Commission du développement durable : Mme Monique Barbut et M. Mathieu Lefèvre, ministres, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Monique Barbut
Nous savons la nécessité de concilier le fait que cette ressource en eau devienne de plus en plus rare, et les besoins qui sont liés à notre agriculture. C'est dans cet objectif que ce texte simplifie la mise en œuvre de certains projets de stockage, notamment pour favoriser les projets ayant fait l'objet d'un dialogue local, afin de garantir une répartition équitable des usages de l'eau entre tous les acteurs. Autrement dit, il s'agit de faire en sorte que là où il y a des projets vertueux, ils puissent émerger dans des délais acceptables. Très concrètement, l'article 5 prévoit d'une part de simplifier la participation du public pour les projets de stockage qui ont été concertés au sein d'un projet de territoire de gestion de l'eau, un PTGE. Un commissaire enquêteur sera sollicité et devra rendre un rapport d'enquête public, avec l'ensemble des questions soulevées par les citoyens.
L'article prévoit également de renforcer le partage de l'eau en améliorant la répartition entre les anciens et les nouveaux immigrants. L'article qui suit, l'article 6, permet d'accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet de territoire de gestion de l'eau, dit PTGE. Je tiens à préciser que les PTGE doivent néanmoins rester compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAJ, établis par les comités de bassin, être cohérents avec les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau établis par les commissions locales de l'eau, et intégrer les mêmes paramètres tels que les volumes prélevables et les priorités d'usage. Concrètement, il s'agit de faire davantage confiance au terrain en adaptant les stages pour intégrer les projets de stockage définis et concertés dans un PTGE. Excusez-moi, vous avez pu noter que j'avais un petit problème d'extinction de voix, donc je m'en excuse.
Ainsi, lorsque la procédure de révision du sage n'aboutit pas dans le délai qui lui est imparti, le préfet coordonnateur de Bassin pourra autoriser cet ouvrage. Si nous souhaitons simplifier l'articulation entre les différents échelons de la planification de la gestion de l'eau, nous ne voulons pas, pour autant, toucher à la gouvernance. Nous sommes convaincus que le modèle actuel assure aujourd'hui une représentation équilibrée. L'article 7 prévoit des simplifications aux règles de compensation qui concernent les zones humides déjà dégradées. L'idée est ici de faire preuve de pragmatisme.
Lorsqu'un agriculteur porte un projet sur une zone humide déjà dégradée, l'effort de compensation doit en tenir compte. J'en viens maintenant au sujet de la qualité de l'eau, et plus spécifiquement à l'article 8 de ce projet de loi. Bien que ce sujet dépasse la question agricole, nous avons souhaité nous appuyer sur ce projet de loi pour introduire des dispositions visant à renforcer la protection des zones où l'eau est captée. Car l'état actuel de nos ressources en eau appelle la mise en œuvre de solutions rapides, sans lesquelles nous risquons de devoir fermer davantage de captages et ainsi priver certaines populations d'eau potable, et sans lesquelles le prix de l'eau pourrait continuer à augmenter du fait de la répercussion des coûts liés au traitement et à la dépollution. Et donc, dans la continuité des travaux engagés au sein du groupe national captage, cet article clarifie les périmètres où il convient d'agir, et ancre le principe d'une logique préventive pour enrayer la dégradation de la ressource en eau.
Il réaffirme un principe clair : les collectivités qui disposent de la compétence en matière de production d'eau potable voient leur rôle confirmé concernant la protection de cette ressource. Elle s'appuie pour cela sur les outils existants d'identification des aires d'alimentation des captages et sur la mise en place de plans d'action. Au-delà de ce principe, le texte clarifie les responsabilités entre les collectivités et l'État dans la protection des captages d'eau potable les plus exposés aux pollutions. Il prévoit 3 cas de figure. Premièrement, lorsque la qualité est considérée comme bonne, la mise en place d'un plan d'action préventif est volontaire et non obligatoire.
Cela concerne environ 85 des points de prélèvement. On parle ici de captage dit exonéré. Deuxièmement, lorsque le point de prélèvement est estimé vulnérable, la mise en place d'un plan d'action préventif devient obligatoire. Cela concerne environ 15 points de prélèvement. On parle ici de captage dit non exonéré.
Troisièmement, parmi ces points dits non exonérés, certains sont identifiés comme prioritaires. Le rôle du préfet est alors renforcé dans ce cas-là. Il devra arrêter le programme d'action adapté afin de prévenir les pollutions. Cela concerne environ 7 points de prélèvement et près de 4 de la surface agricole utile française. On parle alors de captage dit prioritaire.
Dans les zones les plus vulnérables, des mesures pourront être prises pour limiter certaines pratiques agricoles et l'utilisation d'intrants, voire, en dernier recours, les interdire dans les cas des captages les plus dégradés. Ces décisions seront adaptées au terrain et viseront à accompagner l'évolution des pratiques industrielles, routières, agricoles, afin de concilier durablement la qualité de l'eau et la production. Cette approche graduelle et proportionnée permet ainsi de rehausser notre niveau d'ambition, tout en faisant en sorte que les décisions soient adaptées aux enjeux locaux. Cela afin qu'elles puissent concilier durablement activités économiques, notamment agricoles, mais pas exclusivement, et la protection de la qualité de l'eau. Évidemment, nous ne laisserons ni les collectivités territoriales ni les agriculteurs seuls.
Elles pourront bénéficier de l'accompagnement financier des agences de l'eau, mais aussi de l'ingénierie de l'OFB, ou encore de l'accompagnement des chambres d'agriculture et des Civam. Les articles, donc, relatifs à l'eau, incarnent, on l'espère, c'est comme ça que nous l'avons vu, l'équilibre que nous avons cherché autour de ce texte. À savoir, répondre aux demandes des agriculteurs, en simplifiant l'accès à l'eau, sans pour autant tourner le dos à l'écologie. Nous souhaitons que cet équilibre puisse être préservé dans le cadre des débats parlementaires à venir. Nous serons en particulier attentifs aux discussions qui porteront sur la réintroduction de certains pesticides.
Je comprends les frustrations des agriculteurs face à l'interdiction de substances uniquement prohibées en France, et qui doivent le rester. Mais soyons clairs, l'enjeu n'est pas seulement de protéger les consommateurs, mais les populations exposées au quotidien. Celles qui vivent à proximité des lieux d'épandage, et celles qui y travaillent. Nous devons au contraire continuer à promouvoir des alternatives. Nous serons également attentifs aux arguments visant à rouvrir certaines directives européennes.
Il n'est en particulier pas question de rouvrir la directive nitrates ou la directive-cadre sur l'eau. Je le répète, l'écologie ne peut en aucun cas être la variable d'ajustement. J'y veillerai et je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour y veiller à nos côtés. Je vais maintenant passer la parole à Mathieu Lefèvre, qui va vous présenter les mesures relatives à la prédation. Merci à vous.
Mathieu Lefèvre
Merci Mme la présidente, Mme la ministre, Mme la rapporteur, M. Le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. L'article 14 qui vous est soumis répond à une situation de terrain qui ne peut pas être ignorée, celle d'une pression de prédation en forte augmentation, qui met en difficulté croissante nos éleveurs et fragilise évidemment l'équilibre de notre modèle pastoral. Avec des chiffres qui sont sans appel puisque notre pays a connu plus de 4400 attaques en 2025, soit près de 10 pour 100 de plus qu'en 2024, mais avec surtout une dynamique territoriale particulièrement préoccupante puisque dans les départements nouvellement colonisés, comme c'est le cas notamment de Haute-Marne, les attaques progressent entre 20 et 40 et les victimes de 30 quand elles stagnent dans les territoires historiques. Et dans le même temps, la population de loups est estimée à un peu plus de 2000 individus, si bien que nous sommes clairement entrés dans une phase de gestion durable de l'espèce, et non plus simplement dans une logique de protection de son retour.
Face à cette réalité, l'article 14 ne constitue ni une remise en cause de la protection du loup, ni évidemment une rupture avec notre cadre existant. Il vient au contraire apporter une sécurisation juridique et une cohérence d'ensemble aux arrêtés pris par le gouvernement pour réglementer les tirs, tirs d'effarouchement et notamment les tirs de défense en augmentant le quota de prélèvement qui passera de 19 avec une faculté de 2% à 21 et une faculté de 2% supplémentaires. Ce faisant, nous donnons clairement à l'État les moyens d'agir avec plus de clarté et de réactivité, en adaptant les mesures de gestion aux réalités du terrain tout en nous appuyant sur des données scientifiques actualisées. Et nous reconnaissons également, de manière pragmatique, dans la loi les limites des moyens de protection, notamment pour les élevages bovins et équins. Mais je veux le dire aussi avec force devant votre commission, cet article garantit le maintien du loup dans un état de conservation favorable à travers notamment un encadrement national, des prélèvements et une évaluation scientifique réalisée par l'OFB et qui est des plus rigoureuses.
Ce texte est donc un texte d'équilibre entre 2 exigences indispensables : la préservation de la biodiversité d'une part, et la sauvegarde d'un modèle pastoral qui fait partie intégrante de notre patrimoine, de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, Mme la ministre, M. le ministre. Je donne maintenant la parole aux orateurs des groupes, et vous répondrez à la suite de chaque orateur, évidemment. Vous, Monsieur David Magnier.
David Magnier
Merci, Mme la présidente, Mme la ministre, Monsieur le ministre. Donc soyons honnêtes, si nous en sommes là aujourd'hui, ce n'est pas par hasard, c'est simplement le résultat de vos choix politiques. Alors pendant des années, vous avez accumulé les normes, les contraintes, les interdictions, tout en culpabilisant le monde agricole. Et aujourd'hui, vous venez nous parler d'urgence. Mais l'urgence, Mme la ministre, et M.
Le ministre, vous l'aviez ignoré, tout comme vous avez ignoré plus récemment les travaux du Sénat et de la loi du plomb en 2024. La réalité est désormais brutale. Nous produisons moins. Nous importons plus, et vous avez progressivement organisé le déclassement de notre agriculture. Oui, organisé.
Parce qu'à force de privilégier des idéologies plutôt que la réalité du terrain, vous avez construit un système dans lequel produire en France est devenu un parcours d'obstacles. Prenons la question de l'eau. Tout le monde parle d'adaptation au changement climatique, mais dans les faits, les projets de stockage restent bloqués pendant des années. Empêtrés dans des procédures interminables, des recours à répétition, une complexité administrative décourageante. Résultat des agriculteurs qui attendent, des cultures qui souffrent, et une production qui recule.
Et pendant ce temps, rien n'avance réellement. Concernant les normes environnementales. Personne ici ne conteste leur nécessité, c'est un fait certain, mais leur accumulation produit un effet inverse à celui recherché. Elle pénalise les producteurs français sans empêcher l'importation de produits qui ne respectent pas ces mêmes exigences. Nous avons donc créé une situation incohérente dans laquelle produire en France devient toujours plus difficile, tandis qu'importer reste possible sans contrainte équivalente.
Sur le foncier agricole, la contradiction est tout aussi évidente. Vous parlez de souveraineté alimentaire, mais dans le même temps, vous laissez disparaître des terres agricoles, parfois au nom de mécanismes de compensation qui réduisent directement notre capacité à produire. On ne peut pas défendre la production nationale tout en diminuant les surfaces qui la rendent possible. On ne nourrit pas un pays sans les terres agricoles. Enfin, parlons de nos éleveurs.
Dans nos territoires, ils ne vivent plus, ils résistent. Face à cette prédation qui a fait 12 000 victimes parmi les cheptels en 2022, la réponse publique est restée bureaucratique. Le loup doit être régulé, et l'éleveur doit être protégé. C'est une question de survie et de bon sens. Le véritable enjeu de ce texte est clair : maintenir des normes qui affaiblissent nos agriculteurs ou enfin permettre à notre agriculture de fonctionner.
Donc pour le rassemblement national, il n'y a aucune ambiguïté. Nous voulons une France qui produit et des agriculteurs qui vivent de leur travail. Cela suppose d'arrêter de pénaliser les producteurs et de rétablir une concurrence équitable. Donc, Mme la ministre, monsieur le ministre, l'idéologie ne doit plus jamais l'emporter sur la réalité de ceux qui nous nourrissent, qui plus est, dans un contexte géopolitique où la souveraineté alimentaire est une arme stratégique. Alors la question n'est plus théorique, elle est directement liée à ce projet de loi.
Ce texte va-t-il réellement permettre à nos agriculteurs de produire davantage en France ou va-t-il une fois de plus ajouter des contraintes sans lever leurs blocages, du moins des blocages existants ? Nous serons avec mon groupe Rassemblement National et nos alliés de l'UDR lors de cet examen d'une vigilance absolue. Je vous remercie.
Monique Barbut
Merci, monsieur le député. En fait, la question que vous vous posez, c'est la question de fond. C'est quelle agriculture en France et comment. Alors je peux vous répondre point par point si vous voulez, mais d'abord de façon globale, moi je pense que toute la crise agricole, ce n'est pas à cause des normes environnementales, excusez-moi, c'est parce que les agriculteurs en France n'arrivent plus à vivre de leur travail. À cause des normes. Non, ce n'est pas à cause des normes. Ils n'arrivent plus à vivre de leur travail parce qu'on est sur un modèle agricole qui ne crée pas de valeur ajoutée suffisante.
Expliquez-moi pourquoi, par exemple, lorsqu'un veau naît en France, on l'envoie en Italie pour être engraissé. C'est à cette période de la vie de l'animal que se crée la valeur ajoutée. Et donc, quelque part, il y a aussi peut-être à repenser le modèle agricole. Si vous êtes sur un modèle agricole, qui va par exemple donner la priorité à des choses sur lesquelles on sait qu'on va être plein fouet en compétition avec des gens qui produisent pour beaucoup moins cher parce qu'ils ne payent pas leurs ouvriers, parce qu'ils ont des terres en abondance et compagnie, on est dans un problème qui va nous mettre, en fait, perdants avant même de démarrer. Et donc moi, je prends votre question très au sérieux, mais ce que je vous demande, c'est est-ce qu'on peut discuter. Alors du coup, de quel modèle agricole parlons-nous ? Comment fait-on pour que les gens puissent vivre de leur agriculture ? Et je peux vous assurer que ce n'est pas parce que vous allez leur dire ok, faites des captages partout que ça va changer quoi que ce soit à la, à la misère agricole de nombreuses fermes en France.
C'est une première chose. Ensuite, sur des questions que vous abordez, vous dites, nous on nous met des normes, mais on ne les met pas en face. Vous avez raison. C'est pourquoi, alors ce n'est pas l'objet de cette discussion ici, puisque c'est dans un autre article, mais vous avez bien vu que nous essayons de mettre des clauses miroirs absolument partout via l'article 2 de ce projet de loi, qui répond en tout cas, on espère, là-dessus. Alors, il y a un point que vous avez abordé, qui est cher à mon coeur depuis de nombreuses années, qui sont effectivement les terres fertiles.
Moi, ça me met en rage à chaque fois qu'une terre fertile est bétonnée. Et donc, monsieur le député, expliquez-moi le vote d'hier. Pourquoi acceptons-nous de donner des autorisations supplémentaires pour bétonner ? Expliquez-moi, je ne comprends pas. Et quand je dis, non non attendez, je veux pas le poser, je ne suis pas, je ne suis pas là, je suis même pas en polémique. Je veux comprendre, je veux comprendre la logique.
Ce sont, vous savez monsieur, là il y a ça, et puis l'hiver prochain, vous savez quoi, il va y avoir des inondations. Et après on va nous dire, mais qu'est-ce qu'il fait le gouvernement, pourquoi il a accepté de bétonner ici. Et voilà, et l'eau elle est passée, et voilà les problèmes. Mais attendez, enfin, je veux dire il faut que nous tous nous mettions en cohérence. C'est tout ce que je demande, c'est de la cohérence de la part de nous tous. Et peut-être pour finir sur les prédateurs, puisque je réponds à cette question, et après, de toute façon, j'aurais plus de voix bientôt donc.
Sur l'histoire des loups. Là, pour le moment, on a essayé de sortir un texte qui est un équilibre. On a augmenté de 2 pour 100 les tirs, et on a accepté d'ouvrir un certain nombre de facilités sur les tirs. Il y a des choses qui existaient déjà, qui n'étaient pas dans la loi, qu'on a passées dans la loi, en particulier ce qu'on appelle les tirs de prélèvement. Ces tirs de prélèvement, ils existaient.
Et vous savez quoi, j'ai appelé la préfète loup, la préfète qui s'occupe des loups en France. En 2024, elle a eu une demande de tir de prélèvement, 0 d'exécution. Et en 2025, elle a eu 0 demande de tirage de prélèvement. Donc on met dans la loi le fait que cette possibilité existe. En revanche, sur les tirs de défense, c'est autre chose.
C'est là où on passe les quotas de 19 à 21, et qu'on les réexaminera chaque année en fonction de l'état de conservation de l'espèce, et en sachant que cette espèce reste toujours une espèce dans la convention de Berne, donc une espèce qui n'est pas chassable en tant que telle. Et c'est bien pour ça qu'on est obligé de faire attention aussi à un certain nombre de règles que nous proposons de mettre en place.
Nathalie Coggia
Mme la présidente. Mme la ministre, Monsieur le ministre, au nom de mon groupe, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation et souhaite saluer l'objectif d'équilibre du projet de loi d'urgence agricole et de souveraineté agricole concernant la gestion de l'eau. Ces dispositions invitent notamment à passer d'une approche sanitaire curative à une approche de prévention environnementale de la pollution des aires de captage et facilitent le stockage de l'eau dont le monde agricole a besoin et qui peut être vertueux si on l'encadre bien. Ce texte devra néanmoins être enrichi et amélioré. De nombreux aspects sont envoyés au décret d'application.
Nous aurons besoin d'être rassurés quant à leur contenu. Plusieurs dispositions qui soulèvent des enjeux importants ont retenu toute notre attention. L'article 5 relatif aux autorisations de prélèvements envisage de maintenir des prélèvements malgré l'annulation de leur autorisation par le juge, ce qui soulève une difficulté au regard du respect de l'autorité de la chose jugée. Ce dispositif ne doit pas conduire à remettre en cause des décisions de justice de manière générale. Quand il s'agit de vices de forme ou d'inconformités mineures, il doit sécuriser la poursuite des prélèvements, tout en les soumettant à un contrôle.
Les non-conformités majeures doivent être exclues du dispositif. S'agissant du stockage de l'eau et de la gouvernance locale prévue par l'articulation des articles 5 et 6, le but visé est de renforcer le rôle du préfet et de permettre certains projets sans révision préalable des documents de planification comme les SAGE de façon à accélérer leur mise en œuvre. Ceci peut interroger le respect de la hiérarchie des normes, de la démocratie, de l'eau et des équilibres territoriaux. Nous y sommes attentifs et travaillerons à faire en sorte que l'implication du préfet et la dérogation soient bien un dernier recours pour éviter les blocages. Les zones humides jouent un rôle essentiel pour la biodiversité, pour la lutte contre les inondations et les sécheresses, mais leur régime protecteur est parfois complexe, et ces dispositions difficiles à respecter pour les agriculteurs, notamment en matière de compensation.
La rédaction actuelle de l'article 7 semble pouvoir conduire à une spirale dans laquelle une zone humide déjà dégradée le serait toujours davantage, au lieu d'être restaurée du fait de prescriptions et compensations allégées au motif paradoxal d'être déjà dégradée. Nous travaillerons à modifier sa rédaction pour permettre des infrastructures et accompagner les agriculteurs sans pour cela hypothéquer leur potentiel de restauration. S'agissant des captages, l'article 8 prévoit l'abandon des captages sensibles, portant l'effort de prévention sur la définition des captages prioritaires et de zones les plus vulnérables à la pollution, puis sur l'élaboration de plans d'action. Il nous semble que l'efficacité de ce dispositif d'équilibre repose entièrement sur la pertinence des critères choisis. Quels sont donc les critères envisagés pour définir les captages prioritaires ? La délimitation des zones les plus vulnérables à la pollution résultera-t-elle de tout type d'études hydrologiques ou la méthode du BRGM sera-t-elle priorisée ? Quel contenu des plans d'action pourrons-nous espérer ? Ne conviendrait-il pas enfin de fixer des délais absents en l'état actuel de la rédaction ? Je vous remercie.
Monique Barbut
Oui, merci bien. Article 5. Le maintien, en fait, la question, c'est sur le maintien des prélèvements d'eau pour irriguer malgré une annulation d'un juge, c'est ça. Alors, aujourd'hui, et ça a été une des questions, enfin une des choses qui a mis beaucoup d'agriculteurs en colère, les délais de décision sont extrêmement longs. On est sur l'ordre de 18 mois à 2 ans. Dans ce contexte, lorsqu'un juge annule une autorisation de prélèvement qui a été donnée, une difficulté majeure apparaît.
C'est qu'en l'absence de nouvelle autorisation, il n'y a plus de cas juridique qui permettent d'encadrer ces prélèvements. Et donc, ce délai, souvent, ne permet pas aux organismes de gestion collective, les OGC, de reconstituer un dossier complet. Et donc les irrigants peuvent se retrouver dans une situation fragile juridiquement, voire irrégulière. Entre, moi, j'ai commencé mon truc parce que vous m'aviez dit ok, il y a une décision qui tombe et le temps qu'il me faut pour réunir mes pièces et pouvoir passer au travers de l'OIGC et revenir chez le juge, ça peut être extrêmement impactant sur mon activité. Donc ce qu'on propose là, c'est de sécuriser la période transitoire, simplement.
Et ce qu'on dit, c'est qu'on va instaurer un encadrement minimal des prélèvements qui sont conformes à la décision du juge. En gros, si le jugement tombe, parce qu'il manque une pièce au dossier ou parce que je ne sais pas quoi, la surface n'est pas bien, enfin vous voyez, des tas de données administratives, on n'aura pas de problème à ce que le préfet donne une interrogation pour une durée déterminée. En revanche, si la décision de justice est sur le fond, il est évident que s'il y a une autorisation temporaire, elle sera prise en conformité avec l'avis du juge. Et nous l'avons bien mis cela déjà dans l'exposé des motifs que vous avez de ce texte. Sur l'article 7, en fait, cet article, à ce stade, il ne fait que rappeler le principe de proportionnalité de la compensation environnementale.
Donc sur les zones humides, on ne change rien aux obligations d'éviter ou de réduire les impacts. C'est sur la partie compensée qu'on change un petit peu. C'est-à-dire pour toutes les zones humides qui sont fonctionnelles et qui ont un rôle écosystémique, nous ne changeons rien. C'est vrai que nous disons que sur des zones humides qui sont fortement dégradées et qui ne remplissent plus leur rôle depuis de nombreuses années, alors on pourra réduire les obligations de compensation environnementale. C'est effectivement le compromis sur lequel nous sommes arrêtés.
Je pourrais très bien comprendre qu'il y ait des demandes d'amendements qui soient faites là-dessus. Sur l'article 8, 7, c'est celui que je viens de faire, c'est la compensation. L'article 8, alors en France, il y a 33000 points de prélèvement. Et donc, toute la façon dont on travaille en interministériel, qui concerne les critères, est retenue pour déterminer les captages sur lesquels il convient d'agir, est basée sur la mesure 28 du plan eau 2023, qui est complétée par des travaux menés au sein du groupe captage national. Le plan eau dans sa mesure 28, elle dit, la mise en place de mesures de gestion par le préfet lorsque les eaux destinées à la consommation humaine sont contaminées par un pesticide toujours utilisé.
Et donc, c'est ce qu'on appelle les captages prioritaires de notre article. Le texte prévoit que cette approche soit complétée par une approche préventive. Donc le curatif, enfin, il reste, mais on veut aller au-delà et faire du préventif. Et donc, dans l'approche préventive, on a, on envisage, mais ça, c'est encore en discussion, que les collectivités interviennent dès lors que 80% du seuil maximal des pesticides de l'eau distribuée est atteint au point de prélèvement dans les eaux brutes. Et ce seuil, enfin, on est à peu près sur ça aujourd'hui, je ne suis pas sûre que ce ne sera pas 77 ou 84, mais c'est là-dessus qu'on est.
Et ce seuil, en fait, il va être déterminé par décret. Donc aujourd'hui, on n'a pas et on attend d'avoir les propositions du groupe captage pour le fixer. Une fois cela dit, cela permet d'avoir des points de prélèvement exonérés d'une action de protection, car ils respectent ce seuil. C'est ce que j'ai expliqué tout à l'heure. Et encore une fois, c'est environ 86 pour 100 des points de prélèvement en France.
D'avoir des points de prélèvement non exonérés, où là, on demande aux collectivités d'agir pour définir l'aire d'alimentation du captage, et plus particulièrement la zone la plus contributive à la pollution du captage au sein de cette aire d'alimentation. C'est ce qu'on appelle des mesures, enfin, des actions préventives obligatoires. Et parmi les points de prélèvement non exonérés les plus pollués, les points de prélèvement dits prioritaires où le préfet a une obligation d'action. Et donc sur le préfet, sur la base du travail de délimitation des collectivités, arrête à ce moment-là un plan d'action qui sera mis en œuvre par la collectivité compétente. Ces points de prélèvement deviennent alors prioritaires lorsqu'ils relèvent d'un de ces 3 cas.
Cas de un dépassement des seuils aux distribués pour des produits phytopharmaceutiques encore autorisés dans l'eau brute. Cas 2, dépassement des seuils pour tous les PPP et les unités de distribution en non-conformité. Et le troisième cas, dépassement des seuils pour tous les PPP, et risque de rupture d'approvisionnement. Voilà comment ce doit pour nous se lire cet article 8. Et donc, en ce qui nous concerne, on considérait que c'était une avancée, parce qu'on n'était justement pas uniquement sur du curatif, mais qu'on revenait, enfin qu'on y mettait aussi des questions de prévention.
Dernière chose sur la gouvernance. Bon, encore une fois, nous, la gouvernance générale de, quelles sont les grandes enceintes de l'eau, ne l'a pas touchée, ni la composition, ni les modalités. En revanche, sur la question des dérogations PTGE par rapport aux Sages, il y a 3 conditions qui doivent être remplies pour qu'ils puissent se faire ces dérogations. Le projet qui doit bien entendu être inscrit dans un PTGE. Le délai imparti pour la révision du stage est dépassé.
Et troisièmement, le comité de bassin donne son avis sur la demande de dérogation. Donc, on n'est pas non plus dans un champ complètement libre. Et donc, en réalité pour nous, il s'agit d'une mise en cohérence de 2 outils de la politique de l'eau qui sont discutés à des échelles locales, qui sont de manière concertée, qui sont les SAGE et les PTGE. Ceci étant, je rappelle que les PTGE doivent respecter les obligations générales des volumes prélevables autorisés et des âges. Et c'est bien cette mise en cohérence par la démocratie locale de l'eau, des 2 outils, PTGE et SAGE, qui devra être envisagée en priorité.
Et encore une fois, nous ouvrons cette possibilité de dérogation, mais elle n'a pas vocation à être la règle, qu'on soit clair. Et enfin, comme tous les projets, les PTGE doivent respecter le droit de l'environnement via les autorisations environnementales et la mise en œuvre de la directive cadre eau européenne. Donc voilà ce que je voulais dire, c'est vrai, c'est une mesure de souplesse. On considère que c'est une mesure de souplesse encadrée.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, Mme la ministre. On poursuit avec Anne Stambach-Terrenoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, Mme la présidente. Présentez ce texte comme une réponse à l'urgence agricole, mais en fait, c'est juste un texte d'accélération du modèle existant, productiviste, intensif, et de plus en plus incompatible avec les limites écologiques. Ainsi, aujourd'hui, l'agriculture, c'est 66% de la consommation d'eau douce en France, et on sait que près de 80% du territoire sera en tension sur la ressource d'ici 2050. Et vous, répondez méga basines. Vous voulez faciliter la mobilisation d'une ressource commune et rare, l'eau, pour une minorité d'exploitation, puisque moins de 10 pour 100 de la surface agricole est irriguée en France.
Vous proposez de pomper en hiver de l'eau dans les nappes phréatiques, déjà fragilisées par le changement climatique et les prélèvements existants, puis d'en laisser une bonne partie s'évaporer en la stockant à l'air libre. Vous allez donc affaiblir la ressource pour maintenir à tout prix un modèle agricole fortement dépendant de l'irrigation. Ce n'est pas raisonnable avec l'avenir qui se dessine. D'ailleurs, plusieurs projets de méga-bassines ont été annulés ou suspendus par la justice en France. Et la réalité, c'est qu'il faut au contraire bifurquer vers des pratiques agroécologiques plus riches en emplois et moins gourmandes en eau comme en intrants.
Parce qu'aujourd'hui, la qualité de l'eau s'effondre aussi. Entre 1980 et 2024, 4 600 captages d'eau potable ont été fermés à cause de pollutions agricoles. Et seulement 7 pour 100 des surfaces autour des captages sont en agriculture biologique, alors que c'est précisément ce type d'agriculture qui protège la ressource. Mais vous choisissez d'assouplir les règles, de renvoyer à des décrets, d'affaiblir les protections existantes. Vous ne protégez pas l'eau là, vous organisez sa dégradation.
D'ailleurs, vous prétendez carrément exclure l'élevage du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, donc favoriser encore et toujours les élevages très intensifs et les fermes-usines. Côté pollution, l'enfer des algues vertes en Bretagne dû à l'élevage intensif de porcs, ça ne vous suffit pas comme alerte. Côté souffrance animale, 80% d'animaux élevés en France en intensif, entassés les uns sur les autres, mutilés, sans accès à l'extérieur, ce n'est pas suffisant vraiment. Je ne comprends pas comment, en 2026, vous pouvez continuer à entériner toutes les demandes de la FNSEA, alors que tout notre environnement nous crie qu'il faut faire autre chose avec les agriculteurs de ce pays qui le demandent aussi. Et dans la catégorie, toujours plus loin dans le délire de l'élevage industriel, aujourd'hui, des projets de fermes-usines à saumon menacent nos côtes, dont Pure Salmon en Gironde, qui vient d'obtenir un incompréhensible avis favorable de la commission d'enquête publique. C'est un projet très spécifique, hors sol, avec un système de recirculation d'eau pas maîtrisé techniquement, des densités de poissons folles et un objectif de production de 10 000 tonnes par an, 4 000 tonnes à terme, ce qui est complètement démesuré, puisque la moyenne dans le monde pour ce type d'élevage, c'est 2 000 tonnes.
Les risques pour la qualité de l'eau sont immenses, avec des rejets massifs d'eau chaude et de boues riches en azote et en phosphore, et c'est une menace directe pour l'activité ostréicole voisine. Avec mon collègue Gérard, nous portons une proposition transpartisane de moratoire sur ce type de projet, avec d'autres collègues dans cette salle, d'ailleurs. Et sous forme d'amendement, il avait été voté à l'unanimité de la commission des affaires économiques lors de la loi du plomb. Nous allons le redéposer sur ce texte, car il y a urgence. Mme la ministre, vous exprimiez ce matin votre opposition au projet Pure Seulement devant le Sénat.
Pourrais-je donc compter sur votre soutien, et donc celui du gouvernement, sur cet amendement ? Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la présidente. Madame la députée, peut-être pour commencer sur l'enjeu du, je ne sais pas, vous avez vu le mot méga bassine dans ce projet de loi. Vous m'indiquerez peut-être à quel article et quelle occurrence. Ce que fait ce projet de loi, Mme la députée, c'est qu'il essaie d'offrir une latitude pour débloquer des projets qui, sur la base d'une concertation locale appuyée et développée entre l'ensemble des usagers de l'eau à l'appui d'ailleurs du fonds hydraulique que le gouvernement a prévu de tripler dans cette année 2026. Mais là où je suis plus surpris, Mme la députée, d'ailleurs on a eu ce débat hier sur la question des zones à faibles émissions.
Vous prétendez défendre la santé environnementale, mais vous votez contre les zones à faibles émissions et vous prétendez défendre la santé environnementale. Et là, vous mettez en cause la mesure très importante que prévoit le gouvernement sur la qualité de l'eau qui va permettre précisément de définir des captages prioritaires, de les traiter avec des mesures qu'on peut considérer parfois comme limitatives, des mesures de restriction qui d'ailleurs nécessiteront un accompagnement des collectivités, des agriculteurs avec un travail qui sera fait par les collectivités sur les zones non exonérées, ainsi que l'a rappelé madame la ministre. Enfin, je pense que ces enjeux mériteraient peut-être un peu moins d'approximations et peut-être un peu plus de travail au service de l'intérêt général. Et je rappelle d'ailleurs que c'était, ce texte rejoint en partie une proposition de loi déposée par vos collègues écologistes sur les aires de captage prioritaires. Sur les enjeux d'ICPE, Mme la députée, juste parce qu'il y a beaucoup de fantasmes sur cette question.
On fait la même chose que les Européens. On fait exactement la même chose que ce que prévoit le droit européen et la directive IED, et passer à un régime ad hoc d'enregistrement, ça n'est pas revenir sur le droit environnemental. Voilà. Premièrement, il y aura toujours une consultation du public qui se fera par voie dématérialisée. Simplement, c'est en effet moins de procédures, moins de lourdeurs administratives pour les agriculteurs.
J'ai du mal à voir comment vous pouvez être contre cette disposition, sauf à refuser que notre pays se dote d'outils de production utiles pour notre souveraineté alimentaire. Je pensais que vous m'interrogeriez sur l'habilitation par ordonnance à cet enjeu. Ce que je peux entendre, et je peux vous dire que le gouvernement est évidemment à votre disposition pour détailler l'ensemble des enjeux qui seraient susceptibles d'y figurer.
Sandrine Le Feur
Merci, Monsieur le ministre. Je donne la parole à Chantal Jourdan.
Chantal Jourdan
Merci, Madame la présidente. Madame la ministre, Monsieur le ministre délégué. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont présenté de nombreuses lois en matière agricole. 10 ans plus tard, des orientations fortes, notamment agroécologiques, restent absentes de vos textes à l'aube du nécessaire renouvellement des générations agricoles, au moment où il faut faire face aux effets du dérèglement climatique. Grâce à la loi de Stéphane Lefolle en 2014, une volonté ambitieuse avait pourtant été actée.
Elle a cependant été progressivement écartée au profit d'un statu quo bien éloigné des défis agricoles d'aujourd'hui et de demain. Alors que nous devrions synchroniser économie et écologie pour une meilleure soutenabilité, vous privilégiez une vision à court terme qui détruit notre écosystème et aura des conséquences à long terme sur nos capacités productives. Dans ce projet de loi d'urgence agricole, le gouvernement propose à nouveau, à contresens, plusieurs reculs environnementaux auxquels nous nous opposons formellement. Parmi eux, l'affaiblissement de la protection des zones humides, le renoncement à leur restauration, mais aussi des stocks, des projets de stockage de l'eau au détriment d'une gestion locale et concertée, ou encore la refonte par ordonnance des règles applicables aux bâtiments d'élevage. Avec mes collègues du groupe socialiste et apparentés, nous nous opposerons à ces mesures qui n'apportent aucune réponse adaptée aux enjeux agricoles actuels.
De plus, en limitant les espaces de démocratie tels que les réunions publiques ou en prévoyant de nombreuses dérogations ou diverses exceptions, vous creusez une fracture entre le monde agricole et la société civile. Ainsi, si nous souhaitons rester dans le dialogue, plusieurs lignes ne doivent pas être franchies. Nous vous demandons de reprendre le chemin d'une transition agroécologique en aidant les agriculteurs à produire autrement, pour garantir notre souveraineté alimentaire. En tant que ministre de la transition écologique, Mme la ministre, quels sont vos engagements pour assurer le nécessaire avènement d'une transition agroécologique ? Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la députée. Peut-être pour vous répondre sur les différents points. D'abord sur la question des zones humides, ainsi que l'a rappelé la ministre, l'article ne fait que rappeler le principe de proportionnalité dans la compensation. L'idée n'est pas d'amoindrir, d'affaiblir les zones humides, au contraire. Et d'ailleurs, cet article peut être lu en miroir inverse.
C'est-à-dire que s'il y a une atteinte environnementale forte à une zone humide qui est parfaitement fonctionnelle, alors la compensation doit être au même niveau de fonctionnalité. Et par ailleurs, l'article ne change rien aux dispositions éviter, réduire au préalable. Il faut bien l'avoir en tête. Sur enquête publique ICPE, il y aura toujours une enquête publique s'agissant de ce nouveau régime d'enregistrement. Il y aura toujours un rapport d'enquête publique à l'issue, dont il sera tenu compte.
Simplement, considère que les démarches de tenue de réunion publique parfois dans différentes communes au passage que ne font pas nos voisins européens peuvent retarder la procédure sans rien ajouter au plan des garanties environnementales. Il est vrai qu'on peut considérer que la participation du public en ligne n'est pas un recul de la démocratie environnementale. Mais encore une fois, si on veut être capable de produire dans notre pays, d'être souverain sur un certain nombre de denrées, concrètement, cet article est fait notamment pour les poulaillers. On a un enjeu de production d'oeufs dans notre pays. Cet article permet d'y répondre, je le crois.
Et encore une fois, en respectant tous les standards environnementaux européens, puisqu'on cadre strictement à la directive IED. Sur le stockage, la désarticulation qui est susceptible d'y avoir entre le PTGE au passage que le texte de loi propose de codifier, ce qui d'un point de vue démocratie locale de la gestion de l'eau, me semble-t-il, est plutôt une bonne nouvelle avec son articulation avec le sage se fait à iso prélèvement. C'est-à-dire que les quantités de prélèvements sont bien celles qui ont été arbitrées par le SDAGE et par le SAGE. C'est uniquement s'il y a une désarticulation administrative entre le PTGE et le schéma d'aménagement que le PTGE ne s'impose pas mais se met en conformité, étant entendu que les modalités de révision des sages sont assez peu souples pour le moment. Voilà pour vos interrogations, et oui, pardon, c'était tout.
Sandrine Le Feur
Merci monsieur le ministre, je donne maintenant la parole à Vincent Descoeur.
Vincent Descoeur
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, M. Le ministre. La disponibilité de l'eau dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations est un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire, et si cette capacité à disposer d'eau en quantité suffisante et au bon moment n'est pas maîtrisée, cela aura immanquablement pour effet de fragiliser notre production agricole, animale comme végétale. Votre texte a pour ambition de s'assurer que cette mesure, cette ressource en eau, pardon, sera disponible, et propose, pour ce faire, de faciliter et développer le stockage de l'eau afin que celle-ci soit disponible aux périodes où les agriculteurs en ont besoin.
Nous souscrivons à ces orientations et ces dispositions qui vont dans le bon sens. Même si une question de fond demeure, et nous devrons nous assurer que le texte y réponde, les dispositifs proposés permettront-ils de sécuriser, comme on le souhaite, l'accès à l'eau pour nos agriculteurs ? L'article 5 propose d'aller plus vite et de mieux organiser la gestion collective de l'eau via les OUGC, ou encore en renforçant le rôle des préfets. C'est à nos yeux un article de simplification qui est bienvenu. L'article 6 aborde, lui, les possibilités de dérogations aux Sages pour autoriser des projets de stockage.
L'intention, là aussi, est louable, car les sujets de blocage sont nombreux. Dans le détail, cette disposition soulève plusieurs interrogations. Quel sera in fine le délai retenu pour la révision des Sages ? Il doit être défini par décret. Et quelles seront les conditions précises dans lesquelles une dérogation pourra être accordée ? Je crois que cette question a déjà été soulevée par une collègue. Pourquoi maintenir une procédure de dérogation qui demeure complexe, plutôt que de reconnaître, par exemple, plus simplement des projets qui seraient déjà validés dans les PTGE ? Merci de nous indiquer si vous avez procédé, par ailleurs, à une évaluation des projets en souffrance, du nombre de projets en souffrance que cette mesure pourrait permettre de développer, de débloquer.
S'agissant de la protection de la qualité de la ressource en eau, la logique de priorisation que poursuit l'article 8 me semble aller dans le bon sens. Elle repose toutefois sur les notions de captage sensible, et pose la question de leur définition précise et des critères qui pourraient être retenus pour ce faire. Il nous semble par ailleurs indispensable de prévoir une révision régulière qui puisse permettre d’intégrer pleinement la dimension dynamique des systèmes hydriques. S'agissant enfin de l'article 14 qui vise à lutter contre la prédation, il est pleinement justifié par la hausse des attaques de loups en France et en Europe. Une situation devenue insupportable, ça a été dit, pour les éleveurs affectés moralement et dont les exploitations sont fragilisées économiquement.
Les mesures proposées vont-elles aussi dans le bon sens. Et nous veillerons à ce que cet article facilite la régulation des loups de manière très concrète et très efficiente.
Monique Barbut
J'ai repris un peu de voix, donc je peux reparler. Enfin, clairement, enfin, l'idée, je le rappelle, c'est d'essayer de simplifier ce qu'on est capable de simplifier, sans toucher à nos fondamentaux. C'est à peu près la boussole qu'en tout cas nous avons eue au ministère de la transition écologique, pour travailler sur cette affaire. Je vous rappelle que, entre parenthèses, on travaille aussi dans une interministérialité. Il y a, comme vous le savez, des d'autres ministères qui avaient aussi des vues très différentes et qu'à la fin, on arrive sur des positions de compromis.
Et donc, on est nous, au ministère de la transition écologique, tout à fait à l'aise sur le niveau de compromis auquel nous sommes arrivés. Je le dis, il y a plein de choses, comme vous le savez, je peux être extrêmement directe. Mais moi, sur ce texte tel qu'il est, je vais bien. Maintenant, je ne sais pas comment vous allez le modifier. Je ne sais pas donc comment je vais y aller dans quelque temps.
Mais aujourd'hui, je vais bien. Je vais bien parce qu'encore une fois, je n'ai, on n'a pas refait de loi sur l'eau. On a juste modifié un certain nombre de paramètres qui nous permettent de simplifier le processus. Pour moi, c'est plutôt 6 mois dont on va parler. On ne va pas dire, vous pouvez déroger pendant tout le restant.
Enfin, on va regarder exactement une fois que le texte sera terminé, ce que cela veut dire, et dans quel cadre on va se situer. Mais il ne s'agit pas d'avoir des dérogations sur l'éternel. C'est le temps qu'une décision de justice puisse être rendue. Ce n'est pas plus que ça. Alors, il y avait quand même une question intéressante.
Vous vous souvenez que lorsque les agriculteurs étaient dans la rue, ils nous ont dit qu'il y avait énormément de projets en souffrance. Que c'était inadmissible, il y avait trop de demandes de projets de stockage en souffrance. Donc, nous avons interrogé tous les préfets de France. Nous leur avons demandé de remonter tous les projets non aboutis. On est arrivé à 26 projets en souffrance.
Mais ça ne veut pas dire, donc en réalité on était sur quelque chose de minime. Mais ça ne veut pas dire que l'agriculteur n'avait pas cette perception. Parce qu'en fait, je vais vous dire, parce qu'on est allé très au fond de tout ça, parce que c'était une des principales requêtes du monde paysan. C'est que, souvent, eux avaient l'impression qu'ils avaient remis un dossier. Mais en réalité, ce qu'ils tenaient ne pouvait pas constituer un dossier.
C'est-à-dire c'est des toutes petites requêtes, il n'y a pas les 3 quarts des choses qu'on demande sur un dossier de stockage. En tout cas, ça nous a amené à la conclusion qu'il y a aussi un manque d'accompagnement aujourd'hui de ces agriculteurs lorsqu'ils font des requêtes. Ils ne savent pas souvent ce qui va pouvoir être accepté, pas comment il faut rédiger une chose. Franchement, envoyer un projet de stockage dans une zone humide, c'est sûr qu'on ne va pas leur répondre gentiment. Mais ils ne font pas exprès.
Peut-être qu'ils pourraient le faire un peu plus loin. Peut-être qu'ils pourraient le faire différemment. Et donc, si vous voulez, on s'est aperçu qu'il y avait un énorme problème de compréhension entre ce que des autorités administratives attendent, et ce que eux perçoivent. Et donc ça, on a décidé aussi de faire cet accompagnement à partir de maintenant. Voilà.
Donc là-dessus,
Monique Barbut
On va essayer d'appuyer l'ingénierie de ces projets et les financer, d'ailleurs, par ailleurs. Enfin, en même temps, je rappelle par rapport à ces débats qu'il n'y a que 7 pour 100 de l'agriculture française qui est irriguée. C'est 7%. Donc on ne parle pas, enfin, il ne faut pas mettre tous les agriculteurs dans la même discussion.
Sandrine Le Feur
Je souhaite, mais monsieur le ministre, sur la prédation, c'est bon.
Mathieu Lefèvre
Oui. Merci, Mme la présidente. Donc sur la prédation, ce que fait cet article, c'est qu'il tire toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau de l'Europe. Le loup étant anciennement une espèce strictement protégée et devenant une espèce protégée. Concrètement, il y a l'augmentation des tirs de prélèvement qui a été évoquée par la ministre, mais y a aussi la facilitation des tirs de défense, notamment pour les départements du nouveau front de colonisation, étant entendu que par définition, les départements nouvellement colonisés ne bénéficient pas de mesures de défense.
Pour autant, le gouvernement souhaite évidemment que ces mesures de protection qui sont efficaces puissent être développées, et de ce point de vue aligne l'ensemble des exigences pour les différents types d'élevage, celles-ci n'existant pas à l'heure actuelle, notamment pour les élevages bovins et équins. Et donc, l'article 14 permet cet alignement. L'article ne revient pas sur la méthode de comptage qui est une méthode de comptage nationale, appuyée scientifiquement par les données de l'OFB, à laquelle le gouvernement tient tout particulièrement. Et enfin, cet article permet également d'améliorer les mesures de tir d'effarouchement, j'aurais dû commencer par là, et de battues administratives si j'ose dire, mais le terme est mal choisi au-delà des tirs de défense pour permettre précisément de prélever des individus dans les départements nouvellement colonisés.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. On poursuit, et je donne la parole à Marie Pochon.
Marie Pochon
Merci Mme la présidente, messieurs, dames, les ministres. L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Telle est la définition de l'eau dans le code de l'environnement. Pour l'instant.
Je dis pour l'instant, car ce texte, s'il était adopté en plein milieu d'un moratoire sur l'eau, mettrait définitivement fin au modèle de démocratie de l'eau à la française, né avec la création des agences de l'eau en 1964. Un système original qui reste un des rares exemples où des parties prenantes sont invitées à débattre et à élaborer les schémas de gestion et même une réglementation sur l'eau, ensemble. La nouvelle législation entend supprimer l'obligation des réunions publiques pour les projets de stockage, autoriser les préfets à maintenir une autorisation de prélèvement retoquée par la justice, et permettre des dérogations au plan de gestion des eaux pour construire des retenues. Je dis pour l'instant, car les seules mesures positives, par exemple sur les captages d'eau, inspirées du travail de mon collègue Jean-Claude Raux, ne sont pour l'instant que des déclarations de bonnes intentions décidées par décret. Je dis pour l'instant, parce que ce texte va permettre de faciliter et soutenir, en affaiblissant le dialogue territorial, la construction de réserves ou de bâtiments d'élevage industriel sur lesquels on sait trop pourtant à quel point nos concitoyens veulent être concertés.
C'est une folie, moins d'un an après la loi du plomb, elle-même passée en force sans débat, que de constater les recours et les mobilisations citoyennes sur un sujet, que d'y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l'appropriation collective. Mme la ministre, non, les citoyens français ne sont pas des hurluberlus aimant s'agiter sans raison. Non, la confiance ne se décrète pas, elle s'organise. Nos territoires le font, et oui, c'est votre rôle de les y accompagner, pas de les laisser tomber. Je dis pour l'instant, car l'article 7 affaiblit encore la protection des zones humides, en ouvrant la voie au renoncement à la restauration des zones humides dégradées par pure idéologie, alors que déjà 87% des zones humides ont disparu entre le 18e et le 20e siècle.
Je dis pour l'instant pour l'eau, mais j'aurais pu faire de même sur les objectifs de protection et de restauration des espèces. Car vous savez comme moi que les problématiques de l'élevage extensif et pastoral ne se regardent pas que par la lorgnette de la prédation. Et que la prédation elle-même ne se regarde pas que par la lorgnette des tirs, dont vous reconnaissez vous-même qu'ils ne sont pas le moyen le plus efficace pour lutter contre la prédation. Il y a 3 choses, mesdames les ministres, qui auraient dû préoccuper votre gouvernement pour l'élaboration de ce projet de loi. La question du revenu agricole, la question de la dépendance de notre agriculture aux intrants, aux engrais, aux carburants, à l'export, tout ce qui mine notre souveraineté, et la question de la perte des rendements, liée en grande partie à la destruction des équilibres écologiques et au changement climatique.
Ces 2 derniers points concernent directement votre ministère. Mais pour l'instant, messieurs, dames, les ministres, ils ne figurent même pas dans ce texte. Comment pouvez-vous alors dire que celui-ci est équilibré ? Je vous remercie. Merci, madame la ministre.
Monique Barbut
Alors, je vais vous répondre en bonne petite techno que je peux être aussi, de temps en temps. Encore une fois, ce n'est pas un projet de loi agricole dans le sens de la définition de l'agriculture française. C'est un projet de loi dite d'urgence agricole qui a été écrit pour répondre à un certain nombre de problématiques posées par les agriculteurs cette année, l'année dernière. Et donc, ça, c'est une première chose. La deuxième chose, c'est que dans ce projet de loi agricole, ce ministère a travaillé sur 2 choses.
Un, l'eau, deuxièmement, la prédation. Ok. Je, donc, je veux dire, sur la question du modèle agricole, je prends un peu de points, mais allez voir la ministre en charge de l'agriculture. Ok. Si vous voulez avoir une discussion libre avec moi sur comment je vois l'agriculture, avec plaisir.
Mais ce n'est pas ça. Ici, moi, je suis là pour discuter d'un certain nombre d'articles, excusez-moi, qui traitent de l'eau et de la prédation. Sur l'eau, j'ai été la première à dire que j'appuyais tout à fait la PPL, Jean-Claude Raux, comme vous l'avez dit. Je l'ai dit, bon, ok. Très bien. Elle n'a pas abouti.
Rien ne vous empêche. Vous avez un texte là. Si vous avez envie de travailler et de construire, comme vous dites, de proposer les amendements qui vous permettront de faire rentrer à l'intérieur de ce texte un certain nombre de choses. Mais ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain. C'est tout ce que je vous demande.
Donc, vous allez travailler comme vous le souhaitez. Peut-être pas du tout, je n'en sais rien. Mais non, enfin, je suis désolée, sur le texte tel qu'il est, sur les 4 articles dont j'ai parlé sur l'eau, il n'y a pas de véritable recul sur les questions environnementales, et donc nous divergeons là-dessus. Nous n'avons pas la même analyse que vous sur ce que c'est, un vrai recul environnemental. J'en ai entendu hier des reculs environnementaux.
Ok, d'accord. Mais pas ça. Pour le moment, je, ce que je veux dire, c'est que maintenant, ce texte, il est chez vous. C'est vous, au Parlement, qui allez en faire ce que vous voulez. D'accord. Et donc, pour le moment, bon, donc moi, pour le moment, et j'ai un certain nombre aussi de convictions, excusez-moi, mais pour le moment, si ce texte, c'est celui sur lequel je retombe sur les questions d'eau, ça va.
Je ne voudrais pas le voir se détériorer. C'est surtout ça, mon sujet. Je vous le dis clairement, voilà. Et donc, et c'est la même chose sur la prédation, excusez-moi. Et vous savez, là, nous on a dit ok, on augmente de 2 pour 100.
Et en plus, on l'a dit, attendez. On l'a dit après avoir pris l'avis de l'OFB d'un certain nombre de, on a dit ok, on peut. Je vais voir comment les discussions sur ce thème vont se faire à l'Assemblée. Parce que j'ai entendu des choses qui me paraissent assez extraordinaires sur ce que certains souhaitent. Moi, j'ai entendu des histoires de plancher, de plafond.
Et là, on va devoir se battre. J'espère qu'on se battra. Donc voilà, si vous voulez, encore une fois, nous ce qu'on essaye de faire, c'est sortir un texte de compromis. Ce n'est pas que les idées de Monique Barbut dans ce texte. C'est évident.
C'est un texte de compromis qui essaye d'emmener à peu près tout le monde, où on espère une majorité avec nous. Maintenant, il vous appartient, c'est vous qui en ferez absolument ce que vous souhaitez.
Mickaël Cosson
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous présentez aujourd'hui donc un texte qui rappelle que notre souveraineté agricole est un enjeu majeur. Questions de souveraineté sont essentielles, et cela avait été traduit par leur inscription dans la loi d'orientation agricole que nous avons adoptée il y a un an maintenant. Pour le groupe les démocrates, cette souveraineté ne peut se réaliser qu'à travers une trajectoire claire, celle d'une agriculture qui se transforme, s'adapte sans s'affaiblir, qui se modernise sans se déconnecter de ses territoires, et qui réalise sa transition environnementale. Nous avons besoin d'objectifs à la fois ambitieux et réalistes, qui dessinent des trajectoires opérationnelles accompagnées d'outils et de moyens dédiés.
Sans remettre en cause nos normes environnementales ou sanitaires qui expriment nos choix collectifs, mais en simplifiant, en accélérant ce qui peut utilement l'être au service des agriculteurs, des consommateurs que nous sommes tous, des habitants de tous nos territoires. En nous assurant également que notre agriculture reste ce qu'elle est, une des meilleures du monde. Parmi les mesures de ce projet de loi que nous aurons à examiner au sein de la Commission du développement durable sur la question de l'eau, pouvez-vous nous préciser l'impact que vous attendez des mesures proposées ? Quels sont les premiers retours d'expérience sur ces mesures d'accélération dans le cadre de la loi en trêfres, promulguée en août dernier ? Et lorsqu'il est question de la priorisation de l'action de l'État sur les captages les plus pollués, pouvez-vous nous préciser la trajectoire que vous proposez concrètement de suivre ? Comment percevez-vous le fonctionnement de la gouvernance de l'eau actuellement ? Nous avons besoin dans certains territoires de stocker de l'eau pour permettre aux agriculteurs de nous nourrir. Comment assurer la nécessaire coordination de ces acteurs concernés, conditions de l'accessibilité durable de ces projets. Concernant la compensation écologique, elle est un principe essentiel en matière de protection de l’environnement.
Or, nous avons également besoin de protéger le foncier productif, et donc notre capacité productive. C'est un équilibre fragile qu'il nous appartient de préserver. Pouvez-vous nous apporter ces précisions quant à l'impact attendu des mesures que vous proposez. Enfin, sur l'article 14, nous devons lutter efficacement contre la prédation du loup, un traumatisme pour les éleveurs, une difficulté majeure pour leur activité au quotidien, tout en respectant nos engagements européens et internationaux en matière de protection de la biodiversité. Dans quelle mesure ce texte permettra d'assurer cet équilibre. En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, dans quelle mesure ce texte, s'il porte des mesures de simplification, parviendra à offrir cette trajectoire de long terme dont nos agriculteurs ont besoin. Notre travail collectif est d'apporter des solutions concrètes, utiles, fondées sur la science, et partagées par les acteurs.
Je vous remercie.
Monique Barbut
Merci, monsieur le député. Et vous avez bien raison, avant de légiférer à nouveau, il est important aussi d'appliquer les lois votées, ce qui constitue une attente assez forte de la profession agricole. Alors, il y a un certain nombre de décrets qui sont encore en attente de publication. Je ne suis pas capable moi de vous répondre aujourd'hui sur ces décrets parce qu'ils relèvent du ministère de l'Agriculture pour l'essentiel. Nous, on en avait une qui concernait la gestion quantitative de l'eau dans la p l'APPL dite du plomb, et qui concernait l'intégration des études socio-économiques dans les études hydrologie, usages, milieux, climat, et qui est aujourd'hui appliquée.
Ça, elle est en route, et ça marche bien. Alors, m'interrogez un petit peu sur l'impact attendu des mesures portées par ce projet de loi, pour moi. Pour nous, encore une fois, c'est plutôt des mesures de simplification et de clarification. Ce n'est pas encore un projet sur un modèle agricole, mais sur un certain nombre de questions normatives qui se posent. Et donc il faut le voir comme ça.
Encore une fois, mais je vois que nous avons un différend. On considère que ce texte nous permet de porter des mesures d'amélioration de la qualité de l'eau au travers de l'article 8. Mais peut-être qu'il faut qu'on réexplique encore mieux pourquoi on le pense. Et clairement, même sur ces mesures de qu'est-ce que vont être les définitions de captage non exonérées, tout ça. On ne part pas d'une feuille blanche.
On a quand même un groupe national de captage qui va nous permettre de nourrir toute cette réflexion. Alors concernant la gouvernance de l'eau, moi je trouve qu'elle fonctionne très bien aujourd'hui en France, qu'elle est extrêmement bien représentative de l'ensemble des milieux, et je ne vois pas pourquoi il faudrait la changer. Donc voilà, c'est, enfin moi je n'ai eu aucune remontée négative, si vous voulez, sur cette gouvernance de l'eau aujourd'hui. On connaît un problème et un seul, et il est en train de se régler, qu'il va se régler. Et c'est tout.
Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas considéré nécessaire d'ouvrir un sujet sur cette question de la gouvernance. Voilà. Donc, enfin, je répète, pour nous c'est un texte d'équilibre. Ce n'est pas un texte de Monique Barbut ni du ministère de la transition écologique, mais ce n'est pas un texte du ministère de l'Agriculture. C'est un texte d'équilibre.
Merci.
Jean-Michel Brard
Merci, Mme la présidente. Mme le ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le syndicat atlantico, qui couvre 148 communes de mon département de la Loire-Atlantique, a indiqué récemment qu'il n'arrivera plus à distribuer de l'eau à toute sa population dès 2035, à moins d'une baisse de 10 pour 100.
Jean-Michel Brard
Consommation. Ce n'est pas une projection lointaine, c'est, sera une réalité dans 9 ans. Ce chiffre dit une chose simple : la protection des captages d'eau potable ne peut pas attendre, et chaque niveau de prévention compte. L'article 8 de ce projet de loi d'urgence agricole nous préoccupe sur un point précis. En supprimant la notion de captage sensible, il efface le niveau intermédiaire de prévention qui permettait d'agir tôt, avant que la situation ne devienne critique.
Aujourd'hui, lorsque le captage est accessible, l'eau du robinet est encore potable. Le traitement corrige encore la situation, mais la tendance est mauvaise, et sans action corrective. La fermeture du captage n'est plus qu'une question de temps. C'est précisément à ce moment que les PRPDE doivent prendre la main et mettre en place un programme d'action adapté. L'enjeu est alors de stopper la dérive avant que le préfet n'ait à s'en mêler, des contraintes bien plus lourdes pour tout le monde et en particulier pour les agriculteurs concernés.
Sans ce niveau intermédiaire, la logique du texte devient binaire. Soit le captage est exonéré et rien n'est obligatoire, soit il est classé non exonéré, et les obligations formelles s'appliquent avec une intervention préfectorale directe. Il n'y a plus de déclencheur préventif dans la phase de concertation intermédiaire. C'est paradoxalement plus brutal pour les agriculteurs qui se retrouvent face à des contraintes imposées sans avoir bénéficié de la phase de dialogue préventif, qui permettait le statut de captage sensible. Vous nous l'avez expliqué déjà plusieurs fois dans vos interventions.
Nous considérons que 3 niveaux doivent être maintenus dans le texte. Le premier niveau où la qualité est bonne et où rien n'est imposé, donc l'écriture d'un programme d'action volontaire. Le deuxième niveau, le captage sensible, et ce terme est important. Où la qualité de l'eau brute se dégrade et approche des seuils qui, je le rappelle, sont de 0,1 microgramme maxi pour avant-killicule et 0,5 microgramme pour la somme de celles-ci. Les PRPDE, pilotes alors un programme d'action préventif pour stopper la dérive.
Un troisième niveau où la qualité est sérieusement dégradée et où le préfet intervient avec une obligation de résultat, une obligation de résultat pour retrouver une eau brute conforme, et je parle bien de l'eau brute, conforme, et éviter une fermeture du captage. Madame la ministre, Monsieur le ministre, quel mécanisme concret garanti dans le texte tel qu'il est rédigé une action préventive, action préventive sera bien déclenchée avant que le captage ne bascule en non-exhauré. Nous pensons qu'il faut rétablir le classement avec le terme captage sensible dès que le brut atteint 80% des seuils réglementaires, et un classement de captage prioritaire dès que les seuils ont atteint 100%. Pouvez-vous nous confirmer que les seuils des normes pour l'eau brute restent bien identiques à ceux à Pic à ce jour, et que notre niveau d'exigence de qualité d'eau ne sera pas dégradé ? Je vous remercie.
Monique Barbut
Merci beaucoup. Alors, en fait, est bien d'accord. Et nous, c'est bien 3 niveaux qu'on a créés. Alors, on a un problème de terminologie, je crois, sur le second. C'est ce que nous, on a appelé les sensibles non exonérés et que vous souhaitiez ramener sur un vocabulaire différent.
Je n'ai aucun problème. Vous pouvez, voilà, vous pouvez l'appeler sensible. N'y a pas de
Monique Barbut
Non, mais je, ok. Mais non, parce que quand même, on a créé ce niveau dur là aussi. Oui, prioritaire. Mais donc, mais alors du coup, mais franchement, ce n'est pas moi qui vais me battre sur un mot. Donc si c'est sensible, c'est mieux.
Allons sur sensible. Il n'y a pas de problème. Mais donc vous pourrez le proposer en amendement, mais je comprends, enfin, je comprends votre logique, si vous voulez. Et en tout cas, elle n'est pas différente de la nôtre. Et bien évidemment, bon, enfin, je ne vais pas revenir sur toute la démarche, je pense qu'on l'a dite plusieurs fois, mais c'est bien pour nous, encore une fois, une logique préventive.
Moi, j'étais plutôt fière de cet article à cause de ça. Mais je vois que j'ai du mal à convaincre que c'était vraiment une avancée d'avoir une approche préventive dans ce texte. Donc, mon seul souhait, c'est que ça puisse rester. Mais après, si vous souhaitez l'appeler sensible, en ce qui me concerne, si tout le monde en est d'accord, il n'y a pas de sujet. Voilà.
Sandrine Le Feur
Merci, Mme la ministre. On a eu l'occasion déjà d'échanger sur ce sujet hier soir, et je pense que c'est une petite incompréhension de terminologie qui nous a inquiétés, moi la première. Mais je crois qu'on a compris, en tout cas, la volonté du gouvernement sur ce sujet, et il suffira qu'on se mette d'accord sur la terminologie et ce qu'il y a derrière. Mais en tout cas, je crois que le sens est partagé, que ce soit sur les captages pour du curatif ou du préventif. Monsieur le ministre, vous souhaitez ajouter non.
Bien, je donne maintenant la parole à Olivier Serva.
Olivier Serva
Merci, madame la présidente, madame, monsieur, les ministres. Mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. En Guadeloupe, la question de l'eau agricole est devenue un enjeu critique. Nos agriculteurs font face à une réalité simple. Une ressource inégalement répartie sur le territoire, des réseaux défaillants et jusqu'à 50% de perte d'eau.
Chez nous, produire dépend aujourd'hui moins du savoir-faire que de l'accès à l'eau. Or, sans l'eau, il n'y a pas d'agriculture, il n'y a pas de vie. Dans le même temps, nous disposons d'un fort potentiel d'énergies renouvelables. C'est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur une approche insuffisamment exploitée en Guadeloupe, celle des STEP, stations de transfert d'énergie par pompage. Cette technique consiste à pomper de l'eau vers un réservoir en amont, qui ensuite crée de l'électricité lorsque l'eau est distribuée en aval.
Dans un territoire comme la Guadeloupe, ces retenues d'eau permettraient plusieurs choses : stocker de l'eau en saison de pluie pour restituer en saison sèche l'eau, sécuriser l'accès à l'eau pour les agriculteurs et la population, réduire la dépendance énergétique tout en étant prudent sur la préservation des espaces agricoles qui seraient inondés par la steppe. Cette approche a, par exemple, été choisie en Islande. Près de 100% de l'électricité est d'origine renouvelable grâce à une stratégie cohérente combinant STEP et géothermie. Ça tombe bien, on a les 2 chez nous. Chez nous, cela pourrait répondre à 2 urgences que ce projet de loi ne traite pas de façon assez ambitieuse, à notre avis, constituer des réserves d'eau pour l'agriculture, mais aussi sécuriser l'énergie et la création d'électricité.
Ma question est donc simple. Le gouvernement est-il prêt à engager des dans des infrastructures en Guadeloupe afin de répondre concrètement à cette double urgence de l'eau et de l'énergie ? Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le député. Alors la question relève plutôt du champ de l'énergie, et donc un peu connexe à celui qui nous occupe aujourd'hui. Mais malgré tout, vous avez raison de rappeler que l'hydroélectricité est la première source d'énergies renouvelables dans notre pays, avec des objectifs ambitieux d'ailleurs qui sont fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie à l'appui du texte de votre collègue Baptiste Hell qui permet son développement. Ce que je peux vous dire, s'agissant des steps à vocation multi-usages, c'est que dans le cadre du programme national d'adaptation au changement climatique, nous intégrons les enjeux autour de la ressource en eau au sein des retenues hydroélectriques avec précisément des études sur ces steps à vocation multi-usages.
Voilà, je suis évidemment à votre disposition pour pouvoir échanger, peut-être également avec les porteurs de projets pour voir comment les financements peuvent s'opérer sur votre territoire.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. On va passer aux questions d'une minute. Il y en a 12 si je ne me trompe pas. Donc, on va les prendre à la suite. Madame, monsieur le ministre, je vous invite à prendre note des questions.
Donc, on démarre avec Timothée Houssin.
Timothée Houssin
Merci. Mme la ministre, la loi d'urgence agricole prévoit de renforcer les contrôles relatifs à l'importation en France de denrées alimentaires ne respectant pas les normes environnementales que doivent respecter nos agriculteurs. J'ai fait partie, il y a quelques mois, de la mission d'information sur le contrôle des produits importés. Nous avions constaté auprès des services de douane que lorsque le contrôle de produits agricoles entrant sur notre territoire démontrait l'utilisation de pesticides non autorisés, la marchandise concernée était simplement détruite aux frais de l'importateur, sans autre sanction ni poursuite. Le texte de loi que vous nous présentez aujourd'hui ne présente aucune amélioration concrète de cette faiblesse de notre politique.
Pourquoi pensez-vous nécessaire d'y remédier, et par quel dispositif précis ? Autre point, à l'article 8, en matière de captage d'eau, vous introduisez une notion de captage prioritaire. Cette notion n'est définie nulle part. Pouvez-vous nous en donner les critères envisagés ? Par ailleurs, quel accompagnement financier prévoyez-vous pour les agriculteurs concernés par des limitations d'usage d'intrants dans les aires concernées ?
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre Barbut, vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure. J'ai eu le plaisir de vous entendre ce matin vous prononcer contre le projet de Fermerzine à Saumon Pure Salmon, qui menace donc les côtes de Gironde. Et comme je vous le disais tout à l'heure, nous sommes plusieurs dans cette commission à être cosignataires d'une proposition transpartisane, 2 moratoires très spécifiquement sur le type de projet identique à celui de Pure Salmon. Même votre collègue Karwa, d'ailleurs, est signataire de cette proposition de moratoire.
Comme je le disais tout à l'heure, il avait été voté en tant qu'amendement dans la loi du plomb, mais m'ont supprimé ensuite à la fin des débats et à l'unanimité, donc, par la Commission des affaires économiques. Nous allons le redéposer pour l'examen de ce texte. Et donc, je voudrais savoir si vous aurez, si vous nous accordez votre soutien, celui du gouvernement, pour cette proposition de moratoire sur les projets d'usines à saumons tels que Pure Salmon. Je vous remercie.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, madame la ministre, êtes-vous déjà venu dans nos circonscriptions rurales ? Le ZAN tel qu'il est appliqué revient souvent à pénaliser ceux qui ont peu urbanisé au profit des grandes métropoles. Chez nous, urbanisé, c'est simplement permettre l'installation d'une entreprise ou d'une famille. C'est le sens de son approbation votée hier. Dans le Jura, nous connaissons la valeur de nos terres agricoles où nous produisons des produits d'exception comme le poulet de Bresse, le comté ou nos AOC viticoles.
Oui, il y a urgence. Notre agriculture doute et s'épuise. Voulons produire davantage en France, mais encore faut-il savoir qui produira. Le défi est humain, générationnel. Il est urgent de le résoudre, et il est essentiel de mieux considérer les agriculteurs d'aujourd'hui et de donner envie aux agriculteurs de demain de s'engager.
Entre agriculture intensive et modèle d'excellence, il existe une voie, une agriculture viable, créatrice d'emplois. Mais elle recule, fragilisée par les normes et les injonctions contradictoires. Alors posons les bonnes questions. Quelle gestion concrète et équilibrée de l'eau indispensable pour produire ? Quel rôle donnerez-vous réellement aux préfets et aux collectivités ? Et comment protéger nos éleveurs face à la prédation pour réellement faire de la souveraineté alimentaire un intérêt fondamental de la nation ? Si nous voulons relancer notre agriculture, redonnons de la confiance, des perspectives et des moyens. Je vous remercie.
En effet, il y a urgence.
Sandrine Le Feur
Je donne la parole à Julie Houzen. À l'époque, pardon, à Xavier Roseren.
Xavier Roseren
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, Monsieur le ministre, ma question, elle porte sur l'article 14 qui instaure un régime spécial pour la gestion du loup. Cet article répond vraiment à un besoin urgent avec une attente vraiment de nos agriculteurs, et en particulier de nos agriculteurs de montagne. Il apporte une base juridique qui va être meilleure et qui va être plus lisible. Le conseil d'État a émis une réserve sur cet article 14.
Il préfère que le gouvernement agisse par arrêté. Il dit que cet article ne serait ni nécessaire ni opportun. Est-ce que, de votre point de vue, cette critique institutionnelle du conseil d'État peut-elle fragiliser cet article qui est tant attendu par nos agriculteurs ?
Pascal Markowsky
Monsieur le ministre, Mme la présidente, chers collègues. En Charente-Maritime, agriculteurs, viticulteurs subissent de plein fouet une urgence qui est absente de votre projet de loi. Celui des dégâts du grand gibier. Pas une semaine sans qu'une exploitation ne subisse de ravages sur ces terres, avec parfois la destruction de parcelles entières. Ces saccages se multiplient et menacent leur existence.
Pascal Markowsky
indemnisations existent, et la proposition transpartisane de notre collègue Stéphane Igalzi vise à les améliorer. Elles ne doivent pas reposer politiquement sur les fédérations de chasse, 100000000 d'euros certaines années. Les agriculteurs ne veulent pas vivre de réparations incertaines, mais de leur travail. Ils souhaitent en l'état qu'ils anticipent avec des mesures préventives en lien avec les chasseurs. Ainsi, le gouvernement peut-il intégrer cette urgence par amendement dans le projet de loi. Sinon, proposez-vous pour protéger les agriculteurs en amont et pour améliorer leur réparation ? Je vous remercie.
Sylvie Ferrer
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues. 50% des zones humides ont disparu entre le dix-huitième et le vingtième siècle au profit de l'urbanisation et de l'agriculture intensive. Elles disparaissent aujourd'hui 3 fois plus vite que les forêts. Rappelons qu'une zone humide est une bassin naturel qui permet le stockage d'eau.
Pourquoi accélérer la destruction des éléments naturels qui s'acquittent si bien d'une fonctionnalité entourée de tant de polémiques et de conflits, le stockage d'eau rendu aujourd'hui si nécessaire, si vital. L'article 7 de la loi d'urgence agricole qui proportionnalise la compensation exigée des porteurs de projets en zone humide en fonction de l'état de fonctionnalité de ladite zone a été fortement critiqué ce matin en Commission du développement durable, autant par les auditionnés que par les parlementaires d'un large spectre politique. Les mesures de compensation pour convertir une zone humide en seraient allégées pour ces porteurs de projet. Cet article contient l'abandon d'une volonté de restauration de nos milieux dégradés, quand il faudrait au contraire redoubler d'efforts pour les préserver et les végétaliser. Il a été demandé la suppression de cet article par les auditionnés et par ses parlementaires.
Mme Barbut, allez-vous accéder à cette demande de suppression de l'article 7 du projet ?
Sandrine Le Feur
de loi d'urgence agricole. Merci, je donne la parole à Jean-Claude Raux.
Jean-Claude Raux
Merci, madame la présidente. Mme la ministre, monsieur le ministre, la dégradation de nos ressources en eau constitue une urgence sanitaire, financière et agricole. Vous le savez, nous avons longtemps subi les mêmes blocages récurrents, échéances non décrétées, définition jamais publiée, opposition aux évolutions du cadre réglementaire. Et ces derniers mois, arrêt du groupe national captage, rejet des décisions du Sage, remise en cause du principe de précaution. La liste est longue.
La situation des captages prioritaires ne s'est guère améliorée depuis plus de 15 ans. C'est même le contraire, parce que les engagements de l'Etat n'ont jamais été tenus et la dernière décision du gouvernement a été un moratoire. Donc désormais, nous avons un article dans le projet de loi d'urgence agricole, cet article 8, qui renvoie encore à des décrets, propose de nouvelles dénominations, et prend des précautions infinies, une fois de plus, à interdire des usages. Nous devons enfin passer des discours aux actes, fixer des obligations de résultats et non d'action, fixer des échéances claires. Mme la ministre, à la suite de la proposition de loi pour protéger l'eau potable que vous avez soutenue, pourquoi n'avez-vous pas choisi d'inscrire dans la loi des mesures qui limitent et interdisent, là où il le faut, l'utilisation des pesticides ?
Sébastien Humbert
Merci madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, les entreprises forestières mandatées par RTE jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité et la continuité de notre réseau électrique, notamment en entretenant la végétation sous les lignes. Or, elles sont aujourd'hui confrontées aux R&T préfectoraux interdisant l'élagage et le défrichage pendant la période dite de nidification, du 15 mars au 15 août. Si ces mesures sont pleinement légitimes pour protéger la biodiversité, elles peuvent entrer en contradiction avec les impératifs de sécurité du réseau, notamment lorsque les entreprises forestières sont confrontées à un décalage d'agenda en raison d'une météo défavorable en hiver. Aussi, je vous interroge, le gouvernement envisage-t-il la mise en place d'une dérogation permanente encadrée au niveau national pour les entreprises mandatées par RTE afin de concilier efficacement sécurité des infrastructures électriques et protection de la biodiversité.
Je vous remercie.
Anne Stambach-Terrenoir
Oui, merci, madame la présidente. Question pour monsieur Lefèvre sur l'article 14, sur la prédation. Je m'interroge parce qu'à mon sens, il rompt complètement avec la logique de la loi d'orientation agricole de 2020 qui conditionnait l'accès au tir à l'engagement préalable de mesures de protection des troupeaux. Et ça me semble inquiétant parce que c'est clairement documenté : chiens de protection, parcs électrifiés, gardiennage renforcé ou analyse de vulnérabilité, ce sont les meilleurs leviers face à la prédation. Et en plus, les élevages les plus touchés, ce sont aussi ceux justement où ces mesures sont les plus faibles ou insuffisamment mises en œuvre.
Et par ailleurs, même la Commission européenne reconnaît l'absence de preuves solides de l'impact des tire-laits sur la réduction des attaques. Il y a plusieurs travaux scientifiques qui pointent des effets au mieux neutres, voire contre-productifs, parce que ça désorganise les meutes. D'ailleurs, je vous invite à consulter les travaux de l'association Ferrer, par exemple, qui travaille avec les éleveurs et qui trouve des solutions adaptées, et qui fonctionnent. Là, en mettant les tirs sans conditions de mesures de protection, en permettant, pardon, les tirs sans conditions de mesures de protection, vous entretenez en fait une logique de réaction plutôt que de prévention. Ça va coûter cher, et ça ne fonctionnera pas.
Alors pourquoi encourager les tirs au lieu de privilégier d'abord une réponse efficace et documentée comme telle. Je vous remercie.
Aurélien Dutremble
Oui, merci, Mme la ministre. Monsieur le ministre, ce projet de loi impose à la restauration collective publique d'acheter européen au nom de la souveraineté alimentaire et de l'écologie. Mais soyons sérieux, vous nous dites qu'on va défendre les agriculteurs français en achetant à l'étranger, qu'on va défendre l'environnement en continuant à importer. Mais qui allez-vous faire croire à qui d'ailleurs, à qui va croire vos sornettes ? Je suis l'auteur d'une proposition de loi pour renforcer la part des produits agricoles locaux dans la restauration collective et ainsi, en privilégiant les circuits courts, c'est choisir également le bon sens écologique. Alors expliquez-nous en quoi remplacer les importations extérieures par des importations européennes renforcerait-il notre souveraineté. En quoi remplacer les importations extérieures par des importations européennes renforcerait-il la défense de leur environnement ? Car enfin, on ne peut pas servir 2 maîtres à la fois, l'agriculture européenne et l'agriculture française.
Ma question est simple, quand ferez-vous enfin de la commande publique un outil prioritaire de soutien à l'agriculture française et, par ricochet, à l'environnement ? Je vous remercie.
David Magnier
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, donc je vais être très bref, ma question ne sera pas sur l'eau. Vous présentez ce projet de loi comme une réponse à l'urgence agricole, et comme un levier pour renforcer notre souveraineté alimentaire. Mais au-delà des intentions affichées, les agriculteurs attendent des résultats concrets, produire davantage, investir dans leur exploitation, et vivre dignement de leur travail. Or, plusieurs mesures de ce texte appartiennent comme des ajustements à la marge plutôt qu'un changement structurel, que ce soit sur l'eau, sur les normes et autres.
Dans ces conditions, une question se pose sur l'efficacité réelle de ce dispositif. Pouvez-vous nous expliquer de manière précise quels indicateurs vous permettront de mesurer l'impact de ce texte sur la production agricole française ? Et vous engagez-vous à en tirer les conséquences si ces objectifs ne sont pas atteints ? Je vous remercie.
Monique Barbut
Répondre en partie, Mathieu prendra le reste de tout ce que j'aurais oublié. Alors, d'abord, il y a eu plusieurs questions sur l'agriculture de façon générale, le et d'une part, les terres agricoles, je dirais, le modèle agricole. Moi, même sur les terres agricoles, je reviens là-dessus. La raison, il y a aussi une des raisons qui me pousse à dire ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que ce n'est pas mon jugement personnel que j'ai mis en avant. C'est qu'aujourd'hui, vous avez 85 % des communes qui ont fait un SCOT.
Et donc, elles ont un programme d'aménagement. Et donc, ce qu'on est en train de dire, c'est que ce n'est pas grave, elles peuvent recommencer. Je ne sais pas. Moi aussi, j'ai du respect pour les collectivités, et donc je ne vois pas tout à fait comme vous l'avez présenté, j'en suis désolée. Mais c'est comme ça.
Donc ce que je veux dire, c'est que c'est ça aussi le respect de la démocratie. C'est pas de changer constamment un certain nombre de choses qui fonctionnent, et sur lesquelles les gens ont pris des décisions. Mais voilà. Donc, et je le vois effectivement, moi, j'ai été interpellée par justement toutes ces communes qui ont fait des SCOT et qui me demandent ce qui se passe maintenant. Je ne sais pas.
Donc, ce n'est pas uniquement une volonté comme celle, comme ça, qui est juste affichée. C'est respecter ce travail-là. Sur le captage prioritaire, vous m'avez redemandé la définition. Donc, ce qu'on appelle encore une fois, les captages dits prioritaires, ce sont celles qui sont tellement dégradées, c'est-à-dire on part de 7 pour 100 aujourd'hui des points de prélèvement et à peu près de 4 pour 100 de la surface agricole utile. Dans ces zones-là, c'est le préfet qui devra arrêter un programme d'action préparé par la collectivité, mais ça sera fait par arrêté, et il aura aussi pour objet, si besoin, de le renforcer s'il considère que les mesures proposées par la collectivité ne suffisent pas afin de prévenir les pollutions.
C'est évident que ce schéma ne pourra rentrer en vigueur que si on a les financements qui vont avec. Parce qu'il y a beaucoup de petites collectivités qui ne seront pas dans la capacité, toutes seules, de répondre aux exigences qui pourraient être posées. Et c'est pourquoi nous nous battons et nous continuerons à nous battre pour que les plafonds des agences de bassin sur leurs ressources soient remontés, comme d'ailleurs cela avait été écrit dans le plan eau, et en réalité, arriver au fait que ce plafond soit effectivement l'ensemble des ressources qu'ils obtiennent, qu'ils puissent les garder, qu'il n'y en ait pas une partie qui reparte, comme c'est le cas aujourd'hui. Et ça, c'est extrêmement fondamental pour assurer le financement d'une eau de qualité dont on sait qu'elle va être en souffrance très vite. Alors, vous avez beaucoup aussi parlé des moratoires qu'on aurait donnés.
Je rappelle qu'on a donné des moratoires uniquement sur certaines décisions. C'est-à-dire on n'a pas mis de moratoire sur toutes les actions qui ont été votées. Elles s'appliquent toutes, et on l'a réécrit à tous les préfets de France. Donc les moratoires, c'est uniquement sur les décisions et uniquement quand c'est demandé par les stages. On n'a pas dit que tout est sous moratoire.
Et d'ailleurs, il y a des décisions qui ont été prises parce que les discussions dans ces enceintes-là se passaient correctement. Donc encore une fois, il n'y a pas eu de moratoire global. On a dit, on propose, si vous en avez besoin, vous pouvez utiliser le moratoire pour calmer la pression, si besoin. Et en réalité, il y a eu très peu de cas. J'entends ce que vous dites sur les zones humides.
Encore une fois, pour moi, il y a des zones humides qui n'ont, qui ne jouent plus de rôle, qui sont complètement, enfin, qui n'existent plus en tant que telles. Non, il y en a, alors, il y en a certaines qu'on peut revitaliser, mais il y en a, je suis désolée, ce n'est juste pas possible. Alors, vous avez peut-être vu les spécialistes, il se trouve que quand même, pendant 6 ans, j'ai été présidente et secrétaire générale des Nations Unies pour la lutte contre la désertification et la dégradation des terres. J'ai aussi un peu de compétences sur le sujet. Donc, il y a un moment de dégradation de la zone humide où vous ne pouvez plus rien en faire. Je suis désolée.
Donc voilà, je veux bien voir vos spécialistes, on en reparlera, mais c'est comme ça, c'est triste, c'est même très triste, mais c'est la vérité. Donc dire qu'on ne peut pas compenser ces zones-là au même niveau qu'on compense une zone humide en bonne santé ou une zone humide dégradée, mais qui a toujours de la fonctionnalité. Moi, franchement, je ne suis pas choquée. C'est, voilà, je ne suis pas choquée. Je ne connais pas le texte.
Honnêtement, je ne, ce texte signé par je ne sais pas qui, je ne le connais pas. Je veux bien. Non mais je, non mais ok, mais je ne connais pas. Donc si vous voulez bien me le transmettre, que je regarde, et je vous dirai, moi, encore une fois là-dessus, alors, vous êtes d'accord, moi je suis pour l'aquaculture française. Je voudrais augmenter massivement l'aquaculture française.
Mais ça, ce n'est pas de l'aquaculture, c'est pour ça. Voilà. Donc, encore une fois, moi, je n'ai pas de problème pour les gens qui moi-même, je suis une assez grosse consommatrice de saumon et de poisson de façon générale. Mais en même temps, moi, ce que je voudrais, c'est que dans cette affaire, enfin, si vous voulez, la logique économique, c'est la logique économique de l'affaire qui me gêne, qui est de dire, comme on importe beaucoup de saumon, on est le premier consommateur européen de saumon, eh bien nous allons vous fabriquer une usine à fabriquer du saumon, parce que c'est une usine. Et on vous met des bassins dans l'endroit quand même le plus improbable de France, compte tenu de ce que c'est un saumon, qui aime quand même l'eau froide.
On vous le balance en Gironde. Moi déjà, j'ai, il y a un truc que je n'ai pas compris. Donc ça veut dire que juste pour le maintenir à 15 degrés, je ne vous dis pas ce que vous allez dépenser. Et on vous dit que dans ces cuves, vous allez élever 5 000 tonnes de saumon, et que donc soi-disant, vous allez importer 5 000 tonnes de saumon en moins. Ça je voudrais voir, et ensuite on vous dit il n'y a pas de rejet dans cette usine.
Je ne connais pas des usines à poisson sans rejet. Et donc s'il y a rejet, il n'y a plus d'huîtres. Donc vous choisissez. Vous mangerez soit les huîtres, soit le saumon. Et encore le saumon, ce n'est pas sûr, parce que pour le moment, toutes ces usines qui ont été créées, il y en a eu un grand nombre qui ont connu des accidents gravissimes, et en fait, on a perdu toute la production.
Enfin, peut-être que ça gêne moins certains, mais moi, compte tenu des fonctions et de ce qui a été ma vie, me dire que pour nourrir un kilo de poisson dans ces cuves, vous allez pêcher 2.7 kilos de poisson pour chaque kilo au large du golfe de Guinée, pour 5 000 tonnes de poissons par an, c'est un carnage. Voilà, moi, mais encore une fois, je leur redis tout ce que je peux faire pour aider l'aquaculture française, la vraie, sur des vrais poissons. Vous voyez des choses dans nos rivières, dans nos mers, à nous. Tout ça, mais je suis extrêmement favorable et j'aimerais qu'on remonte une filière importante d'aquaculture en France et sur lesquelles je serai prête même à simplifier un certain nombre de règles parce que je comprends qu'aujourd'hui, les règles telles qu'elles s'appliquent rendent quasiment tout projet impossible. Et donc effectivement, il faut aussi choisir ses combats, et celui-là, je suis prête à le.
Monique Barbut
et je suis prête à discuter avec tous les porteurs de projets, de vraies aquacultures.
Mathieu Lefèvre
Merci, Mme la présidente. Peut-être pour revenir sur les questions relatives au loup, monsieur le rapporteur, vous dire que nous considérons que la base légale qui est proposée à votre adoption permettra de sécuriser les arrêtés que nous, enfin que la ministre a pris avec la ministre de l'agriculture pour passer d'un régime notamment régime d'autorisation préalable à un régime déclaratif pour les tirs de défense. Et nous considérons par ailleurs que nous avons besoin d'une disposition législative pour que les bovins et les équins puissent bénéficier des mêmes règles de protection. Enfin, s'agissant de l'interprétation du conseil d'État, il y a une traduction qui peut être considérée comme divergente entre les annexes 4 et 5, qui peut justifier notre différence d'interprétation avec le conseil d'État. Peut-être Mme la députée Stambach-Terrenoir pour vous répondre.
Il est assez logique que dans des départements nouvellement colonisés, les éleveurs ne se soient pas protégés. C'est le cas notamment dans la Haute-Marne qui est passée entre 2024 et 2025 d'une dizaine d'attaques à 800, 850 attaques. Et donc, par conséquent, les éleveurs n'ont pas eu le temps de se défendre parce qu'ils ne connaissaient même pas la menace. Ce qu'on fait, c'est qu'on permet des tirs d'effarouchement et de défense pour les agriculteurs non protégés. Cependant, dans le texte figure une conditionnalité pour que ces agriculteurs, ces éleveurs s'engagent à avoir au minimum un équipement de protection dans les 12 mois suivant le tir de défense.
Sur, pardon, je reprends dans le détail, dérogation espèces protégées, RTE, travaux forestiers, monsieur le député Humbert. Le gouvernement travaille à l'élaboration d'une feuille de route relative à la dérogation aux espèces protégées dans le respect du droit national et du droit européen existant. Mais en effet, il y a parfois des zones d'incertitude pour les entrepreneurs de travaux forestiers, pas uniquement d'ailleurs sur les enjeux de raccordement électrique, mais pour les entrepreneurs forestiers au sens large. Et une des dispositions de la feuille de route espèces protégées vise à donner un cadre juridique plus clair et plus prévisible pour les entrepreneurs forestiers tout en veillant évidemment aux enjeux de protection de la biodiversité. Sur l'accompagnement financier des agriculteurs, je, aujourd'hui, 2 vecteurs d'accompagnement financier des agriculteurs notamment, il y a la PAC et là, monsieur le député, je pense qu'on aura un débat assez clivé sur les enjeux de financement européen.
Nous ne serons pas d'accord et l'un et l'autre, deuxième vecteur, ce sont les agences de l'eau. Et là encore, monsieur le député, je crains que nous n'ayons pas la même approche en matière de financement des agences de l'eau puisque je rappelle que grâce au gouvernement, les agences de l'eau bénéficient d'un soutien supplémentaire de 135 000 000 d'euros cette année dans la loi de finances, qui a été réputée comme adoptée. Sur les, pardon, oui, de gibier. Alors peut-être une différence d'appréciation sur le volume des dégâts. Il faut évidemment pouvoir continuer à travailler à cette question dans un équilibre délicat qui repose, qui remonte assez loin, en 1968, entre les agriculteurs et les chasseurs.
On est en train de travailler avec la Fédération nationale des chasseurs pour améliorer notamment la boîte à outils sanglier, comme on l'appelle, pour pouvoir chasser le sanglier toute l'année, pour pouvoir accorder des matériels de chasse supplémentaires, pour prévoir un plan d'accompagnement financier au niveau local, et faciliter les démarches d'indemnisation, notamment avec les enjeux de franchise qui ont pu être évoqués. Cependant, je mets en garde sur la volonté de bousculer totalement ce mode d'indemnisation. Mais il est évident que compte tenu de l'augmentation de la population de sangliers et de la diminution du nombre de chasseurs, il faut qu'on puisse retravailler à ce modèle. J'espère ne rien avoir oublié. Je ne crois pas, madame la présidente.
Peut-être sur les contrôles, oui, j'ai oublié, pardonnez-moi. Les enjeux des denrées importées. Bon, je me réjouis que le rassemblement national félicite cette disposition, qui est une disposition qui relève puissamment de la souveraineté européenne. Et en effet, on a besoin de pouvoir nous prémunir des frontières européennes. La ministre de l'agriculture l'a dit.
Les contrôles seront assurés par des effectifs, notamment d'anciens effectifs qui étaient en charge de la mise en œuvre de la politique du Brexit.
Sandrine Le Feur
Très bien, Mme la Ministre, Monsieur le Ministre, je vous remercie vraiment pour ces échanges qui permettront aux députés de travailler plus sereinement et de manière plus éclairée, en tout cas, sur les articles qui sont confiés à notre Commission sur le projet de loi d'urgence agricole. Merci à vous d'être venus devant la notre Commission.
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