Questions au Gouvernement - Mercredi 15 avril 2026
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Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. Non, vous n'avez plus du tout le temps, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Guillaume Lepers pour le groupe de droite républicaine.
Guillaume Lepers
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, réélu maire de la plus belle bastille fluviale du Sud-Ouest, c'est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle. Je vous quitte avec le sentiment d'avoir fait le job, mais avec le regret que cela ne soit hélas pas suffisant. En faisant le bilan, je vois, comme vous tous, où en est notre pays. Un pays qui doute, qui s'inquiète, un pays qui s'impatiente, surtout devant notre difficulté à agir collectivement.
Pourtant, au fond, les solutions, nous les connaissons. Redonner du souffle et rééquilibrer notre système de santé. Remettre le travail au cœur de notre modèle. Lutter réellement contre la fraude sociale et fiscale. Redonner du sens à l'école et revenir aux fondamentaux.
Donner enfin de la stabilité et de la perspective à nos entreprises, assumer une vraie politique de souveraineté agricole. Sur tous ces sujets, et bien d'autres, une majorité de Français est prête. Mais ici, nous n'avançons pas assez vite. Par peur de contrarier quelques minorités bruyantes, par confort parfois, par posture trop souvent. Je suis fier que notre groupe de la droite républicaine se soit souvent efforcé de dépasser les clivages et d'être une force de proposition.
Parce que nous, parlementaires, avons une immense responsabilité, mais nous ne sommes pas élus pour bloquer ou pour gesticuler, mais pour faire avancer la France. Des majorités, nous arrivons à en trouver quand il n'y a pas de caméras, quand on se parle franchement. Je quitte donc l'Assemblée convaincue qu'avec un peu d'efforts, nous pourrions y arriver encore mieux. En attendant, je redeviens maire de Villeneuve-sur-Lot. Les combats continuent sur le terrain. Parce que ce sont les collectivités qui compensent souvent nos manquements et nos incohérences.
Quand nous débattons ici sans parfois vraiment décider, ce sont les collectivités qui agissent. Alors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous garantir que vous ne demanderez pas plus d'efforts aux collectivités, et en particulier au bloc communal, qui est en première ligne pour défendre et protéger nos concitoyens? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Guillaume Lepers, d'abord, permettez-moi de saluer votre engagement et le message que vous laissez à cette noble assemblée, et de vous féliciter pour votre réélection dans cette très belle ville de Villeneuve-sur-Lotte. Vous avez raison, nos collectivités sont l'espace démocratique où on est capable de trouver des solutions et de dépasser les clivages politiques, parce que les collectivités, notamment les maires, ont une obligation de résultat puisque l'exigence de nos concitoyens est là. Alors, le gouvernement n'a pas du tout abandonné les collectivités, notamment les communes. Je rappelle que le transfert global de l'État vers les collectivités, c'est 154 000 000 000 d'euros.
Nous avons maintenu la dotation globale de fonctionnement, passé les subventions d'investissement à 2 000 000 000 et nous maintenons des programmes importants, villages à venir, petites villes de demain, action coeur de ville, France service. Et depuis l'année dernière, le Premier ministre a raison, a initié ce programme, les maisons France santé. Et puis bientôt au Sénat sera étudié un projet de loi de simplification qui permet d'alléger les procédures des collectivités, mais aussi d'optimiser la dépense de ces collectivités. Je ne donnerai qu'un exemple, c'est la suppression de l'obligation annuelle de vidange de toutes les piscines publiques, alors même que leur eau est examinée et contrôlée de manière régulière. C'est 30 000 000 d'euros que nous évitons en dépense à nos collectivités.
Je sais que vous continuerez à être exigeants et à servir le bien commun à Villeneuve-sur-Lot. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. Madame Catherine Hervieu, pour le groupe écologiste social.
Catherine Hervieu
Mme la présidente, chers collègues, monsieur le Premier ministre, votre responsabilité est engagée. Tous les jours, des substances toxiques persistantes dans l'environnement appelées pifas sont rejetées dans l'environnement, eau, air, sol. Rappelons-le, ce sont des polluants éternels qui se répandent partout, et constituent un danger pour la population et la biodiversité. Ces rejets présentent des risques graves et avérés pour la santé, bien renseignés par de multiples études scientifiques et médicales. Maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancer du rein et des testicules, faible poids à la naissance.
Les connaissances compilées depuis longtemps nous montrent l'accompagnement nécessaire auprès des industriels et des agriculteurs, ce qui fait défaut. Il y a un an, nous votions la loi de notre collègue Nicolas Thierry, instaurant l'interdiction des PIFAS dans certains produits, assortis d'une taxe pollueur payeur. L'objectif est d'agir en toute responsabilité pour protéger notre santé et l'environnement. La redevance assise sur les rejets de pfas dans l'eau concerne les ICPE soumises à autorisation en raison de leurs activités. Cette taxe servira à financer la dépollution liée aux pifas, tel que cela existe déjà pour d'autres polluants, phosphore, nitrites, nitrates.
Elle bénéficiera aux collectivités locales pour leur action de dépollution, et constitue une incitation à baisser, voire supprimer l'usage des polluants par les industriels concernés. Le décret d'application devait être publié le 1er mars. Or, nous apprenons par la cellule d'investigation de Radio France votre intervention pour le repousser en septembre. Ce recul s'inscrit au détriment de notre santé. L'explosion des coûts des soins et des dépollutions dues au PFAS pèse également sur les finances publiques.
Monsieur le Premier ministre, connaissant votre extrême vigilance quant à l'usage des deniers publics, quelle explication rapportez-vous, apportez-vous à la population inquiète d'être empoisonnée au pifas ? Nous demandons la publication de ce décret sans délai, face à une urgence sanitaire d'ampleur nationale.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Matthieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, vous avez raison. La lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel absolument majeur. Et je remercie votre groupe qui a proposé une loi que l'Assemblée a adoptée à l'unanimité et qui a permis de jouer sur l'ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS, à commencer d'abord par les interdictions dans un certain nombre de produits, la surveillance également des rejets aqueux, et des mesures de transparence indispensables avec un tel enjeu sanitaire. Et ainsi, par ailleurs, évidemment, une redevance qui est incitative.
L'essentiel, c'est d'abord de lutter contre les rejets de PFAS. Et de ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont réformés puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 pour 100 entre 2023 et 2025. Il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barvu, nous travaillons à un plan très ambitieux sur la lutte contre l'épandage des boues issues de stations d'épuration. Dans un premier temps, en mesurant les boues issues de stations d'épuration.
Et dans un second temps, après la définition d'un seuil qui sera validé par le Haut Conseil de la Santé Publique, en incinérant ou en mettant en décharge les boues qui ne seraient pas conformes. Voilà pour le volet de réduction des rejets. S'agissant de la redevance, madame la députée, celle-ci verra bien le jour en 2026, au premier septembre 2026, après une période de consultation qui était indispensable et nécessaire, à la fois parce que les entreprises devaient provoquer des tests pour pouvoir s'y conformer, mais également pour éviter toute forme de confusion juridique dans son entrée en vigueur. Un mot, peut-être, sur son rendement, madame la députée. Nous devons nous réjouir si son rendement est plus fait, parce que cela prouvera que les industriels ont émis moins de PFAS.
C'est une redevance incitative. Et donc l'enjeu de celle-ci, bien qu'elle soit la plus faible possible, pour que nous ayons le moins possible de PFAS dans l'environnement. Mais nous sommes évidemment à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet d'intérêt national, au service de la santé des Français.
Catherine Hervieu
M. Le ministre, en appui de tout ce que vous venez de dire, je vous invite à prendre connaissance du rapport santé environnement concernant l'ensemble des politiques publiques sur le sujet demain après-midi.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à présent à monsieur Pascal Lecamp pour le groupe démocrate.
Pascal Lecamp
Merci, Mme la présidente. Monsieur, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Dimanche dernier, le peuple hongrois a quitté un long hiver. J'ai eu l'honneur d'observer ce moment de l'histoire dans le cadre de la mission de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE aux côtés de plusieurs collègues de cet hémicycle. Dans une mobilisation massive, le peuple hongrois a choisi, à travers Peter Maggiard et le Tisza, l'Europe.
Il a scandé longuement son nom sur les bords du lac face au Parlement à l'issue des résultats. Cela faisait chaud au cœur. Les députés démocrates, pour leur part, ne peuvent que saluer ce choix pro-européen avec la même clarté qu'il a été exprimée. Tout comme la première décision ce matin de lever le veto auprès européen de 90 000 000 000 à l'Ukraine. En infligeant une défaite cinglante aux forces nationalistes qui avaient fait de Victor Orban leur modèle et leur horizon, les Hongrois envoient un message d'une portée qui dépasse largement leurs frontières.
Ce signal arrive à un moment crucial, après la grande montée des populismes aux 4 coins du monde, jusqu'aux portes de notre propre pays, et à l'aube d'échéances électorales déterminantes en 2027, ce vote est un rappel salutaire. La démocratie illibérale est une arnaque, une impasse, un ensemble de fausses promesses au service de la conquête du pouvoir. Les Hongrois l'ont débusqué, non sans difficulté, après de nombreuses attaques contre les universités et les libertés fondamentales. La parenthèse se referme. La Hongrie doit maintenant reprendre toute sa place dans le concert européen.
Alors, monsieur le ministre, ma question est très simple. Comment le gouvernement, votre gouvernement, entend-il saisir ce tournant historique pour renouveler et approfondir la relation bilatérale entre la France et la Hongrie ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas Forissier, ministre en charge du commerce extérieur et de l’attractivité.
Nicolas Forissier
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Pascal Lecamp, vous posez une question en soulignant le caractère historique de l'élection en Hongrie, qui fait référence à un tournant, et vous avez raison de la poser. Votre expertise sur ces questions internationales, et notamment européennes, est là pour le prouver et le conforter. Je voudrais vous dire que la France, évidemment, saisira cette occasion, a déjà commencé à le faire puisque la France a salué avec force la victoire de Peter Mattiar et du parti Tija ce dimanche en Hongrie par une très large majorité, près de 2 tiers des sièges, et une très forte participation, d'où une grande légitimité. Le président de la République a d'ailleurs appelé dimanche soir Peter Mathias pour le féliciter et proposer de faire en sorte que cette coopération, notamment dans l'intérêt de l'Europe, se construise rapidement.
Vous le dites, ce scrutin, il est historique à plusieurs titres. D'abord parce que le peuple hongrois a décidé de tourner la page d'un pouvoir, et vous l'avez dit, qui s'est fourvoyé dans le démantèlement de l'État de droit et des libertés fondamentales, dans la désinformation contre l'Union européenne et contre l'Ukraine, je veux le souligner. Dans la collusion avec la Russie, je veux aussi le souligner, au mépris de la souveraineté européenne. C'est donc un tournant historique à ce titre, mais aussi parce que c'est une opportunité, cette élection, d'œuvrer ensemble à une Europe plus souveraine, plus démocratique, plus compétitive. Et c'est dans cet esprit que nous sommes déjà, je réponds à votre question, au travail avec l'équipe de Peter Madjar.
Et je veux vous dire que cela vous rend particulier pour le soutien à l'Ukraine, pour mettre en oeuvre rapidement, vous étiez à mes côtés lors d'un déplacement en Ukraine il y a 2 mois, et vous avez vu combien ce sujet est important, mettre en oeuvre rapidement le prêt de 90 000 000 000 d'euros est absolument nécessaire au bon fonctionnement du pays et à sa défense. Victor Orban avait décidé de le bloquer, au mépris du principe de coopération loyale. Enfin, c'est une leçon magistrale et je termine là-dessus, parce que c'est un message de liberté, de souveraineté, d'indépendance qui est adressé aux Merci.
Pascal Lecamp
Je vous remercie, le ministre, pour ces mots très rassurants. Je pense que la France doit être très forte aux côtés de l'Ukraine, qui ne passera pas de nombreuses sirènes russes autour d'elle dans le conflit ukrainien, juste à ses portes et à sa frontière.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à présent, M. Olivier Serva, pour le groupe LFI.
Olivier Serva
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, chère Naïma Moutchou, mes chers collègues. Le gouvernement, par la voix du premier ministre Sébastien Lecornu, affiche aujourd'hui une ambition forte : électrifier la France pour garantir notre indépendance énergétique. Très bien. Mais permettez-moi de vous le dire clairement, cette ambition ne peut pas rester un slogan vu de l'Hexagone.
Pendant que nos territoires ultramarins restent en première ligne des vulnérabilités. Exemple, le prix du sans plomb a augmenté de 17 centimes et celui du gazole de 31 centimes au premier avril. Et pourtant, les Guadeloupéens ne peuvent toujours pas prétendre à l'accompagnement de l'État sur le développement des mobilités électriques. En effet, le leasing social n'est toujours pas accessible dans l'archipel. En Guadeloupe, la réalité est simple, sans carburant, tout s'arrête.
Notre territoire est encore massivement dépendant d'énergies fossiles importées par la Sara, société de raffinerie, majoritairement des mers du Nord. Incroyable, puisque nous sommes à environ 2 heures de vol de producteurs de carburant tout près, notamment. Mais concentrons-nous sur nos atouts locaux, la géothermie. François Bayon l'avait dit quand il était commissaire à l'exécution du plan, c'est l'avenir de la France, et Borlo l'a dit aussi. Cette géothermie est exploitée à Bouillante chez nous.
Elle est pilotable, locale, décarbonée, renouvelable, et non intermittente. Et surtout, elle pourrait être développée bien davantage. Des entrepreneurs et sachants tels que l'industriel Gérald Bougret ou le docteur Henri-Joseph me demandent qu'à œuvrer sur cette affaire-là en Guadeloupe. Vous me direz que des propositions sont lancées et que des acteurs comme la SARA ou Albioma étaient ou sont intéressés. Force est de constater que c'est lent, madame la ministre.
Nous osons espérer que cela ait des corrélés aux investissements récents d'EDF dans des moteurs fossiles qui ont eu lieu sur plusieurs 1 000 000 d'euros. Pendant ce temps-là, dans la Caraïbe, certains avancent plus vite que d'autres. Nos voisines, la Dominique, investissent, planifient et font de la géothermie au levier central de leur souveraineté. Alors, il faut poser la question. Qu'attendons-nous pour passer à vitesse supérieure en Guadeloupe ? Je vous remercie, merci.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Mme la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Serva, vous avez adressé un panorama très juste. Bien sûr, sur la nécessité d'accélérer sur la transition énergétique, sur la décarbonation, sur tous ces sujets cruciaux pour les territoires ultramarins, bien sûr pour la Guadeloupe, et le contexte géopolitique international conforte évidemment la nécessité d'aller encore plus loin. Alors c'est évidemment en conscient de ces enjeux que le Premier ministre a relancé, vous le savez, toutes les procédures qui vont permettre d'aboutir sur les programmations pluriannuelles de l'énergie pour les territoires ultramarins. Et nous l'avons démarré en février dernier.
D'ailleurs, avec le ministre de l'économie, Laurent L'Escure, nous avons écrit aux collectivités justement pour leur dire que nous allions les accompagner dans ce processus. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire concrètement que nous allons réaffirmer, nous avons réaffirmé notre ambition d'accompagner la montée en puissance, M. Le député, des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, notamment en renforçant les aides qui permettent l'émergence des projets de géothermie. Puisque vous avez effectivement évoqué l'un des atouts du territoire de la Guadeloupe. La géothermie électrogène, c'est une énergie décarbonée qui est compétitive, qui est flexible, qui est disponible, et elle l'est notamment en Guadeloupe.
Votre territoire est d'ailleurs pionnier en la matière avec la centrale de Bouillante. Je salue cet engagement et je voudrais pouvoir vous annoncer 2 choses en la matière. La première, M. Le député, c'est que nous allons pouvoir augmenter la puissance de la centrale de Bouillante pour passer de 10 mégawatts de puissance additionnelle aux 15 mégawatts actuels. La deuxième chose, c'est que nous allons publier dans les prochains jours un texte de la ministre de l'énergie, Mme Moutchou, qui augmentera l'aide de l'État pour couvrir les coûts échoués liés aux forages exploratoires.
Une aide qui va permettre de faciliter l'investissement des porteurs de projets pour développer ensuite de nouvelles centrales géothermiques. La Guadeloupe, bien sûr, mais si vous permettez, je cite aussi La Réunion, Mayotte, et la Martinique. Monsieur le député, voilà 2 annonces qui vont nous permettre d'avancer dans le sens de votre volonté. Et bien sûr, avec la ministre de l'Énergie, nous restons à votre disposition.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent, madame Anne-Cécile Violland, pour le groupe Horizon et indépendants.
Anne-Cécile Violland
Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Il y a 3 semaines, j'interrogeais madame la ministre de la transition écologique sur la redevance PFAS. Inutile de revenir sur les enjeux délétères de santé, parfaitement décrits par Mme Hervieu il y a quelques minutes. Je comprends qu'aujourd'hui les enjeux sont en discussion à Bercy.
Je mentirais si je vous disais que je suis désolé d'insister. Rappel des faits. Février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la loi visant à lutter contre les PFAS de notre collègue Nicolas Thierry, nourrie par les travaux de M. Cyril Isaac-Sibyl depuis de nombreuses années. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi finance, nous avons voté la mise en place d'une taxe dédiée à la pollution de l'eau par ces polluants éternels.
Mesures reprises par le gouvernement dans la dernière version du texte, dont l'entrée en vigueur est annoncée au 1er mars 2024. Nous sommes le 15 avril. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette taxe n'est toujours pas mise en œuvre ? Faut-il en conclure que la santé des Français, les enjeux de santé environnementale et d'approche une seule santé, alors même que la France vient d'organiser la semaine dernière le sommet international sur ce sujet, ne constituent pas une priorité pour notre gouvernement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Mathieu Lefèvre, ministre en charge du développement durable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Violland, vous me permettrez tout d'abord de saluer votre engagement en faveur de la santé environnementale. Et vous l'avez prouvé une nouvelle fois à Lyon, la semaine passée. Le gouvernement agit d'abord en mettant pleinement en œuvre la loi votée à l'unanimité le 27 février dernier, essentiellement pour limiter les rejets des industriels. Et ceux-ci se sont réformés, mais également pour limiter l'utilisation des PFAS, avec un certain nombre d'interdictions qui vont courir jusqu'à 2030.
Et les résultats sont là, puisque dans les rejets aqueux, on constate 60% de rejets aqueux contenant des PFAS en moins dans la période entre 2023 et 2025. À la demande du Premier ministre, une grande campagne de mesure des PFAS dans les bords d'épandage va être lancée. On en tirera toutes les conséquences s'agissant des buts qui seront jugés non conformes après avis du Haut Conseil de la santé publique. S'agissant de la redevance que vous évoquez, Mme la députée, celle-ci verra bien le jour au 1er septembre prochain, après une période de consultation obligatoire, des consultations notamment des instances de protection de l'environnement, mais consultation également des industriels, madame la députée. Parce qu'on a également pris en compte l'ensemble des PFAAS qui résultent de la campagne d'automesure qui a eu lieu entre 2023 et 2024.
Et donc, le gouvernement était en effet très attentif à ce qu'il n'y ait aucune insécurité juridique dans la mise en œuvre de cette redevance. Attentif au fait que certains acteurs nous ont également dit qu'ils auraient pu, de bonne foi, se considérer comme étant non assujettis, et ils vont l'être. Et donc, il y avait besoin de faire tout ce travail d'harmonisation pour nous assurer qu'il n'y aurait aucun enjeu de sécurité juridique entre les acteurs. Enfin, peut-être pour vous dire, Mme la députée, que cette redevance est évidemment indispensable. Elle est incitative, comme je l'ai rappelé, et donc on doit espérer qu'elle ait le moins de rendement possible.
Mais le gouvernement agit également pour traiter les questions d'eau avec 135000000 euros en plus la loi de finances pour 2026, qui permet d'avoir une action préventive extrêmement essentielle sur la question de la qualité de l'eau.
Anne-Cécile Violland
Merci, Madame la présidente. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos arguments. Il faut savoir quand même que la première version de cette loi date de 2022 et qu'on a des enjeux européens dès 2023. Les industries sont parfaitement au courant de cette nécessité absolue de traiter leurs PFAS. Donc, je peux, je ne peux pas entendre ça 6 mois, ce n'est pas possible de décaler de 6 mois cette redevance.
Il y a un argument économique aussi, c'est comment vont faire les collectivités pour dépolluer ces eaux. Et l'enjeu sanitaire est essentiel. On ne peut plus se permettre d'attendre, les industries sont au courant. Elles le sont depuis longtemps. Il est urgent d'agir et de faire sortir ce décret.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent. Karine Lebon, pour le groupe GDR.
Christelle Petex
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre du travail, en matière de politique de l'emploi, à la réunion, les années se suivent et malheureusement se ressemblent. Moins de contrats aidés, moins de participation financière de l'État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s'en sortir. Pourtant, à la réunion, le chômage atteint 16%. Chez les moins de 30 ans, il monte à 25%.
Dans n'importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l'État. Chez nous, ils servent d'arrière-plan silencieux à une politique de désengagement. 12 000 contrats parcours emploi compétences en 2024, 10 000 en 2025 après une grande bataille. Et pour 2026, toujours aucune visibilité. Les collectivités alertent, les associations alertent, les élus alertent, mais rien n'y fait.
Aucune réponse claire, aucun calendrier, aucune garantie. Pourtant, les contrats PEC sont essentiels. Ils permettent un accompagnement vers l'emploi. Ils offrent un cadre de travail structuré, des conditions sécurisées, une première marche vers l'insertion. Ce sont aussi des femmes et des hommes qui font vivre l'action publique au quotidien, dans les communes, dans les écoles, dans les associations, dans les politiques de santé publique, dans les emplois verts qui ont été si utiles pendant la crise du chikungunya l'an dernier.
Ces agents sont indispensables. Les supprimer ou en réduire encore le nombre, c'est affaiblir la continuité du service public, alors que les collectivités sont déjà financièrement exsangues. Le dernier rapport de la Dares le confirme, La Réunion est l'un des territoires où les PECs sont les plus nécessaires et où le besoin social reste le plus massif. Il est de votre devoir de mettre un terme à cette diminution continue. Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin annoncer les volumes de contrats PEQ pour 2026 à la Réunion, garantir une participation financière de l'Etat à la hauteur, et cesser de traiter l'insertion des réunionnais comme une variable d'ajustement budgétaire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, vous m'interrogez donc sur les contrats parcours emploi compétence qui font partie de la famille des contrats aidés. Quand on regarde l'enveloppe globale du budget dédié en 2026, le gouvernement a fait un choix clair au bénéfice des dispositifs qui répondent plus efficacement aux objectifs d'insertion professionnelle. Je pense à l'insertion par l'activité économique, je pense aussi aux dispositifs dédiés à l'accompagnement des jeunes. C'est pourquoi effectivement nous poursuivons la trajectoire engagée que vous avez soulignée, d'ajustement à la baisse des contrats aidés, car nous estimons, et d'ailleurs les études nous le disent, que ces contrats aidés ont un faible retour à l'emploi. Je peux vous le dire d'ailleurs, je, notamment à la réunion, seulement 21 pour 100 des bénéficiaires d'un parcours emploi compétences accèdent à l'emploi durable.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons réorienter nos crédits vers des actions qui fonctionnent. Donc dans ce contexte-là, je rappelle aussi que les préfets ont désormais la possibilité de redéployer des crédits de l'insertion et d'allouer de nouveaux contrats parcours emploi compétences pour le coup, lorsque les priorités territoriales ou des besoins locaux le justifient. Ce qui est peut-être le cas à la réunion dont le préfet peut tout à fait arbitrer dans les marges de fongabilité qu'on lui avons données. La réunion, je le redis, c'est effectivement une réalité préoccupante. Je partage votre diagnostic puisque 24 pour 100 des jeunes de 15 à 29 ans, ce sont les fameux Nits, n'en sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.
Effectivement, comme vous l'avez dit, je le confirme, c'est 2 fois plus qu'au niveau national. Ça demande effectivement une réaction. Cette réaction, c'est renforcer le budget des missions locales ultramarines, y compris à la Réunion, se concentrer sur les dispositifs qui donnent réellement une chance aux jeunes ultramarins, y compris à la Réunion, les missions locales, contrats d'engagement jeunes, services militaires adaptés. Et quand on regarde ces dispositifs-là, 84 % des volontaires stagiaires trouvent un emploi ou s'engagent dans une formation qualifiante.
Christelle Petex
Merci, monsieur le ministre. Je n'ai pas entendu de chiffres dans votre réponse, et les collectivités ont jusqu'au 30 avril pour faire leur budget. Donc l'urgence est là.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Mathieu Bloch pour le groupe UDR.
Matthieu Bloch
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur, même si par transversalité, madame la ministre des Armées et de la Défense peut être aussi concernée. Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre, pendant la nuit du 6 au 7 avril dernier, 3 installations électriques ont été incendiées simultanément dans le département du Cher. Ces sites n'ont pas été visés par hasard, puisque tous 3 alimentaient 2 usines essentielles pour notre défense nationale, l'usine qui, comme vous le savez, fabrique les canons César et les munitions, et l'usine MBDA qui fabrique des missiles. Sur l'un des 3 sites incendiés, une banderole avait été ajoutée portant ce slogan : action contre la guerre.
Monsieur le ministre, ces sabotages s'inscrivent malheureusement dans une continuité. Ils portent la signature d'autres sabotages ou tentatives, signatures qu'on a retrouvées à plusieurs reprises depuis mai 23. À chaque fois, ce sont nos armées ou notre BITD qui sont visées. Les intérêts vitaux de la nation sont attaqués, et on ne peut pas se contenter de simples procédures pour la destruction de biens publics. Vendredi, le parquet de Paris a indiqué s'être saisi du dossier des sabotages du Cher, confiant les investigations à la sous-direction antiterroriste, ce qui va dans le bon sens.
Monsieur le ministre, nous savons que des groupes antifas toulousains et un dénommé observatoire des armements à gauche forment leurs militants à identifier et à cartographier les entreprises et les sous-traitants de notre vase industriel et de défense. Des manifestations sont également prévues le 8 mai à Saint-Nazaire contre le futur porte-avions France Libre et le week-end du 14 juin contre le salon Euro-Satory. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie pour défendre la nation contre ces groupes qui menacent directement nos intérêts vitaux ? Et quelles mesures comptez-vous prendre vraiment concrètement pour lutter contre ce qui ressemble de plus en plus à un écosystème cohérent et organisé autour de groupes d'ultragauche ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Matthieu Bloch, je vous confirme effectivement que les faits qui se sont déroulés à Bourges et à la chapelle Saint-Ursain visaient l'industrie de l'armement. Ce sont des faits extrêmement graves qui ont constitué à dégrader des installations de distribution électrique qui alimentaient de l'industrie de l'armement, qui d'ailleurs se faisant pénaliser un certain nombre de nos concitoyens. Je peux vous assurer que la mouvance d'ultragauche est suivie de très près, et ce depuis de nombreuses années. C'est une mouvance qui s'est d'abord inscrite dans la désobéissance civile, et puis qui, petit à petit, est passée sur des actions violentes, sur des thématiques comme l'écologie radicale, la contestation sociétale, et puis de plus en plus l'antimilitarisme.
Donc c'est une mouvance qui est suivie, qui est connue. Vous avez raison de souligner qu'il y a un certain nombre d'actes de dégradation de ce sabotage. Ils augmentent. En 2024, on en avait 160. En 2025, on en a eu 190.
Parfois marquants. Faut se souvenir de ce qui s'était passé le matin de la cérémonie d'ouverture des JO, ce qui s'est passé en marge du festival de Cannes. Ce sont des actions marquantes, et pour lesquelles les services travaillent. Les services de renseignement depuis 2018 ont créé une coordination sur ce sujet qui est confiée à la direction nationale du renseignement territorial qui suit tous ces groupuscules, tous ces mouvements, avec d'autant plus d'attention que souvent, et vous avez raison de le souligner, les actions sont coordonnées. Et cette coordination est parfois internationale.
C'est-à-dire que la mouvance d'ultragauche radicale obéit parfois à des connexions ou répond à des connexions qui sont internationales, avec l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, voire la Grèce. Donc je peux vous assurer que les services de renseignement sont motivés, très déterminés et en tout cas sont attentifs à tout cela et mènent des actions de renseignement qui produisent leurs effets. D'abord, elles se traduisent par des investigations judiciaires. Et puis, il y a aussi des actions d'ampleur qui sont parfois déjouées grâce à leur action. Je renvoie à l'action qui a été déjouée en marge du salon du Bourget et qui visait l'année dernière à perturber de manière grave et significative les survols aériens organisés dans le cadre du Bourget.
Cette action n'a pas eu lieu, elle a été déjouée. Ce que je peux vous dire, c'est que les services sont déterminés sous mon autorité à entraver cette menace. Donc, je vous confirme la réalité, la gravité et la dangerosité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Antoine Golliot pour le groupe Rassemblement national.
Antoine Golliot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Mer et de la Pêche. À Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France et cœur de ma circonscription du Pas-de-Calais, les marins ne demandent que de pouvoir continuer à vivre de leur travail. Aujourd'hui, toute la filière pêche est en souffrance. Le prix du gasoil est passé en quelques mois d'environ 60 centimes d'euros à plus d'un euro le litre, montant jusqu'à un euro 20.
Malgré les mesurettes comme l'aide de 20 centimes par litre, le coût reste supérieur de 40 à 65 pour 100 à la normale. Pour beaucoup de bateaux, le carburant représente aujourd'hui plus de la moitié de leur chiffre d'affaires. Un chalutier peut consommer jusqu'à 12 000 litres de carburant pour une seule sortie en mer. Chaque sortie est synonyme de perte d'argent. Certains armateurs, d'ailleurs, préfèrent laisser leurs bateaux à quai plutôt que de travailler à perte.
Les entreprises du secteur sont aujourd'hui en grande difficulté financière. Cette flambée des prix du carburant vient s'ajouter aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière. La baisse des ressources halieutiques, réduction des quotas comme sur le macro, flotte vieillissante, contraintes réglementaires toujours trop lourdes, complexité des aides européennes, manque d'attractivité du métier, réduction des zones de pêche en partie due à l'implantation de parcs éoliens en mer. Face à cette situation, les professionnels sont en détresse, car aujourd'hui, ils ne voient ni cap, ni stratégie, ni volonté réelle de défendre la pêche française de la part du gouvernement. Alors, madame la ministre, nos pêcheurs sont en attente de réponses claires.
Comptez-vous enfin prendre des mesures d'urgence à la hauteur de la crise du carburant pour éviter l'effondrement de la filière ? Et quelle vision portez-vous pour garantir demain l'avenir de la pêche française ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Mme Catherine Chabaud, ministre de la Mer et de la Pêche.
Catherine Chabaud
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Golliot, vous l'avez dit, depuis le début de la crise, les pêcheurs sont impactés les premiers, directement. Non seulement les pêcheurs, mais aussi toute la filière aval. Depuis le début de la crise, le gouvernement est vraiment derrière eux. Moi, j'étais, je peux vous dire que les informations me remontent quotidiennement, y compris du Pas-de-Calais.
J'étais il y a 15 jours au Sable-d'Olonne. J'étais encore hier à Marseille avec les professionnels de la Méditerranée. Et effectivement, la situation est grave. Depuis le début, et je le répète, le gouvernement s'est mobilisé pour les pêcheurs avec différentes mesures très concrètes ouvrant droit à un report des cotisations sociales, en sollicitant le concours des banques dans le cadre des demandes portées par les professionnels, offrant aussi la possibilité de souscrire des prêts flash BPI pour ces entreprises. Par ailleurs, l'ensemble, vous l'avez dit, des pêcheurs ont bénéficié, bénéficieront sur le mois d'avril d'une réduction de 20 centimes. Alors pour les pêcheurs de métropole, mais aussi ultramarins, 20 centimes par litre de carburant pour le mois d'avril, à l'image des autres États membres de l'Europe ayant annoncé des dispositifs similaires.
Les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour pouvoir faire rentrer cette mesure, qu'elle soit applicable au plus vite. Les cours demeurent élevés, nous notons quand même depuis 2 jours une inflexion du prix du carburant. Malheureusement, il n'y a pas encore de stabilisation. Conformément à l'engagement du gouvernement, les baisses des cours mondiaux devront se répercuter au plus vite sur les prix à la pompe, et nous y serons extrêmement vigilants vis-à-vis des metteurs en marché. Enfin, vous savez qu'en parallèle de ces mesures de court et moyen terme, nous travaillons sur des mesures de vraiment long terme.
Il s'agit d'accélérer la décarbonation du secteur. Le Premier ministre m'a donné mandat pour bouger le cadre à l'échelle européenne, avec une demande d'assouplissement du cadre européen. C'est une condition sine qua none pour faire avancer et pour.
Viollandou
Antoine Golliot
Oui, merci madame la ministre pour ces éléments de réponse. Mais je tenais à vous dire que les pêcheurs ont vraiment le sentiment d'être abandonnés par le gouvernement. Donc, je vous demande bien sûr d'agir plus concrètement, comme les gouvernements d'ailleurs italiens et espagnols. Ils agissent beaucoup plus efficacement derrière leur filière de pêche.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Paul Midy pour le groupe Ensemble pour la République.
Paul Midy
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question à laquelle j'associe mon collègue Jean-Luc Fugit s'adresse à M. Laurent Liscure, ministre de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Des forages récents ont permis de découvrir ce qui pourrait être le plus grand gisement d'hydrogène naturel au monde, et cela dans les sous-sols de la Moselle. Les estimations sont encore en cours, mais ce sont potentiellement 34000000 de tonnes de ce gaz décarboné qui reposent dans notre sous-sol.
C'est une chance pour notre mix énergétique, mais surtout un trésor de l'ordre de 100000000000 d'euros pour notre pays. Nous devons donc bien réfléchir à ce que nous allons faire de cet argent. Ce serait une erreur de le dilapider dans des dépenses de fonctionnement pas suffisamment maîtrisées. Il faut transformer cet actif en un levier durable de puissance économique, au service de notre pays. D'autres ont su faire ce choix.
La Norvège, par exemple, a su transformer ses ressources naturelles en un fonds souverain. Résultat, il finance aujourd'hui près de 20% de son budget et de ses retraites. Pourquoi la France ne ferait-elle pas de même ? Un fonds souverain permettrait d'investir dans notre économie française et européenne, d'investir au service de l'innovation, de la réindustrialisation, de la transition écologique et de notre défense. Et surtout, il permettrait de générer des dividendes qui pourraient être utilisés pour amorcer un système de retraite par capitalisation que nous appelons de nos vœux avec Gabriel Attal. Aussi, monsieur le ministre, peut-on compter sur vous pour poser les bases de la création de ce fonds souverain au service des Français et des Français ? Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Brégeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, veuillez excuser l'absence de Laurent Lexcure. Et donc, vous contenterez de ma réponse. Je voudrais commencer par dire qu'il faut être très prudent sur le passage de la phase d'exploration à la phase d'exploitation, et que ça pose un certain nombre de risques et de questionnements, notamment en matière environnementale. Et donc en l'état, on a délivré environ 6 permis de recherche et d'exploration en France.
C'est une très bonne chose. Les recherches avancent. Il y a effectivement eu cette découverte en Moselle. Il convient encore d'arriver, pardonnez-moi, pour énergie de France à estimer quelle est la teneur de cet H2 et à quelle profondeur il se situe. Et donc vraiment, nous, on encourage l'ensemble de ces dispositifs.
Vous savez que la France a été l'un des premiers pays à reconnaître l'hydrogène natif comme substance minière, pardon. Vous savez qu'on a missionné un certain nombre d'universités qui a un rapport qui fait état de connaissances scientifiques qui a été publié en juin dernier. Mais encore une fois, on est extrêmement prudent sur les avancées possibles, même si c'est effectivement une bonne opportunité. Mais ça demande encore d'avancer en matière de recherche pour voir où est-ce qu'on peut aller, et ce que ça peut impliquer ou pas comme revenu.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Laurent Alexandre pour le groupe La France insoumise.
Laurent Alexandre
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'économie, vous aviez prédit des baisses de tarifs pour les carburants. Il n'en est rien. Personne ne sait s'il y aura un retour à la normale, ni quand. Dans ce contexte, l'échec énergie et les prêts à 3.8 pour 100 pour les TPE, PME ne suffisent pas.
Le gazole approche 2 euros 50 le litre. Le GNR pour les agriculteurs a doublé en un mois, alors que nous arrivons en période de semences, d'ensilage et de fauchage. Beaucoup de Français n'ont pas d'autre choix que d'utiliser la voiture au quotidien. Tout le monde n'a pas une station de métro en bas de chez lui. Tout le monde n'a pas les moyens de s'acheter une voiture électrique.
Des 1 000 000 de Français se lèvent tous les jours et prennent leur voiture pour aller au travail. Artisans, taxis, livreurs, aide à domicile, infirmières. Certains sont à la limite de cesser leur activité. Ils vous demandent de faire votre travail de gouvernement. Agissez pour les protéger.
Nous proposons le blocage immédiat des prix à un niveau d'avant-guerre, c'est-à-dire un retour à 1 euro 70 le litre de gasoil. Votre entêtement à le refuser est irrationnel. Les Français n'ont pas les moyens de payer la facture des dividendes des pétroliers. Total et les autres, oui. Total a généré 1 000 000 000 de super profits en mars en spéculant sur la flambée des prix.
Arrêtez d'agiter des peurs pour ne rien faire. La France a déjà bloqué les prix à la pompe en 1990, pendant la guerre du Golfe. Il n'y a pas eu de pénurie. Les pétroliers continueront à vendre à la France, qui compte plus de 45 000 000 de véhicules en circulation. Soyez raisonnables.
Allez-vous enfin bloquer les prix du carburant ?
Yaël Braun-Pivet
Voilà, merci. Merci beaucoup, madame, monsieur le député. La parole est à madame Brégeon. Mme.
Maud Bregeon
Maud, le député Alexandre, non, nous n'allons pas procéder au blocage des prix du carburant. Nous le disons ici chaque semaine, et une différence de vision évidemment fondamentale nous oppose. Nous pensons que dans une économie de marché où le prix dépend de flux internationaux, de la production internationale, des transports internationaux, de ce qu'il est possible ou pas de passer par le détroit d'Orbouse, un blocage des prix uniquement franco-français qui ferait fi de toutes les augmentations de coûts sur les produits raffinés, notamment sur les coûts de transport d'autre part, serait complètement en décalage avec la réalité même du fonctionnement du marché. Et donc c'est en ça où on vous dit que si on fixe le coût, par exemple, à 1 euro 70, puisque c'est l'exemple que vous prenez régulièrement, alors même que c'est inférieur au coût de production et à ce que sont les coûts de marché, vous risquez de facto des risques de pénurie. Voilà, donc je vous redis ce qu'on a dit depuis plusieurs semaines maintenant.
Laurent Alexandre
Les marges des raffineurs ont été multipliées par 4 depuis le début de la guerre. C'est à eux de payer, pas aux Français.
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