1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débats : «Responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes», «Associations en crise : quelle politique associative pour l'État ?»
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Arnaud Bonnet pour le groupe écologiste et social.
Arnaud Bonnet
Merci, madame la présidente. Le site cocoland point info ouvert le 17 avril, et le nouvel avatar du site coco cité dans plus de 23 000 procédures pénales. Au coeur du procès de Mazaury et du système sordide de Dominique Pelicot, modèle de l'Académie du viol, découverte par CNN le mois dernier. Grâce à la mobilisation inlassable des associations de lutte contre les violences sexuelles sur les femmes et les enfants, que je remercie une nouvelle fois pour leurs alertes. Le parquet de Paris a enfin annoncé hier soir ouvrir une enquête à son encontre.
C'est une avancée, certes, mais c'est surtout le signe d'un échec collectif. Il n'aurait pas dû être possible de rouvrir ce site. Un site sur lequel l'association face à l'inceste se faisant passer pour Lou, une préadolescente de 13 ans, cinquième, a pu constater qu'il ne suffisait que de quelques minutes pour que des hommes adultes contactent cet enfant dans un but très explicite de commettre des infractions sexuelles. Lou, fort heureusement, n'existent pas. Mais tous les autres sont bien réels.
Vous le voyez, la non-régulation du numérique est un terrain de jeu pour les pédocriminels et les auteurs de violences sexistes et sexuelles. Ma question est donc la suivante. Allez-vous mettre en place des mesures comme le blocage immédiat que ne peut faire actuellement ni l'Arcom ni Pharos, pour empêcher l'apparition de ce type de site honteux et pour enfin identifier et poursuivre les agresseurs sexuels qui sévissent. Merci à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député. D'abord, je vais revenir sur les faits. Vous avez raison, ils sont extrêmement graves, puisque le site coco. Fr, quand il fonctionnait, était d'accès libre, garantissait l'anonymat, et de surcroît n'avait absolument aucune modération.
Et ce sont bien 23051 procédures judiciaires qui ont été ouvertes concernant 480 victimes, et ça a concerné 70 parquets sur l'ensemble du territoire national. 70 parquets, c'est-à-dire l'ampleur du phénomène. Et je cite quelques-unes des infractions de ces procédures, des procédures pour pédocriminalité, pour proxénétisme, pour trafic de stupéfiants, des guet-apens homophobes aussi. Il y en a eu de nombreux. Et puis évidemment, M.
Pelicot qui utilisait ce site pour recruter les violeurs de son épouse. Ce site a été fermé. Il a été fermé en juin 2024 grâce à l'action judiciaire qui a été menée par la gendarmerie nationale, à l'action du parquet notamment de la Junalco avec une saisie des serveurs, saisie des avoirs criminels. Le fondateur du site a été interpellé et il a été poursuivi pour des infractions extrêmement graves, et notamment celle de la complicité de trafic de stupéfiants, l'association de malfaiteurs, la détention d'images pédopornographiques et la corruption de mineurs. Effectivement, il y a un nouveau site qui a ouvert, qui s'appelle Cocoland, qui semble fonctionner à peu près dans les mêmes conditions et qui a donné lieu immédiatement à des signalements.
D'abord, l'office de lutte contre la cybercriminalité, l'OFAC, veille sur les réseaux sociaux et donc a évidemment détecté cette création, mais aussi d'autres personnes. Et notamment sur Faros, un certain nombre d'internautes qui ont détecté ce site. Je veux aussi signaler que Mme Sarah El Haïry, la haut-commissaire à l'enfance également, a fait ce signalement, de sorte que le 28 avril, une enquête a été ouverte par le parquet. Je ne doute pas, sans vouloir préjuger de ce que sera le travail d'investigation auquel une suite sera donnée. Mais vous avez raison.
Le vrai sujet, c'est notre capacité à fermer immédiatement ces sites. On y veille, on y travaille. L'OFAC veille très sérieusement sur ce sujet. Mais c'est effectivement le vrai problème. La capacité à tout de suite fermer un site en dehors d'une procédure judiciaire.
Arnaud Bonnet
Merci à vous. Alors évidemment, nous parlons de coco, mais je vais vous en citer d’autres. Il y a Bounty, Motherless, et certainement bien d'autres encore. Il nous faut un vrai plan d'action immédiat contre cette impunité. Merci à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à présent à M. Laurent Croizier pour le groupe démocrate.
Laurent Croizier
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le garde des sceaux, ministre de la Justice. Nous avons dans cet hémicycle un devoir de vérité sur l'état de nos institutions. Avec plus de 87 000 personnes détenues pour un peu plus de 63 000 places opérationnelles, la réalité de nos prisons est un défi pour notre République.
La représentation nationale ne s'y trompe pas. La sécurité de ceux qui servent l'État et la dignité de ceux qui sont incarcérés sont indissociables. La surpopulation et la dignité carcérale sont non seulement le terreau direct des violences qui frappent nos agents pénitentiaires, mais elles alimentent tragiquement la récidive. De telles conditions de détention ne réinsèrent pas, mais préparent les drames de demain. Ce lundi matin, je me suis rendu à la maison d'arrêt de Besançon afin d'apporter mon soutien aux surveillants pénitentiaires.
Les chiffres sont accablants. L'établissement compte 471 détenus pour 260 et 13 places. Le bâtiment des détenus condamnés est dans un état déplorable. Cette réalité illustre à elle seule l'état de saturation du système carcéral où se conjugue surpopulation, conditions de détention indignes et manque d'effectifs de surveillants. Monsieur le ministre, face à cette urgence, nous saluons votre pragmatisme avec le déploiement de places de prison modulaires, comme à Mayotte.
Toutefois, l'incarcération ne peut pas être notre seule arme. La réponse pénale doit impérativement devenir multiple, pour soulager nos maisons d'arrêt et nos agents pénitentiaires. Les surveillants en grève actuellement nous alertent sur leurs conditions de travail et sur une véritable crise d'éviction. Dès lors, monsieur le ministre, quelles mesures structurelles comptez-vous engager pour rendre le métier de surveillant enfin attractif et garantir que la prison redevienne cet espace où la prévention de la liberté ne s'accompagne jamais de la privation de dignité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci Mme la présidente, mesdames, messieurs le député, monsieur le député Croisé. Je tiens d'abord à excuser le garde des sceaux qui est retenu ailleurs et qui a pu s'exprimer sur le sujet hier en répondant à la question de votre collègue Didier Legac. Et donc il me demande de vous faire la présentation, que je vous apporte les éléments que je vous apporte à l'instant. L'administration pénitentiaire est la troisième force de sécurité intérieure du pays. Ce sont plus de 45 000 hommes et femmes qui sont mobilisés au quotidien dans les prisons de notre pays.
Ces hommes et ces femmes, personnels de surveillance, personnels d'insertion et de probation, personnels administratifs, techniques, de direction, font un travail difficile au service de la sécurité des Français, mais aussi pour garantir des conditions de détention dignes à nos détenus. Je tiens à saluer ici leur engagement. Ils font face au quotidien à des situations humaines difficiles, mais aussi parfois dangereuses pour leur propre sécurité. Vous avez raison, la surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire, monsieur le député. Elle a un impact sur les conditions de travail des agents et sur les conditions de détention des détenus eux-mêmes.
Plusieurs leviers sont mobilisés pour améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. D'abord par le recrutement de personnel même. 1000 postes ont été créés dans la pénitentiaire grâce au PLF de 2026 que vous avez adopté. Ensuite, par la création de nouvelles places de prison. Le garde des sceaux a lancé un plan de construction de 3 000 places d'ici 2028 pour des prisons dites modulaires.
Il s'agit de construire 3 fois plus vite et 2 fois moins cher, pour gagner en efficacité. Une première phase a été lancée. 17 sites ont été retenus l'an dernier. Le premier, situé à 3, verra sa première pierre posée à l'automne, et le site sera en voie d'achèvement d'ici la fin de l'année. Ces avancées ne sont pas, bien sûr, monsieur le député, une fin en soi.
Soyez assurés que le garde des Sceaux est extrêmement attentif et pleinement mobilisé afin d'améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, mais aussi de renforcer l'attractivité de ces métiers. Il reste également, enfin, en lien avec les organisations syndicales des agents. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jean Bodart, que je salue en votre nom pour son arrivée dans l'hémicycle. Il est devenu député de la treizième circonscription du Nord en remplacement de M. Julien Gauquel. Bienvenue à vous, mon cher collègue.
Je vous donne la parole pour le groupe Lioret.
Speaker 8
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du Logement. Monsieur le ministre, l'ANRU, mise en place en 2004 par Jean-Louis Borloo alors ministre de la ville, est chargée depuis plus de 20 ans de restructurer dans un objectif de mixité sociale et de développement durable les quartiers classés prioritaires de la politique de la ville. La semaine dernière, monsieur le Premier ministre a annoncé à Marseille le lancement d'une troisième phase du programme de rénovation urbaine appelé en rue 3. Tourné vers la décennie 2040, ce nouveau programme en rue permettra de répondre à de nombreux enjeux auxquels les territoires les plus défavorisés sont confrontés.
Vous le savez, monsieur le ministre, vous l'avez vu vendredi dernier à Dunkerque et Saint-Paul-sur-Mer, nous nourrissons de grands espoirs pour cette rue 3. Vous avez pu hier nous en expliquer les grandes lignes, qui tiennent compte, et c'est heureux, des enjeux de transition énergétique, de sécurité, de santé publique. Cependant, les perspectives de développement du bassin industriel et portuaire du Dunkerquois, qui verront la création de plus de 20 000 nouveaux emplois, m'amènent à vous interroger sur l'éventuelle possibilité dans l'intérêt des territoires de flécher les programmes en fonction de ces développements à venir. La mise en place dans le cadre d'opérations d'intérêt local permettrait en effet non seulement de répondre aux attentes des collectivités, mais aussi de le faire dans un délai plus court que ceux auxquels nous sommes malheureusement habitués.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Vincent Jean-Bras, ministre de la ville et du logement.
Vincent Jeanbrun
Merci Mme le président, mesdames et messieurs les députés. M. Le député Bodart. Je vous remercie vivement pour votre question, et d'ailleurs permettez-moi de vous féliciter pour votre entrée aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Vous l'avez très justement rappelé, le gouvernement a franchi une nouvelle étape dans sa réponse à la crise du logement.
Et nous avons eu l'occasion vendredi dernier à Dunkerque d'échanger sur cet enjeu majeur, en visitant d'ailleurs un quartier en pleine rénovation urbaine. Ça montre d'ailleurs, s'il en était besoin, l'utilité de la rénovation urbaine, l'utilité de l'ANRU puisqu'on change la vie des habitants que nous avons rencontrés d'ailleurs à cette occasion. Et c'était en soi le meilleur argumentaire pour défendre cette politique publique. Au-delà de ça, il faut évidemment être capable de répondre plus vite aux enjeux de cette crise du logement. Vous l'avez dit, votre territoire à Dunkerque et autour est extrêmement attractif.
Vous bénéficiez d'une puissante réindustrialisation, et celle-ci appelle à pouvoir offrir des logements aux personnes qui viendraient travailler autour de ce bassin. Et donc c'est pourquoi le projet de loi dont a parlé le Premier ministre et qui a été annoncé par le Premier ministre porte en lui des outils d'accélération et notamment de simplification, ce qu'on a appelé les jeux olympiques du logement ou le Notre-Dame de la construction, avec cette idée simple, la même exigence en matière de qualité, en matière de sécurité, en matière d'accessibilité, mais évidemment une accélération des procédures administratives. C'est ce que vous proposera le gouvernement. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre très prochainement ensemble pour pouvoir là aussi donner un coup d'accélérateur à la production de logements dans notre pays. C'est aussi pourquoi nous avons la volonté de pouvoir rénover massivement des logements qui seraient sinon sortis du parc de la location, pour là aussi offrir des réponses à des territoires comme le vôtre, mais en réalité partout sur le territoire national, faire en sorte qu'on puisse loger mieux et plus décemment nos concitoyens.
En tout cas, ravis et hâte de pouvoir échanger avec vous là-dessus. Et vous qui connaissez si bien le président dans l'ANRU, un de mes prédécesseurs, vous le saluerez pour moi parce que je pense qu'on a beaucoup à faire. Merci beaucoup.
Michel Criaud
Merci madame la présidente. Question s'adresse également à M. Le ministre du logement. M. Le ministre, jeudi dernier, vous avez annoncé avec le Premier ministre un projet de loi visant à relancer le logement et à transformer durablement nos territoires.
Nous le savons tous, la France fait face depuis plusieurs années à une grave crise du logement, et nous ne pouvons plus attendre. L'effondrement de l'offre locative, la baisse considérable des mises en chantier, sans parler du nombre croissant de dossiers en attente pour l'obtention d'un logement social, nous oblige à agir. Votre projet comprend le lancement du troisième programme de renouvellement urbain, l'ANRU 3, en partenariat avec les acteurs locaux. Nous devons relancer un véritable parcours résidentiel pour tous en privilégiant la mixité sociale afin d'améliorer concrètement la vie de nos concitoyens. Celui-ci doit s'articuler autour de 2 piliers, la construction de logements neufs et la rénovation. Cela suppose également d'accélérer les procédures.
Tout d'abord, concernant la construction de logements neufs, comment les filières seront-elles associées à ce plan, notamment au regard des enjeux environnementaux, de la durabilité de l'habitat, des contraintes réglementaires, mais aussi de l'innovation ? Comment ces ambitions s'inscrivent-elles dans un contexte marqué par l'explosion des coûts de construction ainsi que par les difficultés de recrutement du secteur ? Enfin, nous ne pourrons reprendre, répondre pleinement à cette crise sans aborder le volet essentiel de la rénovation énergétique. Nous avons bien compris votre volonté d'assouplir les règles de certification pour les artisans du bâtiment, notamment par le recours à la VAE. Mais demain, comment sera validé l'affichage des performances, certification ou simple DPE ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Vincent Jean-Bras, ministre de la ville et du logement.
Vincent Jeanbrun
Merci, Mme la présidente. M. Le député Criaud, merci pour votre question. Elle est importante. On a eu d'ailleurs l'occasion ici même à l'Assemblée nationale d'en débattre hier soir à l'occasion du débat initié par le groupe LFI.
Vous rappelez l'importance de répondre à cette crise du logement d'avoir un parcours résidentiel. C'est effectivement au coeur du projet de loi qui sera présenté, où on fait à la fois la part belle à la construction neuve, que s'agisse d'ailleurs de logements sociaux ou de logements en accès libre, mais également évidemment la rénovation du parc. Or, il faut se dire une chose, c'est que cette rénovation, ce n'est ni vous ni moi qui allons la faire. Ce sont bien nos entreprises, nos artisans qui sont à la fois extrêmement pénalisés parce que la crise du logement qui touche les Français a aussi pour impact le fait que moins de chantiers de construction ou de rénovation sont en cours. Et donc ce plan de relance, il a aussi un impact économique extrêmement favorable et utile.
L'objectif pour nous, en proposant la production, un objectif de 2 000 000 de logements d'ici 2030, c'est aussi d'envoyer un signal fort à tout le tissu économique. Et vous l'avez dit, il faut pour ça que nos artisans puissent mieux accéder à la qualification RGE, à ce fameux label. C'est pourquoi, d'ailleurs, j'en ai parlé à l'occasion de l'assemblée générale de la Capeb. Et c'est une mesure qui est extrêmement importante parce que je veux le redire ici, sur les 526 000 entreprises du BTP en France, seules 54 000, soit à peine 10 pour 100 d'entre elles, étaient agréées RGE. Ainsi, des milliers d'artisans qui sont pourtant compétents, expérimentés, reconnus localement, sont aujourd'hui exclus du marché de la rénovation aidée.
Ce n'est pas acceptable. Je peux vous dire aujourd'hui que le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a rendu un avis favorable sur ce projet d'arrêté. Comme la fédération française du bâtiment, d'ailleurs. Cela fait plus de 2 ans que c'était en discussion. Et grâce à cet arrêté, un artisan pourra désormais accéder au label RGE en faisant valider son savoir-faire sur la base de chantiers réalisés, sur le modèle de la validation des acquis.
3 chantiers réussis, obtention du label. Je crois qu'avec mon collègue, c'est évidemment un objectif auquel nous tenions beaucoup, et cela participera à cet effort considérable pour pouvoir donner du sens au plan de relance pour le logement. Merci, M. Le député.
Soumya Bourouaha
Mme, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Education nationale, le 17 avril, 15 ans, élève à Bagnole-sur-16, est mort sur son lieu de stage d'observation, écrasé par un chariot élévateur. Avec ma collègue, nous avons reçu récemment ici à l'Assemblée nationale la famille d'Axel Daternet, élève de seconde générale décédée en juin dernier dans un stage d'observation obligatoire. À la suite de ces drames, 6 en quelques mois, nous nous sommes exprimés avec de nombreux collègues dans une tribune pour tirer la sonnette d'alarme. Nous y rappelons les défaillances manifestes qui entourent l'encadrement des stages par l'Éducation nationale.
Les stages de seconde générale, décidés à la hâte par le ministre Gabriel Attal pour soi-disant reconquérir le mois de juin, se déroulent aujourd'hui sans suivi réel. Pas de visite des entreprises ni au préalable, ni au cours des périodes de stage. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les équipes éducatives sont déjà pleinement mobilisées par les examens du baccalauréat ? Nous y alertons aussi sur le rôle assigné à l'école. Depuis des années, elle est sommée d'orienter toujours plus tôt. Les enfants doivent se projeter dans un métier dès le collège, intégrer les codes de l'entreprise, apprendre à devenir employables.
Nous contestons cette pression à l'orientation précoce et l'effacement de la mission première de l'école. Former des citoyens libres et émancipés, non préadaptés des enfants au marché, aux besoins du marché. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission flash au regard de la gravité des drames, c'est conséquent. Allez-vous suspendre ces stages le temps d'une véritable concertation avec les familles, les syndicats, les équipes éducatives, les employeurs et les parlementaires ? Que des adolescents puissent perdre la vie sur leur lieu de stage est inacceptable.
Il faut agir maintenant avant les prochains stages pour que plus aucun enfant ne risque sa vie. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à monsieur Édouard Jeffrey, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Bourouaha. D'abord, je me permets au nom du gouvernement, comme je le réécris et comme je le refais ici, d'adresser toutes mes pensées à la famille de Calvin. Quand on a une question nationale, perdre un élève, c'est le pire. Et donc ce qui s'est passé est évidemment une perturbation, un traumatisme, je crois, pour sa famille et la communauté éducative.
Maintenant, il y a une question, c'est de distinguer le principe même du stage d'observation de ces conditions d'exercice. Vous savez qu'on a aujourd'hui des élèves de troisième qui connaissent en moyenne 10 à 15 métiers. J'en ai vu à 15 jours des collégiens avec qui j'ai déjeuné, qui me disaient : mon père fait ceci, ma mère fait cela, je ne sais pas encore lequel des 2 métiers je ferai. Les stages permettent, lorsqu'ils sont des stages d'observation, d'ouvrir les ambitions des élèves, et ça participe à l'égalité des chances. La vraie question, c'est celle des modalités, des conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.
Ce sont des stages d'observation. Quand on fait un stage d'observation, on ne peut d'aucune manière assurer un geste professionnel en aucune manière. Et donc nous avons effectivement avec Jean-Pierre Farandou, missionné une inspection flash, non pas pour qu'il y ait des enquêtes, il y a des jeunes enquêtes sur place administratives, pénales et de l'inspection du travail. Mais une mission de 2 inspections ministérielles flash pour précisément avant les stages du mois de juin, nous permettre de consolider un peu plus le dispositif, et de faire en sorte que les entreprises comme les élèves soient sensibilisés en amont du stage à la nécessité de ne jamais faire aucun risque professionnel dans aucun environnement susceptible de présenter un risque. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Antoine Valentin pour le groupe UDR.
Antoine Valentin
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Le dernier numéro du magazine de gauche, Marianne, rapporte un constat budgétaire accablant. Je cite, les recettes budgétaires apportées par les immigrés ne financent que 86% des dépenses publiques qui leur sont affectées. Un déficit de 14 points, un record européen.
L'OCDE évalue le coût annuel de l'immigration à 41 000 000 000. Vos services l'évaluent à 48 1000000000. Et l'Insee nous indique que les immigrés présenteraient, s'ils présentaient le même taux d'emploi que les Français sans ascendance migratoire, rapporteraient à nos comptes publics 45 1000000000 d'euros par an. Et pour cause, les chiffres sont accablants. Près de 4 000 000 d'entrées et de titres de séjour délivrés depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir.
Et sur les nouveaux entrants, près de 9 sur 10 ne viennent pas pour travailler. Vous cherchez des économies, monsieur le Premier ministre, elles sont là. L'AME a doublé en 10 ans pour atteindre un 0.3 1 000 000 000 d'euros. L'hébergement d'urgence engloutit 1000000000 par an, dont 60% sont captés par des clandestins. Les subventions aux associations, elles, ont bondi de 52 % depuis 2019.
Et en face, seuls 56 pour 100 des étrangers extra-européens occupent un emploi, et les prestations sociales dont ils bénéficient sont 2 fois supérieures à celles des Français sans ascendance migratoire, faible contribution, forte sollicitation, déficit assuré. Alors ma question est simple, monsieur le Premier ministre, dans un pays qui emprunte quasiment chaque euro qu'il dépense, la France a-t-elle encore les moyens financiers de supporter votre inaction ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Antoine Valentin. Votre question elle est très large, elle est très vaste, et je pense, je note qu'elle remet purement et simplement en cause la politique d'immigration que nous menons tout simplement. J'ai noté que le président de votre formation politique a appelé à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l'immigration. Donc ce sera sans doute le moment de vérité pour vous. J'ouvre des guillemets, parce que ce n'est pas tout à fait le moment de vérité pour le ministre de l'intérieur que je suis.
Moi, je vous renvoie au document budgétaire. Il y a des programmes, il y a des programmes qui retracent l'ensemble des dépenses qui sont liées à l'immigration, à l'asile, à l'intégration évidemment. L'intégration, lutter contre l'immigration illégale, c'est la fermeté. Accueillir les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à notre territoire, ça s'appelle l'humanité. Ça s'appelle l'humanité, et je ne suis pas certain que ce mot soit forcément partagé dans votre formation politique, M.
Le député. Vous avez souhaité créer une commission d'enquête. Nous aurons l'occasion de débattre du montant du coût de l'immigration à la fois en dépense et évidemment en recette, par rapport aussi à tout ce que l'immigration a apporté au développement de notre pays. N'oubliez jamais ça. La fermeté, les reconduites, les retraits de titres pour ceux qui ne respectent pas les règles de la République, mais aussi l'intégration pour ceux qui veulent s'intégrer dans notre pays dans des conditions légales et réglementaires.
Ce que vous semblez souvent oublier.
Antoine Valentin
Merci, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, pour cette leçon de morale larmoyante qui a beaucoup plu à nos collègues d'extrême gauche, à qui d'ailleurs vous devez votre présence sur ce siège, tant ils sont utiles dans votre coalition. Le discours que vous portez, il est facile à porter à votre place. Il est beaucoup plus dur pour les 1 000 000 de Français qui vivent dans la pauvreté. C'est pour cela que nous voulons connaître le coût réel pour chaque Français de la politique migratoire que vous menez.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent, monsieur René Lioret, pour le rassemblement national. Merci.
René Lioret
Merci madame la présidente. Chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. Après l'épisode extravagant de l'acétamipride, symbole des incohérences et des surtranspositions françaises en matière agricole, c'est maintenant au tour des viticulteurs d'être confrontés à une impasse, celle de l'interdiction du cuivre par l'ANSES. Nos viticulteurs, Mme la ministre, souffrent. Ils souffrent des aléas et du dérèglement climatique, ils souffrent de la baisse des exportations et d'une stigmatisation de la consommation de leur production.
Dans de nombreuses régions, les exportations sont fragilisées, parfois au bord de la rupture, et dans ce contexte déjà extrêmement tendu, vous ajoutez de l'incertitude, des contraintes supplémentaires, sans alternative crédible. En effet, une filière qui utilise à 85 pour 100 un produit indispensable, mais à qui l'on impose des règles inapplicables, sans alternative, est une filière que l'on met délibérément en difficulté. Derrière la position de l'ANSES, qui va jusqu'à faire appel d'une décision de justice, se pose en réalité une question politique majeure, celle du courage. Car à force de déléguer à une agence, certes scientifique, des décisions aux conséquences économiques considérables, le gouvernement donne le sentiment de se défausser. Surtout, vous faites un choix isolé, car l'Italie, l'Espagne et d'autres États membres ont fait le choix du pragmatisme.
Ils ont utilisé les marges de manœuvre offertes par le droit européen. Ils ont soutenu des délais, ils ont maintenu des usages dans une logique transitoire. Alors ma question est simple, madame la ministre, allez-vous instaurer un moratoire sur les restrictions d'usage du cuivre jusqu'en 2029, comme le font nos voisins européens, afin de protéger nos viticulteurs, ou persisterez-vous dans cette logique qui consiste à ne laisser qu'à l'Anses la décision de ces mesures, au risque de fragiliser durablement, voire même de saborder toute une filière, une filière essentielle à notre agriculture, essentielle à notre balance commerciale, essentielle également à notre patrimoine. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Mme Anney Jeunebard, ministre en charge de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Lioret. Je mesure pleinement l'inquiétude exprimée par les viticulteurs. Ils m'en ont fait part à de très nombreuses reprises. Je partage leur inquiétude sur la décision que l'ANSES a prise récemment concernant l'usage d'un certain nombre de produits à base de cuivre.
Alors tout d'abord, pour vous rappeler, monsieur le député, l'organisation de l'ANSES, c'est une agence indépendante qui rend ses avis indépendamment de ce que vous et moi pouvons en penser. C'est ainsi. Le législateur en son temps l'a voulu ainsi, et je n'ai pas le pouvoir, ni le souhait d'ailleurs, de contrevenir à cette indépendance. Simplement, j'ai pris un arrêté demandant à l'ANSES d'examiner prioritairement les filières en impasse. Mais enfin, si je reviens à la viticulture, je voulais vous dire que je partage avec vous l'idée que le cuivre est une substance indispensable à la viticulture, qu'elle soit biologique ou conventionnelle.
Notamment quand il y a des attaques de mildiou. L'Union européenne a validé l'usage du cuivre par une décision qu'elle a prise. Elle a renouvelé son approbation jusqu'au 30 juin 2029, mais elle l'a assortie de conditions d'usage. Et les recommandations de l'ANSES s'inscrivent dans ces recommandations d'usage qui ont été faites au niveau de l'Union européenne. Alors il existe pour chaque filière biologique ou conventionnelle en viticulture, au moins un produit disponible à base de cuivre.
Et en ce qui concerne la viticulture biologique, 2 autorisations ont été renouvelées, et les produits non renouvelés restent utilisables jusqu'au 15 janvier 2027 grâce au délai de grâce. Cela dit, je ne suis pas restée inactive parce que le problème et l'inquiétude sont là. J'ai réuni au ministère les viticulteurs, l'ANSES, les représentants des firmes, pour voir comment on pouvait faire évoluer cette question des usages des produits à base de cuivre. Et j'espère qu'un guide national de bonnes pratiques pourra répondre à l'interrogation légitime des viticulteurs. Je vais les réunir à nouveau en mai.
Croyez bien que ma vigilance est extrême sur le sujet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Je crois que vous n'avez plus. Il vous reste une seconde.
René Lioret
Je vous remercie, madame la ministre, et j'en ferai part à nos agriculteurs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent, madame Françoise Buffet, pour le groupe Ensemble pour la République.
Françoise Buffet
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie. Partout sur nos territoires, les agriculteurs font face à une accumulation sans précédent de crises à la fois climatique et sanitaire. Les producteurs de betteraves en particulier subissent de plein fouet la répétition des épisodes de sécheresse qui pèsent lourdement sur les rendements, à laquelle s'ajoute aujourd'hui la menace de la jeunesse. Dans le même temps, le récent rapport de la cour des comptes met en évidence les limites du régime des catastrophes naturelles, dit Cath Nat, confronté à une hausse continue des sinistres, à des délais d'indemnisation encore trop longs et à de fortes incertitudes quant à sa soutenabilité financière.
Ce régime pourtant essentiel et longtemps considéré comme un modèle est aujourd'hui fragilisé avec des déficits répétés, une trajectoire préoccupante, alors même que le coût des sinistres pourrait encore augmenter très fortement dans les décennies à venir, sous l'effet du changement climatique. Certes, la réforme de l'assurance récolte constitue une avancée, mais sur le terrain, de nombreux exploitants en signent encore les limites : complexité, reste à charge élevée, couverture incomplète. Face à cette situation, c'est la pérennité même de certaines filières agricoles qui est en jeu, ainsi que notre souveraineté alimentaire. Les agriculteurs attendent désormais des réponses lisibles, rapides, et à la hauteur des risques qu'ils affrontent au quotidien. Dans ces conditions, comment le gouvernement entend-il faire évoluer en profondeur le régime des catastrophes naturelles pour garantir sa soutenabilité financière à moyen et long terme, ainsi que sa bonne articulation avec l'assurance récolte, et surtout comment compte-t-il tirer toutes les conséquences de ces crises à répétition pour apporter des réponses structurelles et durables à l'ensemble de nos agriculteurs.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci madame la présidente. Mme la députée, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Françoise Buffet, vous avez raison de le souligner. Les catastrophes naturelles vont coûter et coûteront toujours plus cher, entre plus 47% et plus 85% d'ici 2050, d'après la cour des comptes. Et alors que certains font semblant de voir, de ne pas voir que le dérèglement climatique est une réalité et a des conséquences, nos agricultrices et nos agriculteurs le vivent de plein fouet. Et l'enjeu est donc bien, madame la ministre de l'agriculture, de s'assurer que la solidarité nationale pourra continuer à jouer son rôle, et notamment de pouvoir s'appuyer sur la caisse centrale de réassurance.
C'est le sens des recommandations du rapport de la Cour des comptes, mais également précédemment de cette Caisse centrale de réassurance. Il faut donc préparer une réponse de long terme. Les recommandations de la cour sont diverses, et nous sommes en train de les étudier. Roland Lescure, le ministre de l'économie et des finances, n'avait d'ailleurs pas attendu ce rapport de la Cour des comptes pour engager dès ce printemps un groupe de travail sur les questions que vous soulevez. Et les recommandations de la cour seront bien évidemment intégrées à cette réflexion.
Mais nous voulons associer à ce travail, bien évidemment, la Caisse centrale de réassurance, France Assureur, les assureurs, pour mettre autour de la table tous les acteurs, y compris les professionnels. La bonne articulation avec des assurances plus ciblées, telles que l'assurance récolte que vous mentionnez, sera bien évidemment également regardée à cette occasion afin de s'assurer d'avoir un dispositif d'ensemble cohérent et robuste. Les conclusions et propositions seront annoncées d'ici juillet. Roland Lescure reviendra vers vous pour échanger sur ces orientations.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à Mme Marie Mesmeur.
Marie Mesmeur
Mme la présidente, monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur, la semaine dernière, vous l'avez prouvé, le libéralisme se nourrit du racisme et le racisme justifie le libéralisme. Vous avez annoncé que les universités seraient contraintes d'appliquer des frais d'inscription prohibitifs aux étudiants étrangers hors Union européenne. 2895 euros en licence contre 178 euros pour les étudiants européens, et 3941 euros en master contre 254. Et nous voyons très bien qui vous visez. Les étudiants danois ou italiens paieront comme les Français.
Les étudiants marocains, sénégalais ou ivoiriens paieront 16 fois plus pour le même diplôme. Qu'ils n'ont pas de bourse. Et maintenant, plus d'aide au logement, puisque vous leur avez aussi retiré les APL à l'automne dernier. Alors que la précarité a explosé depuis l'arrivée de Macron. Ces frais des financiers sont une mesure raciste, une officialisation de la préférence nationale en France, tout droit sortie du programme de Marine Le Pen en 2017.
Mesure raciste introduite par le cyniquement nommé plan Bienvenu en France. Heureusement, les universités ont résisté parce qu'elles savent que les étudiants étrangers font le rayonnement de la recherche française et que le partage du savoir enrichit. Puisqu'elles ont exonéré plus de 200,000 étudiants étrangers, vous voulez les faire plier et forcer l'application du dispositif. Mais toutes les universités, même celles qui se conforment à vos injonctions libérales et acceptent de marchandiser les savoirs, toutes sont en déficit, paralysées par vos coupes budgétaires. Vous aviez des choix pour puiser dans les 7 000 000 000 du crédit impôt recherche que personne, pas même la cour des comptes, sait défendre.
Cessez de subventionner les écoles privées qui rançonnent les étudiants. Mais vous avez choisi d'envoyer la facture aux étudiants étrangers et précaires. Les étudiants sont déjà mobilisés contre cette réforme. Ils savent qu'à terme, c'est tout le monde que vous voulez faire payer. Ils savent que votre fantasme, c'est le modèle américain, la fin du service public, des étudiants endettés à vie, et une liberté académique muselée par le pouvoir et l'argent.
Alors, ma question est simple : continuerez-vous d'exécuter le programme de l'extrême droite à sa place ?
Philippe Baptiste
Philippe. La présidente, Mme la députée Mesmeur, accueille les étudiants, les doctorants internationaux, ça fait partie de notre histoire et ça fait partie de notre rayonnement. Vous l'avez dit, c'est aussi une nécessité aujourd'hui. À titre d'exemple, nous avons besoin de 40 000 diplômés, 40 000 ingénieurs par an, 40 000 techniciens par an, et nous avons besoin de ces étudiants internationaux. La semaine dernière, j'ai lancé la nouvelle stratégie gouvernementale.
Elle vise à maintenir notre attractivité en renforçant son aspect qualitatif. Cela passe par des mesures extrêmement concrètes. Tout d'abord, identifier des filières prioritaires pour les talents internationaux comme l'ingénierie, l'IA, le quantique, le numérique, les mobilités bas-carbone, les biotechnologies. Deuxièmement, renforcer des bourses d'excellence et les flécher vers les filières précédemment mentionnées. Et troisièmement, simplifier le parcours administratif de ses talents internationaux, en particulier au moment où ils rentrent sur le marché du travail.
Cette stratégie comporte aussi, comme vous l'indiquez, l'application de droits différenciés qui existe déjà depuis 2019. C'était le plan. Bienvenue en France. Ces droits faisaient l'objet de très nombreuses exonérations et sans être homogène et sans réelle équité. Donc nous revenons là-dessus et les droits permettront, correspondent à une contribution marginale de chaque étudiant au coût de sa formation, moins d'un tiers du coût réel. Vous parlez de racisme.
Je voudrais vous indiquer que la Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Australie, l'Inde, le Canada, l'Afrique du Sud pratiquent des droits différenciés de ce type. Et je voudrais enfin terminer en mentionnant que la France reste 10 fois moins chère que la Grande-Bretagne. C'est un avantage compétitif. Nos établissements sont aussi libres de passer des accords de coopération avec des universités internationales. Beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
M. Merci, monsieur le ministre. La parole est à Mme Dieynaba Diop pour le groupe socialiste.
Dieynaba Diop
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, à laquelle j'associe mes collègues Aurélien Rousseau et Benjamin Lucalundi. Monsieur le ministre, le 16 avril dernier, la direction du groupe Stellantis a annoncé la fin de la production de véhicules sur le site de Poissy d'ici 2028. Aujourd'hui, il compte environ 1 925 salariés. À l'horizon 2030, il ne devrait plus être que 1 000, soit près de 900 emplois supprimés.
C'est un choc pour notre territoire de la vallée de la Seine. Poissy, c'est le dernier site de production automobile en Île-de-France, et ce qui confère à cette décision une portée à la fois concrète et symbolique. Cette annonce inquiète et représente une perte de savoir-faire, ainsi qu'une forme de déclassement industriel. Les organisations syndicales que je salue nous alertent sur les conséquences indirectes, à savoir pour les sous-traitants, mais aussi l'ensemble de l'écosystème industriel local. Le groupe Stellantis met lui en avant un marché européen en baisse de 20% depuis 2019 et parle de surcapacité industrielle.
Mais concrètement, sa stratégie repose surtout sur une réduction des coûts, avec un risque clair de délocalisation. Certes, la direction annonce un investissement de 100000000 d'euros d'ici 2030 pour réorienter les activités, mais ces dernières ne remplaceront pas la production de véhicules, et encore moins les emplois supprimés. Dans le même temps, le gouvernement affirme à juste titre vouloir faire de la réindustrialisation de notre pays une priorité. Mais comment pouvez-vous afficher un tel objectif lorsque le dernier site d'Île-de-France cesse d'assembler des véhicules d'ici peu ? Réindustrialiser le pays, c'est nécessaire de faire des choix clairs et cohérents. C'est protéger nos sites de production, soutenir l'investissement dans nos territoires, et défendre nos entreprises face à une concurrence internationale souvent déloyale.
Comment le gouvernement compte-t-il réagir à cette décision, et quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour maintenir une véritable activité industrielle en Île-de-France ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Mme la députée, la parole est à M. Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Diop, merci pour votre question et le sérieux avec lequel vous l'avez présentée. Parce qu'effectivement, il y a un attachement, et c'est normal, des Françaises et des Français au site Stellantis de Poissy, puisque ce site industriel a été créé entre les 2 guerres. Que donc ce sont des générations et des générations d'ouvriers, de femmes et d'hommes qui ont travaillé dans cette usine. Et lorsque l'annonce est faite il y a quelques jours par Stellantis, forcément, elle suscite les réactions, l'émoi et l'émotion, et c'est bien légitime.
Ce que je veux dire, par contre, madame la députée, c'est que l'avenir de ce site reste un avenir industriel. Certes, il n'est plus autour de l'assemblage des automobiles. Nous continuons à assembler et nous continuerons à assembler encore pour les 2 années qui viennent, 2 modèles automobiles, la DS 3 et la Moka sur ce site. 4 nouvelles activités industrielles seront installées sur le site autour du recyclage, des questions de batteries, de la fabrication de pièces et de certaines activités de reconditionnement des véhicules. L'emploi industriel sur site sera autour de 1 200.
Je veux aussi préciser une chose. On parle de 1 900 postes aujourd'hui. En réalité, ce sont plutôt 1500 personnes qui sont toujours effectivement en activité industrielle, puisque certains sont allés vers d'autres activités, d'autres ont bénéficié de départs en préretraite, et donc nous allons passer à peu près de 1500, un peu plus de 1500 emplois industriels, à peu près 1200 emplois industriels sur le site. Je veux aussi rappeler que sur ce site est maintenue toute l'activité de recherche et développement et les fonctions support de Stellantis, c'est-à-dire un peu plus de 8 000 collaborateurs de Stellantis qui restent sur le site. Et enfin, vous posez une question plus large qui est celle du marché automobile européen.
Oui, il faut protéger le marché automobile européen. Nous l'avons fait d'ailleurs avec les véhicules électriques, puisque des droits de douane ont été mis en place et que du jour au lendemain, on est passé de 60% de ventes de véhicules électriques chinois à 10% sur le marché français. Nous avons mis l'éco-score pour protéger. Nous nous battons pour la préférence européenne et le contenu local pour pouvoir accompagner les sous-traitants comme nous le faisons aujourd'hui sur le site de Stellantis.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Hélène Laporte
Bonjour à tous. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème de la responsabilité des politiques conduites depuis 2017 sur la dégradation de la santé mentale des jeunes. Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise Nouveau Front Populaire dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l'organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d'abord le rapporteur qui a établi une note mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Louis Bouillard, rapporteur désigné par la commission des affaires sociales.
Louis Boyard
Merci beaucoup, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, j'ai une révélation à vous faire. Le problème de la santé mentale des jeunes n'est pas TikTok. Le problème des jeunes, c'est vous. Au début, vous nous disiez que le problème des jeunes, c'était la télévision et le club Dorothée.
On nous a ensuite dit que le problème des jeunes, c'était les jeux vidéos et jeter à 5. Et maintenant, on nous dit que le problème, c'est les réseaux sociaux, c'est TikTok. Vous passez votre temps à trouver des excuses pour ne pas admettre que le problème de la santé mentale des jeunes, c'est vous. Ce sont vos politiques contre les jeunes. La France de Macron, c'est la dépression des jeunes qui a été multipliée par 2 depuis son élection.
Les hospitalisations pour tentatives de suicide, c'est plus 76 pour 100 pour les 20-24 ans, plus 118 pour 100 pour les 10-14 ans. Un jeune sur 3 présente un trouble, un risque de troubles anxieux dépressifs. Mais vous arrivez quand même à nous dire que ce n'est pas votre faute, que le problème, c'est que les faits sont accablants. Depuis 2010, la courbe de la santé mentale chez les jeunes, elle est comme ça. Elle ne fait que monter.
Donc vous ne pouvez pas nous dire que c'est le Covid. Et quand vous regardez cette donnée en fonction de l'âge des jeunes, c'est pareil. Plus les jeunes grandissent, plus ils sont affectés par des troubles de la santé mentale. Le moment où les adolescents sont le plus affectés, le moment où les numéros verts sur la santé mentale des jeunes sont les plus surchargés, c'est le moment de Parcours Sup. Et ça, le ministère de l'Éducation nationale le sait très bien.
C'est même pire que ça, il le cache. J'ai auditionné des scientifiques qui ont été missionnés par l'Éducation nationale pour étudier la santé mentale des jeunes. Il leur a été interdit de parler de Parcoursup dans leur enquête. Le ministère a censuré un rapport scientifique qui devait interroger les jeunes sur le parcours. Mais les faits sont là.
Parce que quand on interroge les adolescents sur ce qui les angoisse, ils disent ça. Note, avenir, cours, études. Et vous voyez, il y a même un parcours qui est marqué juste ici. Quand on interroge les jeunes, je ne vois pas marqué TikTok. Je vois marqué bilan des politiques d'Emmanuel Macron et de Gabriel Attal.
Parce que quand on est lycéen à 40 dans une classe où les professeurs absents ne sont pas remplacés, et quand on sait que c'est un algorithme qui va définir le reste de notre vie sur la base du contrôle de la veille, oui, ça affecte la santé mentale. Quand on est étudiant, qu'on travaille à côté de ses études, qu'on a 100 euros de bourse, qu'elle n'est même pas indexée sur l'inflation, qu'on a un budget de 700 euros par mois pour vivre dans des villes où le loyer est à plus de 1000 euros pour un studio, qu'on doit faire une croix sur les activités culturelles, qu'on ne voit pas ses amis parce qu'on a à peine de quoi s'acheter à manger, bien sûr que ça affecte la santé mentale, et ça concerne 1 000 000 d'étudiants, c'est un phénomène de masse. Quand on est un étudiant qui doit trouver un stage dans un pays avec 20% de chômage des jeunes et qu'on ne peut pas avoir de diplôme si on ne trouve pas son alternance, ça rend fou. Et en plus, ce ne sont pas vos gosses qu'on envoie en alternance. Ils n'ont pas papa ni maman pour faire marcher le réseau.
C'est encore plus dur d'être recruté quand on est noir ou arabe. Et même quand on est une femme voilée. Voici ce qui tourne dans les groupes de promo. Une liste d'entreprises qui acceptent les femmes voilées au travail. Voilà jusqu'où mènent le racisme et l'islamophobie dans notre pays.
Quand on parle de détresse psychologique chez les jeunes, c'est ça qui ressort. C'est l'incertitude. C'est le sentiment de ne pas pouvoir se rejeté. C'est se demander à quelle sauce on va être mangé. Comment voulez-vous que ces jeunes puissent se sentir bien dans une société qui ne veut pas d'eux ? Et ne me dites pas que c'était la même chose il y a 50 ans.
Le prix du logement n'était pas le même, le chômage n'était pas le même, la croissance économique n'était pas la même. Le pouvoir d'achat n'était pas le même. La pression à l'orientation et au recrutement n'était pas la même. Il y a 50 ans, on pouvait se dire que demain, ça irait mieux. Aujourd'hui, quand on réfléchit à la France dans 50 ans, on pense à la crise économique, au réchauffement climatique, et à la guerre.
Le problème de la santé mentale des jeunes, ce n'est pas TikTok, c'est l'incertitude. Ce sont les conditions socio-économiques dans lesquelles ils évoluent. Vous avez instauré un système de sélection et de compétition à travers Parcoursup, à travers la précarité, à travers le recrutement de l'alternance. Vous avez instauré un système de compétition dans laquelle la majorité des jeunes ne gagneront pas et dans lequel ils ne peuvent pas se rejeté. Et la ministre de la santé nous dira, on a mis en place plein de structures pour accompagner les jeunes qui ont des problèmes de santé mentale.
Déjà, vous traitez les effets, pas les causes. Et le fait que vous ayez mis en place plein de structures, c'est bien ça le problème. Les jeunes ne savent pas où aller. Et parmi la dizaine de structures que vous avez mises en place, il n'y en a pas une seule qui fonctionne. Elles sont toutes surchargées.
8 jeunes sur 10 qui ont des difficultés d'accès aux soins pour la santé mentale, réussir à mettre en place une dizaine de structures pour n'en avoir aucune qui marche, c'est une performance où vous êtes des génies. Alors c'est bien beau de se réveiller un an avant l'élection présidentielle pour faire des TikToks et de la récupération politique sur la santé mentale des jeunes quand on est soi-même le problème. Et je parle notamment de Gabriel Attal, il a été ministre de la Jeunesse, ministre de l'Éducation, Premier ministre. Je l'ai invité à ce débat, il n'a même pas pris la peine de venir. Je veux que vous compreniez que c'est vous qui aggravez les inégalités sociales.
C'est vous qui avez instauré une concurrence malsaine et déloyale dans la jeunesse pour faire croire à un ascenseur social qui n'existe pas, et c'est vous qui avez laissé mourir nos services publics de santé face à une demande toujours grandissante. Alors mes chers collègues, si j'avais une conclusion à donner à ce rapport, c'est arrêter de dire que c'est de la faute de TikTok. C'est un amplificateur. Les responsables de la dégradation de la santé mentale, c'est avant tout vous et vos politiques contre les jeunes.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous passons aux orateurs de groupe. Je rappelle le principe : 5 minutes par inscrit. Nous débutons avec Mme Marie Mesmeur pour le groupe La France insoumise.
Marie Mesmeur
Mme la présidente, monsieur le rapporteur, collègue. On peut s'accorder sur un constat, la santé mentale des jeunes s'est effondrée en l'espace de 10 ans. En 2017, à l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir, 11,7 pour 100 des 18-24 ans souffraient de dépression. En 2021, ils sont 20.8 pour 100, presque le double. Chez les lycéens, les symptômes anxio-dépressifs sévères ont suivi la même trajectoire, passant de 4.5 pour 100 en 2017 à 9.5 pour 100 en 2022.
Voilà le bilan. 10 ans de macronisme, c'est 10 ans de politique qui ont fabriqué cette détresse avec une constance presque méthodique. C'est la défaillance organisée de la prise en charge des jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance et des mineurs non accompagnés. C'est Parcours Sup, cette machine à trier, à discriminer, à éliminer, à éloigner aussi. Donc 4 jeunes sur 5 déclarent qu'elle leur génère de l'angoisse.
Un algorithme froid qui décide de l'avenir d'un enfant de 17 ans. C'est comme le montraient mes collègues Anne Stambacter Noir et Nathalie Collins-Sterlier dans leur rapport parlementaire, que je vous invite à consulter, l'augmentation notable des psychotropes prescrits aux adolescents. 10 ans de macronisme, c'est la lente destruction du soutien financier aux étudiants. Ils sont désormais un tiers à disposer d'à peine 50 euros par mois, une fois leurs dépenses contraintes réglées, pour se soigner, pour se cultiver, pour faire face aux imprévus. Alors, nous les avons vus arriver dans les files d'attente des banques alimentaires et les services de santé étudiants, où ils cherchaient un soutien psychologique.
C'est aussi l'envolée de l'ambulatoire et du milieu ouvert dans le médico-social, qui n'a jamais autant manqué de place. Le manque cruel de pédopsychiatres et de psychiatres, de moyens dans les services de prévention et d'accompagnement psychologique. Au bout de cette détresse, il y a une réalité que je veux que cette assemblée comprenne bien. 90% des étudiants ont vécu des périodes de détresse psychologique. Un lycéen sur 10 a déclaré avoir fait une tentative de suicide au cours de sa vie.
Ces chiffres devraient nous tenir tous éveillés la nuit. Votre réponse : Mettre fin à la sélection à l'université. Non. Augmenter le montant des bourses. Non. Financer des hôpitaux et les centres médico-psychologiques. Non. Vous faites l'aumône avec mon soutien psy.
Mais rien ne peut se substituer à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues. Le dispositif construit sans concertation avec les professionnels ni les usagers, et boycotté par 80 pour 100 des psychologues. Parce que le temps thérapeutique est un travail de long cours de fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsque le patient n'a pas les moyens de les poursuivre ? En pédopsychiatrie, l'attente pour une première consultation pour un enfant va de 18 à 24 mois. Mais rendez-vous compte de ce qui peut se passer durant 18 à 24 mois. J'ai l'impression que la santé mentale est la détresse des jeunes, indifférents de Macron à l'extrême droite.
J'ai l'impression que vous aimez la jeunesse seulement lorsqu'elle obéit, qu'elle s'habille comme vous lui dites de s'habiller, et qu'elle vous supplie de lui donner une petite place dans le monde que vous gouvernez. Vous aimez la jeunesse lorsqu'elle s'aplatit devant vous. Et si elle ose refuser, vous la matraquez. Comme les étudiants mobilisés contre la loi Loyadant qui voulait pénaliser toute protestation contre les génocides du peuple palestinien. Et pourtant, comme ils ont raison, ces jeunes, de refuser de voir ces vidéos en temps réel où on massacre des enfants, où on fait pleuvoir des bombes, où on affame des humains.
Vous les rackettez comme les étudiants étrangers extra communautaires en leur appliquant spécifiquement des frais d'inscription 16 fois supérieurs aux étudiants européens, que l'on ne peut qualifier autrement que de racistes, de préférence nationale, tout droit sorti du programme du rassemblement national en 2017. Vous l'enfermez puisque la justice des mineurs prononce désormais plus de peines répressives que de mesures éducatives. Vous la tuez comme Naël lorsqu'il a refusé d'obtempérer, comme ces 5 jeunes âgés de 15 à 17 ans qui ont perdu la vie au cours de stages en milieu professionnel en 2022 alors que vous mettez les élèves de plus en plus jeunes en entreprise. Et je soutiens et salue ici chaleureusement leurs familles qui vous demandent aujourd'hui des comptes. Je ne cherche pas à vous convaincre.
J'ai l'impression que c'est désespéré. Je m'adresse aux jeunes, celles et ceux qui ont 18, 20, 25 ans, qui essayent d'ouvrir des portes que l'on a fermées pour eux, qui tentent de répondre à des injonctions contradictoires, qui désespèrent, qui luttent dans un monde qui ne cherche qu'à les briser, qui voient les guerres et les canicules que fabriquent leurs aînés, qui tentent d'agir mais se sentent impuissants. Vous les jeunes, après la pluie vient le beau temps. L'année prochaine, en 2027, il y aura des élections présidentielles qui changeront tout. En 2027, la France insoumise peut gagner.
La percée que nous avons faite aux élections municipales a montré l'élan populaire, l'appel populaire à un changement radical. Et si vous vous mobilisez en 2027, nous pourrons abolir Parcoursup. Nous mettrons en place l'allocation d'autonomie à 1 288 euros pour donner à chaque jeune de quoi vivre dignement au niveau du seuil de pauvreté et pouvoir étudier ce qu'il veut là où il le veut. En 2027, nous allons enclencher la bifurcation écologique et faire de la France le pays non-aligné dont la paix a besoin. Et pour que 2027 advienne, nous avons besoin de vous dès maintenant, rejoignez-nous.
À La France insoumise, la santé mentale des jeunes n'a jamais été un slogan. C'est une préoccupation fondamentale. Vous ne convaincrez pas cela de changer, c'est une certitude. Mais vous pouvez convaincre toutes les voix qu'il nous faudra pour que les choses bougent enfin, alors rejoignez-nous.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe socialiste apparenté, la parole est à M. Denis Faingnaert.
Denis Fégné
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, vous avez fait de la santé mentale la grande cause, en effet la grande cause nationale. En effet, la situation est grave pour une partie de notre jeunesse. Les chiffres sont là, incontestables. En quelques années, les troubles anxieux et dépressifs ont explosé chez les 18-24 ans.
Les idées suicidaires progressent, ainsi que les hospitalisations. Et derrière ces chiffres, il y a une réalité que nous ne pouvons pas ignorer. Des jeunes qui doutent, qui souffrent et qui, trop souvent, n'ont personne vers qui se tourner. Le rapport de la commission d'enquête sur les défaillances et les politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, menée par mon collègue Sébastien Saint-Pastour, est sans appel. On assiste à une explosion des passages à l'acte, et en particulier chez les jeunes filles.
Quel est le bilan de votre action depuis 2017 ? Evidemment, il y a eu la pandémie de la covid 19 qui a renforcé pendant des mois l'isolement, la rupture sociale et la précarité étudiante. Mais précisément, cette crise aurait dû être un électrochoc. Certes, vous avez créé des dispositifs, vous avez lancé Momsi, vous avez mis en place des numéros d'urgence et des campagnes de sensibilisation. Mais est-ce vraiment à la hauteur de la crise ? Les professionnels répondent eux-mêmes dans ce rapport et qualifient ces mesures de saupoudrage et de communication. Vos politiques successives sont faites de dispositifs épars, souvent tardifs, parfois inefficaces.
Des politiques qui donnent le sentiment d'agir sans jamais transformer réellement les choses. Prenons la psychiatrie publique. Elle est à bout de souffle. Le rapport le montre, des hospitalisations prolongées faute de solutions en aval, des patients maintenus à l'hôpital sans nécessité médicale, et jusqu'à 30% de lits occupés par défaut. Prenons les parcours de soins.
Ils sont disloqués. Le rapport parle d'un véritable trou noir dans l'accompagnement des jeunes, notamment des étudiants, faute de coordination entre les structures. Prenons la prévention. Vous intervenez lorsque la crise est déjà là. Et que constate-t-on ? Une médecine scolaire affaiblie, incapable d'assurer ses missions de repérage, avec des visites obligatoires qui ne concernent plus qu'une minorité d'élèves.
Lorsqu'on évoque la santé mentale des jeunes, comment ne pas parler des 400000 enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance, où la moitié d'entre eux souffrent de troubles psychiques. Une refondation de la protection de l'enfance avait été annoncée, puis retirée. Aujourd'hui, vous allez présenter un projet de loi qui n'a plus cette ambition et qui semble bien loin des 92 recommandations du rapport de la commission d'enquête de la collègue Isabelle Santiago. Mme la ministre, le 14 avril dernier, je vous interpellais dans l'hémicycle à la suite de la remise d'un rapport essentiel sur le repérage et l'intervention précoce en santé mentale des jeunes. Que dit ce rapport ? L'intervention précoce ne constitue pas aujourd'hui un champ structuré de la politique de santé en France. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de stratégie nationale claire, pas de cadre structuré.
Il ne s'agit pas de saupoudrer quelques moyens supplémentaires. Quelques psychiatres ou quelques psychologues recrutés, quelques infirmiers en pratique avancée, sans une organisation cohérente, sans coordination, sans prise en charge effective derrière le diagnostic, ces mesures resteront sans effet. Car dans le même temps, vos choix politiques continuent d'avoir des conséquences avec la pression scolaire, avec Parcoursup. Vous avez installé une logique de compétition permanente. Et puis, y a la précarité, le rapport, le dit.
Elle amplifie fortement les troubles psychiques et reste insuffisamment prise en charge. Mme la ministre, vous le savez, les solutions existent. Investir massivement dans la psychiatrie publique, renforcer la médecine scolaire et le repérage précoce, structurer des parcours de soins cohérents, garantir un accès réel aux soins, mais surtout changer de logique. Il faut passer d'une politique de rustine à une politique structurelle, d'une réponse tardive à une prévention ambitieuse, d'une approche fragmentée à une vision cohérente. Parce qu'une société qui laisse une partie de sa jeunesse s'enfoncer dans la détresse psychologique est une société qui abdique, et parce que notre responsabilité ici, ce n'est pas simplement d'en constater les dégâts rapport après rapport, mais d'agir vraiment.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe droite républicaine, la parole est à M. Yannick Naudert.
Yannick Neuder
M. Le président, Mme la ministre, M. Le rapporteur, mes chers collègues. Il y a des sujets qui nous imposent de dépasser les clivages. La santé mentale de notre jeunesse ce soir est au cœur de nos échanges, et c'est en soi un signal important.
Je suis heureux de constater qu'au Sénat comme à l'Assemblée, sur tous les bancs, les rapports, les missions, les propositions de loi se multiplient, preuve que cette urgence est désormais partagée. Les sénateurs Sole, Brulin et Chassen au Sénat, les collègues députés Colin, Ozterné, Stambach, Terre Noire et Jourdan ici à l'Assemblée, et bien d'autres encore. Voilà l'esprit dans lequel je veux m'inscrire ce soir. Mes chers collègues, parlons d'abord de cette jeunesse. C'est une génération qui a grandi confinée.
C'est une génération qui a vu dans sa chambre défiler les images d'une pandémie, puis d'une guerre en Europe, puis d'une autre au Proche-Orient. Une génération qui hérite d'une planète qui se réchauffe, d'un avenir économique incertain, d'un débat public souvent brutal, et encore plus récemment de la bascule socio-économique qu'engendre l'intelligence artificielle. Une génération qui passe en moyenne plusieurs heures par jour sur les écrans conçus pour capter son attention, l'inquiéter, parfois la blesser. Une génération chez qui, je le dis avec gravité, près d'un jeune sur 2 se sent seul, et dont les hospitalisations pour gestes auto-infligés ont bondi de plus de 100% chez les plus jeunes, notamment les adolescentes. Ce n'est pas de la statistique, ce sont des enfants, ce sont nos enfants.
Et je voudrais à cet instant m'adresser directement à eux, à elle, à tous les jeunes qui nous écoutent ce soir. Si vous avez mal, ce n'est pas de votre faute. Si vous n'avez pas à vous apporter seul ce que la société entière peine à nommer. Demander de l'aide, ce n'est pas une faiblesse, mais c'est un acte de courage. Et la République ici vous regarde, vous entend, et travaille pour vous.
C'est pour vous, c'est pour eux, c'est pour elle qu'avec Michel Barnier, nous avons fait de la santé mentale la grande cause nationale. C'est pour eux que j'ai présenté en juin dernier le plan repérer, soigner, reconstruire, et c'est pour eux que sous l'impulsion de Michel Barnier, le Premier ministre Sébastien Lecornu et la ministre Riste ont prolongé cette grande cause en 2026. Mais soyons honnêtes les uns envers les autres. Cette première étape, c'était une étape de visibilité. Briser le tabou, faire entrer la santé mentale dans les conversations de famille, dans les écoles, dans les entreprises.
Cette étape-là, nous l'avons franchie avec Parlons santé mentale. Lorsque j'étais ministre, 3,000 événements se sont tenus en région, 900 actions ont été labellisées. La France a commencé à se saisir de cet enjeu de santé publique, et c'était indispensable. Mais parler ne suffit plus. Le temps de la deuxième vitesse est arrivé, le temps des actes.
C'est pour cela qu'il nous faut maintenant de la visibilité. Le comité interministériel sur la santé mentale, qui aurait dû se tenir à l'automne, a été plusieurs fois repoussé. Quand se tiendra-t-il ? La coordination avec l'éducation nationale, la santé, la jeunesse, le logement, le travail est la clé de voûte de notre action. Sans elle, tout le reste s'effrite. C'est la conviction que je partage avec Élisabeth Borne, avec qui nous avions lancé des chantiers en lien avec son ministère.
Le doublement des psychologues conventionnés de mon soutien psy était fixé en 2027. Est-ce que nous pourrons tenir l'objectif, Mme la ministre ? Le modèle national d'intervention précoce pour les 12-25 ans réclamé par tous les professionnels devrait être déployé partout d'ici 2027. La professeure CREPS, les docteurs Bauchet et Mme Malatte Roland-Sac vous ont remis 10 mesures d'urgence. Vous en avez retenu 3 en avril. Est-ce que les 7 autres vont suivre, et quel est le calendrier complet de ce déploiement ? Les centres médico-psychologiques, surtout sur le territoire, sont saturés.
Un an d'attente parfois pour un premier rendez-vous. Quels moyens nouveaux et selon quel calendrier pensez-vous les renforcer concrètement en 2026, et pour abonder le plan que j'ai annoncé il y a un an ? Les acteurs, l'UNAFAM, les professionnels, les sénateurs SOL et BRULIN dans le rapport appellent unanimement à massifier la formation des infirmiers en pratique avancée, mention psychiatrie et santé mentale. C'est comme ils l'écrivent, le premier maillon d'un parcours de soins de proximité. Et puisque la formation est au coeur de tout, les 600 internes de psychiatrie par an dès 2027, les 2 personnels repèrent dans chaque établissement scolaire dès 2026 les 300 000 secouristes en santé mentale.
Est-ce que vous pouvez nous dire où nous en sommes dans le déploiement de ces mesures, mes chers collègues, à cette jeunesse qui souffre, nous devons une chose simple, la cohérence et la durée. La cohérence d'un État qui parle d'une seule voix, la durée d'un engagement qui ne laisse pas distraire par les soubresauts politiques. J'espère que ce soir nous pouvons compter sur tous les bancs, que cet engagement soit partagé. À nous de le tenir pour eux, pour elles. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe écologiste et social, M. Jean Claudeau. Pour le groupe Horizon indépendant, Mme Anne-Cécile Violand. Non.
Qui va arriver peut-être pour le groupe Hypers indépendant entre maires et territoires, M. Paul Molac.
Paul Molac
le fais à 7.5. Donc Mme la présidente et Mme la ministre, mes chers collègues, de quelle jeunesse parlons-nous lorsque nous évoquons la santé mentale des jeunes ? Car derrière ce terme se cachent des trajectoires profondément différenciées, façonnées par des déterminants sociaux, économiques mais aussi territoriaux. Il n'existe pas une jeunesse, mais des jeunesses. Et c'est précisément parce que ces réalités sont plurielles que nos politiques publiques devraient l'être aussi. Or, le constat est sans appel.
En matière de santé mentale, comme dans bien d'autres domaines, nos jeunes font face à de lourdes difficultés, et certains territoires restent désarmés pour leur venir en aide. Je pense d'abord aux territoires d'outre-mer où la situation est alarmante. Alors que la moyenne nationale des jeunes présentant des signes de dépression s'établit autour de 25%, elle atteint 39% dans les régions d'outre-mer. Certains territoires connaissent des niveaux encore plus dramatiques, comme la Guyane par exemple, où plus d'un jeune sur 2 est concerné. Je pense également aux jeunes ruraux pour lesquels l'accès aux soins révèle trop souvent un parcours du combattant, rareté de l'accès aux soins, délai d'attente de plusieurs mois, centres médico-psychologiques parfois situés à plus d'une heure de route.
L'offre de soins en matière de santé mentale que notre société consacre à nos jeunes en milieu rural. Ces situations ne sont pas le fruit du hasard. Elles résultent des politiques qui, depuis plusieurs années, ont laissé s'installer des déséquilibres profonds et ont conduit à une détérioration du maillage médical dans de trop nombreux territoires. Ces disparités territoriales ne doivent pas être ignorées, loin de simplement s'ajouter aux vulnérabilités individuelles des jeunes. Elles en constituent un déterminant structurel qui contribue à la dégradation de leur santé mentale et entrave durablement leur capacité d'agir.
2 leviers d'action doivent être engagés par le gouvernement, la prévention d'une part, et la prise en charge d'autre part. S'agissant de la prévention, des avancées ont certes été engagées, notamment à travers des dispositifs en milieu scolaire, et un plan consacré à la psychiatrie. Toutefois, ces efforts restent largement insuffisants. La prévention et l'information demeurent marginales, alors même qu'elles sont plébiscitées par les professionnels de santé du milieu. Les conséquences de ces insuffisances sont assez alarmantes.
En l'absence d'une sensibilisation suffisante par des professionnels, les jeunes se tournent majoritairement vers les réseaux sociaux. Un tiers des jeunes cite désormais les réseaux sociaux Instagram, Youtube et, de manière encore plus préoccupante, TikTok comme principale source d'information sur la santé mentale. C'est assez inquiétant. Là encore, les disparités territoriales sont marquées. Les jeunes vivant dans de grandes aires urbaines sont nettement mieux sensibilisés que ceux des zones rurales.
En ce qui concerne la prise en charge de la situation, elle est tout aussi préoccupante. Si les centres médico-psychologiques assurent en théorie un accès aux soins, ils sont en réalité confrontés à une forte pénurie de professionnels et sont inégalement répartis sur le territoire. Ce qui limite fortement l'effectivité de l'accès aux soins. Dans les outre-mer, cette insuffisance se traduit par un recours très faible aux consultations, malgré les besoins particulièrement élevés. Seuls 30 pour cent des jeunes concernés ont accès à un suivi.
Plus largement, la psychiatrie publique traverse une crise profonde. Dans près de 40 % des établissements, plus d'un quart des postes sont vacants. Ce qui place ces structures en situation de grande difficulté pour répondre aux besoins de la population. Je pense en particulier à l'hôpital de Raudon où on a une véritable pénurie de professionnels, et ça se répand évidemment sur toutes les actions qu'on peut avoir sur le territoire. La concertation des psychiatres dans les grandes métropoles et aires urbaines, en particulier en région parisienne, accentue encore ces déséquilibres.
Ces disparités nous imposent de penser une action publique ciblée sur les territoires où se cumulent plusieurs formes de précarité territoriale. Cela suppose de partir des réalités locales en tenant compte des contraintes concrètes auxquelles les jeunes sont confrontés, qu'il s'agisse de l'isolement et donc des problèmes de transport, du manque d'information ou de l'insuffisance de l'offre de soins. Dans cette perspective, les politiques de santé mentale doivent être pleinement intégrées à l'ensemble des politiques conduites sur le territoire, et s'articuler avec des actions visant largement à améliorer les conditions de vie des jeunes. Renforcement du maillage médical, développement des solutions de mobilité, amélioration des conditions économiques et sociales. C'est à cette seule condition que nous pourrons réellement agir sur les déterminants de la santé mentale.
Enfin, il est essentiel de prendre en compte les revendications des jeunes eux-mêmes. Une exigence revient dans leur discours, c'est une véritable proximité territoriale. Nos jeunes expriment le besoin d'une présence humaine visible et accessible à l'échelle locale dans les établissements scolaires, les centres sociaux, et les missions locales. Écoutons-les. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Soumya Bourouaha
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une situation d'une gravité exceptionnelle que les politiques menées depuis 2017 ont largement contribué à aggraver, le délabrement de la santé mentale de notre jeunesse. Si la crise sanitaire du covid 19 a joué un rôle révélateur brutal, elle n'a fait qu'accélérer une crise structurelle persistante nourrie par l'inadéquation, excusez-moi, entre des besoins croissants et une offre de soins en constant recul. Depuis 2017, nous assistons à une dégradation sans précédent. La consommation d'antidépresseurs chez les jeunes a bondi de 60 %, et les hospitalisations pour gestes auto-infligés chez les jeunes femmes de 15 à 19 ans ont progressé de 46 %.
Plus alarmant encore, le taux de suicide chez les moins de 24 ans a augmenté de 18 pour 100 en 3 ans. Pourtant, les alertes n'ont pas manqué. Dès décembre 2020, notre collègue Marie-Georges Buffet, dans le cadre de sa commission d'enquête, dénonçait déjà le fait que 30% des jeunes renonçaient aux soins faute de moyens. Elle pointait également la responsabilité de campagnes de communication anxiogènes qui ont culpabilisé une jeunesse déjà fragilisée. Mais face à ce cri de détresse, la réponse du gouvernement est restée, comme trop souvent, structurellement insuffisante.
Le dispositif MSP. Pardon, étant est en est l'illustration parfaite. Boycotté par 93% des psychologues libéraux à son lancement, ce dispositif propose une vision court-termiste de la thérapie limitée à 12 séances, ce qui interdit tout suivi sérieux pour des pathologies qui s'inscrivent dans la durée. Avec les 170 000 000 d'euros qui ont été mobilisés en 2024 pour ce dispositif insuffisant, nous aurions pu financer 2500 postes de psychologues pérennes dans nos centres médicaux psychologiques et nos centres médico-psycho-pédagogiques. Ces structures aujourd'hui sont en état d'embolie généralisée, avec des délais d'attente oscillant entre 12 et 24 mois.
Ces temps d'attente est dangereux. Ils transforment des troubles légers qui auraient pu être pris en charge précocement en pathologies lourdes nécessitant une hospitalisation d'urgence, parfois. Au lieu de cela, vous avez choisi d'externaliser vers le privé, laissant nos structures publiques en détresse. De plus, le délabrement de la santé mentale des jeunes ne peut être dissocié de la faillite de nos politiques de protection de l'enfance. Le rapport de la commission d'enquête adopté le 8 avril 2025 en est sans appel.
Notre système ne protège plus. Il manque 30 000 postes dans le secteur médico-social, ce qui entraîne un recours massif à l'intérim et brise la stabilité affective indispensable aux enfants placés. Le drame de la jeune Lily, 15 ans, qui s'est donné la mort en 2024 alors qu'elle était hébergée à l'hôtel, une pratique pourtant interdite, doit hanter nos consciences. In fine, nous ne pouvons dissocier cette souffrance psychique de la précarité matérielle que vous imposez aux jeunes. La prévalence des épisodes dépressifs est 3 fois plus élevée chez les jeunes en situation de précarité financière.
Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a boni de 25,5 pour 100, tandis que le nombre de boursiers reculait de 73 000. Les épiceries sociales distribuent désormais 6 000 000 de repas par an. Maintenir délibérément notre jeunesse dans la faim et l'incertitude du lendemain, tout en multipliant les discours sur la santé mentale, est une incohérence politique majeure. C'est pourquoi, comme je l'ai préconisé dans mon rapport d'information, le 1er octobre 2025, il est impératif d'instaurer une indexation automatique des bourses sur l'inflation. Chers collègues, investir dans la jeunesse n'est pas une charge.
C'est une condition de survie pour notre modèle social. Il est temps de passer des déclarations d'intention aux actes de réparation. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole est à M. Vincent Tribuchet.
Vincent Trébuchet
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, M. Le rapporteur, chers collègues. Lorsque 43% des étudiants déclarent avoir connu une situation de détresse psychologique en 2021 et que la part des jeunes souffrant de dépression a doublé entre 2017 et 2021, nous ne sommes plus face à un simple malaise passager. Nous sommes face à une crise profonde de la jeunesse française.
Le gouvernement nous répondra qu'il a agi, mais la question n'est pas de savoir si l'État a produit des textes. La question est de savoir pourquoi, après tant de textes, nos jeunes vont toujours plus mal. Depuis 2017, votre majorité a trop souvent traité la jeunesse comme un public administré, plutôt que comme une génération dont il faut comprendre, accompagner et protéger le dynamisme propre. Le covid l'a révélé avec une brutalité particulière. Vous avez demandé aux plus jeunes de renoncer à l'école, au sport, aux amitiés, aux rites de passage, à tout ce qui structure une enfance et une adolescence.
Puis vous les avez renvoyés comme s'ils ne s'étaient rien passé dans les mêmes procédures froides, les mêmes écrans, les mêmes systèmes impersonnels dont vous avez le secret. S'il fallait retenir un symbole de cette gestion déshumanisée de la jeunesse, ce serait assurément la loi d'orientation et réussite des étudiants de 2018. Parcoursup a installé une angoisse nouvelle pour nos jeunes. Un pays qui laisse croire que l'avenir se joue via un écran, et sur la base d'un algorithme fabrique mécaniquement de la frustration et de l'angoisse. On pourrait multiplier les exemples de ces dispositifs insuffisants ou qui ont manqué leur cible.
Les lois sur la majorité et la régulation de l'espace numérique, arrivées seulement en 2020 et 2023, trop tard pour toute une génération ayant grandi dans la comparaison permanente, l'exposition à la violence, à la pornographie, au contenu addictif. La loi sur le harcèlement scolaire de 2022, encore très insuffisante, car une victime n'a pas seulement besoin d'une définition juridique de ce qu'elle vit. Elle a besoin d'être protégée immédiatement, que ses alertes soient tracées, que les sanctions tombent. Enfin, on pourrait encore citer le passeport lancé en 2021, très loin de toucher les 5.8 millions d'enfants qui en auraient besoin. On le voit, le macronisme s'est révélé impuissant à redonner du sens à la jeunesse pour une raison bien simple.
C'est qu'en plus de sa froideur administrative, il a fait sien le logiciel idéologique et sociétal de la gauche. Car la souffrance de la jeunesse ne vient pas seulement d'un défaut de prévention ou de prise en charge, elle vient d'abord d'un climat culturel anxiogène. Depuis des décennies, chers collègues de gauche, vous avez affaibli les repères qui permettent à un jeune de se construire. Quand une députée revendique un droit à la paresse, elle ne lance pas seulement une formule provocatrice. Elle installe une idée délétère, celle que l'effort serait suspecte.
Mais comment aider une génération anxieuse si vous lui retirez le goût de l'effort, c'est-à-dire la capacité à surmonter l'obstacle ? Même chose à l'école, sous couvert de nouvelles pédagogies, vous avez délégitimé l'autorité du professeur, affaibli l'objectivité du savoir, remplacé la transmission par l'animation et l'exigence par le laxisme. C'est ce culte de la déresponsabilisation qui laisse les petits tyrans harceler leurs camarades. Vous avez aussi fragilisé les solidarités naturelles, la famille, les racines, l'histoire nationale, la filiation, tout ce qui donne à un enfant le sentiment d'appartenir à plus grand que lui a été déconstruit et moqué. Or, un jeune sans héritage, sans continuité, sans récit commun est forcément confronté à l'angoisse.
Angoisse qui est devenue votre fond de commerce en matière d'environnementale. Vous avez choisi de répéter à des adolescents que leur avenir était condamné, que produire, se déplacer, consommer ou même fonder une famille serait des fautes morales, les laissant seuls dans leur dépression éco-anxieuse. Enfin, vous avez importé dans l'adolescence des débats identitaires d'une extrême violence psychique. Sur la dysphorie de genre, une vaste étude finlandaise portant sur plus de 2000 jeunes adressés à des services spécialisés montre que chez ceux ayant connu une transition médicale, les besoins psychiatriques ne diminuaient pas. Ils passaient, tenez-vous bien, de 98 à 607 dans les parcours de transition féminine et de 216 à 545 dans les parcours de transition médicale masculine. À quand un examen lucide de nos propres politiques publiques en la matière ? Pour conclure, et en un mot, la jeunesse française a trop souffert d'être le terrain d'expérimentation de vos combats déconstructivistes.
Alors si la prévention et la prise en charge de court terme sont indispensables, et nous attendons beaucoup en cette matière, Mme la ministre, la santé mentale des jeunes Français ne s'améliorera que si on lui redonne un cadre, une confiance et un avenir. C'est ce cap que nous entendons tracer à l'U.D.R. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie pour le groupe Rassemblement National, la parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Béatrice Roullaud
Merci, Mme la présidente. En 2025, la santé mentale fut déclarée grande cause nationale. La prise de conscience s'est faite en 2017 sous l'impulsion des chiffres. On a constaté que l'état de santé mentale des jeunes s'était rapidement dégradé au cours de la dernière décennie. Progressivement, la santé mentale des jeunes est devenue un objet central de la politique publique.
Sous l'effet de cette double cause, la constatation et la montée des troubles anxieux, dépressifs et suicidaires chez les adolescents et jeunes adultes, et la crise sanitaire du covid qui a joué un rôle d'accélérateur. Ainsi, chez les jeunes de 17 ans, les symptômes anxiodépressifs sévères sont passés de 4,5 pour 100 en 2017 à 9,5 pour 100, c'est-à-dire qu'ils ont presque doublé, tandis que les pensées suicidaires dans l'année sont passées de 11 à 18 pour 100. Et même chez les tout-petits. J'avais été sidérée d'apprendre dans le cadre de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, lors de l'audition du 11 décembre 2024, du docteur Anne Rainaud, psychiatre, que les plus petits pouvaient avoir des pensées suicidaires et que ce phénomène avait augmenté. Cette clinicienne indiquait : Je rencontre très fréquemment des petits patients de 4 ou 5 ans évoquant des idées suicidaires.
Une telle détérioration dont témoigne la prévalence accrue de toutes les pathologies est très angoissante. Ayant exercé comme psychiatre à l'hôpital, cette médecin faisait état d'une embolisation totale des services de santé de l'enfance. Elle faisait remarquer que, contrairement à d'autres pays, la France ne proposait pas de gradation dans la prise en charge. Les familles étant directement orientées vers des secteurs de pédopsychiatrie déjà saturés. Elle faisait le constat d'un système français créant des listes d'attente interminables, donc des pertes de chance pour les enfants qui s'installent dans des difficultés, voire seront confrontés à des troubles.
Et nous l'avons tous constaté dans nos circonscriptions. J'ai en tête un dossier en Seine-et-Marne où un élève de 6 ans environ, pourtant Diazin Siquet, était DAHA mis plus de 2 ans à avoir un premier rendez-vous pour un parcours de soins chez un psychologue. Les chiffres de la SDF, direction de la recherche, de l'étude, de l'évaluation et des statistiques, ont révélé par ailleurs une progression inédite des hospitalisations et des gestes auto-infligés chez les adolescentes et les jeunes femmes de 10 à 24 ans à partir de 2021. Ces tendances ne révèlent pas uniquement un effet ponctuel lié au Covid. Les données de surveillance montrent que les recours aux urgences pour troubles de l'humeur et gestes suicidaires ont fortement augmenté à partir de 2021.
Et en milieu scolaire, 14% des collégiens, 15% des lycéens présentaient un risque dépressif. Face à cela, le gouvernement a tenté de réagir. Dès 2008, il a mis en place une feuille de route de santé mentale afin de prévenir et repérer. Puis, en 2021, il a organisé les assises de la santé mentale et de la psychiatrie avec plusieurs outils qui ont été mis en place, comme la santé psy, le soutien psy, la création du numéro national de prévention du suicide, le 31 14. Entre 23 et 28000000000 d'euros ont été dépensés par an pour la santé mentale, ce qui représente 14% de toutes les dépenses de l'assurance maladie.
Mais quel est le bilan de ces politiques publiques en matière de santé mentale ? Le constat est sévère. La France compte entre 80000 et 90000 psychologues et sur 15582 psychiatres en 2023, seuls 700 sont pédopsychiatres, soit moins de 5 pour 100. Comparé à la moyenne européenne de 5 à 10 pédopsychiatres pour 100 000 enfants, nous sommes en France dans une moyenne basse de 2 à 4 pour 100 000 patients. Malgré les dispositifs nouveaux, la pédopsychiatrie reste le point faible majeur de la politique publique. Les délais d'accès aux structures publiques restent très élevés, et souvent de plusieurs mois, ce qui contribue à une aggravation des situations avant prise en charge.
La cour des comptes et le haut conseil de la famille et de l'enfance ont alerté sur l'insuffisance de l'offre, les délais d'attente, les inégalités territoriales, les difficultés à organiser des parcours coordonnés. C'est le paradoxe, c'est donc le suivant : les politiques publiques ont fortement progressé en matière de visibilité, mais l'offre spécialisée demeure saturée. C'est une pénurie de médecins que nous enregistrons sans pouvoir l'enrayer, et a fortiori de pédopsychiatres. La faute incombe évidemment à ce gouvernement et à ceux qui l'ont procédé. En établissant un numerus clausus à des fins uniquement comptables, notre pays a lancé inexorablement la disparition par pans entiers de médecins.
C'est notre système de santé qui a généré les déserts médicaux. C'est cette politique qui a conduit à faire appel à des professionnels étrangers, tandis que nous ne voulions pas en former. Le gouvernement Macron a fait croire que le numerus clausus avait disparu, mais en réalité, il l'a remplacé par un numerus aperçu, ce qui ne permet pas de faire croître le nombre de médecins professionnels de santé. Si l'on avait écouté Marine Le Pen dès sa première élection présidentielle, alors que le numerus clausus tel que le nombre méconnu eût été supprimé. Oui, c'est 5 minutes par groupe.
Hélène Laporte
Merci, Mme Roullaud. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est.
Nicole Dubré-Chirat
à Mme Nicole Dubrechiara. Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, le groupe La France insoumise a proposé un débat thématique de contrôle en sciences publiques sur la responsabilité des politiques publiques depuis 2017, sur la dégradation de la santé mentale des jeunes. Si nous abordons ce sujet pour cette population plus que jamais exposée à des troubles en santé mentale ces dernières années, il convient de commencer par rappeler que celle-ci concerne toutes les catégories d'âge de la population. Le choix de limiter le débat politique mené depuis 2017 interroge, car plusieurs dispositifs existaient déjà, à l'image du premier plan psychiatrie en 2005, du programme national d'action contre le suicide entre 2011 et 2014, ou encore du conseil national de santé mentale en 2016.
Un Français sur 5 est aujourd'hui concerné par un trouble en santé mentale, soit 13 000 000 de personnes dans notre pays. Et ce nombre résume à lui seul le véritable enjeu de santé publique que représente la santé mentale, en particulier pour les jeunes. Depuis 2017, de nombreuses autres actions ont été menées pour accompagner les jeunes. Le lancement en 2018 de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie a constitué les premières pierres de l'orientation de la politique publique avant d'être enrichie par le Ségur de la santé et les assises de la santé mentale et de la psychiatrie en 2021. Des mesures concrètes ont vu le jour comme la mise en place du 31 14, numéro national de prévention du suicide, particulièrement utile pour les jeunes dont la première cause de décès est le suicide pour la tranche 25-34 ans.
Il permet à toute personne en situation de risque suicidaire ou de détresse psychologique d'obtenir une assistance et un accompagnement de qualité. Parce que la plupart des troubles légers de l'enfant et de l'adolescence en santé mentale se développent et s'aggravent à l'âge adulte. L'accent a été aussi mis sur le repérage précoce à travers la stratégie des 1 000 premiers jours. L'expérimentation du dispositif Écoutez-moi pour les 11-21 ans ou l'outil de recontact vigilance qui permet de coordonner un réseau de professionnels de santé qui garde le contact avec la personne qui a tenté de se suicider. Pour les étudiants, la santé mentale était aussi au centre de l'action des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, avec le dispositif santé psy étudiant lancé en 2021, qui leur permet de bénéficier de 12 séances avec un psychologue renouvelable et sans avance de frais.
En 2016, l'association NiteLine offre une ligne d'écoute en soirée gérée par et pour les étudiants, et parce que la stratégie d'accompagnement en santé mentale ne peut reposer que sur les seuls professionnels de santé. Plus de 5000 secouristes en santé mentale ont été formés dans le milieu étudiant pour être au plus proche de ceux et celles qui auraient besoin d'aide. Pourtant, ces nombreux dispositifs manquent de lisibilité aujourd’hui. Si beaucoup a été fait pour la jeunesse, une politique publique encore plus ambitieuse doit être mise en œuvre, car les carences sont encore nombreuses. Avec Sandrine Rousseau, dont je tiens à saluer la mobilisation constante en matière de santé mentale, nous avons achevé il y a près d'un an et demi une mission d'information sur la prise en charge des urgences psychiatriques.
Beaucoup de nos recommandations concernaient la santé mentale des jeunes, et nous déplorons qu'elle n'ait pas trouvé de traduction concrète à ce jour, malgré une santé mentale érigée en grande cause nationale 2 ans durant. Certaines d'entre elles ont également été reprises dans le rapport de la commission d'enquête que j'ai présidée avec les défaillances des politiques publiques en matière de handicap et de santé mentale avec mon collègue Sébastien Sapasteur. Tous ces travaux parlementaires ont mis en évidence la détérioration rapide de la santé mentale de la population ces dernières années, en particulier chez les jeunes depuis la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, la prévalence des épisodes dépressifs est passée de 11.7 pour 100 à 20.8 pour 100 en 4 ans. Les jeunes femmes sont plus spécifiquement touchées.
Les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés chez les femmes de 10 à 19 ans ont progressé de 570 % pour 100 000 depuis 2007. À la lumière de ces données, notre groupe appelle donc à des évolutions rapides. D'autant que la dégradation de ces indicateurs se traduit par une forte hausse de la consommation de médicaments chez les adolescents et les jeunes adultes. En 2023,
Nicole Dubré-Chirat
Jeunes âgés de 12 à 25 ans ont bénéficié de remboursement d'au moins un médicament psychotrope, soit 140 000 jeunes de plus qu'en 2019. Il est impératif de sortir de cette logique encore trop curative, au détriment d'une démarche plus préventive. De plus en plus de jeunes sont en souffrance psychique. Il est urgent que les pouvoirs publics augmentent durablement les moyens nécessaires pour les aider, car ils sont l'avenir de la nation. J'alerte aussi sur la situation particulière des pédopsychiatres qui, selon les dernières tendances, pourraient compter moins de 1 000 praticiens en 2035.
Le délai d'accès à un rendez-vous entre 18 et 24 mois n'est plus acceptable. Il est donc essentiel de garantir une offre de pédopsychiatrie homogène et adaptée aux besoins sur tout le territoire. Repérage précoce, orientation adaptée, accès aux dispositifs de soutien et suivi de la prise en charge dans le parcours de soins, sont une priorité pour les jeunes. Des mesures ont été proposées dans le plan psychiatrie paru en juin 2022 pour la santé et l'éducation nationale. Pouvez-vous, Mme la ministre, nous en donner la déclinaison et la réalité sur le terrain ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe Horizon indépendant, la parole est à Mme Anne-Cécile Violand.
Anne-Cécile Violland
Merci beaucoup, Mme la présidente, Mme la ministre, chers collègues. Tout d'abord, excusez pour ce retard. J'étais retenue en audition. Parler aujourd'hui de la dégradation de la santé mentale des jeunes, ce n'est pas aborder un sujet parmi d'autres. C'est regarder en face un signal faible devenu cri d'alarme.
Un chiffre suffit à mesurer l'ampleur du défi. Dans le monde, un jeune sur 7 souffre de troubles mentaux, et en France, la situation ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années. Aujourd'hui, près d'un adolescent sur 2 présente des signes d'anxiété. Plus de la moitié des élèves expriment des souffrances psychologiques régulières, et surtout, une immense majorité de ces jeunes ne demandent pas d'aide. Derrière ces chiffres, il y a une réalité, une génération qui grandit dans un monde instable, qui est au-delà de la sphère familiale, parfois fragile.
Il y a les pandémies, les conflits, la pression scolaire, l'exposition permanente aux réseaux sociaux, les angoisses climatiques, autant de facteurs qui s'additionnent et fragilisent durablement. Et cette crise n'est pas neutre, elle touche plus fortement les jeunes femmes avec une explosion des hospitalisations en psychiatrie chez les 15-24 ans. Cela doit nous interroger collectivement. Mais face à cette demande croissante, notre système de réponse est en difficulté. Nous faisons face à un paradoxe préoccupant.
Jamais les besoins n'ont été aussi importants, et jamais l'offre de soins n'a été aussi contrainte. Dans certains territoires, il faut attendre plus d'un an pour accéder à un centre médico-psychologique. Les pédopsychiatres manquent, les parcours sont trop souvent fragmentés, faute d'alternative. La réponse devient médicamenteuse, là où un accompagnement humain serait indispensable. À cela s'ajoute un frein majeur : la liberté de parole.
Trop de jeunes n'osent pas parler, et trop de souffrances restent invisibles. Alors oui, la France a pris conscience du sujet, et des dispositifs ont été créés. Mon soutien psy, le numéro national de prévention du suicide, ou encore la montée en puissance des formations au premier secours en santé mentale. Arrêtons-nous sur cette dernière. Former des citoyens et notamment des jeunes à repérer la détresse, à écouter, à orienter, c'est créer une société plus attentive, plus solidaire.
C'est dans cette logique qu'a été déposée une proposition de loi transpartisane en 2024 dont on attend l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et je salue notre collègue Chantal Jourdan pour son engagement. Permettre à chaque jeune un potentiel relais et un soutien, et permettre à ce qu'une souffrance silencieuse puisse être entendue et écoutée est le premier pilier de la prévention. Mais ne nous y trompons pas, ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne suffiront pas si nous ne changeons pas de regard, car la santé mentale des jeunes ne se résume pas à une question médicale. Elle est encore liée à notre environnement. C'est là qu'intervient l'approche d'Itôinel.
C'est une vision selon laquelle la santé humaine est indissociable de notre environnement. Quand un jeune souffre d'éco-anxiété face au dérèglement climatique, ce n'est pas une fragilité individuelle, c'est une réponse rationnelle à un monde perçu comme menacé. Quand un adolescent vit dans un environnement urbain bruyant, pollué, sans accès à des espaces verts, cela impacte directement son bien-être physique et psychique. Les inégalités alimentaires ou sociales s'accumulent, elles deviennent aussi des inégalités de santé mentale. Et la pandémie covid 19 nous l'a rappelé brutalement, les crises sanitaires globales ont des conséquences psychologiques durables.
Il ne s'agit donc plus seulement de soigner, mais de prévenir, et dans toutes les sphères, tous les milieux. Cela implique que nous puissions investir massivement dans la prévention en généralisant les formations et en formant les adultes de référence autour des jeunes, et que nous garantissions un réel accès aux soins partout sur l'ensemble du territoire, du plus rural au plus urbain. Il convient aussi que nous nous interrogions pour intégrer les déterminants sociaux et environnementaux dans toutes les politiques publiques, et surtout que nous décloisonnions la gouvernance pour faire travailler ensemble santé, éducation, environnement, recherche et aménagement du territoire, a minima. La force de la proposition de la loi transpartisane est d'avoir créé un consensus politique sur des enjeux qui ne doivent évidemment pas s’arrêter à des positions dogmatiques. C'est de plus en plus rare en ce moment dans notre hémicycle, et c'est encore plus précieux.
Cette ambition doit continuer à s'étendre, car la santé mentale des jeunes n'est pas seulement un enjeu de santé publique, c'est un enjeu de société. Les mots de notre jeunesse ne sont que le reflet du monde que nous leur construisons. Soyons plus ambitieux, soyons plus bienveillants pour leur avenir et sachons aussi les écouter. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à Mme Lerno Julie.
Julie Laernoes
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, mes chers collègues, je remplace mon collègue Jean-Claude Roux, mais nous sommes du même département et nous partageons, puisque sur nos circonscriptions respectivement, il y a l'ensemble des hôpitaux psychiatriques de Loire-Atlantique, historiquement sous-doté. Et nous avons fait de cette préoccupation un enjeu majeur, puisque c'est un enjeu majeur auquel sont confrontés l'ensemble des habitants de Loire-Atlantique. Je vous remercie aussi notre assemblée d'avoir mis et inscrit ce sujet qui est absolument majeur à l'ordre du jour de nos débats. Puisque nous avons et nous sommes pratiquement un an jour pour jour après le drame qui s'est déroulé à Notre-Dame de Tout Z, où une jeune fille a été assassinée par un camarade de classe.
Les drames, on le voit, se succèdent. Les jeunes vont mal, et 2 ans après avoir déclaré la santé mentale grande cause nationale, les résultats se font encore cruellement attendre sur le terrain. Je vous parle d'enfants, d'adolescents, de jeunes adultes démunis. Les chiffres de la Fédération Hospitalière de France ont un nouveau cri d'alarme. Les hospitalisations pour troubles psychiatriques ont augmenté de 49 % chez les 20 à 24 ans, en 5 ans, et de 47 % chez les 10 à 14 ans.
Je vous parle ici aussi en tant que maman d'un jeune adolescent de 13 ans. Aujourd'hui, tous nos enfants sont concernés par leurs proches, par des tentatives de suicide de certains de leurs camarades. Et ce sujet est vraiment une préoccupation pour chaque parent. Ces chiffres sont encore plus inquiétants s'agissant des jeunes filles. Je vous parle d'un système de santé à bout de souffle.
En 2026, 64 pour 100 des 18 à 24 ans concernés par des problèmes de santé mentale disent avoir été confrontés à des délais d'attente trop longs pour accéder à un psychiatre. Plus de la moitié n'a même pas pu rencontrer un médecin. Je vous parle de familles dépassées, en souffrance. Une mère a écrit à mon collègue Jean-Claude Raud, c'est difficile de ne pas savoir où demander de l'aide, de devoir changer de département pour accéder à un spécialiste parce qu'attendre un an, c'est laisser son enfant s'enfoncer. Entendez la colère du grand frère du garçon de 15 ans mis en examen suite au coup de couteau porté à un autre élève du lycée en Sniix-Géréon.
Il a déclaré, au suite de cet acte injustifiable, c'est lui qui tenait l'arme, mais des professionnels de santé auraient pu le désarmer avant les faits du 10 avril. Je vous parle d'équipes pédagogiques capables de répondre aux besoins spécifiques de certains élèves et laisser 1000 solutions. Un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500, un infirmier pour 1 300. Et depuis 2017, des coupes budgétaires pour l'hôpital public, des coupes budgétaires pour l'Education nationale, des coupes budgétaires pour les départements et les services sociaux, une mise en concurrence croissante des élèves et des étudiants, une précarité croissante chez les jeunes, une entrée dans le monde professionnel compliquée avec un taux de chômage important chez les jeunes, des emplois sous-qualifiés et une perte de confiance en l'avenir, notamment liée au contexte géopolitique et au dérèglement climatique. Qui aurait pu prédire, il y a 2 semaines, Mme la ministre, Jean-Claude Roux vous a interrogée sur la santé mentale des jeunes.
Vous lui avez répondu que les moyens budgétaires avaient augmenté, des postes avaient été créés, qu'un délégué interministériel allait être nommé. Si je prends l'exemple de notre territoire, oui, des infirmiers, des psychologues ont été recrutés dans les CMP ces 5 dernières années, mais plusieurs constats s'imposent. Ces postes demeurent insuffisants au regard des besoins. En 10 ans, la France a perdu un tiers des effectifs psychiatriques. Le retard à rattraper est immense.
Je rappelle, en Loire-Atlantique, il y a 14 lits en pédopsychiatrie pour 100 000 enfants. Les besoins matériels ne sont pas pris en compte. De nouveaux professionnels arrivent et ne peuvent pas travailler correctement sans bureau, sans téléphone, comme à Blain ou à Châteaubriand. Ces recrutements ignorent la pluridisciplinarité indispensable à la prise en charge en psychiatrie infantile. Et si l'on regarde l'avenir, trop peu d'étudiants en médecine choisissent la pédopsychiatrie.
Sans mesures fortes pour encadrer une vraie répartition de nouveaux spécialistes en psychiatrie et un vrai plan de recrutement et de formation de pédopsychiatres, à quoi devons-nous nous attendre dans les prochaines années, alors que les besoins augmentent et les professionnels diminuent ? Je résume : depuis la feuille de route santé mentale et psychiatrie adoptée en 2018, le décalage entre l'offre de soins et les besoins ne s'est pas résorbé. Il s'est au contraire aggravé. Et une incohérence majeure saute aux yeux. La prévention est logiquement affichée comme priorité, puisqu'entre 63 et 75 % des troubles psychiatriques apparaissent avant 25 ans. Mais dans le même temps, les institutions qui en sont le socle, la protection maternelle infantile, la médecine scolaire, sont laissées à l'abandon.
Encore, il y a 2 semaines, vous disiez vouloir appuyer les professionnels de terrain. Encore faut-il que les territoires soient dotés de professionnels. Aujourd'hui, il y a une grande centralisation de la prise en charge dans les zones urbaines. Les maisons des adolescents qui permettent une approche territorialisée nous alertent suite à l'annonce d'une éventuelle annulation ou diminution de leur financement, en totale contradiction avec les besoins et les engagements. Je rappelle aussi qu'aujourd'hui, ce sont les parents d'élèves qui créent des associations pour trouver des fonds pour faire en sorte qu'il y ait plus d'accompagnement des collectivités territoriales.
La santé mentale ne peut pas faire abstraction de la question des déserts médicaux. Alors, je vous pose la question, Mme la ministre. Comptez-vous construire une stratégie globale de prévention et d'accompagnement en consultant les jeunes eux-mêmes, les assos qui comptent chaque jour pour les carences de l'État sur les territoires ?
Hélène Laporte
Poursuit, la parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie, des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la présidente, M. Le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Je voudrais entrer dans ce débat sans aucun triomphalisme, car l'enjeu que vous mettez à l'ordre du jour cet après-midi et que beaucoup de députés de tous bords portent depuis des années mérite mieux, je le crois, que des postures. Ce débat, il mérite mieux aussi que des raccourcis. Il mérite mieux que des procès d'intention.
Il faut se dire les choses franchement. Avons-nous collectivement toujours été à la hauteur ? La réponse est manifestement non. La crise silencieuse de la santé mentale des enfants et des jeunes s'est installée bien avant que nous daignions l'entendre vraiment. Ce constat, il faut qu'on l'assume. Mais je refuse qu'il soit le prétexte à des lectures simplificatrices et idéologisées, à des coupables désignés et à des causes uniques brandies en étendard.
Les enfants et les jeunes qui souffrent ne méritent pas un débat caricatural. La dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes est un fait. Un fait ancré dans la vie quotidienne de 1 000 000 de familles de notre pays. Il ne faut pas le minimiser, mais il faut aussi se garder de réduire l'enjeu à une cause unique, à un coupable commode qui arrange davantage les intérêts politiques que les premiers concernés. Il faut donc regarder le réel et s'arrêter sur 3 faits.
Premier fait, 75 pour 100 des troubles psychiques se déclarent avant l'âge de 25 ans, et la moitié avant 15 ans. L'enfance, l'adolescence et les premières années de la vie d'adulte sont donc des périodes décisives. Des périodes où souvent la santé mentale de toute une vie est en jeu. Deuxième fait, les indicateurs de la santé des jeunes se sont fortement dégradés. 86 pour 100 des collégiens, 84 pour 100 des lycéens se déclarent globalement en bonne santé.
Mais seule la moitié d'entre eux déclare un bon niveau de bien-être mental normal. On le sait, ce sont en particulier les symptômes anxiodépressifs qui ont fortement progressé. Les pensées suicidaires concernaient 11 pour 100 des 15-19 ans en 2018 contre 18 pour 100 en 2022. Chez les filles de 17 ans, c'est même un quart qui déclare avoir eu des idées suicidaires en 2022. C'est vertigineux.
Troisième fait, la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes n'est pas unifactorielle. On pourra toujours inventer des récits alternatifs et refuser une réalité complexe. La crise sanitaire, avec ces confinements successifs et la fermeture des établissements scolaires et universitaires, a été un puissant révélateur. Depuis 2020, le caractère anxiogène de notre environnement n'a pas affaibli. Je ne rappelle pas ici les conséquences pour la santé mentale des crises climatiques, des guerres, de l'incertitude économique et sociale qui en résultent.
Tout cela affecte la santé mentale des jeunes et nos capacités de projection et de confiance dans l'avenir. Mais elle est aussi liée à une évolution défavorable des modes de vie, qui se traduit par une diminution de l'activité sportive. En effet, parmi les 11-17 ans, 66 pour 100 présentent un risque sanitaire préoccupant cumulant plus de 2 heures d'écran par jour et moins de 60 minutes d'activité physique quotidienne selon l'Anses. Or, ce risque est associé à une dégradation du sommeil et à des troubles psychiques. Une alimentation défavorable à la santé.
Les troubles du comportement alimentaire concernent jusqu'à 1 000 000 de personnes et sont associés à des troubles anxieux, dépressifs et un risque suicidaire accru, selon l'INSERM. Une augmentation du temps d'écran et de l'exposition aux réseaux sociaux. On constate que les adolescents y passent près de 4 heures par jour, ce qui les expose à un risque accru de troubles de la santé mentale. Du côté de l'offre, les difficultés d'accès aux soins psychologiques et psychiatriques ne permettent pas d'endiguer le phénomène. Face à ce tableau, il serait politiquement commode de prétendre que rien n'a été fait.
Mais le gouvernement, dès le mois de juin 2018, a proposé une feuille de route dédiée. 3 ans plus tard, en 2021, ce sont 30 mesures supplémentaires issues des assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui ont été mises en œuvre. Surtout, nous avons pris des engagements budgétaires inédits. Entre 1990 et la fin des années 2010, la part de l'ONDAM dédiée à la psychiatrie s'était effondrée de 11% à 6%. Depuis 2020, les crédits ont augmenté de 44% pour atteindre près de 13 000 000 000 d'euros en 2025.
C'est le rattrapage auquel nous avons consenti. Je le dis avec une profonde humilité, car ce rattrapage n'est pas tant une victoire qu'une absolue nécessité pour les Français qui en ont le plus besoin. Dans la période plus récente, nous avons continué à faire des choix. Le choix de faire de la santé mentale une grande cause nationale sous l'impulsion de Michel Barnier et d'œuvrer à la déstigmatisation des problèmes de santé mentale auprès des jeunes. Le choix de prendre un virage résolument préventif, porté par le ministre Nauderth, en agissant sur les compétences psychosociales, le sommeil, les écrans, le secourisme en santé mentale, avec 300000 personnes formées à date.
Le choix de rendre l'accès aux psychologues beaucoup plus concret. Avec mon soutien psy, ce sont 6 000 000 de séances, 7 500 psychologues conventionnés. Nous avons aussi levé les verrous du dispositif pour avoir un accès direct aux psychologues. Le choix de faire progresser les dotations de psychiatrie de plus de 3,1 pour 100 en 2026, dont 35000000 d'euros pour le renforcement de l'offre de pédopsychiatrie. Le choix aussi d'accompagner près de 300 projets en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour 195 000 000 d'euros depuis 2019.
Ce n'est pas rien. Mais dire que tout cela est suffisant pour répondre aux besoins ne serait pas correct. Nous ne sommes en réalité qu'au début du rattrapage. C'est pourquoi, le 2 juin, je réunirai les ministres, les acteurs concernés, les parlementaires. La santé mentale ne peut plus appartenir à un seul ministère.
C'est un sujet qui concerne la société tout entière. Elle ne peut pas concerner ce seul ministère. Dans cette même dynamique, je souhaite vous annoncer la création d'une délégation interministérielle à la santé mentale, rattachée à la direction générale de la santé. Elle sera pilotée à 3 niveaux stratégiques pour définir les orientations opérationnelles, pour les mettre en oeuvre, et territoriales pour les adapter aux réalités locales. Nous faisons le choix d'une délégation interministérielle, car la santé mentale est multifactorielle.
Elle ne se joue pas seulement dans le cabinet médical ou à l’hôpital. Elle se joue aussi à l'école, dans les universités, dans les familles, au travail, dans l'espace numérique. Elle engage l'éducation, le logement, la jeunesse, le numérique, ou encore l'agriculture. Elle doit engager chaque décideur public. Mesdames et messieurs les députés, comme je l'ai exprimé hier soir à vos collègues sénateurs, je ne suis pas venu défendre un bilan irréprochable.
Je sais que nous devons accélérer et que nous ne pouvons pas nous permettre de transformer cet enjeu en terrain de jeu idéologique ou politique. Nos jeunes n'ont pas besoin qu'on lève le poing. Ils ont besoin qu'on agisse avec cohérence et méthode.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous en avons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes, sans droit de réplique. Nous débutons avec le groupe La France insoumise. Première prise de parole de Mme Nathalie Oziel.
Nathalie Oziol
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, vous n'êtes pas venue défendre un bilan irréprochable. C'est ce que vous venez de dire. Pour cause, la situation de la santé des étudiantes et des étudiants se dégrade, comme cela a été dit. Et pourtant, la santé mentale avait été désignée grande cause nationale en 2022 par le gouvernement.
Une myriade de dispositifs ont été déployés santé psy étudiant, mon soutien psy, des numéros verts, mais toujours pas de moyens à la hauteur. À Montpellier, par exemple, ce sont seulement 25 psy conventionnés pour 80 000 étudiants. Autant dire que c'est très long pour avoir un rendez-vous chez un psy, au minimum 3 mois d'attente. La santé mentale chez les jeunes devient une urgence, d'autant plus que les hôpitaux psychiatriques sont surchargés. Les derniers chiffres traduisent cela avec notamment 41 pour 100 des étudiants qui auraient des troubles dépressifs, 30 pour 100 des étudiants déclarent avoir des pensées suicidaires.
Et chez les collégiens et lycéens, 14% des collégiens, 15% des lycéens présentent un risque important de dépression. Plus de 50% des élèves de collège et lycée présentent des plaintes hebdomadaires comme des difficultés à s'endormir, nervosité, irritabilité, mal de dos, et caetera. Parmi les causes non exhaustives, la précarité, notamment la précarité des logements. Un jeune sur 2 ne mange pas à sa faim, un sur 5 saute des repas. C'est le stress des conditions d'études, avec notamment les dispositifs de sélection et de mise en concurrence comme Parcoursup et mon master, le manque de psychologues et le surmenage, comme le fait de devoir travailler à côté de ses études.
À Montpellier, c'est pour ça que nous avions, par exemple, proposé pour pallier les manquements de l'État la mise en place pendant la municipale d'un centre de santé municipal pour les jeunes. Mais je le redis, cela vient pallier les manquements de l'État. Alors, 4 propositions, 4 questions. Quand allez-vous recruter les plus de 6000 médecins, infirmiers, psychologues scolaires, assistants sociaux nécessaires pour que tous les enfants puissent bénéficier d'une visite médicale annuelle ? Quand allez-vous adopter un plan national de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie ? Quand allez-vous supprimer Parcoursup et mon master ? Et enfin, quand allez-vous engager une politique ambitieuse de construction de logements étudiants ? Merci Mme la Ministre.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la présidente. Donc vous posez la question de la démographie des professionnels de santé qui interviennent dans la santé mentale des jeunes. Ça répond à la question de monsieur Naudet aussi sur le nombre d'internes qui sont, qui augmentent chaque année, puisqu'on est actuellement à 554 postes ouverts pour un objectif de 600 postes en 2027. Ce qui, pour comparaison, c'est à peu près 100 internes, 170 internes de gériatrie qui sont formés par an. Là, est à 450, 45554.
Dans ces internes, un tiers choisit la pédopsychiatrie. Il y eu un changement ces dernières années, puisqu'avant les pédopsychiatres choisissaient à la fin de la psychiatrie. Dorénavant, ils doivent choisir un temps précoce, c'est-à-dire au début de leur internat. Et on a un tiers des internes qui vont en psychiatrie, qui choisissent la pédopsychiatrie. Vous savez aussi qu'avec la fin du numerus clausus, on rentre à partir de novembre dans le début de l'augmentation liée à la fin du numerus clausus, on va avoir une augmentation importante à partir de novembre prochain.
On a une augmentation du nombre de médecins formés, vous savez, de 27 pour 100 depuis que le numerus clausus a été arrêté. Donc, le nombre de psychiatres devrait, mathématiquement, mécaniquement, nettement augmenter. Vous savez aussi qu'on a décidé de former des infirmiers en pratique avancée. On est à 900, plus de 900 infirmiers de pratique avancée en psychiatrie. Ce sont des professionnels qui ont une utilité et une amélioration.
Stéphanie Rist
La qualité de prise en charge est très importante dans les territoires. Et le gouvernement a une ambition, et je souhaite qu'on forme beaucoup plus d'infirmiers de pratiques avancées. Le nombre de psychologues a été doublé, multiplié par 2 ces 10 dernières années. On est passé de 44 000 à 77 000 psychologues. Vous avez raison, par ailleurs, le sujet est très interministériel et je dois m'arrêter à 2 minutes.
Très interministériel, et c'est pour ça qu'on a fait le choix de se déléguer interministériel qui sera rattaché à la DGS.
Hélène Laporte
Merci, Mme la Ministre. Seconde question de Mme Cherazadeh Bentorki.
Speaker 36
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre et mes chers collègues. Depuis 2017, la pédopsychiatrie en France se vide de ses moyens et de ses professionnels. Le nombre de pédopsychiatres a été divisé par 2 en 10 ans. Cette situation entraîne des conséquences désastreuses sur notre jeunesse, et les chiffres sont alarmants.
Les épisodes dépressifs chez les 24 ans ont bondi de 67% en 4 ans. Un jeune peut attendre jusqu'à 2 ans un premier rendez-vous en CMP. Et pourtant, vos gouvernements successifs ont multiplié les annonces, les rapports, les grands plans et ont même décrété grandes causes nationales en 2025, 2026, pour des résultats inefficaces, voire néfastes. Dans ma circonscription à Roulbet, à Voitre Llau, l'hôpital psychiatrique de Bonnetfet n'a plus aucun pédopsychiatre depuis 3 ans. 3 ans, et malheureusement, ce n'est pas un cas isolé.
Aujourd'hui, en France, 30 départements sont totalement dépourvus de pédopsychiatres. Autrement dit, dans notre pays, l'accès à la santé mentale dépend du lieu où l'on est. On évoque souvent le manque de moyens, pardon, plutôt l'absence de réelle volonté politique. Et ce sont toujours les mêmes qui en payent le prix fort. Comme le rappelle le docteur Notre-Dame du CHU de l'île, les enfants issus de milieux défavorisés ont 3 fois plus de risques de développer des troubles psychiques, et ce sont eux qui se heurtent aux déserts médicaux et en ont recours aux soins.
Et quand la prise en charge existe enfin, elle se fait généralement dans des conditions indignes, des équipes en sous-effectif, en burnout, contraintes de travailler en mode dégradé. Ce système abîme tout le monde, les patients comme les soignants. Et le symptôme le plus révélateur de la prise en charge retardée, c'est le nombre de jeunes de 18 à 25 ans sous antidépresseurs qui a augmenté de 60 pour 100 entre 2019 et 2023 aux médicaments là où il faudrait accompagner. Alors, Madame la Ministre, allez-vous enfin flécher des moyens spécifiques vers les déserts pédopsychiatriques ? Allez-vous continuer à laisser le code postal d'un enfant décider de son accès aux soins ? Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Mme la ministre. Merci, Mme la présidente. Je ne reviens pas sur les sujets de démographie. Le numerus clausus a entraîné, à l'heure en plus où les médecins partent énormément à la retraite en raison du baby boom, énormément de déficits démographiques dans notre pays. Je n'ai pas de baguette magique pour créer un pédopsychiatre en 2 minutes, et je vous assure, j'aimerais bien.
Ce que je peux juste dire, c'est que quand nous sommes arrivés, nous avons tout de suite, c'était la loi dès 2019, arrêté le numerus clausus qui permet là que les nouveaux internes, l'augmentation arrivent à l'internat. Ils ne sont pas encore installés sur les territoires. J'ai bien conscience des sujets démographiques. Je peux juste dire qu'on est sur une trajectoire plus positive. Les mesures, vous dites rien n'est fait.
Je comprends. Peut-être plus facile. J'aurai l'occasion le 2 juin parce que je pense qu'il faut prendre un moment important pour les Français en transparence de dire qu'est-ce qui a été mis en place avec la grande cause nationale et qu'est-ce qui a été mis en place. Je pense qu'il faut le faire avec les acteurs aussi. Et puis les perspectives pour 2024. Je vous ai dit, nous agissons sur l'activité physique avec le sport, sur les usages numériques, sur le sommeil, sur l'alimentation, sur le repérage précoce.
Tout ça, ce sont des mesures qui sont mises en place. Vu que j'ai encore un peu de temps sur l'activité physique, quand on généralise les 30 minutes de sport à l'école, on participe à améliorer la santé mentale. Sur le trouble du sommeil, vous savez qu'il y a une sensibilisation à faire, c'est dorénavant inscrit dans le carnet de santé. Je vous donne des exemples de mesures qui sont prises. Encore une fois, les mesures sont interministérielles.
Il faut les poursuivre, mais on ne peut pas dire que rien ne soit fait.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous poursuivons avec le groupe socialiste apparenté. La parole est à M. Karim Benbrame. D'accord.
La parole, allez-y.
Karim Benbrahim
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, enquête après enquête, les alertes se confirment. 40 des étudiants présentent des symptômes dépressifs. Le taux de dépression chez les jeunes a quasiment doublé depuis la période pré-Covid. Et sur le terrain, les besoins explosent sans que les moyens suivent.
La santé mentale, ça a été répété, a été érigée en 2025 puis en 2026 en grande cause nationale, mais les professionnels ne voient pas la situation s'améliorer. La Loire-Atlantique illustre parfaitement l'urgence, et je dis bien urgence à agir. Le département compte de l'ordre de 4 lits de pédopsychiatrie pour 100 000 habitants mineurs contre 16 au niveau national, plus de 4 fois en dessous de la moyenne nationale. Au CHU de Nantes, les urgences médico-psychologiques pédiatriques ont vu leur fréquentation doubler en 3 ans. 750 patients en 23 500 en 2024.
Faute de place, 162 enfants ont été renvoyés chez eux cette année-là. 159 mineurs ont été hospitalisés en psychiatrie adulte. Fin d'année dernière, un enfant de 9 ans a été accueilli en psychiatrie adulte. Derrière ces chiffres, il y a des gestes suicidaires, des crises aiguës, des situations d'extrême détresse. Le 10 avril dernier, une élève recevait plusieurs coups de couteau d'un adolescent de 15 ans passé quelques jours plus tôt par les urgences psychiatriques.
Un an plus tôt, Loren, 15 ans, est morte poignardée dans le lycée à Nantes. Les 16 lits supplémentaires en pédopsychiatrie promis au CHU de Nantes sont repoussés à 2028, avec selon les syndicats la suppression de lits en psychiatrie adulte faute de personnel. On crée d'un côté, mais on détruit de l'autre. Alors ma question est la suivante : quels sont vos engagements pour que la Loire-Atlantique rattrape la moyenne nationale de 16 lits de pédopsychiatrie pour 100000 enfants ? Et quelle garantie apportez-vous pour que ces créations ne se fassent pas au détriment de la psychiatrie adulte ? Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Mme la ministre. Merci. Il y a, il y a 2 choses. Il y a le financement. J'ai entendu tout à l'heure qu'on faisait des coupes dans le budget de l'hôpital public.
Je renvoie chacun à la progression des budgets ces 10 dernières années pour l'hôpital public. Concernant la psychiatrie, je l'ai dit, le budget a augmenté de 44 pour 100. C'est une chose, le budget. Ensuite, si vous n'avez pas les professionnels, vous avez beau avoir le budget pour acheter des lits, vous ne pouvez pas les ouvrir. Je ne connais pas, je n'ai pas en tête le cas particulier de Nantes, mais je pourrais revenir vers vous dans un second temps.
L'objectif du gouvernement est plutôt de répondre à la demande de soins, pas de fermer des lits, contrairement à ce qu'on entend régulièrement. Evidemment que s'il y avait des possibilités d'ouvrir des lits de psychiatrie, c'est fait. Je voudrais redire ici le renforcement, l'engagement, et je le dis, suis arrivée il y a 6 mois. Il ne dépend pas de moi. Je le dis encore bien volontairement, des engagements successifs des gouvernements précédents sur la psychiatrie, d'une part financièrement et d'une part aussi dans les actions.
Financièrement, il y a aussi le soutien. On a parlé, vous en avez parlé des CMP. Il faut continuer à renforcer les CMP, notamment les CMP enfants adolescents, c'est 40 000 000 sont mis pour renforcer CMP. De la même façon, sur les méso d'adolescents, nous allons continuer à les renforcer. Je crois que le sujet, enfin le sujet n'est malheureusement pas, et ça serait beaucoup plus simple de mettre des 1000000 supplémentaires si ça réglait le problème.
Aucun gouvernement n'a envie d'avoir des enfants avec cette santé mentale très mauvaise, avec des indicateurs pas bons comme nous avons. Donc, je crois aussi par ailleurs que c'est un sujet de société, et je crois qu'on a chacun une responsabilité, évidemment en tant que ministre de la santé, en tant qu'interministériel, donc le gouvernement. Mais je crois réellement que ce sujet de la santé mentale est un sujet aussi de société, et c'est d'où l'intérêt des grandes causes.
Laurent Lhardit
Ça marche. Merci. Bonjour Mme la Ministre, mes chers collègues, la santé mentale des jeunes se dégrade. C'est un constat. Depuis 2019, les décès par suicide chez les moins de 24 ans ont augmenté de 18 pour 100 000.
Mais cette statistique, elle marque finalement une réalité qui est horrifiante. C'est celle des jeunes qui n'ont pas trouvé à temps l'aide dont ils avaient besoin. Depuis 2017, les gouvernements multiplient les feuilles de route, les effets d'annonce, les objectifs, mais sans résultat concret. Je crois que vous êtes la dixième ministre de la Santé en charge de la Santé depuis 2017, sur le terrain. La réalité, c'est que, en tout cas celle qui continue de dominer, c'est des patients qui attendent parfois plusieurs mois avant d'obtenir un premier rendez-vous, alors même que nous savons qu'une prise en charge précoce est décisive pour éviter l'aggravation de troubles.
La réalité, c'est, et ça a déjà été dit évidemment, c'est des urgences psychiatriques saturées, une offre ambulatoire insuffisante, et des conditions d'accès souvent illisibles. Il faut parler du dévouement des personnels qui sont en charge. Moi, je vais vous parler d'un exemple de l'hôpital Édouard Toulouse à Marseille, qui est saturé depuis longtemps, où l'ensemble des personnels soignants ou les organisations syndicales alertent depuis des années sur le manque de moyens humains, sur leur détresse à se voir incapables d'exercer leur métier dans des conditions décentes, où la peur domine parfois à l'occasion d'une agression d'un soignant, souvent remplacée ensuite par la colère de savoir qu'un personnel en nombre suffisant aurait pu éviter un drame, mais où finalement, domine toujours le dévouement des personnels de santé à des personnes qui ont besoin de leurs soins, de leur aide. Ce qui fait que finalement, ils continuent, pour la plupart en tout cas, toujours à se lever chaque matin pour aller exercer leur métier. Alors très concrètement, j'aimerais qu'on soit concret dans ce question-réponse.
Quand est-ce que vous allez agir véritablement ? C'est-à-dire, vous devez bien avoir un calendrier, parce que les effets d'annonce, c'est bien, mais à un moment, on sait que la mise en place d'un plan doit donner des résultats. Et ces résultats, c'est à quelle échéance ? C'est à quelle échéance que nous aurons des améliorations dans les nombreux dysfonctionnements qui sont aujourd'hui constatés. Vous remercie.
Stéphanie Rist
Mme actions, ce n'est pas que des discours depuis 2018. Des actions ont été mises en place. D'ailleurs, il y a une augmentation des professionnels. D'ailleurs, il y a une augmentation des budgets. Est-ce que c'est suffisant ? Non.
C'est tout l'enjeu de la réunion que je ferai le 2 juin, qui permettra de faire le bilan de la grande cause 2025 et de donner les perspectives pour 2026. Nous sommes encore en train de travailler pour pouvoir être, justement, comme vous le demandez, très concret. Mais très concrètement, vous parlez des urgences. Je vous donne des exemples de choses qui ont été mises en place. Les services d'accès aux soins psychiatriques, 56 filières aujourd'hui.
Le service d'accès aux soins psychiatriques apporte une amélioration à un problème. Est-ce que c'est partout en France ? Non, nous devons continuer à les développer parce que ça marche, c'est efficace. Voilà une mesure qui a été mise en place. Le Samu psychiatrique avec des équipes qui vont à domicile, ça marche et évalue. C'est mis en place à certains endroits.
Il faut qu'on le développe. Les expérimentations et je voudrais saluer tous les professionnels qui tous les jours, grâce à l'augmentation des budgets, grâce à l'engagement des différents gouvernements, sont sur le terrain à expérimenter des mesures comme des repérages précoces, notamment je pense à une expérimentation dans l'ouest de la France qui permet de repérer précocement des jeunes qui ont des troubles pour éviter qu'ils rentrent dans les troubles psychotiques et on arrive avant même de rentrer dans la psychose à les repérer. Tout ça s'est mis en place. L'éducation a mis en place des kits de formation pour tout le personnel de l'éducation nationale pour permettre de repérer les jeunes qui ont des troubles. Énormément de mesures sont mises en place ces derniers temps.
Il faut poursuivre ce qui marche. Il faut généraliser les expérimentations qui sont efficaces. Donc on a encore du travail, mais je ne peux pas laisser dire que rien n'est fait.
Hélène Laporte
Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à M. Frédéric Meunier.
Frédérique Meunier
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, on va vous le dire, le redire, que notre pays fait face à une dégradation profonde et alarmante de la santé mentale de nos jeunes. Les chiffres sont sans appel, vous les avez rappelés. Explosion des troubles anxieux, hausse des dépressions, repli sur soi, addiction, conduite à risque, automutilation et progression dramatique des tentatives de suicide chez nos adolescents. Alors, vous avez déclaré la santé mentale des jeunes grande cause nationale en 2025, puis en 2026, avec 4 objectifs.
Destigmatisation par le changement du regard sur les troubles psychiques et mentaux, le développement de la prévention et du repérage précoce, l'amélioration de l'accès aux soins partout, aux soins partout sur le territoire, l'accompagnement des personnes concernées dans toutes leurs dimensions de la vie quotidienne. Alors chez moi, en Corrèze, on dit il y a les faiseux et les diseux. Et Mme Borne avait annoncé le bilan psy dès 6 ans à la rentrée 2026. Savoir une analyse personnalisée de leur situation de santé, pour mieux repérer et prendre en charge leurs souffrances psychiques. Alors Mme la ministre, êtes-vous diseux ou faiseux ? Cette mesure va-t-elle être mise en place ou est-ce encore un effet d'annonce ? Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Merci, Mme la présidente. Sur, vous avez évoqué, entre autres, les suicides. J'aurais rappelé ici, parce que si jamais des jeunes nous écoutent, la ligne pour la prévention du suicide, ça a été dit tout à l'heure par Nicole Dubret-Chirat, mais la ligne est le numéro est le 31 14. Je sais aussi que sur ce numéro, les délais de décroché peuvent être longs. À certains, notamment à certains moments, nous sommes en train de retravailler et de refonder ce numéro pour qu'ils puissent répondre à l'augmentation des demandes qu'on voit, qu'on note.
Il y a aussi d'autres dispositifs. Je pense là au dispositif vigilance qui concerne à renvoyer des messages aux gens qui ont appelé et qui permettent d'éviter des réhospitalisations pour tentative de suicide. Moi, je ne rentrerai pas, vous savez, je suis aussi médecin, donc je ne rentrerai pas dans est-ce que je suis au faiseux. Ma mission, elle est que chaque jour, je mette mon énergie à travailler avec les moyens que j'ai, notamment démographiques, pour que sur le territoire, il puisse y avoir des améliorations concrètes. C'est ce qui m'anime, qui anime mon équipe et qui, je sais, vous anime aussi. Donc, sur ce sujet, c'est ensemble, et moi je suis très disponible.
J'ai évidemment lu les rapports, les différents rapports d'ailleurs, que ce soit des rapports du Sénat ou d'ici, beaucoup de mesures ont été reprises et sont déjà mises en action. Mais vraiment avec plaisir pour avoir aussi toutes les propositions qui pourraient améliorer la santé mentale de nos jeunes.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe libertaire indépendant entre maires et territoires, première question posée par M. Paul Mollac.
Paul Molac
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, donc la santé mentale des jeunes révèle une profonde fracture territoriale dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones rurales et en outre-mer. L'accès aux soins psychiatriques et aux pédopsychiatriques est devenu extrêmement difficile, voire inexistant. Les centres médico-psychologiques sont saturés, les délais d'attente s'allongent et les professionnels manquent. Dans près de 40 % des établissements exerçant une activité de psychiatrie, un quart des postes demeurent vacants.
Cette pénurie touche particulièrement la pédopsychiatrie. Certains départements sont aujourd'hui totalement dépourvus de spécialistes. Alors on a parlé de la Loire-Atlantique. Je vais vous parler d'une ville qui est juste à côté, qui s'appelle Raudon. À Raudon, les professionnels de santé estiment qu'il y a peu près 700 patients sur un pays de Raudon qui fait 70000 personnes, qui sont sans solution.
Alors pourquoi 3 médecins sur 5 ne sont pas remplacés et 5 infirmiers qui ne sont eux non plus pas remplacés. Donc là on est en plein dans les déserts médicaux. Alors on connaît, on sait pourquoi. Je dois avouer que j'ai une certaine amertume ici, puisque l'une des premières questions que j'ai posées à la ministre de la santé en 2012 quand je suis arrivé, c'était justement sur les déserts médicaux. Et on m'a répondu cette parole qui m'a un poil agacé à l'époque.
Mais ne vous inquiétez pas, M. Le député, tout est sous contrôle, vous verrez, ça va se solutionner dans les années à venir. Donc le numerus clausus a été augmenté en 2022, mais que de temps perdu. Et on voit bien que là, on le paye directement. Alors ce n'est pas de votre faute, Mme la ministre, mais je considère que là, nous avons été collectivement défaillants.
Donc, ça se ressent évidemment sur la prise en charge de nos jeunes. Alors surtout quand on est dans un milieu rural où je vais dire que les médecins ne se bousculent pas directement pour venir chez nous. Même avec les incitations qui, d'ailleurs, nous coûtent cher. Donc je livre ça évidemment à votre sagacité, mais c'est vrai que je pense qu'il y a certains territoires et je sais qu'on ne peut pas parler par exemple de la sectorisation des médecins. Mais je pense que dans certains cas, ce serait pourtant bien utile.
Stéphanie Rist
Mme la ministre. Vous avez raison sur le fait qu'il faut qu'on arrive à créer des réseaux territoriaux de prise en charge avec les professionnels qu'on a, donc avec beaucoup de coopération. Comme vous l'avez dit, moi je viens d'un département où il n'y a pas de pédopsychiatre. En tout cas, il n'y avait pas. Je comprends les difficultés.
Il faut qu'on arrive absolument à territorialiser, à faire plus de coopération pour permettre que chaque professionnel fasse vraiment la mission où il est le plus utile, qui n'est pas, je dirais, une perte de temps de professionnels pour d'autres missions. Il y a, on arrive à la fin des projets territoriaux de santé mentale pour lesquels on a demandé d'inclure obligatoirement dans les nouveaux, puisqu'ils doivent être réécrits, la place de la santé mentale des jeunes dans ces projets territoriaux de santé mentale qui marchent plutôt bien, puisqu'ils permettent de coordonner, territorialiser l'offre disponible pour la santé mentale, pour la psychiatrie. On a aussi fait en sorte qu'il y ait des maisons des adolescents dans tous les départements. Je le sais, il y a certains délais qui sont longs. Il faut qu'on puisse les renforcer.
Mais on a une marge territoriale déjà avec ces maisons des adolescents.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Seconde question de M. Stéphane Lenormand. Il n'est pas là. On poursuit avec le groupe de la gauche, République, de la gauche démocrate et républicaine, pardon.
Première question de Mme Rehanna Rehard.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, mes chers collègues, la santé mentale des jeunes se dégrade partout en France. Mais dans les outre-mer, cette crise est encore plus profonde, et surtout trop souvent passée sous silence. Les réalités ultramarines ne sont pas celles de l'Hexagone. En Polynésie française, l'éparpillement des îles isole.
En Guyane, l'absence totale de réseaux routiers isole toutes les communes de l'intérieur. Partout, ce sont des distances immenses, des liens familiaux fragilisés très tôt, et un accès aux services publics profondément inégal. Concrètement, cela signifie quoi ? Dès 9 ou 10 ans, les enfants quittent leur famille pour aller à l'école. Internat, famille d'accueil, changement d'île ou de commune, ces enfants ne retrouvent leur foyer que 2 fois par an. À 9 ou 10 ans, c'est un choc.
Ils déracinent, marquent, fragilisent et laissent des traces durables dans leur équilibre psychologique. À cela s'ajoute une autre urgence : l'accès aux soins. Pas d'infirmières scolaires, et encore moins de professionnels de santé mentale. Résultat, les troubles s'installent et mènent au décrochage scolaire. Pour ceux qui ont la chance d'arriver jusqu'au bac, vient le second déracinement.
Celui du départ vers l'hexagone pour étudier, loin des leurs. Confrontés à des difficultés financières, administratives et sociales, ils ne peuvent compter que sur la solidarité étudiante. Mais où est l'État, et les chiffres sont sans appel. En outre-mer, la détresse psychologique dépasse largement la moyenne nationale. Les taux de suicide en Guyane, le taux de suicide en Guyane peut atteindre jusqu'à 8 fois celui de l'Hexagone.
Mme la ministre, soyons clairs, cette urgence silencieuse ne s'arrange pas. Que comptez-vous faire ? Quelles mesures concrètes prenez-vous pour garantir un accès réel aux soins en santé mentale pour nos jeunes ultramarins ? Ces jeunes vivent en exil, un déracinement. Comment les accompagnez-vous ? Les milliers de kilomètres qui nous séparent n'atténuent pas les problèmes. Non.
Stéphanie Rist
Mme la ministre. Merci, Mme la présidente. Vous avez raison, Mme la députée. Les prévalences, le nombre de cas de troubles anxiolytiques ou dépressifs ou psychotiques sont plus importants dans les outre-mer. C'est pour ça qu'il y a eu, il y a aussi par ailleurs, vous savez que chez les jeunes, les troubles de santé mentale sont parfois liés aussi aux addictions, et l'ensemble des 2 fait effectivement un effet qui est important dans nos territoires d'outre-mer.
Nous avons renforcé les mesures de prévention, les mesures d'action de repérage, d'aller vers tout ce qui est proposé. Nous essayons de l'intensifier et de le multiplier en parallèle des effets supérieurs dans les outre-mer. Il y a aussi un financement qui est apporté en parallèle, mais c'est le même raisonnement. Les mesures mises en place en Hexagone sont les mêmes que dans les outre-mer, sauf qu'il faut les renforcer avec les difficultés de chacun des territoires qui sont spécifiques. Je crois qu'il faut vraiment avoir une action spécifique territoire par territoire.
J'aurai l'occasion de m'exprimer dans les semaines qui viennent sur le sujet.
Frédéric Maillot
Merci, Mme la présidente, mes chers collègues. Tous les jours, il y a des 1 000 000, des 1 000 000 et des 1 000 000 de jeunes qui traînent sur leur téléphone, et en quelques secondes, on a, ils ont cette impression que leur vie est moins belle que celle des autres. Et c'est exactement ce que vivent des 1 000 000 de jeunes chaque jour sur Instagram ou encore TikTok. Les réseaux sociaux ne sont pas juste des outils de communication. On le sait tous ici.
Ils peuvent influencer profondément la santé mentale des jeunes. En créant une illusion permanente, on y voit des corps parfaits, des voyages de rêve, des vies sans défauts. Mais ce qu'on oublie, c'est que tout est filtré, sélectionné, mis en scène. Et le résultat, c'est que nos jeunes se comparent à des choses qui ne sont pas la réalité. Et cette comparaison constante abîme l'estime de soi.
Les réseaux sociaux, c'est le laisser aussi la pression des chiffres dès le plus jeune âge. Combien de likes, combien de vues, combien d'abonnés. Quand ces chiffres ne suivent pas, certains jeunes, je dis bien certains jeunes, ont l'impression de ne pas compter. Leurs valeurs semblent dépendre d'un écran. Et ça, c'est un terrain fertile pour l'anxiété et le mal-être. Ajoutez à cela le cyberharcèlement, des insultes, des moqueries, parfois publiques, parfois anonymes, contrairement à avant.
Il n'y a plus d'échappatoire. Le téléphone devient une source de stress permanent. On le sait tous ici. Et puis il y a le temps passé dessus, des heures à scroller, souvent la nuit, au détriment du sommeil, moins dormir, c'est aussi fragiliser l'équilibre mental. Alors, les réseaux sociaux ne sont pas le problème à eux seuls.
Ils amplifient juste des fragilités déjà présentes en vrai. Et la question, ce n'est pas faut-il les supprimer, c'est comment protéger nos jeunes, comment aider aussi les parents à faire face quand ils sont face à cette problématique. Comment, madame la ministre, mesurer cet impact et comment agir de façon réelle. Comment comptez-vous agir face à ce que nos jeunes tiennent dans leurs mains tous les jours et qui peut devenir demain fatale à eux-mêmes.
Stéphanie Rist
Mme la ministre. Merci. Alors, il y a plusieurs sujets dans votre question. Il y a l'impact du numérique, l'impact de l'intelligence artificielle. Je vais commencer par l'intelligence artificielle parce que je n'ai pas encore les réponses.
Il y a une mission qui a été confiée par le président de la République à Amin Benyamina et Raphaël Gaillard qui étudient l'impact sur la santé mentale des jeunes, de l'intelligence artificielle et des chatbots. Ça nous permettra d'objectiver cet impact et de pouvoir en tirer des conséquences dans la suite. Il y a tous les travaux que vous connaissez sur l'interdiction des écrans et des réseaux sociaux, des propositions de loi qui sont en cours entre les assemblées. L'interdiction des écrans, dans les 1000 premiers jours, il y eu un gros travail qui a été fait avec les 1000 premiers jours qui considèrent la santé de l'enfant se construisant très très tôt. Et donc notamment l'interdiction des écrans complètement dans les endroits où on les garde de 0 à 3 ans, avec tout un enjeu.
Et vous l'avez dit, de l'éducation, de la parentalité, c'est qu'on travaille dans l'amélioration de la parentalité, de la sensibilisation, des inscriptions dans le carnet de santé, des groupes d'information. Et tous ces enjeux sont mis en place pour que les familles aient conscience du risque et de l'impact dont on sait scientifiquement qu'il a des risques pour notamment les enfants les plus petits, mais aussi des réseaux sociaux et des écrans chez les ados.
Hélène Laporte
Pour le groupe Rassemblement National, première question posée par Mme Sophie Blanc.
Sophie Blanc
Je vous remercie, Mme la présidente. Mme la ministre, en France, la santé mentale des jeunes continue de se dégrader. Et aujourd'hui, on l'a rappelé, près de 30 pour 100 des 18-24 ans présentent des symptômes dépressifs, et plus d'un jeune sur 2 déclare avoir déjà été affecté par un trouble de santé mentale. Donc c'est une crise majeure. On ne cesse de le dire depuis le début de cette table-ronde.
Mais dans le même temps, les pratiques numériques ont profondément évolué. Aussi, plus d'un tiers des adolescents sont en contact permanent en ligne, et les plus jeunes y sont désormais massivement exposés. Ces plateformes agissent comme des miroirs déformants. Elles altèrent l'image de soi, favorisent l'anxiété, le harcèlement, et les troubles du sommeil. Ce sont les médecins qui le confirment.
Mais derrière ces chiffres, il y a une réalité humaine, celle des familles. Aujourd'hui, les parents sont seuls face à des enfants en détresse et à des délais de prise en charge médicale, sincèrement inacceptables. Et face à cela, quelle réponse publique des dispositifs dispersés sans stratégie globale, incapables de répondre à l'ampleur du phénomène malgré des annonces répétées, qui restent sans feuille de route claire ni résultats mesurables. Car concrètement, que voit-on ? Un dispositif mon soutien psy, largement rejeté par les professionnels, jugés inadaptés et trop rigides. Des services publics de santé mentale saturés, notamment les centres médico-psychologiques, avec des délais d'accès qui s'allongent.
Un manque persistant de pédopsychiatres, on l'a rappelé, et de places de prise en charge pour les jeunes. Et dans le même temps, les politiques publiques restent fragmentées, sans coordination réelle entre l'école, la santé et la prévention. Alors ma question est simple, quand l'Etat assumera-t-il enfin ses responsabilités ? Mette-t-il en place une véritable politique de protection de la santé mentale des jeunes à la hauteur de la détresse que vivent aujourd'hui les familles françaises ? Et dernier point, vous avez parlé de renforcer les CMP. 40 000 000, qu'est-ce que c'est ? C'est peu, c'est beaucoup. Sachez que c'est un passage obligé pour nos jeunes.
Il y a parfois une an d'attente. C'est là où le TDAH est diagnostiqué. C'est là où les A. S. Sont mises en place dans nos écoles.
C'est très important, c'est le CMP. Un repérage précoce sans suivi derrière sera vraiment inefficace. Je vous remercie.
Stéphanie Rist
vais repréciser parce que vous dites qu'il n'y a pas de stratégie. Il a une stratégie, il y a une politique sur la santé mentale. Agir sur les causes qui sont multiples, je le rappelle, activité physique, usage numérique, sommeil, alimentation, renforcer l'offre de soins, augmenter la démographie des professionnels, faire qu'ils travaillent plus en coopération, libérer du temps.
Stéphanie Rist
Médecin, territorialiser l'offre et travailler en interministériel avec un délégué interministériel puisque comme cela a été dit par beaucoup, le sujet santé mentale, il est interministériel. Donc oui, il y a une politique du gouvernement. Oui, elle est déclinée en actes concrets. Encore une fois, je l'ai dit, je ne le dis pas avec satisfaction. Nous devons aller plus loin, mais ces mesures permettent de tracer un chemin pour l'amélioration. Je veux dire que sur l'activité physique, nous allons avoir la stratégie nationale de santé, de sport santé qui arrive, qui va renforcer cela.
Sur les usages numériques, on en a parlé juste avant. Sur le sommeil, oui, c'est inscrit dans le carnet de santé. Il y a de la sensibilisation qui est faite, il y a de la sensibilisation auprès des professionnels de la petite enfance qui doivent avoir conscience de l'importance du sommeil aussi chez les plus petits. Sur l'alimentation, vous savez qu'on a le plan national nutrition en santé qui permet, avec des objectifs de diminution de l'obésité et de surpoids, d'améliorer aussi la santé mentale. Et puis tout ça avec une idée d'un repérage le plus précoce possible.
Donc l'idée, c'est on repère précocement et on essaye de mettre dans le réseau d'offre de soins le plus vite possible, et on agit sur l'ensemble des déterminants qui donnent des troubles de la santé mentale avec l'ensemble des ministres.
Alexandre Dufosset
Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, je souhaite vous parler de la charge mentale financière des jeunes. Parce que si la santé mentale des jeunes s'est dégradée ces dernières années, c'est aussi en raison de la situation économique. Pour beaucoup, l'anxiété est l'attente, car il faut compter chaque euro pour se nourrir, pour se vêtir, étudier, parfois pour aider la famille. C'est une réalité que vivent nos jeunes.
Un sujet particulièrement préoccupant, Mme la ministre, c'est le logement. De nombreux jeunes, notamment des étudiants, ne sont pas logés dans des conditions qui leur permettent de travailler et de se reposer le corps et l'esprit. Certes, il existe des dispositifs toujours perfectibles pour faciliter le financement des locations étudiantes, comme la garantie VISALE. Mais encore faut-il qu'il y ait des logements à louer. Dans ma circonscription du Cambrésis, par exemple, sur le campus de Cambrai, il y a 1200 étudiants qu'il faut loger d'une manière ou d'une autre.
Or, le taux de logements vacants dans l'agglomération est supérieur à la moyenne. L'offre n'est pas suffisante par rapport à la demande. Sans doute serait-il possible, par conséquent, et sans remettre en cause le principe fondamental du respect de la propriété privée, d'imaginer des solutions pour que l'offre rencontre enfin mieux la demande, afin que les logements des étudiants soient facilités. Mme la ministre, après 10 ans au pouvoir, vous êtes depuis 6 mois, quelles sont vos idées et propositions en la matière ? Je vous remercie.
Stéphanie Rist
Mme la ministre. Merci de parler du logement. Nous avons des études et on est d'ailleurs dans le monde assez leader sur un sujet qui est l'urbanisme et la santé mentale. Au travers des contrats locaux de santé mentale où les élus sont réunis avec les professionnels du territoire par territoire. Ce sujet, un des sujets, un des déterminants, est l'urbanisme.
Et nous avons proposé lors du dernier sommet Wanels, celui d'une seule santé, sommet interministériel porté par le président de la République. Il a été convenu que nous travaillions et que nous proposions ce modèle français de contrats locaux de santé mentale qui inclut l'urbanisme dans la santé mentale. Vous avez tout à fait raison de préciser cela et c'est en cela que je disais que notre politique, la stratégie politique sur la santé mentale, c'est d'une part d'agir sur les causes, les déterminants, agir sur l'offre de soins, mais en interministériel. On a besoin du ministre du Logement pour parler santé mentale. On a besoin du ministre, évidemment, de l'éducation si on parle de santé mentale des jeunes.
Et on a aussi, enfin, on a besoin de l'ensemble du gouvernement. C'est pour cette raison que le délégué interministériel, délégation interministérielle, nous avons décidé de la raccrocher à la direction générale de la santé, pour nous permettre un modèle très opérationnel et très efficace. Et.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Mme Nicole Dubrechira.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, les 2 années de grande cause nationale ont contribué à une chose, c'est la déstigmatisation qui est largement amorcée dans la population. Mais on est dans un territoire de France qui a souvent besoin d'un accès direct à un médecin ou à un spécialiste. Est-ce que pour plus de lisibilité, on ne peut pas retravailler sur le parcours de soins et la graduation des soins, à savoir qui va de l'école jusqu'au travail, jusque dans les familles, de manière à pouvoir aller à l'infirmière scolaire, aller à l'infirmière de pratique avancée, aller au psychologue qui peut suffire, puisque les psychologues ont aujourd'hui 8 consultations en moyenne sur les 12 proposées, de manière à répondre de façon adaptée à la demande plutôt qu'à vouloir aller directement au psychiatre ou pédopsychiatre si ça n'est pas nécessaire. Et je pense que ça donnerait plus de possibilités aux familles d'accéder aux soins à bon escient, et plus de lisibilité qu'il faut quand même faire imprégner chez les professionnels et les demandeurs de soins.
Stéphanie Rist
Mme, merci Mme la députée, chère Nicole. Tout à fait d'accord. C'est valable pour tout l'accès aux soins, qu'elle soit mentale ou pas, d'ailleurs. Tout le travail qu'on a à faire et pas que en raison du nombre de démographie qui n'est pas suffisante, mais aussi parce que la qualité de prise en charge, elle est meilleure quand elle est graduée. C'est tout l'enjeu des projets territoriaux qui rassemblent les professionnels qui travaillent sur le parcours.
C'est l'enjeu de l'organisation territoriale au travers des CPTS, qui amènent aussi les autres professionnels. Donc, je vous rejoins complètement. La graduation, elle est indispensable. D'une part parce qu'on n'a pas assez de professionnels, mais aussi parce que ça améliore la qualité de la prise en charge.
Hélène Laporte
Je vous remercie. En tant que rapporteur, j'ai une question pour M. Louis Bouillard.
Louis Boyard
Oui, merci beaucoup, Mme la présidente. J'ai bien entendu votre propos liminaire, Mme la ministre. Il était assez fidèle à ce que j'attendais. En même temps, n'y va pas avec le dos de la cuillère. Mais quand vous dites qu'on désigne des causes uniques, un coupable commode, et qu'on fait de l'idéologie et de la politique.
Oui, je cible le parcours sup parce que dans toute la liste de ce que vous avez donné comme les multifacteurs, et vous avez raison, c'est multifactoriel. J'ai tout noté. Il y a la crise sanitaire, il y a la question climatique, il y a le contexte de guerre, c'est le contexte anxiogène. Vous avez cité le sport, vous avez cité les écrans, le sommeil, le numérique, et l'alimentation. Vous citez un certain nombre de facteurs, mais vous ne citez pas le facteur dans lequel les jeunes passent un tiers de leur vie, si ce n'est même plus.
Et alors qu'on a de nombreux indicateurs qui montrent que l'organisation du système scolaire, de ses emplois du temps, de son orientation et de la pression qui en résulte, tout démontre que c'est un facteur. Et pourtant, il y a un refus de l'analyser comme un facteur. J'irais même plus loin. Il y a une volonté de censure. Il y a eu une enquête qui a été faite au ministère de l'éducation nationale.
Les scientifiques nous ont dit qu'ils n'ont pas eu le droit d'aborder la question de Parcours Sup dans le problème de la santé mentale des jeunes. Et c'est ça que j'essaie d'expliquer. C'est que l'un des principaux facteurs sur la question de la santé mentale des jeunes, c'est leurs conditions matérielles au moment présent et la projection qu'ils peuvent faire sur leurs conditions matérielles futures dans un système institutionnel qui a une orientation que je trouve violente. Et ça, ce sont des facteurs qui sont, mais on les étudie, je vous ai montré. Les jeunes, quand on leur parle de santé mentale, les choses dont il faut ressortir, c'est notre avenir, c'est l'orientation, c'est tout ça.
Et donc, il y a un déni selon moi de regarder en face la responsabilité de l'organisation du système scolaire dans la santé mentale des jeunes. Et c'est pour ça qu'on a fait ce rapport. C'est pour essayer de mettre un coup de pied dans la fourmilière. Donc j'ai entendu que le 2 juin, il allait avoir une réunion. Du coup, je vais avoir 2 questions.
La première, c'est est-ce que vous reconnaissez que c'est un facteur qui aggrave le problème de la santé mentale des jeunes. Et ma deuxième question, c'est le 2 juin lorsque vous faites une réunion, est-ce que vous avez dit que vous inviteriez des parlementaires ? Est-ce que c'est pour que les parlementaires discutent et vous apportent des idées, des propositions, c'est un moment où vous allez discuter tout seul auquel cas je ne compte pas y aller. Mais voilà, c'est juste pour avoir ces quelques précisions.
Stéphanie Rist
Présidente. Monsieur le rapporteur, les causes de la santé mentale, elles sont multifactorielles. Que Parcoursup stresse les jeunes. Moi, il n'y a pas, enfin, il n'y a pas de tabou. Ça peut.
Je n'ai pas non plus d'études scientifiques. Là où j'ai des études scientifiques, ce sont les déterminants que je vous ai donnés. Et ce que je vous ai dit, c'est qu'avec le collègue ministre de l'Éducation Édouard Geffrey, nous travaillons à améliorer la santé des jeunes. La réunion du 2 juin, elle est faite pour exposer le bilan de la santé mentale, grande cause 2025, et les perspectives 2026. J'ai été claire, les parlementaires seront invités, mais pas que les parlementaires.
Les acteurs aussi.
Hélène Laporte
Mais ce n'est pas une question de poids, on en est. C'est une question qui a un usage.
Louis Boyard
Le débat est tellement rare. Je me suis dit que pour une fois, on pouvait faire.
Hélène Laporte
Des jeunes dans ce, mais déjà on l'a élargi parce qu'on ne vous a pas posé une question dans la suite des autres.
Hélène Laporte
Voilà exactement. Donc merci, M. Brouillard pour votre compréhension. Merci, Mme la ministre. Le débat est clos.
On va suspendre la séance pour 2 minutes, le temps de laisser Mme Rist quitter les musiques et de faire venir l'autre ministre. Merci. Allez, reprise de la séance. Bonjour Mme la ministre. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème association en crise, quelle politique associative pour l'Etat. Ce débat a été demandé par le groupe écologiste et social.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en 2 parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, et le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. Nous commençons avec les inscrits, et la parole est à M. Boris Tavernier pour le groupe écologiste et social.
Boris Tavernier
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues. Nous allons aujourd'hui parler d'un secteur dans lequel 1 000 000 de travailleurs salariés comme bénévoles donnent de leur temps, de leur sueur, de leur coeur. Nous allons parler d'un secteur qui tient le pays debout. Je parle du secteur associatif.
Les assos font vibrer le pays, le grandissent, le réparent. Les assos, c'est l'aide à domicile de nos grands-parents, c'est le club de basket de la petite dernière. C'est l'épicerie sociale qui aide les gens dans la galère. C'est le club de loisirs créatifs. C'est le Noël du Secours Populaire, le loto dans le gymnase, l'assaut de pêche et le club de vélo.
Et pourtant, ça ne tient plus. Voilà sous quel mot d'ordre des milliers d'associations partout dans le pays se sont mobilisées en octobre dernier. Ça ne tient plus. Ça ne tient plus parce qu'elles sont progressivement lâchées par les pouvoirs publics, dommages collatéraux ou cibles directes des politiques d'austérité, nombre d'entre elles sont en train de mourir. Un tiers des associations employeuses dit rencontrer des problèmes de trésorerie.
45% des subventions attribuées sont en baisse. Plus d'un assaut sur 4 est contrainte de diminuer ses activités. Conséquence logique, les plans de licenciement se multiplient, le Secours Catholique supprime 130 emplois, Unicité 60, APF France Handicap environ 300, et ainsi de suite. Mais la plupart des suppressions d'emplois sont diffusées sur les territoires. Dans de petites structures, ils se font en silence.
On en compterait déjà plus de 10 000 en un an. Et ces plans de licenciement vont se multiplier. La raison, le dernier budget catastrophique de l'État. Il marque une saignée dans les associations. Au moins un, 100000000000 d'euros d'économies réalisées sur leur dos pour 2026.
Une baisse qui vient après d'autres. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé sa volonté d'effectuer 6 000 000 000 d'euros d'économies pour compenser le coût de la guerre au Moyen-Orient. Mme la ministre, est-ce encore le secteur associatif qui va en payer le prix ? Certes, il s'agit là de choix budgétaires. Mais il s'agit aussi de choix stratégiques pour l'avenir de la nation. Nous allons entamer les débats sur la loi de programmation militaire.
Alors oui, nous pouvons investir des dizaines de 1 000 000 000 pour améliorer notre armée, pour notre défense, très bien. Mais que restera-t-il à défendre si toutes les associations culturelles du pays auront mis la clé sous la porte ? Que restera-t-il à défendre si toutes les associations sportives auront été dissoutes ? Et surtout, à l'arrière, dans le pays, quelle résilience de la société si ces assauts venaient à mourir ? Quelle cohésion si les associations de solidarité, si les structures d'aide alimentaire, si tous ces derniers filets de sécurité terminent à genoux. Ça ne tient plus, nous disent les associations. Ça ne tient plus parce qu'on leur impose des méthodes déconnectées. Le financement par appel à projet devient la norme et fait perdre de l'efficacité et du sens aux projets associatifs.
On nous parle de simplification, mais on multiplie les contraintes, les papiers à remplir, la moindre ligne à justifier, à évaluer, à rejustifier. Alors que des dizaines de 1000000000 d'euros de cadeaux fiscaux et d'aides publiques sont accordés aux grandes entreprises sans la moindre contrepartie, sans la moindre conditionnalité, pour une micro-subvention, les associations sont elles sommées de produire des rapports qui ne seront jamais lus. Imaginez des indicateurs d'impact déconnectés des réalités du terrain, faire du reporting, remonter des chiffres qui ne veulent rien dire, justifier le caractère innovant de leur action ou produire des livrables que personne n'attend. Ce bullshit issu de la gestion néolibérale que l'Etat impose s'invite là où il ne devrait pas être, dans le quotidien des travailleurs et travailleuses de l'intérêt général. Et on a vu le résultat de l'importation de telles méthodes à l'hôpital et dans les services publics.
Ça les a détruits. Et désormais, ces méthodes viennent aussi empoisonner le tissu associatif. Parce que oui, les travailleurs et les travailleuses associatifs, les salariés et bénévoles s'essoufflent dans cette paperasse imposée inutilement et qui les détourne de leur véritable mission. Avec les appels à projets, ils se fatiguent à faire rentrer des carrés d'endérom, à subir des calendriers, des montages financiers absurdes, à évaluer des actions qui n'ont pas encore pu commencer. Alors, madame la ministre, si vous souhaitez des associations innovantes, faites signer par les ministères des subventions pluriannuelles au fonctionnement, et non des appels à projets.
Si vous souhaitez des associations performantes, intéressez-vous aux conditions de travail des salariés associatifs. Si vous souhaitez mesurer l'efficacité des projets associatifs, financer la recherche en sens social plutôt que de réclamer des mesures d'impact construites sans rigueur sur un bout de PowerPoint. Et surtout, on nous parle souvent de simplification. À quand une loi de simplification de la vie associative ? Ça ne tient plus, nous disent les assauts. Ça ne tient plus parce qu'ils sont attaqués par des élus qui, au mieux, ne supportent pas la critique.
Au pire, voilà un rempart démocratique à abattre. Je pense par exemple aux attaques minables, y a quelques mois, du président LR du département du Rhône contre la ligue de protection des oiseaux et France nature environnement, poussant cette dernière au redressement judiciaire. Mais parfois ces attaques contre les libertés associatives ne viennent pas d'élus, mais d'institutions. Par exemple, la CAF du Calvados qui, dans un courrier, a reproché à 11 associations d'avoir signé une tribune contre l'extrême droite, agitant des menaces à la subvention. La tendance est claire et très inquiétante.
Les assos sont de plus en plus sommées de rester neutres au point de créer de l'autocensure chez les salariés et bénévoles. Alors, petit rappel salutaire, les services publics doivent être neutres, pas les associations. Et ce, même si elles touchent des subventions publiques. Les partis politiques, les syndicats et même Le Figaro ou Libération reçoivent de l'argent public. Doivent-ils pour autant être neutres ? Bien évidemment, non.
C'est pareil pour les assos, elles ne sont pas neutres, et elles n'ont pas à l'être. J'aimerais que le gouvernement rappelle que le droit d'association est une liberté à valeur constitutionnelle. J'aimerais que le gouvernement rappelle très clairement aux administrations et aux élus locaux que la loi de 1901, trésor encore vivant de notre patrimoine républicain, n'impose aucune notion de neutralité ou de devoir de réserve aux associations. Et surtout, j'aimerais que vous abrogiez le très mal nommé contrat d'engagement républicain. C'est depuis son instauration avec la loi contre le séparatisme de 2021 que cette injonction à la neutralité, et plus largement les attaques contre les libertés associatives, se sont multipliées.
Le CER est un outil de musèlement des associations, et c'est une profonde erreur puisqu'un tissu associatif vivant, c'est un rempart contre le séparatisme. Un tissu associatif, c'est ça, le réel engagement républicain. Donc Mme la ministre, faites œuvre utile contre le séparatisme pour la liberté associative et la démocratie, engagez-vous pour l'abrogation du sévère. Parce que sans cela, vous mettez en place les outils du bâillonnement des associations. Sans cela, vous pave de manière irresponsable la voix au Rassemblement National qui lui souhaite la mort des associations.
Dans son contre-budget présenté il y a quelques mois, le parti d'extrême droite prévoyait en effet de couper 3.2 milliards d'euros aux assauts. Une dépense qualifiée d'inutile. Mais ne nous trompons pas, le choix du R n de tuer les assauts n'est pas budgétaire. Il est avant tout idéologique et politique. Les assauts, c'est tout ce qu'ils détestent, car c'est le contre-exemple du monde qu'ils souhaitent promouvoir et sur lequel ils prospèrent.
La vitalité associative, c'est le refus du rétrécissement individualiste. C'est le souhait de jouer en collectif. C'est la construction de la citoyenneté. Autrement dit, c'est un rempart démocratique. Localement, un tissu associatif dense, c'est un vote d'extrême droite qui s'affaiblit, un vote RN qui recule.
Alors assez logiquement, là où l'extrême droite est aux commandes, les assauts sont attaqués. À Halliange, par exemple, le maire Erwan a coupé le gaz, électricité au secours populaire. À Carcassonne, le maire Erwan, tout juste arrivé, a exclu la ligue des droits de l'homme de la maison des associations et lui a retiré sa subvention. Pourquoi ? Parce qu'ils se sont opposés à un arrêt municipal anti-mendicité. Couper, contrôler, faire chanter ou faire taire, voici la doctrine associative du RN.
Mais cela semble être de plus en plus la doctrine associative du gouvernement. Mme la ministre, le futur projet de loi contre le séparatisme et la future PPL Retailleau inquiètent le tissu associatif. Pouvez-vous assurer que les libertés associatives n'en seront pas victimes ? Par exemple, on entend que ces textes viendraient donner le pouvoir aux préfets d'annuler des subventions octroyées par des collectivités. Qu'en sera-t-il ? Ça ne tient plus, nous disent les associations, et pourtant les Français, les Françaises aiment leurs assauts. Ils y donnent de leur temps, ils y donnent de leur argent.
Mais le feront-ils encore demain ? Sur le prochain budget, une menace plane. Le gouvernement va-t-il réduire la défiscalisation des dons aux assauts ? Saurez-vous vous monter au créneau si tel était le cas ? Ça ne tient plus, nous disent les associations. Et pour certaines, ça ne tient vraiment plus. Je parle des ONG de solidarité internationale. Elles sont victimes du retrait massif de l'aide internationale, de l'aide américaine, évidemment, mais aussi de l'aide française au développement.
Alors que les conflits et crises internationales se multiplient, les financements publics s'effondrent, la France s'efface, et les populations civiles d'ici et d'ailleurs en paient le prix. Prenons le Liban, actuellement sous les bombes. Nous ne sommes plus capables d'aider la population. Coordination Sud chiffre les conséquences des coupes dans le budget de l'ADP française. Plus de 1 200 projets internationaux ont dû être arrêtés ou réduits.
Environ 10 000 emplois ont été supprimés en France et dans les pays d'intervention des ONG de solidarité internationale. Pendant mes 10 années à fonder puis développer mon assaut de lutte contre la précarité alimentaire, j'ai vu la force des associations, leur utilité absolument vitale pour le pays. Mais j'ai aussi vu les contraintes et les difficultés s'accumuler. Mme la ministre, nous arrivons à un point de rupture pour beaucoup d'entre elles. Ma question est donc simple, souhaitez-vous la mort du mouvement associatif ? Allons-nous faire comme pour l'industrie, abandonner, laisser filer un secteur stratégique avec lui des territoires, des emplois ? Dit autrement, après la casse des services publics, le gouvernement se rendra-t-il coupable d'une véritable casse associative ? Le gouvernement considère-t-il les assos comme des structures créatrices de valeur utiles pour le pays ou comme une dépense budgétaire trop lourde et superflue ? Le gouvernement considère-t-il les assos comme des corps intermédiaires légitimes ou comme des structures à bâillonner, à dompter ? Le gouvernement considère-t-il les assos comme un prestataire bon marché à qui sous-traiter des politiques publiques ou comme des structures fondées sur l'initiative citoyenne ? Et finalement, le gouvernement considère-t-il les assos comme une menace pour la République ou comme de potentiels contre-pouvoirs nécessaires en démocratie ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Pour le groupe Horizons indépendants, la parole est à Mme Véronique Luhmann.
Sophie Panonacle
Merci, Mme la présidente, Mme la ministre et mes chers collègues. Le groupe écologiste et social a souhaité ce débat sur la crise du secteur associatif, et je m'en félicite. Car au-delà des bancs de cet hémicycle, c'est tout un pan de notre modèle social qui appelle à notre attention. Nous sommes aux responsabilités, Mme la ministre, et c'est justement pour cela que nous devons être les premiers à voir les signaux faibles. Les chiffres s'imposent à nous.
La France compte 0.6 1000000 d'associations actives. C'est un moteur économique colossal qui représente plus de 9 pour 100 de l'emploi privé. Pourtant, ce moteur s'enraye. En mars dernier, 54 des structures employeuses signalaient des problèmes de trésorerie. Plus inquiétant encore, le nombre de procédures collectives a atteint un record depuis 2018.
Quelle est l'analyse du gouvernement sur cette fragilisation inédite alors que 69% des associations déclarent aujourd'hui des réserves nulles ou fragiles ? Personnellement, je l'ai constaté en tant qu'élu au sport dans l'Oise à Santiago, avec des demandes de plus en plus fréquentes de versement d'acompte avant le virement des subventions votées au conseil municipal. Dans mon département de l'Oise, Mme la ministre, les associations ne sont pas des concepts abstraits. Sur nos plateaux du vaccin ou dans les quartiers de Craig, l'association est souvent le dernier service de proximité. C'est elle qui maintient le lien, là où tout le reste a parfois reculé. C'est ce maillage qui absorbe aujourd'hui la hausse de la demande sociale, particulièrement marquée pour le Secours Catholique ou le Secours Populaire.
Pourtant, le désengagement financier est une réalité comptable. La part des subventions est passée de 34 pour 100 à 20 pour 100 en 15 ans. Parallèlement, la commande publique progresse, transformant parfois nos militants en simples prestataires. Dans l'Oise, je vois beaucoup de bénévoles s'épuiser à remplir des dossiers complexes pour des financements précaires. Mme la ministre, comment soutenir nos collectivités territoriales au moment où certaines municipalités annoncent des réductions de subventions allant jusqu'à 40%.
J'en viens au capital humain. 13 000 000 de Français donnent de leur temps. Ce sont nos forces vives, mais nous faisons face à un paradoxe. Nous prenons la valeur travail et nous allongeons la durée de vie professionnelle. Et dans le même temps, nous comptons sur un bénévolat traité comme une ressource gratuite et inépuisable.
Le bénévolat ne doit plus être le parent pauvre de nos parcours de vie. Au-delà de la médaille du bénévolat ou de la DDJS, quelles sont les ambitions du gouvernement pour une meilleure prise en compte de l'engagement dans les parcours de retraite ? Est-il envisageable d'ouvrir une réflexion sur la validation de trimestres pour les engagements au long cours afin que le temps donné à nos jeunes, à nos aînés, à nos concitoyens les plus fragiles, à la nation, ne soit pas un temps perdu pour sa propre protection ? Nous devons aussi parler de l'usure. Être dirigeant associatif, assurer des maraudes nocturnes ou encadrer des jeunes en difficulté représente une charge mentale et physique réelle. Le compte professionnel de prévention est aujourd'hui strictement lié au salariat.
Pourtant, l'usure ne s'arrête pas à la porte de l'entreprise. Le gouvernement compte-t-il engager une étude sur la reconnaissance de cette pénibilité citoyenne ? Comment pouvons-nous protéger la santé de ceux qui protègent celle des autres ? Pour conclure, Mme la ministre, les prévisions pour 2026 nous inquiètent. Baisse de 54% sur l'économie sociale et solidaire, réduction drastique pour les tiers lieux. Certes, le gouvernement renforce le dispositif Coluche, mais cela suffira-t-il à compenser la menace qui pèse sur 90 000 emplois associatifs. Reconnaître le temps civique, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement préventif.
Mme la ministre, pour que la valeur travail retrouve son sens plein et entier, tout temps donné à la France ne doit-il pas enfin compter et être comptabilisé dans la carrière de nos concitoyens ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Alix Fruchon pour le groupe de droite républicaine.
Alix Fruchon
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, l'enquête IFOP effectuée en janvier 2024 pour France Bénévola, qui mesure les évolutions du taux d'engagement bénévole, montre une baisse continue de ces taux, tous types de bénévolat confondus. En effet, on est passé de 40 pour 100 en 2013 à 34 pour 100 en 2020. Le bénévolat associatif comptait 13000000 de personnes en 2013 contre 12000000 en 2025, soit une perte d'un million de bénévoles. Or, les associations ont un rôle absolument essentiel pour la vie de nos quartiers, de nos villes, et de nos territoires ruraux.
Lien social indispensable, elles jouent un rôle essentiel dans les domaines clés de la vie quotidienne des Français, notamment en milieu rural. Leur présence dans les domaines les plus difficiles de l'action sociale impose que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s'engagent dans un esprit de civisme, de citoyenneté, au service de leurs concitoyens. Les bénévoles contribuent largement, par leur expérience et leur investissement personnel, à la construction d'un monde plus juste et solidaire, à l'animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l'attractivité de nos territoires. Et je vous invite à venir dans l'Indre, et vous verrez que c'est vrai, nous avons cette chance d'avoir un département avec un tissu associatif extrêmement développé, et nous nous devons, comme dans tous les territoires, de protéger cette richesse. Piliers locaux, les associations traversent une crise qui s'exprime de manière différente.
Baisse de l'engagement bénévole, comme je viens de le dire, transformation des financements publics, baisse également des financements publics, hausse des charges, complexification des démarches administratives. Dans nos territoires, les associations sont le dernier maillon de la chaîne quand il n'y a plus rien d'autre. Elles animent les villages, accompagnent les publics fragiles, soutiennent les familles, luttent contre l'isolement, la précarité, les violences, participent à l'éducation populaire, participent à la protection et à la restauration de notre patrimoine, créent du lien entre les générations, permettent également les pratiques sportives, et invitent la culture partout dans tous les territoires. Et cette crise de l'engagement bénévole que nous vivons actuellement est extrêmement préoccupante. Il convient donc de réinterroger, comme ma collègue l'a souligné, notre ambition sur le milieu associatif, de simplifier leur quotidien, et de susciter par là l'engagement.
Et c'est d'ailleurs le sens de cette proposition de loi que nous avons cosignée avec plusieurs députés de plusieurs groupes parlementaires, qui visent à intégrer les périodes de bénévolat dans une bonification de la retraite par l'accord d'un trimestre supplémentaire pour 10 ans d'engagement. Aussi, j'ai plusieurs questions découlant de ces constats. Comment donner des horizons financiers stables et pluriannuels aux associations ? Ne faut-il pas renforcer les fonds de soutien pour les associations très locales ? Comment décharger les associations pour centraliser avec un outil efficace les procédures de demande de subvention afin qu'elles n'aient pas plus de 5 dossiers différents, enfin pas plusieurs dossiers différents à remplir pour rechercher des financements sur une seule même action ? Comment l'Etat interprète le manque de bénévoles et comment faire renaître l'envie de s'engager dans les associations. Êtes-vous prêts à réfléchir justement sur l'intégration de périodes de retraite ? Plus largement, ne faudrait-il pas se pencher vers un choc pour nos associations au plan national qui reprendrait l'ensemble des problématiques pour identifier un pack de solutions concrètes et utiles pour nos associations ? Et également, ne faut-il pas réfléchir à un pack assurance couvrant tous les besoins des associations ? Et ça, Mme la ministre, c'est une grosse problématique.
Les assurances ne souhaitant plus pour beaucoup assurer certains événements, et assurer également le prêt de matériel par des bénévoles qui sont pourtant indispensables à l'organisation. Enfin, on voit également se développer le recours à la sécurité privée pour assurer le bon fonctionnement des manifestations, rendues obligatoires, malheureusement, de fait. Mais cette sécurité apportée aux visiteurs et aux participants a un coût certain, ce qui amène malheureusement de nombreuses associations du comité des fêtes à limiter le nombre de manifestations annuelles. Alors nous avons un mot d'ordre : libérons-les, encourageons-les et écoutons-les. Vous le savez, nous le savons tous, la valeur ajoutée créée par les associations représente environ 3,5 pour 100 du PIB national.
Comme vous l'avez dit également, elles représentent plus de 9 pour 100 de l'emploi privé en France et génèrent un budget annuel de plus de 113 000 000 000 d'euros. Elles assurent des missions de service public, d'intérêt général, des missions sociales, culturelles, éducatives, festives que l'État ne pourrait pas financer, notamment au regard de ses finances publiques, d'où l'intérêt majeur de préserver ce tissu. Par contre, conscients toutes et tous du risque de voir disparaître ces associations et par elles des droits qu'elles protègent et du prix à payer de ce recul futur si nous ne faisons rien, nous demandons à ce que notre travail parlementaire soit pris en considération et que l'inscription du texte que nous défendons soit inscrite à l'ordre du jour, également tous les textes qui parlent de bénévolat, pour qu'on puisse ouvrir un débat essentiel, pour qu'in fine soit adopté un projet ambitieux à la hauteur des attentes du monde associatif pour une relance du bénévolat partout en France. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Soumya Bourouah pour le groupe de gauche démocrate et républicaine.
Soumya Bourouaha
Merci, Mme la présidente. Merci, Mme la présidente, chers collègues. Je voudrais commencer par une citation. Alexis de Tocqueville écrivait au dix-neuvième siècle, dans les pays démocratiques, la science de l'association et la science mère. Le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là.
Ces mots aujourd'hui résonnent comme une mise en garde, car ce que nous observons n'est pas seulement une crise financière du monde associatif, c'est une crise de notre capacité à construire une société solidaire. La France compte aujourd'hui un 0.6 1 000 000 d'associations actives, plus de 16 000 000 de bénévoles, un 0.9 1 000 000 de salariés. Le secteur associatif contribue à hauteur de 113000000000 d'euros à notre PIB, soit 3 points de richesse nationale. Ces chiffres ne sont pas des statistiques, derrière chacun. 2, excusez-moi, j'ai fait une mauvaise manipulation.
Derrière chacun d'eux, il y a une crèche qui ouvre le matin, un centre d'hébergement qui accueille la nuit, une association sportive qui donne une chance à des jeunes de quartier, un réseau d'aide alimentaire qui fait tenir les familles. Cette issue-là est en train de se déchirer. Les indicateurs de mars 2024 sont effrayants. 69 pour 100 des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants. Et l'année 2025 s'annonce, d'après le Bodac, comme une année noire avec un doublement des liquidations en 3 ans.
Une association sur 4 est aujourd'hui directement menacée de disparition. Il nous faut alors regarder la réalité en face. Quel est le rôle de l'Etat dans ce naufrage ? Le constat du Cese est cinglant. En 20 ans, la part des subventions publiques dans le budget des associations a chuté de 41 pour 100, passant de 30 et 4 pour 100 à 20 pour 100. Parallèlement, l'Etat a versé 211000000000 d'euros d'aides publiques aux entreprises en 2023, contre 20000000000, contre 23000000000 pour l'ensemble du monde associatif.
Déséquilibre massif est le fruit d'un choix politique délibéré, celui de substituer une logique de marché et de mise en concurrence à une logique de confiance et de partenariat. Cette dérive a forcé les associations à une bureaucratisation épuisante pour capter les financements via des appels à projets. Elles doivent recruter des experts, des juristes et des techniciens s'éloignant parfois de leurs missions premières. Ce que le gouvernement présente comme une professionnalisation n'est souvent que l'externalisation de fonctions que l'État ne veut plus assumer directement. Les petites structures de proximité, elles, n'ont pas les épaules pour cette compétition et disparaissent en silence, créant des déserts sociaux là où elles étaient l'unique rempart contre l'isolement.
L'autre pilier du monde associatif, c'est le temps, et donc le bénévolat. Or, l'engagement des seniors s'effondre. De 40% dans les années 2010, ils ne sont plus que 25% à s'investir aujourd'hui. La réforme des retraites de 2023, en repoussant l'âge de départ à 64 ans, a apporté un coup de grâce structurel à ce vivier. Les jeunes retraités sont le cœur battant des associations.
Ils en assurent la mémoire et la continuité. En les maintenant au travail plus longtemps, vous avez amputé les associations de milliers d'heures de disponibilité. Un senior actif consacrant presque 2 fois plus de temps qu'un actif de moins de 55 ans. Une société qui travaille plus longtemps et une société qui s'associe moins, c'est une réalité mathématique et humaine que nous ne pouvons plus ignorer. Le monde associatif n'est pas un prestataire que l'on met en concurrence et que l'on sacrifie en période de disette budgétaire.
C'est le lieu même de la fraternité républicaine. Alors que l'État se retire, les besoins sociaux, eux, explosent. Les files d'attente s'allongent dans les épiceries solidaires, les demandes d'hébergement d'urgence saturent et les placements dans le secteur du handicap aussi. On demande aux associations de tenir le choc avec moins de moyens et plus de contraintes administratives. Cette équation est intenable.
Et en conclusion, mes chers collègues, la loi 1901 n'est pas qu'un simple texte juridique. C'est le socle de notre liberté et de notre citoyenneté active. Ce socle est aujourd'hui érodé par une hiérarchie des priorités qui privilégie systématiquement le profit sur la solidarité. Et je pense que ne laissons pas cet espace précieux s'étendre. Il en va de l'avenir de notre modèle démocratique.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Anne Sicard pour le groupe apparenté Rassemblement national.
Anne Sicard
Merci, Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues. Associations en crise. Voilà le titre que les députés écologistes ont cru devoir donner à ce débat. Je vais leur rendre service et le traduire en français de monsieur et madame tout le monde.
Associations de gauche en crise. Et si c'est bien là le sujet, permettez-moi de vous dire que c'est une excellente nouvelle. Une excellente nouvelle, parce que la France doit cesser de subventionner ses propres adversaires. Une excellente nouvelle, parce qu'enfin le voile commence à se lever sur ce que finance depuis des décennies l'État français au nom du tissu associatif. 53 1 000 000 000 d'euros, mes chers collègues.
53 1 000 000 000 par an. C'est le rapport de l'inspection générale des finances qui le dit. 53 1000000000 qui partent chaque année dans une galaxie associative n'a plus d'associatif que le nom, et qui prospère sur la sueur du contribuable français. Et pendant ce temps, mes chers collègues, pendant que vous nous expliquez que le pays est au bord du gouffre, qu'il faut toujours plus serrer la ceinture des Français, bien, pendant ce temps, on ferme des maternités, on ferme des classes, on ferme des lits d'hôpital. Et on demande toujours plus aux travailleurs de ce pays, à tous ceux qui se lèvent tôt, qui se couchent tard, pour faire vivre la France.
Mais on n'a jamais fermé le robinet des subventions aux associations comme la Ligue des droits de l'homme. On n'a jamais coupé un centime au mouvement associatif ni au CNAGEP. On n'a jamais retiré son agrément au Gisti, dont les avocats défendent devant le Conseil d'État la jeune garde de Raphaël Arnaud, groupement violent d'extrême gauche dissous. On n'a jamais cessé de financer le planning familial qui, avec notre argent, avec l'argent des familles françaises, ose afficher des hommes en sein et des femmes à barbe pour faire la promotion d'idéologie du genre auprès de nos enfants. Voilà ce que la République finance et ce que nos impôts paient.
Voilà votre bilan. J'ai pourtant proposé d'agir lorsque j'ai auditionné en commission des affaires culturelles les dirigeants du CNAGEP et du mouvement associatif. J'ai entendu de leur bouche le récit assumé d'un militantisme financé par l'argent public. J'ai donc déposé dans la foulée un amendement coupant 40% de leurs subventions, soit 259070 euros. La majorité l'a rejetée.
Qu'importe. Nous reviendrons aussi longtemps qu'il faudra. Et je rappelle qu'il y a quelques mois, j'ai obtenu sur ces mêmes bancs le retrait du financement public aux médias d'extrême gauche street qui se vantait pourtant d'organiser à grand coup d'argent du contribuable une campagne anti-RN avant les municipales. Quand l'État cesse de financer ses propres adversaires, mes chers collègues, les Français s'en portent mieux. Car ne nous mentons pas, quand vous parlez du tissu associatif, vous parlez en réalité de 2 Français que tout sépare.
Il y a la France réelle, celle de mon vaccin, celle des villages, celle de ces 1 000 000 de Français qu'on n'invite jamais aux grands colloques sur la vie associative. Cette France-là, elle existe. Elle se lève le matin pour aller travailler. Elle paie ses impôts. Et le soir venu, elle entre dans la salle des fêtes pour préparer la kermesse.
Elle s'occupe de la chorale paroissiale. Elle entretient le cimetière communal. Elle anime le club du troisième âge. Elle visite les anciens à l'hôpital, elle organise le loto pour les pompiers. Elle est en France.
Et c'est elle qu'on saigne pour entretenir l'autre France, celle qui a oublié qu'elle vivait de l'argent des Français. Il y a donc la France qui paie et la France qui touche. La France qui se tait et la France qui hurle. La France qui sert ce pays et celle qui s'en sert. Car ce que nous finançons aujourd'hui, mes chers collègues, ce n'est plus l'indépendance des associations, c'est leur dépendance.
Ce n'est plus la société civile, mais c'est une nomenclature à subventionner qui se sert de l'argent des Français pour leur imposer une idéologie qu'ils rejettent. Alors, madame la ministre, j'ai 2 questions à vous poser. Première question, la Ligue des droits de l'homme qui a attaqué le gouvernement en justice à Sainte-Souline aux côtés de ceux qui frappaient les gendarmes, qui s'est porté au secours devant le conseil d'état de la jeune garde, la Ligue des droits de l'homme doit-elle continuer oui ou non à recevoir un demi 1 000 000 d'euros de l'argent des Français ? Seconde question, êtes-vous prêt, prête oui ou non à conditionner toute subvention publique à une stricte neutralité politique, idéologique et partisane des associations bénéficiaires afin que pas un euro des Français ne finance plus jamais ni la propagande ni le militantisme ni les officines au service d'un seul camp. Vous voyez, Mme la ministre, mes 2 questions sont simples, mais elles sont à elles seules le procès de 40 années de lâcheté. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à M. Bergantzort pour le groupe Ensemble pour la République.
Bertrand Sorre
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, les associations, leurs salariés et les bénévoles sont le cœur battant de notre République. Dans son ensemble, le tissu associatif fait vivre nos territoires. Il crée ou maintient du lien là où il se fragilise, là où parfois il n'y en a plus. Les associations portent d'ailleurs au quotidien des missions essentielles dans de nombreux domaines comme le culturel, le sport, le social, le mémoriel, ou encore l'environnement.
Bien souvent, elles ne se contentent plus d'accompagner l'action publique. Elles la prolongent, parfois même la remplacent, en étant au plus près des besoins de nos concitoyens. Et je tiens ici à saluer leur engagement sans faille, comme celui de nos concitoyens bénévoles. Dans notre pays, la vie associative représente aujourd'hui environ 0.3 1000000 d'associations actives. Parmi elles, 170000 sont employeuses, mais la grande majorité fonctionne sans salariés.
Toutes reposent sur une recherche essentielle : l'engagement bénévole. Ce sont ainsi près de 20 000 000 de bénévoles qui font vivre ce tissu, preuve d'une vitalité démocratique incomparable et de leur rôle indispensable. Depuis 2017, notre groupe parlementaire est particulièrement attentif aux enjeux des associations. Des transformations importantes ont été engagées, notamment avec la réforme du fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, en 2018, qui a permis de redéfinir le soutien public suite à la suppression de la réserve parlementaire. D'autres avancées doivent également être saluées, telles que la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations, ce qui a soutenu l'emploi associatif, le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs qui offrent davantage de visibilité aux structures, ou encore les efforts de simplification avec des outils comme le compte asso qui facilite l'accès au financement.
Mais au-delà, c'est tout l'équilibre du monde associatif qui est en question, entre reconnaissance, financement et capacité à continuer d'agir au plus près du terrain. L'an dernier, j'ai d'ailleurs été missionné par la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour conduire une mission flash sur le FDVA. Avec ma co-rapporteure, Nicole Sancaire, nous avons examiné ce dispositif structurant à travers ces 2 volets. Le premier est consacré au financement de la formation des bénévoles essentiels, et le second est consacré au soutien des projets innovants. Ce travail nous a permis de mesurer à quel point ce dispositif est aujourd'hui un outil central largement plébiscité par les associations, avec une hausse continue des demandes et une appropriation, pardon, réelle par tous les acteurs locaux.
Pour l'année 2024, les crédits mobilisés dépassent ceux de l'ancienne réserve parlementaire, ce qui traduit un effort budgétaire réel voulu par le gouvernement. Mais derrière cette dynamique, des fragilités persistent. Le premier volet consacré à la formation des bénévoles reste soumis à de fortes variations, car dépendant notamment des ressources issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie, soit environ 35 000 000 d'euros. Cette instabilité fragilise la capacité des associations à se rejeté. C'est pourquoi nous avions proposé l'instauration d'un plancher garantissant un financement annuel minimum à ce niveau.
D'autant que les besoins augmentent, le renouvellement des dirigeants est de plus en plus difficile. La population bénévole vieillit, et les associations sont demandeuses de formation. Dans ce contexte, le plafond actuel de 25% constitue à mes yeux un frein qu'il serait pertinent de lever. S'agissant du second volet dédié aux projets innovants, nous avons constaté que la multiplication des appels à projets tendait à pénaliser les structures les plus modestes, souvent les moins armées administrativement, créant ainsi une forme d'inégalité d'accès au financement. Pour y remédier, nous proposons une évolution pragmatique.
Expérimenter sur 3 ans un financement pluriannuel pour les projets innovants. L'objectif est clair, donner de la visibilité aux associations, alléger les démarches et leur permettre de se concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire agir sur le terrain, au plus près de nos concitoyens. Ces propositions issues de nos travaux sont attendues par le monde associatif. En tant qu'élu d'une circonscription rurale, je tiens à rappeler qu'une attention particulière doit être portée aux plus petites associations, notamment celles de nos villages qui ont le plus de difficultés administratives ou face à la numérisation. Souvent entièrement bénévoles, avec peu de moyens, elles sont pourtant totalement indispensables à la vitalité locale, car ce sont elles qui maintiennent le lien social, organisent la vie collective et font vivre nos plus petites communes.
Ce sont aussi celles qui bénéficient le plus du FDVA, qui constituent parfois leur seul et unique levier de financement accessible. Le FDVA est aujourd'hui un dispositif reconnu et compris que les acteurs associatifs se sont largement appropriés et que le gouvernement promeut et soutient. C'est une véritable réussite de politique publique. Il a trouvé sa place et répond à un besoin réel sur le terrain. Mais pour aller plus loin, certains freins persistent et pourraient être levés afin de renforcer encore son efficacité, en particulier au bénéfice des structures les plus fragiles.
Aussi, Mme la ministre, dans la continuité des réformes mises en oeuvre, pouvez-vous nous faire savoir comment le gouvernement entend consolider ce FDVA afin de garantir davantage de visibilité et, finalement, de stabilité aux associations de notre pays. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Nathalie Oziel pour le groupe La France insoumise.
Nathalie Oziol
Oui, merci, Mme la présidente. Mme la ministre, en septembre 2023, le président des Restos du Cœur alerté. Aujourd'hui, nous ne sommes pas suffisamment solides pour absorber le flux de personnes qui ont besoin d'aide alimentaire. Et il lançait alors un appel aux forces politiques et économiques de notre pays pour le lancement d'un plan d'urgence alimentaire. Le budget des restos du coeur pour les achats alimentaires a doublé depuis 3 ans, ce qui a conduit l'association à réduire le nombre de bénéficiaires, c'est-à-dire à refuser du monde pour la première fois depuis sa création en 1985.
La situation était si inquiétante que le président des Restos du cœur envisageait une fermeture de l'association sans réaction politique rapide. Depuis chaque hiver, il y a une incertitude sur la capacité des associations de distribution alimentaire à pouvoir répondre aux besoins grandissants d'année en année. Cette inquiétude sur la capacité à assurer une action pérenne, sur la possibilité même de se maintenir sur le long terme est le lot de quasiment toutes les associations dans la France néolibérale de Macron. En effet, le budget alloué aux associations diminue d'année en année. Pourtant, les associations répondent de plus en plus à 2 enjeux, qui sont aussi 2 contraintes.
Elles remplissent des missions d'intérêt social, économique, écologique, de solidarité, bref des missions d'intérêt général, et pallient le désengagement de l'Etat dans ce domaine. Par exemple, les restos du coeur qui viennent en aide aux personnes ne pouvant pas manger à leur faim, problème qui devrait être géré par les services publics. Pire, l'approfondissement des politiques néolibérales entraîne un cercle vicieux. Elles augmentent le nombre de pauvres en France, et donc le nombre de personnes ayant besoin des associations. Et dans le même temps, l'État diminue progressivement les ressources dont les associations ont besoin.
Le contexte est le suivant : la France dépasse chaque année le record de taux de pauvreté. En 2023, il était de 15,4 pour 100. C'est le plus haut niveau depuis le début du décompte en 1996. Au total, on peut avancer un chiffre de 11.8 millions de personnes pauvres en France. Et dans le même temps, le tissu associatif en France, c'est un 0.4 million d'associations, 20000000 de bénévoles, 11 pour 100 de l'emploi privé, et ils et elles permettent l'organisation d'activités de loisirs sportives, culturelles, l'accueil des jeunes ou pour des activités périscolaires, mais aussi l'aide aux plus fragiles, la solidarité, la protection des droits, la lutte contre les exclusions.
Alors je vais citer l'exemple d'une association d'éducation populaire de quartier à Montpellier où je suis élue, qui disait alors que je leur disais qu'on allait avoir ce débat sur la politique d'État nécessaire pour les associations. Elles disaient on est dans une logique marchande qui va valoriser le quantitatif, alors que les associations, par définition, ne font pas du quantitatif. Une telle logique pousse effectivement les associations à aller à l'encontre de ce qu'elles défendent. Elles défendent le social, l'entraide, la solidarité plutôt que la compétition, la concurrence et la dévalorisation des autres pour espérer obtenir les financements, alors au détriment des autres. Par ailleurs, ces associations, parce qu'elles compensent ce que ne fait plus l'État, deviennent les pansements d'une politique mal faite qui ne donne plus les moyens.
Et évidemment, ce qui revient, c'est la précarité grandissante de ces associations à cause des coupes budgétaires successives, dont celle du PLF 2026. Alors, la sélection se fait par les projets déposés. Or, quels critères permettent de discriminer pour attribuer les subventions à une association plutôt qu'à une autre ? Puisqu'on parle du FDVA, bien non, le fonctionnement n'est pas si heureux. D'abord, le constat lorsqu'on y assiste, c'est qu'il y a suffisamment moins d'argent à louer que ce qui est demandé par les associations. Donc il n'y a pas assez d'argent pour ces associations.
Donc une politique de coupe budgétaire est néfaste. Alors comment on fait pour discriminer ? Et bien souvent, il y a un type d'association ou un type d'action qui va être fléché. Et donc pour pouvoir répondre à ce fléchage, les associations vont artificiellement répondre. Par exemple, si on demande qu'elles fassent du numérique, bien répondre à une demande en numérique qui n'est pas forcément celle qui est la demande ou les besoins des bénéficiaires de ces associations. Le fonctionnement de ces appels à projets, de ces recherches de subventions, est nébuleux.
Il est difficile de trouver les informations et pour peu ou parfois pas d'argent à la fin, c'est en moyenne 15 heures en plus des 35 heures sur de l'appel à projet qui va être passé par les salariés et parfois par les bénévoles. Donc on a à la fin une perte de sens totale de la mission et de l'engagement de ces personnes au sein des associations. Alors les difficultés financières ont conduit les associations à hybrider leurs ressources et à trouver d'autres recettes en augmentant les cotisations des adhérents, en développant des activités marchandes, ce qui est aussi à l'encontre de leur mission de base. Alors les propositions, il faut rompre avec le néolibéralisme et inverser la logique qui préside à tous les budgets en France depuis une quarantaine d'années, accélérée depuis 10 ans. Il faut gouverner par les besoins.
Et par exemple, nous avions proposé dans nos campagnes municipales bien des propositions pour pouvoir venir en soutien aux associations, notamment qui répondent à l'urgence sociale et environnementale. Oui, je termine. Et en compensation de ce que ne fait plus l'État. Et bien il faut réengager l'État, et notamment augmenter les dotations à tous les niveaux pour les associations.
Hélène Laporte
Merci pour le groupe socialiste apparenté. La parole est à monsieur Pierrick Courbon.
Pierrick Courbon
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, merci au groupe écologiste d'avoir permis l'inscription de ce débat à l'ordre du jour, parce qu'on ne parle pas suffisamment d'associations à l'Assemblée nationale. Nous avons, je crois, un débat d'assez bonne tenue avec des propositions, des réflexions sur la fiscalité, sur le FDVA, sur le bénévolat. Et on a bien vu que de tout ça, le Rassemblement national n'avait absolument rien à faire. Madame, dans votre propos, moi, je n'ai entendu que de la haine, de l'outrance, de la caricature, et finalement une profonde méconnaissance de la réalité de la vie associative dans nos territoires.
Que vous n'aimiez pas un certain nombre d'associations, c'est votre droit le plus strict, que vous vouliez les combattre, c'est aussi une possibilité, mais qu'on a bien vu finalement le caractère liberticide de votre projet politique qui consiste tout simplement à interdire tout ce qu'il ne pense pas comme vous, et c'est extrêmement inquiétant. Et en même temps, c'est heureux que, malheureusement, c'est heureux, pardon, que de nombreuses formations politiques soient unanimes pour dénoncer ce que vous venez de dire. Ce que je voudrais aborder maintenant, plus concrètement, c'est la question de la responsabilité de l'État. Mme la ministre, vous avez présenté un budget qui présentait des coupes significatives pour le budget de la vie associative, qui est celui qui, en proportion, en pourcentage, a baissé de la manière la plus significative, près de moins 25 % dans les lignes budgétaires consacrées à la vie associative, dans un budget qui était déjà extrêmement réduit. Je ne parle pas de la suppression des colos apprenantes ou d'un certain nombre d'autres dispositifs qui sont fragilisés.
Donc clairement, l'Etat n'est pas au rendez-vous, en tout cas de l'amour qu'il dit vouloir porter à nos associations. Et dans ce marasme, je voulais faire une focale particulière sur les structures d'éducation populaire, et en particulier la question de la situation économique des centres sociaux. Ce débat est pour moi une opportunité importante pour rappeler leur rôle structurant dans les territoires, ainsi que les fragilités auxquelles ils sont confrontés. Ils sont confrontés à un véritable effet ciseaux lié à l'augmentation de la demande sociale, les conséquences de l'inflation, des revalorisations salariales qui ont été bienvenues dans ce secteur en perte d'attractivité, mais en même temps à une raréfaction de la ressource publique. Dans mon département de la Loire, 30% des centres sociaux ont affiché un résultat déficitaire en 2023.
Ce sera le double en 2026, avec une perte moyenne annoncée de plus de 30000 euros. Certaines structures ont déjà fermé au risque de devoir le faire. Alors dans un souci de bonne gestion, les dirigeants associatifs qui dans leur immense majorité sont des gens extrêmement responsables ont déjà fait des choix douloureux et des choix courageux en réduisant la voilure au niveau d'un certain nombre d'activités, en particulier dans les centres de loisirs qui sont souvent structurellement déficitaires. Et déjà, on a un recul d'activité, des semaines de fermeture. Et puis, comme l'a dit Boris Tavernier, un véritable plan social à bas bruit dans de très nombreuses structures d'éducation populaire.
J'ai le plaisir avec ma collègue Danielle Simonnet de présider le groupe d'études sur la vie associative, le bénévolat, et l'éducation populaire. Nous avons fait il y a quelques mois un rapport sur la question de la reconnaissance de l'utilité sociale des centres sociaux, sur la refonte du modèle économique, sur l'attractivité des métiers, et la défense des libertés associatives. Malheureusement, je regrette que la ministre de la vie associative ne nous ait pas donné son point de vue sur ce travail, mais vous allez peut-être le faire. En tout cas, centres sociaux qui ferment sur notre territoire, ce sont des actions en moins pour la cohésion sociale, l'émancipation des familles, des jeunes, l'engagement citoyen, ce sont des actions éducatives, sociales et culturelles au plus près des habitants qui disparaissent, et puis bien évidemment, encore une fois, des chômeurs supplémentaires. Alors oui, les collectivités locales sont les principales financeuses des centres sociaux, mais il n'empêche que le gouvernement pourrait aussi intervenir un peu plus massivement, que ce soit avec la CAF ou directement.
Je rappelle qu'aujourd'hui, ce n'est que 70 000 000 d'euros. Alors c'est beaucoup d'argent public, mais si on le rapporte par exemple aux 211000000000 d'euros d'aides publiques aux entreprises, c'est une petite goutte d'eau. Ce n'est que 70 000 000 d'euros qu'il faudrait pour sauver nos centres sociaux. Je termine en abordant un autre sujet qui est celui du passe sport, puisque le gouvernement avait décidé sans aucune concertation de l'exclusion des 6-13 ans du passeport, ce qui avait provoqué un tollé dans le monde du sport. La tendance baissière du nombre de licences sur cette tranche d'âge, ainsi que la forte mobilisation parlementaire, vous a sans doute incité à revoir la copie puisque, à l'occasion des débats budgétaires, le gouvernement a annoncé le rétablissement du passeport dans sa formule antérieure.
C'est un engagement personnel du Premier ministre. Toutefois, les modalités de rétablissement du pass aujourd'hui restent encore floues, à quelques semaines de la prochaine saison sportive. Sur le terrain, comme dans les services déconcentrés de l'État, on a entendu tout et son contraire : un retour aux strictes modalités antérieures, une prise en charge par la CAF qui, semble-t-il, n'en veut pas ou n'est parfaitement pas au courant, ou l'adossement du passeport à l'allocation de rentrée scolaire. Donc, Mme la ministre, est-ce que vous pourrez nous préciser de manière extrêmement concrète les modalités de fonctionnement du passeport à compter de septembre prochain ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie pour le groupe Liberté Indépendant entre Maires et Territoires. La parole est à M. Stéphane Viry.
Stéphane Viry
Merci, merci beaucoup Mme la Présidente. Mme la ministre, plusieurs voix se sont exprimées depuis une petite heure et tout exprime, me semble-t-il, la volonté clairement exprimée politiquement assumée de débattre de l'avenir de la vie associative qui constitue, et faut-il le rappeler, et surtout des employeurs et des emplois. C'est une véritable filière professionnelle créatrice de valeurs, et pas uniquement de produits intérieurs bruts, mais des valeurs humaines. C'est une filière importante dans notre nation, et qui a une place conséquente dans la cohésion nationale. La vie associative fait la République, et ça a été dit, et je le redis, elles sont indispensables.
Et pour autant, nous l'avons dit avec des voix, à mon avis, différentes, mais qui convergent pour dire qu'il y a une dégradation de la situation. L'engagement bénévole, le dévouement est altéré pour des raisons diverses. Les situations, la situation financière et les trésoreries des associations deviennent trop compliquées. Et puis, une forme de ras-le-bol administratif, ras-le-bol par rapport aux règlements qui sont imposés. Dans cette vous avez entendu depuis une petite heure, je le disais, des différentes voix, différents groupes politiques et je pense que chacun essaye d'apporter une contribution active, positive, à part le rassemblement national pour vous donner des pistes et vous aider dans le cadre de votre mission ministérielle.
Moi, je m'associe naturellement à ce qui a pu être dit ici et là par mes collègues, et je me pose la question de ce que serait la situation dans toutes les villes et villages des Vosges s'il n'y avait pas des associations au quotidien. Quel serait le quotidien s'il n'y avait pas ces associations sportives, culturelles, patriotiques, sociales, sanitaires ? Ce serait dramatique, dramatique, et je pèse mes mots. Donc les associations, nous devons les uns les autres faire vivre et nous devons, par rapport aux mises en cause dont elles sont l'objet, assurer leur indépendance et leur protection. On a et ça a été évoqué tout à l'heure par un de mes collègues des travaux notamment celui du conseil économique et social et environnemental qui a fait il y a quelques mois un travail remarquable, un avis étayé l'objectivation de l'impact de la vie associative, des recommandations. Moi, je voudrais à ce stade, parce que beaucoup de choses ont été dites et bien dites, évoquer 4 points avec vous. Le premier, c'est la question de la simplification.
L'alarme que nous lançons aujourd'hui porte sur le désengagement d'un certain nombre de dirigeants associatifs qui se trouvent effectivement débordés, qui considèrent que c'est désormais trop lourd, trop compliqué, trop astreignant, qu'il y a besoin de faire confiance, et qu'un énorme travail de choc de simplification s'impose dans le cadre du quotidien et de la vie administrative. La deuxième chose que je voulais évoquer, au-delà de la simplification, c'est tout simplement les crédits budgétaires. Il faut de la lisibilité. J'en ai assez qu'à chaque année, au moment du PLF, on vienne tenter d'éliminer le coup de rabot, qu'on vienne à penser simplement dans la copie initiale du gouvernement qu'on peut demander un effort aux associations qui reposent sur des hommes et des femmes qui donnent de leur temps pour les porter. Quand je dis qu'ils donnent de leur temps, c'est aux prises de leur famille et de leur métier parfois, et qui même parfois financent les associations en mettant de l'essence dans la voiture pour faire des choses, et caetera. Et on voudrait, parce qu'il faut redresser les condamnations, que le secteur associatif fasse encore un effort, c'est impensable en termes de philosophie.
Donc, je voudrais effectivement qu'il y ait une forme de pacte pour qu'on se dise que désormais, même s'il faut une nouvelle trajectoire des finances publiques, qu'on épargne les associations. Pas parce qu'elles sont privilégiées, mais parce qu'on les considère telles qu'elles sont, elles et les hommes et les femmes qui les font vivre. On ne peut pas déstabiliser véritablement ce qui se passe. Troisième réflexion, et là j'ai une divergence avec mon collègue Bergantz, c'est sur le fonds de développement de la vie associative. Moi, je considère qu'il faut le refonder et le doter.
On ne peut pas dire réellement que ça fonctionne bien. Le fonds de la vie associative a été, a priori, boosté pour suppléer la réserve parlementaire. Moi, dans les Vosges, la réserve parlementaire jusqu'à présent, 4 députés et 2 sénateurs, c'était à peu près 1 000 000 d'euros qui étaient injectés sur le territoire. Le plus souvent, au bénéfice des associations. Cette année, les crédits du FDVA, c'est 340,000 euros, un tiers.
L'État se fait des économies sur le dos des associations. Et on voudrait dire que le FDVA, c'est merveilleux. Non, ce n'est pas merveilleux. Le FDVA, c'est peut-être un bel outil, mais reprenons-le. Reprenons-le dans son montant, et reprenons-le peut-être dans sa dotation.
Parce que ce n'est pas forcément au service de l'État de décider seul par une instruction dont je respecte la qualité, mais peut-être que les élus locaux, on devrait avoir une voix un peu plus délibérative dans le cadre de la distribution du FDVA. Puis dernier sujet, les appels d'offres, ça a été dit, c'est fastidieux, c'est lourd, on nous oblige à rentrer dans des cases, c'est décourageant. Et en fait, ça contribue à faire des associations de simples gestionnaires de l'argent public. Ce n'est pas ça. Les associations doivent être créatrices d'innovation.
Là, manifestement, la tendance des appels d'offres devient trop fâcheuse dans la République.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Marina Ferracci, ministre des Sports, de la jeunesse et de l'éveil associatif.
Marina Ferrari
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, alors le débat qui nous appelle aujourd'hui me permet de rappeler que près de 40 % des associations de l'Union Européenne se trouvent aujourd'hui en France. C'est dire, et nous l'avons partagé dans les différents propos que j'ai pu entendre, à quel point notre pays est réellement marqué par l'engagement bénévole et par la solidarité. Dans l'Hexagone, comme en outre-mer, les associations jouent un rôle qui est absolument essentiel, en participant à la vitalité de nos territoires et en renforçant notre cohésion sociale. Aussi, je souhaite ici saluer l'engagement des 15 000 000 de bénévoles qui chaque jour font vivre nos associations au service de l'intérêt général.
Leur action est précieuse. Elle est souvent discrète, mais.
Marina Ferrari
Absolument indispensable. Par le temps qu'ils donnent et par les actions concrètes qu'ils conduisent, toutes ces femmes et tous ces hommes permettent à chacun de trouver sa place. Ils s'engagent. Ils permettent aussi à de nombreuses personnes de se réaliser. Ils contribuent à entretenir le lien social dont notre pays a tant besoin pour rester unis, d'autant plus dans les temps que nous connaissons actuellement.
Dans ce contexte, le soutien de l'État à la vie associative est à la hauteur de la place que celle-ci occupe dans notre pays. Concrètement, les moyens financiers qui sont consacrés aux associations ont fortement progressé ces dernières années. Entre 2019 et 2023, les dépenses de l'Etat ont augmenté de 44 pour 100 pour atteindre 9.5 1000000000 d'euros en 2024, qui est le dernier chiffre consolidé que nous ayons à disposition aujourd'hui. En ce qui concerne plus précisément le périmètre du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, les principaux dispositifs ont été maintenus en 2024 au même niveau qu'en 2023. Le fonds de développement de la vie associative est le principal outil de soutien aux associations locales, vous le savez, reste doté de 64000000 d'euros, soit un montant équivalent au réalisé de 2025.
Il permet d'attribuer environ 25 000 subventions chaque année, dont une très grande majorité. 83 pour 100 bénéficient à des petites associations de proximité. Le Fongep, qui contribue à sécuriser l'emploi associatif et lui stabilise également à 37000000 d'euros. Quant au dispositif guide asso, qui vise à offrir à chaque association un accompagnement simple et lisible, il est maintenu à 7 000 000 d'euros. Cette stabilité des moyens dans un contexte budgétaire pourtant contraint n'est pas le fruit du hasard.
Cette stabilité résulte d'un travail collectif mené lors de la dernière séquence budgétaire. Et je veux vraiment, à ce titre, remercier tous les parlementaires qui se sont engagés pour la qualité des échanges que nous avons pu conduire pendant le débat budgétaire. Des échanges toujours francs et très constructifs, ainsi que le monde associatif qui s'est pleinement mobilisé. Mais au-delà des crédits budgétaires, il ne faut pas oublier le rôle des dépenses fiscales, qui représentent également un levier majeur de soutien. Elles sont estimées à près de 4.98 milliards d'euros en 2026, au moment où nous nous parlons.
Dans ce cadre, le plafond du dispositif d'Icolus, qui a été doublé, passant de 1 000 à 2 000 euros, comme vous le savez, est nécessaire afin de renforcer l'aide aux associations qui soutiennent les plus démunis. C'était une mesure qui était très attendue. C'est d'autant plus important qu'un Français sur 2, vous le savez, a fait un don au cours des 12 derniers mois et que 170 000 entreprises sont engagées dans le mécénat. L'enjeu est désormais de mieux orienter cette générosité vers les structures qui en ont le plus besoin. Mais l'action de l'État ne se limite pas au financement.
Elle passe aussi par un accompagnement renforcé des associations. Le guide d'assaut que certains d'entre vous ont évoqué, par exemple, a vocation à couvrir l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, l'allongement des conventions pluriannuelles d'objectifs est désormais possible jusqu'à 4 ans. Et ça répond aussi aux vœux que certains ont évoqués, offre aux associations davantage de stabilité et de visibilité dans leurs actions. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur les dispositifs au cours des débats que nous aurons à l'issue de mon propos.
Mais avant cela, je veux dire un mot sur les transformations du bénévolat, véritable moteur aujourd'hui de notre vie associative. Sans l'engagement de nos bénévoles, nos politiques publiques comme nos dispositifs d'accompagnement seraient vains. Et je pense que nous en convenons tous ici. Le bénévolat, toutefois, connaît une mutation qui est importante. Vous l'avez effleuré.
D'une part, l'engagement bénévole tend à diminuer chez les plus de 65 ans. À ce stade, cette évolution semble conjoncturelle, mais elle appelle une vigilance collective. Mais on constate d'autre part une vraie envie d'engagement chez les jeunes, dont près de 50% donnent aujourd'hui de leur temps à des activités bénévoles. C'est une richesse, mais c'est aussi un défi. Les jeunes donnent autrement sur des causes, sur des engagements culturels ou sportifs, de manière plus ponctuelle.
Donc nous devons aussi travailler pour fidéliser et donner davantage envie aux jeunes de s'engager sur la durée. Les jeunes d'ailleurs que je rencontre me le disent, ils se sentent parfois perdus face aux nombreux dispositifs d'engagement qui existent, et ils ont besoin d'être accompagnés vers ceux qui leur correspondent le mieux et qui sont disponibles au plus près de chez eux. Là encore, nous sommes mobilisés pour accompagner ces transformations avec une idée simple : chaque envie de s'engager doit pouvoir trouver une réponse qui est rapide et concrète. La plateforme Je veux aider, que vous connaissez tous, est déjà un formidable outil pour encourager l'engagement des bénévoles, et notamment des jeunes. Le déploiement d'une offre d'engagement spécifique pour les jeunes entre 16 et 18 ans sur cette plateforme, nous avons lancé tout récemment, témoigne de notre volonté de renforcer cet engagement.
Enfin, nous mettrons en place une nouvelle plateforme numérique de l'engagement à la rentrée. Elle permettra de proposer aux jeunes près de chez eux les dispositifs d'engagement, bénévolat, volontariat, réserve, qui leur correspondent en fonction des centres d'intérêt qu'ils auront renseignés. Deuxièmement, et plus largement, nous avons aussi la responsabilité de faciliter la vie de nos bénévoles. Cela passe par exemple par la réforme de Certi Faso qui a été engagée dès septembre 2022 pour simplifier l'accès à la formation de nos bénévoles. Cela passe aussi par la loi Bataillon du 15 avril 2024.
Ce texte est désormais pleinement entré en vigueur. L'ensemble des décrets d'application ayant été pris. Il permet de répondre à des besoins très concrets des associations, qu'elles soient locales ou nationales. Pour conclure, je veux retirer ici mon soutien plein et entier au monde associatif ainsi qu'à la liberté associative, qui est garantie par la loi de 1901 dont nous allons fêter les 125 ans cette année. Cette liberté, celle de s'organiser, de débattre et d'agir, est un pilier de notre démocratie.
Je le réaffirme ici. Et le gouvernement y est profondément attaché. Nous sommes et nous demeurons le garant de l'esprit de la loi de 1901. Les défis, mesdames et messieurs les députés, restent nombreux, vous l'avez dit. Les attentes sont fortes, parfois immenses, mais des résultats sont déjà là, et la direction est claire.
Vous pouvez compter sur ma mobilisation pour continuer à permettre à toutes et tous de s'engager, et pour préserver également notre tissu associatif absolument unique en Europe. Nous y tenons, et nous serons vigilants pour continuer à œuvrer aux côtés de nos associations. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à 2 minutes, sans droit de réplique. Première question pour le groupe écologiste et social par M. Tristan Laet.
Tristan Lahais
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, chers collègues, j'essaie de ne pas être redondant des interventions qui ont précédé et de réagir un peu à votre propos, la ministre, pour dire que nonobstant les désaccords qu'on peut avoir sur les périmètres retenus pour considérer qu'il y aurait une augmentation ou diminution des crédits à la vie associative. Je crois qu'il y a quand même un constat qui est assez partagé et que moi j'ai vécu personnellement et sensiblement en qualité d'adjoint à la vie associative, puis de vice-président à la culture de la métropole de Rennes, a constaté une fragilité croissante du monde associatif. Vous avez cité notamment les possibilités réglementaires nouvelles offertes à la possibilité de subventions pluriannuelles, qui garantissent la liberté associative. Je crois que ce n'est malheureusement pas la culture encore des services de l'État, des services instructeurs, des services des collectivités, et qu'on a de plus en plus, au contraire, la croissance de financement sur projet.
Tant et si bien, d'ailleurs, qu'il y a une forme de caricature où on subventionne parfois des emplois dont le but est d'aller chercher des subventions. On marche de plus en plus de ce point de vue, sur la tête. Et ça a été dit par mon collègue Tavernier, précédemment. C'est un plan social un peu sourd qui se déploie dans le pays, qui concerne des salariés qui sont souvent indispensables à bien des actions qui contribuent à la cohésion sociale en matière de sport, de culture, de solidarité, j'en passe. Je ne vais pas être beaucoup épilogué sur les thèmes qui ont déjà été largement discutés par mes collègues, mais peut-être vous redemander d'apporter des réponses aux questions que nous avons posées sur la sanctuarisation des moyens qui sont dédiés par le budget de l'Etat aux collectivités, qui sont les principales financeurs des associations, les moyens propres de l'Etat, évidemment également, mais aussi tout ce qui peut contribuer à simplifier les démarches associatives, de sorte qu'on puisse véritablement libérer les énergies associatives qui, comme vous l'avez dit, sont une singularité française, et donc qu'il ne faut pas fragiliser.
Merci.
Marina Ferrari
Merci, Mme la Présidente, M. Le député de la M. Merci pour vos questions et vos interrogations. Je ne nie absolument pas la fragilité aujourd'hui de notre tissu associatif. Nous en sommes malheureusement tous conscients, et nous voyons partout sur nos territoires respectifs, bien évidemment, les difficultés que peuvent rencontrer nos associations.
Pour autant, je rappelle les chiffres, ils sont là. Le soutien de l'État aux associations n'a pas baissé. Alors, évoquez plus particulièrement le financement de l'État aux collectivités qui, de ce fait, vont vers les associations. Là encore, je tenais à vous rappeler quelques chiffres concernant les derniers budgets en matière de soutien de l'État aux collectivités, puisque vous savez qu'aujourd'hui, dans le 45, des montants qui sont alloués aux associations viennent du public en général. Donc, il y a bien sûr l'État, les collectivités, etc.
Concernant les collectivités à proprement parler, je voudrais vous rappeler quelques chiffres. D'abord, vous rappeler que nous avons protégé les ressources des communes. Par rapport au à la discussion que nous avions dans le projet de loi de finances 2026, je vous rappelle qu'il y avait un effort qui était demandé aux collectivités de l'ordre de 5000000000. À l'issue de la discussion, telle que le budget a été adopté, cet effort a été réduit à 2000000000. La dotation globale de fonctionnement pour les communes a été stabilisée après 3 années de hausse consécutive, je vous rappelle, qui ont représenté plus, presque 800000000 d'euros de hausse.
Et au sein de la dotation globale de fonctionnement, nous avons renforcé la solidarité, notamment avec la DSR, la dotation de solidarité rurale et DSU puisqu'ils ont connu mécaniquement des augmentations de plus de 150 et plus de 140 1 000 000 d'euros. En fait, je ne vais pas vous égrener tout le maintien qu'on a pu faire sur le côté des collectivités, simplement pour vous dire qu'il n'y a aucun prélèvement supplémentaire qui a été fait sur les communes. Ensuite, bien évidemment, vous le savez, il y a une liberté aujourd'hui des communes, une libre administration des collectivités qui fait que, malheureusement, c'est vrai, sur le territoire, on peut voir ici ou là, en des strates de communes, des choix qui sont faits. Ça a été exprimé, d'ailleurs, par certains intervenants, notamment du Rassemblement national. On voit bien qu'il y a des orientations politiques à un moment qui peuvent être faites, qui conduisent certaines collectivités à couper des subventions aux associations.
Donc nous sommes vigilants, nous, de la part de l'État, au fait que bien évidemment, les choses soient faites de manière correcte, si j'ose dire. Et puis, le budget de l'Etat qui est dédié aux associations, je vous le rappelle, il n'est pas en baisse, parce que nous continuons à vouloir soutenir absolument les associations. Dans le cadre des discussions budgétaires que nous allons avoir venir prochainement, moi, j'appelle aussi votre attention sur la défiscalisation qui, vous le savez, aujourd'hui, est une ressource très importante. Je crois qu'il faudra que nous soyons très vigilants sur ce point, parce qu'aujourd'hui, on le sait, la solidarité des Français est extrêmement importante. Et donc, le fait, par exemple, que nous ayons amené un doublement du plafond de la niche Coluche, je pense que c'est le genre de choses sur lesquelles nous devons continuer à être très, très offensifs.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous poursuivons avec M. Stéphane Viry pour le groupe Liberté indépendant, outre-mer et territoire.
Stéphane Viry
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, on évoque effectivement cet après-midi l'avenir de la vie associative. Je vous ai écouté avec attention, et je vous remercie de vos propos. Vous avez fait état, pardon, d'initiatives, de transformation dont vous avez bien conscience du foisonnement en réalité. Peut-être on est à un stade d'un défaut de lisibilité, de cohérence et de posabilité, parce qu'il y a plein de choses et on ne sait pas où on en est, alors qu'il faudrait renouer un véritable pacte de confiance et de financement du tissu associatif.
Je pense qu'on en est là. Que pensez-vous de cette idée ? Peut-être de se dire, on met tout sur la table, et au second semestre 2026, vous organisez, l'État organise des états généraux de la vie associative. Vraiment, on va au bout des choses. On fait un diagnostic, on dresse des perspectives, on fixe un nouveau départ, mais peut-être à euros constants, les choses soient dites, puisque globalement, il n'y aura pas d'argent magique. Mais à tout le moins, on se dit, allez, on a compris qu'il a quelque chose à refonder.
Est-ce que, voilà, que pensez-vous de cette idée de se dire on met quelque chose en place avec une nouvelle donne ? Et puis, parmi les mesures, je voudrais vous en soumettre 3 pour les mettre à la réflexion. La première, ne faudrait-il pas réfléchir à valoriser le travail des bénévoles au titre de la VAE ? Quand tu donnes de ton temps dans de l'activité associative, tu peux acquérir des compétences. Est-ce que globalement, ça ne pourrait pas être reconnu ? Ne faudrait-il pas modifier ? Je conviens que ce soit compliqué, pour des raisons budgétaires. La solution qui consiste actuellement à donner une déduction fiscale, pour celles et ceux qui payent de l'impôt sur le revenu, alors que la même personne qui va utiliser son véhicule pour amener 4 gamins à faire du foot le samedi après-midi, qui elle serait au SMIC, qui ne paye pas d'impôt sur le revenu, ne bénéficiera pas de cet effort. Ça me paraît inéquitable sur le plan de la République.
Ne faudrait-il pas réfléchir, même si les conditions budgétaires sont compliquées, à un crédit d'impôt ? Et ne faudrait-il pas, troisièmement, réfléchir, je ne dis pas qu'il faut le voter, à un système de reconnaissance du bénévolat, comme les sapeurs-pompiers l'ont obtenu, par des trimestres de retraite, pour véritablement les dirigeants qui auront donné des années et des années de leur vie, pour l'intérêt général et pour autrui.
Marina Ferrari
Bien, merci, Mme la présidente. Monsieur le député Éric, merci pour vos questions et merci pour votre proposition également. Peut-être pour vous dire que dans le cadre des échanges que j'ai de manière très régulière avec le monde associatif, déjà pour vous indiquer que je réfléchis et nous réfléchissons collectivement à rapidement organiser une conférence des généralités qui est demandée également depuis un certain temps, afin que nous puissions échanger avec les différentes associations aujourd'hui sur justement comment aujourd'hui assurer une vitalité des dons en France, mais aussi travailler au modèle économique aujourd'hui de nos associations. Donc c'est un travail auquel vous pourriez être associé très prochainement, et qui relève de la même philosophie de ce que vous appelez sur les états généraux de la vie associative, avec un angle qui peut être plus axé aujourd'hui sur les associations qui viennent directement en lien pour soulager nos compatriotes qui sont le plus dans la difficulté. Donc, en tout cas, c'est bien la démarche dans laquelle je m'inscris aujourd'hui.
Je vous remercie pour cette proposition. Vous avez évoqué dans votre propos à la fois liminaire et ici dans votre question, c'est également le cas du parlementaire précédent. Sur la question de la simplification, c'est vrai qu'aujourd'hui, à la fois, il y a une difficulté de nos associations, des bénévoles de nos associations qui sont soumis à beaucoup de procédures, de démarches. Donc, bien évidemment, nous travaillons avec les différents. J'ai évoqué notamment le guide d'assaut qui se déploie sur l'intégralité du territoire.
Notre objectif, c'est bien que 100% du territoire soit couvert aujourd'hui. C'est assez variable en ce moment sur le territoire, ce qu'on voit. Et donc, c'est important que partout nos associations puissent être soulagées. Avec une entrée spécifique sur laquelle nous travaillons en ce moment pour les associations sportives, je le dis, puisqu'on peut avoir également en fonction du champ sur lequel interviennent nos associations, des besoins particuliers. La plateforme, je veux aider.
Gouv point fr, je vous l'ai dit, qui va évoluer parce qu'effectivement, il y a une offre très importante aujourd'hui de possibilités. Et donc, comment donner de la lisibilité afin que chaque personne qui a envie de s'engager aujourd'hui puisse trouver facilement une offre sur laquelle elle pourra aller. Je crois que c'est important aussi. Sur la reconnaissance du bénévolat, alors beaucoup de choses ont été évoquées, de la reconnaissance des trimestres de retraite, par exemple, à la validation des acquis de l'expérience. Alors sur la validation des acquis de l'expérience, aujourd'hui, il y a déjà des possibilités qui sont ouvertes puisque quel que soit son âge aujourd'hui, un bénévole qui justifie d'une expérience d'au moins 1 an en rapport direct avec une certification visée peut prétendre à la validation des acquis de l'expérience bénévole.
Donc, il y a une première étape déjà qui a été franchie. Pourquoi pas travailler pour aller plus loin, pour avoir une certification plus importante. Les candidats à la VAE, vous le savez, ils vont souvent valoriser l'acquisition des compétences tant dans leur activité salariale que dans leur activité bénévole. Et je vous l'indique, le site France VAE déployé en 2023 est utile aujourd'hui pour justement simplifier les démarches. Je répondrai dans le cas.
Hélène Laporte
Merci Mme la ministre. Merci. On poursuit avec le groupe de la gauche démocrate et républicaine avec une question de M. Frédéric Maillot.
Frédéric Maillot
Merci, Mme la présidente, mes chers collègues. Je n'échappe pas à ma mission première, c'est-à-dire d'emmener toujours cette lucarne outre-mer dans des débats qui sont importants. Vous savez, à la réunion, le sort des associations n'échappe pas à cette crise que connaissent les associations au niveau national. Mais dans les îles, marquées par les Allemands ou marquées aussi par l'insularité, les inégalités sociales, parfois le manque même d'accès aux services. Le tissu associatif joue donc un rôle pilier, un rôle primordial.
Il s'agit d'être au plus près du terrain et au plus près de nos concitoyens, de nos habitants. Prenons l'exemple de la Rajufa, c'est cette association qui joue un rôle crucial dans l'accompagnement des jeunes, notamment ceux qui sont en difficulté ou en conflit avec la loi. Elle ne se contente pas d'intervenir ponctuellement. Elle construit des parcours, elle crée du lien, et elle redonne des perspectives. Mais aujourd'hui, le monde associatif est fragilisé par le mouvement associatif réunionnais, la marque tire la sonnette d'alarme et le discours est le même.
On n'en peut plus, on ne tient plus. Pourquoi ? Parce que le financement repose de plus en plus sur des appels à projets. Cela signifie concrètement qu'elles sont mises en concurrence les unes avec les autres pour obtenir des financements limités, doivent passer plus de temps à répondre à des dossiers qu'à agir sur le terrain, et surtout qu'elles vivent dans l'incertitude permanente. Construire comment construire un projet éducatif solide quand on ne sait pas si on sera financé l'année suivante. Comment fidéliser les équipes quand les contrats dépendent des décisions annuelles ? Cette logique de compétition affaiblit un secteur qui devrait au contraire être soutenu et stabilisé. C'est pourquoi il est urgent de défendre des financements pluriannuels, parce qu'ils permettent de sécuriser les actions dans la durée, parce qu'ils donnent de la visibilité aux associations, parce qu'ils reconnaissent enfin le rôle d'acteurs essentiels et non de simples prestataires en concurrence à la réunion.
Investir dans les associations, c'est investir dans la cohésion sociale, dans la jeunesse, et dans l'avenir de notre île. Alors la vraie question est simple, et je finis ici. Veut-on des associations en concurrence ou des associations fortes capables d'agir durablement au service de la population ? Rendre des services aux associations, cesser les appels à projets.
Marina Ferrari
Mme la présidente. M. Le député Maillot, merci pour votre question. D'abord, vous avez raison, et merci de souligner la vitalité également du monde associatif dans nos territoires ultramarins. C'est extrêmement important.
Alors, m'interrogez plus spécifiquement sur les appels à projets. D'abord, vous répondez que tous les financements aujourd'hui ne dépendent pas d'un appel à projets. Les financements qui sont donnés aux associations, en tout cas de la part de l'État. Bien évidemment, qui dit appel à projet dit pour les financements qui dépendent d'appel à projet, dit pour répondre à des problématiques plus particulières qui, ici ou là, peuvent démontrer sur certains territoires et qui nécessitent d'avoir des actions spécifiques pour répondre à certaines situations, de mettre en place effectivement des appels à projets. Alors ensuite, vous le savez, en général, la logique d'appel à projets, elle peut aussi intervenir parfois quand on a une feuille budgétaire qui peut être contrainte.
Et donc, il faut bien évidemment que nous puissions sélectionner des projets en fonction de leur pertinence par rapport à l'objectif que nous souhaitons atteindre. En revanche, là où je vous rejoins, c'est qu'on sait très bien que la logique d'appel à projet, elle peut mettre en difficulté qui n'ont pas forcément les personnels pour répondre ou la technicité pour répondre à certains appels à projet. C'est pourquoi il faut que nous soyons vigilants à ce que les appels à projet soient simples, qu'ils répondent bien à la problématique territoriale, et puis que surtout nos associations soient préparées à y répondre le cas échéant pour celles qui devraient répondre à ces appels à projets. C'est pour ça que notamment nous avons ces guichets qui sont mis en place sur les territoires aujourd'hui, ces formations qui viennent accompagner également nos bénévoles pour répondre à certains appels à projets, bénévoles ou non. Voilà, donc c'est pour ça que nous travaillons aussi à tout cela.
Mais je vous rejoins. Il faut que nous simplifions davantage. Donc là, bien évidemment, je pense que nous serons nombreux à vouloir travailler sur cette thématique. Bien que nous ayons avancé sur le sujet déjà sur plusieurs dispositifs de simplification, il faut que nous soyons en mesure de continuer. Et puis, je le dis sur les très grosses associations ou sur plusieurs associations, nous avons des conventions pluriannuelles d'objectifs.
Nous avons allongé la durée de ces conventions pluriannuelles d'objectifs pour, précisément, dans le cadre de gros appels à projets qui auraient été remportés, leur permettre d'avoir de la visibilité pour conduire leurs actions. Je crois que c'est extrêmement important, et c'est quelque chose que nous partageons et que nous avons en partage. Puisqu'aujourd'hui, quand vous avez une année de visibilité budgétaire, ça ne vous permet pas de déployer correctement une action concrète à destination des publics que vous pouvez accompagner. C'est pour cela que nous avons porté la possibilité, comme je vous l'ai dit dans mon propos, d'aller jusqu'à 4 ans aujourd'hui pour certaines associations en fonction des projets qu'elles ont à conduire. Parce que je crois que c'est bien le temps qu'il leur faut pour pouvoir à la fois s'organiser et conduire jusqu'à leur terme les projets.
Hélène Laporte
Merci, Mme la Ministre. Pour le groupe Rassemblement National, nous avons une question de M. Alexandre Dufossé.
Alexandre Dufosset
Merci, Mme la Présidente. Je peux faire les 2 questions à la suite.
Alexandre Dufosset
Pour bénéficier des 4 minutes. Merci, Mme la Présidente. Madame la Ministre, chers collègues. Avant de vous poser mes 2 questions, Mme la ministre, j'ai été interpellée par vos propos. Vous avez dit, je suis vigilante que le Rassemblement national dans ces collectivités baisse les subventions aux associations.
Alors, me suis renseigné. Je suis tombé sur un article de France Info qui disait : Le département socialiste de l'Hérault s'apprête à supprimer les subventions à la culture. Un article date d'un an, donc je pense que quand on a une information, il faut donner les 2, l'ensemble de la vérité, Mme la ministre. Donc la première question, Mme la ministre, porte sur le service civique. La pertinence de ce dispositif est un débat en soi, notamment au regard de la charge budgétaire qu'il représente.
Mais puisqu'il exige, je voudrais revenir sur la question de l'indemnisation des volontaires. Aujourd'hui, elle s'établit autour de 620 euros par mois, un niveau qui ne permet pas, dans de nombreux cas, de couvrir les besoins essentiels des jeunes engagés. Par ailleurs, selon les données de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, près d'une mission sur 5 est interrompue avant son terme, souvent en raison de contraintes matérielles. Dans ce contexte, les associations déjà sous tension budgétaire se retrouvent dans une situation paradoxale. Elles dépendent de plus en plus du service civique pour fonctionner, tout en s'appuyant sur des jeunes dont l'engagement reste financièrement fragile.
D'où ma question, Mme la ministre, plutôt que de multiplier les contrats, les contrats ne voudraient-ils pas mieux en réduire le nombre, valoriser l'indemnisation des volontaires et ainsi sécuriser leurs engagements. Ma deuxième question, Mme la ministre, porte sur les associations en milieu rural qui constituent le dernier maillon du lien essentiel social. Et je suis député d'un territoire rural. Le Cambrésis, je le constate à chacun de mes déplacements. Là où les services publics reculent, de la faute du gouvernement, l'association demeure un espace de rencontre, d'engagement et de cohésion. Sa fragilisation touche par conséquent directement l'équilibre de notre territoire.
Et cette fragilité est aujourd'hui d'abord financière, en particulier les appels à projets ponctuels. Cet édit renferme de nombreuses associations dans une logique de court terme. Incompatible avec la nature même de leurs actions qui s'inscrivent dans le temps long. L'activité d'un club sportif, par exemple, ne se pense pas à l'horizon d'une année. Cette contrainte, Mme la ministre, oblige par ailleurs les structures à consacrer une part croissante de leur énergie à la recherche de ce financement, au détriment de leur mission.
D'où ma question. Comment le gouvernement compte-t-il remédier à ce problème de financement fragmenté et garantir enfin une véritable stabilité financière aux associations rurales ? Les subventions de fonctionnement pluriannuel, par exemple 3 ans, peuvent-elles être généralisées ? Je vous remercie.
Marina Ferrari
Merci, Mme la Présidente. Monsieur le député. Alors, Monsieur le député, pour être tout à fait clair, j'ai exprimé dans mon propos sur une question précédente le fait que la libre administration des collectivités conduisait certaines collectivités. Je sais pas juger de la politique qui est conduite par certaines collectivités de parfois réduire les aides qu'elles peuvent attribuer aux associations. En revanche, je faisais référence aux propos liminaires de Mme Sicard lors de son intervention, qui a manifesté clairement une forme de désapprobation quant au soutien à la vie associative française.
Voilà à quoi je faisais référence pour être tout à fait exact avec vous, M. Le député. Alors, vous m'interrogez plus particulièrement sur le service civique. Service civique est une politique, vous le savez, que nous menons depuis plus de 15 ans maintenant en France, a prouvé son efficacité, qui permet chaque année à de nombreux jeunes de s'engager avec l'objectif d'avoir fin 2026 plus de 1 000 000 de jeunes qui seront déjà passés par le service civique. D'ailleurs, politique qui a été souvent remise en cause lors du débat budgétaire, notamment par votre collègue du Rassemblement national.
Je vous remercie de pointer l'efficacité du dispositif. Vous dire que sur le pourquoi les jeunes ne vont pas au bout de leur mission, il y a plusieurs raisons. D'abord, 7 jeunes sur 10 qui rentrent en service civique, vous le savez, soit n'ont pas d'orientation, ne connaissent pas l'orientation professionnelle, soit sont en décrochage. Et on inverse la tendance, 7 jeunes sur 10 sortent du service civique avec une orientation professionnelle ou en reprenant des études. Et bien souvent, c'est pendant l'exécution de leur mission que cela intervient.
Donc on a aujourd'hui, par exemple, 22,5 pour 100 des missions effectivement qui prennent fin de manière anticipée. Mais beaucoup sont 33 pour 100 des ruptures. Donc c'est d'un commun accord, bien évidemment. Et un grand nombre, c'est parce que le jeune reprend une activité professionnelle en cours de service civique ou s'oriente vers les études. Donc c'est plutôt encourageant de dire que ce n'est pas forcément parce que le jeune abandonne et puis reste à la maison.
Bien au contraire, c'est parce qu'il a trouvé sa voie. Donc ça prouve que cette politique est aussi efficace et qu'il faut continuer. On est aujourd'hui, vous le savez, sur une jauge de 135 000 jeunes pour 2026 que nous souhaitons maintenir. Pourquoi ? Parce que ça correspond à 10 pour 100 d'une classe d'âge. Et il nous semble que pour engager notre jeunesse, c'est important qu'on puisse bien évidemment maintenir cette cible qui nous semble être très pertinente pour l'engagement de notre jeunesse dont nous avons tant besoin.
Ensuite, vous m'engagez, vous m'interrogez plus spécifiquement sur la stabilité des dotations aux associations. Donc, je vous confirme que pour 2026, la stabilité, en tout cas sur les lignes de mon ministère, a été parfaite en matière de soutien au monde associatif, et que l'engagement de l'État n'a eu de cesse d'augmenter ces dernières années à destination. J'ai rappelé les chiffres plus 44% d'augmentation sur la période avant 2020, entre 2019 et 2024 de soutien aux associations. Et bien évidemment, la défiscalisation aussi, qui se maintient à un niveau très élevé. Pour autant, là où je veux rejoindre, j'ai eu le temps, enfin, j'ai eu l'occasion de l'exprimer auparavant.
C'est vrai qu'aujourd'hui, on a un problème de lisibilité et d'action dans le temps. Vous prenez l'exemple d'un club sportif. J'ai entendu ici ou là des propositions de parlementaires disant est-ce qu'on ne pourrait pas à un moment avoir une loi de programmation par exemple pour la vie associative. Alors s'il y a des champs sur lesquels les lois de programmation sont importantes, on sait en revanche, et moi je suis un peu, il n'y a rien de plus décevant qu'une loi de programmation que l'on n'arrive pas à tenir. Et dans les temps budgétaires que nous tenons, je crois qu'il faut que nous soyons mobilisés pour offrir une stabilité, certes, mais nous ne nous enfermons pas dans une loi de programmation que nous ne serions pas à même de tenir et qui pourrait mettre davantage en difficulté notre tissu associatif qui pourrait, par exemple, aller vers davantage d'investissements en se disant je vais être garanti et puis qu'au final, on n'arriverait pas à tenir. Donc, je crois que collectivement, ce que nous devons porter ici, c'est le maintien du soutien de l'État et des collectivités.
Mais ça, ce n'est pas à nous d'en décider au tissu associatif parce qu'on sait que sans nos associations aujourd'hui, il y a de nombreuses choses que nous ne saurions faire. Et puis également travailler aux côtés de nos associations pour aussi les aider à diversifier leur mode de financement aujourd'hui, et travailler sur de nouveaux modèles économiques aussi pour les accompagner sans baisser pour autant le soutien financier de l'État.
Hélène Laporte
Merci. Nous poursuivons avec le groupe La France insoumise pour lequel je suis Raphaël Arnaud, pour une question.
Raphaël Arnault
Mme la ministre, depuis plusieurs années, nous assistons à un rétrécissement préoccupant de l'espace civique, durant un tournant autoritaire de l'État. Les associations sont particulièrement ciblées, retrait de subventions, refus d'agrément, pressions administratives, dissolution, poursuites judiciaires. L'observatoire des libertés associatives recense désormais des atteintes quasi-hebdomadaires. Cette dynamique touche particulièrement les associations antiracistes, renforcées par la loi dite séparatisme dont l'abrogation est urgente. Cette logique répressive s'exerce aussi dans les politiques locales, particulièrement dans les municipalités où l'extrême droite est au pouvoir.
À Carcassonne, à peine élu, le maire Erren a supprimé les subventions et les locaux de la LDH, un message clair pour l'association créée historiquement en 1898 pour défendre Dreyfus, lutter contre l'antisémitisme et l'arbitraire de l'État. À Morière, dans ma circonscription, la compagnie Oquio qui propose des activités culturelles à destination des jeunes a également le même sort par la mairie dirigée par le RN pour ses prises de position contre l'extrême droite. Ce ne sont pas seulement une série de décisions administratives, c'est bien une stratégie politique d'intimidation visant à faire taire les contre-pouvoirs, à imposer l'autocensure, et à transformer les associations en simples opérateurs dociles. Et pourtant, partout en France, ce sont les associations qui encaissent de plein fouet les politiques d'austérité, alors même qu'elles compensent chaque jour les défaillances de l'État sur la lutte contre la pauvreté, sur l'accompagnement des plus vulnérables, sur la garde d'enfants, sur l'accès aux droits. Le nombre d'outils juridiques qui permettent ces dérives, comme le contrat d'engagement républicain ou la dissolution administrative, s'attaque directement au contre-pouvoir et à l'auto-organisation indispensable dans une démocratie.
Dans ce contexte, et alors même que ces instruments pourraient être demain utilisés à une échelle bien plus large par un gouvernement d'extrême droite, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en place pour protéger les libertés associatives et préserver le rôle démocratique des associations sur notre territoire ?
Marina Ferrari
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Arnaud, merci pour votre question qui est importante, puisque vous parlez de la liberté associative. Et donc j'ai pu l'exprimer dans mon propos liminaire également. Nous sommes garants du respect de la liberté associative, qui est un des fondements et un des piliers de notre démocratie aujourd'hui. Alors, vous invoquez plus particulièrement la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République qui a institué donc le contrat d'engagement républicain notamment, et qui est entré en vigueur en janvier 2020.
Ce que j'avais à vous dire sur le sujet, puisqu'on a entendu et lu beaucoup de choses dernièrement. D'abord, tordre le cou, j'ai envie de dire, à certaines fausses informations qui auraient pu circuler ici ou là, qui tendaient à faire croire que le contrat d'engagement républicain avait été utilisé à défaut pour museler certaines associations. Je m'inscris en faux, absolument en faux contre cette accusation. L'invocation du non-respect du contrat d'engagement républicain est tout à fait marginale. Il y a eu très peu de cas de retrait ou de refus de subventions.
Au total, entre 2020 et 2021, entre 20 et 25, ce sont 5 recours qui ont été comptabilisés uniquement. Donc, nous sommes extrêmement vigilants sur ce point. Alors j'ai entendu tout à l'heure le souhait que le contrat d'engagement républicain soit abrogé. Moi, ne m'inscris pas dans cette logique. Je pense qu'aujourd'hui, le contrat d'engagement républicain est également protecteur pour nos associations.
Je rappellerai juste les principes auxquels s'engagent les associations qui perçoivent des subventions publiques au travers du contrat d'engagement républicain. Je pense que nous partageons tous ces valeurs aujourd'hui autour de cette table. Le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres des associations, l'égalité, la non-discrimination, la fraternité et la prévention des violences, le respect de la dignité de la personne, et le respect des symboles de la République. Voilà donc sur ce point, peut-être avons-nous un désaccord quant au fait de supprimer ce contrat d'engagement républicain. En tout cas, sachez, M.
Le député que nous sommes extrêmement vigilants à ce que son application soit respectée et garantisse la liberté associative. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Merci, Mme la ministre. Pour le groupe socialiste apparenté, première question de M. Pierrick Courbon.
Pierrick Courbon
Merci, Mme la présidente. La ministre, je me permets de dire que voilà, vous avez éludé ou en tout cas vous n'avez pas eu le temps, peut-être, de répondre à un certain nombre de questions. Je remets les miennes sur le pass sport. Ça me semble assez important. Je remets aussi sur le modèle économique des centres sociaux.
Et puis revenir quand même sur, je pense, le sujet central qui a fait l'objet de propositions qui émanaient de différentes formations politiques sur la question du bénévolat et les dispositifs de reconnaissance aujourd'hui du bénévolat. Ils existent. On pourrait parler du compte d'engagement citoyen. On pourrait parler du congé d'engagement associatif. Nous sommes en train, dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle, de les évaluer. Et sans vouloir spoiler le contenu du rapport que nous rendrons dans quelques semaines, on peut dire que ça ne marche pas ou pas du tout.
C'est un flop complet puisque la complexité administrative combinée à la méconnaissance même de l'existence de ces dispositifs fait que presque personne n'y a recours. Et donc, une question qui vous a été posée par les uns et par les autres, c'est dans quelle mesure le gouvernement pourrait se positionner sur différentes initiatives législatives visant à valoriser dans le calcul des droits à la retraite l'engagement bénévole, comment faire que quelqu'un qui s'engage pendant 10 ans, 20 ans, 30 ans au service des autres dans une association, qu'il soit coach dans un club de foot ou qui l'encadre des personnes en situation de handicap dans une association dans le champ médico-social. Comment tout simplement faire en sorte que la société puisse dire ce que tu fais au service de nous toutes et tous, ça compte, ça a du poids, et nous voulons le reconnaître. Notre collègue Viri faisait la comparaison tout à fait justifiée avec ce que nous avons réussi à faire laborieusement mais à faire quand même pour les sapeurs-pompiers, tout simplement pour reconnaître cet engagement. Alors ça, on est sûr du volontariat, c'est pas du bénévolat, c'est pas la même, mais nous avons voulu tout simplement reconnaître que ce volontariat a une valeur sociétale et une valeur sociale, et je pense que nous pourrions faire la même chose pour les bénévoles de nos associations.
Marina Ferrari
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député Courbon, c'est vrai que je n'ai pas eu le temps de répondre à tout. Alors sur le passeport précisément, d'abord vous dire que vous avez vu certainement dès ma prise de fonction le fait que je souhaitais également le rétablissement du passeport sur la tranche d'âge 6-13 ans, puisqu'on sait que c'est à cet âge de la vie précisément que nos enfants prennent l'habitude de pratiquer le sport. Et on sait, le corollaire du recentrage du passeport a aussi été matérialisé par une baisse du nombre de licences qui ont été prises dans nos différentes fédérations et auprès de nos clubs sportifs. Donc nous sommes bien en train de travailler, je vous le confirme, puisque c'était un engagement du Premier ministre.
Nous sommes bien en train de travailler à un rétablissement du passeport pour la tranche d'âge 6-13 ans, en lien avec la CNAF. Ce sont des discussions que nous sommes en train de conduire. Nous savons, nous avons bien l'oeil sur le compteur, j'ai envie de dire, puisque il faut que ça soit opérationnel dès la rentrée, pour qu'au moment des prises de licence, cela fonctionne. Donc, je vous tiendrai bien évidemment au courant si vous le souhaitez. Et alors, ainsi que la représentation nationale est au courant du dispositif tel qu'il sera mis en oeuvre.
Mais c'est toujours bien notre objectif. Aujourd'hui, les discussions avancent bien. Vous avez raison de dire qu'aujourd'hui, de nombreuses dispositions qui ont été prises ne sont peut-être pas suffisamment connues, ne sont peut-être pas suffisamment, de ce fait, utilisées. Et donc, nous avons effectivement un gros travail à faire en termes de communication pour que nos bénévoles, aujourd'hui, soient mieux reconnus. Aussi, j'ai hâte de voir votre rapport qui, je n'en doute pas, nous proposera.
En tout cas, il y aura peut-être des recommandations à faire que voilà, je m'engage à regarder avec vous pour voir comment nous pourrons les mettre en oeuvre. J'ai regardé aussi votre rapport, notamment concernant les centres sociaux, avec à la fois la proposition d'une loi cadre. Pourquoi pas moi, je suis ouverte à ce qu'on puisse travailler à quelque chose sur le sujet. Une meilleure évaluation des structures, je crois que c'est indispensable aujourd'hui qu'on puisse mieux évaluer les structures. Avoir effectivement plus de data, plus de chiffres pour pouvoir vraiment finement voir où nous avons des faiblesses, peut-être, où nous pouvons redéployer les choses.
Puisqu'aujourd'hui, on sait que sur les statistiques de fréquentation, c'est important également qu'on ait des métriques pour nous permettre d'avoir une vision la plus fine possible. Et puis de voir comment mieux soutenir nos centres sociaux en fonction des difficultés ou des disparités. Moi, je crois beaucoup à la différenciation aussi. On sait qu'un territoire à l'autre n'a pas les mêmes difficultés. Donc, voir comment on peut travailler pour mieux coller.
Sur le système de reconnaissance du bénévolat vis-à-vis, par exemple, des trimestres de retraite. Aujourd'hui, je n'ai pas d'impact chiffré sur ce que ça pourrait représenter. Connaissez l'état de notre système de retraite, malheureusement, et les difficultés que nous connaissons. Donc je ne ferme pas la porte, mais je quand même j'alerte sur aujourd'hui la contrainte budgétaire et les réalités financières que nous traversons. Donc je crains que dans un horizon très proche, nous ne soyons pas en mesure de répondre à cela.
En revanche, je crois qu'il faut que nous continuions ensemble à réfléchir effectivement à comment mieux valoriser le bénévolat, mieux le reconnaître. Mais j'appelle aussi votre attention à partir du moment où on va rétribuer, on n'est plus vraiment dans une forme de bénévolat. Et c'est ce qui, voilà. Donc moi je suis toujours un peu, le bénévolat c'est donner de son temps bénévolement sans attendre une rétribution, et je crois que c'est ce qui anime de nombreux de nos concitoyens aujourd'hui.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Seconde question de la part de M. Gérard Le Sollain.
Gérard Leseul
Merci, Mme la présidente. La ministre, la fragilisation économique des associations est un phénomène structurel qui s'est accentué ces dernières années en France. Le sait. La contraction des financements publics, rappelons les coupes budgétaires de plus d'un 1 000 000 000 d'euros dans le projet de loi de finances, la concurrence dans les champs du social, de la santé, de la formation, de la petite enfance et le bénévolat en évolution, bien sûr, en sont les causes principales. Cela a été dit à de nombreuses reprises.
À cela s'ajoutent les coûts de fonctionnement, l'énergie, les loyers, les salaires, le numérique, qui augmentent tandis que les financements ne suivent pas au même rythme. On l'a dit, les symptômes observés dans nos territoires sont inquiétants, trésorerie tendue, beaucoup ont moins de 3 mois de fonds propres disponibles, ce qui ne permet pas d'ailleurs d'honorer les éventuels licenciements en cas de grandes difficultés. Il y a un recours croissant au mécénat et aux dons privés, mais avec les incertitudes que cela comporte. Des cessations d'activités en hausse, notamment dans les petites structures, et une pression sur les salariés, un turnover élevé, des conditions de travail parfois dégradées, des difficultés à recruter des profils qualifiés. Les associations ne peuvent pas résoudre tout seuls et les pouvoirs publics ne peuvent pas non plus ignorer le coût de cette fragilisation du tissu associatif sur notre cohésion sociale.
Je rejoins la critique faite tout à l'heure sur le FDVA quant aux montants, aux montants qui baissent, et aux modalités qui changent régulièrement. Et je reprendrai la demande faite par plusieurs collègues. Vous engagez-vous, Mme la Ministre, à préserver les lignes budgétaires dédiées aux associations ? De plus, il faut revenir à une logique pluriannuelle, remplacer le plus possible, y compris de la part de l'État, les appels à projets annuels par des conventions pluriannuelles d'objectifs de 3 à 5 ans, et pas uniquement sur les projets innovants, et à la condition expresse que ces financements soient indexés sur l'inflation. Car on le sait, si on n'indexe pas sur l'inflation, finalement, au bout de 3 ans, on a moins de moyens.
Alors, que comptez-vous faire sur ce point précis ? Et enfin, que ferez-vous concrètement de cette proposition de reconnaissance du bénévolat dans la bonification de la retraite ? Fermez-vous, Mme la ministre, un chiffrage prochain pour nous éclairer sur ce sujet ? Je vous remercie.
Marina Ferrari
Merci beaucoup, Mme la présidente, monsieur le député Le Seul. Alors, pour vous répondre, vous m'avez parlé d'indexation par exemple sur l'inflation aujourd'hui. Donc c'est vrai que vous avez raison de le rappeler. Aujourd'hui, nos associations subissent de plein fouet, notamment les fluides et le coût de l'inflation. Vous rappelez que le soutien donc aujourd'hui de l'Etat, puisque j'ai beaucoup entendu ce chiffre d'un 1 000 000 000 de baisse de soutien de l'Etat aux associations.
C'est faux. Entre le budget de l'Etat qui est dédié aux associations, n'a pas baissé. J'ai rappelé les chiffres de mon propos liminaire. Nous sommes, nous avons augmenté de 44 pour 100 le soutien aux associations, et je ne mets pas dedans la défiscalisation. Donc, je le redis, nous n'avons pas baissé d'un 1 000 000 000 d'euros le soutien aux associations.
D'ailleurs, les financements publics, donc je l'ai rappelé tout à l'heure, représentent 45% des ressources des associations, 53 000 000 000 d'euros, ça a été évoqué tout à l'heure par quelqu'un sur la revue des dépenses. 44 pour 100 donc de hausse pour l'Etat, soit plus 3.16 1000000000 d'euros pour l'Etat uniquement. Les collectivités également, j'en ai rappelé tout à l'heure, si certaines font le choix, parfois pour des raisons qui leur appartiennent, de couper des subventions, elles représentent 49% des financements publics. Je vous rappelle que le soutien des collectivités aux associations a également augmenté de 2.8 milliards entre 2022 et 2024. La source, c'est l'IGF, ce qui fait 12% de plus sur le bloc des collectivités, et c'est plus important que l'inflation sur la même période.
Aujourd'hui, on voit bien qu'on a une équation qui devient très compliquée, puisque le soutien, en tout cas financier, est toujours important. Donc il faut vraiment qu'on accompagne aussi nos associations dans les nouveaux modes de financement qu'il faut aussi qu'elles puissent aller. Alors vous, qu'elles puissent aller trouver. Vous m'interrogez plus spécifiquement sur est-ce que nous nous engageons à laisser les lignes budgétaires en l'état, à les sanctuariser. Moi, j'aimerais pouvoir vous répondre oui, mais nous allons avoir une discussion budgétaire. Et dans le cadre de la discussion budgétaire, en tout cas, mon souhait, c'est que nous puissions avoir une copie qui soit identique à celle que nous avons connue, voire même en hausse.
Tout le monde le souhaite autour de cette table, bien évidemment. Mais un, il va falloir que nous continuions à travailler le cadre de la réduction de notre dette, vous le savez. Donc nous avons une politique, j'ai envie de dire, sérieuse à mener en matière financière. Donc moi, je prendrai ma part à l'effort comme tous les autres ministères. Bien évidemment, je souhaite que nous puissions soutenir et continuer à soutenir au même niveau nos associations.
C'est aussi le cadre de la discussion budgétaire que nous aurons. Et on le voit quand nous avons nos échanges. Après, c'est aussi dans le cadre des accords que nous pourrions avoir au Parlement. Et donc, c'est pour ça que j'ai, dans mon propos liminaire, remercié également l'engagement des parlementaires qui avaient œuvré aussi dans le cadre de la discussion budgétaire, avec la méthode qui est la nôtre de chercher un consensus avec le Parlement, nous ayons réussi à maintenir les budgets qui sont dévolus aujourd'hui aux associations pour cette année 2026.
Hélène Laporte
Merci, Mme la ministre. Le débat est clos. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30 avec un débat en salle Martin sur le thème contamination généralisée au PSAS. L'urgence d'interdire, remplacer, détruire la séance élevée.
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