1ère séance : Questions au Gouvernement ; Rétention administrative et prévention des risques d'attentat (vote solennel) ; Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (CMP) ; Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Laurent Nunez
Le cas, évidemment. Ça n'a pas été le cas. Ça ne vous a pas échappé. Il ne vous a pas échappé non plus que, quand vous parlez d'impuissance de l'Etat, ça me semble un peu exagéré. Nous avons mobilisé 650 gendarmes.
Nous avons mobilisé 650 gendarmes pour protéger ce périmètre avec 250 sapeurs pompiers qui ont encerclé ce périmètre pour assurer la sécurité et la tranquillité des riverains. Vous citez des nuisances qui ont été générées par cette partie. Vous avez parfaitement raison. Je me suis rendu sur place. Il se trouve que je suis un peu chez moi aussi dans ce département.
Je me suis rendu sur place et j'ai pu constater qu'effectivement ces festivités engendrent bien des nuisances pour les riverains, et on est loin d'une ambiance festive comme certains essaient de nous le faire croire. Vous dites qu'on n'a rien fait. Non. D'abord, le chiffre que vous donnez d'interpellations est un peu inexact. Il a été à la hausse.
Et puis, par ailleurs, nous avons encerclé la zone pour saisir l'ensemble du matériel. Les opérations sont en cours. Nous avons déjà saisi 240 mètres cubes de matériel utilisé par les personnes qui se sont installées illicitement sur ce terrain militaire. 240 mètres cubes, c'est 25 poids lourds qui ont été transportés à la gendarmerie, au groupement de gendarmerie de Bourges, et le matériel est saisi. Donc je vous en supplie, M.
Le député, renseignez-vous avant de m'interroger. L'État n'a pas été impuissant. Par ailleurs, les textes que vous citez ne sont pas les bons en matière de rassemblement musical illégal. Malheureusement, nous ne sommes que dans du conventionnel. C'est bien pour ça que nous voulons créer un délai.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent. Mme Mélanie Thomin pour le groupe socialiste.
Mélanie Thomin
Merci, Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre, il ne suffit pas d'aller avec une baguette sous le bras dans les boulangeries le premier mai pour prétendre résoudre la question du travail qui paie et du pouvoir d'achat des salariés. Avec mon groupe, nous sommes préoccupés par le sentiment d'injustice qui affecte les Français travaillant courageusement et pour qui la voiture est indispensable. Voilà 2 mois que vous nous faites languir. Il aura fallu attendre ce week-end pour découvrir votre décret créant une aide au carburant pour les Français modestes et gros rouleurs.
Celui-ci vise, selon vos mots, 3 000 000 de bénéficiaires à travers une aide forfaitaire de 50 euros versée en une fois. En clair, pour y prétendre, une personne seule doit toucher le SMIC ou moins du SMIC, parcourir plus de 15 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail, alors même que la distance médiane pour les actifs ruraux est d’environ 13 kilomètres. Plus vous roulez, et plus cette aide forfaitaire de 50 euros sera diluée dans les pleins de gasoil payés à la pompe. Pour les plus gros rouleurs, elle ne compense que quelques centimes par litre. Nous regrettons l'absence de progressivité.
Par ailleurs, votre aide concerne exclusivement les trajets professionnels. Elle ignore tous les déplacements du quotidien, pourtant essentiels. Conduire ses enfants, consulter un médecin, aider un proche. Les familles rurales sont les plus impactées. Vous sanctuarisez donc une enveloppe de 180000000 d'euros pour 3000000 de salariés, mais vous laissez sur le bord de la route plusieurs 1000000 d'actifs de la classe moyenne qui ne rentrent pas dans les cases de votre Cerfa.
Votre ministre des comptes publics a-t-il un jour passé le périphérique pour comprendre la fracture territoriale et pour formuler ce décret qui ne tient pas compte des besoins réels ? Plus 51 % de bénéfices sur le premier semestre 2026 pour Total. Nous ne roulons pas pour engraisser Total. Au groupe socialiste, avec mon collègue Brun, nous pensons que ces bénéfices records doivent être redistribués pour aider les Français. Fiscalement, il y a 2 000 000 000 à aller chercher. M.
Le Premier ministre, plutôt que d'assigner à résidence la France des bourgs et des pavillons, allez-vous exiger des efforts supplémentaires aux profiteurs de la crise? Les salariés du pays méritent le respect. Prenez enfin vos responsabilités.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Mme la ministre en charge des relations, porte-parole du gouvernement, et ministre chargée de l'énergie. Maud Bregeon, je vais y arriver. Tout en désordre.
Maud Bregeon
Je n'ai aucun doute. Merci Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, je vous remercie d'avoir insisté dans votre question sur les Françaises et les Français qui travaillent spécialement dans les territoires ruraux, qui font beaucoup de kilomètres et pour qui l'augmentation du prix à la pompe est difficile à supporter. Nous le savons, et nous partageons votre constat. C'est pour cette raison que dès les premiers jours, le Premier ministre a d'abord fait le choix de protéger les secteurs les plus exposés.
Et vous le savez, derrière ces secteurs, ce sont des emplois, ce sont des salaires, souvent précaires. Nous avons ensuite fait le choix d'étendre le versement automatique du chèque énergie jusqu'à 4,5 millions de personnes, 150 euros en moyenne, et une aide qui peut aller jusqu'à 277 euros. Et puis, il y a eu cette aide gros rouleur. Là encore, dans la lignée de la question que vous posez, l'aide aux Français les plus modestes qui travaillent. Effectivement, 3 000 000 de foyers avec le choix d'une aide qui est ciblée.
Et enfin, je le dis parce que le Premier ministre a déjà eu l'occasion de s'exprimer en ce sens. Ce n'est pas pour solde de tout compte. Nous adaptons ces dispositifs comme nous le faisons depuis le début de la crise, avec une situation géopolitique et militaire extrêmement incertaine. Nous prendrons d'autres décisions si la crise venait à durer, en étant le plus respectueux possible des finances publiques, à l'écoute des Françaises et des Français les plus modestes qui travaillent. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. La parole est à présent. M. Marc Fesneau, président du groupe démocrate.
Marc Fesneau
M. Merci, madame la présidente. On doit d'abord associer mon groupe et notre groupe aux hommages que vous avez rendus à nos 2 militaires. M. Le Premier ministre, depuis plusieurs jours, face à la hausse du coût des carburants liés à la crise internationale, a la tentation de chercher des solutions simplistes et grandes.
Pointer du doigt, taxer nos fleurons industriels, Total Énergie le premier, voilà donc ce que certains proposent. Encore toujours la même stratégie, la facilité. Mais c'est une erreur. C'est une erreur de répondre aux attentes légitimes des Français et une erreur pour ceux qui ici veulent vraiment défendre notre souveraineté et nos intérêts nationaux. C'est d'abord méconnaître les réalités.
3 litres sur 4 vendus en France ne le sont pas par Total. Alors pourquoi ne pas parler des autres, alors même que c'est le seul acteur français qui, plus est, a plafonné le prix des carburants. Total, c'est aussi 3 à 4 000 000 000 d'euros par an investis dans les énergies renouvelables, y compris en France. Et pour investir, je suis désolé d'avoir à le rappeler à certains. Vous savez ce qu'il faut à une entreprise : des bénéfices.
Et puis surtout, choisir la facilité, c'est ne pas regarder les vrais défis en face. Le premier, c'est l'urgence sociale pour les Français qui doivent prendre leur voiture pour travailler. Des mesures ont été annoncées par le gouvernement. Elles devront évoluer en tenant compte de la situation budgétaire que certains semblent méconnaître, mais aussi de la durée de la crise. Vous l'avez dit, ainsi l'aide de 50 euros permettra de prendre en charge la hausse du coût des carburants pour 4 pleins pour les gros rouleurs.
Le deuxième défi, c'est celui de nos approvisionnements. Cette guerre, nous le rappelle, une nouvelle fois, qu'une nation qui ne maîtrise pas son énergie est fragile parce qu'elle est dépendante des autres. Le troisième, plus fondamental, c'est celui du changement de modèle pour accélérer la décarbonation de notre économie. Mais cette transition ne se dégrade pas, et nos entreprises, qu'on le veuille ou non, sont aussi des leviers puissants de transformation, et on ne peut pas non plus le faire contre les Français. Alors ma question est simple, M.
Le Premier ministre. Quelle est votre réponse à ces 3 défis pour construire avec tous une stratégie de souveraineté énergétique, une décarbonation cohérente et une stratégie crédible, parce que céder à la facilité des populismes à la fin, ce n'est jamais être à la hauteur des enjeux.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le président Fresneau. La parole est à M. Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci, Mme la présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et messieurs les députés, M. Le ministre, M. Le président Fesneau, 3 questions. Et de fait, vous avez raison, la situation est particulièrement difficile et grave pour nos compatriotes.
Du reste, pour une grande partie de la planète. Et donc, il est plus que jamais nécessaire de ne pas mentir aux Français. La première des choses, parce qu'on ne peut pas déconnecter cette question de ce qui se passe au Moyen-Orient. Le voit bien, non seulement les négociations n'aboutissent pas, mais nous ne sommes même pas loin d'un risque de reprise des combats avec ces frappes inacceptables menées par la République islamiste d'Iran ces dernières heures, qui font craindre de nouveau une escalade, et peuvent venir mettre en échec l'ensemble des efforts diplomatiques tels qu'ils ont été menés ces dernières semaines, ces derniers jours, y compris par la diplomatie française. Et je pense que depuis la guerre en Ukraine, ça nous implique tous, même si tout le monde ne le fait pas ici sur ses bancs, de dire cette vérité aux Français et aux Français.
C'est que la géopolitique, elle est rentrée dans le réservoir de carburant des Françaises et des Français, et elle ne va pas en sortir maintenant. Et donc, nous allons vivre avec cela. Ça nous ramène à nos stratégies énergétiques globales, et on ne pourra pas opposer le court terme et le long terme, comme malheureusement, j'en prends parfois aussi ma part pour être ministre depuis 9 ans. Nous avons pu le faire. Cela va durer.
C'est systémique. Et la question énergétique fait partie des guerres hybrides qui seront menées à un continent comme l'Europe, et singulièrement à la France. Et donc, il va falloir en permanence marcher sur deux jambes. Les aides de court terme, je vais y revenir dans un instant. Il n'est pas question d'abandonner les gens, mais sans leur mentir, évidemment, sur le long terme.
La deuxième des choses, et merci peut-être pour la tonalité de votre question. Il ne faut pas mentir aux Français sur qui profite ou qui profiteraient de la crise. Au début, un premier débat a avancé sur l'Etat. Comme si l'Etat, d'ailleurs, était une entreprise, alors que l'Etat appartient à tout le monde. Et comme si l'Etat, au fond, profitait de cette crise sur le dos des Françaises et des Français.
Je pense que le meilleur antidote aux fantasmes et aux mensonges, Dieu sait que notre système politique n'en manque pas, c'est la transparence. C'est pour ça que j'ai souhaité que tous les 10 jours, désormais, soient publiés par le ministre Amiel, ou moi-même, ou la porte-parole du gouvernement. L'état exact du surplus de fiscalité, dont on voit bien d'ailleurs que, d'un côté, comme les volumes diminuent, les assises, les recettes liées aux assises diminuent. Et de l'autre côté, vous avez un effet prix avec la TVA qui nous amène à un surplus de fiscalité, M. Le président, M.
Le ministre, de 190000000 d'euros pour mars avril par rapport à mars avril de l'année dernière. On est loin de la cagnotte de 1 000 000 000 d'euros que certains avaient évoqué au début de la crise. C'est pour ça qu'il faut quand même toujours garder raison. Et en plus, vous le savez, j'ai souhaité affecter cette somme aux mécanismes d'aide. Comme ça, il ne sera plus dit que l'État est profiteur.
Ensuite, il y a le débat autour des distributeurs. Des marges brutes, des marges nettes. Je n'en dis pas plus. La ministre va avoir l'occasion de communiquer dans les heures qui viennent. Si vous me permettez cette expression, tout.
Sébastien Lecornu
même enseigne. Et on va enfin pouvoir aussi, par la transparence, donner quelques vérités, non seulement sur l'essence, mais aussi sur le gazole, du début de cette crise jusqu'à aujourd'hui. Pas pour montrer qui que ce soit du doigt, mais là aussi, dans une économie comme la nôtre, on doit être capable d'avoir un débat qui se fait sur des chiffres fiables et en transparence. Troisième sujet : Total énergie. Là aussi, moi, je l'ai dit depuis le début.
Je pense d'ailleurs qu'on peut avoir un débat sur la redistribution des richesses de la totale énergie sans tomber dans un total bashing. Non, mais après, c'est assez français de se tirer une balle dans le pied. Mais je pense qu'on peut avoir un débat politique noble, de bon niveau, sur la question de cette redistribution. Oui, noble et de bon niveau, M. Le président Coquerel, si c'est possible, sur la question de la redistribution.
Peut-être parce que j'ai déjà dit à de nombreuses reprises que le gouvernement ne ferme aucune porte. Peut-être aussi faut-il nourrir le débat d'éléments objectifs. Le premier, déjà, c'est que Total paye des impôts. Je ne le dis pas. Non, mais on ne peut pas faire circuler des mensonges et des contrevérités sur les réseaux sociaux en permanence.
On peut avoir le débat sur est-ce que Total paye suffisamment d'impôts. N'allez pas dire aux Françaises et aux Français que Total n'en paye aucun. Ça s'appelle un mensonge. 2 000 000 000 d'euros de prélèvements obligatoires. On peut avoir le débat en disant est-ce que c'est suffisant. Mais ne disons pas que c'est 0 euro au moment où on se parle, des Françaises et des Français finissent par croire que Total ne paye rien. C'est un mensonge, et on vient abîmer le consentement à l'impôt de manière globale.
Oui, je comprends que ce fact checking vous dérange, mais une fois de plus, on peut avoir un débat sur la fiscalité, sur la base de vrais chiffres. Mais d'ailleurs, je vais plus loin, mesdames et messieurs les députés de la France insoumise. Faut-il mentir aux Français comme vous l'avez fait l'automne dernier pendant le budget en votant 25000000000 d'euros d'impôts sur les multinationales, pour s'apercevoir à la fin que ces impôts n'existaient pas parce que l'assiette n'existait pas. Donc moi, je veux bien avoir un débat comme on l'a eu sur la justice fiscale. Je crois qu'on l'a eu avec un certain nombre de députés ici.
Mais sur la base de vrais chiffres, sinon, à la fin, on finit par mentir aux Françaises et aux Français. Et ça, ça s'appelle du cynisme. Et le cynisme, par définition, en temps de guerre et en temps de crise, il faut le refuser. Il faut le repousser. Alors ensuite, le débat sur la fiscalité est ouvert.
Sébastien Lecornu
Après, il y a le débat sur le plafonnement. Bon, là aussi, moi, je ne défends que l'intérêt général, je suis très tranquille. Oui. Ne vous en déplaise. La réalité, c'est que c'est factuel.
Total et distributeur
Sébastien Lecornu
pays dans le monde. Dans combien de pays pratiquent-ils le plafonnement ? Un seul, la France. Alors, est-ce qu'on demande à Total d'en faire plus ? Oui. Est-ce qu'il faut taper sur Total dès lors qu'il pratique ce plafonnement dans un seul pays sur 70 ? Non, ma position me semble équilibrée. Là aussi, la défense du bon sens.
Je pense qu'au moment où nous parlons, les Françaises et les Français, ce qu'ils veulent voir, c'est le prix diminuer à la pompe sans mensonge, sans fausse promesse et sans démagogie. Alors ensuite, est-ce qu'il faut évidemment aller plus loin ? La réponse est oui. Cette crise est grave. Elle s'ajoute à la guerre en Ukraine. Elle s'ajoute évidemment à d'autres enjeux et difficultés économiques que nous connaissons sur le continent européen.
Je pense qu'une fois de plus, il ne faut pas mentir aux Français. Impact sur les finances publiques. Certains balaient ça d'un revers de main. Il est évident qu'au moment où nous parlons, la charge de.
Sébastien Lecornu
La dette est évidemment en question. Vous êtes en train de travailler sur la loi de programmation militaire. L'activité des forces. Nous devons rendre hommage à l'instant, madame la présidente de l'Assemblée nationale, à nos 2 nageurs. Mais il va sans dire que l'activité des forces au Moyen-Orient coûte aussi de l'argent aux contribuables pour des raisons que l'on peut comprendre.
Donc là aussi, il va falloir objectiver les choses en matière de finances publiques. Pareil sur la résilience de notre économie. On parle beaucoup des coûts du carburant. On va commencer à parler aussi de questions liées aux coûts des matières premières, à l'impact sur un certain nombre de filières. Et donc, il est inévitable qu'il va nous falloir continuer à adapter les dispositifs de soutien à l'ensemble des filières.
Vous avez été ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous savez comme moi qu'il va falloir continuer de le faire, pour prendre cet exemple. Ensuite, je pense qu'il ne faut pas changer de cap. Et d'ailleurs, je remercie les intervenants précédents. L'enjeu, c'est le soutien à l'activité et à celles qui travaillent.
Si on veut soutenir la croissance, si on veut soutenir le pouvoir d'achat, si on veut faire en sorte de ne pas gaspiller l'argent du contribuable n'importe comment, en promettant des baisses de taxes complètement illusoires aujourd'hui, pour mieux voter des augmentations d'impôts à l'automne. Il faut tenir ce cap, qui est le soutien à l'activité. Et d'un mot, je pense qu'on peut tenir ce cap. Mais désormais, M. Le ministre, il va falloir changer d'ampleur et d'échelle.
Le gouvernement sera amené à reprendre la parole dans les prochains jours et en début de semaine prochaine, pour adapter l'ensemble des dispositifs au soutien à l'activité et à l'économie avec pragmatisme, sans cynisme et sans mensonge.
Tristan Lahais
Ma question s'adresse à Mme la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l'ADEME subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle, qui s'ajoute aux réductions budgétaires de ces dernières années. Aujourd'hui, de vives inquiétudes s'élèvent face au projet de loi sur la déconcentration et la décentralisation qui laisse présager le rattachement de ces directions régionales au service de l'Etat, notamment au DREAL. Nous ne sommes pas les défenseurs, par principe, des agences et sommes favorables au renforcement de leur évaluation et du contrôle démocratique les concernant. Mais en l'espèce, l'action de l'ADEME est celle d'un État incitatif, innovant, qui accompagne avec une expertise singulière les acteurs publics et privés dans les territoires.
Ce ne sont pas les missions actuelles du service de l'État. Cette mesure n'est ainsi pas comprise, et fait craindre une remise en cause profonde de leurs actions. Avec celle-ci, un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique, au seul bénéfice d'un alignement préoccupant sur certains discours climato-sceptiques. Dans tous les territoires ruraux, urbains, ultramarins, ce sont plus de 8 000 projets qui sont accompagnés. Développement des réseaux de chaleur renouvelable et décarbonée d'une collectivité rurale ou dans le Limousin ou dans la métropole d'Alsace, c'est l'ADEME.
La protection de riverains voisins d'un site industriel pollué abandonné en Eure-et-Loir ou dans la gare, c'est l'ADEME. L'ADEME, c'est l'agence des solutions pour prévenir et adapter la France au dérèglement climatique. Après la suppression des ZFE, ou encore l'affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l'ambition d'un mandat qui se voulait initialement placé sous le sceau de l'ambition écologique. Mme la ministre, pouvez-vous dès lors expliciter votre position quant au devenir de l'ADEM et de ses directions régionales ? Pouvez-vous notamment garantir la pérennité de l'agilité de l'ADEM et de ses financements ?
Yaël Braun-Pivet
Mme M. Le député. La parole est à Mme Monique Barbut, ministre de la Transition écologique.
Monique Barbut
M. Le député, tout d'abord, laissez-moi dire mon attachement profond à l'ADEME, qui joue un rôle clé d'accompagnement des collectivités et des entreprises en matière de transition écologique. Et qui a fait preuve, comme vous l'avez dit, de son efficacité. Il existe, il est vrai, des initiatives parlementaires qui concernent nos différents opérateurs du ministère et en particulier l'Ademe. Le gouvernement cherche, lui, à renforcer les synergies entre les délégations régionales de l'Ademe et les services déconcentrés de l'État.
Comme vous le savez, le conseil d'État a été saisi au début du mois d'avril d'un projet de loi visant à renforcer l'État local. L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité et la cohérence de l'État dans les territoires. D'aucuns veulent supprimer l'ADEME. Nous considérons que l'ADEME doit agir plus clairement au sein du giron de l'État. C'est le sens des travaux menés.
L'objectif est d'améliorer les synergies et la fluidité des relations de travail entre l'Ademe et les services déconcentrés de l'État, tout en conservant l'intégrité et l'identité de l'opérateur. Les agents de l'ADEME demeureront salariés de l'établissement. Le modèle d'organisation est aujourd'hui approfondi avec le Conseil d'État. Ensuite, il aura naturellement vocation à être débattu et amendé par les parlementaires. Nous ne sommes qu'aux prémices de ces discussions, et nous sommes naturellement à votre disposition pour échanger sur les meilleurs moyens de gagner en efficacité et en cohérence dans l'action territoriale de l'Etat, notamment en matière environnementale.
Merci.
Tristan Lahais
Oui, très rapidement, Mme la présidente. Il y a un gros doute qui nous habite. Si jamais l'ambition, c'était de mieux articuler les politiques publiques entre services de l'Etat et action de l'ADEM, alors il fallut peut-être concerté avec les acteurs, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, de l'ADEME eux-mêmes. Et s'il s'agissait d'économie budgétaire, vous ne garderiez pas les salariés. Donc, à quoi bon cette réforme ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à présent. M. Loïc Kervran, pour le groupe Horizon indépendant.
Loïc Kervran
M. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez. Cette terre.
Loïc Kervran
Cher, que nous aimons tant tous les 2, a vu débarquer 20 000 personnes qui, au mépris de toutes les lois, ont occupé un site militaire dangereux pour eux, stratégique pour la France. Mais la ruralité n'est pas un terrain vague qu'on a envahi comme ça pour son bon plaisir. On y vit, on y travaille, on y produit pour la France. Ce qui s'est passé est insupportable, et les Français ne le supporteront plus très longtemps. Des riverains ont vu leur domicile profané.
Des agriculteurs, leurs champs piétinés et leurs prêts souillés. Des enfants n'ont pas pu aller à l'école encore aujourd'hui. Nos infrastructures de défense ont été vandalisées. Insupportable aussi parce que ces free party, elles n'ont de free que le nom. Elles ne sont pas gratuites pour les Français.
Pour que quelques-uns dansent, on prélèvera sur des 1 000 000 de Français l'argent de leur travail pour payer les secours, indemniser les dégâts, réparer les dégradations. Mais ce ne sont pas seulement les champs qui ont été piétinés, le ministre, c'est l'autorité de l'État. C'est la promesse que la République protège les Français, qu'ils vivent à la campagne comme en ville. C'est le principe même de la justice et de l'égalité de l'application de la loi à tous les citoyens. Le groupe Horizons a un texte, celui de Laetitia Saint-Paul, qui durcit drastiquement les sanctions pour mettre fin à cela.
Il est prêt. Il a fait la moitié de son chemin législatif après son adoption dans notre niche. Êtes-vous prêt, M. Le ministre, à ce qu'il soit inscrit au plus vite au Sénat, enrichi de ce que votre texte, le projet de loi riposte, peut apporter pour qu'avant l'été, nous ayons renforcé notre arsenal, pour que ça s'arrête vite, pour que tous ceux qui ont tenu bon ces derniers jours dans le Cher, gendarmes, pompiers, élus, ne l'aient pas fait en vain. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
M. Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député. Merci de m'avoir accompagné dimanche sur le terrain. Et en cet instant, j'ai évidemment une pensée pour les agriculteurs dont nous avons rencontré et qui ont subi des nuisances.
Vous avez raison de le rappeler, avec des personnes qui en permanence ont traversé des champs qui étaient des champs de fourrage et parfois des champs de récolte, et qui passaient au milieu des animaux, et il y aura évidemment des dégâts. Et nous allons évidemment étudier tout cela. J'ai une pensée aussi pour les gendarmes qui, conformément aux instructions que j'ai passées sur le terrain, ont procédé à des contrôles systématiques en sortie, avec de nombreuses verbalisations pour pénétration sur un terrain militaire et évidemment participation à un rassemblement interdit. Je pense aussi à la section de recherche de Bourges qui est saisie et qui va mener des investigations pour confondre les organisateurs, évidemment, les poursuivre. Et je pense aux gendarmes qui se sont engagés et qui sont encore engagés à ce moment-là pour saisir les matériels.
Et je complète d'ailleurs l'information que je donnais à M. Le député Thibaut Monnier. Nous sommes déjà à 700 mètres cubes de matériel saisi, et cela se poursuit. Pour l'avenir, le député, nous avons des textes en préparation. Je veux saluer la députée Laetitia Saint Paul qui a proposé un texte de loi qui a été adopté ici, qui prévoit de délictualiser l'organisation.
Ce sera désormais un délit avec la possibilité d'avoir des gardes à vue, une peine d'emprisonnement de 2 ans, 30 000 euros d'amende. Et puis effectivement, dans riposte, nous avons dans le projet de loi riposte, nous avons repris ces mesures en allant encore plus loin, et en prévoyant un délit pour la participation à ces manifestations illégales. Et donc, évidemment que notre objectif est d'aboutir à ce que ces textes soient adoptés avant l'été, en tout cas le plus rapidement possible pour pouvoir les appliquer. Parce qu'il n'y a que la dissuasion que ces personnes comprennent. Il est très difficile de s'opposer à l'arrivée de plusieurs milliers de personnes sur un rassemblement illégal.
Dans l'histoire de notre pays, ça n'est jamais arrivé. On n'arrive jamais à empêcher une installation. Il faut le rappeler. Et ça doit nous appeler à tous les bancs à beaucoup de modestie face à ce phénomène.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. Très bien. La parole est à présent. Jean-François Coulomme pour la victoire française ministre.
Jean-François Coulomme
Merci, madame la présidente. Nous nous associons à la peine des familles de nos 2 soldats disparus. M. Le premier mai n'est pas un jour comme les autres. Seul jour férié entièrement chômé depuis la libération, célébré dans plus de 160 pays du monde, il fut conquis au prix du sang des classes populaires et de nos luttes pour les droits des travailleurs.
Ce n'est pas la fête du travail, car seuls fêtent le travail ceux qui vivent et profitent des fruits du travail des autres, actionnaires et spéculateurs dont votre gouvernement est essentiellement constitué. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, dans cette confiscation du 1er mai, vous pouvez compter le soutien historique de l'extrême droite, l'autre partie du grand patronat. Alors cette année, pour célébrer à votre façon ce 1er mai, fête des travailleuses et des travailleurs, vous avez choisi d'encourager les employeurs à violer la loi de notre pays. Et comme votre appel à enfreindre la loi ne suffisait pas, vous avez publiquement assuré les employeurs délinquants qu'ils n'auraient à craindre aucune sanction de la République, puisque je cite : Toute poursuite à leur encontre serait gérée par vos soins. Voici que désormais, pourtant investie de la plus haute autorité publique, garant de nos institutions aussi bien que de l'état de droit, un premier ministre appelle ses concitoyens à transgresser la loi tout en violant le principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire dans le but de faire échec à l'exécution de cette loi.
Nous connaissions déjà vos soins prioritaires, ce que vous prodiguez à la rente des actionnaires par le détournement à leur seul profit de dizaines de 1 000 000 000 d'argent public ainsi privatisé. Mais voici que vos 49.3 qui légalisent chaque année ce hold-up en bande organisée ne satisfont même plus votre frénésie antisociale. Heureusement, la France insoumise veille, respectueuse des lois. Nous avons donc déposé à votre encontre un signalement à l'article 40 au procureur de la République. M.
Le ministre, allez-vous plaider coupable devant la représentation nationale, puis devant la justice de notre République ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
M. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, M. Le député, je voudrais d'abord rappeler un principe essentiel. L'inspection du travail est indépendante et ses agents interviennent chaque jour de l'année dans tous les secteurs, sur l'ensemble du territoire. Chaque année, ce sont plus de 140,000 contrôles sur place qui sont réalisés 365 jours par an.
Ces interventions permettent très concrètement de faire cesser des situations de travail dissimulées, de protéger des salariés exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, ou encore de garantir le respect du droit du travail en matière de durée du travail ou de rémunération. Autrement dit, ce ne sont pas des contrôles abstraits. Ils protègent les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle quotidienne. Choisissant du premier mai 2026, je veux être clair. Les contrôles réalisés ce jour-là ont été conformes à l'activité habituelle de l'inspection du travail.
Nous n'avons pas, à ce stade, pour ce premier mai, observé d'augmentation particulière du nombre de contrôles qui ont concerné tous les secteurs d'activité. D'après nos premières remontées, ils n'ont donné lieu à aucun incident. Il n'y a aucune difficulté particulière. Ce n'était pas le cas l'an dernier, où des tensions avaient pu être constatées. Je rappelle que l'an dernier, 2023, 7 incidents de contrôle regrettables avaient été recensés.
Je veux donc saluer ici la responsabilité collective de l'ensemble des parties prenantes qui ont permis que cette journée se déroule dans un esprit d'apaisement, souhaité largement par tous nos concitoyens. Le dialogue social a fonctionné, et l'intelligence collective a primé. Le premier mai 2026 s'est bien passé. Pour lever toute ambiguïté juridique, nous avons proposé une évolution législative ciblée qui concerne uniquement les artisans, boulangers, pâtissiers et artisans fleuristes. Sur ce dossier, mon cap est clair.
Premièrement, respecter le symbole du premier mai, et protéger nos salariés. Deuxièmement, respecter l'indépendance des corps de contrôle. Troisièmement, prendre en compte les réalités et les usages du terrain, chers au cœur des Français et des Français partout dans les territoires. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le ministre. Vous êtes libre de vos questions. Le gouvernement est libre de ses réponses. M.
Bothorel, pour le groupe Ensemble pour la République, vous avez la parole.
Éric Bothorel
Merci, Mme la présidente. Mon groupe, bien évidemment, s'associe à l'hommage rendu tout à l'heure à nos 2 militaires. Ma question s'adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, l'attaque contre l'ANTS est inacceptable, car simple, trop simple. Un mineur de 15 ans met à mal le site où nous certifions nos pièces d'identité, nos immatriculations.
Et ce ne sont pas des ingérences étrangères, pas des lois extraterritoriales qui menacent nos données, mais un adolescent utilisant des vecteurs d'attaque d'une inquiétante banalité. C'est le révélateur de nos fragilités structurelles. La France est presque devenue le paradis des listes, comme le dit le projet Arcadie. Ainsi, nos concitoyens ne vont pas donner en ligne la preuve de leur majorité pour se connecter aux réseaux sociaux s'ils ont le sentiment que tout peut fuir. Même, les collectivités, les entreprises ne vont pas hausser leur niveau de résilience si l'État n'arrive pas à assurer sa propre sécurité.
Vous avez décidé, monsieur le Premier ministre, de reprendre la main en sifflant la fin de la récré. Vous avez annoncé des fusions de direction, mobilisé 200000000 supplémentaires. Ce ne sera hélas pas suffisant. Nous devons à nos concitoyens un réel filtre anti-arnaque, annoncé depuis près de 4 ans, et toujours remis à plus tard. Promesse présidentielle et noyades administratives.
Nous devons enfin voter le projet de loi cyber-résilience adopté à l'unanimité par notre commission en septembre dernier. Il s'agit de monter le niveau d'exigence pour des milliers d'opérateurs d'importance vitale. C'est urgent, urgence européenne et opérationnelle. Et à l'heure où les voies d'eau se multiplient, ce n'est pas le moment de claironner que nous ouvrirons les portes dérobées. N'en parlons pas, dans la loi, c'est le plus sûr moyen de ne pas insulter l'avenir.
Mais notons aussi ce qui marche. Je veux, en la matière, saluer l'efficacité des armées, l'opinion traitée de la justice et son parquet spécialisé qui convoque Elon Musk, quand la commission européenne tremble en pensant aux droits de douane. Je veux aussi redire ma confiance dans le GIP Cybermalveillance. Quant à l'ANSSI, je m'inquiète d'apprendre qu'elle ne participera plus à sécuriser nos systèmes d'information publique comme vous l'avez annoncé, mais alors qui le fera, M. Le Premier ministre, je n'ai que 2 questions.
Le filtre anti-arnaque est-il prêt ? Est-ce une priorité enfin réelle ? Aurons-nous à discuter du projet de loi résilience avant la fin de cette session ? Ce sont les premières pierres pour devenir une France numérique sûre. Et enfin, et je me tourne aussi vers mes camarades socialistes, je veux avoir une pensée, 9 ans jour pour jour, après sa mort, pour Corinne Herel, qui aurait été aussi une combattante sur ces sujets.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. Merci pour cette pensée. Je donne la parole à Mme Le Hénanff, ministre en charge du numérique et de l'intelligence artificielle.
Anne Le Hénanff
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député Éric Bothorel. D'abord, merci pour votre question qui est extrêmement importante. Et je voudrais également m'associer pour saluer la mémoire de la députée costarde morikaine Corinne Herrel. Jeudi dernier, le Premier ministre s'est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces.
L'État reprend la main. Changement de cap, changement de méthode. La cybersécurité est un sujet régalien. Et à ce titre, une meilleure coordination a été proposée par le Premier ministre au niveau de l'État, par la création de l'autorité nationale pour le numérique et l'IA de l'État. La création également d'une cellule interministérielle d'alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cybergrave.
Et un budget inédit également à la hauteur de la menace, 200000000 prélevés sur le budget France 2030 pour mettre en œuvre immédiatement des mesures concrètes. Une fixation des objectifs du budget de la cybersécurité dans le budget du numérique de 5% en 2027 jusqu'à 10% en 2030, et flécher également les amendes que la CNIL perçoit vers des mesures pour renforcer la cybersécurité de l'État. Voilà pour la cybersécurité. Sur la loi SREEN, pour laquelle vous avez été fortement engagée. C'est une de mes priorités, notamment de faire publier les décrets depuis mon arrivée.
Le filtre anti-arnaque, c'était une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne, et nous espérons une application pour septembre 2026. Et sa mise en œuvre a été confiée à l'OFAC. Et enfin, sur la loi résilience, c'est un texte majeur. La cybersécurité ne passe pas, et la cyber résilience de la nation ne passe pas seulement par les actions de l'Etat, mais également par celles des entreprises, par celles des collectivités locales.
Et le texte devrait être étudié avant l'été. Je vous remercie pour votre attention.
Yaël Braun-Pivet
La ministre. Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent. Mme Dominique Voynet, pour le groupe écologiste et social.
Dominique Voynet
Merci. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la transition écologique. Mme la ministre, 24023, 2025, votre ministère vit au rythme des mises en demeure de la Commission européenne, qui pointe son incapacité à assurer le bon état écologique de nos rivières et de nos eaux souterraines. Le constat est accablant.
40 pour 100 des cours d'eau seulement sont classés en bon état écologique par vos propres services. Pesticides, nitrates, microplastiques, pifaces, la liste s'allonge des captages d'eau potable interdits à la consommation humaine.
Dominique Voynet
La Loue, une des plus belles rivières de France peinte par Courbet, les truites souffrent d'ulcères répugnants et disparaissent, victimes de la saproléniose, une maladie directement liée à la pollution azotée. La baignade y est d'ores et déjà interdite, et le restera pendant toute la saison estivale. Vous négligez les alertes d'Ampertos et du collectif SOS Loux, hélas. Mais en mars, la Commission européenne a ouvert une nouvelle procédure d'infraction contre notre pays. En l'absence d'une transposition correcte de la directive eau, la méthodologie française d'évaluation de l'état écologique des eaux sous-évalue en effet leur dégradation réelle, conduisant à classer en bon état des rivières qui ne le sont pas.
La France disposait de 2 mois pour répondre à la commission. Ils sont écoulés. Mes questions sont simples. Le gouvernement a-t-il répondu à la Commission européenne ? Cette réponse sera-t-elle rendue publique ?
Et surtout, allez-vous enfin affronter la réalité en face et mettre la France en conformité avec ses obligations au titre de la directive cadre pour l'eau, pour que cesse le sacrifice de nos rivières. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à Mme Barbut, ministre en charge de la transition écologique.
Monique Barbut
Mme la députée, comme vous le savez, la directive cadre sur l'eau est la principale réglementation européenne sur la protection de l'eau. Elle impose depuis l'année 2000, comme vous l'avez dit, aux États membres d'atteindre.
Monique Barbut
bon état écologique et chimique de toutes les eaux, que ce soit les rivières, les nappes, les lacs, les eaux côtières. Pour ce faire, les États membres doivent élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique qu'ils doivent réviser tous les 6 ans, avec des obligations de résultats. L'objectif actuellement fixé à 2027 pour l'Europe est d'atteindre le bon état des masses d'eau sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, comprenant notamment des mesures de protection de la faune présente dans ces milieux. Pour les masses d'eau trop éloignées initialement de cet objectif, la Commission européenne a autorisé de baisser le niveau d'exigence de bon état écologique à bon potentiel écologique. Cela permet un niveau légèrement moins ambitieux, mais plus pragmatique pour certains milieux très dégradés.
La Commission européenne a écrit dès mi-mars à la France sur la définition de bons potentiels écologiques et sur ses méthodes d’appréciation. La France doit fournir des réponses d'ici mi-mai et proposer des mesures correctrices rapides, c'est-à-dire des adaptations des méthodologies de mesure actuelles dans le sens des demandes de la commission. Ces éléments de réponse méthodologique pourront vous être communiqués à ce moment-là. Je profite aussi de ce temps devant vous pour réaffirmer que la volonté de la France est de maintenir les ambitions de mise en œuvre de la directive 4 sur l'eau, et vous dire globalement ma volonté de maintenir une politique ambitieuse en matière de protection de l'eau. Merci.
Dominique Voynet
Présidente. Mme la ministre, je suis heureuse de vous avoir vue aujourd'hui. C'est rare, et j'apprécie. Mais je voudrais vous voir aussi en commission et en hémicycle, au moment de l'examen de la loi d'urgence agricole qui organise la moindre protection des captages dans les zones qui ne sont pas considérées comme les plus vulnérables, et qui facilite la construction de routes et de bassines.
Yaël Braun-Pivet
Mme, merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à présent. M. Pierre Cordier pour la gauche droite républicaine.
Pierre Cordier
Merci, Mme la présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'énergie ou à M. Le ministre du budget, comme vous le sentez. Je perds de l'argent en travaillant. Voilà ce que m'ont dit des Ardennais ce week-end.
Le contexte international pèse sur les prix à la pompe, tout le monde le sait. Les 1 000 000 de Français salariés ou travailleurs indépendants qui remplissent en ce moment leur déclaration de revenus peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 pour 100 au titre des frais professionnels ou la déclaration des frais réels, avec notamment les frais kilométriques pour ne pas être imposés sur les coûts des trajets effectués entre leur domicile et leur travail. Dans ce cas, ils sont pénalisés par la non-revalorisation de ces indemnités kilométriques depuis 3 ans. En effet, elles ne.
Pierre Cordier
elles ne sont plus du tout en phase avec le coût réel du carburant, excusez-moi, de l'entretien et de l'assurance des voitures. Cela impacte aussi les salariés qui sont défrayés par leur employeur pour leurs déplacements professionnels, comme les commerciaux ou les livreurs. Aller au travail leur coûte parfois plus que leur salaire. Cela concerne enfin les bénévoles, Mme la ministre. Tous ceux qui transportent les gamins pour des compétitions et des entraînements sportifs le week-end, qui renoncent à le faire, car cela coûte désormais trop cher.
Revaloriser les indemnités kilométriques permettrait d'obtenir un coup de pouce, qui serait très apprécié des centaines de milliers de bénévoles de notre pays. M. Le ministre, Mme la ministre, ma proposition est simple. Allez-vous relever le barème des indemnités kilométriques pour 2026 afin de mieux coller à la réalité des coûts du carburant, et soutenir ceux qui travaillent et les bénévoles qui font vivre nos territoires. Cette mesure est simple à mettre en œuvre.
Elle ne mobilise aucunement des milliers de fonctionnaires de nos administrations. Il suffit simplement d'avoir la volonté politique de soutenir la France qui travaille et la France des bénévoles.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Pierre Cordier, d'abord, on partage, vous et moi, un objectif. Être aux côtés des Français les plus modestes qui travaillent. Nous y avons apporté des premières réponses. Elles sont sensiblement différentes de celles que vous proposez aujourd'hui. L'objectif reste le même.
Qu'avons-nous fait ? D'abord, on a soutenu l'activité. Derrière l'activité, quand on parle des agriculteurs, des pêcheurs, des transporteurs, ce sont des emplois, des salaires, là encore, des salaires modestes. Le Premier ministre a fait le choix d'étendre le versement du chèque énergie à 700 000 personnes supplémentaires de manière automatique. Là encore, c'est une aide moyenne de 150 euros, et qui peut aller jusqu'à environ 270 euros avec l'objectif de soutenir les dépenses liées à l'énergie. Et puis, il y a eu cette aide pour les gros rouleurs.
Là encore, 3 000 000 de personnes, les Français les plus modestes qui travaillent. Le choix que vous proposez est loin d'être inintéressant, mais il pose, me semble-t-il, quelques questions. D'abord, il n'est pas ciblé. Il concerne les Français qui payent hier et qui sont aux frais réels. C'est donc extrêmement restreint par rapport à l'ensemble des personnes que vous et moi, aujourd'hui, souhaitons aider.
Ensuite, c'est complexe. Vous savez, nous sommes déjà bien avancés dans la campagne de déclaration de l'impôt. Ça nécessiterait une déclaration rectificative ou beaucoup de Français de toucher uniquement ces aides-là en 2027. Et donc c'est trop peu de Français et dans trop longtemps, là où nous, on souhaite pouvoir apporter les réponses les plus rapides possibles. Maintenant, vous l'avez entendu, le Premier ministre l'a dit, il y aura de nouvelles mesures eu égard au fait que cette crise est en train de s'installer et que quand bien même la guerre s'arrêterait demain, les effets de la guerre ne prendront pas fin. Ça fera indéniablement partie des options que nous allons étudier au gouvernement.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Cyril Tribuiani, devenu député de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes le 2 avril dernier, en remplacement de M. Bryan Maçon. M.
Le député, vous avez la parole.
Speaker 21
Merci, Mme la présidente. Chers collègues, M. Le ministre de l'économie et des finances, devenu député des Alpes-Maritimes à la suite de l'élection de Bryan Maçon comme maire de Ken-sur-Mer, élu au premier tour. Je veux rendre hommage à son mandat qui a mené avec conscience et énergie au service des Français ici dans cette institution. C'est un honneur pour moi de servir la France et les Français au sein du groupe Rassemblement National et avec nos alliés.
Speaker 21
UDR. M. Le ministre, le pouvoir d'achat des Français est étouffé, mais le train de la vie de l'État ne ralentit jamais. Trop de dépenses inutiles, trop d'agences, trop de doublons administratifs, trop de gaspillage, trop d'argent public dispersé au lieu d'être rendu à ceux qui travaillent, qui roulent, qui se chauffent et qui font leurs courses. Pendant que les Français comptent chaque euro, l'État continue de faire payer aux Français et aux citoyens le prix fort sur leurs besoins essentiels.
Le carburant en est l'exemple le plus évident. Aujourd'hui, l'essence et le gasoil dépassent 2 euros le litre. Pour des 1 000 000 de Français, chaque passage à la pompe devient une charge insupportable. Non, pas pour partir en vacances, mais pour aller travailler, se soigner, ou accompagner leurs enfants. Marine Le Pen l'a toujours dit, avec constance, la priorité doit être l'intérêt des Français.
Elle a été précurseur sur le sujet du pouvoir d'achat en défendant dès 2022 la baisse de la TVA sur les carburants, le gaz, l'électricité et le fioul, ainsi que la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité. Si le programme du Rassemblement national avait été appliqué dès 2022, les Français ne souffriraient pas autant aujourd'hui. Ils paieraient moins cher leurs pleins, leurs factures d'énergie, et leurs produits essentiels. Cette baisse de la TVA sur l'énergie coûterait entre 10 et 12 000 000 000 d'euros. Elle est finançable en réduisant les coûts de l'immigration massive, en diminuant la contribution française à l'Union européenne, qui a augmenté de près de 6000000000 d'euros cette année, et en coupant dans les dépenses inutiles d'un État qui s'enfonce dans la gabegie financière.
M. Le ministre, depuis le début de cette crise, le gouvernement semble désemparé. Or, les Français sont en droit d'attendre du gouvernement de l'action. Monsieur le ministre, quelle mesure allez-vous prendre pour protéger le pouvoir d'achat de tous les Français en pierre?
Yaël Braun-Pivet
M. Député. La parole est à Mme Maud Brégeon, ministre en charge de l'énergie et porte-parole du gouvernement.
Maud Bregeon
Merci, Mme la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, on avait dans votre question un petit agrégat de vos sujets préférés du moment, la baisse de la TVA, d'une part. La faute, c'est à l'Union européenne d'autre part. Et allons chercher l'argent sur l'immigration. Troisièmement, ça n'est pas très sérieux. Vous le savez, on a fait le choix d'aider les Français, je le redis, les plus modestes, les Français qui travaillent, les secteurs d'activité qui en avaient le plus besoin.
Vous proposez une baisse de la TVA de manière totalement indiscriminée. 10 à 12 1 000 000 000 d'euros de dépenses. Ce n'est pas raisonnable au regard de ce que sont les finances publiques et ce n'est pas raisonnable au regard des enjeux que nous avons devant nous. La priorité, elle doit être donnée à la transition énergétique, que ça vous plaise ou non. Vous proposez une mesure qui vise à sponsoriser les énergies fossiles, à qui cela bénéficie, ça bénéficiera au gaz, au gaz qu'on va chercher aux États-Unis, au gaz qu'on va chercher en Algérie, alors que la solution, c'est de privilégier, vous le savez, le nucléaire, la transition énergétique avec les énergies renouvelables, l'accélération de l'électrification en étant aux côtés des Français pour leur permettre de le faire, et certainement pas avec des solutions démagogiques.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Éric Michoux pour le groupe.
Éric Michoux
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Ce week-end, dans le Cher, un terrain militaire a basculé en zone de non-droit. On parle d'une zone sensible et surveillée qui échappe à la République. 30 000 teufeurs venus de toute l'Europe.
Cocaïne, crack et des drogues de synthèse en libre service. Violence et overdose à répétition. 63 armes saisies sur le théâtre des opérations. À ce niveau-là, ce n'est plus une simple soirée ni une fête entre amis. C'est une provocation des gauchistes contre la notre République.
Pendant que l'extrême gauche bordélise le pays et menace notre République, la loi reste implacable contre les honnêtes gens. Un seul exemple, un agriculteur risque jusqu'à 150000 euros d'amende et 3 ans de prison pour un curage un fossé. Les rêves partis sont un calvaire pour les riverains, pour les élus locaux, pour les agriculteurs. Ils sont les victimes de la gauche et de l'extrême-gauche. La voilà, la nouvelle France fantasmée par LFI.
Une France où il est normal de squatter, de se droguer, de s'armer pour une soirée, et de danser sur les bombes. 30,000 squatteurs qui transforment nos campagnes en latrines géantes, ce n'est pas une expression culturelle. Qui accepterait d'envoyer ses propres enfants, ses filles et ses fils dans de telles manifestations ? Les complices de ce laxisme n'aiment ni la jeunesse, ni la vie, ni la fête. L'extrême gauche choisit toujours la démagogie absolue. Une démagogie qui permet d'accepter tout, de tolérer tout.
Une démagogie où le renoncement prend le pas sur l'éducation. On n'éduque pas à la liberté avec de telles résignations. Un peuple qui se résigne est un peuple perdu. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour prévenir en amont ce genre de rassemblement et de redonner du sens au mot liberté, égalité, fraternité, et vive la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci, Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés. M. Le député, vous avez parfaitement raison. Quand on incite à ce type de rassemblement, c'est au mépris de la loi. Vous avez raison de le rappeler, il y a un cadre légal.
Si ces rassemblements, au-delà de 500, sont soumis à déclaration, c'est bien pour qu'on puisse aider à les organiser. Ça n'était pas le cas en l'espèce. Je peux vous dire en toute hypothèse qu'il est toujours très difficile de prévenir ce type de rassemblement quand les gens arrivent à plusieurs milliers, qui s'organisent de manière quasi militaire, qui convergent en tout point du territoire national. Et je vous redis ce que je disais à M. Le député Loïc Kervran.
Il a été impossible au cours des décennies passées d'empêcher ce type de rassemblement quand ils sont décidés par des personnes aussi organisées. En revanche, il faut que nous modifions la loi clairement pour être beaucoup plus dissuasifs que nous le sommes. Oui, nous avons organisé des contrôles systématiques. Tout le monde a été soumis à des contrôles d'alcoolémie, à des contrôles de stupéfiants. Tout le monde a été, beaucoup de milliers de personnes ont été verbalisées.
Je le disais tout à l'heure, il y a une enquête de la section de recherche de Bourges sur l'autorité du parquet du Cher qui vise à identifier les organisateurs. Et au moment où je vous parle, nous saisissons quasiment tout le matériel. Ça a été compliqué cette nuit. Ils ont tenté de faire une sortie par la force, par la violence. Vous avez raison de rappeler que ce ne sont pas des gentils festivaliers.
Ils en sont pris aux gendarmes, et nous avons 6 gendarmes qui sont blessés. Il y aura une réponse qui sera de la plus grande fermeté. Mais la réponse, elle passe aussi par une modification de la loi. C'est ce que je disais à M. Le député Loïc Kervran.
Il faut maintenant créer des délits, car c'est bien de délits dont il s'agit. On ne peut pas se contenter de simples contraventions. Quand vous occupez un terrain pendant 4 jours, que vous créez autant de nuisances, ça ne peut pas être verbalisé comme une simple infraction routière. Et évidemment, je vous rejoins. Il faut un délit sur l'organisation et sur la participation qui doit être plus durement sanctionné.
Il n'y a que la décision, que la dissuasion, pardon, qui paye. N'y a malheureusement que la répression face à des gens qui ne sont animés que de mauvaises intentions et qui créent énormément de nuisances, contrairement à.
Mereana Reid Arbelot
Mme, merci, madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, début 2026, après des mois de travail budgétaire, le Parlement s'est vu retirer l'une de ses prérogatives essentielles, celle de voter le budget. Dans ce cadre contraint, peu d'amendements issus du terrain ont été retenus. 2 concernaient directement la Polynésie française. Le premier, 2 000 000 d'euros pour renforcer la lutte contre l'ice, cette méthamphétamine qui ravage notre pays et nos familles.
Avec des moyens pour la prévention, les douanes, les contrôles, et les effectifs sur le terrain. Le second, un poste supplémentaire pour le SIVEN afin d'accélérer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ces mesures ont été confirmées et même mises en avant dans un courrier de votre ministère adressé aux parlementaires ultramarins. Mais aujourd'hui, nous sommes au mois de mai, et personne n'a vu la couleur de ces crédits pourtant inscrits dans le budget. Ni le haut-commissariat en Polynésie française, ni le Civen, qui fonctionnent toujours à effectif constant.
Alors oui, l'Etat agit déjà, mais les moyens supplémentaires que vous avez annoncés, validés, présentés comme acquis, où sont-ils ? Face à mes nombreuses relances, je n'obtiens que des réponses évasives ou des renvois de responsabilité entre les ministères. Il n'appartient tout de même pas à un parlementaire de se transformer en détective budgétaire. J'aurais préféré consacrer cet instant à d'autres sujets majeurs pour l'outre-mer. Mme la ministre, où sont ces crédits ? Et surtout, quand seront-ils enfin une réalité sur le terrain ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci Mme la présidente, mesdames, messieurs les députés. Mme la députée Reid Arbelot, vous évoquez 2 sujets d'importance pour le territoire polynésien. C'est vrai qu'il avait été porté par voie d'amendement dans le cadre de la dernière loi de finances. D'abord, le fléau de la lutte contre les addictions en Polynésie française. Le premier sujet, le deuxième sujet, qui est un sujet de justice et de reconnaissance, le renforcement des moyens qui sont alloués au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Sur le premier sujet, je veux dire d'abord que nous sommes très engagés. Et vous le savez, vous l'avez dit, à travers votre l'Etat est au rendez-vous. Nous déployons des moyens avec l'office anti-stupéfiant, avec les forces de sécurité, et nous saisissons d'ailleurs des quantités records de drogues au large de la Polynésie française. C'est un sujet de préoccupation majeur, je tiens à vous le redire. Voilà pourquoi, et je ne tournerai pas autour de vous, je vous confirmerai l'engagement de l'Etat qui sera tenu, cette enveloppe de 2 000 000 d'euros supplémentaires pour lutter contre la méthamphétamine, l'ice comme on l'appelle, qui est une drogue très addictive, en plus de ce que nous faisons pour le reste.
C'est un engagement qui sera tenu. Je peux vous dire qu'il sera inscrit dans le cadre du programme 176 qui relève de la mission sécurité, et il fera l'objet d'une mise en œuvre effective. Je serai moi-même vigilante en lien avec le ministre de l'Intérieur pour qu'il soit rapidement déployé en action concrète et effective pour protéger nos compatriotes de la Polynésie. Sur le deuxième sujet, sur le renforcement des moyens du SIVEN, là aussi, l'engagement sera tenu prochainement, et ce poste supplémentaire sera pourvu. Il le sera dans le cas des postes du programme des services du Premier ministre, comme les autres postes du Civen, toujours pour garantir là encore un traitement plus rapide et plus efficace.
Je veux vous assurer de ma vigilance à vos côtés, Mme la députée. Et vous le savez, pour tenir ces engagements, pour que nous puissions continuer ensemble à lutter contre le fléau de l'addiction en Polynésie qui nous inquiète. Et bien sûr, assurer ce devoir de mémoire et de réparation pour nos compatriotes.
Mereana Reid Arbelot
Mme la ministre, cela fait des mois que je relance vos services sans résultat. Je prends acte de votre réponse. Faut-il vraiment une QAG pour que l'administration exécute ce que le gouvernement a lui-même fait adopter ? Et pendant ce temps, je dois renoncer à d'autres sujets majeurs pour les outre-mer. Ce fonctionnement n'est pas acceptable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la députée. La parole est à M. Perceval Gaillard pour la France insoumise.
Perceval Gaillard
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre des Outre-Mers, en annonçant l'ouverture du capital de ces sucreries, la multinationale Tereos a déclenché un véritable séisme à La Réunion. En Michoux, à l'abri des regards, le groupe Theréos, l'un des 5 plus gros profiteurs de la PAC, gavé par les subventions publiques, se prépare à vendre au groupe la Martiniquaise des sucreries de la Réunion. L'État ne doit pas, l'État ne peut pas rester les bras croisés dans cette affaire. Les enjeux économiques, sociaux et politiques sont énormes.
La filière CAN, ce ne sont pas uniquement 15 000 emplois directs, indirects ou induits chez nous. La canne à sucre, c'est l'histoire de la Réunion. Elle a façonné non seulement la géographie de notre île, mais aussi son peuplement. Que nous le voulions ou non, nous sommes tous les héritiers de cette histoire. Mme la ministre, ma question est donc simple.
Allez-vous rester les bras croisés à contempler le désastre annoncé ou allez-vous enfin vous décider à agir ? L'État est-il prêt à soutenir les planteurs de cannes réunionnais qui s'organisent pour prendre le contrôle de leur outil de travail sous la forme d'une coopérative ? Nous voulons, à la Réunion, rester maîtres de notre destin. Le savoir-faire, le marché, l'industrie, tout est là. Il manque uniquement la volonté politique du gouvernement. Le modèle réunionnais agricole et industriel est prêt. Nous sommes prêts.
Alors, vous, Mme la ministre, êtes-vous prête à tordre le bras de Théréos et à aider nos planteurs et nos industriels ? Êtes-vous prête, vous, Mme la ministre, à nous aider à développer la Réunion plutôt que de rester spectatrice ? Êtes-vous prête, vous, Mme la ministre, à privilégier l'intérêt général et l'intérêt supérieur de la Réunion contre les intérêts des multinationales ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à Mme Naïma Moutchou, ministre des Outre-Mers.
Naïma Moutchou
Merci Mme la présidente, Mme, Messieurs les députés, M. Le député Gaillard, vous m'interrogez sur le projet effectivement de Terréos, de restructurer son capital social. C'est la filière océan Indien et ça concerne effectivement en particulier les sucreries de La Réunion. D'abord, je voudrais redire clairement, profiter de cette question pour redire simplement notre attachement à la filière canne réunionnaise. Et vous l'avez très bien dit, ça dépasse largement la simple production de sucre sur le territoire.
C'est une filière très stratégique. C'est une filière qui vient irriguer l'ensemble du système agroalimentaire du territoire, et nous y tenons. Et c'est d'ailleurs pour ça que nous nous en souvenons qu'après notamment les cyclones qui ont frappé le territoire, nous avons été au rendez-vous pour débloquer les fonds de secours. C'était justement pour venir en appui de ce modèle que vous avez vous-même évoqué à l'instant. Sur la question de l'actionnariat, M.
Le député, nous serons vigilants. L'État sera vigilant. La question qui se pose, la question de la structuration de cet actionnariat, c'est une question de stratégie d'un groupe privé. Ne l'oublions pas. L'État n'est pas actionnaire dans ce groupe, mais nous resterons vigilants.
Je veux le dire. A pris l'engagement devant le conseil départemental, devant le CGPER. Il a pris l'engagement, il a fait le choix d'avoir un ancrage territorial de l'activité. Ça, c'est important. Nous l'avons nous-mêmes entendu.
Nous serons donc à l'affût, nous aussi, à vos côtés, pour que cet engagement soit tenu. Pour qu'effectivement cette identité réunionnaise du modèle que vous avez évoqué ne disparaisse pas. Nous veillerons donc au respect de cet engagement. Et je le dis, la convention CAN continuera de s'appliquer là aussi, sans aucune ambiguïté et sans obstacles. Et j'espère voir aussi dans cette recomposition une forme d'opportunité, M.
Le député, pour que des investisseurs locaux puissent aussi venir prendre place dans cette filière très stratégique. Nous surveillerons ça de près dans l'intérêt de la réunion des Réunionnais.
Perceval Gaillard
Veut-il peut. Et quand il s'agit d'aider les actionnaires et les multinationales, votre gouvernement le fait. Alors aidez-nous là, effectivement, à garder notre outil de production à la Réunion. Aider nos planteurs, nos industriels, à faire en sorte que nos usines ne soient pas vendues.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à présent, M. Christophe Bentz, pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. Les Français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l'inflation, la hausse des prix de l'alimentation ou encore de l'énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail. Les Français s'appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage IPSOS du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français, sur fond de crise du pouvoir d'achat.
Conséquence, en plus de l'augmentation des pertes de chances médicales, faute de personnel soignant suffisant, et la hausse du reste à charge des dépenses de santé, le renoncement aux soins augmente, et ce, d'abord pour des raisons financières. 73 pour 100 des Français ont déjà renoncé à un soin ces 5 dernières années. Tous les prix explosent. Des 1 000 000 de Français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, des arbitrages impossibles sur l'essentiel entre se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Moralité, vos choix économiques ont des conséquences sanitaires.
La crise du pouvoir d'achat, c'est aussi la mise en péril de la santé des Français qui vivent dans leur chair. Les conséquences des politiques que vous avez menées depuis 9 longues années, et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore 12 mois à souffrir du macronisme. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. Alors, à quand des mesures urgentes, concrètes, efficaces conjointement dans le domaine économique, social et sanitaire pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l'accès aux soins de proximité, régler l'engorgement des urgences hospitalières, tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore les produits de première nécessité afin de redonner aux Français les moyens de vivre et de se soigner dignement.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Stéphanie Rist, ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Christophe Bentz, vous avez oublié de dire dans votre question que la France est le troisième pays de l'Europe qui, elle, reste à la charge pour la prise en charge de ses soins les plus bas. Et oui, en moyenne, en Europe, le reste à charge des Européens est environ de 14.6 pour 100, alors qu'il est à 7.8 pour 100 en France. C'est important de le redire. Nous avons 3 financeurs dans notre modèle social.
L'assurance maladie obligatoire, qui fait à peu près 80 % du financement de 100000000000 en 2024. Les assurances maladies complémentaires qui font à peu près 12,8 pour 100, c'est 32 000 000 000 en 2024. Et les ménages, il est vrai 7.8 pour 100, c'est environ 20 000 000 000, c'est compris avec les franchises et les primes d'assurance par exemple. Donc oui, il existe un reste à charge pour les Français, mais oui, notre modèle social nous protège 2 fois plus que tous les pays européens autour de nous. C'est important de le rappeler.
Mais oui aussi, il existe une crise géopolitique actuelle, une guerre qui s'ajoute à la guerre en Ukraine, qui a un impact évidemment sur nos finances publiques et qu'il faut regarder en face. Et si nous voulons, et je crois qu'il faut le dire en regardant les Français dans les yeux, si nous voulons continuer à avoir un modèle social qui nous protège, qui protège les plus fragiles, oui, nous allons devoir regarder comment maîtriser nos dépenses sociales, notamment le reste à charge. Je crois qu'il ne doit pas y avoir de tabou, mais nous avons encore une fois, je le redis, parce que c'est important et nous pouvons en être fiers. Nous avons un reste à charge très bas dans notre pays. Sur l'accès aux soins, monsieur le député, vous m'interrogez régulièrement sur cette question.
Vous savez qu'on a été, que cette majorité a été celle qui a arrêté le numerus clausus et qui a permis d'augmenter le nombre de médecins formés, plus toutes les autres mesures que nous avons mises en place depuis ces dernières années.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Mme la ministre. La parole est à présent à M. Paul Molac pour le groupe LFI.
Paul Molac
Merci, Mme la présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Agriculture. La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l'exercice en déficit.
Elles sont primordiales pour l'adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles. J'ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Et ces aides sont en grande partie données en fonction des surfaces. Ce qui désavantage les petites structures.
Alors j'irai directement au but avec les questions suivantes. Comment seront aidées les très petites structures, et je pense notamment à celles qui font du maraîchage. Les mesures agroenvironnementales et climatiques seront-elles poursuivies ? Comment le gouvernement envisage-t-il de rétablir l'aide au maintien en agriculture biologique ? Et comment le gouvernement envisage-t-il le financement de l'agriculture, sachant que Bruxelles voudra à l'avenir que 30% de financement soient donnés par les États jusqu'à 20, alors que c'était 20% aujourd'hui.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à Mme Annie Genevard, ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac, merci pour cette question qui concerne une politique que vous avez qualifiée de vitale. Et en effet, elle l'est pour nos agriculteurs. Alors, les négociations sont en cours, et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La première des priorités, c'est d'abord de se battre pour un budget.
Le budget doit être maintenu. Un budget qui soit la mesure des enjeux, qui répond aux attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment dans les négociations le relèvement de la part européenne de la PAC, car vous avez raison de souligner que dans les propositions de la commission, la part d'autofinancement nationale est plus importante et évidemment plus risquée de ce fait, et notamment pour les politiques sectorielles. Je pense aux fruits et légumes, je pense à la viticulture, je pense aux politiques agro-environnementales. Je pense aussi au budget de l’outre-mer.
Par ailleurs, les projets de règlement qui sont actuellement en cours de discussion parlent de la taille des structures, et notamment du soutien apporté aux petites structures. Nous y serons attentifs, notamment pour ce qui concerne le maraîchage où nous sommes en déficit de souveraineté alimentaire, vous le savez. Quant aux mesures agroenvironnementales qui sont présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Il y a encore beaucoup de choses qui ne sont pas absolument déterminées. En tout cas, je porte dans la négociation des demandes que l'on maintienne ces politiques qui sont, qui ont fait leurs preuves, et qui sont importantes.
Ce qui concerne l'accompagnement de l'agriculture biologique, la proposition de la commission ouvre différentes options. Aucune n'est calée, mais en tout état de cause, elles doivent être précisées, voir si elles correspondent aux conceptions que la France se fait du soutien à l'agriculture biologique. Et enfin, il faudra que nous puissions engager la conversation, la discussion avec toutes les parties prenantes nationales pour savoir ce qu'elles attendent de la.
Paul Molac
Je vous remercie, Mme la ministre. Donc il est important que les politiques qui ont été faites dans l'ancienne PAC puissent perdurer. Je pense en particulier aux mesures agro-environnementales et climatiques, où un agriculteur sur 4 en Bretagne avait contractualisé ces politiques. Et évidemment, vous pouvez compter sur notre appui pour vous appuyer dans vos négociations et pour pouvoir amener toutes ces questions-là auxquelles vous n'avez pas encore répondu. Mais j'espère que vous serez en mesure d'y répondre très bientôt.
Et vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté d'aboutir à ces dossiers.
Yaël Braun-Pivet
Merci, M. Le député. La parole est à présent. Mme Christine Le Nabour pour le groupe Ensemble pour la République.
Christine Le Nabour
Merci, Mme la présidente. Ma question s'adresse au ministre du Travail et des Solidarité. L'avenir d'une société dépend directement de l'investissement qu'elle consent à sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur 3 connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l'inactivité après ses études.
Le chômage des jeunes, bien qu'au plus bas depuis 40 ans, reste encore trop élevé. Taux d'emploi des 15-24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l'Europe, en particulier pour les moins de 19 ans et les peu qualifiés. Trop de jeunes ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation. Les raisons sont multiples. Tout commence à l'école.
Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l'après, et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter. Trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d'insertion à l'issue des formations, par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l'expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l'entreprise doit être favorisé le plus tôt possible.
Au-delà de l'apprentissage, nous devons permettre aux jeunes d'effectuer des stages, des immersions, des missions intérimaires ou encore des missions de service public, car ce sont des moyens de mettre un premier pas dans l'entreprise. Nous devons mieux anticiper l'avenir et adapter les formations aux besoins de recrutement des entreprises. Pour se former, chercher un emploi ou travailler, il faut en avoir les capacités. Les acteurs du réseau pour l'emploi autour de France Travail, Cap emploi et les missions locales doivent lever quotidiennement les freins à l'accès à l'emploi et à la formation, et trouver des solutions en matière de logement, de santé, de mobilité, en particulier quand il s'agit de métiers à horaires atypiques. Enfin, et c'est une alerte, continuons à accompagner et financer celles et ceux qui accompagnent, afin de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route.
Le gouvernement a soumis en juillet 2024 au Conseil national pour l'emploi une stratégie ambitieuse en faveur de l'emploi des jeunes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et les mesures phares de cette stratégie que vous apprêtez à lancer ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Mme la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, la France est effectivement face à un paradoxe. Nous avons un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de jeunes qui quittent de manière précoce le système éducatif. Ça, c'est le bon côté. Mais le temps moyen d'insertion de nos jeunes dans le monde professionnel est plus long que chez nos voisins. Et les jeunes sans emploi ni scolarisés ni en formation, les jeunes sont effectivement plus nombreux que la moyenne européenne.
Pour répondre à ce constat contrasté, nous avons élaboré un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes avec mes collègues Édouard Geoffrey, Philippe Baptiste, Marina Ferri et Sabrina Roubache. Ce plan a été élaboré avec les acteurs de l'emploi. Il a été présenté aux organisations patronales et syndicales, ainsi qu'à de nombreux jeunes passés à travers nos dispositifs. À ce stade, il est construit autour de 3 grands axes. Le premier, c'est mieux orienter et mieux former les jeunes en les sensibilisant aux métiers qui recrutent à terme et aux formations qui y préparent.
Il faut aussi rapprocher davantage les jeunes du monde professionnel, tout en renforçant bien évidemment leur sécurité au travail. Il faut anticiper les ruptures de parcours et proposer des parcours plus personnalisés pour les jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi. Ce plan très opérationnel et centré sur des actions de court terme, via en complément des discussions menées dans le cadre de la conférence travail emploi retraite, sur des enjeux plus structurels. Il a vocation à être enrichi d'idées et d'initiatives au fil des mois. Mme la députée, nous présenterons en effet les déclinaisons et les mesures concrètes de ce plan ce jeudi, avec mes collègues ministres.
Nous nous rendrons dans une faculté le matin, puis dans un lycée professionnel et une mission locale l'après-midi. L'ambition du gouvernement est bien de s'inscrire dans la dynamique initiée dès 2017 en faveur de la jeunesse, et qui a porté ses fruits. Je pense notamment à la politique puissante menée en faveur de l'apprentissage et aux dispositifs solides permettant l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à M. Roger Vicot, pour le groupe socialiste.
Roger Vicot
M. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à M. Le garde des sceaux, en son absence, semble-t-il. M.
Le ministre, le 27 avril dernier, un mouvement d'ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient, il s'agit de leur propre mot, une situation catastrophique. Et il ne s'agissait pas d'une grève ordinaire, mais bien d'un véritable cri d'alarme. Cette terrible réalité, elle tient en quelques chiffres que vous connaissez. Plus de 88 000 détenus pour 63 000 places environ.
Un taux d'occupation global de 137,5 pour 100 au premier mars 2026, 6596 matelas au sol contre 4490 il y a un an seulement. À la maison d'arrêt de ce que d'un dans ma circonscription, nous atteignons les 172% d'occupation à Gradignan, 1200 détenus pour 633 places. À Bayonne, 160 pour 70 places. La situation des personnels pénitentiaires est tout aussi inquiétante, avec 5000 emplois vacants dans l'ensemble de cette administration. Ces absences exposent quotidiennement les agents à la violence.
5000 agressions en moyenne chaque année. Les personnels pénitentiaires ne vous demandent pas de compassion, M. Le ministre, mais de l'action. Et les détenus, car ce débat les concerne aussi, ont droit à des conditions de détention conformes à la fois à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Alors ma question est relativement simple.
Quand allez-vous engager un plan d'urgence de recrutement pour combler les 5000 postes vacants avec un calendrier contraignant et rendu public ? Quand prendrez-vous des mesures structurelles contre la surpopulation carcérale ? Et êtes-vous prêts, comme le réclame la totalité des syndicats, à envisager enfin un mécanisme de régulation carcérale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, M. Le député. La parole est à M. Laurent Pannipousse, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Vicot, je tiens à excuser le garde des sceaux qui est retenu dans le cadre des discussions pénitentiaires. Vous avez raison. La surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire. C'est une réalité.
Cela n'est pas digne, et a un impact sur les conditions de travail des agents. Vous les avez évoquées sur les conditions de détention des détenus eux-mêmes. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de tous les agents pénitentiaires qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmement difficiles, c'est vrai. Au 1er avril, il y avait 88 000 détenus, soit une hausse de 5000 personnes incarcérées sur un an, c'est-à-dire 6 % de plus. Plusieurs leviers sont mobilisés face à la surpopulation carcérale.
D'abord, agir sur le nombre de places de prison par la création de places nouvelles grâce au plan dit 15 000. Le nombre de places augmente. Il y a aujourd'hui 63 353 places exactement opérationnelles, soit 995 de plus que l'an dernier. Le garde des sceaux a lancé l'an dernier un plan de construction de 3 000 places d'ici 2028 pour des prisons dites modulaires. Il s'agit de construire 3 fois plus vite et 2 fois moins cher, pour gagner en efficacité.
Une première phase a été lancée. 17 sites ont été retenus l'an dernier. Le premier, situé à 3, verra sa première pierre posée à l'automne, et le site sera en voie d'achèvement d'ici la fin de l'année. Le second levier, c'est agir sur le type de peine et les alternatives à l'incarcération quand cela est possible. Par exemple, en encourageant les dispositifs de bracelets électroniques quand cela est possible, sur lesquels nous avons des marges de manoeuvre existantes.
Enfin, le sujet de la surpopulation carcérale et de l'exécution des peines est un sujet dont pourra débattre le Parlement prochainement. Le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi sur l'exécution des peines, et le président de la commission des lois, Laurent Boudier, a déposé une proposition de loi récemment sur le sujet. Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Christophe Blanchet
Allez, on y va. C'est bon, on peut y aller. C'est bon. La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après l'engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. L'Assemblée a achevé l'examen des articles le jeudi 16 avril dernier. La commission avait alors demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8.
La commission confirme-t-elle cette demande, M. Le président de la commission. Vous confirmez. En application de l'article 100-1 du règlement, nous allons donc procéder à une seconde délibération de l'article 8. À l'article 8, j'appelle l'amendement numéro 1 de monsieur le rapporteur.
Charles Rodwell
Merci, M. Le Président. M. Le Ministre, M. Le Président.
Très heureux, chers collègues, de vous retrouver cet après-midi. Peut-être pour un vote. Je suis très heureux de vous retrouver aussi, chers collègues. Avant le vote solennel sur ce texte, nous redéposons en seconde délibération notre amendement d'écriture pour valider à nouveau l'article 8 de cette proposition de loi. L'article 8, que concerne-t-il ? Il concerne des personnes entrées illégalement sur le territoire français qui sont sous OQTF, à savoir qui ont l'obligation de quitter le territoire français et qui sont condamnées pour des faits d'atteinte à la personne particulièrement graves. Les personnes que nous évoquons dans cet article, ce sont des personnes qui ont été condamnées pour viol, pour acte de torture, pour acte de séquestration aggravée, pour attaque à main armée.
Ce sont des personnes que nous devons pouvoir maintenir en centre de rétention administrative un peu plus longtemps, avant de pouvoir les expulser du territoire français. Nous assumons toujours la même logique dans ce texte. Ce ne sont que quelques dizaines de personnes par an qui sont concernées par ces mesures, mais ce sont des personnes que nous devons absolument pouvoir retenir en centre de rétention avant d'assurer leur expulsion du territoire. Je vous demande donc, chers collègues, d'adopter cet amendement de la seconde délibération. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le rapporteur. Avis de M. Le ministre du gouvernement.
Aurélien Saintoul
C'est un avis favorable du gouvernement pour les raisons très claires, très explicites qu'a évoquées monsieur le rapporteur.
Christophe Blanchet
Monsieur le ministre, monsieur Kerbrat. Oui, monsieur Kerbrat, je pense que sur cet amendement, je reçois une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel groupe ?
Andy Kerbrat
Merci, M. Le Président. Nous voterons donc contre cet amendement rétablissant l'article 8, car nous jugeons et nous avons réussi à le faire battre lors de l'étude en séance que votre proposition de double peine de faire enfermer des gens qui ont causé des situations, des risques. Ce n'est pas la solution du centre de rétention administrative qu'il faut utiliser. La rétention administrative n'est pas une succursale de la prison.
La rétention administrative n'est pas une Bastille. La rétention administrative n'est pas un lieu où on va entasser des dizaines de cas parce qu'on a peur qu'il se passe quelque chose. Donc nous nous opposons à ce principe de l'article 8. Mais qui plus est, vous l'avez redit, une loi pour 10 personnes. Qu'est-ce que c'est que ce pays ? On fait des lois d'exception pour 10 personnes.
Excusez-nous, on commence à avoir l'habitude de ces lois pour 10 personnes et qui concernent en réalité des milliers. C'est ça qui nous inquiète avec vous, votre dérive permanente qui est actée avec ce texte est sûrement, on pensait pouvoir faire pire que la loi d'Armandin à l'immigration. Vous avez réussi à faire pire. Je vous en félicite. Donc, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si vous êtes déjà allé dans un centre de rétention administrative, je vous invite à voter contre l'amendement de rétablissement de l'article 8.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président. Je voudrais d'abord relever une incohérence, avant de relever une incompétence et peut-être aussi une incompréhension. L'incohérence, c'est que Monsieur le rapporteur parle des personnes qui sont arrivées sans titre de séjour sur le territoire français. Or, vous le savez, Monsieur le rapporteur, on peut très bien être arrivé de manière légale, avoir eu un titre de séjour et ensuite avoir une EQTF parce que l'administration n'a pas délivré assez rapidement un récépissé ou bien permis une prise de rendez-vous. Et c'est la raison pour laquelle, actuellement, le conseil d'Etat enjoint l'administration à mieux traiter les demandes de titres de séjour en ligne.
C'est d'abord la question de l'incohérence de votre propos. Ensuite, sur l'incompétence. Cet article que vous voulez introduire, ça veut dire que pendant la durée de la détention, vous n'avez pas tout mis en oeuvre. L'administration n'a pas tout mis en œuvre pour que l'éloignement de la personne condamnée puisse être effectif à la fin de sa détention. Et donc, c'est en réalité la manifestation de l'incompétence.
Et enfin, laissez-moi vous dire l'incompréhension qui m'habite. Quand je pense au CRAS de Nantes qui est surchargé ou bien à tous les CRA de France en réalité, où les mesures d'éloignement sont prises pour 40% des personnes qui sont actuellement en rétention. Et au bout d'une durée de rétention de 45 jours, allongée encore plus pour même 10 personnes. En réalité, c'est une incompréhension manifeste de notre part. Et c'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette introduction de l'article 8.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. J'ai un rappel règlementaire, M. Mompard.
Thibaut Monnier
Merci, M. Le président. Rappel le règlement sur la base de l'article 100-1 de notre règlement sur les secondes délibérations. Cela en débat du fond, comme si le débat dans cet hémicycle sur cet article n'avait pas eu lieu. Et ça me paraît quand même important de rappeler à tout le monde que cet article a été battu par le vote de l'Assemblée nationale, que vous n'étiez pas présent pour défendre cet article, que nous avons fait notre travail.
Aujourd'hui, parce que le gouvernement a perdu, vous nous demandez de revoter.
Michaël Taverne
M. Le président, M. Le ministre, M. Le président de la commission des lois, M. Le rapporteur, chers collègues.
Nous allons bien évidemment voter pour cet amendement du rapporteur. Et je rappelle pourquoi il y a cette seconde délibération. Parce que je rappelle que les macronistes et les LR n'étaient pas là. Ce qui fait qu'heureusement, les députés du Rassemblement national étaient là pour conserver la philosophie du texte. Et nous étions présents pendant les débats.
Et si ce texte a été adopté et la plupart des articles adoptés, c'est grâce à la mobilisation des députés du Rassemblement national. Car nous, notre priorité, c'est la sécurité des Français. M.
Christophe Blanchet
M. Le député. Merci, M. Le député. Je mets aux voix cet amendement en scrutin public, avec un double avis favorable, commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 229, exprimé 228, majorité 115 pour, 171 contre, 67. L'Assemblée a adopté. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative, et la prévention des risques d'attentat.
Les législations de vote pour une durée de 5 minutes maximum pour le groupe Ensemble pour la République. La parole à Mme Marie Lebec. S'il vous plaît, chers collègues, si vous pouvez, pour celles et ceux qui quittent l'hémicycle, le faire en silence, pour écouter Mme Lebec. Merci.
Marie Lebec
Merci, M. Le Président, M. Le Ministre, M. Le rapporteur, mes chers collègues. Nous en venons au vote sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative, et la prévention des risques d'attentat.
Sur le principe, ce texte aurait dû nous rassembler, protéger les Français, combler des failles juridiques identifiées, tirer les leçons de drames récents. Voilà des objectifs qui devraient dépasser les clivages. Et pourtant, ce ne fut pas le cas. Pendant 4 jours de débat, parfois utiles mais souvent laborieux, nous avons entendu des mots extrêmement graves : déportations, lois liberticides, textes racistes. Je le dis simplement, ces mots ne correspondent ni à la réalité du texte ni aux faits.
Et au fond, ceux qui les ont prononcés le savent. Car de quoi parle-t-on réellement ? D'un texte ciblé, précis, qui ne concerne que quelques dizaines d'individus par an, des profils dangereux, radicalisés, parfois instables, et qui échappaient jusqu'ici à notre droit, non par manque de vigilance, mais par manque d'outils. Ce texte ne vise aucune communauté, et est tout sauf un texte de masse. Il vise des individus identifiés dont le passage à l'acte est jugé probable. Et je rappelle que 6 de ces 8 articles s'appliquent aux Français comme aux étrangers.
Alors oui, je le dis avec franchise, l'attitude d'une partie de l'opposition a été incompréhensible. Pas de contre-propositions, pas d'alternatives, un refus de principe appuyé sur des caricatures. Dès la commission, nous avons entendu parler de déportation, un mot qui a une histoire, un poids, et qu'on ne devrait pas utiliser à la légère pour parler de la rétention administrative de quelques dizaines d'individus condamnés pour terrorisme ou crimes graves. C'est une démagogie qui, franchement, n'est pas à la hauteur de nos concitoyens, qui attendent ce que nos concitoyens attendent de leurs représentants. Et pendant que certains ont caricaturé, d'autres ont esquivé.
La prudence électorale a remplacé la responsabilité. Mais je pose la question à tous ceux qui se sont opposés à ce texte. Que dites-vous à la famille de Philippines ? Que dites-vous à la famille de Lino ? Que leur proposez-vous concrètement pour que cela ne se reproduise pas ? Notre rôle de législateur, c'est d'intervenir avant, avant le passage à l'acte, avant le drame, pas de soigner les blessures après les crimes, mais de combler les failles qui permettent à ces drames de survenir. C'est le sens profond de ce texte. Nos services de renseignement, nos forces de sécurité font un travail remarquable.
Ce n'est pas leur compétence qui est en cause. Ce sont les quelques heures, les quelques jours de vide juridique entre la fin d'une rétention, l'attente d'une autorisation, la transmission d'une information, dans laquelle un drame peut survenir. Ces interstices-là, nous les fermons. Sur l'ensemble de ce texte, un travail extrêmement sérieux a été mené. Ce que nous envoyons au Sénat aujourd'hui est un texte solide, constitutionnellement robuste, et opérationnel.
C'est cela le travail législatif, non pas caricaturer, mais construire un droit qui tient, et qui répond aux menaces. Mes chers collègues, face à l'obstruction, nous avons tenu, nous avons débattu, nous avons amélioré le texte, et maintenant nous allons l'adopter parce que notre responsabilité est simple. Elle est entière à protéger les Français, toutes les familles, sans exception. Ce texte n'est pas une loi de circonstance, c'est une loi de responsabilité dans le respect de l'état de droit, de nos libertés, de notre Constitution. Nous en sommes convaincus.
Et c'est avec conviction et responsabilité que le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe La France insoumise, la parole à M. Antoine Léaument.
Antoine Léaument
La lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons aux victimes, à leurs familles, à leurs amis, à notre peuple tout entier, qui a été marqué dans sa chair, dans sa culture et dans ses valeurs par plusieurs attentats. J'adresse à toutes celles et ceux qui ont perdu un proche ou ont été blessés dans les attentats, le soutien de la France insoumise. Que visent les terroristes dans leurs actes ? C'est par là qu'il faut commencer, car comprendre les objectifs de l'ennemi, c'est se donner les moyens de le combattre et de le défaire. S'attaquant aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo, il visait la liberté, la liberté de la presse, la liberté d'expression, celle de caricaturer, et même de blasphémer.
En s'attaquant à Clarissa Jean-Philippe à Montrouge, il visait l'uniforme de police, c'est-à-dire nos institutions. En s'attaquant à l'hyper-cachère, il visait des personnes juives parce que juives et s'en prenaient à l'égalité et à la fraternité. En s'attaquant au Bataclan et au Stade de France, il visait la culture, la musique, le sport, la fête, la joie, le partage, l'amitié. En s'attaquant au 14 juillet à Nice, il visait la France, sa République, et sa révolution. Le terrorisme a un but contenu dans son nom, terrifier, faire peur, et pour lui faire échec.
C'est par là qu'il faut commencer. Je me souviens de l'attentat du Bataclan. J'étais ici à Paris, à distance de la personne que j'aimais et qui se trouvait à Paris, elle aussi. J'avais peur pour elle. Nous ne savions pas où étaient les terroristes, ce qu'ils faisaient, ce qu'ils visaient.
Cette peur est l'objectif des terroristes. Heureusement, elle se surmonte, et c'est en nous rassemblant place de la République que, comme peuple, nous avons apporté la meilleure des réponses. Nous n'avons pas peur, et nous sommes ensemble. Mais la peur, vous en nourrissez. Pire, vous la suscitez et vous l'exploitez pour des motifs politiciens.
Pour une raison simple, quand la peur règne, on peut gouverner par la force. L'instrumentalisation de la peur, c'est ce que vous faites avec cette loi. Plutôt que de parler des moyens efficaces de lutter contre le terrorisme, vous mélangez la question de la radicalisation avec celle des troubles psychologiques. Alors, où est la ministre de la Santé pour nous parler des moyens de faire face à ces troubles psys ? L'instrumentalisation de la peur, ce que vous faites sur le dos des étrangers en proposant de les enfermer sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administratif. Bref, vous avez rétabli la Bastille et les lettres de cachet, et vous les réservez aux seuls étrangers.
Vous savez bien que cela ne sert à rien, mais vous le faites quand même. Bref, vous faites exactement ce que les terroristes attendent. Des lois irrationnelles, inutiles, et qui contreviennent aux valeurs de la République. Quelle ironie. 10 ans après la honte dans laquelle François Hollande entraînait le parti socialiste avec les déchéances de nationalité parce que les terroristes étaient tous français, vous nous dites qu'ils sont tous étrangers.
Finalement, votre point commun est terrible. Comme François Hollande, vous ne comprenez rien à la lutte antiterroriste ni à la République que vous abîmez par vos propositions. Mais tout cela est bientôt terminé. L'année prochaine, nous arriverons au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon, et voici ce que nous ferons pour lutter contre le terrorisme. D'abord, nous renforcerons les moyens humains dont le travail de renseignement, d'infiltration et de surveillance permet de déjouer un nombre d'attentats, et je veux ici saluer leur travail.
Ensuite, nous punirons les collabos, c'est-à-dire les groupes comme Lafarge, qui ont participé au financement du terrorisme ou au blanchiment de l'argent qu'ils ont financé. Nous lutterons contre les trafics d'armes en donnant à la police judiciaire les moyens de son fonctionnement, en commençant par lui donner, en quelques mois, un logiciel fonctionnel inspiré de celui de la gendarmerie. Enfin, nous prendrons au sérieux toutes les menaces terroristes, y compris celles qui se revendiquent ouvertement de l'extrême droite et dont vous avez refusé ici de parler.
Antoine Léaument
Le racisme, le masculinisme, la LGBTphobie sont des sujets dont nous aurions dû parler, ils mettent en danger les personnes qui en sont la cible. Au fond, toutes les idéologies terroristes ont un point commun. Elles veulent diviser le peuple. Et pour le combattre, il faut donc au contraire chercher à le rassembler. Faire l'unité du peuple, c'est le projet commun de la France insoumise et de la République elle-même.
Voilà pourquoi nous luttons contre toutes les discriminations. Vous faites l'inverse. Vous divisez le peuple et vous vous attaquez aux principes de la République, à commencer par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que ce texte insulte directement. Le hasard fait bien les choses, collègues, car aujourd'hui, nous sommes le 5 mai. C'est la date anniversaire de l'ouverture des états généraux de 1789 qui aboutiront à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
C'est le début de l'affrontement entre le pouvoir législatif naissant et le pouvoir exécutif finissant. Le roi tombera bientôt. La République naîtra de sa chute. Je trouve qu'il y a dans cette année 2026, comme un air de 17189. De votre côté, vous voulez construire des bastilles, de notre côté, nous voulons les faire tomber.
Collègues, l'année prochaine, le roi s'en va. La République commence.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à Mme Céline Hervieu.
Céline Hervieu
Merci, M. Le Président, M. Le Ministre, M. Le rapporteur, chers collègues, je veux commencer par dire un mot quand même de réaction à ce que j'ai entendu de la part de mon collègue Léaument, avec qui pourtant j'ai partagé beaucoup d'analyses dans le cadre de ce débat. Mais il faudrait quand même avoir un petit peu de respect pour le président de la République qui a été François Hollande, qui a vécu les attentats de 2015, et qui mérite du respect.
Parce que dans les moments dramatiques de notre histoire, nous sommes toutes et tous les Français derrière le président de la République. Nous voterons cependant contre ce texte, évidemment. Non pas parce que c'est un sujet qui ne mériterait pas qu'on légifère. Le risque terroriste est une réalité lourde en France, et nos services de renseignement nous le rappellent régulièrement. La prévention est un enjeu crucial dans la lutte antiterroriste, et la chaîne judiciaire joue à ce titre un rôle absolument essentiel.
Elle doit donc être soutenue, et c'est pourtant la grande absente de ce texte. La proposition de loi que nous avons examinée tombe complètement à côté de son sujet. Elle propose simplement de durcir un certain nombre d'instruments qui sont des mesures privatives de liberté, peu importe leur efficacité pour lutter contre le terrorisme, peu importe leur conformité aux exigences de notre État de droit. La proposition de loi échoue à convaincre absolument tous les experts et tous les interlocuteurs sérieux que nous avons rencontrés. La psychiatrisation du fanatisme a déjà montré toutes ses limites et ses lacunes.
Et c'est une insulte aux professionnels de santé dont la mission première est de soigner et de guérir, et non pas de pallier les carences administratives et sécuritaires de l'État. L'extension de la durée de rétention est une chimère, elle aussi, validant le principe de la prison sans procès. Cela participe à empirer les conditions déjà déplorables de rétention dans les centres de rétention administrative, sans compter, là encore, les grands oubliés de cette proposition de loi et de ces mesures perpétuelles d'extension de la durée de rétention, qui sont les agents eux-mêmes dans les CRA qui déplorent les prolongations de rétention. Rien dans ce texte, de l'injonction aux soins psychiatriques à l'extension de la sûreté judiciaire, de la prévention de la récidive terroriste, du sursis à exécution des MICS, à l'augmentation de la durée de rétention, rien n'est de nature à mieux prévenir le risque terroriste. Tout ce que cela parvient à faire, c'est instrumentaliser notre arsenal juridique en le déformant, en le détournant, en le dénaturant.
Et finalement, cette proposition de loi qui prétend au sérieux n'en a même pas les apparences. Ni le discours ni la méthode ne répondent aux enjeux d'un sujet aussi crucial que la lutte antiterroriste. Et je veux le dire d'ailleurs aux collègues du bloc central, par ailleurs, que l'ardeur qui a été mise dans le cadre de ces débats par le RN pour défendre ce texte et son esprit devrait vous alerter, mes chers collègues, notamment ceux qui entendent parmi vous encore défendre les valeurs républicaines et notre État de droit. Cette loi est une loi d'apanage, c'est une loi de communication. Elle n'est pas à la hauteur des enjeux.
Et pire, elle est un mensonge vis-à-vis des Français qui attendent du sérieux dans la lutte antiterroriste. C'est pourquoi nous sommes résolument opposés à cette proposition de loi. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe de droite, parole à Mme Élisabeth de Maistre.
Élisabeth de Maistre
M. Le président, M. Le ministre, M. Le président de la commission des lois, M. Le rapporteur, mes chers collègues.
Le groupe de la droite républicaine votera ce texte sans hésitation parce qu'il le faut. Ce vote s'impose avec évidence, parce que ce texte répond à une nécessité que nous ne pouvons plus différer. Il corrige des insuffisances juridiques trop longtemps tolérées. Il répare des failles qui ont coûté des vies, et il redonne à l'État les moyens d'exercer ce qui est sa première mission, protéger nos concitoyens. Nous le devons aux victimes.
Une philippine assassinée à 19 ans à la sortie de son université par un homme qui n'aurait jamais dû être en liberté sur notre sol. Je tiens à saluer sa famille qui ne cesse, depuis son décès, de nous transmettre une leçon de dignité et de courage. Nous le devons à toutes celles et ceux qui sont tombés parce que l'État ne disposait pas des outils pour retenir, surveiller, éloigner ce qui représentait un danger réel et documenté. Ces morts ne sont pas des accidents, ce sont les conséquences directes de nos renoncements répétés. Nous le devons également à la mémoire d'Olivier Marleix, qui avait engagé ce combat avec la rigueur et l'exigence qui le caractérisaient.
Ce texte est dans la droite ligne de son travail. Nous lui rendons hommage en le prolongeant. Sa loi du 11 août 2023 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais sur la forme. Les sages n'ont pas dit que l'objectif était illégitime. Ils ont dit trouver les mots justes.
Charles Roadwell et Michaël Barnier les ont trouvés en associant leurs talents et leur travail pour nous présenter ce texte très abouti. En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées.
Élisabeth de Maistre
Que vote une décision de justice de l'Etat s'il est incapable de la faire respecter ? Que devient l'autorité de la République ? Elle s'exprime sans se faire obéir. Ce texte veut corriger 3 failles majeures de notre droit, l'inadéquation entre la durée de rétention et les délais d'éloignement effectif, l'absence de dispositifs pour les profils à double dangerosité, radicalisation et troubles psychiatriques, et la fragilité juridique des mécanismes de surveillance. Il y répond de façon encadrée, proportionnée, sous le contrôle du juge. Ce n'est pas une rupture avec l'état de droit, c'est un renforcement. Et la France n'est pas seule. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour applicable aux étrangers en situation irrégulière, portant la durée maximale de rétention de 18 à 24 mois.
L'Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Je ne peux pas conclure sans dire avec franchise ma tristesse sur la manière dont ces débats se sont tenus. Les victimes suivaient nos travaux. Leurs familles nous regardaient. Elles méritaient mieux que l'obstruction méthodique et les interventions délibérément médiocres de la gauche et de l'extrême gauche.
Elle méritait mieux que ce refus systématique et incompréhensible de protéger les Français. Elle méritait des échanges à la hauteur de leurs douleurs, des débats animés par la gravité du sujet et le souci de l'intérêt général. La dignité du Parlement n'est pas un détail de procédure, c'est une exigence morale. Mes chers collègues, il n'est pas de liberté réelle là où l'État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Il en va du pacte républicain, il en va de notre contrat social.
C'est pour défendre cette conviction que le groupe de la droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. Parce qu'un Etat qui ne protège plus ses citoyens cesse d'être un Etat, parce que la liberté ne se défend pas par la faiblesse, et parce que le courage d'agir, lui, ne saurait attendre. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe écologiste et social, la parole à Mme Léa Balage-El Mariky.
Léa Balage El Mariky
M. Le président, M. Le rapporteur, M. Le ministre, chers collègues. La lutte contre le terrorisme mérite du sérieux, la gravité des circonstances, et celle des blessures.
La lutte contre le terrorisme mérite qu'on s'attache à ce qui fait tenir notre République, nos libertés, la sûreté, la lutte contre l'arbitraire, et la fraternité. Ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. C'est la manifestation de votre manière de légiférer qui masque vos égarements. Vous prenez un fait divers, vous en faites un fait de société pour en fabriquer une loi qui viendra transformer nos vies. Parce que oui, ce texte, ce n'est pas pour quelques-uns.
Quelques dizaines de personnes, comme le rapporteur et le ministre de l'Intérieur l'ont indiqué. Non, ce texte touche à tout ce qui fait tenir notre société. Le respect des décisions de justice, le soin porté aux malades mentaux dans notre pays, les mesures de surveillance qui laisseraient sans contrôle, l'égalité, quel que soit son genre, des personnes étrangères et françaises en France. Nous voterons contre ce texte qui est une véritable accumulation d'erreurs qui méritent désormais d'être relevées. D'abord, il y a une faute grave contre l'État de droit.
Vous ouvrez la voie à ce que l'administration puisse passer outre une décision de justice de manière complètement décomplexée en matière de M. C'est proprement sidérant, mais cela vous ressemble, puisque vous avez aussi décidé qu'une loi non adoptée pouvait s'appliquer, comme l'a illustré le coup de fil du Premier ministre à un boulanger ayant ouvert le premier mai, au mépris des inspecteurs du travail. Dans un état de droit, le Parlement vote la loi, la justice tranche, l'administration exécute. On vient peut-être de vous rappeler ses bases. Ensuite, il y a un mépris assumé pour les professionnels de santé alors que vous prétendez que la psychiatrie est votre grande cause nationale.
Les psychiatres, les experts qui travaillent au contact des patients, vous alertent. Votre dispositif est dangereux, inapplicable et scientifiquement infondé, mais vous ne les écoutez pas. Car non, contrairement à ce que vous laissez entendre, il n'y a aucun lien démontré entre troubles psychiatriques et radicalisation. Vous légiférez donc sur un amalgame, et cet amalgame est dangereux parce qu'il empêche la réelle surveillance et la prévention des actes terroristes. Et vous allez même plus loin, vous allez créer un dispositif irréalisable.
Moins de 300 psychiatres experts aujourd'hui, une profession vieillissante, des délais de plusieurs mois. Et vous ajoutez de nouvelles obligations sans aucun cadre opérationnel. Et vous n'avez même pas anticipé les effets pervers de votre propre logique. Le risque de diffusion de discours radicalisés au sein des établissements psychiatriques au contact de patients vulnérables. Vous ne travaillez pas sérieusement.
Mais le plus grave est ailleurs. Vous ne vous contentez pas de vous tromper. Vous changez la nature même de la psychiatrie. Vous la trans, vous transmets les, transformez les psychiatres en agents de sécurité intérieure. Vous leur demandez de prédire, de trier, de suspecter.
En un mot, de surveiller. Et c'est une dérive majeure. La médecine est faite pour soigner, pas pour enfermer par anticipation sur la base d'une intention supposée. Enfin, il y a cette bascule vers la société de surveillance. Votre dispositif d'information au préfet sur les hospitalisations sans consentement s'applique à tous les patients, sans exception, y compris des personnes vulnérables dont l'hospitalisation a été demandée par la famille.
Pourquoi aucune justification dans le débat parlementaire sérieuse ? Vous faites de l'hôpital psychiatrique un maillon du renseignement, où chacun devient suspect. Vous pensez qu'une société du risque 0 est une promesse politique. En réalité, c'est le prétexte d'une extension sans fin de la surveillance et d'un affaiblissement progressif de nos libertés. Et au fond, c'est cela le problème.
À force de vouloir tout anticiper, vous en venez à punir avant même qu'il y ait eu un acte, à enfermer sur la base d'un soupçon, à transformer le soin en contrôle. Et si d'habitude, vous votez comme des automates, chers députés du bloc central, pensez à ce que le Rassemblement national vient de vous dire. Cette loi sera votée par leur plein et entier soutien. La loi est entachée, et vous voici complices. Nous refusons cette logique.
Nous refusons que la psychiatrie soit instrumentalisée. Nous refusons que l'État de droit soit contourné au nom de la peur. Et pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce texte.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe Les démocrates, la parole à monsieur Éric Martineau.
Éric Martineau
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur. Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte marqué par une évolution de la menace terroriste qui met à l'épreuve nos outils juridiques et nos capacités d'anticipation. Face à cette réalité, notre responsabilité est claire : assurer la protection des Français tout en préservant les principes fondamentaux de notre État de droit. Le texte qui nous est soumis apporte des réponses concrètes à des lacunes bien identifiées. Nous saluons en particulier le travail du rapporteur, cher Charles, qui a su faire évoluer ce dispositif dans un souci constant d'équilibre entre efficacité et respect des libertés publiques.
Plusieurs dispositions vont dans le bon sens. L'allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme constitue une mesure pragmatique. Il ne s'agit pas de durcir le droit de manière symbolique, mais de permettre à l'administration d'exécuter effectivement les décisions d'éloignement. Aujourd'hui, trop souvent entravées par des contraintes opérationnelles. De la même manière, l'extension de ce régime à certains profils présentant une menace particulièrement grave pour l'ordre public répond à une réalité que nous ne pouvons pas ignorer.
Certains profils exigent un traitement spécifique, strictement encadré. Nous avons voté un nouvel article 8 bis permettant de renouveler les placements en rétention fondés sur une même décision d'éloignement, en tenant compte là aussi des exigences constitutionnelles avec des limites de durée cumulées. Toutes ces mesures apportent des garanties, ciblent des situations précises, et renforcent l'efficacité de l'action publique. Nous soutenons également les avancées en matière de coordination entre les autorités administratives concernant les personnes suivies pour troubles psychiatriques susceptibles de présenter un risque terroriste. L'amélioration.
Éric Martineau
La transmission d'informations est indispensable pour prévenir les passages à l'acte. S'agissant de l'injonction administrative d'examen psychiatrique, nous partageons l'objectif d'intervention en amont, avant le passage à l'acte. Nous avons renforcé les garanties afin de mieux encadrer ce dispositif et d'éviter tout usage disproportionné. Ainsi, l'admission sous contrainte ne peut être autorisée par le juge que si l'avis médical initial fait état de troubles psychiatriques suffisamment caractérisés. Nous soutenons cette avancée, car nous savons tous que le droit actuel ne permet pas toujours d’agir à temps.
Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté. Notre responsabilité de législateur n'est pas de faire de grands discours sur l'insécurité, pour capitaliser sur des peurs. Notre responsabilité, c'est de réparer ces angles morts avec précision et raison, en s'appuyant sur la force de notre Constitution. Je veux, au nom du groupe les démocrates, saluer l'œuvre de conviction et de rigueur menée par notre rapporteur Charles Rodwell. Monsieur le rapporteur, vous avez fait très exactement ce que l'on attend d'un parlementaire dans une démocratie exigeante.
Travailler avec le conseil d'État, tirer toutes les conséquences des dispositifs et des décisions de notre conseil constitutionnel pour sécuriser ce dispositif et vous mettre à la disposition de notre assemblée pour nous convaincre. J'ai une pensée également pour M. Olivier Marleix, qui s'est engagé sur ce sujet, mais aussi Michaël Barnier, qui a défendu ce texte à vos côtés. Le groupe les démocrates soutient pleinement l'objectif poursuivi, mieux protéger nos concitoyens face à une menace qui évolue et se complexifie. Nous considérons que les équilibres trouvés permettent de concilier cette exigence de protection avec le respect de nos principes fondamentaux.
Cette proposition de loi apporte des outils supplémentaires ciblés et encadrés pour mieux prévenir les risques, et renforcer l'efficacité de l'action publique. Elle répond aux attentes des Français sans rien céder sur l'état de droit. C'est pourquoi notre groupe, les démocrates, la votera en conscience et avec résolution. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole à M. Sylvain Berrios.
Sylvain Berrios
Monsieur le Président, M. Le Rapporteur, M. Le Ministre, le rapporteur, merci pour ce formidable travail qui a été produit avec l'ensemble des parlementaires qui est suivi. Et monsieur le premier ministre, permettez-moi également d'avoir pour vous une pensée pour le travail qui a été accompli dans ce domaine. Et puis bien sûr, une pensée pour Olivier Marleix.
L'ensemble honore, je crois, le travail de notre assemblée. Et c'est important parce que la France et les Français sont des cibles du terrorisme. C'est un fait. Les dates s'accumulent, les lieux changent, mais les violences, elles, demeurent. Que ce soit à Mulhouse en février 2025.
En juillet 2024, un chauffeur de taxi est attaqué au couteau. En octobre 2023, à Reims, un enseignant, Dominique Bernard, est assassiné dans l'enceinte même d'un lycée. Quelques semaines plus tard, à Paris, près de la tour Eiffel, une nouvelle attaque a endeuillé notre pays. Et la liste ne s'arrête pas là. Ville juive, Rambouillet, Strasbourg, Carcassonne, Thionville, Orly, Nice, le Bataclan.
Autant de noms qui ne sont plus seulement des lieux, mais des blessures ouvertes dans la mémoire nationale. Être assis en terrasse, aller à un concert, être professeur, être policier, être caricaturiste, prêtre, juif suffit à devenir une cible pour ceux qui haïssent la France, notre République et nos valeurs, pour ceux qui imaginent imposer un ordre nouveau par la terreur. Dans ce contexte, ce travail quotidien réalisé par les services de lutte antiterroriste, par nos services de renseignement, par la police et la gendarmerie est remarquable. Et au nom du groupe Horizon Indépendant, nous tenons à les saluer. Cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité et la rétention administrative et la prévention des risques d'attentats offre des outils pertinents pour pallier les lacunes de notre droit, pour protéger les Français et prévenir les passages à l'acte. Le cadre juridique qui existait, qui existe, n'était pas suffisant.
Il présentait des lacunes qui n'ont pas permis de prévenir le risque d'attentat par des personnes dont nous connaissions les troubles psychiatriques, comme ce fut le cas avec le dramatique attentat de Mulhouse. Nous soutenons donc pleinement la création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique par le préfet lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu, par son comportement, constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publique. Le second volet de ce texte est tout aussi intéressant puisque sans altérer nos droits et libertés fondamentales, il étend le régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun qui se radicalisent en détention. Nous saluons également le troisième volet de ce texte qui prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier. Cet élargissement des cas de rétention administrative a fait l'objet d'un tir de barrage de la gauche socialiste, communiste, écologiste et de l'extrême gauche mélenchoniste, criant à de nouvelles bastilles en dénonçant une prétendue dérive autoritaire.
Pourtant, qui peut comprendre qu'un individu faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ayant déjà été pénalement condamné définitivement pour des faits graves d'atteinte aux personnes. Atteinte aux personnes, ça signifie des violences volontaires, des viols, des meurtres, des actes de barbarie. Comment peut-on imaginer que cet individu puisse circuler librement dans notre pays, plutôt que d'être placé dans un centre de rétention administrative pour être expulsé de notre territoire ? Renforcer la sécurité des Français impose qu'aucun individu que l'on sait dangereux ne puisse circuler en toute liberté dans nos rues. Le groupe Horizon Indépendants assume cette ligne claire et nette, sans ambiguïté. Ce n'est pas une posture, c'est une exigence.
Une exigence de sécurité pour les Français. C'est aussi une exigence, monsieur le ministre, de crédibilité pour l'État. Le groupe Horizon et Indépendants votera donc avec fermeté et détermination en faveur de ce texte. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe liberté, indépendant, outre-mer et territoire, la parole à monsieur Mazaury.
Laurent Mazaury
M. Le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Colin, Philippines et Lino, respectivement tués en 2023, 2024, et 2025. Ces noms ne sont pas des filières. Ils sont révélateurs de faits réels, de failles réelles dans notre dispositif de prévention des attentats.
Derrière chacun de ces drames, la même réalité. Notre droit n'est pas armé pour saisir ces profils avant qu'ils ne passent à l'acte. Ces failles, nos concitoyens ne peuvent plus les accepter. Il serait irresponsable d'ignorer. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, c'est toute la République qui est mise en cause.
Pour l'avenir, il est urgent, très urgent, de prendre des mesures. Je le dis, mes chers collègues, la sécurité est l'affaire de tous. Elle n'est pas à être l'apanage d'une seule orientation politique. Après une période d'accalmie, la menace terroriste sur le territoire national s'est accentuée dans les années 2010, avec une série d'attentats. Affaire Mohammed Merah en 2012, attaque massive à Paris et à Nice en 2015 et en 2016.
Depuis 2012, 50 attaques terroristes ont été perpétrées en France, conduisant à 274 morts et 800 blessés. Rien qu'en 2025, une dizaine de tentatives d'attentats ont été déjouées. En France, seule une OQTF sur 10 est réellement exécutée, soit de l'ordre de 15 000 OQTF sur les 130 000 prononcés en 2024. Ces résultats traduisent un véritable échec de la politique d'éloignement. Dans le même temps, le nombre d'OQTF prononcés a pourtant fortement progressé de 2018 à 2023.
Selon la cour des comptes, on constate une hausse de plus de 60%. C'est dans cet esprit que nous votons donc, aujourd'hui, cette proposition de loi. Et je veux le dire d'emblée, j'y souscris. Depuis 2023, 10 des 43 individus impliqués dans des projets d'attentat présentaient des troubles mentaux. Notre droit, jusqu'à présent, ne savait pas se saisir de ces cas avant le passage à l'acte, ce à quoi ce texte entend remédier.
Il le fait d'ailleurs sur plusieurs fronts. La création de l'injonction d'examen psychiatrique d'abord, ce dispositif un peu de minuit moins 5 qui permet d'agir avant le passage à l'acte sur des profils hybrides que ni la MICAS ni la procédure SDRE ne permettaient de césure. Procédé encadré et soumis au contrôle du juge. Il comble une lacune réelle de notre droit. Sur les micas aussi, l'article 5 entend remédier à une phase, un problème en fait procédural concret.
Comment voulez-vous assurer la sécurité de l'ensemble de la population lorsque la chaîne de surveillance peut être aussi facilement brisée ? Il arrive que la personne concernée échappe parfois pendant des mois entiers à toute surveillance, le temps de l'appel. Avec un taux de réformation en appel de 57 pour 100, la situation n'est pas acceptable et en réalité absolument incompréhensible. Personne ne voit-il l'effet dilatoire ? Le mécanisme de sursis à exécution, limité à 72 heures, sous contrôle des juges, y remédie de façon proportionnée. La rétention administrative, enfin, l'article 7 rétablit d'urgence une base légale disparue par ricochet après la censure d'août 2022. 5 personnes dangereuses condamnées pour terrorisme ont d'ores et déjà pu être libérées faute de fondement juridique.
C'est une nécessité immédiate. L'article 8, qui étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteintes graves ou personnes, répond à la même logique, ne pas laisser sur notre territoire des individus dont la dangerosité est avérée et en réalité le renvoi imminent. Je veux dire aussi un mot de l'article 6, plus discret, mais pas moins utile. Fermer la porte aux stratégies de dissimulation d'identité par le biais des changements de noms simplifiés, c'est s'attaquer à un outil malfaisant utilisé pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance. C'est du bon sens législatif.
C'est donc un texte cohérent qui s'attaque à des problèmes réels avec des outils proportionnés. Mes chers collègues, un pays qui ne peut pas protéger ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas la confiance qu'il leur demande. La capacité limitée de l'État en matière antiterroriste n'est plus acceptable. Nos concitoyens nous le disent chaque jour, et ils ont raison. Alors évidemment, ce texte ne résout pas tout.
Il ne substituera pas une politique diplomatique ambitieuse à une politique pénitentiaire sérieuse, à des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire. Il ferme des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour ces raisons, je voterai ce texte, et j'invite ceux qui partagent ces convictions à en faire de même. Notre groupe, comme souvent sur des sujets de cette nature, exprimera évidemment des sensibilités diverses.
C'est la richesse du débat démocratique qui peut parfois surprendre chez Liot, mais c'est sa valeur et son prix. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à Mme Elsa Faucillon.
Elsa Faucillon
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Nous arrivons donc au terme de l'examen de ce texte. Et en écoutant certains des collègues à cette tribune, je me dis peut-être qu'il faut rappeler que nous ne sommes pas ici en train de voter un texte pour ou contre le terrorisme. Personne dans cet hémicycle ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace, et aucun camp politique d'ailleurs n'est épargné par ces drames. Ici, vous ne luttez pas contre le terrorisme.
Ce texte ne constitue pas une réponse à cela. Il s'inscrit dans un réflexe, un réflexe devenu habituel, légiférer dans l'urgence en instrumentant, en instrumentalisant, pardon, bien souvent l'émotion légitime suscitée par des drames, mais sans jamais démontrer l'efficacité des mesures proposées. Combien de textes, collègues, avons-nous examiné ces dernières années avec en toile de fond un drame ? Je pense notamment à celui de la mort tragique de Philippines, comme c'est le cas pour ce texte qui, d'ailleurs, est un texte sur les questions de terrorisme et dont la mort de Philippines n'a rien à voir. Et c'est utilisé comme un point de départ. Combien de lois de circonstances construites dans l'émotion et présentées comme des réponses immédiates, sans évaluation préalable ni retour sur des dispositifs existants.
Vous ne cherchez plus à démontrer ce qui fonctionne. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires s'accumulent. Pourtant, aucune évaluation sérieuse n'est venue démontrer leur efficacité réelle. La seule doctrine, plus de surveillance, plus d'enfermement et moins de garanties. Et cela ne touche pas seulement quelques personnes dans la société française, mais elles deviennent des mesures qui touchent très largement.
On assiste donc à une succession de textes qui se superposent, construisant un discours politique plus qu'une stratégie cohérente. Et dans ce texte, une ligne apparaît clairement, celle de l'amalgame. Amalgame entre immigration et délinquance.
Elsa Faucillon
Terrorisme, amalgame même avec la question psychiatrique. Je m'y arrête 2 secondes, parce qu'au sein du corps des soignants psychiatres, beaucoup ont alerté des dangers de cette proposition de loi. Vous avez décidé de ne pas les écouter, de refuser de les entendre. Certains praticiens dénoncent que, par ce texte, les politiques essaient de se défausser sur le sanitaire, toujours avec un même raisonnement biaisé. Il s'agit ici en réalité d'une nouvelle tentative, je cite, d'instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires.
Le texte, selon eux, organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiels terroristes par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l'institution psychiatrique et les juges en cas d'attentat commis par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux. Tout ce glissement, ces amalgames ne sont pas anodins. Ils s'inscrivent dans une trajectoire politique préoccupante qui reprend des éléments de langage et des logiques portées de longue date par l'extrême droite, qui d'ailleurs vous soutient très largement sur ce texte. Cette orientation, en revanche, si elle est récurrente dans les discours politiques, elle produit des effets très concrets. Elle installe une suspicion ciblée qui touche toujours les mêmes personnes étrangères, les personnes précaires, les personnes, les habitantes et les habitants des quartiers populaires, mais aussi les personnes psychiatrisées.
Cette menace supposée se basant simplement sur de la suspicion déclarée. Transforme alors la politique migratoire en démonstration de muscles, au détriment des principes fondamentaux. Ainsi, le texte introduit des différences de traitement en matière d'état civil selon l'origine des actes de naissance. L'accès à un droit fondamental se trouve donc conditionné à la détention d'un document français. C'est une rupture d'égalité assumée, qui crée un double standard contraire à nos principes.
De la même manière, l'allongement de la rétention administrative jusqu'à 540 jours, celle que vous voulez, M. Le rapporteur, Marc, pardon, un basculement grave. Cette mesure repose sur des critères flous laissés à l'appréciation de l'autorité administrative et permet d'enfermer des personnes pour de longues durées. Non pas, je le rappelle, pour la raison d'une condamnation pénale, mais sur la base d'une évaluation subjective de leur dangerosité. La rétention administrative, qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d'éloignement, devient progressivement un outil d'enfermement durable.
Une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Et les chiffres sont là. En 2023, 60% des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que la majorité, plus de la majorité des placements, n'aboutit pas à une expulsion. Cela révèle l'ampleur des procédures inutiles, voire abusives, et l'inefficacité du dispositif.
Allonger encore la durée ne réglera rien. Cela ne fera que renforcer la gravité et je le dis aussi, une déstabilisation de notre aide à droit, et cela ne renforcera pas la sécurité et ne préviendra pas les actes terroristes que vous invoquez. Cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation. Cela ne fait que tenter d'ancrer dans les esprits une association permanente entre immigration et criminalité. Plus largement, ce texte pose de sérieux problèmes constitutionnels.
Et le pire, c'est que vous le savez, mais que vous foncez quand même. Et surtout, vous détournez le débat des véritables enjeux. Oui, il faut lutter résolument contre le terrorisme. Oui, il faut des moyens pour prévenir la radicalisation, pour accompagner, pour surveiller, lorsque c'est nécessaire. Mais cela suppose une stratégie fondée sur l'efficacité, sur l'évaluation, sur les moyens humains et judiciaires, et renforcés à faire confiance aussi aux sciences humaines, pas sur l'accumulation de dispositifs toujours plus restrictifs qui n'ont jamais fait la preuve de leur utilité.
Pour toutes ces raisons, et certainement encore d'autres, le groupe GDR votera évidemment contre cette proposition de loi.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à M. Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, chers collègues. Nous nous apprêtons à voter pour ou contre le renforcement de nos moyens légaux dans la lutte contre le terrorisme. Pour ou contre la détection et la prévention des comportements à risque. Pour ou contre la gestion des individus dangereux après leur condamnation ? Pour ou contre la rétention de certains étrangers dans certaines conditions.
Cette proposition qui mobilise à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé sera l'occasion, une fois de plus, d'essayer de comprendre les motivations réelles de ceux qui s'opposent systématiquement à toute tentative d'entrave aux activités criminelles, à toute mesure qui protégerait les honnêtes gens au détriment des plus dangereux. Et puis, il y a ceux dont nous faisons partie qui auraient préféré un texte plus ferme, plus courageux, notamment sur la rétention de sûreté terroriste, verrouillée par une accumulation de conditions qui vont de la peine minimale de 15 ans à la dangerosité très élevée, jusqu'aux troubles graves de la personnalité. En liant votre dispositif à l'existence d'un trouble mental, vous introduisez une faille. Vous laissez de côté ceux qui sont les plus lucides dans leur engagement, et donc peut-être les plus dangereux. Il manque aussi, selon nous, des outils pour agir avant, des dispositifs de surveillance renforcés pour les profils en voie de basculement.
Nous venons heureusement de rétablir en seconde délibération l'article 8 dans sa rédaction initiale, d'allonger jusqu'à 210 jours la rétention administrative des étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement et qui représentent une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Un article climatosceptique, nos collègues écologistes l'avaient vidé de sa substance avec leur amendement de réécriture. Mes chers collègues, en synthèse, ce texte n'est pas inutile, loin de là. Il est juste insuffisant. Si ce texte était suffisant, d'une part, il ne pourrait pas venir du parti du en même temps, et d'autre part, il ne pourrait pas réunir une majorité.
Fidèle à ses principes, le groupe va voter en faveur de ce texte qu'il estime nécessaire. Même si cette proposition de loi manque de courage, même si la formation politique en est à l'origine, s'enferme dans des postures caricaturales et opportunistes lorsque nous examinons des textes ou même des amendements issus de nos rangs. Même si la famille politique des auteurs de ce texte porte une lourde responsabilité dans la surreprésentation dans cet hémicycle de ceux qui vont s'opposer à ce texte, et la sous-représentation de ceux qui vont le soutenir aujourd'hui. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à M. Michaël Taverne.
Michaël Taverne
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous voici arrivés au vote solennel de cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée de rétention en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, dangereux et condamnés par la justice, mais aussi à mettre en place une rétention judiciaire pour les individus les plus dangereux, notamment ceux condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer leurs actes barbares. Les débats que nous avons eus en hémicycle ont mis en lumière un véritable naufrage pour la sécurité des Français. D'un côté, et comme on en a l'habitude, une gauche et une extrême gauche totalement perchées et déconnectées, où tout le monde est beau et tout le monde est gentil, au point même de vouloir libérer les détenus condamnés pour terrorisme et susceptibles de réitérer. Collègues de gauche et d'extrême gauche, vous êtes les partisans de l'insécurité.
Les uns veulent libérer les détenus, ouvrir les frontières et accueillir la terre entière, supprimer la vidéoprotection, désarmer les policiers, mettre les préfets en prison, légaliser le cannabis, et puis la cocaïne selon la quantité. Et les autres, notamment les socialistes qui se rangent derrière le Fieder Zamis insoumis, qui leur doivent, il faut bien le dire, leur présence au sein des bancs de la gauche. Les socialistes veulent reprendre leurs distances avec la France insoumise, mais le naturel revient au galop. Ils s'associent avec la France insoumise pour s'opposer à un texte qui assure un peu plus la sécurité des Français.
Christophe Blanchet
M. Le député, M. Taverne, s'il vous plaît. S'il vous plaît, on écoute l'orateur. Quand c'est quelqu'un d'ici qui prend la parole, je vais faire en sorte qu'il soit aussi écouté.
C'est la même chose pour tous les députés ici. Je vous rappelle qu'on est tous les représentants du peuple légitimement élus. Donc au minimum, écoutez en silence, mais respectez un peu l'assemblée, s'il vous plaît. M. Taverne, allez-y, s'il vous plaît.
Michaël Taverne
M. Merci, monsieur le président. Une chose est sûre, nos compatriotes n'ont rien à attendre de la gauche, de l'extrême gauche et de votre bien-pensance. 82 pour 100 des Français souhaitent l'augmentation de la durée en centre de rétention. Et pourtant, vous vous y opposez, contact.
Quant aux macronistes qui pensent avoir mieux que tout le monde et qui ont plongé notre pays dans un chaos sécuritaire, migratoire, institutionnel, et j'en passe, il aura fallu des faits de société dramatiques pour durcir la loi. Je pense notamment aux jeunes Philippins, à bien d'autres encore, comme par exemple les attentats de Bir Hakem et de Mulhouse. Mais visiblement, ce texte ne les intéressait pas puisqu'ils ont déserté l'hémicycle durant les débats, laissant toute la gauche s'opposer à l'article 8, par exemple. D'où une seconde délibération proposée par la pseudo-majorité. Heureusement que les députés du Rassemblement National étaient là pour défendre la philosophie de ce texte.
Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire, mais le constat est sans appel. Vous proposez ce texte pour masquer votre échec total en termes de politique migratoire. En 10 ans, vous avez battu tous les records d'immigration légale et illégale, avec la complicité des L. Qui ont fermé les yeux et dont certains ont participé à un gouvernement macroniste en sachant pertinemment que le chef d'orchestre reste Emmanuel Macron, qui disait que l'immigration était une chance pour la France. Vous avez donc appliqué, chers collègues LR macronistes, un programme macroniste de submersion migratoire.
Rappelle que 77% des Français souhaitent un retour des contrôles aux frontières, comme le font 95% des pays du monde. L'avez-vous fait en disant non ? 80% des Français souhaitent l'expulsion des délinquants étrangers. L'avez-vous fait ? Non. 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier.
L'avez-vous fait ? Bien sûr que non. Vous avez fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes. Le groupe Rassemblement National, avec Marine Le Pen, a déposé des propositions de loi pour faire respecter la volonté des Français et ainsi reprendre notre destin en main. Quelles ont été vos réponses à cela ? Proposition des magots. Ce sont des mesures d'extrême droite et j'en passe. Mais bien sûr, le gouvernement de gauche danois mène pourtant une politique migratoire drastique.
Externalisation des demandes d'asile, aides sociales aux étrangers soumises à condition, expulsons des délinquants étrangers, condamnés notamment pour trafic de drogue, violences graves, agressions sexuelles. ORN, cela fait 30 ans que nous le proposons. En termes de politique internationale, vous avez réussi à ce que la France soit dénigrée et fâchée avec la terre entière, d'où la difficulté d'obtenir des laissez-passer consulaires. Vous n'arrivez plus à ce que la France soit respectée. Ne parlons même pas de l'exécution des OQTF.
Vous arrivez à peine à 10 %, quand, dans le même temps, l'Allemagne est à 80 %. Chercher l'erreur. Côté finances, il est bon de rappeler qu'un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour aux frais du contribuable. On asphyxie les Français d'impôts, de taxes, mais on leur demande également de payer les soins médicaux pour les clandestins. C'est vraiment paradoxal. Notre message est clair, si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, jamais vous ne serez régularisé.
Avec Mme et Jean-Pierre Bardella, nous proposons un référendum sur la question migratoire. Jamais les Français n'ont été interrogés sur ce sujet. Notre texte est prêt à être soumis au vote de nos compatriotes. M. Le rapporteur, comme je le disais, votre proposition a le mérite d'être ce qu'elle est, c'est-à-dire une simple avancée pour mieux protéger les Français.
Nous soutiendrons donc votre proposition de loi. Mais je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire, et non pas faire quelques ajustements. Voterons donc cette proposition de loi, car je le répète, notre seule boussole au Rassemblement National avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. Reste et sera toujours l'intérêt de la France et des Français.
Christophe Blanchet
Je vais mettre aux voix la proposition de loi renforcer la sécurité, la rétention administrative, et la prévention des risques d'attentat. Je vous demande de tous regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 535, exprimés 522, majorité 262.
Pour 345, contre 177, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le rapporteur, vous voulez prendre la parole.
Charles Rodwell
Monsieur le président, un mot rapide pour vous dire qu'il y a un an et demi, une Philippine a été assassinée. Elle habitait ma circonscription. Il y a un an et demi, j'ai pris un engagement auprès de sa famille de porter un texte qui avait 2 caractéristiques. La première caractéristique, c'était de porter un texte qui trouvait un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, en respectant l'état de droit. Je suis fier qu'en première lecture, cette Assemblée nationale ait adopté un texte qui soutenait entièrement l'état de droit et qui justifiait qu'on pouvait parfaitement trouver un juste équilibre entre la protection de la liberté publique et le renforcement de la sécurité des Français.
Deuxième engagement que j'ai pris vis-à-vis de cette famille, de porter un texte de manière transpartisane. Je remercie le gouvernement pour son soutien. Le Premier ministre Lecornu, le Premier ministre Michaël Barnier, d'abord en tant que Premier ministre, puis en tant que député. Le président de mon groupe, Gabriel Attal, l'ensemble des groupes du socle commun, et tous les députés qui ont accepté de soutenir ce texte. J'ai 2 regrets dans ce débat.
Le premier regret, c'est l'obstruction. Et je dirais qu'en la matière, les masques tombent, puisque certains députés de cet hémicycle ont expliqué pendant le débat que la fierté de la France, c'était de régulariser des terroristes sous OQTF, plutôt que de les enfermer. Ce n'est pas la conception que je me fais de l'État de droit. Je ne me résignerai jamais à l'impuissance. L'État de droit, c'est bien le respect de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.
Le deuxième regret que j'ai, c'est que le parti socialiste de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve est bien loin. Il y a 10 ans, face aux attaques terroristes, le parti socialiste a su prendre des mesures contre le terrorisme en créant le parquet national antiterroriste. Et je ne vous cache pas, chers collègues, ça me fait mal au cœur de vous voir alignés aujourd'hui entièrement sur la position de la France insoumise plutôt que de prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Français tout en protégeant leur liberté publique. Je tiens à dire à tous les Français qui nous regardent aujourd'hui qu'il y a d'autres membres des forces républicaines de cette assemblée qui continuent le combat pour trouver, coûte que coûte, ce juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Merci à vous, chers collègues, d'avoir soutenu ce texte.
Le combat continue au Sénat avant son adoption finale. J'espère avant l'été.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le rapporteur. L'ordre du jour rappelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Est-ce que tout le monde est là, Monsieur le rapporteur ? La parole est à monsieur Patrick Hetzel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Patrick Hetzel
Monsieur le Président, Mme et Messieurs les Ministres, Messieurs les présidents de commission, mes chers collègues. Enfin, ce texte arrive au bout de son chemin parlementaire. Après des mois de travail, de débats nourris, parfois d'obstacles, parfois même d'obstruction. Et d'ailleurs, nous aurons encore, dans quelques instants, une motion de rejet. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord, un accord solide, un accord équilibré, un accord utile.
Et je veux le dire d'emblée, c'est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français. C'est une bonne nouvelle pour faire vivre notre pacte républicain. Car de quoi parlons-nous aujourd'hui ? Nous parlons de fraude, une fraude devenue de plus en plus protéiforme qui touche tous les secteurs : entreprises, prestations sociales, travail dissimulé, formation professionnelle. Une fraude qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain. La confiance d'une part, et la solidarité d'autre part.
Chaque euro fraudé, c'est un euro qui manque à nos services publics. Chaque abus est une injustice supplémentaire pour celles et ceux qui respectent les règles. Face à cela, nous avions un devoir, celui d'agir et surtout d'agir efficacement. Ce texte va nous le permettre. Il renforce d'abord les capacités de détection grâce à un meilleur partage des données et à un contrôle plus ciblé.
Il donne ensuite les moyens de sanctionner plus fermement, avec des pénalités accrues et des mécanismes de recouvrement plus efficaces. Il permet enfin de prévenir en encadrant mieux les secteurs les plus exposés, du RSA au travail dissimulé en bande organisée, en passant par certaines dérives dans la formation professionnelle, ou encore les plateformes. Mais au-delà de ces mesures, ce que je veux saluer ici, c'est l'important travail de co-construction législative qui a été opéré. En effet, ce texte n'est plus uniquement celui du gouvernement. Il est devenu celui du Parlement.
Après de nombreuses auditions et échanges avec différentes parties prenantes, il a été profondément enrichi, amélioré, consolidé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Un grand nombre d'articles ajoutés, une large convergence entre les 2 chambres du Parlement, et au final, un accord clair en commission mixte paritaire la semaine dernière. Oui, nous avons su construire un texte juridiquement solide, opérationnel et fidèle aux réalités du terrain. Car nous l'avons noté, la fraude en bande organisée s'est développée.
Et oui, nous avons su répondre à une attente forte de nos concitoyens, car nos compatriotes ne comprennent plus que certains fraudent en toute impunité, pendant que la grande majorité des Françaises et des Français respectent les règles. Ils attendent de nous la fermeté, mais aussi de la justice. Ce texte apporte les 2. La commission mixte paritaire a été conclusive. Cela nous oblige désormais.
Nous ne sommes plus autant dans des hésitations ou des postures. Nous sommes au moment de la prise de décision. Chaque jour qui passe sans ce texte, ce sont des fraudes qui continuent, des moyens qui manquent, une confiance de nos concitoyens en nos institutions qui s'érode. À l'inverse, en votant ce texte, nous permettons une entrée en vigueur rapide de mesures attendues, concrètes, et efficaces. Nous envoyons un message clair.
La République ne tolère pas la fraude. Nous réaffirmons aussi un principe simple. Les droits impliquent les devoirs. Et nous faisons vivre ce qui nous rassemble, l'exigence d'équité entre concitoyens. Mes chers collègues, ce texte est désormais prêt.
Il est abouti. Il est nécessaire. Alors votons-le avec responsabilité pour nos finances publiques, pour la justice sociale, et pour la confiance des Français. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le rapporteur. La parole à présent à M. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.
David Amiel
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés. La fraude aux finances publiques, c'est tout simplement du vol. Un vol qui doit être poursuivi, un vol qui doit être sanctionné, un vol qui doit être réparé. C'est la logique de ce texte de bout en bout, et je voudrais commencer ce propos par couper court aux affabulations qui ont pu prospérer çà et là, tout au long de l'examen de ce texte. Ce texte ne cible pas les plus fragiles.
Ce texte ne remet pas en cause le droit à l'erreur individuelle. Il vise les professionnels de l'arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier. C'est le cas en matière de fraude fiscale, et le texte qui vous est présenté renforce considérablement un certain nombre de dispositifs. Et c'est le cas de la fraude à la sécurité sociale. Parce que je veux redire aujourd'hui à cette tribune ce que j'ai eu l'occasion de dire longuement pendant les débats.
Quand on parle de fraude sociale, 64% des montants de la fraude sociale sont le fait de fraude aux cotisations des entreprises, de fraude des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés. N'en déplaise aux démagogues, ce texte permettra de lutter contre. C'est d'ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu avoir lieu. Et je voudrais saluer le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l'Assemblée nationale. Patrick Hetzel, Danielle Labaronne, Annie Vidal ont porté ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l'examen.
La même manière qu'au Sénat, Frédéric Puyssat, Olivier Hénanff et Bernard Delcreux ont apporté des contributions décisives. Matière de lutte contre la fraude fiscale, Danielle Labarronne, en lien étroit avec Bernhard Delcreux, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, souvent instrument de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. C'est un angle mort qui sera réparé par ce texte. Les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l'imposition sur les successions par les plus grandes fortunes.
Les cryptoactifs détenus auprès de tiers pourront être recouvrés directement par le comptable public, puisqu'on sait désormais à quel point les crypto sont un levier majeur de la fraude et du blanchiment. Enfin, la durée de garde à vue sera étendue à 96 heures pour les cas de fraude aux finances publiques les plus graves, pour permettre aux enquêtes de se dérouler, pour permettre d'exploiter les fichiers tout en permettant évidemment l'interrogation des prévenus. Ce sont des dispositifs qui sont nécessaires quand on lutte contre des mafias de la fraude puissamment organisées, s'appuyant sur des mécaniques de dissimulation bien huilées, avec des enjeux technologiques évidents. Ce texte permettra également de mieux recouvrer, et je pense notamment tout le travail qui a pu être conduit en matière de lutte contre la fraude sociale, qui, je le rappelle, est à 64% une fraude de professionnels. En 2025, nous avons en effet détecté et redressé plus de 0.5 1000000000 d'euros au titre de la lutte contre le travail dissimulé.
C'est 2 fois plus qu'il y a 5 ans, mais cela ne suffit pas. Il faut pouvoir anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C'est ce que permettra la procédure de flagrance sociale, qui permettra désormais de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent aujourd'hui leur insolvabilité avant même que les services ne puissent agir. C'est également dans cette logique que la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée. Voilà autant d'outils concrets que ce projet de loi, tel qu'il vous est aujourd'hui proposé, amendé suite aux discussions de la commission mixte paritaire, permettra d'accomplir.
Mesdames et messieurs, les députés, les Françaises et les Français nous demandent d'être cohérents. On ne peut pas exiger des affaires, des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude. Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d'efficacité. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le ministre. La parole est à Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Députés. Alors que nous arrivons au bout de l'examen de ce projet de loi, je veux commencer par saluer l'ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés, et saluer par la même celles et ceux qui se sont mobilisés ces dernières années pour mieux lutter contre toutes les formes de fraudes sociales. En effet, ce projet de loi s'inscrit dans une dynamique d'action large, avec notamment des engagements inédits, initiés il y a 3 ans par Gabriel Attal. Avec le plan de 2023, nous avons amélioré la détection des fraudes aux cotisations sociales, et nous avons augmenté très fortement la détection des fraudes aux prestations sociales. Nous avons mis un coup d'arrêt à un grand nombre de fraudes aux arrêts de travail sur Internet.
Mais il fallait aller plus loin, car les fraudeurs s'adaptent souvent de manière organisée, rendant la fraude plus difficile à canaliser. Il nous fallait gagner en agilité et en efficacité. Avec l'adoption de ce texte par votre assemblée, nous pourrons poursuivre 3 objectifs. D'abord, mieux détecter. Cela passera notamment par des échanges plus fluides et sûrs entre les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale et les organismes complémentaires.
L'enjeu est de repérer plutôt les incohérences et les schémas organisés. Ensuite, mieux sanctionner, et plus rapidement. La plainte pénale unique pour les caisses d'assurance maladie permettra de mettre fin à une situation absurde. Une fraude organisée qui touche plusieurs territoires ne doit pas être traitée en ordre dispersé. Caisse par caisse, avec une lenteur qui profite aux fraudeurs.
Enfin, objectif : recouvrer. Avec ce texte, nous allons dire collectivement aux fraudeurs que la donne est en train de changer, que les sites frauduleux pour prescription de médicaments et d'arrêt de travail, c'est fini. Que la fraude en mode organisé, c'est fini. Que de compter sur le travail en silo des administrations pour frauder impunément, c'est fini aussi. Avec ce texte, nous pouvons surtout envoyer un message très clair à tous les Français.
Dans la période que nous connaissons, avec les efforts que nous demandons, avec la fragilité de notre modèle social, nous pouvons nous rassembler pour lutter contre les abus et les tricheries. Nous pouvons nous rassembler pour rétablir la confiance dans la solidarité, et lutter contre le chacun pour soi. Nous pouvons faire en sorte que chaque euro de notre modèle social serve à la protection réelle des Français. Lutter contre la fraude sociale ne peut jamais remplir un seul objectif comptable ou financier. Et cela ne doit jamais servir à jeter un voile de soupçons sur l'ensemble des assurés ou des entreprises.
Lutter contre la fraude sociale, ce doit d'abord être au cœur de la consolidation de notre pacte social. En adoptant ce texte, vous réaffirmerez que les cotisations sociales et l'impôt sont légitimes quand ils financent des droits réels, et quand l'Etat est armé pour empêcher qu'on en détourne le sens. Adopter ce texte, c'est un choix d'équité, d'efficacité, et de confiance.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la ministre. La parole à présent à M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur les rapporteurs, chers collègues Stéphanie Rist et David Amiel, mesdames et messieurs les députés. Après plusieurs mois de débat, vous allez vous prononcer définitivement à l'Assemblée nationale sur le projet de loi du gouvernement pour lutter contre la fraude sociale et fiscale. La copie issue de la commission mixte paritaire qui vous est présentée aujourd'hui est à la fois ambitieuse, pragmatique et équilibrée. Dans le contexte économique actuel de tension sur l'argent public, notre engagement doit être total pour lutter contre la fraude sociale comme contre la fraude fiscale, car il en va de la pérennité de nos comptes publics. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a souhaité engager l'examen de ce texte en parallèle des textes budgétaires, et que nous sommes pleinement mobilisés avec mes collègues Rist et Amiel.
La volonté du gouvernement est d'adopter un texte d'efficience et de fermeté, tout en préservant le droit à l'erreur involontaire. Cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Il faut le dire clairement. Il n'y a pas d'un côté la fraude fiscale qui concernerait les entreprises et de l'autre la fraude sociale qui concernerait seulement les particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé et éludent le paiement des cotisations, pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social.
Je le redis devant vous, ce texte combat donc toutes les formes de fraude. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs qui respectent leurs obligations et qui sont très largement majoritaires dans notre pays. Nous le devons aussi au service de l'État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre la fraude et qui doivent faire face à une fraude organisée et de plus en plus sophistiquée. Nous devons en faire à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale, car il ne faut pas l'oublier, frauder, c'est avant tout voler l'argent des Français. Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé.
Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d'une entreprise dès lors qu'il y a une suspicion majeure de fraude sur la base de faits avérés. C'est le meilleur levier pour recouvrer les sommes fraudées avant que l'argent ne s'évapore dans la nature. Les secondes mesures du texte contre la fraude sociale visent à s'attaquer aux fraudes aux prestations sociales. Pour certains, la recherche d'emploi n'est pas un long fleuve tranquille. C'est le sens de notre mobilisation au ministère du Travail et des Solidarités avec les opérateurs de l'État pour mieux les accompagner dans leurs recherches.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement a été favorable à l'amendement visant à préserver le reste à vivre pour les demandeurs d'emploi, sans pour autant renier son ambition de renforcer les moyens donnés au service de lutte contre la fraude. Nous devons être conscients que ceux qui contournent les règles de notre modèle social pénalisent les moyens que nous pouvons consacrer à ceux qui sont en recherche active. Troisième ensemble de mesures de lutte contre la fraude sociale concerne la formation. D'abord, disons-le, nous ne regrettons pas les investissements massifs de ces dernières années qui ont permis de développer la formation, les compétences, l'apprentissage, et de faire baisser durablement le chômage. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer.
Ce texte propose donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation en vérifiant que les offres de formation sont de qualité, ne détournent pas l'argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts lorsqu'un jeune motivé et déterminé à se former réalise qu'il a payé pour une formation qui n'existe pas ou ne sert à rien. Nous devons protéger la jeunesse de la fraude. La fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle installe le doute chez nos concitoyens, et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité.
Agir contre la fraude est un devoir républicain et une cause commune. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité des travaux parlementaires menés sur ce texte et coordonnés par les rapporteurs que je remercie. Ce qui a permis d'aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. J'espère que nous serons nous-mêmes à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français qui attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude et face à une fraude institutionnelle et répétée. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le ministre. J'ai reçu de Mme Mathilde Feld des membres du groupe la France insoumise Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Mme Mathilde Feld pour une durée de pouvoir accéder à 10 minutes.
Mathilde Feld
Merci, M. Le Président, Messieurs les rapporteurs, mesdames, madame et messieurs les ministres, collègues. Encore une motion de rejet. Bien oui, parce que malheureusement, tout ce que produit ce gouvernement illégitime est à rejeter. La CMP s'est déroulée dans une salle feutrée du Sénat, dont les 4 murs sont décorés d'immenses toiles de peintures.
Luxe et calme, ambiance grand siècle dans ce palais du Luxembourg, où des sénateurs et des députés de droite et d'extrême droite ont voté des mesures d'une gravité et d'une cruauté qui me laissent encore dans la stupéfaction. Je me demande encore comment des femmes et des hommes peuvent ainsi perdre toute forme d'humanité. Il faut que les Françaises et les Français en prennent conscience, car vous qui nous regardez, vous pouvez changer les choses par votre vote. Ce ne sont pas les élections qui sont des pièges à cons, c'est l'abstention, c'est l'abandon de votre pouvoir d'intervention qui est un piège, qui permet à tous ces gens de se réélire entre eux. N'oubliez pas que les conseils municipaux, départementaux, régionaux vont voter en septembre pour renouveler la moitié des sénateurs, comme cela se fait tous les 3 ans.
Alors, n'hésitez pas à interroger vos élus municipaux pour savoir pour qui ils vont voter. Vont-ils continuer à élire des personnes totalement déconnectées de la vie des Françaises et des Français ? Des gens qui vivent dans un autre monde, qui n'en sortent pas, comme le président du Sénat qui vit des heures de la République depuis 40 ans. Ces parlementaires abîment la France, détruisent nos acquis sociaux et fabriquent des lois qui ne profitent qu'à la prédation financière, au mépris de notre industrie, de nos savoir-faire, au mépris du vivant et de nos biens communs. Des lois qui tuent des Françaises et des Français. Je n'ai pas peur de le dire, et celle-là en fait partie.
Collègues, il faut la rejeter. Nous soutenons, entre autres, que ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions, principes, et objectifs à valeur constitutionnelle. La méconnaissance du droit au respect de la vie privée, la méconnaissance de l'exigence de clarté de la loi, la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, la méconnaissance du droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle, et la méconnaissance du droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Premier point, la sécurité de nos données. L'article 5 autorise les entreprises d'assurance, les mutuelles et les organismes de prévoyance à accéder à nos données personnelles de santé.
Permet une incursion de la sphère marchande dans la gestion de données hautement sensibles, sans aucune garantie que seul un personnel couvert par le secret médical pourra y accéder. Pourtant, la liste des données transmises permettra l'identification précise des actes médicaux pratiqués, donc, par extension, des pathologies. Notre santé est un sujet intime, douloureux parfois. C'est pour cela qu'elle fait l'objet d'un secret médical fort, que ce texte permet de trahir. Et pas qu'un peu, car les fuites de données personnelles issues d'institutions publiques ont atteint des proportions inédites, et sont de plus en plus récurrentes.
Pour mémoire, en avril dernier, l'Agence nationale des titres sécurisés a été la cible d'une intrusion informatique qui a conduit à l'exfiltration de 11,6 millions de données nominatives avec les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et mails. Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne 3 vols de données par jour, d'après le Premier ministre, qui a admis que les budgets consacrés à la sécurité informatique sont insuffisants. Et les entreprises privées ne sont pas épargnées par ces attaques, comme en témoigne celle du 27 mars dernier sur les laboratoires du groupe Cerballiance, qui gère environ 28 000 000 de patients par an. Les données volées sont les données d'état civil, nom, prénom, les identifiants de connexion, l'adresse email, mot de passe en version cryptée de votre espace patient. Certains comptes rendus d'analyse médicale et le numéro de sécurité sociale constituent une cible de choix pour les fraudeurs.
Ces exemples illustrent notre incapacité à contrôler ces données. Vous n'avez qu'à écouter, vous allez comprendre le rapport. Même en milieu fermé, il faut donc être aveugle et sourd pour ne pas admettre que la multiplication des échanges que vous permettez dans ce texte va inévitablement faciliter et accélérer la fraude de masse des cybercriminels, avec des conséquences infiniment plus graves que celles que vous prétendez combattre. Pourtant, aucun article de ce projet de loi ne concerne cette fraude massive, qui est en réalité le socle des fraudes les plus graves. Second point, le droit à la vie privée et le droit à l'erreur.
Au prétexte de vérifier les conditions de résidence des allocataires de l'assurance chômage, les articles 28 et 29 créent en réalité un système de surveillance généralisée, en concrétisant un dispositif de traçage numérique. Or, personne n'ignore que le paramétrage des algorithmes de détection comporte les biais de celles et ceux qui les créent, et donc potentiellement le recours à des critères discriminatoires, sexistes, racistes, validistes, qui font peser un risque important sur la vie des allocataires. L'exemple de la CAF est éloquent puisqu'il a été démontré que parmi les facteurs venant augmenter le score de suspicion, on trouve notamment le fait d'avoir de faibles revenus, d'être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active ou de l'allocation d'adultes handicapés. Les personnes en difficulté se retrouvent donc surcontrôlées par rapport au reste de la population. Nous nous dirigeons à grands pas vers une dystopie où un traitement automatisé des données de connexion permettra de suspendre arbitrairement les prestations sociales à titre conservatoire ou en cas d'indice sérieux de fraude, sans jugement ni condamnation, mais sur la base d'une simple suspicion.
Ainsi, pour un possible manquement à ces obligations, même involontaires, telles que par exemple la déclaration d'un nouveau lieu de résidence, une personne pourra se voir privée de toutes ses ressources. Et c'est le même principe dans l'article 12 bis C, qui expose à la perte des indemnités journalières de sécurité sociale. Les assurés qui n'ont pas informé sans délai leur caisse primaire d'assurance maladie que leur lieu de convalescence n'est pas celui indiqué sur la prescription. Il n'y a aucun droit à l'erreur. Vous semblez ne connaître aucun monde où une personne blessée ne se rend pas compte que l'adresse renseignée par un médecin n'est pas l'adresse où elle réside à Saint-Assort.
Vous ouvrez donc la possibilité de priver des allocataires et leurs familles de revenus de remplacement essentiels à leur sécurité matérielle sur la base d'un soupçon. Sanctionner sans qu'il y ait eu de constat d'infraction, c'est inadmissible. Troisième point, le point d'obtenir des moyens convenables d'existence. Autorise France Travail à réaliser des saisies administratives pour récupérer des sommes indues sans devoir vérifier s'il s'agit de fraude intentionnelle ou d'une simple erreur de France Travail. France Travail pourra à la fois procéder à des saisies sur le compte de l'assuré dans la limite du solde bancaire insaisissable, quelle bonté, mais aussi procéder à des retenues intégrales sur des échéances à venir.
Ça signifie tout simplement que votre reste à vivre pourrait se réduire à néant. Comment justifier ce texte a également sa petite mesure raciste et inutile, car comment justifier les obligations créées par les articles 6, bis et 13, qui conditionnent le versement des prestations sociales sur un compte domicilié en France ou dans l'espace unique de l'Union européenne. À quelle fraude s'attaquent ces dispositions discriminantes ? Ces prestations sont déjà soumises à une condition de résidence sur le territoire français. Les collectivités et organismes qui les versent disposent déjà de moyens de vérification. Ces articles sont inopérants dans la lutte contre la fraude.
Il faut donc les voir pour ce qu'ils sont. Des articles cherchant à stigmatiser une partie de la population en fonction de ses origines supposées. Et ne parlons pas de la fraude fiscale dont vous avez rejeté toutes les mesures structurantes proposées, en particulier à l'article 9, qui ne fait finalement l'objet d'aucune mesure notoire, alors que nous aurions réellement pu récupérer des sommes conséquentes et soulager le quotidien des Français. Car c'est bien pour cela que nous sommes élus. Notre responsabilité est de préserver le consentement à l'impôt, pas de faire des lois qui préservent l'optimisation fiscale, les transferts de patrimoine et les remontées de dividendes comme celle-ci.
Notre responsabilité, c'est de bloquer les prix des carburants, d'encadrer les marges de Total, et de mettre en place une taxe sur les super profits assis sur l'ensemble des bénéfices du groupe, quelles que soient les stratégies d'optimisation fiscale. Notre responsabilité, c'est de lutter contre la fraude fiscale et non pas seulement de donner un nom à un projet de loi. Mais vous avez tout rejeté. Nous avons proposé jusqu'au bout des mesures chiffrées, telles que le renforcement des obligations de déclaration des multinationales sur les prix de transfert. Une méthode d'optimisation fiscale qui nous coûte plus de 3 000 000 000 par an, de récupérer les 2.4 1000000000 d'euros qui échappent à la solidarité nationale dans la conclusion de très opaques règlements d'ensemble.
Vous avez refusé qu'une entreprise coupable d'infraction fiscale lourde soit privée de tout avantage fiscal pour une durée de 10 ans, afin de lui appliquer à minima la même sévérité qui est appliquée aux assurés sociaux. Vous avez refusé l'exclusion des marchés publics pour les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, la fin du verrou de Berrios, qui aurait enfin permis une réelle transparence fiscale. Mais visiblement, le secret des affaires est bien plus puissant que le respect de la vie privée. Ces 100000000000 qui nous échappent, ce sont des enfants sans professeurs, des services sans infirmiers et infirmières, des routes qui ne se rénovent pas, et une transition écologique qui ne se fait pas. Pour préserver les intérêts des plus riches, vous hypothéquez notre avenir à toutes et à tous et cassez notre patrimoine le plus précieux, le service public.
Finalement, un texte qui vient s'ajouter à une interminable série de projets de loi qui illustrent le mépris des parlementaires de droite et d'extrême-droite pour le peuple qu'ils sont censés représenter.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de Roger, un orateur par groupe pour 2 minutes maximum, pour le groupe Horizons, Mme Nathalie Colin-Osterlé.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci, M. Le Président. Alors, en déposant une motion de rejet préalable, le groupe LFI ignore une réalité toute simple. Tout système de protection sociale repose sur la confiance. Et quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l'ensemble des assurés.
Et le pire ennemi de la solidarité, chers collègues, c'est la fraude. Les chiffres sont connus. La cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé, 6 à 8 000 000 000 d'euros par an. Le compte personnel de formation, des centaines de 1 000 000 détournés par des réseaux organisés.
La fraude s'est professionnalisée. Notre droit, lui, n'a jamais suivi. Et c'est ce retard que ce texte vient combler. C'est exactement ce que vous ignorez. Ceux qui ignorent la France insoumise.
Cette motion de rejet est, après tant d'autres, devenue la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi narcotrafic, loi immigration, loi de sécurité, loi de justice. À chaque texte qui demande à la République de protéger, vous demandez un rejet sans discussion. Vous votez contre nos militaires, vous votez contre nos policiers, vous votez contre nos magistrats. Vous défendez la rave party illégale contre l'ordre public.
Le squatteur contre le propriétaire. Et aujourd'hui, le fraudeur contre la solidarité nationale. Chaque fois qu'il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu'il faut protéger notre système social, vous proposez soit le rejet, soit l'obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes, mais ce sont eux qui payent quand le RSA est détourné, quand France Travail est floué, quand l'assurance maladie est dévoyée par des réseaux.
Alors votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables. Ils protègent ceux qui vivent à leurs dépens. Et bien évidemment, notre groupe votera contre cette motion de rejet. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe Liotte, la parole à M. Laurent Mazaury.
Laurent Mazaury
Merci, M. Le président. Canyon du temps. Notre groupe votera contre cette motion de rejet. Votons le texte.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe GDR, la parole à M. Emmanuel Maurel. Plus longtemps, je pense.
Emmanuel Maurel
Je vais être un tout petit peu plus long. Même si le débat autour de ce texte, c'est un peu un jour sans fin. Mais de la même façon que nous avions voté la motion de rejet lors du dernier examen, nous la voterons à nouveau parce que la commission mixte paritaire l'a aggravée. Donc ce qui était pour nous largement contestable est plus encore, maintenant. Mais je ne voudrais pas qu'il y ait de faux débats puisqu'on arrive à l'issue de notre discussion.
D'abord, la gauche n'a aucune complaisance pour la fraude. Non, ce n'est pas vrai. Nous savons qu'elle mine le consentement à l'impôt. Nous savons qu'elle nuit à la cohésion sociale. Le problème de votre texte, c'est qu'ils n'affrontent pas la réalité de la fraude.
Et la réalité de la fraude dans ce pays, c'est d'abord la fraude aux cotisations d'employeurs, donc la fraude patronale, et ensuite et surtout l'évasion fiscale qui est à hauteur de 60,8 milliards d'euros. Et sur ces 2 points qui sont les plus importants, qui auraient mérité un vrai texte de loi, vous êtes quasiment muet, alors que sur d'autres questions qui sont marginales, vous êtes incroyablement bavard. M. Le ministre Amiel, vous dites on va combattre les mafias en bande organisée. Mais à l'issue de ce texte, M.
Amiel, les spécialistes de l'évasion fiscale, des montages offshores et des holdings dans les paradis fiscaux ne vont pas trembler. Ça, c'est sûr. En revanche, ceux qui ont l'allocation adulte handicapé, ceux qui touchent le RSA, ceux qui parfois ont des problèmes avec des arrêts de travail, on les montre du doigt comme si c'était le principal problème de la fraude en France. Ce n'est pas le cas, et c'est la raison pour laquelle nous voterons évidemment cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe UDR, la parole à monsieur Antoine Valentin.
Antoine Valentin
Merci, monsieur le président. Quelle surprise, une motion de rejet de la France insoumise. C'est quelque chose de quasi aussi courant que la présence de fichiers ou d'anciens dealers sur vos bancs pour dire, tant cela émaille notre quotidien dans cette assemblée. Heureusement, vous ne pouvez en déposer qu'une seule par texte, contrairement aux suspensions de séance qui, je n'en doute pas, vous permettront prochainement d'aller vous vautrer dans la buvette. Vous venez de nous donner, lors d'une magnifique diatribe, une belle leçon d'humanité.
Bien, sachez que l'humanité consiste à protéger l'argent des Français. 14 000 000 000 volés par des escrocs dont vous rêvez de faire une manne et un socle électoral. Vous pouvez d'ailleurs hurler, vociférer, il n'y a qu'un pas entre la violence orale, entre la violence verbale qui est la vôtre ici, la violence physique qui est de la vôtre parfois dans la rue. Le fait de passer de l'un à l'autre pour certains d'entre vous devrait vous amener à un peu plus de dignité. Protéger l'argent des Français contre les escrocs dont vous souhaitez faire une base électorale, c'est défendre les lits dans les hôpitaux, c'est défendre les gendarmes qui, dans nos rues, sont 10 000 de moins qu'en 2017, qu'en 2007.
C'est défendre l'argent des Français. Et pour ce faire, nous voterons contre votre motion de rejet. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe RN, la parole, c'est Jocelyn Decigny.
Jocelyn Dessigny
Merci, monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Encore une motion de rejet de la part de l'extrême gauche et de la gauche réunie, mais devrions-nous en être surpris quand on s'attaque enfin à ceux qui pillent la solidarité nationale. La gauche sort sa motion. Quand on veut frapper les fraudeurs au portefeuille, la gauche les protège. Quand on veut donner à l'État les moyens de contrôler, la gauche s'indigne. La fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 000 000 000 d'euros par an.
C'est davantage que le budget annuel du ministère des Armées. C'est plus que le budget du ministère de l'Intérieur et de la Justice réunis. C'est l'équivalent de plusieurs pans de plusieurs plans d'hôpitaux abandonnés. Ce sont des milliers de postes, de policiers, de magistrats non financés. Ce n'est pas seulement de l'argent perdu.
C'est la capacité d'action publique qui disparaît au profit des tricheurs sans scrupule. Et que nous propose ce gouvernement face à ce gouffre de 2000000000 sur les 60 à 80000000000 de fraudes qui ont été estimées. Ce n'est pas une politique, c'est un aveu de faiblesse de votre stratégie depuis le début. La stratégie du en même temps. Et c'est encore Nicolas qui paye.
La fraude fait des victimes réelles. Et ces victimes, bien sûr, la gauche les oublie. Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez par posture idéologique et électoraliste un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure, mais après tout, vous n'êtes plus à une près. La fraude est devenue un problème de sécurité nationale, de réseau criminel, notamment des narcotrafiquants.
Refuser de voter ce texte, c'est refuser de frapper au portefeuille. Ce texte n'est qu'une étape. En la votant, nous permettrons d'aller plus loin. Le Rassemblement national fera un choix clair. Nous voterons avec détermination contre cette motion de rejet.
En 2027, lorsque nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous irons plus loin encore. Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la faute permanente, structurée et dotée de moyens conséquents avec le pilotage unique et une coordination totale des Merci, M. Le député.
Annie Vidal
Merci, monsieur le président. Aujourd'hui encore, la France insoumise propose de rejeter d'office le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, comme elle l'a fait pour les textes budgétaires. Nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable pour 2 raisons. L'une tenant à l'opportunité, l'autre tenant au fond. Sur l'opportunité, nous constatons tous que, comme à son habitude, le groupe La France insoumise ou devrais-je dire La France irresponsable, a déposé une motion de rejet après avoir fait une obstruction démesurée.
Bloquer tout, et toujours. Je rappelle que nous sommes dans l'examen d'une CMP, commission mixte paritaire, qui a été conclue et vous aurez l'occasion de vous exprimer sur ce texte dans quelques minutes. Alors, je pose la question : quelle est l'utilité d'une telle motion de rejet, si ce n'est le choix systématique du blocage, du chaos plutôt que celui de la responsabilité ? Notre groupe est résolument du côté de la responsabilité. Sur le fond, refuser d'examiner ce texte, c'est rejeter l'ensemble de ses dispositions. Or, nous devons, dans l'intérêt de tous et toutes, veiller d'une part à ce que le consentement à l'impôt soit garanti et d'autre part, à la préservation de notre système de protection sociale auquel les Françaises et les Français sont très attachés.
C'est une question de justice sociale. Ce projet de loi met à disposition des outils pour assécher les circuits frauduleux et démanteler les structures illicites. Les auteurs de cette motion de rejet cherchent à nous faire croire que ce projet de loi ne contient que des mesures visant les citoyens. C'est entièrement faux, et c'est nous qui avons, dans cette assemblée, consacré le droit à l'erreur. Cautionner la fraude, c'est priver les citoyens de leurs droits.
Parce que nous croyons aux dispositions que porte ce texte, le groupe légitime EPR votera sans réserve contre cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe LFI, la parole à M. Louis Boyard.
Louis Boyard
M. Merci beaucoup, M. Le Président. Ça va, là.
avec vos leçons de morale. Entre les menteurs et les incompétents, c'était ça toutes vos interventions. J'ai suivi ce
texte depuis le début. Vous savez d'où est-ce qu'il vient. C'était Lecornu qui nous disait.
que ça devait rapporter 20 1000000000. Maintenant, vous nous dites que ça va rapporter combien, 23 1000000000. Le HCFiP, il a estimé que ce texte, vous savez combien est-ce qu'il va rapporter, 1 000 000 000. Ça va les menteurs et les incompétents. Vous dites que ce texte, il est important. Vous savez combien on était à l'Assemblée nationale. On était 30 pour étudier un texte qui est censé être d'importance.
À la CNP, ce sont les députés et les sénateurs qui, dans une petite salle à huis clos, se sont réunis pour aller taper les précaires. Parce que ce texte ne sert qu'à ça, qu'à taper les précaires. Les mutuelles vont avoir accès à des données qui sont censées être sous secret médical. Vous allez avoir des fuites de données de masse. Des personnes vont voir leurs allocations suspendues sur une simple suspicion de fraude.
Les délais de réponse à la MDPH vont être étendus. Et tout ça pourquoi pour 1 000 000 000 que vous n'êtes même pas certain de récupérer. On vous a posé des questions pendant ce débat. Vous avez les 2 tiers qui concernent la fraude sociale, un tiers qui concerne la fraude fiscale, alors que la fraude fiscale, c'est 100 fois plus. On vous a demandé combien ça va remporter sur la fraude fiscale, combien ça va rapporter sur la fraude sociale. Vous avez été incapables de nous répondre.
Donc oui, je le redis, ça va comment les menteurs et les incompétents. La vérité, c'est qu'on a passé un mois, un mois à débattre d'un texte, déconnectés de la réalité des Français, alors que ce qu'ils veulent, ce n'est pas qu'on aille taper des gens qui touchent 400 à 600 euros par mois, mais qu'on s'en prenne aux pétroliers qui font 400 à 600 millions d'euros par jour. Ce débat est une fuite de vos responsabilités par rapport à la réalité populaire. Alors vos leçons de morale, vous les rangez. Si vous voulez ramener de l'argent dans les caisses de l'Etat, il faut augmenter les moyens de la DGFIP pour lutter contre la fraude fiscale. Et sur ça, vous pourrez compter sur nous une fois que Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la 6e République.
Christophe Blanchet
Merci. Je vous rappelle qu'en conférence des présidents, les rappels règlement, ce n'est pas pendant les explications de vote. C'est la conférence des présidents qui a décidé cela. Ce sera après les explications de vote, si vous le voulez. Pour le groupe socialiste, la parole à monsieur Perceval.
Peio Dufau
Merci, monsieur le président. Madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales aurait pu être un véritable texte ambitieux de justice sociale. À l'heure où on en estime la fraude fiscale, qu'elle représente un montant de l'ordre de 100000000000 d'euros par an, il aurait dû fixer un cap clair et exigeant en prenant à bras le corps la question de l'optimisation fiscale, en dégageant de véritables moyens de contrôler pour lutter contre la fraude fiscale, en s'attaquant aux nouveaux phénomènes de fraude qui grèvent le budget des collectivités, comme la fraude à la résidence principale. En contrôlant aussi davantage les montages menant à l'évasion fiscale, notamment les transactions immobilières réalisées via des sociétés écrans. Mais non seulement vous n'avez pas intégré dans le texte, mais vous avez balayé des propositions de bon sens pour ramener des recettes supplémentaires, notamment d'exiger plus de transparence sur les bénéfices des multinationales, d'exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale ou de renforcer la coopération entre administrations pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Ce déni a un coût direct pour les finances publiques en privant l'État et les collectivités de recettes essentielles au financement des services publics, de la transition écologique et de la solidarité. Plutôt que de bousculer les plus riches qui ne paient pas la part qui leur revient, ce texte choisit une autre cible. Comme trop souvent, ils pointent du doigt les plus vulnérables. En s'attaquant aux arrêts de travail, aux allocations chômage, aux droits à l'assurance maladie, et en ouvrant la porte à un accès généralisé aux données personnelles. Cette loi creuse toujours plus le déséquilibre entre les plus riches qui ont les moyens de frauder de façon sophistiquée et ne sont pas inquiétés, et le reste des habitants, toujours plus surveillés et contrôlés.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste et apparenté votera pour cette motion de rejet préalable.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe droit tribut, la parole à M. Thibaut Bazin.
Thibault Bazin
Si, monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Alors, encore une motion de rejet des Insoumis. Alors, je suis habitué à vos propos irrespectueux. On est habitué à vos raisonnements caricaturaux. Mais là, sur un texte de lutte contre les fraudes, vous ne manquez pas de culot.
Vous ne manquez pas de culot. Mais oui, parce que quand je vous ai écouté, monsieur Boyard. On n'entend pas les mêmes choses. Ce texte, on l'a demandé depuis plus d'un an. Et le groupe de la droite républicaine est fier qu'on l'examine enfin.
C'est un texte attendu par les Français. Mme Feld a parlé de déconnexion. Là, les insoumis sont clairement déconnectés des attentes des Français qui croient et qui sont attachés à leur modèle de protection sociale. Et qui dit modèle de protection sociale dit un pacte républicain où on a des droits et des devoirs. On ne peut pas, à travers votre motion de rejet, faire en fait une motion de soutien envers ceux qui trichent.
On veut aussi envers ceux qui volent la sécurité sociale, alors que notre pays a besoin de moyens pour nos hôpitaux, pour la branche I. S, pour la branche autonomie, pour la branche famille. Aujourd'hui, la réalité, c'est qu'en fait, à travers votre motion de rejet, vous rejetez des mesures pour mieux détecter les fraudes. Vous rejetez des mesures pour mieux sanctionner les fraudes. Vous rejetez des mesures pour mieux recouvrer ce qui a pu être détecté.
Et ça, ce n'est pas acceptable. Vous nous faites une opération de diversion en nous parlant de la vie privée. Mais en réalité, nous qui avons suivi les débats, tout a été travaillé. Les mesures ont été vraiment ciblées de manière à ce qu'on soit respectueux du droit de chacun. Alors ne trompez pas les Français avec vos propos.
La réalité du texte, c'est qu'il s'agit de mieux lutter contre la fraude. Et la vérité, c'est que vous ne voulez pas lutter contre les fraudeurs. Et ça, c'est la vérité. Alors votre motion de rejet, nous y opposerons avec force. C'est l'avenir de notre système de protection sociale qui est en jeu.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole à Mme Sophie Taillet-Poliant.
Sophie Taillé-Polian
Merci, M. Le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Alors oui, nous y sommes au terme d'un parcours législatif, sans surprise, mais sans beaucoup de monde dans l'hémicycle non plus. Le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire confirme nos pires craintes. Il n'est pas un projet de loi contre la fraude, mais un projet de loi contre les pauvres.
Pourquoi voter cette motion de rejet préalable ? Parce que ce texte est entaché d'une insincérité politique majeure. D'un côté, un silence assourdissant sur la grande fraude fiscale. Environ 80000000000 d'euros échappent chaque année à l'impôt par des montages complexes, paradis fiscaux. Et que fait ce texte ? Rien ou presque. Pas de chiffrage sérieux, pas de moyens d'enquête supplémentaires à la hauteur du pillage qu'il réalise, et de la casse de nos services publics qu'il justifie.
Les quelques éléments que nous avions arrachés dans l'hémicycle, notamment la suppression de la CJIP pour la fraude fiscale, ont bien sûr été balayés dans le huis-clos de la CMP. Les fraudeurs fiscaux pourront toujours négocier. Ils peuvent frauder tranquillement. Les assurés sociaux, eux, ne pourront pas compter sur la bienveillance de la puissance publique. Car ce projet de loi aggrave la traque des allocataires.
Pour 0,3 pour 100 de fraude aux allocations chômage et 0,1 pour 100 pour les retraites, vous déployez un arsenal de surveillance digne des pires dystopies. Nous attendons d'ailleurs les retours du Conseil constitutionnel à ce sujet. Ce texte valide et aggrave des pratiques déjà tellement violentes pour un nombre de bénéficiaires. Le profilage algorithmique de la CAF qui cible les mères isolées et les ménages précaires en les transformant en suspects statistiques par défaut. L'intrusion numérique massive avec l'accès aux données bancaires sans juge, faisant fi de la jurisprudence européenne et du respect de la vie privée.
La collecte massive de données sensibles, un risque démocratique majeur à l'heure où les cyberattaques se multiplient. C'est le choix politique du gouvernement. La complaisance pour les puissants, la suspicion pour les modestes, et l'inaction sur la cybersécurité. Mes chers collègues, on ne construit pas une société de confiance sur le soupçon généralisé envers celles et ceux qui ont déjà le moins. Nous voterons cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Pour le groupe démocrate, la parole à Mme Blandine Brocard.
Blandine Brocard
Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, le combat contre la fraude devrait être un terrain d'entente, et non de division. Il n'y a aucun sens à opposer fraude fiscale et fraude sociale, comme si l'une était le combat de la gauche, et l'autre celui de la droite. La fraude s'attaque au même socle, la confiance citoyenne, le consentement à l'impôt, et par extension, la solidité de notre pacte républicain. Ce sujet crucial mérite mieux que des postures idéologiques.
Il exige de regarder la réalité en face, et la fraude évolue. Si elle est parfois individuelle, elle est de plus en plus organisée, structurée, et s'engouffre dans les moindres failles de notre droit. Face aux défis de demain, nous ne pouvons plus nous contenter de l'arsenal d'hier. Le texte issu de nos travaux ne règle pas tout, mais il marque un progrès réel. Il permet d'améliorer la coordination entre les services, de renforcer les contrôles, et de rendre les sanctions enfin effectives.
Ce sont des avancées concrètes, utiles, que nous soutenons. Tout au long de cet examen, nous avons été très attentifs à l'équilibre indispensable entre justice et sanction. L'efficacité ne se fait pas au détriment des droits, et c'est précisément pour cela qu'il est injustifié de balayer ce texte d'un revers de la main, comme vous souhaiteriez le faire avec cette motion de rejet. Pour lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter et moderniser nos moyens légaux. Refuser ce texte, c'est envoyer un signal de renoncement.
Or, il s'inspire des constats de ceux qui sont sur le terrain. Et pas plus tard que le 16 avril dernier, en tant que rapporteur sur la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liés au travail dissimulé, j'auditionnais la Cour des comptes après un nombre de travaux dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale. Certaines de leurs recommandations sont issues de leurs travaux. Le groupe Les démocrates ne refuse jamais le débat, et nous voterons donc contre cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Mme la députée, je vais mettre aux voix cette motion de Roger. Ne vous inquiétez pas, c'est à main levée. Qui.
Christophe Blanchet
Qui est contre ? La motion de Roger n'est pas adoptée. Là, j'ai un rappel au règlement. Mme Vidal.
Annie Vidal
Merci, monsieur le président. Je voudrais faire un rappel au règlement au titre des articles 70, bonne tenue des débats, outrage, insultes, injures, et au titre de l'article 81, pour que ce soit inscrit au procès-verbal de cette séance. À 3 reprises, notre collègue de la France insoumise nous a traités, nous les parlementaires, de menteurs et d'incompétents, en y incluant notre premier ministre. Ce n'est pas acceptable dans cette enceinte, l'irrespect des parlementaires et de notre gouvernement. Donc, pour que la France insoumise ne soit pas aussi la France impunie, merci de noter ça au compte-rendu de séance.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Sera noté au compte-rendu. Un rappel au règlement, Mme Katala.
Gabrielle Cathala
Merci, M. Le président. Je fais également un rappel au règlement au titre de l'article 100 et de l'article 81, je ne sais plus quel alinéa, sur la bonne tenue de nos débats. Dis donc, collègues, vous êtes de plus en plus sensibles, parce que si vous êtes outrés par menteurs et incompétences, nous faisions la liste de ce que vous êtes. Il y aurait des rappels au règlement sans cesse dans cet hémicycle.
Et il faudrait un petit peu renouveler votre vocabulaire parce que la France impunie, la.
Gabrielle Cathala
absolument, plus personne. En réalité, vous savez que vous allez.
Christophe Blanchet
S'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il j'écoute. C'est terminé. Voilà. La séance est suspendue pour 5 minutes. La séance est reprise.
Nous attendons la discussion générale avec, pour le groupe Horizon et Indépendant. La parole à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nathalie Colin-Oesterlé
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour clore un travail engagé voilà plus de 6 mois, et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l'ensemble des 140 articles restants en discussion. C'est un résultat qui n'allait pas de soi. Et je salue à ce titre le travail considérable des 3 rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Pussat et Olivier Hénanff pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d'équilibre à la hauteur de l'enjeu.
Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 000 000 000 d'euros de préjudices estimés chaque année, auxquels s'ajoutent 3.5 10 000 000 000 d'euros d'erreurs déclaratives. La cour des comptes, la commission d'enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même, et l'ensemble des travaux institutionnels convergent. Nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons encore moins. Pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous n'en récupérons aujourd'hui que 7 centimes. Ce chiffre devrait suffire à lui seul à justifier un texte d'ampleur.
Et c'est précisément ce texte d'ampleur que la commission mixte paritaire a confirmé. Le texte confirme d'abord l'ouverture historique du partage d'informations entre les administrations. Caisse, départements, France Travail, DGFIP, URSSAF. Ils pourront enfin croiser leurs données, vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires, accéder aux fichiers patrimoniaux et fiscaux dont les fraudeurs, eux, ont depuis longtemps appris à jouer. C'est une avancée structurelle attendue depuis des années.
Le texte renforce ensuite la lutte contre les fraudes collectives là où elles se concentrent. Centre de santé, plateforme de téléconsultation, organismes de formation, transports sanitaires, plateformes de VTC. Sur tous ces secteurs, des acteurs structurés se sont organisés pour détourner l'argent public. Le texte y répond par des sanctions opérationnelles, par un alignement des contrôles entre les médecins libéraux et les nouveaux acteurs de la santé connectée, et par un encadrement plus strict des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Et je suis à ce titre heureuse de constater que mon amendement adopté en séance publique, permettant de limiter à un unique renouvellement les arrêts de travail en consultation, ait été conservé par la commission mixte paritaire.
Le texte modernise, par ailleurs, notre arsenal contre le travail dissimulé. Procédure de flagrance sociale est consolidée. Nous donnons à l'URSSAF et aux caisses les moyens de recouvrer plus vite et plus efficacement là où les fraudeurs comptaient sur la lenteur du système pour disparaître. Je veux dire également un mot du travail de la commission mixte paritaire sur plusieurs articles sensibles, où elle a eu l'intelligence de sécuriser juridiquement les dispositions que notre assemblée avait adoptées. Sur le contrôle médical des arrêts de travail, sur la majoration de la CSG appliquée aux revenus illicites, ou encore sur les sanctions pour fraude en bande organisée.
Elle a écarté les dispositifs qui auraient introduit une rupture d'égalité. Ces ajustements sont aussi des garanties politiques pour que le texte que nous votons aujourd'hui soit un texte qui tiendra, je l'espère, devant le Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, je n'oublie pas le climat dans lequel ce projet de loi a été examiné dans cet hémicycle. Pendant des dizaines d'heures, les députés de la France insoumise et leurs alliés ont entrepris de bloquer ce texte sous prétexte de défendre les plus modestes. Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l'on dit que l'hôpital n'a plus de moyens.
Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter, tandis que des 1000000000 s'évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n'a jamais protégé les faibles. La combattre, oui. Le groupe Horizon Indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale.
Nous assumons de combattre l'une et l'autre parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C'est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Mme la députée. Pour le groupe Liotte, la parole à M. Laurent Mazaury.
Laurent Mazaury
M. Le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi contre la fraude fiscale et sociale. Ce texte inscrit dans une séquence budgétaire exigeante répond à un impératif que notre groupe liotte endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l'équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et surtout maintenir intact le pacte républicain du consentement à l'impôt. Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d'efforts sont demandés aux Français, la tolérance 0 envers les fraudeurs n'est pas une option, c'est un devoir. Et sur ce point, ce texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes.
D'abord, il renforce les moyens d'action de nos administrations. La circulation et le partage d'informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C'est une révolution silencieuse, mais nécessaire. Comment lutter efficacement contre la fraude si nos agents ne peuvent pas croiser leurs données, si les signaux d'alerte restent ignorés, faute de coordination ? Ensuite, ce texte s'attaque aux fraudes émergentes, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le renforcement de l'obligation de transparence pour les organismes de formation est une mesure de bon sens.
L'argent public doit servir l'emploi et la compétence, pas les escrocs. Enfin, le recouvrement des sommes indûment perçues est amélioré. Dans un état où la dette pèse comme une menace sur nos générations futures, chaque euro récupéré est un euro de moins à emprunter, un euro de moins à prélever sur le travail des Françaises honnêtes. Pourtant, notre groupe ne peut se contenter d'applaudir. Et c'est précisément parce que nous partageons l'objectif de ce texte que nous devons aussi en pointer les faiblesses.
Premièrement, ce projet de loi manque d'envergure. Un rendement estimé à 1000000000 d'euros, une goutte d'eau face à l'océan de la fraude fiscale, évaluée entre 80 et même par certains à 100000000000. Où est la stratégie globale ? Où sont les moyens humains supplémentaires pour traquer les fraudeurs ? La fraude fiscale, M. Le ministre reste malheureusement le parent pauvre de ce texte. Nous attendons sur ce sujet une accélération plus forte.
Deuxièmement, la proportionnalité des mesures pose question. Suspendre les allocations chômage sur de simples suspicions sans garantie suffisante contre les erreurs ou les abus, c'est jouer avec le feu. On ne punit pas avant de juger. Mais quand on a jugé, alors là, oui, on punit avec force et vigueur. Troisièmement, la protection des données est trop légère.
L'extension des droits de communication entre administrations, notamment l'accès au fichier national des comptes bancaires, ouvre la porte à des risques majeurs. Le piratage récent, d'ailleurs, de ce fichier nous l'a rappelé. Aucun système n'est infaillible. Le gouvernement doit saisir, à ce sujet selon nous, lui-même le Conseil constitutionnel sur cette disposition qui nous semble sensible. Mais surtout, nous ne pouvons pas passer sous silence les suppressions opérées en CMP.
Notre groupe avait obtenu des avancées importantes, conditionner l'accès au financement public pour les organismes de formation, étendre les obligations de lutte contre le blanchiment aux ventes de NFT ou de biens de collection, par exemple. Ces mesures, fruit du travail parlementaire, ont été balayées. Pire encore, la suppression du critère d'intentionnalité dans la définition de la fraude est à nos yeux une erreur grave. Sans intention de frauder, il n'y a pas fraude, il y a une erreur. Confondre les 2, c'est risquer de sanctionner l'honnête citoyen autant que le fraudeur.
La justice exige cette distinction. Au final, le projet de loi relève davantage de l'ajustement technique que de la grande réforme. Mais le pouvons-nous dans cet hémicycle ? Pourtant, la plupart de ces dispositions sont utiles, voire nécessaires. Elles donneront à nos administrations des outils supplémentaires pour traquer la fraude. C'est pourquoi notre groupe votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions, pour marquer justement nos réserves.
Mais soyons clairs, ce texte ne suffit pas. La lutte contre la fraude doit être une priorité nationale dotée de moyens à la hauteur de l'enjeu. Nous resterons vigilants et nous reviendrons d'ailleurs vers le gouvernement pour exiger une stratégie plus ambitieuse, plus juste, et plus protectrice du droit de nos concitoyens. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe gauche démocrate, Éric Bucken, la parole à monsieur Emmanuel Maurel.
Emmanuel Maurel
Merci, M. Le président, messieurs les ministres, M. Le président, monsieur le rapporteur. Nous examinons là le sixième projet de loi sur la fraude depuis 2018. C'est dire s'il y a des trous dans la raquette.
Et je suis au regret de vous le dire, ce n'est pas ce texte qui va atteindre sa cible. Je le dis parce que le texte est largement insuffisant sur ce qui fait la réalité de la fraude dans ces grandes masses, c'est-à-dire entre 8 et 10 000 000 000 de fraudes sur les cotisations employeurs et 64 200 000 000 d'évasion fiscale. Là-dessus, votre texte est quasiment muet. En revanche, c'est vrai, il y a eu une frénésie législative venant notamment du Sénat pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder. Et pour couronner le tout, vous avez des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée, aux droits sociaux, qui ont été aggravés par la commission mixte paritaire.
Et tout ça pour quel résultat ? Je vais vous le dire, on le connaît d'avance. Ce texte ne va rapporter quasiment rien à l'État et à la sécurité sociale. Ce n'est pas la gauche qui le dit, mais le haut conseil des finances publiques, qui dès l'automne dernier, jugeait que les prévisions du gouvernement n'étaient tout simplement pas crédibles. Est-il nécessaire de dresser ici la liste des sujets qui ont le plus retenu votre attention et qui ratent complètement leur cible ? Ce texte en est parsemé. Demandez par exemple aux maisons du handicap de faire des heures supplémentaires pour mettre en place des mécanismes contre la supposée prédomptueuse fraude au handicap.
Cela va rapporter quelques dizaines de millions d'euros au très grand maximum. Mais ça va détourner les MDPH. Surchargés, saturés de leur mission de service public. Interdire de renouveler les arrêts maladie par téléconsultation, ce n'est pas une mesure anti-fraude. C'est surtout une mesure anti-malade pour ceux qui résident dans les déserts médicaux.
Et il faut que vous l'assumiez. C'est ça que vous êtes en train de faire. Transmettre dans le cadre d'un partage d'informations sensibles que vous généralisez des données personnelles de santé aux assurances maladie privées. Nos concitoyens les plus vulnérables paieront cela par une hausse des cotisations, sans compter les risques de fuite que nombre de collègues ont pointés du doigt à l'instant. Réprimer les chômeurs soupçonnés de repères cherchés d'emploi, c'est déjà dans la loi.
Et la suspension du versement des indemnités dont vous semblez d'ailleurs oublier qu'elles sont la contrepartie des cotisations, ne fera que doubler les sanctions existantes. Et nous verrons bien, parce que nous allons saisir le Conseil constitutionnel. Nous verrons bien ce que dit le Conseil sur ces mesures qui nous paraissent en effet attentatoires à un certain nombre de droits. Quant à votre mesure sur l'obligation de recherche d'emploi des bénéficiaires du RSA inscrits comme auto-entrepreneurs, nous n'avons pas de difficulté à en deviner les présupposés, mais on aura beaucoup de mal à en voir les retombées concrètes sur les caisses de l'Etat. Quelle est la réalité de ce texte ? Ça n'est que la chasse à la micro-fraude par des moyens disproportionnés, pendant que vous faites l'impasse totale sur la méga-fraude.
Et vous ne tirez aucune conclusion pratique des observations qui ont été faites par la Cour des comptes. Et je vous le dis, je le redis à M. Amiel, parce qu'il parlait de fraude en bande organisée. Les professionnels de l'évasion fiscale, les spécialistes des montages offshore, eux, ils peuvent dormir tranquille avec votre texte. Et c'est bien ce que nous dénonçons depuis le début du débat, c'est que franchement vous utilisez des moyens disproportionnés pour s'attaquer toujours à ceux qui peuvent peu frauder, en occultant ceux qui peuvent beaucoup frauder.
Et cette injustice, cette inégalité, cette asymétrie, nous la condamnons avec force depuis le débat, et nous continuons à le faire aujourd'hui. Et moi, je vous le dis, vous ratez votre cible et vous n'écoutez pas la cour des comptes. Elle vous dit que la croissance exponentielle des contrôles via le numérique et ce qu'on appelle le data mining ne se trouve pas dans les sommes effectivement recouvrées. Mais vous misez tout sur le numérique et l'échange de données. La cour, elle vous dit les règlements à l'amiable, c'est vrai, ça fait gagner du temps, mais ça fait perdre beaucoup d'argent à l'État.
Vous n'en tenez pas compte. La cour, elle dit que le plus gros problème de la fraude, ce sont les sous-effectifs du contrôle fiscal. Et vous persistez à ne pas tenir votre promesse d'embaucher davantage d'agents à la DGFIP, alors qu'on en a vraiment besoin et que ça pourrait permettre de lutter contre la fraude. Alors on en est là. On aurait pu avoir un texte robuste et complet sur les gros fraudeurs.
Et au final, on a un texte étriqué, perclus de clichés qui risquent de pénaliser les pauvres, les chômeurs, les malades. Alors, pour toutes ces raisons, évidemment, nous voterons contre ce texte et nous appelons les collègues à faire de même.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à M. Antoine Valentin.
Antoine Valentin
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues. Il est des textes qui se présentent comme des réformes, et qui ne sont à l'examen que des aveux. Des aveux de ce que l'Etat a longtemps toléré, des aveux de ce que la République a longtemps regardé sans agir. Ce projet de loi est l'un de ses textes. 14 000 000 000 d'euros.
Voilà ce que la fraude soustrait chaque année au corps de la nation, d'après vos propres services, M. Le ministre. Une somme équivalente au budget réuni de la justice et de l'agriculture, volée chaque année à la France qui travaille et qui cotise. Et nous estimons ce montant largement sous-évalué. 14 000 000 000 arrachés aux hôpitaux qui manquent de lits, aux écoles rurales qui ferment, aux forces de l'ordre qui manquent d'effectifs.
14 000 000 000 prélevés sur le travail de ceux qui payent pour alimenter l'impunité de ceux qui ne payent pas. En face de ce pillage organisé, que souhaitez-vous ou récupérer à peine quelques pourcentages du vol que des escrocs infligent aux Français ? Le reste disparaît dans les angles morts d'une administration compartimentée, dans les silences d'un droit trop complaisant, dans les délais d'une justice trop lente. Ce texte tente d'y remédier. Il décloisonne les bases de données, renforce les sanctions, étend les pouvoirs de contrôle. Il n'arrive pourtant qu'après 9 années de macronisme, et va trop timidement dans le bon sens.
Ce texte ne règle pas non plus la vulnérabilité de nos données. Il étend les croisements d'informations, ouvre des bases patrimoniales à des acteurs nouveaux. Et pendant ce temps, les serveurs de l'État sont attaqués chaque semaine. La sécurité informatique de la nation vient d'ailleurs d'être mise en défaut par un enfant de 15 ans. Le en même temps macroniste veut vouloir lutter contre la menace russe et internationale, et en même temps être vulnérable face à la menace numérique d'un adolescent seul dans sa chambre. Dans ce cadre, toujours, nous notons avec satisfaction la suppression de l'article qui aurait imposé une déclaration obligatoire à tout détenteur d'un portefeuille numérique dépassant 5000 euros.
Inapplicable selon la DGFIP elle-même, et surtout dangereuse dans un pays gouverné par l'alliance des macronistes et des LR, où les enlèvements des détenteurs de cryptoactifs se comptent désormais par dizaines chaque mois. Constituer un tel registre, c'est fabriquer des listes de cibles disponibles sur le dark web dans quelques jours. La sécurité des données n'est pas une contrainte technique, c'est une condition de légitimité. Il ne règle pas enfin la question des 2.5 millions de cartes vitales surnuméraires. Ce chiffre avancé par des professionnels sérieux ne souffre toujours pas de réponses officielles satisfaisantes.
Un Etat qui ne sait pas combien de cartes d'accès à son système de santé circulent indûment n'est pas un Etat qui maîtrise sa protection sociale. Nous regrettons, en revanche, la suppression de plusieurs articles et amendements introduits par notre groupe et nos alliés. Celui sur les faux arrêts de travail vendus en ligne, phénomène qui exige une réponse pénale ferme. Celui sur la suppression du tiers payant pour les fraudeurs condamnés, mesure de cohérence élémentaire que la gauche a cru bon d'enterrer. Il faut nommer ce que la gauche a fait.
La France insoumise vient de déposer une motion de rejet contre ce texte, et la gauche, toute la gauche, pas seulement les insoumis habitués à l'outrance, les socialistes aussi, ceux de François Hollande. Ceux qui nous expliquent chaque matin la République, les valeurs, la justice sociale, ceux qui ont gouverné ce pays pendant des années et laissé prospérer sans sourciller les fraudes que nous tentons aujourd'hui de corriger. Qu'ils assument, qu'ils disent clairement à leurs électeurs, ils ont choisi le camp de ceux qui fraudent plutôt que le camp de ceux qui paient. Mes chers collègues, la fraude n'est pas seulement un problème financier, c'est un problème de société. Une société qui accepte que certains s'affranchissent des règles communes finit par détruire le consentement de ceux qui les respectent.
Ce n'est pas la fraude qui tue la solidarité nationale, c'est l'impunité de la fraude. Le travailleur qui paye scrupuleusement ses cotisations et voit son voisin les contourner sans conséquence ne tire pas de cette observation une leçon de civisme. Il en tire une leçon d'injustice. C'est pourquoi l'UDR votera ce texte, non par enthousiasme, mais par responsabilité. Non parce qu'il est suffisant, mais parce qu'il est nécessaire.
À condition que les décrets soient pris, que les moyens humains soient consacrés, que les sanctions prononcées soient effectivement exécutées, car une loi sans exécution n'est pas une victoire sur la fraude. La France des honnêtes gens, déjà trahie par les macronistes et leurs supplétifs LR, mérite mieux que des arsenaux législatifs qui n'impressionnent guère que les journalistes, font éventuellement hurler les et n'inquiètent guère les fraudeurs. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole à monsieur Théo Bernhardt.
Théo Bernhardt
Monsieur le Président, Mme et M. Les ministres, M. Le Président de la Commission, M. Le rapporteur, mes chers collègues. La fraude, c'est l'autre nom du vol.
Quand un fraudeur perçoit indûment des allocations, quand une entreprise fantôme détourne des cotisations, quand un contribuable dissimule des avoirs à l'étranger, il vole. Il vole la collectivité, il vole ceux qui travaillent honnêtement, il vole ceux qui cotisent en silence depuis des décennies. C'est un constat simple, et c'est ce que ce texte aurait dû graver dans le marbre avec une force que nous ne trouvons pas. Alors oui, il y a des choses utiles ici. Quelques mesurettes par-ci, par-là, qui ont le mérite d'exister.
Le Rassemblement national avait pourtant proposé des mesures concrètes et ambitieuses qui avaient d'ailleurs été adoptées en séance publique. Doter les caisses primaires d'assurance maladie d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en imposant des amendes planchers, ou encore renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent en renforçant les outils de détection de flux illicites. Des propositions qui ont par la suite été supprimées par pur sectarisme, ou bien tout simplement copiées par d'autres formations politiques. En clair, on refuse l'auteur, on prend la partition, c'est un classique, et nous en prenons acte. Il y a eu dans ces débats ceux qui ont joué le jeu et ceux qui ont tout refusé en bloc.
La France insoumise s'est illustrée une fois de plus par une opposition de principe à toute mesure de contrôle, à tout mécanisme destiné à protéger nos finances publiques, et à toute forme de vérification. Systématiquement et obstinément du côté des fraudeurs, contre ceux qui financent le système. Ce n'est plus une position politique, c'est une posture. Une posture que les Français ont bien identifiée et qu'ils sanctionneront, j'en suis sûr, en 2027. Mais revenons-en au texte lui-même et à ses principaux auteurs.
Depuis 2017, les gouvernements successifs et leurs alliés de droite molle nous promettent de lutter contre la fraude. 9 ans. 9 ans de promesses de textes présentés en fanfare, de bilans relativisés. Et pendant ce temps, des dizaines de 1 000 000 000 d'euros s'évaporent chaque année dans la poche des fraudeurs. La lutte contre les fraudes n'a d'ailleurs pas l'air d'être une véritable priorité pour le gouvernement actuel, quand on sait qu'il a fallu attendre 6 mois entre le dépôt du texte et son inscription à l'ordre du jour.
C'est vrai que les finances publiques peuvent se permettre d'attendre quelques mois de plus, vu l'état dans lequel nous sommes. 9 ans de macronie, c'est aussi des dizaines de milliers de suppressions de postes à la direction générale des finances publiques, c'est-à-dire moins de contrôleurs fiscaux, moins d'enquêteurs, et moins de capacités à traquer ceux qui volent la République. On parle de fraudes avec des trémolos dans la voix, pendant qu'on désarme méthodiquement ceux qui sont censés la combattre. C'est l'hypocrisie érigée en méthode de gouvernement. Et qu'est-ce que nous trouvons au bout du compte ? Un texte mou, un texte qui flirte avec l'ambition sans jamais s'y engager vraiment.
Des dispositifs qui font semblant de frapper fort et qui ménagent toujours une sortie, un délai, ou une exception. Un texte qui ressemble à ses géniteurs, brillant dans la forme, mais creux dans les actes. Les républicains qui ont co-construit ce texte portent avec la macronie la pleine responsabilité de cet entre-deux. On attendait d'eux la rigueur, on obtient la retenue. On espérait la fermeté, on récolte la tiédeur.
Voilà ce que donne l'alliance entre les centristes incapables d'assumer leurs convictions et une prétendue droite qui a depuis longtemps oublié les siennes. Quand la droite molle se couche devant Macron, c'est toujours la France qui perd. Car les montants en jeu ne souffrent pas de demi-mesure. Plus de 100000000000 d'euros de fraude par an. Et une réponse législative qui, à l'image des décisions politiques de ces 9 dernières années, s'avère décevante.
Voilà ce que nous disons depuis des années. Voilà ce que les Français disent aussi à chaque élection. Et ils n'oublient pas que dans moins d'un an, ce cycle politique actuel touche enfin à son terme. Le temps de la demi-mesure, le temps du compromis, le temps de la soumission, ce temps-là s'achèvera enfin en 2027, avec la victoire de Marine Le Pen. En 2027, le Rassemblement National mettra fin à la plus grande association de malfaiteurs de ces dernières années.
En 2027, le Rassemblement National mettra à la porte ceux qui ont dépouillé le peuple français de plus de 300000001000 d'euros. En 2027, le Rassemblement National mettra un terme à la plus grande fraude politique de l'histoire de notre République. Nous voterons donc en conscience sur ce texte. Notre groupe jugera si les lacunes l'emportent sur ses apports ou non. Mais une chose est certaine, la France méritait mieux que ce texte.
Elle méritait des actes à la hauteur des mots. Elle méritait que l'on traite la faute pour ce qu'elle est, un vol, avec toute la sévérité que ce mot commande. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole à M. Daniel Labaronne.
Daniel Labaronne
Monsieur le président, Mme la ministre, messieurs les ministres, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur, nous apprêtons à voter le texte du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire. En tant que rapporteur pour avis du volet fiscal, je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement mes collègues Patrick Hetzel, rapporteur du volet social, Annie Vidal, ainsi que nos collègues sénateurs, pour la qualité du dialogue que nous avons su entretenir. Un dialogue exigeant qui nous a permis de converger vers un point d'équilibre, et de bâtir un accord solide en CMP. Les échanges entre nos 2 chambres ont fait émerger une ambition partagée, lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l'administration fiscale, des services de police spécialisée et de l'autorité judiciaire. Je veux le dire d'emblée, ce texte n'est ni un texte de suspicion généralisée ni un texte dirigé contre les plus modestes.
Il ne vise ni l'erreur de bonne foi, ni les situations de fragilité. C'est un texte contre la fraude organisée, un texte qui s'attaque à ceux qui ont fait de la fraude un système, parfois une véritable activité professionnelle, et qui détourne massivement l'argent public. C'est un texte de recouvrement. Car la fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n'est plus ni marginale ni artisanale.
Elle est aujourd'hui structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle s'appuie sur des montages complexes, exploite nos failles administratives, nos lenteurs et nos cloisonnements. Face à cette réalité, l'État ne peut pas rester désarmé. Il doit se donner les moyens d'agir efficacement. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi repose sur 3 ambitions : mieux détecter, mieux lutter, mieux sanctionner, et surtout mieux recouvrer.
Les apports du Sénat et de l'Assemblée nationale ont enrichi de manière significative le texte initial. Nous avons tenu à les préserver, parfois en les ajustant à la marge, pour des raisons techniques ou juridiques. Plusieurs angles morts ont ainsi été corrigés. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires, des avocats et des experts-comptables. Les trusts feront l'objet d'obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l'imposition sur les successions.
Les crypto actifs détenus auprès de tiers, plus précisément auprès de prestataires de services sur actifs numériques, pourront désormais être recouverts directement par le comptable public sans passer par une procédure de saisie-vente souvent complexe et d'une efficacité variable. Nous avons également renforcé la protection des agents publics, des finances publiques qui font parfois l'objet de pressions ou de menaces graves, vont bénéficier d'une extension des dispositifs d'anonymisation incluant les huissiers, les agents des finances publiques et les agents chargés du recouvrement. Je me félicite également de l'extension de la garde à vue à 96 heures pour des faits de fraude aux finances publiques les plus graves. Elle était jugée absolument nécessaire par l'ONAF pour lutter contre les mafias qui organisent le détournement de 1 000 000 000 d'euros d'aides publiques. En prolongeant le travail de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à une rédaction approuvée par l'ensemble des administrations.
Enfin, plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale ont été retravaillées, voire supprimées lorsqu'elles posaient des difficultés juridiques ou opérationnelles manifestes. C'est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraude fiscale au parquet, qui aurait multiplié par 10 le contentieux pénal fiscal, et de la suppression des conventions judiciaires d'intérêt public sur lesquelles les magistrats spécialisés comme l'administration fiscale nous ont demandé de revenir. D'autres étaient déjà satisfaits par le droit en vigueur et ont par conséquent été retranchés du texte à l'instar des obligations très déclaratives à trac fin sur les objets de collection. Nous avons abouti en définitive à un texte de compromis construit avec les rapporteurs, que je tiens à saluer. Un texte équilibré, consolidé juridiquement, et surtout pleinement opérationnel.
Il reste fidèle à son ambition initiale, apporter des réponses concrètes et efficaces à la lutte contre la fraude fiscale en s'appuyant sur des retours des administrations, des parquets, de l'ONAF et des services de renseignement. Nous avons également intégré les recommandations de la CNIL et du Défenseur des droits afin de garantir un équilibre entre efficacité de l'action publique et protection des libertés. En conclusion, mes chers collègues, nous avons abordé ce texte avec un seul prisme, celui de l'efficacité. Au terme de nos travaux, après de nombreuses auditions et des échanges nourris entre les groupes politiques, une conviction s'impose. Notre priorité n'est pas d'élargir sans fin les dispositifs de contrôle, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle.
Ce texte doit frapper vite, juste et fort les réseaux organisés, les montages sophistiqués, les professionnels de la fraude, pas les horaires, pas les erreurs de bonne foi, pas les plus fragiles. C'est à cette condition qu'il sera efficace, qu'il produira des résultats tangibles. C'est la raison pour laquelle le groupe EPR votera en faveur de ce texte issu de l'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe La France insoumise, la parole à M. Louis Boyard.
Louis Boyard
Mesdames et messieurs les députés, j'aimerais vous signaler une fraude qui coûte très cher aux Françaises et aux Français. Cette fraude, elle s'appelle le prix de l'essence. Je sais ce que vous allez me dire. Le détroit d'Ormuz est bloqué. On ne peut rien y faire.
Les Français doivent se serrer la ceinture parce que c'est la crise, c'est la pénurie, c'est la panique. Le problème, c'est que vous ne dites pas toute la vérité aux Français. Par exemple, vous ne leur dites pas que 90 pour 100 du pétrole qui est consommé en France ne passe pas par le détroit d'Ormuz. L'augmentation des prix n'est pas due à une pénurie d'essence. Il n'y a pas de pénurie.
On a 118 jours de stock. La France a trouvé d'autres chaînes d'approvisionnement. Et vous ne leur dites pas non plus que l'augmentation du prix de l'essence n'est pas due à l'augmentation des coûts de production ou de la logistique. Ça représente seulement un à 3% de l'augmentation du prix du baril. La vraie raison pour laquelle les prix de l'essence ont augmenté, et vous ne le criez pas sur tous les toits.
Mais la vraie raison, c'est que les grandes entreprises pétrolières ont spéculé et fait monter les prix pour s'en mettre plein les poches. Je vais donner un exemple. Regardez ce que les patrons de l'entreprise Total ont fait il y a 2 mois. Ils ont vu que le détroit d'Ormuz allait être bloqué. Ils ont racheté la quasi-totalité des barils qui venaient des Émirats arabes unis et d'Oman.
Pour vous représenter ce qu'ils ont acheté, c'est l'équivalent de 28 jours de consommation de pétrole de toute la France. C'est énorme. Ils ont racheté 34 000 000 de barils. Les prix ont augmenté, ils l'ont revendu et ils se sont fait 1 000 000 000 de super profits en une seule opération spéculative. Il faut le dire aux gens.
L'augmentation des prix n'est pas due à une pénurie. Elle n'est pas due à une augmentation des coûts de production. Elle est due à la spéculation des patrons des entreprises pétrolières qui profitent des travailleuses et des travailleurs qui sont obligés de payer le prix à la pompe pour aller bosser. Et tout cet argent leur est volé sur leur salaire, pour ensuite être reversé aux actionnaires. Total a augmenté ses dividendes, qui ont été versés aux actionnaires.
Voilà pourquoi les prix augmentent. Parce que les capitalistes profitent des guerres, volent de l'argent sur les salaires pour les reverser aux actionnaires. Voilà ce que j'appelle la fraude au prix de l'essence. Vous appelez ça la loi du marché. Moi, j'appelle ça des profiteurs de guerre.
Vous me direz, Total est une multinationale, donc on ne peut rien y faire. Quel dommage. Parce que Total est une entreprise qui a été créée par la France à l'initiative du président Raymond Poincaré en 1924. À l'origine, l'Etat avait 35% du capital de Total. Puis les génies de la droite sont arrivés et en 1993, ils ont vendu tous les parcs d'ethnies Total.
Quelle brillante opération. Aujourd'hui, c'est l'une des entreprises les plus riches du monde qui abuse du peuple français en augmentant les prix à la pompe, alors que c'est une entreprise qui a été créée par les Français avec les impôts des Français du 20e siècle. Et alors, face à ça, vous ne faites rien. Vous dites, pour compenser les prix de l'essence, on va donner des chèques. Macron, il est comme ça.
C'est un banquier. Il donne des chèques. Et le plus hypocrite, c'est le Rassemblement national. Ça vous inspire bien tous les dîners que Jordan Bardella fait avec le grand patronat pour recevoir ses consignes. Alors qu'est-ce que les patrons vous ont dit entre 2 coquilles Saint-Jacques ? Il ne faut surtout pas toucher aux super profits.
Donc, parce que le grand patronat vous demande de ne pas toucher l'argent qu'ils se font avec la spéculation, vous proposez de faire payer les Français en baissant les taxes sur le carburant. Ça baisse de quelques centimes le prix à la pompe, si jamais les spéculateurs n'en profitent pas pour augmenter les prix. Écoutez, je veux bien, mais ça va coûter 16 000 000 000 d'euros que vous allez retirer au service public. C'est comme si vous supprimiez le ministère de la Justice et le ministère de la Culture en même temps. Je ne vois pas où vous pouvez retirer dans le service public, que ce soit dans l'école, que ce soit dans l'hôpital, que ce soit sur les retraites.
tirent déjà la langue, et on ne peut
pas y retirer un euro. Et il n'est pas question de prendre un euro dans l'école, dans les retraites ou dans l'hôpital, pour protéger les actionnaires de Total. La seule proposition qui soutient les Français, c'est celle du blocage des prix à 0.7. En faisant ça, vous prenez de l'argent sur les marges, pas sur le service public ou sur l'argent des Français. Et ce n'est pas vrai de dire que Total quittera le marché intérieur parce que sur le long terme, ils ont plus d'argent à se faire en restant sur le marché français, et ils savent très bien que si jamais ils partent, quelqu'un d'autre prendra leur place parce que sur le long terme, il y a de l'argent à se faire.
Vous me direz, on discute d'une loi sur les chômeurs et sur les gens au RSA. Alors pourquoi est-ce que vous nous parlez du prix de l'essence bien précisément, parce que pendant que les Français voulaient qu'on fasse quelque chose avec le prix de l'essence, l'Assemblée nationale discutait des moyens les plus tordus pour s'en prendre à des gens qui vivent avec 400 à 600 euros par mois, pendant que des gens fraudent avec la loi du marché pour se faire 400 à 600 1000000 d'euros par jour. Mesdames et messieurs les députés de la macronie et du RN, c'est terminé. Ce n'est plus vous qui fixez les termes du débat politique. Dans un an, viendra une élection présidentielle.
Jean-Luc Mélenchon, président de la sixième République, aura le courage et l'honnêteté de faire ce que les macronistes et le Rassemblement national n'ont pas fait quand la France en avait besoin. Terminée la France des actionnaires. Place à la nouvelle France du peuple.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à Mme Sandrine Runel.
Sandrine Runel
Merci, monsieur le président. Messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues. Depuis toujours, nous socialistes sommes favorables à lutter contre la fraude, quelle qu'elle soit. La contribution à la solidarité nationale et le consentement à l'impôt sont au fondement même de notre contrat social. Mais lutter contre la fraude n'est pas l'ambition de ce texte.
Ce projet de loi, c'est une punition préventive qui condamne sans preuve les assurés sociaux. En permettant l'accès aux données privées et l'application de sanctions sans que la faute et son caractère intentionnel ne soient avérés, ce texte met fin à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable. S'est installée une république du soupçon permanent à l'égard des plus vulnérables. Et en effet, ce texte issu de la commission mixte paritaire vient confirmer, avec une clarté implacable, toutes les inquiétudes que nous avons pu exprimer depuis le début de son examen. Loin de constituer une réponse à la hauteur des enjeux que traversent nos finances publiques, il demeure impuissant face à la fraude fiscale, et dangereux pour les libertés fondamentales.
Il s'apparente désormais à un compromis politique scellé entre le gouvernement, la droite, l'extrême droite, et qui organise une justice à 2 vitesses. Traquer les plus vulnérables tout en laissant les fraudeurs en col blanc se soustraire encore une fois à toute véritable sanction. La semaine dernière, vous avez supprimé les articles qui luttaient contre la fraude organisée, celle des réseaux, celle des puissants. Ce sont les articles, pourtant, que nous avions introduits à l'Assemblée, ceux qui permettaient de lutter contre le blanchiment, contre la fraude à la résidence principale, et ceux qui visent à renforcer les obligations déclaratives des multinationales. Car chacun connaît ici les ordres de grandeur.
La fraude aux prestations sociales est estimée à 4 000 000 000 d'euros. La fraude fiscale, elle, représente entre 80 et 100000000020 fois plus. Et pourtant, plus des 2 tiers de ce texte sont consacrés à contrôler les allocataires. 20 fois plus de fraudes d'un côté, 20 fois moins d'efforts de l'autre. Ce n'est pas un ratio, c'est un choix politique, et c'est celui, encore une fois, de la stigmatisation.
Et je veux revenir ici sur la méthode, parce qu'elle est révélatrice. Vous avez délibérément supprimé des amendements, notamment ceux déposés par le Rassemblement national, non pas par des accords de fond, mais pour mieux en effacer la trace et en capter l'intention. Et puis, dans un tour de passe-passe législatif, vous avez réintroduit ces mêmes dispositions quasiment à l'identique sous votre propre signature. Et même si la majorité de cet hémicycle aujourd'hui va voter en faveur de ce harcèlement institutionnalisé, nous, socialistes, nous ne pouvons l'accepter. Nous déposerons donc un recours au Conseil constitutionnel, notamment sur des mesures d'interdiction de renouvellement d'un arrêt de travail en télémédecine, et de suspension des droits à l'assurance maladie lors d'une simple suspicion de fraude.
Car ces dispositions bafouent les droits et les libertés fondamentales des Français, et elles doivent être censurées. Alors, parlons une dernière fois de ce que ce texte aurait pu être. Lutter réellement contre la fraude, monsieur le ministre, ce serait donner à la DGFIP, par exemple, les moyens humains et juridiques de combattre efficacement le blanchiment d'argent, la fraude à la TVA et les montages offshores, et de les sanctionner, bien évidemment. Ce serait par exemple aller chercher les 13 000 foyers millionnaires qui ne paient pas un centime d'impôt sur le revenu. Ce serait aussi, par exemple, s'assurer qu'un député ne puisse pas percevoir son salaire de fonctionnaire de police en plus de son indemnité parlementaire pendant 2 ans.
Ce serait ça, enfin, la justice fiscale. Et c'est pour aller dans le sens de cette véritable justice fiscale que le groupe socialiste a déposé la semaine dernière une proposition de loi visant à taxer les superprofits des grandes entreprises. Parce qu'il n'est pas acceptable, alors que la France entière peine à faire son plein, que TotalEnergies s'en mette plein les poches. Parce qu'il n'est toujours pas acceptable que les plus puissants s'en sortent mieux que les plus précaires. La République ne peut pas être forte avec les faibles et faible avec les forts.
Alors, encore une fois, nous voterons contre ce texte.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la députée. Avant de donner la parole aux 3 derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin à l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe droite républicaine, la parole à M. Thibaut Bazin.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues. Un système où la fraude se compte en dizaines de 1 000 000 000 ne tiendra jamais longtemps. Chaque fraude sociale ou fiscale est un euro que l'État ou la sécurité sociale ne dépensera pas par ailleurs, et qui ne servira pas à l'intérêt général. Chaque fraude mine un équilibre financier déjà précaire. Il était donc de notre devoir d'agir.
Et je salue l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi demandé par le groupe de droite républicaine depuis plus d'un an. Nous avons besoin de cette réforme en dehors du cadre contraint des textes budgétaires. Lutter contre les fraudes est également un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, une véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l'ensemble de mes collègues de la droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs. Lorsqu'on se lève tôt et qu'on cotise chaque mois pour notre État providence, comment ne pas s'indigner face à ceux qui trichent dans un contexte dégradé de nos finances publiques ? Notre conviction, c'est qu'il faut préserver les aides à ceux qui en ont besoin pour faire face aux accidents de la vie, mais arrêter enfin les abus de ceux qui ne respectent pas notre pacte social fondé sur le travail pour faire face aux risques de la vie.
Commençons par rétablir quelques chiffres sur l'ampleur du fléau qui mine notre cohésion nationale. Pour la fraude sociale, le constat est connu grâce au Haut Conseil du financement de la protection sociale. Elle représente un manque à gagner annuel de 13 000 000 000 d'euros, a minima. Un chiffre qu'il faut mettre en perspective avec le déficit de la sécurité sociale de 21.6 milliards en 2025. Sur ces plus de 13 000 000 000, les organismes de sécurité sociale n'ont pu détecter en 2024 que 2.9 1 000 000 000, et une part très faible de ces montants est ensuite recouvrée, 900 000 000 pour l'ensemble, dont 779 000 000 pour la seule fraude aux prestations sociales.
L'État a donc des marges de manœuvre considérables. Ce constat, mes chers collègues, devrait tous nous mobiliser. Concernant la fraude fiscale, le conseil d'analyse économique estime qu'elle représenterait 14 000 000 000 d'euros annuels a minima. Là aussi, il s'agit d'un levier important, et ce projet de loi y répond également à travers des mesures utiles. Et parmi celles-ci, il faut citer le renforcement des échanges d'informations et des pouvoirs d'investigation de l'administration, notamment de France Travail.
Le partage d'informations entre les complémentaires et la caisse nationale d'assurance maladie pour réintroduire une disposition de bon sens censurée, hélas, pour cavalier social que j'avais portée il y a 18 mois au PLFSS. L'inclusion systématique des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous conditions de ressources, comme le RSA et les aides au logement. La possibilité d'opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées. L'alourdissement des peines pour escroquerie en bande organisée ou pour la promotion de la fraude. L'organisation pour les titulaires d'un compte personnel de formation de se présenter aux épreuves prévues, et c'est la moindre des choses.
Le renforcement des sanctions pour les organismes de formation frauduleux, et j'en passe. Contrairement à ce que disent certains, la lutte contre les fraudes concerne aussi les entreprises. Le texte prévoit d'ailleurs une procédure de flagrance sociale permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail dissimulé. Tous ces articles vont dans le bon sens, celui d'une lutte plus efficace contre les fraudes sociales et fiscales. Je veux saluer le travail de mon collègue rapporteur Patrick Hetzel, qui a permis de renforcer l'ambition du texte.
Je connais son engagement sur le sujet. Il avait présidé une commission d'enquête en 2020 sur la fraude aux prestations sociales. Il est regrettable que certaines dispositions formulées en 2020 ne soient traduites dans la loi qu'en 2026. Que de temps et de 1 000 000 000 d'euros perdus. Je veux aussi saluer le travail de nos collègues sénateurs qui ont ajouté de nombreux articles utiles.
Malgré l'obstruction que nous avons connue ici dans l'hémicycle de la part des insoumis pendant 2 semaines, nous sommes donc sur le point d'adopter une version définitive. Bien évidemment, les députés de la droite républicaine la soutiendront. À l'issue de ce vote que j'espère positif, il sera de votre responsabilité, Mme et Messieurs les Ministres, de prendre le plus rapidement possible les décrets d'application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d'ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales de se saisir dès que possible du suivi de l'application de cette loi. C'est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection.
Nous le disons sans détour. Ce texte n'est pas encore le grand soir de la lutte contre la fraude. C'est une boîte à outils qui améliorera la détection et le recouvrement. Mais le plus important, c'est de s'en saisir au plus vite, avec méthode et volonté. Nous attendons des économies liées à cette lutte contre les fraudes dès l'exercice 2026, pour les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale.
Mesdames et messieurs les ministres, nous vous donnons les outils avec ce projet de loi. À vous de vous en saisir avec toutes les administrations compétentes, car il y a urgence à passer aux actes.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole à Mme Christine Arrighi.
Christine Arrighi
Monsieur le Président, monsieur le, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a une phrase qui m'est revenue tout au long de l'examen de ce texte. Elle disait que le totalitarisme commence par la bureaucratie, par des formulaires, des fichiers, des catégories. Alors je ne dis pas que nous discutons d'un texte totalitaire. Je dis que nous en empruntons la logique. Ce texte se présente sous les habits vertueux de la lutte contre la fraude.
Mais qui peut être contre personne. Mais regardons ce qu'il faut vraiment, une fois les grandes déclarations mises de côté. Ce texte dit de compromis ne cible pas les fraudeurs, il cible les plus modestes. La fraude sociale représente 14000000000 d'euros, la fraude fiscale entre 80 et 120. En fait, le gouvernement n'en sait rien, puisqu'il ne s'est jamais donné les moyens de l'évaluer.
8 à 10 fois plus. Et pourtant, ce sont les allocataires, sur les demandeurs d'emploi, sur les bénéficiaires du RSA que vous consacrez l'essentiel de l'arsenal du texte. Pas sur les montages aux îles des Caïmans, pas sur les holdings financières, pas sur les ports francs, pas sur les super profits de Total, pas sur les 50000 qui qualifient et ne paient pas d'impôt sur le revenu. Non, sur des personnes dont la vie tient parfois à quelques centaines d'euros par mois. Ce n'est pas de la rigueur, c'est un aveu.
Ce texte punit avant de juger. Les articles 28 et 29 permettent la suspension d'allocation sur la base de simples indices sérieux, entre guillemets. Des indices, pas de preuves, pas de respect du principe de contradictoire. Un agent public ou probablement d'ailleurs un algorithme par balayage hebdomadaire, mensuel ou quotidien pourra couper les ressources de nos concitoyens, même qu'ils aient pu s'expliquer. C'est une violation invraisemblable de la présomption d'innocence.
Ce droit intangible depuis 1789. Imaginez concrètement une personne malade, vous, un arrêt de travail, elle n'a pas remarqué que l'adresse sur sa prescription était celle de son ancienne résidence. L'article 12 b c la sanctionne, identiquement à quelqu'un qui a délibérément refusé le contrôle. L'erreur et la fraude, fondue dans un même moule. Le roi, l'erreur, cette conquête de 2018, réduite à néant.
Ce texte poursuit et construit une société de surveillance. L'article 10 permet au CAF et au CPAM d'obtenir, sans que la locataire en soit informée, des informations auprès des banques sans motivation obligatoire. Des relevés bancaires sur 12 mois, sur tout le foyer. Demander systématiquement, avait même tout soupçon. Ce texte enfile cela.
Il n'encadre pas, il l'élargit. Michaël Faucaud avait un nom pour ce dispositif, la panne optique. Agir sans être vu. Et ainsi, la simple conscience d'être potentiellement observé pousse l'individu à intérioriser la surveillance. Et c'est exactement ce qui se passe, puisque la peur du contrôle pousse aujourd'hui les plus précaires au non-recours de leurs droits les plus essentiels.
Et les chiffres sont là. 34 pour 100 des bénéficiaires du RSA n'y recourent pas. 50 pour 100 de l'allocation de solidarité des personnes âgées. La moitié par méconnaissance, par honte, par peur. Parce qu'ils ont intégré la suspicion que nous leur envoyons, que vous leur envoyez.
La défenseure des droits, d'ailleurs, s'en est émue très récemment. Elle appelle cela le double discours. Vous prétendez lutter contre le non-recours, vous ne le budgétisez pas. Vous dites lutter contre la fraude, mais vous confondez tout : la fraude, l'erreur, la pauvreté. La CEDH a d'ailleurs condamné l'Italie, vous le savez certainement, Mme et M.
Le ministre, le 8 janvier dernier, pour un dispositif similaire à votre article 10. Malgré cela, vous souhaitez l'étendre en connaissance de cause, vous connaissez évidemment la décision.
Christine Arrighi
CEDH. Ce texte pose donc une question philosophique centrale. Quelle est la nature de notre lien social ? Est-ce un contrat de défiance mutuelle où chaque citoyen doit prouver en permanence qu'il mérite ce qu'il reçoit ? Ou est-ce un pacte de solidarité où la société protège ses membres en présumant leur bonne foi et en les sanctionnant, évidemment, seulement en cas de manquement prouvé ? Notre protection sociale a été bâtie sur la seconde logique. Ce texte, s'il est adopté, nous fera basculer vers la première.
Ce sera alors le passage d'une société de la loi qui protège par des règles claires à une société de la norme qui classe les individus entre conformes et déviants, et qui suspecte avant de juger. Alors oui, nous voterons contre ce texte, résolument contre, non par indulgence envers la fraude, mais parce que nous refusons une société dans laquelle la modestie financière, ce que vous soi-disant défendez, constituera une circonstance aggravante.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Les démocrates, la parole à monsieur Cyril Isaac-Sibille.
Cyrille Isaac-Sibille
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des services sociaux, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d'échanges nourris entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d'un travail de longue haleine, engagé sous l'impulsion du gouvernement de François Bayrou, dans la continuité de la stratégie de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancée en 2023. Il donne aux acteurs les moyens d'atteindre l'objectif que s'était fixé la France, doubler le montant de la fraude détectée dans les 5 prochaines années. Derrière cet objectif, il y a 2 exigences.
D'abord, une exigence budgétaire. Dans un contexte de déficit chronique qui se creuse année après année. Nous ne pouvons rester sans agir face aux fraudes qui nous coûtent plusieurs 1000000000 d'euros tous les ans. 14 000 000 000 concernant les fraudes sociales, entre 60 et 100 000 000 000 concernant les fraudes fiscales. Mais au-delà de ces chiffres, il y a une exigence de justice sociale et fiscale, tout aussi importante.
Car chaque fraude, les petites comme les plus importantes, fragilise l'action publique. Elles alimentent un sentiment de défiance envers l'État. Elles nourrissent l'idée que certains profitent du système pendant que d'autres contribuent loyalement et fracturent la société. Or l'État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l'équité entre nos concitoyens. Il doit rester, il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à celles et ceux qui en ont le plus besoin, et que chacun participe à l'effort commun à hauteur de ses moyens.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s'organisent pour exploiter ses failles au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. Le texte issu de la CMP préserve les 3 axes structurants du projet, le renforcement des échanges d'informations entre administrations, le durcissement des contrôles et des sanctions, et l'accélération du recouvrement via la procédure de flagrance sociale. Je me réjouis que la CMP soit parvenue à cet accord en conservant plusieurs apports du groupe démocrate. Le relèvement du seuil de passage devant la commission des sanctions, l'obligation de déclaration d'adresse en cours d'arrêt de travail, la transmission à la caisse nationale d'assurance maladie et aux ordres de la liste des praticiens issus des centres de santé déconventionnés, la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de fraude à l'assurance maladie, et le rétablissement de la rédaction initiale sur le traitement des données de santé et leur croisement entre organismes complémentaires et obligatoires. S'agissant de ce dernier article, il a suscité de nombreux débats.
La CNIL nous a alerté que le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manque aujourd'hui de clarté et de sécurité. L'objectif du gouvernement était donc simple, inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement ses missions. Et ceci sans élargir les prérogatives des complémentaires ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont pu exprimer des inquiétudes à l'égard de cet article et introduire des dispositions en cours de la navette qui, sous couvert de protection renforcée, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d'action des organismes complémentaires tout en recréant une insécurité juridique que la CNIL appelait pourtant, et justement, à résorber.
Nous avons conservé la version initiale de cet article, qui répond à la demande de la CNIL, aux besoins de l'assurance maladie obligatoire et des assurances maladie complémentaires. Pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour la protection des données de santé, sujet majeur, qui appelle à la plus grande vigilance. J'avais ce type déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mise en usage et détournement des données par les organismes complémentaires. Celui-ci, adopté par l'Assemblée nationale, n'a malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire, et je le regrette. Pour autant, les choses doivent être claires pour chaque acteur.
Aucune dérive ne sera tolérée de la part des organismes complémentaires et des pouvoirs publics, qui veilleront avec la plus grande fermeté. Je souhaite enfin remercier le gouvernement de François Bayrou, qui est à l'origine effectivement de ce projet de loi, qui, à la suite du dépôt de ma provision de loi visant à renforcer l'action de l'assurance maladie des organismes complémentaires de France. Porter l'ambition à un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire. Ce qui, au départ, n'était qu'une initiative parlementaire est devenu un projet d'envergure, projet enrichi par l'Assemblée nationale et le Sénat. En cohérence avec l'engagement du groupe des démocrates dans l'élaboration et l'adoption de ce texte, nous voterons sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. La discussion générale est close. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Je vais appeler à l'Assemblée à s'appuyer d'abord sur les éléments dont je suis saisi. M. Le rapporteur, est-ce que vous faites une présentation commune ?
Patrick Hetzel
M. En effet, je vais faire une présentation commune. Les 4 premiers amendements, pour l'ensemble d'entre eux, il s'agit évidemment, vous pouvez l'imaginer, d'amendements de coordination logistique, travailler avec les services de l'Assemblée. Pour les 4 premiers, cela concerne le code général des impôts. Et ça a été fait en coordination avec Danielle Labaronne, qui était rapporteur pour avis sur la partie fiscale. Quant au dernier, il concerne une coordination du code du travail.
Christophe Blanchet
Monsieur ou madame la ministre. Favorable. Favorable à tout. Alors, je mets aux voix l'amendement numéro 1, double avis favorable. Qui est pour ?
Christophe Blanchet
Il est adopté. L'amendement numéro 2, même avis, même vote. Il est adopté. L'amendement numéro 5, même avis, vote. Il est adopté.
Le numéro 4, même avis, même vote. Il est adopté. Le numéro 3, même avis, même vote. Il est adopté. Je mets aux voix.
Le projet de loi lutte contre les fraudes sociales et fiscales, tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire modifiée par les événements qui viennent d'être adoptés. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 522, exprimés 517, majorité 259 pour 335, contre 182, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur Laurent Porter, oui.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. C'est effectivement un moment important. Je vous remercie d'avoir adopté un vote favorable pour ce travail. Ce fut un travail de longue haleine. Je le disais tout à l'heure à la tribune, un travail là aussi de co-construction, évidemment, avec les différents membres du gouvernement concernés, un travail de co-construction avec les parties prenantes, également avec les sénateurs.
Je pense que ça a été rappelé il y a quelques instants par notre collègue Thibaut Bazin. Ça a été un travail important aussi, puisque la commission, enfin là aussi, la commission d'enquête concernant les luttes contre les fraudes sociales datait déjà de 2020. Là, le gouvernement a entendu, il a souhaité aller dans cette direction. Je pense que c'est dans l'intérêt des Françaises et des Français. Et surtout, cela permettra aussi de faire en sorte que le pacte républicain et notre pacte social soient pleinement et entièrement respectés.
Et je voudrais aussi terminer mon propos en remerciant l'équipe des administrateurs qui ont fait un travail de dentelle au cours de ces différentes semaines, malgré les obstructions, malgré là aussi les nombreux amendements, un immense merci pour ce travail d'expertise. Je pense que là aussi, nous avons œuvré dans l'intérêt de nos concitoyens. Merci à l'ensemble d'entre vous.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le rapporteur. Le temps de passer à l'autre texte. La séance suspendue pour une minute, pour faire les changements. Merci.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement 587, à l'article premier et au rapport annexé. À l'article premier, un amendement rédactionnel, messieurs les rapporteurs. Monsieur Thériault, monsieur les.
Christophe Blanchet
Favorable. Mme la ministre. Favorable. M. Lachaud sur un rédactionnel. Oui, oui, non. Sinon, vous passez votre tour.
Bastien Lachaud
Merci, monsieur le, merci monsieur le président. On aurait peut-être pu laisser nos collègues sortir pour reprendre nos débats dans le calme, mais aucun souci.
Christophe Blanchet
M. Lachaud, je vous invite à ne pas critiquer la présidence. Je l'ai laissé du temps. Concentrez-vous sur l'amendement rédactionnel. Merci.
Bastien Lachaud
Je ne critiquais pas la présidence. Je critiquais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite. Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur un excellent amendement du collègue Zitzenstulle, qui nous a permis d'avoir un vrai débat sur la notion d'économie de guerre. Sommes-nous en économie de guerre ? Devrions-nous être en économie de guerre ? Ne sommes-nous pas en économie de guerre ? Comme le disait notre rapporteur. Et heureusement, le même qui, il y a 3 ans, nous disait nous ne sommes pas encore en économie de guerre, allons plus vite en économie de guerre.
Et là, cet amendement réactionnel repose la même question. Donc moi, ce que j'aimerais, c'est que la ministre soit claire. Est-elle en adéquation avec les propos du président de la République ? Sommes-nous en économie de guerre ? Sinon, quelle est notre situation ? Et l'Inéa 8 dit quand même qu'il y a une nécessité d'accélérer la logique d'économie de guerre. Et donc, moi, j'aimerais quand même avoir une explication. La logique d'économie de guerre, est-ce une économie de guerre ou n'est-ce pas une économie de guerre ? Parce que c'est quand même le un noeud gordien.
Il faudrait arriver à trancher. Parce que nous ne pouvons pas être en économie de guerre si nous ne sommes pas en guerre. Mais si nous sommes dans une logique d'économie de guerre, qu'est-ce à dire que nous sommes dans la logique d'aller en guerre alors que nous devrions être plutôt dans la logique de promouvoir la paix. Il y a donc là 2 visions du monde qui s'affrontent. Voulons-nous la guerre dans 3 ans ? Moi, j'ai dit sur une limite.
La prochaine fois, M. Le président.
Christophe Blanchet
Je vous rappelle la règle. Quand je tape, vous restez 10 secondes. C'est pour vous permettre de finir tranquillement. Évidemment. Je mets aux voix cet amendement, double avis favorable à M.
Lebec. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Le désordre en discussion commune, messieurs les rapporteurs.
Charles Sitzenstuhl
Monsieur le rapporteur, laissez-moi le défendre rapidement. C'est un amendement.
Charles Sitzenstuhl
C'est un amendement de simplification de la rédaction qui, honnêtement, était quand même assez lourde. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer. Je pense qu'il y a même un sujet de syntaxe. Donc je propose de faire ça beaucoup plus simple. Une attention particulière est apportée à l'amélioration de la coordination, et caetera.
Christophe Blanchet
Monsieur le député, donc sur la mention 603, un avis favorable, mais sur le rapporteur sur le 633.
Christophe Blanchet
Favorable sur les 2. Je mets aux voix l'armement 613 avec un double avis favorable à main levée. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Qu'est-ce qu'il fait tomber celui d'après ? Il fait tomber celui d'après. Sur le vote de l'amendement 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement 91, M. Le président Jacques.
Jean-Michel Jacques
Merci, M. Le président. C'est un amendement de précision pour revenir d'ailleurs un peu à la suite d'un amendement que nous avions eu en commission et qui avait été adopté par l'ensemble de la commission. C'était sur nos attachés d'industrie de la défense. Et bien pour préciser, d'industrie de défense, vous savez, c'est ces personnes qui sont mis dans les régions par la DGA pour justement être au contact de nos entreprises PME, ETI et qui font un beau travail.
Et ça montre à quel point la DGA aussi a suivi l'évolution, finalement, de cette industrie qui change entre les programmes longs, mais aussi ces cycles courts et cette industrie de proximité. Donc pour fluidifier, pour mieux renseigner les entreprises et aussi pour être en lien avec les clusters, les pôles de compétitivité, les CCI, les élus locaux à travers les régions qui ont la compétence économique, mais aussi les agglomérations qui ont la compétence économique. Donc, on a déployé ce dispositif. Le DGA a déployé ce dispositif. Donc, c'est pour préciser, et puis en même temps pour faire un focus sur ce travail remarquable de la DGA à travers ses attachés d'industrie de la défense.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Bonjour Jacques. Monsieur le rapporteur. Madame la ministre. Favorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis favorable.
Qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je vous informe sur le vote de l'amendement 362. Je suis saisi par le groupe Liot d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 647. M.
Suzanne Coul.
Charles Sitzenstuhl
Merci, président. Alors là, c'est un amendement de fond, non pas rédactionnel. Donc dans cet alinéa 8 du rapport annexé, on parle bien des objectifs principaux de cette actualisation de la loi de programmation militaire. Ma première phrase concernait le sujet de l'économie de guerre, on en a débattu. Ensuite, la deuxième phrase, qui est très longue, parle des acteurs.
Et donc la volonté que fixe le législateur est ici de renforcer la coordination de l'ensemble des acteurs concernés par cette logique d'économie de guerre. Va dire les acteurs de l'industrie de la défense pour faire vite. Et à mon sens, quand on prend la réalité aujourd'hui, ce qu'est l'état militaire de l'Europe et de ce qui est aussi, de fait, le fonctionnement et l'approvisionnement des armées françaises, il manquait une mention importante aux acteurs européens de la défense. Ça fait maintenant une trentaine d'années que nous sommes au balbutiement, au début d'une politique européenne de sécurité et de défense. Nos armées et nos industries de défense nationale s'approvisionnent et travaillent avec des acteurs européens, que ce soit d'autres armées européennes qui sont nos alliés, nos amis, il faut le rappeler.
Également avec des entreprises européennes de la défense en pleine souveraineté. Ce sont des choix souverains. Et donc il me semble nécessaire que ceci figure explicitement. Et donc cet amendement propose de rajouter que la coordination avec les acteurs européens de la défense est importante. Et je veux dire là aussi dans le débat qui oppose peut-être ceux qui tiennent à une logique complètement souverainiste et d'autres qui ont peut-être des intentions de travailler plus vers une logique fédériste à terme, en mentionnant tel que c'est écrit, tout le monde peut s'y retrouver parce que de fait, nous travaillons déjà avec des acteurs européens en pleine souveraineté.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre.
Favorable. Favorable. Favorable. Monsieur. Merci.
Frank Giletti
Monsieur le président. Madame la ministre, merci au rapporteur, chers collègues. Alors, hier soir on a eu, dans un éclair de lucidité, monsieur Hussisensoul qui a déclaré que l'économie d'hier n'existait pas. Malheureusement, aujourd'hui, l'idéologie reprend le pas et les vieilles lubies européanistes, d'Europe de la défense reviennent, quittent même parfois dans certains amendements à vouloir substituer le mot de nation à défense européenne. C'est bien le projet macroniste de diluer la nation dans cette Europe, qui, de la défense, qui n'existe absolument pas, et particulièrement en France.
La défense, c'est un pilier existentiel de notre souveraineté. Elle ne peut être que nationale. Et particulièrement en France, pourquoi ? Parce que la France possède la dissuasion, possède la voûte nucléaire qui dépend directement de son utilisation par le peuple via le président de la République. Donc, nous sommes totalement souverains. Alors vous voyez, Cistenzoul, c'est l'économie de guerre, c'est comme l'Europe de la défense.
Ça n'existe vraiment pas.
Charles Sitzenstuhl
Merci, président. Alors pour répondre à ce que vient de dire le collègue d'extrême droite, je n'ai absolument pas, dans cet amendement, remplacé le mot nation par Europe ou défense européenne. Donc ça, vous avez vos propres lubies, cet amendement complète. Aujourd'hui, la réalité, c'est que nos armées, en pleine souveraineté, travaillent avec d'autres armées européennes, également avec des armées qui se trouvent de l'autre côté de l'Atlantique. Mais l'armée française, les armées françaises travaillent avec d'autres armées européennes et également avec des entreprises de la défense dans d'autres pays européens.
C'est vrai pour les entraînements, c'est vrai pour l'approvisionnement, c'est vrai pour un certain nombre de technologies critiques. C'est la réalité du fonctionnement de nos armées. C'est un processus qui démarre, qui va probablement s'accélérer les prochaines années et qui a été déjà bien accéléré par l'invasion de l'Ukraine en 2022. J'ai même envie de dire, là aussi, ne vivons pas sur des images d'Épinal. Je pense que ça a même été en réalité toujours le cas dans la très longue histoire des armées françaises.
Nous avons toujours travaillé avec un certain nombre de nos alliés qui venaient d'autres pays européens. Il me semble important de le faire figurer explicitement dans le texte. L'armée française est une armée ouverte qui a toujours travaillé avec ses amis et ses alliés d'Europe.
Christophe Blanchet
M. Huiter. Je rappelle qu'en conférence de ce matin des présidents, il a été décidé de faire un pour un contre, tel que décidé. Donc, je fais un pour un contre, sauf s'il y a une discussion commune. Et donc, voilà.
Donc, je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Un rappel hurlant, M. Lachaud.
Christophe Blanchet
Elle est accordée pour 2 minutes. Après. La séance est reprise. L'amendement numéro 381. Qui le défend, M.
Sébastien.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci, M. Le président. Mme la ministre, le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. Il s'agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées, notamment par le ministre des armées, la DGA et les opérateurs d'importance vitale, afin de passer d'une approche encore trop sectorielle à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques. L'effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d'approvisionnement.
Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et le savoir-faire. La cartographie proposée permettra d'orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs, et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques. On parle des batteries, par exemple, des aimants permanents pour nos gyroscopes, radars, torpilles, des semi-conducteurs de spécialité, des terres rares. Voilà de quoi il s'agit. Je vous remercie.
Catherine Vautrin
Merci, monsieur le président. Monsieur le député, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais je me permettrai de vous dire que le travail que vous demandez est déjà prévu puisqu'il s'agit d'une démarche de constitution de stocks stratégiques initiée dans la LPM 2430 et renforcée par cette présente loi. Et la constitution de stocks commence par une analyse des dépendances critiques. Mais bien évidemment, ces dépendances critiques, on ne veut pas en parler, parce que c'est un élément de fragilité. Donc pas intérêt à le publier, même si on a tout intérêt à le travailler, tout comme on a intérêt à travailler sur la diversification des fournisseurs et les principaux maîtres d'œuvre développant, en cas de besoin, du double sourcing pour ne pas avoir de dépendance critique vis-à-vis d'un seul fournisseur.
Donc, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Autrement, je serai conduite à émettre un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci, Mme la ministre. Vous retirez, il est maintenu. Très bien. M. Santoul.
Aurélien Saintoul
Merci, M. Le président. Avec mon collègue François Cormier-Bouligon, nous avons fait paraître hier, en réalité, un rapport au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur les dépendances militaires de la France. Et nous avons accordé une large part à cette question de la dépendance aux minerais, aux matières premières. Et évidemment, c'est un sujet qui est déjà pris en compte.
Donc, de ce point de vue-là, la réponse qui est faite par la ministre et nos rapporteurs, encore que nos rapporteurs n'aient pas daigné donner une réponse. Ils ont juste donné un avis. Ils n'ont pas été jusqu'à élaborer leur avis. On peut le regretter parce que ça, on est à peine au début de l'examen de ce texte, et ça préjuge un peu mal ou ça augure mal plutôt de la suite des discussions. Bref, je ferme cette parenthèse.
En revanche, ce qui me paraît un peu plus difficile à admettre, c'est d'entendre Mme la ministre nous dire que ça figure dans cette actualisation de la loi de programmation militaire. Effectivement, la question de la constitution des stocks critiques fait partie des stocks stratégiques, fait partie des articles qui figurent dans l'actualisation. Considérant cela, j'ai du mal à croire qu'on ne puisse pas dire précisément dans le rapport que la loi d'actualisation comportera un volet incitant ou permettant la constitution de stocks critiques sous l'égide ou sous l'impulsion de l'Etat qui aura mené au préalable une cartographie. D'une certaine façon, le collègue Saint-Pasteur n'a pas fait autre chose que de gloser votre intention législative, et il me semble qu'il y a là peut-être un peu d'esprit partisan quand vous répondez un avis simplement défavorable, alors qu'en réalité, il n'est pas allé plus loin que ce que vous-même vous prétendez déjà faire. Donc voilà, je crois que le sujet en réalité fait plutôt consensus, et mériterait qu'on vote.
Voilà.
François Cormier-Bouligeon
Merci, M. Le président. La préoccupation évoquée par notre collègue Saint Pasteur est tout à fait légitime, et d'autant plus légitime qu'elle a fait l'objet d'un travail au nom de la commission de la Défense nationale et des forces armées par mon collègue Aurélien Saint-Oesterlé et moi-même de plusieurs mois pour cartographier précisément les dépendances étrangères des armées françaises. Et ce rapport a été ôté à l'infini. Donc, je remercie Mme la ministre, à la fois d'avoir intégré ces sujets-là dans cette actualisation de la programmation militaire, mais également, je la remercie de s'inspirer des travaux parlementaires de M.
Saint-Oesterlé et moi-même pour le travail de cartographie qu'elle évoque, qu'elle a évoqué à l'instant. Donc, nous serons contre l'amendement de M. Saint-Passer, même si nous partageons sa préoccupation, évidemment.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Mme la présidente demande un rappel au règlement.
Mathilde Panot
Merci, M. Le président. Rappel au règlement au titre de l'article 100. Avec tout mon respect, M. Le président, puisque nous étions ensemble ce matin à la conférence des présidents, je proteste solennellement sur le fait que nous avions eu un accord ce matin sur le fait de faire seulement un pour un contre.
Et je crois que nous avons des débats de qualité et qu'il s'agit de garder, y compris la possibilité d'expression de plusieurs groupes, y compris sur des sujets très importants. Et vous savez que pour le coup, cette actualisation de la loi de programmation militaire emporte, y compris des enjeux budgétaires très importants. Donc, je voulais que ça soit dit qu'il n'y a pas eu, à ma connaissance, puisque j'y étais, d'accords formels de la part des présidents de groupe sur le fait que nous faisions seulement un pour, un contre.
Christophe Blanchet
Merci Mme la présidente de rappeler ce rappel au règlement, tout comme il n'a pas été dit non plus d'ouvrir le règlement et de ne pas le respecter. Et le règlement précise à l'article 100, c'est un pour un contre, sauf si on considère qu'on doit l'ouvrir. En l'occurrence, et à l'appréciation du président, je vous remercie de me laisser apprécier la qualité du débat, et si j'ouvre ou pas. Par ailleurs, sachez que depuis que j'ai repris la séance, je ne crois pas que vous êtes avare de reprise de rebond, puisque vous êtes à 2 reprises de rebond alors que l'ARN a un et EPR un et tout le monde est à 0. Je pense que le débat a lieu.
Si vous me permettez, va passer au vote de cet amendement avec un double avis défavorable, commission et gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'amendement numéro 18, Mme Buffet. Attendez, on ne vous entend pas. C'est bon, c'est bon, sinon.
Françoise Buffet
Oui, le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l'environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d'approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l'effort de défense. Or, si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendues dans ce projet de loi, ils ne font pas l'objet d'une orientation explicitement inscrite dans le rapport. Le présent amendement vise donc à introduire cette précision dans le rapport annexé. Je vous remercie.
Aurélien Saintoul
Alors, à la réflexion, je ne suis pas sûr d'être favorable pour une raison très simple, c'est qu'il est redondant avec l'amendement qu'on vient de voter. Mais en revanche, je trouve que ça mérite d'être souligné. Il y a un instant, il y a un amendement du collègue socialiste Pasteur, dont la teneur était quand même très semblable, qui était un peu plus précis puisqu'il précisait que l'Etat devrait faire une cartographie des dépendances en matière, en s'agissant des matières premières, des minerais. Peut-être qu'il ne mentionnait pas les technologies critiques en tant que telles. Mais enfin, je n'ai pas entendu les rapporteurs nous dire un deuxième amendement sur le même sujet, plus raffiné, plus précis, qui préciserait que les technologies critiques doivent faire l'objet d'une cartographie, et cetera, et cetera. Non, je crois qu'il y a eu une forme de sectarisme, passez-moi l'expression, de la part du gouvernement comme des rapporteurs, qui nous ont dit tranquillement un désaccord pour peut-être, je ne sais pas, en l'occurrence, permettre à l'amendement de Mme Buffet d'être adopté.
Encore une fois, je ne disconviens pas que dans son esprit, je vous le partage. À cet instant, je ne vois plus l'intérêt de le faire adopter. Et je me demande si les rapporteurs ont réfléchi au fait qu'il y a, il y a de fait redondant. Voilà. Il me semble qu'on est mal engagé sur cette discussion parce que ne pas donner d'arguments, ne pas préciser sa pensée quand on est rapporteur, c'est un peu manquer à ses devoirs.
Christophe Blanchet
Merci, M. Le député. Je mets aux voix cet amendement en scrutin public, double avis favorable. Commission de gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 108. Exprimée 70. Majorité 36 pour 53. Contre 17.
L'Assemblée a adopté. L'amendement 54. M. Plassard. M.
Plassard.
Christophe Plassard
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs. Cet amendement vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d'une DGA dite de combat. En développant ces centres référents partout sur le territoire, dans lesquels sont regroupés l'ensemble des acteurs de l'expression de besoins à l'acquisition. L'exemple de la DID avec aujourd'hui 9 représentants pour 14 régions, et donc à mon avis une faiblesse de représentation par rapport à l'étendue de la BITD. L'objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME qui peuvent apporter des solutions innovantes aux besoins des armées, notamment en réduisant les intermédiaires et les obstacles pouvant se dresser entre les entreprises locales et les armées, qui peuvent avoir besoin de solutions rapides.
Là aussi, le Retex-Ukraine nous apporte une précision, enfin une expérimentation par rapport à ces besoins rapides. Sans pour autant libérer complètement une acquisition directe par les régiments, cette solution permettrait de faciliter l'accès au marché de la défense des entreprises tout en bénéficiant de l'expertise de la DGA. C'est aller vers, comme je le disais au début de mon propos, une DGA de combat. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Sur cet armement, on a un sous-armement, le 763, madame Brulbois.
Danielle Brulebois
Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ce sous-amendement d'appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire proposé par l'amendement n° 54 doit prioritairement servir à accompagner et à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. La France dispose d'un tissu industriel civil dense et innovant. C'est le cas dans le Jura, le domaine de la mécanique, de la précision, de l'électronique, de la chimie, des matériaux composites, de la robotique, de l'emballage. Ces secteurs sont majoritairement composés de TPE et PME. Ils concentrent des savoir-faire technologiques de premier rang.
Ils sont prêts à travailler dans le contexte d'une montée en puissance des besoins incapacitaires actualisés à 76.3 milliards d'euros de crédit de paiement en 2030. Or, ils ont besoin d'une connaissance claire des acheteurs potentiels et des besoins prévisionnels sur plusieurs années. C'est pourquoi le renforcement des contacts territoriaux de la DGA doit permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement. C'est une demande des entreprises civiles qui veulent entrer sur le marché de la défense. Et il y a un immense espoir qui a été créé par une réunion en préfecture dans le Jura, par la DGA, qui avait réuni les industriels et qui leur avait proposé de s'associer à l'industrie de défense.
Or, il faudrait que cela avance.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur sur cet amendement est sous-amendement.
Laurent Mazaury
Alors favorable sur l'amendement de monsieur Plassard et défavorable pour le sous-amendement.
Catherine Vautrin
Merci, monsieur le président. Mme, monsieur le député, merci pour cet amendement qui permet d'avancer sur la création des centres référents que la DGA a mis en place dans une notion de proximité avec les entreprises des territoires. Et ça me permet de dire à Mme Brulbois que l'amendement de monsieur Plassard permet effectivement de mettre en avant l'importance du lien avec les entreprises. Je rappelle que l'entreprise moyenne qui travaille pour la défense est une PME de 50 salariés, partout sur le territoire. Donc je me permets de dire que le sous-amendement est satisfait.
J'en demanderai le retrait. Je donnerai un avis de sagesse sur l'amendement de M. Plassard, numéro 54.
Bastien Lachaud
Merci, monsieur le président. Je regrette que les rapporteurs aient décidé, depuis la reprise, de ne plus expliciter leur avis. Alors je comprends que la majorité veut avancer à marche forcée sur ce texte et faire voter 36000000000 de dépenses militaires sans véritable débat contradictoire. C'est votre droit. Les Français jugeront.
Mais en tout cas, nous soutiendrons cet amendement. Mais nous étonnons que les rapporteurs y émettent un avis favorable, alors même qu'ils ont refusé notre amendement proposant d'augmenter les effectifs du SSA en expliquant que cela était déjà le cas. Et je n'ai pas l'impression, ou alors il faudrait que je me trompe. Ça veut dire que le gouvernement n'avait pas prévu, avant cet amendement, d'augmenter les effectifs de la DGA. Cela m'étonnerait fort. Donc je trouve qu'il y a une partialité de la part des rapporteurs, qui est dommageable à l'esprit de concorde qui devrait prévaloir sur de tels sujets.
Et je trouve cela dommageable pour la qualité des débats.
Marie Récalde
Oui, merci, M. Le président. Autant nous comprenons l'amendement de M. Plassard que nous soutenons sur le soutien à la DGA, effectivement, et à sa capacité à aider à soutenir les petites et moyennes entreprises et même les TPE dans nos territoires. Autant je pense que l'amendement de Mme, notre collègue Brûle Bois, va trop dans le détail.
Et il lit les mains de la DGA. Il suffit qu'il sait très bien faire ce qu'elle a à faire sur ces sujets-là. Donc nous serons défavorables sur le sous-amendement et favorables à l'amendement.
Christophe Blanchet
Mme députée, Mme Beaubard, est-ce que vous retirez Il est retiré. Je vous remercie. Je mets aux voix donc l'amendement numéro 54 avec un avis favorable de la commission et de la sagesse du gouvernement. C'est si, il y a eu un contre. Qui est pour, merci.
Qui est contre ? Il est adopté. Prochaine séance ce soir à 21 heure 30, suite du projet de loi qui est la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. La séance est élevée. Bon appétit.
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