2ème séance : Soutien au destin européen de la Géorgie (suite) ; Protection juridique des majeurs
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Séance publique Assemblée nationale
Nadège Abomangoli
Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président de la commission, Mme la rapporteure, chers collègues. Le soutien du peuple en lutte contre les pouvoirs qui les oppressent rassemble les progressistes et les humanistes. Mais les progressistes et les humanistes de façade abîment cette noble cause. Nous sommes opposés à l'hypocrisie ou aux instrumentalisations, et c'est ce qui ressort de cette proposition de résolution.
Elle utilise la cause du droit du peuple géorgien à vivre en démocratie au service d'un agenda européen aux contours mal définis. L'objectif de cette résolution serait en effet d'acter pompeusement le soutien de la France au très romantisé destin européen de la Géorgie. Le lyrisme de cette formule n'efface pas les apories contenues dans ce texte. D'abord, l'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne n'a rien d'une évidence au regard des critères fixés par les traités. Du point de vue du respect des droits fondamentaux, bien sûr, de la corruption ou encore de la transparence des marchés.
Au-delà, l'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne comporterait des risques géopolitiques indéniables, alors que 20% du territoire souverain de la Géorgie est sous contrôle russe. Par conséquent, le zèle pour cet élargissement alimenterait sans nul doute une confrontation directe avec la Russie, qui mettrait l'Europe et notre pays en danger. Sauf que pour parer à cela, vous n'avez aucun plan. De manière plus générale, nous restons opposés au principe de toute nouvelle adhésion à l'Union européenne tant que celle-ci demeurera un espace de compétition entre les nations plutôt qu'un réel espace de solidarité. L'actualité récente l'a prouvé.
L'Union n'a d'union que le nom. En réalité, vous fantasmez des intérêts communs face aux menaces russes et aux menaces étasuniennes. Quand elle n'est pas occupée à voter des textes régressifs sur l'immigration ou à céder aux dérives de l'ultralibéralisme, l'Union européenne donne à voir un spectacle déplorable sur la scène internationale. Elle n'est ni un bloc ni autonome du point de vue stratégique, car elle n'est absolument pas solidaire. Alors que Donald Trump plonge le monde dans le chaos en imposant ses diktats bellicistes et commerciaux, l'Union européenne est incapable de faire front autour d'un non à la guerre.
Cette résolution laisse également entendre que l'ancrage dans le fameux destin européen constituerait de facto une protection contre les dérives illibérales. Un postulat frappé du sceau de l'audace, quand on sait à quel point ces dérives ont foisonné et foisonnent encore au sein de l'Union européenne. Le rapport 2022 d'Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde parle de lui-même. Rien qu'en France, les constats dressés font froid dans le dos. Racisme systémique, hausse des violences policières, recul de la liberté d'expression et de la réunion.
Rien ne brin surprenant quand on sait que la méthode Macron a valu à la France des critiques de l'Union de l'Organisation des États-Unis en 2023 pour ces mêmes raisons. Évidemment, je ne compare pas la France à la Géorgie, bien sûr. Mais pardonnez-nous de rire un peu quand cette résolution présente le destin européen comme un bouclier contre les restrictions à la liberté d'expression et de manifestation, ou l'usage disproportionné de la force contre les manifestations pacifiques, pour reprendre vos mots, alors que nous le voyons en France. La déviation relative au respect des droits de l'homme en Géorgie est, par ailleurs, plus que tardive. Et le fait qu'elle soit présentée par une députée du camp présidentiel ne manque pas de sel.
Où était votre révolte en novembre 2025, quand l'Elysée envoyait une délégation militaro-industrielle en Géorgie afin de prospecter de potentielles ventes d'armes malgré la nature du régime que cette résolution dénonce à juste titre. Comme d'habitude, la France d'Emmanuel Macron aura eu l'indignation timide face à la perspective de profit. Cette résolution a au moins le mérite de souligner les ambiguïtés de la France vis-à-vis des dirigeants géorgiens. Il est en effet étonnant de voir le camp présidentiel dénoncer la stérilisation par la Russie de l'oligarque pro-Poutine Ivanishvili, dirigeant occulte de la Géorgie et fondateur du parti au pouvoir. Car n'est-ce pas, M.
Macron qui, en 2021, le décorait de la Légion d'honneur que vous appelez désormais à lui retirer, car M. Ivanishvili était pourtant déjà loin d'être un chantre de la démocratie et des droits de l'homme. Quant à l'ancien président Michael Saakachvili, dont vous dénoncez légitimement les conditions d'incarcération, rappelons qu'il a été condamné en 2018 pour abus de pouvoir, et que ses mandats ont été marqués par des violations des droits de l'homme dénoncées par Human Rights Watch. Donc cela date de tout cela, toutes ces dérives illibérales. À cette époque, M.
Sakachvili était d'ailleurs déjà en train de piétiner les droits sociaux et politiques du peuple géorgien, et n'hésitait pas à réprimer les mobilisations pacifiques contre son régime cleptocratique. D'ailleurs, ça n'avait pas empêché Raphaël Glucksmann, entre 2009 et 2012, de lui prêter ses bons offices pour repérer un rapprochement avec l'Union européenne et la France de Nicolas Sarkozy en particulier. Un cap clair dans le soutien à un régime corrompu et libéral. Cette résolution porte en définitive trop d'hypocrisie et d'indignation sélective. Cela, pour défendre un agenda politique dans lequel nous ne nous reconnaissons pas.
Cet agenda politique, c'est d'abord la mise sous tutelle d'un État suffisamment faible pour en faire un État croupion vis-à-vis de puissances européennes comme la France ou l'Allemagne, pour en faire un État soumis à n'importe quel dictat économique et commercial. Le rapport aux États-Unis a déjà montré que nous n'étions pas en capacité d'offrir autre chose à la Géorgie. Cet agenda politique, c'est ensuite une initiative qui vise à laver le pouvoir macroniste, noter ses compromissions. Cet agenda politique, c'est enfin une logique de tension à l'égard de la Russie, sans plan. Et donc, nous ne voterons pas cette proposition de résolution.
Il revient au peuple géorgien de décider de son destin avec ou sans nous.
Pierre Pribetich
Mme la présidente, Mme la ministre, Mme la rapporteure, M. Le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues. Comme d'autres empires, perses, arabes, ottomans, la Russie a toujours essayé et essaye encore de contrôler le Caucase. Car qui contrôle Tbilissi contrôle le Caucase. Cette formule héritée de l'histoire impériale russe semble aujourd'hui plus actuelle que jamais.
Car ce qui se joue en Géorgie dépasse largement les frontières de ce pays. C'est avant tout l'avenir démocratique du Caucase, mais aussi la capacité de l'Europe à défendre son voisinage, ses valeurs, qui sont en jeu. La Géorgie est un pays au destin européen. Depuis son indépendance en 1991, sans oublier la révolution des roses en 2003, elle a franchi toutes les étapes du rapprochement avec l'Union européenne. Accord de partenariat, accord d'association et de libre-échange, inscription de l'objectif européen dans sa constitution de 2018, obtention du statut de candidat à l'Union européenne en 2023.
Surtout, ce choix européen est porté par la population elle-même. 85 pour 100 des Géorgiens soutiennent l'intégration européenne. C'est donc un fait politique majeur qu'aucune dérive autoritaire ne pourra effacer. La Géorgie occupe une position stratégique que nous ne pouvons pas ignorer. Elle constitue un point de passage majeur entre l'Europe, la mer Noire, le Caucase et l'Asie centrale.
Elle joue un rôle clé dans les routes énergétiques et les connectivités régionales, et aussi dans l'accès de l'Arménie au reste du continent. Ce destin européen est cependant gravement contrarié par les dérives du pouvoir géorgien, de plus en plus aligné sur les intérêts du Kremlin. Les élections législatives d'octobre 2024, entachées de fraudes massives et dont les résultats n'ont pas été reconnus par l'Union européenne, marquent un tournant décisif. Les atteintes à l'État de droit se multiplient, répression de l'opposition, pression contre les médias indépendants, instrumentalisation politique de la justice, réduction de l'espace civique. La commission de Venise, organe d'experts juridiques du Conseil de l'Europe, a alerté en 2022 sur les risques de lois inspirées du modèle russe sur les ingérences étrangères qui portent atteinte aux libertés démocratiques et à l'État de droit.
L'influence russe ne s'arrête pas là. Les liens entre TBC et Moscou constituent un enjeu majeur, alors que la Géorgie devient progressivement une plateforme de contournement, d'évitement des sanctions internationales imposées à la Russie. Des figures du journalisme indépendant de la société civile sont devenues les symboles du combat démocratique géorgien. Je pense notamment à la journaliste géorgienne récompensée par le prix Sakharov l'année dernière, devenue l'un des visages de la liberté d'expression dans son pays. Ce que nous voyons à l'œuvre en Géorgie ressemble à une stratégie désormais bien connue.
Propagande, captation progressive des institutions, manipulation électorale, polarisation de la société. Une stratégie hybride que la Russie expérimente à faible coût et que nous observons aussi ailleurs en Europe, notamment en Moldavie et en Roumanie. L'Union européenne ne peut rester spectatrice. Nous devons clarifier nos instruments de réponse face aux dérives autoritaires dans les pays partenaires. Pour empêcher la légitimation d'élections manifestement truquées.
Pour soutenir concrètement les médias indépendants, les ONG, les forces démocratiques. Pour mettre en oeuvre des sanctions rapides, crédibles, contre les responsables des atteintes de l'État de droit. L'Europe doit continuer à faire vivre la perspective européenne pour le peuple géorgien. Ne pas confondre le peuple géorgien avec les dérives de son gouvernement. Notre responsabilité précisément là, condamner fermement les dérives illibérales du pouvoir géorgien, tout en réaffirmant clairement notre soutien au destin européen de la Géorgie.
C'est dans cet état d'esprit que le groupe socialiste apparenté votera en faveur de cette proposition de résolution européenne tout en apportant 2 amendements visant à déplorer la transformation de la Géorgie en plateforme de contournement des sanctions et appelant à y réagir au mieux. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Cendrine Chazé pour le groupe de droite républicaine.
Cendrine Chazé
Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président des Affaires européennes, Mme la rapporteure, mes chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de résolution européenne de notre collègue Constance Le Grip, visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien, et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. En effet, depuis plusieurs mois, la situation en Géorgie suscite une inquiétude profonde. Le gouvernement multiplie les atteintes à l'État de droit, exerce des pressions croissantes sur les médias indépendants, fragilise l'opposition politique, et adopte des lois inspirées de modèles autoritaires que nous connaissons trop bien.
La loi dite sur les influences étrangères, directement calquée sur des dispositifs russes, constitue à cet égard un signal extrêmement préoccupant. Elles visent moins à protéger la souveraineté nationale qu'à intimider la société civile, à faire taire les ONG, à affaiblir des contre-pouvoirs, et à restreindre les libertés publiques. Le gouvernement en place depuis les élections législatives de 2024, dont beaucoup s'accordent à dire qu'elles ont été truquées, si bien que leurs résultats ne sont reconnus ni par l'Union européenne, ni par l'opposition, ni par plusieurs acteurs internationaux, fait.
Cendrine Chazé
Pour éloigner le pays de l'Union européenne, alors même qu'elle avait obtenu le statut de candidat. Le processus d'adhésion est depuis gelé. Un mouvement massif de protestations, porté notamment par la jeunesse, est victime d'une sévère répression. Le peuple géorgien a démontré à de nombreuses reprises son attachement profond à l'Europe. Dans les rues de Tiblitzi, des milliers de citoyens, souvent jeunes, brandissent le drapeau européen non comme un symbole abstrait, mais comme l'expression d'une aspiration, celle de vivre dans un État libre, démocratique et respectueux des droits fondamentaux.
La Géorgie est une nation européenne par son histoire, par sa culture, par son identité et par le choix de nombreux de ses citoyens. Elle occupe une position stratégique majeure dans une région soumise à de fortes tensions et à l'influence particulièrement agressive de la Russie. Il convient ainsi de rappeler que 20 pour 100 du territoire géorgien est occupé par la Russie depuis maintenant 17 ans. Depuis l'invasion de l'Ukraine, chacun mesure davantage encore ce que représente le combat des peuples qui refusent la domination autoritaire et choisissent la voie européenne. Le message que nous portons est double.
La France doit condamner fermement les atteintes répétées aux principes démocratiques commises par les autorités géorgiennes. Il ne peut y avoir d'ambiguïté sur ce point. L'Union européenne n'est pas seulement un marché ou un espace économique. Elle est aussi, et surtout, une communauté de valeurs. Aucun rapprochement durable avec l'Europe n'est possible si les libertés fondamentales sont remises en cause.
La France doit réaffirmer son soutien au destin européen de la Géorgie. Ce soutien n'est ni un blanc-seing accordé à un gouvernement, ni une naïveté géopolitique. Il est un engagement envers un peuple et envers une orientation stratégique essentielle pour la stabilité du continent européen. Mais notre orateur l'a rappelé lors de l'examen en commission, et je reprends ses termes, donner une ambition européenne ou un destin européen ne signifie pas se lancer dans un processus d'adhésion que l'on sait long et complexe. Nous devons faire preuve d'honnêteté envers le peuple géorgien.
Cette proposition vise à affirmer notre solidarité avec lui, à faire respecter les valeurs européennes, à soutenir les démocrates pour une Géorgie libre et maîtresse de son destin. Mes chers collègues, l'histoire nous enseigne que les démocraties ne meurent pas toujours sous un coup de force brutal. Elles peuvent aussi s'éroder lentement par l'affaiblissement progressif des institutions, par la remise en cause des libertés. Face à cela, notre responsabilité est de parler avec lucidité et réalisme. Lucidité pour dénoncer clairement les dérives illibérales du gouvernement géorgien.
Réalisme pour maintenir un horizon européen crédible à destination du peuple géorgien. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe de la droite républicaine soutient cette proposition qui condamne le gouvernement et la situation politique en Géorgie, et qui donne un espoir à son peuple. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à M. Steevy Gustave pour le groupe écologiste.
Steevy Gustave
Mme la présidente, Mme la ministre, Mme la rapporteure, Monsieur le président, mes chers collègues. 530 jours. Cela fait exactement 530 jours que le peuple géorgien manifeste pour défendre ses libertés et son avenir européen. Pour ce peuple profondément attaché aux valeurs européennes, la bascule progressive vers un régime inspiré du modèle russe est vécue comme une véritable trahison. Nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution européenne visant à condamner les dérives autoritaires du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
Mais derrière cette résolution, il y a un peuple qui refuse de renoncer à sa liberté. Il y a une jeunesse qui manifeste depuis des mois dans les rues de V. C. Pour défendre quelque chose de simple et d'immense à la fois. Le droit de vivre libre.
Ce débat a pour moi une résonance particulière. La Géorgie n'est pas pour moi un sujet abstrait. Le château de Leville, symbole de l'histoire de l'exil géorgien en France, se trouve dans ma circonscription. Et en 2010, je me suis rendu en Géorgie auprès des populations déplacées appelées par la guerre de 2008. À l'époque, j'étais engagé dans plusieurs combats humanitaires, du Darfour à la Géorgie, et j'ai toujours pensé que la culture pouvait aussi servir à défendre des droits humains et à tendre la main au peuple oublié.
Je suis revenu bouleversé de ce voyage, et je n'oublierai jamais une chose. Malgré tout ce qu'ils avaient perdu, ces femmes et ces hommes nous ont accueillis avec une dignité et une générosité incroyables. J'ai vu des familles vivre dans des baraquements à quelques kilomètres, seulement des lignes de démarcation avec les territoires occupés. Je me souviens surtout des regards, parce qu'il y a des regards que l'on n'oublie jamais. Le regard d'une femme âgée qui avait déjà connu l'exil et qui comprenait que l'histoire recommençait.
Ce jour-là, j'ai compris que derrière chaque guerre, il y a toujours des femmes, des hommes, des enfants qui attendent simplement que le monde continue à les regarder avec dignité. Et c'est après avoir vu cela que j'ai décidé de produire un concert de solidarité à Zoukdidi avec des militants, des associations et des artistes engagés pour la liberté et la justice. À mes côtés, il y avait une jeune traductrice géorgienne, Irma Inaredjid. Inardjid, pardon. Aujourd'hui, Hirma manifeste dans les rues de Billisti.
En Géorgie, la mémoire de la domination soviétique n'appartient pas seulement au livre d'histoire. Elle vit encore dans les familles, dans les récits, dans les silences, dans l'inquiétude d'une jeunesse qui refuse de voir son avenir démocratique lui échapper. Il y a quelques semaines, lors de l'exposition Géorgie, instantanée de la résistance, organisée à Paris, Hirma prononçait ses mots. Nous avons grandi avec l'idée que la liberté n'était jamais acquise. Nos parents nous ont raconté la peur soviétique.
Aujourd'hui, nous refusons de voir cette peur revenir dans notre pays. Puis elle a ajouté, cela fait maintenant plus de 500 jours que nous sommes dehors, sans aucune interruption. 3 générations se tiennent là, coude à coude, et nous ne céderons pas. Nous ne demandons pas au monde de se battre à notre place. Nous demandons simplement qu'ils ne détournent pas les yeux.
Alors non, nous ne devons pas détourner les yeux. Derrière cette résolution, il y a une jeunesse géorgienne qui refuse la peur. Des journalistes, des étudiants, des comédiens, des artistes, des opposants politiques, intimidés, arrêtés ou emprisonnés pour avoir voulu défendre leur liberté. Et derrière les chiffres, il y a des familles brisées, des destins suspendus, des vies qui attendent simplement la justice et la liberté. Oui, cette résolution est importante parce qu'elle rappelle que l'Europe ne peut rester silencieuse lorsque les libertés reculent, lorsque l'État de droit vacille, et que la peur devient un mode de gouvernement.
Mais notre soutien doit être crédible. La démocratie ne peut pas être un principe à géométrie variable. Sinon, ce ne sont plus des principes, ce sont des intérêts. Car ces valeurs européennes, la liberté d'expression, les droits humains, le droit de manifester, une justice équitable, ne sont pas seulement essentielles pour les Géorgiens. Elles le sont aussi pour nous.
L'Europe ne sera respectée que si elle reste fidèle partout, je dis bien partout, aux valeurs qu'elle prétend défendre. Et lorsque l'on regarde aujourd'hui cette jeunesse géorgienne descendre dans la rue avec des drapeaux européens à la main, comment ne pas penser à toutes ces jeunesses qui, partout dans le monde, continuent de se battre pour la liberté, la dignité et la paix. Et nous, pays des droits de l'homme, nous avons à ne pas détourner les yeux. Pour toutes ces raisons, le groupe écologique et social votera cette proposition de résolution européenne. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Mme vous remercie. La parole est à Mme Carole Guillerm pour le groupe démocrate.
Carole Guillerm
Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président de la Commission des Affaires européennes, Mme la rapporteure, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution européenne qui nous oblige à regarder la réalité en face. Lorsqu'une ancienne République soviétique, portée par une aspiration sincère à la liberté, se rapproche de nous, la Russie met tout en œuvre pour briser méthodiquement son destin européen. La Géorgie a fait un choix clair.
Elle a fait le choix de l'Europe. Plus de 80% des Géorgiens continuent aujourd'hui de soutenir la perspective d'une adhésion à l'Union européenne. Et ce choix relève d'un principe fondamental, celui pour chaque peuple souverain de décider librement de son avenir. Ce principe, il s'exprime depuis des années dans les urnes, dans la rue, et dans le débat public. Mais la Russie, inquiète par l'idée que des peuples puissent s'émanciper, mène aujourd'hui une guerre peu ou prou invisible.
Cette stratégie ne date pas d'hier. Depuis la guerre de 2008 et l'occupation par la Russie de territoires géorgiens en Abkhazie et en Ossétie du Sud, Moscou poursuit une politique de frontièreisation visant à consolider progressivement cette emprise. Aujourd'hui encore, près de 20 pour 100 du territoire géorgien échappe au contrôle des autorités de Bilici. Le scrutin d'octobre 2024 n'a pas été qu'une simple élection. Ce fut un véritable point de rupture.
Pression, détournement des moyens de l'État, verrouillage des médias. Les observateurs sont unanimes. C'est l'intégrité même du processus démocratique qui a été sabotée. Car l'enjeu dépasse largement le cadre des urnes. Ce que nous voyons à l'œuvre, c'est une stratégie de découragement massif.
Il ne s'agit pas seulement de fausser un résultat, mais d'étouffer méthodiquement l'espoir d'un peuple et de le contraindre par l'usure et par la peur à renoncer à son propre destin. Pourtant, malgré ces intimidations et les restrictions croissantes, une large partie de la société géorgienne continue de se mobiliser pour défendre les libertés publiques et maintenir ouvert un dessein européen. La Russie, depuis des années, déploie dans son voisinage des instruments de pressions multiples : désinformation, ingérence politique, diffusion de discours anti-occidentaux, soutien à des dynamiques de déstabilisation, tentatives d'influence sur les structures étatiques et économiques. L'objectif est clair : affaiblir les démocraties, diviser les sociétés, empêcher l'ancrage européen de pays qui ont fait ce choix. Ce que nous observons en Géorgie s'inscrit dans un réflexe impérialiste qui déstabilise depuis plus d'une décennie l'est de notre continent.
Et aujourd'hui, la guerre d'invasion de la Russie en Ukraine ne dit pas autre chose. Il ne s'agit pas d'un phénomène isolé, mais d'un rapport de force, d'une stratégie visant à limiter l'extension de l'espace démocratique européen et à remettre en cause les principes qui le fondent, la liberté d'expression, la liberté de conscience, la liberté de mouvement et le pluralisme politique. Face à cela, notre responsabilité est double. D'abord, dire les choses avec clarté. La trajectoire actuelle des autorités géorgiennes n'est pas compatible avec les standards démocratiques européens.
Les élections de 2024 ont évidemment constitué un moment de bascule préoccupant. Ensuite, soutenir sans ambiguïté le peuple géorgien, car cette résolution ne vise évidemment pas à condamner une nation. Elle vise à soutenir celles et ceux qui, en Géorgie, continuent de défendre les valeurs que nous partageons. Elle affirme une ligne que nous devons tenir fermeté sur les principes et fidélité à l'engagement européen. Fermeté en rappelant que l'adhésion à l'Union européenne suppose le respect strict de l'État de droit, de l'indépendance de la justice, de la liberté des médias, et de la sincérité des élections.
Fidélité aussi en maintenant ouverte la perspective européenne de la Géorgie. Une perspective aujourd'hui fragilisée par un processus d'adhésion désormais pratiquement gelé de facto, du fait des reculs démocratiques observés dans le pays. Mes chers collègues, la question géorgienne est avant tout une question européenne. Elle nous interroge collectivement sur notre capacité à défendre au-delà de nos frontières, ce qui fait notre singularité. Une manière d'organiser la vie collective fondée sur le droit, la liberté, et le respect des individus.
Elle nous oblige à être cohérents, exigeants sur les principes, constants dans le soutien et lucides quant au rapport de force. Cette proposition de résolution permet de tenir cette ligne. Elle dénonce une dérive antidémocratique. Elle prend en compte les dynamiques géopolitiques aujourd'hui à l'œuvre. Elle soutient un peuple qui aspire à vivre libre aux côtés de ceux qui partagent leurs valeurs.
Et pour toutes ces raisons, le groupe démocrate votera en sa faveur. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq pour le groupe Horizons.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, Mme la présidente. Mme la ministre, M. Le président de la délégation, Mme la rapporteure, mes chers collègues. La Géorgie traverse aujourd'hui une crise démocratique majeure. Depuis les élections législatives contestées d'octobre 2024, le pouvoir issu du parti Rêve géorgien a engagé une rupture nette avec la trajectoire européenne jusque-là poursuivie par le pays, au mépris du statut de candidat à l'Union européenne obtenu en décembre 2023.
Les observations internationales ont fait état d'irrégularités majeures, pression sur les électeurs, usage abusif des ressources publiques, déséquilibre médiatique, absence de garantie suffisante quant à la transparence du scrutin. Dans les mois qui ont suivi, la répression s'est intensifiée, arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, poursuites contre les opposants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d'organisations de la société civile, autant d'atteintes graves à l'état de droit et aux libertés fondamentales. Cette dérive autoritaire s'inscrit dans un contexte géopolitique particulièrement préoccupant, marqué par une influence croissante de Moscou sur la vie politique géorgienne. Le refus des autorités géorgiennes de s'aligner sur plusieurs sanctions européennes contre la Russie, ainsi que le rôle central et controversé de Bidzina Ivanishvili, nourrissent les inquiétudes légitimes quant à l'avenir démocratique et européen du pays. Face à cette situation, la proposition de résolution que nous examinons porte une voix claire, ferme et cohérente.
Elle réaffirme d'abord l'attachement de la France aux valeurs fondamentales de l'Union européenne, démocratie, État de droit, indépendance de la justice, liberté d'expression et pluralisme politique. Elle exprime ensuite une pleine solidarité avec le peuple géorgien, en particulier avec sa jeunesse, sa société civile, les ONG et les médias indépendants qui continuent de défendre courageusement un avenir démocratique et européen pour leur pays. Le texte condamne explicitement les atteintes aux droits fondamentaux et appelle à conditionner toute reprise du processus d'adhésion au respect effectif des critères démocratiques et à la tenue d'élections libres, et conformes aux standards internationaux. Il invite également la France et l'Union européenne à soutenir activement les acteurs démocratiques géorgiens, et à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de cette dérive autoritaire. Le groupe Horizons et Indépendants souhaite le redire clairement.
La perspective européenne de la Géorgie doit demeurer ouverte, mais l'adhésion à l'Union européenne ne peut être dissociée du respect des valeurs démocratiques et de l'État de droit. Soutenir le peuple géorgien aujourd'hui, c'est défendre une certaine idée de l'Europe, une Europe fondée sur les libertés, le pluralisme et la souveraineté démocratique face aux ingérences autoritaires. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution européenne. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Soumya Bourouaha pour le groupe de gauche démocrate et républicaine.
Soumya Bourouaha
Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président de la commission, Mme la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui cette proposition de résolution européenne visant à condamner les dérives illibérales et autoritaires du gouvernement géorgien, tout en réaffirmant le soutien de la France au destin européen de la Géorgie. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine condamne fermement les atteintes aux principes démocratiques observées depuis 2024 en Géorgie. Les soupçons entourant les résultats des élections législatives d'octobre 2024, les condamnations prononcées contre plusieurs responsables de l'opposition ainsi que contre d'anciens membres du parti au pouvoir, rêve géorgien, constituent des signaux extrêmement préoccupants.
De même, les procédures engagées pour interdire plusieurs partis d'opposition et les violences exercées contre les manifestants dénonçant des fraudes électorales sont des faits graves, et appellent à une condamnation claire. Si cette résolution s'était limitée à dénoncer ses atteintes aux droits internationaux et aux principes démocratiques fondamentaux, nous aurions naturellement pu la soutenir. Mais nous ne pouvons ignorer les contradictions politiques qui traversent ce débat. Trop souvent, le groupe Ensemble pour la République adopte une position à géométrie variable sur la défense du droit international et des valeurs démocratiques. Tantôt vous reprenez les positions de l'exécutif, tantôt vous vous en écartez lorsqu'ils deviennent politiquement plus difficiles à assumer.
Dans votre proposition de résolution, vous souhaitez que soient examinées les conditions dans lesquelles Bidzina Ivanitchvili a été décoré de la Légion d'honneur et d'envisager le retrait de cette distinction au regard de ses agissements contraires aux valeurs portées par la République. Je vous rappelle pourtant, chers collègues, que c'est Emmanuel Macron qui lui a remis la Légion d'honneur en 2021. Et ce choix vous interroge aujourd'hui, à juste titre. Plus largement, la défense du droit international et des principes inscrits à l'article 2 du traité sur l'Union européenne ne peut être invoquée de manière sélective. Ces principes doivent s'appliquer partout avec la même exigence.
On ne peut pas brandir lorsqu'il s'agit de la Géorgie et les relativiser dans d'autres situations. Je pense notamment au débat sur Gaza et à la proposition de résolution présentée par notre collègue Sabrina Civahi visant à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Texte contre lequel vous avez voté, alors même que la France avait soutenu cette suspension au niveau européen. Dans ces conditions, et compte tenu de l'équilibre actuel du texte issu de la commission, le groupe GDR fera le choix de l'abstention. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à M. Maxime Michelet pour le groupe Union des droites pour la République.
Maxime Michelet
Merci Mme la présidente, Mme la ministre, M. Le président de la commission, Mme la rapporteure, Mesdames, Messieurs les députés. Notre assemblée est saisie ce soir d'une proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien. Nous partageons pleinement cette condamnation. Le caractère inachevé de la démocratie géorgienne est unanimement reconnu, et les atteintes au droit souverain du peuple géorgien sont documentées.
Le rapport final de la mission d'observation électorale de l'OSCE a ainsi rigoureusement établi que le scrutin législatif du 26 octobre 2024 a été marqué par d'innombrables irrégularités. L'usage abusif des ressources administratives, couverture médiatique partielle, pression exercée sur les électeurs. En Géorgie, l'ingérence de la Russie est établie, et elle est ancienne. Le territoire géorgien est d'ailleurs marqué par 2 blessures souveraines avec les territoires sécessionnistes de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud occupés par la Russie. Aucun géorgien ne saurait d'ailleurs oublier les violences qui ont accompagné en 2008 la crise ossète.
La condamnation des violences exercées contre les manifestations pacifiques, contre l'indépendance des médias ou contre la liberté des dirigeants de l'opposition est une condamnation aussi large que légitime parmi les nations d'Europe, comme le considérant de votre résolution le rappelle. Mais malheureusement, votre résolution ne se contente pas de condamner. Elle soutient, elle encourage également le destin européen de la Géorgie en invitant à maintenir ouverte la perspective d'adhésion. Le titre de votre proposition est sans ambiguïté, il s'agit de réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Or, nous ne pouvons pas apporter notre appui à la réaffirmation de ce soutien, car nous ne pensons pas que l'avenir de la Géorgie libre et démocratique soit au sein de l'Union européenne.
Et nous le disons si vous nous permettez cet emploi, votre une de vos expressions favorites, collègues macronistes, nous le disons en européen. Plus l'Union européenne s'élargira, et plus sa colonne vertébrale s'affaiblira. Plus la cohérence de son projet se diluera, plus les conditions d'effectivité et de coopérations dont elle porte l'ambition se fragiliseront. Les derniers élargissements l'ont d'ailleurs démontré. Plus l'Union européenne sera gigantesque, plus la tendance centralisatrice de la Commission européenne se renforcera, et plus le projet européen s'éloignera de celui d'une Europe des nations telle que nous l'appelons de nos voeux et telle que les peuples de l'Europe le souhaitent. Une Europe sans frontières historiques, géographiques et culturelles, c'est une Europe condamnée à l'usurpation technocratique de Bruxelles.
Si notre solidarité est donc totale avec le vaillant peuple de Géorgie qui est situé dans l'étranger proche de la Russie, est confronté depuis des siècles au tournant des périphéries impériales, de cette solidarité indéfectible ne saurait être déduit un droit inaliénable à l'intégration européenne. Ce serait méconnaître l'histoire du Caucase, carrefour multiséculaire d'empire, qui n'est pas une région d'Europe. Ce serait ouvrir la porte à d'innombrables élargissements, et ce serait méconnaître les intérêts des nations d'Europe, au premier rang desquels les seuls intérêts qu'il est légitime de défendre ici, les intérêts du peuple français. Permettez-nous d'ailleurs de rappeler ici que si vous soulignez souvent et toujours l'adhésion supposée des peuples concernés au projet d'intégration européenne, vous semblez méconnaître. Le droit des peuples européens à consentir également à ces élargissements.
Or, faut-il rappeler dans cet hémicycle que le peuple français a souverainement dit non le 29 mai 2005, à un traité qui constitutionnalisait la dynamique d'élargissement. Que sa parole ait été méthodiquement contournée, méconnue, piétinée, n'enlève rien à la force de cette dernière prise de parole qui devrait tous nous obliger. Le groupe de l'union des droites pour la République ne saurait donc souscrire à la logique infinie de l'élargissement. Refusant cette fuite en avant qui déstabilise et fragilise le projet européen, le groupe de l'Union des droites pour la République votera contre la présente proposition de résolution. Mais notre message ne souffrira d'aucune ambiguïté, et notre soutien au peuple de Géorgie ne saurait souffrir aucune des malhonnêtetés classiques auxquelles nous sommes habitués dans cet hémicycle de la part de ceux qui instrumentalisent de manière tristement politicienne ces grandes causes nationales et démocratiques.
La Géorgie est une vieille nation riche d'un peuple fier et courageux que nous saluons avec admiration, et aux côtés duquel nous nous tenons dans son combat pour la liberté. À travers son histoire, la Géorgie a survécu à tant d'empires sans jamais abdiquer son identité, sans jamais renoncer à la lutte pour sa souveraineté. Et c'est bien parce que nous respectons religieusement la souveraineté des peuples et des nations que nous considérons qu'aucune décision engageant durablement l'avenir d'une nation ne saurait être prise sans son consentement explicite. Et tel doit être le cas à Paris. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Marine Hamelet pour le groupe Rassemblement national.
Marine Hamelet
La présidente, Mme la ministre, M. Le président de la commission, Mme la rapporteure. La situation en Géorgie inquiète et je veux le dire sans ambiguïté, nous condamnons les violences contre les manifestants pacifiques et houssaillons le courage de la société civile géorgienne. Mais le Rassemblement national ne peut pas voter cette résolution pour 2 raisons fondamentales. Premièrement, cette résolution organise une ingérence directe dans les affaires d'un État souverain.
Vous exigez l'abrogation de la législation adoptée démocratiquement par le Parlement géorgien. Vous appelez à des sanctions individuelles. Vous demandez même au gouvernement français de retirer la Légion d'honneur. Permettez-moi de vous le rappeler, cette Légion d'honneur, c'est Emmanuel Macron lui-même qui l'a décernée à Bidzina Ivanilich le 6 janvier 2021. Hier, le macronisme le décorait.
Aujourd'hui, le macronisme le renie. La diplomatie macroniste, c'est ça, de l'improvisation érigée en méthode. Plus étonnant encore, c'est Mme Constante Le Grip, ici présente, première signataire de cette résolution, qui a été co-rapporteur de la loi française du 25 juillet 2024, qui vise à prévenir justement ces ingérences étrangères en France. Cette loi française instaure un registre obligatoire pour toute organisation menant des activités d'influence pour le compte d'une puissance étrangère. Exactement le même principe que la loi géorgienne que vous condamnez aujourd'hui.
Exactement le même principe que le pharaon américain qui est en vigueur depuis 1938. Comment expliquer aux Géorgiens que ce qui est légitime à Paris ou à Washington devient autoritaire à Bruxelles ? Et ce type d'ingérence n'est plus une exception. Je vais vous énumérer quelques exemples. En Roumanie, le premier tour de l'élection présidentielle de décembre 2023 a été annulé pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne. Le candidat arrivé en tête a ensuite été exclu du nouveau scrutin de mai 25.
Plus éloquent encore, Valérie Haye, la cheffe des macronistes au Parlement européen. Elle annonçait publiquement vouloir mener une campagne énergique pour mobiliser la diaspora roumaine et garantir l'élection d'un président pro-européen. Voilà donc de l'ingérence recherchée, assumée et revendiquée dans le scrutin d'un État souverain. Comme l'a indiqué Jordan Bardella au Parlement européen, une démocratie à sens unique, dans laquelle on annule les résultats qui nous déplaisent, n'est plus, par définition, une démocratie digne de ce nom. En Hongrie, ce sont 17 100 000 000 d'euros de fonds européens qui restaient gelés à la faillite des élections législatives d'avril 2026.
En Slovaquie, le Parlement européen a voté une résolution réclamant l'activation du même mécanisme contre le gouvernement Fico, pourtant démocratiquement élu. Le budget de l'Union est instrumentalisé et utilisé comme une arme politique. Bruxelles a inventé un nouveau concept, l'ingérence vertueuse. Deuxièmement, cette résolution s'inscrit dans une fuite en avant, sans fin, dans l'élargissement de l'Union européenne. Vous nous demandez de réaffirmer le destin européen de la Géorgie.
Le rassemblement national est et restera opposé à tout nouvel élargissement de l'Union européenne. Bruxelles n'a plus les moyens de son ambition. En plus des dettes propres de ses membres, l'Union européenne a contracté plus de 770000000000 d'euros de dettes. Une explosion de la dette européenne de 1400% en seulement 6 ans. Les chiffres sont implacables.
D'après une étude du secrétariat du Conseil européen révélée par le Financial Times, l'élargissement à l'Ukraine, à la Géorgie et à 6 autres pays ferait exploser le budget européen de 21%. Les premiers qui en pâtiront, ce sont nos agriculteurs qui verraient évidemment mécaniquement leurs aides de la PAC lourdement amputées. Et c'est ici que la macronie a atteint son sommet d'hypocrisie. D'un côté, le président de la République se montre chaque année au salon de l'agriculture. Il affiche son soutien à chaque crise, à chaque suicide, à chaque exploitation qui ferme.
Et d'un autre côté, son gouvernement nous présente en même temps un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Un texte qui était censé nous prouver, après 3 années de mobilisation massive, que la macronie aurait enfin entendu la détresse de nos paysans. De l'autre côté, ce même président signe le Mercosur, soutient l'élargissement de l'Union européenne, et milite activement pour intégrer dans le marché commun des concurrents qui ne respectent aucune des normes que l'on impose à nos agriculteurs. Ni les normes phytosanitaires, ni les normes environnementales, ni les normes sociales, ni les normes de bien-être animal. En fait, on pose des pansements d'un côté, et on ouvre les vannes de l'autre.
On brosse les agriculteurs dans le sens du poil quand ils manifestent, et ensuite on inonde leur marché dès qu'ils rentrent chez eux. C'est incohérent, c'est hypocrite. Bref, c'est du macronisme dans sa pure tradition. En conclusion, le peuple géorgien est souverain. Notre rôle de parlementaire français n'est pas de lui donner des leçons, mais de défendre les intérêts de la France qui ne sont ni dans l'ingérence ni dans un nouvel élargissement.
Pour ces raisons, le groupe Rassemblement National votera contre cette résolution.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de résolution. Sur le vote de l'amendement 5, je suis saisie par le Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et on poursuit justement avec l'amendement numéro 5.
Mme Annie, allez-y.
Marine Hamelet
Je vous remercie, Mme la présidente. Alors, le présent amendement vise à supprimer cette proposition de résolution. Depuis quand l'Assemblée nationale française se transforme-t-elle en bureau politique de l'Union européenne ? Depuis quand notre rôle est-il de dicter au peuple souverain la conduite de leurs affaires intérieures ? Ce n'est pas notre vocation, ce n'est pas notre mandat, et ce n'est pas l'intérêt de la France. Cette résolution cumule 3 fautes. Elle s'ingère dans les affaires intérieures d'un État souverain.
Elle engage la représentation nationale en faveur d'un élargissement qui ruinerait notre agriculture et diluerait notre poids dans l'Union, et elle n'apporte strictement aucune valeur ajoutée à l'action diplomatique de la France. La France parle pour elle-même, pas par procuration. 3 fautes, une solution, la suppression de cette résolution.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Je souhaite dans ma réponse apporter quelques éclaircissements et peut-être redonner quelques points qui apparemment n'ont pas été assez clairement perçus après mon intervention à la tribune et peut-être même après la lecture attentive de la proposition de résolution et du rapport qui l'accompagnait. Dans la proposition de résolution européenne que je vous propose, je n'appelle nullement à ce que l'Assemblée nationale s'érige en arbitre des élégances de la vie politique géorgienne. Cette proposition de résolution européenne est avant tout un acte, un appel, un cri en faveur du soutien, de la solidarité et de la fraternité que nous devons aux démocrates géorgiens, à toutes celles et tous ceux combattants de la liberté, combattants de la démocratie, combattants des valeurs européennes, se mobilisent jour après jour, nuit après nuit, mettent en danger leur vie professionnelle, leur vie familiale, leur vie de militant, leur vie tout court pour appeler de leurs voeux à la fin de la répression, un avènement vers une société démocratique libre où ce ne sont plus les brutalités policières, les manipulations des élections, les fermetures de médias indépendants, les fermetures d'ONG qui soient la règle, mais des hommes et des femmes qui se lèvent encore une fois depuis plus de 500 jours, la plupart du temps dans les rues de et dans les grandes rues de du pays avec le drapeau européen et le drapeau géorgien dans la main et qui appellent de notre part tout simplement un geste de solidarité et de soutien.
Alors oui, nous réaffirmons que nous sommes définitivement, de manière ferme et résolue, du côté de ceux qui combattent pour la liberté et la démocratie, qui aspirent à pouvoir eux aussi voir l'état de droit, le pluralisme politique, des élections libres et non faussées, le pluralisme des médias, le pluralisme des partis devenir leur horizon. Il s'agit donc de se tenir aux côtés de ceux qui ne veulent pas que la Géorgie tombe définitivement dans l'orbite poutinienne, qui ne veulent pas que la Géorgie soit progressivement aspirée par le grand frère russe, qui au contraire veulent dénoncer les dérives autoritaires et illibérales de ce régime. Et donc, il ne s'agit pas non plus dans ce texte, si vous faites honnêtement une lecture, je dirais précise et exhaustive, d'appeler à l'accélération d'un processus d'adhésion ou d'appeler à l'élargissement de l'Union européenne. Pas une seule fois dans ce texte, qui est la proposition de résolution européenne dont nous devons ensemble débattre, pas une seule fois dans le rapport que j'ai commis, en soutien à cette proposition de résolution européenne, je n'appelle à une accélération du processus d'adhésion et je ne clame aucune ferveur quelconque à l'élargissement de l'Union européenne. Quand on écrit perspective européenne, destin européen, ça veut dire tout simplement que nous considérons que la Géorgie, une Géorgie libre et démocratique, a vocation à être insérée dans le concert des nations européennes.
La Géorgie est membre du conseil de l'Europe. La Géorgie a adhéré au partenariat oriental. La Géorgie, de par son histoire, ses traditions, le chemin qu'elle avait parcouru depuis la révolution des roses de 2003, n'avait de cesse de montrer qu'elle voulait être dans ce concert des nations européennes, qu'elle voulait participer à cette communauté de destin européen et pas être aspirée, reculée dans l'orbite de Moscou et l'orbite du régime de Vladimir Poutine. Donc c'est de tout cela dont il s'agit. C'est pour ça qu'avec le groupe Ensemble pour la République et les autres groupes que je remercie d'avoir apporté leur soutien à cette proposition de résolution européenne, qui l'avait déjà fait très largement en commission des affaires européennes, en commission des affaires étrangères.
Nous souhaitons maintenir le texte solidarité et fraternité envers le peuple géorgien. Affirmation de l'importance pour les Géorgiens de savoir qu'ils sont entendus, qu'ils sont compris et qu'ils ont eux aussi droit, comme les autres peuples, à la libre, au libre destin, au libre choix de leur destin. Nous n'imposons rien, au contraire, nous voulons ouvrir, nous voulons ouvrir le destin de la Géorgie de manière libre, de manière démocratique, dans le respect des valeurs qui sont, je pense, le soubassement de toute démocratie libérale, de toute démocratie européenne. Voilà pourquoi je serai résolument défavorable à votre amendement de suppression. Suppression.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Je ne crois pas que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États doive être entendu comme un principe d'impuissance. Il s'agit en plus du respect de notre propre souveraineté. Notre souveraineté, c'est d'être capable d'exprimer nos valeurs. Notre souveraineté, c'est d'être capable de parler.
Et la souveraineté du peuple urgien, c'est de respecter les engagements qui ont été pris en son nom envers l'Europe. Et j'ajouterai juste un point, c'est que j'entends ce que vous dites sur l'élargissement. Je n'ai pas lu moi dans ce texte un soutien à l'élargissement de manière générale. Par contre, j'ai lu forme de respect de nous-mêmes dans ce que nous demandons pour l'ouverture de l'Union européenne, et notamment le respect de nos valeurs et de nos intérêts. Et pour toutes ces raisons, avis défavorables.
Nadège Abomangoli
Merci, Mme la présidente. Alors, donc, manifestement, nous avons une divergence dans la lecture des intentions contenues dans ce texte, y compris à nos yeux le titre, destin européen parle de lui-même. Les amendements que vous avez présentés à votre propre texte parlent également de même, ainsi que des considérants. En revanche, même si nous avons entendu le Rassemblement National parler de respect de la souveraineté de la Géorgie, nous ne sommes pas d'accord avec ce qu'il propose. Nous n'avons d'ailleurs pas déposé d'amendement à votre texte parce que nous ne voulions pas donner une lecture qui laisserait entendre que nous ne sommes absolument pas solidaires avec le peuple géorgien.
Et donc nous considérons même que vous avez introduit des éléments qui ne permettent pas, justement, de voter ce texte. Vous l'avez dit dans votre propos liminaire, un certain nombre de collègues l'ont également dit. En Géorgie, il existe une aspiration à l'adhésion à l'Union européenne, que ça plaise ou non, c'est comme ça. Donc, il faut respecter cela. Nous imaginons, nous souhaitons d'ailleurs que le peuple géorgien puisse se prononcer de manière souveraine sur son adhésion ou non à l'Union européenne, dans le respect de la souveraineté du peuple géorgien.
Mais justement, nous considérons que vous en avez un peu trop fait dans ce texte-là. En revanche, nous souhaitons souligner l'hypocrisie du Rassemblement national parce que la réalité, c'est que notre opposition à ce texte, la nôtre, celle du groupe de la France insoumise et celle du Rassemblement national, ne reposent pas sur les mêmes motivations. Nous savons que le Rassemblement national a été très proche du gouvernement Orban. Et d'ailleurs, Orban lui-même avait été adoubé par les gouvernements géorgiens. Et c'est la raison pour laquelle finalement ils sont opposés à votre proposition.
Ce n'est pas nos raisons. Et donc nous voterons contre cet amendement, qui relève de l'hypocrisie. Nous, de notre côté, on est cohérent. On a soulevé ce qui nous semble être parfois des éléments hypocrites dans votre texte par rapport au réveil un peu tardif à l'égard de l'oligarque qui dirige ce pays. Nous soulignons également l'hypocrisie du Rassemblement national.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement. C'est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable. Commission gouvernementale.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 83, exprimés 83. Majorité 42 pour, 18 contre, 65.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec l'amendement numéro un qui n'est pas défendu. Je vous remercie. Sur le vote des amendements 17, 18, 19, 20 et 6, je suis saisie pour les 4 premiers par le groupe Ensemble pour les publics, et pour le dernier par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
On poursuit avec l'amendement 17. Mme Le Grip.
Constance Le Grip
Oui, madame la présidente. Cet amendement est le premier d'une courte série d'amendements à travers lesquels je souhaite actualiser le texte de la proposition de résolution européenne que j'ai l'honneur de présenter devant vous, parce que j'ai rédigé ce texte de la proposition de résolution européenne il y a déjà plus de 6 mois. Il a connu un chemin assez long, d'abord en examen à la commission des européennes, puis en examen à la commission des affaires étrangères où il a été d'ailleurs très largement adopté, et nous en arrivons aujourd'hui 11 mai dans l'hémicycle. Et depuis un certain nombre d'interlocuteurs, un certain nombre d'événements, un certain nombre d'institutions ont continué à suivre de très près la situation en Géorgie qui se détériore. Rien ne va en s'améliorant du côté du sort qui est réservé aux opposants, aux journalistes, aux militants associatifs, aux manifestants pacifiques, et caetera, et caetera.
Et le premier de ces amendements d'actualisation souhaite faire expressément référence à la résolution du Parlement européen datée du 12 mars 26, dans lequel celui-ci réaffirme à nouveau sa forte inquiétude que nous partageons devant la dégradation de la situation politique en Géorgie, l'intensification de la répression contre les manifestants, les opposants politiques et la société civile dans son ensemble. Et nous souhaitons également, en intégrant cette actualisation et donc cette référence à la résolution du Parlement européen du 12 mars 26, faire expressément référence au sort très inquiétant d'une figure de l'opposition géorgienne, Mme Hélène Kochtaria, présidente fondatrice du parti pro européen Droua, qui a été arrêtée, emprisonnée et qui est actuellement détenue en détention provisoire, mais subirait des traitements très dégradants en prison. Voilà ce que je propose dans cet amendement numéro 17. Avis favorable, bien sûr.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise au vote de cet amendement. C'est un scrutin public. Je rappelle, double avis favorable. Commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 80, exprimé 57, majorité 29, pour 57, contre 0, l'Assemblée nationale a adopté. Mendement numéro 18, est-ce que vous présentez le 19 et le 20 en même temps ou pas ? Comme vous, non, mais comme vous préférez.
Allez-y, il n'y a pas de problème.
Constance Le Grip
Mme la présidente, je vais donc présenter l'amendement 18, deuxième d'amendement de ces amendements d'actualisation où je souhaite ajouter un considérant qui fait expressément référence à la déclaration conjointe des ministres étrangères du triangle dit de Weimar. Vous y faisiez allusion, Mme la ministre, dans votre propos liminaire. Donc les ministres étrangères de l'Allemagne, de la Pologne et de la France qui, lors d'une déclaration conjointe le 10 mars 26, ont clairement pris position sur la dégradation de la situation en Géorgie. Et c'était une prise de position forte de 3 ministres. Encore une fois, le triangle de Weimar qui appelle à une action coordonnée, concertée de l'ensemble des pays européens, de l'ensemble des partenaires européens pour se trouver aux côtés des démocrates de la Géorgie.
Avis favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise au vote. C'est un scrutin public. Je rappelle le double avis favorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 81, exprimé 71, majorité 36 pour, 55 contre, 16 Assemblées nationales adoptées. On poursuit avec clairement le numéro 19, Mme Grip.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Autre amendement d'actualisation dans lequel je souhaite ajouter parmi les considérants de la proposition de résolution européenne, la décision du 6 mars 2023, par laquelle l'Union européenne a décidé de suspendre temporairement l'exemption de visa pour les titulaires géorgiens d'un passeport diplomatique, d'un passeport de service ou d'un passeport officiel. Je trouvais opportun, encore une fois, d'actualiser et de faire expressément référence à cette première mesure forte déclenchée par l'Union européenne dans la mesure où la Géorgie continue à violer de manière délibérée et persistante tous les engagements qu'elle avait pris, notamment ceux pris dans le cadre de son régime d'exemption de visa instauré en 2011 et complété en 2017. Avis favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie, madame la ministre. Favorable. Je vous remercie, M. Kelbrate.
Andy Kerbrat
Géorgie et de l'importance du soutien à son peuple, il est important de noter une vraie question politique autour de ces visas, du respect des droits humains en Géorgie, et je pense ici en particulier aux droits des personnes LGBTI qui depuis 2024, depuis une loi imitant les lois de Victor Orban en Hongrie, les lois de Poutine que nous connaissons contre les LGBTI ont amené à une situation où les violences contre les personnes LGBTI en Géorgie ont augmenté, ont fait fois 5, ont été multipliées par 5. Dans le cadre de ce travail que vous souhaitez, si on veut être concret, le soutien au peuple géorgien, il faut être concret dans l'accueil que l'on fait à ces réfugiés, ces réfugiés politiques, ces réfugiés liés aux discriminations de genre ou d'identité sexuelle. Et donc, il est temps peut-être aussi que la France, au lieu de faire des résolutions, s'empare de ces sujets en étant une puissance capable de dire oui, nous sommes prêts à accueillir, oui, nous sommes prêts à être présents pour pouvoir accueillir ces personnes LGBTI qui subissent cette politique détestable de répression.
Hélène Laporte
Allez, je passe la mise aux voix de l'amendement n° 19. Je rappelle le double avis favorable de la commission au gouvernement, c'est un scrutin public, le scrutin est couvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 80, exprimés 71, majorité 36 pour, 55 contre, 16, l'Assemblée nationale est adoptée.
Mandement numéro 20, Mme Grip.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Oui, dans cet amendement, je vous propose de rajouter un considérant qui fait expressément référence aux déclarations récentes du Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne. Je pensais opportun et important que soit mentionné dans sa proposition de résolution le fait que lors de sa réunion du 21 avril dernier, le conseil des affaires étrangères peine clairement position en faisant état de sa vive préoccupation devant l'absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et continue à adresser des messages fermes aux autorités géorgiennes. Avis favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie, je passe à la mise aux voix. Je rappelle le double avis favorable de la commission gouvernementale. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 82, exprimés 58, majorité 30 pour, 57 contre un, l'Assemblée nationale adoptée. Amendement numéro 6, M. Privettiche, allez-y.
Pierre Pribetich
Mme la présidente, Mme la ministre, mes chers collègues. Cet amendement du groupe socialiste apparenté vise à dénoncer l'affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. En effet, la dérive autoritaire du régime géorgien, nous l'avons rappelé sur le plan intérieur, s'accompagne aussi d'un retour dans la sphère d'influence de Moscou, et surtout d'une désolidarisation progressive de la Géorgie vis-à-vis de l'Ukraine. La Géorgie devient ainsi progressivement une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie, ce qui se traduit notamment par des récentes signatures d'accords entre une entreprise géorgienne et les autorités locales de la région ukrainienne de Donetsk, occupées par la Russie depuis 2014 et annexées en 2022. Le trafic illégal, notamment de pétrole brut russe, transitant par le terminal pétrolier géorgien de Coulévi, ou encore le transit de marchandises à la fois à usage civil et militaire de type composants électroniques vers la Russie.
Donc nous demandons à ajouter un alinéa, déplorant que la Géorgie se positionne progressivement comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. J'espère que l'ensemble des collègues votera cet amendement.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Vous avez parfaitement raison, chers collègues, de vouloir introduire dans le texte même la proposition de résolution la mention du fait que la Géorgie est maintenant devenue une plateforme de contournement des sanctions internationales qui frappent la Russie. Son entrée, je dirais renforcée, accélérée dans l'orbite russe, dans l'orbite du Kremlin, n'est plus vraiment maintenant un mystère. Vous l'avez dit, c'est par le territoire géorgien que transitent des biens, des marchandises, des biens et marchandises placées sous sanctions internationales, par exemple des composants électroniques, mais beaucoup d'autres marchandises. Et puis il y a également le sujet du pétrole.
19 navires appartenant à la flotte fanto-brusse, par exemple en 2024, ont fait escale dans les ports géorgiens. Donc tout cela m'amène à donner un avis favorable à votre amendement. Je tiens aussi à dire que tous les bénéfices, avec beaucoup de guillemets, qui sont tirés de cette collaboration au détournement des sanctions qui frappent la Russie par un certain nombre d'entités géorgiennes, par un certain nombre d'oligarques géorgiens, ne visent qu'à remplir les poches et enrichir un certain nombre d'oligarques et un certain nombre de membres de l'élite géorgienne. Donc avis tout à fait favorable.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, vous avez raison de votre attention et d'appeler notre attention collective sur le contournement des sanctions. Vous savez à quel point la France y est très attentive, pas simplement pour ce qui concerne le cas de la Géorgie, d'ailleurs, mais de manière générale. Il y a des cas qui apparaissent, la rapporteure en a parlé. Je crois pas qu'on puisse dire pour autant que les autorités géorgiennes se positionnent explicitement, en tout cas comme un pôle majeur de contournement des sanctions.
Le représentant spécial travaille sur ce sujet. Je m'en remets à la sagesse du Parlement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise au vote de cet amendement. Je rappelle la vie favorable de la commission et de la sagesse du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 89, exprimés 62, majorité 32 pour, 71 contre un, l'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec l'amendement n° 8. Grenon, est-ce que vous présentez en même temps le numéro 13 ou pas ?
Daniel Grenon
M. Mme la présidente. Par cet amendement, je rappelle qu'un principe élémentaire du droit international est la souveraineté des États et de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. La France peut naturellement exprimer une position diplomatique, mais elle ne peut pas devenir un acteur des équilibres politiques internes d'un État tiers en soutenant ouvertement certaines forces politiques ou associatives contre d’autres. À force de vouloir exporter nos préférences politiques partout dans le monde, nous fragilisons notre crédibilité diplomatique et créons des précédents dangereux qui pourraient être, demain, utilisés contre nous.
Cet amendement réintroduit simplement une ligne de prudence, de cohérence et de respect du droit international.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, pour le numéro 8, Mme La Portière.
Constance Le Grip
Mme la présidente. Donc, sur la membre 8, j'y suis défavorable. Je pense qu'il faut de clarté, cohérence et fidélité à nos valeurs et à ce que nous sommes. Nous demandons aux autorités géorgiennes qu'elles respectent les engagements qu'elles ont pris et qu'elles ont souscrits librement lorsqu'elles ont rejoint le partenariat oriental, lorsqu'elles ont adhéré à la convention européenne des droits de l'homme, et il y a là, je crois, tout simplement de la cohérence. Ce n'est pas de l'ingérence, c'est de la fidélité à ce que nous sommes, et le rappel des engagements que la Géorgie a librement souscrit.
Avis défavorable.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, il est vrai que certains États ne respectent pas le droit international et cherchent à s'ingérer dans les affaires étrangères, intérieures, pardon, des autres États, notamment en essayant de manipuler les élections ou d'interférer dans le débat public. C'est que ça existe, et c'est notamment ce que fait la Russie. Par contre, ce n'est pas ce que fait la France. Ce que fait la France, c'est respecter le droit international.
Et dans le droit international, ce n'est pas quelque chose de magique, ce sont des engagements souscrits. Les engagements qu'a souscrits la Géorgie sont ceux au titre duquel, souverainement, nous lui disons ce que nous avons à dire en tant qu'État européen. Ça n'a rien à voir avec l'ingérence. Ça a d'autant moins à voir avec de l'ingérence que nous appelons à un dialogue national inclusif, et que contrairement à d'autres pays dans la région, et notamment vis-à-vis de la Géorgie, nous ne choisissons pas les partis politiques, nous ne respectons que la souveraineté du peuple géorgien. Avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise au vote de cet amendement qui recueille un double avis défavorable, commission et gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Numéro 13, M. Grenon.
Daniel Grenon
La légitimité, merci, Mme. Légitimité des institutions d'un pays relève de son peuple et de lui seul. Il n'appartient pas à une assemblée étrangère de se substituer aux citoyens géorgiens pour décider de ce qui est légitime ou non dans leur vie politique. Nous pouvons exprimer des préoccupations, pardon, défendre des principes, mais nous ne devons pas franchir la ligne qui consiste à délégitimer de l'extérieur les institutions étrangères. Cet amendement réaffirme un principe fondamental de souveraineté populaire.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur l'hôte de l'amendement 23, je suis saisiz par le groupe Ensemble pour la République demande un scrutin public, ce scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Votre avis, Mme la rapporteure, sur le 13, s'il vous plaît.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Alors, sur l'amendement 13, j'y suis défavorable. Encore une fois, il y a des États qui pratiquent l'ingérence, qui pratiquent l'immixtion dans les affaires souveraines d'un État, qui manipulent les élections, qui désinforment, qui menacent, intimident, manipulent. C'est ce que fait la Fédération de Russie. Ça a été en tout cas avéré, documenté, reconnu à la faveur des élections législatives de 2024 en Géorgie.
Et pour toutes ces raisons, parce que ce n'est pas cela que vous dénoncez, mais des vagues principes, je suis défavorable à votre amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Mme la ministre. Défavorable. Je vous remercie. C'est à main levée. Je mets la mise au point de cet amendement numéro 13 qui est pris en double défavorable.
Qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Amendment numéro 23, Mme.
Constance Le Grip
Oui, merci, Mme la présidente. Par cet amendement que je présente au nom de la commission d'affaires étrangères, je souhaite insérer à l'alinéa 36 que le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la libre association, le libre droit de manifester doivent être expressément mentionnés dans les conditions qui doivent être pleinement respectées dans le cadre d'un processus de négociation en vue d'une éventuelle adhésion future. Voilà ce dont il s'agit qu'aucune négociation ne saurait reprendre tant que le respect du pluralisme politique, des libertés fondamentales, et caetera, ne sont pas pleinement assurés.
Hélène Laporte
Merci, Mme. Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui reconnaît un trouble, avis favorable, et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votant 90, extrait 66, majorité 34 pour, 62 contre 4, l'Assemblée nationale adoptée. M. Grenant, le numéro 11.
Daniel Grenon
Merci, Mme la présidente. Toute perspective d'élargissement de l'Union européenne doit être examinée au regard des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité réelle de l'Union à fonctionner efficacement. L'élargissement permanent sans réflexion institutionnelle affaiblit la cohérence politique européenne, et dilue la souveraineté des nations. Cet amendement ne ferme aucune porte à la Géorgie. Il rappelle simplement qu'une adhésion n'est pas un automatisme idéologique, mais une décision stratégique majeure.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Alors votre amendement, M. Grenon semble en réalité ne pas apporter grand-chose par rapport à l'état du droit actuel. Factuellement, vous voulez qu'on parle du processus de négociation en vue d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne, ce qui n'est pas le cœur du sujet. Je rappelle que ma proposition de résolution européenne, c'est du soutien, de la solidarité, l'expression d'une fraternité et d'une amitié entre la France et la Géorgie, entre les combattants de la liberté que nous sommes.
En tout cas, j'ai la faiblesse de penser que la France est toujours du côté de ceux qui se battent pour la liberté, la démocratie et l'opposition démocratique géorgienne. Mais pour en revenir à votre sujet, comme vous le savez certainement, un processus de négociation en vue d'une éventuelle adhésion à l'Union européenne est un processus très long, est un processus très long qui se traduit par des négociations qui s'ouvrent chapitre après chapitre. Tout cela est très encadré, très régulé. Il y a le plein et anti-respect de ce qu'on appelle les fameux critères de Copenhague, les critères politiques, juridiques, en matière de droits de l'homme, en matière économique, et cetera, et cetera. Il y a tout d'abord unanimité au sein des États membres pour l'ouverture des négociations.
Il peut y avoir ensuite à la fin d'un long processus qui peut durer dans le cas par exemple de la Croatie, il avait duré 10 ans, qui doit être clos par, encore une fois, là aussi, l'unanimité au sein du conseil des États membres. Et puis alors surtout, puisque vous avez à coeur de parler de la France, nos règles constitutionnelles actuelles sont extrêmement claires, extrêmement précises. Dans l'hypothèse où il y a finalisation d'un traité et donc la nécessité de voir être ratifié un traité éventuel en vue d'une future adhésion, tout cela est très strictement encadré par la constitution de la cinquième République française. Il y a vote soit du peuple par référendum, soit du Parlement réuni en congrès, avec un certain type de majorité. Donc nous n'en sommes pas là du tout.
Tout ce que vous écrivez correspond en réalité à la fois au fonctionnement institutionnel de la République et au fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Donc votre amendement n'apporte pas grand-chose pour être tout à fait franche. Je vous suggérerais un retrait, et à défaut, je serai défavorable.
Alice Rufo
Mme la présidente, en effet, monsieur le député, il est vrai que le processus d'adhésion, évidemment, répond à, tient compte de nos intérêts nationaux puisqu'il implique l'unanimité. Donc, par définition, c'est le cas. Et enfin, il respecte le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne, parmi lequel c'est légitime que les pays doivent être évalués selon leurs réformes en vertu des critères de Comppenack. Pour les mêmes raisons, effectivement retrait, sinon défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable, commission, gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Amendement numéro 9, M. Grenon.
Daniel Grenon
Merci, Mme la présidente. Cet amendement propose de revenir à ce qui devrait être le cœur de la diplomatie française, le dialogue entre États. Une diplomatie sérieuse ne consiste pas à distribuer des bons et des mauvais points depuis Paris, mais à préserver des canaux de discussion durables avec des institutions d'un pays souverain. L'ingérence publique et le soutien affiché à certains acteurs internes produisent souvent l'effet inverse de celui recherché. Cryptation, radicalisation et perte d'influence.
Je propose donc une approche équilibrée, fondée sur le dialogue, le respect institutionnel et la continuité diplomatique.
Constance Le Grip
Merci Mme la Présente. Je crois que vous vous méprenez, chers collègues, si je puis me permettre, quant à la réalité de ce que sont les relations diplomatiques entre la Géorgie et la France. Les relations diplomatiques ne sont en rien rompues. Nous avons une ambassade et notre ambassadeur continue d'entretenir un dialogue avec les autorités géorgiennes. Oui, un dialogue que je qualifierais d'exigeant pour relayer un certain nombre de positions, faire part de la vive préoccupation des autorités françaises, en l'occurrence s'agissant de certains agissements que nous constatons et qui ne nous semblent pas correspondre aux engagements pris par la Géorgie.
Par ailleurs, le Premier ministre géorgien a été invité à Yérévan, il y a quelques jours, à la réunion de la communauté politique européenne. Donc l'action diplomatique de la France, elle est tout à fait déployée, et donc votre amendement me semble sans fondement, je serai défavorable.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, en effet, le dialogue interétatique est au coeur des relations diplomatiques, mais je ne crois pas qu'il faille s'abstenir d'avoir des contacts avec les sociétés civiles parce que sinon on renoncerait à beaucoup d'actions qu'on peut faire au nom de nos intérêts, au nom de nos principes. J'ajoute que la société civile est importante dans le processus d'adhésion qui n'est pas qu'un sujet étatique et qu'il faut bien que ce soit des réformes de la société dans son ensemble, donc défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement, double avis défavorable de la commission et gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Amendment numéro 2, il n'est pas défendu. Le 12, monsieur Grenault.
Le 12.
Daniel Grenon
Merci, Mme la présidente. Cet amendement appelle à une approche équilibrée et indépendante de la situation géorgienne. La France ne doit pas analyser cette crise à travers des schémas géopolitiques simplistes ou des logiques de bloc. Notre diplomatie doit rester libre, lucide et souveraine, sans s'aligner mécaniquement sur des narratifs extérieurs. La vocation de la France est d'être une puissance d'équilibre, pas une puissance d'alignement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Ce vote de l'amendement 22, saisi par le couponsant pour la demande de scrutin public sous Sainte-Léancel, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Votre avis, Mme la rapporteure, sur le 12.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Je mettrai un avis défavorable. Je ne crois pas du tout que la diplomatie française suive des positions simplistes. Enfin, je ne sais pas très bien quels sont les différents qualificatifs que vous avez employés. Je crains que là aussi vous ne vous mépreniez ou que vous fassiez preuve peut-être soit de méconnaissance de la situation géopolitique et géostratégique dans laquelle se trouve la Géorgie, se trouve le cocasse de manière générale. Ou alors peut-être est-ce de la fausse naïveté que vous ne voyez pas le rôle pernicieux que joue la Russie dans un certain nombre de pays, à commencer par la Géorgie, donc, avis défavorable.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, oui, la France est une puissance d'équilibre, elle parle à tous et alors singulièrement dans la période effectivement que nous vivons pour ce qui concerne le sud Caucase, elle le fait encore plus. C'était d'ailleurs la rapporteur l'a rappelé un élément clé du sommet de la communauté politique européenne. Donc je rappelle que c'est une initiative de la France pour justement permettre le dialogue avec tous et qui s'est tenue et ce n'est pas du tout à Donin, à Ervan en Arménie la semaine dernière. Il n'y a pas d'instrumentalisation.
Le seul pays que je connaisse qui peut instrumentaliser les situations aux marges de l'Europe pour déstabiliser l'Europe elle-même, c'est la Russie. Donc je ne crois pas qu'on puisse en faire le procès à la France à un avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise au vote de cet amendement, quelqu'un a un avis défavorable commission gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Amendment numéro 22.
Mme Le Grip.
Constance Le Grip
Mme la présidente. Oui, je souhaite insérer un nouvel alinéa dans la proposition de résolution européenne dans lequel je mentionne très clairement la volonté que nous souhaitons voir être celle du gouvernement, mais la ministre nous dira clairement ce qu'il en est, de continuer à soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie dans la pleine reconnaissance de ses frontières internationalement reconnues. Je rappelle, ça a été abondamment dit par Mme la ministre, moi-même et d'autres orateurs. La Russie a envahi le territoire géorgien en 2008, a envoyé ses troupes et à l'heure actuelle, les troupes russes occupent encore 20% du territoire géorgien, l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie en violation flagrante de la souveraineté, l'intégrité territoriale géorgienne, mais également en violation flagrante des engagements auxquels la Russie elle-même avait souscrit lors de la conclusion du cessez-le-feu. Donc je pense important de dire clairement et d'écrire que nous soutenons et nous appelons le gouvernement, la République française, à soutenir l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie.
Merci.
Alice Rufo
Merci, madame la présidente. Mme la rapporteure, en effet, n'y a pas 2 poids, 2 mesures en matière d'application du droit international. Donc, même si les orientations prises par les autorités géorgiennes ne vont pas dans le sens que nous souhaiterions pour son destin européen, néanmoins, le droit international s'applique et donc la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie vis-à-vis de la Russie doivent être défendues, donc avis favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise au vote de cet amendement qui recueille un double avis favorable, commission, gouvernement, et c'était un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat.
Votant 88, exprimé 88, majorité 45, pour 86, contre 2, l'Assemblée nationale a adopté. Rendement numéro 10, M. Grenon.
Daniel Grenon
Merci, Mme la présidente. Je refuse la logique de sanctions automatiques. Les sanctions sont des instruments lourds aux conséquences diplomatiques, économiques et stratégiques, parfois considérables. Elles doivent relever d'une appréciation lucide, pas d'une posture morale immédiate. Cet amendement n'interdit rien.
Il demande simplement d'évaluer avec prudence les conséquences des mesures envisagées. La politique étrangère de la France mérite mieux que des réflexes pavloviens.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Alors, M. Grenon, je souhaite tout d'abord vous dire que l'adoption de sanctions en fustelle individuelle n'a strictement rien d'automatique. Ça n'existe pas, des sanctions automatiques, contrairement à ce que vous dites, à ce que vous laissez supposer. Les projets de sanctions sont toujours débattus, examinés pour ce qui concerne l'Union européenne au sein de différentes instances préparatoires aux réunions du conseil de l'UE et sont ensuite, vous le savez, adoptés selon la règle de l'unanimité au conseil.
Voilà, ça c'est pour montrer quel est le processus qui n'a rien de simpliste ni d'automatique. Et dans la présente proposition de résolution, nous appelons à un certain nombre de sanctions individuelles très ciblées contre un certain nombre de personnages. C'est vrai, l'oligarque Ivanisvy, fondateur du parti actuellement au pouvoir, rêve géorgien et plusieurs de ses proches. Je rappelle que le pays comme les États-Unis par exemple, a déjà placé certains de ces individus, à commencer par M. Ivashnivili, sous sanction.
Avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise au vote de cet amendement, quelqu'un a un avis défavorable, c'est à main levée. Qui est pour, qui est contre ? C'est rejeté. Alors, sur le vote de l'amendement 21, l'amendement 7, l'amendement 3, l'amendement 4 et l'article unique, je suis saisie pour le premier par Ensemble pour la République, le second, le groupe socialiste, le 3 et le 4, le rassemblement national, et sur le vote de l'article unique par le groupe Ensemble République, demande de scrutin public, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 16.
Est-ce que vous ne présenteriez pas le 14 aussi, M. Grenon On fait le 16 et le 14 en même temps. Alors, attendez, autant pour moi.
Daniel Grenon
Le 16 d'abord. Alors pour le 16. Merci, Mme la présidente. Je demande simplement qu'avant toute mesure restrictive, une évaluation sérieuse soit menée sur ses conséquences pour les intérêts français et sur le respect du principe de non-ingérence. Les sanctions ne doivent jamais devenir des automatismes politiques ou médiatiques.
Une grande diplomatie est une diplomatie qui anticipe les conséquences de ces actes. Cet amendement introduit une exigence élémentaire de responsabilité stratégique.
Daniel Grenon
Alors le 14, merci. Alors cet amendement vise à remplacer une qualification politique contestable par une approche juridique rigoureuse. La notion de prisonnier politique ne possède pas de définition universelle stabilisée, et son emploi revient souvent à prendre position dans des procédures judiciaires internes. Je propose une formulation plus solide juridiquement, le respect des garanties procédurales et des droits de la défense. La France doit parler le langage du droit, pas celui des slogans.
Hélène Laporte
Je vous remercie, M. Vaud. Votre avis, s'il vous plaît, sur le 16 et le 14.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Alors sur le 16 défavorable, je crois avoir déjà dit pourquoi il n'y avait pas de sens automatique, pourquoi il n'y avait rien de simple ni de pavlovien, contrairement à ce que vous dites. Donc défavorable au 16. Sur le 14, je ne comprends pas très bien votre sémantique et en quoi vous voudriez que les arrestations d'opposants politiques, les détentions arbitraires, les condamnations de manifestations pacifiques soient minorées. Je ne comprends pas très bien l'intérêt d'une telle posture, ou alors je la comprends un peu trop, mais défavorable également au 14.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais procéder à la mise aux voix. Rappelle le double avis défavorable, commission, gouvernement, et c'est à main levée pour les 2. On commence par le 16 qui est pour, qui est contre. C'est rejeté. Le 14 qui est pour, d'accord.
Qui est contre, c'est rejeté. On poursuit avec le 21. Mme Le Grip.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Oui, par cet amendement, je juge opportun d'introduire dans le texte même de la proposition de réalisation européenne dont nous débattons l'idée qu'il nous faut travailler à la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud. Je crois très important d'insister sur la nécessité de renforcer la coordination et la concertation entre les États membres du conseil de l'Union européenne sur la détermination et la défense de nos intérêts communs. Je crois que la ministre venait de faire allusion à la réunion de la communauté politique européenne. Il est très important qu'il y ait une appréhension, je dirais, globale européenne de l'intérêt géopolitique et géostratégique de cette région du Caucase sud.
Favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix. C'est un scrutin public. Je rappelle le double avis favorable. Commission au gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 87, exprès 79, majorité 40 pour, 58 contre, 21, l'Assemblée nationale a adopté. Numéro 7, M. Privetich, allez-y.
Pierre Pribetich
Mme la présidente, Mme la ministre, chers collègues, cet amendement du groupe socialiste et apparenté appelle l'Union européenne à renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d'agression que cette dernière mène en Ukraine. Je rappelle tout de même qu'en avril 2022, l'Union européenne a adopté son vingtième train de sanctions contre la Russie. Ce dernier, notamment, marqué par un angle fort concernant la lutte contre la fraude aux sanctions, avec un ciblage notamment d'un port pied-à-terre pour sa connexion avec la flotte fantôme, c'est évoqué. Et le contournement du plafonnement des prix du pétrole, ou encore l'activation pour la première fois de l'outil anti-contournement qui cible les acteurs financiers, les infrastructures dans les pays tiers qui permettent justement ce contournement. Pourtant, alors que la Russie utilise la Géorgie pour contourner les sanctions, l'UE a finalement renoncé à inclure le terminal que j'ai déjà cité de Koulevi dans ce 20e train de sanctions.
Cet amendement du groupe, de notre groupe, appelle donc l'Union européenne à poursuivre la réflexion pour renforcer les mesures visant à lutter contre le contournement par la Géorgie des sanctions contre la Russie, et donc d'intégrer notamment tout ce qui passe par le terminal de Koulevi.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Votre amendement, monsieur le député, m'apparaît pertinent au regard du rôle de la Géorgie dans le contournement des sanctions qui frappent la Russie. Alors, je ne méconnais pas les difficultés à, je dirais, établir, documenter très précisément le contournement des sanctions et le rôle précis des uns et des autres. Mais il y a eu déjà dans le cadre, je crois, du vingtième train de sanctions de l'Union européenne des mesures qui ont visé le Kirghizistan, qui lui aussi se rendait coupable d'exportation de machines-outils et d'équipements issus de l'Union européenne vers la Russie. Et donc, sous réserve d'arriver à documenter vraiment précisément ce qu'il en est pour les pratiques auxquelles se livrent les autorités géorgiennes.
Je suis favorable à ce que dans la droite ligne de votre précédent amendement, on introduise l'idée de continuer à réfléchir à ce sujet dans un prochain train de sanctions, donc favorables.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, en effet, votre amendement porte l'idée d'un processus que nous soutenons à l'échelle européenne, donc avis favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix. Je rappelle le double avis favorable de la commission au gouvernement, et je rappelais que c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin a éclot. Voici le résultat du scrutin.
Votant 91, exprimés 62, majorité 32, pour 71 contre un, l'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec l'amendement n° 3. Mme Hamelet.
Marine Hamelet
Oui, je vous remercie, Mme la présidente. Alors, un amendement de notre collègue Chenu, qui invite le gouvernement à s'opposer à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne. Le rassemblement national l'a toujours dit, et nous le redirons aussi longtemps qu'il le faudra : un nouvel élargissement dans les conditions actuelles, c'est la mort programmée de notre agriculture, la dilution de notre influence et la fin d'une Europe capable de décider. L'élargissement, ce sera également l'augmentation de la contribution de la France au budget de l'union, alors que nous contribuons déjà à hauteur de plus de 28 000 000 000 d'euros en 2026. Ce haie alors que nos finances publiques ne nous le permettent pas.
Marine Le Pen, Jordan Bardella et notre délégation au sein des Patriotes pour l'Europe, troisième force du Parlement européen, portent cette ligne avec constance. Le sujet n'est pas de savoir si les peuples concernés méritent ou non notre amitié. Ils l'ont sans équivoque. Le sujet, c'est de savoir si la France et l'Europe ont aujourd'hui les moyens politiques, budgétaires et institutionnels d'absorber 9 nouveaux États membres. Et la réponse est non.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Défavorable, je crois avoir déjà dit que cette proposition de réseau Lepvraud n'était pas un tract en faveur de l'élargissement, n'était pas un texte en faveur d'une accélération ou d'une réouverture des négociations d'adhésion en vue d'une éventuelle adhésion un jour de la Géorgie à l'Union européenne. Nous affirmons tout à fait autre chose dans la perspective européenne et dans ce que nous disons être la solidarité, la fermeté, et le soutien que nous devons aux Géorgiens. Donc l'amendement est hors-sujet. C'est un sujet que nous aurons certainement l'occasion de débattre en la campagne présidentielle.
Défavorable. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je suis à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable de la commission de gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votant 97, exprimé 96, majorité 49 pour 21 contre, 75 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec la parole numéro 4, Mme Hamelet.
Marine Hamelet
Oui, je vous remercie, madame la présidente. Le présent amendement invite le gouvernement à défendre la règle de l'unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune. L'unanimité au conseil n'est pas une lourdeur administrative à éliminer, c'est le pivot même de la souveraineté des nations. C'est le rempart qui empêche qu'une coalition d'État impose à la France des décisions contraires aux intérêts vitaux, à nos intérêts vitaux. Pour défendre ce principe, le général de Gaulle n'a pas hésité à pratiquer la politique de la chaise vide pendant 7 mois.
7 mois de blocage qui ont abouti en janvier 1966 au compromis de Luxembourg, consacrant l'unanimité dès lors qu'un intérêt vital est en jeu. 60 ans plus tard, c'est cet héritage gaullien que nous défendons et qui est remis en cause. Aujourd'hui, sous prétexte d'efficacité, la Commission et le Parlement européen veulent étendre la majorité qualifiée à la politique étrangère. C'est-à-dire dépouiller la France de son veto, de sa voix, et finalement de sa diplomatie. Le Rassemblement national s'y opposera fermement.
Constance Le Grip
Merci, Mme la présidente. Avis défavorable. Je crois que le sujet est assez largement hors de propos, s'agissant du texte même de la proposition de résolution européenne. C'est un sujet intéressant. Pourquoi pas, qu'il faudra débattre devant les Français à la faveur d'une campagne présidentielle.
Et puis, je rappelle qu'une révision des traités, c'est lent, c'est lourd, et ça suppose l'unanimité des États membres.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix. Je rappelle que c'est un scrutin public, d'où l'avis défavorable de la commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votant 98, exprimé 98, majorité 50 pour, 18 contre,80, l'Assemblée national n'a pas adopté. Le numéro 15, M. Grenault. C'est à vous.
Daniel Grenon
Merci, Mme la présidente. Cet amendement rappelle une évidence qui devrait guider toute politique étrangère. La France doit défendre prioritairement ses intérêts fondamentaux et son indépendance diplomatique. Dans un monde instable, notre pays ne peut pas conduire sa diplomatie sous l'effet des injonctions extérieures ou des réflexes d'aliments. La France doit conserver sa liberté d'analyse, sa liberté d'action, et sa souveraineté diplomatique.
C'est une position de responsabilité, de cohérence et d'indépendance nationale.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît, sur cet amendement, le 15. Défavorable, Mme la présidente. Merci, Mme la ministre.
Alice Rufo
Merci, Mme la présidente. Monsieur le député, je veux vous rassurer. La France ne prend ses ordres nulle part, diplomatiquement. Ni à Washington, ni vraiment pas à Moscou. Défavorable.
Hélène Laporte
Je vais procéder à la mise aux voix, c'est à main levée. Je rappelle, double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, c'est rejeté. Alors, je n'ai été saisie par personne d'explication de vote. Vais donc procéder à la mise aux voix de l'article unique.
Je rappelle que c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votant 97, exprimés 96, majorité 49, pour 68, contre 28, l'Assemblée nationale a adopté.
Souhaitez-vous un mot, Mme la rapporteure.
Constance Le Grip
Merci, chers collègues, pour votre soutien et votre solidarité. Et encore une fois, devant des représentants des associations qui soutiennent les démocrates géorgiens qui sont ici en France pour accompagner le peuple géorgien dans sa lutte pour la liberté et la démocratie. Je voulais vous dire très solennellement que ce soir, l'Assemblée nationale française, l'Assemblée de la République française, adresse un message de solidarité, de soutien et de fraternité.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous poursuivons avec le troisième texte. Donc, ceux qui souhaitent quitter l'hémicycle, je vous remercie de le faire rapidement, pour qu'on puisse continuer. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Allez mes chers collègues, je vous remercie de continuer vos discussions fort intéressantes à l'extérieur, pour qu'on puisse continuer sur le troisième texte.
Merci. Allez, monsieur Gripvraud aussi. Allez, la parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des lois, constitutionnelles, de législation et d'administration générale de la République.
Annie Vidal
Merci, Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le président de la commission des lois, chers collègues. Je suis très heureuse de pouvoir enfin vous présenter ce texte, qui vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Un sujet dont chacun d'entre nous mesure l'importance, notamment dans le contexte de la transition démographique que nous connaissons et que nous devons aborder dans toutes ses composantes, et la protection des majeurs vulnérables en est une.
Pour mémoire, les mesures de protection juridique concernent les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. En France, plus de 800 000 personnes font l'objet d'une mesure de protection juridique. Et dans les 40 prochaines années, le nombre d'ouvertures de mesures de protection augmentera de 2 tiers, pour atteindre 175 000 par an. L'évolution s'explique pour partie par la hausse du nombre de personnes âgées ainsi que par le développement de certaines pathologies. Toutefois, la protection juridique ne se résume pas au grand âge.
Le handicap, la maladie ou les accidents de la vie sont aussi causes de situations de vulnérabilité, sans oublier la vulnérabilité sociale. Et nous constatons qu'une même personne peut être concernée par plusieurs de ces facteurs. Cela implique pour le législateur comme pour le juge d'adapter la protection de ces personnes et des situations familiales et sociales très distinctes. Pour cela, beaucoup a déjà été fait dans le sillage de la loi du 5 mars 2007 pour, d'une part, développer et personnaliser le panel des mesures à disposition des majeurs protégés et, d'autre part, mieux garantir le respect des principes cardinaux de nécessité, de proportionnalité, de subsidiarité. La mise en place du mandat de protection future dès 2007 et de l'habilitation familiale en 2015 témoignent de cette évolution bienvenue.
Au cours des réformes successives, le législateur a voulu mieux prendre en compte la volonté et l'intérêt de la personne protégée, tout en adaptant la protection à son contexte familial qui n'appelle pas nécessairement l'intervention d'un juge. Cependant, malgré les derniers apports de la proposition de loi bien vieillir de 2023, les familles comme les professionnels du secteur attendent de nous que nous levions certaines difficultés. Le rapport des états généraux de la justice en 2023, consacré à la protection juridique, a aussi insisté sur la nécessité de mieux coordonner la protection juridique des adultes fragiles face au vieillissement, au handicap et aux situations de maltraitance. Il a également appelé à poursuivre dans la voie une déjudiciarisation maîtrisée grâce à des dispositifs comme le mandat de protection future et la réforme de l'accompagnement social personnalisé. Le rapport de Mme Anne Caron d'Église, remis dans le cadre des états généraux des maltraitances, a également formulé plusieurs propositions qui inspirent la présente proposition de loi, telles que l'élargissement du mandat de protection future aux fins d'assistance ou encore l'ouverture de passerelles procédurales entre les mesures de protection, conformément aux principes de subsidiarité.
Pour lever ces difficultés, l'Assemblée avait déjà adopté dès 2024, sous la forme d'amendements à la proposition de loi Bien vieillir, certaines des dispositions que nous allons examiner ce soir. Sans remettre en cause l'intérêt de ces dispositions, le Sénat n'avait pas souhaité les maintenir dans le texte final, pour des raisons procédurales. C'est la raison pour laquelle j'ai poursuivi mes travaux avec cette proposition de loi, qui contient des adaptations concrètes et ciblées sur les préoccupations des acteurs de la protection juridique. Avec comme maître mot, comme l'indique le titre de la proposition de loi, simplifier dans l'intérêt de tous, pour préserver les intérêts du majeur protégé, faciliter la gestion par la personne chargée de la mesure de protection et désengorger les juridictions. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le détail de chaque article, mais permettez-moi de rappeler brièvement l'intérêt des principales mesures du texte.
Tout d'abord, ce texte vise à répondre aux difficultés des personnes en charge de la mesure de protection lorsqu'elles doivent gérer des patrimoines immobiliers complexes, en leur permettant de conclure un mandat de protection immobilière. À mon initiative, la commission a adopté un amendement pour mieux préciser les obligations de gestion du mandataire afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains d'entre vous, et de sécuriser le dispositif qui, en l'état, avec un versement périodique des revenus et un compte de gestion annuel, me paraît équilibré en ce qu'il concilie souplesse d'utilisation et protection du majeur. À l'instar de ce qui est actuellement prévu pour les mineurs, pour que les services sociaux puissent répondre aux sollicitations des procureurs de la République lors de l'instruction d'une demande d'ouverture de mesures de protection judiciaire, la présente proposition délie du secret professionnel les services sociaux. Il s'agit aussi dans ce texte de promouvoir l'application du principe de subsidiarité, et donc de créer une passerelle entre autorisation et habilitation judiciaire entre époux et les autres mesures de protection. Une des mesures emblématiques de ce texte est la possibilité d'organiser le remplacement des tuteurs ou curateurs en cas d'indisponibilité définitive ou temporaire afin d'éviter les ruptures, pardon, dans la prise en charge des protégés.
Cet article a fait l'objet de nombreux débats en commission, et ce, de façon légitime, pour mieux encadrer les modalités d'un tel remplacement. C'est la raison pour laquelle j'avais moi-même déposé en commission un amendement visant à réintroduire l'office du juge pour la désignation du mandataire judiciaire en cas d'indisponibilité temporaire. Sur les recommandations du rapport d'Anne Caron d'Église, je propose aussi de créer un mandat de protection future aux fins d'assistance, alors qu'en l'état du droit, il ne peut être établi qu'aux fins de représentation. Le mandataire pourra donc dorénavant assister le bénéficiaire du mandat sans forcément l'accompagner pour les actes importants. L'objectif est de favoriser le recours à ce dispositif d'anticipation afin d'éviter d'attendre, comme c'est le cas aujourd'hui, que le bénéficiaire du mandat ne dispose plus de ses capacités juridiques.
Cet article permettra également de faire évoluer la nature de ce mandat en fonction du degré d'altération des facultés personnelles du bénéficiaire du mandat. En outre, pour s'adapter aux différentes structures des familles contemporaines, assurer la continuité de la protection et favoriser l'assistance, le cercle des personnes de la famille qui pourront porter une habilitation familiale est élargi. Par ailleurs, la commission a souhaité s'assurer que le juge motive sa décision en cas de refus d'une mesure d'habilitation. Ensuite, pour combler un vide juridique, le texte rend obligatoire l'information des personnes chargées de la protection d'un majeur hospitalisé sans son consentement lorsque des mesures d'isolement ou de contention lui sont appliquées. Enfin, il est.
Annie Vidal
habilités familiaux, les dispositifs d'aide et d'information ouverts aujourd'hui aux membres de la famille chargés d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Pour conclure, je voudrais rappeler que l'ensemble des acteurs rencontrés lors de mes auditions, services du ministère de la Justice, magistrats, associations tutélaires, représentants des mandataires, notaires, ont accueilli favorablement cette proposition de loi. Au regard du caractère ciblé des mesures proposées qui répondent toutes aux besoins opérationnels des acteurs du secteur, je vous invite au consensus autour de ce texte qui, tout en préservant les fondamentaux de la protection juridique, apporte de la modernité et de la simplification, mais aussi parce que nous devons mieux protéger les majeurs vulnérables. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Mme la présidente, M. Le président de la commission des lois, Mme la rapporteure, chère Annie Vidal, mesdames et messieurs les députés. Je suis très heureux d'être ce soir à une heure tardive dans la maison du peuple pour discuter avec vous de la proposition de loi de votre collègue Annie Vidal et de plusieurs de ses collègues qui nous permettra, j'en suis sûr, de franchir un cap décisif dans la difficile question de la protection juridique des majeurs. Cette initiative législative touche à quelque chose d'essentiel, la capacité de notre droit à protéger celles et ceux que la vie a rendus plus vulnérables. C'est à nos yeux sans doute l'une des missions les plus difficiles, mais aussi les plus fondamentales de la justice, et en particulier une justice dont on parle peu ici, la justice civile.
Et on en parle peu parce que beaucoup de choses se font en réglementaire, en dehors du débat parlementaire, à quelques rares exceptions près. Et ce que vous avez soulevé, Mme la députée, Mme la rapporteure, en est une de ces exceptions. Ce moment, même s'il est discret, il faut bien le dire, dans l'agenda législatif, est cependant crucial. Il s'agit de moderniser un droit qui concerne des centaines de milliers, peut-être des 1 000 000 de nos concitoyens, ici et maintenant, leurs familles, dans des circonstances que l'on sait douloureuses. Le sujet n'est pas 9.
La littérature classique et la culture populaire s'en sont emparées. Quand Shakespeare écrit Le roi Lear, il met en scène un vieux roi qui, affaibli, confie son patrimoine à ses filles, lesquelles le dépouillent et le détruisent. Ce n'est pas qu'un drame dynastique, c'est la première grande exploration de la vulnérabilité du majeur face à ceux qui l'entourent. Chez nous, Balzac reprendra cette figure avec Le Père Goriot, personnage fragilisé, manipulé. Oui, Jean-Pierre Goriot, il est conseiller départemental de Tour Point Sud, cher ami, vous n'étiez pas informé.
Personnage fragilisé, manipulé, dépossédé par son entourage. Et entre nous plus proches, Catherine Bréia a fait de sa propre expérience hémiplégique escroquée par un tiers, un livre, puis un film qui nous a tous touchés, Abit faiblesse. De Shakespeare à nos jours, la question est donc largement identifiée, Mme la rapporteure, documentée et ressentie, et il nous appartient en effet d'y répondre par le droit. Et c'est l'objet de votre proposition que nous examinons ce soir. La France compte aujourd'hui autour de 800000 majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice.
Ce chiffre est en progression constante sur l'effet conjugué, vous l'avez dit, du vieillissement de la population et de l'allongement de l'espérance de vie, avec des pathologies invalidantes, Alzheimer, troubles psychiatriques, accidents vasculaires cérébraux. À cela s'ajoute le handicap. De nombreux jeunes adultes arrivent à leur majorité dans des situations de grande vulnérabilité et pour lesquelles les dispositifs de protection sont insuffisamment souples et réactifs. Ces personnes ne sont pas des actions juridiques. Ce sont des parents, des enfants, des voisins, des personnes que nous recevons souvent dans nos permanences d'élus.
La vulnérabilité qui les expose à des risques réels nous touche. Abus de faiblesse dont on parlait de la part de tiers mal intentionnés, mais aussi, malheureusement, de la part de proches. La protection de l'État, de la société, doit donc être à la hauteur. Or, la loi du 5 mars 2007, qui a posé les fondements actuels du droit de la protection, a bientôt 20 ans. Elle a constitué indéniablement une avance majeure en affirmant les principes de subsidiarité, de proportionnalité, et de personnalisation de la mesure.
Toutefois, au bout de 20 ans, la pratique a révélé des lacunes, et des professionnels comme les juridictions les ont clairement identifiés. Depuis 2007, la mesure de protection doit être la moins contraignante possible au regard de la situation de la personne. Lorsqu'elle est ordonnée par un juge des tutelles, il en apprécie la nécessité, la durée et l'étendue. Le majeur protégé conserve ses droits. Il peut voter, il peut se marier, il peut, dans certaines conditions, faire tout ce que font les autres majeurs.
La mesure est évidemment révisable et réexaminée périodiquement. Elle place dans la famille des dispositifs de façon primordiale des mesures qui sont confiées à des mandataires judiciaires professionnels, qui sont soumis à un agrément, à une formation et au contrôle du juge. Jusqu'à présent, nous pouvons constater ensemble que c'est un dispositif sérieux qui protège réellement les personnes vulnérables. J'ai d'ailleurs la conviction qu'un chantier de la valorisation de ces professions doit s'ouvrir, comme vous, Mme la rapporteure. Il en va de la qualité des personnes protégées.
Et je tiens également à rappeler que chaque citoyen peut anticiper sa propre vulnérabilité en organisant par avance sa protection grâce au mandat de protection future. Mais plusieurs lacunes demeurent. La première tient la continuité de la prise en charge lorsque l'un de ses aidants exerce à titre individuel et se fait soudainement indisponible. Pour cause de maladie, d'accident ou de congé maternité, aucun mécanisme légal ne vient garantir la continuité de la mesure. Il est vrai qu'en pratique, des arrangements officieux existent, mais ils sont sans base juridique, sans encadrement, et donc sans protection pour le majeur.
Ces difficultés existent également lorsque le protecteur décède ou est lui-même placé sous une mesure de protection. La deuxième lacune concerne la circulation de l'information entre les services sociaux et les juridictions. Le secret professionnel, dans sa configuration actuelle, empêche un procureur de la République d'accéder à des informations détenues par les services sociaux sur une personne vulnérable, alors même que ces informations permettraient d'agir à temps. Troisième lacune, le champ trop étroit du mandat de protection future. Je pense qu'on l'a tous vu dans nos permanences d'élus, qui ne peut porter aujourd'hui que sur des actes accomplis en représentation, en excluant la simple assistance.
De manière générale, les dispositifs judiciaires et sociaux actuels sont donc insuffisamment articulés entre eux, créant des incertitudes pour les familles comme pour les professionnels. À cet égard, Mme Vidal, votre proposition de loi est tout à fait innovante. Je tiens d'abord à saluer votre méthode, Mme la rapporteure. Le texte est, je le sais, ça fait longtemps que vous m'en parlez, le fruit d'un travail fin et collaboratif entre vous-même, législateurs, les acteurs du secteur et le ministère de la Justice, qui, je crois, a pu ajuster chaque étape. Il recueille une large adhésion des professionnels, des personnes concernées, parce qu'il répond à des besoins extrêmement concrets identifiés dans la pratique quotidienne des juridictions, des professionnels et des familles.
Si les apports du texte sont nombreux, je souhaite plus particulièrement insister sur la mesure la plus attendue, la désignation d'un protecteur remplaçant. C'est sans doute la disposition centrale de votre texte pour les professionnels et les familles. Le juge pourra donc désormais, si le législateur vous suit, dès l'ouverture de la mesure ou au cours de celle-ci, désigner un remplaçant pour intervenir en cas de décès, d'incapacité ou d'indisponibilité temporaire du mandataire principal. Votre substitution sera temporaire ou exceptionnelle. La personne protégée et le juge en seront avisés sans délai, avec les motifs et la durée prévisibles, ce qui relevait hier d'arrangements officieux souvent fragiles, entre enfin dans notre droit.
Néanmoins, pour que ces dispositifs fonctionnent et qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge, il est certes important que le juge intervienne pour choisir le protecteur remplaçant, mais surtout il est indispensable que le cadre juridique reste souple. L'objectif est bien de sécuriser ce qui dans la pratique a déjà cours, pas de rigidifier par pur formalisme. Notre rapport, Mme la rapporteur de votre texte, est à mon avis essentiel, quoique plus discret pour ceux qui ne s'intéressent pas à cette question. L'extension du mandat de protection future à la mission d'assistance, et non plus simplement à la représentation, élargit considérablement les possibilités d’anticipation. À mon sens, il nous faut sans doute encore poursuivre la réflexion pour articuler ce mandat, vous le savez, avec la fiducie pour une gestion du patrimoine encore mieux sécurisée.
Très important également est l'habilitation familiale qui voit son champ élargi à d'autres proches que ceux actuellement listés dans le Code civil, et qui permet la désignation d'une personne chargée d'exercer la mesure en cas de conflit d'intérêts ponctuels. La procédure de renouvellement est enfin clarifiée. Le juge devra désormais vérifier à chaque renouvellement que les conditions d'adhésion ou d'absence d'opposition des proches demeurent réunies, garanties, considérons-le, indispensables pour une mesure qui repose fondamentalement sur la confiance familiale. Troisièmement, la levée du secret professionnel des services sociaux à l'égard du procureur de la République et du juge des tutelles est une demande très ancienne des juridictions. Elle permettra de détecter beaucoup plus tôt les situations de vulnérabilité et d'y apporter une réponse judiciaire adaptée.
Enfin, et pour conclure, de nombreuses clarifications utiles sont apportées par votre texte : possibilité pour les tuteurs de conclure un mandat de gestion locative, harmonisation des registres des mesures de protection, meilleur accès des familles exerçant une habilitation au service d'aide et de soutien aux tuteurs familiaux, informations obligatoires de la personne chargée de la mesure de protection par le médecin lorsqu'une mesure d'isolement et de contentieux ou de contention est renouvelée. Mesdames et messieurs, à cette heure tardive, vous l'aurez compris, je pense que ce texte propose de vraies avancées extrêmement transformatrices pour nos concitoyens en matière de droit civil. C'est ce que vous proposez, chère Annie Vidal, un cadre de sécurité innovateur que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la procédure accélérée sur votre texte pour que cette attente soit la moins interminable possible devant ces dizaines de milliers, peut-être centaines de milliers de personnes qui attendent votre texte. C'est une base solide, sans doute à être complétée dans la navette. Plusieurs pistes sont d'ores et déjà identifiées.
Nous en avons parlé, des ajustements afin de tenir compte des cas dans lesquels le juge ne peut pas intervenir assez vite. Nous connaissons la situation d'engorgement des juridictions, et il faut sans doute nous laisser des marges de manœuvre, sans doute aux mandataires pour leur permettre de s'organiser en bonne intelligence. Des ajustements ANSI permettant aux professionnels qualifiés d'accéder aux fichiers des comptes bancaires et aux fichiers des contrats d'assurance, pour pouvoir exercer pleinement leur contrôle. Et enfin, des mesures, sans doute, pour traiter les situations de fugue de patients hospitalisés sans consentement, chose que nous avons tous connues dans nos territoires. En dépit de ces quelques ajustements que pourra proposer le gouvernement en échange avec les parlementaires, vous l'aurez compris, Mme la rapporteure, M.
Le président de la commission des lois, mesdames et messieurs députés, le gouvernement de la République soutient pleinement cette proposition de loi. Je remercie très sincèrement la députée Vidal pour la qualité et la rigueur de ce travail conjoint, ainsi que l'ensemble des groupes qui ont contribué à l'enrichir. Je vous en remercie.
Hélène Laporte
Mme, je vous remercie. Nous débutons la discussion générale. La parole est à M. Xavier Albertini pour le groupe Horizon.
Xavier Albertini
Mme la présidente, M. Le ministre, cher président de la commission des lois, Mme la rapporteure, mes chers collègues. En 2025, plus de 900 000 Français sont placés sous un régime de protection. La tutelle, la curatelle, l'habilitation familiale sont les dispositifs les plus répandus. Ils font partie du quotidien de 1 000 000 de familles.
Et la tendance est vouée à s'accentuer, car l'allongement de l'espérance de vie a pour conséquence d'augmenter le nombre de nouvelles demandes pour les personnes de plus de 80 ans. Ce sont au total plus de 100,000 nouveaux dossiers qui sont déposés devant le juge des tutelles chaque année. Ainsi, la protection juridique des majeurs est une matière éminemment sensible aux enjeux considérables, car elle détermine les conditions dans lesquelles ces personnes vulnérables sont assistées et représentées au quotidien. Pourtant, aucune réforme globale n'a été conduite en la matière depuis la loi du 5 mars 2007, c'est-à-dire depuis près de 20 ans. Et la nécessité de moderniser le cadre de la protection juridique des majeurs est réelle.
C'est une demande tant des familles que des professionnels du droit. Les familles ont changé, les patrimoines se sont complexifiés, les pathologies se sont diversifiées. La législation en la matière ne peut pas ne pas en tenir compte. Dans ce contexte, la présente proposition de loi présentée par notre collègue Annie Vidal, mobilisée sur ce sujet depuis de nombreuses années, est la bienvenue. Le groupe Horizon et Indépendance salue ses avancées, qui sont nombreuses et justifiées.
La sécurisation de la gestion immobilière des personnes protégées, la création de passerelles procédurales entre les mesures de protection et le renforcement de la continuité des mesures en cas de défaillance du protecteur, et la mise en conformité constitutionnelle imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025, voilà des évolutions nécessaires que nous soutenons pleinement. Il convient toutefois de rappeler que cette proposition de loi s'adresse à des personnes qui, par définition, ne peuvent pas se défendre seules. Pour ces personnes et pour les magistrats chargés de les protéger, la qualité du droit qui les concerne n'est pas une option. C'est une nécessité absolue qui touche au plus près leur quotidien. Au terme de son examen en commission des lois, ce texte a été amendé, amélioré, clarifié.
Notre groupe Horizons et Indépendants y a pris toute sa part. Et c'était, nous semble-t-il, nécessaire, car un droit flou ou mal encadré ouvre la porte aux abus, aux conflits d'intérêts et aux dérives que la loi de 2007 avait précisément voulu prévenir. Il reste un point toutefois sur lequel notre groupe souhaite que la proposition de loi soit modifiée, et nous vous présenterons un amendement en ce sens. Il s'agit de clarifier l'article 6 qui modernise utilement le régime de l'habitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. En effet, les familles ont changé, courantes sont les familles qui y sont aujourd'hui recomposées.
Et dans ce cadre, prendre soin d'une personne avec qui on n'a pas proprement à parler de liens familiaux directs devient assez habituel. Pour autant, le droit en matière de protection des majeurs ne peut tolérer le flou. Aussi, nous souhaitons une expression explicite de la qualification des liens des proches qui pourraient désormais bénéficier de l'habilitation familiale. Le terme allié, tel que indiqué dans la proposition de loi proposée par la rapporteure, mérite, nous semble-t-il, d'être précisé. Les personnes sous mesure de protection ont confié au droit ce qu'elles peuvent, elles ne peuvent plus assurer seules.
La modernisation que porte ce texte est nécessaire. Elle se doit aussi d'être irréprochable. C'est dans cet état d'esprit que le groupe Horizon indépendant votera ce texte. Merci à vous.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à M. Michel Castellani pour le groupe Liberté Indépendante, Entre Maires et Territoires.
Michel Castellani
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le président de la commission des lois, Mme la rapporteure, mes chers collègues. Plus que jamais, nous devons démontrer notre capacité collective à protéger celles et ceux dont la vulnérabilité fragilise l'autonomie et met à risque l'exercice de leur droit. Notre régime de protection des majeurs porte précisément cette ambition pour la société.
Derrière tous ces dispositifs de tutelle, de garde-ciel ou encore d'habilitation familiale, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en perte d'autonomie. Et bien souvent, à leurs côtés, des familles épuisées, des proches qui cherchent des solutions, mais également des juges sous tension. Plusieurs chiffres ont été rappelés et soulignent l'ampleur de ce sujet, rien que fin 2024, notre pays comptait près de 712 000 personnes sous tutelle ou curatelle. Et chaque année, plus de 100,000 nouvelles mesures de protection sont ouvertes. Or, avec le vieillissement démographique, ces situations vont continuer à augmenter.
Notre groupe accueille donc favorablement l'objectif affiché par ce texte, à savoir moderniser le régime de protection devenu parfois trop rigide ou dépassé par rapport aux évolutions de notre société. Nous regrettons toutefois que le gouvernement ne se soit pas saisi directement de ce sujet, avec un projet de loi plus global, qui aurait eu le mérite d'être accompagné d'un avis du conseil d'État. Nous parlons d'un enjeu majeur de cohésion sociale, de dignité, et disons-le, les quelques mesures de cette proposition de loi ne suffiront pas. De plus, sans étude d'impact, nous sommes amenés à légiférer un peu à l'aveugle. Il y a néanmoins des avancées qui vont dans le bon sens.
Je pense notamment à la possibilité de désigner à l'avance un curateur ou un tuteur de remplacement, afin d'éviter les ruptures dans le suivi des personnes protégées. C'est une mesure utile pour les familles comme pour les personnes concernées. Je pense aussi à la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, à la différence du mandat de représentation, ce nouveau dispositif permettra à la personne assistée de conserver sa capacité juridique, autrement dit, son autonomie, mais de bénéficier d'un accompagnement gradué pour certains actes. Notre groupe souscrit pleinement à cette logique. Dans le même sens, l'amélioration de l'accompagnement des familles dans le cadre d'une habilitation familiale constitue une autre avancée importante, car nous savons tous ici que de nombreux proches assument des responsabilités lourdes, souvent dans l'ombre, sans être suffisamment bien informés ni préparés.
Toutefois, après tous ces points positifs, je voudrais émettre quelques réserves. Il est question des libertés fondamentales. Nous devons donc avancer avec prudence. On peut simplifier, mais cela ne doit pas conduire à fragiliser les procédures. Certains articles appellent une vigilance particulière, la possibilité de déléguer la gestion immobilière à des tiers présente des risques.
Certes, certains patrimoines sont complexes, mais la souplesse ne peut pas se faire au détriment du contrôle, et au risque de diluer les responsabilités de chacun. Sur ces questions d'intérêts patrimoniaux d'une personne protégée, le dispositif gagnerait certainement à être sécurisé. De manière générale, notre groupe appelle à la vigilance sous le risque d'une déjudiciarisation à outrance. Le juge des tutelles n'est pas un obstacle, il est une garantie. Et si les juridictions sont sous tension, c'est au gouvernement d'y mettre les moyens.
En dépit de ces limites, malgré nos réserves, cette proposition de loi contient des avancées concrètes. Notre groupe lui apportera donc son soutien, et abordera ce débat dans un esprit de vigilance. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Émeline Karbidi pour le groupe de gauche démocrate et républicaine.
Émeline K/Bidi
Mme la présidente, chers collègues, 19 ans se sont écoulés depuis la dernière loi d'ampleur concernant les majeurs protégés. 19 ans, c'est un peu plus que l'âge de la majorité. Tout un symbole, donc, quand il s'agit de s'intéresser aux droits de majeurs dont l'autonomie limitée, perdue ou inexistante impose de prendre des mesures pour les protéger. Ces mesures prennent plusieurs formes et touchent à tous les aspects de la vie, le patrimoine, le soin, et surtout la vie au quotidien. Les chiffres les plus récents en France font état de 710 000 personnes majeures qui bénéficient d'une tutelle ou d'une curatelle, mesure de protection parmi les plus courantes, avec l'habilitation familiale.
Le grand âge reste la raison principale du recours à ces mesures de protection. Le vieillissement de la population française impose donc que l'on anticipe la modernisation et la simplification du droit des majeurs protégés. Et ce d'autant plus que tous les départements sont ou seront concernés. C'est donc avec un intérêt particulier que nous avons abordé ce texte au groupe GDR. Un texte qui était attendu et nécessaire.
La gestion du patrimoine immobilier, le recours à des personnes habilitées dans le cercle familial élargi, l'anticipation des mesures de protection, la levée du secret professionnel dont bénéficient déjà les mineurs. Voici autant de mesures qu'offre cette proposition de loi. Et si, à première vue, nous n'avons pas d'opposition fondamentale au texte, il y a des sujets sur lesquels nous demandons toutefois des garanties. C'est le cas de l'article un qui prévoit la possibilité de conclure des contrats de gestion immobilière par la personne chargée de la mesure de protection au nom du majeur protégé. Si nous comprenons pleinement l'aspect chronophage et complexe de la gestion du patrimoine qui repose sur la personne en charge de la mesure, les contrats conclus devraient, à notre sens, faire l'objet d'un contrôle spécial par le juge.
Celui-ci devrait autoriser leur conclusion et contrôler que le contenu ne contrevienne pas aux intérêts du majeur protégé. De la même manière à l'article 6 qui organise l'habilitation familiale, nous estimons qu'il est nécessaire que ce texte prévoit une saisine simplifiée et instantanée du juge lorsque la personne chargée de la mesure de protection décède, afin là aussi de garantir les intérêts du majeur protégé. Aussi, il nous apparaît essentiel qu'en cas d'habilitation familiale, dont le champ est élargi par le texte au-delà des époux, la personne désignée justifie auprès du juge de liens étroits, stables et anciens. Le juge devrait aussi s'assurer qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts qui mettrait à mal les droits du majeur protégé. Il faut aussi garder à l'esprit qu'il existe des familles où les liens biologiques n'impliquent pas forcément la bienveillance, où la parenté peut cacher des conflits latents, et où des intentions contraires aux intérêts des plus vulnérables pourraient apparaître.
Le juge doit donc s'assurer spécifiquement de liens sains entre la majeure, entre le majeur et la personne habilitée. Nous regrettons que ce texte cherche en réalité à faire rimer simplification, modernisation, avec déjudiciarisation. L'enjeu, celui de procéder, de protéger des majeurs en mal d'autonomie, est bien trop important pour exclure systématiquement le juge. Par ailleurs, le texte n'aborde pas la question cruciale des moyens humains et matériels, ce qui conditionne toujours l'effectivité d'une loi. Le gouvernement devra s'assurer que les moyens nécessaires soient débloqués lors du projet de loi de finances, pour que nos concitoyens les plus vulnérables soient bel et bien protégés.
Ce qu'il faut, ce sont des postes de juges, de greffiers, de mandataires judiciaires supplémentaires, ainsi que des subventions à la hauteur de l'investissement des associations qui œuvrent chaque jour sur le terrain. Pour le reste, la mise à niveau de notre droit aux exigences de la décision du 5 mars 2023 du Conseil constitutionnel ainsi que la possibilité pour le professionnel d'outrepasser le secret pour dénoncer une situation urgente du majeur protégé sont bien évidemment à saluer. Cette loi vient combler des vides et tirer les conclusions de ces 19 dernières années de pratique. Enfin, cette loi, et c'est assez rare pour le souligner, prévoit l'applicabilité dans les territoires dits d'outre-mer afin d'uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire de notre République. En l'état, ce texte présente donc des avancées certaines, mais des garanties encore insuffisantes.
Aussi, nous réserverons notre vote à l'issue des débats.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay pour le groupe Union des Droites pour la République.
Sophie Ricourt Vaginay
Mme le Ministre, M. Le Président de la commission des lois, Mme la rapporteure, mes chers collègues. Il y a 18 ans, le législateur s'est levé à la hauteur d'une exigence. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé avec rigueur les fondements d'une architecture nouvelle : proportionnalité, subsidiarité, respect de la personne protégée. Elle a professionnalisé les mandataires, modernisé les outils, fait confiance aux familles.
Ce fut un acte de courage législatif. 18 ans plus tard, nous sommes réunis pour faire ce que tout acte courageux appelle, tôt ou tard, le corriger là où le temps l'a altéré. Car la promesse de 2007 n'a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l'effet d'un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l'élévation du texte voté et la réalité des moyens déployés. Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même, et la vie, elle, n'a pas attendu. Cette réalité, mes chers collègues, commence d'être regardée sans détour.
Derrière les abstractions du droit positif, ce sont aujourd'hui plus de 800 000 de nos concitoyens qui vivent sous une mesure de protection juridique. Un chiffre qui croit chaque année, non seulement parce que la France vieillit, mais parce que la vulnérabilité est démocratique dans son malheur. Elle frappe le jeune adulte en situation de handicap, dont les parents anxieux et vieillissants s'interrogent sur ce qui adviendra après eux. Elles frappent la personne de 40 ans, terrassée par un accident vasculaire. Elles frappent celui que la maladie psychiatrique a lentement soustrait à lui.
Or, cas produit concrètement cette mécanique réformée en 2007. Des principes justes et une machinerie grippée. Le tuteur qui souhaitait mandater un gestionnaire immobilier se voit opposer une interdiction que personne n'avait anticipée à l'écrit. Le juge qui perçoit la mesure la plus adaptée ne peut pas la prononcer si ce n'est pas celle qui lui a été demandée. La famille repart, recommence à temps.
L'assistance sociale qui observe la dégradation d'un adulte vulnérable ne peut saisir le parquet sans s'exposer lui-même à des poursuites pénales. Voilà des situations qui ne relèvent pas de l'exception. Elles ont été signalées, réclamées par les juges des tutelles, par les mandataires professionnels, par les associations, aux États généraux de la justice. Ce texte y remédie donc, pas en tout, pas dans l'absolu, mais article après article, il démontre des blocages réels. Et parmi ces dispositions, l'une mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle va plus loin que les autres.
La création du mandat de protection future aux fins d'assistance prévue à l'article 5. Aujourd'hui, anticiper sa propre protection, c'est choisir entre le tout et le rien, soit l'inaction, soit la désignation à l'avance d'un mandataire qui agira entièrement en votre nom, lorsque le moment viendra. Pas d'étape intermédiaire, pas de protection légère, pas de formule souple pour celui qui n'a pas encore perdu toute capacité, mais qui pressent le venir le jour où il en aura besoin. Le résultat de cette lacune : à peine 2100 mandats activés en 2025 sur plusieurs centaines de milliers de personnes potentiellement concernées. L'outil existe donc depuis 18 ans, mais nul ne s'en est saisi, car nul ne peut se reconnaître dans un dispositif qui n'offre qu'une alternative tranchante entre l'autonomie pleine et la dépossession totale.
L'article 5 crée enfin cet espace intermédiaire, un mandat d'assistance pour ceux qui ont besoin d'être accompagnés sans être dessaisis de leur personnalité juridique. Une protection souple, progressive, modulable selon l'évolution de l'état de santé, entre la pleine capacité et la tutelle totale. Le droit ne connaissait jusqu'ici que des abîmes. Ce texte a enfin construit un escalier. C'est là, pour le groupe EDR, la disposition la plus conforme à ce que nous croyons fondamentalement, que la protection la plus digne est celle que l'on choisit soi-même avant que le choix ne soit plus possible.
Ceci dit, et le groupe EIDR entend formuler ici une réserve, celle de ne pas reproduire l'erreur de 2007, voter dans l'enthousiasme sans que les moyens ne suivent. Et le registre national des mesures de protection promis, attendu et repoussé à 2028, 2 ans de retard sur la loi Bien vieillir. Nous en prenons acte, mais un nouveau glissement serait inacceptable, car la vulnérabilité n'a pas la patience des administrations. Il serait temps que l'État, lui aussi, cesse de la faire attendre. Le groupe UDR votera cette proposition de loi avec conviction et exigence.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil pour le groupe Rassemblement national.
Claire Marais-Beuil
Mme la présidente, M. Le ministre, M. Le président de la commission des lois, Mme la rapporteure, chers collègues. La protection des majeurs constitue un enjeu fondamental, tant sur le plan juridique que sur le plan politique. On mesure le niveau d'humanité d'une société à son degré de protection des personnes vulnérables, s'agissant tant des enfants que des adultes.
La protection des personnes en état de fragilité est donc une problématique essentielle sur laquelle il était plus que pertinent de se pencher. Dans cette optique, la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à débattre aujourd'hui, dont les dispositions sont en grande partie issues de la PPL Bien vieillir, constitue donc une opportunité, tout d'abord, de faire un point sur l'état du droit positif en la matière, mais surtout d'envisager des pistes d'amélioration indispensables afin d'atteindre une protection toujours plus optimale des personnes en état de vulnérabilité. Comme j'ai eu l'occasion de le rappeler en commission, notre groupe aurait vivement souhaité que ce sujet fondamental soit traité via un projet de loi avec une étude d'impact et non via une simple PPL. La loi du 5 mars 27 portant réforme de la protection juridique des majeurs était déjà une étape essentielle dans l'amélioration du dispositif. Cependant, l'évolution, notamment de la structuration des familles ou encore de la recomposition du pacte des patrimoines nécessitait d'apporter des correctifs afin de faciliter la mise en oeuvre d'une protection qui se doit d'être réellement effective.
Les différentes auditions menées avec les professionnels et spécialistes de la protection nous confortent sur l'utilité d'un perfectionnement législatif du dispositif. Parmi les nouveautés présentées par la proposition de loi qui nous est soumise à l'étude aujourd'hui, plusieurs points ont retenu spécifiquement notre attention. Tout d'abord, et de manière globale, en quelque sorte, il est important de ne pas chercher à tout prix l'innovation tant dans les termes que sur le fond, au risque parfois de s'écarter de concepts juridiques précis qui restent fondamentaux pour l'équilibre des dispositions légales. Si la nouvelle autorisation donnée à la personne chargée d'une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière ne nous pose pas de difficultés, le mécanisme prévu à l'article 4 relatif à la désignation d'un curateur ou tuteur de remplacement nous apparaît devoir être perfectionné. Nous avons déposé en ce sens un amendement que nous souhaitons voir adopté.
L'outil du mandat de protection future aux fins d'assistance de l'article 5 nous apparaît, en revanche, véritablement essentiel pour les familles. La version initiale du mandat de protection future était déjà la bienvenue en tant qu'outil d'anticipation de l'accompagnement d'une personne en état de vulnérabilité avancée, et permettant également la gestion de ses biens. Le nouveau mandat prévu ici présente un intérêt supplémentaire afin d'éviter une curatelle plus lourde dans ses modalités et ses effets que nous validons. Avec un bémol toutefois sur le renvoi aux règles de la curatelle, précisément. En effet, si nous voulons que ce nouvel outil soit plébiscité, il est essentiel de garder à l'esprit que le mandat de protection future doit être un outil de liberté, notamment lors de sa signature.
L'encadrement de celui-ci par les règles de la curatelle renforcée ne semble donc pas véritablement pertinent, eu égard à l'objet même de cette convention. L'adaptation du mandat de représentation aux fins d'assistance suivant l'évolution de l'état de la personne nous paraît intéressante, ce qui va dans le sens de la souplesse qu'implique ce type de contrat. Par ailleurs, et par souci d'efficacité juridique, il serait également bénéfique que le registre de publication des mandats de protection future, qui reste à ce jour un dispositif inscrit dans la loi et sans existence de pratique, puisse voir le jour. Il nous est également remonté de professionnels du droit. La problématique liée à la responsabilité pesant sur les épaules des notaires, spécifiquement en matière de validation du compte de gestion.
Il serait donc utile d'envisager pour la suite un aménagement de ce dispositif afin de permettre un développement plus large de ce bel outil que constitue le mandat de protection future. Enfin, sur le sujet de l'habilitation familiale visée à l'article 5, et plus spécifiquement sur l'élargissement de la liste des personnes pouvant être habilitées, cette évolution sur le principe nous paraît pertinente, car correspondant à un besoin sur le terrain de la pratique juridique. Mais la rédaction actuelle de parents ou d'alliés ne nous paraît pas optimale. Il serait plus pertinent de conserver la notion d'ascendant et de descendant, tout en adjoignant les oncles et tantes, neveux et nièces. C'est l'objet d'un amendement proposé par notre groupe.
En conclusion, le groupe Rassemblement National et Apparenté se prononcera en faveur de la proposition de loi qui répond à une exigence de perfectionnement des dispositifs juridiques déjà en vigueur, en souhaitant vivement voir adopter nos différents amendements. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Prochaine séance demain à 9 heures avec des questions orales sans débat, la séance élevée.
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