1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Par ailleurs, le secteur de l'ameublement fait l'objet d'une surveillance particulière de la DGCCRF avec une enquête annuelle dédiée aux fraudes afin de protéger, pardon, au maximum les acteurs respectueux des règles que nous appelons tous de nos vœux.
Vous l'aurez donc compris, l'engagement du gouvernement est total pour protéger ce secteur dont vous avez rappelé l'importance pour notre pays.
Madame la députée.
Oui, est-ce que le gouvernement a prévu de recevoir la filière française de l'ameublement qui a d'autres propositions à faire et un certain nombre d'exigences ? D'autre part, je vois une contradiction dans votre réponse, Monsieur le Ministre, sur la lutte contre la concurrence déloyale qui devrait nous rassembler et la décision récente et en cours d'autoriser Amazon, par exemple, c'est un autre exemple, à créer trois nouveaux super-entrepôts de centres de distribution de marchandises importées dans notre pays.
Merci Monsieur le Ministre.
Oui, merci Madame la Ministre. Bien évidemment, il n'y a aucun problème à recevoir la filière de l'ameublement dans les meilleurs délais. Je ne sais pas si la demande de rendez-vous a été faite auprès de mon cabinet ou auprès de celui de Serge Papin, si c'est des sujets commerciaux ou si c'est des sujets industriels. Mais en tout cas, si la demande est arrivée à mon cabinet, je les recevrai avec plaisir. Vous pouvez leur indiquer de me retransmettre la demande qui est proposée.
Par ailleurs, sur la question des plateformes qui sont qui s'installent sur le sol français, vous parlez d'Amazon qui est déjà présent depuis de nombreuses années d'ailleurs sur le sol français. Il y a certes des plateformes logistiques qui s'installent, mais il y a aussi des éléments consacrés au travail sur la data qui sont prévus dans ces implantations.
Mais bien évidemment le contrôle de ces plateformes est exactement le même qu'il s'agisse d'Amazon ou qu'il s'agisse des autres plateformes qui ont plus fait la une de l'actualité ces derniers temps comme Shein et Temu.
Merci. On a fait le tour. Pour le groupe LFI, Monsieur Clouet.
Monsieur le Ministre. Qu'il s'agisse de papier toilette, qu'il s'agisse de mouchoirs, qu'il s'agisse de livres, tous ces produits requièrent aujourd'hui de la pâte à papier qui provient d'une seule entreprise française, Fibre Excellence. Cette entreprise, elle a deux usines, une à Saint-Gaudens, une à Tarascon. Ces deux usines sont aujourd'hui en voie de liquidation, ce qui signifie que d'une part, 670 salariés sont menacés dans leur emploi. D'autre part, 10 000 emplois indirects dans la filière risquent de suivre.
Enfin, qu'une source d'énergie verte est en jeu puisque ces usines chauffent des milliers de foyers à partir de copeaux de bois. Ce qui est en jeu, outre la question de la production stricto sensu, c'est l'indépendance nationale. Car au lieu d'utiliser un bois local, si Fibre Excellence est effectivement liquidée, on importera de la pâte canadienne et sud-américaine à des prix fixés par ces producteurs.
Pourquoi un tel désastre ? Car les actionnaires, en l'occurrence, mais c'est un propos assez général, ne pensent le monde et la production qu'avec un tour de cadran d'avance à très court terme. Ils ont refusé le plan alternatif du gouvernement à 150 millions d'euros car ils ont refusé de mettre ne serait-ce qu'un centime dans la modernisation de l'équipement. Et je pense, et je suis en cela l'intersyndicale, qu'il faut nationaliser cette entreprise et les deux usines qui vont avec. Il faut la nationaliser car elle est sabotée par ses actionnaires indonésiens qui n'attendaient qu'un prétexte pour retirer leurs billes et les placer dans un secteur plus profitable.
La baisse du cours du dollar et les intempéries cet hiver leur ont donné ce prétexte. Il faut donc que l'État reprenne les choses en main. Mais elle est aussi sabotée par Bercy car écoutez, l'usine achète une électricité plus chère que celle qu'elle vend car l'État a baissé le tarif EDF. Il faut donc que l'État nationalise car il n'aura plus d'intérêt ainsi à ponctionner l'entreprise par ce double cours énergétique. Il faut faire vite.
Faire vite car les sites sont déjà en chômage partiel. Et à chaque semaine de chômage partiel, on perd des qualifications, des compétences. Évidemment, des salariés vont chercher un emploi ailleurs, ce qui menace la pérennité de l'entreprise, y compris si on trouvait une solution.
Au final, je rappelle qu'une fermeture coûte bien plus cher à la collectivité qu'un maintien de l'activité. Et puis, bon, je vais faire un trait d'humour, mais enfin, s'il n'y a plus de papier, vous aurez du mal à faire vos cartons, ce qui sera bien le cas un jour. Donc, je vous demande, Monsieur le Ministre, de bien vouloir recevoir l'intersyndicale. On a besoin d'avoir une discussion avec un tour de table de l'ensemble des parties prenantes du dossier et d'examiner avec eux le projet de nationalisation qui est défendu, je le rappelle, par l'ensemble des syndicats du secteur. Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Merci, Monsieur le Député. Je pense que cette question, elle mérite un minimum de sérieux parce que jusqu'à présent, je veux bien que vous veniez avec du papier toilette, mais je pense que le niveau mérite d'être élevé au regard du respect que l'on doit aux salariés de ces usines et que c'est autre chose que des discussions de cabinet comme vous le proposez aujourd'hui et malheureusement pas de cabinet ministériel. Et d'ailleurs, sur ce dossier, je ne vous ai pas beaucoup vu jusqu'à présent.
Et aujourd'hui, je suis très heureux d'entendre votre interpellation sur cette sur cette question. Mais vous savez, moi les salariés de Fibre Excellence, depuis que je suis arrivé au ministère, je crois qu'il n'y a pas une semaine sans qu'il y ait eu des rendez-vous à Bercy. Il n'y a pas une semaine sans que j'aie été en contact avec les divers élus locaux ou nationaux de ces de ce département. Il n'y a pas une semaine sans que avec les équipes de Bercy, que ce soit les CIRI ou le CIRI, les équipes de mon cabinet ou bien les équipes de la direction générale des entreprises, que nous ne soyons mobilisés pour essayer de trouver des solutions sur un dossier qui est extrêmement complexe.
Non, monsieur, l'État n'a pas baissé le prix de l'électricité. Si vous connaissiez le dossier, vous sauriez, vous sauriez que l'entreprise Fibre Excellence a une unité de cogénération qui fait à la fois de la chaleur et de l'électricité, que celle-ci a répondu à un appel d'offres de la CRE et que les tarifs fixés dans les appels d'offres de la CRE sont des tarifs fixes qui d'ailleurs, au passage, en ce moment, les tarifs de rachat de l'électricité sont bien supérieurs au cours du marché puisque l'électricité est rachetée soit à Saint-Gaudens, soit à Tarascon, puisqu'il y a deux sites qui sont les sites Fibre Excellence, autour de 110 ou 120 euros le mégawattheure, quand les cours du marché sont bien inférieurs à cela, et vous m'expliquez que nous avons baissé le prix de rachat de l'électricité, ce qui est complètement faux.
Et donc ce dossier mérite effectivement du sérieux et du respect pour les 700 salariés. J'ai encore pas plus tard que le week-end dernier passé un certain nombre de moments avec des potentiels investisseurs pour essayer de chercher des repreneurs parce que oui nous avons eu un actionnaire défaillant alors que l'État a proposé un plan d'accompagnement à hauteur de 150 millions d'euros que j'ai obtenu du Premier ministre un arbitrage qui était tout sauf évident à obtenir car pour pouvoir rehausser le prix de l'électricité dans le cadre d'un contrat CRE et vous le savez très bien il faut passer par un amendement à la loi de finances.
Or je ne fais de détail et de dessin à personne autour de cette table pour savoir à quel point il est complexe sans doute d'obtenir un amendement à la loi de finances et d'obtenir tout simplement une loi de finances pour l'année prochaine. Donc j'ai réuni aussi les acteurs de la filière bois, l'ONF, les coopérateurs, la Fédération nationale du bois, les communes forestières dans mon bureau à Bercy pour étudier les possibilités d'approvisionnement en bois.
Et je recevrai le 20 mai, comme ils me l'ont demandé il y a 15 jours, je crois, par courrier, l'ensemble des représentants syndicaux et les élus locaux qui souhaiteront participer à une table ronde sur le sujet de Fibre Excellence, qui mérite une fois encore la mobilisation de tous avec sens du sérieux, des responsabilités, parce qu'en face de nous, il y a des salariés qui méritent ce sérieux et cette responsabilité.
Merci, monsieur le ministre. Vous avez 10 secondes, monsieur Clouet, si vous voulez.
Merci, monsieur le président. Je pense que c'est pas bien, monsieur le ministre, de déformer certains éléments.
Il y a des discussions de fond, notamment sur le relèvement du prix du mégawattheure qu'on doit discuter. Mais les produits qui sortent de cette entreprise, ils sont tous aussi estimables. Tout est stratégique : produits d'hygiène, livres, papier. Et la manif à Toulouse, c'était le 6 mars, on ne vous a pas vu.
Merci, Madame Froger, au groupe socialiste.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je voudrais attirer votre attention aujourd'hui sur la situation extrêmement préoccupante du réseau de chambres des métiers et de l'artisanat. Vous le savez, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le Parlement, dans sa diversité, s'était clairement prononcé. La baisse des ressources des CMA devait être limitée à 13,25 millions d'euros, conformément à la trajectoire négociée avec l'État. Mais malgré ce vote clair, le Gouvernement a choisi, par le recours au 49.3, d'imposer une réduction budgétaire supplémentaire de 6 millions d'euros.
Cette décision est jugée profondément injuste.
Injuste car les CMA ont déjà largement contribué à l'effort budgétaire du pays avec une diminution cumulée de 60 millions d'euros de leur taxe affectée entre 2023 et 2027. Et dans le même temps, elles subissent également des baisses importantes de financement dédiées à la formation professionnelle et à l'apprentissage avec déjà un impact considérable sur leur budget.
Aujourd'hui, sur tous nos territoires et notamment dans mon département de l'Ariège, nos artisans, nos apprentis risquent d'en payer le prix. Car derrière ces chiffres, il y a des réalités concrètes, des suppressions de postes, des équipes fragilisées, des centres de formation menacés de fermeture. Pourtant, chacun connaît le rôle essentiel joué par les CMA dans l'accompagnement des entreprises artisanales, dans la transmission des savoir-faire et dans l'emploi local, notamment en direction des jeunes. Monsieur le ministre, cette rupture unilatérale de la trajectoire négociée avec l'État suscite une profonde inquiétude et remet en cause la confiance accordée à la parole publique. Alors ma question est simple : comptez-vous assurer dès le prochain projet de loi de finances un rattrapage de 6 millions d'euros manquants pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ?
Plus largement, quelles garanties le gouvernement peut-il apporter aujourd'hui pour assurer la pérennité des CMA et éviter que nos artisans et nos apprentis ne deviennent les grands perdants de cette décision budgétaire ? Et enfin, comment entendez-vous préserver l'attractivité de l'apprentissage ? Merci.
Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le Président. Madame la députée Martine Froger, tout d'abord je tiens à rappeler que conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012, la taxe pour frais de chambre, la TFC, allouée aux chambres des métiers et de l'artisanat est plafonnée. Son montant est demeuré stable à 203 millions d'euros jusqu'en 2022. La régionalisation du réseau a ensuite conduit à la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration a permis des gains d'efficience grâce à la mutualisation des services supports et à la réduction des charges d'exploitation.
Elle s'est également accompagnée d'un recentrage des missions financées par la TFC dont la baisse est progressive et concertée depuis 2022. La réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 millions d'euros comme vous le soulignez. Cette évolution a néanmoins permis de maintenir un accompagnement de qualité conformément aux orientations du contrat d'objectifs et de performance national.
Par ailleurs, cette dynamique de rationalisation se prolonge par une recherche de synergie avec le réseau des CCI. À la demande du ministère de tutelle, les deux réseaux ont transmis en septembre 2025 une feuille de route commune de mutualisation désormais entrée en phase opérationnelle. L'objectif est donc d'aboutir d'ici l'été à des propositions concrètes sur plusieurs sujets clés : les systèmes d'information, les marchés publics, l'accompagnement à l'export et la gestion des doubles ressortissants, pardon, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, et nous ne manquerons pas de vous tenir informée des conclusions de ces travaux d'ici l'été, madame la députée.
Merci, madame Proget.
Oui, j'entends cette régionalisation, mais pour autant, je reste très préoccupée par la proximité. Vous savez que les CMA jouent un rôle essentiel de maillage territorial et contribuent directement à l'animation locale et à la cohésion sociale des territoires, et notamment sur les territoires ruraux.
Avec ces décisions budgétaires, vous impactez directement l'emploi rural, vous accentuez la fracture territoriale et surtout vous éloignez les décisions des réalités locales. Donc j'entends, mais je crois quand même que ces six millions supplémentaires n'avaient pas lieu d'être, surtout qu'une parole avait été engagée sur les soixante millions de 2023-2027. Merci.
Merci. Nous poursuivons, Madame Chazé.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaitais vous alerter par cette question sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025. Cette décision étant la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects liés au marché carbone en intégrant notamment le secteur verrier.
La mesure a été déjà mise en place en Espagne, en Allemagne ou en Italie. L'absence de cette transposition expose les verriers français à un désavantage significatif. Alors même que ce secteur traverse une période de fragilité avec des fermetures de sites toujours plus nombreux et une pression accrue des importations sur le marché national.
À Écouché-les-Vallées, dans ma circonscription de l'Orne, nous avons la chance d'avoir un site industriel de l'entreprise Verescence. Cette entreprise est un leader mondial dans la transformation du verre pour la parfumerie et la cosmétique. Le site emploie près de 250 personnes et représente un moteur essentiel pour notre territoire. Plus largement, cette entreprise constitue un symbole du savoir-faire français. Il n'y a pas de parfum de luxe sans flacon à la hauteur.
L'absence de transposition de cette décision de la Commission engendre un manque à gagner de plus d'un million d'euros chaque année pour le groupe Verescence, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels.
La situation est similaire pour les autres industriels du secteur, comme ont pu alerter mes collègues à l'Assemblée ou au Sénat. Monsieur le ministre, pourriez-vous me dire si le gouvernement envisage de transposer cette décision et surtout dans quels délais ? Nous devons préserver la compétitivité des verriers français et notre souveraineté internationale. Je vous remercie.
Merci Monsieur le ministre.
Merci Madame la députée Cendrine Chazé de cette question. Votre préoccupation rejoint mes objectifs pour le projet de loi de finances pour 2027. La France, comme vous l'avez indiqué, a obtenu le 17 décembre 2025 l'extension de la compensation carbone à de nouveaux secteurs après l'avoir déjà demandée dans le cadre du plan chimie européen.
Cette extension concerne plus de 136 énergointensifs, 136 sites, pardon, énergointensifs qui représentent près de 26 000 emplois directs, notamment dans le verre, la chimie, les batteries, le textile ou encore les engrais. La compensation carbone constitue un soutien essentiel à leur compétitivité en réduisant le coût de l'électricité. Sans ce mécanisme, un risque de décrochage existe face à nos concurrents européens, alors même que l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie engageront eux cette extension.
Cette mesure nécessite toutefois une modification du code de l'énergie ainsi qu'une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Il convient également de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une obligation de transposition, la décision de la Commission prenant la forme d'une communication et non d'une directive. Par ailleurs, il n'est pas possible de limiter cette extension au seul secteur du verre, elle doit concerner l'ensemble des nouveaux secteurs éligibles et son coût est estimé à près de 295 millions d'euros, dont environ 75 millions d'euros pour la filière verrière. Dans ces conditions, l'option la plus crédible est une mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 afin de préserver la compétitivité de nos industriels et de notre souveraineté industrielle. J'en fais donc l'une des priorités pour le budget de 2027 et je compte sur le soutien massif des parlementaires pour soutenir cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Merci. Madame la députée.
Je vous remercie parce que nous savons tous qu'effectivement quand il s'agit de transposer au bénéfice de notre de nos entreprises la France est en retard mais quand il faut surtransposer et complexifier nous sommes toujours à la pointe.
Merci. Nous poursuivons. Monsieur Foucart.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre. Le 23 décembre 2025 la Commission européenne avec le soutien de la France a décidé d'étendre le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs dont la chimie organique.
Cette décision était attendue car chacun sait que le coût du carbone se répercute directement dans le prix de l'électricité et pénalise lourdement nos industries électro-intensives, déjà exposées à une concurrence internationale féroce. Mais une fois encore, la France soutient à Bruxelles ce qu'elle tarde ensuite à appliquer sur son propre territoire. À ce jour, aucune mise en œuvre effective n'a été annoncée, aucun calendrier clair n'a été fixé, aucun engagement budgétaire précis n'a été présenté. Pendant ce temps, plusieurs de nos voisins prennent des mesures puissantes pour réduire le prix de l'électricité supporté par leur industrie et protéger leur compétitivité. En cette inertie est d'autant plus incompréhensible que la situation énergétique se tend de nouveau sous l'effet des conséquences de la guerre au Moyen-Orient qui accentue les incertitudes sur les approvisionnements et aggrave encore les coûts supportés par nos industriels.
Le résultat est clair, nos entreprises et en particulier celles de ma circonscription croulent sous le poids du carbone, d'une énergie chère, de l'inaction publique tandis que nos concurrents eux sont amplement soutenus. Ma question est donc simple, quand le gouvernement entend-il transposer en droit national l'extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique et quels crédits précis compte-t-il mobiliser pour éviter que l'industrie française ne paie une fois de plus le prix de son retard.
Merci.
Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le député Emmanuel Fouquart. Vous m'interpellez comme cela vient d'être fait à l'instant sur le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone. Permettez-moi quand tout de même de rappeler en préalable que notre industrie bénéficie d'un prix de l'électricité en Europe qui est parmi les moins chers de l'Union européenne.
En tout cas, rien à voir avec ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, qu'il s'agisse outre-Rhin ou en Italie, où le prix de l'électricité est 40 % plus cher que le prix de l'électricité qui est fourni aujourd'hui par EDF à nos compatriotes et à nos industriels. Le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone permet en effet, parce que l'Union européenne a fait ce choix qui est de décarboner nos pratiques, permet en effet, à travers un régime d'aide d'État, de soutenir une partie de ces coûts carbone de l'énergie. Et comme vous l'avez indiqué, la France avait déjà obtenu de pouvoir aider un certain nombre de secteurs.
Et donc depuis la fin de l'année dernière, comme vous l'avez souligné, de nouveaux secteurs sont désormais éligibles. Et vous avez parlé notamment de la question de la chimie organique, auquel on ajoute le verre, les batteries, le textile, la transformation du bois et les engrais. La compensation carbone constitue un levier essentiel pour limiter les écarts de compétitivité avec nos voisins européens pour ceux qui feraient le choix effectivement d'activer ce système de soutien à leur industrie. Sa mise en œuvre nécessite toutefois une modification du code de l'énergie ainsi qu'une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Cette extension doit concerner l'ensemble des nouveaux secteurs éligibles.
Son coût est estimé à près de 295 millions d'euros, dont environ 150 millions d'euros pour la chimie organique. Dans ces conditions, j'ai fait de ce sujet la priorité pour mon action au sein du projet de budget pour 2027. Et je compte donc sur le soutien d'un maximum de parlementaires pour que cette mesure soit adoptée dans le budget 2027.
C'est bon, Monsieur Fauchard.
C'est bon. Alors nous poursuivons avec des questions du domaine de l'agriculture, Monsieur Le Gac.
Oui, merci Monsieur le Président. Bien, Monsieur le Ministre, depuis plusieurs mois, j'interpelle le gouvernement sur la question de l'importation massive de tomates marocaines et des difficultés que cela représente pour les producteurs français de tomates. Je pense tout naturellement aux producteurs de Bretagne, chez moi, première région française productrice, et notamment aux plus importants producteurs de mon département, la SICA, Savéol, qui sont des coopératives aux pratiques tout à fait exemplaires. Pour eux, le constat est sans appel, Monsieur le Ministre. 50 % de tomates cerises importées, c'est une triple peine : des prix d'achat qui sont écrasés, des volumes d'invendus qui augmentent et surtout une concurrence étrangère massive.
En effet, ces importations arrivent dans notre pays où elles concurrencent nos propres productions en tirant vers le bas les prix, en tirant vers le bas les normes sociales et en tirant vers le bas les normes environnementales. Ces importations représenteraient une valeur totale de 80 millions d'euros. Désormais, la tomate cerise marocaine est présente sur nos étals toute l'année et représente 40 % des achats totaux. La France restant et de loin la première destination des tomates marocaines, absorbant plus de la moitié de leurs exportations. Dans ses réponses à mes différentes interpellations, la ministre de l'Agriculture m'invite, invite à chaque fois nos producteurs à établir avec les professionnels marocains, je la cite, une relation fructueuse et mutuellement bénéfique.
Il n'en est rien. Lors des réunions qui se sont tenues depuis octobre 2024 entre représentants des filières marocaines et françaises, aucune volonté de coopération n'a émergé.
Pire encore, lors de ces échanges, les interlocuteurs marocains ont été on ne peut plus explicites. Ils n'envisagent aucune réduction ou modulation de leurs volumes exportés. De plus, comme le leader marocain de la production de tomates cerises dispose d'une implantation logistique sur notre territoire, dans notre pays, alors, conformément à l'article 101 du traité du fonctionnement de l'Union européenne, cela interdit toute discussion avec nos producteurs sur la répartition des parts de marché.
Par ailleurs, et c'est un comble Monsieur le Ministre, vous qui êtes ministre de l'industrie, ce même producteur, en vertu de l'accord d'octobre 2025 entre le Maroc et l'Union européenne, va bénéficier au Sahara occidental de la construction d'une usine de dessalement d'un coût de 19 millions d'euros financée par des fonds européens. Alors, même si les importations marocaines sont en baisse cette année du fait des aléas climatiques qu'a connu le Maroc cet hiver, je souhaiterais savoir véritablement ce que le gouvernement compte faire vraiment pour rétablir les conditions d'une concurrence équitable sur la filière de la tomate. Car je veux rappeler ici que le salaire brut horaire en France, vous le savez Monsieur le Ministre, est de 12 euros 02 contre 90 centimes au Maroc.
Et de quel poids le gouvernement entend vraiment peser dans les négociations avec le Maroc et au sein de l'Union européenne pour changer la donne et défendre véritablement enfin nos producteurs. Merci.
Monsieur le ministre.
Merci monsieur le président. Monsieur le député Didier Le Gac, la ministre de l'Agriculture Agnès Pannier-Runacher m'a demandé de bien vouloir vous répondre et elle est évidemment très attachée à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs.
Elle porte à ce titre une forte attention aux importations de tomates et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France. C'est pour soutenir cette filière et accroître la production nationale que son ministère a lancé un plan de souveraineté à son attention en 2023. La consommation annuelle française de tomates d'environ 700 000 tonnes ne peut être assurée par la seule production française inférieure à 500 000 tonnes. Les importations en provenance du Maroc et d'Espagne complètent donc notre approvisionnement. Ainsi la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui répondent aux attentes de chacun même si j'entends dans vos propos que ce dialogue n'est pas satisfaisant.
Les professionnels ont ainsi et néanmoins signé un accord de Meknès en avril 2025 qui a servi de cadre à leurs échanges. Plusieurs échanges se sont tenus entre eux pour développer leur coopération. Cette voie de la concertation doit se poursuivre, elle nous paraît la mieux à même de produire des résultats concrets. Le ministre de l'agriculture marocain avec qui la ministre Agnès Pannier-Runacher a discuté à ce sujet fait de même auprès des professionnels marocains. Enfin cette approche est complétée par des démarches de la filière française pour accroître la visibilité de leurs produits, notamment de la tomate cerise dans les rayons.
Merci monsieur Le Gac, vous souhaitez...
Oui merci monsieur le président, non effectivement la réponse n'est pas satisfaisante, c'est la même que fait la ministre de l'agriculture depuis plusieurs semaines, plusieurs mois en réponse à nos interpellations et elle est décevante. Vous avez l'air de dire oui c'est pas bien grave, nous avons besoin de ces importations de tomates marocaines pour répondre au marché français parce que le marché français, les producteurs français n'arrivent pas à répondre à la demande. Soit, sauf que l'on ne se bat pas à armes égales encore une fois.
Je vous l'ai dit, le coût horaire brut d'un serriste, d'un ouvrier français, c'est 12 euros, et c'est 90 centimes au Maroc. Donc on ne peut pas laisser faire cette concurrence déloyale.
Et par ailleurs, et puisque nous allons démarrer la semaine prochaine ici même à l'Assemblée l'examen du projet de loi urgence agricole, je redis qu'il y a un titre, le titre 2, qui est là pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales. On est en plein dans le sujet, qui dit que l'État doit protéger les agriculteurs français et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale et le risque sanitaire lié aux produits importés, notamment lorsque les produits importés ne respectent pas les normes applicables à nos producteurs. On est en plein cœur du sujet. On va voter la semaine prochaine un projet de loi d'orientation agricole d'urgence. Il n'y a rien sur les producteurs de tomates, je le regrette vivement.
La réponse du gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation aujourd'hui.
Merci. Madame Rimbert.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui sur le terrain n'est plus seulement préoccupante mais devient insoutenable pour de nombreux producteurs. Je parle de la filière française de la fraise. Au moment même où débute la pleine saison nationale, nos exploitants voient affluer sur les étals des fraises importées principalement d'Espagne à des prix défiant toute logique économique, parfois autour de 2,40 € le kilo et parfois moins d'un euro la barquette de 500 grammes.
Chacun comprend ici qu'à de tels niveaux, aucune exploitation française ne peut durablement s'aligner sans vendre à perte ou compromettre sa viabilité. Cette situation crée chez de nombreux producteurs, et je pense en particulier à ceux de ma circonscription à Carpentras, un profond sentiment d'impuissance et d'injustice au moment même où leur production arrive sur le marché. Dans le même temps, les producteurs subissent une hausse continue de leurs charges, qu'il s'agisse de l'énergie, des intrants, du transport ou encore de la main-d'œuvre, tandis que les aléas climatiques pèsent de plus en plus sur les rendements et sur la qualité de la production.
Cette double pression économique et productive fragilise directement l'équilibre de leurs exploitations et menace à terme le maintien même d'une production française compétitive. Elle décourage les investissements indispensables à la modernisation des exploitations et à la pérennité des savoir-faire agricoles. Ce qui est dénoncé aujourd'hui par les professionnels, c'est une concurrence qu'ils qualifient d'asymétrique. Alors que la France laisse son marché totalement ouvert, certains de nos partenaires européens comme l'Allemagne mettent en œuvre de manière directe ou indirecte des mécanismes de régulation et de protection permettant de préserver le lancement de leur production nationale.
Et nos producteurs, du coup, ont l'impression, le sentiment de subir une concurrence dont les règles ne sont ni équitables, ni réellement harmonisées, alors même qu'ils doivent répondre à des exigences sociales, environnementales et sanitaires particulièrement élevées. Or, il ne s'agit pas pour eux de réclamer un privilège, mais simplement de pouvoir vivre de leur travail dans des conditions loyales et de préserver une filière qui participe à notre souveraineté alimentaire, à l'emploi agricole local et à la vitalité de nombreux territoires. À travers cette filière, ce sont aussi des exploitations familiales, des emplois saisonniers et un modèle agricole de proximité qu'il convient de défendre. Ma question est donc la suivante : le Gouvernement entend-il agir pour rétablir des conditions de concurrence plus loyales au bénéfice de la filière française de la fraise et, le cas échéant, quels outils concrets compte-t-il mobiliser et dans quels délais afin d'éviter que cette filière ne soit durablement affaiblie, voire sacrifiée ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le président. Madame la députée Catherine Rimbert, vous appelez l'attention du gouvernement sur les difficultés que rencontre actuellement la filière française de la fraise confrontée à une concurrence accrue des importations en pleine saison de production nationale.
Cette demande est légitime et s'inscrit dans la priorité portée par le gouvernement de renforcer la consommation de fruits et légumes frais cultivés en France. Dans ce contexte, la ministre partage vos observations en faveur d'une meilleure régulation des pratiques de la grande distribution, notamment par un recours plus généralisé à la contractualisation. Par ailleurs, la ministre a demandé à la chambre d'agriculture régionale de PACA, en lien avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'apporter des précisions sur l'évolution réglementaire visant à renforcer la traçabilité et la protection de la chaîne d'approvisionnement, selon l'exemple allemand que vous évoquez. À ce stade, cependant, nos investigations n'ont pas permis d'identifier un tel dispositif en Allemagne. Cette question pourra toutefois être approfondie, voire portée au niveau européen, et je suis preneur bien évidemment de tous les éléments d'information que vous pourriez nous communiquer à ce sujet.
Enfin, la structuration économique de la filière demeure un enjeu majeur pour sa compétitivité. Le développement d'organisations de producteurs reconnues de, pardon, d'organisations de producteurs reconnues permettrait de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d'accéder aux dispositifs de soutien existants. À ce jour, ces aides ne sont pas mobilisables, la reconnaissance préalable en organisation de producteurs étant obligatoire. À cet égard, je me réjouis des premiers efforts de structuration engagés afin de déterminer un statut juridique adapté pour la structure porteuse, le statut de syndicat ne permettant pas d'activité commerciale. Une fois reconnue, cette dernière pourrait bénéficier d'un accompagnement régional lors de ses premières années de fonctionnement.
Merci Monsieur le Ministre. Madame la Députée.
Oui, je vous remercie pour vos réponses. En fait, ce que demandent tout simplement nos producteurs, c'est un réexamen sans délai des dispositifs encadrant les importations parce que sans cela, il y aura vraiment des conséquences complètement irréversibles sur cette filière. C'est vraiment les importations au même moment qui arrivent sans contrôle, sans régulation, en pleine production.
Merci. Changement d'équipe.
Bienvenue au ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Espace. Merci à Monsieur le ministre de l'Industrie. Nous poursuivons avec une question je l'ai vu arriver de Monsieur Fernandes.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre le 21 avril dernier vous présentiez votre projet Choose France for Higher Education merci pour l'anglais avec l'objectif assumé de généraliser les frais d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires.
Fin mars à Strasbourg, 47 étudiants étrangers en master ont reçu une lettre de la présidence de l'université leur annonçant leur désinscription pure et simple. Ces exclusions faisaient suite à une première vague qui avait déjà frappé 37 autres étudiants en décembre 2025. Cette véritable purge xénophobe n'est pas terminée puisque près d'un quart des étudiants extra-communautaires de master à Strasbourg n'ont pas pu s'acquitter de la somme colossale de 3 941 euros qui leur est réclamée au titre de leur inscription à l'université. Les témoignages des étudiants concernés ou menacés sont révoltants et démontrent des situations de détresse financière, psychologique et souvent physique absolument inacceptables.
Je suis très stressé. Ma situation est catastrophique. J'ai des retards de loyer pour payer les frais d'inscription. Je me suis donné corps et âme sur le plan pédagogique depuis des années pour être accepté ici en master. C'est la période de révision mais je n'arrive plus à me concentrer.
Je suis censé passer des partiels à partir de la fin du mois d'avril. Voilà les témoignages qui ont été recueillis à Strasbourg. Quelle honte ! Est-ce bien cela la France ? Est-ce que cela correspond aux valeurs de l'université ?
Dois-je vous les rappeler Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ? Universalité du savoir, égalité d'accès, autonomie universitaire, coopération internationale. Les choix qui sont les vôtres et ceux de ce gouvernement macroniste en perdition totale, lancés dans une méprisable et honteuse course à l'échalote avec l'extrême droite allant toujours plus loin dans la maltraitance des étrangers, ces choix traduisent une conception du service public de l'enseignement supérieur qui s'oppose à celle d'une université accessible, émancipatrice et ouverte à l'international.
Alors, Monsieur le Ministre, à l'heure où la France prétend miser sur l'innovation, la réindustrialisation et l'excellence scientifique, comment pouvez-vous défendre une politique qui assèche le vivier de chercheurs et organise une véritable ségrégation par l'argent ? Comment pouvez-vous, sans honte, assumer ce projet xénophobe, discriminatoire, injuste, inhumain et de surcroît contre-productif pour l'enseignement supérieur et la recherche dont vous avez pourtant la charge ?
Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le député pour cette question tout en nuance. Je pense qu'il faut quand même avoir le sens des mots qu'on emploie et le terme de xénophobie que vous utilisez ne me semble-t-il pas tout à fait adapté. Il ne vous a sans doute pas échappé que la question des droits différenciés est une pratique qui est une pratique qui est utilisée dans à peu près tous les pays du monde.
Dans à peu près tous les pays du monde, y compris, je prends un exemple au hasard, y compris par exemple à Cuba, pays qui est cher à votre cœur par son gouvernement et par sa positionnement politique, mais c'est vrai aussi en Afrique du Sud, c'est vrai aussi en Grande-Bretagne, c'est vrai aux États-Unis, c'est vrai au Canada, c'est vrai en Suisse, c'est vrai dans un certain nombre de Länder en Allemagne, c'est vrai dans l'immense majorité des pays européens, c'est une pratique qui est une pratique qui est une pratique normale. Depuis 2019, ces droits existent et ont été instaurés pour les étudiants extra-communautaires et nous avons décidé effectivement de relancer un plan d'attractivité et qui s'adresse à tous les étudiants internationaux et c'est pour cette raison qu'il a un nom qui est un nom anglais évidemment, mais et entre autres effectivement, il y a une forme de retour aux fondamentaux de ce qu'était Bienvenue en France initialement et de simplement dire qu'aujourd'hui les étudiants internationaux qui viennent en France ont pour vocation tout simplement de s'acquitter de droits qui correspondent à peu près au tiers du coût réel de la formation, c'est-à-dire qu'on est en train de parler de un peu moins de 3000 euros en moyenne.
C'est-à-dire qu'on est en train de parler de un peu moins de 3000 euros en moyenne pour un coût global d'une formation qui va être à peu près à 11000. Donc ce qui veut dire que globalement le contribuable français continuera à entre guillemets subventionner l'accueil d'étudiants internationaux à hauteur de 7000 ou 8000 euros pour chaque étudiant qui vient aujourd'hui en France.
Donc je pense que parler de xénophobie, il faut avoir monsieur le député me semble-t-il le sens de la mesure. Les montants générés par l'application des droits différenciés restent à la main des établissements et ils permettront entre autres d'améliorer l'accueil des étudiants internationaux. Parce que je ne crois pas qu'on puisse se satisfaire monsieur le député de la situation aujourd'hui dans laquelle se trouvent les étudiants internationaux. Nous avons aujourd'hui des étudiants internationaux qui viennent qui sont en très grande précarité, le contrôle de ressources ne fonctionne pas ou fonctionne mal.
Le plan Choose France for Higher Education permet aussi de cibler notre action et de, en particulier, d'aller chercher, parce que moi je crois effectivement qu'on a besoin de ces étudiants internationaux et je suis pas du tout dans une logique de fermeture, dans une logique d'ouverture du pays. Nous avons besoin de ces étudiants internationaux dans un certain nombre de secteurs, en particulier en sciences et en technologie. Je rappelle qu'on a besoin de 40 000, de former 40 000 ingénieurs par an, 40 000 techniciens par an, et on a besoin, ne serait-ce que sur ces deux exemples-là, des étudiants internationaux. Donc il faut avoir une démarche qui est une démarche, qui est une démarche proactive pour aller chercher les étudiants internationaux, donner des bourses à ceux qui n'ont pas les capacités, les meilleurs qui n'ont pas la capacité de de subvenir à leurs besoins, et puis les autres, eh bien ils doivent être capables de contribuer marginalement au coût global de leurs études.
Voilà monsieur le député ce que je voulais dire. Et quant à la situation de Strasbourg, c'est une situation qui est suivie très attentivement par l'université et par le rectorat. Je vous remercie.
Merci monsieur le ministre. Monsieur Gillet.
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet particulièrement préoccupant : l'entrée en avril dernier d'un représentant des EMF, les Étudiants Musulmans de France, au sein du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires, le CNOUS.
Cette instance n'est pas anodine. Il s'agit d'une des plus importantes de l'enseignement supérieur. Elle pilote notamment les bourses étudiants, les restaurants universitaires et les résidences étudiantes. Elle participe donc directement à l'organisation de la vie quotidienne de millions d'étudiants français. Or, les EMF ne constituent pas une simple association étudiante parmi d'autres.
Selon des travaux récents, notamment ceux issus des services de renseignement français, cette organisation s'inscrit dans une mouvance d'islam politique structurée, qualifiée de structure frériste, développant des stratégies d'influence dans les milieux éducatifs, associatifs et étudiants.
Le rapport sur les Frères musulmans et l'islamisme en France évoque d'ailleurs explicitement des logiques d'entrisme, de dissimulation et d'implantation progressive au sein des institutions. Et ce sujet intervient dans un contexte plus large de progression de l'islamisme dans notre société, particulièrement auprès d'une partie de la jeunesse. Des études récentes montrent ainsi un durcissement préoccupant des pratiques et des opinions chez une partie importante des jeunes musulmans français. Selon une enquête IFOP publiée en novembre 2023, un jeune musulman sur trois se dit proche du courant de pensée des Frères musulmans, une musulmane sur deux âgée de 18 à 24 ans porte le voile islamiste aujourd'hui, soit trois fois plus qu'en 2003, et toute tranche d'âge confondue, un musulman sur deux estime que la charia, la loi islamique, doit être appliquée dans le pays où il vit.
Dans le même temps, nous constatons partout un recul des repères liés à la laïcité, une banalisation des revendications communautaristes et une contestation croissante de la neutralité dans les espaces publics et universitaires. Dans ce contexte, l'élection d'un représentant des EMF au CNOUS soulève de très nombreuses interrogations. Comment garantir la neutralité des instances étudiantes face à des organisations dont certaines revendications remettent en cause les principes mêmes de laïcité et de neutralité du service public ? Comment éviter demain des pressions communautaristes sur des sujets comme les menus confessionnels, les salles de prière ou la segmentation des espaces au sein des universités et des CROUS ? Monsieur le ministre, face à cette situation, le gouvernement entend-il prendre la mesure du risque d'entrisme islamiste dans l'enseignement supérieur ?
Envisagez-vous l'ouverture d'une enquête administrative approfondie sur les EMF, leur financement et leurs liens organisationnels ? Enfin, êtes-vous favorable à l'instauration d'une charte de respect des principes de laïcité conditionnant l'accès aux élections étudiantes et aux instances de gouvernance universitaire ? Je vous remercie.
Le ministre.
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le député. Vous m'interrogez sur la récente élection le 1er avril dernier au conseil d'administration du Cnous d'un élu étudiant représentant l'association des étudiants musulmans de France, l'EMF. Cette élection, nous vivons dans un État de droit, cette élection s'est inscrite dans le cadre des règles prévues par la loi qui garantissent le pluralisme de la représentation étudiante et ne saurait être remise en cause dès lors que les dispositions légales et réglementaires strictes ont été respectées, ce qui est le cas en l'espèce. Concernant plus particulièrement les activités des étudiants musulmans de France et les risques d'entrisme, mon ministère avec l'ensemble des services de l'État est attentif et très attentif depuis plusieurs années à son évolution et à ses tentatives d'institutionnalisation, y compris via d'éventuels rapprochements avec d'autres structures.
C'est ce qui s'est passé aux dernières élections du CNOUS. Cette situation résulte d'une alliance entre un syndicat étudiant radical, la FSE, proche de LFI, et ce syndicat communautaire. C'est leur alliance qui a permis l'élection d'un suppléant sur les 54 membres titulaires et suppléants du CA du CNOUS. Vous parlez des travaux récents des services de renseignement en amalgamant par ailleurs la situation au sein de l'Éducation nationale et celle au sein de l'enseignement supérieur.
Ces travaux des services de renseignement n'évoquent que très marginalement les universités. Et la commission d'enquête de votre assemblée qui s'est tenue l'année dernière à l'initiative du groupe UDR sur l'entrisme islamiste, islamiste, islamiste pardon, ne dit pas les choses autrement, évoquant ainsi toujours avec les services de renseignement l'effet loupe sur le débat national des agissements d'une extrême minorité. Je cite : rapporté à la population étudiante générale, leur nombre est epsilonesque.
Au-delà de cette situation factuelle, je veux vous dire que mon ministère ne reste pas les bras croisés pour garantir avec les outils à notre disposition, dans le strict respect du droit et des règles de la laïcité qui constituent un principe fondamental du service public de l'enseignement supérieur. À ce stade, aucun élément porté à ma connaissance ne permet de caractériser une atteinte à ces principes dans le fonctionnement des CA des Crous ou du Cnous. Cela ne signifie pas évidemment qu'il ne faut pas être vigilant et c'est bien le sens des consignes qui ont été données aux services du ministère et au réseau des œuvres.
Les CROUS disposent aussi de référents laïcité qui veillent à faire respecter les principes républicains dans l'ensemble des services offerts par le réseau, les restaurations, les résidences, etc. Je le redis solennellement, si les faits devaient être caractérisés, une atteinte à la laïcité ou un bon fonctionnement au service public ou à l'ordre public, les suites appropriées seraient immédiatement engagées avec la plus grande fermeté. Je crois avoir fait preuve depuis mon arrivée dans ce ministère d'une résolution implacable sur le sujet et avoir sévi sur les actes antirépublicains, d'antisémitisme ou d'apologie du terrorisme. Je vous remercie.
Merci. Changement d'équipe, bienvenue au ministre de l'Éducation nationale et nous poursuivons avec une question de Monsieur Liger.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre. Dans l'Orne, ce sont près de 20 postes de professeurs des écoles et 20 classes qui seront supprimés dans le primaire à la rentrée prochaine. Un peu plus que l'année précédente. Un peu moins que l'année prochaine.
On n'en sait rien. Nous ne savons pas, aucune visibilité. Car comme tous les ans, c'est en février que les élus locaux découvrent les chiffres de ces suppressions avec les fameux taux E sur C, le nombre d'élèves par classe.
À 20 élèves on maintient, à 19,8 on supprime. Une concertation pardon quasi nulle ou très limitée. Sans nier la baisse d'effectifs dans certains établissements, sans négliger le besoin d'économie que les services de l'État doivent faire, ce sont des investissements importants que les collectivités locales, notamment les communautés de communes, consacrent à la rénovation, à la construction de groupes scolaires, de maisons de la petite enfance ou de maisons d'assistantes maternelles à proximité des écoles, à la modernisation des outils tels que les tableaux numériques, à la mise à disposition de moyens humains, les ATSEM notamment, le personnel.
Ces collectivités doivent avoir une visibilité pluriannuelle. Il faut aussi préserver, notamment en milieu rural, les acteurs opérationnels que sont les professeurs. Ils sont en première ligne. Ils sont devant les élèves, les familles. Ils sont les vrais liens avec le territoire.
Les économies doivent être faites, mais aussi dans les couches supérieures de l'édifice, dans les inspections départementales, académiques, les ministères. Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer plus de visibilité aux collectivités locales afin de leur faciliter leur organisation ? Pouvez-vous nous garantir plus de transparence sur la nécessaire source d'économies, mais pas uniquement sur le dos des professeurs opérant devant les classes ?
Merci.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le ministre.
Merci, Monsieur le président. Monsieur le député Thierry Liger, merci de votre question. Bon, vous avez effectivement parfaitement rappelé les critères sur lesquels se fonde la répartition, enfin la répartition des moyens dans le premier degré, c'est-à-dire à la fois une analyse démographique et j'allais dire des réalités territoriales et sociales. Et vous savez que cette carte, elle intervient dans le cadre d'une concertation qui jusqu'à présent était celle des conseils départementaux de l'Éducation nationale, les CDEN, et qui désormais s'appuie sur les observatoires de dynamiques rurales et territoriales que j'ai généralisés d'ailleurs à tout le territoire au mois de décembre et qui visent à permettre partout en France aux élus locaux avec les préfets et les DASEN de disposer de la totalité des projections démographiques, jusqu'à présent données plutôt à trois ans, maintenant c'est à cinq ans et même à dix ans puisque vous savez que j'ai fait faire ce travail de prévision démographique à dix ans qui montre qu'on va perdre un million sept cent mille élèves dans l'ensemble.
Si on se penche en particulier sur l'Orne, effectivement vous l'avez rappelé, la baisse démographique est significative, hein, c'est 3327 élèves de moins entre 2017 et 2025, c'est-à-dire 16 % des élèves, 337 pardon en moins à la rentrée prochaine, c'est-à-dire 2 % supplémentaires, et avec en vis-à-vis un retrait qui est limité à 17 emplois.
Ce qui permettra encore d'améliorer d'ailleurs le nombre d'élèves par classe. Je rappelle que dans l'Indre aujourd'hui, vous êtes à 19,5 en moyenne. C'est à peu près la moyenne de l'OCDE. Et qu'en éducation prioritaire, vous êtes à 15,9 élèves par classe contre 19 en 2017. Une fois qu'on a dit cela, évidemment ça n'épuise pas votre question.
Elle est légitime et elle fait partie de mes préoccupations. C'est-à-dire qu'on ne peut pas, enfin nous avons besoin compte tenu de la vague démographique qui est la nôtre, à la fois d'avoir une vision pluriannuelle et d'avoir une vision qui soit articulée et qui évite effectivement qu'une collectivité le cas échéant avec le soutien de l'État investisse dans des dépenses de locaux, de bâtiments et cetera pour ses écoles alors même que la démographie aboutirait inéluctablement à ce qu'une partie de ces écoles voire parfois toute l'école soit fermée deux ou trois ans plus tard.
Donc, pour cette année, j'ai mis en place une expérimentation parce qu'on n'a jamais travaillé comme ça et que donc il faut pas se rater. J'ai choisi 18 départements dans lesquels dès maintenant le travail est engagé en réalité pour l'année prochaine et avec un effet pour la détermination du projet de loi de finances. C'est-à-dire que j'ai demandé dans ces départements aux préfets et aux DASEN de travailler main dans la main sur une projection d'une carte scolaire à 5 ans en concertation étroite avec les élus, d'en déduire rétrospectivement un chemin de 2027 à 2032 pour nous dire après année après année, pardon, quels seraient, j'allais dire, leurs besoins raisonnables et pour qu'on puisse derrière en tirer des conséquences en termes de loi de finances.
C'est ça fera jamais la une des journaux parce que c'est techniquement un peu compliqué mais c'est quand même une petite révolution dans la façon de penser les choses. Et pour moi c'est la seule solution possible si on veut avoir une politique d'aménagement du territoire par l'école et qui tienne compte effectivement de ces réalités démographiques qui sont.
Donc voilà comment on va travailler. Cette année, c'est dix départements. Si ça marche, en janvier prochain, on généralisera aux cent départements de France.
Merci, Monsieur le député, Monsieur le ministre. Monsieur le député, non ? Eh bien, on a fait le tour alors, Madame Lebec.
Merci, Monsieur le président, Monsieur le ministre. La baisse de la natalité dans notre pays entraîne une transformation structurelle profonde de notre société. Chaque acteur public doit y faire face afin de préparer la France de demain. Dans l'Éducation nationale, vous l'avez vous-même souligné, une baisse démographique majeure est à l'œuvre avec près de 1,7 million d'élèves en moins d'ici 2035.
Au-delà de ce choc démographique, ses conséquences diffèrent fortement selon les territoires, en métropole comme en outre-mer. Il ne s'agit plus seulement de fermer des classes, mais bien souvent des écoles entières. C'est donc l'ensemble de la géographie scolaire qu'il nous faut repenser, tant en milieu urbain qu'en milieu rural. Au sein même des communes, de fortes disparités apparaissent. Certains établissements connaissent des effectifs élevés par classe, tandis que d'autres voient leurs effectifs fondre rapidement, faute de renouvellement urbain dans certains quartiers.
Par ailleurs, le bâti scolaire, parfois délaissé dans certaines communes, comme j'ai pu le constater récemment lors d'une visite de mon territoire, devrait être réorganisé afin de mieux profiter de cette baisse des effectifs pour améliorer l'accueil des élèves et des enseignants.
Cela permettrait d'optimiser la dépense publique engagée par des communes. En milieu rural yvelinois, de nombreuses classes à niveau multiple comptent des effectifs très faibles et les dispositifs de regroupement pédagogique intercommunaux peinent encore à s'imposer d'année en année alors même qu'ils permettent d'assurer un service public éducatif de qualité et de mutualiser les moyens entre les communes. Ces évolutions placent les élus locaux face à des décisions parfois particulièrement difficiles : révision de la carte scolaire, optimisation des bâtiments, redéploiement des moyens humains. Pourtant, ces choix sont indispensables pour préserver la qualité du service public d'éducation et assurer l'avenir de nos communes. Monsieur le ministre, sur les mesures d'accompagnement renforcées que vous avez annoncées, notamment à travers une expérimentation inédite de la construction de la carte scolaire dans 18 départements et notamment les Yvelines, je souhaite savoir comment elles se traduisent concrètement sur le terrain.
De quelle manière vous comptez avec vos services accompagner les élus locaux pour faire face à cette baisse démographique tout en rationalisant les moyens de l'Éducation nationale, en améliorant l'encadrement des élèves et les conditions de travail des enseignants et des personnels éducatifs. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Monsieur le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le président, Madame la ministre Marie Lebec. Alors, quelques éléments j'allais dire un peu en complément du coup parce que ça me permet de ne pas me permettre en même temps de compléter un petit peu les choses. Bon. Donc vous l'avez dit, on est sur 1,7 million d'élèves en moins au cours des 10 prochaines années. C'est la première fois d'ailleurs qu'on dispose de projections à 10 ans et j'ai demandé à ce que ces projections désormais elles soient à 10 ans glissants, ce qui permettra à tous mes successeurs d'avoir constamment 10 ans de visibilité devant eux.
C'est quelque chose qui n'existait pas jusqu'à présent. On s'arrêtait à 3 ans maximum.
Bon. Donc ça c'est le premier élément, c'est la visibilité collective et si je puis dire pérenne pour en disant à 10 ans glissants. Premier élément. Deuxième élément, la vague qui nous arrive, qui en réalité a déjà commencé, on a déjà perdu 600 000 élèves dans le premier degré. Elle représente quand même en cumulé sur les si je prends 5 ans de recul et pour les 10 prochaines années plus de 20 % d'élèves en moins.
C'est-à-dire qu'un élève qui est né aujourd'hui passera le bac avec et quand il passera le bac il y aura moins de 10 millions d'élèves dans le système éducatif alors que celui qui le passe qui l'a passé en 2017 par exemple il y avait 12,3 millions d'élèves dans le système éducatif. Donc c'est de ce niveau-là.
Et au passage, d'ailleurs, avec des conséquences absolument considérables à venir, quand bien même ce ne serait qu'un trou d'air, ce qui n'est pas démontré, sur tout notre système social. Puisque toute notre organisation territoriale et sociale est pensée par rapport à une démographie qu'on peut qualifier de stable ou dynamique. Nous n'avons jamais fait face historiquement à une évolution de cette nature.
Et notre système a été conçu fondamentalement pour répondre à la demande de la croissance démographique, mais ça fait très longtemps qu'il n'est plus conçu comme une politique d'aménagement du territoire. Ma conviction profonde, c'est que si on veut répondre à cette vague démographique en restant fidèle à notre contrat social, il faut qu'on refasse de l'école un élément d'aménagement du territoire et qu'on ait une politique territoriale de l'école, d'où l'intérêt de la voir à 10 ans. Alors effectivement, les Yvelines font partie des 18 départements qui ont été sélectionnés parce qu'on a varié selon les tailles, on a pris de l'urbain, du rural, du mixte et cetera pour justement avoir un panel assez représentatif des différentes situations en France. Très concrètement donc, ce qui va se passer, c'est que préfet et DASEN sont d'ores et déjà, enfin travaillent déjà main dans la main sur la base à la fois de ce qu'ils ont déjà fait dans le cadre de l'Observatoire des dynamiques rurales et territoriales et sur la base de projections qu'on est en train de partager avec eux, donc non seulement au niveau départemental à 10 ans, mais alors généralement on donne l'échelle soit de la commune soit de l'intercommunalité, souvent en rural c'est l'intercommunalité, ailleurs c'est plutôt la commune.
Premier élément. Deuxième élément, ils ont vocation à se réunir régulièrement avec les élus, quand je dis régulièrement ça peut être tous les 15 jours ou toutes les 3 semaines d'ici le mois de juillet pour travailler ensemble sur des projections raisonnées à 5 ans, j'ai demandé à 5 ans, de ce que pourrait être la carte scolaire sous les réserves de chantiers et cetera et cetera, on sait qu'il y a des modifications mais enfin tout de même, y compris à un niveau infra puisque vous avez rappelé à juste titre qu'au sein d'une même ville il y a des dynamiques qui sont évidemment très différentes. La seule différence c'est qu'au sein d'une même ville, y compris en terme RH, on arrive à rééquilibrer les choses relativement facilement, un professeur peut changer d'école quand elles sont à 500 mètres l'une de l'autre, quand je suis en rural c'est évidemment un peu plus compliqué.
Derrière cela, donc, il faut il nous faut une carte qu'ils auront articulée notamment avec les enjeux de transport qui sont absolument majeurs et qui eux aussi doivent être pensés en une logique d'aménagement du territoire par l'école. Et sur la base de ces éléments que j'espère aussi consensuels que possible au niveau local, ils nous feront remonter en réalité l'évolution globale de leur carte et l'évolution globale des effectifs attendus tout en permettant d'améliorer progressivement, ce que je m'y suis aussi engagé, le taux d'encadrement. De ces éléments-là seront déduites des des un certain nombre de remontées qui viendront nourrir le PLF, discussion du PLF, pour tout simplement rationaliser autant que possible et autrement que par une règle de trois les projections que nous serons appelés à vous proposer.
Merci Monsieur le Ministre. Nous passons aux questions dans le domaine de la francophonie et de la culture avec une question de Madame Yadan. Pardon, j'oublie le Président Valletoux, je ne l'avais pas vu arriver.
Je suis arrivé Monsieur le Président.
D'abord une question du Président Valletoux.
Alors très bien. Merci, c'est gentil.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation particulièrement préoccupante de l'enseignement dans les territoires ruraux, à l'exemple spécifiquement du sud de la Seine-et-Marne, ma circonscription. Dans ces territoires, les absences non remplacées d'enseignants ne sont plus des situations exceptionnelles, mettant en difficulté élèves, familles et équipes éducatives. Je souhaite porter à votre connaissance la situation notamment du collège de l'Orée du Bocage, situé dans ma circonscription entre Nemours et Montereau. Ces dernières années, des postes en attente n'ont pas été pourvus ou des enseignants absents n'ont pas été remplacés dans des délais acceptables.
L'an dernier, les élèves ont été privés d'une grande partie de leurs heures de français. Cette année encore, plusieurs disciplines ne sont pas assurées avec notamment l'absence depuis le mois de septembre, et là nous sommes au mois de mai, depuis le mois de septembre d'un professeur de physique-chimie et notamment pour des élèves qui vont passer le brevet. Ces absences répétées fragilisent directement l'apprentissage des élèves et creusent des inégalités entre territoires. Ce sont des matières fondamentales qui ne sont pas enseignées, ce sont des parcours scolaires qui se construisent avec des manques et ce sont des jeunes qui dès le collège subissent une forme d'abandon républicain. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation des services départementaux de l'Éducation nationale qui font face avec les moyens dont ils disposent, mais force est de constater que ces moyens sont aujourd'hui insuffisants pour répondre aux besoins des élèves.
Derrière ces difficultés, c'est aussi la question de l'attractivité des territoires ruraux qui est posée, ainsi que celle des moyens concrets alloués pour garantir la continuité du service public : remplacement des enseignants, conditions d'exercice, solutions de transport adaptées. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la présence effective des enseignants dans les collèges des territoires ruraux, notamment en renforçant les moyens relatifs au remplacement, en améliorant l'attractivité de ces territoires et en développant des solutions de mobilité adaptées afin que les élèves du sud de la Seine-et-Marne aient les mêmes chances que les élèves de l'ensemble du territoire ?
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre Valletoux. Alors, la question que vous posez est évidemment une question d'une acuité toute particulière dans le collège que vous avez mentionné, sur lequel je vais revenir dans quelques secondes. Et c'est une situation qui est en réalité extrêmement complexe à résoudre.
Parce que on cumule des questions d'attractivité territoriale et éventuellement disciplinaire. Et donc, pour être tout à fait transparent, c'est pas tant une question de moyens budgétaires au sens ETP et rémunération associée qu'une question de capacité à recruter des personnels qui soient en mesure d'aller, enfin d'intervenir dans des collèges éventuellement ruraux éloignés et tout simplement d'accepter d'accepter ce type d'affectation. En l'occurrence, au collège Jacques Prévert donc de Lorrez-le-Bocage, il y a eu un certain nombre d'absences qui sont, j'allais dire, inévitables.
En lettres modernes, les absences ont été majoritairement couvertes. Il y a eu des délais de mise en place mais elles ont été majoritairement couvertes. En anglais également. En revanche, en physique-chimie, vous l'avez dit, il y a eu une vacance structurelle qui a été comblée très tardivement. Pour votre information, il y a eu proposition à quatre candidats successifs qui ont tous in fine décliné ou ne se sont pas présentés.
Donc on est dans une situation qui est objectivement extrêmement complexe dans certains territoires. Évidemment, je le dis aussi pour rassurer vos élèves, dans ce type d'hypothèse, c'est-à-dire quand il y a une vacance sur une longue partie de l'année, il en est tenu compte pour les examens. Je le signale pour ceux d'entre eux qui passent le brevet évidemment. Mais derrière tout ça, en fait, se pose la question effectivement, un, alors pardon parce que c'est évidemment ça pose la question qu'on avait évoquée il y a deux minutes sur la démographie, mais de la taille de certaines structures. Typiquement la physique-chimie, la SVT, ce sont des professeurs qui ont une heure et demie par discipline et par classe et donc qui sont parfois sur plusieurs établissements.
Et donc quand un professeur est absent, il est absent sur plusieurs établissements et pour le remplacer sur plusieurs établissements, on introduit un degré de contrainte supplémentaire vis-à-vis des candidats putatifs. Ça c'est la première chose.
Et puis évidemment, le vivier lui-même de personnel disciplinaire peut être limité comme je l'ai rappelé. Donc ce à quoi nous travaillons, d'abord évidemment, vous savez ça fait déjà quelques années que le pacte a été lancé et qu'il a permis éventuellement sur des absences de courte durée cette fois de l'auto-remplacement. Sur des absences de longue durée, nous n'avons pas d'autre solution, j'allais dire clé en main humaine que d'améliorer constamment en réalité et de travailler constamment sur notre vivier et son affectation pour ensuite répondre aux besoins concrets. Sur la partie, si je puis dire non humaine, nous avons aujourd'hui des solutions numériques que nous sommes en train de déployer notamment avec le CNED qui s'appelle programme court qui permet de suivre un programme en fait, d'avoir un cours en direct dans la salle sur ordinateur adapté au niveau de l'élève et que le professeur choisit en fonction d'une thématique.
Là aussi, c'est beaucoup plus facile d'utiliser sur du remplacement de courte durée que sur de la longue durée. Et donc pour la longue durée, notre seule possibilité, c'est en réalité de muscler le vivier de remplacement, ce que nous essayons de faire dans les différentes disciplines, sous réserve de leur attractivité, et puis évidemment ensuite d'optimiser autant que possible l'allocation des ressources en fonction des territoires et avec une vigilance particulière pour les territoires les plus éloignés.
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur le Président. Bien. Madame Yadan.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, partout dans le monde, les associations françaises de l'étranger jouent un rôle essentiel de solidarité, d'entraide et de cohésion. Je tiens à ce titre à saluer le travail remarquable des milliers de bénévoles qui s'engagent quotidiennement pour faire vivre ce lien social, parfois dans des contextes particulièrement difficiles. Créé en 2018, le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger, le STAFE, constitue un outil précieux. Doté de 2 millions d'euros, il permet d'accompagner des projets associatifs de proximité au bénéfice direct des Français établis hors de France.
Toutefois, les conditions d'éligibilité financière à ce dispositif soulèvent aujourd'hui certaines difficultés concrètes. Parmi elles figure l'exigence selon laquelle la subvention sollicitée ne doit pas constituer l'unique source de financement du projet associatif. Cette condition, compréhensible dans son principe, peut toutefois poser difficulté pour certaines associations. Je pense notamment aux structures récemment créées qui n'ont pas encore eu le temps de consolider leurs ressources propres ni de diversifier leurs sources de financement.
Je pense également aux associations dont l'action est de nature caritative et vise à apporter une aide directe à des personnes en situation de particulière vulnérabilité. La difficulté est d'autant plus grande lorsque ces associations interviennent dans des pays où le contexte géopolitique est dégradé, marqué par une crise ou par un conflit. En définitive, cette situation peut avoir pour effet de restreindre l'accès au STAF pour des associations qui remplissent pourtant une mission d'intérêt général mais qui se heurtent à des contraintes financières directement liées au contexte dans lequel elles agissent. Dans ce contexte et afin de garantir un accès effectif, équitable et adapté à ce dispositif essentiel, ma question est la suivante : le Gouvernement pourrait-il envisager d'adapter les modalités d'appréciation des conditions d'éligibilité financière au STAF afin de mieux prendre en compte la situation géopolitique des pays de résidence, les capacités réelles de financement local et la nature des projets présentés ?
Je vous remercie.
Le ministre.
Merci Monsieur le Président, Madame la députée Caroit.
Donc je vous réponds évidemment au nom de mon collègue du Quai d'Orsay qui n'a pas pu être présent aujourd'hui, je vous prie de l'en excuser. Le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger, donc le STAF, soutient donc le tissu associatif des Français de l'étranger en attribuant des subventions à des projets éducatifs, caritatifs, culturels ou d'insertion socio-économique. Il est financé sur le programme 151, Français à l'étranger et affaires consulaires, du budget du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Les critères d'attribution visent à garantir la solidité des associations et leur capacité à gérer des fonds publics. Le financement par subvention est plafonné à 50 % du budget global du projet, ou 80 % pour les associations dont le budget n'excède pas 10 000 euros et qui sollicitent moins de 3 000 euros, permettant ainsi aux petites structures de bénéficier du dispositif malgré des ressources propres limitées.
Ainsi, même les associations de petite taille ont la possibilité de présenter des demandes de subvention. Par ailleurs, les associations dont l'action est de nature caritative et qui viennent en aide à nos compatriotes en difficulté à l'étranger peuvent solliciter des subventions via le dispositif de soutien aux organismes locaux d'entraide et de solidarité, l'OLES. Contrairement au STAFE, ces subventions ne financent pas un projet précis mais soutiennent l'action d'aide directe aux Français en difficulté en complément de l'action sociale consulaire. Les associations relevant du dispositif OLES rencontrent parfois des difficultés à lever des fonds pour des raisons variées : manque de visibilité, difficulté à mobiliser la communauté française, contexte local peu favorable, faible disponibilité des sponsors ou manque de ressources pour organiser des événements.
C'est pourquoi, bien que le dynamisme dans la recherche de financement figure parmi les critères d'éligibilité, ce critère est apprécié avec souplesse au cas par cas lors de l'examen des dossiers. Voilà les éléments que je suis en mesure de vous fournir de la part de mon collègue.
Merci Monsieur le Ministre. Madame la députée, vous souhaitez répondre ?
Oui, simplement, l'usage fait que effectivement beaucoup d'associations n'arrivent pas à obtenir les financements en question, y compris les aides que vous mentionnez au niveau du dispositif OLES.
Merci. Monsieur Berrios.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous n'êtes pas sans connaître le rôle des collectivités locales dans la diffusion et l'accès à la culture pour tous. Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, dont je suis élu, finance par exemple à 100 % une médiathèque, un conservatoire à rayonnement régional, un théâtre accueillant des résidences, une maison de la culture, la Villa Médicis, qui est un lieu d'exposition d'artistes, et cinq salles de cinéma municipales et donc indépendantes, qui sont d'ailleurs labellisées Art et Essai. Ainsi, à Saint-Maur-des-Fossés, Monsieur le Ministre, en plus des savoirs fondamentaux que sont la lecture, le calcul et l'écriture, chaque enfant, chaque enfant aura accès dans sa scolarité au théâtre, à la musique, au cinéma, à la littérature, à la découverte artistique, grâce notamment à des partenariats précieux que nous avons réussi à nouer avec l'Éducation nationale. Ce rôle des collectivités locales ne doit pas être négligé.
Il doit être au contraire renforcé.
Ils doivent être encouragés car ces liens sont les garants de l'accès à la culture pour tous. Pourtant, les contraintes qui pèsent sur les collectivités locales, pas uniquement financièrement, mais également les contraintes réglementaires et désormais les contraintes concurrentielles sont des freins importants à cet accès à la culture. C'est le cas notamment pour l'exemple des cinémas.
Depuis quelques mois, une stratégie silencieuse se met en place, pernicieuse devrait-on dire même, la fin programmée des salles de cinéma municipales et indépendantes. Les distributeurs de films ont décidé de priver des salles de cinéma municipales et indépendantes des sorties de films nationales et donc des recettes, et cela au bénéfice quasiment exclusif des grands multiplexes. Le médiateur du cinéma a été saisi par le président du CNC le 26 avril 2026 et ses conclusions sont sans appel : la société Mégarama doit mettre fin aux pratiques commerciales qui visent à empêcher certains distributeurs de confier l'exploitation en sortie nationale de leurs films à des salles municipales et indépendantes.
Aussi, Monsieur le Ministre, est-ce que le gouvernement, est-ce que Madame la Ministre de la Culture peut s'engager à faire respecter l'injonction du CNC pour que Mégarama accepte la distribution de ses films en sortie nationale à l'ensemble des salles, y compris indépendantes et municipales ? Et puis la deuxième question, avec ma collègue Sandrine Lalanne et d'autres parlementaires, nous avons saisi la Ministre de la Culture.
Est-ce que la ministre de la Culture veut bien nous recevoir pour parler précisément de ce sujet et notamment de la situation des cinémas en Val-de-Marne ?
Monsieur le ministre.
Monsieur le président, Monsieur le député Berrios, merci de votre question à laquelle je réponds au titre de la, enfin à la place de la ministre de la Culture, mais à laquelle je ne suis vraiment moi-même pas tout à fait insensible pour avoir avant mes actuelles fonctions travaillé un petit peu sur le sujet. Et donc je me permets de dire avec d'autant plus de conviction, vous avez raison de le rappeler, les salles de cinéma sont un atout central pour notre pays. C'est le deuxième réseau culturel après les bibliothèques. Elles jouent un rôle fondamental pour la vitalité de nos territoires et l'accès de tous les Français à la culture, et singulièrement parmi elles, les salles d'art et d'essai.
Je le rappelle à cet égard, 90 % de nos concitoyens vivent à moins de 30 minutes d'une salle de cinéma. C'est une fois encore le réseau culturel le plus dense après les bibliothèques, de sorte que grâce aussi aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n'y a pas de désert cinématographique en France. C'est un pilier de la réussite du modèle cinématographique français qui repose en grande partie sur le CNC. En effet, cet opérateur de l'État soutient toutes les salles de cinéma, 60 % de ce soutien bénéficiant à la petite et à la moyenne exploitation. Cette filière est néanmoins traversée par des fragilités et des tensions que nous devons prendre à bras-le-corps.
Dans un contexte où la fréquentation a baissé dans le monde entier, si nous voulons que la France reste un grand pays de cinéma, il est essentiel de défendre la diversité des œuvres, mais aussi la diversité des modes d'exploitation et bien sûr la diffusion, enfin la distribution.
Vous évoquez des pratiques susceptibles de porter atteinte à l'accès équitable des cinémas indépendants aux films et à la diversité des œuvres. Ce sujet, le gouvernement s'en est pleinement saisi puisque le CNC a monté il y a plusieurs mois un comité de concertation qui vient d'émettre une recommandation. Ces derniers jours, vous l'avez dit, la médiatrice du cinéma a également été saisie et a émis le 7 mai, donc il y a juste avant le week-end, une injonction à la société concernée afin qu'elle mette fin, je cite, aux pratiques commerciales qui visent à empêcher certains distributeurs de confier l'exploitation en sortie nationale de leurs films à des salles municipales dans la zone de chalandise de leurs enseignes et de subordonner l'exploitation d'un film à une décision de ne pas placer le même film dans un cinéma concurrent de la zone ou d'une autre zone.
La ministre de la Culture est particulièrement attentive aux suites données à cette injonction et elle m'a confirmé son souhait de vous recevoir comme vous l'avez demandé s'agissant de cette situation et en particulier dans votre département.
Rien d'autre Monsieur Berrios ?
Oui. Merci Monsieur le Ministre, merci pour ces réponses. C'est important que chacun soit mobilisé pour défendre les cinémas, pour défendre l'accès à la culture pour tous et le rôle des collectivités locales et des cinémas municipaux et indépendants. Merci d'avoir réagi rapidement.
Bon, voilà un homme heureux. Madame Lalane.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Une question un peu similaire effectivement à mon collègue Sylvain Berrios, donc qui ma question qui concerne effectivement l'accès des cinémas indépendants aux films en sortie nationale. Monsieur le Ministre, effectivement, et je tiens à insister, depuis quelques mois de nombreux cinémas indépendants sur l'ensemble du territoire français et souvent engagés dans des missions de service public culturel subissent un durcissement significatif des conditions d'accès aux sorties nationales dès leurs premiers jours. Ces évolutions se traduisent par des pratiques de distribution fortement restrictives privilégiant les multiplexes au détriment des salles de proximité. Dans les faits, ces dernières se voient soit privées d'accès aux films porteurs lors de leur sortie nationale, soit contraintes de les programmer avec un décalage de plusieurs semaines et selon des conditions incompatibles avec leur modèle économique.
Cette situation commence déjà à dégrader fortement leur équilibre financier. Il y a urgence alors même que les recettes liées aux sorties nationales représentent une part de leur activité permettant d'assurer la diffusion de films classés art et essai. Par exemple, dans le cinéma mono-écran au Perreux-sur-Marne de ma circonscription, et je vais le citer, Pathé ne distribuera pas le film La Bataille de Gaule en sortie nationale le 3 juin, mais octroie une distribution début juillet, soit quatre semaines après. Apollo Films ne distribue plus non plus dans ce même cinéma.
Cette problématique aujourd'hui largement partagée sur l'ensemble du territoire a d'ores et déjà suscité des alertes, et pas depuis deux mois, de la part de plusieurs élus et professionnels du secteur. Ces pratiques ne semblent pas nouvelles en fait, elles viennent juste d'être brutalement amplifiées. Force est de constater que la mise en place d'un comité de concertation par le CNC depuis un an n'a hélas donné aucun résultat. Par ailleurs, il convient de souligner que la plupart des productions nationales sont financées par plus de 1 milliard d'euros d'argent public et nous voulons le rappeler à l'ensemble de ces multiplexes et des distributeurs.
Dans ce contexte, moi je souhaite savoir quelles mesures concrètes sont engagées pour renforcer le mécanisme de régulation des pratiques de distribution pour assurer un accès équitable aux sorties nationales à l'ensemble des exploitants et pour soutenir durablement les cinémas de proximité dans leurs missions culturelles et territoriales et effectivement enfin de faire respecter l'injonction à Megarama mais pas seulement parce qu'il y a d'autres pratiques. Un courrier cosigné par 66 députés du socle commun est envoyé effectivement à Madame la Ministre. Nous avons sollicité un entretien et nous vous remercions pour votre réponse de savoir qu'elle va nous recevoir. Merci Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le Président. Madame la députée Lalanne, du coup je vais vous répondre si vous me permettez plus brièvement parce que je pense que vous n'apprécieriez pas que je répète la même chose.
Mais évidemment, donc, et au nom de ma collègue, je crois que la ministre de la Culture est vraiment extrêmement attentive à ce qui se passe. La recommandation de la médiatrice vient vraiment d'être émise il y a quelques jours. Et donc évidemment toutes les conséquences vont être tirées pour rétablir un équilibre que vous défendez à juste titre et sur lequel le gouvernement est extrêmement vigilant. Tout simplement parce que la France est un grand pays de cinéma et qu'on ne peut pas se permettre dans un grand pays de cinéma qu'il y ait de telles pratiques qui prospèrent en méconnaissance des instruments de régulation existants. Et donc elle vous recevra, la ministre de la Culture vous recevra, et je ne doute pas qu'elle prendra, qu'elle assurera le sujet, qu'elle prendra les mesures appropriées à partir des recommandations qui ont été émises.
Je vous remercie.
Merci Madame la députée.
Non, merci Monsieur le ministre. Effectivement nous suivrons avec attention l'avancée et retournerons vers Madame la ministre si nécessaire.
Merci, merci Monsieur le ministre. On va devoir suspendre, la ministre de l'Autonomie n'est pas encore arrivée. Donc je suspends notre séance jusqu'à l'arrivée de la ministre.
La séance est reprise avec l'arrivée de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées et une question de madame Legrain.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre Galliard-Minier, répondant à la place de Madame la Ministre Rist, à l'automne dernier, le Parlement a adopté mon amendement prévoyant l'entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire dès 2026. Vous avez décidé au gouvernement que ce congé ne pourrait pas être pris avant le 1er juillet, soit dans un mois et demi. Or les parents et les employeurs sont toujours dans le flou le plus total. Ils me posent de nombreuses questions faute de décret d'application.
Ces décrets n'arrivant toujours pas, mon dernier courrier restant toujours sans réponse, me voilà donc pour exiger ces réponses. Premièrement, allez-vous prendre en compte les améliorations demandées ? Allez-vous prévoir un mois de congé supplémentaire si le père prend au moins un mois, comme c'est proposé par le Haut-Commissariat au Plan ?
Allez-vous permettre aux parents isolés, notamment les mères seules la plupart du temps, de bénéficier du congé réservé au second parent comme c'est le cas en Espagne ? Ensuite, que répondez-vous aux salariés et notamment aux fonctionnaires dont l'employeur prétend pouvoir refuser ce nouveau droit au motif des impératifs de continuité du service public ou de l'organisation de l'entreprise ? Dans quel délai les indemnités seront-elles versées ? Quelles démarches et quel mode de calcul pour les indépendants, indépendantes, chômeurs et chômeuses, intermittents et intermittentes du spectacle ? Sur la base de quel salaire seront calculées les indemnités pour les salariés à temps partiel, notamment celles et ceux qui ont réduit leur activité après l'arrivée de leur enfant en attendant de pouvoir bénéficier de ce nouveau congé ?
J'attire d'ailleurs votre attention sur ces parents d'enfants nés au premier trimestre et dont les congés maternité et paternité se terminent avant le 1er juillet 2025. Confrontés à un intervalle donc entre leurs congés, ils sont plongés dans l'incertitude totale. Ils reçoivent des informations contradictoires. Est-ce que vous confirmez qu'ils pourront recourir à un congé parental indemnisé pendant cet intervalle ? Si oui, quels sont ses critères pour être indemnisé, durée minimale, date à date, etc. ?
Confirmez-vous que ce congé parental ne pourrait pas être repris après le congé de naissance, contrairement à ce que certaines CAF avaient indiqué à leurs allocataires qui se sont donc organisés en fonction en pensant pouvoir le fractionner ? Ce serait une grande injustice. Confirmez-vous qu'il sera possible finalement pour ces mêmes parents, grâce à notre mobilisation et malgré votre refus initial, de cumuler le CMG et le congé de naissance pour un même enfant afin de ne pas interrompre le contrat avec une assistante maternelle ?
Leur sera-t-il également possible de récupérer leur place en crèche à l'issue du congé supplémentaire de naissance ? Madame la ministre, c'est tous les jours que je reçois ces salves de questions des parents confrontés à des annonces incomplètes et contradictoires et maintenant ils ont besoin de réponses, je vous les ai donc demandées les yeux dans les yeux.
La ministre.
Merci Monsieur le Président, Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous appelez mon attention sur la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2026 avec une date de déploiement prévue au 1er janvier 2026 soit quelques jours seulement après la publication de la loi.
Face à cette situation le gouvernement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour une entrée en vigueur la plus rapide possible malgré des travaux préalables importants qui ont mobilisé plusieurs services d'administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs. Les décrets d'application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances obligatoires en mars et seront donc tous publiés d'ici la fin du mois de mai 2026. Sur le fond de nombreux éléments ont d'ores et déjà été précisés publiquement notamment les modalités d'indemnisation pour les salariés et les supports d'information à destination des parents et des employeurs sont régulièrement actualisés afin d'apporter la plus grande lisibilité possible à l'ensemble des acteurs concernés. Ces éléments sont disponibles pour tous et toutes sur le site de l'assurance maladie.
Je tiens à vous apporter les éléments de réponse suivants. Il n'est pas prévu que les familles monoparentales puissent bénéficier de la part de congé dévolue à l'autre parent. Je vous confirme la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance en deux périodes d'un mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Sur l'indemnisation de ce congé, elle sera effectuée à terme échu à date et il ne sera donc pas nécessaire que le congé commence le premier du mois.
L'indemnité journalière sera calculée sur la base des trois dernières paies des mois civils antérieurs précédant l'interruption du travail, y compris en cas de temps partiel.
Le montant de l'indemnité journalière perçue sera de 70 % des revenus d'activité pour le premier mois du congé et de 60 % pour le second mois pour tous les assurés. Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité forfaitaire versée sera également proratisée dans les mêmes proportions avec toutefois une exception pour les travailleurs indépendants dont le revenu d'activité annuel moyen est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Concernant l'articulation entre le congé supplémentaire de naissance et le congé parental d'éducation, en l'état actuel des textes, le code du travail ne prévoit pas la possibilité d'interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Sur l'articulation entre le congé supplémentaire de naissance et la PreParE, l'absence de versement de la PreParE pour des durées inférieures à un mois est liée au caractère mensuel du versement des prestations familiales. De manière générale, l'ensemble des prestations familiales dont la PreParE sont versées à compter du mois qui suit la réunion des conditions d'ouverture du droit. Une exception est toutefois prévue par le code de la sécurité sociale s'agissant de la PreParE perçue pour un premier enfant qui est ouverte dès le mois où les conditions d'ouverture de droit sont réunies. Il n'est pas prévu de revenir sur ces règles dans le cadre de la réforme du congé supplémentaire de naissance.
Enfin, sur l'articulation avec le complément de mode de garde, le congé supplémentaire de naissance obéit aux mêmes règles que les congés de maternité, de paternité et d'adoption et n'est cumulable avec le CMG pour un même enfant, même s'il peut être pris avant ou après celui-ci. Indépendamment de la... toutefois, compte tenu des situations particulières identifiées ou à titre dérogatoire pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, il a été décidé d'autoriser ce cumul afin de faciliter l'organisation des familles et d'éviter des ruptures de contrat avec l'assistante maternelle. Enfin, indépendamment de la date de naissance de l'enfant ou de son adoption, l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou encore les allocations de chômage.
Merci. Madame Hérody.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, ma question était adressée à Madame Rist, Ministre de la Santé et des Familles. Une jeune fille, 15 ans, placée dans un foyer d'aide sociale à l'enfance d'Albi, dans ma circonscription dans le Tarn, confiée à la République, confiée à vous. Pendant 5 jours, elle a été séquestrée, pendant 5 jours, 18 hommes l'ont violée. De 19 à 50 ans, tous ont plaidé l'ignorance, tous ont écopé d'une amende entre 500 et 700 euros.
Voilà le prix d'un viol d'un enfant en France. Et au foyer de l'ASE d'Albi, ce sont 12 mineures sur 12 hébergées qui auraient été victimes de réseaux.
12 sur 12, pas une protégée. Madame la ministre, ce n'est pas une dérive, c'est un système. 20 000 enfants victimes de réseaux pédocriminels dans notre pays, dont 75 % issus de structures de l'ASE. L'âge moyen d'entrée est de 13 ans. Les premiers cas dès 11 ans.
11 ans, Madame la ministre, rendez-vous compte, 11 ans, c'est l'âge où les enfants rentrent au collège. Les enfants que la République a arrachés à leur famille pour les protéger sont devenus des victimes désignées pour les proxénètes. L'institution censée les protéger est devenue le vivier des pédocriminels. Ces enfants sont déjà brisés, déjà victimes de violences intrafamiliales, déjà victimes de violences et d'agressions sexuelles avant leur placement. Et ce sont précisément ces blessures-là que les proxénètes exploitent pour manipuler ces enfants.
Les éducateurs sont désarmés, aucun cadre juridique ne leur permet de retenir les mineurs en foyer. Aucun suivi médical, aucun suivi psychologique systématique. Voilà comment dans la septième puissance économique du monde, l'espérance de vie des enfants placés est inférieure de vingt ans à la moyenne nationale. Vingt ans, comme dans un pays en guerre. Et en prime, il y a les plateformes.
Quatre-vingt-six pour cent des jeunes accompagnés en deux mille vingt-cinq ont été mis en contact avec leurs bourreaux via Snapchat et les autres réseaux sociaux. Des multinationales qui pèsent des centaines de milliards laissent prospérer chez elles des réseaux pédocriminels. Et ce gouvernement regarde ailleurs. Toucher les GAFAM, ça vous fait peur.
Mais visiblement, laisser les enfants aux mains des pédocriminels, ça c'est OK. Alors je vais vous parler franchement, ces drames ont des coupables. Il faut les nommer les coupables, c'est vous. C'est ce gouvernement, ce sont neuf ans de macronisme qui ont saigné les services publics et livré la protection de l'enfance aux logiques marchandes. L'État ne finance que 3 % de cette politique, 3 % pour les enfants de la nation.
Dans le Tarn, le département a consacré 66 millions d'euros en 2024 et 12 filles sur 12 ont été abandonnées aux pédocriminels au foyer d'Albi. La dépense explose, la protection s'effondre. Vous présentez d'ici fin de mois votre projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, annoncé à grandes pompes, mais sans aucune enveloppe budgétaire spécifique, pas un euro fléché, pas un poste créé, une coquille vide, une dernière mascarade avant la fin du quinquennat. Puisque ce gouvernement a fait le choix, celui de l'abandon de ces enfants, je vais vous dire le nôtre.
En 2027, nous porterons un autre projet : recentralisation de l'ASE, interdiction des structures privées lucratives, des hôtels et des structures éphémères, suivi médical et psychologique systématique, éducateurs formés et payés dignement, éducation à la vie affective et sexuelle rétablie. En attendant 2027, mes questions sont simples. Premièrement, quand l'État reprendra-t-il la main ? Quand engagerez-vous la recentralisation du financement et le pilotage de l'ASE ? Quand interdirez-vous sans dérogation le placement des mineurs en hôtel, en structures privées lucratives qui les livrent aux réseaux ?
Deuxièmement, quand donnerez-vous aux professionnels les moyens d'exercer leur mission, le cadre juridique qui leur fait défaut, le suivi médical et psychologique systématique des enfants placés et la fin de l'impunité des plateformes qui laissent prospérer les réseaux pédocriminels ? Madame la ministre, ces enfants ne sont pas des statistiques ni des objets. Albi, 18 hommes ont violé un enfant placé par la République. Ils ont payé 500 euros. Elle, elle le paiera toute sa vie.
Cette faillite a un visage, celui de la politique inhumaine et celui d'Emmanuel Macron. Mais nous, nous n'oublierons pas et en 2027, nous ferons enfin ce que vous n'avez jamais voulu faire : tout mettre en œuvre pour protéger tous les enfants de la République. Je vous remercie.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président, Madame la députée. Excusez l'absence de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Les mineurs victimes d'exploitation sexuelle font aujourd'hui l'objet de phénomènes de prédation amplifiés par les réseaux sociaux, les logiques d'emprise et les actions des réseaux criminels structurés. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance y sont particulièrement exposés parce qu'ils cumulent souvent des violences antérieures, des ruptures de parcours et des fragilités psychotraumatiques. Face à cette évolution du phénomène, le gouvernement a renforcé son action dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Depuis 2024, un axe spécifique est consacré aux mineurs avec des moyens renforcés pour la prévention, le repérage, la prise en charge et la coordination territoriale.
L'État a soutenu 38 projets portés par des associations spécialisées et 17 par des départements pour près de 20 millions d'euros. Stéphanie Rist a annoncé le 13 avril dernier un renforcement ciblé sur l'outre-mer et la lutte contre l'exploitation en ligne et les réseaux visant les mineurs. Le décret du 30 décembre 2025 a renforcé les commissions départementales de lutte contre la prostitution, désormais pleinement compétentes pour les mineurs, en associant ASE, PJJ, parquet, forces de sécurité intérieure, ARS, Éducation nationale et associations spécialisées. Parce que les jeunes de l'ASE représentent une part importante des victimes repérées, nous avons installé une gouvernance interministérielle renforcée autour du comité stratégique de la protection de l'enfance afin de construire une stratégie collective 2026-2030 que nous souhaitons présenter à l'automne.
Notre stratégie est fondée sur la prévention précoce, la stabilité des parcours et l'accès effectif aux soins. C'est le sens du parcours coordonné renforcé Enfants Protégés dont le déploiement est engagé. Il garantira un bilan de santé systématique, un accès rapide aux soins psychotraumatiques et une coordination renforcée avec les UAPD et les dispositifs spécialisés comme Azéria, avec aussi les maisons des femmes qui accueillent des adolescentes repérées dans les réseaux.
Et vous le savez, le projet de loi protection de l'enfance renforcera les contrôles d'honorabilité, sécurisera les parcours et créera une ordonnance de sûreté de l'enfant pour permettre d'agir immédiatement face aux situations de grave danger. Nous sommes déterminés à protéger plus tôt, coordonner et accompagner davantage afin de ne laisser aucun enfant confié à la République devenir la proie des réseaux criminels.
Merci. C'est Monsieur Lenoir qui supplée Madame Ricourt Vaginay pour la question de celle-ci.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je pose cette question au nom de ma collègue Sophie Ricourt Vaginay qui représente les Alpes-de-Haute-Provence, et je le fais d'autant plus volontiers qu'en tant que député de la Creuse, je connais moi-même ce que signifie défendre un territoire rural confronté aux mêmes fragilités.
En juin 2024, un accord national a ouvert droit pour les salariés des résidences autonomie privées à but non lucratif à une revalorisation de 238 euros bruts par mois, ce qu'on appelle le Ségur pour tous. La règle est simple : les départements financeurs doivent compenser. La CNSA a même débloqué 85 millions d'euros pour les y aider. Mais le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence refuse d'appliquer cette revalorisation alors même qu'il finance ces résidences, les lie par un contrat pluriannuel et relève donc sans ambiguïté de cette obligation.
Le résultat est immédiat et cruel. Dans un territoire rural déjà en tension sur les recrutements, des aides-soignants attendent une prime qu'ils ont légalement gagnée. Et faute de la recevoir, certains partent travailler dans un département voisin où elle est effectivement versée. Ce n'est pas une question d'interprétation de la loi, c'est un choix politique qui crée une rupture d'égalité territoriale entre nos aînés selon le département où ils vivent. Madame la Ministre, le Gouvernement est-il prêt à rappeler le conseil départemental à ses obligations et à prévoir un mécanisme de substitution si un département refuse d'assumer sa part ?
Je vous remercie.
Merci. Madame la Ministre.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le député, à travers vous, Madame la députée qui a posé la question, je vous remercie de votre question qui soulève un enjeu de justice salariale et d'équité territoriale auquel le Gouvernement est pleinement attentif. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux constitue une priorité de notre feuille de route. L'accord du 4 juin 2024 a étendu, et vous l'avez rappelé, la prime de Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n'en avaient pas bénéficié. L'agrément ministériel de cet accord rend le Ségur pour tous opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence.
Au vu des difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord du 4 juin 2024 lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025, et une enveloppe de 85 millions d'euros par an est ainsi déléguée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, depuis 2025.
Cette aide est par ailleurs pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui a été votée en décembre 2025. L'État a donc pris ses responsabilités pour que les départements puissent compenser correctement le Ségur aux structures qui relèvent de leur champ de responsabilité, notamment les résidences autonomie. Je vous remercie.
Merci monsieur le député.
Merci, Madame la ministre. Alors, permettez-moi d'être un peu direct parce que je représente ma collègue qui est députée des Alpes-de-Haute-Provence, mais le conseil départemental, du coup, a choisi là-bas de ne pas appliquer la loi. Et des aides-soignants parmi les moins bien payés de France attendent une prime qu'ils ont légalement gagnée. Donc j'attends une réponse, si vous voulez, et elle attend une réponse pour les contraindre, contraindre les récalcitrants du Ségur pour tous sur son territoire. Voilà, elle attend des actes et j'attendais, et elle attendait de vous une réponse plus précise sur ce cas-là.
Madame la ministre.
Je vous, je vais répéter la réponse que je vous ai donnée en vous indiquant que l'État effectivement a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser et puissent régler cette prime Ségur conformément à l'accord qui a été signé avec eux.
Oui. Bonjour Monsieur le Président, merci. Bonjour Madame la ministre, merci de venir répondre à nos questions. Moi je voudrais vous parler d'une association occitane qui s'appelle Sésame Occitanie, Sésame Autisme pardon Occitanie Est, qui doit à mon avis vous parler considérant votre portefeuille ministériel.
Et en fait cette structure depuis plusieurs années il y a de graves de nombreux dysfonctionnements graves qui sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics notamment en matière de gestion financière de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Pour rappel Sésame Occitanie c'est environ 18 millions d'euros de budget dont deux tiers financés par l'ARS et un tiers financé par le département. Un rapport d'inspection de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en 2021 avait déjà mis en évidence des fragilités importantes.
Depuis lors, plusieurs décisions prud'homales ont condamné l'association pour des irrégularités dans la gestion des salaires et des cotisations sociales, certaines ayant été confirmées par le juge de l'exécution. Plus récemment, un contrôle de l'URSSAF dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques aurait relevé de nouvelles anomalies ayant notamment conduit à des démissions au sein de la gouvernance. Plusieurs éléments concordants tels que des anomalies persistantes sur les cotisations sociales, des incohérences déclaratives ou encore l'absence de correction effective malgré des alertes répétées font naître des interrogations sérieuses quant à la bonne utilisation des fonds publics alloués à cette structure et le cas échéant à l'existence de dysfonctionnements susceptibles de relever d'irrégularités plus graves.
Par ailleurs, l'inspection du travail a relevé en 2025 une situation d'affiliation irrégulière de salariés au régime agricole, la MSA, allez expliquer à des salariés du médico-social qu'ils sont agriculteurs, ça me paraît relativement absurde, alors même que l'activité exercée relève du secteur, comme je le disais, médico-social. Cette situation désormais en cours de régularisation soi-disant selon l'association, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur les droits sociaux de plusieurs milliers de salariés sur une longue période. Dans le même temps, plusieurs alertes font état d'un climat social dégradé, confirmé par une expertise en risques psychosociaux en 2026, ainsi que des difficultés dans les conditions matérielles d'accueil de certains établissements, notamment le foyer d'accueil médicalisé l'Apradel à Somane, pour lequel des questions de conformité des locaux et de sécurité sanitaire ont été soulevées.
Enfin, des signalements récents portant sur des faits susceptibles de relever d'agressions à caractère sexuel impliquant des personnes vulnérables ont donné lieu à des interventions de l'ARS, soulevant des interrogations sur les modalités d'intervention des autorités auprès des usagers.
Ces dysfonctionnements interrogent directement le rôle des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l'ARS et le département du Gard, donc vous directement Madame la Ministre, ainsi que la région Occitanie quant au suivi effectif de cette structure malgré des signaux d'alerte répétés depuis plusieurs années. Dans ce contexte, au regard des responsabilités de l'État en matière de contrôle des établissements médico-sociaux et de protection des personnes vulnérables, il s'agit pour moi aujourd'hui de vous interroger sur les suites que vous allez donner à cette situation et si vous comptez intervenir dans ce, à mon sens, scandale assez grave qui implique des dysfonctionnements, voire même, puisque je suis en train de recueillir des témoignages, des situations de maltraitance à l'égard d'adultes handicapés de façon lourde.
Il y a lieu que l'État intervienne. Je vous remercie par avance pour votre diligence.
Le ministre.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député, l'association Sésame Autisme Occitanie Est accompagne des personnes, comme vous l'avez rappelé, présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein de différents ESMS d'Occitanie. Et à ce titre, elle fait l'objet d'un suivi par les autorités compétentes, notamment l'ARS Occitanie et les conseillers départementaux concernés, en particulier ceux du Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l'expertise l'ARS Occitanie a diligenté une inspection portant sur l'organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait mis en évidence effectivement d'importantes fragilités administratives et organisationnelles, sans toutefois constater de situations de maltraitance à l'égard des personnes accompagnées.
Dans ce contexte, la désignation d'un administrateur judiciaire et d'un administrateur provisoire pour restaurer la gouvernance et sécuriser le fonctionnement de l'association a été décidée. Depuis l'association s'est engagée dans une réorganisation administrative et une refondation de sa gouvernance. Dans le même temps, les autorités compétentes ont maintenu une vigilance renforcée au regard des différents signalements et interpellations reçus. S'agissant des situations individuelles évoquées, je veux rappeler avec clarté que tout signalement relatif à la sécurité ou à l'intégrité des personnes accompagnées fait l'objet d'une attention immédiate et d'un traitement en lien avec les autorités compétentes.
Lorsqu'une situation est susceptible de relever de l'autorité judiciaire, les signalements nécessaires sont effectués et les autorités administratives agissent dans le strict respect de leurs compétences pour garantir la protection évidemment des personnes concernées. Par ailleurs, l'ARS Occitanie a conduit en mars 2024 une nouvelle mission d'inspection sur plusieurs établissements avec l'appui d'une expertise spécialisée dans les troubles du neurodéveloppement. Cette mission a permis d'identifier plusieurs fragilités concernant notamment l'organisation institutionnelle, la gestion des événements indésirables, les démarches qualité ou encore les conditions matérielles d'accueil.
Les premiers constats ne mettent toutefois pas en évidence de situation de maltraitance caractérisée de la part des professionnels. Une procédure contradictoire est actuellement en cours afin que le directeur général de l'ARS se prononce sur les éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre. Concernant les aspects financiers, sociaux ou prud'homaux que vous évoquez, les ESMS sont soumis à des règles strictes de contrôle budgétaire et financier. Les éventuelles procédures relevant d'autres autorités compétentes suivent leur cours dans le respect de leur indépendance et il n'appartient pas au gouvernement de commenter des procédures en cours ou des éléments n'ayant pas fait l'objet de conclusions définitives. Les autorités compétentes demeurent donc pleinement mobilisées afin de garantir la qualité et la sécurité de l'accompagnement des personnes accueillies ainsi que la bonne utilisation des financements publics alloués aux établissements médico-sociaux.
Merci Madame la Ministre. On passe sur la thématique travail, une question de Madame Taillé-Polian.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, ma question porte sur l'avenir d'un modèle d'inclusion innovant et pourtant menacé : les entreprises d'insertion par le travail indépendant, les EITI. Créées par la loi du 5 septembre 2018, ces structures constituent la cinquième branche de l'insertion par l'activité économique. À Arcueil dans le Val-de-Marne, l'EITI L'Accélérateur réalise un travail exemplaire. Cette structure accompagne entre 80 et 100 entrepreneurs en insertion, dont 80 % de jeunes de moins de 25 ans.
Elle s'adresse à ceux que le salariat classique ne parvient plus à atteindre : jeunes NEET, parents isolés, aidants, personnes sortant d'incarcération, pour qui la souplesse du travail indépendant est une clé de remobilisation. Et le succès est au rendez-vous : l'accélérateur affiche un taux de sortie dynamique de 65 % vers l'emploi durable. Pourtant, l'expérimentation nationale, déjà prolongée à plusieurs reprises, arrive à échéance en 2026. Aussi aujourd'hui l'inquiétude est vive. Les 75 EITI de France ne représentent que 1 % du budget de l'IAE et elles attendent avec anxiété les arbitrages budgétaires de mai 2026 qui décideront de leur survie.
Aussi, ma question est double. Le gouvernement compte-t-il enfin transformer cette expérimentation en un dispositif pérenne inscrit durablement dans le code du travail ? Et quelles garanties pouvez-vous apporter à l'équipe de l'accélérateur à Arcueil pour que son action auprès des jeunes du Val-de-Marne ne soit pas brutalement interrompue ? Je vous remercie.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence du ministre du travail Jean-Pierre Farandou qui m'a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Le gouvernement et le ministère du travail et des solidarités partagent votre engagement en faveur de l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi.
Concrètement, notre action se matérialise à travers le soutien à l'insertion par l'activité économique avec une enveloppe de 1,4 million d'euros pour 2026. Avec 4 300 structures d'insertion par l'activité économique, elles constituent notre principal levier face aux difficultés d'insertion sur le marché du travail de celles et ceux qui en sont le plus éloignés. Dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a souhaité prévoir l'expérimentation d'une nouvelle forme de structure d'insertion par l'activité économique, les SIAE, c'est le sujet de votre question, les entreprises d'insertion par le travail indépendant, les EITI. Celles-ci ont vocation à permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'exercer une activité professionnelle entrepreneuriale en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement et d'un accompagnement réalisé par une EITI.
Cette expérimentation doit effectivement s'achever fin 2026. En 2025, 72 EITI ont été conventionnées et 3255 travailleurs indépendants ont été accompagnés, c'est-à-dire 0,75 % des bénéficiaires de l'IAE pour un budget de 10,11 millions d'euros. Le rapport d'évaluation de cette expérimentation vient d'être finalisé. Dans un objectif de transparence et de concertation, le ministre du Travail a convié les parties prenantes à un séminaire de travail le 29 avril 2026.
L'évaluation a permis de mettre en exergue les enseignements positifs de l'expérimentation, mais également ses limites. Le rapport relève notamment que le chiffre d'affaires dégagé par les bénéficiaires ne permet pas de vivre de leur activité dans 80 % des cas. Cela questionne la capacité du dispositif à permettre leur insertion professionnelle par l'activité indépendante qui soit pérenne et durable. Ce point est essentiel. Si le gouvernement est convaincu que le travail indépendant est une des voies d'insertion professionnelle, nous avons la responsabilité de mieux accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi de devenir financièrement autonomes.
Les travaux de concertation se poursuivent pour prévoir la suite à donner à l'expérimentation à partir de 2027.
Pour donner de la visibilité aux acteurs, l'avis du ministère du travail et des solidarités sera partagé d'ici la fin du premier semestre.
Merci, madame la députée.
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, deux points. Vous évoquez le séminaire du 29 avril et le fait des interrogations du ministère par rapport au fait que le travail indépendant n'est pas forcément un travail stable qui garantit l'insertion professionnelle. Évidemment, et je partage ce point de vue. Cependant, quand on discute avec ces structures, on se rend compte qu'en réalité, le fait de prendre une mission par-ci, une mission par-là auprès d'un donneur d'ordre ne constitue pas forcément l'objectif final de ces personnes en insertion, mais une possibilité de tester un certain nombre d'activités, de se ré-essayer à l'emploi.
Et souvent, quand il y a des taux de sortie positifs, c'est pas vers l'entrepreneuriat, mais c'est vers le salariat. Donc il y a là une forme d'insertion qui est profondément à renouveler et à poursuivre. Ce n'est pas donc le modèle, en tout cas ce n'est certainement pas le modèle que nous défendons au groupe Écologiste et Social, soit de promouvoir le travail indépendant comme objectif de vie et d'insertion. Non, mais c'est une possibilité, c'est une manière de rentrer à nouveau dans le ou de rentrer tout simplement dans le marché du travail en expérimentant.
Donc je l'entends parfaitement ces interrogations. Mais cela dit elles ne répondent pas au sujet qui est de poursuivre ces EITI, de poursuivre ce dispositif qui répond à des problèmes d'insertion spécifiques à certains publics. Par ailleurs ce que je souhaitais également vous partager c'est l'inquiétude gigantesque de tous les acteurs de l'insertion par l'activité économique. Certes le budget a été à peu près sauvé en 2024 mais après une mobilisation très forte. L'année dernière également avait connu des interrogations majeures sur l'avenir, la capacité pour ces entreprises de maintenir leurs actions.
L'insertion par l'activité économique est essentielle aujourd'hui dans notre pays. Il faut arrêter les yoyos, arrêter les incertitudes et fondamentalement aider dans la durée ces entreprises d'insertion qui jouent un rôle majeur.
Merci. Nous passons à la question de Monsieur Viry.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part interroger aujourd'hui le gouvernement sur une question qui touche au cœur même de notre modèle économique et social, la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs qui chaque jour font vivre nos territoires et notre économie. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres essentiels. Les indépendants représentent près de 10 % de la population active française et derrière cette simple statistique se cachent des femmes et des hommes qui ont fait le choix du risque entrepreneurial, qui investissent leur patrimoine personnel, leur temps, leur énergie pour créer de la richesse et de l'emploi.
Ces entrepreneurs, et on le sait tous, constituent à bien des égards la première entreprise de France par leur nombre et par leur maillage territorial. Pourtant, Madame la Ministre, leur niveau de protection sociale demeure en deçà des enjeux auxquels ils sont confrontés. Cette situation n'est pas seulement injuste, elle est dangereuse pour notre tissu économique. Comment peut-on encourager la prise de risque entrepreneuriale si nous ne garantissons pas un filet de sécurité minimum à ceux qui s'engagent dans cette voie ?
Et j'aimerais en particulier attirer votre attention sur deux sujets préoccupants. Tout d'abord, la disparition programmée du statut du conjoint collaborateur et ensuite l'échec manifeste de l'allocation des travailleurs indépendants. Madame la Ministre, le statut de conjoint collaborateur créé en 2005 répondait à une réalité économique et sociale incontestable, celle de conjoints, le plus souvent des femmes, qui participent régulièrement et activement à l'entreprise familiale sans rémunération directe mais avec un engagement total. Or ce statut est aujourd'hui en voie de disparition accélérée.
Depuis le 1er janvier 2022, sa durée est limitée à 5 ans sur l'ensemble de la vie professionnelle. Pour les personnes affiliées avant cette date, le couperet tombera le 31 décembre 2026, c'est-à-dire dans quelques mois, sauf exceptions très limitées. Certes, une exonération de cotisations sociales a été prévue pour faciliter la transition, mais est-ce suffisant ? Cette mesure, aussi bienvenue d'exonérer des cotisations sociales, ne répond pas à la question fondamentale : comment vont s'organiser demain des milliers d'entreprises artisanales et commerciales où le conjoint ou la conjointe joue un rôle central et primordial ? Je considère pour ma part que la suppression du statut de conjoint collaborateur ne peut se faire sans alternative crédible.
Le passage au statut de conjoint salarié implique des charges sociales supplémentaires que de nombreuses structures ne peuvent pas assumer.
Par ailleurs, le passage au statut d'associé ou de cogérant suppose une refonte complète de la structure juridique de l'entreprise avec des coûts et parfois une complexité administrative dissuasive. Mes questions sont donc les suivantes. Premièrement, avez-vous évalué le nombre de conjoints collaborateurs concernés et les secteurs d'activité les plus impactés ? Deuxième question, quelles solutions concrètes proposez-vous pour permettre aux petites entreprises de maintenir leur modèle économique tout en intégrant leur conjoint dans un statut protecteur ? Second sujet, Madame la Ministre, concerne l'ATI.
Il y a un an, j'avais déjà interpellé le gouvernement sur les limites criantes de l'allocation des travailleurs indépendants.
Le constat que je dressais alors et que le gouvernement lui-même avait reconnu était celui d'une protection sociale insuffisante et inadaptée aux réalités du terrain. Présentée en 2017 comme une réforme majeure devant renforcer l'égalité entre salariat et entrepreneuriat, l'ATI devait constituer un filet de sécurité pour les indépendants confrontés à une cessation d'activité involontaire. Force est de constater que ce dispositif n'a manifestement pas atteint ses objectifs. Un artisan qui voit son activité s'effondrer en raison d'une mutation économique de son territoire se retrouve sans protection comparable à celle d'un salarié confronté au chômage. Comment justifier une telle différence de traitement ?
Et cette situation, et j'en conclus, est d'autant plus préoccupante que nous assistons depuis plusieurs mois à une augmentation significative des défaillances d'entreprises. Le contexte économique est difficile : inflation, hausse des coûts de l'énergie, mutation des modes de consommation, concurrence déloyale. Les indépendants sont en première ligne de ces chocs économiques. Donc concrètement, l'ATI va-t-elle être ou pas réformée par le gouvernement puisque chacun sait qu'elle ne fonctionne pas ?
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député Viry, l'allocation des travailleurs indépendants, donc l'ATI, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a pour objectif de garantir aux travailleurs indépendants remplissant les conditions d'éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée.
Entre 2019 et 2022, l'allocation de travailleur indépendant a connu un faible recours en raison d'un manque de notoriété et de conditions d'accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d'activité liée à une liquidation ou un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux années d'activité continue dans une même entreprise, des revenus annuels moyens d'au moins 10 000 euros et des ressources personnelles inférieures au RSA. La loi du 14 février 2022 a assoupli ces critères. Désormais, l'ATI est accessible en cas de cessation totale d'activité à la suite d'une procédure judiciaire ou d'une activité devenue non viable attestée par un tiers. Il suffit également d'apporter d'avoir perçu 10 000 euros sur une seule des deux dernières années.
Certes, de nombreuses demandes sont encore rejetées, mais c'est bien souvent en raison de la priorité accordée à l'allocation de retour à l'emploi.
Les travailleurs indépendants concernés bénéficient dans ce cas de droits à indemnisation chômage. À la suite de votre proposition de loi déposée le 11 mars 2025 visant à garantir une protection sociale plus équitable aux travailleurs indépendants et à simplifier l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants, le ministère du travail et des solidarités a engagé en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que France Travail un plan de communication renforcé. Celui-ci vise à améliorer la visibilité de l'ATI et à mieux orienter les travailleurs indépendants vers leurs droits. Il comprend la création d'une page dédiée sur le site du ministère et l'intégration d'informations dans les supports de l'URSSAF. Enfin des travaux portent sur la simplification des démarches et l'évolution des attestations afin d'améliorer l'accès à l'ATI tout en préservant l'équilibre du dispositif.
Je vous remercie.
Merci. Nous poursuivons avec des questions sur la thématique des transports. La première, c'est Madame Vignon.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, la question que je vous pose relative au règlement européen 261-2004 et les négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe aurait pu être une question d'actualité au regard des polémiques surgies à l'occasion des suppressions de vols intervenues suite à l'explosion du prix du kérosène.
En effet, le règlement numéro 261 constitue depuis plus de 20 ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l'Union et l'absence de compromis relatif à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits avec en toile de fond la concurrence entre compagnies aériennes. À cet égard, la revalorisation des indemnisations en cas de retard qui sont inchangées depuis 2004 et la prise en compte des bagages cristallisent les oppositions entre les législateurs européens.
Le maintien du seuil de 3 heures de retard ouvrant droit à une indemnisation semble même être menacé pour être relevé à 4 heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles au droit à une indemnisation sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l'APRA.
Alors que les institutions de l'Union entrent dans la dernière phase des discussions pour réviser le règlement qui détermine l'avenir de millions de voyageurs en Europe, ce processus de négociation devra être conclu au plus tard le 15 juin avant d'être soumis à adoption par le Parlement européen et le Conseil. Pouvez-vous nous faire part, Madame la Ministre, des intentions du gouvernement ? Considérez-vous que la protection des consommateurs soit un frein à la compétitivité ? Je vous remercie.
La Ministre.
Merci Monsieur le Président. Madame la Députée Vignon, tout d'abord je vous prie d'excuser l'absence du Ministre des Transports Philippe Tabarot qui m'a transmis de vous transmettre, qui m'a chargé de transmettre les éléments de réponse suivants.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur la proposition de règlement relatif aux droits des passagers aériens visant à réviser le règlement numéro 269/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. Le texte du Conseil a consacré de nombreux nouveaux droits tels que le droit à l'emport sans frais d'un effet personnel, le renforcement des droits passagers des passagers en situation de handicap en cas de perturbation de vol, l'interdiction de refuser l'embarquement à un passager sur un vol retour s'il n'est pas présenté sur le vol aller pardon, encadrement de la de la politique du no-show, le versement de l'indemnisation dans un délai contraint, le renforcement du droit au réacheminement, l'extension des droits aux vols avancés, la prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac avec la possibilité de descendre de l'avion au-delà d'un certain délai, la définition d'une liste révisable de circonstances extraordinaires intégrant une grande partie de la jurisprudence actuelle, une meilleure information précontractuelle et un droit à l'information en temps réel sur la nature de l'incident, la procédure de réclamation et les voies de recours.
Les négociations interinstitutionnelles ont été ensuite débutées le 15 octobre 2025 et en l'absence d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l'ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée le 20 avril 2026.
Durant cette phase de conciliation, les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d'un consensus pour parvenir à un texte dont l'équilibre global tienne compte de l'ensemble de ses composantes dont le droit à indemnisation forfaitaire. Les autorités françaises travaillent à aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers aériens et améliorant le recours effectif à leurs droits tout en maintenant des coûts d'opération soutenables pour les compagnies de façon à préserver la connectivité et les conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.
Les prochaines semaines seront donc décisives quant au devenir des propositions de révision des règlements susmentionnés. Je vous remercie.
Merci. Vous souhaitez reprendre la parole Madame Vignon ? Non ? Parfait, nous continuons avec Monsieur Lecoq.
Merci Monsieur le Président. Depuis le 1er mai, pour traverser la Seine par le pont de Tancarville et le pont de Normandie, les usagers doivent désormais acquitter des taxes de pontage respectivement de 2,90 euros et de 6,10 euros. Pour retourner à la maison, il faut compter double. Une situation unique et inique en France pour effectuer 2141 mètres sur le pont de Normandie et 1420 mètres sur le pont de Tancarville, alors que le passage sur tous les autres ponts non autoroutiers enjambant la Seine, à Caudebec, à Rouen, à Paris, sont libres et gratuits.
Ces augmentations de tarifs sont justifiées par le concessionnaire, la Chambre de commerce et d'industrie, pour financer la remise en état de ces deux ouvrages selon des exigences imposées par le propriétaire, c'est-à-dire l'État, avant la fin de la concession qui expire en 2031. Cette remise en état est estimée à 275 millions d'euros.
Pourtant, il est prévu que le concessionnaire dispose du produit des péages tout au long de la concession accordée pour justement couvrir l'ensemble des frais de gestion et d'entretien de ces deux ponts, y compris les grosses réparations avant de rendre les ponts. Dès lors qu'il faille financer à quatre ans de la fin de la concession et par une augmentation brutale des péages des travaux, je cite le concessionnaire, essentiels pour la sécurité et la longévité des ponts, représente une véritable anomalie. Ce financement aurait dû être provisionné par le produit des péages. Non seulement cela n'a pas été fait, mais en plus la concession a dû être prolongée jusqu'en 2031, elle devait se terminer en 2027, et les prix ont augmenté.
Vous le voyez bien, Madame la Ministre, ce modèle de concession est totalement inadapté, reposant uniquement sur la contribution des usagers. Ce modèle continue de représenter une iniquité territoriale et d'alimenter un sentiment de discrédit de la parole publique. Le péage de ces deux ponts a en effet été justifié publiquement et à d'innombrables reprises par la nécessité d'amortir leur construction. En 1959, c'était par la voix du général de Gaulle pour la construction du pont de Tancarville et en 1995 pour celui du pont de Normandie. Les Normands les ont plus que largement financés par leur péage.
Il est grand temps de mettre fin à cette contribution forcée.
C'est votre ministère, le ministère des Transports, qui d'ailleurs a fait la proposition que ces péages soient repris sur les péages autoroutiers en amont et en aval de manière à permettre à ceux qui habitent de chaque côté de la rive de la Seine de pouvoir traverser le pont sans avoir à s'acquitter d'un péage. La fin de la concession donne donc la possibilité de changer les choses. Depuis plusieurs années, je porte auprès de votre ministère avec de nombreux autres élus de l'estuaire des solutions alternatives à ces péages. Je souhaite m'assurer que votre ministère, qui depuis près de 20 ans travaille bel et bien dans ce sens pour mettre fin aux péages réclamés aux habitants et aux acteurs économiques de l'estuaire de la Seine, et passez-moi l'expression, qui ne veulent plus être les vaches à lait d'ouvrages désormais amortis et quelque part d'intérêt national majeur.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député Lecoq, je vous prie d'excuser tout d'abord l'absence de Monsieur du ministre des transports Monsieur Tabarot qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d'abord, il me semble nécessaire de rappeler l'impact des augmentations concernées. Pour les véhicules légers, il est question d'une hausse de 20 centimes au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d'un peu plus de 3 %. Ces augmentations répondent par ailleurs à un seul et unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués comme vous l'avez rappelé à 275 millions d'euros sur la période 2026-2031.
Parmi ces travaux, on peut tout particulièrement identifier sur le pont de Tancarville la protection anticorrosion du tablier métallique qui sera reprise et les câbles porteurs qui seront protégés. Et sur le pont de Normandie, environ 25 haubans qui seront remplacés et différents ouvrages qui sont remis en peinture. Ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité et la pérennité de ces ouvrages. Et compte tenu de la situation économique actuelle de la Chambre de commerce et d'industrie qui est concessionnaire des ponts et conformément aux dispositions des contrats de concession, l'évolution des tarifs mise en œuvre au 1er mai était donc nécessaire.
Ces ouvrages se distinguent néanmoins toujours par des évolutions tarifaires qui sont particulièrement contenues. Elle intervient par exemple sur les tarifs des abonnés après un gel depuis 1996 malgré une inflation de 58 % depuis cette date. Cette augmentation des tarifs des abonnés permet une répartition plus équitable des coûts engendrés par les programmes de travaux entre les usagers. Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. Monsieur le Député.
Merci Monsieur le Président. Vous me parlez que des augmentations, moi je vous parle de la suppression des péages aussi. J'illustre par les augmentations qui n'auraient pas dû avoir lieu, même si on peut comme vous le faites dire elles sont contenues, elles sont modestes, elles n'auraient pas dû avoir lieu puisque les provisions auraient dû être faites pour grands travaux.
C'est le principe des concessions. Vous devez rendre les ouvrages quels qu'ils soient dans l'état initial où vous les avez eus au moment de la signature de la concession. Moi je souhaite insister sur cette suppression des péages. Il y a encore quelques années pour mettre en œuvre cette démarche, pour travailler avec les sociétés d'autoroute qui elles aussi vont voir leur concession renouvelée de manière à ce qu'il y ait un vrai travail. Le ministère Borne des transports, du temps d'Élisabeth Borne, a fait la suggestion que l'on supprime les péages au droit des ponts.
C'est eux-mêmes qui ont fait la suggestion et qu'on les déporte sur les deux péages autoroutiers en amont et en aval de manière à ce que dans l'avenir, puisque l'État ne veut pas payer, la maintenance des ponts puisse être assurée par une part des péages qui serait restituée pour cette maintenance par les sociétés autoroutières.
Merci, Madame Colombier.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, pour la troisième fois depuis 2023, et je m'adresse bien sûr au ministre chargé des transports, je reviens sur le doublement de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert. Cet axe qui constitue une partie essentielle de la route Centre Europe Atlantique est un corridor logistique majeur qui relie la façade atlantique et l'Espagne à l'Europe du Nord et de l'Est.
Les travaux sont aujourd'hui terminés sur la majeure partie du tronçon, mais un goulot d'étranglement inacceptable persiste. Le dernier kilomètre au niveau du giratoire de Chasseneuil-sur-Bonnieure risque de demeurer en deux fois une voie encore très longtemps. Ce choix concentrerait le trafic poids lourds en forte augmentation et créerait un point noir dangereux pour la sécurité et la fluidité de cet axe. Un besoin de financement complémentaire de près de 40 millions d'euros reste nécessaire dans le cadre du CPER pour achever l'intégralité de la section en deux fois deux voies. Par ailleurs, l'aire de repos de Nieul, indispensable aux professionnels de la route sur plus de 100 kilomètres sans aucune infrastructure adaptée, est repoussée après 2030.
Madame les ministres, après des décennies de planification, des années de promesses et plusieurs reports, l'État compte-t-il respecter pleinement ses engagements ?
Allez-vous donc mobiliser les crédits nécessaires pour terminer complètement cette portion en deux fois deux voies, sans demi-mesure ni goulot d'étranglement, et selon quel calendrier précis ? Les Charentais ne supportent plus ce non-respect répété des engagements du gouvernement qui accentue la fracture territoriale entre nos territoires ruraux et le reste du pays. Ils attendent des actes concrets sur la RN 141 comme sur la RN 10, la ligne TER Angoulême-Limoges ou encore le projet Elican, qui ne pourront se développer sans amélioration des infrastructures routières, électriques et ferroviaires. Je vous remercie.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, je vous prie d'excuser l'absence de Monsieur Philippe Tabarot, ministre des transports, qui m'a chargé de transmettre les éléments de réponse suivants. Vous appelez mon attention sur l'aménagement de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert en Charente. L'aménagement à deux fois deux voies de la RN 141 entre Angoulême et Limoges est une priorité pour l'État, qui a consacré des moyens importants au cours des dernières années. La section entre Roumazières et Exideuil a été récemment mise en service et les travaux préparatoires de la section entre Chasseneuil et Roumazières sont prévus en 2026.
Toutefois, compte tenu de la forte inflation constatée depuis 2022, le coût de cette opération a sensiblement augmenté. Les services de l'État ont examiné différentes solutions techniques permettant à la fois de conserver les fonctionnalités tout en restant dans l'enveloppe globale de 136 millions d'euros inscrite dans le protocole mobilité 2023-2027 du contrat État-Région pour l'aménagement de la RN 141 entre Chasseneuil, Roumazières et Exideuil. L'aménagement provisoire consistant à conserver une section transitoire à deux voies à l'approche du carrefour giratoire existant de Chasseneuil est la solution la plus pertinente au plan fonctionnel et qui est intégrable à un aménagement deux fois deux voies à terme.
Cette configuration améliorera sensiblement la sécurité par rapport à la situation actuelle et n'a pas posé de difficulté depuis sa mise en œuvre sur la section adjacente au niveau du carrefour giratoire d'Exideuil. Cette phase transitoire d'aménagement n'obère en rien la possibilité à terme d'une mise à deux fois deux voies complète de la section en approche de ce carrefour. Sous réserve de l'accord des collectivités partenaires évidemment, son financement pourrait s'inscrire dans le cadre du prochain contrat État-Région ou par un redéploiement financier en faveur de cette opération lors d'un avenant à l'actuel contrat État-Région.
Je vous remercie.
Merci, Madame Colombier.
Oui, Madame la Ministre. Je prends acte de vos déclarations. Je dis bien déclarations car sur le doublement de la RN 141, les promesses à ce sujet, nous les entendons depuis des années. Cet axe important entre Limoges et Angoulême est oublié malgré son trafic national et international croissant. Preuve étant l'aire de repos programmée de Nieul, pardon, indispensable sur près de 100 kilomètres qui est encore incertaine.
Comment voulez-vous que les transporteurs routiers puissent respecter leurs coupures obligatoires et assurer la sécurité des usagers de la route si aucune infrastructure routière ne leur est destinée ?
Sur le transport des personnes, c'est encore plus préoccupant. Depuis 2018, la ligne de TER Angoulême-Limoges est suspendue pour des travaux qui n'ont jamais vu le jour. Voilà huit ans que l'état de la ligne ferroviaire ne cesse de se dégrader. Aujourd'hui, beaucoup doutent même que cette ligne rouvre un jour. En évoquant toujours le CPER et de l'autre côté du département sur l'axe Cognac-Angoulême, depuis 1996, un tronçon de cette même RN 141 est toujours au point mort à Moulidars-Hiersac.
Et comme maigre consolation, l'État a déployé un radar à 50 km/h sur cet axe important du commerce international. L'économie du cognac génère plus de 3 milliards d'euros de CA grâce à son cognac exporté dans le monde entier. Madame le ministre, je me permets un aimable rappel.
Cette même question a été posée par écrit aux services du ministre de l'économie il y a trois mois, sans réponse à ce jour. L'échange direct est utile, je vous l'accorde, mais il ne doit pas remplacer l'efficacité et le suivi des dossiers. Je vous remercie.
Merci, Monsieur Baubry.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation du projet de liaison Est-Ouest contournant l'agglomération d'Avignon, plus communément appelé projet LEO. Ce projet engagé de longue date vise à créer un contournement routier au sud d'Avignon en trois tranches, afin de répondre à des enjeux majeurs de mobilité et d'aménagement du territoire.
La première tranche est en service depuis 2010, mais les tranches 2 et 3 demeurent à ce jour à l'arrêt. Pourtant, les objectifs poursuivis sont clairs et largement partagés. Désengorger le centre-ville d'Avignon, améliorer la desserte de l'agglomération et faciliter l'accès à des équipements structurants tels que la gare TGV, l'hôpital ou encore les zones d'activités économiques. Malgré des années d'études, de concertation et d'engagement financier, ce projet est aujourd'hui à l'arrêt en raison de désaccords politiques qui ont persisté entre les collectivités concernées, notamment sur le tracé de la tranche 2. Ce blocage a conduit l'État à rediriger fin 2023 les crédits initialement prévus vers d'autres opérations au motif d'un manque de consensus local.
Dans le même temps, le coût du projet a connu une hausse spectaculaire, passant d'environ 143 millions d'euros à un niveau désormais proche, voire supérieur à 300 millions d'euros. Cette augmentation s'explique notamment par le renforcement des exigences environnementales, mais aussi par l'actualisation des coûts de construction dans un contexte d'inflation. Madame la ministre, cette situation est particulièrement contraignante pour les habitants du nord des Bouches-du-Rhône, qu'ils soient de Châteaurenard, de Noves, de Rognonas, de Barbentane ou d'ailleurs, et qui subissent au quotidien les conséquences de l'engorgement routier, notamment au niveau du secteur de Bonpas, devenu un point noir de la circulation.
Localement les lignes semblent bouger puisque le nouveau maire d'Avignon, également président du Grand Avignon, a annoncé être favorable au tracé initial de cette tranche 2. Alors madame la ministre, deux questions se posent. L'État entend-il toujours mener à bien ce projet structurant et selon quel calendrier ? Et enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter quant au financement futur de cette infrastructure dans un contexte de forte inflation des coûts ? Je vous remercie.
La ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de monsieur Philippe Tabarot qui m'a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous appelez mon attention sur le projet de liaison Est-Ouest d'Avignon, également appelé LEO.
Ce projet est destiné à contourner, comme vous l'avez rappelé, le centre-ville d'Avignon par le sud pour le délester d'une partie du trafic routier. Cependant, comme vous l'indiquez, il n'a pas progressé ces dernières années compte tenu de désaccords qui se sont exprimés autour des orientations à donner au projet, tant en termes de tracé et de fonctionnalités que de financement des surcoûts liés aux adaptations importantes du projet pour prendre en compte les forts enjeux environnementaux. Les derniers échanges que le ministre des transports Philippe Tabarot a tenus montrent une nouvelle volonté de certains élus autour d'une éventuelle reprise de ce projet. Mon collègue s'est notamment entretenu à ce sujet avec le nouveau maire, vous l'avez rappelé, Monsieur Gazeau, donc nouveau maire et président du Grand d'Avignon.
Si un consensus est retrouvé entre tous les partenaires, soyez assuré de la mobilisation des services de l'État pour accompagner la réflexion et retravailler sur l'opportunité d'une relance du projet dans un contexte qui doit nécessairement prendre en compte les contraintes budgétaires et le cadre réglementaire applicable à de tels projets. Le consensus et l'engagement de tous les partenaires sont donc des préalables indispensables.
Monsieur le député.
Merci pour cette réponse, Madame la ministre. Il semble effectivement qu'un consensus soit trouvé avec l'ensemble des parties prenantes. Donc maintenant ce que je souhaiterais savoir, c'est l'engagement de l'État, l'engagement de mener à bien ce projet avec un calendrier et surtout un engagement financier de la part de l'État. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Je vais suspendre notre séance en attendant l'arrivée de la ministre des Outre-mer. Remercier la ministre de l'Autonomie et des personnes handicapées et je suspends la séance jusqu'à l'arrivée de la ministre suivante.
La séance est reprise je salue l'arrivée de la ministre des Outre-mer et je donne la parole pour une première question à Madame Lebon.
Merci Monsieur le Président.
Madame la Ministre, j'ai écouté avec attention les réponses formulées par le gouvernement sur la crise du logement à La Réunion. Sachez que j'ai été profondément heurtée par leur froideur. Pas un mot pour celles et ceux qui vivent cette crise au quotidien. Pas un mot pour ces parents qui appellent le 115 et qui n'ont d'autre choix que de dormir dans leur voiture ou sous les ponts avec leurs enfants.
Pas un mot pour les familles entassées dans des logements indignes, pour les personnes âgées qui vieillissent dans des logements inadaptés, pour les jeunes empêchés de prendre leur autonomie, pour les travailleurs pauvres contraints de dormir chez des proches. Pas un mot pour toutes ces vies suspendues. Alors Madame la Ministre, je vous demande aujourd'hui solennellement de ne pas nous opposer encore une fois les mêmes éléments de langage et les termes pilotage, première enveloppe, mesure de gestion ou encore plan à venir. L'urgence vécue par les Réunionnaises et les Réunionnais exige des engagements précis, concrets et immédiats. Votre gouvernement a imposé sans aucune concertation une diminution drastique de plus de 60 % de l'enveloppe de LBU pour la Réunion, la faisant tomber à seulement 27 millions d'euros en 2026.
Cette décision a été prise sans considération suffisante pour les projets en cours ni pour les engagements portés par les acteurs du logement social sur notre territoire. Pourtant, les projets sont là. Les bailleurs ont déjà identifié 70 millions d'euros de besoins. Les moyens qu'ils demandent serviront à lancer des projets prêts, attendus et indispensables. Les crédits réellement disponibles ne correspondent plus au budget annoncé qui prévoyait 236 millions d'euros en autorisation d'engagement pour le logement outre-mer.
Ce montant était déjà en recul de 11 % par rapport à 2025. Mais les notifications adressées aux préfets aggravent encore brutalement cette baisse.
Vous nous dites que l'État ne recule pas, mais permettez-moi d'en douter. Sur le terrain, les chiffres racontent tout autre chose. La programmation de logements locatifs sociaux à La Réunion est passée de 3142 logements au premier trimestre 2025 à seulement 111 au premier trimestre 2026. Il s'agit d'un véritable coup d'arrêt. Et pendant que les crédits se réduisent, la détresse, elle, augmente.
Près de 150 000 personnes sont aujourd'hui non ou mal logées à La Réunion. Plus de 2500 personnes sont sans domicile. Plus de 1300 enfants n'ont pas été pris en charge par le 115 l'an dernier. Au total, près de 200 000 Réunionnaises et Réunionnais sont fragilisés par la crise du logement. Et cette crise humaine, c'est aussi une crise économique pour toute la filière du BTP.
Jusqu'à 4500 emplois directs, indirects et induits pourraient être menacés. Madame la Ministre, par cette décision, vous mettez en danger tout un peuple et fragilisez une fois de plus la confiance même dans la parole de l'État. Pouvez-vous vous engager à dégeler les crédits pour atteindre au moins les 70 millions d'euros correspondant aux opérations déjà déposées par les bailleurs sociaux ? Pouvez-vous nous dire concrètement comment le nouveau plan logement que vous allez probablement évoquer bénéficiera à la Réunion ? Avez-vous enfin des annonces précises à faire pour notre territoire ?
Madame la Ministre, vous l'aurez compris, nous attendons des crédits, un calendrier et des engagements.
En bref, une réponse réelle à la détresse des Réunionnaises et des Réunionnais car en définitive, c'est à eux que vous devez des réponses.
La ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame la députée Lebon, c'est une question importante que vous avez posée mais je ne voudrais pas qu'on confonde la technicité de ces sujets avec la froideur. Je suis sensible à l'urgence sociale et territoriale, je l'ai dit. Je suis sensible évidemment ce que vivent les familles, notamment dans votre territoire, dans les territoires ultramarins en général parce que je sais ce que c'est d'abord à titre personnel, je sais ce que ça représente et je veux le redire, je suis aux côtés de tous ceux qui s'engagent sur ces sujets. Je n'ai rien caché de la situation, de la période de contrainte budgétaire dans laquelle nous sommes.
Ce que j'ai essayé de faire, c'est d'égrener l'ensemble des dispositifs qui existent pour que nous puissions avancer et il y en a.
L'État ne va pas reculer sur ces sujets, va continuer à accompagner les acteurs autant qu'il le pourra. Et donc ce que j'ai essayé de faire, c'est de dire qu'il existe des mesures méconnues aussi dont on peut se saisir pour continuer à construire ces logements. Pour 2026 d'ailleurs, j'encourage les bailleurs à continuer, les promoteurs à continuer à mettre en œuvre leurs projets pour cette année. Il n'y aura pas de difficulté précisément pour que nous puissions continuer à les engager.
C'est ce que j'ai dit. Et pour la suite, parce que c'est ce qui nous intéresse aussi, la fin d'année, le début de l'année 2027, nous proposerons des solutions. Alors je vais revenir sur ce qui existe aujourd'hui, dont nous pouvons continuer à faire bénéficier les acteurs du logement pour produire notamment ces logements sociaux dont nous avons besoin à la Réunion et ailleurs. Il y a d'abord, madame la députée, en dehors de la ligne budgétaire, tous les dispositifs de défiscalisation qui sont importants, ils sont parfois méconnus. Nous avons engagé plus de 250 millions d'euros l'année dernière, c'est une première chose.
Il y a dans le programme 123 outre-mer, non pardon, il y a les crédits que nous avons inscrits, plus 50 % aujourd'hui notifiés au préfet avec l'instruction qu'on puisse les engager rapidement pour pouvoir construire ces logements.
Pour les DROM c'est une première enveloppe de 128 millions d'euros en AE, 117 millions d'euros en CP répartis on l'a dit sur deux critères. C'est important parce que justement on prend en compte toute la pression démographique qui s'exerce sur les territoires et la pression d'accès sur le logement social. Ce qui veut dire qu'on va bien axer sur la construction de ces logements sociaux en priorité. Vous savez qu'on travaille aussi à débloquer tous les freins administratifs qui existent en la matière, tous les freins économiques. On le fera chaque fois que c'est possible.
À la Réunion je l'ai dit c'est près de 250 millions d'euros qui sont engagés sur des opérations financées qui n'ont pas encore été livrées. Et ça représente 14 000 logements pour votre territoire, ça n'est pas négligeable évidemment même si on veut aller encore beaucoup plus loin. Il y a le projet de loi porté par Vincent Jeanbrun aussi, le PLOM 3 plan logement outre-mer sur lequel nous travaillons également et c'est l'ensemble de ces dispositifs qui nous permettra d'avancer.
Merci. Monsieur Baptiste.
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, en Guadeloupe, plus de 15 000 demandes de logement social sont aujourd'hui en attente. Des familles vivent parfois six à sept dans des logements prévus pour trois.
Des jeunes restent chez leurs parents faute de solution. Des mères isolées attendent pendant des années un logement digne. Et chez nos collègues réunionnais qui vient de s'exprimer notamment chère Karine, ce sont plus de 1 300 enfants qui ont dormi au moins une nuit dans la rue l'an dernier. Plus de 150 000 personnes y sont touchées par le mal-logement et au moins 2 500 personnes sont aujourd'hui sans domicile.
Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les arbitrages budgétaires que votre gouvernement prépare. Car le même temps, dans le même temps, les bailleurs sociaux et les associations des Outre-mer nous alertent sur un effondrement des crédits de la ligne budgétaire unique qui constitue pourtant le principal outil de financement du logement social dans nos territoires. Selon les informations qui nous ont été transmises, certaines enveloppes territoriales pourraient connaître des baisses allant jusqu'à 40 %, 50 % voire 60 %. En Guadeloupe, la LBU serait passée de 24 millions d'euros en 2025 à 15 millions d'euros en 2026.
Il y a 10 ans encore, elle atteignait près de 50 millions d'euros. Madame la ministre, comment justifier une telle trajectoire alors que près de 80 % de la population guadeloupéenne est éligible au logement social ? Comment justifier de ces coupes alors que nos territoires subissent déjà des surcoûts structurels liés à l'insularité, au transport des matériaux, au coût du foncier et à une pauvreté particulièrement élevée ? Les conséquences sont pourtant connues : moins de construction, des projets abandonnés, une aggravation du mal-logement, mais aussi un effondrement du secteur du BTP dont une grande partie dépend de la commande publique.
Les professionnels parlent eux-mêmes d'une bombe à retardement économique et sociale. Madame la ministre, les outre-mer doivent cesser d'être la variable d'ajustement budgétaire de l'État. Je me permets de rappeler que les Nations Unies ont appelé à plusieurs reprises la France à renforcer ses investissements dans les territoires ultramarins afin de résorber les inégalités structurelles qui persistent encore aujourd'hui. Je rappelle également que la France a récemment étendu la Charte sociale européenne à nos territoires avec près de cinquante ans de retard. Cette charte qui garantit le droit au logement et à la protection sociale.
Dès lors, pour terminer, Madame la Ministre, comment le gouvernement peut-il justifier aujourd'hui des diminutions aussi massives sur une politique publique aussi essentielle ? Comptez-vous revenir sur ces baisses de crédits et garantir enfin une trajectoire budgétaire stable, sincère et à la hauteur des besoins réels de la Guadeloupe et de nos territoires dits d'outre-mer ? Merci.
La ministre.
Merci Monsieur le Président. Monsieur Monsieur le député, vous avez raison, il existe une tension très forte et notamment dans votre territoire sur la demande de logement particulier. Vous l'avez rappelé, de logement de logement social. Nous portons une attention toute particulière à ce sujet. Vous avez évoqué la LBU, un certain nombre de chiffres que je ne remets pas en cause.
Ce que je veux vous dire, c'est que notre trajectoire, elle sera concentrée dans le cadre de la LBU sur l'effort de l'État, sur sa capacité de paiement des opérations qui sont déjà financées, qui n'ont pas encore été engagées mais qui sont déjà programmées. Ce que nous voulons, c'est résorber des stocks parce qu'ils existent et ils sont nombreux, ces stocks d'opérations de logement qui ne sont pas livrés pour accélérer leur concrétisation plutôt que d'accumuler de nouvelles autorisations pour lesquelles en réalité il n'y aurait pas de traduction rapide.
Donc nous voulons concentrer nos efforts sur ce qui existe déjà pour les matérialiser. Premier point. Deuxième point en Guadeloupe, ce sont 90 millions d'euros qui sont d'ores et déjà engagés sur des opérations financées non encore livrées, ce qui représente pour les territoires entre 1200 et 1300 logements. Il faut aussi replacer la LBU dans un contexte un peu plus large de financement du logement social puisque le modèle repose aujourd'hui à environ 42 % sur des aides de l'État, ce qui traduit une implication forte et assumée de la puissance publique dans des territoires où nous savons les coûts de construction, la rareté du foncier, les vulnérabilités socio-économiques et les contraintes climatiques rendent difficile l'équilibre économique des opérations.
À côté des crédits budgétaires, l'État mobilise, je l'ai dit tout à l'heure à Madame la députée Lebon, 350 millions d'euros l'année dernière sur des dispositifs de défiscalisation pour attirer des financements privés pour soutenir l'investissement global dans ce secteur. J'ajoute l'action du gouvernement en matière de logement outre-mer au-delà même de la LBU seule. Les territoires ultramarins bénéficieront des mesures du plan logement qui a été annoncé à Marseille par le Premier ministre, porté par mon collègue Vincent Jeanbrun.
Nous aurons également un volet dédié sur l'ANRU, l'ANRU 3, volet outre-mer spécifique pour cibler les enjeux de renouvellement urbain, de lutte contre l'habitat indigne, de requalification de quartiers particulièrement fragiles, auquel s'ajoute le travail que nous sommes en train de mener toujours avec le ministre du logement sur le plan logement outre-mer 3 qui a vocation là aussi à accélérer la production de logements sociaux notamment. Voilà, c'est un plan d'action global que nous voulons mener sur le logement social.
Merci, Madame la Ministre. Changement d'équipe. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur va succéder à la ministre des Outre-mer pour une question de Monsieur Latombe, qui lui-même est remplacé par Monsieur Cosson.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, cette question qui est donc posée par moi-même en remplacement du député Philippe Latombe parle justement de ce qui est arrivé sur le site ANTS. Le piratage de près de 12 millions de comptes sur le site de l'ANTS par un adolescent de 15 ans seulement, qui aurait utilisé une méthode simple et parfaitement documentée, a provoqué forcément une onde de choc sans précédent.
Si les Français conservaient peu d'illusions sur la capacité de l'État à protéger leurs données personnelles, on recense trois à quatre vols de données par jour, ils gardaient encore naïvement espoir concernant la fiabilité de l'ANTS dont le S, rappelons-le, signifiait sécurisé. À qui faire encore confiance si le saint des saints de l'Intérieur s'avère aussi vulnérable ? La présentation par le Premier ministre de son plan pour renforcer la cybersécurité de l'État marque une prise de conscience de la gravité de la situation, notamment d'un retard accumulé de plusieurs décennies. Cependant, si le chef du gouvernement tente d'y répondre par des réformes structurelles et une enveloppe financière de 200 millions d'euros, ses annonces restent floues et leurs effets seront de toute façon progressifs, alors que la menace, elle, est immédiate et en continuelle progression. En attendant, les Français s'étonnent de l'absence de sanctions prises à l'encontre d'organismes publics ou assimilés défaillants et contre ceux qui en leur sein n'ont pas été à la hauteur de leur mission.
Une association vient d'ailleurs de porter plainte auprès de la CNIL contre France Titres et son ministère de tutelle. Il est fort à parier qu'il y en aura d'autres. Dans un tel contexte, quelles mesures précises prévoyez-vous pour assurer la sécurité des données personnelles stockées par France Titres ou France Identité et plus généralement des différents services d'un ministère lui-même piraté en décembre dernier ? La cybersécurité n'étant plus un sujet simplement technique mais une responsabilité de gouvernance, quelles obligations envisagez-vous d'imposer aux agents qui en ont la charge et éventuellement quelles sanctions en cas de défaillance ? Je vous remercie.
Le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le député, vous avez raison, le 15 avril dernier, il y a eu un accident majeur, un incident de sécurité lié à une attaque importante, une attaque qui a conduit à l'extraction de données personnelles relatives à 11,67 millions de comptes individuels et professionnels de l'ANTS. Pour les particuliers, nous parlons d'identifiants de connexion, de civilité, de noms, de prénoms, d'adresses électroniques, parfois même de lieux de naissance, d'adresses postales ou de numéros de téléphone et pour les professionnels, de numéros d'habilitation ou d'agrément.
Il est à souligner que toutefois, aucune des pièces justificatives nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour l'obtention d'un titre sécurisé n'est concernée par cette fuite de données, ni aucune donnée biométrique, pas plus en la circonstance.
Dès la connaissance de l'attaque, les mesures ont été prises, la mise en place des mesures d'énigme et d'information également de la CNIL, l'information également des usagers impactés, la fermeture du portail dès le vendredi 24 avril à 19h30 pour 13 jours afin de procéder au déploiement de la sécurisation et de l'identifiant multifacteur des démarches engagées précédemment avant l'attaque, et pas seulement à cause de l'attaque. Le signalement effectué au procureur de la République de Paris et l'enquête qui a abouti à une interpellation effectuée, celle d'un adolescent de 15 ans placé sous contrôle judiciaire.
J'invite toutefois tout le monde à rester très prudent puisque nous sommes dans le temps de l'enquête et les investigations techniques sont en cours et devront faire toute la lumière sur les éventuels manquements. Et vous parlez d'éventuelles sanctions, évidemment s'il y a eu des manquements, il pourra y avoir des sanctions. Mais c'est à l'enquête de le déterminer et j'imagine que comme nous vous êtes attaché à avoir une justice qui ne soit pas une justice expéditive et que des responsables ne soient pas désignés avant d'avoir établi toutes les responsabilités.
Le portail fonctionne aujourd'hui, mais évidemment il faut vous parler de l'incident qui est survenu, mais il faut le mettre en comparaison avec les tentatives, les milliers de tentatives qui au quotidien viennent attaquer nos systèmes de sécurité et celui-ci en particulier parce que c'est de ça dont il s'agit. Ce n'est pas une attaque qui a abouti et une seule attaque, c'est une attaque qui a abouti sur des milliers ou des dizaines de milliers.
Le Premier ministre le 30 avril a fait des annonces particulièrement claires. Il a d'abord rappelé toute la détermination de l'État. Il a rappelé le fait que l'État est particulièrement conscient de la gravité et de la sensibilité du sujet avec ces trois vols de données par jour en France qui constituent un défi. Il a annoncé une nouvelle gouvernance numérique de l'État avec la fusion de la direction interministérielle du numérique et de la direction interministérielle de la transformation publique, la création de l'autorité numérique de l'État placée directement auprès de lui pour la standardisation et la sécurisation des infrastructures numériques des ministères. Et puis des moyens renforcés avec ces 200 millions d'euros dont vous avez vous-même parlé.
Les amendes prononcées par la CNIL sont affectées à un fonds de modernisation des infrastructures numériques de l'État dès le prochain budget. Enfin, 5 % des budgets numériques de tous les ministères seront dédiés au cyber dès 2027. Voilà, Monsieur le député.
Merci. Une question de Monsieur Oulhié.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers qui travaillent en France en situation irrégulière et vous rappeler qu'en 2023, nous avions imaginé deux dispositifs législatifs, à savoir une disposition qui devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et l'antériorité dans des fonctions de salarié, et puis une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d'asile, et ce dès la demande d'asile. Finalement, une seule mesure a été retenue dans une loi de 2024 et son application est peu flatteuse pour la France puisque seuls 1 655 titres ont été délivrés au titre de la régularisation pour les métiers en tension.
Et en parallèle la circulaire Retailleau est venue restreindre très largement les conditions de régularisation pour ces salariés étrangers. Elle a en ce sens abrogé la circulaire Valls. Les directives qui sont suivies assez fortement par les préfectures sur l'admission exceptionnelle au séjour conduisent à une baisse du nombre de titres puisqu'en 2023 nous avions 34724 titres et l'année dernière 28610 ce qui au fond est à contre-courant de beaucoup de demandes de salariés ou d'organisations patronales.
Alors avec ce durcissement, il y a également des OQTF qui sont délivrées à des salariés parfois en poste et là encore ce sont des contraintes très difficiles pour les employeurs et leurs salariés. Alors ce que l'on constate également en parallèle, c'est que le besoin de main-d'œuvre lui il est criant, il n'a pas baissé depuis. C'est une alerte qui est faite par France Travail dans son étude de 2026 sur la pénurie de main-d'œuvre grandissante dans de nombreux métiers.
Alors sur les aides à domicile, les aides-soignants, les sages-femmes, plus globalement sur l'ensemble des professions comprises dans les ouvriers non qualifiés, mais également chez les médecins dans des hôpitaux des villes comme ceux des campagnes. Parallèlement, dans les autres pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse de l'Espagne avec des régularisations massives ou de l'Italie avec des quotas qui sont très généreux pour l'immigration du travail, 160 000 titres par an, 500 000 sur trois ans, on constate qu'il y a massivement recours à ces salariés. Et même l'Allemagne vient d'autoriser le travail des demandeurs d'asile après trois mois de présence sur le territoire. Donc le sujet, c'est celui qu'on retrouve aujourd'hui dans nos préfectures avec des situations qui sont de plus en plus difficiles, avec un stock de demandes qui est très important, avec des récépissés qui tombent, avec des OQTF délivrées à des travailleurs.
Et donc dans ces circonstances ce que je vous demande ce n'est naturellement pas de régulariser tout le monde mais au moins de faciliter la régularisation des travailleurs étrangers y compris ceux en situation irrégulière de donner des instructions ou de faire suivre des instructions pour que ces salariés puissent travailler rendre les services qu'ils rendent à la nation et avec au fond aucune réserve puisque il est prévu par des dispositions de la loi immigration que s'ils venaient ensuite à troubler l'ordre public ou à ne plus justifier des conditions de séjour dans notre territoire et bien ces titres peuvent leur être retirés c'est encore des dispositions de la loi de 2024.
Voilà, c'est pour la raison pour laquelle je vous demande quelles sont les directives ou les instructions que compte prendre le ministère de l'Intérieur pour souscrire à cette demande.
Le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le député Sacha Houlié, vous savez qu'il y a dans ce pays des gens qui considèrent que le gouvernement et que notre pays est beaucoup trop généreux en matière d'admission exceptionnelle au séjour. À vous entendre, ça serait totalement l'inverse et nous serions totalement rigoristes quant à l'application des règles. Toutefois, une admission exceptionnelle au séjour, comme son nom l'indique, elle est exceptionnelle et elle doit rester exceptionnelle pour une raison très simple, c'est que si on explique dans notre pays qu'il est possible de venir de façon irrégulière et qu'ensuite il ne sera pas exceptionnel d'être régularisé, alors nous ouvrons une brèche qui sera très problématique.
L'immigration professionnelle, c'est le troisième motif de délivrance des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers de l'espace économique européen avec 250 000 premiers titres et titres de renouvellement en 2024. Donc c'est loin d'être une quantité négligeable. Peuvent travailler également les détenteurs de titres pour les autres motifs, motif familial, motif étude ou à titre humanitaire évidemment. Le constat, ne vous en déplaise, c'est quand même une augmentation des flux et une augmentation liée des délais de délivrance des titres.
C'est la raison pour laquelle Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur, au nom du gouvernement, en avril 2023, a déclenché un plan de lutte contre les ruptures de droits pour faire en sorte qu'il y ait pour les personnes qui sont en règle une continuité des titres lorsque cela est justifié avec 500 équivalents temps plein supplémentaires pour traiter les demandes. C'est donc l'application de la circulaire Valls qui doit trouver à se poursuivre avec fermeté mais en tenant compte de la situation des travailleurs.
C'est ce que nous faisons s'agissant des situations où des gens en situation irrégulière ont toutefois plusieurs voies de régularisation pour des considérations humanitaires ou des motifs qui précisément doivent rester exceptionnels pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire avec la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale. La loi immigration de janvier 2024 a complété ce dispositif d'admission exceptionnelle au séjour avec le motif lié à l'exercice d'une activité dans un métier en tension. Il y a des conditions pour cela.
Le demandeur doit résider en France depuis au moins trois ans et justifier d'une expérience professionnelle de douze mois sur les deux dernières années ainsi que d'un emploi dans un métier en tension. Il y a des instructions très claires, celle du 23 janvier 2025 qui, fixant des orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ont précisé les critères d'appréciation liés à l'intégration et ont invité les préfets à se recentrer sur les métiers en tension. J'ai ici la liste des métiers, la liste région par région des métiers en tension et vous verrez que les résultats, c'est qu'on est passé de 1 % s'agissant des motifs métiers en tension en 2024 à 11 % dans la proportion des régularisations.
Merci Monsieur le député.
Merci Monsieur le ministre. Monsieur Lenoir.
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, être pompier c'est mobiliser chaque jour ses aptitudes physiques et intellectuelles au service des autres. Les horaires n'existent pas, l'engagement est total. Dans des départements comme le mien, la Creuse, le service rendu par des pompiers est immense, particulièrement quand l'accès aux soins est si difficile et quand l'isolement est de plus en plus présent. Ce sont des centaines, des milliers d'interventions chaque année.
Chaque caserne, chaque pompier porte une responsabilité et doit accomplir le devoir que la communauté nationale attend de lui. Mais être pompier ce ne sont pas que des interventions. C'est aussi souscrire à des valeurs, à une idée de la France qui va bien au-delà des clivages politiques.
C'est une passion qui se transmet de génération en génération. La France a besoin de ses pompiers parce qu'ils la défendent. Lorsqu'on serre la main d'un pompier, on rencontre toujours la droiture et la sincérité. Aujourd'hui, dans notre temps, nous avons plus que jamais besoin de valoriser nos pompiers. À la fois pour eux, mais aussi, et c'est stratégique pour la France.
Ceux-ci, qu'ils soient professionnels ou volontaires, attendent que l'État reconnaisse leur valeur et ils ont naturellement mal perçu les tergiversations du gouvernement dans l'intégration de leur engagement dans le calcul de leur retraite.
Le décret tant attendu suscite l'incompréhension. Vous le savez, Monsieur le Ministre, avec tant d'exclusions dans ses critères. Ce faisant, le gouvernement prend le risque de ne pas engager les futures générations, et je pense aux JSP qui sont notre avenir. Les pompiers ne seront jamais des déserteurs et ne feront jamais une pression assez importante sur le gouvernement. Ça ne fait pas partie de leurs valeurs, et c'est bien pour cela qu'il faut les valoriser.
Que comptez-vous faire, Monsieur le Ministre, pour valoriser auprès des jeunes ainsi qu'auprès des pompiers volontaires et professionnels la passion qu'est le fait d'être pompier, à la fois pour les retraites mais aussi de manière plus générale ? Je vous remercie.
Le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le député Lenoir, vous avez raison, la noblesse du métier de pompier et la passion avec laquelle ils l'exercent appelle de la part de chacun d'entre nous une hauteur de vue qui ne se prête pas à la polémique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a besoin d'aucune pression pour mettre en œuvre les mesures qui sont attendues par les effectifs sur le terrain et qui d'ailleurs ont trouvé à s'exprimer dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Et les engagements, ils ont été pris et d'ailleurs ils ont été pris dans les délais, vous me permettez à travers votre question de le rappeler. Les équipements d'abord des SDIS avec des mesures très concrètes déjà engagées pour renforcer les capacités opérationnelles avec à la suite des feux de 2022 le pacte capacitaire doté de 150 millions d'euros.
Très concrètement, plus d'un millier d'engins dont la moitié sont déjà déployés sur le terrain au 31 mars 2026. Des réflexions engagées avec ma collègue ministre de l'Aménagement et de la Décentralisation sur le financement des centres d'incendie et de secours avec évidemment les enjeux budgétaires que vous connaissez, que vous avez rappelés.
Rappeler le sujet de la retraite parce que je crois que ce qui compte pour les effectifs sur le terrain, ce sont les résultats. Et ces résultats, nous les avons portés ensemble avec la représentation nationale puisqu'il a été adopté à compter du 1er juillet le décret octroyant les trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers avec, vous le savez, jusqu'à trois trimestres, jusqu'à neuf mois de possibilité de partir plus tôt à la retraite. Un trimestre pour dix ans, un trimestre de majoration, un autre trimestre à compter de vingt ans plus un trimestre pour quinze années d'engagement.
Donc je crois des mesures extrêmement concrètes. Et puis le nouveau dispositif en complément des autres outils de fidélisation, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance NPFR ou l'abondement du compte d'engagement citoyen, le CEC. Et puis le soutien au développement du volontariat, vous l'avez rappelé à travers le plan d'action 2026-2028 qui vise à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des volontaires et qui prévoit de mobiliser, d'associer encore davantage les employeurs parce que c'est très important de pouvoir, je dirais, associer pleinement les employeurs qui sont clés dans la mobilisation des effectifs dans un partenariat qui est essentiel.
Et puis la sensibilisation et l'accompagnement du public, notamment vis-à-vis des plus jeunes de nos compatriotes pour susciter les vocations, pour maintenir l'engagement au bénéfice de la sécurité civile parce que je crois que ça reste un des services les plus appréciés, les plus reconnus par l'ensemble de nos compatriotes partout sur le territoire français.
Cher député, c'est bon. Et bien nous passons à des questions sur la thématique justice, Monsieur Cosson.
Je vous remercie Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la situation de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pardon, que je suis de très près depuis le début de mon mandat en lien avec les organisations syndicales mais également la direction, est devenue particulièrement préoccupante.
Elle est au cœur d'une urgence à la fois sociale, sécuritaire et humaine et elle est souvent aussi citée comme l'un des points noirs de la carte pénitentiaire française. Elle appelle aujourd'hui une attention toute particulière de la part de notre gouvernement. Si nous partageons l'ambition d'une politique pénitentiaire ferme et humaine, la réalité de cet établissement construit en 1903 atteint ses limites structurelles avec un taux d'occupation qui dépasse souvent les 180 % allant même jusqu'à 215 %.
C'est 84 places établies pour plus de 180 détenus. La surpopulation n'est plus seulement un chiffre, elle devient un obstacle majeur à la mission de réinsertion et à la sécurité de tous. L'urgence elle est également humaine. Cette situation engendre des conditions de détention dégradées pour les personnes incarcérées mais également des conditions de travail particulièrement difficiles pour les personnels pénitentiaires. Les agents dont je veux saluer le dévouement font face à un défi de renouvellement sans précédent.
À ce jour ce sont deux postes vacants qui faute de candidats le restent ainsi créant une tension sur les effectifs qui pèse sur la santé au travail, la sécurité des coursives et la qualité de l'accompagnement des détenus.
Pour certains, c'est près de 70 heures d'heures supplémentaires par mois. Et cette situation ne va pas s'améliorer car en 2026, avec la pyramide des âges, ce sont quatre départs à la retraite programmés. Nous savons qu'une réponse durable réside dans une réhabilitation lourde du site. Cependant, face à l'obsolescence de l'actuel bâti et à l'érosion des moyens humains, l'attente des personnels et des élus locaux devient forte. Monsieur le Ministre, pour donner suite aux engagements de l'État dans les Côtes-d'Armor, sur le volet humain, quelles mesures spécifiques d'attractivité et de recrutement comptez-vous déployer pour assurer le remplacement effectif des départs à la retraite à Saint-Brieuc et garantir des conditions de détention dignes et conformes aux exigences de l'État de droit ?
Sur le volet immobilier, pouvez-vous confirmer qu'un projet établi pour pallier à cette longue attente puisse voir le jour ? Et enfin, sur l'urgence immédiate, quels sont les moyens de transition qui pourraient être mobilisés pour soutenir les agents dans l'exercice de leurs missions, aussi bien d'un point de vue recrutement que d'un point de vue travaux ? Alors cette question, elle est redondante puisque d'autres collègues l'ont posée, notamment chez les sénateurs. Et pour ma part, je ne compte plus le nombre de fois où j'ai alerté la situation, ni le nombre de ministres auxquels j'ai pu être amené à interpeller sur cette situation qui ne s'améliore pas et va en empirant.
Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député Mickaël Cosson, je connais votre implication pour la défense de nos compatriotes dans votre circonscription et s'agissant du sujet particulièrement préoccupant de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc sur laquelle vous avez en effet alerté à plusieurs reprises le gouvernement de notre pays. Vous le savez, plus de 80 000 détenus sont incarcérés dans notre pays pour seulement 63 000 places et évidemment la maison d'arrêt de Saint-Brieuc ne fait malheureusement pas exception à la règle et au 5 mai 2026, je crois que j'ai même un taux d'occupation supérieur à celui que vous avez indiqué avec plus de 235 % d'occupation et donc par conséquent évidemment une préoccupation toute particulière.
Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, suit personnellement cette situation avec attention et mobilise tous les leviers disponibles. Le premier d'entre eux, c'est d'avoir demandé à la direction générale de l'administration pénitentiaire d'optimiser l'occupation de toutes les places disponibles en établissement pour peine.
Cette directive est très efficace pour la maison d'arrêt de Saint-Brieuc puisque depuis le 1er janvier 2026, nous avons procédé à 32 transferts réalisés vers d'autres établissements de la région dont 12 vers des établissements pour peine. Nous poursuivons également un dialogue particulièrement actif et efficace avec l'autorité judiciaire pour développer au maximum les alternatives à l'incarcération, les aménagements de peine et l'octroi de réduction lorsque les cas le permettent afin de juguler la situation que vous avez parfaitement décrite.
À l'échelle nationale pour 2027, le plan de construction porté par Gérald Darmanin de 3000 nouvelles places construites en structures modulaires. Pourquoi ? Simplement parce que c'est à la fois trois fois plus rapide et deux fois moins cher et dans la situation dans laquelle se trouve le pays, c'est un gage d'efficacité renforcée. Je dois souligner également la qualité du dialogue avec les élus briochins qui nous a permis à l'échelle locale d'identifier déjà trois sites susceptibles d'accueillir de telles nouvelles structures. C'est important à souligner.
Il faut aussi que tous les acteurs locaux fassent comme les élus de Saint-Brieuc et soient capables d'accepter d'accueillir sur leur territoire les établissements susceptibles de répondre à ce besoin de structures supplémentaires. Il y a également, vous parliez de la façon aussi de faciliter l'attractivité des métiers, c'est notamment en faisant les travaux nécessaires au sein des établissements pour respecter la qualité d'incarcération des détenus mais également pour attirer ceux, les professionnels qui y travaillent.
Fin mai, il y aura la réhabilitation de la cuisine de production pour plus de 1 700 000 euros. En décembre, la réfection des douches en cellule pour plus de 350 000 euros avec la création d'un espace collectif dédié au personnel et puis deux salles de visioconférence pour plus de 47 000 euros.
Merci, Madame Duby-Muller.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ne compte aujourd'hui que 13 magistrats équivalent temps plein alors qu'il en faudrait près de 29 pour respecter le ratio national au regard du volume d'affaires traité par cette juridiction. Cette situation critique concerne pourtant un territoire frontalier de plus de 360 000 habitants marqué par l'une des plus fortes croissances démographiques du pays. Pour nos concitoyens, les conséquences sont très concrètes : des délais de traitement qui se comptent parfois en mois voire en années et une justice qui peine à répondre à des conditions satisfaisantes. Le bâtonnier du barreau de Thonon nous alerte régulièrement sur cette dégradation et lors de l'audience solennelle de début février à laquelle j'assistais, le président et le procureur du tribunal judiciaire ont eux aussi fait état des difficultés croissantes auxquelles ces juridictions étaient confrontées.
Cette situation ne date pas d'hier. Il y a déjà trois ans, j'interpellais le gouvernement sur le manque de magistrats au tribunal judiciaire de Thonon, ainsi que sur la pénurie de greffiers sur les sites d'Annemasse et de Thonon.
Cette sous-dotation structurelle est préjudiciable aux justiciables et génère un allongement des délais de traitement. Certains contentieux sont d'ailleurs plus affectés, notamment en matière familiale, locative ou pénale. À cela s'ajoute l'organisation du G7 à Évian dans les prochaines semaines, qui entraînera d'importantes contraintes logistiques et sécuritaires pour notre département. Et dans ce contexte, le renforcement des moyens humains de cette juridiction apparaît indispensable, à la fois dans l'urgence, mais aussi dans la durée. Je sais que vous portez une ambition réelle pour rendre une justice plus efficace et réduire les délais.
En Haute-Savoie, cette ambition trouve une attente forte, légitime et trop longtemps déçue par pour nos concitoyens. Il est donc temps d'y répondre par des actes concrets. Je vous remercie.
Le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame la députée, chère Virginie Duby-Muller, je sais votre attachement à votre à votre territoire et vous avez raison évidemment de sensibiliser le gouvernement sur la situation des effectifs du tribunal de Thonon-les-Bains. Le budget 2024 comme vous le savez, parce que vous l'avez voté et je vous en remercie, a permis de doter le ministère de la Justice d'un budget encore renforcé avec plus 2,2 % soit 700 millions d'euros et vous savez que par les temps qui courent c'est une somme considérable, surtout eu égard à l'augmentation du budget de la justice depuis 2017. Nous avions dans notre pays un budget de la justice inférieur à 7 milliards d'euros et nous sommes aujourd'hui à plus de 10,17 milliards d'euros, vous le voyez c'est tout à fait considérable, plus de 50 % d'augmentation pour le budget de la justice sur moins d'une décennie, c'est le plus gros effort jamais réalisé en la matière.
Cet effort nous a permis d'avoir une consolidation soutenue des effectifs. Cet effort budgétaire que vous avez accompagné va permettre de consolider notamment l'objectif de création de 1500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1800 greffiers entre 2023 et 2027 tel que prévu par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
C'est dans ce contexte que l'effectif localisé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est à ce jour de 23 magistrats. Si un poste côté siège est actuellement vacant, la transparence annuelle du 20 février 2026 a toutefois permis de renforcer les effectifs de cette juridiction et dès septembre prochain, ces effectifs seront, je vous l'annonce, au complet. D'ailleurs, vous le savez également, les chefs de cour ont la possibilité de déployer par affectation dans les juridictions de leur ressort des personnels placés pour résorber un stock jugé trop important ou faire face à un surcroît d'activité ou à des difficultés liées notamment à des remplacements ponctuels pour faire face à certaines absences.
Et je peux vous assurer que les services de la Chancellerie sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort des effectifs des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à l'occasion des prochaines mobilités. Nous allons poursuivre évidemment cet effort co-construit avec la représentation nationale. Et si nous avons la possibilité d'affecter encore davantage de moyens au budget de la justice, nous ne manquerons pas d'augmenter encore les affectations de la cour d'appel de Chambéry selon les données prévisibles d'activité du ressort évidemment et selon les candidatures exprimées et la nécessaire péréquation de la répartition de ces moyens à l'échelle nationale. Voilà les éléments, madame la députée, que j'étais susceptible de porter à votre attention.
Allez-y, Madame la députée.
Merci, Monsieur le ministre, pour votre réponse et effectivement ces annonces positives à l'échéance donc du mois de septembre. Je voulais rappeler une nouvelle fois que le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est aujourd'hui la juridiction la plus importante du ressort de la cour d'appel de Chambéry devant Annecy et Chambéry et que donc évidemment ces moyens humains sont très attendus.
Comme vous le savez, une justice accessible rendue dans des délais raisonnables n'est pas un confort, c'est une exigence démocratique fondamentale. Et évidemment les citoyens, les justiciables sont très préoccupés par la situation actuelle. Donc nous vous remercions évidemment pour cette annonce importante et espérons des effectifs pas uniquement sur le papier parce que c'est des fois le décalage que l'on vit sur le terrain. C'est-à-dire qu'on a les effectifs sur le papier mais les personnels n'arrivent pas. Donc on espère qu'au mois de septembre et bien cela sera sera fait.
Merci.
Merci, Madame Létard.
Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Monsieur le Ministre, je souhaite vous alerter sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français, et plus particulièrement la maison d'arrêt de Valenciennes où je me suis rendue il y a quelques semaines. À Valenciennes comme partout sur le territoire, l'administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés persistantes, marquées par une surpopulation carcérale chronique, à Valenciennes elle est de 175 %, et un manque de personnel, avec pour conséquence une dégradation des conditions de travail des agents comme celle des détenus.
La situation observée à la maison d'arrêt de Valenciennes en est une illustration très concrète. Sur un effectif théorique de 75 agents, seuls 65 sont aujourd'hui présents, certains étant détachés, d'autres en arrêt maladie et plusieurs postes restant non pourvus. Restant sont non pourvus, pardon. Cette situation conduit les agents à assurer la continuité du service public au prix d'un recours massif aux heures supplémentaires. Or celles-ci sont aujourd'hui plafonnées à 108 heures par trimestre conformément à la réglementation en vigueur.
Mais comme vous le savez Monsieur le Ministre, dans les faits ce plafond est régulièrement dépassé sans que les heures effectuées puissent être rémunérées dans des délais acceptables, ce qui crée une accumulation d'heures supplémentaires, une perte de reconnaissance du travail accompli et un réel malaise au sein des équipes. Dans ce contexte de tension extrême sur les effectifs, ce plafonnement apparaît aujourd'hui totalement déconnecté de la réalité de terrain, en tout cas la réalité actuelle. Aussi je souhaiterais savoir Monsieur le Ministre si vous envisagez de faire évoluer ce plafond des 108 heures afin de mieux reconnaître l'engagement des agents pénitentiaires et de garantir une juste rémunération du travail réellement effectué.
D'autre part, dans une logique plus structurelle, estimez-vous que la création d'une école nationale d'administration pénitentiaire au nord de Paris pourrait permettre de renforcer l'attractivité du métier, d'augmenter les effectifs et à terme de réduire la pression qui pèse aujourd'hui sur les personnels ? Je vous remercie Monsieur le Ministre pour votre réponse que je sais très attendue par le personnel de la maison d'arrêt.
Le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame la députée, Madame la ministre, chère Valérie Létard, vous avez raison de souligner la situation toute particulière de la maison d'arrêt de Valenciennes et je voudrais au nom du garde des Sceaux affirmer le soutien de l'ensemble du gouvernement à tous ceux qui travaillent dans nos prisons, dans nos maisons d'arrêt, à l'ensemble du personnel pénitentiaire engagé au quotidien pour assurer des conditions dignes pour nos détenus et la sécurité de l'ensemble de nos établissements. La situation de la maison d'arrêt de Valenciennes est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite puisque vous avez mentionné une dizaine de postes vacants.
En réalité, nous sommes même au-delà avec plus de 13 équivalents temps plein vacants à ce jour. Mais à compter du 1er juillet 2026, quatre nouveaux personnels de surveillance seront ajoutés aux effectifs. Et la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille est mobilisée pour le soutien de la maison d'arrêt de Valenciennes et a notamment procédé à la mise à disposition d'un agent depuis le 1er mai dernier pour soutenir les effectifs. Donc vous voyez que le garde des Sceaux est particulièrement attentif à cette situation. Sur le plafond horaire et la limite des 108 heures supplémentaires par agent et par trimestre, c'est un décret qui date du 30 mai 1968.
Donc vous avez raison de souligner l'ancienneté des règles qui peut-être devront un jour évoluer. Ce régime déroge au plafond du droit commun toutefois de la fonction publique en raison de spécificités des métiers pénitentiaires. Et lorsque le quota des 108 heures est dépassé, ces heures, elles ne sont ni oubliées ni perdues. Elles sont mises en réserve, si j'ose dire, puis récupérées ou payées dès que possible sur les mois ou sur les trimestres suivants.
Toutefois, le garde des Sceaux partage votre opinion et considère que cette situation est tout à fait inacceptable, défavorable aux agents pénitentiaires et a donc saisi notre collègue le ministre des Finances afin que ces heures puissent leur être payées le plus rapidement possible. Sur le projet de créer une seconde École nationale d'administration pénitentiaire, il est actuellement au stade d'ébauche. Comme vous le savez certainement, Monsieur Claude d'Harcourt, préfet et directeur de l'administration pénitentiaire de 2006 à 2010, a été nommé à la tête d'une mission de préfiguration pour regarder les conditions dans lesquelles nous pourrions piloter l'ouverture d'une antenne de l'ENAP.
Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois de juin prochain et devraient nous permettre de définir le contour de ce futur projet.
Remercier Monsieur le Ministre et bien évidemment remercier Monsieur Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour en tout cas apporter son concours et des moyens supplémentaires en termes de personnel au niveau de la maison d'arrêt pour les conclusions que nous attendons donc au mois de juin.
Ceci étant véritablement j'insiste sur le fait que si au moins pendant la période où nous ne sommes pas en capacité effectivement de renforcer plus que ça les personnels n'est-il pas possible pour quelque temps d'avoir quand même une augmentation de ce plafond des 108 heures qui permettrait de ne pas repousser les rémunérations. Merci en tout cas Monsieur le Ministre.
Dernière question Monsieur Califer.
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice. Monsieur le Ministre je veux vous interpeller sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe qui atteint aujourd'hui un niveau critique tant pour les personnels que pour les personnes détenues.
Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 781 personnes sont incarcérées pour une capacité théorique de 450 places. 450 places, soit un taux d'occupation avoisinant 250 % avec plus de 150 matelas au sol. À la maison d'arrêt de Basse-Terre, pourtant dans la partie récente, les cellules sont déjà doublées et plus d'une vingtaine de matelas au sol sont recensés. Cette surpopulation carcérale extrême dégrade fortement les conditions de détention et compromet les objectifs de réinsertion.
Dans le même temps, les personnels pénitentiaires font face à un épuisement avancé. Le manque de ressources humaines est devenu structurel. Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, seize postes demeurent vacants. Cette situation engendre une surcharge de travail et une multiplication des heures supplémentaires, comme vous le savez, impossibles à récupérer. Les agents témoignent d'une fatigue généralisée et de risques psychosociaux avérés, avec des conséquences concrètes sur leur santé.
Certains agents sont victimes de malaises en service. Les conditions de sécurité apparaissent également fortement dégradées, avec l'introduction massive d'objets prohibés, stupéfiants, armes, téléphones, et le développement de livraisons par drones, face auxquels les personnels restent insuffisamment équipés.
Les agents doivent également faire face à des agressions commises par des détenus souffrant de troubles psychiatriques faute de structures adaptées sur le territoire. Nous n'avons toujours pas de réponse de l'UHSA, c'est une demande maintes fois exprimée aux différents ministres que nous avons eu à rencontrer. Par ailleurs, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, subissent de plein fouet cette crise comme en témoigne l'organisation par les personnels tout récemment d'une journée SPIP mort le 27 avril dernier. Dans un contexte de surpopulation carcérale, ils sont appelés à absorber une charge croissante notamment liée au développement des aménagements de peine.
Le SPIP de Guadeloupe suivait 2699 personnes en janvier 2025 contre 2880 en janvier 2026, illustrant là une hausse continue d'activité. Sans moyens proportionnés, pardon, tant au niveau humain que matériel, les structures de semi-liberté sont saturées, les places y sont doublées, tandis que le recours à la surveillance électronique est appelé à augmenter, nécessitant un renforcement des effectifs dédiés. Cette crise de l'administration pénitentiaire intervient dans un contexte local marqué par une forte intensité de la violence et de la criminalité, avec notamment 47 homicides et 237 tentatives d'homicide recensés en 2025, ainsi que 286 armes saisies.
Dans ces conditions, l'efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire en capacité d'assurer ses missions fondamentales : exécution des peines, maintien de la sécurité et prévention de la récidive. Monsieur le ministre, face à cette situation particulièrement alarmante, quelles mesures concrètes le gouvernement va-t-il prendre pour renforcer significativement les effectifs des établissements pénitentiaires et des SPIP en Guadeloupe conformément à l'organigramme de référence ?
Comment le gouvernement compte-t-il adapter les capacités d'accueil des établissements afin de résorber durablement la surpopulation carcérale ? Quand allons-nous disposer d'une unité hospitalière spécialement aménagée ? Quelles seront les mesures prises pour restaurer la sécurité des établissements, notamment face aux nouvelles menaces telles que la livraison par drone ? Plus largement, comment le gouvernement entend-il donner au système pénitentiaire local les moyens de répondre réellement aux enjeux de lutte contre la criminalité sur le territoire ?
Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Merci beaucoup Monsieur le Président. Monsieur le député, vous défendez si bien votre territoire qu'il me reste que quelques secondes pour répondre à votre excellente question et les optimiser. Vous avez raison. Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît en effet une surpopulation carcérale très importante avec un taux d'occupation de 158 % et même s'agissant du quartier maison d'arrêt, un taux qui dépasse les 236 % avec 170 matelas au sol encore davantage que le nombre que vous aviez avancé. Le garde des Sceaux a demandé à la direction générale de l'administration d'optimiser là encore l'occupation de toutes les places et je peux vous dire qu'en 2025 nous avons procédé à 41 transferts pour désengorger l'établissement.
En parallèle, nous poursuivons le dialogue avec l'autorité judiciaire afin de déployer les alternatives possibles à l'incarcération. Contrairement à ce que vous affirmez toutefois, le quartier semi-liberté de Baie-Mahault a encore des capacités d'accueil, n'étant occupé qu'aux trois quarts. Toutefois, d'importants travaux sont prévus d'ici à 2028 et je suis heureux de pouvoir vous le confirmer.
D'abord, la maison d'arrêt de Basse-Terre fait l'objet d'un projet de reconstruction et d'extension. À Baie-Mahault, 300 places supplémentaires seront créées avec notamment la construction de deux nouveaux quartiers maison d'arrêt. À la suite d'une décision récente du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, des travaux de réparation et d'aménagement des cellules de Baie-Mahault vont débuter. Défilé anti-projection et fin 2026, un dispositif anti-drone. Enfin, s'agissant des effectifs, nous aurons au 1er juillet 2026 six agents supplémentaires, portant le nombre à 99.
Vous le voyez, Monsieur le député, le Garde des Sceaux et l'ensemble du gouvernement sont pleinement mobilisés pour faire face à la situation que vous avez très bien décrite.
Merci, Monsieur le Ministre. Il n'y a plus d'autres intervenants. Eh bien donc, nous avons terminé les questions orales sans débat. La prochaine séance, c'est cet après-midi à 15 heures, questions au gouvernement avec huit propositions de loi d'initiative transpartisane. La séance est levée.