1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suite des propositions de loi inscrites à l'ordre du jour transpartisan
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent Monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Paul Molac
Merci Madame la Présidente, ma question s'adresse au Ministre du Travail et des Solidarités. Monsieur le Ministre, notre assemblée, dans sa grande sagesse, a voté en décembre dernier un report de l'application de réforme des retraites à l'occasion de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, depuis plusieurs semaines, de très nombreux travailleurs en fin de carrière sont passés d'une situation d'espoir à une grande incertitude, voire à un certain agacement. Après avoir travaillé plus de 40 ans, ils ne savent toujours pas à quelle date ils pourront faire valoir leur droit à la retraite. Je pense notamment aux assurés nés entre 1964 et 1968 concernés par les dispositifs de carrières longues.
Si un premier décret prévu initialement en mars a finalement été publié la semaine dernière, d'autres décrets d'application sont encore manquants. Or, sans eux, les caisses de retraite sont dans l'impossibilité de finaliser les dossiers. Concrètement, des salariés qui espéraient partir au 1er septembre 2026 ne savent toujours pas s'ils remplissent effectivement les conditions. Ils ne peuvent ni organiser leur départ, ni poser leur préavis, ni préparer leur transition. Cette situation place également les employeurs dans une grande difficulté.
Comment anticiper les recrutements, organiser les remplacements ou assurer la continuité de l'activité lorsque la date de départ des salariés reste inconnue ? Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous indiquer par un calendrier précis quand est-ce que les décrets seront enfin totaux sur ce problème et que les caisses d'assurance pourront changer leur logiciel de façon à pouvoir tout simplement prendre les droits des personnes qui sont en attente et qui espèrent que ça aille vite maintenant ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre de l'Emploi et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Molac, merci de me poser la question qui va permettre effectivement de rassurer les assurés qui peut-être se posent des questions. Il faut être très clair, vous l'avez d'ailleurs mentionné, les deux décrets portant l'application de l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale et tirant les conséquences de cette même loi pour les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux ont été publiés au Journal officiel la semaine dernière, je crois le 8 mai ou juste avant. La suspension de la réforme des retraites est donc désormais pleinement en vigueur et son application intégrale est aujourd'hui effective. Cette suspension concernera 3 millions et demi de Françaises et de Français, les personnes nées en 1964 et qui devaient partir à la retraite à 63 ans en 2027 pourront donc ainsi partir dès le mois d'octobre 2026 à 62 ans et 9 mois comme c'est prévu par la suspension. Je souhaite vous assurer du suivi particulièrement attentif de la mise en œuvre opérationnelle de la suspension tant en matière d'adaptation du système d'information parce qu'il y a un gros travail d'adaptation que de renforcement des moyens en accueil, en back-office, en accueil téléphonique afin d'anticiper les flux de dossiers plutôt pour l'automne et garantir des opérations de liquidation fluides dans les délais maîtrisés.
Je tiens à saluer bien sûr tout particulièrement les agents de la CNAV ainsi que de ceux de l'ensemble des régimes de retraite qui ont su agir dans des délais particulièrement contraints, vous en conviendrez. Le premier décret pris en Conseil d'État transpose la suspension aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le deuxième décret prévoit que le calendrier de relèvement de l'âge légal, notamment pour la borne à 20 ans des dispositifs des carrières longues, a été adapté afin de tenir compte de la suspension. Enfin, le calendrier applicable à Mayotte, non concerné par la réforme de 2023, a été préservé par voie réglementaire. Vous le voyez, l'engagement pris par le Gouvernement a donc été tenu.
Je vous remercie d'avoir posé cette question pour me permettre d'apporter les éclaircissements que vous avez souhaités.
Paul Molac
Oui, vous allez rassurer pas mal de mes concitoyens puisque j'ai été saisi par des gens de ma circonscription déjà dans un nombre non négligeable, donc je suppose que les collègues avaient le même problème. Si jamais il y avait un problème de toute façon, je reviendrais vers vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent madame Nathalie Colin-Oesterlé pour le groupe Horizons et apparentés.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci, madame la présidente. Alors ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs, anxiété, isolement, troubles de l'attention, addiction, sédentarité. Au total, c'est plus de 1,5 million d'enfants et d'adolescents qui souffrent d'un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales que j'ai pu auditionner dans le cadre d'une mission d'information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l'un des principaux facteurs, une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.
C'est la raison pour laquelle nous avons porté dans cet hémicycle des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l'école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref, tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants. Or nous découvrons aujourd'hui que le projet du Gouvernement vise à intégrer dans le parcours éducatif la pratique du e-sport, c'est-à-dire la compétition de jeux vidéo au nom notamment du soutien à une filière française dynamique. Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité, son rayonnement culturel. Mais nous sommes quand même nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique, l'engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire alors que nos enfants y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que rappelons-le, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présente un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité.
Dès lors, monsieur le ministre, j'aurais trois questions. Pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l'e-sport en milieu scolaire ? Si tel est le cas, comment justifier qu'un tel arbitrage ait été rendu dans un contexte où la santé mentale et notamment des mineurs est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser encore davantage en faveur de la pratique sportive, de l'engagement associatif des jeunes, de l'éducation artistique et culturelle qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Alors, de quoi parle-t-on d'abord ? Certainement pas d'avoir des cours de e-sport à l'école. C'est absolument pas l'objet, ni des cours de gaming comme on dit, il va pas y avoir un programme de jeux vidéo ni des cours de jeux vidéo. Nous parlons de 20 à 30 jeunes, quelques dizaines de jeunes qui, en France, sont des compétiteurs de niveau international en matière de e-sport et pour lesquels aujourd'hui aucun encadrement, j'allais dire précis, efficace, porteur n'existe.
Et donc ces jeunes-là ont une pratique évidemment régulière du e-sport, évidemment sur temps extrascolaire, ils ne l'apprennent pas à l'école. Et ça nécessite en réalité deux attentions particulières. La première qui est liée comme vous l'avez signalé à l'effet des écrans vise précisément à leur offrir un cadre encadré par des professionnels d'entraînement au e-sport sur des temps qui sont des temps extrascolaires et qui donc permettent d'avoir un cadre tout simplement sécurisé qui tienne compte de leur bien-être physique, psychique et cetera et qui est porté évidemment par le ministère des Sports. Et la seconde, le second élément, c'est que comme pour tout compétiteur international, ça va du violoniste au skieur de fond, eh bien il peut y avoir des aménagements de scolarité, c'est ce qu'on appelle le parcours éducatif d'où le mot parcours éducatif dans les documents très provisoires qui ont été révélés. Il peut y avoir des aménagements de scolarité, des aménagements de temps scolaire tout simplement pour permettre à ces jeunes de participer à des compétitions internationales.
Et pour le reste, ma ligne n'a pas changé, vous la connaissez depuis que je suis arrivé et j'ai été toujours constant là-dessus comme sur le reste. Nous n'avons pas vocation à l'école à entretenir une forme de surexposition aux écrans sous quelque forme que ce soit. Nous avons en revanche vocation à permettre à des compétiteurs internationaux d'avoir une scolarité qui à la fois les protège et leur permette de poursuivre leurs études tout en leur permettant évidemment de participer aux compétitions. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Brugerolles pour le groupe GDR.
Julien Brugerolles
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances, depuis plusieurs semaines, la hausse des prix des carburants aggrave les difficultés de millions de Français, en particulier les ruraux qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture au quotidien. Votre gouvernement se refuse malheureusement toujours à plafonner les prix, à encadrer les marges ou à baisser temporairement les taxes pour faire baisser la note. Mais dans ce contexte, le maintien du barème actuel des indemnités kilométriques, que ce soit pour la déclaration des frais réels déductibles d'impôts ou pour les défraiements par leur employeur lorsque les salariés utilisent leur véhicule personnel dans leurs fonctions, devient incompréhensible. Ce barème, gelé depuis trois ans, ne reflète plus du tout la réalité des dépenses supportées par les travailleurs alors même que les coûts du carburant, de l'entretien et de l'assurance ne cessent d'augmenter.
Interrogé la semaine dernière, vous avez encore choisi de botter en touche en faisant uniquement référence aux frais réels sans parler des défraiements qui sont aussi basés sur ce barème et en précisant, je cite, qu'une revalorisation pourrait être une des options à étudier. Monsieur le ministre, en plus de la déduction des frais réels, les défraiements concernent des centaines de milliers de salariés dans le pays, souvent avec des revenus très modestes : aide à domicile, livreur, commerçant itinérant, technicien de maintenance, salarié du BTP, travailleurs sociaux, agents publics, mais aussi les bénévoles de nos associations. Cette revalorisation du barème est donc une mesure de soutien simple, concrète et urgente. Monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, réviser dès maintenant à la hausse le barème des indemnités kilométriques afin de tenir compte de l'explosion des prix des carburants et de répondre à l'urgence sociale que vivent des millions de Français ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Brugerolles, vous avez raison au sens où il faut pouvoir aider les travailleurs des classes populaires et les travailleurs des classes moyennes. Et c'est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures, la baisse des taxes par exemple qui ne serait pas ciblée vers les travailleurs des classes populaires. C'est le cas de l'indemnité gros rouleur pour ces travailleurs des classes populaires et des classes moyennes que nous avons déclenchée.
Elle l'est d'ailleurs dès aujourd'hui. Il est possible de se rendre sur le site des impôts pour vérifier son éligibilité. Dès le 27 mai, il sera possible sur son espace personnel, celui où on réalise également sa déclaration d'impôts, d'en faire la demande. Et je tiens ici, dans cette assemblée, à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques qui ont établi ce mécanisme dans un temps record, quatre fois plus rapidement que la dernière fois lors de la crise énergétique de 2022-2023. En ce qui concerne les indemnités kilométriques que vous avez évoquées et leur barème, vous avez écarté ça, monsieur le député, d'un revers de la main et c'est pourtant vrai.
Quand on revalorise au sens fiscal les indemnités kilométriques, on aide les salariés qui sont aux frais réels. Beaucoup des salariés, et particulièrement des salariés modestes, ne sont pas aux frais réels et donc ne seraient pas concernés par cette revalorisation alors qu'ils sont concernés par l'indemnité. Et puis par ailleurs, il y a un effet de calendrier. L'urgence, elle est maintenant. C'est maintenant que les travailleurs ont besoin d'être soutenus, que leur pouvoir d'achat a besoin d'être soutenu.
Si on faisait ce que vous nous suggérez dans votre question, l'effet serait retardé. Il y aurait besoin de faire une déclaration rectificative à l'impôt sur le revenu puisque nous sommes dans la phase de déclaration à l'impôt sur le revenu pour un effet qui serait au plus tôt à l'automne. Or l'urgence, monsieur le député, elle est maintenant.
Julien Brugerolles
Je vous remercie pour votre réponse mais vous venez de ne pas répondre encore une fois à cette exigence de revalorisation alors qu'elle concerne des centaines de milliers de salariés et qu'elle concerne aussi les défraiements dans leur fonction des salariés qui travaillent. Donc je regrette vraiment votre réponse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Antoine Valentin pour le groupe IDR.
Antoine Valentin
Merci, madame la présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux. Hier soir, notre assemblée a voté à l'unanimité la proposition de loi Yanis. Yanis, ce jeune homme originaire de ma circonscription a mis fin à ses jours le 30 mars 2025. Il avait 17 ans, monsieur le ministre. Il a mis fin à ses jours parce qu'il venait d'apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n'avait purgé que la moitié de sa peine et qui s'était réinstallé à trois kilomètres de chez lui.
Cet agresseur a pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d'images pédopornographiques, une peine qui ne sera pas exécutée dans le cadre de la funeste confusion des peines. À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné lui à trente années de prison vient de sortir après seulement huit ans. La cour d'assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n'aura tenu sa promesse que huit petites années.
Je pense ici à sa victime, Karine, qui vient d'apprendre par un courrier que son bourreau s'installe dans sa ville. Le juge d'application des peines a osé qualifier cette situation d'inconfort inévitable. Inconfort, Monsieur le Ministre, c'est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire. C'était la plus élémentaire des humanités.
Mais prévenir n'est pas protéger. La seule protection qui vaille, c'est que les prédateurs purgent enfin l'intégralité de leur peine. Monsieur le Ministre, quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d'agressions sexuelles sur mineurs ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député, vous avez parfaitement raison. D'abord, hier l'Assemblée nationale, grâce à Virginie Duby-Muller et Laure Miller, a adopté une proposition de loi extrêmement importante qui vise l'obligation d'information des victimes. Vous savez que depuis la loi Perben de 2010, il y avait cette possibilité d'information mais elle n'était pas automatique et surtout elle était particulièrement liée avec la dangerosité. Bref, il y avait un certain nombre de ratés qui non seulement sont absolument scandaleux mais ont mené au drame absolu que vous évoquez. Et je pense évidemment pour les parents de Yanis qui très courageusement ont aidé les parlementaires tous ici, je le pense avec une grande unanimité, à modifier cela pour que nous puissions enfin mettre les victimes au centre du système judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Vous avez eu raison de le rappeler. Le deuxième point, c'est en effet après comment on arrive à accepter que ces personnes s'installent. Il n'y a pas d'inconfort, bien évidemment, vous avez parfaitement raison. Il y a à changer notre façon de fonctionner. Je considère personnellement qu'il faut que la loi le fasse.
Ce n'est pas à moi de donner des ordres directement à des magistrats indépendants qui d'ailleurs appliquent la loi. Mais la question peut se poser dans le texte que nous allons bientôt étudier, peut-être justice criminelle par exemple que je vous propose dans un mois, d'une peine complémentaire qui pourrait être prononcée par un magistrat pour ne pas s'installer dans la même commune là où on a pu agresser sexuellement pas simplement des enfants mais aussi bien évidemment des adultes. Je pense qu'on peut avoir une peine complémentaire. Elle existe en cas si j'ose dire de mise en examen ou on dit ne vous rapprochez pas, vous n'avez pas le droit d'entrer en contact, n'allez pas dans telle commune. Le juge, le législateur pourrait imaginer une peine qui permet de dire vous ne pouvez pas pendant un certain nombre d'années au moins pour qu'elle soit proportionnée habiter dans la même commune installée près de ces personnes que vous avez violées ou dont vous avez tué les parents.
Quant à la confusion des peines, je trouve en effet aussi particulièrement scandaleux la façon, même si c'est un fait parmi les autres, mais enfin qui touche des victimes, je suis tout à fait prêt à revoir cette question de la confusion des peines notamment dans le débat que nous aurons sur les deux textes justice, un fin juin et un au mois de septembre que Monsieur le Premier Ministre a inscrit à l'ordre du jour.
Antoine Valentin
Au-delà de ne pas se réinstaller, la vraie question est de savoir comment sur une peine de 30 ans on ne peut sortir au bout de 8 années. Et j'apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines après 9 ans d'exercice du pouvoir macroniste ici. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur Jean-Philippe Tanguy pour le Rassemblement National.
Jean-Philippe Tanguy
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, officiellement, Monsieur Lecornu, vous ne faites absolument rien et votre gouvernement ne sert à rien sinon maquiller la faillite macroniste sur tous les sujets. Mais officieusement, officieusement, Monsieur Lecornu, vous avez un goût particulier pour signer à Matignon des décrets qui sont autant de coups de poignard contre les Français.
Un coup de poignard d'abord dans le dos avec votre décret sur les certificats d'économie d'énergie, 2 milliards d'augmentation des factures sur le carburant, le fioul, le gaz, l'électricité. Le groupe Rassemblement National attend toujours vos excuses publiques sur les mensonges à ce sujet. Mais surtout, Monsieur le Premier Ministre, coup de poignard dans le cœur avec le décret de mise en démantèlement de Fessenheim, signé comme par hasard un jour férié, le 1er mai, pour passer inaperçu. Évidemment, pour passer inaperçu puisque vous ne voulez que personne constate le sabotage de Fessenheim. Fessenheim est le symbole le plus révoltant de votre cynisme, de vos mensonges et de votre incompétence.
Tous ici, vous avez une responsabilité directe dans la fermeture de Fessenheim. Vous savez que vous avez menti. Vous savez que Fessenheim n'aurait jamais dû fermer et vous l'avez quand même fermée. Et vous voulez que son démantèlement soit sans retour. Pourquoi ?
Pour cacher votre mensonge d'État. Vous avez menti pour gagner les élections avec les Verts, pour satisfaire l'Allemagne, la Commission européenne et pour vous soumettre à tous les vampires qui rackettent les Français. Non seulement, Monsieur le Premier Ministre, vous avez menti, mais vous persistez dans le mensonge. Ce décret le prouve. Marine Le Pen avait dit la vérité à l'élection présidentielle.
Fessenheim pouvait redémarrer, pouvait redémarrer et vous avez menti. Aucun des travaux n'avait été fait en 2022 et aucun travaux n'a encore été fait pour le moment qui empêche techniquement, techniquement et non pas administrativement, la relance de Fessenheim. Vos mensonges doivent cesser. Vous devez retirer immédiatement votre décret. Vous devez suspendre tous les travaux à Fessenheim et vous devez laisser les Français choisir en 2027 à la présidentielle s'ils veulent vous faire payer votre cynisme répugnant.
Speaker 14
Merci Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, Ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Madame la Présidente, merci Mesdames, Messieurs les Députés, Monsieur le Député Tanguy. Non seulement comme toujours vous racontez n'importe quoi, mais vous racontez ça n'importe comment. Alors votre fantasme des certificats d'économie d'énergie, tous les 15 jours on y a droit. C'est ce qui permet aujourd'hui de financer la transition énergétique pour des ménages qui en ont le droit, qui en ont besoin et qui en ont envie. Aujourd'hui on vend 30 % de véhicules électriques en France, plus que dans beaucoup de pays en Europe.
Ces véhicules ils sont faits en France et en Europe dans des industries françaises. C'est pas grâce à vous, c'est grâce à nous. Sur le nucléaire, Monsieur Tanguy, vous parlez de quelle Madame Le Pen ? Celle qui disait que le nucléaire était dangereux il y a 10 ans ou celle qui finalement considère qu'aujourd'hui il faut réouvrir une centrale dans tout le monde, tout le monde sait qu'elle est fermée. Alors vous vivez dans le passé, Monsieur Tanguy.
Vous voulez revivre un passé qui date de décennies. Vous voulez réouvrir des centrales nucléaires fermées. Nous nous voulons investir dans l'avenir, des centrales nucléaires et du renouvelable, oui, parce que nous avons besoin des deux de manière à projeter la France vers l'avant. Nous accompagnons le territoire. Nous ne votons pas des amendements, je me souviens Madame la Présidente, j'étais à votre place quand vous avez fait voter un amendement par l'Assemblée Nationale réouvrant Fessenheim.
Totalement inopérant, totalement ridicule, totalement rétrograde et oubliant de projeter la France vers l'avenir. Monsieur Tanguy, vous pouvez brailler autant que vous voulez, nous projetons la France vers l'avenir, vous regrettez son passé, nous vous y renverrons.
Speaker 16
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent Monsieur Karl Olive pour le groupe Ensemble pour la République. Une seconde. C'était zéro sur mon compteur mais... Monsieur Olive, vous avez la parole pour le groupe Ensemble pour la République pour deux minutes.
Karl Olive
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères.
Monsieur le Ministre, voilà 74 jours que le détroit d'Ormuz par lequel transite près d'un cinquième des hydrocarbures de la planète est verrouillé par la République islamique d'Iran. 74 jours pendant lesquels des navires civils sont pris pour cible. 74 jours pendant lesquels la liberté de navigation, principe cardinal du droit international, est foulée aux pieds. Alors je veux aujourd'hui saluer nos diplomates mobilisés pour protéger nos compatriotes. Je veux saluer aussi nos militaires engagés dans la région à l'heure où le porte-avions Charles de Gaulle et son escorte ont franchi le canal de Suez en direction du golfe d'Aden.
L'urgence est absolue. Le monde puise actuellement dans ses réserves de pétrole à une vitesse record, comme d'ailleurs vient de l'indiquer l'Agence internationale de l'énergie. Et alors que la guerre au Moyen-Orient continue de réduire drastiquement les approvisionnements en provenance du Golfe. Dimanche, le Président de la République a rappelé net et clair : la France s'oppose à tout blocus d'où qu'il vienne. Et hier encore, la France a annoncé prendre une initiative aux Nations Unies pour proposer un cadre en vue d'une mission neutre et pacifique pour une future sécurisation du détroit d'Ormuz.
Pourtant les négociations vacillent. Le projet Liberté américain a été suspendu après deux jours, après deux jours seulement, sans ouvrir le trafic et Téhéran brandit la menace d'une réponse décisive et immédiate face à tout déploiement français ou britannique. Monsieur le Ministre, où en est précisément la mission de sécurisation ? Quelles garanties la France obtient-elle de ses partenaires pour faire respecter la liberté de navigation et quelles perspectives concrètes de réouverture pouvez-vous donner aux Français qui en paient chaque jour le prix à la pompe ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Catherine Vautrin, Ministre des Armées et des Anciens combattants.
Catherine Vautrin
Merci Madame la Présidente, Monsieur le député Karl Olive. Merci Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, la liberté de navigation est incontestablement un principe international qui doit être respecté. Vous avez rendu hommage à nos diplomates, vous avez rendu hommage à nos militaires, vous avez évidemment parlé de notre porte-avions Charles de Gaulle. Vous l'avez dit, non seulement il a franchi Suez, mais il a même passé le détroit de Bab-el-Mandeb et il est au moment où nous nous parlons à Djibouti pour quatre jours d'escale technique. Et ce sont des marins qui sont engagés depuis janvier dernier qui, sur ordre du Président de la République, ont fait route d'abord vers la Méditerranée orientale et aujourd'hui vers le golfe d'Aden.
Alors pour répondre à la question qui est la vôtre sur effectivement cette mission multinationale militaire. Elle est le fruit des travaux qui ont été portés par le Président de la République et le Premier ministre de Grande-Bretagne le 17 avril dernier à Paris. Hier, nous avions une conférence téléphonique, 40 pays y assistaient. Quel était l'objectif ? Déterminer les conditions pour accompagner les navires qui pourraient reprendre effectivement ce détroit d'Ormuz.
Pour ce faire, plusieurs conditions, plusieurs principes. C'est une mission qui est une mission qui est exclusivement défensive. Une mission qui évidemment respecte le droit international. Troisièmement, bien sûr, une mission qui ne peut avoir lieu que dès lors que la déconfliction est réelle, ce qui nécessite un travail diplomatique avec Téhéran comme avec Washington. Et ce qui est très important, c'est qu'hier ce que nous avons fait, c'est préparer cette planification militaire avec des engagements de 20 pays qui sont prêts à accompagner le Charles de Gaulle avec ses Rafale Marine, avec ses hélicoptères, est en capacité évidemment d'accompagner l'ensemble des missions.
C'est donc la présence de la France dans le monde et c'est notre mobilisation pour la liberté de navigation.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue en votre nom à tous à Madame Shéhérazade Bentorki, devenue députée de la huitième circonscription du Nord le 8 avril dernier en remplacement de David Guiraud. Madame la députée, vous avez la parole au nom du groupe La France Insoumise.
Speaker 18
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, vous l'avez dit vous-même dans les colonnes du Parisien, le logement est l'une des premières préoccupations des Français et il y a urgence à agir. Mais l'urgence vous ne la traitez pas, vous l'aggravez. Votre bilan est lourd, mais parmi tous les chiffres, il y en a un qui résume votre échec. 4352 personnes sont mortes dans la rue depuis 2017 alors même que le Président Macron avait promis que plus personne n'y dormirait.
Et aujourd'hui vous nous annoncez un projet de loi de relance du logement. 2,8 millions de personnes attendent un logement social. Votre réponse : vous louez l'indécence. 700 000 passoires thermiques pourtant interdites à la location. Vous coupez 500 millions d'aide à la rénovation à l'ANAH.
Vous diagnostiquez l'incendie, mais vous supprimez les pompiers. Vous continuez ainsi les effets d'annonce. L'ANRU 3, le programme de rénovation urbaine ambitieux sur le papier, mais pas un seul euro garanti. Vous nous dites : le financement répondra à l'ambition. L'ANRU 2 avait les mêmes promesses et les quartiers prioritaires attendent toujours.
Et quand on vous interroge sur le financement, vous bottez en touche. Je vous cite : ce sera aux parlementaires d'en décider. Belle pirouette Monsieur le Ministre. Mais depuis 2023, dans cet hémicycle, quel budget a été voté ? Aucun.
Vous gouvernez à coups de 49.3. Vous court-circuitez l'Assemblée quand ça vous arrange et vous invoquez sa souveraineté quand ça vous embarrasse. Alors Monsieur le Ministre, quand et comment allez-vous réorienter vos priorités vers la réhabilitation et la production de logements réellement dignes ? Allez-vous enfin proposer des solutions sérieuses à la crise durable du logement ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Madame la députée, bienvenue dans cet hémicycle. Attention parce que là vous avez tenu des propos qui au-delà d'une forme assez agressive viennent dire quelques contre-vérités. La première chose, par exemple, c'est que nous n'avons pas baissé le budget de l'ANAH, cette agence qui finance MaPrimeRénov'.
Les budgets ont été maintenus car nous continuons à être pleinement mobilisés sur cet enjeu de rénovation de l'habitat des Français de façon à ce qu'ils puissent vivre justement dans des logements dignes. Nous sommes pragmatiques quant aux différentes étiquettes F et G que vous citiez parce que effectivement nous avons ce double objectif de permettre aux Français de continuer à se loger alors que la crise du logement, vous le savez, est extrêmement forte et en même temps effectivement se garantir de la rénovation. Mais vous savez, vous me donnez l'occasion de parler de ce projet très ambitieux qu'a souhaité le Premier Ministre, celui de répondre à cette crise du logement, de répondre par plus de confiance, par répondre par plus de simplification, de répondre aussi par une ambition renouvelée. Et vous l'avez dit avec une annonce très forte, celle de l'ANRU 3, un ANRU 3 que je souhaite co-construire ici au Parlement. Visiblement quand on donne la parole au Parlement ça ne vous satisfait pas.
Et d'ailleurs vous le disiez très très bien tout à l'heure, vous disiez quel budget a donc été voté ici dans cet hémicycle ? Et bien figurez-vous celui de la sécurité sociale, mais c'était sans vous.
Speaker 20
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Madame la députée, je crois qu'il vous reste quelques secondes, allez-y.
Speaker 18
Alors Monsieur le ministre, vous regardez la crise comme si elle vous était étrangère alors qu'elle porte votre signature.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à Madame Marie-Noëlle Battistel pour le groupe Socialistes.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Madame la présidente, chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre, président du CNM. Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ces bancs a une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l'honneur de la France. Dans le Vercors, dans l'Oisans, dans le Morvan, dans le maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la résistance. Nos montagnes ne sont pas que des paysages, ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire avec nos productions locales, notre artisanat, un creuset de l'identité française. Et pourtant, ces territoires se sentent oubliés.
Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine qui part d'un constat simple : la montagne ne demande pas de privilèges, elle demande l'égalité républicaine, l'égal accès à l'école, à la santé, au logement, aux transports. À cela s'ajoute le défi du dérèglement climatique. En altitude, on est frappé plus qu'ailleurs. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2014, l'a dit sans détour : les politiques d'accompagnement de l'adaptation restent en deçà des enjeux. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez confié, au CNM et à l'ANEM, le soin d'élaborer une feuille de route sur l'adaptation des territoires de montagne au changement climatique.
Les constats sont sans appel : les questions de l'accès aux services publics, la gestion de la ressource en eau, l'habitabilité de nos massifs, la pérennité des économies, les risques naturels sont des enjeux majeurs. Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. Le monde entier aura les yeux tournés vers nos montagnes. Quel héritage voulons-nous montrer ? La montagne n'est pas que terrain de jeu ou refuge climatique, elle est mémoire, elle est savoir-faire, elle est avenir.
Elle mérite une vraie place dans la République. Alors Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il s'engager à accompagner ces territoires concrètement et durablement pour une montagne vivante ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Madame la députée Battistel, je connais votre engagement très fort au service de ces territoires de montagne. Je le salue comme je salue aussi l'engagement de votre collègue Jean-Pierre Vigier. Nous étions hier midi ensemble avec le ministre délégué Michel Fournier pour parler de la montagne et merci de cette question qui me permet de rappeler le travail que nous faisons ensemble et l'attention du Gouvernement à la montagne. Rappelez-vous, nous étions en 2024 à l'Alpe du Grand Serre où vous avez appelé l'État pour venir vous aider à développer un projet territorial, un projet d'avenir pour la montagne.
J'ai été très heureuse au nom du Gouvernement et à l'époque je travaillais avec Catherine Vautrin de venir apporter la contribution de l'État à l'avenir de la montagne. Vous l'avez dit, la montagne est un territoire où l'on vit, où l'on travaille, ce n'est pas qu'un territoire de loisirs. La montagne est confrontée à des enjeux climatiques extraordinaires, très forts et vous savez ce que nous faisons ensemble, nous l'avons décidé. L'Agence nationale de la cohésion des territoires avec les commissaires de massif a engagé une réflexion très importante sur l'avenir de la montagne et comment on travaille sur les stations de basse et de moyenne altitude. Vous avez été, et je vous en remercie, associée à cette réflexion CNM et Association nationale des élus de montagne.
Je rappelle que l'État a consacré entre 2022 et 2026 170 millions d'euros pour un plan de relance en faveur du tourisme et je salue la présence et le soutien très fort de Marina Ferrari dans le cadre du plan héritage des Jeux olympiques. Et vous savez que nous aurons prochainement un Conseil national de la montagne où vous nous remettrez le rapport que vous êtes en train de terminer. Et vraiment la montagne n'est pas pour nous qu'un mot et un territoire magnifique d'altitude, c'est un territoire de vie auquel nous sommes tous très attachés.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent Madame Émilie Bonnivard pour le groupe Droite Républicaine.
Émilie Bonnivard
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Monsieur le Ministre, depuis sept mois et pendant encore de nombreux mois, les salariés de Ferroglobe, dernier producteur européen de silicium, sont au chômage partiel. Pourquoi ? Parce que l'Union européenne ne parvient pas à protéger ses industries.
Le marché américain est quasiment fermé au silicium chinois. Les Chinois sont en surproduction et inondent le marché européen à prix très en deçà de nos coûts de production. Paradoxe étrange et mortifère, alors que le silicium est reconnu comme matériau critique par l'Union européenne, autrement dit stratégique pour notre souveraineté, alors que le marché mondial se réorganise en fonction de droits de douane décidés en quelques minutes par les États-Unis et de l'instabilité politique, alors que l'Europe a annoncé dernièrement et fièrement un plan pour accélérer sa réindustrialisation, la Commission européenne dans le même temps nous explique qu'il lui faudra de longs mois d'analyse pour décider si oui ou non elle va peut-être mettre en place des mesures anti-dumping face au silicium chinois. D'ici là, notre industrie sera morte. Malgré l'évidence, l'Union européenne reste paralysée par le dogme de l'ouverture sans bornes au grand marché mondial, incapable de se réformer rapidement, quitte à fermer les yeux sur la destruction d'emplois parce que nous passons la serpillière sociale, selon une expression chère à Olivier Marleix, sur le dos des salariés et des Français par la redistribution d'argent public que nous n'avons plus en finançant le chômage.
Monsieur le Ministre, vous êtes venu à l'usine de Montricher, vous êtes très mobilisé sur ce dossier. Pouvez-vous nous indiquer quel est votre plan pour impérativement faire accélérer et obtenir la mise en place de mesures anti-dumping très rapidement, non seulement pour protéger nos emplois et nos entreprises, mais toute notre souveraineté industrielle ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'Industrie.
Sébastien Martin
Merci, Madame la Présidente. Merci, Madame la Députée Émilie Bonnivard, de poser cette question et de rappeler effectivement qu'avec vous, avec un certain nombre d'autres parlementaires, bien évidemment, je pense aussi à Virginie Duby-Muller, je pense à Olga Givernet ou à Marie-Noëlle Battistel qui, avec vous, sont mobilisés autour de cette entreprise qu'est l'entreprise Ferroglobe. Je veux rappeler que c'est grâce à d'abord à cette mobilisation qu'une partie des activités de Ferroglobe, qui est le silicium métal qui n'est pas fabriqué dans votre circonscription mais d'autres sites de Ferroglobe, a réussi à obtenir des mesures de protection, c'est-à-dire une clause de sauvegarde en faveur des ferro-alliages qui sont une bonne partie de la production faite par Ferroglobe. Nous avons décidé ensuite d'engager avec vous, avec l'entreprise, une procédure cette fois-ci de mesure anti-dumping, qui est différente de la clause de sauvegarde, une mesure anti-dumping qui permet de cibler très précisément les pays qui aujourd'hui produisent à des coûts défiant toute concurrence et et très clairement des des coûts qui ne reviennent pas au prix de revient puisqu'ils sont autour de 1300, 1400 euros la tonne alors que le prix de revient en Europe du silicium est de 2300 euros la tonne.
La plainte a été déposée le 26 mars dernier par l'entreprise Ferroglobe et est en cours d'examen par les services du commissaire européen Sefcovic avec qui j'ai échangé encore ce week-end pour rappeler que de la même manière que nous avons obtenu la clause de sauvegarde pour les ferroalliages à deux voix près grâce à la mobilisation de la France, nous nous battons aujourd'hui pour obtenir le même type de protection à travers une mesure anti-dumping pour le silicium métal car nous en avons besoin dans tout un tas de productions industrielles essentielles. Je réunirai l'ensemble des élus et des acteurs avant l'été et d'ici là sachez que nous sommes particulièrement mobilisés pour essayer d'obtenir cette mesure de protection qui est nécessaire pour que dans votre circonscription comme dans les autres, le four réouvre le plus rapidement possible.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Julie Ozenne pour le groupe Écologiste et Social.
Julie Ozenne
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Ministre de l'Intérieur. Fin avril, un jeune homme de 17 ans a été arrêté pour proxénétisme et séquestration de deux adolescentes donc elles aussi mineures. L'Observatoire national des violences faites aux femmes dévoilait alors ses chiffres 2025, l'exploitation sexuelle des mineurs a explosé de 43 % en 4 ans. En France, 20 000 mineurs seraient livrés à l'exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains, en grande majorité des filles et dont 80 % viennent de l'ASE.
C'est un problème multidimensionnel : précarité, isolement, traumatisme, abus sexuel subi dans l'enfance, addiction, absence de repères et d'éducation sur le consentement, emprise. C'est aussi malheureusement un phénomène qui s'adapte avec une redoutable efficacité : recrutement sur les réseaux sociaux mais aussi sur les applications de messagerie, augmentation du nombre de vidéos pédopornographiques, banalisation des actes violents. Il y a 10 ans, la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées était votée. Le Gouvernement en a dressé le bilan il y a un mois, rappelant que malgré cette loi, le phénomène ne cessait de s'amplifier auprès des mineurs et proposant deux mesures circonscrites. Comment prétendre que c'est assez ?
Comment ignorer le contrôle coercitif mis en place dans le continuum des violences et de viols exercés par le bourreau sur sa victime ? Comment expliquer le peu de mises en cause dans ces affaires, l'absence de jugement, d'enquête, d'audition même des accusés quand les victimes osent sortir du silence ? Aujourd'hui, nous recevons au sein de la délégation aux droits des enfants des jeunes mineurs concernés. Que leur dire quand l'État faillit à sa mission de les protéger ? Que leur répondre quand ils nous disent que porter plainte ne sert à rien ?
Allez-vous enfin mettre en place une réponse globale sur cette véritable épidémie et une prise en charge de ces victimes ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée Ozenne, merci pour votre question concernant la prostitution des mineurs qui relève comme vous l'avez dit de l'exploitation sexuelle et de la prédation criminelle. Votre département en plus, l'Essonne, est particulièrement touché en raison de sa situation géographique auprès de deux gros pôles de réseaux que sont l'Île-de-France, enfin que sont Paris et la Seine-Saint-Denis. On sait aussi que ces réseaux, vous l'avez dit, recrutent sur internet et sont se superposent parfois aux réseaux des narcotrafiquants. Derrière ces situations, et merci de porter leur voix, ce sont des enfants qui sont sous emprise, souvent repérés trop tard et notamment parmi les jeunes enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance qui ont déjà de multiples vulnérabilités et qui sont donc des proies faciles pour ces prédateurs.
Notre responsabilité, elle est de protéger plus tôt, elle est de renforcer la coordination et elle est aussi de soigner. D'abord, le Gouvernement a renforcé sa stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel avec un axe spécifique consacré aux enfants.
Le 13 avril dernier, avec de nombreux ministres en interministériel, nous avons annoncé un renforcement ciblé contre l'exploitation en ligne des réseaux visant les mineurs et un plan d'action d'ailleurs dédié aux outre-mer. Ensuite, nous avons renforcé la coordination territoriale. Nous avons élargi en décembre dernier les missions des commissions départementales de lutte contre la prostitution. Enfin, notre action repose sur la stabilité des parcours de l'accès effectif aux soins avec la généralisation du parcours coordonné renforcé. Le projet de loi protection des enfants renforcera aussi notre capacité collective pour agir immédiatement face au danger pour ces enfants.
Speaker 28
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprend à 15 heures. Merci à tous.
Clémence Guetté
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant. Le jeudi 11 décembre 2025, l'Assemblée avait commencé d'entendre la rapporteure qui n'avait pas pu, en raison de l'heure, utiliser tout son temps de parole. Et donc je donne la parole à Madame Marie Recalde, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour achever son intervention.
Marie Récalde
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi se situe au croisement de préoccupations de santé publique et de questions éthiques avec une intensité particulière. Chaque année dans notre pays, 1800 parents apprennent que leur enfant a un cancer. Les cancers pédiatriques représentent la deuxième cause de mortalité en France entre 2 et 17 ans et leur incidence augmente depuis 10 ans. Un enfant sur 440 développera un cancer avant 15 ans et pour 20 % d'entre eux, il n'existe pas de traitement à ce jour.
Et lorsqu'un enfant guérit, ce n'est jamais sans séquelles. À cette réalité s'ajoutent près de 7000 maladies rares recensées en France qui touchent environ 3 millions de personnes dont deux tiers dès l'enfance. Ce constat devrait faire de la recherche pédiatrique une priorité. Ce n'est pourtant pas le cas. Aujourd'hui, notre pays souffre d'une situation paradoxale.
Les structures existent, mais l'organisation de la recherche est trop fragmentée et difficilement lisible. Deux grands dispositifs structurent aujourd'hui notre action : la stratégie décennale de lutte contre les cancers et le plan national maladies rares qui ont permis des avancées indéniables, mais demeurent trop cloisonnés et insuffisamment orientés vers les besoins de l'enfant. Au surplus, mes chers collègues, le paysage institutionnel peine à se structurer. Des centres d'expertise nationaux, des centres d'essais précoces, des centres hospitaliers universitaires, des agences multiples constituent autant de guichets pour les chercheurs où chacun agit selon ses propres règles, ses propres calendriers, ses propres critères. L'absence d'une stratégie véritablement coordonnée produit une fragmentation préjudiciable des financements qui empêche de constituer la masse critique d'investissement indispensable pour faire émerger des innovations thérapeutiques d'envergure.
Chers collègues, la recherche pédiatrique ne peut pas être envisagée comme un simple appendice de la cancérologie adulte. Demeurant faiblement attractive pour les acteurs industriels, l'oncologie pédiatrique continue d'être l'un des parents pauvres de la recherche médicale et les laboratoires orientent leurs investissements vers des secteurs où les perspectives de rentabilité sont plus prévisibles.
Soutenir tant qu'une preuve de concept solide n'a pas été établie. Et l'exemple du Zolgensma, qui constitue l'une des avancées thérapeutiques majeures de ces dernières années contre l'amyotrophie spinale infantile, souvent mortelle avant l'âge de deux ans, est emblématique. Cette innovation trouve son origine dans des laboratoires français. Ce sont nos chercheurs, avec la ténacité qu'on leur connaît, qui ont posé les bases scientifiques de ce traitement. Mais faute de financement permettant de porter la technologie jusqu'au marché, cette découverte française a été rachetée par une entreprise américaine.
Conséquence directe, Zolgensma est devenu l'un des médicaments les plus chers du monde, atteignant un coût dépassant les deux millions d'euros la dose. Et il ne s'agit pas d'un cas isolé, mais du symptôme d'une faiblesse structurelle. Contrairement à d'autres nations, nous n'offrons pas à nos start-up de mécanismes financiers pérennes capables de sécuriser leur trajectoire. Et beaucoup finissent par se tourner vers des financements étrangers, ce qui revient en pratique à exporter notre souveraineté scientifique. Investir davantage dans ces entreprises, c'est envoyer le message que la société française ne considère pas la rareté d'une maladie ou l'absence de rentabilité immédiate comme un frein.
De nombreux cancers pédiatriques n'existent pas ou très peu chez l'adulte. Les traitements non adaptés laissent des séquelles cardiaques, neurocognitives, endocriniennes, de fertilité, qui vont impacter toute leur vie d'adulte. Pourtant, mes chers collègues, la France possède des atouts indéniables : un système hospitalo-universitaire de grande qualité et une recherche fondamentale reconnue internationalement. Ce qui manque aujourd'hui, ce n'est ni la compétence, ni la volonté. C'est une stratégie cohérente et un soutien financier à la hauteur des enjeux.
C'est pourquoi je vous propose à travers ce texte de mettre en place le financement d'un fonds public pour la recherche pédiatrique en oncologie et maladies rares par la création d'une contribution dont le taux est volontairement modéré pour ne pas déstabiliser la filière pharmaceutique. Nous sommes sur ce point parvenus à une solution d'équilibre en commission. Cette avancée vise à reconnaître une réalité simple : lorsque la rareté d'une maladie empêche la rentabilité privée, il revient à la puissance publique d'encourager un modèle de financement collectif. À cet instant, je veux saluer les associations, les chercheurs et les soignants qui déploient des trésors d'énergie et d'ingéniosité pour accompagner les enfants et leurs familles. À cet instant, je pense au regard pétillant de Myrtille.
Je pense à Eva, je pense à Liam, à Charlotte et à tant d'autres qui tous nous interpellent par leur force de vie et nous confient leur espoir pour l'avenir. Je vous remercie.
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à madame Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente. Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés. Permettez-moi tout d'abord d'excuser madame la ministre de la santé Stéphanie Rist pour son absence. Elle m'a chargée de porter aujourd'hui la position du gouvernement sur ce texte. Lorsque la maladie frappe, il y a nécessairement un profond sentiment d'injustice qui surgit.
Il est d'autant plus vif et insupportable lorsqu'il s'agit d'enfants. Le gouvernement sera toujours attentif à toute initiative susceptible d'améliorer la vie des enfants confrontés à la maladie et de soutenir leurs proches dans ces moments si difficiles. Je veux d'ailleurs saluer les associations, les fondations et l'ensemble des acteurs qui, par leur détermination et leur engagement, contribuent à faire progresser la recherche, l'innovation contre les maladies rares et les cancers pédiatriques. Depuis plusieurs années, le gouvernement s'est résolument engagé dans cette voie à leurs côtés.
Les moyens dédiés à la recherche publique ont été accrus, le développement des plateformes d'innovation a été soutenu, les partenariats avec les acteurs privés ont été favorisés et l'émergence de nouvelles approches thérapeutiques a été encouragée, qu'il s'agisse de thérapies géniques, cellulaires ou traitements de précision. Les gouvernements successifs sous l'impulsion du Président de la République ont choisi d'investir massivement dans le développement et la production de médicaments innovants avec le plan France 2030. Ce sont notamment plusieurs centaines de millions d'euros qui sont consacrés aux biomédicaments, en particulier en oncologie. Concernant les cancers pédiatriques, ces derniers présentent des spécificités qui exigent une réponse adaptée. Malgré des progrès majeurs, ils restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an.
Le gouvernement s'est engagé à garantir à chaque enfant les meilleurs soins dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers. Depuis 2017, les efforts financiers des actions de coordination et des projets de recherche fondamentale sur les cancers de l'enfant ont été amplifiés. C'est un total de 60 millions d'euros supplémentaires qui ont été consacrés depuis le début du premier quinquennat pour la recherche contre les cancers pédiatriques. Concernant les maladies rares, notre pays est doté depuis 2004 de plans nationaux qui ont permis des progrès très concrets en termes d'organisation, de coordination des soins, de recherche et d'expertise. Avec le quatrième plan national maladies rares, nous renforçons les parcours de soins complexes en pédiatrie à l'hôpital pour répondre à leurs besoins particuliers.
Nous améliorons la continuité des soins en période de transition, notamment à l'adolescence, grâce à des guides de bonnes pratiques et des dossiers de transfert harmonisés. J'entends par ailleurs votre souci de coordination des actions. Je rappelle que le quatrième plan national maladies rares prévoit dans son objectif 20.6 de développer de nouveaux modèles économiques pour ces pathologies. Un groupe de travail qui vise à réfléchir à la création d'un fonds national est également en cours de constitution et réunira des économistes de la santé, des associations de patients, des acteurs de France 2030, des institutions ainsi que des acteurs industriels. Notre objectif est clair : offrir à chaque enfant atteint d'une maladie rare un parcours sécurisé, coordonné et adapté pour garantir la meilleure qualité de vie possible.
J'en viens aux dispositions spécifiques de votre proposition de loi. Vous constatez, et vous avez raison, que les acteurs privés s'orientent moins vers le développement des traitements pour les enfants que vers ceux en oncologie pour les adultes. Vous proposez de créer un nouveau financement pour un programme de soutien à l'innovation thérapeutique dans certaines pathologies pédiatriques. Ce financement serait réalisé via un fonds d'investissement et abondé par une nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires du secteur pharmaceutique. Si le gouvernement n'a pas de doute concernant la légitimité de votre préoccupation, celle de mieux financer l'innovation pédiatrique, il a toutefois des réserves sur votre texte.
La première sur l'opportunité de créer une nouvelle taxe : est-il opportun aujourd'hui d'alourdir davantage la fiscalité du secteur, de complexifier encore davantage le paysage des prélèvements reposant sur les industries, et ce dans la suite des efforts partagés qui a sous-tendu le PLFSS 2024 pour lequel les industriels de la santé ont contribué fortement aux économies pour un total de 4 milliards d'euros ? Est-ce que le fait de créer une taxe sera le meilleur signal pour favoriser leur investissement ? La seconde réserve porte sur les modalités proposées : est-ce que la création d'un fonds d'investissement supplémentaire est le bon outil pour déclencher des investissements des entreprises pharmaceutiques ? Je ne doute pas que les débats que nous allons avoir seront l'occasion d'aborder ces différents points avec toujours la même méthode : nous débattons et vous voterez. Mesdames et messieurs les députés, face aux cancers pédiatriques ou aux maladies rares orphelines, je l'ai déjà dit, c'est un profond sentiment d'injustice qui s'impose à nous.
S'y ajoute bien souvent un sentiment d'urgence : l'urgence de soigner, de se battre, d'accéder aux traitements innovants. Or, le temps des familles n'est malheureusement pas toujours celui de la recherche et du développement médical. Mais c'est précisément ce temps des familles qui nous oblige à intensifier nos efforts. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre. Nous en arrivons à la discussion générale. Le premier orateur est monsieur Olivier Fayssat pour l'Union des droites pour la République pour une durée de 5 minutes.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à une des réalités les plus douloureuses, celle des cancers pédiatriques et des maladies rares ou orphelines touchant les enfants. Derrière les statistiques, il y a des familles, des parcours de soins interminables, des parents plus qu'inquiets du sort de leur enfant. Malheureusement, certaines pathologies ne font pas encore l'objet, ou pas assez, de recherches thérapeutiques avec des investissements suffisants. Ainsi, depuis 2009, sur près de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls quelques-uns ont reçu une indication spécifique pour les cancers pédiatriques.
Et surtout, ils concernent souvent des pathologies qui ne sont pas les plus mortelles chez l'enfant. C'est donc une situation qui appelle pleinement notre attention. Nous partageons l'objectif poursuivi par cette proposition de loi : accélérer l'innovation thérapeutique, mieux orienter les financements vers les besoins pédiatriques et permettre à la France de rester un pays de recherche médicale de premier plan. Mais reconnaître la justice d'un objectif ne signifie pas nécessairement approuver sans réserve les moyens proposés pour l'atteindre. Et c'est là que nous avons des interrogations sérieuses.
Le choix fait par ce texte est celui de créer une nouvelle taxe sur les laboratoires pharmaceutiques afin d'alimenter un fonds piloté par la Banque Publique d'Investissement. Autrement dit, nous allons prélever davantage sur les acteurs mêmes qui sont censés produire l'innovation thérapeutique pour transférer ces ressources vers un mécanisme administré par la puissance publique. Nous ne sommes pas convaincus que cette logique soit la plus efficace. Car enfin, si nous voulons davantage d'innovation, davantage de recherche, davantage d'essais cliniques, devons-nous vraiment commencer par réduire les capacités financières de ceux qui investissent déjà dans ces domaines ? La France souffre déjà d'un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés du monde développé.
Notre industrie pharmaceutique fait face à une concurrence internationale intense, notamment les États-Unis et l'Asie. Ajouter une fiscalité supplémentaire comporte toujours un risque, celui de raréfier les capitaux disponibles pour l'investissement et de décourager certains projets. Nous devons également avoir l'honnêteté de regarder les limites de l'intervention publique en matière d'allocation du capital. L'actualité récente des échecs des projets soutenus par la Banque Publique d'Investissement nous l'a rappelé. Cela ne signifie pas que l'État ne doit rien faire, mais nous appeler à une certaine humilité.
Car le rôle de l'État n'est pas de se substituer systématiquement au marché. Son rôle est d'orienter, d'inciter, de corriger les défaillances lorsque celles-ci existent réellement. Et justement, le texte lui-même reconnaît que le règlement pédiatrique européen, fondé sur des mécanismes incitatifs, a produit des résultats positifs lorsque les intérêts économiques et les besoins médicaux convergent. C'est sans doute dans cette direction qu'il faudrait aller davantage : renforcer les mécanismes d'incitation, améliorer la rentabilité de la recherche pédiatrique, simplifier les procédures, encourager les partenariats entre recherche publique et privée, pardon, sécuriser les investissements de long terme. Bref, créer un environnement favorable à l'innovation plutôt qu'un système reposant principalement sur la taxation et l'intervention administrative.
Pour autant, mes chers collègues, nous avons également conscience de la portée symbolique et humaine de ce texte. Il serait difficile de rester spectateur face à une situation qui appelle une mobilisation nationale. Et nous savons que derrière cette proposition de loi, il y a aussi un message adressé aux familles, celui que la représentation nationale ne détourne pas le regard. C'est pourquoi, malgré nos réserves importantes sur le mécanisme retenu, nous avons choisi de soutenir ce texte. Enfin, nous souhaitons que ce texte ouvre un travail plus large, notamment au niveau européen, afin de réorienter les politiques de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique vers des mécanismes plus efficaces, plus attractifs et plus durables.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à madame Christine Loir.
Christine Loir
Merci, madame la présidente. Madame la ministre. Madame la rapporteure. Certains sujets ne s'abordent pas comme les autres, parce qu'ils touchent ce qu'il y a de plus fragile, de plus précieux, la vie d'un enfant malade. Derrière les termes de cancer pédiatrique, de maladie rare ou de maladie orpheline, il y a des visages, des familles, des combats quotidiens.
Il y a des enfants qui devraient penser à l'école, aux jeux, aux vacances, à leur avenir, et qui se retrouvent confrontés à la maladie, au traitement, à l'hôpital. Je veux d'abord leur rendre hommage. Rendre hommage à leur courage, à leur force, à cette dignité bouleversante que l'on voit parfois chez les enfants qui n'auraient jamais dû avoir à se battre si jeunes. Je veux aussi saluer les familles, les parents, les frères, les sœurs, les proches qui tiennent debout malgré la peur, la fatigue et l'incertitude. Ces familles attendent des réponses, elles attendent des traitements, elles attendent que la recherche avance.
Et surtout, elles attendent que l'espoir ne soit pas seulement un mot. Chaque année, dans notre pays, près de 1800 enfants sont diagnostiqués d'un cancer, et pour certains d'entre eux, il n'existe toujours pas de traitement adapté. Cette réalité devrait tous nous obliger collectivement. Car nous le savons, les enfants ne sont pas des adultes en miniature. Leur corps, leur maladie, leur réponse au traitement, leurs besoins sont spécifiques, pardon.
Pourtant, trop souvent encore, la recherche pédiatrique dépend des traitements développés d'abord pour les adultes. Lorsque les besoins se rejoignent, les enfants bénéficient des progrès thérapeutiques. Mais lorsque la maladie est spécifiquement pédiatrique, rare ou peu rentable, alors l'innovation ralentit. Et c'est cette situation qui est insupportable. Oui, il faut renforcer l'effort de recherche sur les cancers pédiatriques, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant.
Sur ce sujet, nous pouvons largement nous retrouver. Mais un texte ne se juge pas seulement à la noblesse de son intention, il se juge aussi à l'efficacité de ses outils. Or, la réponse proposée repose principalement sur une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise du médicament. Nous ne contestons pas que l'industrie pharmaceutique doive prendre sa part, mais nous nous interrogeons sur cette logique qui consiste, une fois encore, à répondre à une difficulté par une taxe supplémentaire. La recherche pédiatrique a besoin de financement, mais elle a aussi besoin de visibilité, de stabilité, d'incitation et de partenariat solide entre la recherche publique, l'hôpital, les associations, les biotechs et les entreprises capables d'investir.
L'enjeu n'est pas seulement de prélever, l'enjeu est aussi d'orienter les efforts et d'encourager les investissements utiles. C'est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements. Nous proposerons notamment un crédit d'impôt recherche pédiatrique ciblé et strictement encadré afin d'encourager les dépenses réellement consacrées au traitement destiné aux enfants.
Nous proposerons également une clarification juridique de cette nouvelle contribution afin qu'elle soit pleinement lisible et cohérente avec les dispositifs existants. Enfin, nous défendons une modulation de la contribution pour les entreprises qui investissent réellement dans la recherche pédiatrique. Car il n'est pas satisfaisant de traiter de la même manière ceux qui font déjà un effort spécifique et ceux qui ne font aucun effort spécifique et ceux qui prennent déjà des risques. Notre démarche est simple : aborder ce texte avec respect pour son intention mais aussi avec exigence sur les moyens retenus. Car sur un sujet aussi grave, la bonne intention ne suffit pas.
Il faut un dispositif efficace, lisible, ciblé et réellement capable de soutenir l'innovation thérapeutique pédiatrique. Nous voulons que les moyens mobilisés servent directement les enfants concernés, les équipes de recherche, les hôpitaux, les associations et les projets capables de faire avancer les traitements. C'est avec cette exigence et avec ce sens des responsabilités que nous aborderons l'examen de ce texte. Je vous remercie.
Speaker 36
Merci, madame la députée. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à monsieur Michel Lauzzana.
Michel Lauzzana
Merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues. Je tiens d'abord à remercier madame la rapporteure pour son travail fondé sur un constat que nous partageons collectivement. Les cancers, les maladies rares et orphelines de l'enfant restent trop souvent sans réponse thérapeutique adaptée. C'est le cas des cancers pédiatriques où 20 % d'entre eux n'ont à ce jour pas de traitement efficace. Ici au Parlement, nous ne partons pas d'une feuille blanche.
Depuis cinq ans, la recherche sur les maladies pédiatriques et notamment sur les cancers a bénéficié de moyens renforcés. Plus de 70 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés et dans la loi de finances 2026, nous avons décidé de sanctuariser 20 millions d'euros additionnels pour soutenir à la fois la recherche fondamentale et la recherche clinique. Et je pense par exemple à la création de trois nouveaux sites dédiés dont le Paris Kids Cancer. Aussi, pour en venir à cette proposition de loi, si nous en partageons pleinement l'ambition, le groupe Ensemble pour la République souhaite toutefois exprimer certaines interrogations et inquiétudes quant à la méthode proposée. Notre objectif est clair : éviter que cette proposition de loi ne produise malgré elle un effet inverse de celui recherché.
Permettez-moi d'en exposer les trois principales raisons. Tout d'abord, la taxe. La contribution envisagée sur le chiffre d'affaires qui a été ramenée à 0,10 % en commission peut sembler modeste, mais c'est sa logique même qui pose un problème dans un secteur déjà fortement taxé. Elle risque de dégrader surtout l'attractivité de la France pour les investissements en R&D. Elle risque aussi de fragiliser les partenariats entre industriels et biotechs françaises déjà existants et surtout, elle risque de produire un effet d'éviction.
Les industriels pourraient considérer cette contribution comme suffisante, pardon, et abandonner leurs programmes collaboratifs existants. Résultat, on lèverait moins de fonds que ceux déjà investis et c'est France Biotech elle-même qui nous le dit. Nous ne pouvons donc prendre le risque d'affaiblir notre tissu industriel au moment même où nous affirmons notre volonté de relocaliser, de sécuriser nos capacités nationales et européennes de production de médicaments. Nous privilégions donc une approche alternative fondée notamment sur un modèle économique porté par exemple par le collectif Gravir qui commence à produire ses effets.
Et neuf projets finalistes internationaux ont présenté des approches variées, allant de l'intelligence artificielle à la thérapie immunologique et à la génomique. Ensuite, nous nous interrogeons également sur le rôle de la doctrine d'intervention de BPI France dans ce dispositif. Si de tels fonds venaient à être créés, sa gouvernance doit être clairement établie avec la mise en place d'un comité scientifique indépendant. Les projets soutenus devraient être pleinement articulés d'une part avec la stratégie décennale de lutte contre le cancer et d'autre part le quatrième plan national des maladies rares. Enfin, les experts s'accordent pour souligner que le principal blocage ne se situe pas aujourd'hui dans le financement industriel, mais en amont au niveau de la recherche translationnelle.
C'est à ce stade que se construisent les premières preuves scientifiques indispensables à l'émergence d'innovations thérapeutiques. Sans ce socle, même un fonds d'investissement ambitieux risquerait de ne pas disposer d'un vivier suffisant de projets matures à soutenir. Dès lors, notre responsabilité est d'agir avec un travail transpartisan engagé et les stratégies nationales établies. Le débat doit selon moi déboucher sur deux pistes de travail concrètes. D'abord, la définition d'un cadre d'une mission parlementaire, Madame la Ministre, que j'appelle de mes vœux, afin d'identifier les enjeux de la recherche pédiatrique, de simplifier les démarches d'accès à l'innovation thérapeutique, mais aussi de permettre à davantage de jeunes entre 12 et 18 ans d'être inclus dans ces essais thérapeutiques.
Et enfin, une piste complémentaire pourrait être explorée lors de la navette parlementaire : permettre aux entreprises du médicament de déduire du montant de la taxe les sommes qu'elles investiraient directement dans des partenariats avec des biotechs françaises dédiées aux cancers, maladies rares et orphelines de l'enfant. Ce mécanisme orienterait les financements vers l'innovation créatrice de valeur en France, renforcerait les coopérations industrielles et maximiserait l'impact pour les patients tout en préservant l'attractivité de notre écosystème. Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte en appelant à l'enrichir au cours de la navette. C'est le signal que nous devons à l'écosystème, aux chercheurs, aux familles et aux jeunes patients. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Député. Pour le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire, la parole est à Madame Anaïs Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. Chaque année en France, près de 500 enfants décèdent d'un cancer. Les maladies rares, quant à elles, sont responsables de 10 % des décès chez les enfants de 1 à 5 ans. Sans même évoquer la raison de l'augmentation constante de ces maladies et de ces cancers, une urgence s'impose : mieux soigner et prévenir ces maladies. Pour mieux les soigner et les prévenir, il faut des traitements.
Pour avoir ces traitements, il faut financer une recherche spécifique, car les moyens actuels sont insuffisants. Le problème, c'est que les laboratoires pharmaceutiques ne prennent absolument pas leur part. Pas leur part ni dans la recherche sur les maladies rares, ni sur les cancers pédiatriques. Et pourtant, sous Macron, ils ont été lourdement gavés d'argent public. Rien qu'en 2020, ils ont touché 710 millions de crédit impôt recherche.
Cet argent censé financer l'innovation finit trop souvent dans les poches des actionnaires déjà repus, comme Sanofi en 2024 qui a versé 5 milliards de dividendes à ses actionnaires. L'industrie pharmaceutique ne recherche qu'une chose : le profit, la rentabilité. Mais notre santé n'est pas une marchandise et sur ce point, nous sommes en totale opposition avec ce gouvernement. Le gouvernement a fait le choix de l'austérité, de la casse de la recherche publique.
Par exemple, à Lyon, l'Institut de recherche Bioaster, le seul dédié aux maladies infectieuses, a fermé ses portes l'année dernière. Cette fondation à but non lucratif, unique en France, à la pointe de l'excellence sur la recherche infectieuse, s'est faite abandonner par l'État qui n'a pas compensé le désengagement des acteurs privés. Et à votre avis pourquoi ? Pourquoi les acteurs privés se sont désengagés ? Parce qu'ils ont pris le crédit impôt recherche et puis ils ont estimé qu'ils ne faisaient pas assez de bénéfices.
Résultat : plus d'institut de pointe, plus de chercheurs de haut niveau. Alors je veux le dire ici avec force : ni la recherche ni la santé ne sont des marchandises. Alors arroser sans condition des acteurs privés comme si cela suffisait à garantir l'intérêt général, ça suffit. Oui, il faut taxer l'industrie pharmaceutique et ne pas donner y compris des moyens à des start-ups qui nous rappellent étrangement Macron 2017 et sa start-up nation. Nous le regrettons mais ce texte aménage les profits des laboratoires pharmaceutiques.
La recherche sur le cancer des enfants mérite mieux et nous allons faire mieux. Il mérite une recherche publique pleinement financée et réellement efficace et non un énième CIR dont on connaît trop peu les dérives. Cette PPL ne prévoit aucun contrôle sur l'utilisation des fonds, aucun critère, aucune condition pour s'assurer que l'argent serve réellement à la recherche et non à gonfler les marges. Financer directement la recherche publique, c'est faire le choix de la souveraineté sanitaire et de la transparence. Et face à l'inaction des laboratoires dont nous n'attendons plus rien, la France insoumise porte une alternative : la création d'un pôle public du médicament.
Un outil stratégique entièrement dédié à l'intérêt général, permettant de reprendre le contrôle sur la production, sur la recherche et les prix. Un pôle public capable de développer des traitements que le privé juge pas assez rentables, de garantir la disponibilité des médicaments essentiels et de mettre fin au chantage des grands groupes. Alors un pôle public du médicament avec nous c'est plus un euro dans les poches des actionnaires. C'est cela une véritable politique responsable : sortir la santé des griffes du marché. Parce que oui la santé c'est notre bien commun.
Et force est de constater que la santé c'est politique mais les maladies sont aussi politiques. Dans un monde où l'on est exposé en permanence à des éléments cancérigènes, pollution, PFAS, pesticides, dans un monde où tout le monde ne peut pas avoir accès à une alimentation saine, dans un monde où ceux qui tombent malades sont les plus précaires mais où ceux qui peuvent se soigner sont les plus riches, nous avons besoin de recréer du commun dans notre système de santé. Et face au dogmatisme des macronistes et face à la faiblesse du Parti socialiste, j'ai envie de vous dire une chose : vivement le pôle public du médicament, vivement le 100 % sécu, vivement la victoire de Jean-Luc Mélenchon.
Merci madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparentés la parole est à monsieur Élie Califer.
Elie Califer
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Marie-Galle, mes chers collègues. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte comme les autres. Il ne porte aucunement sur la recherche, l'industrie pharmaceutique ou une politique publique sectorielle. Il porte sur un angle mort de notre système de santé.
Il porte, disons-le clairement, sur une injustice silencieuse. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer dans notre pays. Le cancer demeure aujourd'hui la première cause de décès par maladie chez l'enfant de plus d'un an. En France, on l'a dit, plus de 450 enfants et adolescents en meurent chaque année, près de 6 000 à l'échelle européenne. Derrière ces chiffres, il y a des familles bouleversées, des parcours de soins éprouvants, des enfants confrontés à beaucoup trop tôt à la maladie et parfois à l'absence de solutions thérapeutiques adaptées.
De vraies douleurs, car malgré les progrès considérables de la médecine, des traitements disponibles restent encore dans de nombreux cas insuffisamment conçus pour les besoins pédiatriques. Pourquoi ? Parce que notre modèle d'innovation thérapeutique repose largement sur des logiques de rentabilité économique. Or, les cancers pédiatriques sont rares. Ils représentent un marché limité, peu attractif pour les acteurs privés, soumis à des impératifs financiers compréhensibles peut-être, mais qui ne peuvent concilier à eux seuls une politique de constituer à eux seuls, pardon, une politique de santé publique.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis 2009, plus de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls 16 ont obtenu une autorisation pour une indication pédiatrique. Et encore, pour des tumeurs qui représentent moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Pendant ce temps, des cancers pédiatriques les plus meurtriers demeurent sans innovation thérapeutique majeure. Ce constat est connu, il est documenté, il est partagé par les soignants, les chercheurs, les associations de familles.
Depuis des années, des associations comme la Fédération Grandir sans cancer ou Eva pour la vie alertent les pouvoirs publics. Leur mobilisation est remarquable, mais leur constat est sans appel : les traitements réellement développés pour les enfants restent dramatiquement insuffisants. Face à cette réalité, nous pouvons, pouvons-nous nous satisfaire du statu quo ? Évidemment non. C'est précisément là que la question de la loi, la proposition, cette proposition de loi portée par notre collègue Marie Récalde apporte une solu- une réponse utile, concrète et attendue.
Son ambition est claire : corriger cette défaillance structurelle en créant un levier public décidé dédié à l'innovation thérapeutique pédiatrique. Concrètement, ce texte prévoit la création d'un fonds public d'investissement opéré par BPI France, destiné à soutenir les start-up françaises, françaises spécialisées, spécialisées pardon, dans les médicaments pédiatriques, à financer des projets de recherche, des essais cliniques et accompagner l'émergence de traitements spécifiques conçus pour les enfants. Ce choix est un choix de justice. Les enfants malades ne doivent pas être des oubliés de l'innovation thérapeutique au seul motif qu'ils sont moins nombreux ou moins rentables. Une telle situation est tout simplement inacceptable.
C'est aussi un choix cohérent sur le plan sanitaire, scientifique et économique, car investir dans la recher- investir dans la recherche pédiatrique, ce n'est pas seulement répondre à une urgence médicale, c'est aussi préparer des innovations de demain. De nombreuses avancées en cancérologie trouvent leur origine dans des recherches menées sur des pathologies rares.
Ce texte porte également une ambition de souveraineté sanitaire. La crise Covid, la crise du Covid nous l'a rappelé, la capacité à produire, à innover, à maîtriser nos chaînes de valeur en matière de santé constitue un enjeu de souveraineté, un enjeu de stratégie majeur. Enfin, la contribution proposée de 0,10 % du chiffre d'affaires des médicaments remboursés est une contribution mesurée, disons-le, mesurée et ciblée. Elle s'inscrit dans une logique de solidarité sectorielle. Il n'est ni choquant ni excessif de demander à l'industrie pharmaceutique de participer à un effort spécifique en direction des pathologies les moins rentables mais parmi les plus sensibles humainement.
Mes chers collègues, nous soutiendrons bien évidemment cette proposition de loi avec conviction parce qu'elle est nécessaire, parce qu'elle est juste et parce qu'elle répond à une exigence profondément républicaine. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, monsieur le député. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à monsieur Jérôme Nury.
Speaker 39
Merci, madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Il y a des sujets dans cette assemblée que j'ai rejoint récemment qui transcendent les clivages politiques. Des thèmes où le mot consensus prend tout son sens parce que l'intérêt général est en jeu. L'un d'eux nous réunit aujourd'hui : la lutte contre les cancers pédiatriques. Le constat est sans appel.
Chaque année, plus de 400 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent en France d'un cancer pédiatrique et près de 6 000 à l'échelle européenne. On parle essentiellement de leucémie, de tumeurs du système nerveux central et de lymphomes. C'est un phénomène que personne ne peut minimiser car il s'agit de la deuxième cause de mortalité chez l'enfant de plus d'un an en France. Pour ceux qui survivent, deux tiers ont ou auront des séquelles de leur traitement voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. C'est donc un enjeu de santé publique important.
Or, malheureusement, les recherches sont peu développées pour les maladies rares telles que l'oncologie pédiatrique. C'est un véritable angle mort de notre recherche sur lequel cette proposition de loi propose d'avancer. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique. Mais ces 16 médicaments ne concernent que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels.
En parallèle, comme le souligne très justement le rapport de madame la rapporteure, l'écosystème d'innovation est fragilisé. La complexité croissante des innovations médicales rend le financement de la recherche et du développement toujours plus difficile et coûteux. Les investissements privés se concentrent malheureusement sur les aires thérapeutiques où les perspectives de marché permettent un retour sur investissement prévisible. Je voudrais ici saluer ce travail de madame la rapporteure, Marie Recalde, qui nous offre l'opportunité d'agir sur ces sujets. Je voudrais aussi saluer l'ensemble des acteurs qui se mobilisent déjà pour lutter contre les cancers de l'enfant.
Je pense aux professionnels de santé, aux cancérologues pédiatres, aux chercheurs et aux associations de patients ou parents de patients. J'ai eu l'occasion d'échanger avec certains venant de mon département, la Moselle.
Que l'examen de ce texte soit aussi l'occasion de les remercier pour les vies qu'ils sauvent. Vous l'aurez compris, le groupe de la Droite Républicaine soutient la démarche de cette proposition de loi, en particulier son article premier. Cet article crée un fonds d'investissement public visant à permettre le développement de start-up françaises du médicament pédiatrique en priorisant les cancers et les pathologies de mauvais pronostic. Je le dis clairement, nous voterons ce texte. Même si à ce stade, en l'état actuel de la rédaction de la proposition de loi, nous ne pouvons que regretter la solution de financement associée qui vient alourdir la fiscalité à travers une taxe supplémentaire sur le secteur pharmaceutique introduite dans l'article 2.
Je voudrais donc vous lancer un appel, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, dans la mesure où nous n'en sommes qu'au début du parcours législatif et pour nous assurer que ce texte puisse être définitivement adopté à l'issue, nous pourrions évaluer d'autres pistes de financement afin de trouver les 50 à 60 millions d'euros recherchés par un gel des crédits des opérateurs financés par l'État et la Sécurité sociale dans le prochain budget, par la publication rapide des décrets d'application du projet de loi sur la fraude fiscale et sociale pour obtenir le plus rapidement possible les effets économiques escomptés, par l'adoption rapide du projet de loi sur les ruptures conventionnelles qui dégagerait jusqu'à 1 milliard d'euros ou par une réduction globale du train de vie de l'État que nous défendons à chaque exercice budgétaire. Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, nous ne devons pas perdre cet objectif de vue dans les futurs débats. Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, parce qu'un amendement de repli adopté en commission des affaires sociales a ramené le taux de la contribution initialement fixé à 0,15 % à 0,10 %, parce que surtout le cancer pédiatrique compte parmi les maladies les plus éprouvantes, tant par la souffrance qu'il engendre que par l'injustice qu'il représente, notre groupe soutiendra favorablement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Speaker 36
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à Monsieur Boris Tavernier.
Boris Tavernier
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Pas assez rentable. Trois mots, trois mots pour mesurer toutes les limites d'un système qui fait reposer le développement de traitements sur quelques industriels du médicament. Pas assez rentable. Trois mots, trois mots pour qualifier l'horreur d'un système qui considère qu'une maladie est un marché et que certaines maladies sont donc des marchés non rentables.
Pas assez rentable. Trois mots qui détruisent l'espoir, qui condamnent ces malades non rentables, ces malades trop rares pour que les labos et les investisseurs s'y intéressent. Pas assez rentable, c'est globalement ce que disent les industriels du médicament lorsqu'il s'agit de développer des traitements contre les cancers pédiatriques, les maladies rares et orphelines portées par des enfants. Mais il faut les comprendre ces grands de l'industrie pharmaceutique, il faut les comprendre. Les impératifs de rentabilité à court terme l'emportent, le calcul coût-bénéfice est mauvais.
Et à la fin, une fois de plus, l'humanité s'efface derrière le marché, la vie derrière les profits. Quelles conséquences ? Aujourd'hui on développe des traitements pour les adultes en espérant qu'ils pourront être employés chez les enfants. Le marché des adultes promettant de meilleurs revenus. Autrement dit, si les besoins des adultes ou les attentes du marché coïncident avec les besoins pédiatriques, c'est bon.
Sinon, tant pis. La main invisible du marché devient une véritable claque contre les enfants. Les conséquences d'une telle logique sont implacables. Chez les enfants de plus d'un an, le cancer demeure la deuxième cause de mortalité après les accidents. Et pourtant depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, seuls 16 peuvent être utilisés pour des cancers pédiatriques.
Pire, depuis 2009, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels. C'est une honte. Alors il faut corriger cela, même modestement. Cette proposition de loi s'y emploie en proposant de créer un programme de soutien à la recherche contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une modeste contribution prélevée sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.
Et ils ont de quoi contribuer. En 2023, leur chiffre d'affaires s'élevait à 73 milliards d'euros. Maintenant, mes chers collègues, soyons cohérents. Le nombre de cancers explose, il augmente chez les jeunes. La directrice de l'Institut Pasteur nous alertait en octobre dernier : en trois décennies, 80 % d'augmentation de cancers chez les jeunes.
Et sur cette augmentation, elle complétait : ce ne sont pas nos gènes qui ont changé, c'est l'environnement. C'est notre nutrition, l'obésité par exemple peut favoriser le développement de cancers. Et pourtant dans cette assemblée, au gouvernement, que de freins quand il s'agit d'agir pour une alimentation plus saine, pour un environnement plus sain. Chez les enfants, à peine 10 % des cancers ont une cause héréditaire. Le reste, probablement des causes environnementales, mais on ne sait pas vraiment faute de recherche.
Alors il faut développer des traitements, il faut aussi soutenir la recherche sur les causes des cancers. Je tiens à ce propos à saluer les travaux d'une fierté française et lyonnaise, le Centre international de recherche contre le cancer. Le glyphosate classé comme cancérogène probable, c'est lui. Des PFAS reconnus comme cancérogènes, c'est lui aussi. Au-delà du CIRC, je tiens à saluer le rôle de Lyon, place forte de la lutte contre le cancer.
En 2025, à Lyon-Berard a été ouvert un lieu unique en France, à la pointe de la prévention, du dépistage et de la recherche sur les causes environnementales du cancer. Toujours à Lyon, ce sont des scientifiques qui il y a quelques mois ont fait une grande avancée dans la lutte contre le très meurtrier cancer du pancréas, cancer qui je le rappelle est notamment causé par le cadmium contre lequel nos collègues Benoît Biteau et Clémentine Autain sont en lutte. Parce que oui, il faut soutenir la recherche mais aussi agir ensuite en conséquence de cette recherche. Agir en bannissant les substances les plus cancérigènes, agir en permettant à tous d'accéder à une alimentation saine, agir en réduisant l'exposition au cadmium, agir en refusant les lois du plomb, les lois poison. Pour conclure, cette proposition de loi n'est peut-être pas parfaite mais l'heure n'est pas à être tatillon.
L'heure est à redonner espoir aux enfants malades, à leurs familles. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi de notre collègue Marie Récalde que nous félicitons pour son travail. Je vous remercie.
Speaker 41
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Monsieur Nicolas Turquois.
Nicolas Turquois
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Chaque année en France, 450 enfants meurent d'un cancer. Ce chiffre suffit à justifier que nous nous saisissions du sujet avec sérieux. Malgré les progrès de la médecine, le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. Et pour ceux qui guérissent, heureusement la majorité, les séquelles peuvent être extrêmement lourdes : troubles neurologiques, infertilité, complications cardiaques ou endocriniennes.
On estime qu'environ deux tiers des anciens patients développent des effets secondaires à long terme liés au traitement. Le désert thérapeutique pédiatrique est documenté, réel, et il appelle une réponse publique ambitieuse. Il s'agit de sauver davantage d'enfants et de réduire les effets des traitements sur leur avenir. Je salue donc l'initiative de notre collègue Récalde et la volonté qu'elle apporte. Depuis 15 ans, seuls 10 % des médicaments anticancéreux développés pour l'adulte ont reçu une homologation pour l'enfant.
La recherche mondiale doit s'investir de ce sujet. Mais les modèles économiques classiques ne fonctionnent pas. Mais tout en saluant l'objectif de cette proposition de loi, nous considérons que le mécanisme suscite des interrogations légitimes.
La proposition repose sur une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Or, l'industrie du médicament est déjà l'une des plus lourdement prélevées d'Europe. Clause de sauvegarde, contribution sur la promotion, taxe sur les premières ventes, contribution sur le chiffre d'affaires, les prélèvements s'accumulent. La France figure parmi les pays européens où le taux de ponction sur ce secteur est le plus élevé. Ce contexte nuit à notre attractivité et dissuade les entreprises de s'installer ou d'investir sur notre territoire.
Nous pensons ainsi nécessaire de travailler une approche qui consiste davantage à inciter les laboratoires à investir la recherche pour les traitements infantiles. Deux axes nous semblent prioritaires. D'abord, réduire les nombreux doublons administratifs comme ceux qui existent entre l'ANSM et la HAS et qui reviennent à une double homologation pardon. Les délais français d'accès au marché sont parmi les plus longs d'Europe. Cela dissuade les industriels de lancer leurs essais cliniques en France en priorité.
Ensuite, nous devons créer les conditions réglementaires et fiscales pour que notre tissu hospitalier universitaire de qualité, nos centres de lutte contre le cancer deviennent des destinations privilégiées pour les essais cliniques en oncologie pédiatrique. C'est ce chemin qui permettra à nos enfants malades d'avoir accès plus rapidement à de nouvelles solutions thérapeutiques. Travaillons ensemble de manière transpartisane à un mécanisme alternatif qui conjugue ambition thérapeutique et compétitivité. Ces deux exigences ne s'opposent pas. Notre responsabilité collective est de trouver un équilibre entre soutien à l'innovation, attractivité économique et impératif de santé publique.
Comme l'ont dit certains, il va y avoir un un long travail de cheminement parlementaire qui nous permettra de peut-être trouver cet équilibre. C'est dans cet esprit en tous les cas que nous aborderons ce débat. Je vous remercie.
Speaker 43
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Horizons et apparentés et indépendants pardon, la parole est à Madame Nathalie Colin-Oesterlé.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Près de 2300 enfants et adolescents dont 1800 de moins de 15 ans sont touchés par un cancer en France chaque année. Même si le taux de survie à 5 ans dépasse désormais 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement, voire des seconds cancers susceptibles de se manifester tout au long de leur vie. Beaucoup plus rares que les cancers de l'adulte, ces cancers sont également très différents.
La lutte contre les cancers pédiatriques est donc un enjeu permanent en mobilisant des structures spécifiques et de la recherche pour améliorer l'accès à l'innovation thérapeutique et ne pas se contenter de traitements dérivés de l'oncologie adulte. Le constat posé par cette proposition de loi est donc juste. Oui, l'innovation thérapeutique pédiatrique reste insuffisante. Oui, les logiques économiques classiques ne permettent pas toujours d'orienter les investissements vers les pathologies rares, peu rentables ou vers les cancers de l'enfant les plus difficiles à traiter. Oui, il y a là un angle mort que la représentation nationale ne peut ignorer.
C'est pourquoi notre groupe ne s'opposera pas à ce texte par respect pour son intention, par respect pour la sensibilité du sujet et parce qu'il serait injuste de balayer d'un revers de main une initiative qui cherche à accélérer la recherche et l'innovation thérapeutique pour les enfants. Mais précisément parce que le sujet est grave, nous devons aussi dire ce qui dans ce texte nous paraît fragile et même discutable. La proposition de loi crée un fonds public confié à Bpifrance destiné à soutenir des solutions thérapeutiques contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant. Ce fonds serait financé par une nouvelle contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des médicaments remboursés par l'assurance maladie.
Alors nous le disons, nous ne pouvons pas texte après texte, budget après budget, dire que nous voulons renforcer notre souveraineté sanitaire, relocaliser la production, soutenir l'innovation, attirer les essais cliniques, développer des biothérapies et dans le même temps ajouter sans cesse de nouvelles contributions sur le même secteur. C'est d'autant plus vrai que la recherche pédiatrique a besoin de visibilité. Les startups du médicament, les biotechs, les chercheurs, les centres hospitaliers, les industriels partenaires ne se développent pas sur des dispositifs incertains, instables ou financés par des prélèvements dont on ne sait jamais s'ils seront les derniers ou seulement les prochains. Alors ce dispositif mériterait également une articulation claire avec les dispositifs européens. Le plan européen pour vaincre le cancer, la mission cancer européenne, les réseaux européens en oncologie pédiatrique, les travaux sur les médicaments orphelins et pédiatriques constituent déjà un cadre structurant et un fonds national ne doit pas fonctionner en silo.
Enfin, si ce texte va au bout de son chemin parlementaire, il sera indispensable de prévoir une clause de revoyure pour évaluer non seulement les projets financés mais aussi les effets de la contribution sur l'investissement, sur l'attractivité industrielle et sur la capacité réelle à faire émerger des traitements nouveaux. Alors mes chers collègues, je le redis, le groupe Horizon Indépendant ne s'opposera pas à cette proposition de loi mais ce texte révèle au fond un travers bien français : lorsque nous avons un problème, on ne commence pas par regarder si l'État dépense bien, si les dispositifs existants fonctionnent, si les priorités sont correctement définies, on crée une taxe. Et ça, c'est le réflexe le plus confortable du pouvoir public. Faire payer un secteur identifié, afficher une cause incontestable car elle l'est, puis expliquer que le prélèvement est faible, ciblé et finalement presque indolore. Alors en réalité, cette méthode transforme chaque sujet sensible en prétexte fiscal et je tiens à titre personnel à dénoncer cette hypocrisie car on ne peut prétendre, et je le redis, on ne peut prétendre soutenir l'innovation quand notre seul réflexe est de taxer ceux qui précisément la portent.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Pour le groupe Liberté, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à Madame Audrey Abadie-Amiel.
Audrey Abadie-Amiel
Madame la ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant. Je veux remercier ici ma collègue Marie Recalde de s'être saisie de cette question. Oui, le sujet que nous abordons est profondément tragique car le texte que nous examinons concerne tous les enfants gravement malades ainsi que leurs familles confrontées à des diagnostics qu'ils auraient préféré ne jamais avoir à entendre. Ce texte touche aussi de facto aux limites mêmes de notre médecine lorsqu'aucun traitement efficace n'existe encore. Et c'est en raison du caractère résolument tragique de ce texte que nous nous devons de garder la tête froide.
Sur des sujets aussi sensibles, le législateur ne doit jamais céder à l'émotion ou à l'affichage. Son devoir est de légiférer de façon rigoureuse et responsable. Aujourd'hui, la question que nous pose ce texte est la suivante : comment créer des dispositifs utiles et efficaces pour soutenir la recherche, voire contribuer à l'accélérer, améliorer l'accès aux traitements et répondre aux impasses thérapeutiques auxquelles certaines familles sont confrontées ? Ce texte vise à répondre à cette question en proposant la mise en place d'une contribution minime des laboratoires pharmaceutiques exploitant en France des médicaments remboursés par l'assurance maladie ou agréés à l'usage des hôpitaux et collectivités. Ce texte, ce faisant, est porteur d'espoir puisqu'il cherche une nouvelle manière de financer l'innovation thérapeutique pédiatrique en assumant l'idée que certaines pathologies nécessitent un effort durable particulier.
En effet, les cancers pédiatriques et maladies rares de l'enfant sont souvent les angles morts de l'innovation thérapeutique. Non pas parce que la France manquerait de chercheurs, de médecins ou de compétences. Notre pays dispose au contraire d'équipes remarquables, de centres spécialisés reconnus, d'une politique publique structurée autour des plans nationaux maladies rares et d'acteurs scientifiques de premier plan qu'il nous appartient aujourd'hui de saluer. Mais malgré cela, les innovations spécifiquement conçues pour les enfants restent insuffisantes. Trop de molécules sont encore développées d'abord pour les adultes avant d'être adaptées, parfois tardivement, aux formes pédiatriques.
En réalité, la recherche pédiatrique est plus complexe, plus coûteuse, plus fragmentée et parfois jugée moins rentable économiquement. C'est précisément la raison pour laquelle le groupe LIOT soutient cette proposition de loi que plusieurs de mes collègues ont d'ailleurs cosignée. Ce texte crée un programme dédié à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant avec une ressource clairement identifiée et un suivi annuel devant le Parlement. Naturellement, la question du financement a suscité le débat en commission. Certains groupes ont exprimé des réserves sur le choix d'une contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires de ces laboratoires.
Ces interrogations, elles sont légitimes et nous devons évidemment veiller à préserver l'attractivité de la recherche et l'équilibre économique du secteur du médicament. Mais le texte issu de la commission nous semble justement avoir trouvé une voie d'équilibre raisonnable. Le taux de la contribution était abaissé de 0,15 à 0,10 % et les médicaments orphelins ont par ailleurs été exclus du champ de la contribution afin de ne pas fragiliser des traitements dont les modèles économiques sont déjà extrêmement précaires, ce qui garantit un dispositif proportionné. Je veux également saluer l'ajout en commission d'un rapport sur l'accès des mineurs aux essais cliniques en cancérologie. Le sujet est évidemment sensible sur le plan éthique, mais il serait tout aussi irresponsable de refuser d'ouvrir ce débat alors même que les progrès scientifiques évoluent rapidement et que certains adolescents peuvent aujourd'hui se retrouver exclus d'essais thérapeutiques prometteurs uniquement en raison de seuils d'âge.
Mes chers collègues, dans certaines pathologies pédiatriques particulièrement graves, attendre que le marché règle seul la question de l'innovation thérapeutique n'est pas suffisant. Ce texte vient utilement compléter le droit existant et de façon proportionnée pour financer l'innovation thérapeutique à destination des enfants. Pour cette raison, le groupe LIOT sera favorable à cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Madame Karine Lebon.
Christelle Petex
Merci beaucoup. Attendez que j'aie parlé. Madame la présidente, Madame la rapporteure, Madame la ministre, chers collègues. Dans notre pays, les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez l'enfant de plus d'un an. Chaque année, plus de 400 enfants et adolescents meurent d'un cancer en France.
Les maladies rares, elles, sont responsables de 10 % des décès des enfants âgés de 1 à 5 ans. Ces chiffres sont terribles et j'ose croire que dans cet hémicycle, quelles que soient nos sensibilités politiques, chacune et chacun d'entre nous y est sensible. Chacune et chacun d'entre nous doit prendre conscience de ces familles, ces chambres d'hôpital, ces parents qui attendent, ces soignants et ces enfants qui devraient avoir toute la vie devant eux. C'est à eux que nous devons penser aujourd'hui. Pas aux grands patrons, pas aux actionnaires.
C'est pour ces petits patients bien trop jeunes pour vivre ces douleurs et ces épreuves que nous devons travailler. Car aujourd'hui, il est clair que la recherche thérapeutique spécifiquement dédiée aux enfants est dramatiquement insuffisante. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour des adultes, seuls 16 ont été autorisés pour les enfants. Aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels en France en 2024. Comment peut-on cautionner cela ?
Cette situation dit quelque chose de brutal : lorsque le marché ne voit pas de rentabilité, il n'y a pas d'innovation. Lorsque les malades sont trop peu nombreux, trop jeunes, trop éloignés des grands équilibres économiques, ils deviennent les oubliés de la recherche. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à cet angle mort. Elle propose de créer un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant, financé par une contribution modeste sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés. Ce mécanisme est juste.
Les laboratoires bénéficient d'un système solidaire, financé par la sécurité sociale, par l'argent public, par la contribution de toutes et tous. Ils gagnent des milliards grâce aux malades et dans le même temps bénéficient de crédits d'impôts. En 2020, le secteur pharmaceutique, deuxième récipiendaire du crédit d'impôt recherche, a bénéficié de 710 millions d'euros. C'est bien à l'État de leur rappeler qu'ils ont le devoir de participer à l'effort national. Il est légitime qu'une petite part de cette richesse soit réorientée vers les enfants pour lesquels le marché ne sait pas investir.
Certains parleront d'une taxe supplémentaire, et moi je parle d'un nouveau choix de société. Une contribution de 0,10 ou même de 0,15 % avant les travaux en commission ne menacera pas l'industrie pharmaceutique qui a enregistré un chiffre d'affaires de 73 milliards d'euros en 2023. Cette contribution peut en revanche changer le destin de nombreuses familles. Et je veux ici faire entendre la voix de la Réunion et des outre-mer, car la distance et les inégalités territoriales viennent trop souvent affaiblir les conditions d'accès aux soins et aux traitements. Lorsqu'un enfant ultramarin est atteint d'une maladie grave et que l'offre de soins n'existe pas localement, l'évacuation sanitaire vers l'hexagone devient parfois la seule option.
Heureusement, ce n'est plus la norme. Mais dans nos territoires éloignés, un autre problème se pose lorsque l'enfant est pris en charge localement : l'accès aux médicaments à visée de recherche et aux molécules innovantes. Pour certains protocoles, l'acheminement de ces médicaments est d'une complexité absurde. Parce que les outre-mer sont situés hors espace Schengen, l'importation des médicaments innovants est taxée et soumise à des contraintes supplémentaires. Sur un protocole précis utilisé dans le cadre d'un cancer de l'enfant, le coût d'export a par exemple été estimé à 120 000 euros pour quelques patients potentiels sur une durée de 5 ans.
Un coût impossible à prendre en charge pour les établissements hospitaliers. Ainsi beaucoup de protocoles ne sont tout simplement pas ouverts dans nos territoires alors même que les compétences existent. Les médecins se retrouvent alors face à une situation intenable. S'ils appliquaient la règle à la lettre, ils devraient traiter les enfants ultramarins avec des protocoles datés au lieu de leur permettre d'accéder aux traitements les plus récents. Cette rupture d'égalité est injuste et indigne d'une République.
C'est pourquoi il est urgent de travailler, de légiférer sur l'accès aux soins des enfants malades dans notre pays. Chers collègues, aucun enfant ne devrait dépendre de la rentabilité supposée de sa maladie. Aucun parent ne devrait entendre que le traitement existe mais que son coût d'acheminement le rend inaccessible. Merci, madame la rapporteure, pour ce travail et cette proposition de loi qui envoie un signal fort. La République n'a pas le droit de détourner le regard lorsque les logiques de marché abandonnent les plus vulnérables d'entre nous.
La puissance publique doit à ce sujet reprendre la main. Pour tous les enfants malades, pour leurs familles, pour les soignants qui se battent avec trop peu de moyens, notre groupe votera cette proposition de loi. Nous appelons à la renforcer, à la sécuriser, à l'appliquer pleinement dans tous les territoires de la République.
Sandrine Dogor-Such
Merci madame la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, par cet amendement nous faisons un choix clair, celui de l'incitation plutôt que de la pénalisation. Le dispositif initial reposait sur une contribution sectorielle supplémentaire sur les entreprises du médicament. Nous proposons au contraire un mécanisme plus efficace, plus attractif et surtout plus susceptible de produire rapidement des résultats concrets pour les enfants atteints de cancer ou de maladies rares. Cet amendement crée un crédit d'impôt dédié à l'innovation thérapeutique pédiatrique, ciblé sur la recherche fondamentale, les phases précliniques, les études toxicologiques et les équipements lourds indispensables au développement des biothérapies.
Pourquoi ce choix ? Parce que les cancers pédiatriques et les maladies rares souffrent d'un déficit structurel d'investissement. Les marchés sont étroits, les coûts de recherche plus élevés et les retours économiques souvent incertains. Résultat, trop peu de traitements arrivent jusqu'aux enfants. Nous devons donc assumer une stratégie de souveraineté sanitaire et scientifique en soutenant les PME innovantes, les biotechs, les laboratoires publics, les CHU et les partenariats avec l'Inserm ou le CNRS, nous renforçant l'écosystème français de recherche biomédicale.
Donc ce crédit d'impôt s'inscrit pleinement dans l'esprit de France 2030 et du plan innovation santé. Je vous invite à l'adopter. Merci.
Merci madame la députée. Le numéro 15, madame Loir.
Christine Loir
Merci madame la présidente. Madame la rapporteure, vous avez estimé en commission que le crédit d'impôt n'était pas un outil adapté en raison d'un risque d'effet d'aubaine, d'un coût pour les finances publiques et d'un ciblage difficile. Or, notre amendement ne crée pas un crédit d'impôt général. Il concerne uniquement les dépenses de recherche et développement consacrées au traitement pédiatrique comme les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant. Sont visés les essais précliniques et cliniques pédiatriques ainsi que les projets conclus avec des organismes publics, les hôpitaux ou les associations de patients.
Deux garde-fous sont prévus. D'une part, le non-cumul avec le crédit d'impôt recherche classique pour les mêmes dépenses, d'autre part, une validation préalable avec l'ANSM attestant du caractère exclusivement pédiatrique et de l'intérêt thérapeutique majeur du projet. Il ne s'agit pas donc d'un chèque en blanc. Vous avez également souligné que les freins à la recherche pédiatrique tiennent à l'étroitesse du marché et au manque de rentabilité. Mais c'est précisément pour cette raison qu'un mécanisme incitatif peut être utile.
Là où le texte propose une logique de taxation, nous proposons une logique complémentaire encourager directement l'investissement dans la recherche pédiatrique. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Madame la rapporteure, votre avis sur les deux amendements.
Marie Récalde
Merci madame la présidente. Sur le premier amendement, ma chère collègue, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en commission, c'est vrai, je ne suis pas favorable au crédit d'impôt non pas de façon générale mais pour ce secteur. Pour les biotechs les plus fragiles, elles ne pourront pas en bénéficier parce qu'elles se situent en amont des essais cliniques et donc elles ne génèrent pas de chiffre d'affaires au démarrage. Donc le crédit d'impôt n'est pas efficient et je le redis, il y a un fort risque d'effet d'aubaine pour les entreprises plus matures sur ce secteur. En outre, ce que nous recherchons dans cette proposition de loi, c'est de soutenir l'investissement tout de suite.
Avec le crédit d'impôt, vous différez dans le temps l'avantage fiscal. Et enfin, le fonds d'innovation permet d'entrer au capital des sociétés concernées avec un vrai accès aux décisions stratégiques et donc un meilleur pilotage. Donc sur cet amendement ce sera un avis défavorable madame la présidente.
Merci madame la rapporteure. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée, l'avis du Gouvernement sera le même, un avis défavorable sur les deux amendements parce que à la fois cela ne répond pas effectivement à la proposition et à l'objectif qui est de créer des financements et des moyens de financer cette recherche parce que effectivement c'est une finalement une contribution indirecte là où ce qui ne correspond pas à l'objet du texte et puis surtout ça vient minorer les recettes de l'État et donc ce n'est pas un objectif alors même que les recettes de l'État ont besoin d'être augmentées. Donc avis défavorable sur les deux amendements.
Allez-y Madame la Députée.
Sandrine Dogor-Such
En fait, Madame la Ministre, cet amendement-là poursuit un objectif simple : c'est transformer plus vite la recherche en traitement et offrir aux enfants malades les solutions thérapeutiques qu'ils attendent aujourd'hui. Donc si vous voulez, ce crédit d'impôt, c'est un peu dans l'esprit de France 2030 et Plan Innovation Santé. Et donc c'est... il faut accélérer les thérapeutiques de rupture et je suis désolée mais il faut maintenir la France parmi les grandes nations de l'innovation en santé. Merci.
Clémence Guetté
Merci Madame la Députée. On passe au vote à main levée, d'abord sur le numéro 6 qui a donc eu un double avis défavorable commission et Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Sur le numéro 15, même avis, même vote ? Il est donc rejeté également. Amendement numéro 16, Madame Loir.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. Madame la Rapporteure, vous avez indiqué en commission que les amendements étaient purement rédactionnels et que le texte ne soulevait aucune difficulté juridique. J'entends cet argument mais précisément en matière de sécurité sociale et de contribution applicable aux entreprises du médicament, la clarté rédactionnelle n'est jamais secondaire. La contribution créée par ce texte s'insère aux côtés d'autres contributions déjà prévues par le code de la sécurité sociale dans une logique proche de celle de l'article L. 245-6. Dans ce contexte, préciser que cette contribution constitue un dispositif distinct des contributions existantes ne modifie ni son assiette, ni son taux, ni son objectif.
Cette précision confirme simplement qu'il s'agit d'un mécanisme autonome spécifiquement affecté au soutien de l'innovation thérapeutique pédiatrique. Si cette précision est, comme vous l'indiquez, purement rédactionnelle, alors elle ne fragilise évidemment pas ce texte. En revanche, elle peut utilement éviter toute ambiguïté d'interprétation. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Je vous remercie.
Merci Madame la Députée. Madame la Rapporteure.
Marie Récalde
Merci Madame la Présidente. Ma chère collègue, votre amendement n'a pas de portée sur le fond parce qu'il est satisfait sur la forme. L'article premier précise déjà l'affectation de la nouvelle contribution au programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Il n'y a donc pas lieu de distinguer plus avant des autres contributions et compte tenu de ces éléments, c'est un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote à main levée sur cet amendement, double avis défavorable commission... pardon, Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Oui Madame la Députée, effectivement votre amendement, il y aura un avis défavorable puisqu'il est satisfait. Il y a un article nouveau qui est créé qui va permettre effectivement de clarifier de façon parfaitement claire et juridiquement l'autonomie des deux... des différentes contributions, donc il n'y a pas nécessité de le préciser. Donc satisfait et donc défavorable.
Clémence Guetté
Donc on passe au vote, double avis défavorable commission et Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement numéro 5, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci madame la présidente. C'est un amendement d'appel. Nous souhaitons donner une véritable cohérence stratégique au programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et maladies orphelines de l'enfant. Effectivement, la France dispose aujourd'hui d'un outil structurant, donc le plan Innovation Santé 2030, doté de plusieurs milliards d'euros pour faire émerger les biothérapies, renforcer la recherche biomédicale et accélérer l'accès aux innovations de santé. Pourtant, les pathologies pédiatriques rares restent encore trop souvent les oubliées des investissements industriels et des essais cliniques.
Donc bien sûr, c'est un amendement d'appel. C'est simplement, on propose donc d'inscrire explicitement ce programme dans cette stratégie nationale afin de sécuriser une vision de long terme, de soutenir la recherche préclinique, de développer des plateformes technologiques spécialisées et surtout d'accélérer l'arrivée des traitements innovants pour les enfants. Donc je vous invite donc à l'adopter. Merci.
Marie Récalde
Chers collègues, je dois dire que je comprends pas le sens de votre amendement. Ce que nous proposons, c'est une contribution à part entière, fléchée et ciblée vers les cancers pédiatriques et les maladies rares de l'enfant et en fusionnant les dispositifs, vous supprimez la contribution et donc vous fragilisez considérablement les financements. En outre, rien n'interdit que le fonds soit également renforcé par des crédits du plan Innovation Santé 2030 ainsi que par des financements privés, dès lors qu'ils participent effectivement au développement de l'innovation pédiatrique dans les domaines visés. Ce sera donc un avis défavorable.
Merci madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Oui madame la députée, effectivement dans ce plan France 2030 qui a été lancé en 2021, il y a une maquette qui est en train de se dérouler, il y a des fonds qui sont fléchés avec des phases de financement et des priorités qui sont données à l'innovation dans les médicaments et notamment pédiatriques. Il n'y a donc pas effectivement nécessité ici de le préciser, donc ce sera un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement numéro 1, madame Belouassa-Cherifi.
Si vous voulez présenter le numéro 2 en même temps.
Anaïs Belouassa-Cherifi
C'est ce que j'allais vous proposer, merci madame la présidente. Pendant nos discours, nous avons tous souligné le manque de moyens spécifiques sur la recherche des maladies infantiles et sur les cancers des enfants. L'objectif avec ces deux amendements, c'est à la fois de créer un vrai programme d'innovation thérapeutique spécifiquement dédié aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques. L'objectif aussi, c'est de mettre de la conditionnalité, donc mettre des critères de contrôle des pouvoirs publics sur ces fonds puisque nous pensons aujourd'hui, et on l'a vu notamment face aux dérives du crédit impôt recherche, que certaines entreprises, industries pharmaceutiques, en réalité recherchaient que de la rentabilité. Donc l'objectif de l'amendement numéro 1, donc c'est de vraiment s'assurer que les fonds soient dirigés vers la recherche spécifique et l'amendement numéro 2 est pour faire en sorte que les entreprises qui ont vocation à vouloir délocaliser ou faire des politiques de casse sociale, notamment comme Sanofi qui tous les ans a environ 100 millions d'euros de crédit impôt recherche et délocalise et supprime plus de 700 emplois, de faire en sorte que l'aide de l'État n'aille pas vers ces poches d'industries pharmaceutiques qui opèrent des politiques de casse sociale.
Marie Récalde
Ma chère collègue, je comprends la philosophie générale de votre amendement qui vise à s'assurer que l'État ne verse pas des aides aux entreprises sans contrepartie et sans contrôle et je partage l'objectif que vous poursuivez avec cet amendement. Le maintien des dépenses de personnel afférentes à la recherche pendant deux ans ne devrait pas poser néanmoins de difficulté compte tenu de la durée moyenne des cycles d'innovation qui est de cinq ans minimum. J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'il convient à mon sens d'être prudent sur la conditionnalité des aides. Un objectif sous-jacent de rentabilité à court terme pour les biotechs serait d'ailleurs incompatible avec le modèle financier de ces start-ups. Et pour le deuxième amendement plus spécifiquement, qui propose d'imposer le maintien de l'activité minimum pendant dix ans en France, je veux rappeler que la délocalisation a lieu général précisément parce qu'elle ne trouve pas des financements dans notre pays.
Il faut agir sur les causes. Une boucle vertueuse est possible et d'ailleurs je veux citer l'exemple d'Imcheck Therapeutics, une biotech marseillaise qui a développé de la recherche en immuno-oncologie et qui a été rachetée fin 2023 par Ipsen. Ça montre que cela est possible. Donc sur l'amendement numéro un, j'émets un avis de sagesse et défavorable sur le deux.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Madame la députée. Alors l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements sera défavorable parce qu'à notre sens les deux amendements proposent des solutions qui sont inopérantes, qui n'ont pas de sens, non pas sur la motivation, on partage complètement votre objectif qui est celui que l'investissement public doit effectivement, on doit être sûr qu'après c'est affecté à la recherche. En revanche, en l'espèce, l'argent sera investi dans l'entreprise et donc il n'y aura pas de possibilité quoi qu'il arrive de remboursement d'une somme qui ne serait pas une subvention mais un investissement et des parts prises dans une entreprise. Donc quoi qu'il arrive, les amendements étant inopérants, les deux avis seront défavorables sur les deux amendements.
Clémence Guetté
Merci. Je mets donc aux voix à main levée le numéro un avec un avis de sagesse de la rapporteure et défavorable du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît, juste pour être sûr.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants quatre-vingt-un, exprimés soixante-dix-neuf, majorité quarante, pour trente-sept, contre quarante-deux. L'Assemblée n'a pas adopté. Et sur l'amendement numéro deux, double avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous votons à main levée sur l'article premier. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après l'article un. Des additionnels après l'article un, amendement numéro vingt, Monsieur Bernalicis. Il est défendu.
Merci Madame la rapporteure.
Marie Récalde
Chers collègues, Madame la présidente, pardon, chers collègues. Je comprends votre souhait de clarifier la gouvernance du fonds mais nous avons souhaité dans cette proposition de loi ne pas affecter d'emblée la gestion du fonds afin de nous laisser le temps et la souplesse de constituer un comité scientifique, un comité de gestion qui pourra associer d'autres partenaires pertinents. Quid en effet des maladies rares qui ne seraient pas spécifiquement représentées dans le dispositif que vous proposez ? Quid aussi des ministères de la recherche et de la santé ? Enfin la gestion d'un fonds d'investissement ne figure actuellement pas explicitement dans les missions de l'INCa.
La gouvernance du fonds n'a pas été définie dans cette loi, il conviendra dans un deuxième temps de déterminer le véhicule adéquat pour associer tous les partenaires pertinents à la gestion du fonds. C'est donc un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, il n'appartient pas effectivement à la loi de déterminer qu'est-ce qui doit être associé à la définition stratégique de ce fonds. Il s'agira aux membres de déterminer la doctrine du fonds et donc éventuellement effectivement déterminer un véhicule, un autre véhicule comme celui qui serait réglementaire. Donc avis défavorable sur cet amendement.
Michel Lauzzana
Merci Madame la présidente. Très rapidement pour dire que je voterai contre cet amendement mais qui soulève un problème qui est très intéressant, c'est évidemment comment on va piloter ce fonds.
Et donc là, il n'est proposé que l'INCa, il y a aussi les maladies rares et il est malheureusement trop restrictif. Donc nous ne le voterons pas mais c'est un sujet quand même intéressant à soulever, madame la rapporteure.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote à main levée sur l'amendement 20, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous annonce une série de scrutins publics sur l'article 2 : l'amendement 19, l'amendement 24, l'amendement numéro 3, l'amendement numéro 7, le 18 et l'article 2 dans son ensemble. Ces scrutins sont demandés par différents groupes : le Rassemblement National, la Droite Républicaine et c'est tout. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Article 2, amendement 19. Il est défendu, madame la rapporteure ?
Marie Récalde
Alors ce sera un avis défavorable car nous avons trouvé un point d'équilibre sur le taux de la contribution et je ne suis pas favorable à la conditionnalité. C'est un facteur de lourdeur administrative qui nuit à l'efficacité du dispositif. En outre, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d'impôts. Les grands groupes pharmaceutiques n'investissent pas dans les essais en pédiatrie parce qu'ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable. Et la réduction d'impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte.
Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d'affaires et ne bénéficieraient donc pas de votre réduction. Et enfin, ça créerait un déséquilibre entre phases de projet difficilement justifiable. Donc avis défavorable.
Merci. Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente. Oui, ce sera un avis défavorable pour les mêmes raisons évoquées par madame la rapporteure, en ajoutant une si peut-être sur un effet non recherché, mais c'est que finalement en conditionnant l'abattement à un critère qui est quantitatif, en l'espèce 150 enfants inclus, on pourrait voir une réduction de l'intérêt pour des effets qui soient des essais qui soient plus précoces ou pour des maladies rares alors que c'est le sujet même de cette proposition de loi. Et donc finalement évidemment cet amendement n'est pas pertinent et donc avis défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Merci, madame la présidente. Défavorable à cet amendement. Juste j'ai une question pour la rapporteure car elle a évoqué le taux de la taxe. J'ai cherché dans le rapport, peut-être que vous l'avez dit lors de discussion générale, est-ce qu'on a une estimation du rendement de cette taxe qui va être créée ? Je pense que ça serait une information importante pour tout un chacun.
Merci.
Merci. Madame la rapporteure ?
Marie Récalde
Oui, si le taux est ramené à 0,1, nous serons autour de 40 millions d'euros pour un chiffre d'affaires des laboratoires autour de 30 milliards d'euros sur les médicaments remboursés.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On passe donc au vote, c'est un scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 86, tous exprimés, majorité 44, pour 26, contre 60.
L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 8, madame la rapporteure, rédactionnel. Madame la ministre, double avis favorable sur l'amendement numéro 8. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Une discussion commune, amendement 24, monsieur Lauzzana.
Michel Lauzzana
Non non, pas du tout parce que merci madame la présidente, c'est un ajustement du taux de la contribution, la substitution du taux de 0,10 par le taux de 0,08. Alors je m'explique là-dessus sur cette taxe. Nous avons vu qu'il y a des interrogations très importantes là-dessus. Moi je pense qu'il faut plutôt favoriser l'incitation et une taxe élevée défavorise l'industrie pharmaceutique française et européenne parce que là on fait des amalgames. J'ai entendu sur les bancs de la gauche comme quoi l'industrie faisait de très gros profits, ce qui est vrai, mais pas beaucoup les les industriels français.
Et donc si on a si on applique une taxe sur tous les industriels, ça va une fois de plus défavoriser les industriels français et européens au moment où on veut, excusez-moi laissez-moi finir, au moment où on veut à nouveau développer ces industries pharmaceutiques sur notre sol et mettre en avant la souveraineté des sur les médicaments.
Merci Monsieur le député. Madame la rapporteure.
Marie Récalde
Mon cher collègue, je connais votre engagement sur la question du soutien à la recherche sur les cancers pédiatriques. Nous avons atteint un point d'équilibre en commission avec ce taux abaissé à 0,10 alors qu'on était parti de 0,15. Votre amendement en abaissant encore ce taux viderait de son contenu la portée du dispositif. Un taux inférieur à 0,1 du chiffre d'affaires ne permettrait pas de constituer l'effet levier crédible dont nous avons besoin pour financer cette recherche et favoriser les cofinancements des entreprises privées et des fonds européens. Donc le taux de cette contribution à 0,1 doit rester à 0,1 pour rester soutenable et incitatif à la fois.
C'est donc un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Mes excuses, il y a une discussion commune sur la question des taux avec les amendements également 3 et 7 que va nous présenter Madame Belouassa-Cherifi.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Madame la présidente. Je vais présenter les deux en même temps. Donc on l'a dit, le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants et donc il est urgent d'agir et surtout rattraper notre retard en terme de financement pour la recherche spécifique pour ces maladies rares et les cancers infantiles. Donc nous, nous avons proposé donc dans cet amendement 3 de faire en sorte de rattraper notre retard avec une taxe sur l'assiette de contribution à 0,30 %. Et puis nous avons en amendement 7 un amendement de repli où nous revenons par ailleurs à la proposition de la rapporteure qui était à 0,15.
Tout ça pour vous dire que je ne crois pas comme Monsieur Lauzzana que nous allons prendre beaucoup à ces industries pharmaceutiques. Je crois que ce qu'on fait ici est d'intérêt général et que par ailleurs quand on sait que comme vient de le rappeler Madame la rapporteure que c'est une assiette de 30 millions que nous allons prendre sur des industries pharmaceutiques qui font près de 40 milliards ou 30 milliards de chiffre d'affaires, je crois que 30 % ou enfin 0,30 % ou 0,15 c'est la moindre des choses.
Merci. Donc Madame la rapporteure, vous nous avez donné votre avis sur le 24 et ensuite sur les 3 et 7 s'il vous plaît.
Marie Récalde
Alors le 24 c'est fait. Sur les amendements 3 et 7, je partage ma chère collègue vos préoccupations et l'objet c'est de trouver un financement public à la hauteur des besoins. Pour autant nous avons trouvé un point d'équilibre pour avancer. C'est vrai que les entreprises du médicament participent déjà au financement via cinq taxes sectorielles. La contribution que nous proposons n'est en aucun cas destinée à financer à elle toute seule le secteur de la recherche sur les cancers pédiatriques et maladies rares mais au contraire elle doit permettre de flécher des financements et de créer ces fameux cet fameux effet levier de levée de fonds pour les biotechs.
Elle est aussi une incitation pour que les autres investisseurs publics et privés prennent leur part. Il me semble donc pas opportun de tripler le taux de la contribution. Donc c'est un avis défavorable et pour les mêmes raisons qui tiennent au point d'équilibre, avis défavorable sur le second aussi.
Camille Galliard-Minier
Merci. Madame la ministre sur les trois. Oui, défavorable sur les les amendements 3 et 7 qui augmentent la taxe et sagesse sur l'amendement de Monsieur Lauzzana numéro 24.
Sandrine Dogor-Such
Merci. Merci Madame la présidente. Pour pour l'amendement 24, je suis assez assez étonnée puisque vous parlez Monsieur Lauzzana de celui de l'incitation et dans l'amendement numéro 6 que j'avais présenté à l'article 1, c'était le cas plutôt que la pénalisation puisque j'avais bien précisé et pourtant vous avez voté contre. Tandis que le vôtre la contribution elle est elle est je suppose elle est très élevée par rapport à l'amendement numéro 6 de tout à l'heure. Donc le vôtre on votera contre.
Merci. Madame Dogor-Such.
Michel Lauzzana
Oui, merci Madame la Présidente. Je vais redire ce que j'ai dit parce que les gens ne l'entendent pas et sur les bancs de la gauche encore moins. Évidemment que l'industrie pharmaceutique fait de gros bénéfices quand on prend toute l'industrie pharmaceutique mondiale et sachez que je n'ai vraiment aucun problème pour taxer les industries étrangères qui font beaucoup de bénéfices. Sauf qu'en France nous avons un tissu industriel qui est plutôt des petites qui sont plutôt des petites entreprises du médicament que nous mettons en aval la souveraineté, que nous finançons des programmes pour réinvestir dans notre pays et que donc nous allons appliquer, vous voulez que nous appliquions une taxe sur toutes les industries de la même manière et je persiste en disant que ça va fragiliser le tissu français. Et de plus, sachez que les industries auront tendance à se désinvestir là où ils ont déjà des investissements par rapport à des biotechs et c'est même France Biotech qui nous le dit et qui nous alerte là-dessus.
Clémence Guetté
Merci Monsieur Lauzzana. Madame B... Non, finalement non. Donc on passe au vote. C'est des scrutins publics.
D'abord sur l'amendement 24, avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 98, exprimés 72, majorité 37, pour 21, contre 51, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 3, scrutin public également, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 99, tous exprimés, majorité 50, pour 37, contre 62, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 7, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 99, tous exprimés, majorité 50, pour 23, contre 76, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 17, Madame Loir.
Oui, oui.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. Notre amendement pose une question : le statut du médicament orphelin est-il vraiment le bon critère pour apprécier l'utilité pédiatrique d'un traitement ? En réalité, un médicament orphelin n'est pas nécessairement un médicament destiné aux enfants, il s'agit avant tout d'un statut administratif européen accordé selon des critères de rareté de la maladie ou d'absence de traitement satisfaisant. Ce statut peut donc concerner des traitements destinés à des maladies rares touchant principalement des adultes. À l'inverse, certains traitements utiles voire indispensables en oncologie pédiatrique ne bénéficient pas forcément de ce label.
La rédaction actuelle crée ainsi une exclusion automatique et ne repose pas directement sur l'objectif même de cette proposition de loi : soutenir l'innovation thérapeutique pour les enfants. Notre amendement ne vise évidemment pas à pénaliser les acteurs engagés dans la maladie rare pédiatrique, il cherche simplement à éviter qu'un critère administratif trop large conduise à exonérer des produits sans lien direct avec la pédiatrie tout en maintenant dans l'assiette d'autres traitements pourtant utiles aux enfants même dépourvus de ce statut. Et le 18 défendu.
Clémence Guetté
Le 18 défendu, merci Madame la députée. Madame la rapporteure, votre avis sur les deux s'il vous plaît.
Marie Récalde
Alors, sur le premier, cher collègue, cette exclusion elle a un fondement. La France a d'ores et déjà exclu les médicaments orphelins de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises du médicament ainsi que de la clause de sauvegarde donc par cohérence avec les dispositifs existants, la nouvelle contribution reprend la même assiette. En effet, pour les médicaments orphelins qui ne trouvent pas d'extension vers des indications plus larges, les volumes de ventes restent structurellement limités, toute contribution pèse proportionnellement plus lourd.
La question sous-jacente à votre amendement d'un mauvais ciblage des médicaments orphelins doit plutôt être traitée dans le cadre de la négociation en cours sur le paquet pharmaceutique européen. C'est un avis défavorable sur cet amendement, également sur le suivant, Madame la Présidente, car dans la lignée de ce qui a été exposé précédemment, je ne suis pas favorable au dispositif qui aménage la taxe en créant des exonérations et qui crée des effets d'aubaine.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Présidente. Oui, sur le premier amendement numéro 17, ce sera également un avis défavorable pour les mêmes raisons qu'évoquées par Madame la Rapporteure, par souci de cohérence. Sur l'amendement numéro 18, un avis également défavorable parce que ce serait aussi, en rajoutant un argument, également un dispositif inopérant puisque ce serait d'abord des charges administratives importantes pour l'entreprise pour pouvoir justifier de ses dépenses, ensuite une complexité dans le calcul du seuil et enfin sûrement aussi l'ouverture éventuelle d'un contentieux sur la définition des dépenses éligibles, du calcul du seuil. Et ça rapprocherait des données qui, en fait, n'ont rien à voir entre le chiffre d'affaires de l'entreprise et les données sur les parts de dépenses en R&D. Donc avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Donc on passe au vote à main levée sur le 17, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Et par scrutin public sur le 18 avec un double avis défavorable également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 99, exprimés 98, majorité 50, pour 25, contre 73. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 23, Monsieur Lauzzana.
Michel Lauzzana
Merci, Madame la Présidente. Je creuse le sillon de la souveraineté et de l'industrie en France et en Europe avec cet amendement qui dit que les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État de l'Union européenne seront exonérées de la contribution au titre du chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du précédent article. Voilà, cela vise à encourager évidemment, vous l'avez compris, la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté dont nous avons grand besoin, nous l'avons vu pendant la crise Covid.
Marie Récalde
Alors, cher collègue, je comprends toujours parfaitement votre souhait de favoriser les entreprises du médicament qui réalisent plus de 50 % de leur production en France ou dans l'Union européenne. Mais ce type de mesure n'est jamais décisif pour le maintien d'une activité compte tenu de la faiblesse du taux proposé. Je doute que les entreprises visées, qui sont, je le rappelle, les grands groupes industriels, soient incitées à ne pas délocaliser. En revanche, vous contribuez à créer un effet d'aubaine pour des entreprises qui aujourd'hui ne veulent pas assumer leur part de risque. Nous n'espérons pas un rendement élevé pour cette taxe, donc ce sera un avis défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Député, évidemment le gouvernement et je souscris pleinement à votre objectif qui est celui de cette souveraineté française, l'objectif de valorisation et d'incitation à la production locale des médicaments. L'objectif de cet amendement est parfaitement louable et nous y sommes parfaitement alignés. En revanche, sur le contenu et la proposition, à la fois ce que vous proposez impliquerait un contrôle extrêmement lourd et ensuite avec des critères qui sont complexes entre production brute, valeur ajoutée, sous-traitance, comment effectivement déterminer ce seuil et ces critères avec une complexité qui sera quand même très lourde. Donc parce que le critère serait à notre sens à la fois inopérant, en tout cas très complexe, l'avis sera défavorable.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On passe au vote à main levée sur cet amendement 23, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît.
Scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 98, exprimés 93, majorité 47, pour 41, contre 52. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 10, madame la rapporteure ?
Favorable.
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable sur cet amendement rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le numéro 11, madame Belouassa-Cherifi ?
Il est défendu. Madame la rapporteure ?
Marie Récalde
Alors ce sera un avis favorable sur cet amendement parce que la situation des départements, régions et collectivités d'outre-mer est spécifique et doit être prise en considération. Notre collègue l'a dit dans son discussion générale, les territoires ultramarins présentent des profils épidémiologiques...
Clémence Guetté
Excusez-moi madame la rapporteure, les 11 et 22 sont tombés par l'adoption de votre amendement rédactionnel précédent. Je suis navré, ils étaient inscrits sur la même phrase. Donc 11 et 22 sont tombés. On vote donc par scrutin public l'article 2. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 106, exprimés 80, majorité 41, pour 71, contre 9. L'Assemblée a adopté. Des amendements à l'article 2 bis, le 21, monsieur Lauzzana.
Michel Lauzzana
Oui madame la présidente, nous sommes sur le numéro 21. Donc c'est un rapport qui est pour mettre en évidence les pistes opérationnelles visant à améliorer, simplifier, accélérer les procédures relatives aux essais cliniques qui sont importants en particulier pour les médicaments à visée infantile.
Marie Récalde
Oui mon cher collègue, nous sommes à la limite du champ de cette proposition de loi mais toutefois l'importance du sujet est mal documentée. Il est important et on a intérêt à avoir une étude spécifique qui traite de cette question, donc avis favorable.
Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Effectivement merci monsieur le député d'avoir déposé cet amendement. C'est une question qui est importante, une question qui est sensible, qui est entre le juridique et l'éthique. Et donc parce que ce sujet est important et parce que finalement ça donnera la possibilité effectivement de se poser réellement la question, avis favorable.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On vote à main levée sur cet amendement, double avis favorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous votons à main levée sur le 2 bis. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. À main levée également sur l'article 3.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je n'ai à ce stade pas d'explication de vote, si monsieur Losana pour le groupe EPR.
Michel Lauzzana
Si madame, très rapidement donc le groupe EPR votera cette proposition de loi parce qu'en effet nous touchons un sujet qui nous touche particulièrement, qui est complexe et pour lequel nous devons avancer, ce sont les pathologies des cancers pédiatriques mais aussi toutes les maladies rares ou autres. Il est important donc d'avancer mais je pense que nous pourrons avoir aussi des avancées et faire des propositions qui seront plus stimulantes pour l'industrie pharmaceutique que non pas la seule contrainte par rapport à une taxe.
Par exemple, on pourrait retirer de la taxe déjà les sommes qu'investissent des laboratoires parce qu'il y a des laboratoires qui investissent dans ce sujet-là auprès de biotechs ou autres. Ils investissent déjà de l'argent et donc on pourrait le retirer donc du montant de cette taxe. Ça serait une subvention directe qui éviterait des lourdeurs et qui flécherait, qui serait beaucoup plus incitative à mon sens. Mais donc nous voterons quand même cette proposition de loi et nous essaierons d'avancer lors des, lors de la navette.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Élu sur une circonscription où l'incidence de cancers pédiatriques est plus élevée que la moyenne nationale, très nettement, forcément, je salue d'abord l'initiative de notre collègue Marie Récalde qui a eu la très bonne idée d'essayer de trouver des réponses pour que cette recherche un peu orpheline sur les cancers pédiatriques, et pas seulement, on est sur l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies orphelines de l'enfant, puisse émerger. Des solutions qui me paraissent cohérentes puisqu'on ne peut pas laisser les laboratoires continuer de décider quels sont les axes de recherche en fonction de la rentabilité de telle ou telle maladie. Oui, j'ai bien parlé de rentabilité de telle ou telle maladie pour vous expliquer à quel point ces logiques sont d'un cynisme absolument ahurissant. On parle de la santé de nos enfants.
Et donc pour ces raisons-là, bien sûr, nous voterons ce texte et je tenais à remercier Marie Récalde d'avoir eu cette initiative et le contenu, le contenu de ce texte devrait nous aider à apporter des réponses aux familles qui vivent l'insupportable au début de la vie de leurs enfants et donc voilà, je tenais à saluer l'initiative et le contenu de ce texte. Merci beaucoup.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Donc le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je n'ai plus d'explications de vote. Si ça vous convient, on passe au vote immédiatement.
Ça vous va ? Très bien, donc on passe au vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 123, exprimés 120, majorité 61, pour 98, contre 22.
L'Assemblée nationale a adopté. Madame la rapporteure, vous souhaitez dire un mot ?
Marie Récalde
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais, c'est un grand moment d'émotion et merci aussi aux travaux que nous avons pu faire avec le Gouvernement et avec l'ensemble des parlementaires qui ont soutenu ce texte. Ça fait 15 ans que les associations que je veux saluer, que les parents que je veux saluer, les chercheurs que je veux saluer, les chercheurs français, se battent pour que l'on avance, pour que l'on trouve les moyens de financer. Ce n'est pas un coût, c'est un investissement pour notre pays, c'est un investissement pour notre avenir, c'est un investissement pour nos enfants. Et ceux qui se satisferont du versement de cette contribution auront à se mettre au clair avec leur conscience.
Merci à vous tous pour eux.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Ministre. Un mot pour vous remercier également, Madame la rapporteure, d'avoir effectivement mis la lumière sur ce sujet important des cancers pédiatriques et effectivement de la nécessité de l'accélération de la recherche dans ce domaine. Et votre texte aura permis ce débat à l'Assemblée. Rappeler aussi, comme je l'ai fait dans la discussion générale, que le Gouvernement investit déjà massivement effectivement dans cette recherche avec France 2030, avec la stratégie sur le cancer, avec la stratégie également sur les maladies rares. Et nous partageons évidemment votre objectif.
Ça a été dit aussi, nous avons quelques doutes sur les modalités que vous avez choisies. En tout cas, cette proposition est adoptée, elle va aller dans la navette et le Gouvernement sera attentif à l'évolution du texte.
Speaker 58
Merci, Madame la Ministre. Je vous propose une suspension de séance pour 5 minutes. La séance est suspendue.
Clémence Guetté
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
La parole est à Monsieur Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Jean-Pierre Vigier
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission développement durable qui va nous rejoindre, mes chers collègues. C'est un honneur de vous présenter aujourd'hui notre, et je dis bien notre proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité mené dans un esprit constructif et au service de nos territoires de montagne. Ce texte est le fruit d'un travail transpartisan d'un an, et j'insiste sur le caractère transpartisan mené par l'Association Nationale des Élus de Montagne, et je salue aujourd'hui dans cet hémicycle ses anciens présidents Marie-Noëlle Battistel et Vincent Descoeur. Son exécutif, les élus de l'ensemble des massifs et les acteurs de terrain. Il a permis de rassembler 122 députés issus des différents groupes politiques autour d'un objectif commun : mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne dans nos politiques publiques.
Ce caractère transpartisan relève de ce qu'est la montagne pour notre pays : un enjeu collectif qui dépasse les clivages politiques. Je veux saluer la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril dernier, père fondateur et rapporteur de la loi montagne de 85 à l'Assemblée nationale. Il a porté une conviction forte : la montagne appelle une véritable différenciation territoriale, c'est cet héritage que nous entendons perpétuer. Plus de 40 ans après la loi fondatrice de 85, le bilan est contrasté. Les défis ont changé et se sont intensifiés.
Aujourd'hui, la montagne est en première ligne face à l'accélération des défis climatiques, démographiques et économiques qui fragilisent nos territoires. La deuxième loi montagne de 2016 était applicable à 80 % lors de son évaluation en 2020. Mais sur l'adaptation des normes nationales aux réalités géographiques et climatiques de la montagne, nous ne sommes toujours pas au rendez-vous. Je veux vous exposer quatre convictions qui animent ce texte. Première conviction : la montagne souffre d'un déficit persistant de différenciation.
Sur l'éducation, notre texte rend prescriptive l'obligation d'adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en zone de montagne. Les caractéristiques propres à la montagne, l'isolement, l'enclavement, les temps de transport doivent désormais être des critères obligatoires dans l'élaboration de la carte scolaire. Sur les délais d'accès aux soins, nous passons d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Et dans les territoires les plus enclavés, là où la route ne suffit pas, le projet régional de santé devra prévoir un système de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne.
Deuxième conviction, la montagne a besoin d'une gouvernance adaptée à ses réalités. La rationalisation de la carte intercommunale depuis 2015 produit un effet pervers, des EPCI de grande taille où les communes de montagne se retrouvent minoritaires dans les intercommunalités mixtes sans instance dédiée pour porter leur spécificité. Avec l'article 3, nous changeons la donne. Nous rendrons obligatoire la création d'une commission dédiée aux problématiques de montagne dans les intercommunalités mixtes plaine-montagne. Troisième conviction, la montagne est en première ligne face au changement climatique.
Elle ne peut plus subir, elle doit agir. Notre texte inscrit dans la loi une mission claire : favoriser une politique de stockage de la ressource en eau, favorisant l'implantation de retenues collinaires multi-usages, et j'insiste sur le mot multi-usages. Et parce que la montagne produit de l'eau pour l'aval, il est juste que l'aval contribue à entretenir l'amont. C'est le sens de la solidarité amont-aval que nous établissons. Sur l'article 4, la commission a permis de renforcer le texte en apportant deux avancées importantes.
À l'initiative du groupe Écologiste et Social, nous avons inscrit la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l'eau en montagne. Et sur proposition de Marie-Noëlle Battistel, la consultation des commissions locales de l'eau obligatoire dans l'élaboration de ces politiques, garantissant la cohérence avec les SAGE et l'acceptabilité locale des décisions. Sur l'article 11 et la solidarité amont-aval, au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu, nous avons substitué un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin. Quatrième conviction, la montagne a une économie à défendre et à moderniser. L'économie de montagne, ce n'est pas uniquement le tourisme.
C'est aussi l'agriculture, le pastoralisme, la forêt et les productions de qualité qui font la richesse de nos territoires. Ce texte agit concrètement sur ces réalités. Elle clarifie les règles d'urbanisme, valorise les produits de montagne, soutient les filières bois, consacre le maillage des infrastructures de transformation agricole et pose une priorité en faveur de la montagne pour les bornes de recharge électrique rapide. Sur l'urbanisme, la présence d'une coupure physique, voie, cours d'eau, chemin rural, est désormais intégrée dans l'appréciation de la continuité et non regardée comme un facteur de discontinuité. Un article additionnel adopté à l'initiative de Vincent Rolland a par ailleurs comblé un vide juridique de longue date, autorisant la reconstruction d'un chalet d'alpage ou d'un bâtiment d'estive à l'emplacement de l'ancienne construction détruite ou en ruine.
Sur l'agriculture, la commission a adopté plusieurs amendements reconnaissant les spécificités des abattoirs de montagne et posant le principe d'une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables. Sur la forêt, le champ des certifications visées a été étendu à l'ensemble des marques de certification valorisant les produits forestiers, principalement, et je dis bien principalement, issus des zones de montagne. Enfin, sur les servitudes de passage, la commission a ajouté un avis consultatif préalable des chambres d'agriculture pour toutes les décisions relatives aux servitudes en zone de montagne. Mes chers collègues, je veux remercier tous les membres de la commission qui ont contribué à ce travail, quelle que soit leur sensibilité politique. C'est cela le travail parlementaire.
En conclusion, je veux revenir sur ce qui fait la singularité de ce moment. Nous examinons aujourd'hui un texte qui n'appartient à personne en particulier parce qu'il appartient à tout le monde, à celles et ceux qui représentent les territoires de montagne, à celles et ceux qui y vivent, à celles et ceux qui croient que l'égalité des chances est une exigence concrète. Enfin, un mot très rapide sur la motion de rejet préalable. Nous examinons aujourd'hui un texte profondément transpartisan, cosigné par plus de 122 députés issus de tous les bancs de cet hémicycle et surtout soutenu par l'ensemble des acteurs de terrain et des élus de massif. En commission, les débats ont été constructifs et apaisés.
Le texte d'ailleurs a été enrichi par des propositions venant de différents groupes politiques, de la gauche à la droite de cet hémicycle. Alors oui, je le dis sincèrement, je suis surpris et déçu par le dépôt d'une motion de rejet par le groupe LFI. S'il y a bien un texte qui doit nous rassembler, élus de montagne, c'est celui-là, parce qu'il est le fruit d'un travail collectif mené avec l'ANEM et les élus et les acteurs de terrain. Et vous le savez, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI, puisque certains d'entre vous sont membres du comité directeur de l'ANEM et ont été associés à l'élaboration de ce texte depuis un an. Et une personne de votre groupe a d'ailleurs sollicité l'ANEM pour l'aider à défendre un abattoir dans sa circonscription.
Et aujourd'hui, vous proposez un texte qui rejette précisément ce type d'activité. Parce que la montagne n'a pas de couleur politique, elle mérite au contraire que nous nous rassemblions pour apporter des réponses concrètes et immédiates à nos territoires et à ses habitants. Je vous invite donc, mes chers collègues, très fortement à rejeter cette motion de rejet et à soutenir cet acte 3 de la loi montagne. Je vous remercie.
Speaker 60
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est maintenant à monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
Michel Fournier
Madame la présidente, monsieur, monsieur le rapporteur, cher Jean-Pierre Vigier, mesdames et messieurs les députés. Vous le savez, je suis, je suis un élu des Vosges. Alors c'est pas la montagne des grands cols ni des glaciers, certes, mais c'est quand même la montagne, y compris quand, et oui, y compris quand on vient de la plaine. Et je peux vous affirmer une chose, ça change la façon dont on regarde un texte comme celui que nous discutons aujourd'hui. On y reconnaît des réalités que l'on a vécues.
La montagne, qu'est-ce que c'est au juste ? Ça a été souligné, c'est 30 % du territoire national, c'est neuf massifs dont six en métropole, environ 6 000 communes, près de 10 millions d'habitants et une certitude partagée par tous ceux qui vivent là, c'est-à-dire le droit commun appliqué sans discernement ne saurait suffire. 90 % des communes de montagne sont rurales, c'est un fait. Par ailleurs, ces territoires montagneux sont confrontés à bien des défis. N'oublions pas la pente, c'est le premier d'entre eux.
Elle renchérit chaque kilomètre de route, chaque réseau, chaque intervention d'urgence. Le changement climatique n'arrive pas progressivement, mais par à-coups avec des crues souvent torrentielles, des orages monstrueux ou des glaciers qui fondent perturbant les habitudes et les activités économiques. Bref, les contraintes géographiques et climatiques imposent des surcoûts que le droit commun ignore encore parfois. La montagne, cependant, c'est aussi une chance extraordinaire pour le pays. C'est, ne l'oublions pas, c'est un réservoir d'eau douce, une réserve de biodiversité, ce sont des réserves agricoles et forestières, ça a été souligné, d'exception.
C'est également un attrait touristique d'ampleur et des occasions exceptionnelles de rayonner comme avec les prochains Jeux Olympiques d'hiver de 2030. Comme nous sommes ici pour débattre d'un texte, je veux saluer la démarche, cette démarche qui a conduit à cette proposition de loi. Bien entendu, je veux saluer Monsieur le rapporteur et président de l'Association Nationale des Élus de la Montagne qui a su rassembler autour de son travail, ça vient d'être cité, plus de 120, je crois, c'est ce que j'ai bien compris, et de celui de ses collègues des différents groupes parlementaires et de tous les massifs. C'est rare, c'est rare en cette période d'éclatement du paysage politique. Ça veut dire que c'est précieux, cela prouve que la montagne n'est pas un sujet de clivage politique mais un thème rassembleur et fédérateur.
Le Gouvernement partage l'objectif poursuivi par les élus locaux et les parlementaires de montagne. Non pas effacer les différences entre les massifs, chacun a ses propres enjeux, ses propres priorités, sa propre identité, mais c'est de créer les conditions d'une politique publique qui respecte ces différences et surtout ne les ignore pas. En hémicycle aujourd'hui, le Gouvernement n'arrive pas, je le dis, en inspecteur des travaux finis. Depuis des mois, nous regardons avec intérêt et bienveillance le travail en construction et nous nous employons, quand cela est possible, de l'accompagner. En décembre dernier, le Conseil National de la Montagne s'est réuni pour la première fois depuis plusieurs années et nous préparons d'ores et déjà le prochain conseil plénier qui est prévu à la rentrée de septembre et qui sera, entre autres, l'occasion de présenter les conclusions du rapport réalisé par l'ANEM et le Conseil National de la Montagne.
Je souhaite bien entendu que cela se fasse dans un massif. En tout début d'année, en tout début d'année, j'étais dans le Jura sur la thématique du développement économique et en avril, j'étais à Mountain Planet à Grenoble. J'ai rencontré les professionnels de la montagne, j'ai entendu leurs projets, leur capacité d'adaptation et surtout leur désir d'avenir. Ce ne sont pas des territoires qui attendent, ce sont des territoires qui agissent, qui innovent et qui demandent simplement des outils pour pouvoir le faire. Alors, certains outils existent déjà en partie.
Le plan Avenir Montagne, doté de 331 millions d'euros, a démontré depuis 2021 que l'ingénierie territoriale est le facteur décisif et surtout que l'État a toute sa place à prendre pour le mettre à disposition des territoires. Quand il y a des chefs de projet déployés, les projets bien aboutissent. Les financements sont multipliés, les transitions sont engagées. Et ce programme arrive à échéance fin 2026 et nombreux, nombreux sont les territoires qui en demandent bien entendu la poursuite. Croyez-moi, le Gouvernement en est conscient et je peux ajouter, je le suis personnellement.
Ce texte ouvre de grands chantiers qui concernent la vie réelle en montagne. Alors je ne veux pas entrer dans les détails ou dans le détail de chacun, mais je veux dire quelques mots quand même sur ce qui fait sens pour le Gouvernement. Je veux d'abord saluer la qualité du travail réalisé en commission la semaine dernière. Les échanges ont été intenses, sérieux, constructifs.
Les articles 6 et 7 ont fait l'objet de discussions approfondies et de réécritures successives significatives qui témoignent de la volonté partagée d'aboutir à un texte solide et opérationnel. Et en vue de la séance du jour, le gouvernement a déposé plusieurs amendements dans cet esprit. Et je veux dire ici combien ce travail conduit en toute confiance et proximité avec l'ANEM et le rapporteur et cela nous a été précieux. C'est ainsi que la loi se fait bien, dans le dialogue, dans l'écoute et dans le respect mutuel. Alors sur quelques points, sur l'éducation, personne ici ne peut effectivement accepter qu'une fermeture de classe impose à un enfant une heure de car sur une route parfois verglacée.
Les discussions avec l'Éducation nationale avancent bien et à cet égard, je salue l'écoute et la compréhension dont fait preuve mon collègue Édouard Geffray. En ce qui concerne l'accès aux soins, le problème est réel. Les élus de montagne le portent depuis des années et nous nous accordons tous à dire que les solutions doivent être à la hauteur des contraintes, y compris les plus extrêmes, celles où seul l'hélicoptère peut garantir l'accès aux urgences ou l'aéronef. Sur l'agriculture et la forêt, la montagne, ben la montagne nourrit, elle stocke le carbone, elle entretient les paysages. Ce n'est pas un décor hein, c'est une filière et elle mérite d'être traitée comme telle.
Nous en sommes pleinement conscients et reconnaissants. En ce qui concerne les usages, nous travaillons également à rendre conciliables des activités qui à première vue pourraient sembler en tension. L'agriculture par exemple et la randonnée. Bah les pratiques touristiques et les activités pastorales pardon, ce sont là autant d'usages qu'il faut apprendre à faire coexister harmonieusement. C'est tout le sens d'ailleurs de l'article 10 car dans les deux cas, il s'agit de facteurs de développement économique essentiels pour la montagne et il serait absurde de les opposer là où ils peuvent se renforcer mutuellement.
Mesdames et messieurs les députés, je veux conclure par ce qui me semble être le sens de cette proposition de loi. La montagne, ce n'est pas un fardeau, en aucun cas, c'est une ressource, c'est un atout et c'est une chance. Elle stocke l'eau que nous buvons en plaine, elle produit l'électricité que nous consommons dans nos villes, elle protège nos vallées contre les inondations, elle nourrit nos habitants et elle accueille aussi des millions de visiteurs qui viennent chercher ce qui se raréfie ailleurs, l'espace, l'air, la nature et l'authenticité. Enfin, la montagne c'est aussi un laboratoire. Ce qui s'y expérimente en matière d'adaptation au changement climatique, de l'économie circulaire ou de l'autonomie énergétique et de la gouvernance partagée irrigue déjà l'action publique bien au-delà des massifs.
Elle est donc pour notre pays une école de la résilience. Pour que la montagne continue à être tout cela, eh ben il faut que ses habitants puissent y vivre dignement. Il faut des médecins accessibles, des écoles qui restent ouvertes, des infrastructures entretenues, des entreprises qui peuvent s'installer et surtout des jeunes qui choisissent et qui peuvent y rester. C'est cela le pacte territorial que ce texte propose de refonder dans la continuité de la loi de 1985 et dans son esprit de l'acte 2 en 2016 et à la hauteur des défis d'aujourd'hui. En somme, le gouvernement est aux côtés des élus de la montagne, pas pour valider en bloc, pas pour freiner par principe, mais pour travailler article par article à construire les meilleures réponses possibles aux réalités de ces territoires.
Vous l'aurez compris, la montagne c'est un sujet important dont il est indispensable de pouvoir en débattre ce soir.
La montagne est vivante, bien entendu, elle doit le rester. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Madame Sylvie Ferrer pour la présenter pour une durée maximale de 15 minutes.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Cette proposition de loi, par son adoption la semaine dernière en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, semble faire le bonheur des groupes socialistes, de l'Union des Droites de Monsieur Ciotti, le bonheur également du Rassemblement National et de l'ensemble des groupes du bloc central alliés à la Macronie dont la Droite Républicaine, car l'ensemble de ces groupes ont voté en faveur en commission. La France Insoumise a été le seul groupe à déposer une motion de rejet. Nous dénonçons le profond aveuglement quant à l'urgence du réchauffement climatique qui se dresse devant nous et dont les alertes sont dorénavant récurrentes et conséquentes.
Nous dénonçons un profond aveuglement mais aussi un choquant immobilisme politique d'une responsabilité incommensurable face à l'urgence du changement climatique et que les générations à venir jugeront de façon implacable. La mauvaise santé de notre planète ne cesse de se manifester par l'ensemble des aléas climatiques de plus en plus réguliers et violents, par la dégradation continue et irrémédiable de notre environnement et celle de la biodiversité qui se fait de plus en plus criante au fil des parutions des études à leur sujet. Derrière le titre angélique de cette proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, c'est bien tout le contraire qu'elle propose par ses articles les plus contraignants. Au lieu d'édifier une montagne vivante, elle poursuit la destruction de ce qui reste du cycle de la nature par la facilitation de l'artificialisation des sols dans les zones de montagne, par le développement de l'exploitation de la forêt sans encadrer de façon durable cette exploitation, en permettant le stockage d'eau à destination principalement des acteurs économiques sans aucune exigence de préservation écologique. Cette destruction de la nature par ce texte est complétée par l'élargissement du périmètre des servitudes de passage aux sites nordiques et aux domaines skiables à contrario de la perspective d'un réchauffement qui verrait les seules stations de haute montagne comme Tignes, Val Thorens ou Chamonix maintenir leur activité au-delà de 2050.
Il est ainsi étonnant qu'une énième proposition de loi s'attelle encore à préserver les infrastructures des loisirs de neige dans le mépris total des perspectives de cette économie à petit et moyen terme. Dans les Pyrénées, il ne reste plus qu'environ 10 % des glaciers historiques avec une disparition quasi complète attendue dans les prochaines années. S'il convient de le rappeler, les glaciers alpins ont perdu environ 70 % de leur volume depuis 1850. Mais l'intégralité de cette proposition de loi ignore absolument la protection des glaciers et alors qu'ils sont des régulateurs naturels des bassins versants en période estivale, leur disparition entraîne une diminution progressive des débits avec à terme un risque d'assèchement de certains lacs, fleuves et rivières privant durablement les territoires en aval de cette ressource essentielle.
Cet article modifie la loi montagne de 1985 qui prévoyait jusqu'ici de favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau en ajoutant explicitement à ce principe une logique de stockage de l'eau en précisant les différents usages concernés sans, dont majoritairement des activités économiques et productives, mais sans hiérarchisation. Ainsi, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels comme l'eau potable et les usages économiques ou récréatifs sont mis sur le même plan selon la rédaction actuelle. Alors même que les conflits d'usage de l'eau s'intensifient déjà dans de nombreux territoires et qu'aucune solution ne semble trouvée à ce jour pour les dépasser. Même les projets de territoire pour la gestion de l'eau, les PTGE, se voient contestés et remis en cause après leur élaboration. C'est ainsi que nous avons déposé un amendement pour prioriser l'accès à l'eau potable, les besoins de la sécurité civile, l'abreuvement et sanctuariser l'eau comme un bien commun soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique.
Sachant que cet article maintient également une ambiguïté sur la possibilité de pompage des eaux souterraines dans les zones de montagne. L'article 6, quant à lui, contient un affaiblissement du principe de continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Le droit actuel dans ces zones impose que les nouvelles constructions doivent se faire en continuité afin d'éviter l'étalement urbain dispersé et protéger les espaces naturels et agricoles en empêchant les constructions isolées dans la nature. L'article 6 modifie cette règle en prévoyant que l'urbanisation pourra être considérée comme continue même lorsqu'elle est séparée des zones déjà urbanisées par un espace dit intercalaire comme un champ, une prairie, un bois, une zone agricole, affaiblissant ainsi l'interprétation de la règle de continuité de l'urbanisation en zone de montagne. Un tel article accentue l'artificialisation des terres, fragilise encore plus le cycle naturel de l'eau en contradiction avec l'adaptation nécessaire au changement climatique.
La seule évocation de ces deux articles 4 et 6 montre que ce texte vient en opposition à ce qui est attendu dans un contexte de réchauffement climatique. Nous devrions viser une préservation du cycle naturel de l'eau, une restauration des sols plutôt que favoriser le stockage de l'eau via des retenues collinaires et la bétonisation. Il est à déplorer qu'un autre article, le 9, fasse la promotion de la filière bois dans une stricte logique d'exploitation, la montagne étant ainsi un espace à rentabiliser au moment même où il devrait être protégé comme un écosystème fragile. Cet article vise à favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français pour soutenir la filière bois en montagne. Or, les associations de protection des forêts comme Canopée alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France marquée notamment par l'intensification des coupes rases avec des impacts importants sur la biodiversité et la résilience des écosystèmes forestiers.
Ces organisations soulignent également un manque de transparence et de suivi précis limitant la capacité à évaluer la durabilité effective des politiques forestières. Dans ce contexte, la simple promotion de certifications type label bois de montagne ne garantit pas une amélioration des pratiques. Les marques de certification du bois de montagne doivent ainsi intégrer une exigence de sobriété réelle dans l'exploitation forestière afin de préserver les fonctions écologiques des forêts au-delà de leur seule valorisation économique.
Mais cette exigence de durabilité dans l'exploitation des forêts est absente de ce texte. Ainsi, ce texte fait fi de la pression croissante sur la ressource en bois, accentuée par une demande industrielle et énergétique élevée, ainsi que par des politiques de reconstitution forestière reposant parfois sur des coupes rases suivies de replantations, dénoncées notamment par plusieurs ONG environnementales pour leur impact sur la biodiversité et les sols. Cette valorisation du bois de montagne ne peut se faire sans encadrement strict des volumes prélevés et des pratiques d'exploitation. L'article 5 s'attelle au développement de l'usage de la voiture électrique dans les zones de montagne en multipliant les bornes de rechargement. Or, comme le rappelle l'Agence internationale de l'énergie, un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu'un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur le gisement de ces ressources se trouvant principalement en dehors de nos frontières, sans contrôle sur les conditions de leur extraction.
Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids. Le développement des infrastructures de recharge électrique doit être conditionné à une transformation structurelle des politiques de transport. Or l'article 5 s'inscrit exclusivement dans une logique d'adaptation de l'infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans remise en cause de ce modèle de mobilité dominant, sans une transformation structurelle des mobilités, incluant le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions. Enfin, cet encouragement à l'usage pratique des véhicules électriques ne s'accompagne d'aucune mesure de justice sociale garantissant l'accès effectif à ces véhicules dont l'acquisition, en dehors de dispositifs limités comme le leasing social, demeure majoritairement accessible aux ménages des classes moyennes et aisées. L'ensemble de ces mesures, allant contre le bon sens dicté par le réchauffement climatique, est enrobé dans des mesures de différenciation donc pour les territoires de montagne qui partent d'un bon principe mais servent surtout de paravent.
D'autant plus que ces mesures visant à prendre en compte la spécificité des zones de montagne butent rapidement sur leur nature non contraignante et butent également sur la réalité des moyens alloués. Parmi ces mesures paravent, on trouve une obligation de prise en compte effective des spécificités des écoles de montagne pour l'ouverture ou la fermeture de classes, selon des critères d'isolement, de démographie, de conditions d'accès, de temps de transport. Cette mesure est de bonne intention, mais irréalisable sans régler la question centrale des moyens de l'Éducation nationale. Pour cela, il faudrait une modification du projet de loi de finances. Sans création de postes et soutien de l'État au service public de l'éducation, cette mesure de prise en compte de la spécificité des zones de montagne reste largement déclarative.
Je rappelle ici que la France insoumise dépose tous les ans des amendements au projet de loi de finances demandant des moyens supplémentaires pour l'Éducation nationale. Le budget 2026, tout au contraire, supprime 4 032 postes dont 2 229 dans le premier degré. Comment dès lors donner force de loi à cet article incorporé dans ce texte visant à maintenir des classes en zone de montagne ? Parmi les autres mesures qui resteront fantoches se trouve également l'intégration d'un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d'administration des agences régionales de santé. Or la présence des collectivités territoriales est déjà assurée au sein des conseils d'administration des ARS, qui comprennent notamment des représentants régionaux, départementaux, communaux et de groupements.
L'ajout d'un représentant spécifique issu des territoires de montagne ne modifie ni l'équilibre global des pouvoirs au sein des ARS, toujours dominé par l'État et l'assurance maladie, ni les capacités concrètes d'action des territoires sur l'offre de soins. Se pose également la question de l'impact de la désignation de ce représentant par les comités de massif dont la composition peut varier selon les régions et être davantage influencée par les acteurs économiques au détriment d'autres catégories d'usagers, notamment les associations environnementales.
Ce même article met fin au dispositif expérimental prévu par la loi montagne de 2016 relatif à l'accès aux soins en zone de montagne pour inscrire directement dans le droit que le projet régional de santé s'attache à garantir un accès par voie terrestre dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation, à une maternité pour les populations de montagne. Cependant, comme pour la proposition concernant l'organisation scolaire, nous alertons sur l'insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures qui ne permettent pas de répondre structurellement aux inégalités territoriales d'accès de soins. Enfin, la création d'une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI que propose aussi ce texte peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. Toutefois, il s'agit d'une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Par ailleurs, cet article ne précise aucune orientation globale aux EPCI en matière d'objectifs environnementaux.
Si l'exposé des motifs de cette loi part d'un constat juste, à savoir le réchauffement accéléré des territoires de montagne, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contre-sens. Là où il faudrait s'attaquer aux causes du dérèglement climatique, à savoir sortir des énergies fossiles, transformer le modèle agricole, engager une vraie sobriété, la droite choisit au contraire d'en accélérer les raisons. Derrière l'écran de fumée de mesures pour la prise en compte de la spécificité des zones de montagne sans moyens et sans force contraignante, on retrouve toujours les mêmes logiques : favoriser le stockage de l'eau via des retenues collinaires plutôt que de restaurer les sols et le cycle naturel de l'eau, accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que de développer des transports publics accessibles, maintenir des logiques d'aménagement qui bétonnent toujours plus nos espaces vulnérables. Qui plus est, ce texte de loi assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l'agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d'exploitation, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l'eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents. La montagne n'est vue que comme un objet économique dont la valeur n'est définie que par son potentiel productif au moment même où elle devrait être protégée en urgence et de façon impérieuse comme un écosystème fragile.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui refuse toute transformation en profondeur. Comme tous les textes de loi que fait passer la macronie et ses alliés depuis qu'elle est au pouvoir, niant les réalités des limites planétaires et poursuivant au contraire durablement l'accélération du dérèglement climatique. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, vous souhaitez réagir ? Sinon je passe aux explications de vote.
Explications de vote. Deux minutes maximum par orateur. Le premier, c'est monsieur Alexis Jolly pour le Rassemblement National.
Alexis Jolly
Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues. Depuis des années, la gauche mène une offensive méthodique contre tout ce qui permet aux territoires de montagne de vivre, d'investir et de se développer. Aujourd'hui, elle pousse cette logique jusqu'au bout, elle refuse le débat parlementaire. Car enfin, que nous dit cette motion ? Qu'il ne faudrait pas examiner un texte consacré à l'avenir de la montagne, qu'il ne faudrait pas discuter du logement, des mobilités, de l'accès aux soins, de l'activité économique, du pastoralisme ou des contraintes qui pèsent quotidiennement sur les élus locaux.
Votre logiciel, c'est toujours le même : et maintenant non, même au débat. Alors vous qui êtes toujours à demander des concertations pour permettre à vos associations de venir phagocyter les débats et plomber les projets, vous bloquez le débat parlementaire.
Vous prétendez défendre les territoires de montagne mais vous combattez systématiquement tout ce qui leur permet de tenir économiquement. Vous rêvez d'une montagne sanctuarisée, transformée en décor pour citadins en quête de pureté environnementale, pendant que ceux qui y vivent devraient accepter de voir disparaître leurs emplois et leurs modes de vie. Mesdames et messieurs de gauche, la montagne n'est pas votre terrain d'expérimentation doctrinale. La montagne, ce sont des habitants, des élus, des agriculteurs, des commerçants, des saisonniers, des familles qui veulent simplement vivre, travailler et transmettre quelque chose. Et oui, il va falloir que vous supportiez d'entendre ici qu'il y a encore des députés qui défendent l'économie de montagne, le tourisme, le ski, les infrastructures et une écologie qui n'est pas synonyme de décroissance forcée.
Alors ce texte n'est pas parfait, nous l'avons dit, il devra être renforcé, enrichi, durci sur plusieurs points, mais nous voterons évidemment contre cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la parole est à madame Marie-Noëlle Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la présidente. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet pour plusieurs raisons. La première, c'est que c'est un texte de co-construction qui est l'aboutissement d'un travail d'une année croisé entre différentes structures et plusieurs députés de bords politiques différents. La deuxième, c'est que l'examen en commission a permis d'avancer sur un certain nombre de sujets, d'encadrer, oui parce qu'on ne peut ne pas être d'accord sur tout sur ce texte, mais en tout cas nous nous souhaitons que nous parlions de la montagne aujourd'hui. C'est pas si souvent que ça qu'on parle de la montagne dans cet hémicycle et je crois qu'on a là une bonne occasion d'évoquer l'ensemble des sujets et des préoccupations des montagnards, de ces territoires qui ont une nécessité d'adaptation notamment au changement climatique qu'il faut accompagner et qu'il faut trouver la juste mesure entre l'activité économique, la vie en montagne et la préservation de ces territoires.
Donc nous souhaitons en discuter et c'est pour ces raisons que nous voterons contre cette motion de rejet.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Pour le groupe DR, la parole est à monsieur Vincent Descoeur.
Vincent Descoeur
Merci madame la présidente. Notre groupe s'opposera bien évidemment à cette motion de rejet du groupe LFI qui est tout sauf anodine s'agissant d'un texte transpartisan porté par une association pluraliste dont sont d'ailleurs membres plusieurs députés de votre groupe. Convenez que c'est à n'y rien comprendre. Dire que nous sommes surpris, à peine. Déçus, pas vraiment, encore eût-il fallu espérer autre chose de votre part.
Choqués assurément, assurément parce que cette motion de rejet signerait une remise en cause de l'esprit même de la loi montagne qui a su par le passé rassembler tous les députés, rassembler des députés sur tous les bancs de cet hémicycle. La montagne mérite mieux que de faux débats et de postures politiciennes. Elle n'a pas vocation à être un conservatoire, à être condamnée à l'immobilisme. La montagne elle aspire à se développer, elle aspire à accueillir, elle aspire à vivre et il nous appartient pour cela de lever les freins à son développement. C'est l'ambition de ce texte que nous devons pouvoir examiner dès ce soir dès que nous aurons repoussé cette funeste motion de rejet.
Merci monsieur le député.
Clémence Guetté
Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à Madame Marie Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Des glaciers qui reculent, des roches qui s'effondrent, une neige qui se raréfie. Avec les régions arctiques, les montagnes sont les zones de la planète qui se réchauffent le plus vite, avec à la clé des conséquences sur tous les plans : ressources en eau, pastoralisme, agriculture, économie, tourisme, habitat. Voilà l'ouverture de l'exposé des motifs de cette proposition de loi. Le souci, c'est que nous ne débattons pas aujourd'hui de l'exposé des motifs de cette loi, nous débattons des dispositifs législatifs écrits pour y répondre.
Et je ne peux que regretter que certains d'entre eux entrent en totale contradiction avec l'exposé des motifs auxquels ils sont censés justement répondre. Par exemple, l'article 4 nous propose en effet de favoriser les retenues d'eau sans aucune hiérarchie des usages, mettant de fait sur le même plan la production de neige artificielle et l'eau potable par exemple. L'article 6 propose l'assouplissement de l'interprétation de la règle de la continuité et de l'urbanisation, menaçant les protections de la loi montagne auxquelles nous tenons tant. Ces divergences sur le manque d'ambition écologique de ce texte, nous en avons fait état, et elles nous conduiront peut-être, si aucun de nos amendements d'amélioration n'est accepté, à repousser ces dispositions. Pour autant, les spécificités de nos territoires de montagne, les défis auxquels ils sont confrontés, cette impression de nombre de ses habitants d'être toujours déconsidérés par la République, tout cela doit nous conduire non pas à refuser le débat, mais au contraire à l'avoir pleinement.
Oui, celui que nous aurons peut-être tout à l'heure ne sera à notre sens, sans nul doute, pas à la hauteur de ce qu'il devrait être pour donner corps aux jolis principes énoncés pour notre école, l'accès aux soins, l'agriculture de montagne, nos forêts ou les mobilités, ni pour faire face au défi climatique. Mais c'est un début, et nous essayerons de porter de nombreuses propositions d'amélioration pour supprimer les articles qui nous semblent problématiques en termes de vision pour la montagne et ses habitants, mais aussi pour lui donner une plus grande ambition, pour être à la hauteur finalement de cet exposé des motifs. Parce que nous pensons que malgré les limites de ce texte, ce débat doit avoir lieu, nous voterons contre la motion de rejet préalable proposée par la France Insoumise.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe Démocrate, la parole est à Madame Lingemann.
Delphine Lingemann
Merci Madame la Présidente. Avec cette motion de rejet préalable, les députés de la France Insoumise font à nouveau ce choix de tout rejeter avant d'en discuter. Cette nouvelle motion de rejet déposée par LFI tourne aujourd'hui le dos aux territoires de montagne. Car de quoi parlons-nous aujourd'hui ? D'un texte idéologique ?
Non. D'un texte partisan ? Pas davantage. Nous parlons de la vie quotidienne de plus de 10 millions de Français, de ces communes où l'école est parfois à plusieurs kilomètres, où trouver un médecin relève du parcours du combattant, où les élus font de leur mieux au service de territoires enclavés, où des agriculteurs, des éleveurs sont en première ligne des changements climatiques. La montagne dans le Puy-de-Dôme comme dans de nombreux départements français, ce sont des femmes et des hommes qui souvent ont le sentiment d'être oubliés, et parfois le sont.
La montagne, c'est une réalité humaine, économique, agricole, et cette réalité exige des règles adaptées. On ne gère pas une commune de montagne comme on administre un quartier de grande métropole. La République, ce n'est pas l'uniformité, la République c'est la capacité à tenir compte des réalités de chaque territoire pour garantir une égalité réelle. Ce texte apporte des réponses concrètes sur l'école et le sujet sensible de la carte scolaire, sur la santé, sur l'agriculture de montagne, sur la gestion de l'eau, sur les équipements, sur la représentation des communes dans les intercommunalités, sur l'avenir même de ces territoires. Et surtout ce texte, il a été construit, il a été construit avec les élus de tout groupe dans une démarche transpartisane, avec les acteurs locaux, avec celles et ceux qui vivent la montagne au quotidien.
Alors refuser d'en débattre, chers députés de la France Insoumise, c'est envoyer un mauvais signal, c'est dire à ces territoires : vos difficultés ne méritent même pas discussion. Pour notre part, le groupe Démocrate, nous faisons un choix complètement différent, celui du travail parlementaire et celui du respect de chacun des territoires. Parce que la montagne mérite mieux que des postures, nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe Horizons, la parole est à Monsieur Benoît Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, chers collègues. Le groupe Horizons et Indépendants votera contre cette motion de rejet préalable. Et nous le ferons sans hésitation car cette proposition de loi, plus de 120 députés issus de presque tous les bancs de cette assemblée l'ont cosignée. Quand un texte rassemble aussi largement, ce n'est pas un hasard.
C'est qu'il répond à un constat partagé. Ce texte, c'est l'aboutissement d'un an de travail de l'ANEM au plus près du terrain. C'est surtout une réponse concrète aux attentes de 7 millions d'habitants permanents qui attendent qu'on leur parle enfin de leurs écoles, de leurs urgences, de leur eau, de leurs filières. La montagne n'est pas un territoire comme les autres. Elle est en première ligne du dérèglement climatique.
2 degrés de réchauffement dans les Alpes et les Pyrénées au siècle dernier contre 1,4 en France. Elle cumule des contraintes structurelles : l'altitude, la pente, l'enclavement, qui rendent inopérantes les politiques conçues pour la plaine. Mais la montagne, c'est aussi un atout pour notre souveraineté nationale : alimentaire par son agriculture sous signe de qualité, énergétique par l'hydroélectricité, hydrique en tant que tête de bassin, forestière pour les filières du bois. Ce texte le reconnaît et c'est en cela qu'il est précieux. Mes chers collègues, ce texte ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne ne soit plus un angle mort de nos politiques publiques.
Il mérite mieux qu'un coup d'arrêt prématuré. Il mérite un débat en bonne et due forme dans cet hémicycle. C'est pourquoi le groupe Horizons et Indépendants votera avec conviction contre cette motion de rejet préalable. Je vous remercie.
Speaker 70
Merci beaucoup. Pour le groupe GDR, la parole est à Monsieur Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Oui, merci Madame la Présidente. Les députés du groupe Communiste et de la Gauche Démocrate et Républicaine voteront contre cette motion de rejet. D'abord pour une raison simple qui a été dite par le rapporteur tout à l'heure, c'est qu'on a peu de temps spécifiquement consacré à nos territoires de montagne, et j'élargirais à l'ensemble de nos territoires ruraux. Donc ne nous privons pas de ce temps de débat dans l'hémicycle quand on a des textes qui s'y rapportent. Ça a été dit aussi, c'est un texte transpartisan construit et travaillé avec les élus de la montagne, avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne, qui aborde des enjeux qui sont prioritaires pour nos territoires.
Je pense en particulier à la question de la carte scolaire, de l'adaptation des règles d'urbanisme, de la santé et de l'accès aux soins. Et même si je peux comprendre que l'on puisse être critique sur la portée réelle de certains articles qui abordent notamment l'accès aux services publics, pourquoi refuser d'en débattre ? Ça, c'est une question ouverte. Alors certes, nous aurions besoin d'une grande loi portant sur l'aménagement du territoire et nos territoires ruraux et de montagne en particulier, une grande loi qui devrait être portée avec l'exigence de moyens nouveaux pour nos territoires qui ont connu le plus grand recul en matière de services publics. Mais ne nous privons pas justement de poser quelques jalons dès aujourd'hui pour poursuivre demain le travail engagé.
Ouvrons le débat plutôt que de le fermer. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe UDR, la parole est à Monsieur Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente. Et puis merci à la France Insoumise pour cette motion de rejet qui vient nous rassurer parce que ça faisait longtemps, plusieurs jours, que vous n'en aviez pas déposé et on a eu peur que vous ayez un coup de mou, mais nous voilà pleinement rassurés, vous êtes là et en pleine forme. Alors effectivement, je comprends votre indignation parce que le groupe Droite Républicaine a osé déposer un texte sur la montagne sans vous demander votre accord, c'est vraiment gonflé. Donc et puis quelle déception pour cette amitié fulgurante et sincère née en 2024 entre vos formations politiques lors des législatives. Je partage votre peine.
Mais comme j'ai beaucoup d'estime pour Monsieur le rapporteur, pour le député Vigier, je vais, ne nous en voulez pas, nous allons bien évidemment voter contre cette motion de rejet. Je vous remercie.
Speaker 71
Merci. Pour le groupe de la France Insoumise Nouveau Front Populaire, la parole est à Madame Gabrielle Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci Madame la Présidente. Je n'avais pas prévu d'intervenir mais j'ai entendu notre collègue socialiste dire que pour une fois, comme nous discutions de montagne, et bien il fallait voter contre notre motion de rejet. Je rappelle qu'il y a quelques semaines nous avons discuté de montagne. Nous avons discuté des JO de 2030 dans les Alpes. Et alors que le changement climatique est déjà irréversible, ça ne vous a pas gêné de prévoir des dérogations au droit de l'environnement pour pouvoir prélever plus facilement de l'eau pour mettre en place des canons à neige parce qu'il n'y aura pas de neige en 2030.
Ça ne vous a pas dérangé de prévoir des dérogations pour construire plus facilement des téléphériques et ça ne vous a pas dérangé de prévoir des nouvelles dispositions pour installer la vidéosurveillance, ça doit être extrêmement utile dans la neige. Et donc là nous allons discuter de ce que vous avez appelé la montagne vivante et souveraine après avoir discuté des JO de 2030 soit de la montagne morte et victime du capitalisme. Mais encore une fois nous vous encourageons à voter pour cette motion de rejet parce que vous nous promettez monts et merveilles mais la montagne va accoucher d'une souris. Merci.
Speaker 72
Merci Madame la députée. Et enfin pour le groupe EPR, la parole est à Madame Carteron.
Speaker 74
Merci Madame la Présidente. Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable car une fois encore certains choisissent d'empêcher le débat plutôt que de le mener. Cette manière de procéder n'est pas à la hauteur des enjeux que rencontrent aujourd'hui nos territoires de montagne. Ce texte traite de sujets concrets : l'accès aux soins, le maintien des écoles, les difficultés de mobilité, le soutien à l'agriculture de montagne, la gestion de l'eau ou encore l'avenir de nos stations et nos vallées face au changement climatique. Derrière ces dispositions, il y a des réalités humaines et territoriales très fortes.
Il y a des élus locaux, des agriculteurs, des familles, des professionnels du tourisme qui attendent de nous non pas des blocages de procédure mais des réponses et des perspectives. La montagne mérite mieux qu'un débat empêché avant même d'avoir commencé. Elle mérite que la représentation nationale puisse examiner ce texte, l'enrichir, le discuter sereinement et démocratiquement. Refuser ce débat ce serait envoyer un très mauvais signal à tous ceux qui vivent, travaillent et s'engagent dans ces territoires souvent confrontés à l'isolement et à des contraintes particulières. Les montagnards attendent que nous prenions leurs préoccupations au sérieux, ils attendent du Parlement qu'il travaille.
C'est pourquoi nous voterons résolument contre cette motion de rejet préalable.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Nous passons au vote. C'est un scrutin public sur la motion de rejet préalable. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 96, tous exprimés, majorité 49, pour 17, contre 79. L'Assemblée nationale n'a pas adopté la motion de rejet préalable, n'est donc pas adoptée et on passe à la discussion générale. Premier orateur de la discussion générale, Monsieur Alexis Jolly pour le Rassemblement National.
Alexis Jolly
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Nous abordons cette proposition de loi avec un état d'esprit favorable parce qu'elle part d'un constat juste que personne ici ne peut réellement contester. La montagne n'est pas un sujet marginal, même si on en parle peu. Elle est un enjeu stratégique pour notre pays, un enjeu d'aménagement du territoire, économique, énergétique, un enjeu de souveraineté. La montagne française, ce ne sont pas seulement les plus beaux paysages du monde, ce sont aussi des territoires habités qui travaillent, qui entreprennent, qui produisent et qui accueillent et bien sûr qui innovent.
Ce sont des montagnes entières qui vivent du tourisme bien sûr, mais aussi de l'agriculture, de l'élevage, de l'hydroélectricité, des services, de l'artisanat, du commerce, des petites industries, bref, un tissu économique parfois fragile mais dynamique. Alors oui, nous sommes favorables aux objectifs de ce texte, mais il faut dire aussi que nous restons un petit peu loin du compte, que l'ambition portée est en deçà de ce qu'attendent les élus et les habitants de la montagne. La montagne française, elle ne souffre pas d'un manque de diagnostic, elle souffre d'un excès d'entraves. Ce dont elle manque, ce ne sont pas de nouvelles déclarations de principes, ce sont des leviers, des décisions et des marges de manœuvre, ce sont des règles adaptées à sa réalité. Cette réalité, les élus de la montagne la connaissent parfaitement, ce sont des contraintes géographiques, climatiques, frontalières, logistiques qui rendent chaque projet parfois plus complexe, plus coûteux, plus long à faire émerger.
Mais à ces contraintes naturelles, nous avons ajouté nos propres obstacles : des normes, des procédures, des délais, des études successives, des autorisations multiples, des contentieux et le manque d'ambition. Résultat, des projets utiles, parfois indispensables, prennent des années ou n'aboutissent jamais et pendant ce temps, les territoires attendent. Le logement est bloqué, les mobilités sont insuffisantes, les investissements sont ralentis, les élus consacrent une énergie considérable à contourner la complexité administrative au lieu de développer leur territoire. Et il faut bien nommer les responsables politiques qui se cachent derrière cette situation de blocage général. Depuis des années, la gauche impose une vision profondément punitive de l'aménagement du territoire, une vision fondée non sur l'accompagnement mais sur la restriction, non sur l'adaptation mais sur l'entrave.
Tout cela devient suspect : un équipement, une infrastructure, un projet touristique, une adaptation d'urbanisme, une solution de mobilité, à chaque fois le même réflexe : ralentir, conditionner, compliquer, limiter, interdire. Derrière les grands discours sur la sobriété, il y a trop souvent une volonté de recul organisé sur l'activité humaine dans les territoires, comme si la montagne devrait progressivement se contenter de survivre, comme si elle devenait un espace figé, sanctuarisé, vidé de sa dynamique économique. Alors nous, nous rejetons totalement cette vision parce qu'une montagne qui ne peut pas investir ou se développer, et bien c'est une montagne qui décline, c'est un échec politique, territorial et social. Nous défendons exactement l'inverse, nous défendons une écologie d'équilibre et de responsabilité enracinée dans le réel, une écologie qui protège sans condamner toute l'activité humaine. Et les gens qui vivent en montagne depuis longtemps n'ont aucune leçon à recevoir de la part de ceux qui veulent importer un mode de vie des centres-villes bobos des métropoles.
Les habitants de la montagne savent ce qu'ils doivent préserver parce que leur environnement est leur cadre de vie, leur patrimoine, leur outil de travail et parfois leur héritage familial. La montagne attend des propositions concrètes sur le logement parce que la crise est devenue insoutenable dans de nombreux territoires, la crise est devenue insoutenable, je l'ai dit, avec des communes qui sont incapables de loger leurs saisonniers, leurs jeunes actifs et parfois même leurs agents publics.
Sur le DPE notamment, parce qu'une application rigide et aveugle de certains dispositifs peut produire des effets absurdes et retirer brutalement des logements du marché là où ils sont pourtant indispensables. Sur la mobilité bien sûr, avec la reconnaissance des ascenseurs valléens et des solutions concrètes de désenclavement. Et sur le tourisme de quatre saisons, parce que la diversification touristique doit être une véritable stratégie économique structurée pour permettre de sortir de la dépendance du ski. Alors c'est la faiblesse persistante de ce texte. À plusieurs reprises, il touche à des réels sujets sans pour autant aller au bout.
Il identifie des difficultés mais sans créer les outils correspondants. Il affiche une intention sans pour autant produire l'effet attendu. Car en l'état, il pose aussi des intentions plus qu'il ne crée des leviers. Et la montagne, encore une fois, elle n'a pas besoin de principes supplémentaires, elle a besoin de décisions. Et nous, nous refusons une montagne qui est sanctuarisée et qui est entravée.
Alors si ce texte permet quand même un basculement, alors il aura été utile. Sinon, il ne restera qu'une occasion manquée de plus pour les territoires qui, eux, n'ont plus le luxe d'attendre. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour les groupes les démocrates, la parole est à madame Delphine Lingemann.
Delphine Lingemann
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues auvergnats et chers voisins de circonscription, chers collègues. La montagne occupe une place particulière dans notre pays. Elle n'est pas seulement un relief, un paysage, elle est une manière de vivre, de travailler, de transmettre. La France a cette chance rare d'être un pays de montagnes multiples : les Alpes, les Pyrénées, le Jura, les Vosges, la Corse, dans nos territoires d'outre-mer et bien sûr le Massif central. Dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, entre la chaîne des Puys et le massif du Sancy, nous mesurons chaque jour ce que signifie vivre en montagne.
On y vit avec les saisons, avec le relief et avec parfois l'éloignement, souvent avec l'éloignement. Et l'on y produit aussi des richesses extraordinaires : une agriculture exigeante, des savoir-faire ancestraux, des produits d'excellence qui participent au rayonnement de notre pays. La montagne n'est pas une périphérie de notre République. Elle en est une force : une force humaine, une force économique, agricole et environnementale. Mais encore faut-il que la République soit pleinement au rendez-vous.
La grande intuition de la loi montagne de 1985 était juste. Elle était profondément républicaine. L'égalité ne signifie pas l'uniformité. Traiter de manière identique des territoires qui vivent des réalités profondément différentes, ce n'est pas l'égalité, c'est parfois l'injustice, souvent l'injustice. Quarante ans plus tard, beaucoup de décisions continuent pourtant d'être prises comme si notre géographie n'existait pas, comme si l'enclavement, la neige, les temps de trajet, les contraintes du relief n'avaient aucune conséquence concrète sur la vie quotidienne et sur l'économie de nos territoires.
Dans ma circonscription en 2022, l'école de Saint-Étienne-sur-Usson, rendue célèbre par le documentaire Être et avoir, était menacée de perdre une classe. Nous nous sommes battus avec les enseignants, les parents d'élèves, les élus locaux pour empêcher cette fermeture. Et si nous avons pu obtenir gain de cause, c'est aussi parce que cette commune est située en zone de montagne et bénéficie des dispositions spécifiques prévues par la loi montagne. Mais enfin, mes chers collègues, on ne peut pas continuer à gérer la carte scolaire uniquement derrière des tableaux Excel et des moyennes statistiques. Parce qu'en montagne, fermer une classe, c'est parfois fragiliser toute une commune, tout un territoire, c'est décourager des familles de s'installer.
C'est accélérer le sentiment d'abandon, je dirais même l'abandon au-delà du simple sentiment. C'est pourquoi l'article 1 de cette proposition de loi est essentiel : il inscrit enfin les spécificités montagnardes comme des critères obligatoires dans les décisions de carte scolaire. Ce même constat vaut pour la santé.
Quand un habitant de montagne doit parcourir des dizaines de kilomètres pour consulter un médecin ou accéder à des soins d'urgence, à des spécialistes, ce n'est pas une contrainte secondaire, c'est une inégalité territoriale très concrète. L'article 2 apporte là aussi une réponse de bon sens : garantir des délais d'accès aux soins adaptés aux réalités de la montagne et prévoit, lorsque cela est nécessaire, des solutions de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. Ce texte regarde également vers l'avenir car la montagne est aujourd'hui en première ligne face au changement climatique : évolution de l'enneigement, tension sur l'eau, multiplication des risques naturels. Nos territoires de montagne peuvent être aussi des territoires d'innovation et de résilience. Ils peuvent innover sur la gestion de l'eau, la souveraineté alimentaire, l'énergie ou encore sur le tourisme durable.
Je veux enfin saluer l'esprit dans lequel cette proposition de loi a été construite. 122 députés de sensibilités différentes l'ont cosignée parce que lorsqu'il s'agit de la montagne, comme sur beaucoup de sujets d'ailleurs, les clivages politiques devraient toujours s'effacer devant l'intérêt de nos territoires et des habitants. Le groupe Démocrate soutiendra donc pleinement cette proposition de loi parce qu'aimer la montagne, ce n'est pas seulement la contempler, c'est lui donner les moyens de préparer son avenir. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Pour le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, la parole est à monsieur Jean-François Coulomme.
Jean-François Coulomme
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine part d'un constat juste, à savoir le réchauffement amplifié des territoires de montagne et la fonte accélérée des glaciers, mais en tire des conclusions profondément problématiques. Les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus exposés au dérèglement climatique. Les températures ont augmenté d'environ plus deux degrés au vingtième siècle dans les Alpes et les Pyrénées contre environ un degré virgule sept sur le reste de l'hexagone. Cette surchauffe engendre le recul massif des glaciers, la diminution de l'enneigement et l'augmentation des aléas naturels.
Les glaciers alpins ont perdu environ 70 % de leur volume depuis 1850. Les territoires de montagne sont soumis à une forte intensification des risques naturels, aggravée par les modifications de l'occupation des sols et leur préemption spéculative, l'urbanisation touristique effrénée, les infrastructures mercantiles et l'artificialisation intensive. Dans ce contexte, la question de la gestion de l'eau et de l'artificialisation des sols devient centrale. Pourtant, là où il faudrait s'attaquer aux causes du dérèglement climatique, à savoir sortir des énergies fossiles, transformer le modèle agricole et engager une vraie sobriété, la droite choisit au contraire d'en accélérer les causes. Le texte met en avant des mesures de différenciation pour les territoires de montagne, classe de montagne, temps spécifique, qui servent surtout de paravent.
Derrière, on retrouve toujours les mêmes logiques : favoriser le stockage de l'eau via les bassines de pompage plutôt que restaurer les sols et le cycle naturel de l'eau, accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que développer des transports publics accessibles, maintenir des logiques d'aménagement qui mènent nos sociétés et ces espaces vulnérables à leur perte et à leur dénaturation, pris ici au sens étymologique.
Surtout, cette proposition de loi assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l'agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d'exploitation intensive, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l'eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents. La montagne devient ainsi un espace à rentabiliser au moment même où elle devrait être protégée et, oui, chers collègues, sanctuarisée même comme un écosystème fragile, irremplaçable aussi bien qu'irréparable. L'article 4 consacre une gestion de l'eau centrée sur le stockage et les usages productifs, sans répondre aux enjeux structurels de raréfaction de la ressource et de dérèglement climatique, et en risquant ainsi d'aggraver les tensions sur les milieux aquatiques en montagne. Il ne propose aucune hiérarchisation claire entre usages en cas de tension sur la ressource, puisque les loisirs de neige sont mis au même niveau que l'accès à l'eau potable et à la sécurité civile. Cette approche tend à artificialiser davantage le cycle de l'eau en montagne et à généraliser des infrastructures de stockage sans stratégie suffisante de réduction des usages ni de restauration des sols et des milieux aquatiques.
L'article 5 ne se limite qu'à adapter le réseau de recharge aux véhicules individuels électriques sans développer les transports collectifs ni fixer d'objectifs contraignants de réduction de la place de la voiture. Il s'inscrit dans une logique de prolongement du modèle automobile existant plutôt que dans une véritable planification écologique des mobilités. À chacun ses deux tonnes de ferraille mobile plutôt que la mobilité pour tous grâce à des véhicules collectifs. L'article 6 affaiblit le principe de continuité de l'urbanisation qui est un outil essentiel de protection des terres agricoles et des paysages. Il facilite l'étalement urbain, la bétonisation des terres naturelles et agricoles, une perte progressive de l'identité des villages et des paysages de montagne, et va à l'encontre d'une logique de planification écologique et de sobriété foncière.
Enfin, plusieurs dispositions demeurent largement insuffisantes : adaptation des normes pour les abattoirs sans garanties suffisantes, promotion de certifications forestières sans garanties écologiques fortes, logique de coopération volontaire insuffisante face à l'ampleur des besoins liés au risque climatique. Ce texte n'apporte donc aucune réponse structurelle au dérèglement climatique. Plutôt que de rétablir la qualité de nos sols, il priorise la construction de mégabassines. Plutôt que de favoriser le transport collectif, il priorise les infrastructures de recharge pour la voiture individuelle. Plutôt que de parler de sobriété des usages, il réduit nos montagnes à des objets économiques dont la valeur n'est définie que par leur potentiel productif et les cours de la demande.
En refusant la rupture avec le productivisme sous prétexte de souveraineté et de résilience, en niant la réalité des limites planétaires, ce texte ne permet aucunement d'enclencher la bifurcation écologique. Pour toutes ces raisons donc, nous voterons contre ce texte.
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Socialiste et apparentés, la parole est à Madame Marie-Noëlle Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine proposée par notre collègue Jean-Pierre Vigier, président de l'ANEM, et cosignée par 122 de nos collègues. Je voudrais tout d'abord saluer le travail de coconstruction collective et transpartisane conduit par l'ANEM avec des collègues engagés pour défendre la place de la montagne dans la République. Et oui, collègue Catelani, nous ne parlons pas assez souvent de la montagne dans cet hémicycle et non, la montagne ce n'est pas que les JO.
Fort de spécificités propres, les territoires montagnards ne sont comparables à aucun autre. Mêlant l'ensemble des enjeux propres à la ruralité, touchant aux questions d'agriculture, de déplacement, de communication, de présence des services publics et des services de santé, la montagne, contrainte par sa géographie et forte de sa diversité, se démarque par sa singularité puissante en ce qui concerne son attrait touristique, sa contribution de production énergétique et plus largement la transition énergétique et écologique. Rassemblant sur près du quart du territoire national 7 millions d'habitants répartis dans plus de 6 000 communes, 46 départements et 10 régions en métropole et outre-mer, la montagne est un enjeu fort sur lequel nous devons porter une attention particulière. Ces territoires riches de leurs ressources représentent un atout considérable pour notre pays à condition que l'on tienne compte de leurs spécificités, de leurs besoins de développement, mais aussi de la nécessité de les protéger. Ni zone sanctuaire, ni zone de non-droit, ils doivent rester des territoires dynamiques, peuplés, innovants, bref des territoires vivants à l'image des habitants qui les animent.
Dans un pays de plus en plus fractionné qui oppose volontiers la ville et la campagne, les tours et les bourgs, la métropolisation et la ruralité, la montagne et la plaine, nombre de citoyens expriment un sentiment de déclassement et d'éloignement amplifié par la situation montagnarde, un sentiment qui se traduit dans les urnes au sein de nos territoires. Dans un contexte de dérèglement climatique où la montagne, première de cordée, est frappée plus durement qu'ailleurs, mais aussi dans un cadre où les aspirations de la société et des nouveaux pratiquants évoluent, nous devons renforcer la cohésion et l'égalité territoriale en défendant à la fois les spécificités locales, en les inscrivant dans des politiques publiques cohérentes et solidaires déjà consacrées dans la loi de 1985 portée par Louis Besson à qui je rends hommage aujourd'hui pour son engagement visionnaire de la protection de la montagne. Dans cette continuité, donner les mêmes chances à chacun, c'est reconnaître ses particularités et se donner les moyens de défendre et d'en faire de véritables chances et opportunités même si cela coûte. Les lois montagne de 1985 et 2016 ont posé les principes de protection de la montagne, du respect de ses spécificités et de l'adaptation à la règle dans les politiques publiques. Mais force est de constater que le compte n'y est pas, sinon nous ne serions pas tous là ce soir rassemblés pour faire évoluer encore et entendre la spécificité montagnarde.
Les exemples sont nombreux où faire entendre la voix de la montagne est complexe, où faire comprendre ses spécificités reste un combat de tous les jours. Accompagner la montagne à s'adapter, c'est avant tout comprendre ses enjeux et permettre des adaptations propres à sa situation pour l'accès à l'école de la République, pour l'accès à la santé, pour l'accès aux services publics, pour une agriculture de proximité avec la valorisation de ses produits, pour le pastoralisme, pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, pour les solidarités aval-amont, pour le tourisme et son évolution, pour les mobilités, l'urbanisme, le logement. Avec ce texte, nous voulons défendre une montagne à vivre où ses habitants ont les mêmes chances qu'ailleurs pour y vivre et y travailler. En effet, la montagne ne peut seulement s'envisager comme une réserve d'air pur, un refuge climatique et une zone de loisirs pour les urbains.
La montagne doit rester peuplée pour vivre, et cela passe évidemment par l'emploi et l'activité économique, mais aussi par l'attention particulière que nous devons porter sur le logement, la présence des services publics, de santé et la prise en compte des besoins des habitants. Pour garantir que nos montagnes restent des territoires vivants, tant pendant les saisons touristiques que hors des saisons touristiques, des territoires attractifs et durables, capables de conjuguer de manière équilibrée activité économique, qualité de vie et préservation de leur environnement exceptionnel, pour garantir que le développement économique de nos montagnes ne se fasse pas sans ceux qui les habitent, chers collègues, nous avons ce soir l'occasion de faire passer un message fort à nos concitoyens et aux passionnés de la montagne qui voient encore trop souvent ces territoires laissés de côté par nos politiques publiques mal adaptées à leur réalité, en votant massivement ce texte pour une montagne vivante et souveraine.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à monsieur Vincent Descoeur.
Vincent Descoeur
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, cher Jean-Pierre, mes chers collègues. La montagne française, c'est un quart du territoire, sept millions d'habitants répartis dans neuf massifs dont six en métropole, quarante-sept départements et un peu plus de six mille communes. Mais c'est aussi et surtout un territoire d'exception qui est constitutif du patrimoine de tous les Français, de ceux qui y résident à l'année comme de ceux qui aiment la retrouver quand elle est enneigée en hiver, pour l'arpenter en été et de plus en plus fréquemment à l'intersaison. La montagne, notre montagne, est un modèle de développement durable, de ceux auxquels aspirent de plus en plus de nos concitoyens. Je pourrais aisément l'illustrer en prenant l'exemple du Cantal que je connais bien et qui s'est vu décerner le titre de département le moins pollué de France et dont l'air est le plus pur.
La montagne, un territoire préservé mais fragile qui n'échappe pas, loin s'en faut, au défi sans précédent que représente le dérèglement climatique. Un territoire dont la spécificité a été reconnue par la loi montagne de janvier 1985, complétée en décembre 2016 par ce qu'il est convenu d'appeler l'acte deux. Deux lois importantes qui ont consacré le droit à la différenciation pour les territoires de montagne et leurs collectivités et la nécessaire adaptation des politiques publiques à la spécificité de chacun de nos massifs. Je tiens à remercier Jean-Pierre Vigier, notre rapporteur, qui assure la présidence de l'Association Nationale des Élus de la Montagne à laquelle on doit cette initiative parlementaire. L'ANEM, une association pluraliste, transpartisane, qui fédère au-delà des clivages politiques tous les élus, ou presque tous, qui militent pour la reconnaissance des spécificités de la montagne et qui sont comme nous convaincus que les territoires de montagne ne sont pas une charge mais une chance pour notre pays.
Une initiative qui a pour ambition, je cite les auteurs du texte, de refonder un nouveau pacte territorial entre la nation et la montagne, une montagne vivante. Le texte qui nous est proposé vise, en vertu de ce droit à la différence, à adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne. C'est vrai de l'accès à une école publique au terme d'un trajet d'une durée raisonnable. C'est vrai de l'accès aux soins. C'est tout aussi vrai de l'accès à la ressource en eau et de sa gestion dans le respect des usages multiples.
Autre sujet de première importance abordé par ce texte à l'article six, la question de l'urbanisme et plus précisément la sécurisation du droit de construire et de rénover dans la continuité des zones bâties.
Il s'agit de profiter de l'examen de cette proposition de loi pour préciser la notion d'urbanisation en continuité sur laquelle reposent les autorisations de construire ou de rénover. Si l'objectif affiché par la loi montagne est de prévenir le mitage, de limiter la consommation de foncier et d'éviter des surcoûts en termes d'équipement et de réseaux, il s'avère dans la pratique que ce principe de continuité peut faire l'objet de divergences d'appréciation selon les territoires et les services instructeurs. L'objet de ce texte et de plusieurs amendements que nous avons proposés est de préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité et de sécuriser l'instruction des autorisations d'urbanisme. Il est à nos yeux indispensable de saisir l'opportunité qui nous est offerte d'apporter une réponse rationnelle et homogène aux différentes situations auxquelles sont confrontés les élus de montagne, ceci bien évidemment sans remettre en cause l'esprit de la loi. D'autres articles traitent de l'agriculture de montagne, de la valorisation de ses productions, de la gestion de sa forêt ou encore d'un développement maîtrisé et mesuré des sports de pleine nature, autant de sujets qui méritent toute notre attention et qui méritent que nous nous mobilisions pour en favoriser le développement.
On l'a dit, la montagne n'a pas vocation à être un conservatoire, à être condamnée à l'immobilisme, elle aspire à se développer, à innover, à accueillir, en un mot à vivre, et nous devons ce soir contribuer à lever les freins à son développement. Notre groupe de la droite républicaine, très attaché à la reconnaissance de la spécificité de la montagne, à une juste compensation des handicaps naturels et par-dessus tout attaché à la reconnaissance d'une montagne vivante, soutiendra bien évidemment cette proposition de loi initiée par l'ANEM qui a tant fait pour la montagne et dont les avis sont reconnus. Je forme le vœu que les clivages puissent s'effacer le temps de l'examen de ce texte, un texte utile pour la montagne et utile pour celles et ceux qui y résident ou qui souhaiteraient la rejoindre. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à Madame Marie Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Que pouviez-vous bien trouver à faire à la campagne ? Tout excepté le temps de le faire, disait Kipling. Le temps, plus encore dans nos petits villages de montagne, n'est pas aussi court qu'ailleurs. Des kilomètres de routes sinueuses qu'il nous faut emprunter pour avoir accès au bureau de poste, à la gendarmerie ou au commerce le plus proche, à l'école de nos gosses quand la classe n'a pas fermé, 30 de classe en moins pour la rentrée prochaine dans la Drôme.
Le temps qu'il faut pour qu'un animateur de la maison France Services à 30 bornes de là puisse nous dépêtrer de notre dossier d'aide, que la secrétaire de mairie revienne une matinée par semaine, le temps de la connexion internet, du réseau téléphonique qui dysfonctionne. Le seul temps qui est finalement bien raccourci dans nos montagnes comme dans nos campagnes, c'est aussi le plus cruel, le temps de la vie. Du fait de la désertification médicale, l'espérance de vie y est de deux ans moindre qu'en ville. On n'a pas le droit aujourd'hui de ne pas être radicalement ambitieux pour nos montagnes. Après que des milliers de personnes de ceux qu'on n'écoutait plus se soient réunies sur les ronds-points pour enfin se faire entendre, face au grand bouleversement du tout numérique, de l'isolement, face au vertige de l'émiettement de nos paysages, à la vie sauvage qui s'y voit là aussi menacée, face aux jeunes qui s'en vont à la ville, à l'eau qui manque, aux éboulements bloquant nos routes, à l'accès aux soins qui s'érode, aux forêts qui meurent, aux filières d'agriculture de montagne qui peinent à valoriser leur savoir-faire, aux écoles qui ferment leurs classes, face aux deux degrés que nos montagnes ont gagnés au cours du dernier siècle.
Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux, disait Bruno Latour. D'ici 2100 en France, le changement climatique pourrait être 50 % plus intense que prévu. Imaginez les bouleversements que cela implique. On n'a pas le droit aujourd'hui de ne pas être radicalement ambitieux pour nos montagnes. L'ambition.
Oui, ce texte insiste sur l'accès aux soins, sur la valorisation des filières agricoles de montagne, des bois de nos massifs, sur la prise en compte de la montagne dans les intercommunalités, sur un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, sur l'électrification de la mobilité en montagne et tout cela, comme élu du Vercors et des Baronnies, je ne peux que le partager. Il insiste aussi sur la protection de l'école républicaine qui nous est si chère et qui nous a toutes et tous construits comme citoyens. Mais comment prétendre protéger nos écoles de montagne quand tant d'entre vous sur ces bancs ont soutenu encore cette année la suppression de 4000 postes d'enseignants dans ce pays ? Oui, nous devons toujours nous battre pour la République et qu'elle soit dans chacun de nos villages défendue de la même manière, même quand il y a un peu plus de virages sur la route pour y accéder. Mais cette ambition nécessite des moyens et je ne peux que regretter en ce début d'examen que ce texte en propose si peu pour toutes ces si belles intentions.
Et je parlais d'ambition. Ce texte en propose sur tant de sujets. Pourquoi aucune sur l'écologie ? Où est-elle face à l'artificialisation des sols, face au dépérissement de nos forêts, face à l'émiettement des paysages de montagne, face aux glaciers qui disparaissent, face à l'eau qui va manquer ? Pourquoi sur l'eau pousser pour accompagner l'augmentation des usages et soutenir implicitement un modèle touristique dépendant de l'enneigement artificiel plutôt que d'organiser la sobriété et la hiérarchisation des usages, plutôt que de développer la montagne quatre saisons ?
Pourquoi accentuer encore plus la pression et les conflits d'usage pour organiser la gestion de la pénurie plutôt que de s'attaquer aux pressions qui l'aggravent ? Pourquoi détricoter les règles d'urbanisme de la loi montagne à laquelle tous nos élus de montagne sont attachés parce qu'ils savent que c'est l'outil clé qui nous a permis de préserver nos paysages, plutôt que de mettre des moyens humains et d'ingénierie sur le terrain pour justement mieux l'appliquer ? Pourquoi face au mitage, à l'artificialisation des sols et la fragmentation des milieux, élargir encore les possibilités d'urbanisation plutôt que de prioriser la réhabilitation du bâti existant et la mobilisation des logements vacants ? Dans certaines communes de stations de ski, la part des résidences secondaires peut atteindre 80 à 90 % du parc immobilier. Pourquoi en commission avoir introduit sur l'article 7 bis la possibilité aux préfets d'accorder des dérogations ponctuelles aux seuils ICPE pour les abattoirs ou avoir réduit la portée de l'article 11, passant de la création d'un fonds de solidarité amont-aval pour les GEMAPI à un simple plan d'action d'intérêt commun reposant sur le volontariat ?
On n'a pas le droit aujourd'hui de ne pas être radicalement ambitieux pour nos campagnes. Oui, parce que nous aimons nos montagnes, il faudra rehausser l'ambition de ce texte car la montagne ne peut se satisfaire de belles intentions et oui, des intentions sans moyens sont, chers collègues, ce qu'on appelle de belles intentions. Nouveau modèle touristique, partage de l'eau, protection des écosystèmes les plus vulnérables comme les glaciers et les milieux périglaciaires, préservation de nos forêts, renforcement de la démocratie environnementale. Enfin, parce que nous aimons nos montagnes et que ce qui nous arrive est vertigineux, il faudra impérativement y inscrire l'ambition nécessaire face à la crise écologique en cours. Chers collègues, s'il y a un temps qui manque cruellement dans nos montagnes, c'est celui qu'il nous reste pour faire face aux impacts dévastateurs de l'inaction climatique.
J'espère que ce débat nous permettra d'en être à la hauteur. Je vous remercie.
Speaker 76
Merci, madame la députée. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à madame Danielle Caron.
Speaker 74
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je m'exprime aujourd'hui avec une conviction profonde parce qu'il est des territoires dont on ne peut parler qu'avec sincérité, humilité et responsabilité.
La montagne est de ceux-là. Dans ma circonscription de Haute-Savoie, celle des Aravis, des rives du lac d'Annecy, du bassin de Faverges-Seythenex et de l'Albanais, la montagne n'est ni un décor, ni une image figée. Elle structure les vies, les déplacements, l'économie, les saisons. Elle façonne une manière d'habiter le territoire, faite d'efforts, de solidarité et d'attachement profond à un patrimoine vivant. Mais ne nous détrompons pas, cette montagne est aujourd'hui fragilisée.
Les chiffres sont là, implacables. Deux degrés dans les Alpes en plus au cours du vingtième siècle contre plus un virgule quatre en moyenne nationale. Ce n'est pas une abstraction car la montagne attire davantage au moment même où elle devient plus vulnérable. Et pourtant, elle demeure essentielle à l'équilibre national. Ce sont nos éleveurs, et je pense à ceux de Saint-Jean-de-Sixt qui adaptent leurs pratiques et leurs alpages.
Ce sont nos stations, et je pense à celle du Grand-Bornand qui réinventent leur modèle économique pour demeurer attractives tout en préservant leur identité. Ce sont nos communes, et je pense à celle de Manigod confrontée à une fréquentation croissante dans des espaces dont les équilibres demeurent particulièrement fragiles. Car elle est une réserve d'eau douce comme vous l'avez rappelé monsieur le ministre, un berceau de biodiversité, un espace stratégique pour notre souveraineté agricole, forestière et énergétique. Elle contribue à la prévention des risques naturels et à la protection des territoires situés en aval. Elle porte également des filières d'excellence qui participent pleinement à l'identité et à la vitalité économique de notre pays.
Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'héritage de la loi montagne de mille neuf cent quatre-vingt-cinq en réaffirmant un principe essentiel, celui de la différenciation territoriale, non pour accorder un privilège mais pour garantir une véritable équité entre des territoires dont les réalités ne sont pas comparables. Dans ma circonscription, ces réalités sont concrètes. Un enfant qui parcourt quarante-cinq kilomètres pour rejoindre son école, pourtant menacée de fermeture par une logique administrative qui ignore l'enclavement. Un éleveur du Bouchet-Mont-Charvin dont le petit abattoir de proximité subit des normes conçues pour des structures industrielles. Ce texte s'attache précisément à éclairer ces réalités et à apporter des réponses pragmatiques et attendues, non par de grands discours mais par des mesures concrètes, adaptées au terrain et à la vie de nos montagnes.
Il prend mieux en compte les contraintes d'isolement dans les décisions relatives aux fermetures de classes. Il améliore l'accès aux soins dans les territoires de montagne. Il soutient les infrastructures agricoles de proximité, les circuits courts et les petits outils de transformation indispensables à nos vallées. Il facilite également l'accès aux itinéraires de randonnée et en répartit l'usage qui participe directement à l'attractivité et à la vie économique de nombreux villages de montagne. Mes chers collègues, ce texte est transpartisan et c'est heureux car la montagne sait dépasser ses guerres de clocher ancestrales et ignorer les clivages politiques.
Elle connaît seulement l'exigence, l'isolement parfois, mais aussi la résilience et l'engagement de ceux et celles qui y vivent et la font vivre chaque jour. C'est dans cet esprit de responsabilité et d'attachement à nos territoires de montagne que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi parce qu'une montagne vivante et souveraine, ce n'est pas seulement un objectif, c'est une nécessité pour l'avenir de nos villages, pour la cohésion de notre territoire national et pour permettre à nos montagnards, premiers gardiens de nos montagnes, de le rester.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizons et apparentés, la parole est à monsieur Benoît Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous voici en séance publique pour examiner une proposition de loi dont mon collègue Xavier Roseren connaît bien l'histoire. Il a contribué à son élaboration aux côtés du rapporteur Jean-Pierre Vigier et de l'ANEM, et nous sommes fiers de ce que ce texte arrive aujourd'hui dans l'hémicycle. Le chemin n'a pas été simple, mais il témoigne d'une conviction partagée, transpartisane, qui dépasse les clivages habituels.
122 parlementaires de tout bord ont signé ce texte. Quand la montagne parle, les divisions s'effacent devant l'évidence des besoins. Ce texte est une nécessité, la commission l'a confirmé. Car la montagne n'est pas un territoire comme les autres. L'altitude, la pente, l'enclavement, la rudesse du climat sont des contraintes réelles qui rendent inopérantes des politiques conçues pour la plaine.
Le droit à la différenciation existe dans les textes depuis 1985 et 2016. Mais pour les 7 millions d'habitants permanents, il est trop souvent resté lettre morte. Ce texte lui donne une traduction concrète. En montagne, fermer une école ou supprimer un service de santé, ce n'est pas un simple réajustement administratif. Quand le médecin le plus proche est à 40 minutes, quand l'école de remplacement impose une heure de trajet sur des routes difficiles, c'est toute l'organisation de vie des familles qui bascule.
L'éloignement n'est pas un inconvénient que l'on accepte, c'est une inégalité que l'on subit. La commission a enrichi et consolidé ce texte. Sur l'éducation, les articles 1 et 2 adaptent les critères de fermeture de classe aux réalités montagnardes en imposant une concertation effective et en protégeant les écoles composées d'une seule classe. Ce sont des garde-fous essentiels contre les logiques purement comptables. Sur la santé, le texte impose que le projet régional de santé garantisse un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences et aux maternités, et prévoit le transport aérien pour les zones les plus enclavées.
C'est une avancée concrète longtemps attendue. Sur la gouvernance intercommunale, la création de commissions spécifiques à la montagne dans les EPCI mixtes est une réforme de bon sens. Les communes de montagne doivent avoir voix au chapitre sur les décisions qui les concernent directement. Sur l'eau, l'article 4 organise le partage équilibré de la ressource entre eau potable, agriculture, pastoralisme et loisirs de neige. Je tiens à souligner ce point.
Ce travail prolonge directement le rapport que Denis Fégné et Xavier Roseren ont remis sur la transition des stations de montagne. La ressource en eau n'est plus garantie, les usages sont en tension, il était urgent de légiférer. Sur l'agriculture et les abattoirs, le texte adopte une approche pragmatique : reconnaître les spécificités des petits abattoirs montagnards, adapter les normes sans les assimiler aux abattoirs industriels. Sans ces outils de proximité, c'est toute une agriculture de qualité qui se fragilise. Les articles additionnels adoptés en commission renforcent encore cette logique.
Sur l'urbanisme, la réécriture de l'article 6 sur la continuité de l'urbanisation, complétée par le nouvel article sur la reconstruction des chalets d'alpage, répond à une attente forte des élus locaux. Il fallait en finir enfin avec des interprétations rigides qui bloquent tout projet de vie en montagne.
Ce n'est pas un texte qui prétend tout régler. D'autres chantiers législatifs devront suivre, mais il ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne ne soit plus un angle mort de nos politiques publiques. La montagne contribue à la nation : l'eau, l'alimentation, l'énergie, la biodiversité, et elle mérite en retour la garantie de services publics à la hauteur de ses contraintes. C'est le sens de ce texte. Le groupe Horizons et apparentés le soutient pleinement.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à Monsieur Michel Castellani.
Michel Castellani
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, je voudrais remercier Monsieur Vigier et l'ANEM pour leur action continue en faveur des territoires de montagne. Le groupe LIOT, vous le savez, au groupe LIOT nous sommes particulièrement attachés au principe de différenciation territoriale et nous saluons donc cette proposition de loi qui va tout à fait dans ce sens. En l'occurrence, les territoires de montagne ont des contraintes et des atouts particuliers auxquels il faut des réponses adaptées. Je le dis entre parenthèses, c'est particulièrement vrai pour la Corse, pas la seule bien sûr, mais c'est particulièrement vrai en Corse où l'insularité et le relief constituent des richesses certes, mais compliquent encore l'accès aux soins, aux services publics et aux infrastructures. Le texte apporte plusieurs réponses utiles, notamment sur l'accès aux soins, sur l'école ou la prise en compte des réalités locales.
L'article premier répond à une attente forte des élus de montagne : fermer une classe dans ces territoires, ce n'est jamais une simple décision administrative. Cela peut fragiliser tout un bassin de vie et durcir les conditions de vie, justement, des enfants en rallongeant fortement leur temps de transport. C'est la même logique pour l'accès aux soins. Dans certains territoires enclavés, les délais d'accès aux urgences dépassent déjà des seuils critiques. Le passage d'une simple possibilité à une véritable obligation constitue donc une avancée importante.
Comme toujours, c'est le passage à l'acte qui est difficile. Il faudra maintenant veiller aux moyens concrets qui seront mis en place. Le texte comporte aussi des mesures utiles de gouvernance locale avec la création d'une commission montagne dans les intercommunalités mixtes. Cela permettra de mieux faire entendre les communes de montagne qui sont, on le sait, souvent minoritaires. Nous saluons le travail en commission et notamment les réécritures proposées par le rapporteur qui ont permis de répondre à plusieurs faiblesses du texte initial.
Je pense notamment à l'article 8 dont la nouvelle rédaction évite d'exclure certaines productions de montagne qui ne reposent pas sur les seuls signes officiels de qualité, les SIQO. Je pense aussi à l'article 11 sur les GEMAPI qui privilégie désormais la coopération volontaire entre collectivités plutôt qu'un prélèvement obligatoire qui est plus contestable au regard, on le comprend, au regard de l'autonomie locale. Nous restons toutefois vigilants sur l'article 4 qui est relatif à la ressource en eau. Comme l'a souligné le rapport d'information parlementaire de 2024 sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique, le manque de hiérarchisation entre les usages de l'eau pose une vraie question d'équilibre dans un contexte qui est précisément celui de la raréfaction de l'eau. Dans l'ensemble, ce texte va donc pour nous dans le bon sens.
Il apporte des réponses concrètes à des réalités de terrain. Il reste maintenant l'essentiel : c'est la mise en œuvre et les moyens qui seront réellement mobilisés.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Monsieur Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. La montagne française est souvent regardée comme un ensemble homogène. Pourtant, il n'existe pas une montagne, mais des montagnes. Et c'est précisément l'un des intérêts de cette proposition de loi que de rappeler cette réalité. Entre les Alpes du Nord, les Pyrénées, le massif corse, les Vosges, le Jura, nos massifs d'outre-mer ou encore le Massif central, le meilleur pour la fin, les réalités économiques, sociales, climatiques et démographiques sont profondément différentes.
Dans le Livradois-Forez, au cœur de ma circonscription par exemple, nous ne faisons pas face aux mêmes problématiques que la Haute-Savoie et ses grands domaines skiables, mais nous partageons des difficultés et des enjeux communs qui sont directement abordés par ce texte transpartisan. Nous pensons que le concept de différenciation territoriale, que l'on peut discuter sur le fond, doit avant tout trouver une traduction concrète dans des outils législatifs qui permettent de renforcer l'égalité des droits et d'accès aux services publics fondamentaux et de favoriser un développement équilibré des territoires de montagne. L'égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles. Elle consiste au contraire à adapter l'action publique pour garantir à chacun les mêmes droits et les mêmes possibilités de vivre, de travailler et de rester au pays. C'est ce principe fondateur qu'avait posé la première loi montagne de 1985 : pouvoir adapter les politiques nationales aux spécificités des territoires de montagne.
La loi montagne numéro 2 de 2016, malgré de très nombreuses insuffisances, l'avait prolongée. Mais depuis, les défis auxquels doivent faire face nos territoires de montagne se sont largement accentués. Le changement climatique tout d'abord, qui frappe de plein fouet tous les massifs avec notamment des sécheresses récurrentes qui fragilisent l'agriculture, la gestion forestière comme la gestion de l'eau, avec aussi des risques naturels qui se multiplient et qui appellent certains modèles économiques à évoluer. Dans le même temps, nos services publics reculent et les fractures et inégalités territoriales s'aggravent. Nos territoires de montagne ne sont pas une contrainte pour notre pays.
Ils sont au contraire une richesse immense, une richesse humaine, agricole, forestière, environnementale, culturelle et énergétique. Ces territoires participent pleinement à notre souveraineté alimentaire, à la préservation de la biodiversité, à la gestion de la ressource en eau et à l'équilibre de nombreux territoires ruraux. Mais pour préserver cette richesse, l'action publique doit savoir s'adapter. Elle doit reconnaître les contraintes spécifiques de la montagne comme elle doit d'ailleurs le faire pour l'ensemble des territoires ruraux. Cette adaptation des politiques publiques est une condition essentielle pour lutter contre le sentiment d'abandon que beaucoup d'habitants de nos territoires, je dirais même de plus en plus d'habitants de nos territoires malheureusement, peuvent ressentir lorsque les services publics ferment, lorsque les décisions sont prises loin du terrain ou lorsque les mêmes règles s'appliquent partout sans tenir compte des réalités locales.
Dans ce contexte, cette proposition de loi a le mérite de remettre un court, trop court même temps, la montagne au cœur du débat national. Et comme il vaut mieux un tiens que deux tu l'auras, j'ai souhaité être cosignataire de ce texte même s'il n'est pas exempt d'insuffisances. Il contient ainsi plusieurs avancées utiles. Je pense notamment à la meilleure prise en compte des spécificités de montagne dans la prise de décision concernant les mesures de carte scolaire, c'est extrêmement attendu sur nos territoires, à la reconnaissance des difficultés d'accès aux soins même si on ne va pas assez loin dans ce texte, à l'adaptation des règles d'urbanisme, là aussi c'est extrêmement attendu en particulier par nos élus ruraux, au soutien aux outils de transformation agricole de proximité qui sont essentiels pour la valorisation de nos produits de montagne, à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques supportées par les communes de montagne ou à l'enjeu de la transformation de la mobilité avec notamment les infrastructures électriques.
Pour autant, nous devons aussi le regarder avec lucidité. Si cette proposition de loi ouvre la voie à un véritable acte 3 de la loi montagne, le nerf de la guerre que sont les moyens spécifiques accordés à ces politiques différenciées pour nos territoires de montagne, ces moyens financiers restent malheureusement absents. Or chacun le sait ici, les communes de montagne ne pourront pas relever seules les défis auxquels elles devront faire face. Cette proposition de loi ouvre donc un débat utile et nécessaire qui prolonge l'esprit de la loi montagne depuis 40 ans, nous le soutiendrons et je forme le vœu que nos débats en séance permettent encore de l'améliorer, je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, la parole est à Monsieur Antoine Valentin.
Antoine Valentin
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Il existe en France des territoires où l'on mesure la République non pas en kilomètres, mais en minutes. Où une maternité se compte en 1h30 de route, où une école fermée n'est pas remplacée, où un cours d'eau en crue menace des villages que personne en aval n'a jamais pensé à protéger. Ces territoires, ce sont les territoires de montagne. Et un élu qui les représente le sait, quand l'école ferme, le village meurt, c'est la triste réalité de manière irréversible.
Une école dans nos territoires de montagne est le signal vital que le territoire adresse aux familles. La preuve que la République y est encore présente, que l'avenir y a une adresse. Le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi. Parce qu'elle était nécessaire, attendue et parce qu'elle commence enfin à dire la vérité de ces territoires dans la loi. Mais voter pour ne signifie pas se taire sur ce qui manque encore.
Sur la santé d'abord. L'article 2 rend pérenne ce que la loi montagne de 2016 n'avait accordé qu'à titre expérimental, pour 3 ans seulement, l'obligation pour le projet régional de santé de garantir un accès à un médecin généraliste, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais qui ne mettent pas la vie en danger. 10 ans ont passé depuis cette expérimentation timide, il était temps, notre groupe y souscrit pleinement. Mais une obligation sans outil, c'est une promesse sans lendemain. Ce texte ne mobilise pas les infirmiers en pratique avancée.
Il ne crée pas de dispositif de soins non programmés adaptés aux réalités montagnardes. Monsieur le Ministre, notre groupe sera là pour vérifier que les projets régionaux de santé ne vident pas cet article de la substance au détour d'une note de cadrage. Évidemment. Sur l'éducation. Cette proposition de loi améliore l'information des collectivités et engage une concertation préalable aux fermetures de classes, c'est utile mais insuffisant.
Notre groupe le dit clairement, il faudra aller plus loin. Une décision motivée pédagogiquement et territorialement fondée sur les fermetures de classes à l'échelle d'un bassin de vie. Une carte scolaire pluriannuelle sur 3 ans minimum, une étude d'impact territoriale obligatoire avant toute suppression de classe. On ne bâtit pas une politique d'attractivité territoriale sur des fermetures décidées au gré d'une seule année scolaire. Sur le monde pastoral et agricole.
Les articles 7 et 7 bis reconnaissent les spécificités des abattoirs de montagne et créent une dérogation au seuil ICPE pour les petites structures. Ce sont des avancées concrètes car sans abattoir accessible, il n'y a pas d'élevage viable et sans élevage, il n'y a pas de montagne vivante. Mais ce texte ne parle du pastoralisme qu'à travers ses équipements. Il ne parle pas des bergers qui sont toujours sans statut propre et confrontés la nuit à la prédation.
Il ne dit rien de la transhumance pourtant inscrite au patrimoine de l'UNESCO depuis 2023. Ces lacunes devront être comblées, notre groupe continuera de le demander. Sur la GEMAPI enfin, cela fait huit années que des élus de montagne portent cette question, celle de la solidarité amont-aval que la loi continue de refuser de traduire en solidarité financière contrainte. Huit ans que nous attendons la correction qui ne vient pas. L'article 11 crée un plan d'action pluriannuel sur délibérations concordantes.
C'est un progrès de méthode. Ce n'est pas une correction de fond car le volontariat ne corrigera jamais un déséquilibre structurel inscrit dans la loi GEMAPI. Les territoires d'amont subissent une triple peine : risque subi, fiscalité insuffisante, travaux à charge et cela pour le bénéfice de populations bien plus nombreuses situées en aval. Il n'existe toujours aucun mécanisme de péréquation fondé sur des critères objectifs. Ce texte ne le crée pas, notre groupe le regrette et continuera de le dire.
Parce que la sécurité des populations ne se satisfait pas d'une meilleure concertation, elle exige une correction structurelle et une véritable équité territoriale. Le groupe LIOT votera ce texte parce qu'il répare des injustices réelles et qu'il dit enfin des vérités que la loi n'avait pas osé nommer. La montagne vivante et souveraine se construit engagement après engagement et il faut aller plus loin. La montagne ne demande pas de privilèges, elle demande la même rigueur, la même constance que la République applique partout ailleurs, notre groupe sera là pour y veiller, je vous remercie.
Speaker 78
Merci beaucoup, la discussion générale est close et je vous propose une suspension de séance de cinq minutes.
Clémence Guetté
La séance est reprise. Et je vous informe que des scrutins publics ont été demandés par le groupe Rassemblement National sur tous les amendements jusqu'à l'amendement numéro 62 et à l'article 3 ainsi que sur les articles donc 1er, 2 et 3. Ces scrutins sont également demandés par le groupe EPR pour l'amendement 61 et par le groupe LFI-NFP pour l'amendement 60. Donc j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition loi. Article 1er, un orateur, Monsieur Anthony Boulogne pour le Rassemblement National.
Anthony Boulogne
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, chers collègues. Cet article touche à un sujet fondamental pour l'avenir des territoires de montagne, c'est le maintien des écoles et derrière elles le maintien de la vie locale elle-même. Lorsqu'une école ferme dans un village de montagne, ce n'est jamais une simple variable d'ajustement administrative. C'est souvent le début d'un décrochage territorial plus profond. Car derrière une fermeture de classe, il y a des familles qui hésitent à rester, des jeunes ménages qui renoncent à s'installer, des communes qui perdent progressivement leur attractivité.
Or pendant des années, l'administration a appliqué des logiques uniformes fondées presque exclusivement sur des seuils d'effectifs sans prendre suffisamment en compte les réalités de la montagne. L'isolement, les distances, les contraintes climatiques, les temps de transport parfois considérables pour de jeunes enfants. Cette vision a profondément fragilisé de nombreux territoires ruraux et montagnards. Mais la montagne ne peut pas être gérée ainsi sans tenir compte de ses spécificités. Une école de montagne, c'est pas uniquement un lieu d'enseignement.
C'est souvent le dernier service public structurant d'une commune, c'est un facteur de stabilité démographique, de cohésion sociale et d'aménagement du territoire. Le mérite de cet article est donc de réintroduire enfin un peu de bon sens dans les décisions de la carte scolaire en prenant davantage en compte les réalités territoriales et les projets de développement locaux. C'est une donc une avancée utile. Mais c'est une étape et nous devons aller encore plus loin dans la territorialisation des politiques publiques et dans la confiance accordée aux élus locaux qui connaissent infiniment mieux les besoins de leurs territoires que des logiques administratives uniformes décidées à distance. Je vous remercie.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Rapporteur, votre avis s'il vous plaît. Ah non pardon, excusez-moi, j'étais en train de noter la pléthore de scrutins publics. Madame Marie Pochon pour le groupe Écologiste et Social.
Merci Madame la Présidente. Cette proposition de loi s'ouvre sur un article que nous trouvons particulièrement essentiel puisqu'il a pour objectif de limiter les fermetures de classe en zone de montagne en tenant compte des contraintes spécifiques liées à ces territoires. Aux distances qui se comptent en heures et non pas en kilomètres, aux logiques de vallées qui prennent le pas sur la proximité géographique, aux écoles qui restent au bout des routes sinueuses de nos montagnes, un des derniers piliers de la République qui doit protéger et émanciper chacun de la même manière, peu importe son code postal. Nous nous positionnerons donc naturellement pour cet article. Oui, il nous faut défendre notre école et limiter les fermetures de classe sur ces territoires de montagne est absolument essentiel.
Mais pas moins essentiel que de limiter ces mêmes fermetures de classe dans la France entière. Et c'est là l'incohérence que je souhaite pointer. Combien êtes-vous ici à siéger et à soutenir cet article qui aviez pourtant soutenu il y a quelques semaines la suppression de 4000 postes d'enseignants cette année encore au travers du budget.
Malheureusement, l'amendement que nous avons déposé à ce sujet sur cet article a été jugé irrecevable. Nous comptons donc sur votre soutien afin d'inscrire le moratoire à l'ordre du jour et pour qu'il soit voté le plus rapidement possible afin de soutenir réellement notre école républicaine dans tous les territoires de France.
Speaker 83
Merci madame la députée. Pour le groupe LFI-NFP, monsieur Jean-François Coulomme.
Jean-François Coulomme
Merci madame la présidente. Oui, ce texte introduit une obligation d'information par l'État des collectivités territoriales compétentes sur les prévisions d'évolution des effectifs scolaires dans le premier degré sur cinq ans. Alors moi je suis un élu d'un territoire sur lequel dans mon propre, dans ma propre commune, qui est un territoire considéré comme de moyenne montagne, et bien au cours de la vie de notre école primaire, on a eu parfois des classes avec trois niveaux et pratiquement une trentaine d'élèves. Donc vous comprenez quand même qu'il y a effectivement une différence de traitement qui va au-delà encore de la différence entre la ruralité et les milieux urbains dans la façon dont l'éducation nationale traite nos milieux ruraux. Donc pour nous effectivement c'est très important qu'il y ait cette spécificité qui soit prise en compte.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous voterons bien évidemment pour cet article-là même si vous l'avez observé nous sommes contre le texte en général et c'était la raison de notre motion de rejet. Mais nous voulons dire également que parmi l'ensemble des services publics que l'on peut rencontrer dans nos milieux de montagne, et bien l'école est pratiquement le plus fédérateur, le plus générateur en quelque sorte d'une activité pérenne et qui ne fasse pas de nos territoires de montagne des lieux où il y a une majorité de lits froids, hein, vous voyez bien ce à quoi je fais allusion pour les petites stations de montagne comme pour les grandes d'ailleurs. Donc bien évidemment il nous faut mettre tous les éléments, tous les moyens en œuvre pour que l'éducation nationale réponde à ce besoin spécifique. Dans notre programme de la France insoumise d'ailleurs, nous défendons un renforcement structurel du service public de l'éducation, la réduction généralisée des effectifs par classe et la garantie d'un accès effectif et égal à l'éducation sur l'ensemble du territoire indépendamment de ses contraintes géographiques.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Nous débutons donc l'examen des amendements. Le quarante-sept, monsieur Brugerolles.
Oui, merci madame la présidente.
Julien Brugerolles
Oui, je vais faire le quarante-sept et le quarante-huit puisqu'ils sont directement liés. Effectivement cet article premier c'est un des articles extrêmement importants de ce texte qui est attendu tant l'école dans nos communes rurales de montagne est un lieu central et structure la vie municipale et combien les élus en quelque sorte ont la hantise chaque année de la préparation de la carte scolaire et de savoir s'ils vont tomber sous le coup de fermetures de classe. Alors ces deux amendements sont des amendements de précision. Ils visent à inscrire dans le texte que les communes concernées aussi sont informées et pas seulement les collectivités territoriales compétentes en matière d'information sur les prévisions d'effectifs et également dans l'alinéa suivant en matière de négociation en amont de la préparation de la carte scolaire. Donc un amendement de précision.
Jean-Pierre Vigier
Oui, c'est un amendement semi-rédactionnel mais qui est hautement politique parce que c'est vrai que dans les collectivités territoriales il y a les communes mais c'est bien de préciser nos communes, le mot commune dans cet article puisque ça permet à l'inspecteur d'académie vraiment d'associer les élus et le maire qui est au cœur du réacteur notamment sur ces ouvertures et fermetures de classe. Donc j'émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Michel Fournier
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Député, en ce qui concerne ces deux amendements, bah c'est très simple, si l'intention initiale effectivement je peux la comprendre sous le mot commune, il semble toutefois plus juste de notifier que la notion de collectivité territoriale doit exister puisque dans ce cadre-là les EPCI et certains ont la compétence scolaire, eh bien ainsi que des regroupements pédagogiques. La rédaction actuelle permet de s'assurer que c'est bien chaque collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui le concernent. Alors le gouvernement vous propose de retirer ces deux amendements, sinon il émettra un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Brugerolles, ils sont maintenus ? Ils sont maintenus. Donc on vote sur le 47, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 55, tous exprimés, majorité 28, pour 45, contre 10. L'Assemblée a adopté. Sur le 48, scrutin public, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 57, tous exprimés, majorité 29, pour 47, contre 10.
L'Assemblée a adopté. Le 61, Madame Cestrières. Il n'est pas soutenu. Le 49, Monsieur Brugerolles.
Julien Brugerolles
Oui, c'est un amendement qui est extrêmement important parce que cet alinéa prévoit effectivement une concertation en amont avec les collectivités territoriales et les communes, mais sans préciser qu'elle est qu'elle se réalise en amont justement notamment des conseils académiques et des conseils départementaux de l'Éducation nationale. Donc là aussi c'est un amendement de précision qui vise à réaffirmer le fait que la concertation elle a lieu en amont dans la préparation de la carte scolaire.
Jean-Pierre Vigier
Oui, c'est un amendement qui est cohérent et de bon sens. Cette concertation elle doit se faire avant la réunion de ce CDEN. Bien évidemment je suis favorable et avec un maximum de concertation sur nos territoires pour trouver des solutions entre l'État et les élus. Donc très favorable.
Merci Monsieur le Ministre.
Michel Fournier
Eh bien merci Madame la Présidente. Le gouvernement lui n'est pas favorable à cet amendement parce que ça pose un préalable à l'examen de la carte scolaire par rapport à la réalisation des concertations spécifiques aux zones de montagne. En effet la préparation des cartes scolaires des rentrées scolaires implique de nombreuses étapes techniques, budgétaires et RH et s'effectue chaque année dans un calendrier serré, nous le savons, dont le respect s'impose pour qu'un professeur soit présent parce que c'est ça qui est important dans chaque classe à la rentrée scolaire. Alors bien entendu la demande ou la potentialité de concertation en amont tout le monde le souhaite, mais le rendre obligatoire, le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Clémence Guetté
Bien merci, on vote, c'est un scrutin public, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 59, tous exprimés, majorité 30, pour 53, contre 6. L'Assemblée a adopté. Le 119, Madame Pantel.
Madame Rossi, Monsieur Alauzet.
Didier Padey
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, c'est dans le même registre. Simplement, cet amendement prévoit donc toute fermeture de classe face avec avis préalable du conseil municipal. Les élus font les PLU, savent exactement les programmes qui peuvent s'opérer sur les communes. Et il faut à tout prix associer donc le conseil municipal afin de renforcer le rôle des élus locaux et de permettre une meilleure prise en compte des réalités du terrain.
Jean-Pierre Vigier
Avis favorable parce qu'on consulte le conseil municipal avec une délibération. Et quand on sait l'école c'est la vie et quand on ferme la dernière classe dans une école, on enlève des services, on enlève la vie. Donc c'est la moindre des choses, c'est de demander un avis consultatif du conseil municipal. Donc je suis favorable.
Michel Fournier
Eh bien écoutez, en ce qui concerne le Gouvernement, il considère qu'il n'est pas raisonnable de rigidifier davantage cette carte scolaire, comme je l'indiquais tout à l'heure. Ce qui n'exclut pas effectivement qu'il y ait ces consultations. Mais encore une fois, on le sait, quand il y a une fermeture d'école, il y a nécessité d'avoir une obligation d'une délibération municipale. Pour une fermeture de classe, ce n'est pas le même regard. Donc en ce qui concerne cet amendement, c'est un avis défavorable.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. Donc moi je suis assez surprise de l'avis là du Monsieur, compte tenu que justement moi je vois sur mon département et sur ma circonscription, eh bien il va y avoir une dizaine de classes de fermées à la rentrée 2026, c'est ce qui est prévu en tous les cas. Et les élus, les maires en fait se mobilisent et même les présidents de conseils communautaires tout simplement parce que des investissements sont faits dans ces communes pour attirer, pour rendre attractives leurs communes, pour installer des jeunes. Et quand on vient leur annoncer que ben une classe va fermer et parfois dans les RPI, hein, c'est carrément l'école qui ferme, faut le savoir, eh bien c'est tout un tout un ensemble de la population qui se des habitants qui se mobilisent en fait. Donc je ne je ne comprends pas l'avis du Ministre qui justement vient à l'encontre de ce qui se passe réellement sur le terrain et de l'implication vraiment importante des maires dans la dans le fait que de garder leur école quoi.
Julien Brugerolles
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement, il vise à étendre le principe d'une concertation préalable obligatoire qui est inscrit dans l'article 1 pour la carte scolaire dans le premier degré à la question des moyens d'enseignement pour le second degré. Dans nos territoires de montagne, la baisse démographique parfois et la suppression de classe met en péril en quelque sorte également nos établissements du second degré. Je pense en particulier à nos petits collèges ruraux qui sont parfois dans le collimateur. Et donc cet amendement, il vise aussi à étendre ce principe de concertation pour tout ce qui concerne l'évolution des moyens d'enseignement et l'évolution de la présence territoriale, notamment de nos collèges mais aussi de nos lycées sur nos territoires de montagne.
Jean-Pierre Vigier
Favorable aussi. En fait, on est extrêmement cohérent. La concertation qui se fait au premier degré, eh bien on la demande au second degré. C'est vrai que c'est lié et les collèges, comme vous l'avez dit Monsieur le député, sont très importants sur l'attractivité des territoires. Et puis on voit bien que ces petits collèges, il y en a certains qui sont extrêmement fragiles.
Donc il y a une attention à avoir toute particulière et surtout cette concertation est très, très importante. Donc avis favorable.
Michel Fournier
Écoutez, en ce qui concerne les communes de montagne, elles représentent une fragilité particulière, nous sommes d'accord. Elles sont concernées par cette concertation, mais la plupart sont classées quand même en ZFRR. Et donc il se trouve que dans ce cadre-là, une concertation existe déjà parce que le second degré, c'est aussi les départements. Et donc bien entendu, nous sommes, nous souhaitons soit vous retirez, soit il y a rejet de la part du gouvernement.
Clémence Guetté
Il est maintenu Monsieur Brugerolles. Scrutin public, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 62, tous exprimés, majorité 32, pour 34, contre 28, l'Assemblée a adopté. Article 2.
Nous avons plusieurs orateurs à l'article 2. Le premier d'entre eux pour le Rassemblement National, c'est Monsieur Matthieu Marchio, je vous laisse la parole.
Matthieu Marchio
Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Cet article aborde un sujet de premier ordre pour les territoires de montagne : l'accès aux soins et plus largement l'égalité réelle entre les territoires de notre pays. Car derrière les discours sur la cohésion territoriale, la réalité vécue par de nombreux habitants de montagne est souvent celle d'un éloignement progressif des services de santé avec des délais d'accès qui deviennent difficilement acceptables. Quand une maternité ferme, quand un service d'urgences s'éloigne de plusieurs dizaines de kilomètres supplémentaires, quand les temps d'intervention augmentent dans des territoires déjà contraints par le relief ou les conditions climatiques, ce ne sont pas des statistiques abstraites, ce sont des pertes de chances concrètes pour les habitants. Et là encore, nous payons des années de décisions prises selon une logique de concentration des moyens et de rationalisation administrative sans prise en compte suffisante des réalités géographiques.
Pour certains, tout devrait être organisé selon des critères de densité ou de rentabilité. Mais la montagne ne peut pas être pensée uniquement à travers des tableaux Excel et des moyennes nationales. L'accès aux soins en montagne suppose une approche adaptée aux distances, à l'enclavement, à la saisonnalité et aux contraintes de circulation. Le mérite de cet article est précisément de réintroduire cette réalité territoriale dans les politiques de santé. La présence renforcée des représentants de la montagne dans les agences régionales de santé, même si notre mouvement milite en faveur de la suppression globale de ces structures, va dans le bon sens, tout comme la prise en compte des délais d'accès aux services essentiels et à la reconnaissance de la nécessité de moyens aériens dans certains territoires particulièrement enclavés.
Car l'égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles. Elle consiste à garantir à chacun un accès effectif aux services essentiels quelles que soient les contraintes géographiques. Et cela suppose enfin de sortir d'une vision uniformisée de l'aménagement du territoire qui a trop souvent conduit à éloigner les services publics des populations qui en avaient le plus besoin. Les territoires de montagne ne sont pas les seuls à être concernés par les déserts médicaux, c'est l'ensemble de la ruralité qui est concernée.
Nous soutenons donc l'idée, mais nous voulons que l'attention soit accordée à l'ensemble des territoires en difficulté.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. Eh ben en fait nous allons voter pour cet article. Ceci dit, moi qui suis sur un département rural voire hyper rural, j'ai vu des services d'urgence fermer, maternités fermer depuis des années avec et bien des pertes tout simplement de chances de survie pour certaines personnes quand on parle d'AVC, quand on parle de maladies qui sont particulièrement urgentes à traiter. Pourquoi ? Ben parce qu'en fait ça avait été pensé en fait tout simplement de mettre un hôpital au bout de chaque vallée tout simplement pour être à moins de 30 minutes par la route dans un service d'urgence et moins de 45 minutes par la route aussi dans une maternité.
Tout ça avait été réfléchi et ça a été détricoté depuis des années par des politiques d'austérité et de baisse des budgets dans nos services publics. Nous, la France Insoumise, nous défendons un renforcement massif du service public de santé, la réouverture des services d'urgence et des EHPAD publics pour un service de santé de proximité, la mise en place d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels de soin et du médico-social, le combat contre les déserts médicaux et l'instauration du 100 % sécu. Donc voilà, donc on s'attache en fait à un service public de santé pour toutes et tous dans notre pays. Merci.
Clémence Guetté
Merci Madame la Députée. Nous passons aux amendements. Il y a un amendement du Gouvernement, Monsieur le Ministre, le 162.
Michel Fournier
Oui, tout simplement cet amendement, merci Madame la Présidente, cet amendement c'est un amendement rédactionnel qui vise à préciser la définition juridique des urgences qui sont dénommées dans les textes comme des structures de médecine d'urgence alors que cette nouvelle rédaction permettrait d'aligner la terminologie sur l'organisation réelle des soins urgents qui repose d'ailleurs sur un ensemble de structures et les services des urgences, les antennes de médecine d'urgence, les SAMU, les SMUR, donc c'est quelque chose de plus large.
Merci. Monsieur le Rapporteur, votre avis ?
Favorable.
Clémence Guetté
Favorable, double avis favorable donc sur cet amendement. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 62, tous exprimés, majorité 32, pour 55, contre 7. L'Assemblée Nationale a adopté.
Amendement 60, Madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. Si l'article 2 de la présente loi vise à prendre en compte les inégalités dans l'accès aux soins pour l'ensemble de la population en montagne, l'inégalité spécifique d'accès aux soins pour les femmes ne doit pas être omise. C'est pourquoi par cet amendement nous souhaitons la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et documentée dans plusieurs rapports. Je peux vous citer celui de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en 2021 et intitulé "Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l'égalité". Il déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues.
Le nombre de maternités a été divisé par trois en quarante ans. Les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cet amendement qui vise à ce que le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. Je vous remercie.
Jean-Pierre Vigier
Là l'amendement est bien écrit parce qu'on est dans le projet régional de santé alors qu'en commission c'était l'élu qui était mandaté pour le porter et c'est pour ça que j'avais émis un avis défavorable.
Mais là je mets un avis favorable parce qu'on est dans le projet régional de santé avec une obligation égalité homme-femme, on ne peut pas être contre. Donc il est bien écrit, on est dans le projet régional de santé, donc favorable.
Michel Fournier
Alors merci, si je partage bien entendu cette volonté, la loi prévoit déjà que les projets régionaux de santé ont d'ores et déjà pour objectif principal cette réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, y compris donc entre les femmes et les hommes. Ça veut dire que cet article 2 a vocation surtout à aborder les enjeux des prises en charge urgentes et dans les zones de montagne. Or les enjeux que vous évoquez sont bien plus larges. Il s'agit par conséquent d'assurer un délai d'accès à des soins urgents ou vitaux qui peuvent concerner de façon équivalente les femmes et les hommes. Donc pour ces raisons, ben je dirais sagesse.
Merci, Madame Pochon.
Marie Pochon
Pardon, oui, j'avais la pardon merci Madame la Présidente, j'avais levé la main pendant que Monsieur le Ministre parlait puisque j'avais un petit peu peur de son avis sur cet amendement vu l'explication qui était donnée. Mais je voulais effectivement venir en soutien à l'amendement de ma collègue Ferrer parce qu'effectivement ça a été cité, le rapport sur l'égalité femme-homme notamment dans les territoires ruraux, il faut savoir qu'aujourd'hui dans les territoires ruraux 50 % des féminicides ont lieu alors que seulement un tiers de la population y vit. Le sujet des inégalités homme-femme existe sur tout le territoire national bien évidemment mais est aggravé dans des territoires où effectivement le manque d'anonymat, la distance, le manque également de services de gendarmerie peut peut freiner en tout cas l'accès à la parole et la protection pour les femmes victimes. Et quand même appuyer cette nécessité d'une coordination à l'échelle régionale. Moi dans mon département l'année dernière, sept centres de santé sexuelle ont été fermés sur simple décision du département pour des soucis d'économie budgétaire.
Et ça c'est l'accès aux soins notamment pour les femmes, pour les enfants mais également pour les jeunes hommes qui sont freinés dans des dans un département qui est grandement rural. C'est un énorme sujet, tout cela accompagné bien évidemment de enfin qui fait suite à la fermeture de la maternité de Die. Donc je voulais appuyer cette nécessité d'une coordination régionale et merci beaucoup à ma collègue Ferrer de l'avoir proposé.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, on passe au vote, c'est un scrutin public avec un avis donc favorable de la commission et de sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 68, tous exprimés, majorité 35, pour 65, contre 3, l'Assemblée nationale a adopté. Une discussion commune avec un amendement de Madame Battistel, le 44.
Marie-Noëlle Battistel
Oui merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, cet amendement vise à prévoir que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi montagne soient consultés lorsque sont préparés les protocoles d'accès aux services d'urgence médicale les plus proches. Ça fait écho à l'alinéa 4 qui est déjà inscrit dans ce texte à l'article 2 et cette consultation nous paraît essentielle même si elle ne relève pas de la compétence directe des collectivités, ça nous paraît quand même bien que les les maires des communes concernées soient dans la boucle de cette préparation.
Clémence Guetté
Merci. Donc la discussion commune, autre amendement socialiste, le 106, qui le présente ? Allez-y Madame la Députée.
Marie-José Allemand
Oui merci Madame la Présidente, simplement c'est le à peu près le même amendement que Madame Battistel venant aussi du même groupe donc je je dirai pas plus loin sur la discussion.
Jean-Pierre Vigier
Alors c'est vrai que dans l'article 2 nous avons mis un un élu de montagne dans le conseil d'administration des ARS mais c'est simplement un élu. Et là si on veut vraiment défendre les territoires de montagne et que la prise en compte soit faite alors j'hésitais entre sagesse plus ou favorable. Je vais dire favorable.
Michel Fournier
Merci Monsieur le Ministre. Alors bien entendu cet amendement consiste à consulter obligatoirement l'ensemble des maires des communes de montagne d'ailleurs c'est valable pour toutes les communes. Bon je partage bien évidemment la nécessité d'associer plus étroitement les maires. Mais cette proposition elle apparaît inopérante par rapport au gouvernement dans la mesure où on pense qu'une expertise médicale elle doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés et en particulier des médecins urgentistes. Par ailleurs cette proposition risquerait peut-être de complexifier inutilement ces procédures d'urgence et surtout d'alourdir la charge des maires.
Donc la loi prévoit déjà des mécanismes de concertation avec les collectivités territoriales et les projets régionaux de santé intègrent d'ores et déjà les réalités locales. Au nom du gouvernement j'émets un avis défavorable.
Marie-Noëlle Battistel
Oui Monsieur le Ministre j'entends bien là il est absolument pas question que ce soit les maires qui évaluent la gravité des cas et la pertinence de faire partir un hélicoptère ou pas. Il est il s'agit ici que les maires soient associés pour l'organisation dans leur dans la globalité et pas sur le cas précis mais d'une manière générale comment cela se passe si le cas se produit.
Michel Fournier
Monsieur le Ministre. Si cette précision apportée j'émets un avis sagesse à ce moment-là.
Clémence Guetté
Sur les deux Monsieur le Ministre? Très bien donc on passe au vote. Amendement 44 avis favorable de la commission sagesse du gouvernement le scrutin est ouvert. Ouais. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin votants 70 tous exprimés majorité 36 pour 69 contre 1 l'Assemblée nationale a adopté. Amendement 121. Madame Pantel Madame Rossi. Il n'est pas défendu. Donc on vote par scrutin public à l'article 2.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votants 69 tous exprimés majorité 35 pour 69 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité. Je vous informe par ailleurs que les scrutins des scrutins publics ont été demandés par le groupe Rassemblement National sur tous les amendements tous les articles ainsi que sur l'ensemble de la proposition de loi donc les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale tout d'un bloc si cela vous convient. Article 3 nous avons plusieurs inscrits à l'article Monsieur Jolly pour le Rassemblement National.
Alexis Jolly
Merci Madame la Présidente Monsieur le Rapporteur mes chers collègues. Nous sommes défavorables à cet article non pas parce que la question de la représentation des territoires de montagne dans les intercommunalités serait secondaire mais précisément parce qu'elle mérite tout simplement mieux qu'un dispositif essentiellement cosmétique. Les EPCI disposent déjà aujourd'hui de la possibilité de créer ce type de commission s'ils le souhaitent rien ne les empêche donc le problème il n'est pas ce n'est pas l'absence d'outil juridique le problème il est ailleurs. Il réside dans la faiblesse réelle de la prise en compte des intérêts des communes de montagne dans certaines intercommunalités qui sont très étendues où les équilibres démographiques et politiques conduisent parfois à marginaliser les territoires les plus ruraux les plus enclavés. Donc finalement les élus de montagne n'ont pas besoin d'une nouvelle réunion autour d'une table ils ont tout simplement besoin de capacité d'action de poids politique réel et bien sûr de simplification.
Je vous remercie.
Speaker 83
Merci. Pour le groupe LFI-NUPES, la parole est à Monsieur Jean-François Coulomme.
Jean-François Coulomme
Oui, ce texte crée donc une commission spécifique à la montagne dans les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de montagne sans être exclusivement composée de telles communes, heureusement puisque rares sont les EPCI qui ne comptent que des communes de montagne. La création d'une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intra intercommunales pardon, aménagement, services publics, développement local. Toutefois, il ne s'agit pas d'une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Dans notre programme, nous défendons une véritable égalité territoriale fondée sur les moyens renforcés pour les collectivités, une planification écologique et sociale de ces territoires ainsi qu'une remise en cause des grandes structures intercommunales issues de la loi NOTRe. Nous portons le rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes et la réaffirmation des trois échelons de la décentralisation, commune, département, région, afin de mettre fin à l'éloignement des citoyens des lieux de décision.
Mais nous voterons pour cet article 3 donc puisqu'il reconnaît la spécificité des territoires de montagne bien qu'il n'oriente pas de façon contraignante la gouvernance globale des EPCI et des communes vers la protection de ces espaces et la participation citoyenne. Bien au contraire puisqu'à ce stade-là, avant que nous examinions les amendements, mais il n'y en a qu'un, il rajoute davantage de strates sans réel ancrage dans le tissu local.
Speaker 93
Merci beaucoup. Donc nous passons aux amendements sur l'article 3. Le 62, Madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. Donc la création d'une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. En commission, un sous-amendement de mes collègues écologistes a été adopté en afin d'orienter les missions de la commission montagne vers la bifurcation écologique. Toutefois, il s'agit d'une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Aucune orientation globale n'est donnée aux EPCI en matière d'objectifs environnementaux ni sur la protection des glaciers pourtant mise en avant en priorité dans l'exposé des motifs ni sur la préservation de la biodiversité et des espaces montagnards alors même que ces écosystèmes sont particulièrement vulnérables aux dégradations.
L'article ne prévoit pas non plus de renforcement des mécanismes démocratiques ni de la participation citoyenne au sein des instances locales, se limitant à une multiplication de commissions thématiques sans réelle intégration des associations d'intérêt général ni des citoyens. C'est pourquoi le présent amendement vise à rendre conforme l'avis de la commission de la de la montagne pour les délibérations ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. Voilà, il s'agit de garantir une prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI. Je vous remercie.
Jean-Pierre Vigier
Oui, cet amendement va beaucoup trop loin. On a créé une commission pour avec avis consultatif pour parler des sujets de montagne. Là, ce qui me gêne le plus, c'est le mot conforme.
De l'intercommunalité qui décide sur les sujets de montagne. Moi, il faut laisser la libre administration des collectivités et c'est l'organe délibérant qui doit décider et non pas la commission. Là, il y a un problème de libre administration de la collectivité. La commission, elle est là pour traiter des sujets de montagne avec un avis consultatif, mais elle n'est pas là pour donner un avis conforme et vraiment décider. C'est simplement une partie des élus de la commission qui va décider sur ces sujets-là pour l'ensemble des élus de l'intercommunalité.
Là, c'est pas possible. Avis défavorable.
Merci, Monsieur le Ministre.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 66, exprimés 64, majorité 33, pour 16, contre 48. L'Assemblée n'a pas adopté.
Nous votons par scrutin public sur l'article 3, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 67, exprimés 66, majorité 34, pour 43, contre 23. L'Assemblée nationale a adopté. Article 4, Monsieur Jolly pour le Rassemblement National.
Alexis Jolly
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, nous soutiendrons cet article parce qu'il traite d'un enjeu central pour l'avenir des territoires de montagne : la gestion de la ressource en eau. L'eau est aujourd'hui au cœur de tous les équilibres de la montagne. Elle conditionne l'accès à l'eau potable, l'activité agricole, la production énergétique, la sécurité civile, la préservation des milieux naturels, mais aussi une part importante de l'activité économique et touristique de nombreux territoires. Et précisément parce que cette ressource devient de plus en plus stratégique, nous devons sortir des oppositions caricaturales qui ont trop souvent dominé le débat public ces dernières années. Pendant longtemps, une partie de la gauche écologiste a abordé ces sujets avec une logique presque exclusivement restrictive où chaque projet de stockage, chaque retenue, chaque aménagement était immédiatement présenté comme une menace.
Mais la réalité des territoires est beaucoup plus complexe. La montagne doit pouvoir organiser un usage équilibré et partagé de la ressource en eau, conciliant les besoins humains, agricoles, énergétiques et environnementaux. Mais refuser systématiquement toute capacité de stockage ou toute adaptation des infrastructures reviendrait à terme à fragiliser l'ensemble des activités de montagne. Alors oui, certaines de ces dispositions figurent déjà dans d'autres textes qui ont pu être mis en discussion, notamment dans le projet de loi d'urgence agricole, mais cela ne retire en rien la pertinence de la réaffirmation dans un texte spécifiquement consacré à la montagne. Je vous remercie.
Speaker 94
Merci Monsieur le Député, Madame Pochon pour le groupe Écologiste et Social.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente, effectivement on y vient au désaccord. Cet article 4 nous pose un sérieux problème puisqu'il accompagne la création de réserves de stockage et de retenues collinaires mais en en refusant la hiérarchisation des usages et la moindre conditionnalité en matière par exemple de sobriété. Oui, cet article choisit de placer les loisirs de neige et la production de neige artificielle au même niveau que des besoins essentiels comme l'accès à l'eau potable ou l'eau pour la défense incendie ou l'abreuvement pour les cheptels. Nous ne pouvons l'accepter. Nous connaissons le résultat d'un modèle touristique fondé sur l'enneigement artificiel reposant sur des retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes : artificialisation des sols, atteinte à la biodiversité, modification des écoulements et destruction des zones humides.
La neige artificielle elle-même perturbe les sols avec un retard de fonte, un ruissellement accru, de l'érosion et peut poser des risques pour la qualité de l'eau à proximité des aires de captage d'eau. Sans parler de la maladaptation et de territoires entiers qui ne se préparent pas à ce qui arrivera après. 90 % des 226 stations françaises seront en grande difficulté pour ouvrir dès 2050, dans 20 ans, et la neige artificielle et la dépense énergétique et hydraulique faramineuse qu'elle implique ne suffira pas à masquer ce qui est en train de se passer. Certains ici pensent sans doute que cela nous laisse 20 ans. Personnellement, j'estime que la loi est censée être là pour préparer et anticiper l'avenir plutôt que de satisfaire des intérêts court-termistes et dont la science et la vie en général nous disent déjà que c'est une erreur.
Donc nous espérons au travers de nos amendements généraux et de repli pouvoir vous faire changer d'avis sur ce sujet. Je vous remercie.
Jean-François Coulomme
Merci Madame la présidente. Dans la lignée de ce que vient de dire notre collègue Marie Pochon, nous sommes également vent debout contre ce texte. Pourquoi ? Parce qu'il y a un décalage évident entre l'exposé des motifs de cet article 4 et sa rédaction effective. Le premier, l'exposé des motifs, affirme que le dispositif se limite aux seules retenues collinaires multi-usages et qu'il exclut les méga-bassines ainsi que tout pompage dans les nappes phréatiques.
Mais le texte lui vise en réalité de manière plus large des dispositifs de stockage de l'eau sans se limiter explicitement aux retenues collinaires. En pratique, la frontière technique entre retenue collinaire et réserve de substitution est relativement poreuse si on peut dire. Ces deux types d'ouvrages peuvent recourir à des eaux de surface même si les réserves de substitution reposent le plus souvent sur des prélèvements et des pompages dans les nappes et les cours d'eau tandis que les retenues collinaires sont principalement alimentées par le ruissellement des eaux de pluie et les écoulements naturels, dispositif pour lequel nous serions plutôt favorables finalement si celui-ci était la réalité de l'intention de la rédaction du texte. Par ailleurs, l'interdiction de pompage ne concerne pas l'ensemble des nappes phréatiques mais uniquement les nappes inertielles, soit des nappes profondes à très faible renouvellement, laissant subsister des possibilités de prélèvement dans d'autres types de ressources en eau. Et puis il existe aussi une ambiguïté importante dans la rédaction du texte dans la mesure où il ne précise ni qu'il se limite explicitement aux retenues collinaires, ni qu'il exclut clairement les méga-bassines, ni qu'il garantit qu'aucun prélèvement dans les nappes ne sera concerné par les dispositifs de pompage en montagne.
Donc vous comprenez que nous sommes curieux de voir quels seront les votes sur les amendements qui rééquilibrent en quelque sorte tous ces dysfonctionnements. Nous souhaitons aussi dans notre programme de la France Insoumise pour 2027 inscrire l'accès à l'eau, son assainissement et le droit à l'hygiène comme bien fondamental, instituer un haut commissariat à l'eau pour organiser une gestion 100% publique.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Madame Battistel pour le groupe Socialiste et apparentés.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, merci Madame la présidente. Alors sur cet article, c'est vrai que c'est un article extrêmement important puisqu'il traite de la gestion de la ressource en eau, de sa répartition et du multi-usage de l'eau dans lequel évidemment la priorité est donnée à l'eau potable, à la réserve incendie, à la biodiversité puisque nous avons intégré cela en commission par voie d'amendement. Et puis ensuite en dernier les usages loisirs qu'ils soient ski ou qu'ils soient d'ailleurs nautiques sur un certain nombre ou canoë-kayak etc. Parce qu'on se polarise sur le ski mais on a aussi d'autres usages sportifs liés à l'eau dans nos territoires de montagne. Et ce qui est à mon sens important, c'est qu'on a pu aussi introduire en commission l'avis systématique des commissions locales de l'eau qui sont à l'échelle locale le parlement de l'eau et qui réunit à la fois les services de l'État mais aussi les industriels, les associations environnementales, les élus locaux.
Et je pense que cette décision liée à cette répartition et à la gestion du multi-usage de l'eau se fait aussi au plus près des territoires et dans ces instances. Et c'est pour ça qu'il est essentiel que l'avis systématique des CLE puisse être maintenu dans l'examen de cet article. En tout cas nous y tenons.
Émilie Bonnivard
Merci beaucoup Madame la présidente.
On est au cœur d'un sujet central où l'objectif est de sécuriser la possibilité en montagne d'avoir du stockage pour un usage multi un multi-usage de l'eau. Nous en avons absolument besoin. Mais je souhaite aussi que l'on puisse évoquer la question qui est au cœur de débats importants et de dissensions importantes ici, qui est la question de la neige de culture. Je souhaite rectifier ce que nos collègues laissent à penser. Les investissements en neige de culture se font dans des secteurs stratégiques de nos stations pour que celles-ci continuent à pouvoir proposer un produit neige à ses clients et faire vivre nos territoires de montagne.
On n'investit pas dans la neige de culture dans des endroits qui sont fragilisés dès aujourd'hui et dont nous savons qu'ils seront fragilisés dans les dans les années à venir. Donc ces investissements, généralement, ils sont faits de façon raisonnée sur des secteurs où nous savons que nous pourrons continuer à skier dans 25 ou 30 ans. La neige, et moi c'est ce que je regrette quand on parle de neige de culture et de de ski, c'est que dans nos territoires de montagne, dans de nombreux territoires de montagne, la neige, c'est notre poumon économique. C'est notre industrie, c'est ce qui nous fait manger, c'est ce qui nous fait vivre, c'est ce qui fait qu'on a encore des écoles. Et je ne comprends pas qu'on ait tant de mal à accepter une montagne vivante et multiple, d'accepter que sur moins de 3 % du territoire montagnard, nous ayons une activité économique parmi les plus florissantes et qui et qui nous pousse aussi vers l'avenir et qui se soumet elle-même à l'innovation pour s'adapter au changement climatique.
Donc c'est absolument faux que les stations ne mettent pas en place des choses pour s'adapter au réchauffement climatique. C'est totalement faux. Simplement, la neige de culture est là pour sécuriser une pratique avec d'autres innovations. Et quant à ceux qui parlent simplement d'activités de remplacement, j'attends toujours qu'ils me disent quelles sont les activités qui vont remplacer la création de valeur et de richesse d'un domaine skiable. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Madame la députée. Donc amendement de suppression de cet article 4. Le 66, Madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci, Madame la Présidente. Donc par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 4 qui consacre une logique de stockage d'eau, de l'eau dans les zones de montagne. Cet article consacre, en effet, une approche de l'eau comme ressource à répartir entre usages économiques, irrigation, industrie, production d'énergie, neige de culture et usages vitaux sans hiérarchisation claire entre ces derniers. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, les zones de montagne sont particulièrement vulnérables. En France, les températures y ont déjà augmenté d'environ 2 degrés depuis le XXe siècle et les glaciers alpins ont perdu près de 70 % de leur volume depuis 1850, accentuant la pression sur la ressource en eau.
En orientant la politique d'eau vers le développement d'infrastructures de stockage, l'article contribue à artificialiser davantage le cycle d'eau sans traiter les causes structurelles de la raréfaction de la ressource. Plusieurs travaux scientifiques, notamment ceux de l'INRAE, montrent que les dispositifs de stockage ne constituent pas une réponse suffisante aux épisodes de sécheresse et peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques, notamment lorsqu'ils sont implantés sur des zones humides ou des cours d'eau sensibles. Par ailleurs, la notion de nappe inertielle introduit une interdiction partielle du pompage, laissant subsister des prélèvements sur d'autres nappes ou ressources, ce qui entretient une ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines. Enfin, cet article ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource, mettant sur un même plan des besoins essentiels comme l'eau potable et des usages économiques ou récréatifs, alors même que les conflits d'usage de l'eau s'intensifient déjà dans de nombreux territoires. Dans une logique de protection du cycle de l'eau comme bien commun, de sobriété des usages et d'adaptation au règlement climatique, nous considérons que cet article constitue une réponse inadaptée et potentiellement aggravante au défi hydrique des territoires de montagne.
C'est pourquoi nous souhaitons sa suppression. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Et le second amendement de suppression, Madame Pochon, le 116.
Marie Pochon
Merci madame la Présidente. Cet amendement propose également la suppression de l'article 4 de la proposition de loi. En effet, cet article qui modifie les objectifs de la loi montagne de 1985 afin de promouvoir une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau en listant les différents usages concernés, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant le recours à l'eau pour la neige artificielle et le développement de retenues associées sans hiérarchiser les usages. Afin de répondre tout de même à notre collègue, je pense qu'ici personne n'a rien contre la neige et tout le monde aime plutôt la neige et même les loisirs de neige qui peuvent exister. Pour autant, la question qu'on pose ici, c'est le fait que dans 20 ans, 90 % des stations de ski en France n'auront plus de neige naturelle.
Et donc le sujet, c'est d'anticiper, de préparer nos territoires justement sur la raréfaction. Vous êtes en train de nier le fait qu'il n'y aura pas de neige d'ici 2050 dans 90 % de nos stations, que les glaciers disparaissent. Bref, je pense que c'est un sujet qui devrait nous préoccuper et notre sujet ici, c'est de faire la loi, c'est-à-dire de prévoir ce qui va se passer dans 10, 20 ans pour nos territoires. C'est pour cela qu'effectivement nous défendons cet amendement de suppression. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, cette rédaction pose plusieurs difficultés, celle que je viens de dire, qu'elle ne hiérarchise pas les usages.
Elle ne prévoit également aucune exigence préalable de sobriété. Elle place des usages récréatifs au même niveau que des besoins essentiels. Elle risque ainsi d'accentuer la pression sur la ressource et les conflits d'usage et revient à organiser la gestion de la pénurie sans s'attaquer aux pressions qui l'aggravent. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Jean-Pierre Vigier
Oui, je vais prendre un petit peu de temps sur cet article. Qu'est-ce qu'on dit sur cet article ? On crée des retenues collinaires. On ne pompe pas dans la nappe. On ne fait pas de méga-bassines, c'est clairement dit et c'est la volonté du texte.
Ces retenues collinaires, elles sont placées d'une manière équilibrée puisqu'elles ne sont ni sur les zones tampons, ni sur les zones humides. Voilà, faut bien bien comprendre tout ça. On capte l'eau quand elle est là et on la redistribue quand on en a besoin. Et vous le savez sur une année, la quantité d'eau est la même mais il y en a plus au printemps et plus à l'automne et l'été quand on a besoin il n'y en a pas. Donc on la capte quand on a besoin et on la redistribue quand on la capte quand pardon quand elle est abondante on la stocke et on la redistribue quand on en a besoin.
Ça c'est le premier point. Le deuxième point c'est aussi le multi-usage. Alors vous parlez d'ordre de priorité, je vais vous rassurer parce qu'en commission développement durable nous avons validé un amendement très important de Marie-Noëlle Battistel qui est que ces retenues collinaires sont soumises à l'avis de la CLE. Qui est dans la CLE ? Il y a les élus, il y a les associations, il y a les acteurs du territoire et c'est la CLE qui va définir oui ou non la réalisation de ces retenues collinaires et qui va définir l'ordre de priorité.
Parce que l'ordre de priorité n'est pas forcément le même d'un territoire à un autre. Sur certains territoires l'ordre de priorité numéro un c'est la sécurité pour éviter les incendies, sur un autre territoire l'ordre de priorité c'est l'abreuvement ou sur un autre territoire c'est l'eau potable. C'est la CLE qui va décider à la fois la création de ces retenues collinaires et à la fois de mettre un ordre de priorité. On est pile dans le droit à la différenciation. On s'adapte à la spécificité des territoires.
Et puis on a rajouté un usage qui a été défendu par notre collègue Bonnet qui est un on a intégré la biodiversité et le milieu.
Voilà ce que l'on défend sur cet article. Je le redis, c'est ni méga-bassine, ni pompage dans la nappe. Et ce sont les acteurs locaux qui décident de créer ou non cette retenue collinaire et de fixer l'ordre de priorité. Et dans ce texte-là, je vais prendre deux amendements, un amendement qui est de Marie-Noëlle Battistel où on rajoute le mot sobriété. Là, dans cet article 4, c'est l'essence même.
La création de cette retenue collinaire avec l'avis des élus, avec un positionnement équilibré, on est exactement sur la sobriété. Je vais prendre aussi l'amendement du collègue Echaniz qui rajoute l'usage pastoral. Parce qu'aujourd'hui on parle de l'abreuvement, mais moi ce que j'aime bien, et on clarifie les choses, c'est que 2026 c'est l'année du pastoralisme. Donc que l'activité pastorale soit dans ce texte-là et soit un usage, c'est vraiment très très important et je remercie cette clarification qui est importante pour nos éleveurs. Et je prendrai aussi un amendement qui intègre l'artisanat parce que sur nos territoires de montagne, l'activité économique qui maille nos territoires, c'est l'artisanat.
Voilà ce que dit l'article 4 et voilà ce que disent les amendements. Mais on ne va pas plus loin. Il ne faut pas réinventer les choses ou dire ce que ne fait pas cet article-là. Donc pour toutes ces raisons, je suis très fortement défavorable à ces deux amendements de suppression de l'article 4 parce que c'est une bonne gestion de la ressource en eau sur nos territoires de montagne.
Merci, Monsieur le Ministre.
Michel Fournier
Merci, Madame la Présidente. Mesdames les députées, cet amendement qui propose de supprimer cet article 4, sans être redondant avec ce qui vient d'être exprimé, la ressource en eau en montagne, elle est multi-usage et cette eau qui est stockée naturellement sous forme de neige. Donc quand les écoulements reprennent, et bien bien entendu cette eau, elle peut servir à tous les usages et ça a été précisé dans la hiérarchie des usages. Donc dans ce cadre, l'eau peut être stockée dans des retenues collinaires multi-usages sous réserve d'un remplissage de ces retenues qui ne s'effectue pas, c'est important de le préciser, par pompage pardon dans les nappes phréatiques inertielles qu'il convient de préserver. Cependant, il manque peut-être à cet article 4 la nécessaire mention de la prise en compte des besoins des milieux comme le prévoit un autre article du code de l'environnement.
Aussi, Mesdames, je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'amendement de repli 77 que vous proposez et sur lequel j'émettrai un avis favorable.
Alexis Jolly
Merci, Madame la Présidente. Donc le débat est bien en train de tourner sur la question des canons à neige et des retenues collinaires. La France, chers collègues, c'est 250 stations de ski, c'est 3000 remontées mécaniques, c'est 550 millions d'euros qui ont été investis par les acteurs de la montagne cette année. Et qu'est-ce qu'on entend à gauche ? Que le ski c'est fini, que la montagne c'est terminé, que la neige il n'y en aura plus, que les canons à neige c'est un crime, que les retenues collinaires ce sont des méga-bassines.
À La Clusaz, ça a été 50 procédures, 5 ans de bataille juridique pour bloquer une retenue de 148 000 mètres cubes quand une seule chute de neige de 10 centimètres sur la commune représente plus de 400 000 mètres cubes d'eau. Alors cherchez l'erreur. Et parlons chiffres puisque la gauche n'aime pas ça. En Savoie, la neige de culture c'est moins de 0,1 % des prélèvements d'eau du département, 4000 mètres cubes par hectare pour la neige contre 5000 mètres cubes pour l'arboriculture. Et on l'a dit, l'intégralité, la quasi-intégralité de l'eau qui est projetée par les canons à neige retourne dans le sol au printemps.
Donc les enneigeurs aussi consomment 10 fois moins d'énergie qu'il y a 10 ans.
Voilà les faits. Alors moi je le dis sans détour, derrière les leçons de morale de la gauche et des écologistes, il y a des familles, il y a des saisonniers, il y a des moniteurs, il y a des restaurants, des commerçants, des maires de petites communes qui n'ont pas de plan B. Et quand vous fermez une station, messieurs dames les bien-pensants de la gauche, vous ne sauvez pas la planète, vous tuez la montagne. La montagne elle n'a pas besoin qu'on l'accompagne, elle a besoin qu'on sécurise ses ressources en eau, qu'on autorise ses retenues, qu'on modernise ses infrastructures, c'est ça défendre la ruralité, c'est ça défendre la France qui travaille et franchement, je le dis franchement, la montagne française elle a davantage besoin de gens qui investissent comme Tony Parker, comme le Club Med, comme la Compagnie des Alpes, que des écologistes qui passent leur temps à expliquer pourquoi il ne faudrait plus rien faire en France. Alors évidemment qu'on votera contre cet amendement de suppression.
Jean-François Coulomme
Oui, notre collègue Jolly vient de résumer en quelque sorte sa philosophie et son approche de la montagne, c'est-à-dire une approche mercantile qui voudrait transformer nos territoires alpins en une sorte de grand Lunapark ou de vacances pour vieux blancs au comment dire au truc méditerranéen là au machin bon bref on a compris. Moi je reviens quand même sur le terme de retenue collinaire. Là monsieur le ministre ou monsieur le rapporteur, vous évoquez ceci comme si on imaginait un trou dans la terre avec une jolie bâche tendue aux quatre coins du trou et puis on attend qu'il neige ou qu'il pleuve pour recueillir précieusement cette eau que l'on va ensuite conserver pour la transformer en neige artificielle, oui excusez-moi j'arrive toujours pas à prononcer neige de culture, en neige artificielle. Mais la question que je voudrais vous poser vous toutes et tous qui êtes pour prolonger au-delà du raisonnable l'activité du ski alors qu'elle est condamnée tout le monde le dit, jusqu'où irez-vous ? Quelle est votre limite dans cette logique ?
Parce que quand on sait que les canons à neige ne fonctionnent pas au-dessus de 5 degrés, vous allez faire quoi ? Vous allez en stocker des quantités phénoménales pour ensuite les épandre mais pendant combien d'années, pendant combien de décennies, pourquoi au motif de préserver l'emploi mais dans ces cas-là on a la même logique qu'au Qatar qui ont fait une station de ski en plein désert, peu importe l'énergie que ça coûte, peu importe les dégâts sur l'environnement et la production de CO2, on produit de la neige parce qu'il y a une demande mais parce que ça crée de l'emploi. Jusqu'où irez-vous ? Moi j'aimerais bien qu'au cours de ce débat sur cet article 4 vous nous donniez votre vision en disant bon on va en faire encore un petit peu parce qu'il faut quand même que les gens qui travaillent les pros socioprofessionnels du secteur aient le temps de s'adapter mais expliquez-nous pendant combien de temps il va falloir les laisser s'adapter et qu'est-ce qu'on attend pour proposer d'autres activités, voilà moi je suis curieux d'entendre vos réponses.
Émilie Bonnivard
Oui ce qui est vraiment dommage dès qu'on parle de station et de neige de culture c'est qu'on est dans l'idéologie et qu'il y a énormément de contre-vérités qui sont dites et c'est terrible parce que derrière c'est la vie des gens et que on devrait être là pour trouver la voie sur l'intérêt général donc on ne peut pas se baser sur des mensonges. Madame Pochon, quelles sont vos sources pour dire que 90 % des stations ne pourront plus n'auront plus de neige naturelle en 2050 ? Je vous le dis les sources de donc un document Météo France INRAE 2025, 95 stations sur 226 stations représentant 10 % de l'offre de ski, c'est peut-être là où il y a une confusion dans vos papiers, seraient à risque très élevé de manque de neige en 2050.
10 % de l'offre de ski est à risque de manque de neige en 2050 selon Météo-France INRAE. Donc on ne peut pas ici, je suis désolé, quand c'est l'avenir des gens qui est en jeu, dire n'importe quoi. Ça, c'est pas possible. Voilà, on peut être on peut avoir des visions divergentes sur l'avenir de la montagne, mais pas dire des mensonges. Ça, je je ne le laisserai pas je ne le laisserai pas faire.
Et sur l'avenir de la montagne, c'est très clair, Monsieur Coulomme, nous, on souhaite continuer à investir dans nos stations de manière raisonnée parce qu'elles nous font vivre, parce que ni vous ni personne n'a trouvé d'activité de remplacement et que ce serait un exode rural massif dès lors que nous n'aurions plus de stations parce qu'il n'y aura pas d'activité de remplacement. Voilà, donc on continue à investir dans notre industrie, on continue à réindustrialiser notre pays, eh bien faisons-le pour la montagne.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci, Madame la Présidente. Écoutez, le Rassemblement National ment éhontément. Pardon, Madame Bonnivard, c'est pas de l'idéologie, c'est des chiffres. Le recours à la neige artificielle couvre environ 35 % des pistes de ski françaises et mobilise 20 à 25 millions de mètres cubes d'eau par an, soit l'équivalent de la consommation d'une ville comme Grenoble, qui est une ville de montagne, vous en conviendrez, en tout cas proche de la montagne. Une seule couche nécessite environ 4 000 mètres cubes d'eau par hectare, souvent renouvelée au cours de au cours de la saison.
Et je ne vous ai pas interrompue, ma chère collègue, si je peux terminer mon propos. Je voilà, les esprits s'échauffent, mais on va se réenneiger un peu les esprits quelques instants. Notamment, et vous mettiez en cause les données évoquées par notre collègue Marie Pochon. Là aussi, attention aux fake news, attention aux mensonges. Madame Pochon, elle a trouvé son chiffre, elle vient de me le montrer, sur le site du ministère de la transition écologique.
C'est le gouvernement qui dit que d'ici 2100, d'ici la fin de ce siècle, 100 % des stations de ski. Oui, Madame Bonnivard, on peut s'endormir et dire qu'on ne sert à rien et qu'on attend et qu'on verra bien. Si on arrive à 100 % des pistes sans neige naturelle d'ici 2100, ça veut dire qu'on va monter de de pourcentage d'année en année et effectivement elle a donné des chiffres sur 2050, c'est-à-dire dans 24 ans, c'est-à-dire demain matin. En tout cas, quand on fait la loi ici, on doit anticiper au-delà de savoir ce qu'on va raconter à ses électeurs la semaine prochaine par démagogie, mais comment on va préserver l'avenir de nos montagnes, l'avenir de notre planète et effectivement l'avenir des familles de celles et ceux qui vivent aujourd'hui sur ces territoires.
Monsieur Padey.
Didier Padey
Je voudrais prendre la relève de ma collègue Émilie Bonnivard. Je suis abasourdi par ce que j'entends. Vous prenez, j'étais encore maire il y a pas très longtemps, vous prenez les élus de montagne pour des imbéciles. Vous croyez franchement que les élus de montagne vont vont sacrifier leur montagne ? Ils y vivent tous les jours.
Alors je vais vous faire une la définition de l'intelligence collective. Excusez-moi. Alors, l'intelligence collective est la capacité d'un groupe à collaborer pour résoudre des problèmes, créer ou innover de manière plus efficace qu'un individu seul. Les élus de montagne travaillent ensemble et ils travaillent pour leur montagne, pour leur village, pour leur station. Et donc vous les prenez pour des imbéciles et je trouve ça honteux.
Speaker 74
Merci, Madame la Présidente. Je me permets juste parce que je suis députée que depuis deux semaines, mais je comprends pas pourquoi on est en train de perdre notre temps à défaut effectivement de lire simplement l'article 4 qui dit de favoriser une politique d'usage partagé de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, la biodiversité, l'irrigation des sols. Il y a juste la mention les loisirs de neige. À défaut de supprimer totalement ce cet article, pourquoi ne pas juste comme vous l'aviez proposé, proposer des amendements qui suppriment juste les loisirs de neige ? Oui, mais là on perd 20 minutes.
La montagne, elle a pas le temps d'attendre et je rejoins mon collègue Padey. Je l'ai déjà dit en commission. Je me permets de finir mes propos, je l'ai déjà dit en commission, je suis élue de montagne moi aussi et nous ne sommes pas des imbéciles, nous sommes les premiers gardiens de nos montagnes. Merci.
Clémence Guetté
Merci, Madame la députée. Je précise qu'on ne perd pas de temps, j'ai pris un orateur par groupe et tous les groupes ne se sont pas inscrits. J'en prendrai moins dans la suite de la discussion.
Monsieur le rapporteur.
Jean-Pierre Vigier
Oui, je vais calmer un petit peu les débats. On se trompe du sujet. J'ai l'impression que vous avez oublié une étape, c'est l'amendement de Battistel, de notre collègue Battistel, présidente de l'ANEM, Marie-Noëlle Battistel, excusez-moi, excuse-moi Marie-Noëlle, qui permet avec cet amendement que la création des retenues collinaires et l'ordre de priorité est défini par la CLE. Laissons agir la démocratie locale. C'est pas à nous à la représentation nationale de fixer une priorité.
Je le redis, si dans certains secteurs, est-ce que moi je suis capable de savoir si dans les Alpes il faut mettre en priorité numéro un la sécurité, si dans les Pyrénées il faut mettre en numéro un l'abreuvement ou le pastoralisme. Laissons la démocratie locale décider à travers les CLE. Les CLE, elles sont légitimes sur le territoire. Les CLE, elles représentent les acteurs de la montagne et les acteurs des territoires. C'est les CLE qui vont décider à la fois si oui ou non nous aurons des retenues collinaires et pour monsieur Coulomme c'est extrêmement très clair et explicite en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
C'est écrit dans l'article quatre. Mais le verrou, le verrou si je puis dire, la CLE c'est la CLE. Merci.
Michel Fournier
Oui, pour conforter parce que c'est finalement ce débat tourne autour uniquement de l'utilisation par rapport à la neige. Mais en fait cette utilisation elle est elle est de multi-usage et en fait comme le dit le rapporteur, eh bien ces usages sont définis localement. Donc ce qui est important c'est qu'effectivement il puisse y avoir ces retenues qui sont hors pompage encore il faut le rappeler. Donc si si.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On va donc voter sur ces amendements de suppression. C'est un scrutin public, un double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants soixante-onze, exprimés soixante-dix, majorité trente-six, pour dix-huit, contre cinquante-deux.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Amendement soixante-huit, madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à garantir une gestion de l'eau fondée sur l'intérêt général, la sobriété et la protection stricte des nappes en organisant une hiérarchie claire des usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation des eaux souterraines. En effet, il apparaît indispensable de protéger les eaux souterraines françaises qui représentent environ soixante-six pour cent de l'eau potable distribuée et plus de soixante pour cent des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable selon les données du Bureau de recherches géologiques et minières. Elles constituent donc une ressource essentielle à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations. Dans les territoires de montagne, cette vulnérabilité est encore accentuée.
Les zones de relief reposent souvent sur des nappes de petite taille et fortement dépendantes des précipitations et de l'enneigement. Or, selon les travaux de synthèse du BRGM et les observations climatologiques dans les massifs alpins, la durée d'enneigement a diminué d'environ vingt-cinq à trente pour cent depuis le début des années soixante-dix, réduisant d'autant la recharge naturelle des aquifères et fragilisant les équilibres hydrologiques locaux. Par ailleurs, la ressource devient de plus en plus dépendante des aléas climatiques et donc structurellement plus fragile dans les territoires montagneux. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement qui répond aux enjeux structurels de raréfaction de la ressource et de dérèglement climatique tout en prenant en compte les tensions sur les milieux aquatiques en montagne.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Jean-François Coulomme
Monsieur le rapporteur, vous avez écarté d'un revers de la main le débat. Non, on ne vient pas d'avoir le débat. Vous venez de faire un certain nombre d'assertions qui, de notre point de vue, sont tout à fait fausses. Quand, par exemple, vous dites que la clé pourra choisir justement la clé de répartition, sans jeu de mots, sur les priorités d'usage de l'eau, eh bien je vous démontre le contraire. Il suffira qu'il y ait un maître d'ouvrage dans une commune donnée qui décide d'organiser un bassin de pompage, excusez-moi mais je n'arriverai pas non plus à me faire à votre terminologie de bassin de ou comme je ne sais pas comment vous appelez ça, de retenue collinaire, voilà, ouais.
Non, ce sera une bassine de pompage et le maître d'ouvrage décidera de la façon dont ensuite il redistribue l'eau qu'il aura ainsi captée. Alors vous ensuite, deuxième erreur ou mensonge, je ne sais pas, mais vous parlez du fait qu'il n'y aurait pas de pompage dans les nappes. Dans les nappes inertielles, c'est-à-dire celles qui sont profondes, mais les nappes phréatiques, le texte ne prévoit pas d'empêcher le pompage dans les nappes phréatiques. Je suis désolé, c'est justement ce qu'on a pointé depuis le début. Et puis ensuite, vous voyez, dans un processus de consommation et dans les lois de la consommation, en fait, la dernière transaction sur un produit qui est consommé est qualifiée de destruction du produit.
Eh bien l'usage qui sera fait en dernier ressort, par exemple de la neige artificielle, eh bien ça s'appelle de la destruction du produit qu'est l'eau et donc vous ne retrouverez pas, ce n'est pas un cycle, on va dire, vertueux qui tourne comme ça. Et puis je voudrais terminer en également en vous disant que dans le massif dans lequel moi je vis, qui s'appelle le massif des Bauges, eh bien régulièrement des communes de ce massif sont amenées à faire appel à des camions-citernes pour l'approvisionnement en eau potable. Donc vous voyez bien qu'il y a déjà, déjà une tension et on n'est pas en grande altitude en plus, à l'endroit où finalement l'effet du réchauffement se fait le plus sentir. Donc vous voyez bien qu'il y a cette tension sur l'eau et que donc on ne peut pas passer à côté des limitations que les différents amendements voudraient instaurer.
Merci. Monsieur Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Merci, Madame la Présidente. Bon, je pense qu'on est en train de s'éloigner du débat. Tout à l'heure, Monsieur le rapporteur a annoncé qu'il allait accepter un certain nombre d'amendements déposés dans le cadre de cet article 4 en vue de co-construire avec l'ensemble des groupes présents et qui ont envie de travailler une solution en vue d'éviter l'embourbement de ce texte au niveau de l'article 4. Et vous le voyez bien, le nombre d'amendements aujourd'hui déposés à cet article 4 constitue un enjeu, à savoir terminer l'examen de ce texte à minuit pour aller voir les femmes et les hommes qui vivent dans les territoires de montagne en disant : nous avons travaillé pour eux, nous avons fait en sorte de voter ce texte, nous avons fait notre travail de parlementaire. Or, je m'aperçois depuis tout à l'heure qu'un certain nombre de prises de parole, notamment celle de notre collègue qui vient de s'exprimer, me semble, me semble, c'est l'expérience qui parle, avoir une volonté d'obstruction.
Donc je demande à celles et ceux de nos collègues qui souhaitent que ce texte avance aujourd'hui, d'avancer comme l'a fait Monsieur le rapporteur en acceptant les concessions, les compromis, les amendements déposés notamment par celles et ceux qui se posent des questions sur cet article 4 et ne pas embourber ce texte parce que les femmes et les hommes qui vivent en montagne, qui vivent de la montagne, en ont besoin.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. On vote donc sur cet amendement. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : votants 62, exprimés 61, majorité 31, pour 14, contre 47. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Discussion commune, amendement 80, Madame Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Merci, Madame la présidente. Si vous permettez, je défendrai le 80 et le 90 pour être plus efficace puisqu'ils traitent du même sujet et ils visent à adapter la politique de l'eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource que nous avons largement évoquées à l'instant en introduisant un principe de sobriété dans l'usage de l'eau qui est associé à la logique de partage de la ressource. Et donc il nous semble que c'est effectivement nécessaire que le mot sobriété figure dans ce texte.
Jean-Pierre Vigier
Alors, je vais donner un avis défavorable, et j'explique, au 80, mais un avis favorable au 90 qui traite du sujet de la sobriété. Ce qui me gêne le plus sur le 80, c'est le mot éventuellement du stockage. On est là pour faire des retenues collinaires pour capter l'eau, pour la stocker et la redistribuer. Et comme je l'ai dit au départ dans mes propos, par contre le principe de ces retenues collinaires, l'essence même, c'est la sobriété. Et c'est pour ça que je prendrai l'amendement 90 qui introduit le principe de sobriété dans la politique de l'eau en zone de montagne.
Le premier, c'est-à-dire le 80, défavorable, le deuxième, le 90, favorable.
Speaker 81
C'est très clair. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre ?
Michel Fournier
Eh bien, je partage cette position dans la mesure où le souhait c'était de retirer cet amendement 80 pour effectivement approuver et être favorable à l'amendement 90 qui lui fait notion de sobriété. Et cette sobriété, elle est nécessaire mais sans cette restriction d'éventuellement. Donc défavorable ou retrait et favorable pour l'amendement 90.
Merci. Monsieur Coulomme.
Jean-François Coulomme
Alors je suis un petit peu inquiet quand même à des législateurs que nous sommes ici qui introduisons des termes comme la sobriété qui n'ont absolument aucun fondement juridique. C'est quoi la sobriété ? Ça n'engage que ceux qui y croient comme le dry january, c'est la sobriété aussi et puis finalement chacun fait bien comme il veut. Donc vous voyez, il y a quand même quelque chose d'étonnant dans cette approche-là et qui nous montre qu'il y a une intention de contourner un petit peu les différents obstacles qui se dresseraient sur la route de celles et ceux qui veulent détourner l'usage de l'eau pour lui donner des priorités qui ne seraient pas celles par exemple de l'abreuver le pastoralisme ou de faire tout simplement de l'adduction d'eau potable dans les stations puisqu'il semble qu'il y ait plus de défenseurs des stations de ski que des villages de montagne. Et pourtant, eh bien en terme de nombre, il y a quand même beaucoup plus de villages de montagne en nombre que de stations de montagne.
Donc vous voyez, non non, la sobriété pour nous n'est pas, c'est pas une notion rationnelle.
Clémence Guetté
Merci. Madame Battistel, et vous m'indiquez si vous maintenez les deux.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, mais là je voudrais répondre à mon collègue Coulomme qui ne sait pas que veut dire la sobriété et qui considère qu'un parlementaire ne peut pas parler de sobriété. Je suis désolée, mais on en parle sans cesse en matière énergétique et je crois même que vous avez un amendement qui suit où il y a effectivement le mot sobriété. Donc excusez-moi, quand on est parlementaire, on peut aussi déposer des amendements en vue d'une sobriété générale sur les usages de l'eau et franchement il n'est pas utile qu'on s'envoie à la figure des inadaptations sur les textes de loi.
Clémence Guetté
Et donc je maintiens ma question, madame Battistel, est-ce que vous maintenez vos deux amendements ?
Clémence Guetté
Donc on vote d'abord sur le 80, scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 64, tous exprimés, majorité 33, pour 26, contre 38. L'Assemblée n'a pas adopté.
Et sur le 90, par scrutin public aussi, double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 64, tous exprimés, majorité 33, pour 41, contre 23. L'Assemblée nationale a adopté.
Mes chers collègues, prochaine séance ce soir à 21 heures 30, suite des propositions de loi inscrites à l'ordre du jour transpartisan. La séance est levée.