Commission des lois : Mme Naïma Moutchou, ministre ; Intégration des natifs pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
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Lois (commission) Assemblée nationale
Naïma Moutchou
Les natifs concernés seront inscrits d'office sur les listes électorales spéciales provinciales, puisqu'ils sont déjà identifiés dans la liste électorale générale. Il n'y a pas et il n'y aura pas de passage en force. D'abord, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis majoritairement favorable sur ce texte. Hier encore, le Sénat a largement adopté cette proposition de loi organique dans un climat de débat sérieux et apaisé par 304 voix contre 20. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre, le gouvernement a déposé en séance publique hier un amendement relatif aux conjoints.
Les conjoints liés depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur inscrit sur la liste électorale spéciale provinciale. Là encore, nous parlons d'un ajustement limité, encadré, qui est fondé sur l'existence d'un lien durable avec la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d'État lui-même, dans son avis du 26 décembre 2023, a considéré qu'avec l'écoulement du temps, le législateur organique pouvait intervenir pour atténuer les atteintes au principe d'universalité et d'égalité du suffrage devenues excessives au regard de l'objectif poursuivi. Et au fond, chacun voit bien que le temps produit aujourd'hui un double effet. Un effet juridique d'abord, avec une fragilité croissante du dispositif actuel, mais aussi un effet politique, car plus le temps passe, plus certains pourraient être tentés de considérer que l'attente ou que le blocage constitue une stratégie, et le gouvernement lui refuse cette logique de pourrissement.
Nous faisons le choix du dialogue, nous faisons le choix de l'équilibre et de la responsabilité. L'inclusion des conjoints participe aussi de cette recherche d'équilibre et de cette volonté de recréer les conditions d'une reprise durable des discussions politiques dès le mois de juillet. Pensons à l'après 28 juin. Sur le plan opérationnel, l'État est pleinement mobilisé aux côtés du haut-commissariat, des communes, des commissions administratives spéciales pour garantir la bonne organisation des élections provinciales le 28 juin. Les modalités de révision complémentaire de la liste électorale spéciale provinciale sont désormais arrêtées.
Tout est mis en œuvre pour garantir la sincérité du scrutin et pour permettre aux Calédoniens de voter dans des conditions apaisées. Depuis plusieurs semaines donc, l'État a repris le dialogue avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes. Toutes ont accepté de revenir autour de la table et dans la période que traverse la Nouvelle-Calédonie, évidemment, ce n'est pas anodin, car l'avenir de la Nouvelle-Calédonie ne peut pas se résumer à une seule discussion institutionnelle. Il y aura aussi à discuter d'économie, de jeunesse, de nickel, de logement, de santé, d'éducation, de pouvoir d'achat, de lutte contre les inégalités. Et surtout, il y aura la nécessité de redonner des perspectives à toute une génération qui doute aujourd'hui de l'avenir du territoire.
C'est dans cet esprit que le gouvernement soutient cette évolution du corps électoral comme une étape indispensable, une étape d'équilibre, une étape qui permet à la démocratie calédonienne de continuer à avancer en dépit des blocages institutionnels intervenus ces derniers mois. Encore une fois, parce que le statu quo nourrit désormais les frustrations et qu'il fragilise les équilibres issus des accords et qu'il alimente un sentiment d'exclusion qui devient de plus en plus difficilement compréhensible, y compris pour de nombreux Calédoniens qui eux-mêmes sont attachés au processus de paix. Voilà où est notre responsabilité collective. Maintenir le dialogue, permettre à la démocratie calédonienne de continuer à vivre, c'est l'objet du texte et des amendements qui vous seront proposés par le gouvernement. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, je vous en prie, c'est à vous.
Philippe Gosselin
Merci monsieur le président. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui ou nous allons examiner dans quelques minutes la proposition de loi organique portant intégration, ça c'est la version initiale, mais je préfère effectivement le terme de régularisation des natives dans le corps électoral pour les élections du congrès aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaiterais rappeler les contraintes qui sont fortes et particulièrement fortes qui entourent l'examen de ce texte. Hier matin, au petit matin quasiment, le congrès de Nouvelle-Calédonie statuait alors que la commission des lois à 11h30 prenait le relais. Il y a quelques heures entre les deux et ce n'est pas si simple et le sénat, vous le savez, l'a examiné ce texte hier après-midi.
Notre commission l'examine maintenant et demain nous serons en séance et éventuellement jeudi si nécessaire. Ce sont des délais qui sont évidemment extrêmement contraints, très très resserrés, qui ne constituent pas une méthode satisfaisante. Vous voyez rarement le rapporteur vous dire autrement et autre chose et en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, c'est souvent le cas. Tout ça s'explique cependant par une échéance évidemment impérative. Elle ne vous a pas échappé, madame la ministre l'a rappelé il y a quelques minutes, les élections provinciales doivent se tenir au plus tard et elles se tiendront le 28 juin prochain et les électeurs doivent être convoqués d'ici à quelques jours et au plus tard le 31 mai.
Donc tout ça nécessite une vraie accélération. Ce texte évidemment intervient dans un contexte institutionnel et politique qui est particulièrement sensible. Madame la ministre a rappelé cette longue trajectoire depuis quelques décennies entre les accords de Matignon et ceux de Nouméa, un processus que je n'hésite pas à qualifier de décolonisation. Mais je n'oublie pas non plus que le 2 avril dernier, l'assemblée nationale a rejeté par l'adoption d'une motion de rejet préalable le projet de loi constitutionnel qui était relatif à la Nouvelle-Calédonie et qui était censé traduire les orientations de l'accord de Bougainville et de l'accord supplémentaire Élysée-Oudino. Bon, si je regrette qu'évidemment aucun débat n'ait pu se tenir en séance publique sur ce texte, cette issue a au moins mis en évidence une nécessité, la nécessité de rétablir les fils du dialogue, de la confiance entre les partenaires avant toute évolution institutionnelle durable.
J'aurais tendance là presque à utiliser le terme anglais de sustainable, soutenable, c'est-à-dire dans la durée. Depuis lors, les discussions ont repris entre les différentes sensibilités politiques. Mais ont-elles réellement cessé ? J'en suis pas certain parce qu'en Nouvelle-Calédonie tout le monde se connaît, tout le monde se parle, mais ça peut être de façon plus discrète et moins officielle. Mais ici nous nous sommes réunis et cette reprise de dialogue intervient alors que les élections provinciales doivent, je l'ai évoqué, se tenir impérativement le 28 juin conformément d'ailleurs à la jurisprudence du conseil constitutionnel.
J'y reviendrai dans quelques instants. C'est un scrutin qui revêt une importance particulière puisqu'il va déterminer la composition des institutions qui sont appelées aux futures discussions sur l'avenir institutionnel du territoire. Provincial égale congrès, congrès égale gouvernement pour faire très simple. Vous voyez les effets en cascade de ces élections qui sont majeures en Nouvelle-Calédonie. Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement qu'on pourrait qualifier de limité du corps électoral spécial provincial.
Il prévoit l'intégration des natifs de Nouvelle-Calédonie aujourd'hui exclus du scrutin provincial, soit 10 569 électeurs. C'est précis, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier. Cet ajustement répond à une évolution démographique devenue difficilement soutenable et contestable au fil des années. En 2026, la liste électorale générale compte près de 219 000 inscrits tandis que la liste électorale spéciale provinciale n'en compte qu'un peu plus de 181 000. Vous voyez le delta, 38 000 en chiffres ronds, 38 000 électeurs soit 17 % des inscrits sur la liste générale qui demeurent exclus des élections provinciales et parmi eux plus de 10 000 sont nés en Nouvelle-Calédonie, y ont toujours vécu.
Voilà de qui on parle très précisément. Alors l'intégration de ces natifs constitue à la fois une adaptation limitée, me semble-t-il, du corps électoral spécial provincial et un progrès démocratique. On ne peut pas écarter indéfiniment autant d'électeurs du corps électoral.
Disons tout de suite ce qu'est ce changement, ce qu'il n'est pas. Il ne s'agit ni d'un dégel général du corps électoral, me semble-t-il, ni d'une remise en cause des équilibres qui sont issus de l'accord de Nouméa. Il s'agit là aussi, me semble-t-il, d'un ajustement ciblé destiné à tenir compte des effets du temps. Car les effets du temps sont bien là. Et si on a un tel delta aujourd'hui, c'est que la composition du corps électoral spécial ne reflète pas en réalité l'évolution démographique au fil du temps.
Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite. Vous le savez, tout a été pesé, sous-pesé, et l'échec du projet de révision constitutionnelle amène à être encore plus prudent. Mais le Conseil d'État a admis dans un avis que vous avez tous en tête du 7 décembre 2023 que le législateur organique pouvait procéder, je cite, à des adaptations strictement limitées du corps électoral afin d'atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d'égalité devant le suffrage. On réaffirme donc bien le principe d'égalité devant le suffrage, mais on réaffirme aussi des adaptations strictement limitées. Et ce n'est pas neutre, évidemment, dans le texte qui nous préoccupe et qui nous occupe en ce moment.
Le Conseil constitutionnel est venu compléter le tout, encore que je ne sais pas si c'est le Conseil constitutionnel qui complète le Conseil d'État ou si les deux se cumulent. En réalité, c'est plutôt cette version qu'il faut avoir en tête. Dans une décision QPC du 19 septembre 2025, en précisant que, je cite, ces évolutions devaient s'inscrire dans le cadre d'un processus plus large d'élaboration d'une nouvelle organisation politique du territoire. La constitutionnalité d'une telle intervention demeure donc étroitement liée à l'existence d'une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires calédoniens. Dans ce contexte, et c'est celui qui a été rappelé en introduction, la reprise du dialogue, la volonté de pouvoir après cette respiration démocratique avec des instances qui ont dépassé de près de deux ans finalement leur légitimité par rapport à une élection classique, la volonté de se remettre autour de la table en juillet compte tenu des échanges qu'il y a eu ces derniers temps, dans ce contexte très précis, circonstancié, l'élargissement limité du corps électoral aux natifs apparaît répondre aux exigences constitutionnelles qui sont rappelées par ledit Conseil constitutionnel.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable sur cette proposition, c'était hier matin, à la loi organique par 25 voix pour, 15 contre et 12 abstentions. Alors évidemment, il ne vous a pas échappé qu'avec un tel résultat, même si c'est un avis favorable, ce vote ne traduit pas un consensus politique global. Mais il fait apparaître un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial. Le Premier ministre avait annoncé, j'en viens aux conjoints, que les conjoints des électeurs déjà admis à participer au scrutin provincial seraient également concernés par l'élargissement du corps électoral spécial provincial. C'est une évolution qui a fait l'objet d'un amendement qui a été déposé hier après-midi au Sénat.
Et à l'issue de débats longs, nourris, on peut les qualifier ainsi, le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition. Alors on a eu plusieurs arguments qui ont été avancés au cours des échanges, qui tiennent notamment, et j'y faisais référence il y a quelques instants, aux interrogations constitutionnelles qui sont susceptibles d'être soulevées par une telle extension, ainsi, il faut l'ajouter, qu'aux difficultés pratiques qu'elle risquerait d'entraîner dans des délais qui sont quand même très contraints.
Une réforme de cette ampleur pourrait peut-être difficilement produire des effets avant le 28 juin prochain compte tenu, il faut l'avoir en tête aussi, des démarches d'inscription qui resteraient à accomplir par les électeurs concernés. Mais je sais que nous n'avons pas nécessairement un avis unanime dans cette salle et parmi les groupes politiques. En tout cas, chacun a bien conscience que l'intégration des conjoints constitue un élément important pour une partie des partenaires calédoniens, important positivement ou important négativement. Force est néanmoins de constater qu'aucune majorité claire ne s'était posée ne s'est dégagée au Sénat ou plutôt la majorité a été clairement en opposition et je ne suis pas sûr qu'à l'Assemblée les choses soient plus ouvertes mais nous le verrons tout à l'heure puisqu'il y a un amendement qui est déposé dans ce dans ce sens à défaut d'avoir un amendement du gouvernement sur le sur le sujet. Dans ces conditions et compte tenu de la fragilité de nos de nos débats, je dis souvent et depuis quelque temps penché avec beaucoup de temps consacré sur ces réformes et sur la Nouvelle-Calédonie qu'on a tendance à marcher sur des œufs et souvent des œufs un peu fêlés, eh bien afin de garantir l'adoption rapide d'un dispositif qui serait juridiquement sécurisé, votre rapporteur ne va pas jouer les matadors, ne va pas jouer les les les pouces à plus.
Vous savez, je je me méfie, moi je suis un un Normand violemment modéré. Je comprends parfaitement évidemment le souhait et je l'ai dit il y a quelques minutes, le souhait de certains groupes de vouloir aller plus loin. Nous verrons ce que ça donnera tout à l'heure mais il me semble aujourd'hui, il semble aujourd'hui à votre rapporteur qu'un point d'équilibre fragile mais qui permet quand même de dégager un accord avec une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial est là et que cet équilibre précaire n'est pas sans risque déjà de toute façon et que peut-être il faut regarder les choses avec beaucoup d'attention et la et la voix tremblante. En tout cas, le Sénat a adopté hier la proposition telle que nous l'examinons à ce stade, la proposition de loi organique par une majorité large, 304 voix contre 20. Je forme le vœu que notre commission et notre assemblée puissent aujourd'hui dégager le même esprit de responsabilité et permettre l'adoption dans la mesure du possible conforme de ce texte ce qui éviterait je crois des débats enflammés et peut-être plus difficilement contrôlables.
En tout cas, pour conclure et au-delà de la seule question électorale, il faut élargir notre propos. Les aspects électoraux ne sont pas que des aspects techniques, loin s'en faut, il y a aussi de gros aspects politiques au sens noble du terme. Souhaitons que l'adoption de ce texte d'une façon ou d'une autre puisse contribuer à créer les conditions d'une reprise des discussions institutionnelles après les élections provinciales. Je crois que plus que jamais la situation le nécessite. Nous devons avoir la recherche d'une voie d'équilibre, recherche du consensus dans l'esprit des accords de Nouméa, dialogue, équilibre, recherche de ce consensus qui demeure indispensable pour une solution durable, soutenable en Nouvelle-Calédonie.
Et je crois que plus que jamais la situation économique et sociale catastrophique, elle n'est pas simplement préoccupante, elle est catastrophique, préoccupante, exige d'agir en responsabilité. Sans stabilité, et nous le répétons les uns et les autres et je le répète depuis des mois, sans stabilité, sans visibilité, sans prévisibilité, la seule voie ouverte risquerait d'être celle d'un naufrage collectif et d'un territoire à l'abandon. Personne ne le souhaite, tout l'inverse en tout cas de ce destin commun que votre rapporteur appelle encore et toujours de ses vœux et auquel je reste indéfectiblement attaché. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Nous en venons à la discussion générale. Je donne immédiatement la parole à Yoann Gillet pour le groupe Rassemblement National et pour quatre minutes.
Yoann Gillet
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Nouvelle-Calédonie française fait partie de l'ADN du Rassemblement National. Et c'est précisément pour cela que nous refusons de voir ce territoire sombrer dans le chaos, l'impuissance politique et l'abandon de l'État. Car au-delà des océans, c'est une certaine idée de la France qui se joue dans le Pacifique, une France forte, présente et souveraine. Mais aujourd'hui, chacun le voit, ce territoire traverse l'une des crises les plus graves de son histoire récente : une crise politique, une crise économique, une crise démocratique. Depuis des années, les gouvernements successifs ont accumulé les erreurs, les renoncements et même les provocations.
D'abord, il y a eu le maintien du troisième référendum en 2021 malgré la demande de report formulée par les Français d'origine malaise après la crise du Covid-19. Une décision vécue comme un passage en force, une décision qui a fracturé durablement la confiance. Puis il y a eu la réforme du corps électoral en 2024, imposée dans un climat déjà explosif. Nous l'avions dit à l'époque, un sujet aussi sensible ne pouvait être traité ni dans la précipitation, ni dans la tension, ni dans le passage en force. Marine Le Pen avait alerté sur les risques d'embrasement.
Là encore, le gouvernement n'a pas écouté. Et cet aveuglement politique a conduit au pire. Les émeutes ont laissé derrière elles des morts, des centaines d'entreprises détruites, des milliers de victimes et un territoire profondément traumatisé. Voilà le bilan de la méthode des gouvernements successifs : l'improvisation permanente et l'incapacité à anticiper les conséquences de leurs décisions. Et pourtant, malgré la situation dramatique et persistante, le débat politique s'est enfermé dans des discussions institutionnelles sans fin.
Mais la Nouvelle-Calédonie n'attend pas des constructions institutionnelles arbitraires. Elle attend de la stabilité. Elle attend des perspectives économiques. Et au cœur de cette crise, il y a une question devenue centrale, celle de la légitimité démocratique et de la représentation politique du territoire. Le texte dont nous débattons aujourd'hui porte sur un point central : l'actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines élections provinciales qui vont enfin pouvoir se tenir.
La question du corps électoral est une question démocratique majeure, une question qui engage directement la représentativité des institutions. Mais soyons lucides, cette réforme à elle seule ne suffira pas à tourner la page de la crise. Car le problème est bien plus profond. Il est d'abord celui de l'absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédonie. Ce territoire dispose pourtant d'atouts majeurs : un nickel stratégique pour notre souveraineté industrielle, un potentiel maritime sous-exploité exceptionnel, une position géopolitique clé dans le Pacifique.
Mais ces richesses ne valent rien sans vision, sans stratégie, sans pilotage. Or, ce gouvernement n'a ni vision, ni stratégie, ni capacité de pilotage. Le Rassemblement National défend lui une ligne claire : protéger la Nouvelle-Calédonie française, restaurer la stabilité et rassembler, pardon, toutes les forces du territoire autour d'un projet économique et social. Car sans cap économique et sans stabilité, aucun avenir durable ne peut être construit pour la Nouvelle-Calédonie.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Marie Lebec pour le groupe Ensemble pour la République.
Marie Lebec
Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
La Nouvelle-Calédonie attend, elle attend depuis trop longtemps. Pour l'ensemble des parties, qu'il s'agisse des loyalistes ou des indépendantistes, le statu quo est désormais insupportable. Trois reports successifs du scrutin provincial, une assemblée dont le mandat est expiré, une économie dévastée par les émeutes de mai 2024 et au bout du compte, plusieurs dizaines de milliers de citoyens français qui ne peuvent pas voter aux élections qui façonnent leur quotidien sur le territoire où ils sont nés, où ils travaillent, où ils élèvent leurs enfants. C'est à cette réalité que nous sommes confrontés cet après-midi. Permettez-moi de rappeler brièvement pourquoi nous en sommes là.
Le corps électoral restreint de Nouvelle-Calédonie est une construction historique issue des accords de Matignon et de Nouméa, une construction nécessaire permettant un compromis pour l'avenir institutionnel. Cette logique, nous la respectons. Mais nous devons avoir aussi l'honnêteté de regarder les conséquences de ce système trente ans après. Ce qui devait être transitoire est devenu permanent, ce qui devait permettre l'apaisement finit aujourd'hui par nourrir l'incompréhension et le sentiment d'exclusion. Le gel du corps électoral, c'est une anomalie démocratique.
Qui peut encore accepter aujourd'hui que des Français ne puissent pas s'exprimer sur une élection locale qui détermine les règles de leur vie quotidienne sur le territoire ? Ce n'est pas l'esprit de la République. Soyons honnêtes sur ce que nous examinons aujourd'hui. Cette proposition de loi organique est moins satisfaisante que ce que nous espérions. Elle est encore moins satisfaisante que les avancées issues des accords de Bourail et Élysée ou d'Oudino qui représentent deux ans de travail, de dialogue, de compromis laborieusement construits entre toutes les parties.
Nous n'avons pas pu en débattre. Une motion de rejet préalable adoptée le 2 avril dernier au sein de notre assemblée a mis fin à cette perspective avant même que la discussion puisse s'engager. C'était un rendez-vous manqué dont nous mesurons encore aujourd'hui les conséquences. Mais nous serions irresponsables de laisser cet échec nous paralyser davantage. Il ne faut pas réduire à néant les efforts entrepris depuis ces deux ans et préserver le consensus qui s'est dégagé sur un bon nombre de points et avancer.
Face à l'urgence des élections provinciales, une solution nous est proposée. Ouvrir le corps électoral provincial aux personnes nées sur l'archipel, soit un peu plus de 10 500 personnes. C'est un premier pas que nous soutiendrons. L'amendement que j'ai déposé vise à intégrer également les conjoints mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un électeur déjà membre du corps électoral provincial. Pourquoi ?
Parce qu'il s'agit de personnes qui partagent une vie, une famille, un destin commun en Nouvelle-Calédonie. Parce qu'elles participent pleinement à la vie économique, sociale et civique du territoire. Parce qu'elles ont, elles aussi, un ancrage réel. Si ces personnes engagées pour l'avenir de leur territoire ne peuvent pas choisir leur destin, celui de leurs enfants et celui de la Nouvelle-Calédonie, quelque chose d'essentiel est rompu. Si nous refusons collectivement d'entendre leurs aspirations à y participer, inévitablement ces Français seront contraints de quitter l'île dans laquelle ils ont bâti une vie.
De quoi parlons-nous réellement ? D'un ajustement plus que limité qui ne concernerait au maximum 1 800 personnes, pas un dégel, pas une remise en cause des équilibres fondamentaux issus de l'accord de Nouméa. Sans cet ajustement, ce texte resterait déséquilibré au regard des forces politiques en présence sur l'archipel. Or, l'inclusion des conjoints est précisément l'une des avancées dégagées lors des discussions à Bourail et à Élysée ou d'Oudino et elle est la traduction fidèle d'un consensus déjà construit. Madame la Ministre, comme vous l'avez rappelé dans votre propos liminaire, la constitutionnalité de cette mesure ne devrait pas faire débat.
C'est parce que nous voulons que ce texte soit le plus solide et le plus acceptable possible par toutes les parties que nous défendons cet amendement. C'est une mesure de justice, d'équité et d'égalité, trois principes que la République a le devoir de garantir à chacun de ses citoyens où qu'il vive. Au-delà même du texte, nous voulons dire ceci : cette proposition de loi organique n'est qu'une étape. Les Calédoniens méritent une perspective, ils méritent une vision de l'avenir institutionnel de leur territoire, construite dans le dialogue, dans le respect des équilibres issus des accords, mais avec le courage politique d'avancer. Le groupe Ensemble pour la République sera toujours du côté du dialogue constructif, du respect des expressions démocratiques.
C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi organique et c'est pourquoi nous resterons toujours aux côtés de ceux qui veulent construire le consensus pas à pas, dans un esprit de responsabilité mais résolument tourné vers un avenir apaisé pour la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie a trop attendu, le temps des hésitations est terminé.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Bastien Lachaud pour le groupe La France Insoumise.
Bastien Lachaud
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. En 1988, Jean-Marie Tjibaou qualifiait les accords de Matignon-Oudinot de pari sur l'intelligence. Cette formule à elle seule résume toute la singularité du processus de décolonisation en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Un processus unique dans l'histoire, un processus fragile, un processus qui n'est permis que parce que le peuple kanak, le peuple premier, a accepté de partager son droit à l'autodétermination avec ce qu'ils ont appelé les victimes de l'histoire, c'est-à-dire les populations non-kanak installées sur l'archipel du fait même de la colonisation et pour des raisons très diverses. Toute l'histoire de la colonisation française en Kanaky-Nouvelle-Calédonie fut pourtant celle d'une volonté continue de mettre en minorité le peuple kanak.
Du début de la colonisation de peuplement en 1853 en passant par la colonisation pénale, l'expoliation foncière jusqu'à la circulaire Messmer de 1972 visant à organiser une immigration depuis la métropole pour minoriser le peuple kanak. L'État français n'a cessé d'œuvrer à faire du peuple premier une minorité sur sa propre terre pour empêcher son indépendance. Voilà l'histoire de la Kanaky. En cela, partager l'exercice du droit à l'autodétermination et accepter de reporter l'indépendance par un processus de décolonisation constitue une concession historique et unique au monde de la part du peuple premier. C'est bien cette concession historique à Nainville-les-Roches qui a permis les accords de Matignon-Oudinot et l'accord de Nouméa, qui ont permis quarante ans de paix civile et qui ont permis l'espoir d'un destin commun entre toutes les populations de l'archipel, c'est cela le pari de l'intelligence.
Et c'est ce pari que les gouvernements macronistes successifs ont décidé de saper depuis 2019. Depuis sept ans, en ayant pris fait et cause pour le camp anti-indépendantiste, vous avez méthodiquement sapé tous les engagements pris en 88 et 98. Vous avez discrédité la parole de l'État, la valeur de la Constitution, vous avez rompu la confiance et considérablement compromis toute possibilité d'accord. En mai 2024, vous avez tenté de passer en force pour dégeler le corps électoral sans aucun accord et provoqué la pire crise que l'archipel ait connue depuis les années 80, causant par là même quinze morts, des centaines de blessés, des millions de dégâts matériels et un traumatisme durable. Désormais, vous prétendez imposer un dégel partiel du corps électoral à peine un mois avant la tenue des élections provinciales.
Une nouvelle provocation et vous arguez l'urgence. Mais vous avez reporté trois fois les élections provinciales précisément parce que vous vouliez trouver un accord qui permettait l'ouverture du corps électoral. Tout ceci n'a qu'un seul but : complaire au camp loyaliste. Vous savez pourtant ce que représente la question du corps électoral en Kanaky, ce qu'elle représente dans une colonie de peuplement. Vous savez l'irresponsabilité historique de cette nouvelle forfaiture.
En réalité, personne ne s'oppose par principe à l'ouverture du corps électoral. Le FLNKS et les représentants du peuple premier l'ont répété à plusieurs reprises, mais à condition que ce dégel soit inscrit dans un accord global et consensuel. Votre texte va encore plus loin. Ce que nous votons là, ce n'est pas juste un dégel partiel du corps électoral, pas juste une régularisation du stock de natifs comme l'indique le titre de la proposition de loi organique. C'est bien une ouverture glissante du droit de vote.
C'est donc la reconnaissance du droit du sol en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Un droit qui n'était pas prévu par l'accord de Nouméa. C'est une rupture conceptuelle majeure que vous nous demandez d'expédier dans l'urgence. Là encore, les Kanak, pourtant victimes de 150 ans de colonisation de peuplement, sont prêts à accepter cette ouverture du droit du sol, mais toujours dans le cadre d'un accord global. Les concessions ne peuvent pas toujours venir du même camp.
Pourtant, depuis les élections provinciales de 2019, le temps ne manquait pas d'ouvrir des discussions sincères. C'est votre mépris total de la méthode du consensus qui vous a mené dans l'impasse. Votre passage en force rend ce dégel partiel inacceptable. Il méprise les représentants légitimes du peuple premier, il discrédite une fois de plus la parole de l'État.
Nous rejetterons ce texte.
Florent Boudié
Merci, la par- la parole pardon est à Arthur Delaporte pour le groupe socialiste et apparentés.
Arthur Delaporte
Merci, Monsieur le Président. Il y a un certain nombre de sujets qui posent question dans le texte qui est soumis à nos- à notre vote aujourd'hui. Le premier, c'est le moment. Le moment de crise, une crise politique, économique, sociale d'une ampleur sans précédent qui touche la Nouvelle-Calédonie. Ce moment économique et social est aussi un moment politique puisque on est dans une campagne électorale qui a d'ores et déjà commencé où l'on ne connaît même pas encore le corps électoral d'un vote qui aura lieu dans quelques semaines maintenant.
Ceci n'est évidemment pas anodin, mais tient aussi son explication par des raisons historiques. Des raisons historiques profondes, la Nouvelle-Calédonie est un territoire complexe et le processus de décolonisation se fait à la fois par à-coups mais aussi parfois par des avancées magnifiques, les accords de Matignon et de Nouméa en sont la preuve, mais aussi parfois une histoire heurtée et ce qui s'est produit depuis 2024 maintenant en est l'autre preuve. C'est-à-dire ici une responsabilité éminente dans les gouvernements successifs qui soutenaient Emmanuel Macron. Alors on pourrait se dire, est-ce que ce temps récent a permis à celles et ceux qui sont aujourd'hui au gouvernement d'apprendre de leurs erreurs ? Les principes qui auraient dû à chaque fois guider les législateurs et les gouvernements, la recherche du consensus, la recherche d'un cheminement vers la décolonisation, ont-ils été respectés ?
Jusqu'ici, faiblement. Ce texte soumis à nos yeux aujourd'hui pour faire évoluer le corps électoral est-il en accord ou non avec les principes qui ont fondé la modification constitutionnelle avec l'accord de Nouméa ? C'est peut-être là la véritable question que nous devons nous poser et ce qui doit nous guider malgré les errements sur la méthode que nous regrettons et que nous continuerons de regretter et le rapporteur a évoqué le calendrier électoral et le calendrier parlementaire précipité. Alors sur le fond. Ce texte contient des éléments qui semblent faire consensus.
La question notamment de l'ouverture du corps électoral aux natifs. Même s'il peut subsister des éléments d'interrogation et nous aurons l'occasion d'y revenir dans le courant des débats sur le périmètre des natifs ou les modalités d'inscription sur les listes électorales de ces mêmes natifs. Ce texte ne contient pas à ce stade et c'est heureux un autre point qui a été annoncé par le Premier ministre qui est l'ouverture du corps électoral aux conjoints. Ce point mérite néanmoins de s'y attarder puisque c'est pour nous un casus belli. Si on cherche aujourd'hui à apaiser la situation, il faut partir de ce qui est le plus consensuel.
Et aujourd'hui l'ensemble des acteurs politiques ont émis un soutien, même s'ils regrettent la méthode pour certains qui a été employée par le gouvernement, à l'ouverture aux natifs à un moment ou à un autre de leur prise de position politique. En revanche, la question des conjoints est loin de faire consensus tant dans la définition que par ailleurs dans les modalités d'inscription d'un point de vue pratique, ça pose évidemment un sujet, comment peut-on estimer que le 28 juin soit à peine quatre semaines ou cinq semaines après la décision du Conseil constitutionnel on aurait le temps d'inscrire les conjoints ? C'est proprement irréaliste et irresponsable. Et enfin, si on dit que ce texte est un texte d'apaisement, j'ai entendu ma collègue macroniste le dire et j'ai envie de les prendre au mot, eh bien dans ce cas-là n'allez pas rajouter des choses qui sont encore moins consensuelles que l'objet politique que vous nous soumettez aujourd'hui sous nos yeux. C'est donc la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra comme il l'a fait au Sénat le principe de l'ouverture du corps électoral aux natifs qui vient à la fois finalement mettre fin à une erreur de rédaction, enfin on peut le qualifier comme ça puisque si on regarde la liste électorale des élections consultatives référendaires, les natifs étaient intégrés dans la liste électorale de ce- enfin cette liste électorale mais ils n'étaient pas dans la liste électorale des provinciales.
Donc on vient ici finalement réparer une forme d'injustice qui fait que des enfants calédoniens et y compris issus du peuple kanak n'avaient pas et n'ont pas à date le droit de vote. En revanche, la question des conjoints peut poser un autre sujet et nous paraît contraire au principe même de l'accord de Nouméa mais c'est pas simplement à nous que ça paraît contraire mais c'est aussi au Conseil constitutionnel qui dans sa décision de 2009 sur l'ouverture de certains emplois aux conjoints avait estimé que cela ne relevait pas de la mise en conformité avec les principes de Nouméa. Donc pour le coup, il y a ici à la fois un sujet constitutionnel et un sujet de principe puisqu'il n'y a aucun consensus sur cette question des conjoints. C'est la raison pour laquelle nous soutenons à la fois ce texte et nous opposerons à l'intégration des conjoints.
Florent Boudié
Merci, le sujet étant particulièrement sensible je laisse un petit peu dépasser mais n'exagérez pas mes chers collègues.
Non mais j'avais pardon président.
Florent Boudié
Mais j'accepte votre pardon. Monsieur Hetzel pour le groupe de la Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Monsieur le Président. Le fondement juridique de cette proposition de loi organique est solide et balisé. Le Conseil d'État dans son avis consultatif du 26 décembre 2023 a clairement posé que si le cadre de la loi organique de 1999 demeure applicable en l'absence de révision constitutionnelle, l'intervention du législateur organique sera nécessaire à terme pour corriger les dispositions du régime électoral qui dérogent au principe constitutionnel d'universalité et d'égalité du suffrage et dont le caractère excessif résulte de l'écoulement du temps. Ce n'est donc pas le gouvernement ni le parlement qui inventent cela, c'est le Conseil d'État lui-même qui a ouvert cette voie et en a clairement défini les contours. Politiquement, il faut savoir le dire, le gel du corps électoral était un dispositif de gestion transitoire conçu pour accompagner un processus d'autodétermination qui s'est désormais conclu.
Trois référendums successifs ont confirmé l'attachement de la Nouvelle-Calédonie à la République. Continuer à appliquer un régime d'exception élaboré pour une phrase historique révolue, c'est maintenir artificiellement une architecture juridique dont la raison d'être a désormais disparu. Le maintenir indéfiniment ne serait pas de la prudence constitutionnelle, ce serait de l'immobilisme politique au détriment de notre cohérence républicaine. Exclure un natif sur cinq du vote, en fait, c'est trahir le principe républicain. Politiquement, cette exclusion est une contradiction dans les termes pour quiconque croit au principe républicain d'universalité du suffrage.
On ne peut pas célébrer le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République tout en tolérant que près d'un électeur sur cinq des Calédoniens nés sur ce sol en soit exclu au moment de voter pour ses représentants. Ce n'est pas une question de camp ni de loyaliste ni d'indépendantiste, c'est une question de cohérence démocratique fondamentale. Les Républicains attachés au suffrage universel comme pierre angulaire de notre contrat national ne peuvent pas laisser perdurer une telle anomalie. Intégrer les natifs dans le corps électoral, c'est dire que la République s'applique pleinement et ceci sans distinction. C'est pourquoi la seule voie réaliste pour tenir le scrutin du 28 juin prochain, et vous étiez nombreux déjà à l'évoquer, c'est de voter en faveur de cette proposition de loi organique.
Juridiquement, toutes les autres voies sont épuisées. La révision constitutionnelle de 2024 a échoué, celle de février 2026 a été rejetée par l'Assemblée nationale ici même. Un quatrième report est impossible sans base légale et aucune loi organique de report ne peut être adoptée dans les délais impartis.
La date du 28 juin 2026 est désormais devenue impérative. Dans ce cadre contraint, la proposition de loi organique du sénateur Naturel est désormais le seul vecteur disponible et juridiquement recevable pour faire évoluer le corps électoral avant le scrutin. Son fondement est celui-là même qu'a identifié le Conseil d'État. Voter contre ce texte, ce n'est pas défendre la Constitution, c'est organiser un scrutin dont la légitimité sera immédiatement et durablement contestée. Politiquement, refuser d'agir, c'est prendre la responsabilité de laisser se tenir une élection provinciale dans laquelle plus de 10 000 natifs seront absents des urnes avec tout ce que cela implique en termes de contestation, de tension et de fragilisation institutionnelle d'un territoire qui n'en a vraiment pas besoin.
Le territoire sort à peine des émeutes de 2024, 13 morts, 1,2 milliard d'euros de dégâts, des régimes de protection sociale déstabilisés. La priorité absolue est de permettre un scrutin apaisé, perçu comme juste par le plus grand nombre. C'est précisément ce que propose cette proposition de loi organique. Elle ne règle pas tous les contentieux calédoniens, elle ne prétend pas clore le débat institutionnel, mais elle crée les conditions d'un vote dont la légitimité ne pourra pas être sérieusement mise en cause. C'est l'acte de responsabilité que la situation commande et c'est pourquoi nous sommes en faveur de cette proposition de loi organique.
Je vous remercie.
Sabrina Sebaihi
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui engage bien davantage qu'une simple modification du corps électoral en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Ce dont nous parlons ici en réalité, c'est du rapport de la République française à un processus de décolonisation qu'elle affirme reconnaître depuis les accords de Matignon puis de Nouméa, mais qu'elle semble année après année traiter avec une forme croissante de brutalité politique et d'impatience institutionnelle. Car enfin, comment ne pas être frappé par la méthode choisie une nouvelle fois par le gouvernement et par la majorité sénatoriale ? Une procédure accélérée, des délais extrêmement contraints, une réforme engagée alors même que les fractures ouvertes par les événements de 2024 sont encore béantes et surtout l'absence persistante de cadre politique global permettant de restaurer la confiance avec le peuple kanak et avec les forces indépendantistes.
Pour notre groupe, cette méthode est profondément préoccupante parce qu'elle donne le sentiment que l'on veut régler par une réforme technique une question qui relève d'abord d'un processus historique, politique et décolonial. Le corps électoral restreint n'est pas un accident juridique qu'il faudrait corriger au plus vite. Il constitue au contraire l'un des piliers des équilibres issus de l'accord de Nouméa, pensé précisément pour tenir compte de l'histoire coloniale du territoire et pour garantir que le peuple premier de Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne soit pas minorisé politiquement sur sa propre terre. C'est cela qu'il faut avoir l'honnêteté de dire. Nous ne parlons pas simplement d'une liste électorale, nous parlons d'un mécanisme de protection politique né de décennies de colonisation, de dépossession foncière, d'effacement culturel et de violence exercée contre le peuple kanak.
Et c'est précisément parce que cette histoire existe que toute modification du corps électoral devrait être abordée avec une extrême prudence dans un cadre de dialogue global et avec un souci constant de loyauté politique entre les signataires des accords historiques. Or nous faisons aujourd'hui exactement l'inverse. Nous avançons sans accord global et sans garantie claire sur la suite du processus de décolonisation.
Des centaines de blessés. Près de deux milliards d'euros de dégâts. Voilà le bilan humain et matériel d'une politique du passage en force, c'est votre bilan. Et pourtant, au lieu d'en tirer une leçon de modestie institutionnelle, le gouvernement persiste dans une logique où l'État central décide du tempo, fixe seul les priorités et demande ensuite au peuple kanak de suivre. Nous refusons cette logique.
Oui, la situation des natifs exclus du corps électoral mérite d'être entendue. Oui, cette question peut et doit être discutée. Mais elle ne peut pas être isolée du reste du processus politique, comme si la question coloniale pouvait être suspendue le temps d'un ajustement électoral. Le FLNKS n'est pas opposé par principe à une évolution du corps électoral, mais il demande que celle-ci s'inscrive dans un accord politique global portant sur l'avenir institutionnel du territoire et sur la poursuite du processus de décolonisation. Cette demande est légitime parce qu'un peuple colonisé n'a pas à accepter que les règles structurant son avenir politique soient modifiées sans garantie, sans vision d'ensemble et sans véritable consentement politique.
C'est le sens des amendements que nous avons déposés qui cherchent à réintroduire dans ce débat ce qui devrait toujours en constituer le cœur : le dialogue, le respect mutuel entre les signataires historiques des accords et la recherche d'un accord politique global permettant d'assurer à la fois la paix civile, la représentation du peuple kanak et le respect du droit à l'autodétermination. En somme, nous demandons simplement que la France cesse de considérer la décolonisation comme une variable d'ajustement institutionnel et qu'elle respecte enfin pleinement l'esprit des accords qu'elle a elle-même signés. La Kanaky Nouvelle-Calédonie n'est pas un problème administratif à régler dans l'urgence parce qu'il y a une échéance électorale qui arrive dans les semaines qui viennent. Aucune paix durable ne pourra se construire si les institutions de la République donnent le sentiment que la décolonisation peut être fragmentée, accélérée ou contournée au gré des rapports de force politiques du moment. La paix ne naîtra jamais d'un passage en force, elle ne pourra naître que de la justice et du respect du droit du peuple kanak à décider de son avenir.
Nous voterons donc contre ce texte si nos amendements ne sont pas adoptés.
Anne Bergantz
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. La situation en Nouvelle-Calédonie exige de nous de la gravité et un esprit de responsabilité. Rappelons les faits : le 2 avril dernier, notre assemblée a acté l'échec d'un projet de loi constitutionnel. Face au risque juridique, le Premier ministre a rappelé un cap calendaire clair et impératif : les élections pour le Congrès et les assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se tiendront le 28 juin prochain. La date est posée, le compte à rebours est lancé.
Dès lors, face à cette échéance, quel est notre devoir ? Celui d'avancer à petits pas. Cette prudence est requise car nous touchons à une matière hautement fragile. L'immaturité des décisions et la précipitation politique peuvent conduire invariablement à des effets délétères sinon des drames sur le terrain, l'histoire contemporaine de l'archipel nous l'a rappelé. Concernant la position de fond de notre groupe, je veux lever toute ambiguïté.
Philosophiquement, nous sommes favorables à un dégel global du corps électoral. Maintenir le corps électoral calédonien gelé dans sa configuration de 1998, ce serait accepter qu'aujourd'hui près d'un citoyen sur cinq en âge de voter soit purement et simplement exclu du scrutin qui gère son quotidien. C'est une iniquité qui s'aggrave mécaniquement d'année en année et que sans aucun doute nous ne tolérerions pas dans l'Hexagone. Mais en même temps, il y a une réalité humaine et politique que l'on ne peut occulter. Nous mesurons l'extrême... pardon, j'ai un petit souci d'ordinateur.
Ah, voilà. Mais en même temps, il y a une réelle... une réalité humaine et politique que l'on ne peut occulter. Nous mesurons l'extrême acuité des tensions actuelles et nous sommes profondément respectueux des craintes que la perspective de ce dégel global suscite. La démocratie ne se construit pas contre les femmes et les hommes, jamais, elle se construit avec eux dans l'écoute et la compréhension mutuelle.
Nous, c'est précisément pour cette raison que la proposition de loi organique telle qu'elle nous arrive nous paraît être la bonne méthode, la juste ligne de crête pour ce rendez-vous du 28 juin. Ce texte ne cherche pas à imposer un grand soir électoral, il procède à une régularisation, les petits pas que j'évoquais plus haut. Comprenons bien la nuance juridique car elle est capitale. Il s'agit d'inscrire d'office sur les listes spéciales les près de 10 569 natifs actuellement exclus des élections. Ce sont des hommes et des femmes nés sur cette terre qui ont leur attache fondamentale et qui se voient refuser le droit de choisir leurs élus locaux.
Corriger cette aberration pour les seuls natifs, c'est faire œuvre de justice et c'est une démarche qui dispose d'une assise juridique. L'avis du Conseil d'État de 2023 qui nous a explicitement confirmé que le législateur organique a la compétence pour opérer ces ajustements marginaux afin de préserver la sincérité d'un scrutin. Ceci m'amène, mes chers collègues, à l'amendement visant à intégrer les conjoints. Nous voulons le dire avec clarté, la question des conjoints est une question humaine et politique parfaitement légitime. Elle mérite d'être posée.
Cependant, notre groupe a de profonds questionnements sur la constitutionnalité d'un tel dispositif. Nous n'avons au moment où nous tenons ce débat aucune certitude sur le caractère proportionné de l'intégration des conjoints par rapport à la notion d'ajustement marginal validée par le Conseil d'État. Ce sujet ne nous semble pas aujourd'hui suffisamment mûr. Nous ne pouvons pas prendre le risque de fragiliser l'ensemble du texte, d'exposer cette loi organique à une censure constitutionnelle qui jetterait le scrutin du 28 juin dans un chaos juridique total. C'est pourquoi, par esprit de responsabilité et par prudence méthodologique, notre groupe ne soutiendra pas en effet cet amendement au stade de la commission.
Il nous faut collectivement approfondir l'analyse, expertiser la jurisprudence du Conseil constitutionnel et mesurer les impacts réels. Ce texte, ce n'est pas le traité de paix définitif de la Nouvelle-Calédonie, c'est un outil technique pour que les Calédoniens puissent se rendre aux urnes de manière sincère, légitime et apaisée dans quelques semaines. Notre ultime objectif, notre seule véritable boussole, celle qui doit guider chacun de nos pas, c'est la concorde. Et la concorde, l'histoire nous l'a prouvé à Matignon comme à Nouméa, elle ne se décrète pas, elle se bâtit dans le dialogue, dans le consensus et dans le respect du temps océanien. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci mes chers collègues, je vais suspendre pour laisser la possibilité à chacun de voter sur la loi de programmation militaire.
Bien, mes chers collègues, nous allons reprendre. Je vais donc donner la parole à Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons et Indépendants et le rapporteur va me rejoindre.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Les accords de Matignon-Oudinot puis l'accord de Nouméa ont permis de restaurer la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. L'un des fondements de ce destin commun réside dans l'existence d'un corps électoral restreint conçu au regard de l'histoire singulière de l'archipel. Nul ne saurait méconnaître, a fortiori au sein de la représentation nationale, qu'une restriction du corps électoral constitue par nature une dérogation au principe d'égalité et d'universalité devant le suffrage. Mais en Nouvelle-Calédonie, cette dérogation répond à une exigence supérieure, celle de la réconciliation, de la stabilité et de la construction du destin commun.
À l'approche des élections provinciales prévues le 28 juin prochain, il ne nous appartient pas de remettre en cause le principe du corps électoral restreint mais d'examiner avec lucidité les modalités de son application.
Sur le plan démocratique d'abord, la proportion des électeurs exclus du scrutin provincial est passée de 7 % des inscrits en 99 à près de 19 % en 2023. Sur le plan pratique ensuite, le maintien du gel conduit à une attrition continue du corps électoral au point que celui-ci pourrait à terme s'éteindre de façon certaine. Ainsi, sans remettre en cause ni le principe du corps électoral restreint ni les équilibres auxquels il participe, qu'il appartient aux seuls Calédoniens de faire évoluer, force est de constater que le contexte juridique et démocratique calédonien appelle une adaptation de ses modalités. À cet égard, le Conseil d'État a rendu des observations particulièrement éclairantes. Dans un avis du 7 décembre 2023, il estimait qu'en raison des écarts de représentation démographique qui auront avec l'écoulement du temps des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa, le législateur organique pourrait intervenir, à défaut d'un accord politique global permettant une réforme d'ensemble du corps électoral par voie constitutionnelle, afin d'atténuer l'ampleur de ces dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage.
Suite au rejet par notre assemblée le 2 avril dernier du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, nous voilà précisément dans la situation que le Conseil d'État décrivait il y a trois ans. Il revient donc aujourd'hui au législateur organique de procéder à un dégel partiel du corps électoral dans le cadre des marges de manœuvre qui lui sont reconnues. Il ne s'agit pas seulement d'une faculté mais d'une responsabilité. Une responsabilité juridique d'abord afin de garantir la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux. Une responsabilité démocratique ensuite afin d'inclure la jeunesse née sur le caillou.
Dans ce contexte, le gouvernement inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi organique adoptée par le Sénat de notre collègue sénateur Georges Naturel qui vise, comme son intitulé l'indique, à régulariser les natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province. Le groupe Horizons et indépendants adhère pleinement à l'objectif poursuivi par ce texte, estimant que la situation calédonienne justifie désormais que le législateur mobilise les marges de manœuvre dont il dispose en procédant à un dégel partiel du corps électoral pour les élections provinciales, dans le plein respect des orientations définies par l'accord de Nouméa et de la trajectoire identifiée par le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023. En cet instant, le rôle du législateur n'est ni de se substituer au dialogue calédonien ni d'en préempter l'issue. Il est d'accompagner avec humilité et respect et de sécuriser juridiquement le chemin institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les équilibres patiemment construits depuis près de 50 ans. C'est dans cet esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d'attachement à la paix civile que le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique.
Max Mathiasin
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Aujourd'hui qu'est-il proposé à la Nouvelle-Calédonie ? Un changement du corps électoral sans modification des règles du jeu un mois avant la tenue des élections provinciales. C'est comme cela que sont traités nos concitoyens calédoniens par l'unilatéralisme, par le passage en force, en force faute de courage politique dont il aurait fallu faire preuve pour renouer le dialogue. Cette proposition de loi vise à octroyer le droit de vote aux élections des provinces de la Nouvelle-Calédonie à quelques 10 000 natifs calédoniens.
Il n'est pas question de nier l'enjeu démocratique derrière ce texte. La situation de ces concitoyens peut légitimement être interrogée et on peut considérer que le statu quo n'est pas satisfaisant. Mais nous touchons ici au cœur du pacte calédonien. Le corps électoral dont le gel a été inscrit dans le vote de notre Constitution, ce corps est le produit d'une histoire douloureuse marquée par la colonisation, a été construit après des années de tension et de négociation. Les accords de Matignon puis de Nouméa avaient cette ambition simple : permettre à des peuples qui ne se regardaient plus dans la même qui ne regardaient plus dans la même direction de continuer malgré tout à vivre ensemble.
Or depuis 2024, le choix des gouvernements n'ont cessé de fragiliser cet équilibre. Il en est ressorti des violences, des pertes de vies humaines, une crise économique et une défiance durable envers l'État. Modifier même à la marge le corps électoral à quelques semaines d'un scrutin essentiel impose de la responsabilité et de la prudence. Nous le disons avec beaucoup de retenue, en Nouvelle-Calédonie la stabilité ne se déclare pas depuis un ministère. Elle a besoin de temps et surtout elle se construit d'abord avec les Calédoniens eux-mêmes.
Notre groupe est partagé sur ce texte et à titre personnel, je voterai contre le texte car j'estime que toute ouverture du corps électoral provincial doit avoir lieu dans le cadre d'un accord local global. Je vous remercie.
Emmanuel Tjibaou
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. La réforme envisagée du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie soulève une interrogation juridique et politique majeure qui dépasse très largement la seule question technique des listes électorales. Derrière l'introduction de la notion de natif et de conjoint se joue potentiellement la transformation profonde de l'équilibre institutionnel constitutionnel issu de l'accord de Nouméa. La question centrale est désormais la suivante : assistons-nous à une simple mesure de sécurisation juridique destinée à corriger certaines difficultés administratives d'inscription ou à une stratégie indirecte de réouverture progressive des corps électoraux gelés susceptible de modifier substantiellement la logique décoloniale qui fondait le compromis de 98 ? Cette interrogation est d'autant plus sensible que le gel du corps électoral constituait la garantie centrale du processus d'autodétermination reconnu par l'État français lui-même.
Toute évolution du dispositif électoral touche donc directement à la définition du peuple appelé à exercer cette souveraineté politique. Monsieur le Président, je pense qu'il est clair pour tout le monde aujourd'hui que pour des raisons de calendrier politique, le gouvernement tente aujourd'hui de sauver ce qu'il peut par tous les moyens. Ce n'est pas sérieux surtout lorsque l'on est amené à débattre d'un sujet aussi sensible que celui du corps électoral. Relancer le débat du corps électoral à un mois des élections où la campagne a déjà commencé au pays, c'est radicaliser de nouveau les positions sur un sujet sur le sujet du corps électoral. Personne ne peut dire aujourd'hui si cette procédure de discussion tout à fait dérogatoire de la loi organique avec la reprise d'une proposition de loi modifiée et des délais trop contraints, personne ne peut dire si elle respecte les droits du Parlement, personne ne peut dire si elle est bien constitutionnelle.
Comme j'ai pu le rappeler à de nombreuses reprises dans l'hémicycle, le corps électoral citoyen en Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU, aussi au travers du titre 13 de la Constitution.
L'objectif étant d'empêcher une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays durant ce processus de marche vers une souveraineté. Le principe un homme une voix connaît donc des aménagements dans les situations de décolonisation et cela a été constitutionnalisé en 2007. Je le rappelle d'ailleurs que la volonté du gouvernement d'ouvrir unilatéralement le corps électoral s'est soldée par 13 morts dont 11 Kanaks, des entreprises à terre, une crise politique sociale majeure. Et aujourd'hui on est amené à examiner en un temps restreint une proposition de loi organique sur les natifs. Les indépendantistes, le FLNKS est clair, nous ne sommes pas contre une évolution du corps électoral mais dans le cadre d'un accord global qui confirme la trajectoire de décolonisation.
Le constat est là, après quatre plénières et des bilatérales avec le Premier ministre après la fin du à la suite de la motion de rejet préalable, aucun accord n'a été trouvé sur une ouverture du corps électoral avant les provinciales. Aucun. D'ailleurs j'avais sollicité l'établissement de PV du Premier ministre pour que soient retranscrites de façon transparente les positions des uns et des autres. On attend toujours. Le Conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 avait développé l'idée que les élections au congrès du pays pouvaient se tenir sans modification aucune du corps électoral calédonien et en renvoyant toute modification à la discussion d'un accord global à venir.
Il n'existe donc aucune urgence à statuer aujourd'hui et à prendre position si la phase de négociation annoncée par le Premier ministre en juillet aboutirait potentiellement à un projet de loi constitutionnel qui obligerait à traiter de nouveau la question du corps électoral. On va débattre aujourd'hui de la citoyenneté calédonienne, une citoyenneté qui repose sur le droit du sang. Avoir un parent un parent calédonien pour pouvoir accéder au droit de vote. Toutefois les personnes nées en Calédonie et y résident à leur majorité sont dans une situation intermédiaire. Ce sont des personnes qui n'ont pas le droit de vote mais qui ont pu voter aux consultations.
Nous avions déjà en 2016 pour les indépendantistes le FLNKS attiré l'attention des partenaires sur la situation des natifs. Pour conclure je dirais que le débat actuel sur les natifs pose directement la question de la nature future du processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie. Deux logiques apparaissent. Soit le corps électoral spécial demeure un instrument de décolonisation stable, soit il devient progressivement une citoyenneté territoriale locale ouverte et évolutive. La notion de natif constitue précisément le point de bascule entre ces deux conceptions.
Pour nous on votera contre le texte.
Florent Boudié
Merci. Merci. Sophie Ricord-Vaginay pour le groupe UDR.
Votre micro monsieur Djibaou. Pardon.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci monsieur le président, madame la ministre. Le groupe UDR votera pour cette proposition de loi organique. Il le fera sans ambiguïté parce que l'exclusion de 10 500 personnes nées sur le sol calédonien du droit de vote provincial est une anomalie que la République ne peut plus défendre sans se contredire elle-même. Cela dit, soutenir ce texte ne nous dispense pas de nommer ce qui est ce qu'il est réellement, un équilibre juridique particulièrement délicat. Le Conseil d'État dans son avis du 26 décembre 2023 a en effet ouvert une fenêtre étroite, le législateur organique peut procéder à des ajustements marginaux du corps électoral provincial sans révision constitutionnelle dès lors qu'il demeure conforme aux orientations de l'accord de Nouméa.
C'est sur cette fenêtre que repose l'ensemble de l'édifice et le Conseil constitutionnel saisi obligatoirement aura donc le dernier mot et sa jurisprudence en matière de corps électoral calédonien n'invite pas à la désinvolture.
Le Sénat a tranché de son côté cette nuit l'amendement gouvernemental visant à étendre le texte aux conjoints a été écarté indiquant que cet élargissement augmenterait considérablement le risque de censure par le Conseil constitutionnel. Toutefois le groupe UDR est favorable à l'amendement gouvernemental sur les conjoints que le Sénat a rejeté hier soir et il souhaite que vous le redéposiez devant notre assemblée. Nous entendons l'argument de la fragilité juridique de cet amendement mais nous refusons qu'il soit décisif un conjoint marié ou pacsé depuis 5 ans en Nouvelle-Calédonie qui travaille y élève ses enfants y paie ses impôts et qui se voit privé du droit de voter aux élections qui déterminent l'essentiel de sa vie quotidienne cette situation est injuste elle est même incompréhensible pour quiconque se réclame de l'universalité du suffrage. Dans le cadre de cette audition madame la ministre nous avons donc deux questions. La première porte sur la rédaction de l'amendement autant que sur son dépôt le groupe UDR est donc favorable à l'intégration des conjoints et le votera mais nous ne pouvons ignorer donc le risque technique précis si l'amendement sur les conjoints est intégré à l'article premier existant celui qui porte l'intégration des natifs le Conseil constitutionnel pourrait juger les deux dispositions inséparables et censurer l'ensemble du dispositif nous perdrions alors à la fois les conjoints et les natifs si en revanche l'amendement fait l'objet d'un article distinct et autonome le risque de censure en cascade est considérablement réduit même s'il ne peut être totalement exclu.
La question n'est donc pas seulement de savoir si vous redéposez cet amendement mais c'est de savoir comment il était rédigé le gouvernement a-t-il sécurisé la rédaction sur ce point ? Et pour le cas où donc votre amendement serait déposé et serait voté la seconde question est plus opérationnelle et tout aussi importante les natifs seraient alors inscrits d'office les conjoints eux devront en faire la demande avec une clôture des listes fixée au 18 juin il reste moins de 30 jours quelles sont les modalités concrètes d'inscription prévues ? Le délai est-il réaliste pour que ce droit soit effectivement exercé ? Et un droit qui n'est pas praticable dans les faits n'est pas un droit et donc voici nos questions madame la ministre je vous remercie.
Philippe Bonnecarrère
Oui merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues je suis favorable au dégel du corps électoral mais soutiendrai la position du rapporteur avec une une extension minimaliste portant uniquement sur les natifs. Les raisons tiennent tout simplement à une grande humilité sur des sujets particulièrement délicats nous évoquons des accords de 88 et 98 de 88 et 98 personne n'aurait pensé que 38 ans après il n'y aurait toujours pas de solution. Et personne n'aurait pensé qu'après trois référendums la situation ne soit toujours pas stabilisée. Nous avons une révision constitutionnelle qui a échoué il y a eu de très longues discussions en vue du fameux accord global ceci aboutit à un accord dit de Bougival qui est un accord sans l'être totalement puisque maintenant il lie 5 parties sur 6 au regard de ces éléments encore une fois de grande humilité pour chacun de nous je ne vois guère qu'une solution minimaliste c'est-à-dire la liste électorale la plus consensuelle ou la moins polémique plus exactement permettant la tenue des élections provinciales c'est-à-dire avec les natifs et sans les conjoints. J'y rajoute un strict élément technique dont la valeur est limitée mais il y a quand même des questions de délais je regardais le code électoral vérifiais le code électoral 5 jours pour un maire pour refuser l'inscription sur les listes électorales 2 jours pour informer 7 jours pour contester pour la partie concernée 8 jours pour le tribunal pour rendre sa décision nous sommes déjà à 25 jours et il y a un pourvoi en cassation possible dans ces conditions je crois sain de limiter au minimum les possibilités de débat sur les listes électorales d'où le choix de la solution minimaliste.
Merci de votre attention.
Florent Boudié
Merci, Monsieur Bonnecarrère. Madame la Ministre, je vous laisse peut-être répondre si vous le souhaitez aux différents orateurs, puis ensuite Monsieur le Rapporteur.
Naïma Moutchou
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais remercier ceux qui se sont exprimés en soutien à l'initiative du Gouvernement et répondre à ceux qui ont encore des interrogations ou qui ont exprimé des inquiétudes sur le processus, évidemment pour faire toute la transparence avant que vous examiniez et le texte et les amendements. Il y a d'abord la question de la contrainte du temps qui est revenue beaucoup dans le cadre de cette discussion générale. C'est vrai, puisque la date du 28 juin approche, mais nous sommes encore dans un calendrier qui juridiquement est solide, y compris en termes de voies de recours, j'y reviendrai. Et en vérité, si on regarde évidemment avec humilité mais toute l'histoire et tout l'historique de ce dossier calédonien, d'abord on sait que la question du corps électoral, elle se pose depuis très longtemps.
Ça fait des décennies quasiment qu'on en parle. Ce n'est pas un sujet nouveau, évidemment pas pour les forces politiques calédoniennes, mais ce n'est pas un sujet nouveau d'ailleurs pour la représentation nationale. La Commission des lois a beaucoup débattu sur cette question. Et puis il y a toutes les discussions qu'on a depuis là aussi quelques années, et en particulier ces derniers mois avec les Calédoniens, avec les députés, avec les sénateurs sur un accord global, puisque on a d'abord beaucoup échangé sur l'accord de Bourail, sur l'accord complémentaire Élysée-Oudino, et ensuite vous a été soumis un projet de loi constitutionnelle que vous avez rejeté. Et à partir de ce moment-là, effectivement, mécaniquement, on a été ramenés à la date du 28 juin prochain.
La question qui s'est posée à ce moment-là pour nous et pour le Premier ministre, elle était assez simple finalement. Elle était de savoir s'il fallait en rester là, qui est un peu la solution de facilité, mais que certains ont soutenue. On pouvait laisser comme ça le dossier finalement dériver, le territoire un peu ralentir, et puis on verra bien ce que feraient nos successeurs. Évidemment, ce n'est pas l'option que nous avons choisie. Et donc le Premier ministre, convaincu que le statu quo précisément était un piège pour la Nouvelle-Calédonie, parce qu'on peut considérer qu'il ne se passe rien à Paris, mais la vie des Calédoniens évidemment elle continue sur place.
L'économie est fragilisée, les institutions elle aussi, bon, les jeunes s'interrogent sur leur place sur le territoire. Le statu quo n'est pas la solution. Donc nous avons réuni les forces politiques calédoniennes pour savoir si un accord de transition était possible, si une étape supplémentaire pouvait être envisagée, parce que nous savons que le territoire a toujours besoin de mouvement. Il faut envoyer aussi des signaux de mouvement pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'avancer, même si le chemin est compliqué, même si le chemin est étroit, il fallait donner sa chance. Alors ce sont des discussions qui ont un peu duré.
Le Premier ministre les a menées plusieurs semaines, plusieurs réunions par semaine, je l'ai dit, des bilatérales mais aussi des multilatérales qui ont été l'occasion pour chacun de se dire aussi les yeux dans les yeux ce qu'il pouvait penser à la fois du corps électoral mais aussi des questions d'autodétermination. Donc ça a été utile. Alors on peut penser que ça a été un peu long, mais enfin c'est une étape nécessaire. Le palabre, ça a une signification précise en Nouvelle-Calédonie. C'était important de pouvoir réunir d'abord les forces politiques calédoniennes et c'était important de les entendre.
À l'issue de quoi le Premier ministre a pris ses responsabilités comme il l'a fait depuis le premier jour en décidant de proposer au Parlement d'avancer sur une ouverture du corps électoral. Une ouverture du corps électoral qui n'est pas un dégel, qui n'est évidemment pas la réforme de 2024. Là aussi j'y reviendrai puisque il y a la question de la composition de ce corps électoral qui est revenue à plusieurs reprises dans les débats. Alors je l'ai entendu aussi, la question du consensus. Alors évidemment le compromis que nous proposons c'est pas le consensus, le consensus c'est pas le compromis mais si les choses étaient aussi simples que ce qu'on peut parfois dire nous ici à Paris, c'est sûr que ça irait beaucoup plus facilement.
Mais ça l'est jamais en fait quand on regarde l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Les accords de Matignon-Oudinot, les accords de Nouméa n'ont pas été des accords consensuels, ils ont été des compromis, des voies de compromis. Ils ont été très fortement critiqués, ils ont été élaborés dans des périodes de crise et de tension mais ils ont aussi été très contestés par les indépendantistes, par les non-indépendantistes. Le gel de 2007 lui-même a été aussi très contesté, qui n'était pas un objet de consensus mais qui a été une voie de compromis proposée par le gouvernement de l'époque. Les prises de position au Congrès de Nouvelle-Calédonie, moi je trouve qu'elles éclairent parce que d'abord c'est un vote majoritairement pour et ça n'est pas un vote binaire.
On aurait pu s'attendre à un vote binaire. C'est beaucoup plus complexe que ça. Alors il y a ceux qui s'opposent effectivement à l'ajustement du corps électoral ou plus précisément pour reprendre les propos du député Djibaou qui ne s'y oppose pas, qui serait favorable dans le cadre d'un accord global, ce qui est déjà pas tout à fait la même chose. Il y a ceux qui y compris parmi les indépendantistes soutiennent cette ouverture du corps électoral et qui se projettent pour la suite. Ça aussi c'est un élément important sur lequel je reviendrai, la suite, l'après 28 juin.
Puis il y a ceux qui continuent de vouloir échanger, de poursuivre les discussions et c'est ce que nous faisons d'ailleurs, c'est ce que nous continuons de faire en parallèle d'ailleurs de cet exercice au Parlement. Et au fond c'est ça la méthode calédonienne. C'est pas de rester bloqué sur des désaccords parce que ces désaccords ils sont propres aux projets politiques portés par les uns et les autres. Bon, c'est de les dépasser ces désaccords. C'est de se dire que au-delà des désaccords il y a toujours une voie de passage pour avancer sur quelque chose.
C'est un peu ça l'état d'esprit du gouvernement, c'est de se dire au-delà des désaccords qui ont été notamment actés dans le cadre du processus Bougainville, il y a matière à avancer, il y a matière à passer cette étape du 28 juin avec un ajustement du corps électoral et en poursuivant les discussions après le 28. En tout cas ce qu'on veut absolument éviter c'est les deux écueils. Celui qui consiste à dire bien sûr il y aurait un accord et donc allons-y sur l'ouverture du corps électoral, c'est pas exact, ça on l'assume. Mais l'écueil qui consisterait à dire qu'il n'y a aucune voie de passage qui permettrait d'avancer, ça aussi il me semble que ça n'est pas tout à fait exact. Sur la question du corps électoral, bon c'est vrai que c'est une particularité, c'est une singularité de ce territoire.
Alors elle s'explique par l'histoire, ça a été ici longuement rappelé. Cette particularité elle a une raison d'être, elle s'inscrit dans l'esprit des accords de Nouméa, elle s'inscrit dans une période particulière de l'histoire et ça il ne faut jamais l'oublier et nous ne le contestons pas. Mais il y a aussi une réalité, c'est que plus le temps passe finalement plus l'exception soulève un certain nombre d'interrogations et des questions très concrètes. Les constituants notamment le constituant de 2007 mais probablement aussi ceux qui ont élaboré les accords de Nouméa, personne ne s'est imaginé me semble-t-il qu'il existerait un temps où le corps électoral parce qu'il avait été figé finirait par disparaître ou par s'épuiser parce que probablement qu'on était dans l'idée de quelque chose de transitoire en essayant d'amener les camps qui étaient opposés alors à trouver une voie de conciliation.
Et donc 25 ans après, qu'est-ce qui se passe ? On est en situation où le nombre d'exclus aux élections est en train de s'élargir mécaniquement. Année après année, on augmente le nombre d'exclus à des élections, ce qui n'est pas un sujet anodin. On ne peut pas être un sujet qu'on balaye comme ça d'un revers de main. Et c'est ça que nous avons regardé avec le Premier ministre.
C'est pas quelque chose qu'on a imaginé contre l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, contre une sensibilité politique particulière ou contre les accords que j'ai cités. Mais on s'est dit qu'à un moment, il fallait aussi regarder ce que ça produisait concrètement. Et avec le temps, vous avez l'épuisement et à terme la disparition d'un corps électoral et en parallèle, j'ai envie de dire, concomitamment, une augmentation de Calédoniens exclus des élections. C'est un sujet qui doit nous interroger. Nous proposons une réponse, et c'est une réponse d'équilibre que nous proposons.
Nous ne revenons pas au projet, à la réforme de 2024. Ce que nous proposons est d'une toute autre nature. 2024, c'était une réforme totale, sans accord politique global. Depuis, il y a eu les discussions autour de Bourail qui ont réuni à un moment donné tous les acteurs calédoniens, puis des indépendantistes ont souhaité sortir du processus, puis le processus s'est retrouvé mis en pause avec le rejet à l'Assemblée nationale. Mais encore une fois, il y a eu du mouvement.
Donc ce n'est pas la réforme de 2024, ce n'est pas un dégel total du corps électoral. Nous parlons des natifs. J'ai donné les chiffres tout à l'heure. Nous parlons de gens nés sur le territoire, d'un objet, me semble-t-il, en tout cas d'après les expressions, relativement partagé, en tout cas intellectuellement, peut-être pas sur le plan des conséquences politiques, mais on aura l'occasion d'en reparler. Et puis la question des conjoints, qui n'est pas abstraite non plus.
La question des conjoints, qui ne peut pas être traitée différemment parce que pour nous, derrière les conjoints, là encore, ce sont des vies qui s'expriment. Ce sont des gens qui ont la Calédonie pour seul foyer, ce qui n'est pas non plus là aussi un petit sujet. Ce sont des gens qui ont un enracinement, une appartenance. Et on sait combien le sujet du destin commun, il est un sujet important pour tous les Calédoniens. Et la question des conjoints, elle renvoie à ça.
Alors certains diront que ça va beaucoup trop loin parce qu'il n'y a pas d'accord global, mais il y a aussi ceux qui considèrent que ça ne va pas assez loin parce qu'ils posent la question justement de la justice, de l'égalité devant le suffrage, de l'universalité du suffrage aussi. Bon, ben il se trouve que le gouvernement considère que la voie de compromis est là. Elle est sur les natifs, c'est la proposition de loi. Elle est sur les conjoints, c'est l'amendement du gouvernement qui sera présenté en séance publique si l'amendement de Madame Le Bec, qui est un amendement identique, n'était pas adopté, il a été déposé, n'était pas adopté au stade de la commission. Donc ce qu'on constate aujourd'hui, c'est que la question, elle revient très régulièrement.
On en parle là, on parle des conjoints, on parle des natifs. La question, elle va revenir de plus en plus. Encore une fois, plus le temps passe, plus le nombre augmente de Calédoniens qui ne peuvent pas voter, ce qui n'est pas une situation normale, qui n'était pas l'état d'esprit encore une fois des accords historiques. Tout en vous disant ça, je sais bien dans quel moment politique nous sommes. Je sais aussi combien les équilibres sont fragiles.
Et donc nous avançons, nous, toujours en essayant de distinguer trois choses : ce qui peut se comprendre humainement, et c'est important pour nous de revenir aux aspects humains de cette question, ce qui peut se soutenir juridiquement bien sûr parce qu'il faut faire les choses dans les règles de l'art, et ce qui peut stabiliser politiquement le territoire. Je crois qu'on se trouve exactement à cette intersection en vous proposant d'ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Sur la question juridique, sur le vecteur constitutionnel, d'importance bien sûr, et c'est tout à fait légitime que la commission des lois s'interroge sur la constitutionnalité du dispositif.
Je voudrais citer le Conseil d'État dans son avis que vous connaissez du 7 avril 2023 qui est très éclairant. Le Conseil d'État a considéré, je cite, que l'intervention du législateur organique sera, en l'absence de modification de la Constitution, ce qui est bien notre cas puisque la révision constitutionnelle a été rejetée par l'Assemblée nationale. L'intervention du législateur organique sera, en l'absence de modification de la Constitution, nécessaire à terme pour modifier les dispositions du régime électoral des assemblées de province et du congrès qui dérogent au principe constitutionnel d'universalité et d'égalité du suffrage afin d'en corriger le caractère excessif résultant de l'écoulement du temps. Nous considérons que ce que nous proposons correspond à l'orientation donnée par le Conseil d'État. Il n'y a pas de révision constitutionnelle et donc la main est redonnée au législateur organique.
Nous sommes dans le cas de figure où avec l'écoulement du temps, le caractère excessif des exclus doit être corrigé et dans le cadre donc des assemblées de province et du congrès et cetera. Donc pour nous, et d'ailleurs on ne vous le présenterait pas si on ne pensait pas qu'il y avait là un vecteur juridique solide. L'amendement du gouvernement, je le rappelle, va viser à l'inscription sur la liste électorale spéciale des électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui sont liés depuis au moins 5 ans par un mariage ou par un PACS avec une personne qui remplit elle-même les conditions d'appartenance au corps électoral provincial spécial. Le corps de l'amendement, c'est celui donc identique à celui de madame la députée Le Bec pour être plus précise. Il sera donc redéposé en séance publique le cas échéant s'il ne devait pas être adopté en commission.
Sur le plan plus opérationnel puisque vous m'avez interrogée de l'inscription des conjoints, cette inscription passera par une démarche volontaire auprès des commissions administratives spéciales, les CAS, par un dépôt de dossier individuel. Les modalités de reconnaissance de la qualité de conjoint et les pièces justificatives seront précisées par le texte. Et puis les personnes concernées auront un délai de 8 jours entre le 1er et le 8 juin pour déposer leur dossier auprès des services municipaux. Chaque dossier fera l'objet d'un examen individuel par les commissions compétentes. Bien sûr nous opérerons, nous opérerons les opérations de communication auprès de l'électorat concerné pour que ces informations soient relayées.
Et puis il y a la question importante qui a été soulevée de l'après évidemment parce que ces élections elles sont une étape dans le processus calédonien. Nous savons bien qu'elles ne régleront pas tout et qu'il y aura encore un travail politique à entreprendre. Le Premier ministre l'a dit lui-même, à l'issue de ces élections, nous nous rendrons sur place ou nous inviterons les forces politiques calédoniennes à Paris pour poursuivre les échanges, pour poursuivre la discussion. Considérons que pour donner les meilleures chances, il faut aussi procéder à cette ouverture du corps électoral. Mais nous disons aussi qu'il n'y a pas que les discussions politiques qu'il faudra continuer à tenir.
J'ai entendu un certain nombre de critiques sur le fait que rien ne se serait passé depuis des mois sur le plan économique, c'est tout à fait faux. Premier sujet dont je me suis saisie, c'est la question économique de la Nouvelle-Calédonie quand je suis arrivée au ministère des Outre-mer. Le premier mot qu'a eu d'ailleurs le Premier ministre sur la Nouvelle-Calédonie, c'était dans sa déclaration de politique générale, le pacte de refondation économique et sociale. Ça date du mois d'octobre et c'est très concret puisque nous l'avons élaboré à la fin de l'année 2025, il est en cours d'exécution. Une partie de cette exécution, c'est l'accord complémentaire Élysée-Oudino qui lui vit indépendamment de Bourail, je le rappelle, 1 milliard d'euros d'investissement sur 2026.
Le pacte, c'est un peu plus de 2 milliards. Et quand je dis que c'est concret, c'est que je suis en lien avec le haut-commissaire à Nouméa et avec les services. Nous avons identifié une cinquantaine de projets déjà que nous sommes en train de financer. Projets d'infrastructures, projets liés à des constructions d'écoles, projets de transport scolaire pour ne citer que ceux-là. Mais c'est aussi la question du nickel, le soutien à la filière bien sûr, et là aussi il y a des avancées, des propositions de reprise.
Il y a le président du gouvernement calédonien qui est actuellement à Bruxelles aussi pour continuer à construire la stratégie européenne autour de cette question. Donc vous voyez, nous avançons à la fois sur les discussions politiques mais aussi, et parce que nous y tenons, nous savons que c'est un objet de redressement indispensable, le volet économique. Voilà, c'est tout le sens du pacte de refondation. Encore une fois, nous serons au rendez-vous de tous ces sujets à la fois. Il n'est pas question que l'État abandonne les Calédoniens.
Philippe Gosselin
Oui, quelques mots. Madame la Ministre a déjà répondu à pas mal d'interpellations ou d'interrogations et donc je ne vais pas redétailler. Simplement reprendre quelques mots des différents collègues et de leurs différentes informations. Collègue Gilet qui évoquait l'ADN du RN, bah je ferais comme à une autre époque, vous n'avez pas le monopole de la Nouvelle-Calédonie et je crois que nous sommes nombreux ici à avoir l'ADN de la Nouvelle-Calédonie au cœur. Et je crois que contrairement à ce que vous affirmez, il y a bien une vision, une stratégie de la France dans le Pacifique, un projet, un projet pour la Nouvelle-Calédonie.
Et je fais partie de ceux qui évidemment n'isolent pas les aspects électoraux des aspects économiques et sociaux. Ils sont indissociables et ils forment un tout bien évidemment. Marie Lebec est partie, je lui répondrai peut-être un peu plus tard. Bastien Lachaud évoquait le pari de l'intelligence. Bah écoutez, je crois que depuis de nombreuses années nous essayons collectivement de bâtir ce pari de l'intelligence.
En tout cas votre rapporteur très modestement essaie de le faire comme tant d'autres, comme tant d'autres. Oui, nous avons une responsabilité historique, ça c'est évident. Il faut un accord global, oui bien sûr, sauf qu'il n'est pas interdit de pouvoir avancer même en dehors d'un accord global ici avec l'intégration, la régularisation des natifs. On réintroduit une partie non négligeable de celles et ceux qui sont aujourd'hui injustement écartés, non pas parce que les accords initiaux étaient mauvais, c'est un choix historique de décolonisation que nous assumons, que j'assume totalement. Mais avec le temps, les distorsions sont fortes et le delta s'est vraiment creusé.
Et donc je crois qu'aujourd'hui le temps est venu, malgré un peu de difficultés dans les agendas, le temps est venu de pouvoir avancer. Arthur Delaporte qui est évidemment très engagé sur le sujet apporte des éléments importants d'appréhension des amendements qui pourraient être examinés tout à l'heure. Je note, moi je préfère parler du verre à moitié plein plutôt que du verre à moitié vide, je préfère noter que vous êtes désormais, même s'il n'y a pas d'accord global, en accord avec le texte qui arrive du Sénat et qui intègre les natifs. C'est un point que je veux relever et nous reverrons par la suite sur les conjoints ce qu'il en est.
Merci à Patrick Hetzel de revenir sur les fondements juridiques qui sont bien balisés effectivement par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Oui, il doit y avoir l'universalité du suffrage. Ce n'est pas une question qui concerne un camp contre un autre ou un camp plus qu'un autre. Cette universalité du suffrage, elle concerne l'ensemble des citoyens de la République et ici par ce qui est proposé, c'est que la République le plus possible s'applique pleinement et je reprends vos propos que je partage. Madame Sebaïhi, vous avez rappelé et personne ne le nie ici les violences, l'histoire parfois brutale en Nouvelle-Calédonie.
Oui, c'est vrai. Il y a bien eu un processus de colonisation, j'ai jamais eu de difficulté à le dire comme il y a je crois aujourd'hui un processus de décolonisation qui est clairement engagé. Je l'ai dit au moment des débats du 2 avril et dans les semaines qui ont précédé, on a un processus sans doute sui generis, très différent de celui qu'on a pu connaître avec la Constitution de la IVe République ou selon le modèle onusien classique, mais il y a bien un processus de décolonisation et il est en marche sans ambiguïté, je le pense. Pour Andragon sur le pour les démocrates, avancer à petits pas, oui, c'est sans doute ce vers quoi il faut tendre. Pas de dégel global d'ailleurs, vous avez vu que les uns et les autres nous avons essayé d'éviter le terme de dégel.
Il y a des mots qui sont un peu compliqués et le dégel est un terme qui est sensible, je le sais chez les uns, chez les autres, mais là il s'agit pas de dégeler l'ensemble du corps électoral même si 38 000 personnes qui en sont exclues, c'est énorme. Ça a été dit, c'est un cinquième ou quasiment un cinquième du corps électoral général. Imaginez la même chose dans d'autres territoires, d'autres États, ça serait sans doute inacceptable. Mais encore une fois, la concorde je crois se bâtit effectivement sur le dialogue en donnant un peu de temps au temps, en essayant de cranter, si le terme un peu trivial peut avoir un sens ici, et montrer que c'est ensemble que nous bâtissons sans opposer les uns ou les autres. Il y avait je pense d'une certaine façon une erreur de rédaction dans les accords initiaux et il faut pouvoir assurer plus de 30 ans après quand même une forme de réajustement sans faire offense à qui que ce soit.
Je partage les points de vue d'Agnès Firmin Le Bodo. Nous avons oui une responsabilité juridique, une responsabilité démocratique. Nous devons veiller aussi, aussi, c'est notre rôle de législateur, à la paix civile. Je fais partie de ceux qui ont bien en tête il y a deux ans au mois de mai 2024 des événements qui ont coûté la vie à trop de personnes, qui ont coûté aussi des milliards à l'État ou à terme coûteront des milliards à l'État, ont mis le territoire en très grande difficulté économique. Moi je fais partie de ceux qui me réjouissent entre guillemets de voir l'État et la ministre le rappelait prendre à bras-le-corps la question.
Mais, mais, mais on peut mettre toutes les sommes que l'on veut, remettre des entreprises debout, s'il n'y a pas la confiance, s'il n'y a pas la visibilité, s'il n'y a pas la prévisibilité des investissements, du futur, bah tout simplement on n'investit pas.
Et si on n'investit pas on entretient un marasme économique et donc aussi des départs. Il y a un cercle qui peut être vertueux parfois mais un cercle qui évidemment serait très très malsain ici. J'ai bien entendu aussi au groupe LIOT notre collègue Matassin évoquer un corps électoral qui effectivement est le fruit d'une histoire douloureuse. C'est vrai, cette histoire elle est douloureuse. Nous essayons les uns et les autres de panser, de pouvoir avancer, de panser avec un A, avec un E aussi, ça serait bien, et d'avancer.
Enfin quelques mots évidemment au collègue Tjibaou qui pose une question centrale. Est-ce que on rompt avec un processus qui a été enclenché auparavant ? Est-ce que c'est la négation du peuple kanak ou d'une nouvelle formulation par ce corps électoral d'un nouveau peuple ? Non, je ne le crois pas et c'est dans la continuité de ce qui a été dit par la ministre. Cette histoire de la décolonisation elle est là avec ses ombres et la lumière.
Je reprends souvent ce préambule des accords bien connus et je crois que malgré un rejet de Bourail par le FLNKS et voilà j'en prends note. Je note aussi que tout n'a pas été rejeté et qu'au moins sur cette partie des natifs il y a un accord même si effectivement il n'est pas dans un ensemble global. Ça c'est vrai. Et enfin Madame Ricourt a posé les bonnes questions sur la constitutionnalité des amendements. Effectivement est-ce que le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu'il y a un tout inséparable avec des risques d'inconstitutionnalité en cascade ?
C'est une vraie question. Est-ce que nous devons prendre ce risque ? J'en doute et je comprends encore une fois parfaitement que d'autres puissent avoir des positions différentes et on le verra au moment des amendements. Mais ce risque juridique quand on croise la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle de ces derniers temps mais aussi celle de 2009 qui a été rappelée par Arthur Delaporte et l'avis du Conseil d'État de décembre 2023, on voit bien que voilà c'est pas un simple claquement de doigts et on doit mesurer la main tremblante les évolutions. Et Philippe Bonnecarrère exposait un point personnel avec une extension minimaliste, je ne sais pas si je l'appellerais ainsi, mais en tout cas avec le texte qui nous arrive du Sénat ce n'est pas un dégel complet du tout du corps électoral mais bien une forme de régularisation qui me paraît importante de souligner.
Florent Boudié
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Nous allons donc en venir à l'examen des amendements sur le texte. Ils vont s'afficher.
Alors nous débutons à l'article premier par un amendement de suppression présenté par Monsieur Lachaude. Monsieur Lachaude.
Bastien Lachaud
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, la Kanaky Nouvelle-Calédonie dans une situation de décolonisation reconnue par l'Organisation des Nations Unies, il est évident que on ne peut pas toucher au corps électoral gelé de n'importe n'importe comment. Le les représentants du peuple premier, le FLNKS, ont dit leur leur accord sur l'évolution sur le corps électoral dans le cadre d'un accord global. La ministre elle-même a reconnu qu'il n'y avait pas d'accord d'accord global. Modifier le corps électoral dans n'importe quelle démocratie à moins d'un mois du scrutin pose quand même des questions.
Donc au-delà du fond sur la question de quel corps électoral et cetera, le simple fait de modifier le corps électoral dans les délais et de cette manière-là, en procédure d'urgence, en trois jours entre les deux les deux assemblées, cela cela n'est pas sérieux et rien que sur ce fondement-là, nous souhaitons rejeter cet article.
Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Oui, écoutez, on peut pas on peut pas suivre évidemment cette demande de suppression qui est qui est l'objet même de cet amendement. Je je rappelle, et ça a été dit, qu'il ne s'agit ni d'un dégel du corps électoral spécial, ni d'une remise en cause des équilibres issus des accords de Nouméa. C'est un ajustement, on a parlé de régularisation, c'est le terme employé dans le texte du du Sénat à la demande même d'ailleurs de son de son rapporteur, qui est à ce stade en tout cas strictement circonscrit aux seuls natifs de Nouvelle-Calédonie qui ont quand même cette singularité de pouvoir voter à d'autres élections mais pas celle-ci qui engage effectivement leur leur quotidien. C'est quand même un un vrai sujet. Ce sont pas des gens qui arriveraient de je ne sais où, hein, ils sont nés sur le sur le territoire.
C'est important de le de le de le rappeler. Donc même si on a pour une part effectivement un élément temporel qui peut faire question, les délais sont encore jouables. Mais je je ne conteste pas, hein, ces éléments de temporalité. Je fais partie de ceux qui trouvent que c'est aussi un peu dans la limite des choses, faudrait pas plus. Moins eût été préférable, mais c'est comme ça.
En tout cas, je pour ces conditions-là, moi j'émets un un avis défavorable.
Emmanuel Tjibaou
Je soutiens l'amendement. Et je voudrais dire que enfin le les dispositions là que on est en train de discuter, si je comprends bien la démarche, hein, c'est de dire que on va toucher au corps électoral aujourd'hui, que le Premier ministre s'est engagé à tenir des négociations en juillet, et puis que derrière on va faire un projet de loi constitutionnelle une fois que les négociations aboutissent, et derrière ça on remodifie encore le corps électoral. Nous on dit il faut respecter la loi. On a reporté trois fois les élections avec corps électoral constant, c'est pas comment on va dire ça, transitoire. C'est l'application stricte de ce que nous a dit le Conseil constitutionnel et nous on est à la commission des lois, on statue sur l'application de ce principe.
C'est pour ça que je soutiens l'amendement et puis ben enfin la suppression.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas d'autres prises de parole, je mets l'amendement de suppression CL1 aux voix. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons à l'amendement suivant, le CL11 présenté par Arthur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui, merci Monsieur le Président.
Cet amendement il vise à essayer de proposer une rédaction alternative à celle que qui a été adoptée par le Sénat. Pourquoi ? Parce que d'une part on essaie de régler une erreur qui est présente dans le texte à l'article 188 pour le petit C, il faut avoir atteint la majorité au 31 octobre 98 ou avoir un des parents remplissant les conditions pour être électeur ou un des parents inscrit au tableau annexe. Aujourd'hui on est 28 ans après 1998 et donc en fait les enfants qui avaient le droit de vote à travers ce C ont potentiellement eux-mêmes des enfants. Et donc il s'agit de remplacer les parents par le mot ascendant.
Voilà, ça c'est une coquille de rédaction qui n'existe pas dans d'autres points de droit. Le deuxième sujet qui est bien plus important c'est l'idée qu'on va plutôt s'appuyer sur la rédaction de la liste électorale des élections consultatives référendaires pour essayer d'intégrer les critères spécifiques d'un corps électoral restreint à dessein dans l'accord de Nouméa. C'est ce qui pour nous apporte la meilleure solidité d'un point de vue constitutionnel puisque l'accord de Nouméa est tel que sont inscrits dans le corps électoral des personnes qui peuvent justifier notamment d'y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux et cette définition est pour nous importante pour considérer qu'on a accès au corps électoral ou alors qu'on est issu d'un statut coutumier. Pour essayer de simplifier l'opération électorale on propose de s'appuyer sur la liste électorale spéciale de 2021 hein puisqu'il y a eu cette élection référendaire et donc on inscrit en gros tous ceux qui avaient déjà été inscrits en 2021 et on rajoute tous ceux qui depuis 2021 auraient pu remplir les conditions de l'accord électoral référendaire. Alors c'est vrai que dit comme ça ça a l'air un peu compliqué mais il n'empêche que pour nous c'est la manière la plus disons directe pour transposer les principes de l'accord de Nouméa.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Oui j'entends bien l'intention hein des auteurs de l'amendement effectivement qui aurait l'avantage de traiter sans doute un certain nombre de situations particulières qui peuvent apparaître et c'est le cas assez difficiles à justifier compte tenu d'un ancrage territorial notamment et tout autant affectif de certains électeurs en Nouvelle-Calédonie. Mais la difficulté c'est qu'en fait en voulant prendre trop en compte les cas un peu particuliers on recomplexifie. Vous avez un dispositif qui réintroduit des notions qui sont plutôt complexes hein, celle des centres des intérêts matériels et moraux. Honnêtement vous savez que c'est comme moi un sujet un peu compliqué et source de contentieux. Là on est avec des élections dans quelques semaines, le 28 juin, et donc ajouter des risques de contentieux individuels à des risques juridiques par ailleurs ça me paraît pas la bonne formule.
Et je conclurai en disant que le Sénat lui-même et on l'a vu dans la formulation qui nous est arrivée a consisté à essayer au contraire de simplifier et de sécuriser. Et je dis pas que votre mécanisme n'est pas le bon mais il est un peu complexe et dans des temps assez contraints il ajoute des risques supplémentaires que j'ai pas envie de prendre ni de faire prendre à d'autres et donc c'est un avis défavorable.
Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui merci monsieur le président j'entends les arguments apportés notamment en termes de complexité et de délai par monsieur le rapporteur ils sont pragmatiques.
Mais on verra si ça permet ou pas la rédaction actuelle de passer le filtre constitutionnel parce qu'il y a là pour moi en fait un risque. Bon, au-delà de ça, ça me permet de vous répondre sur un deuxième point, c'est que vous évoquez les délais restreints pour inscrire des personnes sur les listes électorales de façon non non automatique puisque l'intérêt de la rédaction du Sénat, c'est une inscription automatique et donc du coup l'entrée de plein droit d'un certain nombre d'électeurs. Mais par anticipation, avec un peu on va dire une remarque de Sioux, mais quand on va inscrire les conjoints, est-ce qu'on va pas rajouter des risques de contentieux, des difficultés de preuves et donc finalement tous les arguments que vous venez d'opposer pour refuser mon amendement s'appliquent pour le coup à l'amendement conjoint.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas d'autre prise de parole, Monsieur Botcarel, je vous en prie.
Philippe Bonnecarrère
Oui, question Monsieur le rapporteur, pourriez-vous envisager de sous-amender la disposition proposée par notre collègue, le petit a paraissant quand même assez pertinent.
Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Là écoutez, je crois qu'on ferait effectivement, il y a il y a quelques sujets hein sur des cas particuliers mais je crois que dans le cadre qui est le nôtre aujourd'hui, qui est comme base les natifs et et non pas l'ensemble du dégel du corps électoral, ça c'est à avoir en tête. Je crois qu'il faut pas qu'on fasse non plus trop dans la dentelle si je puis me permettre l'expression qui est peut-être maladroite. Là effectivement tous ces éléments-là pourraient sans doute et là je pourrais rejoindre Arthur aussi de la Porte, pourraient sans doute rejoindre des des éléments d'un accord plus global où on chercherait justement à avoir la prise en compte de l'ensemble des situations. Donc voilà pourquoi je ne le ferais pas.
Florent Boudié
Très bien. Je mets aux voix ce CL 11 qui a reçu, vous l'avez entendu, un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour le CL 11 ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons au CL 3, Monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui, il s'agit d'un d'un amendement de repli. Un amendement de de repli afin de de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels sans instaurer un mécanisme glissant qui ouvrirait automatiquement ce corps électoral à l'avenir. L'idée ici est donc de limiter les dégâts de la volonté du du gouvernement mais surtout surtout de laisser aux parties élus lors des élections provinciales de 2020 du 28 juin de pouvoir décider eux-mêmes dans le cadre d'un accord ce qu'ils font pour le corps électoral à l'avenir. Le fait d'ouvrir le corps aux natifs de manière glissante, de fait, c'est valider le droit du sol en en Kanaky Nouvelle-Calédonie. C'est quelque chose de louable mais ce n'est pas à nous de le faire en trois jours et quelques et quelques heures de débat.
C'est un accord global sur la conception que les Calédoniens se font de leur nation, se font de leur citoyenneté et ce n'est pas à nous de le trancher sur un coin de table si vous me passez l'expression aussi rapidement que nous sommes en train de le faire sans avoir eu le temps d'analyser précisément les les conséquences de ces décisions.
Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Alors le coin de table, c'est quand même celui de la commission des lois, cher collègue.
Florent Boudié
Je n'osais pas le dire. J'allais dire les tables sont étroites, c'est vrai. Mais cette salle n'est pas un coin de table, c'est la commission des lois. Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
On n'est pas au au zinc ou au bar, on est bien dans une table de commission. Oui, pour pour aller sur le sur le fond. Ici vous proposez d'avoir des effets très temporaires, très limités uniquement aux élections de 2026 alors que ce qui vous est proposé a pour effet de régulariser avec effet durable des conséquences effectivement qui elles sont bien durables.
Donc imaginons qu'il y ait des accords dans les mois ou années qui viennent et auquel cas on aura une refonte sans doute globale, peut-être un dégel du corps électoral et les craintes que vous avez tomberont parce qu'il y aura un accord électoral et un accord global. Là on peut aussi avoir l'hypothèse que nous n'arriverons pas rapidement à trouver des solutions et des points d'accord et que dans cinq ans nous arriverons au terme classique et normal du mandat nouveau dans quelques semaines et des gens qui auraient voté, des électrices, des électeurs qui auraient voté au mois de juin 2026 seraient à nouveau privés de vote un peu plus tard. Je crois que c'est un peu difficile à faire à faire comprendre. En tout cas l'idée si on était à quelques heures d'un accord global pourrait peut-être être quelque chose d'intéressant en disant voilà on est sur le point de conclure on y va mais ce n'est pas le cas donc laissons un peu de temps au temps et je crois que votre approche qui est temporelle ne répond pas à une divergence qui en fait est temporelle, structurelle et que le temps amplifie. On est passé de 7 % à 17 % et ça ne peut que s'accroître.
Monsieur Lachaude.
Bastien Lachaud
Oui juste pour rappeler au rapporteur que je l'ai déjà connu plus optimiste sur la capacité des Calédoniens à trouver des accords dans des temps plus plus restreints que que cinq ans et donc lui qui d'habitude est un partisan de donner du temps au temps je trouve que là il il s'avance un petit peu trop vite.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Oui non non moi je reste un optimiste effectivement vous le savez Monsieur Lachaude. Ceci étant le temps au temps on le laissera aux aux accords là il s'agit quand même des natifs et sur ce point je crois qu'il y a quand même une différence de nature avec d'autres d'autres éléments ou d'autres parties du corps électoral.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix s'il n'y a pas d'autres prises de parole ce CL3 présenté par Monsieur Lachaude avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous allons donc par conséquent nous exprimer sur l'article premier dans son intégralité. Qui est pour l'article premier ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons à l'article additionnel après l'article premier.
Nous avons un CL7 Monsieur Metzdorf.
Nicolas Metzdorf
Oui merci Monsieur le président. Depuis le début des débats j'ai une pensée pour tous les Calédoniens qui ont voté pour que la Calédonie reste française. Et je me dis s'ils écoutent les débats, ils vont les écouter, ils vont se demander quand même s'ils ont bien voté pour que la Calédonie reste française. Parce que la position des Calédoniens qui défendent la Calédonie française c'est que tous les Français installés en Nouvelle-Calédonie puissent voter aux élections locales de Nouvelle-Calédonie. Et ce qui a été acté dans l'accord de Nouméa, le point d'équilibre qui a été trouvé c'était les dix ans de présence minimum pour pouvoir voter.
Ensuite le gouvernement de droite de Dominique de Villepin a gelé sans consensus, sans compromis le corps électoral en 2007. La position des non-indépendantistes a toujours été de retrouver un corps électoral glissant. Et en fait les débats depuis tout à l'heure c'est même pas sur le corps électoral glissant, c'est même pas sur un retour au corps électoral comme on en connaît dans toutes les régions de France, c'est quelles miettes on va laisser aux Calédoniens qui défendent la Calédonie française. Est-ce que c'est bien de faire finalement un dégel sur les natifs ? Pardon on parle de personnes nées sur le territoire.
Ou est-ce que du coup on fait les natifs plus des gens mariés à des Calédoniens qui ont des enfants sur le territoire ou est-ce qu'on fait rien du tout ? On est à mille lieues de la position politique des non-indépendantistes en Nouvelle-Calédonie et des gens qui défendent la Calédonie française. Pardon mais aucun débat, aucune position politique que j'ai entendue dans cette commission ne défend celle défendue par les non-indépendantistes en Nouvelle-Calédonie. Aucune. Pourtant il y a des groupes politiques qui défendent très bien la position des indépendantistes.
Mais nous, nous ne nous sentons pas représentés. Et donc, je fais cet amendement, je sais bien qu'on va m'expliquer que c'est inconstitutionnel parce qu'on aime bien se cacher derrière le droit. Mais je fais cet amendement pour rappeler que le compromis, que le compromis pour nous, c'est les dix ans de présence et que toute position qui reviendrait à aller au-delà des dix ans de présence pour que les Calédoniens puissent voter, nous nous y opposerons.
Philippe Gosselin
Oui, chers collègues, je pense qu'employer l'expression de se cacher derrière le droit dans une commission des lois, c'est peut-être un petit peu fort. C'est peut-être un petit peu fort, même si on peut comprendre votre démarche et chacun est légitime à déposer des amendements. Sauf que le cadre qui est le nôtre est un cadre extrêmement restreint. Il s'agit pas ici de modifier le titre treize de la Constitution sur le corps électoral et le statut de la Nouvelle-Calédonie. Ici, nous sommes dans le cadre d'une loi organique qui est très encadrée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
Donc on va essayer de respecter le droit, ça me paraît quand même plutôt préférable. Ce qui ne veut pas dire que votre proposition soit dénuée de sens ou soit incompréhensible, mais elle ne l'est pas ici. Elle ne l'est pas ici. Dans le cadre d'un accord plus vaste, ça sera à voir et ça sera aux parties prenantes d'en délibérer et de s'en accorder. Aujourd'hui, ce que vous opérez concrètement par cet amendement, c'est le dégel complet du corps électoral en réalité.
Ah bah quasiment. Ça s'appelle l'universalité effectivement du droit de vote, sauf que, sauf que en Nouvelle-Calédonie, il y a eu cette histoire particulière et je rappelle, je rappelle quel a été le fait de parties prenantes qui pour certaines ont payé de leur vie, pour d'autres ont eu parfois maille à partir avec certains de leurs propres amis. Mais je n'oublie pas Jacques Lafleur, je n'oublie pas évidemment Jean-Marie Tjibaou et ce qui s'est passé à cette époque-là. Et je crois qu'il ne nous appartient pas d'effacer tout ça. Maintenant, très clairement aussi, une telle situation qui est clairement exorbitante du droit commun n'a pas vocation à durer.
Effectivement. Mais aujourd'hui, aujourd'hui, aller au-delà de ce que permet le Conseil d'État et l'interprétation de la QPC du Conseil constitutionnel serait rétablir effectivement une universalité, c'est-à-dire avoir un dégel très concret du corps électoral avec ce corps glissant sur dix années. Et donc on peut pas, on peut pas aller aussi loin. Mais j'entends bien encore une fois votre amendement qui est un amendement d'appel et en soi il n'est pas illégitime. Sauf que l'avis du rapporteur, lui, ne peut être que défavorable compte tenu de ce que je viens d'expliquer.
Monsieur Tjibaou.
Emmanuel Tjibaou
Je voudrais avoir aussi une pensée pour les Calédoniens qui ont voté pour l'indépendance et dire que bon, je suis contre.
Sur le consensus du corps électoral glissant, répéter un mensonge, ça n'en fait pas une vérité. Donc c'est le Conseil constitutionnel en 99 sur la loi organique qui a créé cette réserve. Il était convenu entre les partenaires que seuls les électeurs figurant sur le tableau annexe de la consultation de 98 arrivés avant le 8 novembre 98 pouvaient bénéficier d'un glissement sur 10 ans. Pour les autres, le principe de décolonisation exigeait que la puissance administrante ne modifie pas les équilibres. Donc ça, c'est le droit international.
Il a fallu la révision constitutionnelle de 2007 pour revenir sur l'interprétation. Aujourd'hui, le Sénat et l'Assemblée nationale avaient rétabli la volonté initiale des partenaires de 99 et cette révision n'a pu devenir effective qu'en 2007. Ce décalage dans le temps n'a permis l'apparition du mythe que Monsieur Metzdorf évoque aujourd'hui, du manquement de la parole donnée sur le prétendu corps électoral glissant.
Florent Boudié
Merci. S'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets aux voix l'amendement CL7 présenté par Monsieur Metzdorf avec avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est donc rejeté.
Le CL6, Monsieur Metzdorf. Monsieur Metzdorf, le CL6. Le suivant.
Nicolas Metzdorf
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais juste rappeler à Monsieur le rapporteur qu'un dégel total et complet en Nouvelle-Calédonie, c'est le retour au suffrage universel comme tous les Français sur l'ensemble du territoire national. Et que les 10 ans de présence, ce n'est pas un retour au suffrage universel complet, c'est un équilibre trouvé entre indépendantistes et non-indépendantistes. Et donc, comme on est très loin de ce que nous voudrions, je propose de rajouter des miettes à ce que nous propose le gouvernement, c'est-à-dire qu'on autorise les parents de natifs à voter. C'est-à-dire qu'on est dans un monde où on est métropolitain, on est arrivé en Nouvelle-Calédonie il y a 20 ans, 25 ans, 30 ans.
On a eu un enfant en Nouvelle-Calédonie. Cette loi va autoriser l'enfant à voter lorsqu'il sera majeur. Par contre, les parents resteront ad vitam aeternam exclus du droit de vote. C'est-à-dire que notre enfant pourra voter à des élections auxquelles moi je ne pourrais pas participer. Vous avez compris là toute l'absurdité de la chose et donc je propose d'inscrire les parents des natifs au droit de vote.
Florent Boudié
Monsieur le rapporteur. On va éviter Madame Martin d'avoir ce genre de remarque. Pour l'instant tout va bien. Voilà, nous sommes sur un rythme serein avec un climat serein. On va essayer de le rester.
Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Oui, quelques mots. Évidemment, j'entends bien la demande de notre collègue Nicolas Metzdorf, l'intégration des parents des natifs de Nouvelle-Calédonie. Sur le plan familial et humain, c'est quelque chose qui peut paraître difficilement compréhensible. C'est vrai, personne ne le conteste et on a tous en tête des situations amicales là-bas qui alertent en disant mais c'est complètement ridicule et qui le disent parfois avec un peu plus de véhémence du reste que ce que vous avez fait parce que ça paraît ubuesque et pour certains ridicule. Sauf que, sauf que l'objet de la loi organique et je suis, c'est peut-être un peu prétentieux le propos que je vais avoir, mais un peu gardien du temple juridique, en tout cas c'est le rôle d'un rapporteur a priori.
On a un projet qui est d'une loi organique avec des éléments très circonscrits, les natifs. On verra s'il y a d'autres éléments très rapidement avec l'amendement suivant. Mais en tout cas c'est un objet très restreint et là, comme pour les amendements précédents du reste, en voulant rajouter, on risque de rajouter en réalité non pas des électeurs supplémentaires mais des risques juridiques supplémentaires et moi je me sens pas disposé à faire prendre ces risques collectivement. Donc c'est un avis défavorable.
Monsieur Metzdorf.
Nicolas Metzdorf
Merci Monsieur le le Président. Je comprends pas bien les risques dont on parle. C'est quoi ? C'est un risque juridique ? En quoi l'inscription d'un des natifs serait plus constitutionnelle que l'inscription des parents de natifs ?
Faut qu'on m'explique, je je vois aucun texte ni du Conseil constitutionnel ni du Conseil d'État préciser cela. C'est une décision politique. Et uniquement politique. Ou alors je comprends mal l'évocation du risque et le risque que vous évoquez c'est la violence que pourrait susciter finalement le rétablissement de la démocratie en Nouvelle-Calédonie. Moi entre la violence et la démocratie j'ai choisi mon camp.
Et je ne veux pas qu'on instaure en Nouvelle-Calédonie une règle d'or qui est de dire la violence l'emporte toujours sur la démocratie parce que sinon pour que chacun gagne son combat politique c'est à celui qui serait le plus menaçant. Voilà. Et donc moi je je vous demande de clarifier les risques dont vous parlez parce que s'il n'y a pas de risque constitutionnel avéré et que vous parlez du risque de violence je maintiens mon amendement et je demande à ce que cette commission puisse le voter.
Philippe Gosselin
Monsieur le rapporteur. Oui, très clairement pour moi il y a des risques constitutionnels et je pense que compte tenu des délais et de la situation c'est pas la peine de faire prendre des risques constitutionnels et puis il y a des risques aussi en réalité à l'effectivité enfin pratique que que les pères et mères puissent voter en soi ça ne me choque pas sauf que compte tenu des délais on on aura une une grande difficulté. Donc si c'est pour ajouter du recours au recours à une forme d'insécurité juridique à de droit commun on va dire à celle qui s'ajoute au risque constitutionnel je trouve qu'honnêtement même si ce n'est pas une idée négative en soi c'est c'est pas intégrer les parents ne me choque pas compte tenu de certaines situations dont j'ai bien connaissance sur place mais je crois qu'encore une fois ce n'est pas ni le lieu ni le texte ni le moment. Voilà.
Florent Boudié
Alors Monsieur Turquo pardonnez-moi parce que je n'avais pas vu votre demande de prise de parole je vous en prie allez-y.
Nicolas Turquois
Merci Monsieur le Président je vous avoue que je suis très interpellé par le l'amendement de notre de notre collègue que des enfants puissent voter alors que leurs parents ne puissent pas voter il y a quelque chose enfin parce que vous parlez de côté ubuesque Monsieur le rapporteur mais c'est d'une violence folle on prive quelqu'un de citoyenneté de des droits on imagine ce que ça ferait ce ce cette décision sur notre territoire métropolitain. Moi je vous avoue que je suis je suis extrêmement perturbé par cette réalité que je je découvre et à titre je ne mesure pas les risques à titre personnel je vais je m'abstiendrai sur ce sur ce point-là mais je je mesure le côté extrêmement violent pour un certain nombre de personnes dont on les prive dont on prive du droit élémentaire de citoyenneté.
Florent Boudié
Mes chers collègues moi ce que ce que je vous propose d'une part c'est qu'on s'écoute premièrement deuxièmement c'est que lorsque vous voulez prendre la parole vous le fassiez au micro c'est plus simple c'est au compte-rendu ça a du sens les interpellations hors micro ça n'a pas de sens c'est pas entendu c'est discourtois Monsieur de la Porte.
Arthur Delaporte
Oui Monsieur le Président j'avais pas compté intervenir sur cet amendement parce que je pensais que pour tout le monde il y aurait finalement une logique justement de se dire que aujourd'hui vous pouvez être citoyen français par nationalité acquise et ben figurez-vous Monsieur Mesdorf qu'en France vous avez à peu près six à huit millions de personnes qui sont immigrées et qui ont parfois leurs parents qui ont immigré après eux et qui n'ont pas la nationalité française. Et donc ça s'appelle ah oui non la plupart du temps ils ne l'obtiennent pas. Donc franchement Monsieur Mesdorf vous êtes en train de créer quelque chose pour la Nouvelle-Calédonie qui n'existe pas pour les Français Monsieur Turquo je suis désolé de citoyenneté française. Donc voilà c'est un principe finalement qui serait extrêmement non seulement dérogatoire à l'accord de Nouméa et qui serait censuré par le Conseil constitutionnel mais qui n'existe même pas dans notre droit national.
Florent Boudié
Monsieur Gasbarian. Vous avez demandé la parole Monsieur Gasbarian.
Guillaume Kasbarian
Merci Monsieur le Président. Oui je voudrais juste par rapport à ce qu'on vient d'entendre là je rappelle qu'on peut demander en France la nationalité française c'est quelque chose qui arrive très régulièrement on peut devenir français et on peut obtenir le droit de vote quand on le demande. Donc vous faites un parallèle qui n'est pas exactement je trouve satisfaisant. Non je voudrais rajouter une question auprès de Monsieur le rapporteur vous parlez de risque constitutionnel. Là il s'agit d'un amendement qui crée un article additionnel.
Si le risque était avéré le Conseil constitutionnel pourrait censurer uniquement l'article ou l'amendement en question et non pas la totalité du dispositif. Donc moi j'aimerais bien comprendre quel est le vrai risque constitutionnel que vous voyez sur l'ensemble du texte si un amendement de ce type-là était adopté sachant que le Conseil constitutionnel à ma connaissance peut tout à fait taper un article mais pas la totalité du projet de loi s'il juge un des articles du texte inconstitutionnel. Est-ce qu'on peut clarifier quel est le risque constitutionnel que vous voyez histoire de pouvoir voter en notre âme et conscience.
Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Alors je ne vous donnerai que mon interprétation je ne suis pas le Conseil constitutionnel mais la jurisprudence sur le sujet particulier du corps électoral et de la Nouvelle-Calédonie et je me garderais bien de considérer que c'est un sujet de droit commun peut laisser craindre quelques risques d'anticonstitutionnalité en cascade et je crois qu'il ne faut pas prendre ce risque.
Florent Boudié
Monsieur le rapporteur pardon je vous interromps. Écoutez franchement tout le monde est en train de discuter là-bas l'analyse allait bras sur le dossier il discute Monsieur Bernalicis je suis en train de parler de vous. Je dis voilà sincèrement on devrait s'écouter un peu plus. C'est un sujet sérieux j'imagine que ce débat est regardé avec beaucoup d'attention. Beaucoup d'entre vous évoquez la gravité de ce sujet et je constate que ça parle dans tous les sens.
Bon je vous demande du silence quand chaque orateur s'exprime et lorsque vous voulez vous-même vous exprimer de demander la parole. Vous avez vu que depuis le départ j'essaie de façon en sorte de prendre le temps en laissant chacun déborder un petit peu parce que le sujet le mérite. Monsieur le rapporteur finissez votre intervention.
Philippe Gosselin
Oui j'évoquais des effets possibles en cascade alors évidemment je n'ai aucune certitude vous savez parfois on prête beaucoup aux uns et aux autres et ça ne se vérifie pas toujours. Mon rôle moi en tant que rapporteur est de vous alerter sur ce risque d'inconstitutionnalité en cascade et sur l'état d'esprit. Vous savez bien aussi que le Conseil constitutionnel ne juge pas les choses uniquement à la vue de tel ou tel amendement mais sur l'esprit et l'esprit a été donné par le Conseil d'État et la décision du Conseil constitutionnel dans la décision QPC on peut rejoindre aussi peut-être la décision de 2009 qui était évoquée sur les emplois en Nouvelle-Calédonie. Il y a un risque me semble-t-il à vouloir élargir. On est avec la formule du Sénat sur un ensemble qui est très encadré et très circonscrit et là on évalue mal les risques.
Après chacun fait ce qu'il veut l'avis du rapporteur est un avis défavorable.
Florent Boudié
Merci il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole. Je mets par conséquent aux voix ce CL6 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour cet amendement. Qui est contre.
Il est rejeté. Nous en venons à l'amendement CL12, Madame Le Bec, vous avez la parole.
Marie Lebec
Oui, merci Monsieur le président. Donc c'est comme j'avais pu l'évoquer dans le cadre de ma discussion générale, cet amendement qui a été déposé, en fait il s'inscrit un petit peu dans la droite ligne des amendements qui permettent d'intégrer ceux qui, par le temps qu'ils passent en Nouvelle-Calédonie, par le fait qu'ils participent à la construction de l'île, par le fait qu'ils y élèvent leurs enfants, devraient pouvoir participer au vote. Et donc en fait il permet l'intégration des conjoints qui ont contracté depuis cinq ans un mariage ou un PACS. Je pense qu'encore une fois, comme je l'avais dit, c'est une question d'égalité républicaine. Ceux qui font le choix de se marier avec un Calédonien, ils font donc de fait le choix de s'installer, d'y vivre et de participer au destin commun de la Calédonie.
C'est conforme aux travaux réalisés dans le cadre de Bourail et de l'Élysée-Oudinot, et ce n'est pas une remise en cause des accords de Nouméa car ça reste une ouverture qui est à la marge, à peu près à hauteur de 1800 personnes concernées. Merci.
Philippe Gosselin
Oui, il y a un vrai sujet évidemment ici. Il a été au cœur des débats au mois d'avril, il a été au cœur des débats de Bourail et même de débats auparavant. Je suis sensible à cette question et dans les débats qui ont précédé la séance du 2 avril, nous avions ici avec Emmanuel Tjibaou un peu bataillé sur ce sujet et je lui disais quand même, des conjoints qui sont là, dont les enfants vont voter, parfois le conjoint aussi et pas eux, c'est quelque chose qui est incompréhensible. Et dans le rapport que j'ai commis il y a six semaines ou un peu plus maintenant, je le mettais. Sauf que depuis, il me semble que les choses sont quand même un peu différentes.
Non pas que la question des conjoints ne se pose pas, elle se pose, c'est évident qu'elle se pose. Mais je crois, et là ça n'engage que moi et je n'engage pas mon groupe là-dessus, je suis rapporteur et je l'assume comme rapporteur, je pense que nous sommes arrivés avec les natifs à un équilibre qui n'est pas parfait. C'est évident, l'équilibre n'est pas parfait. Le Sénat hier a exclu, on pourrait très bien avoir un vote différent et puis on verrait ce que donnerait la CMP et les débats jeudi après-midi s'ils devaient avoir lieu, et s'ils doivent avoir lieu, ils auront lieu. Ça fait belle lurette que les uns et les autres, vous savez bien que l'avis du rapporteur n'est pas nécessairement suivi ni par ses collègues ni par les groupes en tant que tel.
Donc je dis bien, je ne mêle pas mon propre groupe, la Droite Républicaine, à mon propos maintenant. Il y a un vrai sujet, je résume et je conclus, il y a un vrai sujet pour les conjoints. C'est même quelque chose qui est assez incompréhensible. Je partage le fond de l'amendement mais j'estime, pardon, j'estime qu'à date, aujourd'hui, compte tenu des échanges, de la difficulté à avancer, qu'il ne faut pas aller trop vite. Voilà, je l'assume en tant que rapporteur, je sais très bien les reproches qui me seront faits, mais c'est la position du rapporteur et donc c'est un avis défavorable pour ces raisons-là.
Je crois qu'on romprait un équilibre qui est très fragile et je ne voudrais pas que la rupture de cet élément nous amène à une contestation en réalité globale alors que je trouve qu'on a plutôt une avancée intéressante qui concerne quand même plus de près de 11 000 personnes. C'est quand même pas négligeable et c'est quelque chose, il y a encore quelques semaines, qu'on n'avait pas nécessairement envisagé après l'échec du 2 avril.
Faut l'avoir aussi en tête.
Florent Boudié
Merci. Si des députés ont demandé la parole, je leur donne immédiatement. Anne Bergantz.
Anne Bergantz
Merci Monsieur le le Président. Alors je m'inscris dans les pas en fait de Monsieur le Rapporteur. La question des conjoints est parfaitement légitime, je l'ai dit en DG mais je le redis également, notre seule boussole sera la prudence sur ce sujet car nous sommes clairement sur une ligne de crête sur cette question du corps électoral et nous craignons qu'un ajout puisse tout détruire. La régularisation des natifs prévue par ce texte est le premier pas. C'est à nos yeux le seul équilibre viable aujourd'hui.
Et donc s'agissant de cet amendement sur les conjoints, cet équilibre cherché et fragile pourrait disparaître et c'est à nos yeux donc un risque trop grand. Et donc j'ajoute également que nous avons des doutes sérieux constitutionnels. C'est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas cet amendement et nous réservons notre position pour la séance au vu peut-être de l'expression de la Ministre et du Premier Ministre. Je vous remercie.
Merci. Agnès Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Monsieur le Président. Le groupe Horizons et Indépendants comprend l'intention qui sous-tend la démarche comme vient de le dire ma collègue Bergantz, ne pas séparer au sein d'une famille d'une même famille ceux qui ont lié leur destin à la Nouvelle-Calédonie. Cette préoccupation elle est légitime et nous la partageons et tout comme le Rapporteur nous sommes sensibles à ce sujet. Mais la responsabilité qui nous incombe en tant que législateur organique nous oblige aussi à la lucidité. Or force est de constater que cet amendement comporte de lourdes et disons-le de graves fragilités.
Tout d'abord l'extension aux conjoints ne semble pas s'inscrire dans les marges de manœuvre reconnues au législateur organique par le Conseil d'État et comporte donc un risque constitutionnel que nul ne peut raisonnablement ignorer. Ensuite si l'extension aux conjoints était définitivement adoptée par le Parlement et qu'elle était jugée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, et ça a été évoqué je crois par le groupe UDR, comment s'assurer que la régularisation des natifs ne serait pas elle censurée au même titre ? Comment garantir que ces dispositions soient détachables ? Nul ne peut le prédire. Enfin cette extension aux conjoints soulève des questions importantes auxquelles votre amendement ne répond pas.
Que deviendrait ce droit de vote nouvellement acquis en cas de divorce ? Que deviendrait-il en cas non pas de divorce mais de simple séparation ? Surtout comment justifier la différence de traitement qui existerait entre des couples mariés, pacsés et des couples sans statut juridique pourtant installés ensemble sur le caillou aussi durablement qu'eux ? Nul ne peut ignorer le risque de rupture d'égalité que de telles dispositions porteraient. C'est au regard de ces profondes fragilités de son dispositif que notre groupe votera contre cet amendement dans l'attente d'entendre le Premier Ministre s'exprimer sur le sujet en séance publique.
Et comme le Rapporteur à date, la ligne de crête qui a été trouvée nous permet d'avancer et de faire ce petit pas si important et nécessaire.
Merci. Bastien Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui notre groupe rejettera cet cet amendement qui montre bien qu'en fait la volonté n'est pas d'aboutir à un compromis qui soit acceptable par tout le monde mais il y a bien une volonté d'aller vers un dégel étape après étape du du corps électoral en dehors de tout accord global et consensuel avec le les représentants du peuple premier et tout cela n'est n'est pas de bon augure et ne laisse pas présager de bonnes choses pour pour la suite. Il est indispensable que tout le monde soit de bonne foi et veuille réellement avancer vers une solution consensuelle même de de compromis et on voit bien que le compromis ne passe pas par la question des des conjoints qu'il est très difficile de de définir hein la définition qui en a été choisie 5 ans mariage pacs que fait-on des personnes qui sont en union libre qui sont ensemble depuis 4 ans que fait-on des personnes qui vont se dépacser un mois après le cette inscription sur les listes électorales va-t-on leur retirer leur droit de de vote ? Bref tout cela n'est pas du tout sécurisé et va à l'encontre du processus de décolonisation. Donc pour toutes ces raisons nous voterons contre.
Arthur Delaporte.
Arthur Delaporte
Oui, merci président. Alors ici, on est vraiment sur un sujet qui pose évidemment des problèmes, c'est-à-dire est-ce que les conjoints qui sont là depuis longtemps peuvent voter et qu'on peut se dire bah oui, ils pourraient avoir parce qu'ils sont là depuis un certain temps acquis la citoyenneté. Permettez-moi de dire qu'en France, la citoyenneté acquisitive pour le mariage, c'est pas trois ans, c'est quatre ans. Donc on n'est pas, enfin on n'est pas pardon, c'est pas cinq ans, c'est quatre ans. Désolé, j'ai confondu avec les trois ans de... non non.
Mais juste pour dire qu'en effet, ça pose un certain nombre de questions, mais aujourd'hui on reste toujours, et moi je suis pas défavorable à l'intégration des conjoints, mais dans le cadre d'un accord global. Et là on n'est pas dans la transposition de l'accord de Nouméa. Et je vais me permettre de vous dire, chers collègues, que votre amendement sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Donc voilà, dans sa décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a dit que la mise en œuvre d'un tel principe dérogerait au principe constitutionnel d'égalité et par ailleurs, c'était justifié par Nouméa. Mais qu'en revanche, les mesures de priorité à l'emploi d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou d'une personne justifiant d'une durée de résidence suffisante n'avaient pas de fondement dans l'accord de Nouméa.
Donc il y a un sujet aujourd'hui de constitutionnalité sur les conjoints qui a déjà été tranché en juillet 2019, donc ça sert à rien de s'arc-bouter là-dessus, surtout que c'est pas consensuel.
Emmanuel Tjibaou
Merci. Comment, je voudrais juste dire le, enfin le fondement c'est quand même de repartir des éléments qui ont été discutés à Bourail. Pour nous Bourail c'est fini. Motion de rejet elle a été actée. Sur le fond, la question des natifs autant que des conjoints, ça touche directement à la définition du futur peuple politique calédonien.
Ça dépasse donc largement ce qui est l'objectif de la PPLO, un ajustement technique du corps électoral. Une telle évolution pour nous devrait logiquement relever d'un accord politique global, on l'a dit, d'une révision clairement assumée du compromis institutionnel et d'un débat constitutionnel explicite pour éviter justement toutes les, les comment dire, les potentielles inconstitutionnalités que relèverait la proposition formulée aujourd'hui.
Patrick Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup monsieur le président. En fait notre groupe sera, sera favorable à cet amendement parce que nous, nous considérons que on est dans une situation où comme ça a été précisé, on parle au moins de cinq ans de vie commune. Et donc c'est une situation qui est à cet égard tout à fait particulière et on voit bien qu'à un moment donné, nous sommes totalement en dehors des clous du droit international et de ce qui se pratique par ailleurs au sein de la République. Donc à un moment donné, il faut quand même aussi trouver des éléments permettant une plus grande convergence. Et c'est en tout cas, alors j'ai entendu ces arguments consistant à dire il peut y avoir une question de constitutionnalité.
Mais dans ce cas-là oui, mais je note que dans d'autres cas, on laisse filer et on va considérer que c'est au Conseil constitutionnel éventuellement de trancher. Donc encore une fois, je pense que c'est un point qui en tout cas en raison du contexte tout à fait particulier qui mérite qu'on s'y penche et en tout cas notre groupe votera en faveur de cet amendement de notre collègue Le Bec.
Nicolas Metzdorf
Pour toujours rendre les choses très concrètes. Donc en Nouvelle-Calédonie, il y a des personnes qui ont des familles.
Par exemple, le père a le droit de voter, il a transmis son droit de vote par le droit du sang à son enfant qui a le droit de voter. Par contre, la maman qui est présente depuis des années, mariée au papa, elle est exclue du droit de vote. C'est-à-dire que on se retrouve encore dans la situation où on a une famille qui est divisée sur les élections locales sur un droit fondamental. Je voudrais dire qu'il est aujourd'hui, compte tenu du refus des amendements de cette commission, il est plus facile pour un étranger de devenir français que pour un français métropolitain de devenir un français de Nouvelle-Calédonie. C'est-à-dire qu'il y a une durée de résidence en métropole pour qu'on puisse devenir français.
Par le mariage, on peut devenir français et là la question, Madame Firmin Le Bodo, elle se pose pas du divorce, hein. Quand on devient français, on a beau divorcer ensuite, on perd pas sa nationalité française, hein. On reste français à vie, hein. Mais je vois que ça pose un problème pour la citoyenneté calédonienne. Donc en fait, la France, elle est beaucoup plus dure envers les Français de Nouvelle-Calédonie qu'envers les étrangers qui veulent devenir des Français.
Enfin, excusez-nous d'avoir choisi par trois fois la France, vraiment on est désolés. Désolés.
Florent Boudié
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, quelques mots en réponse à ces nombreuses interventions, je vous en prie.
Philippe Gosselin
Oui, effectivement, je vois bien et tout le monde a bien compris que le sujet était délicat et le sujet est effectivement un sujet qui ne pourra pas être écarté dans le cadre de prochains, sauf si l'amendement est adopté évidemment et on verra le parcours qui sera le sien, hein, et ça sera d'acte à ce moment-là bien évidemment. Moi je crois qu'au-delà des éléments de constitutionnalité que j'ai évoqués avec des risques qui peuvent être en cascade, après rien n'est moins sûr et parfois vous savez, c'est comme le comme François 1er, hein, bien souvent conseil constitutionnel varie bien fol qui s'y fie, sauf que là il y a quand même des signaux, des signaux qui sont assez assez importants. Donc je crois qu'il faut pas il faut pas il faut pas y aller. Mais au-delà de ça, on a surtout un équilibre et je crois que c'est tout aussi important que l'aspect juridique, on a un équilibre politique déjà compliqué que certains qualifieront même de précaire et je crois qu'il vaut mieux éviter, c'est le point de vue du rapporteur, je le dis bien, ça ne mêle pas mon propre groupe, mais le point de vue du rapporteur, c'est qu'il faut pas ajouter là maintenant de la difficulté à la difficulté le cas échéant. Voilà.
Florent Boudié
Bien, mes chers collègues, s'il n'y a pas d'autres prises de parole, je vous propose d'en passer au vote. Je vous suggère de lever distinctement votre main à l'appel du vote, ce sera plus simple pour compter. Nous sommes sur le CL12 présenté par Madame Le Bec, il a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour cet amendement ? 21.
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons à des amendements pouvant être soumis, pardon, en discussion commune. Monsieur le rapporteur, votre CL13. Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Oui, alors compte tenu de de de du rejet de l'amendement précédent et fidèle à la à un souhait de de vote conforme, je le présente très rapidement.
En fait, je pense qu'on pourrait un peu améliorer les choses des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale qui pourraient être prévues. Je pense que ça serait, c'est du technique, hein, je pense que ça serait intéressant. Maintenant, compte tenu d'un vote négatif et défavorable donc sur l'amendement précédent, je préfère le retirer. Du reste, j'avais aussi déposé un autre amendement qui a été déclaré inconstitutionnel et qui, on en reparlera peut-être en séance, qui a été déclaré, oui, irrecevable pardon, sur les bureaux de vote. Voilà, je souhaiterais qu'on puisse en séance parler un peu des bureaux de vote, de leur réduction, de leur localisation.
Il est irrecevable donc je peux pas en parler davantage mais c'est pour dire que la case est cochée. Donc je retire, hein, cet amendement.
Florent Boudié
Deux amendements portant sur les bureaux de vote ont été jugés irrecevables par moi-même, monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Je ne vous en faisais pas grief et je n'avais pas cité le fautif ou le coupable.
Florent Boudié
Nous sommes, et je pense qu'il en sera de même pour la séance. Nous sommes au CL5, monsieur Lachaude.
Bastien Lachaud
Oui, merci monsieur le président. 15 094 personnes n'apparaissent plus sur la loi électorale pour les provinciales. 11 846 décès, 3 248 autres radiations selon différents motifs selon le haut-commissariat qui a été saisi sur la question. Les élus calédoniens se sont émus de ces radiations. Un amendement a été d'ailleurs adopté lors de la séance du congrès qui a examiné ce projet de texte à l'initiative du groupe des élus de l'Éveil océanien pour pouvoir permettre de réinscrire plus facilement ces personnes qui ne savent même pas qu'elles ont été radiées des listes avant le 28 juin.
Il me semble qu'il est indispensable dans le processus de décolonisation que le scrutin soit le plus juste possible. Il n'est pas possible que plus de 3 000 personnes aient été radiées sans en être informées et qu'elles ne puissent pas avoir les moyens de se réinscrire. Donc je partage la préoccupation du rapporteur et je souhaite également attirer l'attention, même si mon amendement a été déclaré irrecevable, sur la question des bureaux de vote. Le regroupement des bureaux de vote à Nouméa et dans l'agglomération de Nouméa est un véritable scandale démocratique. Des quartiers entiers sont privés de bureaux de vote alors qu'il n'y a pas de transport en commun le dimanche pour pouvoir se rendre dans ces bureaux de vote.
Ce sont des populations qui sont précaires, qui n'ont pas forcément d'accès à un véhicule automobile et qui ne peuvent pas ou ne peuvent que très difficilement se rendre dans les bureaux de vote. C'est un véritable scandale démocratique si le haut-commissariat ne prend pas les mesures nécessaires afin de réinstaller les bureaux de vote là où ils étaient avant les événements de 2014. 56 bureaux de vote ont été regroupés en seulement huit lieux de vote à Nouméa. Nulle part ailleurs dans l'hexagone on n'accepterait une telle situation. Seulement parce que c'est en Kanaky-Nouvelle-Calédonie que cela est accepté, il est indispensable que le gouvernement agisse pour la sincérité du scrutin.
Merci monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Alors vous n'en voudrez pas au rapporteur de ne pas se prononcer avec un avis favorable ou défavorable sur un amendement qui a été déclaré irrecevable mais que je partage puisque j'avais déposé le même et qui subit d'ailleurs, c'est cohérent, la même irrecevabilité. Sur le CL5, une formulation un peu différente de celle que j'ai évoquée dans le CL13. Donc sur le fond, plutôt d'accord avec vous cher collègue, mais pour des raisons de forme et qui rejoignent le fond en réalité parce que c'est du juridique et le vote conforme, je vous propose ou de le retirer comme je l'ai fait ou ça sera un avis défavorable.
Florent Boudié
Alors, monsieur le député, est-ce que vous vous conformez au retrait demandé par monsieur le rapporteur ?
Bastien Lachaud
Écoutez, je pense que le gouvernement a pris toutes les dispositions pour que nous puissions avoir une CMP jeudi matin, donc nous n'avons pas de raison d'aller vers un vote conforme vu que même si nous allons à la CMP, les délais seraient respectés dans le desiderata du gouvernement. Je ne suis pas pour que l'Assemblée se prive de la possibilité de et de son droit d'amendement au nom d'un vote conforme qui n'a aucune utilité en termes de délais pour l'application de la loi.
Florent Boudié
Mais monsieur le rapporteur avait veillé à ne pas prononcer le mot de vote conforme ou la formule. Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Moi, j'ai pas de problème avec l'idée d'un vote conforme parce que ça permet aussi d'assurer finalement l'harmonie entre les chambres, et vous m'entendrez rarement dire ça. Mais cela dit, au-delà de ce sujet, sur les deux amendements qui sont évoqués en discussion commune, on a un problème qui est réel, c'est-à-dire qu'on a environ 15 à 16 000 personnes si on prend la contribution qui nous a été transmise par l'Éveil océanien par exemple, qui fait aussi état de ce projet d'amendement qui est déposé par monsieur le rapporteur. Mais là, il y a un sujet sur les radiations. 16 000 personnes, c'est absolument pas rien. Et comme on va s'abasser enfin comme on va s'adosser sur la liste électorale générale et que ces personnes ont été radiées de la liste électorale générale, il faut vraiment faire en sorte qu'elles puissent, voilà, dans des délais très courts se faire réinscrire.
Florent Boudié
Merci. Je mets aux voix par conséquent CL5, le CL13 ayant été retiré et qui a reçu ce CL5 un avis défavorable de monsieur le rapporteur faute de retrait par monsieur Lacho. Je le mets aux voix. Qui est pour ? On est à 14 non.
Alors, il y a pardon parce qu'il y a une main qui s'est levée tardivement. Je vais donc recompter. J'ai deux voix incertaines, donc je vais recompter. Qui est pour ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13.
OK. Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons par conséquent à l'article 2 avec un amendement de suppression, le CL2 présenté par monsieur Lacho. Il est défendu.
Monsieur le rapporteur.
Avis défavorable.
Florent Boudié
Défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour la suppression ? Qui est contre ? Elle est rejetée.
Nous en venons au CL9, madame Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
Oui, merci monsieur le président. Donc c'est un amendement qui vient compléter le texte avec une date d'entrée en vigueur à partir du moment où il y aura un accord qui serait global. Tout à l'heure a été évoquée la question du consensus ou du compromis. Je le redis, notre groupe l'a réaffirmé à plusieurs reprises. À partir du moment où nous ne sommes pas dans un consensus où toutes les parties prenantes et en particulier le FLNKS n'est pas autour de la table des discussions et qu'il n'y a pas un accord global qui se fait, ça me semble difficile aujourd'hui d'ouvrir, de dégeler, de ce que vous voulez parce que c'est pas en changeant le nom en réalité qu'on change ce qu'il en est en réalité le corps électoral.
Et bien en fait, ça ne peut pas fonctionner parce que la confiance a été largement rompue à plusieurs reprises depuis 2024. Et d'ailleurs ce qui est intéressant, c'est que la proposition d'ouvrir aux natifs, c'était un amendement que le groupe écologiste avait déposé dès 2024 et qui avait été refusé par ce même gouvernement sous prétexte qu'il fallait ouvrir beaucoup plus largement le corps électoral. Donc deux ans de perdus, 14 morts, 2 milliards de dégâts, une confiance rompue, des discussions qui pâtissent. Voilà le résultat deux ans après. Et en réalité, vous voyez bien qu'aujourd'hui il n'y a plus cette confiance, elle ne se décrète pas, elle se construit.
Donc nous nous pensons aujourd'hui que s'il n'y a pas un accord global politique qui inclut en réalité l'avenir, y compris sur le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie, de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, on ne peut pas aller sur l'ouverture de ce corps électoral pour les natifs. Donc c'est le sens de cet amendement.
Monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Oui, votre votre amendement renvoie à à un fait possible, c'est un accord unanime, mais à une date très incertaine. Or, nous on a besoin pour le 28 juin, puisque c'est la date des élections 2026, on a besoin d'un cadre lisible qui soit stable et et et qui ne soit pas sujet à aléas. Et donc votre proposition n'est pas possible dans le cadre qui est le nôtre, donc c'est un avis défavorable.
Florent Boudié
S'il n'y a pas d'autre prise de parole, je mets aux voix. Il y a une prise de parole demandée, Monsieur Delaporte, ou c'était l'anticipation du vote ?
Arthur Delaporte
Merci, non, c'était le c'était une prise de parole que j'avais demandée puisque il s'agit du dernier amendement pour juste réintervenir sur le point qui a été évoqué par le rapporteur tout à l'heure. Il faut savoir que à Nouméa, il y a eu de façon extrêmement récente, c'est-à-dire pour les les élections municipales, des regroupements de 56 bureaux de vote en huit lieux. Et ça pose un vrai problème avec les les durées de transport et cetera, ce qui risque vraiment d'exclure de façon matérielle des électeurs du vote. Donc là, il y a un sujet d'égalité d'accès au scrutin. Je crois qu'il faut le dire et le redire et le transmettre au gouvernement.
Il faut évidemment que le haut-commissaire revoie tout ceci. C'est pas forcément de niveau législatif, c'est pas de niveau organique pour sûr, mais c'est un impératif démocratique.
Florent Boudié
Et en tout cas, ça n'a aucun lien avec l'amendement CL9, on est bien d'accord.
Ça n'a aucun lien avec l'amendement CL9.
Sabrina Sebaihi
Merci Monsieur le Président, juste par rapport du coup à l'amendement CL9. Moi je pense qu'il y a quand même l'importance de donner des gages sur cette question de l'ouverture de ce corps électoral. Et je trouve dommage que le rapporteur, qui d'ailleurs je le salue a été le seul élu de droite à avoir utilisé le mot colonisation et processus de décolonisation dans cette commission. Mais on a besoin de donner des gages pour pouvoir restaurer la confiance. Et je crois que le fait de pouvoir écrire quelque part que on n'ouvrira pas ce corps électoral tant qu'il n'y aura pas de consensus politique sur une sortie de crise, une sortie par le haut sur la sur la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, eh bien ça me semble difficile.
Donc voilà, moi je réitère vraiment cette demande. Voilà, à un moment il faut aussi montrer qu'il y a une volonté de de sincérité, d'avancer ensemble dans le cas dans ce dossier de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Je pense que c'est vraiment important que cet amendement puisse être voté.
Florent Boudié
Merci, si Monsieur le rapporteur, je vous en prie, sur la fin vous pouvez.
Philippe Gosselin
Non, je m'étais déjà déjà prononcé. On a effectivement un une attente collective et que je partage bien évidemment d'un d'un accord beaucoup plus global. C'est l'occasion de redire que je souhaite comme rapporteur et et comme beaucoup d'entre nous, d'entre vous qui suivez ce dossier calédonien depuis tant tant d'années, c'est l'occasion de de souhaiter qu'évidemment sans être naïf, mais il faut parfois faire preuve d'optimisme, sinon on n'y arrive pas et la politique c'est aussi parfois l'art d'être un peu optimiste et de de forcer les destins. Non pas vers un destin qui serait impossible, mais vers un destin commun. Et donc appeler ici ce soir une fois de plus et comme on le fera demain nombreux je pense à à un travail collectif dans l'intérêt du territoire, des différentes populations, des différents habitants de la Nouvelle-Calédonie, de l'archipel.
Et donc tout ça doit amener rapidement, mais en donnant du temps au temps, rapidement dans le délai nécessaire, sans précipitation, à la reprise du dialogue, de l'échange en espérant un un accord global qui permettra, on en est loin sans doute, mais qui permettra de revoir les entrées en vigueur, les modifications, les dérégulations, les régulations, les réintroductions, on appellera ça comme on veut, du corps électoral.
Florent Boudié
Merci, je vais donc passer aux voix sur le CL9 qui a reçu un avis défavorable de Monsieur le rapporteur.
Sur le CL9, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons au vote sur l'article 2. Sur l'article 2, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Nous allons donc nous exprimer maintenant par un vote sur l'ensemble du texte. Qui est pour l'ensemble du texte ? Qui est contre ?
Il est donc adopté. Je vous remercie et nous nous retrouverons sur ce texte demain en séance publique, mais auparavant nous aurons une commission demain matin dès 9 heures. Je vous remercie.
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