2ème séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Annie Genevard
4 milliards de litres d'eau partent à la mer chaque année. Là on parle pas de puiser dans les réserves profondes. Bien, je continue. Je voudrais remercier Éric Martineau qui, comme on le connaît, a fait preuve dans son propos d'une grande sagesse, une position équilibrée entre agriculture et environnement. Et c'est précisément l'apaisement que j'appelle de mes vœux et je voudrais vous en remercier.
Monsieur Benoît, Monsieur le député Thierry Benoît, vous voulez, et je vous en remercie, soutenir un texte utile.
Et s'agissant de l'eau, vous défendez le multi-usage, j'en suis parfaitement d'accord. Le terme d'utile a été utilisé par bon nombre d'entre vous, notamment David Taupiac, même si vous avez des réserves sur un certain nombre de choses. Mais je voudrais vous rassurer sur l'ordonnance brigade de contrôle. Je peux vous dire, vous me connaissez un peu maintenant, c'est tout sauf un affichage. Je vous assure que dès que j'aurai les agents disponibles aujourd'hui qui sont dédiés au Brexit, dès qu'ils seront disponibles, nous les mettrons sur cette brigade de contrôle.
Anne-Sophie Fraysse-Bonnin, merci de vos propos. Préserver, protéger, c'est l'objet de ce texte, c'est un excellent résumé.
Et vous avez dit aussi : soit on produit, soit on importe. Soit on produit, soit on importe. C'est pas indécent de parler de production agricole versus des importations qui dégradent notre souveraineté. Monsieur, Madame Minard, vous aussi vous avez parlé d'avancées utiles et je vous en remercie. Vous appelez à de la simplification, pas de nouvelles contraintes, des normes de production trop contraignantes.
C'est effectivement un sujet majeur et c'est une préoccupation depuis le premier jour que j'occupe ce ministère. Monsieur Brugerolle, je voudrais vous remercier d'abord parce que votre propos est équilibré.
Vous êtes critique, c'est tout à fait votre droit. Mais non, Madame Trouvé, ne reprenez pas Monsieur Brugerolles parce qu'il a un point de vue équilibré, vous devriez au contraire vous en inspirer. Je récuse un peu votre expression voiture-balai. La voiture-balai, si c'en est une, elle a été voulue par les agriculteurs parce que toutes les mesures qui sont dans cette loi sont demandées par les agriculteurs.
Le texte même de la loi a été demandé par les agriculteurs et les mesures ont été travaillées avec eux. Monsieur le député Trébuchet, je voulais vous plaider pour un plan engrais en urgence. C'est l'objet des déclarations de la Commission européenne qui va apporter des aides que j'espère substantielles au plan engrais. Et au niveau national, nous travaillons effectivement à un plan engrais pour des engrais alternatifs, engrais d'origine animale notamment avec les effluents d'élevage, les produits de la méthanisation et puis l'utilisation efficiente d'engrais notamment par l'agriculture de précision et puis la reconstitution de nos capacités industrielles de production d'engrais.
Donc sachez que sur ce sujet qui est en effet de première importance, nous y travaillons à la fois à Bruxelles où nous agissons, mais aussi au niveau national. Madame Laporte, je vous remercie pour votre propos qui a consisté à dire que vous voteriez des mesures utiles.
Je crois que le sujet agricole qui va nous occuper pendant une quinzaine de jours précisément a pour objet, a pour ambition d'être utile à nos agriculteurs et je veux croire que c'est une ambition partagée. Enfin, permettez-moi de terminer par un mot d'humour à l'égard de Madame Meunier qui décidément ne nous déçoit jamais. Madame Meunier, Madame Meunier, je ne sais pas si ce n'est pas si ce texte n'est pas le bon mais quelquefois en vous écoutant à la tribune, plus qu'en commission d'ailleurs, je me dis que vous avez peut-être manqué une vocation théâtrale. Mais je vais me permettre, parce que vous aimez beaucoup les effets de manche, mais je vais me permettre un conseil Madame la députée Meunier : changez de répertoire de temps en temps.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la ministre. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi. Avec à l'avant-article premier, un amendement, le 357, par Monsieur Fabrice Brun.
Fabrice Brun
Merci, Monsieur le président. Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur. Nous démarrons par un amendement rédactionnel qui parle de souveraineté agricole française. Parce que si on veut être souverain, si on veut cultiver son indépendance, il faut produire. Et donc il faut arrêter de faire des agriculteurs les boucs émissaires de la bobo-écologie.
C'est l'occasion de rappeler dans ces débats qu'une plante, un animal, c'est comme un être humain, ça se protège, ça se soigne, sinon pas de production. Et sans production française, dépendre demain des autres, dépendre demain de la Chine, des États-Unis ou de la Russie, c'est une folie. On l'a vu depuis les derniers conflits et l'aggravation du contexte géopolitique, l'alimentation est une arme, donc ensemble défendons une souveraineté agricole française. Merci.
Julien Dive
Monsieur le député, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément, avis favorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député Fabrice Brun, merci pour cet amendement auquel j'ai plaisir à donner, comme Monsieur le rapporteur, un avis favorable. Il ne faut jamais résister à l'idée de promouvoir l'agriculture française.
Christophe Blanchet
Merci Madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. À l'article premier, des inscrits à l'article pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Cet article premier vise à essayer d'évoquer la souveraineté alimentaire. Je l'ai dit tout à l'heure dans la discussion générale, la souveraineté alimentaire, elle a une définition bien précise à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, on ne parle pas de la même ici. La souveraineté alimentaire, c'est pas forcément continuer de produire pour vouloir exporter.
Tout simplement parce que si on produit pour vouloir exporter, c'est le principe des vases communicants. C'est pas la difficulté de produire comme j'ai entendu tout à l'instant avec Monsieur Brun. La difficulté, c'est pas de pouvoir produire, on peut très bien produire. Mais si on produit beaucoup pour exporter beaucoup, on mobilise des surfaces qui vont porter des productions exportées. Et pendant que ces surfaces seront mobilisées pour des productions qu'on va exporter, on ne produit plus localement sur ces surfaces les productions que l'on pourrait consommer localement.
Et donc j'attire votre attention sur le principe de souveraineté alimentaire qui, à l'inverse, voudrait qu'on produise ici pour nourrir ici et produire là-bas pour nourrir là-bas. Et on a parlé aussi à l'instant de la problématique de notre dépendance aux engrais.
Eh bien si justement avec ces logiques-là qui s'appuieraient sur les fondamentaux de l'agronomie, qui convoqueraient une rotation des cultures parce que sur ces surfaces on diversifierait les productions, on serait moins dépendant de ces engrais qui viennent de l'autre bout de la planète et qui parfois sont bloqués dans le détroit d'Ormuz. On serait moins dépendant de ce gaz russe qui nous est indispensable pour obtenir des engrais de synthèse. Et on utiliserait moins ces engrais de synthèse, on utiliserait moins de pesticides. Et donc on reviendrait sur une biodiversité qui serait fonctionnelle, qui pourrait visiter les fleurs des plantes qui produisent des graines, des fruits, des légumes. On aurait moins besoin d'avoir recours à des produits qui mettent en difficulté le climat.
Et donc là on retrouverait un vrai espoir de souveraineté alimentaire à long terme.
Pour le groupe RN, Monsieur Casterman.
Eddy Casterman
Merci Monsieur le Président. Bon il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour enfin prendre en compte une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulets polonais ou de tomates marocaines et relancer par exemple la production laitière ou la viande ovine, c'est à partir des filières et des territoires que nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole et avec un maître mot qui fait horreur pourtant à nos collègues écologistes : produire, produire et encore produire. Parce que non Monsieur Biteau, produire n'est pas un dogme mais la condition première de notre souveraineté alimentaire et donc de notre capacité à innover en faveur d'une agriculture plus durable et plus résiliente.
Oui, les projets d'avenir agricole vont dans le bon sens car ils permettent de mieux flécher l'ensemble des financements, qu'ils soient nationaux ou européens, sur des projets stratégiques qui répondent vraiment aux besoins de nos filières. Malheureusement, plutôt que de profiter de cette initiative pour engager une refonte complète de la stratégie de planification agricole et fusionner l'ensemble des dispositifs existants, vous ajoutez malheureusement une strate supplémentaire aux PAT, ces projets d'alimentation territoriaux qui visent pourtant des objectifs analogues.
Et surtout, le choix de l'échelon des super-régions n'offre aucune garantie de proximité ni de concertation suffisante avec les chambres d'agriculture départementales et confirme au passage l'impérieuse nécessité d'une réforme territoriale calée sur les spécificités de nos territoires. Mais surtout, chers collègues, je ne comprends pas pourquoi dans cet article il n'est pas écrit noir sur blanc que chaque projet d'avenir agricole doit systématiquement faire l'objet de mesures de suppression des entraves normatives identifiées par les filières. Parce que ce qui tue notre agriculture aujourd'hui, ce n'est pas seulement le problème du fléchage des financements, c'est d'abord le tsunami réglementaire qui retarde la construction de nouveaux abattoirs, de nouveaux poulaillers, de bâtiments d'élevage ou d'ouvrages d'aquaculture. C'est cela qui tue notre souveraineté agricole et c'est cela qui n'est toujours pas traité après des centaines d'heures de débats parlementaires, des dizaines de manifestations et des milliers de larmes de crocodile qui déplorent chaque année la dégradation de notre balance commerciale.
Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame, Messieurs les rapporteurs. Madame la Ministre, vous nous faites des leçons de modération, mais je vous assure, c'est vous et votre gouvernement qui n'êtes vraiment, vraiment pas modérés avec ce projet de loi. C'est Churchill qui disait : "Il faut jamais rater l'opportunité d'une crise".
Eh bien, c'est tout vous, en fait. Vous ne ratez jamais l'opportunité d'une crise agricole pour revenir avec un nouveau texte de loi encore pire que les précédents, une nouvelle attaque, une offensive encore plus importante contre le vivant et la santé humaine. Face aux crises agricoles, plutôt que de revenir avec davantage de régulation de marché, avec de la régulation des prix, des revenus, eh bien non, entre deux textes de loi, vous faites passer d'autres accords de libre-échange et vous en profitez sur le dos de la détresse agricole pour faire passer un nouveau saccage du droit qui protège le vivant et la santé humaine.
Alors cette fois-ci, vous faites encore mieux que les précédentes fois parce que c'est mot pour mot, mais alors ligne par ligne, exactement les exigences de la FNSEA. Mais en réalité, ce texte, il concerne bien plus que les agriculteurs parce qu'il va concerner l'ensemble de la population, parce que l'eau potable, la terre, la santé humaine, bien entendu, ça nous concerne tous. Et à longueur d'articles, vous avez dit : "Ah mais attention, la guerre de l'eau, attention les conflits entre les agriculteurs et la population". Mais c'est vous qui allez amplifier les conflits, c'est vous qui allez créer des guerres de l'eau parce que l'eau potable, elle est finie, parce que les terres agricoles, elles sont finies. Et je finirai également par dire qu'il n'y aura pas de souveraineté agricole, il n'y aura pas d'avenir agricole sur des sols morts.
Il n'y aura pas de souveraineté agricole sans eau potable. Il n'y aura pas de souveraineté agricole avec des territoires fracturés par les conflits d'usage sur l'eau ou sur les terres.
Mélanie Thomin
Merci Monsieur le Président. En abordant cet article 1, le groupe socialiste souhaitait revenir sur l'esprit de cet article qui vise à proposer des contrats d'avenir et qui vise à faire évoluer le modèle agricole français vers une approche plus émancipatrice, plus anticipatrice, structurée et sécurisée, ce que nous revendiquons depuis plusieurs années. Nous saluons d'ailleurs l'initiative du syndicat des Jeunes Agriculteurs de vouloir planifier en dépassant la seule logique conjoncturelle pour construire une véritable stratégie d'anticipation.
Cela est d'autant plus nécessaire dans un contexte où le réchauffement climatique frappe durement les écosystèmes, les capacités de production agricole et la pression sur les milieux. Aussi, nous soutenons le recours à la contractualisation qui permet de sécuriser les exploitations engagées dans des transitions, de partager le risque entre les différents acteurs de la chaîne. Le groupe socialiste a d'ailleurs fait adopter en commission des affaires économiques que ces projets concernent toutes les régions et qu'ils ne soient pas optionnels afin d'engager une véritable transition sur l'ensemble du territoire français, c'est là l'ambition de cet article.
Nous souhaitons que les projets d'avenir agricole par ailleurs garantissent l'engagement contractuel et qu'ils s'inscrivent dans une logique d'adaptation au changement climatique. Enfin, nous souhaitons renforcer dans cet article les objectifs de développement de l'agriculture biologique pour atteindre 21 % de SAU en 2030 tel que le prévoit la loi. Je vous remercie.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet article 1er vise les projets agricoles d'avenir. C'est une disposition qui est contenue dans la loi d'orientation agricole et qui a débuté par les conférences de la souveraineté qui ont donné lieu à un travail fait par les professionnels de l'agriculture et qui se sont livrés à un exercice de planification à 10 ans.
De planification. Que faut-il produire dans les 10 années qui viennent pour reconquérir de la souveraineté alimentaire ?
Et je vais vous donner quelques exemples. Je vais pas vous les citer tous mais c'est le travail des producteurs. En matière de viande blanche, vous savez qu'on manque d'œufs. Les Français le voient, les rayons sont vides pour certains. Or c'est une protéine peu chère, aimée des Français.
Eh bien pour ce faire, en dix ans, il faudrait soixante-dix nouveaux poulaillers par an pour les œufs. Pour les ruminants, il faudrait engraisser 5 % de broutards en plus. Pour les petites cultures, ce qu'on appelle les petites cultures, il faudrait produire un million de tonnes de production d'aliments du bétail pour éviter d'importer l'aliment du bétail.
Il faudrait gagner cinq points de souveraineté en fruits et légumes d'ici 2030. Il faudrait créer trois nouveaux sites piscicoles. Aucune, aucune pisciculture n'a été créée depuis, écoutez bien mesdames et messieurs, depuis 30 ans, depuis 30 ans. Et un dernier exemple, il faudrait passer de 15 à 20 % de fleurs françaises. Alors cet exercice de planification inédit donne lieu maintenant à une déclinaison territoriale.
Dans chaque région, le président de région, le préfet de région, animés par la chambre d'agriculture, va réunir l'ensemble des acteurs du territoire, qu'ils appartiennent aux organisations professionnelles agricoles, qu'ils appartiennent à des associations environnementales, et vont déterminer comment ils peuvent chacun, chaque région, s'emparer de ce plan de planification pour encourager les projets dans une logique contractuelle, partenariale entre l'État, la région et naturellement les porteurs de projet.
Alors, j'attire votre attention que ce programme de contrat d'avenir, il a été pensé par les jeunes agriculteurs, les jeunes agriculteurs qui eux, peut-être davantage que certains, y compris au sein de cet hémicycle, croient en l'avenir de l'agriculture. Je vous remercie.
Manon Meunier
Oui merci Monsieur le Président. Bien le problème de ces contrats de projet d'avenir agricole nous nous n'y sommes pas opposés c'est que ce projet de loi comme peut-être l'entièreté de ce gouvernement part d'une très mauvaise définition de la souveraineté alimentaire. Parce que vous considérez depuis la loi d'orientation agricole que la souveraineté alimentaire de la France c'est sa capacité à exporter suffisamment sur le marché international pour être en capacité d'importer. Nous on considère que la souveraineté alimentaire de la France c'est d'abord d'avoir une réflexion pour produire une agriculture locale de qualité.
La souveraineté alimentaire, c'est pas seulement de regarder la production. Oui, c'est très important la production, mais pas que. Il faut regarder aussi d'où viennent nos matières premières. Or, plus vous augmentez la taille des élevages par exemple, plus vous êtes dépendant de l'import de matières premières, l'alimentation animale, l'énergie, les matériaux pour produire les bâtiments. Plus vous vous rendez dépendant aussi d'engrais, moins vous allez sur des systèmes durables parce qu'il faut regarder ça aussi dans la souveraineté alimentaire, la durabilité des modèles.
Si vous ne prenez pas en compte tous ces paramètres pour la souveraineté alimentaire, vous allez simplement nous amener droit dans le mur en finançant des projets qui ne répondront pas aux attentes et surtout qui mèneront à un seul résultat : la chute du nombre d'agriculteurs et d'agricultrices qui est déjà bien entamée dans ce pays. Alors dans cet amendement, nous vous proposons de poser les bases, et les bonnes bases. La première c'est de protéger les agriculteurs et agricultrices qui nous produisent aujourd'hui de l'alimentation en France, d'aller encourager les systèmes durables qui existent aujourd'hui et de cesser cette course à la compétitivité internationale.
Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, au travers de votre amendement, vous faites une réécriture de l'alinéa 6 du premier article. Et en réécrivant l'alinéa 6, vous venez non seulement imposer votre vision de ce que doivent être les comités de pilotage sans tenir compte du fait qu'il peut y avoir plusieurs types de visions sur l'agriculture française, sur les projets d'avenir agricole. Et sur ces différents types de visions, il y a peut-être des visions qui vous correspondent, d'autres pas. Et je pense que le sujet véritable au cœur de cet article, c'est l'agilité des projets.
L'agilité des projets et l'agilité de la gouvernance. Non seulement vous restreignez la gouvernance, vous écartez des types de projets qui pourraient correspondre à des enjeux de souveraineté. Vous venez d'évoquer la question des intrants, mais qui vous dit que demain nous n'aurions pas des projets d'avenir agricole qui permettraient de reconquérir une forme de souveraineté en termes d'intrants, en termes d'engrais, avec des engrais qui seraient purement, peut-être qui s'affranchiraient justement des notions de produits issus de produits pétrochimiques. On pourrait avoir de ce type de projets dans nos territoires, il y en a. Vous jugez aussi, vous préemptez un jugement sur la qualité des projets, vous venez de le dire dans votre propos liminaire.
Donc non content de restreindre l'objectif des projets, en tout cas le périmètre des projets, d'élargir à l'inverse la gouvernance et donc d'alourdir le dispositif, vous allez rendre inopérant et en plus vous allez imposer votre vision.
Et sur la question purement logistique, votre amendement fera tomber beaucoup d'amendements qui seraient intéressants d'étudier tout à l'heure, donc j'émets évidemment un avis défavorable.
Annie Genevard
Bien, Madame la députée Meunier, en fait dans votre amendement on ne retrouve pas ce qui est déjà dans le code rural dans son article L numéro l'article 1 de la loi du 24 mars 2025 dite loi Losarga ou LOA, loi d'orientation d'avenir. On n'y retrouve pas un certain nombre de choses dans votre amendement, par exemple assurer un haut niveau de compétitivité de l'agriculture, c'est dans le code.
C'est pas dans ma vision, c'est dans le code aujourd'hui existant. Je ne retrouve pas non plus soutenir la recherche et l'innovation, c'est dans le code. Je ne retrouve pas non plus allier performances économique, sociale, sanitaire et environnementale et protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés. C'est dans le code, on ne le retrouve pas dans votre proposition.
Donc pour toutes ces questions, pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable. Je voulais vous dire aussi, madame la députée, que vous conspuez, vous et les membres de votre groupe, l'exportation. Ce serait mal d'exporter. Il ne faudrait produire que pour soi-même. Mais si on raisonnait comme vous le faites, toutes les exportations qui sont faites dans les pays qui ne peuvent pas produire d'alimentation, honorent l'agriculture française qui contribue aussi à l'alimentation mondiale.
Donc exporter d'abord, c'est soutenir nos producteurs, mais c'est aussi apporter un certain nombre de réponses aux besoins d'une agriculture mondiale.
Manon Meunier
Oui merci Monsieur le Président. Alors oui en effet nous défendons nous défendons une certaine vision de l'agriculture. On fait de la politique dans dans cet amendement. On défend une certaine vision de l'agriculture et je crois que vous en défendez une autre d'ailleurs. Vous venez de le rappeler Madame la Ministre la compétitivité agricole c'est votre loi hein la loi d'orientation agricole c'est la loi de Marc Fesneau hein c'est le même gouvernement c'est dans la continuité et c'est précisément les politiques agricoles qui mènent à la chute du nombre d'agriculteurs que l'on observe depuis plus de 70 ans maintenant.
Cette compétitivité internationale, cet alignement moins-disant par le bas en permanence, c'est précisément cela que nous voulons éviter dans ce projet de loi. S'il y a de l'argent public mis sur la table sur ces contrats de projet d'avenir agricole, nous y sommes plutôt favorables, allons-y. Mais choisissons ce que nous voulons pour demain. Nous voulons préserver le modèle agricole familial que vous avez décrié, Madame la Ministre, mais en réalité qui est celui qui préserve aujourd'hui des emplois nombreux sur les territoires, qui est celui qui utilise des matières premières locales, qui fonctionne en polyculture-élevage et qui répond en premier lieu à la souveraineté alimentaire de la France. Et oui, je le redis sans honte et sans aucun problème, la souveraineté alimentaire de la France sans d'abord mettre en priorité l'export, Madame la Ministre, c'est d'abord d'assurer la production d'une alimentation locale de qualité pour tous les Français et les Françaises et une alimentation accessible pour toutes et tous.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci, monsieur le président. Chers collègues, avec cet amendement, vous posez les questions et vous donnez les réponses en même temps. Il n'y a pas un seul mot dans cet article sur les exportations. On ne parle pas d'exportation.
Au contraire, on ne parle que de notre dépendance aux importations, que de souveraineté alimentaire. On part du principe qu'on importe des poulets alors qu'on pourrait les produire, qu'on importe des œufs alors qu'on pourrait les produire. Donc ça devrait vous satisfaire quand on parle de planification. Vous prendrez la parole tout à l'heure. Ça devrait vous plaire quand on parle de planification.
Ce qu'on dit avec ces projets d'avenir, c'est que localement, et moi je tiens beaucoup à cette logique territoriale, avec nos agriculteurs, on réfléchit à la manière d'organiser nos filières pour tenir compte des changements climatiques en particulier. Est-ce qu'il faut arracher des vignes ? Si on arrache des vignes, qu'est-ce qu'on met à la place ? Donc ça part d'une logique au contraire de réduire nos importations.
Et puis troisième et dernier point, la ministre l'a très bien dit, c'est pas un gros mot d'exporter. Venez dire, venez dans le Gers, venez expliquer aux viticulteurs du Gers qu'il faut arrêter d'exporter le vin, qu'il faut arrêter d'exporter l'armagnac. Qu'est-ce qu'ils vont en faire ? Qu'est-ce qu'ils vont en faire ? On va remplir les retenues d'eau avec le vin ?
Donc franchement, c'est un honneur que d'être capable d'exporter nos produits d'excellence dans tous les pays qui n'ont pas la chance que nous avons pour produire des produits agricoles. Donc réduisons les importations et maintenons et développons nos exportations. Merci.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable commission gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 820 identique, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements en discussion commune avec d'abord des amendements identiques, le 820, monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Nous sommes toujours sur les sujets de souveraineté alimentaire et je vais faire plaisir à Madame la Ministre puisqu'il est question de convoquer justement la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale et d'identifier les pratiques agricoles qui précisément cochent ces quatre enjeux. Et donc de privilégier les agricultures, l'agriculture qui n'impacte pas la biodiversité, l'agriculture qui n'accélère pas le dérèglement climatique précisément parce que ces deux enjeux-là sont les enjeux fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire qui est menacée par ce dérèglement climatique et cet effondrement de la biodiversité.
Et l'idée, c'est de précisément essayer d'amplifier la conversion à l'agriculture biologique pour atteindre, comme ça l'avait été demandé, 21 % de la SAU en bio en 2030, de manière à ce que cette agriculture qui, parce qu'elle est protectrice du climat et de la biodiversité, permettra de faire avancer la souveraineté alimentaire. Et sur le débat export-import tout à l'heure, je le redis, c'est le principe des vases communicants, Monsieur Caseneuve. Il n'est pas question de dire qu'on ne veut plus exporter d'Armagnac. Moi, je viens de la zone de Cognac, on exporte du Cognac et c'est ça qui fait la balance commerciale.
Mais quand on parle d'exporter du blé, du maïs et qu'en échange on doit importer des protéines, des fruits et légumes, c'est bien le fait qu'on a mobilisé des surfaces pour porter des productions qui ne sont pas indispensables à notre souveraineté alimentaire et qu'on pourrait réduire plutôt que de les exporter pour produire des fruits et légumes, pour produire des protéines. C'est ça dont on parle. Donc on n'est pas en train de conspuer l'exportation, on est en train de dire que les logiques qui visent à spécialiser des zones de territoire nous rendent vulnérables, nous rendent dépendants d'autres zones du territoire et ça c'est la grave erreur quand on parle de souveraineté alimentaire.
Merci Monsieur le député. L'amendement 1579, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame, Messieurs les rapporteurs. Donc dans cet amendement, je propose donc de nous proposons d'inclure la reconquête de la souveraineté alimentaire, l'accès à l'alimentation suffisante et saine, l'atteinte de 21 % de surface bio en 2030, des objectifs qui sont dans le code rural donc a priori il n'y aurait pas de problème pour les insérer ce qui n'est pas le cas actuellement dans la loi. J'en profite, vous me le permettrez, pour répondre à Madame la Ministre sur les imports-exports.
En fait, vous n'avez aucune leçon à nous donner en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Depuis neuf ans, vous êtes au pouvoir, les macronistes depuis neuf ans. Qu'est-ce qui s'est passé en neuf ans ? Il y a eu une chute, une chute de la balance commerciale agricole. Pour la première fois en décembre 2025, nous sommes devenus la France, la France déficitaire net.
Nous importons maintenant plus que nous exportons. Vous vous rendez compte ? En décembre, il y a eu 45 millions d'euros de déficit agroalimentaire. C'est votre résultat alors que la France était le grand grenier agricole de l'Europe. Eh bien, nous sommes maintenant en déficit.
Donc aucune leçon à recevoir de vous.
Vous parlez par exemple de l'engraissement. Mais qu'avez-vous fait pour l'engraissement ? Qu'avez-vous fait pour maintenir les abattoirs ? Qu'avez-vous fait pour les filières charolaises ou les filières limousines pour faire en sorte qu'on ne produise pas des broutards à bas coût et qu'on les exporte vers la Turquie, l'Espagne ou l'Italie plutôt que de les transformer et de les abattre chez nous pour en récupérer la valeur ajoutée ? Rien, zéro, vous n'avez rien planifié.
Tout ce que vous avez fait, c'est de signer des accords de libre-échange. C'est une honte pour la souveraineté alimentaire et agricole.
Chantal Jourdan
Merci Monsieur le Président. Alors donc cet amendement, celui que je présente là, il vise à faire à faire que les projets donc d'avenir agricole s'inscrivent dans une logique d'atténuation et d'adaptation aux effets du changement climatique. Alors tout d'abord pour deux raisons principales parce que c'est un impératif, l'agriculture doit prendre sa part donc dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets. Et puis deuxième chose aussi parce que l'accélération du changement climatique tout simplement a des incidences sur la production d'aujourd'hui déjà on le voit et surtout aura des incidences sur les capacités productives de demain. Alors dans ce contexte les projets d'avenir donc agricoles pour nous nous semblent une bonne idée dans la mesure où ça s'inscrit dans une dans une planification et on doit même considérer qu'ils sont une une opportunité pour le le monde agricole, pour les nouvelles générations.
Mais par contre ils doivent être très encadrés et répondre donc aux enjeux de demain et entre autres la question du du réchauffement climatique.
Julien Dive
Merci monsieur le président. Trois trois amendements, deux identiques et un et un proche. Trois trois points de réponse. D'abord vous vous reprenez les 21 % d'objectifs de SAU d'ici 2030 qu'on retrouve dans la LOA ou la Lozarga madame la ministre. Donc en fait tous les projets déjà sont plus ou moins concernés par cet objectif, cette dynamique engagée par la Lozarga, y compris les projets qui n'entreraient pas dans les PAA.
Deuxième point d'argumentation, vous supprimez la référence faite aux conférences de la souveraineté alimentaire, ce qui est quand même regrettable parce que vous avez fait tout à l'heure toute une argumentation qui s'appuyait sur le travail et le rôle des jeunes agriculteurs dans ces projets d'alimentation d'avenir agricole.
Et c'est précisément les jeunes agriculteurs qui ont participé activement à ces conférences. Donc c'est regrettable de les ôter, de les supprimer au travers de cet amendement. Et troisième point, ces trois amendements ont été débattus en commission des affaires économiques et ils ont tous les trois reçu un double avis défavorable. Donc je maintiens l'avis défavorable de la commission.
Même avis.
Monsieur Le Coq.
Pascal Lecamp
Merci Monsieur le président. Je voudrais revenir sur deux points. Le premier soulevé par Manon Meunier avant sur la souveraineté exportation et en particulier sur la LOA qui au contraire contrairement à ce que vous avez dit Madame Meunier prévoit très spécifiquement comme l'a dit le rapporteur à l'instant un maintien de la SAU et un maintien du nombre d'exploitants et d'exploitations. C'est l'objectif. C'est ce qui est écrit.
C'est dans la loi. Et opposer exportation et souveraineté c'est quand même fort puisque s'il y a une chose qui garantit la souveraineté quel que soit le produit on l'a vu en 2022 avec l'électricité quand nos seize réacteurs sont tombés en panne c'est d'avoir une capacité une sorte de marge de marge de surplus qui permet d'éviter les crises.
Et je voudrais prendre un exemple très concret. On peut pas prévoir à l'œuf près ce qu'on consommera l'année prochaine. L'année dernière, il nous manque 1 milliard d'œufs. On en consomme 16 milliards, on en produit 15 milliards. Le milliard d'œufs qui rentre, il rentre d'où ?
Il rentre de Roumanie et d'Ukraine. À quel prix, dans quelles conditions ? Les mauvaises. Donc vous qui êtes contre la production de nouveaux poulaillers pour atteindre cette souveraineté, vous préférez qu'on importe des œufs de mauvaises conditions qui vont participer à la dérégulation du marché des œufs en France et en plus créer des déstabilisations. Au total, il est important qu'on se garde une marge et de continuer à être un pays exportateur, tout produit agricole confondu.
Et il y a des produits, Monsieur Bitot l'a mentionné, c'est bien, je rebondis puisque je suis de la région d'à côté, où on est à 98 % d'exportation. C'est le cognac, 98 % d'exportation. Dites aux 30 000 producteurs de cognac que demain ils n'ont plus de boulot. Donc il y a quand même des choses à faire pour qu'on puisse maintenir dans ce pays une capacité exportatrice forte qui garantit notre souveraineté alimentaire.
Julien Brugerolles
Oui, merci Monsieur le président.
Je voudrais profiter des amendements de mes collègues Bitot, Trouvé et Jourdan pour interroger quand même Monsieur le rapporteur, Madame la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Alors nous sommes nous très favorables à ce qu'il y ait une véritable planification qui soit mise en place, nous la réclamons depuis longtemps. Par contre, où en est-on des engagements justement dans la production des synthèses de ces conférences nationales ? Il y avait un engagement qui était pris d'une synthèse d'ensemble publiée par FranceAgriMer, conférence nationale sur la souveraineté alimentaire. Est-ce que ces conclusions, cette synthèse a été publiée ?
On a l'impression qu'on passe déjà à l'étape d'après avec les projets d'avenir sans même avoir les bases des synthèses des conférences alimentaires qui avaient été engagées. Donc je voulais vous interroger sur ce point.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député.
Je mets aux voix les amendements identiques avec un double avis défavorable. Je vous demande de regagner vos places, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 229, exprimés 225, majorité 113, pour 67, contre 158, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 1429 à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 859, je suis saisi par le groupe Rassemblement National de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 345, Monsieur Carbonnel.
Pierre-Henri Carbonnel
Alors le présent amendement vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d'avenir une stratégie pleinement nationale pilotée par l'État afin de garantir l'unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française.
Alors je vais pas parler en son nom, mais ma collègue Hélène Laporte proposera le même amendement avec une application départementale. Je pense que nous avons fait le même constat que l'approche régionale est absurde, encore plus avec les grandes régions qui ne représentent plus une approche territoriale. Dans ma région Occitanie, on place des plages du Languedoc par les Hautes-Pyrénées jusqu'au plateau du Larzac. Donc on peut moins faire territorial, c'est compliqué. Donc soit il faut une déclinaison au niveau départemental qui permet une approche réellement territoriale, sachant que les DDT et les chambres d'agriculture sont là, il y a les structures pour l'appliquer, soit une approche nationale sans disparité, mais certainement pas une approche régionale qui dans certaines grandes régions en profiteront au passage pour faire un peu de politique et favoriser certaines zones.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député.
L'amendement 859, Madame la présidente Laporte.
Hélène Laporte
Oui, merci Monsieur le président. Alors tout à fait, les projets d'avenir agricole, nous on préférerait pour le coup qu'ils soient au niveau départemental. Alors ce choix pourquoi ? Parce qu'en matière agricole, le département reste l'échelon le plus proche du terrain, des exploitations et des filières. C'est à cet échelon qu'on retrouve une véritable cohérence agronomique, climatique et économique.
Et à l'inverse, les grandes régions issues du découpage territorial regroupent des territoires en réalité qui sont parfaitement opposés. Quand on parle de la Nouvelle-Aquitaine, on va des Pyrénées jusqu'à la limite de la Loire et on a des productions, des climats, des enjeux qui n'ont souvent rien en commun.
Donc comment pouvoir prétendre des priorités agricoles uniformes dans un ensemble qui est aussi disparate ? Donc nous nous militons pour que ce soit en effet au niveau départemental.
Chantal Jourdan
Oui, merci Monsieur le Président. Alors donc nous notre amendement, l'amendement des socialistes, vise à associer les EPCI au comité de pilotage créé pour mettre en œuvre donc les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et les projets donc d'avenir agricole. Cette idée-là avait été évoquée lors de nos échanges en commission et en raison des compétences économiques donc des EPCI et des compétences aussi économiques des régions, on estimait voilà qu'il pouvait y avoir une pertinence et surtout donc en associant les EPCI, ça permet aussi de faire un maillage beaucoup plus fin sur l'ensemble des territoires régionaux.
Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci monsieur le président. Merci madame la présidente Laporte, monsieur le député, madame la députée. J'aurais pu proposer un retrait de ces amendements parce qu'ils sont tous les trois un peu en contradiction. Vous présentez madame la présidente Laporte la volonté de transférer la gestion, la gouvernance en tout cas des PAA, des comités aux départements. Monsieur Carbonnel, vous voulez renvoyer au niveau national et madame Jordon veut renvoyer au niveau des EPCI, des collectivités.
La réalité c'est qu'entre les trois sujets, je pense que déjà le renvoyer au national me paraît, et je vous propose vraiment un retrait monsieur Carbonnel, un peu loin de la volonté de l'article en question qui est vraiment d'avoir des projets d'avenir agricole sur les territoires. Maintenant au niveau des territoires effectivement il y a deux échelons, soit on part trois échelons, soit de la région.
La région a la compétence, à la gestion du deuxième pilier de la PAC, à la gestion des dossiers des DJA, des dotations pour les jeunes agriculteurs. Là aussi effectivement Monsieur Carbonell, on peut voir et constater des différences entre les régions. Et la région a la compétence économique. Le département qui a une échelle humaine, on va le dire comme tel dans nos propres circonscriptions, pourrait être un bon échelon mais encore une fois, il n'a pas la compétence sur le sujet. Il peut se l'attribuer mais il ne l'a pas comme compétence obligatoire dans la loi NOTRe et il n'a pas la gestion des moyens.
Et au niveau des EPCI, effectivement, on peut avoir des collectivités qui ont la compétence développement économique, mais qui ne vont pas s'engager sur des projets d'ampleur, ou en tout cas peuvent le faire en tant qu'invités par les gestionnaires ou par la gouvernance. La loi ne l'empêche pas. Prenez bien l'article en question, vous voyez que la gouvernance des comités qui est faite à la fois par une organisation bicéphale, le président de région ou son représentant, le préfet de région ou son représentant, peuvent inviter, peuvent associer qui ils l'entendent. Ce n'est pas interdit, que ce soit les EPCI, que ce soit les interprofessions, que ce soit les chambres départementales, que ce soit les élus départementaux, c'est une possibilité, sachant qu'en plus on peut avoir des projets d'avenir agricole à l'échelle interrégionale.
Donc j'entends les argumentations qui sont plus du ressort d'un débat sur l'avenir des collectivités et qui font suite au débat de la loi NOTRe. C'est pas la mienne, c'est pas beaucoup d'entre vous êtes opposés à cette norme. Cette loi a été faite il y a maintenant un certain nombre d'années. Je m'adresse au rapporteur pas très loin de moi de l'époque. Il n'empêche que dans l'état actuel des choses, la région semble évidemment l'échelon le plus approprié au regard des compétences qu'elle a.
Donc je vous propose un retrait, à défaut défavorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Monsieur le député Brugerolle, je voudrais répondre à votre question tout à l'heure sur la publication de l'exercice de planification. Je m'en suis assurée auprès du cabinet, c'est bien présent sur le site du ministère. Donc je vous invite à le regarder. Alors les trois amendements qui viennent d'être débattus procèdent je crois d'une petite confusion.
N'imaginez pas que l'État, qui a effectivement initié le projet de planification, va être celui qui va décider qu'à tel endroit et à tel endroit il y aurait telle ou telle implantation, pas plus d'ailleurs que le conseil régional ou même que le conseil départemental.
Si, Madame la présidente Laporte, je peux partager votre avis sur le déficit de proximité que les lois territoriales ont engendré, et je les ai combattues, je les ai déplorées. Les très grandes régions n'ont pas amené la plus-value que l'on imaginait. Je vous rejoins sur ce point. Mais imaginez bien que les projets, on part des projets initiés par des porteurs de projets privés qui sont soit sur un territoire d'une commune, soit dans un EPCI, dans un département et dans une région.
On part toujours du porteur de projet. Ce n'est pas l'État ni la région qui va dire voilà ce qu'on va faire à tel endroit. Et permettez-moi de vous dire que d'ores et déjà, nous avons identifié 75 projets qui nous sont remontés des territoires pour un montant estimé d'investissement d'un milliard et demi et avec une très grande diversité. Je voudrais vous en donner quelques exemples pour que ce projet de contrat d'avenir prenne chair dans votre esprit. Par exemple, un projet de relance de la tomate d'industrie dont la France est largement importatrice.
On importe 90 % de notre tomate d'industrie. C'est aussi un projet de reconversion d'un site de production de volailles initialement tourné vers l'export, ça va faire plaisir à Madame Trouvé, pour en faire un site ultramoderne, découpe, transformation de volailles destiné au marché national. C'est aussi un projet de production de moutarde qui concerne 14 agriculteurs pour plus de 1000 hectares.
Voilà trois exemples de projets qui existent déjà parmi les 75 qui nous sont remontés et qui montrent qu'il y a une réelle dynamique. Donc je crois que l'approche territoriale que vous allez que vous avez n'est pas exactement conforme à l'esprit de la démarche à laquelle je vous invite. Donc ce sera un avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Sur cette sur ces amendements je prendrai quatre prises de parole parce que beaucoup de personnes ont demandé à la parole donc deux pour un contre et un au milieu. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui Monsieur le Rapporteur Madame la Ministre il y a peut-être une incompréhension sur l'amendement déposé par le groupe socialiste. Je on oublie je crois la perspective nationale et sa propre logique et elle se défend et on oublie le département parce que c'est incohérent avec les compétences établies par la décentralisation.
Par contre, le lien entre l'EPCI et la région, c'est le quotidien de tous les décideurs publics et privés. Il y a une planification régionale, il y a une compétence régionale et elle est en miroir totalement dans les EPCI. C'est vrai sur l'urbanisme, sur le développement économique, sur la gestion de l'eau. Et il n'y aura pas d'enracinement des projets ni dans la moutarde, ni dans la volaille, ni dans quoi que ce soit, ni dans la tomate, Madame la Ministre, qui n'atterrisse un jour sur un territoire qui devra prendre une décision d'urbanisme, de zone d'activité, de filière, d'emploi, de ressources humaines, de gestion de l'eau, de tous les communs écologiques. Et ça, ça s'appelle un territoire souverain, ça s'appelle une communauté de communes, une communauté d'agglomération.
Donc ce lien entre la région et la communauté de communes, il est déjà établi et l'EPCI, il fonctionne tout le temps. En le rappelant, on aide, et je crois qu'on est dans l'esprit de ce que demandent les Jeunes Agriculteurs dans ce texte, on aide simplement à l'accomplir. C'est pas ou, c'est et.
C'est la région en lien avec ses EPCI et c'est comme ça que ça marche quand ça marche dans nos régions de France.
Merci Monsieur le député. Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le président. Mon intervention pour soutenir l'amendement de Madame Jourdan. Il est pas question de remettre en cause l'intérêt des projets que vous avez évoqués, Madame la ministre. Il est question de trouver une cohérence sur la bonne échelle territoriale pour les imaginer et les porter.
Les régions sont autorités de gestion des fonds européens. Les régions ont la compétence du développement économique. Donc il est logique que les régions soient associées à ces projets. Mais les régions confient, au travers des GAL notamment, des groupements d'action locale, la gestion de ces fonds liés au développement économique, liés à la vie de ces fonds européens. Et donc l'échelon EPCI me paraît être un échelon incontournable pour évoquer la pertinence de ces projets, mobilisant des fonds régionaux, mobilisant des fonds européens en lien avec la région, en lien avec l'État.
Donc voilà, moi je voulais soutenir la proposition de Madame Jourdan.
Aurélie Trouvé
Merci Monsieur le président, Madame la ministre, Madame, Messieurs les rapporteurs. D'abord j'interviens pour soutenir, nous allons soutenir l'amendement de Madame Jourdan. Mais je voudrais du coup souligner vraiment pour moi ce qui est le triple non-sens de ces projets d'avenir agricole en commençant par l'échelon. Parce que si on veut vraiment que ces projets fonctionnent, il faut un échelon pertinent, il faut un budget et il faut de la simplification administrative. Or ce que vous proposez, c'est l'absolu contraire.
D'abord un échelon qui n'est pas pertinent, vous l'avouez vous-même, les grandes régions. Qu'est-ce qu'il y a de commun entre les estives des Pyrénées, si je prends l'Occitanie, la plaine des Costières et la viticulture là-bas, ou la production de Roquefort sur le plateau du Larzac ? Rien, absolument rien. Donc l'échelle de la grande région, elle n'a aucune pertinence de ce point de vue là, et si vous le raccrochez pas au territoire beaucoup plus fin, ça ne sert à rien.
Donc vous rajoutez un échelon qui de mon point de vue n'est absolument pas pertinent.
Deuxièmement, quel est le budget ? C'est une bonne question puisque vous avez diminué en deux ans d'un milliard deux cents millions le budget agricole, que vous avez déshabillé déjà d'autres dispositifs comme les projets alimentaires territoriaux. Je pose la question, où est le budget pour ces projets d'avenir agricole ? Parce que sans budget, en fait, c'est des coquilles vides. Et donc sans budget et avec un échelon non pertinent, ça revient à quoi ?
Ça revient à une complexification une nouvelle fois et une nouvelle feuille dans le mille-feuille administratif que vous êtes pourtant si prompts à dénoncer.
Thierry Benoit
Simplement, moi je pense que la proposition du gouvernement de porter les projets avenir agricole à la maille de la région est la bonne proposition.
Parce qu'en plus d'avoir la compétence économique et agricole, les régions sont en charge de l'installation des jeunes agriculteurs. Et on est, il est vrai que l'émergence, elle va venir d'un côté de l'amont, c'est-à-dire des agriculteurs, mais aussi de l'aval, c'est-à-dire toute la filière industrie agroalimentaire. Je pense que c'est bien nos régions de lancer ces opérations, ça c'est inévitable. Ça pose, on a posé le débat en commission, ça pose le débat des grandes régions qu'il faudrait recalibrer le plus vite possible et surtout en matière de simplification, aller vers l'instauration du conseiller territorial et la mise en extinction des conseils départementaux.
Parce qu'en matière de simplification, en effet, région, département, il y a une administration de trop et il y a un niveau d'élus de trop, disons les choses telles qu'elles sont. Donc il faut aller vers de la simplification, l'échelle des régions, recalibrer les projets d'avenir agricole à l'échelle régionale et naturellement un partenariat qui s'établit avec les intercommunalités. Mais là aussi, précaution. Dans le département dans lequel je vis, j'ai une intercommunalité, celle de Châteaugiron, où vit Madame Gatel, notre ministre de l'aménagement du territoire. Il y a cinq communes.
Cinq communes. C'est pas une communauté de communes, c'est une amicale.
À côté vous avez Rennes Métropole, vous avez des communautés de communes rurales et des communautés d'agglomération. Il y a là de l'ordre aussi à mettre dans ce sujet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous allons passer au vote de l'amendement 345 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 859 en scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 227, exprimés 209, majorité 105, pour 86, contre 123, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 776, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement en discussion commune 489, Madame Fruchon.
Alix Fruchon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à aller plus loin en intégrant le président ou son représentant des chambres d'agriculture régionales à la tête des comités régionaux chargés du suivi des projets d'avenir agricole au même titre que le représentant de l'État au niveau de la région ou bien que le président du conseil régional. Je vous remercie.
Chantal Jourdan
Merci Monsieur le Président. Alors donc là c'est un amendement qui vise à élargir l'association au comité de pilotage des acteurs du développement agricole dans leur ensemble. Alors cela au-delà donc des chambres régionales d'agriculture. Alors ça veut dire associer par exemple les instituts et centres techniques, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Et je m'arrête particulièrement sur ces derniers qui ont des formes donc associatives et qui sont souvent très inspirants pour par exemple des innovations, des expérimentations et puis aussi pour permettre donc et bien aux agriculteurs tout simplement d'échanger sur leurs pratiques et d'évoluer dans leurs pratiques.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Et pour l'amendement 1465, toujours vous Madame Jourdan. Vous les avez défendus ensemble, merci. Monsieur le rapporteur sur ces trois amendements.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. D'abord sur l'amendement de Madame la députée Fruchon. Premièrement vous élargissez, je parlais tout à l'heure d'organisation bicéphale dans la gouvernance avec préfet, président de région ou leur représentant parce qu'ils gèrent les moyens, ils gèrent les, ils ont des compétences. Il faut remonter au national pour aller identifier les projets et les faire financer pour partie, pas intégralement. Je voudrais juste rappeler au détour de cet amendement, parce qu'on ne l'a pas dit ou en tout cas peut-être pas assez, c'est que les projets d'avenir agricole sont des projets privés.
Ce sont des projets portés par des acteurs privés que sont les agriculteurs ou des acteurs engagés dans la filière agricole, acteurs privés qui vont identifier et répondre à des enjeux de leur territoire.
Planification qui était qui découlera des comités de pilotage. Il y aura un canevas, il faudra répondre à ce canevas et ils rentrent ils rentrent dans la dynamique. Ils sont labellisés et ensuite ils vont aller obtenir ou aller chercher des financements partiels puisqu'il s'agit aussi de lever des fonds privés mais des fonds publics au travers soit des dispositifs de la région ou des régions quand ce sont des projets interrégionaux ou de l'État le cas échéant. En intégrant dans la décision finale, je parle pas du comité de pilotage en lui-même, je vais y revenir, mais dans la décision finale préfet, région et en y incluant le président de la ou la présidente de la chambre d'agriculture régionale, dans la décision finale, vous pouvez vous heurter à un phénomène de conflit d'intérêt puisque la présidente ou président de la chambre d'agriculture régionale est agriculteur et acteur privé et pourrait très bien être un de ceux qui porte un projet.
Donc si on veut éviter déjà cet écueil, je dis pas que ça sera le cas mais ça peut être un des écueils, si on veut l'éviter n'entrons pas dans ce point-là. Et puis surtout les chambres sont associées, peuvent être associées, elles ont été associées déjà aux conférences, elles peuvent être associées par le préfet, par le président de région au moment où ils vont monter ces comités. Et j'en viens donc à l'amendement, aux amendements de Madame Jourdan qui nous explique et que vous défendez, je comprends aisément la volonté de mettre le plus possible en tout cas les personnalités ou les structures averties, expertes sur ces sur les sujets avec une vraie vision.
Je vais lister quand même les acteurs de ce qu'on appelle les ONVAR. On va retrouver Accueil Paysan, l'AFAF qui est l'Association Française de l'Agroforesterie, l'Association Française de Pastoralisme, l'Atelier Paysan, Coop de France, FADEAR qui est le réseau pour l'agriculture paysanne, la FNAB, le réseau CIVAM pour les initiatives pour valoriser l'agriculture en milieu rural, les FNCUMA, l'Association Nationale des Sociétés et des GAEC, INTERAFOCG, INTERAFOCG merci, l'Inter-Association de Formation Collective à la Gestion, MIRAMAP qui est le Mouvement Interrégional des Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne, les AMAP, le Service de Remplacement France, une association de groupements d'employeurs à vocation de remplacement dirigée par les agriculteurs bénévoles, Solidarité Paysans, Terre de Liens, Terre en Villes, TRAME, tête de réseau des associations associatives de développement agricole et rural, UNCPIE qui est l'Union Nationale des Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement, le M...
Et à ça vont être ajoutés les instituts techniques, enfin vous imaginez, il faut cet hémicycle pour réunir les comités de pilotage par région. Le nombre d'acteurs est quand même magistral, ce qui n'empêchera pas encore une fois l'ensemble des personnalités qui participeront à ces comités de pilotage de se saisir de l'expertise de chacune et chacun, mais le mettre dans la loi comme tel, c'est vraiment durcir le dispositif.
Donc je mettrai un avis défavorable sur ces trois amendements.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le président. Alors, l'amendement de Madame Fruchon, je lui donnerai un avis favorable.
Ça me semble pertinent d'associer le président de la chambre régionale d'agriculture. En revanche, et pour les raisons très bien exposées par le rapporteur, je suis défavorable aux deux amendements suivants qui ne sont pas raisonnables dans la faisabilité. Je crois que ça a été parfaitement démontré.
Aurélie Trouvé
Merci, Monsieur le président, Madame la ministre, Madame, Messieurs les rapporteurs. D'abord, je vous remercie, Monsieur le rapporteur, de les avoir tous nommés, ces ONVAR, parce qu'ils jouent un rôle extrêmement important dans le monde agricole et rural. Et j'en prendrai que certains, mais que ce soit par exemple la FADEAR, les CIVAM ou encore l'Association française de pastoralisme, ils jouent un rôle extrêmement important d'innovation dans les projets agricoles. Beaucoup de jeunes notamment qui s'installent, eh bien, s'adressent à ces associations qui sont tout à fait complémentaires des chambres d'agriculture.
Et notamment c'est des exploitations agricoles et des jeunes qui s'installent avec une très forte valeur ajoutée et qui réussissent à diversifier leurs activités dans un tas de domaines. Et vraiment je trouve ça extrêmement dommage si ça ne figure pas dans le projet de loi et ça dira quelque chose justement de ce que vous concevez dans l'avenir agricole qui est tout sauf de l'innovation, tout sauf de la valeur ajoutée future. Et je finirai en vous reposant la question Madame la Ministre que j'ai pas eu de réponse, je pense que ça importe tout le monde, quel est-ce qu'il y a un budget prévu, qu'est-ce qui est prévu en terme de sous derrière ces projets d'avenir agricole ? Est-ce une coquille vide ?
Au-delà des 1 milliard 100 millions de coupes budgétaires dans l'agriculture depuis deux ans, avez-vous prévu quelque chose pour ces projets d'avenir agricole ? Merci.
Chantal Jourdan
Oui, simplement pour insister effectivement sur le rôle des ONVAR que vous avez cités. Alors bon, tout d'abord, il n'y en a pas, enfin elles ne sont pas toutes présentes partout. Enfin moi je suis sur un territoire où il y en a une ou deux quoi, point, hein. Donc bon, voilà, déjà première chose.
Donc en réalité, ça fait pas forcément tant de monde que ça autour de la table. Ensuite, ce sont vraiment des structures qui fonctionnent souvent sous forme associative et qui sont vraiment les mieux placées pour pouvoir justement s'adresser aux agriculteurs qui sont leurs voisins, enfin ceux qui sont à côté, et qui leur permettent de pouvoir changer les pratiques, je vais dire en sécurité. Parce que c'est beaucoup plus facile par l'expérience qui est juste à côté et par les échanges qu'ils peuvent avoir qu'ils peuvent effectivement modifier leurs pratiques.
Et pour revenir au projet d'avenir agricole, ce qui est extrêmement important, c'est que les agriculteurs s'approprient les changements nécessaires et que l'on fasse l'agriculture qui est nécessaire pour demain.
Danielle Brulebois
Merci, monsieur le président. Oui, moi je voudrais dire que madame la ministre a raison. Les projets d'avenir, ils doivent être déjà portés par un agriculteur ou par une coopérative sur le terrain. Il faut qu'il y ait à l'origine du projet un professionnel, un professionnel de l'agriculture. Et donc après, les strates sont suffisantes puisque la région sera suffisante pour vérifier qu'on est en concordance avec les conférences alimentaires.
Moi je voudrais faire le parallèle avec les PAT, projets alimentaires territoriaux. Eh ben quand on évalue les PAT, on voit qu'on fait le constat qu'il y a eu beaucoup d'heures de réunion, beaucoup d'études, beaucoup d'animation et peu d'hectares consacrés à l'agriculture et peu de produits agricoles produits. Et donc il ne faudrait pas qu'on tombe dans ce travers-là parce que ces projets alimentaires territoriaux, ça s'est traduit par beaucoup d'animation, de sensibilisation justement avec un tas d'organismes, avec un tas d'associations.
Et au final, ça ne s'est pas traduit par des produits locaux dans les assiettes de nos, de nos élèves et de nos collégiens et de nos lycéens. Donc moi je pense que Madame la Ministre a raison quand elle dit que cette, la strate de la région avec l'État est suffisante.
Christophe Blanchet
Merci Madame Latige. Je mets aux voix l'amendement 489 avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
On va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 228, exprimés 157, majorité 79, pour 66, contre 91, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Oui Monsieur le Président, si vous permettez avant qu'on ne mette aux voix l'amendement de Madame Jourdan, je voulais vous dire deux petites choses. D'abord, Madame Trouvé, je ne me dérobe pas à la question que vous avez posée naturellement. La question du financement elle se pose et d'ailleurs elle justifie l'échelon régional puisque les régions gèrent, ont la compétence économique, gèrent également les crédits européens.
Parce que nous aurons sur ces projets des crédits européens, des crédits régionaux, des crédits nationaux, en particulier au titre de 2030, et puis bien sûr des investisseurs privés, la Banque des Territoires. Donc ce sont des financements qu'il faudra aller chercher en effet, et ce sera un des, une des missions des régions de le faire. Vous avez cité, vous avez cité, Madame la députée Trouvé, des projets de pastoralisme qui ne trouveraient pas leur place dans ces projets d'avenir. Je crois qu'il faut revenir à l'esprit initial du texte.
Il y a des enjeux de souveraineté. Il y a un exercice de planification. Prenons l'exemple des besoins en matière de lait de chèvre, puisque les Français aiment le fromage de chèvre et on s'en réjouit. Et à dix ans, il faudrait produire trente à soixante millions de litres de lait de chèvre en plus. Ce sont autant d'éleveurs, et pas forcément, l'élevage caprin c'est rarement de l'élevage industriel, vous en conviendrez.
Donc un autre exemple, un autre exemple de petit projet. Projet de construction d'une nouvelle ligne de pâtes bio en Île-de-France. Voilà un exemple de projet qui correspond exactement aux enjeux de souveraineté. On mange, les Français aiment les pâtes, mais on en importe énormément parce qu'on ne transforme pas suffisamment notre blé dur. Voilà un exemple qui répond, c'est pas la taille du projet qui fait la validité, c'est la capacité à répondre aux enjeux, aux besoins en matière de souveraineté.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Nous passons au vote de l'amendement 1164 avec un double avis défavorable commission-gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1465, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 1590, 922, 155 et 1393, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et la France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Les amendements en discussion commune, le 1590, Madame Meunier.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président, ce sera Madame Meunier. Donc effectivement, si vous dites que c'est un enjeu de souveraineté, pour que la souveraineté alimentaire s'applique vraiment dans la vraie définition, ça veut dire que tout le monde doit pouvoir avoir son avis sur les politiques agricoles et donc à travers cet amendement, eh bien on demande plus de pluralité dans ces comités de pilotage, d'y insérer aussi les ONVAR, les associations de protection de l'environnement, aussi parce que c'est une question de cohérence avec ce qu'on avait défendu pendant la loi d'orientation agricole sur l'importance de la pluralité notamment dans les guichets uniques, les France Services Agriculture.
Mais une fois qu'on a dit ça, moi je vous dites, madame la ministre, vous avez répondu sur les financements. Vous dites quand même : il va falloir aller chercher les financements.
Donc ce que je constate, c'est que vous faites une liste de là où il pourrait y avoir des financements au niveau de la région, au niveau national, etc. Mais en fait, vous savez pas vraiment comment vous allez financer ces comités de pilotage. Et ensuite, juste pour redire sur les ONVAR, c'est des organismes qui ont une expertise du terrain qui est incroyable. Et puis, Monsieur le rapporteur, vous aviez l'air de ne pas savoir exactement ce qu'était l'Interafoc. J'aimerais quand même dire que c'est une association qui permet une autonomie décisionnelle dans les fermes, qui permet aux agriculteurs, aux agricultrices de retrouver une autonomie sur la gestion comptable de sur leur gestion comptable et qui va justement à l'inverse de ce que le gouvernement macroniste veut faire en obligeant les agriculteurs et les agricultrices à être soumis à la facturation électronique par exemple.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Cet amendement s'inscrit dans la même veine que ce que vient de défendre ma collègue Mathilde Ingné.
Il s'agit de et je le répète de faire le constat que quand on parle d'agriculture on parle de l'alimentation de tout le monde, de l'eau, de l'air, de la biodiversité, de notre santé. Et que dans cette perspective-là on doit s'appuyer d'une part sur les organisations agricoles qui sont porteuses d'alternatives de développement agricole souvent riches, souvent vertueuses de manière à ce que ces expériences-là puissent être partagées à l'instar de ce qui se passe notamment au sein des CIVAM où des agriculteurs entre eux échangent des pratiques plus vertueuses mais aussi d'intégrer ce qu'attendent les acteurs de la société civile de manière à ce que ces projets puissent bénéficier d'une acceptabilité parce que cette société aura été associée très en amont et que cette société aura pu s'exprimer sur la façon dont ces projets sont construits de manière à ce que ces projets correspondent aux attentes sociétales et citoyennes.
Florence Goulet
Oui, merci Monsieur le Président. Oui, cet amendement prévoit la représentation des organisations syndicales agricoles au sein des comités de pilotage régionaux. Les syndicats agricoles pardon disposent d'une connaissance concrète du terrain, des réalités économiques des exploitations et des difficultés propres à chaque territoire. Ne pas les inclure reviendrait donc à construire des politiques agricoles sans les principaux acteurs concernés.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. L'amendement 1986, monsieur Caseneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président. Moi aussi je viens sur la représentation de ces comités de pilotage régionaux. La région c'est la bonne échelle, c'est le bon échelon parce qu'il a la compétence économique comme chacun sait ici. Cependant, moi je pense important qu'il y ait aussi des représentations des chambres d'agriculture départementales pour deux raisons. La première c'est qu'il peut vraiment y avoir des spécificités dans chacun des départements composant les régions.
Et aussi il peut y avoir des sensibilités syndicales un peu différentes. Donc voilà, ça me paraît important d'élargir la représentation dans ces comités de pilotage. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, sur ces quatre amendements.
Julien Dive
Je vous remercie, Monsieur le président. Je demanderai un retrait à Monsieur Casenove sur son amendement qui me semble satisfait au regard du fait que les chambres départementales se retrouvent au sein des chambres régionales et seront et pourront être associées au comité de pilotage. Sur le reste des amendements, j'émettrai un avis défavorable, Monsieur le président.
Merci. Madame la ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Monsieur Casenove, vous retirez ? Non, il ne retire pas. Je mets aux voix l'amendement 1590 en scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 237, exprimés 234, majorité 118, pour 63, contre 171, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 819, à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 922 en scrutin public avec double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 222, exprimés 204, majorité 103, pour 118, contre 86, l'Assemblée nationale a adopté.
Donc il fait tomber le suivant. L'amendement 155, Madame Igner.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je voudrais comprendre pourquoi est-ce que vous refusez qu'il y ait les ONVAR, ces organismes qui ont aussi des antennes localement, qui ont vraiment une expertise du terrain. Elles travaillent avec des dizaines de milliers d'agriculteurs et d'agricultrices.
Donc je voudrais comprendre, parce que bon, j'imagine que vous allez donner un avis défavorable à mon amendement, mais du coup dites-nous pourquoi. Pourquoi vous refusez que les ONVAR soient dans ces comités de pilotage ?
Julien Dive
Madame Igné, vous avez vu juste, défavorable, mais je vous ai déjà donné une explication Madame Igné. Vous avez dans, certes, dans tous les départements il n'y a pas d'ONVAR, Madame Jourdan a raison, et dans toutes les régions il n'y a pas d'ONVAR, vous avez tout à fait raison. Mais le mettre dans la loi, il y a des régions où il y a plusieurs types d'ONVAR, d'ONVAR pardon, il y en a peut-être même la totalité de ceux que j'ai énumérés tout à l'heure, et donc effectivement vous allez alourdir les processus de décision de labellisation des projets d'avenir agricole. Encore une fois, par les ONVAR, il y a les instituts techniques, il y a les autres acteurs qui seraient, qui pourraient être associés.
Mais vous voulez le mettre dans la loi, il n'y a pas d'utilité particulière à le mettre dans la loi, à le rendre comme une mesure qui viendrait alourdir le dispositif. C'est une possibilité qui est rendue au comité de pilotage. Rien n'empêche le préfet, madame la députée Hignet que vous êtes, vous pourrez écrire à votre préfet, vous pourrez écrire à votre président de région pour lui dire moi je vous propose de convier dans vos comités de pilotage les ONVAR, je les liste toutes celles et ceux qui figurent dans notre région et je vous invite à les associer.
C'est pas une impossibilité. Simplement le mettre dans la loi, vous alourdissez le dispositif.
Oui allez-y.
Manon Meunier
Oui merci Monsieur le président. Vraiment en fait c'est pas alourdir que de vouloir ajouter des acteurs et des actrices autour de la table quand ils contribuent directement au monde agricole. Ou en tout cas c'est une vision compliquée de la démocratie vous admettrez. À partir du moment où on veut inclure les acteurs et actrices qui contribuent au monde agricole dans la discussion ça devrait enrichir au contraire.
Et les ONVAR contribuent directement sur les territoires à améliorer, à apporter de nouvelles installations aussi. Et je voudrais profiter de ce chapitre-là d'ailleurs pour dénoncer ce qui se passe déjà, notamment avec votre ancienne loi d'orientation et d'avenir agricole, où vous avez créé un guichet unique d'accueil, les France Services Agriculture, où au début vous nous avez vanté justement le fait que ceci allait être pluriel. Aujourd'hui, la FADEAR, donc l'ADEAR qui est une association au niveau national qui accompagne des installations des agriculteurs et des agricultrices tous les ans, dénonce, enfin nous alerte sur le fait qu'au début ce guichet unique qui devait inclure tout le monde et notamment inclure les ONVAR, sont repris finalement seulement par Chambres d'agriculture France et que potentiellement ben tous les tous les financements qui étaient dédiés aussi à ces organismes qui accompagnent des agriculteurs et des agricultrices pourraient leur passer sous le nez. Et de et c'est abandonner finalement purement et simplement des organismes qui permettent aujourd'hui des installations sur les pour des agriculteurs et des agricultrices. Je ne crois pas qu'on ait le luxe aujourd'hui en France de se dire qu'on laisse de côté des organismes qui accompagnent des installations.
Christophe Blanchet
Merci Madame Meunier. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 235, exprimés 235, majorité 118, pour 63, contre 172, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 1393, Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Monsieur le Président. Alors, mes chers collègues, cet amendement vise à garantir que la reconnaissance des projets d'avenir agricole ne soit pas une décision purement descendante, pilotée uniquement depuis les bureaux régionaux ou préfectoraux. Le texte actuel mentionne déjà les chambres régionales, donc c'est une très bonne chose, mais la région est un échelon bien trop vaste pour appréhender la diversité de nos terroirs et les réalités très spécifiques de chaque bassin de production. L'échelon départemental est le seul thermomètre réel de la viabilité économique de nos exploitations sur le terrain.
Les chambres départementales connaissent précisément les forces et les fragilités de leurs filières locales. En sollicitant leur avis, nous sécurisons les projets d'avenir contre le risque de décisions administratives déconnectées de la réalité. Alors contrairement à ce que j'ai pu entendre en commission, cette consultation ne va pas alourdir la procédure. Elle va l'optimiser.
Un projet validé et co-construit avec les acteurs de terrain est un projet qui évite les blocages et les contentieux futurs. Je vous remercie.
Julien Dive
Merci monsieur le président. La commission avait donné un avis de retrait ou à défaut défavorable. On maintient cet avis monsieur le président.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien merci monsieur le président. Tous ces amendements visent en fait à geler une liste idéale. Alors elle est selon les uns constituée de tel organisme, selon les autres de telle collectivité territoriale. Vous voyez bien quand vous commencez une liste vous pouvez aboutir à une une une composition complètement dilatée qu'il sera très difficile à piloter. Faites confiance à l'intelligence territoriale.
Faites confiance aux conseils présidents de conseils régionaux. Faites confiance aux préfets de région qui ont en charge l'intérêt régional l'intérêt l'intérêt général. Si vous voulez tout fixer dans la loi ça veut dire que dès lors que vous voudriez qu'un nouvel acteur intervienne il faudrait relégiférer. Ça n'a aucun sens mes chers collègues mesdames et messieurs les députés. Ça n'a aucun sens.
Faites un peu de souplesse. Dès lors que vous figez dans la loi, vous complexifiez les choses en réalité.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame, Messieurs les rapporteurs. D'abord, nous, je vous annonce que nous voterons contre cet amendement. J'en profite pour répondre sur la question du budget parce qu'elle est clé. J'entends Madame la Ministre, donc vous confirmez qu'il y a zéro budget associé à ces projets d'avenir agricole. Bien, c'est bien ça que vous avez dit.
Donc dès lors, je me dis que c'est une coquille vide parce que excusez-moi, mais les régions, elles gèrent en effet le second pilier de la PAC, de la politique agricole commune. Tout le monde le sait, n'est-ce pas ? Et dans ces programmes, et bien il y a une coordination entre les fonds de l'État, les fonds européens, les fonds régionaux.
Elles ont également des politiques de filière qu'elles mènent très bien toutes seules. Donc, à quoi ça sert d'ajouter les projets d'avenir agricoles, si ce n'est de brasser du vent ou peut-être encore mieux, de maquiller le fait qu'en réalité sur deux ans, vous avez baissé le budget agricole de 1 milliard 200 millions d'euros ? Et ça, croyez-moi, tous les syndicats agricoles, les agriculteurs s'en souviendront, même la FNSEA, et même si vous avez copié exactement tout ce qu'ils voulaient dans ce projet de loi.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 243, exprimés 243, majorité 122, pour 85, contre 158, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements en discussion commune, le 1507, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci Monsieur le Président. Il s'agit de préciser que les objectifs poursuivis doivent être également ceux de l'article L1 du code rural, notamment en ce qui concerne la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France en alliant la performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, comme le précisait Madame la Ministre de l'Agriculture tout à l'heure, la garantie d'accès à la population à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorisation de l'approvisionnement national et l'atteinte des 21 % de SAU bio en 2030, qui viendrait en complément des conclusions de la conférence sur la souveraineté alimentaire.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. L'amendement 1394, monsieur Magnier.
David Magnier
Alors merci monsieur le président. Alors mes chers collègues, cet amendement vise à donner une boussole claire à notre politique publique.
La souveraineté alimentaire de notre pays dépend d'abord et avant tout de notre capacité de production. Alors suite aux débats en commission, nous proposons une rédaction équilibrée. Il ne s'agit pas seulement de parler de rendement brut, mais bien de l'accroissement et de la sécurisation de tout notre potentiel de production agricole nationale. Pourquoi cette précision est-elle indispensable ? Justement parce qu'elle permet d'inclure et de légitimer tous les projets de support indispensables à nos filières, qu'il s'agisse des infrastructures hydrauliques pour stocker l'eau, des outils logistiques ou de notre unité de transformation locale.
Nous devons nous assurer que les investissements fléchés vers ces projets d'avenir agricole ne s'égarent pas dans des objectifs secondaires ou de simples transitions paysagères. Chaque euro dépensé doit concourir à muscler la ferme France face à la dépendance grandissante aux importations. Rendons à l'agriculture sa vocation première : c'est produire et nourrir.
Défavorable.
Défavorable sur les deux.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix l'amendement 1507 double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1394 double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 290. Madame Ozenne.
Julie Ozenne
Merci Monsieur le Président, pardon. Par cet amendement, nous proposons une mesure simple de cohérence territoriale et démocratique : associer les commissions locales de l'eau aux projets d'avenir agricole. Votre texte renforce considérablement la portée de ces projets : priorité financière, présomption en raison impérative d'intérêt public majeur, facilitation des procédures. Mais à aucun moment vous ne garantissez leur articulation avec des équilibres hydriques locaux. C'est un angle mort majeur.
Les commissions locales de l'eau ne sont pas des structures accessoires, ce sont les instances démocratiques qui organisent le partage de la ressource entre les usages et les territoires.
On ne peut pas prétendre construire la souveraineté agricole en ignorant les tensions croissantes sur l'eau. Cet amendement ne bloque aucun projet. Il garantit simplement que les projets d'avenir agricole prennent en compte les recommandations des instances locales compétentes sur la ressource en eau. Certes, nous sommes toutes et tous concernés, attachés à la souveraineté agricole. Mais elle ne peut se construire sans les territoires ni contre la réalité de la ressource en eau.
Associer les commissions locales de l'eau, c'est faire le choix de la démocratie de l'eau, donc le choix d'une souveraineté durable car partagée.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci. Est-ce que vous voulez présenter l'autre en même temps ou après ? Bon, on va faire un par un. Monsieur le rapporteur sur le 290.
Julien Dive
Oui, merci Monsieur le Président. Juste sur celui-ci, Madame la députée, pour être là aussi précis. Il s'agit de projets d'avenir agricole dans les territoires et ici on n'est pas en train de créer un régime d'exception. C'est des projets qui resteront dans le droit commun. C'est-à-dire que c'est des projets qui doivent répondre aux règles ICPE, ben ils répondront aux règles ICPE.
C'est des projets qui doivent répondre aux enjeux de respect des normes environnementales, ben ils répondront aux enjeux de normes environnementales. Et puis autrement s'ils n'y répondent pas, ils seront pas validés ou il y aura un contentieux et vous le savez très bien.
Donc en fait le sujet des règles environnementales et de l'eau et de la gestion de l'eau seront couvriront tous ces projets. Donc en fait ce que vous défendez là, qui est louable hein, je suis pas en train de rejeter sur le fond votre mesure, simplement c'est déjà satisfait. Donc je vous propose un retrait. On l'avait évoqué en commission des affaires économiques la semaine passée.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien. Alors Madame Hosanne, bon, on a beaucoup parlé des clés dans ce texte et on va beaucoup en parler, mais enfin on peut pas les mettre partout tout de même. On ne peut pas les mettre partout. Si vous devez subordonner l'accord de la labellisation, la validation d'un projet de contrat d'avenir à l'aval de la commission locale de l'eau, c'est quand même extrêmement restrictif.
Moi, il me semble qu'il faut aller au-delà. Permettez-moi de vous dire que dans la note de cadrage que j'ai adressée aux préfets, lorsque j'ai informé les préfets des contrats d'avenir, j'ai dressé la liste des organismes auxquels il était demandé de les associer. Organisations professionnelles agricoles, représentants des consommateurs, interprofessions au niveau régional, ARIA, coopération agricole, restauration collective, distribution, fédération régionale des CUMA et des ETARF, organismes bancaires, services et opérateurs de l'État, pôles d'innovation et de compétitivité régionaux, instituts de recherche et instituts techniques, collectivités territoriales porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes, les ONVAR, les SAFER, les établissements d'enseignement agricole et d'enseignement supérieur agricole de la région, les organisations de protection de l'environnement.
Voyez, tous ces organismes seront consultés. C'est dans la note de cadrage que j'ai adressée aux préfets. Avis défavorable.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Je voudrais répondre à notre collègue Trouvé qui essaie de créer de la polémique là où ça n'est pas, je crois, nécessaire. Il n'y aurait pas dans ce texte de mesures fiscales ou de mesures budgétaires, donc ce serait un texte sans valeur. Bon, c'est faire fi d'une tradition dans notre hémicycle qui est que ça n'est pas un texte budgétaire et que toutes les mesures fiscales et budgétaires sont traitées dans un texte particulier qui s'appelle le PLF, et vous le savez très bien. Donc ça n'est pas anormal qu'il n'y en ait pas ici.
Et de toute façon, c'est une remarque théorique de votre part parce que de toute façon, nous aurions annoncé, je sais pas, 300, 500, 600 millions d'interventions, vous avez annoncé que vous voterez contre ce texte de toute façon.
Donc quels que soient les moyens qu'on y met, vous avez de toute façon décidé que vous votiez contre. Et de toute façon, vous votez aussi contre les budgets. Alors je ne sais pas comment on arrive à répondre à votre question quand vous souhaitez qu'il y ait des budgets d'intervention. Puis mon troisième point, je ne crois pas qu'il faille nécessairement des budgets supplémentaires. Il y a aujourd'hui beaucoup de budgets d'intervention au ministère de l'agriculture sur l'arrachage des vignes, sur le fonds hydraulique, sur la planification écologique.
Ces projets d'avenir doivent permettre de synchroniser l'ensemble de ces moyens pour accompagner les agriculteurs dans l'évolution de leurs pratiques agricoles et de la production locale.
Et donc il s'agit d'aligner des moyens qui pour la majorité d'entre eux existent déjà. Je vous remercie.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Pour rassurer peut-être Madame la Ministre et pour appuyer les propos de ma collègue Julie Ozenne, il n'est pas question d'associer les commissions locales de l'eau à ces projets d'avenir, il est question de vérifier que ces projets d'avenir sont compatibles avec les orientations prises par les commissions locales de l'eau dans le cadre de l'élaboration des schémas d'aménagement de la gestion de l'eau. Donc il est quand même fondamental quand on connaît la difficulté aujourd'hui de bien gérer l'eau que de vérifier que ces projets sont compatibles, en conformité avec les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau de manière à ce qu'on ne se retrouve pas avec des projets qui viendraient télescoper la gestion d'un commun qui s'appelle l'eau.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 291, Madame Ozenne.
Julie Ozenne
Monsieur le Président, donc par cet amendement nous proposons de rappeler une exigence constitutionnelle simple, le respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Votre texte donne désormais aux projets d'avenir agricole une portée considérable : priorité financière, présomption de raison impérative d'intérêt public majeur, facilitation des procédures. Mais plus un projet a d'impact sur les territoires, plus les garanties démocratiques doivent être fortes. Or ces projets auront nécessairement des incidences environnementales sur l'eau, le sol, les fonciers, la biodiversité et les usages agricoles.
Il est donc indispensable de garantir explicitement l'accès à l'information environnementale et à la participation du public à l'élaboration des décisions. Nous voyons bien la logique générale de ce texte : accélérer, simplifier, sécuriser juridiquement les projets. Mais la transition agricole ne peut se construire contre la démocratie environnementale. La souveraineté alimentaire ne justifie pas l'affaiblissement des droits constitutionnels des citoyens. La souveraineté agricole ne peut pas se construire sans transparence ni participation.
Elle doit être durable et démocratique. Merci.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Annie Genevard
C'est un avis défavorable. À vous écouter, madame la députée Ozenne, j'ai l'impression que vous voulez ériger tout un tas de contraintes autour des projets d'avenir. Faut un peu de souplesse, de liberté. Vous avez un porteur de projet qui est animé de la volonté de prendre des risques sur ses deniers personnels pour monter un projet. Et c'est pas facile en France.
C'est pas facile comparé à d'autres pays parce que nous avons tout un tas de normes, tout un tas d'exigences. Et vous voulez en plus vérifier la conformité au CLE, solliciter, solliciter le public sur la validité. C'est exactement ce qui se passe avec le projet de poulailler, de poulailler 4000 poules en label rouge élevé à l'extérieur qui fait l'objet d'une bronca de la part des voisins parce que par égoïsme ils ne veulent pas près de chez eux un poulailler. Si vous commencez, vous savez, la consultation du public, il a pas besoin d'être consulté quelquefois pour s'exprimer et pour et pour tout tenter pour empêcher, pour empêcher tous les projets d'installation.
Merci, Madame la ministre. Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, vous avez dit avoir envoyé une note de cadrage aux préfets sur les projets d'avenir agricoles. Or, la note de cadrage, elle devrait être envoyée après le vote de la loi. Vous envoyez, avant même les débats et le vote d'une loi, une note de cadrage aux préfets sur des choses qu'on n'a pas votées.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je vous informe que sur le vote des amendements 1049, 156 et identiques 750, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, Union des Droites pour la République et Écologiste et Social de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1049, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Il est question avec cet amendement-là de considérer que les abeilles sont, au-delà d'être indispensables à la pollinisation des plantes cultivées, que ce soit les plantes qui portent des graines, des fruits ou des légumes, sont des indicateurs du bon état des écosystèmes.
C'est-à-dire qu'on se rend compte aujourd'hui que beaucoup de pollinisateurs sont en difficulté malgré le fait que 84 % des plantes cultivées en France ont besoin de ces pollinisateurs pour pouvoir produire. Et donc ce que nous disent les scientifiques aujourd'hui, c'est que la disparition des pollinisateurs est bien plus préjudiciable pour la productivité que l'utilisation ou pas des pesticides. Et que l'utilisation des pesticides qui tape les pollinisateurs est bien plus grave que la protection que proposent les pesticides. Donc nous avons intérêt à soutenir une agriculture qui préserve la biodiversité, au premier rang desquels les pollinisateurs qui sont les indicateurs du bon état de cette biodiversité, si on veut vraiment parler de souveraineté alimentaire et pas un semblant, un Canada Dry de souveraineté alimentaire.
Défavorable.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 218, exprimés 215, majorité 108, pour 67, contre 148, l'Assemblée n'a pas adopté.
Des amendements en discussion commune avec des amendements identiques, le 156, Monsieur Le Fur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président et ravi de vous retrouver tous sur ce débat important. Alors les projets d'avenir agricole, ils sont fondamentaux pour défendre notre souveraineté alimentaire et notre agriculture en France. Le problème, le risque, c'est qu'à la suite d'un amendement en commission, il risque d'être affaibli puisqu'on a imposé un critère supplémentaire. Avec ces critères supplémentaires, on crée une injonction contradictoire et surtout on affaiblit la portée de ces projets d'avenir agricole qui sont attendus parce qu'on a besoin d'avoir des productions françaises. On a besoin de produire chez nous avec des standards environnementaux de qualité, avec des standards sanitaires de qualité, avec des standards des conditions de travail aussi qui sont respectées plutôt que d'importer des produits que nous ne maîtrisons pas.
Et le risque, c'est qu'avec une nouvelle approche, l'approche One Health, sans doute intéressante mais très conceptuelle et sur laquelle on a très peu de recul, on risque d'affaiblir grandement la portée de ces projets d'avenir agricole donc on doit absolument les défendre.
C'est pour ça que je vous invite à adopter cet amendement.
Nicole Le Peih
Merci monsieur le président. Chers collègues cet amendement vise aussi à supprimer la référence à l'approche dite One Health à l'article premier. Je partage pleinement bien sûr l'objectif du texte qui est bien de mieux articuler la santé humaine la santé animale et protection de l'environnement c'est d'ailleurs le quotidien des agriculteurs. Mais l'introduction de cette notion pose trois difficultés en trois points.
D'abord, une difficulté de principe. Notre Constitution affirme que la, on va dire la langue de la République, c'est le français. Or, inscrire dans la loi une expression anglaise ni traduite ni définie est contraire à l'esprit de cette exigence. Ensuite, une difficulté juridique. La notion de One Health n'est pas définie dans notre droit.
Faut-il alors se référer à des définitions internationales évolutives et parfois imprécises ?
Cela crée une insécurité juridique inutile pour des acteurs de terrain. Enfin, cet ajout complexifie le texte sans donner de portée normative claire. Notre priorité doit donc rester la souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d'avenir. Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence. Merci.
Yaël Ménaché
Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Donc cet amendement ne conteste pas évidemment l'objectif sanitaire de ce texte, il pose simplement une question de méthode. En dehors de cet insupportable anglicisme One Health, et qui est un cadre idéologique international qui a été promu par l'OMS, élaboré hors de notre Parlement, qui cherche à imposer aux États membres des contraintes croissantes sur leur système de production agricole. Donc il est hors de question de l'inscrire nommément dans notre code rural sans en définir les effets et donc introduire une réelle incertitude que nos agriculteurs n'ont clairement pas demandée.
Voilà, merci.
Sylvie Bonnet
Merci Monsieur le Président. La loi d'urgence agricole a vocation à répondre aux difficultés immédiates et concrètes qui traversent, qui traversent bien sûr nos agriculteurs. Elle doit être un texte de simplification et non d'entrave. L'introduction de l'approche One Health comme critère de reconnaissance des projets d'avenir agricole constitue un glissement technocratique qui n'a pas sa place dans ce texte. Derrière une terminologie arbitraire empruntée aux instances internationales de santé publique, c'est une conception globalisante et normative de l'agriculture qui s'impose en creux.
Une vision dans laquelle l'activité agricole serait systématiquement appréhendée à travers le prisme des risques sanitaires, environnementaux et écosystémiques, au détriment de la réalité économique et humaine des exploitations.
En pratique, inscrire ce référentiel dans la loi revient à conditionner la reconnaissance des projets agricoles à une grille de lecture qui dépasse largement le champ de compétences et les moyens des exploitants. Nos agriculteurs ne peuvent être tenus de démontrer pour chaque projet leur conformité à une approche qui entremêle santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes selon des critères flous, évolutifs et potentiellement litigieux. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette mention afin de recentrer l'article 1er sur son objectif premier : reconnaître et soutenir les projets d'avenir agricole qui répondent à un objectif de reconquête de notre souveraineté alimentaire sans leur imposer un cadre conceptuel supplémentaire. Merci.
Éric Michoux
Merci Monsieur le Président. Voilà, on va parler d'un nouveau concept qui est le concept One Health, un concept absolument flou.
Comme on ne sait pas trop ce que c'est, bon, on va le dire en anglais. Autant dire qu'il va falloir expliquer un concept flou en anglais. Il semblerait que ça soit les interactions sur la santé animale, la santé de l'homme et l'écosystème. Donc on va devoir, pour pouvoir parler de ce concept flou, y mettre des règles et des lois tout aussi floues qui seront faites par des fonctionnaires qui pour autant ne connaissent pas forcément l'agriculture. Donc on va continuer à enliser nos agriculteurs dans des règles et dans des lois floues et ils vont passer leur temps à gérer et à fabriquer de la paperasserie alors qu'ils devraient plutôt être là à produire des produits alimentaires pour nous nourrir.
Nos agriculteurs sont les plus contrôlés du monde. Ça devient absolument insupportable. On est devenu, on est arrivé dans le mode de la défiance. Les agriculteurs ne sont ni des pollueurs, ni des empoisonneurs. N'oubliez pas surtout qu'ils vous nourrissent.
Ils vous nourrissent avec leur cœur, avec leur âme et avec les terres de France qui sont les plus belles terres du monde. Et avec ces plus belles terres du monde, on a réussi à faire des smicards qui travaillent à moins de cinq euros de l'heure. Et puis on est arrivé dans, à ne plus avoir l'autonomie alimentaire. Et quand on parle de souveraineté alimentaire, permettez-moi quand même de plaisanter alors qu'il faudrait pas parce qu'on serait incapable de nourrir la population française. Et je rends hommage à une proposition de loi de mon ami Hervé de Lépinau sur la notion de souveraineté alimentaire dans notre Constitution.
Donc je vous le dis mes amis, non à cet anglicisme, non à ces normes, non à ces règles, oui à nos agriculteurs, ayons confiance en eux, ils vous nourrissent.
Christophe Blanchet
Merci monsieur Lebuté. L'amendement sept cent cinquante, madame Ménaché.
Yaël Ménaché
Oui, merci Monsieur le Président. Donc cet amendement est un amendement de repli qui poursuit en réalité le même amendement, enfin la même défense que l'amendement précédent. En réalité, ça conserve l'esprit du dispositif mais l'ancre en réalité en bon français dans notre droit souverain.
Il rend la chose plus honnête vis-à-vis de nos agriculteurs. Monsieur le ministre, je ne sais pas si ça vous intéresse, mais en tout cas écoutez parce que c'est intéressant quand même. Il rend la chose plus honnête vis-à-vis de nos agriculteurs envers lesquels nous devons être justes. Lorsque le gouvernement souhaite leur imposer un concept globaliste, la moindre des choses c'est d'utiliser la langue française. Voilà, merci.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. L'amendement 157, monsieur Le Fur. L'amendement 157. Défendu. Merci.
Monsieur le rapporteur sur ces amendements.
Julien Dive
Excusez-moi monsieur le président. Merci monsieur le président. Alors d'abord je laisserai monsieur le président Travert argumenter puisqu'il souhaitait s'exprimer sur la question. Nous avions eu le débat en commission. En commission j'avais émis un avis de sagesse et je maintiendrai cet avis de sagesse sur l'amendement de Corentin Le Fur.
Il s'agit quand même d'aborder la question de la santé globale. Alors j'entends l'argument sur l'anglicisme et je comprends qu'il aurait pu être modifié mais je crois d'ailleurs c'est l'amendement de monsieur Le Fur en l'espèce. On aurait pu imaginer d'autres formalismes ou d'autres formulations mais en l'état c'est un amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques. C'est une mesure qui doit être donnée par qui a été inscrite par la commission des affaires économiques. Donc j'émets comme en commission un avis de sagesse monsieur le président.
Surtout pardon sur le Corentin Le Fur le 156.
Oratore 54
Madame la ministre, monsieur le président de la commission peut-être d'abord si vous voulez.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Alors je voudrais dire à certaines à certains d'entre vous qu'est-ce que c'est que One Health, une seule santé, et en effet il faut utiliser... Mais ne brayez pas, je viens de dire il faut le dire en français.
Voilà. Donc c'est la raison pour laquelle, comme le rapporteur vient de le dire, j'émettrai un avis de sagesse à l'amendement de Monsieur Le Fur qui propose de substituer à One Health les termes en français. Alors pourquoi sont-ce des termes anglais ? Tout simplement parce que c'est un concept qui a été élaboré par l'OMS, l'Organisation mondiale, l'Organisation mondiale de la santé animale. Non, Madame la députée, ce n'est pas qu'un concept.
Savez-vous que 60... Non. Dieu sait, Dieu sait que je traque l'idéologie quand elle est mal appropriée, mais là en l'espèce, Madame la députée, si vous voulez bien avoir l'amabilité d'entendre cet argument, 70 % des maladies infectieuses humaines sont issues de problèmes sanitaires animaux.
C'est ça la réalité de une seule santé. Voilà pourquoi ce n'est pas du tout une élucubration de je ne sais quel fonctionnaire comme le disait le député Michoux, mais c'est véritablement une ambition : quand on soigne les animaux, on soigne en même temps la santé des humains.
Christophe Blanchet
Madame la ministre, Monsieur le président de la commission.
Alors l'amendement auquel nous donnerons un avis de sagesse, excusez-moi, j'ai fait une confusion, c'est le 157 et pas le 156. Pareil. Alors attendez, on reprend, c'est le 157 sur l'avis de sagesse. Pareil pour monsieur le rapporteur ? Monsieur le rapporteur, 157 aussi du coup ?
D'accord. Et sur le 156 défavorable alors. D'accord, merci monsieur le président de la commission.
Stéphane Travert
Oui, merci monsieur le président.
Je voudrais juste m'exprimer quelques secondes sur ce sujet. J'ai beaucoup de mal à comprendre ces amendements de suppression sur ce concept international qui est One Health, sur lequel le ministère de l'Agriculture travaille depuis de nombreuses années. Nous avons été nombreux après les épizooties que nous avons connues, après les crises sanitaires que nous avons connues, à soutenir l'action des vétérinaires dans tout le pays, à reconnaître le travail, l'engagement des vétérinaires qu'ils ont porté pour lutter contre l'ADNC, pour lutter aussi contre d'autres pathologies que vous connaissez bien et qui viennent aujourd'hui fragiliser de nombreux élevages. Alors on va pas faire un cours de sémantique ce soir sur le fait qu'on parle d'un anglicisme One Health ou une seule santé.
Moi ce que je veux vous dire c'est que ce concept il est central, il est porté par par les vétérinaires parce qu'il repose sur l'idée que la santé humaine et la santé animale elles sont étroitement interdépendantes dans tous les écosystèmes qui sont qui sont les nôtres. Et les vétérinaires vous le savez ils jouent un rôle absolument clé et on aura l'occasion certainement dans le dans le débat que nous aurons dans les jours prochains à revenir sur le rôle et l'action essentielle des des vétérinaires. Et la question de la sécurité sanitaire des aliments, la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, la gestion des crises sanitaires comme le Covid nous doivent nous permettre d'inscrire dans la loi cette ce concept de de One Health qui est porté par l'ensemble des pays européens. Et je voudrais rappeler qu'il y a quelques jours encore l'ensemble du gouvernement était réuni à Lyon pour participer à une conférence internationale autour d'une seule santé.
Et c'était parce que nous l'avons introduit en commission, c'était aussi l'occasion de rendre hommage au travail effectif des vétérinaires et leur réitérer notre soutien.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Président. Je prendrai quatre prises de parole sur cette discussion : Madame Ménaché, Monsieur Potier, Madame Hervieu et Madame Louvrocq. Madame Ménaché.
Yaël Ménaché
Merci, Monsieur le Président.
J'entends votre réponse hein, mais je suis pas tout à fait d'accord avec ça parce que d'abord quand vous mettez des normes et des normes et des normes et des normes qui n'en finissent plus à nos agriculteurs, à un moment donné la moindre des choses et le respect que vous devez à nos agriculteurs qui nourrissent nos Français, qui nourrissent la France, qui sont la souveraineté alimentaire de ce pays, c'est au moins de leur parler en français. Parce que One Health, si vous voulez, pour eux ça veut rien dire. Voilà, c'est très clair. Donc la moindre des choses, si vous leur portez un tout petit peu de respect, c'est de leur parler en français parce qu'ici on est en France et donc la moindre des choses quand vous parlez de normes et de normes et de normes et que vous venez leur en rajouter de plus en plus, c'est en français. Voilà, merci.
Dominique Potier
La moindre des choses c'est de ne pas prendre nos agriculteurs pour des imbéciles et je me sens concerné. Non mais ça va. Je veux dire, on va soutenir simplement le fer 157 parce que c'est mieux de dire une seule santé. Maintenant sur le fond des arguments, c'est un argument qui vient de Anne-Cécile Violland du groupe Horizons.
J'ai vu un déchaînement du bloc central, de différentes forces de droite et d'extrême droite. Franchement, on va retrouver un petit peu la raison simplement.
Anne-Cécile Violland a dit, est venue dire qu'aujourd'hui l'OIE, l'Organisation internationale des services vétérinaires contre les épizooties, la FAO et l'OMS ont des programmes de prévention pour garantir non seulement notre santé, mais notre capacité à produire demain. Et que cette protection universelle que nous organisons par la science, elle est la garantie pour nos paysans, pour nos bêtes, pour nos sols de produire demain. Retrouvez la raison, arrêtez de faire de l'idéologie, ne rejoignez pas ce que vient de faire le sénateur Duplomb à la tribune en disant que l'agroécologie tuait l'agriculture. Dites au contraire que la santé des sols, des animaux et des hommes, c'est la clé de la productivité de demain.
Oratore 57
Merci, Monsieur le député. Madame Hervieu. Écoutez votre collègue au moins. Madame Hervieu.
Catherine Hervieu
Non, je voulais, Monsieur le Président, moi je voulais renvoyer nos collègues effectivement à différents travaux au sein de notre Parlement, au sein de l'Assemblée. Il a été évoqué Anne-Cécile Violland et moi je voudrais rajouter qu'elle préside le groupe Santé Environnement dans lequel effectivement tous les travaux concernant une seule santé, la démarche une seule santé, ce n'est pas qu'un seul concept, c'est une seule santé qui se décline effectivement au niveau international mais après qui descend au niveau européen, national et dans nos régions et il faut bien qu'on s'en saisisse.
Oui, oui.
Deuxièmement, il y a un groupe de suivi une seule santé à partir de ce groupe santé environnement. Et puis troisièmement, je vous renvoie aussi au rapport santé environnement qui a été le rapport concernant l'évaluation et le contrôle des politiques publiques en matière de santé environnement qui fait partie du CEC, qui est un groupe de travail transpartisan. Donc là, vous allez pouvoir vous saisir à pleines mains, à pleins mots et de façon intelligente tous ces sujets. Et dernière chose, saucissonner la santé humaine, la santé animale et puis ce qui se passe dans les productions agricoles, c'est vraiment nier les interactions dans lesquelles nous sommes tous plongés et ça s'appelle la biodiversité.
Merci madame la députée. Madame Levraud.
Murielle Lepvraud
Oui merci monsieur le président. Donc vous voulez supprimer la référence à l'approche One Health mais en fait par là vous refusez de voir une réalité établie.
La santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes sont liées. Et les scientifiques l'ont démontré depuis longtemps. Par exemple, la multiplication des zoonoses comme l'hantavirus est directement liée à la destruction de la biodiversité, au dérèglement climatique et à l'industrialisation des élevages. Et au lieu d'agir sur les causes, vous préférez supprimer les mots, les mots qui vous dérangent, sous prétexte là que le terme est anglais. Mais en fait, vous utilisez bien Green Deal par exemple, et ça on ne vous entend pas le dénoncer.
Et supprimer cette référence est un mauvais signal au même moment où les scientifiques nous alertent. Et peut-être aussi est-ce parce que vous doutez vous-mêmes du modèle agricole que vous préconisez sur son impact sur la santé.
Et c'est pour ça peut-être que vous voulez supprimer cette référence à One Health.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous allons procéder au vote de l'amendement 156 et identiques en scrutin public avec un double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 232, exprimés 222, majorité 112, pour 121, contre 101, l'Assemblée a adopté.
Ce qui fait tomber tout le reste.
Donc les deux autres amendements tombent par conséquent. L'amendement 492, Madame Fruchon. Défendu ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Défavorable, Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Madame la députée Fruchon, il est satisfait donc je vous demande de le retirer. Vous le retirez ? Merci.
Christophe Blanchet
Il est retiré. L'amendement 778, madame Jourdan.
Vous le retirez ?
Chantal Jourdan
Oui, merci monsieur le président. Donc c'est un amendement qui vise à intégrer le travail réalisé par la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, et les COP régionales donc en matière d'agriculture dans les conférences de souveraineté alimentaire. Les COP régionales ont établi leur feuille de route il y a je crois maintenant deux ans et elles ont défini des actions. Elles ont défini aussi des projections d'activités voilà de façon à modifier les pratiques agricoles et tout cela pour atteindre donc les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il me semble important donc que les projets d'avenir soient liés aux objectifs qui doivent être inscrits dans la COP dans les COP régionales et dans la SNBC.
Merci madame la députée.
Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Monsieur le président, et pour moi il est satisfait, il est satisfait votre amendement Madame la députée, donc retrait sinon défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1395, Monsieur Magnier.
Christophe Blanchet
Je ne l'ai pas encore reçu, mais je le reçois à l'instant, donc je vais l'annoncer. Sur le vote de l'amendement 1395, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée.
David Magnier
Alors, je vous remercie, Monsieur le Président. Alors, mes chers collègues, cet amendement retravaillé après nos débats en commission pose une règle de bon sens. Un projet qualifié d'avenir doit avant tout être un projet économiquement viable et potentiellement rentable. Alors certes, la rentabilité n'est pas une science exacte et dépend des aléas des marchés, mais elle doit impérativement constituer la boussole de tout projet soutenu par l'argent public. En exigeant un modèle économiquement solide, nous protégeons les deniers de l'État contre le financement de projets qui se disent vitrines ou d'expérimentations sans aucun débouché commercial réel.
Alors l'avenir de notre souveraineté alimentaire ne peut pas reposer sur des exploitations maintenues artificiellement sous perfusion de subventions de transition. Nos agriculteurs ne demandent pas la charité publique, ils veulent vivre simplement dignement du prix de leurs produits. Le seul moyen d'assurer leur avenir, c'est de renforcer leur compétitivité sur les marchés. Je vous remercie.
Monsieur le député, Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Effectivement Monsieur le député Magnier, nous avons eu cet échange en commission la semaine passée.
D'abord, je vais rappeler à nouveau, les porteurs de projets ce sont des agriculteurs et donc par essence des chefs d'entreprise. Chefs d'entreprise qui produisent mais qui ont une multi-activité parce qu'au-delà de produire, ce sont pour souvent des employeurs, ce sont aussi des mécaniciens, ce sont aussi des chefs d'entreprise qui doivent gérer comptablement leur activité au quotidien, un compte d'exploitation, la rentabilité de celui-ci et cetera. Donc ce ne sont pas des novices, ils savent que lorsqu'ils portent un projet, ce projet doit être économiquement viable. Le mettre dans la loi, vous allez apporter une contrainte supplémentaire et je vais m'expliquer. D'abord, ça supposerait que l'on inscrive dans la loi qu'il faut aussi, au regard de l'ensemble des acteurs qui voulaient être associés dans d'autres amendements, il faudrait associer dans la loi les banquiers.
Tout à l'heure, madame la ministre a évoqué une énumération d'acteurs qu'elle préconise d'associer, il y a justement les banquiers. Donc il y a ce regard, cette expertise sur la viabilité économique d'un projet qui serait apportée comme avis en tout cas sur les projets qui pourraient être présentés à la labellisation PAA. Mais ensuite, monsieur le député, vous savez comme moi, et c'était ce que je vous avais expliqué en commission, qu'un projet économique, il y a des chefs d'entreprise dans cet hémicycle, ou d'anciens chefs d'entreprise dans cet hémicycle, 50 % des entreprises qui se créent disparaissent au bout de 3 ans.
Et c'est les trois quarts au bout de 5 ans. C'est le fait de quoi ? C'est pas forcément des gens qui se ratent tout simplement sur leur business plan, c'est lié aussi à des effets conjoncturels, c'est lié à un problème de marché qui peut exister. On peut très bien avoir un très bon projet au départ avec une véritable viabilité économique et qui se casse la figure pour des raisons de conjoncture. Bien, on pourrait se retrouver avec des super projets portés au sein des régions, des comités de pilotage, défendus avec une belle allure et qui pourraient malheureusement, au gré d'une conjoncture, subir un échec.
Vous les qualifieriez comment, Monsieur le député ? Et de la même manière, des projets qui pourraient être un peu douteux alors qu'en fait ils pourraient totalement exploser et être des bons projets pourraient être calés si on adoptait votre amendement. Je crois qu'il faut savoir faire confiance aux acteurs, qu'ils soient à la fois des acteurs régionaux à travers les départements et les chambres et la préfectorale, mais aussi des banquiers qui seraient associés dans le cadre des comités que Madame la ministre a proposé auprès des préfets. Donc Monsieur le député, je propose toujours un retrait, sinon défavorable.
Annie Genevard
Oui, merci monsieur le président. Monsieur le député Magnier, il faut bien revenir à la philosophie de ces contrats d'avenir.
Ils répondent à un besoin identifié dans l'exercice de planification d'une production insuffisante pour répondre aux besoins du marché. Par conséquent, un projet qui répond aux besoins du marché, on peut présupposer, s'il a passé évidemment l'épreuve du cofinancement bancaire, on peut présupposer qu'il a trouvé son modèle économique. Donc c'est la raison pour laquelle je considère que c'est satisfait et que je vous demande de le retirer, sinon je donnerai un avis défavorable, monsieur le député.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Vous le retirez ? Il est maintenu, madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci monsieur le président, madame la ministre, madame messieurs les rapporteurs, chers collègues. Je vais vous montrer à quel point en fait ce type d'amendement est dangereux. Vous dites il faut un modèle économique, il faut viser des modèles économiques viables qui ne seraient pas dépendants de la perfusion d'aides. Savez-vous que la plupart des exploitations agricoles de viande bovine par exemple et bien dégagent des valeurs ajoutées négatives ? Celles qui vendent du broutard notamment, des jeunes bovins de 10-12 mois et qui les envoient en Italie ou en Turquie et qui malheureusement n'ont pas les débouchés pour les engraisser ici en France font des valeurs ajoutées négatives.
Elles ne vivent que grâce aux aides.
Pourquoi ? Parce qu'on a des prix agricoles qui sont honteux, qui sont en dessous des coûts de production. Donc ce que vous êtes en train de dire là, c'est une condamnation, par exemple, de tous les projets d'exploitation agricole de viande bovine allaitante, tout simplement. Donc j'ose espérer que c'est simplement votre méconnaissance du monde agricole qui vous fait porter de tels amendements. Ensuite, j'en viens, madame la ministre, j'en viens à la question qui a été posée par ma collègue madame Inier et vous n'avez pas répondu.
Vous nous avez parlé d'une lettre de cadrage envoyée aux préfets, mais peut-être ai-je mal compris. Une lettre de cadrage envoyée aux préfets portant sur les projets d'avenir agricole avant même que la loi soit discutée en hémicycle de l'Assemblée nationale.
Pouvez-vous nous confirmer cette information qui est quand même importante pour nous tous députés de la nation ? Merci.
Merci madame la députée. Monsieur Magnier.
David Magnier
Alors merci monsieur le président. Alors je suis un petit peu étonné quand même monsieur le rapporteur par rapport à nos discussions qu'on avait eues en commission parce que ce qui est proposé dans cet amendement relève simplement de bon sens économique. C'est un projet qualifié d'avenir qui doit être viable économiquement. Alors depuis des années l'argent public finance parfois comme j'ai dit tout à l'heure des dispositifs expérimentaux, des projets vitrines ou des transitions théoriques sans véritable modèle économique qu'il y a derrière.
Alors résultat, on a des exploitations qui sont fragilisées, dépendantes des subventions et incapables de dégager un revenu digne pour ceux qui travaillent. Alors or nos agriculteurs ne demandent pas, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, à être placés sous assistance permanente. Ils veulent pouvoir vivre du prix de leurs produits, investir, transmettre leur exploitation et préparer l'avenir de leurs enfants. Alors la souveraineté alimentaire ne repose pas sur des exploitations qui sont sous perfusion administrative. Elle repose sur des exploitations compétitives, capables d'affronter la concurrence internationale tout en respectant des normes extrêmement exigeantes.
Alors pendant que l'on impose toujours plus de contraintes à nos agriculteurs, nous continuons d'importer massivement des produits étrangers qui eux ne respectent ni nos standards sociaux, ni nos standards environnementaux.
Alors cet amendement vise donc à protéger les deniers publics, mais aussi à remettre la rentabilité et la compétitivité au cœur de notre politique agricole parce qu'une agriculture qui ne gagne plus sa vie est une agriculture qui disparaît. C'est pour ça que je suis un petit peu étonné par rapport au débat qu'on a eu quand même en commission parce que vous demandez simplement de retirer, vous ne pouvez pas donner un avis défavorable. C'est ce que vous avez dit en commission et je suis sûr que même si c'était votre amendement que je présentais ce soir, vous auriez donné un avis défavorable. Je vous remercie.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Oui, Madame Trouvé m'interroge. Le fait que nous ayons fait une lettre de cadrage aux préfets, ça concerne uniquement les conférences de la souveraineté alimentaire et leurs déclinaisons territoriales qui sont dans la LOA. Et dans ce texte de loi, vous avez la déclinaison opérationnelle à travers les contrats d'avenir. Voilà. Ça c'est la première remarque que je voulais faire.
Je voulais, me semble-t-il, vous dire autre chose, ça m'échappe.
Christophe Blanchet
Merci, madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Monsieur le rapporteur ? Attendez, il y a monsieur le rapporteur. Je redonne la parole à monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Je vais lever la main, monsieur le président. Merci, monsieur le président. Monsieur Magnier, vous êtes en train d'insinuer que je ferais un délit de faciès sur votre amendement. Bah, c'est ce que vous insinuez. Ne vous vexez pas comme ça parce que je donne un avis défavorable.
Je suis pas en train de donner un avis défavorable parce que c'est vous qui le présentez, monsieur Magnier. 15 % des amendements auxquels j'ai donné un avis favorable en commission sont des amendements de votre groupe. Donc ne venez pas me faire un procès de sélectivité des amendements. 15 %, 15 % chez DR.
Donc ne venez pas me faire ce mauvais procès d'intention, Monsieur Magnier. C'est pas le sujet. Je suis en train de vous expliquer, mais prenez juste les agriculteurs pour ce qu'ils sont : des chefs d'entreprise. On parle pas de PA de quelques centaines d'euros. On parle de projets agricoles de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire de millions d'euros.
Est-ce que vous pensez un instant que l'agriculteur, le porteur de projet ou les porteurs de projet, parce qu'il peut s'agir d'un collectif de porteurs de projet, les porteurs de projet qui vont pas se faire financer la totalité du projet, hein, je vous rassure. On parle de cofinancement. Donc il y a de la levée de fonds privés à la banque. D'ailleurs, bon courage parce qu'il va falloir aller défendre à la banque le sujet pour obtenir les prêts. On parle de cofinancement de régions éventuellement qui sont partielles et pas totales.
Et de la même chose pour l'État quand il y en aurait. Le reste, ça sera à la charge des porteurs de projet, du ou des porteurs de projet.
Et encore une fois, ce sera en dizaines ou centaines de milliers d'euros. Est-ce que vous pensez un instant que celles et ceux qui se lancent dans ce type de projet vont y aller la fleur au fusil en se disant c'est pas grave si c'est pas viable ? Ben non, non, on parle de gens cohérents quand même. Donc je ne suis pas en train de vous dire que je rejette votre amendement par pure posture, je vous le dis tout simplement parce que j'estime que ça crée une contrainte supplémentaire dans la recevabilité des projets, c'est tout Monsieur Magnier.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur. Nous allons pouvoir passer au vote de cet amendement 1395, double avis défavorable commission et gouvernement.
Il est retiré. Il est retiré. Merci. Amendement en discussion commune, le 779, Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Oui, merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui vise à préciser la définition des critères de qualification des futurs projets d'avenir agricole. Donc je le rappelle, nous estimons que les projets d'avenir agricole peuvent s'inscrire dans une planification intéressante. Mais par contre, ils doivent être encadrés. Et ce qui est important, c'est que ces projets doivent être des projets d'agriculture, d'une agriculture résiliente.
Et donc ce que l'on propose dans cet amendement, ce qu'on veut affirmer, c'est qu'ils doivent répondre donc à des objectifs du livre préliminaire du code rural sur quatre points. Notamment le développement de répondre donc à l'objectif de 21 % de surface bio en 2030, la question de la reconquête de la souveraineté alimentaire, la question de la garantie de l'accès à une alimentation durable et la priorité de l'approvisionnement national. Voilà, je précise que c'est un amendement travaillé avec la Fnab.
Éric Martineau
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à fixer les quatre priorités fondamentales pour les contrats d'avenirs agricoles. Je répète : la souveraineté alimentaire, le partage de la valeur, la transition climatique et environnementale, le renouvellement des générations. La souveraineté agricole ne peut pas et ne doit pas être pensée en volume de production. Elle doit intégrer la durabilité économique, écologique et humaine du monde agricole.
Nous avons besoin de donner des perspectives claires aux agriculteurs à la hauteur de leur engagement au quotidien pour produire et nous nourrir.
Nous avons un regret, nous avions déposé un amendement déclaré irrecevable qui prévoyait que les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatique bénéficiaient du statut du contrat d'avenir dans la logique du plan Méditerranée lancé par Marc Fesneau en 2024. Nous voulons soutenir les projets de filière. Je vous remercie.
Oratore 68
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
C'est également, Monsieur le Président, un avis défavorable, toujours pour la même raison. En fait, vous reprenez sélectivement les articles du code qui fixent déjà les objectifs de souveraineté alimentaire. Par ailleurs, Monsieur le député Martineau, par rapport aux aires de résilience climatique, je voulais vous dire, je vous cherche du regard, mais voilà. Voilà, pardon, Monsieur le député. En fait, je voulais vous dire que c'est le concept de contrat d'avenir, c'est pour répondre à des projets qui déclinent l'exercice de des conférences de la souveraineté, mais de planification.
Pardon, à cette heure tardive, je commence à chercher mes mots, de planification. Qu'ils appartiennent à une aire de une arc ou pas, ce sont deux dispositifs qui ne sont ni concurrents, qui peuvent être complémentaires, mais l'un n'emporte pas nécessairement la validation de l'autre.
Avis défavorable, messieurs les députés.
Manon Meunier
Oui, merci, monsieur le président. Nous viendrons en soutien à ces deux amendements. En effet, ils choisissent une partie des objectifs que fixe la loi d'orientation et d'avenir agricole.
Mais rappelons en fait que les objectifs que fixe la loi d'orientation et d'avenir agricole autour de la souveraineté alimentaire partent absolument dans tous les sens et sont absolument contradictoires en réalité. Parce que vous ne pouvez pas défendre d'un côté la lutte contre la concurrence déloyale pour les agriculteurs et de l'autre l'alignement permanent avec la compétitivité internationale et des politiques d'export qui devraient guider la souveraineté alimentaire de la France. Donc bien sûr que si nous devons engager des financements publics, dont nous attendons toujours le détail par ailleurs puisqu'à priori il n'y a rien de prévu, mais si nous devons engager des financements publics, alors fixons-nous des objectifs concrets pour une souveraineté alimentaire qui serve en premier lieu effectivement les territoires.
Et pour ça, on doit cadrer les objectifs que donne la loi d'orientation et d'avenir agricole. On doit les cadrer pour aller vers une souveraineté alimentaire qui fournisse d'abord une agriculture locale et de qualité.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je mets aux voix l'amendement 779, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 2205, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Alors attendez, on recommence. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 114, exprimés 116, majorité 59, pour 60, contre 56, l'Assemblée a adopté. Des amendements identiques, le 1161, Madame Jourdan.
Ah pardon. Non non, vous pouvez pas, il y a qu'un seul signataire, c'est Madame Jourdan. Je suis désolé. Madame Jourdan, défendu ?
Chantal Jourdan
Oui. Bon, ta ta ta. Oui oui, c'est un amendement voilà qui, enfin qui prévoit, pardon. Je voulais quand même le préciser. Bien.
Qu'il prévoit que dans les projets d'avenir alimentaire, on respecte les objectifs de 21 % d'alimentation, pardon, de 21 % d'agriculture biologique.
Voilà. C'est-à-dire les objectifs qui sont fixés par le code rural. Par la loi.
Merci Madame la députée. Le 1552, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui Monsieur le Président, un amendement identique qui vise à préciser qu'on tienne les objectifs définis dans le code rural pour les 21 % de SAU en bio et que donc on l'intègre dans les objectifs fixés dans cet article.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Julien Dive
Je suis défavorable, pas sur le fond hein, mais sur le fait qu'on vient répéter encore dans la loi alors que c'est déjà satisfait dans la LOA ou la LOSARGA. C'est déjà inscrit. Donc en fait tous les projets doivent répondre à cet objectif. On peut s'amuser, je ne vais pas dire s'amuser, mais on pourrait presque le faire à chaque fois qu'on a un projet agricole, mais on n'a pas fini. Donc il y a un cadre, la LOSARGA ou la LOA qui a été adoptée en 24.
Ça s'appliquera aux projets quels qu'ils soient, qu'ils soient PA ou pas PA.
Annie Genevard
C'est un avis, une demande de retrait parce que c'est satisfait. Je me rappelle encore des longs débats que nous avons eus sur les objectifs de SAU en agriculture biologique. Donc je vais vous lire le texte de la LOA : de favoriser l'installation économiquement viable, ça c'est pour Monsieur Magnier, d'exploitations agricoles en agriculture biologique, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030.
Votre amendement est parfaitement satisfait, il est déjà dans le code, madame la députée.
Aurélie Trouvé
Merci monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs. On aborde maintenant la question de l'agriculture biologique et ça me semblerait d'autant plus important d'avoir dans cette loi l'objectif réaffirmé de ce pour de du développement de l'agriculture biologique qu'avec vous et depuis 9 ans, en réalité, on a un renversement de tendance historique pour l'agriculture biologique.
Avec vous, pour la première fois, on a un recul des surfaces en agriculture biologique et c'est gravissime pour les agriculteurs biologiques. Et moi j'ai une question, madame la ministre, qui taraude un certain nombre d'organisations agricoles : que sont devenus très exactement les quarante millions de reliquats qui n'ont pas été utilisés pour la conversion en agriculture biologique ? Où sont-ils très exactement ? Je ne suis pas la seule à poser la question. Je vois que la Confédération paysanne ou la Fédération nationale d'agriculture biologique dénoncent aussi le manque de transparence et veulent savoir exactement où sont ces quarante millions d'euros.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je mets aux voix l'amendement 61 identique. Ah, madame la ministre.
Annie Genevard
Il faut interroger vos DRAAF. C'est eux au plus près du terrain qui vont opérer la répartition des 40 millions sur des mesures éco-conditionnées. Puisque les MAEC, vous m'avez assez parlé des MAEC. Vous m'avez même écrit par dizaines, par brassées sur les MAEC.
Madame la ministre, les MAEC, où sont les MAEC ? Je mets des MAEC pour une hauteur de 40 millions spécifiquement dans les zones intermédiaires qui souffrent particulièrement. Ça devrait vous convenir, ça. Bah non, ça va pas non plus. Alors je ne sais pas, satisfaire Madame Trouvé me semble relever de l'impossible.
Christophe Blanchet
Merci Madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement identique avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Des amendements identiques, le 1430, Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Alors, peut-être un amendement qui va nous mettre d'accord. Cette fois-ci, l'amendement, il vise à donner priorité, priorité aux projets qui s'appuient sur l'agroécologie ou, ou bien qui encouragent son développement. Voilà.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 860, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1530, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui, amendement identique donc qui vise à prioriser les projets qui incluent le principe de l'agroécologie, qui vise à son développement.
Il s'agit de projets plus résilients, notamment dans un contexte de changement climatique qui impacte nombre de nos territoires.
Merci. Madame la ministre ?
Même avis, défavorable.
Défavorable. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs. Non, cette réponse, madame la ministre, ne me convient certainement pas, et je peux vous assurer qu'elle ne conviendra ni à la Fédération nationale des agriculteurs biologiques, ni à la Confédération paysanne, ni même à beaucoup d'agriculteurs qui ne sont pas dans ces organisations et qui ne peuvent pas accepter une telle réponse. Parce que les 40 millions, ils allaient à l'agriculture biologique.
Vous venez de nous confirmer que ces 40 millions ne vont pas aller entièrement à l'agriculture biologique alors qu'ils étaient orientés et fléchés vers ça. Et en réalité, depuis 9 ans, depuis que la macronie est au pouvoir, il y a eu un recul progressif, continu des aides à l'agriculture biologique et particulièrement depuis que vous êtes ministre, Madame Genevard. Et c'est un énorme problème. Et du coup, pour la première fois dans l'histoire de France, les surfaces d'agriculture biologique reculent et vous en portez la responsabilité. Donc non, ça ne convient pas comme réponse.
Annie Genevard
Bon d'abord dans ces 40 millions il y a une part qui est réservée à l'agriculture biologique qui sera au moins de 5 millions. Mais moi madame la députée si l'agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits pour lesquels ils étaient prévus mais j'en serais la première heureuse. Il se trouve que c'est pas le cas. Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l'intégralité de ses financements quand elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels cette politique a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre la totalité des aides lorsque les objectifs sont remplis à moitié.
Annie Genevard
Je suis preneuse. D'autre part, vous mésestimez, et l'économiste que vous vous piquez d'être régulièrement parce que vous avez une formation pour ça, ne peut pas ignorer, ne peut pas ignorer les effets de la crise sur le bio. Et enfin, troisième chose, je voulais vous dire qu'en matière de budget, nous avons délivré, nous avons budgété sur 2026 presque 800 millions d'euros entre les crédits européens et les crédits nationaux sur l'agriculture biologique. Alors quand vous parlez de sacrifice de l'agriculture biologique, c'est quand même franchement un peu fort de café compte tenu de l'effort budgétaire qui est fait pour cette politique qui est une politique, une grande politique de mon ministère que j'encourage, que nous encourageons, qui a malheureusement été victime de la crise et qui se relève et nous nous en réjouissons.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Écoutez, on est tous favorables ici à l'agroécologie bien évidemment. Mais est-ce qu'il faut pour autant dans ce texte expliquer à nos agriculteurs ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire alors que ces projets d'avenir sont par définition des projets déterminés dans chaque territoire en fonction des spécificités de chaque territoire ?
Et il faut faire confiance à nos agriculteurs, aux chambres d'agriculture pour déterminer les projets qui sont les plus adaptés à leur territoire. Aux consommateurs après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu'ils doivent manger et ce qu'ils ne doivent pas manger. Donc faisons confiance à l'intelligence locale pour ces projets d'avenir. Merci.
Chantal Jourdan
Oui, je reviens sur l'amendement qui, je le rappelle simplement, qui dit que l'on donne priorité aux projets qui s'appuient sur l'agroécologie ou bien encouragent son développement.
Donc ça permet voilà d'avoir des projets qui enfin qui présentent par exemple des étapes de progression pour aller vers des des pratiques les plus vertueuses possibles jusqu'à la bio. Donc je pense que dans le contexte où l'on est où on sait que l'agriculture doit vraiment modifier ses pratiques pour répondre aux enjeux climatiques pour aussi répondre aux difficultés que l'on rencontre par exemple sur la qualité des sols sur la qualité de l'eau et cetera ce cet amendement permet justement de pouvoir se projeter et dans des pratiques vertueuses.
Donc je vous demande voilà de faire attention à cet amendement et de l'adopter.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Nous aurons Madame la députée évidemment des projets en agriculture biologique, en HVE, en agriculture raisonnée, en agriculture conventionnelle. On aura toutes sortes de projets. On va pas trier les projets. Ce qu'on veut c'est susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l'objectif.
Mais si vous commencez à les contrain... enfin les contraindre, à les classifier, à dire on prendra déjà ceux-là plutôt que ceux-là, ce qu'on veut c'est véritablement libérer, encourager l'initiative.
Et donc, laissons faire l'intelligence du terrain. Il y aura des projets qui sont conformes à la transition climatique et environnementale, j'en suis convaincu. Je vous en ai cité un tout à l'heure, la production de pâtes bio. Voilà, spontanément, vous verrez, surtout dans la jeune génération qui est particulièrement attentive à ces questions.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix l'amendement 1430 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 1530, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements en discussion commune, le 501, Madame Fruchon.
Défendu.
L'amendement 860, Madame la Présidente Laporte.
Hélène Laporte
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président. Alors cet amendement, il vise à fixer un objectif clair : les projets d'avenir agricole doivent être effectivement mis en œuvre dans un délai d'un an. En commission, on a déjà amélioré le texte en précisant que les comités de pilotage ne devaient pas seulement reconnaître les projets, mais également s'assurer de la réalisation concrète, et c'était indispensable. Mais la rédaction actuelle reste insuffisante car elle renvoie à la notion beaucoup trop vague de meilleurs délais. Or, on sait très bien ce que ça produit dans l'administration : des objectifs imprécis et des délais qui ne sont pas encadrés, des procédures qui s'enlisent, des arbitrages reportés et au final des projets qui vont rester bloqués pendant très longtemps sans qu'ils ne soient validés.
Dans le contexte actuel, puisqu'on parle de loi d'urgence agricole, nous on souhaite fixer un délai d'un an. Ce n'est pas imposer une contrainte excessive, c'est simplement créer une obligation de résultat et envoyer un signal clair : lorsqu'un projet d'agriculteur est reconnu, il doit rapidement entrer en application. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. J'émettrai un avis défavorable pour l'amendement de Madame Fruchon parce que en fait c'est pas la loi, c'est pas au décret de définir le type de procédure, c'est à la loi et du coup là on se heurte à un problème juridique. Madame la Présidente Laporte, vous avez raison et merci de rappeler que nous avons amélioré ce point du délai en commission des affaires économiques en adoptant l'amendement d'Éric Martineau qui précise justement que les projets doivent être menés dans les meilleurs délais.
Mais là vous précisez encore davantage avec un an, douze mois. Moi j'aimerais savoir comment vous définissez ce cadre d'un an, cette limite d'un an. Est-ce qu'un projet qui prendrait un peu plus qu'un an, que douze mois, quatorze mois, dix-huit mois, comment on le traite ? Un projet qui pourrait aller beaucoup plus vite, peut-être six mois, pourrait aussi être un peu coincé par votre mesure. Non mais je critique pas mais j'aimerais comprendre pourquoi douze mois.
Et vous voyez ce matin j'étais sur une émission de radio où un éleveur était sollicité et réagissait pour un projet de bâtiment d'élevage dont on évoquera tout à l'heure, plus tard sur le texte notamment avec les classements ICPE.
Ça faisait six ans qu'il était en procédure sur son projet. Six ans, c'est incroyablement long pour un porteur de projet, pour un éleveur. C'est même pas raisonnable. On va accélérer au travers de la loi, ce sera encore une fois le débat que nous aurons sur les articles à venir. Mais là, fixer un an, je comprends pas comment vous fixez un an.
C'est pas une critique, j'aimerais le comprendre et en l'espèce, je vois pas où. Donc plutôt je vous demande un retrait, ça me semble satisfaisant ou à défaut défavorable, Madame la Présidente Laporte.
Madame la Ministre.
Même avis défavorable.
Madame Laporte.
Ah non, moi je veux rester sur le délai d'un an. Vous le savez très bien, si on ne met pas de délai, "meilleurs délais" ça ne veut rien dire. Dans les meilleurs délais, qu'est-ce que c'est ? Trois mois, six mois, deux ans, trois ans, on ne sait pas. Là au moins il faut fixer quelque chose.
Dès l'instant quand même où le porteur de projet arrive avec son projet, il y a déjà pensé. Il n'arrive pas un matin en disant "je vais faire un projet". Donc un an ça me semble quand même assez réaliste. Il faut quand même qu'on donne une base. Là de base il n'y en a pas.
"Meilleurs délais" ce n'est pas une base et vous le savez très bien.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Je vais pas parler de délais, je veux revenir sur le débat sur la bio suggéré à Madame la Ministre l'utilisation des 40 millions d'euros. Les 40 millions d'euros, Madame la Ministre, on aurait pu les utiliser tout simplement en renforçant les écorégimes, c'est-à-dire que on savait combien d'agriculteurs sont éligibles aux écorégimes. La maquette financière portée par la France prévoyait 40 millions d'euros pour l'agriculture biologique. On a un écorégime disponible, on pouvait parfaitement relever l'écorégime pour utiliser ces 40 millions d'euros sur l'agriculture biologique et faire en sorte qu'on compense les aides au maintien à l'agriculture biologique qui ont disparu depuis 2017.
Quant à Monsieur Caseneuve qui dit on peut pas développer le bio parce qu'il y a plus de marché, Monsieur Caseneuve, je vous redis ce que je vous ai déjà dit, c'est que on ne raisonne pas le développement de la bio uniquement par le prisme de l'économie de marché mais en intégrant, en intégrant Monsieur Caseneuve que quand on fait l'agriculture biologique, on préserve le climat, on préserve la biodiversité, on préserve la santé et ça s'appelle des aménités positives, ça s'appelle rendre service à l'intérêt commun et ça s'appelle donc des paiements pour services environnementaux.
Oratore 73
Et ces paiements pour services environnementaux dépassent les logiques de marché, et c'est à ça qu'auraient dû servir les 40 millions d'euros.
Annie Genevard
C'est pas possible de mettre de l'écorégime, les règles de la PAC ne le permettent pas. Il le permet une fois.
Je peux, je peux vous répondre ? Ça n'est pas possible, nous l'avons fait une fois. Les règles de la PAC ne permettent pas de basculer du pilier 1 au pilier 2 ou du pilier 2 au pilier 1 plus d'une fois, plus d'une fois. Nous l'avons fait en 2025, nous ne pouvons pas le refaire en 2026. Ne protestez pas, c'est la règle commune de l'Union européenne.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la Ministre. Je mets aux voix l'amendement 501, double avis défavorable. Qui est pour ? C'est à main levée le 501. Qui est pour ?
Le 501 est à main levée. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 860, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 155, exprimés 154, majorité 78, pour 58, contre 96, l'Assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance demain à 14 heures, questions au Gouvernement, puis proposition de loi organique adoptée par le Sénat portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, et suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée, très bonne nuit à toutes et tous.
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