Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits ; Abrogation du Code noir
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Lois (commission) Assemblée nationale
Speaker 2
C'est dans ce cadre que l'institution est finalement au premier plan pour déceler les fractures de notre société et par essence, elle ne voit que ce qui ne va pas. Au cours de mon mandat, les grands sujets sur lesquels l'institution a fait état de préoccupations et de recommandations sont notamment les suivants. La fragilisation des services publics suit son cours entre dématérialisation et manque d'effectifs, et ce malgré le développement des maisons France Services. L'accès aux droits demeure pour trop de personnes un parcours difficile, susceptible d'entraîner des ruptures graves dans les parcours de vie, et ces ruptures sont d'autant plus marquées pour les enfants dont les droits font l'objet de graves atteintes.
La lutte contre les discriminations ne fait pas l'objet de politiques publiques suffisamment ambitieuses. Enfin, la hausse sans précédent du nombre de réclamations de la part des lanceurs d'alerte illustre le besoin de renforcer les voies de signalement et la protection de ceux qui participent à la vitalité de notre démocratie. Et j'ai à cœur de porter ces différents éléments à la connaissance des parlementaires. En 2025, nous avons rendu neuf avis au Parlement sur différents projets et propositions de loi. J'ai été auditionnée à quatorze reprises par l'Assemblée nationale et cinq par le Sénat.
Pour conduire nos travaux, nous nous appuyons sur 260 agents, majoritairement au siège de l'institution et en grande majorité des juristes, et également des pôles régionaux avec 650 délégués que vous rencontrez pour certains d'entre eux. Ce sont eux qui, avec les pôles régionaux, sont vraiment le cœur battant de l'institution sur l'ensemble du territoire. Je le rappelle car c'est quand même assez unique dans une institution de la République, ce sont des bénévoles formés qui ne comptent pas leur temps pour accueillir le public, assurer une écoute gratuite et surtout résoudre des situations individuelles par la médiation. C'est d'ailleurs pour saisir au mieux les difficultés d'accès aux droits que l'institution organise chaque année, on pourrait dire une opération hors les murs que nous on appelle Place aux droits. Et j'ai souhaité qu'elle ait lieu en milieu rural cette année.
Nous l'avons organisée en Corrèze avec des juristes de l'institution, les délégués locaux. Nous sommes, nous nous sommes installés sur les places de marché de Treignac, de Meymac, d'Ussel pour aller vers les personnes qui ne penseraient pas à nous saisir malgré leurs difficultés d'accès aux droits.
Dans les territoires ruraux, comme bien souvent dans les quartiers urbains défavorisés, la question n'est pas seulement de savoir si un droit existe, elle est de savoir comment y accéder lorsque le service est à des kilomètres de son domicile, lorsque l'interlocuteur n'est plus identifiable, lorsque le rendez-vous aussi est difficile à obtenir. Le Défenseur des droits, c'est aussi nos 80 jeunes ambassadeurs et ambassadrices des droits en service civique qui assurent une éducation au droit par les pairs auprès des mineurs.
Le rapport d'activité de 2025 revient sur des situations vécues car c'est vraiment à partir des réalités de terrain et des études que nous menons que nous proposons des pistes de réforme, des recommandations à destination des pouvoirs publics. En 2025, nous avons reçu 165 011 réclamations, c'est-à-dire une hausse inédite, je tiens à insister là-dessus, de près de 70 % par rapport à 2020. 72 % des médiations tentées aboutissent à une résolution amiable, si on affine encore ce chiffre en retirant finalement les cas de refus et d'abandon du mis en cause d'ailleurs ou du réclamant, 89 % aboutissent.
Avant de répondre à vos questions, je vais donc évoquer l'activité de l'institution dans ses cinq domaines de compétence que je rappelle : la défense des droits et libertés des usagers dans leurs relations avec les services publics, ce qui constituera d'ailleurs l'essentiel de mon propos et ce sur quoi nous avons mis l'accent dans ce rapport annuel, la défense et la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect de la déontologie des forces de sécurité, la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité et enfin l'information, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte. Donc premier constat, c'est la mesure de l'accès aux services publics est en fait le premier baromètre de l'effectivité des droits. Et la relation des usagers avec les services publics est absolument essentielle pour l'accès aux droits.
Quand cette relation fonctionne, elle sécurise les personnes et elle rend les droits effectifs. Et lorsqu'elle se dégrade, c'est souvent tout un parcours de vie qui s'effrite et se fragilise. Il s'agit de situations très concrètes. Une personne qui ne parvient pas à obtenir le recalcul de sa retraite. Une personne qui est en situation de handicap qui attend une réponse pour l'allocation adulte handicapé.
Un parent qui ne comprend pas pourquoi une prestation familiale est suspendue. Un travailleur étranger qui perd son emploi parce que la plateforme d'administration numérique des étrangers en France dysfonctionne, l'ANEF. J'y reviendrai. Une famille qui ne peut plus accéder aux soins, à l'école, au logement ou au travail parce qu'une démarche administrative est bloquée.
Lorsque ces difficultés se répètent, lorsqu'elles concernent des démarches essentielles de la vie quotidienne, elles finissent par produire un sentiment d'abandon qui abîme la cohésion nationale. Et c'est bien là le prix du manque d'effectivité des droits et de la dégradation de l'accès au service public. Et c'est ce que démontre notre grande enquête sur l'accès aux droits que nous avons renouvelée en 2025, réalisée avec Ipsos auprès de 5030 personnes âgées de 18 à 79 ans entre octobre 2024 et janvier 2025. Elle se décline en plusieurs volets dans nos différents domaines de compétence. Le volet sur la relation des usagers aux services publics illustre très concrètement cette dégradation.
Plus de six usagers sur dix déclarent rencontrer des difficultés à réaliser des démarches administratives. C'était seulement quatre sur dix, c'était déjà énorme en 2016, donc une aggravation. Moins d'un usager sur deux parvient à effectuer seul ses démarches administratives en ligne. Et cela concerne autant les moins de 34 ans que les plus de 55 ans. Et la conséquence directe, c'est qu'une personne sur quatre déclare avoir déjà renoncé à faire une démarche pour demander un droit auquel elle pourrait avoir accès.
Et évidemment, ce chiffre m'inquiète tout particulièrement. Le renoncement aux droits, et on devrait plutôt dire l'empêchement d'accès aux droits, n'est pas une vue de l'esprit.
Et c'est précisément cet écart entre le droit annoncé et son effectivité que mon institution observe chaque jour. Prises séparément, ces difficultés pourraient sembler appeler des réponses seulement individuelles. Mais leur accumulation pour une même personne et de façon d'ailleurs plus globale produit des effets beaucoup plus profonds. Elle place les personnes dans une forme d'incertitude permanente. L'un des cœurs du problème repose sur la dématérialisation excessive.
J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire ici, le numérique peut simplifier certaines démarches, réduire des délais, faciliter certains échanges, mais il ne peut pas devenir l'unique porte d'entrée vers l'administration.
La dématérialisation ne doit jamais conduire à transférer sur l'usager la charge de la complexité des démarches administratives. C'est au service public de s'adapter à l'usager et pas le contraire. Et c'est pourquoi je recommande cinq recommandations principales : garantir plusieurs modes d'accès au service public, maintenir un accompagnement humain, simplifier les démarches et les interfaces, garantir la transparence, la traçabilité et l'explication des décisions, et enfin rendre effectif le droit au recours, le droit à l'erreur, notamment en matière de fraude, et de garantir les droits des usagers face aux algorithmes. Cette question de l'accès au service public se pose avec gravité pour les personnes étrangères.
Je vous le rappelle, les saisines en droit des étrangers représentent plus de 41 % de nos réclamations en 2025 contre 10 % en 2019. Et les trois quarts concernent des renouvellements de titres de séjour d'étrangers déjà présents en France qui donc avaient déjà un titre. Dans notre rapport de 2024, l'administration numérique pour les étrangers en France, nous avions documenté les dysfonctionnements de l'ANEF, devenue obligatoire pour certaines demandes de titres. Je vous l'exposais encore l'an passé. Cela ne vous a pas échappé, le Conseil d'État s'est prononcé par une décision récente de l'assemblée du contentieux, elle rejoint nos analyses et enjoint à l'État de prendre plusieurs mesures dans un délai de six mois ou un an afin de garantir un accès normal à la plateforme.
Parmi celles-ci figure le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction dans les délais réglementaires et sans démarche spécifique de la part des intéressés. L'objectif est simple, en fait, garantir que les personnes déjà titulaires d'une première API conservent l'ensemble de leurs droits, ne basculent pas dans l'irrégularité par la faute des carences de l'administration. Cette mesure doit également s'accompagner d'une mise en cohérence des textes réglementaires pour garantir l'accès aux prestations sociales et au logement. Je prends acte à cet égard des annonces faites le 10 avril dernier par le ministre de l'Intérieur, qui m'a confirmé d'ailleurs par courrier, le recrutement de 500 vacataires dans les préfectures, soit une hausse de 20 % des effectifs, et l'automatisation des attestations de prolongation d'instruction au 1er juillet 2026.
Ces annonces vont dans le bon sens, elles montrent que les difficultés sont désormais reconnues par le gouvernement, et soyez assurés que l'institution suivra leur déploiement avec vigilance. Enfin, l'exigence d'un service public fort et accessible vaut aussi dans les territoires ultramarins, et tout particulièrement je pense à Mayotte. Après de longues instructions à la suite du cyclone Cheneso, après plusieurs déplacements d'agents de l'institution sur place ainsi que de moi-même et de Mireille Le Corre, nous avons rendu en juin et juillet 2025 un avis au Parlement et cinq décisions relatives à la scolarisation des enfants, à l'évacuation et à la destruction de quartiers d'habitat informel, à la gestion de la crise de l'eau, à l'accès au fonctionnement des services de l'état civil et de la nationalité, et enfin à l'accès au service public de la justice.
Ces décisions mettent en lumière des difficultés d'accès aux droits graves sur ce territoire et ces sujets ne peuvent pas être regardés comme une addition de sujets administratifs. Ce sont les conditions mêmes de l'appartenance à la communauté des droits et j'irais même jusqu'à dire à la communauté nationale. La République ne peut pas accepter que l'effectivité des droits varie à ce point selon le territoire où l'on vit, qui dépasse largement les exceptions prévues par la loi.
Les différentes défaillances dans l'accès aux services publics, les atteintes aux droits en résultant provoquent trop souvent, je l'ai dit, des ruptures dans les parcours de vie des personnes, mais elles entraînent également des reports de charge sur les associations et sur l'institution. Nous l'observons notamment grâce aux retours de terrain et à travers nos comités d'entente qui regroupent par thématique les organisations de la société civile. C'est le cas par exemple en matière de droit au logement opposable. Les usagers se tournent de plus en plus vers les associations face aux carences des services publics pour exercer des démarches administratives. Cette solution n'est pas viable.
Je vous le dis, évoquer les effets de ces dysfonctionnements, c'est pas du tout délégitimer le service public, au contraire, c'est le renforcer. En disant cela, je ne mets pas en cause les agents des services publics qui réalisent chaque jour un travail essentiel au service de notre société et d'ailleurs sont eux-mêmes victimes du manque de moyens.
Nommer les failles structurelles, ce n'est pas non plus faire un procès à l'État, mais bien l'aider à corriger ses propres défaillances pour restaurer la confiance. Je souhaite également maintenant vous exposer notre action dans nos autres domaines de compétences. Sur les questions des droits des enfants tout d'abord. La protection de l'enfance, vous l'avez dit Monsieur le Président, c'est un des sujets sur lesquels notre institution est le plus régulièrement alertée. Le 28 janvier 2025, nous avons rendu une décision cadre relative à la protection de l'enfance assortie d'une série de décisions départementales.
Elle dresse un constat sans appel sur les défaillances de l'aide sociale à l'enfance entre saturation du dispositif, placements non exécutés faute de place ou encore de multiples ruptures de lieux d'accueil, de scolarisation, de liens familiaux. Derrière ce constat, il y a évidemment des situations individuelles précises et je pense particulièrement à cet enfant de trois ans qui est décédé à son domicile alors qu'un placement avait été décidé mais n'avait pas été exécuté faute de place, dossier pour lequel nous avons mené une instruction et rendu une décision. Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit se traduire dans les moyens mis en œuvre pour l'aide sociale à l'enfance, pour la qualité de l'accueil, le contrôle aussi des lieux où vivent les enfants protégés.
En la matière, il faut notamment rappeler que les départements sont certes chefs de file de la protection de l'enfance, mais que l'État porte aussi une responsabilité, notamment sur les questions d'accès aux soins et à l'école. À cet égard, l'institution suit avec intérêt les différents projets et propositions de loi sur le sujet, même si je le rappelle, les solutions ne se trouvent pas dans des modifications législatives, mais je dirais plutôt dans l'application très concrète de la loi. Cette exigence du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant vaut aussi pour la justice pénale des mineurs. Dans notre rapport annuel consacré aux droits de l'enfant publié en novembre 2025 et portant sur le droit à une justice adaptée, j'ai rappelé un principe simple : un enfant n'est pas un adulte.
La justice des mineurs doit naturellement sanctionner lorsque des infractions sont commises. Mais elle doit aussi protéger, prévenir la récidive et permettre le relèvement éducatif du mineur. C'est tout l'esprit de l'ordonnance de 1945 et du code de la justice pénale des mineurs. Trois principes doivent nous guider : la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale selon l'âge et l'existence de juridictions spécialisées. Le Conseil constitutionnel l'a notamment rappelé dans sa décision relative à la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Ces principes ne sont pas des indulgences ou l'expression d'une tolérance des pouvoirs publics, ils sont des garanties du respect des droits de l'enfant. Ils reposent également sur une réalité que je veux rappeler ici et que l'on oublie trop souvent, les mineurs délinquants sont très souvent des enfants déjà vulnérables et parfois également victimes. Plus de la moitié d'entre eux sont suivis par l'aide sociale à l'enfance. 72 % des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ont connu une déscolarisation prolongée. En centre éducatif fermé, 90 % des mineurs présentent au moins un trouble psychiatrique, 80 % souffrent d'une addiction et près d'un sur cinq est concerné par un handicap.
On ne prévient pas durablement la récidive en niant la vulnérabilité des mineurs, en se fondant uniquement sur le répressif. On ne protège pas la société en construisant une justice qui nierait la spécificité de ce qu'est l'enfance. Lorsque la sanction est prise, il faut également s'assurer que le sens de la peine soit respecté et effectif, c'est-à-dire de garantir l'accompagnement éducatif et la réinsertion des mineurs concernés. Et c'est à ce titre que nous avons publié une décision en novembre 2025 sur les conditions déplorables d'incarcération des mineurs dans l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille.
Un mineur a par exemple indiqué lors de notre instruction n'avoir jamais rencontré son éducateur en six mois. Un autre ne le rencontrait qu'une fois tous les trois ou quatre mois. Je pense également à des cours supprimés faute de surveillance, à la suppression d'activités de sport ou de loisirs faute de personnel suffisant pour les encadrer, la réduction des repas collectifs alors qu'ils représentent des moments importants de sociabilisation et enfin des temps d'encellulement beaucoup trop longs, des jeunes restant parfois 23 heures sur 24 en cellule pendant plusieurs jours. Ce n'est pas une méthode éducative, ce n'est pas comme cela qu'on permettra le relèvement éducatif. La privation de liberté ne peut entraîner la suspension des droits fondamentaux, elle crée au contraire, je pense, une responsabilité de l'État à l'égard de celles et ceux qu'il prend en charge.
Le droit à l'éducation représente de façon plus globale une large part de nos réclamations en matière de droits de l'enfant, près d'un tiers. D'ailleurs, lors de mes déplacements, je suis régulièrement alertée par de nombreux parents sur la question des heures manquantes d'enseignement. Et j'ai donc souhaité confier une étude à la Cour des comptes pour disposer de données sur ce phénomène et le temps d'enseignement perdu par les élèves au collège. Et cette étude publiée en décembre 2025 révèle que 9 % des cours obligatoires n'ont pas été assurés dans les collèges publics au cours de l'année 2023-2024, ça veut dire 10 millions d'heures.
Elle relève également des inégalités entre les territoires. La proportion d'heures perdues atteint 11 % en zone d'éducation prioritaire contre 8 % hors zone d'éducation prioritaire. Là encore, nous devons regarder ce que ces chiffres signifient concrètement. Une heure de cours perdue n'est pas toujours rattrapée. Ces heures manquantes cumulées peuvent produire des effets délétères sur les apprentissages, sur la confiance dans l'école, également sur l'égalité entre les élèves.
Le droit à l'éducation n'est pas seulement le droit d'être inscrit dans un établissement, c'est le droit pour chaque enfant de recevoir les mêmes opportunités d'apprendre, de comprendre, de construire son avenir.
En ce qui concerne le contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité, je le rappelle, les règles déontologiques protègent à la fois les personnes contrôlées, interpellées, entendues et les forces de sécurité elles-mêmes. Le respect des règles déontologiques est un facteur capital d'apaisement des relations entre les forces de l'ordre et la population. Le volet de notre grande enquête sur l'accès aux droits consacré aux relations entre la police et la population, publié en juin 2025, enquête dont je vous parlais, enquête Ipsos, fournit à cet égard des enseignements importants. 26 % de la population déclare avoir fait l'objet d'un contrôle d'identité au moins une fois contre 16 % en 2016.
Une personne sur cinq déclare avoir subi des comportements non professionnels lors d'un contrôle d'identité. Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font quatre fois plus l'objet de contrôles que les personnes perçues comme blanches. Ils sont plus exposés aux contrôles poussés ainsi qu'aux comportements inappropriés, du tutoiement aux insultes. Les personnes non hétérosexuelles ont 50 % de risques en plus d'être exposées à des comportements inappropriés lors d'un contrôle d'identité. Et les personnes en situation de handicap ont deux fois plus de risques de déclarer des comportements non professionnels lors d'un dépôt de plainte.
Et d'autre part, une personne sur cinq déclare avoir essuyé un refus de plainte. Ces chiffres montrent que certaines expériences de contact avec les forces de sécurité peuvent durablement affecter la confiance dans les forces de sécurité. La confiance, elle ne se décrète pas, elle se construit dans les pratiques, dans la manière de contrôler, d'accueillir une plainte, de s'adresser à une personne, d'expliquer une décision, de respecter la dignité de chacun. Nous avons soutenu une étude publiée en avril 2025 intitulée Amende, éviction, contrôle, une étude sur la gestion des indésirables par la police.
Elle a mis en lumière des pratiques préoccupantes de multiverbalisation, notamment à l'encontre de jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes. Certains jeunes peuvent être verbalisés trois ou quatre fois dans la même journée, parfois à la même heure, via des amendes forfaitaires délictuelles ou contraventionnelles. L'accumulation des amendes peut ensuite entraîner des dettes atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros, parfois plus de 30 000 euros. Et vous me permettez de souligner que cette situation interroge la finalité de la sanction. La sanction, elle doit rester compréhensible, proportionnée pour remplir ses effets.
Cette étude nous a permis de découvrir que dans les motifs de main courante de la police nationale existait ce terme d'éviction d'indésirables, terme utilisé dans les années 30 pour parler des juifs d'Europe de l'Est.
J'ai demandé la suppression de ce terme d'indésirable du logiciel de main courante de la police nationale. Je me réjouis de l'engagement du ministre de l'Intérieur de le supprimer. Cette mesure, elle est certes symbolique, mais je pense que les mots ont un sens. Les mots employés par l'administration ne sont jamais neutres. Ils orientent les pratiques, ils disent la manière dont on considère les personnes.
Ils peuvent légitimer ou au contraire prévenir certaines dérives. L'année 2025 a également été marquée par notre décision sur l'affaire Michel Zecler, du nom, vous savez, de ce producteur de musique ayant subi des violences à l'entrée de son studio par des policiers à Paris en 2020.
J'ai constaté un usage de la force injustifié et disproportionné. 29 coups de poing et de matraque lui ont été assénés en 4 minutes sans qu'il n'ait porté ni cherché à porter aucun coup aux policiers. Un manquement à l'obligation de loyauté, le procès-verbal d'interpellation établi par les fonctionnaires de police ne rend pas compte du déroulement des faits tel qu'il a pu être établi grâce aux images des caméras de vidéosurveillance privées dont les policiers ignoraient l'existence, qui ont notamment permis d'écarter toute violence de la part de Monsieur Zecler.
Je l'affirme devant vous, cette affaire nécessite une réponse disciplinaire très claire de la part du ministère de l'Intérieur afin de restaurer l'image de la police républicaine, afin de restaurer et de rassurer les citoyens quant au respect de la déontologie par les forces de sécurité. C'est pourquoi je demande au ministère au ministre de l'Intérieur d'exercer des poursuites disciplinaires à l'encontre des quatre policiers intervenus dans l'interpellation de Michel Zecler et ce dans un délai raisonnable, ce qui par ailleurs rejoint les recommandations de l'IGPN à l'époque. Cela soulève d'ailleurs un enjeu de transparence sur le suivi des recommandations de l'IGPN, organe de contrôle interne de la police nationale. Sans la présence des caméras de vidéosurveillance, les manquements graves des fonctionnaires de police n'auraient pas pu être établis dans cette affaire.
L'institution recommande de manière constante l'activation systématique des caméras piétons des agents. La transparence est une condition nécessaire à la confiance de la population que la population doit avoir dans l'institution policière. Ensuite, j'aimerais revenir sur la lutte contre les discriminations. J'avais souhaité, vous le savez, l'an passé, mettre l'accent sur la lutte contre les discriminations dans notre rapport d'activité. Nos principaux constats demeurent d'actualité.
Permettez-moi d'aborder d'abord un rapport que nous avons publié en début d'année. Ce rapport Jeunesse et origines montre qu'un quart des jeunes immigrés et descendants d'immigrés d'Afrique du Nord et subsaharienne, des jeunes originaires des outre-mer, des gens du voyage ou des Roms, des jeunes d'origine asiatique disent avoir été victimes de discriminations liées à la couleur de peau, à l'origine ou à la nationalité.
Notre baromètre annuel sur les discriminations dans l'emploi mené avec l'Organisation internationale du travail s'appuie en 2025 sur les données collectées de notre enquête Accès aux droits dont je vous ai déjà parlé deux fois auparavant. Nous l'avons renouvelée, je vous l'ai dit, dans tous nos domaines de compétences. Alors, ce baromètre, il montre que plus d'un tiers des personnes disent avoir été victimes de discriminations dans les cinq dernières années, tous domaines confondus. Les 18-24 ans rapportent deux fois plus de discriminations que les 44-55 ans.
Les personnes perçues comme noires ou arabes présentent 2,8 fois plus de risques de déclarer avoir fait l'objet d'une discrimination. Le fait d'être une femme multiplie par deux le risque d'être victime de discrimination, notamment avec des stéréotypes liés à la maternité. Être en situation de handicap multiplie le risque par 1,7. Et le fait de se déclarer non-hétérosexuel le multiplie par 1,9. Je tiens à signaler qu'aucune différence n'avait été observée en 2016 sur ce point-là très précis.
Ces discriminations ont des conséquences importantes sur leurs trajectoires, mais aussi évidemment sur leur santé, comme l'a montré entre autres notre rapport sur les refus de soins discriminatoires.
Les discriminations impactent plus largement leur sentiment d'appartenance et de confiance dans les institutions et minent la cohésion sociale. 2025 marquait aussi, vous le savez, les 20 ans de la loi de 2005 relative au handicap, l'occasion de dresser un bilan en la matière. J'ai pour cela d'ailleurs été largement entendue et répondu présent aux sollicitations des députés et des sénateurs dans le cadre de cet anniversaire. 20 ans plus tard, le bilan est contrasté. Des progrès ont été accomplis, il faut le dire bien sûr, mais les discriminations persistent.
L'accessibilité reste partielle, pour ne pas dire d'ailleurs absente dans certains cas. Les aides à l'autonomie demeurent insuffisantes et inégales, et l'approche du handicap reste trop souvent médicale. C'est pourtant un changement de regard qui était au cœur de la loi de 2005. Ne plus demander seulement à une personne handicapée de s'adapter au monde, mais demander à la société de rendre effectif le principe d'égalité.
Et ce changement de regard est encore inachevé. La question de l'école inclusive l'illustre parfaitement d'ailleurs. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire a révélé un manque global de données sur la scolarisation des élèves handicapés qui rend difficile l'évaluation de cette politique publique. Je constate fréquemment des défaillances du système scolaire en matière d'inclusion : le recours massif aux AESH, les situations d'enfants restant sans accompagnement ou bénéficiant d'un accompagnement inadapté. L'accompagnement est indispensable, mais ça ne peut pas être la seule réponse.
L'école doit devenir accessible dans son organisation, dans ses pratiques pédagogiques, dans ses bâtiments, dans ses outils, dans sa capacité à accueillir tous les enfants. Nous avons également souhaité en 2025 mieux accompagner les employeurs publics comme privés dans leur traitement des situations de discrimination. C'est ce que nous avons fait à travers une décision cadre sur le traitement des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel dans l'emploi en décrivant les bonnes pratiques en matière d'enquête interne.
Enfin, je souhaite évoquer notre décision du 10 octobre 2025 relative à la diffusion algorithmique d'offres d'emploi par une plateforme numérique. Alertés par des associations, nous avons constaté que certaines offres étaient diffusées de manière très différenciée selon le sexe. Une offre dans le secteur de la petite enfance avait par exemple été diffusée en avril 2023 à 93 % auprès de femmes. Et à la même période, une offre en tant que responsable infrastructure informatique était présentée à des hommes à 76 %. Ça veut dire très concrètement que les femmes voyaient moins certaines offres d'emploi à prédominance masculine et les hommes voyaient moins d'offres d'emploi certaines offres d'emploi à prédominance féminine.
La plateforme n'avait pas mis en place de mécanismes suffisants de contrôle de ses algorithmes.
Nous avons considéré que cette situation pouvait caractériser une discrimination indirecte fondée sur le sexe. Cette décision est importante parce qu'elle montre que les discriminations ne se présentent plus seulement sous des formes visibles et directes, elles peuvent être produites, amplifiées ou reproduites par des systèmes numériques. Elles peuvent résulter d'algorithmes qui, sous le couvert de neutralité, enferment les personnes dans des représentations anciennes. Je pourrais y revenir si vous le souhaitez dans le cadre de nos travaux plus récents publiés en 2026 sur l'industrialisation de la lutte contre la fraude sociale.
L'enjeu pour les années à venir est donc de faire entrer pleinement l'exigence d'égalité dans la conception, le déploiement et le contrôle des outils numériques. Enfin, je souhaite souligner l'augmentation très forte des réclamations concernant notre compétence en matière de protection des lanceurs d'alerte. Elles ont fortement progressé en 2025 et je vais vous donner quelques chiffres. C'est plus 80 % par rapport à 2024. On est passé en fait de 519 réclamations à 929.
C'est plus 600 % par rapport à 2022, c'est-à-dire l'instauration de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
On est passé de 134 réclamations à 929. Et si je prends depuis le début de mon mandat, c'est plus 1400 %. On est passé de 61 réclamations à 929. Je vous rappelle qu'en la matière, le Défenseur des droits est à la fois acteur premier de la protection des lanceurs d'alerte. Nous traitons les dossiers en instruction à travers une procédure cloisonnée du reste de l'institution afin de préserver l'impératif de confidentialité sur ces dossiers.
Le Défenseur des droits est aussi une autorité au rôle pivot dans le traitement des alertes par les 41 autorités externes de recueillement des signalements, les AERS. Et enfin, nous sommes un observateur du droit de l'alerte grâce à notre expérience, à celle des acteurs du monde professionnel notamment avec lesquels nous échangeons régulièrement. Et c'est le résultat de ces observations qui nous a conduits tous les deux ans à publier un état des lieux du droit des lanceurs d'alerte en France. Et le prochain rapport de l'institution paraîtra la semaine prochaine, c'est-à-dire le 28 mai prochain.
Le droit reste assez jeune et il doit donc encore prendre sa pleine ampleur grâce à une meilleure connaissance et appropriation des acteurs. Il doit en outre, comme nous l'avons déjà proposé, être amélioré sur plusieurs points. Je vais vous en citer simplement deux qui me paraissent très importants. Il convient d'abord d'améliorer le traitement des alertes externes en redéfinissant le périmètre des AERS afin qu'elles soient toutes dans la liste et que celles qui y sont disposent des pouvoirs nécessaires. Par exemple, la Haute Autorité de Santé est une AERS mais elle n'a pas de pouvoir d'inspection ni de contrôle.
Les agences régionales de santé, par contre, n'en font pas partie malgré leur place centrale dans le contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux. Un décret en Conseil d'État pourrait permettre de mieux adapter le dispositif. Il convient ensuite d'améliorer le soutien psychologique et financier des lanceurs d'alerte. Forcé de constater que l'interdiction des représailles ne les empêche pas. Pour lutter efficacement, notamment pour préparer d'éventuels recours, les lanceurs d'alerte doivent être soutenus en particulier financièrement.
La loi annonce un soutien mais en fait aucun budget n'a été dégagé pour le rendre effectif.
Les progrès que réclame le Défenseur des droits sont essentiels à deux titres. D'abord, évidemment, pour pleinement sécuriser les lanceurs d'alerte, mais en second lieu, parce que les lanceurs d'alerte participent de la dynamique de transparence essentielle à la vitalité de notre démocratie. Je le rappelle, les lanceurs d'alerte dénoncent des pratiques contraires à l'intérêt général : des maltraitances dans un EHPAD ou dans une crèche, des pollutions dans un cours d'eau ou encore des faits de discrimination systémique dans une administration ou dans une entreprise. Vous l'aurez compris, l'institution connaît la réalité des épreuves traversées par celles et ceux qui ne parviennent pas à faire respecter leurs droits, et elle travaille, l'institution, chaque jour à rétablir ces personnes dans leurs droits.
Pour conclure, la fragilisation des droits à travers le non-accès aux droits affaiblit non seulement la protection des personnes, mais aussi la confiance dans la norme juridique elle-même. Garantir l'effectivité des droits suppose des actions simples en apparence, mais je sais que c'est compliqué dans le contexte budgétaire actuel. Elle passe par la simplification, la lisibilité des procédures, par une information juridique accessible et intelligible, mais aussi sur un accompagnement humain renforcé. Année après année, nos réclamations augmentent drastiquement, mettant en grave tension nos effectifs, et c'est là toute la difficulté de notre mission : continuer à répondre à chacun et chacune afin de renforcer au maximum l'accès aux droits.
Et pour cela nous avons besoin de vous, mesdames et messieurs les députés. Je vous le disais, nos réclamations ont augmenté de 70 % depuis 2020. L'institution doit aussi faire face à de nouvelles missions confiées par le législateur. Outre la protection des lanceurs d'alerte, elle devra tenir compte de la mise en œuvre des règlements européens, notamment du règlement sur l'intelligence artificielle. À cet égard, je vous rappelle que notre institution est largement sous-dotée par rapport à nos homologues européens.
Je crois fondamentalement, mesdames et messieurs les députés, au mot d'ordre de notre institution que le droit n'oublie personne. C'est l'une des conditions de notre cohésion sociale.
Je souhaite à l'aune de cette dernière audition de mon mandat vous partager un message. Fragiliser les droits des uns menace ceux de l'ensemble de la communauté nationale. L'affaiblissement des droits ne peut que nous entraîner dans un cercle vicieux de stigmatisation et de dépréciation des droits de l'autre. Le principe d'égalité irrigue notre droit, celui de la dignité forge notre identité juridique. Remettre en cause ces principes reviendrait à rompre avec notre histoire et notre pacte commun, à saper les fondements de notre État de droit.
Ne prenons pas les droits pour acquis, ils doivent être défendus. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci beaucoup Madame la Défenseure des droits. Bon, il n'est pas d'usage d'applaudir en commission des lois, ma chère... Voilà.
Mais je comprends que c'est pour célébrer votre dernière intervention devant la commission des lois, auquel cas je ne peux que souscrire. Je donne immédiatement la parole aux différents groupes pour deux minutes, je le rappelle, puisque nous sommes là sur une audition. Je donne la parole à Sophie Blanc pour le Rassemblement National.
Sophie Blanc
Merci Monsieur le Président. Madame la Défenseure des droits, votre rapport annuel mettait en lumière une évolution particulièrement frappante. Vous l'avez indiqué, en 2025, les réclamations liées aux droits des étrangers représentent désormais 41 % des dossiers reçus par votre institution, ce qui en fait de très loin le premier motif de saisine. Et vous précisez également que ces dossiers sont passés d'environ 6 000 en 2019 à plus de 50 000 en 2025. Soit une progression sans précédent en quelques années.
Et vous indiquez que 77 % de ces réclamations concernent les titres de séjour, principalement dans le cadre de renouvellements ou de blocages administratifs. Alors, ces chiffres interrogent sur la capacité structurelle de nos administrations à absorber durablement une pression contentieuse de cette ampleur. Parce que lorsqu'on plus de quatre dossiers sur dix mobilisent votre institution sur cette seule thématique, ce ne sont plus seulement les préfectures qui sont sous tension, mais ce sont aussi les juridictions, les associations, les services territoriaux de l'État et plus largement l'ensemble de la chaîne publique qui se retrouve sous pression.
Donc je vous pose cette question à la lumière de ces chiffres : sommes-nous encore face à des dysfonctionnements administratifs ou à une pression migratoire structurelle qui met désormais sous tension l'ensemble de nos services publics ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Guillaume Gouffier Valente pour le groupe Ensemble pour la République.
Guillaume Gouffier Valente
Merci Monsieur le Président. Madame la Défenseure des droits, tout d'abord, au moment où vous vous apprêtez à quitter ces fonctions, merci pour l'ensemble de votre action, à vous et vos équipes. Merci pour votre présence et pour vos mots de conclusion qui doivent toutes et tous nous interpeller effectivement. Dans votre dernier rapport d'activité, vous évoquez l'augmentation exponentielle des réclamations concernant les droits des étrangers dès l'éditorial, qui sont passées de 6 000 en 2019 à plus de 50 000 en 2025. Nous sommes contactés chaque jour pour nombre d'entre nous dans nos circonscriptions pour appuyer des demandes de renouvellement de titres de séjour, de demandes de naturalisation pour des personnes qui sont sur notre territoire depuis des années, travaillent et paient des impôts en France.
Comment expliquez-vous cette augmentation massive et pensez-vous que les renouvellements automatiques des titres de séjour sous certaines conditions, par exemple, pourraient être une solution face à cet engorgement ? Je voudrais ensuite évoquer le sujet du non-recours qui peut avoir de graves conséquences en cascade sur les parcours de vie. La dernière étude de la DREES nous montre que 33 à 37 % des foyers éligibles au RSA, par exemple, n'y recourent pas. Pouvez-vous d'ores et déjà tirer un premier bilan de la mise en place de la solidarité à la source, qui est une réforme qui devrait pouvoir simplifier les démarches et justement faciliter l'accès aux droits ? Enfin, votre rapport d'activité cible particulièrement la dégradation de la protection de l'enfance, qui représente près de 30 % des saisines sur les droits de l'enfant en 2025.
Vous accordez une importance majeure dans votre rapport à la sensibilisation des enfants et des jeunes à leurs droits et appelez à créer un cadre d'expression effective pour leur donner une place centrale dans le débat public.
Pourriez-vous revenir sur les mesures concrètes qui pourraient constituer un cadre effectif permettant la reconnaissance et l'expression de ces droits de nos concitoyennes et concitoyens les plus jeunes ? Je vous remercie pour vos réponses par avance.
Danièle Obono
Madame la Défenseure des droits, recevez tout d'abord au nom de mon groupe et de beaucoup beaucoup de gens dans ce pays, je crois, nos plus sincères remerciements pour l'immense travail que vous avez accompli au cours de votre mandat avec toutes vos équipes au service des citoyens et citoyennes, de leurs droits et libertés fondamentaux et de l'intérêt général.
Vos travaux sur les conséquences néfastes de la dématérialisation tous azimuts ont notamment constitué le cœur de ma proposition de loi pour la réouverture des accueils physiques dans les services publics adoptée ici en 2023 mais qui attend toujours d'être mise à l'ordre du jour du Sénat. Or, c'est un des premiers sujets que vous abordez à nouveau dans votre rapport annuel. La dématérialisation des procédures, la raréfaction des guichets physiques, la complexification des parcours administratifs créent des obstacles structurels à l'accès effectif aux droits.
Le taux de personnes déclarant avoir rencontré de telles difficultés a connu une hausse spectaculaire, 61 % en 2024 alors qu'elle n'était que 39 % en 2016. Près d'une personne sur quatre renonce à ses droits, vous l'avez dit. Vous mettez en évidence les conséquences dramatiques de l'érosion des services publics sur les parcours de vie. Je profite donc de l'occasion pour en appeler de nouveau à nos collègues sénateurs et sénatrices pour adopter la proposition de loi votée à l'Assemblée parce qu'il s'agit à la fois de lever des obstacles à l'accès aux droits mais surtout de permettre l'obtention de revenus de subsistance et rétablir la dignité en fait de millions de personnes dans ce pays.
Votre rapport alerte également sur la persistance des discriminations structurelles. Les réclamations en la matière sont en hausse de 12 %. Le handicap demeure le premier motif de saisine, suivi de l'origine. Plus de la moitié des réclamations concernent le secteur de l'emploi. Et dans la recherche d'emploi, notamment, les personnes les plus exposées au risque discriminatoire sont celles perçues comme noires, arabes ou maghrébines, celles âgées de 18 à 24 ans et les personnes non hétérosexuelles.
Vous constatez que même dans ce champ où la lutte contre les discriminations est la plus développée, l'absence de pilotage structurel limite l'émergence d'une véritable politique d'égalité. Les pouvoirs publics privilégient une logique d'autorégulation fondée sur des référentiels qui contribuent le plus souvent à occulter ou minorer les discriminations et à revoir de manière trop peu contraignante le mode d'action des administrations. Pourriez-vous, madame la Défenseure des droits, élaborer sur ce point et surtout quelles ont été les réponses de l'administration et des ministères à vos recommandations sur le sujet ?
Colette Capdevielle
Merci monsieur le président. Madame la Défenseure des droits, au nom du groupe socialiste et apparentés, nous vous remercions pour la particulière qualité de votre travail et aussi on remercie vos équipes. Votre travail est un vrai signal d'alarme. Plus de 40 % aujourd'hui des réclamations concernent le droit des étrangers, les difficultés de renouvellement des titres de séjour de personnes qui sont en situation pardon totalement régulière.
Des vies qui sont suspendues, des salariés qui perdent leur emploi, des familles qui perdent leur logement, des entreprises qui perdent leurs collaborateurs et des étudiants qui doivent interrompre leurs études. Vous décrivez aussi cette dématérialisation pas accompagnée où le numérique devient finalement un outil de sélection sociale. Alors faut-il désormais fixer des obligations minimales de présence humaine dans les services publics ? C'est en tout cas ce que nous nous pensons et nous souhaiterions avoir vos recommandations à ce sujet. Vous nous interpellez aussi sur la dégradation de la protection de l'enfance avec des enfants qui malheureusement en France doivent grandir sans protection effective.
Parce que pour vous ce qui est important c'est pas les droits mais c'est l'effectivité des droits et merci de le rappeler.
Ma question porte aussi sur un sujet qui nous inquiète profondément et qui inquiète les familles à savoir la pédocriminalité en ligne dont les chiffres explosent tous les jours on l'a vu encore récemment. Exposition croissante des enfants aux réseaux sociaux, plateformes ou dispositifs numériques ce sont des nouveaux espaces de prédation sexuelle qui sont invisibles et d'une ampleur aujourd'hui inédite. Considérez-vous madame la défenseure des droits que notre cadre actuel de protection soit vraiment adapté ?
Est-ce que vous avez également des préconisations à faire pour mieux prévenir le repérage, le grooming, l'exploitation sexuelle et protéger plus efficacement les mineurs face aux prédateurs en ligne tout en garantissant les droits fondamentaux ? Enfin, merci vraiment pour votre travail qui est pour nous un outil extrêmement intéressant pour faire évoluer le droit comme on l'a fait avec ma collègue Fatiha Keloua-Hachi pour obtenir une proposition, le vote d'une proposition de loi sur le renouvellement automatique des titres de séjour. C'est votre travail qui nous inspire également au quotidien et à ce titre encore merci.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Patrick Hetzel pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame la Défenseure des droits, merci beaucoup pour l'intervention de ce matin. Je vais concentrer les questions sur un sujet de préoccupation qui est celle de la dérive liée dans les services publics à la dématérialisation. C'est un point que vous avez abordé dans votre rapport et il mérite une attention toute particulière. Alors les questions qui en découlent sont les suivantes.
Vous faites état d'un doublement en huit ans du taux d'usagers en difficulté. En 2016, 39 %. En 2024, 61 %. Le programme France Services a coûté des centaines de millions d'euros et donc on peut s'interroger où sont les résultats concrets et est-ce que vous êtes en mesure de chiffrer les économies qui avaient été réalisées par l'État grâce au renvoi en dehors des réseaux propres des services de l'État ? Deuxième deuxième question, votre rapport fait état d'un bilan territorialement contrasté de France Services, efficace en zone rurale isolée, saturé et sous-alimenté par les organismes partenaires en zone urbaine.
Comment expliquez-vous ce paradoxe ? Il y a des endroits du territoire où ça fonctionne, et d'autres parties du territoire où de toute évidence cela dysfonctionne. Quelles réformes structurelles recommanderiez-vous concrètement pour corriger ces déséquilibres territoriaux, au-delà de la simple multiplication des points d'accueil ?
Et enfin, la dématérialisation de bout en bout des titres de séjour via l'ANEF génère à elle seule plusieurs dizaines de milliers de réclamations. Avez-vous saisi formellement les ministères concernés d'une décision cadre ou d'une recommandation contraignante ? Et est-ce que cela a donné lieu à des suites de la part des ministères concernés ? Et toute dernière question, une personne sur quatre aujourd'hui renonce à ses droits. N'est-ce pas l'aveu d'un État qui en voulant réduire ses coûts de guichet a produit à la fois de l'inégalité et du non-recours massif aux droits, deux effets exactement inverses à ceux initialement recherchés ?
Sandra Regol
Merci Monsieur le Président, désolée j'étais surprise, je pensais que l'ordre était inversé. Merci beaucoup Madame la Défenseure des droits pour votre travail sur l'ensemble du mandat et pour les informations que vous venez de nous donner encore une fois. Je voulais revenir sur le point qui était votre avant-dernier point, celui sur les lanceurs d'alerte.
On a pu noter, vous avez pu relever non seulement la hausse de plus de 1000 % sur le cours de votre exercice, mais en plus plusieurs alertes proviennent des personnes qui ont sollicité les services qui notent un refus de prendre en compte leur statut, un refus de les épauler. Or leur nombre n'en finit pas de croître. Plus que ça, aujourd'hui nous avons voté il y a de ça trois mois un texte que j'ai porté pour reconnaître un statut particulier pour les personnes qui disent non à la criminalité organisée, en particulier au trafic de drogue, des héros et héroïnes du quotidien qui habitent nos quartiers, qui n'ont aucune protection directe organisée de l'État et encore moins quand elles sont en danger, ni aide psychologique, ni aide financière pour arriver à faire face.
On sait les pressions que la criminalité organisée est en capacité d'exercer sur des personnes qui par ailleurs sont faibles. Un statut qu'il est donc nécessaire aujourd'hui d'élargir si l'on veut pouvoir faire société et faire corps contre celles et ceux qui attaquent notre démocratie. Donc je voulais avoir, madame la Défenseure des droits, votre retour sur cette très sensible question du statut actuel des lanceurs d'alerte, des nécessités qui sont les nôtres aujourd'hui de faire évoluer le cadre législatif et le statut pour se mettre un petit peu en phase avec la réalité qui est la leur.
Merci beaucoup.
Anne Bergantz
Merci Monsieur le Président. D'abord, Madame la Défenseure des droits, merci pour vous prêter à cet exercice annuel et à cet état des lieux toujours extrêmement précis sur l'effectivité des droits de nos concitoyens. Je le rappelle, vous jouez à nos yeux un rôle démocratique essentiel en contrôlant la bonne application de ces droits. Ma question portera spécifiquement sur le dispositif des maisons France Services, aujourd'hui en première ligne face à la hausse des difficultés rencontrées par les usagers dans leurs démarches administratives. Il est question ici d'accès effectif aux droits et vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, plus 70 % de réclamations en plus depuis 2020, ce qui nous interroge forcément sur l'effectivité de ces droits.
Et un autre chiffre, 61 % des Français déclarent désormais rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives contre 39 % en 2016. Et ce notamment dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, alors même que moins d'un usager sur deux estime pouvoir effectuer seul ses démarches en ligne.
C'est un sujet d'ailleurs récurrent dans vos rapports annuels. Alors si les maisons France Services répondent à ce besoin de proximité et d'aide des citoyens, néanmoins vous soulignez des limites concrètes de ce dispositif. Par exemple, les agents présents dans les maisons France Services n'étant pas intégrés aux réseaux des organismes partenaires, Assurance Maladie, Poste, Finances publiques ou France Travail, ils se trouvent finalement confrontés aux mêmes blocages techniques ou la même absence d'interlocuteurs que les usagers qu'ils accompagnent.
Par ailleurs, la qualité du service demeure inégale selon les territoires, ça a déjà été dit, et certaines démarches essentielles restent exclues du périmètre d'accompagnement. Au regard de ces constats de terrain, quelle évolution préconisez-vous pour faire évoluer le modèle France Services ? Très utiles, elles ne sont pas du tout remises en question, mais il y a probablement des améliorations à y apporter. Quels leviers devraient être mobilisés pour accompagner plus efficacement nos concitoyens dans leur accès aux démarches, aux administrations et donc à leurs droits ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizons et indépendants.
Xavier Albertini
Merci Monsieur le Président. Madame la Défenseure des droits, mes chers collègues, merci pour votre intervention.
Le rapport annuel d'activité que vous nous présentez ce matin, aujourd'hui donc, témoigne d'une année dense pour votre autorité, avec des chiffres records, des décisions-cadres attendues, ainsi que plusieurs moments jurisprudentiels importants. Je tiens donc, au nom du groupe Horizons et apparentés, à saluer la qualité de ces travaux et à vous remercier, vous et à travers vous l'ensemble des agents, de vos agents qui composent votre autorité. Dans votre rapport, vous évoquez l'arrêt rendu, enfin la décision pardon rendue par la Cour de cassation en novembre dernier au sujet de l'affaire Safran et la qualifiez d'avancée importante. Rappelons que dans cet arrêt, la Cour de, dans cette décision, la Cour de cassation a retenu qu'une discrimination de carrière, parce qu'elle était continue et cumulative, doit être appréciée dans sa globalité, y compris pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de 2016 sur la modernisation de la justice.
Il faut le souligner, votre institution a accompagné ce dossier depuis 2019, de la première instance jusqu'à la Cour de cassation. C'est donc six ans de procédure pour une décision qui fait date. Il me semble néanmoins opportun de relever qu'indépendamment du fond, cet arrêt soulève une question essentielle, celle de la rétroactivité. Non pas pour la contester, bien évidemment, car la Cour de cassation a tranché, mais parce que la rétroactivité n'est jamais un élément anodin pour les justiciables. Elle a des effets réels sur la sécurité juridique et l'équilibre entre les parties, notamment sur le plan probatoire.
La question que je vous pose est donc celle des garde-fous, Madame la Défenseure des droits. Estimez-vous qu'il existe suffisamment de garanties dans ce nouveau cadre juridique pour s'assurer que ce mécanisme légitime dans son objet ne soit suffisamment borné ou encadré juridiquement et ne devienne pas, par sur un terrain du contentieux disproportionné, qui aurait pour effet, au-delà de sa portée initiale, des effets plutôt négatifs ? Et si vous estimiez que ces garanties ne suffisaient pas, pensez-vous qu'une intervention du législateur opportune, voire nécessaire ? Si oui, de quelle manière ?
Je vous en remercie.
Elsa Faucillon
Merci Monsieur le Président, Madame la Défenseure des droits, je salue votre mandat de six ans et en même temps tous les agents qui vous accompagnent et je fais le vœu que celui ou celle qui vous remplacera aura le même attachement à l'État de droit et à l'effectivité des droits dans notre pays.
Vous rappelez, et vous l'avez fait dans votre propos introductif, que le handicap demeure le premier motif de saisine en matière de discrimination. C'est le cas aussi, je crois, sur la question de l'effectivité des droits pour les personnes en situation de handicap. Et sur le terrain, je dois dire que cela se traduit très concrètement. Je suis très fréquemment sollicitée par des familles sur les difficultés rencontrées par exemple avec les MDPH. Des délais d'instruction extrêmement longs, des demandes de renouvellement qui s'enchaînent, des ruptures de droits, l'impossibilité d'obtenir des interlocuteurs, un manque de suivi individualisé et aussi des disparités très importantes d'un département à l'autre ou encore une complexité administrative telle qu'en fait certaines familles finissent par renoncer aux aides auxquelles elles ont pourtant droit.
Aux nombreux rendez-vous et anxiétés auxquels sont confrontées ces personnes du fait du handicap, l'État ajoute donc des entraves. Et ces difficultés touchent tout particulièrement les mères isolées d'enfants en situation de handicap. Je dis mères parce que c'est 93 % des familles monoparentales et beaucoup doivent gérer seules les démarches administratives, les rendez-vous médicaux, les relations avec l'école, les soins, tout en subissant aussi une précarisation professionnelle importante.
Elles sont en fait soit traitées comme de super-héroïnes à qui l'on peut tout demander ou culpabilisées de ne pas assez faire. Et lorsqu'on regarde les chiffres nationaux, on constate aussi des écarts extrêmement importants entre départements concernant par exemple l'attribution de certaines prestations comme l'AAH ou la PCH. Ma première question est donc la suivante : comment caractérisez-vous aujourd'hui l'ampleur de ces inégalités territoriales entre MDPH et quelles évolutions vous paraissent nécessaires pour garantir une véritable harmonisation nationale des pratiques qui se traduise pas par une logique comptable ou à la baisse ? Et dans les situations que j'ai pu rencontrer avec des personnes de ma circonscription, des familles m'ont expliqué qu'elles passent un temps considérable à remplir des dossiers, à refaire sans cesse les mêmes démarches, à fournir des justificatifs parfois pour des handicaps irréversibles ou des situations parfaitement stabilisées.
Il y a une forme d'épuisement administratif. Quelle préconisation pour simplifier la vie de ces familles et avoir un service public qui s'adapte en réalité à ces vulnérabilités ?
Marie-France Lorho
Merci Monsieur le Président. Madame le Défenseur des droits, chers collègues. La dégradation des situations de la protection de l'enfance s'est terriblement amplifiée ces dernières années. Tel est le constat que vous dressez dans votre rapport annuel d'activité dont l'augmentation de 8 % des saisines relatives aux droits des enfants par rapport à 2024 témoigne.
Vous dénoncez notamment la prise en charge insuffisante dans le milieu scolaire avec le refus d'accès à la cantine des enfants pour raison d'impayés par des parents en situation précaire ou le refus de certains départements de prendre en charge les frais de transport scolaire pour les enfants en situation de handicap. Nous sommes convaincus que tous les enfants devraient pouvoir accéder à ces services, particulièrement les élèves confrontés au handicap. Alors que vous recommandez une action forte, notamment autour d'un axe que vous intitulez « renforcer les systèmes et les organisations », quelles propositions, notamment en l'absence de solutions d'ordre financier, souhaitez-vous formuler pour permettre cet accès de tous aux services scolaires ?
Par ailleurs, vous soulignez dans votre rapport d'inquiétants retards de traitement dans certains dossiers MDPH et le cas échéant des suspensions de versement d'allocations. Vous préconisez dans cette perspective la simplification du contentieux de la responsabilité de l'État et des départements en cas de défaillance dans la prise en charge d'un enfant, comment se matérialiserait-elle ? Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Andy Kerbrat pour non j'allais dire pour la France insoumise mais c'est à titre individuel mais vous êtes bien du groupe la France insoumise.
Andy Kerbrat
Merci Monsieur le Président. Vous l'avez dit Madame la rapporteure Madame la Défenseure, la question de cette rupture en droit commence dès l'enfance et cette problématique de discrimination structurelle elle apparaît derrière vos constats.
On en a assez marre de se cacher derrière le derrière les petits calculs comptables qui justifient les inégalités et les violences croissantes envers les enfants. L'hypocrisie institutionnelle qui sur le prétendu manque de moyens ne convainc plus personne. Ces carences budgétaires sont le choix politique de ceux-là mêmes qui déplorent les effets de leur propre budget. Si la France transmet autant les inégalités, c'est bien qu'il y a c'est bien que notre système impose dès l'enfance des ruptures de droits. Une rupture sociale, celle qui broie les plus précaires, le manque criant des moyens de l'aide sociale à l'enfance et à la PJJ, les accueils indignes dans les hôtels, dans les Airbnb, les enfants placés au livrés aux réseaux de criminalité.
Ce votre rapport illustre d'ailleurs tragiquement cet abandon en rappelant un chiffre glaçant : 55 % des mineurs en conflit avec la loi sont d'abord des enfants suivis par la protection de l'enfance que l'État n'a pas su protéger. Une rupture raciste. Sous couvert de fermeté sécuritaire, les jeunes des quartiers populaires sont spécifiquement ciblés : contrôles au faciès, amendes forfaitaires, fouilles policières jusqu'aux portes de l'école.
Avec le traitement catastrophique des mineurs isolés et le recours ignoble aux tests osseux, on crée ici des véritables états d'exception. Enfin, un validisme d'État, lorsqu'un enfant en situation de handicap parvient à franchir la porte de l'école, il subit une injustice intolérable, espace inaccessible, MDPH essorée, pas d'AESH, alors que la santé mentale a été décrétée grande cause nationale en 2025. Le choix sur l'argent public est simple, soit on le distribue aux milliardaires, soit on en donne à chaque enfant, notre seule vraie richesse.
Soyez certaine que la réparation de ce système ferait partie des priorités que nous mettrons en place en 2027. Mais Madame la Défenseure des droits, vous rappelez que l'État et les départements portent conjointement la responsabilité de ce système à bout de souffle. Sur vos quarante recommandations, seulement deux relèvent du domaine législatif, le reste étant de la responsabilité de l'État et du département. Est-ce que l'outil législatif est suffisant actuellement pour contraindre financièrement et pénalement l'État à respecter le droit des enfants ?
Merci.
Emmanuel Duplessy
Merci Monsieur le Président. Madame la Défenseure des droits, dans votre rapport annuel, les questions liées au logement ne représentent que 2 % des saisines. Pourtant, sur le terrain, nous constatons que le mal-logement porte des atteintes de plus en plus massives aux droits fondamentaux. Dans ma circonscription, par exemple, je suis régulièrement saisi par des habitants confrontés à des logements indignes ou dégradés : humidité chronique, moisissures, problèmes de VMC, ascenseurs en panne pendant des mois, absence de réponse des bailleurs ou des propriétaires, qu'il s'agisse du parc privé comme du parc social. Mais aussi des locataires confrontés à des pratiques abusives : caution conservée sans justification, refus de réaliser des travaux pourtant à la charge du propriétaire, régularisation de charges opaques, loyers manifestement surévalués par rapport aux dispositifs d'encadrement existant dans certaines villes.
La Fondation pour le logement estime aujourd'hui que plus de 4 millions de personnes sont mal logées en France et que plus d'un million vivent dans des formes d'habitat indigne. Derrière ces situations, il y a des conséquences très concrètes sur la santé des personnes, leur dignité, la vie familiale ou encore la scolarité des enfants.
Donc ma première question sera comment expliquez-vous ce faible taux de saisine ? Et puis nous avons aussi des orientations annoncées récemment par le gouvernement sur la question du logement, notamment l'idée de réintroduire un certain nombre de passoires thermiques avec quelques encadrements, la condition que des travaux soient réalisés dans un délai de trois à cinq ans. Le gouvernement prévoit aussi de modifier une nouvelle fois les règles du DPE, notamment en abaissant encore le coefficient appliqué à l'électricité, ce qui ferait mécaniquement sortir des centaines de milliers de logements du statut de passoire thermique sans travaux réels.
Certains dispositifs de compensation sont également avancés et j'aurais voulu avoir votre analyse sur ces orientations et sur les risques qu'ils portent en matière de droits pour les locataires qu'ils relèvent d'ailleurs du parc privé ou social.
Florent Boudié
Merci. La parole est à Jérôme Legavre. Legavre pardon, je vous ai toutes mes excuses.
Jérôme Legavre
Madame la Défenseure des droits, je voudrais revenir sur la question du droit des étrangers que vous avez évoquée tout à l'heure. Dans votre rapport d'activité pour l'année 2025, vous écrivez : les personnes sont de plus en plus éloignées de leurs droits et cette réalité se manifeste avec une acuité particulière en matière de droit des étrangers. Les réclamations en droit des étrangers sont passées d'environ 6 000 en 2019 à plus de 50 000 en 2025 et 77 % pardon concernent les titres de séjour. Nous parlons ici de millions de vies suspendues à l'obtention d'un rendez-vous, d'un récépissé, d'une attestation de prolongation d'instruction puis d'un titre.
On parle de frais très lourds imposés chaque année qui ont augmenté cette année au projet de loi de finances. De délais si longs qu'un titre arrive parfois au moment même où il faut engager son renouvellement. Tout ceci est combiné au durcissement insupportable des conditions imposées aux ressortissants étrangers présents parfois depuis des dizaines d'années et basculés violemment dans une situation irrégulière aux conséquences en cascade sur leurs droits sociaux et leurs libertés mêmes.
Votre rapport de 2024 sur l'administration numérique pour les étrangers en France, ANEF, pointait une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des étrangers et dans ce rapport vous faites 14 recommandations très précises réitérées dans un avis de 2026. Parmi celles-ci, reconnaître le droit à un accès omnicanal à toutes et tous, renouveler automatiquement les attestations de prolongation d'instruction avec la possibilité qu'elles aient une durée de 6 mois et renforcer durablement les moyens humains des préfectures. Il a beaucoup été question et vous l'avez mentionné de l'instruction du 5 avril 2026 du ministre de l'Intérieur aux préfets de département, instruction qui faisait suite à des années de surdité et de déni.
Mais à la lecture des annonces, on reste sceptique. Recours à l'intelligence artificielle, automatiser le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction, un plan de renfort exceptionnel de 500 ETP certes, mais explicitement non pérenne, des heures supplémentaires à hauteur de 2 millions d'euros. D'où ma question : cela vous semble-t-il répondre réellement à l'urgence que vous n'avez cessé de pointer ou bien ne s'agit-il pas plutôt une fois de plus de mesures cosmétiques, cache-misère, sans autre effet en réalité que de faire perdurer une situation dont vos rapports successifs ont montré le caractère intolérable ?
Florent Boudié
Merci. Vous notiez, Madame la Défenseure des droits, le budget comment dire limité à vos yeux du Défenseur des droits, je crois que c'est 30 millions d'euros pour 262 agents, 620 agents bénévoles.
Je veux simplement témoigner de ce que c'est un mal spécifiquement français que nos institutions placées au cœur de l'État de droit sont généralement sous-dotées sur le plan budgétaire. Je prendrai un exemple très bref. Le Conseil constitutionnel est doté en France d'un budget de 20 millions d'euros. D'ailleurs avec une augmentation au terme du projet de loi de finances de 11,4 %, ce qui est un progrès significatif mais insuffisant.
Mais si nous comparons avec la Cour constitutionnelle fédérale allemande, le budget en Allemagne est de 46 millions d'euros, c'est-à-dire 2,3 fois celui de la Cour suprême française. Et c'est ainsi d'un certain nombre d'institutions. Je pourrais parler du Conseil d'État français qui dispose d'un budget de 36 millions d'euros, mais la comparaison est plus compliquée avec certains de nos pays voisins par exemple, puisqu'il n'y a pas toujours dualité d'ordre juridique. Enfin, c'est une question très sérieuse qui est au cœur de la question des moyens adressés et destinés à la consolidation et la permanence de l'État de droit.
Madame la Défenseure des droits, je vous laisse apporter, j'imagine, vos réponses, vos éclairages aux différentes interpellations des députés de la commission des lois.
Speaker 2
Je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs les députés, pour vos mots de remerciement. Pour certains qui l'ont bien dit aussi, parce que je voudrais à cette occasion remercier les équipes. Parce que si j'arrive à faire ce travail, c'est parce que je suis entourée d'équipes absolument remarquables, d'adjointes remarquables, d'une secrétaire d'État, d'une secrétaire générale remarquable. Ça viendra peut-être. D'une secrétaire générale absolument remarquable.
Non, vraiment, le fait d'être entourée de gens qui font un travail excessivement solide avec de fortes convictions sur la défense des droits, je pense que c'est ça qui rend l'institution forte. Et donc à cette occasion, à la fois je vous remercie pour vos remerciements, je remercie les équipes.
Je voudrais vous remercier aussi pour nos échanges que j'ai toujours trouvés constructifs. J'ai trouvé vos questions toujours intéressantes et nos échanges utiles. Merci Monsieur le Président pour vos mots sur notre budget. Je partage tout à fait votre analyse sur ces questions de sous-dotation par rapport à nos homologues. Et c'est pas faute d'avoir fait des demandes d'augmentation budgétaire que nous avons obtenues en partie, hein, depuis que je suis là quand même, quarante postes supplémentaires, ce qui n'avait jamais été le cas, mais c'est largement en dessous des besoins.
Et je vais vous dire une simple utilité pour la société, c'est qu'en rétablissant les personnes dans leurs droits, on recrée de la cohésion sociale, on apaise les tensions, on est juste indispensable pour la cohésion sociale. Bien sûr, ce serait mieux que les droits soient respectés dès le départ et qu'on n'ait pas besoin d'intervenir, mais ça je pense qu'il va falloir encore un tout petit peu de temps pour aboutir à cette question-là.
Je vais essayer de répondre à toutes vos questions. Évidemment, il y a eu là plusieurs questions sur le droit des étrangers, sur les titres de séjour. Je tiens vraiment à dire que le chiffre que nous vous donnons sur le droit des étrangers, c'est plus des trois quarts sur des renouvellements de titres de séjour. Il y a aussi quelques demandes qui peuvent être sur des premières demandes de titres de séjour, mais c'est vraiment les renouvellements de titres de séjour.
On est sur un dysfonctionnement absolument massif d'un outil numérique d'abord de l'ANEF. Et quand je dis ça, je n'ai aucun reproche contre les agents dans les préfectures ni contre les préfets qui sont eux-mêmes mis à mal pour traiter ces situations. Honnêtement, si on avait un système qui fonctionnait correctement sur le renouvellement de titres de séjour, ça poserait pas de problème en préfecture, ça ferait pas de recours devant les tribunaux administratifs ni de recours devant notre institution. Je parle de personnes parfaitement intégrées, qui ont un emploi, qui ne posent aucune difficulté. Vous l'avez dit, certaines sont là depuis plusieurs dizaines d'années.
Ça n'a pas de sens de mettre ces personnes en situation irrégulière d'autant plus qu'au bout du compte elles l'obtiennent leur titre de leur titre de séjour. Nous avions fait, vous avez été plusieurs à le dire, des recommandations dans dans notre rapport sur l'ANEF, dans un certain nombre de décisions que nous avons pu rendre. Si là manifestement on est en train d'assister à des progrès. Moi je considère que les annonces du d'abord la décision du Conseil d'État est absolument remarquable et très intéressante pour nous. La deuxième chose c'est que les annonces du ministre de l'Intérieur sont importantes, 500 postes supplémentaires, le renouvellement automatique des API sur le site internet de l'ANEF.
Nous on est majoritairement saisis pour ce renouvellement des API.
Donc on pense qu'on va en voir assez vite les effets. La question c'est qu'on surveille de très près, pour l'instant on les voit pas les effets, hein, ça c'est sûr, mais c'est trop tôt. Donc c'est normal qu'on les voit pas là tout de suite, on est que sur une augmentation sur les quatre premiers mois de l'année. Mais on devrait les voir assez rapidement en juillet, en août s'il y a un renouvellement des API parce qu'on est beaucoup saisis pour ces questions de renouvellement d'API puisque vous savez que l'API elle laisse la personne finalement en situation, en situation régulière. Donc là on est sur un exemple où nos recommandations sont suivies parce qu'on avait recommandé le renouvellement automatique des API.
Donc on est tout à fait en train d'être suivis, on avait recommandé des effectifs supplémentaires. Donc on est suivis, je pense pas que ce soit de petites annonces ce qui a été fait.
Maintenant, il faut en voir effectivement et on va surveiller de très près l'effectivité. On surveille de très près parce que tous les mois on fait une analyse de nos réclamations et de l'augmentation des réclamations. Comment vous dire que ça met en tension à la fois les services au siège et nos délégués et que donc on surveille évidemment de très près cette application. Je voudrais insister dans la décision du Conseil d'État sur un point qui me paraît très important parce que ça répond à plusieurs questions que vous avez posées. Parce qu'il est clairement dit dans cette décision qu'il appartient au gestionnaire d'un service public, afin donc ça va bien au-delà de l'ANEF, afin de satisfaire l'intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d'accès dans des conditions normales des usagers au service dans le respect d'égalité, d'assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires pour l'exigence de mutabilité.
Et après le Conseil d'État va sur les points très précis qui doivent être améliorés dans l'ANEF. Donc je pense que c'est une décision importante pour l'ensemble des services publics. Le renouvellement automatique des API, je l'ai dit. Sur la question du non-recours au RSA et de la question de la solidarité à la source, moi je suis très inquiète de ce qu'on est en train d'observer, mais on est en enquête donc je peux pas vous en dire beaucoup plus, mais sur l'application des quinze heures d'activité et sur la façon dont des personnes sont rayées du RSA, on va augmenter le non-recours en fait de façon assez claire.
Donc ça, l'institution va continuer à enquêter, rendra des décisions sur des situations très concrètes, mais je suis inquiète des alertes que j'ai par nos délégués et par un certain nombre d'associations dans les réclamations que nous pouvons avoir sur ce sujet-là. Sur la question des droits des enfants et de la question de la parole de l'enfant, je suis quand même encore assez impressionnée de ce qu'on a du mal à entendre les enfants. Et de ce qu'on a tendance à dire que l'enfant n'a pas parlé, or il a parlé, mais il n'a pas été entendu. On n'est pas forcément satisfait du moment où il veut parler, mais on doit l'entendre au moment où il veut parler.
On a été confronté, on a été saisi de situations où des enfants sont allés en commissariat et gendarmerie pour dénoncer des agressions sexuelles de la part d'adultes et à qui on a dit : "Il faut revenir le lendemain parce qu'il n'y a pas la personne pour les accueillir". Quand la personne, quand un jeune vient pour dénoncer, il doit être accueilli de façon systématique et automatique. Sur de nouveau toutes les questions de dématérialisation, pour nous notre enquête accès aux droits, et dont vous avez recité un certain nombre de chiffres, elle est importante parce que nous on voit une partie des difficultés et on a toujours du mal à en mesurer l'ampleur de façon plus générale. Et cette enquête accès aux droits sur les services publics, elle démontre exactement ce que nous observons et les méfaits de la dématérialisation.
Mais quand je dis ça, le problème n'est pas d'avoir dématérialisé. Le problème, c'est d'en avoir fait le seul accès au service public. Et ça c'est important parce que je n'ai rien contre la dématérialisation. Mais ça ne peut pas être la seule porte d'accès. C'est à peu près exactement ce que dit aussi le Conseil d'État sur cette question-là.
Donc je pense que la présence physique dans les services publics est absolument indispensable, de maintenir des accueils, de maintenir des accueils physiques et téléphoniques avec des agents qui ont accès au dossier, donc qui peuvent vous répondre très concrètement sur votre dossier.
Sur la question des discriminations, nous regrettons qu'il y ait des plans qui ne soient pas suffisamment ambitieux. Je suis très frappée sur la question des discriminations sur le non-recours, c'est-à-dire l'écart qu'il y a entre toutes les enquêtes sur les discriminations et la réalité des recours, que ce soit devant notre institution ou devant les tribunaux. Je voudrais à cette occasion vous citer, mais je vous l'avais peut-être déjà cité, l'enquête que nous avons menée en 2018 auprès des avocats et avocates. 38 % disent avoir été victimes de discriminations.
Si on prend que les femmes, c'est 53 %. Mais surtout moins de 5 % sont allés devant les tribunaux ou devant une institution comme la nôtre. Avec les avocats et avocates, on est face à un public qui connaît ses droits et qui a les armes pour se défendre et qui ne fait pas de recours. Et quand on leur demande pourquoi, il y a deux raisons. Il y a la peur des représailles et nous l'observons très régulièrement.
Et le deuxième point, c'est en fait à quoi ça va servir, en quoi ça résout mon problème là maintenant ? Et donc qu'est-ce que ça veut dire, on en tire quoi de ce non-recours ? C'est qu'on ne peut pas faire peser la lutte contre les discriminations sur les victimes. On doit mener des plans de prévention des discriminations dont la question des plans est indispensable d'une vraie politique de lutte contre les discriminations ambitieuse. La question de créer un observatoire, on tient à ce qu'il soit au sein de l'institution qui permette d'évaluer régulièrement les discriminations et des sanctions évidemment suffisantes et dissuasives parce que très souvent l'entreprise elle est condamnée à payer ce qu'elle aurait payé si elle n'avait pas discriminé, ce qui n'est pas totalement totalement dissuasif.
Sur j'ai déjà pas mal répondu sur les questions de dématérialisation et de d'accès au service public sur les questions de pédocriminalité, j'étais entendue hier par la commission d'enquête sur l'inceste et je vais vous redire la recommandation que j'ai faite à ce moment-là, une des recommandations c'est la prévention et donc ce sont les cours EVARS.
Et je pense qu'il est absolument capital d'évaluer, il y a un engagement là qui a été pris sur le fait que ces cours aient lieu trois fois dans l'année. Je pense qu'il faut évaluer si c'est effectif ou pas. La prévention sur dans ces domaines de violences sexuelles faites aux enfants est absolument indispensable. C'est quand il y a ces cours EVARS qu'il peut y avoir aussi une libération de la parole. Nous l'observons nous avec nos JADE, nos Jeunes Ambassadeurs des Droits de l'Enfant et de la lutte contre les discriminations qui vont dans les écoles, collèges, lycées.
Je vous ai dit qu'ils sont des services civiques et ils sont confrontés à des paroles inquiétantes quand ils parlent justement des droits de l'enfant. Donc je pense que ce point est absolument essentiel, les cours EVARS si on veut faire de la prévention. Sur Monsieur le Ministre Hetzel, sur la question des France Services et du bilan contrasté. Ce qu'on a observé en Corrèze était assez intéressant parce qu'effectivement les espaces France Services, et vous avez été plusieurs à le dire, ce ne sont pas des agents de la CAF, de l'Assurance Maladie qui sont présents à l'accueil.
Et donc ils n'ont pas accès aux dossiers. Mais ils font un travail assez remarquable et ils facilitent quand même le fait par exemple de remplir les dossiers. J'ai eu un échange avec l'ensemble des services publics en Corrèze quand j'étais à Tulle et ce qu'ils ont organisé, puisque vous savez bien que le territoire est grand, plutôt que de déplacer des agents de ces différents services publics au sein des France Services, ce qui est une de nos recommandations, c'est qu'il y ait des permanences de la CAF, qu'il y ait des permanences de l'Assurance Maladie, des impôts pour justement, quand les cas sont compliqués, pouvoir accéder aux dossiers.
Là, ce qui est organisé, ce sont des visios. Mais la visio n'est pas faite par l'usager de chez lui. Il va à l'espace France Services qui est à côté de chez lui. C'est l'espace France Services qui se connecte avec l'agent de la CAF ou de l'assurance maladie. Et là, il y a un vrai échange, on pourrait dire quasiment en présentiel.
Et je pense que cette initiative est très intéressante. On observe nous, on a 150 de nos délégués qui sont présents dans les espaces France Services, on observe la même chose qu'a observé la Cour des comptes, c'est que ça fonctionne assez bien en zone rurale.
Les échanges avec ce qu'on appelle le back office donc ces différents services publics fonctionnent bien comme ce que je vous ai dit en Corrèze. C'est plus compliqué dans les banlieues défavorisées où les services publics sont eux-mêmes mis en difficulté et du coup le lien avec France Services est parfois plus difficile. Je voudrais si revenir quand même dans ce que j'ai pu dire sur l'ANEF, c'est que cette question en fait elle montre comment on peut utiliser tous nos modes d'intervention.
Sur ces questions de renouvellement de titre de séjour, on a démarré en médiation, nos délégués, le siège en médiation avec les préfectures en essayant que le dossier soit traité et que la personne se retrouve pas du coup en situation irrégulière sur son renouvellement de titre. On a bien vu que ça ne suffisait pas, on a fait des observations devant les tribunaux. Le Conseil d'État qui est saisi par des associations sur ce fonctionnement de l'ANEF nous demande de faire des observations. Et donc on fait des observations, nous avons fait un rapport ANEF. Voilà, on a utilisé tous nos modes d'intervention et quand même ce sont des points qui aboutissent.
Certes, ça met quatre ans parce que ça fait quatre ans qu'on alerte. Pour moi, ça a été assez frappant parce qu'on avait alerté de la même manière en 2018 sur les permis de conduire au moment de la dématérialisation et sur les difficultés qui avaient été rencontrées et en deux ans ça a été réglé. Là, il a fallu quatre ans pour qu'il y ait une réelle prise de conscience.
Je suis aussi inquiète sur la question du renoncement au droit. Mais en fait, sur cette question du non-recours, moi le terme il commence parfois à me gêner parce que je trouve que c'est plutôt du recours empêché. C'est-à-dire c'est des personnes qui commencent des démarches et qui abandonnent vu la complexité. Et puis le regard qui est porté sur elles sur ces questions d'assistanat, sur des suspicions de fraude, font effectivement qu'elles renoncent au bout d'un moment.
Sur la question des lanceurs d'alerte, les lanceurs d'alerte, ils peuvent dénoncer la criminalité organisée. Ils ont besoin d'être protégés, il n'y a pas de doute là-dessus. Tout ce qui améliore la sécurisation des alertes dans ce domaine est d'intérêt. On n'a pas rendu pour l'instant d'avis sur ce projet et sur cette proposition de loi, mais on sent bien qu'il y a un besoin d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Ce qui est intéressant, c'est que cette protection des lanceurs d'alerte, manifestement, elle n'empêche pas les représailles.
Nous, on le voit de façon très régulière, mais comme on le voit en discrimination, c'est quand même quelque chose d'assez fréquent. Je pense qu'il faut faire connaître le système de protection des lanceurs d'alerte. Il faut le porter devant les juridictions. Et je pense que nous avons un rôle essentiel. Et je vous le redis, la semaine prochaine, nous rendrons notre rapport bisannuel, qui a été, c'est la loi qui nous a demandé ce rapport bisannuel, et ça permettra de faire un état des lieux.
Je sur la question de Madame Hergante sur les sur les France Services, je pense que j'ai déjà répondu. Je crois vraiment qu'il faut développer deux choses dans les France Services, c'est des permanences des différents services publics dans ces France Services, pas forcément tous les jours mais des jours fléchés pour les dossiers compliqués ou en tout cas ce système de visio comme il est mis en place comme il est mis en place pour en Corrèze.
Monsieur Albertini, sur l'arrêt de la Cour de cassation de Safran. C'est une vraiment grande avancée cette décision parce qu'elle permet de tenir compte des discriminations continues qui ont des effets prolongés. Et ce qu'a dit la Cour de cassation, elle n'a pas parlé de rétroactivité, on n'est pas dans une situation de rétroactivité, elle dit bien qu'on est dans une situation où il faut tenir compte des éléments de fait qui n'ont cessé de produire leur effet postérieurement à l'entrée en vigueur de 2016.
C'est juste la question des faits qui continuent à se dérouler et qui n'ont de sens à être examinés que s'ils sont examinés sur la sur la longueur. Nous avions produit des observations, on avait produit des observations en première instance, en appel et devant la Cour de cassation et l'analyse qui a été faite par le Conseil d'État rejoint complètement l'analyse que que nous avions pu faire. Moi j'ai mon inquiétude sur la question des actions de groupe, c'est plutôt leur non enfin pas suffisamment grande utilisation, complexité du système et on vient de parler très longuement de toutes les questions de discrimination et des difficultés au recours. L'action de groupe peut être un moyen d'avoir un recours où les personnes ont moins peur des représailles.
Donc je pense absolument indispensable de renforcer l'action de groupe et cette décision de la Cour de cassation, à mon avis, elle va justement renforcer la question de l'application des garanties posées par l'action de groupe. Je pense que c'est une décision vraiment très, très importante. Madame Faucillon, sur les questions de handicap, sur attendez que je me reprenne un peu dans mes notes si vous le voulez bien, sur la complexité administrative des démarches devant les MDPH, nous constatons exactement la même chose que vous.
De façon assez générale, la question de la clarification du langage de l'administration, des démarches sur les sites internet mais aussi dans les papiers me paraît absolument indispensable. Oui, nous n'avons pas la capacité d'abord d'établir un état des lieux des inégalités entre les différentes MDPH, mais nous les observons. Ce que je trouve assez intéressant juste à savoir, c'est que les Français de l'étranger sur les questions handicap peuvent s'adresser à la MDPH de leur choix en France. Et bien en fait, eux-mêmes, ils ont fait une petite étude et ils savent très bien à quelle MDPH s'adresser pour laquelle ça fonctionne mieux que d'autres.
Donc ils ont eux-mêmes analysé et se sont passé le mot et ils savent à qui s'adresser. Mais nous, c'est important que je vous le dise, nous n'avons pas la capacité d'aller évaluer l'ensemble des MDPH, mais je partage votre inquiétude sur des inégalités territoriales dans ce domaine et sur des délais de décision qui sont beaucoup trop grands. Sur la question aussi du handicap, Madame Le Roy, il y a vraiment un enjeu d'accessibilité des services publics, un enjeu d'école inclusive qui ne, je le redis, qui ne passe pas que par les AESH. Je pense que c'est à l'école de s'adapter. Je crois absolument délétère le fait, on dit qu'il y a plus de 500 000 maintenant enfants qui sont scolarisés, qui sont en situation de handicap, mais on ne sait pas combien d'heures ils sont scolarisés.
Je pense indispensable d'avoir des chiffres plus précis et consolidés. Et je pense qu'il faut que l'école s'adapte. Et en disant ça, j'ai pas de reproche contre les enseignants qui sont eux-mêmes mis à mal. Ils ont besoin d'être mieux formés pour mieux accueillir les enfants en situation de handicap. Sur cette question-là, je voudrais juste vous alerter sur ce qu'on a observé au printemps l'année dernière et qu'on voit remonter aussi en ce moment.
C'est-à-dire des jeunes et des enfants qui ont eu une adaptation pendant toute leur scolarité liée à leur handicap, c'est-à-dire l'utilisation d'un ordinateur avec correcteur d'orthographe, temps supplémentaire.
Et au moment de l'examen, ça leur est refusé. Que ce soit les examens brevet, bac, que ce soit à l'université, avec un prétexte, vous n'en avez pas besoin puisque vous réussissez. Non, ils réussissent parce qu'ils ont un système qui est adapté. Donc je suis inquiète de voir monter cette difficulté en ce moment et je voulais vous alerter justement justement là-dessus. Sur la question de nos moyens budgétaires, on l'a on l'a évoqué, sur sur toutes les questions que vous nous avez évoquées là-dessus.
Nous avons nous continuons à faire, sachez pour 2027, des demandes d'ETP supplémentaires.
Nous demandons sept ETP supplémentaires et c'est juste indispensable pour pouvoir traiter l'ensemble des réclamations. Vous savez qu'une grosse partie est traitée par nos délégués, mais évidemment les délégués ils sont encadrés par le siège. Enfin, la, je dirais la doctrine, la façon dont on traite les réclamations, c'est le siège qui pilote et donc nous avons absolument besoin d'effectifs supplémentaires et d'ailleurs de délégués supplémentaires. Il, je pense qu'il faut une augmentation d'une vingtaine chaque année en ce moment et ça me paraît vraiment, vraiment important. Euh, sur la question de l'aide sociale à l'enfance, je, je pense très honnêtement qu'il faudrait juste appliquer la loi.
Enfin, je, vraiment, je continue à dire que je ne suis pas sûre qu'il faille des éléments supplémentaires dans la loi. Je suis très inquiète du dysfonctionnement de l'aide sociale à l'enfance, de ce qu'on fait vivre à ces enfants. Vous avez alerté aussi sur les contrats jeunes majeurs, dont on a découvert avec une étude et puis avec mes différents déplacements que ces contrats jeunes majeurs, certains départements les font de trois mois. Donc le jeune, il a juste un contrat de trois mois. Et moi j'ai vu deux jeunes filles me dire : "Mais moi, dans trois mois, je ne sais pas si je ne suis pas à la rue".
Et, et, et en faisant dépendre ce contrat jeune majeur de la réussite ou non aux examens. Ça ne met pas en condition pour réussir.
Ces contrats jeunes majeurs doivent aller jusqu'à 21 ans et même jusqu'à plus. On ne peut pas empêcher ces jeunes de faire des études et des études plus longues s'ils en ont besoin et les capacités de le faire. Je pense que ce point-là est très important. Et puis je pense que sur ces questions de protection de l'enfance, il faut faire de la prévention. Et la prévention, ça passe par le soutien à la parentalité qui est très peu effectif dans les départements.
J'ai vu des expérimentations très intéressantes, je pense à Verdun dans la maison des ados où ils disent clairement que le soutien à la parentalité permet d'éviter des placements. Et je pense que c'est indispensable de renforcer ce soutien à la parentalité. Et ça me permet d'enchaîner avec le logement parce que je pense que dans ces questions-là, le logement est absolument fondamental.
Ne pas se retrouver en carence éducative si vous élevez un enfant dans un logement insalubre ou dans un logement exigu, c'est excessivement compliqué. Donc cette question logement est pour moi essentielle. Vous avez raison, on voit peu de réclamations mais parce qu'en fait c'est très compliqué pour nous d'apporter une solution face à la crise du logement et au manque de logements et particulièrement de logements sociaux et très sociaux. Une étude que nous avons menée montre que plus les personnes sont pauvres et en difficulté, moins elles ont accès au logement social. C'est quand même absolument paradoxal.
On a besoin de logements sociaux, on a besoin de logements en général. Je rappelle que deux tiers de la population française est éligible au logement social, donc on en a très largement besoin. Je peux vous donner des exemples quand même où on arrive à intervenir. Je pense à la situation d'une femme qui a été reconnue DALO, elle a deux enfants handicapés et elle est déjà dans un logement social mais le logement s'avère inadapté, c'est-à-dire que son enfant a grandi et le siège ne passe plus par les portes. Donc elle demande un autre logement.
Trois fois de suite, on lui propose un logement qui est inadapté, c'est-à-dire qui est de nouveau avec des portes qui ne sont pas suffisamment larges pour laisser passer le fauteuil.
On est intervenu plusieurs fois et enfin elle a été relogée dans un logement adapté à sa situation de handicap, mais c'est une affaire sur plusieurs années et sur lequel je félicite notre juriste qui a tenu bon et qui a poursuivi jusqu'au bout pour qu'elle puisse finalement bénéficier d'un logement. Mais moi vous savez mon attachement au DALO, au droit au logement opposable, et oui on est vraiment dans une situation d'écart complet entre le droit annoncé et son effectivité puisqu'on voit plein de personnes reconnues DALO qui finalement ne sont pas relogées même plusieurs années après. J'ai à peu près non, si j'ai fait le tour ou il restait des choses ? Non j'ai l'impression que j'ai répondu à tout.
Non, je vous remercie pour nos échanges et nos échanges très constructifs avec le Parlement pendant ces six années, dans les auditions que j'ai pu avoir, les échanges que j'ai pu avoir, les avis que nous avons pu rendre sur les propositions et projets de loi. Donc je vous remercie beaucoup.
Florent Boudié
Merci Madame la Défenseure des droits. Il s'agissait par conséquent de votre dernière présentation de rapport annuel d'activité après, je le disais en introduction, six années d'exercice de votre mandat. Je dois pouvoir témoigner, et je témoigne ainsi que beaucoup de nos collègues, que vous avez exercé les missions constitutionnelles, celles qui vous sont confiées et dévolues par l'article 71-1 de la Constitution, avec beaucoup de ténacité. Vous l'avez une nouvelle fois démontré ce matin.
C'est nécessaire et de la ténacité, il en faut beaucoup pour exercer la mission qui est la vôtre. Vous l'avez fait avec beaucoup d'indépendance, non seulement d'esprit mais d'action. Et c'est une exigence, une exigence, je le disais, constitutionnelle et vous l'avez rappelé vous-même dans vos propos liminaires. Et puis avec le sens du dialogue. Et le sens du dialogue, c'est sans doute la seule voie possible pour que collectivement nous puissions faire progresser le respect de nos droits et de nos libertés.
Donc merci à vous, Madame la Défenseure des droits. Nous allons suspendre quelques instants avant d'examiner le prochain texte.
Speaker 22
Merci beaucoup chers collègues, nous allons reprendre avec l'examen selon la procédure de législation en commission de la proposition de loi portant abrogation du Code noir avec Monsieur Mathiasin comme rapporteur. Donc proposition de loi inscrite par le groupe LIOT au titre de sa journée réservée.
Sandra Regol
Elle a été déposée le 16 septembre 2025 par Monsieur Max Mathiasin et de très nombreux collègues de différents groupes. Je vous précise que la procédure de législation en commission a été demandée pour l'examen de ce texte. Je vais donner la parole à notre rapporteur, Monsieur Mathiasin, à qui je souhaite la bienvenue en commission des lois.
Max Mathiasin
Madame la présidente, mes très chers collègues, nous examinons une proposition de loi aujourd'hui, la numéro 1817 portant abrogation du Code noir.
Tous nos textes et tous nos travaux parlementaires sont des moments importants. Mais celui-là, à mon sens, revêt un caractère particulier parce qu'il concerne la République, elle touche une partie des territoires et des populations qui font, qui sont partie intégrante de la République, mais qui ont été l'objet d'une histoire particulière qui n'était pas à part, qui était, qui est l'histoire de la République. Donc cette proposition de loi touche à la question de l'esclavage et revêt une importance symbolique et politique très forte.
En effet, contrairement à une idée reçue, le Code noir et l'ensemble des textes en assurant l'application n'ont jamais été expressément abrogés par le législateur. S'ils ne trouvent évidemment plus d'application aujourd'hui, mais ils n'ont jamais été expressément abrogés. L'esclavage ayant été définitivement aboli en 1848, ces textes demeurent néanmoins présents dans ce que j'appellerais l'ombre de notre droit. Il est donc temps de les en faire sortir définitivement par respect pour la mémoire de millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui ont subi cette oppression dans leur chair au plus profond.
Telle est l'objet de la proposition de loi que je présente devant vous ce matin dans le but de contribuer à l'apaisement des mémoires et à une meilleure connaissance de notre histoire aussi complexe, aussi compliquée soit-elle. Je vous propose d'abord de revenir sur la genèse de ce texte avant de vous en résumer le contenu et je conclurai en évoquant les principaux enseignements que nous retirons des échanges nombreux que nous avons eus Olivier Serva et moi au cours de nos auditions puisque j'associe bien sûr à ce texte Olivier Serva, mon collègue de la Guadeloupe puisque c'est ensemble que nous avons demandé à notre président de groupe du groupe LIOT de présenter cette question au gouvernement il y a un an. Venons-en d'abord à la genèse de ce texte.
L'idée de présenter ce texte nous est venue avec mon collègue Olivier Serva lorsque nous avons pris conscience que ce code n'avait jamais été expressément abrogé. Cette situation m'avait, il faut le dire, m'avait également été signalée par Monsieur Jean-Claude Nelson, neuvième vice-président de la région Guadeloupe que je salue.
Pour clarifier cette situation, le président de notre groupe, Monsieur Laurent Panifous, avait alors interrogé le gouvernement à ce sujet au mois de mai de l'année dernière. Le Premier ministre d'alors, Monsieur François Bayrou, s'était en retour engagé à ce qu'un texte soit présenté en ce sens pour faire justice à cette mémoire encore douloureuse et si prégnante. Nous avions alors pris la décision de déposer notre texte en consultant en amont des historiens, des juristes, des spécialistes de l'histoire de l'économie.
Je salue ici de façon solennelle et je le dis ici, abroger le Code noir est un geste symbolique et politique puissant. Le Code noir incarne en effet la législation et la légalisation de l'esclavage au sein des colonies françaises. Ses dispositions ont organisé la négation de l'humanité de femmes, d'hommes et d'enfants réduits en esclavage en raison de leur origine et il faut le dire de la couleur de leur peau, en les assimilant à des biens meubles et en les soumettant à des châtiments d'une extrême violence en cas de désobéissance ou selon parfois le bon vouloir. Ce n'est pas un hasard si il y a quelques années le débat politique s'était installé autour du Code noir et de la statue de Colbert présent devant l'Assemblée nationale.
Ce texte est en effet à l'origine de la notion même d'exception coloniale qui s'est ensuite inscrite durablement dans notre histoire. Je vous rappelle en effet que l'esclavage ne s'appliquait que dans les colonies françaises et non sur le sol du royaume parce que nul ne pouvait être esclave par depuis le roi Charles X sur le territoire du royaume, c'est-à-dire en France hexagonale.
Je rappelle en effet que l'esclavage, que cette dichotomie a façonné les esprits, a contribué à nourrir une cassure entre la France hexagonale et les territoires ultramarins qui a pris des formes multiples et ayant perduré après l'abolition de l'esclavage en 1848. C'est cette cassure fondamentale, cette négation de l'humanité et de nos valeurs que le présent texte entend réparer aujourd'hui. J'espère que nous serons tous, que nous serons tous rassemblés autour d'un texte qui est équilibré et qui répond à une demande, je dirais mémorielle forte.
Le texte que je vous soumets comprend deux articles. L'article premier abroge non seulement l'ordonnance de mars 1685, pardon, du dit Code noir, mais également l'ensemble des textes qui en ont assuré l'application, l'adaptation et qui ont permis d'en étendre la portée à d'autres territoires. Ces dispositions du Code noir de 1685 qui concernaient les Antilles avaient en effet été progressivement étendues aux autres territoires soumis à la domination française, d'abord aux îles Mascareignes en 1723, puis en Louisiane en 1724.
Divers actes juridiques de toute nature en ont d'ailleurs régulièrement modifié le contenu au cours du XVIIIe siècle. L'article premier propose donc leur abrogation intégrale afin de contribuer à l'apaisement des mémoires et de reconnaître l'immense souffrance que l'application de ces textes a engendrée. Je reprends.
L'article premier procède donc à leur abrogation intégrale afin de contribuer à l'apaisement des mémoires et de reconnaître l'immense souffrance que l'application de ces textes a engendrée. Cette proposition de loi comprend également un article 2 sous la forme d'un rapport demandé au gouvernement sur le droit colonial et sur les effets de long terme sur les populations et territoires concernés. Un tel rapport doit permettre de donner à voir combien les territoires ultramarins subissent encore les effets de cette histoire longue, tant dans leur organisation économique que dans leurs structures familiales et culturelles. J'aimerais insister à cet égard sur la dimension psychologique de cette histoire. L'esclavage a produit dans nos esprits une forme de dépréciation de soi ainsi qu'un sentiment de douleur et de honte.
Cette abrogation doit permettre de renverser ce sentiment en stigmatisant le système colonial et non ses victimes. J'aime à dire : être né dans la matrice d'un crime est quelque chose de vertigineux. Venons-en maintenant, pour conclure, aux enseignements que je retire de mes différents travaux, de nos différents travaux.
Vous l'aurez compris, ce texte est d'abord un texte de mémoire, de justice, de reconnaissance. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, nous avons souhaité consulter très largement des citoyens, des historiens, des juristes et des économistes afin d'enrichir son contenu. La première leçon que nous retirons de ces échanges est la suivante. L'abrogation du Code noir doit s'inscrire dans un travail de mémoire plus global sur ces questions. En dépit des lois déjà adoptées en 1983, en 2001 puis en 2017, j'observe et nous observons que persiste le sentiment que l'histoire de l'esclavage n'est pas reconnue à sa juste valeur.
Cette proposition de loi et le rapport législatif qui lui est attaché doivent nous permettre de progresser dans ce domaine et de renforcer son enseignement. Nous devons également dire que nombre de nos interlocuteurs nous ont alertés sur le fait que la journée nationale du 23 mai consacrée à la commémoration des victimes de l'esclavage restait insuffisamment respectée. Il est important que la loi soit pleinement appliquée sur ce sujet.
Nous ajoutons qu'il nous faut également mieux prendre en compte la diversité des histoires et des mémoires de l'esclavage. Il nous semble important qu'une place soit aussi accordée aux résistances et au marronnage qui en constituent une dimension essentielle. La seconde leçon issue de nos auditions concerne la question des réparations évoquée d'ailleurs dans certains de nos amendements. Comme me l'ont rappelé beaucoup de personnes auditionnées, cette proposition de loi doit être un jalon supplémentaire pour la mémoire de l'esclavage mais en aucun cas une fin en soi ou pire encore un prétexte pour ne pas traiter les questions de fond qu'elle soulève. Nous partageons leur conviction.
Nous serons vigilants vis-à-vis des annonces qui doivent intervenir prochainement.
Il nous a toutefois semblé important de ne pas brouiller le message que porte ce texte en y insérant de façon précipitée la question complexe des réparations. Un tel sujet appelle en effet un travail approfondi, rigoureux, complet, qui dépasse chacun en conviendra le cadre contraint de l'examen des textes lors des journées réservées. Enfin, le dernier point sur lequel nous voudrions insister concerne les attentes très fortes des outre-mer pour que le principe d'égalité promis dans notre devise républicaine devienne une réalité.
Nombre de nos interlocuteurs, en effet, nous ont indiqué combien à leur sens, malgré la distance de l'histoire, persistait de façon diffuse une forme d'exception coloniale caractérisée par un traitement souvent différencié des territoires ultramarins. Que l'on pense au chlordécone ou à l'ensemble des politiques publiques, force est de constater que les moyens manquent et que ce manque nourrit la défiance.
Il faut aussi entendre ces perceptions et garantir l'égalité qui est due à chacun d'entre nous au sein de la République. Je vous remercie, mes chers collègues, madame la présidente, mes chers collègues, de votre attention.
Sandra Regol
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est maintenant aux orateurs pour une durée de quatre minutes. Et on commence avec monsieur Cyril Tribouillard, j'espère ne pas avoir écorché votre nom, pour le groupe Rassemblement National.
Speaker 24
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur. La France porte en elle une vocation universelle d'émancipation.
Dès 1315, l'édit du roi Louis X posait un principe juridique et moral : le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche. Cet idéal de liberté a façonné notre identité nationale. Malheureusement, ce principe n'a pas été étendu à tous les territoires que contrôlait la France. Notre pays a fait le choix, en 1685, de réglementer l'esclavage dans ses possessions. Quelles que soient les motivations de ce texte, réglementer l'ignominie, c'était participer à la faire perdurer.
Et cela, le Code noir a entretenu une abomination niant la dignité humaine que nous condamnons tous ici de manière absolue. Nous soutenons donc cette proposition de loi pour sa portée symbolique.
Il n'est jamais inutile de rappeler que la France ne peut entretenir aucune ambiguïté avec un texte contraire à son histoire et à ses principes. Pour autant, cette exigence de mémoire doit être abordée avec mesure et rigueur. Sur le plan juridique, le Code noir n'a plus d'existence légale depuis longtemps. Il n'a certes pas fait l'objet d'une abrogation expresse, mais notre droit connaît aussi l'abrogation tacite. Lorsqu'un texte nouveau est incompatible avec un texte ancien, celui-ci est privé de portée juridique.
Or toute l'histoire républicaine s'inscrit contre l'esclavage. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que les hommes naissent libres et égaux en droit.
La Convention a aboli l'esclavage dans les colonies par le décret du 4 février 1794. Après les reculs du Consulat et de l'Empire, le décret du 27 avril 1848 a de nouveau proclamé cette abolition. La Constitution de la Deuxième République a par la suite réitéré le refus de l'esclavage qui est venu entériner notre ordre juridique contemporain à travers les consécrations des principes de dignité humaine et de condamnation de toute forme d'asservissement. La République a donc pris depuis longtemps les dispositions nécessaires pour proclamer son hostilité absolue à l'esclavage. Ces textes fondateurs, ces principes constitutionnels et ces réaffirmations successives rendent toute survivance du Code noir impossible.
Cette proposition de loi a donc une portée essentiellement symbolique, mais ce symbole a son importance. Il permet de redire que la France ne reconnaît aucune légitimité ni aucune survivance, pardon, à un texte qui a organisé une atteinte majeure à la dignité humaine. La mémoire de l'esclavage impose la vérité, la transmission et le respect dû aux victimes, mais elle ne doit pas masquer les difficultés actuelles des outre-mer : chômage, vie chère, insécurité, accès aux services publics, immigration massive, fracture sociale. Oui, nous voterons sans la moindre hésitation l'abrogation du Code noir, mais celle-ci ne rendra pas les rues de nos outre-mer plus sûres et elle ne remplira pas les frigos.
L'urgence est à l'action et nous attendons donc l'inscription rapide au Sénat de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer. Je vous remercie.
Speaker 25
Merci, la parole est à Ludovic Mendes pour Ensemble pour la République.
Ludovic Mendes
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Au-delà de sa portée juridique, ce texte porte une exigence morale, historique et républicaine. Le Code noir n'est pas un simple vestige administratif du passé. Il fut le fondement juridique d'un système colonial fondé sur la négation de l'humanité de millions d'hommes, de femmes et d'enfants réduits en esclavage. Il a organisé, codifié et légitimé l'exploitation d'êtres humains au profit d'intérêts économiques et politiques.
Il a transformé des personnes en biens meubles. Il a autorisé les châtiments corporels, la déshumanisation et l'arbitraire.
Oui, la France a reconnu la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité avec la loi Taubira de 2001. Oui, notre nation honore la mémoire des victimes de l'esclavage. Mais il est vrai également que les textes du Code noir n'ont jamais été explicitement abrogés. Cette situation constitue une anomalie historique et symbolique que nous devons corriger avec lucidité et responsabilité. Abroger le Code noir aujourd'hui ne revient pas à juger le passé avec les yeux du présent.
Cela revient à affirmer clairement ce que la République française est et ce qu'elle refuse définitivement d'être. La République ne peut laisser subsister, même de manière purement théorique, des textes qui ont institutionnalisé l'asservissement et l'inhumanité.
Cette étape peut s'avérer nécessaire pour définitivement tourner la page de cette époque. Car si l'histoire ne s'efface pas, notre responsabilité collective est de reconnaître pleinement ce qui doit l'être afin de permettre une mémoire apaisée et une réconciliation durable. Et ayons également conscience de l'importance symbolique de ce texte pour la France des outre-mer qui ont subi de plein fouet les conséquences du Code noir et dont les sociétés portent encore, parfois profondément, les héritages de cette histoire. Pour beaucoup de nos concitoyens ultramarins, cette abrogation représente un geste attendu de reconnaissance, de considération et de dignité républicaine. Cette abrogation est donc un acte de cohérence républicaine.
Elle est aussi un acte de mémoire et de justice envers les descendants de celles et ceux qui ont subi l'esclavage dans les colonies françaises.
Regarder notre histoire en face, comprendre les héritages du droit colonial et mesurer leurs conséquences contemporaines est indispensable pour construire une mémoire apaisée et une République pleinement fidèle à ses valeurs. Notre devoir n'est ni l'oubli, ni la repentance permanente. Notre devoir est la vérité, la transmission et la fidélité aux principes universels de liberté, d'égalité et de dignité humaine. C'est dans cet esprit de responsabilité et d'unité nationale que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.
Sandra Regol
Pardon. Merci, la parole est à Nadège Abomangoli pour le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Nadège Abomangoli
Madame la Présidente, chers collègues, 25 ans après la loi Taubira reconnaissant l'esclavage et la traite négrière comme crime contre l'humanité, nous étudions aujourd'hui l'abrogation du Code noir.
Ce faisant, nous rendons hommage à des millions d'esclaves asservis par la France et à leurs descendants en actant que les textes ayant organisé l'esclavage colonial n'ont pas de place dans notre ordre juridique et dans la République. La recherche en histoire et en sociologie a démontré que la construction de la notion de race s'est appuyée sur la mise en esclavage des Noirs à travers des cadres de représentation et des catégories juridiques comme le Code noir. Cela afin de justifier et renforcer des systèmes de domination, d'exploitation proto-capitaliste, de hiérarchisation, voire d'anéantissement des personnes noires. Voilà d'où vient le racisme.
L'abrogation du Code noir, soit un outil au service du système esclavagiste et donc du racisme, est un impératif absolu pour une société qui veut avancer et réconcilier. Le Code noir a organisé juridiquement la dégradation d'êtres humains au rang de meubles, corvéables à merci, violentés, mutilés, tués. Cette barbarie a contribué à l'enrichissement du royaume, puis de la bourgeoisie coloniale, puis de leurs descendants, dans un système ayant conduit au déracinement de 13 millions d'Africains. Comble de l'indignité, lorsque l'esclavage fut définitivement aboli en 1848, on indemnisa les maîtres, les criminels, pas les victimes.
Aujourd'hui encore, les structures héritées de l'esclavage et de la colonisation continuent de produire des inégalités structurelles. Je pense au scandale du chlordécone dans les Antilles, à l'accès à l'eau à Mayotte ou aux politiques d'exception iniques dans les outre-mer. Je pense à la négrophobie qui explose, à cette chasse aux nègres dans la Creuse, à la déshumanisation raciste du maire insoumis Bailly-Bakyogo sur CNews et ailleurs. Par ailleurs, comment ne pas voir le spectre du racisme colonial dans les discriminations à l'emploi, au logement ou les atteintes racistes dont un million de nos concitoyens disent souffrir chaque année ? Cette proposition de loi soulève donc une vérité essentielle : abolir juridiquement l'esclavage n'a pas suffi à effacer les structures mentales qui en sont issues.
Dans l'imaginaire d'un député-reporter candidat à la présidentielle, par exemple, on compare trois prestataires noirs au comptoir du numérique de l'Assemblée à des esclaves noirs dans des champs de coton, allez comprendre. À ce jour, l'esclavage et la traite négrière restent encore insuffisamment enseignés et de manière inégale selon les territoires.
C'est un crime contre l'humanité qui en réalité n'est pas considéré à sa mesure. Au niveau international, le récent refus de pays européens dont la France de soutenir la résolution de l'Ouganda à l'ONU qualifiant la traite transatlantique de plus grave crime contre l'humanité a suscité une indignation légitime.
Alors que certains États progressent sur des politiques mémorielles ambitieuses et ouvrent même le débat sur les réparations, la France donne encore parfois le sentiment de traiter l'esclavage comme un simple, pardon, une simple tragédie du passé. Ce texte d'abrogation constitue donc un travail essentiel de clarification et de justice mémorielle. Nous remercions les rapporteurs de ce texte. Nous le voterons. Il devra impérativement être suivi de réflexions, d'initiatives et de mesures concrètes de justice mémorielle.
Abroger explicitement le Code noir ne réparera pas à lui seul des siècles de violence, mais refuser de le faire reviendrait à accepter que nous conservions dans les marges de notre droit l'ombre intacte de l'ordre esclavagiste.
Speaker 29
Merci. La parole est à Giovanni Williams pour le groupe socialiste et apparentés.
Jiovanny William
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Nous sommes le 20 mai 2026 et nous nous apprêtons à abroger un texte de 1685. 178 ans après l'abolition de l'esclavage, un quart de millénaire pendant lequel le Code noir est resté dans notre droit positif. Alors pendant ces 178 ans, qu'a fait la République ?
Pendant ce temps-là, on a célébré, on a commémoré, on a inauguré sans abroger.
C'est ce que j'appellerais le confort de la mémoire sans le coût de l'action. Je rappelle que ce monument de barbarie rédigé par Colbert, qu'à contrecœur nous croisons quotidiennement dans ce Palais Bourbon, organisait la propriété d'êtres humains. Le marquage au fer rouge, l'amputation, le viol, la mise à mort et programmait une épigénétique bouleversée sur plusieurs générations. Et je m'inscris en faux sur ce que j'ai entendu. La République a failli.
Oui, la République a failli.
Je rappelle que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen date de 1789 et que l'abolition de l'esclavage date de 1848. Je rappelle qu'il y a eu des indemnisations des maîtres et que les esclaves, par contre, étaient laissés pour compte. Je tiens donc à remercier mon ami et collègue Max Mathiasin pour cette proposition de loi qui viendra compléter les travaux de Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Le groupe socialiste et apparentés votera bien évidemment en faveur de ce texte. Et puisque nous y sommes, eh bien, soyons sérieux jusqu'au bout.
Ce vote doit ouvrir un chantier et non le clore. D'abord, un travail d'exégèse juridique. Combien d'autres textes législatifs et réglementaires sont contraires à la dignité humaine ? Cherchons-les tous et abrogeons-les tous. Et au-delà du travail mémoriel qui doit être renforcé, il est essentiel de reconnaître que l'abolition de l'esclavage fait partie intégrante de l'histoire de France et doit être enseignée dans toute sa profondeur dans nos livres d'histoire, dans les livres scolaires.
Enfin, peut-il y avoir pardon sans réparation ? Peut-on vraiment prendre conscience du mal causé sans convenir de réparation ? La réponse est clairement non. Trouvons donc les méthodes, les outils et les moyens nécessaires pour parfaire ce processus dans l'intérêt strict de la dignité humaine. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci. La parole est à Steevy Gustave pour le groupe Écologiste et Social.
Steevy Gustave
Monsieur le président...
Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Aujourd'hui, nous examinons l'abrogation du Code noir. Avant d'en faire un symbole, un simple symbole, il faut rappeler ce qu'il fut réellement. Le Code noir n'était pas une anomalie de notre histoire. C'est une décision politique et juridique, un ensemble de textes qui a organisé l'esclavage dans les colonies françaises, qui a autorisé la négation de l'humanité même des personnes réduites en esclavage.
Comme l'a montré l'historien Jean-François Niort, le Code noir fut aussi l'un des fondements du droit colonial français. En créant des territoires où le droit commun ne s'appliquait pas, il a installé l'idée que certains territoires relevaient de l'exception. C'est cela que nous devons regarder avec lucidité, parce que les conséquences de cette histoire ne se sont pas arrêtées avec l'abolition.
Le racisme, les discriminations, certaines inégalités territoriales ou sociales trouvent aussi une partie de leurs racines dans cette histoire longue de dissémination et de hiérarchisation de vies, pardon. Le chlordécone en est pour beaucoup de notre histoire ultramarine une trace contemporaine. Comme le prolongement silencieux d'un système qui a longtemps considéré certains territoires comme pouvant être davantage exposés que d'autres. Alors oui, abroger le Code noir est nécessaire. Nécessaire moralement, nécessaire historiquement, nécessaire pour notre République.
Mais cela ne suffit pas. Parce qu'on n'efface pas des siècles avec un vote.
Cette abrogation intervient aussi alors que nous commémorons les 25 ans de la loi Taubira, portée par Christiane Taubira, qui reconnaissait la traite de l'esclavage comme crime contre l'humanité. Cette loi a marqué une étape essentielle dans notre mémoire républicaine. Aujourd'hui, nous devons poursuivre ce travail de vérité et de justice. C'est le sens des amendements que je défendrai ici, car reconnaître ne suffit pas, il faut aussi comprendre les conséquences laissées par cette histoire, les inégalités qu'elle a produites, les blessures qu'elle a transmises. L'abrogation constitue un premier pas, la question des réparations devra constituer le deuxième.
Non pas pour diviser, non pas pour opposer les mémoires, mais pour continuer à regarder notre histoire avec vérité, justice et responsabilité. Le groupe Écologiste et Social soutiendra donc cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci. La parole est à Monsieur Éric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi de nos collègues LIOT revêt une portée à la fois juridique, historique et profondément symbolique. En proposant l'abrogation formelle du Code noir, elle nous conduit à interroger la cohérence de notre droit avec les valeurs fondamentales de la République. Le Code noir, instauré à partir de 1685 par plusieurs édits royaux, a constitué le fondement juridique de l'esclavage dans les colonies françaises. Il a organisé un système de domination fondé sur la négation même de la dignité humaine, allant jusqu'à considérer des êtres humains comme des biens meubles.
Derrière ces dispositions se trouvent des souffrances, des violences et une entreprise de déshumanisation dont les conséquences ont marqué durablement l'histoire de notre pays et de nos territoires ultramarins. Bien entendu l'esclavage a été aboli en 1848 et la France a accompli un travail mémoriel important notamment avec la loi Taubira de 2001 qui reconnaît la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité.
Pourtant, malgré ces avancées essentielles, le Code noir n'a jamais été formellement abrogé. Certes, ces textes ne produisent plus aucun effet juridique concret, mais leur maintien formel dans notre ordre juridique constitue une anomalie que nos concitoyens, notamment dans les outre-mer, ne comprennent pas. Le droit n'est pas seulement un ensemble de règles applicables. Il porte aussi une mémoire, des principes et des valeurs. À ce titre, il est légitime que la représentation nationale mette fin à cette incohérence républicaine.
J'en profite pour saluer le travail de Monsieur le rapporteur, Laurent Panifous et François Bayrou, alors Premier ministre, et de leur engagement afin d'abroger ce Code noir.
Pour le groupe Les Démocrates, cette abrogation n'a pas pour volonté de réécrire l'histoire. Il s'agit au contraire d'assumer pleinement cette histoire, sans l'effacer ni la minimiser. Reconnaître qu'un texte fut contraire aux principes les plus fondamentaux de la dignité humaine, c'est affirmer avec les valeurs sur lesquelles repose aujourd'hui notre République. Cette démarche participe également d'un travail de réconciliation et de reconnaissance. Dans plusieurs territoires ultramarins, les héritages économiques, sociaux et culturels de l'esclavage demeurent une réalité sensible.
Entendre cette mémoire et reconnaître ce qu'elle représente est une exigence de respect et d'unité nationale.
Nous saluons également la volonté à l'article 2 de conduire un travail d'inventaire sur les textes issus du droit colonial encore présents dans notre corpus juridique. Cette démarche de clarification nous paraît utile à condition qu'elle s'inscrive dans une approche rigoureuse, historique et apaisée. Le groupe Les Démocrates considère que cette proposition de loi constitue un acte de cohérence républicaine. Elle ne changera pas le passé mais elle permettra à notre droit d'être pleinement en accord avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine que nous défendons collectivement. Nous voterons donc bien évidemment en faveur de ce texte, je vous remercie.
Sandra Regol
Merci, la parole est à Sylvain Berrios pour le groupe Horizons et indépendants.
Sylvain Berrios
Merci Madame la Présidente. Le groupe Horizons et indépendants votera sans réserve cette abrogation du Code noir. C'est une question bien sûr de dignité.
On ne peut pas avoir dans notre droit un code qui a institutionnalisé l'esclavage, qui est une trace aujourd'hui indigne dans notre droit. Il va de soi que le groupe Horizons et apparentés donc votera sans réserve. 178 ans après la fin de l'esclavage, nous sommes encore aujourd'hui en train d'en débattre. Voyons-y un signe positif, ça signifie que nous sommes capables de nous saisir de ce sujet.
Voyons aussi un signe néanmoins de regret parce que plus de 25 ans après l'adoption à l'unanimité des deux chambres de la loi Taubira, nous en sommes encore là. Il faut quand même mesurer que le chemin parcouru, il a été parcouru avec une très grande lenteur. Et aujourd'hui, c'est avec détermination que le groupe Horizons et apparentés votera ce texte.
Sandra Regol
Merci. La parole est à Olivier Serva pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Olivier Serva
Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, cher Max, mes chers collègues. Statut de bien meuble, enchaînement, coups de verge ou de corde. Lorsque le maître croit que son esclave l'a mérité, marquage au fer, découpe de jarret, découpe d'oreille pour les esclaves fugitifs. Voilà quelques extraits de l'abject Code noir inspiré notamment par Jean-Baptiste Colbert, je le rappelle, dont une salle est à l'autre bout du couloir et dont une belle statue est à l'entrée de la maison de la République, l'Assemblée nationale. Nous aurions pu croire que ce texte avait été officiellement abrogé en 1848.
Pour beaucoup de nos concitoyens de l'hexagone, le Code noir renvoie donc uniquement à une ancienne loi tombée en désuétude.
Il n'en fut rien, aucun texte ne l'abroge officiellement, notamment dans les décrets abolitionnistes. En outre-mer, ce code a détruit des vies aujourd'hui encore, aujourd'hui encore il demeure une marque indélébile dans l'histoire de notre pays et dans l'histoire des hommes et des femmes d'ascendance africaine. Le Code noir a organisé juridiquement l'esclavage colonial, il a alimenté le système fondé sur la déshumanisation, la privation de liberté et de l'exploitation d'êtres humains. Alors que la France a reconnu la traite de l'esclavage comme crime contre l'humanité par la loi Taubira de 2001, soit il y a un quart de siècle, le maintien du Code noir dans notre ordre juridique national constitue un affront à la mémoire collective de notre pays et de ses citoyens concernés. C'est la raison pour laquelle le groupe LIOT a fait le choix d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée en premier de sa niche.
Débattre du Code noir en 2026 pourrait sembler anachronique et pourtant, dans le climat actuel marqué par un regain de racisme et où la haine de l'autre se banalise, il n'est plus que jamais temps de l'abroger. Faute d'abrogation, les dispositions les plus infâmes du Code noir continuent de coexister avec nos lois républicaines. Cette anomalie historique, juridique, politique et mémorielle doit cesser.
Le Code noir, ce sont des êtres humains esclavagisés, réduits au rang de simples biens meubles à l'article 44 de l'édit de mars 1685. Ce sont des maîtres autorisés, voire incités, à faire enchaîner et abattre ceux qu'ils tenaient en captivité. Ce sont aussi des châtiments corporels que je viens d'évoquer contre ceux appelés nègres marrons qui auraient cherché à retrouver leur liberté. Certes, les textes qui composent le Code noir ne sont plus appliqués, mais formellement, ils sont toujours en vigueur et il est grand temps d'y mettre un terme. L'article 1 de ce texte abroge dans son intégralité ce code.
C'est une abrogation en mémoire de nos aïeux déportés et réduits en esclavage. C'est un acte réparateur vis-à-vis de nous, leurs descendants, et de tous ceux qui subissent encore les effets contemporains du système colonial.
L'article 2 de ce texte permettra quant à lui de compléter le travail de recherche en recensant les dispositions coloniales toujours en vigueur dans les outre-mer et en évaluant leurs conséquences actuelles. Au fond, avec cette proposition de loi, nous voulons non seulement reconnaître le poids durable et persistant de l'héritage colonial dans les territoires ultramarins, mais également adresser un message d'égalité à tous nos concitoyens. Notre groupe espère que cette proposition de loi sera adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci. La parole est à Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Elsa Faucillon
Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur. Je précise que cette intervention a été faite en commun avec mon camarade Marcellin Nadeau, député de la Martinique.
Le texte que nous examinons aujourd'hui dépasse très largement le strict domaine juridique car se saisir du Code noir, ce n'est pas seulement débattre d'un vestige normatif ancien, mais surtout d'un système juridique qui a organisé, légitimé et pérennisé l'une des plus grandes entreprises de déshumanisation de l'histoire moderne. Instrument juridique par lequel des êtres humains furent transformés en biens meubles, il fut donc le langage du pouvoir colonial, la grammaire légale de la traite et de l'esclavage.
Et c'est précisément parce qu'il fut du droit que la République ne peut se contenter d'un geste symbolique superficiel. Elle doit mesurer la profondeur de ce qu'elle entreprend aujourd'hui. Je le dis, il y a de l'ordre du devoir lorsqu'on vote cette PPL, celui de dire en quoi cela parle d'aujourd'hui, en quoi cela guide l'avenir. Alors à ceux qui voteront cette abrogation tout en portant une vision suprémaciste du monde, je veux dire qu'un vote symbolique n'absout ni les idées ni les héritages. Nous, nous voterons ce texte parce qu'aucune République digne de ce nom ne peut laisser subsister dans son ordonnancement juridique, même à l'état résiduel ou implicite, un corpus normatif fondé sur l'infériorisation raciale et la négation de l'humanité.
Les descendants des esclavagisés n'ont pas à mendier la reconnaissance de crimes dont les effets sociaux, économiques et psychologiques traversent encore les siècles.
Mais nous devons également dire avec exigence que ce texte ne saurait constituer un point d'arrivée car il comporte des limites. La première tient à la notion même d'abrogation. Abroger un texte signifie le faire disparaître pour l'avenir. Cela signifie qu'il cesse de produire des effets à compter d'un moment donné, mais laisse intacte la validité passée du texte abrogé. Elle considère implicitement que ce qui a été produit sous son empire demeurait juridiquement valable jusqu'à son extinction.
Or c'est précisément là que réside la difficulté morale, historique et philosophique. Car peut-on considérer que la réduction d'êtres humains en marchandise ait jamais pu être légitime ? Non, c'est pourquoi plusieurs d'entre nous défendent l'idée qu'au-delà de l'abrogation, la République devrait avoir le courage d'aller vers une forme d'annulation symbolique et politique du Code noir. Et je le dis, une telle démarche n'effacerait pas l'histoire, car rien ne l'effacera. Mais elle permettrait à la République de dire qu'il existe des normes qui, même lorsqu'elles furent légales, étaient déjà illégitimes au regard de l'humanité.
Aux Antilles, en Guyane, dans l'Océan Indien, cette question n'a rien de théorique. Elle touche à la mémoire même de ces terres, aux histoires familiales, à la structuration des sociétés, à la répartition historique des terres et des richesses ou encore aux hiérarchies sociales héritées du système plantationnaire.
L'esclavage n'a pas disparu sans laisser de traces. Il a produit des structures économiques, des dominations sociales, des représentations raciales et ces héritages demeurent encore visibles, c'est pourquoi je salue l'ajout de l'article 2. Le deuxième, la deuxième limite, c'est que les héritages de l'esclavage et de la colonisation dont le Code noir en était l'expression continuent de traverser notre société par d'autres formes, dans les inégalités sociales et territoriales touchant les outre-mer, dans les représentations héritées de siècles de hiérarchisation coloniale, dont le racisme anti-noir qui demeure une réalité en France, dans le traitement aussi dans le traitement des personnes exilées par nos institutions. C'est pourquoi le débat d'aujourd'hui ne peut être réduit à une querelle sémantique ou à un exercice de communication mémorielle. La loi Taubira de 2001 a constitué une avancée majeure en reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité, mais chacun ici sait que la reconnaissance ne suffit pas à solder l'histoire.
Il faut désormais ouvrir en grand le chantier de la réparation. Une réparation au sens large : mémorielle, éducative, culturelle, institutionnelle. Réparer, ce n'est pas, comme certains le prétendent, assigner une culpabilité héréditaire, à l'image par exemple du maire de Vierzon qui a refusé d'organiser la commémoration du 10 mai dernier. Réparer, c'est restaurer une vérité historique parfois niée, longtemps minimisée dans le récit national. C'est reconnaître que l'universalisme républicain ne peut être crédible que s'il accepte d'examiner ses propres contradictions historiques.
Et le Code noir n'est pas seulement l'histoire des outre-mer, il est une part de l'histoire de France, une part de sa construction économique et politique. Ce texte prendrait donc tout son sens s'il ouvre enfin une politique ambitieuse de vérité, d'histoire et de réparation. Je vous remercie.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Nous abordons ce texte avec une double attention, symbolique d'un côté, normative de l'autre. Cette proposition de loi appelle ces deux lectures et c'est en les conduisant ensemble que le groupe UDR a forgé sa position.
Permettez-moi d'abord un rappel de droit qui n'est pas une objection mais une mise en perspective. Le Code noir édit royal de mars 1685 a été rendu sans objet par le décret d'abolition de l'esclavage du 27 avril 1848. Cela a été dit, repris dans la Constitution de la Seconde République puis confirmé par le sénatus-consulte de 1854. Ce texte n'est donc plus en vigueur. L'acte que nous examinons aujourd'hui est avant tout un acte de mémoire et il mérite d'être regardé comme tel avec la mesure et la gravité que cela suppose.
Ce n'est pas une réserve, c'est une clarification que nous devons à nos concitoyens et à la sincérité du débat parlementaire et qui donne à notre vote tout son sens. La traite et l'esclavage appartiennent aux heures les plus douloureuses de l'histoire humaine. La France, qui en porte sa part, a su les reconnaître et nul ici ne remet en cause cette reconnaissance. Nous avons collectivement su regarder cette page en face. C'est précisément parce que nous assumons cette histoire que nous souhaitons que le débat mémoriel reste ce qu'il est, un débat sur la mémoire, sans glisser vers des territoires juridiques qui soulèveraient des questions d'une toute autre nature.
Nous votons pour ce texte dans les limites de ce qu'il dit, pas au-delà. La reconnaissance n'est pas la repentance. L'UDR sait faire cette distinction et l'a fait aujourd'hui. C'est dans cet esprit que notre groupe votera pour, non par suivisme, non par geste idéologique, mais parce que nous sommes convaincus qu'une République cohérente avec elle-même n'a pas à laisser subsister, même formellement, même symboliquement, le souvenir d'un texte qui organisa la servitude d'êtres humains. Ce vote est délimité, il porte sur un acte de clarté républicaine, il n'ouvre aucune porte sur des débats connexes que nous n'entendons pas cautionner par ricochet.
Nous le disons clairement pour que nul ne s'y méprenne. La France n'a pas à avoir honte de son histoire, elle a su en son temps la corriger. Ce que nous devons à ceux qui en ont souffert, c'est la vérité. Et la vérité ne s'écrit pas mieux en loi qu'elle ne s'écrit dans les livres, dans les classes, dans les consciences. Nous voterons dans ce sens avec clarté, avec sérénité et sans avoir à nous en justifier.
Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci Monsieur le rapporteur pour apporter quelques réponses à ces interventions. Merci Madame. Pardon, pardon, pardon. J'avais oublié, il y a encore une inscrite pour une durée de deux minutes, Madame Catala pour le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.
Gabrielle Cathala
Merci Madame la Présidente.
Je crois qu'au-delà du caractère symbolique de ce texte, ce texte est l'occasion de rappeler que les traites négrières, l'esclavage, la colonisation ont favorisé la croyance qu'il existe des races humaines et que ces races soient hiérarchisées sur la base de caractéristiques physiques et morales. Et nous devons rappeler ici que tous les stéréotypes qui ont été façonnés par l'esclavage, c'est-à-dire que les personnes noires soient davantage physiques qu'intellectuelles, qu'elles aient une sexualité supposée excessive, le cliché du bon sauvage, la représentation des noirs naturellement destinés à des positions subalternes, l'idée d'un corps qui est difficile à maîtriser, qui serait plus dangereux et violent, tous ces préjugés et ces clichés ont des conséquences aujourd'hui et façonnent les spécificités du racisme anti-noir et de la négrophobie.
Et ces préjugés conduisent aux violences policières, aux contrôles au faciès, à l'inégalité dans l'accès au logement, à la division raciale du travail et à toutes les dominations qui sont qui façonnent notre société aujourd'hui. Et j'entendais la collègue juste avant dire que la France a corrigé son histoire.
La France n'a rien corrigé du tout, elle n'a strictement rien réparé. Et nous devons rappeler ici aujourd'hui, parce qu'il me semble qu'Haïti n'a pas été cité, que c'est la République d'Haïti qui a de fait abrogé la première le Code noir puisque le Code noir a été promulgué en 1685. C'est en 1793 que l'esclavage a été aboli à Saint-Domingue avant qu'il ne soit aboli par la Première République française en février 1794. Et c'est la Constitution haïtienne de 1805 qui a de fait aboli le Code noir. Et je crois que ce serait bien de lire cette Constitution dans cette commission.
Parce que l'article premier de cette Constitution c'était : le peuple habitant l'île ci-devant appelée Saint-Domingue convient ici de se former en État libre, souverain et indépendant de toute autre puissance de l'univers sous le nom d'Empire d'Haïti. L'article 2 c'était : l'esclavage est à jamais aboli.
L'article 3 c'était les citoyens haïtiens sont frères entre eux, l'égalité aux yeux de la loi est incontestablement reconnue et il ne peut exister d'autres titres, avantages ou privilèges que ceux qui résultent nécessairement de la considération et en récompense des services rendus à la liberté et à l'indépendance.
Sandra Regol
Merci. Le micro est coupé cher collègue. La parole est à présent aux autres inscrits. Non, ça suffit maintenant.
La parole est maintenant à Monsieur Gosselin pour une durée de deux minutes, je précise.
Philippe Gosselin
Merci Madame la Présidente. Oui, beaucoup de nos concitoyens et en tout cas sans doute un certain nombre de parlementaires imaginent que le Code dit Noir n'existe plus. Or aujourd'hui ce n'est pas le cas. C'est une anomalie historique. Bien sûr ce code ne produit plus aucun effet et c'est heureux, mais il n'a jamais été formellement abrogé, ni lors de la première abolition de l'esclavage le 4 février 1794, ni lors de la seconde abolition du 27 avril 1848.
La pratique est heureusement tombée en désuétude mais les textes sont demeurés formellement en vigueur.
Et c'est ce qui nous amène aujourd'hui à cette commission que je qualifierais d'historique. Il est temps, largement temps de solder cette histoire. Évidemment, ce texte s'inscrit dans un contexte mémoriel fort. C'est la commémoration de l'esclavage, c'est les 25 ans de la loi Taubira, une volonté de prolonger cette loi et une démarche politique qui vise à éteindre, en tout cas à entendre certaines demandes, parfois même des revendications qui peuvent paraître légitimes.
Donc je crois qu'aujourd'hui nous allons faire une œuvre utile. Après au-delà de cette œuvre utile n'essayons pas de comment je dirais je cherche le bon terme qui soit le plus le plus apaisant possible. En tout cas ne cherchons pas aujourd'hui ne cherchons pas aujourd'hui des querelles nouvelles avec un texte qui ne mérite pas tant d'égards. Ce texte est le fruit d'une histoire le fruit bien sûr de la colonisation. Je n'ai aucune difficulté vous le savez je le dis régulièrement par ailleurs à parler de décolonisation mais aujourd'hui c'est la force symbolique qui me paraît importante à mettre en avant et c'est pourquoi mon groupe évidemment votera cette abrogation qui est de bon aloi et qui arrive à point nommé.
Sandra Regol
Merci. La parole est à Monsieur Naïl pour une durée de deux minutes. Je rappelle, les interventions des orateurs et oratrices, c'était quatre minutes. Maintenant, ce sont deux minutes pour les inscrites et les inscrits.
Philippe Naillet
Oui, merci Madame la Présidente. Très rapidement, d'abord, bien sûr, se réjouir que nous allons dans un instant, ne serait-ce qu'en commission des lois, et je l'espère bientôt en séance, voter ce texte.
Moi, je voudrais rappeler très rapidement deux ou trois choses. D'abord, rappeler que l'abolition de l'esclavage n'a pas mis fin au système colonial. L'abolition de l'esclavage n'a pas mis fin au système colonial. Je rappelle qu'en 1848, les hommes et les femmes qui étaient esclaves quelques heures, quelques jours avant, n'ont pas été indemnisés. Ils n'avaient pas de capital.
Ils n'avaient aucune perspective. Ça, c'est la première chose que je voudrais dire. La deuxième chose que je voudrais dire, puisqu'on célèbre, on célèbre les 80 ans de la départementalisation, rappeler que nos territoires ont voulu la départementalisation pour plus de développement.
Sauf qu'il faut le dire aujourd'hui, l'égalité formelle n'a pas abouti à l'égalité réelle. C'est ça qu'il faut rappeler également. Nos territoires sont minés par les taux de pauvreté, taux de pauvreté important, chômage, chômage massif, chômage de jeunes, 25 % de jeunes à la Réunion sont aujourd'hui au chômage, en tout cas entre 18 et 25 ans. Une économie qui reste basée sur l'économie de comptoir qui profite essentiellement à quelques grands opérateurs économiques. Donc pour finir, je dirais que le legs de quatre siècles d'esclavage est toujours important.
Après ce chapitre-là viendra un autre chapitre qui sera, j'en suis convaincu, celui de la réparation, non pas une réparation financière, non pas une réparation financière, mais une réparation en termes de politiques publiques pour faire en sorte que, par exemple, sur la question de l'éducation demain, les moyens qui soient dédiés à nos territoires soient plus importants que ceux de l'Hexagone.
Voilà, merci.
Sandra Regol
Merci. J'ai encore deux inscrites, Madame Bellay et Madame Obono. Est-ce que c'est bon ? Merci. Madame Bellay.
Béatrice Bellay
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Non, ce n'est pas simplement aujourd'hui un geste mémoriel que nous nous devons d'accomplir.
Prétendre que ce code et son abrogation ou son annulation ne représenterait qu'un geste de mémoire est juridiquement faux, humainement inapproprié. Humainement inapproprié singulièrement dans cette commission lorsqu'on vient d'entendre la défenseure des droits rappeler à quel point les inégalités sont systémiques. Et elles le sont parce que dans l'histoire de la France qui doit assumer et donc réparer, il y a le fait d'avoir considéré après la Révolution française, après le fait d'avoir érigé l'égalité des hommes et des femmes qui naissent sur cette terre, et bien cette même République a considéré qu'il pouvait y avoir d'autres sortes d'hommes et de femmes qui pouvaient être exploités, meurtris, battus et dont peut-être qu'elle ne se doutait pas cette République.
Perdurent jusqu'à maintenant notamment dans les territoires où ces droits de l'homme n'étaient pas appliqués. Et nous sommes et je suis une héritière de ces héroïnes et de ces héros qui ont survécu au pire et surtout à l'infamie que peut représenter cette partie de l'histoire. Alors oui, mon collègue l'a dit, évidemment le groupe socialiste parce qu'il a conduit également des travaux notamment par son sénateur Victorin Lurel sur cette matière votera et nous voterons.
Mais nous rappelons ici à chacune et chacun la responsabilité morale, humaine qui incombe à chacun d'entre nous de réparer les méfaits de cette République que nous servons aujourd'hui. Merci.
Danièle Obono
Merci Madame la Présidente. Nous sommes favorables à l'adoption de ce texte d'abrogation du Code noir. Et c'est l'occasion effectivement de rappeler des éléments parce que effectivement il ne s'agit pas simplement d'un geste symbolique mais la reconnaissance du fait que ce n'est pas simplement le Code noir qui a instauré la hiérarchisation raciale et qui a parsemé en fait l'ensemble de notre système juridique de la racialisation et constitué la base du racisme.
C'est l'ensemble de ce qu'on appelle la modernité dite européenne parce que cette modernité européenne s'est construite sur l'accumulation primitive d'un capital humain qui a été le capital humain des populations esclavagisées. C'est cet esclavage qui a permis la construction de grandes richesses pour l'Occident à travers le commerce, à travers les banques. C'est ce qui a construit en vérité toutes les révolutions économiques et industrielles qui ont fait la prospérité de l'ensemble du continent et de la France comme empire.
Et donc on a là face à nous pas simplement une histoire passée mais une histoire présente. Quand on parle de racisme structurel et systémique, on parle précisément de la traduction de cette dynamique raciale qui s'est construite dans l'esclavage et dont le Code noir est aujourd'hui une des expressions persistantes mais qu'on retrouve dans l'ensemble des cadres de la société. Et je crois qu'il s'agit là simplement non pas de faire un geste d'abrogation mais de reconnaître la nécessité des politiques aujourd'hui qui adresseront les dynamiques structurelles de ce racisme qui n'ont pas été menées au cours des dix dernières années et que nous entendons bien nous mettre enfin en œuvre avec tout un ensemble de propositions que nous portons parce qu'à la fin des fins, c'est bien de ça qu'il s'agit : quelles politiques antiracistes nous mènerons et nous devons mener et ce sera le cas en 2027.
Merci.
Sandra Regol
À vous la parole Monsieur le rapporteur pour une réponse à ces interventions.
Max Mathiasin
J'ai noté que l'ensemble des collègues qui ont pris la parole au nom des groupes ont approuvé la démarche d'abrogation, quelles qu'en soient les nuances. Et c'est la raison pour laquelle je ne répondrai pas à chacun d'entre vous. J'essaierai de répondre globalement sur certains points. Cependant, sur la question de l'abrogation et de l'aspect symbolique d'un texte, puisque j'ai entendu une première intervention qui disait que finalement c'est un aspect purement symbolique puisque depuis 1789, 1794, 1848...
Je voulais lui dire qu'en 17 après 1794, la Convention abolit l'esclavage par la loi du 16 pluviôse an II, mais ça n'a pas empêché en 1848, lorsqu'on rétablit l'esclavage par Napoléon bien sûr, de ne faire aucune mention. Il ne s'embarrasse pas de je veux dire il ne se gêne pas, il ne s'embarrasse pas de de de réflexion sur la question de l'abrogation du Code noir, il ne fait aucune mention et il dit l'esclavage est rétabli selon les dispositions antérieures à la Révolution.
Ça prouve que dans l'esprit même, dans l'esprit même, et bien pour lui, pour le législateur de l'époque de 1802, l'esclavage, le Code noir ou du moins, il consacre l'infériorité congénitale de ceux qui étaient esclaves et qu'en constatant l'infériorité, en en constatant l'infériorité congénitale, cela signifie que et bien ils sont, ils peuvent être mis en esclavage sans avoir besoin d'abroger ou de remettre, de remettre en vigueur les dispositions du Code noir.
En 1848, Schoelcher qui a sans doute fait un travail important, il n'était pas le seul en tant qu'abolitionniste et puis conjugué à l'évolution des temps, à la montée du machinisme, au fait que l'esclavage était devenu vraiment un système dépassé, à la lutte des esclaves, l'esclavage est aboli. Effectivement quelqu'un l'a dit, on indemnise les maîtres, les propriétaires d'esclaves, mais on ne parle pas de ces objets qui ont servi et qui pour les uns ont été très vite obsolètes parce que je rappelle que la moyenne la durée de vie moyenne d'un esclave chez nous, je dis bien chez nous, était de 10 ans.
Vous entendez, 10 ans, même si on a eu recours à la reproduction. Donc pour moi, c'est pas que symbolique. C'est quelque chose d'inscrit au cœur même de la République et qui, puisqu'on nous a prouvé que des dispositions antérieures ne l'abrogeaient pas de fait, n'ont pas abrogé de fait, n'ont pas abrogé de fait, pardon, le Code noir.
C'est vrai qu'on ne peut pas juger du passé, mais le passé, j'ai dit une phrase tout à l'heure qui est importante, c'est que être né dans la matrice d'un crime est quelque chose de vertigineux. Alors nous avons parlé d'organisation de notre société, mais beaucoup d'entre nous, et si vous considérez, si nous devons considérer que nous sommes véritablement une partie de la République, une partie intégrante, et pas que symbolique ou pas uniquement territoriale, eh bien nous devons comprendre que c'est dans le mode de production esclavagiste, le mode de production esclavagiste a produit, a permis l'accumulation du capital, et ça c'est très important. Nous ne regrettons rien, mais nous avons un regard, et donc voilà, nous ne demandons pas qu'un hommage à ceux qui ont subi l'esclavage, mais il y a aussi le fait que, à juste titre, que ces discriminations dues à la couleur de la peau demandent d'une certaine manière réparation. Peut-être que ce sera symbolique, mais un jour ou l'autre, il faudrait bien qu'on nous dise, enfin qu'on dise à ces personnes, à ces descendants des personnes mises en esclavage, qu'on leur a fait quelque chose.
Aujourd'hui on parle beaucoup des enfants. Alors nous n'étions rien, nos ancêtres n'étaient rien mais c'étaient des êtres humains. On parle beaucoup d'enfants, on dit qu'il faut entendre la voix des enfants. Et moi j'ai dit être né dans la matrice d'un crime c'est quelque chose de vertigineux. Donc il faut une reconnaissance quand même quelque part et la reconnaissance suppose non pas la repentance parce que moi je ne veux pas, ça ne m'intéresse pas la repentance, ça n'a pas de sens.
Non, il faut qu'on pour faire peuple, pour se réconcilier, il faut pour cette réconciliation, il faut qu'il y ait plus qu'une forme de repentance que nous ne demandons pas.
C'est pas ce que nous disons. Nous disons simplement nous parlons entre hommes et femmes adultes membres d'une société qui veut faire du vivre ensemble, du lien social et faire vivre les devises de la République : liberté, égalité, fraternité. Parce que je ne sais pas vous avez parlé je crois que mon ami et collègue Jiovanny William a parlé de chlordécone.
Vous croyez que le chlordécone avait été interdit aux États-Unis suite à un accident ? Il a été interdit en France hexagonale dans la pomme de terre, enfin etc. Et des années plus tard, il y a des gens qui pénètrent dans un ministère parce qu'ils ont une certaine couleur de peau, parce qu'ils sont bénéficiaires des structures anciennes de la colonisation, notamment la structuration foncière, la répartition foncière.
Ils rentrent à l'Élysée et ils se targuent de dire qu'ils rentrent à l'Élysée sans sans présenter leur carte d'identité. Il y a un ministre au ministère qui leur signe un papier, qui signe un papier pour dire qu'on va continuer à fabriquer le chlordécone et qu'on va pouvoir les mettre dans les bananeraies de la Guadeloupe et de la Martinique. Je ne sais pas si vous en voyez les effets, mais ceci est dû à un système quand même qu'on doit nous expliquer. Quand par exemple nous avons des des millions de tonnes de sargasses qui descendent en Guadeloupe et que les algues vertes en Guadeloupe et en Martinique d'ailleurs, et que les algues vertes sont considérées comme étant une comme relevant de la responsabilité de l'État.
Et nous on nous dit : "Non, c'est un déchet, ce sont des déchets, il faut que ce soit les communes". Donc j'en aurais fini parce que nous avons des amendements à examiner. Mais je vous dirais tout simplement, il ne s'agit pas de repentance. Nous avons déjà dit que c'est un crime, nous sommes d'accord pour dire comme ça que c'est un crime contre l'humanité. Je crois que le fait même que l'article 2 soit contenu dans ce texte, eh bien résume tout ce que nous pourrons faire par la suite ensemble.
Merci beaucoup.
Speaker 46
Nous allons passer à l'examen des amendements. Petit souci technique mais on va passer à l'examen des amendements tout de suite.
Amendement...
Speaker 41
Attends, non, c'est pas comme ça. On attend que le dérouleur se soit déroulé derrière pour que tout le monde puisse suivre les amendements derrière nous.
Speaker 47
Enfin sauf s'il ne marche pas auquel cas chacun suivra sur... Ah non, c'est bon. Et toujours pas.
Sandra Regol
On commence avec à l'article premier, l'article CL15 de Monsieur le rapporteur.
Max Mathiasin
Donc l'amendement CL15, amendement du rapporteur, un amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article premier qui vise à abroger non seulement le Code noir, c'est-à-dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein des territoires. Et on peut en discussion commune avec le... non c'est bon.
Sandra Regol
Merci, Monsieur le rapporteur. Et donc, deuxième amendement dans cette discussion commune que j'ai complètement oublié d'annoncer, l'amendement CL13 de Monsieur William.
Jiovanny William
Oui, merci Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de précision sémantique et technique afin d'englober l'ensemble des textes relatifs à l'esclavage.
Max Mathiasin
L'amendement CL15 est plus concis. C'est la raison pour laquelle je demande un retrait au profit de l'amendement du rapporteur. Et je demande un retrait parce que l'amendement est satisfait, l'amendement est satisfaite.
Sandra Regol
Très bien. Amendement CL13 retiré. Il reste donc le CL15.
Pas de demande d'intervention. Je le soumets donc au vote. Qui est pour le CL15 ? Merci. Qui est contre ?
Il est adopté. Amendement suivant, le CL14 par Monsieur Serva, de Monsieur Serva pardon.
Olivier Serva
Merci Madame la Présidente. C'est pour relayer une question du bâtonnier Manuel Germani, bâtonnier de Martinique et ambassadeur du Bénin chargé de la diaspora sur le terme juridique.
Sur le terme juridique, donc nous parlons d'abrogation. Le bâtonnier suggérait la notion d'annulation puisque selon lui, l'annulation consisterait à annuler de façon future mais aussi passée de tout acte et loi et donc il permettrait de supprimer ab initio dès le début le Code noir alors que l'abrogation ne produirait d'effet que pour l'avenir et la question des réparations serait questionnée.
Donc je soumets cet amendement à la sagacité du rapporteur.
Max Mathiasin
Cher collègue, vous proposez de remplacer le mot abroger par annuler. Bah je te remercie, je remercie ton implication une fois de plus dans les travaux que nous avons menés. Mais je ne suis pas favorable à cet amendement qui reviendrait à nier l'existence du Code noir et de la législation coloniale sur les populations concernées.
Je pense que le mot abrogation est le meilleur chemin sur ce sujet. Vouloir annuler le Code noir aujourd'hui reviendrait à dire qu'il n'a jamais existé et que ses effets, par conséquent, seraient appréciés, pourraient être appréciés différemment, les effets d'un acte n'ayant jamais existé. Moi, je préfère qu'on nous regardons, que nous regardions l'histoire en face. Les effets sont, nous avons parlé d'effets qui ont profondément existé et qui existent encore et dont les effets sont là pour le présent et pour l'avenir. Aussi, je te demande de retirer ton amendement, sinon je serais obligé de mettre un avis défavorable.
Monsieur Serva.
Sandra Regol
Désolée pour les quatre inscrits, inscrites sur le rebond, vous le ferez donc sur le prochain amendement si le sujet s'y prête. Et nous passons donc à l'amendement CL11 de Monsieur William.
Jiovanny William
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Mais je rebondis puisque mon collègue a retiré son amendement, mais moi je ne vais pas le retirer dans la mesure où il s'agit de renforcer la portée normative de la disposition d'abrogation en précisant justement, outre l'abrogation, indiquer qu'ils sont réputés illégaux. Parce que quand j'entends on parle de loi mémorielle, en fait on veut écarter le principe de réparation. Ça c'est un premier sujet. Donc à mon sens, il faut parler du caractère illégal du Code noir dans la mesure où on a parlé de 1789, pourtant il y avait du droit applicable qui normalement devait abroger le Code noir et ça n'a pas été le cas.
Donc je souhaite, nous souhaitons qu'on précise et qu'outre son abrogation, qu'on parle de son illégalité.
Merci.
Max Mathiasin
Alors votre amendement, cher collègue, propose d'ajouter les mots "réputés illégaux".
J'entends bien votre intention, mais je ne suis pas favorable. La rédaction retenue me semble robuste et insérer ces mots risquerait d'introduire une certaine confusion. On pourrait lire que l'on doit considérer ces dispositions comme illégales alors qu'elles sont abrogées et contraires non seulement à la loi, mais aussi à l'ensemble de notre édifice juridique, c'est-à-dire à notre Constitution, au droit européen ainsi qu'au droit international. En ce sens, je pense que votre rédaction tendrait plutôt à affaiblir la portée de l'article premier.
Monsieur William.
Jiovanny William
Ma difficulté, chers collègues, par exemple, lorsque j'entends que la France ne doit pas avoir honte de son histoire, on peut avoir honte et on doit avoir honte de ce passé colonial et de cet esclavage. Et justement, le fait de déclarer illégal ce Code noir vise justement à renforcer notre Constitution qui, je le rappelle, dans son bloc de constitutionnalité, reprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est-à-dire avant l'abolition qui est de 1848.
Donc je dois maintenir.
Sandra Regol
Donc du coup vous maintenez. Merci. Donc j'ai trois inscrites, on commence avec Madame Catala.
Gabrielle Cathala
Merci Madame la Présidente, je regrette que le collègue Serva ait retiré son amendement juste avant parce que si j'ai bien compris le débat et le sens de remplacer le mot abroger par le mot annuler, c'est que le mot annuler permet de discuter de la réparation. Et la réparation est, je crois, un sujet central lorsque nous discutons dans le cadre du débat de ce texte. Et je reviens à ce que je disais tout à l'heure sur Haïti.
La France napoléonienne n'a pas supporté d'être humiliée par des esclaves en 1803 puisque les esclaves en Haïti ont vaincu l'armée de Napoléon lors de la bataille de Vertières. Haïti a ensuite été la première république noire de l'histoire, le premier pays à proclamer son indépendance, ce que la France n'a là aussi pas supporté. Et donc qu'a fait la France ? Elle a envoyé le baron de Mackau en 1825 faire pression sur le président d'Haïti de l'époque qui s'appelait Jean-Pierre Boyer, à la demande du roi Charles X, pour imposer que Haïti paie l'équivalent de 150 millions de francs-or en échange de son de la reconnaissance de son indépendance par la France.
Haïti évidemment n'avait absolument pas les moyens de payer cette somme colossale et a dû emprunter à des banques françaises qui ont mis en place des intérêts là aussi colossaux pour payer sa propre indépendance. Et cette dette a toujours des conséquences aujourd'hui. On appelle ça la double dette ou la rançon de l'indépendance puisqu'elle a été évaluée à 30 milliards d'euros contemporains.
Et la France bien sûr refuse d'octroyer une quelconque réparation. Or, il y a une commission indépendante qui a été mise en place en Haïti qui réclame des réparations et même le remboursement de cette dette. Et il y a une commission mixte qui a été mise en place par Emmanuel Macron et il est hors de question que la réparation, que le sujet de la réparation soit écarté de ces débats parce que c'est un sujet central. Et vous allez me dire oui mais la France n'a pas les moyens de réparer mais Haïti n'avait pas non plus les moyens de payer cette dette.
Merci. La parole est à Madame Belley.
Béatrice Bellay
Merci Madame la Présidente. Évidemment, je souscris aux paroles de et à la tristesse presque de notre collègue Catala parce qu'il s'agissait là de répéter à nouveau à quel point dans une République qui était déjà codifiée, qui légiférait déjà, qui avait un texte fondateur comme celui de la Constitution, qui pourtant écartait un certain nombre de personnes, il était important de dire que cet acte était non seulement illégal mais qu'il faut encore en annuler les effets. Nous l'avons répété.
Les effets perdurent. Et je veux rassurer un certain nombre de nos collègues qui ont peur que lorsque l'on parle réparation, on parle de d'argent, de pièces d'or et de monnaie sonnante et trébuchante.
Lorsque nous parlons réparation, nous parlons réparation dans le droit, dans l'accès au droit. Et encore une fois, je renvoie évidemment aux paroles de la défenseure des droits, du précédent défenseur des droits d'ailleurs, dont on ne pouvait pas dire qu'il était un gaucho patenté, Monsieur Toubon, qui a pourtant dit la même chose et qui est parti probablement de son poste avec la même émotion, constatant à quel point les inégalités étaient systémiques et héritées d'un récit national qu'il convenait de revoir.
Ces actes étaient illégaux parce qu'ils ne correspondaient pas dans une grande partie de leur temps et de leurs efforts à ce que prônait le royaume et la République à ce moment-là. Et je crois qu'il faut aujourd'hui, pour ceux qui le trouvent symbolique ce texte et pour ceux qui le vivent différemment, et bien il me semble nécessaire, non pas symboliquement mais juridiquement puisque nous sommes là pour faire du droit, pour écrire la législation, et bien il me semble nécessaire de répéter et d'inscrire cette illégalité. Merci.
Elsa Faucillon
Merci. Je m'associe après mes deux collègues au regret de ne pas avoir vu l'amendement précédent être discuté et potentiellement adopté. Je crois que là l'idée n'est absolument pas d'effacer. Je le disais dans mon intervention précédente, il n'y a rien qui effacera cette histoire, cette partie de l'histoire. En revanche, je crois qu'il est important de pouvoir dire que la République juge comme illégitime ce que pourtant et illégal ce que pourtant elle a elle a produit.
Et effectivement, je crois qu'il faut arrêter avec cette idée que tenter d'analyser, de de comment dire, de se remémorer, de commémorer seraient des actes de repentance.
Enfin, bien au contraire, lorsque nous allons, et c'est ce que vous faites Monsieur le rapporteur avec ce texte, tenter justement d'analyser, de creuser ce qui s'est passé dans le passé, pardon pour la répétition, l'idée c'est de justement chercher ce qu'on dit du présent avec cette initiative, voir ce qu'on va faire à l'avenir. Et donc vous le dites au travers de l'article 2, vous dites qu'il y a des conséquences qui aujourd'hui encore, et particulièrement dans les territoires d'outre-mer, sont des conséquences issues du Code noir.
Et c'est intéressant d'ailleurs, je trouve cet article 2. Alors avec le fait de juger comme illégal, avec le fait d'annuler, nous disons quelque chose du présent et nous disons quelque chose de l'avenir dans le but de la réparation qui est nécessaire, sinon nous resterons, et je sais que ce n'est pas votre souhait, dans un acte uniquement symbolique. Nous devons être dans un acte qui oriente vers l'avenir et qui oriente vers la réparation, donc c'est absolument pas quelque chose qui doit faire peur parce qu'au contraire c'est un acte d'apaisement et c'est un acte qui nous permet d'envoyer un signal qui est celui que la honte ne doit pas être vers les descendants d'esclavagisés mais vers ce que la République a produit à ce moment-là.
Speaker 55
Merci. Je soumets donc cet amendement CL 11 au vote. Qui vote pour ? Merci. Qui vote contre ?
Sandra Regol
Retiré. Je soumets donc l'article 1 ainsi modifié aux voix.
Qui vote pour l'article 1 ? Beaucoup, merci. Baissez vos mains. Qui vote contre ? Il est adopté à l'unanimité.
Article 2 avec l'amendement CL 17 de Monsieur le rapporteur.
Max Mathiasin
L'amendement CL 17, c'est un amendement rédactionnel. Remplacer "depuis 1685 jusqu'à 1946" en précisant "celles", remplacer ces mots par "encore".
En conséquence, la fin même de la phrase, supprimer les mots à la date d'abrogation prévue à l'article premier de la présente loi.
Colette Capdevielle
Oui, mon intervention sera sur les deux d'ailleurs. C'est bien de demander un rapport au gouvernement, mais peut-être, Monsieur le rapporteur, faudrait-il aller au-delà et peut-être l'inclure dans votre rapport parce qu'on doit, comme tous mes collègues l'ont dit, avoir un regard objectif et critique sur notre histoire et notre passé, c'est indispensable. Et c'est dommage, et c'est dommage que notre pays n'ait pas eu le courage de mettre en place un véritable processus de justice transitionnelle.
Justice transitionnelle selon la définition qui nous est donnée par les Nations Unies. C'est jamais trop tard et probablement qu'il faudra l'évoquer Monsieur le rapporteur dans le cadre de ce rapport que vous présenterez au gouvernement. J'exposerai bientôt ici à la commission des lois ce qu'est réellement la justice transactionnelle. La justice transactionnelle c'est ce qui permet à la fois de faire un travail de mémoire et de recherche de la vérité avec tout un éventail de processus très efficaces.
Avec tout un éventail de processus très efficaces, avec des mécanismes très intéressants d'abord qui permettent de reprendre l'histoire, d'établir les responsabilités, de rendre la justice et surtout après quatre ans, quatre siècles pardon, quatre siècles pardon, quatre siècles d'esclavage aussi de permettre ce qui est indispensable et qui résulte je crois de tout ce que l'on vient de dire ici, de permettre la réconciliation. Et seul un processus de justice transitionnelle tel que ça peut être fait aujourd'hui, c'est à la fois complexe et très exigeant mais en tout cas ça permet cette réconciliation qui est absolument indispensable et je dirais pour terminer honte à ceux qui ont osé aujourd'hui dire et refuser d'avoir un regard objectif, critique et lucide sur notre passé.
C'est honte à eux qu'il faut dire ici.
Sandra Regol
Merci. Donc je soumets cet amendement CL17 de nature rédactionnelle mais pas tout à fait rédactionnelle au vote. Qui vote pour ?
Merci. Qui vote contre ? Il est donc adopté. Amendement CL16, rédactionnel. Monsieur le rapporteur ?
Je le soumets donc aux voix. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. Beaucoup, merci.
Amendement faisant l'objet de sous-amendements, l'amendement CL12 de Madame Amon-Goli. Est-ce que c'est vous qui le présentez ?
Nadège Abomangoli
Oui, merci Madame la Présidente. En fait, c'est un amendement qui vise à renforcer la mémoire et l'enseignement de l'histoire de l'esclavage sur tout le territoire national. J'insiste sur le caractère universel de cet enseignement parce que très souvent il est cantonné dans les outre-mer ou alors sur des lieux symboliques en France de lieux de déportation des Noirs comme Bordeaux ou Nantes. Mais je pense qu'il faut élargir cela parce qu'on constate que malgré la loi de 2001 de Christiane Taubira reconnaissant l'esclavage comme crime contre l'humanité, l'enseignement de cette période est encore insuffisante et c'est d'ailleurs inégal selon les territoires et les niveaux scolaires.
Donc j'ai parlé de la question des territoires, mais je pense qu'y compris au niveau du point de vue des niveaux scolaires, il faut également élargir d'autant que certains contestent aujourd'hui la nécessité de cette cérémonie. On l'a vu encore durant ce mois de mai de la part d'une mairie Rassemblement National. Pareil du point de vue des logiques d'exception que subissent les outre-mer, il nous faut comprendre leur origine. Nous avons parlé tout à l'heure du chlordécone par exemple ou des difficultés d'accès à l'eau par exemple. Dans l'enseignement de la géographie, il est important de voir que tout cela est ancré aussi dans une longue histoire coloniale, que ce sont les conséquences.
Il faut relier les phénomènes actuels à l'histoire, tout n'est pas né comme ça ex nihilo.
Ma collègue Danièle Obono a parlé également des conditions d'enrichissement de l'Occident européen, notamment cette accumulation du capital qui vient d'abord du pillage en humains, du pillage en richesses. Et donc il faut relier tout cela par une démarche constructive. Et la démarche constructive, c'est ça passe par l'éducation. Il faut évaluer objectivement la place accordée à cette histoire dans les programmes scolaires aujourd'hui afin d'identifier évidemment les manques et les améliorations nécessaires.
Je vous remercie.
Sandra Regol
Merci. Sous-amendement de Monsieur le rapporteur et après j'ai une inscrite, deux inscrites. Monsieur le rapporteur ?
Max Mathiasin
Oui. Donc ce sous-amendement supprime la fin, la dernière phrase de l'amendement CL2 de Madame Abou-Mangoli et pour que ce soit un peu plus concis. Sinon je suis favorable à son amendement.
Sandra Regol
Donc favorable aux deux amendements. J'ai donc deux inscrites, Madame Catala puis Madame Bellay.
Gabrielle Cathala
Merci Madame la Présidente.
Évidemment, je suis entièrement d'accord avec cet amendement puisque outre l'effacement de l'histoire esclavagiste et coloniale de la France dans les programmes scolaires notamment, il y a aussi l'effacement des personnalités noires qui ont été centrales dans notre histoire et dans l'histoire du monde. Par exemple, qui dans cette salle a appris au lycée ou au collège la biographie de Toussaint Louverture ou de Jean-Jacques Dessalines ou de Boukman ? Je pense personne. Pourtant, comme je le disais tout à l'heure, et je l'ai appris très tard comme sûrement certains d'entre vous ou d'autres l'ignoraient certainement dans cette salle, la révolution haïtienne comme d'autres événements ne sont pas juste des éléments de l'histoire du pays en question.
C'est un événement central dans l'histoire de France, mais surtout dans l'histoire du monde. Parce que jamais personne n'aurait pensé que des esclaves allaient renverser la plus grande puissance militaire de l'époque, allaient renverser un empire et allaient mettre fin à ce qui était la colonie la plus violente et la plus rentable pour la France. Et je vous invite là à lire un livre magnifique qui s'appelle Les Jacobins noirs, qui revient sur cette histoire et qui replace la révolution haïtienne dans l'histoire du monde. Et je crois qu'on devrait tous se dire que la révolution haïtienne, par exemple, devrait être un chapitre entier dans nos programmes scolaires.
Béatrice Bellay
Moi, je suis entièrement favorable et surtout, d'ailleurs, défavorable au sous-amendement par lequel on supprimerait la création de lieux mémoriels et de recherches historiques.
Alors j'avais fait un amendement qui a été jugé irrecevable et je vais tout de même en parler. Pourquoi est-il nécessaire de parler de la création de lieux mémoriels et de recherche historique ?
Parce que par exemple en Martinique des lieux mémoriels il n'y en a plein. Mais ce sont des lieux qui s'ignorent. C'est ce des lieux qui sont appelés des habitations et dans lesquels alors que nous savons que des crimes contre l'humanité ont été commis et bien il est fait une part très grande si ce n'est exclusive qu'à l'histoire industrielle du lieu. Et on vous explique comment on a coupé la canne et on vous explique comment on faisait du sucre et on vous explique comment on fait du rhum. Mais on oublie de vous dire qu'il y a eu des gens pendus, des femmes violées, des enfants violés, des pères et mères tués, pour certains suicidés.
Et cette histoire bien puisqu'on l'assume, il me semble que l'on peut la raconter et qu'elle doit d'ailleurs et je souscris aux propos de mes collègues, elle doit d'ailleurs rentrer dans le récit national français et donc rentrer dans ses livres d'histoire, rentrer dans sa connaissance la plus globale et notamment dans l'instruction des plus jeunes afin que jamais à l'heure où les réactionnaires, les racistes, les fascistes reprennent tant de force et bien il faut que notre République puisse dire ce qui a déjà été fait et ce qui ne devrait plus jamais se faire.
Ludovic Mendes
Merci Madame la Présidente. Nous partageons l'amendement de Madame Adom-Ambon-Goli, pardon, j'ai eu un peu de mal. Ouais, je sais, j'ai du mal à parler ce matin, j'en suis vraiment navré et je m'excuse auprès de notre collègue. Non, on est sur un sujet qui est hyper important et on avait besoin d'avoir ce débat sur la scolarité, sur le fait de bien apprendre les choses en lien avec l'esclavage. De notre côté, on soutiendra l'amendement si le sous-amendement est validé, qui nous paraît être équitable dans l'écriture.
Nadège, désolé.
Max Mathiasin
Ma collègue m'a convaincu. Ma collègue m'a convaincu, désolé, mais je retire mon sous-amendement d'analyse. Mes collègues, je veux dire.
Oui. Voilà.
Sandra Regol
Donc, on soumet l'amendement sans sous-amendement au vote avec avis favorable de Monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Merci. Qui vote contre ?
Il est adopté. Amendement suivant, en discussion commune, le CL3 de Madame Abomangoli, est-ce qu'il peut être présenté par Madame Obono ?
Danièle Obono
Merci Madame la Présidente. Par cet amendement, nous souhaitons effectivement qu'il puisse y avoir un rapport qui analyse les conséquences de l'application des dispositions en termes de discrimination et de racisme dans l'ensemble de la société française, puisque c'est un sujet, comme je l'ai dit, qui a forgé non seulement l'économie, non seulement le droit, mais aussi les sciences, les sciences humaines, les sciences sociales et même les sciences médicales.
C'est un sujet qui persiste jusqu'à aujourd'hui dans les imaginaires et dans les pratiques. Je rappelle ce qui a été mis en lumière par la Défenseure des droits mais aussi la CNCDH sur les biais en matière de santé par exemple où on retrouve une perception des corps des personnes racisées avec ce qu'on appelle par exemple le syndrome dit méditerranéen, l'idée que les personnes noires seraient plus résistantes à la douleur, le fait que les femmes noires risquent plus leur vie et risquent une mauvaise prise en charge plus que les autres catégories de la population du fait de ces perceptions.
Et donc on a une histoire très très longue qui continue à avoir des effets. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai déposé dernièrement une proposition de loi pour la reconnaissance du trauma psychique du vécu raciste parce que c'est pas simplement une question de santé physique mais aussi de santé mentale là aussi appuyée par de nombreuses recherches. Voilà les raisons pour lesquelles nous pensons que le rapport doit intégrer une analyse structurelle de toutes les conséquences contemporaines de cette histoire d'esclavage et de domination.
Sandra Regol
Merci. En discussion commune le CL4 qui est-ce que vous le présentez également ?
Perceval Gaillard
Merci Madame la Présidente. Alors c'est un amendement de mon collègue Jean-Hugues Ratenon qui vise à compléter le rapport prévu à l'article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. Ça a été dit par beaucoup de collègues, l'esclavage n'a pas seulement, c'est pas seulement une organisation économique, c'est un système qui a façonné durablement des hiérarchies sociales, des représentations et des inégalités dont les effets persistent dans nos sociétés ultramarines. Ces conséquences, elles sont multiples : rupture de filiation, dépossession patrimoniale, marginalisation sociale, invisibilisation pardon des mémoires et difficultés de reconnaissance dans le récit national. De nombreux travaux historiques et sociologiques ont montré la persistance de mécanismes sociaux et économiques hérités de la société coloniale.
Pour la Réunion, on pourrait citer des historiens comme Sudel Fuma ou Bruno Maillard, une historienne comme Françoise Vergès, on pourrait citer aussi un sociologue comme Laurent Médéa.
Et donc cet amendement propose donc que la République française s'appuie sur ces recherches pour finalement, parce que c'est là la question fondamentale, avancer sur la question des réparations. Et je finirai là-dessus, la question des réparations, elle doit être aussi financière parce qu'elle ne peut pas être uniquement sur le plan des politiques publiques. Et elle concerne, elle doit concerner évidemment l'État français qui l'a organisée, structurée, légitimée, mais elle doit aussi, et ça a été dit par ma collègue Obono, être prise en compte pour les pouvoirs économiques. Je vais prendre quelques exemples qu'à mon avis peu de personnes connaissent ici, mais des groupes en France comme Axa, comme la Banque de France, comme la Caisse des dépôts, comme la société Marie Brizard, comme les sociétés Cognac Hennessy ont fait leur fortune sur le dos de l'esclavage.
Dans les espaces anglo-saxons, c'est une question qui est déjà largement avancée. On va prendre la Royal Bank of Scotland, la Lloyds, la Bank of England qui a avancé sur ces questions-là. Alors nous devons à un moment regarder en face non seulement la responsabilité de l'État français, mais mais aussi la responsabilité de grandes entreprises capitalistes actuelles qui doivent leur fortune à la traite transatlantique.
Max Mathiasin
Dans la forme de l'article 2, puisqu'il s'agit de deux rapports ou de deux sous-rapports, je crois que l'article 2 tel que rédigé satisfait déjà à la portée, à la demande de ces deux amendements.
Sandra Regol
Donc défavorable sur les deux. Retrait ou défavorable sur les deux. Est-ce que vous les maintenez ? Oui, merci. Donc j'ai deux inscrites, Madame Belley puis Madame Catala.
Béatrice Bellay
Je comprends et c'est vrai à la lecture des amendements, l'article 2 est plutôt bien rédigé, mais je comprends qu'on ait à chaque fois besoin d'en rajouter une couche tant le sujet n'est pas vidé ni émotionnellement.
Non, mais je parle évidemment que je parle d'émotion. Vous savez pourquoi je parle d'émotion, avec émotion ? C'est parce que j'ai pris un an et demi à trouver un appartement à Paris. Voilà, j'ai pris un an et demi à trouver un appartement à Paris. Non, mais non, mais j'explique encore les effets.
J'explique que j'ai envoyé mon dossier en précisant, parce que j'ai essayé de gagner du temps, en précisant que j'étais une députée martiniquaise et donc ça peut... et en précisant mon prénom, mon nom à 150 environ annonces qui ont été faites pour des appartements pour lesquels heureusement nous sommes aidés à payer mais nous avons largement les moyens.
Un an et demi. Et sur les un an et demi, j'ai cinq réponses, dont une où on m'a dit : "Désolé, nous ne prenons pas les personnes en emploi précaire". Alors ça m'a fait rigoler du coup. J'ai trouvé ça plutôt drôle. Ah, c'était drôle.
J'ai trouvé ça, j'ai trouvé ça drôle. Mais si quelqu'un doute, mais si, si quelqu'un doute de ce que ma couleur de peau et mon origine ont justifié de ce temps pris à trouver un appartement au prix où en plus ils sont loués, et donc que je consentais à payer, eh bien c'est que cette personne n'est pas assez éclairée et que donc il faut des éclairages supplémentaires sur les effets produits par cette législation pléthorique par ailleurs, parce qu'on n'en a pas parlé.
On parle du Code noir mais on parle pas des édits, la proposition de loi d'ailleurs de notre collègue parlementaire Victorin Lurel en parle assez bien, l'ordonnance de 1685, les lettres patentes de 1723, le code de Bourbon de 1777, l'édit de 1804, la loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1902. Enfin tout ça c'est encore de la législation qu'il nous faudra regarder et je crois que les effets en tout cas sont importants à observer et à...
Madame Catala.
Gabrielle Cathala
Merci Madame la Présidente. Je souscris à tout ce qui a été dit par ma collègue Madame Obono et ma collègue Madame Bellay. Il est évident que l'histoire esclavagiste a toujours des conséquences dans la société d'aujourd'hui sur les corps des personnes noires et sur le fait que les personnes noires soient considérées comme des citoyens subalternes. Et il y a d'autres conséquences dont on parle moins, c'est l'histoire environnementale et comment elle a été aussi façonnée par le colonialisme et par l'esclavage.
Quand vous allez en Martinique, quand vous allez en Guadeloupe, qu'est-ce qui saute aux yeux ? Que ce soit l'économie de la plantation qui perdure toujours aujourd'hui et que toutes les populations aient pu être empoisonnées par le chlordécone. Pourquoi ? Parce que c'était des populations considérées comme colonisées. Et si aujourd'hui quand on regarde le paysage on a toujours cette économie de la plantation qui saute aux yeux, qu'on peut appeler le plantationocène, c'est un concept qui a été développé par plusieurs anthropologues et chercheurs qui revient à dire que la métropole, qui est un terme colonial que certains utilisent encore aujourd'hui au lieu de parler d'hexagone, la métropole a cherché la rentabilité maximale en exploitant au maximum à la fois les ressources naturelles et aussi le corps des dominés.
Et c'est tout cela que nous devons reconnaître aujourd'hui et dont nous devons nous libérer.
Max Mathiasin
Non, je ne réagirai pas dans la mesure où j'estime que l'article 2 est assez, mais assez large dans sa rédaction et laisse de la place à ce que nous puissions travailler. Moi j'ai l'habitude du gouvernement qui ne présente jamais de rapport et nous sommes toujours obligés de revenir à la charge et pour rappeler qu'il y a eu une promesse, une demande, un vote pour un rapport.
Par conséquent, je considère que je considère que l'article 2 brasse assez largement ce que nous pourrions sortir d'un rapport qui pourrait être présenté. Je suis vraiment fort conscient de tous ces éléments, de tous ces arguments que vous présentez, mes chers mes chers collègues.
Sandra Regol
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Donc, je soumets au vote d'abord l'amendement, pardon, CL3 de Madame Avomo Ngoli. Qui vote pour ? 18, merci. 19.
18. Merci. Qui vote contre ? Il est adopté. Et il ne fait pas tomber le CL4.
Je le soumets donc au vote. Qui vote pour, de Monsieur Ratane ? 18, merci. Qui vote contre ?
Il est adopté. Je vous soumets donc aux voix l'article 2 ainsi modifié. Qui vote pour l'article 2 dans son intégralité ?
Merci. Qui vote contre ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 2, Monsieur Gustave.
Steevy Gustave
Pour la première fois en France, le 18 avril dernier, Pierre Guillon de Princé, descendant d'une famille d'armateurs négriers nantais, présentait ses excuses pour les actes de ses ancêtres. Cette démarche inédite en France s'inscrit dans un souhait de réparer là où les conséquences de l'esclavage sont encore palpables. Il y a maintenant un quart de siècle, la loi Taubira a marqué un tournant historique en reconnaissant l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité. Dans son projet initial, la députée de Guyane proposait déjà des articles relatifs à la réparation, supprimés lors des débats.
Nous ne pouvons aujourd'hui abroger le Code noir sans consentir à évoquer la question des réparations. Cet amendement propose donc de dresser un état des lieux, un inventaire, de mesurer les effets mais surtout de regarder en face la question de réparation comme un acte concret. Je vous remercie.
Max Mathiasin
Donc l'objet de cet amendement c'est un rapport sur les indemnisations liées à l'application du Code noir deux ans après la promulgation de la loi. Je pense, je donne un avis défavorable ou une demande de retrait.
Je ne pense pas qu'une proposition de loi issue d'une niche parlementaire soit le bon véhicule pour évoquer les réparations. Je ne suis pas favorable à ce que l'on surcharge cette PPL de rapports. Si l'on adoptait votre amendement, on se trouverait avec deux rapports pour un article d'abrogation. Ce n'est pas vraiment l'esprit aujourd'hui. Donc demande de retrait, cher collègue, sinon avis défavorable.
Sandra Regol
Merci. Est-ce qu'il est maintenu, Monsieur Gustave ? Donc j'ai une demande de prise de parole, deux demandes de prise de parole. Oui, il y avait déjà Madame Catel, mais vous voyez entre vous laquelle des deux.
Nadège Abomangoli
Non mais merci Monsieur, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, merci Monsieur Gustave pour cet amendement. Bon, je comprends en fait les prévenances du rapporteur à l'égard de ce type d'amendements qui en réalité sont des amendements d'appel parce que oui, nous savons qu'une proposition de loi, un amendement dans une proposition sur une niche ne sont pas forcément de nature à embrasser un tel sujet. Et nous comprenons aussi le fait que ce texte doive ensuite aller au Sénat et trouver une majorité et que nous ne souhaitions pas donner des prétextes à nos collègues sénateurs pour rejeter ce texte. C'est un peu la réalité de tout cela.
Donc évidemment, vous ne le direz pas publiquement parce que ça veut dire aussi que vous pensez que peut-être là-bas les idées ne sont pas aussi avancées que dans notre assemblée. En revanche, je pense qu'il faudra tout de même évoquer cette question des réparations et je souhaite quand même souligner que ce n'est qu'une demande de rapport qui ne présume en rien des conclusions, des débats, des experts qui seront convoqués, des formations politiques qui seront amenées à s'exprimer sur le sujet.
Et donc, je trouve que la timidité n'est pas forcément justifiée, si je puis me permettre. En revanche, je crois comprendre qu'il y a des craintes. Il faudra à mon avis bientôt les lever.
Sandra Regol
Il y a encore deux personnes inscrites, Madame Bellay puis Monsieur Amirshahi.
Béatrice Bellay
Il ne faut pas donner de raison aujourd'hui pour que ce texte soit rejeté au Sénat. Et j'ai presque envie de dire à mon collègue : deux ans, c'est pas assez. C'est ça le problème. C'est un délai en plus beaucoup trop contraint pour mesurer les effets parce qu'il faudra quand même par exemple dire dans ce rapport que le Palais de l'Élysée est le fait de la traite négrière d'un bourgeois qui a offert un beau palais à sa nièce pour lui permettre l'anoblissement.
Et donc il faudra mesurer tout ça. Est-ce que ce sera mesurable en deux ans ? Je ne pense pas. Est-ce que l'on pourra faire des études exhaustives en deux ans ? Je ne pense pas.
Parce que qu'on le veuille ou pas, mais j'ai bien entendu que certains n'ont pas honte et donc peuvent assumer, eh bien il faudra expliquer ce que la République a gagné à tout ça et ce que les villes occidentales ont gagné à tout ça.
Deux ans, c'est trop court. Pour ça, chers collègues, que je souscris à l'intention, mais je crains que le sous-amendement soit mal calibré et peut-être mis au mauvais endroit. Et puisque la collègue a parlé tout à l'heure de la justice transitionnelle qui peut être considérée comme étant quelque part de la justice réparatrice et que cela fera l'objet également de débats, eh bien je pense que notamment à cette occasion, nous pourrons parler de ce type de rapport et des moyens qui doivent, parce que la réparation, c'est aussi des moyens, les moyens qui doivent être mis en œuvre pour pouvoir conduire ce type d'étude, de rapport et d'émergence de la vérité.
Sandra Regol
Merci. Je rappelle que vous êtes encore libre de sous-amender si vous le souhaitez. Monsieur Amirshahi.
Pouria Amirshahi
Oui, merci Madame la Présidente. J'entends bien les remarques, les préventions de notre collègue Béatrice Bellamy, mais j'ai plusieurs observations. La première, c'est que l'amendement a été déposé là où c'était possible. On n'a pas choisi, on l'a fait à ce moment-là, par ailleurs dans un débat qui est très rare, trop rare pour ne pas s'y arrêter un moment et essayer de mettre en perspective les suites concrètes d'une telle reconnaissance de ce qui a été une abomination caractérisant ce crime contre l'humanité que fut l'esclavage, incarné, formalisé en plus dans un code de droit.
La seule reconnaissance de l'obsolescence de ce texte, de ce code noir, ne suffit pas. Au demeurant, on est certains, ça a été dit ce matin, à considérer que c'est tombé de fait avec le nouveau régime révolutionnaire qui s'installe. Néanmoins, à partir du moment où on revient sur ce débat, la question de la reconnaissance des effets de ce qu'a été le code noir est indispensable.
On parle de réparation. On ne dit pas qu'il faut réparer absolument tout de suite. On n'en connaît pas le montant. Donc on veut pouvoir l'évaluer sur la base d'un rapport. C'est ça la demande qui est faite.
Premièrement, le délai de ce rapport. Bon ben si deux ans c'est pas suffisant, on prolongera. Ce sera un rapport intermédiaire. C'est aussi simple que ça. Deuxièmement, on s'interroge sur les capacités à rembourser.
Je crois que c'est Gabriel Catala qui le disait tout à l'heure, on n'avait pas demandé à Haïti sa capacité à rembourser une dette qui par ailleurs était indue. Mais on pourrait tout à fait imaginer des systèmes tout à fait opportuns.
La France par exemple pourrait emprunter pour rembourser une dette de long terme. C'est un exemple qui est tout à fait possible. Sur 100 ans, sur 150 ans, tout est possible. Mais en tout cas, réparation est due. Et pour ne pas s'avancer de façon tout à fait arbitraire parce que nous tenons à un débat argumenté, nous voulons l'évaluer, l'objectiver et le documenter sur la base d'un rapport.
Merci, Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Merci Madame la Présidente. Je vais le dire très brièvement. Je crois qu'il ne faut pas donner trop d'occasions au Président de la République de repousser des annonces pourtant absolument urgentes puisque déjà trop tardives d'un engagement de réparation de la part de l'État français.
Et c'est un peu ma crainte avec ce type de rapport, c'est-à-dire l'idée que le Parlement, dans un délai de deux ans et cetera, engage et cetera. Je crois qu'il y a une initiative bientôt d'ailleurs à l'Élysée de la part d'Emmanuel Macron, c'est demain je crois, sur les 25 ans de la loi Taubira. Ça devrait être l'occasion une fois encore pour le président de la République de faire des annonces en ce sens. Et je crains que ce type de demande de rapport soit un prétexte, même s'il en a plein d'autres, mais en tout cas un prétexte parmi d'autres pour repousser ce type d'annonce pourtant évidemment nécessaire.
Et c'était le sens aussi de la proposition que nous faisions en parlant d'annulation pour pousser aux annonces sur la réparation.
Max Mathiasin
Je ferais remarquer que Pierre, comment vous l'avez appelé, Pierre comment s'appelle-t-il pardon ? Pierre-Guillaume le Preistre, descendant d'une famille d'armateurs négriers, il a dit qu'il regrette mais il n'a pas dit qu'il veut réparer. Il n'a rien versé encore. Et il n'a pas dit qu'il va verser quelque chose pour réparer. Mais enfin ce serait bien, et je le dis aussi, que ceux qui sont les descendants de familles qui ont hérité des esclavagistes en Guadeloupe par exemple ou en Martinique ne se sont jamais, n'ont jamais pris un micro ou bien n'ont jamais adressé un courrier à la population pour dire nous regrettons, nous ne sommes peut-être pas responsables mais nous regrettons les agissements en tout cas de nos ancêtres qui savaient bien que c'était illégal.
Je vais vous l'avouer franchement, je voudrais un moment de compromis ou peut-être de consensus là-dessus.
C'est dans cet esprit-là. Le Code noir dormait combien a dit, combien d'années a dit mon camarade et ami Giovanni Williams ? Depuis 178 ans. Et pourtant, il était là dans ses effets surtout. Et je crois que nous avons mis après le Code noir, 25 ans après la loi Taubira, à revenir sur par l'abrogation, cet instant à l'abrogation, à la demande d'abrogation du Code noir.
Nous ne sommes pas, nous avons une unanimité, je dirais de, j'ai envie de dire de cœur, même si nous avons des nuances certaines ou des différences sur la manière de voir l'avenir ou de qualifier les choses. Il y a encore des craintes.
C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voulu, je vous le dis franchement, ce n'est pas, vous savez, mon, je sais d'où je viens, je sais quelles sont mes idées et j'ai employé cette phrase-là que j'emploie souvent. J'ai dit que être issu, être né de la matrice d'un crime, c'est quelque chose de vertigineux. Et chacun d'entre nous ici peut comprendre ce que ça signifie.
Mais je voulais que nous arrivions, je souhaitais par cet article 2 que j'ai pris beaucoup de temps avec mon ami Serva Olivier à rédiger. Nous avons manié les choses, nous en avons eu plusieurs versions. Et nous avons manié cet article au trébuchet. Parce que justement nous voulons aller vers un premier consensus pour avancer en essayant de voir comment on peut poser le problème sachant également que le président du Sénat avait déjà dans son discours il n'y a pas si longtemps le 10 annoncé évoqué la question des réparations et qu'il m'a été dit que le président de la République voulait souhaitait en parler aussi je crois que c'est ce soir.
Voilà. Donc c'était l'esprit de cet article 2 dans sa rédaction globale et qui contient à mon avis peut-être pas l'essentiel mais beaucoup. Je ne peux pas donner un avis favorable pour ces raisons-là à ces compléments que vous voulez, le rapport que vous voulez ajouter.
Sandra Regol
Merci. Je soumets donc cet amendement aux voix. Qui vote pour ?
Donc le CL5. Merci. Qui vote contre ? Il est rejeté. Et je soumets donc l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée.
Qui vote pour ? Merci. Qui vote contre ? Qui vote contre ? Elle est donc adoptée à l'unanimité.
Merci. Suspension de deux minutes puis article 88 sur la PPLO Nouvelle-Calédonie. Pour les courageux.
Speaker 68
Mes chers collègues, nous commençons nos travaux de l'après-midi par l'audition de Madame Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité. Madame la Défenseure, je vous souhaite la bienvenue. C'est un plaisir de vous accueillir à nouveau devant la commission des lois. Vous avez remis votre rapport annuel d'activité au Président de la République et à la Présidente de l'Assemblée nationale le 26 mars dernier. Ce rapport dresse le bilan de l'action de votre institution pour l'année 2023.
Il témoigne d'une activité toujours plus intense, avec une hausse de 10 % des sollicitations par rapport à 2022. Au total, ce sont près de 138 000 réclamations qui ont été adressées à vos services et à vos délégués territoriaux.
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