1ère séance : Questions au Gouvernement ; Régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux Assemblées de province de Nouvelle Calédonie ; Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent Madame Charlotte Parmentier-Lecocq pour le groupe Horizons.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Agriculture. Madame la Ministre, nos agriculteurs produisent une alimentation parmi les plus sûres et les plus qualitatives au monde. Et pourtant aujourd'hui beaucoup sont découragés. Découragés par les normes qui s'empilent, découragés par les critiques et les accusations parfois injustes auxquelles ils font face, découragés aussi par les nombreuses difficultés.
Nos agriculteurs ont besoin de soutien. Et dans ce contexte, le projet de loi que vous portez apporte des réponses attendues et le groupe Horizons prendra toute sa part pour permettre son adoption. Mais les agriculteurs attendent également des actes concrets et rapides sur le terrain. Beaucoup de mesures déjà votées restent encore en attente de décret d'application ou peinent à produire leurs effets. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre.
Parmi leurs inquiétudes figure également la question de la concurrence déloyale avec les produits d'importation. Je vous parle ici en connaissance de cause. Dans le Nord, la proximité avec la Belgique met particulièrement en lumière ces distorsions de concurrence. Et plus largement, dans nos rayons, nous retrouvons des produits importés qui ne respectent pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de production que celles imposées à nos propres agriculteurs. Cette situation fragilise nos exploitations, elle décourage les vocations et elle menace directement notre souveraineté alimentaire.
Aussi, Madame la Ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour accélérer la publication des décrets attendus, faire avancer concrètement les mesures de simplification et mieux protéger nos agriculteurs face à la concurrence internationale ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Madame Agnès Pannier-Runacher, Ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée Charlotte Parmentier-Lecocq. Alors tout d'abord, merci pour le soutien annoncé à ce texte de loi qui comporte beaucoup de mesures concrètes. Sur les quatre lois agricoles qui ont été votées en 2025, permettez-moi de vous dire que, et d'ailleurs j'interpelle à ce sujet la Présidente de l'Assemblée nationale, il n'y a pas que des arrêtés dans un texte de loi. Il y a aussi des mesures.
Et je veux vous rassurer sur l'ensemble des mesures contenues dans les quatre textes de loi, nous sommes à plus de 50 % de mesures adoptées en mai, nous serons à 90 % en juin. Et comparé aux chiffres d'autres textes de loi, croyez-moi, nous n'avons pas à en rougir. Donc je voudrais qu'on éteigne définitivement cette question qui commence à devenir quand même un peu injuste, je ne vous le cache pas. Maintenant, sur la question de fond que vous posez, je voulais vous dire que bien sûr, le Gouvernement ne conteste pas votre analyse, il la partage. Il y a aujourd'hui dans notre pays l'introduction de denrées alimentaires qui ne respectent pas les critères sanitaires imposés par l'Europe.
Et c'est une situation de concurrence non seulement déloyale, injuste, mais préjudiciable aussi à la santé humaine. C'est la raison pour laquelle, avec le Premier Ministre, nous avons pris la décision d'interdire l'importation de denrées comportant cinq substances interdites au niveau de l'Union européenne sans délai. Et l'article 2 de la loi d'urgence agricole nous donnera la possibilité de renouveler l'opération. Il permettra de prendre dans un délai de deux mois un arrêté d'interdiction d'importation et de maintenir cette interdiction jusqu'à ce que l'Union européenne la valide. Mais toute interdiction n'a pas de sens si elle n'est pas contrôlée.
Et c'est l'objet de l'article 3 de la loi qui crée une brigade de contrôle qui se mettra en place avant la fin de l'année et qui pourra opérer des contrôles aux frontières mais également sur l'ensemble du territoire national de sorte que cette question de concurrence déloyale soit traitée à sa juste mesure. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la Ministre. Je vous avoue que votre interpellation me laisse perplexe. Il est dans le rôle du Parlement de s'assurer de la juste exécution de la loi dans les délais. C'est notre mission constitutionnelle, Madame la Ministre, ne vous en déplaise. La parole est à Madame Soumya Bourouaha pour le groupe GDR.
Soumya Bourouaha
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre de la Culture. Alors que le Festival de Cannes célèbre le septième art et la création dans ce qu'elle a de pluriel et d'émancipateur, une annonce a sidéré le milieu culturel.
Le directeur général de Canal+ a déclaré que son groupe cesserait de travailler avec les signataires d'une tribune alertant sur la concentration croissante de l'économie du cinéma entre les mains d'un seul homme, Vincent Bolloré, allié bien connu de l'extrême droite. Derrière cette stratégie de concentration, c'est surtout un projet politique et culturel qui se déploie : imposer des thèmes, façonner un imaginaire réactionnaire, diffuser une vision rance de la société. Et à travers celle-ci se dessinent les méthodes du fascisme : intimidation, menace, censure. Canal+ a été l'un des premiers symboles avec la disparition de tout ce qui incarnait la parole libre et irrévérencieuse. Puis sont venus i-Télé, le JDD, Europe 1, Grasset.
À chaque fois le même scénario : éviction, pression, ligne éditoriale profondément transformée au service des obsessions de l'extrême droite. Madame la ministre, vos réponses hier dans cet hémicycle étaient hors de propos. Vous avez regretté une réponse disproportionnée et puis rien. Aucune mesure contre la concentration des médias, aucune proposition pour soutenir le service public face à l'hégémonie de Canal dans le cinéma. Nous vous parlons de censure, vous répondez intelligence artificielle.
Nous vous parlons de liberté de création en danger, vous répondez fleuron industriel français, comme si cette menace n'existait pas. Nous évoquons les menaces et intimidations du modèle Bolloré, vous nous parlez de dialogue et d'excès de tous bords. Madame la ministre, vous passez complètement à côté des enjeux. Alors que Bolloré étend son empire dans le monde culturel, que faites-vous ? Quand prendrez-vous la mesure du danger qu'il représente ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à madame Rachida Dati, ministre de la culture.
Catherine Pégard
Merci madame la présidente, madame la députée. Je vais sûrement vous décevoir encore aujourd'hui parce que je vais redire la même chose qu'hier. J'ai entendu l'émotion, l'inquiétude qui se sont exprimées. Et je sais qu'elles expriment d'abord cet attachement profond du cinéma qui fait de Cannes la capitale du cinéma pour le monde entier cette semaine. Et c'est ce qui m'importe.
Le cinéma est à la fois un art, une magnifique réussite industrielle, un fleuron de notre activité internationale, une filière solidement ancrée dans nos territoires. Je voudrais vous rappeler que c'est un lieu culturel de proximité. 90 % de nos concitoyens vivent à moins de 30 minutes d'une salle de cinéma. Tout cela vous le savez déjà madame la députée, mais ça ne tient que sur une chose : sur la diversité de notre cinéma qui est son atout maître. C'est ce que nous défendons, c'est ce qui m'importe.
Cette diversité est la pierre d'angle de ces réussites. Et c'est dans cet esprit et dans ce seul esprit que j'évoquais hier l'importance de restaurer le dialogue. Oui, le dialogue, l'écoute et la confiance entre tous et toutes celles qui font le cinéma français, l'ensemble des professionnels et tous les talents qui y sont associés. Je voudrais d'ailleurs saluer toutes les voix, notamment des organisations professionnelles qui depuis quelques jours s'expriment en ce sens, dans un sens de responsabilité. Mesdames et messieurs les députés, il ne faut pas passer à côté de ces enjeux.
Les défis sont importants pour notre modèle culturel, nous le savons. Et la diversité du cinéma français découle de ce modèle.
Et c'est de cela qu'il faut nous préoccuper collectivement. C'est ce à quoi je me suis employée à Cannes, c'est l'ambition qui dictera ma feuille de route pour les semaines à venir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Alexandre Allegret-Pilot pour le groupe UDR.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. En un an, le droit français s'est enrichi d'un million de mots, l'équivalent de deux Misérables de Victor Hugo ou, pour cette partie de l'hémicycle, de trois Djadja d'Aya Nakamura. En 2017, Emmanuel Macron disait vouloir en finir avec cette maladie législative. Huit ans plus tard, le bilan est sans appel : plus 27 % d'inflation normative.
Vous parlez d'un choc de simplification, mais les dirigeants de TPE consacrent deux jours par semaine aux formalités administratives. Les médecins et agriculteurs y passent dix heures. À quel moment sont-ils censés travailler entre deux formulaires S3702 ? Vous prétendez lutter contre la crise du logement, mais le code de la construction et le code de l'environnement ont quadruplé. Que reste-t-il donc à réglementer ?
Vous dites vouloir réindustrialiser la France, mais sept projets industriels sur dix sont abandonnés à cause des seules lourdeurs administratives. Vous dites aider les artisans, mais des poissonniers qui n'ont pas inscrit en latin Buccinum undatum pour vendre des bulots ont dû payer 1 500 euros d'amende. La doctrine fiscale opposable à tout contribuable fait plus de 100 000 pages. Mais si nul n'est censé ignorer la loi, qui peut ingurgiter 100 000 pages avant de remplir sa déclaration d'impôts ? 100 milliards d'euros, c'est le prix de cette paperasse française, deux fois le budget de la défense, plus que celui de l'éducation nationale, les deux tiers de notre déficit.
Le méga décret de simplification devait supprimer cent normes. À ce rythme, il faudra donc 3 670 ans pour nettoyer les écuries d'Augias. Bon courage. Les Français étouffent. À quand un objectif constitutionnel contraignant de réduction des normes pour économiser 20 milliards d'euros sur cinq ans ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. Vous faites référence effectivement à des articles de presse qui ont été publiés ces derniers jours et qui parlent de l'inflation des normes dans notre pays. Je conçois que dans un souci politique, et vous qui connaissez bien le fonctionnement aussi de l'administration et particulièrement de Bercy, vous cibliez les dernières années. Mais rappelons que cette hausse normative se date depuis 2005 avec une hausse de 84 % effectivement de la production normative.
Par contre, ce qui paraît paradoxal dans tout cela, c'est que le Parlement continue à produire des lois, qu'au regard de la situation actuelle, il en produit peut-être un peu moins, mais que nous avons des textes qui rentrent parfois au Parlement avec une dizaine d'articles et qui en ressortent parfois avec près d'une centaine, ce qui participe aussi à l'inflation normative. Mais cela étant, tout le monde constate de la même manière que notre pays souffre parfois de sur-administration ou de sur-normes. C'est la raison pour laquelle le Premier Ministre, vous y avez fait référence tout à l'heure, a demandé à Françoise Gatel pour les collectivités et de publier un décret qui a simplifié à travers à peu près 36 mesures et qui par ailleurs travaille sur un texte avec les associations d'élus pour poursuivre. Que Vincent Jeanbrun en matière de politique du logement a également pris un certain nombre de mesures, certaines ont fait débat d'ailleurs sur la question des passoires thermiques pour simplifier les choses. Qu'en matière économique, nous avons pris des décisions, notamment avec mon collègue Mathieu Lefèvre, pour supprimer un premier échelon de recours au titre des attaques sur le droit à l'environnement pour que les projets gagnent un an pour leur implantation et simplifier l'implantation des entreprises.
Et pour nos agriculteurs, la loi d'urgence agricole proposée par Annie Genevard est aussi une mesure de simplification. Et avec le ministre de l'économie et des finances, Monsieur Roland Lescure, chaque jour nous nous attachons à simplifier la vie de nos entreprises. Ce ne sont pas des discours, c'est ce que vous faites, nous agissons concrètement et au plus près du terrain.
Alexandre Allegret-Pilot
Je comprends que la méthode est inchangée. La réponse de ce gouvernement aux Français qui étouffent, c'est du Aya Nakamura : y a pas moyen Djadja, y a pas moyen. Les Misérables, c'est vous. La boucle est bouclée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à une délégation du Parlement national de Papouasie-Nouvelle-Guinée conduite par monsieur James Marape, Premier ministre. Bienvenue à vous, monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à monsieur Anthony Boulogne pour le Rassemblement National.
Anthony Boulogne
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Éducation nationale. 4000. 4000, c'est le nombre de postes d'enseignants que vous avez supprimés cette année. Fidèle à une logique comptable qui fait fi des besoins des élèves et de la communauté éducative, vous continuez l'œuvre de vos prédécesseurs.
Moins d'élèves, donc moins de professeurs. Voilà votre seule ambition pour l'école de la République. La baisse de la démographie scolaire constitue pourtant une belle opportunité afin d'améliorer le taux d'encadrement des élèves et réduire la taille des classes. Dans un pays qui dégringole dans les classements internationaux et où le niveau des élèves est, je cite la Cour des comptes, inacceptable, la priorité de l'État devrait être de relever l'Éducation nationale. Au lieu de cela, vous faites de l'école une simple variable d'ajustement budgétaire.
Bien sûr, nous n'ignorerons rien du déclin démographique de la France. C'est un fait indiscutable. Et d'ailleurs, seul le Rassemblement National propose un projet sérieux pour relancer la natalité et soutenir les familles françaises. Et dans cette casse de l'école, vous le savez, c'est la ruralité qui est la première victime. Entre 2015 et 2025, plus de 6200 classes ont été fermées dans des écoles publiques rurales selon les chiffres de la DEPP.
Pour les classes restantes, les enseignants sont confrontés à du multiniveau, deux, trois, voire quatre, avec des conséquences délétères sur les conditions d'apprentissage et la transmission du savoir. L'abandon de la ruralité, c'est aussi cet enfant de six ans, en CP, qui fait parfois une heure de trajet aller et une heure de trajet retour à cause d'un regroupement scolaire absurde. Vous le savez, monsieur le ministre, les petites écoles rurales sont très vulnérables aux fermetures de classes qui précipitent bien souvent la disparition de l'établissement dans son ensemble. Ainsi, j'aurai deux questions. Comptez-vous enfin réformer la politique de l'éducation prioritaire pour que celle-ci bénéficie enfin aux élèves ruraux dans une logique de répartition équitable des moyens de l'Éducation nationale ?
Et enfin, en cohérence avec le lancement de votre expérimentation sur la carte scolaire, allez-vous proposer un moratoire sur les fermetures de classe prévues à la rentrée prochaine dans les 18 départements concernés, dont le mien, la Meurthe-et-Moselle ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs le député, monsieur le député Boulogne. Je ne vais pas revenir sur la démographie, vous la connaissez, j'ai été amené à m'en expliquer plusieurs fois ici et à être le premier, je crois, à donner des projections à dix ans glissants d'ailleurs pour mes successeurs sur l'état de la situation, c'est-à-dire 1,7 million d'élèves en moins au cours des dix prochaines années. Dans la Meurthe-et-Moselle d'ailleurs, quand on regarde ce qui s'est passé depuis 2017, je crois que vous avez perdu, j'en suis même certain, 9200 élèves. Et vous en perdrez 1740 supplémentaires à la rentrée prochaine.
Vous avez dit que c'était une opportunité, oui, enfin c'est une triste opportunité, mais c'est une opportunité et on s'en est déjà en partie saisis, pardonnez-moi, puisque précisément on n'a pas suivi la démographie. Si je prends le département de la Meurthe-et-Moselle, on est passé en sept ans de 23,9 élèves par classe à 21,5 en moyenne. Et on est passé en éducation prioritaire en Meurthe-et-Moselle de 22,4 à 16,8. Donc il y a bien une amélioration très sensible du taux d'encadrement. Maintenant, on a effectivement, et je m'en suis déjà expliqué aussi, deux possibilités.
Soit alors on continue après année après année après année à observer la démographie, à faire des règles de trois, en tirer des conséquences budgétaires. Soit alors on inverse la logique, on part du terrain. On observe, on travaille une carte scolaire à cinq ans dans une double logique d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre scolaire. Et pour la première fois, on nourrit les travaux de la loi de finances en partant des besoins effectivement constatés et construits. Ça, c'est ce que je suis en train de lancer dans dix-huit départements, dont d'ailleurs le vôtre, la Meurthe-et-Moselle, il se trouve qu'il en fait partie.
C'est un travail qui est, enfin personne s'en rend compte, mais c'est un bouleversement et en termes de méthode et en termes même de culture administrative collective. Mais j'ai bon espoir que si on travaille comme ça, on arrive à sortir de cette logique purement annuelle et qu'on reprenne en main tout simplement la politique territoriale et le destin territorial de l'école. Je vous remercie.
Anthony Boulogne
Oui, Monsieur le Ministre, vous n'avez pas répondu ni sur la réforme de la carte de l'éducation prioritaire, ni sur la ruralité que vous avez abandonnée depuis dix ans.
Monsieur le Ministre.
Édouard Geffray
Pour ce qui est de l'abandon de la ruralité, je crois vous avoir répondu. Pour l'éducation prioritaire, mais vous n'étiez peut-être pas là, j'ai déjà répondu plusieurs fois à la question. La carte de l'éducation prioritaire ne va pas être refondue d'ici les élections présidentielles parce que c'est tout simplement trop court, mais je suis en train de travailler sur les critères. Dans ces critères, je l'ai dit également, il faut tenir compte de l'indice d'éloignement qui prend en compte la ruralité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Vincent Ledoux pour le groupe Ensemble pour la République.
Vincent Ledoux
Madame la Présidente, Madame la Ministre. Forward, cela signifie aller de l'avant, en avant comme cette jeunesse africaine pleine de talent, d'énergie, d'audace que nous avons rencontrée avec plusieurs parlementaires à Nairobi lors du sommet Africa Forward. C'est bien cet esprit qui a soufflé sur ce sommet : regarder l'Afrique non plus seulement à travers les héritages du passé, mais à travers les réalités et les promesses d'avenir. Autour du Président de la République étaient réunis plus d'une trentaine de chefs d'État africains, des entrepreneurs, investisseurs, représentants de nos sociétés civiles. Tous nous ont dit une chose : l'Afrique n'est pas seulement un continent d'avenir, elle est déjà l'un des grands centres de gravité du vingt-et-unième siècle et sans doute le continent de la jeunesse.
J'ai aussi pu constater qu'il existe toujours une véritable attente de France. Nous n'y sommes plus seuls et c'est d'ailleurs stimulant. Dans un contexte de concurrence accrue entre puissances, cela nous pousse à faire valoir ce qui fait notre force : notre expertise, notre savoir-faire, la qualité de nos partenariats et la confiance que nous inspirons. Depuis Ouagadougou, une dynamique s'est engagée. Notre manière d'envisager la relation à l'Afrique a profondément évolué.
Plus de dialogue avec les sociétés civiles, les jeunesses, les diasporas. Une relation davantage fondée sur le partenariat, les projets communs, les intérêts partagés. Des gestes forts avec les restitutions d'œuvres d'art au Bénin, au Sénégal. Le sommet de Nairobi a montré combien cette dynamique avait pris corps. Alors Madame la Ministre, quel bilan tirez-vous aujourd'hui de cette séquence ouverte à Ouagadougou et pleinement illustrée à Nairobi et quelles perspectives souhaitez-vous désormais lui donner pour renforcer durablement la relation entre la France, l'Europe et le continent africain ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Madame Éléonore Caroit, Ministre déléguée chargée de la Francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Eléonore Caroit
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député Vincent Ledoux. Déjà, je souhaite remercier tous les parlementaires qui se sont rendus à Nairobi et qui ont participé au succès de cette rencontre. Cette rencontre, vous l'avez rappelé Monsieur le Député, c'était un sommet international, quarante-neuf délégations venues de tout le continent africain, trente-cinq chefs d'État et de gouvernement qui étaient présents. Mais c'était aussi, et j'ai envie de dire surtout, une rencontre entre parlementaires, vous y étiez, une rencontre entre sociétés civiles, une rencontre de la jeunesse, des rencontres sportives, des mises en avant des industries culturelles et créatives, des sessions sur les restitutions.
C'était en réalité une façon de montrer l'évolution, vous l'avez dit, de nos relations avec le continent africain, des relations qui sont aujourd'hui résolument partenariales. Et puis il y avait la veille du sommet des chefs d'État et de gouvernement, un moment très important fondé sur justement ces partenariats économiques avec des entreprises venues de partout en France, des grandes entreprises mais aussi des PME de tous nos territoires qui ont annoncé un investissement en Afrique à hauteur de 14 milliards d'euros, donc de fonds privés, et des entreprises africaines qui investissent elles aussi dans des pays africains à hauteur de 9 milliards d'euros. Alors des discussions autour de sujets essentiels, l'économie bleue, l'agriculture, la santé. Et pour répondre à votre question, et bien c'est justement non pas un atterrissage mais un point de départ, un point de départ de ces relations renouvelées. Et je souhaite que le Parlement prenne toute sa place et puisse aussi faire le suivi de ces mesures qui ont été prises et annoncées à Nairobi.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur François Piquemal pour le groupe La France Insoumise.
François Piquemal
Monsieur le Premier Ministre, est-ce désormais des proches de Netanyahou qui décident du sort de certaines élections en France ou encore nos concitoyens ? Fake news, agents secrets israéliens, faux comptes, accusations diffamatoires. Le 9 mars dernier, Viginum m'informait sur des opérations d'ingérence étrangère concernant plusieurs campagnes des Insoumis dont celle de Sébastien Delogu à Marseille, David Guiraud à Roubaix et moi-même à Toulouse. Depuis, plusieurs articles de presse ont montré que ces ingérences viennent de l'extrême droite israélienne proche de l'agence Elnet et de l'entité Black Corps. Cette dernière se définit elle-même, je cite, comme conçue pour la guerre de l'information et se vante de pouvoir créer à la demande 1600 faux profils sur les réseaux sociaux.
Viginum en aurait identifié certains liés à d'anciens membres des services secrets israéliens dont rien de moins que l'ex-patron de l'agence israélienne de cybersécurité. Face à ces faits d'une extrême gravité pour la souveraineté démocratique de notre pays à l'aube de l'élection présidentielle, le rapport public de Viginum était attendu. En effet, les campagnes de désinformation non identifiées ont continué parfois jusqu'à la veille du second tour comme à Toulouse où des fausses publicités ont été diffusées massivement sur des sites comme Vinted, Candy Crush et le comble, le journal La Dépêche du Midi. Or on apprend hier avec stupéfaction dans Le Canard enchaîné que ce rapport a été caviardé et mis au placard. Que fait le gouvernement ?
Aux ingérences étrangères souhaitez-vous ajouter le secret d'État ? Pourquoi ? Le rapport en question sera-t-il rendu public ? Quand ? Allez-vous convoquer l'ambassadeur israélien pour demander des explications ?
Allez-vous donner les moyens à Viginum pour mener à bien ses enquêtes ? Allez-vous enfin déposer un projet de loi pour assurer notre souveraineté démocratique ?
Speaker 17
Merci Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. Donc vous évoquez un sujet qui est extrêmement grave, qui est celui des ingérences numériques d'origine étrangère, étrangère. Il y en a beaucoup. Il y en a beaucoup. Il ne vous a pas échappé que ces dernières années il y en a énormément, particulièrement en période d'élection, particulièrement en période d'élection.
Et c'est pour cela d'ailleurs que le gouvernement a décidé de mettre en place pour les élections municipales un réseau de coordination et de protection des élections qui est composé d'administrations, d'autorités indépendantes. Parmi les administrations il y a le Ministère de l'Intérieur, il y a l'Arcom pour les autorités, il y a la Commission des comptes de campagne, il y a le SGDSN qui coordonne le tout et le SGG.
Quel est le but de ce réseau ? D'abord, c'est de détecter une ingérence et de, évidemment, caractériser la menace et d'en informer le public, notamment les électeurs et les formations politiques concernées. Ce réseau, pendant toutes les élections, a publié, et vous avez cité une de ses publications et je vous en remercie, a publié un bulletin très régulièrement. Je crois qu'il a été, il a été, nous avons été très transparents sur ces sujets et il a été indiqué qu'effectivement, il y avait un mode opératoire informationnel qui avait été détecté, composé de réseaux sociaux, de comptes manifestement inauthentiques, qui étaient relayés à partir de l'intelligence artificielle, de fausses photos et qui ciblaient effectivement une formation politique, la vôtre, et un certain nombre de candidats qui sont effectivement ceux que vous avez cités. Donc nous avons été extrêmement transparents et je crois que la formation politique à laquelle vous appartenez en a été informée.
Sur les questions précises que vous posez, oui, nous ne cachons rien, évidemment que le rapport sera publié. Le rapport sera évidemment publié. Il y a par ailleurs une des actions, une action judiciaire qui est engagée, je n'ai pas à me prononcer là-dessus et le juge judiciaire fera son office. On parle d'ingérence numérique étrangère, c'est assez grave quand même, vous en conviendrez. Sur le, sur la visibilité et sur la qualification de cette ingérence qui a été assez peu visible mais qui a un caractère malveillant évident, je vous le confirme.
Donc un, le juge judiciaire est saisi, deux, le rapport sera publié et trois, il y a un contentieux électoral, le juge de l'électeur électoral dira s'il y a eu altération ou pas du scrutin.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Philippe Naillet pour le groupe Socialiste.
Philippe Naillet
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Commencerai par saluer la mobilisation de la population et des élus réunionnais qui se sont rassemblés ce mercredi et qui ont remis officiellement au préfet une motion pour l'emploi, le logement et la justice sociale. Monsieur le Premier Ministre, cette mobilisation traduit une inquiétude profonde et légitime face à des décisions qui fragilisent encore davantage notre île confrontée à des difficultés sociales importantes. La dernière offensive contre les PEC, Parcours Emploi Compétences, n'est malheureusement pas un cas isolé.
Après les restrictions budgétaires d'une ampleur inédite, la ligne budgétaire unique destinée au logement social et les reculs successifs sur plusieurs dispositifs d'accompagnement des territoires ultramarins, c'est aujourd'hui le fonctionnement même de nos écoles qui se trouve fragilisé. Pourtant, à La Réunion, les réalités imposent des réponses renforcées et non des désengagements, et non des désengagements. Le chômage y demeure l'un des plus élevés de France et la précarité frappe durement les familles. Les inégalités sociales se creusent dès l'enfance et nous savons tous que l'avenir se joue dès les premiers apprentissages. Or, au moment même où les besoins explosent, l'État réduit drastiquement la quantité de contrats PEC dans notre territoire et leur financement.
Les chiffres sont alarmants. À Saint-Denis de La Réunion, les effectifs de contrats PEC sont passés de 850 en 2024 à 649 en 2025, à 589 aujourd'hui. Concrètement, cela signifie des tensions croissantes dans les cantines, dans l'entretien des écoles, dans l'accompagnement des enfants et dans le fonctionnement quotidien du service public éducatif pour une ville qui doit assurer l'accueil quotidien de près de 17 000 élèves. À Saint-Denis, avec une ATSEM par classe en appui des professeurs, nous sommes au rendez-vous de l'exigence éducative pour accompagner nos plus jeunes. Alors ma question est très simple, Monsieur le Premier Ministre, le Gouvernement entend-il revenir sur cette baisse brutale des contrats PEC à La Réunion et garantir leur maintien à un niveau a minima équivalent à celui de 2025 ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre de l'Emploi et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. J'ai eu l'occasion de le rappeler hier à votre collègue Frédéric Maillot, nous avons bien sûr conscience avec la Ministre des Outre-mer de la, des difficultés que rencontre votre territoire.
Effectivement ce matin aussi nous l'avons nous le savons plus de 500 personnes parmi lesquelles beaucoup d'élus, des maires et d'autres élus se sont mobilisés devant la préfecture de Seine-Denis comme vous l'avez rappelé mettant en avant effectivement le la question de l'enveloppe budgétaire allouée au parcours emploi compétences les PEC. Je peux vous dire que mon cabinet et celui de la ministre des Outre-mer feront un point dès ce vendredi avec le préfet qui connaît bien la situation bien sûr pour voir les mesures qu'il faut apporter pour ajuster la situation. Vos nombreuses alertes bien sûr nous sont déjà parvenues et nous avons déjà dit au préfet qu'il avait tout de suite la possibilité d'ajuster parmi les éléments de crédit qu'il pouvait avoir dans le secteur notamment des fonds d'inclusion pour l'emploi, des il peut déjà apporter quelques réponses au nom du principe de fongibilité et de l'action du du préfet. Je souhaite pour autant rappeler qu'il y a un sujet d'efficience de ce dispositif qu'il faut aussi regarder en face puisque seulement 21 % des bénéficiaires des PEC accèdent à un emploi durable à la Réunion, il faut qu'on regarde qu'est-ce qui se passe et comment on peut améliorer l'insertion professionnelle suite à l'utilisation de ces PEC. Rappeler aussi qu'il faudra forcément s'interroger sur la destination de ce dispositif dont l'objectif en tout cas premier n'est pas celui pour l'État de financer des emplois dans les collectivités locales.
Il y a une singularité qu'il nous faut regarder en face et voir comment dans une transition bien construite on peut apporter les bonnes réponses pour votre territoire. Rappeler aussi que côté insertion on a fait des efforts sur la Réunion avec une hausse des crédits en 26 qui dans le contexte actuel n'est pas négligeable et en ce qui concerne les les contrats aidés on est quand même à 33 millions d'euros consacrés à ce sujet. Rappeler aussi qu'il y a un plan d'emploi futur pour les jeunes qui s'a qui a été lancé et que bien sûr je veillerai personnellement avec le préfet pour s'ajuster aux considérations spécifiques de votre territoire à ce qu'il soit déployé sur l'île de la Réunion avec la meilleure efficacité possible. Je vous remercie pour votre écoute.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Fabrice Brun pour le groupe Droite Républicaine.
Fabrice Brun
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, mes chers collègues. J'ai l'honneur d'être député de l'Ardèche, premier bassin pour le tourisme vert, destination rurale préférée des Français et comme vous, je sais donc combien le tourisme est une chance pour la France. Un tourisme qui pèse 8 % du PIB avec des acteurs qui innovent et qui investissent comme dans l'hôtellerie de plein air chez moi mais qui ne sont pas épargnés par l'instabilité géopolitique mondiale, le pouvoir d'achat en berne ou la pression constante des normes et des charges. S'engager pour l'avenir du tourisme c'est revisiter toutes nos politiques publiques, de la promotion de la destination France à l'étranger à la revalorisation nécessaire du travail, du mérite et de l'effort mais c'est aussi faire baisser les prix à la pompe car là aussi la flambée des prix des carburants pénalise la mobilité et donc les vacances des Français. Monsieur le Ministre comment agissez-vous pour soutenir l'économie touristique confrontée à des difficultés de recrutement, à la hausse des coûts, à la baisse de la fréquentation et une visibilité incertaine à l'approche de la saison estivale sachant que les difficultés rencontrées par les hôteliers restaurateurs nous inquiètent tout particulièrement.
Une enquête récente de l'UMIH démontre une baisse d'activité de 20 % depuis la guerre au Moyen-Orient. Près de 800 000 emplois sont en jeu dans 117 000 entreprises dont 80 % ont moins de 10 salariés au cœur de nos territoires. 100 établissements café hôtel restaurant disparaissent chaque jour, le plus le plus souvent ce sont des petites entreprises familiales indépendantes. Monsieur le Ministre il y a urgence car c'est aussi un peu l'âme de la France et donc pourriez-vous nous éclairer sur la politique du gouvernement pour soutenir l'économie touristique et notre fleuron de l'hôtellerie restauration aujourd'hui sous haute tension.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Serge Papin, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat.
Serge Papin
Merci Madame la présidente. Mesdames, Messieurs les députés. Monsieur le député Brun, député des Gorges de l'Ardèche et du Mont Gerbier-de-Jonc. Voilà. Alors la France ne décroche pas.
Elle s'adapte. Elle est toujours la première destination touristique du monde et elle est très attractive, et surtout en ce moment. Les arrivées internationales progressent de 3 % dans les prochains mois et les clientèles long-courriers Australie, Canada, Mexique, Corée du Sud sont en hausse. Sur notre territoire, les Français confirment leur envie de la France : Bretagne, Normandie, Sud, Ardèche. Et la demande est très dynamique, y compris d'ailleurs en dernière minute.
Puis surtout nous avons une espèce d'engouement pour notre tourisme d'intérieur : l'oenotourisme, l'agritourisme, le tourisme de randonnée, le tourisme de savoir-faire. On est leader sur le tourisme d'entreprise aussi en Europe, tourisme de patrimoine. Sur les recrutements, Monsieur le député, on a tenu la semaine des métiers du tourisme. Elle s'est tenue à Angers. Elle a permis le recrutement de 4 400 tout de suite là, 4 400 recrutements.
Il faut savoir les mettre en avant parfois aussi. Et on a un plan pour les saisonniers 2026-2028 qui sera lancé prochainement. Enfin, vous dites que les bars, restaurants, commerces sont l'âme de la France et vous avez bien raison. Alors depuis l'automne dernier, nous mettons à disposition des maires toute une série d'outils pour redynamiser les commerces de centre-ville, dont font partie l'hôtellerie et la restauration. Et je vais bientôt annoncer avec mes collègues Gatel et Fournier un plan similaire pour les commerces dans les villages et dans les territoires ruraux.
Donc vous voyez, nous ne sommes pas sans rien faire et nous accompagnons. Et moi je suis fier d'être le ministre du tourisme de la première destination du monde. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent Madame Danielle Simonnet pour le groupe Écologiste et Social.
Danielle Simonnet
Merci Madame la présidente. Madame la ministre des sports. Le 30ème rapport de SOS Homophobie est accablant. La montée en France comme à l'international des mouvements réactionnaires masculinistes contribue à la banalisation et l'augmentation des LGBT-phobies. Hier on découvrait dans la presse l'évaluation au vitriol de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du plan national contre la haine et les discriminations anti-LGBT.
Dimanche dernier pour la journée internationale de la lutte contre les LGBT-phobies, vous annonciez une énième charte non contraignante, que de la com. Depuis des années, chaque jour du championnat de France suivi par des millions d'amateurs dont une grande partie d'enfants est le théâtre indigne de chants et banderoles LGBT-phobes totalement banalisés. Ce constat dément que la prévention sans sanction est inefficace. L'impunité de la Ligue de football professionnel dont vous êtes l'autorité de tutelle doit cesser. Malgré nombre de nos alertes aux précédents ministres et nos saisies au procureur de la République, rien ne change.
L'homophobie systématique dans les stades du sport le plus populaire de France ne se limite jamais aux tribunes. Elle alimente et banalise l'homophobie dans l'ensemble de la société jusqu'au passage à l'acte. Nous proposons d'inscrire dans la loi une obligation de résultat obligeant les clubs à tout mettre en oeuvre pour qu'aucun incident ne survienne lors des rencontres sportives sous peine de sanction automatique prévue par le règlement sportif. Quoi de plus normal ? Qui dans cet hémicycle pourrait s'y opposer ?
Il ne s'agit pas d'inscrire, il ne s'agit que d'inscrire enfin dans le code du sport l'arrêt du Conseil d'État de 2024 recommandé par la CNCDH qui pose le principe d'une responsabilité des clubs en cas d'incident provoqué par leurs supporters. Avec les associations LGBT, nous voulons des sanctions disciplinaires contre les clubs, des actions en justice et pas des mesures administratives contre des supporters potentiellement arbitraires et liberticides comme prévu dans le projet de loi Riposte.
Madame la ministre, vous pouvez agir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Marina Ferrari
Merci Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Simonnet. D'abord Madame la députée, merci pour votre question qui me permet de rappeler que toute forme de violence est absolument condamnable et est intolérable dans les enceintes sportives. Et je tiens à condamner avec une grande fermeté ce qui s'est passé le week-end dernier notamment à Nantes et à Nice. Je tiens, je condamne à condamner avec autant de fermeté bien évidemment tous les propos homophobes ou LGBTphobes qui se passent dans nos stades malheureusement, dans nos enceintes sportives encore trop souvent. Et je tenais à saluer votre engagement sur ce sujet parce que je sais que depuis de longues dates vous œuvrez pour que cela cesse.
Nous ne sommes pas restés inactifs Madame la députée, vous le savez. D'abord parce que nous avons adressé en mars dernier une circulaire aux préfets pour leur rappeler justement l'importance des sanctions individuelles. Nous avons également passé une convention en juin 2025 entre le ministère de l'intérieur, le ministère des sports et la ligue de football professionnel également pour permettre une meilleure identification aujourd'hui des auteurs de faits et des auteurs de chants homophobes. Et puis la fédération française de foot, vous le savez, a mis en œuvre dès cette saison pour la ligue, pour la pardon, la coupe de France, une présence d'observateurs dans les tribunes pour identifier les auteurs des chants homophobes. Vous savez que c'était une demande notamment des associations, je pense à Rouge Direct qui fait un travail exceptionnel sur le sujet.
Nous attendons le rendu de cette observation. Et puis enfin vous avez rappelé le PJL riposte. Là où nous avons peut-être une différence d'appréciation, c'est que nous tenons absolument à renforcer les sanctions individuelles. Je crois qu'il faut que nous soyons très fermes sur le sujet pour les auteurs notamment de chants homophobes. L'article 4, l'article 4 de cette proposition de loi que porte le ministre de l'intérieur, le ministre de l'intérieur, qui a été adopté d'ailleurs, je vous le rappelle, crée un nouveau motif d'interdiction administrative de stade et je cite : d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Donc on s'attaque bien et nous venons bien renforcer les sanctions. Soyez assurée de toute ma détermination avec vous Madame la députée.
Speaker 28
Merci beaucoup Madame la ministre. La parole est à présent à Madame Anne Bergantz pour le groupe Démocrate.
Anne Bergantz
Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse à Madame la ministre de la santé et des familles. Madame la ministre, en votant le PLFSS 2026, notre assemblée a offert une avancée importante pour les familles avec la création supplémentaire de naissance, fruit d'une longue réflexion débutée par la ministre Aurore Bergé, puis Sarah El Haïry et réaffirmée dans le rapport de ma collègue Delphine Lingemann et de Sarah Legrain sur la parentalité. Rapporteur de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Ce congé doit, vous le savez, entrer en vigueur le 1er juillet prochain avec une application rétroactive à toutes les naissances intervenues depuis le 1er janvier.
Lors de nos débats, vous et moi avions alerté sur une mise en vigueur trop rapide car nous anticipions un défi technique notamment sur le support logiciel amené à porter ce congé. Aujourd'hui, le temps presse. De nombreuses familles s'inquiètent de l'absence du décret car rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur un mois avant le début de leur congé, c'est-à-dire dans dix jours car nous sommes le 20 mai pour ceux qui souhaitent le prendre dès le 1er juillet et on peut penser qu'ils sont nombreux compte tenu du nombre d'enfants nés depuis le début de l'année. Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s'organiser et je pense au cas particulier de certaines administrations, éducation nationale, hôpitaux qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public. Au groupe les Démocrates, nous sommes particulièrement attentifs à la parution des décrets d'application, étape essentielle à la mise en œuvre des lois que nous votons.
Madame la ministre, les questions sont nombreuses.
D'abord, pouvez-vous nous confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles, pour les entreprises, auprès de qui, quel organisme ? Vos réponses sont attendues par de nombreuses familles et employeurs, il est important de garantir un démarrage fluide et réussi de ce nouveau congé. Je vous remercie.
Speaker 30
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé et des Familles.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Merci, Madame la Députée Bergantz, pour votre question et pour votre engagement sur ce sujet et du coup le suivi de la loi votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Vous l'avez dit, ce congé supplémentaire de naissance est un engagement que nous avons collectivement tenu puisque à partir du 1er juillet, tous les parents qui le souhaitent pourront prendre deux mois, jusqu'à deux mois chacun supplémentaire de congé de naissance pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2026. L'engagement est tenu aussi sur les délais. Vous avez voulu lors du débat sur le budget de loi de sécurité sociale avancer ces délais, nous avons tenu et nous allons tenir ces délais.
Je peux vous assurer que tous les parents d'enfants à partir nés à partir du 1er janvier pourront dès le 1er juillet prendre leur congé supplémentaire de naissance. Les décrets, il y avait cinq décrets, deux décrets en Conseil d'État qui sortent du Conseil d'État et trois décrets simples que nous allons pouvoir prendre dans les jours qui viennent, ce qui permettra aux parents de faire à partir du 1er juin pour ceux qui souhaitent le prendre dès le 1er juillet, déposer leur délai de prévenance d'un mois dès le 1er juin pour démarrer le 1er juillet. Vous l'avez dit, certains employeurs sont inquiets puisque il va y avoir, il peut y avoir un effet cumulatif de tous les parents d'enfants nés depuis le 1er janvier, mais je voudrais rappeler à ces parents que pour ceux nés entre le 1er janvier et le 1er avril et le 1er juillet, ils pourront le prendre jusqu'à avril 2027. Donc on travaille évidemment sur ce congé supplémentaire de naissance qui est une vraie avancée attendue des parents et pour lequel les délais sont tenus comme nous nous y étions engagés.
Speaker 31
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La séance des questions au Gouvernement est terminée, la séance est suspendue jusqu'à 15 heures.
Yaël Braun-Pivet
Re-bonjour, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Madame la Ministre des Outre-mer, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, saluant les présidents de groupe qui sont ici présents pour ce dossier important. Le Gouvernement revient donc devant vous quelques semaines après les travaux parlementaires sur le projet de loi constitutionnelle transposant l'accord de Bourail qui ont abouti à l'adoption d'une motion de rejet préalable. Face à ce blocage inédit, le Gouvernement a pris ses responsabilités, sans immobilisme, sans passage en force. Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le dialogue, respectueux cela va sans dire du choix du Parlement, il revient donc devant vous avec un texte organique. Ce texte est le fruit du dialogue repris dès le lendemain de l'adoption de la motion de rejet préalable sur le projet de loi constitutionnelle.
L'État représenté par son Gouvernement, comme il s'y était engagé, a réuni l'ensemble des signataires de l'accord de Bourail mais aussi les autres parties calédoniennes. Le rôle du Gouvernement tel que nous l'envisageons sur ce dossier est de permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Avec la Ministre des Outre-mer sous l'autorité du Président de la République, nous nous y sommes astreints car l'État parle et doit parler avec toutes les formations politiques car il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens car ce dossier, je le crois intimement et profondément, doit nous unir. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons donc ouvert un cycle de discussion avec chacune des parties en bilatéral mais aussi en multilatéral. Ce dialogue était indispensable pour continuer d'avancer, pour éclaircir des points de fond, pour repousser quelques idées reçues notamment parfois sur le plan juridique.
Il fallait de la clarté sur un débat qui en manquait parfois.
En transparence, le gouvernement a donné tous les chiffres sur tous les scénarios. Mais plus encore, ce dialogue a ouvert la voie pour sortir du statu quo. Je vous redis ici ce que j'ai dit aux sénatrices et aux sénateurs, cette tentation du statu quo est facile. C'est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier à ce moment précis de l'histoire calédonienne. Mais c'est sans nul doute une pente dangereuse.
C'est un mirage de stabilité et le statu quo n'est pas une mer calme, c'est une grande vague qui pointe au loin et se confond encore dans l'horizon. Car le statu quo ne donne au fond plus aucune perspective à personne. Je l'ai dit directement aux calédoniennes et aux calédoniens. Il enferme et ne donne aucune base solide pour l'avenir. Il peut même être demain le ferment de la violence et c'est une ombre qui ressurgit sur le caillou.
Le statu quo divise et ne répond aux aspirations de personne. C'est une fatalité, voire même j'ose le dire, une facilité. Nous sommes donc contraints d'avancer car il faut regarder la situation avec lucidité. À ce moment précis de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, le statu quo ne peut être un destin viable pour personne. Ni pour les familles politiques indépendantistes pour qui il condamne leurs aspirations.
Il bloque le processus de décolonisation. Il éteint les perspectives dessinées par leurs anciens. Et il ne l'est pas non plus pour les non-indépendantistes. Il condamne la stabilité économique sur le caillou. Il précipite assurément vers le déclin sans apporter de réponse aux attentes de toutes celles et ceux qui y vivent et qui sont attachés durablement à la Nouvelle-Calédonie et qui aspirent enfin à participer à sa vie démocratique.
Enfin, le statu quo n'est certainement pas un destin pour l'État. Et cela vaut autant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif. Il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risques. Il conduirait inéluctablement l'État vers une faute devant la justice internationale et à la fin devant l'histoire. C'est ce que les signataires des accords avaient compris.
C'est notre héritage, il nous faut donc avancer. Mesdames et messieurs les députés, pour avancer, le gouvernement a choisi de repartir du travail des gens engagés grâce à l'implication des gouvernements successifs que je salue depuis quatre ans dans le dialogue, le respect. Des négociations ont permis d'avancer. C'est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines. Cela a permis d'acter un principe clair, redonner la parole aux calédoniennes et aux calédoniens pour lever l'ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.
C'est une exigence qui fait consensus, je le crois, entre les parties. Dans un premier temps donc, les élections provinciales se tiendront. L'État les organisera le 28 juin prochain avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaires. Ces élections devront permettre aux partis, aux électeurs calédoniens de débattre de projets pour l'avenir économique, social, environnemental, industriel mais aussi culturel ou éducatif du territoire. C'est ce débat qui a manqué depuis tant d'années car la vie politique calédonienne était enfermée dans les seuls débats institutionnels.
Mesdames et messieurs les députés, pour la première fois depuis très longtemps, les différents partis ont pu, tout en constatant évidemment leurs divergences d'approche, envisager différentes hypothèses d'une diminution du nombre d'exclus au sein du corps électoral provincial. Cette discussion était indispensable pour organiser sereinement ce scrutin. Toutes les propositions ont été discutées et chacun a envisagé différentes hypothèses d'une diminution du nombre d'exclus au sein de ce corps électoral provincial. Bien entendu, ces discussions sont sensibles, vous le savez, mais elles ont eu lieu avec beaucoup de transparence et beaucoup de respect, je le dis devant les deux parlementaires qui y ont directement participé. Je vous le disais, le statu quo n'est pas un destin.
Et ces élections doivent marquer le refus du statu quo et le refus du statu quo est la promesse pour chaque parti de poursuivre le dialogue au lendemain des élections provinciales. Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable pour les partis calédoniens et encore moins pour l'État. Plus qu'une promesse, c'est une garantie.
Il nous a fallu collectivement dépasser l'horizon des seules élections provinciales et poser dès aujourd'hui les conditions d'un retour au dialogue au lendemain de celles-ci. Disons-le, y compris pour le Journal officiel, cela ne va pas de soi. Et c'est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent. Et pour la première fois, l'État a donné en transparence les chiffres demandés par tous les acteurs depuis maintenant de nombreuses années. 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour le scrutin provincial calédonien, dont 10 569 natifs, et parmi ces natifs, 4 145 citoyens de statut civil coutumier.
Mesdames et messieurs les députés, pour faire suite aux discussions avec l'ensemble de ces parties, le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs aujourd'hui exclus dans toutes les communes calédoniennes soient inscrits d'office sur les listes électorales. Le Gouvernement sera attentif à ce que tous ces natifs, quel que soit leur statut civil, soient inscrits de la même manière sur les listes électorales. Ces natifs ont, en dépit de l'esprit initial d'ailleurs des accords de Matignon et de Nouméa, pu voter aux trois consultations référendaires tout en se voyant pourtant exclus du corps électoral provincial. Cela, disons-le, n'a aucun sens. Dans un deuxième temps, pour approcher le plus possible les conditions d'un compromis entre les parties, le Gouvernement a proposé que les conjoints d'électeurs puissent également voter.
Pour cela, ils devront faire une demande d'inscription. Pourraient être concernés les conjoints de Calédoniens unis depuis au moins cinq années et inscrits sur la liste électorale générale. Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens, comme il s'y est engagé auprès des parties lors de la dernière réunion multilatérale. Le Gouvernement mène ce dialogue en transparence avec tous, avec chaque partie aux accords, avec l'ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens, et bien sûr, cela va sans dire, avec le Parlement. Ces chiffres sont désormais connus de tous.
L'ajustement proposé est basé sur des critères objectifs. Cet ajustement est possible par voie organique car il ne modifie pas les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa. Je veux le dire très sincèrement devant vous, ce dossier est à nul autre pareil. Il place toujours le Gouvernement dans un double rôle singulier : un rôle de colégislateur avec vous cet après-midi, et celui de représentant de l'État, partie à des discussions qui correspond à un rôle qui lui est bien propre dans l'histoire de ce dossier. Aucun de vous ne peut l'ignorer.
Ainsi, l'amendement que le Gouvernement vous présente n'est pas la traduction d'une politique en tant que telle. Le Gouvernement agit ici comme le greffier d'une tentative de compromis. Dès lors qu'il n'y a pas de statu quo, dès lors que ce texte organique va à son terme, je le dis, tout va au Gouvernement, cela va sans dire. Par ailleurs, cette solution présentée par le Gouvernement a été définie sur la base des analyses du Conseil d'État et plus généralement d'un travail mené par les équipes compétentes de l'État qui estiment que les effets de l'application prolongée dans le temps des accords de Nouméa et l'évolution démographique amplifient les dérogations au principe d'universalité et d'égalité au suffrage et devant le suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien.
Apparaît dès lors une nouvelle notion qui s'impose à nous, celle, je cite, du temps écoulé. Pour rappel, le nombre d'exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998, il représente aujourd'hui 17 %, soit un quasi-doublement. Ces règles étant consacrées par la Constitution, l'intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique, je le disais, pour la composition du corps électoral. Toutefois, fort de ce constat, le Conseil d'État a admis qu'une modification du corps électoral était possible par voie organique. Il précise qu'elle ne doit avoir qu'un seul motif : tenir compte de la situation démographique pour atténuer les dérogations au principe d'égalité d'universalité du suffrage excédant celles nécessaires à l'application de l'accord de Nouméa.
Sans passer donc par la voie constitutionnelle, pardonnez-moi, il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l'ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire. La solution proposée par le Gouvernement n'est donc pas une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières dans le respect de l'économie générale des accords. Ce compromis s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement emprunte donc la voie ouverte par le Conseil d'État qui admet certains ajustements par voie organique. Il convient donc désormais de traiter pendant nos débats cette question sur le plan politique, sans s'abriter inutilement, inutilement derrière des arguments juridiques qui ne seraient pas les bons, il en va, je le crois, du respect là aussi de l'État de droit.
Mesdames et messieurs les députés, alors certes, un compromis n'est pas un consensus. Les discussions qui ont réuni l'ensemble des parties autour de l'État au cours des dix derniers mois ont permis de définir le contour d'un compromis qui par définition ne satisfait totalement personne puisqu'il est un point d'équilibre entre les aspirations des uns et celles des autres. De la même manière que l'accord de Bougival, comme je l'avais exprimé à la tribune du Sénat, ne pouvait être l'accord de tout le monde. Mais ne faisons pas semblant de croire qu'il y avait unanimité en 1988, ni non plus en 1998, et peut-être pas même pour la très belle déclaration de Naïville-les-Roches. Négocier un compromis demande du courage, ici comme en Nouvelle-Calédonie.
Il est sur le caillou d'autant plus nécessaire qu'il est le socle d'un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables au fait majoritaire et une réponse aux aspirations de chacun. La question d'un dégel total du corps électoral ne pouvait naturellement pas faire l'objet d'un consensus. Elle a donc été rapidement écartée. Nous avons donc cherché une solution de compromis entre le statu quo complet et le dégel général. Un mois et demi de discussion ont permis de mettre deux hypothèses sur la table des négociations.
La première : réduire le nombre d'exclus du corps électoral en incluant uniquement les natifs. Ou la deuxième : réduire le nombre d'exclus du corps électoral en incluant les natifs mais aussi en ajoutant les conjoints. Mesdames et messieurs, et je le dis devant les députés Tjibaou et Metzdorf, la première hypothèse n'est pas consensuelle, les formations politiques non-indépendantistes y étant défavorables, soulignant l'étroitesse de cette évolution. La seconde hypothèse n'est pas non plus consensuelle puisqu'elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes. Mais disons-le clairement, là aussi pour la mémoire des débats à venir, cette dernière hypothèse a le mérite de créer les conditions d'un compromis pour demain.
Elle oblige chacun à se tenir disponible et présent dans les travaux du dialogue qui devront se tenir au lendemain même de ces élections provinciales. Certains jugeront que c'est un pas insuffisant. D'autres diront que c'est un trop grand pas. Les discussions ont fait émerger ce point d'équilibre.
Ce n'est pas un consensus, c'est un compromis. C'est donc cette solution que le Gouvernement vous soumet. Non pas parce qu'elle correspond à nos convictions ou même mes convictions personnelles, je les garde pour moi, mais parce que c'est un compromis fruit d'un dialogue qui n'avait plus eu lieu entre les parties à l'accord de Nouméa depuis plus d'un an. Le Gouvernement a donc pris ses responsabilités. Au Parlement bicaméral de prendre les siennes en conscience, il n'y a évidemment pas de mandat impératif et d'ailleurs, contrairement à ce que certains peuvent dire ici ou là, il n'y en a jamais eu, y compris dans le passé pour entériner les accords de Nouméa ou de Matignon.
Chaque groupe, chaque député défendra ses convictions et ses positions. Je vous demande simplement de prendre en compte avec gravité, responsabilité ce que les parties aux accords nous ont dit, mais plus encore peut-être ce qu'elles ont sous-entendu pour la période qui s'ouvrira de juillet 2026 à l'élection présidentielle de 2027. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est un petit pas. Mais c'est le début d'un chemin. L'histoire du dossier calédonien a toujours été d'avancer.
Même quand le pas est petit, il faut s'engager sur un chemin pour la paix et pour l'avenir. Mais n'oublions ni l'histoire de ce dossier, ni le sens profond de ce qu'est une démocratie, c'est-à-dire l'élection, l'égalité devant le suffrage. La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie. Défendre ses convictions, c'est accepter de faire un pas vers l'autre et de renoncer à une part de ses aspirations. Défendre ses convictions, c'est accepter d'avancer.
Défendre ses convictions, ce n'est pas imposer sa seule vision. Le Gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez. Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous a donc saisi d'une proposition de loi organique dont je salue l'auteur initial, le sénateur Georges Naturel. Dans un premier temps, j'ai souhaité en lien avec les présidents des deux chambres, des deux commissions des lois, leurs présidents, les rapporteurs, que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s'exprime sur ce texte organique initial. Il a très largement soutenu le principe d'une réduction des exclus du corps électoral provincial.
Le Gouvernement a suivi avec attention leurs débats, nombreux ont été ceux qui ont souligné qu'en 2018, à l'occasion de l'inscription des natifs dans le corps électoral référendaire, il n'y avait pas eu d'accord global, simplement, j'ose le dire, une décision de bon sens et d'humanité. La proposition du Gouvernement, je le crois, s'inscrit en ce sens. Fort de cet éclairage, le texte a ainsi pu être discuté au Parlement. C'est le cœur de notre démocratie. Lundi, le Sénat s'est exprimé dans un débat qui a permis la confrontation des idées en sortant des postures.
Les sénateurs, dans leur diversité d'opinion et de conviction, ont su poursuivre un dialogue entamé par les parties aux accords qui garde pour boussole l'intérêt des Calédoniennes et des Calédoniens. S'il n'y a pas eu de majorité de sénateurs pour voter l'amendement intégrant les conjoints dans la liste électorale provinciale, une très large majorité s'est dégagée en faveur de l'intégration des natifs. Le Gouvernement s'en félicite, avant tout parce que ce vote reflète les discussions entre parties calédoniennes et aussi et même surtout parce que c'est un vote qui permet d'avancer. Je le redis, le statu quo est un danger. Ceux qui connaissent ce territoire et ses complexités le savent, il faut avancer, même par petits pas, nous le devons aux habitants du territoire.
Ce débat aujourd'hui, cet après-midi, doit donc avoir lieu au sein de cette assemblée pour prendre date devant les Calédoniennes et les Calédoniens qui nous regardent. Devant chacun des électeurs natifs, devant chaque conjoint d'électeur qui veut comprendre le positionnement de chaque parlementaire sur leur situation individuelle et personnelle. Mais aussi parce que c'est une règle normale dans une démocratie parlementaire bicamérale, il est important que l'Assemblée nationale s'exprime à son tour, c'est la démocratie, c'est aussi votre et notre responsabilité collective.
Mesdames et messieurs les députés, le texte initial de la proposition de loi organique ne contient pas l'ensemble des propositions du Gouvernement. Le Gouvernement, comme il s'y était engagé et en cohérence, déposera donc le même amendement qu'au Sénat pour inclure dans le corps électoral provincial les conjoints des électeurs. C'est un compromis porté par le Gouvernement pour poser le premier jalon du prochain compromis, pour refuser que le Caillou ne s'enferme dans un statu quo que plus personne ne peut réellement souhaiter, que tout le monde redoute, que personne n'assumera demain, qui serait alors inévitable. Nos travaux sont donc une étape décisive sur le chemin du destin commun. Mesdames et messieurs les députés, les élections provinciales se tiendront.
Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre immédiatement. Tous les partis politiques calédoniens s'y sont engagés, à condition qu'un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec moins d'exclus que par le passé. Le dialogue devra se poursuivre une fois la respiration démocratique des élections provinciales passée. Le dialogue devra se poursuivre avant la prochaine élection présidentielle, car rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier, voire qu'il s'invite brutalement au cœur d'une campagne nationale. Nous avons donc cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table le 29 juin.
C'est aussi simple que cela. L'État tiendra sa parole après les élections provinciales comme il l'a toujours fait. Il sera là. Il continuera à faire des propositions. À ce moment viendra le temps du projet pour préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Il débutera dès juillet et devra aboutir avant la fin de l'année. Il faudra sortir de la logique binaire d'un oui ou d'un non qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et a condamné les Calédoniennes et les Calédoniens à une forme, il faut bien le reconnaître, de face-à-face. Cela n'était pas dans l'esprit des accords, mais c'est malheureusement ce qui s'est passé. L'État proposera des projets pour l'économie du Caillou, pour lutter contre les inégalités, pour donner un avenir à l'industrie du nickel, pour accompagner les politiques de santé, d'éducation, de culture, pour protéger la nature et les richesses du sol calédonien, pour s'adapter aux menaces que fait peser le réchauffement climatique sur le trait de côte, pour lutter contre les violences intrafamiliales et en particulier contre les femmes et les enfants. Bref, pour construire un destin pour toutes et tous, sans oublier bien sûr les aspects mémoriaux.
Naturellement, le Parlement sera étroitement associé. Mais surtout, les Calédoniennes et les Calédoniens seront consultés directement sur ces projets. Le débat démocratique aura lieu. Des consultations de projets pourront être organisées. Le meilleur antidote à la violence, c'est la démocratie.
C'est ce que nous a appris l'accord de Nouméa. Désormais, le débat ne saurait se réduire à un face-à-face, il ne peut plus se réduire à un face-à-face, il devra porter sur un projet, des idées pour un destin commun. Pour conclure, mesdames et messieurs les députés, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le rôle du Gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. Le moment que nous vivons impose une ligne de crête exigeante. Je le dis clairement, le passage en force serait une faute.
Il raviverait les fractures et délégitimerait toute solution. Mais au risque de me répéter, mais l'instant est grave, l'immobilisme serait tout aussi dangereux.
Il prolongerait l'incertitude institutionnelle, fragiliserait l'économie et laisserait s'installer le doute sur la parole de long terme de l'État. Nous ne choisirons ni la brutalité ni l'attentisme. Le chemin est étroit mais il existe. En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie en instabilité. Chaque imprécision nourrit la défiance.
Avancer dans ces débats parlementaires, ce n'est pas contraindre. Avancer et débattre, ce n'est pas temporiser. Avancer et débattre, c'est tenir nos engagements, créer les conditions d'un vote incontesté et garantir que la République respecte sa parole. Je veux d'ailleurs remercier les deux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, non seulement pour leur engagement institutionnel, mais je me permets aussi de le dire, leur engagement personnel et leur apport au dialogue entre Calédoniens. Il est évident que les solutions se trouvent au Parlement.
Le Gouvernement, avec respect et humilité, pour reprendre la formule connue et consacrée, a pris ses responsabilités. Mais l'État dans ce dossier, ce n'est pas le seul Gouvernement, ce n'est pas le seul exécutif, c'est aussi le Parlement. Les Calédoniennes et les Calédoniens nous regardent. Ils se sont déjà vu refuser un premier débat avec l'adoption de cette motion de rejet préalable. Je crois qu'ils veulent avancer.
À vous et nous de leur en donner les moyens. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à Monsieur Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Philippe Gosselin
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Président, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi organique qui porte intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaiterais rappeler les contraintes et attirer votre attention sur les contraintes particulièrement fortes qui entourent l'examen de ce texte. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le Sénat l'ont examiné lundi. Notre commission hier.
Ces délais sont extrêmement serrés et il faut le dire, ne constituent pas une méthode satisfaisante pour élaborer la norme sur un sujet aussi sensible. Cependant, cependant, il s'explique par une échéance impérative et vous l'avez en tête. Les élections provinciales doivent se tenir le 28 juin prochain et les électeurs devront être convoqués d'ici à quelques jours seulement. Ce texte intervient dans un contexte institutionnel et politique particulièrement sensible. Nous sommes au mois de mai et je n'oublie pas qu'il y a deux ans, les événements, comme on les qualifie publiquement, les événements du 13 mai faisaient trop de morts et trop de dégâts matériels.
Le 2 avril dernier, l'Assemblée nationale a rejeté, par l'adoption d'une motion de rejet préalable, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Or, il devait traduire les orientations de l'accord de Bourail et de l'accord complémentaire Élysée-Oudino. Je regrette qu'aucun débat n'ait pu se tenir en séance publique sur ce texte, comme le soulignait le Premier ministre il y a quelques instants. Mais cette issue a au moins mis en évidence une exigence. Cette exigence est celle de rétablir la confiance entre les partenaires locaux avant toute évolution institutionnelle durable.
Depuis lors, et vous le savez, les discussions, les débats, les échanges ont repris entre les différentes sensibilités politiques calédoniennes et l'État. Cette reprise du dialogue intervient alors que les élections, je le disais tout de suite, se tiendront le 28 juin prochain, conformément du reste à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce scrutin revêt, vous le savez aussi, une importance particulière. Il permettra de relégitimer des élus qui sont en place depuis des années supplémentaires, deux ans.
Il déterminera la composition des institutions appelées à participer aux futures discussions sur l'avenir institutionnel du territoire. Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement limité du corps électoral spécial provincial. Il prévoit l'intégration, le texte du Sénat parle de régularisation, on voit bien l'état d'esprit de régularisation. Il prévoit disais-je la régularisation des natifs de la Nouvelle-Calédonie qui sont aujourd'hui exclus du scrutin provincial. Près de 11 000 électeurs, 10 569 pour être précis, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier.
Cette évolution elle répond d'abord à une évolution démographique, elle n'est pas contestable. Les chiffres sont là. En 2026, la liste électorale générale comptait près de 219 000 inscrits alors que la liste électorale spéciale provinciale n'en comptait qu'un peu plus de 181 000. Ainsi nous notons un delta de 38 000 électeurs. C'est 17 % des inscrits sur la liste générale qui aujourd'hui demeurent exclus des élections provinciales, un électeur sur cinq.
Parmi eux plus de 10 000 donc sont nés en Nouvelle-Calédonie, y ont toujours vécu. Ce sont pour beaucoup de jeunes électeurs qui sont durablement attachés au territoire et à appeler à participer aux futures discussions sur son avenir institutionnel. La régularisation de ces natifs constitue donc à la fois une adaptation limitée du corps espé- pardon du corps électoral spécial provincial mais aussi, mais aussi un principe démocratique. Il s'agit ni plus ni moins que de l'application de l'universalité du suffrage. La République doit être partout chez elle.
Mais il y a une histoire particulière avec la Nouvelle-Calédonie et c'est ce qui a justifié un titre treize particulier dans la Constitution. Disons-le ici, sur un sujet qui est très singulier, un sujet qui est très détonnant sans mauvais jeu de mots, le dégel fait peur. Mais ici il ne s'agit pas d'un dégel du corps électoral ni même d'une remise en cause des équilibres issus de l'accord de Nouméa. Il s'agit d'un ajustement ciblé, particulièrement ciblé, destiné à tenir compte des effets du temps sur la composition du corps électoral spécial. Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite.
C'est la seule, c'est la seule. Le Conseil d'État a admis dans son avis du 7 décembre 2023 que le législateur organique pouvait je cite procéder à des adaptations strictement limitées, il est bien question de proportionnalité, strictement limitées du corps électoral afin d'atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d'égalité devant le suffrage. Nous revoilà évidemment avec cette universalité du suffrage. Le Conseil constitutionnel de son côté dans sa QPC du 19 septembre 2025 a rappelé que ces évolutions devaient s'inscrire dans le cadre je cite d'un processus plus large d'élaboration d'une nouvelle organisation politique du territoire. Autrement dit, la constitutionnalité d'une telle intervention demeure étroitement liée à l'existence d'une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires calédoniens.
C'est le cas puisque les échanges se poursuivent et qu'ils devraient reprendre après les élections. Nous sommes donc dans une dynamique politique plus large.
Dans ce contexte, l'élargissement, certes pour certains trop limité, du corps électoral aux natifs apparaît susceptible de répondre aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel. Du reste, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis favorable, cela a été évoqué par le Premier ministre il y a quelques instants sur cette proposition de loi organique, par 25 voix pour, 14 contre, mais 13 abstentions. Bien sûr, ce vote ne traduit aucunement un consensus politique global, mais il apparaît comme un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral. Le Premier ministre avait annoncé que les conjoints des électeurs déjà admis à participer aux scrutins provinciaux seraient également concernés par l'élargissement de ce corps. Cette évolution a fait l'objet d'un amendement qui a été déposé au Sénat et à l'issue de débats longs, nourris aussi, le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition.
Hier, en commission des lois, nous avons également rejeté cette proposition par 27 voix contre 21. Plusieurs arguments ont été avancés au cours des débats, tenant notamment aux interrogations constitutionnelles qui seraient susceptibles d'être soulevées par une telle extension, ainsi qu'aux difficultés pratiques qu'elle entraînerait dans les délais contraints qui sont les nôtres. Une réforme de cette ampleur pourrait en effet difficilement produire ses effets avant le scrutin du 28 juin prochain, compte tenu sans doute des démarches d'inscription qui resteraient à accomplir par les électeurs concernés. Faut-il faire illusion ? J'en doute, mais nous trancherons tout à l'heure.
Chacun a bien conscience que l'intégration des conjoints constitue un élément important, important pour une partie des partenaires politiques calédoniens. J'y souscris d'autant plus volontiers que lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle, je faisais partie de ceux qui demandaient cette inscription des conjoints dans un élargissement plus large du corps électoral. Mais il me semble qu'aujourd'hui, la majorité n'est pas si assurée que cela sur ce sujet, mais surtout, surtout, il me paraît important de sécuriser le texte que nous examinons. Oui, dans ces conditions et afin de garantir l'adoption rapide d'un dispositif juridiquement sécurisé avant les élections provinciales, il me paraît mieux, préférable de privilégier l'adoption conforme du texte transmis par le Sénat. Chacun peut avoir une autre opinion, chacun pourra s'exprimer sur le sujet, mais je vous livre le point de vue non pas d'un homme qui serait le représentant d'un parti politique, mais en tant que rapporteur soucieux de maintenir ce point d'équilibre qui me semble permettre de dégager un accord sur une adaptation limitée et qu'il ne faut pas compromettre.
Bien sûr, il ne correspond pas à toutes les attentes. Bien sûr, il peut décevoir. Mais il constitue, j'insiste profondément, le compromis possible dans les délais qui sont les nôtres. Le Sénat a adopté lundi soir cette proposition de loi organique par une très large majorité, 304 voix pour, 220 contre. Hier, notre commission des lois a adopté ce texte dans les termes identiques.
Je forme le vœu que notre assemblée puisse dégager le même état d'esprit, un esprit de responsabilité et que nous puissions avancer. Alors pour conclure, au-delà de la seule question électorale, souhaitons collectivement que ce texte contribue à créer les conditions d'une reprise sérieuse, durable des discussions institutionnelles après les élections provinciales. Plus que jamais, plus que jamais, l'esprit de l'accord de Nouméa, le dialogue, l'équilibre, la recherche du consensus demeure indispensable à la recherche d'une solution durable pour la Nouvelle-Calédonie.
Plus que jamais, la situation économique, mais aussi sociale, catastrophique, préoccupante, exige d'agir en responsabilité. Sans stabilité, sans visibilité, sans prévisibilité, la seule voie ouverte risquerait fort d'être celle d'un naufrage collectif et d'un territoire à la dérive. Tout l'inverse du destin commun auquel je demeure, comme vous, je n'en doute pas, et plus que jamais profondément attaché. Alors mesurons, pesons, sous-pesons ce que nous ferons cet après-midi. Plus que jamais notre responsabilité est collective.
Je termine, madame la présidente. Le chemin est étroit, oui, sur une ligne de crête, mais ce chemin existe bien. J'invite donc chacun à s'y engager avec confiance. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons bâtir durablement et ensemble. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Nous allons entamer la discussion générale et je donne la parole pour une durée de cinq minutes à monsieur Philippe Vigier pour le groupe Les Démocrates.
Philippe Vigier
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La réalité, c'est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. Ces mots, ce sont des mots de Jacques Lafleur dans son ouvrage L'Assiégé, et ils doivent ici résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l'orgueil, l'entêtement et les certitudes. Ils nous rappellent surtout qu'en Nouvelle-Calédonie, le déni des réalités, le mépris des gens, des femmes et des hommes, se paie toujours au prix fort.
Notre commission des lois a adopté hier cette proposition de loi organique dont parlait à l'instant Philippe Gosselin dans sa version conforme à celle du Sénat. Elle a fait le choix de la responsabilité, le choix du pragmatisme. Et c'est précisément la raison pour laquelle elle a fait aussi le choix de cette prudence pour qu'enfin ces élections provinciales trois fois repoussées puissent avoir lieu et naturellement les désignations pour le Congrès. La concorde est un fragile édifice. Bâtir, ce n'est pas bousculer.
Avancer est une exigence et vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre. Il ne s'agit pas de savoir qui est-ce qui en emporterait un gain. Le seul gain qui vaille est celui de la confiance et du consensus. Pour parler de la Nouvelle-Calédonie, il faut le faire toujours avec beaucoup d'humilité parce que l'histoire ne commence pas avec nous. Elle s'enracine dans une mémoire longue, dans ce fil historique et contractuel qui relie les années 1988, 1998, les accords de Matignon à ceux de Nouméa.
Des accords que nous avons en héritage, que nous avons à transmettre, à faire fructifier et vous ouvrez, monsieur le Premier ministre, une nouvelle page également. Donc on ne peut pas faire table rase du passé et se rappeler d'ailleurs qu'à ce jour quatre compétences majeures ne sont pas encore totalement transférées. C'est la preuve s'il en fallait une que le processus institutionnel reste inachevé, suspendu, je dis bien suspendu à notre sagesse collective. Il ne faut absolument pas prendre le chemin d'un nouveau drame et les images de 2024 sont dans toutes les têtes. L'histoire ne nous pardonnerait pas de rouvrir les plaies par aveuglement.
Pourtant regarder la réalité en face, c'est aussi admettre qu'aujourd'hui il est vrai le corps électoral actuel est devenu un déni démocratique intenable. Près d'un citoyen sur cinq est aujourd'hui privé du droit le plus élémentaire, celui de choisir ses élus provinciaux. En première ligne, exclure ainsi des milliers d'hommes et de femmes qui vivent et travaillent sur le territoire est un non-sens politique et civique. C'est la raison pour laquelle la régularisation des natifs, dix mille électeurs prévus par ce texte, est indispensable.
Pour reconstruire, pour panser les plaies du terrain, il faut d'abord donner des signes de confiance réciproque. On ne bâtit rien sur la défiance ou sur l'exclusion. Certains ici rêvent du grand soir, ceux qui ne se satisferont pas de petits pas, qui s'impatientent, voudraient en vouloir beaucoup plus. Et je comprends cette attente légitime, notamment sur le sujet des conjoints, mais comme vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur, il s'agit d'avoir aussi une sécurité juridique qui permette de faire en sorte que l'échéance du fin du mois de juin prochain soit réalisée dans des bonnes conditions. D'autres à l'inverse veulent figer et tout laisser dans l'immobilisme.
Mais où nous mènera-t-il ce grand soir, si ce n'est vers des nouvelles vagues de violence ou des déchirures ? La paix civile dans l'archipel, elle est née d'une poignée de main historique, celle entre Jean-Marie Tjibaou et avec Jacques Lafleur, des hommes d'État qui ont su surmonter leurs propres certitudes et leurs propres vanités pour bâtir un nouvel avenir. Alors soyons tous pragmatiques, la méthode des petits pas, vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, Monsieur le Premier ministre, est la seule viable face à l'immobilisme. Il n'y aura d'autres, il y en aura d'autres à l'issue de ces élections, j'imagine que ceux qui seront autour de la table voudront faire bouger le corps électoral comme ils voudront faire en sorte que l'on puisse au travers du congrès, au travers des représentants des provinces, aller toujours plus loin pour plus d'indépendance au sein de la République française. Donc à nous de prendre notre part pour cette méthode des petits pas qui est pour moi le seul remède face au mirage du grand soir et au vertige de l'inconnu.
Cette méthode des petits pas est la seule voie pour que l'archipel calédonien renoue enfin avec un destin respectueux où nous sommes tous invités à bâtir ce destin. Avec des attentes réelles, des attentes singulières qu'il faut entendre. Alors avec méthode, pas à pas, pour préserver le seul horizon qu'est la concorde, rassemblons-nous et votons ce texte. Merci.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Madame Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons et indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Les accords de Matignon-Oudinot puis l'accord de Nouméa ont permis le retour durable à la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. L'un des fondements de ce destin commun réside dans l'existence d'un corps électoral restreint. Conçu au regard de l'histoire singulière de l'archipel, ce corps électoral restreint vise à reconnaître les atteintes que la période coloniale a, selon les termes mêmes de l'accord de Nouméa, porté à la dignité du peuple kanak, ainsi qu'à prendre en compte la légitimité des victimes de l'histoire reconnues dès la table ronde de Nainville-les-Roches. Nul ne saurait méconnaître, a fortiori au sein de la représentation nationale, qu'une restriction d'un corps électoral constitue une dérogation au principe d'égalité et d'universalité devant le suffrage.
En Nouvelle-Calédonie toutefois, cette dérogation répond à une exigence supérieure, celle de la réconciliation et de la construction d'un destin commun. À l'approche des élections provinciales prévues le 28 juin prochain, il ne nous appartient pas de remettre en cause le principe d'un corps électoral restreint mais d'examiner avec lucidité les modalités de son application. Or, le gel de la liste électorale spéciale provinciale consacrée par la Constitution en 2007 a fait émerger des difficultés croissantes. Mentionnons ainsi que la forte hausse de la proportion des électeurs exclus du scrutin provincial, moins de 7 % en 1999 à près de 19 % en 2023, fait désormais peser un risque sur la compatibilité de notre droit avec les engagements internationaux de la France.
Ainsi, sans remettre en cause ni le principe du corps électoral restreint, ni les équilibres auxquels il participe, qu'il appartient aux seuls Calédoniens de faire évoluer, force est de constater que le contexte juridique et démocratique calédonien appelle une adaptation de ses modalités. C'est précisément ce que le Conseil d'État a établi dans son avis du 7 décembre 2023 en considérant qu'en raison des écarts de représentation démographique liés au gel du corps électoral, le législateur organique pourrait intervenir, à défaut d'une réforme d'ensemble du corps électoral par voie constitutionnelle, afin d'atténuer l'ampleur de ces dérogations. Alors que nous nous trouvons dans la situation envisagée par le Conseil d'État depuis le 2 avril, suite au rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée la proposition de loi organique adoptée par le Sénat de notre collègue sénateur Georges Naturel. Le groupe Horizons et apparentés adhère pleinement à l'objectif poursuivi par ce texte, estimant que la situation calédonienne justifie désormais que le législateur organique mobilise les marges de manœuvre dont il dispose pour procéder à un dégel partiel du corps électoral dans le plein respect de la trajectoire identifiée par le Conseil d'État. Notre groupe est convaincu qu'avancer sur le chemin de crête défini par le Conseil d'État n'est pas une simple faculté, mais une responsabilité politique et même, disons-le, républicaine.
Celle d'inscrire la jeunesse née sur le caillou dans la continuité du destin commun bâti par leurs aînés et de créer les conditions d'un dialogue apaisé pour la reprise des discussions sur l'avenir institutionnel de l'archipel à l'issue des élections provinciales. Nous souhaitons que ce dialogue reprenne et permettez-moi de préciser que nous souhaitons qu'il reprenne dans de bonnes conditions. C'est pourquoi la position de notre groupe sur l'amendement du Gouvernement visant à élargir le dégel partiel aux conjoints est claire. Si nous comprenons l'intention qui sous-tend cette démarche et partageons cette préoccupation légitime, nous estimons que seule une ouverture circonscrite aux natifs saura garantir la constitutionnalité du dispositif dans le cadre de la loi organique. Par ailleurs, au-delà de cet impératif juridique, nous ne nous cachons pas derrière uniquement celui-ci, force est de constater que la question de l'inclusion des conjoints ne fait l'objet ni d'un consensus, ni d'un compromis entre les parties calédoniennes.
L'étendre aux conjoints dans le cadre de cette loi organique risquerait donc d'entraver plutôt que de favoriser la reprise d'un dialogue apaisé et durable après les élections provinciales. En cet instant, le rôle du législateur organique n'est ni de se substituer au dialogue calédonien, ni d'en préempter l'issue. Il est d'accompagner avec humilité et respect, de sécuriser juridiquement le chemin institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les équilibres patiemment construits depuis près de 50 ans. C'est dans cet esprit de responsabilité et de gravité, de fidélité aux accords et d'attachement à la paix civile que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi organique. Parce qu'avancer est une exigence, ce petit pas est important, ce petit pas est responsable, ce petit pas qui permettra la reprise du dialogue souhaité par tous pour aboutir à un consensus et une solution durable pour la Nouvelle-Calédonie.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Tjibaou pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Emmanuel Tjibaou
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l'échec de Bourail, vous nous proposez aujourd'hui, monsieur le ministre, de reprendre une proposition de loi organique déposée au Sénat depuis près d'un an par le collègue Naturel, en pleine campagne électorale, dans des délais contraints, pour un vote prévu dans quelques semaines, sans même que le corps électoral ne soit encore clairement défini. Voilà comment vous traitez les Calédoniens, décider de manière unilatérale une fois encore sans l'avis du peuple colonisé.
Est-ce nécessaire de se lancer dans un débat sur un sujet aussi sensible que celui du corps électoral en un temps si restreint ? Le débat qui nous réunit aujourd'hui ne relève pas simplement d'une simple question technique d'inscription sur les listes électorales. Ce qui est en jeu, ce n'est pas un simple réajustement administratif, mais bien l'équilibre politique et juridique sur lequel repose depuis 88 le processus de décolonisation en Kanaky. Cet équilibre s'est construit patiemment depuis les accords de Matignon-Oudinot, premier compromis arraché au lendemain de la période des événements. L'accord de Nouméa de 98 en est l'aboutissement et l'approfondissement.
Ce n'était pas un arrangement électoral ordinaire. Il constitue un compromis historique reconnu par l'État français lui-même, destiné à permettre l'exercice progressif et sincère du droit à l'autodétermination du peuple concerné par la colonisation. Comme je l'ai rappelé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, le corps électoral citoyen en Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU, mais aussi par la France, au travers du titre 13 de sa Constitution, l'objectif étant d'empêcher une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays durant le processus de marche vers la pleine souveraineté. C'est dans ce cadre qu'a été institué le gel du corps électoral spécial. Ce n'était pas une anomalie démocratique.
Il était une garantie politique fondamentale destinée à empêcher une évolution démographique continue ne modifie progressivement le peuple appelé à décider pour l'avenir institutionnel. Le Conseil constitutionnel l'a lui-même reconnu : cette dérogation au principe d'égalité devant le suffrage ne pouvait se justifier que par l'existence d'un processus historique exceptionnel de décolonisation. Le gel du corps électoral est un outil de paix et de sincérité démocratique, non un privilège communautaire. Et pour ceux qui, dans cet hémicycle, s'interrogeraient encore sur les raisons profondes de cette garantie, permettez-moi de rappeler de quoi elle est faite. Elle est faite de la spoliation de nos terres, de l'assujettissement de mon peuple au code de l'indigénat jusqu'en 1946, des massacres comme celui d'Ouvéa, Gossanah, Tiendanite, des révoltes de 1878, 1917.
Elle est le fait de l'extermination de populations entières dans des régions où l'on panse encore les plaies aujourd'hui au moment où je vous parle. Mes chers collègues, cette histoire, ce n'est pas l'histoire des Kanaks seulement, c'est l'histoire de France que le gel du corps électoral a vocation à réparer. Or la proposition de loi organique qui nous est présentée aujourd'hui introduit une évolution que nous ne pouvons laisser sans en omettre clairement les conséquences. Avec la notion de natif, puis celle de conjoint, nous assistons à un déplacement profond du fondement même du corps électoral spécial, revenant ainsi sur la décision prise en 2007 sous la présidence de Jacques Chirac. La notion de natif est absente de la loi organique de 99.
Elle n'y constitue pas une catégorie juridiquement autonome. Derrière cette formulation présentée comme technique, c'est une autre logique qui s'installe progressivement, celle d'une citoyenneté territoriale évolutive fondée sur la naissance ou le rattachement familial. Le FLNKS n'est pas fermé à l'intégration des natifs, mais dans le cadre d'un accord global. C'est pourquoi nous avons dès 2016 attiré l'attention des partenaires sur la situation des natifs qui, après avoir voté au référendum, allaient demeurer exclus du droit de vote.
La naissance sur le territoire en 98 était le principe organisateur du compromis politique. Ça ne l'était pas. Le cœur du dispositif reconnaissait sur la reconnaissance du peuple concerné par l'histoire coloniale à exercer le droit fondamental et reconnu qu'est l'autodétermination. Personne ne conteste la nécessité de sécuriser les situations administratives des personnes déjà reconnues dans le processus électoral calédonien. Encore moins le FLNKS pour les personnes de statut coutumier déjà inscrites sur les dispositifs référendaires.
Nous devons donc poser la question simple mais fondamentale : sommes-nous encore dans la logique d'un compromis décolonial de 98 ou nous sommes en train d'organiser progressivement et sans le dire clairement la sortie du gel du corps électoral sans consensus et sans accord politique ? Chers collègues, l'avenir de notre pays ne se décidera pas par le contournement, il se construira par le dialogue et dans le respect du chemin que nous avons tracé ensemble. Et derrière ce débat électoral, c'est une question fondamentale qui nous est posée. Quelle conception de la décolonisation voulons-nous faire ? Le FLNKS est prêt et les Calédoniens sont prêts à s'avancer pour achever le processus de décolonisation et respecter la parole de la France en 98 donnée au peuple kanak et aux victimes de l'histoire.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Madame Sophie Ricourt Vaginay pour le groupe UDR.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La Nouvelle-Calédonie, c'est un territoire lointain dans les atlas, mais qui n'est jamais loin dans notre pacte républicain. Et pourtant, nous l'avons trop souvent traitée comme si la distance dispensait de la rigueur. Nous payons aujourd'hui le prix de cette contradiction : bilan des émeutes 14 morts, une économie dévastée, une confiance brisée. Alors ce texte, avant d'être une question de calendrier ou de conjoncture, est d'abord une question de principe constitutionnel.
Celui du principe d'universalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution, selon laquelle le suffrage est universel, égal et secret. Ce principe, c'est la règle, et toute dérogation à cette règle porte par définition la marque de l'exceptionnel et du provisoire. L'accord de Nouméa en 1998 a organisé une telle dérogation. Elle était légitime. Elle répondait à une nécessité historique : protéger l'identité politique du peuple kanak, peuple premier de ce territoire dont la voix ne devait pas être diluée pendant la période transitoire d'autodétermination.
Mais cette dérogation avait une finalité et une temporalité. Le titre 13 de notre Constitution lui-même, celui qui consacre cette dérogation, s'intitule dispositions transitoires. Ce mot n'est pas un ornement stylistique, c'est une promesse. La promesse que cette exception au droit commun du suffrage cesserait avec les circonstances qui l'avaient justifiée. Ces circonstances ont cessé.
Les trois référendums ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021. Le processus d'autodétermination prévu par l'accord de Nouméa a été conduit jusqu'à son terme. Puis le 12 juillet 2025 vint l'accord de Bougival, premier accord politique global depuis Nouméa, publié au Journal officiel, opposable, engageant. Il prévoit l'ouverture progressive du corps électoral, les natifs et les résidents de 15 ans dès 2026 notamment. Le dégel partiel n'est donc pas un Big Bang.
C'est une étape. Ce texte en constitue la première marche, la plus urgente, la plus légitime et la seule praticable avant le 28 juin.
Pour autant, on nous dit que la loi organique risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Mais retournons cette question. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, a validé le gel, non parce qu'il est juste, il reconnaît lui-même qu'il aboutit à figer la composition du corps électoral sans prendre en compte les évolutions démographiques, mais parce que ce gel procède du pouvoir constituant. Il dit : c'est dans la Constitution, donc c'est constitutionnel. C'est en réalité un constat d'impuissance provisoire, assorti d'une invitation explicite à légiférer.
Car le Conseil ajoute que des modifications pourront être apportées pour tenir compte des évolutions de la situation démographique et atténuer l'ampleur des dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage. Cette invitation, c'est à nous qu'elle s'adresse. C'est aujourd'hui. Car la dérogation originelle elle-même, celle que le Conseil constitutionnel maintient au nom du pouvoir constituant, est une exception à un principe fondamental de notre droit. Car la réalité, c'est qu'elle prive de vote des Français nés après l'accord de Nouméa, que cet accord n'a jamais eu pour objet d'exclure, que rien dans sa lettre ni dans son esprit n'autorise à maintenir ainsi à l'écart du suffrage provincial à perpétuité.
Ces Français paient l'impôt voté par des assemblées auxquelles ils ne peuvent pas contribuer, ce que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qualifie du droit le plus élémentaire : le consentement à l'impôt par la représentation. Ceci étant dit, notre groupe en a pleinement conscience : le dégel est aujourd'hui une réalité d'abord politique et non juridique. L'accord de Bougival lui-même l'a compris : il n'ouvre pas d'un coup le corps électoral à tous les résidents, il le fait par étapes, par seuils et progressivement. Pourquoi ? Parce que la paix civile en Nouvelle-Calédonie est la priorité absolue.
Elle se négocie, elle se construit, et parce que la protection de l'identité kanak, raison d'être de cette exception constitutionnelle, demeure une exigence politique réelle, même si la base juridique qui la soutenait s'est épuisée. On ne répare pas 25 ans de gel institutionnel en une seule séance parlementaire. On le fait pierre par pierre, dans le respect des équilibres que ces territoires portent dans leur chair. C'est précisément le sens de ce texte. Non comme un passage en force, mais comme la première marche d'une trajectoire que l'accord de Bougival a tracée, que la jurisprudence appelle et que la justice commande.
Le groupe UDR votera pour ce texte, natifs et conjoints réunis, avec la conviction de ceux qui savent que le respect des équilibres calédoniens et l'exigence républicaine du suffrage universel ne sont pas des adversaires. Ce sont les deux faces d'un même pari de confiance. Les listes électorales doivent être arrêtées avant le 18 juin, le scrutin se tient le 28 juin. Dans un mois, en Nouvelle-Calédonie, la République a rendez-vous avec ses propres principes. Le groupe UDR ne manquera pas ce rendez-vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National.
Marine Le Pen
Merci. Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, chers collègues. Le texte que nous examinons ce jour est une nouvelle fois l'occasion d'exprimer la position de principe que nous défendons depuis de longues années : le droit de participer pleinement à l'exercice démocratique que constitue une élection est une aspiration légitime de tous les Français, ceux de France hexagonale comme ceux de Calédonie.
Et on ne saurait concevoir une démocratie avancée qui laisserait dans les limbes le droit à voter de milliers de ses compatriotes. J'ai également la conviction que le gel prolongé des listes électorales, s'il peut s'expliquer au regard de l'histoire calédonienne, fragilise la légitimité démocratique des institutions du territoire, tout comme les différents décalages des élections provinciales. C'est pourquoi nous nous réjouissons que ces élections puissent enfin se dérouler le 28 juin prochain et nous considérons que la proposition de loi organique visant à intégrer les natifs au corps électoral spécial provincial qui nous est soumise aujourd'hui va dans le bon sens. S'y refuser me paraît parfaitement incohérent alors que ces 10 500 électeurs nés sur le territoire depuis 1998 ont déjà pu voter lors des trois référendums prévus par l'accord de Nouméa et me paraît contraire à l'objectif même que nous poursuivons, à savoir l'accroissement durable de la participation à la vie politique du territoire. Notre groupe se réjouit par conséquent que le Congrès de Nouvelle-Calédonie ait rendu le 18 mai un avis favorable à cette proposition de loi organique.
Je suis bien consciente que certains envisageaient le dégel que dans le cadre d'un accord global et que d'autres souhaitaient un dégel beaucoup plus large. Ce texte doit donc être considéré pour ce qu'il est : un compromis parlementaire visant à permettre la tenue de ces élections dans les meilleures conditions possibles, même si, je ne suis pas naïve, je vois bien planer dessus une once d'électoralisme. Le Gouvernement a donc fait le choix d'abandonner la voie constitutionnelle pour ce dégel partiel et de passer par la loi organique. Il fait également le choix de proposer à notre assemblée d'aller un cran de plus que le texte du sénateur Naturel. Permettez-moi de noter qu'il n'existe aucun précédent connu en France d'organisation d'un scrutin destiné à élire une assemblée qui s'accompagne d'une modification aussi substantielle du corps électoral à quelques jours seulement de la date de l'élection, ce qui reste pour le moins maladroit.
Nous savons tous ici le risque constitutionnel qui existe, en particulier si notre assemblée adopte l'amendement gouvernemental concernant les conjoints. Cependant, je ne vais pas me cacher derrière ce risque pour ne pas assumer mes choix politiques maintes et maintes fois exposés : nous voterons cet amendement et il appartiendra au Conseil constitutionnel, puisque automatiquement saisi de ce texte, de se prononcer sur la constitutionnalité ou non de la mesure. Monsieur le Premier ministre, ce texte est également l'occasion de rappeler que nous défendons depuis toujours la Nouvelle-Calédonie française. Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle, je crois que le chemin de l'unité passe avant tout par un projet économique et social avant de passer par une réforme institutionnelle. Et je suis convaincue que dans les assemblées élues le 28 juin prochain, nous trouverons en nombre, au-delà des couleurs politiques, des interlocuteurs pour tracer ensemble le chemin du redressement de ce morceau de France d'outre-mer.
Je veux ici parler du contenu, de l'ampleur et de la dynamique d'un grand plan rassembleur de relance et de développement économique et social tel que je l'ai proposé, et en particulier la question cruciale et fondamentale du nickel, question sur laquelle je me suis récemment exprimée. Mes chers collègues, notre groupe votera ce texte animé par un esprit de justice afin d'ouvrir la voie à des évolutions futures solidement ancrées dans le droit et étayées par un consensus avec l'ensemble des forces politiques et de la société calédonienne, dès lors que les vrais sujets seront enfin posés sur la table après les élections présidentielles de l'an prochain. Mais d'ici là, Monsieur le Premier ministre, l'organisation des élections à la fin du mois de juin ne doit pas faire oublier que l'urgence est dans la survie des entreprises et de tous les très nombreux Calédoniens en proie à un grand dénuement qui souhaitent retrouver une Nouvelle-Calédonie prospère et apaisée.
Speaker 39
Merci beaucoup. Madame la présidente Le Pen. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Metzdorf pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicolas Metzdorf
Monsieur le Premier ministre, Madame la Présidente, chers collègues. Je suis venu vous parler de la France. Je suis venu vous parler d'un territoire français peuplé de Français qui par trois fois ont confirmé leur amour de la France malgré un corps électoral qui a exclu des dizaines de milliers d'entre eux. 20 %. 20 %, chers collègues, il y a sur le territoire de la République un endroit où 20 % de Français sont exclus du droit de voter à leurs élections locales.
Voilà ce que nous avons le pouvoir et surtout le devoir de changer aujourd'hui. Cette situation tellement devenue ubuesque qu'il est plus facile pour un étranger communautaire habitant en France d'être élu dans un conseil municipal que pour un Français de Nouvelle-Calédonie de voter et d'être élu aux élections provinciales. Pire encore, il faut cinq ans à un étranger pour obtenir la nationalité française et donc voter à l'élection présidentielle, mais 20 % des Français de Nouvelle-Calédonie ne pourront jamais voter pour leurs élus locaux si la loi ne change pas. Pourquoi ce scandale démocratique qui serait intolérable dans l'ensemble de vos régions pour la totalité d'entre vous deviendrait soudainement acceptable pour des Calédoniens qui ont choisi la France ? On nous dit : c'est le processus de l'accord de Nouméa.
Il n'y a rien de plus faux. Le droit de vote est restreint aux élections locales pour une raison et une seule : c'était une demande des indépendantistes en 98 pour que le Congrès de Nouvelle-Calédonie ne puisse pas bloquer le déclenchement des trois référendums. Mais ces référendums ont désormais eu lieu : 2018, 2020, 2021. Et ces référendums ont tous consacré la Calédonie française. Le processus référendaire est derrière nous.
Il n'y a donc en réalité plus aucune raison qui justifie que le corps électoral continue à être restreint pour les élections provinciales. Pourquoi décider de le maintenir malgré tout ? On nous dit : c'est le consensus local. Là encore, rien de plus faux. Le 5 mai 98, l'accord de Nouméa a dégagé un consensus entre les représentants politiques du territoire, loyalistes comme indépendantistes.
C'était une époque où le FLNKS et ses élus, quand ils signaient un document, tenaient leur parole et leur signature. Le préambule de l'accord de Nouméa est d'une limpidité totale s'agissant du corps électoral. Je vous ouvre les guillemets : "Le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée". La suite de l'accord précisera même que cette durée est de dix ans. Voilà quel était le consensus à l'époque : tous les Français de Nouvelle-Calédonie devaient pouvoir participer aux élections à condition qu'ils demeurent pour une période de dix ans sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.
Mais ce consensus local a été déchiré sciemment par cette Assemblée nationale en 2007 sous Dominique de Villepin. Contre l'avis de la totalité des parlementaires calédoniens de l'époque, dont tous les signataires de l'accord de Nouméa, cette Assemblée, passée en force, a choisi de rompre le consensus local et d'engager l'État aux côtés des indépendantistes en gelant le corps électoral. Ce que l'Assemblée nationale a fait en 2007 et a mal fait, l'Assemblée nationale peut le défaire et doit le défaire. On nous dit encore que cela doit passer par une réforme constitutionnelle, le risque juridique est trop grand. Sur ce point, je vais être très clair.
Soit tout ce que nous faisons en ce moment ne sert à rien et le gouvernement est en train de mener en bateau l'Assemblée en nous faisant examiner une loi organique alors qu'il faudrait un texte constitutionnel.
C'est la logique juridique la plus élémentaire. Quel risque prenons-nous à voter l'élargissement du corps électoral aux conjoints ? Une censure du Conseil constitutionnel sur ce point ? Cette hypothèse qui n'est pas certaine est-elle suffisante pour que nous renoncions à voter sur la base de principes démocratiques clairs ? Prenons nos responsabilités et le Conseil constitutionnel prendra les siennes et je fais confiance aux institutions garantes de l'État de droit pour établir un début de démocratie en Nouvelle-Calédonie.
Mes chers collègues, vous nous avez appelés à soutenir ce texte en votant les natifs parce qu'il était le garant de la reprise du dialogue après les élections provinciales. L'engagement du Premier ministre devant toutes les forces politiques était de faire voter un texte qui comprenait les natifs et les conjoints. Et c'est sur cette promesse de l'État que les non-indépendantistes se sont engagés à reprendre le dialogue après les élections provinciales. Si jamais l'engagement de l'État et du Premier ministre n'était pas respecté par le Parlement, alors les non-indépendantistes n'auraient aucun intérêt à revenir à la table des négociations sachant que le Parlement ouberte toujours dans le sens des indépendantistes. Je vous demande donc de voter non seulement pour ce texte mais aussi pour l'amendement des conjoints afin que le dialogue puisse reprendre après les élections provinciales.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Bastien Lachaud pour le groupe La France insoumise.
Bastien Lachaud
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame la Ministre, chers collègues. Il y a deux ans très exactement, la Kanaky Nouvelle-Calédonie s'embrasait. Pour la première fois depuis les années 1980, la paix civile durement acquise était remise en cause. Les conséquences de ces révoltes populaires sont incalculables : 15 morts et des centaines de blessés, des millions de dégâts matériels, une crise sociale, sanitaire et économique et un traumatisme durable. Tout ça par votre faute, votre volonté d'imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel, votre irresponsabilité politique, votre passage en force.
J'ai demandé d'ailleurs une commission d'enquête parlementaire pour établir les responsabilités dans cette crise, les vôtres sont accablantes. Pourtant, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, personne ne s'oppose en soi au dégel du corps électoral. Cela serait absurde. Le FLNKS vous l'a dit à plusieurs reprises, mais pas sans un accord global sur l'avenir institutionnel du territoire, pas sans un consensus des forces politiques, pas en méprisant tous les principes du droit à l'autodétermination des peuples et du processus de décolonisation. C'est votre méthode du passage en force qui a vicié la fin du processus de Nouméa et place l'archipel dans l'impasse politique depuis 2019.
Aujourd'hui, vous nous demandez à nouveau d'entériner un dégel, cette fois-ci partiel du corps électoral, à un mois seulement des élections provinciales, une nouvelle provocation. Depuis deux ans, n'avez-vous rien appris ? Vous voulez réitérer exactement les mêmes erreurs qui ont déjà occasionné tant de souffrances. Depuis novembre, les élections sont prévues pour la fin juin au plus tard par un report que vous avez décidé. Mais avez-vous préparé le scrutin avec le sérieux que demande cet exercice démocratique ?
Même pas. 3 000 personnes au moins sont mal inscrites ou ont été radiées indûment de la liste électorale spéciale. Des dizaines de bureaux de vote ont été regroupés lors des élections municipales, excluant de fait certains quartiers populaires majoritairement kanak du scrutin.
Voilà la véritable urgence. Mais vous voulez expédier en quelques jours un texte dont l'importance historique est cruciale. Car ce que vous nous demandez de voter, ce n'est pas seulement le dégel partiel du corps électoral, une simple régularisation du stock des natifs, mais bien une ouverture glissante du droit de vote pour les futurs natifs. C'est donc la reconnaissance du droit du sol en Kanaky-Nouvelle-Calédonie dont il est question. Un droit qui n'était pas prévu par l'accord de Nouméa.
C'est une rupture conceptuelle majeure que vous nous demandez d'expédier dans l'urgence, urgence que vous avez vous-même créée avec vos tentatives précédentes de passage en force. Vous savez pourtant ce que représente la question du corps électoral et du droit du sol en Kanaky. Vous savez l'importance du vote dans une colonie de peuplement. Vous savez l'irresponsabilité historique de cette nouvelle forfaiture. Cette colonie de peuplement est unique dans le monde et dans l'histoire, car le peuple kanak, reconnu comme peuple premier par le peuple français, a accepté à Nainville-les-Roches de partager son droit à l'autodétermination avec les victimes de l'histoire, c'est-à-dire les populations non kanaks installées sur l'archipel du fait même de la colonisation.
Et malgré 150 ans de colonisation de peuplement, de violences extrêmes, de spoliation, de tentatives continues de minoration, résumées par Jean-Marie Tjibaou qui qualifiait le peuple kanak de peuple en sursis. Malgré tout cela. Malgré tout cela, les représentants du peuple kanak sont prêts à dégeler le corps électoral. Ils sont prêts à ouvrir le droit du sol, mais à condition que ce soit inscrit dans un accord global et consensuel. Les concessions ne peuvent pas toujours venir du même camp.
Où sont les concessions du camp dit loyaliste sur lequel votre gouvernement est totalement aligné ? Nulle part. Depuis les élections provinciales de 2019, le temps ne manquait pas d'ouvrir des discussions sincères. C'est votre mépris total de l'esprit de la poignée de main et de l'accord de Nouméa qui a mené tout le monde dans l'impasse. C'est votre passage en force qui rend ce dégel partiel inacceptable.
Il méprise les représentants légitimes du peuple premier, il discrédite une fois de plus la parole de l'État. Dans un an, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie n'aura malheureusement n'aura heureusement plus à supporter l'inconséquence dangereuse du macronisme. Avec Jean-Luc Mélenchon à l'Élysée, le gouvernement insoumis se portera garant du respect de l'accord de décolonisation de Nouméa, du droit à l'autodétermination des peuples et du nécessaire accompagnement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie vers sa pleine émancipation. Enfin la parole donnée par l'État en 98 sera respectée. J'achève en vous partageant cette phrase de Michel Rocard en 1988 : "D'où naît la violence, sinon des injustices et des exclusions ?"
"Et qu'est-ce que l'histoire de la Nouvelle-Calédonie depuis que la France en a pris possession, sinon une longue litanie d'exclusions et d'injustices ?" Le passé est le passé, il ne sert à rien de juger l'histoire, mais faisons au moins en sorte de ne pas ignorer ses enseignements pour ne pas en reproduire les souffrances et les drames. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Arthur Delaporte pour le groupe Socialiste.
Arthur Delaporte
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Le débat qui nous réunit aujourd'hui touche évidemment à l'un des plus sensibles de notre histoire institutionnelle récente, la Nouvelle-Calédonie. Et derrière ce sujet sensible, un sujet encore plus sensible, corps électoral et finalement tout ce qu'il peut véhiculer et tout ce qu'il a pu induire aussi comme errements, erreurs et crises politiques en particulier sur la période récente.
Disons-le tout de bloc, ce n'est pas pour rien que le corps électoral a été restreint. Les justifications sont fondées, elles sont fondées notamment dans un processus exemplaire de décolonisation dont les fondements ont été rappelés et les acteurs également, Michel Rocard, Lionel Jospin. Et dire aussi que cette conséquence du gel du corps électoral, c'est aussi la conséquence d'une colonisation qui a fait de cette colonie de peuplement, et bien finalement par la violence, une colonie aussi où il y avait des droits qui avaient été niés à un peuple premier dont la population avait été massacrée. Alors bien sûr, on ne va pas refaire un cours d'histoire, mais on va essayer de parler d'avenir. Cet avenir, il ne peut s'écrire, et c'est ce qui se dit depuis les années 80 d'ailleurs, qu'avec tout le monde, qu'avec tous les Calédoniens, et ce n'est pas pour rien que la Constitution reconnaît la citoyenneté calédonienne.
Pour autant, le texte qui est soumis aujourd'hui à notre examen soulève un certain nombre de questions. La première de ces questions, c'est la question du moment, le moment singulier dans lequel notre débat s'inscrit. Nous sommes le 20 mai. Le 28 juin prochain se tiendront des élections et c'est inédit de modifier le corps électoral dans une perspective si proche. Le moment, c'est aussi plus largement celui d'une crise économique, sociale, politique d'ampleur avec des risques, ça a été rappelé et c'est toujours par les acteurs politiques locaux, d'émeutes de la faim, des populations précarisées et donc une campagne électorale qui est déjà lancée et qui préférerait parler de ces sujets plutôt que de s'écharper, en tout cas très relativement, mais sur des questions de corps électoral.
Alors cette course contre la montre engagée par le Gouvernement devrait inciter le Gouvernement et nous inciter plus largement à éviter les maladresses inutiles pour rechercher une chose, monsieur le Premier ministre, et je vois votre sourire narquois, une chose malicieuse, l'apaisement. L'apaisement, c'est donc éviter de faire ce qu'ont fait vos prédécesseurs, vouloir passer en force, vouloir rejeter la méthode qui a été celle de la recherche permanente du consensus pour réussir à faire avancer le dossier. Alors où est le consensus, monsieur le Premier ministre ? Le consensus aujourd'hui, il faut le constater, c'est sur la question des natifs. Même si certains s'y opposent aujourd'hui au texte présent pour des questions de méthode, sur le fond personne, personne, et ça a été rappelé par le rapporteur, ne nie la nécessité d'intégrer les natifs.
C'est une erreur de l'histoire et c'est d'ailleurs finalement visible lorsqu'on constate d'un côté le corps électoral des élections provinciales et de l'autre le corps électoral des élections référendaires sur la question d'autodétermination. Donc il s'agit là finalement de réparer une erreur de l'histoire, peut-être des oublis de vos prédécesseurs, de nos prédécesseurs. Maintenant, il y a des questions qui font débat. La question des conjoints, tout le monde pourra s'accorder à l'idée que des conjoints peuvent avoir le droit de vote, mais même aujourd'hui lorsqu'on est conjoint de citoyens français, on n'a pas forcément accès au droit de vote et donc on peut comprendre que des règles spécifiques puissent s'appliquer. Pour autant, y a-t-il un consensus absolu sur la question des conjoints ?
La réponse est non et il suffit de regarder d'ailleurs les débats récents au Congrès puisque les conjoints font moins consensus que la question des natifs. Si on veut apaiser le débat et la situation en Nouvelle-Calédonie et permettre que les élections se passent de la meilleure des manières, alors tenons-nous-en à l'essentiel et au cœur de ce qui nous permettra d'avancer pour retrouver par la suite des conditions sereines de dialogue et de débat. Alors évidemment on pourra débattre des risques constitutionnels ou d'inconstitutionnalité de la mesure des conjoints. Mais le débat, et vous l'avez dit au Sénat monsieur le Premier ministre, est d'abord politique. Et de fait, un débat d'abord politique, c'est d'abord un débat qui dit qu'on va avancer de l'avant en arrêtant les erreurs du passé.
C'est pourquoi je vous en conjure, dites à votre majorité que vous retirez l'amendement parce que vous cherchez un vote conforme avec le Sénat, parce que vous avez compris qu'au Sénat même des partis politiques situés plus à droite que votre majorité dans l'hémicycle avaient pu se dire qu'il fallait rechercher ce consensus, que même des partis de votre majorité, je pense au groupe MoDem et au groupe Horizons, ont dit aujourd'hui qu'ils s'opposaient à l'intégration des conjoints. Ne cherchez pas à vous appuyer sur le Rassemblement National pour élargir votre majorité. Ce n'est pas comme ça que vous construirez la suite. Je vous le dis, Monsieur le Premier Ministre, on sera clair. Nous nous opposerons à l'adoption des conjoints.
Nous voterons contre le texte si cet amendement est adopté. Mais il est toujours temps de reprendre un chemin plus apaisé. C'est l'esprit général de ce texte et c'est aussi l'esprit général des socialistes qui ont soutenu l'inscription des natifs au Sénat, qui la soutiennent aujourd'hui à l'Assemblée Nationale dans la même continuité qui a toujours été celle de notre esprit, c'est-à-dire un esprit de responsabilité, un esprit de décolonisation exemplaire. Traçons ensemble ce chemin dès le lendemain des élections et même dès aujourd'hui, je vous en conjure.
Speaker 43
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Patrick Hetzel pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Il y a parfois des situations qui résument à elles seules une impasse politique. La Nouvelle-Calédonie traverse depuis plusieurs années une crise politique, institutionnelle et démocratique profonde. Et dans ce contexte, le groupe de la Droite Républicaine veut dire une chose simple et claire : nous voterons en faveur de ce texte. Pas par discipline de vote, pas par suivisme, parce que c'est la position juste et parce que refuser de voter ce texte, c'est choisir délibérément le chaos.
Regardons la réalité en face. Aujourd'hui, plus de 10 000 natifs calédoniens sont totalement exclus du vote aux élections provinciales. Oui, aujourd'hui des femmes et des hommes nés en Nouvelle-Calédonie, qui y vivent, qui y travaillent, qui y construisent leur vie, ne peuvent pas choisir les élus qui administrent leur territoire. En juin 2026, à défaut de réforme, près d'un électeur sur cinq restera exclu du scrutin provincial. Près d'un électeur sur cinq.
Nous sommes passés de 7 % d'exclus en 1999 à plus de 19 % aujourd'hui. Cette situation n'est plus tenable démocratiquement. Elle n'est plus défendable politiquement. Et elle devient de plus en plus fragile juridiquement. Car il faut rappeler une chose essentielle : le gel du corps électoral était un mécanisme transitoire lié à l'Accord de Nouméa et au processus d'autodétermination.
Ce processus est arrivé à son terme. Trois référendums ont eu lieu. Trois fois, par trois fois, les Calédoniens ont choisi de rester au sein de la République française. On ne peut pas célébrer le maintien de la Calédonie dans la République d'un côté et tolérer cette exclusion de l'autre. Ce n'est pas une question de camp, de loyaliste ou d'indépendantiste.
C'est une question de cohérence républicaine. Et nous, au groupe de la Droite Républicaine, nous croyons que le suffrage universel n'est pas un slogan, mais c'est une exigence démocratique. Ce texte n'est pas une improvisation politique. Le Conseil d'État lui-même l'a dit clairement dans son avis de décembre 2023. Le législateur organique devra corriger les effets devenus excessifs des dérogations au principe d'universalité du suffrage.
Ce n'est pas nous qui inventons ce chemin. C'est la plus haute juridiction administrative qui l'a balisé. Alors oui, ce texte, c'est un texte de responsabilité. Parce qu'il permet enfin de réintégrer près de 10 500 natifs dans le corps électoral provincial. Parce qu'il réduit une anomalie démocratique devenue de plus en plus intenable.
Parce qu'il évite aussi que le scrutin du 28 juin prochain soit immédiatement contesté dans sa légitimité même. Et dans un territoire qui sort à peine des violences dramatiques de 2024, nous avons le devoir d'agir avec lucidité et avec sang-froid. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite Républicaine soutiendra évidemment cette proposition de loi organique. Nous soutiendrons également l'amendement du Gouvernement relatif aux conjoints mariés ou pacsés. Pourquoi ?
Parce qu'il répond à la même logique de cohérence démocratique et d'enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s'agit pas d'ouvrir sans limite le corps électoral, il s'agit de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie, une communauté de destin, une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement reste d'ailleurs équilibré. L'inscription ne sera pas automatique, elle sera encadrée avec notamment la condition de durée minimale de cette union.
Cette mesure reste ce qu'elle est : une correction ciblée puisque le nombre de personnes concernées restera limité autour d'un pour cent du corps électoral. Mes chers collègues, ce texte ne règle pas tout et nous le savons. Il ne clôt pas le débat institutionnel calédonien, au contraire, mais il permet une chose essentielle : garantir que les prochaines élections provinciales puissent se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes. Face à l'immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité, face au blocage, nous faisons le choix de la démocratie et face aux fractures, nous faisons le choix de la République. Mes collègues, mes chers collègues, le groupe de la Droite Républicaine votera en responsabilité en faveur de ce texte, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Sabrina Sebaihi pour le groupe Écologiste et Social.
Sabrina Sebaihi
Merci madame la Présidente, monsieur le Premier ministre, madame la Ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Un territoire qui demeure, je le rappelle ici parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations Unies. Et il faut mesurer ce que cela signifie politiquement, historiquement et moralement. Cela signifie que la Kanaky Nouvelle-Calédonie n'est pas une question administrative ou électorale, qu'elle n'est pas un territoire ordinaire de la République, mais qu'elle est un territoire marqué par une histoire de colonisation, de dépossession et de domination politique du peuple kanak.
Cela signifie aussi que les accords de Matignon et de Nouméa ont toujours été construits comme un chemin fragile de décolonisation à travers des décennies de violence, de négociation et de compromis. Or depuis hier en commission, ce que nous avons entendu de la part du bloc central, de la droite et de l'extrême droite est profondément inquiétant. Nous avons ainsi entendu des députés expliquer qu'il faudrait désormais normaliser le fonctionnement démocratique du Caillou, qu'il faudrait revenir au principe abstrait d'une personne, une voix comme si l'histoire coloniale pouvait être effacée par une formule juridique. Nous avons entendu des collègues dénoncer le corps électoral restreint comme une atteinte à l'égalité républicaine voire comme une injustice faite à certains habitants du territoire. Nous avons même entendu des collègues, presque avec stupeur, dire qu'ils étaient, je cite, perturbés que les enfants puissent voter et pas les parents.
Vous découvrez alors avec gêne qu'un enfant puisse voter quand ses parents ne le peuvent pas. Bienvenue en France. C'est le quotidien de dizaines de milliers de familles et cela ne vous a jamais perturbés. Les événements de 2024 justifieraient même le passage en force institutionnel.
Mais enfin quelle leçon tirez-vous réellement de 2024 ? Parce qu'il faut avoir l'honnêteté de rappeler la réalité, ce sont précisément les passages en force du gouvernement sur le dégel du corps électoral qui ont mis le feu aux poudres. Ce sont les choix de la macronie soutenus par la droite et l'extrême droite qui ont soufflé sur les braises dans un territoire déjà profondément fragilisé. Et aujourd'hui, après des milliers de vies bouleversées, après deux milliards d'euros de dégâts, après quatorze morts, vous revenez devant cette assemblée avec la même logique politique, les mêmes réflexes de domination institutionnelle et le même mépris du rapport de force colonial. C'est honteux.
Honteux parce que vous refusez obstinément d'entendre ce que disent les indépendantistes depuis des mois. La question du corps électoral ne peut pas être dissociée d'un accord global sur la décolonisation et l'avenir institutionnel du territoire. Honteux parce que vous présentez systématiquement les mécanismes de protection du peuple premier comme des anomalies démocratiques alors qu'ils sont précisément le produit d'une histoire coloniale que vous refusez encore de regarder en face. Non, la colonisation n'est pas un gros mot ni une expression militante. C'est un fait historique, un système politique de domination, de dépossession et de remplacement par lequel une puissance impose son contrôle sur un territoire, sur ses ressources et sur un peuple.
La France a colonisé la Kanaky Nouvelle-Calédonie comme elle a colonisé l'Algérie. Non seulement par l'administration, l'armée et le droit, mais aussi par une colonisation de peuplement organisée pour installer durablement des populations venues de la métropole et minoriser politiquement les peuples autochtones sur leur propre terre. En Kanaky, cette histoire a produit des spoliations foncières, des hiérarchies raciales, des déplacements, une dépossession démocratique. Et cette réalité historique ne disparaît pas parce qu'elle gêne certains discours. Le peuple kanak a été spolié de ses terres, marginalisé politiquement, déplacé sur sa propre terre et c'est précisément pour cette raison que le corps électoral restreint a été construit dans les accords de Nouméa.
Pour éviter qu'un peuple colonisé ne soit définitivement effacé politiquement par les conséquences démographiques de la colonisation elle-même. Or ce que nous avons entendu hier dans les discours de la majorité présidentielle, de la droite et de l'extrême droite, c'est l'idée qu'il faudrait désormais tourner la page coloniale sans même reconnaître qu'elle existe encore, comme si l'État pouvait seul, depuis Paris, décider de la fin du processus de décolonisation et modifier profondément les règles de l'avenir du peuple kanak. Alors les écologistes ne sont pas opposés par principe à toute évolution du corps électoral et nous avions d'ailleurs déposé un amendement en ce sens que le gouvernement avait refusé en 2024. Une réforme aussi fondamentale ne peut être légitime que si elle s'inscrit dans un accord global, équilibré et respectueux du peuple premier ainsi que du droit à l'autodétermination. Votre priorité devrait être l'apaisement et l'organisation des élections en rouvrant les bureaux de vote que vous avez fermés par exemple afin que chacun puisse voter de bonne manière.
Vous le savez, le peuple premier est prêt à l'ouverture du corps électoral dans le cadre d'un accord global. Donc pourquoi refuser le travail de restaurer cette confiance avec le peuple premier car ce que demandent aujourd'hui les indépendantistes kanak n'a rien d'extravagant, ils demandent simplement que la parole donnée soit respectée. Et c'est précisément pour cela que nous voterons contre ce texte parce que jusqu'à présent vous n'avez pas respecté la parole donnée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent monsieur Olivier Serva pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Olivier Serva
Madame la présidente. Merci. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des Outre-mer, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Au nom du groupe LIOT, je tiens tout d'abord à faire part de tout notre soutien à la Nouvelle-Calédonie, à ses élus et à ses habitants. Après trois reports des élections provinciales, après deux tentatives de révision de notre Constitution, la Nouvelle-Calédonie nous demande aujourd'hui de rendre des comptes. Je tiens à souligner la responsabilité du Gouvernement dans la crise actuelle que connaît l'archipel. Vous n'avez pas su comprendre l'histoire calédonienne. Vous n'avez pas su entendre les demandes des parties prenantes et surtout, vous n'avez pas su trouver un consensus autour d'un accord global.
C'est dans ce moment de grande fragilité, avec le risque de regain de tension, que les élections provinciales doivent se tenir au plus tard le 28 juin prochain. Et cette proposition de loi vise, un mois avant le scrutin, à modifier le corps électoral afin d'intégrer quelque 10 500 natifs calédoniens. Notre groupe ne peut qu'appeler à la prudence, quel que soit le résultat du vote aujourd'hui. En Nouvelle-Calédonie, plus que dans d'autres territoires, la loi n'est jamais complètement détachée de la mémoire. Chaque modification institutionnelle porte en elle une charge symbolique forte, avec le risque de raviver des blessures et des tensions locales.
Notre groupe comprend l'objectif poursuivi par ce texte. La situation de ces natifs calédoniens peut interroger et peut choquer. Après tout, il est question de citoyens qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, qui y vivent, qui y travaillent, qui y ont construit leur vie. Leur intégration dans le corps électoral peut donc s'entendre. Je relève d'ailleurs que les indépendantistes se sont par le passé dits prêts à accepter cette ouverture.
Mais nous ne pouvons pas faire comme si le contexte n'existait pas. Le gel du corps électoral n'est pas une anomalie sortie de nulle part. C'est avant tout un dispositif mis en place sur une terre marquée par la colonisation. C'est le fruit d'un compromis politique pensé pour répondre à cette histoire singulière et douloureuse. Or, ne jouons pas sur les mots, c'est bien un dégel partiel du corps électoral que porte ce texte.
Ce dégel fragilise directement ce compromis global. C'est la raison pour laquelle une partie des élus locaux indépendantistes estime aujourd'hui que cette intégration des natifs ne peut avoir lieu que dans un cadre d'un accord global. Notre groupe sera donc partagé sur ce texte. Une partie votera pour, dans la mesure où cette régularisation limitée aux natifs répond à une exigence démocratique. Toutefois, à titre personnel, je voterai fermement contre ce texte.
Je crains que, comme en 2024, ce passage en force du Gouvernement ne conduise qu'à des tensions locales. En voulant régler dans l'urgence une question si sensible, nous prenons le risque de compromettre les négociations futures, pourtant nécessaires pour tracer un avenir apaisé en Nouvelle-Calédonie. Je vous remercie.
Speaker 31
Merci beaucoup, Monsieur le député. Et pour terminer, la parole est à Monsieur Philippe Bonnecarrère.
Philippe Bonnecarrère
Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Madame les ministres, mes chers collègues. Nul ne doute de l'importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d'un sujet institutionnel, la liste électorale pour les provinciales, quand 15 % du produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie a disparu, que les acteurs économiques appellent au secours ou que la filière nickel est en réanimation. C'est toute la difficulté de la Nouvelle-Calédonie de devoir gérer à la fois les sujets institutionnels ou économiques. Et ceci me conduit à placer mon intervention sous deux références : d'une part l'humilité, mot que j'ai entendu à plusieurs reprises dans nos débats, et le champ des possibles.
Humilité d'abord, humilité collective à constater que les accords de 88 et de 98 ont apporté la paix civile mais n'ont pu faire converger comme cela avait été espéré les objectifs et les modes de vie. 38 ans après les accords de Matignon, les difficultés sont toujours là. Trois référendums ont eu lieu avec les résultats que chacun connaît et qui n'ont pas suffi à stabiliser la Nouvelle-Calédonie. Plus récemment, l'accord dit de Bougeval est allé très loin dans la créativité juridique et institutionnelle, signé par six forces politiques principales mais rejeté par l'une d'entre elles, accord dont on ne sait plus s'il existe ou non et dont nous ignorons surtout ce qu'en pensent les Néo-Calédoniens. J'ajouterai aussi bien sûr la révision constitutionnelle rejetée par notre assemblée le 2 avril.
Alors quel est notre champ des possibles au pied du mur à l'approche des élections du 28 juin ? Quelle liste électorale ? La Nouvelle-Calédonie en possède trois et à l'heure actuelle 37 492 citoyens français ne peuvent participer au vote provincial alors qu'ils vivent en Nouvelle-Calédonie et peuvent voter aux élections générales. Et à l'intérieur de ces 37 492, 10 775 sont dits natifs et vivent depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie. Alors priver près de 40 000 de nos concitoyens du droit de vote pour les élections provinciales et indirectement pour le choix du Congrès et du Gouvernement est contraire au principe d'égalité d'universalité du vote.
Et le Conseil d'État a clairement indiqué ceci dans son avis du 26 décembre 2023 indiquant qu'une telle distorsion ne pouvait perdurer d'autant qu'elle va en s'aggravant par l'écoulement du temps. Alors le Conseil d'État, juge des élections locales, a bien vu le risque d'une possible annulation des élections provinciales et a suggéré dans sa fonction de conseil la piste d'une évolution limitée au strict indispensable par une loi organique. C'est le conseil retenu par le Gouvernement qui souhaite éviter le statu quo et qui envisage d'ouvrir la liste et nous propose d'ouvrir la liste aux natifs ayant 10 années de résidence. Ceci fait l'objet sinon d'un consensus du moins d'une opposition limitée, le vote du Congrès de Nouvelle-Calédonie en est la preuve. Le Gouvernement y ajoute par voie d'amendement, ceci nous a été annoncé, les conjoints des natifs.
La situation d'un père et demain d'un fils qui pourront voter alors que la maman ne le pourra pas et qu'ils vivent tous les trois en Nouvelle-Calédonie est effectivement choquante. Bizarrerie certes, mais intégrer 1 500 à 2 000 conjoints sur les listes provinciales est-il strictement indispensable pour reprendre la formulation du Conseil d'État ? Vous avez souligné, Monsieur le Premier Ministre, que votre amendement n'entraînerait pas de bouleversement des grands équilibres. Est-ce que l'absence de bouleversement des grands équilibres et strictement indispensable sont deux formulations ayant le même sens constitutionnel ou pas ? C'est bien là la question.
Le Conseil constitutionnel aura en tête lorsqu'il examinera notre loi organique que seule une nouvelle révision serait de nature à modifier la liste électorale puisque notre pays a constitutionnalisé à deux reprises en 98 et 2007, c'est l'article 77 de notre Constitution, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie.
Dans ces conditions, il interprétera toute exception restrictivement. Je ne me permettrai pas, mes chers collègues, d'anticiper sur ce que pourrait être une décision du Conseil constitutionnel, mais j'ai de sérieux doutes. La sagesse me semblerait de suivre le rapporteur et de limiter à l'extension aux natifs. Ceci rejoint le petit pas, pour reprendre votre formule, Monsieur le Premier ministre, ou le jalon d'un prochain compromis tel que nous pouvons tous l'appeler de nos vœux. Merci de votre attention.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi organique. Je vous indique que sur les amendements 4 et 6, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, nous avons d'abord des amendements de suppression de l'article et je donne la parole à Monsieur Lachaud pour l'amendement numéro 4.
Bastien Lachaud
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, la Kanaky Nouvelle-Calédonie est dans un processus de décolonisation reconnu par l'Organisation des Nations Unies. La question du corps électoral pour les élections provinciales ne peut être comprise en dehors de cette situation. En cela, acter un dégel du corps électoral, même partiel, ne peut se faire sans l'assentiment des représentants du peuple premier, car ce peuple est seul détenteur du droit à l'autodétermination. Et ce n'est pas parce qu'ils ont accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans leur consentement.
La question n'est donc pas pour ou contre l'ouverture du corps électoral aux natifs, mais repose sur la méthode. Votre passage en force, une nouvelle fois, rend ce dégel inacceptable et dangereux pour l'avenir de l'archipel. Comment voulez-vous que dans le futur vous puissiez aboutir à un accord si vous méprisez constamment le FLNKS, si vous vous alignez systématiquement sur les revendications des anti-indépendantistes ? Rejeter cet article, c'est respecter l'accord de Nouméa, c'est contribuer à réunir les possibilités d'un accord global consensuel dans le futur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Philippe Gosselin
Merci, Madame la Présidente. Mon cher collègue, vous évoquiez ici un dégel comme si nous avions une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions dans ce corps électoral général. Ici, il ne s'agit ni d'un dégel, ni d'une remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien d'un ajustement limité. C'est ce qui a été mis en avant dans les débats au Sénat. Je crois qu'on voit bien que ce n'est pas l'ensemble du corps électoral qui est concerné.
Alors certes, presque un quart, ce n'est pas rien, à peu près 10 500 personnes concernées. C'est un caractère limité et donc pour cette raison, et sans remettre en cause l'équilibre précaire et déjà délicat obtenu que nous avons, ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Monsieur le Premier ministre.
Sébastien Lecornu
Oui, merci Madame la Présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Bastien Lachaud. Bon, c'est un amendement de suppression, donc évidemment avis défavorable. Je reviendrai quand même sur deux ou trois éléments de fond. Je dis ceci bien pour l'ensemble des travaux, si vous en êtes d'accord, natifs d'une part et la question des conjoints qui viendra après au regard de ce que j'ai entendu évidemment de la discussion générale.
Là, on est sur l'article premier, donc on est uniquement sur les natifs pour être bien précis. Les natifs ont déjà fait l'objet une fois en 2018, sans accord global et pour cause, c'est ce que je rappelais tout à l'heure en discussion générale, par bon sens et sens de l'humanité, je cite les formules qui avaient été jadis prononcées au Congrès de la Nouvelle-Calédonie en disant on ne peut pas avoir des enfants, parce qu'en fait derrière le mot natif faut quand même aussi qu'on approche cette affaire avec un peu plus d'humanité, on parle d'enfants que l'on peut d'ailleurs retrouver en votant dans l'ensemble des camps politiques sur les prochaines élections provinciales.
Ce sont des enfants qui ont eu le droit de vote pour les trois référendums et qui ne l'auraient pas pour les provinciales. Et au fond, c'est pour cela que dans les discussions que nous avons eues en bilatéral et en multilatéral, la question des natifs, qui n'était pas consensuelle au début, qui ne l'est pas complètement encore aujourd'hui, mais qui touche à un compromis, comme je l'ai dit tout à l'heure, s'impose de plus en plus, non seulement dans les discussions tenues pendant un mois et demi, mais s'impose, on le voit bien, dans la navette parlementaire. J'ai attendu... vraiment merci à l'ensemble des orateurs. Je n'ai pas souhaité y répondre pour ne pas allonger les débats inutilement, mais tout le monde voit bien que de ne pas bouger du tout sur les natifs aurait quelque chose qui serait difficile à expliquer. Ensuite, le député Tjibaou s'est exprimé.
Les formations politiques indépendantistes, dans des nuances évidemment aussi, tout en respectant aussi leur sensibilité politique et leur approche, disent : "Il faut quand même qu'il y ait un accord global." Mais c'est aussi parce que nous faisons les natifs qu'on peut avoir un accord global et mettre tout le monde autour de la table au mois de juillet. Et ça, je crois que c'est pour cela que la question de l'intégration des enfants n'est pas pour moi, au fond, un dégel, mais un ajustement. Et pour cause, parce que l'accord de Nouméa désormais arrive dans des, comment dire, des délais d'application qui sont tels, et c'est ce que le Conseil d'État a appelé la notion de temps écoulé, qui doivent inévitablement conduire le législateur organique que vous êtes ce soir à devoir en tirer un certain nombre de conclusions. Pour toutes ces raisons, pardonnez-moi, ce sera un avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Monsieur Kasbarian, pour le groupe Ensemble pour la République.
Guillaume Kasbarian
Merci, Madame la Présidente. Écoutez, avec cet amendement de suppression, La France insoumise souhaite empêcher des Français qui sont nés en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections locales. Je voudrais dénoncer l'hypocrisie de La France insoumise sur ce sujet. Puisqu'en métropole, vous êtes favorables au droit du sol. Mais manifestement, en Nouvelle-Calédonie, le droit du sol, vous vous en moquez, puisqu'en réalité, on peut être né en Nouvelle-Calédonie, on n'a pas le droit de voter aux élections locales, ça vous va très bien.
En métropole, vous parlez de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En Nouvelle-Calédonie, non, manifestement, on peut être né et demeurer en Nouvelle-Calédonie, mais ne pas être libre et égal en droits. En métropole, vous parlez de référendum du matin au soir, mais en Nouvelle-Calédonie, vous vous en moquez qu'il y ait eu trois référendums qui aient été votés. Et en métropole, vous adorez les mesures clivantes, les politiques clivantes qui ne concernent que vous. En Nouvelle-Calédonie, vous faites les apôtres du consensus, il faut que tout le monde soit d'accord sur tous les sujets pour pouvoir avancer.
Pourquoi une telle hypocrisie ? Parce que vous faites le jeu systématiquement des indépendantistes du FLNKS. C'est votre marque de fabrique et à la fin, enfin ce que vous voulez, quoi qu'il arrive, c'est une indépendance totale de la Nouvelle-Calédonie, quelle que soit l'avis des Calédoniens, pour qu'à la fin ce soit la Chine qui contrôle la Nouvelle-Calédonie. C'est ça votre objectif, assumez-le.
Speaker 48
Merci beaucoup, Monsieur le député. Allez, un peu de silence. Je donne la parole à Monsieur Lecoq pour le groupe GDR.
Jean-Paul Lecoq
Merci, Madame la Présidente. C'est vrai que pour les Français qui nous écoutent, l'ensemble des Français qui nous écoutent, le débat que l'on a paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n'ont pas les mêmes droits de vote ? Eh bien parce qu'il y a une raison. Et la raison, c'est que la Nouvelle-Calédonie est dans un processus de décolonisation, jusqu'à preuve du contraire.
Et ce processus de décolonisation, il ne s'applique pas sur la base de la loi française, il s'applique sur la base du droit international.
Et ce droit international, la moindre des choses, Monsieur le Premier ministre, c'est que la France, qui est membre permanent du Conseil de sécurité, respecte le droit international. Sinon qui va le respecter ? C'est pas parce que tout le monde s'en affranchit en ce moment et génère les guerres comme c'est comme c'est le cas actuellement, qu'il faut que nous, sur cette question-là, nous nous en affranchissions. Nous devons faire respecter le droit international. Le peuple premier est reconnu avec des défenseurs qui s'appellent le FLNKS aussi.
Et donc seuls ces défenseurs, et Madame la la ministre des Outre-mer, je je pourrais prendre d'autres exemples et et on en a partagé dans le cadre d'un groupe de travail, et à chaque fois les organisations des Nations Unies recherchent les électeurs qui ont le droit de vote. Et même ceux qui sont nés sur le territoire ne sont pas reconnus par les Nations Unies comme étant des électeurs. Et donc je je pense qu'aujourd'hui il ne faut pas faire l'erreur sur ce cas-là, sur cette élection-là, qui n'est pas une élection locale, qui n'est pas une élection locale, Madame Le Pen. C'est une élection territoriale d'un territoire d'outre-mer. C'est pas l'élection dans une commune, dans un département ou dans une région.
Et donc il faut avoir ça en tête. Et c'est l'élection d'un territoire en phase de décolonisation.
Speaker 51
Merci Monsieur le député, merci beaucoup. La parole est à Madame Sebaihi pour le groupe Écologiste.
Sabrina Sebaihi
Merci Madame la Présidente. Alors je vais commencer par remercier mon collègue Jean-Paul Lecoq pour son excellente explication qu'il vient de faire puisqu'il rappelle effectivement le droit international. Je dois dire que je suis assez choquée d'entendre des parlementaires ici comparer la question du droit du sol avec la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie puisque ça vient d'être rappelé, c'est un territoire à décoloniser selon l'ONU et que vous le vouliez ou non, c'est le droit international. Donc ce sont des situations totalement incomparables. Enfin, je tiens à rappeler, et je l'ai dit, que nous n'étions pas d'ailleurs comme le FLNKS contre le principe d'un dégel partiel avec la question des natifs.
Sauf que pour que ça fonctionne, il faut restaurer un climat de confiance. Vous ne pouvez pas demander au FLNKS aujourd'hui de voter par principe ce dégel partiel alors même qu'ils n'ont aucune garantie sur un accord global dans un processus de décolonisation. C'est bien là tout le problème de ce texte. On a déposé un amendement un peu plus loin qui propose justement d'aller sur un engagement de cet accord global politique qui permet de restaurer un climat de confiance. Vous avez vu ce qui s'est passé en 2024 lorsqu'il y a eu ce passage en force et les dégâts, les morts, les milliards qui ont été occasionnés.
Donc on vous demande vraiment cette fois-ci de tenir compte de nos alertes, de tenir compte de la demande du FLNKS de pouvoir restaurer la confiance, de pouvoir travailler à cet accord global et de ne pas agir dans la précipitation. Je pense que s'il y a un effort qui est fait justement pour cette confiance, et bien nous pouvons avancer tous ensemble pour éviter de commettre exactement la même erreur qu'il y a deux ans.
Sébastien Lecornu
Merci Madame la Présidente de l'Assemblée nationale. Merci pour le débat parce que au-delà des des votes et du de ce qui pourrait être publié au Journal officiel de la République française, on sait tous aussi que ce que nous disons là a de la valeur pour l'avenir du dossier comme chaque législature, chaque gouvernement a pu l'apporter. Deux choses. Je pense que le député Lecoq a raison de convoquer le droit international. Et parce que on le sait tous dans l'histoire du dossier, en fait on passe dans un chemin de crête entre deux grands principes de droit international.
D'un côté nos engagements aux Nations Unies dans un processus de décolonisation qui explique ce pourquoi il y a eu et il y a encore un gel du corps électoral et pour lequel le gouvernement de la République ne vous propose pas un dégel global et pour cause parce que ce fut une colonisation de peuplement et qu'il fallait bien pour organiser les opérations électorales en tenir compte et donc les parties aux accords en 98 et le législateur et le constituant ont évidemment trouvé une traduction de cette affaire. Mais en même temps nos organisations, mais c'est pas si drôle en vrai, parce qu'en même temps nous sommes engagés évidemment aussi Cour européenne des droits de l'homme que vous défendez parce que le droit international c'est pas à la carte et ça je connais vos engagements comme commissaire aux affaires étrangères.
Et on le sait tous en tout cas celles et ceux qui connaissent bien le dossier le savent un compte à rebours est lancé avant que la France ne soit condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme car et ça a été dit dans plusieurs arrêts plusieurs décisions du Conseil constitutionnel plusieurs consultations les principes d'exclusion du corps électoral ont toujours été possibles et admises dès lors qu'elles étaient temporaires ou transitoires étant entendu que temporaire et transitoire pouvaient nous emmener sur un temps plus ou moins long nous y sommes. Accord de Nouméa 1998 nous sommes en 2026. Et donc on a un principe de concurrence si j'ose dire entre nos engagements C24 des Nations Unies j'étais le premier ministre des Outre-mer d'ailleurs à m'y rendre pour en rendre compte et en même temps nos engagements aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme un homme une voix déclaration des droits de l'homme et du citoyen avec cette particularité locale. Donc si on convoque le droit international il faut qu'on convoque la complexité aussi de son application à ce dossier et qui nous amène aussi dans les discussions qui sont les nôtres et qu'il faut prendre évidemment avec beaucoup de prudence et de sensibilité et vous l'entendez. Député Lecoq vous avez raison mais là il n'y a pas de hiérarchie entre les deux il n'y a pas ah non non pour le coup on a des grands principes d'engagement internationaux et pardon c'est notre déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'univer je le dis à un député communiste universalité égalité devant le suffrage on a donc des enjeux de concurrence dans les valeurs et les différents principes que nous défendons et c'est tout le charme slash la sensibilité de ce dossier.
Madame la députée vous parlez de climat de confiance on y reviendra hein mais là on parle pas de partis politiques sur les natifs. Si vous avez dit le FLNKS moi je parle pas de Calédonie ensemble je parle pas des loyalistes je parle pas des Républicains de là où je suis la particularité de ce qui nous amène cet après-midi ce soir et c'est pour ça qu'on sent tous que quelque chose est possible en écoutant bien la discussion générale on parle des enfants de leurs enfants. Et ben je suis désolé mais la manière de oui bah c'est ce qu'on a fait pendant un mois et demi un mois et demi je vous assure et ça sera dit aussi pour le Journal officiel le meilleur moyen de rétablir la confiance c'est de permettre non pas à des enfants mais à leurs enfants de chaque côté de la table dans les discussions de pouvoir voter et pardon ce n'est pas moi qui le dis ce sont les formations politiques indépendantistes qui l'ont dit au Congrès de la Nouvelle-Calédonie lorsque nous les avons saisis parce que la question des natifs elle a toujours été présente et c'est l'écoulement du temps qui nous ramène ce soir et qu'il nous faut prendre une décision. Alors après je vois bien vous faites de la politique en disant oui bah tout ça se fait un peu dans la précipitation. Non on tire juste les conclusions bah motion de rejet sur Bougival ça rappelle des souvenirs à tout le monde quand même bon motion de rejet je respecte Parlement souverain.
Non non mais dès lors qu'il y a une motion de rejet il faut organiser les élections on organise des élections par définition se pose la question non pas là du mode de scrutin contrairement à ce que certains ont pu dire parfois dans certains débats mais de la manière dont la liste électorale évidemment va se tenir pour ces élections provinciales et vous êtes dans un cas de figure complètement particulier puisque nous sommes très longtemps après l'accord de Nouméa et donc il est normal que le gouvernement propose à l'Assemblée nationale et au Sénat d'en tirer les conclusions. Donc moi je le dis à mon intime conviction et d'ailleurs le débat sur les conjoints c'est pour ça que je suis très organisé on parle vraiment des natifs le débat sur les natifs c'est le débat sur leurs enfants. Ils ont pu voter lors des trois référendums.
C'est-à-dire la liste électorale la plus restreinte, la plus politique, la plus sensible, la plus délicate au cœur du processus d'autodétermination, ces enfants étaient prévus par les accords et par les signataires des accords. C'est l'écoulement du temps qui les exclut de la liste électorale provinciale. C'est tout simplement une mesure de bon sens. Donc je comprends pas ces arguments que je pourrais tout à l'heure davantage comprendre sur conjoint pour être complètement transparent, mais sur les enfants, pardon, je ne peux pas le comprendre. Le rétablissement de la confiance passe par la mise en cohérence de ce qui aurait déjà dû être fait tout simplement parce que lorsque l'accord de Nouméa a été conclu et transposé, personne ne pouvait se douter qu'en 2026 la situation se présenterait comme celle-ci, c'est aussi simple que ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement de suppression, donc le numéro 4. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Il y a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 290, exprimés 287, majorité 144, pour 68, contre 219, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'appelle l'amendement suivant, le numéro 12, Monsieur Delaporte, vous avez la parole.
Arthur Delaporte
Merci Madame la Présidente. Cet amendement, il a trois objectifs. Le premier, c'est d'essayer de pointer une erreur rédactionnelle qui peut expliquer un certain nombre de choses puisqu'il vise à remplacer le terme parent par le terme ascendant. Vous voyez, quand on a écrit les textes à l'époque, on pensait que seraient potentiellement autorisés à voter, bah les enfants de ceux qui pouvaient voter en 1998. Sauf qu'on est 28 ans plus tard et il peut être possible que ces enfants aient eux-mêmes eu des enfants et malheureusement, eh bien dans le droit actuel tel qu'il est rédigé, vous voyez ici une absurdité, les petits-enfants n'ont pas le droit de vote quand les enfants les ont.
Alors voilà, une précision rédactionnelle. Une deuxième précision qui est relative, elle, à ce qui nous semblerait être le corps électoral juste. Alors vous m'expliquerez peut-être dans votre réponse qu'il y a des sujets de practicité, mais on a essayé de rendre les choses les plus claires possible. Comme j'ai pu l'évoquer dans ma déclaration générale, il y a finalement un corps électoral sur les élections consultatives référendaires qui prévoit déjà un certain nombre d'exceptions et notamment pour pouvoir intégrer le corps électoral, soit appartenir à un statut coutumier, soit faire preuve d'intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie et donc de justifier la qualité de citoyen calédonien. C'est finalement la meilleure des manières de se dire que l'accord de Nouméa a prévu des exceptions et en alignant le corps électoral des provinciales sur le corps électoral des élections référendaires, on serait carré vis-à-vis de l'accord de Nouméa et de la Constitution.
On s'appuie pour ça donc sur l'article 218 de la loi organique en essayant d'aligner la rédaction, mais on va au-delà en apportant un élément de simplification puisqu'on repart de la liste électorale de 2021 qui a fait l'objet d'un consensus et qui doit être actualisée. Voilà un peu l'enjeu de cet amendement et voilà, je crois que c'est assez clair. En tout cas vous m'avez compris, je sais pas si l'ensemble des collègues ont compris parce qu'on est ici sur des débats d'orfèvre mais qui montrent ici aussi que les subtilités du droit électoral calédonien ne sont pas anodines.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Philippe Gosselin
Je suis en train de vous chercher, voilà, merci. Monsieur Delaporte, oui, votre amendement vise à résoudre quelques incongruités, des cas particuliers. Effectivement, il peut paraître curieux que les petits-enfants ne puissent pas voter, il y a sans doute un défaut d'écriture et de ce point de vue-là, je vous donne entièrement raison. Maintenant, je crois que le texte n'a pas non plus vocation à résoudre tous les cas particuliers. On voit bien, s'il devait y avoir la prise en compte de l'ensemble des cas particuliers, on devrait avoir une refonte complète et donc un dégel du corps électoral, ce qui n'est pas l'objet de nos travaux du jour.
Aujourd'hui on est dans une régularisation des natifs, le Premier ministre l'a bien dit il y a quelques instants, on est dans l'article premier, les natifs.
Les natifs qui doivent être intégrés de façon simple. Le Sénat a pris en compte un certain nombre de difficultés, a cherché au maximum à simplifier, à sécuriser, à éviter toute polémique, d'où le chiffre très précis de personnes concernées d'un côté comme de l'autre. On connaît exactement et à l'unité près, à la personne près, à l'électrice ou à l'électeur près le nombre de personnes qui relèvent du statut civil coutumier. Et donc je crois qu'il faut éviter de complexifier. Votre sujet est important, votre sujet est intéressant, mais il doit faire plutôt l'objet de négociations futures et l'intégration dans une refonte globale.
Je crois que le maintien de l'équilibre est à ce prix, donc c'est un avis défavorable.
Speaker 52
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Monsieur le Premier ministre, quel est l'avis du Gouvernement ?
Sébastien Lecornu
Oui, merci Madame la Présidente de l'Assemblée nationale. Alors je vais essayer d'être aussi clair, Monsieur le député Delaporte, dans la réponse. Si je devais, le chemin intellectuel que vous empruntez est le bon, son chemin opérationnel me semble chaotique pour y arriver. Pourquoi ? Bon déjà merci parce qu'à la genèse de votre amendement, j'entends quand même que la philosophie d'intégrer les natifs, vous l'avez dit en DG, mais vous convient.
Le sujet, c'est comment s'assurer de le faire de la manière la plus sécurisée et la plus propre possible au fond, c'est le débat que vous introduisez avec l'amendement. Peut-être deux choses pour vous répondre. Il se trouve que la liste électorale enfin, vous avez en tête que les services du Haut-Commissariat de la République à Nouméa, enfin vous connaissez bien le dossier, ils entretiennent au fond trois listes. La liste électorale générale, celle-là on n'en parle jamais mais elle existe, c'est celle qu'on connaît dans le Calvados ou dans l'Eure pour les élections municipales, les élections européennes, les élections législatives, les élections présidentielles. Droit commun, et on y reviendra peut-être sur d'autres amendements après parce qu'on finit par oublier le droit commun aussi des élections et tout à l'heure j'entendais des remarques à la tribune, il y a des sujets qui, vous avez mis ça sur le dos de l'État, il y a des sujets c'est tout simplement la compétence des communes comme dans n'importe quel territoire de la République sur la manière de donner droit à un certain nombre d'inscriptions.
L'objet de votre amendement c'est pas celui-ci, c'est de se dire au fond le truc pur et parfait c'est de reprendre la liste électorale référendaire et d'en tirer une conclusion pour la liste électorale provinciale. Il se trouve pour des raisons évidentes, les services de l'État et pour être précis les services du Haut-Commissariat de la République à Nouméa pour des raisons évidentes n'ont pas entretenu la liste électorale référendaire depuis les deuxième et troisième référendums. Donc au fond si nous avions trois mois devant nous, Monsieur le député Delaporte, votre affaire fonctionnerait. Là dans l'urgence, je ne vois pas bien comment les services du Haut-Commissariat peuvent le faire. La deuxième des choses, c'est la notion d'intérêts matériels et moraux, bien connue en droit, bien connue de la jurisprudence, mais on introduit quand même un petit trou dans lequel on vient pas forcément rassurer tout le monde et créer la sécurité qui va bien.
Donc ce qui vous a été proposé par le sénateur Georges Naturel ici présent dans les tribunes et que les services de l'État, Secrétariat général du Gouvernement etc. ont expertisé, c'est de se dire repartir de la liste électorale générale qui elle dans toutes les règles de l'art à Caen comme à Vernon est bien tenue, c'est pareil aussi pour les communes de Nouvelle-Calédonie, et d'y introduire les dimensions de lieu de naissance permet globalement d'avoir une liste qui soit la plus propre possible et la plus opérationnelle possible.
Arthur Delaporte
Et je vous invite d'ailleurs Monsieur le Premier Ministre à faire de même pour l'amendement numéro 11 parce que finalement les complexités opérationnelles sont exactement les mêmes. Inscrire des conjoints en sus va impliquer de modifier une liste électorale qui existe déjà dans des délais extrêmement restreints. Et finalement vous avez, vous pourriez utiliser votre propre réponse pour vous répondre à vous-même sur l'amendement numéro 11 et faire une demande de retrait. Je vous y invite d'ailleurs très sincèrement. Voilà, c'est chaque fait un pas l'un vers l'autre.
Je retire cet amendement.
Sébastien Lecornu
Alors on aura l'occasion d'y revenir dans un instant sur conjoint. Je fais là pour le coup que du droit pur, on parlera après de la question politique sur conjoint. Pour le coup quoi qu'il arrive, non c'est justement pour qu'on comprenne bien la manière dont on intègre les natifs, on les intègre y compris parce que comme vous le savez il y a nos affaires de statut civil coutumier et cetera, on les intègre tous en une seule fois. Et quoi qu'il arrive toute forme d'autre ouverture, peu importe la politique hein, toute forme d'autre ouverture ne peut se faire que sur inscription. Mais comme on le ferait quand un citoyen de Caen quitterait votre belle circonscription viendrait habiter à Vernon et non non bah si c'est pas un argument si je peux me permettre.
Si vous avez un citoyen qui dans les temps, je parle d'une élection générale dans l'hexagone, si vous avez un citoyen qui dans les temps s'est inscrit sur liste électorale, que ça a été oublié par les services de la commune ou une commission de radiation a mal fait son travail, le juge d'instance peut faire l'inscription jusqu'à la dernière minute le soir à 18 heures avant le scrutin ou à 20 heures. Donc ce que je veux dire, je parle pas de conjoint, je reste sur natif, on organise bien les débats. Sur natif l'idée justement étant d'avoir une intégration propre, sécurisée dans laquelle il n'y a pas de démarche proactive à faire ce qui permet d'avoir une liste propre. C'est la différence quand même avec ce dont on parlera tout à l'heure dans un instant. Je voulais juste éclairer la représentation nationale sur cet élément organisationnel et logistique.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre. Je vous indique que sur l'article 1 dans son ensemble je suis saisie d'une demande de scrutin public par la France Insoumise que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Et je donne la parole donc à Monsieur Lachaud pour l'amendement numéro 6.
Bastien Lachaud
Merci Madame la Présidente. Bon il s'agit d'un amendement de repli et évidemment où nous demandons donc à ce que l'ouverture du corps électoral des natifs ne concerne que le stock actuel et non pas les futurs natifs. Cela permettrait donc de renvoyer le choix de l'accès à la citoyenneté à l'accord entre les différentes parties et entre les et donc de rendre aux Calédoniens leur libre choix sur l'accession à la citoyenneté. Il s'agit là de démontrer Monsieur le Premier Ministre que votre volonté est bien de régulariser comme le titre de la loi l'indique les natifs qui aujourd'hui sont privés de ce droit de vote mais pas d'ouvrir et de dégeler de manière glissante le corps électoral.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. Quel est l'avis de la commission Monsieur le Rapporteur ?
Philippe Gosselin
Bah écoutez déjà Monsieur Lachaud je me réjouis finalement que vous acceptiez le principe de l'inscription des des natifs. Mais si. Bah si. Quand on fait une lecture qui peut s'imposer et que l'on propose un décalage dans le temps c'est donc qu'on accepte le principe. Donc dont acte vous acceptez le principe et ça me paraît d'ailleurs assez logique avec des arguments que vous présentez habituellement sur l'universalité du suffrage, sur l'égalité devant les suffrages et et je fais mienne les éléments d'argumentaire ou mienne les éléments d'argumentaire de Monsieur le Premier Ministre il y a quelques minutes.
Donc voilà déjà une première étape de franchie.
Alors pourquoi il y aurait une opposition à ce que ce ne soit qu'en 2026 ? Parce qu'il y aurait quelque chose d'assez incongru à avoir éventuellement faute d'accord d'ici à quelque temps, je ne le souhaite pas, je souhaite qu'au contraire dès le mois de juillet les différents protagonistes puissent se remettre autour de la table et que l'on puisse arriver enfin d'année ou en début d'année au maximum à arriver à stabiliser les choses, donner de la prévisibilité, de la visibilité. Mais supposons et au point où on en est il faut supposer beaucoup de choses, avoir différentes hypothèses, que d'ici à quelques années on n'y soit toujours pas arrivé à se mettre d'accord. Les échéances électorales sont telles que dans cinq ans on pourrait faute d'accord pour des raisons politiques de changement de majorité, d'élections présidentielles que sais-je encore, on pourrait très bien se retrouver avec des électeurs qui auraient voté en 2026 au mois de juin mais ne voteraient pas pour les élections provinciales suivantes avec une cohorte importante. Je rappelle qu'on est déjà aujourd'hui à 17 % du corps électoral qui ne va pas voter et qui ne peut voter aux provinciales alors qu'il a pu voter pour les élections ou pour les scrutins référendaires et donc on aurait quelque chose qui irait en croissant.
Donc honnêtement ce n'est pas possible. C'est un avis défavorable mais en retenant encore une fois que finalement sur les natifs l'accord est peut-être plus large qu'on aurait pu le penser et je vous en remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup Madame la Présidente. Monsieur le député Lachaud. Je vois que ça nous rappelle d'autres débats ensemble il y a quelques années sur d'autres sujets mais je le vois comme une forme d'amendement d'appel aussi pour clarifier quelque chose. Temporaire versus définitif quand on connaît bien le jargon de ce dossier ça pose la question de glissant ou non glissant. C'était ce que vous c'est là où vous vouliez en venir vous connaissant.
Bon. Ce que nous proposons n'est pas glissant. Non. Glissant c'est pas ça. Inversement dire qu'on ne le ferait que pour cette élection-là je sais pas le défendre parce que par définition ce sont leurs enfants ce seront toujours leurs enfants demain.
D'où la différence entre glissant non glissant mais vous savez très bien ce que je veux dire. Glissant pas glissant c'est pas glissant. Par définition mettre dans la loi c'est que pour cette élection fin juin bah ce seront toujours leurs enfants demain la situation n'aura pas changé donc avis défavorable.
Emmanuel Tjibaou
Merci. Je trouve que c'est intéressant le débat parce que comment dire on va discuter d'amendement sur un corps électoral alors qu'on va faire les élections dans dans près d'un mois et l'élément central pour nous c'est de parler de la décolonisation parce que c'est pour ça qu'il y a le gel. Il n'y a pas d'autre exception autre que celle du respect du droit international. Aujourd'hui on dit enfin j'ai entendu aussi tout à l'heure les prétendues menaces comme quoi on n'irait pas aux discussions s'il n'y a pas de vote sur le texte sur les natifs et les conjoints. Nous on est prêts à aller aux discussions hein.
Et mais il faut être sérieux si on commence à faire des menaces ici dans cet hémicycle et prendre à partie l'ensemble de la représentation nationale faut pas venir nous parler de démocratie. Je veux dire le droit à l'autodétermination c'est le peuple kanak peuple colonisé qui le détient. On vous a fait rentrer dans la case et aujourd'hui maintenant sous prétexte de démocratie vous voulez nous mettre dehors. Donc nous on dit il faut respecter. Le tableau annexe glissant c'est c'est là notre crainte c'est les principes mêmes de du droit international on a dit qu'il fallait préserver le les le peuple qui est concerné aujourd'hui on dit que c'est un corps électoral glissant.
La notion même de natif elle n'est pas dans le dans l'accord de Nouméa.
Donc aujourd'hui, revenir discuter à la marge sur des négociations qui appartiennent au gouvernement et de faire porter la responsabilité aux députés, je trouve que c'est très maladroit, voire, oui, c'est incompréhensible pour un représentant du peuple colonisé. Donc moi, je voudrais simplement rappeler ces engagements-là et puis rappeler aussi que devant la Cour européenne des droits de l'homme, elle a déjà statué en 2007 sur le corps électoral gelé sous la présidence de Jacques Chirac au Congrès de Versailles. Donc aujourd'hui, nous faire la leçon sur un prétendu, des prétendues menaces constitutionnelles, c'est hors de propos pour nous.
Nicolas Metzdorf
Oui, Madame la présidente, merci. Nous, les non-indépendantistes, on a gagné trois référendums pour que la Calédonie reste française et on va aux élections finalement avec un corps électoral qui est le plus restreint possible. Ça ne correspond pas à la victoire démocratique des trois référendums. On a compris qu'il fallait trouver un accord global sous l'appel du Parlement. On a conclu un accord qui s'appelle l'accord de Bougival.
Cet accord a été rejeté par le Parlement. Et donc vous voudriez maintenant, Monsieur Tjibaou, c'est vous qui avez convaincu le Parlement de rejeter l'accord de Bougival, vous voudriez maintenant que nous, nous retournions discuter pour aller plus loin que l'accord de Bougival, parce que sinon Monsieur Tjibaou va toujours s'opposer, mais plus loin que l'accord de Bougival, vous avez compris qu'en créant un État, une double nationalité pour un non-indépendantiste, on faisait déjà tapis. Donc on ne va pas retourner aux discussions pour trouver un accord global qui irait plus loin encore que Bougival. On s'est engagé, on s'est engagé auprès du Premier ministre, compte tenu de son histoire sur le dossier, à aller quand même aux discussions malgré le risque que cela comportait pour nous de revenir devant ce Parlement qui donne toujours la victoire aux indépendantistes. On s'est engagé à retourner aux discussions parce que le Premier ministre s'était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints.
Si cette promesse d'État n'est pas tenue, et nous avons été très clairs dans tous les médias, auprès du Premier ministre, auprès du haut-commissaire, auprès de toutes les formations politiques indépendantistes et non-indépendantistes, si la promesse d'État qu'a faite le Premier ministre n'était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. Pourquoi aller au suicide alors que nous défendons la Calédonie française ? C'est pas notre intérêt et nous préférons donc attendre les élections présidentielles de 2027. Les choses sont très claires.
Sophie Taillé-Polian
Merci, Madame la présidente. J'avoue, je ne suis pas une spécialiste du dossier. Mais en tant que parlementaire, je crois que j'ai le droit de m'exprimer et il y a quelque chose, pardon, que je ne comprends pas. C'est cette obstination à parler des trois référendums comme s'ils avaient été mis en œuvre et de la même manière, comme s'ils avaient été mis en œuvre sans aucune contestation, alors qu'on sait très bien que le résultat du troisième référendum a été totalement hors-sol par rapport à la réalité puisqu'il y a eu 96 % de votes contre l'indépendance parce qu'il y a eu un boycott. Donc déjà là, il y avait à l'œuvre une situation de blocage qui en fait depuis n'a cessé de se confirmer.
Donc on ne peut pas discuter de la situation actuelle en faisant comme si ce troisième référendum s'était bien passé selon les accords antérieurs, car ce n'est pas le cas. Et tant qu'on n'arrive pas à se dire ça, alors je crois qu'on ne pourra pas avancer et que vous ne pourrez jamais convaincre des parlementaires comme moi.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée.
Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 6. C'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 315, exprimés 312, majorité 157, pour 79, contre 233.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article premier dans son ensemble. Le scrutin est ouvert. C'est un scrutin public également. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 319, exprimés 317, majorité 159, pour 233, contre 84. L'Assemblée nationale a adopté. Je vous indique que sur l'amendement suivant, l'amendement numéro 11, je suis saisi de demande de scrutin public par le gouvernement, par le groupe Ensemble pour la République, par la France Insoumise et le groupe Socialiste. Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et donc ce sont des amendements en discussion commune. Monsieur le Premier ministre pour la présentation de l'amendement numéro 11.
Sébastien Lecornu
Merci Madame la présidente de l'Assemblée. Il est tout simplement défendu. J'ai été très très long pendant la discussion générale redonnant à la fois les éléments de droit, les éléments de contexte. C'est un amendement présenté par le gouvernement qui a pas forcément compte des convictions du gouvernement mais qui j'ai déjà été précis tout à l'heure mais je peux le redevenir longuement s'il le faut hein. Mais je préfère que le débat ait lieu et j'y répondrai.
Il est le fruit des nombreuses bilatérales et multilatérales qui permettent d'avancer je le crois au début du mois de juillet. En tout cas l'amendement est défendu. Je l'ai présenté très très longuement tout à l'heure à la tribune. Je me tiens à disposition des parlementaires pour l'échange après.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Premier ministre. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement, Monsieur le rapporteur ?
Philippe Gosselin
Il y a eu un débat serré hier effectivement Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, en commission des lois. Le résultat a été un vote d'opposition à cet amendement. Mais je devrais l'expliquer en disant qu'il s'agit pas d'un vote d'opposition à l'intégration des conjoints. Je crois qu'il y a un vrai sujet sur cette intégration des conjoints comme d'ailleurs d'autres d'autres intégrations. C'est la question du corps électoral de façon beaucoup plus globale.
À titre personnel il y a quelques semaines, quelques petites semaines dans le rapport que j'avais commis pour la la révision constitutionnelle et l'approbation des accords de Beauvau, j'avais alerté et nous nous étions d'ailleurs un peu opposés avec le collègue Tjibaou sur cette intégration des conjoints. J'estime cependant et en tant que rapporteur, je fais bien attention à ne pas mêler mon propre groupe politique ou qui que ce soit ici, chacun se déterminera et chaque parlementaire est comptable et responsable de son vote. Mais en tant que rapporteur je ne peux que traduire les doutes d'une majorité de la commission des lois. Sans doute oui il faut intégrer les conjoints mais ce n'est sans doute pas le bon moment compte tenu des équilibres précaires, compliqués des débats en cours et il me paraît plutôt de bonne politique de sécuriser l'ensemble du dispositif plutôt que de tenter en ce moment et de façon aussi rapprochée du 28 juin quelques quelques extensions supplémentaires.
Je rappelle que nous sommes quand même pas simplement ici souverains ex nihilo. Nous avons l'avis du Conseil d'État qui nous encadre d'une certaine façon d'un point de vue juridique, la décision du Conseil constitutionnel qui donne aussi un cadre. Et nous devons donc toucher de façon très limitée à cette reconfiguration du corps électoral. Et donc voilà ce qui amène la commission à un avis défavorable que je transmets évidemment en même temps.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur. Monsieur Lachaud. Monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Merci Madame la présidente. Bon, cet amendement déposé par le gouvernement qu'il ne soutient même pas si j'en comprends ce qu'a dit le Premier ministre est une nouvelle fois une sorte de provocation. Une nouvelle preuve que toute la discussion de ce texte n'a qu'un seul but : complaire au camp anti-indépendantiste. Ils en demandent toujours plus et ne concèdent jamais rien. Monsieur le Premier ministre, en déposant cet amendement, vous ne montrez rien d'autre que votre alignement et celui de votre gouvernement sur les demandes des non-indépendantistes.
Vous dites souhaiter la reprise d'un cycle de négociations sur l'avenir institutionnel du territoire après les élections provinciales. Mais comment ces négociations pourront-elles avoir lieu dans des conditions acceptables pour tous si le gouvernement ne montre pas une nouvelle fois qu'il doit être impartial dans ces discussions ? Le débat sur cet amendement n'est donc pas juridique sur l'inconstitutionnalité ou non du dispositif, mais bien sur la portée politique de l'ouverture aux conjoints hors de tout accord global et expédié dans l'urgence. Ouvrir aux conjoints, c'est une nouvelle fois ouvrir une brèche dans l'accord de Nouméa en dépit du bon sens.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Notre groupe de la Droite Républicaine tient à soutenir cet amendement du gouvernement relatif aux conjoints mariés ou pacsés. Pourquoi ? Parce qu'il répond à la logique même de cohérence démocratique et d'enracinement dans la communauté calédonienne. Il ne s'agit pas d'ouvrir sans limite le corps électoral comme l'a d'ailleurs précisé tout à l'heure à la tribune le Premier ministre.
Il s'agit de reconnaître une réalité humaine, familiale et territoriale. Les conjoints mariés ou pacsés depuis plusieurs années partagent une communauté de vie, une communauté de destin, une insertion durable dans la société calédonienne. Cet amendement reste d'ailleurs équilibré. L'inscription ne sera pas automatique et elle sera très encadrée avec notamment la condition de durée minimale de l'union. Cette mesure reste ce qu'elle est : une correction très ciblée puisque le nombre de personnes concernées restera limité autour de 1 % du corps électoral, raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.
Je vous remercie.
Arthur Delaporte
Merci Madame la présidente. Je vais m'adresser aux collègues macronistes. Collègues macronistes, écoutez le rapporteur Gosselin. Le rapporteur Gosselin est un authentique républicain LR. Mais il a écouté les acteurs, il a fait son opinion sur le sujet et il vous l'a dit : il considère que l'équilibre du texte et le texte tel qu'il est à l'instant où il vous est présenté et que l'adoption de cet amendement du gouvernement qui a par ailleurs été refusé par la majorité du Sénat déséquilibrerait le texte, déséquilibrerait finalement les raisons qui nous font aujourd'hui regarder l'avenir du territoire de Nouvelle-Calédonie avec un peu plus d'optimisme.
Donc je le dis, ce vote chers collègues n'est pas anodin et d'ailleurs je tiens à remercier les collègues du groupe MoDem et les collègues du groupe Horizons qui ont pris leur avis en toute indépendance.
Et donc maintenant, chers collègues, faites votre choix. Écoutez ce qui s'est dit dans cet hémicycle. Écoutez non seulement les avis de cette assemblée, mais aussi au-delà de ça, les avis de nos collègues sénateurs. On est sur un compromis, on est sur un équilibre. Cet équilibre est fragile, il est extrêmement fragile.
Ne le remettons pas en cause.
Nicolas Metzdorf
Madame la présidente. Ça fait des années en Nouvelle-Calédonie, depuis 2007, que 37 000 Calédoniens n'ont pas le droit de vote chez eux. Je veux que vous compreniez la violence humaine que c'est. Tous les jours, nous fréquentons des Calédoniens investis en Nouvelle-Calédonie, qui ont tout investi : leur maison, leur travail, leur vie, leur passion, leur famille, et qui, après trois référendums, on refuse toujours le droit de vote. Ils ont entendu, ils ont entendu le Premier ministre il y a quelques semaines à Nouméa annoncer que le Gouvernement proposerait l'ouverture du droit de vote, une ouverture minimale aux natifs et aux conjoints.
Imaginez la violence pour ces 1 500 conjoints, 1 % du corps électoral. Pour ces 1 500 conjoints, imaginez la violence lorsqu'ils apprendront que le Parlement a refusé la proposition du Premier ministre. Vous n'avez humainement pas le droit de faire ça. Vous n'avez humainement pas le droit de faire ça. S'il y a un problème constitutionnel, laissez le Conseil constitutionnel trancher.
C'est pas notre sujet. Notre sujet, il est politique. Et nous ne pourrons pas, je le dis et je le redis, reprendre des discussions sereines si jamais encore une fois la parole du Gouvernement est trahie par le Parlement. Combien de fois il va falloir que le Parlement rejette ce que propose le Gouvernement ? Donc madame la présidente, madame la présidente, j'en appelle solennellement à cette assemblée à ce que vous puissiez autoriser des maris et des femmes en Nouvelle-Calédonie à pouvoir voter comme leurs maris et comme leurs femmes et comme leurs enfants aux élections locales.
C'est pas la mer à boire. Je vous remercie.
Emmanuel Tjibaou
3 000 ans. 3 000 ans. On est chez nous depuis 3 000 ans. Juste ça. Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, exercice du droit à l'autodétermination, est-ce que ça parle à quelques gens ici là ?
C'est dans la Constitution française, c'est dans le préambule de 46, c'est les fondements de l'accord politique de l'accord de Nouméa. Si on commence à faire des menaces ici, je redis encore, prenez la responsabilité, prenez la responsabilité. Mais vous nourrissez l'instabilité chez nous parce qu'on est regardés dans notre pays. Sur le fondement du vote sur les conjoints, le 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà traité la question des conjoints dans le cadre de l'emploi local. Donc si le Conseil constitutionnel l'a déjà traité, à quel titre on va revenir par derrière lui ?
Oui, mais on est respectueux des engagements du Conseil constitutionnel et respectueux de l'exercice du droit à l'autodétermination.
Nainville-les-Roches, c'est l'abolition du fait colonial, 1983. Nous, on a accepté avec l'État français, avec les victimes de l'histoire. Si on commence à remettre en cause ces équilibres-là, nous, on va reprendre notre parole de Nainville-les-Roches et l'exercice du droit à l'autodétermination, ce sera nous, le peuple colonisé. C'est juste une remarque que je fais, mais de dire de mesurer ici dans cette enceinte la justesse des propos qui sont portés. Faut pas pousser trop parce que derrière vous nourrissez l'instabilité.
Faire attention à ce qu'on dit et surtout dans la temporalité qui est la nôtre, un mois. Voilà, c'était juste une remarque du respect des institutions et du principe un homme, une voix, ça marche pas pour l'exercice du droit à l'autodétermination et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, Madame la Présidente. Dans un souci d'avancer et de faire cette politique du petit pas, chacun a pu s'exprimer lors de la DG sur les enjeux juridiques, sur les enjeux d'avancer, sur l'enjeu institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La chambre en Nouvelle-Calédonie s'est prononcée sur la proposition de loi portée par le collègue sénateur LR Georges Naturel. Le Sénat s'est prononcé en rejetant cet amendement. Avançons ensemble et avançons sur un compromis.
Le compromis semble de vouloir se dégager autour des natifs et votons conforme à ce que le Sénat a voté afin d'avancer. Je vous rappelle que l'élection a lieu le 28 juin prochain.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public. Avis défavorable de la commission. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 337, exprimés 327, majorité 164, pour 163, contre 164. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'appelle, merci s'il vous plaît. J'appelle l'amendement suivant, Monsieur Metzdorf.
L'amendement numéro 1. S'il vous plaît, un peu de silence. S'il vous plaît.
Nicolas Metzdorf
Je note encore une fois que le Parlement a refusé la parole donnée de l'État aux différentes forces politiques de Nouvelle-Calédonie et vous avez tout simplement balayé d'un revers de main le droit de vote de... Ouais, mais je regarde pas par là parce que j'arrive pas à les regarder. Ils font trop honte à l'engagement de mes parents et de mes grands-parents pour la Calédonie française. Vous êtes la honte de la République, vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie. Et Madame la Présidente, j'ai pas à défendre cet amendement, il était pour rappeler tout simplement que les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie, ce qu'ils proposaient, c'était 10 ans de présence pour pouvoir voter.
Et je voudrais vous dire que compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes désormais attendront 2027 pour reprendre les négociations.
Je vous remercie.
Speaker 63
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, sur cet amendement ? Sur l'amendement. Défavorable. Monsieur le Premier ministre ?
Même avis défavorable, Madame la Présidente.
Speaker 61
Double avis défavorable. Madame un rappel au règlement ? Madame Regol, désolée.
Sandra Regol
Merci, Madame la Présidente. Un rappel au règlement au titre de l'article 70. Je crois qu'il y a eu beaucoup de discussions très difficiles dans cet hémicycle, des moments où nous sommes en désaccord pour des raisons objectives, politiques, peu importe, et parfois, c'est vrai, il peut y avoir beaucoup d'émotion. Mais se voir tourner le dos en étant désignés comme des objets, Madame la Présidente... Est-ce qu'on peut souligner ce fait et rappeler que ce n'est pas possible ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. On peut comprendre également l'émotion du député Metzdorf compte tenu de son engagement. Mais nous sommes des hommes et des femmes, nous menons des combats et... mais écoutez, l'expression dans cet hémicycle est libre, votre expression est libre, la sienne également, et je demande de la respecter également. Monsieur le Premier ministre, vous avez eu un avis défavorable sur cet amendement. Allez-y, vous pouvez reprendre la parole, s'il vous plaît.
Sébastien Lecornu
Merci, Madame la Présidente. J'ai dit défavorable un peu vite. J'aimerais, si je puis me permettre, à ce stade, et c'est un dossier qui est grave, qui est difficile. Je suis frappé quand même d'entendre pendant la discussion générale beaucoup de y'a qu'à faut qu'on, faudrait trouver un accord, faut parler avec tout le monde. Là, il y a deux circonscriptions législatives en Nouvelle-Calédonie.
Deux. Vous avez un député indépendantiste élu, légitime et ayant gagné son élection législative. Vous avez un député non-indépendantiste élu, légitime et ayant gagné son élection législative. Pardon, c'est là le résumé même de ce qu'il faut faire. Et je considère que l'ensemble...
Eh bien je vais vous dire une chose. Si j'avais dû réagir comme ça toutes ces dernières années, État tiers à la discussion, si à chaque fois qu'il y avait eu un coup de voix, il aurait fallu que l'État s'en aille, quitte la table, ne mette pas tout en œuvre justement pour discuter, c'est justement le cœur même de ce dossier depuis maintenant plusieurs décennies. Quoi qu'il arrive, vous avez deux parlementaires dans cet hémicycle. Ces deux parlementaires combattent pour des choses que je respecte infiniment. Je l'ai dit depuis tout à l'heure, je laisse mes propres convictions de côté.
Et on le voit bien dans la tension de ce qui se passe. À nous collectivement, qui ne sommes pas élus de Nouvelle-Calédonie, ayons l'humilité aussi de remettre du calme et du respect dans ce débat. Si c'est aussi difficile depuis autant d'années, c'est bien pour ça. Mais ne le montrez pas du doigt, il se bat. Il se bat pour des conjoints, pour des enfants.
Il vient de perdre. Il vient de perdre. Vous venez de gagner. Pardon, un peu d'humilité et de compréhension psychologique de ce qu'est aussi le dossier. Derrière, on parle de femmes et d'hommes.
Je suis désolé. Donc reprenons le cours. Nous sommes désormais... non, c'est pas du deux poids deux mesures. Et justement, c'est ce que vous faites. Nous devons nous tenir à équidistance comme représentants de l'État.
L'État, c'est le Gouvernement de la République, c'est aussi son Parlement. Par définition, il y a un fait majoritaire, c'est la République, c'est la démocratie, je l'accepte. Justement, si je reprenais la parole, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, au moment où nous nous trouvons, je veux aussi quand même dire la vérité à l'ensemble des parlementaires, nous le savons tous.
Soit vous avez un vote conforme de ce texte avec le Sénat, premier scénario, premier cas de figure, soit ce texte n'est pas conforme et il y aura une commission mixte paritaire. Je le dis parce que aussi pour l'ensemble des amendements qui vont suivre, la commission mixte paritaire, si elle devait évidemment être... enfin, s'il y avait un non-conforme, évidemment je la convoquerais et évidemment ça serait encore l'enceinte bicamérale qui permettrait de trouver un certain nombre d'éléments de compromis. Je voulais le redire pour amener aussi du calme, de la méthode, dans une procédure qui le nécessite.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 1 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à scrutin à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements suivants, le 2 et le 7, je suis saisie de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur l'amendement numéro 2, Monsieur Metzdorf.
Nicolas Metzdorf
Oui, Madame la Présidente, c'était tout simplement un... pas dire un amendement d'appel, mais de rappel. Parce que j'entends depuis le début des débats que en fait les non-indépendantistes défendent les natifs et les conjoints. Non, les non-indépendantistes défendent le retour du suffrage universel total en Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire que tous les Français puissent avoir le droit de vote sur un territoire français. Je mets cet amendement tout simplement pour rappeler que l'équilibre qui a été trouvé à la fois à l'accord de Nouméa et à l'accord de Bourail-Valls, c'est les 10 ans de présence. Voilà le véritable équilibre, voilà le véritable consensus, voilà le véritable compromis entre indépendantistes et non-indépendantistes, c'est les 10 ans de présence.
Les conjoints, les conjoints de natifs, les conjoints natifs plus les parents de natifs, ça ne suffira jamais pour les non-indépendantistes que nous sommes puisque nous défendons le droit de vote pour tous en Nouvelle-Calédonie. C'était ce rappel que je voulais effectuer à travers cet amendement. Évidemment il n'a pas vocation à être voté Madame la Présidente parce qu'il est celui-là pour le coup inconstitutionnel.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Donc Monsieur le rapporteur de la commission, vous le retirez ? Il est retiré. J'ai des amendements ensuite identiques, le numéro 7, Monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui, merci Madame la Présidente. Un amendement identique à celui du rapporteur, identique à celui du collègue de la porte, ce qui montre que c'est un sujet transpartisan que nous abordons ici. C'est la question de des conditions d'organisation de ces futures élections. 3 000 personnes ont été radiées depuis 2018 ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C'est un véritable scandale démocratique.
Les élus calédoniens s'en sont émus lors de leur réunion de lundi. Un amendement en ce sens porté par l'Éveil océanien a été adopté. Il est indispensable, Monsieur le Premier ministre, de mettre en place un système de réinscription d'urgence, d'un système d'aller-vers pour s'assurer que ces 3 000 personnes radiées pourront effectivement participer au scrutin du 28 juin. Voilà le sens de cet amendement. Et nous avions un autre amendement qui a été déclaré irrecevable, mais Monsieur le Premier ministre, je vous connais et je sais que vous me répondrez sur ce point également.
56 bureaux de vote ont été regroupés en seulement 8 dans la seule commune de Nouméa. Cela est un véritable scandale démocratique. Il est indispensable que vous donniez avec Madame la ministre des Outre-mer des consignes auprès du haut-commissariat afin que cette situation soit rétablie et que les bureaux de vote soient présents sur l'ensemble de la commune pour que l'ensemble des électeurs ait un même droit d'accès au scrutin en ce jour d'élections provinciales qui sont les élections les plus importantes en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur Lachaud. Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement identique.
Philippe Gosselin
Oui, amendement identique parce qu'il a bien été pointé un certain nombre de difficultés. Il y a une difficulté de procédure d'inscription pour les électeurs qui sont radiés de la LESP et je crois qu'il faut pouvoir remédier à cette difficulté. Alors j'ai bien conscience que c'est un amendement d'appel et qu'il n'a pas nécessairement vocation du reste à être dans une loi organique, mais c'est le vecteur qui nous paraît le meilleur pour interpeller le gouvernement sur ce point et peut-être Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre des Outre-mer nous donner des précisions. Et je rebondis aussi parce que j'avais un autre amendement concernant le regroupement des bureaux de vote en province Sud. Moi j'entends très bien qu'il y a un certain nombre de raisons de sécurité et donc une rationalisation qui était nécessaire.
Maintenant cette rationalisation a peut-être été un peu loin. J'entends qu'il y a d'autres organisations de prévues pour le 28 juin, mais peut-être pourrions-nous avoir quelques éclairages sur ce point. Je sais aussi pour en avoir échangé avec certains élus de la province Sud qu'il y aurait peut-être possibilité quand même de prévoir aussi des bus le 28. Voilà, tout ça peut paraître très pratico-pratique après les grands enjeux que nous venons d'évoquer, mais les élections c'est aussi du pratico-pratique, c'est la capacité à se rendre sur place sans avoir à passer trop de temps notamment à pied quand le dimanche il n'y a pas de transports en commun. Donc merci Monsieur le Premier ministre ou Madame la ministre de nous éclairer sur ces deux points.
Et donc en ce qui concerne les amendements eux-mêmes, je retirerai le mien après la réponse de la ministre et j'inviterai le collègue Lacho à faire la même chose.
Merci. Je donne la parole à Monsieur Delaporte pour son amendement identique.
Arthur Delaporte
Merci Madame la présidente et je vais répondre au collègue Gosselin par anticipation, je retirerai également le mien à l'issue de la réponse du gouvernement. Ces trois amendements, ça vient d'être dit, visent à poser deux sujets puisqu'un a été déclaré irrecevable. Le premier c'est la radiation qui a eu lieu qui peut éloigner 16 000 électeurs potentiels du corps électoral et donc il faut s'assurer qu'il y a la possibilité de se réinscrire et que tout fonctionne bien. Et le deuxième c'est en effet la réorganisation administrative donc liée au commissariat et donc on attend Monsieur le Premier ministre que vous donniez des consignes claires pour permettre à ce que tout le monde ait accès à un point de vote à proximité de son domicile pour favoriser la sincérité du scrutin et l'accessibilité des bureaux de vote en particulier pour les publics les plus précarisés pour lesquels les solutions de transport sont extrêmement coûteuses et peu accessibles en particulier les jours de vote. Voilà l'essentiel Monsieur le Premier ministre, on vous attend au tournant, mais ça sera avec grand plaisir que je retirerai cet amendement suite à votre réponse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Delaporte. Je donne la parole à Madame la ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Oui, merci Madame la présidente, Mesdames Messieurs les députés. Effectivement sur cette question d'organisation des élections à venir, deux sujets ont été évoqués. D'abord la question des radiations. Alors évidemment moi je comprends bien l'objectif qui est poursuivi à travers ces amendements, c'est une préoccupation légitime, ne laisser personne de côté à l'occasion de ce moment important pour le territoire. Néanmoins si je regarde concrètement ce qu'impliquent ces amendements, cette nouvelle procédure administrative qui vise à simplifier, ça voudrait dire qu'il faudrait mettre en place de nouvelles vérifications, de nouvelles voies de recours, éventuellement de nouveaux délais et vous l'avez dit, vous l'avez tous dit d'ailleurs dans le cadre de la discussion générale, nous sommes dans des délais contraints et nous compliquerions la situation plus que nous la faciliterions.
Mais évidemment je veux vous rassurer parce que c'est un point de préoccupation pour nous aussi.
Je veux vous dire que le droit commun, le droit qui existe aujourd'hui permet déjà de répondre à la question. Et donc il y a déjà un cadre qui permettra demain à ceux qui sont radiés et qui voudraient former un recours de pouvoir s'inscrire sur la liste électorale générale et ensuite, s'ils remplissent les conditions, de pouvoir s'inscrire sur la liste électorale spéciale provinciale. Et donc nous pouvons avancer sur ce sujet sans dispositif particulier dans le cadre du droit commun. Tout ça est sécurisé. Sur les éléments chiffrés puisque Monsieur le député Lachaud vous en avez parlé, je voudrais indiquer à la représentation nationale que sur les 15 094 sorties de la liste électorale spéciale, 11 846 personnes sont malheureusement décédées et donc sorties d'office et que 3 248 le sont pour d'autres motifs mais qui correspondent à des choses tout à fait traditionnelles ou classiques, des doubles inscriptions par exemple, une incapacité électorale ou des décisions qui sont prises par les commissions administratives.
Ce sont les chiffres qui nous ont été communiqués par le haut-commissariat. Sur la question du regroupement des bureaux de vote, je sais là aussi que c'est une inquiétude, vous l'avez souvent soulevée, on en a parlé d'ailleurs dans le cadre du groupe de contact. Vous le savez, ça c'est un processus que nous connaissons. Il date de 2024. Nous avons expérimenté ces regroupements de bureaux de vote à l'occasion des élections européennes et législatives.
Un référé d'ailleurs avait été provoqué, le juge avait été saisi sur le fondement, Monsieur Lachaud, de ce que vous avez dit, sur une inquiétude, une atteinte éventuelle au vote démocratique. Le juge s'est prononcé, a clairement rejeté la protestation qui avait été formée. Il a confirmé sa conformité justement au droit. Alors ce que nous avons fait pour cette élection, c'est que nous avons repris attache avec les maires, des concertations ont eu lieu. À Nouméa, il nous a été demandé justement de continuer à regrouper les bureaux de vote pour permettre aux électeurs de venir voter.
C'est pas une rationalisation contre les électeurs, c'est justement pour faciliter les choses. Et nous ouvrons un bureau de vote supplémentaire par rapport à 2024. C'est le bureau de vote qui concernera les électeurs de Rivière-Salée et de Ducos. Là aussi, c'est un cadre juridique pleinement sécurisé dans le cadre d'une pratique que nous connaissons déjà, que nous avons expérimentée et qui n'a pas posé de difficulté sur le taux de participation parce que c'est bien ce qui nous intéresse aussi, c'est de faire en sorte que tous les électeurs puissent voter. Voilà pour les quelques éléments, Madame la Présidente.
Pour ces raisons, Mesdames, Messieurs les députés, je vous demande de retirer vos amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Retiré. Monsieur Lachaud, Monsieur Gosselin retiré également. Monsieur Lachaud.
Bastien Lachaud
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, votre réponse n'est pas réellement satisfaisante. Un bureau de vote là où il y en avait 56 avant, comment dire, le compte n'y est pas vraiment. Donc je pense que vous pourriez faire mieux et j'espère que vous allez faire mieux même si j'ai des doutes. Sur les réinscriptions, écoutez, moi j'entends que vous soyez très rassurée.
Écoutez, les élus calédoniens eux-mêmes ne le sont pas. Donc ça serait quand même utile d'avoir au moins un échange avec les élus du Congrès pour que, ce sont quand même eux qui ont attiré l'attention de la représentation nationale sur cette question, afin que vous puissiez quand même les rassurer et surtout proposer une vraie méthode. Si celle de l'amendement n'est pas la bonne, quelle est la bonne ? En tout état de cause, nous retirons cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Donc les trois amendements sont retirés. Nous allons pouvoir passer à l'examen de l'article 2. Je vous indique que sur l'amendement numéro 5 et sur l'article 2, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc il y a un amendement numéro 5 de Monsieur Lachaud, amendement de suppression.
Il est retiré. Et l'amendement suivant, donc l'amendement numéro 13, Madame Sebaihi.
Sabrina Sebaihi
Oui, merci madame la présidente. Alors je l'avais évoqué tout à l'heure cet amendement justement puisque j'ai parlé de restaurer la confiance dans le cadre des débats que nous avons, y compris sur le fait de toucher à ce corps électoral avec les natifs. J'avais dit qu'il n'y avait pas de désaccord sur ce dégel partiel puisque je le rappelle encore une fois en 2024 lorsqu'il y avait eu le texte sur la question du dégel, nous avions déposé un amendement du groupe écologiste qui proposait ce dégel partiel aux natifs seulement. La réponse du ministre de l'époque a été un non catégorique pour le motif suivant, il m'a répondu : vous savez que si nous faisons ce dégel partiel, les Kanaks resteront majoritaires. Et donc tout l'enjeu du débat que nous avons aujourd'hui est celui-ci : comment ne pas modifier les équilibres de ce corps électoral et donc faire en sorte que les Kanaks, le peuple premier, puissent avoir quand même leur mot à dire dans ce territoire qui je crois, même si plusieurs ici ont répété que la Nouvelle-Calédonie était française, je crois que la Kanaky Nouvelle-Calédonie reste un territoire à décoloniser, c'est pas moi qui le dis d'ailleurs.
Eh bien il avait été convenu, discuté, puisqu'il y a eu entre-temps l'accord de Bourail, il y a eu des discussions, on est revenu en arrière, il y a eu ce qui s'est passé en 2024, que la question de ce dégel partiel pouvait se faire dans le cadre d'un accord global pour justement permettre d'avoir des discussions et restaurer le climat de confiance et faire en sorte que tout le monde revienne autour de la table des discussions. C'est le sens de cet amendement qui propose justement de ne pas faire le décret immédiatement mais d'attendre qu'il y ait justement des discussions, un accord global avant d'aller sur ce dégel partiel de ce corps électoral qui permettrait justement d'éviter une d'enflammer encore la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Donc je crois que s'il y a une forme de sincérité et l'envie justement d'avoir tous les partenaires autour de la table, eh bien on pourrait au moins acter le fait qu'il y a un enjeu primordial de faire en sorte que tous les protagonistes soient bien autour de la table des discussions et des négociations et qu'on va bien sur un accord global et pas comme je l'ai entendu depuis tout à l'heure.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission sur cet amendement.
Philippe Gosselin
Un avis défavorable. Je crois qu'il serait au-delà du fond, il serait évidemment fâcheux après tant d'efforts d'avoir un texte qui ne serait pas conforme et j'en appelle à votre responsabilité. Donc ou demande de retrait ou avis défavorable.
Naïma Moutchou
Merci madame la présidente. Madame la députée Sebaihi, vous le savez nous sommes dans un compte à rebours. Si précisément il faut publier le décret au lendemain du vote, c'est parce que nous voulons donner le temps, et c'était le débat précédent, aux services de l'État, au commissariat de pouvoir organiser les élections dans un cadre sécurisé, d'une manière sereine. Donc évidemment ce que vous proposez va ralentir très largement le processus. Voilà pourquoi je vous demande une de bien vouloir retirer cet amendement d'autant que nous sommes d'accord sur le fait qu'il y a une suite à tout ça, que le 28 juin c'est une étape.
Et donc nous nous projetons d'ores et déjà. Le Premier ministre l'a dit. Ce que nous souhaitons pour l'après c'est que les partenaires reviennent à la table des discussions pour que nous puissions continuer à envisager la suite, perspective à donner au territoire. C'est ce que nous ferons pour notre part. L'État sera au rendez-vous pour continuer à créer les conditions du dialogue et du compromis.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. Il est retiré madame Sebaihi. L'amendement est retiré. Donc je mets aux voix l'article 2 dans son ensemble. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 326, exprimés 324, majorité 163, pour 244, contre 80. L'Assemblée nationale a adopté.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique. Je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et nous avons donc les explications de vote. Le premier à s'exprimer sera Monsieur Philippe Vigier pour le groupe Démocrate.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, mes chers collègues. En votant conforme ce texte cet après-midi, ce projet de loi organique, c'est un petit pas, mais c'est le pas de la confiance. Naturellement, chacun sait qu'il y a beaucoup d'émotion sur tous les bancs lorsqu'on parle des territoires ultramarins et de la Nouvelle-Calédonie en particulier. Nous avons fait ce choix, les groupes Démocrates, de voter ce texte parce que ce petit pas signifie la fin du statu quo, statu quo totalement inacceptable car c'est un vrai déni de démocratie. En l'ouvrant aux natifs, à ces 10 569 personnes, je voudrais dire que c'est un ajustement et que ça n'est pas de nature à bousculer le corps électoral.
Je regarde le collègue de Seine-Maritime qui le sait très bien puisque sur les 10 500 votants, 40 % sont Kanaks. Mais ne pas bouger, ça voulait dire que c'était l'immobilisme. Or, si on veut continuer le processus de discussion dans le prolongement de ce qui a été fait en 1988, en 1998, eh bien il faut continuer justement sur ce chemin de la compréhension, du dialogue et de la confiance. Donc, à l'image de ce qu'ont fait Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, moi j'ai une pensée pour Nicolas Metzdorf en disant que celles et ceux qui aujourd'hui se tendent la main, c'est pour faire avancer ce territoire, gage de confiance, de développement économique et une véritable réponse que l'on apporte aux Calédoniens, mais qui n'est pas une réponse définitive. C'est une première et modeste étape.
Il y en aura d'autres et ces étapes nouvelles, elles viendront au lendemain de ces provinciales tant attendues qui verront de nouvelles légitimités arriver, qui verront de nouveaux visages se mettre autour d'une table pour faire en sorte que la Nouvelle-Calédonie soit toujours plus forte au sein de la République française, mais aussi avec plus d'indépendance.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à présent à Madame Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, chers collègues. La proposition de loi organique adoptée par le Sénat de notre collègue Georges Naturel ici présent constitue une avancée juridique, démocratique et politique majeure. Si le groupe Horizons et Indépendants en est convaincu, c'est que ce texte est entièrement conforme à la trajectoire définie par le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023. Si notre groupe en est convaincu, c'est aussi et surtout car le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'est prononcé en faveur de ce texte. Si notre groupe en est convaincu, c'est enfin car l'ajustement qu'il porte permettra d'inclure 10 569 électeurs supplémentaires et ainsi de garantir la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux et d'inscrire la jeunesse née sur le caillou dans la continuité du destin commun bâti par leurs aînés.
Dans un esprit de responsabilité, de fidélité aux accords, d'attachement indéfectible à la paix civile, que le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique en formulant le souhait que l'ajustement partiel ouvre la voie à un dialogue apaisé sur l'avenir institutionnel de l'archipel à l'issue des élections provinciales à venir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Monsieur Olivier Serva pour le groupe LIOT.
Olivier Serva
Le gel du corps électoral n'est pas venu de nulle part. Il est venu d'un accord global issu de plusieurs années de rencontres, de négociations et de compromis. Nonobstant cela, il est vrai que pouvoir permettre à des personnes qui sont nées sur le territoire, qui y vivent, de pouvoir voter semble entendable. C'est pour cela que notre groupe LIOT est partagé dans cette position. Certains voteront pour.
Pour ma part personnellement, je voterai énergiquement contre parce qu'en attendant un accord global qui n'est pas trouvé, en attendant un apaisement sur le territoire qui a été bousculé par le gouvernement il y a quelques mois, nous demandons plutôt de l'apaisement et du temps que de la précipitation me concernant.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. Pour le groupe GDR, monsieur Jean-Victor Castor.
Jean-Victor Castor
Merci madame la présidente. Donc vous ne serez pas étonné que le groupe GDR votera contre. Pour une raison simple, c'est que effectivement le collègue Serva vient de le dire et je l'ai dit à plusieurs reprises lors des différents groupes de contact, où est la sincérité du gouvernement dans tout ce processus et je dirais particulièrement depuis les événements ? Moi je ressens la même ambiance qu'il y a à peu près un an. La même ambiance où on a voulu forcer la main au parlement alors que tout le monde savait ici que nous prenions un risque.
Et aujourd'hui nous avons la même responsabilité qui est transmise du gouvernement au parlement alors que la responsabilité du gouvernement c'est de mettre autour de la table tout le monde. Et le gouvernement doit constater son échec. Échec parce que le texte sur Bougival a été rejeté par les assemblées, en tous les cas par la nôtre. Que la tentative aussi d'une consultation sur Bougival a été mise à l'écart parce qu'elle n'a pas retenu l'avis favorable des partis. Et pour terminer, on veut encore une fois toucher à ce qu'il y a de plus sensible, la question du corps électoral.
Avec un débat qu'on répète et qu'on répète et qu'on répète, on tente d'opposer démocratie et légitimité. Je le répète ici, oui le peuple kanak est légitime sur son territoire. Et comme disait le collègue Tematai, la colonisation dans ces territoires c'est une parenthèse dans l'histoire de ces peuples. Et vous ne voulez pas l'entendre. Ce sont des peuples millénaires, multimillénaires.
Et jamais au grand jamais vous n'allez leur enlever cela. Et on continue. On veut le passage en force. Et moi je vous le dis ici, le peuple kanak a obtenu le droit de vote en 1946, près d'un siècle et demi après la révolution française, le droit du citoyen. C'est-à-dire qu'on a nié à un peuple sur sa terre le droit de vote pendant plus d'un siècle et demi.
Et là on tente de nous dire dans cette assemblée qu'il est urgent de mettre en place la démocratie alors qu'on tente, et il faut le dire clairement ici, de modifier les équilibres électoraux pour un groupe qui est le groupe des non-indépendantistes. Il n'y a pas eu de neutralité. Et monsieur le premier ministre, j'étais au sénat et je vous ai entendu dire quelque chose que je n'avais jamais entendu. Vous avez dit monsieur le premier ministre que ce n'est pas le référendum, le troisième référendum qui pose problème, que c'est même depuis le second. Vous l'avez dit au sénat parce que vous avez dit vous-même qu'il aurait fallu tirer les conclusions du premier référendum.
Pourquoi ? Parce que lors du premier référendum tous les pronostics c'était 70-30. Vrai ou faux ? C'est vrai. Et à la grande surprise on s'est rendu compte que ce n'était pas seulement les kanak qui étaient d'accord pour le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Et le deuxième référendum ça a encore augmenté. Et c'est parce qu'on savait qu'il y avait un risque que le troisième référendum donne satisfaction justement aux indépendantistes qu'on a forcé la main et vous étiez monsieur le premier ministre ministre de l'outre-mer à l'époque, que vous avez forcé la main pour que ce référendum ait lieu sans aucune légitimité parce que le peuple premier a refusé d'y participer.
Et le péché originel il est là. Et c'est parce qu'il y a eu ce péché originel qu'il y a eu une tentative et je dis même pas des gouvernements du président de la République de tenter de passer en force depuis cet événement-là. Et moi je pense que c'est encore attiser le feu que de tenter de toucher au gel enfin au corps électoral alors que nous savons et c'était ce que j'avais dit madame la ministre il suffit tout simplement d'aller aux élections de redonner une légitimité justement démocratique après autant de reports de ce scrutin provincial pour retrouver des personnes autour de la table qui auront eu une légitimité de la population de la Nouvelle-Calédonie. Donc nous allons voter contre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent pour le groupe UDR madame Sophie Ricourt Vaginay.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci madame la présidente. Le groupe UDR votera pour ce texte. Le suffrage universel n'est pas négociable il l'est seulement dans les modalités transitoires et les débats ont confirmé que ces modalités ont atteint leur terme. Le Conseil constitutionnel nous invite lui-même à légiférer. Nous répondons à cette invitation parce que les Néo-Calédoniens attendent que la République tienne sa promesse parce que la paix civile et le suffrage universel ne s'opposent pas ils se construisent ensemble.
Le groupe UDR votera pour.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à présent à monsieur Yoann Gillet pour le Rassemblement National.
Yoann Gillet
Merci madame la présidente monsieur le Premier ministre chers collègues. La Nouvelle-Calédonie n'attend pas des débats institutionnels abstraits et sans fin elle attend de la stabilité. Le texte dont nous avons parlé aujourd'hui porte un point central l'actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines échéances provinciales qui vont enfin se tenir fin juin. Il y a là un réel enjeu démocratique. Une question qui engage directement la représentativité des institutions.
Mais soyons lucides cette réforme à elle seule ne suffira pas à tourner la page de la crise car le problème est bien plus profond. Il est d'abord celui de l'absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédonie. Marine Le Pen le disait encore tout à l'heure ce territoire dispose pourtant d'atouts majeurs un nickel stratégique pour notre souveraineté industrielle un potentiel maritime exceptionnel et sous-exploité une position géopolitique clé dans le Pacifique. Les richesses de la Nouvelle-Calédonie ne valent pour autant rien sans vision sans stratégie et sans pilotage et madame la ministre j'ai eu l'occasion de vous le dire hier encore ce gouvernement n'a ni vision ni stratégie ni capacité de pilotage. Alors le Rassemblement National lui défend une ligne claire protéger la Nouvelle-Calédonie française restaurer la stabilité et rassembler toutes les forces du territoire autour d'un projet économique et social et nous voterons évidemment pour ce texte.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent pour le groupe Ensemble pour la République à madame Marie Lebec.
Marie Lebec
Merci madame la présidente. Donc nous arrivons au terme de ce débat un débat qui a été intense mais qui doit au fond permettre de redonner un élan aux discussions autour de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Parce que au fond de quoi on parle quand on parle de l'avenir institutionnel on parle aussi de la sortie de crise crise qui a plongé la Nouvelle-Calédonie dans une situation extrêmement difficile du point de vue économique politique social il y a deux ans et pour laquelle les Calédoniens je pense attendent aujourd'hui des réponses de la part de notre Parlement attendent de pouvoir avancer après trop de textes et je pense notamment à la tentative autour des accords de Bougainville et l'Élysée-Oudino de de rentrer en œuvre dans cette assemblée.
C'est aussi respecter les engagements qui ont été pris par le passé pour la Calédonie avec des référendums qui ont été organisés et par trois fois qui ont confirmé la volonté des Calédoniens de rester dans la République. Et nous avions avec mon groupe fait le choix de soutenir l'amendement du gouvernement en faveur de l'intégration des conjoints, intégration qui nous paraît importante parce que lorsque l'on parle des conjoints, on parle au fond de Calédoniens qui ont fait le choix de métropolitains qui ont fait le choix de venir s'installer en Nouvelle-Calédonie, d'y élever leurs enfants, de fonder un foyer, de participer à la vie économique de l'île et à son développement, à sa construction. Et au fond, par le rejet de cet amendement, nous considérons nous notons qu'une partie de cet hémicycle fait le choix de considérer que certains citoyens sont peut-être moins attachés à la Calédonie que d'autres. Nous allons soutenir le vote de ce texte car le groupe EPR souhaite pouvoir avancer, mais c'est un texte qui manque d'ambition, qui ignore une partie des concitoyens, mais nous ne désespérons pas et nous ne doutons pas sur le fait que le gouvernement continuera d'agir afin de faire respecter le vote des référendums. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Bastien Lachaud pour la France insoumise.
Bastien Lachaud
Merci, madame la présidente. Je crois que les débats ont été éclairants. Éclairants sur qui est le responsable du blocage en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Très clairement, les loyalistes en veulent toujours plus. Ils viennent d'obtenir avec l'appui du gouvernement et du Rassemblement national un dégel partiel du corps électoral contre l'avis du peuple premier en ouvrant aux natifs.
Et cela ne leur suffit pas. Ils en veulent toujours plus. Et comme à Deva, où leur veto a conduit le gouvernement avec l'appui du président à balayer un accord qui rassemblait pourtant trois cinquièmes du congrès calédonien. Donc, quand ce sont les indépendantistes qui font un pas, les loyalistes, eux, ne veulent pas en faire. Et là aujourd'hui, c'est ce que nous avons c'est ce que nous avons vu.
Mais en fait, il faut quand même, collègues, que vous vous rendiez compte. Pourquoi avons-nous ce débat aujourd'hui ? Parce qu'en 1853, la France a pris possession de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Parce que depuis cette date, la France y mène une politique coloniale, une politique de peuplement, une politique qui vise à minorer le peuple premier, le peuple qui vit sur cette terre depuis plus de 3 000 ans, qui a sa culture, qui a ses traditions, qui a ses coutumes. Et la France arrive et elle veut le remplacer.
Jusqu'en 1972 et la directive Messmer qui organise une colonisation de peuplement depuis la métropole afin de minorer le peuple kanak et de s'assurer que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne sera pas décolonisée. Voilà pourquoi nous avons ce débat. Mais nous avons aussi ce débat parce que le peuple premier, à Nainville-les-Roches en 1983, de manière unilatérale, a accepté de partager son droit à l'autodétermination. S'il ne l'avait s'il n'avait pas fait ce pas, seul le peuple premier aurait le droit, au nom du droit international des peuples à disposer d'eux-mêmes, de voter pour ou contre l'indépendance de ce territoire. Et je pense qu'il faut que nous entendions tous ce qu'a dit aujourd'hui Emmanuel Tjibaou.
Il a dit : « Et si nous reprenions notre parole parce que vous, vous ne respectez jamais la vôtre ? » Je pense qu'il faut entendre cette parole. Et je pense qu'il faut que nous fassions très attention.
Je crois qu'il n'y a pas beaucoup de décolonisations que la France a réussies. Et pourtant, et pourtant, depuis les accords de Matignon-Oudinot, depuis l'œuvre de François Mitterrand et de Michel Rocard, puis Lionel Jospin en 1998, nous étions sur la voie de réussir cette décolonisation. Mais Emmanuel Macron est arrivé et avec lui la fin de ce processus de décolonisation, les reniements sur le troisième référendum, le dégel forcé du corps électoral en 2024 avec les conséquences dramatiques que l'on connaît tant pour les populations que pour le territoire. Eh bien voilà, voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous en sommes ici à cause de votre incurie, à cause du fait que vous refusez une nouvelle fois de reconnaître la colonisation française, une nouvelle fois vous refusez de reconnaître que le peuple premier a plus de droits sur cette terre que d'autres et que si les autres ont des droits sur cette terre, c'est uniquement parce que les représentants du peuple premier les leur ont accordés.
Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd'hui. Voilà pourquoi aujourd'hui nous devons rejeter ce texte, ce texte qui est refusé et rejeté par les représentants du peuple premier. Voilà pourquoi nous devons refuser ce texte. Tout autre vote ne serait que la reconnaissance du fait colonial en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et le fait qu'une nouvelle fois la France continue de coloniser ce territoire. Voilà pourquoi nous voterons contre alors même, alors même que comme les représentants du peuple premier, nous n'avons aucun problème à l'ouverture du corps électoral, nous n'avons aucun problème à ce que les natifs puissent voter, mais pour cela encore faudrait-il que cela se fasse dans le cadre d'un accord consensuel, dans le cadre d'un accord avec les représentants du peuple premier.
Speaker 70
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Arthur Delaporte pour le groupe socialiste.
Arthur Delaporte
Merci Madame la Présidente. Sur ce sujet de la Nouvelle-Calédonie, on avance toujours à tâtons et ici on est sur un petit tâtonnement supplémentaire mais qui n'est pas sans incidence puisqu'il vient, on l'a dit, finalement réparer des erreurs de l'histoire. Mais il s'inscrit aussi dans la continuité de tâtonnements précédents qui ont fait de ce processus de décolonisation un processus à la fois original, singulier, exemplaire sur lequel malgré tout des erreurs majeures ont été commises ces dernières années. Gageons que cet amendement rejeté à une petite voix, Monsieur le Premier ministre, sera un enseignement pour nous collectivement. On ne peut pas continuer à agir et à légiférer et à constitutionnaliser à une voix près.
Vous voyez bien à quel point notre assemblée est divisée sur ce point. Et si nous réformons à l'avenir la Constitution à une voix près, nous réformerons mal la Constitution. Et donc finalement l'engagement que vous devez prendre aujourd'hui suite à ce vote in extremis, c'est de dire que par la suite vous ne procéderez plus à des passages en force, vous ne procéderez plus à des réformes qui font que la moitié des Néo-Calédoniens votent contre l'autre moitié des Néo-Calédoniens et que vous rechercherez constamment le consensus le plus large possible et qu'en l'absence de consensus nous ne pourrons jamais avancer. Voilà un peu le message de ce vote. On pourrait dire voilà, c'est un message pour l'avenir, un coup de semonce et aussi la nécessité d'avancer au lendemain des élections dans le climat et le cadre le plus serein possible.
Il y a eu aujourd'hui dans cet hémicycle parfois des mots durs mais j'ai entendu aussi l'espoir de continuer à avancer, à faire que la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour trouver une solution institutionnelle durable à la Nouvelle-Calédonie s'engage dès le lendemain des élections et que notre Parlement et que cette législature puisse prendre sa part et réparer les erreurs de la législature précédente, celle qui s'est arrêtée le 9 juin 2024, un mois à peine après le début des émeutes.
Nous voterons donc ce texte, Monsieur le Premier ministre, en responsabilité, avec aussi l'idée que l'intégration des natifs, finalement des jeunes pour grande partie d'entre eux qui ne demandent qu'une chose, à voter dans le territoire dans lequel ils sont nés, puisse demain vivre dans un territoire pacifié, démocratique, heureux et conscient qu'il s'agit d'un processus de décolonisation qui n'est jamais fini, mais toujours un chemin périlleux, mais un chemin d'espoir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Patrick Hetzel pour le groupe Droite Républicaine.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mes chers collègues, ce texte, nous le savons, ne règle évidemment pas tout. Il ne clôt pas le débat institutionnel calédonien. Mais il permet une chose absolument essentielle au moment où nous sommes : garantir que les prochaines élections provinciales puissent se tenir dans des conditions qui seront désormais plus justes, plus équilibrées et aussi plus légitimes. Face à l'immobilisme, nous faisons vraiment le choix de la responsabilité.
Face au blocage, nous considérons qu'il faut faire le choix de la démocratie. Et face à certaines fractures, il faut faire plus que jamais le choix de la République. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite Républicaine votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Pour terminer ces explications de vote, Madame Sabrina Sebaihi pour le groupe Écologiste et Social.
Sabrina Sebaihi
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, mes chers collègues. Nous voterons contre ce texte parce que depuis le début de ces débats, nous entendons une partie de cet hémicycle nous expliquer finalement qu'il n'y aura pas de discussion autour d'un processus de décolonisation. Nous avons entendu parler de Calédonie française comme si un peuple pouvait appartenir à un autre, comme si la Kanaky était un simple morceau de République posé dans le Pacifique et non une terre conquise par la violence coloniale. Car enfin, il faut rappeler l'histoire.
La France annexe la Nouvelle-Calédonie en 1853. Les Kanaks sont ensuite spoliés de leurs terres, parqués dans des réserves, soumis au code de l'indigénat, privés des droits politiques pendant des décennies. Quand le peuple kanak se soulève pour défendre sa terre et sa dignité, la réponse de l'État colonial est militaire. La révolte d'Ataï en 1878 est écrasée dans le sang. Des milliers de Kanaks sont tués, déportés, décapités.
Et cette violence coloniale ne s'est pas arrêtée au XIXe siècle. Il y a eu Hienghène. Il y a eu Ouvéa. Il y a eu des décennies de mépris, de répression et de manipulation démographique organisée pour rendre minoritaire le peuple autochtone sur sa propre terre. Alors entendre aujourd'hui dans cet hémicycle certains nier la réalité coloniale est une faute politique et morale immense.
Non, la France n'arrive pas en Kanaky comme on arrive sur une terre vide. Non, la colonisation n'est pas un détail de l'histoire. Et non, on ne construira jamais un avenir apaisé en humiliant encore le peuple premier de ce territoire. La décolonisation n'est pas un gros mot. C'est le respect du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
C'est le respect de la parole kanak. C'est le respect des accords politiques qui avaient permis, malgré les blessures, de construire un chemin de paix. Mais ce texte rompt avec cet équilibre. Car il n'y a aucune garantie d'un accord global au moment où on se parle. Et on privilégie une partie par rapport à une autre.
Mais de quoi avez-vous peur ? Allez au vote avec ce corps électoral. Allez au vote sans le modifier puisqu'il a lieu dans quelques semaines. Car changer le corps électoral à quelques semaines d'un scrutin, ça donne le sentiment d'un nouveau passage en force du gouvernement.
Vous le savez, nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous ne sommes pas opposés à un dégel partiel du corps électoral, mais pas à n'importe quelle condition. Seulement s'il y avait un accord global et que toutes les parties prenantes étaient d'accord pour ce dégel partiel et qu'il y avait d'ailleurs le processus de décolonisation et un accord global politique. Nous refusons d'être les députés qui regarderont ailleurs pendant qu'on piétine encore une fois l'histoire, la mémoire et les droits du peuple kanak. Nous allons vous laisser être comptables devant l'histoire du choix qui est fait aujourd'hui. Et je terminerai par ces mots de Jean-Marie Tjibaou.
Le plus dur, ce n'est peut-être pas de mourir. Le plus dur, c'est de rester vivant et de se sentir étranger à son pays, sentir que son pays se meurt et sentir qu'on est dans l'impuissance de relever le défi. Alors j'espère que le gouvernement a une conscience de son immense responsabilité pour la suite des discussions et des négociations que j'espère vous allez ouvrir très rapidement, que vous allez relancer les discussions avec l'ensemble des parties prenantes en ne laissant personne sur le bord de la route, car je le rappelle, une discussion et un accord sans le peuple premier, sans les indépendantistes, ce n'est pas un accord global. Donc il faudra qu'ils soient inclus, il faudra qu'ils soient d'accord, il faudra qu'il y ait un consensus global. J'espère que vous mesurez la responsabilité qui est la vôtre aujourd'hui et que nous sortirons par le haut de cette crise que le gouvernement a lui-même initiée il y a de ça deux ans.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Je vais mettre aux voix donc l'ensemble de la proposition de loi organique. C'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 516, exprimés 513, majorité 257, pour 386, contre 127. L'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le Premier ministre, vous souhaitez prendre la parole.
Sébastien Lecornu
Oui, Madame la présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés. Bon, la démocratie a parlé. Et je vous invite collectivement à mesurer que ce petit pas est absolument décisif dans la suite de ce qui va se passer en Nouvelle-Calédonie et que ça oblige les différentes parties effectivement à poursuivre sur ce chemin. Juste quand même pour revenir sur quelques explications de vote. Le consensus et l'accord global, ça se construit, ça ne se décrète pas.
Et donc si de bonne foi nous souhaitons avancer sur ce chemin, cela vaut tant pour une partie que pour les autres. Et je pense qu'au fond, sous le contrôle de celles et ceux qui connaissent bien ce dossier, sous votre contrôle Madame la présidente de l'Assemblée, une voix, c'est l'invitation à l'humilité dans tous les sens du terme. Et pour quiconque connaisse bien ce dossier, ce n'est pas la première fois dans l'histoire du dossier que des choses aussi symboliques se produisent. Et j'aimerais juste que cette humilité soit un peu contagieuse parce que nous aurons besoin de l'ensemble des forces politiques au Parlement pour avancer. Et j'ai quand même senti un peu le poison de la politique nationale ou des futures échéances électorales à venir s'infiltrer dans les explications de vote que nous venons d'entendre.
Et ça m'inquiète beaucoup parce que le chemin il est étroit, il demande beaucoup beaucoup de prudence, mais il demande aussi d'avancer puisque, et je le dis devant les deux députés du territoire qui représentent une fois de plus légitimement l'ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie, parce que maintenant que la discussion est finie, le député Tjibaou est député de tous les Calédoniennes et les Calédoniens quels qu'ils soient, le député Metzdorf est le député de tous les Calédoniennes et les Calédoniens quels qu'ils soient, parce que vous êtes les représentants de la nation et que ce soir nous avons statué en droit.
Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. La séance est suspendue pour quelques minutes.
Christophe Blanchet
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Hier soir l'assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant aux amendements numéro 152 et identiques à l'article premier. Je vous informe juste que sur le vote de l'amendement 152 et identiques je suis saisi par le groupe écologie et social d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Un rappel au règlement madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie monsieur le président madame la ministre madame messieurs les rapporteurs. Je souhaite faire un rappel au règlement sur la base de l'article 70 de mise en cause personnelle. Madame la ministre dans cet hémicycle vous m'avez dit hier soir je cite vous vous piquez d'être économiste. Auriez-vous dit à un médecin vous vous piquez d'être médecin à un pompier ou un agriculteur vous piquez d'être pompier ou agriculteur. Votre remarque est extrêmement problématique.
Vous pouvez pas parler comme ça aux députés et remettre en cause leur légitimité professionnelle. Et j'avoue que c'est la première fois que je le vois dans cet hémicycle et on devrait tous tous nous poser ce problème. Économiste c'est un métier voyez-vous moi j'ai fait 25 ans enseignante chercheuse en économie. C'est un métier exigeant c'est pas un hobby ou de la suffisance. D'autant plus d'autant plus alors que les moyens dont nous disposons nous qui enseignons nous qui faisons de la recherche publique d'autant plus que ces moyens sont mis à mal.
Je rappelle que vos gouvernements ont fortement baissé les moyens à l'université. Je vous invite à respecter ce métier comme vous le feriez avec toute autre profession même lorsque mes arguments vous contrarient madame la ministre.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Nous entamons les amendements identiques avec l'amendement numéro 152. Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, monsieur le président. Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole, en réalité il organise surtout la poursuite d'un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire. Aujourd'hui, la moitié des céréales produites en Europe sert à nourrir des animaux d'élevage. Nous importons massivement du soja d'Amérique du Sud, souvent lié à la déforestation. Dans le même temps, les élevages industriels se multiplient, des milliers d'animaux enfermés toute leur vie dans des bâtiments sans accès au plein air, dépendants d'aliments importés et fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Et c'est précisément ce type de modèle que ce texte risque d'encourager. Cet amendement donc de ma collègue Garin est simple. Il dit qu'un projet ne peut pas être qualifié de projet d'avenir agricole s'il ne garantit pas des pratiques pastorales, c'est-à-dire l'élevage extensif et autonome. On parle ici de projets qui bénéficieront d'un accompagnement prioritaire de l'État et de collectivités publiques. Est-ce vraiment le rôle de l'argent public de soutenir des élevages entièrement confinés ?
Toutes les autorités scientifiques convergent aujourd'hui. L'Anses, le Haut Conseil pour le climat, l'IPBES, le Haut Conseil de la santé publique rappellent la nécessité de transformer nos modèles d'élevage et de réduire progressivement la consommation de produits d'origine animale industrielle. Le Haut Conseil pour le climat explique clairement que les objectifs climatiques de la France ne seront pas atteints sans baisse des émissions liées à l'élevage intensif. Les scénarios de l'Ademe montrent aussi qu'une alimentation plus végétalisée est indispensable pour respecter nos engagements climatiques. Quelle agriculture voulons-nous soutenir ?
Une agriculture où des animaux passent toute leur vie enfermés sur du béton sans jamais voir l'extérieur, ou une agriculture plus résiliente, plus autonome, ancrée dans les territoires, qui fait vivre le pastoralisme, nos prairies et des éleveurs nombreux sur nos territoires ? Cet amendement fixe un minimum, un minimum de cohérence, un minimum de respect du vivant, un minimum d'exigence pour des projets financés par la puissance publique. Je vous remercie.
Marcellin Nadeau
Merci, monsieur le président. Effectivement, comme l'a indiqué la collègue intervenant précédemment, notre amendement vise à retirer du dispositif projet agricole d'avenir les projets d'élevage intensif hors sol, conformément d'ailleurs aux recommandations de l'Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute Autorité de la santé publique. Il est important de faire évoluer les modèles d'élevage par rapport à leur impact à la fois sanitaire, climatique et écologique. Mais j'en profite pour dire qu'un certain nombre d'amendements ont été rejetés au titre de l'article 45 et on a compris à travers ça que le modèle agricole que cette loi d'urgence agricole visait à favoriser était un modèle productiviste. Et je le regrette doublement par rapport à mes convictions sur l'agriculture qu'il faudrait, mais je le regrette également en tant que député des Outre-mer parce que toutes les propositions de diversification de notre modèle agricole, en tout cas les amendements visant à réduire nos dépendances par rapport à l'extérieur, qui est une urgence alimentaire fondamentale, notamment par rapport aux enjeux climatiques, ont été rejetés.
Donc j'espère au moins qu'il y aura une sorte d'éveil de conscience pour que cet amendement soit voté. Merci.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame, monsieur le député. D'abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d'élevage dans notre pays. Parce que dans une sémantique récurrente, vous parlez de méga-poulaillers, de méga... bon. La moyenne par exemple pour le porc, prenons l'exemple du porc, la moyenne en France pour les truies c'est 250. Au Danemark, en Allemagne, c'est quatre fois plus.
C'est la même chose pour les cochons. Juste alors, je vais vous donner l'exemple de la Chine. On me dirait la Chine c'est loin, mais la Chine exporte, y compris chez nous. Quatre à cinq exploitations peuvent assurer la totalité de la production française. Prenons l'exemple des bovins.
En moyenne, il y a 60 vaches par ferme en France. 98 % des élevages bovins ont moins, 98 %, monsieur le député Pétavy, 98 % des élevages bovins ont moins de 150 vaches. 100 % des vaches de race à viande et 95 % de vaches laitières ont accès à l'extérieur dès que les conditions météo le permettent. Passons maintenant à la volaille. La taille moyenne pour les poulets de chair standard, c'est 40 000, 64 000 pour les grands élevages contre 125 000 pour les grands élevages dans l'Union européenne.
Le modèle classique en France, celui qui est le plus courant, c'est 40 000 volailles réparties sur deux poulaillers. Donc vous voyez que quand vous parlez de méga bâtiments d'élevage, il faut d'abord évidemment revenir aux chiffres. Regardez la filière bovine, 98 %, vous voyez, on est quand même là dans des proportions raisonnables. Et surtout l'objet de votre amendement, parce que je voudrais revenir à votre amendement, madame Garin, enfin madame Pochon, vous défendiez l'amendement de madame Garin. Exclure, que dit-il ?
Il veut exclure les projets d'élevage sans accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l'espèce concernée. Donc ça veut dire que vous allez exclure, interdire toute forme d'élevage qui ne garantit pas un accès à l'extérieur. Voilà. Donc et dans les projets, oui bien sûr, dans les projets. Mais ça veut dire que désormais vous éteignez une forme d'élevage.
Et je pense, et je pense que n'oubliez pas ce pourquoi est fait cet article 1, c'est pour reconquérir de la souveraineté alimentaire. Je ne suis pas certaine, je suis même certaine du contraire, on ne la reconquerra pas en mettant toutes les contraintes ou toutes les conditions que vous énoncez depuis que nous avons commencé l'examen de cet article. Nous n'en reconquerrons pas de la souveraineté alimentaire et plus encore nous en perdrons. Donc avis défavorable.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci monsieur le président. Madame la ministre, moi aussi j'ai quelques chiffres. Aujourd'hui, en 2024, la consommation de viande a augmenté en France de plus 2,4 %, ce sont les chiffres de votre ministère alors que toutes les instances internationales scientifiques disent qu'il faut diminuer. Aujourd'hui, la consommation de viande d'une manière générale en France, c'est 84 kilos par an et par personne, c'est le double de la moyenne mondiale. Tout le monde comprend que ce n'est absolument pas soutenable.
Donc ce texte-là, enfin cet amendement et notamment cet article premier qui vise à choisir des projets qu'on décrirait comme d'avenir agricole, c'est aussi l'occasion de choisir quel type d'élevage par exemple on veut encourager, quel modèle alimentaire on veut pour notre pour notre pays.
Aujourd'hui, huit animaux sur dix en France vivent justement en élevage intensif, c'est-à-dire privés d'accès à l'extérieur. Si si, huit sur dix, je vous assure. Et là donc vous êtes en train de nous dire qu'en fait c'est pire ailleurs. Donc on va continuer, on va aller toujours plus loin comme ça dans l'entassement d'animaux les uns sur les autres dans des bâtiments fermés. Vous nous parlez de la Chine, pardon c'est ça votre modèle pour la France ?
En Chine l'élevage porcin dont vous parliez, c'est attendez si si tout à fait, elle est en train de nous dire qu'ils font ils font mieux et que du coup si on veut conquérir notre souveraineté il faudrait aller vers ce modèle-là. Moi c'est ça que je comprends. Si si. Et là-bas ce qu'ils font c'est qu'ils font des bunkers sur plusieurs étages pour élever les porcs qui sont enfermés, qui ne voient jamais la lumière du jour avec des normes d'hygiène complètement folles. Non, je ne crois vraiment pas que ce soit l'avenir qu'on veuille pour l'agriculture.
Eh bien alors écrivons-le, si ce n'est pas ce que nous voulons, disons-le que ces projets d'avenir agricole ne pourront pas être des des projets qui enferment les animaux ou qui visent à étendre des des élevages qui enferment les animaux. Voilà.
Laurent Croizier
Merci monsieur le président. Moi je ne reconnais pas du tout l'agriculture qui se déroule dans ma circonscription dans la description que vous venez de faire. Je suis très présent dans les exploitations agricoles, dans les fermes, qu'il s'agisse d'élevage pour de la viande, d'élevage pour du lait, des poulaillers, des porcheries. Mais moi je vois des bêtes qui sont dans les champs. Je vois pas des bêtes qui sont enfermées pendant la majorité des des cas, des bêtes enfermées dans des bâtiments qui ne verraient pas le jour, qui ne verraient pas l'herbe.
Je viens du département du Doubs. Je suis pas sûr que le département du Doubs soit étranger à soit différent de l'ensemble des départements français. Donc et quand vous décrivez moi j'ai le sentiment en fait vous pointez du doigt une certaine agriculture dans laquelle je me reconnais pas du tout, mais vous pointez du doigt aussi tous les agriculteurs qui font correctement leur travail et c'est ça qui m'embête dans votre discours. Et nos agriculteurs qui font correctement leur travail, qui aiment leurs bêtes, qui produisent parce qu'ils ont envie de produire, ils ont envie de nourrir les Français, ils ont envie de faire une belle agriculture, eh bien ils ont aussi besoin qu'on décrive la vraie agriculture, celle qu'on voit dans nos champs et dans nos villages, dans nos campagnes et non pas une seule agriculture, celle que vous décrivez qui n'est pas forcément fantasmée, qui n'est pas la majorité de l'agriculture française.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je mets aux voix l'amendement 152 et identiques en scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 132, exprimés 128, majorité 65, pour 28, contre 100, l'Assemblée n'a pas adopté.
Des amendements en discussion commune, le 1127, madame Marsaud.
Sandra Marsaud
Merci monsieur le président. Tout simplement parce que nous avions débattu quand même un petit peu en commission de ce sujet. Et donc je reviens avec cet amendement qui était qui a été travaillé et proposé par notamment les Intercommunalités de France. La loi créant un outil donc de planification des investissements agricoles avec ces projets d'avenir agricole, il s'agit ici de garantir l'articulation entre les différents documents stratégiques comme les SRADDET, les PLU, bien sûr les SCOT, les PLU et à associer bien sûr les différents acteurs pour qu'il y ait plus de cohérence. Merci.
Lionel Duparay
Oui pour rejoindre ma collègue alors ils sont pas identiques mais ils pourraient l'être, voilà il y a quelques petits mots qui diffèrent mais de la même manière je vais rejoindre ma collègue. L'intérêt pour rendre viable et et faisable avoir une visibilité sur ces projets, il faut que tous nos documents de planification soient cohérents, puissent viser les mêmes objectifs afin de de pouvoir assurer à ces projets de pouvoir voir le jour et donc voilà co-rédigé avec les l'ensemble la plupart des associations d'élus bien entendu on on défend cet amendement qui est en discussion commune mais qui est quasiment identique.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci monsieur le président. Bien, madame la députée Marsaud, monsieur le député, ces deux amendements ont été présentés en commission, ils avaient été rejetés, ils ont été modifiés. En principe, vous avez retiré les PAT puisque vous mentionniez dans les premiers amendements lors de la commission des affaires économiques les plans d'urbanisme, ce que vous venez d'évoquer avec le PLU, PLUi, la stratégie des politiques publiques, le SNAC par exemple, et vous évoquiez les PAT. Et j'avais indiqué plus tard en commission, et nous l'avons adopté collectivement en commission, le fait de référer, en tout cas de tenir compte des travaux des PAT lorsqu'il y en a dans les territoires au gré des projets d'avenir qui pourraient être déposés au sein des comités de pilotage. Cette mesure-là a été intégrée.
Et à l'époque, je vous avais dit, il y a quand même une dichotomie entre les sujets que vous abordez, d'un côté des documents d'urbanisme et de l'autre côté des politiques publiques. Et nous avions écarté la question des documents d'urbanisme. Et je maintiens ma position puisque là encore dans votre amendement vous avez des politiques publiques, le SNAC, stratégie, les SRADDET, stratégie déclinée au niveau régional, et des documents d'urbanisme que sont les PLU, PLUi et les SCOT. Je précise, dans ces amendements, vous allez plutôt que d'accompagner, vous allez apporter une lourdeur réelle à l'ensemble des projets. Parce que chaque porteur de projet va devoir consulter l'ensemble des documents d'urbanisme, consulter l'ensemble des stratégies qui se déclinent à la fois au niveau régional et au niveau national pour les caler, ou en tout cas pour caler leur projet au regard de ces stratégies.
De surcroît, et j'insiste ce que j'ai déjà dit hier, nous ne créons pas avec ces projets d'avenir agricole un régime d'exception. L'ensemble des projets qui seront portés par les acteurs quels qu'ils soient, individuels ou en collectifs, seront des projets qui répondent au droit commun. Et dans le droit commun, il y aura bien sûr s'il y a une implantation d'un bâtiment d'élevage, s'il y a une implantation d'une activité agro-industrielle ou en lien avec de l'industrie, ce sera au regard des plans d'urbanisme que chacune et chacun doit consulter au regard des permis de construire ou des règles ICPE, des autorisations ICPE qui seraient octroyées ou non. Donc en fait on est déjà en fait dans ce cadre-là. Donc je vous propose a minima c'est un retrait de vos amendements.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Tout d'abord madame la députée, je voudrais vous dire, vous avez fait le travail très sérieusement puisque vous avez consulté les associations d'élus puisque les projets vont s'incarner dans des territoires naturellement. Mais si je relis le texte de votre amendement, vous dites les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme, du plan local d'urbanisme à l'initiative d'un PLUi. Si on reprend le début de votre amendement, les projets d'avenir agricole sont conçus et mis en œuvre. Ils sont conçus et mis en œuvre par un porteur de projet.
C'est donc le porteur de projet qui internalise toutes les contraintes ou toutes les obligations liées à tous ces schémas. Tandis que de mon point de vue, le porteur de projet a un projet, il va le faire valider ou labelliser en quelque sorte pour accéder au financement dédié au contrat d'avenir. C'est aux collectivités et notamment la collectivité régionale pour prendre l'exemple du SRADDET. C'est à la collectivité régionale qu'il appartiendra avant sa validation, sa labellisation de vérifier que ce projet est conforme à ses orientations. Parce que si on impose au porteur de projet de demander à son cabinet d'étude parce que forcément il aura une assistance à maîtrise d'ouvrage, d'intégrer tous ces documents, ça va lui coûter une fortune avant même qu'il ait qu'il soit allé au terme de la faisabilité de son projet.
Et ça vous voyez, je pense que c'est ça part d'une intention louable mais c'est une machine, je regrette de vous le dire ainsi, à tuer l'initiative. Vraiment. Donc je vous demande de vraiment de relire, de réinterroger votre amendement au regard de la faisabilité. Moi j'ai été conseiller régional, j'ai participé à l'élaboration d'un SRADDET. Bon.
Mais le PLUi ou le PLU ça c'est une obligation. Ça dans le dans la maîtrise l'assistance à maîtrise d'ouvrage, il est évident que le cabinet d'étude il se penchera prioritairement sur le PLU. Mais je veux dire on n'a jamais vu un projet émerger sans être conforme à un PLU ou un PLUi. C'est même pas la peine de le dire, c'est constitutive même à l'autorisation d'installation d'un bâtiment. Mais pour ce qui est de la conformité à la SNBC, au SRADDET, enfin je vous faites vous je vous assure que ça c'est de nature vraiment à empêcher ou alors le projet va mettre un temps fou or ce qu'on veut c'est pouvoir dynamiser, susciter des projets pour améliorer notre souveraineté alimentaire.
Donc instamment je vous demande de retirer votre amendement à défaut je me verrai contrainte de lui donner un avis défavorable mais vraiment vraiment je vous invite à repenser l'effectivité de votre proposition.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Madame Marsaud vous retirez ? Non. Monsieur Duparay vous retirez ? Non plus.
Non. Monsieur Alfandari.
Henri Alfandari
Bien merci Monsieur le Président. Cet amendement de mes collègues il est quand même consécutif à ce qu'on a échangé en commission puisqu'il y a quand même une problématique de mise en compatibilité des documents intégrateurs. Donc moi je je regrette quand même qu'un sous-amendement sur l'excellent amendement des rapporteurs Dive et Casenove soit irrecevable puisqu'en fait Madame la Ministre je vous rejoins il ne faut pas alourdir mais en revanche on pourrait mettre en compatibilité directement les documents d'urbanisme parce que sinon ça va quand même poser un problème d'instruction et de coût de révision pour nos collectivités. Donc voilà moi je vous fais de la demande si c'est quand même possible puisqu'il n'est pas trop pas substantiel par rapport à l'amendement de mes collègues de permettre la recevabilité du sous-amendement en question.
Merci Monsieur le Député. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Non on soutient l'amendement de Madame Marsaud et des intercommunalités de l'ensemble des collectivités qui ont défendu ça.
C'est simplement du droit commun. C'est du droit commun et chaque fois, madame la ministre, qu'on a eu sur nos territoires à accueillir soit un projet industriel qui demande de déployer des moyens en hectares, en surface, en dérogation et tout, on l'a toujours fait dans des temps extrêmement rapides et même sous la dans la dynamique de la loi industrie verte, on a développé des capacités à bouger les lignes. Je ne doute pas une seule seconde que dans le cadre du déploiement de la reconquête de notre souveraineté alimentaire, nous saurons adapter les documents d'urbanisme dans des délais très rapides. Ça s'appelle des révisions simplifiées. Nous savons tous dans nos communautés de communes par l'expérience que nous avons notre capacité d'agilité dès lors qu'un projet mérite à l'accueillir et à le recevoir.
Les blocages ne sont pas là, madame la ministre. Ils sont pas en termes de sol et de droit du sol, ils sont en acceptabilité sociale et pour ça, il faut que les élus soient rassurés sur le fait que le droit commun sera respecté.
Annie Genevard
Oui, merci monsieur le président. Monsieur Potier, je reprends l'idée de mon argumentation. Là, bien sûr que les élus régionaux vont vérifier que le projet qui leur est proposé est conforme au SRADDET qu'ils ont adopté. Mais c'est eux qui internalisent la contrainte tandis que le porteur de projet, lui, il va voir le texte de loi. On lui dit : vous devez vérifier la conformité à la SNAC.
Vous devez vérifier la conformité au schéma national bas carbone. Vous devez vérifier la conformité au SRADDET. Mais c'est une contrainte qu'on impose financière, hein. Financière parce que le cabinet d'études, lui, il va fixer en nombre d'heures de travail et je peux vous dire que quand il s'agira de revisiter, vous savez ce que c'est qu'un SRADDET quand même, hein, vous connaissez les SRADDET. Là, vous allez voir les dégâts.
C'est pas un an, deux ans, c'est cinq ans d'études. Franchement, ça part d'une bonne intention mais vous savez, on le dit, l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions.
Christophe Blanchet
Merci madame la ministre. Nous passons aux voix de l'amendement 1127 avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 1322, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 855, monsieur Biteau.
Et je vous informe que sur le vote des amendements 628 et 1582, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et France Insoumise de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
Benoît Biteau
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à remplacer projet d'avenir agricole par projet de bifurcation agroécologique pour les motifs suivants. L'agriculture est victime du dérèglement climatique, elle est aussi responsable d'une partie des émissions de gaz à effet de serre en France, environ 20 %, mais elle peut aussi être la solution. Et donc sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Et par ailleurs, depuis 30 ans, les populations d'oiseaux en milieu agricole ont chuté de 30 %, principalement en raison de l'usage massif des pesticides.
Le coût de traitement des pollutions agricoles, nitrates et pesticides pour l'eau potable est estimé par la Cour des comptes entre 640 et 1140 millions d'euros par an, supporté par les factures des ménages et non pas par les pollueurs. Enfin, le modèle agricole détruit l'emploi. En 1982, la France comptait 1,6 million d'agriculteurs, ils sont aujourd'hui moins de 400 000. Donc la bifurcation agroécologique n'est pas une contrainte mais une protection.
Elle vise l'autonomie en intrants, engrais, semences, pesticides, avec ce qui se passe aujourd'hui sur le delta d'Ormuz, c'est particulièrement d'actualité, dont les prix ont explosé de plus de 20 % en moyenne en 2022-2023 en raison des crises géopolitiques. Donc en remplacement du concept d'avenir, en remplaçant pardon le concept d'avenir par le concept de bifurcation, nous affirmons que l'argent public doit prioritairement financer la sortie des pesticides, la polyculture-élevage, la protection des sols et la rémunération digne des producteurs plutôt que de subventionner la poursuite d'un modèle qui nous mène à l'impasse écologique et sociale.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Monsieur le député Biteau, merci pour votre amendement. Je veux juste rappeler, nous n'opposons pas les modèles agricoles. Nous sommes conscients et nous sommes convaincus que l'agriculture française et sa souveraineté reposent sur les modèles, les différents modèles, qu'ils soient en transition, en agriculture biologique, en agro-écologie et en conventionnel. Pour les questions de notre souveraineté dans les territoires reposent sur ces différents piliers.
Et donc pour cette raison Monsieur le député, vous ne m'entendrez pas dire Monsieur le député Biteau que l'agro-écologie tue l'agriculture puisque je considère que l'agro-écologie fait partie de l'agriculture. En revanche, avec votre amendement Monsieur Biteau, vous êtes hyper restrictif dans les projets d'avenir agricole que nous voulons promouvoir dans nos territoires. À partir de cet esprit qui est le vôtre de réduction des projets, je ne peux qu'émettre un avis défavorable puisque vous le voyez depuis le début de l'examen de cet article premier, notre volonté est d'accompagner les projets de production, les projets d'accompagnement ou de soutien à la production, vous parliez d'engrais mais on y reviendra sans doute, ou d'autres d'autres projets qu'on retrouvera au travers des amendements, mais certainement pas de les restreindre à un modèle unique. Défavorable Monsieur le député.
Défavorable.
Monsieur Brugerolles.
Julien Brugerolles
Oui, je voudrais venir en soutien à l'amendement de mon collègue Biteau, d'abord pour dire que l'agro-écologie est la grande absente de ce texte. Parce que la bifurcation dont parle mon collègue, moi j'aurais préféré lui substituer d'ailleurs le terme transformation agro-écologique. Parce qu'il y a une dimension systémique et il faut bien accompagner l'ensemble de nos agriculteurs sur ce chemin-là pour se défaire des contraintes qui vont peser qui vont peser sur eux. J'en profite pour dire l'autre grand absent sur cette question de l'agro-écologie par exemple de ce texte, c'est un véritable plan sol. Si on ne protège pas nos sols agricoles, si on n'améliore pas la fertilité de nos sols agricoles, si on n'améliore pas le taux de matière organique, on ne répondra pas à la question de la durabilité de nos systèmes.
De la même façon, grand absent de ce texte pour accompagner cette transformation agro-écologique, il faut absolument qu'on ait un système de de prévention et d'adaptation face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux. Nous on défend depuis longtemps l'idée qu'il faut retrouver un véritable régime public d'assurance et de prévention contre les aléas climatiques parce qu'on voit toute la difficulté aujourd'hui, il y a eu encore des orages extrêmement importants dans le sud-ouest, toutes les limites du système assurantiel. Et si on n'a pas ces outils-là pour accompagner la transformation agro-écologique, je crois qu'on ne réussira pas justement à améliorer la pérennité des exploitations et leur cadre familial.
Benoît Biteau
Personne n'a pris la parole pour contre donc deux pour. Merci Monsieur le président. Merci Monsieur le président de me permettre de répondre à Monsieur le rapporteur. Deux choses Monsieur le rapporteur. D'abord on parle d'argent public, c'est-à-dire qu'il n'est pas question de dire que ces projets ne devraient pas exister, il est question de dire que quand on met de l'argent public sur la table, on le conditionne de manière à ce que quand on met l'argent public on vérifie dans une approche globale qu'il soit suffisamment vertueux pour justifier l'engagement de l'argent public dans un principe qu'on oublie trop souvent qui est le principe pollueur-payeur par exemple.
Ensuite, vous me dites, il y a de multiples agricultures. Est-ce que ces agricultures peuvent toutes cohabiter ? Moi je suis producteur bio, il m'est arrivé de devoir déclasser des récoltes parce qu'un voisin à quelques centaines de mètres avait utilisé du prosulfocarbe. J'ai dû aussi reconvertir des surfaces agricoles parce qu'un voisin un peu trop zélé avait utilisé un herbicide un jour de dérive et du coup, il a fallu repasser cinq ans de conversion sur ces surfaces-là. Donc on voit bien qu'il y a des pratiques agricoles qui cohabitent moins bien que d'autres.
En revanche, je peux vous assurer que mes pratiques à l'agriculture biologique n'ont jamais impacté mes voisins, n'ont jamais impacté des dégradations de récoltes, n'ont jamais entraîné des déclassements de récoltes. Donc voilà, il y a probablement plusieurs agricultures, mais il y en a qui cohabitent mieux que d'autres.
Julien Dive
Monsieur le député Biteau, vous avez raison, c'est de l'argent public. Et l'argent public doit servir à notre souveraineté alimentaire, pas à financer l'importation de denrées quand on n'est plus souverain. Donc désolé, monsieur le député, oui, il y a des modèles qui sont de l'agroécologie, il y a des modèles qui sont sur le bio, ça veut pas dire que les autres ne sont pas vertueux, ne serait-ce que la question d'être vertueux au regard de notre souveraineté alimentaire. Donc je maintiens mon avis défavorable, monsieur le député.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 397, monsieur Fait, n'est pas défendu. L'amendement 628, monsieur Martin.
Patrice Martin
Merci, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations, notre souveraineté alimentaire, mais il doit aussi préparer l'avenir de notre appareil productif. Les projets d'avenir agricole prévus par cet article ne doivent pas seulement accompagner les initiatives locales, ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique : réduire nos dépendances aux importations et protéger les filières les plus exposées. Aujourd'hui, trop de productions françaises subissent la concurrence des produits importés, parfois intra-européens, parfois extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées à nos agriculteurs. Ces concurrences déloyales fragilisent durablement nos exploitations et affaiblissent notre souveraineté alimentaire.
Je pense notamment actuellement à nos betteraviers et à la filière sucrière. Cet amendement propose donc que notre reconnaissance des projets agricoles tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s'agit d'orienter ces projets vers ce qui protège réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Monsieur le député, je vois bien l'intention qui est la vôtre et elle est évidemment très louable. Le meilleur moyen de lutter contre la concurrence déloyale, c'est déjà d'éviter de légiférer abusivement, je dis pas que c'est votre cas hein, abusivement en créant des surtranspositions, des contraintes, des normes qui viennent entraver et créent justement des distorsions de concurrence pour nos producteurs, pour nos éleveurs. En intégrant votre amendement, on va plutôt réduire l'acceptabilité d'un certain nombre de projets. Mais il me semble, monsieur le député, que ce projet de loi prévoit justement d'apporter une réponse à la concurrence déloyale au travers de l'article 2 que défend particulièrement madame la ministre, au travers de l'article 2 et de l'article 3 parce que les deux sont extrêmement liés. Donc je vous demanderais un retrait de votre amendement.
Annie Genevard
Monsieur le député, ce sera également une demande de retrait sinon rejet. Je voulais vous dire que l'article 1 renvoie à un article du code qui précise déjà qu'il convient dans les priorités relatives à la souveraineté alimentaire de veiller, par exemple dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité, une exigence de condition de production comparable pour ce qui concerne l'accès au marché, un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, et cetera, et cetera. Donc votre demande parfaitement légitime est satisfaite, c'est la raison pour laquelle je vous propose un retrait.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Est-ce que vous retirez ? Il est retiré. Merci. Bah vous m'avez dit oui comme ça donc voilà.
Donc il est maintenu. Si vous me faites un signe de oui moi je considère que à ma question ça veut dire oui. Donc on va passer au vote de cet amendement avec un double avis défavorable en scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 139, exprimés 124, majorité 63, pour 46, contre 78, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 1582, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Monsieur le Président. Dans la prise en compte de la souveraineté alimentaire nous nous posons trop peu souvent la question dans nos politiques de la dépendance aux matières premières importées. Et pourtant cette question elle est centrale. La souveraineté pour chaque filière on ne peut pas regarder que ce que les filières produisent, on doit aussi regarder leur dépendance en amont pour chercher une véritable souveraineté, la dépendance aux matières premières importées, alimentation animale, engrais, matériaux, énergie. Et donc ça nous paraît important aujourd'hui de pouvoir inscrire dans ces contrats de projets d'avenir de se fixer justement l'objectif de prendre en compte la dépendance aux matières premières importées parce que c'est véritablement une notion à ajouter dans nos politiques publiques.
Pour donner un exemple simple aujourd'hui l'élevage bovin et l'élevage porcin produisent tous deux à plus de 90 % de ce que l'on consomme en France, donc ce sont deux filières productives. Et pourtant la filière porcine qui s'est plus industrialisée est bien plus dépendante aux matières premières importées que la filière bovine qui fait avec les territoires en polyculture élevage, qui est bien plus autonome avec des systèmes herbagers. Et en ce sens nous devrions chercher à les encourager et notamment par ces contrats de projets d'avenir et c'est le sens de cet amendement.
Merci Madame la Députée. Monsieur le Rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Madame la Députée, je vais vous relire la phrase en question de l'alinéa 6 : les projets d'avenir agricoles doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire en améliorant la production dans les filières où le taux d'auto-approvisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations, des importations en général. L'amendement que vous déposez si on l'adopte il est moins disant en fait parce que vous vous intéressez aux matières premières. Or là avec une version la plus large possible on s'intéresse bien sûr aux produits finis mais aussi aux intrants. Pour cette raison que je vous demande un retrait sinon défavorable Madame la Députée.
Merci. Madame la Ministre.
Même avis.
Pierre-Yves Cadalen
Non nous ne le retirons pas bien évidemment parce que cet amendement pose la question cruciale que nous voyons depuis tout à l'heure. Et lorsque j'entendais un collègue du Doubs dire je ne vois pas ce modèle agricole autour de moi, ce modèle de la production agricole intensive. Bah si vous voulez moi depuis enfant à Brest il y a parfois cette petite odeur sur le port qui remonte, une odeur d'œuf pourri qui a accompagné mes jeunes années. Et cette odeur d'œuf pourri c'est celle du soja qui arrive pour ensuite aller nourrir l'ensemble des porcs en Bretagne parce qu'en Bretagne voyez-vous il y a deux cochons, deux cochons par Breton. Et bien effectivement qu'est-ce que cela produit après ?
Ce soja importé qui en plus détruit la forêt amazonienne, qui nous vient notamment du Brésil. Ce soja importé il va importer beaucoup trop d'azote pour que les terres bretonnes puissent en supporter. Et c'est pour ça que vous voyez toujours à la télé ces algues vertes, c'est pour ça que vous voyez toujours le fait que notre qualité d'eau n'est pas suffisante et que tant de points d'eau autour de Brest sont fermés. Alors oui il y a un problème fondamental avec ce modèle agricole, un problème pour les paysans, un problème pour nos milieux de vie et un problème à la fin pour l'ensemble de nos concitoyens.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le président. Écoutez, moi je veux bien tout entendre une fois, deux fois, trois fois, au bout d'un moment on est obligé de réagir. Vous êtes, vous vous en rendez pas compte je crois, et je pense que ça part d'un bon sentiment, mais vous êtes extrêmement insultant avec nos agriculteurs. Vous venez de dire en quelques interventions que les agriculteurs polluaient et qu'ils devaient payer. Vous venez de dire en quelques instants que les agriculteurs puaient et qu'il fallait arrêter ces importations.
C'est franchement insupportable, c'est franchement insupportable ces commentaires de députés métropolitains, et des métropoles plus exactement. Donc, écoutez, vous nous expliquez depuis le début de cet article quelle est la bonne agriculture. Vous voulez expliquer aux agriculteurs comment ils doivent produire. Pire, tout à l'heure, vous voulez expliquer aussi aux Français comment ils doivent consommer. Écoutez, c'est juste insupportable, il faut vous arrêter.
L'objectif, l'objectif de cet article, c'est de développer l'agriculture dans nos territoires afin de limiter les importations. Vous nous dites que notre modèle c'est la Chine, c'est pas vrai. La Chine, la Chine, c'est le modèle de la France Insoumise. Madame Panot-Chikirou qui nous a expliqué qu'il n'y avait pas de dictature en Chine, que la Chine c'était un pays formidable. Ça n'est pas notre modèle.
Nous au contraire, nous voulons réduire notre dépendance aux pays et aux importations aux pays qui ne respectent pas les normes que nous imposons aujourd'hui à nos agriculteurs. Et je terminerai en disant que notre agriculture est particulièrement vertueuse. Et moi je voudrais vraiment saluer nos agriculteurs. Nous avons l'agriculture pratiquement la plus vertueuse en Europe et dans le monde. Et arrêtez de dire qu'ils polluent, arrêtez de dire qu'ils puent et arrêtez de leur dire ce qu'ils doivent faire.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 152, exprimés 152, majorité 77, pour 38, contre 114, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 1002, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci Monsieur le président. C'est un amendement de mon collègue Max Mathiasin de la Guadeloupe, donc qui vise justement à préciser que les projets d'avenir agricole doivent privilégier les projets de développement de filières agricoles à forte valeur ajoutée. En cela il veut faire référence notamment sur son territoire et les territoires d'outre-mer la possibilité de développer les plantes à parfum aromatiques et médicinales qui représentent un potentiel important sur ces territoires et pas suffisamment accompagnées aujourd'hui par les politiques publiques. C'est un amendement d'appel pour mettre en relief cette capacité et cette nécessité d'accompagnement. Merci.
Julien Dive
Merci Monsieur le président, merci Monsieur le député. Je pense bien sûr à notre collègue Mathiasin qui défend, qui a défendu beaucoup d'amendements qui concernent les acteurs ultramarins. Je comprends parfaitement la logique qui est la sienne de pouvoir protéger et encourager les produits des filières parfum, ce qu'on appelle les PPAM, parfum, plantes à parfum aromatiques et médicinales. Mais il me semble que dans le cadre de l'article en question, cet amendement est satisfait puisqu'ils entrent logiquement dans l'ensemble des projets qui pourraient être déposés, portés au travers des PA. Donc on viendrait un peu alourdir sinon la partie législative, alourdir le processus.
Donc je vous demanderais un retrait, monsieur le député, ou à défaut défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, monsieur le président. Monsieur le député Taupiac, bon, il faut bien voir que il est mentionné à l'article premier de ce texte de loi que il y a un renvoi au livre préliminaire du code rural qui détaille les enjeux de souveraineté alimentaire et plus largement de la politique agricole. Et je vous invite à considérer l'article 1 en son grand 5 qui précise que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer en soutenant leur accès au marché, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées, compétitives et durables. Ainsi, les filières à haute valeur ajoutée que vous citez dans votre amendement sont bien incluses dans les filières à développer.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère un retrait, sinon rejet.
David Taupiac
Merci, madame la ministre, mais dans ce que vous venez d'évoquer, vous citez les filières alimentaires. Et là je parle de plantes et donc je pense que nous ne sommes peut-être pas totalement dans le champ d'action puisque vous avez cité seulement un article qui cite la partie alimentaire.
Merci. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs. Évidemment nous allons soutenir cet amendement très important et d'ailleurs ça fait le lien avec l'amendement précédent parce qu'en réalité les exploitations qu'ont une forte valeur ajoutée c'est notamment celles qui sont capables et bien d'avoir une agriculture économe et autonome et qui sont économes notamment sur par exemple les engrais importés ou par exemple l'alimentation animale importée. Et ça fait le lien avec le soja. Je m'adresse au collègue Cazeneuve. Il n'a pas été dit du tout que les agriculteurs puaient, excusez-moi.
Ce que nous avons dit, nous avons parlé du soja importé, du soja importé. Vous vous faites des amalgames et des caricatures qui sont insupportables. Vous savez, vous savez, mais c'est très important. Vous savez depuis quand nous sommes massivement importateurs de soja américain OGM parce que vous savez que la plupart du soja est importé OGM du Brésil, d'Argentine et des États-Unis. Vous savez depuis quand ?
Depuis 1962, un accord avec les États-Unis qui a imposé des droits de douane nuls. Et ensuite dans les années 80, nous avons même dû plafonner les surfaces de nos propres cultures qui permettraient pourtant d'alimenter les animaux, voyez, de nos propres cultures. Ce soja américain importé il vient même faire concurrence à nos cultures qui pourraient servir à l'alimentation animale. Voyez, donc ce que vous dites est complètement inepte du point de vue économique. Si nous voulons une forte valeur ajoutée comme le défend monsieur Taupiac il faut au contraire et bien faire en sorte que nous soyons beaucoup moins dépendants du soja importé et faire en sorte que nous ayons des légumineuses sur nos sols qui permettront de l'engrais organique plutôt que de l'engrais chimique qui par ailleurs coûte de plus en plus cher depuis la guerre qui a été provoquée par monsieur Netanyahou et monsieur Trump.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 784, monsieur Grenon.
Daniel Grenon
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à faire du maintien ou et voire plus de la transmission et de la réinstallation des exploitants agricoles, notamment familiaux, l'un des projets d'avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, notre pays connaît une diminution continue du nombre d'exploitations agricoles. Cette concentration progressive fragilise nos territoires ruraux, affaiblit le renouvellement des générations et réduit la diversité de nos productions. Les exploitations familiales constituent pourtant un pilier essentiel de notre modèle agricole. Elles participent également à l'aménagement équilibré de nos territoires, à la vitalité de nos communes rurales et au maintien d'un tissu économique local vivant.
À l'heure où la France fait face à une dépendance croissante aux importations alimentaires, il est indispensable de préserver un maillage dense d'exploitations sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'un enjeu économique, territorial, mais également stratégique pour notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président, Monsieur le député. En 2023, dès 2023, 2024 et adoptée en 2025 par cette Assemblée nationale, nous avons abordé la question de la loi d'avenir et d'orientation agricole, ou la LOA, on l'appelle aujourd'hui LOA, qui avait qui est un texte avec 44 articles et qui avait vocation justement à accompagner la transmission des générations, la transmission des exploitations aux nouvelles générations d'agriculteurs. Et le lien était très puissant puisqu'il s'agissait bien sûr d'assumer et d'assurer notre souveraineté alimentaire. Cette loi adoptée sous Madame la ministre Annie Genevard est une loi ce que j'appellerais moi de loi cadre en la matière, en matière de transmission. Et cette loi a inscrit, en tout cas le fruit de ce travail a inscrit au code rural à son article L1, et je vais vous citer la première priorité d'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs.
Votre amendement qui est parfaitement louable entre dans ce cadre. Donc il est totalement satisfait Monsieur le député, je vous propose un retrait.
Merci. Madame la ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Monsieur Grenon, vous retirez ? Pardon. Est-ce que vous retirez votre amendement ? Non. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements identiques, le 1204, Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Merci Monsieur le Président. Donc c'est un amendement qui ajoute une condition au projet d'avenir agricole pour renforcer la souveraineté alimentaire. Donc il permet de prioriser dans les projets d'avenir agricole ceux qui concourent à atteindre l'objectif de 21 % de SAU bio en 2030.
David Taupiac
Oui Monsieur le Président, donc amendement identique. Dans une période où la consommation de bio repart, nous avons besoin de restructurer la filière qui a été mise à mal ces dernières années avec une vague de déconversion parce qu'il y a une baisse de la consommation. Maintenant il faut restructurer et donc accompagner prioritairement ces projets qui répondent à l'objectif inscrit dans la loi d'obtenir de revenir sur 21 % de SAU bio en 2030. Merci.
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Même avis défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix des amendements identiques à main levée avec double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Ils n'est pas ils ne sont pas adoptés. Je vous informe que sur les amendements 1128, 2294, je suis saisi par le groupe Rassemblement National de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. Les amendements faisant l'objet de sous-amendements, l'amendement 1128, Monsieur Casterman.
Eddy Casterman
Oui merci Monsieur le Président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur. L'amendement que je défends est un amendement de bon sens qui invite à considérer enfin la filière venaison française.
Chaque année, il faut le rappeler, nos honorables chasseurs prélèvent environ 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et plus d'un demi-million de chevreuils. Pourtant, seule une faible partie de cette viande sauvage française, à peine 10 %, est réellement valorisée dans des circuits de distribution. Et dans le même temps, une viande de gibier sur deux est importée d'Europe de l'Est, de Nouvelle-Zélande et même des États-Unis. C'est une absurdité et cela montre bien qu'il existe un potentiel encore largement inexploité. Or la venaison répond précisément à plusieurs objectifs que nous partageons collectivement : développer les circuits courts, soutenir les territoires ruraux, proposer une alimentation locale de qualité et saine, tout en limitant le gaspillage alimentaire.
Et les initiatives sont d'ailleurs existent d'ailleurs déjà sur le terrain en nombre. La Fédération nationale des chasseurs a engagé un travail de structuration et de certification avec la création d'un label Gibier de France. Des entreprises développent des solutions innovantes pour mieux transformer et distribuer cette viande. Nous les avons d'ailleurs auditionnées avec le groupe d'études chasse à l'Assemblée. Des collectivités territoriales expérimentent également son introduction dans la restauration collective avec des résultats plus qu'intéressants.
Mais il faut maintenant aller plus loin et donner un véritable signal politique à cette filière. Cet amendement vise donc simplement à inscrire clairement la valorisation de la venaison sauvage parmi les filières pouvant être soutenues dans le cadre des projets d'avenirs agricoles. C'est une façon d'encourager les acteurs de terrain, de favoriser la structuration de la filière et d'accompagner le développement d'une production locale qui peut contribuer à son échelle à notre souveraineté alimentaire. Je crois sincèrement, Madame la Ministre, qu'il y a un sujet d'avenir sur lequel nous pouvons ici avancer ensemble. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.
Je vous en remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 2294, Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Je donnerai un avis favorable au 1128 à la condition d'adopter le sous-amendement 2294 parce qu'il est légitime bien sûr d'inclure dans le champ des projets d'avenir agricole la question de la venaison, mais il n'est pas pour autant lieu de n'autoriser la reconnaissance qu'aux projets de transformation de produits de la chasse. Donc cet amendement est utile de nuancer votre ce sous-amendement est utile de nuancer votre premier amendement. Je voudrais au passage saluer le travail de notre collègue Anne-Laure Blin qui en commission des affaires économiques avait déposé un amendement à l'article 4. Alors ça il n'a pas été adopté puisqu'il s'agissait d'une autre position qui permettait de le nuancer et nous avions eu du débat, mais je tiens à saluer celles et ceux qui s'engagent sur cette question-là.
Je crois que pour le pour le coup, il serait utile d'adopter ce sous-amendement, Monsieur le député.
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. J'émets un avis favorable à l'amendement sous-amendé par Monsieur Dive. J'ai eu l'occasion de visiter lors de mes déplacements sur le terrain un établissement d'enseignement agricole qui a monté un atelier de valorisation de la venaison. Parce que la viande se travaille différemment et c'était très intéressant et les élèves étaient très motivés. Donc avis favorable.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Alors sur cette question de la production autour de la viande de venaison, c'est vrai qu'il existe un sujet en particulier dans les territoires dans lesquels la question d'espèces exponentielles comme celle du sanglier est un véritable sujet de préoccupation d'abord pour la sécurité routière et puis aussi parce que du point de vue sanitaire, ces sangliers ils posent un certain nombre de problèmes en particulier pour la production porcine. Et moi j'ai un sujet avec ce que vous êtes en train de proposer là parce que vous êtes en train de dire qu'on va reconnaître cette viande de venaison alors même qu'on est dans un cadre aujourd'hui qui est le PJL d'urgence agricole pour répondre aux problèmes, aux problématiques d'urgence agricole pour des filières déjà structurées.
Là vous allez poser un vrai sujet de coordination autour du sanitaire entre la filière porcine et cette nouvelle filière que vous voulez créer autour de laquelle on n'a aucune garantie bien évidemment que les questions du sanitaire soient réellement traitées tel que vous nous posez le problème. Donc pour moi c'est extrêmement imprudent de poser ce sujet en préambule c'est-à-dire dans cet article 1 l'article socle du PJL d'urgence agricole concernant cette production de la viande de venaison parce que là vous allez mettre en difficulté des filières déjà structurées qui en appellent aujourd'hui au risque sanitaire. Si la peste porcine débarque dans des territoires via les sangliers dans laquelle la filière porcine est une filière importante à la fois économiquement et pour la souveraineté alimentaire alors vous allez déstabiliser cette filière. Je vous remercie.
Agnès Pannier-Runacher
Oui alors en réalité bon cet amendement il est précisé que c'est un amendement d'appel il pose une vraie question sur la valorisation de la venaison mais vous savez qu'on n'a pas attendu cet amendement pour effectivement travailler sur le sujet j'y ai travaillé en tant que ministre de la chasse et le problème majeur n'est pas d'avoir des projets d'alimentation le problème majeur c'est d'arriver à sécuriser la filière sanitaire et en réponse à vous peut-être vous dire que c'est fait c'est-à-dire que c'est plutôt un obstacle parce qu'on a du mal à créer la filière sanitaire qui permet de garantir rapidement avec les vétérinaires qui sont disponibles sur des petites quantités. Donc ça se fait sur des projets locaux et Madame la ministre l'a signalé. Donc je pense que sous-amendé tel que l'a fait Monsieur Julien Dive c'est un amendement intéressant qui envoie un signal à la filière mais sachons autour de cet hémicycle qu'on n'a pas vraiment résolu le problème de la valorisation de la venaison. Au passage la venaison c'est zéro carbone.
Nicolas Turquois
Oui bonjour Monsieur le Président enfin bonjour Monsieur le Président. Je voulais réagir à l'expression de notre collègue Thomin. J'étais surpris que vous évoquiez en priorité la question de la sécurité routière elle est réelle avec la question de la prolifération mais la question de l'incompatibilité de l'agriculture sur certains territoires à cause de la prolifération des sangliers c'est un vrai sujet en tant que tel et donc en termes de projet de loi d'urgence parce qu'il y a des territoires où il y a une perte de contrôle totale et où des agriculteurs ne peuvent plus sécuriser leur production leur production je pense végétale à cause de la multiplication. D'autre part la régulation des notamment des sangliers c'est surtout ce à quoi je pense est aussi en lien direct avec la question de la sécurité sanitaire des élevages qui sont présents dans la zone. Donc je pense que d'évoquer cette question dans ce texte de loi d'urgence a pleinement sa place au-delà même de la question de la valorisation en tant que telle de la venaison qui est un vrai sujet mais c'est un vrai sujet en lien avec des urgences de sécurité agricole soit pour la production végétale soit pour la production animale en lien avec les questions sanitaires.
Merci Monsieur le député. Monsieur Casterman.
Eddy Casterman
Merci Monsieur le Président on votera bien évidemment le sous-amendement de Monsieur le rapporteur sur le sujet car l'idée n'est pas évidemment de contraindre mais de donner la possibilité pas de contraindre par la loi mais de donner la possibilité ouvrir cette possibilité et de remettre aussi la balle dans le camp de Madame la ministre dont je souhaite saluer l'avis favorable que vous venez d'émettre sur cet amendement de bon sens qui reconnaît enfin pleinement la place de la venaison dans notre stratégie de souveraineté alimentaire puisqu'il s'agit de cela et je voudrais dire à tous nos collègues que l'amendement le vote de cet amendement enverrait un signal fort collectif pour la reconnaissance d'une filière encore trop souvent oubliée des politiques publiques agricoles et alimentaires.
Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci monsieur le président juste je voulais remercier monsieur le député Kasbarian pour pour votre soutien au sous-amendement je voudrais justement préciser à madame la députée Thomin que le sous-amendement vise justement à lever les craintes que vous avez légitimement posées il s'agit pas d'en créer une condition sine qua non mais de donner la possibilité avec un encouragement évidemment il s'agit pas de faire percuter des filières entre elles de surcroît lorsqu'il y a des filières bien structurées bien implantées mais on a des filières qui se créent qui se génèrent on a même de la sylviculture dans notre pays qui se développe des élevages de sangliers ça ça existe aussi on parle de venaison sauvage mais aussi des élevages des élevages structurés donc l'idée de ce sous-amendement était de pouvoir trouver un point d'équilibre entre la volonté du député Kasbarian et des craintes que vous soulevez je pense qu'on y est avec ce sous-amendement.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote du sous-amendement avec un double avis favorable 22 94 le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 150 exprimés 149 majorité 75 pour 113 contre 36 l'assemblée a adopté. Nous passons aux voix donc de l'amendement ainsi sous-amendé avec un double avis favorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 150 exprimés 146 majorité 74 pour 113 contre 33 l'assemblée a adopté. L'amendement 20 54 madame Pannier-Runacher.
Agnès Pannier-Runacher
Oui cet amendement vise à renforcer la cohérence économique des projets d'avenir agricoles en intégrant dès leur conception l'opportunité de prendre en compte les débouchés offerts par la restauration collective publique. L'objectif est simple un projet agricole territorial verra ses chances de succès renforcées s'il a des perspectives économiques stables et la restauration collective représente un levier considérable près de 3 milliards de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires les hôpitaux les établissements médico-sociaux les administrations l'enjeu est que ce levier devienne opérationnel. On a tous en tête que la restauration collective est un levier qui est génériquement utile mais c'est sur le terrain qu'il faut arriver à faire ces filières ce n'est pas évident donc cet amendement vise à accompagner et donner la chance aux porteurs de projet d'embarquer la restauration collective il n'impose rien il est ouvert et il complète utilement les dispositions existantes sans empiéter sur l'article 4 relatif aux obligations de la restauration collective publique.
Favorable. J'ai pas entendu pardon. Favorable.
Annie Genevard
Merci monsieur le le président madame la ministre je voudrais saluer la qualité de cet amendement. Je le trouve astucieux parce que vous savez bien que dans le code des marchés publics on ne peut jamais indiquer que la proximité est un argument recevable en droit.
Ce n'est pas exactement ce que dit votre amendement puisque vous dites que les projets d'avenir veillent à identifier les débouchés comme levier de structuration des filières locales. Vous ne dites pas le sourcing doit être local. Et donc ça introduit la notion de filière locale sans contrevenir au code des marchés publics. C'est la raison pour laquelle je lui donne un avis favorable.
Ersilia Soudais
Monsieur le Président. Alors on ne peut aller que dans le sens d'une commande publique qui serait utilisée comme levier pour aider nos agriculteurs. Je rappelle que nos agriculteurs, 17,3 % des personnes qui vivent dans des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Et je déplore d'ailleurs que Madame la Ministre n'ait pas été présente en commission lorsqu'on a abordé la question de leur pouvoir d'achat. C'est aussi un véritable enjeu stratégique que de faire en sorte que nos agriculteurs aient des débouchés dans la commande publique.
Quand on voit la situation géopolitique actuelle, je pense que ça n'a pas de doute là-dessus. Alors après ce qu'on remarquera c'est qu'ici il n'y a qu'une obligation de moyens. Évidemment il faudrait aussi aller plus loin et faire en sorte qu'on ait une véritable obligation de résultat. Mais alors pour ce faire il faudrait encore que la macronie arrête le en même temps puisque si nos collectivités on veut qu'elles puissent acheter français et qu'elles achètent aussi de la nourriture enfin des produits durables, il faudrait encore faire aussi en sorte que leurs finances soient bonnes. Sauf que voilà chaque année vous ne cessez de piocher davantage dans leurs dotations et là on se retrouve finalement moi avec mon département de Seine-et-Marne, je ne sais pas ce qu'il en est chez vous, mais ils sont plus occupés à compter le nombre de composants qu'ils vont mettre dans les assiettes qu'à se soucier réellement de la qualité des produits, ce qui inquiète les parents à juste titre.
Il faudrait aussi que vous arrêtiez le en même temps en luttant véritablement contre la concurrence déloyale. Je rappelle qu'à la base cette loi urgence agricole elle était censée répondre à la mobilisation des agriculteurs et qu'une des deux revendications principales c'était de lutter contre le traité du Mercosur qui est entré en vigueur le 1er mai. Alors quand on pointe vos contradictions par ailleurs, je finirai là-dessus, ce serait bien chers collègues que vous évitiez de partir dans tous les sens et de multiplier les caricatures pour tenter de masquer les failles de votre discours. Vous pouvez répéter à l'envi que nous n'aimons pas les agriculteurs, les faits sont là, nous sommes les plus en pointe sur la lutte contre la concurrence déloyale et sur la défense de leur pouvoir d'achat.
Mélanie Thomin
Oui merci Monsieur le Président. Je voulais rebondir sur cet amendement de la collègue Panier-Runacher pour dire que le groupe socialiste était particulièrement favorable à cette proposition parce qu'elle porte une réflexion vraiment importante dans les territoires où on a de la restauration collective sous l'égide de l'État. Pour ma part dans mon territoire sur les bases de la Marine nationale, à l'école navale chaque jour on a des salariés de la défense, on a des chercheurs, on a des scientifiques, on a bien sûr les militaires qui vont déjeuner et dîner dans ces services de restauration collective. Et je crois qu'il est temps qu'on puisse traiter ces angles morts en ce qui concerne les enjeux de la restauration collective. Donc c'est pour cette raison que je souhaite encourager cet amendement.
Et puis il y a un autre angle, sans doute une autre dimension, là je pense à d'autres endroits dans ma circonscription, c'est notamment le cas des EHPAD hospitaliers. Vous voyez là on est dans la petite maille où on observe ces derniers temps un démantèlement et des projets d'externalisation des services de restauration notamment dans les toutes petites communes où vous avez des EHPAD qui dépendent d'hôpitaux un peu plus lointains dans le territoire. Et là il y a un vrai enjeu. Je pense que ça peut aussi incarner un objectif pour ces projets d'avenir agricoles tout simplement que de faire tenir dans les toutes petites communes, dans les communes rurales, des projets d'avenir qui vont permettre à des EHPAD hospitaliers de maintenir dans les communes, y compris aussi des EHPAD de CCAS, et bien tout simplement la possibilité d'avoir des cuisines à même le centre-bourg et non pas des services externalisés. En tout cas ça c'est un grand combat que mènent les socialistes quand ils défendent les EHPAD publics.
Je vous remercie.
Annie Genevard
Bien, un élément de réponse à l'intervention un peu provocatrice de Madame la députée Ersilia Soudais. Et je m'en suis expliquée, je m'en suis expliquée, il se fait qu'il y avait un conseil Agri-Pêche, donc l'ensemble des ministres de l'Union européenne dédié à la prévention des risques, à la résilience des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique, climatique, économique difficile. Et donc j'étais effectivement loin de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas assisté à la totalité de la réunion précisément pour revenir au plus vite ici, pour être présente en commission où il me semble d'ailleurs que je vous ai peu vue, pour ainsi dire pas, je crois. Donc je pense que votre remarque était vraiment totalement infondée, Madame la députée.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de l'amendement 2054 avec un double avis favorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement 777, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le président. Il s'agit ici d'un amendement socialiste tout simplement pour exprimer le fait que nous avons déjà, ce message que nous avons déjà passé en préambule de cet article, de dire qu'il est nécessaire de durcir ce texte dans le bon sens du terme. Et en préambule de l'article, nous l'avons rappelé, les bonnes intentions du gouvernement qui mènent à des déceptions ou de fausses promesses dans les corps de ferme, c'est une vraie préoccupation pour notre groupe parlementaire. Donc cet amendement, il vise tout simplement à garantir l'engagement contractuel autour des projets d'avenir agricoles pour que nous puissions en faire un véritable outil de planification à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs. Donc si vous voulez retrouver la confiance du monde agricole, Madame la ministre, quand une initiative comme celle-ci est opportune, celle des projets d'avenir, je crois qu'il est nécessaire que nous nous donnions les moyens de la rendre effective.
Ces projets d'avenir sont un outil d'ancrage dans les territoires. Il y a des besoins de financement, on l'a dit tout à l'heure dans le débat, mais il faut aussi surtout, je le crois, et c'est l'objet de cet amendement, de la volonté politique. Je vous remercie.
Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Madame la députée Thomin, l'objectif c'est pas de durcir, c'est justement d'apporter de l'agilité, d'apporter de la souplesse aux projets pour les faire émerger. Si on apporte des contraintes et du durcissement comme vous le souhaitez, on risque d'annihiler un certain nombre d'initiatives. Donc j'émettrais un avis défavorable, surtout que je suis pas certain qu'il soit nécessaire d'obliger puisque là vous êtes même pas dans la logique de "peuvent", vous transformez la logique du "peuvent" qui est prévue dans le texte par le "sont", par la logique d'obliger à contractualiser. Et c'est pas notre volonté pour aussi une raison simple, c'est que vous parlez de confiance, bah la confiance se fait quand les acteurs entre eux s'engagent ensemble dans une dynamique, dans une initiative, particulièrement quand c'est des co-porteurs parce que les projets d'avenir agricoles c'est encore une fois peut-être des agriculteurs individuellement mais ça peut être aussi des collectifs d'agriculteurs, c'est des acteurs privés.
Et en s'engageant ensemble, il est évident qu'a minima ils ont déjà mis en commun leur volonté, mis en commun leurs moyens, mis en commun leur démarche, leur initiative, leur projet. Je crois que la confiance se crée de ce point de vue là.
Un rappel au règlement, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président. Bien, pour sur la base de l'article 70 sur la mise en cause personnelle, simplement rétablir une vérité sur notre collègue Ersilia Soudais qui non seulement, Madame la Ministre, ne siège pas en commission des affaires économiques et donc n'avait pas le droit de vote et aurait pu se contenter de ne pas venir, mais en plus de cela, elle est venue et elle a participé aux débats, première chose. Donc vous pouvez cesser ces mises en cause. Deuxième chose, ce qu'elle vous rétorque pour rétablir la vérité, et nous avons été plusieurs à le constater et à le déplorer, c'est que votre déplacement, on comprend que vous ayez des déplacements à faire, Madame la Ministre, mais c'est vous qui précisément avez demandé le décalage de la lecture des articles précisément sur la question du revenu au moment où vous n'étiez pas là. Et ça, je crois que c'est quelque chose que nous pouvons déplorer collectivement parce que le revenu c'est...
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. D'une manière générale, si on peut éviter de noter les absences de chacun, ça fera avancer le débat à tous les niveaux parce qu'on a tous le droit à tous les niveaux, on a tous le droit d'être absent à un moment. Donc il y a un moment, ce serait utile de ne pas notifier les absences de chaque ou chacune, on a tous des excuses. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors je reviens à votre amendement et à son insertion dans le texte. Donc des engagements réciproques entre les participants au projet d'avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle. Qu'est-ce que ça dit ? Ça veut dire que vous avez des producteurs qui se mettent ensemble, des transformateurs, ils vont choisir leur mode d'association, de relation.
Ça peut être une association, ça peut être une contractualisation, c'est le terme juridique. C'est à eux de faire le choix, c'est aux acteurs économiques de faire le choix. Là en disant ils doivent choisir la voie contractuelle, en réalité vous contraignez le mode de relation qu'ils peuvent se choisir librement. On est quand même dans un pays de liberté de ce point de vue là. Là vous leur imposez le choix de la contractualisation, du contrat.
Donc c'est un avis défavorable, Madame la députée.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Des amendements identiques, le 522, Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous avez été amenée à répondre hier à Aurélie Trouvé qui vous demandait comment seraient financés les projets d'avenir agricole. Et vous avez répondu, il y aura des crédits de la région qui gère les fonds européens de développement rural, il y aura des crédits de France 2030 et de la relance. Et en fait, ça ne nous a pas totalement rassurés parce que pour l'essentiel ces fonds sont engagés, sont programmés déjà pour la période qui vient et pour les années à venir. Et donc l'amendement qui est présenté par Boris Vallaud qui a été travaillé avec l'association des maires de France et Terres en villes vise à s'assurer qu'un outil utile mis en place par la loi d'avenir agricole en 2014, les projets alimentaires territoriaux, ne vont pas se voir déshabillés de leur petit et faible financement au profit des projets d'avenir.
On a besoin des deux outils. Ils se placent à deux échelles différentes sur le plan géographique. Les projets d'avenir territorial au niveau de la région et les PAT au niveau de territoires dans lesquels ils sont des outils utiles de mise en commune de politiques et de relocalisation des pratiques agricoles.
Moi je suis inquiète parce que la loi de finances de 2026 a supprimé les financements pour les PAT opérationnels, elle n'a conservé que les financements des PAT émergents. Et donc l'amendement a pour objet de nous rassurer, il s'agit bien d'articuler les deux outils et de faire en sorte que Pierre ne soit pas déshabillé au profit de Paul.
Lionel Duparay
Oui, je vais rejoindre les propos de ma collègue Voynet. Il est important que ces projets de PAT qui ont émergé ces dernières années et qui permettent de répondre finalement en partie à ce que l'on est en train de discuter aujourd'hui, ils soient complémentaires et ne doivent pas être déshabillés, je rejoins les propos qui ont été tenus. Nous devons encourager, poursuivre l'accompagnement de ceux qui existent, encourager la création de nouveaux PAT et qui bien entendu viendront en complément avec les participations des collectivités, des intercommunalités et de toutes les collectivités qui souhaiteraient s'associer à ces projets d'avenir, mais aussi en complément du PAT. Et ça rejoint l'amendement qui a été adopté tout à l'heure quand il s'agit d'organiser des filières locales avec les acteurs publics, médico-sociaux, hospitaliers ou les collectivités dans la restauration collective.
Stella Dupont
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues. Cet amendement va dans le même sens que celui évoqué par les collègues et effectivement nombre d'élus locaux sont préoccupés par vos propos madame la ministre concernant ce enfin le fait de cibler les financements existants pour financer ces projets d'avenir agricole. Et nos projets alimentaires territoriaux, les fameux PAT qui ont été travaillés par de nombreuses collectivités, de nombreuses intercommunalités dans le département de Maine-et-Loire participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de relocalisation des productions, de soutien aux filières agricoles territoriales et d'accès à une alimentation durable et de qualité. Ils apparaissent ainsi complémentaires des projets d'avenir agricole institués par le présent texte. Et dans un contexte marqué par la fragilisation des financements destinés aux PAT opérationnels, madame Voynet l'a rappelé, il apparaît essentiel de ne pas réserver les dispositifs d'accompagnement aux seuls projets émergents ou aux nouveaux projets d'avenir agricole.
Il est fondamental de maintenir ce soutien si on veut une cohérence et un lien au territoire notamment par ces PAT qui sont d'ores et déjà existants. Merci.
David Taupiac
Oui, merci monsieur le président. Amendement identique et je soutiens évidemment la nécessité de continuer à financer des PAT notamment ceux qui sont opérationnels. J'ai sur mon territoire notamment sur le pays d'Armagnac un PAT qui fonctionne bien sur lequel on a aidé des agriculteurs à développer une filière notamment du de tournesol bio mais pas seulement. Et on a financé également derrière de de l'adaptation de la restauration collective scolaire pour pouvoir pour pouvoir fournir des débouchés à ces projets. Donc c'est dans le PAT l'ensemble des acteurs qui sont mis autour d'une table pour qu'on puisse développer des filières locales et approvisionner notre restauration collective.
Aujourd'hui les financements se sont taris donc il y a nécessité de profiter de ce projet de loi pour rajouter la l'objectif de financer les PAT et de continuer à développer ces filières locales. Merci.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces quatre amendements.
Julien Dive
Merci monsieur le président. Bien merci mesdames et messieurs les députés pour vos amendements. Ce qui me permet de de prendre un instant sur les projets alimentaires territoriaux dont je pense qu'il est utile de rappeler même si cela a été dit qu'ils ont été créés par la loi agricole portée par Stéphane Le Foll en 2012 je crois ou 14 et qui étaient des projets qui sont des projets portés de manière différente dans les territoires.
D'ailleurs, on avait déjà cette logique de l'agilité parce qu'ils sont soit portés par des départements, soit par des communautés de communes, des communautés d'agglomération, bref, par des collectivités. Avec d'ailleurs le recul depuis maintenant une dizaine d'années, une réussite variable selon les territoires, une réussite variable selon les types de projets qui ont pu être portés dans l'ensemble des départements et régions de France. Mais d'ailleurs, moi j'en suis convaincu, nous avions fait un travail avec Pascale Boyer à l'époque qui était députée des Hautes-Alpes sur un travail concernant l'autonomie alimentaire dans les territoires où nous avions fait, sous l'égide du président Travert de la commission des affaires économiques, où nous avions fait des préconisations sur les PAT en 2022. Et en tant qu'élu local, élu communautaire justement, je suis engagé dans ma communauté de communes, modeste communauté de communes de 17 000 habitants, pour créer justement un PAT à notre échelle. Ceci étant dit, les projets d'avenir agricoles tels qu'ils sont prévus dans le texte, dans l'article premier, et les PAT ne sont pas du tout les mêmes choses.
Nous avons d'ailleurs voulu faire le lien en commission des affaires économiques au travers d'un amendement que j'avais porté et fait adopter parce qu'il me semblait cohérent de créer des ponts entre les deux initiatives. Mais il y a une différence notable, et je laisserai madame la ministre s'exprimer sur la question du financement, mais une différence notable, c'est que nous avons d'un côté des projets portés par des collectivités de différents niveaux et de l'autre côté des projets portés par des acteurs privés. Et en fait, je vois bien l'intention qu'il y a derrière certains, en tout cas certaines intentions derrière ces amendements, qui est d'aller ponctionner des moyens d'un côté pour les mettre de l'autre. Mais c'est pas l'objectif. On risque simplement de créer une concurrence entre les deux, ce qui serait quand même dommage.
On risque même de bloquer des démarches et des initiatives au travers de vos amendements. C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention et votre vigilance : en adoptant ce type d'amendement, on risquerait très clairement de pénaliser les projets d'avenir agricoles qui sont distincts des PAT.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. J'ajoute à l'excellente argumentation du rapporteur qu'il y a une ligne budgétaire dédiée aux PAT dans le programme 206, madame la ministre Dominique Voynet. Cette ligne, elle n'est, elle est totalement distincte de ce que pourra être le financement des contrats d'avenir. Le PAT, une collectivité, généralement un EPCI, ou ça peut être une commune, mais c'est généralement une structure intercommunale, décide d'engager un PAT, elle mobilise pour ça des crédits propres et puis les crédits dédiés, les crédits de l'État. Un projet d'avenir, il y a à la base non pas une collectivité, mais un porteur de projet qui va faire, soumettre son projet au regard de l'objectif de souveraineté alimentaire.
C'est pas exactement la même vocation qu'un projet alimentaire territorial. Qui va soumettre à l'enjeu de souveraineté, de reconquête de souveraineté alimentaire son projet, qui dès lors qu'il sera en quelque sorte estampillé, validé par la région et par l'État, pourra bénéficier de financements propres et dédiés à cela. Donc il n'y a pas de capillarité entre les financements d'un PAT avec un contrat d'avenir agricole.
Mélanie Thomin
Merci monsieur le président. Je viens en soutien des amendements qui ont été présentés ici par les collègues et dans la réflexion sur le développement, la maille sur laquelle on travaille ces plans alimentaires territoriaux, je pourrais y adjoindre d'autres échelons qui me sont chers.
Dans l'échelon des pays, c'est aussi l'échelon des parcs naturels régionaux comme le PNRA dans le Finistère et sur lesquels on a de véritables bassins de vie, des territoires ruraux qui vont aussi se donner des moyens et notamment à travers les financements des PAT de pouvoir développer de véritables politiques publiques en fonction des ressources et des activités agricoles qu'on veut bien pouvoir y développer. Et donc moi je ne vois pas d'incohérence aujourd'hui parce que c'est aussi une réflexion centrale déterminante qu'on a eu en commission des affaires économiques de savoir à quelle maille on va pouvoir travailler ces projets d'avenir, d'adjoindre la réflexion, de les associer à ces plans alimentaires territoriaux. Pour moi, il y a évidemment un travail commun à mener sur la question de la maille à laquelle on travaille ces projets d'avenir et je pense que les collectivités peuvent aussi conduire cette réflexion aux côtés des porteurs de projets privés. Pour moi, ça n'est absolument pas incompatible, c'est un travail conjoint et il faut cette association public-privé quand on veut construire des projets et bien qui soient cohérents pour le territoire et en particulier dans les communes rurales où on a aussi besoin de valoriser ces projets alimentaires territoriaux parce que c'est le savoir-faire des territoires ruraux, c'est le savoir-faire des agriculteurs qui travaillent pour nourrir la France et donc c'est aussi ça qu'on leur doit de garantir les financements pour les projets d'avenir mais aussi de donner quelques garanties aux collectivités locales sur le financement des PAT. Je vous remercie.
Sandrine Dogor-Such
Merci monsieur le président. Nous voterons contre tous ces amendements parce qu'ils participent une nouvelle fois à la dilution des priorités agricoles françaises dans les dispositifs technocratiques et territoriaux déjà existants. Le Rassemblement National défend une ligne claire : l'argent public doit aller d'abord aux agriculteurs, à la production française et à notre souveraineté alimentaire, pas à l'empilement de structures administratives. Derrière les projets alimentaires territoriaux, on retrouve souvent davantage de gouvernance, de réunions et de subventions croisées que de résultats concrets pour nos producteurs. Donc nous voulons des mesures simples, tout simplement produire français, consommer français, protéger nos agriculteurs et relocaliser notre alimentation.
Le Rassemblement National est le seul mouvement qui assume une véritable priorité nationale alimentaire au service des territoires ruraux et non des usines à gaz administratives. Je vous remercie.
Mathilde Hignet
Merci monsieur le président. Nous venons en soutien de ces amendements et madame la ministre vous avez évoqué le budget des PAT. Alors justement prenons quelques chiffres. Nous sommes passés de 41 PAT reconnus par le ministère de l'agriculture en 2020 à 458 aujourd'hui, ce qui est en effet un fort engouement notamment de la part des collectivités alors même qu'elles n'ont pas la compétence alimentaire propre. Pourtant les PAT connaissent actuellement un effet ciseau alors que les projets alimentaires territoriaux labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8 passant de 80 à 10 millions d'euros.
Donc oui il faut soutenir les projets alimentaires territoriaux parce que l'urgence agricole elle est bien d'installer massivement des paysans et des paysannes, de travailler à la transmission des fermes et j'aimerais du coup saluer le travail qui est fait sur Redon Agglomération autour du projet alimentaire territorial qui justement vont travailler sur l'installation et la transmission et c'est là le levier d'une réelle souveraineté alimentaire.
Stella Dupont
Merci monsieur le président de me redonner la parole en tant qu'auteur d'un des amendements. J'ai une question madame la ministre et monsieur le rapporteur, j'entends que vous nous indiquez qu'il n'y a pas concurrence et que ce sont des financements distincts pour le PAT d'un côté et pour le projet d'avenir, les projets d'avenir de l'autre.
Mais quand je lis la phrase numéro huit je crois, il est indiqué que ces projets d'avenir bénéficient d'une priorité dans l'accompagnement notamment financier par l'État et les collectivités territoriales. C'est-à-dire que le texte impose une priorisation des financements vers ces projets d'avenir et donc la question des élus locaux qui financent aujourd'hui qui sont mobilisés sur les PAT est parfaitement légitime et leur inquiétude je crois qu'elle est compréhensible. D'où cette proposition, je pense que la rédaction a minima telle qu'elle est proposée sème le doute et instille justement un caractère secondaire aux PAT ce qui n'est pas la la vision des élus concernés et qui portent ces PAT.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président, Madame la députée Dupont. Les projets d'avenir agricoles sont un type de projet. Les projets alimentaires territoriaux sont un type de projet. Les projets d'avenir agricoles sont financés par un type de financement. Les projets alimentaires territoriaux sont financés par un type de financement différent.
Donc quand vous dites qu'ils sont priorisés c'est pas par rapport à, c'est pas par rapport aux PAT. Les PA sont pas ils sont pas priorisés par rapport aux PAT, ils sont priorisés par rapport au type de projet porté par des acteurs privés dans leur ensemble. Il s'agit ni plus ni moins que de labelliser des projets portés par des acteurs privés, élevage, l'eau, l'engrais, enfin que sais-je encore, on a tous des exemples dans nos territoires. Très bien, de structuration en production, en débouchés et en transformation. Parfait, c'est exactement ce que l'on souhaite pour notre souveraineté alimentaire.
Et de fait, c'est ceux-là qu'on va valoriser, ceux qui sont identifiés dans les régions, dans les territoires, qui correspondent au canevas encore une fois des conférences de la souveraineté alimentaire qui apportent leurs conclusions et qui sont mis en avant par les territoires comme reconnus comme d'avenir agricole pour ces territoires, pour ces dits territoires, avec des financements qui sont aussi des financements régionaux et nationaux. Mais c'est un type de financement donc c'est priorisé dans ce cadre-là. Ça n'a rien à voir avec une priorisation comparative sur des projets d'avenir d'alimentaire de territoire pardon. Donc il n'y a pas de concurrence encore une fois entre eux.
Annie Genevard
Oui, merci Monsieur le Président. Sur le terme prioritairement Madame la députée Dupont, ce que je voulais vous dire c'est que si l'organisme, la collectivité territoriale, la région ou l'État a un panel de projets devant devant eux, ils vont devant devant cet ensemble de projets être amenés à choisir ceux qui répondent aux objectifs de la souveraineté alimentaire. C'est plutôt comme ça qu'il faut lire le prioritairement. C'est pas prioritairement par rapport à d'autres projets ou à d'autres politiques portées par le ministère de l'agriculture. C'est sur les projets entre eux.
Christophe Blanchet
Merci Madame la ministre. Je mets aux voix ces amendements identiques double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Prochaine séance ce soir à vingt et une heures trente suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée.