1ère séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Nathalie Coggia
Merci Madame la députée. Les, comme vous le savez, les vignerons font partie de la profession agricole, donc avis défavorable puisque c'est déjà satisfait.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Madame Galzy, bon, je connais naturellement votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien.
C'est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. La France est à l'initiative dans l'Union européenne pour le paquet vin, elle l'a initié avec, en lien avec la profession viticole. Je suis très souvent allée dans les territoires viticoles. Nous avons déployé des dispositifs budgétaires importants. Le plan décidé en 2025 porte à 200 millions l'aide apportée à la filière viticole, 130 millions pour l'arrachage des vignes, plus l'aide européenne destinée à la distillation.
Nous travaillons avec l'ensemble de la filière sur la structuration, la restructuration de la dimension coopérative de la viticulture. Bref, je crois que personne ne peut douter de l'engagement du gouvernement en faveur de cette profession absolument capitale et qui fait l'honneur de notre agriculture française. Mais enfin, je ne suis pas certaine que votre amendement qui vise, aux côtés du mot agriculteur, à ajouter le mot vigneron... D'abord, à ce moment-là, il faut parler des pisciculteurs, il faut parler des arboriculteurs, il faut parler... Voyez, ça distingue une profession par rapport à une autre alors que le terme d'agriculteur est un terme générique et qui me semble largement suffisant.
C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable, Madame la députée.
Clémence Guetté
Merci, Madame la ministre. Il est maintenu, Madame Galzy ? Il est maintenu, donc je le mets aux voix à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement 1822 n'est pas défendu. Nous passons donc à l'article 5. J'ai plusieurs inscrits à l'article, Monsieur Martino pour le groupe démocrate.
Éric Martineau
Merci, Madame la Présidente. Cet article 5 qui concerne l'eau et le partage de l'eau est un article important. Important pour nos agriculteurs et notre agriculture parce que sans eau, on sait très bien que l'on peut avoir de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées comme je le suis dans la vallée de la Loire. Et voyez, je voudrais témoigner aussi de ce qui s'y passe mais très concrètement. Moi-même personnellement, je suis agriculteur.
Il y a 35 ans environ, parce que je suis pas tout jeune, et bien on a pu réaliser à une vingtaine d'agriculteurs une retenue collinaire. Aujourd'hui en 2026, si on devait réaliser le même ouvrage, ce serait impossible ou tellement compliqué que l'on n'arriverait pas à avancer.
Donc il ne s'agit pas de détruire l'environnement, il ne s'agit pas d'être écologiquement irresponsable comme on peut l'entendre quelquefois. Mais voyez, si quelqu'un est capable de me citer un ouvrage hydraulique qui a été construit ces dernières années, par exemple dans la Sarthe, le département dont je suis député, eh bien qu'il nous le dise. Parce qu'à force d'avoir compliqué les possibilités, les difficultés pour construire un ouvrage d'art, eh bien le découragement a toujours été que eh bien ce n'est pas possible et on ne construit pas de retenue collinaire. Je ne parle pas de mégabassines, moi je parle du stockage de l'eau et je parle de réalité. Et qu'on ne me dise pas que c'est un article qui a été fait ou écrit par la FNSEA parce que moi je le vois sur mon territoire.
Je défends tous les agriculteurs, peu importe leur syndicat agricole. Et ça m'est même arrivé, je peux le dire, trois agriculteurs qui sont dans un syndicat opposé au stockage de l'eau que j'ai aidés pour avoir et bénéficier de l'eau.
Donc ne supprimons pas cet article 5 et partageons l'eau. Merci.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député.
Monsieur le député, pour le Rassemblement National, la parole est à Monsieur Philippe Schreck.
Philippe Schreck
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, en l'état nous sommes favorables à l'article 5 du texte, mais sans doute voilà un article modeste. La gestion de l'eau, son utilisation, sa gouvernance font partie des urgences de l'agriculture. Et l'article 5 tel qu'il nous est livré ce matin n'est pas au niveau des objectifs et n'est pas au niveau des attentes des agriculteurs. Il n'est pas au niveau des mutations indispensables à la survie des filières et à l'ambition de souveraineté alimentaire parce que en réalité de quoi parle-t-on ?
De remplacer des réunions publiques par des rendez-vous pris dans un bureau de mairie avec le commissaire enquêteur, de réorganiser un peu les organismes de gestion et de permettre, c'est une bonne chose, de permettre la poursuite des prélèvements en présence d'une annulation d'autorisation sous condition et en attendant la régularisation. Alors quelque part on peut avoir du mal à comprendre pour cet article toutes ces crispations, tous ces amendements sauf à satisfaire peut-être des prises de position anti-agriculture pour les uns et générer un peu de communication dans l'urgence pour les autres.
Alors bien sûr quelques modifications, ces quelques modifications vont dans le bon sens puisqu'elles sécurisent les porteurs de projets et elles raccourcissent à la marge les délais qui sont bien trop longs pour porter les projets, pour arriver à créer ces réserves, cette irrigation. Donc nous sommes en faveur de cet article tel qu'il se présente actuellement, mais nous sommes bien conscients que notre agriculture l'oubliera bien vite. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la France Insoumise Nouveau Front Populaire, la parole est à Madame Mathilde Hignet.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. En 2025, l'eau disponible a diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l'agriculture à l'irrigation, vous privilégiez la facilitation de projets d'infrastructures de stockage, autrement dit des mégabassines, et le maintien d'un modèle agro-industriel fortement consommateur en eau. Accélérer le développement des mégabassines vise, selon vos mots, à sécuriser l'accès à l'eau des agriculteurs. Or, la surface agricole irriguée ne représente que 6,8 % de la surface agricole utile.
Pouvons-nous vraiment dire que les agriculteurs, dans leur majorité, demandent le développement du stockage d'eau ? Et pour produire quoi ?
Selon les chiffres du rapport France Stratégie 2024, les surfaces irriguées sont à 34 % destinées à l'exportation, 26 % à l'alimentation humaine, 28 % à l'alimentation animale. Cet article ne répond ni aux besoins de tous les agriculteurs, ni à l'impératif de garantir notre souveraineté alimentaire. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, vous parlez de consultation menée par le gouvernement en janvier 2026. Mais répondre aux demandes d'Arnaud Rousseau ou des lobbies des irrigants ne suffit pas, Madame la Ministre. Avez-vous consulté Christian Amblard, directeur de recherche au CNRS, qui estime que ces solutions sont court-termistes et constituent un non-sens écologique ?
Avez-vous consulté les chercheurs qui disent que vous allez augmenter la confiance dans la disponibilité de l'eau et ainsi continuer à cultiver des cultures gourmandes en eau plutôt que de chercher des solutions de sobriété ? Ou peut-être que vous menez les consultations comme vous voyez le débat public : quand un projet suscite des tensions, on supprime les espaces de dialogue et les tensions disparaissent comme par magie. Cet article est à l'image des décisions de votre gouvernement sur l'agriculture : peu importe la préservation de nos ressources en eau et du nombre de paysans et paysannes, tant que l'agro-industrie peut continuer à faire des profits sur le dos des agriculteurs et des agricultrices, de notre santé et de l'environnement. Nous nous opposerons à cet article.
Dominique Potier
Pour le groupe socialiste, il y aura une seule ligne, celle de la science, du partage, de la démocratie en matière d'eau. On relisait il y a peu la loi de 64 qui est fondatrice de ce bien commun qu'est l'eau, et nous pouvons parfois être nostalgiques du caractère visionnaire qui était celui de nos prédécesseurs, tant dans cette assemblée qu'au gouvernement, la capacité à nous projeter dans des temps qui étaient des temps de prospérité où les questions du dérèglement climatique ne se posaient pas. Tous les motifs qui les ont amenés à penser des prospectives scientifiques, des capacités d'arbitrage démocratique à travers les SAGE, à travers les agences de bassin, sont remis en cause aujourd'hui alors que le caractère urgent lié au dérèglement climatique et au péril qu'il comporte devrait nous donner un surcroît d'esprit de protection et de partage.
C'est la seule issue. Tout accaparement, toute ukase sur l'eau se traduira par des fractures territoriales, des fractures sociales, de la conflictualité. Elle ne résoudra en rien les problèmes qui sont les nôtres. Nous devons muter de système, nous devons à nouveau avoir l'ambition qu'ont été ceux de nos prédécesseurs pour envisager l'avenir et le partager. Nous serons force de proposition sans dogmatisme avec les souplesses qui conviennent, accélérer les procédures bien sûr, mais garder l'esprit de la planification de l'eau, c'est la seule qui assurera notre survie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe LR, la parole est à Monsieur Vincent Descoeur.
Vincent Descoeur
Merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres. La disponibilité de l'eau dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. Et si cette capacité à disposer d'eau en quantité suffisante et au bon moment n'est pas maîtrisée, notre production agricole, animale comme végétale, en sera immanquablement affectée et fragilisée. Ce texte, et tout particulièrement son article 5 que nous allons examiner, a pour ambition de s'assurer que cette ressource en eau sera disponible aux périodes auxquelles les agriculteurs en ont besoin. Le principe est d'une logique implacable : stocker l'eau lorsqu'elle est abondante ou en surabondance, ce qui peut être fort utile pour les territoires sujets aux inondations, stocker l'eau pour pouvoir en disposer lorsqu'elle se fait rare en période de sécheresse.
Quelques chiffres pour éclairer notre débat et bien percevoir les enjeux du stockage.
Nous ne retenons que 4,7 % de l'eau de pluie qui se déverse sur la France quand dans le même temps nos voisins espagnols stockent l'équivalent de 50 % du volume des précipitations annuelles. Pour s'assurer de la disponibilité de la ressource en eau, pour sécuriser cette ressource, cet article propose de faciliter et développer le stockage en allégeant les procédures ou en octroyant sous certaines conditions un pouvoir de substitution au préfet. Cet objectif de simplification des procédures est à nos yeux bienvenu et notre groupe Les Républicains soutiendra cet article. Enfin, pour la bonne clarté de nos débats et prévenir des raccourcis abusifs que pourraient tenter de faire certains, il ne s'agit en aucun cas de projets de mégabassines qui seraient alimentées par la nappe phréatique, mais bien d'ouvrages de stockage de type retenues collinaires pouvant d'ailleurs s'inscrire dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau.
Speaker 17
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à Madame Delphine Batho.
Delphine Batho
Merci, Madame la Présidente, Mesdames les Ministres. Il y a des territoires de France qui sont en grande souffrance aujourd'hui autour des conflits autour de l'usage de l'eau. C'est le cas de celui dont je suis élue.
Nous sommes dans un nouveau régime climatique qui menace de façon grave la ressource en eau pour tous les usagers, pour l'eau potable, pour l'agriculture qui aujourd'hui est la première victime en France du changement climatique. L'article que vous proposez, il ignore le fait que ce changement climatique, en vérité, il intervient dans une situation où la ressource en eau est déjà très gravement abîmée en France, où il y a des zones de répartition des eaux depuis les années 90, où il y a une surconsommation de la ressource pour l'irrigation agricole par rapport à ce que les milieux peuvent fournir et où surtout nous avons un problème grave et majeur qui est un problème de santé publique, de pollution de l'eau potable par les pesticides, de pollution de l'eau potable par les nitrates avec plus de quatre condamnations par la Cour européenne de justice en raison de la pollution de l'eau par les nitrates.
Alors cet article 5, il prolonge en fait la fuite en avant depuis le tournant des années 2010 dans l'illusion que le stockage serait un remède magique. Cette solution n'en est pas une, elle est extrêmement onéreuse pour les finances publiques et les solutions recommandées par les scientifiques en terme d'adaptation au changement climatique on les connaît.
C'est la plantation de haies, c'est la renaturation des cours d'eau, c'est le changement des pratiques agricoles, je ne fais pas la liste. Cet article 5, il porte atteinte à l'État de droit et à la séparation des pouvoirs. Il supprime la possibilité pour les citoyens de s'exprimer dans les enquêtes publiques et surtout, fait inédit, il est en fait un article spécial Deux-Sèvres puisque dans le Poitou, l'autorisation unique de prélèvement a été annulée par la justice parce qu'elle ne respecte pas les règles de base de l'État de droit concernant l'eau. Et en fait, cet article 5 vise à permettre que l'État n'applique pas les décisions de justice.
Speaker 19
Merci, Madame la députée. Pour le groupe GDR, la parole est à Monsieur Julien Brugerolles.
Julien Brugerolles
Merci, Madame la Présidente. Alors avec ces articles 5 à 8, on en arrive au cœur des orientations qui sont les plus problématiques sur le plan environnemental. Ces dernières années, les conflits d'usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d'aménagement et de stockage hydraulique portés notamment par le milieu agricole se sont accentués, entraînant parfois des réactions violentes et des victimes. Cette montée des tensions autour de la gestion de ce bien commun qu'est l'eau pourrait être largement évitée si la puissance publique assumait résolument les choix de garantir une gestion démocratique, publique et partagée de la ressource en anticipant et en s'adaptant au changement climatique et surtout, surtout, en prévenant les conflits d'usage.
Nous disposons pour cela d'un cadre de gestion par bassin avec ses institutions et notamment les CLE et les comités de bassin qui fondent à la fois leurs orientations de gestion sur les dernières données scientifiques et la concertation entre tous les usagers de l'eau. Cet article 5, en supprimant l'obligation de réunion publique sur les projets de réserve de substitution intégrés à un PTGE et en octroyant un pouvoir de substitution au préfet, est un contre-sens politique qui, nous le disons, ne fera que renforcer la défiance et les conflits d'usage plutôt que de les prévenir.
Jean-Michel Brard
Merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, chers collègues. Il est rare que je prenne la parole dans cet hémicycle sur ces sujets-là mais je me dois de vous donner mon point de vue. Aujourd'hui, nous sommes sur le changement climatique, c'est une évidence, et la première conséquence, c'est le changement des rythmes des pluies.
Nous voyons évidemment beaucoup d'eau tomber sur quelques mois et de longs mois sans eau et le stress hydrique arrive sur nos territoires. Nous voyons sur beaucoup de secteurs de notre territoire des territoires qui n'ont pas de nappes phréatiques qui sont je dirais des réserves qui sont très faibles. Je pense au massif armoricain ou au massif central des réserves qui sont finalement faibles et on voit toute cette eau qui part au point le plus bas et notamment pour chez moi en Loire-Atlantique directement à la mer. Et nos citoyens attendent ne comprennent pas que ces réserves d'eau cette eau qui tombe ne soit pas mise en réserve. Je ne suis pas là pour défendre des bassines je suis là pour défendre des réserves d'eau de ce qui tombe je dirais par la nature et qui est nécessaire de garder.
Cette réserve-là, si elle, et c'est pour ça qu'il est important d'ouvrir le débat aujourd'hui, de ne pas supprimer les articles, de pouvoir avoir le courage d'en discuter et de confronter nos idées, parce que nos populations attendent cette discussion-là, que ce soit d'ailleurs nos industriels, nos citoyens et évidemment nos agriculteurs. C'est une question de réserves d'eau qui doivent être évidemment réfléchies pour l'ensemble des besoins des citoyens. Cette eau, elle doit être partagée. Aujourd'hui, cette eau douce qui représente que 3 % de notre source, qui en plus avec le réchauffement climatique va diminuer parce que le sel remonte sur nos territoires, ces réserves d'eau de pluie qui tombent doivent être regardées avec attention.
Et je pense qu'il est important de se poser la question de comment on la garde, comment on la préserve, comment on l'utilise. Et aujourd'hui le monde agricole sur neuf mois n'ont plus d'eau. Enfin moi je vois en Loire-Atlantique des interdictions d'usage de l'eau potable et c'est bien légitime, mais c'est une vraie question de comment on va réserver cette eau-là et comment on va l'user et donner la possibilité à l'ensemble des citoyens de pouvoir l'utiliser.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Quelques remarques liminaires avant d'entamer l'examen de cet article. Tout d'abord pour vous dire, et là je partage le point de vue qui a été exprimé par Dominique Potier, l'eau est effectivement un bien commun et vous savez que je porte comme un certain nombre d'entre vous la reconnaissance du multi-usage.
Je pense qu'une des voies pour alléger les conflits qui se font jour, y compris dans cet hémicycle, c'est de pouvoir rappeler que l'eau est un bien commun, qu'il sert évidemment à la vie humaine, il sert à l'agriculture évidemment puisqu'il produit de l'alimentation. Je vous rappelle qu'une tomate est composée à 90 % d'eau, hein. Donc si on veut continuer à manger des tomates, il faut bien qu'il y ait de l'eau pour les faire pousser. Bien. Ça sert aussi à la sécurité civile lorsqu'il y a des réserves d'eau et qu'il y a des incendies, on est bien content de trouver, notamment en montagne, des réserves d'eau.
Monsieur Brard a raison de rappeler que tous les territoires sont pas égaux entre eux dans leur capacité à retenir l'eau dans le sol parce qu'évidemment l'idéal c'est quand on peut conserver l'eau dans le sol et il y a des modes de culture, des règles agronomiques qui permettent de conserver l'eau dans le sol pour autant que le sol ait une structure qui le permette. En zone intermédiaire où je suis allé il y a peu, la couche pouvant absorber de l'eau est faible. Vous avez cité la structuration du sol armoricain, on sait bien là que ces territoires malheureusement connaissent des inondations massives puisque l'eau ne peut pas pénétrer profondément dans le sol et que la sécheresse paradoxalement s'y installe plus rapidement que dans d'autres territoires.
Je rappelle aussi à l'ensemble des députés qu'il existe dans le code rural une disposition qui vise à encourager une politique active du stockage de l'eau. C'est dans le code aujourd'hui. Une politique active du stockage de l'eau. Alors bien sûr LFI dans le vocabulaire qui lui est désormais coutumier parle de mégabassines et de fermes-usines. Mégabassines, fermes-usines, agro-industrie, c'est votre triptyque.
Voilà. Donc je renonce à l'idée d'enrichir votre vocabulaire sur ce texte mais enfin ce qu'il faut bien considérer c'est que la France stocke très peu. La France stocke très peu et c'est bien son problème. 7 % aujourd'hui des terres sont irriguées. Alors vous avez un discours un peu paradoxal mesdames et messieurs les députés de la France Insoumise parce que vous dites ça ne concerne que moins de 7 % des irrigants et nous précisément nous voulons élargir ce pourcentage.
Donc vous ne pouvez pas déplorer quelque chose dont vous encouragez l'état. Enfin, dernier point, je voudrais quand même rappeler quelques chiffres. Il pleut chaque année 500 milliards de litres d'eau et 200 milliards de litres d'eau douce partent à la mer. Voilà la réalité des choses. Et sur ces 500 milliards de litres d'eau, l'agriculture en prélève 2 milliards.
Qu'on ne me dise pas, après les inondations que nous avons connues, qu'il y aurait eu cette année un problème de diminution de la ressource. Ce n'est pas vrai. Il faut de mètres cubes, oui pardon, 2 milliards de mètres cubes.
Qu'on ne me dise pas qu'il manque de la ressource quand il pleut 500 milliards de mètres cubes chaque année et que l'agriculture en prélève et que l'agriculture en prélève 2 milliards. 2 milliards de mètres cubes d'eau sur 500 milliards de mètres cubes d'eau pour l'agriculture, convenez avec moi que c'est un prélèvement qui est quand même des plus raisonnables et qui peut être augmenté au regard de la souveraineté alimentaire car je vous rappelle que ce texte est dédié à l'amélioration de la souveraineté alimentaire et pour ce faire, nous avons besoin d'eau.
Merci, Madame la Ministre.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, juste un mot général sur les questions de stockage d'eau. Pour moi, clairement, nous allons aller vers un dérèglement climatique de plus en plus prononcé et avec des augmentations de température que nous prédit le GIEC importantes.
La question de stockage, elle va devoir faire partie de nos politiques d'adaptation au réchauffement climatique, qu'on le veuille ou qu'on ne le veuille pas. Et donc, il se trouve que là on l'adresse à travers l'agriculture, mais de façon générale, il nous faudra adresser cette question un jour du stockage de façon globale. C'est une première chose. La deuxième chose, entendre stockage égale méga-bassine, moi je peux vous faire une liste à la Prévert de tas d'autres façons de stocker de l'eau qui ne soient pas des méga-bassines.
Donc c'est un raccourci que je ne peux pas accepter. Troisième chose. Troisième chose. Justement, il faut commencer à réguler sur les questions de stockage. Parce que ce qu'il ne faudra pas, c'est que le stockage soit accaparé par certains.
Et donc, et donc, il nous faut commencer à réguler. Et nous discuterons ensuite amendement par amendement. Et ce texte que nous vous proposons commence à proposer des pistes justement de régulation en mettant un cadre législatif derrière certaines modalités de stockage liées aux questions agricoles.
Mais encore une fois, on n'échappera pas d'ici peu à une discussion plus globale sur cette question de stockage liée aux questions d'adaptation au réchauffement climatique. Voilà, merci.
Clémence Guetté
Merci, Madame la Ministre. Je vous informe que sur le vote des amendements de suppression, c'est-à-dire 237 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes EPR et LFI-NFP. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc amendement de suppression, le premier, le 237, Madame Steinbach-Therenoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, Madame la Présidente.
En commission, Madame la Ministre nous a dit qu'elle voulait mettre fin à la guerre de l'eau. De quoi on parle ? Effectivement, le Haut-Commissariat au Plan nous dit que d'ici 2050, plus de 88 % de notre territoire fera face à une tension sur la ressource en eau tous les étés. On parle là d'un bien commun vital pour toutes et tous ici. Donc la question de savoir comment on la partage, elle est complètement cruciale.
Vous, votre projet, c'est donc de favoriser les retenues en tout genre, dont les mégabassines, alors que tous les hydrologues, les chercheurs vous disent que c'est une maladaptation face au changement climatique, que ça va justement augmenter les sécheresses, augmenter la vulnérabilité des agriculteurs, de l'agriculture, en empêchant justement l'eau de s'infiltrer dans les sols, qui est une des causes de l'inondation, des inondations, Madame la Ministre, et c'est pas une bonne nouvelle en fait les inondations, ça nous fait pas plus d'eau, c'est incroyable d'entendre des choses pareilles.
Tout ça donc au bénéfice effectivement de même pas 7 % des surfaces agricoles, des monocultures géantes de céréales destinées à nourrir des animaux toujours trop nombreux pour soutenir une consommation de viande qui est de plus en plus insupportable. Bref, vous voulez maintenir sous perfusion littéralement tout un système, le système agro-industriel, au détriment de toutes et tous et y compris de l'immense majorité des agriculteurs.
Et face à ça, eh ben oui, il y a des citoyens, des scientifiques, des syndicats, des collectifs, des associations qui s'organisent, qui s'informent face à cette injustice fondamentale. Votre réaction ne se fait pas attendre. Oh, les débats ne sont pas apaisés, les gens sont pas d'accord, ils argumentent en plus avec des faits scientifiques incontestables, c'est insupportable. Mais vous avez la réponse. Hop, on va supprimer les réunions publiques d'information, tant pis pour nos droits constitutionnels, on ira expliquer qu'on n'est pas d'accord au commissaire enquêteur dans un petit bureau.
Et hop, on supprime même la séparation des pouvoirs puisque le préfet pourra autoriser pendant plus de deux ans les prélèvements qui seraient interdits par la justice.
Deux ans à l'heure où chaque année est plus chaude que la précédente. Oui effectivement vous voulez organiser la fin de la guerre de l'eau pour votre tyrannie d'un système qui va contre la nature.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Le 431 monsieur Bouyx. N'est pas défendu. Le 488 madame Brulbois ou madame Buffet. Pas défendu.
523 madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci madame la présidente. Alors nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre a exprimé sa frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos camarades collègues de la France Insoumise. Eh bien nous madame la ministre nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l'eau.
Et nous sommes un peu frustrés que vous ne compreniez toujours pas, en tant que ministre de l'agriculture, les mécanismes du grand cycle de l'eau et du changement climatique. Mais apparemment c'est peine perdue puisque vous vous obstinez à reprendre les éléments de langage qui sont factuellement faux sur : il y a beaucoup d'eau qui tombe, on n'en prend pas beaucoup, donc on pourrait en prendre plus. Si c'était si simple, on serait tous d'accord. Mais ce n'est pas ce qui se passe. Bien sûr, c'est ce qui se passe en volume, mais ce n'est pas ce qui se passe en système.
Tout ça fonctionne ensemble. Et pour reprendre plus de l'eau qui tombe, des 500 milliards de litres d'eau ou de mètres cubes pardon d'eau qui tombent chaque année, ce qu'il faut faire, c'est retenir l'eau là où elle tombe. On a l'impression de se répéter nous aussi. Et ce que l'on ce qu'il faut faire pour que cela fonctionne, c'est investir, parier sur les solutions fondées par la nature. Ça veut dire reméandrer les cours d'eau, ça veut dire restaurer les zones humides à rebours de ce que vous vouliez faire avec l'article 7 de ce texte de loi d'ailleurs.
Ça veut dire restaurer la vie dans les sols. Des sols vivants stockent beaucoup, beaucoup plus d'eau. Nos sols doivent être des éponges. Ils stockent en hiver, ils restituent l'eau en été.
C'est tout le contraire de ce que nous prônons dans ce texte de loi, c'est tout le contraire de ce que fait ce texte de loi. Et puis concernant cet article spécifiquement, oui, il parle des méga-bassines, oui, il parle d'un de techno-solutionnisme. On a l'impression qu'on va mettre des grosses piscines et qu'il va pleuvoir dedans et qu'on va retenir l'eau. Ce n'est pas ce qui se passe sur les territoires. Je vous invite à lire la tribune de scientifiques qui est apparue il y a peu de temps, des scientifiques, des biologistes notamment qui nous invitent à enfin écouter la science et ils font très directement référence à ce texte de loi.
Speaker 28
Merci Madame la députée. Le 802 n'est pas défendu, le 1093 n'est pas défendu, le 1359, allez-y Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui, merci Madame la présidente, je le défendrai avec le 1549.
Ce sont des amendements qui sont pas dans l'esprit de ce que nous avons entendu avant parce que l'objectif justement est de mettre en avant que suite à la commission, le texte a été durci et le rôle des OUGC est mis en difficulté plus qu'ailleurs. Et je citerai dans mon département Irrigadour qui gère les prélèvements sur le fleuve Adour, dont l'autorisation de prélèvement initiale a été attaquée, les autorisations temporaires sont attaquées, les arrêtés chaque année sont attaqués. Ça crée une instabilité extraordinaire pour nos irrigants sur un territoire qui en a bien besoin, mais il est stigmatisé parce qu'un territoire où on fait notamment du maïs et c'est le seul du département parce que le contexte pédoclimatique n'est pratiquement adapté qu'à cette culture.
Et je regrette les postures purement idéologiques qui ne prennent pas en compte les contextes pédoclimatiques de chacun de nos territoires parce qu'on ne peut pas faire la même chose partout et parce qu'on est obligé d'avoir de l'irrigation ou du stockage de l'eau à certains endroits. C'était un amendement d'appel pour mettre en relief effectivement qu'il y avait des contraintes supplémentaires qui étaient rajoutées en commission. Je compte sur le fait que les débats amènent plus d'équilibre dans cet article 5 pour qu'on puisse à nouveau faire du stockage d'eau sur les territoires qui en ont besoin et donc je vais retirer les deux amendements de suppression 1359 et 1949.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Le biais de ce raisonnement de cet article, c'est de penser que on serait dans un monde manichéen de gens contre l'irrigation, contre le stockage, face à d'autres qui seraient pour l'irrigation et pour le stockage. C'est beaucoup plus subtil que ça. Et y compris, y compris quand on veut faire du stockage, ça suffit Sandra. Y compris quand on veut faire du stockage.
Quand on veut faire du stockage, si on n'a pas restauré l'aménagement du territoire qui permet le fonctionnement du grand cycle de l'eau, vous n'arriverez pas à remplir ces éléments de stockage. Or rien dans cet article ne prévoit le préalable à la réussite de ce stockage. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à supprimer cet article pour le refonder sur la capacité des territoires à refonctionner avec le grand cycle de l'eau, c'est-à-dire accueillir l'eau quand elle est abondante, la ralentir, la retenir, la laisser s'infiltrer et ensuite pouvoir disposer de cette eau pour éventuellement remplir du stockage.
Madame la ministre de l'Agriculture, vous dites il y a eu des inondations, il y a eu des crues importantes cet hiver. Effectivement, tout a été mis en œuvre, tout a été mis en œuvre pour que cette eau parte à la mer. Je ne connais pas un seul ingénieur capable de construire une pompe à hélice qui va mettre 800 000 mètres cubes dans la bassine de Sainte-Soline en 48 heures. Ça n'existe pas. Et donc ce qu'il faut, c'est s'appuyer sur les éléments de territoire qui permettent justement de ralentir et de retenir l'eau pour réussir la politique de stockage.
Ce qui est écrit là ne permettra pas de réussir la politique de stockage. Et vous allez mettre les agriculteurs en difficulté parce que vous allez les engager dans des investissements qui seront dysfonctionnels trois ou quatre ans, trois ou quatre ans sur dix.
C'est-à-dire qu'à ne pas ralentir l'eau, à ne pas la retenir, on ne pourra pas remplir ces équipements de stockage pour disposer de l'eau d'irrigation. Il est là l'écueil. Et donc ici on n'est pas en train de vous dire qu'on est contre l'irrigation pour avoir des fruits et légumes, mais plutôt pour vous dire que on a besoin d'aménager le territoire.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Alors je vais faire un point. J'ai beaucoup de demandes d'expression, ce qui est normal, c'est un débat important. Je vous invite à vous mettre d'accord au sein de chaque groupe pour n'avoir qu'un orateur ou qu'une oratrice, mais je ferai des rappels si nécessaire.
Et par ailleurs, c'est un sujet important qu'on va mener avec bonne tenue toutes et tous, en évitant et les familiarités et les interpellations directes, s'il vous plaît. Et c'est à destination de tous et notamment de Monsieur Bitot pour la dernière intervention. 1653, Monsieur Jolivet. Il n'est pas défendu. Madame la rapporteure, votre avis.
Nathalie Coggia
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement vise à supprimer l'article 5 du projet de loi et s'inscrit dans une critique globale des projets de stockage.
Alors évidemment, je ne partage pas cette analyse. Ne rien faire reviendrait à exposer nos exploitations agricoles et les autres usagers, cela a été dit, à une insécurité hydrique croissante avec des conséquences économiques, alimentaires et territoriales majeures. Contrairement à ce qui a été dit, le consensus scientifique n'est pas de dire que le stockage est forcément une mauvaise chose. Le stockage peut être vertueux. Cela a été démontré sur certains types de nappes phréatiques, les réactives par exemple, à certains moments de l'année, en période de hautes eaux ou en période d'inondations majeures par exemple.
Refuser par principe toute infrastructure de stockage, en fait, ça revient à écarter un outil parmi d'autres de l'adaptation au changement climatique. Mais si, c'est le débat.
C'est un outil parmi d'autres de l'adaptation au changement climatique, effectivement, un outil parmi d'autres mais complémentaire d'autres solutions et qui peut être mobilisé dans un cadre, dans des conditions encadrées et territorialisées. Par ailleurs, le dispositif ne se résume pas à une simple facilitation des projets de stockage, il s'inscrit dans une logique d'encadrement et de responsabilisation, notamment à travers les projets de territoire pour la gestion de l'eau qui reposent sur une logique de concertation entre l'ensemble des usagers. Il renforce également le rôle des organismes uniques de gestion collective afin d'améliorer la répartition de la ressource et de favoriser des pratiques plus efficientes. Donc pour toutes ces raisons, voilà, l'article 5 fragiliserait la cohérence du texte et mon avis sera défavorable évidemment.
Madame la ministre.
Monique Barbut
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Cet article pour nous comble un certain nombre de vides juridiques. Il simplifie des procédures sans renier la démocratie locale de l'eau et la participation du public.
Et surtout, il responsabilise aussi les organismes uniques de gestion collective dans la prise en compte du changement climatique dans les plans d'irrigation et l'intégration de nouveaux irrigants à volume constant. Pourquoi cela consolide le cadre juridique des stockages et la répartition des volumes d'irrigation ? Ça donne un statut juridique au PTGE qui n'en avait pas.
Ça octroie au préfet effectivement un pouvoir de substitution en cas de défaillance des OUGC. Ça comble un vide juridique dans le cas d'une annulation d'autorisation unique de prélèvement via une autorisation temporaire de deux ans, le temps de redéposer un dossier complet. Ça confie aux OUGC une nouvelle mission d'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Pourquoi ce texte simplifie l'accès à l'eau pour les agriculteurs ? Les réunions publiques dans le cadre de la procédure de consultation deviennent facultatives uniquement, uniquement pour les projets de réserve de substitution qui sont intégrés à un PTGE, c'est-à-dire des projets qui ont déjà été concertés au niveau local.
Les réunions publiques à ce moment-là sont remplacées par une permanence d'un commissaire enquêteur en mairie avec remise d'un rapport public. Par ailleurs, je voulais signaler par rapport à certaines choses que j'ai entendues que tous ces projets de stockage sont également conditionnés à la disponibilité de la ressource.
Les OUGC devront par ailleurs et enfin répartir les volumes d'irrigation de façon juste entre les anciens et les nouveaux entrants dans l'irrigation. Et c'est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement de suppression. Merci Madame la Présidente.
Annie Genevard
Quelques mots complémentaires aux propos de la ministre de la transition écologique qui a parfaitement résumé les raisons pour lesquelles nous sommes absolument opposés à ces amendements de suppression. Un des arguments les plus étranges que j'ai pu lire dans les exposés des motifs, c'est que ce que nous proposions complexifierait.
Précisément, c'est tout l'inverse, puisque il y a là la volonté de faire aboutir les projets lorsqu'ils sont raisonnables et la ministre, Madame Barbu, en a fait la démonstration. Quant à l'idée que recourir à un commissaire enquêteur plutôt qu'à une réunion publique serait anticonstitutionnel, je voudrais vous dire que le juge constitutionnel s'est déjà prononcé sur le sujet puisque dans la loi visant à lever les entraves, il y a la même disposition concernant les bâtiments d'élevage et que cette disposition a été parfaitement validée. Enfin, oser dire que le commissaire enquêteur en mairie, ce ne serait pas une démarche de consultation du public, alors là, vous allez remettre en cause une pratique qui est répandue sur tout le territoire et depuis fort longtemps et dont les usagers s'emparent très régulièrement.
Donc je crois très important et je retiens dans l'argumentation de ma collègue un point très important et qui d'ailleurs est souvent mis en avant de ce côté de l'hémicycle, il y aurait une appropriation indue de l'eau par quelques gros agriculteurs parce que vous êtes toujours dans cette logique de la lutte des classes agricoles. Mais précisément ce dispositif vise à élargir. Moi je rencontre des petits maraîchers, je rencontre des producteurs de semences qui me disent mais nous allons mourir si nous n'avons pas d'eau et ce ne sont pas seulement les gros producteurs dont il faudra quand même rappeler un jour leur utilité dans le rôle qu'ils jouent dans la souveraineté alimentaire de notre pays.
Dominique Potier
Oui, pour le groupe socialiste, il n'y a pas de problème sur les OUGC, c'est plutôt une évolution qui est positive de régulation. On est extrêmement méfiants sur la question de la gouvernance qui est proposée. Je voudrais vous dire qu'entre les méga-bassines et zéro stockage, il y a un chemin.
Il y a un chemin pour les semences, pour les légumes, pour l'abreuvement du bétail. Il y a des vrais enjeux d'adaptation sur des sur de l'eau pluviale et que des projets peuvent être conçus. Moi je fais partie d'un territoire où quatre communautés de communes, cent mille habitants, avec avec la chambre d'agriculture, avec la chambre d'industrie, avec l'ensemble des opérateurs sont en train d'anticiper un partage de l'eau, y compris des stockages à caractère public au bénéfice de l'ensemble des usages de l'eau. Et cette procédure-là, je ne la retrouve pas dans l'article sinon avec un avis consultatif de la CLE dont nous aimerions qu'il soit conforme. L'avancée de la commission développement durable, nous aimerions la conforter par un avis conforme de la CLE.
Et puis Madame la Ministre, j'aimerais que vous nous rassuriez, Madame les Ministres, sur la question du PTGE.
Vous instituez le PTGE sans dire sa gouvernance. Est-ce que c'est, si je prends la comparaison d'un SCOT, c'est très important. Vous avez un SCOT et vous avez des PLUI. Les PLUI sont conformes au SCOT. Mais à l'intérieur du PLUI, vous avez des promoteurs immobiliers publics ou privés qui réalisent sur une parcelle une opération immobilière.
Là, j'ai l'impression qu'on est en train d'écrire un texte, si nous n'y prenons garde, qui dira : il y a un schéma de cohérence territoriale, c'est le SAGE, il y a un PTGE qui peut être en contradiction avec la planification du SAGE et qui peut être porté dans l'absolu, à défaut de définition de la gouvernance du PTGE, par un club d'opérateurs privés. C'est pas, c'est pas un défaut en tant que tel, mais qui soit en contradiction avec le multi-usage du sol et la sobriété qui va être attendue de tous dans le changement des pratiques, etc. Donc pour le groupe socialiste, on ne milite pas pour la suppression, on attend vos réponses sur les questions de gouvernance du PTGE, sur la confortation de la CLE, et nous redisons qu'entre la méga-bassine et rien, il y a un chemin de raison et de partage.
Merci. Monsieur Schreck.
Philippe Schreck
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Nous avons besoin de progresser en stockage de l'eau. Nous commençons à avoir pris du retard et nous sommes au cœur de l'urgence agricole.
Et alors que notre agriculture connaît des crises profondes, que nos agriculteurs sont en plein désarroi, que la souveraineté alimentaire, nous le savons, devient problématique, la plupart des amendements de suppression reprennent tous les totems d'une gauche qui défie la ruralité et stigmatise nos agriculteurs. Au fantasme des mégabassines s'ajoute à présent celui de la culture du maïs. Au prétexte d'une démocratie de l'eau, cela ne veut pas dire grand-chose démocratie de l'eau, vous souhaitez voir perdurer des concertations qui sont bien trop souvent des moments de tension alimentés par des militants qui ne vivent pas sur place.
Dès qu'on évoque les simplifications, les régularisations, la réduction des délais, vous criez presque au coup d'État en vérité. En fait, vous avez comme une illusion idéologique de réserver la seule gestion de la ressource, ce sera le terme de certains amendements, de réserver la seule gestion de la ressource en eau à la seule agriculture biologique, elle-même dédiée à la seule alimentation humaine, c'est vos amendements, ce qui revient à supprimer à la sortie toute forme d'élevage dans notre pays et permettre l'importation de denrées dont les producteurs se moquent complètement de la ressource.
Stigmatisation, suppression, création de conflits entre les types d'agriculture, militantisme de tous les instants, la gestion de l'eau en faveur de nos agriculteurs mérite autre chose. Elle mérite des efforts, elle mérite de la simplicité, elle mérite du réalisme. J'ai bien noté que nous pourrions retravailler sur les OUGC dans le cadre d'amendements, mais nous sommes totalement opposés à ces amendements de suppression.
Jean-Pierre Vigier
Oui, merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres. La Droite Républicaine votera contre ces amendements de suppression.
Pourquoi ? Un constat. Sur une année, la quantité d'eau qui tombe est la même. Mais elle tombe plus fortement au printemps, plus fortement à l'automne, et elle n'est pas là quand on en a besoin l'été. Donc là ce que l'on propose, c'est de réaliser du stockage, des retenues collinaires pour capter l'eau quand elle est abondante et la restituer parce qu'elle ne disparaît pas, on la restitue quand on en a besoin.
Ce ne sont pas des mégabassines. On ne pompe pas dans les nappes et ce sont des retenues collinaires multi-usages. Et le mot multi-usage est très important avec notamment en ordre de priorité la sécurité.
Et je vous rappelle qu'avec le réchauffement climatique, notamment en zone de montagne, le réchauffement climatique a donné plus deux degrés en zone de montagne alors qu'en plaine on est simplement à un virgule quatre. Je prends des exemples, notamment chez moi et je pense que vous en avez, avec ce réchauffement, nous avons des incendies malheureusement l'été. Eh ben heureusement que nous avons des retenues collinaires qui évitent d'avoir des incendies importants puisque chez moi concrètement, un incendie a brûlé quatre-vingts hectares et grâce aux retenues collinaires, on a limité de brûler des villages et deux cents hectares. Et puis deuxièmement, madame la ministre, madame les ministres, pour l'agriculture, vous savez que l'élevage, c'est de l'économie sur nos territoires, notamment sur nos territoires de montagne.
C'est de l'emploi. C'est aussi l'entretien des paysages. Si nous n'avons pas de retenues collinaires, quid de l'abreuvement, quid de l'élevage ? Donc c'est important de garder cet article 5 et de supprimer ces amendements de suppression parce que tout simplement nous avons besoin de stocker l'eau et de la restituer et de l'utiliser quand nous en avons besoin. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Mesdames et Messieurs. 500 milliards de mètres cubes d'eau tombent chaque année, nous avez-vous dit Madame la Ministre de l'Agriculture.
La question est donc, n'est pas faut-il ou pas stocker, la question c'est à quelles conditions et comment le faire. Et je constate que on continue à être super laxiste sur les conditions dans lesquelles on les pompe dans les nappes phréatiques au lieu de se poser la question de savoir quelles sont les conditions écologiques, sociales, financières, territoriales qui permettent de le faire dans de bonnes conditions. Madame la Ministre de la Transition Écologique, vous nous avez dit : "Il faudrait commencer à réguler". Mais quand même, depuis la loi sur l'eau de 1964, depuis la loi de 1992, ça fait longtemps qu'on régule.
Mais la question est de savoir effectivement, alors que des outils efficaces fonctionnent, et je vous invite à venir voir ce qui se passe dans le Haut-Doubs où le SAGE fonctionne de façon optimale, où on a été capable non pas de simplement corriger les dégâts du passé, mais d'y remédier, de les réparer pour reméandrer les rivières, pour remédier à l'enrochement des berges, pour remédier à l'imperméabilisation de zones qui avaient été dévastées, pour restaurer la capacité de stockage des tourbières. Voilà, c'est ça qu'il faut faire aussi, et pas seulement arbitrer entre des irrigants. Mais si on doit arbitrer entre les usages de l'eau, il faut aussi arbitrer avec l'ensemble des usagers de l'eau, pas seulement les irrigants, mais les irrigants et les agriculteurs non irrigants, les agriculteurs et les autres usagers, ostréiculteurs par exemple en Charente, qui se posent aussi des questions sur la qualité de l'eau qui leur est fournie.
Et puis je voudrais quand même vous poser une question. Une rumeur insistante circule qui vise à laisser penser que vous seriez déjà en train de réécrire l'article 5 avec le Sénat. Et moi j'aimerais être sûr que c'est pas le cas, sinon on perd notre temps.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe EPR, il y a Madame Marceau et il y a Monsieur Rousset. C'est Madame Marceau.
Sandra Marsaud
Merci Monsieur Rousset.
Merci Madame la Présidente. J'envie de dire, moi je suis aussi de l'ex-région Poitou-Charentes. Et chez moi on n'a pas de chance. On n'a pas trop de collines, on a plutôt des plateaux et des fonds de vallées, mais plutôt des surfaces planes. Et l'eau ne reste pas dans le sol.
Et ce que je voudrais dire d'abord, c'est de remercier les collègues qui ont parlé de leur propre région comme Monsieur Taupiac ou notre collègue Horizon pour partager le fait que le contexte pédoclimatique est d'abord une première chose à avoir en tête. Quand on a des sols qui ne conservent pas l'eau, quand on a des sols avec un substrat qui ne permet pas de cultiver de manière assez diversifiée, eh bien on fait des réserves d'eau. Et ce que je veux témoigner ici, c'est que depuis plus de 30 ans, notamment en Charente, je ne parlerai pas d'autres départements puisque les collègues le font, mais j'ai assez visité de sites, depuis 30 ans on a des réserves de substitution qui ne sont pas des mégabassines mais qui sont bâchées parce que l'eau ne reste pas dans le sol.
Donc pour ceux aussi qui doutent et qui parlent de réserves collinaires, il faut aussi d'autres types de réserves. Et depuis 30 ans, cela a permis l'installation d'agriculteurs, de maraîchers, d'agriculteurs en bio ou en non-bio, en raisonné, et donc une diversification salvatrice pour notre territoire. Parce que moi je ne veux pas voir mon territoire qui s'enfriche et qui ne cultive plus et qui ne permette pas une agriculture qui permette de vendre aussi en local.
D'ailleurs grâce à ça on a une baguette charentaise avec les céréales charentaises irriguées dans le maïs le maïs dans le blé est irrigué pour partie. Et ce que je veux dire aussi c'est que sur ces réserves d'eau elles ont évidemment évolué au gré de la réglementation pour finir elles ont elles ont connu de la concertation et des collègues ici y ont participé. Et la concertation c'est au cœur des projets de ces réserves d'eau depuis trente ans et pour finir vraiment qui parle de guerre de l'eau ici sinon une certaine partie de l'hémicycle.
Nous, on veut un article modéré et donc on refuse la suppression de cet article.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais rappeler que nous discutons cet article au moment où Monsieur Julien Le Guet, porte-parole de Bassines Non Merci, fait face à un procès, des procès et même à une condamnation à une peine inouïe de six mois de port de bracelet électronique pour avoir organisé des manifestations contre les mégabassines de Sainte-Soline, dont une qui a réuni des milliers de personnes et qui a fait face à une répression sanglante qui restera comme une tache indélébile dans l'histoire de notre République. Nous discutons cet article au moment où justement la justice environnementale ne cesse de trancher contre les mégabassines.
Le rapporteur public vient de demander il y a quelques jours la destruction de cinq méga-bassines en Charente-Maritime et il y a quelques mois la cour administrative d'appel de Bordeaux déclarait illégales des autorisations de prélèvement dans le bassin versant du Marais poitevin pour donner juste quelques exemples. Il faut arrêter de mentir aux gens là, on n'est pas en train de parler de quelques petites retenues collinaires, c'est pas du tout le sujet.
Et vous mentez, madame la ministre, l'irrigation augmente dans notre pays, le stockage augmente. Plus 450 structures de stockage en plus en 5 ans, c'est 15 millions de mètres cubes d'eau stockés en plus alors que la sécheresse ne cesse d'augmenter. La vérité, c'est que vous avez choisi votre camp, celui de l'agro-industrie contre l'intérêt général, et vous voulez nous faire taire. Vous voulez faire taire les citoyens par la répression, mais aussi en supprimant le débat public, comme ça on est tranquille. Vous voulez faire taire la justice justement quand elle défend l'intérêt général en permettant aux préfets de passer par-dessus les autorisations qui seraient illégales en les prolongeant pendant 2 ans tranquillement.
Vraiment, les macronistes, vous resterez comme le souvenir des fossoyeurs de la démocratie et de nos conditions de survie.
Heureusement 2027 arrive.
Merci Monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Merci Madame la Présidente. Au nom des députés du groupe Horizons et Indépendants je vais rappeler ce que nous avons dit lors de la discussion générale et à l'instant lors de la discussion générale sur l'article par le propos de notre collègue Jean-Michel Brard.
Mesdames les ministres, nous allons vous soutenir, nous autres, dans votre volonté de travailler avec le Parlement sur cette question de la bonne gestion, de la préservation et du stockage de la ressource en eau. Bonne gestion et en trouvant un bon équilibre parce que la question de la souveraineté agricole et de la souveraineté alimentaire dans tous les continents, dans toutes les parties du monde, ça va être un enjeu crucial des décennies que nous vivons. Les mouvements agricoles qu'il y a eu l'hiver dernier ont fait émerger des points saillants et la question de l'eau en fait partie. Madame la ministre de l'Agriculture, depuis le départ, et je regarde votre collègue ministre de la Transition écologique, depuis le départ, le lancement de ce projet de loi d'urgence, la question de l'eau est un point saillant.
Et c'est pour cette raison que les députés du groupe Horizons et apparentés vont s'opposer aux amendements de suppression du groupe, des groupes La France insoumise et des groupes écologistes parce que le débat a eu lieu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, il doit avoir lieu ici dans l'hémicycle avec la question des schémas d'aménagement des gestions de l'eau. Mais comme l'a dit aussi Dominique Potier à bon droit, et je partage totalement son propos ainsi que mes collègues députés, la question des projets territoriaux de gestion des eaux doit être aussi ici abordée et notamment qui en assure la mission opérationnelle sur les territoires.
Julien Brugerolles
Merci Madame la Présidente. Je voudrais aller complètement dans le sens de l'intervention de mon collègue Potier. Madame la Ministre Barbu, vous avez dit tout à l'heure que cet article visait à instaurer un début de cadre juridique. Mais c'est là où on est en désaccord, c'est qu'au contraire notre appréciation à nous, c'est qu'on est en train de défaire le cadre de la gestion de l'eau actuel qui existe. On a justement un cadre extrêmement cohérent et concerté à l'échelle des bassins avec les SDAGE, avec les SAGE, avec leurs instances de concertation et elles fixent des priorités dans la gestion des usages.
Et petit à petit on instaure un cadre dérogatoire. C'est le cas d'ailleurs avec les PTGE dont on ne connaît pas la gouvernance finale.
C'est un vrai problème. C'est un vrai problème puisque ces PTGE, ils sont, c'est une partie des SAGE et des SDAGE. C'est une gestion qui est à l'intérieur même des bassins versants. On va perdre complètement la cohérence et si en plus on met en cause la participation du public dans ces outils de gestion qu'on connaît, c'est extrêmement grave.
Moi je prends toujours un exemple sur mon territoire, c'est sur le sous-bassin de l'Allier où on a été en capacité de créer un grand ouvrage de stockage qui est multi-usage et qui a une gestion publique avec le barrage de Naussac. C'est cette réflexion collective, globale à l'échelle des bassins qu'on doit porter et pas une gestion parcellaire avec des PTGE ou même au niveau des usages agricoles où on renvoie à l'échelle de l'exploitation ou de quelques exploitations. Donc je suis extrêmement inquiet par rapport à ça. Dernière chose sur des sur des données quand même qui sont répétées régulièrement sur la disponibilité de la ressource. Moi je je suis quand même en désaccord par rapport à ça parce que toutes les études nous prouvent qu'il y a une baisse de la ressource en eau renouvelable dans la métropole, une baisse de 14 % sur la période 2002-2018, c'est les dernières données qu'on a, c'est une étude du ministère de la transition écologique.
J'y reviendrai.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci madame la présidente. Le groupe UDR s'opposera à cet amendement un petit peu fanatique. Moi je suis ravi d'apprendre que dans le Doubs l'eau est bien gérée, mais je pense que dans le Doubs il n'y a pas vraiment de difficulté d'eau étant donné l'ensemble des des marais, l'ensemble des rivières dont vous bénéficiez. Prenons exemple plutôt de Marie-Galante. Aurait-on la vie humaine à Marie-Galante s'il n'y avait pas eu des réserves en eau ?
Voilà, la condition de la vie à Marie-Galante c'est la la constitution de stocks en eau uniquement.
Et croyez que les agriculteurs constituent des réserves pour s'amuser, moi c'est pas le cas. Et tous les bassins ne se valent pas. Je vous parlais du Gard dont je suis député, vous connaissez peut-être les épisodes cévenols où on alterne entre sécheresse terrible et pluies diluviennes avec des inondations dont l'eau finit, je vous le donne dans le mille, à la mer. À la mer. Donc, dans le même temps vous voulez une agriculture qui se diversifie en disant changez la vigne, mais pour pouvoir se diversifier, il faut pouvoir constituer des réserves en eau, notamment pendant ces épisodes cévenols pour éviter qu'elle parte à la mer et qu'elle soit impropre à la consommation.
Donc nos agriculteurs ont besoin de flexibilité de stockage. Libérons les agriculteurs, repeuplons nos campagnes, réduisons notre dépendance alimentaire. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Madame Bamanache, je peux pas vous donner la parole, Monsieur Schreck s'est déjà exprimé pour votre groupe. Monsieur Le Camp.
Pascal Lecamp
Oui, bonjour. Merci Madame la présidente, bonjour à tout le monde. Moi j'ai l'impression que les différentes interventions me donnent une forme d'optimisme. C'est-à-dire qu'on est partis finalement des constats évoqués par les deux ministres. Pour la transition écologique, à terme, il va falloir trouver des solutions de stockage de l'eau.
Il n'y a pas d'alternative avec le réchauffement climatique. Et pour Madame la Ministre de l'Agriculture qui l'a bien dit au début, ça ne concerne pas que l'agriculture, ça concerne l'ensemble des usages dont la France a besoin : entreprises, évidemment eau potable. Moi je suis dans un département où la moitié des robinets n'ont pas d'eau potable en juillet-août, c'était deux années de suite dans la Vienne. Donc il faut qu'on se pose ces questions collectivement. L'idéal aurait été sans doute, sans doute, de pouvoir avoir une loi sur l'eau qui intègre tous les usages.
Ça c'est absolument indispensable et je pense que notre pays doit prendre en charge cette loi à un moment donné.
charge cette loi à un moment donné, il y a des élections dans un an, ça pourra faire partie d'un programme présidentiel, mais c'est absolument indispensable. Si on revient sur l'agriculture, puisqu'on va pas avoir le temps de le faire ici, je pense que, je parle à mon nom mais sans doute au nom de tous mes collègues, on va voter contre les amendements de suppression justement pour permettre que ce, cet hémicycle sorte grandi dans les heures qui viennent ou peut-être dans les semaines qui viennent par un texte, je dirais pas de consensus, où chacun puisse faire bouger des curseurs pour qu'il y ait un respect de l'autre dans ce, dans ce monde où au lieu de se faire un combat sur le partage de l'eau, on puisse faire une gestion de l'eau qui soit raisonnable et raisonnée. Je veux dire ça parce qu'on a parlé du PTGE, je suis d'accord avec ce qu'a dit monsieur, monsieur mon collègue d'Horizons Thierry Benoit, mon collègue Potier et maintenant monsieur Brugerolle, il y a un moment donné où on a un problème dans cette gouvernance, c'est qu'on ne sait pas ni les études, ni les plans, qui en a la responsabilité, comment on se les partage.
J'en veux pour exemple la Vienne où on a décidé au dernier moment, avec accord du préfet, que le PTGE était retiré du SAGE pour être confié au département parce qu'on ne trouvait pas d'autre solution. Donc c'est ça qu'on doit arriver à sortir de ce débat que j'espère productif.
Nathalie Coggia
Oui, merci Madame la Présidente. Je voulais revenir quelques moments sur les PTGE puisqu'il me semble que certaines choses inexactes ont été dites. Nous avons fait un travail en commission. Alors déjà, la version originelle du projet inscrivait ces PTGE dans la loi. Donc c'est une avancée puisqu'ils n'avaient jusqu'ici qu'une existence réglementaire.
Et dans la pratique, les PTGE représentent en fait une démarche concertée multi-usage. Et pardon ? Et bien avec tous les usagers qui sont parties prenantes à ces projets. Et nous avons justement, vous l'avez dit Monsieur Potier, fait un travail en commission pour valider l'association de la CLE à l'élaboration et au pilotage du PTGE. Et donc vous savez que la CLE représente tous les usagers de l'eau.
Voilà donc la CLE est associée en amont à ces PTGE. Donc je ne peux pas accepter ces commentaires qui disent que les PTGE ne représentent pas une concertation multi multi-usages. Et je voulais rappeler un autre équilibre de l'article 5 combiné à l'article 6 qui est vraiment de dire on donne toujours une chance à la gouvernance locale, à la démocratie locale de l'eau, mais on propose également une solution pour sortir des situations d'enlisement et de blocage.
C'est vraiment ça l'esprit des articles 5 et 6 pris de manière combinée. Merci.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Vous rappelez, et j'ai commis une petite erreur tout à l'heure lorsque je vous ai dit que c'était dans le code rural que nous avions la mention d'une politique active de stockage de l'eau, c'est dans le code de l'environnement. C'est dans le code de l'environnement. Donc le code de l'environnement constate qu'il faut avoir une politique active, c'est-à-dire de développement du stockage de l'eau. Et vous voyez, souvent les Français sont plus sages que certaines expressions de la sphère politique.
Dans un sondage très récent dont la revue l'Hémicycle fait mention, 73 % des Français estiment que l'écologie et l'économie doivent être pensées ensemble. Et je crois que c'est exactement la voie dans laquelle il faut aller. Et vous voyez, Madame la députée, lorsque vous plaidez en somme pour une guerre de l'eau, moi quand je suis allée dans les Deux-Sèvres, j'ai vu un territoire profondément blessé et qui avait envie d'aborder ces questions de façon posée, de façon responsable, de façon apaisée.
Vous, vous voulez radicaliser les points de vue, nous nous voulons les réconcilier précisément.
Monique Barbut
Je voulais rapidement répondre à l'ensemble des questions qui se sont posées sur le PTGE. Je n'ai pas forcément les réponses complètes, mais quand même vous dire que cette gouvernance, elle va être précisée dans un décret qui passera en Conseil d'État et dans la philosophie du fonctionnement actuel tel qu'il est défini dans l'instruction du 7 mai 2019 qui fixe une approche globale de la ressource avec l'ensemble des parties prenantes.
C'est-à-dire qu'un PTGE, on clarifiera bien que dans un PTGE, vous ne pouvez pas avoir une gouvernance qui ne s'applique uniquement qu'à un certain nombre d'acteurs. Et donc vous aurez les mêmes acteurs que ceux que vous retrouvez à des échelles plus globales. Mais le PTGE a l'intérêt d'être une enceinte extrêmement locale et donc dans laquelle, OK, mais ce que nous avons aussi écrit, qui est, qui sont dans le texte, c'est que par exemple un PTGE ne peut pas être en opposition d'un SAGE. C'est écrit.
Donc vous l'avez. Simplement, l'intérêt c'est d'avoir une gouvernance qui colle au plus près des intérêts très locaux des uns et des autres.
Et qui se rajouterait effectivement à l'ensemble de la myriade des acteurs. Et je suis d'accord avec vous, je pense qu'il va falloir rapidement, mais il faudra certainement attendre les prochaines présidentielles, mais avoir une vraie loi sur l'eau et sur l'ensemble des usages. Très bien, c'est le programme de beaucoup de monde et c'est tant mieux, c'est tant mieux parce que c'est un sujet essentiel pour l'ensemble des Français. Ceci étant, on travaille aujourd'hui dans l'urgence agricole et on essaie au travers de cette loi-là au moins d'attraper le bout agricole de l'ensemble de cette question qui, je l'admets, est une question qui va devoir se poser à l'échelle de la France et l'ensemble des usages qui sont les nôtres, que ce soit nos usages domestiques, industriels et agricoles.
Clémence Guetté
Merci Madame la Ministre, on va passer au vote, donc je vous laisse regagner vos places. Sur ces amendements de suppression, nous avons donc un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 171, exprimés 169, majorité 85, pour 35, contre 134. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 919, Madame Batho.
Delphine Batho
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre de l'Écologie, vous avez dit que le changement climatique va s'aggraver et que donc il faut prendre cet enjeu de l'eau pour l'agriculture, pour l'eau potable, à bras-le-corps. Et en fait, il y a un concept fondamental en matière d'adaptation au changement climatique, c'est la robustesse. C'est de faire aujourd'hui, pour maintenant, pour les problèmes que nous avons maintenant, des choix qui soient robustes par rapport à la situation dans laquelle nous allons être dans quelques années si rien n'inverse la tendance à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. On a toutes les données pour prendre les bonnes décisions.
Tout à l'heure, Pascal Lecamp disait qu'en écoutant les uns et les autres, on se dit que peut-être une voie de sagesse serait possible.
Ce n'est pas du tout ce que fait ce projet de loi. Parce que ce projet de loi il remet en cause la possibilité de la démocratie locale. Je le dis en tant qu'élu d'un territoire où depuis dix ans sévit un conflit autour de l'usage de l'eau et du stockage de l'eau dans des réserves de substitution dans lesquelles tous les compromis qui ont été tentés ont été piétinés par l'État et par la chambre d'agriculture.
Ça c'est la première chose. La deuxième, c'est que vous avez dit tous les projets doivent être conditionnés à la disponibilité de la ressource. C'est exactement l'inverse qui est écrit dans l'article 5 puisqu'il est écrit que quand le juge administratif annule des autorisations de prélèvement et des répartitions de prélèvement, le préfet pourra passer outre quitte à mettre en danger la sécurité d'approvisionnement en eau potable. Donc avec cet amendement je propose une voie alternative qui est une voie de sagesse, qui est de remettre à plat la situation, de permettre une concertation préalable dans les territoires concernés, de choisir des solutions qui sont robustes et si stockage il doit y avoir, qu'on n'oublie pas la question de la qualité de l'eau et qu'il soit consacré aux pratiques qui concourent à la sécurité alimentaire et à l'agriculture biologique.
Clémence Guetté
Merci, Madame la députée. Alors je précise que sur les amendements de suppression et sur les inscriptions à l'article évidemment, il y a eu une diversité de groupes. Sur les amendements de suppression, il y a eu dix groupes sur onze qui se sont exprimés. On a cent un amendements sur l'article cinq, donc je vais prendre un pour, un contre, comme notre règlement nous enjoint à le faire.
J'ai déjà cinq groupes qui veulent s'exprimer sur ce premier amendement. Je préviens donc que je vais étaler dans le temps et au fur et à mesure des amendements pour qu'il y ait un pour un contre à chaque fois. Et donc c'est pas la peine de lever la main désespérément sur chaque amendement, vous ne pourrez pas avoir la parole. Madame la rapporteure, votre avis sur cet amendement.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement propose de substituer au texte du gouvernement un dispositif radicalement inverse, non plus faciliter les projets de stockage, mais les suspendre, révoquer les autorisations délivrées et conditionner les ouvrages existants à la conversion en agriculture biologique.
Alors au-delà du désaccord fondamental avec l'esprit de cet amendement, j'ajoute qu'il soulèverait des problèmes juridiques majeurs. L'abrogation sans indemnité d'autorisations régulièrement délivrées serait très probablement contraire au droit de propriété et au principe de sécurité juridique. Mon avis sera donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Ministre. Madame la Ministre. Bien, on va s'appliquer aussi une consigne de sobriété Madame la Présidente, ce sera tantôt Madame Barbut, tantôt moi-même qui répondra. Alors je voudrais dire deux choses. D'abord Madame la Ministre Delphine Batho, il y a dans le code de l'environnement une mention explicite d'une politique active de stockage de l'eau.
Donc je ne peux pas être favorable à votre idée de moratoire. Maintenant, vous vous en... vous êtes hostile au fait qu'en cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement, hein, c'est l'objet de l'alinéa 12, l'autorité administrative peut à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Le Conseil d'État a ajouté une mention, elle est intéressante : en tenant compte notamment de la nature et de la portée de l'illégalité en cause.
Donc, je pense que ça peut vous rassurer sur ce point. Mais l'article prend aussi en considération des questions d'ordre économique et social ou de tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements. Autrement dit, et c'est un peu toute la question de la transition écologique, climatique et environnementale. Il y a des, pour reprendre le terme utilisé par Monsieur Biteau hier, des bifurcations, parce que Monsieur, Monsieur Biteau aime bien le vocabulaire et je le rejoins, j'aime aussi la langue, donc d'une bifurcation idéologique. Ce qu'on appelle plus sobrement la transition climatique et environnementale.
Vous pouvez pas dire à un irrigant qui a du maraîchage ou de la semence, qui sont des cultures qui n'existent pas sans eau, que du jour au lendemain il se voit privé d'eau, privé de revenus. Il y a des considérations humaines, sociales, économiques qui peuvent motiver effectivement un délai qui est donné au terrain.
Merci Madame la députée. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci Madame la présidente. Moi je vais témoigner de ce qui se passe en Sud-Aveyron. Vous savez le Sud-Aveyron c'est un territoire très impacté par les phénomènes cévenols et historiquement chaque ferme a construit une retenue collinaire.
Et c'est bien indispensable puisqu'il faut abreuver les brebis l'été et il faut irriguer les cultures. Donc c'est quelque chose qu'ils savent faire et qu'il faut maintenir et qu'il faut peut-être développer. On a aussi un système d'irrigation qui s'appelle les chaussées, c'est-à-dire des micro-retenues qui permettent d'alimenter des canaux comme le canal Malaurie et qui permettent de cultiver des jardins, du maraîchage. Tout ça pour vous dire que moi je suis favorable à une réflexion mais il ne faut pas empêcher de perpétuer ces traditions qui ont permis d'irriguer et de maintenir une agriculture très vertueuse dans mon territoire.
Moi je suis pour finalement un mix irrigationnel.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour la France Insoumise, j'ai Madame Ferrer ou Monsieur Pilato. Monsieur Pilato.
René Pilato
Merci Madame la Présidente. J'aimerais revenir sur le stockage de l'eau. Les dernières études de ruissellement, Mesdames les Ministres, elles datent de trente ans. Entre-temps, il y a eu l'urbanisation. Donc ce qui est proposé par la France Insoumise, c'est pas pas de stockage, c'est un, le ralentissement, donc un vrai aménagement du territoire.
Deux, on regarde comment refaire les zones humides, comment les recréer.
Trois, nous ne sommes pas contre le stockage de retenues collinaires. Nous sommes opposés totalement au stockage avec les retenues de substitution qui pompent dans les nappes phréatiques une eau qui est déjà filtrée. Donc pour mettre au clair tout le monde. Pour revenir sur ce que disaient Monsieur Brard et Monsieur Martineau. Donc l'article 5 tel qu'il est rédigé, si vous êtes honnêtes, y'a qu'à le lire, vous acceptez de pomper dans les nappes phréatiques de surface ou de profondeur.
C'est pas ce que vous racontez, les collègues du Rassemblement National. Lisez l'article. Lisez-le. Donc quand on parle de retenues collinaires, nous pouvons soutenir s'il y a une vraie étude du relief des sols, s'il y a une vraie étude du ruissellement, c'est ce qui est proposé dans les dernières propositions de loi qu'on a déposées avec mon groupe. On va vous suivre.
Mais si vous venez la bouche en cœur nous dire il faut pomper dans les nappes parce qu'il faut irriguer et par exemple produire du maïs, on va vous dire non. Donc quelque part on va soutenir ces amendements de Madame Batho, le 919, parce que justement il fait un moratoire et il va nous imposer de discuter de l'aménagement du territoire, des ruissellements, et ensuite on pourra parler du stockage, et ensuite on pourra parler des usages de l'eau et de la priorité à y mettre.
Merci.
Clémence Guetté
Merci. On vote donc sur cet amendement 919 à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement 303 sur lequel j'ai des demandes de scrutin public, donc 303 et identiques par les groupes RN, LFI-NFP et Écologiste et Social, ainsi que sur les amendements 238 et identiques demandés par le groupe LFI-NFP. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement 303 donc, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement il propose de supprimer les alinéas deux à quatre. Ce sont précisément ceux qui visent à supprimer les réunions publiques et à les remplacer par des permanences en mairie du commissaire enquêteur. Il y a quelque chose que nous n'avons toujours pas compris, pourtant ce n'est pas faute d'avoir posé la question en commission, c'est à quoi sert cette transformation de la participation du public si ce n'est à limiter les possibilités de participation. En effet, à l'époque le ministre Lefebvre, puisque c'est lui qui était en commission, nous disait ça va faire gagner du temps parce qu'en fait quand on doit faire des réunions publiques, il faut réserver des salles et réserver des salles ça prend du temps.
Bon, on voit bien là que c'est un argument complètement ridicule et que cette transformation de la participation du public ne fera absolument pas gagner de temps. Donc la seule raison pour laquelle il nous semble vous faites ça, c'est bien pour limiter les possibilités de participation du public. C'est pour limiter au maximum les temps où les gens pourront venir s'exprimer parce qu'une permanence de commissaire enquêteur, bah ça peut être en journée, ça peut être en semaine, ça peut être le matin quand les gens travaillent. Et alors qu'une réunion publique, il y a une communication avant, c'est très souvent le soir, c'est ouvert à tout le monde, on peut s'arranger pour y être présentés, on peut être plusieurs, on peut discuter avec d'autres personnes qui ont d'autres points de vue.
C'est aussi tout l'intérêt de la réunion publique, c'est que ce sont des gens qui ont des points de vue différents qui peuvent y venir, ce que ne permet pas du tout une permanence de commissaire enquêteur. Donc nous pensons que ces deux alinéas vont dans le mauvais sens, réduisent les possibilités de participation du public, réduisent par là la démocratie même et vont ne faire que tendre encore plus la situation autour de certains projets alors qu'au contraire les réunions publiques permettent bien souvent de pouvoir détendre les choses et permettent aux porteurs de projets de pouvoir expliquer ce qu'ils ont vraiment en tête et ce qu'ils souhaitent faire.
Madame Jourdan pour le 824.
Chantal Jourdan
Oui, merci Madame la présidente. Donc comme cela a été dit, cet amendement donc vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans la phase d'instruction de l'autorisation environnementale relative aux projets de stockage d'eau et aux prélèvements. Je crois que dans les situations de plus en plus sensibles que l'on connaît, dans les situations de conflits que nous vivons, en tout cas ce n'est pas en évitant justement les échanges qu'on réglera les problèmes. Et donc nous, il nous semble important justement de maintenir ces réunions publiques parce que ce sont les lieux où on se donne de l'information, ce sont les lieux qui favorisent la concertation, les échanges, le débat. Et donc nous estimons que ces réunions publiques doivent justement être maintenues dans le contexte que nous vivons.
Julien Brugerolles
Oui, merci Madame la Présidente. Alors c'est un amendement qui va dans le même sens parce que nous on considère que c'est pas en édulcorant en quelque sorte la consultation publique qu'on va favoriser l'acceptabilité des projets. Mais cet amendement va me permettre de rebondir sur les propos de la ministre Barbu puisque en quelque sorte elle vient d'annoncer que les PTGE seraient une forme de déclinaison des SAGE avec si j'ai bien compris votre propos avec quasiment la même gouvernance avec un décret en Conseil d'État vous venez de le dire qui préciserait qu'on aurait les mêmes représentants quasiment en tout cas des usagers que dans les que dans les SAGE.
Je m'interroge toujours parce que pour nous la gestion de l'eau ça doit être une gestion concertée démocratique publique et le risque en créant ces sous-SAGE je sais pas s'ils seront plus sages que les SAGE d'ailleurs petit mot d'humour mais surtout le risque c'est qu'on perde progressivement la cohérence justement de la gestion par bassin versant. Y compris la question essentielle dans les SAGE et dans les SDAGE c'est la solidarité amont-aval.
Et donc si dans les PTGE on porte des projets avec des prélèvements supplémentaires, quels que soient les usages d'ailleurs, pas forcément agricoles, on risque de détricoter la cohérence et la solidarité amont-aval et d'avoir une plus mauvaise gestion de l'eau au final.
René Pilato
Merci. Entièrement d'accord avec l'intervention précédente de Monsieur Brugel. Quelque part, vous nous dites que effectivement vous ne voulez pas, vous voulez plus de démocratie et vous faites le contraire. Et vous allez permettre maintenant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour faire des retenues de substitution en dehors de tout cadre, je dirais, de surveillance, en dehors de toute contrainte hydrique et en dehors de tous les besoins réels du territoire pour la priorité de l'eau : un, l'eau potable, deux, la nourriture évidemment avec l'irrigation et les agriculteurs qui pourraient éventuellement prendre l'eau qui reste. Mais vous pouvez pas en amont décider que l'agriculture, parce qu'elle en a besoin, elle est prioritaire sur l'eau potable.
Il est là le problème. Voilà donc nous voterons effectivement cet amendement.
Nathalie Coggia
Alors ces amendements visent à supprimer les alinéas 2 à 4 qui remplacent les réunions publiques par des permanences en mairie pour les projets de stockage inscrits dans un PTGE au motif que ce remplacement affaiblirait la démocratie environnementale. Alors au contraire, je rappelle que on parle de projets qui sont précisément issus d'une démarche concertée préalable au niveau du PTGE, ce qui les distingue d'un projet ordinaire de stockage. La permanence en mairie assure le droit du public à s'exprimer sans l'exposer aux tensions directes entre pétitionnaires et opposants dans un cadre de débat apaisé et plus serein. Cette simplification, elle est proportionnée et constitutionnellement encadrée, mon avis sera donc défavorable.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je partage ce que vient de dire Madame la rapporteure et je voulais simplement, puisque j'ai la parole, répondre à un point bien précis. Vous savez qu'aujourd'hui uniquement 50 % du territoire français est couvert par un SAGE. Et donc l'idée d'avoir des PTGE, c'est aussi intéressant parce que ça permet une démocratie quand même de l'eau qui n'existe pas partout en France.
Par ailleurs, on rappelle, on rappelle simplement que c'est une proposition qui est faite et que PTGE par PTGE, il pourra être décidé soit de faire la consultation publique normale, soit de faire au travers ce nouveau mécanisme pour les raisons que vient de rappeler Madame la rapporteure. Et donc je ne considère pas en ce qui me concerne qu'on porte ainsi atteinte à la participation du public puisque c'est un choix qui est donné à l'intérieur de chaque PTGE lorsqu'il est discuté stockage de savoir comment ils veulent le faire.
Et je peux vous assurer que dans certains cas, il sera beaucoup plus facile pour ceux qui veulent émettre un avis négatif de pouvoir le faire auprès d'un commissaire enquêteur que dans une réunion publique. C'est tout ce que je voulais dire et donc bien évidemment nous sommes défavorables à cet amendement.
Hervé de Lépinau
Merci Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Madame la Présidente de commission, Madame la Rapporteure.
En fait, on a l'impression qu'à gauche et à l'extrême gauche de l'hémicycle, puisque vous avez échoué sur l'amendement de suppression de l'article 5, vous allez nous bombarder d'une succession d'amendements visant de facto à empêcher la réalisation des ouvrages destinés à stocker l'eau. Ça, c'est le premier point. Deuxième point, si on suit votre raisonnement sur la nécessité absolue d'avoir recours systématiquement à des discussions avec le public, il ne me semble pas que le lac de Serre-Ponçon aurait pu voir le jour. Or, le lac du Serre-Ponçon non seulement est une réserve colossale, et on est bien loin des deux baignoires de notre collègue Dugers. Nous avons un système qui permet d'avoir une réserve d'eau, qui permet de contrôler une rivière qui était particulièrement dévastatrice et qui permet également de manière régulière de faire des lâchers pour réguler le cours de l'eau.
Donc nous avons des ouvrages absolument indispensables qui aujourd'hui, si on suivait votre raisonnement, n'auraient jamais pu voir le jour. Le canal du Midi n'aurait jamais pu voir le jour. Or, dans les régions provençales où nous avons de fortes chaleurs, si nous n'avons pas ces adductions d'eau, l'agriculture est impossible, sauf à nous renvoyer au Moyen Âge où on suait beaucoup pour avoir très peu.
Donc en réalité, vous êtes totalement ennemis du progrès. Le canal du Midi était un progrès, le lac de Serre-Ponçon était un progrès, le lac de Sainte-Croix était un progrès. Et aujourd'hui, si on veut avoir une bonne gestion de l'eau, faisons confiance à l'innovation agronomique pour permettre de faire mieux avec autant.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Il s'avère que j'ai le bonheur, l'honneur d'être élu sur une circonscription où il y a beaucoup de mégabassines dont cinq viennent d'être définitivement condamnées par le Conseil d'État à la remise à l'état initial et au remboursement d'un virgule deux millions d'euros de subventions indûment perçues puisque ces équipements s'avèrent être illégaux.
Le constat quand on vit ces projets sur le terrain, c'est que moins on fait de réunions publiques, moins on fait de confrontations dans ces réunions publiques et moins on avance vers des projets acceptés, acceptables et qui finissent donc par des recours qui sont gagnés devant la justice. Les quelques réunions publiques qui ont eu lieu avant ces projets-là, c'est ceux qui sont présentés comme des opposants qui en vérité sont des gens qui cherchent à essayer de trouver le chemin pour que l'acceptabilité soit possible.
Et ce devoir de réunion publique aurait été porté par les instances officielles, on n'aurait probablement évité ce qu'on appelle aujourd'hui la guerre de l'eau et ces recours qui ont finalement condamné ces justices. Et enfin, Monsieur Delépineau, pour vous répondre, il va falloir que l'on installe une subtilité entre du stockage obtenu par du pompage dans des nappes qu'il faudra absolument recharger, quoi que vous en pensiez, au moins en hiver pour réussir à remplir ces stockages-là. Et c'est là la difficulté de votre raisonnement, c'est que vous ne créez pas les conditions de remplissage de ces nappes qui sont pourtant espérées bien remplies pour remplir les stockages avec le stockage en retenue collinaire qui n'a absolument rien à voir.
Donc il y a des subtilités à intégrer et c'est ces subtilités-là qui ne sont pas dans ce texte et c'est pour cette raison-là que nous pensons qu'il est utile que les gens se mettent autour d'une table ou en tout cas dans la même salle d'une réunion publique pour confronter toutes ces remarques-là.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote.
C'est un scrutin public et j'ai un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 141, exprimés 138, majorité 70, pour 48, contre 90.
L'Assemblée n'a pas adopté. D'autres amendements identiques. Le 238, Madame Steinbecker-Renoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Madame la Présidente. Donc là nous proposons de supprimer cet alinéa qui veut lui supprimer donc les réunions publiques sur les projets de stockage de l'eau. Je rappelle quand même que c'est une disposition qui fait suite à la loi Dupond dans laquelle là on avait supprimé les réunions publiques pour les projets d'élevage qui nécessitent justement une autorisation environnementale. On vous entend les macronistes, c'est insupportable. C'est insupportable que des gens s'informent comme ça sur les menaces que ces projets parfaitement déraisonnables font peser sur leur milieu de vie.
Et puis vous nous l'avez dit mais continuellement en commission, après c'est insupportable, il y a plein d'opposants qui viennent à ces réunions et puis en plus ils parlent fort. Mais quel enfer !
Quel enfer ! Après vous avez tous les habitants qui se laissent pas faire.
Alors il faut apaiser tout ça. Vous nous l'avez dit et redit, il faut apaiser le débat public. En macronie, ça veut dire on supprime le débat public. Il faut vraiment que ceux qui nous entendent comprennent que là si vous avez, si vous avez la chance d'être informé des projets de stockage de l'eau, bah vous pourrez aller en parler en mairie, hein, en bilatéral à une personne dans un bureau. Voilà le débat public en macronie.
On n'est pas surpris, hein, parce qu'en réalité la négation du débat c'est un mode de vie chez vous. Quand l'Assemblée nationale n'est pas d'accord, pouf, on dégaine le 49.3. Quand les, quand vous perdez les élections législatives, bah on s'assoit dessus, on met quand même la droite au pouvoir. La vérité c'est que vous êtes un gouvernement autoritaire. Heureusement 2027 arrive et nous on porte une sixième République.
Chantal Jourdan
Oui, donc le même amendement pour redire, voilà, qu'il me semble en tout cas préférable de garder les réunions publiques qui permettent des discussions, des échanges dans un collectif et qui sont préférables à une démarche individuelle qui souvent traduit peut-être justement le manque de compréhension donc de l'ensemble des informations qui sont nécessaires. Et donc voilà, on privilégiera nous en tout cas la demande d'une réunion publique.
Défavorable.
Madame la ministre ?
Avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Feneau, Monsieur le président. Vous m'aviez demandé, je vous ai inscrit à la suite.
Speaker 60
Moi c'est pardon Madame la présidente, j'avais pas compris qu'on avait la parole en continu. Que de temps en temps vous nous saisissiez.
Clémence Guetté
En fait je, excusez-moi, je reprécise, je vous inscris tous à la suite et comme ça j'essaie de tourner les orateurs et les groupes. Je vous en prie Monsieur le président.
Marc Fesneau
D'accord. Merci Madame la présidente. Chers collègues, je voulais juste intervenir tout à l'heure mais c'est la même philosophie sur les amendements et répondre à Madame Batho parce que je suis assez d'accord avec ce qu'on dit les uns et les autres sur le fait qu'il faut essayer de concilier les usages, concilier le grand et le petit cycle. Ce qui nécessite aussi de travailler sur ce que peuvent être les mesures d'accompagnement, c'est-à-dire qu'il suffit pas de faire des réserves, il faut aussi regarder ce qu'on peut faire en termes de stockage autour de la question de la haie et cetera.
Donc je partage ce sentiment-là. Mais là on a une difficulté, c'est qu'on nous a vendu beaucoup l'idée qu'il fallait faire, et ça vient d'être refait, de la démocratie locale. D'abord, la démocratie c'est de respecter l'état de droit, c'est-à-dire que quand un ouvrage est légal et conforme, on fait pas des appels à la destruction des ouvrages. Il me semble que c'est quand même le principe de base. Je sais pas ce que vous avez dit, Madame Batho, hein, mais j'entends beaucoup de gens qui disent comment ça il faut respecter l'état de droit, les procédures et cetera, et qui passent leur temps à nous expliquer et à inciter les gens à aller voir les bassines pour leur pour leur du bien, pour leur vouloir du bien j'imagine, mais pas toujours.
Et donc c'est quand même un problème en démocratie de ne pas respecter l'état de droit de ce point de vue-là.
Deuxième élément, je constate aussi qu'à un moment faut prendre des décisions parce que parfois on a eu de la concertation, c'est pour ça que je voulais réagir chez Madame Batho, il y a eu beaucoup de concertation sur les projets que vous avez évoqués. Puis à la fin il y a des options qui n'étaient pas les mêmes des uns et des autres, y compris des gens qui avaient dit qu'ils étaient plutôt d'accord et qui ont fini par dire qu'ils n'étaient plus d'accord. Et les agriculteurs et ceux qui avaient porté les projets de bonne foi, y compris dans la controverse avec la population, ils se retrouvent avec des gens qui leur ont dit : "Ah non, on veut pas finalement". À quoi sert une concertation d'une certaine façon si jamais à la fin de toute façon on a les oppositions, les obstructions et les recours en permanence ?
Et donc soit on choisit la concertation, soit on choisit en permanence la confrontation, on peut pas faire du en même temps.
Mme Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Oui merci Mme la présidente. Alors c'est pas tout à fait sur cet amendement que je voulais intervenir tout à l'heure mais peut-être en réaction à ce que Mme la ministre a dit tout à l'heure concernant la couverture du territoire français par les CLE en indiquant qu'il n'y avait que 50 % du territoire couvert. Bah est-ce qu'on peut s'en satisfaire ? Bien sûr que non. Donc c'est pas parce qu'il y a 50 % du territoire qui est couvert qu'on ne doit pas prendre l'avis des CLE, qu'on ne doit pas travailler avec les CLE qui sont quand même des espaces de proximité de gouvernance démocratique beaucoup plus précis que les PTGE qui se réunissent quand même pas tous les matins.
La souplesse des CLE, c'est aussi de pouvoir faire des concertations locales en dehors des membres des CLE et ça fonctionne très bien. Donc moi j'ai un peu de mal à entendre, bah on peut pas intégrer les CLE parce qu'il y a la moitié du territoire français qui n'est pas couvert. Et bien couvrons-le et permettons qu'il y ait des CLE de partout et incitons à ce qu'il y ait des CLE de partout parce que c'est vraiment l'organe de gouvernance territoriale qui est le plus efficace et qui peut donner des avis sur tous les projets.
Et ça me permet aussi de rebondir sur un avis qu'avait donné Madame la Ministre de l'Agriculture en commission sur l'avis des CLE sur les projets en disant que c'était très complexe. Je peux vous dire que ça ne l'est pas quand c'est une CLE qui fonctionne bien et qui a des réunions tous les mois sur tous les projets qui passent sur son territoire, qui donne des avis. Et il n'y a pas des oppositions systématiques. On arrive dans les CLE à avoir des chemins trouvés sur des projets liés à l'eau qui permettent de développer des projets à 90 % au moins des cas.
Clémence Guetté
Si on passe au vote sur ces amendements avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je vous laisse regagner vos places tranquillement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 147, exprimés 142, majorité 72, pour 45, contre 97.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et je vous propose une suspension de séance de 5 minutes.
La séance est reprise.
Je vous annonce que sur le vote de l'amendement 359, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe de la Droite Républicaine. Sur l'amendement 1491 à suivre par le groupe Rassemblement National. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 359, Monsieur Ray.
Nicolas Ray
Oui, merci Madame la Présidente. Un amendement de notre collègue Fabrice Brun qui vise à préciser la rédaction de cet article 5, un article indispensable pour accélérer et simplifier les projets de stockage d'eau pour nos agriculteurs. Stocker l'eau quand elle est abondante pour pouvoir l'utiliser pendant les périodes de tension hydrique. Des éléments de bon sens pour faciliter l'activité agricole.
On ne peut pas demander à nos agriculteurs de nourrir les Français tout en refusant leur refusant l'accès à la ressource à l'eau. Effectivement aujourd'hui on l'a dit depuis tout à l'heure les procédures, les contraintes administratives, les stratégies, les schémas et les procédures se multiplient par rapport à tous ces ouvrages pendant que sur le terrain donc les projets de stockage d'eau n'avancent pas. Il est donc indispensable d'avancer en la matière pour leur donner vraiment les moyens d'irriguer en période de sécheresse. Cet amendement plus précisément vise à insérer la mention retenue collinaire ce qui permettra d'éviter des amalgames par rapport à des projets plus plus importants et surtout qui permet effectivement de consolider cette notion de retenue collinaire comme un outil essentiel dans les territoires de pente et de montagne pour stocker l'eau. Et cette disposition complète notamment l'excellente proposition de loi de notre collègue Vigier qui a été adoptée la semaine dernière, la PPL montagne qui prévoit aussi des dispositions en la matière pour développer les retenues collinaires indispensables pour notre agriculture.
Nathalie Coggia
Merci Monsieur le député. Cet amendement est l'occasion de rappeler qu'effectivement les ouvrages de stockage ne se résument pas aux bassines. Donc c'est bienvenu. Cependant votre amendement est déjà satisfait car les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage. Donc ce sera demande de retrait ou à défaut défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, effectivement comme le vient de le dire Madame la rapporteure, ça part d'une bonne idée qui est de lever cette confusion savamment entretenue entre stockage de l'eau et mégabassine. Et vous souhaitez introduire la notion de retenue collinaire qui est effectivement un type de stockage très important. Mais cette bonne intention aura un effet préjudiciable parce que vous limitez le stockage de l'eau aux retenues collinaires.
Et les retenues collinaires font partie évidemment des réponses en matière de stockage de l'eau, mais là votre proposition est moins-disante par rapport à celle du gouvernement. Donc c'est une demande de retrait, sinon avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Il est maintenu, monsieur le député ? Il est retiré. Il est repris par, excusez-moi, j'ai pas vu, par le groupe socialiste, donc je le mets aux voix avec un scrutin public. Je vous laisse regagner vos places, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 74, exprimés 65, majorité 33, pour 39, contre 26. L'Assemblée nationale a adopté. Ensuite, discussion commune, amendement 1491.
Monsieur Houssin. Pardon, allez-y Monsieur le député.
Timothée Houssin
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement vise à étendre la simplification prévue à l'article 5 sur les projets de stockage d'eau et donc à accélérer ces projets. Dans sa rédaction actuelle, le texte limite la dérogation aux seuls projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion d'eau, un PTGE.
La problématique, c'est qu'on a un certain nombre de territoires nombreux où il n'y a pas de PTGE et que mettre en place un PTGE, ça prend un certain nombre d'années. Le résultat, c'est qu'on a des projets qui sont indispensables et qui restent bloqués administrativement alors même que les sécheresses se multiplient et que les agriculteurs ont besoin de sécuriser leur approvisionnement en eau. C'est ce que dénoncent aujourd'hui de nombreuses filières agricoles, je pense notamment aux irrigants de France, et sur le terrain, les procédures restent lourdes et des retenues d'eau ou des projets d'irrigation mettent parfois dix ans à aboutir lorsque ces projets aboutissent.
Cet amendement propose donc une approche simplifiée. Plutôt que de conditionner la dérogation à l'existence d'un PTGE, il propose d'étendre le dispositif de l'article 5 aux projets déjà soumis à autorisation environnementale. Autrement dit, les garanties environnementales et la participation du public demeurent, mais on évite qu'un outil administratif supplémentaire devienne finalement un verrou bloquant des projets qui sont essentiels pour notre agriculture. Car aujourd'hui, à force de procédures interminables et de complexité administrative, nous empêchons parfois nous-mêmes les agriculteurs français de s'adapter au changement climatique.
Cet amendement vise donc à accélérer les projets hydrauliques nécessaires à la souveraineté agricole sans remettre en cause les exigences environnementales.
Nathalie Coggia
Donc la condition d'inscription dans un PTGE n'est pas un verrou administratif. C'est la garantie que le projet de stockage s'inscrit dans une démarche de concertation multi-usagers avec partage et sur la base de données hydrologiques et ensuite avec une validation préfectorale. Donc étendre la simplification procédurale à l'ensemble des projets de stockage sans cette condition reviendrait à priver le dispositif de sa légitimité territoriale et à fragiliser son assise démocratique et constitutionnelle.
Mon avis sera donc défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Je suis allée un peu vite, j'ai pas appelé le 1831 mais qui est a priori n'est pas défendu. Donc ce n'est plus une discussion commune et donc Madame la Ministre, votre avis sur le 1481 s'il vous plaît.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Monsieur le Député, cet amendement effectivement qui vise à substituer à la référence actuelle au prélèvement défini dans le cadre d'un PTGE une référence beaucoup plus large au projet de prélèvement soumis à autorisation environnementale. Or, comme le rappelait Madame la Rapporteure, les PTGE constituent précisément le cadre retenu pour assurer une approche territoriale collective et équilibrée des projets de stockage d'eau conformément au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource défini dans le code de l'environnement.
C'est cette concertation préalable dans le cadre des PTGE qui justifie d'alléger la procédure de réunion publique en permanence d'un commissaire enquêteur. De fait, aussi pour ces raisons, cet article vise précisément à inciter le développement des PTGE. À l'inverse, cet amendement reviendrait à étendre le dispositif à l'ensemble des projets soumis à autorisation environnementale au titre des activités de prélèvement ou de stockage. Et c'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Merci.
Loïc Prud'homme
Merci Madame la Présidente. Là encore on est dans un amendement qui vise à alléger les procédures pour finalement soustraire la discussion autour de la répartition des usages de l'eau à la discussion. Et en réponse notamment à ce que disait le collègue Fénot tout à l'heure, c'est il disait il faut respecter l'état de droit, les procédures et cetera. Je voudrais juste rappeler que le fait générateur des conflits d'usage notamment autour de Sainte-Soline est précisément le non-respect de l'instruction de 2019 rappelée par la ministre Barbu.
Pour avoir fait deux missions d'information sur cette ressource en eau, pour avoir auditionné la préfète des Deux-Sèvres à l'époque, elle avait écarté du tour de table Bassines Non Merci parce qu'ils avaient exprimé publiquement leur désaccord et que ça lui était insupportable. Et donc de fait, elle n'avait pas respecté la procédure des PTGE et ça avait donc enflammé effectivement cette discussion puisque la structure qui devait permettre justement d'apaiser le débat et d'arbitrer entre les usages n'avait pas été mise en œuvre. Alors juste pour rappeler donc au collègue Feneau que quand il s'agit de respecter les procédures, on a souvent tendance à se retourner vers nous, mais je pense qu'il y a une autocritique à faire du côté du pouvoir en place. Enfin pour terminer, Madame la ministre Barbu, je suis tout à fait ravi que vous ayez cité cette instruction de 2019 qui était absente du débat depuis plusieurs jours.
Et je me réjouis que cette instruction qui était souvent ignorée voire foulée aux pieds devienne demain un décret. Et j'espère juste, Madame la Ministre, que les préfets l'appliqueront à la lettre et que ça sera pas seulement, j'allais dire, encore une procédure non respectée au prétexte que ceux qui voudraient être autour de table ne recueillent pas l'assentiment des préfets ou des préfètes ici ou là parce qu'opposants à ces stockages qui sont vraiment aujourd'hui un problème de maladaptation.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Jolivet, vous êtes pour ou contre ? Ni pour ni contre. Allez-y Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Madame la présidente de me donner la parole. J'aurais voulu m'exprimer tout à l'heure sur les retenues collinaires mais je vais quand même en dire un mot et m'adresser aux deux ministres. Il y a quarante ans l'État subventionnait et les communes et les agriculteurs pour créer des retenues collinaires. Comme quoi notre bloc normatif peut bégayer. En revanche le statut de retenue collinaire est disparu et moi dans mon département les retenues collinaires donc dédiées à l'exploitation à l'irrigation sont devenues des étangs et ont été classées comme telles.
Et je pense qu'aujourd'hui il faut absolument que la notion de retenue collinaire existe parce qu'après ils sont dans les calculs de masse d'eau. Et comme ma collègue Batho, nous nous avons beaucoup d'eau, moi j'ai le marais poitevin et moi j'ai la Brenne. Et ces retenues collinaires ont été ajoutées aux masses d'eau de la Brenne et on arrive maintenant à avoir des retenues collinaires dont les agriculteurs n'arrivent plus à se servir. Et je voulais attirer votre attention là-dessus, si on ne donne pas la possibilité aux agriculteurs d'utiliser les retenues collinaires qui seraient acceptées par tous les PTGE, tout ce que vous voulez et après des enquêtes publiques et cetera et cetera et qu'une autre réglementation ensuite qui vient par le canal du ministère de l'environnement dit bah c'est un étang et on va lui donner une autre gestion pour peu que lorsqu'il se vidange parce qu'il y a l'obligation de vidanger les retenues collinaires, l'eau va dans un ruisseau qui alimente une rivière, et bien nous aurons financé des choses qui seront rendues inutilisables par d'autres règles de gestion dont nous n'aurons pas débattu.
Et le magma juridique dans lequel nous nous enfonçons depuis quarante ans, puisque ce même État autorise ces retenues collinaires, fait qu'aujourd'hui, je veux être optimiste sur la loi, mais si c'est le même, la même conséquence après nos votes, je dirais que nos votes ne servent à rien. C'est ce que je voulais dire. Voilà.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote sur cet amendement.
Scrutin public, avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants : 138.
Exprimés : 134. Majorité : 68. Pour : 51. Contre : 83. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 1905, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de repli vise à ajouter des conditionnalités aux chantiers d'ouvrages de stockage d'eau pour favoriser la mise en place d'ouvrages bénéfiques au plus grand nombre de manière équitable, basés sur la reconnaissance et la valorisation des pratiques de réduction des volumes d'eau prélevés, prenant en compte l'évolution de la ressource liée au changement climatique et la préservation des milieux aquatiques, et exclusivement destinés à l'irrigation de cultures économes en eau et relevant de modes de production en agriculture biologique.
La question de la conditionnalité de ces ouvrages est importante d'un point de vue financier, mais également du partage d'une ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles actuels et à venir, au risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Une priorité devrait être donnée dans l'accès au droit d'eau aux filières qui optimisent le mieux la ressource, à savoir celles qui génèrent la meilleure plus-value pour l'économie agricole du territoire et qui répondent le mieux aux besoins de souveraineté alimentaire.
Elle est également importante du point de vue de l'acceptabilité sociale de ces projets. Celle-ci ne se décrète pas. Elle se construit à travers des espaces de dialogue dans les territoires parlements de l'eau que sont par exemple les commissions locales de l'eau. C'est précisément pour cela que la gouvernance de l'eau doit être maintenue et accentuée. J'insiste sur la nécessaire conditionnalité à laquelle nous devons assortir ces ouvrages qui se multiplient et vont se multiplier sur nos territoires et sans nul doute générer des tensions et des conflits.
Nous avons des exemples sur nos territoires qui fonctionnent et devraient nous inspirer. Je le dis ici en tant qu'élu de la Drôme où est née la première CLE et le premier SAGE de France. Celui-ci a été récemment actualisé et prévoit des capacités de stockage mais conditionnées à des pratiques de sobriété, de résilience, de partage de l'eau. Comme quoi c'est possible, c'est souhaitable, nos territoires le font déjà et nous vous proposons donc d'en être à la hauteur. Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Cet amendement conditionnerait l'ensemble des projets de stockage inscrits dans un PTGE à l'usage exclusif de l'agriculture biologique ou en conversion. Donc une telle restriction exclurait la quasi-totalité des exploitations irriguantes de France dont moins de 10 % sont aujourd'hui en agriculture biologique et viderait l'article 5 de son contenu. De manière plus générale, je pense que ce n'est pas une bonne chose d'opposer les différents modèles d'agriculture.
Cherchons plutôt les points de convergence et voyons comment ils peuvent s'enrichir mutuellement. Ils contribuent tous les deux, enfin tous les modèles contribuent à notre souveraineté alimentaire et à notre résilience face au changement climatique. Donc je voilà, je préfère travailler dans cet état d'esprit. Donc pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je voudrais qu'on revienne à la philosophie de ce texte qui est de réduire la dépendance aux importations. Si on veut réduire les importations, faut donc produire davantage. Aujourd'hui, un fruit et légume sur deux est importé. Nous voudrions manger davantage de fruits et de légumes issus de l'agriculture française.
Bien. Vous appelez, Madame la députée Marie Pochon, à un espace de dialogue. Comment vous instaurez le dialogue en excluant du bénéfice du stockage de l'eau l'immense majorité des agriculteurs ? Le dialogue n'est plus possible, vous fermez la porte et je crois que ça n'est pas une bonne chose.
Là où je vous rejoins, madame la députée, c'est qu'effectivement il faut travailler à l'efficacité de l'irrigation. Et aujourd'hui les pays du sud nous montrent la voie. Tous ceux qui irriguent par exemple au Maroc où évidemment il y a une pluviométrie extrêmement faible, ils ont développé des usages efficaces de l'irrigation.
Par exemple avec du goutte-à-goutte, avec de l'irrigation souterraine. Tout ça plaide en faveur de l'efficacité de l'irrigation. Mais là, ce n'est pas l'objet de votre amendement. L'objet de votre amendement, c'est de dire : il y en a qui auront droit à l'eau et d'autres pas. Et ça, ce n'est pas acceptable parce que ce n'est pas du tout comme ça qu'on réconcilie les modes de production, les usages, les agriculteurs.
Delphine Batho
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre et Madame la Rapporteure, on parle de projets qui bénéficient d'une autorisation environnementale.
Il y a donc une autorisation publique. On parle de projets qui bénéficient d'argent public, notamment d'argent de l'agence de l'eau. La question qui se pose donc est de savoir qu'est-ce qui définit l'intérêt public, en quoi des projets de cette nature peuvent-ils correspondre à l'intérêt général de la nation ? L'amendement de Marie Pochon répond à cette question en disant : il répond à l'intérêt général de la nation s'il contribue à la souveraineté alimentaire en prenant en compte la problématique de la qualité de l'eau et de la contamination aujourd'hui massive en France de l'eau potable par des résidus de pesticides et de nitrates, d'où la question de l'agriculture biologique.
Le gouvernement et la rapporteure auraient pu faire une autre réponse à cet amendement qui aurait été de dire : "Ben discutons de la liste." "Nous on pense qu'on doit aussi ajouter par exemple les productions d'élevage qui sont sous signes de qualité d'AOP, d'AOC." "On pense qu'il faut aussi prendre en compte tel ou tel besoin, qu'on devrait par exemple mettre le maraîchage même s'il est pas en agriculture biologique." Et nous à ce moment-là nous aurions dit : "Nous nous pensons que le maraîchage doit être en agriculture biologique." Mais là ce que vous dites vous, c'est que le stockage et l'irrigation c'est inconditionnel pour n'importe quelle pratique agricole, n'importe quel type de culture, y compris les cultures destinées à l'exportation qui n'ont rien à voir avec la sécurité alimentaire de la France.
Pierre Henriet
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais m'inscrire en faux sur cet amendement puisque, à mon sens, il ne va absolument pas dans une méthode qui puisse réconcilier l'ensemble des modèles agricoles. Cet amendement, il vise au fond à faire en sorte que l'usage de ces stockages puisse être au bénéfice simplement des agricultures qui sont conventionnées agriculture biologique.
Or, je crois que vous vous trompez de méthode, quand bien même vous voudriez convertir un certain nombre d'usages dans l'ensemble de nos territoires. Sur le Marais poitevin, ce territoire sur lequel je suis élu, nous avons, depuis ces stockages, ces réserves de substitution, permis à 30 % du territoire d'être en agriculture biologique. Pour faire de la transition et de la conversion, il faut justement surtout pas supprimer et restreindre l'agriculture conventionnelle à ce type de stockage si vous voulez que aussi une partie de leurs parcelles puisse être en agriculture biologique. Donc même vous, même avec cet amendement, vous vous tirez une balle dans le pied puisque vous n'allez absolument convertir personne, vous n'allez certainement pas convaincre non plus les agriculteurs qui sont sur ces territoires.
Et à l'inverse, je pense que ce qu'il faut travailler sur le fond, c'est la gouvernance de l'eau. C'est le travail des syndicats mixtes. C'est le travail derrière de l'ensemble des représentants de ces territoires pour le bon usage et pas restreindre comme vous le souhaiteriez à simplement un modèle agricole qui certes existe et là participe à la souveraineté mais n'est pas l'alpha et l'oméga de notre production agricole française.
Nathalie Coggia
Non mais j'allais faire un commentaire un peu en ce sens. Je pense que nous partageons tous l'envie de soutenir et développer l'agriculture biologique. Mais si, mais si Madame Pochon, si Madame la députée. Mais imposer ou déposer ce type d'amendement franchement ne sert pas la cause. Opposer les modèles de la manière ou demander voilà de déposer des amendements qui consacrent des usages exclusifs à du stockage à l'amendement enfin à l'agriculture biologique, je pense voilà ne sert pas la cause de l'agriculture biologique.
Voilà, je voulais juste ajouter ceci. Merci.
Clémence Guetté
Merci on passe au vote à main levée sur cet amendement 1905 double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Discussion commune amendement 2030 madame Innié.
Mathilde Hignet
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à prioriser la production agricole destinée à la production alimentaire.
Peut-être simplement rappeler que sur les 70 millions de tonnes de céréales qui sont produites, 5 millions sont destinées à l'alimentation humaine et donc il nous semble primordial de prioriser le fait que la production alimentaire humaine doit être priorisée.
Clémence Guetté
Merci. Un amendement dans la discussion commune, le 1351, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Effectivement, cet amendement vise à prioriser l'irrigation de productions agricoles dédiées à l'alimentation humaine de manière à ce qu'on tienne effectivement l'objectif de souveraineté alimentaire qui est le sujet transversal de ce texte de loi.
Quand on sait que les volumes d'irrigation aujourd'hui sont consacrés pour 60 % des volumes à l'irrigation du maïs, on aurait une marge de manœuvre colossale à imaginer que on cherche d'autres réponses que l'irrigation pour produire du maïs. Et je dis bien d'autres solutions que l'irrigation pour produire du maïs, c'est-à-dire que je ne remets pas en cause la possibilité de produire du maïs, je ne remets pas en cause l'intérêt de la filière maïs. Je dis qu'on pourrait libérer 60 % des volumes d'eau aujourd'hui utilisés pour l'irrigation à des productions dédiées à l'alimentation humaine. Et là, on serait vraiment dans des logiques de souveraineté alimentaire.
Et là, Madame la Ministre, vous vouliez tout à l'heure nous parler des fruits et légumes et nous dire : "Il faudra bien qu'on produise plus pour éviter les importations". Mais il va falloir surtout produire autrement. C'est-à-dire que, et je le dis, je le répète, toutes les surfaces qu'on va mobiliser pour exporter sont des surfaces qui ne portent pas ces surfaces de fruits et légumes. Et ces surfaces de fruits et légumes, il faudra probablement les irriguer pour réussir à tenir la souveraineté alimentaire. Et donc faire des choix entre des productions de melons, de tomates, de fraises, de haricots et des productions de maïs qui sont dédiées à l'alimentation animale et qui exigent, parce que le maïs est pauvre en protéines, qu'on importe du soja de l'autre côté de l'Atlantique.
À chaque fois qu'on ensile un hectare de maïs en France, on crée une dépendance d'un hectare de soja de l'autre côté de l'Atlantique. Donc on voit bien que ça devient manichéen entre un cercle vicieux et un cercle vertueux.
Donc mobilisons nos efforts d'irrigation sur l'alimentation humaine et vous verrez qu'on avancera significativement sur la souveraineté alimentaire.
Clémence Guetté
Merci. Sur ces amendements, enfin sur le 2030 pardon, le précédent, j'ai une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP. Sur le suivant, le 1399, une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Sur ces deux amendements qui viennent d'être présentés, Madame la rapporteure, votre avis.
Nathalie Coggia
Alors il s'agit donc d'un amendement de repli du groupe Écologiste et Social conditionnant l'accès au dispositif aux seuls projets irriguant des productions exclusivement destinées à l'alimentation humaine.
Donc déjà, cette condition, elle sera ingérable à contrôler en pratique puisque les cultures changent d'une année sur l'autre et la destination finale de la production n'est pas forcément toujours connue à l'instruction du projet. Par ailleurs, elle exclurait des filières d'élevage essentielles à la souveraineté alimentaire. Je l'ai déjà dit, n'opposons pas les modèles, n'opposons pas les types de culture. Ils sont tous utiles à notre souveraineté alimentaire.
Merci. Et oui, donc avis défavorable. Merci.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vais reprendre en fait l'avis qui vient d'être donné par Madame la rapporteure. On considère nous que justement l'objet des PTGE est de sélectionner les projets qui aident les territoires à définir une gestion de l'eau dans le long terme et on ne souhaite pas de distinction sur les productions destinées à l'alimentation humaine et les autres. Et c'est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
Merci, Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Madame la rapporteure, dans votre réponse, vous faites un aveu qui est édifiant. C'est-à-dire que vous ne remettez pas en cause le fait qu'on s'appuie sur la distribution des volumes d'irrigation sur la base des volumes historiques. C'est-à-dire que vous nous dites, il y a des rotations de cultures et donc on ne peut pas anticiper. Ça veut dire tout simplement que vous confiez des volumes historiques à des irrigants et que une fois que vous avez confié ces volumes, vous ne regardez plus ce pourquoi on utilise ces volumes.
Eh bien ce qu'on propose dans le cadre d'une gestion publique de l'eau, c'est que justement on n'ait plus à faire à ces références historiques et que chaque année, l'organisme public qui assurerait la gestion publique de l'eau établisse, étudie les projets d'irrigation de chacun de ceux qui sollicitent des volumes et que les références historiques disparaissent de manière à ce que ceux qui ont les projets d'irrigation les plus vertueux soient ceux qui bénéficient des volumes.
Et on verrait apparaître Bonduelle qui veut arroser des haricots verts, on verrait des producteurs de melons qui vont arriver avec un contrat pour produire des melons. Et sans la suppression de ces volumes historiques, eh bien ce sera toujours ceux qui ont des volumes historiques pour irriguer du maïs qui vont nous priver de ces possibilités de nouveaux contrats dédiés à des productions dédiées à l'alimentation humaine. Donc l'aveu est redoutable, c'est qu'on ne remet pas en cause les volumes historiques et là aussi il y a un biais énorme dans la bonne volonté de gérer l'eau.
Clémence Guetté
Merci Monsieur Delaporte qui m'a dit être contre. C'est bien contre ?
Arthur Delaporte
Oui tout à fait présidente. Non non on est d'accord avec en fait l'ensemble des arguments qui sont soulevés par les collègues écologistes. C'est juste que sur la définition qui est apportée là on se restreint à la production pour l'alimentation humaine. Mais faire la distinction ça revient finalement à être assez discriminant y compris envers des cultures d'alimentation animale qui peuvent être des cultures durables et on évoquait dans l'amendement précédent l'agriculture biologique.
Et si aujourd'hui il y a un enjeu de restriction, c'est bien plutôt pour des productions qui vont être destinées par exemple à production de la production énergétique, à de la production de méthane. Là il y a un vrai vrai sujet. Ça peut aussi être des productions d'alimentation humaine non durables. Et donc finalement la conditionnalité elle doit peut-être être ciblée différemment. Mais ce qui est sûr, c'est qu'on ne peut pas, si on envisage de défendre la souveraineté alimentaire et la protection de l'environnement, se résumer aux positions qui sont celles du gouvernement actuellement et de dire aucune condition, circulez, tout va bien, il n'y a rien à voir.
Non il faut évidemment imaginer les dispositifs de conditionnalisation c'est essentiel et pas donner à une agriculture qui serait une agriculture destructrice et surconsommatrice de la ressource en eau.
Clémence Guetté
Monsieur le député on passe au vote c'est un scrutin public. Pardon Madame la Ministre. Excusez-moi.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Quelques remarques Monsieur Biteau. Il y a une une une faille dans votre raisonnement permettez-moi de le dire ainsi. L'objectif du gouvernement il est de permettre davantage de stockage de l'eau pour irriguer davantage mais pour un plus grand nombre de bénéficiaires.
Eh bien bien sûr, en augmentant le stockage, on ouvre la possibilité à d'autres irrigants que les irrigants historiques d'accéder à de l'eau alors qu'ils n'en ont pas. Ça c'est la première remarque. Deuxième remarque sur un stockage de l'eau qui serait destiné exclusivement à l'alimentation humaine, vous excluez de facto l'alimentation, l'abreuvement des animaux qui est un vrai sujet, notamment en montagne. On a besoin de stockage pour l'abreuvement des animaux. Ça c'est une, c'est un point de vigilance absolue que nous devons avoir en montagne et partout, vous avez raison, en plaine aussi, vous avez raison Monsieur le député Potier.
Enfin, Monsieur Biteau, j'avais cru comprendre que vous étiez particulièrement attentif à la filière horticole dont je rappelle qu'elle est une politique du ministère de l'agriculture.
D'abord, il y a quelques fleurs qui sont désormais comestibles, mais au-delà, vous pouvez pas d'un côté éteindre l'importation de fleurs et d'autre part ne pas permettre l'irrigation de l'horticulture qui a besoin elle aussi d'eau. Donc ne soyez pas aussi restrictif que cela. C'est vous qu'avez souhaité introduire l'horticulture dans ce texte où elle n'était pas parce que c'est un texte de souveraineté alimentaire, mais assumez votre choix jusqu'au bout et permettez aux productions non alimentaires telles que l'horticulture de pouvoir bénéficier de l'irrigation.
Nathalie Coggia
Je voulais juste revenir sur les propos de Monsieur Bitot concernant les les volumes de prélèvement historique. Donc je je relis ce qui le un des passages du paragraphe sur les OUGC qui dit bien que le plan annuel de répartition assure un accès équitable à la ressource sans exclure l'accès de nouveaux irrigants. Voilà, je pensais que c'était un point un point important à rappeler.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote. Donc sur l'amendement 2030, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 158, exprimés 150, majorité 76, pour 33, contre 117. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et sur le 1351, double avis défavorable commission et gouvernement, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement 1399, Monsieur Magnier.
David Magnier
Alors je vous remercie madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues. Alors cet amendement répond à un impératif d'équité territoriale et de pragmatisme. L'article 5 commet une erreur de méthode majeure en conditionnant toutes les simplifications de procédure à l'existence préalable d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau, les PTGE. Alors regardons la réalité du terrain en face. Aujourd'hui, l'immense majorité des bassins versants français n'est pas couverte par un PTGE, soit par manque de moyens des collectivités, soit parce que ces structures sont devenues des théâtres d'obstruction idéologique et systématique où l'on discute pendant des années.
Alors conditionner le soutien de l'État à ces seules structures existantes, c'est exclure de fait la majorité des agriculteurs français.
C'est leur dire, bah puisque vous n'avez pas la bonne case administrative dans votre département, vous n'avez pas le droit de protéger vos cultures contre la sécheresse. Le PTGE ne doit pas devenir une arme de blocage massif. C'est pourquoi nous proposons d'ouvrir par une voie en complétant l'alinéa 3. Pour les projets vertueux situés en dehors d'un PTGE, nous permettons le recours à une procédure de consultation simplifiée définie par décret. Nous respectons scrupuleusement les exigences constitutionnelles de participation du public, mais nous choisissons l'agilité plutôt que la paralysie afin de protéger notre potentiel productif partout sur le territoire.
Je vous remercie.
Merci, madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à court-circuiter la condition d'inscription dans un PTGE en créant une voie alternative qui est non définie. Une consultation simplifiée sans contenu normatif précis ne saurait constituer évidemment une garantie suffisante au regard des exigences de la charte de l'environnement. Donc la condition PTGE n'est pas un verrou mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Mon avis sera donc défavorable.
Merci Madame la Ministre.
Monique Barbut
Madame la Présidente, Monsieur le député, effectivement vous voulez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or quand même je dois rappeler que ces modalités sont déjà très nombreuses et ont fait l'objet de simplification dans le cadre de la loi dite industrie verte qui s'applique à tous les projets. De plus, comme vous l'avez vu dans ce texte, nous avons d'ores et déjà proposé une nouvelle souplesse mais effectivement avec la garantie qu'elle se réfère à des projets validés par la concertation locale. Et c'est pourquoi dans un souci de lisibilité de la norme et de traitement plus efficace des procédures par les services de l'État et pour favoriser la réalisation des projets, je suis défavorable à la création d'un nouveau sous-cas de consultation du public.
Merci.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Schreck ? Non. Madame Ignier ? Non plus.
Monsieur Allègre-Pillot ? Non plus. Madame Marceau ? Je prends les inscrits en avance, je vous le rappelle parce que je sais ça décale la discussion mais comme c'est un pour un contre j'ai pas envie que les gens soient frustrés de ne pas pouvoir du tout s'exprimer.
Donc je vous inscris, d'abord Madame Marceau.
Sandra Marsaud
Merci Madame la Présidente. C'est vrai que c'est pas bien de refuser une prise de parole dans l'hémicycle, surtout pour rappeler par rapport à l'amendement notamment de Monsieur Biteau tout à l'heure et soutenir et remercier Madame la Rapporteure sur ses arguments et ce qui a été dit aussi par plusieurs de mes collègues. Limiter l'accès au stockage par divers amendements finalement qui sont complètement contradictoires avec les pensées de certains sur l'agriculture, c'est notamment sur le limiter le fait de limiter à la production humaine.
Évidemment, je donc je soutiens ce qu'a dit comme je disais madame la rapporteure, c'est-à-dire que finalement on sait très bien que vous voulez limiter l'élevage, voir qu'il n'y ait plus d'élevage. Et pourtant l'agriculture circulaire, parce que c'est ça que ça permet ces réserves d'eau, elle est indispensable. La polyculture élevage dans nos territoires, c'est aussi un enjeu de développement durable. Donc je voulais insister là-dessus et heureusement cet amendement n'a pas été adopté. J'en suis ravi.
David Magnier
Alors je vous remercie madame la ministre. Madame la rapporteure, madame la présidente autant pour moi, madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement est simplement un accélérateur de bon sens.
En commission, si vous vous souvenez, le gouvernement lui-même a reconnu que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d'obstruction administrative. C'est pourtant ce qu'il est aujourd'hui dans l'immense majorité de nos départements. Soyons clairs, notre amendement ne supprime aucun verrou de contrôle. L'État gardera le dernier mot, les exigences environnementales seront appliquées et le public, bien sûr, sera consulté comme l'exige l'article 7 de la Charte de l'environnement. La seule différence, c'est que nous remplaçons une usine à gaz locale qui prend des années par une procédure agile qui est définie par décret.
Nous ne demandons aucun passe-droit, nous demandons simplement de la réactivité. L'administration ne peut pas mettre cinq ans à valider un projet de stockage d'eau pendant que nos cultures brûlent pendant trois semaines durant l'été. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. On passe au vote. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 160, exprimés 157, majorité 79, pour 58, contre 99. L'Assemblée n'a pas adopté le 1517. Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Il s'agit d'un amendement donc qui vise à préciser que la commission locale de l'eau compétente peut être saisie et doit être saisie pour avis et qu'elle puisse organiser un débat si nécessaire. On évoquait le fait de ne pas avoir de réunion publique mais la possibilité d'avoir l'association de la commission de l'eau remet la démocratie de l'eau au cœur du dispositif me semble important. Je rappellerai d'ailleurs que nous avons une nécessité une obligation de simplification de renforcement de la démocratie de l'eau. Il y a beaucoup trop d'instances et on parle de PTGE on parle de CLE on voit bien les difficultés aujourd'hui pour nos citoyens de comprendre les enjeux autour de ces différentes instances de la démocratie. Mais il y a aussi une exigence de respecter la démocratie de l'eau une fois que les décisions sont prises.
Et j'ai l'exemple sur mon territoire où des PTGE, des associations environnementales ont pris des accords, dans le cadre d'accords ont pris des engagements et qui sont remis en cause par des têtes de réseaux nationales sur des associations environnementales. Je crois que la démocratie, il faut la renforcer, il faut la légitimer, mais il faut aussi la respecter une fois que les décisions sont prises. Donc je souhaite que les CLE soient associées aussi sur les sujets en consultation.
Merci.
Monsieur le député, Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors votre amendement, Monsieur Topiak, propose de conditionner l'allègement des réunions publiques à une saisine pour avis de la CLE sur le projet. Donc l'intention légitime est de maintenir un espace de concertation structuré sans en revenir aux réunions publiques. Toutefois, cet amendement crée une consultation supplémentaire qui s'ajoute à celle déjà prévue via le comité de pilotage du PTGE dont la CLE est précisément membre élargi au regard de la rédaction issue de la commission. Donc le risque serait de superposer deux procédures sans gain réel pour la qualité du débat. Je demande donc le retrait au vu de l'écriture actuelle de l'article 5 issu de la commission qui renforce formellement le lien entre PTGE et CLE.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente.
Je n'ai pas le sentiment, lorsque je vois comment est organisée la concertation en matière d'usage de l'eau, je n'ai pas le sentiment que la démocratie locale en soit absente. C'est une première remarque que je voudrais faire. La deuxième remarque, c'est qu'on a un système d'une extrême complexité, il faut bien le dire, chacun en convient ici. Et la complexité n'est pas de nature à une meilleure acceptabilité, au contraire.
Et on voit bien d'ailleurs tous les préfets de région nous ont dit à quel point les choses étaient difficiles sur le terrain. L'ambition du gouvernement dans cette affaire est de simplifier, non pas de réduire la démocratie locale. Et je partage votre souhait de garantir le débat autour des projets issus des projets de territoire pour la gestion de l'eau. Toutefois, cette procédure d'autorisation environnementale prévoit d'ores et déjà que la commission locale de l'eau soit saisie dès lors que le projet relève de la nomenclature loi sur l'eau, ce qui est bien le cas ici. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député Taupiac, votre demande est satisfaite et je vous suggère de retirer votre amendement.
Clémence Guetté
Il est retiré. Il est repris par le groupe Écologiste et Social. Je le mets aux voix à main levée. Qui est pour ? Je n'ai pas le droit de donner d'explication de vote, Monsieur Turquois, quand c'est repris.
Qui est pour, donc, pardon ? Qui est contre ? Il est rejeté. Sur le suivant, le 2039, j'ai une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National sur les amendements 1352 et identiques. Scrutin public par le groupe Rassemblement National et LFI-NFP.
Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 2039, Madame Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci, Madame la Présidente. Voilà, par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d'ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur.
En effet, dans un contexte d'une situation avérée de tension sur la ressource et alors que les productions issues des surfaces irriguées ne contribuent que très faiblement à nous nourrir puisqu'elles sont à 34 % destinées à l'exportation, il nous semble indispensable de maintenir le droit des citoyennes et citoyens à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. C'est la moindre des choses en démocratie. La présence d'un commissaire enquêteur ne nous semble pas le plus efficace, la plus efficace des solutions pour une participation des citoyennes efficace.
Merci.
Madame la rapporteure, votre avis.
Nous en avons déjà débattu, mon avis sera défavorable.
Madame la ministre.
Nathalie Coggia
Madame la présidente, avis identique que madame la rapporteure, défavorable.
Nicolas Turquois
Merci madame la présidente. Bon, je regrette de ne pas avoir pu participer à la première partie des débats ce matin, c'était indépendant de ma volonté. La démocratie de l'eau, le principe est très bien.
Je regrette de ne pas avoir pu défendre mes amendements concernant notamment le PTGE. Mais la démocratie à plusieurs étages qui sont croisés, qui s'appuient sur des réglementations complexes, amènent des blocages. Et les blocages sont tellement longs qu'en plus des échelons de démocratie, il va y avoir des, puisqu'on est sur des échéances à quatre ou cinq ans, il va y avoir des élections intermédiaires qui vont rebrasser les cartes à chaque fois, qui amènent à des situations de blocage total sur la question de l'eau. Et donc, au lieu d'avoir des règles claires qui protègent à la fois l'environnement et qui protègent à la fois nos agriculteurs dans la possibilité d'irriguer, on arrive à une situation qui est explosive.
Et donc de vouloir absolument, et là à travers cet amendement, rajouter une phase supplémentaire de consultation, eh bien on ne fait qu'amplifier le phénomène et aggraver le phénomène. Donc moi je suis contre cet amendement et je serai contre à l'avenir tous les sujets qui favorisent les niveaux supplémentaires d'échange et de dialogue qui sont des faux échanges et des faux dialogues.
Madame Thomas.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Je tenais à réagir ici sur cette proposition d'amendement parce que le groupe socialiste sera en soutien.
Je crois que c'est important de ne pas se tromper dans les combats que l'on mène, c'est-à-dire que remplacer des réunions publiques par de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur, c'est très largement insuffisant. Je crois que si on veut travailler à un bon discours, un bon dialogue dans les territoires qui sont concernés par des projets agricoles, c'est important de travailler à leur acceptabilité et au fait que sur le terrain, les habitants puissent aussi se saisir de ces projets agricoles avec un dialogue organisé. Et empêcher ces réunions publiques, c'est tout simplement entretenir ces situations dans lesquelles on se retrouve, à la fois pour des projets autour de l'eau, mais aussi pour des projets de bâtiments d'élevage, c'est un peu le même débat, il y a un fil rouge là-dessus, où on va tout simplement empêcher la concertation en local.
Et ça, c'est tout bonnement pas acceptable. Vous allez vous retrouver, Madame la Ministre, dans des situations de recours systématiques, et c'est bien cela qu'on veut combattre aujourd'hui. On veut une bonne concertation pour favoriser l'acceptabilité des projets agricoles. Donc là, je crois qu'on se trompe de combat, et c'est la raison pour laquelle nous allons être favorables à cet amendement de suppression.
Clémence Guetté
Si on passe au vote, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 158, exprimés 154, majorité 78, pour 42, contre 112.
L'assemblée n'a pas adopté. Des amendements identiques, le 1352, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. C'est l'occasion de réouvrir le débat sur la priorisation de l'accès à l'eau. Je vais reprendre ce que disait Madame la Ministre tout à l'heure en nous rappelant que les tomates étaient à 90 % au moins composées d'eau. Les tomates qu'on mange aujourd'hui sont majoritairement importées, ce qui signifie qu'on importe de l'eau de territoires où l'eau est pourtant rare pour manger des tomates. Et nous, à l'inverse, aujourd'hui, 60 % du volume d'eau qu'on consacre à l'irrigation sert à irriguer du maïs.
60 %, c'est le volume qui part à l'exportation. Et donc ça veut dire que cette eau extrêmement précieuse, extrêmement rare, on l'utilise sur nos territoires pour une production qui va monter sur des bateaux et traverser les océans et donc quelque part exporter notre eau. Eh bien moi, je vous invite à une inversion de ces tendances-là et de préférer manger des tomates irriguées avec l'eau de nos territoires et donc de l'eau qu'on aurait priorisée sur l'alimentation humaine.
Ça évitera d'importer de l'eau rare des pays où il fait beaucoup plus chaud que chez nous. Et ça évitera aussi d'exporter notre eau à travers les productions de maïs par les océans et donc de consommer localement des tomates qui seront produites chez nous et de consommer l'eau qui aura été prélevée chez nous pour l'alimentation humaine.
Clémence Guetté
Merci beaucoup Madame la rapporteure. Ah non pardon, il y a un identique, le 2036, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Je veux rappeler que c'est en fait un amendement de repli qui vise juste à limiter les dégâts de cet article puisque c'est un amendement qui propose que au moins quand il y a suppression du débat public, ce qu'on combat formellement, au moins quand il y a suppression du débat public, ce soit au moins pour des projets de stockage d'eau qui soient destinés à l'alimentation humaine.
Donc tous ceux qui voteront contre ou qui s'abstiendront, d'accord, sur cet amendement, ça veut dire qu'ils entérineront, qu'ils accepteront la suppression du débat public. Je me tourne vers l'ensemble de mes collègues. Bon. Et donc je le dis, l'ensemble de cet article, Madame la Ministre, c'est en fait une déclaration de guerre de l'eau. Parce que vous le savez, nous sommes dans un contexte où il y a déjà 15 % d'eau disponible en moins depuis 30 ans.
Nous sommes dans un contexte où il y a eu 78 départements l'année dernière, l'été dernier, en restriction d'usage de l'eau. Et donc moins il y aura de démocratie citoyenne, plus ces projets de stockage de l'eau seront imposés sans débat public et plus vous augmenterez les conflits d'usage dans tous les territoires, toutes les régions de France. C'est vous qui déclarez une guerre de l'eau. Et juste une petite anecdote, même le président du groupe EPR Gabriel Attal, qui est pas quand même le premier écolo de France, dit de cette loi : "La loi Duplomb à côté c'est une loi écolo". Bah pour une fois il n'a pas tort.
Nathalie Coggia
Je ne suis pas sûre que proférer des menaces soit utile au débat que nous avons déjà eu. Donc avis défavorable.
Delphine Batho
Faut livrer à l'Assemblée un témoignage. Dans ma circonscription j'ai créé un dispositif qui s'appelle l'assemblée permanente de la circonscription. Celle qui s'est tenue à Mauzé-sur-le-Mignon dernièrement a été l'occasion pour de nombreuses citoyennes et citoyens sans qu'on connaisse leur sensibilité politique d'exprimer leur souffrance.
Parce que aujourd'hui dans le département des Deux-Sèvres, il n'y a pas d'endroit où on peut parler de la politique de l'eau et des bassines tous ensemble. Il y a des voisins qui ne se parlent plus. Il y a des familles où les gens ne se parlent plus. Et ce qu'expriment les citoyennes et les citoyens, c'est leur souffrance, leur ras-le-bol de la violence, leur volonté qu'il y ait un endroit pour qu'on puisse discuter ensemble, se comprendre et trouver des solutions d'intérêt général pour la politique de l'eau. Et comment pouvez-vous ici nous parler de sagesse et d'un chemin pour l'adaptation du pays au changement climatique avec un article qui prévoit qu'il y ait un sujet qui ne peut plus faire l'objet de réunions publiques en France, qui est celui de la gestion de l'eau ?
Philippe Schreck
Merci Madame la Présidente, mais nous revenons sur l'amendement de l'impossible et de l'improbable.
Comment limiter le stockage en eau et l'irrigation aux seules alimentations humaines ? Souvent l'agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Et comment faire lorsque sur une même exploitation, et bien vous pourriez avoir des cultures tantôt destinées à l'alimentation humaine et puis tantôt destinées à d'autres usages ? Vous arrosez certaines cultures et pas d'autres ? Et puis le bon sens vient télescoper cet amendement qui est une sorte quand même d'absurdité écologique.
Enfin par exemple, désolé d'en venir à des exemples aussi terre à terre, mais nous consommons des œufs et pour avoir des œufs, il faut bien nourrir les poules.
Et si vous n'irriguez pas le blé qui nourrit les poules, vous n'avez plus de poules, vous n'avez plus d'œufs et même les végétariens ne mangent plus d'œufs. Et ça vous pouvez, et vous pouvez dupliquer ça, vous pouvez dupliquer ça à tous les élevages, vous pouvez dupliquer ça au lait. Donc imposer l'allocation de réserve à la seule prétendue alimentation humaine, c'est opérationnellement impossible, c'est une évidence. Et puis à la sortie, ça fragilise la souveraineté alimentaire, ça fragilise l'alimentation humaine, c'est juste lunaire. Nous sommes naturellement contre cet amendement.
Clémence Guetté
Si on vote par scrutin public sur cet amendement, c'est un sur ces amendements pardon identiques, c'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 165, exprimés 156, majorité 79, pour 41, contre 115, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 1518, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui, identique dans l'esprit à celui que j'ai évoqué tout à l'heure sur la CLE. Mais effectivement, par rapport à Madame la rapporteure, ce que vous évoquiez, les territoires non couverts par des PTGE ne permettent pas d'avoir cette consultation de la CLE, donc celui-là je le maintiens finalement parce que vous m'avez un peu trompé tout à l'heure, ou induit en erreur du moins. Merci.
Nathalie Coggia
Oui, monsieur Taupiac, juste pour vous préciser que dans l'alinéa 10 de l'article 5, il est bien précisé que sur les territoires où la CLE n'est pas présente puisqu'il n'y a pas de SAGE, que le PTGE se fait sous la houlette d'un comité de pilotage qui inclut un certain nombre d'usagers. Donc voilà, ce sera le même avis que tout à l'heure, demande de retrait.
Clémence Guetté
Il est maintenu donc celui-ci. Monsieur Turquois, vous m'avez demandé la parole.
Nicolas Turquois
Oui, merci, c'était pour répondre aux arguments que nous avons entendus tout à l'heure.
D'abord, dans les Deux-Sèvres, il y a eu des longues négociations avant sur les projets entre différents acteurs qui ont eu lieu et après qui n'ont pas abouti parce que la réalité aujourd'hui, il y a des gens qui veulent absolument bloquer les sujets. J'entends que sur le principe, il faudrait discuter. Mais la réalité, c'est qu'il y a des forces qui veulent absolument bloquer et donc et qui prolongent, qui prolongent, qui prolongent et qui créent de la tension et qui contre-sélectionnent les éléments les plus radicaux à la fin. Ça c'est un élément. Et concernant l'amendement de Monsieur Taupiac, les éléments sur la CLE, ça a déjà été évoqué, ils sont déjà intégrés dans les négociations au niveau des PTGE, donc défavorable.
Dominique Voynet
Oui, merci Madame la Présidente. Moi je voudrais intervenir en soutien de cet amendement qui me paraît très utile parce que depuis le début de nos débats, je n'ai pas entendu de clarification réelle de la place respective des SAGE et des projets territoriaux pour la gestion de l'eau. Je n'ai pas compris non plus quelle est la place que vous assignez aux commissions locales de l'eau. Et donc je voudrais dire ici que si chaque fois qu'on parle de concertation, on est suspect de vouloir une confrontation et un blocage, ça va pas marcher. La Commission nationale du débat public, elle a théorisé depuis très longtemps les modalités d'une concertation efficace.
Une concertation efficace, elle doit s'inscrire dans un temps limité.
Et je pense qu'on ne peut pas prendre acte, comme l'a fait la ministre de la transition écologique, du retard apporté à la couverture du territoire national par des SAGE pour permettre d'inventer des trucs qui permettraient de faire moins bien sans aucune clarification du rôle respectif des uns et des autres. Donc moi je plaide vraiment pour que l'amendement de Monsieur Taupiac ne soit pas retiré. Monsieur Taupiac, résistez cette fois-ci. Et pour qu'on soit capable effectivement de donner à chacun sa juste place dans la consultation, la concertation, pour permettre que les projets soient légitimes.
Clémence Guetté
Donc Monsieur Taupiac, celui-ci est maintenu. Je le mets au vote, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
1989, Monsieur Caseneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. On constate tous dans nos territoires, dans le Gers comme ailleurs, que ces projets de retenue d'eau prennent trop de temps aujourd'hui. Et cet amendement a pour objectif d'accélérer le process et de cadrer les recours. Il complète le régime dérogatoire de l'article 5, issu de l'article 5, en y adjoignant un délai maximum de 6 mois pour les recours donc formés contre les actes autorisant des retenues d'eau.
Merci.
Nathalie Coggia
Monsieur Cazeneuve, l'objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l'esprit du titre 5 du présent texte. Toutefois, un délai de jugement imposé au juge administratif, même s'il existe en matière d'urbanisme et d'énergies renouvelables, nécessiterait une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu'une consultation du Conseil d'État. Mon avis sera donc défavorable.
Madame la ministre.
Monique Barbut
Madame la présidente, monsieur le député, effectivement nous avons un décret qui date du 21 avril 2026, donc qui est quand même très récent et qui est relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets. Et celui-là prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré avec un délai de jugement de 10 mois. Il a vocation à s'appliquer aux ouvrages de stockage de l'eau à finalité agricole et aux prélèvements associés qu'ils soient ou non inscrits dans des PTGE.
On considère que ce délai de 10 mois est largement pertinent et proportionné aux enjeux et que donc nous émettons un avis défavorable à votre proposition. Merci.
Merci, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Mon cher collègue Monsieur Cazeneuve, ce que vous nous proposez, au-delà de ressembler à un passage en force ou une stratégie de mise devant le fait accompli, c'est-à-dire on fait les projets, on voit si derrière les recours vont les débouter, risque de mettre en grave difficulté les porteurs de projets eux-mêmes.
Je suis élu, je vous l'ai dit tout à l'heure, sur une circonscription où la plus haute instance juridique de notre pays vient d'invalider cinq mégabassines et les condamner à la remise à l'état initial et au remboursement de 1,2 million d'euros. C'est-à-dire qu'à vouloir avancer au pas de charge, dans un passage en force et tenter de nous mettre devant le fait accompli, n'efface pas la possibilité de recours. Et les recours arrivent a posteriori et on arrive à des situations parfaitement ubuesques où des projets sont terminés mais ne peuvent pas être validés parce que les recours en justice les annulent.
Et donc ça met en grave difficulté les agriculteurs qui ont porté ces projets, qui doivent rembourser des sommes d'argent colossales et en plus à leurs frais remettre à l'état initial. Donc laissons faire les procédures dans l'ordre, prenons le temps de faire sortir ces projets pour qu'ils ne soient plus contestés ensuite plutôt que de vouloir passer en force, les mettre devant le fait accompli et du coup les mettre en grave difficulté.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, j'apprécie toujours vos interventions mais arrêtez de parler de mégabassines, parlons simplement de retenues d'eau. Ouais, de retenues d'eau, voilà, c'est une retenue d'eau.
Pour vous, c'est toujours trop gros, mais c'est quand même une retenue d'eau. Non, ce qu'on dit simplement, ici, au contraire, on veut sécuriser les agriculteurs qui attendent avec des délais qui se cumulent bien évidemment et qui font que les projets quelquefois peuvent durer 5 ans, 6 ans, 7 ans, 8 ans. Et c'est autant d'eau qui ne sont pas retenues. Donc aujourd'hui, si c'est le délai est de 10 mois, je propose effectivement de l'accélérer. Ça met un peu la pression sur la justice, je le reconnais, mais je crois que c'est un service que nous devons rendre à nos agriculteurs.
Merci.
Clémence Guetté
Très bien. Si je mets aux voix, donc à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Des amendements identiques. Il y a donc une demande de scrutin public sur les 109 et identiques demandée par le Rassemblement National. Le 109, Monsieur Le Fur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Alors c'est un amendement qui vise à simplifier le partage de l'eau pour l'irrigation. Pourquoi ? Parce que ça a été parfaitement dit par Madame la Ministre et beaucoup de nos collègues, sans irrigation on n'a pas d'agriculture. À côté de ça évidemment on a des agriculteurs français, bretons, personne n'irrigue par plaisir et chacun essaie de préserver la ressource en eau.
Mais sans eau on n'a pas d'agriculture. Et y compris dans les territoires comme les miens en Bretagne, on a des périodes hivernales comme le dernier hiver énormément d'eau, beaucoup trop d'eau qu'on n'arrive pas à stocker, qu'on n'arrive pas à capter. Et à l'inverse on a maintenant des épisodes de sécheresse en plein été, on l'a vécu en 2022, on l'a vécu en 2023 et on l'aura de plus en plus avec le réchauffement climatique.
Donc si on ne trouve pas des solutions pour stocker l'eau au moment où elle est abondante pour l'utiliser collectivement et la partager pour l'agriculture au moment où on en manque, on se privera d'une agriculture française et bretonne qui est absolument indispensable. Et messieurs et mesdames de la France Insoumise, si on n'a plus d'irrigation, si on n'a plus de culture, si on n'a plus d'agriculture en France, on va se retrouver à devoir importer des denrées alimentaires, des produits agricoles à l'étranger. C'est exactement le contraire de ce qu'on veut faire.
On veut préserver une agriculture bretonne et française de qualité qui permette de nourrir évidemment les Français. Et à côté de ça, là aussi, j'ai entendu les arguments de la France Insoumise. Il n'y a pas de bons agriculteurs qu'on devrait soutenir et de mauvais agriculteurs qui seraient pollueurs et qu'on devrait accabler. C'est beaucoup plus complexe que ça. On a besoin de toutes les formes d'agriculture.
On a besoin évidemment de cultures aussi pour l'élevage, pour préserver la polyculture-élevage. Donc ne stigmatisons pas un type d'agriculture. Au contraire, on a des agriculteurs très vertueux dont on a besoin et qu'on doit absolument défendre.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci. Un identique, le 360, Monsieur Vigier. Il est défendu. Madame la rapporteure, votre avis.
Nathalie Coggia
Alors, l'obligation d'élaborer une stratégie concertée d'irrigation, c'est une avancée majeure pour la structuration de la gouvernance de l'irrigation collective qui était plutôt concentrée jusqu'ici sur les volumes annuels. Je précise que cette stratégie se fait dans le but de s'adapter au changement climatique avec un objectif d'efficience de l'usage de l'eau. Donc voilà, ce serait dommage de nous passer de cela. Les orientations, voilà, cette obligation s'inscrit dans les orientations du plan eau et permet donc aux OUGC de développer une vision prospective sur l'adaptation de leur système et sa suppression viderait l'article 5 d'une grande partie de sa portée structurante.
Mon avis sera donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Lefèvre. Je voulais vous dire que votre argumentation plaide en faveur de l'irrigation et vous le savez, nous y sommes favorables également, c'est l'ambition de ce projet de loi.
Pour autant, en supprimant l'alinéa en question, vous allez supprimer deux choses qui me semblent regrettables. D'abord, la possibilité d'ouvrir l'irrigation à de nouveaux irrigants qui le demanderaient, puisque si on augmente le stockage, on augmente potentiellement les bénéficiaires de ce stockage de l'eau. Je pense que vous ne pouvez pas, sur le principe, être hostile au fait que davantage d'agriculteurs aient accès à la ressource en eau dont ils auraient besoin. La deuxième chose que votre amendement supprime, c'est la possibilité, en cas de mésentente entre irrigants, pour débloquer les situations, le préfet, dont je rappelle que par la Constitution, il est le représentant, la voix de l'intérêt général, prend la main. Évidemment, en écoutant les parties, vous connaissez les préfets, vous travaillez régulièrement avec eux, il prend la main pour pouvoir remettre de la, du liant entre les irrigants historiques et les irrigants entrants.
Donc vraiment, je vous invite à retirer votre amendement parce que je crois qu'il va à l'encontre de ce que vous et moi souhaitons.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, j'ai entendu les arguments de Madame la Ministre et je vais retirer l'amendement. Mais quand même, on a quand même une difficulté, c'est que à chaque fois on instaure de nouveaux principes qui complexifient encore un système.
On doit, on a un besoin absolument de simplification à tous les niveaux, mais en particulier pour l'agriculture. Et en imposant de nouveaux dispositifs qui complexifieront à chaque fois les choses, on va à nouveau imposer des difficultés supplémentaires. Donc là, sur cet argument, je vous entends et je le retire. Mais Madame la Ministre, de grâce, comme tout le gouvernement, entendez ce besoin absolu de simplification pour toute l'économie française et en particulier pour l'agriculture.
Les deux sont retirés.
Speaker 97
Les deux sont retirés donc. Discussion commune. Amendement 1830, Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Je vais défendre les deux, le 1830 et 2197. Si notre collègue Le Fur avait maintenu son amendement, j'aurais voté pour son amendement. On a historiquement les agences de bassin qui établissent un schéma directeur, le fameux SDAGE. On a un niveau infra au niveau du sous-bassin, les commissions locales de l'eau qui définissent un SAGE, un schéma d'aménagement.
Avant, en fonction du SAGE, l'agriculteur irrigant demandait des volumes auprès de la DDT qui s'assurait de la cohérence entre les volumes demandés et le SAGE.
On a créé il y a quelques années l'OUGC, l'organisme unique de gestion pour faire la demande collective et la répartir. Et là, dans cet alinéa 6, on demande qu'il y ait au sein de l'OUGC, qui est parfois une association d'agriculteurs, qui est parfois une chambre d'agriculture, de faire encore un autre niveau de concertation et de discussion. C'est donc je propose dans ces amendements de supprimer ce nouvel échelon de discussion qui ne fait que complexifier un système qui est déjà extrêmement complexe.
J'entends, Madame la Ministre, le besoin d'ouvrir à de nouveaux agriculteurs, c'est déjà possible, mais l'argument si on enlève juste la partie négociation concertée, on peut toujours le faire. Donc c'est un amendement qui prévoit de retirer ce côté négociation concertée au sein de l'OUGC. Ça se fait déjà au niveau de la commission locale de l'eau, ça se fait déjà au niveau du comité de bassin. Je vous remercie.
Merci. Le 1786, Monsieur Valentin.
Antoine Valentin
Bien merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre. L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion l'élaboration d'une stratégie concertée d'irrigation.
Et derrière ce concept qui est un peu flou, il y a un concept qui est d'ailleurs sans contour, sans définition et sans critères opposables. Madame la rapporteuse nous parlait d'une vision prospective. Or le Conseil d'État l'a rappelé à de maintes reprises, toute obligation légale dont les contours ne sont pas définis clairement avec une précision suffisante expose les actes pris sur son fondement à une annulation toute simple. Et dans ce cadre-là, moi je vous propose de supprimer cette notion et cette mention et de rendre les choses beaucoup plus claires, beaucoup plus solides parce que les projets qui sont portés par nos agriculteurs, qui parfois prennent des années, passent par tout un tas de fourches caudines, ne peuvent pas risquer d'être dénoncés par le tribunal administratif parce que la vision ne serait peut-être pas assez prospective puisque celle-ci n'est pas clairement énoncée et cadrée.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Oui. Madame la rapporteure d'abord pour donner son avis et après ce sera vous Madame la ministre. Pas de souci.
Nathalie Coggia
Peut-être pour commencer si tout le monde pouvait m'appeler Madame la rapporteure et non Madame la rapporteuse. Voilà. Et ensuite sur la suppression de la stratégie concertée écoutez je trouve ça dommage de ne pas demander aux OGEC dans un contexte de changement climatique de mener une réflexion et une concertation sur comment elles peuvent adapter leurs volumes au changement climatique et à la disponibilité de l'eau tout en se fixant des objectifs d'efficience de l'utilisation de l'eau.
Ce serait je pense voilà pas une bonne chose. Je constate que vous gardez les autres parties de ce paragraphe et ça ça me va mais ma position sera donc défavorable.
Merci Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors je suis sensible Monsieur Turquois à l'argument selon lequel on rajoute une procédure et que dans cet exercice de simplification auquel nous nous astreignons ça peut paraître facialement, je le dis pour Monsieur Turquois et je le dis pour Monsieur Valentin également, ça peut paraître effectivement comme un élément de complexité.
Mais précisément monsieur Valentin si nous ne donnons pas une forme juridique figée c'est justement pour ne pas créer quelque chose qui serait très contraignant. Le Conseil d'État qui a regardé ce texte n'a pas fait d'observation en la matière. On peut entendre stratégie comme une concertation entre alors peut-être faut-il modifier le terme de stratégie au bénéfice d'un terme de concertation mais moi je pense que ce qui nous protège de la complexité c'est précisément le fait de ne pas lui donner un formalisme qui rajouterait une couche supplémentaire.
Si on veut faire entrer de nouveaux irrigants, si on stocke davantage pour d'autres bénéficiaires du stockage de l'eau, il faut quand même que les gens se parlent. Donc il faut un lieu, un moment où les gens se parlent et je crois que c'est l'ambition de ce mot stratégie.
Mais je suis d'accord avec vous et c'est peut-être quelque chose qu'il faudra corriger ensuite. Peut-être ce terme de stratégie renvoie-t-il à un document très formel, très construit, qui appellerait peut-être le recours à un cabinet d'études, donc des frais supplémentaires. Je pense que ça veut dire, ça veut dire concertation, que les gens se parlent pour se répartir des masses d'eau supplémentaires. Mais en l'état actuel, à défaut d'une autre, d'une formulation plus intéressante, plus adaptée au souhait légitime qui est le vôtre, j'émettrais un avis défavorable à cette proposition. Faut quand même à un moment que les gens se parlent pour se, pour se mettre d'accord sur la répartition de l'eau.
Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. J'entends vos arguments Madame la Ministre mais aujourd'hui les gens se parlent. Aujourd'hui et c'est pour ça qu'il y avait des un l'amendement complémentaire c'était aussi de préciser que c'était bien ouvert à des nouveaux à des nouveaux demandeurs de préciser les règles d'attribution pour pas qu'il y ait une forme d'omerta sur le sur le sujet. Mais aujourd'hui qui c'est qui va animer cette OUGC parce que l'OUGC n'est pas dotée d'une d'une d'une équipe administrative. Ça va être on va faire appel aux EPTB les établissements de territoire de bassin.
C'est mais alors là c'est de l'enfumage total en terme de complexité.
Je réitère ma demande de supprimer ce rappel à cette stratégie concertée qui va amener une complexité XXL de nouveau en plus.
Donc vous maintenez vos amendements. Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. J'ai envie de revenir aux fondamentaux. Rappeler que l'article 1 de la loi sur l'eau, l'article 1 de la directive cadre européenne nous rappelle que l'eau est un commun. Et quand on parle d'un commun, ça convoque au moins une dimension de partage. Et vous rappeler que les OUGC dans 75 % des situations en France sont les chambres d'agriculture elles-mêmes.
Et ne pas tomber dans le piège que tente de nous tendre Monsieur Turquois qui nous dit on a des espaces de consultation et de concertation à tous les étages, la CLE et tout ça. Là on parle de l'attribution des volumes agricoles. Jamais une commission locale de l'eau ne descend à ce niveau de détail là. Et donc ce dont on parle, on parle des OUGC, donc les chambres d'agriculture dans la très très grande majorité des cas qui vont distribuer les volumes d'irrigation agriculture entre agriculteurs. Eh bien je vous invite à une réflexion qui, c'est pour ça que j'ai rappelé l'article 1 de la directive cadre européenne et de la loi sur l'eau, je vous invite à une réflexion qui consiste à imaginer que on pourrait organiser une gestion publique de l'eau.
Que ces équipements de stockage soient financés à 100 % par de l'argent public pour garantir une gestion publique de l'eau. Et on n'aurait plus besoin carrément de ces OUGC qui sont les chambres d'agriculture. Et ce serait par exemple l'EPCI qui a pris la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et de la protection des inondations, qui pourrait, sur la base d'une assemblée démocratiquement élue puisque c'est une EPCI, définir quels sont les projets agricoles prioritaires pour l'attribution de volumes d'eau.
Ça ferait disparaître les références historiques et ça pourrait mettre en évidence les projets agricoles les plus vertueux pour justifier une distribution de volumes d'irrigation.
Clémence Guetté
Merci. Donc on passe au vote sur cette série d'amendements. D'abord le 1830 de Monsieur Turquois, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Celui de Monsieur Valentin, le 1786. Il est maintenu Monsieur Valentin ? Il est maintenu. Je le mets au voix, double avis défavorable commission et gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et enfin le 2197 de Monsieur Turquois, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté également. Je vous propose une suspension de séance de cinq minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Amendement 826. Madame Jourdan ? Il est défendu. Madame la rapporteure ?
Nathalie Coggia
Alors, si je partage l'objectif de renforcer le rôle de la CLE, conforme sur la stratégie d'irrigation, ce serait vraiment trop contraignant et complexifierait là pour le coup beaucoup trop les procédures. Donc mon avis restera, enfin, sera défavorable.
Madame la Ministre ?
Monique Barbut
Nous, Madame la Présidente, nous partageons l'avis de Madame la Rapporteure.
Clémence Guetté
Défavorable, donc double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 94, Monsieur Le Fur n'est pas défendu.
Le 239, sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Le problème de cet article, c'est qu'en fait il crée une complète division entre les agriculteurs sur la question du partage de la ressource en eau. Et ça, c'est ce que vous omettez de dire. Tout à l'heure, Monsieur Le Fur disait que justement il fallait avoir une réflexion sur ces réserves d'eau, mais la réflexion ne va pas jusqu'au bout sur la souveraineté alimentaire.
Parce qu'aujourd'hui, 34 % de ce que l'on irrigue est destiné à l'exportation. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, 34 % de ce qui est irrigué, 34 % de notre eau qui est produite et que vous voulez stocker pour cette réserve d'eau, avec ces réserves d'eau, vont être exportés. Ce n'est pas une logique de souveraineté alimentaire durable. Ce n'est pas une logique pour une période de sécheresse et de gestion de l'eau à long terme. Ça, c'est la première chose.
Et la seconde, c'est qu'ici vous détruisez une structure démocratique qui existe autour du partage de l'eau, qui concerne aussi et en premier lieu les agriculteurs et agricultrices.
Sur ma circonscription, une maraîchère a essayé de faire une retenue collinaire puisqu'on parle de retenue d'eau aussi. Elle, il ne lui a fallu que quelques dizaines, excusez l'expression, de milliers d'euros, mais qui pour elle représentent une part très importante. À côté, les mégabassines, c'est pour une dizaine d'irrigants, ce sont des milliers d'euros d'argent public. C'est ce que vous êtes en train de faciliter aujourd'hui. Le passage de ces mégabassines, dizaines de millions d'euros d'argent public pour une part importante qui va être exportée en dehors de la France, alors qu'à côté une maraîchère galère, et c'est pas pour des raisons démocratiques, hein.
Elle galère parce qu'elle est seule, parce qu'elle est mal accompagnée, parce qu'elle a plein de freins qui sont autres que démocratiques.
Les seuls freins que vous essayez de lever aujourd'hui, ils concernent les plus gros de ce pays qui la plupart du temps ne contribuent pas forcément à la souveraineté alimentaire directe quand 34 % sont destinés à l'exportation. Alors ici dans cet amendement nous vous proposons de remettre les choses dans l'ordre et de se donner pour objectif la souveraineté alimentaire, d'avoir une réflexion de l'eau qui soit durable et avec un véritable partage entre les agriculteurs et agricultrices.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement propose une réécriture complète de l'alinéa 6 : gouvernance indépendante de l'OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques. Donc certains éléments circonscrits ont déjà été intégrés par la commission. D'autres, comme la priorisation de l'agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC qui sont des organisations dont le but est de gérer la répartition des volumes entre irrigants. Donc avis défavorable.
Merci Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, c'est un avis également défavorable Madame la Députée dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat sur la priorisation que vous souhaitez donner à l'agriculture biologique dans la stratégie d'irrigation.
Clémence Guetté
Merci, scrutin public, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 117, exprimés 110, majorité 56, pour 26, contre 84. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 2013, Madame Minard.
Christelle Minard
Oui, Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Madame le Rapporteur. Je souhaite rappeler l'objet initial de ce texte qui est de simplifier les contraintes qui pèsent sur notre agriculture. Et c'est bien dans cet esprit que nous devons travailler à l'élaboration de ce texte. Or, lors de la commission, de nombreux amendements ont été adoptés sur l'article 5 qui conduit en fait à l'ajout de nouvelles contraintes pour les agriculteurs.
Je pense notamment le fait de rendre public les volumes d'eau prélevés. Et sachez que ça me touche particulièrement parce que c'est comme si on mettait n'importe quelle autre profession sous les projecteurs. Quelle profession aujourd'hui est autant surveillée, scrutée ? Et c'est la raison pour laquelle cet amendement de repli demande de revenir à la version initiale de l'article 15 qui était très bien fait.
Nathalie Coggia
Madame Minard, écoutez, cet amendement vise à effacer l'essentiel du travail que nous avons effectué en commission.
Donc j'y suis défavorable parce que vous supprimez des choses qui me semblent rééquilibrer, améliorer la rédaction initiale du texte en, notamment, les apports dont on a déjà discuté sur les OUGC concernant l'adaptation à la disponibilité de la ressource ou le fait d'intégrer les nouveaux irrigants ou encore les objectifs d'efficience de l'utilisation de l'eau. Et puis également les ajouts que nous avons faits concernant l'association de la CLE à l'élaboration des PTGE qui me semble un point d'équilibre important pour respecter nos objectifs de démocratie locale de l'eau.
Donc voilà, au total, revenir à cette rédaction initiale affaiblirait la cohérence du texte et sa conformité aux engagements du plan eau. J'y serai donc défavorable.
Monique Barbut
Madame la Présidente, effectivement, adopter cet amendement viserait à ne plus tenir compte des amendements qui ont été proposés en commission dont certains ont une grande valeur pour nous et donc nous mettons un avis défavorable à revenir à la première version de l'article 5.
Nicolas Turquois
Je vais venir, merci madame la présidente, je vais venir en appui de notre collègue. Quand j'ai lu la version qui était sortie de la commission, a été rajouté, et vous le mettez dans votre amendement, avec un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare de l'usage de l'eau. Est-ce qu'il y aurait une autre profession, si on mettait dans un texte de loi, imaginons un texte de loi à destination de nos enseignants ou de nos professionnels de santé, on leur demande d'agir avec sobriété, efficacité ?
Je veux dire, là, ça nous renvoie l'idée qu'on fait n'importe quoi. Mais c'est, mais c'est d'une provocation. Il y a des mots, c'est des symboles. Alors j'entends que c'est, c'est du droit mou, ça veut pas dire grand-chose. Mais dans le symbole, mais c'est, c'est provocant.
Je veux dire, je suis irriguant, je l'assume. Je l'assume. Et est-ce que je vais me lever exprès pour aller mettre mon enrouleur pour irriguer n'importe quoi ? Ça coûte cher d'irriguer, on sait que ça a un impact sur l'environnement. Mais il y a des mots, il y a des mots, Mesdames les Ministres, qui font mal.
Et ce mot-là fait mal. Et donc moi je viens en appui juste pour cette question symbolique de l'amendement de notre collègue.
Dominique Potier
Ouais Monsieur Turquois il faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages, on demande aux voitures, on demande aux habitations, on demande à tout le monde d'être sobre parce qu'on va manquer d'énergie, on va manquer d'eau. Il y a des limites planétaires, c'est une question de survie. C'est simplement une question de survie. Les paysans comme les autres sont engagés dans la sobriété.
Je peux en parler, je veux dire, ils sont engagés dans l'économie d'intrants, l'économie de phytos et pour l'eau ils vont devoir faire pareil. Cette sobriété elle est bienvenue. Et je voudrais insister, c'est passé trop vite.
La meilleure résistance pour l'eau, la meilleure économie de l'eau, c'est le complexe argilo-humique des sols. Il suppose de la polyculture, il suppose de prendre soin des sols. La santé des sols, c'est d'abord la pluie qui va être bien utilisée dans le sol, qui va être conservée. On devrait aider cela et tout le reste est superfétatoire. Alors ne soyez pas honteux de la sobriété, soyez-en fiers au contraire.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur cet amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est contre ? Qui est pour ? Il est rejeté.
Le 2070, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Madame la Présidente. Donc par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la raréfaction de la ressource pour la mise en place d'une stratégie d'irrigation. Alors je ne doute pas que Madame la Ministre Genetet va encore nous répondre des choses caricaturales, comme par exemple le fait que tout à l'heure vous nous avez dit que l'on plaide pour une guerre de l'eau. La vérité, c'est que la guerre de l'eau, vous allez la créer si vous persistez dans cette voie. Vous nous avez dit aussi qu'on était dans une logique de lutte des classes agricoles.
C'est complètement ubuesque. La vérité c'est que c'est vous qui êtes dans cette logique-là. Nous nous ne sommes pas pour opposer les agriculteurs aux agriculteurs. On est simplement là pour dénoncer un système. On est là pour défendre l'intérêt général.
L'eau n'est pas une ressource infinie. Comme l'a rappelé notre collègue Pottier, c'est une question de survie. Alors après je comprends que vous ne soyez pas paniquée madame la ministre puisque vous avez dit que en fait tant qu'on a des inondations bah ça va, ça veut dire qu'on a de l'eau. Alors comme il y a de plus en plus d'inondations bah finalement pourquoi est-ce qu'on se prend la tête ? C'est vrai qu'on pourrait se poser la question.
Alors Madame la Rapporteure nous a dit tout à l'heure que nous ne devons pas opposer les modèles agricoles que nous devons chercher les points de convergence. Bah justement c'est ce que nous faisons Madame la Ministre. Nous ce que vous nous ce que nous ce que nous disons c'est que finalement la préservation de la ressource et bien c'est justement un point de convergence y compris avec les militants de la cause écologiste. Puisqu'en effet nous avons tous besoin d'eau c'est une question de survie je j'insiste sur le j'insiste là-dessus. J'insiste aussi sur le fait que et c'est un rapport du Ministère de la Transition Écologique qui le dit Madame la Ministre Barbu donc vous devriez vous appuyer là-dessus seulement 7% des irrigants utilisent 57% de la ressource en eau.
Donc à un moment donné il y a quand même un vrai problème. Donc quand on parle de voilà donc quand vous nous dites après qu'il faut aider davantage ces personnes à stocker de l'eau on se pose on se pose là encore des questions sur finalement qu'est-ce qui vous motive.
Ça montre finalement que vous n'êtes là que pour défendre une minorité d'agriculteurs, et encore de façon court-termiste puisque ces mêmes agriculteurs, finalement, ils vont pâtir in fine de vos choix politiques.
Merci. Madame la rapporteure, votre avis.
Nathalie Coggia
Alors le terme de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques, tension comme abondance, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par raréfaction présuppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux, notamment les zones bénéficiant de hautes eaux en hiver par exemple. Et donc cela risquerait de fragiliser juridiquement les décisions fondées sur cet alinéa.
Défavorable.
Clémence Guetté
Merci, je le mets aux voix, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Une discussion commune, amendement 93, Monsieur Le Fur.
Il est défendu, merci. Le 1198, Madame Kokcja. Il est défendu, merci. Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Je vais défendre mon amendement. Comment ? Oui, je défends mon amendement. Oui.
Qui a dit défendu ?
Sur les deux de la discussion commune.
Nathalie Coggia
Ben alors je commence par défendre mon amendement et ensuite je donne mon avis.
Clémence Guetté
Oui, donc je ne sais pas qui a dit défendu à votre place. Je m'excuse, Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
OK. Donc concernant l'amendement 1188, il vise à remplacer les mots efficacité et sobriété à l'hectare par le terme efficience.
L'objectif n'est pas de modifier le fond de l'article mais de clarifier sa rédaction car la notion de sobriété peut laisser entendre qu'il faudrait mécaniquement réduire les volumes d'eau utilisés à l'hectare quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales. Or c'est pas ce que nous voulons inscrire ici. Ce que nous recherchons, c'est une meilleure utilisation de l'eau, c'est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme efficience permet précisément de tenir ensemble ces deux exigences : préserver la ressource en eau tout en maintenant la capacité de production agricole.
Il est plus clair, plus opérationnel pour les OUGC et plus adapté aux réalités de terrain. Donc voilà, j'espère que certains seront sensibles à cet amendement. C'est un amendement de précision mais aussi un amendement d'équilibre. Il permet d'éviter une ambiguïté d'interprétation sans renoncer à l'objectif d'une gestion plus rationnelle et plus responsable de l'eau. Je vous l'invite, je vous invite donc à l'adopter.
Et concernant celui de Monsieur Le Fur, ce sera une demande de retrait au profit du mien.
Merci Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien, deux amendements en discussion commune. Monsieur Le Fur propose de supprimer purement et simplement la mention de sobriété à l'hectare dans l'alinéa 6, tandis que Madame le rapporteur propose de substituer au mot sobriété à l'hectare le mot d'efficience.
Pardon. Efficacité et sobriété. Le mot d'efficience. Alors, je propose que Monsieur Le Fur retire son amendement au profit de celui de Madame le rapporteur parce que je pense que le terme d'efficience effectivement a une dimension opérationnelle. Il faut être efficace dans l'eau d'irrigation.
Et c'est normal d'être efficace. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire irriguer le plus justement possible sans gaspiller l'eau, la surface la plus large possible. C'est ça que veut dire efficience. Et donc ce terme me semble de loin préférable.
Je donne donc à l'amendement de Madame la rapporteure un avis favorable et une demande de retrait au profit de celui de Madame la rapporteure à Monsieur Le Fur.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Le Fur, est-ce qu'il est maintenu ? Il est retiré. Donc Monsieur...
Il est repris. Il est repris. Oui, très bien. D'accord, il est repris. Donc on passe au vote.
Oui, mais il y a un amendement qui est repris, donc je dois le mettre au vote sans explication et sans discussion. Oui, sur le 93. Donc, le 93, je le mets au vote, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Madame Batho.
Delphine Batho
Je vous remercie, Madame la Présidente, parce que ce qui est en train de se passer est un tournant qui mérite d'être souligné. Parce que d'où viennent les mots sobriété et efficacité ? Ils viennent du discours du Président de la République Emmanuel Macron du 30 mars 2023 au lac de Serre-Ponçon après la sécheresse de l'année 2022. Les mots sobriété et efficacité qui ne souffrent pas du tout de problèmes de définition viennent du plan eau du gouvernement.
Et le plan eau du gouvernement proposait d'organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs, partout et dans la durée. Il demandait l'établissement de plans de sobriété. Et effectivement, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez dit, oui, aujourd'hui en France, il faut réduire les volumes d'eau consommés parce que nous avons un problème de prélèvement excessif par rapport à la ressource disponible et parce que nous avons un problème d'accélération du changement climatique.
Donc, je voudrais appeler à rejeter cet amendement et à maintenir le texte de la commission dans le prolongement du discours du président de la République Emmanuel Macron.
Annie Genevard
Deux regards, deux remarques, Madame la présidente, si vous le permettez. Madame la ministre Delphine Batho, je voudrais tout d'abord vous dire que le plan eau concernait tous les usages. Il concernait pas seulement l'usage parce qu'on a tendance à considérer que tout ce qui touche à l'eau concerne uniquement le secteur agricole.
Et qu'il y ait des usages de l'eau qui nécessitent qu'on utilise moins d'eau, c'est possible, c'est même probable. Mais je vais vous dire, il y a des mots, il y a des mots qui ulcèrent le monde agricole. Et le terme de sobriété est un chiffon rouge, est un chiffon rouge absolu parce que alors même qu'il manque... Mais oui, mais moi je suis garant. Non mais, Madame Rousseau, après vos récentes déclarations sur le cadavre de viande, oui, donc je pense qu'il y a des mots, il y a des mots qui tuent.
Il y a des mots qui tuent la confiance. Alors même qu'on est dans une situation où on refuse de l'eau aux agriculteurs, qu'ils voient leur production dépérir, périr littéralement, qu'ils ne savent plus comment produire pour tirer un revenu de leur activité, qu'ils demandent à ce que l'on puisse libérer le stockage de l'eau, le mot de sobriété leur dit : "Bah non, tout ça vous n'y avez pas droit". Et c'est la raison pour laquelle je trouve astucieuse la proposition de Madame la rapporteure qui dit l'efficience, parce que ça inclut de se poser la question comment on irrigue au mieux sans gaspiller la ressource dans l'efficacité de la démarche.
Donc je pense que c'est mieux admis des agriculteurs et vous devez aussi de temps en temps, mesdames et messieurs les députés, vous mettre à la place des agriculteurs et de leurs demandes. Bah oui, ils ont une voix légitime en la matière.
Speaker 113
Alors, pour la France Insoumise, c'est Monsieur Cadalen, Madame Trouvé, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. En fait, on arrive au cœur du problème, au cœur du problème, c'est-à-dire que vous remettez en cause y compris ce qu'a pu être porté un petit temps, un petit temps dans la Macronie, à savoir l'idée qu'il y aurait pu avoir l'efficacité de la sobriété.
Mais on a un réel problème, c'est que même en commission, madame la ministre, vous avez dit : "Il faut davantage irriguer". Mais c'est un contresens total, total. On est dans un contexte où on a une réduction du volume d'eau disponible. Que ce soit clair, on a 57 % de la consommation en eau totale de la France qui est pour l'irrigation agricole, pour 6 % de la surface agricole utile. Et donc, et bien évidemment qu'il faut réduire les prélèvements d'eau.
C'est même la Cour des comptes qui le dit : "Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d'apporter une solution de long terme". Vous pouvez même, enfin c'est hallucinant, vous allez contre tous les rapports scientifiques, vous allez contre toute l'évidence du monde actuel. Et oui, c'est une vision trumpiste puisque je viens de l'entendre, c'est une vision trumpiste qui nie la réalité.
Et vous allez encore une fois nous mener à la guerre de l'eau. Je rappelle encore une fois que l'année dernière, soixante-dix-huit départements étaient en restriction d'usage de l'eau. Et vous appelez à augmenter l'irrigation. Et donc évidemment, c'est bien pour ça que maintenant vous soutenez un amendement qui fait sauter les objectifs d'efficacité et de sobriété.
C'est incendiaire, incendiaire pour la France et ça va plonger notre pays dans les conflits d'usage de l'eau qui seront insoutenables.
Monsieur le président Féno.
Marc Fesneau
Oui merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Pour le coup là j'ai un point de désaccord avec vous madame la ministre. Alors je suis ravi d'entendre maintenant de ceux qui avaient dénoncé le plan eau le soutenir. On peut toujours évoluer et dire que c'était finalement intéressant ce qui pouvait, je parlais pas de vous. Mais je trouve qu'il y avait un certain nombre d'éléments.
Madame la ministre on partage complètement le point de vue, c'est d'ailleurs pour ça qu'on va voter ces articles sur l'eau, on partage complètement le point de vue de la nécessité d'offrir la capacité d'avoir plus d'ouvrages. Pourquoi parce que contrairement à ce qui a été dit à l'instant, moi je considère qu'il y a plus de surfaces qui vont appeler plus d'irrigation parce que le dérèglement climatique fait que la contrainte va être la plus forte.
Mais le corollaire de cette politique de faciliter les ouvrages, c'est la sobriété. Sinon ça ne fonctionnera pas compte tenu de ce que sont les contraintes hydriques. Et donc autant on est très favorable au fait de pouvoir faire des retenues de substitution, des retenues collinaires, des ouvrages plus grands comme ceux qui ont été évoqués d'ailleurs tout à l'heure dans le sud de la France, mais ça fonctionne en termes de grand cycle et de petit cycle s'il y a quand même une préoccupation collective qui est celle de la sobriété. Et je le dis à mon collègue Turquois que j'apprécie beaucoup, la sobriété ça n'est pas que pour les agriculteurs.
On le dit sur les questions énergétiques. On le dit sur les questions foncières. On le dit sur des tas de sujets parce que dans un monde fermé, il y a besoin d'un peu de sobriété. Et je le dis à nous tous comme je le dis aux agriculteurs. Et donc la volonté...
C'est intéressant, je profite de ce moment rare pour ne pas dire exceptionnel. Non non, je ne vais pas bouder mon plaisir trop longtemps quand même. Mais je dis, Madame la Ministre, que les termes ont quelque chose et ont un sens. L'efficacité, la sobriété, ça n'est pas une insulte. Et c'est une nécessité pour qu'on puisse à la fois conjuguer la nécessité d'ouvrage et la nécessité de le faire avec parcimonie parce que la raréfaction de l'eau, elle est devant nous.
Merci, Monsieur Kasbarian.
Guillaume Kasbarian
Merci Madame la Présidente. Alors on a un amendement de Madame la rapporteure qui propose de remplacer les mots efficacité et de sobriété à l'hectare par le mot efficience. On est en train d'y passer trois heures. Je pense que là on est en train de procrastiner sur des sujets de sémantique.
Clémence Guetté
Monsieur le député, vous me laissez présider. Le rythme des débats, il est très bon depuis ce matin et vous parlez sur l'amendement s'il vous plaît.
Guillaume Kasbarian
Sur l'amendement, je viens de lire l'amendement Madame la Présidente, ce n'était pas une remarque personnelle sur la présidence du tout.
Je parle de la discussion qu'on a sur le sujet. Je voudrais juste, Madame la Présidente, m'étonner et peut-être même me réjouir qu'après neuf ans, c'est la première fois que je vois la gauche reprendre les termes du Président de la République et s'appuyer sur des propos du Président pour dire c'est merveilleux et donc garder bien la terminologie précise du Président de la République. Écoutez, il fallait quand même attendre neuf ans pour avoir un soutien pareil. Le mot efficience, mesdames, messieurs les députés, a été utilisé plusieurs fois par le Président de la République. Il est donc tout à fait valable.
Et je rejoins l'argumentation de Madame la Ministre qui dit que le mot sobriété, quand il est employé par les écologistes, a un effet immédiat chez les agriculteurs, c'est qu'ils vous voient venir avec la décroissance. Et donc typiquement, ce sont des mots qui sont éruptifs et sur lesquels vous clivez absolument tout le monde et vous les mettez dans une démarche d'hostilité.
Il faut ouvrir les yeux sur ce que pensent les agriculteurs des mots que vous employez et l'impact qu'ils ont sur leur travail, sur leur psychologie. Et donc moi je comprends totalement l'argument de madame la rapporteure, l'argument de madame la ministre et on soutiendra évidemment cet amendement. Merci madame la présidente.
Sandrine Le Feur
Merci madame la présidente. Moi je voulais également alerter sur cet amendement et je rejoins tout à fait les propos du président Fesneau. Je pense que cet amendement qui vise quand même à retirer le mot sobriété est pour moi dangereux parce que le plan eau mentionne le mot sobriété et que la sobriété doit s'appliquer à tous les secteurs d'activité. Je pense que c'est très important. Moi je suis favorable et je le dis ici à ce qu'on puisse irriguer plus d'hectares, le président Fesneau l'a dit et je suis d'accord avec lui, qu'on facilite aussi le stockage de l'eau, c'est ce qu'on fait à travers ces articles.
Par contre la sobriété doit quand même s'appliquer à tous les secteurs économiques, à toute personne, professionnel, particulier. Donc moi je suis défavorable à cet amendement.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote. C'est à main levée, double avis favorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Bon, on va faire un scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 143, tous exprimés, majorité 72, pour 82, contre 61. L'Assemblée nationale a adopté. Amendement 1183. Madame Buffet, Brulbois, allez-y pardon.
Madame la présidente, il est retiré.
Benoît Biteau
Allô, allô. Mme la présidente, qu'est-ce qui se passe ? Je sais pas ce qui se passe. Mme la présidente, vous m'autorisez à défendre l'amendement ? C'est un amendement qui reprend ce que j'essaie d'expliquer depuis le début de ce débat, c'est que si on veut vraiment partager l'eau, faire entrer des nouveaux irrigants, rendre accessible l'eau à des productions qui participent à la souveraineté alimentaire, il va falloir accepter de retirer les références historiques.
C'est fini l'époque des chercheurs d'or où on plantait le bâton, on disait : "Là, c'est à moi, tout ce qui sortira de ce terrain-là est à moi et c'est définitivement à moi". On parle d'un commun qui s'appelle l'eau et c'est la loi qui le dit, que ce soit la directive cadre européenne, que ce soit la loi sur les milieux aquatiques. Et ça exige, quand on parle d'un commun, de savoir le partager. Et ces références historiques empêchent le partage. Alors vous dites : "On va pouvoir libérer des volumes pour des nouveaux entrants".
Dans les faits, dans les faits, tous les projets ne réservent que 5 % des volumes à des nouveaux entrants. Et les 95 % qui restent, en creux, ne sont que la sanctuarisation des références historiques.
Et ces références historiques ne vont pas dans le sens d'une irrigation efficiente, pour reprendre votre mot, madame la rapporteure, puisque ça sert pour 60 % des volumes à irriguer du maïs qui va finir sur des cargos qui vont traverser les mers du monde entier. Donc attention avec ces références historiques, si on ne les remet pas en cause dans ce texte de loi, on n'avance absolument pas sur les logiques de souveraineté alimentaire et sur la possibilité d'accès à l'eau à de nouveaux irrigants.
Nathalie Coggia
Alors juste un mot sur le terme efficience. C'est celui qui est utilisé en anglais, ça pose pas de problème et tout le monde comprend très bien ce qu'il y a derrière. Et vraiment l'amendement précédent ne faisait pas disparaître cette idée qu'apporte l'efficience, c'était pas une suppression, c'était une substitution. Concernant l'amendement présent qui demande la suppression des références volumétriques historiques dans les règles de répartition, leur suppression malheureusement sans mécanisme de substitution créerait une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Et je note que dans ce paragraphe sur les OGEC, il est bien précisé qu'on prendra en compte les nouveaux irrigants et qu'il y aura une répartition équitable des volumes.
Merci. Donc avis défavorable.
Merci Madame la Ministre.
Monique Barbut
Alors Madame la Présidente, Monsieur le Député, le cadre législatif actuel et le projet de loi ne prévoient pas explicitement la prise en compte justement de ces références volumétriques historiques. Et j'en conviens avec vous, leur utilisation n'a pas à être la règle mais elle pourrait être pertinente dans certains cas et donc l'interdire simplement ne me paraît pas opportun et donc j'émets un avis défavorable.
Merci Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre de la Transition écologique, on vous attend aujourd'hui. On vous attend vraiment, et votre silence sur quelques discussions antérieures est quand même préoccupant. Le terme de sobriété ulcérerait le monde agricole. Mais moi j'ai cherché dans le dictionnaire les contraires, je vois gaspillage, excès, gloutonnerie, outrance, frénésie, démesure.
Et moi, je suis quand même préoccupé par le fait que ça ne suscite aucune réaction de votre part. Je pense que le monde agricole est avide, comme nous le sommes tous, de sagesse et de sens des responsabilités. Et si l'idée, c'est de garder les avantages acquis de ceux qui se l'approprient depuis longtemps et de nier le besoin de partager la ressource et de faire en sorte que l'ensemble des utilisateurs, irrigants ou non irrigants, agriculteurs ou non agriculteurs, puissent débattre de la gestion de l'eau, franchement, je ne comprends pas ce que vous faites ce matin. Je vous libère, on peut vous libérer si vous n'avez pas un avis sur ce qui est débattu aujourd'hui. Et je plaide pour que l'aspiration de Monsieur Taupiac ce matin à une grande loi sur l'eau soit entendue et qu'en 2027, la question de l'eau et de la répartition des ressources fasse l'objet d'un débat politique de bon niveau dans notre pays, ce qui n'est pas le cas ce matin.
Pierre-Henri Carbonnel
J'ai un petit problème, vous parlez tout le temps de raréfaction de l'eau. C'est quand même un discours qui est très grave parce qu'aujourd'hui les volumes passent avec plus d'excès, ça on le sait, mais justement stockons-les. Et le gros problème qu'on a, c'est que j'ai pas entendu depuis ce matin, alors je sais que ça sert pas votre discours, mais la continuité de la vie aquatique l'été justement parce qu'on parle d'irrigation mais on parle pas du fait que ces stockages et ouvrages d'eau alimentent les cours d'eau pour qu'il y ait continuité d'une vie aquatique l'été. Alors je sais que ça vous dérange mais c'est quand même une vérité et il faudrait aussi en tenir compte et en étant écologiste ça pourrait servir un peu votre cause.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On va voter à main levée sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Sur l'amendement suivant, il y a un scrutin public demandé par le groupe LFI-NFP, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Discussion commune, le 243, Madame Igné.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente. Bon, c'est un amendement qui vise à insérer les trois phrases suivantes : le fait que la gouvernance de l'organisme des OUGC soit indépendante, son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l'eau. Ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d'irrigation sont rendus publics par les services de l'État dans un format ouvert librement consultable. En fait, il vise à éviter les conflits d'intérêt. Et d'ailleurs, en parlant de conflits d'intérêt, parce que du coup ça sert toujours les plus gros, pour reprendre un petit peu la discussion qu'on avait tout à l'heure sur les volumes prélevables.
En fait, le problème qu'on constate, c'est qu'au moment d'établir les volumes prélevables dans le milieu, l'organisme qui est chargé de la gestion de l'eau s'appuie sur les volumes prélevés dans les années les plus fortes où il y a eu les plus forts prélèvements. Or ces volumes, ils sont répartis d'une année sur l'autre. Donc l'irrigant, il arrive que l'irrigant, pour conserver son volume, il vienne irriguer même dans les années où il a plu et il n'y aurait pas besoin d'irrigation.
Et donc c'est bien ça qu'on dénonçait sur l'amendement précédent.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Madame la non pardon Madame Voynet le 274.
Dominique Voynet
Oui c'est le même amendement à peu près et c'est un amendement qui a été travaillé et proposé par la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique. En gros sa préoccupation c'est que les organismes uniques de gestion collective sont des instances qui permettent aux irrigants de parler aux irrigants et de se mettre d'accord avec les irrigants. Et donc l'idée c'est de mettre un peu de transparence et de faire en sorte que les modalités de fonctionnement de l'OUGC soient débattues et rendues publiques pour qu'on s'assure qu'on n'est pas dans une sorte d'entente un peu clandestine qui ne serait pas réellement transparente pour les citoyens.
Nathalie Coggia
Alors la publication de la stratégie d'irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l'article adopté en commission. La gouvernance indépendante et la représentation des usagers non économiques dépasseraient la vocation des OUGC qui sont des organismes de droit privé au service des irrigants. Et ces questions relèvent en plus du domaine réglementaire, donc avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors, en complément de ce que vient de dire Madame la Rapporteure qui insiste quand même sur le caractère privé, ce sont des irrigants qui discutent entre eux de la meilleure efficience à l'hectare dans la répartition de l'eau disponible. Je rappelle que nous ouvrons explicitement dans le texte l'arrivée de nouveaux irrigants, c'est très important. Ça veut dire que forcément l'OUGC devra s'ouvrir dès lors qu'on augmente la capacité d'irrigation par l'adoption de ce texte de loi. Donc si vous voulez dans un organisme de droit privé qui concerne des irrigants y mettre toutes sortes de représentants économiques, non économiques, ONG, voilà.
Il y a un moment, l'objectif de simplification qui est le nôtre, qui est déjà bien difficile à mettre en œuvre, là on crée manifestement une complexité supplémentaire. J'émets, le gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.
Pierre-Yves Cadalen
Oui. Alors il y a une grande question qui se pose depuis ce matin, et elle est intéressante, c'est celle de la démocratie de l'eau. Mais la démocratie de l'eau, Madame la Ministre, Mesdames les Ministres, la démocratie de l'eau, c'est également l'émancipation vis-à-vis des grands groupes privés, vis-à-vis des plus gros agriculteurs, vis-à-vis de la FNSEA dont vous ne cessez toujours que de défendre les intérêts en permanence.
Et c'est assez insupportable, à vrai dire. C'est assez insupportable parce que lorsque vous dites : "Ah, la sobriété, mon Dieu, la sobriété, ce serait un terme qui épouvanterait les agriculteurs". Eh bien, lorsque vous dites cela, vous commettez une erreur majeure. Vous pensez que tous les agriculteurs pensent pareil. Dois-je vous apprendre, Madame la Ministre, qu'il y a plusieurs syndicats agricoles ?
Dois-je vous apprendre que cet amendement a été rédigé avec la Fédération Nationale des Agriculteurs Biologiques ?
Dois-je vous apprendre enfin que la Confédération paysanne défend fermement le principe de sobriété, l'adaptation au changement climatique ? C'est important d'avoir tous ces éléments à l'esprit pour comprendre qu'il faut en effet poser la question non seulement de la démocratie de l'eau, mais également de l'autonomie des modèles agricoles et de l'autonomie vis-à-vis des plus grands groupes. Je vis en Bretagne. Et en Bretagne, il y a une grande dépendance qui a été organisée vis-à-vis une... Mais si vous voulez, madame la ministre, vous dites à Brest, et alors ?
Vous croyez que les Brestois n'ont rien à voir avec l'agriculture ? C'est pas parce qu'on habite en ville qu'on s'en fiche de la question agricole ni qu'on a à ne pas se prononcer là-dessus. Et mes parents viennent du Léon si vous voulez tout savoir, donc dans le Nord-Finistère où l'élevage porcin pourrit les eaux, pourrit la campagne. Et autour de Brest, il y a plein de points d'eau qui sont fermés à cause de votre politique agricole. Donc à un moment donné, il faut assumer les conséquences des politiques que vous posez.
Et j'en termine avec cela. J'en termine en disant et en rendant hommage à André Pochon des Côtes-d'Armor qui défendait l'élevage, eh bien, herbager, pas la dépendance terrible que vous avez organisée aux grands groupes et aux coopératives qui n'ont de coopératives que le nom en Bretagne et qui pourrissent la vie des paysans, des ouvriers et des citoyens.
Nicolas Turquois
Merci, Madame la Présidente. Ce débat est à l'image de ce que j'évoquais tout à l'heure. On parle de choses qui ne correspondent pas à la réalité dans l'organisation. L'OUGC, c'est pas elle qui va définir le volume. Elle le demande, elle le demande à la commission locale de l'eau dans le cadre du schéma d'aménagement de la gestion de l'eau.
Donc c'est cette commission locale de l'eau, qui est la démocratie locale, qui va attribuer un volume et qu'après l'OUGC va le répartir entre les demandeurs.
Et donc par exemple j'ai entendu des expressions sur les volumes historiques. Les volumes historiques au tout début de ma carrière il y avait des volumes historiques il n'y a plus de volume historique. C'est en fonction des projets des uns et des autres et déjà des nouveaux demandeurs sur mon secteur ont pu se faire et qui se font en moins d'autres volumes qui existent. Donc il y a il y a quelque chose dans les débats qui relève de de la pure du pur fantasme parce que c'est pas la réalité administrative de l'organisation du schéma de l'eau.
Donc les les volumes historiques ils ont disparu. Peut-être certains territoires les maintiennent mais il n'y a pas de base il n'y a pas de base législative pour maintenir des volumes historiques. Il y a des territoires où ça n'existe plus. Les nouveaux entrants c'est possible. Et la question de la réduction et de l'efficacité de l'usage de l'eau tout à l'heure je vous entendais Madame Voynet mais on a moins de volume disponible.
Donc par définition comme on a moins de volume disponible on va essayer de l'utiliser par nature de façon la plus efficace. Et mettre de l'eau ça veut dire au moins des dépenses d'électricité pour faire tourner les pompes. C'est coûteux donc on va essayer au maximum d'être efficace sur notre usage de l'eau. Donc c'est pas la peine de le chacun dans sa profession essaie d'être efficace. Je pense que c'est un présupposé qui serait intéressant d'avoir à l'esprit.
Merci.
Sandrine Le Feur
Merci, Madame la Présidente. Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait. Je ne dis pas qu'il ne doit pas opérer une transition agricole, mais ça fait quand même par deux fois depuis le début de ces débats qu'on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton. Et le modèle agroalimentaire breton, il a quand même permis à la Bretagne de s'enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté dans laquelle ils ont été. Je vous invite à lire le livre de Jacques Hélias et vous comprendrez la vie que les Bretons ont subie et le modèle agroalimentaire leur a permis de se sortir de là.
Alors certes, il y a une transition à opérer, mais vous entendre critiquer de cette manière le modèle breton et les agriculteurs, je pense que ça commence à bien faire.
Clémence Guetté
Merci. C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 125, exprimés 123, majorité 62, pour 31, contre 92.
L'Assemblée n'a pas adopté. 274, Madame Voinet. Ah pardon, oui, il a été présenté en effet. Et donc je le mets aux voix. Double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement 827, Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, pour le groupe socialiste sur les OUGC, on s'est inspiré essentiellement du rapport du CGAAER, on a confiance dans l'inspection du ministère de l'Agriculture qui interrogeait la place des irrigants eux-mêmes, de leurs organisations professionnelles dans les OUGC. Et je le dis avec force, on a soutenu tous les amendements qui visent à la transparence, à la cohérence des volumes avec les disponibilités, à la transparence des délibérations. Mais par contre, la place des irrigants à l'intérieur de l'organisme n'est pas un conflit d'intérêt, c'est un gage de concertation et d'intelligence collective.
C'est un amendement d'appel pour que vous précisiez la vision qui est la vôtre, Madame la Ministre, sur ce sujet sensible.
Merci. Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors, l'amendement demande que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l'OUGC. Cet amendement appelle trois observations. En premier lieu, il est déjà satisfait par construction puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants et au service des irrigants.
Donc leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et dans la plupart des cas les dirigeants. Donc inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n'a pas vraiment de portée normative. En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n'est pas encore précisément fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire. Elle a sa place dans un décret d'application et pas dans la loi. Et en troisième lieu, cet amendement créerait un risque de confusion entre deux niveaux de gouvernance distincts.
Celui d'un côté de la gouvernance interne de l'OUGC et de l'autre côté de la gouvernance des PTGE qui est assurée par la clé élargie et multi-usage.
Donc voilà, introduire dans la loi une règle sur la composition de l'OUGC sans l'articuler avec celle qui est associée au pilotage du PTGE risquerait de brouiller la ligne de partage entre ces deux instances et c'est pourquoi mon avis sera défavorable.
Clémence Guetté
Il est retiré. Amendement 1464, Madame Belluco. Madame la Présidente Chatelain.
Cyrielle Chatelain
Merci Madame la Présidente, le présent amendement propose que les stratégies d'irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l'alimentation humaine.
Pour rappel, selon les chiffres de France Stratégie, l'agriculture représente 62 % de l'eau consommée en France, loin devant la consommation domestique qui représente environ 12 %. Et cette consommation d'eau sert à irriguer seulement 7 % des surfaces agricoles utiles au niveau national et se concentre en grande partie vers des cultures destinées à l'alimentation animale et à l'exportation. 34 % des surfaces irriguées ne le sont pour des produits exportés, 28 % pour la production d'aliments pour les animaux et 26 % pour l'alimentation humaine. Le maïs à lui seul représente presque 40 % des surfaces irriguées et près de 55 % des volumes d'eau consommés par l'irrigation.
C'est principalement pour nourrir les animaux puisque 66 % de la disponibilité intérieure de maïs sont destinés à l'alimentation animale directement. Donc pour garantir la souveraineté alimentaire et agricole, il faut recourir à des pratiques agricoles soutenables et permettant de nourrir les habitants des territoires.
Nathalie Coggia
Alors, introduire une hiérarchie entre les systèmes de production au sein des plans de répartition des eaux usées pourrait créer des tensions entre irrigants. Les objectifs de développement du bio relèvent d'autres politiques publiques.
On en a déjà beaucoup parlé, mon avis sera défavorable.
Merci Madame la Ministre.
Annie Genevard
Moi je pense qu'il appartient aux irrigants à déterminer les conditions auxquelles ils se répartiront le volume d'eau qui leur aura été accordé. Et dans l'hypothèse où ils ne s'accordent pas, le préfet peut prendre la main, c'est la logique du dispositif. Mais on ne va pas nous établir une hiérarchie entre ceux qui auraient droit à l'eau et ceux qui n'y auraient pas droit parce que là effectivement on crée les conditions de la guerre de l'eau. Avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci, on vote à main levée sur cet amendement double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 981, Madame la Présidente.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la Présidente. Donc la stratégie d'irrigation que le texte confie aux OUGC a vocation à organiser l'adaptation de notre agriculture au changement climatique. Et elle ne peut donc pas ignorer le mode de production qui consomme quand même le moins d'eau et pollue le moins les nappes phréatiques, c'est l'agriculture biologique qui présente un double avantage. Déjà sur le plan quantitatif, cette pratique avec les rotations longues, les enherbements des inter-rangs, la limitation du travail du sol favorise l'infiltration et la recharge des nappes, réduisant la pression sur la ressource pour l'ensemble des usagers. Et sur le qualitatif, l'exclusion de tout pesticide de synthèse et engrais azoté minéral prévient à la source les pollutions diffuses qui constituent la principale cause de dégradation des masses d'eau et d'augmentation du coût de traitement de l'eau potable.
Donc dans une logique une seule santé, One Health, la qualité de l'eau, la santé des écosystèmes aquatiques et la santé humaine sont liées. Et une stratégie d'irrigation qui ne tiendrait pas notamment compte des systèmes biologiques manquerait ses propres objectifs. Donc mon amendement n'instaure aucun droit prioritaire pour les exploitants biologiques. Il impose à l'OUGC d'identifier et de justifier comment il tient compte de leurs besoins spécifiques dans son plan de répartition. C'est une simple mesure de cohérence.
Merci. Madame la rapporteure, votre avis.
Nathalie Coggia
Donc Madame la présidente, pour moi la prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques reviendrait également à introduire une hiérarchie entre les systèmes et donc à créer une discrimination entre irrigants. Je partage votre vision équilibrée de la promotion de l'agriculture biologique mais mon avis sera défavorable comme l'amendement précédent.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. J'entends, Madame la Présidente de la commission du développement durable, que vous n'établissez pas de hiérarchie. Mais enfin, quand on tient compte des besoins spécifiques des exploitations en agriculture biologique, on singularise quand même un mode de culture par rapport à un autre. Même si nous avons tous conscience des vertus que porte l'agriculture biologique, je pense qu'il faut laisser à l'intelligence des territoires et des générations aussi, parce que moi j'observe que les nouvelles générations sont beaucoup plus attentives à ces sujets que ne peuvent l'être leurs prédécesseurs. Donc c'est une autre façon d'établir une forme de distingo, voire de hiérarchie.
Merci Madame la ministre.
Merci Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Je suis très étonnée que même cet amendement porté par la présidente Le Feur soit avec un avis défavorable. Enfin il s'agit pas par ailleurs Madame la Ministre, vous dites on va pas singulariser l'agriculture biologique. Mais bien sûr que l'agriculture biologique elle est singulière. Elle est cette agriculture hautement exigeante avec un cahier des charges hautement exigeant qui permet de préserver la santé des Français.
Et oui j'espère que demain il y aura de plus en plus d'agriculture biologique.
Bien entendu qu'il faut tenir compte des besoins de l'agriculture biologique. Encore une fois je le redis vous avez enlevé 35 millions d'aide là tout de suite encore une fois à l'agriculture biologique. Vous n'avez fait que vous n'avez fait que défavoriser depuis que vous êtes là l'agriculture biologique. Et tout à l'heure vous avez dit à mon collègue Pierre-Yves Cadalen quand il a dit je suis de Bretagne vous avez eu cette petite remarque de Brest. Mais Madame la Ministre vous n'êtes pas la ministre uniquement des agriculteurs et même pas seulement de la FNSEA.
Vous êtes la ministre de tous les Français de l'agriculture et de l'alimentation car oui l'agriculture et l'alimentation concernent tous les Français.
Le fait d'avoir beaucoup d'agriculture biologique en France ça concerne tous les Français, tous les enfants notamment. Et moi j'espère que demain tous les enfants de France pourront manger avec de l'agriculture biologique parce que c'est la seule façon de manger sans pesticides chimiques. Il faut être fier de notre agriculture biologique, fier de nos agriculteurs biologiques.
Pierre-Henri Carbonnel
Je trouve dommage encore une fois que vous caricaturiez nos agricultures. Vous mettez rotation longue, les gens conventionnels en font. Bandes enherbées, c'est une obligation légale que ce soit en bio ou en conventionnel. Et limitation du travail du sol, c'est une contre-vérité parce que justement en bio les gens travaillent plus le sol pour limiter l'enherbement. Donc déjà il s'agirait de connaître les différentes agricultures.
Les mettre en opposition, c'est déjà très dérangeant. Et en plus de ça, en voulant accélérer il y a quelques années l'agriculture bio, vous êtes arrivés qu'à une seule chose, à faire effondrer le marché du bio. Et les agriculteurs bio en conventionnel vendaient leur production plus cher qu'en bio. Donc franchement, je pense qu'avec vos lois comme ça, vous arrivez à être contre-productifs.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Bien sûr que l'agriculture biologique est une agriculture singulière et respectée profondément.
Mais ne manipulez pas mon propos. Je dis simplement que dans la répartition entre irrigants au sein d'un OUGC, il y a du HVE, il y a de l'agriculture biologique, il y a de l'agriculture conventionnelle, il y a de l'agriculture raisonnée et on a besoin de tous. Aujourd'hui l'agriculture biologique occupe un peu plus de 10 % de la surface agricole utile. Il y a 90 % de surface agricole utile qui ne sont pas cultivés en agriculture biologique.
Nous espérons qu'il y en ait davantage. D'ailleurs, dans les textes de loi qui ont été abordés, adoptés, il y a des objectifs qui sont aujourd'hui hors d'atteinte. J'espère qu'un jour on y tendra, bien sûr. Quant à la question du budget, Madame la députée, un mensonge répété ne devient pas une vérité. Je n'ai pas retiré 35 millions à l'agriculture biologique.
Vous êtes, Madame la députée, suffisamment avertie sur les questions budgétaires pour savoir que dans aucun monde, dans aucune collectivité, dans aucun État, on maintient la totalité d'une dotation publique quand seule la moitié de l'objectif est réalisée.
Vous le savez. Et pour autant, et pour autant, il faut continuer de soutenir l'agriculture biologique. Budgétairement, je rappelle que nous y mettons chaque année près de 800 millions d'euros. J'ajoute également que les 35 millions qui sont dédiés aux mesures agro-environnementales et climatiques sont des mesures éco-conditionnées. Convenez-en.
Vous me l'avez réclamé. Beaucoup de députés m'ont réclamé qu'on mette davantage d'argent sur les MAEC.
Donc on n'est pas très loin non plus des considérations qui animent aussi l'agriculture biologique.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur cet amendement de la présidente Le Feur, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît.
Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 96, exprimés 92, majorité 47, pour 32, contre 60. L'Assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.
La séance est levée.
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