2ème séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Avis défavorable également.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Madame la ministre. Je vais donc procéder à sa mise aux voix et c'est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 49, exprimés 49, majorité 25, pour 6, contre 43. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 273. Allez-y, Monsieur.
Nicolas Bonnet
Merci Madame la présidente. Donc un amendement de ma collègue Dominique Voynet qui est une sorte de repli des discussions qu'on a eues précédemment puisqu'il ne vise pas à vous proposer de prioriser, de hiérarchiser cette fois-ci, mais juste d'être bien sûr que l'on prenne en compte les besoins spécifiques au niveau de la stratégie d'irrigation et du plan de répartition des volumes d'eau, les besoins spécifiques de l'agriculture biologique.
Je pense qu'on l'a dit à différentes reprises à l'occasion de nos discussions, c'est important évidemment d'avoir l'agriculture biologique, c'est important de la développer, c'est pour ça que c'est d'ailleurs un objectif de la loi EGALIM. Et donc pour s'assurer qu'alors qu'aujourd'hui elle est encore largement minoritaire, elle puisse bien continuer à se développer dans de bonnes conditions, je pense que prendre en compte ses besoins spécifiques sont importants. Donc je vous invite à avoir la sagesse de soutenir cet amendement qui encore une fois ne hiérarchise pas mais demande bien une prise en compte des besoins spécifiques de l'agriculture biologique.
Merci beaucoup.
Même contenu, même avis, défavorable.
Je vous remercie madame les ministres.
Même avis.
Nadine Lechon
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente, madame la rapporteure, je m'interroge sur la logique de cet amendement. Pourquoi les exploitations biologiques auraient-elles par principe des besoins spécifiques en eau par rapport à des exploitations conventionnelles cultivant les mêmes productions sur les mêmes territoires ? Le besoin hydrique dépend avant tout du climat, des sols et des cultures, pas d'un label ou d'un mode de production.
Introduire un tel critère reviendrait à créer une différence de traitement difficilement justifiable entre agriculteurs. La gestion de l'eau doit reposer sur des critères objectifs et agronomiques, pas sur une hiérarchisation idéologique des modèles agricoles. Tous nos agriculteurs font face aux mêmes sécheresses et aux mêmes difficultés. Il n'y a aucune raison d'en privilégier certains dans l'accès à la ressource. Merci.
Nicolas Bonnet
Alors, comme je l'ai dit, il ne s'agit pas de privilégier, il s'agit de prendre en compte des besoins spécifiques. Et ce n'est pas d'ailleurs à nous aujourd'hui tout de suite de discuter des besoins spécifiques puisqu'ils peuvent dépendre des territoires, ils peuvent dépendre des modes de culture.
Mais il s'agit bien à l'échelle d'un territoire, quand on regarde les différents agriculteurs qui ont accès à un système d'irrigation, à une ressource en eau, de faire en sorte que tous les besoins soient pris en compte. Et notamment, puisque c'est un mode d'agriculture différent, les besoins spécifiques de l'agriculture biologique qui est encore minoritaire aujourd'hui et qui peut avoir des besoins qui auraient plus de mal à être pris en compte si on ne le précisait pas. Donc ça n'obligera à rien. Ça oblige juste à se poser la question. Un point c'est tout.
Et je pense qu'on aurait raison de se poser la question.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à mise aux voix à main levée. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 95.
Défendu. Votre avis s'il vous plaît sur le 95.
Nathalie Coggia
Alors la garantie d'accès équitable à la ressource pour les nouveaux irrigants est l'une des avancées essentielles introduites par l'examen en commission. Sa suppression pénaliserait directement les nouveaux installés. Avis défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Un mot s'agissant de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de recourir à la médiation du préfet en cas de discorde entre irrigants. Je pense que c'est le meilleur moyen de lever les obstacles, les rigidités, les empêchements. Il faut absolument conserver cette disposition.
Avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix à main levée. Je rappelle double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 240 sur lequel je suis saisi par la France insoumise d'un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Meunier ?
Manon Meunier
Oui, Madame Meunier. Merci Madame la Présidente. Bien. Vous dites qu'on a déjà eu ce débat, mais moi j'estime qu'on n'a pas eu de réponse concrète. Est-ce qu'aujourd'hui les systèmes d'irrigation que vous allez encourager vont regarder en premier lieu déjà la satisfaction des besoins alimentaires nationaux ?
C'est le sens de cet amendement. Inscrivons-le dans la loi. Si on fait des grandes conférences de la souveraineté alimentaire comme vous l'avez fait, madame la ministre, on ne peut pas s'arrêter aux mots. Il faut aller regarder concrètement la souveraineté alimentaire de notre pays. Est-ce qu'aujourd'hui on est souverain ?
Bien sûr, évidemment, la réponse est non. Est-ce que nos politiques doivent y tendre ? Je crois qu'on peut se le dire collectivement que ça devrait être notre objectif ici. Or, la récolte, la pardon, la ressource en eau, elle est centrale dans les années à venir. Avec l'accélération du changement climatique, la ressource en eau est centrale à prendre en compte dans nos politiques publiques autour de l'agriculture.
Donc d'inscrire dans ce texte, si on veut une véritable politique de souveraineté alimentaire, de regarder que les systèmes irrigués iront fournir en priorité les besoins alimentaires nationaux, ça ne me semble pas être du luxe. Ça me semble une nécessité. Et c'est le sens de cet amendement.
Nathalie Coggia
Je trouve ça assez ironique, Madame Hignet, d'entendre dans votre bouche une sorte de préférence nationale. Alors comme vous le savez, je suis député qui représente les Français établis au Portugal, en Espagne et également en Andorre et Monaco. Mon pays de résidence exporte certes beaucoup de fruits et légumes en France, mais il importe également 40 % de sa production, enfin de ses besoins en céréales pour nourrir son bétail qui vont ensuite nourrir entre autres des Espagnols. Mon engagement politique est très lié à mon engagement pro-européen. Et voilà, je trouve que votre amendement est anti-européen et fait preuve d'un manque de solidarité, la solidarité qu'on doit à des pays voisins, alliés.
Et donc mon avis sera défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, en réalité votre amendement s'agissant de la préservation de la ressource en eau est satisfait par l'objectif général qui est poursuivi par ce texte. L'objectif général poursuivi par ce texte, ce n'est pas de conflictualiser le rapport à la ressource en eau. Au contraire, c'est de tenir compte de l'adaptation au changement climatique et de tout faire pour préserver de façon durable la ressource et évidemment de faire évoluer les systèmes de production en ce sens. Donc votre amendement est évidemment satisfait par l'équilibre général du texte.
J'ajoute que dans tous ces amendements qui introduisent malgré tout une forme de complexité en s'immisçant assez loin dans la politique publique, on risque au contraire d'avoir des effets qui sont beaucoup plus dommageables et d'avoir une politique publique qui soit beaucoup moins lisible. Le gouvernement y est donc défavorable.
Je vous remercie. Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. La définition originelle de la souveraineté alimentaire, Madame la Rapporteure, telle que définie par la Via Campesina, ce n'est pas la préférence nationale et de se nourrir sans regarder ce qui se passe à l'extérieur et de manière égoïste. Au contraire, c'est le droit d'un peuple de définir son système alimentaire pour lui-même.
Et ça concerne tous les peuples à l'international. C'est le droit pour chaque peuple de se nourrir localement et de choisir de quelle façon il le fait. La souveraineté alimentaire telle qu'on la définit, ça devrait d'abord englober de la démocratie alimentaire, ce que vous venez de complètement détruire avec cet article déjà. Et la deuxième chose, c'est de déjà regarder d'avoir des systèmes de production qui sont durables, qui respectent les populations locales. Les jeux d'import-export aujourd'hui avec lesquels on joue en France ne sont pas toujours respectueux des peuples à l'international, il me semble, madame la rapporteure, sur ces sujets.
Or, ici, la vision de la souveraineté alimentaire que nous défendons, c'est oui, déjà, de s'assurer que nous réussissons à produire une nourriture locale de qualité, accessible à toutes et tous pour les Françaises et les Français, et de respecter le fait qu'à l'international, l'ensemble des peuples ait le droit de faire de même.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Non, mais simplement, moi, je peux pas vous laisser dire qu'on détruise quoi que ce soit, comme l'a rappelé la ministre de l'Agriculture. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de pallier une situation dans laquelle les irrigants ne se seraient pas mis d'accord et dans laquelle les agriculteurs ne pourraient plus du tout prélever. Et donc, en fond, dans le fond, qu'est-ce qui détruit quoi ?
Ce qui serait destructeur, c'est d'avoir une situation de total blocage dans laquelle les agriculteurs ne peuvent plus rien faire parce que les irrigants ne se sont pas mis d'accord dans le cadre de l'OUGC. Donc il faut pas renverser les valeurs et les enjeux de ce texte.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais passer au scrutin public.
Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 95, exprimés 90, majorité 46, pour 21, contre 69.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1391. Monsieur Bitot, allez-y.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. C'est un sujet qu'on a déjà un peu évoqué ce matin. Il s'agit à nouveau de parler de la gouvernance de l'eau. Aujourd'hui les OUGC, les organismes uniques de gestion collective, sont très majoritairement des chambres d'agriculture. Or, sur la problématique de la gestion d'eau, si on retient la hiérarchie des usages posée par le code de l'environnement, on parle d'eau potable en priorité un, eau potable en quantité, en qualité suffisante.
On parle du bon état des milieux aquatiques et c'est la condition incontournable, indispensable pour atteindre la première ambition de fourniture d'eau potable en quantité et en qualité suffisante. Mais c'est aussi l'endroit incontournable à préserver pour pouvoir fournir de l'eau en quantité suffisante pour les usages économiques de l'eau dont l'agriculture.
Et donc il nous paraît important que les OUGC comprennent, intègrent d'autres acteurs de l'eau que le monde agricole pour définir les orientations vertueuses des volumes d'eau de manière à ce que on puisse définir en raison de ces orientations portées par le code de l'environnement la bonne façon de distribuer les volumes d'eau en fonction des différentes demandes et des différentes productions qui pourraient être concernées par la distribution de ces volumes d'eau.
Nathalie Coggia
Monsieur Bitot, je partage votre préoccupation de la concertation et des aspects multi-usagers. Maintenant, je pense qu'il ne faut pas confondre le rôle de la CLE et le rôle des OUGC. Les OUGC sont là pour répartir, comme on l'a dit, des volumes entre irrigants, alors que la représentation multi-usage est assurée par la CLE, qui est l'organe de pilotage des SAGE et, depuis le travail en commission, également des PTGE.
Donc ce sera demande de retrait ou défavorable.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député Bitot, dans l'évocation des priorités que vous avez rappelées, vous en avez omis une qui est, qui a été adoptée dans la loi visant à lever les entraves, à savoir que dans les zones de déficit hydrique, le stockage de l'eau est d'intérêt général majeur. Faut le rappeler. Donc ça c'est le premier point. Le second point, vous voulez dans un organisme privé qui vise à répartir une ressource qui est déterminée par autrui, ce ne sont pas les irrigants qui déterminent le volume de prélèvement, ça leur est donné et à eux, à charge pour eux de se mettre d'accord.
C'est un organisme privé, il n'est pas nécessaire d'y mettre tout un tas de parties prenantes. Je crois que ça alourdirait déraisonnablement la démarche. Et puis je me demande ce qui motive au fond véritablement votre proposition. Est-ce que c'est pour améliorer, augmenter l'efficacité, l'efficience ou est-ce que c'est pour empêcher en mettant les habitants, les citoyens dans la délibération de ce que les agriculteurs ont le droit ou pas de se répartir ?
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je vais je vais vous répondre. Monsieur Bitot, il connaît très bien la réglementation sur l'eau et il sait très bien que le multi-usage, la la combinaison des usages entre l'eau potable, l'eau industrielle, l'eau pour le milieu, ça se fait au niveau de la CLE. Mais là, en voulant insérer ce niveau au niveau de l'OUGC, qui est lui pour répartir la partie qui est réservée à l'agriculture, il veut mettre une complexité supplémentaire pour pour bloquer. Donc c'est totalement défavorable à cet amendement qui est un amendement de de complexification pour empêcher l'accès à l'eau aux agriculteurs.
Benoît Biteau
Alors je vais répondre d'abord à la rapporteure et à Monsieur Turquois du coup. Effectivement on a les commissions locales de l'eau qui élaborent les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau et qui définissent des grands volumes, des grands volumes d'attribution sur les différents usages. Et ça c'est pas contestable, ça n'est pas ce que doivent faire les OUGC. En revanche une fois que des volumes sont fléchés vers la thématique agricole, c'est les OUGC qui font la répartition. Et le sens de mon propos, et c'est là où je vais répondre à Madame la ministre, c'est qu'en vérité c'est pas parce que ces volumes sont dédiés à l'agriculture que plus personne n'a rien à voir ni à dire sur la façon dont on va répartir ces volumes dédiés à l'agriculture.
Je le répète, quand on parle de l'agriculture, on parle de notre alimentation, l'alimentation de tout le monde, on parle de l'eau qu'on boit tous les jours, on parle de l'air qu'on respire à chaque instant, on parle aussi de notre santé. Et même si ces volumes sont dédiés à l'agriculture, on pourrait imaginer qu'au sein des OUGC, on puisse associer d'autres acteurs que le monde agricole pour définir quels projets seraient plus vertueux pour que dans les pratiques agricoles qui vont être adossées à ces volumes attribués au monde agricole, on se garantisse, on s'assure que ce sont des pratiques agricoles qui ne vont pas dégrader la qualité de l'eau pour avoir de l'eau potable, qui ne vont pas dégrader la qualité de l'air, qui ne vont pas dégrader notre santé et qui ne vont pas dégrader les milieux aquatiques. Donc c'est ça le sens de mon intervention. Et je ne me trompe pas d'échelle, Monsieur Turquois, je ne me trompe pas d'échelle, Madame la rapporteure.
Il y a la clé avec les grands volumes décidés et il y a la répartition des volumes pour l'agriculture décidée par les OUGC. Et je considère que, y compris pour ces volumes-là, la société civile, les spécialistes de l'eau potable, les spécialistes de la biodiversité doivent avoir leur mot à dire.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On va donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis négatif commission-gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 410, monsieur Fé. Il n'est pas défendu.
Le 828. Allez-y Madame.
Chantal Jourdan
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement à l'initiative de notre collègue Monsieur Barusseau. Et cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 à 10 qui visent donc à permettre au préfet d'arrêter des volumes prélevables et leur répartition par usage sur les sous-bassins en situation de tension quantitative par la mise en place d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau. Alors tel que rédigé, l'alinéa 8 de cet article 5 en fait doit être regardé à la lumière de l'article 6 qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui sont associés dès lors qu'un PTGE donc serait adopté.
Alors en fait il s'agit en réalité d'une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom hein parce que si le SAGE n'est pas révisé dans un délai imparti pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d'eau définis dans un PTGE alors le préfet coordonnateur de bassin saisi par le préfet compétent pourra autoriser ce dernier à déroger aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux afin de permettre la réalisation de ces projets d'ouvrages de stockage d'eau. Donc voilà on veut mettre donc une alerte sur cet aspect-là parce qu'en fait ça viendrait vraiment contre en fait le principe les grands principes donc de la gestion d'eau qui sont posés par la loi de 64 et il nous semble important de garder donc la hiérarchie qui consiste à faire à ce que les PTGE soient compatibles avec les SDAGE et les SAGE lorsqu'ils existent.
Nathalie Coggia
Alors l'amendement de Monsieur Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la compétence du préfet pour arrêter les volumes prélevables et approuver les PTGE, y voyant une inversion de la hiérarchie des normes.
Alors ce mécanisme PTGE-SAGE que vous avez décrit est certes un compromis délicat, mais sa suppression priverait le texte de son dispositif central de gestion quantitative. Donc j'aimerais préciser qu'en commission nous avons adopté un amendement qui permet d'associer la CLE au PTGE en la rendant responsable du pilotage et l'élaboration du PTGE et en lui demandant, enfin le préfet est tenu de lui demander son avis avant d'arrêter le PTGE. Ensuite, dans l'article 6 suivant, l'intervention du préfet n'est que dérogatoire si la révision du SAGE ne peut pas être faite par la CLE. Donc vous voyez bien que la CLE est associée à la fois à l'élaboration du PTGE, à la fois à la révision du SAGE qui est inscrit dans l'article 6, et pour moi ça fait qu'il n'y a pas de problème démocratique.
Ce dispositif est nécessaire parce que, comme vous le savez, dans certains territoires, il y a des SAGE très anciens de 10 ou 15 ans. Alors que quand on a pu faire un PTGE de manière plus récente, on a besoin de faire un petit peu le contraire de ce qu'on aurait dû faire et de mettre en conformité le SAGE par rapport au PTGE.
Mais je le répète, comme la CLE au sortir de la rédaction de la commission est impliquée dans le pilotage et dans la gouvernance des deux documents, pour moi il n'y a pas de problème démocratique. Donc ce sera un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Donc vous proposez, Monsieur le député Barusseau propose de supprimer à la fois la définition des PTGE dans la loi et la définition des volumes prélevables. Alors je pense que c'est problématique à double titre. D'abord parce que les PTGE c'est un outil de démocratie locale de l'eau qui intègre l'ensemble des acteurs de l'eau, qui est un outil plus souple que le SAGE. J'ajoute par ailleurs que l'ensemble du territoire national n'est pas couvert par un SAGE.
Il y a un petit peu plus de la moitié du territoire national qui l'est. Et vous proposez de supprimer la notion de volume prélevable. Là, c'est problématique puisque le volume prélevable, c'est précisément ce qui permet au préfet d'ajuster la consommation à la ressource et non la ressource à la consommation. Donc cette double suppression est problématique. Et on aura ensuite le débat à l'article 6 sur l'articulation entre le PTGE et le SAGE.
Mais à quoi répond ce dispositif ? L'objectif, c'est de débloquer un certain nombre de projets sans rendre évidemment le PTGE opposable au SAGE. Mais force est de constater que les modalités de révision du SAGE sont des modalités parfois longues et difficiles, incompatibles avec la nécessité pour certains agriculteurs de bien vouloir procéder à des projets quantitatifs en matière de gestion de l'eau. Donc défavorable à cet amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Comme ce sont des amendements d'amendement de suppression, j'élargis un petit peu. J'avais Monsieur Bito. Allez-y. Monsieur Turquois ensuite.
Benoît Biteau
Oui, merci Madame la Présidente. En vérité, vous parlez, Monsieur le Ministre, vous parlez de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau. Et donc vous parlez de schémas, comme son nom l'indique. Mais il n'est pas question de ça, il est question des commissions locales de l'eau.
Alors effectivement, les commissions locales de l'eau sont en charge de l'élaboration des SAGE, mais la commission locale de l'eau, c'est l'instance démocratique qu'on a imaginée pluridisciplinaire pour parler des politiques de l'eau. Et donc je ne sais pas comment, par quel miracle, on pourrait contourner ces commissions locales de l'eau qui ont été précisément mises en place pour faire ce travail démocratique là de concertation, de consultation, de médiation au moment où on veut faire un PTGE. Je ne comprends pas la manœuvre qui consiste à sortir les PTGE de la compétence des commissions locales de l'eau pour le confier au préfet. Alors j'ai une petite idée parce que dans les commissions locales de l'eau, on explore les expertises scientifiques et notamment les études hydrauliques, milieux, usages, climat qui projettent les usages de l'eau possibles à une échéance 2050.
Et la manœuvre elle est simple, c'est de chercher à contourner les études HMUC et ne s'appuyer pour construire les PTGE que sur les études socio-économiques. C'est ce qu'on a vu dans la Vienne, c'est ce qu'on a vu sur le SAGE Vilaine. Et donc je suis surpris que le gouvernement se prête à ce genre de manœuvre alors que ces commissions locales de l'eau, j'insiste, ont été précisément créées pour porter l'outil démocratique de la gestion de l'eau et la concertation, la consultation et la médiation.
Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Alors c'est les hasards de l'examen des textes mais pour une fois je vais être d'accord avec Monsieur Biteau mais pour des raisons opposées.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué que l'amendement de notre collègue allait supprimer les PTGE de la loi, mais les PTGE ne sont pas dans la loi. C'est une circulaire. Et donc, on en vient à conditionner un droit qu'on va voter à l'existence d'une circulaire. Donc, en termes d'inversion de la hiérarchie des normes, là, on est dans du grand n'importe quoi. Donc, le PTGE, ça n'a pas d'existence légale au sens législatif, c'est une circulaire.
Et donc moi je suis totalement favorable à l'amendement de Monsieur Barusseau qui était défendu par notre collègue. D'ailleurs j'aurai un amendement qui sera similaire après. Il y a quelque chose qui n'est pas cohérent dans ces alinéas-là, donc favorable à cet amendement de suppression.
Hélène Laporte
Merci. Alors pour le groupe socialiste, j'avais Madame Jourdan ou Monsieur Potier qui prend la parole. C'est lequel des deux ? Merci.
Dominique Potier
Oui, c'est un peu ubuesque Monsieur le Ministre. Le PTGE, il y a un décret qui va fixer ce qu'il est. On a demandé à votre collègue Madame Barbu toute la matinée de nous dire ce qu'elle allait mettre dans le décret.
Il semble que ce PTGE dans sa gouvernance va ressembler à ce qu'est la CLE. Nous on aimerait que ça ne soit pas il semble qu'elle va ressembler mais que ça ressemble clairement que ça soit ce qu'est l'équivalent de la CLE, c'est-à-dire l'ensemble des usagers dans des rapports de collège parfaitement équilibrés qui donnent toute sa puissance aux collectivités territoriales, aux gestionnaires du petit et du grand cycle de l'eau à côté des partenaires privés usagers de l'eau. Est-ce que vous pouvez nous dire Monsieur Lefebvre, Monsieur le Ministre clairement que le PTGE tel qu'annoncé dans le décret va remplir ce manque abyssal qui lui donne des superpouvoirs en marge des SAGE alors même qu'on ne connaît pas sa gouvernance. Pour nous la ligne est claire, ça ne doit pas être un club privé à l'échelle territoriale.
Par contre, ça peut être la déclinaison territoriale intelligente des contraintes inscrites dans un SAGE et plus largement dans un SDAGE à l'échelle de l'agence de bassin. On aura donc tous les avantages de l'agilité des acteurs territoriaux combinés à une planification stratégique qui garantisse le juste partage des eaux. Sans cette réponse, nous serons pour le groupe socialiste extrêmement réservés sur cet article, sinon opposés. Il faut clarifier les choses.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Madame la rapporteure, j'avais puis Monsieur le ministre. Allez-y. Allez-y Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors juste pour rebondir sur ce qui a été dit, je voulais quand même préciser que le travail en commission a inscrit dans l'article le fait que l'arrêt du PTGE devait prendre en compte les études HMUC dont vous parliez il me semble Monsieur Biteau.
Ensuite Monsieur Potier, donc vous parliez des CLE et pareil repréciser que le travail en commission, je l'ai déjà dit auparavant mais je le répète, a entériné l'association des CLE à l'élaboration et à la mise en œuvre des PTGE. C'est écrit dans l'article l'alinéa 9. Non non, je vais vous lire l'alinéa 9. Lorsque le périmètre d'un PTGE est inclus tout ou en partie dans celui d'un SAGE, la commission locale de l'eau compétente élargie à l'ensemble des membres du PTGE qui n'en sont pas membres constitue le comité de pilotage chargé de superviser l'élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le PTGE après avis de la CLE, à défaut d'avis rendu dans un délai de 4 mois, cet avis est réputé rendu.
Mais c'est ça l'écriture de l'alinéa 9. Et dans l'alinéa 10, il est précisé que si nous sommes sur un territoire qui ne dispose pas de SAGE et donc pas de CLE, à ce moment-là, il y aura également un comité de pilotage et sa mise en œuvre, pardon, la mise en œuvre de ce comité de pilotage garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usagers de l'eau et des associations agréées de protection de l'environnement. Donc voilà, ce que vous dites est inclus dans la rédaction qui ressort du travail en commission.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres. Alors peut-être pour redire quelque chose, d'abord les PTGE n'existent pas aujourd'hui dans la loi, mais c'est bien l'objet de ce projet de loi que de proposer de leur assurer une base légale compte tenu de l'élément d'articulation qu'on aura à l'article 6 avec les SAGE. Mais mais de quoi parle-t-on ? On parle d'une instance de démocratie locale de l'eau qui existe déjà en dépit d'une base légale, qui regroupe l'ensemble des usagers de l'eau au plan territorial, qu'il s'agisse des usagers économiques ou non économiques. Et évidemment que le décret que prendra le gouvernement, et je vous propose de vous y associer, reflétera la gouvernance actuelle et même élargie s'il le faut.
Mais il ne faut pas nous tromper de débat.
Qu'est-ce qu'on est en train de dire dans cet article ? On est en train de dire que si un projet est validé par l'ensemble des usagers locaux de l'eau, il doit faire l'objet, il peut faire l'objet d'une consultation sans réunion publique alors qu'il aurait dû faire l'objet d'une consultation avec réunion publique.
Donc je pense qu'il faut raison garder sur la portée de l'atteinte qui est effectuée à la démocratie locale de l'eau. Concrètement, ça veut dire que si on a un projet qui est accepté dans un PTGE, on n'aura pas de réunion publique à l'entrée, pas de réunion publique à la sortie et une permanence de commissaire enquêteur en mairie, considérant qu'on a déjà délibéré, déjà eu des débats au niveau territorial. Voilà l'enjeu de cet article. On aura ensuite l'enjeu de l'articulation, mesdames et messieurs les députés, à l'article 6 avec un débat qu'a présenté madame la rapporteure et auquel on opposera l'argument qui me semble-t-il est très important, qui est que ce que je disais tout à l'heure, il n'y a de SAGE que sur un petit peu plus de la moitié des territoires et que par ailleurs les modalités de révision du SAGE sont des modalités extrêmement lourdes, parfois incompatibles avec le calendrier, pardon de le dire, économique de bon nombre de nos agriculteurs. Voilà pour les éléments de réponse que je voulais formuler, madame la présidente.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Je vais donc procéder à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable commission, gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 1832, Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Ben je reviens sur ce sujet-là. On avait les SDAGE, les comités de bassin, les SAGE, les EPTB, la CLE.
Maintenant on va avoir le PTGE avec une autre instance. Mais on est sur un projet de loi d'urgence agricole. Les agriculteurs qui sont en train de regarder ça, ceux qui essaient d'irriguer, d'essayer de fournir l'alimentation dont on a besoin, de fournir les produits dont on a besoin, mais c'est de la folie furieuse. Je vous invite de conditionner ce texte à cette nouvelle instance PTGE. Je le vois sur le territoire, elle a été créée, il y a eu une élection entre les deux, les acteurs ont changé, le sujet est remis à plat.
On est sur des temps, on veut faire de la démocratie, sur le principe c'est parfait. On met sept ou huit ans à discuter, il y a une élection entre les deux, on repart de zéro.
C'est un message de, messieurs, mesdames les agriculteurs, vos projets ils n'aboutiront jamais. Voilà, c'est la réalité de ce qui se passe.
Nathalie Coggia
Alors l'amendement repose sur une lecture inexacte du texte.
Les alinéas 7 et 8 ne conditionnent pas les autorisations uniques de prélèvement à l'existence d'un PTGE. L'autorisation reste accessible indépendamment de toute démarche PTGE. Ce que le PTGE conditionne, c'est l'accès à la simplification procédurale des alinéas 3 et 4, donc du système de consultation du public et le bénéfice du régime de prélèvement provisoire en cas d'annulation contentieuse, et non le droit de prélever lui-même. Les alinéas 7 et 8 ont une toute autre portée. Ils donnent au préfet coordonnateur un outil de planification quantitative territoriale sur les sous-bassins en tension qui fait aujourd'hui défaut.
Donc si on les supprimait, ça priverait simplement l'État d'un levier de gestion dans les zones les plus sous pression.
Avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, donc Monsieur le député Turquois, je vous rassurer, c'est un article de simplification, ce n'est pas un article de de complexification. Comme l'a rappelé Madame la rapporteure, il n'est pas nécessaire de délibérer au sein d'un PTGE pour avoir un dispositif de stockage supplémentaire. La seule chose que permet cet article, c'est de dire si il a été débattu au plan local territorial de la démocratie locale de l'eau, alors à ce moment-là le préfet peut déroger et par ailleurs il y a évidemment une compatibilité avec le SAGE puisque le SAGE doit de toute façon tenir compte de cette démocratie locale. Quelles sont les conséquences directes ?
Les conséquences directes, c'est que la consultation du public se fait de façon allégée. Concrètement, si le projet était délibéré au plan local, vous n'aurez plus de réunion publique à l'entrée, vous gagnez déjà trois à quatre semaines. Vous n'aurez plus de réunion publique à la sortie, vous gagnez trois à quatre semaines. Et entre-temps, vous avez une permanence du commissaire enquêteur en mairie avec toutes les garanties pour la participation du public puisqu'il y aura évidemment un rapport d'enquête publique à l'issue.
Nicolas Turquois
Merci, Madame la Présidente. Alors, vous avez raison, Monsieur le Ministre.
S'il y a un PTGE de validé, alors il y aura des démarches simplifiées. Mais un PTGE qui va arriver au bout, ben on sera plus élus depuis longtemps quand il y en a un qui arrivera au bout. C'est ça la réalité. La simplification elle est théorique, elle est pas réelle. La réalité des PTGE, j'en vois pas d'aboutir sur mon territoire.
Il y en a peut-être quelque part en France, mais la réalité des PTGE qui ont abouti sur le territoire, ils doivent se compter sur le doigt d'une main ou guère plus.
Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Je me permets, Monsieur le Président, vous devez avoir beaucoup de mains Monsieur le Député puisqu'il y en a 140 environ aujourd'hui de PTGE. En revanche, moi ce que j'ai dit à Monsieur le Député Potier, ce que je peux vous proposer, c'est qu'on fasse un travail transpartisan si cet article venait à être adopté par votre assemblée pour que l'on voie quelle est la gouvernance des PTGE et que l'on voie très concrètement quelles sont les modalités d'adoption et de concrétude de ces PTGE. Mais ce que je peux vous garantir, c'est que l'article de loi tel qu'il est rédigé ne complexifie pas la façon dont on crée un PTGE. Il l'élève au niveau législatif mais il ne le complexifie pas.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement 832 qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Et cet amendement à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 837. Défendu. Votre avis s'il vous plaît sur le 837.
Nathalie Coggia
Donc en ligne avec ce qui a déjà été commenté, supprimer cette phrase priverait le préfet de l'outil central de gestion quantitative de la ressource dans les territoires qui en ont besoin parce qu'ils sont en tension et c'est précisément ce mécanisme qui permet d'éviter des conflits d'usage chroniques et de sortir des situations d'enlisement. Comme vous le savez au sortir du travail en commission, on a associé les CLE à ces dispositifs. Donc il n'y a pas de sujet démocratique. Le préfet intervient soit après l'avis de la CLE et sinon également en se basant sur, c'est aussi quelque chose qu'on a fait ajouter en commission, sur les meilleures connaissances scientifiques possibles et des études HMUC. Donc voilà pour toutes ces raisons avis défavorable.
Monsieur le ministre ?
Même avis, je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement 837 qui a recueilli un double avis défavorable commission-gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. On passe à une série d'amendements identiques, le 1263, Monsieur Haute.
Allez-y.
Hubert Ott
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement introduit une garantie simple. Avant que le préfet n'arrête les volumes prélevables sur un sous-bassin en tension quantitative, il doit consulter les, alors écoutez bien, les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau potable. De quoi parle-t-on ? En fait, c'est l'explication d'un de ces insupportables acronymes que nous manions à grande échelle, les PRPDE.
Moi ce qui m'interroge, c'est une parenthèse, mais je crois que c'est important, cette espèce de langue obscure qui pollue nos débats rend justement la compréhension de nos débats à l'auditeur citoyen assez inaccessible. En tout cas, je me mets à leur place et je m'inquiète de cela. Je ferme la parenthèse. Alors ces distributeurs d'eau, parce que ça pourrait être qualifié aussi simplement que cela, que sont les maires, les communautés de communes, les syndicats d'eau, etc., eux connaissent les fragilités locales, leurs besoins pour l'alimentation en eau des populations et doivent être pris en compte avant toute décision de répartition. Donc c'est une exigence de bonne gouvernance de l'eau cohérente avec la logique de concertation que nous défendons, en tout cas que nous avons le devoir de défendre tout au long de cet article.
Merci.
Speaker 30
Je vous remercie. Le 2238 de Monsieur Thibault, il n'est pas défendu. Votre avis s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Monsieur le rapporteur, la préoccupation est légitime, les gestionnaires d'eau potable doivent être associés aux décisions sur les volumes prélevables. Toutefois, en pratique, un sous-bassin en tension peut compter de nombreuses PRPDE relevant de collectivités distinctes. Consulter chacune d'entre elles avant chaque arrêté préfectoral alourdirait significativement la procédure sans garantie d'efficacité, donc ce n'est pas souhaitable. Le texte adopté en commission répond plus efficacement à votre préoccupation puisque on prévoit soit d'associer la CLE quand il y en a une, soit un comité de pilotage garantissant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ainsi que des différents usagers de l'eau, ce qui inclut nécessairement les gestionnaires d'eau potable.
Donc demande de retrait ou avis défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Uberot, sur les acronymes, alors tout à fait d'accord avec vous. C'est une langue obscure, absconse, à laquelle personne ne comprend rien.
Donc je vous rejoins, mais je referme la parenthèse puisque tel n'est pas l'objet de votre amendement. Bon, vous formalisez une consultation supplémentaire. Vous voyez déjà la myriade d'organismes, de structures, de personnes consultées, de groupes de personnes consultées. N'oubliez pas que l'objet, c'est de rendre effective une politique active de stockage de l'eau pour améliorer notre souveraineté alimentaire. Je ne peux pas imaginer que dans un périmètre local, puisqu'on raisonne bien en sous-bassin et même en sous-sous-bassin, qu'il n'y ait pas une mise en relation dans les consultations qui sont faites pour définir le volume de l'eau prélevable, qu'on ne consulte pas évidemment les responsables de la production et la distribution de l'eau.
Ce qui ne se dit pas forcément se fait évidemment et le cas échéant. Donc c'est une demande de retrait, sinon avis défavorable comme vient de le dire madame la rapporteure.
Merci, madame Batho.
Delphine Batho
Oui, il me semble d'abord que l'amendement de nos collègues, il est respectueux d'un principe de base qui est celui de la hiérarchie des usages de l'eau, donnant la priorité à l'eau potable. Et donc je suis étonné de la réponse de la rapporteure et du gouvernement parce qu'il est évident que les besoins de sécurité en approvisionnement en eau potable dans le cadre de la définition d'un volume prélevable doit être pris en compte. Je ne vois pas pourquoi on ne peut pas prévoir officiellement la consultation de celles et ceux qui s'occupent de l'eau potable. Donc nous, nous voterons pour cet amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Je vais donc procéder à la mise aux voix... Allez-y, pardon, allez-y monsieur. Monsieur Ott, allez-y.
Hubert Ott
Mais je voulais dire que je maintiens parce que moi j'ai la crainte que... Enfin je ne veux pas tomber dans la logique de l'adage qui dit que pour séduire il faut réduire. Et je pense que c'est un sujet très important. La gouvernance de l'eau et justement les fournisseurs d'eau sont des vecteurs de compréhension de ce qui se passe sur le terrain qui nous sont utiles. Et l'objectif c'est vraiment de ne pas, en voulant résoudre un problème, de ne pas créer d'autres problèmes.
Mais vraiment de solutionner la globalité du questionnement autour de l'eau.
Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de l'amendement donc 1263 qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement et c'est à main levée qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît. C'est bon pour vous ?
C'est bon. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 143, exprimés 139, majorité 70, pour 54, contre 85. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec l'amendement 502 et sur le vote de cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. C'est à vous Monsieur Lottiaux.
Philippe Lottiaux
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, il s'agit là, c'est très concret, il s'agit juste d'ajouter une phrase dans ce texte pour prendre en considération de manière explicite en cas de crise. Alors je sais que ce n'est pas le cœur du projet de loi mais c'est inclus et c'est important, notamment dans le département, mon département du Var, qui est le premier département horticole de France. Donc de pouvoir prendre en compte la question spécifique des productions horticoles et des pépinières qui ont un rapport très spécifique à l'eau et qui nécessitent une prise en compte particulière pour garantir la survie même des végétaux et de facto des exploitations.
Donc c'est une mention qui me semble particulièrement importante au regard des enjeux de la filière.
Je vous remercie. Votre avis sur ce 502 ?
Nathalie Coggia
Alors la préoccupation des horticulteurs et pépiniéristes face aux restrictions de l'eau est légitime. Toutefois l'article 211-13 fixe le cadre général de répartition par usage et n'a pas vocation à lister toutes les filières. Ces besoins spécifiques de cette filière en particulier trouveront mieux leur place dans le volet agricole du PTGE. Donc ce sera avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Même avis de la commission. Je vous remercie. Je procède donc à la mise aux voix de cet amendement et c'est un scrutin public.
Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 149, exprimés 148, majorité 75, pour 48, contre 100.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1383. Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Je vais être très bref parce qu'on a déjà eu longuement le débat ce matin mais il s'agit encore une fois d'essayer de flécher les volumes qu'on attribue les volumes d'eau qu'on attribue à l'agriculture vers les productions qui sont dédiées à l'alimentation humaine de manière à ce qu'on hiérarchise les priorités et que des volumes d'eau attribués à l'agriculture n'aillent pas sur des projets qui à l'inverse nous éloignent de la souveraineté alimentaire. Donc voilà, c'est toujours le même le même sujet que je rappelle ici dans cet amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, Madame la rapporteure, sur cet amendement ?
Hélène Laporte
Merci. Donc je vais passer à la mise aux voix de cet amendement qui a recueilli un double avis défavorable et c'est à main levée, commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 1521, Monsieur Topiak, allez-y.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui propose d'étendre les missions aux sous-bassins à risque fort de tension quantitative.
Nathalie Coggia
Alors l'anticipation plutôt que la gestion de crise est une bonne logique. Toutefois la notion de risque fort n'est pas définie et pourrait donner lieu à des contentieux sur la qualification du terme. Donc ce sera une demande de retrait Monsieur Topak.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors Monsieur le député je comprends votre intention mais si nous adoptons votre amendement dans la mesure où la notion de risque fort est juridiquement mal définie ça c'est du contentieux à coup sûr. Donc c'est un avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Maintenu ? Oui, il est maintenu. Donc je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. À main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 829, Monsieur Potier.
Dominique Potier
On a progressé en commission développement durable par rapport au texte initial qui, je le rappelle, prévoyait que dès lors qu'il y a un projet local, le préfet puisse déroger et donner une autorisation sans préciser la conformité avec la planification contenue dans le SDAGE, le SAGE, et sans préciser la gouvernance des opérateurs de l'eau. On a désormais un PTGE dont le ministre vient de s'engager à ce que de façon transpartisane nous en écrivions le décret afin qu'il soit fidèle à la démocratie de l'eau, c'est-à-dire la multiplicité des usages, leur répartition, la hiérarchie de l'utilisation de cette eau. Nous en prenons acte.
Il nous reste désormais, en l'absence de PTGE, c'est bien l'objet de l'article 8, de préciser que l'avis conforme de la CLE est requis. Et ça, ça nous paraît un point extrêmement important. Sans cet avis conforme, on a une forme de passe-droit qui pourrait s'opérer sur les territoires.
Donc pour nous la sécurité du dispositif qui par ailleurs économise des réunions publiques que nous regrettons, ça serait qu'au minimum la CLE qui est la structure aujourd'hui en dur dans le droit qui organise cette démocratie de l'eau soit donne un avis conforme à la réalisation de cet objectif. On peut accélérer les délais de décision. On peut accepter que tout ça ne prenne pas des mois et des années. Mais par contre, il faut respecter l'esprit de la loi de 64 et nous proposons à travers cet avis conforme une articulation qui apparaît comme un compromis nécessaire dans le dispositif.
Nathalie Coggia
Alors, Monsieur Potier, je partage votre préoccupation, mais donc je répète, dans l'écriture qui a été validée en commission, la CLE est non seulement saisie pour avis, mais elle est également associée au pilotage, à l'élaboration, à la mise en œuvre du PTGE. Donc il me semble que l'avis conforme n'est pas nécessaire, d'autant qu'en fait l'esprit de cet article, c'est de donner toujours une opportunité à la démocratie locale de fonctionner et de jouer son rôle, mais également de prévoir des mécanismes pour sortir des blocages ou de l'enlisement quand cette démocratie de l'eau parfois malheureusement échoue et n'est pas capable de trouver de consensus en son sein. Donc l'avis conforme rigidifierait, enfin, ou priverait en fait l'article 5 de son outil principal de gestion quantitative comme on l'a dit. Donc ce sera une demande de retrait ou avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Potier, peut-être deux remarques.
On a une première difficulté, c'est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Et donc dans ce cas, les projets qui sont inscrits dans un PTGE ne trouveraient pas à s'appliquer.
Et deuxième difficulté, c'est qu'en réalité vous complexifieriez en fait les projets en rajoutant un échelon de validation supplémentaire. Le temps de le délai de réunion d'une CLE peut être assez long, dans le fond quelques semaines, peut-être quelques mois. Et donc l'enjeu de simplification ne serait pas atteint. En revanche, ce que je peux vous assurer, Monsieur le député, et comme on se l'est dit, on va travailler de concert à l'élaboration de la composition des PTGE, lesquels sont d'ores et déjà existants. Et je peux vous dire qu'ils assureront l'ensemble des usagers.
Et donc une fois qu'on aura défini de concert ce qu'il y a dans un PTGE, vous verrez et vous le saurez que cet amendement est d'autant plus redondant parce qu'on aurait un avis conforme d'une commission qui représente l'ensemble des usagers de l'eau qui viendrait doublonner un avis d'une instance qui représente l'ensemble des usagers de l'eau.
Dominique Potier
Oui, il me semble que vos explications à l'un et l'autre, je le dis avec beaucoup de respect, pourraient apporter un peu de confusion. On parle bien de l'alinéa 8, pas du 10. À l'alinéa 8, nous sommes dans l'hypothèse où il y a bien un SAGE. Donc l'argument de Monsieur le Ministre en l'occurrence ne tient pas sur le 8 sur lequel repose notre amendement. Et puis Madame la Rapporteure, permettez-moi de vous dire que si on a une CLE qui conçoit, élabore et valide un plan de stockage de l'eau, je ne vois pas en quoi elle aurait besoin d'un délai supplémentaire pour apporter un avis conforme.
Ça apporte simplement entre ce que pourrait être une forme d'arbitraire de l'État territorial sous la pression d'acteurs économiques et une démocratie de l'eau telle qu'elle se pratique, une forme de cohérence et de solidité. Moi, je vous invite vivement à adopter cet amendement que je qualifierais de cohérence.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc passer à la mise aux voix du 829 qui recueille un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Chantal Jourdan
Merci Madame la Présidente. Donc un amendement qui vise à garantir donc a minima en tout cas une concertation avec l'ensemble des représentants d'usagers concernés.
Nathalie Coggia
Alors la composition du comité de pilotage des PTGE prévue à l'alinéa 9 et à l'alinéa 10 garantit déjà une représentation équilibrée des collectivités et des différents usagers de l'eau. Donc cet amendement est en principe déjà satisfait par le texte adopté en commission donc ce sera un avis de sagesse.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien. Merci Madame la Présidente. Donc ce sera également un avis de sagesse de la part du gouvernement, même si l'alinéa 8 prévoit déjà que les représentants des usages de loisirs de l'eau soient inclus dans la prise de décision locale au même titre que tous les usagers. Donc cet amendement ajoute, je dirais, une précision supplémentaire pour ne pas parler d'une petite complexité supplémentaire. Enfin, il n'en modifie pas le sens, il le précise.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis de sagesse. Et c'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît parce qu'il y a un peu de tout là.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 145, exprimés 140, majorité 71, pour 75, contre 65. L'Assemblée nationale a adopté.
On poursuit avec le 2043 sur lequel j'ai une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 2043, Monsieur Pilato, allez-y.
René Pilato
Merci Madame la Présidente. Alors le 2043 s'inscrit dans la continuité du 1263 de Monsieur Haute qui a été rejeté, du 1383 de Monsieur Bultot qui a été rejeté. L'un parlait de l'eau potable et l'autre parlait de la culture pour, je dirais, les humains. Celui-là s'inscrit vraiment en repli de repli de repli, sans le faire exprès. On aimerait que les projets de territoire pour la gestion de l'eau priorisent les productions les moins gourmandes en eau afin d'adapter les bassins de vie au changement climatique et de préserver la ressource en eau en cas de tension.
Donc je rappelle que c'est une la recommandation numéro 4 du rapport de la mission d'information que j'avais conduite avec Monsieur Perrot qui était à l'époque député et ensemble nous avions convenu que vu la ressource en eau, vu que c'est tendu, il serait bien de prioriser tout doucement les cultures les moins gourmandes.
Merci.
Nathalie Coggia
Alors à nouveau cet amendement vise à introduire une une hiérarchie entre différents types de production, cette fois-ci en fonction de leur consommation d'eau et cette fois-ci dans le cadre d'un PTGE. Et pareil on revient à confondre un outil de planification territoriale concerté avec un instrument d'orientation agricole. Par ailleurs cela bloquerait l'élaboration des PTGE dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées donc ce sera un avis défavorable.
Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Peut-être pour redire que les PTGE n'ont pas pour objet unique les questions agricoles, ce qui semble échapper à l'auteur de l'amendement. Lui redire également qu'ils intègrent évidemment déjà des principes de sobriété et d'efficacité dans l'utilisation de la gestion de l'eau.
Mais surtout, Monsieur le député, il faut nous dire ce que c'est que la gourmandise. Voilà, vous proposez d'inscrire ce terme dans la loi de la République. Je pense que c'est un sujet sérieux, il faut que les amendements, si vous me le permettez, le soient aussi parce qu'à la fin, si vous souhaitez complexifier pour empêcher la vie de nos agriculteurs, il faut le dire très clairement. Si vous souhaitez que notre pays vive de contentieux, il faut le dire très clairement. Mais vraiment, on peut avoir un débat sérieux, mais sur la base de mots sérieux qui emportent une action publique elle-même sérieuse.
Pierre-Henri Carbonnel
Alors je pense qu'il voulait parler de consommation d'eau, mais moi j'ai une petite question. Un maïs consomme moins d'eau sur un cycle total végétal qu'un blé. Donc qu'est-ce qu'on fait ? On cultive du maïs ou du blé ? Donc déjà c'est complètement absurde ce que vous dites.
Et j'aimerais vous rappeler qu'on est là depuis ce matin quand même pour parler de 4 milliards qu'on consomme, les humains, d'eau, 4 milliards de mètres cubes sur les 176 qu'on rejette à la mer ou à l'océan. Donc pour on et sur la moitié, donc sur ces 4 milliards, l'agriculture en consomme la moitié. Donc la consommation totale qui est pas rejetée dans des rivières ou des ruisseaux qui vont à la mer, c'est 2,5 %. Donc quand même il faudrait mettre un peu ça en perspective et un peu avancer.
René Pilato
Alors sachez, Monsieur le Ministre, qu'ici tout le monde travaille sérieusement et vos effets de manche sont un peu déplacés.
Depuis qu'on parle de l'eau, on vous a proposé déjà de faire un véritable relevé des ruissellements en France. Vous êtes depuis 9 ans au pouvoir, vous ne l'avez pas fait. Le ralentissement de l'eau, justement pour pas que ça reparte à la mer, collègue, il est pas fait. Quelque part, on vous propose ensuite, puisqu'il va y avoir de la tension sur la ressource, on vous propose de réfléchir à prioriser les choses.
Vous ne voulez pas entendre parler de priorité sur l'eau potable, vous ne voulez pas entendre parler de priorité sur la production de cultures destinées aux humains et vous ne voulez même pas entendre de priorité sur des plantes moins gourmandes en eau. Continuez comme ça, la France va dans l'impasse, vous envoyez les agriculteurs dans l'impasse et quand vous serez dans le même état que l'Espagne, on viendra vous voir et on dira : "Ah, joli choix que vous avez fait".
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente, je veux quand même corriger deux trois raccourcis simplistes.
Effectivement, le blé consomme plus d'eau que le maïs. Mais il le consomme à une période où elle n'est pas en tension, au moment où la pluie suffit à nourrir les sols et à permettre que le blé puisse se développer. Et puis il y a quand même un sujet qu'il va falloir intégrer, c'est que vous parlez exclusivement des sécheresses. Mais dans le cadre du dérèglement climatique, il y a un autre paramètre qu'il va falloir intégrer, c'est les canicules. Et votre maïs que vous voulez irriguer à grand renfort de bassines risque, même si on arrive à mettre de l'eau suffisamment au pied, de ne pas pouvoir se développer à cause des canicules.
Ça doit nous, ça doit nous renvoyer vers de l'humilité. Ça doit nous renvoyer vers la nécessité de réinventer l'agriculture et de pas toujours penser que ce qu'on faisait il y a 60 ans va toujours être faisable dans 60 ans. Et donc intégrer tous les paramètres, tous les paramètres. Et je ne peux plus laisser dire que on aurait un problème avec l'eau qui part à la mer. Moi je vis sur une zone littorale, je vous laisse aller raconter aux ostréiculteurs et aux pêcheurs qui attendent des débits constants et qui donc ont besoin des zones humides pour que ces débits soient constants y compris en été et nettement moins importants en hiver.
Je les laisse, je vous laisse aller leur raconter que l'eau qui part à la mer est de l'eau qui sert à rien et de l'eau inutile.
Ceux qui réclament des mégabassines aujourd'hui sont ceux, comme le disait Monsieur Pilato, qui ont accéléré, accéléré le départ de l'eau vers la mer, qui ont redressé les cours d'eau, qui ont arraché les haies, qui ont arraché les arbres, qui ont retourné les prairies, qui ont drainé les marais et qui aujourd'hui veulent stocker de l'eau quand elle part à la mer. Eh bien retenons-la, ralentissons-la, accueillons-la, laissons-la s'infiltrer et on aura de l'eau pour le blé et pour le maïs.
Hélène Laporte
Voilà, je vous remercie.
Donc j'avais pris deux pour, j'ai pris un contre, je vais prendre un deuxième contre pour équilibrer. Monsieur Turquois, allez-y. Je vous en prie, Monsieur le député.
Nicolas Turquois
Merci, merci Madame la Présidente. On arrive sur des éléments intéressants. Monsieur Bitot a fait de l'agronomie. Il a raison de dire que et le blé consomme plus que le maïs, mais qu'il est, ses besoins sont à un moment donné où le milieu peut le fournir. C'est justement pour ça qu'il faut faire des stockages, parce que l'hiver, il y a effectivement beaucoup d'eau qui peut être stockée et qui n'impacte pas le milieu, et c'est pour ça qu'il faut faire des stockages.
Et ça permet, ça permet de soulager, d'avoir un moindre impact sur le milieu. Concernant l'arrachage des haies, le réalignement, etc., on peut le constater, mais c'est à l'image de la discussion, et j'avais apprécié la prise de parole de la Présidente Le Feur, à l'image de ce qui a été fait après-guerre. On était dans une situation où le monde rural était en grande difficulté, où on lui a demandé de produire davantage.
Il y a eu des excès qui ont été faits. Et donc aujourd'hui, il faut faire attention aux messages qu'on envoie au monde agricole, de les culpabiliser. Non, il faut accompagner.
Il faut accompagner, il faut, et là, il y a un sujet du stockage de l'eau qui est primordial. Il y a un changement climatique, il pleut autant, mais il pleut différemment. Ben moi, je peux vous dire que depuis trois ans, il pleut plus sur nos secteurs que... Donc il faut intégrer ça et créer réellement du stockage pour préserver et l'agriculture française, mais préserver notre autonomie alimentaire.
Je vous remercie, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Je crois qu'il faut avoir un petit peu d'humilité au regard de l'histoire. Il fut un temps où on a arraché des haies pour remmembrer.
Il fut un temps où on a redressé des ruisseaux, c'était des politiques publiques il y a des décennies de cela. Et il fut un temps où on drainait les zones humides. Aujourd'hui, on a pris conscience de l'importance écologique de la haie, de l'importance environnementale des zones humides, voilà, et des dangers du retournement inconsidéré des prairies. Donc non, vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas dire que le niveau de vigilance sur tous ces points ne s'est pas amélioré, ça n'est pas vrai. Ça n'est pas vrai.
Quand vous dites cela, vous mésestimez, vous méprisez les efforts que les agriculteurs ont faits en la matière.
Hélène Laporte
Non non non, allez s'il vous plaît, on va procéder à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement et je rappelle que c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 153, exprimés 138, majorité 70, pour 30, contre 108, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 836, madame Jourdan, allez-y.
Chantal Jourdan
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui vise à revenir sur la possibilité de déroger à un SAGE existant. Alors il indique que les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l'eau doivent s'inscrire en cohérence avec le schéma, avec le SAGE. Voilà tout simplement encore une fois afin de garantir la cohérence des décisions et le respect des documents de planification en vigueur.
Nathalie Coggia
Donc c'est déjà satisfait par l'association de la CLE au comité de pilotage dans l'alinéa 9, donc demande de retrait.
Même avis.
Hélène Laporte
Même avis, très bien. Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 1795, monsieur Valentin. Il n'est pas défendu. Alors sur le 1519, je suis saisi par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public et sur le 817, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le 1519, monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui, c'est un amendement qui vise à préciser des priorisations dans les usages de l'eau afin qu'on puisse anticiper les crises, notamment en période d'étiage où des restrictions ont lieu. C'est le cas dans mon département qui est assez soumis à ce phénomène chaque été. Donc l'objectif effectivement, c'est de reconnaître la priorité sur les besoins liés à la santé, à la salubrité publique, mais aussi à l'eau potable. Mais derrière, c'est qu'on anticipe et qu'on définisse des priorisations sur les usages économiques et que l'agriculture soit prioritaire sur des usages de loisirs ou de tourisme. Aujourd'hui, faute de priorisation en amont de ces périodes d'étiage où nous devons prendre des mesures de restriction, on se retrouve dans l'urgence à devoir impacter l'ensemble des acteurs.
Et je souhaiterais que les acteurs agricoles parmi les acteurs économiques soient préservés le plus possible afin qu'ils puissent mener à bien la conduite de leurs cultures.
Voilà merci.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement complète l'alinéa 8 pour rappeler la priorité des besoins en eau potable et organiser une priorisation des usages agricoles sur les usages de loisirs ou de tourisme dans la fixation des volumes prélevables. Je ne suis pas favorable car il existe déjà une hiérarchie des usages en période de tension. C'est l'article 211-13 du code de l'environnement qui permet au préfet lors des arrêtés de restriction de suivre un ordre de priorité qui place l'alimentation en eau potable et la santé publique en tête, suivis des besoins des écosystèmes aquatiques puis des autres usages.
Et donc c'est à ce niveau que les arbitrages entre usages trouvent leur fondement juridique. Ensuite, la formulation en tant que besoin paraît prudente mais ne suffirait pas à prévenir les contentieux systématiques qui surgiraient nécessairement de cette disposition de la part des opérateurs touristiques. Donc ce sera un avis défavorable.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. En fait ce débat nous l'avons eu aussi lors de la discussion sur la loi montagne vivante et résiliente. Donc c'est un débat en fait qui n'a pas permis de justement de hiérarchiser les usages comme nous l'avions demandé par un amendement. La raréfaction de la ressource en eau elle est posée, elle est actée. Donc il faut à un moment donné que ce soit clairement écrit dans des projets de loi qu'il y a une hiérarchisation des usages : eau potable, milieu aquatique et supprimer même les loisirs comme on l'a demandé notamment avec la neige de culture qui n'est pas une priorité en période de dérèglement climatique.
Jean-Luc Bourgeaux
Merci Madame la Présidente. Je sais que c'est pas souvent que je prends la parole, donc voilà, je me permets de revenir sur les retenues d'eau parce que tout à l'heure j'ai entendu parler des gens de la mer et donc oui, ils ont besoin d'eau. Et moi, si je parle dans mon secteur où il y en a beaucoup parce que voilà, en Bretagne il en tombe quand même beaucoup, malheureusement on n'a pas assez de retenues et même nos débits réservés on est obligé de les diminuer l'été.
Et moi je sais que les gens, parce que j'habite dans une commune littorale, et je sais que mes professionnels, eh bien ils aimeraient bien qu'on leur lâche un petit peu plus d'eau l'été pour leur production aussi. Et donc voyez, donc finalement, on a aussi besoin pour les professionnels de la mer et nos conchyliculteurs d'un peu d'eau l'été. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais passer à la mise aux voix. Je rappelle double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Je vous prie de bien vouloir gagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 139, exprimés 139, majorité 70, pour 47, contre 92. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 817. Allez-y, madame Ferry.
Sylvie Ferrer
Donc cet amendement vise à prioriser l'irrigation du système de production agroécologique dont l'agriculture biologique et plus particulièrement les systèmes dont les productions agricoles sont dédiées à l'alimentation humaine. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Plus de six fruits et légumes non bio sur dix contiennent au moins un résidu de pesticide détecté. Les fruits sont les plus touchés. Parmi les substances retrouvées, nous avons les perturbateurs endocriniens, des pesticides, les PFAS, insecticides, etc.
Il faut donc prioriser la prévention plutôt que la dépollution, mettre en place des cercles vertueux, accompagner les agriculteurs pour préserver la qualité de l'eau. Aujourd'hui, la dépollution de l'eau, c'est essentiellement les consommateurs en fait qui la paient dans leurs produits. Quand on parle d'une tomate, eh bien c'est pas la même chose une tomate qui a été cultivée avec des pesticides qui se retrouvent ensuite dans l'eau et qu'on doit dépolluer qu'une tomate qui a été produite en agriculture agroécologique ou biologique.
Donc pour cela, et il faut le répéter, c'est vrai, il faut accompagner les agriculteurs. Ils sont des acteurs essentiels. Ils sont, ils ont envie aussi de changer, faut le dire. Ça a été dit en audition, notamment commission développement durable, les agriculteurs sont prêts à faire les efforts compte tenu du de l'impact du dérèglement climatique sur leur activité. Il faut les accompagner et mettre en place ces cercles vertueux.
C'est l'objet de cet amendement.
Hélène Laporte
Merci. Madame la ministre ou Monsieur le ministre ?
Le 817. Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix. C'est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 147, exprimés 132, majorité 67, pour 34, contre 98. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Amendement numéro 2241 de Monsieur Thiébaut. Il n'est pas défendu. Le 1990 de Monsieur Caseneuve Jean-René.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Madame la présidente, Madame la rapporteure. C'est un amendement de bon sens. Les prélèvements autorisés sont aujourd'hui calculés sur l'historique effectif des prélèvements.
Et donc ils ne tiennent pas compte nécessairement des besoins réels pour plusieurs raisons. La première c'est que l'agriculteur s'adapte à la quantité d'eau qui lui est allouée et pas le contraire. Donc ils peuvent avoir des demandes qui n'ont pas été satisfaites. Ils peuvent avoir une évolution des cultures souhaitées. Et puis évidemment il peut y avoir aussi des évolutions climatiques qui peuvent demander un peu plus d'eau.
Donc l'objectif de cet amendement, c'est au-delà de l'historique, de tenir compte de ces éléments. Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Alors la préoccupation est compréhensible. Les volumes historiques sous-estiment parfois les besoins réels dans les territoires qui ont adapté leur culture à la ressource disponible. Maintenant, intégrer les demandes non satisfaites existantes comme critère de fixation des volumes prélevables revient à faire de la demande potentielle un plancher pour l'autorisation, ce qui est à l'opposé de la logique de gestion quantitative fondée sur la ressource disponible et qui pourrait avoir le enfin se traduire en un risque de validation de volumes qui dépassent la capacité de renouvellement des nappes.
Donc il me semble que les études HMUC prévues par le texte adopté en commission permettent déjà une estimation fine et actualisée des besoins et donnent une meilleure réponse à votre préoccupation. Donc ce sera demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
Annie Genevard
Oui, merci Madame la Présidente. Donc votre amendement vise à encadrer l'établissement des volumes prélevables en les liant notamment aux besoins des agriculteurs, ce qui paraît de bon sens. Et je vous rappelle que la définition des études volumes prélevables intègre désormais une étude des impacts socio-économiques, donc de l'agriculture compris.
Donc le besoin des exploitations agricoles est déjà pris en compte. Et puis ce n'est pas le seul critère. Il faut aussi naturellement intégrer la réalité de la disponibilité de la ressource. Donc je considère que votre amendement est satisfait. C'est donc retrait sinon rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie, il est retiré.
Sur le vote de l'amendement 832, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public et sur le vote de l'amendement 2288, je suis saisie par le Gouvernement d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc le 832, qui le présente ? Madame Jourdan, allez-y.
Chantal Jourdan
Oui, merci Madame la Présidente. Donc cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant à l'autorité administrative d'autoriser à titre provisoire la poursuite des prélèvements en cas d'annulation d'une autorisation unique de prélèvement. Donc là, le dispositif proposé prévoit qu'en cas d'annulation par le juge administratif d'une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC, le préfet pourrait autoriser la poursuite des prélèvements pour une durée maximale de deux ans.
Une telle faculté revient en pratique à maintenir les effets d'un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés évidemment au regard du principe de légalité. En réalité, le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d'annulation et d'encadrer le cas échéant des mesures transitoires dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation. Donc ces outils sont d'ores et déjà mobilisés de manière régulière, rendant inutile l'instauration d'un dispositif administratif parallèle.
Et par ailleurs, bien entendu, ce mécanisme vraiment pourrait conduire à notamment des contradictions avec les objectifs donc européens que l'on doit remplir en matière de qualité de l'eau. Voilà.
Nathalie Coggia
Alors les arguments que vous avancez méritent d'être pris au sérieux mais ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif car il faut d'abord rappeler que les critères qui encadrent ces autorisations provisoires sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d'État sur la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses. La décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l'illégalité en cause, des considérations économiques et sociales et de l'atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L 181 3 et 4, ce qui veut dire aux intérêts environnementaux.
Ce faisant, le texte a précisément intégré les exigences du Conseil d'État pour rendre le mécanisme constitutionnellement admissible. L'autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l'annulation a été prononcée en raison d'une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte. Le cas de Sainte-Soline illustre concrètement cette logique.
Si l'article avait été en vigueur lors de l'annulation prononcée en juillet 2024, le préfet aurait dû apprécier si la nature de l'illégalité, tenant en première instance à l'excessivité des volumes, justifiait malgré tout une autorisation provisoire et à quel volume, réduit évidemment. Ce n'est donc pas un blanc-seing donné aux irrigants, c'est un cadre structuré qui est en tout état de cause plus protecteur pour les milieux que le vide juridique actuel dans lequel les prélèvements se poursuivent souvent sans aucune prescription après une annulation, donc ce sera un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Présidente, mesdames et messieurs les députés, quelle est la réalité aujourd'hui des décisions de justice ? C'est que la plupart du temps, soit le délai n'est pas précisé, soit il est insuffisant pour assurer la mise en conformité.
Et donc on se retrouve dans une situation dans laquelle il n'y a aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculteurs, ce qui peut aboutir, et nous devons évidemment le déplorer, mais à des prélèvements sauvages et à des mesures qui sont dommageables et pour le milieu et évidemment pour la survie de nos agriculteurs. C'est la raison pour laquelle nous proposons une autorisation temporaire qui est robuste, qui permet aux agriculteurs de continuer à faire leur métier dans le respect du droit existant puisque, comme l'a rappelé Madame la rapporteure, évidemment l'autorisation provisoire tient compte de la nature de l'illégalité. C'est d'ailleurs une recommandation qui a été formulée par le Conseil d'État.
Philippe Schreck
Oui, nous sommes également contre la suppression de ce dispositif qui permet en cas d'annulation et sous conditions, peut-être même sous des conditions très strictes, de poursuivre le prélèvement. Parce que nous l'avons vu, une décision d'annulation n'est pas forcément rédhibitoire. Souvent la régularisation est possible et nous connaissons un dispositif à peu près analogue dans le droit de l'urbanisme. Les porteurs de projets se situent dans un contexte qui est très normatif, très cadré et parfois les autorisations sont annulées sur des aspects mineurs, résiduels, soumis à régularisation.
Donc ce dispositif permet justement d'encadrer la poursuite du prélèvement en l'attente de l'instruction d'une nouvelle autorisation de régularisation, peut-être de régularisation dans le cadre de l'article 6 que nous verrons plus tard, c'est-à-dire de la mise en conformité du SAGE. Et si nous nous situons encore une fois dans le cadre d'un contexte d'urgence de protection de souveraineté agricole, il est impératif de sécuriser les porteurs de projets, les autorisations de prélèvement parce qu'admettre l'inverse reviendrait à condamner définitivement des zones, des zones d'exploitation alors que les choses sont rattrapables et elles le sont souvent.
C'est la raison pour laquelle nous sommes nous sommes contre ces suppressions.
Delphine Batho
Oui, alors d'abord je crois madame la rapporteure que vous avez confondu deux jugements qui ont donné tort à l'État en ce qui concerne le bassin de la Sèvre Niortaise, celui qui a annulé l'autorisation de prélèvement d'une part et d'autre part celui qui a suspendu l'autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d'une atteinte aux espèces protégées qui sont donc deux jugements distincts.
En ce qui concerne les autorisations de prélèvement, quand la justice administrative donne tort sur les volumes prélevés à l'État, elle prévoit comme l'a très bien dit notre collègue Chantal Jourdan toujours les modalités transitoires. C'est le cas du jugement dont je peux vous donner lecture Monsieur le Ministre qui fait non de la tête. Elle prévoit en l'occurrence dans le jugement dont je parle, elle a donné jusqu'au 31 mars 2026 à l'État pour prendre un arrêté de prélèvement dans le bassin du Marais Poitevin qui respecte les besoins des milieux naturels et les besoins en matière d'eau potable. Donc cette disposition doit absolument être supprimée. Elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et elle n'a pas de raison d'être.
Et si en fait le message envoyé aux citoyennes et aux citoyens et aux associations c'est que de toute manière ça sert à rien de saisir la justice quand il y a une atteinte à l'ordre public environnemental puisque de toute manière le préfet pourra s'asseoir dessus, on ne peut pas suivre ce raisonnement.
Hélène Laporte
Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement 832. C'est un scrutin public qui a recueilli un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 151, exprimés 128, s'il vous plaît. Majorité 65, pour 22, contre 106, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 2288, Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Le gouvernement souhaite revenir sur ce qu'il considère être un élément de rigidification, Madame la rapporteure, de la disposition que nous proposons puisque vous proposez un avis conforme de la CLE au profit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'une consultation au niveau des PGE-PTGE seuls avec l'ensemble des parties prenantes telles que je les ai évoquées.
Quelques éléments peut-être pour essayer de vous rassurer. D'abord, c'est une procédure à double détente parce que soit le SAGE est révisé dans le délai qui est imparti et dans ce cas, il n'est pas besoin de faire appel au pouvoir de dérogation du préfet coordonnateur de bassin après avis du préfet de département, soit il est fait appel à ce pouvoir de dérogation mais qui renvoie simplement à un enjeu de mise en conformité des documents relatifs à la politique de l'eau.
Il y a donc, mesdames et messieurs les députés, pour qu'un projet de PTGE puisse être mis en conformité avec un SAGE, pour que ce pouvoir de dérogation puisse être réalisé, trois conditions cumulatives. Premièrement, l'inscription donc dans un PTGE avec une validation par la démocratie locale. Après, de deux choses l'une, soit on croit à la démocratie locale, soit on n'y croit pas. Le gouvernement fait ce pari, fait le pari de développer les outils que sont les PTGE. Il y en a 140 sur le territoire national.
Nous considérons que c'est un outil qui est souple et qui est de nature à répondre à la demande de nos agriculteurs tout en tenant compte de l'état de la ressource.
Deuxième condition, le délai imparti du SAGE est dépassé et ensuite il y a avis du comité de bassin. J'ajoute pour vous rassurer, madame la rapporteure, c'est que évidemment les PTGE doivent respecter les obligations générales de volume prélevable qui sont autorisées et évidemment les PTGE sont eux aussi soumis à évaluation environnementale et eux aussi doivent respecter la directive cadre sur l'eau. Donc le gouvernement souhaite développer cet outil, il ne souhaite pas le rigidifier et en aucun cas il s'agit là d'une atteinte à la démocratie locale de l'eau. Il s'agit d'une mesure de bon sens pour que les agriculteurs qui nous ont fait remonter par l'entremise des préfets de région et de département un certain nombre de projets qui se trouvent aujourd'hui bloqués parce que les SAGE mettent du temps à être révisés, ce n'est pas faire injure au SAGE que de le dire mais c'est la réalité administrative du sujet et qui empêche à nos agriculteurs de développer ce type d'outil. Voilà les raisons pour lesquelles le gouvernement dépose cet amendement de suppression.
Hélène Laporte
Je vous remercie et merci Monsieur Benoît pour votre avis. Exactement. Votre avis s'il vous plaît Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors je vais m'étendre un tout petit peu sur ces deux alinéas qui résultent d'un amendement que j'avais déposé en commission et qui a été voté en commission et qui à mon sens parfait l'équilibre qui voulait être atteint par cet article. Ces deux alinéas ils ont deux jambes et trois bénéfices.
La première jambe c'est qu'effectivement on associe la CLE donc la commission locale de l'eau au à l'élaboration et au pilotage des des PTGE chose qui se fait généralement en pratique mais il nous semblait opportun de l'inscrire dans la loi. Ça c'est la la première jambe.
La deuxième jambe, c'est effectivement, on donne, on fait jouer, on donne l'opportunité à notre démocratie locale de l'eau de jouer son rôle, mais on ne favorise pas les situations d'enlisement et de blocage en fixant un délai de quatre mois pour qu'elle rende son avis et au bout duquel le préfet arrête le PTGE. Donc je vais vous dire comment, je vais vous parler un peu de comment on en est arrivé à élaborer cet amendement. En fait, pendant les auditions, le monde agricole s'est plaint du fait que les PTGE mettaient entre sept à neuf ans à être élaborés.
Et on comprend leur préoccupation et leur exaspération même face à cette durée d'élaboration. Au cours d'autres auditions, j'ai fini par comprendre, parce que je le reconnais, je n'étais pas une experte du sujet, que l'élaboration technique et opérationnelle d'un PTGE, même quand on part d'une feuille blanche sur un territoire où il n'y avait pas de travail préalable, on ne devrait pas mettre plus de trois ou quatre ans. Donc j'y ai réfléchi et je me suis dit comment on peut avoir une différence aussi grande entre les sept ou neuf ans que ça prend parfois et les trois ou quatre ans que ça devrait prendre concernant l'élaboration technique et opérationnelle. Eh bien évidemment, on en arrive à la conclusion que parfois, dans certains cas, la démocratie locale s'enlise, qu'il y a des blocages et que donc évidemment, il faut prévoir un mécanisme pour sortir de ces situations d'enlisement. Et c'est là, c'est cela qu'intervient la deuxième jambe de l'amendement qui fixe, qui crante le délai durant lequel, enfin auquel a droit la CLE pour rendre son avis à quatre mois.
Selon moi, c'est vraiment un délai qui est de nature à réduire la durée que va prendre l'élaboration et la mise en œuvre d'un PTGE. Et c'est vraiment une disposition qui à mon sens va dans le sens de nos agriculteurs et nos agricultrices et va dans le sens d'une réduction de l'élaboration de la mise en œuvre des PTGE.
Le troisième bénéfice qui repose sur ces deux premières jambes, c'est qu'en fait quand on arrive à l'article 6 et qu'on demande au sage, enfin une révision du sage pour se mettre en conformité avec un PTGE, on en a parlé, l'idée c'est que dans beaucoup de territoires, il y a des sages qui sont anciens, qui ont été faits il y a 10 ou 15 ans et que ben dans ces cas-là, ça a du sens de mettre en conformité le sage par rapport au PTGE puisque le PTGE aura été élaboré récemment. Mais ce qui fait qu'il n'y a pas de problème démocratique, c'est le fait que la CLE sera l'organe, l'instance de pilotage à la fois du PTGE, à la fois du sage. C'est ça qui fait qu'il n'y a pas de problème démocratique et qu'on peut se permettre d'inverser les normes dans ce cas particulier où on est sur des territoires où les sages sont anciens et où il n'y aurait pas de sens en fait à mettre en conformité le PTGE au sage, il vaut mieux faire le contraire et réviser le sage pour le mettre en conformité avec le PTGE.
Donc pour toutes ces raisons, je vous demande de ne pas voter, enfin au gouvernement de bien vouloir retirer cet amendement et à défaut, je donnerai un avis défavorable. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Alors j'ai plusieurs demandes de prise de parole.
Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci, Madame la Présidente. Bon, Monsieur le Ministre, vous nous dites qu'il ne faut pas rigidifier la démocratie, qu'il faut faire confiance en la démocratie locale, et ici vous venez précisément supprimer les deux alinéas qui essaient de mettre tout le monde autour de la table, un minimum autour des PTGE. Donc ça nous semble un petit peu contradictoire parce que l'alinéa, le premier alinéa que vous voulez supprimer, c'est celui qui nous assure à peu près, et ça ne semble pas vous poser problème dans votre discours, donc pourquoi ne pas l'inscrire, que la commission locale de l'eau soit effectivement en charge des choses et parce que c'est elle précisément qui permet de mettre justement les acteurs autour de la table.
Et le second alinéa, il permet justement d'associer au PTGE les collectivités territoriales, les représentants des différents usages de l'eau dont les agriculteurs et les associations agréées pour l'environnement. Il me semble tout de même que si on veut de la démocratie justement, si on veut que ça se passe bien, et d'ailleurs il y a un rapport qui a été publié par monsieur Prud'homme qui montre qu'en fait la démocratie locale et la gestion de l'eau ça se passe bien quand on en abuse de la démocratie justement, quand il y a plus d'échanges entre les différents acteurs, quand on peut prendre le temps de voir comment on partage la ressource de l'eau. Parce que la ressource de l'eau va être cruellement manquante ces prochaines années et ce n'est pas en balayant les problèmes d'un revers de la main et en tuant le dialogue qu'on va s'en sortir, bien au contraire.
Donc dans tout cet article qui est très problématique et qui vient déjà détricoter des structures qui sont vacillantes, si en plus vous enlevez le minimum de garde-fous sur la démocratie, on ne va pas s'en sortir. Donc bien sûr nous voterons contre.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente. J'aimerais avoir quelques précisions de la part du ministre parce qu'on a tenté ce matin à maintes reprises d'obtenir une clarification sur le rôle respectif des SAGE et des commissions locales de l'eau d'une part, des projets de territoire pour la gestion de l'eau d'autre part.
Et nous avons cherché à obtenir de Madame la ministre de la transition écologique des informations sur les intentions du gouvernement s'agissant de la poursuite des efforts de couverture du territoire national par des SAGE. Et on n'a eu aucune réponse sur le sujet. Et donc j'aurais voulu que vous nous fassiez un point sur la question puisque vous considérez que les efforts déployés par le Parlement en commission pour essayer de mettre un minimum de cohérence entre ces outils ne vous convient pas. Qu'en est-il exactement de votre volonté de finaliser la couverture du territoire par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ? On a besoin d'être rassurés en attendant votre amendement.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente. Depuis ce matin, nous cherchons, et à la marge quand même, à trouver un peu de souplesse. Nous cherchons à raccourcir des délais qui sont en la matière extrêmement importants. Nous cherchons à améliorer les process de régularisation. Et il est vrai qu'en commission, en commission ont été rajoutés ces deux alinéas qui créent à nouveau de la rigidité, qui nous créent à nouveau un comité de pilotage, de supervision, un nouvel avis, un nouveau délai.
Donc je pense qu'il est un petit peu antinomique avec le reste du texte d'ajouter de la rigidité là où nous avons cherché depuis ce matin un petit peu, je dis bien un petit peu de souplesse. Il est fort possible que si l'expérience, si l'expérience montre qu'on est sur des situations de blocage ou de dysfonctionnement, que par la voie réglementaire les choses soient rattrapées, mais en l'état nous sommes favorables à la suppression de ces deux alinéas.
Je vous remercie, et Madame Taumin, après.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Je pense qu'ici, avec cet amendement gouvernemental, on a une illustration assez symptomatique de tout ce qu'on vient de traverser dans l'article 5. C'est-à-dire que nous avons une crainte centrale au groupe socialiste, c'est que tout simplement sur la question de la gestion de la ressource, la gestion de l'eau, la démocratie locale de l'eau, le risque majeur de ce texte, c'est de voir échapper la concertation locale au profit d'une mise sous tutelle par le ministère de l'agriculture de la gestion de l'eau dans notre pays.
Et moi je m'étonne d'abord ce matin du silence de la ministre Barbu sur ces sujets. Et de nouveau cet après-midi la permission, monsieur le ministre, par le ministère de la transition écologique de laisser ici le champ libre au ministère de l'agriculture pour gérer les volumes, les stocks d'eau dans notre pays en se débarrassant froidement, brutalement de toute la concertation locale construite patiemment pendant des décennies dans nos territoires pour préserver la qualité des eaux, pour préserver notre environnement et nos paysages auxquels nous sommes particulièrement attachés. Alors j'aimerais ici qu'il y ait un effort de la part du gouvernement pour comprendre qu'ici nous sommes dans l'un des nœuds les plus durs du texte et que si vous souhaitez construire du compromis sur ce texte, c'est ici précisément que c'est en train de se passer.
Donc madame la ministre, j'aimerais bien avoir votre avis sur cet amendement gouvernemental. Peut-être dans un élan trop fort vous vous êtes un peu égarée dans la proposition, mais surtout si ici cet amendement gouvernemental est adopté, vous allez clairement perdre une grande partie des groupes parlementaires attachés à la démocratie locale de l'eau et puis surtout vous allez rompre, vous allez rompre les grands principes que nous avons construits patiemment dans nos territoires.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai pris plusieurs contre, donc pour équilibrer, je prends Monsieur Benoît pour. Après ce sera Madame la rapporteure, Madame Le Bon, et je procéderai au vote.
Thierry Benoit
Merci Madame la Présidente. Simplement, on voit bien, à la demande de simplification proposée par le gouvernement par la suppression de ces deux alinéas, les détracteurs répondent démocratie locale de l'eau. Moi je pense qu'à un moment donné, on ne pourra pas échapper à un débat sur la question de la gouvernance et la gestion de l'eau dans les territoires.
En ce moment, on vient d'élire les conseils municipaux et les élus communautaires. Nos élus locaux sont en train d'élire les élus aux syndicats de production et de distribution d'eau potable, les élus qui vont s'occuper des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les commissions locales de l'eau. On voit bien que tout ça c'est un magma. C'est quelque chose de compliqué et je pense que l'idée du gouvernement de simplifier la gouvernance de l'eau va dans le bon sens.
Et moi je souhaite que les députés du groupe Horizons et Indépendants, conformément à ce qu'on a dit lors de la discussion générale sur le texte global mais aussi sur cet article 5, on soutienne le gouvernement dans sa volonté de simplification.
Nathalie Coggia
Alors je pense que sur les critiques concernant ces dispositions et le fait qu'elles provoqueraient une rigidification, vous méconnaissez la deuxième jambe dont je parlais auparavant. Déjà pour revenir sur la première jambe, c'est déjà ce qui est prévu dans l'arrêté de 2019 qui régule le fonctionnement des PTGE au jour d'aujourd'hui dans le réglementaire. Donc je ne comprends pas l'argument qui consiste à dire qu'en l'inscrivant dans la loi on va rigidifier puisque c'est de toute façon des choses qui se font déjà en pratique.
Maintenant j'insiste, je reviens sur la deuxième jambe de cette disposition. Je vous ai dit au jour d'aujourd'hui souvent les PTGE prennent sept à neuf ans à être élaborés. Pourquoi ? Parce que la démocratie locale s'enlise, parce qu'il y a des situations de blocage où la CLE ou d'autres organes de gouvernance ne trouvent pas de consensus en leur sein et effectivement ça s'enlise, ça s'enlise et on passe de trois quatre ans qui consistent en l'élaboration technique et opérationnelle du projet à sept neuf ans parce qu'on a passé quatre ou cinq ans à se concerter mais d'une manière qui provoque le blocage.
Donc la deuxième jambe de la disposition que je propose fixe un délai de quatre mois pour que la CLE puisse rendre son avis. Et donc cette deuxième jambe est de nature à réduire les délais de sept à neuf ans à trois quatre ans plus quatre mois. Donc je comprends absolument pas les critiques de cette disposition qui visent à dire que cette disposition rigidifie, freine ou ralentit le processus parce qu'elle est au contraire de nature à accélérer l'élaboration des PTGE. Voilà donc je n'en dirai pas plus, je pense que j'ai été clair et donc je vous encourage pour nos agriculteurs et nos agricultrices à ne pas supprimer cette disposition.
Merci.
Speaker 64
Je vous remercie. Madame la ministre. Et après je passerai à la mise aux voix.
Annie Genevard
Bien. Merci Madame la Présidente. D'abord, si on regarde l'alinéa 9, lorsque le périmètre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau est inclus dans tout ou partie dans celui d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau qui a participé à l'élaboration du SAGE, elle est déjà dans la définition, elle est déjà, c'est l'organe qui a déterminé le SAGE.
Donc la CLE ne disparaît pas, elle est même, je dirais, matricielle dans l'élaboration du SAGE. Donc que dit ensuite l'alinéa 9 ? La commission locale de l'eau compétente, élargie à l'ensemble des membres du projet de territoire qui n'en sont pas membres. C'est-à-dire que quand vous avez un projet de territoire, il faut y inclure des membres du projet de territoire qui ne sont pas membres de la CLE. Chargée de superviser l'élaboration et la mise en œuvre de ce projet.
Pourquoi est-ce que nous voulons supprimer les alinéas 9 et 10 ? C'est pas du tout pour revenir sur la démocratie locale de l'eau puisque la CLE elle est déjà dans la matrice. Le gouvernement propose de les supprimer parce qu'en effet nous considérons, madame la rapporteure, que cela rigidifie et complexifie l'usage des PTGE. Je rappelle d'ailleurs le périmètre territorial du SAGE, c'est un sous-bassin, le PTGE c'est un sous-sous-bassin. On est au plus près des besoins du territoire.
Mais dans le SAGE la CLE s'est déjà exprimée. C'est justement la souplesse des PTGE qui est ici appréciée et qui en font des outils utilisés.
Par exemple, l'alinéa 9 nous dit que désormais la CLE élaborera le PTGE, mais aussi qu'elle rendra un avis dessus. Elle est donc juge et elle est aussi partie. Alors que le PTGE est dans un SAGE et que c'est déjà la CLE qui est associée à son élaboration. Mais ce n'est pas le cas partout aujourd'hui. Et là, je vais partir d'un exemple précis pour vous montrer à quel point il faut laisser de la souplesse.
Par exemple, sur le Clain, qui est une rivière. Ce n'est pas la CLE qui porte le PTGE, c'est le conseil départemental.
Pourquoi ? Parce qu'il y a beaucoup de conflits. C'est chez vous, monsieur le député, et ça a échoué, il y a beaucoup de conflits. Désormais, cette souplesse est supprimée puisque c'est la CLE et elle seule qui déterminera le projet de territoire. Donc moi, je pense qu'il faut laisser...
Tout à fait. Oui, mais si on réintroduit, si on garde l'alinéa 9 et 10, ça revient à la CLE. Donc moi, je pense qu'il faut laisser les acteurs choisir le format en fonction du degré de conflictualité et ou de concertation, et mettre la CLE en juge et partie, c'est inutile.
C'est comme si on demandait au gouvernement qui élabore le texte de loi de donner son avis sur le texte de loi. C'est vraiment quelque chose qui n'est pas souhaitable au regard de ce que nous voulons faire, respecter la démocratie locale, la démocratie de l'eau. Je répète, la CLE est partout, et quand la CLE est trop conflictuelle, là c'est le conseil départemental.
Si vous remettez la CLE, vous privez là pour le coup un élément central de la démocratie locale. Donc moi je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à revenir à l'esprit du texte qui est de simplifier, d'adapter la réponse au plus près du terrain, de ne pas rigidifier et de ne pas faire de la CLE qui, encore une fois je le précise, je le redis, est dans le SAGE puisque c'est la CLE qui l'élabore, de ne pas le remettre obligatoirement au niveau du PTGE. J'espère, mesdames et messieurs les députés, que vous aurez compris, mais je me suis interrogé pour savoir pourquoi le SAGE et la CLE étaient si récurrents dans vos discours parce que dans cette nébuleuse, dans cette nébuleuse de l'eau, dans cette nébuleuse de l'eau, il y a deux éléments qui sont identifiés, c'est le SAGE et la CLE.
Voilà. Mais ils ne sont pas remis en cause. Ils ne sont pas remis en cause, ils sont toujours là avec l'appareil démocratique de la consultation des parties prenantes dans l'élaboration du SAGE au sein duquel s'inscrit un PTGE.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Vous souhaitiez ajouter quelque chose ou pas, madame la rapporteure ? Parce que... Mais oui, mais...
Nathalie Coggia
Rapide. Oui, juste pour dire que effectivement, la clé est évidemment l'organe de pilotage des SAGE. Mais justement, on se retrouve dans des situations, et c'est l'objet de l'article 6, où on a des SAGE qui sont anciens, qui ont 10 ou 15 ans d'existence. Et donc l'avis qui a été pris par la clé il y a 10 ou 15 ans ne peut ne pas refléter l'avis que prendrait ou aurait la clé au jour d'aujourd'hui. Donc pour nuancer ce que vous dites.
Le fait que la clé soit à la fois chargée du... enfin soit le membre du comité de pilotage chargé de superviser l'élaboration et la mise en œuvre de ce projet va faciliter le fait qu'elle rende un avis favorable au projet. Donc je ne vois pas le... je ne comprends pas l'argument du conflit d'intérêt.
Et le fait que soient membres du comité de pilotage également les porteurs de projet me paraît également de bon sens. Voilà, j'en ai fini. Merci Madame la Présidente.
Hélène Laporte
Je vous en prie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement. Je rappelle l'avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Et c'est un scrutin public, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 171. Exprimés 170. Majorité 86. Pour 112.
Contre 58. L'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec le 354. Ah pardon, il est tombé, excusez-moi. Il y en a beaucoup qui tombent et on va reprendre, ça tombe jusqu'au 234 inclus et on reprend au 1443.
Donc le 1443, qui le présente ? Monsieur Biteau ? Oui. Allez-y.
Benoît Biteau
Merci. Merci Madame la Présidente.
Nous revenons avec cet article sur les modalités de gestion des équipements de stockage de l'eau. Je le répète, l'eau est un commun, c'est ce que dit la loi sur l'eau, c'est ce que dit la directive cadre européenne dans leur premier article. Et à ce titre-là, moi je plaide que si des équipements de stockage pour stocker de l'eau devaient être réalisés, je plaide pour un financement public à 100 % de manière à garantir une gestion publique de l'eau de ces stockée dans ces équipements. Et à ce titre-là, si on stockait si on on avait des équipements publics financés à 100 % par de l'argent public donc, on devrait exiger que ces équipements soient soient gérés par des établissements publics.
Et je propose dans cet amendement que les équipements de stockage d'eau soient gérés non pas par des sociétés privées comme des associations syndicales autorisées ou des coopératives de l'eau, j'en passe et des meilleures, mais par les EPCI qui ont endossé la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, qui lèvent l'impôt d'ailleurs sur cette compétence GEMAPI et qui donc pourraient permettre une gestion publique de cette ressource publique qu'est l'eau qu'on dédie à l'agriculture.
Nathalie Coggia
Alors les EPCI GEMAPI ont une compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et non sur la gestion de l'irrigation collective. Leur confier un rôle dans l'encadrement des ouvrages de stockage agricole créerait un double niveau de gouvernance avec l'OUGC et le comité de pilotage du PTGE sans que leurs compétences respectives soient clairement articulées. Ce sera donc un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Si on adoptait cet amendement, ce serait une révolution dans la gestion du stockage de l'eau puisque les intercommunalités en deviendraient responsables. Monsieur le député, je ne sais pas quel serait le financement qui est adossé à cette disposition. J'ajoute par ailleurs que c'est tout de même faire peser un procès d'intention sur la gestion privée du stockage de l'eau qui n'est pas, pardon de le dire, mais par définition moins-disante que la gestion publique. Et j'ajoute enfin, en chapeau peut-être pour qu'on se redise bien les choses, c'est que le code de l'environnement cadre évidemment la gestion quantitative du stockage de l'eau et a des lignes directrices extrêmement claires empêchant de faire n'importe quoi en la matière.
Donc évidemment très défavorable à cet amendement qui complexifie et qui alourdit massivement le coût, la charge pour nos collectivités locales.
Nicolas Turquois
Merci madame la présidente. Pardon. J'avais bien compris. Moi je vais, il y a des éléments dans la défense de monsieur Bitot que je partage.
Autant je suis favorable au stockage de l'eau, autant je suis favorable à pouvoir irriguer, autant je considère que l'eau n'appartient pas aux agriculteurs et que l'eau est un bien public. Et que il y aurait un investissement qui serait fait parce qu'aujourd'hui c'est massivement des subventions de l'agence de l'eau quand elles peuvent se réaliser mais qui financeraient donc c'est massivement de l'argent public. Le stockage de l'eau ne doit pas réserver cette eau stockée aux quelques agriculteurs qui auraient cofinancé à la base. Et donc qu'il y ait une gouvernance publique, je suis pas sûr que ça soit les EPCI parce que je pense que ça compliquerait mais on pourrait imaginer peut-être une échelle plus grande mais qu'il y ait une gouvernance publique de l'eau stockée moi m'irait très bien parce que l'eau n'appartient pas et ne doit pas être privatisée par les agriculteurs.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Alors d'abord pour répondre à Madame la rapporteure. On a eu le débat sur les références volumétriques et si je plaide pour un financement public des retenues de substitution à 100 %, c'est précisément pour sortir de ces références historiques volumétriques parce que à partir du moment où on demande une contribution des agriculteurs eux-mêmes, on va contribuer sur le financement de ces stockages par rapport au volume qu'on va stocker dans ces retenues de substitution et donc on sanctuarise par le financement les références historiques. Donc on voit bien le biais. Vous nous dites depuis tout à l'heure : "Ah non non, les références historiques on est prêt à y regarder, on est prêt à laisser de la place pour les nouveaux entrants".
Mais si on n'a pas une gestion publique de l'eau, et c'est ce que je demande, il est difficile de se soustraire des références historiques et donc difficile de trouver des nouveaux volumes pour des nouveaux entrants. Ensuite, sur la gestion publique. On se gargarise un peu partout pour prendre un exemple de retenues de substitution qui ont fonctionné. On s'appuie sur les dix premières retenues de substitution qui ont été créées sur la vallée de l'Autize en Vendée.
Je ne sais pas si Monsieur Henriet est encore là. Et on se gargarise donc de l'efficacité, des résultats obtenus sur ces dix mégabassines de la vallée de l'Autize en Vendée. Et précisément, un des outils de la réussite de ces dix mégabassines en Vendée, c'est qu'elles ont été financées à 100 % par de l'argent public et que ces équipements sont gérés par une EPCI qui s'appelle la communauté de communes Vendée Sèvre Autize. Et c'est précisément parce qu'il y a une gestion publique que là-bas il y a 25 % d'agriculture biologique, que là-bas on a réduit les surfaces en maïs, que là-bas on a su trouver des contrats pour faire des légumes, pour faire des fruits. Voilà, et donc c'est ça l'enjeu de la gestion publique que je propose dans cet amendement.
Speaker 70
Allez, Monsieur Descoeur, vous terminez. Merci Madame la Ministre. Monsieur Descoeur, allez-y.
Vincent Descoeur
Merci Madame la Présidente. Voilà qu'au détour de cet amendement, on s'apprête à confier une responsabilité, une nouvelle compétence aux EPCI. Alors à cet instant, je me pose deux questions : est-ce qu'elles sont volontaires et est-ce qu'elles ont été consultées ? Autre remarque que je souhaiterais faire, il s'agit des EPCI qui ont pour compétence la GEMAPI alors que d'aucuns conviennent que d'ores et déjà les ressources adossées à la GEMAPI sont insuffisantes pour exercer les compétences qui sont dévolues à ces communautés de communes.
Donc je me demande en quoi, un, cela faciliterait les choses, deux, comment on peut d'un seul coup déclarer que les EPCI porteraient ce sujet.
Speaker 71
Je vous remercie, Madame la Ministre. Non, après on passe à la mise aux voix. Non, on vote après.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Monsieur Bitot, vous plaidez pour une gestion publique de l'eau au motif que l'eau est un bien commun, et vous avez raison, elle est un bien commun. Et c'est bien la raison pour laquelle, même si une OUGC est un organisme privé par exemple, en réalité la puissance publique est partout. La puissance publique est...
Annie Genevard
Monsieur Bitot, je comprends.
Mais ce que je veux dire, c'est que la puissance publique est absolument partout. Elle est dans le SAGE, elle est dans le SDAGE, elle est dans les CLE, elle est dans les PTGE, elle est partout la puissance publique. Et y compris lorsque le préfet intervient. Donc on voit qu'il n'y a pas une dérégulation de l'usage de l'eau. Il n'y a pas une appropriation indue.
L'eau n'appartient pas à telle ou telle catégorie. Elle est un bien commun, mais elle a des usages privés qui relèvent de l'intérêt général majeur, dit le code aujourd'hui. Majeur.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On passe à la mise aux voix de l'amendement 1443 à main levée. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 1968, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui, merci Madame la Présidente. Je propose d'ajouter un alinéa après l'alinéa 10 pour préciser que les SDAGE peuvent et doivent intégrer des systèmes de réalimentation qui sont assez structurants dans de nombreux territoires. Et ces systèmes qui sont basés sur des retenues, notamment des lacs de piémont. Moi j'ai l'exemple dans mon département du Gers qui est bloqué par le plateau de Lannemezan sur l'écoulement des eaux des Pyrénées. Et donc un système a été mis en place, un canal de la Neste sous Napoléon III et des lacs de piémont qui permettent de réalimenter nos rivières.
Sans cela, nous n'aurions pas d'eau dans le département, problème géologique ancien qui nous impacte énormément. Donc je souhaiterais que ce sujet-là soit évoqué et que le sujet effectivement des périodes de hautes eaux et de basses eaux puisse nous permettre de faire une distinction et de pouvoir réalimenter ces lacs notamment sur les périodes de hautes eaux.
Je précise, puisque j'ai posé la question à Madame la Ministre de l'Agriculture en commission, que ce sujet des systèmes de réalimentation sont toujours bloquants parce que pas intégrés dans le classement des cours d'eau et notamment certains qui sont classés en rouge dans mon département, ce qui fait que nous avons l'autorisation de faire des lacs mais nous n'avons pas les financements européens parce que, conformément au règlement européen, la réalimentation n'est pas intégrée. Et donc le classement qui est obsolète doit être revu.
On nous en avez parlé l'autre jour, Madame la Ministre. Nous attendons des actions concrètes là-dessus pour qu'on puisse enfin financer les lacs qui ont été autorisés dans mon département et qui restent bloqués par une classification un peu ancienne. Donc, de manière générale, prenons en compte tout ce système de réalimentation qui ont fait leurs preuves et qui font aujourd'hui que nous avons de l'eau sur nos territoires pour l'alimentation en eau potable, le multi-usage, mais aussi et surtout pour l'agriculture. Merci.
Nathalie Coggia
Alors, Monsieur Taupiac, les SDAGE sont déjà tenus de réaliser un état des lieux complet des masses d'eau incluant les pressions et les usages, ce qui couvre en principe les aménagements hydrauliques existants. Si parfois les SDAGE les ignorent, c'est un problème d'application en fait de ces dispositions et non un vide législatif qu'il faudrait combler ici.
Par ailleurs, la distinction entre hautes eaux et basses eaux est une notion hydrologique complexe dont les modalités varient fortement selon les bassins et donc ça pourrait être si c'était inscrit comme contenu obligatoire, ça pourrait être une source de contentieux lors de l'élaboration ou la révision de ces documents. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors on connaît bien le sujet Monsieur le député Taupiac.
Je pense en particulier au projet de l'Orbe. Et là, on est tenu aussi par une réglementation européenne, par les dispositions relatives à l'eau moins que bonne qui, contrairement à l'expression, ne qualifie pas la qualité de l'eau mais la quantité de l'eau. C'est un projet très structurant pour ce territoire. Et je vous assure que j'ai multiplié les démarches au niveau européen parce qu'en réalité les crédits n'iront que si l'eau n'est pas affectée du de la qualification au moins que bonne. Donc on essaie de trouver le la façon de pouvoir rendre compatible, mais c'est pas en droit national qu'on va résoudre le problème.
Donc avec le délégué interministériel de l'eau, nous travaillons en lien avec les autorités européennes pour essayer de déverrouiller ce sujet pour qu'on puisse en effet apprécier la qualité, enfin l'eau moins que bonne ou pas moins que bonne au regard des hautes et basses eaux d'une part. Et même les acteurs de terrain avaient proposé de mettre un compteur pour déterminer ce qui était colinéaire de ce qui ne l'était pas pour pouvoir véritablement sortir de cette classification très pénalisante. Donc je comprends votre intention, mais c'est pas comme ça que ça va se régler.
Donc avis défavorable malheureusement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Sur le vote des amendements 244 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On commence avec le 244. Madame Meunier, allez-y.
Manon Meunier
Oui, merci. Merci Madame la Présidente. Bon là on arrive sur les alinéas qui deviennent malheureusement beaucoup trop coutumiers avec les successifs gouvernements Macron, dans la lancée du projet de loi simplification, dans la lancée des projets de loi du plomb qui viennent au fur et à mesure détricoter la démocratie et en particulier détricoter l'État de droit.
Puisque les alinéas que nous voulons supprimer par cet amendement, ils permettent en fait de donner au préfet le pouvoir de contourner une décision du tribunal administratif sur une retenue. Déjà, c'est dramatique parce qu'en termes d'état de droit, ça revient en arrière, voilà, ça détricote, ça fait perdre des droits, c'est contraire même à la séparation des pouvoirs dans le pays et ça vient mettre la pression au juge ici.
C'est une chose que nous ne pouvons pas accepter. Et en plus de cela, ça risque d'être totalement contre-productif parce qu'en fait vous êtes en train de mettre un interlocuteur supplémentaire dans la balance quand on sait qu'aujourd'hui le juge a déjà en réalité une certaine marge de manœuvre pour mettre en place des mesures temporaires au besoin pour les agriculteurs qui le bénéficieraient. Donc parfois les agriculteurs sont déjà en relation avec le juge sur leur retenue pour savoir quelles mesures mettre en place de manière temporaire en attente d'un nouveau d'un d'une nouvelle décision du tribunal administratif. Vous venez rajouter un interlocuteur supplémentaire qui est ici le préfet et finalement brouiller encore plus et complexifier encore plus la démarche.
Donc non seulement ces alinéas sont contraires à l'état de droit mais en plus de cela ils vont venir complexifier la démarche que vous prétendez vouloir accélérer, tout ça pour voilà avoir des mesures toujours plus justement fortes contre la démocratie locale et ça nous ne pouvons pas l'accepter.
Julie Ozenne
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement comme vient de le dire ma collègue vise à supprimer une disposition particulièrement problématique du point de vue du respect de la justice administrative. Il permettrait en cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement par le juge de maintenir malgré tout ces prélèvements pendant deux ans. Autrement dit une activité reconnue illégale pourrait continuer, je répète, une activité illégale pourrait continuer.
Qu'est-ce que va penser la société, la société civile qui nous alerte sur l'urgence de l'eau ? Je viens d'entendre les plaidoyers par exemple de défenseurs, Julien Leguet, quelqu'un qui nous alerte sur cette urgence. Qu'est-ce qu'ils vont dire toutes ces personnes qui défendent cette urgence ? On est en train de valider quelque chose qui n'est pas correct du sens du droit commun. C'est une remise en cause directe de l'autorité de la justice administrative.
Une décision d'annulation n'est pas une simple recommandation. Elle doit produire des effets. Au-delà du principe, il y a aussi un enjeu environnemental et c'est là où on nous alerte encore. Ces prélèvements peuvent concerner des ressources déjà sous tension. Si le juge décide quelque chose, c'est qu'il y a une raison.
Les maintenir même temporairement, c'est prendre un risque supplémentaire pour l'équilibre de l'eau, l'équilibre dont on parle souvent dans cette loi d'urgence.
Nous refusons cette logique qui consiste à contourner les décisions de justice au nom d'une logique du populisme productiviste. L'État de droit et la protection de la ressource ne peuvent en être à géométrie variable. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Amendement 1146. Défendu. Le 1232, Monsieur Hotte. Il est pas défendu.
Le 1451, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. La raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement pour essayer de ne pas valider l'hypothèse que des volumes des AUP, des autorisations de volumes soient préservés malgré une décision de justice, c'est parce que quand on connaît la genèse d'un recours devant le tribunal, nous pensons qu'il y a des dysfonctionnements graves. C'est-à-dire qu'à partir du moment où l'AUP est condamnée et donc que la justice a été saisie, c'est qu'on a fait le constat sur le territoire de difficultés de fourniture d'eau potable pour des prélèvements pas raisonnables par le monde agricole. C'est parce qu'on a constaté des milieux aquatiques en grave difficulté et pourtant c'est une priorité du code de l'environnement.
C'est parce qu'on a constaté des kilomètres, des centaines de kilomètres, parfois des milliers de kilomètres de cours d'eau parfaitement à sec. Et donc, c'est ce qui conduit à cette décision de justice qui est éclairée par des constats absolument dramatiques, éclairée par des expertises scientifiques qui disent que ces AUP sont disproportionnées par rapport au volume d'eau dont on dispose sur les bassins versants. Et on voudrait, sur la base de ce constat, continuer encore deux ans de plus. C'est précisément avec ce genre de décision qu'on crée des situations de crispation entre le monde agricole et le reste de la société.
C'est-à-dire que là on a une décision de justice et malgré la décision de justice, on serait en train de malgré tout continuer sur cette trajectoire-là qui est visible par tout le reste de la société. D'autant plus, puisqu'on l'avait vécu nous sur le Marais poitevin, que ces décisions d'annulation d'AUP sont assorties de préconisations temporaires qui permettent de s'appuyer sur des AUP temporaires qui permettent malgré tout de prolonger des activités d'irrigation avec des volumes certes plus restreints, mais il est pas question de tout ou rien, il est pas question de 0-1, il est question de réduction de volumes qui quand on a une décision de justice de suppression de ces AUP est adossée par des préconisations du tribunal administratif qui permet au préfet de distribuer des autorisations de volumes certes réduits mais qui permettent à l'activité agricole de pouvoir malgré tout continuer d'irriguer.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis sur cette série d'amendements identiques s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Alors je l'ai déjà dit, ces arguments méritent d'être pris au sérieux mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif. Je rappelle que les critères qui encadrent l'autorisation provisoire sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d'État et notamment ils incluent la nature et la portée de l'illégalité en cause et les considérations économiques et sociales et l'atteinte éventuellement causée aux intérêts environnementaux protégés par les articles L 181-3 et 4.
Le texte a précisément intégré les exigences du Conseil d'État pour rendre le mécanisme admissible. Par exemple, l'autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l'annulation a été prononcée en raison d'une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.
Et de la même manière, l'autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements qui reflètent les prélèvements historiques si l'annulation a été prononcée en raison de volumes excessifs évidemment. Ce n'est donc pas un blanc-seing qui est donné aux irrigants, mais c'est plutôt l'objectif est plutôt de combler un vide juridique actuel dans lequel les prélèvements se poursuivent de toute façon, mais d'une manière encadrée plutôt que floue comme c'est le cas actuellement. Donc ce sera avis défavorable à tous ces amendements.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente.
Non, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas faire injure à l'État de droit que de permettre au préfet la continuation d'une activité. Mais si vous lisez attentivement l'alinéa 12, que dit-il ? L'autorité administrative peut, peut. Alors, je réponds à Madame Meunier, si le juge a effectivement assorti sa décision d'une autorisation de continuation de l'activité, le préfet n'a pas nécessairement vocation à s'exprimer sur le sujet. Donc il peut le faire, ce n'est pas une obligation.
Il peut le faire jusqu'à, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l'illégalité en cause, des considérations d'ordre économique et social ou de tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements. Convenez avec moi, mesdames et messieurs les députés, qu'il y a ceinture, bretelles, parapluie, parasol, enfin il y a vraiment cet assortiment d'énormément de précautions, de critères d'encadrement.
Et je voulais également vous rappeler, mais vous le savez sans doute, que la juridiction suprême du droit administratif, ça s'appelle le Conseil d'État. Et que c'est le Conseil d'État qui a validé cette disposition. Il a même introduit la mention suivante : "en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l'illégalité en cause". Ça c'est l'avis du Conseil d'État, instance suprême de la juridiction, juridiction suprême du droit administratif. Je rappelle aussi que toute décision du préfet est susceptible d'être attaquée en droit.
C'est pas un pouvoir tout-puissant qui déciderait de sa seule autorité.
Le préfet, et vous le savez, peut toujours être contesté dans les avis qu'il rend. Donc je crois qu'il n'y a pas de crainte à avoir au regard de l'État de droit qui est parfaitement satisfait et les précautions en la matière sont extrêmement nombreuses. Donc vos amendements me paraissent satisfaits. J'émettrai donc un avis défavorable. Je vous remercie.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Moi aussi je voudrais recadrer la portée de ces deux alinéas et peut-être faire baisser un peu les tensions et les craintes de nos collègues qui viennent de s'exprimer.
D'abord, on donne une possibilité. C'est-à-dire qu'en aucune manière c'est un contournement de la justice, c'est une possibilité qui est offerte au préfet. Et on peut tous considérer ici que le préfet défend l'intérêt général. Il est au contact des réalités territoriales et tout le monde, les élus locaux, les acteurs économiques, nous demandent de renforcer le pouvoir de préfet parce que c'est lui qui connaît les réalités de terrain. Donc on donne une possibilité simplement au préfet, à qui on peut ici tous faire confiance, pour une durée maximale de deux ans.
La ministre vient de l'exprimer très clairement, donc c'est extrêmement cadré.
Pourquoi on fait ça ? Parce qu'on veut tout simplement éviter une rupture dans l'activité de certains de nos agriculteurs pour peu qu'ils aient eu cette interdiction pour des raisons sur lesquelles ils peuvent remédier. Rompre du jour au lendemain ces prélèvements, c'est extrêmement dommageable pour l'agriculteur. Il y a des conséquences sociales, il y a des conséquences économiques. Et le respect que nous devons aux agriculteurs, c'est offrir cette possibilité au préfet, sur une durée limitée, dans un nombre de cas limité, de lui permettre de maintenir l'activité.
Merci.
Je vous remercie, Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci, Madame la Présidente. Alors, nous, nous sommes contre la suppression de ces alinéas. C'est une décision d'annulation n'est pas forcément rédhibitoire. Souvent, la régularisation, elle est possible. Elle est dans une autre matière expressément prévue par le droit de l'urbanisme.
Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont parfois prononcées sur des aspects mineurs de l'autorisation.
Ces irrégularités sont régularisables dans le cadre de l'instruction d'une nouvelle demande ou d'une modification de celle-ci. Le dispositif proposé actuellement permet justement de régulariser une annulation partielle tout en continuant les prélèvements, donc en sauvegardant l'activité agricole. Il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une atteinte au principe de l'égalité au sens de l'amendement puisque l'autorité administrative ne dispose que d'une simple possibilité qu'elle peut entourer de prescriptions particulières. Nous nous situons encore une fois dans un contexte d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Il est donc impératif de sécuriser les autorisations de prélèvement dès lors qu'elles sont susceptibles d'être régularisées.
Admettre l'inverse deviendrait à condamner définitivement les installations dont les autorisations ne sont aucunement affectées par les illégalités majeures. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc j'ai pris deux contre, je prends deux pour. Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Je rappelle deux choses qui visiblement n'ont pas été complètement intégrées dans notre propos, c'est que s'il y a une décision de justice qui annule ces AUP, c'est qu'il y a des constats que ces AUP perturbent, handicapent et hypothèquent même le bon fonctionnement des bassins versants et c'est la raison pour laquelle il y a eu cette annulation par la justice. Le deuxième point que je reprécise, Madame la Rapporteure, c'est qu'en général le tribunal administratif propose des AUP alternatives réduites pour justement ne pas impacter trop sévèrement l'activité agricole.
Et Madame la ministre, vous parlez d'impact socio-économique. Moi je viens d'un territoire où à l'estuaire on a des activités authentiques, emblématiques, identitaires qui s'appellent l'huître de Marennes-Oléron, qui s'appelle la moule de bouchot de Charron. Et quand on a des annulations d'AUP, c'est que y compris ces activités-là sont en grave difficulté et que continuer à distribuer des AUP malgré la décision de justice, c'est mettre en péril des activités primaires en mer qui sont fondamentales. Les deux activités dont je viens de vous parler, la moule de bouchot de Charron ou l'huître de Marennes-Oléron, c'est dix fois plus d'économie, dix fois plus d'économie que celle de l'agriculture irriguée.
Et pourtant, on privilégierait l'activité au titre d'une étude socio-économique qui ne serait que tournée vers l'agriculture, qui ne convoquerait pas l'approche globale des autres acteurs économiques. On pourrait sacrifier pendant deux ans de plus, ou en tout cas en prendre le risque, ces activités primaires en mer.
Et puis on a aussi le risque de difficultés d'approvisionnement en eau potable. Et là aussi on pourrait faire une évaluation économique de ce que représentent des ruptures de distribution d'eau potable quand on a été trop loin dans les AUP destinés à l'agriculture. Donc moi je veux bien qu'on fasse une étude socio-économique, mais faisons-la dans sa globalité et pas exclusivement par le prisme de ce que ça représente sur l'agriculture.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Monsieur, Monsieur Caseneuve, vous nous dites de de bien vouloir considérer que le préfet agit dans le sens de l'intérêt général. On veut bien vous le concéder. Mais nous vous prions de bien vouloir considérer que le juge appuie également ses décisions sur des éléments précis par rapport à ces autorisations de prélèvement, des études, des éléments de terrain, des éléments d'impossibilité, de conflits d'usages locaux qui sont aussi à prendre en considération. Et donc nous vous remercions encore une fois de bien vouloir respecter la séparation des pouvoirs dans ce pays.
Et c'est et c'est de cela dont nous parlons ici. Le préfet ne donner le pouvoir au préfet de passer par-dessus une autorisation du juge administratif où nous vous demandons de bien vouloir considérer qu'il s'appuie sur des éléments concrets, c'est important.
Madame la ministre, et vous nous dites au pire on conteste la décision du préfet et la décision du préfet est également contestable. Mais là en fait vous nous démontrez effectivement que vous ajoutez une lourdeur supplémentaire parce que si on doit avoir encore un recours sur la décision du préfet, enfin on n'en finit plus. C'est vous qui dites nous avons des procédures en cascade et ici précisément nous vous disons non seulement ce que vous faites est dangereux pour l'état de droit mais en plus vous ajoutez un interlocuteur et donc vous complexifiez en plus la démarche, vous venez de le démontrer.
Si on doit faire des recours maintenant en plus sur les décisions de préfet, on ne va pas s'en sortir et on est juste en train collectivement de nous tirer une balle dans le pied.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 145, exprimés 143, majorité 72, pour 49, contre 94. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et je vais suspendre la séance pour une durée de 10 minutes.
Donc on poursuit avec une série d'amendements identiques. La séance reprend. J'avais le 1545, Monsieur Topiak.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à introduire dans le contentieux des autorisations de prélèvement d'eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l'irrigation un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d'un vice susceptible d'être corrigé. En gros, il est proposé de s'inspirer des mécanismes contentieux existants en droit administratif, notamment en matière d'urbanisme. Je m'en étais servi d'ailleurs quand j'étais maire de ma commune et qui permettrait donc au juge, lorsqu'un vice est susceptible d'être régularisé, de suspendre temporairement sa décision afin de laisser la possibilité de procéder aux mesures de mise en conformité nécessaires. C'est un dispositif qui permettrait de privilégier, quand cela est possible, la régularisation des autorisations de prélèvement plutôt que leur annulation immédiate.
Et donc c'est un dispositif qui me semble suffisamment flexible pour pouvoir répondre à certaines situations. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Amendement numéro 2242, Monsieur Thiébaut, il n'est pas défendu. Votre avis sur cette série d'amendements identiques, s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Alors le juge administratif module déjà dans le temps les effets de ces annulations, ce qui couvre en pratique les situations qui sont visées par votre amendement, Monsieur Topiak. Mais précisément parce que ce pouvoir est discrétionnaire et non encadré, il ne garantit ni délais ni prescriptions de protection des milieux pendant la période transitoire.
Et donc le dispositif du texte que nous étudions présentement n'est pas un contournement du juge, c'est un cadre complémentaire qui précise les conditions dans lesquelles on peut avoir une continuité des prélèvements avec des critères explicites et des prescriptions obligatoires. Donc ce sera un avis défavorable.
Pardon, un avis favorable ?
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Un avis défavorable également de la part du gouvernement, considérant que cette disposition est déjà en réalité prévue en matière d'autorisation environnementale et qu'elle s'applique en réalité d'ores et déjà aux autorisations uniques de prélèvement qui sont elles aussi des autorisations environnementales. Il n'y a donc pas lieu par conséquent de prévoir une disposition spécifique pour les autorisations uniques de prélèvement. Donc cet amendement est d'ores et déjà satisfait, Monsieur le député.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui a recueilli un double avis défavorable commission-gouvernement. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 293, Madame Ozenne-Alisi.
Julie Ozenne
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un peu la même logique. Donc cet alinéa résume bien l'esprit de ce projet de loi qui prétend mettre une certaine conception de la dite simplification au-dessus de tous les principes.
En effet, il permettrait de continuer à prélever de l'eau après une annulation par le juge. Autrement dit, on contourne une décision juridictionnelle au nom de décisions économiques ou d'opportunité, ce n'est pas acceptable. Nous sommes toutes et tous attachés à la souveraineté agricole, on en est tous là. Mais la vôtre ne peut pas s'affranchir de l'État de droit. Comme une décision de justice ne se négocie pas, elle s'applique.
Sinon que dit-on aux territoires, à nos territoires ? Une décision de justice, que les règles ne sont pas les mêmes pour tous, que certains usages peuvent passer au-dessus du droit ?
Notre vision est différente, une souveraineté agricole durable fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. C'est essentiel cette confiance, autrement on arrive à certaines scènes un peu catastrophes comme on a pu le voir sur le terrain jadis. Cet amendement est simple, il rappelle que toute nouvelle autorisation doit respecter l'autorité de la chose jugée. Je vous remercie.
Je vous remercie. Votre avis ?
Je vous remercie, Madame la Ministre.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Madame la Ministre. Je vais donc procéder à la mise aux voix à main levée de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Alors, sur le vote des amendements 1060, 1062 et 1061, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale et on poursuit avec une discussion commune avec l'amendement 1060, Monsieur Schreck. Est-ce que vous présentez le 1061, 1062 ?
Oui, je défends les trois.
Vous défendez les trois, donc vous avez plus de temps.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente et je ne vais même pas utiliser tout le temps. Ces amendements ont un petit peu pour but de lutter contre les effets de seuil qui pourraient sanctionner ce dispositif.
Selon la nature des causes qui ont conduit à l'annulation de l'autorisation initiale, la durée maximale de deux ans peut être insuffisante pour permettre la délivrance d'une nouvelle autorisation, notamment s'il faut mettre en conformité un SAGE, s'il faut réaliser de nouvelles études d'impact. Il est probable que quand on connaît un petit peu les délais, il est fort probable que cette durée de deux ans soit insuffisante. Alors, il y a toujours des effets de seuil, mais il serait regrettable qu'une régularisation ne soit pas possible, eh bien parce qu'il aura fallu 26 ou 27 mois pour l'obtenir et qu'on ait continué sous contrôle et selon les modalités des prélèvements pendant 24 mois, pendant 22 ans, et puis pardon, pardon, pardon, deux ans pour ensuite les arrêter net.
Donc c'est l'objet de ces amendements qui ont pour but de faire en sorte que le délai soit renouvelable une fois. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Nathalie Coggia
Alors la durée maximale de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie, renouvelable ou simplement allongée à cinq ans, cette durée viderait l'autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire et elle deviendrait en pratique une autorisation normale sous un autre nom, ce qui serait un contournement de l'annulation contentieuse.
Donc si les délais d'instruction d'une nouvelle AUP peuvent effectivement parfois dépasser deux ans, c'est précisément la simplification des procédures qui sont portées par ce texte qui doit y répondre, non l'allongement du régime dérogatoire. Donc ça c'est mon avis pour le 1060 et 1062. Et concernant le 1061, supprimer le caractère maximal de la durée priverait le préfet de toute marge d'appréciation à la baisse et le préfet se retrouverait dans une situation où il ne pourrait pas octroyer une autorisation provisoire de six mois si la régularisation était imminente et qu'une autorisation de plus de six mois n'était pas nécessaire.
C'est donc une rigidité inutile qui va à l'encontre de la logique d'appréciation au cas par cas que le texte présent recherche. Ce sera également un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député. Je crains que votre amendement ne rigidifie considérablement l'objectif. Évidemment que le préfet puisse délivrer l'autorisation provisoire le plus rapidement possible. Et on voit bien avec votre amendement que, si je puis me permettre, la proposition formulée par la rapporteure et le gouvernement est une position d'équilibre qui vise à la fois à répondre à des situations dans lesquelles on ne laisse pas des agriculteurs sans volume prélevable possible à raison d'une décision de justice qu'ils peuvent encore contester, je le dis.
Et de l'autre côté, la proposition qui est la vôtre, qui est dans le fond de maintenir une situation qui est une situation précaire au regard de la décision de justice plus longtemps que nécessaire. Par conséquent, le gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Et encore une fois, ainsi que l'a rappelé la ministre de l'agriculture, la proposition qui est formulée, c'est une proposition qui est validée par la justice administrative et sa plus haute instance, le Conseil d'État.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de ces amendements. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. On va commencer par le 1060 et ce ne sont que des scrutins publics. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 100, exprimés 99, majorité 50, pour 41, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1062, de nouveau scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 101, exprimés 101, majorité 51, pour 40, contre 61. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et on poursuit avec le 1061.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 104, exprimés 104, majorité 53, pour 42, contre 62. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et on poursuit avec une autre discussion commune et une série d'amendements identiques. Le 361, qui le présente ? Il est défendu.
Monsieur Bony. Tac. Le 1803, Monsieur Valentin. Il est pas défendu. Le 1492, sur lequel d'ailleurs il y a un scrutin demandé par le groupe Rassemblement National.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale sur le 1492 et identiques. Monsieur Houssin, c'est à vous.
Timothée Houssin
Merci Madame la Présidente. Il s'agit en fait d'un amendement de repli par rapport à ce qui a été présenté il y a quelques instants par le collègue Schreck et par rapport aux deux amendements qui n'ont pas été défendus précédemment. Cet amendement propose de porter de deux à trois ans la durée maximale de l'autorisation provisoire de poursuite des prélèvements d'eau lorsqu'une autorisation unique pluriannuelle est annulée par le juge.
Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui le délai de deux ans prévu par le texte est déconnecté de la réalité administrative et contentieuse du terrain. En pratique, refaire une AUP prend énormément de temps. Il peut y avoir des expertises hydrologiques, des études d'impact, des concertations, des consultations des instances de bassin, une enquête publique, parfois des recours, des appels, et tout cela dépasse très fréquemment les deux ans. D'ailleurs, Madame la rapporteure vient de l'avouer dans sa réponse à Monsieur Schreck.
Le risque, il est donc clair : soit l'administration devra travailler dans l'urgence, soit les irrigants se retrouveront dans une insécurité permanente avec des dispositifs transitoires à répétition. Au final, ce sont encore les agriculteurs qui paieront les conséquences de délais administratifs qu'ils ne maîtrisent pas. Cet amendement ne supprime aucune garantie environnementale, il ne crée pas une autorisation permanente déguisée, il adapte simplement le dispositif aux délais réels des procédures françaises car aujourd'hui tout le monde le sait, certaines autorisations environnementales agricoles prennent plusieurs années à être réinstruites. Passer à trois ans permet donc simplement de sécuriser juridiquement les exploitants et d'éviter des ruptures brutales de prélèvements qui pourraient mettre en difficulté des productions agricoles entières.
Éric Michoux
Merci Madame la Présidente. Quand un agriculteur opère un prélèvement d'eau, c'est qu'il a l'autorisation de l'administration. Et ce qui se passe souvent, c'est que des associations diverses et variées, on voit de quel genre peut-être, font annuler ces autorisations. Derrière, l'administration peut apporter une autorisation provisoire qui peut durer deux ans. Seulement, compte tenu des démarches administratives et des normes sur lesquelles l'agriculteur doit se baser, ça met un temps infini.
Deux ans, c'est pas assez long et les normes augmentent, augmentent. Et là, c'est une proposition, comme l'a dit mon collègue tout à l'heure, de passer non pas de deux ans à trois ans le délai d'instruction du dossier, autant d'ailleurs pour l'agriculteur pour le sécuriser et être sûr qu'il aura une autorisation administrative correcte, mais aussi pour les fonctionnaires qui se trouvent aujourd'hui, les fonctionnaires, il faut en parler aussi, sous le poids énorme de toutes ces normes. Ces normes, en réalité, elles embêtent tout le monde, pour ne pas dire autrement, autant les fonctionnaires qui doivent les appliquer que les agriculteurs qui doivent aussi soi-disant les respecter. Donc dans ce cadre-là, nous demandons de passer de deux ans à trois ans. Merci.
Je vous remercie. Votre avis sur cette discussion commune ?
Nathalie Coggia
Alors nous en avons déjà parlé, la durée de deux ans est déjà substantielle. Si trois ans peut sembler plus réaliste face aux délais d'instruction, ça reste une dérogation au principe de l'égalité qui doit rester strictement encadré dans le temps.
Et c'est la simplification des procédures qui sont proposées par ce texte qui doivent donner réponse à ce type de situation. Donc mon avis restera défavorable.
Hélène Laporte
Pour l'ensemble ? Oui. Oui pardon. Je vous remercie madame la monsieur madame la ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Et oui mesdames et messieurs les députés. Il s'agit dans cette autorisation temporaire d'offrir un délai légitime possible de mise en conformité. Il s'agit pas de prolonger pour une durée trop importante l'illégalité. Et l'objectif est bien entendu que celui qui bénéficie de l'irrigation puisse se mettre en conformité avec les volumes prélevables.
J'ajoute à cela deux arguments juridiques.
Le premier, c'est que vraisemblablement la durée de cinq ans serait excédentaire par rapport à la durée proposée par le juge. Et donc, je reviens en cela à ce que disait Madame la députée Meunier tout à l'heure, l'arrêté serait évidemment attaqué et cassé. Et donc par conséquent, le remède serait pire que le mal puisqu'il n'y aurait plus du tout de volume prélevable de façon temporaire pour l'agriculteur. Et au-delà, je pense que cette disposition court un risque d'inconstitutionnalité majeur eu égard au principe, bah vous pouvez n'en avoir rien à faire, mais eu égard au principe de proportionnalité de la peine.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, nous serons bien évidemment contre ces amendements qui viennent donner du temps supplémentaire à une fausse bonne idée. Enfin vraiment, cette solution que vous essayez de nous présenter comme la solution miracle sur les autorisations de prélèvement, encore une fois, non seulement elles ne permettent pas une véritable démocratie locale de l'eau, et ne vous en déplaise, mais en fait une démocratie passée au forceps ça ne fonctionne pas. Et en plus de cela, ça crée davantage de conflits et je le rappelle, mais là le risque, tout comme l'a dit Madame la Ministre, c'est y compris qu'il y ait des recours sur la décision du préfet lui-même.
Donc en fait vous créez simplement un espace supplémentaire qui permettront de faire des recours supplémentaires et donc des procédures que vous déplorez. Là vous venez allonger la durée du dispositif ça ne va absolument pas répondre au problème et nous vous le disons mais encore une fois si on veut véritablement avoir quelque chose de fonctionnel c'est des moyens qu'il nous faut mettre pour pouvoir avoir effectivement tout le monde autour de la table pour avoir une réflexion long terme sur les différents usages pour éviter les conflits et prendre le temps de la démocratie prendre le temps de mettre les gens autour de la table pour effectivement échanger si on veut éviter les recours.
C'est en ce sens et ce n'est pas en rajoutant au forceps des décisions passage en force par le préfet que vous allez y arriver puisque de toute façon à moins que vous empêchiez de faire des recours sur la décision du préfet mais en fait admettons-le tout de suite et sortons de l'état de droit si c'est ça votre projet, c'est pas le nôtre en tout cas.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc je vais procéder à la mise aux voix. Je vous rappelle que sur l'ensemble de cette discussion commune l'avis est défavorable pour la commission et le gouvernement.
Le 361 est retiré. Donc nous avons la série d'amendements identiques et c'est un scrutin public pour le 1492 et identiques. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 125, exprimés 121, majorité 61, pour 46, contre 75. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 504, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Sur le vote de l'amendement 245, je suis saisi par le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public. Et sur le vote de l'article 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, le groupe Ensemble pour la République, le groupe La France Insoumise d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
On poursuit avec le 504, Monsieur Lottiaux.
Philippe Lottiaux
Merci Madame la Présidente. Alors je remonte au créneau pour mentionner une fois encore explicitement la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et pépinières en cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement. Alors vous allez sans doute encore me dire, on ne détaille pas les secteurs concernés. Certes. Mais alors si j'insiste sur ce point, c'est du fait, je disais, de la spécificité de la filière car faute d'eau, c'est le résultat de plusieurs années de travail qui peut disparaître de manière irrémédiable.
D'où la nécessité à mon sens de mentionner explicitement cette filière afin d'éviter des pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long. Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Alors les les critères qui encadrent l'autorisation provisoire, par exemple les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général, permettent déjà au préfet de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long sans qu'une mention législative explicite soit nécessaire. À contrario, une liste de de critères inscrits dans la loi risquerait de de créer une interprétation contraire qui pourrait penser qu'on exclut des situations non listées.
Donc mon avis sera défavorable.
Hélène Laporte
Bien, je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 128, exprimés 127, majorité 64, pour 45, contre 82, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
On poursuit avec le 245. Madame Meunier. Pardon, bien sûr.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, c'est un giga repli, mais c'est encore une fois une dernière tentative pour faire en sorte qu'au moins soit prise en compte la gestion durable de la ressource en eau dans ces autorisations de prélèvement et les dérogations. Pourquoi c'est important ? Parce qu'en fait, la ressource en eau et de faire passer au forceps l'utilisation d'abord et les besoins économiques avant de considérer la disponibilité de la ressource, bah c'est un contresens juste pour tout le monde et en premier lieu pour les agriculteurs et les agricultrices.
En fait le rôle de la politique des politiques publiques devrait être au contraire d'accompagner les agriculteurs et les agricultrices vers une agriculture qui permettra de subsister, qui subsistera avec la disponibilité de la ressource en eau effective sur un territoire. Votre article et vos politiques de manière générale fonctionnent toujours à l'envers, d'aller chercher l'eau dont on a besoin pour les ressources pour les pour le fonctionnement économique sans prendre attention à la ressource disponible en amont.
Sauf qu'en fait, ça ne va pas être durable évidemment comme point de vue. Nous vous proposons cet amendement de repli pour a minima mettre des garde-fous et prendre en compte la durabilité et la ressource disponible.
Nathalie Coggia
Alors cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L 181-3 et 4 auxquels le texte renvoie. Donc ce sera une demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
Dominique Potier
À vos souhaits. Oui, je vais, on va soutenir l'amendement de notre collègue Inaki défendu par Manon Meunier.
Mais je voudrais profiter de cette intervention pour dire que c'est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas l'article 5. Je le dis parce qu'en sortie de CDAT, on s'était abstenus et on était disponibles pour améliorer la gouvernance de l'eau. Je le dis avec force, il y a eu... il est apparu deux événements : non seulement la suppression de tous les dispositifs qui garantissaient le continuum de la démocratie de l'eau, mais par ailleurs une rupture plus que symbolique, celle de l'abandon du terme de sobriété dans les efforts demandés à tous, y compris à nos concitoyens paysans. Je vais le dire avec force, dans cette période de pénurie, on aurait besoin de science, de dialogue, d'intérêt général, de poursuivre le dessein de la loi de 1964. Or, nous marquons des ruptures avec elle : c'est celle de la privatisation, c'est celle d'un corporatisme sans issue.
Je le dis avec force, nous ne sommes pas au rendez-vous de l'histoire à cet instant. Le devoir qui devrait être celui de nos gouvernants et de l'Assemblée serait de préparer les mutations de l'agriculture pour s'adapter aux pénuries et aux épisodes critiques en matière de climat. Et le devoir de notre gouvernement et de notre Assemblée devrait être de préparer, de consolider nos institutions démocratiques pour qu'elles soient au service de l'intérêt général et qu'elles gardent cette boussole. On aurait eu besoin en fait d'une grande loi agricole vers l'agroécologie et l'installation. On aurait eu besoin d'une grande loi sur l'eau.
Le silence du ministère de l'environnement sur tous les débats de l'article 5 est stupéfiant, absolument stupéfiant.
Je le dis avec force aujourd'hui, ça nous inquiète très fortement pour la suite du texte. Nous aurions besoin non pas de vaine compétition, nous aurions besoin de coopération. Vous faites le contraire.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Alors nous nous allons voter l'article 5. Mais tout au long, tout au long de l'examen de cet article 5, on s'est gargarisé de la démocratie de l'eau. Tout à l'heure, lorsqu'il y a eu le sujet sur la suppression de l'alinéa 9 et 10, Madame la rapporteure a constaté que sur les PTGE, ça mettait entre 5, 7...
Hélène Laporte
Alors pardonnez-moi, je vous arrête parce que monsieur Potier comme vous, on est sur l'amendement 245 et vous partez sur des explications de vote qui n'existent pas. Sur l'article 5, il n'y a pas d'explications de vote. Il y aura un vote en scrutin public, donc soit vous revenez s'il vous plaît sur l'amendement 245... Mais monsieur Potier s'est exprimé. Non mais dans ce cas-là, il faudrait que je passe la parole à tous les groupes, monsieur.
Donc voilà, donc si vous voulez, ce n'est pas prévu. Donc j'ai été peut-être un peu surprise par les propos de monsieur de monsieur Potier, mais néanmoins, il faut revenir s'il vous plaît sur l'amendement. Et je vous ai laissé quand même déjà une minute pour dérouler déjà ce que vous pensiez.
Donc non, il faut, il faut avancer.
Nicolas Turquois
Alors j'entends vos propos, Madame la Présidente. Je suis, nous sommes défavorables à l'amendement qui a été défendu par notre collègue à ce stade-là.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'avais Monsieur le Ministre qui souhaitait intervenir. D'accord, je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement 245 qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement, et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 138, exprimés 135, majorité 68, pour 40, contre 95, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et je poursuis avec le vote de l'article 5 par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 140, exprimés 136, majorité 69, pour 96, contre 40, l'Assemblée nationale a adopté. On poursuit, merci, par l'article additionnel après l'article 5 et j'ai l'amendement numéro 2224.
Allez-y.
Mickaël Cosson
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement vise à justement permettre au préfet de désigner un interlocuteur unique. Vous savez que dans le cadre de tout ce qui est autorité environnementale, lorsqu'on laisse les agriculteurs monter leurs dossiers, ils ont affaire à une multitude d'interlocuteurs. Là, il s'agit de regrouper ces interlocuteurs par le biais d'un interlocuteur unique désigné par le préfet et ainsi de parler de simplification sans justement renoncer à des obligations. Et donc là, c'est tout simplement le but de cet amendement, faire de l'intelligence administrative, ce qu'on peut appeler aussi IA.
Nathalie Coggia
Alors, Monsieur Cossion, il existe déjà dans le droit en vigueur des mécanismes de coordination analogues. Par exemple, les animateurs de captage qui sont désignés dans chaque DDT pour assurer le suivi des captages prioritaires. Il y a aussi les procédures d'autorisation environnementale qui prévoient déjà un interlocuteur unique au sein des services instructeurs. Donc créer par la loi un nouveau référent dont les missions chevaucheraient celles des dispositifs existants serait ajouter une lourdeur non utile.
C'est pour ça que ce sera une demande de retrait ou avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vous remercie. Monsieur, allez-y, Monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Je voulais juste préciser effectivement dernièrement dans une mission qu'on a pu avoir à faire sur l'aménagement du territoire face aux transitions climatiques, on a pu consulter effectivement les différents services de l'État et remarquer qu'il y avait beaucoup d'interlocuteurs uniques. Et c'est tout simplement cela qu'on veut réduire en donnant à la préfecture le soin de choisir cet interlocuteur unique plutôt que de confronter le porteur de projet à ces nombreux interlocuteurs qui se disent uniques et qui finalement sont nombreux autour de la table.
Hélène Laporte
Merci. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? On va quand même faire un scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 124, exprimés 118, majorité 60, pour 22, contre 96, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Il y a eu des changements de vote là. Allez on poursuit avec le 1882, Monsieur Descoeur allez-y.
Vincent Descoeur
Merci Madame la Présidente, cet amendement de notre groupe vise à introduire le principe de non-régression s'agissant de l'accès à l'eau en agriculture.
L'introduction de ce principe relève d'une exigence de bon sens. En effet, nous ne pouvons pas accepter que des agriculteurs voient leurs conditions d'accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur ou de moindres précipitations, ceci au point de compromettre leur capacité à produire l'alimentation des Français au seul motif que des solutions durables de conservation de la ressource n'auraient pas été mises en œuvre.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à introduire dans l'article L. 211-1 un principe de non-régression du potentiel agricole, c'est-à-dire une garantie que la gestion équilibrée de l'eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole. Donc l'intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées et illégitimes est et je partage votre préoccupation, votre préoccupation monsieur le député. Cependant, transposer dans la politique de l'eau le principe de non-régression qui existe en droit de l'environnement mais qui joue dans l'autre sens créerait un privilège sectoriel au profit de l'usage agricole qui déséquilibrerait la hiérarchie des objectifs du L. 211-1. Et il créerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l'équilibre quantitatif dans les bassins en déficit et ça pourrait être contraire aux objectifs de bon état des masses fixés par la directive cadre sur l'eau.
Donc mon avis sera défavorable.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député Vincent Descoeur. Il se fait qu'il existe un principe de non-régression environnementale et qu'en regard, on pourrait admettre légitime qu'il y ait un principe de non-régression économique ou de non-régression agricole. Malheureusement, ce principe non seulement n'existe pas en droit, vous voulez le rétablir, mais cette tentative a déjà été faite avec la loi visant à lever les entraves et le Conseil constitutionnel s'est prononcé en le censurant. Donc tout ce texte, en réalité, répond à votre intention, Monsieur le député.
Lorsque nous faisons les contrats d'avenir, c'est pour augmenter la production là où nous sommes déficitaires, où nous importons trop.
Donc on rétablit du potentiel agricole. Lorsque nous améliorons l'accès à l'eau pour l'irrigation, nous améliorons le potentiel agricole des territoires qui n'étaient pas irrigués et qui le deviendront. Voilà quelques exemples. Si vous voulez, lorsqu'on améliore le sourcing des cantines, des cantines publiques, c'est aussi pour soutenir la production agricole. Lorsque nous avons tenté d'interdire l'importation de produits traités avec des substances interdites, c'était bien pour protéger notre potentiel agricole que malheureusement vous avez censuré hier soir et c'est vraiment à mon sens une grave erreur.
Donc tout le texte répond à votre intention mais tel que vous le formulez monsieur le monsieur le député malheureusement il est voué à la censure du Conseil constitutionnel. Je rêve d'un jour où nous ayons la protection le principe de non-régression agricole pour un enjeu de souveraineté nationale. Mais ce temps n'est pas venu. Je vous remercie.
Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci madame la présidente. L'idée n'est pas bête.
On pourrait aussi inventer un principe de précaution agricole qui permettrait d'interdire les décisions qui pourraient mettre à terme en difficulté une partie de l'activité agricole. C'est le cas par exemple des mégabassines qui peuvent mettre en péril une partie de l'activité agricole des gens non connectés, des irrigants non connectés aux bassines. On pourrait mettre en place un principe de non-régression de l'accès à l'eau potable qui ferait que si l'irrigation, l'augmentation de l'irrigation mettait en péril l'accès à l'eau potable, elle serait interdite. On pourrait mettre un principe de non-régression de l'accès à l'eau pour les non-connectés au stockage de l'eau parce qu'il y aura toujours des non-connectés au stockage.
Et qu'est-ce qui se passe quand on met des mégabassines partout ? On se rend compte que ceux qui ne sont pas connectés ont plus de difficultés à accéder à l'eau. Même les irrigants, même les irrigants historiques ont plus de difficultés à accéder à l'eau pour irriguer parce qu'ils ne sont pas connectés aux bassines, parce que les bassines ne sont pas à côté de chez eux. Donc on pourrait en mettre tout un tas de principes de précaution et de non-régression qui permettraient probablement de protéger notre agriculture, de protéger aussi notre santé et de protéger l'accès à l'eau potable et l'environnement.
Je vous remercie, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente.
Ici, on est en train d'identifier la tentation permanente à travers ce texte non pas de traiter la question de l'urgence agricole, mais de revenir sur des mesures qu'on a déjà eu l'occasion de se voir imposées à l'Assemblée nationale sans débat et qui étaient des mesures concentrées autour de la loi du plomb. Et il me semble avoir entendu avant l'examen de ce texte que le gouvernement prenait quelques garanties, quelques précautions à faire en sorte que ce texte ne soit pas le deuxième volet, la deuxième mi-temps de la loi du plomb. Donc à l'Assemblée, si on peut collectivement faire l'effort de se concentrer sur de véritables mesures d'urgence et non pas celles qui viendront remettre sur la table des mesures de fracture et de division entre le monde agricole et le reste de la société, je pense que c'est légitime de poser ça ici.
Et puis comme mes collègues écologistes qui viennent de prendre la parole, moi je me souviens d'un moment en 2022 où dans mon territoire nous avons été gravement concernés par des questions de sécheresse. Des sécheresses qui ont concerné bien évidemment le monde agricole, mais les premiers qui ont été pénalisés par ces pénuries d'eau, c'est ceux tout simplement qui ont été entravés dans leur accès à l'eau potable. Et ce sont d'abord les habitants dans ma circonscription qui n'ont plus accès à l'eau potable dès lors qu'il y a eu des pénuries d'eau pendant l'été 2022. Donc je voudrais que sur ces grands principes de non-régression, on fasse la part des choses et qu'on mesure bien les équilibres aussi dans les usages et dans l'intérêt général qu'on vient ici défendre quand on parle de la question de l'accès à l'eau.
Et moi je suis désolé, mais quand on pose certains équilibres dans les usages, bien sûr on pense aux agriculteurs, mais on pense aussi aux habitants dans nos territoires, sinon on va au-devant d'une grande guerre et d'une grande fracture sur la question de l'eau dans nos territoires. Donc grande vigilance. Je vous remercie.
Je vous remercie, Monsieur Descoeur.
Vincent Descoeur
Sans allonger les débats, simplement pour indiquer que ça n'a aucun lien avec aucune tentation d'inviter la loi du plomb dans cet hémicycle.
C'est simplement un plaidoyer en faveur des agriculteurs et du stockage de l'eau. Comme on n'avait pas pu faire d'explication de vote, j'en profite pour dire que nous étions bien sûr très favorables à ce stockage qui est la seule manière d'accompagner les agriculteurs vers une adaptation au changement climatique et aux moindres précipitations. Nous l'assumons pleinement. C'est pourquoi nous imaginons qu'ils puissent pouvoir compter demain sur une ressource en eau suffisante. C'est aussi dans l'intérêt des populations parce que demain, sans eau, moins de culture et moins de production animale.
Hélène Laporte
Allez, je passe à la mise aux voix de cet amendement et c'est à main levée qui recueille un double avis défavorable commission-gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement, on passe à une série d'amendements identiques avec l'amendement numéro 321, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Alors par cet amendement, je propose de retirer la disposition qui avait été ajoutée dans le code de l'environnement par la loi Duplomb qui consiste à donner comme priorité de gestion de l'eau le stockage de l'eau. Alors je m'explique et je vais faire une remarque de pure forme. Cet article L 211-1 du code de l'environnement, il dit : les dispositions des chapitres premier à sept du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique, c'est écrit là, et vise à assurer la prévention des inondations, la protection des eaux et la lutte contre la pollution, la restauration de la qualité de l'eau et une politique active de stockage de l'eau.
On voit bien que ce n'est même pas de même niveau. C'est-à-dire qu'il y a des grands objectifs pour la politique de gestion de l'eau durable et équilibrée de l'eau et puis il y a qui arrive au milieu comme un cheveu sur la soupe et on va promouvoir les stockages.
Est-ce que l'objectif de gestion durable et équilibrée de l'eau, c'est de faire du stockage ? Faire du stockage pourquoi ? On ne fait pas du stockage pour le stockage en lui-même. Donc on aurait au moins pu mettre une gestion équilibrée et durable pour assurer une activité agricole. Enfin, on aurait pu mettre un objectif et pas un outil.
Et je pense qu'à force d'écrire n'importe quoi n'importe où, on rend nos textes complètement illisibles. D'un point de vue purement formel, je pense que cette disposition n'a absolument rien à faire dans le L 211-1 du code de l'environnement et que ça rend le texte illisible. Par ailleurs, ça n'a pas beaucoup de portée, si ce n'est de faire plaisir à certains qui demandent qu'on mette le stockage partout tout le temps pour en faire un totem, l'absolu de la survie de l'agriculture en France.
Et je rappelle quand même que 6 % de la surface agricole utile est irriguée en France et qu'on sait faire de l'agriculture aussi sans.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. L'introduction que vient de faire ma collègue Élisa Beloukou va me permettre de, j'espère, faire un peu de pédagogie. J'ai envie de prendre l'analogie de la séquence éviter, réduire, compenser de la loi biodiversité. Sur la loi biodiversité, on doit commencer par choisir l'évitement, ensuite la réduction et seulement quand on a exploré toutes les pistes d'évitement et de réduction, on appuie sur le bouton compensation.
Et bien sûr la problématique du stockage de l'eau, et ça prend le contre-pied de ce que disait Monsieur Decker qui disait que la seule solution pour le monde agricole c'était le stockage, c'est d'imaginer le stockage une fois qu'on a créé toutes les conditions de restauration du fonctionnement du grand cycle de l'eau. C'est d'abord utiliser l'argent public dans la replantation d'arbres, la replantation de haies, dans le reméandrage des cours d'eau, dans la restauration des zones humides de manière à accueillir, ralentir et laisser s'infiltrer l'eau quand elle est abondante.
Et c'est la seule condition, la seule condition du fonctionnement du stockage de l'eau si on doit en réaliser. Et donc écrire dans un texte de loi que tout doit être axé sur le stockage de l'eau sans jamais considérer l'aménagement du territoire qu'on doit réaliser pour que ces stockages puissent fonctionner, c'est mettre le monde agricole dans une possible difficulté incroyable, c'est-à-dire le risque d'avoir créé des équipements de stockage de l'eau et de les voir trois ans, quatre ans sur dix en incapacité de les remplir.
Eh bien je vous laisserai à ce moment-là expliquer aux agriculteurs qui ont fait un investissement dans ces équipements de stockage et leur dire : "Eh bien écoutez, il faudra quand même supporter l'amortissement sur ces trois années ou quatre années sur dix où il n'y aura pas d'eau dans vos équipements, donc vous n'aurez pas accès à l'économie liée à l'irrigation, mais il faut quand même supporter l'investissement." Eh bien c'est suicidaire pour le monde agricole.
Hélène Laporte
Merci. Votre avis s'il vous plaît, avis de la commission sur ces amendements identiques.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à supprimer la référence au stockage de l'eau dans les principes de gestion de la ressource. Il remet en cause un levier essentiel de l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Et ce projet de loi vise précisément à sécuriser l'accès à l'eau tout en maintenant un équilibre avec les exigences environnementales. Et donc supprimer cet objectif reviendrait à fragiliser la capacité de réponse de notre secteur agricole et d'autres secteurs puisqu'on parle toujours de stockage multi-usage aux tensions hydriques croissantes. Donc ce sera un avis défavorable.
Annie Genevard
Alors votre amendement madame la députée est vraiment central en ce qu'il révèle puisqu'il remet en cause une disposition contenue dans l'article L 211-1 du code de l'environnement en disant ça vient comme un cheveu sur la soupe on comprend pas ce que ça fait là.
Alors c'est intéressant quand même de regarder cet article L 211-1 qui porte sur une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer, premièrement, prévention des inondations. Je vous passe les détails du code. Deuxièmement, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution. Troisièmement, la restauration de la qualité de ces eaux.
Quatrièmement, le développement, la mobilisation, la création, la protection de la ressource en eau. Voilà, ça c'est pour la dimension environnementale. Ensuite, via le 5 bis, le 5, la valorisation de l'eau comme ressource économique. Le 5 bis, la promotion d'une politique active de stockage de l'eau. Le 5 ter, la préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement.
Donc il y a bien ici la combinaison d'une dimension environnementale et d'une dimension économique.
Comme je vous l'ai dit ce matin, c'est intéressant de voir le sondage et l'opinion des Français qui ont une grande sagesse quand on les interroge sur cette question. Puisque 73 % des Français estiment que l'écologie et l'économie doivent être pensées ensemble. Qu'est-ce qui vous fait rire dans cette affirmation ? Bah, il y en a 27 % qui... mais quand même, quand 73 % des Français le pensent, il me semble que c'est significatif. Et que votre amendement, il révèle que vous ne voulez pas que l'on stocke de l'eau pour les agriculteurs.
C'est ça que ça veut dire. Et c'est grave, et c'est très grave.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Peut-être brièvement en complément. En réalité, votre amendement dit une chose, c'est que vous êtes contre le stockage de l'eau par principe. Il faut que vous le reconnaissiez. C'est une posture politique.
Mais vous méconnaissez une idée assez centrale qui est que le stockage de l'eau est aussi, pardon, mais une manière de s'adapter au changement climatique. Quand on procède à du stockage en hiver, on s'évite des pressions inutiles pendant la période estivale, Mesdames et Messieurs les députés. J'ajoute, parce que Madame la Ministre de l'Agriculture a cité l'article que vous évoquez, vous n'avez pas modifié le chapeau de cet article qui indique précisément que ces actions visent à s'adapter et à faire face au changement climatique.
En revanche, vous avez bien supprimé une des dispositions au 5 bis qui indique que ces politiques visent à préserver l'étiage de nos rivières. Donc voyez que votre amendement est un amendement qui me semble, pardon de le dire, un peu principiel, un peu bancal et qui risque de porter préjudice à l'adaptation au changement climatique.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai plusieurs demandes de prise de parole. Je vais prendre vraiment un maximum de pour et de contre. Donc en pour, enfin vous voyez entre vous, j'ai Monsieur Brugerolles déjà. Allez-y.
Julien Brugerolles
Merci, Madame la Présidente. Moi, je crois qu'on est au cœur du sujet qui a été abordé ce matin quand on a entamé l'examen de l'article 5. Je l'ai dit ce matin, moi, je suis absolument pas opposé à une politique de stockage. Par contre, je pense qu'elle doit se faire à l'échelle des bassins avec des grands ouvrages quand on a une coordination sur la gestion de l'eau qui est cohérente. Mais je vais venir en soutien à cet amendement parce que l'essentiel des efforts d'adaptation pour le secteur agricole, il passe par l'amélioration de la capacité de rétention des sols en eau au cours de l'année.
Julien Brugerolles
C'est ça qui devrait être la priorité politique, y compris de nous tous sur ces bancs, afin de faire des sols les premiers réservoirs d'eau qui seront indispensables pour maintenir durablement les capacités de production suffisantes. Alors j'ajouterais que non seulement la France a manqué de fixer un cap clair dans cette direction lors du dernier renouvellement de la PAC à travers les outils de soutien direct dans son PSN, mais en plus on parie toujours sur une multiplication des petits ouvrages à l'échelle individuelle ou à l'échelle d'un collectif d'exploitation. Moi, je crois qu'il faut vraiment avoir une réflexion beaucoup plus large à l'échelle des bassins sur les grands outils.
Et on prend énormément de retard sur la question des sols. Il faut absolument qu'on ait un plan sol généralisé, le non-labour sur des systèmes à rotation longue, l'implantation de couverts végétaux permanents sur toutes les zones de grande culture, la plantation de centaines de milliers de kilomètres de haies, le déploiement des systèmes d'agroforesterie et l'accompagnement vers l'agriculture de conservation parce que sur les systèmes céréaliers, c'est là où on économise énormément d'eau et je crois qu'il devrait y avoir une attention très particulière sur l'agriculture de conservation des sols.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Toujours en pour, j'avais soit Madame Voynet, soit Madame Delucot.
Dominique Voynet
Oui, c'est difficile au fil des heures, Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Madame et Monsieur le Ministre, d'échapper aux caricatures et aux simplifications.
Mais vous n'étiez pas là ce matin quand on a décrit assez longuement le fait que le stockage éventuel de l'eau devait se faire dans le cadre d'une stratégie globale cohérente qui intégrait aussi la réparation des dégâts du passé, la restauration par exemple du cours naturel des rivières, la capacité des zones humides à stocker de l'eau, la replantation de haies, etc., etc. Donc on peut s'épargner dans les heures qui viennent des caricatures assez stériles parce que la question qu'on doit se poser à chaque instant, c'est à quelles conditions est-ce possible ? À quelles conditions on combine effectivement une dynamique économique et une responsabilité écologique ? Et donc moi je suis très heureux quand je vous entends, c'est un peu l'hommage du vice à la vertu quand même, quand je vous entends sur tous les bancs maintenant plaider pour la cohérence et la complémentarité entre l'économie et l'écologie après des années où on nous expliquait qu'en fait on était des empêcheurs de produire, de consommer et de faire fonctionner le système.
Voilà. Donc on a changé de logiciel, c'est bien. Donc est-ce qu'on est capable, est-ce qu'on est capable de poser sur le papier les conditions qui nous permettent de ne pas détruire plus qu'on n'apporte de réponse ? C'est ça en fait l'examen des amendements qui nous est proposé par Lisa Belluco et par le groupe écologiste.
Je vous remercie. Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement prévoyait de supprimer un alinéa de l'article L211-1, la partie qui concernait les ouvrages de stockage de l'eau. Alors que suite à l'interpellation, au commentaire de notre collègue Monsieur Biteau, il évoquait le reméandrage, mais qui sont prévus dans cet article. Et c'est des sujets qui sont importants. Ça a été cité et c'est un sujet que j'aime bien, la question des haies.
La question des haies, moi je salue le plan haies qu'avait fait le ministre Fesneau parce que c'est important, ça permet de la diversité, ça permet d'intégrer, ça permet d'infiltrer l'eau. C'est des choses qui sont importantes.
Un élément sur lequel je voudrais attirer votre attention. Quand on regarde les lieux en France où il y a énormément de biodiversité, ils sont souvent liés à l'eau. Et quand on regarde leur origine, elle est souvent liée à l'homme. Quand on parle du Marais poitevin, quand on parle des lacs pyrénéens ou des réserves, les étangs de la Brenne, tout ça est une œuvre humaine qui a voulu maîtriser l'eau. Et donc qu'aujourd'hui on maîtrise l'eau par du stockage dans des zones où la géographie ne permet pas de faire des retenues collinaires, mais ça a du sens et je suis sûr que dans cinquante ans, ça sera aussi un lieu de biodiversité important qu'on ne regrettera pas à l'époque.
Je vous remercie Monsieur Bourgeot.
Jean-Luc Bourgeaux
Oui et merci Madame la Présidente. Moi je voudrais aussi revenir un peu les pieds sur terre en disant mais c'est pas par plaisir que des agriculteurs ou d'autres d'ailleurs demandent à faire de la réserve d'eau. Je veux dire si on peut s'en passer, je peux vous dire qu'au prix que ça coûte, je veux dire si on peut s'en passer, d'ailleurs toutes les régions qui honnêtement n'en ont pas besoin ne sont pas en train de réclamer un texte de loi pour en faire. Donc je pense quand même que c'est les spécificités, ça a été dit ce matin, c'est les spécificités de certaines régions de France qui font que malheureusement il n'est pas possible de produire autrement, du moins sans ces réserves d'eau.
Et moi je crois qu'il faut aussi enlever l'idée que ce serait un plaisir de demander et de faire des réserves d'eau. Vous inquiétez pas que les agriculteurs qui n'en ont pas besoin n'en feront pas. Quand on voit le coût que ça a en fonctionnement, le coût que ça a pour je veux dire pour les mettre en place, je peux vous dire que c'est pas du plaisir.
Hélène Laporte
Allez, je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de ces amendements identiques et à main levée. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 322. Madame Belluco, allez-y.
Lisa Belluco
Merci, merci Madame la Présidente. Alors, je sais que ça vous amuse de nous faire dire ce qu'on n'a pas dit, mais vous inquiétez pas, on dira qu'on est contre les méga-bassines un peu plus tard et on a des amendements pour le dire, il n'y a pas de problème, ça on assume. Ça ne veut pas dire qu'on est contre tout le stockage, on le dit depuis le début. Et d'ailleurs, vous passez votre temps à nous démontrer que les méga-bassines et le reste du stockage c'est pas la même chose, donc on est peut-être d'accord là-dessus. Ce que nous disons là sur le 5 bis, c'est juste que ce n'est pas un objectif en soi de stocker de l'eau.
L'objectif, c'est de pouvoir permettre par exemple l'irrigation agricole pour les activités qui en ont vraiment besoin.
Ça, ça pourrait être un objectif. L'objectif en soi, c'est pas de stocker de l'eau. Stocker de l'eau, pourquoi ? Pourquoi ? Et ensuite, Monsieur le Ministre, vous dites : "En plus, avec ça, vous voulez supprimer aussi le soutien d'étiage des rivières, blablabla blablabla blablabla".
Il faut lire la phrase en entier peut-être. C'est écrit : l'objectif, c'est de stocker l'eau, mais quand même en essayant de préserver l'étiage des rivières.
C'est ça la phrase en entier. C'est pas l'objectif, c'est le maintien d'étiage des rivières. S'il s'était écrit l'objectif c'est le maintien d'étiage des rivières, bah on pourrait qu'être d'accord. Là vous dites l'objectif c'est de stocker l'eau mais on va quand même essayer de préserver les rivières. Bon bah oui, c'est un minimum en réalité.
Mais donc encore une fois vous détournez ce que l'on dit et vous lisez même à l'envers les phrases pour nous faire dire ce que l'on n'a pas dit. Si on pouvait au moins avoir un débat de fond sur le stockage, si on pouvait au moins avoir un débat de fond sur les objectifs que l'on veut pour l'agriculture, ça serait salutaire en fait. Parce qu'en fait votre argumentaire pour l'instant ce n'est que de la mauvaise foi de nous faire dire ce que l'on ne dit pas. Alors mon amendement en l'occurrence là c'est de dire bah promouvons le stockage naturel de l'eau dans les sols en s'appuyant sur les solutions fondées par la nature, en restaurant les zones humides, en reméandrant les cours d'eau, en replantant des haies, en maintenant le bocage. Voilà une manière de stocker de l'eau dans les sols en redonnant de la vie dans les sols pour qu'elle puisse enfin et qu'ils puissent enfin jouer leur rôle d'éponge et on aura du stockage en abondance et ça sera déjà un bon premier pas.
Et même une fois que l'on aura fait ça, on pourra faire du stockage artificiel. Ça fonctionnera.
Hélène Laporte
Votre avis, avis de la commission s'il vous plaît sur cet amendement.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à remplacer le mot stockage par stockage naturel, ce qui en gros revient à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Et puis ça reviendrait également à exclure toutes les réserves de substitution d'irrigation. Alors ériger le stockage artificiel en solution de dernier recours absolu bloquerait des projets légitimes qui sont déjà inscrits dans des PTGE et qui sont fondés sur des études hydrologiques sérieuses. Et puis voilà, on en revient toujours au même argument que vous privez l'agriculture et d'autres usagers d'un outil essentiel de l'adaptation au changement climatique, donc mon avis sera défavorable évidemment.
Jordan Guitton
Oui, merci Madame la Présidente, Madame Monsieur le Ministre, chers collègues. Moi je tenais parce que depuis ce matin j'écoute attentivement les débats sur les stockages d'eau et là les deux amendements, le 322 et le 1470 du groupe faussement appelé les écologistes trahissent en fait votre conviction. Vous ne voulez pas aider les agriculteurs ni à les réarmer en outils de production en leur permettant de stocker de l'eau puisque vous voulez supprimer le mot artificiel. Donc moi je me demande comment on va pouvoir stocker de l'eau uniquement de manière naturelle pour l'ensemble du monde agricole. Mais voyez j'aimerais aller encore un petit peu plus loin dans votre raisonnement.
Sur votre raisonnement, on n'aurait pas créé il y a quasiment 60 ans, vous voyez par exemple les lacs au milieu de ma région, la Champagne-Ardenne, les lacs de Champagne. Et on n'aurait pas créé tous ces outils qui servent à aménager intelligemment le territoire, c'est-à-dire à stocker l'eau l'hiver, permettre à Paris d'éviter d'être inondée d'ailleurs au passage. Beaucoup d'élus de grandes villes sont contre les retenues collinaires, mais lorsqu'on permet au milieu de la Champagne de faire des retenues d'eau pour la retenir l'hiver et notamment la déstocker l'été pour aménager le territoire, pour parfois refroidir les centrales nucléaires, pour parfois servir à l'agriculture, pour savoir servir au cours d'eau, et bien là il n'y a pas grand monde pour venir contester ces retenues collinaires. Plus personne d'ailleurs ne les conteste aujourd'hui. Nous avons même développé autour de ces grandes retenues collinaires, ces grandes bassines géantes qu'on appelle les lacs de Champagne dans mon département, et bien autour de ces grandes bassines nous avons développé les parcs naturels régionaux, encore une preuve d'écologie.
Nous avons développé évidemment de grands cours d'eau qui sont évidemment font vivre nos amis les pêcheurs, nos amis les chasseurs. Il y a tout un système de faune et de flore qui fonctionne autour de ces grands cours d'eau. Et vous voyez, dans votre vision complètement dogmatique et idéologique, il y a soixante ans, on n'aurait pas créé ces lacs de Champagne juste parce que vous ne vouliez pas stocker de l'eau de manière artificielle. Donc je pense qu'il faut vraiment sortir, sortir de cette idéologie verte qui nuit, qui nuit à la croissance de nos territoires, qui nuit à la croissance économique du monde agricole. Et moi je tiens à rappeler que je viens du nord-est de la France, du département de l'Aube, et dans mon département, et bien en 2050 nous aurons la température du sud-ouest de la France.
Donc oui, excusez-moi de vous dire que j'ai envie de me battre pour que le monde agricole demain dispose d'armes de production pour permettre au monde agricole de continuer d'exister, de continuer de produire. Sinon nous importerons les produits de l'autre bout du monde. Je sais que vos amis au Parlement européen votent les traités de libre-échange.
Cyrielle Chatelain
Merci Madame la Présidente. Non mais déjà redisons très clairement, les écologistes se sont toujours opposés aux traités de libre-échange au niveau européen, au niveau français. Pas la peine de mentir chers collègues, je sais que vous avez peu d'arguments mais le mensonge c'est extrêmement bas. Deuxième chose Madame la Ministre, vous avez lors de votre avis sur l'amendement précédent expliqué qu'il fallait savoir écouter la sagesse des Français et vous nous avez cité un sondage.
Alors il y a toujours des limites au débat de sondage mais il me semble madame la ministre que si vous prenez en compte l'avis des Français, il faut le prendre en compte sur l'ensemble des sujets. Là nous parlons de la question de l'eau, de la question de son usage et il y a eu un sondage au mois de mai justement précisément sur cette question-là. Les résultats sont assez intéressants, c'est Ipsos donc c'est une maison de sondage tout à fait connue et légitime. La priorité des Français sera sans surprise à 93 % la garantie de l'eau potable pour les populations et c'est une priorité pour 61 % d'entre eux.
La deuxième priorité des Français à 84 %, c'est maintenir un niveau suffisant de cours d'eau pour garantir le renouvellement de la ressource et protéger la vie aquatique et la biodiversité. C'est une priorité pour 25 % d'entre eux. Ce sont les amendements que nous avons présentés depuis ce matin qui justement ont cet objectif de maintenir la ressource, de préserver la biodiversité, sur lesquels vous avez donné un avis défavorable sur l'ensemble d'entre eux. Et ce qui est intéressant, c'est de regarder aussi ce qui est pour eux absolument pas une priorité. Seulement 18 % des Français considèrent qu'il faut garantir de l'eau pour irriguer des cultures destinées à l'exportation.
C'est une priorité pour seulement 3 % d'entre eux. Et vous avez également refusé l'ensemble des amendements qui venaient justement à prioriser la question des cultures alimentaires et vivrières. Donc globalement, alors que les écologistes depuis ce matin se battent pour que l'eau soit justement dans son usage priorisé pour la question de la biodiversité et de la culture vivrière depuis ce matin, vous faites exactement l'inverse, Madame la Ministre. La sagesse des Français, ça vaut sur tous les sujets.
Speaker 64
Je vous remercie. Monsieur Fesneau, Madame la Ministre, et je procède à la mise aux voix. Allez-y.
Marc Fesneau
Merci beaucoup Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, chers collègues.
Je voudrais dire deux choses. La première, c'est que je trouve qu'on, alors qu'on est tous à dire il faut de la différenciation territoriale, on vient tous se polariser sur les méga-bassines dans des amalgames qui ne vont pas, en n'expliquant pas quand même que ici c'est les lacs de la forêt d'Orient parce qu'avec des fonctionnalités qui étaient celles de lutter contre les inondations, là c'est le lac de Serre-Ponçon, c'est plutôt un système torrentiel sur lequel on s'est organisé. Moi ma méga-bassine à moi, elle est en Beauce, elle est sous terre. Mais parce que le système de la nappe de Beauce est une nappe profonde. Ce n'est pas le cas des amis de Poitou-Charentes.
Ce n'est pas le même système hydrique. Donc on ne peut pas caler les retenues collinaires qu'on a dans le Lot et dans le Tarn dans le dispositif qu'on a en Poitou-Charentes. Et donc il faut arrêter de s'acharner sur un dispositif qui correspond à la réalité territoriale du fonctionnement de la nappe qui n'est pas une nappe qui se recharge, écoutez-moi deux secondes, qui n'est pas une nappe qui se recharge sur le temps long mais qui se recharge rapidement et que pour laquelle elle déborde et donc on a besoin de faire des stockages.
Deuxième chose que je voudrais dire, j'entendais tous ceux qui disaient mais vous savez on n'est pas contre les ouvrages, ce qu'il faut c'est l'accompagner, ce qu'il faut c'est l'accompagner de la plantation de haies, de la modification des usages. Alors vous savez quoi, vous aviez un dispositif qui était formidable, ça s'appelle protocole du Clain.
C'est exactement ce qu'il y avait dans le protocole du Clain. Les agriculteurs s'étaient engagés à planter des haies, à réduire la consommation d'eau. C'était plus d'un tiers d'eau en moins de consommation. Et à la fin, vous avez été les premiers à vous opposer à ces dispositifs. Donc si vous n'encouragez pas à la fois le stockage et en même temps les efforts qui sont faits par les uns et par les autres, ça démontre juste une chose, c'est qu'en fait vous n'en voulez pas.
Et nous, nous en voulons sur ces deux piliers qui sont ceux de la sobriété, je maintiens mon terme, et de la nécessité de stockage.
Je vous remercie. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Dans le prolongement de l'approche territoriale de cette question du stockage de l'eau et en réponse à une remarque qu'avait fait Monsieur Bitot sur le stockage de l'eau dans le sol qui, de son point de vue, est le stockage le plus vertueux. Et c'est-à-dire que l'eau pénètre. Tout dépend de la structure du sol. Dans les zones intermédiaires, c'est quoi le sujet des zones intermédiaires ?
Pourquoi sont-elles peu productives ? Parce qu'il y a peu de terre. Et donc il y a peu d'infiltration de l'eau dans le sol. Et c'est pourquoi dans ces territoires-là, ils ont besoin de stockage de l'eau.
Maintenant, je voudrais revenir, Madame la Présidente, sur la question des exportations. Parce qu'il me semble là qu'il faut quand même approfondir la réflexion, si vous me permettez, non pas que la vôtre ne soit pas approfondie, mais je pense qu'il faut la, il faut vraiment l'élargir le prisme. Défaut d'approfondissement, non, je n'ai pas dit ça non plus. Pourquoi, pourquoi, pourquoi, Madame la Présidente, pourquoi, Madame la Présidente, on ne peut pas avoir sur l'exportation un regard aussi manichéen que celui que vous avez ? D'abord parce que derrière les exportations, il y a des producteurs français qui vivent du travail de la terre et qui vivent aussi de l'exportation de leur production.
Et que l'exportation de denrées alimentaires contribue à l'alimentation du monde. Parce qu'il y a des tas de pays dans le monde où il n'y a pas de quoi produire ce que nous leur exportons, par exemple des céréales. Et que si vous voulez éteindre la production, l'exportation dans ces pays, vous allez précisément les mettre en difficulté. Donc je crois que sur cette question de l'exportation, vous ne pouvez pas avoir ce regard en disant : produisons ce qu'il nous faut pour nous, n'exportons plus.
Quand dans le même temps, je vous ai entendu sur ce côté de l'hémicycle conspuer le fait que le commerce extérieur, la balance du commerce extérieur soit déficitaire. Et puis quand on ne produit pas assez, on importe davantage. C'est ça le sujet de ce texte de loi. C'est produire mieux, plus pour moins importer.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc passer à la mise aux voix, c'est à main levée. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. On poursuit avec le 1470 pour lequel j'ai de la part du Rassemblement National une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 1470, Madame Belluco, allez-y.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Cet amendement il consiste juste à préciser que le stockage que l'on souhaite promouvoir serait d'abord naturel parce que dans les endroits où on n'a pas de nappes profondes, on a des choses qui s'appellent des zones humides. Par exemple dans le Poitou on avait un super Marais Poitevin qu'on s'est bien amusé à drainer, qui souffre beaucoup d'ailleurs maintenant, et qui permettait de faire l'éponge, de restituer de l'eau au moment où on en avait besoin. C'était à ça que ça servait les marais. Sur ma circonscription on a le marais de la Palu.
Le cours d'eau de la Palu a été rectifié, le marais a séché par l'irrigation et aujourd'hui on ne peut plus y faire de maraîchage.
Voilà. On avait des zones humides, on avait des ressources en eau qui nous permettaient de faire de l'agriculture et c'est ce que l'on appelle le stockage naturel. Et cette vision manichéenne, c'est pas la nôtre. La vision manichéenne, c'est de croire qu'il y a des nappes ou pas de nappes et c'est tout. C'est pas comme ça que ça marche.
Le grand cycle de l'eau, c'est un tout petit peu plus complexe, ça serait bien qu'on s'y penche. Sur l'économie et l'écologie, je voudrais juste faire une remarque. Je recherchais les chiffres, il y a eu plusieurs études sur le sujet, mais par exemple le World Economic Forum cette année a estimé que 50 % du PIB mondial dépendait de la bonne santé des écosystèmes.
Donc oui, on le fait le lien entre économie et écologie. On le fait et on se rend compte que si on continue de dégrader la biodiversité, de dégrader les écosystèmes, de détruire les zones humides, à la fin, c'est un effondrement économique. Donc c'est ce que l'on vous dit depuis longtemps. Et faire des mégabassines, faire du stockage à tout va n'importe quand, n'importe comment, parce que c'est notre objectif ultime pour l'agriculture puisque c'est ce qu'on a écrit dans le code de l'environnement, ça veut dire dégrader la biodiversité potentiellement et ça veut dire in fine impacter à la baisse le PIB, l'économie. Donc oui, nous on le fait le lien entre économie et écologie, mais il faut regarder un petit peu en système et pas au cas par cas comme vous le faites de manière un peu trop manichéenne, madame la ministre.
Nathalie Coggia
Alors sur le côté manichéen des propos des uns des autres, je vous renvoie la pareille. Mais donc ce sera contenu similaire à l'amendement précédent et du coup même avis défavorable.
Merci, monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Non, mais peut-être simplement pour clarifier un point qui est que dans ce texte, il n'y a ni méga-bassines, ni méga-poulaillers, ni méga-rien du tout.
Enfin, vous pouvez continuer à le dire et à le clamer, ça n'en fait pas une réalité législative. Au cas d'espèce, s'agissant du stockage, je crois que le président Feneau a parlé d'or. Il est évident qu'il y a des territoires pour sécuriser l'accès à la ressource, il est évident qu'il faut des solutions qui sont artificielles et dans d'autres territoires, il est possible d'avoir des solutions qui sont fondées sur la nature. Et donc par conséquent, il y a complémentarité entre les deux outils et non pas exclusivité comme vous le proposez.
Cyrielle Chatelain
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, si vous me permettez de continuer notre échange, il ne me semble pas que vous avez approfondi mon propos, il me semble que vous l'aviez recadré. Mon propos précédent montrait que vous avez tendance, quand vous faites appel à la sagesse des Français, à être très sélective dans le choix des chiffres que vous mettez en avant. Et d'ailleurs, vous n'avez pas répondu là-dessus. C'est-à-dire que si les Français ont une sagesse et qu'ils doivent être écoutés, il faut également prendre en considération lorsqu'ils vous interpellent sur, en tout cas, les choix qui leur semblent prioritaires.
Qu'après nous ayons un débat pour savoir effectivement, comme vous l'avez dit, là où il s'est pertinent ou pas, effectivement. Mais en tout cas, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de main lorsque l'avis des Français ne vous convient pas.
Et la question des priorités qui sont très clairement engagées, et notamment de la préservation de l'eau, et notamment de la préservation de la ressource et de la biodiversité, elle est à prendre en compte. Parce qu'ils ont conscience aujourd'hui sur leur territoire que cette ressource, elle devient rare. Parce qu'en fait, ils subissent les restrictions. Parce qu'ils voient aussi leurs voisins, quand ils habitent dans des zones agricoles et dans des zones rurales, subir ce manque d'eau. Et qu'en fait, ils ont absolument conscience que la priorité, c'est de la préserver.
Et donc la première chose, c'est de voir que si vous voulez écouter les Français, il faut les écouter partout à tout moment.
Et nous aurons le même débat sur la question des pesticides. Plus de 60 % sont pour protéger les zones de captage. Nous avons proposé une proposition de loi par deux fois, et par deux fois vous vous y êtes opposés. Donc à un moment, vous avez quand même un avis hyper sélectif. Deuxième chose sur la question économique et sur la préservation de l'eau.
Aujourd'hui, et je pense que vous avez les mêmes retours, Madame la Ministre, quand on est en moment de canicule et qu'on produit du lait, eh bien en fait les vaches, elles produisent moins. Quand on a des gelées tardives, quand on a du redoux, c'est-à-dire qu'il a fait extrêmement chaud comme cette année en janvier, en février, et qu'au mois de mai il recommence à neiger, qu'est-ce qui se passe ? Eh bien en fait, ça ne fonctionne plus.
Et donc aujourd'hui la question climatique a un impact y compris économique. Et ça vous ne voulez pas le voir.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc passer à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement. Et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 127, exprimés 117, majorité 59, pour 26, contre 91. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec une discussion commune, le 60. Allez-y Monsieur Bony.
Jean-Yves Bony
Merci Madame la Présidente. Oui c'est un amendement de ma collègue Émilie Bonnivard. Un amendement qui devrait d'ailleurs ravir Monsieur Biteau et ses collègues et il vient à point nommé après l'amendement précédent. En effet l'élevage de montagne, le pastoralisme participe à la conservation de la biodiversité, à l'entretien et à la vie de nos montagnes. Une agriculture extensive qui utilise très peu d'intrants.
Aussi cet amendement se préoccupe de l'abreuvement des animaux qui vivent et font vivre nos montagnes. Aussi je ne doute pas que cet amendement fera l'unanimité.
Merci.
Speaker 103
Je vous remercie. Série d'amendements identiques, le 469, Monsieur Descoeur.
Défendu.
Très bien. Le 517, Madame Sistrier, allez-y.
Speaker 105
Merci Madame la Présidente. L'abreuvement des animaux au pâturage et en estive en particulier est parfois problématique en période de sécheresse prolongée, notamment pour son acheminement. Pourtant, le pastoralisme est primordial au maintien des paysages et nos prairies qui sont un formidable puits de carbone. Et puis dans ce cadre, les ruminants, contrairement aux dires de Monsieur Caron ce matin, sont une source de protéines vertueuse pour l'environnement et leur alimentation ne vient pas en concurrence avec l'alimentation humaine. Permettons donc d'anticiper les problèmes d'abreuvement des troupeaux en zone de montagne.
Christelle Minard
Madame la présidente, merci. Avec donc c'est un c'est un amendement de monsieur Vigier, notre collègue. Donc l'objectif est de répondre à une difficulté très concrète que vivent aujourd'hui les éleveurs de montagne avec l'abreuvement des troupeaux au pâturage. Avec les épisodes de sécheresse plus fréquents, les fortes chaleurs et le manque de précipitations en été, l'accès à l'eau devient une vraie préoccupation pour eux et c'est un défi dans de nombreux territoires de montagne.
Faute d'infrastructures adaptées, beaucoup d'éleveurs sont contraints d'acheminer de l'eau à grands frais, parfois même en utilisant de l'eau du réseau potable. Cette situation n'est ni durable économiquement, ni acceptable pour l'avenir du pastoralisme. Donc avec cet amendement, nous voulons reconnaître pleinement le besoin d'abreuvement des animaux dans les politiques de stockage et de gestion de l'eau multi-usages au même titre que l'irrigation. C'est une mesure de bon sens pour soutenir l'élevage de montagne que je vous invite à soutenir.
Marie-José Allemand
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui est identique. Et je tiens à souligner la cohérence des élus de la montagne et notamment de l'ANEM et de leurs représentants parce que effectivement nous avons de plus en plus de soucis dans nos alpages, dans nos montagnes pour abreuver les troupeaux qui sont aussi nécessaires à l'entretien des paysages lorsque les personnes viennent nous visiter. Et nous avons nous avons besoin justement d'avoir une cohérence pour abreuver nos troupeaux, exactement.
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion.
Nathalie Coggia
Alors je partage évidemment la préoccupation qu'il y a derrière tous ces amendements. Toutefois ils sont tous satisfaits par le 5 ter de l'article L211-1 qui prévoit que la préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement. Donc ce sera une demande de retrait.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Dieu sait que je suis attentive aux demandes de l'ANEM qui sont toujours justifiées. Mais enfin là je suis contrainte de vous dire comme l'a dit Madame la rapporteure la préservation de l'accès à la ressource en eau aux fins d'abreuvement.
C'est explicite dans le code. Alors j'ai vérifié la définition du mot abreuvement. Le mot abreuvement désigne l'action de fournir de l'eau de boisson aux animaux domestiques. Donc on est bien là dans la satisfaction de votre demande très légitime parce qu'on pense toujours aux cultures végétales quand on parle de stockage de l'eau et on pense plus rarement à l'abreuvement des animaux. Donc je pense que vous pouvez considérer que votre demande est satisfaite.
Hélène Laporte
Vous retirez tous les amendements ? Donc vous retirez le 60, le 469. Le 517, il est maintenu ? Donc le 517 est maintenu. Le 587 est retiré aussi ?
Monsieur Descoeur ? Alors ça c'est Madame Minard. Madame Minard, le 587, vous le retirez ou vous le maintenez ? Vous le retirez, très bien. Et après j'avais le 1859 que vous maintenez ?
Marie-José Allemand
Simplement pour dire si on a été autant nombreux à déposer ces amendements-là, c'est que justement on veut que ça soit exactement spécifié.
Hélène Laporte
D'accord, donc vous le maintenez. Donc il me reste le 517 et le 1859. On est bien d'accord. Alors c'est ça. Madame Meunier, je vous avais inscrite.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bon nous, en soi et sur le fond de ces amendements, nous y sommes évidemment favorables et nous rejoignons les observations qui ont été faites quant à la priorité que doit pouvoir être effectivement l'abreuvement des animaux en pâturage qui est effectivement une priorité pour nous.
Mais en ce sens enfin nous rejoignons à la fois la remarque de madame la rapporteure sur le fait que c'est déjà rédigé ainsi à l'article 6 ter. Et par contre nous avons en repli juste derrière le 1287 de monsieur Bitot qui lui ajoute une valeur ajoutée par rapport à l'article en question puisqu'il met justement une hiérarchie sur les usages. Bon je veux pas prendre les devants mais qui met effectivement l'abreuvement des animaux en premier, ensuite l'irrigation des cultures à destination humaine, ensuite l'irrigation des cultures à destination animale et enfin l'irrigation des cultures dédiées à l'export qui nous semble aller plus loin et introduire une vision plus intéressante qui permet justement de hiérarchiser et de bien mettre l'abreuvement en premier donc c'est celui que nous soutiendrons.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix et c'est à main levée. Donc je rappelle que pour ces deux amendements, ce sont deux avis défavorables commission et gouvernement. Pour le 517, qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Pour le 1859, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté aussi. On passe au 1880.
Allez-y.
Lionel Duparay
Oui, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. Donc le présent amendement de notre groupe vise à mieux reconnaître la place de l'usage agricole de l'eau dans la hiérarchie des usages de l'eau. Il prévoit que cet usage soit explicitement positionné juste après les priorités liées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population qui demeure bien naturellement prééminente dans les priorités.
Nathalie Coggia
Alors l'agriculture figure déjà explicitement par les usages protégés par l'article L. 211-1.
La modification que vous proposez déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l'agriculture sans équivalent pour les autres usages, ce qui fragiliserait la cohérence d'ensemble de l'article. Donc ce sera un avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Le risque si on bouleverse la hiérarchie des usages, c'est qu'on se retrouve contraint et en difficulté pour faire face à certains usages évidemment essentiels. Je pense notamment aux usages en matière de sécurité civile, en matière de production d'électricité. Et donc bouleverser cet équilibre-là me paraît assez peu précautionneux, même si bien entendu le gouvernement entend votre préoccupation. Mais je crains vraiment que dans les faits, par exemple quand un préfet est amené à prendre un arrêté de sécheresse, la priorisation modifiée de ces usages ne contribue à être de mauvaises politiques publiques au regard des enjeux prioritaires qui peuvent être ceux des préfets.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 1287, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Il est question dans cet article de hiérarchiser les usages, les usages qu'on pourrait attribuer aux activités agricoles quand on fait du stockage de l'eau. Et j'ai oublié mon papier. Et donc il est effectivement intéressant de constater que les prélèvements à usage agricole pour une gestion équilibrée doivent satisfaire des exigences d'usage économe en eau, ça on l'a déjà dit, pour préserver la ressource et répondre aux besoins par ordre de priorité.
L'abreuvement des animaux d'élevage, donc c'est à ce moment-là, dans cette partie-là du texte qu'on doit prioriser l'abreuvement des animaux d'élevage, n'est-ce pas Manon Meunier, c'est ce qu'elle disait tout à l'heure, d'irrigation des cultures destinées à l'alimentation humaine dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, d'irrigation de cultures destinées à l'alimentation animale cette fois dont la production est transformée et consommée sur le territoire national et d'irrigation des cultures destinées à l'exportation hors du territoire national. Et ça tord le bras à tout ce procès qu'on a essayé de nous faire à vouloir dire qu'on était sur des logiques et des approches exclusives d'une irrigation qui serait exclusivement tournée vers certaines activités.
Avec la hiérarchie de ces usages portée dans cet amendement, nous voyons bien que on est favorable à du stockage multi-usage à condition qu'on en hiérarchise de façon cohérente et pertinente les usages.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l'eau en priorisant notamment l'alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l'élevage ou l'export. Vous savez que comme la ministre, je suis attachée à notre capacité exportatrice qui est pour moi vraiment une garantie de une preuve de solidarité par rapport à nos voisins et nos alliés. Et donc voilà, c'est pour toutes ces raisons que mon avis sera défavorable comme il l'a été sur d'autres amendements qui visaient qui avaient la même visée.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. En fait, dans cet amendement, on ne ferme la porte à aucun usage, à aucune activité. On dit juste que dans le cas où l'accès à la ressource en eau est limité ou les ressources en eau sont parfois limitées et pas disponibles pour toutes les activités, ou même si elles le sont, on dit juste que quand on doit se partager des volumes, il faut prioriser certaines activités par rapport à d'autres.
Et en premier lieu, on ne met pas l'exportation parce que ça veut dire on a peu d'eau et le peu d'eau qu'on a, on l'exporte. Nous on pense que c'est pas la priorité absolue de la gestion de l'eau en France. Et donc on dit qu'en priorité, l'eau doit servir à l'abreuvement des animaux d'élevage, que ensuite elle sert aux cultures à vocation d'alimentation humaine consommées sur le territoire national et ensuite aux cultures à vocation d'alimentation animale consommées sur le territoire national et enfin, s'il nous reste assez d'eau, aux cultures à vocation d'exportation.
Donc en fait on se on dit juste que c'est moins prioritaire l'exportation quand on est limité dans les capacités d'irrigation et que ce qui est le plus prioritaire c'est l'abreuvement des animaux. On propose juste de hiérarchiser comme ça les activités agricoles de façon aussi à protéger nos éleveurs. Il nous semble que c'est une priorité que l'on a en commun dans tout cet hémicycle.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Cet amendement est totalement inopérant. On met en premier les animaux d'élevage l'abreuvement très bien mais on met en troisième l'irrigation des cultures destinées à l'alimentation animale. Je suis sur un secteur où il y a presque plus d'élevage mais il reste quelques élevages laitiers et c'est important d'avoir la diversité parce que des fois on parlait de la Bretagne avec une forte concentration d'élevage et nous ce serait bien qu'il y ait plus d'élevage pour amener de la diversité.
Mais on est des territoires où on a du mal à avoir un certain nombre de prairies où on a besoin d'alimenter les animaux. Et les laiteries, parce que ce sont des élevages laitiers, ont carrément dit si on régresse encore en nombre, on ne viendra pas chercher les autres, ça fait trop de distance. Et donc il y a une priorité pour ces élevages d'avoir accès à de l'alimentation pour leurs animaux, ça me semble important. Dernière chose, irrigation des cultures destinées à l'exportation.
Par exemple, je fais du blé dur qui va servir, et qu'on n'irrigue pas la plupart du temps, mais qu'on irrigue certaines années. Il sert à 80 % en France, mais le blé dur c'est aussi pour faire la semoule de nos voisins du Maghreb. Alors c'est quoi ? C'est de l'exportation, c'est pas de l'exportation ? On voit bien que ça ne correspond pas.
On veut faire des hiérarchisations, on veut faire des catégorisations qui ne correspondent pas à la réalité, à la diversité de l'agriculture.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. On poursuit avec l'amendement 1895 pour lequel je demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement National, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Monsieur Lioré.
René Lioret
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, cet amendement vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique préalable aux décisions relatives à la gestion de l'eau susceptibles d'affecter les activités agricoles. En effet, les analyses existantes demeurent partielles. Elles ne permettent pas d'apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l'équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production.
Le dispositif proposé élargit donc le champ de ces évaluations. Il impose une analyse chiffrée de leur impact. Impact sur l'emploi, impact sur les revenus, impact sur la viabilité des exploitations, sur les capacités de production, ainsi que sur la sécurité et la souveraineté alimentaire. C'est un amendement qui vise ainsi à garantir une prise de décision publique plus équilibrée, fondée sur une appréciation complète des enjeux économiques, des enjeux sociaux et des enjeux alimentaires. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Avis de la commission. Votre avis ? S'il vous plaît, votre avis. Oui, 1895.
Nathalie Coggia
Excusez-moi. Cet amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l'eau en modifiant l'article 211 du code de l'environnement. En pratique, essentiellement les études HMUC, donc hydrologie, milieu, usage, climat, en leur imposant d'intégrer une analyse des impacts socio-économiques sur l'emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. Donc une partie de ces enjeux sont déjà pris en compte dans le droit existant.
En outre, l'amendement pose un problème majeur puisqu'il impose une révision sous 18 mois de toutes les décisions de gestion de l'eau déjà en vigueur prises sans cette analyse, ce qui créerait une insécurité juridique absolument massive sur l'ensemble du corpus existant d'autorisations et de SAGE. Enfin, l'article 5 adopté en commission répond déjà partiellement à cette préoccupation en exigeant que les volumes prélevables susceptibles de conduire à la révision d'un SAGE soient fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Donc mon avis sera défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vous remercie. Je vous remercie, Madame la ministre. Monsieur... Vous souhaitez...
Allez-y, Monsieur Luré.
Hélène Laporte
Oui, oui, très bien. Donc je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement et c'est un scrutin public. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 119, exprimés 119, majorité 60, pour 41, contre 78. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec l'amendement 1202, Madame Cogia.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à mieux intégrer dans les études relatives à la gestion quantitative de l'eau l'anticipation des besoins de stockage. L'objectif est simple : lorsqu'on évalue la gestion de la ressource, il faut aussi regarder les besoins futurs, notamment ceux liés à l'adaptation du changement climatique, du changement au changement climatique. Nous savons que les épisodes de sécheresse se multiplient tandis que les périodes de précipitations deviennent plus irrégulières. Dans ce contexte, la question n'est pas seulement de savoir combien d'eau est disponible aujourd'hui, mais aussi comment nous pouvons mieux nous organiser, comment nous pouvons mieux organiser dans le temps son usage. Cet amendement ne remet pas en cause les garanties existantes.
Il précise que cette anticipation doit se faire dans le respect de la disponibilité de la ressource. Il ne s'agit donc absolument pas de promouvoir le stockage partout et sans condition, mais de permettre qu'il soit mieux pris en compte lorsqu'il est justifié, lorsqu'il est adapté au territoire et compatible avec la ressource. C'est une mesure de bon sens car il s'agit de mieux anticiper pour mieux sécuriser les usages agricoles sans affaiblir les exigences environnementales. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Il y avait donc un avis favorable auprès de la commission. Oui. Madame, Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un amendement très important, Madame la rapporteure, qui permet d'avoir une dimension prospective dans la gestion quantitative de l'eau parce que, évidemment, le dérèglement climatique emporte des conséquences qui sont des conséquences difficiles à prévoir, mais il est de bon augure que le législateur puisse y procéder. Cet amendement s'inscrit évidemment par ailleurs dans le cadre d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Et il est enfin, je crois, indispensable pour conjuguer nos impératifs de gestion équilibrée de la ressource avec les impératifs de souveraineté alimentaire qui nous rassemblent toutes et tous ici.
Donc le gouvernement est favorable à cet amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Je rappelle double avis favorable commission gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est adopté. Amendement numéro 35 qui n'est pas défendu. L'amendement numéro 1780 Monsieur Valentin, il est pas défendu non plus. Le 1284 Monsieur Bitot, c'est vous qui le présentez ? Oui.
Il semblerait donc. Allez-y.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Il s'agit de réitérer ici que la réussite de ces équipements de stockage que vous appelez de vos vœux passe par un chemin, par un parcours d'aménagement du territoire qui restaure le grand cycle de l'eau. C'est pas un délire écologiste d'un député qui aurait une grosse moustache, des cheveux attachés dans le dos et une boucle d'oreille. C'est juste la science qui vous dit ça. C'est juste la science qui vous dit ça.
C'est-à-dire que quand on y regarde de près, sans mettre en place l'aménagement du territoire qui permet de restaurer le grand cycle de l'eau, ces équipements de stockage seront inopérants.
Sur notre territoire, et ça me permet d'adresser à Madame la Ministre de l'Agriculture une réponse par rapport aux zones intermédiaires. Effectivement, sur les zones intermédiaires, on n'a pas des sols qui ont des réserves utiles très élevées. Et je suis agriculteur sur une réserve intermédiaire, sur une commune qui s'appelle Sablonceaux. Vous entendez bien, Sablonceaux. Donc on n'est pas sur des sols avec des réserves utiles.
Sauf qu'en périphérie de Sablonceaux, même si les sols sont de faible capacité, on a des zones humides. Et sur ces zones intermédiaires, ce qu'on aurait dû faire, c'est préserver ces zones humides de manière à ce que sur ces territoires où effectivement on n'a pas la faculté de stocker l'eau dans les sols, on ait des zones dédiées à l'épandage de crues et au stockage de l'eau.
Et c'est ce qu'on fait, et c'est un point de convergence avec Nicolas Turquois, c'est ce qu'ont fait les hommes quand ils ont aménagé le Marais poitevin. Ils ont effectivement aménagé ce territoire qui est extrêmement riche, mais avec des logiques d'aménagement, des logiques d'aménagement de complémentarité avec un marais desséché où on peut faire une agriculture productive et un marais mouillé qui reçoit les eaux d'un bassin versant de 550 000 hectares. Mais ce qui s'est passé ces 60 dernières décennies, ces 60 dernières années pardon, ces six dernières décennies, c'est qu'on n'a plus respecté ces logiques d'aménagement. C'est que la complémentarité de ces deux territoires ont complètement été piétinées. Et comme on n'a plus de marais mouillé, et bien on est en difficulté et on est obligé d'imaginer du stockage artificiel.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Merci beaucoup. Allez, votre avis s'il vous plaît sur cet amendement.
Nathalie Coggia
Alors nous en avons déjà débattu longuement et comme l'a bien dit Monsieur le Ministre auparavant, les différents le stockage naturel et le stockage artificiel sont tous les deux des solutions complémentaires d'adaptation au changement climatique. Il n'y a pas lieu de les hiérarchiser comme vous le de manière rigide comme vous le proposez, ce qui pourrait en plus remettre en cause certains projets déjà engagés.
Donc mon avis reste défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Alors évidemment, le stockage est un dernier recours et c'est d'ailleurs ce qui est écrit dans les guides qui servent de fondement au PTGE. Mais disons les choses, si on adopte votre amendement, Monsieur le député, il n'y a plus de projets qui soient susceptibles de s'installer. Vous proposez de systématiser les mesures, si j'ose dire, d'évitement, de réduction et de compensation et de les faire valider au plan administratif avant qu'on puisse peut-être éventuellement un jour déposer un dossier.
Votre amendement, c'est la fin des projets de stockage d'eau. C'est donc non.
Anne Stambach-Terrenoir
Oui, merci Madame la Présidente. Ben je voulais venir en soutien à cet amendement qui justement est basé sur le sur la science et ce que nous apportent les scientifiques comme connaissances pour limiter justement les dégâts face au dérèglement climatique et à la pénurie d'eau qui s'annonce et qui va complètement à l'opposé de l'amendement là qui du coup n'a pas été défendu mais dont je voulais quand même parler parce qu'il est assez révélateur de ce que proposent certains certains de nos collègues à droite et qui voulaient empêcher que les projections théoriques de modélisation climatique à long terme ne puissent limiter les autorisations de prélèvement. Ils voulaient aussi supprimer les études hydrologie milieu usage et climat qui est selon le site du ministère un socle de connaissances partagées qui met en regard la ressource en eau disponible, les besoins des usagers et les exigences écologiques tout en intégrant les projections climatiques pour éclairer les choix que l'on fait.
Donc là enfin j'ai vraiment une incompréhension. Ça y est, on est partis dans le trumpisme complet. La science c'est l'ennemi. Les données météo c'est devenu woke peut-être maintenant.
Je... enfin vraiment il y a quelque chose qui m'échappe complètement dans votre raisonnement. Il y a le Haut-Secrétariat au Plan qui a dit lui-même que 88 % du territoire français serait en tension hydrique d'ici à 2050. Les sécheresses augmentent chaque année et vous, vous nous proposez de casser le thermomètre en fait, tout simplement. Ça ne va pas nous sauver de la fièvre en fait hein. On est face là à un enjeu de survie littérale à terme et mettre la tête dans le sable en rejetant le travail des scientifiques, c'est d'une irresponsabilité absolument incroyable.
Benoît Biteau
Oui, je voulais... merci Madame la Présidente. Je voulais apporter des éléments de réponse et à la rapporteure et à Monsieur le Ministre. D'abord à Madame la rapporteure, lui dire que bien sûr qu'on pourra faire du stockage. Mais vous êtes dans un problème de temporalité qui ne fonctionnera pas. C'est-à-dire qu'à vouloir avancer sur le stockage avant même d'avoir créé les conditions d'un fonctionnement équilibré du cycle de l'eau, c'est parfaitement illusoire et c'est même une menace pour le monde agricole.
Et c'est là où je réponds à Monsieur le Ministre. C'est-à-dire que si on ne fait pas ça, c'est précisément parce qu'on n'aura pas réaménagé les territoires, qu'on n'aura pas respecté les fonctionnalités du territoire, qu'on n'aura pas respecté les complémentarités, si on prend l'exemple du Marais poitevin entre le marais mouillé et le marais desséché, qu'on scelle un destin funeste au projet de stockage.
Vous ne pourrez plus faire de stockage parce que vous n'aurez pas créé les conditions de fournir la ressource nécessaire pour les remplir. Et donc là, engager les agriculteurs dans des investissements sur des projets de cette ampleur avec le risque de ne pas avoir créé les conditions pour pouvoir remplir ces équipements de stockage, vous risquez de les mettre en grave, très grave difficulté économique. J'en appelle à votre responsabilité.
Nathalie Coggia
Je voulais juste revenir une seconde sur cet argument souvent brandi par cette partie de l'hémicycle qui consiste à dire qu'il y a un consensus scientifique contre le stockage. J'ai pu mener moi-même des auditions dans le cadre de mon rôle de rapporteure et je peux vous assurer que ce n'est pas le cas.
Il y a un consensus scientifique pour dire que le stockage encadré sur certains types de nappes dans certaines circonstances peut tout à fait être vertueux et être une bonne solution à l'adaptation au changement climatique. Voilà, merci.
Speaker 64
Je vous remercie. J'ai Madame Marceau et je procéderai à la mise aux voix. Allez-y.
Sandra Marsaud
Merci Madame la Présidente. Il y a quand même des discours qui m'inquiètent et qui montrent qu'on est vraiment contre les agriculteurs et je vais reparler du Nord-Charente et dire que les réserves de substitution empêchent ou sont contre la préservation des zones humides, c'est une erreur. Ben si, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure. On reprend les vidéos, il n'y a aucun souci.
Sur l'Aume-Couture que vous connaissez puisque vous avez participé à attaquer administrativement bien sûr, je ne parlerai pas du reste. Sur l'Aume-Couture, sur le Son-Sonnette qui sont des bassins versants du Nord-Charente, ça a contribué à maintenir les niveaux d'étiage comme on le dit de manière technique, scientifique, ça a permis de réinstaller et de sauver des zones humides au-delà du fait que ça a permis une diversification de l'agriculture et des agriculteurs bio qui s'ils vous écoutent dans ces secteurs se disent mais par qui on est soutenu. Et moi je trouve que ce que vous racontez c'est vraiment des fadaises et que vous êtes contre l'agriculture et contre les agriculteurs charentais et j'espère que vu que vous n'êtes pas loin en Charente-Maritime Monsieur Biteau, ils vont vous écouter et il y a une très belle production de melon charentais, je pense que vous connaissez.
Hélène Laporte
Merci, Madame Marceau. Donc je vais poursuivre en mettant aux voix cet amendement 1284 qui recueille un double avis défavorable commission-gouvernement. Et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. On poursuit avec l'amendement 625 pour lequel j'ai une demande de scrutin public avec l'amendement 959 de la part du groupe Rassemblement National. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 625, Madame Galzy.
Stéphanie Galzy
Merci Madame la Présidente. Le présent amendement complète l'article L. 211-1 du code de l'environnement et vise à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l'eau. L'article fixe les objectifs sanitaires, environnementaux, économiques d'approvisionnement et de production de la ressource pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Selon l'objectif de protection de la ressource et face aux épisodes de sécheresse de plus en plus courants, la réutilisation des eaux usées pour un usage agricole doit être davantage prise en compte. Le manque à gagner en diminution des prélèvements et en soutien à l'activité agricole dans ce processus est extrêmement important en France. En effet, la France accuse un retard certain dans le processus de réutilisation des eaux usées. Le présent amendement vise donc à encourager une solution durable face à la multiplication des tensions autour de la ressource en eau par l'analyse systématique du recours à la réutilisation des eaux usées pour un usage agricole.
Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement vise à imposer aux études quantitatives une évaluation de la faisabilité technique, sanitaire, environnementale des projets de réutilisation de l'eau à usage agricole. Ce cet objectif de de REUT comme on dit est un objectif inscrit dans le dans le plan eau de 2023.
Toutefois, je partage votre préoccupation, mais les études HMUC, quand elles sont réalisées, examinent l'ensemble des ressources mobilisables sur le territoire, enfin sur le sous-bassin en question, ce qui inclut effectivement les ressources alternatives comme la REUT. Et donc inscrire cette obligation de faisabilité rigidifierait les choses et en plus ne serait pas pertinente dans tous les territoires puisqu'il y a des territoires qui sont éloignés des stations d'épuration ou à faible densité d'usage urbain où cet objectif ne serait pas pertinent.
Donc pour ces raisons, mon avis sera défavorable.
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente, je rejoins l'argument de madame la rapporteure. Évidemment, la question n'est pas la même au plan territorial. Un département littoral n'a pas la même approche en matière de réutilisation qu'un département qui ne l'est pas. Et donc par conséquent, imposer des évaluations au niveau national me paraît à la fois redondant, proposer une surcharge administrative et surtout décorrélé de la logique de territorialisation qu'on essaie d'insuffler au travers de ce projet de loi. Même si je vous rejoins, madame la députée, évidemment l'objectif de réutilisation est un objectif louable et nous avons évidemment des progrès à faire en la matière quand on voit les taux de réutilisation dans notre pays par rapport à nos voisins européens notamment.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc avis défavorable. Oui, je vous remercie. Monsieur le ministre.
Donc je vais procéder à sa mise aux voix. Je rappelle que c'est un scrutin public et je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 113, exprimés 111, majorité 56, pour 36, contre 75, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
On poursuit avec le 959 Madame Bouquin.
Manon Bouquin
Merci Madame la Présidente. Cet amendement il part du constat suivant on a une même ressource l'eau qui subit les mêmes pressions en période de sécheresse et dont on peut constater qu'elle est artificiellement fragmentée dans sa gestion entre les usages agricoles d'un côté et l'eau potable de l'autre. Et donc cet amendement il vise à inclure les producteurs et distributeurs d'eau potable à l'organisme unique de gestion collective qui gère l'irrigation. Par cela il s'agit de stopper les décisions en silo et de prévenir les conflits de décloisonner certaines décisions sur l'eau et parce que les agriculteurs les collectivités les services de l'eau en fait dépendent des mêmes réserves et le tout bien sûr enfin sans sans superposer des dispositifs existants mais en les articulant davantage pour éviter des décisions contradictoires.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie madame la ministre. Je vais donc procéder à sa mise aux voix et je rappelle que c'est un scrutin public. Je rappelle également le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin.
Votants 111, exprimés 107, majorité 54, pour 39, contre 68. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 2196. Allez-y, Monsieur Causse.
Mickaël Cosson
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à clarifier les relations entre les irrigants et puis l'organisme unique chargé de la gestion collective, tout simplement puisque aujourd'hui on se rend compte que le système reste flou et que les responsabilités et les obligations des uns et des autres partent souvent ou restent plutôt illisibles. Nous voulons donc une gouvernance de l'eau qui soit clarifiée, qui permette justement à ces structures qui ne soient pas seulement existantes sur le papier mais bien qui permettent de fonctionner bien dans la réalité. C'est aussi une manière de sécuriser juridiquement la gestion collective de l'irrigation en évitant justement les incertitudes pour les agriculteurs.
Nathalie Coggia
Alors monsieur le député, le texte adopté en commission renforce déjà substantiellement les missions des OUGC : stratégie concertée d'irrigation, plan annuel de répartition, objectifs d'efficience, accès garanti aux nouveaux irrigants. Ces nouveaux outils doivent d'abord être mis en œuvre et évalués avant d'alourdir davantage le cadre légal des OUGC. Et par ailleurs, la substitution que vous proposez de plein droit aux pétitionnaires individuels en cours d'instruction, alors si elle répond à un objectif de rationalisation légitime, soulèverait des questions sur les droits des irrigants qui auraient déposé un dossier individuel avant la désignation de l'OUGC. Et donc une disposition aussi impérative mériterait d'être expertisée plus en avant. Donc ce sera demande de retrait ou avis défavorable.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. J'ajoute que votre amendement qui propose de rendre obligatoire la participation financière des irrigants au fonctionnement de l'organisme unique de gestion collective, il me semble qu'il appartient à l'OUGC de décider ou non de mettre en place cette participation.
Je rappelle que c'est un organisme privé qui définit les règles de son fonctionnement interne. Avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Monsieur Roseren ? Il est retiré ? Vous le retirez, pardon, excusez-moi. Je vous remercie.
Et le 2225, vous le présentez ? C'est celui qui suit.
Mickaël Cosson
C'est voilà, c'est ça. C'est celui qui suit et là cet amendement prévoit que pour chaque PTGE approuvé et que pour chaque captage prioritaire ou sensible, le préfet mette en ligne une note publique de synthèse qui explique clairement l'état de la ressource, les usages, les efforts demandés et les effets attendus.
L'idée est de rendre donc les décisions qui sont prises sur l'eau beaucoup plus lisibles, accessibles pour les agriculteurs, les élus et les usagers car aujourd'hui ces choix sont souvent très techniques et peu compréhensibles. Et donc nous voulons renforcer l'acceptabilité des décisions en matière d'eau par plus de transparence, pas en ajoutant des nouvelles procédures ou de nouvelles contraintes.
Nathalie Coggia
Alors ce que vous proposez, monsieur le député, représenterait une charge administrative considérable étant donné le nombre de captages prioritaires ou sensibles qui, enfin sensibles, voilà, on va dire de captages les plus pollués qui existent. Et donc ce serait disproportionné pour les services de l'État sans que les bénéfices en termes de transparence soient clairement supérieurs à ce que permettent déjà les obligations de publication existantes des PTGE et des SAGE. Donc ce sera demande de retrait ou avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie Madame la Ministre. Merci Madame la Ministre même avis. Monsieur Cosson on passe à la mise aux voix vous me dites.
Mickaël Cosson
En fait juste préciser qu'est-ce qui peut être fait en matière de transparence parce qu'aujourd'hui c'est la question c'est rendre les décisions lisibles et accessibles à tous et ce cet amendement était dans le but de de cela.
J'entends le fait que ça peut complexifier d'un point de vue administratif mais je me place à la place de l'usager pour lequel les décisions administratives sont particulièrement complexes.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Peut-être pour vous rassurer Monsieur le député pour vous dire qu'à l'issue de la publication de la loi si c'est le choix de votre assemblée et du Sénat un outil numérique permettra de faire œuvre de transparence et de visualiser l'ensemble des captages avec les trois niveaux tels qu'ils auront été définis.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Monsieur Cosson. Il est retiré. Le 1992, Monsieur Caseneuve, est-ce que vous présentez avec un peu plus de temps le 1991 en même temps ?
Jean-René Cazeneuve
Si je peux vous faire plaisir, Madame la Présidente, je vais présenter effectivement les deux. Comme ma collègue Marceau, moi j'en viens à espérer que les agriculteurs ne nous écoutent pas depuis quelques heures. Moi je pensais que les écologistes étaient contre les méga-bassines mais pour les retenues d'eau. Eh bien non. Je me suis dit bon quand même, peut-être qu'ils sont pour les retenues d'eau à certaines conditions.
Bah non. Non non, ils nous ont avoué au travers de leurs amendements qu'ils étaient contre toutes les retenues d'eau et qu'ils n'étaient que pour les retenues d'eau naturelles, pour les marais. Donc je les encourage à venir dans le Gers chercher où sont les où sont les marais. Alors on leur a répondu, le cri du cœur d'ailleurs de Mme Heuicq c'était : "Mais à quoi servent les retenues d'eau ?" On va dire quand on en est à ce niveau-là, on en parle depuis huit heures ce matin et vous nous dites à quoi servent les retenues d'eau.
Bon, je crois que le ministre, la ministre vous ont répondu très largement. Je voudrais rajouter une raison supplémentaire, c'est que les retenues d'eau artificielles, comme vous les appelez, créent des écosystèmes. Créent des écosystèmes pour la faune, pour la flore. Et d'ailleurs, la preuve en est que quand les agriculteurs veulent récurer les retenues d'eau, vous dites : "Non non non, il ne faut surtout pas récurer les retenues d'eau parce que vous portez atteinte à la biodiversité qui s'est créée dans ces retenues d'eau."
Donc si vous voulez, moi on est un peu perdus, les agriculteurs ont besoin de ces retenues d'eau. Ces deux amendements permettent pour le 1991 d'introduire donc dans le code de l'environnement une définition légale de ce qu'est une retenue d'eau parce qu'aujourd'hui ça n'existe pas aussi incroyable que ça puisse paraître, donc ça crée une insécurité juridique et ça reconnaît les retenues d'eau comme équipement d'intérêt agricole majeur. Le 1992 étend la présomption de raison impérative d'intérêt général majeur aux ouvrages de stockage.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Avis de la commission sur les deux amendements s'il vous plaît, 992, 991.
Nathalie Coggia
Alors sur le premier amendement, une présomption automatique de RIIGM même simple affaiblirait la protection des espèces protégées et doit rester une qualification au cas par cas. Je note que l'article premier du texte de ce projet de loi d'urgence agricole prévoit déjà que les projets d'avenir agricoles sont présumés répondre à cette qualification. Donc étendre ce dispositif à tous les ouvrages qui s'inscrivent dans un PTGE irait au-delà de l'équilibre retenu.
Donc ce sera demande de retrait ou avis défavorable pour ce premier amendement. Et pour le second, alors on en a déjà parlé, les retenues collinaires sont déjà couvertes par la nomenclature loi sur l'eau et parce qu'elles constituent, elles font partie de ce qui définit les différents types de stockage. Et une définition législative spécifique risquerait de créer une catégorie juridique dont les contours divergeraient de ceux de la nomenclature existante. La rédaction que vous proposez est restrictive. Elle exclurait des retenues alimentées par d'autres sources que les eaux pluviales ou de ruissellement, ce qui pourrait fragiliser des ouvrages qui sont, qui existent déjà et qui ont été régulièrement autorisés.
Sur le rattachement à l'article 23, qualifier l'ensemble des retenues collinaires d'équipements d'intérêt agricole majeur pour leur faire bénéficier du régime contentieux dérogatoire serait irait au-delà de l'équilibre qui est proposé par ce texte. Voilà, donc ce régime a été conçu pour des projets qui font l'objet d'une instruction approfondie, l'étendre par la loi à une catégorie entière d'ouvrages, y compris les plus modestes et hors PTGE, fragiliserait la disposition au regard du droit au recours effectif, donc mon avis sera défavorable sur ce deuxième amendement.
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, sur votre premier amendement, on peut considérer que cette question est traitée au moins partiellement et sur des points fondamentaux dans l'article L411-2-2 du code de l'environnement qui dit ceci : sont présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d'un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole. Et puis s'agissant de votre second amendement, on peut considérer que, en tout cas, il est traité, cette question est abordée dans le décret 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets.
C'est donc Monsieur le député un avis qui sera défavorable pour ces deux raisons.
Hélène Laporte
Vous retirez les deux ? Très bien, ils sont retirés. On poursuit avec le 1899 pour lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Lhoret, c'est à vous.
René Lioret
Merci, merci Madame, Monsieur le Ministre. Le présent amendement vise à mieux intégrer les questions du stockage de l'eau à des fins agricoles dans les outils de planification de la ressource en eau. En l'état, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prennent insuffisamment en compte cet enjeu alors même qu'ils structurent la politique de l'eau. Le dispositif proposé prévoit donc que ces documents intègrent des orientations relatives au développement des capacités de stockage de l'eau, notamment à des fins agricoles, en tenant compte des besoins liés au changement climatique et des spécificités locales. Il complète également les objectifs assignés à la politique agricole en reconnaissant explicitement le rôle du stockage de l'eau dans la sécurité et la souveraineté alimentaire.
Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Alors les SDAGE intègrent déjà des orientations sur la gestion quantitative. Y inscrire une obligation spécifique pour promouvoir le développement des capacités de stockage agricole créerait un biais en faveur d'une solution technique parmi d'autres, sans lien obligatoire avec les études HMUC, donc avis défavorable.
Même avis.
On le met aux voix ?
Hélène Laporte
Oui, j'y arrivais. Je vais donc procéder à la mise aux voix et je rappelle que c'est un scrutin public. Le scrutin, et je rappelle donc le double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin.
Votants 122, exprimés 122, majorité 62, pour 35, contre 87. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 1836, Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci, Madame la Présidente. Si on regarde comment se passent les débats, on peut faire le constat qu'on est dans une forme de cercle vicieux. Certains, certains voudraient davantage d'eau, et je partage ça pour la stocker et pour pouvoir irriguer. Et de l'autre côté, un certain nombre d'autres, au nom de la protection de l'environnement, sont absolument contre. Et au final, les sujets n'avancent pas.
Les sujets n'avancent pas, la protection de l'eau n'avance pas et la question de l'usage de l'eau n'avance pas. Je pense qu'une façon peut-être de sortir de façon plus positive ce serait des projets de stockage plus petits, plus individuels, peut-être plus acceptables, peut-être plus progressifs. Mais au final les agriculteurs ont tellement peur de la mobilisation de certains qu'ils s'y refusent. Et donc ils comptent sur le combat collectif pour obtenir des volumes d'irrigation classiques par prélèvement. Moi ce que je propose c'est que les volumes prélevés l'hiver en période de hautes eaux comme je l'ai mis aient un coefficient moindre, ne comptent pas pour l'équivalent du même nombre de mètres cubes que pour l'été pour inciter un certain nombre d'agriculteurs à titre individuel à faire des solutions de stockage de petite taille.
Pour inciter un certain nombre d'agriculteurs à titre individuel à faire des solutions de stockage de petite taille, il y aurait une forme d'avantage à le faire puisqu'ils pourraient, à autorisation égale, avoir un volume d'eau légèrement supérieur. C'est ce que je propose par ce coefficient minoré pour les prélèvements hivernaux.
Nathalie Coggia
Alors même si l'idée est juste dans son principe, la réalité hydrologique est plus nuancée. Dans certains bassins, les hautes eaux hivernales jouent un rôle écologique, pardon, important pour les zones humides et les nappes alluviales, et un coefficient appliqué mécaniquement et forfaitairement ne rendrait pas compte de cette diversité. Donc ce sera demande de retrait, sinon avis défavorable.
Même avis.
Nicolas Turquois
Alors je, je, merci Madame la Présidente.
Je conteste cet argument parce que je prévois que c'est à la main du préfet de bassin. C'est pas une, c'est pas quelque chose qui est mécanique, c'est pas quelque chose qui est pour tous. Ce serait effectivement, il y a des territoires qui ne le permettraient pas. Ce serait un outil supplémentaire à la main du préfet de coordonnateur de bassin de pouvoir adapter suivant les territoires. Mais je crois que ça donnerait de la souplesse et je crois qu'une des façons de sortir de ce blocage que ça fait des années qu'on est bloqué, c'est des projets plus petits qui peut-être dans certains territoires seraient acceptés et qui donneraient peut-être un autre regard sur le stockage de l'eau.
Je vous remercie, Madame Pouchon.
Marie Pochon
Merci beaucoup, madame la présidente. Moi, je pense qu'on n'est pas bloqués parce que de fait, des solutions de stockage sont trouvées un petit peu partout. Donc de fait, le débat avance puisque vous l'avancez parfois de force, parfois contre la justice, mais de fait, les solutions de stockage sont trouvées sur la plupart des territoires. Moi, j'ai une question pour vous parce qu'on n'est pas contre les solutions de stockage dans le sens où parfois elles sont nécessaires sur certains territoires. Effectivement, on a besoin de solutions de stockage pour pouvoir irriguer les cultures.
Mais là, votre amendement et un certain nombre de propositions qui sont portées depuis tout à l'heure, c'est pour inciter au stockage, comme si le stockage était un objectif en soi. On ne doit pas, enfin, je ne comprends pas pourquoi inciter au stockage. Parfois le stockage est nécessaire, mais pourquoi inciter à en faire ? Pour quoi faire ? En vérité, c'est ça que nous ne comprenons pas dans la proposition par exemple qui est faite à l'instant.
C'est quand même beaucoup d'argent public, ça a des impacts en termes de partage de l'eau, en termes de ressources in fine. Donc effectivement on ne conteste pas le fait que parfois il faille effectivement des solutions de stockage mais pourquoi inciter justement tous les agriculteurs à en faire ?
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc je passe à la mise aux voix. Je passe à la mise aux voix monsieur. Voilà. Je vais donc procéder à la mise aux voix.
Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. Et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 831, monsieur Potier ? Oui.
Dominique Potier
Je vous épargne la lecture de cet amendement. On le pose certainement en appel vu l'ambiance et les rapports de vote. Mais il est important de signaler que dans la loi Duplomb, nous avions déposé exactement cet amendement.
Expliquez-moi comment sur des territoires des PTGE qui associent toutes les forces vives du territoire dans des proportions qui sont proches de celles des CLE ou identiques aux CLE permettaient de régler de façon intelligible, publique, transparente, sans conflit d'intérêt, la question de la gestion de l'eau pour l'ensemble des usagers. Je ne dis pas ça tout à fait par hasard, c'est l'expérience qu'on a sur le territoire où chambre d'agriculture, communauté de communes et l'ensemble des partenaires industrie, VNF coopèrent ensemble, espaces naturels et cetera, en vue de trouver des solutions et d'éviter des crises type Sainte-Soline puisqu'on a quelques années devant nous. Donc on décrit ça et il y a un élément très important, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, qui est dans cet amendement qui était déjà prêt dans la loi du PLOA que vous auriez pu accueillir avec bienveillance à l'époque.
Il dit que ces PTGE sont cohérents avec le SDAGE. C'est-à-dire que la base, c'est quand même le SDAGE. Il y a un SDAGE qui dit les quantités, le bassin versant, et le PTGE s'inscrit dans cette dynamique-là. Sinon, il y a une rupture de solidarité, il y a une rupture de cohérence, il y a une rupture de coopération.
Nathalie Coggia
Alors, Monsieur Potier, ce sera un avis défavorable. D'abord parce que l'article 5 donne déjà aux PTGE une existence législative dans un cadre opérationnel. Ensuite, votre rédaction soumet les PTGE à une exigence de conformité au SAGE, ce qui contreviendrait l'esprit de l'article 6 du présent texte.
Donc les deux dispositions seraient directement contradictoires. Ben c'est juste l'esprit de l'article 6. Donc c'est pour ça que je ne peux pas être favorable avec votre amendement. Enfin, confier aux PTGE des objectifs aussi larges que la prévention des conflits d'usage ou la gestion des risques d'inondation créerait une confusion des missions qu'ont les SAGE et les SDAGE. Donc voilà, pour toutes ces raisons, ce sera avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, je reconnais donc que vous souhaitez l'inscription dans la loi des PTGE et donc on aura plaisir à travailler ensemble pour en fournir une définition.
Non mais je crois que si on veut que l'outil reste souple, il faut qu'on ait une définition de ses missions, de sa composition, de sa représentation qui reste elle aussi souple. Et s'agissant de l'articulation avec le SDAGE, puisque c'est aussi l'objet de votre amendement, par définition un PTGE est conforme avec le SDAGE. Et s'agissant de sa conformité avec le SAGE, ce sera l'objet de l'article 6 ainsi que vient de le rappeler madame la rapporteure.
Dominique Potier
Là c'est votre duo est pour le moins piquant. Excusez-moi, la rapporteure nous dit c'est pas possible votre cohérence avec le SDAGE puisque au 6 on va dire que le préfet a tous les pouvoirs et monsieur le ministre nous dit il n'y a pas de problème c'est déjà rédigé pour que le préfet ne prendra pas de décision qui soit contraire au SDAGE.
On voudrait simplement y voir clair. Ce qu'on sent, c'est qu'il y a une logique d'oukase, il y a une logique de rapport de force. Et le préfet devra arbitrer entre l'intérêt général et la pression sur l'ordre public. Et ça, nous ne le voulons pas. L'intelligence d'un territoire, il n'y a pas de solution corporatiste, il n'y a que des solutions de coopération territoriale.
Et c'est l'intérêt des paysans, c'est l'intérêt des paysans que d'aller dans ce sens. Et tous ceux qui les amènent sur l'autre voie créent de la conflictualité et des impasses.
Speaker 137
Je vous remercie. J'ai Monsieur Brugerolles, Madame la Rapporteure, et je procéderai à la mise aux voix.
Julien Brugerolles
Merci Madame la Présidente. Je crois que cet amendement de mon collègue Potier, il est extrêmement important parce qu'il clarifie toute la logique que portent les articles suivants. Vous venez de faire un aveu, Madame la Rapporteure, c'est qu'il y aurait la possibilité qu'on déroge finalement au SDAGE alors que c'est directement la colonne vertébrale de la gestion concertée de l'eau à l'échelle du bassin versant. Et donc vraiment, je pense qu'il faut voter cet amendement parce qu'il est extrêmement, extrêmement important.
Nathalie Coggia
Je voulais juste préciser que mes propos ont mal été compris puisque j'ai parlé du fait qu'on pouvait, que l'article 6 impliquait qu'un PTGE pouvait ne pas être en conformité avec un SAGE. Par contre, la conformité et la compatibilité avec les SDAGE est bien prévue à l'article 6 de ce texte.
Hélène Laporte
Allez, on va passer à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. Et c'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? C'est rejeté. On a une série d'amendements identiques, le 386, Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre.
Cet amendement vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin pour favoriser les projets de territoire. Cet amendement a été travaillé avec les chambres d'agriculture France et il propose donc de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin pardon. Car en réalité, les agriculteurs peuvent être confrontés à des difficultés de dialogue et de neutralité dans ces présidences des comités de bassin. Je vous remercie Madame la Présidente.
Bertrand Bouyx
Merci Madame la Présidente. Un amendement de bon sens comme celui que vient d'évoquer notre collègue qui vise à améliorer le dialogue au sein des comités de bassin et mettre en place une neutralité de la présidence et dans l'intérêt de qui ? Eh bien dans l'intérêt de la défense de l'intérêt général et de tous les participants, les porteurs de projet.
Merci.
Je vous remercie. Le 580 madame Minard.
Christelle Minard
Oui madame la présidente comme mes collègues effectivement je propose que le préfet par nature qui apporte la neutralité nécessaire au fonctionnement des comités de bassin pourrait permettre une meilleure concertation sur les projets de territoire et donc je vous invite à retenir cet amendement parce que parfois les comités de bassin sont souvent la scène d'un théâtre un peu de tension locale exacerbée parfois très politisée aussi et je trouve que le préfet serait le plus à même de bien le gérer.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 1307, il est pas défendu. Le 1642, Madame Lingemann, Monsieur Ott, Monsieur Daubié, n'est pas défendu non plus. Très bien. Votre avis de la commission sur cette série d'amendements identiques, s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Alors ces amendements proposent de confier la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur.
Cette évolution remettrait en cause l'équilibre historique de la gouvernance de l'eau, fondée sur la représentation des parties prenantes, et elle conduirait également à une forme d'étatisation d'instances de concertation, au détriment de leur légitimité et de l'adhésion des acteurs locaux. Par ailleurs, le préfet exerce déjà des compétences importantes en matière de police et de mise en œuvre de la politique de l'eau. Lui confier en outre la présidence d'une instance délibérative ferait peser un risque de confusion des rôles et de concentration des pouvoirs. Mon avis sera donc défavorable.
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente, c'est un amendement qui me donne l'occasion de redire que le gouvernement ne souhaite pas, au travers de cette loi, retravailler la gouvernance de l'eau. Et par ailleurs, votre proposition reviendrait à supprimer la place d'un élu au profit du préfet, et donc reviendrait quelque part sur la composition des agences de, sur la composition, pardonnez-moi, des comités de bassin, qui sont composés de représentants des collectivités, des usagers et de l'État.
Et donc la composition serait moins plurielle qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Et j'ajoute par ailleurs que les préfets coordonnateurs de bassin sont évidemment présidents des conseils d'administration des agences de l'eau, lesquelles consultent évidemment les comités de bassin.
Donc pour l'ensemble de ces raisons le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Delphine Batho
Oui, ces ces amendements sont sont sidérants en fait hein. Parce qu'en fait il s'agit de mettre en cause le rôle et les compétences des collectivités locales et des collectivités territoriales dans la gouvernance de l'eau. Je je veux juste évoquer les noms actuels des présidents de comités de bassin : Alain Rousset, André Flajolet, Thierry Burlot, Audrey Bardot, Martial Saddier, enfin je peux continuer la liste.
Et on peut discuter de la manière dont on doit, à mon sens, faire évoluer et simplifier la gouvernance de l'eau dans notre pays, mais considérer qu'il faut exclure les collectivités territoriales, qu'il faut de fait supprimer cette espèce de parlement de l'eau que sont les comités de bassin, c'est extrêmement grave qu'on en soit à discuter d'amendements pareils.
Thierry Benoit
Juste juste une observation. Il faut enfin moi j'ai lu l'amendement et l'exposé des motifs et on nous dit qu'il est d'inspiration des chambres d'agriculture. Si non mais ce que je veux faire observer à l'Assemblée nationale si les chambres consulaires si les agriculteurs en sont arrivés sur la question du sujet de l'eau à ce niveau de défiance c'est-à-dire confier à un fonctionnaire à un préfet plutôt qu'à un élu la présidence des comités de bassin c'est qu'il y a là une rupture ou si c'est pas une rupture c'est au moins une fracture entre ce qu'eux considèrent utile pour leur profession l'agriculture et notamment la constitution de la la préservation de la ressource la constitution des réserves. Mais je je conçois qu'il serait sans doute préférable que la présidence a minima partagée ou au moins revienne aux élus que vous avez nommés on connaît le nôtre nous dans l'Ouest mais il y a quand même un sujet.
Ça interpelle. Ça interpelle. Et c'est le reflet aussi des débats que nous avons ici. Et moi je le dis, à un moment donné, il faudra remettre à plat tous ces sujets de la gouvernance de l'eau. Les syndicats de production de distribution, les SAGE, les commissions locales de l'eau, les comités de bassin, les agences, les agences.
Il y aura une remise à plat nécessaire totale, tant du point de vue de la gouvernance des élus que du point de vue de la gestion par l'administration.
Annie Genevard
Ce débat est très intéressant. Et je comprends votre émoi, Madame la Ministre Delphine Batho, mais je crois que l'intervention de Thierry Benoît cible exactement le problème. S'il y avait sur les territoires capacité à s'entendre sur l'objectif, comment on fait pour stocker intelligemment quand il y a beaucoup d'eau dans la perspective où elle manquera ?
Singulièrement dans les territoires où le sol ne peut pas la stocker. Singulièrement sur les territoires où il y a des inondations absolument ravageuses, y compris pour l'agriculture. Je ne vous dis pas le nombre d'hectares qui ont été ravagés au moment même où commençaient à germer les semis. Donc, puisque cette question est très conflictuelle, et du reste ça nous a été confirmé lors d'une réunion des préfets de région, des préfets de région qui nous ont dit : "On n'en peut plus, tout est bloqué".
La moitié des préfets de France nous a dit : "Tout est bloqué". Et alors, la réponse que vous faites, c'est de donner la présidence des comités de bassin aux préfets. Je pense qu'il ne faut pas, ce n'est pas forcément une bonne idée parce qu'il ne faut pas qu'instaurer une forme de concurrence entre une gestion par des élus locaux et par des services déconcentrés de l'État. En revanche, la réponse à un réel problème, il faut l'apporter et nous faisons deux propositions en la matière.
Première proposition, quand la répartition entre les irrigants ne fonctionne pas, là c'est le préfet qui prend la main pour faire le organiser la paix entre les irrigants et permettre notamment, comme beaucoup d'entre vous le réclamaient, que de nouveaux irrigants puissent arriver d'autant qu'en principe on aura amélioré le stockage de l'eau. La deuxième proposition que nous faisons, c'est quand il y a un projet de stockage de l'eau qui est intéressant et qui ne correspond pas au SAGE, eh bien que le préfet, au regard de l'intérêt général qu'il représente, puisse prendre la main au titre de son pouvoir dérogatoire qui est un pouvoir dont il dispose. Voilà, c'est la raison pour laquelle je pense que enfin je vous demande de considérer que la réponse à une interrogation légitime est en partie satisfaite par les propositions que nous faisons et retrait sinon avis défavorable.
Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Alors j'ai Monsieur Wix qui retire son amendement. Il est retiré, très bien. Monsieur Martino, il est maintenu. Voilà, très bien.
Et j'ai Madame Minard. Madame Minard retire son amendement, donc il reste celui de Monsieur Martino. La parole est à Monsieur Fénot et je passe à la mise aux voix.
Marc Fesneau
Merci Madame la Présidente de votre gentillesse de bien vouloir me redonner la parole. Juste, je partage ce qui a été dit par Thierry Benoît. Il faut quand même qu'on se dise une chose qu'on se dit depuis le début de la journée au fond sur ces questions de l'eau, c'est qu'on a un sujet fondamental qui est un sujet de gouvernance. Et ce n'est pas un sujet qui est après ou contre les élus locaux et on partage avec Madame Batho à la fois le... Mais non !
Mais ce n'est pas ça ce qu'on dit. On vous dit à chaque fois qu'on voit bien qu'on a besoin de réintroduire une parole qui puisse être considérée comme celle du collectif au travers de la parole de l'État. Et deuxième... je ne crois pas Madame Batho que vous remettiez en cause ce qu'est la neutralité d'un préfet. Et donc ce n'est pas... et deuxième élément, il me semble qu'on ne remet pas en cause l'équilibre à l'intérieur de la gou... je vois que vous doutez un peu de ce que je dis. Mais ça dépend, mais ça dépend comme d'un élu local en général, en général.
Et par ailleurs, il me semble que c'est important de rappeler que ça ne change pas la composition. C'est juste la présidence qui nous paraît un élément important et donc ça ne nous paraissait pas inintéressant de poser cette question, c'est pour ça qu'on maintient cet amendement.
Speaker 64
Je vous remercie donc je passe à la mise aux voix à main levée, je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement.
Hélène Laporte
Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec le 2195, Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente.
Il est un peu dans la même philosophie même si ça s'applique pas au même au même niveau. On parle beaucoup de la démocratie de l'eau, je pense que l'expression démocratique dans notre pays, c'est le Parlement. C'est le Parlement qui doit être qui est l'expression de tout de tout de tous nos concitoyens. Et au niveau des commissions locales de l'eau, on peut définir une politique nationale dans sur l'eau, sur son usage, et qui peut se trouver confrontée à des blocages au niveau des commissions locales de l'eau. Et donc je propose un rééquilibrage pour diminuer la proportion de représentants locaux dans les commissions locales de l'eau au profit de l'État et de ses différents représentants, à savoir un tiers par collège représenté dans le dans chaque au sein de la commission de au sein de la commission locale de l'eau.
Nathalie Coggia
Alors la la composition actuelle des CLE traduit un choix de décentralisation assumé qui confie aux élus locaux la présidence et la majorité des sièges d'une instance qui qui gère un bien commun territorial. Le rééquilibrage que vous proposez, s'il renforce la voix des usagers et de l'État, affaiblit cette légitimité démocratique au moment précis où les décisions sur l'eau deviennent les plus sensibles et les plus scrutées à un niveau territorial.
Donc le risque c'est de réduire l'ancrage territorial de ces CLE et d'autre part de renforcer le poids de l'État dans une instance qui est censée être une gouvernance partagée. Donc la réforme de la gouvernance des CLE mérite un débat plus approfondi que cet article additionnel ne le permet. Donc mon avis est défavorable.
Dominique Potier
Juste dire au collègue Nicolas Turquois qu'il est piquant de voir un mouvement comme le MoDem, la démocratie chrétienne, proposer une recentralisation des politiques de l'eau par un déséquilibre au profit des élus. Moi, je voudrais juste dire qu'il y a un modèle qui fonctionne bien, c'est les agences de l'eau avec des comités de bassin qui prennent des décisions. Il y a un préfet coordonnateur, il y a un comité de bassin et il faut deux votes conformes pour avoir une décision. Donc on a la sécurité de l'intérêt général par l'État et on a la démocratie de l'eau qui est représentée. Je crois que ces équilibres-là, il faut les renforcer, il faut les cultiver, ils sont précieux.
Regardons tout ce qui marche dans notre pays. Regardons tout ce qui marche. Regardez la Compagnie Nationale du Rhône qui est capable, des Alpes à la Méditerranée, de gérer à la fois l'irrigation, la navigabilité, l'énergie. Regardez le Rhin avec EDF et tous les bienfaits du Rhin.
On est capable dans notre pays de relever des défis. Ne prenons pas dans l'émotion et sous la pression de tel ou tel groupe social des décisions qui viennent désarticuler notre démocratie. Notre devoir est de la consolider.
Je vous remercie, Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Alors, merci Madame la Présidente. Monsieur Potier me donne l'occasion de réagir exactement au contraire. D'abord, on bouge à la marge parce qu'on parle de recentralisation, on bouge à la marge, on passe de 20 à 30 %. C'est à la marge.
Et d'autre part ce qui marche, on peut, vous avez cité des choses qui marchent pas. La question de la gestion de l'eau et notamment des agences de bassin ne marche pas du tout. La profession est en très grande tension. Donc on peut se faire plaisir, on peut la bloquer davantage, la pression va encore augmenter et ça va exploser. Et donc à la fin on ne protégera ni notre agriculture, ni notre environnement et la question de l'eau de nos territoires.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix, je rappelle double avis défavorable commission gouvernement à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement numéro 2228, Monsieur Cosson.
Est-ce que vous présentez le 2187 aussi, un peu plus loin ? Non ?
Mickaël Cosson
On va faire le tout, on va faire un package. Voilà, très bien.
Alors, le premier premier amendement, il consiste tout simplement de passer d'un avis conforme à un avis simple pour la CLE. L'objectif, c'est de justement répondre à à plus de réactivité face aux transitions auxquelles on est confronté. Souvent, on peut reprocher l'inertie auxquelles on peut assister. Donc là, tout simplement, c'est de pouvoir disposer d'avis plus rapides pour éviter parfois que des avis puissent prendre plusieurs années. Et ceci n'est pas bien entendu dans un but de supprimer l'ancrage territorial, mais d'éviter simplement qu'il y ait cette inertie qui se mette en place.
Ça c'est pour le premier amendement. Le deuxième en fait il s'agit d'un amendement qui vise à publier le rapport annuel de la CLE. Donc c'est de le rendre obligatoire cette publication parce qu'il a l'obligation de faire un rapport mais pas d'obligation de le publier. Et donc aussi on voulait une gouvernance de l'eau qui soit plus lisible comme on l'a déjà essayé de le faire tout à l'heure pour l'usager, pour les agriculteurs mais aussi pour les élus.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis pour ces deux amendements s'il vous plaît madame la rapporteure. 2228, 2187.
Nathalie Coggia
Alors sur le 2228 ben c'est un peu ironique parce qu'on a supprimé l'alinéa 9 et l'alinéa 10 de l'article 5 qui proposait justement d'associer de faire de la CLE le comité de pilotage des PTGE.
Pour moi ce sera un avis de sagesse parce que contrairement à ce qui était inclus dans ces dispositions des alinéas 9 et 10, on mettait un délai sur l'avis de la CLE. La CLE avait un délai de 4 mois pour rendre son avis et ça c'était de nature à éviter les situations de blocage, ce que ne fait pas votre amendement. Donc ce sera un avis de sagesse sur cet amendement. Et concernant le 2187, dans les faits la quasi-totalité des rapports sont déjà publiés sur les sites de la CLE ou des agences de l'eau et donc le transformer en une obligation législative alors que c'est déjà largement satisfait en pratique n'apporterait pas de valeur ajoutée, donc ce sera une demande de retrait.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Je dois vous avouer Monsieur le député que je ne suis pas très au clair sur l'articulation entre l'amendement que nous avons fait adopter et votre amendement. Intuitivement, je considère plutôt qu'il faudrait satisfaire votre amendement pour poursuivre ce que nous avons fait aux alinéas 9 et 10 de l'article 5, c'est-à-dire basculer dans un avis facultatif, mais ça mérite un petit peu de travail. Donc je vais donner un avis de sagesse sur votre amendement au bénéfice, si vous me le permettez Monsieur le député, qu'on puisse y retravailler ensemble. Et deuxièmement, le gouvernement est évidemment favorable à la demande de transparence que vous effectuez.
Donc le premier sagesse, mais si on pouvait peut-être essayer, pardonnez-moi, de le retirer pour le retravailler en lien avec Madame la rapporteure, et favorable sur le second.
Pardonnez-moi de ne pas être plus précis.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On retire le premier et le second passe à la mise aux voix. Très bien, donc pour le second, c'était un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Et on va procéder à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? On va faire un scrutin public parce que j'ai pas assez, peut-être le poste déjeuner là, mais voilà. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 64, exprimés 60, majorité 31, pour 42, contre 18. L'Assemblée nationale a adopté.
Donc on va suspendre pour vous permettre d'avoir un petit sujet de méditation pour la pause dîner. Je voudrais quand même vous dire qu'on a examiné 82 amendements qu'on a un rythme un peu plus soutenu parce qu'on était à 17 amendements à l'heure mais qu'il nous reste 1300 amendements à discuter et qu'à ce rythme il nous faudrait 78 heures de séance pour finir le texte. Prochaine séance ce soir à 21h30 avec la suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée.
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