3ème séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Hélène Laporte
Donc on va continuer avec l'autre amendement. Merci. Donc l'amendement numéro 2227, Monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement, en fait, il vise tout simplement à assurer la souveraineté alimentaire, pardon, par des actes plutôt que par des paroles. Il vise en fait à prévoir que les PTGE prennent en compte la souveraineté alimentaire et le maintien de l'activité agricole sur notre territoire. L'eau ne doit pas forcément être pensée seulement comme une contrainte environnementale, mais aussi comme une condition pour produire et nourrir.
Et donc par cet amendement, on veut articuler plus clairement eau, agriculture et transition écologique plutôt que les opposer. Et cet amendement permet d'inscrire noir sur blanc que les PTGE doivent aussi regarder la réalité productive des territoires de chacun de nos territoires.
Je vous remercie. Avis de la commission, s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Alors la souveraineté alimentaire est déjà au cœur du présent texte. Toutefois, introduire dans le code de l'environnement un renvoi au code rural pour encadrer les PTGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l'eau et ceux de la politique agricole. Les PTGE ont vocation à concilier l'ensemble des usages sur de l'eau sur un territoire donné et y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risquerait d'être interprété comme une priorisation de l'usage agricole sur les autres, ce qui serait contraire à la logique du L. 211-1 et j'y serais donc défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet de mieux concilier les usages pour que le PTGE puisse prendre en compte évidemment les grands principes de la politique agricole dans la planification locale de l'eau. Si vous me permettez, Madame la Présidente, simplement pour revenir sur le vote qui vient d'intervenir, pour bien rappeler à la représentation nationale que le Rassemblement National s'est opposé à une disposition qui permet d'avoir des comités techniques agricoles dans les comités locaux de l'eau, une disposition demandée par les agriculteurs, qui était une disposition d'équilibre qui permettait de concilier l'ensemble des usages.
Donc moi mesdames et messieurs les députés du Rassemblement National, je considère dorénavant que l'ensemble des amendements que vous allez porter pour revoir les commissions locales de l'eau, pour revoir la démocratie locale de l'eau sont nuls et non avenus si vous n'êtes même pas capables d'adopter une disposition de ce type qui est consensuelle.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Alors j'avais madame la présidente de commission, allez-y, après j'ai plusieurs inscrits, j'ai monsieur Schreck.
Sandrine Le Feur
Très rapidement en fait j'ai demandé la parole avant la prise de parole du ministre mais je voulais effectivement que la représentation nationale et les agriculteurs qui nous regardent se rendent compte de ce qui vient d'être voté ou pas voté plutôt par notamment le Rassemblement National qui se dit défendre les agriculteurs, c'est qu'ils ont voté contre la création d'un comité technique agricole au sein des CLE.
Philippe Schreck
Oui, pour revenir Monsieur le Ministre, je sais que depuis ce matin 8 heures votre loi, votre projet de loi passe grâce au Rassemblement National puisqu'autrement vous n'êtes pas là. Vous n'y êtes pas là. Alors sur cet amendement, sur cet amendement où vous aviez quand même le génie de créer une sous-commission dans une commission, hein, c'était le génie de votre amendement, et bien il fallait que vos troupes soient là à l'heure, comprennent votre amendement et le votent. On n'est pas votre béquille. On n'a pas ni à recevoir de leçons et les agriculteurs et les agriculteurs savent très bien s'ils sont dans la situation qui est la leur à qui ils le doivent.
À vous.
Allez, Madame la Ministre, allez-y.
Annie Genevard
Monsieur... Merci, Madame la Présidente. Monsieur le... Monsieur le Député, bien sûr que chacun est libre absolument de son vote. Simplement, pour avoir beaucoup échangé avec les agriculteurs comme vous sans doute, ils étaient vraiment très demandeurs d'avoir une meilleure représentation au sein de la CLÉ. Que de fois ne nous ont-ils pas dit : "Nous ne sommes pas suffisamment nombreux, nous voulons être mieux reconnus dans nos spécificités".
Ils étaient demandeurs de cette sous-commission. D'où notre surprise parce qu'il nous semble, d'après les interventions qui sont les vôtres, que c'était une ambition et une préoccupation partagée. Voilà, après chacun est maître libre de son vote évidemment.
Hélène Laporte
Allez, je passe à la mise aux voix de l'amendement 2227 qui recueille un double avis défavorable commission-gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Non, c'est adopté. On poursuit avec le 320, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. L'espace d'un instant on s'est inquiété de votre de de l'extension du socle commun de la bonne vie du socle commun et de l'amitié entre les droites de l'hémicycle mais nous voilà rassurés. Sur mon amendement on propose comme le suggère un avis du CESE datant d'avril 2023 d'interdire d'utiliser des fonds publics pour les projets de stockage de grande taille que l'on appelle les mégabassines ou réserves de substitution.
Et donc c'est là que ça arrive, nous proposons que ces projets qui sont des projets de maladaptation ne puissent plus être financés avec de l'argent public puisque l'argent public des agences de l'eau doit servir à financer une meilleure adaptation, des solutions fondées par la nature, des stockages adaptés au territoire.
Nathalie Coggia
Alors, tout d'abord, interdire le financement des réserves de substitution est directement contraire à l'objet du titre 3 du présent texte, qui vise précisément à sécuriser les projets de stockage inscrits dans des PTGE concertés. Les agences de l'eau en sont un financeur essentiel et leur retrait rendrait la plupart de ces projets économiquement impossibles. Ensuite, conditionner l'ensemble des financements d'irrigation à l'agriculture biologique introduit une discrimination entre irrigants que rien ne justifie au regard des objectifs de gestion équilibrée de la ressource. Nous en avons déjà parlé.
Enfin, la disposition interdisant le financement du démantèlement des réserves jugées illégales est paradoxale car elle prive les agences d'un outil utile pour accompagner la mise en conformité après une décision de justice, ce qui est contraire à l'intérêt général. Je serai donc défavorable.
Annie Genevard
Oui, merci Madame la Présidente. Je suis un peu surprise de cet amendement, Madame la députée Belluco, parce que précisément Monsieur Bitot tout à l'heure nous a administré la dé- nous a donné la démonstration que lorsque les réserves de substitution étaient financées par de l'argent public et gérées publiquement, en donnant l'exemple de la Vendée, ça marchait bien. Or votre amendement dit exactement le contraire.
Sur l'agriculture biologique, on a dit dix fois ce que nous en pensions sur le fait qu'il fallait prioriser l'agriculture biologique sur toute autre forme d'agriculture. Cette discrimination nous paraît problématique. Mais enfin, l'interdiction de tout financement public pose réellement problème, c'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Delphine Batho
Oui, ça fait de nombreuses fois dans les discussions là qu'il est objecté que de dire que l'argent public concernant l'irrigation devrait être consacré au soutien à l'agriculture biologique constituerait une discrimination.
Alors, il y a une grande différence entre l'agriculture biologique et l'agriculture chimique, c'est qu'il n'y a pas les coûts cachés de l'agriculture chimique en termes d'assurance maladie, en termes d'explosion du nombre de cancers, en termes de conséquences pour les collectivités chargées de la fourniture de l'eau potable qui doivent s'assurer des coûts de dépollution et du charbon actif, etc., etc.
Donc ça suffit de parler de discrimination pour le mode de pratique agricole qui est le plus vertueux pour les écosystèmes et pour la ressource en eau.
Hélène Laporte
Donc je procède à la mise aux voix de cet amendement 320 qui recueille un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec le 2190, Monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise tout simplement à encadrer les prescriptions des agences de l'eau pour les projets agricoles. On parle souvent de transposition entre ce qui peut être décidé au niveau national et ce qui peut être réglementé au niveau européen.
Là, tout simplement, c'est de prévoir un amendement que les qui permette que les agences de l'eau ne puissent pas imposer aux projets agricoles des prescriptions qui ne sont pas prévues par la réglementation en vigueur en matière d'eau, de milieu marin ou de de biodiversité, sauf exception majeure. Et donc l'idée est d'éviter des exigences variables et parfois plus lourdes d'un territoire à l'autre. Et nous voulons ainsi mener une protection environnementale mais avec des règles claires, prévisibles et équitables. C'est donc un amendement d'égalité de traitement et de sécurité pour les agriculteurs.
Nathalie Coggia
Alors, Monsieur Cossion, certes l'hétérogénéité des conditions entre agences peut parfois nuire à la lisibilité des des dispositifs.
Cependant, cette hétérogénéité n'est pas un dysfonctionnement. Elle est le produit d'une gouvernance décentralisée qui permet aux agences d'adapter leurs critères aux réalités hydrologiques, agronomiques et économiques propres à chaque bassin. Un aquifère karstique méditerranéen n'appelle pas les mêmes critères qu'une plaine alluviale du bassin parisien. Donc imposer par décret un socle national unique et interdire aux agences d'y déroger dans un sens plus restrictif réduirait leur capacité d'adaptation au terrain, ce qui est précisément leur valeur ajoutée par rapport à une administration centrale.
Mon avis sera donc défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Monsieur Bitot. Alors on claque pas des doigts. Voilà. Je vous ai vu.
Il y a Monsieur Bitot et après c'est vous. Ah alors attendez. Monsieur Bitot vous pouvez vous rasseoir. Monsieur Cosson retire son amendement. Je vous remercie Monsieur Cosson.
On poursuit avec une discussion commune. Le 2246 sauf erreur personne n'est là. C'est ça. Le 2247 non plus. Les deux sont retirés.
On poursuit avec le 319 sur lequel j'ai une demande de scrutin public du groupe Rassemblement National. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Il a été retiré ? D'accord. Le 319 est retiré donc.
C'est pas grave. Le 1581 de Monsieur Valentin, il n'est pas défendu non plus. Le 917, Madame Batho.
Delphine Batho
Merci Madame la Présidente, Monsieur et Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. Donc l'amendement 917 en fait est la reprise d'une proposition du Modem qui elle-même faisait suite au rapport de la mission d'information sur les conflits d'usage de l'eau en période de pénurie qui témoignait du fait qu'il y avait un problème dans l'exercice des prérogatives de la police de l'eau lorsqu'il y a des arrêtés préfectoraux d'interdiction notamment de l'irrigation dans un contexte de sécheresse.
La mission d'information avait estimé que les sanctions en cas de récidive, hein, je dis bien en cas de récidive, étaient insuffisantes. Et donc l'amendement 917 propose d'aggraver les sanctions en cas de récidive lorsqu'on contrevient aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse.
Nathalie Coggia
Alors, cet amendement procède avant tout d'une logique d'affichage répressif alors que le principal problème identifié est celui de l'insuffisance des contrôles. Le droit actuel permet déjà de sanctionner le non-respect des arrêtés sécheresse. Porter l'amende à 15 000 euros en cas de récidive sans modulation selon la gravité des faits ou les volumes concernés risque en outre de créer des situations disproportionnées. La gestion durable de la ressource en eau suppose d'abord des moyens de contrôle, de prévention et d'accompagnement des usagers. Ce sera donc un avis défavorable.
J'ai pas entendu l'avis du gouvernement.
Défavorable.
Delphine Batho
J'aurais bien aimé savoir pourquoi. Parce que ce qu'a dit Madame la Rapporteure est malheureusement faux. C'est-à-dire que nous sommes dans une situation aujourd'hui, pour que chacun comprenne bien, où lorsqu'il y a donc un préfet qui prend des arrêtés sécheresse, donc suspendant l'autorisation de l'irrigation, eh bien avec en cas de récidive une amende de seulement 1500 euros, vous gagnez plus d'argent à bafouer l'arrêté préfectoral qu'à le respecter. Et donc il y a une vraie raison qui avait été démontrée par la mission d'information parlementaire, et encore une fois c'était un amendement du MoDem, c'est qu'il faut rendre moins rentable le respect, enfin plus rentable le respect de l'arrêté préfectoral que le fait de le bafouer. C'est élémentaire et extrêmement simple.
Je vous remercie. Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Peut-être pour répondre brièvement à la ministre Bateau, on est en train de mener un travail de réflexion sur la réévaluation de l'échelle des sanctions en matière de police environnementale au sens large et pas seulement de police de l'eau. Et donc il faudrait que votre amendement puisse s'inscrire dans cette échelle de réflexion globale pour qu'on puisse avoir une proportionnalité en fonction des délits. C'est la raison pour laquelle on ne souhaite pas ouvrir ce débat ce soir uniquement sur ce point précis même si j'en conviens il y a potentiellement un débat à avoir pour augmenter et relever ce type de sanction.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc passer à la mise aux voix de cet amendement 917 qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée qui est pour ? Qui est contre ? Bon non c'est rejeté. Amendement numéro 920.
Delphine Batho
Alors, on a eu beaucoup de discussions sur la problématique de la rareté de l'eau ou en tout cas sur le fait de consacrer l'irrigation à la souveraineté alimentaire. Et donc cet amendement vise à empêcher qu'on utilise l'irrigation pour des cultures à vocation énergétique. C'est extrêmement simple. On a eu des débats entre nous sur le type d'agriculture pour laquelle l'irrigation mérite d'être sécurisée et préservée dans un contexte de changement climatique. Là, ce n'est plus un débat sur les différents types de productions agricoles à vocation alimentaire, c'est un débat entre la sécurité et la souveraineté alimentaire ou des cultures à vocation énergétique.
Et nous estimons qu'il n'y a pas lieu que l'irrigation soit utilisée pour ce type de cultures.
Nathalie Coggia
On en a déjà un peu parlé. Si la priorité de l'eau pour l'alimentation humaine sur les usages énergétiques est un principe légitime, une interdiction législative ciblant spécifiquement les cultures intermédiaires à vocation énergétique introduirait une hiérarchie sectorielle dans les usages agricoles de l'eau, ce qui dépasse la vocation de cet article. La gestion des priorités entre usages en ZRE relève des PTGE, des arrêtés préfectoraux, des SDAGE, des SAGE, et c'est cela qui permet un arbitrage territorialisé.
Donc ce sera un avis défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, vous proposez par cet amendement d'interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique en zone de répartition des eaux.
Si je peux souscrire au principe selon lequel la vocation première de l'agriculture doit être la fourniture d'alimentation et que jamais nous ne connaissions le système allemand qui veuille que la viande de porc par exemple soit un sous-produit de la méthanisation, ce qui est quelque chose que nous condamnons. Pour autant, votre position est une position d'interdiction. Or les cultures intermédiaires à vocation énergétique présentent aussi un avantage, un avantage qui sécurise par exemple le fonctionnement des méthaniseurs sans avoir recours aux cultures énergétiques dédiées.
Elles jouent également un rôle important en matière de couvert végétal en ne laissant pas le sol à nu pendant l'interculture. Et je pense qu'il revient aux territoires dans le cadre des PTGE précisément et des OUGC dans le cadre de la stratégie d'irrigation de définir les usages les plus pertinents. C'est la raison pour laquelle le gouvernement émettra à votre amendement un avis défavorable.
J'ai deux demandes de prise de parole. J'ai Madame Batho. Allez-y. Je vous remercie.
Delphine Batho
Alors d'abord l'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause le fait qu'il puisse y avoir des cultures intermédiaires. Et on pourrait discuter de la place qu'elles occupent dans les rotations, du rôle qu'elles peuvent jouer par rapport aux nitrates et cetera et cetera.
Là, le débat, c'est : est-ce qu'on les irrigue ? Et là, pardon, mais je réponds non. Dans un contexte de changement climatique où l'eau est un bien commun qui est un bien rare, on ne consacre pas l'irrigation à des cultures intermédiaires à vocation énergétique. C'est absolument un non-sens et ça relève de l'absurdité. Et par ailleurs, il n'est pas vrai que la question pourra s'apprécier au cas par cas dans les par les PTGE et les OUGC, etc.
Aucune OUGC aujourd'hui ne peut prendre sans un fondement légal la décision de dire tel type de culture, je l'exclus de ce que vous avez le droit d'irriguer. Il faut une disposition législative et donc il faut voter un amendement qui au demeurant avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale. Dans mon souvenir, c'était dans la loi Égalim et qui malheureusement avait été supprimé en commission mixte paritaire en raison de l'opposition des sénateurs. Mais l'Assemblée nationale, elle, elle était pour cet amendement et c'était une Assemblée nationale qui n'était pas plus favorable à nos positions à l'époque dans sa composition qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Dominique Potier
Je soutiens Delphine Batho en élargissant peut-être un petit peu le champ. Il y a deux choses dans la PPE qui, c'est l'occasion de le dire, nous inquiètent terriblement. C'est d'une part la banalisation sans régulation de l'agrivoltaïsme de masse. Et d'autre part, une méthanisation dont le gouvernement a fait le choix à Bercy sur le département énergie de le faire par injection, là où la cogénération pouvait avoir des systèmes vertueux d'économie circulaire recyclant les effluents et permettant une certaine optimisation, quoi que, mais en tout cas il y avait des vertus. Ces deux dispositifs-là sont terribles.
Si vous rajoutez une capacité des plus puissants des agriculteurs à irriguer parce qu'ils en ont les moyens financiers et l'entregent, on est sur un système qui est totalement déraisonnable.
On est en train de préparer des scénarii de pénurie, de crise énorme. Et on mettrait de l'eau pour fabriquer de l'énergie avec un taux de rendement qui est tout à fait discutable, un bilan écologique qui peut être discuté. Là où il y a des méthanisations encore plus vertueuses que la cogénération, je pense simplement au système d'Inénuphar qui récupère le protoxyde d'azote et les émanations de méthane et qui, recyclé avec des systèmes peu capitalistiques, apporterait une économie de gaz à effet de serre et des systèmes bien plus performants. Donc on marche sur la tête, pour reprendre une expression célèbre du syndicalisme agricole. Irriguer des plantes pour les mettre dans des méthaniseurs là où les questions de sécurité alimentaire à l'échelle mondiale, les questions de pénurie vont être des questions critiques, franchement, notre assemblée peut a minima, avec du bon sens, adopter l'amendement de notre collègue à cet instant.
Hélène Laporte
Je passe à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable, commission et gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît.
Regagnez vos places s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 120, exprimés 113, majorité 57, pour 50, contre 63. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec l'amendement 121 pour lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
121, Madame Galzy.
Stéphanie Galzy
Merci Madame la Présidente. Cet amendement n'est pas un amendement de confort, c'est un cri d'alerte venu de nos territoires agricoles. Parce qu'aujourd'hui, partout dans nos campagnes, les agriculteurs voient les sécheresses s'enchaîner, les récoltes fragilisées, les rendements baisser. Et pendant ce temps-là, l'État regarde ailleurs. Le stockage de l'eau est devenu une nécessité vitale, pas demain, maintenant.
Mais pendant que nos agriculteurs se battent pour survivre, eux doivent encore se heurter aux lenteurs administratives, aux blocages idéologiques et à l'inaction gouvernementale. Dans ma circonscription, les viticulteurs et les vignerons ont fini par comprendre qu'ils ne pouvaient plus attendre grand-chose. Alors ils s'organisent. Ensemble, ils créent des associations, ils travaillent collectivement sur des projets d'irrigation, non pas par confort, mais parce qu'ils refusent de mourir. Voilà où nous en sommes dans ce pays : des femmes et des hommes qui nourrissent la France sont obligés de se débrouiller seuls pour accéder à une ressource aussi essentielle que l'eau.
Et malgré les multiples relances, malgré les promesses, malgré les grands discours sur l'urgence agricole, les réponses concrètes, elles, ne viennent pas. Cet amendement est donc un amendement de responsabilité, comme vous aimez tant le dire, parce qu'à un moment, il faudra choisir. Soit nous donnons enfin à nos agriculteurs les moyens de produire, soit nous assisterons les bras croisés à l'effacement progressif de la France agricole. Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Alors, inscrire dans le code rural le développement du stockage de l'eau sans l'assortir de conditions d'efficience et de partage de la ressource enverrait un signal normatif déséquilibré dans un contexte de diminution structurelle des eaux renouvelables. Par ailleurs, les articles 5 et 6 du présent texte traitent de cette question de manière opérationnelle et équilibrée en articulant développement du stockage, efficience, gouvernance démocratique, fondement scientifique des décisions, respect des contraintes environnementales dans le cadre des PTGE. Une adjonction dans le code rural serait donc superflue au regard de ces dispositions et mon avis est donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Madame la députée, je voudrais vous dire que votre amendement est pleinement satisfait par l'article dont nous avons souvent parlé dans ce débat, l'article 211-1 qui dit explicitement que la gestion équilibrée durable de la ressource en eau a pour effet la promotion d'une politique active du stockage de l'eau. Donc voilà, c'est une finalité clairement exprimée dans le code de l'environnement et donc cela correspond à l'intention exprimée dans votre votre amendement. Par ailleurs, puisque vous défendez la filière viticole, il n'est pas juste, il n'est vraiment pas juste de dire que rien n'est fait en matière viticole. Je voulais vous rappeler en deux mots que d'abord la France est à la manœuvre à Bruxelles pour ce qu'on appelle le paquet vin et les dispositions contenues dans le paquet vin sont élaborées en parfaite coordination avec la filière vitivinicole.
Je voudrais vous dire que rien que sur cet exercice budgétaire, nous avons pu engager une autorisation d'engagement de près de 130 millions d'euros pour l'arrachage, dispositif attendu et calibré avec les viticulteurs. Et puis enfin, la France a été à la manœuvre pour demander près de 40 millions d'euros pour la distillation pour écouler les stocks supplémentaires.
Donc vous ne pouvez pas dire que l'État, que le gouvernement ignore les difficultés de la filière viticole et n'est pas aux côtés des viticulteurs. Avis défavorable, madame la députée.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous allons donc procéder à la mise sur cet amendement-là, vous souhaitiez intervenir ? Allez-y, mais je vous invite à vous manifester avant.
Manon Meunier
Oui, merci madame la présidente. Bien, vous souhaitez ici inscrire dans les priorités pour atteindre la souveraineté alimentaire dans le code rural le stockage de l'eau. Nous, on considère que de l'inscrire ici à cet endroit dans le code rural et comme priorité pour la souveraineté alimentaire sans ne rien mettre d'autre concernant la gestion de l'eau, c'est une erreur en réalité parce que la question de l'eau en agriculture, elle ne peut pas s'arrêter à la question du stockage.
Bien sûr qu'elle y passe en partie, c'est ce que nous ne nions pas depuis le début sur ce sujet, parce qu'il y a un certain nombre de cultures qui ont besoin de retenues collinaires. Ça doit être au cas par cas, évalué selon les territoires, évalué en priorité considérant la disponibilité de la ressource en eau et les conflits d'usage sur les territoires. Mais ça ne peut pas passer que par ça. Ça doit également passer par des cultures plus sobres en eau, parce qu'en fait on va vers une période où les sécheresses vont augmenter.
Ça doit passer par des réflexions sur aussi des choix de variétés particulières, des choix d'espèces particulières, y compris pour l'alimentation animale par exemple qui doit aller sur des saisonnalités et des variétés moins gourmandes en eau. Donc ça doit être un accompagnement de la puissance publique pour une transition de l'agriculture vers un besoin en eau qui va diminuer pour s'aligner avec le fait que la ressource va diminuer également. Donc on ne peut pas simplement mettre le stockage de l'eau comme grande priorité s'il n'y a pas à côté tout ce qu'il y a sur la gestion de l'eau à prendre en compte sur la question agricole.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de l'amendement numéro 121 et c'est un scrutin public. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 131, exprimés 127, majorité 64, pour 37, contre 90. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec une discussion commune amendement numéro 105. Alors le 105, il le présente Monsieur Bony peut-être ?
Non. Le 105 défendu.
Très bien. Le 538. Monsieur Duparet, est-ce qu'il est là ? Non. Madame Bonnet ?
Défendu. Monsieur Duparet est là-bas. Le 612. Le 612, non, j'ai... Allez-y.
Eric Liégeon
Merci, Madame la Présidente. L'eau est indispensable à toute production agricole. Sécuriser l'accès à l'eau pour les agriculteurs consiste à garantir une disponibilité suffisante et régulière de l'eau afin de protéger les cultures, les élevages et par conséquent l'alimentation des populations, les revenus agricoles et concourt à la souveraineté alimentaire.
Face aux effets du changement climatique et à la variabilité accrue de la pluviométrie annuelle, le développement des capacités de stockage de l'eau constitue un levier structurant pour garantir la résilience des exploitations agricoles et procurer une alimentation suffisante, stable, saine et accessible à tous. Le présent amendement vise à inscrire dans les principes fondamentaux du code rural une orientation claire en faveur de la sécurisation de l'accès à l'eau pour l'agriculture. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Amendement numéro 656, Monsieur Cormier-Bouligeon.
Il n'est pas défendu. Le 1042, Monsieur Carvran. Pas défendu non plus. Pardon. Le 1299, Madame Corneloup.
Pas défendu. Le 38, Madame Lemoine, Monsieur Marion, Madame Klinkert. Pas défendu. Le 1784, Monsieur Valentin. Pas défendu.
Le 1207, Madame Marsaud, c'est à vous. Retrouvez la feuille. Il est défendu le 1207 ? Vous l'avez ? Bon.
Très bien. Donc sur cette discussion commune, quel est votre avis ? Avis de la commission.
Nathalie Coggia
Alors ces amendements visent à inscrire dans les SDAGE des objectifs d'augmentation des volumes stockés ou du nombre d'ouvrages de stockage, ce qui revient à faire de l'augmentation des prélèvements une fin en soi, indépendamment des ressources disponibles et de l'état des milieux. C'est précisément la logique inverse de ce que prévoit le présent texte, qui conditionne le développement du stockage à des PTGE concertés et fondés sur les meilleures connaissances hydrologiques.
Les SDAGE ont vocation à gérer l'équilibre de la ressource, non en promouvoir l'exploitation croissante. Je soutiendrai un amendement qui arrivera plus tard et qui propose d'intégrer dans les SAGE, enfin qui répond à l'objectif qui sous-tend à ces amendements de manière plus efficace puisqu'il proposera d'intégrer dans les SAGE des orientations stratégiques de développement du stockage associées à des objectifs d'efficience. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable.
Hélène Laporte
Défavorable sur les amendements identiques et sur celui qui est seul de Madame Marceau. C'est toute une discussion commune, hein.
Défavorable également.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Alors le gouvernement partage évidemment l'objectif de ces amendements. En revanche, sur les modalités de mise en pratique, ceci pose un certain nombre de difficultés, à commencer par le bouleversement de la hiérarchie des usages qui est susceptible de poser des difficultés en matière notamment de sécurité civile et de potabilité de l'eau, votre amendement y contrevenant. Par ailleurs, en matière de hiérarchie des usages anthropiques, le gouvernement est opposé à ce qu'il puisse y avoir une hiérarchie entre l'ensemble des usages économiques parce qu'on considère que ce serait une source de complexité. Dans le fond, si au sein des SDAGE, si pardon, si dans la hiérarchie entre les objectifs, on devait avoir à choisir entre les usages agricoles de l'eau, mais aussi les usages de l'eau en faveur du tourisme par exemple, en faveur d'autres activités économiques comme par exemple la production d'énergie.
Donc pour ces raisons de complexification et de principe eu égard aux questions de sécurité, le gouvernement y est défavorable. S'agissant ensuite de la fixation des objectifs de stockage dans les SDAGE, nous considérons comme Madame la rapporteure que l'échelon n'est pas le bon, le SDAGE ne fixant dans le fond que des orientations, des orientations principielles. Et donc avoir des objectifs de stockage à ce niveau de cartographie de la démocratie locale de l'eau, ce serait contradictoire et ce serait dans le fond appliquer des principes de stockage qui pourraient être différents d'une zone géographique à une autre au sein des SDAGE.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement sera favorable à l'amendement de la ministre Pannier-Runacher visant à définir des orientations relatives à l'efficience des usages à l'échelle des SAGE, qui sont des orientations et qui sont par définition principielles. J'ajoute un dernier argument pour essayer d'emporter votre approbation, que nous sommes déjà sous le coup d'un contentieux important relatif à la transposition de la directive cadre eau, et donc si nous ajoutions des enjeux quantitatifs, des enjeux de stockage au sein des SAGE, nous ne ferions que conforter malheureusement ce contentieux européen.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Par contre, donc le, oui, donc le 1207 il est retiré. Par contre, je ne comprends pas, Monsieur le Ministre, vous parliez de l'amendement de Madame Pannier-Runacher, je n'ai pas de Madame Pannier-Runacher.
Mathieu Lefèvre
Pardonnez-moi, Madame la Présidente. Le gouvernement est défavorable à ces amendements mais il y a un amendement de Madame Pannier-Runacher, le 2065 qui vient ultérieurement auquel le gouvernement sera favorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc le 1207 il est retiré. Je vous remercie, j'ai Monsieur Bito, allez-y.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement pose un problème de forme et de fond. D'abord le fond parce que quand on élabore un SDAGE, on essaie justement, les agences de l'eau, j'ai le plaisir de siéger dans deux comités de bassin différents, c'est de convoquer une approche globale, c'est-à-dire cette approche qui consiste à regarder comment sur les bassins versants, sur les territoires, on essaie d'organiser le mieux possible le grand cycle et le petit cycle de l'eau qui sont les deux compétences principales des agences de l'eau. Et c'est précisément dans cet esprit-là que les agences de l'eau essaient de construire ce schéma directeur avec comme fil conducteur, puisque c'est ce qui a siégé à l'émergence des agences de l'eau, le principe pollueur-payeur.
Et donc on ne peut pas mettre, pour ces raisons-là, d'office du stockage sans avoir intégré ce qu'il faut construire d'aménagement du territoire pour restaurer le grand cycle de l'eau et d'agriculture pour ne pas impacter le petit cycle de l'eau. Et puis sur la forme, ces SDAGE élaborés par les comités de bassin sont l'émanation, la conséquence d'un travail démocratique où les comités de bassin représentent tous les acteurs de l'eau, toutes les composantes de la gestion de l'eau sur un territoire. Et venir arriver avec un cadre réglementaire et dire au SDAGE : "C'est comme ça que ça va se passer", c'est exactement l'inverse de ce qu'on espère avec ces parlements de l'eau que sont les comités de bassin.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Il ne reste donc en fait que des amendements identiques. Je procède à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ?
C'est la série d'amendements identiques, il ne reste plus que ça. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté. On poursuit avec l'amendement numéro 247 pour lequel je suis saisie par le groupe La France Insoumise et le groupe Union des Droites pour la République de demande de scrutin public.
Et sur le vote de l'amendement 835, je suis saisie par le groupe Socialiste de demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le 247, allez-y.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Madame la Présidente. Nous vous proposons ici donc de voter un moratoire sur les projets de méga-bassines puisque comme vous nous jurez vos grands dieux depuis ce matin que non non non ce texte ne vise absolument pas à les favoriser, on vous propose donc de l'écrire très clairement. Puisque vous persistez donc à nier les faits comme si on ne savait pas lire, comme si la suppression des réunions publiques sur les projets de stockage de l'eau ne visait pas à permettre en catimini les projets les plus contestés, donc les méga-bassines. Comme si le fait que le préfet puisse passer au-dessus de la justice, puis au-dessus du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour imposer un projet de stockage de l'eau ne voulait pas dire faciliter les méga-bassines.
Bref. Les mégabassines, non, ce ne sont pas une adaptation au changement climatique comme vous ne cessez de le répéter. C'est une mal-adaptation. Enfin, écoutez les hydrologues, les scientifiques qui vous l'expliquent. Pomper de l'eau dans les nappes en hiver, ça va vous permettre effectivement d'irriguer l'été suivant sans rien changer à votre système.
Mais l'été d'après, l'été d'encore après ? Les mégabassines aggravent la sécheresse au long terme. Elles empêchent l'eau de s'infiltrer dans les sols et au final, elles fragilisent l'agriculture et sa pérennité, tout ça au bénéfice de seulement 7 % des surfaces cultivées, principalement du maïs extrêmement gourmand en eau, et donc au détriment de 93 % autres surfaces agricoles. Et nous, on n'oublie pas ici que vous teniez tellement à la mégabassine de Sainte-Soline que vous n'avez pas hésité à déployer 3 000 agents forces de l'ordre et à les laisser jeter 5 000 grenades en deux heures sur 30 000 manifestants faisant plus de 200 blessés.
Tout ça pour que la justice confirme l'illégalité de cette mégabassine. Mais bref, si c'est vraiment pas ça le projet dans votre texte de faciliter les mégabassines, et bien adoptons ensemble un moratoire sur les projets de mégabassines, comme ça on sera tous très clairs sur le sujet.
Nathalie Coggia
Nous en avons déjà longuement débattu. Juste préciser que la notion de mégabassine n'a aucune assise juridique. Avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Madame la ministre, Monsieur le ministre. Monsieur le ministre, allez-y.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci Madame la présidente. Bon d'abord votre amendement, Madame la députée, est totalement dépourvu de portée normative. La mégabassine, ça n'existe que dans votre vocabulaire, ça n'existe pas dans le code de l'environnement ni dans le code rural, ni d'ailleurs a fortiori dans ce projet de loi. Je n'ai eu de cesse de vous demander à quel article vous en auriez trouvé l'occurrence, vous en êtes incapable.
Simplement la vérité c'est que votre amendement, madame la députée, il confirme votre intuition depuis le début. Vous voulez pas de stockage d'eau, vous considérez que le stockage d'eau n'est pas un outil d'adaptation au changement climatique et dans le fond vous ne voulez pas d'eau parce que vous ne voulez pas d'agriculture, madame la députée. Voilà, je suis désolé de vous le dire. Donc voilà le sens de votre amendement et à cet amendement vous ajoutez, pardon de vous le dire, mais une forme d'indignité, madame la députée, parce qu'à Sainte-Soline quand on vient avec des armes par destination qui peuvent être des armes de guerre, quand on blesse des policiers et des gendarmes, madame la députée, c'est pas l'environnement qu'on défend. C'est pas l'environnement qu'on défend, c'est parce qu'on est contre les forces de l'ordre et qu'on est contre l'ordre dans ce pays.
Voilà ce que vous défendez, madame la députée.
Nicolas Turquois
Merci madame la présidente. Madame monsieur le ministre on a on a écouté tout l'après-midi des sujets sur quoi comme quoi il était très important de respecter la démocratie de l'eau.
Et là, le dernier alinéa de l'amendement, les autorisations de construction et d'exploitation de mégabassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. Donc en fait, même des projets qui auraient été acceptés, qui auraient été validés mais qui ne seraient pas encore réalisés, vous voulez les remettre en cause. Donc ça montre en fait que la démocratie de l'eau, mais vous vous en contrefichez, vous voulez monter les agriculteurs les uns contre la population. Voilà ce que vous faites. Et au final, quand je prélève de l'eau l'hiver, à court terme, j'entends que ça puisse avoir un impact, mais quand je prélève de l'eau l'hiver pour irriguer l'été, j'ai moins d'impact sur le milieu que quand je prélève de l'eau l'été pour arroser les cultures l'été.
Je vous remercie. Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Madame la Présidente. Madame la Ministre de l'Agriculture tout à l'heure vous disiez un petit peu en riant que nous menions la lutte des classes des paysans comme si c'était quelque chose de dépassé. Eh bien oui Madame la Ministre nous menons la lutte des classes des paysans et en réalité quand nous luttons contre les mégabassines c'est précisément en ce sens que ça s'inscrit parce que les mégabassines c'est le meilleur moyen que vous avez trouvé pour privilégier une petite partie des paysans parce que c'est précisément comme ça que ça se passe quand tous les paysans d'un même territoire d'ailleurs vont financer hein c'est très clair dans les territoires où vous avez les mégabassines en fait vous avez une coop de l'eau tous les paysans financent et il n'y a que quelques-uns qui bénéficient de l'eau qui est effectivement stockée.
Et derrière, ce qu'on ne dit pas, c'est que ce sont des millions d'euros d'argent public qui sont concentrés pour quelques paysans sur les territoires, tandis que tous les autres galèrent à avoir parfois effectivement des petites retenues collinaires d'eau, hein.
Je racontais tout à l'heure l'exemple d'une maraîchère chez moi qui voulait faire un petit ouvrage de stockage. Il lui a fallu beaucoup d'années pour réussir à obtenir quoi que ce soit, des dizaines de milliers d'euros à débourser de son côté qu'elle a galéré à avoir. C'était pas un blocage démocratique, c'était pas un blocage, c'était simplement que tout l'argent public, il n'est pas financé en priorité vers ces paysans qui contribuent à la souveraineté alimentaire. Il est financé vers vos amis en fait, vers ceux que vous préférez privilégier, qui vont avoir, je le rappelle, les surfaces irriguées, plus de 34 % c'est dédié à l'export. Vous faites aujourd'hui des mégastructures qui vont partir à 34 %, vous exportez notre eau.
Donc oui, on mène la lutte des classes paysannes parce qu'on rappelle que dans notre pays, l'écart entre les paysans les plus riches et les paysans les plus pauvres est bien plus élevé que dans le reste des métiers en fait. Oui, il y a aujourd'hui des très gros paysans qui s'accaparent la grande partie des richesses que vous privilégiez dans vos dans vos dans vos politiques.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Monsieur Bitot, Madame la Ministre et je passerai à la mise aux voix.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. On parle aujourd'hui de moratoire.
Ce moratoire, ce moratoire vise à essayer d'évaluer précisément la pertinence, y compris économique, de ces mégabassines. On commence à voir sortir des études, notamment par les agences de l'eau, qui tentent de vérifier que l'argent public injecté par les agences de l'eau sur ces mégabassines constitue derrière un vrai retour sur investissement. Et ce qu'on se rend compte, c'est qu'aujourd'hui, quand on injecte un euro d'argent public, on a à peu près que soixante-dix centimes de retour économique pertinent. Donc ça veut dire qu'on injecte plus d'argent public qu'on a de retour économique. Donc ça, c'est quand même un premier sujet et qui mérite justement de vérifier par un moratoire la pertinence économique des mégabassines.
Et puis pour réagir à ce que disait Nicolas Turquois, je le disais tout à l'heure, moi j'ai l'honneur et le plaisir d'être élu sur une circonscription où cinq méga-bassines viennent d'être définitivement condamnées par le Conseil d'État. 1,2 million de subventions à restituer et la remise à l'état initial aux frais des porteurs de projets. Donc c'est bien la preuve qu'il y a quelque chose à vérifier dans la construction de ces méga-bassines. Et c'est pas pour empêcher le stockage de l'eau, c'est pas pour empêcher l'irrigation, c'est juste pour protéger les agriculteurs de ce genre de désagréments quand ensuite ils doivent restituer de l'argent public qu'ils ont perçu et remettre à l'état initial parce que les projets sont parfaitement décalés avec les règles, que ce soit les règles européennes ou les règles nationales. Donc c'est aussi protéger les agriculteurs de dérives qui pourraient les mettre en grave, grave difficulté.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Quelques remarques Madame la députée. D'abord j'ai le souvenir très précis au dernier salon de l'agriculture d'avoir rencontré un des agriculteurs concernés par la réserve de substitution parce que les mots dans votre bouche ce sont des mégabassines comme il y a des mégapoulaillers comme il y a des fermes-usines comme il y a ça s'appelle des réserves de substitution quand il n'y a pas d'eau précisément.
Et ce cet agriculteur était membre de cette coopérative qui donc avait élaboré ce projet de réserve de substitution. Et cet homme était au désespoir véritablement parce que il il il cultive des semences. Voyez, c'est pas un gros céréalier producteur de maïs puisque ça c'est votre bête noire, c'est un peu l'archétype du de l'agriculteur que que vous conspuez à longueur d'intervention. Je voudrais quand même vous rappeler que le la SAU du maïs c'est quand même 560 000 hectares dans notre pays.
Donc si vous considérez que c'est indu, il va y avoir un vrai problème là au niveau de la reconnaissance d'un très très grand nombre d'agriculteurs dans notre pays. Enfin bref, quand j'ai vu cet homme vraiment dans la plus grande difficulté, et bien je ne reconnais pas du tout le portrait que vous en faites. Et je pense que cet amendement, il est particulièrement scandaleux en ce sens qu'il est rétroactif en plus, puisque le moratoire il concerne effectivement les projets en cours d'instruction, mais il concerne les dix années qui précèdent la promulgation de la présente loi.
Donc il y a vraiment une volonté punitive dans cette approche qui n'est pas acceptable. Avis totalement défavorable.
Hélène Laporte
Allez on va passer à la mise aux voix. C'est un scrutin public je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Je rappelle double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin.
Votants 141, exprimés 130, majorité 66, pour 31, contre 99. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec l'amendement numéro 915, Madame Batho.
Delphine Batho
Alors, l'amendement 915, il vise en fait à un principe de bon sens, c'est que les décisions de justice s'appliquent. En République, dans un État de droit, les décisions de justice s'appliquent. Et donc quand une décision de justice dit qu'un ouvrage est illégal, il ne peut pas y avoir de la part des pouvoirs publics et de l'État le fait de chercher à contourner cette illégalité en procédant à des formes de régularisation a posteriori. C'est ce principe extrêmement simple qu'énonce l'amendement 915.
Nathalie Coggia
Alors le droit existant prévoit déjà que des autorisations annulées peuvent faire l'objet d'une remise en état du site. Alors inscrire dans la loi une interdiction générale de régularisation irait à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État qui admet la régularisation lorsque le vice ayant conduit à l'annulation est réparable, ce qui est bien sûr souhaitable pour nos exploitants agricoles et les autres usagers d'ouvrages de stockage. Le présent texte prévoit précisément le mécanisme de l'autorisation provisoire pour gérer la transition vers une nouvelle autorisation. C'est la voie équilibrée.
Donc défavorable.
Delphine Batho
Alors mon collègue a évoqué la situation des réserves dites de la Sarda-des-Roches, mais moi je voudrais interroger le gouvernement sur le lac de Caussade.
Moi je voudrais interroger le gouvernement sur le lac de Caussade. C'est-à-dire est-ce qu'on a le droit dans un État de droit et une République de s'arroger le droit de construire de façon illégale des ouvrages de stockage déclarés illégaux plusieurs fois par la justice et que le préfet cherche une manière de régulariser la situation ? L'intention de cet amendement, c'est de l'empêcher.
Hélène Laporte
Merci. Vous souhaitez intervenir maintenant ou à la fin ? Parce que j'ai une autre demande.
Allez-y mon cher collègue.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci Madame la Présidente. Juste la scène quand même extrêmement cocasse. La gauche veut nous interdire de régulariser des réserves en eau alors qu'à longueur de journée elle veut régulariser des clandestins dans notre pays. Enfin à un moment, à un moment réveillez-vous, réveillez-vous. Régulariser des réserves en eau versus régulariser des personnes qui méprisent notre République, il y a un problème là.
Hélène Laporte
Allez, non non on continue. Monsieur le Ministre allez-y s'il vous plaît.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Moi je suis en désaccord total avec vous Madame la Ministre Batho. Enfin pardon mais quand il y a une décision de justice et qu'il y a illégalité, le porteur de projet a deux choix. Soit la conformité et c'est d'ailleurs ce que nous faisons s'agissant des volumes prélevables, soit la remise en état.
Mais dans quelle République serions-nous si la décision de justice disait démantèlement immédiat ? Ce ne serait pas la même République. Et par ailleurs, je le dis un peu en chapeau, mais pèse ici un petit peu quand même un soupçon de partialité sur le corps préfectoral. Je veux dire que les préfets, c'est dans la Constitution de la Ve République, ils représentent l'intérêt général et ils le défendent. Et ils n'ont pas à concilier des intérêts particuliers avec un intérêt général puisqu'ils défendent par définition l'intérêt général.
Et au cas d'espèce de Caussade, Madame la Ministre, ce que je peux vous dire, c'est que les propositions de régularisation qui ont été faites ne sont pas encore définitives, elles n'ont pas encore été établies.
Et donc évidemment qu'il y a un contradictoire, mais c'est pas un contradictoire arbitraire, c'est un contradictoire qui se fait sous l'autorité du juge. Mais encore une fois, si dès l'instant où il y avait une décision de justice on disait c'est démantèlement immédiat, il n'y aurait plus beaucoup de gens pour vouloir investir dans ce pays et faire des et construire des projets.
Hélène Laporte
S'il vous plaît, je passe à la mise aux voix de cet amendement et c'est à main levée du...
Je vous remercie. Amendement 915, double avis défavorable commission gouvernement. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 916, Madame Batho.
Delphine Batho
L'amendement 916 est un amendement pour construire la paix de l'eau dans le département des Deux-Sèvres dont beaucoup d'entre vous parlent sans y vivre et sans savoir ce qu'est aujourd'hui la situation d'un territoire dans laquelle les tensions, la violence empoisonnent la vie quotidienne.
Et donc cet amendement, il propose premièrement que les autorisations environnementales des réserves d'irrigation dont les travaux n'ont pas commencé soient annulées. Il propose deuxièmement qu'il y ait une concertation préalable sur les solutions d'adaptation de l'agriculture et de l'irrigation au changement climatique. Les autorisations environnementales dont je parle, elles ont été délivrées il y a quasiment dix ans, en tout cas sur la base d'un dossier d'enquête publique qui lui a plus de dix ans. Depuis, le BRGM a bien dit que les calculs de volume d'eau prélevable ne tenaient pas compte du changement climatique. Depuis, l'autorisation unique de prélèvement dans ce bassin versant a été annulée.
Depuis, la justice a suspendu les autorisations de quatre de ces réserves en raison de la protection d'une espèce protégée, l'outarde canepetière. Et par ailleurs, il n'y a pas eu le début d'un commencement des obligations agroécologiques dans ce bassin versant lié à l'irrigation.
Le comité de bassin de l'agence de l'eau Loire-Bretagne avait lui-même, au travers de son président Thierry Burlot, diligenté une mission de médiation et recommandé une pause dans les travaux. C'est ce que propose cet amendement 916, attendu par un territoire qui a envie du retour du dialogue, qui a envie de la fin de la violence et qui a envie de trouver des solutions pour son avenir. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur le 916 de la commission.
Nathalie Coggia
Alors Madame la députée, je ne peux évidemment pas souscrire à votre amendement pour plusieurs raisons.
D'abord, abroger par voie législative générale des autorisations individuelles qui ont été régulièrement délivrées porterait une atteinte grave à la sécurité juridique. Deuxièmement, le contentieux que vous citez montre précisément que le droit existant permet au juge administratif d'assurer le contrôle de la légalité de ces autorisations et c'est ce précisément ce contrôle qui doit jouer, pas une abrogation législative rétroactive. Sur le fond, on en a déjà beaucoup débattu. On l'a dit, les réserves de substitution sont des outils parmi d'autres d'adaptation au changement climatique dont la légitimité a été reconnue par le juge dans de nombreuses décisions.
Le présent texte a précisément pour objet de sécuriser leur développement dans le cadre des PTGE qui offrent la concertation territoriale préalable que vous appelez de vos vœux. Mon avis sera donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, Madame la ministre Delphine Batho. D'abord, je fais miens les arguments de Madame la rapporteure. Je voulais ajouter que je suis allé dans les Deux-Sèvres. Je vous l'ai dit, déplacement qu'on me disait périlleux, qui s'est parfaitement bien déroulé.
Et c'était pas une visite Potemkine. J'ai rencontré tous les syndicats, ils étaient tous là. Donc il y avait vraiment tout le panel de qu'on peut avoir en matière de notamment de stockage de l'eau. D'abord, je voudrais vous confirmer en effet que c'est un territoire blessé, profondément traumatisé par les événements violents qui se sont déroulés. Vraiment j'ai senti cela.
Et c'est ce jour-là que j'ai compris à quel point un territoire comme celui-là avait besoin d'apaisement. Ça c'est le premier enseignement. Le deuxième enseignement que j'en tire, c'est que y compris les syndicats plutôt proches de cette partie de l'hémicycle m'ont dit : "Mais nous ne sommes pas contre les réserves de substitution".
Donc je crois que sur Sainte-Soline, on a le prisme des événements violents qui se sont déroulés et qui ne reflètent pas le ressenti des agriculteurs de ce territoire et qui ne reflètent pas non plus l'opinion qu'ils se font des réserves de substitution. Voilà ce que j'ai appris de la visite de votre beau territoire.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai plusieurs demandes de prise de parole, mais je vais essayer de faire un pour, un contre et surtout faire tourner un peu la parole. J'ai Monsieur Schreck et après j'ai Madame Soudais.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente. Mais cet amendement dit quand même beaucoup sur le rapport entre l'écologie, j'allais dire politique, et notre agriculture.
Parce que dans quelle situation l'amendement nous place-t-il ? Nous avons une autorisation qui a été délivrée. Les travaux n'ont certes pas commencé, mais l'autorisation a été délivrée. Peut-être que des agriculteurs, ça leur permet d'investir, de trouver un successeur, de développer des projets, les financements vont être mis en place. Et comme le premier coup de pioche n'a pas été encore mis en œuvre, que fait-on ?
Par la loi, on abroge toutes les autorisations individuelles, on anéantit tout.
Enfin cet amendement, c'est quand même le carrefour entre l'insécurité et le refus d'avoir de l'irrigation pour notre agriculture. La loi a été respectée. Elle a été appliquée. Les autorisations ont été données. On doit même les financements sont réalisés.
On doit juste débuter les travaux et parce qu'on les a pas débutés instantanément, on abroge tout. Ça n'a pas de sens, nous voterons naturellement contre.
Ersilia Soudais
Madame la Présidente. Madame la Rapporteure, vous nous dites qu'on a beaucoup débattu de ce sujet des mégabassines. Mais franchement, la qualité du débat, elle n'est pas là.
Alors je reviendrai même pas sur l'extrême droite qui trouve le moyen de nous caser la question des clandestins alors qu'on parle de mégabassines. De toute façon, c'est simple avec l'extrême droite, quoi qu'on dise, ils nous répondent immigration. Bon, mais du côté du gouvernement, on a face à nous un ministre qui fait mine depuis des heures de n'avoir toujours pas compris ce que c'est qu'une mégabassine. À écouter Monsieur le Ministre, une mégabassine, donc c'est n'importe quel ouvrage de stockage d'eau. Bah non, en fait, c'est un gigantesque ouvrage de stockage d'eau.
Ça représente une dizaine de terrains de football. On ne parle pas de n'importe quel site de stockage d'eau. À un moment donné, il va falloir arrêter de faire semblant de ne pas comprendre. On a bien compris pourquoi vous faites ça.
Speaker 40
L'idée, c'est de nous faire passer encore une fois pour des extrémistes. C'est exactement ce qu'on a depuis le début des débats. Mais la vérité, c'est que l'extrémisme, il est de votre côté. Il est de votre côté dans votre défense de l'agrobusiness qui va jusqu'à justement jusqu'à la caricature. Et donc vous pouvez masquer cela avec des mauvaises plaisanteries, de la même façon que Monsieur Caseneuve quand il s'est amusé à nous dire que deux baignoires et hop, la France Insoumise pense que c'est une méga-bassine.
Le réalisme, il est de notre côté. Et quand vous disiez tout à l'heure, Monsieur le Ministre, qu'il fallait être sérieux, je vous vois beaucoup plaisanter là.
Mais en fait oui, il faut être sérieux. Ça ne sert à rien de répéter pendant dix fois en trente secondes qu'il faut être sérieux. À aucun moment vous n'êtes sérieux. Ce n'est pas sérieux que de faire en sorte qu'une minorité s'accapare la ressource en eau. Ce n'est pas sérieux de laisser s'épuiser nos nappes phréatiques.
Ce n'est pas sérieux de gaspiller notre eau parce qu'une mégabassine en fait c'est aussi du gaspillage dans le sens en fait où il y a beaucoup d'eau qui s'évapore et qui se dégrade. Dans certaines mégabassines on parle de 60 % de l'eau en question. Les mégabassines c'est aussi un impact considérable pour les milieux naturels et la biodiversité.
Hélène Laporte
Merci Madame Soudais. Madame Batho et je passe à la mise aux voix s'il vous plaît.
Allez-y.
Delphine Batho
Merci Madame la Présidente. Moi je voudrais remercier Madame la Ministre de ce qu'elle a relaté de sa visite en Deux-Sèvres. Mais vous n'avez pas rencontré tout le monde. Vous ne m'avez pas rencontrée. Vous n'avez pas rencontré tous les élus locaux.
Vous m'aviez invitée mais ce n'était pas dans ma circonscription. Vous n'avez pas rencontré les associations environnementales. Vous n'avez pas rencontré les élus qui ont les captages d'eau potable qui ferment. Vous avez vu une partie de la réalité des Deux-Sèvres. Mais moi je vous donne acte d'une chose, c'est que vous avez compris qu'il y a un besoin d'apaisement.
Et du coup ma question est la suivante. Comment on apaise si on ne fait pas pouce, si on ne remet pas les choses à plat ?
Mon amendement, il propose un chemin concret pour parvenir à un apaisement. Dans votre position, je n'ai pas compris concrètement comment on pense apaiser les choses en Deux-Sèvres en continuant la mise en œuvre d'un projet qui date maintenant il y a plus de dix ans, qui se heurte à des décisions de justice, qui se heurte à un problème d'acceptabilité locale parce que les habitantes et les habitants des Deux-Sèvres veulent le maintien de l'activité agricole, veulent en particulier le maintien de l'élevage, mais ils ne veulent plus de pesticides, ils ne veulent pas de cancers qui augmentent à l'hôpital de Niort et ils ne veulent plus de captages d'eau potable qui ferment.
C'est autour de ça que l'on peut construire une solution d'avenir pour le partage de l'eau et pour le maintien de l'agriculture dans un territoire qui est un territoire rural et qui est fier de ses productions agricoles.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la présidente. Très rapidement, parce que j'ai entendu dire qu'on n'avait pas correctement débattu sur le sujet des mégabassines. Je tiens à dire qu'en octobre 2023, on avait débattu en commission du développement durable une proposition de loi moratoire sur le déploiement des mégabassines qui était portée par Clémence Guetté. Donc ça avait été examiné en commission du développement durable.
Hélène Laporte
Allez, on passe à la mise aux voix. C'est à main levée. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 835. Madame Jourdan ?
Chantal Jourdan
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui vise à répertorier et cartographier l'ensemble de retenues d'eau présentes sur le territoire national. Donc à ce jour, il n'y a pas de recensement exhaustif et le ministère d'ailleurs de la transition écologique précise que nous manquons d'un panorama des volumes prélevés, stockés, ainsi que de la connaissance des impacts sur la ressource en eau. Donc évidemment ce relevé serait utile pour mener l'ensemble de la politique d'adaptation au changement climatique pour l'agriculture mais aussi pour l'ensemble des secteurs et pour réfléchir évidemment au partage des usages. Et par ailleurs, je précise que cet amendement indique aussi que ce seraient donc les établissements publics territoriaux de bassin qui réaliseraient ces relevés.
Nathalie Coggia
Votre amendement, Madame Jourdan, est déjà partiellement satisfait puisqu'il existe aujourd'hui un inventaire national des plans d'eau qui n'est pas encore complet mais est en cours d'actualisation et de renforcement. Par conséquent, c'est sur ce volet qu'il convient de travailler, ce sera donc une demande de retrait.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Moi, je partage, Madame la Députée, l'enjeu de cartographie. Vous avez pleinement raison. En revanche, une fois n'est pas coutume, je pense que c'est quand même plutôt au ministère de bien vouloir le faire en lien avec l'OFB plutôt qu'aux établissements publics de bassin, ce qui risquerait de complexifier leurs missions. En tout cas, ce travail est mené, mené en lien avec les équipes de l'OFB.
Il n'est, vous avez raison Madame la Députée, pas complet.
Il mérite d'être poursuivi et je m'engage évidemment à ce qu'on puisse en poursuivre le déploiement et en rendre compte devant la représentation nationale.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 131, exprimés 131, majorité 66, pour 37, contre 94. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 2194, Monsieur Cosson.
Mickaël Cosson
Merci Madame la Présidente. L'objet de cet amendement en fait il est tout simplement de permettre lorsqu'une CLE se prononce pour émettre son avis de pouvoir permettre de pouvoir tout simplement faire un recours au même titre que on peut le faire lorsqu'un permis de construire a été attribué. L'idée c'est de pouvoir justement faire en sorte ou plutôt qu'un avis soit précipité parce qu'on n'a pas tous les éléments de pouvoir justement prendre le temps de réclamer des pièces complémentaires lorsque c'est nécessaire plutôt que d'émettre un avis défavorable et qui devient incontestable. Donc là l'objet c'est de pouvoir émettre un recours lorsqu'un avis de la CLE est défavorable.
Nathalie Coggia
Alors le problème de cet amendement c'est que la notion de décision de non-prélèvement prise par la CLE n'a pas d'existence juridique précise. La CLE n'est pas une autorité administrative qui délivre des autorisations de prélèvement car ce rôle appartient au préfet.
Les délibérations de la CLE dans le cadre du SAGE sont déjà susceptibles de recours dans le cadre du droit commun du contentieux administratif. Donc créer un recours spécifique pour une catégorie d'actes qui ne sont pas définis juridiquement serait une source de confusion et de contentieux. Mon avis sera donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, Monsieur le député Cosson.
Bon, Madame la rapporteure a expliqué que le recours ne peut pas se faire contre la CLE parce que ce n'est pas elle qui signe les documents objets, les décisions objets d'un recours. C'est donc le préfet. J'ai lu un peu hâtivement votre amendement et je croyais que c'était la possibilité d'un recours contre une décision de prélèvement. Mais c'est pas du tout ça. C'est contre une décision de non-prélèvement.
Et c'est là que c'est vraiment intéressant. Et dans l'esprit, franchement, je comprends votre amendement. Il y a tellement de recours contre les prélèvements qu'il est intéressant d'imaginer qu'il puisse y avoir un recours contre le refus de prélèvement. Donc après tout, c'est quelque chose de tout à fait envisageable, mais pas contre la CLE.
Mais dans l'esprit, j'en comprends parfaitement l'intention.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Et cet amendement, qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 2229. Allez-y, madame.
Speaker 44
Merci, madame la présidente. Donc cet amendement donne au préfet coordonnateur de bassin un rôle explicite de validation du diagnostic, du programme d'action et du contenu, pardon, du PTGE, avec désignation d'un préfet référent. L'idée est de sortir d'une gouvernance trop floue de ces projets territoriaux alors qu'ils engagent des arbitrages majeurs sur l'eau. Nous voulons que l'État joue pleinement son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohérence entre territoires. C'est une ligne constante chez nous : plus de pilotage national quand les enjeux deviennent structurants.
Nathalie Coggia
Alors le texte que nous étudions présentement donne déjà au préfet coordonnateur de bassin la compétence d'approuver les PTGE. Pour le reste, l'organisation avec les services de l'État du département va de soi. L'inscrire dans la loi ne serait pas utile. Ce sera donc une demande de retrait.
Hélène Laporte
Même avis. Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix. Il est retiré ? Il est retiré.
Il est retiré. Ok. Merci. On poursuit avec l'article 5 bis avec des amendements de suppression. Le 967.
Ah, allez-y.
Jean-Luc Bourgeaux
Oui, merci Madame la Présidente. Donc cet amendement déposé par Monsieur Dive demande la suppression de cet article. En effet, cet article repose sur une logique inadaptée aux réalités de la gestion quantitative de l'eau. Le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d'inondation grave. Il doit au contraire s'inscrire dans une logique anticipatrice fondée sur les excédents de pluviométrie, les niveaux de débit disponibles et les seuils des nappes phréatiques.
En outre, le dispositif proposé demeure largement inopérant en l'état. Il repose sur des notions insuffisamment définies et renvoie l'essentiel de ses modalités à un décret d'application, ce qui fragilise sa portée juridique et opérationnelle. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Amendement 1032, Madame Brulbois ou Madame Buffet ? Il n'est pas défendu. Madame Buffet ? D'accord.
Je vous remercie. Le 1360 ? Je vous remercie. Le 1502, Monsieur Bito ?
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Alors je vous cache pas ma surprise de devoir défendre un amendement de suppression à côté des autres députés qui le défendent ce soir.
Mais c'est pas complètement dénué d'intérêt l'argument qui a été déployé parce que effectivement imaginer pouvoir remplir des retenues de substitution exclusivement en période d'inondation rend extrêmement aléatoire le risque de réussir ce remplissage mais surtout de se heurter à un risque technique. Je l'ai déjà dit au cours de ce débat, une réserve de substitution comme celle de Sainte-Soline c'est plus de 800 000 mètres cubes et on ne sait pas remplir en quelques heures une méga-bassine de plus de 800 000 mètres cubes même avec des pompes très très abouties technologiquement.
Mais si moi je demande l'annulation de cet article 5 bis, c'est précisément parce que nous devons sortir de ces logiques d'inondation et faire en sorte qu'on n'ait plus d'inondations, mais plutôt des crues. Des crues qui viennent alimenter les territoires, qui seraient accueillies par des zones d'épandage de crues, donc des zones de territoire réservées à ces zones d'épandage de crues, de manière à, comme je le dis depuis le début de ce débat, accueillir, ralentir, retenir, laisser s'infiltrer l'eau et permettre justement de créer les conditions de l'irrigation, que ce soit par le truchement des réserves de substitution ou pas.
Et donc effectivement la rédaction de cet article paraît parfaitement inopérante pour réussir le stockage de l'eau et serait une menace en tout cas une garantie bien trop aléatoire pour le monde agricole que de compter sur ces inondations pour pouvoir appuyer les logiques d'irrigation.
Je vous remercie. Le 1688, Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Madame la Présidente. Vous aurez compris que nous poursuivons avec Monsieur Bitot le même objectif ainsi que Monsieur Dive avant mais que ce ne sont pas les mêmes arguments qui ont construit notre raisonnement. L'article 5 bis est vraisemblablement un article qui a été ajouté et ce que je voudrais vous dire c'est que renvoyer à des événements graves la possibilité de pouvoir alimenter et pas que des méga-bassines mais aussi des retenues collinaires ça laisse peu de place à l'agriculteur d'avoir une stratégie en matière d'irrigation parce qu'il faudrait qu'il y ait des incidents graves pour pouvoir imaginer arroser.
Ça ne paraît pas complètement dans le cadre de la loi d'urgence. Vous dire aussi, lorsque j'assiste à tous nos débats, Monsieur le Ministre, que entre "je veux, j'ai envie de faire une retenue collinaire", il faut que l'agence de bassin modifie son schéma directeur, il faut que le PTGE modifie son schéma, il faut que le SAGE rende ses conclusions, et il faut après que peut-être j'obtienne une autorisation.
Moi, je suis animé par la culture du résultat de l'action publique et aujourd'hui personne ne s'engage sur des volumes et sur des et des retenues collinaires par exemple à réaliser sur nos territoires. Au moment où on se parle, certains experts et bureaux d'études, dont certains sont dans cette salle, disent qu'il faut entre sept et huit ans. Donc une loi d'urgence, sept à huit ans, je me dis que ce sera impossible. Et renvoyer à des inondations la possibilité d'alimenter des retenues collinaires, vous comprendrez que le groupe Horizon Indépendant ne peut pas accepter cela.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Quand j'ai vu cet amendement qui avait été voté en CDAT, je me suis demandé si c'était une blague. On n'est pas, les agriculteurs ne sont pas des gens qui tiennent, ah il va y avoir une inondation par hasard, on va pouvoir prendre de l'eau. Il faut programmer, il faut planifier, il faut s'organiser. On n'est pas, on n'est pas sur des, je veux dire quelque chose qui est totalement aléatoire même si je pense que les inondations vont se multiplier parce que d'abord il y a eu une multiplication des surfaces imperméabilisées notamment dans les espaces urbains.
Mais il faut structurer. L'agriculture c'est pas quelque chose, on a l'impression que c'est tiens ça va nous prendre l'idée de tout d'un coup arroser, il y a une inondation on va le faire. Non on a besoin, on a une logique économique, on a une logique d'organisation à avoir et c'est d'ailleurs ce qui sera la meilleure protection pour l'environnement comme certains le demandent. Donc défavorable à cet amendement, enfin favorable à l'amendement de suppression.
Le 2029, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Écoutez, moi aussi j'ai cru que cet article 5 bis était une blague. Je crois que le terme est approprié. C'est une blague, mais au-delà de ça, même ça peut être un jeu assez dangereux parce qu'en fait cet article fait des inondations une sorte d'opportunité. Et ça pourrait avoir un effet tout à fait pervers parce qu'au lieu d'utiliser l'eau des inondations et de se dire que c'est une opportunité, nous devons au contraire chercher bien sûr à éviter au maximum les inondations.
Enfin, c'est en ce sens que cet article paraît être une blague. Et en ce sens, c'est une stratégie de prévention que nous devons avoir. Et la prévention, elle passe par la désartificialisation dans les villes, avoir des espaces justement où l'eau peut être évacuée naturellement et en amont.
Enfin vraiment, on doit être sur des dispositifs de prévention. Et puis bien sûr, avoir une réflexion aussi sur le réseau hydrographique, libérer le réseau hydrographique de toutes ces structures que nous avons construit au fil des années et qui augmentent drastiquement le risque des inondations. Donc ça ne peut pas, les inondations ne peuvent pas devenir une opportunité qui en plus effectivement ne serait pas une opportunité ni de long terme, ni qui permettrait une stabilité quelconque pour alimenter quelques réserves de stockage que ce soit pour les agriculteurs.
Donc vraiment supprimons cet article.
Nathalie Coggia
Alors cette disposition était avait été votée suite à un amendement que j'avais déposé. Madame Igne vous trouvez que c'est une blague et bien moi avec vos arguments binaires vous me bassinez. Donc en cas d'inondation majeure rendant toute infiltration impossible aucune disposition ne permet jusqu'ici d'autoriser des prélèvements dérogatoires dans les ouvrages régulés de stockage et de retenue d'eau alors même que ces situations créent paradoxalement des opportunités de remplissage exceptionnel. Les agriculteurs se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité juridique d'en profiter faute de cadre légal adapté. Le dispositif proposé dans le cadre de cette disposition est précisément calibré.
Il ne crée pas un droit général à déroger aux règles de prélèvement, mais une faculté préfectorale strictement encadrée, limitée à la durée de l'épisode et conditionnée à la constatation ministérielle de l'inondation. C'est exactement le type d'outil d'adaptation au changement climatique que ce texte a vocation à introduire. Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour les modalités d'application n'est pas une faiblesse, c'est une garantie de souplesse et d'adaptation aux réalités hydrologiques locales qui sont par nature très diverses d'un bassin à l'autre. Et j'appelle le gouvernement à s'engager à publier ce décret dans les meilleurs délais.
Donc ma position sera évidemment défavorable.
Speaker 49
Je vous remercie. Madame la ministre ? Monsieur le ministre ? Madame la ministre ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je ne vous cache pas, Mesdames et Messieurs les représentants des groupes, puisque vous avez été nombreux à signer cet amendement de suppression de l'article 7 bis, ma surprise. 5 bis. Ma surprise parce que nous avons eu tellement d'épisodes d'une violence extrême cet hiver où nous avons vu des territoires ravagés par des crues phénoménales, des cultures qui ont été définitivement détruites, des arbres définitivement hors d'usage si j'ose dire, des animaux emportés en Camargue, les jeunes taurillons ont péri en nombre.
Bref, l'idée était simple et du reste, c'est un réflexe que l'opinion publique a eu assez spontanément en disant : mais toute cette eau qui nous a envahis, n'aurait-on pas pu la prélever, en prélever un peu ? Je rappelle qu'il tombe chaque année 500 millions milliards de mètres cubes d'eau, 500 milliards de mètres cubes d'eau et que l'agriculture en prend deux.
Donc je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, d'autant que Madame la rapporteure a un peu plus loin un amendement qui vient corriger le dispositif. Je vous invite vraiment à revisiter votre point de vue parce que je ne comprends pas la logique des amendements de suppression que vous avez déposés.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Madame la Ministre. J'ai plusieurs demandes de prise de parole sur ces amendements de suppression. J'ai Monsieur Caseneuve. Allez-y.
Jean-René Cazeneuve
Oui, je viens en soutien de la position de la Ministre et de la Rapporteure. Cet amendement, il a une portée extrêmement réduite. Il ne s'applique qu'aux cas tout à fait exceptionnels d'inondation. Et cet article dit, c'est presque du bon sens, quand il y a une inondation, un surplus d'eau, il faut se donner des règles spécifiques pour retenir avec ces retenues d'eau le plus d'eau possible pour évidemment essayer de régler le problème et de ne pas avoir à repomper cette eau à une autre raison. Ça n'est que ça.
J'expliquais à mon collègue Turquois ou à mon collègue Jolivet qu'en aucune manière ça n'explicite la manière dont il faut remplir les retenues d'eau. C'est juste simplement quand on se trouve face à une situation tout à fait exceptionnelle, et bien essayons de récupérer de l'eau. C'est aussi simple que ça et aussi limité que ça.
Philippe Schreck
Merci, Madame la Présidente. Je suis personnellement élu dans une circonscription où les inondations sont violentes et je viens d'une ville où elles ont été malheureusement mortelles.
Donc il ne s'agit naturellement pas d'en trouver une aubaine, de les souhaiter ou d'en faire une opportunité. Mais comme le dit le texte, dans des situations d'inondation et de crues majeures, ne devons-nous faire que finalement regarder, attendre, regarder l'eau passer, rester spectateur passif, ne pas prélever alors qu'il s'agit même de volumes marginaux ? Et puis finalement, quelques semaines après ou quelques jours après, lors de l'épisode de sécheresse à venir, puisqu'il y a une alternance entre ces deux phénomènes, et bien on va reprélever dans une ressource qu'elle soit naturelle ou artificielle.
Donc je pense qu'il faut être réaliste. Bien sûr, il y aura peut-être des contingences techniques. Nous ne pourrons pas le faire systématiquement. Mais tout ce qui peut être stocké dans ces événements qui ne sont naturellement pas souhaités doit l'être. Et ce n'est pas être en contradiction avec les autres plans d'aménagement ou de concertation pour prélever l'eau, remplir les réserves et permettre l'irrigation.
C'est un ajout, c'est un ajout supplémentaire. Honnêtement, je pense qu'il n'y a pas de grande difficulté à essayer de prélever une partie minime d'une eau, d'en stocker une quantité résiduelle. Ça peut être un appoint qui nous empêchera, qui empêchera de prélever quand il le faudra dans des réserves, dans d'autres réserves.
Donc nous sommes opposés à ces amendements de suppression.
Émilie Bonnivard
Merci Madame la Présidente. Effectivement, on ne peut que souscrire à tous ces arguments très pragmatiques. Mais je pense qu'en réalité cet amendement, il est fondé sur un besoin de clarification et de précision puisque dans les exposés des motifs, on a le sentiment qu'on exclut les autres capacités de stockage. C'est-à-dire, je lis : "le stockage ne peut raisonnablement être envisagé uniquement en période d'inondations graves". Donc moi il me paraît évident que le stockage il n'est pas évidemment possible uniquement en inondations graves, mais en tout cas il y a le besoin de lever ce doute.
C'est-à-dire, est-ce qu'on peut stocker en dehors des cas d'inondations graves ?
Ça peut paraître très simple ce que je dis, mais je pense qu'en réalité, cet amendement, en tout cas pour de notre côté de l'hémicycle, il a été basé sur ce besoin de clarification.
François Jolivet
Merci, Madame la Présidente. Notre esprit, il est pas question de se dire on va voir passer l'eau et on ne pourra pas la stocker. En revanche, pour pouvoir la stocker, il faut avoir des ouvrages de stockage. Ça passe d'abord par là et donc il faut donc les autoriser. Et là aujourd'hui, ce que dit l'amendement, alors à moins que notre collègue obtienne une levée de l'exposé des motifs parce qu'on a l'impression qu'on ne pourrait, quand on a l'ouvrage, qu'on ne pourrait stocker que si et seulement si on a une inondation grave.
C'est ce qui est lu, c'est ce qui est dans l'exposé des motifs. Ce qui, oui, enfin, ça, ça, c'est d'ailleurs on a un collègue, Monsieur Cazeneuve, qui défend la position du gouvernement, qui dit lui ce serait autorisé que pour les crues décennales.
Donc on voit bien que tout le monde, personne n'a compris le texte en fait. Ça c'est la première partie. Mais deuxième sujet, peut-être moi aussi d'ailleurs. Deuxième sujet, est-ce que vous imaginez le message que l'on envoie à la population agricole qui n'a pas d'ouvrage de stockage ? C'est, moi je vais me révolter.
Je vois quelqu'un qui est derrière le banc de la ministre que je connais bien, chez nous ça peut se révolter assez facilement, en tous les cas dans l'Indre puisqu'il connaît bien l'Indre. Donc voilà ce que je veux vous dire. Soit on clarifie, soit il est sous-amendé par le gouvernement, soit on est clair. On mettra de côté les domaines sanitaires, les stations d'épuration qui débordent en crue importante. Là je pense que les agriculteurs voudront pas stocker entre parenthèses.
Donc il y a sans doute des contraintes sanitaires, oui. Mais surtout pour pouvoir stocker il faut des ouvrages, pour pouvoir avoir des ouvrages il faut avoir les autorisations.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. J'ai envie d'installer à ce moment du débat une subtilité sémantique. Je sais que Madame la Ministre aime bien qu'on fasse un peu de sémantique. Et la sémantique, elle est dans la subtilité qu'il y a entre une crue et une inondation. Je suis désolé, Madame la Ministre ne m'écoute pas et je crois que c'est important les précisions que je suis en train de lui donner.
Madame la ministre, je voulais installer un petit une petite subtilité sémantique qu'il y a entre une crue et une inondation. Une crue, c'est un excès d'eau qu'on sait parfaitement bien accueillir sur un territoire parce qu'on a aménagé, on a prévu des zones d'épandage de crue. Et quand on arrive au stade de l'inondation, c'est que précisément on n'a pas suffisamment prévu dans l'aménagement du territoire de zones suffisamment vastes pour que ces crues soient retenues, accueillies et donc débordent en phénomène d'inondation. Et les inondations viennent impacter les zones aménagées par l'homme. Et là, c'est de l'eau parfaitement libre qui n'est plus retenue, qui va s'étaler partout où elle va trouver un passage et donc qui fait les dégâts que vous que vous connaissez.
Et l'autre aspect, c'est que techniquement, on ne sait pas capter de l'eau d'inondation dans les volumes où l'inondation se présente pour écrêter cette inondation, la faire disparaître par des pompages qui seraient suffisamment puissants pour prendre toute l'eau de l'inondation et les mettre dans des équipements de stockage. Donc si vous voulez remplir des équipements de stockage, il va falloir savoir accueillir les crues de manière à ce que ces gros volumes d'eau qui sont de plus en plus importants dans ce contexte de dérèglement climatique soient accueillis sur des zones d'épandage de crues de manière à ce que ces zones d'épandage de crues puissent stocker l'eau suffisamment longtemps pour qu'on puisse ensuite la prélever et éventuellement remplir vos équipements de stockage. Donc c'est en ça que cet amendement n'est pas cohérent et opérant parce qu'on parle d'inondation alors qu'il faudrait qu'on sache accueillir les crues.
Oui, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je fais une proposition d'une rapide suspension pour que nous puissions clarifier l'expression de cet amendement et puis ensuite il sera mis aux voix puis l'Assemblée délibérera. Madame la Présidente, si vous permettez.
Speaker 58
Bien sûr Madame la Ministre, je suspends pour cinq minutes. Je vous remercie.
Bon s'il y a quelques responsables...
Hélène Laporte
Reprise de la séance. Donc nous en étions aux amendements de suppression de l'article. Je vous indique quand même que si ces amendements sont votés, ça ne va faire tomber que trois amendements. C'était juste pour vous préciser.
Voilà. Je vous le précise. Non mais le et alors sans trop, je vous le précise, ça s'arrête là en fait. Donc j'avais madame la, vous souhaitiez prendre la parole ? Terminer ?
Madame la rapporteure ?
Nathalie Coggia
Que nous en avons parlé et que la situation est plus claire maintenant.
Nathalie Coggia
Non la situation est plus claire, mon intervention consistait à dire que évidemment le dispositif ne disait pas que l'idée c'était de remplir les ouvrages de stockage qu'au moment des inondations. Donc ça je pense que ce point a été clarifié. Et moi je continue à dire que j'ai un avis défavorable sur les amendements de suppression. Ce dispositif comme je vous l'ai dit, je comprends que techniquement ça va pas être quelque chose qui va pouvoir s'appliquer à tout endroit pour chaque inondation majeure, mais qu'il y aura des cas où ça pourra s'appliquer. Ça va pas révolutionner le stockage, mais je trouve que ce serait dommage de se passer de cette possibilité qui reste une dérogation du préfet et qui est bien encadrée dans sa rédaction.
Donc voilà, toujours défavorable sur les amendements de suppression.
Madame la ministre ?
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente de nous avoir accordé cette suspension qui a permis de mettre au jour finalement les réserves, si j'ose dire, qui se sont fait jour, qui portent moins sur le principe, parce que l'eau, quand l'eau est abondante, qu'on la prélève, qu'on la stocke, ne pose pas de problème en soi, c'est même relativement satisfaisant pour l'esprit.
Non, le problème c'est la qualité de cette eau et la capacité technique qu'il y aurait à la transporter.
Et donc là les les réponses les réponses techniques ne sont pas suffisamment abouties pour pouvoir sécuriser le dispositif. Donc là mesdames et messieurs les députés deux choix possibles. Soit soit vous votez la suppression de cet article au motif que la pertinence technique n'est pas avérée. Soit vous conservez l'article et il vivra sa vie ultérieurement avec des corrections qui résulteraient d'une expertise technique. Autrement dit il appartient à l'assemblée délibérante de choisir entre ces deux hypothèses.
Hélène Laporte
Allez. Donc nous en étions à la mise aux voix et c'est à main levée. Je rappelle donc l'avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement sur ces amendements de suppression. Qui est pour les amendements de suppression ? Qui est contre ?
Ils sont adoptés. Donc on poursuit au 5 bis, le 1478, Monsieur Jolivet.
Il est défendu. L'avis de la commission pour le 1478.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement propose d'habiliter le pouvoir réglementaire à classer dans le régime de déclaration plutôt que d'autorisation les retenues collinaires individuelles alimentées exclusivement par ruissellement pluvial, déconnectées de tout cours d'eau en période d'étiage et d'une capacité inférieure à un seuil fixé par décret.
La nomenclature IOTA est définie par décret en Conseil d'État, ce qui est précisément le niveau adéquat pour en modifier les seuils et les régimes. C'est donc au gouvernement d'y procéder par voie réglementaire. En outre, les dispositions votées sur l'eau en montagne modifient les objectifs de la politique de l'eau en montagne et non pas les autorisations. Mon avis sera donc défavorable.
Hélène Laporte
Même avis. Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est pour ?
Vous, d'accord. Qui est contre ? C'est rejeté. Amendement, alors amendement de nouveau de suppression, amendement numéro 1616.
Madame ou Monsieur la ministre Madame la ministre Monsieur le ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Le gouvernement souhaite supprimer cet article qui résulte d'un certain nombre de modifications effectuées en commission qui reviennent de façon préjudiciable sur l'équilibre de la gouvernance de l'eau. Les comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartite et cette répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les usagers économiques et non économiques.
La loi d'ailleurs biodiversité de 2016 avait déjà renforcé la part des usagers non économiques en assurant qu'ils représentent la moitié du collège des usagers. Mais nous considérons qu'il est tout à fait légitime que les usagers économiques puissent être correctement représentés également dans les comités de bassin et la modification des équilibres actuels n'est donc ni nécessaire ni souhaitable et nous voulons revenir à l'équilibre initial.
Je vous invite donc à voter cet amendement de suppression qui rétablit un équilibre entre les acteurs économiques et les acteurs non économiques, sachant que les acteurs économiques sont déjà sous-représentés par rapport aux acteurs non économiques. Donc aggraver cette différence me paraît très préjudiciable. Donc je vous invite à voter cet amendement de suppression de l'article.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Alors justement sur le vote de ces amendements, je suis saisie par le gouvernement d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement numéro 417, Madame Lepée, c'est à vous.
Nicole Le Peih
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues, cet amendement justement vise à supprimer l'article 5 ter qui modifie profondément l'équilibre de la gouvernance de l'eau au sein des comités de bassin. Je suis moi-même sur le bassin Loire-Bretagne qui occupe 28 % du territoire français.
Depuis plus de 20 ans, notre modèle repose sur un principe simple : associer de manière équilibrée l'ensemble des acteurs concernés, les collectivités bien sûr, l'État, les usagers économiques et non économiques. Et cet équilibre est la condition du dialogue, de la co-construction et de l'acceptabilité des décisions. Or, le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques au détriment des usagers économiques dont la représentation serait réduite de moitié.
C'est une erreur. On voit les entreprises du tourisme, de l'énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l'agence de l'eau. Réduire leur place, c'est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Alors dans un contexte où l'État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.
Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l'instabilité et nuirait à la lisibilité de l'action publique. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai le 432 de Monsieur Bouyx. Il est là, c'est défendu. Ah pardon, je vous remercie. Le 490, Madame Brulbois.
Il n'est pas là. Non, elle est seule signataire. Voilà. Le 527, Monsieur Martineau. Défendu.
Le 688, Monsieur Cormier-Bouligeon. Pas défendu. Merci. Le 1063, Monsieur Schreck. Défendu.
Le 1101, Monsieur Chassaigne ? Pas là non plus. Non. Le 1185, Madame Buffet ? Défendu.
Le 1346, Madame Cogia ? Défendu. Le 1361 ? Ben non, il n'y a plus, non. Il n'y a personne non plus.
Le 1592, Monsieur Jolivet, qui était, qui n'est plus là. Le 1955, Monsieur Taupiac ? Défendu. Le 2066, Madame Panot, Madame Hachée, Madame Violland, Madame Givernet ? Pas là non plus.
Le 2112 ? J'avais Madame Minard, et est-ce que Madame Bonnefoy elle y est ? Oui, oui, vous y êtes. Défendu.
Le 2118, Madame Rossi. Défendu, je vous remercie. Le 2221, Monsieur Turquois. Ah, Madame. Oui, oui, je vous ai vue.
Merci. Votre avis s'il vous plaît sur ces amendements de suppression. Vous l'avez donné, mais Madame la rapporteure. Donc avis favorable, c'est ?
Avis favorable.
Hélène Laporte
Voilà, je vous remercie. Allez-y, Madame Belluco. Mais Madame la ministre a déjà donné son avis puisqu'elle l'a présenté. C'est vrai qu'elle en a un. Voilà, allez-y, merci.
Lisa Belluco
Merci Madame la présidente. Alors cet article, il est issu d'un amendement effectivement qui avait été voté en commission du développement durable et l'aménagement du territoire. Et cet amendement, il reprenait la proposition numéro 55 du rapport sur l'adaptation de la politique de l'eau aux défis climatiques.
C'est un rapport de mission d'information dont les rapporteurs étaient messieurs Ory et Descoeur. Et cette proposition numéro 55, elle disait quoi ? Elle proposait d'accroître le nombre de sièges réservés aux usagers non économiques de l'eau, et c'est ce que fait cet article. Et je vais faire mienne leur argumentation puisqu'elle était bonne.
Donc je cite le rapport : "En outre, si la composition des comités de bassin favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l'eau au niveau des bassins, atteindre une parfaite représentation est difficile, notamment pour les usagers non économiques qui ne sont pas aussi organisés que les filières économiques." "Dans leur ouvrage, Les politiques de l'eau, Messieurs Sylvain Barone et Pierre-Louis Meillaut avancent que cette gouvernance relève souvent d'une domination de certains acteurs plutôt que d'un véritable dialogue entre toutes les parties prenantes." Donc je me permets une petite incise, mais là on constate bien, enfin en tout cas des chercheurs ont constaté que la représentation n'était pas aujourd'hui équilibrée contrairement à ce que vous disiez. Et ils poursuivent en disant, les rapporteurs poursuivent en indiquant : "Ils soulignent en particulier le poids des utilisateurs de l'eau les plus riches, donc les acteurs économiques les plus puissants et les mieux organisés au sein de la construction des politiques de l'eau."
Dans ce cadre, il pourrait être nécessaire de renforcer la place des usagers non économiques de l'eau dans les comités de bassin. Voilà la justification de nos collègues Ory et Deckeer que je trouve excellente, qui démontre bien après les nombreuses auditions qu'ils ont menées lors de leur mission d'information que non, la représentation aujourd'hui n'est pas équilibrée et que les usagers économiques de l'eau prennent parfois trop de place. Et donc par cet article nous proposons de rééquilibrer, de recréer un équilibre dans les comités de bassin.
Hélène Laporte
Allez, je vais passer à la mise aux voix de ces amendements de suppression. Je rappelle le double avis favorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voilà le résultat du scrutin.
Votants 119, exprimés 117, majorité 59, pour 88, contre 29. L'Assemblée nationale a adopté.
Donc ça nous fait tomber 27 amendements et on poursuit, merci, avec le 1401. Alors 1401 et le 1402, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public et ce scrutin sera annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Et là on entame une discussion commune, le 1401, Monsieur Magnier, allez-y.
David Magnier
Je vous remercie Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure. Alors mes chers collègues, cet amendement aborde le cœur du problème de la crise de l'eau en France, celui de sa gouvernance. Nous proposons de réformer en profondeur la composition des commissions locales de l'eau, les CLE, pour y instaurer un véritable une véritable parité en accordant 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs primaire et secondaire, au premier rang desquels nos agriculteurs.
Pourquoi cette réforme est-elle une urgence absolue ? Parce qu'aujourd'hui, la gestion de l'eau est confiée entre les mains d'une technocratie d'État et de structures associatives totalement déconnectées des réalités productives de nos territoires. Nous en avons l'illustration parfaite avec le déploiement des études dites HMUC : hydrologie, milieux, usages, climat, particulièrement dans le bassin Loire-Bretagne. Le système actuel est d'un arbitraire total. Les instances administratives qui pilotent ces expertises techniques ultra-complexes sont précisément celles qui les valident en bout de course.
Elles imposent ensuite des baisses massives et unilatérales des volumes prélevables pour l'irrigation sans aucune étude d'impact économique sur la viabilité de nos fermes. Alors c'est l'administration qui est à la fois juge et partie, ce que vous disiez justement Madame la Ministre tout à l'heure avec les PTGE.
En confiant la moitié des sièges aux producteurs et aux industriels locaux, nous mettons fin à ce fonctionnement en vase clos. Nous redonnons du poids à ceux qui vivent, ceux qui font vivre nos territoires et qui ont besoin d'eau pour travailler. Il ne s'agit pas d'opposer l'économie à l'écologie mais de garantir que les décisions de gestion de l'eau reposent enfin sur une conciliation réelle et équilibrée entre les impératifs environnementaux et la souveraineté alimentaire de notre pays.
Je vous remercie.
David Magnier
Alors le prochain amendement est un amendement de repli. C'est-à-dire que si la majorité refuse de bousculer l'équilibre général des commissions locales de l'eau comme nous le souhaitions précédemment, faisons au moins un pas de bon sens en clarifiant l'intérieur même du collège des usagers. Notre proposition est mesurée. Alors sans toucher aux sièges des élus locaux, sans toucher à ceux de l'État, nous demandons simplement de sanctuariser 60 % des sièges de collège des usagers pour les secteurs primaire et secondaire.
Nous devons cesser de subir une gestion où l'on regarde nos rivières s'assécher et nos cultures brûler en empilant les contraintes administratives. L'eau est aussi un outil de production stratégique pour notre souveraineté alimentaire et industrielle. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, Madame la rapporteure, sur cette discussion commune.
Nathalie Coggia
Alors, je note tout d'abord que l'Assemblée nationale vient de se prononcer contre toute modification des équilibres au sein des instances de gouvernance de notre système de gouvernance locale de l'eau. Votre amendement vise à réécrire, enfin vos amendements visent à réécrire la composition des CLE pour accorder 50 % des sièges aux seuls acteurs économiques des secteurs primaire et secondaire, au détriment des collectivités territoriales et de l'État. Donc je rappelle que les CLE sont des instances de gouvernement multi-usages.
Les déséquilibrer au profit des seuls usagers économiques contredit leur vocation à arbitrer entre tous les usages de l'eau y compris non économiques. La composition actuelle équilibre utilement élus locaux usagers et État et pour donner une réponse à votre préoccupation il aurait été peut-être plus efficace de voter mon amendement sur la commission technique agricole.
Voilà donc ce sera un avis défavorable.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Le premier ministre nous a engagé à mener un chantier réglementaire sur la gouvernance de l'eau. De réfléchir à une amélioration mais sur le plan réglementaire. Donc typiquement je pense qu'il faut conserver ce qui est aujourd'hui dans la loi mais voir au niveau réglementaire quelles peuvent être les bougées d'efficacité. Et j'en profite monsieur le député David Magnier pour vous dire combien le vote qui a été fait tout à l'heure sur le comité technique agricole est regrettable parce qu'il répondait non seulement à la préoccupation légitime que vous exprimez à savoir que les acteurs économiques et en particulier les agriculteurs puisqu'on est là dans le débat d'une loi agricole soient mieux représentés mais aussi et surtout peut-être parce que les agriculteurs eux-mêmes le demandaient.
Donc avis défavorable.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Vous avez Monsieur Magnier justifié cette demande d'amendement notamment en vous appuyant sur les études HMUC comme si les études HMUC étaient des études dédiées à mettre en péril ou menacer les agriculteurs. C'est l'exact inverse. Et donc vouloir écarter des commissions locales de l'eau l'expertise scientifique que peuvent apporter certains membres de ces commissions locales de l'eau pardon, c'est juste menacer justement l'équilibre socio-économique. C'est-à-dire que si on n'a pas ces études HMUC pour évaluer les impacts du dérèglement climatique sur l'hydrologie, sur les usages, sur les milieux et sur le climat, c'est ne pas anticiper, ne pas se projeter, ne pas modéliser ce que va devenir la gestion de la ressource en eau demain.
Et donc si on ne le fait pas, et bien potentiellement on va s'engager dans des mauvaises réponses, dans des mauvaises solutions que les agriculteurs devront supporter économiquement et donc les mettre en véritable péril économique. Donc c'est l'exact inverse de ce que vous avez développé que de s'appuyer sur les membres de ces commissions locales de l'eau qui apportent ces éclairages scientifiques.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de... ah pardon Monsieur Magnier, allez-y.
David Magnier
Je vous remercie Madame la Présidente.
Je tiens à répondre qu'on ne tient pas à supprimer les HMUC, du tout. C'est simplement intégrer aussi les agriculteurs dedans et les industriels locaux. Donc ce qui ne pénalise en rien la suppression des experts sur les HMUC. Ensuite, vous refusez cet amendement parce qu'il pénaliserait les associations. Comme je viens de répondre, non, peut-être aussi peut-être d'un côté.
Mais ce qu'il faut savoir, c'est que ces deux blocs qui font la pluie et le beau temps dans les commissions locales de l'eau, ce sont eux qui valident en vase clos des études techniques sans avis justement des agriculteurs, des professionnels comme les HMUC pour couper l'eau à nos agriculteurs sans jamais subir les conséquences économiques de leurs décisions.
Eux ne risquent pas la faillite à la fin du mois. C'est ça qu'il faut penser. Il faut penser à nos agriculteurs. Et là, en fin de compte, nos agriculteurs sur cet amendement, vous comptez les mettre de côté. Donc nous nous assumons de vouloir redonner le pouvoir aux producteurs.
Qui fait vivre nos territoires locaux aujourd'hui ? Qui remplit les assiettes des Français ? Je pense que ce sont nos agriculteurs et nos entreprises locales, pas les administrations de bassin ni les associations subventionnées.
Alors si vous voulez rétablir la paix de l'eau dans nos territoires, il faut remettre un bon sens et l'économie réelle au centre du jeu. À un moment donné, il faut choisir son camp, Madame la Ministre. Si vous êtes du côté de ceux qui signent des rapports, soit vous êtes du côté de ceux qui produisent et qui nous nourrissent. Merci.
Hélène Laporte
Allez, on va passer à la mise aux voix. C'est un scrutin public. On commence avec l'amendement 1405, je rappelle double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 107, exprimés 101, majorité 51, pour 39, contre 62, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et on poursuit avec le 1402. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 108, exprimés 102, majorité 52, pour 42, contre 60, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec Monsieur Turquois. 1839.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Alors d'abord j'ai un sujet technique, j'aimerais avoir une explication de la séance. J'avais déposé deux amendements similaires à quelque chose près qui portaient sur le même article qui évoquait l'article le 2 de l'article L212-4. Et en fait j'en ai déposé, il y en a un qui a été examiné après l'article 5 et l'autre qui est examiné après l'article 5 ter. Alors que c'est les deux mêmes à un, c'est très surprenant dans le dans dans l'examen du texte.
Donc ça je veux bien voir.
On va regarder, je vais vous dire.
Nicolas Turquois
Moi j'entends l'argument qu'a porté notre collègue Magnier. Moi je portais pas si loin que ce qu'il évoquait en termes de de pourcentage mais moi je suis pour un rééquilibrage.
Aujourd'hui, c'est 50 % les collectivités territoriales, au moins 25 % les acteurs économiques et puis au plus 25 % pour l'État. Moi je préférerais faire un plus modestement un rééquilibrage, mais monter à 30 %, enfin un tiers, les acteurs économiques qui aujourd'hui n'en ont que 25 %. C'était quelque chose d'intermédiaire, mais je pense que ça aurait du sens. Aujourd'hui, on a des acteurs économiques qui se sentent en grande difficulté dans ces commissions locales de l'eau parce que souvent incompris par rapport à leurs besoins. Et je trouvais que rééquilibrer entre l'État stratège, entre les collectivités territoriales qui sont les acteurs de terrain et les acteurs économiques, ça avait du sens.
Donc un tiers, un tiers, un tiers pour les trois collèges.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, avis de la commission pour le 1839 s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Alors cette prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 92. Elle ancre la gouvernance du SAGE dans la représentation démocratique locale. La réduire affaiblirait cette logique territoriale sans que le renforcement de la représentativité de l'État soit justifié car l'État dispose d'autres leviers, notamment déjà par le biais du préfet coordonnateur de bassin.
Enfin, la seconde disposition de l'amendement qui enjoint au gouvernement de mettre en cohérence les articles réglementaires R212-29 à R212-34 constitue une injonction au pouvoir réglementaire contraire au principe de séparation des pouvoirs et que le Conseil constitutionnel censurerait probablement. Donc avis défavorable.
Même avis. Défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix.
Donc c'est à main levée, je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Mais enfin, il y en a qui votent deux fois quand même, hein. Alors on va faire un scrutin public parce que j'ai les mêmes mains, c'est peut-être pas le même bras, mais allez, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 112, exprimés 108, majorité 55, pour 60, contre 48, l'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec le 2230.
Speaker 44
Donc oui, cet amendement cadre clairement le mode d'élection du président de la CLE, sa durée de mandat et son remplacement. Donc le président de la CLE a un rôle clé. Il fixe l'ordre du jour, organise les travaux et peut peser fortement sur le rythme des décisions. Donc nous voulons que cette fonction essentielle soit encadrée dans la loi et non laissée à des règles trop floues. C'est un amendement de clarification de la gouvernance pour éviter les ambiguïtés et mieux sécuriser le fonctionnement de la CLE.
Hélène Laporte
Merci madame. Votre avis s'il vous plaît. Avis de la commission sur le 2230.
Donc 2230. Avis de la commission. Madame la rapporteure, le 2230 s'il vous plaît.
Nathalie Coggia
Alors le principe selon lequel le président est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà posé dans l'article, enfin dans le code de l'environnement. Les modalités précises du scrutin figurent quant à elles dans les règlements intérieurs de chaque CLE qui relèvent du domaine réglementaire. L'inscription de ces modalités dans la loi ne présente donc pas de valeur normative ajoutée et créerait une rigidité inutile.
Donc défavorable.
Je vous remercie Madame la Ministre. Monsieur le Ministre ?
Défavorable également.
Hélène Laporte
Je procède à la mise aux voix. Je rappelle le double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
On poursuit avec le 1248 Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement est plutôt un amendement d'appel. On avait commencé à avoir le débat en commission. Il a été constaté enfin il est constaté que dans les comités de bassin des personnes qui siègent dans un collège peuvent aussi avoir des liens avec d'autres collèges.
Typiquement, des élus peuvent aussi être agriculteurs ou avoir une activité professionnelle liée à un autre collège. Donc, on propose là de comptabiliser les personnes qui auraient plusieurs rattachements statutaires relatifs aux différents collèges des comités de bassin, de les comptabiliser au titre de ces différents rattachements statutaires afin d'éviter les déséquilibres dans la composition du comité de bassin, les déséquilibres involontaires. J'ai conscience que la rédaction n'est pas parfaite et il y a peut-être mieux à trouver, mais enfin il y a un écueil à éviter là puisque des déséquilibres souvent involontaires sont générés du fait de, comme tout un chacun, a plusieurs activités dans la vie et donc il s'agirait de tout comptabiliser afin d'être le plus juste possible.
Nathalie Coggia
Alors votre préoccupation de représentativité équilibrée et légitime mais effectivement la rédaction proposée est techniquement problématique donc avis défavorable.
Annie Genevard
Merci madame la présidente.
Je suis extrêmement choqué par cet amendement. Parce qu'un maire agriculteur, quand il siège ès qualité de maire, il est maire. Sinon, ça signifie que un élu local, vous jetez le soupçon, il n'est jamais vraiment complètement maire, mais il est toujours un peu son origine sociale ou son métier. Ça, c'est pas possible. Je trouve ça vraiment extrêmement choquant.
Avis totalement défavorable.
Speaker 66
Je vous remercie. Alors, c'est Madame Chatelain ou Madame... Madame Chatelain, allez-y.
Cyrielle Chatelain
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, moi j'ai bossé pendant plus de trois ans dans une métropole. Et il y avait une règle simple quand on étudiait des délibérations, c'est qu'on se déporte. Et qu'effectivement, quand on est élu, on peut avoir des conflits d'intérêt, quel que soit son statut, quel que soit son métier. Et c'est la règle dans l'ensemble de nos collectivités, et ça devrait même être la règle dans cette assemblée, c'est que quand on a un intérêt privé parce qu'en plus d'être un élu on est un citoyen qui peut être en conflit justement avec les délibérations qu'on prend et donc notre capacité à juger pour l'intérêt général, on se déporte.
Ce sont des règles qui sont appliquées de manière extrêmement stricte dans nos collectivités locales.
Même quand par exemple j'avais une présidente d'un EPFL, qu'un établissement public, elle ne pouvait pas rapporter une délibération en tant que vice-présidente à l'habitat. Donc en fait ce sont des règles qui s'appliquent à tous nos élus. Madame la ministre, et oui, quand on est agriculteur on peut avoir des biens fonciers et on peut avoir des intérêts par exemple quand il y a des délibérations concernant du zonage foncier. Il est tout à fait logique qu'on se déporte et il est tout à fait logique qu'on prenne en compte ces conflits d'intérêts. En fait c'est de la transparence et c'est des bonnes pratiques et c'est de l'éthique.
Quel que soit son statut, quel que soit son métier, ça s'applique à tous les citoyens et à tous les élus.
Speaker 68
Merci madame la présidente. Donc je vais bientôt devoir vous quitter puisque je suis agriculteur. Donc je suis concerné, je suis donc concerné par ce texte qu'on discute. Donc ça fait huit jours, ou du moins presque huit jours que je suis là, on va dire, et que je ne devrais pas être là. Donc là franchement vous me choquez parce que ça veut donc dire que je n'ai pas le droit de participer au débat, je n'ai pas le droit de prendre la parole et je dois donc quitter ce lieu.
Bah c'est ce que vous venez de dire. Bah si. Bah je délibère.
Allez, Madame la Présidente de commission.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la Présidente. Effectivement, vous venez de dire que la règle devrait s'appliquer à l'Assemblée nationale. Donc je devrais moi aussi me déporter et ne pas me prononcer sur ce texte. Je pense que sur certains sujets, ça vous poserait problème.
Hélène Laporte
Allez, je passe à la mise aux voix de cet amendement. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Allez, on poursuit avec des amendements de suppression. J'ai l'amendement 96. Alors 96, ah, allez-y.
Jean-Luc Bourgeaux
Merci Madame la Présidente. Donc je peux rester.
Donc cet article vise à réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l'eau au profit d'un représentant de l'agriculture biologique. En plus d'opposer inutilement et dangereusement agriculteur biologique et agriculteur conventionnel, ces dispositions sont antidémocratiques. Les organisations professionnelles agricoles doivent rester libres de désigner leurs représentants. Donc il est donc proposé de supprimer cet article.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je rappelle au règlement de Madame Chatelain, sur la base de quel article s'il vous plaît ?
Cyrielle Chatelain
Merci, Madame la Présidente. Au titre de l'article 70, puisque deux interventions étaient des remarques directes à mon propos et donc m'ont interpellé. Ça sera extrêmement court et pas dans un objectif de polémique. C'est pour être extrêmement clair sur les propos du déport et de la déontologie. Cela concerne bien sûr le périmètre de l'action de la collectivité.
Quand vous êtes maire, si vous êtes propriétaire de terrains dans une commune et que vous délibérez sur de l'urbanisme, vous vous déportez. Si cela s'appliquait à notre assemblée, il me semble que nous ne légiférerions pas sur la question des terrains. Par contre, je l'affirme, oui, quand je pense que nous prenons des décisions fiscales et que certains parlementaires sont eux-mêmes actionnaires de cette société, je pense qu'ils devraient se déporter. Et la question du déport, il dépend du périmètre de l'action et donc oui, les agriculteurs...
Hélène Laporte
Madame Chatelain. Madame Chatelain, vous êtes sur le fond. Et en plus, si on prend l'article 70, c'est quand lorsqu'il y a quelque chose de grave, alors que là, ça n'a pas dépassé le cadre du débat. Bon. Allez, on poursuit avec le 435, Monsieur Bouyx.
Très bien, Monsieur Bouyx. Le 534, Monsieur Martino. Défendu. Le 1037, Madame Brûlebois n'est pas là. Le 1059, Monsieur Schreck.
Philippe Schreck
Oui, très rapidement.
Je pense que par des articles ou par des amendements, on essaie de toucher ici ou là à la gouvernance de l'eau. Peut-être que c'est un sujet qui mériterait qu'on l'étudie ou le réétudie de façon un peu plus globale. Mais sur cet article 4 bis, moi je pensais que la désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin était plutôt du ressort du domaine réglementaire puisque l'article 213-19-3 du code de l'environnement prévoit expressément que dans chaque comité de bassin, l'agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France, est membre desdits comités de bassin. Donc je pensais que c'était d'une part du domaine réglementaire et d'autre part que c'était quand même plutôt satisfait comme dispositif.
C'est la raison de cet amendement de suppression.
Défendu.
D'accord.
Le 1697, monsieur Jolivet.
Défendu.
Anne-Sophie Ronceret
Merci madame la présidente. Cet amendement vise effectivement, comme le disaient mes collègues, à supprimer l'article 5 quater qui prévoit que le conseil d'administration des agences de l'eau comprenne nécessairement un représentant de l'agriculture biologique.
Aujourd'hui, on voit bien que la composition des conseils d'administration des agences de l'eau repose sur une gouvernance décentralisée et démocratique, fondée sur un principe d'équilibre entre les collèges permettant d'assurer la représentation des différents usages et enjeux. Mais si on inscrit dans la loi la présence obligatoire d'un représentant particulier pour une catégorie précise, on risquerait de créer un déséquilibre entre les différents usagers. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article afin de laisser aux territoires, dans le respect de la démocratie locale, la capacité de désigner leurs représentants selon leurs propres enjeux.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur l'un de ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 2220, allez-y.
Speaker 44
Oui, donc l'idée est de ne pas inscrire dans la loi une distinction institutionnelle entre formes d'agriculture qui créerait une hiérarchie implicite. Je vais juste vous donner un exemple. J'ai siégé à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pendant plusieurs années dans le collège des usagers économiques au titre de mon métier d'agricultrice et de mon modèle de production biologique. C'était une demande du préfet coordinateur et surtout un accord entre usagers. Donc cet exemple pour vous démontrer qu'on peut avoir des représentants agricoles avec des modèles de production différents sans l'inscrire dans la loi.
Donc nous sommes pour la suppression de cet article.
Speaker 72
Je vous remercie. Votre avis, madame la rapporteure, sur cet amendement de suppression ?
Favorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Alors le gouvernement souhaite évidemment promouvoir la diversité dans les comités de bassin et promouvoir évidemment l'agriculture biologique. Maintenant nous faisons évidemment droit à l'argument qui a été évoqué consistant à dire il ne saurait y avoir une seule catégorie d'acteurs érigée au niveau de la loi et la composition des conseils d'administration des agences de l'eau doit d'ailleurs refléter les équilibres entre les différents collèges en matière d'eau. Il y a évidemment des principes de politique publique nationale mais la démocratie locale c'est la démocratie locale et elle doit être traitée au niveau local. Donc avis favorable à cette suppression.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. J'espère ne pas trop vous choquer en disant que cet amendement a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et consiste à donner une petite place à l'agriculture biologique dans les conseils d'administration des agences de l'eau.
J'entends que ce seraient les seuls acteurs qui seraient nommés par la loi. Mais pourquoi ne pas définir un tout petit peu plus par la loi qui compose les conseils d'administration des agences de l'eau ? Parce que là encore, des déséquilibres sont constatés. Là encore, des surreprésentations de certains intérêts sont constatées. Ça ne va pas dans le sens de l'intérêt général.
Et ce que nous souhaiterions, c'est au moins de rétablir un équilibre plus juste, plus représentatif afin que tous les intérêts des différents agriculteurs, des différentes agricultures que vous nous rappelez sans cesse ne pas opposer, puissent être représentés dans ces conseils d'administration des agences de l'eau afin que les décisions soient les plus représentatives et les plus justes et n'opposent aucune des agricultures.
Dominique Potier
Oui, je suis un peu dans le doute de faire des catégories et cetera. Ce dont je voulais témoigner à cet instant, c'est que dans les agences de l'eau, dès lors qu'elles sont bien animées avec un directeur, une présidente de comité de bassin, ma suppléante a cette fonction pour le bassin Rhin-Meuse, il se passe des choses importantes. Et je voudrais pas qu'on désespère complètement de notre pays en opposant des catégories, en stigmatisant d'emblée un paysan qui va raisonner corpo et tout. C'est pas la vraie vie.
Il y a des choses qui marchent. Je vais vous raconter juste une histoire, une histoire de redevance avec des pressions syndicales très violentes contre des membres du comité de bassin. L'ensemble des agriculteurs membres de ce comité de bassin ont voté contre l'avis du préfet coordinateur, du préfet de région qui avait cédé aux pressions corporatistes au nom de l'intérêt général parce qu'ils avaient une culture du bien commun, une culture de l'intérêt réciproque du territoire, du monde paysan. Donc bio ou pas bio, ils avaient élevé leur conscience éthique dans la responsabilité qui était la leur. Moi je voudrais que dans notre pays on ne désespère pas de ces lieux où des hommes et des femmes d'horizons divers sont capables de rechercher l'intérêt général plutôt que de faire des catégories, de stigmatiser le fait que leur profession leur donnerait un conflit d'intérêt.
Je voudrais leur rendre hommage parce que leur courage a été plus important en l'occurrence que celui du représentant de l'État.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de ces amendements identiques et je rappelle l'avis favorable commission et gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 103, exprimés 102, majorité 52, pour 75, contre 27. L'Assemblée nationale a adopté. Donc il est supprimé. On va poursuivre juste un petit peu avec le 5 quinquies avec des amendements identiques.
J'ai le 1962, Monsieur Taupiac. Le 1962. Est défendu peut-être ? Défendu Monsieur Taupiac ? Défendu, voilà merci.
Le 1996, Monsieur Casenove qui n'est plus là.
Très bien. Votre avis s'il vous plaît sur le, ben cet amendement unique maintenant. Merci.
Nathalie Coggia
Alors l'article 5 quinquies crée déjà un régime spécifique adapté à l'aspersion anti-gel avec une justification a posteriori en lieu et place d'une obligation de mesure volumétrique permanente.
Exonérer totalement ces prélèvements de toute déclaration ou autorisation IOTA va au-delà de ce que l'article 5 quinquies a retenu et pourrait fragiliser la base légale du contrôle a posteriori lui-même. Le régime adopté en commission est plus équilibré, mon avis sera défavorable.
Même avis, Madame la Présidente. Défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. Je rappelle le double avis défavorable commission-gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté.
Et je passe à la mise aux voix de l'article 5 quinquies. Qui est pour ? C'est à main levée toujours. Qui est pour, pardon ? Qui est contre ?
C'est adopté. Je vais poursuivre avec le 508. Alors le 508, j'ai peut-être personne pour le défendre. Ah si, Monsieur, Madame Pruchon. Très bien.
Votre avis sur le 508 ?
Nathalie Coggia
Alors, l'autorisation environnementale unique existe déjà et couvre les ouvrages hydrauliques et son délai d'instruction est encadré. L'ajout d'une autorisation tacite favorable à l'expiration d'un délai pour des projets susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur les milieux aquatiques serait contraire au droit européen. Par ailleurs, le renvoi aux projets d'avenir agricole de l'article premier comme critère d'éligibilité à ce régime dérogatoire étend la portée de cette présomption bien au-delà de ce que le Conseil constitutionnel tolérerait. Avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Madame la Ministre. Même avis. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission-gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement 962, Madame Bouquin.
Manon Bouquin
Merci Madame la Présidente. Il n'y a pas de souveraineté alimentaire sans eau pour produire. L'eau n'est pas une variable secondaire de l'agriculture, elle conditionne les rendements et la capacité de la France à se nourrir. Refuser de sécuriser l'eau agricole, c'est organiser notre dépendance aux importations. Les agriculteurs ont besoin de visibilité.
La loi doit reconnaître clairement que l'irrigation est un levier stratégique de résilience alimentaire. C'est pourquoi cet amendement précise les objets de gestion de la ressource en eau en intégrant la souveraineté alimentaire. Le code de l'environnement reconnaît déjà les usages essentiels de l'eau, alimentation en eau potable et les besoins de sécurité publique. L'irrigation doit être traitée avec la même clarté stratégique. Ce n'est pas juste du déclaratif, il faut refléter dans la loi la réalité opérationnelle.
Sans eau pour l'agriculture, il n'y a pas de souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Défavorable.
Je vous remercie. Madame la ministre ?
Même avis.
Hélène Laporte
Je vais passer à la mise aux voix de cet amendement à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Non, c'est rejeté. Bon, prochaine séance demain à 9 heures avec la suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.
La séance est levée.
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