1ère séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Manon Bouquin
Merci Madame la Présidente. Dans le même esprit, là il s'agit d'ajouter la possibilité au SAGE d'identifier la salinisation des sols. L'intrusion saline est localisée mais en extension. Elle doit être mieux anticipée à l'échelle des SAGE qui sont les outils de planification les plus proches du terrain et non tellement les SDAGE comme je l'ai entendu en commission qui fixent un cadre stratégique eux mais ne permettent pas toujours de suivre précisément les mesures opérationnelles adaptées aux zones spécifiques notamment côtières dans ce cas.
Ne pas intégrer explicitement le risque de biseau salé dans les SAGE revient à laisser les territoires gérer en réaction et non en anticipation. Le phénomène est irréversible une fois la dégradation installée. Aussi, contrairement à ce que j'ai entendu en commission des DAT, l'amendement ne crée évidemment pas une obligation uniforme, mais introduit une logique d'identification uniquement pour les zones concernées par ce risque.
C'est un enjeu de préservation à long terme des usages économiques et écologiques des zones littorales déjà affectées par la combinaison entre la baisse des recharges des nappes et la montée du niveau marin. Je vous remercie.
Nathalie Coggia
L'intrusion saline ne concerne malheureusement pas tous les territoires. Cette obligation serait donc disproportionnée. Avis défavorable.
Madame la ministre.
Même avis Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 46, exprimés 46, majorité 24, pour 12, contre 24. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Madame Pannier-Runacher.
Agnès Pannier-Runacher
Cet amendement vise à renforcer la portée des SAGE en intégrant les grands enjeux auxquels nous faisons face dans le cadre du dérèglement climatique, c'est-à-dire un double effort à la fois d'amélioration des usages de l'eau pour aller vers plus d'équilibre dans l'usage de l'eau et diminuer ces usages de l'eau lorsqu'ils ne sont pas pertinents et de l'autre côté prévoir des stockages.
Donc très précisément, il permet de mieux intégrer les enjeux d'efficience des usages conformément aux orientations du plan eau et d'intégrer pleinement la gestion du stockage de la ressource puisque l'on le sait dans de nombreux territoires le stockage constitue désormais un outil indispensable d'adaptation au changement climatique. C'est une mesure efficiente et qui est au plus proche du terrain au travers de cet instrument qui est le SAGE.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement, Madame Pannier-Runacher, complète utilement le contenu des SAGE puisqu'il fait référence tout d'abord à des objectifs d'efficience et ensuite de stockage. La formulation retenue par rapport à d'autres formulations que nous avons examinées ici est équilibrée. Elle n'impose pas aux CLE des objectifs chiffrés rigides mais les invite à traiter ces enjeux dans le cadre de leur planification territoriale en tenant compte des spécificités de chaque bassin. Mon avis sera favorable.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés. Merci Madame la ministre pour votre amendement qui est une voie de compromis et qui permet, en complément de l'amendement adopté par Madame la rapporteure, d'offrir une dimension prospective sur la gestion quantitative de l'eau avec des orientations qui sont évidemment la bonne échelle au niveau des SAGE plutôt que les objectifs quantitatifs tels qu'ils avaient été proposés dans les précédents amendements. Donc le gouvernement est très favorable à votre amendement qui est une voie de compromis et qui permet un dialogue territorial avec les acteurs au bon niveau.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Le Monsieur Benoît ?
Défendu.
Défendu. Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Retiré. Merci. Monsieur Cormier-Bouligeon ? Il n'est pas là. Madame Corneloup, quelqu'un pour défendre ?
Non. Monsieur Taupiac, non. Eh bien, nous allons passer au suivant. Lepe, Madame Lepe.
Nicole Le Peih
Merci Madame la présidente, chers collègues. Sous l'effet du changement climatique, bien sûr, les épisodes de sécheresse se multiplient et les volumes d'eau diminuent durablement.
En fait ils ne diminuent pas. Au total la quantité d'eau demeure toujours la même sur la depuis que la Terre existe. L'eau se transforme en vapeur et elle se déplace. Alors face à cette évolution nous devons adapter nos outils de gestion, c'est précisément l'objet de cet amendement. Aujourd'hui les débits d'objectifs d'étiage qui servent à préserver les cours d'eau en période de basses eaux ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l'évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques observées et des projections climatiques.
Or, la Cour des comptes elle-même recommande de planifier la gestion quantitative de l'eau localement et d'intégrer pleinement les effets du climat. Alors cet amendement propose donc de créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d'État, afin d'actualiser ces débits à partir des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d'irrigation et les plans de répartition de l'eau soient compatibles avec ces objectifs afin de concilier les usages économiques, notamment agricoles, avec la préservation durable de la ressource.
Je vous remercie.
Nathalie Coggia
Madame la députée, avec cet amendement vous souhaitez créer un cadre national défini par décret. Vous n'imposez pas de révision immédiate mais souhaitez organiser le processus. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Madame la députée, le Gouvernement partage votre objectif. Vous avez raison, il faut qu'on réinvente une méthode pour que les débits d'objectifs d'étiage puissent être atteints. Et c'est d'ailleurs l'un des objectifs qu'on fait le débat que nous avons eu hier qui est fixé au 5 bis de l'article L. 211-1. Donc en revanche, la difficulté c'est que nous ne sommes pas prêts techniquement pour définir une nouvelle méthode.
On a des enjeux d'harmonisation entre les grands bassins hydrographiques qui ne sont aujourd'hui pas harmonisés. Et donc moi ce que je vous propose, madame la députée, c'est que vous puissiez éventuellement retirer votre amendement et qu'on y retravaille conjointement peut-être avec la mise en place d'un groupe de travail pour voir comment techniquement on peut établir cette nouvelle méthode.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il est retiré.
Le 858 n'est pas défendu. 1202 n'est pas défendu. Le 1548, Monsieur Topiak.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît en effet indispensable d'éviter que ces références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu'outil de référence, mais vise à moderniser l'usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l'eau.
L'introduction d'une valeur de vigilance permettra de préserver sur le long terme une disponibilité accrue de la ressource en eau et de soutenir tous les usages, irrigation, soutien d'étiage, consommation humaine, etc. C'est une approche qui favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l'eau.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors, je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. La valeur de vigilance est un seuil d'alerte, non un seuil d'équilibre. Et ensuite, cette révision devrait se faire territoire par territoire, non par voie législative générale. Donc voilà, avis défavorable.
Monsieur le ministre ou Madame la ministre.
Même avis, Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. Double avis défavorable pour cet amendement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur l'article 6, Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. Cet article 6 vise donc à prévoir, enfin à revoir les SAGE, c'est-à-dire les schémas d'aménagement de gestion de l'eau, afin de leur permettre d'être révisés, tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets hydrauliques inscrits dans les PTGE. Nous tenons à réaffirmer au groupe Les Démocrates notre souci du partage de l'eau et surtout, on l'a vu dans les débats précédemment, ne jamais opposer l'environnement à l'agriculture.
Je vous remercie.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente. Madame, Monsieur le Ministre, l'article 6 prévoit de pouvoir en effet modifier les SAGE dès lors que les projets d'ouvrages leur sont contraires ou contradictoires. Ce dispositif vise à gommer les effets néfastes et inévitables d'un certain empilement normatif que notre pays connaît bien et qui finit par bloquer quand il ne paralyse pas tout.
Les divers documents et règlements en vigueur finissent par être en contradiction les uns avec les autres. Et on s'est rendu compte que la longueur d'élaboration des plans ou la longueur d'élaboration des modifications de ces plans aboutissaient à des magmas normatifs qui empêchaient nos agriculteurs de porter des projets, les mettaient en situation d'insécurité et accumulaient les risques de voir l'annulation des autorisations. Cet article est donc utile et nécessaire si l'on veut sécuriser et si l'on veut accélérer des projets.
Si l'on veut sécuriser et si l'on veut accélérer des projets pour anticiper ce qui va être vraisemblablement dit, il n'y a pas de révolution ou d'inversion de la hiérarchie des normes puisque d'une part le code de l'environnement comporte déjà un dispositif à peu près similaire et que d'autre part les SDAGE continueront à tout coiffer. Donc les enjeux de l'agriculture imposent plus de réactivité et si un territoire dispose d'un PTGE qui est bien réalisé, qui est efficace, il ne faut pas qu'il encoure une forme de neutralisation par un SDAGE qui serait lui-même désuet et il faut donc permettre une révision rapide de ce dernier, c'est la raison pour laquelle en l'état nous sommes favorables à cet article 6.
Manon Meunier
Oui merci Madame la présidente. Bon nous nous sommes très défavorables à cet article 6. Déjà parce qu'en fait il fait écho à tout ce qu'on s'est déjà dit hier sur le fait que tout est vu à l'envers concernant la politique de l'eau et la démocratie de l'eau dans les politiques qui sont proposées dans ce projet de loi. Parce qu'ici encore une fois on a un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau qui est basé sur de la concertation locale donc qui essaie de mettre comme il peut ensemble des acteurs autour de la table et qui s'appuie sur des études scientifiques notamment HMUC qui prennent en compte la disponibilité de la ressource en eau localement.
Donc en fait ça devrait être le document de base auquel on s'adapte et c'est le cas aujourd'hui parce que la disponibilité de la ressource en eau doit être le premier facteur à prendre en compte y compris pour les agriculteurs et agricultrices on ne peut pas aller au-delà de toute façon de cette ressource en eau disponible. Et là vous essayez d'inverser le phénomène c'est-à-dire que vous allez faire passer les PTGE par-dessus les SAGE et donc donner la primauté aux acteurs économiques sur le reste. Déjà ça crée évidemment localement un gros problème démocratique vous allez simplement augmenter les conflits d'usage de l'eau parce que les autres acteurs vont avoir moins de pouvoir et en l'occurrence il y aura moins de concertation et moins de démocratie.
Mais en plus, y compris pour les agriculteurs, ce n'est pas durable à long terme parce qu'il est primordial de prendre en compte en premier lieu la question de la disponibilité de l'eau et d'adapter les activités d'un territoire à la disponibilité. En fait, c'est pas durable de faire l'inverse et donc nous nous opposerons avec force à cet article 6 qui constitue encore une fois une attaque grave à la démocratie et en plus qui ne sera absolument pas une adaptation au changement climatique sur le long terme.
Monsieur Biteau pour le groupe Écologiste et Social.
Benoît Biteau
Pardon. Merci Madame la Présidente. Sur cet article 6 notre démarche n'est pas de nous opposer aux PTGE. On est tous conscients que ces projets de territoire de gestion de l'eau sont importants et nécessaires pour avancer sur une meilleure gestion de l'eau et que les territoires soient impliqués et qu'on partage une vision de l'eau. Sauf que la France a toujours été exemplaire sur la mise en place de ce qu'on appelle des parlements de l'eau que ce soit au niveau des comités de bassin comme à l'échelon des commissions locales de l'eau qui nous sont enviés d'ailleurs un peu partout en Europe si j'en crois mon passage au Parlement européen.
Et là, ce qu'on est en train d'essayer de faire, c'est de contourner ce parlement de l'eau, c'est de contourner ces CLE et de contourner le travail que permettent ces commissions locales de l'eau avec toute la diversité des acteurs qui sont réunis dans cette commission locale de l'eau. Et c'est ça la difficulté de ces PTGE qui prendraient le pas sur les SAGE, mais c'est pas tellement le sujet des SAGE, même si les SAGE nous éclairent sur la façon de gérer l'eau, c'est la difficulté de ne pas continuer de s'appuyer exclusivement sur ces commissions locales de l'eau qui sont unanimement reconnues comme des organes pertinents pour éclairer la bonne façon de gérer l'eau.
Et puis effectivement, scientifiquement, on a des éclairages qui arrivent via ces commissions locales de l'eau, c'est notamment ces fameuses études HMUC qui sont remises en cause par un certain nombre d'acteurs de l'agriculture. Et pourtant, ces études qui nous parlent d'hydraulique, qui nous parlent d'usage, qui nous parlent de milieu, qui nous parlent de climat et qui surtout nous parlent de projection sur fond de dérèglement climatique jusqu'en 2050 sont les garants de pouvoir permettre l'accès à l'eau pour les agriculteurs.
Et s'affranchir de ces études HMUC, quand bien même on ferait des études socio-économiques, c'est menacer justement l'économie de l'agriculture que de ne pas les respecter. Donc moi je nous invite à continuer de nous appuyer sur les commissions locales de l'eau, y compris pour réaliser les PTGE.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Potier pour le groupe Socialiste et apparentés.
Dominique Potier
Merci Madame la Présidente. En cette troisième journée de débat, je voudrais simplement qu'on prenne la mesure du décalage entre les heures que nous avons passées à essayer de démonter ce qui marche depuis 64, c'est-à-dire la gestion de l'eau comme un bien commun dans une démocratie et une approche scientifique qui est confirmée par tous les acteurs et qui plus que jamais va être utile au vu du dérèglement climatique. Ce décalage avec la réalité que vit le monde paysan aujourd'hui, une alerte très forte sur une saison qui s'annonce désastreuse sur le plan climatique, couplée avec les effets de l'Etrador-mousse avec un rapport entre le blé tendre et les ammonitrates qui s'annonce de 1 à 3, c'est historique. C'est un ciseau qui fait qu'en zone intermédiaire, on va perdre de l'argent.
Et puis cette révélation du rapport sénatorial hier, grâce au beau travail d'Antoinette Ghul, sénatrice écologiste, qui révèle que la répartition de la valeur entre la grande distribution, l'industrie et les paysans est de l'ordre de 40, 13 et 7. Ça devrait être le cœur de nos engagements aujourd'hui, le partage de la valeur, la justice économique. Je voudrais vous le dire, sur l'eau, nous avons perdu la boussole dans l'article 5. Le 6 est inacceptable parce qu'il est une sorte de renoncement à notre capacité ensemble sur les territoires et sur des bassins versants à gérer les pénuries à venir, à le faire avec intelligence, avec éthique, avec innovation technologique, mais dans un esprit public, un intérêt général.
Jamais nous n'opposerons la défense incendie, l'eau potable et les besoins légitimes de l'agriculture. Tous sont utiles, mais je ne désespère pas que dans notre pays, nous n'ayons pas d'oukases et que le bien commun ne se cherche pas par les rapports de force, mais par la coopération.
La compétition est une impasse en la matière, seule la coopération est notre salut. Nous nous en éloignons non seulement avec le 5, mais avec le 6 à venir.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Brugerolle, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Julien Brugerolles
Oui, merci Madame la Présidente. Nous irons dans le même sens en nous opposant fermement à cet article dont nous demanderons la suppression. Pourquoi ? Parce que cet article, il constitue une remise en cause de la démocratie de l'eau et de l'équilibre qui est construit depuis des années sur nos territoires. Aujourd'hui, les SAGE reposent sur un principe simple, celui de la gestion équilibrée et collective de la ressource.
Ils associent les élus locaux, les usagers, les agriculteurs, les associations, les acteurs économiques et environnementaux. Bref, ils permettent de construire des compromis dans un contexte de tension croissante sur l'eau. On en a eu largement l'occasion d'en parler depuis le début de ces débats. Or que fait cet article 6 ? Il inverse complètement la hiérarchie des normes en faisant prévaloir au final les projets de territoire pour la gestion de l'eau, les PTGE, sur les SAGE, en donnant au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de déroger aux règles du SAGE pour autoriser des projets de stockage d'eau.
Autrement dit, il remet en cause les règles collectivement décidées. L'État pourra finalement passer outre. C'est une forme de recentralisation, de réétatisation au bénéfice de certains usages particuliers de l'eau et c'est pourquoi nous y sommes fermement opposés.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Nous allons passer à l'examen de l'amendement Madame Inier.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente. Bon c'est un amendement de suppression puisque cet article en fait est un renversement grave de la logique des SAGE qui étaient initialement des outils de planification locale visant à encadrer les usages de l'eau à partir des capacités des milieux aquatiques. Et désormais ils doivent s'adapter a posteriori à des volumes déjà dédiés et à des projets de stockage déjà actés.
Vous dire que les SAGE, ils sont pensés dans une logique démocratique par les CLE et que c'est comme on les appelle le parlement de l'eau. Et aujourd'hui, ils sont attaqués. Nous, on le voit, on l'a vu ces derniers mois en Ille-et-Vilaine avec des réflexions plutôt positives qui vont dans le bon sens sur la protection de l'eau dans tous les usages d'ailleurs. Et on a vu ces derniers mois des réunions de la CLE qui étaient bloquées par la FNSEA en particulier. Et donc cet article, c'est encore une fois une attaque contre les CLE, contre le travail qu'ils font, la démocratie locale qui est exercée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame. Sur les amendements 248 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement National, Ensemble pour la République, Écologiste et Social de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Madame Belluco. C'est vous ?
Très bien.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente, si vous me le permettez, puisqu'on est sur deux amendements identiques, le 318 et le 1660 dont je suis l'auteur, je vais présenter les deux si vous me permettez madame.
Beaucoup plus bas, mais c'est des amendements identiques de suppression de l'article 6.
Je vous vois pas signataire du 318.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Écoutez vous regardez, je vais pas vous lire tout ça. Non, madame Voinet n'est pas signataire non plus. Défendu. Donc voilà, il est pas défendu puisque vous n'êtes pas signataire monsieur Bouyx. Monsieur Bouyx.
Bertrand Bouyx
Merci madame la présidente. Un amendement de suppression.
Les chambres d'agriculture, puisque cet amendement vient des chambres d'agriculture, font remarquer que la rédaction retenue comporte un effet de bord majeur. En liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, elle est susceptible de faire du PTGE un point de passage systématique pour tout projet de retenue, y compris, y compris lorsque la démarche n'est pas pertinente ou lorsque le territoire n'est pas couvert par un PTGE abouti. En effet, de nombreux projets de stockage se développent en dehors des PTGE et une part importante des PTGE n'atteignent pas un stade opérationnel. Ainsi, un recensement qui a été réalisé par les chambres fait état de 71 PTGE ou démarches équivalentes, dont seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre et 20 % seulement atteignent un stade de projet de stockage au programme d'action.
Dès lors, restreindre la portée de l'article aux seuls projets issus d'un PTGE reviendrait à réduire mécaniquement le champ d'application du dispositif et à fragiliser sa capacité à répondre rapidement aux besoins d'adaptation de l'agriculture au changement climatique, le stockage constituant un levier essentiel. Par ailleurs, le délai minimum d'un an à compter de l'approbation du PTGE porterait un allongement inutile des procédures d'autorisation des projets hydrauliques en question.
Voilà pourquoi nous proposons un amendement de suppression.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Le 505 n'est pas défendu. Le 852 n'est pas défendu. Monsieur Zitzenstohl. Monsieur Brugerolle.
Julien Brugerolles
Merci Madame la présidente. Oui, cet amendement de suppression, il vise à dénoncer ce dispositif qui vise à contourner les instances locales de concertation et à fragiliser un équilibre qui est déjà extrêmement précaire dans les arbitrages qui sont faits par les SAGE entre les différents usages : usage agricole, accès à l'eau potable, préservation des milieux et bien sûr l'adaptation au changement climatique.
On refuse donc ce passage en force. On considère que l'eau mérite mieux que des dérogations permanentes et un affaiblissement des règles collectives. Faciliter y compris toujours plus certains projets de retenues d'eau parfois massivement contestés, ça conduira encore une fois, c'est ce qu'on a dénoncé depuis le début de ce débat hier, ça accentuera les conflits d'usage au final et c'est pourquoi on est très opposés à cet article.
Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Effectivement ici on est en train de vouloir faire émerger les projets territoriaux de gestion de l'eau, ce que nous ne contestons pas pour essayer d'envisager les projets de stockage de l'eau. Sans remettre en cause l'intérêt de ces PTGE, nous ne pouvons pas en revanche remettre en cause toutes les instances de démocratie qui ont été mises en place depuis 1964 comme l'a rappelé Monsieur Potier à l'instant, qui sont exemplaires en termes de gestion de l'eau et qui visiblement malgré leur fragilité font la preuve que c'est possible. Et donc là ne pas s'appuyer sur les CLE qui sont aussi fondatrices de l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau serait une erreur fondamentale.
On n'a pas cessé depuis trois jours de débat d'expliquer qu'on est au bord de la guerre de l'eau, que les tensions sont fortes, que on a des situations parfois conflictuelles. Et plutôt que de remettre tout le monde autour de la table qui est probablement la bonne méthode et c'est probablement parce qu'on ne l'a pas assez fait que on a ces situations extrêmement tendues, on veut essayer au contraire de resserrer, de refermer le débat pour que tout ça passe un peu en contournement des institutions pardon démocratiques qui existent sur notre territoire.
Donc je pense qu'on fait le chemin exact inverse à celui qu'on devrait suivre pour essayer de justement apaiser le climat en ayant des débats, en ayant des espaces de concertation, de consultation et de médiation. C'est pas en essayant de sortir de ces espaces-là qu'on arrivera à une acceptabilité de ces projets-là sur nos territoires. Donc pour ces raisons-là, nous demandons effectivement la suppression de cet article 6.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Nous sommes sur un texte d'urgence agricole, le but est de faciliter un certain nombre de démarches. Moi je considère que les PTGE sont une étape administrative supplémentaire. Ils ont, il y a eu une réflexion que j'ai pu partager à un moment donné qui était de faciliter le dialogue de tous les acteurs. La réalité c'est parce que ça a bloqué au niveau de la commission locale de l'eau alors on fait un PTGE, donc c'est une étape supplémentaire et donc un parcours, un chemin de croix supplémentaire pour les irrigants.
Donc moi je suis défavorable, alors c'est à titre personnel, mais je suis défavorable à cet article qui va complexifier le chemin. Et comme l'ont dit certains, la commission locale de l'eau fait au moins partie des objets administratifs identifiés et je crois que c'est à ce niveau-là qu'il faut essayer de trouver les équilibres mais en tous les cas pas en rajoutant une couche supplémentaire. Donc moi je suis favorable aux amendements de suppression.
Merci beaucoup. Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors je ferai une réponse globale à tous les amendements. L'article 6 ne fait pas primer les PTGE sur les SAGE. Il ne crée pas de hiérarchie normative nouvelle entre le PTGE et le SAGE. Il crée une obligation de mise en cohérence dans un sens précis et dans des conditions strictes. Uniquement lorsqu'un PTGE a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, uniquement pour les volumes prélevables et les projets de stockage qui y figurent, et uniquement dans le respect de la compatibilité avec le SDAGE.
La dérogation préfectorale n'est qu'un recours de dernier ressort, activable seulement si le SAGE n'a pas été révisé dans le délai fixé par décret qui ne peut être inférieur à un an.
Enfin, la CLE conserve son rôle. Elle est en pratique souvent l'instance qui pilote le PTGE, qui à défaut est issu d'une démarche concertée. Elle dispose d'au moins un an pour conduire la révision, et la dérogation préfectorale ne peut intervenir qu'après ce délai et ne peut pas contredire le SDAGE. Alors, sur les arguments de cette partie de l'hémicycle, qui se base sur des arguments qui laisseraient penser qu'aucun projet de stockage ne pourrait être développé en dehors d'un PTGE, c'est une lecture inexacte du texte.
Ce que dit l'article 6 simplement, c'est que si un projet veut bénéficier du mécanisme dérogatoire prévu par cet article, il doit s'inscrire dans un PTGE qui est une concertation multi-usage préalable. Ce n'est pas un verrou, c'est la contrepartie légitime d'un pouvoir exceptionnel accordé au préfet de déroger à un document de planification élaboré démocratiquement. Sur les délais. Alors, la révision d'un sage prend en pratique plusieurs années dans le cadre ordinaire. Un an est déjà un délai très court pour une révision sérieuse.
Donc en résumé, supprimer l'article 6 laisserait subsister des sages anciens, parfois élaborés dans les années 2000 dans un contexte hydrologique très différent, comme obstacle indépassable à des projets de stockage issus eux-mêmes d'une concertation approfondie et récente. C'est précisément cette situation de blocage documentaire, notamment dans le bassin Adour-Garonne, que l'article 6 a été conçu pour résoudre.
Donc l'idée de l'article 6 est justement de débloquer les situations d'enlisement sans renoncer à faire jouer la démocratie locale. Donc supprimer l'article ne protégerait pas la démocratie de l'eau, ce qu'elle protégerait c'est l'immobilisme de documents qui n'ont pas été révisés depuis 15 ans.
Donc mon avis sera évidemment défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Cet amendement n'est pas la caricature, cet article n'est pas la caricature qui en est faite. Aucune attaque contre la démocratie locale de l'eau d'un côté et aucune source d'insécurité ou de complexité juridique de l'autre. Et d'ailleurs, pardon, la contradiction entre les amendements qui sont portés en matière de suppression laisse peut-être à penser que cet amendement vise, cet article, pardon, vise juste. De quoi parle-t-on ?
On parle de projets de stockage qui sont concertés au sein de la démocratie locale par le biais des PTGE.
au sein de la démocratie locale par le biais des PTGE et on dit que le SAGE peut être révisé dans un délai maximum d'un an pour en tenir compte et qu'à défaut de cette révision, le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et sur demande du préfet de département, peut y déroger non pas pour ne pas respecter l'ensemble d'obligations de volume prélevable, mais pour une raison assez simple, c'est que le SAGE, il n'y a pas d'obligation de révision. Et donc si les arrêtés de volume prélevable sont en contradiction avec le SAGE, vous avez légitimement droit de créer un ouvrage de stockage d'eau, cependant le SAGE lui n'est pas en conformité parce qu'il a parfois été pas révisé depuis 10 ou 15 ans. C'est donc une mesure de bon sens qui vise à sécuriser les porteurs de projets qui se fait en parfaite conformité entre l'ensemble des documents relatifs à la planification de l'eau dans nos territoires, s'agissant du SAGE par le biais de cette mise en conformité et dans le respect des obligations de volume prélevable définies par le préfet et évidemment s'agissant du SDAGE par construction ainsi que nous l'avons dit hier.
J'ajoute s'agissant de l'argument de complexité que l'article ne vise pas à rendre obligatoire le passage par un PTGE pour créer un ouvrage de stockage de l'eau.
Le stockage de l'eau, il dit au contraire que si la démocratie locale par l'entremise des PTGE a pu délibérer sur ce projet, alors il y a possibilité de déroger à des documents désuets pour pouvoir le mettre en conformité. Enfin, s'agissant de la commission locale de l'eau, elle sera évidemment consultée, consultée s'il y a révision du SAGE dans l'année et consultée ultérieurement parce que de toute façon la commission locale de l'eau va devoir procéder à la révision du SAGE. Donc vous voyez, ni attaque frontale contre la démocratie locale de l'eau, ni source de complexité juridique, mais une mesure de bon sens qui va permettre aux porteurs de projets de pouvoir sécuriser leurs ouvrages de retenue d'eau dans le respect de la planification écologique et de la démocratie locale de l'eau.
Dominique Voynet
Merci, Madame la Présidente. Oui, en fait, on est passé un peu vite sur l'amendement de Madame Belluco tout à l'heure, le 318. Vous l'aurez compris depuis le début de la loi, de l'examen du projet de loi, non, du projet de loi, excusez-moi, je suis mal réveillée. Madame la Ministre de l'Agriculture nous rappelle qu'il s'agit d'un projet, enfin d'un projet d'urgence pour simplifier.
Et là, je constate qu'au fil des articles et des paragraphes, on est tenté parfois d'aller au-delà de l'objectif de cette loi. Moi, je considère qu'il sera nécessaire de revenir sur un bilan des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, mais qu'on ne peut pas les réviser finalement de force et qu'on ne peut pas le faire non plus en confiant au préfet coordonnateur de bassin de déroger à une disposition générale par le biais de cet article. Ça fait plusieurs fois qu'on note qu'on a besoin, je crois, d'une grande loi sur l'eau, un demi-siècle après la grande loi de 64 pour permettre de prendre en compte les nouvelles dispositions imposées par le changement climatique et par les évolutions de nos modes de vie. Et donc, je pense que cet article va beaucoup trop loin par rapport à l'objet de la loi et qu'il donne un pouvoir extravagant au préfet, qui ne me paraît pas nécessaire.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente. Enfin, s'il faut s'entendre sur les enjeux, si l'enjeu est d'abord la recherche d'une souveraineté agricole qui nous échappe, si l'on doit dans l'urgence sauver notre agriculture qui est quand même en proie à une concurrence internationale déloyale, à une surtransposition, à des dénigrements, il faut également le dire.
Il faut donc sécuriser les exploitations en eau. Il faut augmenter l'irrigation sur laquelle nous sommes extrêmement en retard. Et dans ces circonstances, mettre en conformité un SDAGE qui est caduc, qui pourrait être désuet sans pouvoir attendre son propre processus de révision qui peut être extrêmement long, qui dure plusieurs années, n'est pas une chose choquante. D'autant plus que cette mise en conformité, cette mise en cohérence serait quand même capée par l'existence des SDAGE, des SDAGE pardon, sur lesquels il n'est pas possible de déroger. Alors en réalité, tout dépend si on veut débloquer en urgence ou dans un délai à peu près raisonnable les points paralysants pour les porteurs de projets ou finalement si on se contente d'incantations et on regarde nos exploitations s'étioler et s'écrouler.
Donc l'article 6 est concret, il a au moins ce mérite.
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à ces amendements de suppression. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Et bien écoutez je vais mettre aux voix. Non, vous retirez votre amendement Monsieur Buix. D'accord, très bien. Très bien.
D'accord, très bien. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 82, exprimés 81, majorité 41, pour 24, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 362. Monsieur Boniface, vous le défendez ?
Jean-Yves Bony
Oui, merci Madame la Présidente, c'est un amendement de mon collègue Bru. Nous le savons, les décisions des SAGE peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole. Aussi, ce présent amendement introduit une procédure nouvelle, l'obligation d'une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles lors de l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE. Merci.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement reprend sous une autre forme le dispositif d'évaluation socio-économique des impacts agricoles des SAGE que nous avons déjà examiné à plusieurs reprises. La même analyse s'applique, avis défavorable.
Même avis, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien. Le suivant n'est pas défendu.
Je vais donc mettre aux voix ces amendements. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Madame Trouvé.
Ah non, on est pardon, on est dans la même, pardon, autant pour moi. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, aucun problème. Donc cet amendement propose de renforcer le rôle des SAGE et des SDAGE dans la planification écologique, donc consacrer leur rôle central pour aller vers des pratiques écologiques plus sobres en eau pour l'agriculture avec un partage équitable des ressources.
Je rappelle que le rapport de France Stratégie 2025 souligne, au contraire de ce que nous pouvons entendre depuis maintenant deux jours dans cet hémicycle, et bien des tensions grandissantes à la fois sur les ressources en eau qui seront de moins en moins importantes et puis de l'autre, évidemment, une irrigation qui va croissante pour l'agriculture. D'où la nécessité de mettre au centre de la gestion concertée les SAGE comme d'ailleurs le réclame un très grand nombre d'acteurs institutionnels, scientifiques et d'experts.
Merci.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Gérard Leseul
Merci, Madame la présidente. Oui, c'est un amendement de réécriture générale de cet article qui vise à clarifier la hiérarchie normative justement et de renforcer le rôle des projets territoriaux de gestion de l'eau comme outil opérationnel de planification locale de la ressource en eau.
L'articulation avec les documents de planification existants doit être essentielle et en particulier avec les schémas directeurs, les SDAGE, et les schémas d'aménagement, les SAGE, parce que tout cela demeure perfectible. Et donc ce présent amendement vise à réaffirmer clairement la primauté des SDAGE et des SAGE auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence globale de la politique de l'eau et la sécurité juridique des acteurs concernés. Nous vous invitons vraiment à adopter cet amendement de réécriture qui permet de bien clarifier la hiérarchie de l'ensemble des intervenants et cette réécriture permettra de consolider la place des PTGE dans l'architecture globale.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Le 1668, Madame Rousseau. Pardon, Monsieur le député, allez-y.
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. Donc à défaut d'avoir supprimé l'article 6, nous souhaitons prendre un certain nombre de garanties et cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à clarifier, à renforcer le rôle de la commission locale de l'eau en lui confiant trois missions prioritaires : la définition du périmètre des PTGE, la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi et la garantie évidemment de leur cohérence avec le SAGE. Nous sommes attachés à la gouvernance de l'eau, ce n'est rien de le dire, nous voulons la consolider et la fonder sur la concertation locale et la cohérence des politiques publiques de l'eau et ainsi éviter la multiplication de dispositifs parallèles qui seraient susceptibles d'affaiblir la planification existante.
Nathalie Coggia
Alors, ces deux amendements videraient l'article 6 de sa substance, ce qui rendrait en pratique impossible la réalisation de certains projets de stockage dans des territoires dotés de SAGE anciens et désactualisés, donc avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Madame Meunier ?
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Nous insistons sur l'importance de ces amendements de réécriture générale et vraiment sur le fait que l'article tel que rédigé actuellement ne va pas du tout nous aider à assumer les effets du changement climatique et la réduction de l'eau. Il y a un rapport France Stratégie qui est sorti qui montre qu'en réalité aujourd'hui les retenues d'eau ne permettent de limiter les prélèvements, ne permettront de limiter les prélèvements qu'à 2 % d'ici 2050. Donc en fait à long terme cela ne permettra, ce n'est pas une bonne stratégie pour effectivement avoir une vision de sobriété vis-à-vis de la gestion de la ressource en eau.
Et au final c'est vraiment se tirer une balle dans le pied collectivement et en premier lieu pour les agriculteurs et agricultrices qui ont en effet besoin d'une telle ressource. Et donc il nous faut envisager autre chose que la solution du stockage pour avoir une planification de l'usage de l'eau sur les années à venir. Donc cet article qui met le stockage de l'eau au-dessus de tout le reste est complètement contre-productif. Et il y a le deuxième point de cet article qui est très problématique et qui n'apparaît plus dans nos versions de réécriture générale, c'est la question démocratique.
Des clics collectifs alertent sur le fait que votre article 6 tel que rédigé actuellement, en réalité, il va poser de véritables problèmes de démocratie locale en donnant, en passant par-dessus la CLE qui essaie justement de mettre autour de la table tous les acteurs des territoires. Et tout ça, ça s'inscrit alors même que le ministère de la transition écologique dans son plan eau 2023 avait dit à quel point il ferait attention, à quel point la démocratie locale de l'eau était primordiale et importante pour justement limiter les conflits d'usage. Donc il y avait un engagement de la part du ministère sur ces questions que nous ne comprenons absolument pas dans la rédaction actuelle de l'article 6 qui essaie justement de tordre le bras à la CLE.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la présidente. C'est finalement des amendements de réécriture qui sont un petit peu des amendements de suppression déguisés puisqu'il s'agit de dénaturer, de dévitaliser l'article 6 et de lui faire dire à peu près l'inverse de ce qu'il prévoit.
Si l'on considère que les réserves d'eau et de stockage sont nécessaires à l'irrigation et sont indispensables pour répondre à l'urgence agricole, alors oui, il faut que l'on crée maintenant de la réactivité et de la souplesse. Il n'y a encore une fois aucun risque d'inversion de la norme puisque les SDAGE seront en tout état de cause respectés et cadreront tous les dispositifs. Et il est donc possible et positif que les SAGE puissent être mis en conformité avec les projets qui, eux, répondent à la réactivité et à l'urgence agricole.
Sécuriser cette ressource en eau, je le rappelle, est indispensable à la survie de nombreuses exploitations. En conséquence, nous sommes opposés à ces amendements de réécriture.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Je vais mettre aux voix ces amendements. Sur les amendements identiques, qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Le 810, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 850, double avis défavorable, même avis, même vote ? Oui, il n'est pas adopté.
1668, double avis défavorable, même avis, même vote ?
Il n'est pas adopté. Le 2011. Qui le présente ? Madame Meunier ?
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, c'est un amendement de repli mais qui est important encore une fois puisque c'est la suppression d'un alinéa qui correspond justement à l'endroit du texte qui donne la primauté au PTGE sur les SAGE. Or, c'est précisément, voilà, justement cet alinéa qui inverse encore une fois la vision politique que nous devrions avoir sur la gestion de la ressource en eau. Puisqu'on devrait toujours partir de la disponibilité de l'eau pour quelque usage que ce soit, y compris pour l'agriculture, parce qu'avec la sécheresse, on sait aujourd'hui que la ressource en eau va venir à manquer.
On est obligé de partir d'études scientifiques, de planification. C'est exactement les objectifs que se donne le SAGE pour ensuite poser tout le monde autour de la table, voir et répartir la disponibilité, la ressource en eau en fonction, un, de sa disponibilité et, deux, des usages. Or, ici, vous inversez ce principe-là qui est absolument primordial. Vous l'inversez. Vous dites en fait la ressource en eau va répondre aux besoins économiques du territoire sans regarder la disponibilité de la ressource en amont.
Et ça, c'est purement dysfonctionnel par définition. Ça ne fonctionnera pas. C'est se tirer une balle dans le pied collectivement. Et donc il nous faut absolument revenir en arrière.
Encore une fois si notre objectif commun c'est la souveraineté alimentaire de la France il faut inclure la durabilité dans nos réflexions. Parce que la souveraineté alimentaire c'est pas seulement c'est bien évidemment produire mais pour produire il faut avoir une vision durable de l'utilisation des ressources sinon on va arriver à un point de bascule où justement ce sera plus possible d'assurer les récoltes d'assurer le fait effectivement de produire puisque la ressource en eau sera manquante.
Donc pour une vision durable et efficace, il faut adopter cet amendement 2011.
Défavorable.
Madame la ministre ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis, Madame la présidente.
Même avis. Je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Madame Trouvé, le 253.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Madame la présidente, Madame la ministre. Il s'agit d'un amendement qui vise à réécrire ou en tout cas réaménager les alinéas 2 et 3 toujours dans le même objectif, c'est-à-dire assurer à travers les SAGE une planification écologique vers une agriculture plus sobre en eau, vers des usages globaux plus sobres en eau.
Faire en sorte aussi qu'il n'y ait pas de dérogation au SAGE, c'est-à-dire au schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, mais également qu'il n'y ait pas, qu'il y ait une bonne prise en compte évidemment des décisions des commissions locales de l'eau. Tout autant d'éléments qui sont aujourd'hui remis en cause dans ce projet de loi agricole et comme ça a été dit par ma collègue Manon Meunier, ce que nous trouvons déplorable. D'autant plus quand on sait qu'on va aller vers deux ans extrêmement difficiles. Vous le savez, on va avoir le phénomène El Niño qui va être démultiplié dans les deux ans à venir.
On sait que ça va créer des dérèglements climatiques encore beaucoup plus importants. Et donc on s'attend à des tensions sur l'eau et des tensions vis-à-vis du dérèglement climatique encore beaucoup plus importants vis-à-vis de l'eau, vis-à-vis de l'agriculture. Et vraiment ce que nous sommes en train de voter dans ce projet de loi, je crains que nous le regrettions extrêmement dans les prochains mois.
Madame la rapporteure ?
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Madame Meunier ?
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente.
Bon, déjà rappeler tout de même qu'aujourd'hui les politiques publiques sont déjà favorables au développement des retenues d'eau. On a vu une augmentation significative sur les dernières années des nouvelles retenues d'eau créées. Et en réalité le blocage en premier lieu, il n'est pas démocratique. Il ne doit pas être considéré comme démocratique. Au contraire, ce serait une se tirer une balle dans le pied de considérer que le frein au développement des retenues d'eau il est démocratique parce que la seule chose que vous allez faire en affaiblissant la démocratie, c'est d'augmenter les conflits d'usage de l'eau.
Il y a plusieurs rapports qui le démontrent dont un rapport qui a été fait ici dans l'enceinte même de cette Assemblée nationale et porté notamment par Loïc Prud'homme, c'est que quand vous affaiblissez les structures démocratiques, vous affaiblissez les structures d'échange, vous affaiblissez en fait la part et le rôle des politiques publiques dans la mise en commun, la mise autour de la table de tous les acteurs et donc vous augmentez les conflits d'usage.
Là, vous êtes enfin en fait en train d'affaiblir ce phénomène et de faire quelque chose de complètement contre-productif, y compris pour le développement des ouvrages de stockage d'eau, à moins que vous souhaitiez que le développement de ces ouvrages se fasse dans une guerre de l'eau complète, mais c'est absolument pas ce que nous souhaitons. Nous ne nions pas le besoin de certains ouvrages de stockage d'eau, bien sûr, nous ne nions pas le besoin de retenues collinaires pour les agriculteurs et les agricultrices.
D'ailleurs, il y en a certains aujourd'hui qui galèrent à en avoir et ce ne sont pas des personnes qui veulent avoir des méga-bassines. Ce sont des petites retenues et le problème il n'est pas démocratique, il est bien souvent administratif, il est bien souvent financier pour des petits agriculteurs pour qui ou des moyens agriculteurs pour qui des dizaines de milliers d'euros représentent des parts importantes. Et à côté, ce sont des millions d'euros de subventions publiques qui partent dans des méga-retenues qui ne servent que quelques agriculteurs sur les territoires. Donc ça crée en plus des disparités et y compris des conflits et des sentiments d'injustice dans le monde agricole. Donc c'est inacceptable de continuer avec cette politique.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la députée. Merci beaucoup.
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le suivant n'est pas défendu.
Madame Minard, le 2012.
Christelle Minard
Madame la présidente, Madame le ministre, Monsieur le ministre, un amendement a été donc adopté en commission et a fixé un délai minimal pour la révision d'un SAGE. Outre le fait que cela ne répond à aucun besoin, ça va plutôt à l'encontre de l'objectif de simplification de l'accès à l'eau pour les agriculteurs comme c'était prévu initialement.
Les révisions de SAGE doivent pouvoir se faire vraiment au plus vite et c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition qui a été à mon sens ajoutée inutilement et qui va à l'encontre de la simplification.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors supprimer tout délai plancher ferait du mécanisme un instrument de révision précipitée des SAGE sans garantie que la CLE ait pu réellement travailler. Le délai d'un an est précisément le garde-fou qui distingue une vraie révision concertée d'une simple validation formelle. Avis défavorable.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. En fait, le mécanisme tel qu'il est construit, il est à double détente. C'est-à-dire qu'on laisse une période transitoire dans laquelle on dit : le SAGE peut être révisé. Et s'il n'est pas révisé dans cette période, alors il y a pouvoir dérogatoire. Donc c'est un garde-fou et ça permet aussi à la démocratie locale de l'eau de s'exprimer dans le délai avant que le pouvoir dérogatoire ne soit utilisé.
C'est donc l'équilibre global de l'article qui serait remis en cause si cet amendement venait à être adopté.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'amendement 1403, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Alors mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer un verrou injustifié introduit lors de l'examen en commission du développement durable à l'alinéa 2 de cet article 6. Pour simplifier les projets de stockage d'eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le SAGE. Or la commission a inséré une disposition incroyable. Elle interdit toute procédure de révision du SAGE si le délai est, je cite, inférieur à un an.
La loi va désormais graver dans le marbre qu'il est interdit d'aller plus vite. L'administration s'impose à elle-même un plancher de lenteur de douze mois, même si tout le monde est d'accord. C'est un ralentissement systématique des procédures totalement déconnecté des réalités de nos exploitations qui subissent des sécheresses à répétition. Pourquoi bloquer un territoire pendant un an si le projet de stockage est déjà inscrit dans un PTGE validé et qu'il a été budgété et qu'il bénéficie d'un consensus local ? Nous proposons d'inverser totalement cette logique en transformant ce délai plancher en un délai plafond.
Remplaçons inférieur à un an par supérieur à douze mois. Douze mois, c'est une durée amplement suffisante pour mener les consultations qui sont nécessaires. Au-delà, cela devient de l'obstruction. Ne laissons pas la rigidité des procédures assoiffer nos filières qui ne méritent pas ça. Je vous remercie.
Madame Igné.
Mathilde Hignet
Par cet amendement, nous proposons au contraire de passer le délai de un an à trois ans parce que pour nous, justement, il faut pour qu'il y ait une concertation la plus large possible prendre le temps de travailler sur ces sujets de l'eau qui, je le rappelle, en ce qui concerne les SAGE, ne sont pas concentrés uniquement sur les questions agricoles mais bien sur tous les usages.
Et à travers cet amendement nous nous redisons aussi que cet article fragilise l'importance des SAGE. Et j'aimerais aussi dire que c'est assez surprenant que là on veuille réduire les délais à un an alors que les reproches qui ont été faits sur le SAGE Vilaine en particulier c'est de dire qu'il n'y avait pas eu assez de concertation sur le SAGE.
Or, ça a été discuté pendant trois ans. Donc moi, je pense que les trois ans, c'est ce qu'il faut pour assurer une réelle démocratie et des vraies concertations.
Manon Meunier
Oui, tout à fait. Merci, Madame la Présidente. Bon, c'est un amendement de repli qui va à l'inverse du tout premier amendement 1403 puisque, bon, nous ne voulons pas amoindrir la démocratie locale de l'eau.
Au contraire, nous voulons l'assurer. Or, en fait, tel qu'est rédigé le texte actuellement, ce sont des délais... Bon, bien sûr, de faire passer le PTGE au-dessus du SAGE, on sait que ça va créer des conflits d'usage. On sait que ça ne permettra pas justement d'avoir une véritable concertation. On sait que ça vient ici tordre le bras à la commission locale de l'eau.
Donc, en fait, cet amendement de super repli, il prévoit au moins qu'il y ait deux ans de concertation nécessaire justement à la visibilité sur ce poids qu'on va donner aux ouvrages de stockage de l'eau, sur les conflits d'usage éventuels que ça pourrait créer, sur la répartition de l'utilisation de ces nouveaux ouvrages de stockage créés.
Et en fait, ça, ça ne peut pas se faire au lance-pierre, surtout quand il y a déjà des commissions mises en place, surtout quand vous êtes en train de déstructurer une démocratie locale qui était en train de se structurer à certains endroits et qui avait commencé à avoir un rythme de croisière autour des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau. Donc un an est un délai qui nous paraît bien trop court. Donc c'est pour cela que le 1984 prévoit trois ans et que ici, en repli avec le 1977, on veut au moins pouvoir laisser deux ans à la concertation locale. Ça nous paraît absolument essentiel.
Nathalie Coggia
Alors le délai plancher d'un an est la contrepartie indispensable à la légitimité du mécanisme, nous l'avons vu.
Le renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer le délai exact préserve par ailleurs la souplesse nécessaire selon les territoires. Et concernant les deux amendements suivants, le délai d'un an représente déjà un équilibre pertinent entre efficacité et concertation. Et donc ce sera un avis défavorable pour tous ces amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Oui, d'accord. Monsieur le ministre.
Le premier également ?
Mathieu Lefèvre
Madame la présidente, c'est aussi un avis défavorable. Le gouvernement a, me semble-t-il, trouvé un point d'équilibre en laissant une opportunité au sage de procéder à la révision dans un délai minimal qui ne peut être inférieur à un an.
En revanche, nous fixerons évidemment par décret, Monsieur le député Magnier, un délai maximal parce que s'il n'y a pas de délai maximal, ça veut dire qu'il n'y aura pas de pouvoir de dérogation possible. C'est donc un équilibre me semble-t-il assez respectueux, respectueux à la fois de la démocratie locale de l'eau et respectueux par ailleurs de la mise en conformité nécessaire que j'évoquais, étant entendu, et il faut le rappeler, que cette mise en conformité elle a trait à la vétusté des documents de planification. Encore une fois, les SAGE peuvent ne pas être révisés parce qu'il n'y a pas d'obligation de révision des SAGE, ils peuvent dater d'il y a dix ou quinze ans et donc être en disconformité par rapport aux volumes prélevables. Donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, j'ai bien compris que par décret vous alliez fixer le délai maximal. Pourriez-vous éclairer l'Assemblée nationale sur le délai envisagé ? Parce qu'en fait si c'est 3 ans, 4 ans, 5 ans, l'urgence deviendrait pas une urgence.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Ça fait partie des travaux que nous aurons à effectuer ensemble. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans.
Monsieur le député.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre. Alors c'est commun en commission à vous agiter encore le spectre d'une concertation bâclée comme quoi les dossiers n'avanceraient pas. Vous venez de nous signaler que c'était un délai minimal d'un an. Voilà.
Et qu'il y aura un décret qui fixerait un délai maximal. Et vous donnez un avis défavorable à mon amendement alors que nous l'avions déjà là.
Donc je comprends pas un petit peu la position du gouvernement. On est là aujourd'hui pour débattre démocratiquement pour apporter une solution sur la loi d'urgence agricole. Et vous, vous donnez un avis défavorable sur un amendement où vous allez déposer un décret par la suite pour apporter un délai maximal. Je pense que l'urgence elle est aujourd'hui, elle n'est pas dans un an, Monsieur le Ministre. Parce qu'on sait très bien que les décrets ne sont pas signés dans les un an et la plupart du temps, même au bout de deux ou trois ans, les décrets ne sont pas signés.
Donc on voit aujourd'hui qui est pour les agriculteurs, qui est pour notre souveraineté alimentaire.
En tout cas, ce n'est pas le gouvernement, mais le Rassemblement National avec Marine Le Pen sera toujours là pour les défendre. Je vous remercie.
Dominique Potier
Allez. Notre attachement au monde paysan ne prend pas le chemin de la démagogie, mais celui du principe de réalité. Je le dis avec force, si on aime vraiment le monde paysan, je crois que c'est notre cas et personne ne va se faire des mauvais procès, personne ne va dire ici qu'on n'a pas besoin d'eau pour faire de l'agriculture. Enfin, arrêtons avec ces visions binaires, archaïques, totalement déplacées. Recentrons le débat sur le texte de loi.
La vérité, c'est que la vraie solution, c'est de mobiliser la clé pour faire des SAGE là où il n'y en a pas. Je voudrais rappeler que 43 % du territoire national n'est pas couvert de SAGE. Et c'est une vraie difficulté. L'absence de SAGE est un échec des politiques publiques et de l'État depuis des décennies. Depuis des décennies, on n'a pas couvert le territoire.
C'est la même chose en ce qui concerne, en ce qui concerne, Monsieur le Ministre Lefebvre, en ce qui concerne les SCOT. Et cette absence de planification, elle crée des contradictions partout. C'est bien la carence et l'incurie de l'État qui génèrent des situations conflictuelles. Lorsqu'il y a un SCOT, lorsqu'il y a un PLUi, et lorsque, à cause d'un effondrement d'une rive, à cause de l'arrivée d'un industriel, d'une opportunité extraordinaire, nous devons réviser les documents d'urbanisme, nous savons tous le faire de façon accélérée sans mépriser les démocraties et les gouvernances instituées à cet effet.
Donc ce bipassage par le préfet vient nier l'absence de couverture et d'autre part méprise les procédures que nous voulons mettre en place. Le vrai sujet, la vraie urgence, c'est une loi sur l'eau qui enfin dote le pays des instruments nécessaires à la gestion des pénuries et au partage nécessaire.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Oui, Monsieur Magnier, le problème de votre amendement n'est pas le fait que vous vouliez fixer un délai maximal. Le problème, c'est que vous voulez fixer le délai maximal à un an. Et cela conduirait à une situation où en fait le processus dérogatoire deviendrait la règle au lieu d'être l'exception. Et c'est ça le problème de votre écriture.
Monsieur le ministre, et on va voter.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci Madame la Présidente, parce que votre argument est très fallacieux, Monsieur le député Magnier. Je lis votre amendement : substituer aux mots "inférieur à un an" les mots "supérieur à douze mois". J'ai évoqué que nous étions favorables à un délai supplémentaire, un délai maximal, mais que nous ne fixerions pas de délai minimal, Monsieur le député. Donc nous sommes en désaccord. Ce n'est pas parce que c'est votre amendement que nous le refusons, c'est parce que nous sommes en désaccord, Monsieur le député.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix ces amendements.
C'est un scrutin public pour le 1403 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 85, exprimés 79, majorité 40, pour 39, contre 40. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Sur le 1984, c'est un double avis défavorable. Qui est pour ? C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1976. C'est un scrutin public ? Bah écoutez, non, je n'ai pas.
Donc nous sommes bien d'accord, il est rejeté. Le 1977, ce n'est pas un scrutin public. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le 294, Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente. On a été nombreux, je crois, sur différents bancs, à plaider pour que l'État se dote des moyens permettant de parachever la couverture du territoire national par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. On n'a pas entendu de réponse très concrète sur le sujet de la part du ministre de l'Écologie.
Franchement, c'est dommage. C'est-à-dire qu'on est en train de bidouiller, de bricoler et de changer la hiérarchie des normes en fait s'agissant des outils de gestion de l'eau. La rédaction qui nous est proposée tend à faire primer l'intégration des volumes prélevables et des projets de stockage issus des projets de territoire dont on a vu la précarité sur le plan de la légitimité et du droit sur les orientations définies dans le cadre des SAGE.
On a plaidé très fortement ici pour le respect du travail des commissions locales de l'eau, qui sont des instances identifiées par le public, qui permettent aux différents acteurs de parler, d'arbitrer, de se mettre d'accord sur une politique. Le présent amendement vise donc à affirmer que la révision des SAGE que vous souhaitez mener à marche forcée sous la houlette des préfets ne saurait intervenir en contradiction avec les orientations qui sont issues de la délibération collective de ces commissions locales de l'eau.
Madame la rapporteure ?
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Peut-être pour vous répondre Madame la ministre Voynet parce que vous nous dites dans le fond il faut élargir la gouvernance de l'eau et augmenter le nombre de sages. Évidemment le souhait du gouvernement est d'augmenter la gouvernance locale de l'eau. Simplement Madame la ministre ça ne se décrète pas. On dit pas venu d'en haut aux acteurs locaux concertez-vous, mettez-vous d'accord, faites.
C'est pas c'est pas à l'État de faire ça venu d'en haut depuis un bureau à Paris depuis l'Assemblée nationale. C'est aux acteurs locaux d'entrer en concertation. Mais pardon de le dire l'État ne peut pas le faire ne peut pas se substituer. Les préfets évidemment sont moteurs dans cette concertation et d'ailleurs le gouvernement en septembre 2024 a écrit une instruction précisément pour que la concertation puisse avoir lieu. Mais la concertation elle est évidemment d'abord territoriale et entre l'ensemble des parties prenantes elle ne se décrète pas depuis Paris.
Madame Voynet.
Dominique Voynet
Oui, vous êtes presque drôle, Monsieur le Ministre. Franchement, franchement c'est amusant. C'est-à-dire que là où il y aura un projet de projet de territoire pour la gestion de l'eau, vous trouvez que le préfet peut prendre la main et dans un délai d'un an si les acteurs locaux ne se mettent pas d'accord, opérer la révision du SAGE.
Et sur le reste du territoire, vous nous dites que les préfets ne peuvent rien. Mais c'est un peu ça. C'est ce que vous nous avez dit, il me semble. Alors moi j'attends un État fort, capable de prendre ses responsabilités et de mettre en œuvre une loi qui est quand même la loi Lalonde. Elle date de 1992, c'est ça ?
Ça fait un moment quand même.
Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Madame la Présidente, Madame la Ministre, vous êtes trop fine connaisseuse de ces sujets pour confondre un projet de stockage d'eau et un schéma d'aménagement de gestion de l'eau. Simplement, ce que j'essaie de vous dire, Madame la Ministre, c'est qu'on peut, si vous le souhaitez, recentraliser totalement la politique de l'eau, dire qu'on fait un schéma national d'aménagement de la gestion de l'eau qui serait géré par la direction de l'eau et de la biodiversité, qui serait uniformisé sur tout le territoire national et qu'on aurait une consultation de l'ensemble des parties prenantes au niveau national.
Simplement, c'est pas notre vision de la gestion de l'eau, considérant qu'elle n'est pas la même d'un bassin versant à un autre et considérant qu'elle n'est pas la même des acteurs locaux à un autre. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations, évidemment le font-ils. En revanche, encore une fois, il n'est pas à l'État central de se substituer à cette consultation locale et ne confondez pas la disposition qui a trait à des projets de stockage à une consultation beaucoup plus large qui a trait à la planification locale de l'eau.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements 494 et 2002, je suis saisie par les groupes Rassemblement National et La France Insoumise de demandes de scrutin public.
Ces derniers sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Le 494, Madame Goulet.
Florence Goulet
Merci Madame la Présidente. Donc des inondations répétées de parcelles agricoles et la dégradation de terres exploitées sont parfois liées à la présence d'espèces protégées réalisant des aménagements sur les cours d'eau avec des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles concernés.
Je pense notamment à des agriculteurs dans mon département en Meuse qui ont vu leurs parcelles inondées à cause de barrages construits par des castors et leurs parcelles devenues impraticables sans pour autant pouvoir être indemnisés ou pouvoir déplacer la population cette population animale qui est présente depuis des années. Cet amendement donc vise à prendre en compte ces situations dans la révision lors de la révision du du schéma d'aménagement et de et de gestion des eaux.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors l'article 6 crée un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence avec les volumes prélevables et les projets de stockage. Y introduire enfin l'élargir serait serait contre-productif. En outre les obstacles naturels qui visent vous l'avez dit les barrages de castors cela ça relève de la loi et d'expertises associant l'OFB et le MTE donc avis défavorable.
Défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. C'est un scrutin public. Le double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 87, majorité 44, pour 35, contre 52. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 2002. Madame la députée.
Anne Stambach-Terrenoir
Oui, merci Madame la Présidente. Donc là nous nous proposons de supprimer l'alinéa 3 qui nous pose un gros problème. Parce qu'aujourd'hui on a une organisation de la planification locale de gestion de l'eau qui fonctionne avec le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux, le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau qui travaille donc avec la commission locale de l'eau et qui permet de réfléchir sur la base des réalités locales, sur la base des besoins des milieux aquatiques dont on sait qu'ils sont de plus en plus en difficulté et en tenant en compte des différentes des différents usages donc qui qui utilisent l'eau.
Donc, on est là face à une organisation qui permet une véritable gestion démocratique avec tous les acteurs, tous les usagers impliqués. Or on sait, je pense que je n'apprends rien à personne, que la question de la gestion de l'eau va devenir de plus en plus sensible plus les années vont passer. On va vers des conflits d'usage de plus en plus importants avec des sécheresses qui augmentent chaque année, avec des zones humides qui sont de plus en plus dégradées et votre politique n'y est pas pour rien. Bref, les tensions sur l'eau vont être de plus importantes sur tout le territoire et notamment avec des seuils critiques à l'horizon 2050. Là-dessus, permettre que la préfecture, le préfet puisse passer par-dessus toute cette organisation et la possibilité de mettre en place une dérogation pour imposer des projets de stockage de l'eau, on voit immédiatement que ça pose un gros problème démocratique.
Monsieur le ministre Lefebvre, vous ne cessez de me dire que nulle part dans ce texte il n'y a écrit qu'on veut faire des méga-bassines, mais on connaît votre orientation. Eh bien là ici, par exemple, moi j'y vois un risque de pousser des méga-bassines. Mais si cette dérogation elle sert à quoi au préfet ? Elle va lui servir à pousser des projets qui sont contestés, donc par exemple des projets de méga-bassines. Et donc là il y a inquiétude, ça me paraît absolument légitime.
Et pareil, Madame la ministre de Jonvaux n'a cessé de me dire en commission que par définition le préfet était l'incarnation de l'intérêt général, donc il n'y avait pas à se soucier de ce qu'il pouvait décider comme dérogation.
Enfin, la réalité, c'est que le préfet, il applique la politique décidée par le gouvernement. On connaît votre amour des méga-bassines, cette maladaptation au changement climatique. Permettez-nous de douter de votre sens de l'intérêt général.
Merci, Madame la députée. Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors, nous l'avons dit, le mécanisme de l'article 6, c'est deux jambes en fait.
On laisse jouer la démocratie locale, on propose, on laisse la CLE s'occuper de la révision du SAGE. Mais si au bout d'un délai qui sera fixé par le Conseil d'État, elle n'y arrive pas, à ce moment-là entre en jeu la dérogation préfectorale. Et c'est ça qui fait qu'on va permettre à des projets de stockage qui sont aujourd'hui bloqués de pouvoir avoir lieu dans des territoires où les SAGE sont désuets, nous l'avons dit. Donc ce sera avis défavorable.
Arthur Delaporte
Merci Madame la Présidente, peut-être saisir ce débat sur la démocratie de l'eau pour évoquer une grande militante de l'écologie Huguette Bouchardeau, ancienne députée socialiste et surtout candidate du PSU à la présidentielle qui nous a quittés, qui s'est battue, qui a été une grande ministre de l'environnement dont les lois aujourd'hui ont encore une empreinte. Et à l'occasion de cet amendement qui traite d'un sujet essentiel, la démocratie de l'eau, la manière dont la hiérarchie des normes peut aussi permettre de lutter contre les conflits d'usage, de permettre la meilleure appropriation par le local de la transition et de la protection des eaux, je crois que voilà, c'était de bon augure.
Et par ailleurs, souligner que nous soutiendrons évidemment le principe de cet amendement parce qu'il défend des principes de démocratie et donc de meilleure protection alliée évidemment à une meilleure défense de l'environnement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Bon, il y a un petit souci, c'est pas grave. De la commission et du gouvernement. Vous me coupez la parole ? De la commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 86, exprimés 85, majorité 43, pour 22, contre 63, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 851. Qui le défend ? Monsieur Potier ?
Dominique Potier
Oui, Madame la Présidente. On voit bien au fur et à mesure de la conversation à quel point nous sommes dans une forme d'impasse, d'une situation quasiment un débat quasiment ubuesque. On a un ministre de l'écologie, de l'environnement, qui admet qu'on n'a pas réussi la couverture en planification de l'espace et de gestion de l'eau, et qui au lieu d'affirmer ici une ambition en la matière, l'annonce d'une grande loi sur l'eau, la nécessité que les préfets deviennent les animateurs de cette démocratie et de cette gestion de l'eau, vous nous dites qu'ils vont avoir des superpouvoirs de déroger à cette démocratie quand elle est absente.
C'est assez stupéfiant. Je voudrais redire que hier à minuit, on a adopté un amendement qui vient du MoDem, qui vient de Monsieur Turquois et qui remet en cause à minuit moins une dans une loi sur l'agriculture l'équilibre de la CLE avec la part des collectivités territoriales, celle de l'État, des associations environnementales et celle des rapports économiques.
On a quand même fait ça venant du MoDem, du bloc central, en contradiction totale avec ce qu'est les grands équilibres de la démocratie de l'eau. Là où toutes les associations d'élus nous alertent sur les risques de l'absence de planification, sur le besoin de la renforcer, on vient juste de la fragiliser au profit d'acteurs économiques qui sont largement représentés, largement défendus par les mêmes collectivités au nom de l'intérêt général. Alors l'amendement que nous proposons, il est peut-être le seul qui est le compromis acceptable. Nous devons admettre que dans la commitologie, dans la démocratie, que ça soit sur le droit du sol, le droit de l'eau, on a parfois des lenteurs. Et ce que nous proposons avec le barousseau que je défends à l'instant, c'est que simplement le préfet n'ait qu'un pouvoir, celui d'accélérer la mobilisation de la réunion de la CLE, que j'espère on rétablira dans sa plénitude et son équilibre, de réunir la CLE rapidement, bref d'accélérer les procédures lorsqu'il y a urgence parce qu'il y a peut-être des besoins paysans urgents et il faut y répondre.
On accélère la démocratie, on la renforce, on ne la bafoue pas, c'est le sens de l'amendement que nous proposons à l'instant.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote des amendements 1079 et 2022, je suis saisie par les groupes Rassemblement National et La France Insoumise - Nouveau Front Populaire de demandes de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Qui défend le 295 ? Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente. Je présente cet amendement de Julie Ozenne, qui est dans le même esprit que celui qui a été défendu par Dominique Potier.
Je crois que depuis presque 24 heures, on est en train ligne à ligne de détricoter une politique de l'eau qui a quand même fait ses preuves au fil des années, qui n'est pas complète compte tenu du nouveau contexte climatique, mais qui devrait quand même n'être modifiée qu'en tremblant comme on le dit de la Constitution me semble-t-il. Et donc il s'agit par cet amendement de s'assurer, enfin de remettre en cause le fait que le représentant de l'État pourrait déroger aux règles du SAGE par simple arrêté en réaffirmant au contraire la nécessité de respecter et de mettre en œuvre les orientations et recommandations du SAGE qui ont été élaborées en collégialité par les membres de la commission locale de l'eau qui représente l'ensemble des parties prenantes et des intérêts.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure, s'il vous plaît, votre avis, discussion commune de deux amendements.
Nathalie Coggia
Donc supprimer la dérogation préfectorale priverait les irrigants de tout mécanisme de déblocage, donc avis défavorable.
Défavorable Madame la présidente.
Julien Brugerolles
Je veux venir en défense de ces deux amendements en disant que on est en train de détricoter avec cet article, avec des articles qui vont venir, avec certains amendements, l'ensemble du cadre et de la cohérence de la politique de l'eau qui a été construite dans notre pays avec les différentes lois sur l'eau en particulier. Et surtout, on est en train de faire ce qu'il faut surtout pas faire en matière de gestion de l'eau, c'est de découper usage par usage la gestion de l'eau. Et c'est là-dessus que s'était fondée justement la construction de la politique de l'eau depuis la loi de 64.
On est en train de faire exactement l'inverse, de faire primer certains usages sur les autres et de défaire toute la politique de concertation qui peut être menée au niveau des SAGE. Le risque, c'est évidemment qu'on aboutisse à une politique qui soit de plus en plus incohérente et qui soit en quelque sorte le fait du prince en fonction du rapport de force qui pourra se créer sur tel ou tel usage, dans tel ou tel territoire, sur tel ou tel PTGE. Et au final, on va accentuer, c'est ce qu'on dit et ce qu'on répète depuis hier, on va accentuer les conflits d'usage, on va accentuer les rapports de force entre usagers et on aura une politique de l'eau qui sera de plus en plus incohérente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix ces amendements.
Le 851, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 295, même avis, même vote.
Il n'est pas adopté. Le 1079, Monsieur Schreck.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente. À nouveau une problématique de délai, mais quand même pour revenir sur l'amendement de notre collègue Magnier, nous étions tout à l'heure d'accord pour dire qu'il fallait un délai minimum et un délai maximum.
Et on a réussi à fixer le délai minimum par la loi et à renvoyer le délai maximum par décret. Donc en termes de flou, d'empilement et de cohérence normative, je pense qu'on a encore beaucoup de progrès à faire. En tout cas, cet amendement a pour but donc de cadrer le déclenchement de l'article 6 par le préfet qui saisit le préfet coordonnateur. Il se trouve que le texte ne prévoit pas de délai alors que cette saisine par principe doit répondre à une exigence de rapidité, de déclenchement réactif. Donc c'est le but de cet amendement qui encadre cette saisine dans le délai d'un mois.
Je vous remercie.
Speaker 64
Madame la rapporteure. Rapporteure. Madame la rapporteure, s'il vous plaît.
Défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Les préfets n'ont pas besoin qu'on leur dise de se saisir dans un délai restreint pour se saisir des enjeux d'intérêt vitaux pour leur territoire. Avis défavorable donc.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 91, majorité 46, pour 38, contre 53, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 2022, Madame Soudais. Rappel au règlement. Sur la base de quel article, Madame la députée ?
Manon Meunier
Oui, merci Madame la présidente. Non, c'est pour vous demander une suspension de séance s'il vous plaît.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La séance est reprise. Madame la députée Meunier pour le 2022.
Manon Meunier
Oui tout à fait. Merci madame la présidente. Bien, nous sommes ici sur un amendement de repli. Un amendement de repli encore une fois par rapport à l'un des points des axes centraux de cet article qui nous paraissent très problématiques, celui de donner le pouvoir au préfet de passer par-dessus la décision de la commission locale de l'eau pour forcer le passage d'une retenue d'eau. Je déplore l'absence, mais peut-être est-il en train d'arriver, de monsieur le ministre de la transition écologique, enfin qui représente la transition écologique, puisque j'avais une question à lui poser, mais au pire je lui reposerai tout à l'heure.
Mais en réalité le ministère s'est engagé dans son plan eau 2023, il a montré la nécessité de renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau justement pour en diminuer les conflits d'usage.
Et donc je voulais savoir en quelle mesure cette mesure qui donne la main au préfet et qui force le passage des retenues d'eau s'inscrivait dans une volonté de renforcer la gestion concertée et locale de l'eau. Parce que pour nous, c'est plutôt, ça va plutôt à l'inverse de la concertation, ça va plutôt à l'inverse de la démocratie. Et au contraire, ça va donner un sentiment d'injustice terrible, non seulement évidemment pour toutes les personnes qui ne comptent pas parmi les acteurs économiques, mais y compris pour les acteurs, entre les acteurs économiques eux-mêmes.
Parce que tout ça, c'est complètement prendre à l'envers la question. C'est complètement méconnaître le fait que parmi les acteurs économiques, tout le monde ne va évidemment pas bénéficier de ces retenues d'eau, en particulier de celles qui vont bénéficier de plusieurs millions d'euros d'argent public et qui souvent ne bénéficient qu'à quelques acteurs économiques. Donc bien sûr, ça va augmenter les conflits d'usage, notamment entre les différents usagers de l'eau, mais y compris au sein des acteurs économiques et y compris entre les agriculteurs eux-mêmes. Donc encore une fois, enfin je reposerai ma question à Monsieur le Ministre quand il sera revenu. Je ne comprends pas du tout la cohérence.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente. Madame la députée, si vous partez du présupposé que le système actuel marche et que le système que nous vous proposons, à savoir de donner au préfet la possibilité d'exercer un droit qui lui est reconnu, celui de déroger, créerait problème. C'est exactement l'inverse qui anime cette proposition.
C'est précisément parce que la moitié des préfets de notre pays nous ont dit qu'il y avait des situations de blocage que le fonctionnement actuel de la démocratie de l'eau ne permettait pas de surmonter qu'il a été donné au préfet sous un grand nombre de conditions, convenez-en, le PTGE, donc ça veut dire quand même une instance de concertation, que le préfet peut, à ces conditions, que le préfet peut exercer son rôle dérogatoire. Enfin, je veux vous redire, mesdames et messieurs les députés de la France Insoumise, qui souvent évoquez le rôle du préfet en émettant de très grandes réserves sur leur capacité à prendre des décisions dictées par le sens de l'intérêt général.
Ça me paraît très grave que vous remettiez en cause ces grands serviteurs de l'État que sont les préfets de région, les préfets coordonnateurs de bassin. Je crois pour qui, et vous êtes des députés, vous avez souvent affaire à vos préfets, enfin je pense, eh bien en toute honnêteté, qui ici peut dire avoir déjà jamais pris en défaut un préfet d'obéir à l'intérêt général ? C'est vraiment, c'est vraiment, c'est vraiment ce qui, ce qui constitue même l'essence de la fonction préfectorale. Et vos réactions vives précisément attestent du fait que vous remettez en cause les, les préfets.
J'ajoute que dès lors qu'un préfet exercerait son droit de dérogation, c'est que véritablement il y a un problème et qu'il s'efforce de le résoudre. Donc avis bien sûr défavorable.
Madame Laporte.
Hélène Laporte
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. Alors, dans votre amendement, vous remplacez "peut" par "ne peut pas" et par cet amendement, vous rappelez surtout que derrière le prétexte du respect de l'environnement et d'un partage équilibré d'usage de l'eau, le combat de votre groupe, c'est avant tout contre l'agriculture et contre toute solution aux enjeux de la sécheresse. Moi, je suis assez choquée de votre attitude vis-à-vis de la suspicion que vous pouvez avoir par rapport au préfet. Et la dérogation qui est prévue à l'alinéa 3, elle s'applique expressément dans le respect des volumes prélevables en application du schéma directeur de gestion des eaux. Donc c'est tout sauf une autorisation à l'aveugle et une dérégulation.
Et le préfet déroge pourquoi ? Pour permettre à l'agriculture de prélever dans le cas où l'agriculture est bloquée sur des volumes limités et c'est une aide pour nos agriculteurs. Donc bien évidemment, au groupe Rassemblement National, nous voterons contre cet amendement qui est très surprenant et surtout choquant parce que pour vous, peu importe, ce que vous voulez, c'est empêcher tout ce qui pourrait aider notre agriculture.
Les choses sont claires, vous voulez la fin de l'agriculture française et vous le prouvez tout au long de ce texte.
Bastien Lachaud
Merci beaucoup Madame la Présidente. Je crois Madame Gennevard, Madame la Ministre, que vous ne maîtrisez pas totalement exactement ce qu'est le rôle d'un préfet. Le rôle d'un préfet ça n'a jamais été de défendre l'intérêt général. Le rôle d'un préfet c'est d'appliquer les directives du gouvernement.
Et encore heureux. Mais parfois, le gouvernement ne défend pas l'intérêt général. Ou alors, nous n'avons pas la même conception de l'intérêt général que celle du gouvernement, et c'est la beauté du débat démocratique. Et donc, en effet, nous avons le droit de dire que oui, les préfets des fois ne font pas ce que nous jugeons bon et en relation avec l'intérêt général. C'est d'ailleurs bien pour ça que les décisions des préfets peuvent être attaquées devant la justice.
Et que le juge qui va casser une décision d'un préfet n'agit pas contre l'intérêt général. Et d'ailleurs, Madame la Ministre, je tiens quand même à vous rappeler qu'un de vos collègues, le ministre de l'Intérieur, Monsieur Nuñez, a dû lui-même rappeler à l'ordre certains préfets qui allaient au-delà de ses préconisations quant à l'absence de régularisation des personnes sans titre de séjour, par exemple.
Donc si même Monsieur Nuñez considère que les préfets vont trop loin, c'est que vraiment les préfets vont trop loin et que là, en effet, nous avons réellement le droit de contester leur sens de l'intérêt général. Et heureusement que nous pouvons le faire dans cet hémicycle, heureusement que nous pouvons le faire à l'extérieur, même s'ils aiment à porter plainte contre des responsables politiques qui remettent en question leurs actions, et heureusement que nous avons le droit de le faire devant la justice.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Lachaud. Vous êtes un député expérimenté. Vous connaissez donc par cœur la Constitution. Que dit la Constitution ?
Le représentant de l'État a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est dans la Constitution. Ben oui, mais l'intérêt général, l'intérêt général, il guide les décisions, il guide les décisions du préfet. Bien sûr que oui. Bien sûr que oui.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Nous allons passer au vote sur cet amendement 2022 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Rejoignez vos places. Le scrutin est clos. Votants 96, exprimés 93, majorité 47, pour 18, contre 75.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote des amendements 2017 et 250, je suis saisie par le groupe La France insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de notre assemblée ainsi que sur le 1973. Le 2017, Madame Igni.
Mathilde Hignet
Merci, Madame la Présidente. Bon, redire que cet article affaiblit les SAGE, remet en cause les fondements de notre système démocratique de l'eau notamment, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet au détriment de celui des commissions locales de l'eau n'est pas justifié et risque d'aggraver les tensions qui sont déjà présentes quant à la répartition entre les usages. Bon, par cet amendement, c'est un amendement de repli. Si vous voulez que le préfet accorde des dérogations aux règles du SAGE, et bien il faut qu'il soit au moins que cet avis soit au moins conforme à celui du comité de bassin, puisqu'une telle dérogation doit faire l'objet d'un consensus démocratique, ce que permet le comité de bassin qui regroupe des acteurs publics ou privés agissant dans le domaine de l'eau.
Monsieur Descoeur pour le 1878.
Vincent Descoeur
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement n'est pas de la même tonalité, vous n'en serez pas étonné puisqu'il vise à simplifier la procédure prévue en cas d'absence de révision du schéma d'aménagement de gestion des eaux dans le délai imparti.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit donc l'intervention du comité de bassin dans le cadre d'un avis préalable à la décision préfectorale de dérogation, et nous proposons pour notre part qu'il s'agisse d'un avis simple.
Nathalie Coggia
Alors un avis, donc je parle déjà du 2017. Un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative dont l'inaction est précisément ce que nous cherchons à débloquer. Et donc c'est contraire à la logique du dispositif qui vise précisément à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l'eau.
Donc avis défavorable. Et sur celui de Monsieur Descoeur, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple, donc ce sera un avis de sagesse.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente. Avis défavorable à l'amendement de Madame Minet parce qu'il y a manifestement une volonté d'obstruction. En revanche, avis favorable du Gouvernement à l'amendement de Monsieur Descoeur.
Sandrine Rousseau
Merci Madame la Présidente. Je ne comprends pas complètement pourquoi ces deux amendements sont en lecture commune parce qu'en fait un avis simple et un avis conforme c'est pas du tout la même chose et donc je ne comprends pas complètement que ce soit dans la même liasse.
Ceci étant pour votre information Madame la Ministre dans le cadre du scandale Nestlé des eaux Perrier et Par et cetera ce sont les préfets qui ont masqué les et qui ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit et c'est par les préfets qu'il y a une attaque de l'État des associations pour la préservation de la qualité de l'eau. Donc véritablement oui les préfets obéissent aux ordres, c'est d'ailleurs pour cela qu'ils sont en région et non pas forcément à l'intérêt général quand le gouvernement ne le garantit pas.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Eh bien écoutez, nous allons passer aux voix. C'est un scrutin public pour le 2017 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 100, exprimés 98, majorité 50, pour 24, contre 74.
Le suivant, 1878, qui a reçu un avis de sagesse de madame la rapporteure et un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 58, exprimés 57, majorité 29, pour 34, contre 23, l'Assemblée nationale a adopté. Je suis saisie sur l'amendement 1415 d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National qui est annoncé dans notre assemblée.
Le 250, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Donc il s'agit d'un amendement de repli en fait qui dit que au moins quand le préfet impose ses décisions aux CLE, aux commissions locales de l'eau et au SAGE, au moins que ce soit pour des projets visant de l'agriculture, des projets d'agroécologie et particulièrement destinés à l'alimentation humaine. Je précise que cet amendement, parce que au moins pour ma part je suis transparente, a été élaboré avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.
Je dis ça comme l'entièreté de la loi, du projet de loi est manifestement dicté par la FNSEA et Monsieur Arnaud Rousseau. Je précise que mon amendement, en tout cas, de façon transparente, il est porté par la FNAB. Merci.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Même analyse que pour les amendements précédents sur le sujet, défavorable.
Madame la ministre.
Même avis, Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Très bien, double avis défavorable pour cet amendement. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 99, exprimés 96, majorité 49, pour 21, contre 75. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1404, Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Madame la Présidente, Madame et Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Madame la rapporteure, donc mes chers collègues, cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de célérité procédurale. Nous proposons de déroger à l'article L 411-2 du socle des relations entre le public et l'administration, le CRPA, afin que l'exercice d'un recours administratif préalable ne vienne pas proroger, c'est-à-dire rallonger, le délai de recours contentieux devant le tribunal.
Expliquons précisément le problème actuel. Alors aujourd'hui, lorsqu'une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d'eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Mais ils ont une astuce procédurale quand même. Ils déposent un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre le dernier jour du délai. Cela gèle instantanément le compteur.
L'administration met deux ou quatre mois à répondre et à compter de cette réponse, un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour aller devant le tribunal, ce qui est complètement aberrant.
Ce mécanisme est systématiquement détourné de sa fonction initiale. Il ne sert pas à négocier, il sert d'outil d'obstruction calendaire pour gagner six mois ou huit mois de paralysie artificielle bloquant les chantiers et décourageant les porteurs de ces projets. Notre amendement siffle la fin de cette récréation procédurale. Donc soyons très clairs, il ne s'agit pas de restreindre le droit de recours effectif. Le délai de recours contentieux de deux mois reste pleinement ouvert à tous les opposants.
S'ils veulent contester, qu'ils aillent directement devant le juge administratif.
Cette exigence de parallélisme des délais est indispensable pour redonner de la visibilité à tous nos agriculteurs. Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors si l'objectif de lutte contre les recours dilatoires est légitime, le titre 5 du présent texte, l'article 23, y répond de façon plus proportionnée, donc ce sera un avis défavorable.
Madame la ministre.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Peut-être pour vous dire, Monsieur le député, que votre amendement est d'ores et déjà satisfait par le décret qu'a pris le Premier ministre le 21 avril dernier et qui supprime le double degré de juridiction en matière de contentieux relatif au droit de l'environnement. Voilà, dans le grand message et la grande action de simplification portée par le Président de la République et par le Premier ministre, nous n'avons donc pas attendu pour agir, Monsieur le député.
Monsieur Laporte.
Arthur Delaporte
Merci, Madame la Présidente. Ce que vient de dire le ministre est absolument révélateur de la volonté de simplifier au détriment du droit de l'environnement. Si on a une alliance de fait entre Monsieur Lefèvre et les Républicains, moi je pense qu'il faut clairement s'interroger sur la sincérité de ce type d'argument de simplification.
C'est plutôt le signe au contraire de la volonté d'encourager des pratiques qui sont plutôt défavorables au droit de l'environnement. Monsieur le ministre, vous le savez, le droit c'est fait pour protéger. C'est fait pour protéger le citoyen, c'est fait pour protéger l'environnement et c'est d'ailleurs des principes constitutionnels fondamentaux. Donc là, le fait que vous disiez bon c'est satisfait, c'est bien le signe que cet amendement il faut impérativement le rejeter.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Pour répondre à monsieur le député Delaporte, d'abord le décret a été validé par le Conseil d'État donc il n'y a évidemment aucun recul. Simplement oui, ça permet de gagner environ un an en allant directement en cour administrative d'appel pour les porteurs de projets.
C'est donc bon, y compris pour les projets favorables à la transition écologique. Et j'ajoute par ailleurs, monsieur le député, que cet amendement, ce décret, pardonnez-moi, pardonnez-moi, j'avais un deuxième argument que je viens de l'oublier. Il est, oui, pardon. Monsieur le député, c'est déjà un très bon, c'est déjà un très bon argument. Ensuite, monsieur le député, dans un pays dont le code de l'environnement a triplé depuis le début des années 2000, moi je suis intimement convaincu qu'on peut continuer à simplifier sans être préjudiciable au droit de l'environnement et c'est, me semble-t-il, une nécessité absolue.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Pardon, monsieur Magnier. Vous le retirez ? Ah non. Allez-y.
C'était votre amendement donc oui, en effet. Vous auriez dû appeler plus fort.
David Magnier
Merci, madame la présidente. Donc monsieur le ministre, vous venez de nous apprendre, vous nous apprenez que cet amendement est satisfait parce qu'il a été signé par décret par monsieur le ministre, mais autant qu'il soit aussi inscrit dans cette loi. Comme vous nous dites, on est dans une loi d'urgence agricole. Maintenant moi j'ai pas vu passer le décret, c'est vrai. Donc j'ai pas vu passer, mais qu'on en ait la preuve.
Je vais vérifier après, mais je maintiens mon amendement.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Évidemment, Madame la Présidente, enfin, je veux dire, il y a une hiérarchie des normes et il y a aussi quelque chose qui s'appelle le Journal officiel que vous pouvez consulter tous les jours, Monsieur le député. Je ne vous en fais pas grief, mais simplement, ne venez pas nous dire que ce décret n'existe pas et ne venez pas douter de la parole du gouvernement quant à l'effectivité de ce décret.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cet amendement. Donc, une nouvelle fois, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Ce n'est pas un scrutin... si, c'est un scrutin public, très bien. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 107, exprimés 104, majorité 53, pour 39, contre 65. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1973. Madame la députée.
Manon Meunier
Merci Madame la Présidente. Bon, nous sommes ici encore sur un amendement de repli pour limiter la portée de la dérogation que vous êtes en train de donner au préfet. Et c'est pas une question de remettre en cause le rôle du préfet, nous le redisons. Le rôle du préfet, il est de faire appliquer les politiques décidées par le gouvernement.
Et en réalité, je ne suis pas sûre, je suis même certaine que vous n'aidiez pas le préfet avec cette disposition-là. Parce qu'en fait, vous donnez un rôle supplémentaire au préfet qui est de pouvoir passer au-dessus d'une décision de la commission locale de l'eau, donc d'une décision qui a été concertée localement. Et en fait, ça fait un élément de pression supplémentaire au préfet qui peut passer par-dessus une décision de concertation locale. Et je ne crois pas du tout que ce soit les aider. Je crois au contraire que c'est de leur donner un pouvoir qui peut les mettre en difficulté localement parce que ça leur permet de passer par-dessus une décision locale concertée.
Donc ça ne va pas les aider au contraire et nous nous souhaitons absolument revenir en arrière de cette disposition. Et quand vous dites madame la ministre que nous considérons que le système actuel marche alors non nous ne considérons pas que le système actuel marche. Par contre nous avons des des solutions complètement différentes des vôtres. C'est-à-dire que nous on considère que le système actuel ne fonctionne pas justement parce que la démocratie locale a besoin de plus de moyens. Que nous avons besoin de plus d'espaces d'échange avec les différents acteurs.
C'est d'ailleurs ce que différents rapports dont un produit dans cette Assemblée nationale ont montré c'est que quand vous avez des espaces supplémentaires d'échange vous pouvez faire baisser les conflits d'usage à partir du moment où la concertation est faite correctement.
Alors que vous, votre conception, c'est de passer les choses au forceps contre la démocratie locale et ça, ça ne va malheureusement avoir qu'une seule chose, ça ne va permettre qu'une seule chose, c'est d'augmenter les conflits d'usage et donc aller à l'inverse de ce que vous essayez de décrire. Et je termine par la question que je posais tout à l'heure à Monsieur le Ministre de la Transition écologique qui n'était pas là. Vous avez dit dans un rapport Plan Eau 2023 que...
Nathalie Coggia
Alors Madame Meunier, une durée de six mois est incompatible avec les délais d'instruction d'une autorisation environnementale ou d'une autorisation unique de prélèvement qui prennent généralement douze à vingt-quatre mois et qui sont nécessaires pour permettre la réalisation de projets de stockage dans l'attente de la révision du SAGE.
Donc la dérogation doit pouvoir couvrir la durée nécessaire à l'instruction et à la réalisation de ces projets, et ce sera donc un avis défavorable.
Bastien Lachaud
Oui, merci madame la présidente. Madame la ministre, tout à l'heure vous avez cru bon de citer l'article 72 de la Constitution sur le rôle des représentants de l'État dans les collectivités territoriales et notamment le fait qu'ils doivent respecter et faire respecter les intérêts nationaux.
Mais Madame la Ministre, pas vous, je ne vais quand même pas vous apprendre que l'intérêt général et les intérêts nationaux sont deux choses radicalement différentes. L'intérêt général, c'est une notion de droit interne qui est contrôlable par la justice, qui a donc une valeur normative évidente, que les intérêts nationaux sont ou dans le domaine international les intérêts de l'État, et c'est là c'est les le SGDSN, c'est les livres blancs et cetera qui qui les définissent, ou en l'occurrence dans un article sur les collectivités locales, les intérêts nationaux, c'est bien le fait que l'État prévaut sur les collectivités territoriales et qu'il y a donc dans ces intérêts nationaux l'idée de continuité de l'État et d'empêcher un effritement de l'État au profit des collectivités territoriales.
Il n'y a donc absolument dans l'article 72 aucune mention du fait que les préfets sont chargés de faire respecter l'intérêt général parce que ce n'est pas leur rôle. Ils sont chargés de faire appliquer les lois. Les lois sont issues du Parlement ou du gouvernement qui a le pouvoir de proposer les lois.
Mais au final, tout l'argumentaire que nous tenons aujourd'hui, vous ne pouvez pas le balayer en expliquant que les préfets sont les détenteurs de l'intérêt général. C'est totalement faux. Ils appliquent vos directives. Il s'est d'ailleurs bien écrit dans le dans l'article 72 qu'ils sont les représentants de chaque ministre. Donc c'est aussi vos représentants et donc c'est vos directives que les préfets appliquent dans les territoires et dans les collectivités locales et absolument pas l'intérêt général, même si vous pouvez croire et penser que vos directives représentent l'intérêt général et vous avez tout le droit de le faire de la même manière que nous pensons que nous défendons l'intérêt général.
Annie Genevard
Je n'aurai qu'un mot, Monsieur le député Lacho. L'intérêt national, comme l'intérêt général, c'est que la France soit souveraine en matière alimentaire. Nourrir sa population, c'est un intérêt national absolument.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement 1973 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 109, exprimés 108, majorité 55, pour 29, contre 79, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 498, il n'est pas défendu. 992, Monsieur Taupiac, défendu ? Madame Le Feur, pardon.
Sandrine Le Feur
Merci, Madame la Présidente.
Simplement cet amendement précise que le PTGE est élaboré sous l'égide de la CLE lorsqu'un SAGE a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné. C'est une pratique qui est éprouvée et qui fonctionne. Les expériences de Adour-Garonne le prouvent sur le terrain. Merci.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors ce sera un avis de sagesse parce que cette disposition reprend en partie les dispositions de l'article de l'alinéa 9 qui a été supprimé hier et sur lesquelles j'étais favorable, enfin pas de sa suppression mais de sa de son maintien. Par contre voilà ce n'est qu'un avis de sagesse parce qu'en fait il me manque la deuxième jambe de ce que proposait l'alinéa 9 qui était de contraindre le temps qu'avait la CLE pour pour rendre son avis et ce qui était de nature à accélérer le temps d'élaboration et de mise en œuvre d'un PTGE.
Donc pour ces raisons, avis de sagesse.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Chère Madame la présidente de la commission du développement durable, le gouvernement n'est pas favorable du tout à votre amendement. Il n'y est pas favorable parce que si nous convenons que la dimension concertée de la gestion locale de l'eau est fondamentale, précisément toute la philosophie de ce texte de loi est de pouvoir lever les blocages et de pouvoir alléger, simplifier les procédures quand les projets obéissent à l'intérêt général.
Or, en faisant de la CLE la référente de l'élaboration d'un PTGE ultérieur au SAGE, vous redonnez un élément de complexité et surtout de rigidification. On a pris l'exemple du Clain hier, en montrant que quand il y a une situation de conflit, précisément le préfet est là pour lever une situation de conflit de blocage quand il y a un besoin de stockage avéré et que ça ne contrevient pas naturellement aux grandes orientations du SAGE dont je rappelle que la CLE y a joué tout son rôle de concertation locale, mais parfois dans des dispositions qui sont anciennes, qui ne correspondent plus à l'évolution de la situation.
Donc remettre la CLE dans le dispositif PTGE alors même que le PTGE à qui nous donnons une existence juridique par ce texte est vraiment un élément de ré-alourdissement, de rigidification de la procédure. C'est la raison pour laquelle le gouvernement y est véritablement très défavorable. Je vous remercie.
Manon Meunier
Merci, Madame la Présidente. Bon, bien nous, nous viendrons en soutien à cet amendement de Madame Le Feur parce que nous considérons que c'est un repli qui permet effectivement de remettre un petit peu de démocratie avec la participation de la CLE au niveau du PTGE. Et justement, en fait, donc j'en reviens à la question que je voulais vous poser, mais c'est toujours dans le thème de cet amendement, Monsieur le Ministre de la Transition écologique, c'est que le ministère de la Transition écologique a sorti un plan eau 2023 dans lequel il porte la conclusion suivante : la nécessité autour de la question des conflits d'usage de l'eau de renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau. Et donc nous ne voyons absolument pas en quoi le fait de donner un pouvoir au préfet de passer par-dessus la commission locale de l'eau et donc de passer par-dessus une concertation locale renforce le pouvoir de la concertation locale. Au contraire, ça l'affaiblit.
Donc une question, voilà, comment expliquez-vous cette incohérence totale par rapport au plan eau 2023 et comment comptez-vous par ailleurs renforcer cette concertation locale si on passe par-dessus ? Et enfin, alors effectivement, madame la ministre, vous dites que ce texte a pour objectif de lever les blocages.
Il y a deux façons de lever les blocages : soit on passe au forceps, c'est ce que ce texte essaie de faire. Nous, on ne considère pas que ça lève les blocages durablement. Ça les lève effectivement peut-être temporairement, mais au long terme, évidemment, ça va juste augmenter les conflits d'usage. La réalité, c'est que pour lever les blocages durablement, il faut accepter de mettre des moyens sur la table, des moyens financiers sur la table, et c'est purement et simplement ce que vous refusez de faire. Il faut mettre des moyens sur la table pour que les concertations soient mieux réalisées.
Il faut mettre des moyens sur la table pour que la justice aille plus vite, alors que le budget de la justice se voit diminué année après année, et toujours avec des alertes de toutes parts qui montrent que c'est insuffisant, qu'effectivement les dossiers s'empilent les uns par-dessus les autres. Oui, non, mais le budget diminue parallèlement à la hausse des besoins que l'on observe.
Et pour que les financements soient mieux partagés, tout cela demande d'avoir des budgets mis sur la table.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Ne soyez pas hostile, Madame la députée, à ce qui peut simplifier la vie des territoires. Il se peut qu'un PTGE concerne plusieurs SAGE. Il se peut qu'un PTGE concerne plusieurs CLE. Et donc le PTGE, lui, raisonne en sous-bassin territorial.
Et donc véritablement, il aura opéré des concertations, des consultations. C'est pas une démarche qui va naître ex nihilo, mais bien sûr s'appuyer sur la concertation locale, mais dans un périmètre qui, lui, est plus opérationnel et moins administratif.
C'est pourquoi j'insiste beaucoup sur ce point et je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de prendre en compte la dimension de simplification à laquelle l'ensemble de la société aspire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement 992 qui a reçu un avis de sagesse de Madame la Rapporteure et un avis défavorable du Gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Je suis saisie sur l'article 7 par les groupes La France Insoumise - Nouveau Front Populaire et le groupe Écologiste et Social de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée. Les amendements identiques. Monsieur Otte ?
Non. Monsieur Potier ? Madame la Députée, allez-y.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Je crois que le débat qui a cours est légitime Madame la Ministre et je voulais rebondir sur ce que vous avez dit tout à l'heure à certains collègues en disant qu'il n'y a pas de volonté d'obstruction dans ce débat. Bien au contraire, ce débat est parfaitement légitime dans un contexte climatique où la raréfaction de l'eau est avérée, il est normal que des députés travaillent de façon sérieuse sur ces enjeux. Et sauf qu'avec cet article 6 que nous examinons depuis ce matin, vous exercez une pression supplémentaire à l'égard des décideurs locaux dans les décisions, dans les processus de décision qui sont ici présentés. La pression, c'est avant tout celle du pouvoir dérogatoire du préfet qui désormais aura une influence plus forte que celle des décideurs locaux, ceux qui connaissent les besoins de leurs habitants, les besoins dans les usages locaux, l'historique du climat dans nos territoires.
Et l'amendement que nous présentons ici avec les députés socialistes et apparentés, il est soutenu par les associations d'élus locaux, des collectivités locales. Cet amendement vise à limiter, strictement limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif. Car je le rappelle, les territoires que nous représentons ici refusent, ça c'est très clair, la mise sous tutelle du pouvoir central. Nous avons besoin de preuves de confiance. L'eau est notre bien commun, elle est entretenue et gérée au quotidien par la somme des acteurs locaux.
Donc cet amendement vise à strictement limiter l'espace dans lequel l'État entend reprendre la main sur les schémas d'aménagement locaux. Et je termine en disant que nous n'aurons pas l'opportunité dans les mois à venir ici dans cette assemblée d'examiner le projet de loi tant attendu sur la décentralisation. Il va falloir cependant, Madame la ministre, à un an de la fin de la présidence, lâcher du lest aux collectivités locales, respecter la concertation locale, alors donnez-nous des gages. Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors Madame la députée, la limitation que vous proposez est déjà satisfaite par le texte adopté en commission. En effet, l'article 5 conditionne les PTGE aux sous-bassins classés en ZRE ou identifiés en déséquilibre dans le SDAGE. Puisque le mécanisme de révision du SAGE prévu à l'article 6 ne peut être déclenché que par un PTGE approuvé, la restriction géographique en découle mécaniquement sans qu'il soit nécessaire de la répéter. Donc ce sera une demande de retrait ou à défaut défavorable.
Madame, Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente.
La difficulté avec cet amendement, au-delà de la complexification qu'il emporte, c'est qu'il conduirait à ce qu'on ait des études hydrologiques que sur les territoires qui sont actuellement en tension. Mais les territoires qui ne sont pas en tension aujourd'hui peuvent le devenir demain sous l'effet du changement climatique. Et donc nous avons besoin d'une connaissance hydrologique sur l'ensemble des zones. Par ailleurs, les arrêtés de volume prélevable pris par les préfets ne le sont dans les faits, madame la députée, que dans les endroits où il y a une tension sur la ressource. Et donc votre amendement est en réalité satisfait par la pratique.
Pour répondre, si vous me le permettez, Madame la Présidente, à Madame la députée Meunier, parce que je ne l'ai pas fait. Le délai d'un an, il permet précisément de laisser le temps à la démocratie locale. Il permet précisément à la réunion de la commission locale de l'eau pour valider la révision du SAGE et valider par conséquent le projet quantitatif qui est proposé. Et s'agissant du plan eau, Madame la députée, les résultats sont là. D'abord parce que les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis lors.
C'est un des acquis de la politique de sobriété qui a été menée par l'ensemble des gouvernements depuis lors. Et par ailleurs, dans ce plan eau, Madame la députée, figurent deux choses essentielles. Le travail qu'a mené la ministre Pannier-Runacher s'agissant de la protection des aires de captage et qui trouve son aboutissement dans les prochains articles que nous allons avoir à venir. Et deuxièmement, le travail absolument essentiel pour renforcer la protection des financements dédiés à l'eau avec l'augmentation des moyens des agences de l'eau qui est absolument essentielle à la protection de la ressource tant au plan qualitatif que quantitatif.
Dominique Potier
Les paysans n'ont pas le monopole du bon sens. Les maires ruraux, les responsables d'intercos, les gestionnaires du petit cycle et associés à la gestion du grand cycle de l'eau nous alertent. Ils posent simplement une restriction : s'il n'y a pas de problème de déséquilibre, sauf en cas de déséquilibre, il ne faut pas changer les processus qui marchent. Il faut au contraire les étendre et là la carence de l'animation de l'État est patente et c'est la seule qui devrait être notre préoccupation aujourd'hui.
Encore une fois, c'est la démonstration en quelque sorte un petit peu absurde de refaire la loi sur l'eau à partir d'une loi agricole. Imaginez que simplement dans notre pays autour des questions industrielles nous ayons refait la question de l'eau, autour de la sécurité incendie nous ayons fait la réforme de l'eau, ça ne marche pas. J'ai envie de dire qu'il y a soixante ans les législateurs et les gouvernements étaient plus visionnaires et étaient plus généreux, étaient plus confiants dans dans notre pays. Moi je crois profondément dans la démocratie, je crois que les paysans sont capables à côté des élus de bâtir des stratégies gagnant-gagnant. J'ai donné l'exemple du CNR, j'ai donné l'exemple de tant de territoires, on m'a recité PACA qui a été en crise depuis très longtemps et qui globalement gère les questions de l'eau mieux que dans des territoires où les questions de dérèglement climatique émergent.
Ayez confiance dans notre pays, dans sa démocratie, dans la science, ne faites pas d'oukases et c'est ce que dit finalement cet amendement.
Je redis avec force, nous allons, vous venez de dire Monsieur le Ministre que vous rendiez hommage à Agnès Pannier-Runacher. Je ne suis pas sûr qu'en son for intérieur Agnès Pannier-Runacher, députée aujourd'hui, se réjouisse de l'article 8 tel qu'il est rédigé, qui donne simplement une simple faculté, qui donne simplement une simple faculté au préfet. Là vous lui donnez des super-pouvoirs dans le dans le 6 et dans le 8 il peut éventuellement déclencher des PSE sur les zones de captage sensibles qui vont mettre en péril la potabilité, le premier aliment de notre pays.
Donc il y a un déséquilibre entre le 6 et le 8. Je ne suis pas sûr qu'Agnès Pannier-Runacher aurait été fière de porter ça aujourd'hui, je suis même à peu près sûr du contraire. Et je suis sûr que sur le 8, ils ont une ambition commune.
Speaker 90
Merci Monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci, Madame la Présidente. Alors, au-delà du fait que l'amendement proposé est déjà satisfait par le texte puisque c'est écrit dedans, moi je ne comprends pas cette logique de dire on le résume qu'aux territoires qui sont actuellement en difficulté. Vous avez argumenté les uns et les autres comme quoi le changement climatique va impacter davantage et donc va concerner tout le territoire. Donc on a les enjeux de l'eau se posent sur tout le territoire et donc de le limiter aux seuls territoires qui seraient les plus en difficulté me semble contre-productif. Je crois que gouverner c'est prévoir et donc d'anticiper si sur un territoire les acteurs au sein d'un PTGE, j'étais pas, je suis pas un fan du PTGE, mais si au sein du territoire les acteurs politiques, les acteurs économiques se mettaient d'accord sur un projet même si c'est pas le territoire le plus menacé par les restrictions d'irrigation dans un premier temps, je trouve que ça aurait du sens de pouvoir faciliter leur travail d'anticipation et donc je ne comprends pas la logique même de cet amendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup.
Nous allons passer aux voix sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un non. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Nous allons maintenant passer au vote de l'article 6. C'est un scrutin public. Je vous laisse le temps de retourner à vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 116, exprimés 112, majorité 57, pour 81, contre 31, l'Assemblée nationale a adopté et je suspends pour une pause de 10 minutes.
Speaker 93
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement numéro 100 à l'article 1er. Sur l'amendement numéro 100, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public.
Speaker 94
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement précise que les SDAGE prennent aussi en compte les besoins agricoles en eau. Il ne change pas les normes environnementales ou sanitaires, il corrige un angle mort de la planification. Donc nous voulons donc que les besoins agricoles soient pris en compte dès le niveau stratégique et pas seulement au moment des conflits locaux. C'est une logique de cohérence.
Si l'agriculture est un enjeu national, elle doit être visible dans les documents de bassin. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame Motion. Madame la rapporteure. Madame la rapporteure, s'il vous plaît sur le 2218.
Madame la ministre ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements identiques, monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Cet amendement a été travaillé avec le comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture. Il vise à permettre la prise en compte des prescriptions particulières accordées par l'autorité administrative aux installations piscicoles lors de la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Permet en effet au préfet coordonnateur de bassin d'en déroger en cas d'expiration du délai de révision tout en visant les objectifs de maintien des débits réservés dans les cours d'eau étant donné que la pisciculture restitue à l'environnement l'eau prise.
Je vous remercie.
David Taupiac
Oui Madame la Présidente, un amendement identique que mon collègue Éric Martineau notamment qui vise à sécuriser les problématiques autour de la pisciculture présente également sur mon territoire. Donc voilà, je tenais à soutenir cet amendement également.
Défavorable.
Madame la ministre ? Monsieur le ministre ?
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Le gouvernement est très attaché, Monsieur le député, au développement de la pisciculture et c'est la raison pour laquelle nous travaillons à un régime d'enregistrement des activités piscicoles qui puisse être plus favorable et plus simple que le droit existant, évidemment dans le respect de nos standards environnementaux. En revanche, il ne nous semble pas que le SAGE fasse opposition directe aux projets de pisciculture, c'est la raison pour laquelle le gouvernement est défavorable à cet amendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour ces amendements identiques. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 58, exprimés 57, majorité 29, pour 19, contre 38, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Cosson. Madame Morel.
Louise Morel
Merci Madame la Présidente, je défends un amendement qui est soutenu par l'ensemble de mes collègues parlementaires du groupe Les Démocrates. C'est un amendement de bon sens qui prévoit que les SAGE prennent en compte les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire. L'objectif, c'est de faire remonter les enjeux agricoles dans la planification locale de l'eau car dans notre groupe, nous refusons que les politiques de gestion de l'eau soient dissociées des besoins de production et de maintien de l'activité agricole. C'est ainsi une manière, grâce à cet amendement, d'articuler protection de la ressource et capacité à produire.
Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors les évaluations socio-économiques sont déjà prises en compte par les SAGE.
Par contre, ériger en obligation légale la minimisation des impacts agricoles de toute prescription environnementale créerait un rapport de force déséquilibré dans l'élaboration des SAGE au détriment des autres usages et des objectifs de bon état des eaux. Mon avis sera donc défavorable.
Madame la Ministre.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la rapporteure et favorable du gouvernement, je mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Minard.
Il n'est pas défendu. Monsieur Magnier. Monsieur Magnier, s'il vous plaît. Je vous annonce dans cette attente que sur le 571 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement National ainsi que sur le 302 de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée, Monsieur le député.
David Magnier
Je vous remercie, Madame la Présidente, Madame, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, cet amendement vise à instaurer une obligation de bon sens : évaluer précisément l'impact socio-économique de chaque décision environnementale avant qu'elle ne soit imposée à nos agriculteurs. Trop souvent, les prescriptions d'usage sont édictées sans que personne ne soit soucieux de leur coût réel pour les exploitations du territoire.
Qu'il s'agisse de perte de rendement, de baisse directe de revenus, de menace sur l'emploi ou de frein à l'installation des jeunes, l'administration avance trop souvent à l'aveugle. Dès lors que l'agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l'environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons que l'élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d'impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire.
Cette procédure contraindra l'administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu'elle envisage de poser sont strictement nécessaires et qu'elles limitent dans toute la mesure du possible les impacts économiques négatifs. On ne peut plus opposer la protection de la ressource en eau à la survie de ceux qui nous nourrissent. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Le suivant n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. C'est un avis également défavorable dans la mesure où l'amendement défendu par Madame Pannier-Runacher dans la matinée répond à votre légitime préoccupation Monsieur le député puisqu'il dit, je vous le rappelle, le SAGE pourra comporter des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau.
Et le 5 bis dit : valorise la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole. Donc l'idée est satisfaite, donc demande de retrait, Monsieur le député.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sinon défavorable. C'est un scrutin public. Vous maintenez ? C'est un scrutin public sur ces amendements identiques. Le scrutin est ouvert.
Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 86, majorité 44, pour 32, contre 54. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci, Madame la Présidente. Est-ce qu'on peut essayer de se poser des questions à un moment donné pourquoi il y a ces conflits d'usage de l'eau, notamment du côté agricole ? C'est parce qu'il y a des révisions, par exemple, de schémas d'aménagement de l'eau qui leur imposent des réductions qui peuvent être substantielles, qui peuvent être justifiées, elles peuvent avoir un certain nombre de raisons pour cela.
Donc on les invite on les invite à mettre en place des solutions notamment de stockage pour compenser ces baisses de volume. Et de l'autre côté, en fait, on bloque la réalisation de ces éléments de stockage. L'exemple typique, c'est celui de la Vienne. En 2012-2013, il y avait une préfète de département qui s'appelait Élisabeth Borne qui a accompagné une réforme du schéma d'aménagement de gestion de l'eau sur le Clain, qui a proposé aux agriculteurs de s'engager dans des programmes de stockage de l'eau. On est 13 ans après, ces programmes de stockage de l'eau, il n'y en a pas un qui a abouti.
Et donc ce que je propose, c'est de conditionner le fait que quand il y a une réduction substantielle des autorisations liées à un SAGE de alors substantielle je l'ai mis à au-delà de 20 %, alors ça ne peut s'appliquer que quand la solution est mise en œuvre, que un certain nombre de stockages soient déjà réalisés pour pouvoir s'appliquer aux agriculteurs. Faire coïncider les deux, la restriction d'un côté avec la solution de l'autre.
Nathalie Coggia
Alors l'intention légitime est de protéger les exploitants dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions du SAGE qui viendraient les remettre en cause.
Cependant, cette limitation de la portée normative du SAGE est contraire à la logique même de ce type de document. Le SAGE est un outil de planification qui peut dans son règlement encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l'atteinte du bon état des eaux. Mon avis sera donc défavorable.
La ministre.
Défavorable.
Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, nous voterons évidemment contre cet amendement. Madame la Ministre, je voudrais revenir sur le terme que vous avez utilisé tout à l'heure pour l'amendement de ma collègue Mathilde Hignet. Vous avez dit un amendement d'obstruction. Je voudrais rappeler sur les 1700 amendements de ce projet de loi, qui a et combien d'amendements ont été déposés.
Sur les 1700 amendements déposés, le premier groupe, celui qui de loin a déposé le plus d'amendements, voyez-vous, c'est le groupe Ensemble pour la République. 341 amendements. Mais alors loin devant tous les autres groupes politiques. Donc qu'on ne vienne jamais nous dire que nous, nous avons fait de l'obstruction, vraiment.
S'il y a un groupe qui a fait de l'obstruction dans ce cas-là, c'est le groupe Ensemble pour la République, voilà. Deuxième groupe, c'est le Rassemblement National, 284. Le troisième, la France Insoumise. Le quatrième, Écologiste et Social, voilà.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour faire une confusion entre l'obstruction parlementaire, ça n'était pas l'objet de mon propos et du reste dans ma discussion générale j'ai reconnu votre modération en nombre d'amendements. Maintenant il faut qu'on s'astreigne tous à une forme de modération dans les prises de parole sinon ce texte ne terminera pas.
Voilà. Non, je parlais d'obstruction au projet naturellement, au projet de stockage de l'eau. Voilà.
Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci, Madame la Présidente. Là, bon, il n'est pas question de faire des choix politiques au sens de notre collègue. Là, on a des agriculteurs qui sont en difficulté. On leur met des contraintes qui peuvent être légitimes liées au changement de fonctionnement hydraulique de leur secteur. Est-ce qu'on leur permet simultanément, et pas dans des échéances qui sont inaccessibles, est-ce qu'on leur permet simultanément de dire : ça va s'appliquer s'il y a la solution en face ?
Ça permettrait de soulager la tension au niveau du monde agricole. Donc c'est un amendement, je crois, de bon sens. On leur impose des restrictions, on leur permet en même temps d'avoir une solution.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le 572, Madame Minard.
Bah oui, pour moi il est adopté. Et oui, il est adopté. Vous avez voté pour, tout ça, et vous avez voté contre, donc si. Bah non. Le, je suis désolé, le vote est annoncé, il faut que chacun et les autres prennent ses responsabilités, vous levez la main, ça veut dire que vous avez voté pour.
Monsieur Minard, Madame Minard.
Christelle Minard
Madame, Madame la Présidente. Bon, l'amendement que je propose ne remet absolument pas la protection de la ressource en eau en cause, mais aujourd'hui nos agriculteurs doivent faire face à des injonctions qui sont souvent intenables. Et on ne peut pas piloter la gestion de l'eau en ignorant en fait toutes les réalités humaines et économiques des territoires.
Donc avant d'imposer pour moi des restrictions qui peuvent condamner des filières entières, nous devons savoir précisément quel sera le coût pour l'agriculteur, pour l'emploi local, pour l'attractivité aussi de nos territoires ruraux. C'est pourquoi je propose dans cet amendement d'introduire une procédure nouvelle, l'obligation d'une évaluation des impacts socio-économiques agricoles lors de l'élaboration de la mise en œuvre des SAGE, pardon.
Pour moi, c'est une garantie préalable à la mise en place.
Madame la rapporteure.
Défavorable, Madame la Présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Double avis défavorable pour cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Turquois.
Défendu.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Même avis, Madame la Présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. Double avis défavorable sur cet amendement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 302, c'est un scrutin public. Monsieur Liotto.
Défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Même avis, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. Scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 101, exprimés 101, majorité 51, pour 31, contre 70. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 340 et le 344, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée.
Le 108, qui le défend ? Défendu. Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le 1878 n'est pas défendu. Je vais donc mettre aux voix le 108, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté, pardon.
Monsieur Carbonnel ?
Pierre-Henri Carbonnel
Oui, cet amendement est fait spécialement pour mes collègues d'en face qui nous parlent souvent de culture vivrière. Donc c'est pour les les petits ouvrages de stockage qui aujourd'hui relèvent du régime de déclaration et qui aujourd'hui sont soumis à des procédures très lourdes. Et dans de nombreux départements comme ailleurs, il y a des petites cultures, des cultures comme du raisin de table où le changement climatique a fait que les gens ont besoin de sécuriser ces structures, ces cultures et les tout ce qui est déclaratif en fait c'est on est sous l'eau, on est sur des procédures très longues même sur des ouvrages qui ont un faible impact écologique.
Donc tout simplement, je pense que vous devriez le voter parce que ça correspond exactement à l'agriculture que vous voulez.
Madame la rapporteure.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Favorable dans l'esprit, mais pour les raisons que vient d'émettre Madame la rapporteure, défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 101, exprimés 98, majorité 50, pour 36, contre 62, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 344, Monsieur Cardonnel.
Pierre-Henri Carbonnel
Justement là c'est pas pour du réglementaire c'est pour de l'esprit. C'est pour déclarer cet amendement qui déclare qui vise à reconnaître explicitement l'intérêt général majeur des projets de stockage d'eau agricole. On est vraiment là pour absolument ne rien dire. Je rappelle que les agriculteurs consomment moins d'un pour cent de l'eau qui retourne à la mer. Alors il faut pas confondre les mots et être précis.
L'eau n'est pas un bien rare c'est un bien précieux. Merci.
Nathalie Coggia
La qualification en RIPM doit rester une appréciation au cas par cas conduite à l'instruction de chaque projet au regard de ses caractéristiques. Avis défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
En réalité, madame la présidente, cet amendement est satisfait depuis l'adoption de la loi visant à lever les entraves dite loi Duplomb qui reconnaît d'intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique le stockage de l'eau. C'est satisfait donc vous pouvez le retirer si vous le voulez.
Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci beaucoup madame la présidente. Bon nous nous déplorons vraiment vraiment l'usage systématique de l'intérêt général majeur et du dispositif d'intérêt général majeur pour tout et n'importe quoi parce qu'en fait c'est un dispositif qui est censé être un dispositif d'exception qui permet justement bah exceptionnellement de déroger à un certain nombre de règles pour aller plus vite sur les études et sur la démocratie mais ça doit vraiment rester un usage exceptionnel. Là on a vu avec le projet de loi de simplification, on l'a vu avec le projet de loi Duplomb, maintenant on le voit à l'intérieur de ce projet de loi, tout va devenir d'intérêt général majeur et ça n'aura plus aucun sens.
Un dispositif qui est censé intervenir et être une sorte de dispositif d'exception et d'urgence va devenir la norme et n'aura plus aucun sens. Il nous permettra juste, il vous permettra juste en l'occurrence de passer par-dessus toutes les études environnementales, toutes les concertations démocratiques.
Et en fait, c'est inverse à l'État de droit et c'est ce que l'on se fatigue à vous dire sur ce sur cet article depuis le départ. Mais en fait, passer la démocratie au forceps, c'est vraiment vraiment contre-indiqué, y compris pour ce que vous voulez faire. Ça va simplement augmenter les conflits d'usage autour de l'eau, comme ça va augmenter les conflits d'usage autour de toutes les questions que vous avez fait passer aussi au forceps dans le projet de loi de simplification, les data centers, etc. On ne peut plus faire des politiques de passage forcé. Il faut absolument avoir des politiques concertées qui s'appuient sur des études scientifiques.
Et oui, c'est aussi l'intérêt de la souveraineté alimentaire.
C'est aussi l'intérêt de la souveraineté du pays. C'est que si on ne compte pas la durabilité dans nos politiques publiques, ça nous reviendra comme un boomerang. Et en fait, une politique de souveraineté, c'est une politique aussi durable dans le temps. Et ça, ça doit prendre en compte justement l'usage des ressources, la disponibilité de la ressource en eau avant tout. On ne peut pas fonctionner à l'envers.
Pierre-Henri Carbonnel
Conflit d'usage, c'est vous qui le créez parce que vous empêchez les retenues. Aujourd'hui, la France vit sur des ouvrages de stockage qui ont été faits après-guerre. Heureusement qu'on les a, s'il n'y avait que vous, on mourrait de soif, c'est sûr. Et aujourd'hui, désolé de s'occuper des agriculteurs plutôt que de la fermeture du canon français, c'est ça ?
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, nous allons passer au vote scrutin public pour cet amendement ayant reçu un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 110, exprimés 105, majorité 53, pour 34, contre 71, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Article 6 bis. Nous commençons par des amendements de suppression et j'ai une demande de scrutin public par les groupes Écologiste et Social et Union des Droites pour la République, ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée.
Le 1615 pour le Gouvernement.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente, cet amendement a été introduit en commission et le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de supprimer cet article.
En quoi consiste-t-il ? Il consiste en la généralisation de la télé-relève pour les prélèvements les plus importants. C'est une disposition qui relève en fait d'une réglementation existante du code de l'environnement, l'article R 214-1. Donc si on le met dans la loi, on a un conflit entre une incohérence entre différents textes. Et puis par ailleurs, l'installation de la télé-relève est déjà expérimentée dans le cadre du plan eau depuis 2024.
Et cette expérimentation montre la complexité du déploiement qui nécessite de lever des freins techniques, financiers, organisationnels avant même que l'on procède à une généralisation. C'est donc cet amendement que j'invite la représentation nationale à adopter.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la Ministre. Le 557, Monsieur le Député.
Maxime Michelet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de mon collègue Vincent Trébuchet propose la suppression de l'article 6 bis qui est en décalage avec l'objet de la présente loi.
Nous sommes réunis pour répondre à l'urgence agricole par l'allègement des contraintes qui pèsent sur les agriculteurs et ici nous allons généraliser une obligation supplémentaire, une contrainte supplémentaire qui peut peser sur le quotidien de nos agriculteurs. Et donc cet article 6 bis est incohérent, il est insensé au regard des nécessités du monde agricole et donc il doit être supprimé. Je vous remercie.
Madame Minard.
Christelle Minard
Madame la Présidente, Madame la Ministre, effectivement cet article va à rebours de l'esprit de ce texte.
Alors que nous voulons simplifier, pour moi il ajoute de nouvelles contraintes, de nouveaux coûts et de nouvelles obligations administratives à nos agriculteurs. Et je peux en parler très facilement puisque dans notre département nous sommes en train de conduire une expérimentation de télé-relève. Et je vois le temps qui est nécessaire, les engagements financiers qu'il faut faire pour mettre en place la télé-relève. Et on mesure que c'est près de 70 000 prélèvements qui sont concernés. Donc aujourd'hui je pense que les relèves sont faites, les contrôles sont faits, sont déclarés.
Donc nos agriculteurs ont aussi besoin de confiance et de simplification. Donc je vous invite à ne pas voter cet nouvel article.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le 950 n'est pas défendu.
Le 968 non plus. Défendu, très bien. Madame Brulbois, non. Madame Buffet.
Françoise Buffet
Oui, Madame la Présidente, je m'inscris dans la logique qui est de celle de ce texte qui est en l'article, cet article est en effet en contradiction avec l'objectif de ce projet de loi. L'objectif de souveraineté alimentaire repose sur une simplification et un allègement des contraintes, ce qui n'est pas le cas, donc je suis aussi pour la suppression de cet article.
Nathalie Coggia
Alors le Portugal et l'Espagne, deux pays qui font partie de ma circonscription, ont très largement eu recours à la télé-relève. Elle y est plutôt bien perçue car elle n'est pas vécue comme un simple outil de contrôle administratif car elle a surtout été développée comme un outil de performance agricole. Les gains sont réels en matière de gestion de l'eau. Ces dispositifs permettent d'être alertés rapidement et d'intervenir sans délai en cas d'anomalie, de fuite ou de rupture de canalisation.
Cet investissement représente évidemment un coût. Il suppose donc un accompagnement financier et technique pour favoriser l'adhésion des exploitants. Une expérimentation va prochainement livrer ses résultats. Laissons vivre cette idée pour l'avenir. La télé-relève fera nécessairement partie des outils de modernisation de la gestion de l'eau.
Ce sera un avis de sagesse pour ma part.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente, sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats. C'est simplement que depuis le début de l'examen, on nous demande d'aller plus vite ou de faire un pour un contre.
Là, on a une quand même longue discussion commune avec des identiques. Je pense que ce serait quand même intéressant d'avoir un peu plus de la possibilité de pouvoir débattre un peu plus quand c'est des longues discussions communes. J'ai l'impression, on est sur un texte d'urgence agricole, j'ai l'impression qu'on est aussi en train de débattre dans l'urgence. Or, c'est quand même intéressant d'avoir un débat sur ces questions-là.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la députée, madame la députée, on n'est pas sur une discussion commune, on est sur un amendement, des amendements de suppression là, en l'espèce. Madame Voynet. Pardon, madame la ministre, je vous ai pas demandé votre avis, mais comme vous avez présenté, je suppose que vous êtes favorable.
Dominique Voynet
Je voudrais, Madame la Présidente, interpeller à nouveau Madame la ministre de l'Agriculture. Vous n'êtes pas la dernière dans cette assemblée, Madame, à plaider pour le respect des données de la science. Mais la science, elle s'appuie aussi sur de la connaissance. Et il me semble qu'on ne peut pas s'opposer à une volonté partagée d'accumuler les connaissances qui nous permettront effectivement de piloter au mieux nos politiques publiques. Bien connaître effectivement ce qui est prélevé, s'assurer que ça correspond aux engagements pris, adapter en conséquence les politiques publiques, ça me paraît une nécessité.
Et vous nous dites finalement, il y a une sorte de contradiction entre une expérimentation qui est en cours, qui est cadrée par un élément réglementaire, et la volonté du législateur de généraliser ce qui pourrait apparaître comme une expérimentation sans lendemain parce que c'est un outil utile.
Donc si c'est prématuré, comment refuser qu'on accélère une démarche qui nous paraît utile pour bien gérer l'eau ? Je reprends à mon compte les éléments qui ont été détaillés par la rapporteure. Alors je comprends, Madame Cogia, je comprends que vous fassiez preuve d'un grand sens des responsabilités dans ce rôle, mais franchement, on n'attend pas de vous de la sagesse, mais un engagement ferme et clair contre la suppression de cet article qui a été largement débattu en commission.
Monsieur Schreck.
Philippe Schreck
Oui, merci Madame la Présidente. Il est vrai que mettre en place un outil de télé-relève sera une contrainte forcément pour nos agriculteurs, surtout si on veut généraliser à tous les prélèvements et à toutes les exploitations ce dispositif. Mais c'est vrai qu'à l'avenir, si l'on veut parler de gestion efficace ou de gestion efficiente, ça a été les termes de la nuit dernière, il faudra bien appréhender et mesurer un petit peu les volumes prélevés pour affiner les politiques, pour affiner la tension sur la ressource.
Et ce sera aussi un outil peut-être intéressant pour les agriculteurs qui sont quand même les premiers concernés par la ressource, contrairement à ce que disent certains, les premiers à prendre position pour préserver cette ressource. Donc ce sera un outil dans l'avenir utile. Mais c'est vrai qu'à l'instant où nous parlons, par rapport aux contraintes que subissent nos agriculteurs, par rapport aux contraintes techniques de ce dispositif et son coût qui n'est pas anodin, nous considérons que l'agriculture n'a pas besoin dans l'immédiat de ces nouvelles contraintes techniques et financières et nous nous abstiendrons, pardon, sur la suppression.
Madame Steinbach.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Un rappel au règlement sur la base de quel article ?
Anne Stambach-Terrenoir
Sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Je me permets d'insister sur notre demande de prise de parole. Excusez-moi s'il vous plaît. Effectivement c'est une longue discussion identique mais du coup on vient d'avoir huit avis identiques de suppression mais du coup on a eu huit expressions pour expliquer pourquoi il fallait supprimer cet article. Il me semble juste qu'il puisse y avoir plusieurs expressions pour expliquer pourquoi il ne le faut pas.
Ça a donné lieu à une vraie discussion très intéressante en commission du développement durable.
Je je précise quand même que ça vient d'un amendement de Madame Violland. Donc ça prouve bien qu'il y a des expressions diverses au sein des groupes et que ce serait quand même intéressant qu'il n'y ait pas une seule prise de parole pour défendre cette cette cet article contre dix pour la supprimer quoi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Ma Madame la députée, comme vous venez de l'indiquer, tous ces débats ont déjà eu lieu en commission. Nous avons une règle ce matin qui est celle du un pour un contre. Je crois que tout le monde s'exprime, vous vous exprimez très largement depuis ce matin. Et donc je vais mettre aux voix, nous sommes sur un pour un contre. C'est un scrutin public, Monsieur le député, je suis désolée.
La règle, comment ? Vous retirez votre amendement ?
Jean-Luc Bourgeaux
L'amendement de Monsieur Le Fur a été retiré alors qu'il a été défendu par Monsieur Liégeon. C'est tout, pour pas qu'il y ait de problème. Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur Burgo. Merci. Très bien. Donc c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Sagesse de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 111, exprimés 79, majorité 40, pour 44, contre 35. L'Assemblée nationale a adopté.
Monsieur Taupiac. Défendu ? Ah l'article est tombé. Eh oui, l'article est supprimé. Le 918, Madame Batho.
Non. Le 6ter, Monsieur Bitot ? Le 1722 ?
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente, désolé, il faut se sortir de ma place. Cet article vise à essayer de faire comprendre que proposer une politique de stockage comme priorité confère justement une priorité sur les autres usages qui ne devraient pas exister. Je rappelle quand même que le code de l'environnement a hiérarchisé les usages de l'eau, que la priorité 1 c'est le bon état, enfin c'est plutôt l'eau potable pardon en qualité, en quantité suffisante, c'est le bon état des milieux aquatiques qui est indispensable pour atteindre la première priorité, mais qui est aussi indispensable pour atteindre la troisième priorité qui est l'eau économique de laquelle dépend l'usage de l'eau pour l'agriculture.
Et donc, à hiérarchiser le stockage de l'eau coûte que coûte sans intégrer les autres priorités du code de l'environnement, c'est tout simplement hypothéquer les possibles accès d'eau pour l'agriculture. Donc je pense que là, il y a un contre-sens violent sur cet article-là qui consiste à vouloir coûte que coûte faire du stockage en occultant les autres usages et en risquant, avec ces logiques-là, de mettre en difficulté y compris l'objectif qu'on souhaite atteindre pour l'agriculture.
Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Madame la ministre.
Même avis, madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur cet amendement, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements 1077 et 1078, je suis saisie par le groupe Rassemblement National de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de notre assemblée.
Monsieur Schreck.
Défendu.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Défavorable.
Même avis, Madame la Présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Scrutin public pour cet amendement qui reçoit un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 95, exprimés 93, majorité 47, pour 32, contre 61, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Il s'inscrit dans le même esprit que celui que je viens de présenter, c'est de sécuriser juridiquement un texte qui énumère les usages par une référence directe au cadre légal qui est le code de l'environnement.
Je le répète, on a un code de l'environnement, des lois sur l'eau et les milieux aquatiques, une directive cadre européenne qui essaie d'orienter la façon dont on doit construire la relation avec cette ressource qu'est l'eau qui est un bien commun. Et malheureusement là, en focalisant exclusivement sur l'irrigation et surtout le stockage, et bien nous risquons de télescoper ces grandes orientations, ces priorités, cette hiérarchisation des priorités et donc d'hypothéquer, j'insiste, d'hypothéquer la capacité de disposer de ressources disponibles pour l'agriculture parce que la hiérarchie de ces usages intègre le renouvellement de ces ressources, intègre le fonctionnement du grand cycle de l'eau de manière à ce que ce grand cycle de l'eau permette de satisfaire tous les usages plutôt qu'entrer dans des conflits.
Et donc avec cet article-là que je souhaite rectifier par cet amendement, si on ne vote pas cet amendement, j'insiste, nous risquons de mettre en péril l'accès à l'eau pour les activités agricoles.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Sur le vote de cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et Social d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de notre Assemblée. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable, Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
C'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 102, exprimés 102, majorité 52, pour 30, contre 72, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Ignier.
Mathilde Hignet
Madame la présidente, donc cet amendement vise à limiter les projets de stockage aux seuls enjeux primordiaux, c'est-à-dire l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, et de supprimer l'industrie, la production d'électricité, les loisirs de neige. En effet, la liste qui est prévue dans cet article est assez large, or certaines nappes mettent des années voire des siècles à se reconstituer. Donc voilà, il s'agit de de prioriser aux seuls enjeux primordiaux.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre ?
Benoît Biteau
Oui, merci Madame la Présidente. L'amendement que propose Madame Ignié est quand même déterminant parce qu'il installe la notion de temporalité dans la reconstruction des nappes. Il y a beaucoup d'inertie à aller reconstituer les nappes souterraines. Il y en a beaucoup moins à les épuiser. Et donc si on ne réserve pas ces nappes souterraines très profondes qui sont parfois l'héritage de plusieurs siècles de construction, on prend des risques importants pour l'avenir des générations futures.
Et donc je crois qu'il est déterminant d'avoir cette vigilance là, de ne pas considérer que cette ressource est là disponible et qu'on peut en jouir sans sans un peu de précaution. Et et je vous demande d'intégrer l'inertie de la reconstruction de ces nappes de manière à ne pas jouer avec des nappes effectivement très chargées aujourd'hui mais qui si on les épuise mettront énormément de temps à se reconstituer et donc risquent de poser des problèmes à l'avenir pour les générations futures.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Sur le vote de l'amendement 1863, je suis saisie par le groupe socialiste et apparentés d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Schreck pour le 1077.
Philippe Schreck
Oui, il nous a semblé que la rédaction actuelle de l'alinéa 3 oubliait le soutien d'étiage, qui est quand même indispensable pour la solidarité amont-aval et qui est également indispensable pour les autres activités prévues à l'alinéa 3, ainsi d'une manière générale pour la biodiversité. C'est le sens de cet amendement, je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Même avis, Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Même avis. C'est un scrutin public, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 110, exprimés 108, majorité 55, pour 34, contre 74, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Ignier.
Mathilde Hignet
Alors merci Madame la Présidente, à défaut de ne pas avoir supprimé les loisirs de neige, bah je vous propose de supprimer le fait qu'on aille pomper dans les nappes pour les loisirs de neige.
Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable Madame la Présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Défavorable, double avis défavorable sur cet amendement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1863, qui le défend ? Madame la députée.
Marie-José Allemand
Merci beaucoup. Donc c'est un amendement qui vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l'eau dans les politiques d'usage de stockage partagé de la ressource en eau. Merci beaucoup.
Merci beaucoup. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Également.
Également. Allez-y.
Anne Stambach-Terrenoir
Oui, merci Madame la présidente. Nous viendrons en soutien de cet amendement évidemment.
Je voudrais juste quand même qu'on s'arrête deux secondes sur ce qu'on est en train de faire là. Enfin, je reviens pas de ce qui vient de se passer sur l'amendement précédent. L'avis quand même défavorable de la ministre et de la rapporteure sur le fait qu'on préserve les nappes phréatiques. Enfin, je veux dire, là on parle des nappes inertielles, donc celles qui sont les plus sensibles, les plus fragiles. Non mais attendez, dans le texte, on est en train de dire que ça va être OK de pomper dedans pour aller faire du ski, pour faire de la neige artificielle.
Je pense qu'il faut que tout le monde le sache là. On est arrivé à un niveau d'irresponsabilité qui est absolument aberrant. À quel moment c'est devenu prioritaire sur notre ressource en eau, sur notre capacité de survie, nous nous approvisionner, d'aller faire du ski ? Non mais franchement, ça devient n'importe quoi.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 107, exprimés 107, majorité 54.
Pour 31, contre 76. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 6 ter. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. L'article additionnel. Monsieur Valentin n'est pas, il n'est pas défendu.
Des amendements identiques. Madame Lemoine ? Non. Le 107, qui le défend ? Madame Minard ?
Christelle Minard
Je vais défendre le 107 et le 1309 de Madame Corneloup, il y a des cosignataires ici, sera défendu. Donc c'est un amendement de bon sens. Oui, l'eau est un enjeu écologique majeur, mais c'est aussi un enjeu agricole, économique et de souveraineté alimentaire. Et aujourd'hui, trop souvent, les agriculteurs ont le sentiment que les décisions sur l'eau sont prises pas en réalité avec le terrain. Et ce que je propose ici, c'est de ne de prendre en compte en fait l'exigence environnementale, mais de rétablir l'équilibre entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture.
C'est pourquoi il est essentiel de que que l'eau soit placée sous autorité conjointe entre le ministère de l'agriculture et le ministère de la transition écologique.
Et je pense que ce serait un signal fort pour les agriculteurs.
Nicole Le Peih
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à placer les agences de l'eau sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture. Aujourd'hui les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l'eau, que ce soit pour l'irrigation, la préservation de la ressource, la lutte contre les pollutions diffuses ou la protection des zones humides concernant directement nos exploitations agricoles et l'avenir de nos territoires. D'ailleurs moi-même j'ai donc 35 hectares de prairies qui servent bien d'éponge pour les zones humides. Or les agences de l'eau disposent de leviers majeurs, des aides financières, des redevances, la gouvernance territoriale qui influencent directement les pratiques agricoles et l'équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux.
Dans ce contexte, une tutelle exclusivement environnementale ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux. Le présent amendement vise donc à renforcer la cohérence entre politique de l'eau et politique agricole, à améliorer l'acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet nullement en cause les missions ou le statut ou la gouvernance des agences de l'eau. Il adapte simplement leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle aujourd'hui : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole.
C'est un enjeu sociétal. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci madame la députée. Le 1303 n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors, placer les agences sous tutelle conjointe du ministère de l'agriculture introduirait structurellement un conflit d'intérêt dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d'arbitrer entre les différents usages de l'eau, dont l'usage agricole, et de faire respecter les objectifs de bon état des masses d'eau fixés par la directive cadre. Une tutelle agricole sur l'instance chargée de contrôler et de financer les prélèvements agricoles créerait une contradiction flagrante avec cette mission.
À mon sens, la place des enjeux agricoles dans les décisions des agences doit être garantie par la représentation dans les conseils d'administration et les comités de bassin, pas par une tutelle qui compromettrait leur neutralité. Ce sera donc défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la présidente. Donc d'une manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l'eau. Mais au cas d'espèce, une double tutelle pourrait être insuffisante si on suivait votre logique parce que, par exemple, les collectivités sont les premières bénéficiaires des subventions des agences de l'eau. Il faudrait donc que le ministère de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur puisse être partie. Évidemment, l'industrie est aussi une politique publique auquel ont trait les agences de l'eau et donc il faudrait également que le ministère chargé de l'industrie puisse en faire partie.
Donc il nous semble que l'approche qui est retenue, qui est une approche de tutelle unique avec par ailleurs une coordination des politiques publiques au travers du préfet coordonnateur de bassin qui est par ailleurs président du conseil d'administration des agences de l'eau, permet d'associer l'entièreté des politiques publiques. Et naturellement, la profession agricole est représentée au travers des comités de bassin. C'est un avis défavorable sur cet amendement.
Sandrine Rousseau
Évidemment, nous voterons contre ces amendements qui visent à mettre sous tutelle une gestion d'un bien dont on dit depuis le début que c'est un bien commun qui appartient à tous, qui est un bien essentiel à la vie, qui est un bien indispensable pour notre santé. De la mettre sous co-tutelle de l'environnement et de l'agriculture, c'est permettre en fait une appropriation massive et une gestion par l'agriculture de cette ressource absolument indispensable.
Dans ces cas-là, vous auriez pu proposer une tripartition sur la tutelle avec le ministère de la santé parce que pour le coup, ça aurait été extrêmement intéressant d'avoir la vision du ministère de la santé sur la gestion de l'eau. Donc non, nous ne voterons pas votre amendement mais après la biodiversité, l'eau, franchement ne donnez pas tout aux agriculteurs, laissez-nous un tout petit peu de bien commun.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le 661...
Oui, madame la députée, sur la base de quel article ce rappel au règlement ?
Très bien, de cinq minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La séance est reprise. Le 661 n'est pas défendu.
Le 1169 non plus. Le 1310, Monsieur Duparet ? Non, il n'est pas là. Bon. Monsieur Topiak, le 1918.
David Taupiac
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui propose de modifier les modalités calendaires de versement à l'État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu'il ne modifie rien le montant, mais juste l'acompte qui serait supprimé. En fait, on a des évolutions d'une année sur l'autre et des entreprises qui payent cette redevance payent sur les volumes vendus de l'année d'avant. Il peut y avoir de fortes baisses d'une année à l'autre et ça peut mettre en difficulté leur trésorerie.
Donc c'est une proposition de bon sens pour essayer de préserver les trésoreries d'entreprises largement impactées par la crise agricole.
Merci.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Cela mériterait un examen approfondi et une concertation avec les agences. Il serait peut-être plus utile d'en discuter dans le cadre du PLF. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 416 n'est pas défendu.
Nous passons alors sur le vote de l'amendement 1405, sur le 1614 et identique, sur le 97 et identique. Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement National respectivement, La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et l'Union des Droites pour la République. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Magnier.
David Magnier
Merci Madame la Présidente, Madame Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues, cet amendement vise à sécuriser le foncier agricole et à mettre fin à une insécurité juridique et financière devenue insupportable pour nos exploitants.
Aujourd'hui, le flou qui entoure les critères d'identification des zones humides pèse comme une épée de Damoclès sur nos paysans. Trop souvent, des terres parfaitement productives et travaillées depuis des générations se retrouvent qualifiées de zones humides sur un simple coin de carte administrative. Alors dès lors, le piège se referme. L'agriculteur se voit imposer des obligations de compensation environnementale totalement disproportionnées qui bloquent définitivement ses projets de stockage d'eau, de bâtiment ou de modernisation.
Plus grave encore, le système actuel marche sur la tête. C'est à l'agriculteur de payer de sa poche des expertises pédagogiques ou botaniques privées extrêmement coûteuses pour tenter de prouver sa bonne foi face à l'administration. C'est une double peine intolérable. Donc nous proposons de remettre les choses à l'endroit à travers deux mesures de justice. D'abord, nous instaurons une présomption de non-humidité pour toutes les parcelles exploitées au titre d'une activité agricole.
Ensuite, nous renversons la charge de la preuve. Si l'administration prétend qu'une terre agricole en activité est une zone humide, c'est à elle et à elle seule d'en apporter la démonstration technique selon les critères scientifiques rigoureux bien sûr et surtout à ses frais exclusifs.
La protection de l'environnement doit cesser d'être un fardeau financier et un procès d'intention permanent sur les épaules des producteurs. Je vous remercie.
Monsieur Houssin.
Timothée Houssin
Merci Madame la Présidente. Oui, si vous le voulez bien, je vais défendre les deux. L'article 7 nous permet en fait d'avoir une série d'amendements en discussion commune et nous allons en fait enfin pouvoir avoir le débat dont la gauche, l'extrême gauche, mais aussi une partie des macronistes nous ont privés en commission. Nous allons pouvoir réécrire un article important pour nos agriculteurs, un article dont la rédaction initiale était floue et sujette à interprétation. Alors que dit cet article qui a été supprimé en DDAT ?
Il demande de proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l'état de la dite zone. Qu'on le veuille ou non, que la gauche le veuille ou non, certaines zones humides n'en sont plus vraiment et n'en seront plus. C'est pas idéologique, c'est un état de fait. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt de préserver les zones humides, certaines peuvent et doivent être restaurées, d'autres sont dans un état irréversible et il s'agit en fait d'anciennes zones humides. Il nous faut donc définir ce qu'est ce que l'exposé des motifs appelle mais que le texte ne définit pas, une zone humide non fonctionnelle, et traduire juridiquement la réalité de terrain dont les fonctions écologiques sont déjà, qu'on le veuille ou non, profondément dégradées.
En toute logique, ces zones humides non fonctionnelles ne doivent pas avoir le même régime juridique que celles qui le sont. Les deux amendements que je propose constituent en fait une réécriture de l'article 7 supprimé en commission auquel nous voulons ajouter des garde-fous. Ils poursuivent le même objectif : réintroduire davantage de proportionnalité et de pragmatisme dans l'application de la loi sur l'eau aux projets affectant des zones humides. Toutes les zones humides ne présentent pas le même niveau de fonctionnalité. Certaines ne remplissent plus l'essentiel des fonctions hydrologiques ou biologiques caractéristiques des zones humides et pourtant les mêmes contraintes administratives et les mêmes obligations de compensation continuent parfois à s'appliquer de manière quasi automatique.
Donc vous avez donc deux amendements, le 1498 et le 1499 qui veulent répondre à cette problématique. Le 1498 maintient le principe de proportionnalité des prescriptions mais introduit la notion de zone humide fortement modifiée afin de mieux prendre en compte la réalité de certains terrains durablement altérés. Et le 1499 encadre encore davantage puisqu'il prévoit également qu'aucun projet ne pourra être dispensé de compensation lorsqu'il existe des atteintes significatives aux fonctionnalités de la zone humide. Et enfin, il rappelle le maintien de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité qui demeure un principe fondamental du droit de l'environnement.
Ces rédactions sont proposées afin de permettre le rétablissement de l'article 7 dans une version à la fois équilibrée et sécurisée.
Madame la ministre, monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Le gouvernement souhaite réintroduire l'article 7 qui figurait dans le projet de loi initial en intégrant une recommandation Madame la rapporteure, qui est une recommandation indispensable, qui indique que la proportionnalité de la compensation en matière de zones humides se fait évidemment sans préjudice de l'objectif général de préservation des zones humides. De quoi s'agit-il, mesdames et messieurs les députés ?
Je le précise d'entrée de jeu parce qu'il y a eu beaucoup de critiques en ce sens au moment de la commission, il n'y a avec cet article aucune perte nette de biodiversité. C'est dans le fond une évidence qui est proposée, c'est que si on altère une zone humide qui n'est plus fonctionnelle, on doit compenser à la hauteur de la fonctionnalité de la zone humide qui n'est plus fonctionnelle. Inversement, si on altère une zone humide qui est en très bon état de fonctionnement, alors on doit prévoir une compensation en très bon état de fonctionnement. C'est donc une mesure de proportionnalité, c'est donc une mesure qui permet aux agriculteurs de développer leurs projets en toute connaissance de cause, qui ne renie en rien la biodiversité.
J'ajoute qu'une meilleure acceptabilité telle que permise par ce projet de loi et par cet article, c'est aussi in fine une meilleure effectivité de la mesure, évidemment moins de contentieux. Et puis c'est assez logique de se dire qu'on n'applique dans le fond pas les mêmes règles pour l'ensemble des zones humides. Les zones humides ne sont pas les mêmes d'un territoire à l'autre, elles ne sont pas les mêmes au sein d'un même territoire.
En revanche, mesdames et messieurs les députés, nous sommes opposés par construction à l'amendement du Rassemblement National qui consiste à dire que les activités agricoles ne touchent par définition pas de zones humides. Si, ça peut être le cas, mesdames et messieurs les députés. Et par ailleurs, c'est pas à nous de le dire, c'est plutôt à une autorité scientifique de le dire qu'à un amendement législatif. De la même manière, nous sommes opposés à l'introduction de la définition de zone humide fortement modifiée parce que nous ferions alors coexister à la fois la notion de zones humides et la notion de zones humides fortement modifiées. Il nous semble que notre amendement est beaucoup plus lisible, beaucoup plus instructible par les services d'instruction sur le territoire.
Et j'ajoute pour répondre à une critique qui a été formulée au moment de la commission, madame la présidente, c'est que cet article ne remet nullement en cause l'objectif de protection des zones humides et permet par ailleurs, monsieur le député, permet par ailleurs, monsieur le député, évidemment de restaurer et de faire progresser les zones humides. Donc voilà, il y a eu beaucoup de caricatures sur cet article qui participe d'une logique d'efficacité, de proportionnalité et aussi de simplification sans rien renier de nos exigences environnementales puisqu'il n'y a aucune perte nette de biodiversité à travers cet article.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Le sous-amendement n'est pas défendu. Madame Cogia, pardon.
Nathalie Coggia
Alors, je me réjouis que l'article 7 fasse l'objet d'autant d'amendements et de rétablissements qui témoignent d'un consensus transpartisan sur la nécessité de doter notre droit d'un cadre adapté à la réalité des zones humides. L'article 7 avait été supprimé en commission, mais je tiens à souligner que je pense que son intérêt n'avait pas été compris. Cranté de la manière qu'il l'est dans cette nouvelle rédaction qui vise à préciser que nous ne remettons pas en cause nos objectifs de restauration des zones humides, son intérêt réside dans le fait de substituer à une approche purement surfacique et forfaitaire de la compensation, une évaluation qualitative réelle des fonctionnalités perdues et des fonctionnalités effectivement restaurées.
En droit de l'environnement, la proportionnalité n'est pas une notion floue, elle s'apprécie en quatre dimensions complémentaires et cumulatives : quantitative, qualitative, temporelle et territoriale. Par ailleurs, au-delà de je pense vraiment renforcer la protection de nos zones humides en passant de cette logique de résultat plutôt que cette logique d'obligation de moyens en laquelle consistait l'approche surfacique, cet article permet également de ne pas faire peser sur nos agriculteurs et sur nos agricultrices des exigences de surcompensation quand on a affaire à une zone humide qui n'a plus de fonctionnalité.
En revanche, donc voilà, je demanderai un retrait de tous les amendements qui ont été déposés au profit de celui du gouvernement et du mien et de ceux qui ont été déposés à l'identique. En revanche, je rejetterai tous les amendements qui proposent d'introduire la notion de zone humide fortement modifiée car elle crée une catégorisation rigide et binaire qui ne correspond pas à la réalité écologique des zones humides dont l'état de dégradation est bien sûr un continuum.
Cette catégorie, si elle était inscrite dans le code de l'environnement, deviendrait un outil systématique de contournement des obligations de compensation sans que les critères de qualification soient suffisamment précis pour garantir une application uniforme.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Merci, le 97, c'est Monsieur Bonny qui le défend, il est défendu. D'accord, il est défendu, Madame Le Peih.
Nicole Le Peih
Merci Madame la Présidente, cet amendement donc vise à réintroduire bien sûr l'article 7. Son objectif est simple : adapter les obligations de compensation aux zones humides à l'état réel de fonctionnalité des milieux concernés. Aujourd'hui, certaines zones humides bien qu'identifiées comme telles ont subi des dégradations anciennes et durables qui ont altéré les fonctions hydrologiques, biologiques ou écologiques. Pourtant, le droit applique souvent des obligations de compensation identiques quelle que soit la réalité écologique du terrain. Cette approche uniforme peut conduire à des contraintes disproportionnées et freiner des projets utiles au territoire.
Le présent amendement propose donc une approche plus pragmatique et proportionnée fondée sur l'état fonctionnel effectif des zones humides.
Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d'un haut niveau de protection. Il s'agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés afin de concilier protection de la ressource en eau, préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C'est un enjeu sociétal. Merci.
Timothée Houssin
Oui Madame la présidente. Sur le principe il est défendu. J'en profite juste pour vous dire qu'on ne retirera pas nos amendements précédant l'amendement du gouvernement parce que pour nous à l'inverse il semble important de définir des zones humides fortement modifiées.
Si ces amendements ne passent pas, alors nous voterons l'amendement du gouvernement. Par conséquent on peut retirer le 1496 qui est la rédaction initiale de l'article 7 et qui est finalement moins bonne que à la fois nos amendements Rassemblement National qui sont étudiés en premier et que celui du gouvernement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Il est retiré. Madame la rapporteure sur l'ensemble de ces discussions communes.
Nathalie Coggia
Donc je serai favorable sur mon amendement et celui du gouvernement et défavorable sur les autres.
Madame la ministre ?
Même avis.
Monsieur le ministre, très bien. Madame la présidente.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la présidente. Alors cet article a été supprimé en commission du développement durable et l'aménagement du territoire pour une très très bonne raison, c'est qu'il n'existe pas de bonne rédaction pour cet article. Cet article proportionne les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d'une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction et je vous le dis, c'est un très mauvais signal. Je l'ai déjà dit mais je vais le redire car les zones humides sont trop importantes.
Elles stockent et épurent l'eau. Elles stockent du carbone au moins autant que les forêts. Elles atténuent les crues et les inondations. Elles sont notre avenir face à la raréfaction de la ressource en eau, notre rempart face à l'érosion de la biodiversité et notre boussole dans l'adaptation de nos territoires au changement climatique. C'est pour cette raison qu'elles bénéficient d'un régime protecteur.
Et on voudrait nous faire croire qu'il est impossible ou trop compliqué de mener à bien des projets de stockage en zone humide. Mais le cadre juridique actuel avec une appréciation préfectorale au cas par cas permet déjà des travaux en zone humide.
Et le régime actuel prévoit déjà que les compensations sont proportionnées aux atteintes portées au milieu. On appelle ça les prescriptions complémentaires. C'est celles-là mêmes que les amendements plan d'eau cherchent à bannir. Mes chers collègues, nous avons perdu 50 % de nos zones humides et des services qu'elles nous rendaient au cours des 30 dernières années. C'est un luxe que nous ne pouvons plus nous offrir.
Ces amendements à l'article 7 aggraveraient cette trajectoire en légitimant l'abandon des zones humides dégradées ou décrites comme irrécupérables, sous prétexte de compensations trop exigeantes, alors qu'elles devraient être restaurées en priorité dans l'intérêt de tous et avant tout dans celui des agriculteurs.
Vous ne le savez peut-être pas tous mais hydrologiquement une zone humide irrécupérable ça n'existe pas. La reconnecter au réseau hydrographique c'est lui redonner des fonctionnalités. Aussi dire qu'un milieu est irrécupérable créer un régime de zones humides fortement modifiées c'est acter un renoncement. Pire c'est marquer une volonté une volonté d'accompagner la décrépitude d'une biodiversité que nous devrions protéger.
Mes chers collègues, ne votons pas ces amendements, ils seraient lourds de conséquences pour nous, pour nos agriculteurs, pour la protection de la qualité de l'eau dont il sera question dans l'article 8.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Monsieur Turquois, nous avons eu un petit souci avec la séance, votre amendement n'a pas été affiché, je ne l'avais pas. Est-ce que vous voulez le défendre maintenant ?
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Je viens effectivement d'écrire à la séance parce que je voyais que notre amendement qui était l'amendement de rétablissement de l'article 7 qui était le même avait été déclaré irrecevable alors que c'était la même rédaction. Voilà. Donc moi je m'inscris dans cet amendement de rétablissement qui propose une proportionnalité sur les zones humides et qui me semble cohérent avec la réalité de ce qu'on voit sur le terrain.
Merci.
Madame Steinbruck-Ternoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Madame la Présidente. À mon sens vraiment la réintroduction de cet article là c'est c'est grave en fait comme disposition. C'est c'est typiquement le le type de de proposition qui en fait traite le vivant comme un objet technique et ça ça fonctionne pas du tout. Là l'idée c'est que quand un projet donc va impacter une zone humide on va décider si on compense ou non les dégâts en fonction de fonctionnalités qu'elle aurait.
Mais là en fait on parle d'écosystème vivant. Ça veut rien dire en fait des fonctionnalités pour un système vivant. Et vous méconnaissez complètement le fonctionnement du cycle de l'eau par exemple, la mémoire de l'eau. Ce sont les hydrologues qui le disent en fait, l'irréversibilité dont vous parlez, elle n'existe pas scientifiquement. Vraiment je vous en conjure, écoutez ça.
Et là donc en fait on va décider de si on continue à drainer une zone humide qui est dégradée en fonction d'une valeur que vous allez lui attribuer mais sur quelle base scientifique ? Honnêtement c'est absolument incompréhensible.
Tout ce qui va se passer, c'est qu'on va finir de détruire des zones humides qui sont déjà en difficulté. Bien sûr, bien sûr que ça va affecter la préservation de ces zones humides, Monsieur le Ministre. Vous pouvez pas dire le contraire. Là, ça va ouvrir une boîte de Pandore. Vraiment, la portée de cet article est beaucoup, beaucoup trop large.
Parce que les zones humides dégradées peuvent se régénérer. Et là, on va, on va les en empêcher. Écoutez, entre 2010 et 2020, il y a déjà 41 % des sites humides remarquables en France qui ont été dégradés. Ce sont des sites qui abritent 30 % des espèces rares et menacées. Elles préservent aussi in fine l'agriculture, c'est ce que vient d'expliquer très clairement Madame la Présidente de la Commission du Développement Durable.
Vraiment, écoutez, la nature possède une capacité de résilience, de restauration qu'il faut absolument préserver et encourager. Les zones humides nous préservent aussi des inondations qui ne cessent de sévir aujourd'hui sur notre territoire. Écoutez les scientifiques, écoutez les hydrologues. Ne faites pas ça. Vraiment, ne réintroduisons pas cette disposition.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, à travers ces amendements, vous êtes en train de céder, et à travers ce texte également, aux intérêts particuliers et corporatistes quand vous consacrez l'intérêt agricole majeur et qu'en parallèle, vous êtes en train d'épuiser et de condamner l'intérêt écologique majeur.
Ce texte est en train de perdre l'équilibre entre les deux. Vous cautionnez que dans des territoires sensibles aux abords des cours d'eau, en zone littorale, les zones humides vont être sévèrement fragilisées. Pourtant, elles donnent un caractère inestimable à nos paysages agricoles. À travers votre article de rétablissement, vous remettez en cause le lent et patient travail de protection de ces zones humides. Et vous cautionnez aussi que des décisions administratives vont entraîner des modifications irrémédiables dans nos paysages.
Au lieu de restituer et de reconstruire, y compris dans des zones dégradées, vous allez empêcher ces zones de répit pour le long cycle de l'eau. Les zones humides, on l'a dit tout à l'heure, ce sont des zones de stockage de carbone, des réserves stratégiques en période de sécheresse, des zones de filtration naturelle. Et enfin, ça c'est aussi important, ce sont des zones pour accueillir et protéger l'agriculture extensive. Vous savez, je viens de la Bretagne bocagère, fière de la polyculture élevage et fière aussi de la valorisation de ses prairies précisément avec les zones humides.
Et cet amendement ici vient fragiliser leur protection et leur reconstruction au service de l'élevage extensif. Alors ici, on a évidemment un objectif majeur qui est celui de travailler au service de la ressource naturelle en eau, c'est-à-dire le fait que ces mesures de compensation ne sauraient être à géométrie variable. Nous sommes donc contre ce rétablissement. Je vous remercie.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Je le répète à l'envi, mais c'est pas juste mon propos, même le commissaire européen à l'agriculture le dit, ce qui menace la souveraineté alimentaire, qui est le centre de ce texte, c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité.
Et quand on a compris ça, on mesure à quel point les zones humides sont éminemment stratégiques. Les zones humides, c'est l'hébergement d'une biodiversité remarquable, celle qui va nous permettre de polliniser parce que cette biodiversité va visiter les fleurs des plantes qui portent des graines, qui portent des fruits, qui portent des légumes. Et donc forcément, cette biodiversité hébergée par les zones humides est déterminante dans le soutien et l'espoir d'une souveraineté alimentaire. Les zones humides, c'est aussi des puits de carbone incroyables.
Une zone humide séquestre autant de gaz à effet de serre qu'une forêt et donc on a besoin de restaurer ces zones humides. Et je dis bien restaurer parce que ce qu'il s'est passé ces trente dernières années, c'est qu'on a perdu 50 % de ces zones humides. Et là on voudrait être dans une dynamique qui fait le constat que on a perdu ces 50 % de zones humides mais qu'on pourrait continuer comme ça au motif qu'elles ont perdu leur fonctionnalité. On ne peut pas, mais le en même temps est très à la mode depuis 2017, on ne peut pas en même temps s'émouvoir la main sur le cœur de toutes ces inondations qui mettent en péril les biens et les personnes et ne pas intégrer que ces inondations sont causées précisément parce qu'on ne sait plus recevoir ces crues qui se manifestent sur nos territoires.
On ne peut pas s'émouvoir de la sécheresse et de vouloir créer des équipements de stockage sans constater que tout ça n'est pas possible si on ne restaure pas les zones humides. Si on a des sécheresses, c'est parce que le grand cycle de l'eau est déséquilibré. Et si on a des sécheresses, c'est parce que ce grand cycle de l'eau déséquilibré ne peut pas les juguler. Et donc si on veut vraiment une politique de stockage avec les zones humides, il va falloir les restaurer. Et je finis, Madame la Présidente, sur le fait que ces zones humides, à l'instar des zones de montagne, sont aussi des zones d'élevage extensif déterminantes.
Monsieur Feneau.
Marc Fesneau
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, mes chers collègues. J'ai l'impression qu'on est en train de se tromper un peu de débat, y compris à l'instant.
La question, si j'ai bien compris, de ce rétablissement de cet article n'est pas de changer le statut des zones humides. Bah non. Mais non, ça reste des zones humides. Mais reconnaissons par ailleurs, je vais vous dire, je vis dans un village qui s'appelle Marchenoir. Marchenoir, ça veut dire marais noir.
Il y a des zones humides en forêt qui sont reconnues en Natura 2000. Ça vous fait peut-être rire, chers collègues, pas besoin d'avoir de mépris de classe géographique. Mais c'est, je sais, donc j'essaie d'expliquer quelque chose.
Et par ailleurs, le système est complètement anthropisé puisqu'il y a eu du défrichement il y a mille ans. Reconnaissons que les zones humides que j'ai dans le massif forestier ne sont pas de même valeur écologique que celle qui est en milieu agricole anthropisé depuis très longtemps et que si donc il y a un projet de nature immobilière ou de nature industrielle, la compensation doit être plus forte dans la partie qui est la plus proche de la restauration de la nature que vient d'évoquer notre collègue Bitot que celle qui est déjà très anthropisée. On est en train simplement de dire qu'on garde le statut de zone humide mais qu'on dit que dans certains cas la compensation doit être plus forte que dans d'autres.
C'est ça l'objet de l'article et c'est pas autre chose. Et je le dis aux deux ministres présents, nous on sera attentifs parce que j'entends les craintes qui peuvent s'exprimer. On sera attentifs à une chose que en revanche ça ne vienne pas, et là je peux partager les inquiétudes de certains, ouvrir une boîte qui viendrait à dire, ce qui est au fond l'amendement de certains d'autres collègues, de dire il y a zones humides et puis des zones humides qui sont pas vraiment des zones humides en termes de classement. Toutes sont des zones humides, les compensations sont juste pas de même nature. Et je dis au ministre, attention à ce que dans la navette on se retrouve pas avec un texte qui fasse qu'on sorte du classement des zones humides un certain nombre de dispositions.
Mais nous voterons pour l'amendement du coup de rétablissement de la rapporteure et du gouvernement.
Julien Brugerolles
Merci Madame la Présidente. Oui, je voudrais dire qu'on va s'opposer fermement au rétablissement évidemment de cet article. D'abord saluer les propos de Madame la Présidente de la commission qui ont été extrêmement limpides. Et je voulais simplement interroger Monsieur le Ministre sur mon interrogation, elle porte y compris sur les engagements de la France au plan international, notamment avec la notamment les engagements pris dans la convention de Ramsar. Est-ce que cet article ne remet pas en cause y compris ces engagements en termes de maintien et de protection des zones humides ?
Monsieur Brugerolles.
Julien Brugerolles
Avec les propres engagements de la France, sa propre stratégie nationale biodiversité 2030 qui, je rappelle, fixe un objectif de restauration de 50 000 hectares de zones humides. Avec la stratégie nationale bas-carbone qui identifie ces milieux comme des leviers essentiels pour la neutralité carbone.
Vis-à-vis de ces engagements, on voit bien que cet article est totalement contradictoire. Donc je voulais avoir une réponse du ministre là-dessus.
Nicole Le Peih
Bonjour. J'en ai marre d'entendre des bêtises. Je viens d'en entendre une, je peux donner l'exemple ? Je viens d'entendre qu'on draine des zones humides. J'ai l'impression de repartir 50 ans en arrière.
Aujourd'hui les zones humides sont préservées pour la gestion de l'eau, la gestion des micro-invertébrés et je rejoins monsieur Bito là-dessus qui parle de biodiversité. Alors arrêtons de prononcer des mots qui n'existent plus aujourd'hui, on ne draine pas une zone humide. Il faut venir sur le terrain, il n'y a pas besoin de regarder les études des hydrologues, il y a longtemps que sur le terrain on connaît la gestion de l'eau et la ressource en eau.
Speaker 129
Merci beaucoup. Cette longue discussion commune, monsieur le ministre, avant que je mette aux voix l'ensemble de ces amendements.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Peut-être pour répondre à un certain nombre d'arguments. D'abord, les zones humides vont rester des zones humides et comme l'a rappelé le Président Feneau, le Gouvernement ne fait pas droit à une sous-catégorisation de zones humides ainsi que le propose le groupe du Rassemblement National. Ensuite, je mets au défi quiconque de nous présenter l'idée selon laquelle cet article viendrait dégrader la moindre zone humide sur le territoire national. Pas le moins du monde.
Il n'y a aucune perte nette de biodiversité liée à cet article. La restauration, pour répondre en cela d'ailleurs à l'interpellation de Monsieur le Député Brugerolle, elle est évidemment possible, elle est évidemment souhaitée et rien ne l'empêche dans cet article, Mesdames et Messieurs les Députés.
J'ajoute par ailleurs, et on aurait certainement dû le dire en chapeau, évidemment que les zones humides sont absolument indispensables à la préservation de la biodiversité, à la préservation des écosystèmes et plus largement à la robustesse de notre modèle agricole de long terme. Et par ailleurs, évidemment, avant la compensation, il y a toujours les séquences d'évitement et de réduction que ne remet nullement en cause cet article 7. Des interrogations se sont fait jour sur les analyses. Les analyses se font sur la base d'un consensus scientifique après des expertises pédologiques, des expertises faunistiques, des expertises floristiques. Il n'y a donc aucun soupçon à avoir sur la capacité des services de l'État à procéder à ce type d'expertise.
Enfin, il y a eu également le débat sur les zones humides qui auraient été drainées. Mais vous avez raison, mesdames et messieurs les députés, mais c'est délictuel. On n'a pas le droit de faire ça dans le pays. C'est délictuel, c'est sanctionné, c'est contrôlé et évidemment le gouvernement est opposé à cela. En revanche, là où nous pouvons avoir une divergence d'appréciation, elle est je pense de nature en réalité scientifique.
Nous considérons qu'une zone, il y a des zones humides qui en réalité n'en sont plus et qui donc n'ont pas vocation, n'ont plus vocation à être compensées.
Mais elles ne sont pas compensées non pas parce qu'elles n'auraient aucune performance environnementale mais parce qu'en réalité elles ne sont d'ores et déjà plus des zones humides. La ministre a d'ailleurs rappelé en commission un certain nombre d'exemples qui démontrent que oui il y a des endroits où les zones humides n'en sont plus que sur le papier. Et donc par conséquent il n'y a rien dans cet article qui revient à une perte nette de biodiversité. Et inversement si j'étais taquin mesdames et messieurs les députés la suppression de cet article n'apporterait aucun gain en matière de biodiversité puisque comme l'a rappelé le président Fénot cet article se résume et permet en réalité de préciser le droit actuel.
Donc voyez, ni perte de biodiversité avec cet article, ni gain avec une alternative qui est encore à démontrer aujourd'hui.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Je mets aux voix cette série d'amendements discussion commune, scrutin public pour le 1405, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 122, exprimés 116, majorité 59, pour 37, contre 79, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 1498, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1499, même avis, même vote.
Il n'est pas adopté. Scrutin public pour l'amendement du gouvernement, le 1614. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 124, exprimés 118, majorité 60, pour 77, contre 41.
L'Assemblée nationale a adopté. Donc l'article est inséré, celui-ci. Tout cela tombe, voilà.
Et donc, Madame Batho, le 914 ? Madame Blin, j'ai personne pour le soutenir non plus. Écoutez, il est 5 heures. Monsieur Martineau ? Le dernier.
Éric Martineau
Alors c'est un amendement de groupe. Merci Madame la Présidente. C'est un amendement, pardon, de groupe qui vise à clarifier la définition des zones humides, conserver les critères alternatifs entre le sol et la flore pour les définir, sauf en l'absence de fonctionnalités significatives ou permettre d'appliquer cumulativement des critères pédologiques et floristiques. L'objectif est de protéger les zones humides qui en sont véritablement et de ne pas classer de manière erronée des zones comme non humides si elles n'en ont pas les fonctionnalités.
Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Cet amendement reviendrait sur le principe du caractère alternatif de la définition des zones humides. Je ne peux pas y être favorable. Donc voilà, avis défavorable.
Madame la ministre.
Même avis, Madame la présidente.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Biteau. Il est retiré. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée.
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