2ème séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Nadège Abomangoli
Il est défendu. Je vous remercie. Je vais demander l'avis de la rapporteure et du gouvernement.
Nathalie Coggia
Alors la préoccupation qu'il y a derrière cette série d'amendements est réelle. En l'absence de cartographie nationale fiable et opposable, les porteurs de projets supportent aujourd'hui seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à la qualification, parfois pour des parcelles dont le caractère humide est pourtant évident pour tous les acteurs locaux.
Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car l'administration ne dispose pas, dans l'immense majorité des cas, des moyens humains et financiers pour conduire elle-même des investigations de terrain systématiques. Donc transférer la charge de la preuve à une administration qui ne peut matériellement pas l'assumer ne résoudrait pas le problème des porteurs de projets, cela créerait des délais d'instruction encore plus longs et des blocages systématiques par carence de l'administration. La bonne réponse à cette difficulté, selon moi, est la cartographie nationale opposable des zones humides dont l'achèvement est prévu à l'horizon 2030 et dont le financement doit être garanti. Lorsque cette cartographie existera, la question de la charge de la preuve se posera différemment.
La qualification sera présumée là où la cartographie l'établit et contestable là où elle ne l'établit pas. C'est dans ce cadre et non par un renversement procédural général aujourd'hui inapplicable que le rééquilibrage doit intervenir. Donc mon avis sera défavorable.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la rapporteure, défavorable sur l'ensemble des amendements. Je vais demander l'avis du gouvernement.
Défavorable également.
J'ai Madame Minier qui s'est inscrite.
Mathilde Hignet
Merci Madame la présidente. Donc ces amendements en fait ils veulent renverser la charge de la preuve, donc que ce soit finalement à l'OFB de prouver le caractère des zones humides. Donc en fait qu'est-ce que vous allez faire ? Donc déjà habituellement vous attaquez tout le temps l'OFB et là vous allez donc en plus accentuer la défiance à l'encontre de l'OFB parce que qu'est-ce qui se passerait ? L'OFB dirait bon bah là il y a une zone humide, eh bien du coup derrière on dirait il y aurait des opposants encore une fois et des attaques contre contre l'OFB.
Madame la rapporteure vous avez dit et là je suis d'accord avec vous en plus c'est clair que l'OFB a déjà des moyens contraints et n'a pas les moyens humains de pouvoir de n'aurait pas les moyens de pouvoir faire ce travail. Mais je veux dire la faute à qui le fait qu'il y ait pas assez de moyens humains à l'OFB qui fait que de les attaquer ? Je veux dire c'est la faute des budgets austéritaires de la macronie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Monsieur Turquois. Alors je rappelle que c'est un pour un contre alors donc si vous voulez bien me faire des signaux.
Nicolas Turquois
Oui, merci Madame la Présidente. Je rebondis sur l'intervention précédente. Ça c'est un vrai problème quand c'est suite à un contrôle qu'on détermine si c'est humide ou pas. Je ferais la même... J'avais déposé un amendement qui était déclaré irrecevable.
Il en est de même pour tout ce qui est fossé, linéaire d'eau. Aujourd'hui, il n'y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s'il y a des obligations réglementaires le long de tel ou tel fossé ou le long de telle ou telle rivière qui est suivant les uns et les autres classée rivière. Suivant d'un département à l'autre, c'est pas la même réglementation qui s'y applique. Donc si on pouvait avancer sur le fait de la définition et des zones humides, ce qui est proposé dans l'amendement, et des linéaires d'eau pour savoir quelles obligations s'y appliquent, ça aurait du sens. Qu'on ne soit pas dans l'incertitude de suite au contrôleur de dire : "Ben on ne sait pas quelle obligation on a à faire parce qu'on ne sait pas comment va être considéré tel fossé ou tel linéaire."
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques tout d'abord avec un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 67, exprimés 64, majorité 33, pour 29, contre 35.
Ils ne sont pas adoptés. Sur l'amendement 1586, également un double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Le 1586.
Qui est pour ? Pardon ? Non, non, non, c'était pas un amendement identique. C'est l'amendement de Monsieur Descoeur. Oui.
Il a été défendu, hein. Oui, par Monsieur Descoeur, il a été défendu. Donc, qui est pour ? Qui est contre ?
Bon, je pense qu'il n'est pas adopté, mais je vais quand même faire un scrutin public par acquit de conscience. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 68, exprimés 65, majorité 33, pour 28, contre 37, il n'est pas adopté. Et nous passons à l'amendement 18 89.
Il n'est pas défendu. L'amendement 19 79, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement d'appel pour mettre en relief une difficulté que nous avons aujourd'hui. La caractérisation des zones humides sur le critère sol ou le critère végétal ne détermine pas toujours la fonctionnalité effective des zones humides.
Et certaines zones qui ne le sont plus depuis très longtemps, notamment sur le critère sol, sont malgré tout classées zones humides. J'ai le cas dans mon département, le département voisin, où on a notamment cette difficulté sur des ouvrages hydrauliques qui doivent être réalisés. On a déjà la contrainte de ne pas les faire sur les cours d'eau, donc ça limite une possibilité. Et celle de les faire sur des terres exploitées qui limitaient régulièrement parce que le critère sol fait que les terres sont classées en zone humide alors qu'elles ne le sont plus depuis 20, 30 ans, depuis que les périodes où il y a eu une période où on avait traité ces zones humides de manière néfaste d'ailleurs, mais beaucoup plus ancienne.
Donc l'amendement d'appel consiste à dire on aurait besoin de caractériser ces zones de manière plus précise, d'avoir une cartographie probablement et un inventaire pour qu'on puisse s'appuyer dessus et ne pas être en mesure et obligé de faire des études à chaque fois. Et surtout, je reprends un peu la doctrine qui a été établie à l'échelle départementale pour essayer de donner un peu de souplesse par Monsieur le Préfet, c'est de dire que les terres exploitées depuis quelques années et qui donc permettraient de pouvoir déployer des projets de lacs. Et l'autre sujet que nous avons, c'est que de nombreux lacs ont été déployés dans mon département dans le cadre du système Neste-Rivières de Gascogne et des queues de lacs qui sont des zones où il y a peu de profondeur et qui sont assimilées à des zones humides ne permettent plus aujourd'hui avec ce critère zone humide de pouvoir faire des réhausses alors qu'on est sur des ouvrages artificiels. Donc j'appelle à plus de souplesse et de compréhension sur des territoires où la moitié des projets sont déclarés impossibles parce que positionnés sur des zones humides qui n'en ont plus les fonctionnalités mais par rapport au critère sol notamment, elles sont considérées comme telles.
Je pense qu'il y a une vraie difficulté dans le portage des dossiers et cette analyse qui doit être plus précise et j'en appelle à une cartographie et un inventaire plus précis pour qu'on puisse travailler de manière plus sereine pour les porteurs de projets de lacs sinon on n'arrivera pas à les faire.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. J'ai demandé l'avis de madame la rapporteure puis du gouvernement.
Nathalie Coggia
Alors, votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Et assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le président, monsieur le député, comme on l'indiquait tout à l'heure, on souhaite conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides qui se base sur des études pédologiques, des études faunistiques et des études floristiques. Sinon, je crains que l'on arrive à des définitions qui soient, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n'est pas parce qu'une zone est agricole depuis cinq ans qu'elle n'est plus humide de fait.
Et de la même manière, la présence d'un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone d'humide.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la Présidente. Monsieur Topiak, je vous respecte énormément, je vous apprécie beaucoup et connaissant vos engagements, je suis assez étonnée de l'amendement que vous proposez ici parce que une zone humide qui est drainée et qui est utilisée pour le secteur agricole, même si elle est en culture depuis 5 ans, hydrologiquement elle reste zone humide et elle reste utile aux fonctionnalités de la biodiversité et même de l'organisation de l'exploitation agricole. Moi je trouve que cet amendement il est extrêmement dangereux parce que on pourrait perdre beaucoup de zones humides si on adoptait cet amendement.
Donc moi j'y suis fortement défavorable.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente. Je suis obligé, et moi aussi j'ai beaucoup de respect et d'amitié pour le collègue David Taupiac, mais là je peux pas soutenir cet amendement-là pour plusieurs raisons.
La première, c'est que on acterait avec ce genre d'amendement que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides alors que on a fait disparaître 50 % de zones humides en 30 ans et que malheureusement cette disparition impacte sévèrement le grand cycle de l'eau et qu'il est nécessaire justement d'envisager la restauration de ces zones humides. La deuxième raison, c'est que on a eu ce débat au sein du groupe zones humides du Conseil National de l'Eau sur les critères de caractérisation des zones humides. Et on a retenu les deux critères : le critère pédologique et le critère botanique.
Et ce qui a été décidé collégialement, où tout le monde est là, y compris les représentants de la FNSEA, c'est qu'à partir du moment où l'un des deux critères était observé, ça continuait d'être une zone humide potentielle qu'on pouvait restaurer et donc qui ne pouvait être dégradée. Et si je fais le lien avec les débats qu'on a eus depuis hier, si on ne restaure pas ces zones humides, nous n'aurons jamais les ressources disponibles pour remplir les équipements de stockage que vous avez décidé hier de mettre en avant. Donc attention avec ce genre de sujet. Et donc pour ces raisons-là, je ne pourrai pas soutenir l'amendement de Monsieur Taupiac.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 25. Je vois Madame Mina.
Christelle Minard
Madame la présidente, c'est un amendement donc qui est proposé par Madame Blin. Son objet est de préciser que toute atteinte portée à l'agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d'un intérêt général.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. J'ai demandé l'avis de madame la rapporteure.
Même avis.
Même avis. Madame Stambach-Terrenoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, madame la présidente. Bon, écoutez, là, je ne sais pas si vous... Au bout d'un moment, je suis fatiguée. Là, on est en train de dire qu'il ne faut pas que la protection des zones humides porte atteinte, en gros, à l'agriculture. Enfin, vous vous rendez compte qu'on inverse complètement les choses, là, quand même ?
À quel moment la préservation des zones humides, c'est un problème pour l'agriculture ? C'est l'inverse.
L'agriculture a besoin de la préservation des zones humides. Elles sont essentielles à la préservation du cycle de l'eau qui est sacrément altéré aujourd'hui, tout le monde le sait. Elles sont nécessaires à la vie des sols, y compris loin autour des zones humides. En fait, tout ça c'est un équilibre extrêmement précaire, de plus en plus précaire. Les zones humides, elles retiennent l'eau et c'est un enjeu majeur, absolument majeur pour le futur.
Juste un chiffre pour l'illustrer : un mètre carré de zone humide, elle peut stocker entre 500 litres et un mètre cube d'eau. Mais c'est immense. On ne peut pas traiter comme ça une ressource pareille pour notre vie future. Donc non, c'est pas quelque chose qui vient embêter l'agriculture, c'est bien l'inverse. Donc c'est l'inverse, l'agriculture doit faire attention à ne pas porter atteinte aux zones humides, pas l'inverse.
Enfin franchement, là on arrive sur des débats ridicules quoi.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? À main levée. Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 28, Madame Minart également ? Il est défendu. Et le 29 également.
Défavorable.
Double avis défavorable.
Nadège Abomangoli
C'est à main levée aussi, je le mets aux voix. Qui est pour l'amendement 28 ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 29 a été défendu aussi avec le même avis de la rapporteure et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et sur l'amendement 2182 qui arrive, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates. La parole est à Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, chers collègues. Oui, c'est un amendement du groupe Les Démocrates qui vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d'eau de moins d'un hectare au sein des zones humides en fixant un seuil minimal égal ou supérieur à un hectare volontairement bas pour l'encadrement renforcé de la création de plans d'eau.
C'était un engagement du gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau lors de la crise agricole de 2024, notamment pour répondre aux besoins en matière de stockage d'eau nécessaire pour pouvoir produire pour nous nourrir avec notamment l'accélération de la construction de 100 projets de stockage d'eau à travers les territoires. L'idée est de tirer les conséquences de la jurisprudence récente qui a considéré que ce sujet relevait du domaine de la loi. Nous voulons donc débloquer des projets utiles à l'adaptation agricole au changement climatique sans remettre en cause les grands principes de protection. C'est une simplification juridique indispensable pour sécuriser une politique déjà assumée sur le fond pour les petits stockages d'eau uniquement, je tiens à le préciser.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. J'ai demandé l'avis de Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors cet amendement traite du même sujet que mon amendement 2273 et je partage votre préoccupation. Il est vrai qu'aujourd'hui, depuis l'arrêté de 2021, un certain nombre, enfin il n'y a plus beaucoup de projets qui sortent et un énorme blocage. Par contre, voilà, je vous demande le retrait au profit de mon amendement parce que celui que je propose est plus équilibré. Plutôt que de prévoir une dérogation générale, il prévoit une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives, plutôt que voilà une dérogation législative qui serait qui irait à l'encontre du principe de non-régression. Merci.
Nadège Abomangoli
Donc, avis défavorable. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur, Madame la ministre, pardon.
Annie Genevard
Bien, merci, Madame la présidente. Merci, Monsieur le député Martineau. Vous le savez, le gouvernement présente un amendement dont l'esprit est absolument comparable au vôtre. Et si vous le permettez, je vous demande le retrait au bénéfice de l'amendement du gouvernement que je défendrai quelques amendements plus loin.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la présidente, je voulais donner un avis sur cet amendement du groupe démocrate mais aussi sur celui qui va venir du gouvernement et de la rapporteure parce que le Conseil d'État a tranché en mars 2026. L'arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu'il exonérait les porteurs de l'obligation d'intérêt général majeur, d'absence de solution alternative et de mesures ERC.
Donc la majorité des plans d'eau ont une superficie inférieure à un hectare et l'allègement concernerait donc essentiellement les projets de stockage agricole avec un impact cumulé non évalué sur les zones humides qui ne sont pas encore cartographiées. L'impact hydrologique documenté, ces retenues sont alimentées par les eaux de pluie hivernales, captant l'eau qui alimenterait naturellement les zones humides environnantes. Donc il y a un véritable risque d'assèchement progressif et l'amendement de la rapporteure est présenté comme moins pire, mais il reste contraire au principe de non-régression et d'équivalence écologique.
Mathilde Hignet
Merci, Madame la Présidente, moi j'avais une question justement sur cet amendement.
Est-ce que les petits stockages d'eau que vous défendez joueront le même rôle qu'une zone humide, c'est-à-dire un piège à carbone, un filtre naturel, une fonction d'éponge ? Parce que la réalité elle est là, c'est que même si vous défendez des petits stockages d'eau, en réalité ça n'aura pas les mêmes effets qu'une zone humide.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement par scrutin public qui a reçu un double avis défavorable. Pardonnez-moi, pardonnez-moi, mais en fait, vous le retirez. Voilà. J'avais pas ouvert le scrutin, donc c'est valable.
Nous abordons maintenant une discussion commune avec d'abord des amendements identiques. Le 695 n'est pas soutenu.
Le 1047 non plus. Le 1188, Madame Buffet.
Françoise Buffet
Merci Madame la Présidente. L'amendement proposé a pour objet d'instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c'est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques nécessaires pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d'habitat d'espèces ou de régulation des débits d'eau et du climat. Il est prévu que les critères permettant d'identifier ces zones soient précisés par décret afin d'éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Le 13 67 non il n'est pas madame Sans-Querre non plus n'est pas soutenu. Le 16 54 de monsieur Jolivet n'est pas soutenu. Le 21 37 il est défendu. Ensuite nous avons le 339 de monsieur Carbonnel il n'est pas soutenu.
Le 18 85 n'est pas soutenu. Et sur le 14 97 pardon je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Monsieur Sala merci.
Timothée Houssin
Oui, très rapidement parce qu'on a déjà eu la conversation entre guillemets avec Monsieur le Ministre ce matin sur ce sujet. Il s'agit en fait dans cet amendement de définir ce qu'est une zone humide fortement modifiée, d'acter qu'il y a certaines zones humides qui ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements au point de ne plus assurer l'essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydrologiques, biologiques et biogéochimiques. Pourtant ces zones continuent de relever du régime juridique des zones humides sans distinction de leur état de dégradation. Donc on a eu le débat déjà ce matin à l'article 7. Pour nous ça nous paraît important de le définir et on le renvoie d'ailleurs, on renvoie d'ailleurs la définition à un décret donc finalement on vous laisse la main.
Plutôt que ce qu'on a voté ce matin à l'article 7 qu'on a entre guillemets laissé passer par défaut, il nous semble plus approprié de définir une zone humide fortement modifiée et d'acter qu'un certain nombre de ces zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais demander l'avis de Madame la rapporteure.
Défavorable. Sur l'ensemble des amendements identiques et l'amendement 1000 ? Oui.
Merci. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Oui en effet Monsieur le député on a eu ce débat ce matin et nous considérons que ce serait de mauvaise politique que de rajouter une catégorie de zone humide pour deux raisons.
La première, c'est que vous ne couvrez pas l'ensemble du spectre des zones humides. Et donc, si vous avez un porteur de projet qui ne serait pas dans une zone humide substantiellement modifiée mais qui ne serait pas dans un état optimal, vous le forceriez à une compensation suroptimale. Je ne sais pas si je m'exprime bien, mais en tout état de cause, vous ne visez qu'une certaine catégorie de zones humides. J'ajoute par ailleurs que ce n'est pas binaire, il y a tout un spectre de compensations possibles et c'est bien la raison pour laquelle nous proposons une approche par la fonctionnalité et non pas une approche qui relève uniquement de la modification substantielle. Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable et ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.
J'ajoute parce que c'est une critique qui est assez récurrente sur cet article que l'approche par la fonctionnalité permet également de placer si j'ose dire sous forme de protection forte les zones humides qui sont en en parfait état de conservation. Et donc de ce point de vue c'est évidemment un acquis environnemental que nous souhaitons préserver et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.
Benoît Biteau
Oui merci Madame la Présidente. Depuis le début de ce débat sur la problématique de l'eau, on fait le constat qu'on est souvent confronté à des phénomènes d'inondation, à des phénomènes de sécheresse qui sont précisément en grande partie dus à ces zones humides dont on a perdu la fonctionnalité et qui sont fortement dégradées. Et donc acter définitivement que des zones humides dégradées ne pourraient pas être restaurées, que la fonctionnalité, Monsieur le Ministre, qui n'est plus fonctionnelle justement pourrait ne pas revenir, c'est juste acter définitivement qu'on ne veut pas s'attaquer frontalement à ces phénomènes d'inondation, à ces phénomènes de sécheresse quand bien même vous aurez fait des équipements de stockage parce que sans ces zones humides, j'insiste, vous ne pourrez pas, y compris quand vous aurez fait des unités de stockage, remplir vos équipements de stockage.
Donc je tiens avec mon propos à vous faire toucher du doigt le rôle stratégique que jouent les zones humides, pas seulement sur l'atténuation du dérèglement climatique, pas seulement sur l'hébergement de la biodiversité, mais aussi sur le rôle qu'elles jouent sur la fonctionnalité de l'eau. Et on a vu disparaître 50 % des zones humides en 30 ans et on ne fait pas le lien entre la disparition de ces zones humides et les difficultés qu'on rencontre avec les inondations et les sécheresses. Et pourtant ce lien est évident.
Donc nous devons ne pas renoncer à restaurer ces zones humides. Et quand on aura restauré ces zones humides, on n'aura pas exclu des activités agricoles. On a parlé de pastoralisme ce matin, à l'instar de ce qu'on fait en montagne, on a sur les zones humides une production de biomasse absolument remarquable pour produire des animaux qui vont être en plus dans des conditions d'élevage absolument remarquables. Donc essayons d'allumer définitivement un cercle vertueux, y compris si on veut avancer sur l'amélioration de l'accès à l'eau pour l'agriculture, en restaurant ces zones humides, y compris quand elles ont été fortement dégradées, y compris quand elles ont perdu de la fonctionnalité, on peut leur redonner une activité, des fonctions sans sans menacer l'activité agricole. Bien au contraire, on aura besoin des zones humides pour soutenir les activités agricoles demain.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Donc je vais mettre aux voix à main levée d'abord les identiques 1188 et 2137 qui ont reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Par scrutin public, le 1497 également un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 86, exprimés 84, majorité 43, pour 26, contre 58. Il n'est pas adopté. Le 1998, je ne vois pas. Nous abordons une discussion commune avec d'abord des amendements identiques. Le 697 ne sera pas soutenu.
Le 698 non plus. Le 725, Madame Mina.
Christelle Minard
Alors le 725 a été travaillé en lien avec les syndicats agricoles. En fait, il permet la création de petites retenues d'eau sur les zones humides via une procédure simplifiée pour faciliter le stockage de l'eau et de donner donc là de par cet amendement aussi une visibilité et une sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs sur la surinterprétation des textes.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Le 804 n'est pas soutenu. Le 1051, madame Buffet.
Il est défendu.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Le 1368, il n'est pas soutenu.
Non. Le 14 74 de Monsieur Trébuché et Monsieur Michelet est défendu. Le 16 57 Monsieur Jolivet n'est pas soutenu. Le 19 97 non plus. Et sur le 14 07 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National.
Il est soutenu ?
David Magnier
Merci Madame la Présidente, Monsieur Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, cet amendement aborde un problème quotidien que connaissent tous nos députés de terrain, celle du zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons ici libérer la création de petites retenues d'eau en nous appuyant sur une décision très claire rendue par le Conseil d'État le 2 mars dernier. Normalement la loi est simple, le gros projet demande une autorisation lourde, tandis que les petites retenues relèvent d'une déclaration simple. Mais regardons la réalité de nos territoires.
Sur le terrain, l'administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu'un dossier de simple déclaration arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s'emballe. On demande à l'agriculteur des études d'impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n'en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois. On transforme une simple formalité d'information en une procédure d'autorisation déguisée qui dure des années et qui coûte une fortune. Le Conseil d'État a précisément tapé sur les doigts de l'administration le 2 mars pour cette raison.
Nous ne demandons pas de baisser la garde écologique. Si un projet ne respecte pas les règles nationales, il est bloqué. Ce que nous demandons, c'est le respect des règles du jeu.
L'administration ne doit plus pouvoir inventer de contraintes locales sorties de nulle part pour décourager des producteurs de stocker l'eau. Redonnons de la clarté et de la confiance à nos agriculteurs. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Le 1887 n'est pas soutenu. Donc je vais demander l'avis de Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État du 2 mars 2026 qui a annulé l'arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi et non du règlement.
L'objectif qui est sous-jacent à ces amendements est légitime. Évidemment, il est vrai que j'en ai parlé tout à l'heure, depuis l'arrêté qui a été pris en 2021, peu de projets de plans d'eau sont peuvent être peuvent être mis en œuvre. Mais les dispositifs qui sont proposés ici soulèvent une difficulté. Ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d'un régime automatiquement allégé en dessous d'un seuil d'un hectare. Or, le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s'il n'est pas absolu, ne peut être écarté que par une disposition précisément justifiée et proportionnée.
Une dérogation générale liée à un seuil surfacique sans examen des fonctionnalités réelles de la zone affectée ni des alternatives disponibles risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif et de reproduire l'erreur de l'arrêté de 2024, cette fois sous forme législative. Mon amendement 2273 que nous étudierons plus en avant répond au même besoin mais par une voie plus sûre et plus proportionnée. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, il crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions cumulatives.
Premièrement, l'impact sur la zone humide doit être limité et inférieur à un hectare. Deuxièmement, le projet doit présenter une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Et troisièmement, l'absence de toute autre forme de stockage alternative possible doit être démontrée. Et les modalités précises sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement car il résiste mieux à un contrôle de constitutionnalité et plus protecteur des zones humides en bon état puisqu'il n'ouvre pas une voie automatique mais une voie conditionnée.
Il répond précisément au constat du Conseil d'État. C'est le législateur qui doit fixer le cadre et le cadre doit être proportionné. Donc je demande le retrait de ces amendements au profit du numéro 2273.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la rapporteure. Madame la ministre ou Monsieur ?
Annie Genevard
Pardon Madame la présidente. Avis défavorable au profit de l'amendement du gouvernement.
Benoît Biteau
Merci Madame la présidente. Avec ces amendements on a deux sujets. On a un sujet de forme et un sujet de fond. Sur la forme si on votait ces deux amendements ces ces amendements pardon ils sont plusieurs on on s'attaque au principe de non-régression.
On demande même une dérogation, c'est écrit noir sur blanc, une dérogation au principe de non-régression, ce qui est, quand on parle de dérèglement climatique et de protection de la biodiversité, juste insupportable. Mais surtout, ces amendements continuent de dissocier l'enjeu d'accès à l'eau pour l'agriculture et zones humides, comme si ces deux approches étaient antagonistes. Alors que c'est l'exact inverse. C'est-à-dire que si vous voulez vraiment disposer de volumes d'eau disponibles pour l'agriculture et l'ensemble des usages, il va falloir intégrer que les zones humides sont éminemment stratégiques et que non seulement il ne faut pas continuer à les détruire, mais qu'il va falloir les préserver et les restaurer, c'est-à-dire engager la dynamique inverse de ce qui s'est passé depuis trente ans où on a vu disparaître 50 % des zones humides et les remettre en état fonctionnel pour précisément être armés face au dérèglement climatique, face à l'effondrement de la biodiversité et face à l'espoir d'atteindre de la souveraineté alimentaire.
David Magnier
Alors merci Madame la Présidente. Madame la Rapporteure, vous l'avez bien entendu toutes vos propositions, mais vous défendez toujours la liberté de l'administration de s'adapter sur le terrain, mais ce que vous appelez une adaptation, nos agriculteurs, eux, ne le vivent pas comme ça, ils le prennent comme de l'arbitraire. Le Conseil d'État, comme vous l'avez dit aussi tout à l'heure et je vous l'avais dit, l'avait mentionné et dit sans ambiguïté le 2 mars dernier, l'administration n'a pas le droit d'inventer ses propres critères au cas par cas.
Alors quand un agriculteur dépose un dossier pour une petite retenue et qu'il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit pouvoir avancer. Il ne peut pas passer deux ans à faire des études coûteuses. Donc notre amendement demande juste le respect des règles, le respect des règles du jeu pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire. Il faut cesser de tolérer du zèle bureaucratique. Et j'en profite par la même occasion que Monsieur le Ministre, par rapport à ce matin, le décret, je vous conseille de relire le décret, mais par rapport à mon amendement, il n'interdit pas ce que vous avez pu dire, l'obstruction pour passer au tribunal administratif, mais simplement qu'il passe d'un délai de dix mois à un an, mais qui n'empêche pas l'obstruction.
Donc votre décret qui a été fait par le gouvernement n'est pas valable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Député. Je vais mettre aux voix ces amendements. D'abord les trois premiers identiques ont reçu un double avis défavorable.
C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. L'amendement suivant, le 1407, double avis défavorable par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 90, exprimés 90, majorité 46, pour 23, contre 67. Il n'est pas adopté. Et sur les amendements 2024 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et le groupe Les Démocrates.
Le 2024 du Gouvernement. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement du Gouvernement répond à une situation que je vais vous décrire et qui pose un certain nombre de problèmes. Et cet amendement prétend y répondre.
D'abord vous dire que nous vivons sous l'empire d'un arrêté de 2021 qui fixe les prescriptions applicables aux plans d'eau dans les zones humides. Or cet arrêté 2021 fixe un principe beaucoup plus lourd pour les plans d'eau que pour les autres infrastructures. Par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, il y a des prescriptions plus légères que si vous voulez faire un stockage d'eau dans une zone humide parce qu'il y a un certain nombre de motifs qui encadrent l'autorisation de la création d'une zone humide.
Je vous passe les détails, mais je peux y revenir si vous le souhaitez. Le résultat est qu'aujourd'hui, il est quasi impossible de sortir un plan d'eau, même un petit plan d'eau, dans ces zones humides, même si ce plan d'eau ne fait qu'empiéter partiellement dessus et même si la zone est devenue non fonctionnelle.
L'arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était Premier ministre, que Marc Fesneau était ministre de l'Agriculture et que Christophe Béchu était ministre de la Transition écologique. Et donc cet arrêté du mois de juillet, que dit-il ? Il signifie non pas que pour ces petits plans d'eau, il n'y a plus aucune réglementation.
Ça ne signifie pas que c'est libre de droit, qu'il suffit d'en décider pour avoir un plan d'eau. L'arrêté vient simplement dire que le schéma contraignant de 2021 ne s'applique pas. Mais d'autres règles s'appliquent toujours. Les petits plans d'eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations qui seront instruites par les services de l'État. C'est pourquoi...
Et puis bien sûr, toutes les règles de la compensation continueront à s'appliquer telles qu'elles ont été fixées dans l'article 7 que nous venons, que vous venez d'adopter.
On dit simplement que ces compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide. L'amendement que je livre à votre vote consacre au niveau de la loi la possibilité d'adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide. Pourquoi est-ce que nous vous le proposons alors qu'il avait été proposé par un arrêté de 2024 ? Parce que le Conseil d'État a considéré que cette décision ne relevait pas d'un arrêté mais relevait bien de la loi. Et si vous adoptez cet amendement du gouvernement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l'espère plus largement, eh bien cela permettra de pouvoir créer, ça avait été évalué en son temps à une centaine de projets, je ne sais pas si ça sera le cas mais en tout cas incontestablement pour des petits plans d'eau en zone humide, il y aura désormais une réponse attendue.
Donc le présent amendement tire toutes les conséquences en prévoyant dans le code de l'environnement une base légale permettant de mettre en œuvre la politique de déblocage de ces projets. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la Ministre. L'amendement 2042 de Madame Rossray.
Anne-Sophie Ronceret
Merci, Madame la Présidente, Madame et Messieurs les Ministres. Cet amendement, comme l'a expliqué Madame la Ministre, vise à inscrire dans la loi la possibilité d'adapter les règles applicables à la création de petits plans d'eau de moins de un hectare en zone humide. Aujourd'hui, certains projets se trouvent bloqués alors qu'ils peuvent être nécessaires pour permettre aux exploitations agricoles de s'adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. Le gouvernement de Gabriel Attal avait apporté une première réponse par l'arrêté du 3 juillet 2024 afin de répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, qui avait été effectivement annulé par le Conseil d'État considérant que cette disposition relevait du domaine de la loi. Cet amendement permet donc de créer une base légale très claire afin de permettre l'examen de ces projets tout en garantissant le respect de l'ensemble des règles environnementales.
Il s'agit ainsi donc de mieux concilier les objectifs de préservation de l'environnement, mais aussi de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la Députée. L'amendement 2274, Monsieur Martino.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, chers collègues.
En effet, je ne vais pas redire ce que Madame la Ministre a dit et ma chère collègue Anne-Sophie, mais c'est bien aussi cet amendement, la même idée que l'amendement 2182 que nous avons retiré précédemment, avec une écriture différente, en disant très clairement que ces dérogations ne sont pas une dérogation au principe de non-régression. Donc oui, cet amendement vise bien à assouplir les règles encadrant la création de plans d'eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant ce seuil minimal. C'était donc, comme ça a été dit, mais je préfère le répéter, bien un engagement du gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau.
Et donc c'est pourquoi je vous invite, j'espère, à soutenir cet amendement. Je vous remercie pour nos agriculteurs.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Donc Madame la rapporteure, je vais demander votre avis sur l'ensemble de ces amendements.
Nathalie Coggia
Alors je l'ai déjà dit, mon amendement 2273 répond au même besoin mais par une voie plus proportionnée et plus sûre. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, il crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions. Donc mon avis sera défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je voudrais ajouter à mon argumentaire que les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront néanmoins respecter des règles environnementales qu'elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales. L'instruction des projets veillera donc à leur respect. Seulement, il sera désormais possible de mieux concilier les deux objectifs et de préservation de l'environnement et de souveraineté alimentaire.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente. Comme c'est la même idée que l'amendement précédent, je repose ma question. Est-ce que les petits stockages d'eau sur moins d'un hectare jouent le même rôle qu'une zone humide, c'est-à-dire réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d'éponge ? Est-ce qu'ils rendent autant de services qu'une zone humide ? Rappeler que quand même, protéger une zone humide, c'est cinq fois moins cher que de compenser la perte des services qu'elle va rendre.
Donc si vous n'arrivez pas à me répondre sur le fait que les petits projets de stockage sur moins d'un hectare rendent autant de services qu'une zone humide, si vous n'avez pas de réponse à ça, ça veut dire qu'il y a une régression et que donc vous affaiblissez les zones humides.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée. Donc je vais mettre aux voix par scrutin public ces amendements identiques, avis défavorable du rapporteur, favorable du gouvernement.
Je vous laisse regagner vos places. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 101, exprimés 101, majorité 51, pour 65, contre 36, ils sont adoptés. L'amendement 338 n'est pas soutenu. Le 848 de Monsieur Barusseau, qui le défend ? C'est Madame Thoma.
Mélanie Thomin
Merci Madame la Présidente. À ce jour, l'identification des zones humides repose encore largement sur des outils nationaux de pré-localisation qui sont élaborés à partir de données cartographiques et susceptibles de comporter des imprécisions quand ils ne sont pas complétés par des vérifications de terrain. Et dans de nombreux territoires, les inventaires précis des zones humides ne sont réalisés qu'à l'occasion des révisions des documents d'urbanisme.
Nous avons ici un amendement socialiste qui vise à favoriser une connaissance plus homogène, plus fiable, plus opérationnelle des zones humides à travers la mise en place d'inventaires territorialisés à l'échelle pertinente des bassins versants. Encore une fois, laissons l'opportunité aux experts au plus près du terrain de pouvoir maîtriser ce type de cartographie. Et cet amendement vise enfin à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d'améliorer la connaissance de ces milieux et puis surtout de sécuriser les politiques d'aménagement et de gestion de l'eau.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. J'ai demandé l'avis de madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Cet amendement n'a pas vraiment sa place à l'article 7 qui porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc le retrait de cet amendement ou à défaut, avis défavorable.
Speaker 25
Je vous remercie, madame la rapporteure. Également, madame la présidente, même avis. La parole est à monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci, madame la présidente. Moi, je veux soutenir cet amendement et peut-être rappeler à monsieur le ministre, monsieur Lefebvre, que l'État français a labellisé des pôles relais nationaux pour la définition des zones humides : la Tour du Valat pour la Camargue, le Forum des Marais Atlantiques pour les zones humides de Mer du Nord, Manche et façade Atlantique.
Et je vais pas tous les citer, il y en a six. Mais ces pôles relais nationaux, donc labellisés par le Ministère de l'Écologie, ont pour rôle de caractériser ces zones humides et d'élaborer ce qu'on appelle le RPZH, le Répertoire des données et des caractérisations des zones humides qui a le mérite d'harmoniser toutes les données connues sur les zones humides et d'intégrer les deux paramètres qui permettent de caractériser des zones humides : le caractère botanique et le caractère pédologique.
Et donc à partir de ce RPZH, on pourra valablement s'appuyer sur ce répertoire-là pour identifier les zones humides et ne plus pouvoir contester l'appartenance ou pas de telle ou telle zone à ces zones humides. C'est un travail du ministère de l'écologie. Donc j'ose espérer, monsieur le ministre, que vous allez définitivement le valider, le considérer comme l'outil de référence de manière à ce que les débats qu'on a cet après-midi sur est-ce que ça c'est une zone humide maltraitée, non fonctionnelle, enfin je ne sais plus quel vocabulaire on souhaite utiliser, disparaissent et qu'enfin on ait une base robuste de définition des zones humides et de caractérisation qui ne soit plus contestable puisque portée par l'État et le ministère de l'écologie.
Speaker 26
Alors madame la ministre, j'ai madame Tauma. Oui, oui. Madame Tauma. Pardon, c'était pas clair.
Mélanie Thomin
Merci Madame la présidente. Oui, je voulais abonder dans le sens de Monsieur Bitot en rappelant cette nécessité de cartographier en lien avec nos expertises locales. Je vais vous donner un exemple qui traduit mon scepticisme concernant tout ce qu'on est en train de voter concernant les plans d'eau dans les zones humides et ces aménagements dans les zones humides qui se font parfois au détriment de la biodiversité.
Parmi les zones les plus riches en biodiversité dans mon territoire, il y a les Monts d'Arrée dans lesquels au fil des décennies la main de l'homme a parfois laissé des traces insoupçonnées notamment en agriculture. Actuellement les élus et les techniciens du Parc Naturel Régional d'Armorique ont entrepris un travail important, celui de rouvrir des landes abandonnées au service de l'agropastoralisme mais surtout en proximité des sources qui sont quand même les réservoirs d'eau de la Bretagne de toute une région à l'ouest comme à l'ouest de la Bretagne. On a découvert qu'il y a plusieurs décennies les paysans avaient aménagé tout un réseau de drains sur plusieurs parcelles sur une surface d'environ onze hectares. Et ces drains perturbent le fonctionnement de la zone humide mais aussi et surtout le bon fonctionnement de la rivière Ellez.
Et donc tout ça, ça crée évidemment, ça a des conséquences : l'assèchement de la zone et la disparition d'un certain nombre de végétations typiques. Et quelques décennies après les dommages causés, les élus ont compris qu'il fallait combler ces fossés pour renforcer et restaurer des zones déterminantes pour le contrôle du débit des cours d'eau et maîtriser surtout, derrière tout ça en conséquence, les risques d'inondation dans tout un territoire qui est soumis très fortement à ce risque inondation. Donc ce n'est pas à proximité des zones humides que nous avons les inondations, mais dans toutes les communes en aval, en particulier toutes ces communes littorales qu'on connaît en Bretagne.
Et quand on modifie le cycle de l'eau dans des zones stratégiques comme les zones humides par la réglementation qu'on est en train de mettre en place ici dans ce débat, on met en péril d'abord le maintien de la biodiversité. On fait aussi quelque part porter la responsabilité sur des habitants dans nos territoires qui vont souffrir des conséquences de ces choix politiques. Et enfin, je pense qu'on est très loin d'imaginer l'impact environnemental de ces dommages qui seront créés dans des zones aussi stratégiques que les zones humides.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à Madame Gennevard.
Annie Genevard
Merci, Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, nous avons adopté dans l'article 7 le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides. S'agissant des petits plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide, même si nous en facilitons l'aménagement, je voudrais vous dire que ces projets continueront à respecter de nombreuses réglementations vérifiées par les services de l'État. Laissez-moi vous les lister tout de même.
Les règles des SAGE et des SDAGE seront appliquées. Les règles des zones humides d'intérêt environnemental particulier prises en compte. Les zones stratégiques pour la gestion de l'eau identifiées par les SAGE. Les zones soumises à contraintes environnementales pour des zones humides qui peuvent empêcher directement tout aménagement. Les arrêtés préfectoraux de protection du biotope.
Les arrêtés espaces naturels sensibles pris par les départements. Les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés, des espèces protégées. Et j'ajoute que les règles européennes demeurent toujours supérieures aux arrêtés.
Alors ne me dites pas, ne me dites pas qu'il y a là la démonstration d'une dérégulation de l'aménagement de stockage d'eau dans les zones humides. Ça n'est pas possible. Alors vous voulez rajouter une couche, mais est-ce bien raisonnable quand on voit toutes les, tous les critères auxquels doivent obéir les petits projets, même de moins d'un hectare, de plans d'eau dans les zones humides ?
Nadège Abomangoli
Merci Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix l'amendement 848 qui a reçu un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 854. Qui le défend ? Madame Tauma ?
Oui, défendu.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Je vais demander l'avis de Madame la rapporteure sur le 854.
Défavorable.
Nadège Abomangoli
Défavorable. L'avis du gouvernement sur le 854 ? Madame la ministre ? Sur le 854 ?
Nadège Abomangoli
Double avis défavorable. Je vais le mettre aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. J'arrive à un amendement faisant l'objet d'un sous-amendement, l'amendement de Madame la rapporteure, le 2273.
Nathalie Coggia
Je l'ai dit tout en partageant les préoccupations qui ont été évoquées ici et notamment par le gouvernement, mon amendement apporte une réponse plus proportionnée au problème avec une dérogation au cas par cas préfectoral encadrée. Et donc je vous invite à voter cet amendement pour ne pas enfreindre le principe de non-régression et ne pas reculer sur la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la rapporteure. Le sous-amendement 2380, Madame Pagnol-Laché.
Agnès Pannier-Runacher
Alors, ce sous-amendement s'inscrivait dans l'idée effectivement d'être une alternative, enfin de conforter la rédaction équilibrée qu'avait trouvée Madame la rapporteure en précisant un élément parce qu'il nous semblait qu'il n'était pas nécessaire de consulter la CLE sur la proposition que faisait dans l'amendement Madame la rapporteure et je crois qu'on se retrouve sur ça. J'ai maintenant une interrogation dans la mesure où l'amendement du gouvernement a été voté sur comment s'articulent les deux amendements parce que dans ma lecture celui-ci avait vocation à tomber.
Donc je vous pose la question sur l'articulation des deux d'un point de vue juridique. Voilà sachant que je le redis la rédaction qui était proposée par madame la rapporteure me paraissait une façon de traduire l'arrêté sur lequel on avait travaillé effectivement il y a deux ans avec Marc Fesneau et Christophe Béchu pour faciliter les petits stockages d'eau tout en respectant et en trouvant un juste équilibre écologique mais là j'ai une question générale d'application du droit.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée. Je vous informe que sur l'amendement et le sous-amendement je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Horizons et apparentés demande qui sont arrivées dans les temps et qui sont annoncées dans l'ensemble de l'Assemblée.
Donc Madame la rapporteure, pour le sous-amendement, votre avis.
Nathalie Coggia
Alors, pour répondre à la première question de Madame Agnès Pannier-Runacher, cet amendement n'est pas incompatible avec celui du gouvernement, il apporte des restrictions supplémentaires, c'est pour ça qu'il n'a pas été mis en discussion commune. Sinon il aurait dû être mis en discussion commune, ça n'aurait pas été juste de ne pas le mettre en discussion commune si ça n'avait pas été le cas. Je répète qu'en fait, parce qu'on ne l'a pas suffisamment dit, mais plus de 80 % des plans d'eau en France font moins d'un hectare.
Donc l'amendement gouvernemental, en fait, c'est vraiment un assouplissement généralisé des conditions qui s'appliquent aux plans d'eau déterminés par l'arrêt de 2021. Donc c'est pour ça, je répète, je pense que mon amendement est plus proportionné. Il est amélioré par le sous-amendement de ma collègue Agnès Pannier-Runacher qui supprime l'obligation de consulter la CLE qui nous semblait ajouter une lourdeur qui n'était pas nécessaire dans la mesure où la dérogation préfectorale que je propose est strictement encadrée par trois conditions que j'ai évoquées tout à l'heure.
Donc voilà, je vous encourage à voter à la fois le sous-amendement et l'amendement.
Je vous remercie. Je demande l'avis de la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. C'est un avis défavorable. C'est un avis défavorable parce que Madame la rapporteure, vous considérez que votre amendement apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d'apprécier les situations au cas par cas. Mais que fait-il d'autre le préfet quand les services de l'État qui sont sous l'autorité du préfet doivent vérifier que les projets de plans d'eau de moins d'un hectare observent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Donc pour moi, votre préoccupation, elle est parfaitement satisfaite.
Si le préfet juge que les projets de stockage d'eau de moins d'un hectare dans les zones humides ne respectent pas les préconisations des différents codes, des différentes règles, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, le préfet ne donnera pas droit à la demande d'un stockage d'eau de moins d'un hectare. Donc que craignez-vous ?
Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, enfin tout ce qu'on veut. Voilà, donc avis défavorable. Je pense que l'amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la ministre. Donc j'ai comme demande de prise de parole monsieur Biteau, et puis monsieur Benoit, et puis enfin madame la rapporteure. La parole est à monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci, madame la présidente. Nous avons ici l'illustration de l'inquiétude qu'a exprimée monsieur Marc Fesneau ce matin. Le risque, et il a pourtant demandé à ce qu'on soit extrêmement vigilant là-dessus, c'est qu'en ouvrant les propos dans cet article 7, on dénature la protection des zones humides.
C'était son propos ce matin. Vous le savez, je suis pas toujours aligné sur les propos de Monsieur Fesneau, mais force est de constater que sa demande de vigilance ce matin se justifie par le débat qu'on est en train d'avoir sur cet amendement. Et moi j'attire votre attention sur le fait qu'avec cette histoire de stockage de moins d'un hectare, on peut saucissonner nos zones humides par petits plans d'eau d'un hectare et donc perdre précisément la fonctionnalité qu'on attend des zones humides en saucissonnant ces zones humides par des petits plans d'eau d'un hectare.
Ces zones humides par des petits plans d'eau d'un hectare et ça valide l'interrogation de ma collègue Mathilde Hignet tout à l'heure qui se demandait si un petit plan d'eau d'un hectare portait les mêmes fonctions en termes de capacité à atténuer le dérèglement climatique et donc à séquestrer des gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité qu'on trouve sur les zones humides, à participer à une fonctionnalité hydraulique cohérente sur la problématique de l'eau. Et moi qui viens d'une zone littorale où à l'estuaire on a des productions authentiques, emblématiques, identitaires comme l'huître de Marennes-Oléron, comme la moule de bouchot de Charron, si on fait disparaître les zones humides sous des petits plans d'eau d'un hectare, l'eau qu'on restitue aux estuaires, qu'on restitue au littoral, qui permettent ces activités primaires florissantes en mer disparaîtront avec l'émergence de ces petits plans d'eau d'un hectare.
Thierry Benoit
Merci Madame la Présidente. Simplement pour venir en soutien de la position de Madame la Ministre de l'Agriculture et du Gouvernement. L'amendement que nous avons voté tout à l'heure, Madame la Ministre, vous venez de l'indiquer. Il offre un cadre juridique sérieux, sécurisé, concret.
Et il se place à la fois, il concilie l'urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Et le projet de loi d'urgence que nous travaillons depuis le début de la semaine en faveur de la protection et de la souveraineté agricole, il va dans ce sens. Donc les députés du groupe Horizons et apparentés, moi j'aimerais sincèrement que cet amendement 2273 soit retiré, c'est ce que j'aimerais. Parce que sincèrement, Madame la Ministre, pour une fois qu'on a un gouvernement et une ministre qui fait preuve de volontarisme, et j'en regarde, il y en a deux au banc, Madame la Ministre de l'Agriculture Agnès Pannier-Runacher et Monsieur le Ministre Mathieu Lefèvre, qui nous encouragent à être des acteurs de la simplification au quotidien.
Et c'est ce que les citoyens, plus particulièrement les agriculteurs nous demandent. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens en conciliant l'urgence environnementale et l'urgence agricole. Nous soutiendrons donc la proposition et la position du gouvernement sur cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à la présidente Le Feur.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la présidente.
Juste pour vous dire et pour répondre aussi aux différentes prises de parole des députés, il n'y a pas d'agriculture sans maintien de la biodiversité et il n'y a pas d'économie globale sans maintien de la biodiversité. Et l'amendement qui a été voté et porté par le gouvernement et voté tout à l'heure, il y a dans cet amendement un principe de non-régression qui n'est pas respecté et d'équivalence écologique. Et le Conseil d'État, je le redis, il a annulé l'arrêté qui était présenté dans cet amendement d'ailleurs tout à l'heure parce qu'il exonérait les porteurs de l'obligation d'intérêt général majeur et d'absence de solution alternative et de mesures ERC. Donc dans les conditions où l'amendement du gouvernement a été adopté tout à l'heure, je crois qu'il est nécessaire d'adopter le sous-amendement de Madame Violland qui a été défendu par Madame Agnès Pannier-Runacher et l'amendement de la rapporteure ainsi sous-amendé pour venir protéger un petit peu parce qu'il n'est pas complet ce principe de non-régression et d'équivalence écologique qui pour le coup là n'est pas respecté dans l'amendement qui a été adopté tout à l'heure par l'amendement gouvernemental.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la présidente. Madame Codaccioni, vous souhaitiez rebondir, ensuite je donne la parole à madame la ministre.
Nathalie Coggia
Je voulais juste revenir un moment sur les propos de madame la ministre concernant l'intervention du préfet. Il me semble qu'il y a une différence entre l'amendement gouvernemental et le mien. Dans le mien, le préfet doit respecter pour octroyer une dérogation trois conditions et notamment la preuve qu'il y a une absence de toute autre forme de stockage alternative et que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n'est pas le cas dans la version gouvernementale. Et donc je le répète, ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement, il résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité et plus protecteur des zones humides tout en donnant une réponse aux préoccupations légitimes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.
Merci.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Madame la Rapporteure, vous voulez réinstaurer dans la disposition ce qu'il y a dans l'arrêté 2021 qui empêche toute forme de petit stockage d'eau dans les zones humides. Et c'est précisément ce à quoi entend répondre l'amendement du Gouvernement. Quant à votre légitime souci, Madame la Présidente de la Commission, de respect de la biodiversité, je vous redis, les services de l'État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés, aux espèces protégées.
Il y a des garanties qui sont solides, qui protègent substantiellement tout ce à quoi nous sommes tous attachés, à savoir la protection de la biodiversité.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la ministre. Donc je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement 2381 qui a reçu un avis favorable de la rapporteure et défavorable du gouvernement.
C'est un scrutin public, je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le sous-amendement, le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 64, majorité 33, pour 8, contre 56. Le sous-amendement n'est pas adopté et nous passons au vote de l'amendement 2273.
Avis évidemment favorable de la rapporteure, défavorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 101, exprimés 98, majorité 50, pour 33, contre 65. Il n'est pas adopté. Nous passons aux amendements avant l'article 8, des amendements en discussion commune avec d'abord un amendement faisant l'objet de sous-amendements, le 847. Qui le défend ?
Celui de Monsieur Potier, Madame Thoma ?
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à renforcer l'ambition du volet qualitatif de l'eau qui doit se donner pour ambition la protection de l'ensemble des captages d'eau avec un traitement prioritaire et des mesures d'urgence en direction des captages les plus sensibles. Et donc nous proposons de rédiger l'intitulé du chapitre d'eau de la façon suivante : protéger l'ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Le 2357, le sous-amendement de madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Ce sous-amendement vise à conserver dans le titre la logique de l'article 8 qui est en effet de protéger tous les captages mais aussi de concentrer l'effort de l'État sur les captages prioritaires.
L'amendement propose d'intituler le chapitre : protéger l'ensemble des captages avec traitement prioritaire des plus sensibles. Cette formulation peut laisser entendre que certains captages feraient seulement l'objet d'un traitement différencié. Or l'équilibre que je défends consiste à protéger l'ensemble des captages tout en concentrant l'effort de l'État sur les captages prioritaires, c'est-à-dire ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l'eau sont les plus marqués. Le sous-amendement permet donc de retenir une rédaction plus précise. Il ne s'agit pas seulement de traiter certains captages en priorité mais d'organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la rapporteure. Un autre amendement faisant l'objet d'un sous-amendement, le 1796, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci, Madame la Présidente. Alors, vous passez par un petit article d'un gros projet de loi d'urgence sur l'agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d'eau potable. Je poursuis. Rien que cela dit beaucoup. L'eau n'est plus un bien commun à protéger, c'est une variable d'ajustement des politiques agricoles qui réclament des méga-bassines, des méga-poulaillers, mais surtout pas, surtout pas une méga-protection pour l'eau potable.
Le titre actuel du chapitre 2, qui prévoit de concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l'esprit du droit de l'eau qui repose sur un principe de protection globale de la ressource et au principe d'une égalité d'accès à une eau de qualité partout en France.
Je rappelle ici que les articles L 210-1 et suivants du code de l'environnement consacrent le fait que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection est d'intérêt général. Et puis d'autre part, protéger ou même sauver les captages prioritaires, n'est-ce pas ce que nous aurions dû faire depuis 2009 ? Depuis 2009, quand les 500 premiers ont été désignés. Chez moi se trouve un captage prioritaire Grenelle et malgré les efforts, chaque année ou presque, un nouveau métabolite, le métolachlore ESA, chlorothalonil, R471811, plus récemment le triazole 1, 2, 4. Donc finalement, peut-être que ces noms ne vous parlent pas beaucoup, mais à chaque fois ce sont quelques centaines de milliers d'euros en plus pour la collectivité pour dépolluer.
Donc concentrer l'effort sur les prioritaires, c'est bien, mais l'obligation de résultat, ce serait mieux. Donc en attendant, nous proposons de reformuler le titre du chapitre 2 et de l'intituler protéger l'ensemble des captages d'eau et agir en priorité sur les captages sensibles.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député, et votre amendement est sous-amendé par le 23 58 de madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Oui, comme pour l'amendement précé l'amendement précédent, je je propose de sous-amender l'amendement de monsieur Rau en remplaçant le les mots agir en priorité sur les captages sensibles par les mots concentrer l'effort sur les captages prioritaires pour reprendre la terminologie qui est utilisée dans l'article 8.
Nathalie Coggia
De sagesse sur les amendements et favorable sur les sous-amendements.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Les avis sont les mêmes que ceux de madame la rapporteure mais ces amendements me donnent l'occasion de rappeler à quel point l'article 8 est un article important de ce projet de loi puisqu'il traite de la qualité de l'eau. Il ne part pas d'une feuille blanche. Il part du groupe national captage qui a été lancé il y a maintenant un an par madame Pannier-Runacher, madame Genetet et avec évidemment une consultation de l'ensemble des parties prenantes.
Il part pas non plus d'une feuille blanche puisque enfin Monsieur le député, nous sommes en désaccord. Évidemment les préfets ont d'ores et déjà agi, les collectivités ont d'ores et déjà agi. Ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien à la pollution des captages d'eau depuis des années, c'est évidemment faux. En revanche, là où nous avons un désaccord, Monsieur le député, c'est que évidemment il faut agir sur tous les captages. Vous avez raison, mais simplement tous les captages ne sont pas pollués.
Et c'est la raison pour laquelle quand on est attaché au pragmatisme, à la concentration des moyens de l'État, concentration des moyens des collectivités, on propose une hiérarchisation des actions à mener, d'abord sur les captages prioritaires, ensuite sur des captages qui le sont moins à raison des critères de pollution.
Et enfin, il y a évidemment des captages qui ne doivent pas faire l'objet d'une surveillance, d'une surveillance si, mais d'une action récursoire non à l'heure actuelle. J'ajoute par ailleurs que là où nous pouvons avoir une divergence très importante, c'est que cet article ne vise pas à interdire l'agriculture, ne vise pas à interdire les usages, il ne vise pas à changer les pratiques du jour au lendemain. On assume totalement, Monsieur le député, une démarche pragmatique, locale, territorialisée, concertée en accord avec l'ensemble des acteurs, à l'exception évidemment de là où il est absolument indispensable d'agir aujourd'hui.
Et c'est ce que nous proposerons par le biais de l'action du préfet qui est le représentant de l'État dans les départements. Donc oui, évidemment, avançons sur le titre, mais avec les réserves qu'a exprimées Madame la rapporteure.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le ministre. Donc en fait, comme vous exprimez les mêmes avis que la rapporteure, donc sagesse sur les amendements et favorable sur les sous-amendements. Je vous remercie. La parole est à Monsieur Bitot, puis à Monsieur Brard.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. C'est pas la première fois qu'on fait le constat que la sémantique a un sens. Et là en l'occurrence on peut parler de titre mais ça veut dire dans ces titres-là qu'on oriente le texte dont nous parlons et que, et c'est là peut-être Monsieur le Ministre où on ne va pas être d'accord, que seuls les captages prioritaires nécessitent d'être faire l'objet d'une attention particulière. Mais c'est précisément ce que nous disent les distributeurs d'eau, c'est que c'est pas quand les captages sont pollués, c'est pas quand les captages sont atteints de pollution par des pesticides ou des engrais de synthèse qu'il faut agir, il aurait fallu les protéger avant, avant que tout ça n'arrive. Et c'est tout l'intérêt de ces politiques, de ces politiques d'anticipation et de prévention.
Et au-delà de la sémantique, moi j'y vois un aveu de voir apparaître cet article 8 dans un projet de loi d'urgence agricole, c'est l'aveu que l'agriculture potentiellement est très impactante sur les points de captage d'eau potable. Et j'y vois une autre, une autre entrée nettement plus grave, c'est qu'avec cet aveu que l'agriculture a un rôle parfois désastreux sur l'eau potable, c'est qu'on ne respecte pas le code de l'environnement.
On ne respecte pas la hiérarchie du code de l'environnement qui dit qu'on doit d'abord servir une eau potable en quantité et en qualité suffisante, d'abord entretenir des milieux aquatiques de bonne qualité pour satisfaire la première priorité liée à l'eau potable, et seulement en troisième priorité l'agriculture. Eh bien là, au travers de cet article et de son titre, on voit bien qu'on a inversé les hiérarchies du code de l'environnement et ça, ça me paraît particulièrement inquiétant.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Brard.
Jean-Michel Brard
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame le ministre, chers collègues. L'article 8 que l'on aborde maintenant est évidemment un article fondamental sur lequel la lecture qui va être faite et les débats vont amener, je dirais, des discussions extrêmement importantes.
Moi, je suis encore surpris sur un sujet où l'ensemble de nos concitoyens, évidemment nos agriculteurs, nous regardent et avoir juste uniquement, je dirais, un avis de sagesse sur un sujet aussi important me surprend. Je pense qu'aujourd'hui nos 33 000 captages doivent être classifiés, et on va en parler lors de l'examen des différents articles. Pour autant, ils doivent être dans leur totalité sous contrôle. Sous contrôle parce que la dérive de ces captages doit être mesurée et bien sûr doit être travaillée par l'ensemble de nos collectivités.
Je suis favorable évidemment à ce que sur la notion de sensible, c'est un grand débat qu'on a eu en commission, la sémantique elle est extrêmement importante. Nous avons pris des habitudes sur le terme sensible et le terme prioritaire. Je souhaite qu'il soit réintroduit, on l'avait dit lors de la DDAT, et je souhaite particulièrement sur ceux qui sont prioritaires aujourd'hui. Ceux qui sont prioritaires, c'est plus je dirais des discussions, c'est une obligation de résultat. Nous n'avons plus la possibilité de fermer des captages en France.
Et donc il doit y avoir des actions fortes et c'est pour ça que je je voterai l'ensemble de ces articles et de ces sous-articles, de ces sous-amendements, de façon à ce que je dirais le signal soit fort. Il faut que le mouvement de sociétal se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages. Et donc prio sur les captages prioritaires, obligation de résultat s'il vous plaît.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Madame la présidente a demandé la parole, puis monsieur le ministre conclura la discussion.
Sandrine Le Feur
Merci, madame la présidente. Moi, très très rapidement, je voulais simplement remercier le gouvernement, madame la ministre, monsieur la ministre, monsieur le ministre pardon, pour avoir réintroduit cet article qui a malheureusement été supprimé en commission. C'est un article d'équilibre qui vient justement équilibrer l'ensemble des débats qu'on peut avoir sur l'eau avec une partie stockage et ici protection des captages.
Donc voilà, je voulais simplement le dire publiquement que je vous remercie puisque les parlementaires ne pouvaient pas le réintégrer puisqu'il avait été malheureusement supprimé.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la présidente, monsieur Lefebvre. Ah oui, oui, pardon. Monsieur Lefebvre, puis vous interviendrez.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Simplement pour répondre à monsieur le député, monsieur le député Bitot, pardonnez-moi. D'abord, tous les points de prélèvement font l'objet d'un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce n'est pas le cas. Je rappelle que l'eau potable, c'est l'aliment le plus contrôlé dans notre pays.
Il faut le dire et le redire parce que c'est extrêmement important et les services de l'État font un travail évidemment remarquable. En revanche, moi je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a une inversion de la hiérarchie des priorités.
Au contraire, qu'est-ce que propose cet article ? On va y venir dans le détail, mais on renforce l'action pour les points de prélèvement les plus pollués avec une action récursoire de la part du préfet qui peut aller loin, qui peut aller jusqu'à la limitation d'intrants, la limitation d'activités agricoles, l'interdiction d'activités agricoles parfois. On inscrit une action obligatoire de la part des collectivités locales sur des points de prélèvement qui sont moins pollués. Et le reste des prélèvements, des points de prélèvement, sur la base de données scientifiques, je le dis tout de suite pour éclairer le débat, c'est pas le gouvernement en chambre qui va définir un seuil, c'est le groupe national captage qui procédera, qui permettra d'avoir une action récursoire là où c'est nécessaire. En revanche, et nous allons avoir ce débat, Monsieur Biteau, évidemment agir sur l'ensemble des aires d'alimentation de captage, ce n'est pas toujours de bonnes pratiques.
Nous, nous considérons qu'il vaut mieux travailler sur l'ensemble des aires contributives parce que c'est là où l'impact est le plus important en matière de pollution. Donc voyez, je pense qu'il faut faire attention à ne pas avoir une approche qui soit une approche trop descendante, trop verticale, et nous on privilégie une approche qui est plus territoriale et plus pragmatique.
Je vous remercie Monsieur le Ministre.
Nadège Abomangoli
Oui, alors attendez parce qu'on vote après. C'est les amendements ou... Voilà. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Oui, merci Madame la Présidente. Oui, les ministres souhaiteraient une suspension de séance, pouvoir s'entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu'avec vous Madame la Présidente. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Ministre. Nous allons évidemment suspendre la séance, mais d'abord on va procéder au vote de ces amendements et de ces sous-amendements. Alors d'abord le sous-amendement 2357 qui a reçu un double avis favorable, pardon, favorable, double avis favorable sur le sous-amendement 2357. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Non, non, il est adopté. Et donc l'amendement 847, double avis de sagesse. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors là, je vais faire un scrutin public parce que...
Je vous laisse regagner vos places. Alors, je vous laisse regagner vos places, mais pas trop longtemps quand même.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 94, exprimés 62, majorité 32, pour 25, contre 37. Donc l'amendement n'est pas adopté. Et le deuxième amendement faisant l'objet d'un sous-amendement, le sous-amendement 2358 a fait l'objet d'un double avis favorable.
C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ouais, non, je vais faire un scrutin public, je suis désolé, mais... Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Ah, désolé. Votants 95, exprimés 90, majorité 46, pour 47, contre 43, donc le sous-amendement est adopté. Et je fais voter sur l'amendement qui a reçu un double avis de sagesse. C'est à main levée aussi, mais je vais faire un scrutin public.
Donc le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 73, majorité 37, pour 35, contre 38, il n'est pas adopté. Et donc nous suspendons la séance et les présidents de groupe sont invités à rejoindre le ministre, les ministres.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement numéro 100 à l'article 1er. Sur l'amendement numéro 100, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Monsieur Grégoire de Fournas pour soutenir l'amendement numéro 100.
Speaker 37
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif de souveraineté alimentaire. C'est un objectif qui est partagé par tout le monde, mais qui n'est pas défini. Et nous proposons de le définir par la capacité de la France à assurer sa sécurité alimentaire, c'est-à-dire à garantir à sa population l'accès à une alimentation suffisante, saine et de qualité, en s'appuyant sur ses propres capacités de production.
Nadège Abomangoli
La séance est reprise.
Alors, donc comme cela a été demandé et anticipé par les services de la séance, je vous informe des données suivantes. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements, au rythme d'examen de 32 amendements par heure à ce stade. Il nous reste 1057 amendements à examiner. À ce rythme, il faudrait donc 32 heures pour terminer l'examen de ce texte, or 27 heures 30 restent ouvertes sur la feuille verte. Il faudrait donc accélérer pour se rapprocher d'un rythme de 40 amendements par heure.
Depuis le début de cette séance, ça se passe plutôt bien et les amendements sont très régulièrement défendus en moins d'une minute.
Donc je propose de rester sur ce rythme-là et de ne pas le... Je crois que tout le monde est d'accord là-dessus. Et donc nous en arrivons... Oui, il y a une demande de rappel au règlement ? Non.
Donc nous en venons à l'article supprimé. Et donc... Alors d'abord j'informe de scrutins publics sur l'amendement 797. Il y a une demande de scrutin public demandée par le groupe France Insoumise. Sur les amendements 2058 et identiques par le groupe Ensemble pour la République.
Sur le 2299 et identiques par le groupe France Insoumise. Sur le 2403, le sous-amendement 2403 et sur le 2354 et identiques par la France Insoumise et le Rassemblement National. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
Aurélie Trouvé
Bien, je remercie Madame la Présidente, Madame la Ministre. Je veux rappeler qu'en commission développement durable, nous avons réussi à faire supprimer cet article qui est pour nous un recul encore vis-à-vis de la protection des zones de captage. Je m'explique. D'abord, de quoi on parle ? On parle des 38 000 captages d'eau potable.
Donc 14 000 ont été fermés en 25 ans et 40 % des dégradations de l'eau potable dans ces zones de captage sont liées à un trop-plein de nitrates et de pesticides. Il faut savoir que par an, c'est le cas l'année dernière, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l'eau consommée dont la qualité ne correspond pas aux limites réglementaires.
Et enfin, actuellement, il y a 6 700 captages qui dépassent ces limites de qualité des eaux. Ça demande un coût extrêmement important pour les collectivités locales, de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les collectivités locales pour restaurer la qualité de ces eaux.
Donc c'est dire le besoin absolu, l'urgence d'avancer sur la protection de ces captages d'eau. Or pour nous, et j'en arrive à cet article, et bien il y a un recul entre autres parce que cet article, en tout cas tel qu'il a été supprimé en commission développement durable, cet article en fait supprime la notion de captage sensible qui était une réelle avancée qui a enclenché ensuite, permis d'enclencher un groupe national sur les captages qui depuis malheureusement, et ça fait plus de trois ans, et bien n'a pas pu permettre d'avancer sur un décret, sur un arrêté. Et donc il nous semble que là, remettre à nouveau en cause cette notion de captage sensible pour arriver à une notion, à une autre notion, va à nouveau ralentir ce travail alors qu'il était près d'aboutir pour un nouveau décret.
Voilà les raisons pour lesquelles on pense que c'est encore un recul alors qu'on devrait être en train d'avancer considérablement sur cette question qui est absolument essentielle pour la santé des Français. Et je finirai en disant que dans cet amendement de réécriture, nous proposons aussi de fixer des objectifs supplémentaires de surface d'agriculture biologique dans ces zones sensibles de captage des eaux puisque c'est la seule façon, tout en produisant, eh bien d'avoir une très bonne qualité des eaux potables. Merci.
Nadège Abomangoli
Merci, Madame David-Pitelet. Suite de la discussion commune, le 2248, Madame Fruchon.
Il est défendu. Il est défendu. Nous en venons à l'amendement 20 à un amendement qui faisait l'objet de nombreux sous-amendements. Alors l'amendement 2058 du gouvernement.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Alors on peut tout entendre mais entendre que cet article serait un recul c'est non seulement un contre-sens mais sa simple lecture suffit à démentir cette interprétation.
De quoi s'agit-il, Madame la Présidente Trouvé ? Il s'agit d'avoir des actions de grande fermeté, des actions obligatoires de la part du représentant de l'État dans les départements que sont le préfet dans les aires d'alimentation de captage, les points de prélèvement les plus pollués après définition d'un seuil qui se fera et qui se fait en concertation avec l'ensemble des usagers de l'eau. Il y a environ plusieurs milliers de points de prélèvement qui sont des points de prélèvement qui seront jugés prioritaires à raison de la définition de ce seuil. Et dans ces points de prélèvement, les préfets pourront prendre des mesures récursoires qui seront des mesures difficiles, qui seront la limitation d'intrants agricoles, la limitation d'activités agricoles, voire quand la pollution est avérée, l'interdiction de certaines pratiques agricoles.
Je précise tout de suite que rien de tout ça ne se fera sans accompagner les agriculteurs. Il n'y a rien de pire qu'une politique publique qui viendrait être brutale et interdire du jour au lendemain une activité. Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, mais il faut le faire évidemment en accompagnant les agriculteurs. Voilà pour le premier niveau d'action. Deuxième niveau d'action défini par un seuil, là encore par le même seuil, seuil d'eau brute distribuée, les collectivités locales vont devoir définir un plan d'action.
Un plan d'action que nous proposons de voir être réalisé sous trois ans pour répondre à la demande qui a été formulée en commission du développement durable. Plan d'action dans lequel les collectivités vont devoir indiquer, d'abord délimiter les aires d'alimentation de captage et ensuite indiquer les actions récursoires qu'elles vont devoir prendre pour limiter la pollution. Ces deux points de prélèvement, c'est à peu près 15 % des points de prélèvement sur le territoire national. Et puis oui, le gouvernement assume qu'il y a aujourd'hui 85 % des points de prélèvement qui sont des points de prélèvement sur lesquels il n'est pas besoin d'avoir d'action récursoire immédiate.
Ce qui ne veut pas dire, mesdames et messieurs les députés, qu'il ne faut pas les surveiller. Et donc la logique de prévention est évidemment une logique à l'œuvre. Et d'ailleurs, au terme de cet article, si la représentation nationale venait à l'adopter, on verrait quels seront les progrès effectués par la politique publique. Si demain nous avons de plus en plus de captages d'eau qui deviennent exonérés, ce sera bien le signe que la politique publique aura fonctionné et que la logique préventive aura fonctionné. Un mot peut-être pour vous dire, mesdames et messieurs les députés, les amendements que propose de retenir dès son amendement le gouvernement.
Premièrement, nous proposons de prendre dans un délai de six mois le seuil d'eau brute sur eau distribuée qui permettra de définir la hiérarchie de l'ensemble de ces prélèvements.
Le Gouvernement se l'impose à lui-même. C'est une demande bien légitime qui a émané de la commission du développement durable. Le Gouvernement y fait droit. Il ne fera en revanche pas droit, mesdames et messieurs les députés, à l'inscription dans la loi de ce seuil pour une raison assez simple, c'est que si nous devions repasser par la loi pour modifier ce seuil parce que la science nous l'indiquerait, je crains que nous ne soyons, compte tenu de la longueur du processus législatif sans avoir à en juger, amenés à être moins précautionneux au regard du droit de l'environnement.
Et puis par ailleurs, parce que le groupe national captage que vous avez évoqué, madame la députée, se réunit de nouveau en juillet prochain et ses travaux ne sont pas terminés. Deuxième amendement que nous proposons d'intégrer dès le stade de l'amendement gouvernemental, c'est la proportionnalité des restrictions d'usage. Là encore, parce que nous considérons que nous ne devons pas être dans une logique totalement binaire de tout ou rien et qu'il y a nécessité d'accompagner les agriculteurs et les collectivités locales dans cette transition. Par ailleurs, nous proposons de clarifier également, et c'est un point, je sais que le député Brard y était très sensible en commission, la terminologie. Nous avons bien des captages qui seront des captages exonérés, c'est les 80 % de captages que j'ai évoqués, et des captages non exonérés qui feront l'objet d'actions récursoires.
Au sein de ces captages non exonérés, les captages prioritaires qui font l'objet d'une action du préfet et les autres captages non exonérés qui font l'objet d'une action des collectivités territoriales. Nous ajoutons par ailleurs le principe d'un accompagnement en matière, si j'ose dire, d'ingénierie et de pilotage de la politique publique des collectivités territoriales parce que, là encore, l'accompagnement est évidemment indispensable. J'ajoute par ailleurs, parce que évidemment tout cela nécessite un accompagnement financier, que les moyens des agences de l'eau seront mobilisés afin de cette politique et ils ont été, grâce à la loi de finances pour 2026, relevés, relevés à un niveau historique depuis le plan eau du président de la République en mars 2023.
Voilà pour l'ensemble des amendements qui ont été présentés. Pardonnez-moi d'être long, madame la présidente, mais il me semble qu'il faut être précis sur ce sujet. Et vous me permettrez un commentaire politique. C'est un article indispensable au plan de la protection environnementale. C'est un article qui permet de mieux protéger la ressource en eau.
Et c'est un article qui le fait de façon extrêmement pragmatique en accompagnant les acteurs et en acceptant de dire quand il y a des points de prélèvement qui sont extrêmement pollués qu'il faut cesser des activités. Donc moi, je pense vraiment que la représentation nationale gagnerait à l'adopter au-delà des postures consistant à dire il faut avoir une action récursoire sur l'ensemble des aires d'alimentation de captage, sur l'ensemble des points de prélèvement du territoire d'un côté, ou bien de l'autre consistant à dire qu'il ne faut rien faire. Il faut agir, mesdames et messieurs les députés. C'est ce que nous vous proposons.
C'est d'ailleurs ce que proposait monsieur le député Rau dans sa proposition de loi dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Il est désormais temps d'agir, c'est ce que vous propose le gouvernement au travers de cet article.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Ministre. L'amendement identique à l'amendement du gouvernement de Madame la Rapporteure, le 2021.
Nathalie Coggia
Merci Madame la Présidente. Alors je suis évidemment complètement alignée avec ce qui vient d'être expliqué par le ministre. J'aimerais reprendre certains éléments parce qu'il me semble important qu'ils soient bien compris par notre représentation nationale. Donc effectivement comme l'a dit en conclusion le ministre, cet article donne une réponse aux attentes de nos élus, de nos concitoyennes et de nos concitoyens. À nos élus parce qu'ils sont responsables de la qualité de l'eau qui est distribuée dans leurs communes.
Nos concitoyens et nos concitoyennes attendent de nous que nous soyons en mesure de leur faire boire de l'eau potable aujourd'hui et demain.
Et cette réécriture nous permet de sortir d'une logique curative et de passer à une logique préventive. Et c'est important parce que vous savez que les coûts d'assainissement ne font qu'augmenter d'année en année et pourraient atteindre des montants exponentiels si rien n'était fait en amont au niveau de la prévention de la pollution autour des points de prélèvement.
Et cette logique préventive est aussi importante pour des raisons sanitaires et environnementales évidemment. Donc le cœur de la logique de cette réécriture ne change pas par rapport à la version initiale. Le ministre l'a bien dit, 85 % de nos captages, ils sont 32 000 en France environ, resteraient, ne seraient pas soumis à plus d'obligations qu'aujourd'hui. L'effort qui serait demandé se concentrerait sur les captages appelés prioritaires qui ne représenteraient pas plus qu'entre 2 et 4 % de la surface agricole utile.
C'est utile et ça c'est important de le rappeler parce qu'en fait ces programmes d'action dont parlait le ministre et qui devront être obligatoirement établis par le préfet si les collectivités ne le font pas et c'est ça l'avancée par rapport au droit existant puisqu'aujourd'hui le préfet peut intervenir mais il n'est pas obligé et selon le texte enfin la lettre de l'article 8 les préfets devront intervenir de manière obligatoire sur ces sur ces points de prélèvement prioritaires. Il est important de dire que le programme d'action donc ciblera les substances qui sont à l'origine de la pollution et interviendra non pas sur l'ensemble des aires d'alimentation de captage prioritaires mais sur ce qu'on sur ce qui s'appelle les aires les zones les plus contributives de ces aires d'alimentation. C'est important de le dire parce que ça va pas concerner tout l'ensemble de l'aire d'alimentation de captage mais seulement les points qui sont les plus exposés à la pollution et qui représentent peut-être en moyenne 10 % des aires d'alimentation de captage.
Donc ça c'est un point important à répéter, je pense. Voilà, donc après quand on passe au deuxième seuil sur les captages non exonérés, là l'intervention du préfet restera optionnelle, mais les collectivités auront l'obligation d'établir un plan d'action dans un délai de trois ans. Et là je salue donc, et je vais parler de toutes les améliorations qu'apportent ces réécritures. Je salue le fait qu'une disposition ait été réintroduite par la réécriture qu'a proposée le gouvernement et que j'ai reprise, qui entérine dans cet article l'accompagnement financier des communes.
Je tiens également à saluer le fait que les délais vont être publiés dans six mois et que les programmes d'actions seront évalués et révisés. Voilà, merci Madame la présidente.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la rapporteure. J'informe quand même qu'en dehors du gouvernement, la présentation des amendements, y compris des rapporteurs, c'est quand même deux minutes. Et je vois qu'un certain nombre de collègues s'étonnent, mais en fait, Madame Koch-Laugier a présenté un amendement identique à l'amendement gouvernemental. Donc les sous-amendements viennent après. Ils sont affichés l'amendement est affiché enfin il est affiché à la fin sur le tableau, mais c'est bien un amendement identique à l'amendement gouvernemental et nous étudions les sous-amendements là maintenant.
Il y a une demande de rappel au règlement de Monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Madame la Présidente, Madame et Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, Madame la Présidente de la Commission, on vient d'assister à une suspension de séance. Excusez-moi Monsieur le Député. Au titre de l'article 100, auquel j'avais cru comprendre que chacune et chacun faisait non pas vœu de chasteté mais vœu de sobriété.
Et visiblement ça n'est pas le cas. Donc soit chacune et chacun prend le temps nécessaire et pourquoi pas moi ça me dérange absolument pas mais dans ce cas-là c'est pas la peine de faire des réunions c'est pas la peine de faire des suspensions de séance pour dire que les unes les uns et les autres doivent être synthétiques concis de manière à accélérer les débats parce que sinon c'est pas possible.
Nadège Abomangoli
Merci monsieur le député. Bon alors je rappelle quand même la règle c'est que concernant le gouvernement y compris pour la présentation des amendements le temps n'est pas limité et concernant madame la rapporteure je viens de lui faire la remarque et c'est la première fois qu'elle est au banc je pense parfois il faut faire preuve d'un peu d'indulgence.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être un petit point de méthode. Les deux amendements qui viennent de vous être présentés sont les amendements qui constituent le socle de la réflexion que pose cet article 8. Il faut quand même que le gouvernement puisse expliquer ses intentions sur cet article que vous avez abondamment sous-amendé. Et la sobriété, l'administration de la preuve vous en sera donnée ensuite dans le déroulement des argumentaires, de l'argumentaire sur l'ensemble de l'article.
Je pense que le temps que Madame la rapporteure a pris ainsi que Monsieur le ministre est quand même destiné à éclairer l'intention du gouvernement sur cet article extrêmement important. Et puis après, nous serons plus sobres en expression. Voilà. Donc Monsieur Bitot, que je ne vois pas, où est-il ?
Speaker 44
C'est Monsieur Bripetit qui a fait le rappel au règlement. Il est là-haut.
Nadège Abomangoli
Nous allons nous allons respecter nous allons nous allons respecter ce que nous vous avons suggéré d'adopter. Je vous remercie madame la ministre. Bon alors en revanche comme la discussion commune est très longue, je pense que chaque groupe qui souhaite s'exprimer pourra s'exprimer.
Donc nous en venons aux sous-amendements. D'abord des sous-amendements identiques, le 2299 de Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Madame la Présidente, donc avec les alinéas 5 à 7, vous oubliez la feuille de route d'Agnès Pannier-Runacher, vous contestez les travaux du groupe national captage, vous enterrez les décrets définissant les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions et outils attendus et stabilisés, vous créez un nouveau cadre juridique plus flou et complexe, des catégories qui ont été rejetées par tous les acteurs de l'eau que vous avez pu auditionner. Et vous franchissez donc un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite, les captages exonérés. Exonérés de quoi ? Eh bien ce qui est inscrit dans le CGCT, c'est de la gestion et de la préservation de la ressource en eau.
Rien que ça. Donc exonérés d'agir pour protéger la qualité de l'eau que les Français boivent, c'est la question que je me pose. Les médecins eux ne sont pas exonérés face à la détresse de femmes enceintes qui ont peur maintenant de boire de l'eau.
Les parents d'enfants victimes des pesticides ne sont pas exonérés de la douleur. Et nous parlons beaucoup des agriculteurs dans ce texte, et c'est légitime, mais les élus locaux, les élus locaux ne sont pas exonérés non plus de leur obligation et de leur responsabilité.
Pourtant avec ces alinéas vous consacrez dans la loi un principe d'inaction avec les risques inhérents alors même que tous les rapports nous montrent que les politiques fondées sur le volontariat ont échoué alors même que les pollutions progressent que des captages continuent de fermer à un rythme préoccupant et que les collectivités et les Français paient la facture. Vous détournez le regard de 86 % des captages d'eau douce. C'est un double renoncement, un renoncement à agir et un renoncement à clarifier.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Le sous-amendement 2401, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Madame la présidente. Madame la ministre, d'abord je voudrais remercier Madame la ministre et Madame la rapporteure d'avoir pris le temps de l'explication. Ça me semble important d'être éclairée comme vous l'avez fait sur un article aussi important sur des enjeux aussi essentiels. Donc je comprends que le débat va être long mais on peut pas passer comme ça au-delà d'explications absolument nécessaires non seulement pour nous éclairer nous la représentation nationale mais tous les gens qui nous écoutent parce qu'il y a toujours beaucoup de gens qui écoutent les débats dans l'hémicycle et il s'agit quand même de la santé des gens et de la possibilité d'avoir de l'eau potable.
Ceci dit, donc j'arrive à notre amendement. Alors le problème de la réécriture générale du gouvernement, c'est que, un, bah ça ne définit rien, ni captage prioritaire ni d'autres catégories. Ça rend toute action facultative selon nous.
Mais comme ça a été très bien dit par le collègue Jean-Claude Raux d'ailleurs qui qui a défendu et qui a travaillé sur un rapport sur la question et je salue tout le travail qu'il a pu réaliser, je voudrais dire voilà que c'est que ça empire même évidemment votre réécriture puisque ça va permettre à certaines parties des zones de captage d'être exonérées de responsabilité. Évidemment, nous ne pouvons pas accepter cela, raison pour laquelle nous demandons la suppression des alinéas 5 et 7. Merci.
Speaker 45
Je remercie Madame la députée. Le sous-amendement 2394, Monsieur Brugerolles.
Julien Brugerolles
Oui, merci, merci Madame la Présidente. Alors on est effectivement avec le retour de cet article sur le sujet extrêmement sensible de l'eau potable. D'ailleurs on se demande bien pourquoi c'est dans ce texte-là qu'on parle de ça. Ça devrait être dans un véritable texte, une loi sur l'eau qu'on devrait parler de ces sujets-là. Dans sa rédaction, dans la rédaction que vous proposez, l'alinéa 6 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d'eau en fonction de la qualité de l'eau brute au point de prélèvement sans autre précision, ouvrant donc la voie à toutes les exonérations possibles puisqu'il n'est en particulier plus fait référence à la notion de captage sensible en application d'ailleurs de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le gouvernement ne saurait s'exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d'eau des pollutions. Nous proposons donc avec ce sous-amendement de préciser que l'exonération ne saurait s'appliquer aux captages sensibles.
Sophie Pantel
Merci Madame la présidente. Donc c'est un sous-amendement de notre collègue Stella Dupont qui propose d'écrire de manière très explicite que les captages qui sont d'ores et déjà identifiés comme sensibles ne puissent bénéficier de l'exonération.
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. Depuis, alors je vais peut-être commencer par redire que effectivement la proposition de loi que j'avais défendue a été citée à plusieurs reprises et elle a été votée deux fois en commission des DAT, même trois fois puisqu'elle avait été reprise une fois dans la loi Duplomb sous forme d'amendement par Madame la Présidente de la commission. Mais aujourd'hui nous sommes quand même très très loin des ambitions qu'elle avait avec cet article 8. Redire que depuis trois ans les acteurs de l'eau, les scientifiques, les services de l'État travaillaient au sein du groupe national captage à définir les captages sensibles. Je l'ai dit, un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l'année dernière, il a été repoussé et enterré.
Donc tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées. Donc qui favorisons-nous avec cet article aujourd'hui ? La FNSEA, Bayer-Monsanto dont nous reparlerons un peu plus tard dans l'article 8 ter, les lobbies des pesticides, mais sans doute pas les Français, leur santé ou leur pouvoir d'achat. Je m'étonne aussi qu'à rebours des objectifs de simplification que vous défendez d'habitude, pourquoi complexifier encore davantage le cadre législatif relatif à la protection des captages d'eau ?
Pourquoi ?
Le suivant, c'est également le vôtre, Monsieur Rau, le 2301.
Jean-Claude Raux
Effectivement, et je vais le faire rapidement, Madame la Présidente. Donc nous renvoyons ici un décret pour déterminer les critères d'exonération et notamment les seuils à ne pas dépasser. Monsieur le Ministre nous en reprécisait les modalités tout à l'heure, mais cela ne nous donne officiellement aucune garantie quant au seuil qui pourrait être retenu. À l'issue des discussions en commission, nous savons désormais que vous comptez retenir un seuil de 80 %. Il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75, 78, 79 % puissent être exemptés de toute action.
Donc je ne sais pas si on se rend bien compte de ce dont nous parlons. Donc nous proposons d'inscrire dans la loi le seuil de pollution que les captages ne doivent pas dépasser pour bénéficier de cette exonération, à savoir un seuil de 60 % sur les eaux brutes.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Le 2368, Madame Thoman ? Ah non, pardon, excusez-moi, Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Merci, Madame la Présidente. Donc dans le même sens, cet amendement qui demande donc à supprimer cette notion de critère d'exonération de façon à défendre des seuils qui permettent une véritable approche préventive en matière évidemment de qualité de l'eau et donc d'éviter tout le but est donc d'enlever cette possibilité de critère d'exonération.
Mathilde Hignet
Oui merci madame la présidente. Donc par ce sous-amendement nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d'une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le gouvernement se limite à organiser des cellules d'animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l'eau sans imposer d'obligation effective de réduction des pollutions à la source.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Le 2370, qui le défend ? Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Oui, un amendement qui vise à clarifier en fait la rédaction de cet amendement pour réellement protéger les captages les plus sensibles en parlant donc de d'eau polluée et non de notion contributive aux pollutions.
Jean-Claude Raux
Pardon, merci madame la présidente. Donc une fois n'est pas coutume, vous faites le choix de renvoyer à un décret pour fixer le délai accordé aux personnes publiques responsables de la production d'eau pour transmettre au préfet leur plan d'action et une délimitation des aires d'alimentation de captage d'eau. Donc outre le fait que on ne peut plus raisonnablement avoir confiance dans ce gouvernement pour tenir ses paroles et publier des décrets, dans ce cas précis, ce renvoi à un décret nous semble simplement et parfaitement inutile. Je rappelais tout à l'heure que pas plus tard qu'en février, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire avait adopté ma PPL qui prévoyait un délai de deux ans, donc il s'agit d'un délai qui nous semble tout à fait raisonnable que je vous propose d'inscrire directement dans la loi pour être applicable dès la promulgation de ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Des sous-amendements identiques, d'abord celui de la présidente Le Feur.
Sandrine Le Feur
Merci, Madame la présidente. Je défends mon amendement, mais surtout j'ose espérer que le scénario qui s'est passé en commission ne va pas se repasser dans l'hémicycle. Et j'en appelle à la gauche de l'hémicycle et je vous encourage à suivre la ligne qu'avait tenue Nicolas Thierry sur les PFAS parce que certes, le texte n'était pas parfait pour lui, mais on avait réussi tout de même à avancer. Et ce texte-là, cet article-là, je vous le dis, c'est pas l'article que j'aimerais faire voter. D'ailleurs, je propose plusieurs amendements d'amélioration.
Mais vraiment, je vous alerte sur le mieux est l'ennemi du bien et je n'aimerais pas qu'on arrive à la suppression au final de cet article et qu'on n'avance pas du tout sur la protection des captages. Je sais qu'il n'est pas parfait, on est là pour l'améliorer. Je vous soutiendrai dans cette amélioration de cet article, mais s'il vous plaît, ne faites pas ce que vous avez fait en commission.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la présidente. Le sous-amendement identique 2395, Monsieur Brugerolle.
Julien Brugerolles
Oui, merci Madame la Présidente. Je commencerai par rappeler qu'en 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau ne respectant pas les limites réglementaires de qualité. D'ailleurs, les rapports des inspections générales santé, transition écologique et agriculture en 2024 insistaient déjà sur cette urgence.
Alors que cette situation met en relief les graves carences de l'État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n'est pas acceptable de chercher encore une fois à travers la rédaction de cet article à gagner du temps. Nous proposons donc de réduire de trois ans qui est fixé dans le texte le délai imparti à la personne responsable de la production d'eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d'alimentation de captage et de plan d'action associé à un an.
Chantal Jourdan
Oui, c'est un amendement qui vise à réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d'action et de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau.
Mathilde Hignet
Merci Madame la présidente. Donc par cet amendement, ce sous-amendement nous souhaitons supprimer les alinéas de 16 à 26. Nous nous opposons à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d'eau potable sans apporter les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source.
Sous couvert de simplification, ces dispositions confient au préfet un pouvoir accru de délimitation des aires d'alimentation des captages et de définition des programmes d'action, tout en supprimant des outils de protection existants, notamment les périmètres de protection éloignés prévus par le code de la santé publique. Cette logique risque d'aboutir à un affaiblissement des protections environnementales existantes au nom de la rationalisation administrative.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Sur cet amendement, le 2404, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et Social. La demande est arrivée dans les temps. Et nous passons à l'amendement 2304, monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci, Madame la Présidente. Donc avec l'alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué, celui d'agir là où c'est déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d'alimentation de captage que pour les points de prélèvement prioritaires, une catégorie nouvelle qui n'est pas définie dans la loi et dont la définition que vous entendez lui donner nous semble préoccupante. Pourquoi ? Parce que ces captages prioritaires correspondraient en réalité à des situations où la pollution est déjà telle qu'il est presque trop tard pour agir efficacement puisque vous prévoyez de retenir un seuil de pollution de 100 % pour qualifier un captage de prioritaire.
Autrement dit, vous organisez une protection qui intervient a posteriori lorsqu'il est déjà tard, voire trop tard, alors qu'il faudrait prévenir, c'est la clé en matière de préservation de la ressource.
Donc vous misez là sur le tout curatif malgré le mur d'investissement qui est déjà bien identifié et les impasses techniques. Nous ne pouvons nous résoudre à un tel choix. Les aires d'alimentation de captage doivent être délimitées partout et si les collectivités ne le font pas, l'État doit prendre ses responsabilités. C'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement qui prévoit une délimitation des AAC et des zones les plus vulnérables aux pollutions par le préfet sur la base des propositions des PPRPE, on va finir par y arriver, ou à défaut de sa propre initiative.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Sur les sous-amendements 2304 et 2313, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et Social. Le sous-amendement 2406, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, le problème essentiel de cette réécriture, c'est qu'on est plutôt dans une logique de gestion après coup une fois que le risque est détecté plutôt que d'être dans une logique préventive. Or nous nous considérons que lorsqu'il s'agit de l'eau et particulièrement encore plus particulièrement de l'eau potable, on ne peut pas agir après coup, il faut au contraire faire preuve effectivement d'une logique de prévention.
Donc cette réécriture-là que nous portons et ce sous-amendement qui propose de réécrire en partie la proposition du gouvernement permet justement de rendre plus effectives notamment les obligations du préfet autour de la délimitation des zones. Plutôt que peut délimiter, il faut délimiter. Donc ça rend effectives les délimitations plutôt que de laisser un flou administratif autour de la gestion de ces zones de captage parce qu'en fait la logique de la protection de l'eau ne peut pas être une simple possibilité d'action. On doit agir dès maintenant.
Donc quitte à l'écrire dans la loi, rendons les choses effectives et ne laissons pas de flou. Ça c'est la première chose que propose ce sous-amendement. Et la deuxième chose que propose ce sous-amendement, c'est de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment par l'interdiction des substances identifiées comme les plus dangereuses, que ce soit au sein des produits phytosanitaires, mais aussi notamment au niveau des PFAS. Puisque nous rappelons que plusieurs études ont démontré qu'aujourd'hui ce sont 16 millions de personnes en France pour lesquelles on a détecté des PFAS dans l'eau potable qu'ils ont à la maison. Et ça c'est pas une situation que nous pouvons continuer à accepter.
Et encore une fois, on ne doit pas attendre que la situation soit dégradée pour agir. Il faut être dans une logique préventive et c'est le sens de ce sous-amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Le 2346 de la présidente Le Feur. Défendu. Le 2364 madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Oui, je vais défendre celui-ci et le suivant. Donc c'est un sous-amendement pour renforcer l'obligation pour le préfet d'arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n'est pas fait par la collectivité compétente.
Il y a le 2373 également.
Chantal Jourdan
Alors c'est un amendement qui vise à faire explicitement référence aux SCE, donc zones soumises à contraintes environnementales, pour permettre donc le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles avec une démarche progressive proposée. Voilà, une démarche graduelle qui permet d'assurer une montée en puissance effective des mesures de protection en conciliant donc appropriation locale, efficacité environnementale et sécurisation durable de la qualité des captages prioritaires.
Nadège Abomangoli
Également le 2374, Madame Jourdan, il est défendu.
Je vous remercie. Le sous-amendement 2313, Monsieur...
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. Vous demandez aux préfets d'arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires mais vous ne leur donnez à ce stade aucune indication sur laquelle s'appuyer pour procéder à leur identification. Donc par cet amendement, nous demandons à ce que le préfet retienne un taux de 80 % du seuil de qualité réglementaire de l'eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour pouvoir qualifier un point de prélèvement de prioritaire.
Jean-Claude Raux
Chaque fois vous voyez ce sont des défenses courtes Madame la Présidente.
Donc si nous refusons plus tard, si mon amendement précédent n'était pas voté, nous allons nous replier sur celui-ci. Et donc si nous refusons de retenir le taux de 80 % du seuil de qualité réglementaire, rappelons que demander au représentant de l'État d'arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires sans méthode approuvée prédéfinie sur laquelle s'appuyer, eh bien cela risque de complexifier les actions à l'échelle locale et d'engendrer une application inégale de cette mesure sur l'ensemble du territoire.
Donc nous demandons qu'a minima le préfet s'appuie sur la méthodologie du BRGM dont les experts ont été auditionnés à plusieurs reprises à l'Assemblée et dont la méthode a également été approuvée, mais aussi sur les travaux du groupe national captage, groupe qui ne peut être mis au pas et travaux qui ne peuvent être balayés d'un revers de la main et enfin sur les travaux locaux et sur les réalités territoriales via les SDAGE.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Sur les sous-amendements 2305 identiques et sur le 2316, je suis saisie par le groupe Écologiste et Social d'une demande de scrutin public. Sur les sous-amendements 2306 et identiques par le Rassemblement National et sur le 2347 par le groupe Écologiste et Social. Et donc sous-amendement identique, le 2305, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit, nous refusons d'accepter l'abandon de la notion de captage sensible que vous proposez avec ce projet de loi, avec cet article. Tous les acteurs auditionnés l'ont rejeté, ont rejeté les nouvelles catégories qui sont proposées. Donc nous appelons une fois de plus à la raison et au maintien de l'existence des captages dits sensibles.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Sous-amendement identique 23-97, Monsieur Brugerolle. Il est défendu. Sous-amendement identique 23-54, Monsieur Dive.
Julien Dive
Bien sûr, l'ascenseur. Allô ?
Merci, c'est bon, ça fonctionne. Merci Madame la Présidente. L'autosensure du rapporteur effectivement. Merci Madame la Présidente, juste un mot sur ce sous-amendement pour préciser quand même la portée de l'amendement de réécriture de l'article en question. Je voudrais pas qu'on laisse penser, Madame la rapporteure, Monsieur le Ministre, que quand vous dites que 85 % des aires de captage ne seraient pas concernées, qu'il n'y aurait que 15 % en réalité et que ce serait pas grand-chose.
Taratata.
Taratata parce que vous avez des territoires où la surface agricole utile est couverte parfois pour 75, je prends l'exemple du département de l'Aisne, voire plus 80, 85 %, je prends l'exemple du département de ma collègue Minard, en aire de captage. Donc vous voyez tout de suite la conséquence que cela peut avoir en termes de production et je rappelle que nous sommes sur un texte qui vise à protéger et à défendre notre souveraineté alimentaire. Et si demain nous avons des producteurs qui ne peuvent plus produire, bah forcément on pourra bien on aura beau dire qu'on défend la souveraineté alimentaire, on sera plutôt en train d'importer. Bon. Ceci étant dit, il faut aussi avoir en tête qu'on ne peut pas simplement laisser supporter la question de la responsabilité des traitements passés depuis des décennies aux agriculteurs aujourd'hui qui ont fait les efforts ou qui appliquent tout simplement les règles, la loi en vigueur en n'utilisant plus certains pesticides.
Et ainsi on ne peut pas considérer, et c'est l'objet du sous-amendement, qu'une zone est prioritaire dès lors qu'on y identifierait un produit, une substance interdite depuis longtemps. Et je prends un exemple encore plus important, Monsieur le Ministre. Je prends l'exemple d'un département comme celui de l'Aisne, comme celui du Pas-de-Calais, comme celui de la Marne, de la Meuse et de la Somme. Et ce ne sont pas des départements que je prends comme exemple par hasard parce que ce sont des départements qui il y a cent ans ont vu se déverser sur leur sol et qui trouvent encore aujourd'hui dans leur sol quand les agriculteurs labourent des centaines de milliers de munitions de la Première Guerre mondiale pleines de substances qui n'ont pas explosé, pleines de substances qu'on retrouverait, qu'on pourrait se dire tiens c'est la source est agricole alors que pas du tout. Et qui se relarguent dans les sols, qui se relarguent dans les eaux.
Et pour le coup l'agriculteur n'y est pour rien et c'est à lui qu'on ferait peser la charge. Donc c'est pour ça que cet amendement est utile.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Député. Sous-amendement identique 2409, Monsieur Houssin.
Timothée Houssin
Merci madame la présidente. On va aborder une série de sous-amendements qui reprend les revendications du groupe Rassemblement National sur cet article 8 et qui était contenu dans mon amendement de réécriture numéro 1500.
La position du groupe Rassemblement National à l'égard de l'article 8 est initialement une position d'abstention voire de rejet. L'article 8 vise à renforcer la protection de nos captages d'eau des pollutions, ce qui est un objectif que nous partageons, essentiel en matière de santé publique et souhaité par nos collectivités locales. Nous avons cependant plusieurs réserves sur la rédaction initiale de l'article 8. L'objectif de ces sous-amendements est de lever ces réserves afin que le groupe Rassemblement National ayant été entendu puisse voter cet article 8. Et mesdames et messieurs les ministres, je crois que mathématiquement pour que cet article 8 soit réécrit, il va falloir que vous comptiez sur les voix du Rassemblement National.
Le premier sujet que nous abordons et que nous revendiquons par le biais de ce sous-amendement, c'est que nous refusons que nos agriculteurs puissent se voir limités dans leur action par des taux de prélèvement trop élevés pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits qui sont dorénavant interdits et que par définition ils n'utilisent pas. Ça crée une situation d'injustice et puis ça crée des dispositifs qui finalement sont écologiquement inefficaces. Il faut donc cibler exclusivement les causes actuelles de pollution et les produits réellement utilisés, là où l'article 8 initial punissait les agriculteurs pour des pollutions dont ils n'étaient pas responsables.
Nous pensons que nous pouvons trouver une réécriture assurant à la fois une protection supplémentaire de la qualité de l'eau pour nos concitoyens et la capacité de nos agriculteurs à produire pour nous nourrir.
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. L'alinéa 22 renvoie une énième fois à un décret pour définir la nouvelle catégorie de points de prélèvement prioritaires. Un décret était prêt, il devait être publié en décembre. On nous avait indiqué que les seuils retenus dans ce décret pour qualifier un point de prélèvement de prioritaire ne pourraient excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l'eau distribuée appliqué aux eaux brutes.
À l'issue de l'examen de l'article 8 en commission, on apprend que vous retiendrez en réalité un seuil de 100 %. On marche sur la tête, dédicace à ceux qui répètent cette phrase à l'envi. Face à ces renoncements et même à ces reculs, nous demandons de maintenir la catégorie des points de prélèvement sensibles en parallèle des points de prélèvement prioritaires et nous demandons, j'insiste encore une fois, que les seuils de qualité retenus pour les définir ne dépassent pas 60 % du seuil de qualité réglementaire de l'eau distribuée et qu'ils soient inférieurs à 80 % pour les points de prélèvement dits prioritaires. Et enfin, nous vous demandons aussi de rétablir la mention d'un objectif de, j'ouvre les guillemets, réduction des traitements de l'eau brute nécessaires à la production d'eau destinée à la consommation humaine, que vous aviez vous-même inscrit dans la rédaction originelle de l'article 8 et qui a disparu de cette nouvelle rédaction.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Sous-amendement identique, le 2306 n'est pas soutenu. Le 2339, monsieur Dive ou madame Minard ?
Christelle Minard
Madame la présidente, dans le prolongement de ce que vient de dire monsieur Dive, en fait, ce sous-amendement propose de préciser les seuils qui seront pris en compte pour identifier les points de prélèvement prioritaires qui ne peuvent évidemment pas intégrer des substances dont l'utilisation sur le territoire national est interdite. Il faut savoir que, enfin, comme pour conséquence dans nos départements, mais dans les départements producteurs de betteraves, pommes de terre, lin, etc., ça représenterait plus de 40 % de la surface nationale qui pourrait porter des contraintes, et donc c'est toute une filière qui serait complètement détruite.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée. Sous-amendement identique 24 96 monsieur Houssin.
Timothée Houssin
Oui, madame la présidente, c'est un amendement qui va dans le même sens que celui que j'ai défendu précédemment. Il s'agit de ne pas prendre en compte des pollutions qui sont liées à des produits qui ont été interdits. Moi, je viens aussi d'une circonscription où il y a une production betteravière qui est importante. On a des agriculteurs qui dans différents domaines font des efforts pour adapter les produits qu'ils utilisent. Et on a un texte, si on ne le modifie pas, qui finalement demanderait des interdictions ou des limitations fortes à des agriculteurs basées sur la détection de produits qu'ils n'utilisent plus.
Donc on aurait une véritable, un véritable sujet d'injustice. Il faut mieux rédiger ce texte pour ne pas prendre en compte ces produits qui sont dorénavant interdits puisque par définition les agriculteurs ne les utilisent plus.
Speaker 52
Je vous remercie monsieur le député. Sous-amendement 2317, monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci madame la présidente. Je voudrais juste je m'étonne de ce ce débat sur les pollutions anciennes parce que encore une fois effectivement ce n'est pas la responsabilité des agriculteurs d'aujourd'hui, nous sommes tout à fait d'accord, mais n'empêche qu'est-ce qu'on en fait ? L'atrazine a été interdite en 2003 pourtant elle figure toujours dans le top 5 je crois même dans le top 3 des substances qui sont détectées dans l'eau potable dans l'eau du robinet. Donc tout d'un coup par un coup de baguette magique on fait comme si ces pollutions n'avaient plus d'importance et ne devaient plus être traitées. C'est malheureusement et simplement impossible.
Il faut et ce n'est pas le seul exemple et il y a d'autres molécules et métabolites avec lesquels nous allons devoir malheureusement composer pendant encore des années et des décennies et qui ne sont pas qui ne sont plus utilisés. Donc encore une fois on ne peut on ne peut les oublier. Je reviens à mon amendement et je vais être très très bref pour dire que c'est un amendement de repli et nous demandons qu'à minima les seuils retenus pour les points de prélèvement prioritaires n'atteignent pas 100 % du seuil de qualité réglementaire de l'eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Et nous demandons également, je l'ai dit tout à l'heure, à ce que vous vous appuyez sur la méthodologie du BRGM dont on connaît toutes et tous la qualité ainsi que sur les travaux du groupe national captage pour définir ces points de prélèvement prioritaires.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Je vous informe que sur les sous-amendements 23 07 et identiques, 23 08 et identiques, 23 24, 23 37, 23 25, 24 07, 23 36, 23 09 et identiques et 1500, je suis saisie de demandes de scrutin public par différents groupes. Maintenant passons au 23 47 de la présidente Le Feur.
Jean-Claude Raux
Merci madame la présidente. Avec l'alinéa 23, c'est un amendement important.
Parce qu'avec l'alinéa 23, vous ne permettez au préfet d'agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d'alimentation des captages associés à des points de prélèvement prioritaires. Donc vous restreignez son champ d'action à une nouvelle catégorie de points de prélèvement prioritaires qui n'est pas encore définie dans la loi et dont on sait que votre décret retiendra ceux pour lesquels est constaté le dépassement de seuil de 100 % de la norme de qualité de l'eau, 100 %. Donc vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu'il est déjà bien tard, voire trop tard pour agir. Mais pire encore, sur ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives.
En fait, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu'on continue de fermer des centaines de captages tous les ans, si vous voulez que les Français continuent de jouer avec leur santé et celle de leurs enfants sans le savoir. Quand les communes n'auront plus le droit de distribuer l'eau au robinet parce qu'elle sera trop polluée, et c'est quand même une situation qui a tendance à se reproduire de plus en plus et dans un certain nombre de régions, quand les maires devront distribuer à tous leurs habitants de l'eau en bouteille, qu'irez-vous leur raconter qu'on ne pouvait pas savoir ou qu'on ne pouvait pas agir ? Donc on ne peut pas continuer à perdre du temps et on ne peut pas continuer à organiser l'inaction et à condamner donc notre eau et la santé des Français. Donc l'urgence, nous semble-t-il, exige une action à l'échelle des aires d'alimentation des captages.
C'est là que se joue réellement la protection de la ressource pas dans des découpages incertains ou des catégories qui ne sont pas encore définies. Donc par cet amendement nous permettons au préfet d'arrêter un programme d'action sur l'ensemble des AAC avec un cadre applicable immédiatement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Le sous-amendement 2350 de la présidente Le Feur.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la présidente. Celui-là je vais le défendre mais c'est plus un amendement d'appel mais qui rejoint les propos de Jean-Claude Raux et je crois que c'est important que la représentation nationale prenne bien en compte que un bassin versant c'est une aire d'alimentation de captage et effectivement quand l'eau coule sur un bassin versant bah elle concerne tout ce bassin versant là.
Et les plans d'action, c'est nécessaire qu'ils soient mis en place et pris en compte sur l'ensemble de ces de ces aires d'alimentation de captage et pas uniquement sur des périmètres immédiats, rapprochés ou ou éloignés. Et je crois que quand on a cette vision là du bassin versant, effectivement les AAC concernent une surface agricole utile très importante et ça je l'entends. Mais je crois qu'en on peut réussir à contractualiser avec les agriculteurs, ça se passe très bien dans le bassin parisien, ça se passe très bien aussi en Ille-et-Vilaine, il y a des contractualisations qui sont possibles avec par exemple Terre de Sources.
Et donc les agriculteurs dans la globalité de leur exploitation et sur l'ensemble des AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n'impacte finalement pas leur exploitation si ce n'est que dans le sens positif du terme d'un point de vue économique, écologique et agronomique.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Présidente. Il y a le suivant qui est le vôtre également, le 2351. Madame la Présidente, il est défendu. Le 2340, Monsieur Di ou Madame Minard. Défendu.
Sous-amendements identiques.
Le 2307 n'est pas soutenu. Le 2334 n'est pas soutenu non plus. Le 2341, Monsieur Divot ou Madame Minard ? Il est défendu. Le 2398 identique, Monsieur Houssin ?
Il est défendu également. Le 2365, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Ce sous-amendement du groupe socialiste et apparentés vise à renforcer la protection des aires d'alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.
Ces aires d'alimentation de captage constituent des zones particulièrement sensibles pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine et leur protection implique donc de limiter strictement les pressions polluantes d'origine agricole, en particulier celles liées à l'usage d'intrants et de produits phytos. Le présent amendement vise donc à renforcer le contenu des programmes d'actions qui sont applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires avec une inscription d'une trajectoire ambitieuse de réduction du recours aux produits phytos. Il permet ainsi d'orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive en cohérence avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses. Cette évolution, elle contribue à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l'alimentation en eau potable et de fait dans les zones les plus exposées aux risques de contamination. Je vous remercie.
Jean-Claude Raux
Merci, madame la présidente. Cet amendement encourage la mise en place de pratiques vertueuses pour préserver la qualité de l'eau potable. Parmi les 15 000, les près de 15 000 captages déjà fermés en raison de la dégradation de la qualité de l'eau, 41 % l'ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Et selon la FNCCR, qui est loin d'être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou et de traitement curatif.
La prévention à la source, nous le savons, est bien moins bien moins onéreuse que le traitement curatif qui pourrait coûter au bas mot 1 milliard d'euros par an, voire le double. Donc protéger notre eau à la source en développement en développant l'agriculture biologique, c'est protéger les finances publiques, c'est protéger les agriculteurs et la santé de tous les Français. Je rappelle que paradoxalement, il y a moins de présence d'agriculture biologique sur les AAC que sur l'ensemble de la surface agricole utile en France. On est à peu près à 9 % contre 10 % et avec des des des taux qui peuvent dans certaines régions descendre jusqu'à 2 %, ce qui est proprement sidérant.
Je vais vous rappeler aussi juste une phrase du fameux rapport interministériel qui s'intitulait Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l'eau destinée à la consommation humaine, qui disait, j'ouvre les guillemets : "La reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses à mettre en place d'urgence". Donc mon amendement propose d'aller dans ce sens et de renforcer les pratiques préventives sur les aires d'alimentation de captage en s'appuyant sur des pratiques agroécologiques.
Speaker 56
Je vous remercie Monsieur le député. Le sous-amendement 2375, Madame Tauman.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Ce sous-amendement du groupe socialiste vise à renforcer l'accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d'actions obligatoires qui sont mis en place dans les aires d'alimentation de captage. Il apparaît indispensable de ne pas cantonner ce programme d'actions à la limitation ou l'interdiction de certaines pratiques agricoles, mais plutôt d'ouvrir des perspectives d'évolution de pratiques les plus consommatrices de produits phytos vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l'environnement que de productivité et de rendement, en valorisant les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.
Et par ailleurs, cet amendement instaure aussi une logique de contractualisation avec l'agence de l'eau compétente pour permettre le financement de ces plans d'actions qui ne doivent pas reposer exclusivement sur les collectivités compétentes au risque de créer une nouvelle compétence sans source de financement adéquat. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée. Des sous-amendements identiques. Le 2308 ne sera pas soutenu. Le 2329 non plus. Le 2343, madame Minard.
Il est défendu. Le 2399, monsieur Houssin. Il est défendu. Et nous passons au sous-amendement 2320, monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement part d'un constat que tout le monde connaît mais dont le texte ne tire pas de conclusion : quand l'eau est polluée, on ne peut plus se contenter d'actions volontaires. Donc nous proposons une règle simple : quand la ressource est dégradée, on agit réellement sur la cause. Concrètement, nous demandons que lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n'est pas conforme aux seuils de qualité, le programme d'action établi par le préfet doit prévoir l'interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapproché et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles.
Il nous semble que c'est à la fois un périmètre de compromis et vraiment le plus petit périmètre que nous pouvons proposer pour avoir un impact. Certains d'ailleurs dans vos rangs pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection rapprochés. Madame la rapporteure, nous osons espérer que vous soutiendrez cette mesure. On arrive vraiment au minimum du minimum du périmètre de protection, on interdit les pesticides quand l'eau n'est déjà plus potable. Inscrire ce mécanisme dans la loi ne permet permet uniquement de réagir rapidement aux situations d'urgence quand les habitants ne peuvent plus boire l'eau du robinet.
Il faudrait certes aller beaucoup plus loin, mais cela constituerait déjà un premier pas. Nous aurions voulu une méga protection des captages d'eau potable, nous faisons un pas vers vous en vous proposant d'agir sur un périmètre restreint. Si vous refusez d'agir sur le plus petit périmètre, alors vous refusiez même une mini protection. Dans ce cas, ce n'est plus la peine de prétendre vouloir agir pour la protection de l'eau. Dans ce cas, ce que vous proposez, c'est de maintenir le statu quo, la pollution de l'eau et la fermeture des captages.
Cet amendement est une réponse modeste certes, mais une réponse quand même à une situation d'échec. C'est une mesure de santé publique, de protection de la ressource et de responsabilité politique, et j'en appelle à votre courage politique justement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Des sous-amendements identiques, le 2328 n'est pas soutenu, le 2333 non plus, le 2342 madame Minard ou monsieur Dive ? Madame Minard.
Christelle Minard
En fait il vient simplement préciser que les programmes d'action mis en place sur les captages prioritaires doivent être proportionnés et tenir compte des incidences sur l'activité agricole.
Nadège Abomangoli
Merci madame la présidente. De fait vous avez deux sous-amendements qui suivent.
Sandrine Le Feur
Merci madame la présidente.
Donc le 2348 vise à inscrire l'agriculture biologique comme levier préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Je vais juste rappeler que les expériences menées par les collectivités et agences de l'eau, notamment Eau de Paris ou les agences Artois-Picardie et Loire-Bretagne, montrent des résultats de reconquête de la qualité des eaux brutes là où des dispositifs de conversion bio sur les AAC ont été mis en place. Et ce sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs. Il impose que les plans d'action identifient les leviers disponibles et orientent en priorité vers la conversion bio les financements qui existent : les MAEC, les aides à la conversion bio du second pilier de la PAC et les crédits des agences de l'eau.
C'est vraiment de l'incitation, ce n'est en aucun cas une contrainte et c'est aussi le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger durablement l'eau du robinet. Le second amendement est un amendement de repli.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la Présidente. Le 23,87 est défendu. Le 23,23, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci, Madame la Présidente. Vous prévoyez qu'un décret vienne préciser les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du programme d'action visant à protéger les aires d'alimentation des captages. L'alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d'eau transmet au préfet la délimitation des AAC et le plan d'action qu'elle a établi.
En complément, les alinéas 20 et 23 donnent un cadre au programme d'action qui peut être mis en œuvre par le préfet en énumérant des actions et objets qu'ils peuvent viser. Le cadre de ces programmes d'action de protection des captages d'eau est déjà très clair. Outre le fait que ce nouveau renvoi à un décret vient retarder la mise en œuvre de ces programmes d'action par les préfets, ce renvoi nous inquiète car nous n'avons aucune information sur les critères qui pourront y être retenus pour en limiter la portée. Donc en vous laissant passer par un décret, nous vous signons un chèque en blanc pour prévoir des restrictions du champ des programmes d'action que peuvent proposer les collectivités et que peuvent élaborer les préfets.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Sous-amendement 2349, Madame la présidente.
Sandrine Le Feur
Alors je défends pas tous mes amendements, mais ceux que je défends sont pour moi très importants. Et celui-là, il vise tout simplement à donner au préfet, à demander au préfet une obligation de résultat. Monsieur le député Brard en a parlé tout à l'heure au début de l'examen de cet article. Je crois que c'est important maintenant qu'on passe à une obligation de résultat et non plus à une obligation de moyen pour protéger nos captages d'eau.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Ce sous-amendement du groupe socialiste et apparentés vise à garantir une protection plus large de l'aire d'alimentation de captage associée.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la Députée. Le sous-amendement 23 24, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. On ne peut être que consterné face à la lecture de cet alinéa qui prévoit ni plus ni moins de supprimer l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement qui introduit la notion de point de prélèvement sensible en application de la directive européenne, rappelons-le, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Donc le décret qui aurait dû définir les captages sensibles, nous n'allons pas épiloguer, mais aurait dû être publié en décembre.
En septembre 2025, un consensus avait même été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme au seuil de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme pour dépassement des seuils pour les substances autorisées et un risque quantitatif pesant sur la ressource. Donc ce travail collectif issu de la science, des agences de l'eau et des collectivités, des services de l'État aussi évidemment, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué d'abord par la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le Premier ministre sur les questions liées à l'eau. Et le décret a été repoussé une nouvelle fois au mois de juin. Et maintenant donc, avec cet alinéa 26, vous ne reportez plus, vous enterrez la définition et l'existence des captages sensibles.
Donc c'est un choix politique clair, renoncer à une catégorie pourtant travaillée, validée, attendue par tous les acteurs du terrain au profit d'un autre d'une autre définition juridique. Et c'est surtout un signal politique très inquiétant, celui d'un gouvernement qui recule devant la pression des syndicats, des lobbies des pesticides et de l'agro-industrie plutôt que de maintenir une politique publique cohérente de protection de l'eau potable. Donc nous vous demandons par cet amendement de supprimer cet alinéa.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Sur les deux suivants, 2337 et 2325, il est possible de faire une présentation commune.
Jean-Claude Raux
Oui, je vais essayer d'aller très vite. Donc le premier revient à des éléments qui ont été placés à différents endroits mais que nous avons déjà pu aborder, c'est-à-dire le fait de définir un seuil de 60 % de la norme de qualité pour l'eau distribuée appliquée aux eaux brutes pour les points de prélèvement sensibles. Et ensuite nous avons un amendement de repli, de sécurité juridique et de cohérence qui est le 2337, c'est ça madame la présidente, et qui vise à éviter une rupture, qui vise à maintenir l'existence juridique des points de prélèvement sensibles et à inscrire dans la loi les critères issus du GNC afin qu'ils soient impérativement pris en compte par le ministère dans la rédaction du décret qui définira les captages sensibles.
Enfin, cet amendement évite une rupture juridique et sécurise une transition s'appuyant sur les zonages qui ont déjà été identifiés dans les SDAGE pour surtout ne pas fragiliser l'action des acteurs locaux qui sont déjà engagés sur le terrain.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Le sous-amendement 2407, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, ce sous-amendement, il vient modifier donc l'amendement proposé par le gouvernement qui une fois de plus nous semble insuffisant en ce qui concerne la logique préventive de la protection de la ressource en eau potable. Parce que effectivement, dans les derniers alinéas de votre proposition de réécriture, il y a des alinéas qui concernent les périmètres de protection éloignés. Alors certes, ils sont plus éloignés des points de prélèvement de l'eau, mais pourtant ces points de prélèvement éloignés, ils sont tout de même importants, ils sont tout de même centraux justement dans une logique de prévention de la ressource en eau potable. Or ici, dans cet amendement, vous remplacez les périmètres de protection éloignés par des dispositifs optionnels et même qui seront inégalement appliqués selon les territoires.
Donc en fait vous venez affaiblir ici ces périmètres de protection éloignés et donc vous venez affaiblir la logique préventive de la préservation de la ressource en eau potable. Alors que rappelons-le, enfin ça a été rappelé plusieurs fois, mais le ministère de la transition écologique, ce sont des données du ministère lui-même qui rappelle que depuis 1980 en France on a déjà abandonné 14 600 captages d'eau à cause de contaminations diffuses par des nitrates et des pesticides et qu'en fait ces zones de captage, ces périmètres de protection éloignés, ils contribuent directement aussi à permettre d'éviter ces contaminations diffuses et donc la préservation de l'eau potable. Donc nous proposons par ce sous-amendement de supprimer ce retour en arrière sur les périmètres de protection éloignés.
Ça c'est la première chose que fait ce sous-amendement. La seconde chose qu'il fait, c'est de supprimer le fait que le délai laissé au Conseil d'État pour publier les décrets en rapport avec la réécriture générale n'est que de six mois. Or six mois, ça nous paraît vraiment très très peu par rapport à la fois au besoin de saisir la complexité des enjeux autour de tout ce que nous sommes en train de mettre en place dans cette réécriture et à la fois de concerter les acteurs, la démocratie mérite plus de temps.
Jean-Claude Raux
Merci, madame la présidente. Donc encore une fois, la rédaction proposée renvoie au bon vouloir des acteurs intéressés. Ça fait maintenant plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté et uniquement sur la bonne volonté pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage. Cet amendement vise donc à systématiser la délimitation d'un périmètre de protection éloigné lorsqu'il n'y a pas de contribution obligatoire des collectivités sur les points de prélèvement concernés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Le 2366, madame Thomin.
Madame Jourdan, il est défendu. Le 23 36, Monsieur Rau. Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Madame la Ministre. Cet amendement devrait faire l'unanimité. Nous proposons ici d'inscrire dans la loi deux engagements : indemniser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses pour l'eau et soutenir financièrement les collectivités qui font face seules à un mur d'investissement pour distribuer une eau potable. On l'oublie peut-être à la lecture de tous ces sous-amendements qui ont une allure très technique, mais on parle ici de dizaines de milliers de captages qui ont été abandonnés depuis un demi-siècle.
Soyons honnêtes, si on rejette cet amendement, on choisit d'abandonner les élus locaux à des situations complexes. Ils se démènent pour trouver des solutions quand l'eau du robinet devient impropre à la consommation. Ce sont eux qui doivent investir encore et encore dans des technologies pour traiter les nouvelles molécules issues de pesticides et qui font face à l'inquiétude et la colère de leurs habitants. Chaque année, c'est la même chose, le gouvernement, la droite, l'extrême droite, la majorité théorique du bloc central s'allient pour rogner les budgets des agences de l'eau. Ce sont elles pourtant qui accompagnent les agriculteurs et les collectivités pour faire face aux conséquences.
Il s'agit d'appliquer pleinement le principe pollueur-payeur et refuser de faire payer les Français deux fois pour une eau de moins en moins saine et de plus en plus chère.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Des sous-amendements identiques à présent. Le 2309 n'est pas soutenu. Le 2330, il est... Monsieur Liégeon.
Eric Liégeon
Merci, madame la présidente. Chers collègues, je voudrais vous faire part d'un véritable problème que rencontrent les agriculteurs concernant la protection des puits de captage et notamment les périmètres rapprochés.
Les périmètres de protection des captages d'eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles : interdiction d'épandage d'effluents, limitation d'intrants, interdiction de labour, etc. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur l'activité économique de l'exploitant concerné, et le régime actuel d'indemnisation repose sur un seul versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Cette situation conduit ainsi à une compensation inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, cette situation crée une iniquité, notamment en cas de changement d'exploitant. Le nouvel agriculteur subit toujours les mêmes restrictions sans pouvoir bénéficier d'une compensation.
Il est donc essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles subissant ces contraintes économiques. C'est l'objet de ce sous-amendement.
Christelle Minard
Madame la Présidente, merci. Effectivement, dans le prolongement de ce que vient de dire mon collègue, comment peut-on imaginer aujourd'hui qu'un gouvernement détruise certaines filières essentielles à notre économie, à notre alimentation, sans penser à la compensation financière pour les agriculteurs qui vont être impactés ?
Donc en fait, l'objet de cet amendement, c'est la prise en compte financière de l'indemnisation de nos agriculteurs.
Timothée Houssin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, on a tout à l'heure commencé cette discussion commune en vous rappelant que le Rassemblement National initialement était sceptique, pour ne pas dire hostile sur cet article 8, mais que nous allions proposer un certain nombre de sous-amendements dans le but de trouver un équilibre à cet article, dans le but de mettre des garde-fous qui permettraient de faire évoluer notre position de vote vers une abstention, voire éventuellement vers un vote pour. Et je crois qu'en écoutant les différentes défenses de sous-amendements, vous avez dû comprendre que c'est pas à gauche que vous allez trouver un soutien pour rétablir cet article 8.
Parmi nos demandes, il y a le cas des agriculteurs à qui on va imposer des mesures supplémentaires de limitation ou d'interdiction de pratiques agricoles avec la raison parfois légitime de la protection de la qualité de l'eau. Et nous voulons nous que nos agriculteurs soient accompagnés financièrement dans ces cas pour permettre l'adaptation de leurs pratiques, là où l'article 8 initial mettait en place des restrictions et des interdictions sans s'assurer de l'existence de solutions alternatives pour nos exploitants ni de la viabilité des exploitations concernées. On avait d'ailleurs eu l'occasion en commission d'EDAT d'auditionner la ministre Barbeu, de lui poser cette question et la réponse qu'elle nous avait apportée n'avait pas été particulièrement rassurante. On n'avait pas spécialement l'impression qu'il y avait quelque chose qui était prévu pour accompagner ces agriculteurs. Vous avez eu à l'inverse, Monsieur le Ministre, tout à l'heure dans vos propos liminaires, une position qui semblait plus rassurante mais qui reste une position de parole.
Voilà avec ces sous-amendements une position écrite qui permettrait de mettre dans le texte cet accompagnement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le Député. On en a fini les sous-amendements.
Nous passons à l'amendement 342. Non, il n'est pas soutenu. Le 1500, monsieur Houssin.
Timothée Houssin
Oui, alors le 1500, madame la présidente, c'était mon amendement de réécriture à l'article 8 que nous que nous avions déposé et qui a été décliné durant plusieurs minutes à travers plusieurs sous-amendements que nous avons faits à l'amendement du gouvernement.
Nadège Abomangoli
Monsieur le député, sur les amendements 2178, pardon, et 2181, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Et donc le 2178.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Si vous le voulez bien, je les défendrai les deux à la suite, comme ça ça sera fait. Cet amendement, le premier, le 2178, il rétablit l'écriture évidemment initiale de l'article 8, tout en précisant que les programmes d'action sur les captages les plus pollués doivent aussi contribuer à la transition climatique et environnementale de l'agriculture et au renouvellement des générations. Il ajoute aussi que ces programmes peuvent favoriser des pratiques utiles aux paysages, aux continuités écologiques et à la ressource, notamment les haies. Nous voulons que la protection de l'eau accompagne la transformation de l'agriculture au lieu de se résumer à des restrictions.
C'est un amendement qui fait qu'on protège mieux la ressource en aidant aussi l'agriculture à évoluer.
Ensuite pour le 2181 qui également souhaite rétablir l'article 8, il souhaite réintroduire la contribution des personnes publiques responsables de l'eau potable et la priorisation de l'action de l'État sur les captages les plus pollués. L'idée n'est pas de laisser tomber un outil central pour protéger durablement la ressource destinée à l'eau potable. Nous voulons une politique de l'eau qui traite les captages sensibles avec méthode et pas seulement avec des annonces générales. C'est en cohérence totale avec la ligne du groupe démocrate, eau potable, transition agricole et protection de la ressource qui doivent être mieux articulées. Avec ces amendements que nous avons travaillés avec le président Fenech, le groupe démocrate souhaite ainsi contribuer à l'amélioration collective souhaitée par la présidente de la commission en début d'étude de cet article dont le rétablissement pour nous est également une impérieuse nécessité à nos yeux comme à ceux je pense de tout le monde agricole.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Excellent. Monsieur le député, des amendements identiques pour terminer la discussion commune, le 437 de Monsieur Bouyx.
Bertrand Bouyx
Merci Madame la Présidente. Après ce long tunnel de sous-amendements, en fait, réintroduction de l'article 8 conformément à ce qui a déjà été indiqué, mais surtout renforcement de la protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine en organisant d'une part une contribution des personnes publiques responsables de la production d'eau à la gestion et à la préservation de la ressource, mais d'autre part à une identification des zones les plus vulnérables aux pollutions au sein des aires d'alimentation de captage assortie d'un programme d'action encadrant les activités susceptibles de dégrader la qualité de l'eau.
Dans ce contexte, l'amendement propose d'ajouter des critères d'identification des captages prioritaires et les modalités d'élaboration du programme d'action devront être définies en cohérence avec les moyens associés au plan d'action prévu par le Code général des collectivités territoriales.
Merci.
Éric Martineau
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. C'est un amendement travaillé avec les chambres d'agriculture France et qui a été très bien défendu par mon collègue. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Sur le 1105, il ne sera pas soutenu. Le 1539, il n'est pas soutenu non plus et nous avons terminé la discussion commune. Bon, et bien madame la rapporteure, vos avis.
Nathalie Coggia
Alors je tiens quand même à dire que je trouve que c'est vraiment regrettable cette suppression en commission de cet article 8 qui nous conduit à mener ces débats de cette manière qui je pense ne bénéficie pas du tout au débat et à l'éclairage de vous ici présents. Donc je me bornerai à dire, excusez-moi je me remets à parler espagnol c'est que je suis un petit peu fatiguée, à donner les enfin à citer les sous-amendements sur lesquels je donnerai soit un avis de sagesse soit un avis favorable et par défaut tous ceux que je ne citerai pas ce sera un avis défavorable.
Donc j'émettrai un avis de sagesse sur le 2300 et également sur le 2305 si le 2300 est adopté, sinon non. J'émettrai également un avis de sagesse sur le 2386 et sur le 2368. J'émettrai un avis favorable sur le 2354, sur le 2387 et sur le 2349.
Je vous remercie, madame la rapporteure.
Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente. Si vous me permettez, je suis navré, mais de devoir prendre un petit peu de temps pour expliciter l'ensemble des avis du gouvernement. Mais en préambule, je voudrais dire que je vois bien la tentation qui existe sur une partie de l'hémicycle consistant à dire : il faut absolument le grand soir de la protection de l'eau potable en protégeant l'ensemble des captages de façon récursoire et systématique. Mais je crains, mesdames et messieurs les députés, que cette préconisation n'aboutisse à un petit matin de la protection et qu'en réalité, le gouvernement, par le biais de cet article, propose une approche beaucoup plus pragmatique, beaucoup plus graduée et dans le fond beaucoup plus efficace parce qu'elle trouvera à s'appliquer dans le pays. S'agissant des amendements qui ont été évoqués, d'abord, je rejoins ce qu'a évoqué monsieur le rapporteur Dive.
15 %, c'est évidemment extrêmement important et ça aura un impact. C'est la raison pour laquelle tous les amendements qui visent à d'abord à définir un seuil et à le positionner de façon extrêmement basse auraient un impact majeur sur la surface agricole utile dans le pays et par ailleurs ne conviendraient pas au plan scientifique parce que la logique qui est la nôtre est évidemment d'être discriminant au plan des seuils qui seront pris en considération. Il y a eu aussi un certain nombre d'arguments consistant à dire : "Bon ben vous proposez des choses mais il est trop tard pour agir". Il n'est jamais trop tard pour agir, Mesdames et Messieurs les députés, même si on est à un seuil de 100 % d'eau distribuée sur eau brute parce que demain on peut être à 110, à 120 % et donc nous avons besoin d'agir.
Et par ailleurs il est me semble-t-il inapproprié d'opposer la logique curative à la logique préventive. Les deux se complètent mais encore une fois même quand la situation est très dégradée les actions préventives sont absolument nécessaires. S'agissant du volontariat nous le constat qu'on fait c'est qu'aujourd'hui il y a une action possible de la part des collectivités locales sur les points de prélèvement dits sensibles et je reviendrai sur cet élément de terminologie.
Cette action volontaire de la part des collectivités, on n'a aucun moyen de la contrôler aujourd'hui. Donc on peut se faire plaisir dans la loi et dire qu'il faut que l'ensemble des collectivités délimitent un plan d'action et agissent de façon récursoire dessus, mais si on est incapable de le mettre en œuvre et si on est incapable d'accompagner les collectivités locales correctement pour y parvenir, ça ne sert absolument à rien. Ce qui me permet au passage de répondre à deux arguments du Rassemblement National. Le premier, s'agissant des collectivités locales, est prévu dans ce texte le principe de compensation financière des collectivités locales au-delà de leur accompagnement. Et s'agissant des agriculteurs, il faut évidemment prévoir une logique d'accompagnement qui sera aussi un accompagnement financier, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement est évidemment attaché au maintien des moyens des agences de l'eau et, sans vouloir faire de polémique politicienne, au maintien des crédits européens qui permettent de financer la transition écologique pour nos agriculteurs.
J'en viens à présent à l'ensemble des amendements. Premièrement, il y a des amendements du groupe écologiste qui visent à étendre les actions récursoires aux 33 000 points de prélèvement. Ceci me semble-t-il, dans la logique de ce que je disais, une action qui serait trop importante, impossible à contrôler. Et dans le fond, nous, nous préférons concentrer les moyens publics et l'action publique là où c'est le plus nécessaire, ce qui ne veut pas dire évidemment que ces points ne doivent faire l'objet d'aucun contrôle.
Deuxièmement sur la notion de point de prélèvement sensible alors je sais que ça a fait beaucoup de débats y compris en commission du développement durable nous on souhaite pas complexifier Monsieur Rau on souhaite conserver une logique où on a trois niveaux de prélèvement. On souhaite pas avoir quatre niveaux de prélèvement en rajoutant en plus des prélèvements exonérés non exonérés et prioritaires des points de prélèvement sensibles on souhaite s'en tenir à trois niveaux de prélèvement ce qui nous semble être de bonne politique plutôt que de rajouter un niveau d'action qui là pour le coup complexifierait. Madame la ministre Batho mais je sais pas si l'amendement a été défendu pour ne rien vous cacher il n'a pas été défendu alors je ne l'évoque pas.
L'amendement relatif au seuil de qualité de captage, beaucoup d'amendements ont dit : il faut le définir le seuil dans la loi. D'abord, la consultation, la concertation des parties prenantes via le groupe national captage n'est pas encore terminée. Elle se terminera au mois de juillet prochain. Et donc, il me paraît de bonne pratique que d'attendre la fin de cette consultation et de cette concertation, même si on a d'ores et déjà une idée de l'accord qui pourrait être celui-ci, n'en préjugeons pas.
Et encore une fois il me semble compliqué de rigidifier dans la loi ces seuils. Admettons que demain la science nous dise c'est pas 60 80 % mais 20 % je donne des chiffres totalement au hasard. On se trouverait à devoir prendre une nouvelle loi pour modifier ce seuil ce serait donc évidemment compliqué au plan sanitaire et environnemental. Des amendements relatifs au délai de plan de transmission des des plans d'action des amendements du groupe socialiste. Nous avons comme je l'ai dit tout à l'heure indiqué que ces plans d'action devaient se faire dans un délai de 3 ans ce qui nous paraît être un délai opérationnel réalisable pour les collectivités territoriales.
Des amendements sur les ZSCE.
Alors nous ne disons pas que l'outil est à proscrire, nous disons que le préfet peut l'utiliser dans les zones prioritaires mais qu'en revanche il n'est pas proportionné dans les zones qui ne sont pas prioritaires. En revanche, il est satisfait par l'amendement que nous proposons puisque de fait le préfet peut l'utiliser. Sur les logiques de pollution historique, Monsieur le rapporteur dit, Madame la députée Minard ont raison. Il est évident que puisque l'origine de la pollution est une origine passée, par définition si la pollution est uniquement liée à des molécules qui sont désormais interdites, toute logique de prévention est par définition orthogonale et donc contradictoire.
Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas agir et passer en point de prélèvement non exonéré, c'est ce que proposent ces amendements et le gouvernement y fera droit. Et ce qui ne veut pas dire par ailleurs qu'il ne faut pas agir quand il y a un effet cocktail qui est possible. Parce que quand vous avez des molécules interdites qui viennent s'ajouter à d'autres molécules qui ne sont pas interdites, il peut y avoir un effet cocktail et là il faut avoir des actions récursoires en la matière.
Des amendements des groupes écologistes et socialistes qui visent à ce que le préfet puisse prendre la main si les collectivités locales ne délimitent pas l'aire d'alimentation de captage. Nous nous considérons qu'il faut faire confiance à la démocratie locale, que les collectivités y procéderont et il me semble que dans un premier temps, il est de bonne pratique de leur faire confiance et de laisser les collectivités s'organiser plutôt que l'État ne prenne une nouvelle fois la main. Il y a des amendements notamment de Monsieur Potier et de Madame la Présidente de commission qui visent à limiter les intrants et favoriser pardon l'agriculture à bas intrants. Nous y ferons droit parce que c'est évidemment des amendements qui sont des amendements de bonne pratique sans d'ailleurs que les amendements de Madame la Présidente et de Monsieur Potier ne tombent dans l'écueil précédemment évoqué consistant à prioriser et favoriser uniquement ce type d'agriculture par rapport à d'autres.
Donc le gouvernement y sera favorable. S'agissant des indicateurs en matière de qualité des eaux, le gouvernement proposera un avis de sagesse à l'Assemblée nationale. En revanche, nous ne souhaitons pas supprimer la mention relative aux critères d'exonération pour le décret en Conseil d'État. Voilà Mesdames et Messieurs les députés. Pardonnez-moi d'avoir été un petit peu long mais je pense que c'est un débat comme l'a rappelé Madame la rapporteure qui mérite que l'on s'y attarde un petit peu.
Je ne veux pas dramatiser l'enjeu mais je veux simplement dire que chacun est désormais face à ses responsabilités.
Soit on agit, considérant que ces progrès, parce que ce sont des progrès, sont indispensables pour la résilience de nos territoires, pour la santé de nos compatriotes, soit on considère que ça ne va pas assez loin et qu'il ne faut pas prendre en considération ce progrès. Ce serait, je crois, de mauvaise politique.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le ministre. Madame la ministre Genetet. Ah pardon, il y a un complément.
Mathieu Lefèvre
L'amendement, pour que le débat soit bien clair. Le gouvernement est donc favorable aux amendements numéros 2375, 2354, 2330, 2387, 2366 et émet un avis de sagesse sur les amendements numéros 2368 et 2349.
Pardon, 2368 et...
2349, madame la présidente.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Je déroge à la règle que le ministre de la transition écologique et moi nous sommes fixés d'intervenir alternativement parce que d'abord cette discussion commune est très longue et puis qu'elle interroge aussi les pratiques agricoles naturellement.
C'est un très gros sujet de préoccupation. C'est un amendement, c'est un article qui évidemment est très regardé par les agriculteurs dont beaucoup conviennent que c'est un sujet, la protection des aires de captage. Je voudrais dire très clairement que beaucoup d'agriculteurs souscrivent à l'idée qu'il faut protéger les aires de captage naturellement parce qu'ils sont des citoyens tout à fait responsables. Cela étant dit, je voulais préciser que dans l'esprit du gouvernement, il ne s'agit pas d'éteindre dans ces aires de captage toute pratique agricole naturellement. Elles doivent demeurer des aires de production agricole mais dont les pratiques sont adaptées aux enjeux.
Et ce qui me paraît important de dire également et d'attirer votre attention, c'est que dans les zones les plus contributives des aires d'alimentation des captages prioritaires, le programme d'action encadre les installations, les travaux, les activités, les dépôts, les ouvrages d'aménagement, les occupations de sol. Donc ce ne sont pas des territoires qui sont vides de toute activité. Et il limite ou peut interdire, limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l'utilisation d'intrants.
Là aussi, il ne s'agit pas de tout interdire mais de rendre compatibles les activités avec une légitime protection. Je voudrais dire que plusieurs sous-amendements évoquent des questions importantes. Par exemple, l'amendement 2354 et 2409 sur les pesticides interdits. Comme l'a dit Mathieu Lefèvre, on ne peut pas rendre responsables les agriculteurs d'aujourd'hui de pratiques d'hier.
Donc il faut pondérer naturellement les actions que l'État conduira. L'identification des points de prélèvement prioritaires ne peut être fondée sur la seule présence au niveau de prélèvement, ne peut être fondée sur des substances dont l'utilisation est interdite sur le territoire national. Par ailleurs, les amendements 2400 et 2330 évoquent la question de l'accompagnement des agriculteurs.
On exige d'eux de modifier leurs pratiques, parfois de renoncer à certaines productions, ce qui peut induire naturellement des conséquences au niveau de leur revenu. Et de ce point de vue-là, il est légitime qu'ils soient pour cela encouragés à d'autres pratiques plus protectrices, mais ils doivent être accompagnés financièrement. Nous vous en donnons l'engagement. Voilà, je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la Ministre. Et donc pour cette longue discussion commune, j'ai ouvert les prises de parole au-delà de un pour, un contre. Donc Madame la Présidente Laporte.
Hélène Laporte
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, lors de votre entrée en fonction rue de Varenne, vous disiez vouloir avancer vite pour nos agriculteurs. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui se veut d'urgence. Dans ce contexte, les longs débats relatifs à la réintroduction de l'article 8 qui concerne la protection des captages n'a pas de lien avec la simplification agricole. Et en l'état, dans cet article de 29 alinéas que vous proposez de réintroduire, le mot agricole n'apparaît qu'une seule fois pour préciser que le programme d'action imposé par le préfet dans les zones identifiées comme vulnérables peut interdire certaines pratiques agricoles ou l'utilisation d'intrants.
Ainsi, le seul impact direct de ces mesures sur l'agriculture consiste en une nouvelle couche de normes et de restrictions. Et nous, nous voulons un texte qui protège et simplifie.
Notre ligne rouge sera donc, et vous en avez tenu compte, sans surprise que cet article n'apporte pas de nouvelles contraintes. Pour cette raison, nous avons proposé par voie de sous-amendement des mesures destinées à l'améliorer, notamment la non-prise en compte de la pollution historique par des substances aujourd'hui interdites et aussi par le biais de l'amendement, le sous-amendement 2400 sur l'accompagnement financier des agriculteurs. Et là encore, vous en avez tenu compte. Donc réintroduire cet article sans garanties solides ne serait qu'un projet de loi en fait pour accroître les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Mais dans la mesure où nos amendements sont pris en compte, nous, nous vous soutiendrons sur cet article.
Je vous remercie.
Speaker 65
Merci Madame la Présidente. Monsieur Dive, vous aviez tout à l'heure... Madame Meunier.
Manon Meunier
Merci Madame la Présidente. Bien. Nous, sur la réécriture générale, encore une fois, si on adopte un certain nombre de sous-amendements, qu'ils soient déposés par nos bancs ou par notamment Monsieur Rau qui a encore une fois, on souligne la qualité du travail qu'il a pu faire sur le sujet, il y a un certain nombre de sous-amendements qui nous paraissent absolument primordiaux pour faire en sorte que cette réécriture générale ne soit pas simplement une réécriture générale d'affichage, une réécriture générale qui aille faire du curatif.
On a vraiment besoin de préventif et de fonctionnel pour la préservation de la qualité de l'eau. C'est pour ça que tout ce qui est autour de la délimitation des zones de captage, elle doit être effective par le préfet et pas reposer sur des mesures floues. Surtout que tout ce qu'il y a autour, tout ce qui est autour des captages sensibles que vous auriez dû définir depuis plusieurs années maintenant au vu des résultats du groupe de travail qui n'a toujours pas abouti de votre côté. En fait, on n'est pas rassurés non plus par l'adoption d'une RG qui ne serait pas réécrite parce que si la réécriture n'est pas faite par nos sous-amendements, alors nous nous avons encore une fois la crainte que et ben disparaisse, parce que c'est ce que vous essayez de faire aussi, cette définition des captages sensibles qui pourtant est absolument primordiale si on veut aussi pouvoir déterminer des zones d'attention plus particulières.
Et il y a vraiment urgence quand on sait que encore une fois, on a perdu plus de 14 000 points de prélèvement depuis maintenant une cinquantaine d'années et que ce n'est plus possible de continuer ainsi. On doit vraiment avoir une réflexion de long terme et une réflexion de prévention sur la question des captages de l'eau.
Et donc en fait, telle que cette réécriture générale est faite aujourd'hui, ça nous paraît être davantage dangereux que d'apporter des éléments supplémentaires. Donc bien évidemment il y a urgence, c'est pour cela que nous sommes tout à fait favorables à une réécriture générale sur le sujet, mais avec des conditions qui permettent de faire en sorte que cette réécriture générale soit effective et ne soit pas qu'une simple mesure d'affichage qui vous permette de mettre sous le tapis notamment les captages sensibles.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Dans la façon de concevoir cet article, on sent bien que l'on continue de vouloir opposer écologie, économie et l'agriculture et la protection des périmètres de captage et donc l'attente sociétale, l'attente citoyenne et les agriculteurs, ce qui n'est absolument pas le cas dans la manière dont mon collègue Jean-Claude Raux tente de faire vivre des propositions sur la protection des périmètres de captage. Moi, j'attire votre attention, j'entends beaucoup parler de contraintes comme si à chaque fois qu'on voulait protéger un périmètre de captage, les activités agricoles seraient compliquées, voire impossibles. J'attire votre attention sur le fait que dans ce que propose mon collègue Jean-Claude Raux, on peut atteindre une triple performance.
La première performance qui consisterait à protéger l'eau potable et ça c'est déterminant pour nos concitoyens. La deuxième, le deuxième volet de cette triple performance serait de faire des économies conséquentes sur l'argent public parce que les politiques préventives, les politiques d'anticipation coûtent toujours, toujours beaucoup moins cher que les solutions curatives avec en plus le risque de buter sur des solutions techniques que les techniciens eux-mêmes nous disent ne plus savoir trouver pour sortir les pollutions des périmètres de captage. Et le troisième volet de cette triple performance sur un cadre de loi où on essaie de travailler sur la souveraineté alimentaire mais aussi le revenu des agriculteurs, c'est qu'on peut accompagner cette agriculture, rémunérer les agriculteurs qui prennent soin de l'intérêt commun, qui prennent soin de cette ressource en eau parfaitement vitale et donc leur assurer un revenu avec des productions qui sont compatibles avec la protection de ces périmètres de captage. Donc je souhaite attirer votre attention, c'est tout ce que nous ne trouvons pas dans la façon dont le texte est rédigé et c'est tout le sens de la rédaction que vous propose mon collègue Jean-Claude Raux.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Les citoyens le savent tous, l'état de la qualité de l'eau est très préoccupant et il est urgent d'agir.
Un tiers des 33 000 captages d'eau potable français est aujourd'hui affecté par des pollutions, les nitrates, les pesticides, les PFAS. 41 % de fermetures de captages sont imputables à des teneurs excessives en nitrates ou pesticides. Et enfin, dans un contexte de contrainte budgétaire, comme vous aimez le rappeler si souvent, le coût de la dépollution de l'eau est estimé à 14 milliards d'euros par an. C'est pourquoi les députés socialistes et apparentés souhaitent mieux protéger les captages d'eau et aller plus loin que ce qui est prévu dans cet article 8, notamment avec la contribution des personnes publiques responsables de la production d'eau. Et votre proposition d'exonération, nous y sommes opposés.
Il est nécessaire d'améliorer la prévention des pollutions et la réduction des traitements de l'eau pour tous les captages. Nous souhaitons aussi que le préfet définisse systématiquement les aires d'alimentation de captage. Et enfin, nous voulons renforcer les aires considérées comme sensibles en limitant certaines pratiques agricoles et en développant l'agroécologie.
D'ailleurs, merci de porter un regard bienveillant sur ces propositions.
Ce que disent les députés socialistes face à cet article, c'est qu'il est inenvisageable de voir rétabli l'article 8 car en désaccord avec vos catégories les plus sensibles. Et toutefois, nous avons posé des propositions très précises de modération qui peuvent constituer une solution, une solution pour sortir vers le haut.
Mais si vous reconnaissez certaines catégories de sous-amendements, notamment ceux qui visent à clarifier des points de prélèvement prioritaires en écartant les pollutions anciennes et en catégorisant les pollutions qui vous semblent avérées ou non avérées parce qu'anciennes ou plus récentes, alors c'est le signal qu'il n'y a franchement aucun effort de votre part et cela constitue une ligne rouge pour les socialistes. Donc nous serons très vigilants à votre capacité à retenir nos propositions comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, mais il y a aussi des sous-amendements que vous avez relevés, notamment du côté des députés Les Républicains, qui nous semblent des lignes rouges infranchissables.
Donc extrême vigilance des députés socialistes.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Brard.
Jean-Michel Brard
Merci, madame la présidente. Nous sommes sur une longue série de sous-amendements suite à la réécriture de l'article 8. Un certain nombre de sujets, et qui sont nombreux, vont être difficiles à se positionner tellement ils sont nombreux. Pour autant, quelques réactions. D'abord, une réaction sur la classification des périmètres de captage et notamment de la qualité d'eau brute que l'on retrouve sur ces captages.
Il est important de mettre des seuils, mais il est aussi important de prendre conscience que la science doit faire des efforts pour préciser et affiner, je dirais, les qualités et les risques sur ces molécules. Parce que lorsqu'on a un 0,1 microgramme par molécule, on voit bien qu'avec l'analyse, on est sur des grosses mailles. Il va falloir qu'on affine ces choses-là. Il va falloir aussi qu'on puisse résoudre la problématique de nombreuses molécules qui ne sont pas connues aujourd'hui parce que nos personnes qui sont responsables de la qualité de l'eau doivent mieux connaître ce principe-là. Et c'est pour ça que ça m'amène aussi à alerter quand même sur un des amendements sur descendre le critère prioritaire à 80 %.
Aujourd'hui nos collectivités ont déjà du mal à gérer celles qui sont à 100 % parce qu'ils n'en ont pas les capacités et le dialogue avec le monde agricole est difficile. Et donc aujourd'hui baisser ce seuil à 80 % me paraît irréaliste. Et donc je pense qu'il est important de se donner ces objectifs mais qu'on puisse être dans des objectifs réalistes. Et donc c'est pour ça que je préfère qu'on reste sur le 80-100 en sensible et à partir de 100 avec un aspect prioritaire mais avec une obligation, et c'est fondamental, cette obligation de résultat. On ne peut pas garder donc ces captages qui sont à la dérive, il faut les rebalancer vers quelque chose d'acceptable.
Et enfin, je pense qu'il ne faut pas oublier que cette proposition-là est une proposition d'aide à l'agriculture. Cette agriculture-là, on doit l'accompagner, on doit dialoguer avec nos agriculteurs, on doit dialoguer avec le monde agricole pour amener du résultat. Aujourd'hui, il n'est pas question d'aller sur une loi sur l'eau, bien que l'on soit tous ici d'accord pour en réécrire une et notamment regarder la gouvernance. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Madame la présidente de commission, puis Madame la rapporteure. Vous l'avez demandé ? Non, c'est Madame la rapporteure. Ah, ok.
Nathalie Coggia
Non, je voulais réitérer mes appels à voter l'amendement de réécriture globale du gouvernement que j'ai déposé à l'identique.
Il répond aux attentes, comme je l'ai déjà dit, à nos concitoyennes et nos concitoyens, aux attentes de nos élus qui sont responsables de la qualité de l'eau distribuée. Il nous fait sortir d'une logique curative pour passer à une logique préventive, et c'est un point d'équilibre. Il représente à la fois une avancée par rapport au droit existant et en même temps, il fait peser des contraintes proportionnées sur nos agricultrices et sur nos agriculteurs.
Donc voilà, il a vraiment de quoi remporter l'adhésion de toutes et tous. Certains penseront qu'il va un petit peu trop loin, d'autres pas assez loin. Mais c'est le point d'équilibre qu'on est capable d'atteindre aujourd'hui. J'espère que vous serez à la hauteur. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la rapporteure, et j'avais oublié monsieur Descoeur pour les groupes.
Vincent Descoeur
Merci, madame la présidente. Nous avions, tant en commission qu'à l'occasion du débat, attiré l'attention des ministres respectifs sur deux points importants pour nous. Le premier était la question du traitement des pollutions anciennes dont ne peuvent pas être tenus responsables les exploitants actuels.
Ce sujet a été réglé dans le cadre d'un sous-amendement de nos collègues. Et puis nous avions insisté sur un point lui aussi très important puisqu'il s'agit d'un projet de loi agricole sur la question de l'accompagnement des agriculteurs et l'accompagnement financier, les compensations qui doivent accompagner et bien les efforts qu'ils seront amenés à produire dans le cadre des plans de lutte contre les pollutions dans ces captages.
Ces deux amendements ayant obtenu satisfaction, nous soutiendrons l'amendement du gouvernement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Donc nous allons mettre aux voix l'ensemble des amendements de cette discussion commune. Alors bon, il va falloir être attentif sur les avis, mais je crois que normalement on a tout noté. Alors le premier amendement, le 797, par scrutin public, a reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 114, exprimés 111, majorité 56, pour 33, contre 78. Il n'est pas adopté. Ensuite, le 2248, à main levée, double avis défavorable.
Qui est pour ?
C'est pas un scrutin public. Qui est pour ? Le 2248 a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Et donc nous en venons à l'amendement gouvernemental identique avec l'amendement de la rapporteure et donc tous les sous-amendements. Donc là, c'est là qu'il faut être attentif. Donc d'abord les sous-amendements identiques 2299 pour lesquels il y a un double avis défavorable.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 112, exprimés 111, majorité 56, pour 36, contre 75, ils ne sont pas adoptés. Ensuite le 23 94 également un double avis défavorable, c'est à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le 23 61 qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 23 00. Alors là, avis de sagesse rapporteur et défavorable du gouvernement. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Et donc le 23 01, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 23 68, je vérifie.
Oui, le 23 68 qui a un avis de sagesse de la rapporteure et sagesse du gouvernement.
C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Je fais un scrutin public, c'était pas prévu mais... Je répète, double avis de sagesse sur cet amendement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 102, majorité 52, pour 52, contre 50, et donc il est adopté. Le 2403, double avis défavorable.
C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 2370 également à main levée.
Il n'y a pas... Non. Pardon. Le il y est ? Ah oui.
C'est un scrutin public. Bon bah on peut le faire. Le scrutin est ouvert du coup. Attendez, je vais redire le... C'était le 2403.
Donc double avis défavorable. Ok. Le scrutin est ouvert. Attendez parce qu'il y a un petit... Il y a une petite surchauffe.
Le scrutin est ouvert ? Ok. Attendez, il y a un petit... Le 2403. Non mais en fait personne n'a...
Je crois que personne n'a voté. On va le refaire.
Non mais quand c'est trop rapide, ça... Le scrutin est ouvert sur le 2403, double avis défavorable. Le scrutin est clos.
Votants 115, exprimés 111, majorité 56, pour 37, contre 74, il n'est pas adopté. Et donc là on en était au 2370, je vérifie, donc double avis défavorable également et là c'est à main levée normalement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le suivant, le 2303, double avis défavorable, le même avis, même vote ? Il est rejeté. Des sous-amendements identiques avec alors donc là c'est le 2385, je vérifie, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 2371, c'est le même avis, est-ce que c'est le même vote ? Il est rejeté.
Le 2404, c'est un scrutin public avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 117, exprimés 114, majorité 58, pour 35, contre 79. Il n'est pas adopté.
Le 2304, c'est un scrutin public également, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 114, majorité 58, pour 38, contre 76. Il n'est pas adopté. Le 2406, c'est à main levée et il a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 2346, double avis défavorable également. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 2364, c'est le même avis et le même vote. Il est rejeté. Le 2372, même avis et même vote.
Alors attendez, j'ai entendu un non. Bon, qui... Oui, bon, il est rejeté. Le 2373, qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 2374, même avis, est-ce que c'est le même vote ? Qu'est-ce qui se passe ? Il est rejeté.
Scrutin public sur le 2313, qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 115, majorité 58, pour 41, contre 74, il n'est pas adopté. Le 2315, qui a reçu un double avis défavorable, à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Des sous-amendements identiques par scrutin public. Alors le 2305 a reçu un avis de sagesse, attendez.
Le 2300, il a été adopté ou pas ? Parce que je crois que le 2305 avait reçu un avis de sagesse de la rapporteure si le 2300 était adopté, mais je me souviens plus si le 2300 était adopté. Non, je crois qu'il n'a pas été adopté, il me semble. Donc avis défavorable du coup de madame la rapporteure et sur le gouvernement, avis défavorable.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 117, exprimés 117, majorité 59, pour 42, contre 75. Ils ne sont pas adoptés.
Deux amendements identiques suivants par scrutin public également.
Le 2354 a reçu un avis favorable de la rapporteure et favorable du gouvernement. Donc double avis favorable. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 115, exprimés 114, majorité 58, pour 75, contre 39. Les identiques sont adoptés. Le 2316, c'est un scrutin public et qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 116, majorité 59, pour 40, contre 76, il n'est pas adopté. Sous-amendements identiques, le 2339 et le 2396, je vérifie, ils ont reçu un double avis défavorable. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 116, exprimés 116, majorité 59, pour 43, contre 73, ils ne sont pas adoptés. Le 2317, c'est à main levée et il a reçu un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 23 47, c'est un scrutin public. Donc le 23 47 a reçu un avis, un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 115, majorité 48, pour 42, contre 73, il n'est pas adopté. Le 23 18 à main levée a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 23 50, c'est le même avis. Est-ce que c'est le même vote ? Donc il est rejeté.
Le 23 51. Alors, c'est un scrutin public ou pas celui-là ? Non, pas de scrutin public. Le 23 51 a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 23 40, même avis. Est-ce que c'est le même vote ? Non.
Alors, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Scrutin public sur les deux identiques suivants. Alors, c'est le 23 41 et suivant.
Double avis défavorable, vous me confirmez ? Oui.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 112, exprimés 111, majorité 56, pour 47, contre 64. Ils sont rejetés. Le 2365.
Je vérifie les avis. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 2319, c'est le même avis. Est-ce que c'est le même vote ? Il est rejeté. Scrutin public sur les deux sous-amendements identiques suivants, Madame Minard et Monsieur Houssin. 2343.
Pardon, Madame Minard, excusez-moi. Double avis. Attendez. 2343. 2375.
Non, moi je l'ai pas. Non, je l'ai pas. Non, je l'ai pas. 2319.
Excusez-moi, c'était la même liasse collée. Pardon. Le 23 75 qui a reçu un double avis... Alors, non.
Défavorable rapporteur, favorable du gouvernement. C'est à main levée. Avis défavorable rapporteur, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Donc, sous-amendement... Alors là, celui-là, il fait tomber... Attendez, il fait tomber quand même un certain nombre de sous-amendements. Il fait tomber le 23 48 qui est un peu plus loin.
Pas tout de suite. Donc voilà, on l'annoncera. Donc sous-amendement 23 43 identique avec le 23 99. C'est un scrutin public. Alors sur ceux-là, les avis, bah c'est un double avis défavorable.
C'est bien ça, oui. Double avis défavorable. Scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 113, majorité 57, pour 43, contre 70. Ils ne sont pas adoptés. 23 20, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 23 42, double avis défavorable à main levée également.
Le 23 42, qui est pour ? Le 23 42, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Ensuite, le 23 48, c'est celui qui est tombé.
Le sous-amendement 23 87 a reçu un avis favorable rapporteur et favorable du gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Le 23 23 de Monsieur Rau à main levée, il a reçu un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 23 49 a reçu un avis favorable rapporteur et sagesse du gouvernement. C'est à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 23 86 double avis défavorable. C'est ah non non pardon autant pour moi.
Le 23 86 a reçu un avis de sagesse rapporteur et défavorable du gouvernement. Défavorable oui c'est ce que j'ai oui oui c'est ce que j'ai dit. Attendez me brouillez pas là parce que.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 23-24, c'est un scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 114, exprimés 114, majorité 58, pour 39, contre 75. Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 23-37, c'est bien ça, et c'est un scrutin public.
Alors, 23-37, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 112, exprimés 112, majorité 57, pour 37, contre 75, il n'est pas adopté. Le suivant de Monsieur Rau est également un scrutin public, il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 116, exprimés 116, majorité 59, pour 41, contre 75, il n'est pas adopté. Le 2407, c'est un scrutin public, il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 112, majorité 57, pour 33, contre 79, il n'est pas adopté.
Le sous-amendement 2326, Monsieur de Monsieur Rau. Alors celui-ci, il a reçu également un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Scrutin public sur le 23 66 suivant de Monsieur Potier. Alors, je vérifie les avis. Avis favorable du gouvernement sur le 23 66 et défavorable de la rapporteure.
C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le 23 66 est un scrutin public, c'est ce que j'avais noté. Il n'a pas été annoncé ? Bah, moi j'ai mis scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 102, majorité 52, pour 54, contre 48. Le sous-amendement est adopté. Le 2336 qui a reçu un double avis défavorable, celui de Monsieur Rau. C'est à main levée.
Oui alors pardon, pardonnez-moi, c'est une erreur d'affichage.
Donc c'est à main levée normalement. Donc le 2336 a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Des sous-amendements identiques 2330 et identiques de scrutin public. C'est bien affiché. Alors, alors je regarde les avis. 2330, avis favorable du gouvernement sur le 2330. Et alors Madame la rapporteure ?
Nathalie Coggia
Je voulais juste dire que pour le 2330, je passais mon avis à sagesse.
Nadège Abomangoli
Avis de sagesse de la rapporteure et avis favorable du gouvernement.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 113, exprimés 98, majorité 50, pour 80, contre 18. Sous-amendement est adopté.
Et donc nous passons au vote de l'amendement identique gouvernement et rapporteur par scrutin public. Évidemment double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 114, exprimés 108, majorité 55, pour 73, contre 35.
Donc ils sont adoptés et ils font tomber toute la suite de la discussion commune. Et l'article 8 est rédigé ainsi. Je fais une suspension de séance de 10 minutes.
La séance est reprise. Article additionnel après l'article 8 avec l'amendement 2076, Monsieur Descoeur, Monsieur Dive.
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. Je vais m'exprimer pour le 2076 et le 2095. D'ailleurs, je vais en profiter pour retirer le 2076 et ainsi développer mon argumentaire sur le 2095. Lors des revendications des agriculteurs, y compris devant l'Assemblée nationale, un sujet revenait souvent, c'était la question du montant de la redevance pour pollution diffuse. Avec d'ailleurs un argument que beaucoup d'agriculteurs déployaient, qui était celui de l'opacité sur l'usage de ce fonds, concrètement, et pour lequel ils ne percevaient pas de manière tangible l'usage réel.
Par ailleurs, c'est une enveloppe conséquente puisque c'est environ 200 millions d'euros sur l'année, cette redevance pour pollution diffuse.
Et parallèlement, nous sommes face à une crise conjoncturelle, particulièrement une crise forte des trésoreries des exploitations agricoles qui est en partie due à la flambée des prix du carburant, c'est d'autant plus vrai depuis le conflit au Proche et Moyen-Orient, mais aussi la flambée des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, et en particulier depuis que la taxe carbone, la taxe MACF a été instaurée aux frontières européennes. Le gouvernement a pris des décisions, Madame la ministre de l'Agriculture a pris des décisions fortes avec des prêts pour accompagner les trésoreries des agriculteurs, des exploitants, mais ce sont des prêts.
Et ce que nous proposons au travers de cet amendement 2095, c'est que dans des cas particulièrement difficiles, des cas de conjoncture économique, que le gouvernement puisse prendre la disposition de suspendre dans l'année concernée la redevance pour pollution diffuse. Certains ici veulent multiplier, on en parlera à l'article 8 ter, la redevance pour pollution diffuse pour atteindre des montants exorbitants. Nous, ce que nous proposons, c'est que ce soit un levier aussi pour remettre de la trésorerie dans les exploitations agricoles.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Je vais demander l'avis de madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Une telle mesure reviendrait à priver les agences de l'eau d'une ressource essentielle au financement des politiques de prévention et elle affaiblirait également le signal prix incitant à la réduction des pollutions à la source. Ce sera donc un avis défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Madame la présidente. On sait tous la gravité de la situation liée à l'augmentation très importante du prix des engrais qui s'ajoute à un contexte que chacun connaît de renchérissement du gazole non routier et même si vous le savez le gouvernement en matière de carburant agricole a éteint complètement les droits d'accise, ça reste une charge très importante.
Donc l'application du MACF, comme cela a été rappelé par Monsieur le rapporteur Dive, tombe au plus mal, il faut bien en convenir. Mais vous le savez, c'est une taxe qui a été décidée au niveau européen. D'ailleurs, c'est une mesure miroir à l'initiative de la France, mais adoptée en son principe il y a déjà plusieurs années, en méconnaissance des événements naturellement qui allaient se produire au Moyen-Orient et qui allaient compromettre vraiment très substantiellement l'acheminement et la disponibilité des fertilisants.
Alors votre amendement monsieur monsieur le rapporteur propose de suspendre carrément la perception de la redevance pour pollution diffuse sur les exploitations agricoles en cas de circonstances exceptionnelles et c'est vrai que les circonstances sont exceptionnelles. Pour autant et même si le gouvernement est totalement défavorable à la disposition qui a été prise en commission et qui consistait en une augmentation très importante de la redevance pour pollution diffuse là vous proposez un un coup de de volant radical puisque vous éteignez carrément la redevance et donc ça paraît quand même très compliqué de donner droit à votre proposition.
La part de la redevance pour pollution diffuse actuelle est déjà minime dans le coût des intrants agricoles. Elle est également minime par rapport aux aides qu'apportent les agences de l'eau aux agriculteurs. Et en outre votre amendement, Monsieur le rapporteur, serait difficile à appliquer dans la mesure où cette redevance est perçue auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques qui la répercutent sur la facture des produits phytopharmaceutiques qu'achète l'agriculteur avant son utilisation.
Cela signifie que le bénéficiaire de la suspension de la redevance serait non pas l'agriculteur mais le distributeur. Le gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Ministre et je vous informe que sur cet amendement j'ai reçu une demande de scrutin public dans les temps par le groupe Droite Républicaine. Monsieur Rau, vous souhaitiez réagir ? Et Monsieur Turquois après.
Jean-Claude Raux
Merci, merci Madame la Présidente. Oui, pour dire que je suis à proprement parler sidéré par par cet amendement. Je rappelle quand même qu'en 2024 c'était le gouvernement lui-même qui avait décidé d'augmenter la redevance pour pollution diffuse de 37 millions si mes souvenirs sont bons.
Il y a eu la crise agricole et donc ça a été une des premières choses qui ont été retirées. Mais proposer de suspendre, c'est-à-dire qu'on priverait les agences de l'eau de 180 millions d'euros. Voilà le coût de cet amendement. Et je veux bien qu'on fasse tout et n'importe quoi et cet après-midi nous laisse quand même un goût un peu amer en matière de protection de l'eau et de la santé de nos concitoyens. Mais quand même, il y a un principe qui est inscrit normalement dans la Constitution qui est le principe pollueur-payeur.
Et là ce serait vraiment la fin, on enterrerait en direct le principe pollueur-payeur si jamais on votait cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Je ne suis pas favorable à cet amendement mais j'en comprends tout à fait la logique. Le prix et notamment sur la partie des engrais, les engrais, le prix était multiplié, avait déjà été multiplié avec la crise en Ukraine par deux et là avec ce qui se passe à Ormuz, avec le conflit avec l'Iran et les États-Unis, c'est une fortune. Et quand parallèlement le cours des céréales, des différentes matières agricoles est au plus bas, c'est vraiment un traumatisme dans le monde agricole.
Donc moi j'en profite, je profite de cet amendement pour interpeller Madame la Ministre. Quel accompagnement le gouvernement et la Commission européenne, on a entendu qu'il y avait un certain nombre d'annonces, peut faire pour à court terme accompagner les agriculteurs et à moyen terme redonner de l'autonomie à la France en matière de production d'engrais, d'engrais azotés, parce que c'est ça l'enjeu. On ne peut plus dépendre de pays étrangers très instables. Ça remet en cause l'objectif d'autonomie alimentaire qui a été évoqué toute cette semaine à travers ce texte.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin... Pardon, autant pour moi. Madame la ministre.
Annie Genevard
Rapidement, Monsieur le député Nicolas Turquois, vous dire que dans les préoccupations qui sont celles d'un ministre de l'agriculture, qui sont permanentes parce que les problèmes sont, je dirais, nombreux, récurrents, la question de la cherté et de la disponibilité des engrais est tout en haut des préoccupations. Pour les grandes cultures, le prix, le cours, les cours mondiaux sont bas, les charges ont augmenté très substantiellement et donc il y a un effet ciseau qui est absolument redoutable.
Plan engrais, d'abord des aides immédiates. On a dit le GNR, ça allège aussi la facture du carburant. 40 millions d'aides ont été débloqués pour les exploitations les plus en difficulté sur crédits nationaux et l'Europe vient de débloquer 200 millions, une première tranche de 200 millions sachant que bon je ne sais pas combien la France touchera mais elle est utilisatrice à peu près à 20 % d'engrais donc on peut imaginer que la somme sera proportionnelle, je l'espère du moins. Et mais à moyen et long terme, il faut que on ait des mesures qui nous assurent une meilleure autonomie en matière de fertilisants et que la France et l'Europe soient en capacité de conquérir, de reconquérir une forme d'autonomie en la matière.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la Ministre. Donc je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 80, majorité 41, pour 32, contre 48.
Il n'est pas adopté. Et je suis saisie d'une demande de scrutin public sur l'amendement 2072 par le groupe Droite Républicaine. Nous allons sur l'amendement 1928, Madame Inier.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement donc qui est proposé par mon collègue Pilato qui reprend une proposition, enfin un article de sa d'une proposition de loi visant à prévenir les pollutions de la ressource en eau. Donc c'est un amendement qui vise à renforcer la protection de la ressource en eau en interdisant les travaux de recherche et d'exploitation de forages verticaux ou horizontaux à l'intérieur des aires d'alimentation de captage.
Et cette disposition, elle n'est pas applicable aux forages hydrauliques.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. J'ai demandé l'avis de madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors si l'objectif de protection de la ressource est partagé, une interdiction aussi large et absolue ne tient pas compte de la diversité des situations ni des régimes d'autorisation existants. Ce sera donc un avis défavorable.
Je vous remercie. L'avis du coup du gouvernement ?
Défavorable.
Monsieur Guibert.
Julien Guibert
Oui, merci Madame la Présidente. Je suis en total désaccord avec cet amendement. Un amendement qui est dans la lignée de ce que propose la France Insoumise ici : interdire, contraindre et passer son temps à vouloir rajouter du normatif et des interdictions à ceux qui produisent notre alimentation. Par cet amendement, vous visez à interdire tout forage dans les aires de captage d'eau et donc de rajouter une nouvelle interdiction bien plus large qu'aujourd'hui. Ces aires d'alimentation au captage d'eau sont déjà soumises à un cadre réglementaire défini.
Chaque captage est protégé par une DPU. Cette déclaration établit un périmètre autour du captage divisé donc en trois zones : le périmètre immédiat, le périmètre rapproché et le périmètre éloigné. Votre amendement va donc au-delà de ce cadre en contraignant toute l'AAC.
Vous avez un seul objectif par cet amendement : empêcher toute irrigation car dans beaucoup de territoires les forages sont faits sur la seule ressource en eau, les nappes phréatiques qui sont intégrées dans les AAC. Avec votre amendement, dans ma circonscription, vous priverez d'irrigation de grandes zones comme le sud nivernais ou le Donziais. Vous visez de façon maquillée à interdire toute irrigation dans de larges territoires, donc nous serons en opposition.
Julie Laernoes
Merci, madame la présidente. Je pense que vous méconnaissez ou en tout cas vous faites semblant de méconnaître les choses.
Il me semble que fournir une eau potable de qualité et qui soit conforme et non polluée, qui ne provoque pas des maladies graves, soit un des fondements de l'intérêt général. Et donc cet amendement est un amendement de bon sens parce que visiblement même les aires d'alimentation de captage d'eau potable, non seulement on n'entend pas madame la ministre face à la crise géopolitique et donc des produits décarbonés, il y a aussi les engrais. Et donc il faut un plan de réduction des engrais parce qu'on dépend pour les fossiles, sortir des fossiles c'est pas seulement faire en sorte de diminuer notre dépendance au pétrole mais aussi aux engrais azotés.
C'est une mesure d'être moins dépendant et donc plus souverain dans notre alimentation et notre agriculture, de moins polluer nos milieux. Et donc la question, l'amendement de bon sens de Monsieur Pilato est de faire en sorte qu'on ne puisse pas forer là où on va avoir de l'eau. Ça paraît simplement du bon sens. Et donc c'est pas étonnant que le Rassemblement National ne comprenne rien au bon sens et à l'écologie, au cycle de l'eau de manière générale. Mais c'est un peu regrettable que c'est cette voix-là qu'écoutent nos actuels dirigeants et ministres.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur le ministre a demandé la parole.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés. D'abord, le code de l'environnement en réalité protège déjà les captages avec des périmètres de protection qui sont d'ores et déjà définis. Mais votre amendement va extrêmement loin, à tel point qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre au sein de ces aires.
Je prends un seul exemple favorable à la transition écologique. Oui, la liberté d'entreprendre, pardon, c'est une liberté constitutionnelle, on peut essayer de la passer sous silence si vous voulez. Je peux vous donner un exemple, Madame la députée ? Est-ce que je peux vous donner un exemple ? Un exemple favorable à la transition écologique qui peut faire partie des projets au sein de ces aires : la géothermie.
La géothermie ne présente aucun risque, simplement elle est bonne pour la planète, elle est plus souveraine, elle est moins coûteuse.
Mais si on adopte cet amendement consistant à tout interdire partout et tout le temps, il n'y aura plus de projet de géothermie dans ces aires de captage. Donc voyez, soyons un peu discriminants dans notre approche et essayons d'avoir un raisonnement pragmatique et territorialisé. Et sur... oui, oui, pragmatique et territorialisé, ça a de la valeur, et compatible, et compatible avec la liberté d'entreprendre, mesdames et messieurs les députés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Donc je mets aux voix l'amendement 1928 qui a reçu un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
L'amendement est rejeté. Le 2072, Madame Minard.
Christelle Minard
Alors cet amendement fixe une trajectoire d'augmentation des volumes d'eaux usées traitées et réutilisées. Il prévoit la multiplication par 10 d'ici 2030 des volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, puis 30 d'ici 2040 et 50 d'ici 2050. Et je pense qu'à l'heure où on se pose des questions sur l'accès à l'eau pour notre agriculture, je pense que ça impose de revoir notre gestion de la ressource en eau et cet amendement apporte des solutions concrètes à sa mise en œuvre.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Je demandais l'avis de madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors le plan eau fixe déjà un objectif ambitieux, à savoir multiplier par dix la réutilisation des eaux usées traitées d'ici 2030. Aller au-delà, comme vous le proposez, en inscrivant dans la loi des trajectoires à très long terme, peut être utile pour affirmer notre soutien au développement de la réutilisation des eaux usées, qui est bien plus développée dans certains pays, notamment l'Espagne. Donc ce sera un avis de sagesse.
Nadège Abomangoli
Merci, madame la rapporteure. Je demandais l'avis de madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente. Alors je voulais dire qu'effectivement la France est au début, c'est un balbutiement sur la réutilisation des eaux usées, et que c'est une source qui est encore largement inexplorée, à tort. Et je pense que dans les années qui viennent, nous verrons les projets se multiplier.
Du reste dans le fonds hydraulique mis en place par le gouvernement, il y a un des projets qui concerne la réutilisation de l'eau usée sur la communauté de communes d'Argelès par exemple. Pour autant, Madame Ménard, vous fixez un objectif très précis. Réutilisation multiplication par 10 d'ici 2030, 30 d'ici 2040, 50 d'ici 2050. Ce sont des multiplicateurs très importants.
Et comme on est au début de la démarche, c'est quand même compliqué de quantifier aussi précisément. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il n'est pas raisonnable de s'engager sur ce plan puisqu'on est trop tôt dans la démarche, ça me paraît prématuré. C'est pourquoi, en dépit du fond auquel je souscris entièrement, il me paraît prématuré d'y aller avec de tels engagements aussi précis. C'est donc un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Avis de sagesse de la rapporteure et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 52, majorité 27, pour 27, contre 25. L'amendement est adopté. Je vous informe que sur les amendements 691 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement National et UDR. Nous abordons l'article 8 bis avec une inscription, Monsieur Sébastien Humbert pour le groupe Rassemblement National.
Sébastien Humbert
Merci Madame la Présidente. Depuis des années, l'État demande toujours plus aux agriculteurs alors qu'il refuse de regarder ses propres responsabilités en face. Ce texte veut faire peser sur les exploitations agricoles une obligation de résultat totalement irréaliste sur la qualité de l'eau potable. Et derrière cela, on sait ce qui arrivera : de nouvelles interdictions, restrictions de traitement, limitation d'épandage et contraintes supplémentaires sur les cultures. Ce n'est pas acceptable.
Les agriculteurs ont déjà fait d'immenses efforts. Pourtant, on continue à les désigner comme responsables uniques alors que les pollutions sont multiples : anciennes molécules persistantes, rejets industriels, inertie des nappes. Et pendant ce temps, l'État laisse se dégrader les réseaux d'eau potable. Aujourd'hui encore, près de 20 % de l'eau distribuée est perdue dans les fuites des canalisations faute d'investissements suffisants. On impose donc toujours plus de contraintes aux agriculteurs pendant que les infrastructures publiques tombent en ruine.
La réalité, c'est que même avec une forte réduction des intrants agricoles, il faudra toujours traiter l'eau. Au lieu d'accompagner ceux qui nous nourrissent, ce texte les accable. À force de mépriser les agriculteurs, on met en danger notre souveraineté alimentaire. Avec le groupe Rassemblement National, nous porterons donc un amendement de suppression de cet article 8 bis. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Nos amendements identiques de suppression, le 691 n'est pas soutenu, le 806 non plus, le 814, Monsieur Imbert.
Sébastien Humbert
Merci, Madame la Présidente.
L'objectif fixé par cet article est particulièrement dangereux pour le monde agricole parce qu'il fait peser sur les agriculteurs de manière indirecte mais très concrète une obligation de résultat environnemental extrêmement lourde dans un contexte où la profession est déjà en grande fragilité économique, sociale et psychologique. Le préfet devra dans les dix ans obtenir des résultats sur la qualité de l'eau potable quel qu'en soit le prix et mobilisera pour cela des leviers tels que des arrêtés préfectoraux, des extensions des zones de protection, des restrictions d'usage des produits phytosanitaires, des limitations d'épandage, des contraintes sur les cultures et le gel de certaines pratiques agricoles.
Or, des solutions techniques de traitement de l'eau en aval existent et doivent être développées. Les agriculteurs ne doivent pas être les variables d'ajustement d'un objectif national irréaliste qui ne tient pas compte les réalités pédologiques des différences entre bassins, des pollutions historiques et de l'inertie des nappes. Les causes des pollutions sont souvent multiples et je pense notamment aux anciennes molécules persistantes ou encore aux rejets industriels. Aussi, le texte qui nous préoccupe actuellement, censé protéger le secteur agricole et promouvoir la souveraineté, demeure très évasif s'agissant de l'accompagnement technique et des dispositifs de compensation économique.
Cette obligation de résultat qui est ferme donne le sentiment d'une approche coercitive, verticale et administrative bien éloignée de la logique partenariale qui devrait primer avec les exploitants. Les agriculteurs consomment de moins en moins d'engrais. Les récents chiffres font état d'une contraction des livraisons de près de 38 % en 30 ans. Il est donc indispensable de supprimer cet objectif intenable. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Sur le 951, je ne vois pas de signataire, il n'est pas soutenu. Le 1064 n'est pas soutenu. Le 1190 de Madame Buffet, elle n'est plus là. Madame Buffet, non, il n'est pas soutenu.
Le 1369, Monsieur Le Normand. Il est défendu. Le 2140, je vois des signataires, Monsieur Michelet. Il est soutenu. Je vous remercie.
J'ai demandé l'avis de Madame la rapporteure sur ces amendements de suppression.
Nathalie Coggia
Alors l'article 8 bis entendait donner une trajectoire mesurable, certes mesurable mais néanmoins arbitraire et sans fondement scientifique à l'action publique en matière de qualité de l'eau. Alors je note que le rétablissement de l'article 8 prévoit déjà une évaluation et une révision des programmes d'action obligatoires portant sur les captages prioritaires et nous avons également voté l'amendement de Madame Le Feur qui inscrit le suivi d'indicateurs pour mesurer la qualité de l'eau par le préfet de manière annuelle. Donc il me semble que l'objectif d'évaluation est déjà satisfait et ce sera un avis favorable pour la suppression.
Nadège Abomangoli
Un avis favorable pour la suppression. Je vous remercie madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Le gouvernement est également favorable à la suppression de cet article considérant que les objectifs fixés ne sont pas réalistes. Mais j'y vois malgré tout un hommage à l'article 8 et à sa méthode. Et donc je salue quelque part. En revanche non cet amendement va trop loin.
Par ailleurs il fait poser une charge qui est extrêmement lourde sur les préfets alors même que le rôle des préfets a pu être contesté au préalable dans ces débats et surtout alors même que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d'eau. Voilà. Ensuite un certain nombre d'arguments techniques qui contreviennent à l'objectif fixé par le gouvernement notamment le fait que les nappes soient prises en compte et non pas le seuil d'eau brute sur le seuil d'eau distribuée.
Donc pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement souhaite supprimer cette démarche qui est une démarche trop verticale et peu réaliste au regard de l'inertie des masses d'eau.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bien, vous voulez supprimer un objectif qui a été introduit, si je ne me trompe pas, par un député du bloc central. Donc ça reste un objectif somme toute relativement, je dirais, modéré. L'objectif est la réduction de moitié entre 2026 et 2036, sous la responsabilité du représentant de l'État, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Donc l'objectif que l'État se fixe de réduire de moitié tous ces captages qui aujourd'hui sont au-delà des limites de pollution.
Enfin, je veux dire, ça devrait être un objectif qu'on devrait largement accepter collectivement. On ne peut pas dire que cet objectif soit trop ambitieux. J'ai envie de vous dire même, enfin, c'est délirant de se dire qu'aujourd'hui, enfin, on sait qu'on a effectivement beaucoup de zones de captage qui sont déjà concernées par des pollutions. Ça devrait être un objectif public prioritaire que de mettre des moyens suffisants pour la table sur la table pour l'atteindre. Bon, en ce sens, cet article, il est même insuffisant parce qu'il ne donne pas de possibilité de moyens pour y arriver.
Et ça, c'est la responsabilité du gouvernement au moment du projet de loi de finances de mettre les moyens sur la table et on sait qu'ils n'y sont pas. Mais on ne peut pas vouloir supprimer. Alors, excusez-moi, c'est plutôt vous qui faites appel au bon sens en règle générale.
Enfin là, je ne vois pas avec quel bon sens on peut vouloir supprimer un objectif de réduire au moins de moitié l'ensemble des captages qui dépasseraient des valeurs limites de pollution.
Nicolas Turquois
Merci Madame la présidente. Je voudrais réagir à l'intervention précédente. Alors soit on est, on fait preuve de naïveté sur le sujet ou de méconnaissance totale. Tout à l'heure, le député Rau à juste titre a dit qu'on retrouvait encore massivement de l'atrazine dans les captages d'aujourd'hui.
L'atrazine a été supprimée il y a 25 ans. Donc on peut supprimer aujourd'hui tous les phytos sur toutes les surfaces, il y aura encore plus de la moitié des captages, ceux que vous évoquez, qui apparaîtront avec des teneurs puisqu'on les cherche à un tel niveau de détection qu'on peut, il y a une impossibilité technique à atteindre cet objectif de moitié de réduction d'ici 2035 ou 2036. C'est une impossibilité technique. Alors on peut faire croire à la population que tout est possible, c'est absolument impossible.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression identiques par scrutin public. Ils ont reçu un double avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 92, exprimés 90, majorité 46, pour 55, contre 35. Il est adopté. Alors on va se calmer, pas faire d'interjections dans la salle sur les votes des uns et des autres, ce sera plus simple comme ça.
Donc, amendement de suppression de l'article. Nous passons donc à l'après-article 8 bis avec l'amendement 1804 de Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci, Madame la Présidente. Alors l'article 8 tel qu'il a été réécrit aujourd'hui ne garantit pas les avancées concrètes qui permettront vraiment de protéger la qualité de l'eau potable. Il marque même un certain nombre de reculs préoccupants. Nous avons demandé à cette assemblée de voter une mesure, juste une, pour garantir le niveau minimal de protection : interdire les pesticides et les engrais de synthèse dans le périmètre de protection rapprochée des captages associés à des points de prélèvement sensibles.
Mais nous nous rabattons sur l'augmentation de la part de surface en agriculture biologique dans les AAC. Alors souvent, trop souvent, vous usez, abusez de l'argument du bon sens. C'est devenu l'argument massue. Alors je vais vous faire une démonstration du bon sens le plus élémentaire. Vous avez un captage.
Au-dessus du captage, une pratique qui les pollue voire les met en péril. A priori, vous ne pouvez pas déplacer le captage. Mais par contre, vous pouvez déplacer ou adapter la pratique agricole concernée, non ?
Et on ne renonce absolument pas à l'agriculture qu'on accompagne nécessairement, mais on réalise des économies colossales pour la collectivité et pour l'usager qui paie la dépollution. On garantit la pérennité de la ressource ainsi que la santé de celles et ceux qui boivent l'eau. Qui dit mieux en matière de bon sens ?
Nadège Abomangoli
Monsieur le député, j'ai demandé l'avis de madame la rapporteure sur l'amendement 1804.
Nathalie Coggia
Alors nous l'avons déjà dit, l'agriculture biologique n'est pas le seul levier pour réduire les pollutions sur les aires d'alimentation. Il y a des pratiques conventionnelles à bas intrants, des couverts végétaux ou des zones tampons qui peuvent être tout aussi efficaces selon les configurations des sols ou de culture. Enfin, les objectifs que vous proposez dans votre amendement, monsieur Rau, sont très ambitieux par rapport à la situation actuelle. La France compte environ 15 % de SAU en bio au niveau national actuellement et cela supposerait des taux de conversion très supérieurs à la moyenne nationale dans des périmètres qui sont précisément ceux où les systèmes conventionnels intensifs sont souvent les plus implantés. C'est pourquoi, même si je partage votre préoccupation de favoriser le bio, je donnerai un avis défavorable.
Speaker 74
Je vous remercie, Madame la rapporteure. Je demande l'avis du gouvernement.
Même avis, Madame la présidente.
Julie Laernoes
On peut accuser les écologistes, c'est ce que vous faites à tort d'ailleurs, d'être contre l'agriculture. Là, on est sur un amendement qui dit un truc très simple, c'est qu'en fait, dans les aires d'alimentation de captage, soit vous dites comme notre collègue Turquoit, il y a des pollutions, continuez à boire de l'eau polluée et on va continuer à rajouter des polluants et des pesticides dans l'eau, donc on va aggraver le taux de pollution qu'on boit et donc le nombre de cancers et de maladies qui y sont liées pour nos concitoyens. Le politique ne peut rien faire parce qu'on n'a pas les solutions techniques. Mais en fait, on a des solutions qui sont très simples.
Quand on a une inondation, on commence par fermer le robinet. Et on le fait de manière assez modérée. On dit simplement dans les aires d'alimentation de captage qui sont très menacées, on dit pas qu'on arrête l'agriculture, on dit simplement on met un taux d'agriculture biologique qui n'utilise pas d'intrants. En fait, il y a un moment donné, on ne comprend plus comment vous raisonnez. Mais de fait, c'est un amendement qui promeut une agriculture qui est respectueuse.
Et quand on entend la balance commerciale, l'explosion effectivement des coûts des engrais, des importations dont nous sommes dépendants et nous allons continuer à être dépendants. Je rappelle que se passer des fossiles, c'est aussi se passer des engrais.
Ça se fait pas du jour au lendemain, ça s'accompagne de manière progressive. Là on a un enjeu cumulé de qualité de l'eau, de qualité de nos milieux, de protection de nos milieux, de protection des agriculteurs, d'avoir une agriculture qui soit pérenne et dont on peut toutes et tous être fiers. Et donc en fait, le double avis défavorable de manière assez laconique ici sur ces bancs n'est pas acceptable en réalité. Et donc je comprends parfois le désespoir qui peut être sur nos bancs parce qu'on se heurte à un mur alors qu'on donne des arguments sensés qui devraient recueillir votre approbation.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée. J'ai Monsieur Taupiac puis Monsieur le ministre pour conclure la discussion.
David Taupiac
Revenir sur l'article précédent juste préciser un point là. Je suis un peu surpris de voir qu'ici on se préoccupe pas beaucoup ou pas suffisamment de la qualité de l'eau et qu'on renvoie les choses à plus tard parce que dans le même temps il y a une sorte d'incohérence quand on est sur les territoires. Moi j'étais président d'un syndicat de l'eau, celui qui m'a succédé à ce poste sur mon territoire se trouve à avoir des injonctions du préfet avec des mises en demeure pour essayer d'améliorer la qualité de l'eau brute et travailler avec les agriculteurs sur tout un secteur.
On se retrouve à avoir des injonctions de l'ARS par rapport à des CVM sur des canalisations en PVC. Si l'État se donne pas d'objectifs pour essayer d'améliorer la situation et de financer comme c'est à peine esquissé dans l'article 8, à peine. Si on n'assume pas au niveau gouvernemental cette position et cette nécessité, il faudra que ce soit en cohérence et que les préfets sur les territoires et que l'ARS soient pas plus exigeants que ce que vous êtes ici dans l'hémicycle, Monsieur le Ministre notamment. Donc il faudra ramener de la cohérence, du financement parce qu'aujourd'hui on a des élus sur les territoires qui sont tiraillés et qui font le tampon entre les citoyens les utilisateurs de l'eau qui se retrouvent avec des problématiques de CVM, de métabolites ou autres et des injonctions données par les services de l'État aux gestionnaires donc aux élus locaux.
Mais ici je vois qu'il y a peu de préoccupations pour tenir des objectifs. Donc un peu de cohérence s'il vous plaît.
Speaker 75
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Alors ne nous trompons pas, ne nous méprenons pas, le gouvernement est évidemment favorable au développement de l'agriculture biologique, d'une agriculture qui utilise peu d'intrants. Il y est tellement favorable qu'il a donné Mesdames et Messieurs les députés des avis favorables aux amendements de Madame la présidente de commission et de Monsieur le député Potier à l'article précédent précisément pour que les plans d'action des collectivités dans les points de prélèvement non exonérés puissent tenir compte de cette nécessité et en prévoir le développement.
Simplement, là où on a peut-être une divergence d'approche, c'est qu'on ne veut pas le faire de façon rigide, verticale et, si j'ose dire, planifiée. Que propose cet amendement ? Il propose que l'agriculture biologique représente 25 % de la surface en 2034 et 50 % en 2040. Enfin, pardon, mais c'est une vision très administrative du sujet.
Est-ce que nous sommes d'accord pour dire qu'il faut que certains modes de production agricole évoluent ? La réponse est oui, et trois fois oui. Mais d'abord, il faut accompagner ces évolutions, les accompagner notamment au plan financier, on recoupe là avec la discussion que nous avons au plan budgétaire s'agissant des agences de l'eau et au plan européen s'agissant des moyens de la PAC. Mais dire d'entrée de jeu dans un amendement à l'Assemblée nationale un vendredi soir, l'agriculture biologique ce sera 25 % en 2034 des surfaces agricoles sur les aires d'alimentation, c'est un vœu pieux, mesdames et messieurs les députés. Et donc là encore, dans notre logique de pragmatisme, de différenciation territoriale, parce que 25 % dans un département ça peut vouloir dire quelque chose et rien dans un autre, le gouvernement privilégie une approche plus souple, prospective, avec les plans d'actions qui seront définis par les collectivités locales.
Donc pas de désaccord de principe mais un désaccord de méthode.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Ministre. Je mets aux voix l'amendement 1804 qui a reçu un double avis défavorable. C'est un main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté et nous passons à l'article 8 ter avec une prise de parole de Monsieur Sébastien Humbert pour le groupe Rassemblement National.
Sébastien Humbert
Merci Madame la Présidente. L'objectif initial de ce texte était d'urgemment protéger le secteur agricole et la souveraineté alimentaire de la France. Or le présent article propose la création d'une nouvelle taxe sur l'utilisation de produits phyto et d'engrais pour les agriculteurs.
En réalité, rien n'est simplifié et rien n'est allégé pour soulager le quotidien des professionnels de la terre qui nous nourrissent quotidiennement. D'après un sondage, les agriculteurs sont déjà dans l'obligation de consacrer 15 % de leur temps de travail à des tâches administratives souvent superflues, ce qui correspond à l'année à trois mois de travail à temps plein. Cet article propose maintenant d'augmenter encore les charges financières qui pèsent sur les exploitations agricoles qui croulent déjà sous les cotisations, contributions et taxes diverses, mais subissent également la hausse du prix des matières premières et de l'énergie.
Avec le groupe Rassemblement National, nous sommes fermement opposés à toute hausse de taxe et cotisation pour la profession agricole. Je porterai donc, avec le groupe Rassemblement National, un amendement de suppression de cet article 8 ter. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Et donc sur ces amendements 16, 13 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement National, France Insoumise et UDR de demandes de scrutin public. Monsieur Rau s'est inscrit à l'article, ainsi que Madame Innié.
Jean-Claude Raux
Merci, Madame la Présidente.
Alors Monsieur Imbert est fermement opposé à toute nouvelle taxe. Il est surtout opposé à une taxe qui visait en plus en fait les multinationales. C'est pas les agriculteurs, il y a même un mécanisme qui empêchait la répercussion. Alors vous préférez exonérer Bayer-Monsanto par exemple et faire payer l'ensemble des Français et des Françaises. Arrêtez s'il vous plaît votre hypocrisie à dire que vous défendez les Français.
Vous défendez toujours les plus puissants et en l'occurrence ici ces multinationales. Et je vais vous dire quelque chose. On se prive de 700 millions de revenus pour les agences de l'eau avec cette redevance qui n'était pas rien.
Et puis finalement, je pense que les gens qui étaient visés s'en seraient remis. Vous l'avez peut-être vu aujourd'hui, les bénéfices de Bayer-Monsanto, non pas pour l'année, pour le premier semestre, c'est 2,8 milliards. Donc ils continuent de gagner énormément d'argent. Ils continuent de polluer. Ils continuent effectivement de vendre leurs produits aux agriculteurs, mais ils ne sont jamais inquiétés et ils ne sont jamais victimes du principe pollueur-payeur.
C'est un vrai scandale. Il faut défendre cet article 8 ter et surtout pas voter pour ces amendements de suppression.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Madame Mathilde Hignet pour le groupe La France Insoumise.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente.
Cet article, il constitue une avancée dans l'application du principe pollueur-payeur en matière de pollution de l'eau. Il a le mérite de déplacer la responsabilité vers les producteurs d'intrants agricoles. Et ce sont celles et ceux justement qui causent les dégâts environnementaux. Ce sont les producteurs, les metteurs sur le marché, les multinationales, et ils doivent assumer le coût de la pollution qu'ils produisent plutôt que de faire payer les collectivités. En fait, ça suffit.
Ça suffit que pour des intérêts économiques, la santé soit mise en péril. Ça ne peut plus durer. Les agriculteurs sont les premières victimes des metteurs sur le marché de pesticides. Il y a une augmentation des maladies liées aux pesticides.
Entre 2020 et 2023, 1970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Ça ne peut plus durer. Cet article doit rester dans ce texte, c'est une avancée.
Speaker 76
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Brard pour le groupe Horizon et Indépendants.
Jean-Michel Brard
Merci, madame la présidente. Bien, cet amendement, il est issu de notre collègue Anne-Cécile Violland que j'ai cosigné personnellement et donc je vais vous donner pourquoi et dans quel sens il a été fait. Aujourd'hui, lorsqu'on dit qu'il faut aider nos agriculteurs, et on est dans ce cadre-là d'une aide aux agriculteurs pour que nos agriculteurs puissent évoluer sur les périmètres de captage et qu'ils changent d'habitude, il faut les financer.
On sait qu'ils ont une perte de rentabilité. Or, lorsqu'on est autour de la table, il manque une pièce du puzzle. L'industrie chimique n'est jamais autour de la table pour discuter des problématiques donc des résultats de l'usage des pesticides. Et c'est dans ce sens-là qu'il a été donné. Alors certes, j'ai bien conscience de l'inquiétude du monde agricole parce que le mécanisme qui assurerait la non, je dirais, refacturation aux agriculteurs n'est pas consolidé.
Et donc moi ce qui nous intéresse aujourd'hui, c'est de lancer ce débat-là, de lancer le débat que l'industrie chimique doit être autour de la table pour venir aider nos agriculteurs.
Et donc je comprends très bien que tous ces amendements de suppression, j'ai pas de doute sur l'issue de ce texte-là, mais je voulais que le débat soit inscrit aujourd'hui et que le débat soit ouvert. Que le monde agricole soit aidé par la chimie, c'est la moindre des choses. Et c'est dans ce sens-là que cet amendement-là était signé par moi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Nous abordons les amendements de suppression, d'abord l'amendement du Gouvernement, le 1613.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Le Gouvernement souhaite supprimer cette impôt supplémentaire, d'abord parce qu'il est incompatible avec le moratoire décidé par le Premier ministre. Et ensuite parce que, pour une raison également de forme, c'est que la fiscalité trouve évidemment à s'appliquer plutôt en projet de loi de finances. Mais au-delà de ces enjeux principiels, cet amendement peut pas être intégré comme ça sans aucune étude d'impact, sans qu'on en connaisse le taux, l'assiette, les redevables. Nous ne nous payons pas de mots, hein.
À la fin, ce sont les agriculteurs qui vont payer cette redevance. J'ai entendu le chiffre de 700 millions d'euros, je sais pas si c'est une évaluation que vous faites de cet amendement.
Il faudra nous dire combien ça va coûter pour chacun des agriculteurs français à compter du 1er janvier 2027. Donc oui, il faut réfléchir aux modalités de contribution, mais je le dis, tout ne peut pas être pris sous le régime de la taxe et de la redevance en matière environnementale.
On ne peut pas se laver les mains d'un sujet en se disant qu'on a mis en place une redevance et que le sujet est traité. Je pense que c'est insuffisant au plan intellectuel et qu'il vaut mieux agir comme nous le faisons s'agissant de la qualité de l'eau en mettant en œuvre de véritables actions précurseurs, des préconisations, plutôt qu'au détour d'un examen, même si c'est évidemment votre choix le plus souverain, que d'introduire une redevance de cette nature et qui par ailleurs nécessiterait de nombreuses modalités d'application avant de trouver à s'appliquer réellement.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Ministre. Pour l'amendement 98, Madame Bonnivard, il est défendu. L'amendement 251 n'est pas soutenu. Le 421, Madame Le Peih.
Nicole Le Peih
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise aussi bien sûr à supprimer l'article 8 ter qui crée une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés. Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D'abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu'une redevance pour pollution diffuse existe déjà et poursuit le même objectif. Depuis plusieurs années, nous cherchons à contraire... enfin au contraire à simplifier et à rendre plus lisible la fiscalité de l'eau.
Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l'ensemble de la filière agricole, producteurs, distributeurs et exploitants, dans un contexte économique déjà très contraint. Enfin, son efficacité environnementale n'est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l'accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions. Plutôt que d'ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d'acceptabilité.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Sur le 438, monsieur Bouyx ? C'est entendu monsieur Bouyx. Le 507 n'est pas soutenu. Le 536, monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre. Moi je, donc cet amendement vise à supprimer cette taxe. J'aimerais quand même dire un petit mot quand même sur les pesticides parce qu'on entend beaucoup de choses, mais j'ai l'impression dans la tête de certains que les agriculteurs utilisent des pesticides mais par plaisir, et comme si ça coûtait déjà pas cher. Non mais ça reste l'impression. Moi je veux bien, alors je veux bien que l'on mette une taxe sur les pesticides, déjà elle existe déjà, la RDP donc la redevance pour pollution diffuse.
Une chose est certaine, posez-vous la question de savoir pourquoi un agriculteur traite et utilise des pesticides, y compris en agriculture biologique. Moi je peux vous dire une chose très concrète, lorsque j'avais mes vergers, donc à chaque fois que je faisais une intervention à 100 euros de l'hectare, ça me coûtait environ 1000 euros par jour. Et donc quand je ne touchais pas mon indemnité de député, que je gagnais beaucoup moins en étant producteur de pommes, eh ben je vous promets qu'on réfléchit à deux fois avant de traiter, de savoir si je dois traiter et dépenser 1000 euros par jour. Donc ça ne sert à rien de remettre des taxes supplémentaires sur les pesticides, ça ne réglera pas le problème, y compris pour la qualité de l'eau. Et si on le fait, eh ben moi je veux bien, mais à une condition, on met une taxe toute pareille sur les médicaments.
Parce qu'on parle que de la qualité de l'eau à cause des pesticides, mais on oublie la pilule, tout ce qu'on retrouve dans les eaux, il n'y a pas que des pesticides, il y a beaucoup de médicaments.
Et c'est pourquoi moi j'ai toujours refusé les boues urbaines dans mes vergers, dans mes terres, parce que je sais très bien que c'est un acte de pollution. Alors gardez vos boues et arrêtez de nous taxer. Merci.
Speaker 78
Merci Monsieur le député.
L'amendement 559 de Monsieur Trébuchet, Monsieur Michelet.
Maxime Michelet
Merci Madame la Présidente. L'amendement de mon collègue Trébuchet propose aussi la suppression de cette nouvelle taxe. Déjà parce qu'à l'Union des Droites pour la République, les taxes on n'aime pas ça de base. Mais surtout cela contrevient dans deux sens. Tout d'abord le projet de loi est là pour redonner des moyens de production à nos agriculteurs et en les taxant nous irions plutôt en sens contraire.
Mais surtout quel timing terrible au moment où la crise au Moyen-Orient fait peser sur notre agriculture une crise, l'ombre d'une crise des engrais phosphatés absolument terrible qui menace le monde entier selon la FAO d'une crise alimentaire sans précédent. Nous en France ici dans cet hémicycle nous voterions une nouvelle taxe sur les engrais phosphatés. Donc en raison non seulement de cette crise mais de la nécessité de redonner des moyens de production à nos agriculteurs, il nous semble absolument nécessaire de supprimer cette taxe insensée. Je vous remercie.
Anne-Sophie Ronceret
Merci Madame la Présidente, Madame et Messieurs les Ministres. Cet amendement, comme l'ont présenté nos différents collègues auparavant, de mon collègue Jean Terrier, vise également à supprimer l'article 8 ter qui introduit une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés.
Si nous partageons évidemment l'objectif d'accompagner l'évolution des pratiques de nos agriculteurs et de réduire les dépendances à nos à des alternatives qui existent, il faut quand même remarquer que dans un contexte de fortes tensions économiques, créer une redevance supplémentaire ferait d'abord peser une charge nouvelle sur les exploitations agricoles et c'est inacceptable. Elle ferait augmenter le coût des intrants nécessaires à la production et pourrait fragiliser la compétitivité des filières françaises déjà confrontées à une concurrence importante. L'objectif est donc d'éviter une mesure qui pèserait à la fois sur les coûts de production, la continuité de nos productions agricoles et la sécurité de nos approvisionnements. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Le 527 n'est pas soutenu. Le 815 de monsieur Imbert.
Sébastien Humbert
Merci, madame la présidente. La création d'une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés constituerait une charge supplémentaire pour un secteur agricole déjà en grande difficulté économique. Les exploitations françaises subissent déjà la hausse des coûts de production, l'accumulation des normes et une concurrence internationale déloyale féroce.
Cette fiscalité nouvelle étoufferait encore davantage la compétitivité des agriculteurs français face à des producteurs étrangers soumis à des règles moins contraignantes. Elle créerait ainsi une distorsion de concurrence au détriment de notre souveraineté alimentaire, souveraineté agricole que le texte que nous étudions prétend pourtant défendre. La France applique déjà la directive nitrates, la directive cadre sur l'eau, les plans Écophyto, les zones vulnérables, les ZNT, les contrôles des agences de l'eau et des règles parmi les plus strictes d'Europe. Les agriculteurs ont par ailleurs engagé des efforts considérables de réduction des intrants. Les livraisons d'engrais phosphatés ont chuté de plus de 55 % depuis 2010 et celles d'azote d'environ 20 % en une décennie.
Créer une nouvelle redevance revient donc à empiler une contrainte supplémentaire sans démonstration claire de sa nécessité ni de son efficacité réelle. Cette logique punitive nourrit un profond sentiment d'injustice dans le monde agricole. Et quand les écolos nous disent que cette taxe s'adresse uniquement à l'industrie chimique, on voit bien que la charge sera répercutée automatiquement sur les agriculteurs et que cette taxe risque d'accroître la fragilité économique des exploitations, de freiner les investissements et d'encourager les importations agricoles. Pour toutes ces raisons, cette disposition doit être fermement rejetée. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Sur le 969, je vois une signataire, Madame Fruchon. Il est défendu. Qui défend ? Il est défendu.
Le 1106 n'est pas soutenu. Le 1191 non plus. Le 1301 non plus. Le 1370, Monsieur Lenormand. Il est défendu.
Le 1665, Monsieur Jolivet. Il est défendu. Le 1902, alors, est-ce que Madame Mina ?
Christelle Minard
Oui. Je voulais vous dire que moi, il y a des moments où en fait je comprends pas cette assemblée.
Il y a des estimations, des calculs qui ont été faits sur la mise en place de cette taxe. Ça multiplierait par cinq les coûts de charge à l'hectare pour nos agriculteurs. Moi, je pense qu'il faut quand même être conscient aujourd'hui que nos agriculteurs ne sont pas des tiroirs-caisses à l'infini et que nous demandons, c'est la raison d'ailleurs pour laquelle le groupe de la Droite Républicaine demande la suppression de cet article.
David Taupiac
Oui, merci Madame la Présidente. Moi je n'ai rien contre le fait de taxer des firmes dans la mesure où elles doivent assumer aussi la nécessité de participer aux coûts induits par la distribution, la production et la distribution de ces produits. Et donc je remercie que ce débat puisse avoir lieu. Par contre, il faut que si ça doit se faire, à mon avis, il y a deux conditions. La première, c'est qu'on sécurise le mécanisme pour pas qu'il y ait un impact pour les agriculteurs.
Et le deuxième, le deuxième, il faut vraiment qu'il y ait un enjeu, une discussion à l'échelle européenne. Quand on légifère à l'échelle nationale sur tous ces sujets-là et qu'on n'a pas l'ambition de le porter à l'échelle européenne, on va encore créer une concurrence déloyale parce qu'on va avoir des coûts différents.
Donc moi ce sont les deux limites qui font que je ne peux pas maintenir cet article et que je propose sa suppression. Mais je pense que le débat est intéressant.
Nadège Abomangoli
Excellent. Je vous remercie Monsieur Taupiac. La parole non Monsieur Descoeur n'est pas soutenu. Le 22 15 Monsieur Turquois. Il est défendu et on arrive à la fin de ces amendements suppression.
Je vais demander l'avis de Madame la rapporteure puis du gouvernement.
Nathalie Coggia
Alors je partage la préoccupation qu'il y a derrière cet article 8 ter. Les entreprises qui fabriquent des produits phytopharmaceutiques et des engrais doivent participer au financement de la transition écologique et au coût des externalités des produits qu'elles produisent.
Cependant, il me semble qu'il faut encore réfléchir au meilleur moyen de le faire et au meilleur moment pour le faire. Car cette redevance n'est peut-être pas le meilleur dispositif pour y arriver. Il est inflationniste et conduirait très certainement à une répercussion des prix de cette redevance sur nos agriculteurs. Une responsabilité élargie serait peut-être un meilleur moyen. Par ailleurs, à un moment où le contexte géopolitique et l'introduction de la taxe carbone au niveau européen ont fait et feront que les prix des engrais augmentent, il ne peut être opportun de créer un dispositif de ce type qui ferait encore monter plus les prix.
C'est pourquoi mon avis sera favorable à la suppression, mais je souhaite que le gouvernement et l'Assemblée nationale poursuivent cette réflexion et le débat car il me semble indispensable. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la rapporteure. Le gouvernement, l'avis du gouvernement, je ne sais pas qui le donne.
Le gouvernement est favorable.
Ah oui, favorable. L'avis favorable. Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente. Bon. À celles et ceux qui disent oui mais la redevance elle va se répercuter sur les agriculteurs. Je dis, je lis l'alinéa 27 de cet article. Le montant versé au titre de la présente redevance par les personnes mentionnées au grand un, c'est-à-dire les firmes agrochimiques, constitue une charge propre et inhérente à leur activité et ne peut faire l'objet d'aucune répercussion sur l'acquéreur des produits concernés, c'est-à-dire l'acquéreur, les agriculteurs.
Donc je veux dire si c'est marqué dans la loi et que ce n'est pas respecté, dans ce cas-là les firmes seront poursuivies pour non-respect de la loi.
Je veux dire, on vient justement protéger, sécuriser là. En fait, vous voulez tout simplement supprimer cet article qui vient pour une fois faire payer l'émetteur sur le marché, les producteurs de pesticides. Mais en fait, vous protégez les multinationales. C'est juste scandaleux et on va continuer à laisser les collectivités et les contribuables payer la dépollution de l'eau, payer donc en fait juste c'est aberrant, c'est hallucinant ce qui est en train de se passer.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Turquois, puis madame la ministre.
Nicolas Turquois
Oui, merci Madame la Présidente. Alors ça c'est l'exemple typique qui montre que LFI vit dans un monde parallèle. À quel moment une taxe apportée sur une entreprise elle va pas être répercutée l'année d'après ? Ça n'existe nulle part. C'est juste dans votre monde que c'est juste pas possible.
Donc à la fin c'est les agriculteurs qui vont devoir le régler.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Je crois que si vous avez bien écouté la prise de parole de Madame Minard qui sait de quoi elle parle puisqu'elle est comme un certain nombre ici agricultrice.
Et il faut quand même, il faut quand même mesurer, il faut quand même mesurer la situation de bon nombre d'agriculteurs aujourd'hui qui vivent des situations très difficiles. Je pense aux grandes cultures. Les grandes cultures voient, en tout cas pour certaines d'entre elles, les cours mondiaux s'effondrer, les charges de production inflationnistes. Je pense aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins qui voient les cours du lait s'affaiblir.
Je pense à toutes sortes de producteurs qui aujourd'hui peinent à trouver de quoi assurer des revenus décents. Et vous leur dites par cet article, eh bien il va vous échoir une nouvelle taxe, une augmentation d'une redevance au bénéfice certes des agences de l'eau. Et vous avez l'illusion que ça n'aura pas d'impact sur les producteurs. Mais vous ignorez comment fonctionne la vraie vie d'un contrat privé. Vous ne pourrez jamais empêcher dans un cadre contractuel un producteur de déterminer les coûts auxquels il vend ses productions.
Donc ne dites pas que ce sera sans effet sur le producteur. Ça n'est pas possible, ça n'est pas réaliste de dire une chose pareille.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Ministre. Je rappelle que sur ces amendements de suppression à l'article, il y a eu une demande de scrutin public. Double avis favorable, rapporteur et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 95, exprimés 93, majorité 47, pour 57, contre 36. Ils sont adoptés et donc l'article est supprimé. Additionnel après l'article 8 ter, enfin non qui n'existe plus.
Des amendements identiques, d'abord le 112. Alors je regarde s'il y a un signataire. Madame Bonnivard est présente, il est soutenu. Ensuite le 1921, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Oui merci Madame la Présidente. L'objectif de supprimer l'indexation dans une période où les contraintes sont fortes sur les charges à l'hectare pour remettre en production nos cultures, ça serait de faire une pause et de supprimer l'indexation pour quelque temps.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais demander l'avis de Madame la rapporteure.
Nathalie Coggia
Alors j'entends les préoccupations exprimées quant à la charge que peut représenter cette redevance pour les exploitants et les acteurs du négoce. Toutefois, cette indexation répond à un principe de cohérence économique.
Elle permet de maintenir dans le temps le niveau réel de la redevance sans en modifier le barème ni créer de hausse discrétionnaire. Et ne pas l'indexer engendrerait une diminution des moyens financiers alloués aux agences de l'eau sans apporter de réponse vraiment ciblée aux difficultés rencontrées par les exploitations et qui ont été évoquées aujourd'hui. Donc ce sera avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Avis défavorable. Je vous remercie madame la ministre ou monsieur le ministre. Double avis défavorable sur ces amendements identiques. Je vais les mettre aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont rejetés. Prochaine séance ce soir à 21h30 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée.
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