Commission des affaires étrangères : M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la situation internationale
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Bruno Fuchs
Les députés aussi. Oui oui. C'est de commencer dans cette configuration. Voilà, Monsieur le Ministre, nous sommes très heureux de vous recevoir pour un échange, comme vous avez pris l'habitude de le faire à un rythme régulier. Peut-être quelques éléments pour poser le contexte sans vraiment les développer si vous le permettez.
Vous avez participé dans les événements marquants de ces derniers jours au sommet Africa Forward entre la France et les États du continent africain. De l'avis, sans faire de commentaires personnels, mais de l'avis d'une majorité ou une très grande partie des observateurs, c'est un un succès sur la puissance politique, une vingtaine de chefs d'État et de gouvernement, sur l'engagement des sociétés civiles et économiques la veille, mais également sur le message, l'expression d'un nouveau positionnement, une doctrine peut-être, en tout cas des éléments qui permettent de recréer un climat de confiance et de partenariat avec un peut-être un certain nombre d'États d'Afrique francophone avec lesquels il y a peut-être quelques divergences depuis un certain nombre d'années.
Donc la question maintenant peut-être c'est de voir comment décliner cet événement pour qu'il ne reste pas uniquement qu'un événement mais qu'il y ait un déploiement de ce qui a été exposé et proposé. Autre question, c'est sur l'Algérie. On a eu trois visites ministérielles en un mois et demi, la visite du MEDEF International, donc les relations ont repris, on va dire.
Plusieurs coopérations concrètes ont déjà été redémarrées. Pour vous, Monsieur le Ministre, jusqu'où cette relation peut-elle se normaliser et quelle configuration peut-elle prendre dans les prochaines semaines, prochains mois ? Et la question que tout le monde a en tête, en tout cas que tout le monde porte ici comme parlementaire, c'est les espoirs de voir notre concitoyen Christophe Glèze libéré. Vous serez interrogé également sur la situation bien évidemment au Proche et au Moyen-Orient avec les négociations de cessez-le-feu qui sont plus des négociations médiatiques que diplomatiques. Là-dessus, la France s'est-elle informée, associée de quelle façon ?
Comment pèse la France sur la situation pour porter son avantage et sa vision d'une résolution négociée politique de la situation ? Comment la France cherche-t-elle à fédérer les autres pays européens et plus largement, comment compte-elle entraîner les pays qui croient à une vision multilatérale et au droit international qui sont par définition des partenaires de la France qui depuis très longtemps croit à cette dimension de l'organisation de coopération du monde ? Et puis peut-être bien sûr la question du Liban.
La France, vous y avez été, reste pleinement engagée aux côtés du peuple libanais alors même qu'Israël annonce une intensification de ses frappes contre le Hezbollah. Vous-même également avez annoncé une mesure d'interdiction du territoire à l'encontre du ministre Ben-Gvir, mesure jugée ridicule par l'ambassadeur d'Israël en France. Voilà, on retrouve un son, un mode de fonctionnement plus naturel. Et jusqu'où sommes-nous prêts à aller diplomatiquement vis-à-vis d'Israël ?
C'est la question que l'on peut se poser actuellement. Un petit point rapide peut-être sur l'Europe avec une évolution importante et l'arrivée d'un nouveau Premier ministre hongrois qui a permis, en tout cas conséquemment a permis un prêt européen de 90 milliards d'euros à l'Ukraine qui a été débloqué alors même que la Russie continue nuit après nuit à bombarder des civils à Kiev et dans le reste de l'Ukraine. Bien sûr, nous condamnons ces attaques, mais on les condamne jour après jour. Quels sont les moyens d'action, de levier qui permettraient de faire bouger la situation ?
Peut-être l'avancée notable qui a été franchie avec la perspective d'un tribunal spécial pour juger les crimes d'agression contre l'Ukraine. La France soutient pleinement cette dynamique. Il s'agit de réaffirmer un principe simple : il ne peut y avoir d'impunité pour une guerre d'agression en Europe. Et puis problématique plus large, celle du renforcement de la puissance de l'Europe, notamment au plan de sa défense.
Et je rappelle juste que je recevrai jeudi, donc après-demain, les présidents des commissions des affaires étrangères de l'Union européenne pour parler justement de l'Ukraine et pour parler d'une capacité de faire de l'Europe une superpuissance. Et puis je ne voudrais pas conclure sans parler du G7 qui, sous l'impulsion de la France, a vu des réunions ministérielles faire émerger des convergences, peut-être sur la réforme de l'aide internationale ou encore sur la résilience des pays les plus vulnérables, et bien sûr beaucoup d'autres avancées dont vous pourriez peut-être nous parler. Voilà bien sûr beaucoup d'autres sujets, mais Monsieur le Ministre, je vous laisse la parole pour répondre en partie aux questions que j'ai pu poser et faire ainsi un panorama de l'action de la France dans un certain nombre de situations. Et ensuite vous aurez l'occasion de répondre aux questions des parlementaires présents nombreux cet après-midi.
Jean-Noël Barrot
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des Affaires étrangères. Ma dernière audition date du 24 mars, deux mois se sont écoulés, beaucoup de choses se sont produites.
Ce que je vous propose, c'est de m'arrêter quelques instants sur les deux grands dossiers d'actualité internationale, l'Ukraine, le Moyen-Orient, puis de revenir sur les grandes échéances diplomatiques qui nous ont mobilisés, qui vous ont mobilisés puisqu'un certain nombre d'entre vous avaient participé à ces manifestations, et puis de m'arrêter ensuite et rapidement sur les trois grands chantiers de transformation en cours au sein du ministère et les questions budgétaires qui sont liées. Donc je commence par l'actualité internationale avec l'Ukraine. La guerre est entrée dans sa cinquième année et nous continuons à soutenir la résistance ukrainienne qui démontre chaque jour qu'elle est le premier rempart face à la Russie. Et chacun l'a observé ces dernières semaines, le rapport de force a évolué puisqu'au mois d'avril, l'Ukraine a pris plus de terrain à la Russie que la Russie n'en a pris à l'Ukraine.
Qu'il y a une dizaine de jours, l'Ukraine a lancé la plus grande attaque de drones jamais menée depuis le début de la guerre dans toute la profondeur du territoire russe et jusqu'à Moscou. Que l'Ukraine, vous avez parlé Monsieur le Président de l'évolution politique en Hongrie, va percevoir l'aide européenne ou le prêt de 90 milliards d'euros qui a été débloqué le 23 avril et qui la placera en position de force pour les deux années qui viennent. L'économie russe est sous pression avec un premier trimestre à croissance négative et un mécontentement qui monte dans le pays suite au blocage d'Internet et des applications.
S'ajoute à cela que le jeudi 14 mai a été créé le tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine. La France en a rejoint le comité de direction, tribunal qui permettra de juger des crimes de Vladimir Poutine. Et puis j'ajoute que la parade militaire russe du 9 mai a donné une image saisissante puisque pour la première fois en près de 20 ans, aucun matériel militaire, aucun char, aucun missile n'a défilé sur la place rouge. Certes, la détermination de la Russie ne doit pas être sous-estimée, comme en témoignent les frappes meurtrières et massives qui ont ensanglanté l'Ukraine ces derniers jours, mais ses difficultés ne doivent pas l'être non plus.
Et tous ces progrès ne sont possibles que grâce au courage des Ukrainiens, mais également au soutien indéfectible des Européens qui sont désormais, de manière cumulée mais aussi aujourd'hui en instantané, les soutiens principaux de l'Ukraine. En parallèle, nous devons rester mobilisés pour préparer la paix, pour fournir des garanties de sécurité qui permettront, lorsque la paix aura été conclue, qu'elle soit garantie et durable. C'est tout l'objet de la coalition des volontaires, coprésidée par la France et le Royaume-Uni, qui poursuit ses travaux de planification et dont vous vous souvenez que le quartier général se trouve au Mont-Valérien à Suresnes.
J'en viens au Proche et au Moyen-Orient qui ont été pris dans une confrontation militaire sans précédent et bien qu'un cessez-le-feu ait été trouvé au mois d'avril, tout cela reste fragile tant que les négociations entre les États-Unis et l'Iran piétinent. Dans ce contexte tendu, nos priorités sont les mêmes : la sécurité de nos emprises, de nos ressortissants, le soutien à la défense de nos partenaires, l'accompagnement de la reprise du trafic maritime dans le détroit d'Ormuz, la facilitation de négociations en vue d'une solution politique qui doit permettre à terme à l'Iran de vivre de manière pacifique avec son environnement régional et au peuple iranien de pouvoir construire librement son avenir.
Je reviens rapidement sur ce que nous avons fait dès le début de la guerre pour protéger nos compatriotes avec un dispositif renforcé, une cellule téléphonique de 40 répondants à Paris joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et des cellules de crise dans nos ambassades et nos consulats. Plus de 7 000 appels ont été traités, des opérations d'évacuation ont été organisées depuis Dubaï, Abou Dabi, Tel-Aviv pour embarquer en priorité les personnes les plus vulnérables. Et dans ce contexte pourtant particulièrement dégradé, nous avons réussi en pleine guerre à libérer nos compatriotes Jacques Paris et Cécile Kohler le 7 avril après trois ans et demi de détention arbitraire et inhumaine en Iran et cinq mois d'assignation à résidence au sein de notre ambassade.
Sur le plan militaire, le déploiement massif de nos capacités nous a permis de soutenir nos partenaires dans le Golfe avec détermination et constance avec des moyens, avions de combat, radars, systèmes sol-air. J'ai pu mesurer sur place, lorsque je m'y suis rendu, la reconnaissance, la gratitude de nos partenaires pour l'appui apporté. Nous poursuivons les efforts diplomatiques initiés par le président de la République pour définir, pour établir une mission militaire multinationale indépendante, strictement défensive, qui permettra le moment venu de garantir la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz, effort qui rassemble une cinquantaine de pays qui là encore nous sont reconnaissants des démarches que nous avons initiées.
Au Liban, pays particulièrement éprouvé, vous l'avez dit Monsieur le Président, par la guerre régionale dans laquelle le Hezbollah l'a entraîné, le cessez-le-feu n'est que très partiellement respecté. La situation reste très tendue, critique, comme l'a tragiquement montré l'assassinat de l'adjudant Montorio et du sergent Girardun, deux soldats français engagés dans le cadre de la FINUL. Le 18 avril, leur patrouille a été la cible d'une embuscade meurtrière vraisemblablement perpétrée par des éléments du Hezbollah. Je m'incline une nouvelle fois devant la mémoire de ces deux soldats français et nous n'aurons de cesse d'obtenir justice pour leur assassinat. C'est ce que j'ai dit au ministre de la Justice libanais qui m'a rendu visite il y a quelques jours à Paris.
Les défis de l'après-guerre sont immenses pour le Liban. Au sud, Israël occupe une zone qui correspond à 6 % du territoire libanais. Il détruit totalement de nombreux villages. Le retour du million de déplacés ne sera pas simple dans un contexte économique durablement dégradé par le conflit. Vous savez et vous vous souvenez que nous avons porté notre aide humanitaire à 17 millions d'euros en plus de livraisons plus de 60 tonnes de fret humanitaire.
Nous avons soutenu les autorités libanaises lorsqu'elles ont pris la décision courageuse et indispensable d'engager des négociations directes avec Israël.
L'enjeu est désormais de les accompagner dans l'établissement d'une solution politique. Celle-ci passera inéluctablement par le renforcement de l'armée libanaise, qui doit pouvoir mettre en œuvre le désarmement du Hezbollah, et puis évidemment être ou coïncider avec le retrait de l'armée israélienne du sud du pays. La France se tient prête à mobiliser la communauté internationale pour appuyer l'armée libanaise. Elle souhaite rester engagée militairement sur le terrain pour favoriser cette montée en puissance et contribuer à la stabilisation du Liban. La confrontation régionale en cours entre les États-Unis, Israël d'un côté et l'Iran de l'autre ne doit pas nous faire oublier Gaza.
La situation humanitaire reste dramatique tandis que la mise en œuvre du plan de paix américain stagne faute de progrès en matière de désarmement du Hamas, de retrait israélien et d'entrée dans l'enclave de l'aide humanitaire pourtant si nécessaire. Et puis en Cisjordanie, l'intensification sans précédent de la colonisation et des violences des colons extrémistes menace la perspective même d'une solution à deux États en faveur de laquelle la France reste fermement engagée. Vous vous souvenez que l'année dernière, avec l'Arabie Saoudite, nous avons fait adopter par 142 pays, soit l'écrasante majorité des nations du monde, la déclaration de New York, le texte le plus ambitieux depuis les accords d'Oslo. Nous avons isolé diplomatiquement le Hamas qui a été sommé de se désarmer et d'être exclu de la gouvernance palestinienne par l'ensemble du monde arabo-musulman.
Et nous avons obtenu des engagements sans précédent de l'Autorité palestinienne, poussé dix États à reconnaître cet État à nos côtés au mois de septembre dernier. Poursuivons ces efforts en sanctionnant avec nos partenaires les principales organisations israéliennes coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente en Cisjordanie, c'était il y a quelques jours. Et puis j'ajoute que le ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, s'est encore rendu coupable il y a quelques jours d'agissements inqualifiables à l'égard des passagers de la flottille Global Smud, dénoncés par ses propres collègues du gouvernement israélien ainsi que l'immense majorité des responsables politiques du pays. Monsieur Ben-Gvir est désormais interdit d'accès au territoire français et comme mon homologue italien, j'ai demandé à l'Union européenne de prendre des sanctions à son égard.
J'appelle votre attention sur le fait que nous organiserons le 12 juin prochain à l'Institut du monde arabe une conférence internationale rassemblant des représentants des sociétés civiles israélienne et palestinienne soutenant la solution à deux États et appelés à cette occasion à faire entendre leur voix. Une voix qui devra être entendue par les dirigeants du monde et notamment ceux du G7 qui se réuniront quelques jours plus tard à Évian autour du président de la République. Un an après l'appel de Paris du 13 juin 2025, nous voulons à nouveau entendre celles et ceux qui sur le terrain construisent des ponts entre les peuples pour montrer qu'il existe malgré les obstacles un chemin de paix.
J'en viens aux grandes échéances diplomatiques. Monsieur le président, vous avez cité le sommet Africa Forward et je crois qu'effectivement cette manifestation qui s'est tenue les 11 et 12 mai à Nairobi mérite d'être citée car la réussite de ce sommet constitue une étape décisive du renouveau de nos partenariats. Sur les 49 pays invités, tous étaient représentés dont 34 au niveau des chefs d'État et de gouvernement, soit plus que lors des précédentes éditions. Notre choix de donner une place clé au partenariat économique a été validé avec un forum d'affaires qui a accueilli plus de 6000 participants venant de 40 pays, en faisant tout simplement le plus grand événement économique de ce type jamais accueilli sur le continent africain.
À l'occasion de ce forum, 23 milliards d'euros d'investissements en Afrique ont été annoncés, dont 14 par des entreprises françaises et 9 par des entreprises africaines, qui correspondent à la création de plus de 250 000 emplois directs en France et en Afrique. Un certain nombre de résultats sont à relever. Quatre textes ont été adoptés : un appel à l'action des pays africains qui sera porté par le président du Kenya et le président de la République au G7, appelant à résorber les déséquilibres macroéconomiques mondiaux ; déclaration conjointe Afrique-France sur les partenariats internationaux, leur refonte dans une logique de partenariat d'égal à égal et d'investissement ; une déclaration sur les questions de paix et de sécurité qui défend un multilatéralisme efficace et inclusif, rappelle la centralité des solutions africaines aux crises sur le continent et dénonce les ingérences extérieures et la privatisation de la sécurité, un sujet qui est revenu à plusieurs reprises lorsque dans cette commission nous avons abordé la question du Soudan par exemple ; et puis une déclaration finale reprenant les principales conclusions des séquences du sommet.
J'attire votre attention également sur le fait que notre mobilisation a permis de relancer de manière décisive une initiative qui a été lancée par la France avec le Mexique en 2015 quand face à la situation en Syrie et constatant que le Conseil de sécurité était bloqué, ces deux pays ont pris une déclaration politique consistant à appeler les membres permanents du Conseil de sécurité à s'abstenir de faire usage de leur droit de veto, et à l'époque pour la Syrie c'était la Russie, dans les cas d'atrocités de masse, c'est-à-dire génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre les plus graves.
Le dernier pays africain à avoir rejoint cette initiative, c'était en 2018 l'Afrique du Sud. Et à l'occasion du sommet, nous avons rallié onze nouveaux pays africains, ce qui porte le nombre de membres à 118, soit presque à 129, qui est la barre que nous tentons de franchir, la barre de 129 étant celle des deux tiers des États membres des Nations Unies pour donner une nouvelle impulsion assez décisive à cette déclaration politique. Deuxième manifestation importante, le sommet de la Communauté politique européenne à Erevan, huitième sommet de cette communauté politique, initiative lancée par le président de la République lors de la présidence française de l'Union européenne, et qui s'est donc tenu en Arménie, montrant toute la pertinence de cette instance d'affirmation de la Grande Europe, rejointe pour la première fois par le Premier ministre du Canada.
Parmi les sujets abordés, le soutien à l'Ukraine, la résilience démocratique, la lutte contre la criminalité organisée. Et ce sommet a permis à l'Arménie de renforcer son ancrage européen avec la tenue le 5 mai, donc le lendemain, du premier sommet Union européenne-Arménie.
Pour celles et ceux qui, et ils sont nombreux dans cette salle, qui connaissent bien la région, voir toute l'Union européenne et même tout le continent européen réunis en Arménie, c'est un signal d'une d'une puissance assez inédite et dont je peux vous dire qu'il a été reçu cinq sur cinq à Moscou. Troisième initiative, le sommet Une seule santé à Lyon, One Health, du 5 au 7 avril, dont l'importance a été, je dirais, sans doute soulignée par à la fois la crise de l'hantavirus et la crise d'Ebola qui est partie de la région des Grands Lacs tout dernièrement en Afrique.
Nous avons atteint l'objectif de ce sommet qui était coprésidé avec le Ghana, faire de l'approche une seule santé un cadre structurant de l'action internationale. Une seule santé, c'est-à-dire prise en compte des interdépendances entre santé humaine, animale, végétale et environnementale. Parmi les résultats, des engagements à réduire l'usage inapproprié des antibiotiques, les interdire comme facteur de croissance dans l'élevage, un réseau international sur la résistance aux antimicrobiens, des engagements pour converger autour d'une définition harmonisée des aliments ultra-transformés et en reconnaître les impacts sanitaires et environnementaux. Ce sommet a également permis d'aborder la question de l'architecture de santé mondiale avec la participation de plusieurs fonds et agences. Et voilà, je pense que face à ces risques épidémiques qui demeurent présents, cette coordination internationale est plus que jamais nécessaire et il est heureux que ça se passe à Lyon.
Troisième sujet que je voulais aborder avec vous, c'est les réformes qui sont engagées au sein du ministère, la communication stratégique, la guerre informationnelle, la diplomatie économique qui se réforme également et puis l'AEFE, et je le dis devant un certain nombre de parlementaires des Français de l'étranger. Sur la guerre informationnelle, nous nous sommes mis en ordre de bataille au fil des années. D'abord la veille, premier temps, entre 23 et 24, on a développé des outils pour comprendre les récits de nos adversaires. Nous nous sommes spécialisés dans la détection, l'analyse et le partage d'informations.
Deuxième temps, la riposte. En 2025, nous avons clairement monté le son et on a haussé le ton en lançant des campagnes de défense de la démocratie et de l'Europe, en déconstruisant en direct les mensonges russes sur l'Ukraine, en retournant les accusations portées contre la France en Afrique. L'objectif étant de redresser le champ des perceptions quand il est déstructuré, défiguré volontairement en notre défaveur. Et puis troisième temps, la construction de nos propres récits autour du mouvement French Response que nous avons créé. Une communauté s'est constituée.
Elle rassemble des esprits combatifs désireux de soutenir la parole de la France, communauté qui a été réunie le 7 mai dernier à la Gaîté Lyrique où un premier contingent de la réserve diplomatique a été formé. On attend toujours que les que le Parlement adopte la la proposition de loi ou l'amendement qui donnera vraiment la toute la le cadre juridique nécessaire pour qu'elle soit étendue.
Mais enfin on a recruté 50 premiers réservistes qui viendront appuyer ces efforts. Au sein du ministère on a créé une nouvelle sous-direction au sein de la direction de la communication et de la presse dotée de deux nouvelles fonctions : la production des récits, la diffusion et l'activation du réseau diplomatique. Et puis j'avais également annoncé en janvier que nous allions désigner des zones de guerre informationnelle. C'est chose faite. Elles sont au nombre de 30.
Elles ont vocation à être révisées tous les six mois pour prendre en compte les évolutions du champ informationnel et les besoins de nos postes. Concrètement, dans ces zones de guerre informationnelle, nos personnels disposeront de services, nos personnels donc les agents des ambassades et des consulats, disposeront des services d'assistance renforcés accessibles via un guichet unique dédié. Je le rappelle, je crois que je l'avais déjà dit, il y a des zones dans le monde où les agents des ambassades et des postes diplomatiques sont juste harcelés en permanence sur les réseaux sociaux. Et donc notre devoir, c'est évidemment de les défendre et de les protéger. Deuxième élément de réforme, la diplomatie économique.
Le Président de la République en avait donné le mandat. J'avais annoncé cette réforme à l'occasion de la conférence des ambassadrices et des ambassadeurs. Aujourd'hui nous y sommes. La direction de la diplomatie économique est officiellement devenue la direction de la diplomatie et de la souveraineté économique.
Mais c'est pas le titre en tant que tel qu'il faut regarder. La mission de cette nouvelle direction sera, ou de cette direction profondément transformée, sera d'ouvrir des débouchés nouveaux aux secteurs les plus menacés, de sécuriser les approvisionnements critiques pour la vie de la nation, de veiller en lien avec les services de douane au respect des règles qui s'imposent au marché unique. Bref, on fait vraiment évoluer cette direction qui compte 80 effectifs et dont je saluais le directeur et la directrice adjointe qui ont fait un travail méticuleux poste par poste pour qu'on puisse mobiliser toute la valeur ajoutée du Quai d'Orsay en soutien aux entreprises françaises dans un monde qui a profondément changé depuis 10 ans ou 12 ans quand elle avait été initialement créée, c'est-à-dire au moment un peu de la mondialisation heureuse.
Ça m'amène à mentionner un succès important obtenu au cours des derniers mois grâce à la mobilisation collective. Lille a été choisie pour accueillir le siège de la future autorité douanière européenne, ouverture prévue fin 2026. Décision rendue le 25 mars à l'issue du vote du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne, fruit de la mobilisation à tous les niveaux que je veux saluer. Et puis par ailleurs, ne boudons pas notre plaisir, pour la septième année consécutive, la France est le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers. Là encore, fruit de l'engagement de l'exécutif depuis neuf ans maintenant, qui a conduit à ancrer durablement la France comme un pays fiable où il fait bon investir, une perception partagée par les investisseurs du monde entier.
Dans quelques jours, le 1er juin, c'est-à-dire lundi prochain, se tiendra la neuvième édition du sommet Choose France à Versailles, qui a largement contribué à ce succès. Troisième réforme, celle de l'enseignement français à l'étranger. La voix de la France passe aussi par la langue française, parlée par plus de 300 millions de personnes. Dans ce contexte, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger joue un rôle central. Sont plus de 600 établissements qui accueillent 400 000 élèves, dont 120 000 élèves français.
La réforme de l'agence est en cours, qui doit assurer la soutenabilité de son modèle économique. Les travaux lancés il y a plusieurs mois se concrétiseront à l'été 26 par des orientations structurelles exigeantes, permettant à l'opérateur de se projeter dans le temps au service de notre diplomatie d'influence.
Et puis un mot pour finir sur les crédits du ministère qui ont baissé comme chacun le sait ici. Il est important de rappeler que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est un ministère régalien. Il est pleinement engagé dans la protection de nos compatriotes, dans la défense de nos intérêts stratégiques. Il est en pointe dans la lutte contre certains fléaux tels que le narcotrafic, qui sera l'objet de réunions importantes vendredi, la criminalité organisée, le financement du terrorisme. Pour continuer à servir les priorités internationales de la France, il doit conserver des leviers d'action.
C'est vital pour notre diplomatie et pour nos compatriotes. Impératif donc de préserver notre outil diplomatique, de lui permettre de s'adapter, de se transformer dans un contexte de multiplication des crises et face à la diversification des menaces. Et oui, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, nous nous adaptons en permanence, faisons beaucoup avec peu, avec trop peu incontestablement, mais nous essayons de le faire dans un dialogue constant avec vous car nous sommes dépositaires avec vous de la parole de la France et donc c'est ensemble qu'on va relever tous les défis, ils sont nombreux, qui sont devant nous.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup monsieur le ministre, et vous avez des parlementaires très engagés sur un certain nombre de terrains nationaux mais surtout internationaux et vous les connaissez et pouvez le mesurer au quotidien.
Je vais donner la parole aux différents groupes. Le premier à intervenir au nom du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires est Laurent Mazaury avec peut-être un élément. Il y a un très très grand nombre d'inscrits et si on veut tenir le format annoncé de cette session, je vous demanderais plutôt de tendre vers deux minutes que vers 2:30 mais je n'aurai pas de mesure coercitive jusqu'à 2:30. Mais à 2:30 je couperai. Mais si on peut tendre un petit peu moins, c'est bien.
Laurent Mazaury
Merci. Hier encore, 267 attaques russes et l'usage de missiles Orechnik contre les populations. Ce matin même dans les oblasts, des milliers de civils sont privés d'électricité, cibles directes des frappes russes sur les infrastructures énergétiques. Face à cette escalade continue et au durcissement du narratif du Kremlin, la France ne peut plus se contenter de demi-mesures. Il y a quelques jours, ma proposition de loi cosignée par nombre de mes collègues venant de la plupart des groupes politiques visant à confisquer les avoirs souverains russes pour répondre à cette violation caractérisée du droit international mais aussi à toutes les violations du futur devait être examinée dans l'hémicycle.
Malheureusement, des manœuvres d'obstruction, je l'espère sur un autre texte, de certains de nos collègues nous ont privés de ce débat à mes yeux essentiel et je le regrette profondément. Monsieur le ministre, le groupe LIOT croit fermement à la force du droit, mais du droit qui agit. Face à la violence des mots et des actes de Moscou, nous devons cesser de nous réfugier derrière de prétendues incompatibilités juridiques. La confiscation de ces avoirs pour la reconstruction est une nécessité politique et morale.
La confiscation de ces avoirs pour la reconstruction est une nécessité politique et morale. Cette exigence de cohérence, elle doit s'appliquer à tous. Voir défiler d'ailleurs en Ukraine autant de responsables politiques, mais aussi de candidats à l'élection présidentielle est une bonne chose pour témoigner de notre solidarité. Mais l'affichage sur les réseaux de ces candidats ne peut tenir lieu de politique étrangère pour la France, vous le saviez mieux que quiconque. Au-delà des symboles, ce sont donc les actes qui comptent.
C'est pourquoi je m'apprête d'ailleurs à redéposer un autre texte crucial dont nous avons déjà parlé, la proposition de loi relative à la violation des embargos, un sujet initié dès 2006, repris en 2016 et qui dort depuis dans les oubliettes de l'exécutif. Alors que d'ailleurs l'Union européenne a tranché, la France est aujourd'hui mise en demeure de transposer cette directive qui devait l'être pour le 20 mai 2025, nous sommes d'ailleurs mis en demeure de le faire depuis juillet de cette même année. Cette passivité, Monsieur le Ministre, voire cette résistance du système interpelle autant qu'elle m'indigne.
Nous avons l'opportunité d'agir efficacement. Ma question est donc directe : le gouvernement va-t-il soutenir ces initiatives parlementaires pour sanctionner concrètement les violations du droit international ou allons-nous continuer à subir le calendrier européen ? Je vous remercie.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Jean-Noël Barrot
Merci Monsieur le président, Monsieur le député. Bon, on n'est pas resté totalement inactif puisque quelques jours après le début de la guerre en Ukraine, ces actifs ont été gelés, ce qui est une décision assez historique. Par ailleurs, et c'est peut-être ce qui est un tout petit peu, je dirais, ce qui touche à une limite du raisonnement de la proposition que vous faites, c'est que même si le lien n'est pas formellement ou juridiquement établi, ce qu'ont fait les Européens plus récemment, c'est qu'ils ont dit que le gel resterait en vigueur jusqu'à ce que la guerre s'arrête et que la Russie paie des réparations. Les 90 milliards qui sont prêtés par l'Europe à l'Ukraine, ils doivent être remboursés par l'Ukraine à partir des réparations de guerre qu'elle percevra de la Russie.
Et le moyen de forcer la Russie à verser ces réparations, bah c'est de garder leurs actifs, enfin ses actifs gelés en attendant qu'elle le fasse. Si toutefois on devait à un moment donné confisquer des actifs, ça serait sans doute autant de ressources que l'Ukraine ne mobiliserait pas pour rembourser l'Union européenne de son prêt des 90 milliards. Et puis je crois que votre proposition, elle va au-delà du cas de la Russie.
Elle vise à ce que des gels d'actifs puissent être possibles dès lors qu'il y a des violations du droit international. Moi, sur le principe, doter la France de moyens d'adjoindre à ses décisions ou à ses condamnations, ses dénonciations, des leviers supplémentaires, je n'y vois que des avantages. Après, il faut qu'on travaille les textes pour voir comment on y parvient. Je vous donne un exemple. Lorsque l'Europe prend des sanctions contre les organisations coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente et des responsables du Hamas il y a quelques jours de cela, sujet qu'on a poussé pendant un an et demi.
La sanction, c'est interdiction du territoire et gel d'actifs.
Quand je prends une sanction à l'encontre de Monsieur Ben-Gvir, ministre du gouvernement israélien, je ne peux à ce stade, étant donné notre corpus juridique, que faire l'interdiction de territoire, je ne peux pas faire le gel d'actifs. Donc moi je suis pour qu'on renforce notre arsenal, il faut qu'on regarde la manière de le faire le plus efficacement possible.
Bruno Fuchs
Voilà, à présent la parole à Monsieur Jean-Paul Lecoq, Gauche démocrate et républicaine. Monsieur le député.
Jean-Paul Lecoq
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la Commission européenne a annoncé recevoir les Talibans à Bruxelles prochainement.
Le sujet est posé : le renvoi d'Afghans. Je n'ai pas besoin de vous rappeler à quel point les droits ont été réduits à néant, tout le monde ici les connaît. Je voulais savoir si la France allait poursuivre sa politique d'attribution automatique de l'asile pour les filles et les femmes afghanes du fait de leur genre. Quid également d'un élargissement des catégories de personnes pouvant bénéficier de cet asile, notamment les défenseurs des droits humains, les journalistes, les syndicalistes et les personnes LGBTQIA+, ainsi que les familles ayant travaillé avec la France, même si on a beaucoup fait dans cette catégorie de personnes. Concernant l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires, la majorité des étudiants étrangers en France viennent d'Afrique et vous recevez, vous revenez du sommet Africa Forward.
Accueillir ces étudiants permet le rayonnement de la France. Aussi, nombre d'entre eux veulent retourner dans leur pays pour y être acteurs du développement. Augmenter les frais de scolarité baisse nettement la présence de ces étudiants. Au Havre par exemple, qui accueille beaucoup d'étudiants étrangers, 6 % de moins entre 2020 et 2026 à cause de cette hausse. Pourtant, ce qu'ils rapportent en termes économiques à court terme est supérieur à ce qu'ils coûtent en tant qu'étudiants.
C'est un très mauvais choix diplomatique et économique. Qu'en pensez-vous ? Pour finir, la 11e conférence d'examen sur le traité de non-prolifération nucléaire vient de se terminer et le constat est sombre.
Aucun des cinq pays ayant autorisation pour détenir l'arme nucléaire n'a engagé de processus de désarmement et il augmente même leur arsenal, en tout cas dans la forme de prolifération qu'est l'adaptation de manière plus performante de la bombe atomique. La France doit-elle y être plus active pour lancer l'intérêt de ce traité ? Pour assister aux réunions, la position de la France ternit la portée du traité de non-prolifération et ses bénéfices pour l'humanité. Mais ça vous a fait réagir, j'ai hâte d'entendre la suite. Au Sénégal pour finir, la loi contre l'homosexualité met de nombreuses personnes en danger.
Est-ce que la France va octroyer des visas pour ces personnes victimes de persécution ? Comment cette nouvelle loi refaçonne, si tant est qu'elle refaçonne, comment refaçonne-t-elle nos relations avec le Sénégal et quelle a été la réaction du Quai d'Orsay suite à cette situation ?
Monsieur le ministre, quatre questions.
Jean-Noël Barrot
Oui, trente secondes pour chaque sujet. Sur le soutien à la population afghane dont les femmes en particulier, dont les droits ne cessent de se dégrader. Je cite ce qui s'est passé il y a quelques jours encore quand les talibans ont adopté un nouveau décret régissant les principes de la séparation entre époux qui contient de nombreuses violations des droits de l'homme, politique que nous condamnons, qui s'apparente à de la ségrégation fondée sur le genre. Notre aide humanitaire à la population afghane repose sur le principe de délivrance par et pour les femmes. Elle cible les femmes et les filles, notamment dans le domaine de la santé.
Nous avons accueilli depuis le mois de mai 2021 plus de 17 000 ressortissants afghans menacés, dont de nombreuses femmes afghanes. Et pour que ces crimes ne restent pas impunis et pour accroître la pression sur les talibans, la France et ses partenaires européens ont obtenu la création le 6 octobre 2025 d'un mécanisme international et indépendant qui va enquêter sur les crimes les plus graves commis en Afghanistan et en particulier sur les violations des droits des femmes et des filles. Il est évidemment hors de question de modifier notre politique de protection les concernant. S'agissant de l'AEFE, c'est une institution qui est un trésor, à la fois parce que c'est l'un des instruments principaux, sinon le principal, de notre politique d'influence, de notre diplomatie d'influence, mais c'est aussi le vecteur d'un service public que nous rendons à nos compatriotes établis à l'étranger.
Le modèle économique de cette agence est depuis longtemps plus tout à fait soutenable, sauf à augmenter de manière inexorable les subventions qui sont apportées à l'agence, ce que je dois bien le dire, nos prédécesseurs n'ont pas cherché à modifier parce que c'est vrai que c'est une réforme assez compliquée. Ce qui nous a peut-être un peu poussés, nous, à le faire, c'est qu'au désajustement structurel s'est ajouté, un, l'appel d'un certain nombre de parlementaires des Français de l'étranger à quand même prendre le taureau par les cornes, et deux, les contraintes budgétaires qui ont poussé à ce qu'on accélère un petit peu le mouvement.
Notre objectif, c'est bien de pérenniser le modèle et de donner de la visibilité aux parents et aux enseignants sur le long terme. Traité de non-prolifération, je m'y suis rendu moi-même. Je crois que le dernier de mes prédécesseurs à s'y être rendu, c'était Alain Juppé. Et j'y suis allé précisément pour dire que si le président de la République, le 2 mars à l'Ile Longue, a présenté les évolutions de notre politique de dissuasion avec à la fois l'augmentation de notre arsenal et le principe de la dissuasion avancée, le bilan de la France en matière de désarmement n'en reste pas moins exemplaire.
Et de tous les membres de toutes les puissances dotées, de tous les États dotés au terme du traité, c'est bien la France qui a le bilan le plus exemplaire parce qu'elle a renoncé à la composante terrestre de sa dissuasion, parce qu'elle a renoncé à ses sites d'essais nucléaires, ainsi qu'à d'autres choses qui ne me reviennent pas instantanément à l'esprit, mais qui font de nous le plus exemplaire des États dotés au terme de ce traité.
J'ajoute que s'agissant des autres obligations au terme de ce traité et notamment celle de la je dirais de la mise à disposition des pays du monde de la technologie du nucléaire civil, là encore nous avons un bilan exemplaire qui s'illustre par la conférence ou le sommet sur l'énergie nucléaire civile que nous avons accueilli à Paris il y a quelques semaines. S'agissant enfin du Sénégal, nous avons exprimé nos vives protestations quant aux politiques qui ont été ou en tout cas aux politiques publiques qui ont été présentées, aux propos qui ont été tenus ces dernières semaines par les autorités du Sénégal.
Bruno Fuchs
La parole à présent pour le Rassemblement National, Monsieur Sébastien Chenu.
Jean-Paul Lecoq
Et les étudiants étrangers en France ? C'était ça ma question, c'était pas l'AEFE.
Bruno Fuchs
Je pense qu'il l'a pris sur le compte de l'AEFE, c'est comme ça que vous avez répondu. Très bien, on peut le faire après ou le faire en public ?
Jean-Noël Barrot
Qui est un sujet qui... Oui, le Président de la République a eu l'occasion de s'exprimer sur cette question. Je reprendrai ses propos. Il n'a jamais été dit, même si nous avons des systèmes de bourses, nous avons des systèmes d'accompagnement pour que les étudiants étrangers puissent venir faire leurs études dans les universités françaises, mais il n'a jamais été admis que les contribuables français allaient financer l'intégralité des études des étudiants étrangers qui viennent y étudier.
Et donc...
Jean-Noël Barrot
Eh oui, mais ça existait avant, c'est pas une raison suffisante, si je puis dire, pour que ça soit pérennisé.
Bruno Fuchs
Merci. La réponse est claire. Je donne la parole pour le Rassemblement National à Monsieur Sébastien Chenu.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, ma question concerne l'Algérie parce que moi je veux bien entendre tous les récits possibles, mais il y a une réalité qui saute aux yeux et qui me désole.
Et cette réalité c'est celle que j'appelle celle de la génuflexion permanente. Et elle est dans tous les domaines. La génuflexion permanente elle est d'abord mémorielle. La visite de Madame Ruffo qui était le 8 mai dernier sur le sol algérien pour commémorer les massacres de 1945. Et dans un même temps, c'est le fameux peut-être en même temps macroniste, vous aviez l'Élysée qui publiait un communiqué appelant la France à regarder la vérité de notre histoire en face.
Un message finalement unilatéral qui était adressé non pas au régime algérien mais à notre propre pays. Le déplacement de Madame Ruffo ressemble vraiment sur tous les points à une sorte de capitulation mémorielle unilatérale qui est dictée par les exigences du régime algérien qui sont des exigences sans fin.
L'autre génuflexion, elle est judiciaire. Plus récemment, le garde des Sceaux est allé encore une fois en Algérie afin de rétablir une coopération judiciaire qui était bloquée depuis plusieurs mois. Rien ne bouge vraiment et Christophe Glez est toujours dans les geôles algériennes. Et puis la troisième génuflexion, elle est sécuritaire. Laurent Nuñez est incapable visiblement de traiter la relation aussi avec l'Algérie.
L'an dernier, les Algériens représentaient 27 % des étrangers en situation irrégulière interpellés et à eux seuls, ils représentent aussi un détenu étranger sur cinq dans notre pays. En dix ans, ce nombre a augmenté de 117 %.
Le nombre de laissez-passer consulaires d'ailleurs accordés est à désespérer. Donc cette absence de ligne claire, elle affaiblit notre crédibilité, elle conforte le régime algérien dans une politique de chantage permanent. Elle trahit aussi le sentiment d'une France qui là où nos intérêts nationaux exigeraient de la force et du courage, et bien choisit plutôt de s'incliner. Je voulais connaître votre sentiment sur la relation à venir avec l'Algérie pour laquelle nous appelons nous un langage celui de la fermeté.
Jean-Noël Barrot
Merci Monsieur le président, Monsieur le député. Les objectifs quand je vous écoute sont quand même assez largement partagés comme à mon avis ils devraient l'être vis-à-vis d'un pays qui est un pays voisin de la France.
La coopération en matière de sécurité. C'est vrai de l'ensemble de nos voisins, mais l'Algérie se trouve être au nord d'une zone qui concentre une immense majorité des forces terroristes de la planète et des actes terroristes sur la planète. Et donc si nous voulons préserver le territoire national d'actions terroristes, nous n'avons pas d'autre choix que de coopérer avec le pays qui est en première ligne, c'est-à-dire l'Algérie entre autres.
Il y a d'autres pays qui sont évidemment sur cette même première ligne dans la région. Deuxième élément, la lutte contre le narcotrafic, la coopération judiciaire qui a été l'objectif de la visite de Monsieur Gérald Darmanin, le garde des Sceaux, que vous avez cité dans votre question. Oui, vous l'avez cité aussi, d'accord. Oui, qui, où nous avons là encore besoin, c'est vrai de l'Algérie mais c'est vrai d'autres pays, nous avons besoin de la coopération des autorités pour retrouver d'abord les trafiquants quand on pense au narcotrafic, qu'on puisse engager des poursuites contre eux, qu'on puisse geler leurs actifs voire en obtenir la confiscation.
Et la coopération judiciaire peut aller au-delà. Il y a, on en parle un peu moins souvent, mais je suis sûr que vous avez comme moi des entreprises dans votre circonscription qui ont eu à certaines époques des relations commerciales avec l'Algérie, qui n'en ont plus dans le secteur de l'agroalimentaire. Il y a aussi d'autres secteurs, des transports, de l'automobile, etc. Et vous avez un certain nombre de secteurs qui attendent avec impatience la reprise des relations. Puis vous avez parlé aussi, je partage, de notre impatience collective de voir Christophe Glez définitivement libéré.
Bon, après, il y a des désaccords sur la méthode poursuivie.
Il se trouve que dans les temps récents, on a tenté le bras de fer, ou le bras de fer a été tenté, plutôt qu'on a tenté le bras de fer, et qu'il n'a pas produit les effets escomptés. Et donc les ministres que vous avez cités se sont rendus sur place, des ministres algériens vont venir à leur tour en France pour tenir non pas un dialogue complaisant ou non pas pour faire de la génuflexion, mais un dialogue franc et exigeant pour obtenir des résultats. Et des résultats, on commence à en obtenir, notamment sur l'une des questions que je n'ai pas citée, que j'aurais dû citer évidemment, qui est première, qui est celle de la coopération migratoire, puisque nous avons besoin de pouvoir reconduire à la frontière les Algériens en situation irrégulière sur le territoire national.
Là, la visite de Laurent Nuñez, les échanges entre ministères ont permis de réamorcer cette coopération, de reprendre les expulsions. C'est encore ça doit encore s'améliorer et s'approfondir, mais on est déjà en train de s'éloigner du chiffre de zéro auquel nous avait conduit peut-être une une période de bras de fer qui ne produisait pas ces résultats. Donc je vous appelle collectivement au pragmatisme pour tenter d'obtenir des résultats dans l'ensemble de ces domaines.
Bruno Fuchs
Merci. Nous donnons la parole à présent pour Ensemble pour la République, Madame Amélia Lakrafi.
Amélia Lakrafi
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, merci encore de vous soumettre à cet exercice devant nous aujourd'hui. Je souhaite revenir sur une inquiétude que vous connaissez très bien, celle des populations au Moyen-Orient, notamment au Liban, qui font face à des violences quotidiennes. Il n'y a pas de, enfin on peut se dire les choses, il n'y a pas de cessez-le-feu depuis le 17 octobre. Israël continue de bombarder et de demander à la population d'évacuer, d'abord le sud, ensuite la banlieue sud, et aujourd'hui on a même Badaro, qui est le quartier où vit mon suppléant.
Donc je ne sais pas jusqu'où ils veulent aller et ils détruisent très, enfin c'est très inquiétant cette attitude d'Israël et de son Premier ministre.
Vous avez répondu en partie à ma question mais j'en ai une autre c'est quel calendrier ? Très bien pour vos propositions mais quel calendrier parce qu'on a au Liban plus de 20 000 ressortissants qui sont extrêmement inquiets et je pense qu'ils n'ont jamais été aussi inquiets. Ensuite nous avons des élections en ce moment des élections des Français de l'étranger qui sont les élus de proximité pour nos compatriotes. Ces élections ont commencé en ligne vendredi 22 et jusqu'au 27 mai avant le vote à l'urne le 31 mai. Ces élections sont déterminantes même si elles ne sont pas connues mais pour nos compatriotes c'est important et ces élus de terrain sont là au quotidien sur des sujets qui les touchent notamment sur la protection sociale.
Le vote est un atout et en ce moment encore plus parce qu'il assure aussi la sécurité de nos compatriotes qui peuvent voter en ligne et qui n'ont pas à se déplacer à l'urne s'ils y arrivent. Mais il y a des problèmes techniques malheureusement que nous avons déjà eu lors des essais et des élections précédentes. Et nos compatriotes, notamment des Émirats et de la Chine, où nous avons eu respectivement 200 votes et 40 votes, enfin quand on a 39 000 Français enregistrés, ça paraît minime et je suis contactée depuis vendredi parce que nos Français ne reçoivent pas les SMS. Donc comment s'assurer du bon déroulement technique de ce scrutin en ligne qui est si important ?
Enfin, et dernier point, Monsieur le Ministre, si je peux me permettre, One Health, Africa Forward, Choose France, French Response, c'est super, bien sûr, mais nous avons une langue officielle et c'est pas l'anglais, et le bilinguisme n'est pas dans notre Constitution, et l'État lui-même contrevient à sa propre loi, la loi Toubon de 94. Je me demande qu'est-ce qui justifie cette tolérance et qui la contrôle ? On m'a déjà répondu qu'on s'adressait aux anglophones et à l'international et qu'il fallait qu'ils comprennent, mais s'ils veulent venir en France, c'est peut-être parce qu'on est différents et qu'on a une autre langue, donc autant l'utiliser. Merci, Monsieur le Ministre.
Jean-Noël Barrot
Merci, Monsieur le Président, Madame la Députée. Vous remarquerez que j'ai, enfin je sais plus dans quel ordre je l'ai dit, j'ai dit One Health puis une seule santé, j'ai dit d'abord l'anglais ensuite le français.
Ah bah oui bien sûr, bien sûr, bien sûr. Ensuite sur le vote. Alors d'abord bravo le Quai d'Orsay parce que même s'il y a des petits problèmes d'envoi de SMS ou en tout cas de réception plutôt, parce qu'à mon avis l'envoi se passe bien, c'est plutôt la réception en Chine, c'est quand même une innovation majeure qu'on offre à nos compatriotes établis à l'étranger. C'est-à-dire qu'ils peuvent voter par voie électronique alors que sur le territoire national bah ils ne le peuvent pas. Alors je sais qu'il y a des débats, il y en a qui sont pour, il y en a qui sont contre.
Moi, je suis très pour. Donc si on pouvait le mettre sur le territoire national, si le ministère de l'Intérieur pouvait s'inspirer du des innovations du Quai d'Orsay, moi, comme citoyen, je n'y verrais que des bénéfices. Cette modalité de vote qui n'est offerte qu'aux Français résidant à l'étranger pour les élections consulaires et les élections législatives est aujourd'hui très majoritaire puisque 75 % des votants ont voté par internet lors des législatives de 24 et 85 % lors de l'élection législative partielle de la 5e circonscription des Français de l'étranger en 25. Ces élections consulaires organisées tous les six ans verront la mise en œuvre d'une nouvelle solution de vote, enfin sur laquelle le ministère a travaillé avec le prestataire Voxaly-Docaposte ainsi que l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, qui a été testée à l'occasion de deux tests grandeur nature. Et elle est cette nouvelle solution de vote homologuée début avril a permis aux électeurs de voter grâce à l'identité numérique certifiée via l'application France Identité, facilitation importante du parcours de vote par rapport à la double authentification à travers un identifiant reçu par courrier et un mot de passe reçu par SMS qui malheureusement en Chine n'est pas reçu.
Mais il y a quand même 329 bureaux de vote qui sont prévus dans le monde sur 284 sites. Ensuite il faudra qu'on voit comment est-ce qu'on peut résoudre ce problème. Ensuite sur le Liban, je partage votre indignation vis-à-vis de la politique qui est menée par le gouvernement israélien dont on peut considérer à juste titre qu'elle ne fait que renforcer la légitimité du Hezbollah au sein d'un certain nombre de communautés au Liban.
Il est en principe agréé par les ou en tout cas des déclarations des parties au conflit entre les États-Unis et Israël d'un côté et l'Iran de l'autre. On peut déduire que le Liban, et c'est ce que nous avons appelé de nos vœux, soit bien inclus dans tout accord de cessation des hostilités. Et en parallèle, nous souhaitons que le dialogue de haut niveau entre Israël et le Liban puisse se poursuivre, conduisant à la restauration de l'intégrité territoriale du Liban et à un processus ordonné de désarmement du Hezbollah.
Bruno Fuchs
Voilà. Merci. Sur le français, c'était votre réponse. Ah ben je suis... Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?
Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?
OK. Non non, mais c'est bon. C'est bon. Ensuite, la parole à présent pour la France Insoumise, Madame Mathilde Panot, puis nous entendrons Monsieur Pierre Pribetich et Monsieur Jean-Louis Roumégas.
Mathilde Panot
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, les images publiées par le ministre suprémaciste Ben Gvir ont indigné le monde entier. On y voit les membres de la flottille engagée pour libérer Gaza du blocus illégal. Ils ont été agenouillés, mains liées, humiliés par des soldats israéliens. La suite est racontée par les membres de la flottille, je cite : "Nous avons été torturés, 180 personnes ont été systématiquement battues et rouées de coups, certaines ont eu des côtes cassées, ont subi des agressions sexuelles, ont été électrocutées au visage avec un taser et ont reçu des injections de sédatifs inconnus".
Vous avez annoncé ce dimanche que Ben Gvir serait désormais interdit d'accès au territoire français et vous vous êtes empressé d'ajouter que vous désapprouviez la démarche de cette flottille qui ne produit, je cite là aussi, aucun effet utile.
Cette flottille, en plus de défendre notre humanité commune, vient pourtant de vous obliger à prendre enfin une décision. Malheureusement, trop peu, trop tard. Vous n'avez rien dit quand ce même ministre sabrait le champagne après la loi qui institutionnalise l'apartheid jusque dans la peine de mort pour les seuls Palestiniens. Vous n'avez rien dit lorsque des dizaines de bateaux de différentes flottilles avaient déjà été arrêtés illégalement par Israël, ni quand Netanyahou emprisonnait plusieurs parlementaires français. Pire, vous faites comme si le problème venait d'un ministre seul, alors que de très nombreux rapports attestent de tortures systématiques sur les 10 000 prisonniers palestiniens en geôles israéliennes.
Et quand le génocide continue à Gaza, que toutes les semaines des Palestiniens sont tués en Cisjordanie et qu'Israël annexe le Sud-Liban, vous ne faites rien, aucune sanction contre le gouvernement d'extrême droite israélien.
Ben-Gvir est membre du gouvernement Netanyahou qui choisit de le garder comme ministre. Netanyahou, ce criminel de guerre poursuivi par la Cour pénale internationale que vous laissez toujours pourtant survoler le territoire français. Vous faites preuve d'une hypocrisie écœurante puisque vous avez avec les autres ministres européens des Affaires étrangères refusé d'inscrire le ministre Ben-Gvir sur la liste des personnes sous sanctions européennes. Monsieur le ministre, vous désapprouvez la flottille et tolérez le génocide. Quand cesserez-vous de couler notre diplomatie ?
Dans moins d'un an avec Jean-Luc Mélenchon, nous ferons entendre une autre voix de la France, celle qui ne pratique pas un deux poids deux mesures révoltant et applique donc en l'espèce un embargo sur les armes, une suspension de l'accord d'association Union européenne-Israël et des sanctions à la hauteur des crimes commis, celle qui honore la mémoire de Hind Rajab, cette petite fille palestinienne de 5 ans qui aurait fêté ses 8 ans ce 3 mai 2026 si elle n'avait pas été assassinée par 355 balles avec toute sa famille ainsi que les secouristes venus la chercher.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, Madame la présidente, ce que je crains, c'est que si vos desseins se réalisent, vous soyez très déçue et extrêmement isolée sur la scène européenne. D'abord parce que une nouvelle fois vos déclarations sont extrêmement imprécises pour ne pas dire mensongères, mais que en plus elles considèrent, j'y viens, en plus elles considèrent qu'il suffit de claquer des doigts pour obtenir une décision européenne.
Pardonnez-moi mais le paquet de sanctions qui a été adopté contre les entités coupables de soutenir la colonisation extrémiste et violente, paquet dans lequel il est vrai que figurait dans certaines versions les ministres israéliens que vous avez cités mais également des responsables du Hamas, ça fait un an et demi que je plaide inlassablement pour qu'il puisse être adopté. C'est une grande satisfaction pour moi mais il a fallu un changement historique de gouvernement en Hongrie pour lever le veto parce que oui les décisions sont prises à l'unanimité.
Alors soit vous dites aujourd'hui que vous plaidez pour que en Europe les décisions de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée, soit bon courage étant donné les positions qui sont les vôtres pour obtenir des décisions à l'unanimité. Donc j'ai déjà j'ai déjà débunqué le la première approximation pour ne pas dire mensonge sur le fait que nous aurions retiré des ministres. Je je vous invite à interroger les les participants au conseil affaires étrangères de de l'Union européenne qui témoigneront du fait que sur les les organisations les entités que nous venons de sanctionner, j'ai été celui qui a été sans doute le plus pressant et depuis le plus longtemps et nous n'avons jamais fait retirer les noms des ministres d'un paquet de sanctions européennes évidemment.
Vous dites sur les flottilles on n'a rien fait. Alors là encore si si nous nous désapprouvons ces opérations c'est parce que nous désapprouvons toute démarche consistant pour des citoyens français à se mettre en danger à l'extérieur du territoire national. Pourquoi ? Bah parce que c'est notre responsabilité. C'est un peu comme si c'est un peu comme sur le territoire national vous ne verrez jamais le ministère de l'Intérieur encourager des citoyens français à se mettre en danger eux-mêmes.
Et bah nous c'est la même chose mais c'est à l'extérieur.
Mobilisation. La mobilisation des services diplomatiques et consulaires. Tous les participants à ces flottilles, malgré leurs déclarations publiques parfois outrancières, reconnaissent parfois en privé à quel point elle a été professionnelle, elle a été dévouée et elle a pourvu à tous les besoins qui étaient exprimés. Sur la peine de mort, là encore, nous avons exprimé de manière très nette notre consternation vis-à-vis de cette adoption ou de cette présentation à la Knesset d'un texte rétrograde, discriminatoire et déshonorant, contraire à ce que la France reconnaît dans le peuple d'Israël, c'est-à-dire une tradition humaniste et universaliste. Et nous le redirons à l'occasion du neuvième congrès international pour l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à Paris entre le 30 juin et le 3 juillet, où nous espérons, je le dis devant cette commission, obtenir des décisions d'abolition sur lesquelles nous travaillons, de nouvelles décisions d'abolition sur lesquelles nous travaillons activement.
Et puis ensuite, non, ce n'est pas la flottille qui m'a obligé à prendre la sanction contre Itamar Ben-Gvir.
C'est Itamar Ben-Gvir qui m'a obligé à prendre la sanction contre lui tant ses actions, ses agissements étaient inqualifiables et choquants s'agissant d'un ministre du gouvernement israélien. Ceci étant dit, j'entends ce que vous avez dit et comme le Premier ministre l'a dit tout à l'heure en réponse à la présidente Châtelain, nous allons recevoir au Quai d'Orsay les avocats des personnes concernées pour recueillir l'ensemble des témoignages.
Et je me réserve la possibilité, sur la base de cet échange, de prendre des initiatives en matière de suivi judiciaire ou de m'assurer que des suites judiciaires puissent être données si les témoignages qui nous seront et qui seront versés à notre réflexion les appellent de notre part.
L'ambassadeur y était convoqué.
Bruno Fuchs
Alors, merci pour votre réponse sur la question de la peine de mort du congrès, juste pour dire qu'hier le 2 juillet, un débat ici en commission des affaires étrangères sur cette question-là pendant le congrès sur la peine de mort. Et j'en profite pour donner la parole à présent, comme je l'avais annoncé, à Monsieur Pierre Pribetich pour les socialistes et apparentés.
Pierre Pribetich
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, hier le Liban célébrait un jour férié national en solidarité avec le sud du pays. En effet, le 25 mai marque traditionnellement le retrait israélien du sud du Liban en 2000. Mais cette année, la date revêtait une importance particulière en raison de la reprise des hostilités. Plus de 3000 morts depuis le 2 mars, 1 million de déplacés, un Libanais sur cinq.
Malgré le cessez-le-feu prolongé le 15 mai, les frappes israéliennes se poursuivent quasi quotidiennement autour de Tyr, de Nabatieh, de Baalbek et d'autres communes qui ont été citées. Le Liban exige le retrait israélien complet du sud. Israël conditionne ce retrait au désarmement du Hezbollah, alors que ce dernier refuse toute négociation sur ce point. Benjamin Netanyahu veut intensifier quant à lui son offensive au Liban pour écraser le Hezbollah. Vous avez salué la mémoire de l'adjudant Florio Montorio et du sergent Anicet Gérardin, membres de la Finul.
Or, en août 2025, le Conseil de sécurité des Nations Unies a voté à l'unanimité pour mettre fin au mandat de la Finul au 31 décembre 2026, après 5 années d'activité.
Elle dispose d'un an pour se retirer. Sur pression des Israéliens et des États-Unis, qui jugeaient la mission insuffisamment efficace face au Hezbollah. Aussi une volonté de transférer progressivement la sécurité du Sud-Liban à l'armée libanaise, dont on sait pertinemment l'incapacité de mener à bien cette mission.
Plusieurs informations font état éventuellement de responsables onusiens évoquant un dispositif allégé après donc 2027 pour observer la ligne bleue, avoir des missions de surveillance, soutien au déminage. Tout ceci naturellement nous interpelle. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un état si possible à la fois de l'évolution potentielle des négociations en cours et nous donner éventuellement des indications sur la position de la France vis-à-vis éventuellement de ce soutien à une mission d'interposition, mais aussi son rôle dans la négociation pour la réelle poursuite d'un cessez-le-feu.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, Monsieur le député, oui. Vous vous souvenez que le 5 mars, c'est-à-dire sept jours à peu près ou un peu moins, six jours en fait ou cinq, après le début de la guerre, on devait accueillir à Paris une conférence sur le renforcement des forces armées libanaises qui devait être l'occasion d'aborder autour de cette idée-là trois sujets. Le renforcement de l'armée en elle-même et pour elle-même pour qu'elle puisse assurer ses missions et notamment tout ce qui concerne la défense des frontières et cetera. L'implication, je dirais, les nécessités liées au processus de désarmement du Hezbollah qui avait été engagé par le gouvernement libanais. Et puis la préparation de l'après-FINUL.
C'était tout ça qu'on devait faire. Évidemment le lancement de la guerre, le déclenchement de la guerre a interrompu cet effort-là même si nous restons déterminés à pouvoir organiser une telle conférence. Sur l'après-Finul, l'ONU doit produire un rapport prochainement début juin sur la vision qui est la leur.
Donc dans ce moment, nous nous coordonnons avec la direction des opérations de maintien de la paix à New York, mais aussi avec les autorités libanaises pour apporter notre vision à ce que peut être l'après-FINUL, sachant que le président de la République a déjà dit qu'il était disposé à ce que la France puisse contribuer à une mission qui interviendrait au-delà. Pour le reste, le cœur des négociations, au fond, c'est de mettre fin à cette situation qui est insoutenable pour le Liban, qui est en gros le théâtre de conflits entre des puissances étrangères, d'un côté l'Iran, de l'autre Israël, qui se livrent au travers du Liban une guerre sans fin en fragilisant un modèle auquel nous sommes particulièrement attachés parce qu'il montre la possibilité d'un pluralisme au Proche et au Moyen-Orient. Et donc, le retrait d'Israël, c'est pas très compliqué sur le papier, puisqu'on y était presque avant que la guerre lancée par Israël et les États-Unis contre l'Iran ne vienne interrompre un mouvement qui allait dans la bonne direction.
Il y a un autre point qui est très important et qui à mon avis reste à clarifier qui est celui du processus de désarmement du Hezbollah. Et on a besoin d'un le désarmement ça s'organise et ça se fait de manière ordonnée et c'est là où en coordination avec les autorités libanaises on essaie d'apporter notre expertise pour les mettre sur la bonne voie.
Bruno Fuchs
Merci la parole à Monsieur Jean-Louis Roumégas pour Écologie et Social et puis ensuite Monsieur Frédéric Petit Madame Charlotte Parmentier-Lecocq et Monsieur Lionel Vuibert pour terminer.
Jean-Louis Roumégas
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, nous nous réjouissons des sanctions contre Ben-Gvir après les agissements inacceptables contre les passagers français ou non français de la flottille pour Gaza. Mais la question est la suivante : quand la France prendra-t-elle des sanctions contre l'État d'Israël qui piétine chaque jour les principes les plus élémentaires du droit international et contre son Premier ministre Netanyahou qui est visé par un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité ?
Israël continue les mêmes erreurs et les répète dans une impunité quasi totale. 56 % de Gaza est annexé, 2 millions de personnes vivent dans des tentes, pas d'écoles, pas d'hôpitaux, pas d'eau. Et les crimes et la colonisation s'accélèrent en Cisjordanie. Israël veut faire la même chose au Liban, un nouveau Gaza, dans le sud du Liban tout au moins. Ce matin encore, des bombardements israéliens y ont fait des dizaines de morts.
Et le prétexte du désarmement du Hezbollah ne peut justifier la disproportion et le mépris total des populations civiles dans la réponse israélienne. Ces politiques impérialistes ne sont pas les seules menaces qui pèsent sur notre sécurité collective.
Je veux aussi vous parler de l'épidémie d'Ebola qui frappe la République du Congo et a causé déjà des centaines de morts. L'ampleur de la crise s'explique aussi par l'effondrement de l'aide internationale : moins de prévention, moins de dépistage, moins de soins et des alertes lancées trop tard. Et pourtant, malgré ces conséquences dramatiques, notre gouvernement s'apprête encore à couper dans l'aide publique au développement : 240 millions d'euros d'autorisations d'engagement supprimés et 90 millions de crédits de paiement annulés dans le programme 209.
Les virus ne connaissent pas de frontières. Réduire les budgets aujourd'hui, c'est affaiblir les systèmes de santé et préparer des crises sanitaires encore plus graves demain. Face au drame qui se joue en RDC, Monsieur le Ministre, peut-on continuer à désarmer la solidarité internationale et couper les budgets dédiés à l'aide publique au développement ?
Bruno Fuchs
Merci Monsieur le Député pour vos deux questions, deux problématiques. Monsieur le Ministre.
Jean-Noël Barrot
Oui, Monsieur le Président, Monsieur le Député. Le plaidoyer que vous venez de faire sur la santé, c'est celui que nous faisons aussi, y compris dans les débats que nous avons en interministériel pour défendre les crédits de ce ministère dans une période où le gouvernement poursuit son objectif de garder nos finances publiques sous contrôle alors que, une nouvelle fois, la guerre d'Israël et des États-Unis contre l'Iran dégrade une situation économique qui n'était déjà pas florissante et aggrave la pression sur nos finances publiques.
Ensuite sur Israël. Bon, j'entends vos points et je veux dire j'ai pas de on a jamais exclu par principe d'utiliser les leviers dont on dispose. Mais il faut être réaliste sur les leviers. Je disais à la présidente Panot, pas croire que c'est en claquant des doigts qu'on obtient des décisions à l'unanimité à l'Union européenne. Mais quand même dites-nous merci ou dites-nous bravo ou dites-nous nous soutenons.
Ben eh, le 11 mai les sanctions contre les entités parce que attention il y a les colons, je sais que parfois on nous dit vous avez sanctionné des colons à titre individuel ça pèse pas. Là on a sanctionné des entités qui industrialisent la colonisation illégale et violente. C'était le 11 mai et puis là donc il y a trois jours une sanction au niveau national contre. Je veux dire j'écoute vos questions j'ai l'impression que c'est comme si ça s'était pas produit.
Jean-Louis Roumégas
Non Monsieur le Ministre, on vous dit pas que vous ne faites rien, on dit qu'on ne fait pas assez et qu'on rêve d'une parole plus forte de la France dans cette situation.
Bruno Fuchs
Alors la question à présent est posée par Monsieur Frédéric Petit pour les démocrates.
Frédéric Petit
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre pour votre tour d'horizon passionnant et actuel. Je voudrais rappeler chers collègues que la Géorgie fête aujourd'hui son indépendance et que ça chauffe un peu dans les rues de Tbilissi. Vous avez parlé d'Erevan aussi et je rappelle à mes collègues qu'après RFI en ukrainien, nous venons d'ouvrir RFI en arménien.
Bravo Monsieur le Ministre. Monsieur le Ministre, je voudrais vous parler de l'Ukraine et des bombardements qui ont eu lieu récemment. Ils n'ont plus de sens. Ils n'ont plus de sens. J'y étais moi-même il y a quelques jours, quelques semaines.
Je crois que nous arrivons vers quelque chose qui est de l'ordre du pat, on dirait, puisque Poutine croit qu'il bombarde des civils. En fait, Poutine bombarde des citoyens qui ne céderont pas. Et plus ils seront bombardés, moins ils céderont. Je connais bien la situation en Ukraine, c'est pas là que je veux porter ma question, Monsieur le Ministre. Je voudrais savoir comment, à l'endroit où vous êtes, vous voyez la situation à Moscou.
Vous y avez fait un peu allusion en disant tout ce qui s'y passe et tout ce qu'on sent. Ce qui me fait peur c'est le réflexe de colère. Je crois qu'il y a quelque chose qui est de l'ordre de colère et plus que de la stratégie et je ne sais pas comment on fait à part fermer le ciel. Je vous rappelle, il y a de la discordance, il y a de la discorde chez l'ennemi comme disait le général de Gaulle. Vous avez dit que ce qui s'est passé à Erevan a effectivement secoué le landerneau moscovite.
Vous avez dit que ça a été reçu cinq sur cinq mais ça aussi à mon avis, j'écoute la radio russe, ça aussi renforcé la colère dans les jours qui ont suivi. Voilà quelle est votre analyse sur ce qui se passe en ce moment à Moscou et sur le fait que c'est quelque chose qui peut être favorable mais qui ne nous entraîne pas aussi vers des choses qui soient de l'ordre du non-gérable.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, Monsieur le député, d'abord je veux saluer votre présence régulière en Ukraine auprès de nos partenaires. Comme d'autres, vous témoignez du soutien de la représentation nationale et des autorités françaises, ce qui est évidemment très important. Et je veux au passage saluer la distinction qui a été faite au président de votre commission par les autorités ukrainiennes, qui rejaillit aussi sur l'ensemble des membres de cette commission, n'est-ce pas Monsieur le président ?
Pourtant les réseaux sociaux sont pas bloqués ici contrairement à Moscou, ce qui pèse sur le moral. Je suis d'accord. Je suis d'accord avec vous. Il y a des raisons d'être frustré quand on regarde la situation depuis Moscou, quand on voit ce qui se passe, ce qui s'est passé au Venezuela, en Iran, en Syrie, plus récemment au Mali ou par ailleurs dans des pays comme l'Arménie qui continuent à ou comme l'Ukraine qui continuent à se tourner vers la démocratie et vers l'Europe, il y a des raisons d'être frustré parce que de toute évidence il y a un truc qui ne fonctionne pas.
Mais je crois que je dirais, je crois qu'on aurait tort de se dire, bah attendez, faut pas, il faut prendre des pincettes. Non, c'est les Ukrainiens qui repoussent sur le front les armées de mercenaires russes. C'est comme vous l'avez dit, le moral ukrainien qui résiste au pilonnage des villes de l'arrière. Aucun pays n'a jamais cédé par le bombardement des villes de l'arrière et ça ne va pas commencer avec l'Ukraine. Et donc c'est simplement peut-être la conviction ou en tout cas le signal à envoyer au Kremlin qu'il y a un autre avenir possible.
au Kremlin qu'il y a un autre avenir possible, un avenir dans lequel la Russie arrête ou met fin à sa guerre d'agression coloniale, accepte un cessez-le-feu le long de la ligne de contact, accepte que des garanties de sécurité puissent être données à l'Ukraine, accepte que l'Ukraine, trente ans après ou trente-cinq ans après son indépendance, le soit véritablement, enfin soit véritablement indépendante et accepte d'engager sur la base d'une paix véritablement respectée un dialogue avec les Européens sur l'architecture de sécurité du continent, mais qui ne pourra jamais reposer sur des logiques d'empire.
Chacun le sait ici, si nous avons réussi à bâtir une Europe prospère et en paix, c'est parce que nous avons accepté un principe simple : plus jamais on ne remettra en question les frontières, et plus jamais on ne remettra en cause le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Si nous renonçons à ces principes, alors nous renonçons à l'Europe telle que nous l'avons conçue, c'est-à-dire un espace de paix et de prospérité. Il faut maintenant que la Russie de Vladimir Poutine, ou en tout cas la Russie d'après Vladimir Poutine, accepte ces principes.
Speaker 18
Merci, Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, pour Horizons et Indépendants.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Oui, merci Monsieur le Président.
Merci, monsieur le ministre, pour vos propos liminaires et les réponses aux questions de nos collègues. Et la succession de ma question avec celle de mon prédécesseur sur l'hypothèse dans laquelle la Russie envisagerait peut-être une autre posture semble assez peu probable à ce terme, notamment lorsqu'on prend en compte qu'aujourd'hui se tient le sommet international des villes et des régions durant lequel la Russie appelle dans le même temps certains ressortissants étrangers et diplomates à quitter la capitale avant de nouvelles frappes annoncées.
Donc ça démontre a priori en tout cas une volonté de continuer à mettre beaucoup de pression, à faire une guerre qui n'est pas qu'une guerre militaire, une véritable guerre de déstabilisation avec des frappes contre les civils, ça a été rappelé. L'enlèvement d'enfants ukrainiens, je crois qu'il faut aussi rappeler cette cette réalité horrible, les cyberattaques, les campagnes de désinformation, les pressions hybrides aussi sur les frontières européennes. Et le fait que pendant que l'Ukraine se bat pour sa souveraineté, certains continuent encore en Europe à relativiser les responsabilités du régime russe ou à fragiliser l'unité européenne qui est pourtant indispensable face à cette menace.
L'incertitude aussi grandit sur la pérennité du soutien américain et tout cela nous amène à nous questionner sur comment les Européens peuvent prendre davantage leurs responsabilités pour soutenir durablement l'Ukraine militairement, industriellement et politiquement, mais aussi pour mieux protéger les États européens qui sont les plus exposés, notamment les pays baltes et scandinaves confrontés à une multiplication de tensions aériennes, maritimes et hybrides autour du conflit avec l'Ukraine.
Aussi donc mes questions simplement Monsieur le Ministre, comment la France entend-elle accélérer cette construction d'une véritable autonomie stratégique dans l'hypothèse aussi d'un désengagement américain et les initiatives que nous pouvons prendre pour mieux soutenir ou renforcer la protection des pays baltes et nordiques puisque derrière l'Ukraine c'est bien la sécurité, la souveraineté, la stabilité de toute l'Europe et le groupe Horizon et Indépendants souhaite vraiment réaffirmer son plein soutien à l'Ukraine et à son peuple.
Merci Monsieur le Ministre, c'est à vous.
Jean-Noël Barrot
Merci Monsieur le Président. Madame la Députée, je voudrais vous adresser mes condoléances après la disparition de Béatrice Bellamy qui certes n'était pas membre de cette commission mais qui présidait le groupe d'amitié France-Monténégro et qui de ce point de vue là a joué aussi un rôle dans cette diplomatie que dont nous avons collectivement la la responsabilité et et vous remercier pour votre question qui me permet de réaffirmer notre engagement à la fois à soutenir le processus de convalescence et de réhabilitation des enfants ukrainiens déportés par la Russie dans des centres que dont nous avons soutenu soit le fonctionnement soit la création et à la fois pour lutter contre l'impunité.
Et à la fois pour lutter contre l'impunité ce que ce qui s'apparente à des crimes de guerre.
Nous avons pris le 11 mai dernier, lors du Conseil des Affaires étrangères, le même que celui au cours duquel nous avons pris des sanctions contre les colons extrémistes et violents et le Hamas que j'évoquais tout à l'heure, nous avons pris des sanctions à l'encontre de responsables de ces trafics d'enfants qui valent d'ailleurs à Vladimir Poutine son mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Puis vous avez soulevé un point très important qui est celui de notre autonomie stratégique, de la manière dont nous pouvons continuer à la fois à soutenir l'Ukraine mais aussi à crédibiliser notre capacité à dissuader toute forme de menace hybride ou non de la part de la Russie.
Et vous avez raison de dire qu'un certain nombre de nos partenaires s'inquiètent sur le flanc oriental, que ce soit les pays baltes ou d'autres qui sont en première ligne, comme la Moldavie ou autre. Bon. Et de ce point de vue-là, évidemment, l'adoption la semaine dernière par l'Assemblée nationale de l'actualisation de la loi de programmation militaire avec 36 milliards d'euros entre 26 et 30 est un gage de notre sérieux quand il s'agissait de la tenue de cette trajectoire. Et je le dis en étant à la tête d'un ministère qui contribue aux économies qui sont nécessaires pour qu'on puisse se permettre cette augmentation des dépenses militaires.
Mais clairement, on a fait des choix très importants. Deuxième élément, c'est qu'on a réussi grâce à la mobilisation collective, Nathalie Loiseau notamment, mais aussi François-Xavier Bellamy ou encore Raphaël Glucksmann, à faire entrer les principes de préférence européenne dans les instruments européens de financement de la défense, EDIP, ce qui est un précédent très important au moment où on discute du futur budget de l'Union européenne pour les sept années qui viennent. Et puis il y a cette coalition des volontaires pour l'Ukraine qui est là aussi très importante parce que c'est la première fois sans doute que hors de l'OTAN, des pays européens et alliés comme le Canada mettent en commun leurs capacités militaires pour que la paix une fois conclue puisse être garantie, en coordination avec l'OTAN mais à l'extérieur de l'OTAN.
Monsieur Lionel Vuibert.
Lionel Vuibert
Oui merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, depuis plusieurs années et plus encore depuis la guerre en Ukraine, nous découvrons que l'agriculture n'est pas uniquement une question économique ou environnementale. Elle redevient un enjeu de puissance, de souveraineté et même de stabilité géopolitique. Nous avons vu à quel point certaines dépendances pouvaient fragiliser directement nos agriculteurs : explosion du coût des engrais, du carburant, tension sur l'énergie, dépendance à certaines importations stratégiques, volatilité mondiale du cours mondial des céréales ou encore pression croissante sur les intrants agricoles.
Dans le même temps, plusieurs grandes puissances, dont la Chine, cherchent à en faire un levier d'influence diplomatique et stratégique. La Chine d'ailleurs sécurise déjà des terres agricoles ou des infrastructures agroalimentaires à l'étranger, par exemple aux États-Unis. Ça a d'ailleurs posé des soucis, je dirais, en matière d'espionnage, comme on l'a vu dans l'actualité, puisque certaines de ces exploitations sont proches de sites militaires.
Au fond, nous voyons bien qu'une nouvelle forme de compétition mondiale est en train d'émerger autour de la maîtrise des ressources agricoles et alimentaires. Or l'Europe continue parfois à aborder l'agriculture essentiellement sous un angle commercial ou réglementaire, alors que d'autres puissances raisonnent déjà en termes de stratégie, de contrôle des approvisionnements et d'indépendance. Dans ce contexte, je crois que la question agricole dépasse désormais largement le seul cadre économique. Elle touche directement à notre autonomie stratégique, à notre capacité de résilience et même à notre influence internationale. Ma question est simple : la France entend-elle aujourd'hui défendre au niveau européen une approche plus stratégique de l'agriculture, considérant notre capacité à produire et à sécuriser notre alimentation comme un enjeu de souveraineté à part entière ?
Il y a une vraie attente du monde agricole là-dessus et réellement, je crois qu'il faut qu'on prenne cette question-là sous cet angle-là si on ne veut pas demain avoir des difficultés encore plus fortes. Je rappelle que la France aujourd'hui n'est plus excédentaire en matière agricole alors qu'elle l'a été très longtemps, alors que l'Europe au global progresse. Donc on a un vrai, une vraie difficulté.
Jean-Noël Barrot
Monsieur le président, Monsieur le député, je crois que vous touchez là à quelque chose d'essentiel, notre indépendance.
Notre indépendance et comme l'a rappelé le Premier ministre à plusieurs reprises ces jours-ci, notre capacité à ne pas nous laisser entraîner par les voies économiques dans les conséquences de conflits qui ne sont pas les nôtres. Et ça, ça suppose effectivement de pouvoir à la fois sécuriser certains approvisionnements et là vous parlez des engrais et là il y a sans doute des filières à reconsolider, à remonter pour qu'on ne soit pas dépendant d'engrais qui viennent de pays qui décident de faire de ce type d'approvisionnement un levier de coercition ou un levier géopolitique. Et puis ensuite, il y a la sécurisation des débouchés pour les filières exportatrices et c'est dans cet esprit que on aborde à la fois sur les approvisionnements et sur les débouchés les accords que l'Union européenne négocie avec un certain nombre de partenaires pour préserver notre capacité à produire ici tout en ouvrant un certain nombre de débouchés.
L'un des meilleurs exemples récents est celui de l'Inde qui pour certaines de nos filières va s'ouvrir avec l'abaissement très net des droits de douane sans que cet accord ne conduise à une déstabilisation de nos marchés à nous. Et puis, je le disais, en lien avec le ministère de l'Agriculture, la réforme de notre diplomatie économique, d'une direction dédiée au sein du ministère va là aussi, je l'espère, nous permettre d'apporter des réponses géopolitiques à ce sujet qui est devenu un sujet d'indépendance et un sujet géopolitique.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Passons à la troisième phase de cette audition. Nous avons onze inscrits ou inscrites bien sûr. Et donc je vais vraiment limiter à une minute, sinon on n'arrivera pas à la fin de la séquence. Donc questions concentrées et tout autant pertinentes qu'elles n'ont comme concentration le point de départ.
Madame Nadège Abomangoli pour commencer.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, le Parlement du Sénégal a récemment voté une loi durcissant la répression des personnes homosexuelles. Depuis, ces dernières vivent dans la peur d'être dénoncées, arrêtées ou lynchées en public. Nous leur apportons notre soutien, comme nous l'avons fait toujours, et y compris à Dakar face à l'ex-Premier ministre qui a porté cette loi. Dans ce contexte, le gouvernement compte-t-il faciliter l'accès à l'asile dans notre pays pour les personnes homosexuelles persécutées ? Êtes-vous en mesure de lever les obstacles éventuels venant du ministère de l'Intérieur ?
De même, quels éléments pouvez-vous porter à notre connaissance concernant la situation de notre compatriote incarcéré au Sénégal en raison de son homosexualité depuis le 14 février 2024 ? Les dernières nouvelles datent de la mi-mai.
Par ailleurs, après trois ans de guerre au Soudan, quelles initiatives le gouvernement entend-il prendre pour contrôler la destination finale des armes françaises détournées vers le Soudan ? Enfin, est-il envisagé de réexaminer la relation entre la France et les Émirats arabes unis qui est accusée d'avoir commis des crimes contre l'humanité à El Fasher ?
Merci, Monsieur Guillaume Bigot.
Guillaume Bigot
Merci Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Ministre. Donc une partie de l'exécutif français s'est pressée au jeu de la pénitence mémorielle du régime algérien. Notre compatriote Christophe Gueze reste, comme nous le savons tous, écroué.
La libération de Boualem Sansal a pourtant montré que la méthode forte fonctionne face à Alger. Il aura fallu la pression efficace du président allemand conditionnant les soins offerts au président Tebboune en Allemagne à cette libération pour que notre ami soit libéré. Il aura aussi fallu que notre assemblée vous enjoigne de dénoncer les accords de 1968 pour faire plier Alger. Dans ces conditions, ma question est simple : où en est l'exécutif français de la dénonciation des accords de 1968 puisqu'une majorité de la représentation nationale a adopté une résolution en ce sens ? Avez-vous d'ailleurs abordé la question avec le chef de l'État qui est responsable en la matière ?
Enfin, est-ce que le vote de l'Assemblée nationale sera donc pris en compte ? Je vous remercie.
Yaël Ménaché
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le 21 mai 2006, le Monténégro accédait à la souveraineté. 20 ans plus tard, nous saluons sincèrement ce chemin parcouru par cet État des Balkans. Toutefois, nous ne pouvons pas pour autant esquiver les questions, pardon, que soulève sa candidature comme membre de l'Union européenne. Le Monténégro est présenté comme le candidat le plus avancé parmi les pays des Balkans occidentaux.
Mais avancé ne signifie peut-être pas encore prêt. Les rapports internationaux sont plutôt unanimes : corruption structurelle, justice sous influence, réseaux clientélistes. Ce n'est pas le portrait d'un État qui se satisfait aux standards européens. Et nous attendons que le gouvernement français les dise clairement à nos partenaires.
Mais au-delà du cas monténégrin, c'est la logique même de l'élargissement permanent que nous contestons. Une Union européenne élargie ne sera plus qu'une simple union de pays. En effet, la contribution financière de la France à l'UE augmente et l'intégration d'un nouveau pays ne ferait que la rendre croissante. De plus, les divisions politiques au sein de l'Union européenne seraient encore plus grandes. Chaque élargissement dilue un peu plus la voix des peuples.
Chaque nouveau membre fragilise un peu plus la voix française, de moins en moins influente. Ma question est simple : le gouvernement soutient-il activement cette adhésion, selon quel calendrier et surtout consultera-t-il la représentation nationale avant toute avancée ?
Bruno Fuchs
Merci. La parole est à présent à Madame Nathalie Oziol et puis ensuite Madame Constance Le Grip.
Nathalie Oziol
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, en parallèle de la guerre illégale menée en Iran, les États-Unis s'en prennent aux peuples d'Amérique du Sud.
Après l'enlèvement du président vénézuélien en exercice en violation de toutes les règles du droit international, c'est maintenant Cuba qui est à nouveau menacée d'une intervention militaire. L'île est déjà soumise à un blocus illégal depuis 1962 et depuis décembre dernier, ce blocus s'est encore durci. L'armada nord-américaine bloque maintenant tout navire transportant du pétrole à destination de Cuba.
Les pannes d'électricité qui ont paralysé le pays ont coûté la vie à des Cubains dans des hôpitaux. Cuba est affamé, étouffé. L'administration Trump a qualifié l'île d'État défaillant et a agité à de multiples reprises l'option militaire. Selon plusieurs médias, l'intervention militaire deviendrait une option de plus en plus concrète. On assiste à un retour en force de la doctrine Monroe selon laquelle l'ensemble du continent latino-américain constituerait le pré carré des États-Unis.
Alors monsieur le ministre, la France va-t-elle renouer avec la voie de la paix et réellement s'opposer aux menaces militaires nord-américaines contre le peuple cubain ? Va-t-elle pleinement faire jouer son statut de puissance membre du Conseil de sécurité de l'ONU pour faire respecter la souveraineté des peuples ?
Bruno Fuchs
Merci madame Constance Le Grip.
Question soutenue par Jean-Paul Lecoq. Madame Le Grip. Non non, Monsieur Lecoq s'était inscrit et s'est désinscrit après la question d'Amos Yol, voilà. Je vais dire les choses. Voilà.
Madame Le Grip et ensuite Madame Pascale Got.
Constance Le Grip
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais rapidement aborder deux sujets dans la ligne droite des propos tenus précédemment par notre collègue Frédéric Petit. Je voudrais revenir sur l'Ukraine et notamment sur l'initiative dite, pardon pour ceux qui préfèrent le français à l'anglais, Sky Shield Now, Sky Shield Initiative, la protection du ciel ukrainien par un bouclier.
Pourquoi est-ce que nous n'arrivons pas à avancer alors que nous avons réussi à protéger le ciel émirati des drones de la République islamique d'Iran ? N'arrivons-nous pas à progresser avec certains partenaires de la coalition pour l'Ukraine dans la protection des civils ukrainiens, dans la protection de l'espace aérien ukrainien ? Et puis alors mon deuxième sujet rapidement, c'est celui de la poursuite manifestement par l'Autorité palestinienne des versements dans le système dit Pay for Slay. Il y avait eu des engagements très clairs qui avaient été pris par le président Mahmoud Abbas lorsqu'il avait rencontré le président Macron avant la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Et il semblerait que les versements continuent.
On parle de 156 millions de dollars versés en 2025. Des rapports officiels en attestent. Qu'en est-il ? Qu'en savez-vous ? Merci Monsieur le Ministre.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. J'ai vu Madame Lakrafi prendre des notes sur vos anglicismes. Je donne la parole à Madame Pascale Got et puis ensuite à Monsieur Michel Guiniot.
Pascale Got
Merci Monsieur le Président. Ma question concerne plutôt Taïwan. Suite aux récentes annonces américaines de suspension de certaines livraisons d'armes à Taïwan, quelle position la France défend-elle pour préserver la stabilité dans le détroit de Taïwan ? Et une question un peu similaire dans le cadre d'une désescalade, c'est toujours les tensions entre les États-Unis et Cuba.
Là aussi, comment la France agit-elle pour favoriser une désescalade durable entre Washington et La Havane et puis reprendre bien sûr un dialogue diplomatique ? Et le troisième point sur la guerre au Moyen-Orient, on voit bien qu'au-delà des mesures conjoncturelles, qu'est-ce que nous construisons entre les alliés européens et le G7 pour avoir une véritable stratégie de résilience économique et énergétique face à cette crise qui dure et qui risque de durer parce que bien entendu ce sont les populations les plus vulnérables qui sont impactées dans ces crises sociales de ces chocs qu'elles engendrent. Merci.
Merci beaucoup. Michel Guiniot, puis Nicole Tragon.
Michel Guiniot
Oui, merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, le 19 mai 2026, nous avons eu connaissance du fait que 64 % des étrangers qui ont été placés dans un centre de rétention administrative en raison de faits judiciaires ne sont pas expulsés vers leur pays d'origine. Le même jour, le gouvernement a affirmé que les relations entre la France et l'Algérie sont reparties. Si les relations sont reparties, les migrants sont restés. Le 26 février 2025, vous avez affirmé que si un pays ne coopère pas avec les autorités françaises, je vais proposer que tous les pays européens en même temps puissent restreindre leur délivrance de visas, tout en précisant que quand on le fait à titre national, malheureusement ça ne fonctionne pas.
Pourtant, l'expérience de septembre 2021 avait porté ses fruits où la délivrance de visas était passée sous les 750 000 unités, tandis que nous sommes actuellement à peu près autour de 3 millions de visas délivrés annuellement. Sur quel fondement pouvez-vous déclarer que la restriction des délivrances de visas ne fonctionnerait pas à l'échelle nationale ? Où en êtes-vous de la demande que vous avez annoncée visant à restreindre la délivrance de visas à l'échelle européenne ? Merci beaucoup, Monsieur Nicolas Dragon, et ensuite Monsieur Alain David.
Nicolas Dragon
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. L'Algérie, avec laquelle le Président de la République a souhaité renouer le dialogue, n'a pourtant jamais donné de signes de coopération pour reprendre ses ressortissants surreprésentés dans nos prisons françaises.
Selon les chiffres avancés et rappelés par mon collègue Sébastien Chenu tout à l'heure, le nombre d'Algériens écroués en France a augmenté de 117 % entre 2014 et 2024. Dans le même temps, les autorités algériennes entretiennent une francophobie obsessionnelle et instrumentalisent la rente mémorielle comme une arme diplomatique permanente contre notre pays. Au Rassemblement National, nous considérons que les relations entre la France et l'Algérie ne peuvent reposer sur une soumission de la France face aux provocations des autorités algériennes, lesquelles ne sauraient rester sans réponse.
La France ne peut accepter de conserver dans ses prisons des délinquants et criminels algériens qui devraient être repris par leur pays d'origine afin d'y exécuter leur peine une fois condamnés. Le gouvernement entend-il obtenir des autorités algériennes, dans le cadre de la coopération judiciaire entre nos deux pays, je termine Monsieur le Président, la remise des individus recherchés par la justice française, mais surtout la reprise de leurs ressortissants qui contribuent aujourd'hui à l'engorgement des prisons ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur Alain David.
Alain David
Merci Monsieur le Président. Les relations franco-algériennes restent traversées par des désaccords profonds. Dans ce contexte encore instable, la situation de notre compatriote Christophe Glez, détenu en Algérie depuis juin 2025, constitue un sujet de vive préoccupation. Au-delà de son cas personnel, cette détention interroge sur les garanties accordées à nos ressortissants ainsi que sur l'état de notre coopération bilatérale. Face à cette situation, ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il consolider ce dialogue encore fragile avec les autorités algériennes afin d'éviter toute nouvelle rupture, tout en obtenant des résultats concrets, notamment en ce qui concerne la situation et la libération de Christophe Glez dans les meilleurs délais ?
Bruno Fuchs
Merci pour la concentration de votre question. La parole à Monsieur Romain Baubry, puis Bertrand Bouyx et Christophe Weissberg pour terminer.
Romain Baubry
Merci Monsieur le Ministre, Monsieur le Président pardon, Monsieur le Ministre. Le 25 avril dernier, le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans, le GSIM, a lancé des offensives coordonnées sur Kidal, Gao et Sévaré jusqu'aux abords de Bamako. Kidal est tombé et le ministre de la Défense malien a été tué. Un blocus partiel encercle aujourd'hui la capitale. Ce n'est plus une simple hypothèse mais une réalité concrète et immédiate sur le terrain à quelques heures de vol de Paris.
Au Rassemblement National, nous portons depuis des années une position constante. Dès 2017, Marine Le Pen appelait à en finir avec cette politique de la Françafrique faite d'ingérence et d'exigence de contrepartie et plaidait pour un partenariat d'égal à égal avec les États africains.
Ce n'est pas la politique qui a été menée malheureusement. Résultat, trois pays sahéliens ont renvoyé la France. Africa Corps les a remplacés et Africa Corps est aujourd'hui en train de perdre face au JNIM alors que la France n'est plus là pour peser. Monsieur le Ministre, un Mali sous emprise djihadiste, c'est une base arrière terroriste aux portes de l'Europe, une pression migratoire incontrôlée et une déstabilisation en cascade. Quelle est la doctrine de ce gouvernement pour le Sahel et quels moyens concrets entendez-vous engager pour protéger les intérêts stratégiques de la France ?
Je vous remercie.
Bertrand Bouyx
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger en fait sur l'action que mène la France pour soutenir la libération des prisonniers politiques russes qui croupissent dans les geôles russes parce qu'il y a en fait des prisonniers politiques russes comme il y a des prisonniers politiques biélorusses. Et j'ai à ce moment une pensée pour les Ukrainiens bien évidemment qu'il y a aussi des Ukrainiens. Mais là je mets le focus en fait sur les prisonniers politiques russes parce qu'il faut en parler, parce qu'il faut ne pas les oublier et parce que je pense bien évidemment à Alexeï Navalny que j'ai eu la chance de côtoyer au Conseil de l'Europe et que je pense aussi à Vladimir Kara-Murza dont c'est le combat avec l'association Russie Liberté. Merci.
Christopher Weissberg
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la politique étrangère américaine ressemble aujourd'hui à l'hydre de Lerne. À chaque tête que l'on coupe, Maduro en janvier, Rohani en février, de nouvelles têtes poussent avec parfois des visages encore plus diaboliques que les précédents. Sur l'Iran, sur l'OTAN, sur le Groenland, sur le rôle même des États-Unis dans l'ordre international, les positions exprimées donnent parfois le sentiment d'une diplomatie qui est passée de Kissinger à Schrödinger.
Pour les Européens, cette ambiguïté permanente impose un véritable changement de paradigme que votre gouvernement a engagé en renforçant notre autonomie stratégique. Mais derrière cette administration qui se détache des Européens, il existe encore une majorité d'Américains qui croient dans notre alliance transatlantique. Celle-ci a de grandes chances de s'exprimer lors des élections de mi-mandat, on ne parlera pas de midterms pour ne pas effrayer nos parlementaires, et redonner une majorité aux démocrates américains qui sont alignés sur notre vision du monde. Cette semaine encore, en tant que président du groupe d'amitié France-États-Unis, nous recevons à l'Assemblée nationale une délégation bipartite de sept membres du Congrès américain. Ma question est donc simple : dans ce contexte de revirement stratégique de l'administration américaine, comment les parlementaires français peuvent-ils contribuer aux côtés du gouvernement à préserver ce dialogue transatlantique auprès des membres du Congrès ?
Merci.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. La question est très simple. Je ne suis pas sûr que la réponse soit à l'efficacité en tout cas. Mais en tout cas, il y a beaucoup d'actions qui ont été menées. Je ne vais pas les développer là parce que c'est le ministre qui est interrogé.
Jean-Noël Barrot
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés. Madame Abou-Mangoli, vous l'avez dit et nous l'avons dit nous aussi, forte grande préoccupation après la promulgation de la loi qui durcit les peines encourues pour les relations sexuelles entre personnes de même sexe le 30 mars 2026 au Sénégal, les rendant passibles de 10 ans d'emprisonnement et créant des délits d'apologie et de financement de la promotion de l'homosexualité.
Attachée au respect des droits de l'homme dans leur universalité et leur indivisibilité, la France rappelle que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sont deux instruments juridiques internationaux ratifiés par le Sénégal qui prohibent toute forme de discrimination. Sur ce sujet, nous demeurons ouverts au dialogue dans le respect mutuel avec les autorités sénégalaises. Nous rappelons notre engagement constant en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité et exprimons notre soutien à toutes les personnes LGBT+ partout où leurs droits sont remis en cause.
Les services du ministère des Affaires étrangères suivent à cet égard avec attention la situation des personnes LGBT+ au Sénégal qui sont actuellement particulièrement vulnérables, dont le cas que vous avez cité. Puis sur le Soudan, ce à quoi nous appelons, c'est un... on a déjà eu ces débats, mais un embargo... à une extension de l'embargo sur le Darfour à l'ensemble du pays. Position que nous avons tenue lors de la conférence pour le troisième anniversaire du début de la guerre qui s'est tenue à Berlin le 15 avril dernier. Monsieur Bigot, après les génuflexions, la pénitence mémorielle, non, les choses ne se sont pas produites comme vous l'avez dit s'agissant de la libération de notre compatriote Boualem Sansal.
D'abord, il n'y a pas eu de marchandage entre l'Allemagne et l'Algérie. Et d'autre part, ce n'est pas quelque chose qui est tombé du ciel. C'est évidemment dans le dialogue permanent que nous avons avec l'Allemagne qu'une telle issue a pu être imaginée et une libération être ainsi obtenue. Quant à l'accord de 1968, nous avons dit clairement notre attente dans les dialogues qui se sont réengagés récemment, notamment ceux qui sont menés par le ministre de l'Intérieur, notre volonté de le renégocier. Une volonté d'ailleurs que l'Algérie, il y a quelques années encore, n'a pas écartée lorsque nous l'avions exprimée puisque dans des déclarations communes, cette renégociation avait été agréée.
Madame, pardon, Ménaché, sur l'élargissement.
Oui, là nous avons un désaccord politique sur l'intérêt de l'élargissement. Bien sûr que l'Union européenne doit continuer à se réformer de l'intérieur pour être capable d'abord de fonctionner à 27 et à plus si affinités, pour ne pas que les processus de décision soient paralysés à mesure que d'autres membres nous rejoignent.
Mais il paraît essentiel que l'élargissement, notamment à ces pays, vous avez cité le Monténégro, des Balkans occidentaux puisse se poursuivre à condition bien sûr qu'ils fassent tout le travail nécessaire, et Dieu sait qu'il est lourd, pour atteindre les exigences qui sont celles de l'Union européenne. Et comme je le rappelle souvent, c'est pas uniquement des objectifs de rattrapage économique et social.
Le gros du boulot pour un pays qui veut rejoindre l'Union européenne, c'est de nous rattraper sur le plan de l'État de droit et de la démocratie, de la lutte contre la corruption, de l'indépendance de la justice, des médias, etc. Donc ce qu'on appelle les mérites propres. Et ils sont très, très élevés dans l'Union européenne, et c'est ce qui fait aussi son attrait. S'il y a tant de pays dans le monde, dans notre voisinage, qui veulent nous rejoindre, c'est parce qu'ils savent qu'il y a là une démocratie en acier, si je puis dire. Mais si nous considérons que c'est important qu'ils nous rejoignent, c'est parce qu'en fait les Balkans occidentaux sont une enclave au milieu de l'Europe qui, s'ils ne nous rejoignent pas, deviendront en quelque sorte le point d'entrée de tous nos adversaires qui ne nous veulent pas toujours du bien.
Et en quelque sorte, soit nous exportons là-bas notre modèle de stabilité, de démocratie et de prospérité, soit nous finirons par importer depuis cette enclave qui est à nos portes l'instabilité provoquée par nos adversaires dans cette région. Et donc le calendrier, il n'est jamais fixé à l'avance. Ça dépend de l'atteinte par chacun des pays candidats des différentes étapes et des mérites propres qui permettent au pays à la fin de devenir membre. Et s'agissant des pays des Balkans occidentaux, c'est un processus qui dure depuis vingt ans maintenant. Madame Oziol, sur Cuba, vous le savez, depuis 1992, la France s'oppose systématiquement aux embargos.
Nous sommes préoccupés par la situation actuelle sur place puisque nous avons près de 800 000 compatriotes qui vivent dans la région. Et donc l'instabilité dans les Caraïbes et dans les Antilles porte atteinte à nos intérêts très directement.
Et nous avons toujours dit très clairement que nous ne pensons pas qu'une solution puisse être trouvée par la coercition ou l'usage de la force. Après, dans le dialogue que nous avons avec les autorités cubaines, nous les avons aussi invités à mettre en œuvre les mesures d'ouverture démocratique et économique qui nous paraissent indispensables dans l'intérêt du peuple cubain. Madame Le Grip a parlé du bouclier du ciel, le Sky Shield, qui a été porté par un certain nombre de parlementaires, Frédéric Petit et vous-même et d'autres, et qui est une question qui mérite d'être posée quand on voit la manière dont le Kremlin pilonne le ciel ukrainien.
Ce que je peux en dire en tout cas, c'est que là où les travaux sont les plus avancés, c'est au sein de la coalition des volontaires puisque dans les garanties de sécurité, il y a il y a différentes composantes et il y a une composante aérienne qui vise précisément à ce que la la garantie de sécurité puisse être apportée au ciel ukrainien.
C'est jusque-là qu'on est réussi à aller pour le moment. Ensuite, vous posez une question très importante qui est celui de la tenue par le président Abbas de l'Autorité palestinienne des engagements qu'il avait pris devant le président de la République et le prince héritier d'Arabie saoudite. Notamment trois d'entre eux. Le premier, c'est celui que vous citez, le paiement aux familles des prisonniers palestiniens accusés de terrorisme qui est supposé s'être arrêté mais avec des points d'interrogation.
Alors on est vigilant parce que c'est un engagement qui a été pris auquel on est très attentif. On sait aussi qu'il y a beaucoup de désinformation et de guerre informationnelle. Donc préoccupation mais prudence. L'autorité palestinienne a admis des erreurs, des retards. Un comité d'audit indépendant rendra bientôt ses conclusions.
Je crois que c'est un cabinet d'audit américain d'ailleurs. Et on avisera en fonction mais en tout cas on va, je serai très vigilant sur ces engagements qui ont été pris et qui, sur la base desquels on a pris la décision de reconnaître la Palestine. Deuxième engagement, c'est la réforme scolaire, la déradicalisation, réforme à laquelle sont associés l'Union européenne mais aussi l'UNESCO et sur lequel bon, même si c'est des processus qui prennent du temps, on veut que les choses puissent avancer.
Et puis troisième engagement très important à mes yeux, c'est celui de la rénovation démocratique et de la tenue dès 2026 d'élections présidentielles et législatives. Ces engagements qui ont été pris, ils seront aussi au cœur de cette conférence ou en tout cas de cette, oui, de cette conférence internationale qui associera les sociétés civiles israéliennes et palestiniennes qui sont elles aussi en quelque sorte pas garantes mais en tout cas témoins de ces engagements qui ont été pris quelques jours après leur rassemblement à Paris l'année dernière. Et en particulier en matière de rénovation démocratique, je crois qu'il y aura des élections en Israël cette année, il faut qu'il puisse y en avoir aussi en Palestine. Madame Logo, sur Taïwan, on ne change pas de position : politique d'une seule Chine, opposée à toute modification du statu quo dans le détroit par la force ou par la coercition de manière unilatérale. À Cuba, comme je vous l'ai dit, on s'oppose à l'embargo, à toute usage de la force ou de la coercition tout en appelant les autorités cubaines à l'ouverture démocratique et économique.
Et puis sur la guerre au Proche et Moyen-Orient, votre question c'était...
Pascale Got
C'était surtout sur... pardon, par rapport... on voit que ces conflits systématiquement impactent l'énergie et on va de conflit en conflit avec cette problématique-là.
Jean-Noël Barrot
Absolument, et il faut que ça s'arrête.
Et donc je pense objectivement qu'on devrait tous passer un tout petit peu moins de temps à essayer de deviner si Ormuz sera ouvert ou non demain, même si les conséquences de cette fermeture sont extrêmement lourdes, mais passer plus de temps comme l'ont fait le président et le Premier ministre aujourd'hui avec la grande réunion sur l'électrification, à savoir comment on fait pour que plus jamais on ne paye dans notre réservoir le prix de guerres qui ne sont pas les nôtres ou qui sont lointaines. Est-ce qu'on aurait tous envie de se dire que cette succession de crises à répétition, le Covid, l'Ukraine, l'Iran, que tout ça c'est un moment d'ajustement et puis on va revenir sur une période plus calme ?
Non. Les crises vont se multiplier. Et donc si on ne prend pas maintenant les décisions pour se libérer de nos servitudes, de nos dépendances, on va continuer à en payer le prix. Donc plus d'attention possible sur ce qui dépend de nous. Monsieur Guignot, sur les restrictions de visas avec l'Algérie, alors on peut avoir le débat, moi je sortirai mes graphes.
Quand je, je veux dire, je dis ça avec beaucoup de pragmatisme et sans essayer de faire de la politique, mais honnêtement, quand la dernière fois qu'on a essayé de restreindre les visas population générale vis-à-vis de l'Algérie, qu'est-ce qu'on a vu ?
On a vu que les délivrances de laissez-passer consulaires et les expulsions plongeaient vraiment littéralement. Alors, il se trouve que jusqu'à ce que jusqu'au jusqu'à la reprise du dialogue fin d'année dernière, les autorités algériennes ayant pris des décisions très brutales sur notre propre dispositif diplomatique et consulaire, le nombre de visas émis l'année dernière en 2025 a baissé mécaniquement parce que bah quand il y a moins d'agents diplomatiques et consulaires, bah il y a moins de visas qui sont émis.
Et c'est pour ça que la politique de visa, effectivement, elle doit être prise à l'échelle européenne ou elle doit être coordonnée à l'échelle européenne pour avoir vraiment un impact. Sans quoi on l'a vu, et je parle de l'Algérie, on pourrait parler d'autres pays, en fait il y a des voies de contournement qui fait que ces mesures-là n'ont pas suffisamment d'impact pour infléchir véritablement la politique de l'interlocuteur. Monsieur Dragon a parlé des transfèrements avec l'Algérie, bah je suis sûr que c'est des sujets que le garde des Sceaux a en tête si toutefois la coopération judiciaire devait se poursuivre.
Sur les extraditions, c'est clairement des sujets qui font partie des premières demandes. Sur les questions de transfèrement, je ne veux pas parler à la place du garde des Sceaux, mais ça fait partie des sujets qu'il aborde et qu'on aborde du coup en soutien à son action dans le dialogue avec d'autres pays et d'autres partenaires. Monsieur David a parlé de la consolidation du dialogue fragile. Ben je crois que la meilleure des manières de parler avec un voisin, c'est de le faire avec respect, avec fermeté sur la défense de nos intérêts, mais avec respect. Quant à Christophe Glez, on espère vivement qu'il puisse être libéré immédiatement et de manière inconditionnelle.
On se tient coordonné de manière étroite avec sa famille, dont je veux saluer la dignité dans cette épreuve, mais aussi du monde du sport qui est mobilisé à l'approche de compétitions internationales et qui est très attaché à la figure de ce journaliste si talentueux. Monsieur Baudry a parlé du Mali. On est très préoccupé par la dégradation sécuritaire au Sahel, par ses conséquences sur les États du golfe de Guinée et la Mauritanie. On condamne fermement toutes les attaques terroristes ainsi que les exactions commises à l'encontre des civils au Sahel. Monsieur Buix a parlé des prisonniers politiques russes, Monsieur Navalny, Kara-Murza.
Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai reçu à plusieurs reprises Navalnaïa, la veuve d'Alexandre Navalny, pour tenter de l'appuyer dans ses efforts qui sont assez héroïques pour continuer de porter une voix d'opposition et de dissidence en Russie. Alors, depuis l'extérieur de la Russie, mais avec des réseaux à l'intérieur. Et on est en lien avec ses équipes pour voir comment est-ce qu'on peut les soutenir dans cet effort-là, qui est aussi une manière de donner du courage à ceux qui sont aujourd'hui en détention.
Puis Monsieur Weissberg, moi je salue la démarche qui est la vôtre d'avoir invité ces sept parlementaires américains parce qu'il y a de toute évidence des convergences d'intérêts majeurs et de valeurs entre les peuples des États-Unis, les peuples d'Europe et l'amitié entre la France et les États-Unis a 250 ans, elle est aussi ancienne que l'indépendance des États-Unis. Elle s'est fondée sur des relations privilégiées entre La Fayette, Jefferson, Washington. Il est fascinant de voir les similitudes entre le texte de la déclaration d'indépendance que Jefferson écrivait pendant qu'il discutait de la démocratie avec La Fayette et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que La Fayette vient écrire lui-même à Paris.
On a vraiment l'impression que ces déclarations sont écrites à quatre mains. Et donc, il y a des éléments de nos cultures démocratiques qui nous rapprochent, qui nous rassemblent, qui ont survécu à toutes les alternances politiques, qui nous ont amenés dans des moments critiques de notre histoire à nous porter aux côtés les uns des autres.
Donc bien sûr que cet héritage mérite d'être pérennisé sur la base de relations de peuple à peuple, de parlementaire à parlementaire, y compris lorsqu'il peut y avoir des désaccords qui n'excluent pas des coopérations par ailleurs entre nos gouvernements.
Bruno Fuchs
Voilà, merci beaucoup Monsieur le Ministre. Merci à toutes et à tous. J'invite Monsieur Baudry et l'ensemble de nos collègues à venir demain à 11 heures pour l'audition à huis clos de Monsieur Thibault Fourrière, chargé d'affaires permanent de la France à Bamako, sur les questions du Mali et du Sahel.
Et puis à 9 heures, examen et vote de la proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l'Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères. Donc deux sessions demain. Merci, la séance est levée.
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