2ème séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Sophie Pantel
Merci, Monsieur le Président. Simplement rappeler que nos éleveurs ont une conduite de troupeau qui est efficiente, durable et qui est vertueuse, ça s'appelle l'élevage à l'herbe. Et quand le loup a été de nouveau présent dans nos territoires, ça a entraîné un véritable changement de pratique avec une réduction des surfaces pastorales qui étaient pâturées, fermeture des milieux, et je ne reviens pas sur ce qu'a pu être dit par nos collègues précédemment, c'est-à-dire la perte du travail sur la génétique, la détresse des éleveurs, et sans oublier non plus, par exemple, la hausse des incendies puisque les milieux sont fermés. On a essayé, nous, sur notre territoire, de mesurer en fait cet impact sur d'autres éléments de biodiversité, et on l'a fait dans le cadre de l'inscription de notre territoire, l'agropastoralisme donc méditerranéen à l'UNESCO. Et on a travaillé avec le conseil scientifique, et on a pu démontrer que le retour du loup avait entraîné la perte de certains autres éléments de biodiversité sur notre territoire.
Et je pourrais vous en citer un certain nombre si vous le voulez et l'étude est là même si je n'ai pas le droit de la montrer si vous voulez la voir. Donc en fait il faut des équilibres, il faut pouvoir réguler, il faut pouvoir protéger nos éleveurs et il faut pouvoir dire et accepter que les tirs de défense ça fait partie des éléments de protection.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Juste pour répondre à Monsieur le rapporteur qu'en rien ça ne retire les possibilités effectivement de tirer des loups comme il est autorisé déjà d'ores et déjà aujourd'hui. Et je pose une question de procédure. Est-ce que dans les rebonds enfin dans les pour et les contre il est possible de parler deux minutes ? Oui parce que j'ai eu le sentiment que c'était...
Christophe Blanchet
Non non je vous confirme que la conférence des présidents a maintenu ce matin c'est une minute par défense d'amendement et une minute par rebond.
Et c'est, je prends un pour, un contre, tout simplement. Et j'ai, comme j'ai dit tout à l'heure, j'essaierai de tourner au niveau des contres parce que chaque groupe a envie de parler évidemment et je fais tourner évidemment là-dessus. Je mets aux voix cet amendement avec double avis défavorable commission gouvernement qui est en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 93, exprimés 93, majorité 47, pour 19, contre 74, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 264, Madame Meunier. Allez-y chère collègue.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Monsieur le Président. Donc avec cet amendement, je me permets aussi de répondre à Monsieur le Ministre qui prétendait tout à l'heure qu'on n'avait rien à proposer. Ben en fait si, là ce qu'on propose justement, c'est de concilier la préservation d'une espèce qui est normalement protégée, le loup, et la protection des troupeaux. Parce que la protection des troupeaux, les dispositifs de protection, c'est ça en fait qui fonctionne le mieux.
Et c'est même votre étude d'impact de cette loi qui le dit. Mais bon, c'est vrai, ça demande des moyens, des investissements, donc on comprend que vous préfériez promouvoir le tir des loups. Mais les scientifiques le disent très clairement : les tirs sur les loups, ça peut être aussi complètement contre-productif. Et là aussi, encore une fois, l'étude d'impact va dans ce sens également en disant que tuer des loups ne constitue pas, je cite, l'unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour voire une amplification des dommages à court ou moyen terme. Il est même ajouté que la déstructuration sociale des meutes provoquée par les tirs peut conduire les individus survivants du groupe à multiplier les attaques.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. En fait ce que vous proposez en fait c'est c'est vider complètement cet article. Il faut faire les deux, il faut protéger et quelquefois il faut tuer des loups lorsque c'est nécessaire lorsque la prédation est trop forte et qu'on peut pas faire autrement.
Donc défavorable.
Emmanuel Blairy
Merci Monsieur le Président. Tous les amendements de la gauche sont particulièrement flous. À chaque fois que je lis ces amendements, je me pose la question de savoir si vous avez visité ces élevages agricoles. Moi je suis allé chez Aurélien Dutremble, député ici présent, on a vu cet éleveur d'agneaux complètement meurtri par la disparition de son élevage. Je rappelle qu'un élevage c'est des décennies de travail pour faire perdurer l'espèce.
Vous parlez de protection animale, de bien-être animal, mais le loup est une contrainte non seulement à l'exercice du métier d'agriculteur, mais est une contrainte aussi pour le bien-être animal. Les chiffres sont très clairs, en 2025 c'est 13 000 bêtes qui ont été prédatées sur le territoire français. Donc vous voulez supprimer depuis tout à l'heure, mais je crois que chez vous quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Merci.
Hendrik Davi
Bonsoir, merci Monsieur le Président.
Non, je vais en défense de cet amendement. Moi je pense que la solution c'est pas d'exterminer le loup et vous risquez d'aller vers cette solution-là. Moi je vous rappelle quand même qu'en tout cas tous les écologues qui ont travaillé sur la question des prédateurs, c'est une des premières leçons qu'on apprend quand on fait de l'écologie et de la biologie, c'est qu'on a besoin de prédateurs dans un écosystème. C'est comme ça qu'ils ont sauvé une grande partie des écosystèmes dans le Yellowstone. Et je sors d'une réunion avec le groupe d'études forêt et filière bois, je vous dis qu'il y a un gros problème sur les ongulés pour la régénération.
Certes pour l'instant le loup ne préfère les brebis malheureusement aux ongulés, mais dans d'autres endroits à l'échelle européenne, il y a un début de régulation des ongulés par les prédateurs et par le loup ou par d'autres prédateurs. Et donc très sincèrement, il faut prendre un peu de hauteur là-dessus. Oui le loup est un prédateur, oui il faut que la société arrive à faire avec. Dans d'autres pays comme en Italie, ils arrivent à faire mieux avec. Il faut aider les agriculteurs et surtout les éleveurs à se protéger du loup, mais aller vers l'extermination du loup, c'est vraiment rétrograde et c'est contraire à tout ce qu'on sait sur la biodiversité.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 662 et du sous-amendement 2418 je suis saisi par le groupe Rassemblement National de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
Des amendements identiques. Le 662 monsieur Cormier-Bouligeon n'est pas défendu.
Le 728, Monsieur Kerbrat n'est pas défendu. Le 1087, Madame Brulbois.
Danielle Brulebois
Donc cet amendement propose de pouvoir laisser déléguer la mission du tir de défense à toute personne titulaire d'un permis de chasser ou à des lieutenants de louveterie. En effet, il répond à une réalité de terrain. Les éleveurs nous le disent, ils ne peuvent pas faire tout tout seuls. Travailler dur du matin au soir et passer ensuite huit nuits à être posté une arme à la main, c'est tout juste impossible.
C'est ce que nous disent les éleveurs de petites montagnes dans le Jura qui se réveillent en plus le matin dévastés de voir leurs brebis, leurs vaches dévorées vivantes et agonisantes. Ils sont sans arrêt inquiets et donc le tir de défense, si on ne le délègue pas de cette façon, restera totalement théorique.
Christophe Blanchet
La députée, le 1315 qui, Madame Corneloup, Monsieur Trisna, il n'est pas... Monsieur Hetzel, défendu, défendu.
Le 1444, Monsieur Dirx.
Benjamin Dirx
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous avez rappelé tout à l'heure dans vos propos avant la pause la souffrance de nos éleveurs lorsque leurs troupeaux étaient subissaient des attaques de loups. Il est donc important de pouvoir les aider, d'être à leurs côtés. Cet amendement vise à simplifier l'accès au tir pendant huit jours pour les éleveurs dont les troupeaux ont été prédatés.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. Le 1726, Monsieur Vibert n'est pas défendu. Le 1743, Monsieur Versman.
Jean-Luc Warsmann
C'est un amendement qui vise à répondre à la détresse des éleveurs qui font l'objet dont le troupeau fait l'objet de prédation en répondant aux situations d'urgence comme les collègues l'ont très bien dit, la réactivité sur huit jours, la possibilité de déléguer des tirs. Voilà le sens de cet amendement, Monsieur le Président.
Christophe Blanchet
Merci. Le 22 57, monsieur Thibault n'est pas défendu. Et le sous-amendement le 24 18. Qui le défend ? Monsieur Blairy.
Emmanuel Blairy
Merci monsieur le président. Bon effectivement, ces amendements pourraient aller dans le bon sens mais je crois qu'ils manquent de précision. Ça a été dit je crois par madame Brulavoix, on ne veut pas faire de l'éleveur effectivement un régulateur posté derrière je ne sais quel matériel pour attendre le loup.
Ça c'est clair. Et on délègue ainsi effectivement cette compétence, cette possibilité à d'autres personnes que sont les lieutenants de louveterie que je veux d'ailleurs saluer ici dans l'hémicycle pour leur travail formidable, d'ailleurs depuis Charlemagne, il faut le rappeler. Et bien sûr à d'autres agents compétents que sont les gardes-chasse particuliers. Mais je crois que cet amendement manque véritablement de précision puisque à la lecture de ces différents textes, le comment dirais-je, l'éleveur qui se trouve par exemple en Saône-et-Loire pourra aller durant huit jours dans n'importe quel département pour réguler le loup. Donc je crois qu'on doit revenir à la propriété de l'éleveur et c'est en ce sens qu'on vous demande de voter mon sous-amendement, sinon on va devoir s'abstenir sur l'ensemble des amendements.
Merci beaucoup.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur ces amendements et sous-amendements.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. Sur l'ensemble de ces amendements, j'en profite pour saluer du coup le travail qu'a fait Monsieur Wasserman sur sa PPL parce qu'on s'est beaucoup inspiré de vos travaux. Donc aujourd'hui on est vraiment sur un régime législatif supplémentaire si on vote votre amendement. Et c'est pas nécessaire parce qu'aujourd'hui on est passé d'un système d'autorisation à déclaration. Donc c'est plus nécessaire aujourd'hui d'avoir ces huit jours et on rajouterait en fait du régime législatif supplémentaire.
Il y a des amendements qui arrivent après qui permettront en fait de satisfaire. En plus le fait aujourd'hui que ça soit déclaratif, vous allez avoir un amendement qui arrive tout à l'heure qui va permettre de demander du coup à l'administration de répondre dans les 24 heures pour donner cette autorisation de tir. Et cette autorisation de tir elle sera valable entre trois et cinq ans suivant les zones. Donc en fait c'est quasiment satisfait. On voudrait pas alourdir donc plutôt défavorable pour l'ensemble des amendements.
Sur le sous-amendement effectivement il aurait été nécessaire mais comme en fait on n'est pas favorable aux amendements on sera pas non plus favorable au sous-amendement.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. En réalité, mesdames et messieurs les députés, ces amendements sont satisfaits. Il y a trois types de tirs : le tir d'effarouchement, le tir de défense, le loup attaque, on peut défendre son troupeau, et le tir de prélèvement, on va chercher le loup. Lorsque, reprenons l'exemple de la Haute-Marne, même si ce n'est pas ma seule préoccupation puisque le loup est quasiment partout, mais enfin c'est le plus récent exemple que j'ai, il y avait des prédations régulières, répétées. Nous avons envoyé la BML pendant quinze jours, deux fois quinze jours.
Donc là, sur quand le niveau de prédation est élevé, on peut faire durer la période de prédation.
Donc il n'y a pas de difficulté. Par ailleurs, Monsieur Bléry, Monsieur le député Bléry, vous voulez autoriser l'éleveur à déléguer cette mission à des titulaires d'un permis de chasse ou des lieutenants de louveterie. C'est satisfait. Alors, il y a deux choses dans votre amendement.
Il y a effectivement limiter à la propriété de l'éleveur ou aux parcelles de pâturage dans un périmètre défini par arrêté préfectoral. Et puis il me semblait qu'il y avait aussi quelque chose qui était relatif à la délégation de ce permis de tirer à d'autres. Et ça, c'est en effet satisfait. Mais enfin, dans la mesure où l'amendement socle reçoit un avis défavorable, votre sous-amendement de facto également. Avis défavorable.
Sinon, sinon retrait dans la mesure où c'est satisfait.
Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Alors effectivement nous on est contre ces amendements qui, je le rappelle, précisent que lorsqu'il y a une attaque de loup, un éleveur est autorisé à commettre des tirs létaux sur cette espèce, donc même pas sur le loup qui a attaqué mais sur un individu de l'espèce pendant huit jours. Et s'il ne peut pas, il peut déléguer cette tâche à toute personne qui aurait un permis de chasse dans les environs. Alors moi quand même je me questionne sur ces amendements puisque on est en train de démanteler totalement les services de l'OFB. Moi chez moi dans mon territoire dans la Drôme, on a la moitié des services de l'OFB qui sont en burn-out du fait de l'ensemble des attaques qui sont faites sur ces bancs vis-à-vis de ces services, des menaces qui pèsent également sur les agents de l'OFB.
Et donc c'est un petit sujet auquel on devrait faire face. Et en vérité au travers de ces amendements, vous faites peser tout le poids de la gestion de la prédation aux éleveurs qui n'ont pas que ça à faire en vérité de rester debout toute la nuit pour chasser le loup.
Marie-Christine Dalloz
Merci Monsieur le Président. Ces amendements, et même si j'entends Madame la Ministre qui nous dit qu'ils sont satisfaits, ils ont quand même une vocation première, c'est de donner des moyens supplémentaires de défense à nos éleveurs. Moi je suis un peu désespérée d'entendre que sur les bancs écologistes et LFI, on fait fi de la souffrance de nos éleveurs, de la dure réalité qu'ils connaissent au quotidien quand des troupeaux sont attaqués.
Et madame ma collègue, madame Brulebois, parlait tout à l'heure de la petite montagne. Moi, je voudrais vous parler du Haut-Jura. On a un cahier des charges d'un produit très noble, de fromage, qui s'appelle le Comté. Dans le cahier des charges, les bovins sont obligatoirement en pâture extérieure, enfin pas à l'année, dans la période estivale.
Comment on fait pour protéger tous les troupeaux, quels moyens il faudrait ? Donc vous êtes en dehors des réalités et vous ne connaissez pas la souffrance de ces éleveurs-là et je trouve ça déplorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Non, simplement, je ne comprends pas, madame la députée, à quoi vous faites référence s'agissant de l'OFB. Vous parlez d'un démantèlement qui n'existe pas. Et je voudrais saluer le travail de ces agents. Il ne suffit pas de le dire plusieurs fois dans l'hémicycle pour que ça devienne vrai, madame la députée.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix le sous-amendement 2418 en scrutin public avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 169, exprimés 161, majorité 81, pour 73, contre 88, l'Assemblée n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques 1087 et identiques en scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 171, exprimés 96, majorité 49, pour 11, contre 85, l'Assemblée n'a pas adopté. Sur le vote de l'amendement 89, 77, 78 et 1824, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, Écologiste et Social de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement 89 Monsieur Tivoli.
Lionel Tivoli
Monsieur le Président c'est un amendement rédactionnel de clarification. La notion d'état de conservation favorable renvoie à une appréciation particulièrement technique parfois mouvante et qui nourrit de nombreuses incompréhensions sur le terrain. Nous proposons une rédaction plus claire et plus intelligible en visant simplement la préservation de l'espèce. L'objectif demeure évidemment identique préserver la présence du loup mais il convient également de sécuriser juridiquement l'application du texte et d'éviter des interprétations excessivement extensives.
Il convient de renvoyer une expression plus adaptée, moins politique. Cet amendement va donc dans le sens de la lisibilité du texte. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. En fait, on souhaite conserver la notion de maintien dans un état de conservation favorable simplement pour des raisons de clarté et d'intelligibilité de la loi. Ces termes reprennent ceux de la directive habitat et de la convention de Berne qui fondent le cadre juridique. Donc c'est pour ça qu'on préfère vraiment garder le maintien dans un état de conservation favorable, donc défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 178, exprimés 176, majorité 89, pour 70, contre 106, l'assemblée n'a pas adopté. Des amendements discussion commune, le 893, madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci monsieur le président. Madame la ministre, cet amendement vise à clarifier et renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l'espèce et la prévention des dommages causés à l'élevage.
Alors le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup peut faire l'objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d'assurer une conciliation effective entre le maintien de l'espèce et un état de conservation favorable et la protection des activités d'élevage bien sûr. Donc nous proposons de préciser que ces mesures de gestion peuvent inclure des opérations de prélèvement lorsque des dommages significatifs sont constatés pour les activités d'élevage.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. L'amendement 77, madame Pochon. Est-ce que vous présentez le 78 en même temps ou pas ?
Marie Pochon
C'est deux amendements un peu différents donc je vais les présenter l'un après l'autre si ça vous va.
OK. Cette fois-là, sur l'amendement 77, je voulais vous citer l'étude d'impact du texte. Les dommages augmentent dans les nouveaux départements prédatés où la majorité des troupeaux n'est pas protégée, comme on l'a dit tout à l'heure. Là où la présence de l'espèce est historique, on observe une stagnation de la prédation qui s'explique par le déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l'État, selon l'étude d'impact même du projet de loi. Le prélèvement relève d'une stratégie de gestion de l'espèce, légitime peut-être pour le ministère de la transition écologique si on considère scientifiquement qu'il y aurait trop de loups, mais ça n'a juste rien à voir avec la prévention des attaques et donc avec ce texte agricole que nous étudions aujourd'hui.
Persévérer à vouloir employer des méthodes de prélèvement, c'est un, continuer de proposer des solutions illusoires et mentir aux éleveurs et éleveuses, et deux, inutile face à des problèmes complexes et auxquels les scientifiques nous proposent déjà des solutions efficaces.
Marie Pochon
Alors, ce deuxième amendement vise à réduire le risque de prédation sur les troupeaux, ce qui devrait être notre seul sujet. En effet, comme le mentionne l'étude d'impact du projet de loi, la diminution de la prédation s'explique par le déploiement massif des mesures de protection. Le tir de défense y est décrit à juste titre comme une solution de dernier recours. Étant donné que le prélèvement de loups ne constitue pas l'unique réponse face à la prédation dans la mesure où les études montrent un retour, voire dans certains cas une amplification des dommages à court ou moyen terme après le prélèvement d'un individu. C'est l'étude d'impact du texte.
Les tirs pouvant être contre-productifs, il s'agit de ne pas en faire l'alpha et l'oméga de la réponse à la prédation, mais de conserver cette possibilité pour les situations où les loups attaquent malgré la mise en œuvre de moyens de protection.
C'est ce que nous proposons donc au travers de cet amendement.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. Sur le premier amendement, en fait, c'est satisfait. Quand les risques pour l'élevage sont accrus, il faut vraiment permettre aux éleveurs de se défendre. Donc demande de retrait ou défavorable.
Madame Pochon, pour vos deux, pour vos deux amendements, le premier, en fait, vous voulez supprimer de la base légale le fait de pouvoir tirer les loups. Donc en fait, c'est contre l'article 14. Le tir de prélèvement fait partie des mesures de gestion, au même titre que les tirs d'effarouchement et de défense. En fait, il faut faire les deux en même temps. On protège et quand on ne peut pas faire autrement, on doit prélever les loups.
Et pour l'article, pour votre amendement 78, vous êtes sur une logique de gradué strict. Ça veut dire que vous voulez d'abord protéger et puis après, si ça ne suffit pas, effaroucher et après tirer le loup.
Et en fait je pense qu'il y a des cas où il faut faire tout en même temps et c'est pour ça qu'on est défavorable.
Mathieu Lefèvre
Oui merci Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Donc à travers cet amendement Madame la députée vous reconnaissez que vous ne voulez pas de tirs létaux ni de tirs de prélèvement. À rebours de l'équilibre qui est trouvé dans ce texte et qui consiste à avoir à la fois des mesures de protection et des mesures de prélèvement ou de tirs létaux quand c'est nécessaire et indispensable. Il y a une hiérarchie en la matière. Bah vous supprimez Madame la députée les tirs de prélèvement.
C'est votre amendement 77 ou 78.
Bon, vous l'assumez. Ensuite, s'agissant de la gradation que vous voulez inscrire dans la loi, encore une fois, elle est incompatible avec l'état d'urgence et de détresse des agriculteurs. L'agriculteur ne doit pas avoir à dire, faire une déclaration administrative pour se protéger parce qu'il vient de subir une attaque et ensuite refaire une autorisation administrative une fois qu'il se sera protégé quelques mois après. Enfin, oui, nous assumons de tirer toutes les conséquences du déclassement du statut du loup au niveau européen. Et oui, nous assumons en effet qu'il n'est pas besoin de demander à l'agriculteur qui vient de subir un dommage majeur de bien vouloir faire la démonstration que ces dommages ont été causés par le loup.
Donc oui, nous assumons cet élément de simplification qui va dans le sens d'une meilleure protégeabilité des agriculteurs, dans le sens de leur meilleure préservation tout en assurant un statut de conservation favorable de l'espèce.
Julien Guibert
Merci Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux amendements de gauche qui visent à baisser par leur amendement les protections à nos éleveurs. Dans la Nièvre, sur ma circonscription, nous avons connu des attaques classées LNE sur plus de 50 communes en moins d'un an. Nous constatons concrètement le manque d'efficacité sur les mesures de protection existantes, notamment sur les élevages de plaines parcellaires et bocagers non protégeables efficacement par les mesures existantes. Vous nous vendez le patou comme totem de protection. La réalité chez nous dans la Nièvre fait qu'un éleveur met ses bêtes dans plusieurs parcelles, des fois jusqu'à 10 parcelles.
Que proposerez-vous donc ? Vingt patous à raison de deux par parcelle avec un coût moyen de 10 000 euros pour un chien éduqué et formé, car ceux-ci ne sont efficaces réellement qu'au bout de 24 mois. Faites le calcul. Vous proposez aussi les clôtures électriques. Qui viendra passer la débroussailleuse sous les fils tous les dix jours ?
Vous, élus de gauche ? Vos propositions sont démagogiques et non adaptées à tous les territoires. Cet article 14 n'est pas parfait, mais nous, élus du Rassemblement National, voterons cet article qui va dans le bon sens car nous refusons de ne pas voter un texte qui permet des améliorations, si minimes soient-elles. Nous serons toujours à côté de nos éleveurs. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Je mets aux voix l'amendement 893, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 577, double avis défavorable, en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 192, exprimés 191, majorité 96, pour 33, contre 158. L'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 78, en scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 195, exprimés 195, majorité 98, pour 30, contre 165. L'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 1824, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur et Madame la Ministre. Madame la Ministre vous disiez tout à l'heure qu'il fallait tenir compte, je vous cite, des réalités territoriales. Eh bien ça tombe bien c'est l'amendement que je vous propose. Je vous l'offre sur un plateau pour précisément tenir compte de la densité des élevages parce qu'effectivement il y a des particularismes locaux et on peut affirmer qu'il peut y avoir des incompatibilités territoriales entre une présence et un développement massif du loup sur des terres où il y a une certaine forme de densité d'élevage. Alors oui je vous le dis et je vous l'affirme il peut y avoir des formes de des problèmes de cohabitation entre des meutes qui sont massives et agressives dans des territoires c'est le cas du Sud-Haut-Marne où il y a une densité très forte du nombre d'éleveurs en l'occurrence d'éleveurs ovins.
Alors oui il faut prélever davantage le loup, mieux le prélever et davantage le prélever.
Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. Monsieur le député, en fait votre amendement il est satisfait pour plusieurs raisons. Sur l'article 14, en fait on complète complété par le travail que nous avons eu en commission, sur l'alinéa 5 on prévoit que les mesures sont adaptées à l'évolution de la prédation.
Donc effectivement, s'il y a plus de prédation, on met plus plus de moyens. Et puis surtout l'alinéa 10 auquel je tiens particulièrement prévoit que le préfet coordonnateur de loup peut autoriser une enveloppe départementale de tirs si le risque de prédation est particulièrement élevé dans un département et même si le plafond national est atteint. C'est ce que vous avez voté en commission. C'est pour cette raison que je vous demande un retrait ou un avis défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. C'est une fausse bonne idée Monsieur le député, pardon de le dire comme ça. Nous nous préférons adapter les mesures de gestion du loup à la prédation, à la pression de la prédation. Vous avez des gros bassins d'élevage qui ne connaissent pas le loup.
Si on suit votre raisonnement, on fait une répartition homothétique, c'est-à-dire là, il y a beaucoup de bétail, donc on va autoriser à tirer davantage de loups. Mais ça veut dire qu'on va autoriser dans l'hypothèse, dans l'absolu, des tirs là où le loup n'est pas très présent ou il n'y a pas beaucoup de prédation. Il faut être plus pragmatique, je crois, et vraiment adapter la gestion du loup à la pression de la prédation.
Et comme l'a dit Monsieur le rapporteur, il y a aussi dans cet article des dispositions qui permettent une adaptation territorialisée. Donc avis de demande de retrait sinon défavorable.
Merci. Madame Bonivard.
Émilie Bonnivard
Oui, je remercie Madame la Ministre pour ces précisions mais c'est vrai que c'est un amendement qui nous séduit tout simplement parce qu'il dit : là où il y a de l'élevage ovin, il ne peut pas y avoir de prédateur. On le sait et on le vit, c'est pour ça que vraiment je m'inscris en faux contre ce qui est dit sur le fait que quand il y a de la protection, il n'y a plus de prédation ou la prédation baisse. S'il n'y avait pas de protection, les dégâts seraient dix fois pire.
Mais la protection, elle ne permet pas de faire baisser significativement la prédation. Ça ce n'est pas vrai, parce que le nombre de loups augmente et que la pression de prédation augmente. Je vous redonne les chiffres. Dans les Alpes, on est le massif touché depuis le plus longtemps, depuis trente ans. On a développé des mesures de protection qui interrogent aussi sur le partage de l'espace et de la montagne, notamment les patous comme la collègue le disait.
Et on a toujours le niveau d'attaque et d'élevage tué le plus élevé, alors qu'on a cent pour cent des animaux tués. Ça signifie que toutes les mesures de protection ne suffisent pas et que nous sommes contraints...
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Merci. Je mets aux voix cet amendement avec un... ah, madame la ministre. Madame la ministre d'abord.
Annie Genevard
Juste une... juste une remarque, monsieur le président. Je pense que si cette disposition était adoptée, elle serait... elle rendrait beaucoup trop fragiles les autorisations de tir. Parce qu'en réalité, ça reviendrait d'abord à une justification fondée sur une hypothèse : il y a beaucoup de bétail, donc il peut y avoir beaucoup de prélèvements. Et puis l'autre élément qui est gênant dans le raisonnement, c'est la territorialisation des tirs.
Et là, on va mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Eh ben non, mais ça c'est pas possible parce qu'alors là ça sera la guerre du loup mais sous une autre forme.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 207, exprimés 181, majorité 91, pour 80, contre 101, l'Assemblée n'a pas adopté.
Je vous informe que sur le vote de l'amendement 894, 90 et 1167, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et Socialiste et apparentés de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée.
L'amendement 894, madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement afin de renforcer la lisibilité et l'efficacité du dispositif. Alors cette précision vise à sécuriser juridiquement l'intervention des autorités compétentes en consacrant le prélèvement comme un outil à part entière de la gestion de l'espèce aux côtés des autres mesures de prévention et de protection des troupeaux. Je vous remercie.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. Madame la députée, vous ajoutez cette notion sur les mesures de gestion, mais en fait ça fait déjà partie des mesures de gestion, le tir de prélèvement, et c'est précisé juste sur l'alinéa juste au-dessus. Donc en fait ce n'est pas nécessaire, c'est vraiment déjà satisfait. Défavorable ou retrait.
Annie Genevard
Bien, merci monsieur le président. Alors, c'est un amendement d'une certaine façon d'explicitation, de clarification.
Pour nous, c'est évident que la gestion du loup implique le prélèvement. Mais on ne peut pas être contre le principe explicité dans votre amendement. C'est la raison pour laquelle le gouvernement émettra un avis de sagesse.
Christophe Blanchet
Avis de sagesse. Je mets aux voix cet amendement, scrutin public, un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 215, exprimés 206, majorité 104, pour 58, contre 148, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 90, Monsieur Tivoli.
Lionel Tivoli
Monsieur le Président, Madame la Ministre, il aura donc fallu attendre que le loup croque Dolly, le poney d'Ursula von der Leyen, pour que Bruxelles découvre enfin que le loup ça mord. Si nos éleveurs avaient su ça avant, on aurait peut-être gagné 10 ans. Mais maintenant que l'Europe a enfin ouvert les yeux, eh bien parlons-en sérieusement. Les comptages officiels sont déconnectés de la réalité. Cet amendement est un texte de bon sens, il demande d'intégrer dans les données scientifiques le nombre réel d'attaques constatées sur le territoire.
Derrière les moyennes nationales, le massif alpin subit une pression quotidienne insupportable. Nos bergers se protègent, s'épuisent, mais les attaques se multiplient. La science ne peut plus ignorer la détresse de nos élevages. Pour une écologie de terrain et non de salon, votez cet amendement.
Xavier Roseren
Merci, monsieur le président. Comme je viens de l'expliquer sur l'amendement précédent, l'article prend déjà en compte le niveau local pour la prédation. On sera donc défavorable à cet amendement.
Même avis, défavorable.
Monsieur Monnet.
Thibaut Monnier
Merci Monsieur le Président. Alors Madame Pochon, députée de la troisième circonscription de la Drôme, notamment du Vercors, de nos belles montagnes, merci pour votre communication, vos belles photos avec vos éleveurs, avec nos éleveurs. Merci pour votre Instagram, d'ailleurs j'invite tous nos collègues à suivre l'Instagram de Madame Pochon dans les estives, magnifiques images. Mais vous n'êtes pas l'amie des éleveurs. En 2025, en Drôme, à moins de 200 attaques j'y viens, Monsieur le Président, j'y viens.
200 attaques de loups, 577 bêtes prélevées, 23 % de plus que 2024. Quand on défend le pastoralisme, on régule, on agit et on arrête avec l'idéologie.
Iñaki Echaniz
Monsieur Tivoli, il se trouve que j'ai sur ce sujet des désaccords avec Madame Pochon, mais je crois qu'elle a fait bien plus que vous pour le pastoralisme depuis plusieurs années. Elle a mené une mission parlementaire sur l'avenir du pastoralisme transpartisane qui s'est rendue sur les territoires avec un certain nombre de préconisations qui ont fait la quasi-unanimité. Donc je crois que votre façon de s'adresser à Madame Pochon est complètement irrespectueuse et complètement à côté de la plaque.
Christophe Blanchet
Merci. Allez, chers collègues, on reprend sa place pour passer au scrutin public sur cet amendement avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 217, exprimés 215, majorité 108, pour 82, contre 133, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 1167, Monsieur Casterman.
Eddy Casterman
Merci, Monsieur le Président. Bon, cet amendement pose une question très simple. En réalité, à qui fait-on confiance pour parler du loup ? À ceux qui vivent sur le terrain ou à ceux qui théorisent l'écologie depuis des bureaux éloignés des réalités rurales, n'est-ce pas, chers collègues écologistes ? Depuis des années, les éleveurs alertent, les chasseurs, les vrais gestionnaires et défenseurs des écosystèmes constatent l'évolution de la faune sur nos territoires.
Mais face à eux, ils trouvent trop souvent une écologie idéologique qui refuse d'entendre ce que le terrain dit clairement. Quand un éleveur trouve ses bêtes attaquées, quand un berger voit son travail détruit, il n'a pas besoin des leçons des militants qui n'ont jamais passé une nuit dans un alpage. Il demande simplement qu'on respecte son expérience, son bon sens et sa connaissance du territoire. Or, aujourd'hui, les chiffres de la population lupine sont contestés parce qu'ils sont élaborés sans ceux qui connaissent réellement le terrain.
Cette défiance, que l'on peut comprendre, est devenue insupportable.
Avec cet amendement, nous demandons donc une chose simple et de bon sens : associer les fédérations de chasseurs et les chambres d'agriculture à une méthode de comptage partagée, parce que la ruralité mérite mieux que des dogmes, parce que le terrain doit reprendre le dessus sur l'idéologie.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci, Monsieur le Président. Alors, en commission, les débats se sont bien passés et je suis sûr que ça sera pareil ce soir sur votre amendement, Monsieur le député. D'abord sur le comptage. Je partage l'avis qu'effectivement aujourd'hui on a une estimation et pas un comptage des loups qui est basé sur des prélèvements, et la faiblesse des prélèvements peut donner une estimation qui n'est pas la réalité du nombre de loups.
Et c'est pour ça que tout à l'heure je vous proposerai, comme on l'a fait en commission, de conserver l'amendement de Madame Bonnivard qui permet de créer un seuil et de viabilité et un plafond et de ne pas rester sur le système de pourcentage parce que ce système de pourcentage ne fonctionne pas si vous avez une mauvaise estimation. Donc oui, il faut augmenter l'indice, le nombre d'indices collectés sur le comptage et il faut aussi, comme on l'a fait en Haute-Savoie, trouver et confronter notre système de comptage actuel par d'autres systèmes dont le système du hurlement qui fonctionne plutôt bien. On doit améliorer notre comptage dans les années futures.
Maintenant pour répondre à votre amendement, vous souhaitez en fait associer la fédération départementale des chasseurs au comptage des loups. C'est déjà le cas. En fait, vous avez dans le réseau lynx-loup 41 % des agents de l'OFB, 24 % des agents des espaces naturels et 15 % de chasseurs. Donc c'est déjà le cas. Donc je vous propose soit de retirer, soit nous serons défavorables.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. La tentation est grande quand la prédation s'intensifie de mettre en cause le nombre de loups. Je le comprends.
Et que de fois n'ai-je pas entendu des éleveurs me dire : "Mais le chiffre est déconnecté de la réalité." "Ce n'est pas possible qu'avec un tel niveau de prédation, il y ait si peu de loups comptabilisés." En réalité, la question est difficile. C'est la raison pour laquelle, au début de l'année 2025, l'OFB a mis en place un autre mode de comptage à partir des indices génétiques. Parce que vous le savez, un loup peut franchir de très longues distances en une nuit, peut parcourir énormément et c'est compliqué, c'est très compliqué de pouvoir apprécier.
Cela dit, je suis frappé dans certains territoires, les fédérations, que ce soit les louvetiers ou les fédérations de chasseurs, savent très bien effectivement le nombre de loups.
C'est le cas dans un département où on m'a dit : il y a un couple et sept petits. Donc ça veut dire que soit par photographie, soit par simplement visite du territoire, ils ont pu apprécier les choses de près. Alors pour répondre à votre interrogation qui consiste à associer les chambres d'agriculture et la fédération des chasseurs au comptage, en tout cas nous avons eu le souci dans cet article 14 de les associer préalablement à l'intervention de la brigade mobile d'intervention pour qu'il puisse y avoir avec leur connaissance du terrain une stratégie de tirs de prélèvement qui soit appropriée parce que là où je vous rejoins, ce sont des acteurs locaux qui connaissent parfaitement leur territoire.
Avis défavorable.
Dominique Voynet
Merci Monsieur le Président. Je suis assez étonnée de voir ici des députés issus de tous les territoires devenir des experts du loup alors même que beaucoup d'entre eux ne vivent pas dans des territoires qui sont concernés directement.
Et ça a été le cas de plusieurs d'entre vous. Madame Pochon, elle est élue dans la Drôme. Moi, je suis élu dans le massif du Jura, pas très loin de Madame Genevard. Et les attaques de loups, nos éleveurs en connaissent, en subissent. Et nous les connaissons personnellement.
Et nous prenons très au sérieux les difficultés qui sont les leurs. Mais ce que nous savons aussi, c'est que sur le terrain, tous les chasseurs du département sont amenés à signaler les indices qu'ils recueillent sur le terrain et qui indiquent la présence de loups. Et leurs chiffres, leurs données sont confrontés avec celles des agents de l'OFB qui sont souvent aussi chasseurs eux-mêmes et qui alimentent les banques de données. Donc je vous invite à voir les comptes-rendus des comités de suivi du plan national d'action pour le loup. Vous apprendriez beaucoup de choses.
Merci Madame la députée. Monsieur Blairy.
Emmanuel Blairy
Oui, merci Monsieur le Président.
Moi j'entends des députés qui remettent un peu en cause le mandat de mes collègues députés, peu importe de quelle région ils viennent. S'ils ont envie de s'intéresser au loup, ils s'intéressent au loup. En tout cas, j'aimerais revenir au cœur de l'amendement s'il vous plaît. On est au cœur effectivement de la gestion du loup et cet amendement effectivement vient proposer quelque chose de très pragmatique, c'est d'associer effectivement les acteurs des territoires. Et ça empêchera effectivement, j'ai entendu ce terme tout à l'heure d'éradication.
Il n'y aura jamais d'éradication du loup. Ce qu'on veut, c'est un équilibre cynégétique. Qu'est-ce que c'est ? C'est trouver le point d'équilibre donc de vie de cette espèce tout en préservant et absolument en préservant les éleveurs qui font un boulot extraordinaire. Et vous, vous arrivez ici en nous télescopant sur un sujet qui est totalement asymétrique en réalité.
D'ailleurs, je vais vous dire quelque chose. Dans notre pays, il n'y a une seule loi d'éradication, c'est celle de 99 relative aux animaux de première catégorie, aux chiens de première catégorie. Celle-ci n'a pas fonctionné. Donc autant se le dire. Donc votez cet amendement qui permet aux acteurs des territoires d'agir pour les éleveurs.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement, scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 217, exprimés 210, majorité 106, pour 85, contre 125, l'assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 370 et identiques et 895, je suis saisi par le groupe la droite républicaine et socialiste et apparentés de demandes de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée. Des amendements identiques, l'amendement 370, madame Blin.
Anne-Laure Blin
Merci Monsieur le Président. Oui, c'est un amendement de cohérence technique parce qu'aujourd'hui dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés sont à même d'utiliser des matériaux qui ne sont pas essentiellement, ils ne vont pas permettre réellement d'effectuer les prélèvements. Et notamment cet amendement comme le suivant demandera l'utilisation des lunettes thermiques qui sont directement montées sur les carabines. En l'occurrence aujourd'hui dans le cadre de la réglementation, les tirs notamment de nuit sont contraints par des modalités notamment de mise en place de caméras qui sont manuelles et qui sont à côté de l'arme et donc qui peuvent causer des difficultés à la fois pour la sécurité du tireur mais aussi pour l'environnement immédiat.
Et donc dans ce cadre, nous demandons l'usage des lunettes thermiques directement montées sur les carabines des chasseurs.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 2087 de Madame Bonnivard.
Émilie Bonnivard
Merci Monsieur le Président. Alors je vais faire un peu d'histoire. Quand on est arrivé à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2015 avec Laurent Wauquiez, on a évidemment pris conscience de la gravité des choses et on a mis en place une politique qui a fait preuve d'efficacité, c'est qu'on a acheté des lunettes thermiques à mettre sur les carabines des louvetiers.
On a eu l'autorisation de l'État pour le faire. Pourquoi on l'a fait ? Parce que les louvetiers qui avaient le droit à des tirs de prélèvement parce que la pression était très forte sur les troupeaux avec des loups qui attaquaient les troupeaux, les louvetiers n'arrivaient pas à prélever le loup qui attaquait parce que c'est un animal très intelligent et qui est très difficile à chasser et à prélever. Et donc ils passaient leurs nuits alors qu'ils sont volontaires dehors des jours et des jours avant de pouvoir prélever en créant beaucoup évidemment de détresse et d'inquiétude chez les éleveurs.
Donc la caméra thermique, elle a permis que les tirs de prélèvement deviennent opérants. C'est la raison pour laquelle on souhaite que ce soit aujourd'hui le cas pour les chasseurs. Le loup est sorti de l'espèce strictement protégée parce qu'il y en a beaucoup et beaucoup d'attaques pour élargir la capacité d'action.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. Alors sur ces deux amendements identiques, en fait le sujet c'est l'utilisation des lunettes thermiques. Et je vous proposerais de plutôt privilégier les deux amendements qui vont arriver, qui ont été travaillés avec Monsieur Warsmann, le 759 et 760.
Ils vont permettre deux choses. Ils vont permettre d'utiliser la lunette thermique et de visée nocturne après qu'on soit formé par les agents de l'OFB, bien sûr être détenteur d'un permis de chasse et tout ça bien encadré. Et puis ça permettra surtout une anomalie. Aujourd'hui, quand vous voulez simplement utiliser des jumelles de vision nocturne pour repérer la nuit, vous êtes obligé d'avoir une demande de l'OFB. Et on proposera dans un amendement qu'il n'y ait pas besoin d'autorisation de l'OFB pour utiliser ces lunettes thermiques.
Donc les amendements 759 et 760 permettront à la fois d'utiliser les lunettes thermiques pour chasser la nuit et également d'utiliser les jumelles pour voir la nuit. Donc je vous invite à retirer ces amendements et de soutenir les amendements plus complets. Merci.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Bon, moi je comprends pleinement la préoccupation qui est partagée par l'ensemble de ces bancs sur l'utilisation de lunettes thermiques, mais je me dois malgré tout d'évoquer certaines précautions qui sont liées à l'utilisation de ce type d'arme, qui ne peut être faite, me semble-t-il, que dans un cadre parfaitement encadré, parfaitement professionnel. C'est ce que nous faisons notamment avec les louvetiers et la brigade mobile d'intervention, parfaitement traçable également pour savoir quelle personne serait susceptible d'avoir utilisé ce type d'arme et évidemment, bien sûr, en ayant à l'esprit que les personnes les utilisant doivent être formées.
Je mets en garde votre assemblée sur le risque d'accident qui pourrait découler sur l'utilisation de ce type de lunettes. C'est un argument qui me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas l'identification mais par définition la détermination de la chaleur.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Merci, Monsieur le Ministre. Monsieur Vigier.
Jean-Pierre Vigier
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, je vous le redis, plus 26 % d'attaques en un an et le loup est partout sur le territoire. Nous devons le réguler, pas l'éradiquer, mais le réguler. Et ces amendements sont des bons amendements d'appel et je voudrais les soutenir. Pourquoi ? Parce que vous le savez, Madame et Messieurs les Ministres, aujourd'hui en cercle 2, un éleveur qui a le permis de chasser, qui se déclare au préalable en préfecture, peut tirer lors d'une première attaque.
Mais malheureusement, le loup attaque la nuit, principalement la nuit. En plus, quand un éleveur a le permis de chasser, il connaît les règles de sécurité. Donc cela lui permettrait, avec cette lunette thermique, de pouvoir tirer le loup en toute sécurité et enfin en prélever.
Nous ne sommes pas là pour l'éradiquer, mais simplement pour le réguler. Là où il y a des animaux, il ne peut pas y avoir de loup. Et je termine ce que disait mon grand-père : là où il y a des bêtes, il ne peut pas y avoir de loup. C'est incompatible.
Merci, Monsieur le député. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci, Monsieur le Président. Moi, je vais conforter le chemin proposé par le rapporteur parce que je suis d'un département qui est particulièrement impacté par la prédation lupine et j'ai eu l'occasion, il y a trois semaines, de passer une nuit à l'extérieur avec des agriculteurs pour essayer de tirer un loup. Et effectivement, leur équipement n'est pas adéquat puisqu'il faut, avec une jumelle monoculaire, essayer de repérer le loup, puis s'il y a le loup, prendre la carabine sans lunette thermique.
Mais enfin, tout cela doit être très encadré parce que les armes sont dangereuses et le matériel est sophistiqué. Donc les deux amendements proposés permettent exactement de répondre à la demande des agriculteurs et de ceux qui seront volontaires pour tirer le loup. Donc je suis contre ces amendements.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de ces deux amendements identiques.
Alors pardon, vous retirez le 370 et les deux, vous retirez les deux ? Les deux sont retirés. Merci. L'amendement 895, madame Pantel.
Sophie Pantel
Merci monsieur le président. Donc cet amendement vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu'il s'agit d'apprécier en fait le caractère exceptionnel des dommages. Donc vous savez tous que lorsqu'on a des dommages exceptionnels en fait pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d'abord que les exploitations soient protégées et ensuite il faut obtenir l'accord du préfet enfin anciennement préfète loup, aujourd'hui préfet loup.
Donc ce que je vous propose dans cet amendement, c'est qu'on puisse, pour mobiliser les louvetiers, donner la compétence au préfet du département sans remettre en cause la politique nationale. Je sais que madame la ministre y est très attachée, mais tout ceci pour avoir une meilleure réactivité, une meilleure défense des troupeaux, puisqu'on a tous connu sur nos territoires des semaines d'attente avant de voir arriver soit la brigade loup, soit les louvetiers.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. En fait, je comprends l'objectif de l'amendement. Il faut que les décisions soient plus rapides entre le moment où le préfet de département constate les dommages et l'intervention des lieutenants de louveterie après l'autorisation.
Mais en fait je suis défavorable à votre à votre amendement. Il faut que l'action reste coordonnée avec le préfet coordinateur qui est le seul à avoir la main sur les mesures de gestion au niveau national. Donc plutôt défavorable ou retrait.
Merci. Madame la Ministre ?
Même avis Monsieur le Président. Défavorable.
Sophie Pantel
Mais rien n'empêche que ce soit coordonné et c'est même comme ça que nous le proposons. C'est-à-dire que c'est le préfet de département qui va analyser les besoins et qui évidemment en informera le préfet de région, le préfet loup. Mais au moins ça permettra de pouvoir mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président. En réalité, c'est comme ça que ça doit se passer ou que ça devrait se passer. Vous voyez bien qu'il y a une gestion nationale du loup et c'est important dans la mesure où vous avez des quotas et qu'on ne peut pas mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Si ça tarde, s'il y a quelque chose qui se grippe dans la communication parce qu'effectivement la réactivité est très importante, alors là il faut le dire. Mais normalement le préfet de département doit saisir dans les meilleurs délais le préfet coordinateur loup qui délivre l'autorisation de prélèvement ou de défense.
Émilie Bonnivard
C'est un amendement qu'on comprend quand on est dans un département touché parce que ce que nous vivons c'est toujours le manque de réactivité en tout cas et le fait que nous avons besoin d'autorisations d'intervention des louvetiers beaucoup plus rapides et que la gestion nationale et le plafond national de loups ne nous permet pas d'avoir cette réactivité. Toutefois on ne peut pas s'accorder sur cet amendement parce que si dans les départements on avait une consommation plus rapide des prélèvements on pourrait se retrouver six mois sept mois avec la totalité des quotas consommés. Mais en revanche je comprends complètement votre logique. C'est la raison pour laquelle il faut absolument qu'on puisse lever au maximum les capacités de prélèvement pour donner plus de souplesse au niveau local. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Madame la députée vous retirez ou pas ? Non. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 222, exprimés 216, majorité 109, pour 119, contre 97. L'assemblée a adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 899, 79, 374, 896, 80 et 81, je suis saisi par le groupe Écologiste et Social, Socialiste et apparentés, Rassemblement National de demandes de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée.
L'amendement 897, Madame Pantel.
Sophie Pantel
Il s'agit d'un amendement d'appel pour des exploitations qui sont situées sur des territoires à régime différent, c'est-à-dire avec une partie qui relève en fait d'un régime de déclaration et pour l'autre partie d'un régime d'autorisation. Et en fait dans le cadre de cet amendement, moi j'appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs pour pouvoir simplifier les dossiers, que ce soit déclaration ou autorisation, pour pouvoir là aussi intervenir le plus rapidement possible avec la simplification qui s'impose et un renvoi du coup qui est proposé au niveau réglementaire.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. En fait, vous faites référence à des situations très particulières qui pourraient entraîner une rupture d'égalité avec les élevages situés sur l'une ou l'autre des zones, en fait, défavorables à cet amendement.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors normalement, Madame Pantel, c'est possible. C'est possible et si vous levez ce sujet, c'est que sans doute ça ne fonctionne pas sur le terrain. C'est la raison pour laquelle la mention dans la loi de ce type de situation qui doit trouver normalement sa réponse administrative est peut-être justifiée. C'est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis de sagesse.
Christophe Blanchet
Sagesse. Je mets aux voix cet amendement à main levée, défavorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Oui, alors on va faire un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 224, exprimés 207, majorité 104, pour 72, contre 135, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 899, Madame Allemand.
Marie-José Allemand
Merci Monsieur le Président. Donc on revient sur la méthode de comptage parce qu'actuellement, on en a déjà parlé un petit peu plus haut, mais la méthode de comptage ne satisfait personne et c'est un des gros points d'achoppement entre les éleveurs et l'ensemble des personnes concernées. Vous l'avez d'ailleurs Monsieur le Ministre de l'Écologie, votre ministère l'a d'ailleurs reconnu puisqu'il dit que la publication du chiffre définitif de la CMR n'est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques.
Donc c'est un véritable problème et on ne peut pas se permettre d'attendre des années avant de savoir si oui ou non, passez-moi l'expression, le compte est bon. Donc c'est un amendement qui vise à mettre autour de la table l'ensemble des personnes concernées pour avoir une méthode fiable et acceptée, je tiens le mot acceptée par tous.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, je suis d'accord avec vous sur le système aujourd'hui d'estimation n'est pas satisfaisant. Il n'est pas satisfaisant parce qu'aujourd'hui il n'est pas accepté par tout le monde.
Donc la méthode de comptage, elle se fait par arrêté et Madame la Ministre, il faudra dans les prochaines années, et Monsieur le Ministre, faire évoluer la méthode de comptage parce qu'aujourd'hui un nombre de prélèvements peut-être qui est insuffisant et qui ne donne pas une bonne estimation. Et si on veut à un moment arriver à avoir une gestion du loup qui soit acceptée par tous, il faut qu'on ait le comptage réel du nombre du nombre de loups, sans avoir un comptage mais au moins une estimation qui soit proche de la réalité. Donc je vous propose, je suis défavorable forcément à cet amendement, mais Madame la Ministre, on a besoin en Haute-Savoie par exemple, on a testé et ça fonctionne très bien la méthode du hurlement qui permet en fait de compter à un moment donné le nombre de loups. Et si on compare les différentes méthodes, on aura une estimation qui sera proche de la réalité. Défavorable.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Moi, je partage la préoccupation qui est exprimée dans cet amendement. Il faut évidemment qu'il y ait plus encore de concertation et de consultation de l'ensemble des parties prenantes pour aboutir à une méthode d'estimation qui soit une méthode sinon incontestable, du moins la moins contestée par les parties prenantes. En revanche, à date, force est de constater que nous avons une méthode qui est une méthode éprouvée, qui repose sur des bases scientifiques et, comme nous l'avons dit tout à l'heure, sur la consultation de l'ensemble des parties prenantes.
En revanche, moi je suis évidemment à votre disposition et ouvert pour qu'on puisse réfléchir aux vecteurs d'amélioration de cette méthode. Si j'ose dire, il n'y a pas de méthode de comptage et d'estimation parfaite, c'est la raison pour laquelle il faut que nous puissions continuer à y travailler de concert. Donc je souhaite plutôt le retrait de votre amendement au bénéfice d'un travail approfondi que nous pourrions mener de concert.
Madame Allemand.
Marie-José Allemand
Il y a quand même un petit sujet. Vous dites que vous êtes d'accord avec moi mais finalement vous êtes contre. Donc à un moment donné, c'est le même problème que le comptage, il va falloir vous décider. On ne peut plus attendre. Ça fait depuis 1992 dans les Hautes-Alpes qu'on attend d'avoir une méthode de comptage réelle.
Et s'il n'y avait pas eu l'abattage de cette louve au Dévoluy, jamais de la vie on n'aurait considéré qu'il y avait des loups dans notre pays.
Donc à un moment donné, je pense qu'on a assez attendu. Et moi j'invite mes collègues à voter cet amendement parce qu'au moins ça fera bouger. Et j'entends votre proposition, Monsieur le Ministre, de dire qu'on se mette autour de la table pour y réfléchir. Mais c'est pas avec moi qu'il faut discuter. C'est pas avec moi.
C'est avec les éleveurs, l'ensemble des éleveurs.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote sur cet amendement d'où l'avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 217, exprimés 198, majorité 100, pour 62, contre 136. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 79, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, Monsieur le Président. Le présent amendement vise à rappeler que les mesures de destruction ne doivent être employées qu'en dernier recours, comme recommandé dans l'étude d'impact du texte sur lequel on peut bien évidemment s'essuyer les pieds, mais c'est dommage d'en avoir produit une pour ensuite ne pas en tenir compte. Avant les mesures de destruction, les mesures d'effarouchement peuvent également être efficaces. Elles sont le sujet de nombreuses études qui doivent être soutenues pour développer de nouvelles méthodes de lutte contre la prédation qui permettent de préserver l'espèce. Et puis pour répondre quand même au collègue un petit peu gênant de tout à l'heure, je suis heureuse qu'il s'intéresse enfin à ce texte après une semaine d'examen déjà en hémicycle.
Et je voudrais quand même dire que je suis désolée pour lui et pour ses futures soirées, mais j'ai dû vous bloquer d'Instagram. Il faut en venir là pour éviter d'être flippée.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. Défavorable toujours pour les mêmes raisons, Madame Pochon, simplement parce que vous vouliez hiérarchiser en fait la méthode. Et en fait, on est vraiment sur la protection, l'effarouchement et le tir quand c'est nécessaire. Et donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. C'est un avis défavorable puisque précisément dans cet article, il est prévu que dans les zones de front de colonisation, là où le loup n'est pas connu, on puisse autoriser le prélèvement même en cas d'absence de moyens de protection puisque par construction ces territoires ne connaissaient pas le loup, n'avaient pas eu le temps de s'y préparer. Par ailleurs, votre amendement est inopérant pour l'élevage bovin qui est, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, non protégeable.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Monsieur le Président. Oui, nous viendrons donc en soutien de cet amendement parce qu'effectivement là cet article en fait il rompt avec la logique qui était celle de la loi d'orientation agricole de 2025 qui elle justement conditionnait l'accès au tir à l'engagement préalable de mesures de protection des troupeaux. Encore une fois, ce sont ces mesures de protection qui sont les plus efficaces contre la prédation : les chiens de protection, les parcs électrifiés, le gardiennage, etc. Mais comme vous refusez de mettre les moyens pour effectivement aider à se protéger ceux qui n'avaient pas encore de cas de prédation du loup, et bien vous proposez de passer directement de pouvoir passer directement aux tirs létaux. Or même la Commission européenne dit qu'il n'y a pas de preuve d'un impact des tirs létaux sur la réduction des attaques.
Donc permettre des tirs sans préalablement avoir mis en place des moyens de protection accompagnés, financés, franchement c'est marcher sur la tête.
Hervé de Lépinau
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur. Cet amendement permet d'avoir un petit focus sur ce que j'appellerais le coût du sauvé, et là en l'espèce le sauvé c'est pas le troupeau, c'est pas l'homme, c'est le loup. On reprend des chiffres et Madame Voynet, je pense être en mesure de prendre la parole, je suis député du cinquième département le plus pauvre de France, le Vaucluse, où nous avons une pression du loup extrêmement importante.
Il y a 115 attaques par an, non pas du loup mais du patou. Ça veut dire que lorsque vous déambulez aujourd'hui sur les massifs alpins, le risque majeur de morsure c'est pas le loup, c'est le patou. Ensuite, un loup coûte à peu près entre 50 et 60 000 euros au contribuable. Le minimum vieillesse c'est 12 400 euros.
Speaker 53
Le revenu médian, c'est 38 000 euros. Donc je suis désolé, je préférerai toujours mon prochain au loup.
Merci, monsieur le député. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, monsieur le président. Non, c'était simplement pour répondre à l'argument de la France Insoumise consistant à dire où sont les moyens pour protéger nos éleveurs et nos agriculteurs. Ils sont là, 40 millions d'euros qui figurent dans le projet de budget que vous avez voulu censurer, madame la députée.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 226, exprimés 224, majorité 113, pour 40, contre 184, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 374, qui le défend ? Allez-y, madame Bronnier.
Géraldine Grangier
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise simplement à adapter notre évaluation de l'état de conservation du loup à la réalité biologique de l'espèce. Le loup ne connaît pas de frontières administratives. En effet, ses populations circulent naturellement entre plusieurs États et massifs transfrontaliers comme chez moi, le Doubs avec la Suisse. Limiter l'analyse au seul cadre national conduit donc à une vision partielle de la situation réelle et peut aboutir à des mesures de gestion inadaptées aux territoires concernés, notamment pour nos éleveurs.
Nous proposons ainsi d'intégrer une approche transfrontalière plus cohérente scientifiquement afin de mieux concilier protection de l'espèce et protection des activités humaines.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Un rappel au règlement Madame Bonnet, sur quel fondement ?
Dominique Voynet
Merci Monsieur le Président, au titre de l'article 70-3 du règlement de l'Assemblée pour mise en cause personnelle. Vous m'avez citée Monsieur le député tout à l'heure en affirmant qu'on pourrait être tentés sur mon banc de préférer un animal sauvage à un être humain.
Je voudrais ici vous lire quelques lignes du compte-rendu du Comité National Loup du 11 mai.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée, c'est pas un rappel au règlement. Nous passons à Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur.
Merci Monsieur le Président.
Speaker 55
S'il vous plaît. Monsieur le rapporteur, on écoute Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Madame Grangier, pour votre amendement, en fait c'est déjà compliqué de compter au niveau national et vous voulez qu'on fasse une dimension transfrontalière voire européenne. Moi j'ai sur ma circonscription j'ai deux frontières, j'ai la Suisse et l'Italie et je vous confirme bien que effectivement les loups se promènent d'un côté et de l'autre de la frontière.
Par contre je vous propose quand même de conserver un comptage national ça serait déjà assez compliqué comme ça défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors c'est vrai Madame la députée Granger vous avez raison dans le Haut-Doubs en particulier nous connaissons une proximité avec la Suisse et il y a des meutes en Suisse il y a des meutes en France elles sont parfaitement identifiées on les connaît. Mais subordonner notre propre mode de gestion du loup à celle d'un pays frontalier alors là je vous garantis que les choses seront encore moins simples qu'elles ne le sont aujourd'hui. En revanche avoir des liens avec les autorités helvètes c'est évident mais je ne crois pas qu'on puisse formaliser ça dans la loi française.
Christian Girard
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. Je suis dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le loup y est depuis 1989. Les premières attaques ont eu lieu sur la commune d'Ubraye.
Le maire est toujours maire en ce moment, c'est Monsieur Président de la Fédération Nationale des Pêcheurs, Monsieur Roustan. Donc croyez-moi, le loup on le connaît dans notre département.
Alors je rejoins les dires de mon collègue, il faut choisir entre l'homme et le loup. Chez nous, nos hôpitaux, c'est 42 millions de déficit par an. Le loup chez nous, c'est 10 millions par an. 2024, 10 millions ça va coûter. Il faut choisir.
Et oui, il faut choisir, le loup ça a assez duré.
Merci Monsieur le député. Monsieur le Président Féno.
Marc Fesneau
Non, je, merci Monsieur le Président, Madame et Monsieur le Ministre.
Je trouve que cet amendement pose une question qui est assez juste, c'est où est-ce qu'on compte l'espèce ? Sur quelle nature de population ? Est-ce qu'on le fait au niveau national ? Certainement pas au niveau infra-national parce que ça veut rien dire de le compter au niveau départemental. Mais ce qui a présidé au déclassement du loup au niveau européen, c'est parce qu'on l'a regardé à l'échelle des massifs, et en particulier du massif alpin.
Et donc la collègue Bonnivard a essayé de poser un certain nombre de façons de compter le loup. Je ne sais pas si transfrontalier n'est pas d'ailleurs tout à fait pas assez précis sur ce que ça veut dire parce que transfrontalier il y a les Pyrénées, il n'y a pas que les populations lupines doivent se compter au niveau de l'arc alpin. Et donc on a besoin, me semble-t-il, de réfléchir, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, pour ce qui est l'état de conservation de l'espèce, que c'est ce qui nous préoccupe me semble-t-il collectivement, c'est comment on fait en sorte de préserver l'espèce mais pas à l'échelle nationale et encore moins départementale mais à l'échelle plutôt européenne.
Il me semble que c'est là-dessus qu'il faut travailler.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Président. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 223, exprimés 197, majorité 99, pour 86, contre 111, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 896, Madame Portel.
Sophie Pantel
Merci Monsieur le Président. En commission, on a pu instaurer un délai maximum pour l'administration pour nous remettre aux éleveurs le récépissé dans le cadre d'un régime de déclaration. Cet amendement, il vise à imposer aussi un délai maximum qui sera fixé par voie réglementaire pour les demandes d'autorisation.
Xavier Roseren
En fait, en commission, on a sur l'alinéa 7 dit que lorsqu'on a une déclaration, la préfecture avait 24 heures pour répondre. Et vous, vous souhaitez que ce délai maximum d'instruction soit par voie réglementaire.
Dans les auditions, on nous a dit que 24 heures était en fait raisonnable. Donc moi je vous propose de garder ces 24 heures. Aller en dessous, ça me paraît compliqué. Et même si on a confiance en nos ministres, c'est mieux de dire que c'est 24 heures comme ça au moins c'est 24 heures. Donc plutôt demande de retrait ou défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le président. C'est une simplification et un élément qui permettra de la réactivité et donc le gouvernement est évidemment favorable à cet amendement, Madame la députée.
Madame Portelle.
Sophie Pantel
Juste repréciser à Monsieur le rapporteur qu'en fait je ne remets absolument pas en cause ce qui a été voté en commission sur le régime de déclaration, mais là on est bien dans le régime d'autorisation. Donc c'est autre chose.
Et pour le régime d'autorisation aujourd'hui, l'administration n'a pas de délai pour répondre aux éleveurs et nous proposons que par voie réglementaire un délai soit fixé.
Christophe Blanchet
Merci Madame Pottier. Madame Voynet, vous vouliez réagir sur cet amendement ?
Dominique Voynet
Merci Monsieur le Président.
Sur cet amendement, je crois que nous allons nous abstenir parce qu'effectivement des délais trop longs pourraient peut-être poser des problèmes. Mais je voulais simplement revenir sur la nécessité pour un certain nombre de collègues de lire l'excellent article publié par Le Monde il y a quelques jours qui listait les aménités positives des grands prédateurs sauvages dans la biodiversité. Et il se trouve que ce n'est pas une vue de l'esprit d'un journaliste déformé par la fréquentation des écologistes, mais issu des conclusions du Groupe National Loup du 11 mai qui précise que les proies sauvages dominent dans le régime alimentaire et que ce résultat doit être rapproché des effets positifs documentés des loups sur la santé des troupeaux par réduction de la tuberculose bovine et de la peste porcine africaine chez les sangliers ou sur la régénération forestière par limitation de l'impact des grands ongulés. Ce qui est intéressant, c'est que ça ne sort pas d'une officine écolo, ça sort des services de l'État.
C'est d'ailleurs des données qui sont reprises dans l'étude d'impact du projet de loi qu'on est en train d'examiner.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de monsieur le rapporteur. Vous voulez reprendre la parole ?
Xavier Roseren
Monsieur le président, juste pour confirmer, on n'est plus sur une demande d'autorisation, madame, on est vraiment sur une demande de déclaration. Donc je pense réellement que cet amendement n'a pas lieu d'être.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de cet amendement. Ah, Monsieur le Ministre. On va pas passer au vote.
Mathieu Lefèvre
Monsieur le Président, navré d'allonger les débats. Sans vouloir rebondir, le gouvernement est favorable sur le fond. En revanche, il y a une petite difficulté rédactionnelle qui est que l'amendement devrait viser l'alinéa 7, il vise l'alinéa 4. Donc ce que je vous propose, Monsieur le Président, c'est qu'on puisse procéder à la rectification si vous en êtes d'accord par voie orale, sinon à défaut nous en commanderions le rejet.
Christophe Blanchet
Rectification orale, attendez. Il y a un risque, ça change tout par rapport au suivant. Donc il faudrait plutôt faire ça dans la navette.
Donc on va en rester là, sinon on va rallonger un petit peu et on veut gagner aussi du temps pour la qualité des débats. Donc on en reste comme ça. Avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement ou pas, Monsieur le Ministre ? Monsieur le Ministre, favorable du gouvernement ou pas avec sagesse du coup ? Alors, défavorable du rapporteur, sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 224, exprimés 188, majorité 95, pour 63, contre 125, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 80, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui propose une réécriture générale de l'alinéa 5 qui précise donc, ô surprise, que les mesures de gestion fixées par arrêté doivent être fixées par ordre de priorité, toujours en cohérence avec les données de l'étude d'impact et les données scientifiques dont nous avons connaissance. Cela veut dire concrètement faire le contraire de ce que vous proposez au travers de cet article qui priorise les tirs, puis après on réfléchit à des mesures de protection. Nous, nous proposons une cohérence contraire, c'est-à-dire d'abord mettre en place effectivement des mesures de protection des troupeaux qui sont efficaces selon même l'étude d'impact de ce propre texte, et puis derrière pouvoir effectivement mettre en place des tirs. Les tirs doivent être couplés à des moyens de protection non létaux pour être efficaces, et donc c'est pour ça que nous proposons cette réécriture.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. Pour toujours les mêmes raisons, on souhaite pas prioriser. Il faut à la fois protéger, faire des tirs d'effarouchement et des tirs létaux. C'est pour ça défavorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. En fait ce que cet amendement veut dire Madame la députée Marie Pochon, c'est que vous ne voulez pas de tirs létaux. Parce que quand il y a une situation de prédation intense, s'il faut en passer par l'effarouchement puis enfin non bon vous ne voulez pas de tirs létaux. Vous avez vous avez choisi d'ignorer le besoin la nécessité de prélever des loups quand la prédation est trop forte.
Dites-le, reconnaissez-le, et ça ira plus vite et ce sera plus simple et plus clair. Avis défavorable.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, il est évidemment possible qu'on n'ait pas le même objectif. Le Rassemblement National veut éradiquer les loups. Nous, vous l'avez dit clairement, vous l'avez dit clairement. S'il vous plaît.
S'il vous plaît. On reprend la parole après. Nous souhaitons garder à l'élimination des loups un caractère exceptionnel, là où vous souhaitez le banaliser. Et d'ailleurs, j'en veux pour preuve le fait qu'à plusieurs reprises vous avez utilisé le terme quota au lieu d'utiliser le terme plafond dans votre intervention.
Et j'en reviens aux conclusions du groupe national loup qui établit l'efficacité des moyens de défense. Les moyens de défense mis en œuvre rigoureusement sont efficaces, même vis-à-vis des loups attirés par les proies domestiques. La proximité loup et troupeau n'est pas nécessairement synonyme de risque. Une meute peut intéresser le troupeau, peut empêcher la prédation par des meutes voisines.
Un tir motivé par une simple proximité peut être contre-productif. Ce sont vos services qui le disent, Madame la Ministre.
Vincent Rolland
Si les mesures de protection avaient permis de réguler convenablement le loup, cela se saurait, nous ne serions pas en train d'en discuter. Et tout à l'heure, Émilie Bonnivard l'a dit clairement. Nous, ce que nous favorisons, ce sont les tirs parce que quand on est éleveur en alpage et qu'on pratique le pastoralisme, il y a d'abord le stress de la présence du loup pour les bêtes, pour les hommes. Ensuite, il y a la détresse lorsque les troupeaux sont attaqués. Et enfin, nous, clairement, nous préférons l'agneau au loup.
Et ensuite vient encore se rajouter comme emmerde, si vous me permettez l'expression, les patous qui viennent perturber les randonneurs et autres activités dans nos montagnes. Alors vous êtes tous pour le tourisme doux, mais pas quand il s'agit de préserver les loups.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cet amendement double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 228 exprimés 228 majorité 115 pour 36 contre 192 l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 81 madame Pauchon.
Marie Pochon
Merci monsieur le président. Alors effectivement on nous dit il y a déjà des mesures de protection et il y a quand même des bêtes qui meurent. Moi j'ai envie de vous dire quand même qu'il y a déjà des tirs et il y a quand même des bêtes qui meurent. Donc effectivement il n'y a pas de mesure aujourd'hui qui permette de se protéger à 100 % face au loup à part l'éradication effectivement on l'entend sur certains bancs mais malheureusement il n'y a pas de mesure qui soit efficace à 100 %. Par contre scientifiquement on a quand même des preuves que les mesures de protection sont efficaces.
Je vais citer la DREAL Aura qui rappelait au dernier groupe national loup qu'entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique de prédation, alors qu'elles augmentaient à l'échelle nationale. Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent toujours être privilégiées pour obtenir des résultats satisfaisants. C'est encore là l'objet de notre amendement.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. Madame Pochon, permettez-moi d'aller sur un autre argument. En fait, je souhaite vraiment pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. L'objectif de l'article 14, c'est de la prévention, de la protection et le tir de prélèvement doivent être vraiment menés de front. Sur les 12 000 attaques aujourd'hui, les 12 000 bêtes qui ont été tuées, 8 000 sont dans des zones historiques qui sont très protégées.
Ça veut dire que ça ne fonctionne pas. Et c'est bien pour ça que on est défavorables sur cet amendement.
Christophe Blanchet
Monsieur le rapporteur. Madame la ministre ou Monsieur le ministre. Défavorable, même avis. Monsieur Bléry. Oui, allez-y Monsieur Bléry, j'ai appelé.
Emmanuel Blairy
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, j'insiste concrètement, le RN ne souhaite pas éradiquer le loup, nous souhaitons effectivement des mesures de gestion et d'ailleurs c'est l'objet de l'ensemble des amendements déposés par ici mes collègues.
J'ai entendu sur les bancs : "nous préférons l'agneau au loup". Moi j'aime dire que l'abeille est au frelon asiatique ce que l'agneau est au loup. Ici l'Assemblée nationale a su effectivement voter cette loi en 2025 et aujourd'hui je ne comprends pas pourquoi cette contrainte qui est le loup empêche effectivement d'avancer de manière très sereine. Mais madame Pauchon, pour reprendre votre amendement, vous parlez de mesures de protection non létales, mais qui va les financer ? Les éleveurs eux-mêmes qui sont déjà imposés de normes, de contraintes et de charges ?
C'est pas possible à entendre et des normes que vous imposez que ce soit ici ou à Bruxelles d'ailleurs.
Donc pour nous, c'est non.
Merci, monsieur le député. Madame Voiney.
Dominique Voynet
Merci, monsieur le président. Évidemment, on risque à chaque instant le dialogue de sourds dans cette affaire. J'ai entendu tout à l'heure un parlementaire évoquer le fait qu'il y avait eu 26 % d'attaques de plus en un an. C'est vrai sur les fronts de colonisation et dans les départements effectivement où le loup n'était pas encore présent et où on s'y est pas préparé. Madame Bonnivard, vous nous dites, on sait pas bien dire comment ces 2 % de réduction des attaques ont été calculés et où ça se passe et comment.
Mais on peut donner des chiffres département par département. Par exemple, pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, en quelques années, on a divisé par deux le nombre de victimes des attaques de loups. Donc elles sont à la fois un tout petit peu moins nombreuses et nettement moins efficaces du point de vue du loup, si je peux me permettre de le dire comme ça. Je vous invite aussi à regarder le travail qui a été fait dans le cadre de l'étude Canovis. C'est extrêmement difficile quand on regarde les photos des pièges photographiques de distinguer un loup qui passe, y compris parfois à travers un troupeau, d'un loup qui attaque.
Et donc le fait de banaliser le tir des loups risque de nous...
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée.
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 232, exprimés 231, majorité 116, pour 37, contre 194. L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 2006.
Monsieur Caseneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Il y a encore des territoires sans loups et cet amendement de bon sens introduit dans le pouvoir réglementaire une clause de vigilance préventive. Le problème existe dans de très nombreux territoires, faisons en sorte qu'il ne s'étende pas, n'étendons pas le stress que subissent ces éleveurs dans de nouveaux territoires.
L'objectif c'est évidemment d'éviter que la détresse ne se propage sur l'ensemble de notre pays. Donc c'est un amendement de bon sens et de prévention pour protéger les territoires qui aujourd'hui n'ont pas ce problème.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. En fait, je comprends, vous ne voulez pas de nouveaux fronts de colonisation et vous avez raison. Et je partage vraiment ce souhait et c'est précisément ce que prévoit quand même le texte.
Sur l'alinéa 5, on prévoit que les mesures sont adaptées à l'évolution de la prédation. Et sur l'alinéa 10, on permet aussi lorsqu'on a atteint un plafond de pouvoir continuer à faire des tirs de défense. Vous avez aussi, on a aussi ouvert la possibilité des tirs sur des troupeaux qui étaient difficilement ou pas du tout protégeables. Donc je serais plutôt défavorable à votre amendement parce que le texte comme il va être voté permettrait en fait d'intervenir dès le premier loup.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Moi je comprends Monsieur le député Jean-René Cazeneuve. Franchement quand il y a un loup dans un département on est tenté de dire évitons qu'il ne se propage et qu'on ait deux ou trois ans après un immense problème à gérer. Ça s'entend très bien et je ne vous cache pas que je serais très tentée de pouvoir prendre votre amendement. Et du reste les mesures de gestion que nous avons récemment adoptées précisément concernent les fronts de colonisation, ce qu'on appelle les fronts de colonisation où on a autorisé les tirs de défense et les tirs de prélèvement même en cas d'absence de mesures de protection.
La seule nuance qui ne me permet pas de vous donner l'avis favorable que je brûle d'envie de vous donner, c'est qu'en réalité, ça risque d'opposer les territoires entre eux. Voilà, c'est la raison pour laquelle je me vois contrainte de vous donner à regret un avis défavorable.
Marc Fesneau
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. Au fond, nous aussi à regret, on va voter défavorablement. J'associe ma collègue Bonnivard qui aurait pu tout à fait prendre la parole pour une raison assez simple, c'est que si on commence à dire que seuls les départements qui ont déjà du loup doivent prendre la charge de la compatibilité de l'élevage avec le loup, bah on fait quelque chose qui est tout à fait inégalitaire et inéquitable.
Alors c'est vrai qu'on a un sujet, vous l'avez rappelé Madame la Ministre, de front de colonisation. D'abord l'habitude, les élevages, la non-protégeabilité contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure sur un certain nombre de populations de loups et sur un certain nombre de pratiques d'élevage qui ne marchent pas. Mais dire simplement au fond on fige la population loup globalement aux Alpes, c'est quelque chose qui est d'une injustice me semble-t-il assez crasse.
Et donc si on doit avoir une charge collective sur la question de la préservation de cette biodiversité, il n'est pas question d'éradiquer du tout, je rassure Madame Voynet de ce point de vue là, il me semble qu'il faut qu'on le pense autrement que comme ça.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Ce débat est intéressant, c'est pourquoi je me permets de reprendre la parole. En réalité, le dilemme devant lequel nous sommes, et je ne prétends pas qu'on va le résoudre ce soir, c'est que prenons l'exemple d'un département que j'ai visité : 2023 un loup, 2024 le couple, 2025 les sept petits. 2023 zéro prédation, 2025 huit cent cinquante.
Donc on se dit, on se dit, si le loup avait été prélevé à ce moment-là, c'est autant de loups qu'on n'aurait pas à prélever ensuite et qui n'imputeraient pas le quota des territoires historiques. C'est ça le dilemme que nous avons à résoudre. Et moi je pense que sur cette question des fronts de colonisation, le débat n'est pas achevé et que nous devons vraiment avoir un regard spécifique sur les fronts de colonisation.
Christophe Blanchet
Merci Madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission et gouvernement. C'est à main levée, qui est pour ? C'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Des amendements en discussion commune, le 696 n'est pas défendu. Le 730 n'est pas défendu. Le 1103, Madame Brulebois.
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le Président. Alors quand il n'y a pas de moyen de prévention efficace et disponible, cet amendement propose d'autoriser les tirs. En effet, la protection des bovins, des équidés est difficile voire impossible. Les moyens classiques, les parcs électrifiés, les filets, les chiens patous, les regroupements nocturnes ont été pensés pour les troupeaux de moutons et leur transposition aux troupeaux de bovins se heurte à des obstacles concrets.
Les vaches sont élevées en grands troupeaux sur de vastes pâturages, parfois escarpés en montagne. Les chiens patous s'intègrent mal dans un troupeau de bovins et regrouper les bovins la nuit dans un parc sécurisé est peu facile. C'est précisément ce qu'a souligné la chambre d'agriculture du Jura dans une excellente étude en 2024 qui a d'ailleurs été reprise par la chambre régionale d'agriculture et dont les conclusions sont claires : les moyens ne sont pas toujours efficaces, ils sont surtout très coûteux et imparfaits.
Donc il faut privilégier la régulation du loup.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Le 1319 défendu. Merci monsieur Hetzel. Le 1450 monsieur Dirx.
Benjamin Dirx
Oui merci monsieur le président, madame la ministre. Vous l'avez dit tout à l'heure, il n'y a pas de moyen de protection adapté pour les troupeaux bovins et équins. Cet amendement vise donc à supprimer ces obligations de protection pour ces élevages avant d'autoriser les tirs sur le loup.
Jean-Luc Warsmann
Cet amendement a pour but de donner acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et je fais miennes les présentations de mes collègues sur les amendements équivalents précédents.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, c'est l'exact opposé. C'est-à-dire que nous on considère que les attaques sur les troupeaux de bovins, c'est un véritable sujet parce qu'il y a eu une augmentation de ces attaques, une hausse de 5 points, de 5 % entre 2017 et 2024.
Donc bien sûr, il y a un sujet sur la question, surtout que les fronts de colonisation concernent aussi des départements où l'élevage bovin est davantage présent. On voit en Espagne notamment que les élevages bovins sont particulièrement victimes. Or, il est faux de dire que ces élevages sont complètement non protégeables. La seule chose que ça vous permet de faire d'acter la non-protégeabilité, c'est de ne pas mettre d'argent sur des moyens de protection sur l'élevage bovin parce que ça représenterait pour vous des sommes trop importantes. Sauf qu'en fait, c'est nécessaire.
Vous le dites vous-même, comme vous le voulez pour l'élevage ovin, on ne peut pas se satisfaire que des tirs, il faut aussi des moyens de protection.
Là, pour les éleveurs bovins, vous dites : les moyens de protection, on ne vous les indemnisera jamais. On est absolument contre ça et c'est un abandon de l'élevage bovin.
Xavier Roseren
Merci, Monsieur le Président. Alors, sur les six amendements identiques, bon, il en reste un peu moins. Aujourd'hui, les éleveurs bovins et équins peuvent défendre leurs troupeaux sans avoir mis en œuvre des mesures de protection ou de réduction de vulnérabilité. Ça veut dire qu'on peut faire des tirs de défense sans que ces troupeaux soient protégés. Et on leur demande juste, lorsqu'il y a une attaque, pour envoyer les agents de l'OFB, de diminuer la vulnérabilité.
Mais je vous cite quelques éléments qui permettent de diminuer cette vulnérabilité : c'est le mélange d'âges dans le troupeau, des élevages des animaux inférieurs à 12 mois en parcs qui soient renforcés, la présence de bovins à cornes dans le lot, soit leur mettre des colliers ou regroupements nocturnes dans une enceinte protégée.
Et ça c'est déjà prévu dans l'arrêté à l'article 5. Donc en fait c'est pas des choses qui soient très compliquées. On dit que les bovins et les équins sont pas protégeables mais lors d'une attaque il faudrait essayer de diminuer la vulnérabilité.
Et pour le dernier amendement, je confirme vraiment que c'est impossible de protéger les bovins et les équins. Sophie, qui est du coup ma suppléante, m'appelait à la coupure et me dit : "Xavier, lorsque vous avez un loup à proximité, vous avez un mouvement de panique et je vous assure qu'il est impossible de gérer ces bêtes-là, donc il est impossible de protéger convenablement." Et vous avez de plus en plus des animaux qui meurent simplement parce qu'en fait ils vont sauter une falaise parce qu'ils ont été dérangés par le loup.
Défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci, Monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, on voit bien que le texte qui est proposé est un chemin d'équilibre qui permet tout à la fois de tirer toutes les conséquences du déclassement du loup au niveau européen. Et Madame la députée Meunier, pardon, mais c'est un pur argument d'autorité consistant à dire que les élevages bovins et équins sont protégeables. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il n'y a que vous qui le disiez. L'ensemble des éleveurs nous disent l'inverse.
Et par ailleurs, l'ensemble des éleveurs nous disent qu'il faut à la fois pouvoir assurer des prélèvements et des tirs de défense et des mesures de protégeabilité.
Le monde n'est pas totalement binaire, enferré dans un débat entre le prélèvement d'un côté et la protégeabilité de l'autre. Et par ailleurs, vous évoquiez tout à l'heure la difficulté législative à asseoir ces mesures dans ce texte, mais là nous sommes pleinement dans une disposition qui requiert une mesure de portée législative, ne serait-ce que pour assurer l'équité entre les différents élevages parce que la mesure est d'ores et déjà possible pour les élevages ovins et caprins. Donc évidemment défavorable à votre amendement, mais en revanche, à l'inverse, nous considérons qu'il faut impérativement des mesures qui assurent la réduction de la vulnérabilité des élevages.
Et donc un équilibre qui consiste à utiliser l'ensemble des moyens de défense et en même temps à s'engager sur un chemin de protégeabilité.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Alors sur ces amendements, vu qu'il y a les amendements identiques qui sont identiques et que l'amendement après est en contradiction avec l'autre, donc je vais prendre deux pour deux contre, mais à chaque fois ça fait un pour un contre par amendement. D'accord ? Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre de la Transition Écologique, ce n'est pas un argument d'autorité, c'est une expérimentation de votre ministère qui a eu lieu dans le Doubs. Et ce sont des éleveurs qui ont participé à cette expérimentation qui m'ont dit en réalité que l'expérimentation donnait de très bons résultats sur la protégeabilité des bovins.
Donc ce n'est pas qu'un argument d'autorité. Et si celui-ci ne vous satisfait pas, vous avez un rapport de l'Inspection générale de l'environnement de juillet 2023 qui dit également que la non-protégeabilité des bovins n'a pas de fondement technique. Donc oui, je le redis, cette non-protégeabilité, c'est simplement une façon pour vous de dire : "Nous ne participerons pas financièrement à l'indemnisation des troupeaux bovins". Et c'est un abandon de l'élevage bovin face à la prédation quand on sait que la prédation augmente sur ces animaux-là également. C'est d'un cynisme rare en réalité.
Parce que vous nous dites ici : "On va les abandonner par la non-protégeabilité", alors qu'en réalité, vous n'êtes qu'à 40 millions d'euros. Mais 40 millions, c'est dérisoire parce que la seule chose que vous indemnisez, c'est les pertes de bovins, les pertes et pas la protégeabilité des troupeaux.
Dominique Voynet
Oui, monsieur le président, je reviendrai sans doute sur cette question de protégeabilité à l'occasion de l'examen de deux amendements que je vais présenter tout à l'heure. Mais je voudrais à ce stade insister sur un point. L'amendement tel qu'il est rédigé ne fait aucune différence entre des tirs d'effarouchement et des tirs d'élimination. Et donc on est en train, si cet amendement devait être voté, on est en train finalement de considérer que quels que soient les efforts et l'attention apportée à la réduction de la vulnérabilité des troupeaux, on pourrait être amené à autoriser des tirs létaux quelles qu'en soient les conditions. Moi, ça me paraît absolument inacceptable et ça va bien au-delà de ce que vous aviez prétendu vouloir autoriser tout à l'heure.
Merci, madame la députée. Madame Allemand.
Marie-José Allemand
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais juste venir en soutien de ces amendements parce que effectivement, aujourd'hui, la plupart des troupeaux bovins sont difficilement, voire pas possiblement protégeables. Et j'ajoute qu'ils ne sont pas non plus indemnisés. Par ailleurs, je rappellerai juste que les mesures de protection pour la grosse majorité du budget sont prélevées sur le budget de la PAC et c'est donc les agriculteurs qui paient la protection du loup.
Eric Liégeon
Oui, merci Monsieur le Président.
Alors moi je voudrais rebondir sur l'amendement de Madame Meunier. À un moment Madame Meunier nous a expliqué qu'une étude avait eu lieu dans le Haut-Doubs pour protéger les élevages bovins et que ça avait été une réussite. Alors ça tombe bien parce que cette étude qui a été menée, je suis éleveur à dix kilomètres de l'endroit où l'étude a été menée et je peux vous garantir que ça a été un fiasco total. Ça a été un fiasco total parce que évidemment c'est très compliqué. L'exploitation que j'ai moi-même, il y a une vingtaine de parcs d'élevage donc c'est compliqué à protéger et les éleveurs on leur avait vendu un collier anti-loup.
Eh bien figurez-vous quand même que le collier anti-loup qu'on avait vendu aux éleveurs, ce sont les exploitations qui ont été les plus prédatées. Donc la protection n'existe pas pour les troupeaux bovins.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Très bien, Monsieur le député. Je mets aux voix les amendements identiques 1103 et identiques à main levée avec un double avis défavorable commission-gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Il faut, il fait tomber celui d'après, hein ? Ils font tomber jusqu'où ?
Donc on reprend au 372. L'amendement 372. Et alors, sur lequel je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public, tout comme sur les amendements 91, 392, 394 et 903 par les groupes Socialistes et apparentés, Rassemblement National, de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 372, Madame Grangier. Ah, attendez, j'ai un rappel au règlement.
Allez-y.
Speaker 70
Merci, merci Monsieur le Président. Je demande une suspension de séance s'il vous plaît.
Christophe Blanchet
Elle est de droit. On va faire une suspension pour cinq minutes.
La séance est reprise. L'amendement 372, Madame Grangier.
Géraldine Grangier
Président. Donc cet amendement vise à tenir compte de la réalité du terrain, nous l'avons dit tout à l'heure. Aujourd'hui, dans les élevages extensifs de bovins ou d'équins, il n'existe pas de moyens de prévention pleinement efficaces contre la prédation du loup.
Ainsi, conditionner les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu'elles ne sont pas techniquement adaptées afin d'assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. Merci.
Xavier Roseren
Merci, Monsieur le président. En fait, votre amendement est satisfait. Défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Défavorable.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le président. On est dans une situation étrange où l'amendement de Madame Grangier apparaît comme moins disant finalement que l'amendement qui a été voté tout à l'heure, qui affirmait que l'élevage bovin n'était pas protégeable.
Là on vient de parler de moins protégeable. Il faut quand même rappeler que ce on vient d'adopter une disposition totalement contraire à nos engagements européens, totalement contraire à toute législation. L'élevage bovin n'est pas non protégeable, il est plus difficile à protéger compte tenu des pratiques de pâturage et d'alpage.
Il est plus exigeant aussi pour l'éleveur parce que le loup est un animal intelligent qui s'adapte et que les outils de protection sont inégalement efficaces. Il est plus exigeant parce qu'il exige des modifications des pratiques d'élevage. Monsieur Roseren a cité tout à l'heure la nécessité de cesser de séparer les veaux, les génisses et les bêtes adultes pour permettre effectivement aux adultes de protéger les bêtes qui sont les plus facilement attaquées par les loups. Parce qu'il exige aussi d'intégrer des patous dans les élevages qui ne sont efficaces que si le jeune chiot est intégré à l'élevage jusqu'à se prendre pour un mouton ou un veau dès son plus jeune âge. Et donc et...
Christophe Blanchet
Merci.
Merci Madame la députée. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement scrutin public le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 132 exprimés 132 majorité 67 pour 63 contre 69 l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 91 Monsieur Tivoli.
Lionel Tivoli
Monsieur le Président chers collègues par cet amendement nous souhaitons redonner une capacité d'action au préfet confronté à des situations de prédation particulièrement graves.
Aujourd'hui la gestion du loup demeure excessivement centralisée, or les réalités territoriales sont profondément différentes d'un département à l'autre. Dans certains territoires, les quotas nationaux sont atteints alors même que les attaques continuent. C'est notamment le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, où les éleveurs voient leurs troupeaux attaqués sans pouvoir se défendre efficacement une fois les plafonds atteints. Nous proposons donc qu'en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l'État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement dans une limite strictement encadrée de 15 %. Il ne s'agit pas de remettre en cause la préservation de l'espèce, il s'agit de permettre une gestion réaliste, territoriale et proportionnée du risque.
Je vous remercie.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le Président. L'alinéa 10 de l'article 14 qu'on a voté du coup en commission prévoit que le préfet coordinateur de loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois qu'on a le plafond. Donc défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président. Et c'est d'ailleurs tout l'enjeu des arrêtés qui ont été pris au mois de février dernier que de donner une latitude supplémentaire aux préfets de département après avis du préfet coordinateur en passant de 21 % à 23 %. En revanche, il est évident qu'inverser totalement la logique consistant à confier au préfet de département la gestion du plafond reviendrait à empêcher l'assurance d'avoir une espèce en bon état de conservation parce que précisément par définition si la gestion est délocalisée à ce moment-là l'agrégation est incapable impossible au niveau national.
Donc évidemment défavorable à cet amendement.
Merci. Madame Pauchon.
Marie Pochon
Oui, merci. Alors sur cet amendement qui propose de tuer 15 % de loups en plus du taux annuel, il s'agit tout à fait en vérité de remettre en cause l'état de préservation de l'espèce. L'expertise scientifique collective sur l'état de conservation du loup en France actualisée par le Muséum national d'histoire naturelle et l'Office français de la biodiversité en 2025 montre que le niveau de prélèvement actuel qui vient à peine d'être rehaussé induit une probabilité de décroissance de la population de loups déjà de 66 %. Donc un taux de 21 ou 23 % est déjà dangereux pour la conservation de l'espèce, aller au-delà c'est tout simplement vouloir faire disparaître la population de loups, mais au moins c'est assumé.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 158, exprimés 156, majorité 79, pour 63, contre 93.
L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 392. Madame Goulet.
Florence Goulet
Merci Monsieur le Président. Oui, je voudrais rappeler quelques chiffres pour le département de la Meuse. Le département de la Meuse compte 70 éleveurs ovins avec 42 attaques de loups recensées la même année 2023. Cette année-là, aucun loup n'a été prélevé et 125 brebis ont été tuées. Donc la hausse de la prédation met en danger de nombreux élevages et face à ces attaques, les éleveurs doivent pouvoir réagir.
Aujourd'hui, les procédures sont encore trop lourdes et trop lentes. Cet amendement permet de donner des moyens supplémentaires, garantir ainsi la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs. Je vais peut-être faire le 394 aussi.
Florence Goulet
Donc cet amendement vise à doter les éleveurs sur dérogation d'un dispositif optique de vision thermique proportionné et encadré leur permettant d'exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux dans des conditions nocturnes car les outils actuels sont parfaitement inopérants. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. Alors deux amendements très très différents. Le premier, le 392, cet amendement prévoit de fournir une autorisation préfectorale pour réaliser des tirs de défense.
En fait, ça vient à l'encontre de l'arrêté du 23 février 2026. En fait, les tirs de défense aujourd'hui sont sur une déclaration et plus sur une autorisation. Et moi, je vous propose de rester sur ce schéma-là et de ne pas réintroduire quelque chose de nouveau, donc défavorable. Et le deuxième est complètement différent parce qu'on est sur l'utilisation des lunettes thermiques. Et je vous ferai la même réponse que tout à l'heure, c'est qu'avec Monsieur Wasserman, on a travaillé des amendements et je vous proposerai d'accepter le 759 et le 760, mais défavorable au vôtre.
Merci.
Mathieu Lefèvre
Oui merci Monsieur le président. C'est un avis identique puisque vous recréeriez une complexité en introduisant un régime de déclaration préalable. Donc avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix l'amendement 392 au scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 164.
Exprimés 164. Majorité 83. Pour 62. Contre 102. L'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 394 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 164, exprimés 164, majorité 83, pour 63, contre 101. L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 278. Monsieur Bony.
Jean-Yves Bony
Je ne reviendrai pas sur le drame que vivent nos éleveurs impactés par les attaques répétées du loup, mais j'étais rapporteur avec Madame Pochon sur la mission pastoralisme. Mission très intéressante où nous avons rencontré beaucoup d'éleveurs sur les trois massifs : les Alpes, les Pyrénées, le Massif central, et nous sommes même allés en Aveyron.
Mais nous avons rencontré beaucoup d'éleveurs traumatisés, impuissants face aux attaques répétées du loup. Ils nous ont tous fait remarquer que même si les mesures de protection existaient, elles n'étaient pas assez efficaces, leur exigeant beaucoup d'adaptation, des contraintes au quotidien, changeant complètement leur méthode de travail, mettant même en péril leur métier et le pastoralisme. Ces éleveurs, beaucoup sont prêts à jeter l'éponge. Il est évident que depuis 2015, les attaques de loups s'amplifient, reflétant de fait l'augmentation de la population lupine.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. Votre amendement est satisfait. En fait, il permet toujours une adaptation aux circonstances locales. L'alinéa 5, je le rappelle, prévoit que les mesures sont adaptées à l'évolution de la prédation. Et l'alinéa 10 que vous avez voté en commission permet de dépasser le plafond lorsqu'on a une prédation et qu'on n'a plus d'autorisation de tir.
Cet alinéa permet en fait quand même de faire des tirs lorsqu'ils sont autorisés par le préfet coordinateur.
Merci. Monsieur le ministre ?
Retrait ou défavorable.
Monsieur Bony.
Jean-Yves Bony
Simplement, je pense qu'on remet en cause systématiquement les éleveurs eux-mêmes, le comptage de ces de la population des loups. Et je pense qu'il faut qu'on revoie nos la manière dont on doit compter. Je pense que la Suisse est un très bel exemple, on devrait s'en inspirer. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 903, Madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci, Monsieur le Président. Donc cet amendement entend compléter le cinquième alinéa afin d'améliorer l'évaluation de la présence du loup en s'appuyant sur des données scientifiques consolidées à l'échelle territoriale, notamment à l'échelle départementale, élaborées de manière collégiale dans le cadre du Comité National Loup. L'objectif est de garantir une évaluation plus fiable, plus transparente et surtout mieux adaptée aux réalités de terrain.
Xavier Roseren
Merci, Monsieur le Président. Défavorable. En fait, les données locales produites par l'OFB sont bien consolidées au niveau national, donc défavorable.
Dominique Voynet
Oui, très sincèrement Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, je pense qu'il faut ici défendre le travail mené par les préfets dans les différents départements concernés, mené par l'OFB en concertation avec l'ensemble des usagers des milieux, qu'ils soient des usagers économiques, qu'ils soient des scientifiques, qu'ils soient des chasseurs ou j'insiste. Et donc je pense qu'on peut toujours discuter des chiffres. Vous avez décrit tout à l'heure les voies et moyens par lesquels vous cherchiez à améliorer toujours les moyens de comptage, mais franchement il faut bien qu'on parte d'une donnée qui est acceptée par tout le monde.
Et il se trouve que l'ensemble des partenaires de ce dossier l'acceptent, cette évaluation. Alors après on peut discuter à la marge, à la marge. Mais on ne peut pas en tout cas faire comme si aucun travail n'avait été fait. Je pense que c'est insultant pour les services de l'État et pour les personnes qui font l'effort de recueillir les indices et de participer au comité national loup.
Sophie Pantel
Je voulais venir en soutien à l'amendement de ma collègue.
Le comptage c'est important parce que c'est à partir des résultats que l'on va déterminer en fait la politique de à la fois de protection des troupeaux et de prélèvement. Et c'est aussi important parce que c'est une question de confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions et en particulier de l'État. Et moi je voulais témoigner qu'il y a des départements où ça se passe bien. Moi dans le mien, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales, l'OFB, tout le monde travaille ensemble. C'est un réseau en fait qui collecte les données.
Donc on peut y arriver mais il faut que la confiance soit restaurée et qu'on puisse vraiment expliciter aux éleveurs la méthodologie qui est employée.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons aux voix de cet amendement de l'avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 172 exprimés 146 majorité 74 pour 21 contre 125 l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 752 monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. En commission nous avons débattu sur un sujet qui paraît procédural mais qui est important. Lorsqu'aujourd'hui un éleveur subit une attaque il doit réaliser un constat et c'est bien aujourd'hui un agent habilité qui vient faire le constat.
Cet amendement propose en fait que le constat peut être réalisé de façon dématérialisée par des photos pour apporter la preuve qu'on est bien sur une attaque de loup. Bien sûr, si l'éleveur le souhaite, il n'y a aucune obligation. Et à ce moment-là, c'est toujours l'OFB qui va dire si c'est une attaque de loup, mais l'ensemble des preuves sont apportées directement par l'éleveur. Donc on est sur une simplification. Ça évite, si l'éleveur le souhaite, de ne pas déplacer l'OFB.
Bien sûr, quelquefois les éleveurs ont besoin de rencontrer les agents de l'OFB et à ce moment-là, ils en font la demande et un agent se déplace.
En fait, on laisse de la souplesse, on fait gagner du temps à l'OFB et c'est l'éleveur qui choisit, sachant que c'est toujours l'agent habilité qui va dire, et c'est pour ça que j'ai apporté une rédaction complémentaire, c'est bien l'OFB qui va dire si c'est une attaque de loup ou pas.
Merci Monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le président. Je remercie Monsieur le rapporteur pour cet amendement de simplification qui consiste à proposer la télédéclaration aux éleveurs pour la constatation, le constat des dégâts qui ont été occasionnés par le loup. Je le dis aussi, ce sera sur la base du volontariat.
Évidemment, si l'éleveur souhaite qu'un agent de l'OFB puisse venir se déplacer, les agents de l'OFB le feront. Mais en tout état de cause, c'est un amendement de simplification qui va permettre aussi une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Donc favorable.
Christophe Bentz
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, nous allons naturellement soutenir cet amendement de simplification puisqu'il facilite la vie de nos éleveurs et là, en l'occurrence, des constats. Le seul problème, c'est qu'il ferait, il fera tomber les amendements suivants qui, eux, ajoutaient une notion qui était sur la prévention de la récidive. Des amendements qui ont été travaillés avec les jeunes agriculteurs qui sont légitimement très inquiets pour l'avenir de l'élevage.
Parce que les menaces d'attaques, les attaques réelles ou les récidives d'attaques pour nos éleveurs, c'est un cauchemar, c'est un enfer. Et donc nous devons les aider, nous a fortiori dans un département comme la Haute-Marne, le plus prédaté de France, je le rappelle, en 18 mois, 200 attaques, 1200 victimes, plus de 1000 morts. C'est une catastrophe, c'est un enfer, c'est la raison pour laquelle nous devons par tout moyen aider et soutenir la vie de nos éleveurs. Je vous remercie.
Merci. Madame Allemand.
Marie-José Allemand
Oui, merci Monsieur le Président. Alors effectivement, ça va simplifier, ça fait un petit peu de simplification. Le seul problème, c'est que ça fait porter la charge encore une fois à l'éleveur d'apporter la preuve de l'attaque. Et c'est pas aux éleveurs à apporter la preuve des attaques, c'est à l'OFB à constater qu'effectivement il y a des attaques si on veut enlever tout motif ou suspicion qu'il peut y avoir. Donc moi je regrette, mais on laisse d'abord et avant tout à l'OFB à venir faire les constats.
C'est basique en fait.
Mathieu Lefèvre
Pardonnez-moi Monsieur le Président, et simplement pour rassurer Madame la députée, pour vous dire que ce sera fait sur la base du volontariat.
Si l'éleveur ne souhaite pas de télédéclaration, alors les agents de l'OFB viendront comme ils le font à l'heure actuelle. C'est donc un élément de simplification. Et par ailleurs, les documents qui seront transmis, ce seront des photos de constatation des dégâts. Donc il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve. Il y a simplement un élément de simplicité, télédéclaration sur la base du volontariat.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. Je mets aux voix à main levée cet amendement avec un double avis favorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Donc il fait tomber les amendements 18, 26 et identiques, 373. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 373 et 753 identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et Horizons et apparentés de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 373, Madame Grangier.
Géraldine Grangier
Oui, Monsieur le Président. Cet amendement répond à une exigence simple. L'efficacité des mesures de protection dépend avant tout de leur rapidité de mise en œuvre. Or, les éleveurs nous alertent sur les lourdeurs administratives et les délais qui retardent parfois l'intervention après une attaque. Chaque jour perdu réduit en effet réduit pardon l'effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à de nouvelles pertes.
Nous ne pouvons pas laisser la bureaucratie prendre le pas sur la protection concrète des troupeaux. Cet amendement garantit donc que les procédures administratives restent proportionnées et ne puissent retarder une intervention devenue nécessaire face à des attaques constatées.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. Cet amendement donne enfin une base légale claire aux zones pouvant difficilement être protégées, les ZDP, qui existent aujourd'hui mais seulement par la voie réglementaire et qui ne s'appliquent seulement à quatre départements. C'était une des propositions de ma collègue Véronique Riotton. Et dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont simplement inapplicables physiquement en fonction de la pente ou du type de terrain. Il permet donc d'adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie.
Donc on va enfin définir une base légale de la zone pouvant être difficilement protégée.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président.
Je pense que votre demande est satisfaite puisque nous avons adopté, vous avez adopté il y a peu ce soir un amendement visant à réduire les délais et à demander à l'administration de répondre dans des délais les plus appropriés. Donc je pense que depuis l'adoption de cet amendement votre requête légitime est satisfaite. Donc demande de retrait sinon défavorable.
Xavier Roseren
Monsieur le rapporteur vous vouliez rajouter quelque chose ?
Je m'suis emballé Monsieur le Président merci. Sur le 373 effectivement il est satisfait parce qu'on a aujourd'hui un régime d'autorisation et pas un régime de déclaration. Et en plus on précise dans l'alinéa 7 que c'est à jour ouvré et j'ai défendu l'amendement suivant je suis désolé. Donc défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Il est retiré. Les amendements identiques, l'amendement 753, Monsieur le rapporteur.
L'amendement 2091.
Défendu.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable du gouvernement pour les deux, défavorable. Je mets aux voix l'amendement 753 identique en scrutin public avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 162, exprimés 161, majorité 81, pour 134, contre 27. L'Assemblée nationale a adopté. Alors, on continue.
Merci. Je vous informe que sur le vote des amendements 1422, 1664, 2032, je suis saisi de demandes de scrutin public par le Rassemblement National, Écologiste et Social et Les Républicains.
Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1422, Monsieur Maillé.
David Magnier
Je vous remercie Monsieur le Président. Alors nos agriculteurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux. Il faut les sécuriser juridiquement face à l'urgence absolue et dramatique des attaques de loups. Rappelons que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. Certes la commission a acté une réduction de délais administratifs pour obtenir un droit de tir.
C'est un pas en avant mais cela reste totalement déconnecté de la réalité du terrain. Un délai d'un jour ouvré, mes chers collègues, c'est une éternité quand le prédateur est là.
Le loup ne consulte pas le calendrier de l'administration avant de sauter une clôture. Il n'attend pas que le récépissé de la préfecture soit validé ou l'ouverture le lendemain matin pour égorger des brebis sous les yeux d'un berger impuissant. Pour protéger son outil de travail, ses animaux, l'éleveur doit pouvoir agir au moment précis où le danger est caractérisé. C'est pourquoi nous proposons de substituer au régime de l'autorisation préalable un principe clair : la présomption de légitimité de tir de défense lorsque l'attaque est imminente ou l'intrusion manifeste dans un espace pastoral protégé. Nous ne demandons pas un permis de chasser généralisé.
L'État conserve son rôle de contrôle. La réalité de la menace sera constatée a posteriori par les agents assermentés.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, sur cet amendement ?
Xavier Roseren
Défavorable, Monsieur le président. En fait, en supprimant la deuxième phrase, il revient sur les avancées que nous avons eues en commission. Votre amendement prévoit d'autoriser les tirs sans récépissé. Aujourd'hui, on a un système, en fait, de déclaration. Et suite à la déclaration, 24 heures après, on peut faire des tirs qui sont autorisés pendant 3 à 5 ans.
Donc défavorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Je pense Monsieur le député David Magnier que votre demande est satisfaite. En 2025, il y a eu 3000 autorisations délivrées de tirs de défense. Ce sont désormais des déclarations, donc un allègement significatif pour deux ans si l'élevage n'est pas protégé et pour cinq ans s'il l'est. Donc votre demande je crois est largement satisfaite par ces allègements que qui figurent et qui figureront si cette loi est adoptée.
Émilie Bonnivard
En fait cet amendement de notre collègue il vise tout simplement à changer de paradigme et c'est la raison pour laquelle on le soutiendra aussi par principe. C'est que on inscrit nos éleveurs dans une situation de légitime défense comme on le ferait pour n'importe quelle activité ou n'importe quel cas dans lesquels on serait en danger. Donc on votera pour pour cette raison parce que il nous semble important de changer de paradigme.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 161, exprimés 160, majorité 81, pour 94, contre 66, l'Assemblée a adopté. Donc on va passer aux amendements en discussion commune. Je vous informe que sur le vote du sous-amendement 2420, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Droite Républicaine d'une demande de scrutin public qui sera annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendements en discussion commune, le 1664, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, Monsieur le Président. L'alinéa 9 détermine que le nombre de prélèvements peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatibles avec un état favorable de conservation et correspond à la différence entre la population lupine observée et le nombre minimal de spécimens. En dessous de ce nombre, l'état de conservation de la population serait donc compromis car cela reviendrait à déterminer un nombre plancher au-dessus duquel on peut tuer des loups. Or, l'alinéa 10 prévoit l'abattage de loups même une fois le plafond du nombre de prélèvements atteint, ce qui viendrait compromettre directement l'état de conservation favorable. Ce qui vient également en contradiction avec les alinéas 3 et 4 qui soulignent la nécessité de maintenir l'espèce dans un état de conservation favorable, même si les amendements qui sont adoptés depuis tout à l'heure ne vont pas y aider.
Donc la suppression de l'alinéa 9 permettrait de rectifier cette incohérence dans le texte qui devient de plus en plus manifeste au vu des amendements adoptés qui permettent de tuer des loups même quand il n'y a pas d'attaque, il suffit qu'il passe sur la parcelle.
Speaker 83
Merci, Madame la députée. Un amendement avec un sous-amendement, le 2032 du Gouvernement.
Mathieu Lefèvre
Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Donc le Gouvernement propose une rédaction alternative à l'alinéa 9, mais je voudrais tout d'abord saluer le travail mené par Émilie Bonnivard sur ce texte et s'agissant de cette proposition qui était un travail inspiré de l'expérience et et du pragmatisme, ce qui nous a quand même beaucoup manqué tout au long de cette discussion. Alors cet amendement vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l'état de conservation favorable.
Il est en effet important que soit déterminé chaque année un nombre de loups maximal pouvant être détruit pour protéger les troupeaux. Nous le devons évidemment aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux. S'il existe plusieurs méthodes, le plafond, le plancher, une chose est sûre, nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cette rédaction.
Je vous remercie.
Sophie Pantel
Merci monsieur le président. L'amendement du groupe socialiste et apparentés propose que la mise en œuvre puisse être du prélèvement puisse être priorisée au regard en fait des pressions locales.
Christophe Blanchet
Merci madame Pantel. Monsieur le rapporteur sur ces amendements.
Xavier Roseren
Merci monsieur le président. Deux amendements différents sur le 1664, ça sera un avis défavorable et on verra tout à l'heure qu'on aura un amendement qui permettra d'avoir plus de souplesse sur la définition des plafonds de tir.
Permettez-moi de venir sur l'amendement du gouvernement sur lequel nous sommes défavorables. C'est revenir à ce qui était initialement et que nous avons voté en commission. C'était un amendement de Madame Bonnivard qui permettait d'avoir un seuil de viabilité qui protège l'espèce mais un plafond et au-dessus de ce plafond la possibilité en fait de faire des prélèvements complémentaires. C'est un très bon amendement parce que l'amendement de Madame Bonnivard permettait avec une estimation aujourd'hui du loup qui n'est pas fiable, permettait en fait d'avoir quelque chose de plus de souplesse et permettait au ministre par voie réglementaire de définir le seuil de viabilité et les plafonds. Et c'est pour cette raison qu'on ne souhaite pas revenir à l'amendement précédent, à l'amendement du gouvernement qui reviendrait sur la notion de pourcentage.
Et quand vous avez une estimation qui n'est pas juste, ça ne sert à rien d'avoir un pourcentage.
Le jour où on aura un comptage précis on pourra peut-être revenir au pourcentage mais en tout cas c'est pas le cas. C'est pour ça que je nous sommes défavorables à cet amendement du gouvernement et donc favorables au sous-amendement qui fait référence à cet amendement.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, Monsieur le ministre. Alors défavorable au sous-amendement. Et et sur l'amendement 764 défavorable aussi, hein. Très bien.
Madame Bonnivard.
Émilie Bonnivard
Oui, alors moi j'appelle vraiment tous mes collègues à voter contre cet amendement du gouvernement le 2032. Alors je dirais que c'est plus l'amendement du ministère de la transition écologique que celui de la ministre de l'agriculture. Voilà. Puisque nous avons obtenu en commission avec avec la majorité des députés de cet hémicycle l'introduction d'un nouvel article qui vient modifier assez considérablement la façon dont nous gérons la gestion du loup aujourd'hui.
Cet amendement il vise à donner la possibilité au gouvernement de choisir entre un plafond comme c'est le cas aujourd'hui avec un pourcentage et la différence entre on va dire le plancher et un plancher c'est-à-dire un seuil minimal de loups en bon état de conservation et le nombre de loups qui sont estimés sur le territoire national. Ça laisse une souplesse au gouvernement et c'est je crois alors que la population augmente plus adapté que uniquement d'avoir à notre main les pourcentages.
Donc c'est un amendement qui permet de faciliter effectivement les prélèvements tout en permettant d'avoir un bon état de conservation. Vraiment, votez contre l'amendement du gouvernement.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président. Je voulais juste savoir, Monsieur le Ministre, comment vous allez articuler votre amendement que vous proposez, qui permet de déterminer le nombre de spécimens détruits à l'année, avec l'amendement précédent qui a été adopté et qui permet donc des tirs de défense présumés légitimes sans aucune autorisation préalable.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Alors, nous allons passer au vote de l'amendement 1664 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 162, exprimés 161, majorité 81, pour 22, contre 139, l'Assemblée n'a pas adopté.
Alors, on va passer au vote du sous-amendement 2420 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 167, exprimés 166, majorité 84, pour 23, contre 143, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous passons au vote de l'amendement 2032 avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 162, exprimés 156, majorité 79, pour 19, contre 137, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 24 17, Monsieur le rapporteur. Rédactionnel. 24 13.
Xavier Roseren
Merci Monsieur le président. Non, c'est un amendement important. En fait, l'amendement de Madame Bonnivard était intéressant parce qu'en fait il permettait d'avoir un plafond et un seuil de viabilité. Or cet arrêté doit être pris conjointement par les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture. Effectivement, ce qui était prévu c'était seulement le ministre de l'agriculture.
En fait aujourd'hui la gestion de l'espèce protégée est la compétence du ministre de l'environnement. Et donc cet amendement propose que ça soit conjointement avec l'agriculture et l'environnement. Cette commission n'a pas examiné cet amendement et donc c'est un avis personnel favorable.
Madame la ministre.
Favorable.
Speaker 88
Monsieur le Président, très brièvement parce qu'on vient de passer quand même un moment qui était important. Je voulais d'abord remercier Monsieur le rapporteur, le travail qui a été fait par notre collègue Émilie Bonnivard et le travail des deux ministres de compréhension, ainsi que tous les collègues qui ont pu se retrouver sur ce texte et sur le travail qui a été fait par notre collègue Émilie Bonnivard qui, je pense, permet vraiment de franchir un cap conjointement dans la mesure de protection contre le prédateur du loup. Donc c'était un moment important pour notre hémicycle et je voulais encore remercier le travail qui a été mené par Émilie Bonnivard, notre rapporteur, les deux ministres et l'ensemble des députés.
Madame Voinet.
Dominique Voynet
Oui. Merci pour cette intervention de RP, Monsieur le Président Vauquiez.
Une remarque et une question. La remarque, on est passé insensiblement du terme loup qui désigne un animal au terme spécimen. Or le Robert nous dit qu'un spécimen c'est un individu qui donne une idée de l'espèce. C'est une sorte d'échantillon, c'est un représentant de l'espèce. Et donc on est en train non pas de déshumaniser le loup mais de même lui nier son caractère d'animal protégé en parlant de spécimen.
Une question maintenant qui complète la question de Madame Inès tout à l'heure. Comment concilier le comptage des loups avec l'autorisation donnée de tirer sans préavis pratiquement lors d'un amendement précédent, mais surtout comment vous conciliez ça avec nos engagements européens ?
Comment vous allez expliquer ça à la Commission européenne ?
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Madame la ministre ? Non ? Oui, vous vouliez... Non, c'est bon.
Nous pouvons passer au vote de cet amendement avec un avis favorable à titre personnel de Monsieur le rapporteur, favorable du gouvernement. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement 754, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Pour. Madame la ministre ?
Favorable, Monsieur le président.
Christophe Blanchet
Favorable. Double avis favorable sur cet amendement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 755, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel, favorable.
Christophe Blanchet
Sur cet amendement, avis favorable de la commission, sagesse de Madame la ministre. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 904, Madame Allemand.
Christophe Blanchet
Deux secondes, Madame la députée. Je vous informe que sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Allez-y.
Marie-José Allemand
Merci Monsieur le Président. Donc on revient, alors c'est un petit peu tout mélangé là, mais on revient sur la méthode de comptage que j'ai défendue tout à l'heure. Et donc c'est à peu près le même amendement où on demande à ce que les la concertation pour le comptage soit faite entre l'État et le monde agricole pour trouver une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci, monsieur le président. En fait, le comptage du loup se fait dans le cadre du plan national loup. Cet amendement est satisfait par la composition et les activités du groupe national loup. Défavorable.
Défavorable. Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, monsieur le président. Quand même une réaction générale sur tous ces amendements qui visent à remettre en cause finalement le comptage tel qu'il est établi dans le groupe national loup. Moi, je m'en étonne. C'est quand même bien évidemment les services de l'État et donc j'aimerais bien que messieurs, mesdames les ministres puissent quand même défendre vos services qui siègent dans ces groupes nationaux loup et qui établissent le comptage.
Et puis par ailleurs, c'est l'ensemble des organisations professionnelles, les organisations environnementales, enfin tous les acteurs du monde de la prédation et de l'élevage en vérité qui sont présents et qui ont établi cette méthode de comptage. Et donc je m'étonne de cette remise en question permanente qui effectivement ne permet pas de ramener la confiance et d'établir une stratégie de long terme dans que ce soit la gestion de l'espèce mais également la protection des troupeaux. Voilà ce que je voulais dire.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Madame la députée, si les choses ne faisaient pas débat, nous n'en parlerions pas.
Mais le fait est que la prédation augmente. Ça c'est une réalité factuelle que vous ne pouvez pas nier. Bon, et bien forcément, puisque les moyens de protection augmentent, les barrières, les patous, et que la prédation augmente, fatalement on est obligé, les éleveurs se posent la question de la fiabilité du comptage. Et du reste, ils ne sont pas les seuls puisque l'OFB a modifié son mode de comptage. C'est bien la raison pour laquelle il n'avait pas confiance, enfin il a vu les limites de sa propre évaluation.
Donc cette question du comptage, elle est déterminante puisque c'est elle qui va établir le niveau de prélèvement du loup. Donc comprenez les mois des éleveurs, comprenez qu'ils s'interrogent et qu'ils cherchent le moyen non pas de contester les services de l'État ni l'office, mais qui cherchent une méthode qui leur paraisse plus fiable et de nature à restaurer la confiance et l'apaisement. C'est une démarche légitime, mais personne n'a trouvé encore un mode de comptage qui fasse l'absolue unanimité. C'est voilà pourquoi cette question est tant débattue ce soir.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 125, exprimés 115, majorité 58.
Pour 19, contre 96. L'Assemblée n'a pas adopté. Prochaine séance demain à 14 heures, questions au gouvernement et suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée. Très bonne nuit à toutes et tous.
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