Commission du développement durable : Interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Graziella Melchior
Aussi, selon l'ADEME, même si le risque sanitaire n'est pas connu, beaucoup s'accordent à dire qu'il est avéré. Comme l'ADEME, l'ANSES évoque le principe de précaution en la matière. Ces risques sont particulièrement aigus chez l'enfant. En effet, les enfants sont plus fragiles du fait de leur croissance qui constitue une phase critique où les organes, encore en formation, sont particulièrement sensibles aux interférences des perturbateurs endocriniens. Les organes d'élimination des substances toxiques, le rein, le foie, ne sont pas pleinement matures.
Par ailleurs, à masse corporelle égale, les enfants consomment plus d'aliments que les adultes et ingurgitent donc plus de plastique par consommation alimentaire, comme l'ont souligné plusieurs experts lors des auditions.
Par ailleurs, les enfants vont à la cantine tous les jours pendant des années et sont donc exposés de manière continue et répétée au plastique à petite dose pendant une très longue période. En France, les cantines scolaires représentent plus d'un milliard de repas par an. Surtout, les élèves constituent un public captif. Contrairement au client d'un restaurant ou à tout Français mangeant chez lui, l'enfant à la cantine n'a pas d'autre choix que de déjeuner à la cantine. Les parents ne peuvent donc pas protéger leurs enfants du plastique.
La loi EGalim de 2018 a donc interdit les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans.
Cette interdiction n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2025. La loi AGEC de 2020 a ensuite étendu cette interdiction des contenants en plastique à un certain nombre de services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable : pédiatrie, obstétrique, maternité. Là aussi, l'interdiction n'est entrée en vigueur jusqu'au qu'au 1er janvier 2025.
À l'occasion de cette entrée en vigueur, un décret d'application a précisé la définition des contenants en plastique interdits. Les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts. Les industriels du plastique, menés par le syndicat Plastallians, ont alors attaqué le décret puisque la vaisselle et les couverts ne constitueraient pas des contenants. Une très forte mobilisation citoyenne avec une pétition ayant réuni 15 000 signatures a témoigné de la volonté des Français d'interdire totalement le plastique dans les cantines, y compris la vaisselle en plastique.
C'est dans ce contexte que j'ai déposé la présente proposition de loi avec Véronique Riotton, démarche dans laquelle se sont inscrits de nombreux députés, dont notre collègue Nicolas Thierry, qui a déposé une PPL similaire. Il était en effet nécessaire de clarifier l'intention du législateur, qui était bien d'interdire la vaisselle en plastique dans les cantines. Finalement, le Conseil d'État a bien annulé le décret en question le mois dernier, mais pour une raison de procédure, le décret n'ayant pas été notifié à la Commission européenne.
Sur le fond toutefois, il est fort probable que le Conseil d'État aurait considéré que le décret allait trop loin par rapport à l'écriture de la loi. Néanmoins, la démarche d'abandon du plastique dans les cantines n'a pas été freinée, elle est irréversible. Des milliers de collectivités territoriales se sont engagées et elles ne souhaitent pas de retour en arrière. L'Association des maires de France, que nous avons auditionnée, s'est dite favorable à ce texte qui permet notamment de lever l'ambiguïté juridique issue de la décision du Conseil d'État. Nous voilà donc face à un texte simple qui n'a qu'une seule ambition : nous assurer que nos enfants ne mangent plus dans de la vaisselle en plastique dans les cantines.
Il ne s'agit pas pour moi ici de faire une nouvelle loi AGEC en prévoyant de nouvelles restrictions à l'utilisation de plastique. Il s'agit uniquement de préciser l'intention du législateur à travers un texte le plus robuste possible juridiquement. Il faudra également aller relativement vite pour mettre fin au flou juridique qui demeure et pour rassurer les collectivités territoriales. Un texte court, précis, solide et adopté vite. Cela constitue mon unique boussole sur ce texte.
Et c'est d'ailleurs pour cela que je devrai donner un avis défavorable à de nombreux amendements qui proposent d'étendre le champ des interdictions de plastique, notamment dans la restauration collective publique.
Il va de soi que je partage pleinement cet objectif qui va, me semble-t-il, dans le sens de l'histoire. Néanmoins, il me semble prématuré d'étendre cette interdiction sans mesurer l'impact financier et sanitaire, notamment pour les hôpitaux et les EHPAD. Le but est donc de respecter l'intention initiale et de garder un texte cohérent afin que le Sénat, je l'espère, puisse également l'adopter. Je vous remercie de votre attention.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la rapporteure. Nous allons passer aux orateurs des groupes et je donne la parole à Manon Bouquin.
Manon Bouquin
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, chers collègues. Mettre fin au plastique jetable lors des cantines scolaires, car a priori c'est de bien ça dont on parle, du plastique jetable, va très certainement dans le bon sens. D'ailleurs pour les assiettes, les couverts ou les gobelets, de nombreux établissements n'ont pas attendu cette proposition de loi pour évoluer. Mais derrière cette proposition une question demeure. Politiquement vous êtes convaincus, scientifiquement l'êtes-vous avec la même certitude ?
Car une fois encore nous examinons une loi d'affichage, une loi bavarde, une loi qui vise moins à résoudre un problème concret qu'à afficher une victoire symbolique contre le plastique. Soyons honnêtes, cette proposition ne changera quasiment rien dans les cantines françaises.
Elle sert surtout à contourner les contestations juridiques engagées contre le décret d'application existant afin de graver dans la loi ce que vous craignez de ne pas pouvoir imposer autrement. Peut-être vise-t-elle même à répondre à une certaine vexation vis-à-vis de cette procédure. Et pendant ce temps-là, les vrais sujets passent au second plan. Le véritable combat dans les cantines scolaires devrait d'abord porter sur ce que mangent nos enfants. À quoi bon supprimer la dernière cuillère en plastique jetable si dans le même temps nous continuons d'importer des produits alimentaires venus de l'autre bout du monde traités avec des substances interdites en France parce qu'elles sont jugées dangereuses pour la santé.
Là nous connaissons les risques. Là nous savons qu'il existe des conséquences sanitaires et environnementales. Pourtant nous continuons à importer. Sur le plastique en revanche, les agences sanitaires elles-mêmes appellent à la prudence dans les conclusions. L'ANSES souligne encore les limites des connaissances scientifiques sur certains effets et les difficultés à établir des liens directs pour certains usages.
Cessons de faire croire aux Français que chaque nouvelle interdiction symbolique constitue une grande victoire sanitaire.
Vous parlez de population captive parce que de nombreux enfants n'ont pas d'autre choix que de déjeuner à la cantine. Mais nous vivons tous entourés de plastique. Dans nos vêtements, nos téléphones, nos transports, nos objets du quotidien, jusque dans cette salle, nous sommes tous d'une certaine manière captifs de l'usage du plastique.
Et c'est là que votre ligne devient totalement illisible. D'un côté vous expliquez vouloir bannir le plastique, y compris réemployable d'après ce que je comprends de votre intervention, des cantines scolaires. De l'autre, vous avez imposé dans les fast-foods des contenants réutilisables en plastique. Alors quelle est votre doctrine ? Interdire le plastique quand cela permet une communication politique séduisante, mais l'autoriser lorsqu'il devient indispensable économiquement ou logistiquement ?
Nous avons besoin, les industriels ont besoin de cohérence, de pragmatisme et surtout de priorités claires. Pour notre part, nous préférons concentrer nos efforts sur la qualité alimentaire, sur la relocalisation des productions et sur le soutien aux filières françaises plutôt que sur des opérations symboliques qui donnent l'illusion de l'action.
Merci, je donne la parole à Véronique Riotton.
Véronique Riotton
Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, Présidente et Madame la Rapporteure, je suis ravie d'être ce matin parmi vous pour étudier cette proposition de loi que nous avons travaillée depuis plus d'un an avec ma collègue Graziella Melchior. À mon tour, j'aimerais saluer le travail transpartisan qui a eu lieu, à la fois Nicolas Thierry, mais on peut aussi citer Stéphane Delautrette ou Anne-Cécile Violland sur les questions du plastique. Et je voudrais juste dire un mot avec l'oraison qu'on vient d'entendre qui témoigne vraiment l'incapacité à agir de nos collègues du Rassemblement National avec une collègue qui préside le groupe d'études économie circulaire qui pour autant, il me semble, travaille depuis deux ans et qui nous assène de contre-vérités ce matin. Il ne s'agit pas d'autre chose que d'interdire le plastique à usage unique, ce que nous avons indiqué dans la loi AGEC et puis dans la loi EGalim et qu'effectivement nous venons ici sécuriser une interdiction que le Parlement avait déjà votée.
Et donc les crèches, mais aussi les services qui accueillent les plus jeunes enfants, les collectivités sont déjà prêtes. Donc je crois qu'on fait ici la démonstration d'une dimension très collective possible et une incapacité à agir du Rassemblement National. En tout cas, on en fait la démonstration très forte ce matin.
On a une ambiguïté juridique sur la définition des contenants qui a fragilisé cette interdiction et l'annulation récente du décret nous démontre que nous devons lever cette incertitude juridique. Donc ce texte il a simplement deux objets, un objet de clarification et un gage. Dans cette clarification, on indique qu'on parle des gobelets, des assiettes, des récipients, des couverts en plastique. Évidemment on parle pas de l'alimentation, donc c'est une ineptie. Cette clarification, elle correspond à un enjeu majeur de santé publique.
Les enfants, ils sont évidemment vulnérables.
On a plus de 75 % des élèves qui fréquentent les cantines et on sait qu'il y a une responsabilité forte à contenir en fait ces contenants pour qu'il n'y ait pas de passage dans l'alimentation. Cette proposition, elle s'inscrit également dans la continuité de la réduction des déchets plastiques. Et puis c'est un texte, je l'ai dit, qui rassemble largement. Elle est attendue par les associations, par les collectivités qui sont déjà engagées et notre groupe est évidemment favorable à cette proposition de loi. Elle est pragmatique, elle est juridique, elle est conforme à l'objectif et on visera à être très frugal pour viser un conforme avec le Sénat.
C'est la raison pour laquelle majoritairement notre groupe votera contre les amendements qui sont proposés, leur intégralité.
Je vous remercie.
Sylvain Carrière
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure. Depuis des années, les crises environnementales et les crises de santé publique se multiplient. Actuellement, 3,8 millions de personnes qui vivent en France ont été diagnostiquées d'un cancer, maladie devenue la deuxième cause de décès pour les enfants de plus d'un an. De nombreuses substances cancérigènes ainsi que des microplastiques se trouvent dans la terre, dans l'eau et dans la nourriture et constituent donc un danger pour la santé de toutes et tous.
Face à cette situation grave et urgente, on pourrait légitimement s'attendre à une mobilisation massive et à une action efficace du gouvernement. Mais quand on regarde ce texte, on se rend compte que lever le petit doigt demande déjà un effort colossal. Pour interdire la vaisselle plastique jetable dans la restauration collective, huit ans et deux textes de loi n'ont toujours pas suffi. La première loi sur la question, la loi Égalim, a été adoptée en 2018. Nous sommes en 2024 et nous sommes encore en train de préciser qu'il faut aussi inclure les couverts, les assiettes et les gobelets.
Et puis, quoi qu'il en soit, quand vous finissez par voter des lois, vous ne mettez pas en place les contrôles et les sanctions pour qu'elles soient respectées.
Ainsi, une enquête de Zero Waste montre que la loi anti-gaspillage de 2020 n'est pas respectée par la plupart des restaurants des chaînes de fast-food qui servent toujours les repas sur place dans du jetable. Cette loi anti-gaspillage avait aussi pour objectif de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique en dix ans. Résultat, dans les trois années suivant la loi, la consommation de bouteilles en plastique a augmenté de 9 %. Bravo les artistes. La maison brûle et il faut aux macronistes plusieurs années pour nous amener un verre d'eau.
Mais pas d'inquiétude, ce sera un verre réutilisable et sans plastique.
Non seulement vous manquez d'efficacité pour aller de l'avant, mais vous faites preuve d'un zèle incroyable pour retourner en arrière. À l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen, les groupes de droite et d'extrême droite voient dans chaque nouveau texte une opportunité pour réduire les réglementations environnementales et sanitaires qui sont pourtant bien fragiles. Vous avez d'ailleurs adopté la loi Duplomb contre l'avis de 22 organisations scientifiques, du CNRS et de la Ligue contre le cancer. Les cancers, les maladies respiratoires et les problèmes de neurodéveloppement liés aux microplastiques ne sont pas des questions de malchance ou de hasard. C'est des maladies qui ont des causes politiques et ce n'est pas avec cet énième coup de communication que vous allez éteindre le feu que vous avez vous-même allumé depuis plusieurs années.
De notre côté, à la France Insoumise, nous voterons pour ce texte, mais nous continuerons à défendre une stratégie cohérente pour une sortie claire du plastique à usage unique.
Je vous remercie.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, chère Graziella, chers collègues. En 2020 était votée la loi AGEC, ça a été rappelé par un certain nombre d'entre vous. Et en 2023, nous entamions avec ma collègue Véronique Riotton les travaux de notre mission d'évaluation de l'application de cette même loi.
Et nos conclusions pointaient alors du doigt l'incomplétude de l'application de cette loi près de quatre ans après son adoption. Aujourd'hui, six ans après l'adoption de la loi AGEC, certaines de ces mesures ne sont toujours pas appliquées. Alors que la crise climatique se fait ressentir plus que jamais, que le climatoscepticisme regagne du terrain partout dans le monde mais aussi en France, que les politiques nationales et locales de transition écologique ne cessent d'être attaquées, je pense ici tout particulièrement à l'ADEME même si ce n'est pas le débat aujourd'hui, ce constat n'est pas entendable.
La loi AGEC, n'en déplaise à certains, a marqué une grande avancée législative pour la transition écologique. Il est temps d'aboutir à la mise en œuvre effective de ces ambitions. Ainsi, si nous déplorons cette situation et la lenteur avec laquelle cette loi trouve sa concrétisation, nous ne pouvons que saluer le texte que nous nous apprêtons à examiner, fruit, ça a été rappelé, d'un travail transpartisan qui s'inscrit dans la suite de celui que nous avions entamé avec notre collègue Nicolas Thierry, que nous poursuivons avec notre autre collègue Anne-Cécile Violland, et qui consiste donc à la réelle transposition de la loi AGEC en actant enfin la fin du plastique jetable dans nos cantines.
Nul besoin de vous rappeler l'impact néfaste du plastique jetable sur l'environnement ni celui des microplastiques que contient la vaisselle jetable sur notre santé et tout particulièrement pour celle de nos enfants. La fin du plastique jetable est un enjeu de santé publique et environnemental largement étayé par la science. Leur interdiction dans les lieux de restauration collective accueillant du jeune public jusqu'alors empêchée par des imprécisions rédactionnelles et juridiques est sur le point de devenir réalité. C'est pourquoi nous soutiendrons sans réserve cette proposition de loi et plaiderons comme ça a été appelé par notre rapporteure pour une adoption conforme. Vous comprenez l'enjeu qu'il y a ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas à débattre bien évidemment du sujet à faire progresser notre législation en la matière mais l'urgence aujourd'hui de trouver une traduction solide juridiquement c'est attendu par les collectivités en charge de la restauration collective.
C'est donc pour cela que nous plaiderons pour cette adoption conforme et une adoption bien évidemment au Sénat dans la même urgence. Et nous souhaitons, c'est la raison pour laquelle bien évidemment, même si nous partageons l'objectif d'un certain nombre d'amendements, que nous ne les voterons pas pour la raison que j'évoquais précédemment.
Merci.
Sandrine Le Feur
Merci Monsieur le député. Je donne la parole à Antoine Vermorel-Marques.
Antoine Vermorel
Merci Madame la présidente. Madame la rapporteure, chers collègues. Nous sommes réunis ce matin pour examiner un texte simple dans sa forme et essentiel dans sa portée : sécuriser juridiquement l'interdiction de la vaisselle plastique dans nos cantines scolaires et dans la restauration collective. Le Parlement avait déjà tranché. Les lois EGalim et AGEC avaient posé le principe, mais une faille procédurale a fragilisé ce qui semblait acquis.
Car de quoi parle-t-on au fond ? De la santé de nos enfants.
Les microplastiques ne sont pas une hypothèse militante, ce sont des données scientifiques croissantes qui appellent à la prudence. Face aux risques, le principe de précaution n'est pas une posture idéologique, c'est une responsabilité politique pour nos enfants. Mais permettez-moi d'aller plus loin et peut-être d'ouvrir un débat dans cette commission. Vouloir sortir du plastique est juste, mais encore faut-il ne pas tomber d'une dépendance dans une autre. Aujourd'hui, la vaisselle en inox ou la céramique pour les assiettes sont essentiellement produites en Asie et non pas sur notre sol français ou européen.
Remplacer un problème sanitaire par une vulnérabilité stratégique ne saurait être une politique sérieuse. C'est pourquoi je soutiens dans ce, dans le cadre de notre discussion, l'introduction d'une dérogation strictement encadrée pour les contenants en bioplastique d'origine végétale dès lors qu'ils sont recyclables et intégrés à une filière de recyclage effective.
Ces matériaux issus de ressources agricoles européennes peuvent être produits sur notre sol et soutenir notre filière. C'est faire le choix de la souveraineté industrielle autant que la santé et la transition écologique. Pour autant, nous ne fermons pas les yeux sur les réalités du terrain. Les collectivités territoriales, en particulier les plus petites, font face à des contraintes logistiques et financières réelles. C'est pourquoi nous appelons à un accompagnement concret, financier et technique, notamment pour les plus petites communes.
C'est dans cet esprit, exigeant sur les objectifs, pragmatique sur les moyens et lucide sur nos dépendances et notre souveraineté européenne, que le groupe Droite Républicaine soutiendra ce texte.
Nicolas Thierry
Merci, Madame la Présidente. Madame la Rapporteure, je veux d'abord saluer et remercier nos collègues Graziella Melchior et Véronique Riotton pour ce travail transpartisan, utile et nécessaire. Pas de faux suspense, vous l'avez compris, le groupe Écologiste et Social soutient évidemment pleinement ce texte.
En effet, cette proposition de loi ne crée pas une nouvelle interdiction qui viendrait de nulle part. Elle vient sécuriser juridiquement, ça a été dit, une volonté déjà exprimée par le législateur, c'est-à-dire protéger les enfants de l'exposition quotidienne au plastique alimentaire dans les cantines et les structures de la petite enfance.
Et cette protection, elle repose elle-même sur un socle scientifique aujourd'hui extrêmement solide. On dispose de milliers d'études qui documentent aujourd'hui la migration des substances chimiques des plastiques vers les aliments, particulièrement sous l'effet de la chaleur ou de l'usure. Et d'ailleurs, le Muséum national d'histoire naturelle rappelle d'ailleurs que plus de 1200 études scientifiques démontrent ces phénomènes de migration et que les plastiques alimentaires ne sont pas chimiquement inertes. Et d'ailleurs, une étude très récente qui a été publiée dans une revue internationale a identifié plus de 3600 substances chimiques issues des emballages et ustensiles alimentaires qui sont qui sont retrouvées dans le corps humain : PFAS, bisphénols, phtalates, métaux lourds ou encore composés organiques volatils. Et les auteurs le disent eux-mêmes, les matériaux au contact des aliments ne sont pas totalement sûrs, même lorsqu'ils respectent la réglementation.
Dans ce contexte, personne ne devrait se réjouir de voir fragiliser l'interdiction du plastique dans les cantines, et certainement pas lorsqu'il s'agit de lieux accueillant les enfants.
Or, qu'avons-nous vu ces dernières semaines ? Le principal lobby du plastique en France, Plastalliance, célébrait publiquement l'annulation d'un décret destiné à protéger les enfants, se félicitant en somme de pouvoir continuer à mettre du plastique dans les cantines scolaires. Et ça, ça devrait tous et toutes nous alerter, car derrière cette bataille juridique, il y a une bataille d'influence beaucoup plus profonde, celle de groupes industriels qui refusent que la santé publique vienne limiter certains marchés pourtant contestés scientifiquement depuis des années.
Et notre responsabilité, c'est précisément d'empêcher ce retour en arrière. Alors oui, ce texte, il apporte une clarification juridique, mais il dit aussi quelque chose du rôle que le politique devrait retrouver plus souvent. Parce qu'aujourd'hui et plus que jamais, notamment sur les pesticides, les polluants éternels, les perturbateurs endocriniens ou parfois la malbouffe, nous voyons les intérêts économiques peser plus lourd que les impératifs sanitaires et environnementaux. Et c'est justement pour cela que ce texte est important. Parce que pour une fois, il affirme une chose simple : lorsque les intérêts industriels entrent en contradiction avec la protection de la santé publique, le rôle du législateur est de fixer des limites claires et de défendre l'intérêt général.
Et cette boussole-là, celle qui consiste à faire primer la santé publique sur les intérêts économiques à court terme, je vais vous dire, ça manque aujourd'hui cruellement dans beaucoup trop de débats que nous sommes en train de mener.
Je conclus en vous remerciant une nouvelle fois, madame la rapporteure, pour ce texte et vous indiquer, mais vous le savez, que j'ai déposé plusieurs amendements visant à renforcer la cohérence et la portée sanitaire de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Jimmy Pahun
Merci madame la présidente. D'abord je voudrais vous féliciter madame la rapporteure de porter ce texte et de rapporter tous ceux et celles qui le portent avec vous. C'est vraiment un texte important. La loi AGEC était à mon sens une des lois les plus symboliques et les plus importantes que nous avions votées dans le premier quinquennat.
Elle nous donnait une traçabilité, elle nous donnait un cap à suivre pour que les choses puissent évoluer d'ici 2040 à ne plus avoir de plastique à usage unique. Et cette règle de démarrer par les cantines était quelque chose de très simple parce qu'il y a un côté éducatif à ce que nos enfants apprennent à ne plus manger et à consommer dans du plastique. On le voit, et Monsieur Delautre l'a dit, on voit maintenant que dans des grandes fast-foods, le plastique est réutilisé ou le plastique est un petit peu banni. Donc on y arrive. Moi je voulais remercier aussi les collectivités locales qui ne souhaitent pas de retour en arrière sur ces choses-là.
Et Madame Bouquin, vous êtes de mauvaise foi parce que ce retrait du plastique est une évidence, c'est quelque chose qu'il faut qu'on accepte. Et dans la loi EGalim, il y a quelque chose de fort qu'on avait porté également, qui était que 20 % de l'alimentation soit fournie par des produits locaux ou régionaux.
C'est nous, on a fait le texte. Maintenant, c'est aux collectivités de s'emparer de ce texte et déjà et d'avancer. Et on va tous plus ou moins régulièrement déjeuner dans des cantines, on a vu que l'alimentation dans les cantines était quand même de bien meilleure qualité. Monsieur Vermorel, vous avez raison, c'est une opportunité peut-être pour notre continent, Vermorel pardon, vous avez raison, c'est une opportunité peut-être pour notre continent de changer ses habitudes, de passer à l'inox, de passer à la céramique, de sortir un petit peu du plastique.
Voilà ce que je voulais vous dire. Et puis un aveu de faiblesse quand même, l'aveu de faiblesse du politique. On en a parlé, Monsieur Thierry vient d'en parler un petit peu à l'instant. C'était vraiment un beau travail, c'était un travail qui nous donnait un cap, qui nous donnait une vision. On ne change pas le pays comme ça en un tour de main.
Et que ces décrets n'aient pas réussi à être appliqués comme dans beaucoup d'autres lois, c'est un petit peu notre grande faiblesse et je le regrette. Et puis pour finir, vous savez tout ce plastique, ben on sait où ça se termine, hein. Ça se termine dans l'océan où maintenant on dit qu'il y aura peut-être plus de plastique dans les poissons en 2050 qu'il n'y en a jamais eu. Donc faisons attention. Et je suis content quand même de voir qu'on va tous voter cette proposition de loi.
Merci Madame Melchior de vous y attaquer et puis en avant et ne jamais désespérer.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, et merci à Jimmy pour cette belle synthèse. Cette proposition de loi répond à une situation simple : une interdiction votée par le Parlement en 2018, confirmée en 2020, et aujourd'hui privée d'effet utile par une décision du Conseil d'État.
Le principe, nous l'avions posé, comme vous l'avez dit, sur les lois EGalim puis AGEC : plus de vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, les crèches, les services de pédiatrie et de maternité. L'objectif est sanitaire avant tout. Le consensus scientifique sur l'exposition des jeunes enfants aux substances chimiques qui migrent des plastiques au contact des aliments, perturbateurs endocriniens, microplastiques, ne laisse aujourd'hui aucun doute. La logique du législateur en 2018 est une logique de réduction à la source appliquée d'abord aux publics les plus vulnérables. Elle reste pleinement valable.
Le 8 avril dernier, le Conseil d'État a annulé la définition réglementaire des contenants visés. Le motif est procédural, non politique : le décret n'avait pas été notifié à la Commission européenne.
Les conséquences pratiques sont néanmoins réelles. L'interdiction législative demeure en vigueur. Aucun juge ne peut annuler une loi à l'occasion d'un recours dirigé contre un décret. Mais faute de définition opposable, les autorités ne disposent plus de texte permettant de caractériser une infraction. L'interdiction devient en pratique largement incontrôlable.
Pour les collectivités déjà engagées dans la transition vers les contenants en inox, en verre ou en porcelaine, le signal est brouillé et certaines collectivités pourraient même être tentées de différer leurs investissements.
Le texte que nous examinons aujourd'hui apporte une réponse directe. Il remonte au niveau législatif ce que le décret annulé avait posé au niveau réglementaire en incluant expressément les gobelets, les assiettes, récipients et couverts dans le champ de l'interdiction. Il ne crée pas d'interdiction nouvelle. Je voudrais vraiment saluer le travail des auteurs, bien sûr la rapporteure Graziella Melchior, ma collègue Véronique Riotton et tous nos collègues très investis sur le sujet. Déposée dès mars 2023, cette proposition anticipait précisément le risque qui s'est matérialisé treize mois plus tard.
C'est suffisamment rare pour être souligné. Le groupe Horizons et apparentés votera ce texte sans réserve. Je vous remercie.
Constance de Pélichy
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, chers collègues. Vous le savez, notre groupe est très attaché aux enjeux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité juridique de nos collectivités territoriales. À cet égard, cette proposition de loi apporte une clarification utile, attendue par les acteurs de la restauration collective après les incertitudes juridiques nées ces derniers temps.
De ce point de vue, le texte va dans le bon sens. Pour autant, il faut aussi le dire, en l'état, ce texte n'est qu'un texte de sécurisation juridique qui confirme l'intention du législateur mais sans constituer d'avancée sanitaire. Puisque l'Assemblée nationale en est saisie, nous avons l'occasion d'en faire non seulement un texte de clarification, mais il pourrait aussi être un texte utile pour mieux protéger nos concitoyens. Le choix initial du législateur de prioriser la protection des jeunes publics face au plastique alimentaire était naturel. Les enfants sont particulièrement vulnérables en raison de leur développement physiologique et de leur exposition répétée et cela a été dit, les études sont nombreuses.
Mais les connaissances scientifiques montrent aussi que ces risques constituent désormais une question de santé publique pour l'ensemble de la population. C'est un enjeu de résilience démographique. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le solde naturel de la France est négatif. Réduire les facteurs environnementaux susceptibles d'affecter la santé reproductive, dont les microplastiques fait partie des leviers pour combattre cette tendance. C'est pourquoi nous défendrons un amendement visant à protéger, a minima, l'ensemble des personnes hospitalisées.
Pendant longtemps, la restauration hospitalière a été abordée sous l'angle logistique, plutôt que comme une composante du soin.
Mais les échanges avec le secteur, notamment avec la Fédération hospitalière de France, ont confirmé une évolution de fond. On ne peut pas soigner d'un côté et exposer à des risques évitables de l'autre. Les hôpitaux sont déjà tenus depuis 2025 de sortir du plastique dans les services accueillant enfants, nourrissons et femmes enceintes. Les évolutions logistiques sont donc engagées. De nombreux exemples de terrain montrent que ce changement est possible à l'échelle de l'établissement.
L'AP-HP a lancé une expérimentation à l'hôpital de Créteil pour supprimer les barquettes en plastique des plateaux repas. D'autres établissements comme les centres hospitaliers de Limoges, de la Réunion, du Mans ou de Moulins sont également engagés dans cette dynamique.
Les auditions ont souligné qu'une extension du sans plastique à l'ensemble des services hospitaliers permettrait d'augmenter les volumes traités et de renforcer la viabilité économique des filières de lavage. C'est donc un enjeu concret d'économie d'échelle. Se passer du plastique contribuerait également à soutenir la filière française de l'inox. Nous comprenons l'intention de la rapporteure et nous la remercions de rechercher une adoption conforme au Sénat et pensons que nos collègues seront sensibles à l'extension ciblée, réaliste et progressive que nous proposons. Nous serons également attentifs aux solutions de remplacement afin qu'un risque sanitaire ne soit pas remplacé par un autre.
Notre ligne est donc simple : clarifier le droit, oui, mais aussi saisir cette occasion pour mieux protéger les publics vulnérables et accompagner une transition déjà engagée. Je vous remercie.
Marc Chavent
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. La proposition de loi qui nous est soumise poursuit un objectif que nul ne peut contester : mieux protéger les jeunes enfants en limitant l'usage de la vaisselle plastique dans la restauration collective. Sur ce point, l'intention est légitime. Mais ce texte s'inscrit aussi dans une dynamique plus large, celle d'un rejet croissant et parfois indifférencié du plastique, sans toujours distinguer les usages ni les sources réelles d'exposition. Or le plastique est omniprésent dans notre quotidien, y compris dans des secteurs essentiels comme la santé ou l'alimentation, et surtout une partie significative des produits importés échappe à nos standards de production, alors même que notre industrie est soumise à des exigences élevées.
Il faut également aborder avec rigueur la question des alternatives réutilisables. Leur principe est pertinent, mais certains contenants plastiques réutilisables et certains contenants plastiques tout court, certains contenants réutilisables tout court, peuvent dans certaines conditions d'usage, de lavage industriel et de vieillissement présenter des phénomènes d'usure, de microfissures ou de relargage de particules qu'ils doivent être encadrés strictement. Surtout si l'on parle de microplastiques dans la restauration collective, il faut éviter les raisonnements simplistes.
Les principales sources identifiées dans les environnements alimentaires ne proviennent pas uniquement de la vaisselle, mais très largement des emballages, des procédés industriels en amont, de la chaîne logistique et même l'environnement global des cuisines. Par exemple, une étude européenne sur les environnements alimentaires a montré que les fibres microplastiques retrouvées dans les repas servis en restauration collective proviennent majoritairement de la contamination de l'air intérieur des cuisines et des textiles techniques, vêtements, linges, équipements, ainsi que des emballages alimentaires bien plus que des contenants rigides eux-mêmes. Autrement dit, changer uniquement la vaisselle sans agir sur le reste de la chaîne ne traite qu'une partie limitée du sujet. Dans ce contexte, une question simple se pose.
Quelle est la finalité de cette accumulation de textes ? S'agit-il de cibler certains usages spécifiques ou d'aller progressivement vers une logique d'interdiction généralisée du plastique ? Si tel est le cas, alors il faut le dire clairement aux Français comme aux filières industrielles. Car à défaut de cap cohérent, nous risquons de fragiliser une industrie stratégique, notamment dans des territoires comme Oyonnax, dans ma circonscription, sans garantir d'un bénéfice environnemental global à la hauteur de certaines des contraintes imposées. Si l'objectif est sanitaire et environnemental, alors il doit s'accompagner d'une approche globale et hiérarchisée des sources de pollution et non d'un traitement partiel focalisé sur un seul maillon de la chaîne.
C'est à cette condition que la transition restera crédible, exigeante, mais fondée sur des faits et non sur des symboles. Et pour conclure, je voudrais quand même rappeler que un million de colis arrivent chaque jour de Chine. On connaît la qualité de ces produits qui sont en grande majorité des produits plastiques. Il n'y a aucun contrôle. Les industriels là-bas, puisque c'est du déclaratif, apposent des normes.
Il suffit de dire : "Voilà, j'ai besoin de telle norme" et l'industriel chinois va dire : "Bah, le produit correspond aux normes". Et ces produits se retrouvent en France dans des emballages plastiques et se retrouvent sur la peau de nos enfants parce que c'est du textile ou dans la bouche de nos enfants parce que ce sont des jouets. Il faudrait s'occuper aussi de ce problème.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je vais prendre les deux questions d'une minute et Madame la rapporteure répondra ensuite à l'ensemble des questions. Donc je donne la parole à Sophie Panonacle.
Sophie Panonacle
Oui merci madame la présidente. Ce n'est pas vraiment une question, je veux simplement d'abord saluer la qualité de ce texte qui vient consolider l'intention du législateur issu de la loi AGEC. Mesdames, merci et bravo. Je voudrais juste insister sur l'importance du sujet plastique. Derrière les objets les plus ordinaires du quotidien, effectivement se dessine une réalité environnementale et sanitaire établie.
Le plastique finit en microplastiques et principalement dans l'océan. Les microplastiques sont irrécupérables.
À ce rythme, Jimmy l'a dit, d'ici 2050, enfin presque, l'océan contiendra plus de plastique que de poissons. 20 tonnes de plastique sont déversées chaque minute dans l'océan et nous en avalons 5 grammes chaque semaine. Pour vous dire l'importance et à traiter ce sujet, un sujet qui doit nous mobiliser très collectivement, les élus mais également les associations, les scientifiques que je salue. Et c'est le sujet que j'ai choisi cette année dans le cadre de la 8ème édition de la Fête de la Mer et du Littoral. Et je vous invite à participer à une conférence au ministère de la Transition écologique à Roquelaure, Plastique le 7ème continent.
Ça sera vraiment le moment d'établir un constat mais surtout de dresser des solutions, des propositions. Et parallèlement, chers collègues, je vous invite à découvrir le Sea Score qui est un indicateur qui vous permettra à chacun de mesurer l'impact de notre alimentation et notre quotidien, notre consommation pardon, sur la pollution de l'océan.
Je vous remercie.
Merci. Je donne la parole à Sylvie Ferrer.
Sylvie Ferrer
Merci Madame la Présidente. Madame la Rapporteure, chers collègues. Ce texte s'attaque directement à une problématique de santé publique à laquelle il est impératif de répondre. La santé des plus vulnérables, notamment celle de nos enfants, qui doit être au centre de nos préoccupations. Néanmoins, ce texte pourrait être renforcé afin de mieux les protéger.
Telle est la visée des amendements que nous avons déposés avec mes collègues de la France Insoumise. En ce sens, nous ne comprenons pas pourquoi sont conservées des dérogations et exceptions pour certains établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans, dans les services de pédiatrie ou dans les maternités. Et enfin, pourquoi ne pas élargir le dispositif prévu par cette loi aux centres de loisirs, aux colonies de vacances, aux structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants, tel que proposé par notre groupe ? Si nous souhaitons protéger durablement et efficacement, nous devons nous donner les moyens de le faire. Et ce serait dommageable de ne pas voter nos excellents amendements.
Je vous remercie.
Graziella Melchior
Merci Madame la Présidente. Merci chers collègues. Il y a un peu deux groupes de questions dans ce que j'ai entendu, enfin de questions ou en tout cas de remarques. Donc il y a les députés qui ont compris l'intention de ce texte de clarification et donc d'obligation de faire assez simple, assez pragmatique pour que ce texte soit applicable sans ambiguïté pour les collectivités. Donc je les remercie de leur compréhension.
Parmi les autres députés, il y a donc on on a débordé le le thème des cantines. On est allé bien bien plus loin. Alors là où je je rejoins évidemment que que s'occuper du plastique dans les cantines c'est sans doute pas pas suffisant. Je veux rappeler quand même alors pour ceux qui me disent c'est un coup de communication, je je prends je le prends assez mal. J'étais aux affaires économiques quand on a voté la loi EGAlim.
J'étais rapporteure pour la loi AGEC. Je crois que ça fait donc huit ans qu'on qu'on travaille sur ce sujet. Que ce qui le met en ce qui met en valeur ce thème aujourd'hui, c'est une une intervention des industriels du plastique qui voilà, qui nous redonne finalement, qui remet en lumière ce texte qui était et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2025 dans dans beaucoup de de collectivités.
Je veux rappeler aussi que justement dans la loi EGalim, on s'est préoccupé de l'alimentation puisque, et je crois que c'est Jimmy Pahun qui l'a rappelé aussi, en imposant 50 % de produits durables dont 20 % de bio. Donc on est quand même aussi attentifs à ce que mangent les enfants et l'introduction aussi d'un repas végétarien qui avait fait beaucoup parler à l'époque. Donc c'est voilà, donc je crois que notre groupe est engagé dans cette attention à l'alimentation et à la prise en charge du bien-être des jeunes et des enfants. Monsieur Vermorel-Marques, vous avez parlé de la production, du risque d'importation.
Moi ce que je voudrais vous donner deux exemples pour vous dire qu'on peut produire localement.
Lors des auditions, on nous a dit que la porcelaine de Limoges avait une ligne justement destinée à la vaisselle pour les cantines, alors que spontanément on pourrait penser que la porcelaine c'est pas fait pour les enfants. Or ça existe. Et puis je voudrais aussi parler de l'entreprise qui a fait beaucoup parler d'elle hélas parce qu'elle était un petit peu sur une ligne de crête, c'est l'entreprise Duralex, dont le verre est traité pour ne pas se casser et qui fait partie des matériaux inertes qu'on peut utiliser comme vaisselle dans les cantines ou avec des enfants de moins de six ans. Donc pour les députés qui ont parlé de, enfin ou qui font allusion à leurs amendements, je propose d'attendre. Je pense à Madame Ferrer, Monsieur Thierry, j'en oublie peut-être, enfin il y a certains d'entre vous qui ont fait, Madame de Pélissier également.
Donc je leur répondrai plus largement dans lors de la réponse aux amendements. Je pense que j'ai à peu près fait le tour. Voilà, puisque dans les amendements, je serai amenée à répondre de voilà. Ah si, il y avait une question sur les sur les sanctions, Monsieur Carrière.
Alors sachez que dans le code de l'environnement, ces sanctions existent. Donc à l'article L171 et 174-2. Et donc pour l'instant, de ce qui nous a été dit, c'est que dans puisque donc dans certaines collectivités, la la mesure est en place depuis le 1er janvier 2025, il n'y a pas eu de de sanctions puisque l'État a le gouvernement a laissé le temps aux collectivités de de mettre en place leurs leurs appels les appels pour les marchés publics puisque dans les collectivités, il y a des procédures qui doivent être mises mises en place avant d'être de pouvoir être appliquées pleinement. Donc je pense.
Pardon ?
Sandrine Le Feur
Très bien. Merci beaucoup Madame la rapporteure. On va démarrer l'examen des amendements et donc à l'article premier, amendement en discussion commune. Nous avons le CD 18, Monsieur Thiéri.
Nicolas Thierry
Merci Madame la présidente. Il était censé être retiré, donc je le retire tout de suite.
D'accord. Il est retiré. Le CD 10.
Sylvie Ferrer
Merci, Madame la Présidente. Donc par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose simplement d'ajuster la date d'entrée en vigueur prévue par le texte de la loi AGEC. En effet, dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application au plus tard le 1er janvier 2025. Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente. C'est pourquoi nous proposons de remplacer au plus tard le 1er janvier 2025 par dès la promulgation de la loi.
Je vous remercie.
Merci. Madame la Rapporteure.
Graziella Melchior
Merci, Madame la Députée.
Et donc votre amendement repousserait à l'entrée en vigueur de la présente PPL une obligation qui est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Donc cet amendement n'a aucune conséquence sinon de légaliser a posteriori les collectivités et établissements de santé qui ne respecteraient pas actuellement la loi. Donc c'est en fait vous bloqueriez, ça permettrait aux collectivités qui sont pas encore dans ou qui souhaitent pas encore se mettre dans le chemin, ben d'attendre encore la promulgation de cette loi avant de voilà, alors que la loi elle est en vigueur déjà dès aujourd'hui même si c'est avec son ambiguïté juridique.
Merci. Je mets donc aux voix le CD10 qui est défavorable. Qui est pour le CD10 ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le CD8, Monsieur Carrier.
Sylvain Carrière
Oui, merci Madame la Présidente. Il s'agit là d'un amendement pour renforcer l'ambition des lois AGEC et EGalim en étendant l'interdiction aux emballages et aux dispositifs de conditionnement alimentaire contenant des substances PFAS.
Les PFAS, ces polluants éternels, présentent un risque particulièrement élevé du fait de leur extrême persistance dans l'environnement et de leur capacité à s'accumuler dans les organismes vivants. Plusieurs rapports d'ailleurs soulignent leur effet nocif sur la santé. Il faut donc engager rapidement ce processus de dépollution.
Graziella Melchior
Je vous remercie Madame la présidente. Cher collègue, je comprends votre amendement. On est tous, on comprend tous que les films plastiques sont peuvent être concernés par le sujet. Cependant, il y a des arguments juridiques qui vont à l'encontre de ce que vous proposez. D'abord, la référence au règlement REACH que vous faites, elle est redondante car toutes les substances classées dangereuses par ce règlement sont interdites conformément à l'annexe 17 du règlement REACH.
Votre amendement est donc satisfait sur ce point puisque les substances classées dangereuses sont interdites. Ensuite, votre amendement est contraire au règlement européen emballage. C'est ça qui différencie de la vaisselle ou des contenants, ce sont des emballages. Donc du 19 décembre 2024 qui prescrit les règles que doivent respecter les États membres en matière d'emballage, notamment pour ce qui est des PFAS. Et donc il interdit les États membres d'en faire moins, mais aussi d'en faire plus, ce qui constituerait une barrière aux échanges.
Et je ne peux donc être que défavorable à votre amendement pour ces raisons.
Sandrine Le Feur
Merci. Je mets aux voix le CD8, avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le CD9, Monsieur Carrière, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Madame la Présidente. Alors Madame la rapporteure, je vais être assez franche, vous nous avez fait un très bel exposé sur les ravages du plastique, mais en fait votre exposé, il ne débouche pas sur finalement quelque chose de vraiment intéressant. Alors vous dites que notre votre texte est un texte simple, c'est un euphémisme, il n'y a pas de véritablement de mesures nouvelles comme l'a dit mon collègue Monsieur Carrière. Vous avez dit pendant votre voilà pendant votre exposé que peut-être nous avons été trop passifs sur cette question, je le pense aussi, mais je pense que là nous continuons sur la voie de la passivité.
Alors c'est la raison pour laquelle on vous propose au moins une petite amélioration qui ne comment dire ne compensera pas le fait que cette proposition de loi n'est pas une loi ambitieuse comme on en aurait besoin. Donc on vous demande d'étendre le champ d'application de l'interdiction à d'autres objets. Alors j'ai quand je parle parce que c'est vrai que je parle d'urgence parce que j'ai entendu ce mot d'urgence. On nous dit il faut qu'on aille au bout de ce texte très rapidement parce qu'il y a urgence. Mais la véritable urgence encore une fois c'est de faire une proposition de loi réellement ambitieuse puisque là à l'heure actuelle on n'a pas d'interdiction claire cohérente et uniforme du plastique à usage unique si bien que la plupart en fait ne sont pas réellement interdits.
Et de façon générale la Cour des comptes et Zero Waste France soulignent la faiblesse des textes allant dans le sens de la réduction des déchets notamment plastiques. Et on se retrouve à l'heure actuelle donc avec des conséquences sanitaires très graves. À l'échelle mondiale le nombre de cancers précoces aurait augmenté quand même de 80 % en 30 ans. Les plus jeunes sont en première ligne face aux pollutions chimiques générées par les microplastiques.
Donc il n'y a vraiment pas de place, il n'y a pas de temps pour les demi-mesures.
Graziella Melchior
Je vous remercie pour votre amendement. En fait, il n'y a pas toujours d'alternatives au plastique pour tout. Et donc même, enfin on a auditionné notamment une entreprise qui fait des bacs en inox, qui sont très recherchés par les collectivités et qui cherchent un moyen de mettre l'opercule pour étanchéifier le bac. Et pour l'instant, elle n'a pas d'autre solution que le plastique. Alors elle cherche des plastiques peut-être différents, notamment à base d'algues, pour que ce ne soit pas voilà.
Mais donc si on interdit tous les objets en partiellement en plastique, on risque de se retrouver avec des impasses technologiques et c'est pour ça que je serai défavorable à votre amendement.
Sandrine Le Feur
Merci. Je mets aux voix le CD9, avis défavorable de la rapporteure.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD15, Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction des contenants alimentaires en plastique s'applique également aux biberons.
Cette clarification est cohérente avec l'objectif même du texte, c'est-à-dire protéger les jeunes enfants des expositions évitables liées aux matériaux plastiques. Les nourrissons constituent une population particulièrement vulnérable. Et d'ailleurs, vous l'avez dit, madame la rapporteure, leur organisme est en développement et leur niveau d'exposition rapporté au poids corporel est plus élevé que celui des adultes. Or, les biberons en plastique sont fréquemment utilisés dans des conditions impliquant chauffage, stérilisation et variations de température susceptibles de favoriser la migration de substances chimiques ou de particules vers l'alimentation. Donc cet amendement, il crée pas un nouveau principe, il applique aux biberons la même logique de cohérence sanitaire que celle portée par l'ensemble de cette proposition de loi.
Merci, madame la rapporteure.
Graziella Melchior
Merci, madame la présidente.
En fait cet amendement chers collègues est déjà satisfait. En effet il a pour objet d'interdire les biberons en plastique dans les cantines et services de maternité ou de pédiatrie. Or les biberons sont en fait compris parmi les contenants et récipients déjà mentionnés par la loi. Et d'ailleurs l'article R 541-339 du code de l'environnement qui mentionne les biberons n'a pas été annulé par le Conseil d'État ce qui prouve bien que les biberons en plastique sont déjà interdits par la loi actuelle. Ce que je vous propose c'est de le retirer Monsieur le député ou d'accord.
Sandrine Le Feur
Il est maintenu. Très bien. Donc je le mets au voix avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le CD16, Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction des contenants alimentaires en plastique s'applique également aux ustensiles de cuisine utilisés dans la restauration collective accueillant des enfants. Pourquoi cet ajout est-il important ? Parce que limiter l'interdiction aux seuls contenants sans prendre en compte les ustensiles de cuisine quotidiennement utilisés dans les cuisines collectives créerait une incohérence dans le dispositif. En effet, les ustensiles de cuisine sont aussi en contact répété avec les aliments, parfois à haute température, dans des conditions d'usage intensif et quotidien.
Or, et vous l'avez dit, les connaissances scientifiques sur les migrations des substances chimiques depuis les plastiques alimentaires ont considérablement progressé ces dernières années, notamment sous l'effet de la chaleur ou de l'usure. Donc cet amendement, il vise simplement à garantir que la logique sanitaire portée par la PPL soit appliquée de manière cohérente à l'ensemble de la chaîne de préparation et de service des repas. Il modifie ni l'esprit ni l'ambition du texte, il en renforce la cohérence et l'effectivité concrète.
Graziella Melchior
Merci Madame la Présidente. Alors c'est une question qu'on a qu'on a eue en audition et l'Association des Maires de France en fait était très très inquiète à ce sujet parce qu'elle disait qu'il était difficile de trouver des alternatives au plastique pour certains ustensiles de cuisine, notamment ce qui nous a été cité c'était les essoreuses à salade puisqu'on demande des plats végétariens dans les cantines, il faut aussi il y a aussi de la salade.
Chers collègues, vous êtes dissipés ce matin.
Graziella Melchior
Voilà, il y a d'autres il y a d'autres sujets aussi avec des poches à douille, enfin il y a plusieurs il y a plusieurs ustensiles parce que si on on prend tous les ustensiles, il y a certains qui risquent d'être exclus et donc de sortir du champ de la loi.
Et donc autre autre confirmation, c'est le ministère de l'agriculture qui nous a confirmé que pour certains ustensiles, il n'y avait pas d'alternative au plastique et donc l'amendement ne serait pas possible à appliquer. Donc je vous demande soit de le retirer, soit je suis défavorable.
Maintenu.
Il est maintenu, je le mets aux voix avec avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD 19, Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement vise à étendre l'interdiction des contenants alimentaires en plastique à l'ensemble de la restauration collective publique et privée. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui les connaissances scientifiques sur les migrations des substances chimiques, on l'a dit, il n'y a plus de doute, et ça concerne pas uniquement que les enfants de moins de six ans ou les cantines scolaires. On sait désormais que certains matériaux plastiques en contact avec les aliments peuvent transférer ces substances chimiques. Or chaque année, la restauration collective, elle représente près de 3,7 milliards de repas servis dans notre pays : les écoles, les hôpitaux, les EHPAD, les administrations, les restaurants collectifs publics.
La question posée est donc celle de la cohérence. Si nous considérons qu'il est nécessaire de réduire l'exposition évitable dans certains lieux de restauration collective, alors il devient de plus en plus difficile de justifier que cette protection s'arrête à la porte d'autres établissements publics.
J'ai envie de vous dire, la protection sanitaire, elle peut pas dépendre du lieu où on déjeune.
Merci, madame la rapporteure.
Graziella Melchior
Merci, monsieur le député. Alors, je comprends tout à fait votre amendement qui va dans ce qu'on souhaite, hein. Seulement, il me semble un peu prématuré parce que déjà on voit que de nombreuses cantines scolaires ne respectent pas encore la loi pour ce qui est de l'abandon du plastique. Et donc, il vaut mieux se concentrer dans un premier temps sur les enfants avant de l'étendre aux restaurants professionnels.
D'autant que les enfants ont cette particularité par rapport au public des restaurants professionnels, qu'ils sont captifs, je l'ai dit dans mon propos liminaire. Par ailleurs, comme je l'ai dit aussi, mon souhait c'est d'arriver à un texte qui reste suffisamment dans le périmètre initial pour ne pas qu'il soit contesté par le Sénat ou les industriels du plastique de nouveau. Dernier point, c'est l'Union européenne. Si on élargit de trop le périmètre, elle peut considérer que c'est un obstacle au marché intérieur et donc pourrait aussi nous contester cette mesure.
Donc je suis défavorable.
Sandrine Le Feur
Il est maintenu. Je mets aux voix cet amendement avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le CD7, madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci madame la présidente. Bon alors j'ai bien compris madame la rapporteure qu'à notre amendement précédent vous m'avez répondu que tous les plastiques à usage unique n'ont pas d'alternative et cetera. Je pense que quand même c'est une priorité que justement de trouver enfin de faire en sorte de pousser à trouver des alternatives parce qu'on a quand même une loi qui a été votée qui nous demande de mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d'ici d'ici 2040. Donc si on veut pouvoir atteindre cet objectif il va falloir se concentrer plutôt sur le moyen d'y parvenir plutôt que de se focaliser sur un texte qui vraiment encore une fois me semble totalement finalement assez assez peu utile quoi et à part finalement pour se congratuler les uns les autres.
J'ai l'impression que vous avez davantage peur du Sénat que véritablement de ce qui nous attend si on ne fait rien. Alors de l'efficacité oui alors ça c'est sûr que là on va être très efficace. Alors donc à défaut d'élargir le champ d'application à d'autres objets, moi ce qu'on vous invite ici a minima c'est d'élargir le périmètre de l'interdiction à d'autres lieux donc notamment les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales.
Et vraiment, je vous invite à faire preuve de sérieux sur le sujet. Je pense que ça ne sert à rien de se contenter d'un texte creux.
Graziella Melchior
Merci, Madame la présidente, Madame la députée. Alors, le public des enfants de moins de six ans est déjà compris, en fait, dans le public, quel que soit le lieu où il mange.
Donc ainsi il est satisfait puisque dans la loi il est dit les services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, donc ce qui inclut tous les centres aérés ou de loisirs et colonies de vacances accueillant des enfants de moins de six ans. C'est déjà ça. D'autre part, dans le code de l'éducation, article L 551-1, le périscolaire est également inclus dans l'interdiction actuelle du plastique puisque les activités périscolaires prolongent le service public de l'éducation et est en complémentarité avec lui. Donc ça c'est compris. Pour ce qui est des colonies de vacances pour enfants plus âgés et adolescents, déjà la fréquence est moins importante que dans les cantines et on peut penser qu'il y a plus peut-être de plein air et que les alternatives au plastique sont plus limitées voire inexistantes.
Donc le risque c'est de se décentrer un peu de la cantine et que ce soit moins efficace. Alors j'ai pas peur du Sénat, j'ai davantage peur des interventions des industriels du plastique qui cherchent à chaque fois la faille en fait pour bloquer des pourtant des démarches qui sont en cours. C'est-à-dire les collectivités sont déjà engagées, bien engagées dans les cantines et moi ce que je ne veux pas c'est que l'élan il soit stoppé par des interventions d'industriels.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la rapporteure. Je mets aux voix cet amendement CD7, avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le CD6, Monsieur Carrière.
Sylvain Carrière
Oui, merci Madame la présidente. Les textes de loi, je le disais, successifs visant à réduire la mise sur le marché d'emballages plastiques à usage unique restent aujourd'hui peu efficaces. Ce manque d'efficacité vient notamment de toutes les dérogations et exceptions qu'ils prévoient.
En effet, l'interdiction des sacs à usage unique dans les supermarchés avait été retardée de cinq ans car elle ne visait initialement que les sacs distribués en caisse. La même chose avait eu lieu pour l'interdiction des gobelets et des assiettes jetables, leur définition initiale étant trop restrictive. Cet amendement entend donc supprimer les exceptions sur l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, à la fois dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements et services de santé qui accueillent des enfants de moins de six ans.
Graziella Melchior
Merci, Madame la présidente. Bon, je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Concernant les collectivités de moins de deux mille habitants, anticiper l'entrée en vigueur de l'interdiction du plastique de 2028 à aujourd'hui serait un peu complexe, surtout qu'on n'interrompt pas du jour au lendemain les marchés publics. Il y a eu des commandes de faites et donc il faut le temps de s'équiper. On sait que les collectivités soit doivent s'équiper de centres, enfin de possibilités de local de lavage, doivent parfois embaucher d'autres personnes.
Ça, ça se discute dans des budgets, donc il faut leur laisser le temps de le faire. Et moi j'ai confiance, pour avoir rencontré de nombreux élus et leurs représentants, les élus sont favorables à cette démarche. Certains n'attendent pas d'ailleurs 2028 pour s'y mettre et dans les grandes communes, il y en a qui sont déjà passés à 100 % sans plastique.
Concernant les dérogations actuellement prévues par décret que vous voulez supprimer, donc je vous relis l'article R 541-339 du code de l'environnement qui liste les dérogations et vous verrez pourquoi il n'est pas pertinent de les supprimer parce que ça correspond vraiment à des, à une protection en fait pour ceux qui les utilisent. Il y a les dispositifs médicaux, les contenants utilisés afin de garantir un niveau de sécurité d'hygiène suffisant aux personnes nécessitant une alimentation stérile, les films utilisés comme opercules, les couvercles et autres moyens de fermeture et les joints dès lors qu'ils n'ont pas vocation à être réchauffés, les couverts lorsque l'élément en matière plastique dont ils disposent a été conçu dans le but d'écarter tout risque de blessure pour les jeunes enfants.
Donc on voit bien que ces dispositifs, ces dérogations le sont dans un but de protection des personnes, de la santé des personnes et du bien-être des personnes. C'est pour ça que je vous donnerai un avis défavorable.
Sandrine Le Feur
Je mets aux voix cet amendement CD6, avis défavorable de la rapporteure.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD2, Monsieur Vermorel-Marques.
Antoine Vermorel
Merci Madame la Présidente. Alors c'est un amendement un peu à part qui part d'un constat sur lequel nous sommes tous à mon avis d'accord, qui est l'interdiction du plastique dans les écoles, et de regarder ensuite les conséquences que ça a en termes concrets d'alternatives. Et donc j'ai fait, Madame la rapporteure, vous nous parlez qu'il y a des alternatives françaises et européennes, donc j'ai fait un test qui me revient des collectivités et des élus locaux sur les couverts sur le site de l'UGAP, qui est une centrale d'achat. Les couverts en inox, il n'y a pas un couvert disponible made in France.
Tous les couverts en inox majoritairement sont faits en Chine. La deuxième chose, c'est les verres que vous citez. Le premier verre, il est à 1,12 € fait en Chine et le deuxième verre en France, il est à 1,32 €. Donc l'écart n'est pas si... au moins il y a une alternative française. Dans le premier cas, il n'y a pas d'alternative française.
Et donc la question qui se pose, c'est comment en interdisant les plastiques, on arrive à rester souverain et à garder de l'emploi en Europe. Il y a une alternative que j'avais travaillée avec le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher à l'époque, qui est la question du plastique végétal. Alors c'est une niche, mais sur laquelle dans mon département, il y a des recherches qui ont été effectuées avec à la fois une entreprise et le monde universitaire.
Ce plastique végétal c'est quoi ? C'est un plastique qui est fait à base de maïs, de betterave et d'amidon de blé qui, sous conditions strictes de recyclabilité, envoie un signal à la filière parce qu'on crée des débouchés et on permet d'avoir une alternative française. J'ai mis trois conditions à ça parce que évidemment ça crée, ça peut ouvrir une brèche et donc les trois conditions sont extrêmement fermes dans mon amendement. La première c'est que le matériau doit être apte au contact alimentaire. La deuxième condition dans cet amendement c'est qu'il doit être conçu pour être recyclable dès le départ.
Et la troisième dans le cadre du règlement européen PPWR, qu'il doit être effectivement recyclé. Donc c'est des conditions extrêmement strictes mais qui permettraient au projet de recherche qu'il y a dans mon département et notamment avec l'entreprise qui est partenaire qui a aujourd'hui dix emplois, donc je vous parle pas de centaines de milliers d'emplois, mais d'avoir une alternative compétitive notamment vis-à-vis de l'inox chinois qui en fait est en train d'inonder nos cantines parce qu'on n'a pas d'alternative française sur l'interdiction du plastique.
Et là on est sur on n'est pas sur du plastique à base de pétrole, on est sur du plastique un nouveau matériau à base d'amidon de blé, de betterave et de maïs et donc c'est la raison de cet amendement pour pouvoir permettre à une filière française et européenne d'émerger dans le cadre de la vaisselle.
Merci Madame la rapporteure.
Graziella Melchior
Merci Madame la présidente, Monsieur le député.
De l'inox, on en trouve, des barquettes inox, on en trouve aussi dans le Puy-de-Dôme. Alors après, dans le Puy-de-Dôme, on trouve des barquettes inox. Après, c'est une question, ouais, c'est une question. Mais ça va venir, ça va venir, on réindustrialise. Donc, alors, vous parlez bien des plastiques biosourcés.
Alors ce qui nous, ce qui nous a été dit lors des auditions, c'est qu'on, que ça constitue pas une alternative souhaitable aux plastiques pétrosourcés parce que la, et que le terme biosourcé est un peu trompeur parce qu'on pense biologique, biodégradable et que c'est pas forcément le cas.
Donc c'est alors les plastiques biosourcés sont composés des mêmes molécules que les plastiques pétrosourcés. Alors oui on pourra en parler et elle est même risque sanitaire. Alors c'est Madame Aline-Noëlle Avilorex qui est médecin membre de l'association Cantine sans plastique qui nous a dit qu'aucun plastique en contact alimentaire n'est inerte et les enfants sont les les publics les plus vulnérables aux PFAS, microplastiques et perturbateurs endocriniens. Et et deuxièmement, deuxièmement comme l'a rappelé l'ADEME lors de son audition, les plastiques biosourcés sont extrêmement difficiles à recycler. Donc là c'est le côté environnemental.
À peu près aucune solution de collecte sélective ne permet de leur donner une seconde vie.
En effet, pour assurer la rentabilité d'une opération de recyclage, 30 000 tonnes de chaque résine doivent être collectées chaque année. Or les plastiques biosourcés contiennent une grande diversité de résines, ce qui rend un recyclage quasiment impossible. Et enfin, ils ne sont pas compostables et leur impact environnemental en fin de vie est le même que celui des plastiques classiques enfouis ou incinérés.
Merci Madame la rapporteure, Monsieur le député.
Antoine Vermorel
Merci Madame la présidente. Juste Madame la rapporteure, dans le premier point, c'est que ce sont des plastiques d'origine végétale.
Donc tout ce qui concerne, sur lequel je suis tout à fait d'accord avec vous, sur les alertes sanitaires sur la question du plastique d'origine pétrolière, je suis 100 % d'accord avec vous, mais sur ce qu'on développe, en tout cas ce qui est en train d'être développé sur le plastique végétal, il n'y a pas ces inquiétudes sanitaires. Et la deuxième chose, et là vous avez raison, c'est qu'on dit que le plastique d'origine végétale est très peu recyclable. Et c'est la raison pour laquelle je mets dans mon amendement la phrase suivante, puisqu'ils me disent qu'ils sont prêts à le faire : dès lors qu'ils sont aptes au contact alimentaire, donc ça c'est le premier point, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique, conformément aux exigences prévues par le règlement 2025/40 du Parlement européen et du Conseil européen. En clair, de dire : si vous y arrivez, c'est-à-dire si vous y arrivez, moi ils me disent qu'ils sont prêts et qu'ils ont trouvé la possibilité de le faire. Donc si vous y arrivez, c'est-à-dire que non seulement c'est du plastique végétal, mais qu'en plus il est recyclable et effectivement recyclé, alors la loi vous l'autorise.
Ce qui permet quand même de sécuriser, et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle mon collègue Emmanuel Mandon du groupe MoDem est cosignataire de cet amendement, ce qui permet d'ouvrir cette possibilité d'avoir une alternative française et européenne par rapport à cette proposition de loi.
Et encore une fois sur l'inox, sur les couverts, vous n'en avez aucun qui est français et vous n'en aurez jamais aucun parce que la matière première est tellement peu chère en Chine qu'on ne sera jamais compétitif pour le faire.
Madame la députée Riotton.
Véronique Riotton
Oui, merci Madame la Présidente. Si je comprends l'intérêt de d'étudier la question des matériaux, je pense très sincèrement que c'est pas le bon matériau. Moi je rappelle notre objectif collectif qui est, dans le temps contraint qui est le nôtre, d'avoir un texte minimaliste pour qu'il soit en arrivé au Sénat le plus minimaliste possible et qu'il soit conforme et qu'il soit promulgué et qu'on ait cette interdiction dès la rentrée. Donc j'invite plutôt mon collègue, si je me permets, on a un texte d'ADU sur lequel il y a un volet éco-circulaire dans lequel on peut traiter ce genre de choses. Donc moi j'invite vraiment l'ensemble de nos collègues à à faire minimaliste et donc notre groupe votera contre tous les amendements.
Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Oui, merci Madame la Présidente. En fait, je comprends l'intention de ce que dit notre collègue, mais il faut quand même avoir en tête que quand on parle de, en fait, des à base végétale, on parle de, vous le citez dans votre amendement, on parle de polyacide lactique. Et quand on parle du polyacide lactique, en fait, il y a des études très précises du Muséum national d'histoire naturelle qui montrent que quand ils les ont testés, même ce type de source, même ce qu'on appelle des biosourcés, en fait, dans les trois quarts des bioplastiques testés, ils relarguent effectivement des substances qui sont liées à des perturbations endocriniennes.
Et ensuite, en effet, c'est d'origine végétale, mais il faut avoir en tête que quand on parle de ce polyacide lactique, ce qu'on appelle le PLA, pour que ça devienne un plastique à la fin, en fait, il devient un plastique parce qu'il est traité avec des additifs, des colorants, des stabilisants et d'autres substances associées. Et en réalité, les scientifiques alertent sur le fait qu'il faut, ce bioplastique est une illusion. Alors peut-être qu'il y a un intérêt évidemment en termes de recyclabilité, par contre c'est pas du tout stabilisé d'un point de vue sanitaire. Et à mon avis, intégrer ça dans le texte, ça ouvrirait une brèche assez assez compliquée et surtout ça irait à l'encontre de l'esprit du texte qui est quand même, puisque c'est l'objectif premier, ce n'est pas la recyclabilité, c'est vraiment essayer de limiter l'exposition des enfants à des plastiques qui sont en contact avec les aliments. Donc c'est protéger les enfants et là d'un point de vue sanitaire, rien qui prouve que c'est plus satisfaisant.
Sophie Panonacle
Oui merci Madame la Présidente vous dire simplement que l'utilisation du maïs pour fabriquer de nouveaux couverts ça a aussi des inconvénients. Le maïs un hectare de maïs c'est à peu près la consommation de 400 personnes en terme d'eau. Donc ça a aussi voilà des conséquences qui sont non négligeables et il faut être prudent.
Merci beaucoup. Allez-y Monsieur le député.
Antoine Vermorel
Juste un mot de conclusion, c'est sur la partie pour répondre à Nicolas Thierry, c'est pour ça que d'ailleurs je mets apte au contact alimentaire pour mettre une clause très stricte sur la question des PLA. Et je dis juste que cet amendement vise à la fois à avoir une mesure environnementale forte et sanitaire forte tout en gardant une forme de souveraineté pour nos industries. Et ce que je constate, c'est que notre proposition de loi aujourd'hui, notamment par exemple sur les couverts en inox et toute la vaisselle en inox, et faites le test, qui ici n'a pas remplacé son vieux Tupperware par un saladier en inox ? Regardez où il est fabriqué. Tout est asiatique.
Tout est asiatique. Sur la plupart des inox, sur la plupart des inox, vous avez la dernière étude, c'est on est plus à plus de la moitié de l'asiatique et on est en train d'être concurrencé. Et donc c'est pour ça que je dis, il y a des amendements comme celui-ci qui visent à essayer de trouver des alternatives industrielles françaises et européennes et c'est la raison pour laquelle je le défendrai jusqu'au bout.
Monsieur Descoeur.
Vincent Descoeur
Oui, merci Madame la Présidente. On entend votre souci de faire en sorte que le texte puisse voyager sans encombre, mais la réflexion qu'ouvre notre collègue, elle a le mérite d'être d'être intéressante. Il faut pas complètement l'enterrer, si je peux me permettre, sauf à imaginer relancer l'argenterie ou autoriser les enfants à manger avec les doigts.
Madame la Rapporteure.
Graziella Melchior
Pour les importations, il peut aussi y avoir des contrôles. Mais vous disiez que vous aviez précisé que vous aviez des produits aptes au contact alimentaire, mais tous les plastiques sont aptes au contact alimentaire, sinon ils ne seraient pas autorisés. Donc c'est un faux argument. Et sur les effets sanitaires dont on peut douter, pourquoi on douterait moins des plastiques biosourcés que des autres ? Au vu en plus de ce que vient de dire Monsieur Thierry, c'est le principe de précaution qui est dans la Constitution.
Donc il n'y a pas de raison qu'ils soient plus favorisés que les autres plastiques.
Bien, je pense qu'on a eu un débat assez riche, intéressant et éclairé sur cette question. Donc je vais mettre aux voix le CD2, avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le CD13, Madame Bouquin.
Manon Bouquin
Merci Madame la Présidente. Le texte traite une situation déjà largement résolue dans les faits. Et si vous me dites que c'est pas le cas, Madame la rapporteure, moi je veux bien que vous me répondiez à cette question : aujourd'hui, il y a combien de cantines qui utilisent encore de la vaisselle jetable ?
Donc là, il n'y en a pas beaucoup. Là, on ne vient pas corriger un vide, on vient ajouter de la norme a posteriori à une dynamique déjà engagée. Derrière l'affichage de fermeté environnementale, on introduit en réalité une logique de contournement du réel parce qu'en fait, en refusant d'assumer les contraintes concrètes d'exécution immédiate, on ferme les yeux sur le fait qu'il existe des cas résiduels de collectivités qui utilisent encore de la vaisselle jetable. Et s'il y en a encore, et encore une fois je vous demande combien, c'est nécessairement parce qu'il y a une contrainte à identifier. Donc l'objet de cet amendement, ce n'est pas de renoncer à l'objectif, mais c'est d'éviter de transformer la loi en un instrument punitif déconnecté des capacités réelles et immédiates des collectivités.
Donc voilà, il s'agit de permettre des dérogations temporaires pour appliquer cette interdiction. Il s'agit donc d'un rappel de responsabilité politique, préférer l'efficacité à la posture et la mise en œuvre effective à l'empilement de normes symboliques. Je vous remercie.
Graziella Melchior
Merci madame la présidente. Je crois pas qu'il faille prévoir des dérogations dans les cantines. La loi prévoit déjà des dérogations dans les centres de pédiatrie, d'obstétrique, mais de telles dérogations ne sont pas nécessaires ni souhaitables dans les cantines scolaires. Le ministère de la transition écologique et l'association des maires de France a confirmé qu'il n'existe à ce stade aucune remontée des collectivités quant à des difficultés d'application de la loi.
Il n'y a donc pas lieu d'instaurer des exceptions pour les cantines. Je voudrais vous donner un chiffre puisque vous me demandiez des chiffres. En 2024, chiffre donné par l'AMF, 62 % des cantines n'employaient plus de plastique. Et quand on parle de plastique, c'est pas seulement le plastique à usage unique, je voulais vous le préciser. Donc vous dites qu'il y a une absence de solution de remplacement, c'est pas ce qui nous a été remonté, sauf pour les ustensiles de cuisine dont j'ai parlé tout à l'heure.
Donc les auditions qu'on a eues ont montré qu'il y avait des solutions de remplacement, que ce soit les associations, des collectivités, on n'a pas eu de remarques sur le sujet. Et donc je ne peux pas donner un avis favorable à votre...
Ersilia Soudais
Merci Madame la Présidente.
Alors franchement, au Rassemblement National, vous êtes extraordinaires. Enfin, je veux dire, en fait, vous arrivez à dire des choses complètement contradictoires en l'espace de quelques minutes. Donc tout à l'heure, Madame Bouquin, vous nous disiez que ce texte n'allait rien changer, et puis là, finalement, vous êtes en train de dire : "Non mais en fait, on va trop loin, ça risque d'être punitif, il faut mettre des dérogations".
Vous n'avez pas un peu l'impression de vous contredire là en fait ? Alors je vois que manifestement vous êtes la présidente du groupe d'étude gestion déchets économie circulaire. Franchement je pense que soit vous vous êtes trompée de groupe d'étude soit vous n'avez rien compris à votre sujet. Alors après par ailleurs si je puis me permettre tout à l'heure madame Bouquin vous avez dit que bon la comment dire la priorité ce serait de s'occuper de ce que nos enfants mangent de ce qui est dans les assiettes. Moi alors du coup autre contradiction pourquoi dans ces cas-là madame Bouquin le Rassemblement National a-t-il voté pour la pour la loi du plomb ?
C'est aussi une contradiction que je j'aimerais vous vous mettre sous votre nez. Alors par ailleurs il y a au moins une chose sur laquelle vous êtes cohérente c'est que vous ne vous souciez absolument pas de la santé de nos enfants raison pour laquelle d'ailleurs vous aviez aussi voté par le passé contre le soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques.
Madame Bouquin.
Manon Bouquin
Oui ma chère collègue nous on veut manger français et le problème des cantines françaises aujourd'hui c'est la nourriture importée. Et ça on sait que c'est dangereux pour les enfants. Bon en tout cas c'était hors sujet. Moi ma question c'est sur le plastique jetable. Combien de collectivités locales ont des cantines qui emploient du plastique jetable ?
Parce que si c'est zéro ça veut dire que votre PPL n'est que de l'affichage politique. C'était l'objet de ma déclaration générale tout à l'heure. Je pense que c'est ça. Et s'il y en a qui restent donc combien ? Et si le plastique jetable elles n'y ont pas renoncé c'est identifier les contraintes.
Et je dis ça à nouveau il s'agit de pas être juste dans l'affichage. Je vous remercie.
Monsieur Perrin.
Jimmy Pahun
Oui, rapidement, c'est aussi un petit peu à la à la volonté des collectivités, des communes, et tout, donc faites que toutes les communes essaient de fournir un maximum du local et du bio dans leurs cantines.
Nicolas Thierry
Oui, juste une remarque. En réalité, cet amendement, il recrée précisément la fragilité que cette proposition de loi, elle cherche à corriger. Pourquoi je dis ça ? Parce que quand on lit l'amendement, derrière les mots dérogation temporaire, contrainte économique, absence d'alternative, en fait, on nous ouvre en réalité une possibilité très large de contournement du dispositif qui est proposé. On le sait, il y a des milliers de collectivités qui ont déjà montré que les alternatives existent et qu'elles fonctionnent.
Donc le sujet aujourd'hui n'est plus de savoir si cette transition elle est possible. En fait, le sujet, c'est de savoir si on veut réellement la rendre obligatoire. Et si on commence à multiplier, comme c'est proposé, les exceptions, alors on va recréer immédiatement, et je pense que c'est le but, les ambiguïtés et les failles juridiques qui ont précisément fragilisé l'interdiction actuelle et ce pourquoi on débat aujourd'hui.
Monsieur de Lautreppe.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Madame la Présidente. Mais très rapidement, ce texte, recontextualisons l'objet de ce texte. C'est de lever les freins juridiques à l'application des dispositions de la loi AGEC. Ça ne veut pas dire que nos collectivités, et ça a été dit par un certain nombre d'entre nous, se sont engagées dans le processus avec une échéance qui était celle de 2025 et que bon nombre de collectivités se sont engagées dans le processus. Mais l'idée c'est de sécuriser juridiquement, d'éviter le recours éventuel contre une collectivité qui n'aurait pas mis en place les choses et qui pourrait s'appuyer sur une difficulté du fait d'une loi qui à la base portait l'ambition mais qui dans une rédaction trop floue, et on a connu l'épisode du décret qui a été donc cassé.
Aujourd'hui, il faut apporter cette sécurité juridique.
C'est justement l'objectif du texte. Après le débat qui a lieu aujourd'hui pour beaucoup a déjà eu lieu au moment de la loi AGEC, de la loi EGalim. Ça ne veut pas dire qu'il ne faille pas le rouvrir mais ne perdons pas l'objectif de cette PPL qui est de sécuriser les choses juridiquement et de s'en limiter à ça, non pas que le débat ne soit pas intéressant sur le sujet mais c'est pas l'objet de la PPL telle que nous l'avons co-construite collectivement.
Sandrine Le Feur
Merci, Monsieur Bonnet. Il y a un micro qui est ouvert. Éteignez et rallumez. Non, toujours pas. Allez-y.
Nicolas Bonnet
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Je voudrais en profiter pour apporter un petit témoignage et peut-être rassurer certains collègues ici. Moi j'ai passé quatre ans en charge de l'alimentation au niveau de la mairie de Clermont. Je m'occupais des cuisines centrales et de ce qu'on donnait à manger aux enfants. Et ça nous a absolument pas, on est passé sur tous nos contenants à l'inox.
On n'avait plus de plastique. Donc on a réussi alors qu'on avait des cuisines centrales, beaucoup d'enfants à nourrir. On livrait dans une trentaine, trente-cinq différentes écoles.
On était aussi en lien avec les autres communes de la métropole qui ont toute taille. C'est jamais un problème qui nous est remonté. Par contre, c'est vrai qu'il y avait un vrai problème et ça ne s'oppose pas avec le fait de réussir à trouver une alimentation locale et de qualité parce qu'aujourd'hui, c'est pas évident de trouver énormément de, il y a plein de légumes qu'on n'arrive pas à trouver localement, il y a beaucoup de fruits qu'on n'arrive pas à trouver localement.
Et ça, c'est ça le vrai enjeu si aujourd'hui on veut réussir à donner une alimentation locale et de qualité à nos enfants. C'est pas la question des contenants. Faut pas tout mélanger. Et effectivement, cette loi ne va faire ne va venir qu'entériner quelque chose qui est aujourd'hui complètement faisable et qui est sans doute pas très loin d'être généralisé mais qui n'est pas généralisé et ça ne peut qu'être un plus.
Sandrine Le Feur
Merci. Madame la rapporteure, souhaitez-vous répondre ou passer au vote ?
Graziella Melchior
Je voulais juste rappeler que les communes de moins de 2000 habitants ne sont tenues de respecter la loi qu'en 2028. Donc c'est peut-être normal que toutes les communes ne répondent pas.
Sandrine Le Feur
Bien, donc je mets aux voix cet amendement CD13.
Avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD11, qui le défend ?
Stéphane Lenormand
Oui, madame la présidente, merci. Cet amendement de ma collègue Constance Le Grip vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l'interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd'hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant notamment des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés au plastique alimentaire concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l'état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé. Donc dans ce contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées au plastique alimentaire, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue à notre sens un levier majeur pour réduire l'exposition au plastique alimentaire, et il vous est proposé une application au 1er janvier 2030.
Graziella Melchior
Merci Madame la présidente. L'amendement tel qu'il est rédigé supprimerait l'interdiction du plastique dans les maternités, centres de PMI, d'obstétrique et de pédiatrie en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour la repousser à 2030 et même à 2035 pour votre amendement de repli.
Donc j'imagine que ce n'est pas votre intention, mais ce serait la conséquence malheureuse qui justifie pleinement mon avis défavorable.
Sandrine Le Feur
Monsieur le député, vous souhaitez... Non ? Alors je mets aux voix cet amendement, c'est des trois avis défavorables de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le CD4, Monsieur Lenormand.
Stéphane Lenormand
Oui, donc c'est, vous l'avez dit Madame la rapporteure, cet amendement de repli qui propose au 1er janvier 2035. Enfin je vous signale quand même que par rapport à ce que vous avez dit, je ne suis pas forcément convaincu que tous les services qui accueillent des enfants et des femmes enceintes soient déjà en conformité avec la loi et une échéance en 2030 permettait une harmonisation progressive des deux situations. Voilà, mais ceci est un amendement de repli qui propose une date à 2035.
Oui, défavorable.
Sandrine Le Feur
Donc je mets aux voix le CD4, avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD5, Monsieur Le Normand ?
Stéphane Lenormand
Oui, Madame la Présidente. Alors cet amendement vise à éviter que l'interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d'autres matériaux présentant des risques pour la santé. Il convient donc de ne pas limiter l'encadrement aux seuls plastiques interdits mais de garantir que les alternatives utilisées ne présentent pas de dangers sanitaires comparables ou supérieurs, en particulier lorsqu'elles sont destinées à la cuisson, réchauffe ou encore au service d'alimentation chaud.
Tel est l'objet de cet amendement.
Graziella Melchior
Merci Madame la Présidente, ben cet amendement alors bien sûr on ne peut qu'être pour l'interdiction des perturbateurs endocriniens dans les cantines, mais l'amendement il est largement satisfait par le règlement REACH qui interdit les substances dangereuses pour la santé humaine, y compris de nombreux perturbateurs endocriniens.
À défaut d'être plus précis, cet amendement est donc inopérant. Défavorable.
Bien, je mets aux voix cet amendement, avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le CD 17, Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Merci, Madame la Présidente. Alors cet amendement, c'est un amendement de solidité juridique. Je vais essayer de vous expliquer. En fait, on a vu collectivement ces derniers mois à quel point les définitions trop étroites ou trop figées dans la loi peuvent fragiliser l'application concrète de la loi. On l'a vu notamment avec le recours de Plastalliance.
On sait aussi que les pratiques évoluent, les matériaux évoluent, les équipements évoluent et les stratégies de contournement aussi. Donc cet amendement, il vise à permettre qu'un décret puisse permettre de compléter, lorsque c'est nécessaire, la liste des équipements concernés par l'interdiction. Parce que si on veut que cette loi elle reste efficace dans le temps, ben il faut pas effectivement, il est plus facile pour le dire simplement de modifier ou de compléter un décret que de rechanger la loi. Donc il faut par décret justement avoir la possibilité d'adapter et de préciser son champ d'application lorsque de nouveaux équipements et de nouvelles pratiques apparaissent.
Et le lobby du plastique ne manquera pas de le faire. Donc il est évidemment beaucoup plus prudent à mon avis de permettre à l'exécutif de qu'il puisse prendre un décret pour compléter parce que je pense qu'on risque autrement de nouveau à redébattre ici dans un ou deux ans parce que Plast Alliance aura encore mis en place une stratégie de contournement. Donc c'est vraiment un amendement de solidité juridique.
Merci Madame la rapporteure.
Graziella Melchior
Merci Madame la présidente. Alors tel qu'il est écrit cet amendement est vague et laisse trop de marge d'appréciation et risque d'être inconstitutionnel pour incompétence négative parce qu'en fait on précise pas dans quel contexte et on limite pas les interdictions aux seuls plastiques. De plus la loi et non le décret peut imposer des normes aux collectivités et donc cet amendement serait inconstitutionnel.
Défavorable.
Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Oui je comprends pas très bien Madame la rapporteure ce qu'en fait on propose juste de compléter un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l'usage est interdit. Qu'est-ce qui est flou là-dedans ?
Madame la rapporteure souhaitez-vous...
Graziella Melchior
Oui le législateur en fait enfin ça fait bizarre que le législateur demande un décret en fait parce qu'en général c'est le gouvernement.
Monsieur Thierry.
Nicolas Thierry
Madame la rapporteure, vous le savez, j'ai fait adopter une loi sur les polluants éternels et l'application, que ça soit sur les usages dans lesquels on a interdit les PFAS ou la taxe pollueur-payeur, ça s'est défini par décret. Et il n'y a eu strictement aucun problème. C'est même un processus assez classique de sécurisation juridique, justement quand on est sur des interdictions qui sont assez mouvantes et notamment quand ça concerne les industriels, la santé ou un certain nombre d'usages. On sait à quel point les choses évoluent très vite et dans la pratique, on a plutôt tendance à déléguer effectivement l'adaptation par décret à l'exécutif et pas prendre le risque de figer ça par la loi. Et je l'ai fait sur la loi PFAS.
Alors au passage, malheureusement, sur la loi PFAS, les décrets n'ont pas été écrits comme je l'aurais souhaité.
Mais il n'empêche que ça aurait été encore plus risqué de figer les choses définitivement dans la loi sans permettre à l'exécutif de pouvoir s'adapter. Donc je pense que vraiment il y a un vrai sujet, je vous alerte chers collègues, il y a un vrai sujet sur cet amendement de sécurité juridique.
Madame la rapporteure ?
Alors il y a peut-être un problème sur le verbe compléter. Parce que le décret, un décret ça précise mais ça n'ajoute pas.
Je suis loin d'être convaincu.
Sandrine Le Feur
On a bien compris. Bon je mets aux voix cet amendement CD17 avis défavorable de la rapporteure qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets donc aux voix l'article premier qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est adopté à l'unanimité. Bravo. Article additionnel après l'article premier, amendement en discussion commune, le CD20, madame la rapporteure.
Graziella Melchior
Merci madame la présidente. Alors le présent amendement demande un rapport afin d'éclairer la représentation nationale sur l'application des obligations issues des lois EGalim et AGEC, en l'absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu'elles ont provoqué pour les collectivités territoriales, établissements de santé, ainsi que pour les opérateurs privés. Ce rapport aussi permettrait d'envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches, ainsi que dans les services mentionnés par la loi AGEC, pédiatrie, obstétrique, etc., la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements.
Donc c'est un peu de prospective. Et le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l'impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications.
En effet, si je souhaite que l'État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique, comme certains d'entre vous, afin de se montrer exemplaires, même si de telles obligations concernent également des écoles ou hôpitaux privés, elle considère qu'une étude d'impact demeure, je considère pardon qu'une étude d'impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C'est le rôle que devra jouer ce rapport.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la rapporteure. Monsieur Delautrette, vous souhaitiez prendre la parole.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Madame la présidente. Moi je comprends votre intention Madame la rapporteure au travers de cette demande de rapport. Pour autant, il est déjà prévu dans la loi AGEC un certain nombre de rapports et on sait que les rapports ne sont pas toujours communiqués, c'est pas parce que nous demandons des rapports qu'ils nous en sont qu'ils nous sont communiqués.
Moi, ce sur quoi je souhaiterais insister, on s'est astreint dans cette proposition de loi à ne pas déposer d'amendements pour arriver à un vote conforme, respecter une procédure qui permette au Sénat une adoption de notre texte. Vous le savez, l'arrivée au Sénat avec une demande de rapport probablement aboutira à un vote non conforme par les sénateurs, pas très friands des demandes de rapport.
Donc je crains, et je comprends l'intention, mais je crains que d'ajouter cela à cette proposition de loi finalement fasse qu'à l'arrivée on n'obtienne pas la traduction rapide du texte et la mise en œuvre effective de la mesure et de la sécurisation que nous recherchons. Donc c'est la raison pour laquelle, en tout cas pour ce qui est du groupe socialiste, nous nous opposerons à cette demande de rapport même si on en comprend l'intention, mais pour préserver le vote conforme et l'accélération des choses.
Sandrine Le Feur
Merci. J'ai oublié de donner la parole à Madame Bouquin puisque l'amendement CD14 était en discussion commune. Madame Bouquin, je vous donne la parole.
Manon Bouquin
Merci beaucoup Madame la Présidente. C'est aussi une demande de rapport sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux du remplacement du plastique dans les cantines. Je parle bien de tous les plastiques parce que si la PPL dit explicitement que là on vise l'interdiction du plastique jetable qui est déjà acté quasiment dans les faits dans les cantines, il y a des voix ici pour s'opposer au plastique dans son ensemble, y compris réemployable. Et donc l'objet du rapport c'est de demander une étude sur les impacts potentiels sur la pénibilité, le bruit, les troubles musculosquelettiques, le poids du matériel etc. pour les agents, pour les enfants, sur l'impact que ça peut avoir sur l'organisation des services. Tout cela ça demande un travail d'évaluation sérieux au-delà des seules déclarations de principes et des intentions normatives.
Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la rapporteure. Votre avis sur le CD 14 de Madame Bouquin ?
Graziella Melchior
Je vous remercie Madame la présidente. Je pense à l'écoute de mes collègues que c'est vrai que je défends depuis le départ le vote conforme avec le Sénat et donc je pense qu'il faut éviter les rapports aussi bien le vôtre Madame Bouquin que le mien. Donc pour ma part, je retire mon amendement.
Speaker 38
Très bien. Madame Bouquin, pardon. Et vous êtes défavorable ou demande de retrait, Madame la rapporteure ?
Défavorable à tout rapport.
Sandrine Le Feur
Vous le maintenez, Madame Bouquin ? Il est maintenu. Bien, donc je vais mettre aux voix le CD14, avis défavorable de la rapporteure. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. C'était votre amendement, Madame Bouquin. Sur l'article 2, je n'ai pas d'amendement déposé. Je mets donc aux voix l'article 2. Qui est pour ?
Qui est contre ? L'article 2 est adopté. Donc je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Qui est pour ? Qui est contre ?
Proposition de loi adoptée à l'unanimité. Je vous remercie, chers collègues. On se retrouve la semaine prochaine.
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