1ère séance : Questions au Gouvernement ; Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Émeline K/Bidi
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l'égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais en outre-mer, la réalité, c'est l'illégalité persistante. Un récent rapport de la Chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant. Des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu'à 10 ans, 10 ans une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants faute de solutions adaptées.
Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de tous les acteurs institutionnels. Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et surtout des personnes privées d'autonomie et de perspectives de vie.
La Chambre régionale des comptes souligne elle-même que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants. Voilà donc un argument auquel vous devriez être sensible. Des parcours bloqués, une saturation des établissements pour enfants. La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication de fin de mandat supplémentaire. Ma question est simple : le Gouvernement s'engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l'outre-mer, des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, des objectifs opposables afin qu'aucune famille réunionnaise n'ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Stéphanie Rist, ministre de la santé.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Madame la députée K/Bidi. Vous avez raison, la prise en charge du handicap est un enjeu majeur, aussi dans les territoires d'outre-mer. Jusqu'à présent, l'offre nationale médico-sociale du secteur adulte représente plus de 350 000 places dans environ 8 200 structures. Le plan 50 000 nouvelles solutions qui avait été annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap permet a permis d'engager 1,5 milliard d'euros.
Cela représente une accélération sans précédent. Pour les adultes en situation de handicap, 585 millions d'euros sont exclusivement dédiés à la création de ces nouvelles solutions. À cela s'ajoute un soutien financier de l'investissement via le fonds d'appui des des ARS de 250 millions d'euros. La Conférence nationale du handicap qui se tiendra le 25 juin permettra de décliner de nouvelles mesures. Enfin, les territoires d'outre-mer ont fait l'objet d'une convention d'engagement en faveur du développement de l'offre.
Pour l'outre-mer, la part engagée par l'État s'élève à 115 millions d'euros sur cinq ans. À titre d'exemple, madame la députée, cela représente plus de 29 millions d'euros pour l'île de La Réunion, ce qui a permis concrètement à créer 600 solutions nouvelles en trois ans. Vous le voyez, nous avons des mesures volontaristes, elles ont été prises et nous devons poursuivre avec la prochaine CNH.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Alexandre Allegret-Pilot pour le groupe UDR.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'énergie. Il y a un mois, la macronie présentait son plan d'électrification, un slogan : pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. À deux doigts de nous sortir un France Énergie. Permettez-moi une question : où étiez-vous en 2017 ?
En 2017, vous fermiez Fessenheim, 1800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle. Pas pour la sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français, peu importe, c'est Nicolas, l'autre Nicolas, qui paye. En 2018, vous annonciez fermer douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l'investissement.
En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six EPR2. Vingt ans de perdus. Les Français payent leur propre électricité au prix du gaz russe via le marché européen. On ne s'y prendrait pas mieux si l'on voulait mettre la France à genoux. Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent tout, absolument tout.
Encore de la poudre de perlimpinpin. Vous payez avec l'argent du contribuable des chèques énergie pour compenser le surcoût que paye un autre contribuable.
Le socialisme n'est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu'il a lui-même créés. Et le plus grave, c'est que l'escrologie continue. L'été dernier, troisième été le plus chaud depuis 1900, 5 700 décès. Et que dit votre majorité ? Que la climatisation n'est pas une solution durable.
Vos alliés décroissants verts nous disent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ? On regarde mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d'une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre slogan. Les Français paient une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable.
Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ?
Clémence Guetté
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vous propose d'essayer de remettre un peu de rationalité dans toute dans tout ce débat. Bon, d'abord, sur le prix de l'électricité qu'on paierait au prix du gaz. C'est bien moins vrai que ce que ça n'a été puisque la production nucléaire, 300 plus de 370 térawattheures l'année dernière, a massivement contribué à découpler le prix de l'électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et ça, c'est grâce au parc nucléaire, au projet Grand Carénage et au fait que l'ensemble des centrales produisent autant que possible.
Quant à la question du gaz russe que vous évoquez, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s'opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d'Algérie notamment. Et quant à votre question, où étiez-vous en 2017 ? Je ne sais pas où vous étiez en 2017, monsieur le député. Moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire chez EDF et j'étais avec les agents sur l'ensemble des centrales nucléaires pour faire en sorte que le parc tourne. Et puis en 2022, on était avec le président de la République à Belfort pour annoncer le lancement d'un vaste programme de reconstruction de centrales et on en est extrêmement fiers.
Alexandre Allegret-Pilot
Le coq gaulois était l'emblème de la France. Vous en avez fait une girouette famélique. Comptez sur nous en 2027 pour le remplumer et lui redonner sa fierté.
Maud Bregeon
Vous avez une jolie prose, monsieur le député, je vous l'accorde. Mais sur le fond, être encore enfermé dans cette espèce d'opposition stérile entre les renouvelables et les énergies nucléaires, c'est faire payer le prix de vos idéologies aux Français et à la souveraineté énergétique de notre pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Limongi pour le Rassemblement national.
Julien Limongi
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre des transports, permettez-moi de vous parler de l'Île-de-France du quotidien, celle des habitants qui vivent à une heure de Paris mais qui en mettent deux voire davantage pour rejoindre leur travail, celle des usagers qui partent avant le lever du jour sans savoir à quelle heure ils rentreront chez eux. Pendant le week-end de l'Ascension en Seine-et-Marne sur la ligne P, des voyageurs sont restés bloqués pendant des heures, bus de substitution saturés, voyageurs laissés à quai, attente interminable, tension croissante et temps de trajet parfois doublé ou triplé. Et ce chaos risque de se généraliser cet été comme le dénoncent les collectifs d'usagers. En effet, les travaux simultanés sur les lignes P et R mais aussi sur tous les RER vont provoquer une saturation massive du réseau francilien.
Cela a-t-il suffisamment été anticipé ? J'en doute fort. Si une canicule survient en même temps, alors le moindre incident, le moindre train bloqué ou retardé peut rapidement transformer le trajet des usagers en un véritable calvaire. Monsieur le ministre, si les transports du quotidien relèvent en grande partie de la région, l'État ne peut pas rester spectateur. Les Seine-et-Marnais sont les grands oubliés des transports franciliens.
La ligne R affiche les pires taux de ponctualité d'Île-de-France quand la ligne P, je la prends depuis le collège, cela fait des années que les usagers subissent les travaux permanents, des week-ends sans circulation et des trains annulés sans aucune amélioration visible. Pire encore, dans de nombreuses communes rurales pourtant situées en Île-de-France, des habitants n'ont même pas de solution de transport pour rejoindre une gare, pas un bus, pas une liaison adaptée, rien. En 2024, dans la première région économique d'Europe, certains habitants vivent à une heure de Paris mais à des années-lumière des transports en commun. Au fond, les Franciliens et plus largement les Français demandent peu : des trains à l'heure, davantage de bus, des travaux enfin maîtrisés et une information quand surviennent les perturbations.
Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire pour éviter le chaos annoncé cet été et quand allez-vous enfin garantir à chacun un accès fiable et équitable aux transports en commun ? Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre des transports.
Philippe Tabarot
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Alors, je comprends pleinement les difficultés que rencontrent les usagers des transports en commun en Île-de-France et particulièrement en Seine-et-Marne, et je veux leur dire que je les entends. Cet été, vous l'avez dit, le réseau francilien connaît une période de travaux d'une ampleur inédite. Près de 4 milliards d'euros seront investis en 2024 pour entretenir, pour régénérer, pour moderniser les infrastructures. Ces chantiers concernent en particulier le RER B, dont le tronçon central sera interrompu fin juillet et en août, le RER A, le RER C et le Transilien.
Ces travaux vont générer des perturbations réelles et les bus de substitution mis en place ne peuvent pas offrir le même niveau de service qu'un train. Cela, je ne le nie pas. La période estivale est la plus propice pour engager ces travaux d'ampleur. Vous ne pouvez pas dire que les choses ne s'améliorent pas et ne pas voir des travaux se faire. Donc ces chantiers sont indispensables.
En Île-de-France, l'organisation de ces chantiers et des moyens de substitution sont coordonnés, vous le savez très bien, par Île-de-France Mobilités en tant qu'autorité organisatrice des transports, en lien avec Réseau et les opérateurs. Évidemment, évidemment, je veillerai personnellement avec IDFM et les opérateurs à ce que la communication, et vous avez raison sur ce point, auprès des usagers soit la plus claire, la plus anticipée possible et à ce que la prise en charge des voyageurs durant cette période soit à la hauteur des perturbations occasionnées. Monsieur le député, plus que jamais, nous devons augmenter notre capacité d'investir au risque de voir notre infrastructure s'altérer. C'est précisément l'objet de la loi-cadre que je porte, qui a été déjà votée à une large majorité au Sénat, visant à augmenter notre capacité d'investissement et à améliorer les transports du quotidien que nous voulons plus fiables et plus robustes.
Julien Limongi
Oui, monsieur le ministre, les travaux, on les voit, par contre les améliorations, on ne les voit pas du tout. Je peux vous assurer que sur la ligne P, c'est un calvaire tous les week-ends et les informations, elles ne sont pas là quand il y a un problème.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent madame Françoise Buffet pour le groupe Ensemble pour la République.
Françoise Buffet
Je vous remercie, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur. Le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l'asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d'asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France sera-t-elle prête ?
Les adaptations à conduire sont considérables : réforme du CESEDA, évolution des procédures de l'OFPRA et de la CNDA, dispositif de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, capacités d'hébergement et de rétention, moyens humains dans les préfectures et les services de l'État. Le Gouvernement a déposé un projet de loi d'habilitation le 8 avril dernier. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d'être transmis à l'Assemblée nationale.
Ce calendrier extrêmement resserré nourrit une inquiétude légitime, celle d'une application partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile du pacte dès le 12 juin. Cette inquiétude est d'autant plus forte dans les territoires frontaliers comme l'Alsace. De l'autre côté du Rhin, l'Allemagne a déjà adopté ses textes d'adaptation. Elle se prépare à renforcer les procédures à la frontière, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n'est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d'asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. La France sera-t-elle effectivement prête le 12 juin 2026 à appliquer l'ensemble des obligations issues du pacte européen sur la migration et l'asile ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires seront mobilisés dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d'accueil ? Enfin, quelles garanties apportez-vous pour éviter une insécurité juridique, une complexité administrative accrue et faire en sorte que la France ne devienne pas le maillon faible de cette application européenne du pacte ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée, la parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Donc vous avez raison effectivement, le pacte, le pacte sur les migrations et l'asile va entrer en vigueur le 12 juin prochain, le 12 juin prochain. Alors je vous rassure pour ce qui est des moyens humains et budgétaires, ils ont été prévus notamment au projet de loi de finances 2026. Il reste la transposition effectivement. Pour partie, vous savez, c'est neuf règlements, une directive.
Pour partie, ces règlements sont d'application directe. Et puis pour partie, ces règlements contiennent des clauses optionnelles. Et puis il y a une directive aussi sur l'accueil qu'il nous faut transposer. Les services y travaillent, y travaillent et nous avons, nous avons préparé toute une batterie de décrets, il y aura aussi une circulaire et d'ailleurs il y aura, il y aura des textes qui seront publiés rapidement. Il est vrai, il est vrai, vous avez raison de le souligner, que pour partie, il faut également des dispositions législatives.
Et notamment pour les dispositions les plus importantes du pacte. Vous les avez rappelées. Je rappelle que le pacte organise les procédures d'examen d'asile à la frontière avec la possibilité de retenir à la frontière les demandeurs d'asile. Le pacte organise des meilleurs filtrages et ce y compris sur l'ensemble du territoire national, filtrage sécuritaire avec la mise en place d'un logiciel amélioré, le logiciel Eurodac. Le pacte organise les mécanismes de solidarité, vous les avez cités, pour éviter les mouvements secondaires.
Et enfin il facilite, il simplifie la procédure de transfert Dublin, celle qui permet de renvoyer les demandeurs d'asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande. Donc il y a effectivement un certain nombre de mesures législatives. C'est pour cela que nous avons demandé une ordonnance au Parlement, l'autorisation de prendre un certain nombre de mesures législatives par la voie de l'ordonnance. Donc le Sénat a adopté ce projet et on aura l'occasion évidemment de l'en discuter ici, j'en discuterai avec tous les groupes parlementaires. Il y a un domaine où je pense sur lequel les mesures législatives sont extrêmement importantes, c'est pour tout ce qui touche à l'asile à la frontière.
Pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d'asile et les reconduire quand leur demande est refusée. Et ça nous avons besoin d'une loi et nous en rediscuterons, mais le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions pourront être transposées par la voie réglementaire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent monsieur Rodrigo Arenas pour la France insoumise.
Rodrigo Arenas
Monsieur le ministre, Raúl Castro est devenu le prochain homme à abattre pour Donald Trump. L'inculpation de l'ancien chef de l'État cubain par les États-Unis marque une nouvelle étape dans l'escalade engagée par l'administration Trump contre Cuba. Après l'enlèvement de Nicolás Maduro sur le territoire vénézuélien en violation manifeste du droit international, Washington laisse désormais planer la menace d'une opération similaire contre l'ancien dirigeant cubain.
Cette inculpation marque un cran supplémentaire dans l'escalade politique américaine visant à faire tomber le régime cubain. Un choix politique qui aggrave chaque jour le quotidien des malades, en particulier des bébés. À l'hôpital, des médecins doivent parfois actionner manuellement les respirateurs pour maintenir les bébés en vie. Plus globalement, c'est la situation humanitaire de tout le peuple cubain qui est catastrophique. Pénurie alimentaire, difficulté d'accès aux soins, effondrement énergétique, la liste des conséquences dramatiques de ce blocus septuagénaire est longue, qui parfois est soutenue par des députés ici présents.
Plus globalement, la situation au-delà du drame humain, cette fuite en avant fait peser un risque majeur sur toute la Caraïbe. Je rappelle que la France est la première puissance caribéenne européenne. Pour combien de temps encore ? Toute intervention américaine à Cuba, toute tentative d'exfiltration forcée ou d'action militaire déstabiliserait directement notre environnement régional et nos propres intérêts stratégiques. Or, malgré la gravité de cette situation, la France n'a pas clairement condamné cette inculpation ni les menaces qu'elle sous-entend.
Pourtant la France ne peut se laisser imposer une déstabilisation par une puissance étrangère quelle qu'elle soit. Ma question est donc simple : quelles initiatives concrètes la France compte-t-elle prendre pour empêcher les États-Unis d'Amérique de commettre le pire à Cuba et de protéger nos ressortissants, nos intérêts tant stratégiques qu'économiques dans la sous-région ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Je donne la parole à madame Éléonore Caroit, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Eléonore Caroit
Merci madame la présidente. Monsieur le député Rodrigo Arenas, depuis quelques mois, depuis quelques années, quelques décennies, le peuple asphyxie à Cuba. On se trouve aujourd'hui dans une situation qui est pire que celle du Período especial dans les années 90. Il y a parfois une heure, deux heures maximum d'électricité et cela a un impact évidemment de manière indifférenciée sur toute la population civile et sur nos Français de l'étranger. En France, évidemment nous coopérons avec Cuba.
Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent comme je le dis de manière indifférenciée le peuple cubain. Depuis 1992 et puis depuis 2010 avec l'arrivée de l'AFD, nous avons des programmes qui sont concrets. J'ai pu voir ce que fait par exemple la France en soutien aux populations malades à Cuba dans matière d'assistance primaire. Maintenant, ce que vous décrivez, c'est une situation qui s'étend et dont le gouvernement cubain est également partie responsable. Certaines mesures sont en train d'être prises notamment en matière de libération des prisonniers politiques, mais cela reste très faible et cela reste très timide dans un contexte dans lequel les libertés sont souvent bafouées.
Alors monsieur le député, la France cherche à rétablir un dialogue. Concrètement que fait-elle ? Elle met ce sujet sur la table dans les instances européennes. Elle soutient de manière indifférenciée depuis 70 ans cette position qui est une position d'équilibre. Mais il faut regarder la situation en face et ce qui se passe au Cuba à Cuba est en partie également de sa responsabilité.
Merci beaucoup madame la ministre.
Rodrigo Arenas
Madame la ministre, je sais que vous ne croyez pas ce que vous dites. En revanche, les États-Unis viennent de mettre 100 millions d'euros sur la table pour prendre la possession de Cuba et nous, nous serons sortis du jeu. Voilà ce que vous faites. Vous nous affaiblissez à l'international, vous et le président de la République.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. La parole est à présent à madame Sophie Pantel pour le groupe socialiste.
Sophie Pantel
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Monsieur le ministre, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir chez les sapeurs-pompiers, les élus et l'ensemble des acteurs de la sécurité civile. L'État reconnaissait enfin les tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont été conduits.
Des propositions équilibrées ont émergé.
Les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Or aujourd'hui, les sapeurs-pompiers ont le sentiment que le Beauvau de la sécurité civile risque de rester sans véritable traduction législative. Monsieur le ministre, le Gouvernement traduira-t-il enfin dans la loi les engagements du Beauvau de la sécurité civile et si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste fort d'autant que le Gouvernement a reculé s'agissant du contrat territorial de réponse aux secours et aux soins d'urgence. Ce contrat devait permettre, sous l'autorité du préfet, de clarifier enfin l'organisation territoriale entre SDIS, SAMU et transporteurs sanitaires, texte qui devait être intégré dans le projet simplification de l'action des collectivités territoriales.
C'est un profond regret car pendant que les acteurs institutionnels aux positions corporatistes et administratives se renvoient les responsabilités, les sapeurs-pompiers continuent d'assurer sur le terrain chaque jour les conséquences de ces dysfonctionnements et attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées comme les plateformes de régulation commune. Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte porté par la ministre Françoise Gatel et enfin pouvez-vous également nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, travail initié au sein de cette assemblée pour donner des moyens nouveaux aux SDIS et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée, la parole est à Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Donc effectivement, le Beauvau de la sécurité civile s'est achevé à l'été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l'Intérieur en septembre 2025. Moi dès ma nomination en octobre, le Premier ministre m'a demandé à travailler à la mise en œuvre concrète de ce Beauvau et donc à rédiger les écritures d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui comporte tout un tas de chapitres dont celle que vous avez citée, dont celle que vous avez citée. Après, il y a le calendrier parlementaire, la possibilité d'inscrire ou pas. En tout cas, il y a des réunions interministérielles qui vont se tenir pour valider ces écritures qui retranscrivent le Beauvau de la sécurité civile en droit positif.
Après ça nous empêche pas d'avancer sur un certain nombre de sujets et vous en avez cité deux sur lesquels nous travaillons parce qu'il peut y avoir des supports, des portages juridiques différents de celle du projet de loi. Vous avez cité à juste titre le contrat territorial de secours d'urgence avec lequel nous travaillons avec madame Françoise Gatel et puis avec Stéphanie Rist où nous pouvons très bien avoir une écriture et un amendement qui serait porté dans le cadre du projet que porte Françoise Gatel. C'est ce à quoi nous travaillons, trouver l'écriture qui soit la plus consensuelle possible car vous n'êtes pas sans savoir que ce sujet est bien souvent conflictuel entre les blancs et les rouges comme on dit. Mais je ne doute pas que nous trouverons un chemin dans la mesure où cette coordination est nécessaire et qu'elle s'effectue hors régulation médicale. Donc il n'y a plus de souci, nous y travaillons.
Concernant le financement, nous avons réuni avec madame Françoise Gatel l'ensemble des associations de financeurs pour dresser un certain nombre de pistes qui viseraient à améliorer le financement des SDIS et faire face à ces dépenses qui explosent. Vous savez que nous sommes à plus de 6 milliards de dépenses. Voilà, donc nous y travaillons. Donc soyez assurée que je suis déterminé à mener ce chantier à bien et donc de traduction du Beauvau de la sécurité civile en droit positif. Il y a d'autres supports législatifs que le projet de loi et notamment le projet que porte Françoise Gatel ou tout simplement le projet de loi de finances pour 2027.
Justine Gruet
Merci monsieur le ministre, madame la députée. Merci monsieur le ministre, notre modèle tient grâce à la résilience et à l'engagement de nos 250 sapeurs-pompiers, il ne faut pas les décevoir.
Merci beaucoup, je donne la parole à présent à madame Justine Gruet pour le groupe Droite Républicaine.
Monsieur le Premier ministre, les Français expriment aujourd'hui une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, mais pas avec des chèques à répétition comme le fait le Gouvernement dans l'urgence.
Or, le coût du travail est impacté par le coût de la sécurité sociale, conçu il y a 81 ans, qui représente près de 665 milliards d'euros de dépenses par an. Un modèle précieux, mais devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace. Dans le Jura comme partout en France, le vieillissement de la population en est un exemple criant. La séparation entre la branche maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, ce sont des prises en charge de la perte d'autonomie humainement et financièrement dépassées.
Cela fait quatre ans que j'alerte sur ce sujet, nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd'hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d'hôpitaux sans nécessité médicale. Elles estiment le coût de ces hospitalisations inadéquates à 4,2 milliards d'euros par an. La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses mais relever le défi de l'accompagnement des personnes plus vulnérables. Oui, nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, mais nous devons aussi mieux valoriser le travail, c'est urgent.
Simplifier notre organisation publique, c'est vital, et redonner aux Français cette aspiration essentielle : la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et au fruit de leur travail. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment entendez-vous dans les semaines à venir montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c'est de permettre à chacun, lorsqu'il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l'État sous forme de chèques et d'allocations ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, on a hésité avec madame ma collègue ministre de la Santé, donc je vais y aller surtout sur le travail puisque vous avez développé ce thème dans votre propos. Vous le savez, depuis que je suis ministre, ça fait sept mois, je me suis beaucoup battu pour les financements de la sécurité sociale, pas tout seul, hein, on a commencé d'ailleurs, c'est un trio avec la ministre de la Santé, avec le ministre à l'époque et maintenant le ministre de l'Action et des Comptes publics, ça a été pour bâtir une loi de sécurité sociale la plus la moins déficitaire possible, j'allais dire, ça a été difficile. On a proposé beaucoup de mesures d'économie, peu ont été retenues. On a porté des projets de loi avec plus de succès sous l'impulsion du Premier ministre, je pense au projet de loi pour mieux lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné et vous avez orienté vers vers la vers la transposition dans la loi d'un accord social sur les ruptures conventionnelles.
Vous savez que je me bats, je me suis battu au niveau européen pour effectivement améliorer aussi les comptes de l'Unédic en revenant sur une situation inacceptable pour les frontaliers français, notamment au Luxembourg et en Suisse. Bref, une action vigoureuse pour rétablir les comptes au au maximum. Deuxièmement, je voulais vous dire aussi qu'il faut il faut essayer de de ne pas revenir sur des sur des lois existantes. Je dis ça parce que on a réussi dans le PLFSS à faire passer une révision du cumul emploi-retraite, c'est 2 milliards d'euros de gagnés, il faut garder son sang-froid et tenir ce cette loi jusqu'au bout parce qu'elle rapporte beaucoup d'argent aux comptes de la sécurité sociale. Être aussi vigilant sur des propositions de loi qui parfois pleines de bonne volonté pourraient coûter cher à la sécurité sociale, on y reviendra, il y aura des débats au Parlement là-dessus et je serai là encore très attentif aux comptes de la sécurité sociale.
Enfin, en termes de financement, comme vous, je crois à la valeur travail. N'oublions pas que la sécurité sociale, ce sont des cotisations, c'est assurantiel, et donc c'est le travail qui finance. Plus de travail pour les jeunes, plus de travail pour les seniors, une meilleure incitation au travail, une meilleure rémunération du travail, ce sont des thèmes sur lesquels je souhaite il faudra travailler. Je pense que les échéances qui arrivent seront l'occasion d'aborder ces sujets de fond. Comptez sur moi, ministre du Travail et des Solidarités, pour les porter, je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Arnaud Bonnet, pour le groupe Écologiste et Social.
Arnaud Bonnet
Merci, madame la présidente, monsieur le Premier ministre. Je vais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j'étais ce week-end pour une mobilisation avec des militants écologistes. Petite commune rurale de 650 habitants, elle va bientôt consommer l'équivalent de la production électrique d'un réacteur nucléaire. La raison : un projet de construction d'une usine numérique, le plus grand data center d'Europe. Cette zone industrielle numérique, dite Campus-IA, qui s'étendra sur plus de 90 hectares, vient d'être lancée après une enquête publique bâclée en un mois.
L'équivalent de 125 terrains de foot et de 20 mètres de haut doit être construit d'ici deux ans sur des terres agricoles. Vous planifiez ni plus ni moins qu'une catastrophe écologique : changement d'usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du data center, rejetant dans l'air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations. Usage de 200 000 mètres cubes d'eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours : 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul. En cas de coupure électrique, afin de s'assurer qu'ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone.
Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de data centers gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique consommant l'équivalent de la production d'un réacteur nucléaire sera raccordée ? Conflit d'usage : d'habitations, commerces, industries qui n'auront plus d'électricité pour alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid. Le Gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces data centers, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati pour 40 milliards d'euros.
La disponibilité entraîne l'usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de vendre notre pays à des intérêts étrangers et en faisant payer l'impact à l'environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie et porte-parole du Gouvernement.
Maud Bregeon
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. D'abord, le projet dont vous parlez a fait l'objet, vous le savez, de tout un processus de consultation publique, d'enquête publique, d'études d'impact environnemental. Ce n'est pas une enquête qui a été bâclée en un mois. Ça fait suite, je le redis, à un grand nombre d'études qui ont été faites en vertu du code de l'environnement, du code de la construction, et donc ne laissons pas penser à nos concitoyens qu'on bâclerait ce qui est tout simplement le droit. Vous dites ensuite : des artisans et des commerces n'auront plus d'électricité parce que ce data center devrait être approvisionné.
Pardonnez-moi, je veux bien qu'on soit contre les data centers pour des raisons qui sont, enfin, dont on peut tout à fait débattre. Laisser penser qu'il y aurait des citoyens dans l'Essonne ou des artisans qui demain seraient privés d'électricité parce qu'on n'aurait pas mené les études nécessaires, c'est complètement irresponsable. RTE, quand ils mènent les procédures de raccordement, mènent évidemment les études associées. Il y a 100 milliards d'euros, vous le savez probablement, qui vont être investis dans les réseaux d'ici à 2040 précisément pour supporter ces hausses de consommation. Et donc tout ça n'est pas fait à l'aveugle.
Derrière, il y a des techniciens, il y a des ingénieurs, il y a des centres d'études qui font les choses intelligemment. Et ensuite, il y a un débat politique qui est celui de l'implantation des data centers. Nous, on pense que c'est une question de souveraineté numérique absolument, absolument majeure et qu'il y a au fond une immense hypocrisie à laisser les data centers s'implanter dans d'autres pays sous prétexte qu'on n'en veut pas chez nous mais en en utilisant leurs usages. Donc d'une part, d'une part les études sont faites dans les règles de l'art. D'autre part non, il n'y aura pas de coupure d'électricité chez le boulanger pour approvisionner le data center, c'est absolument n'importe quoi.
Et troisième point, la question de la souveraineté numérique, monsieur, c'est un sujet. Vous avez probablement un téléphone, vous utilisez probablement les réseaux sociaux, j'imagine qu'un certain nombre de personnes de votre groupe utilisent les intelligences artificielles, et pour tout ça, il faut qu'on ait des capacités de stockage de données, des capacités de calcul.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Bruno Fuchs pour le groupe Démocrate.
Bruno Fuchs
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre en charge de l'industrie. L'annonce faite hier d'un investissement historique de 1 milliard d'euros par Stellantis sur son site de Mulhouse, dans ma circonscription, est saluée comme une victoire de l'industrie française, et bien évidemment, vous vous en doutez, avec enthousiasme à Mulhouse et dans son agglomération. Cet investissement, le plus important du groupe en Europe cette année, doit permettre de moderniser la production, notamment pour ses véhicules électriques, et sécuriser des milliers d'emplois en Alsace, qui vit en ce moment une réelle renaissance industrielle. Monsieur le ministre, ma première question est d'abord de savoir si vous pouvez nous confirmer cette annonce, car les annonces médiatiques sont souvent fréquentes.
Pouvez-vous nous confirmer cette annonce, mais aussi nous préciser quel impact pour l'emploi ? Est-ce que ça va créer des emplois ? Est-ce que ça va en supprimer ? On sait que la production de véhicules électriques souvent nécessite moins de salariés, et donc les salariés et les sous-traitants ont besoin de certitudes. Au-delà de l'Alsace, cette nouvelle est aussi une très bonne nouvelle pour la France, qui démontre ainsi une nouvelle fois son attractivité.
On a vu que la crise récente liée au Moyen-Orient rappelle notre dépendance énergétique et l'urgence de renforcer notre souveraineté industrielle et énergétique. Cet investissement montre que les acteurs économiques présents en France s'adaptent, mais ils doivent être également accompagnés et valorisés. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quel rôle le gouvernement compte-t-il jouer dans la concrétisation de cet investissement stratégique porté par Stellantis, et également nous dire ce que fait plus largement, concrètement, le gouvernement pour soutenir la demande de véhicules produits sur notre territoire et nous protéger face à une concurrence internationale qui ne joue pas toujours selon les mêmes règles ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre de l'industrie.
Sébastien Martin
Madame la députée, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Bruno Fuchs, merci pour votre question qui me permet d'effectivement souligner que hier, lors du sommet de l'électrification ou la réunion de l'équipe de France de l'électrification à l'Élysée, le président de la République a ainsi indiqué que le groupe Stellantis, qui a présenté son plan stratégique il y a un peu plus d'une semaine, prévoit effectivement un investissement majeur sur le site industriel de Mulhouse, et puisque d'ici 2029, le groupe prévoit la fabrication de deux véhicules électrifiés sur le site de Mulhouse, alors qu'aujourd'hui il produit trois modèles différents. C'est donc effectivement une très bonne nouvelle pour le site industriel de Mulhouse. C'est une très bonne nouvelle pour toute la région parce que, vous le savez très bien aussi, il y a autour de Stellantis à Mulhouse, mais jusqu'à Sochaux et dans tous les départements limitrophes, et bien il y a un réseau de sous-traitants qui dépend de Mulhouse, qui est extrêmement important et qui voit ainsi son positionnement conforté. J'en profite également pour rappeler qu'effectivement Stellantis a présenté son plan stratégique la semaine dernière et que ce plan stratégique vise à faire passer les sites industriels d'un taux d'utilisation de 60 % à un taux d'utilisation de 80 %.
Cela veut dire quoi ? Ça veut dire qu'avec des investissements comme celui de Mulhouse ou d'autres co-investissements qui vont faire être faits avec un industriel chinois notamment, la production industrielle en France faite par Stellantis est confirmée. Et puisque vous m'interrogez sur la filière industrielle, je rappelle que contrairement à celles et ceux qui ont toujours un train de retard, la France a décidé d'avoir un train d'avance avec les quatre gigafactories dans les Hauts-de-France qui sortent de terre et qui vont nous permettre de fabriquer 600 000 batteries pour véhicules électriques, qu'avec l'éco-score nous avons protégé du dumping chinois sur les véhicules électriques, et qu'il faudrait sans doute aller encore plus loin pour protéger sur les véhicules hybrides, et c'est un combat que mène la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Laurent Mazaury pour le groupe LIOT.
Laurent Mazaury
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale. Derrière les discours sur l'école inclusive, la réalité du terrain est en fait un parcours du combattant pour des milliers de familles. Partout en France, le manque criant d'AESH fragilise notre pacte républicain. Dans ma circonscription dans les Yvelines, à Fontenay-le-Fleury ou à Trappes, dans les écoles élémentaires Descartes, Messiaen, Maurice Thorez ou encore celle d'Henri Wallon pour n'en citer que quelques-unes, et comme dans de nombreuses communes françaises, des dizaines d'enfants se trouvent privés des heures d'accompagnement pourtant notifiées par la MDPH.
À Trappes, un élève sur trois par exemple n'a pas d'AESH. En 2025, 48 000 élèves étaient en attente, une augmentation de 33 % par rapport à l'année précédente. Pour les enfants porteurs de handicap, cette absence de soutien est une double peine. Elle entrave leur socialisation, brise leur élan vers l'autonomie et compromet gravement leur apprentissage. Mais les conséquences ne s'arrêtent pas là.
Ce manque de moyens crée un effet domino dramatique. Pour les familles, c'est une détresse psychologique et financière immense, sans compter l'impact économique pour nos entreprises, obligeant d'ailleurs souvent l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle. Pour les professeurs, c'est une charge mentale insoutenable. Livrés à eux-mêmes, ils doivent gérer des situations de crise sans la formation ni le soutien nécessaire. Pour tous les autres enfants de la classe, c'est un climat scolaire perturbé et un rythme d'apprentissage ralenti.
Monsieur le Ministre, la solidarité nationale ne peut pas reposer sur le seul dévouement des enseignants que nous saluons et le sacrifice des parents. Il y a urgence à revaloriser durablement le statut, le salaire et le temps de travail de ces personnels essentiels que sont les AESH. Pour rappel, pour rappel, leur salaire brut moyen est de 1 132 euros en début de carrière. Qui, qui peut accepter cela ? Alors Monsieur le Ministre, ma question est simple : quand allez-vous accorder aux AESH un véritable statut de la fonction publique ou bien, ou bien nous proposer toute autre solution viable pour mettre fin à la précarité et à la crise des vocations ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. Je donne la parole à Monsieur Philippe Baptiste, Ministre de l'Enseignement supérieur.
Philippe Baptiste
Merci beaucoup. Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député Laurent Mazaury, je réponds en lieu et place d'Édouard Geffray qui est retenu actuellement à Arras pour un hommage à Dominique Bernard. Depuis 2017, sous l'impulsion du Président de la République, nous avons bâti une véritable un véritable service public de l'école inclusive dans lequel les AESH occupent évidemment une place essentielle.
L'effort en faveur des AESH est sans précédent : 68 % d'effectifs en plus, soit près de 145 000 personnes en 2025, permettant d'accompagner 195 000 élèves supplémentaires qui bénéficient aujourd'hui d'une notification d'aide humaine. Au total, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 287 euros entre 2017 et 2024, c'est 13 % entre 23 et 25. C'est le résultat de plusieurs mesures : revalorisation de la grille indiciaire, indemnité de fonction, hausse du point d'indice ou encore intégration du temps de travail hors de la présence aux côtés des élèves.
La sécurisation des parcours a elle aussi également progressé avec l'accès au CDI qui est possible après trois ans et près des deux tiers des AESH en bénéficient aujourd'hui. Le recrutement se poursuit aujourd'hui avec 2000 ETPT à la rentrée 2025 et 1200 prévus dans le PLF 26. Par ailleurs, vous le savez, le ministre de l'Éducation nationale me dit-il a ouvert une réflexion sur la valorisation des missions particulières assurées par certains AESH comme celle de référent. Une première réunion s'est tenue le 20 mai avec des organisations syndicales avec la présentation d'un rapport consacré aux AESH, une seconde est prévue le 17 juin. La principale question demeure celle du temps de travail et de la mobilité des intéressés.
Ce sont deux sujets qui ont été évoqués dans le rapport de l'Inspection générale et qui feront partie des éléments à prendre en compte. Le 17 juin sera donc une date essentielle pour poursuivre ces travaux. Je vous remercie monsieur le député.
Merci beaucoup monsieur le ministre, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci, la séance des questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue.
Clémence Guetté
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Hier soir l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement 901 à l'article 14 examiné par priorité. Nous reprenons donc sur le 901 sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe socialiste et apparenté. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Madame Allemand, allez-y Madame la députée.
Marie-José Allemand
Merci Madame la présidente. C'est un amendement qui vise à compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots en prenant compte des différences de pression de prédation selon les territoires. Je vous donne un exemple l'année dernière chez nous dans les Hautes-Alpes les troupeaux sortent au mois d'avril mai et juin et donc on s'est retrouvé au mois de juin avec plus aucune possibilité de tir de défense pour préserver nos troupeaux. Donc l'idée c'est de garder entre guillemets des tirs de défense pour les dans les zones qui ont un fort impact de prédation.
Xavier Roseren
Merci Madame la présidente. Madame la députée en fait en commission votre votre amendement est satisfait parce qu'on a obtenu une enveloppe complémentaire de de tirs à l'échelon départemental. Donc une fois qu'on a atteint le plafond on a toujours la possibilité s'il y a des attaques de pouvoir le faire donc c'est satisfait donc demande de retrait ou défavorable.
Merci Monsieur le ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Il est maintenu ? Oui ? Je le mets au voix à main levée double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour ? Ah pardon il avait été demandé oui excusez-moi c'est moi qui l'ai annoncé en plus. Donc scrutin public je vous laisse regagner vos places.
Double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 84, exprimés 41, majorité 21, pour 19, contre 22. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Amendement 82, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à garantir en cas de diminution du nombre de loups estimé annuellement que le pourcentage de cet effectif dont la destruction est permise soit revu à la baisse. Les mesures de prélèvement doivent être en effet appliquées tant que le prélèvement de l'espèce est compatible avec son maintien dans un état de conservation favorable comme c'est écrit noir sur blanc dans le texte. L'expertise scientifique collective sur l'état de conservation du loup en France actualisée par le Muséum national d'histoire naturelle et l'Office français de la biodiversité en 2025 montre que le niveau de prélèvement qui a été acté par décret et qui est entériné dans la présente loi induit une probabilité de décroissance de la population de loups de 66 %. Ce qui ne s'apparente pas à ce qu'on appelle un état de conservation favorable et on le répète n'a que très peu de chances de faire baisser la prédation selon toutes les données de terrain et les études scientifiques.
Nous souhaitons donc préciser dans le texte de loi que si le nombre de loups estimé annuellement venait à diminuer du fait des différentes mesures adoptées dans cet hémicycle, le pourcentage de cet effectif fixant le plafond annuel de destruction légale serait abaissé en conséquence.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Madame Pochon, votre amendement est satisfait. L'article 14 doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes. Tous les ans le plafond peut être revu par arrêté et bien sûr les données scientifiques nous paraissent stratégiques pour la bonne conservation de l'espèce. Donc c'est satisfait et l'alinéa 5 prévoit aussi que l'autorité administrative peut à n'importe quel moment suspendre si c'est nécessaire et si l'espèce était en danger donc défavorable.
Défavorable Madame la Présidente.
Merci. Monsieur Girard.
Christian Girard
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. En 2025 dans les Alpes-de-Haute-Provence à la fin mai 25 tirs de prélèvement avaient été effectués. Et à ce moment-là Marc Fesneau le député loup de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et lyonnais a nous a suspendu les tirs et pendant donc de juin à décembre plus de tirs. Donc c'est un problème important.
Merci Monsieur le Député. Madame Pochon, il est maintenu ? Madame Pochon, il est maintenu ?
Bien sûr.
Clémence Guetté
Oui. Je le mets aux voix donc double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Monsieur le Rapporteur, le 2430.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Cet amendement est important. Il a été rajouté très très récemment. Hier nous avons adopté ou maintenu un amendement de Madame Bonnivard qui permettait d'avoir un seuil de viabilité et un plafond de tirs qui remplaçait le pourcentage. Et donc cet amendement il a simplement la faculté d'assouplir très légèrement le calcul qui était très strict dans l'amendement de Madame Bonnivard qui était que la différence entre la viabilité et le plafond.
Et donc on remplace simplement les mots "il correspond à" à "ce nombre peut être défini en tenant compte de". Donc on s'enlève cette obligation d'être très strict et de prendre le calcul et on laisse la possibilité au ministre de s'en inspirer mais pas d'aller sur le caractère très strict dans la loi. Et c'est pour ça que cet amendement vient préciser cet assouplissement. Merci. Excusez-moi la commission n'a pas du coup examiné cet amendement.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Alors, c'est vrai que nous n'avons pas examiné cet amendement en commission. Ça affaiblit un peu l'amendement de votre collègue Émilie Bonnivard, et c'est la raison pour laquelle nous émettons des réserves sur votre amendement, Monsieur le rapporteur, et que l'avis ne peut pas être favorable.
Clémence Guetté
Avis défavorable donc, Madame la ministre. Oui. Très bien, je le mets aux voix à main levée. C'est donc un avis favorable à titre personnel du rapporteur, mais pas d'avis de la commission, et défavorable du Gouvernement. Qui est pour ?
On va faire un scrutin public s'il vous plaît, que tout le monde soit bien clair. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 103, exprimés 30, majorité 16, pour 12, contre 18. L'Assemblée n'a pas adopté.
Et je vous annonce des scrutins publics sur les suivants : le 92 demandé par le groupe Rassemblement National et le 900 demandé par le groupe Socialiste et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 92, Monsieur Tivoli.
Lionel Tivoli
Madame la Présidente, Madame la ministre, chers collègues, cet amendement répond à une réalité très concrète vécue par les éleveurs de montagne dans plusieurs départements et particulièrement dans les Alpes-Maritimes. Les dispositifs actuels ne permettent plus de répondre efficacement aux attaques répétées du loup. Une fois les quotas nationaux atteints, les éleveurs se retrouvent sans solution immédiate pour protéger leurs troupeaux. Nous proposons donc de mettre aux représentants de l'État dans le département de se substituer au préfet coordonnateur national afin d'autoriser à titre dérogatoire et dans un cadre strictement encadré des prélèvements complémentaires. Il ne s'agit évidemment pas d'un blanc-seing, le maintien de l'espèce demeure garanti, mais nous refusons que la bureaucratie parisienne empêche les territoires de répondre à une situation d'urgence.
Les élus locaux, les éleveurs, les préfets connaissent la réalité du terrain, faisons-leur confiance.
Xavier Roseren
Merci, Madame la Présidente. En fait, je partage vraiment, Monsieur le député, de relever le plafond de tir dans la limite de l'état de conservation favorable de l'espèce. Il est toutefois nécessaire que l'appréciation soit bien laissée au préfet coordonnateur du loup qui doit disposer d'une vision nationale. Donc on peut, je préfère qu'on garde ce niveau de coordinateur au niveau national, sinon on pourrait en fait délivrer des tirs localement sans avoir une vue nationale. Donc je vous propose de le retirer ou défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Clémence Guetté
Défavorable, Madame la Présidente. Merci. Il est maintenu, Monsieur Tivoli ? Oui, je le mets aux voix donc. C'est un scrutin public avec un double avis défavorable commission et Gouvernement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 117, exprimés 116, majorité 59, pour 57, contre 59. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 900, Madame Rossi.
Valérie Rossi
Merci, Madame la Présidente. Donc c'est un amendement rédactionnel, mais le vocabulaire a son importance. Donc en proposant de supprimer le mot maximal à l'alinéa 10, cet amendement vise à adapter la gestion du loup aux réalités locales. Un plafond strictement national peut manquer de toute évidence de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l'évolution des populations. Nous proposons donc un dispositif plus adaptable conciliant protection de l'élevage et gestion équilibrée de l'espèce.
Merci.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Xavier Roseren
Merci, Madame la Présidente. Défavorable en fait, votre amendement supprime toute notion de plafond de tir. On a déjà la possibilité d'avoir des tirs complémentaires, mais on doit garder un plafond.
Défavorable.
Merci. Madame la ministre ?
Annie Genevard
Défavorable, madame la présidente, parce que dès lors que le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut bien qu'il y ait une limite au-delà de laquelle, par dérogation, il peut aller. Par conséquent, il me semble que votre proposition, qui est essentiellement rédactionnelle en réalité, ne se justifie pas. C'est la raison pour laquelle je vous propose un retrait, sinon avis défavorable.
Merci, madame la ministre. Il est maintenu, madame Rossi ? Il est maintenu. Je le mets aux voix avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 121, exprimés 59, majorité 30, pour 10, contre 49. L'assemblée n'a pas adopté. Amendement 756, monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. Les deux amendements sont rédactionnels, le 756 et 757.
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Merci. Je le mets aux voix à main levée donc le 756, double avis favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Même avis sur le 757, double avis favorable ?
Oui, il est adopté également. Sur le suivant, le 1825, demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Sur celui d'après, le 902, demande de scrutin public par le groupe Socialiste et apparentés. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. 1825, monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la ministre, monsieur le ministre. Bien, cet amendement c'est un peu plus qu'un amendement rédactionnel puisqu'il vise à augmenter le nombre de loups pouvant être tirés en appliquant une sorte de principe de prudence, de principe de précaution et surtout pour prévenir des récidives. Donc je vous propose de changer le paramètre dans cet alinéa : plutôt que les dommages constatés, je vous propose en fonction du nombre d'attaques, et d'attaques avec un nombre élevé d'attaques pour éviter en fait d'arriver après le drame, si vous me permettez l'expression. Donc quelque part, c'est un amendement pour prévenir plutôt que guérir, si je puis dire.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. L'objectif de votre amendement est satisfait à l'alinéa 10. Il prévoit que les enveloppes locales sont délivrées en tenant compte de l'importance des dégâts. C'est bien le cas. Et nous avons, je le répète, même si le plafond est atteint, la possibilité de déroger à la demande du préfet qui le demandera au préfet coordinateur pour avoir des tirs complémentaires.
Donc défavorable.
Annie Genevard
Défavorable, madame la présidente, parce qu'il peut y avoir une attaque et plusieurs dommages, vous en conviendrez. Donc le terme de dommage est plus approprié, me semble-t-il.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais en fait prévenir la récidive, ça apparaît quand même très important parce qu'il peut y avoir, j'allais dire presque heureusement, des attaques sans dommage ou très peu de dommages. Mais il ne faut pas attendre qu'il y ait un drame, qu'il y ait des agressions, qu'il y ait de la part du loup des morsures mortelles pour réagir. Je vous propose justement d'anticiper, de prévenir plutôt que d'attendre que le loup fasse des ravages. Je vous remercie.
Merci. Je le mets aux voix par scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 139, tous exprimés, majorité 70, pour 72, contre 67.
L'Assemblée Nationale a adopté. Amendement 902, madame Allemand.
Marie-José Allemand
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement de subtilité, je dirais. Merci Madame la Présidente. Donc je dirais que c'est un amendement de subtilité puisque lorsqu'on les chiffres, les données scientifiques actualisent le nombre de loups, c'est pas forcément avant disons en fin d'année. Et donc ça peut très bien arriver en milieu d'année.
Et donc cet amendement vise à dire que le nombre de loups pourra être pouvoir être détruit annuellement pourra être révisé en cours d'année lorsqu'on récupère les données scientifiques.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. On est défavorable à cet amendement. Les données scientifiques sont déjà actualisées annuellement et cet amendement me semble vraiment superfétatoire. En fait, c'est déjà le cas tous les ans.
Merci. Madame la Ministre.
Défavorable Madame la Présidente.
Merci. Il est maintenu. Madame Allemand. Je le mets au voix donc par scrutin public double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 142. Exprimés 140. Majorité 71.
Pour 15. Contre 125. L'Assemblée n'a pas adopté. 83 Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de supprimer les dispositions de ce texte indiquant que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécierait au niveau national. En effet, une récente étude publiée dans la revue Naturae souligne que les effets des tirs pouvaient être multiples pardon et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés. Les résultats de cette thèse invitent à adopter une gestion contextualisée des attaques par les tirs, c'est-à-dire ajustée aux situations locales en complément des mesures de protection elles aussi ajustées au contexte local. Cette gestion nationale et uniforme ne permet pas de prendre en compte les spécificités et réalités locales.
Pourtant, la densité de loup et la pression sur les troupeaux diffèrent d'une région à une autre, d'un massif à un autre. Il est donc nécessaire de régionaliser cette gestion pour redonner une marge de manœuvre aux territoires et leur permettre de mettre en place des solutions adéquates.
Xavier Roseren
Merci. Donc il y a une demande de scrutin public par le groupe écologiste et social sur cet amendement. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Merci Madame la Présidente. En fait, au cours des auditions, on a fait le constat que souvent les tribunaux administratifs peuvent considérer qu'un seul loup abattu dans un département où il y en aurait deux puisse mettre en difficulté du coup l'espèce. Ce qui n'est pas le cas. C'est pour ça que tous les amendements qui vont venir, on aura un avis défavorable lorsque on veut évaluer la conservation de l'espèce au niveau très local. En fait, la conversation la conservation de l'espèce doit se faire au niveau vraiment national.
Donc on sera vraiment défavorable. Vous pouvez très bien imaginer qu'on a à un moment un seul loup et on supprimerait 100 % du loup mais c'est pas c'est pas là qu'on mettrait en difficulté du coup l'espèce. C'est pour ça que tous les amendements suivants qui voudront faire du très local, ça sera un avis défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. L'avis est identique. En réalité, si nous avons une gestion totalement une évaluation locale de l'état de conservation du loup, on va totalement bloquer les tirs de prélèvement et de défense. Et on ne peut pas d'un côté dire il faut que l'OFB poursuive avec sa méthode qui est une méthode de rigueur scientifique qui sert à asseoir l'état de conservation favorable et de l'autre soit dans un sens dire il faut renvoyer le pouvoir dérogatoire intégral aux préfets de département ou bien de l'autre consistant à dire qu'il faut avoir plusieurs appréciations locales de l'état de conservation favorable.
Clémence Guetté
Résultat du scrutin : nombre de votants 143, exprimés 137, majorité 69, pour 24, contre 113, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Amendement 758, monsieur le rapporteur.
Annie Genevard
Votre amendement, monsieur le rapporteur, propose dans l'alinéa 11 de supprimer le mot loup au profit du mot espèce, mais je trouve que ça manque de clarté parce qu'il s'agit bien du loup et en plus le mot espèce figure à la fin de l'alinéa. Donc c'est un avis de sagesse.
Clémence Guetté
Merci, c'est à main levée, donc avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ? Il est adopté. Je vous annonce que sur les suivants, il y a des demandes de scrutin public sur le 1673 par le groupe écologiste et social, par le même groupe sur le 84 et par le groupe Rassemblement National sur les amendements 135 et identiques.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Une discussion commune, 1673, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci madame la présidente. Alors sur le premier amendement, il a pour objectif de corriger le niveau auquel l'évaluation de la population lupine doit être effectuée. L'affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive habitat, faune et flore et aux jurisprudences européennes. L'évaluation de l'état de conservation doit se faire dans le cadre de l'aire de répartition, y compris locale de l'espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l'espèce, soit les régions alpines, atlantiques, continentales et méditerranéennes et distinguer l'état de conservation dans chacun de ces territoires.
Et sur le suivant, le 84 ?
Marie Pochon
Oui, tout à fait. Et sur le suivant, cet amendement a pour objectif de préciser que la gestion de la population lupine ne peut se faire au niveau national car ce niveau ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation du loup est totalement différente d'un territoire à un autre, on l'a dit, entre les massifs alpins et provençaux où le loup est historiquement implanté et où les mesures de protection sont déployées et les territoires sur le front de colonisation comme la Loire où le loup arrive dans ces élevages non protégés et où les dégâts sont en croissance. De ce fait, il est incohérent qu'une politique nationale façonne la gestion de la prédation du loup de manière similaire sur l'ensemble de ces territoires. Des démarches régionalisées permettraient de redonner une marge de manœuvre aux territoires pour trouver les solutions les plus adaptées face à la prédation.
Clémence Guetté
Merci, ensuite j'ai des amendements identiques, monsieur Descoeur pour le 135.
Vincent Descoeur
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à s'assurer que l'état de conservation de l'espèce est évalué à l'échelle nationale. Ceci afin de garantir l'égalité de traitement entre les éleveurs confrontés à la prédation et s'assurer ainsi que la possibilité de recourir au tir est la même en tout point du territoire. Il est proposé de l'inscrire clairement dans la loi, en particulier en supprimant la motion en principe à l'alinéa 11. Il s'agit d'éviter qu'on puisse ne pas décider de prélever un loup au motif qu'il serait isolé alors même que l'évaluation nationale le permettrait.
Identique donc 393, madame Goulet.
Florence Goulet
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les éleveurs qui sont confrontés à cette prédation. La gestion du loup doit reposer sur une vision nationale cohérente et non sur des différences territoriales difficilement compréhensibles pour les exploitants. Supprimer les limitations introduites par la rédaction actuelle de l'article permet donc d'éviter des disparités injustifiées et de garantir des moyens de protection équivalents sur l'ensemble du territoire. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, un autre identique le 1321 de madame Corneloup.
Monsieur Hetzel. Il est défendu. Toujours dans la discussion commune, le 1827, Monsieur Bence. Il est défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis sur la série d'amendements.
Xavier Roseren
Sur l'ensemble de ces amendements, ça sera un avis défavorable, toujours pour la même raison, c'est qu'on souhaite vraiment conserver l'échelle nationale pour la gestion du loup. Donc pour les deux de Madame Pochon, effectivement, on a vu hier, on a déjà discuté sur les frontières, donc on est plutôt défavorable. Et pour supprimer l'alinéa 11 sur les autres amendements, pareil, défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la difficulté si on venait à adopter cet amendement, outre qu'il remettrait en cause le cadre de l'évaluation, de l'estimation nationale ainsi que nous l'avons évoqué tout à l'heure, c'est que dans des départements où l'état de conservation serait jugé favorable, ça signifierait qu'il pourrait, si on a un loup ou une meute qui sont extrêmement dangereux, ne plus du tout avoir de tirs de prélèvement ou de tirs de défense. Donc plusieurs gestions, plusieurs appréciations locales contreviendraient à la nécessaire réactivité qu'il est indispensable d'avoir et pour lesquelles nos agriculteurs sont en droit d'avoir une réponse. Donc sous couvert d'adaptation locale et territoriale, on risque de rigidifier assez lourdement si on contrevient à cette appréciation nationale à laquelle le gouvernement souhaite continuer de faire droit.
Clémence Guetté
Donc défavorable sur toute la série, Monsieur le ministre. Toute la série. Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Écoutez, moi je comprends parfaitement l'objectif de cet article qui est d'avoir une vision nationale et je soutiens la politique du gouvernement en la matière, mais je voudrais quand même insister sur le fait qu'il y a des départements aujourd'hui où on n'a pas ce problème de la prédation du loup et il faudrait des mesures spécifiques de renforcement sur les fronts qui sont à la limite justement de la présence du loup. Alors ce ne sont pas ces amendements qui au contraire ont plutôt tendance à favoriser l'extension des territoires du loup, moi c'est plutôt l'opposé que je souhaite, mais vraiment je crois qu'il faut éviter que s'étende le stress, le désespoir de nos agriculteurs, de nos éleveurs qui verraient le loup étendre son domaine de prédation. Donc c'est vraiment un appel Monsieur le ministre, Madame la ministre, à ce qu'on rajoute des mesures pour éviter l'extension du loup.
Merci. Monsieur Davy.
Hendrik Davi
Merci Madame la Présidente. Je viens en défense de l'amendement de ma collègue Marie Pochon, mais je pense que vous n'avez pas très bien compris comment fonctionne une population naturelle et une population sauvage. C'est une population qui est en extension, une population de prédateurs qui est en extension et elle va coloniser de nouveaux milieux. Et en réalité, il n'y a pas trente-six solutions. Soit vous allez vers l'extermination, ce qui est une hérésie d'un point de vue biodiversité, soit il faut s'adapter à la présence du loup.
Et au lieu d'avoir une réponse qui est idéologique, votre réponse est idéologique en fait. Vous faites croire aux éleveurs qu'en leur donnant le droit ou en donnant le droit de tuer des loups, ça va diminuer massivement la population et la prédation, mais c'est pas vrai. Toutes les études scientifiques montrent que la seule façon de s'adapter à la présence du loup, c'est la présence de bergers, c'est la présence de mesures de barrières, effectivement des tirs pour effaroucher les loups et changer leur comportement et modifier leur régime alimentaire, ça ça peut jouer, ça ça peut être utile. Par contre tuer les loups avec des lunettes infrarouges, c'est idéologique, ça ne marchera pas et le loup colonisera et les populations et les éleveurs ne seront pas adaptés.
Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur Descoeur.
Vincent Descoeur
Merci madame la présidente. J'ai écouté attentivement les explications de monsieur le ministre de l'environnement et pour le coup, notre amendement est tout à fait conforme à ce qu'il vient d'indiquer, c'est-à-dire que nous faisons nous référence à une évaluation à l'échelle nationale. C'est pour ça que nous supprimons le terme en principe pour que ce soit systématiquement la référence. Et en supprimant la dernière phrase de l'alinéa, en fait nous supprimons toute référence à la prise en compte d'une évaluation locale. Ça me semble, monsieur le ministre, totalement en phase avec ce que vous avez préconisé.
Clémence Guetté
Merci. Madame la ministre ou monsieur le ministre ? Madame la ministre.
Annie Genevard
Plusieurs choses, monsieur le député. Si votre souci légitime de la conservation de la biodiversité pouvait aller jusqu'à la préservation de l'élevage, du pastoralisme dans nos territoires, ce serait pas mal. S'agissant de l'amendement de monsieur Descoeur, alors c'est un peu c'est un chemin de crête, monsieur le député. Il y a à la fois la volonté de gérer les choses au niveau national. Bon, parce que chaque territoire peut pas aller à sa guise sinon là on ne maîtrise plus rien.
Pour autant, si l'on ne veut pas que les arrêtés de tir soient invalidés par le juge, notamment le juge européen et le Conseil d'État qui où il y a une jurisprudence qui dit qu'il faut savoir apprécier au cas par cas l'état de conservation de l'espèce au niveau local. Donc si vous verrouillez complètement au niveau national, ça veut dire que vous empêchez que dans certaines circonstances on puisse justifier quand il y a un niveau de prédation qui est exceptionnel comme on le rencontre parfois, il faut se donner cette petite marge de manœuvre et surtout ne pas donner matière à recours contre les arrêtés de tir.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur le ministre ? Non ? Très bien. Donc je mets aux voix cette série d'amendements.
On commence par scrutin public sur le 1673. Vous avez déjà eu la parole monsieur ah vous voulez le retirer ? D'accord. Donc c'est le 135 qui est retiré. Les autres sont maintenus.
Très bien, je mets aux voix. Donc 1673, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 153, tous exprimés, majorité 77, pour 32, contre 121, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 84 par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 154, tous exprimés, majorité 78, pour 32, contre 122, l'Assemblée n'a pas adopté. Ensuite sur les identiques, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 150, exprimés 146, majorité 74, pour 68, contre 78, l'Assemblée n'a pas adopté.
Celui de monsieur Bazin, 1827, à main levée cette fois-ci, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, nombre de votants 150, exprimés 140, majorité 71, pour 63, contre 77, l'Assemblée n'a pas adopté. Sur des amendements qui arrivent après, un scrutin public demandé par le groupe socialiste et apparentés sur le 624 et sur les 179 et identiques demandés par la droite républicaine et le groupe Horizons et indépendants, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Amendement 1690, Monsieur Valentin.
Antoine Valentin
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire le tir à compter de la seconde attaque avérée sur le même troupeau. On passe donc aujourd'hui d'une faculté à une obligation qui sera à la main du préfet de département pour réellement protéger les agriculteurs et en particulier ceux de ma circonscription en Haute-Savoie qui font chaque année les frais de nombreuses attaques. Et ce, y compris quand les quotas nationaux sont atteints de façon dérogatoire. Et puis dans un second temps, cet amendement prévoit de faire évoluer les conditions de tir, notamment sur le cadre des bovins et des équins dont on sait que les mesures de protection sont particulièrement inopérantes.
Et donc cet amendement permettrait le tir dès la première attaque sur ces deux espèces. Je vous remercie.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député. En fait, vous voulez rajouter, introduire un régime législatif supplémentaire et l'arrêté de février 2026 permet déjà une grosse avancée. Aujourd'hui, on est passé de l'autorisation à la déclaration et il suffit donc de faire simplement une déclaration pour avoir le droit de tirer, d'avoir un tir entre deux et cinq. Donc je vous propose de ne pas alourdir par un régime législatif supplémentaire et conserver bien ce qui est l'arrêté de février 2026. Et puis j'ajoute que les bovins et les équins, que le texte reconnaît bien déjà l'absence de solution de protection efficace, mais on peut quand même faire des tirs de défense sur les bovins et les équins qui sont difficilement protégeables, défavorables.
Merci, Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. La difficulté avec votre amendement, c'est qu'il complexifie grandement le régime juridique tel qu'il est proposé par le Gouvernement et amendé par le Rapporteur. Puisque si on adoptait votre amendement, il faudrait faire un premier constat d'attaque, procédure administrative, deuxième constat d'attaque avant que d'avoir un tir. Là, ce qu'on propose, c'est qu'il y ait une déclaration préalable sans même qu'il ne soit besoin de constater des dégâts. Donc votre amendement est source de complexité et de difficulté pour nos agriculteurs.
Clémence Guetté
Merci, il est maintenu Monsieur Valentin ? Oui, donc je le mets aux voix à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On en arrive à une discussion commune, premier amendement le 624, Madame Allemand.
Marie-José Allemand
Merci Madame la Présidente. Donc il s'agit là d'un amendement de bon sens qui est demandé par l'ensemble des éleveurs qui sont prédatés aujourd'hui. C'est un amendement qui leur permet d'utiliser les lunettes thermiques pour procéder au tir de loup dans le cadre des mesures de protection. Je m'explique aujourd'hui, dans mon département par exemple, on a 550 autorisations de tir de défense à ce jour pour l'année 2026. Ce que l'on demande, c'est que plutôt que d'avoir un tireur et une personne à côté qui a les jumelles et l'autre la carabine, c'est que le tireur ait les jumelles sur la carabine.
C'est pour simplifier la, disons la démarche.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente, je vais défendre les deux sous-amendements en même temps. Il s'agit de deux amendements qui portent cette mesure, cette mesure de réécriture et nous avons ici deux points, deux points rédactionnels. Tout simplement rappeler à travers ces sous-amendements que les députés socialistes sont évidemment favorables à la préservation de l'élevage extensif.
Nous voulons ici rappeler notre attachement au pastoralisme et aux prairies d'élevage. Et donc le groupe socialiste, à travers ces sous-amendements et cet amendement de réécriture, rappelle son attachement au renforcement de l'accompagnement des éleveurs parce qu'on ne peut pas se résoudre à voir disparaître le pastoralisme avec la prédation. Et donc cet amendement vise tout simplement à ouvrir cette possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d'un permis de chasser d'utiliser ces fameuses lunettes thermiques pour procéder à des tirs de loups dans le cadre des mesures de protection lorsque leurs troupeaux sont visés. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Nous avons ensuite une série d'identiques. Monsieur Warsmann pour le 179.
Jean-Luc Warsmann
Cet amendement est basé sur la recherche d'un équilibre. D'abord sur l'efficacité des tirs de défense de loup, ce n'est pas le nombre de chasseurs qui va tirer qui est le critère d'efficacité, c'est que les chasseurs soient informés et équipés. C'est un travail qui émane d'un travail de plusieurs mois qui a été renforcé avec la collaboration du travail avec le rapporteur. Je salue vraiment la recherche commune que nous avons d'efficacité et d'équilibre. On vise à ouvrir la vision nocturne et thermique sous certaines conditions bien définies.
Un, le chasseur doit avoir une formation préalable. Deux, il doit préalablement participer à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie. Trois, l'autorisation elle est donnée pour une durée de 30 jours. Quatre, elle est donnée sur la commune où a eu lieu la première opération et sur les communes voisines. En gros, il s'agit d'arrêter la situation d'aujourd'hui où un lieutenant de louveterie vient faire une opération et ne réussit pas et dans la suite il se passe plus rien.
C'est un amendement à la fois d'équilibre et d'efficacité. Je souhaite vraiment qu'il puisse rallier le plus grand nombre d'entre vous, mes chers collègues.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Je vais ne pas compléter la défense de cet amendement qui a été inspiré par la PPL de Monsieur Warsmann qu'on remercie vraiment et qui a apporté sur cet article 14 un certain nombre d'avancées. On verra tout à l'heure le tir possible aussi dans les réserves naturelles. Donc merci Monsieur Warsmann. Donc simplement pour dire que je serai défavorable tout à l'heure sur, enfin je vous le dirai tout à l'heure, mais en fait simplement dire que cet amendement est très attendu par nos éleveurs, par les chasseurs.
Il est très encadré mais il est nécessaire pour retrouver un équilibre entre du coup le loup et les éleveurs.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Effectivement beaucoup de choses ont été dites sur cette série d'amendements identiques. En fait puisque Madame la Ministre notamment nous sommes d'accord sur l'esprit général de l'article 14 puisque essentiellement le loup attaque la nuit, eh bien il faut équiper les chasseurs de ces visées nocturnes thermiques. En réalité ce qu'il faut c'est donner les moyens juridiques et matériels pour mieux prélever le loup. Je vous remercie.
Merci beaucoup. 2102, Monsieur Descoeur.
Vincent Descoeur
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de notre groupe vise à autoriser l'usage des lunettes de tir à visée nocturne, effectivement les lunettes thermiques, par les éleveurs et leurs mandataires dans le cadre de tirs de défense, ceci afin d'en renforcer l'efficacité et de faciliter le prélèvement du prédateur. Un usage encadré sous conditions comme l'a rappelé notre collègue Warsmann qui est à l'origine de cette proposition. Très encadré même : permis de chasser valide bien évidemment, formation préalable, périmètre strictement défini et durée limitée dans le temps. Et je le redis avec force à l'occasion de cet amendement, la seule protection des troupeaux ne suffit pas.
Et répéter inlassablement qu'elle suffirait n'y change rien et est mensonger. La protection et la régulation sont indissociables si on veut lutter efficacement contre le loup, protéger les troupeaux et apporter enfin, c'est en cela qu'il est très attendu, une réponse concrète au désarroi des éleveurs confrontés à des attaques répétées.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur donc sur la série d'amendements, les amendements, les sous-amendements.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. Alors, je mettrai un avis défavorable sur le 624, en préférant l'écriture du 179 et identique de monsieur Warsmann. Et concernant les sous-amendements 2424 et 2425, en fait c'est assez subtil parce qu'en fait ça reprend l'écriture de notre amendement en modifiant quelques mots. Donc plutôt défavorable aux sous-amendements et au 624 et très très favorable au suivant du 179 identique.
Merci. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Bon, c'est un débat important. Moi, je veux mettre en garde l'Assemblée nationale devant les risques qu'emporterait l'adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Les lunettes thermiques, si elles sont fixées sur l'arme, sont une arme de guerre. Elles ne sont utilisées aujourd'hui que par des agents assermentés, par l'OFB, par les louvetiers.
Je vais évidemment saluer le travail qui a été fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet et saluer son engagement de longue date. Mais je dis que nous ne pouvons pas prendre le risque de confier ce type d'équipement à un public plus large qu'à l'heure actuelle. Parce que ce n'est pas une paire de jumelles, les lunettes thermiques. En réalité, ce n'est pas non plus un outil d'observation neutre, mais c'est bien un dispositif qui est directement intégré à l'acte de tir. Il y a déjà eu des accidents.
Et en dehors des agents de l'OFB, en dehors des louvetiers, en réalité, il n'y a que les militaires qui sont aujourd'hui capables d'en disposer. Alors, je remercie monsieur le rapporteur parce que monsieur le rapporteur fait une proposition consistant à dire il faut une formation préalable, Jean-Luc Warsmann également. Mais je le dis, les louvetiers et les agents de l'OFB de la brigade mobile d'intervention, ils sont formés continuellement. C'est une formation annuelle, répétée sur ce type d'enjeu. Si on rentre un peu plus dans le détail sur l'aspect technique de ce type de lunettes.
Les utilisateurs le disent avec beaucoup de sévérité sur l'utilisation du dispositif. Quand on est en face d'une végétation extrêmement dense, on est en face d'un mur végétal et on est bien en incapacité, si on n'est pas excessivement bien formé, de savoir si l'on peut ou non tirer un loup. Peut-être qu'il ne s'agit pas d'un loup, mais peut-être qu'il s'agit d'une présence humaine par exemple. Encore une fois, nous avons d'ores et déjà eu des accidents. Donc moi, je mets en garde l'Assemblée nationale sur l'utilisation de ce type d'amendement.
Je dis que le risque d'accident n'est pas nul. Et je pense qu'à tout le moins, il faut que les amendements, les sous-amendements de madame la députée Thomin qui enlèvent le caractère thermique de ce type d'instrument puissent être enlevés ou à tout le moins que la formation puisse être rendue beaucoup plus robuste qu'elle ne l'est dans l'amendement du rapporteur.
Clémence Guetté
Donc défavorable sur l'ensemble, monsieur le ministre. Très bien. Merci. J'ai pris largement des inscrits parce qu'il y a beaucoup de demandes d'inscrits, ce qui me paraît normal, c'est un débat important, mais on va continuer sur ce sujet et je reviendrai au strict un pour un contre après. Donc madame Brulebois.
Danielle Brulebois
Merci, madame la présidente. Moi, je viens en défense de ces amendements. J'en avais déposé un identique qui visait aussi à autoriser les lunettes thermiques, le 230. Il est tombé, je n'ai pas compris pourquoi il est tombé précédemment. En effet, c'est une demande de nos éleveurs dans le Jura aussi parce que autoriser ces équipements, c'est vraiment s'aligner sur la réalité du terrain.
Pourquoi ? Parce que l'écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans dispositif thermique ou nocturne, le tireur ne voit rien. Et donc le droit au tir de défense devient inopérant aux heures précises où le danger est là. D'autre part, sur le risque, la sécurité du tir, pour vous répondre Monsieur le Ministre, l'image nocturne sert à voir l'animal mais aussi de bien l'identifier et de bien identifier son environnement et donc avant de le tirer. Et donc ces dispositifs rendent les tirs plus sûrs, ils risquent de ne pas, ils permettent de ne pas confondre avec un autre animal et d'autre part, un tir réalisé dans de bonnes conditions réduit le risque du loup blessé et non retrouvé, potentiellement dangereux après.
Clémence Guetté
Merci Madame la Députée. Pour le groupe DRG, Madame Bonnivard ou Monsieur Vigier ? Madame Bonnivard.
Émilie Bonnivard
Oui, merci Madame la Présidente. En fait, cet amendement il est essentiel parce qu'aujourd'hui on a une difficulté, on l'a dans les territoires de présence historique mais aussi dans tous les territoires, c'est qu'avoir suffisamment de lieutenants de louveterie qui soient en capacité d'intervenir ou alors il faudrait multiplier les brigades de l'OFB. Donc c'est de l'argent public à mobiliser très important. Aujourd'hui avec les fronts de colonisation, avec la multiplication des attaques, nous devons fournir à nos éleveurs, à nos chasseurs la capacité d'avoir des tirs opérants. Sinon on ne pourra pas être au rendez-vous de la protection réelle puisque nous souhaitons que les tirs soient opérants et se terminent par un prélèvement en cas d'attaque.
Donc c'est aussi un principe de pragmatisme pour faire face à l'explosion de la prédation.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Moi je voulais rappeler une des auditions que nous avons pu faire avec Monsieur le Rapporteur, celle du Directeur Général Délégué Police, Connaissance et Expertise de l'OFB qui nous a lui-même signalé les risques du recours effectivement aux lunettes thermiques puisqu'il nous a raconté une expérience dans laquelle certains de ses agents avaient utilisé ces lunettes thermiques et avaient remarqué au petit matin que des personnes étaient en fait couchées dans un sac de couchage juste à côté, ne les avaient même pas remarquées puisque le sac de couchage avait retenu la chaleur de leur corps. Donc c'est pour souligner quand même le danger de l'utilisation de ces lunettes thermiques, redire les propos du Ministre, effectivement ce sont des armes de guerre et donc les distribuer aléatoirement à tous les chasseurs, c'est potentiellement un danger public pour l'ensemble des riverains qui habitent également dans nos campagnes. Et peut-être pour revenir sur le dernier argument qui a été porté, effectivement soutenons l'OFB, mettons des agents sur le terrain, on a besoin de possibilités d'intervenir rapidement en cas d'attaque, on est tout à fait en accord avec cela.
Merci. Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. D'abord rappeler que cette série d'amendements vise à autoriser ces lunettes de tir sous conditions. Ça c'est important de le rappeler parce que Monsieur le Ministre vous avez raison de dire que les agents de l'OFB sont d'abord les principaux concernés par l'usage de ce type d'équipement avec leur pouvoir de police et aussi c'est l'occasion pour le groupe socialiste de rappeler tout son soutien aux agents de l'OFB parce que parfois ils sont eux-mêmes sur le terrain les victimes de certains agissements. Je pense à des agissements où par exemple certains braconniers peuvent tirer contre, tirer sur les agents de l'OFB et il faut savoir aussi reconnaître et bien tout le service qu'ils rendent à défendre l'environnement dans notre pays au service de l'environnement et tous les risques qu'ils peuvent prendre, y compris risquer leur vie.
Je reviens sur cette autorisation sous, évidemment, conditions. Je voudrais dire que le groupe socialiste y est favorable. Et la raison principale pour laquelle nous sommes favorables, c'est que dans certains territoires, sous certaines conditions, je pense aux départements des Hautes-Alpes, de l'Isère, de la Lozère, où tout simplement les éleveurs aujourd'hui sont dépassés par la situation et que c'est important, sous conditions, que nous puissions accompagner ces éleveurs. Et c'est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements.
Monsieur Warsmann.
Jean-Luc Warsmann
Madame la Présidente, je voudrais m'inscrire en faux contre ce qu'a dit une de nos collègues tout de suite. Il n'est pas question d'autoriser tous les chasseurs. Il est question d'autoriser les chasseurs qui ont eu une formation préalable. Deuxièmement, deuxièmement, il s'agit d'un matériel, il s'agit d'un matériel qui est déjà utilisé, par exemple, dans certains territoires pour la régulation des sangliers. Troisièmement, il est adapté à une nécessité de faire de la chasse nocturne.
Donc je crois que nous avons mis toutes les garanties. J'ajoute, et ça a été cité en commission et la ministre de l'Agriculture l'a cité également dans ce débat, la brigade spécialisée est allée quinze jours en Haute-Marne. Dans des territoires où vous avez des arbres et des bocages, vous ne pouvez pas tirer de très loin. Et les lunettes de visée nocturne sont une sécurité pour ne pas tirer à l'aveugle et pour bien mesurer ce qu'on a fait. Oui, il faut des chasseurs formés, c'est ce que nous vous proposons.
Mes chers collègues, il faut rétablir l'équilibre. On ne peut pas réguler la population sans donner les moyens de faire ces tirs de défense. J'appelle au plus large rassemblement autour de ces amendements.
Merci beaucoup. Madame Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci, Madame la Présidente. Cela va vous surprendre, mais nous sommes entièrement d'accord avec Monsieur le Ministre. Je trouve ce débat hallucinant. Nous avons des amendements RN, LR, bloc central, PS pour autoriser des lunettes thermiques pour des chasseurs alors que Monsieur le Ministre l'a rappelé, il s'agit d'armes qui sont utilisées, d'armes de guerre. Et tout cela alors que nous n'avons aucun débat sur la chasse en général.
Moi, je préférerais qu'on ait un débat sur l'interdiction de la chasse le week-end, l'interdiction de la chasse la nuit, l'interdiction des chasses cruelles comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre et les pratiques plus cruelles en général comme l'interdiction de la corrida. Et vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais soixante-quinze pour cent des ruraux sont contre la chasse le week-end, sont contre la chasse le dimanche, sont contre les pratiques cruelles. Et ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu'ils se baladent. Et vous les mettez en danger avec ce genre d'amendements.
Clémence Guetté
Merci, Madame la Députée. On va tous redescendre d'un volume. J'ai Monsieur Fesneau ou Monsieur Bloc. Il faut que vous vous mettiez d'accord. Monsieur Fesneau.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais vraiment m'inscrire en faux sur ce débat qui se lance sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d'une lunette thermique n'en fait en aucun cas une arme de guerre. Une arme de guerre, ça tire en rafale, ça tire des balles blindées alors que les chasseurs tirent des balles demi-blindées. Enfin, ça n'a rien à voir.
C'est vraiment un argument pour essayer d'affoler les foules et je ne trouve pas ça très fair-play. Et la deuxième chose, c'est qu'effectivement, des gens qui sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs, quand j'entends certains députés qui parlent de modifier les habitudes alimentaires du loup, alors j'arrive déjà pas à modifier les miennes d'habitudes alimentaires, mais alors celles du loup, c'est pas gagné. Je vous remercie.
Marc Fesneau
Oui, merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. D'abord, rappeler à la députée Catala que la chasse est un acquis révolutionnaire. Et donc vous devriez vous souvenir que c'est un acquis révolutionnaire et que revenir en cause en permanence et dire que seulement ceux qui pourraient chasser en semaine pourraient le faire, c'est une erreur. Deuxième élément, on ne remet pas en cause le quota de loups qui peuvent être prélevés.
La question n'est pas celle-là. C'est pas parce qu'il y aura des armes qui seront plus précises, qui permettront de mieux identifier les animaux, d'abord on évitera les erreurs de tir, ça sécurise plutôt les choses et donc ça ne change rien. Par ailleurs, ça ne change pas la nature de l'arme. C'est pas parce qu'il y a une lunette de visée que ça change la nature de l'arme. C'est le même calibre, c'est le même sujet, simplement ça permet d'être plus précis.
Enfin, simplement rappeler une chose, on disait il faut appeler les brigades du loup comme une espèce d'épopée. D'abord, vous avez raison, il faut souligner le travail que fait l'OFB, mais le travail de l'OFB n'est pas principalement de faire ça. La majorité des loups qui sont prélevés, c'est les louvetiers. Et donc il faut équiper les louvetiers, les agriculteurs, c'est ça qui est important.
Merci, monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. Juste une précision. Je pense que ces lunettes de tir nocturne vont, avec un amendement qu'on va sûrement adopter après sur la vision binoculaire, améliorer la sécurité aujourd'hui. Aujourd'hui, les éleveurs, en fait, éclairent, ils repèrent le loup, ils éclairent et ils tirent dans le vide. C'est, je pense que ce serait un peu plus de sécurité.
Et puis la deuxième chose, je voudrais rappeler que les lunettes, ces lunettes-là, elles sont aujourd'hui autorisées en Alsace-Moselle et le préfet a autorisé pour la régulation du sanglier. Donc ça existe déjà en Alsace-Moselle.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le rapporteur. On passe au vote. Donc d'abord, les sous-amendements de madame Thomin sur l'amendement de madame Allemand. Les sous-amendements, c'est à main levée. Le 2424, double avis défavorable commission et gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Même avis, même vote sur le 2425, il est rejeté également. L'amendement de madame Allemand par scrutin public, donc non sous-amendé, double avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 185, exprimés 184, majorité 93, pour 18, contre 166. L'Assemblée n'a pas adopté. Et ensuite sur les identiques avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 184, exprimés 179, majorité 90, pour 145, contre 34. L'Assemblée a adopté. Amendement 181, monsieur Warsmann.
Oui, madame la présidente, c'est l'amendement complémentaire dont monsieur le rapporteur vient de parler à l'instant.
Je vous annonce qu'il y a un scrutin public sur le 181 demandé par le groupe Horizons et Indépendants, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et sur le 477 à suivre demandé par le Rassemblement national, les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. 181, monsieur Warsmann.
Jean-Luc Warsmann
Oui, madame la présidente, je vous disais donc c'est l'amendement complémentaire vient d'annoncer monsieur le rapporteur, complémentaire de celui que nous venons de voter à l'instant.
Merci. Et donc monsieur le rapporteur, le 760.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. En fait, là on autorise et on enlève une anomalie. Aujourd'hui, si vous vouliez simplement utiliser pas la lunette de tir mais la lunette binoculaire pour vision nocturne, vous êtes obligé d'avoir une autorisation de l'OFB. On a besoin de ces lunettes nocturnes pour repérer. Donc en fait on dit simplement qu'on n'a plus besoin d'autorisation de l'OFB pour utiliser ces lunettes de repérage.
Clémence Guetté
Merci. Et donc votre avis favorable. Madame la ministre ou monsieur le ministre ?
Mathieu Lefèvre
Oui, merci madame la présidente. En réalité, l'amendement est déjà satisfait puisque l'enjeu du débat qui était le nôtre était de savoir si on autorisait le tir avec des lunettes thermiques qui sont posées sur l'arme.
Mais dans le droit existant, il est déjà possible d'utiliser des lunettes thermiques sans autorisation préalable et qui ne sont pas fixées sur l'arme. Donc l'amendement est déjà satisfait par le droit existant.
Merci. Donc je le mets au vote. C'est un scrutin public, avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : votants 174, exprimés 170, majorité 86, pour 142, contre 28. L'Assemblée a adopté. Amendement 88, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Alors là on parle effectivement de la prédation dans des territoires qui sont occupés non seulement par des éleveurs et leurs élevages, mais également par d'autres habitantes et habitants. Et donc l'enjeu est aussi celui de la cohabitation parce que malgré l'ensemble des assouplissements de tirs qui sont adoptés dans cette assemblée, de fait il restera, il n'y a pas de risque zéro quelles que soient les méthodes qui sont employées, que ce soit le tir ou les méthodes de protection, il restera effectivement des attaques. Et donc le sujet c'est non seulement d'anticiper sur les territoires non encore prédatés sur le front de colonisation pour les éleveurs justement, mais aussi de ne pas laisser dans les territoires déjà prédatés les éleveurs seuls face à la prédation et notamment dans la gestion des patous. Donc cet amendement propose à soutenir les expérimentations de cohabitation dans les territoires qui sont déjà prédatés.
C'est notamment en soutien à une expérimentation qui a eu lieu dans le territoire du Vercors. Le Parc Naturel Régional du Vercors dans la Drôme a mis en place une expérimentation avec les éleveurs, les habitants, les élus locaux et ce fut un succès.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Le Plan National Loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel sont associés les parcs régionaux qui permet de réaliser ces expérimentations. Défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Même avis Madame la Présidente.
Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Le groupe socialiste sera particulièrement favorable à cet amendement parce que pouvoir soutenir un certain nombre de mesures n'empêche pas de pouvoir aussi soutenir les actions des parcs naturels régionaux qui visent à travailler à une meilleure cohabitation entre le loup et les élevages. Mais je voudrais dire quand même quelque chose par rapport à ce qui a été débattu tout à l'heure. Dans le groupe socialiste nous sommes favorables à ce qu'on puisse trouver des points d'équilibre. Par exemple l'équipement avec les fameuses lunettes, ça nous semble être un bon point d'équilibre pour accompagner les éleveurs qui dans certains territoires sont particulièrement dépassés.
Mais je dois vous avouer aussi tout mon scepticisme concernant la progression dans cet article lorsque hier soir nous avons fait voter des amendements qui font basculer les tirs sur les loups dans complètement une autre dimension. Et c'est notamment l'amendement 1422, celui qui dit que le tir ne nécessite aucune autorisation préalable, aucun récépissé, qu'il peut être présumé de légitime défense. Et cela au groupe socialiste nous inquiète précisément particulièrement parce que là on tombe dans une autre dimension quand on autorise certains types de tirs. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Donc sur le 88 double avis défavorable, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
1578, Madame Pochon.
Défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Double avis défavorable, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 761, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Madame la Ministre.
Favorable.
Double avis favorable, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Rédactionnel.
Madame la ministre ?
Au 762 ? D'accord. Donc à main levée, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
1290, Monsieur Labaronne, Monsieur Blanchet, Madame Brulebois, allez-y.
Danielle Brulebois
Alors cet amendement vise à formaliser le lien qui existe entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, en prévoyant que les lieutenants de louveterie soient nommés par l'autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs. L'activité des lieutenants de louveterie s'inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratique de chasse et de maniement des armes, ainsi qu'une expérience de terrain approfondie. La jurisprudence récente a d'ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d'État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l'association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège cynégétique au sein du groupe national loup.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur ?
Xavier Roseren
Merci Madame la présidente. Madame la députée, on est défavorable. Les lieutenants de louveterie sont directement sous l'autorité du préfet et je pense qu'il faut que ça reste comme ça. On peut pas aujourd'hui faire rentrer les chasseurs sous cette autorité-là, il y a des questions de responsabilité, donc défavorable.
Madame la ministre ?
Monsieur Fesneau, Monsieur le président.
Marc Fesneau
Oui merci Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, pour dire que nous sommes défavorables à ces amendements. D'abord l'histoire de la louveterie est pluriséculaire et toute la particularité de la louveterie c'est d'être agent de l'État par délégation et donc d'avoir un besoin qu'elle soit séparée des autres acteurs du monde de la chasse en particulier, c'est un connaisseur qui en parle. Donc commencer à dire que ça serait les fédérations de chasseurs alors que les lieutenants de louveterie agissent sur injonction de l'État, c'est une erreur totale de ce qu'est l'historique et la place particulière de la louveterie. La louveterie c'est le loup historiquement, c'est pour ça que ça s'appelle comme ça, mais c'est aussi les sangliers, les dégâts de gibier. Si on commence à faire un lien avec les associations de chasseurs, à ce moment-là pourquoi pas les agriculteurs, pourquoi pas les associations de protection de l'environnement, et donc pour nous c'est non, non à ces amendements qui viennent entraver l'action des louvetiers sur le long terme.
Sophie Pantel
Merci Madame la présidente et je rejoins totalement les propos du ministre Fesneau. Simplement rappeler que sur le terrain en fait il y a d'excellentes relations entre les fédérations de chasseurs et la fédération, les représentants de fédération des louvetiers, donc il n'y a pas, c'est pas un sujet. Lorsque les louvetiers interviennent, ils interviennent pour le compte de l'État et donc il paraît normal que ce soit l'État qui procède au recrutement. Et je voulais simplement vous rappeler l'article R. 427-2 du code de l'environnement qui prévoit et garantit la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs qui doit être consulté par le préfet lorsqu'il y a recrutement des louvetiers. Voilà, donc en fait simplement pour redire notre opposition et qui n'est pas uniquement celle de mon groupe mais bien de l'ensemble des députés qui se sont associés à la PPL louvetier, lieutenant de louveterie.
Et puis avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset on a rencontré la fédération nationale des louvetiers, ils y sont totalement opposés comme je pense certainement le gouvernement mais ils le diront mieux eux-mêmes.
Émilie Bonnivard
Oui, nous on sera contre ces amendements. Oui, ça se finit en -ard, c'est pareil, on a... Alors on sera contre cet amendement parce qu'on rejoint ce qu'a dit notre collègue Fesneau. Mais en revanche, je pense que ce qui sous-tend l'amendement de nos collègues, c'est quelque chose qu'on vit dans nos territoires, c'est que parfois l'État appuie largement sur le frein avant d'autoriser la sortie des lieutenants de louveterie. Moi dans mon département, j'ai un, deux lieutenants de louveterie qui sont particulièrement efficaces.
Eh bien l'État refuse qu'ils interviennent alors qu'il y a des attaques. Voilà, parce qu'il y a le quota, il y a la régulation et comme l'État sait qu'ils sont bons, eh bien les éleveurs les appellent et l'État dit non, ce louvetier n'ira pas là parce qu'il sait que derrière il y aura un prélèvement. Et cette hypocrisie, elle est très difficile à vivre sur le territoire. Donc je pense que c'est un petit peu ça qui sous-tend l'amendement de notre collègue. On sera contre, mais il faut bien tenir compte de cette réalité aussi qu'on vit sur le territoire.
Merci. Monsieur Guibert.
Julien Guibert
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Rassemblement National, nous voterons contre cet amendement tout simplement, et d'ailleurs j'aimerais d'ailleurs saluer les louvetiers à travers la France et également les douze louvetiers de mon département dans la Nièvre. Et tout simplement pourquoi nous allons voter contre, car nous souhaitons que les louvetiers restent indépendants puisqu'effectivement ils agissent dans le cadre de la régulation du loup, mais également des dégâts grand gibier, et il est important qu'ils restent indépendants vis-à-vis de l'ensemble des chambres, notamment de la chambre d'agriculture et des fédérations de chasse. Donc il est important qu'ils aient cette indépendance et surtout il faudra peut-être un jour ouvrir la réforme du statut des agents de louveterie puisque c'est les seuls agents bénévoles qui agissent au nom de l'État et ça serait peut-être une évolution à faire. Et également il faudra peut-être ouvrir un jour ici à l'Assemblée nationale le débat sur le texte de 1968 sur les indemnisations des dégâts liés au grand gibier.
Merci.
Annie Genevard
Madame la Présidente, rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs peuvent être consultées, le sont. Mais de là à leur donner l'entière responsabilité de la désignation, ça ce n'est pas possible tout simplement parce que les louvetiers, la louveterie existe, son rôle est d'exercer une police de la chasse. Donc on ne peut pas être juge et partie, ce n'est pas possible. En revanche, le problème que vous évoquez, Madame la députée Émilie Bonnivard, c'est la résistance qu'il peut y avoir à déclencher l'autorisation de tir parce qu'on est près du quota.
Donc d'où une disposition qui figure dans l'article 14 qui dit qu'en cas de prédation excessive, on peut non seulement évidemment envoyer la brigade mobile d'intervention en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Moi je dis toujours au préfet, associez toujours les agriculteurs qui eux connaissent le terrain. Et c'est très important quand on déclenche une stratégie pour tirer un loup de pouvoir associer les chasseurs, les agriculteurs, les louvetiers évidemment. Mais de là à leur donner la main sur la désignation, ça me paraît périlleux. Et la deuxième disposition qui est dans l'article 14, c'est qu'en cas de prédation excessive, on peut déroger au plafond de tir.
Ça ce n'est pas rien comme disposition. Donc avis défavorable.
Merci. On passe au vote à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Des identiques, le 182, Monsieur Warsmann.
Jean-Luc Warsmann
Madame la Présidente, chers collègues, il répond à des situations qu'on nous a décrites dans les auditions et là aussi nous avons essayé de travailler avec le maximum de volonté d'équilibre avec le rapporteur. Il s'agit de destructions qui peuvent être proposées, qui peuvent être effectuées, enfin d'agressions, de dommages graves sur des troupeaux par des chiens en état de divagation. Et la proposition c'est de donner dans ce cas-là au représentant de l'État, uniquement pour une durée ne pouvant excéder trente jours, uniquement aux lieutenants de louveterie, de pouvoir procéder à des tirs uniquement lorsqu'aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre. Donc nous avons essayé un, de répondre à une situation de prédation qu'on nous décrit dans un certain nombre de secteurs du pays, deux, de l'encadrer avec le maximum de sécurité afin que ce texte réponde aux attentes avec la même volonté d'équilibre.
Je vous remercie.
Xavier Roseren
Merci Madame la présidente. Donc c'est un amendement identique et je suis allé un tout petit peu vite en commission et il a pas été accepté en commission. C'est vraiment pour des chiens errants qui abîment et qui attaquent du coup des troupeaux. Donc c'est vraiment des situations d'urgence qui sont bien définies. Donc je dois donner un avis défavorable parce que la commission l'a refusé mais par contre je peux vous dire qu'à titre perso je suis très favorable.
Ça aidera aussi beaucoup l'ensemble de nos territoires d'outre-mer et ultramarins qui sont un peu plus confrontés que nous sur ces chiens errants.
Merci Madame la ministre.
Emmanuel Blairy
Oui merci Madame la présidente. Bon effectivement le groupe RN votera contre ces amendements. La question des chiens en état de divagation vous le savez c'est surtout une mesure de police administrative qui regarde les maires que l'on doit absolument aider en amont avant cette cette divagation. Donc je crois qu'il faut travailler sur ce sujet bien en amont plutôt que d'aller abattre un chien qui parfois est là parce qu'il a été mal mal gardé par son propre propriétaire. Donc pour ces raisons-là nous évidemment on votera contre ces amendements.
Clémence Guetté
Merci donc c'est à main levée avis défavorable de la commission favorable à titre personnel du rapporteur et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 163 exprimés 158 majorité 80 pour 56 contre 102 l'Assemblée n'a pas adopté. 477 Monsieur Blairy.
Emmanuel Blairy
Oui merci Madame la présidente Madame la ministre Monsieur le ministre. Cet amendement en fait revient sur les grands oubliés de cette de cet article. Ils sont quand même 35 000 en France et on les a littéralement oubliés de cette justement de cet article et je pense aux maires aux maires de nos communes aux maires ruraux qui sont piliers de leur territoire qui connaissent parfaitement leur territoire. Tout à l'heure Madame la ministre j'ai noté vous aviez dit qu'il faut à tout prix associer les agriculteurs dans les décisions donc du du préfet je suis complètement complètement d'accord mais je crois qu'il faut aussi associer les maires les maires ruraux hein ils sont 30 000 quasiment en France et qui peuvent donner largement un coup de main aussi dans ces situations parce que tout l'intérêt aussi c'est de ne pas faire de l'éleveur absolument un régulateur et on doit pouvoir s'appuyer sur des autorités de police de police générale le maire a cette police générale il est l'État de proximité sur sa commune et je crois que les maires doivent être comment dirais-je force de réquisition pour les lieutenants de louveterie. Merci beaucoup.
Xavier Roseren
Merci Madame la présidente. Sur sur l'amendement juste d'avant je regrette que le Rassemblement National et la partie de la France Insoumise n'ait pas tenu compte des chiens errants pour nos territoires d'outre-mer.
Sur cet argument, je voudrais bien sûr dire que nous sommes défavorables. Moi j'ai été maire de ma commune, mais on doit aujourd'hui laisser le lieutenant de louveterie sous l'autorité des préfets. On risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement, donc nous serons défavorables du coup à cet amendement.
Mathieu Lefèvre
Oui, madame la présidente. Oui, le gouvernement est défavorable à cet amendement puisqu'il va désorganiser un système qui fonctionne, permettra pas par ailleurs d'assurer une coordination d'ensemble s'il y a 30 000 décisions d'envoi, monsieur le député, vous comprenez bien qu'il n'y a pas de pilotage national qui est possible. Et j'ajoute un argument juridique, c'est que les maires ne sont pas compétents en matière de faune sauvage.
Emmanuel Blairy
Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre. C'est pas du tout le sens de l'amendement. Il s'agit d'intervenir en cas de danger imminent. Partout dans les codes en vigueur, notamment au sein du CGCT, on retrouve cette notion de danger imminent où le maire doit intervenir d'ailleurs en sa qualité de police générale sur sa commune. Et c'est pas une question de déséquilibrer si vous voulez tout le dispositif, au contraire, c'est de remettre les maires, d'ailleurs qui demandent de l'autorité, au centre des débats sur cette question sur leur propre commune tout simplement.
Soyez de bonne foi, monsieur le ministre, franchement.
Merci beaucoup. On vote par scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 166, exprimés 154, majorité 78, pour 71, contre 83.
L'assemblée n'a pas adopté. 1678, madame Pochon. Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci, madame la présidente. Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour que les autorisations d'intervention des lieutenants de louveterie n'aient pas à respecter une consultation préalable du public en cas d'urgence ou de dommages graves aux activités agricoles ou forestières. La rédaction proposée ne se limite donc nullement au cas de prédation imputable au loup, elle est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des interventions de louveterie. Cette généralisation de la dispense de consultation du public entre donc en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l'environnement. Autre problème, la dérogation serait justifiée par une situation d'urgence, mais les arrêtés préfectoraux pourraient aller jusqu'à une durée de 12 mois.
Ça excède manifestement ce qui peut être regardé comme une situation d'urgence. Il s'agit donc d'une nouvelle atteinte au droit d'information et de participation du public que nous proposons de supprimer.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. Je suis défavorable à cet amendement au profit du suivant qui va proposer une nouvelle rédaction de ces alinéas, donc défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci, madame la présidente. Cet amendement me donne l'occasion de préciser à monsieur le député Blairy que précisément nous intervenons, nous permettons une intervention rapide en supprimant en cas d'urgence la possibilité d'avoir une consultation du public qui est évidemment incompatible avec l'urgence avérée pour nos agriculteurs.
Merci beaucoup. Donc je le mets aux voix à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous annonce que sur les sous-amendements qui sont sur l'amendement suivant, donc le 2422 et le 2428, j'ai des demandes de scrutin public par les groupes socialistes et apparentés et rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée. Donc monsieur le rapporteur pour présenter l'amendement.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. En commission, nous avons exempté la consultation préalable du public tous les actes préfectoraux relatifs à l'intervention des louftiers et je souhaite apporter quelques aménagements à ce dispositif par souci de respect du droit constitutionnel de participation du public aux décisions environnementales.
En fait, je vous propose de modifier deux choses. D'une part, le préfet pourra adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans pour définir la stratégie d'intervention des louvetiers dans le département en précisant leurs zones d'intervention et les armes utilisées. Ça, c'est un arrêté-cadre et c'est pour trois ans. Et la deuxième chose, en revanche, les décisions individuelles prises pour autoriser concrètement une intervention de louveterie ne seraient plus soumises à cette procédure de participation du public. C'est équilibré, ça veut dire sur le temps long, on peut avoir du coup un arrêté-cadre, mais par contre, on n'a plus besoin d'avoir un arrêté pour des décisions individuelles sur le lorsque la louveterie doit intervenir rapidement.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc les sous-amendements, le 2422, Madame Pantel.
Sophie Pantel
Merci, Madame la Présidente. Lors de l'amendement 895, on avait autorisé donc la possibilité de mobiliser les louvetiers par le préfet de département. Ce qui était important pour nous, c'était de rappeler que ça devait se faire en cohérence dans le cadre de la politique nationale loup et donc en lien avec le préfet coordonnateur et dans le cadre en fait de dommages exceptionnels. Et donc c'est l'objet de ce sous-amendement d'être en cohérence avec ce qu'on avait pu voter précédemment.
David Magnier
Merci, Madame la Présidente. Alors l'amendement de notre collègue va dans le bon sens, hein, il faut supprimer ces consultations publiques absurdes sur internet qui bloquent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Mais il y a un angle mort quand même. Vous écriviez que le préfet peut intervenir pour prendre cet arrêté de simplification. En écrivant peut, vous rendez la protection des éleveurs facultative.
Concrètement, si un préfet est courageux, les éleveurs seront protégés, mais si un préfet est frileux ou craint simplement la pression des associations écologistes, il n'en fera rien et les bergers resteront sans défense. Alors c'est une loterie administrative, c'est pour ça que nous voulons enlever le peut et simplement mettre enlever peut. Et donc la sécurité de notre troupeau ne doit pas dépendre de la volonté d'un haut fonctionnaire. Notre sous-amendement propose donc d'écrire le préfet les définit. Passons de l'option à l'obligation.
Protégeons nos éleveurs partout et de manière automatique. Je vous remercie.
Xavier Roseren
Merci, Madame la Présidente. Donc bien sûr favorable à l'amendement sur l'arrêté-cadre et défavorable aux deux sous-amendements qui n'ont pas été étudiés en commission, donc c'est un avis personnel. Je pense qu'il faut garder la confiance au préfet et lui laisser la possibilité de le faire, mais pas l'obliger.
Merci. Monsieur le Ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, merci Monsieur le rapporteur pour cet amendement qui va permettre une sécurisation globale des arrêtés individuels pour une longue durée et pour un champ d'application que nous souhaitons large. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables au sous-amendement 2422 et j'ajoute pour rassurer celles et ceux qui évoquaient la participation du public que l'arrêté-cadre sera bien lui soumis à participation du public, ce qui garantit donc toute transparence dans son processus. Donc favorable à l'amendement de Monsieur le rapporteur et défavorable aux deux sous-amendements. Évidemment, faut-il laisser une faculté plutôt qu'une obligation pour le préfet, c'est ainsi que s'écrit le droit en règle générale.
Marc Fesneau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. D'abord pour dire qu'on sera favorable aux amendements à l'amendement de notre rapporteur Roseren et de saluer le travail qui est fait sur cette question du loup. Pourquoi on en est là aussi sur l'article 14, c'est parce qu'on a réussi à déclasser. Et comme le disait notre collègue Bonnivard, ça suffit pas le déclassement. Parce qu'on nous a souvent dit que c'était ça qui était le levier.
La question du déclassement de très protégé à protégé, ça permet d'ouvrir une porte, mais le sujet principal pour nous, c'est de simplifier les procédures. Et c'est tout l'objet des amendements qui sont dans et de l'article 14 lui-même, c'est de simplifier les procédures. On est sous quota de toute façon en termes de population. La question qui est levée, c'est souvent chez les éleveurs le sentiment qu'on fait tout pour qu'à la fin on puisse pas procéder au tir. L'information du public est normale, Madame Voynet vous avez raison, mais dès lors qu'on a un arrêté cadre, qu'on sait les populations qui sont prélevées, que c'est public et de notoriété publique à quel endroit et par qui il a été prélevé, pas besoin d'aller plus loin.
Et donc il nous semble que cet amendement proposé par notre rapporteur va dans le bon sens, que c'est un sujet de simplification qui procède du déclassement que nous avons réussi à obtenir après quelques années, j'en sais quelque chose, d'efforts.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc nous passons au vote. C'est un scrutin public sur le premier sous-amendement, le 2422. Il est retiré, excusez-moi. Deuxième sous-amendement, le vôtre Monsieur Magnier, il est maintenu ?
Il est maintenu. Donc je mets aux voix le sous-amendement de Monsieur Magnier, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 168, exprimés 167, majorité 84, pour 82, contre 85.
L'Assemblée n'a pas adopté. Et donc maintenant je mets aux voix l'amendement de Monsieur le rapporteur avec un double avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Amendement 764, Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. En fait c'est un amendement rédactionnel. On enlève une phrase qui est redondante et qui ne sert à rien. Et le suivant est rédactionnel également.
Merci. Madame la Ministre ?
Favorable aux deux, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc 764 double avis favorable. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
765 même avis même vote ? Il est adopté également. 1291 Madame Brulebois.
Il est défendu.
Défavorable. Madame la Ministre ?
Également.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Des amendements identiques, le 1679 Madame Pochon, Madame Voynet.
Dominique Voynet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement est un amendement important. En commission, on a admis la possibilité de tirer des loups dans les zones les plus protégées de notre territoire, les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux. Ce sont des zones de protection forte, des espaces où la priorité pour une fois est donnée à la conservation de la faune, de la flore et des processus écologiques. Alors en revenant sur une tradition historique de protection forte de ces espaces, on viole les engagements de la France qui s'est engagée à renforcer son réseau d'aires protégées et à promouvoir la protection de la biodiversité.
En autorisant des tirs de loups dans ces réserves naturelles nationales, dans ces parcs nationaux, on fragiliserait grandement la crédibilité de nos engagements et l'image de la France sur la scène internationale. Mais sur le fond, il faut aussi pointer qu'aucune des données sur la prédation produites par les services de l'État ne documente un nombre élevé de dommages dans les réserves naturelles, notamment parce que les troupeaux y sont mieux protégés qu'ailleurs.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Je vous annonce que sur le vote de l'article 14, il y aura un scrutin public demandé par le groupe Horizons et Indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 2014, Madame Hignet, donc c'est un identique au précédent.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente. Il convient de rappeler qu'en réserve naturelle nationale et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d'aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 %. La dépense éligible pour les gardiennages et la surveillance renforcée. Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des moyens supplémentaires en aide aux éleveurs et aux bergers, cabanes d'urgence, aide berger, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes et sportifs et riverains. L'alinéa 33 prévoit d'autoriser les tirs d'effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et parcs nationaux, introduit par un amendement voté en commission.
Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du territoire de notre pays. Nous nous interrogeons, Monsieur le Ministre de la transition écologique, nous nous interrogeons sur l'impact des tirs sur la faune qui est présente dans ces réserves naturelles censées être des cloches de protection pour toutes les espèces. Et en tant que ministre de la transition écologique, vous devriez être sensible, je pense.
Clémence Guetté
Merci. Et donc sur ces deux amendements, j'ai reçu une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur sur ces identiques.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Sur ces deux amendements identiques, en fait non, on n'abîme pas nos réserves naturelles et elles sont bien sûr respectées. Vous savez, si aujourd'hui nos alpages sont abandonnés par nos éleveurs, on va avoir une forêt qui va revenir sur la totalité de nos alpages et on va perdre en biodiversité. C'est pour ça qu'on avait autorisé en commission les tirs dans les réserves naturelles en bien sûr préservant les cœurs de parc sur lesquels on ne souhaite pas du tout du tout intervenir. Et nous proposerons juste après un amendement pour dire et apporter une contrainte supplémentaire, ça veut dire que les tirs seront autorisés dans les réserves naturelles hors les cœurs de parc mais en plus il faudra que la chasse soit autorisée dans ces parcs.
Donc tous les parcs qui aujourd'hui autorisent la chasse, les prélèvements seront possibles. Donc défavorable.
Mathieu Lefèvre
Pardon, merci Madame la Présidente. Alors d'abord, il y a déjà des éleveurs qui se situent dans les parcs, étant entendu que l'amendement qui a été adopté en commission du développement durable ne touche évidemment pas les cœurs de parc. Et donc il faut évidemment apporter une réponse à ces éleveurs qui se situent dans les parcs. Et j'ajoute par ailleurs qu'il y a d'ores et déjà des chasses de régulation au sein des parcs. Et donc le Gouvernement est favorable à l'amendement de Monsieur le rapporteur qui permet d'opérer des tirs de prélèvement et des tirs d'effarouchement dans les zones où la régulation est possible.
Il n'y a donc pas de nouveau territoire, oui c'est celui d'après, c'est le pardonnez-moi 1573. Donc il n'y a donc pas de nouveau territoire où les prélèvements seront possibles par rapport aux territoires de chasse existants. Donc demande de retrait au profit du 1573 de Monsieur le rapporteur.
Merci beaucoup. Madame Bonnivard.
Émilie Bonnivard
Oui, merci Madame la Présidente. Alors moi je suis d'un territoire qui a connu le premier parc national de France, le parc de la Vanoise. Et au départ de ce parc, la volonté de ses fondateurs était non seulement de préserver l'environnement mais aussi de préserver toutes les activités humaines ancestrales qui ont lieu en montagne et c'est le cas du pastoralisme. Et dans nos parcs nationaux, la dimension pastorale, elle est aussi importante que la dimension environnementale et de biodiversité. Et ça c'est très important à avoir en compte.
Aujourd'hui, dans les parcs, nos éleveurs sont démunis parce qu'ils n'ont pas la capacité de se défendre face au loup. Alors bien sûr, il y a des mesures de protection et on leur dit : "Bah mettez des patous", ce qui pose de graves problèmes parce que les parcs sont aussi les premiers espaces de randonnée. Donc on en a déjà parlé avec des conflits d'usage majeurs et ils n'ont pas d'autres solutions. Et la difficulté quand vous faites ça, nous on le constate sur nos territoires, c'est que vous faites des réserves à loups. C'est-à-dire que si vous excluez tout un espace de possibilité de défense, vous faites des réserves à loups et vous faites diminuer la biodiversité.
Nous, on n'a quasiment plus de mouflons en Savoie. On s'interroge pourquoi, on a la réponse.
Marc Fesneau
Merci Madame la présidente. Madame, Monsieur le ministre, simplement pour dire, faisant écho à ce que vient de dire notre collègue Bonnivard qui est très juste, les parcs naturels nationaux ne sont pas sous cloche au point qu'on devrait supprimer tout type d'activité humaine. Les parcs nationaux sont le produit aussi de l'anthropisation humaine, des activités en particulier de pastoralisme. Et donc dire : "Dans ces espaces-là, il n'y a aucune régulation qui est possible", c'est quand même nier au fond les capacités que donnent les parcs naturels par les activités humaines à maintenir telle ou telle biodiversité. Et comme l'a dit notre rapporteur, il y a des espaces qui sont en train de se fermer complètement et qui sont en train de s'appauvrir parce qu'on n'arrive pas à maintenir les activités d'élevage.
Et donc de ce point de vue-là, je ne vois pas pourquoi il y aurait quelque chose à part entre les parcs nationaux et le reste des espaces, en particulier montagnards.
Dominique Voynet
Oui, on est en train de parler de moins d'un demi-pourcent du territoire national sur quelques réserves nationales aux qualités extraordinaires et sur quelques parcs nationaux aux qualités non moins importantes. Et je trouve que l'amendement qui a été proposé et adopté en commission présente en fait un risque important pour les éleveurs. C'est l'affaiblissement des politiques de prévention. Elles sont aujourd'hui largement financées, y compris à 100 % pour certaines mesures. Moi, je ne partage pas l'idée selon laquelle il faudrait choisir entre les mouflons et les moutons.
Par contre, je sais que les mesures de protection des troupeaux dans ces zones où elles sont fortement accompagnées, y compris sur le plan humain avec des bergers d'appui, elles sont efficaces. Et donc si on est incapable de regarder ce qui se passe sur un demi-pourcent du territoire national, je crois qu'on ne sera pas en mesure de protéger le loup et de remplir nos engagements internationaux.
Merci. Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la présidente. Je voudrais ajouter qu'il reste quatre parcs en France et que vous avez dit : "Oui, mais les cœurs de parcs ne sont pas compris". Néanmoins, ce qu'on sait aussi, c'est que les cœurs de parcs ne sont pas favorables à la reproduction du loup. Et j'aimerais demander du coup, parce que c'est quand même un amendement qui a été adopté en commission, et donc je voudrais savoir quelle étude d'impact il y a aussi sur les conséquences de cet amendement et notamment sur, bah ce que je demandais tout à l'heure, sur l'impact de la faune qui vient se protéger dans ces espaces naturels protégés.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc je mets aux voix d'abord les identiques, 1679 et identiques, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 190, exprimés 183, majorité 92, pour 38, contre 145.
L'Assemblée n'a pas adopté. Et donc l'amendement du rapporteur, le 1573 pardon, allez-y Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. On vient simplement préciser que on autorise bien sûr les tirs dans les réserves naturelles et les parcs, excepté les cœurs de parc, mais à condition que l'arrêté de création du parc autorise la chasse.
Clémence Guetté
Merci, et donc vous m'avez donné un avis favorable monsieur le ministre. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci madame la présidente. Moi je veux témoigner d'un parc national régional des Grands Causses dont la quasi-totalité de la population est constituée d'éleveurs de brebis Lacaune pour le lait. Voilà. Donc est-ce que ces éleveurs sont des sous-éleveurs et ne méritent pas d'être protégés quand le loup, qui est de plus en plus présent, tue seize brebis par-ci, vingt brebis par-là, au total 280 brebis par an. Voilà.
Moi je considère que ces amendements sont tout à fait justifiés, que les éleveurs garantissent la biodiversité puisque des études ont montré que les endroits pâturés par les brebis, si on empêche les brebis d'y aller, il y a une perte de la biodiversité. Donc ce sont les troupeaux qui entretiennent la biodiversité. Donc il n'y a pas de raison de ne pas les protéger et de tirer le loup quand il faut le tirer. Merci.
Sophie Pantel
Moi je vais totalement dans le sens de mon collègue Jean-François Rousset. Sur mon territoire, c'est le Parc National des Cévennes. Quand il a été créé, on nous a expliqué qu'il n'y aurait plus d'habitants, sauf qu'aujourd'hui c'est le parc national qui a le plus d'habitants sur l'ensemble du territoire. Donc avec un élevage important et dans le cadre de l'UNESCO, de Causses et Cévennes, donc on a une inscription de l'agropastoralisme méditerranéen au titre donc de l'UNESCO. On a travaillé avec le conseil scientifique, je l'ai dit hier mais je le redis, et on a, c'est le conseil scientifique, donc c'est pas les élus du territoire, qui ont démontré que le retour du loup faisait qu'il y avait moins de pâturage et que le fait d'avoir moins de pâturage, ben c'était aussi la disparition d'habitats d'intérêt communautaire.
Voilà, après il faut faire des choix. En tout cas nous notre choix il est clair, c'est celui du territoire, mais en fait c'est un élément de biodiversité qui a des conséquences sur d'autres éléments de biodiversité.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc je mets aux voix à main levée le 1573, double avis favorable commission et gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et donc il fait tomber les suivants, 1107 et identiques.
Et donc nous passons au vote par scrutin public de l'article 14. Je vous laisse regagner vos places sur l'article 14, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 202, exprimés 188, majorité 95, pour 151, contre 37. L'Assemblée nationale a adopté.
Et je vous propose une petite suspension de séance de cinq minutes.
La séance est reprise et je vous annonce que sur les amendements qui arrivent donc le 476, il y a un scrutin public demandé par le groupe Rassemblement National, 1217 par le même groupe, 1076 par le même groupe et 926 par le même groupe. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Amendement 476, Monsieur Blairy.
Emmanuel Blairy
Oui, merci Madame la Présidente. Il y a deux écoles. Il y a ceux qui souhaitent réformer l'entité judiciarisée de l'OFB qui ne répond pas aux attentes des agriculteurs et notamment du monde rural. Nous sommes ici sur ces bancs de cette école. Et il y a ceux qui veulent transformer l'OFB en OFBI.
Et d'ailleurs même parmi eux, certains voudraient désarmer les BAC de la police nationale en vue finalement de donner encore plus de compétences, plus d'autorité, plus d'armement à l'OFB. Donc cet amendement, pour faire très clair, faire très simple, vient reprioriser les missions de l'OFB, donc cœur de leur métier que sont effectivement la police de la chasse, la police de la pêche et la police des espèces sauvages. Merci beaucoup.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Cet amendement qui a été rejeté en commission vient débattre des missions de l'OFB. En fait, on s'éloigne largement du texte et nous sommes défavorables.
Merci. Monsieur le Ministre.
Emmanuel Blairy
Non non, je pense pas Monsieur le rapporteur qu'on s'éloigne du texte et je m'en explique. La police de la chasse est intrinsèquement liée à la souveraineté alimentaire. Pour qu'il y ait la souveraineté alimentaire, il faut des chasseurs effectivement qui régulent les gibiers le gibier sur les parcelles rurales. Et donc il faut un contrôle de police. Et vous le savez comme moi, l'OFB a quitté à 75 % ses missions de police de la chasse qui était pourtant le cœur de son métier depuis la fusion des établissements depuis donc l'ONCFS.
Donc je veux bien entendre tout ici, mais je crois que c'est complètement lié effectivement avec ce texte et la souveraineté alimentaire. Merci beaucoup.
Clémence Guetté
Merci. On vote par scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 111, exprimés 107, majorité 54, pour 49, contre 58. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1217, Monsieur Dutremble. Monsieur Dutremble.
Aurélien Dutremble
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Alors que le projet de loi reconnaît enfin la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il ne fixe à ce jour pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces prédatrices et la sauvegarde des activités de notre souveraineté d'élevage. Dans un contexte d'augmentation continue des attaques, il est indispensable à ce jour d'affirmer la pérennité de l'élevage en France qui constitue un objectif d'intérêt général majeur et de souveraineté agricole. Face au développement exponentiel de la population lupine, il est vital à ce jour de reprendre le contrôle. Avant le loup, il y a d'abord l'élevage et les éleveurs français.
C'est le sens de notre amendement qui consacre la protection de l'activité d'élevage avant celle du loup.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Cet article 14 est là pour améliorer et protéger du coup les éleveurs, mais en fait votre amendement omet la notion de conservation favorable de l'espèce. Donc défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Même avis. Je le mets au vote, c'est un scrutin public double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 120, exprimés 116, majorité 59, pour 58, contre 58. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1076, Monsieur Schreck. 1076 qui le défend ? Il est défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Scrutin Monsieur Dutremble, c'est pour après j'imagine. Donc je mets au vote le 1076, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 120, exprimés 119, majorité 60, pour 57, contre 62.
L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 926, Monsieur Dutremble.
Aurélien Dutremble
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, les éleveurs sont aujourd'hui exposés à des poursuites pénales lorsqu'ils défendent leurs animaux contre les attaques de loups. Jusqu'à trois ans de prison, 150 000 euros d'amende, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, dommages et intérêts, l'État peut même se porter partie civile. Cet amendement inscrit dans la loi le principe d'une légitime défense pour les éleveurs. Grâce à lui, leur responsabilité pénale ne sera plus engagée.
Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Défavorable à cet amendement. En fait, le caractère a priori d'absence de responsabilité n'est pas possible. Cet article ne traite pas de la responsabilité pénale, il est question de procédures administratives pour lutter contre la prédation. Défavorable.
Annie Genevard
Défavorable Madame la Présidente. Je pense que ça tiendra pas deux minutes devant un juge s'il y a un arrêté de, s'il y a un recours contre cet arrêté de tir. Donc avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Donc je mets aux voix cet amendement par scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 129, tous exprimés, majorité 65, pour 61, contre 68.
L'Assemblée n'a pas adopté. Une discussion commune avec des amendements identiques, le 663 Monsieur Cormier-Bouligeon n'est pas défendu. Le 729 Monsieur Kervran.
Loïc Kervran
Oui Madame la Présidente, merci. Simplement pour dire que grâce à l'excellent travail de notre rapporteur Xavier Roseren, je considère que cet amendement est désormais satisfait, donc je le retire.
Merci. Monsieur Dirx.
Benjamin Dirx
Oui merci Madame la Présidente. Cet amendement a pour objet de permettre aux éleveurs d'utiliser des lunettes à visée thermique. Il semblerait que le vote de l'article 14 permette maintenant cette disposition. Si le rapporteur et la ministre nous le confirment, je le retirerai également.
Danielle Brulebois
Merci Madame la Présidente. Cet amendement visait aussi à autoriser les lunettes de tir thermique pour nos éleveurs. Je le retire aussi puisqu'il est satisfait comme l'a rappelé Monsieur le rapporteur.
Clémence Guetté
Merci. 1316 Monsieur Hetzel. Il est défendu. 1375 Monsieur Taupiac. Il est défendu.
1750 Monsieur Warsmann n'est pas défendu. Donc Monsieur le rapporteur. Ah pardon, 2093 discussion commune Monsieur Descoeur. C'est dans la discussion commune, allez-y Monsieur Descoeur. Avec les identiques, mais le vôtre n'est pas identique.
Vincent Descoeur
Voilà, j'essayais de suivre. Eh bien écoutez, 2093 et 23, ayant un autre amendement 2012 ayant été satisfait, il y a lieu de les retirer.
Retiré.
Clémence Guetté
Il est retiré également. Je préfère demander un double avis. Le 1316 il est maintenu ? Il est retiré. Le 1375 Monsieur Taupiac il est maintenu ?
Il est retiré. Il n'y a plus d'amendement dans la discussion commune. 2089, monsieur Descoeur. Donc, je récapitule, dans la discussion commune, tous les amendements ont été retirés. Nous arrivons à la suite, 2089, monsieur Descoeur.
C'est le même objet mais il n'est pas dans la discussion commune. Et il est retiré. Merci beaucoup. Des amendements identiques après, madame la ministre, le 857 ou monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, pardonnez-moi. C'est un amendement qui vise à inscrire dans le code de l'environnement un cadre qui va permettre à la suite du travail très important qui a été mené par madame la députée Pantel et monsieur le député Rousset notamment puisque c'est un travail transpartisan, un cadre qui va permettre à l'État d'accompagner les lieutenants de louveterie que je veux évidemment remercier pour le travail exceptionnel qu'ils font au quotidien au service des missions d'intérêt général en leur attribuant des moyens ou des dotations territorialisées. Évidemment, renforcer le soutien apporté aux lieutenants de louveterie est une préoccupation du gouvernement et je le dis, cet amendement aurait pu être porté par madame la députée Pantel et monsieur le député Rousset si ce n'était les contraintes qui sont liées à l'article 40 de la Constitution et donc c'est d'abord leur amendement, madame la présidente.
Sophie Pantel
Merci madame la présidente, comme l'a rappelé monsieur le ministre, donc c'est un amendement identique et grâce à l'amendement du gouvernement ça permet de répondre à l'exigence de l'article 40. Je voulais simplement dire que c'est vraiment le fruit d'un travail collectif qui a été transpartisan, saluer tous les collègues qui se sont beaucoup investis, que ce soit Marina Ferrari, Jean-François Rousset, Marc Fesneau et beaucoup d'autres. Ça permet en fait de donner un cadre, un statut aux louvetiers avec des moyens. J'allais dire c'est un peu la dernière, cet amendement c'est la dernière fusée, le dernier étage de la fusée. Tout au long de la discussion de ce texte on a pu adopter un certain nombre d'amendements concernant les louvetiers et aujourd'hui grâce à cet amendement si l'assemblée décide de le voter ben on a des moyens qui sont mis en face et qui vont permettre en tout cas d'avoir d'homogénéiser et d'harmoniser les pratiques puisque suivant les territoires ben ici il y avait la mise à disposition d'armes, ailleurs il y avait des frais de déplacement mais on voit bien qu'on avait besoin en fait de pouvoir accompagner les louvetiers pour mieux protéger les troupeaux.
Favorable.
Clémence Guetté
Merci. Sur les 857 identiques donc avis favorable du gouvernement. Monsieur le président Fesneau.
Marc Fesneau
Merci madame la présidente, madame et monsieur le ministre. D'abord je voudrais saluer le travail qui a été fait par la collègue Pantel et le collègue Rousset. Alors c'est vrai qu'il y avait une PPL qui était prévue et qu'au fond ça s'est glissé dans ce texte parce qu'il y avait la capacité à le faire et les procès d'intention qui ont été faits étaient assez injustes parce qu'au fond c'est un travail préalable qui avait été fait par eux et quelques-uns de leurs collègues pour essayer de rendre plus attractif le métier de louvetier. On sait que la fonction de louvetier est une fonction qui est très exigeante en particulier sur la question de la prédation et du loup et donc évidemment on va soutenir ces amendements et je remercie le gouvernement d'y avoir donné droit dans la continuité du travail qui a été fait sur la PPL. Et puis comme on finit le travail si je puis dire ou le débat sur la prédation, je voudrais saluer quand même la qualité des débats qu'on a eus.
Je ne suis pas sûr qu'on aurait été capable d'avoir ces débats y compris dans les controverses que nous pouvons encore avoir sur la prédation il y a deux ou trois ans et je pense que la raison est en train de l'emporter sur la nécessité de l'équilibre entre la biodiversité nécessaire et en même temps les effets que ça peut avoir sur l'élevage et le pastoralisme et je pense que l'article tel qu'il est là est un article qui est, j'ai pas dit qu'on était d'accord, je disais juste qu'on avait de la controverse mais si on pouvait être un peu apaisé sur des débats comme ça ça donnerait l'image aux éleveurs qu'au fond on a envie de défendre leur activité face à une prédation qui est parfois difficile à vivre.
Merci. Madame Bonnivard.
Émilie Bonnivard
Oui, merci Madame la Présidente. Comme on arrive à la fin de débat, moi je veux remercier vraiment très sincèrement le Gouvernement, à la fois la ministre de l'Agriculture et le ministre de la Transition écologique parce que là on a une avancée majeure sur la question de la prédation. Ça fait très longtemps, ça fait vingt ans, trente ans qu'on attend d'avoir des éléments qui reconnaissent la réalité de ce que vivent nos éleveurs avec de vrais outils pour les accompagner. Donc je veux vraiment les remercier du fond du cœur pour leur engagement, le collègue Roseren et puis tous les collègues ici présents. Moi j'ai fait une mission il y a quelques années sur la question de la prédation et effectivement les lieutenants de louveterie avaient une partie importante dans ce rapport avec le fait qu'on leur donne le statut de pompier.
Je remercie très chaleureusement la collègue Pantel et le Gouvernement d'avoir repris ces éléments dans le projet de loi. Donc vraiment merci au Gouvernement du fond du cœur pour cette avancée majeure pour la protection de nos éleveurs et je le dis à la fois la ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Environnement. Merci beaucoup.
Merci beaucoup. Madame Allemand.
Marie-José Allemand
Oui, merci Madame la Présidente. Puisqu'on en est à la fin de cet article, alors c'est loin, loin, loin d'être parfait et de répondre à l'attente des éleveurs. Ça résoudra pas les problèmes de prédation. Je tiens à rappeler qu'on a vraiment un sujet majeur avec la prédation. C'est pas que un loup mange une brebis, c'est aussi la santé mentale des éleveurs.
Et je le dis, je le dis en connaissance de cause, Madame. Je le dis Madame la ministre parce que la santé mentale des éleveurs et le député Arnaud Simion a fait une PPL là-dessus, c'est pas rien. C'est des drames, c'est des drames, on les vit dans nos chairs, on les vit au quotidien et on ne peut plus continuer comme ça si on veut continuer à avoir du pastoralisme. Et je rappelle que le pastoralisme ça maintient la biodiversité mais c'est aussi ça évite les grands feux que l'on voit maintenant dans nos territoires.
Merci beaucoup. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci Madame la Présidente. Moi à mon tour je voudrais vous remercier d'avoir fait avancer ce sujet de la prédation parce que dans nos territoires ruraux c'est très attendu et ça sera une cause d'apaisement. Je remercie Sophie Pantel et tous ceux qui ont travaillé sur la PPL qui était une PPL pour améliorer le statut des louvetiers et de les renforcer dans leur action, leur permettre grâce aux moyens alloués par notre ministre d'avoir des moyens à accomplir leurs missions et surtout de rester sous les ordres du préfet parce que depuis des siècles c'est comme ça que ça se passe et que ça doit le rester. Merci.
Merci. Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Il nous reste effectivement quelques amendements mais vu que tout le monde fait un petit point sur l'article quatorze, on ne peut que regretter que l'étude d'impact, que les études scientifiques n'aient pas été écoutées dans l'étude de cet article. Je pense qu'on peut reconnaître que l'ensemble des députés pour la plupart en tout cas qui ont participé à ce débat sont affectés par la douleur des éleveurs et essaient de chercher des solutions pérennes. Moi je crains que les solutions qui aient été trouvées au travers de l'adoption de ces amendements à la fois menacent la viabilité de l'espèce mais également ne permettent pas l'anticipation de l'arrivée du loup sur un certain nombre de territoires et donc la protection d'un certain nombre d'élevages et ça je le regrette vraiment. Et j'espère que nous pourrons être plus à l'écoute de la science et des éleveurs pour apporter de véritables solutions à l'avenir pour préserver le pastoralisme auquel nous tenons.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci Madame la Présidente. Donc sur le sur l'article 14 nous avons voté pour et l'article 14 a effectivement ouvert une porte mais malheureusement il n'a pas franchi le seuil. Il a créé le statut, point. Mais il confie la clé à deux ministères dont les intérêts divergent structurellement et on en a déjà parlé Madame la Ministre, un arrêté conjoint agriculture-écologie c'est une négociation permanente et vous le savez, c'est l'architecture même de l'immobilisme que nous connaissons depuis 30 ans. Pendant des années la France s'est réfugiée derrière l'Europe et le statut d'espèce strictement protégée, l'étau européen nous disait-on nous interdisait d'agir, cet étau s'est desserré.
Et la France ne peut plus se cacher derrière Bruxelles, elle doit assumer ses propres choix et que choisit-elle de renvoyer à un arrêté conjoint, de maintenir le ministère de la transition écologique dans la boucle, de perpétuer en pleine liberté retrouvée les contraintes qu'elle subissait hier sous tutelle européenne. Car la vraie écologie c'est celle...
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Merci Madame la Députée. Alors au député qui a très familièrement demandé qu'est-ce que c'est que ce bins, c'est une présidence souple mais je l'espère appréciée malgré tout parce qu'on a eu une très longue conversation sur le loup et que donc les différents groupes souhaitent s'exprimer pour clôturer le vote sur l'article 14 qui a eu lieu. Monsieur Blairy.
Emmanuel Blairy
Merci Madame la Présidente et merci de nous laisser effectivement la parole. C'est vrai qu'on a eu assez de de qualité je dirais durant durant ces débats. Ça a été trois amendements RN adoptés mais finalement c'est aussi la philosophie de notre mouvement. Moi je sais que ça fait 4 ans que je me bats pour donner effectivement ce statut au lieutenant de louveterie. Alors vous allez me dire 4 ans à côté de 1200 ans d'existence donc depuis Charlemagne je l'avais dit hier qu'est-ce que c'est mais en tout cas il y a des des avancées.
Je regrette quand même le parfois la position du gouvernement qui de mauvaise foi donnait des avis défavorables à nos amendements qui étaient franchement de de bon sens. En tout état de cause voilà nous voterons évidemment pour ces deux amendements mais aussi pour l'ensemble de l'article 14 et après article donc 14. Je vous remercie.
Merci Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Madame la Présidente de nous laisser la parole en effet sur ce sujet important parce que ce que nous souhaitons dire c'est que cet article comme malheureusement beaucoup trop d'articles dans ce projet de loi sont des articles d'affichage qui ne vont pas nous permettre d'aller suffisamment loin dans le sujet et particulièrement sur le sujet de la prédation. Ce que l'on voit c'est que de nouveaux départements sont concernés, que de nouveaux types d'élevage sont concernés, de plus en plus les victimes notamment du côté de l'élevage bovin augmentent et que ce dont nous allons avoir besoin au-delà de de ce projet de loi et de de cet article qui ne va pas très loin c'est aussi de budget. Parce que vous le vous le répétez effectivement il y a 40 millions d'euros aujourd'hui dédiés à la lutte contre la prédation et bien écoutez c'est largement insuffisant. Parce que c'est d'un cynisme rare aujourd'hui de ne vouloir indemniser que les victimes de l'élevage bovin donc les vaches effectivement qui une fois qu'elles sont mortes et de ne pas vouloir accompagner les éleveurs dans leur préparation à la mise en place de mesures de protection qui sont pourtant indispensables si on veut pouvoir préparer...
Merci beaucoup Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien merci Madame la Présidente. Moi je voudrais remercier les députés qui ont adopté cet article 14. Il est important parce qu'il pose un certain nombre de grands principes de gestion de l'espèce du loup, l'espèce protégée. On s'est battu avec l'ANEM, avec les députés, avec les sénateurs depuis très longtemps pour obtenir ce gain vraiment remarquable de d'affaiblissement du niveau de protection du loup.
C'était indispensable. Et beaucoup de pays évidemment, parce que c'est une décision qui a été prise au niveau de l'Union européenne, beaucoup de pays y ont contribué parce qu'ils ont tous le même problème de cohabitation entre l'élevage et le loup. Donc je voudrais vous remercier pour l'adoption de cet article qui apporte un certain nombre d'avancées significatives sur lesquelles les arrêtés des préfets, les arrêtés tirs des préfets pourront s'appuyer en rappelant naturellement que c'est une gestion nationale, que elle est elle tient compte du niveau de prédation, elle peut adapter sa gestion en fonction du niveau de prédation. Et je rappelle que cet article est très important aussi pour consacrer le statut de non-protégeabilité des bovins. Donc nous en avions un impérieux besoin, sinon pour les seuls bovins on aurait dû maintenir le régime d'autorisation alors que les autres espèces bénéficiaient du statut de déclaration.
Et cet assouplissement n'aurait pas bénéficié aux bovins alors même que c'est une espèce qui est non-protégeable même s'il faut en réduire la vulnérabilité. Je voudrais dire à Madame Pantel que bien sûr ce qui nous anime et qui nous a animés, c'est le danger qui pèse aujourd'hui sur l'élevage, sur le pastoralisme qui est tellement constitutif de l'activité montagnarde et qui, et vous avez raison de le rappeler, joue un rôle essentiel en matière de préservation de la biodiversité. Parce que quand il n'y a plus de bétail qui broute, et bien les espaces sont menacés par le feu et même dans des territoires qu'on pensait échapper au feu, je pense au Jura Madame la députée Brulebois, on a connu des incendies massifs et donc l'élevage joue un et le pastoralisme joue un rôle absolument déterminant. Les pompiers le disent d'ailleurs, là où il y a de l'agriculture, il y a moins de feu ou pas de feu. Enfin, je voudrais dire que la gestion du loup, elle procède évidemment de mesures législatives comme celle que nous venons d'adopter, mais elle procède aussi d'une gestion réglementaire.
Les arrêtés que nous avons pris détaillent et le dernier arrêté que nous avons pris, et nous l'avons pris pour beaucoup de mesures sur la suggestion des éleveurs eux-mêmes qui nous ont dit voilà ce dont nous avons besoin. Et on a essayé autant que faire se peut sans fragiliser au regard de la réglementation européenne parce que que vous le vouliez ou non, la gestion du loup elle est européenne parce que c'est un problème qui existe partout, et bien nous avons essayé de coller au plus près de la demande des éleveurs. Quant à votre remarque Madame la députée, je voudrais dire réjouissez-vous que les deux ministres soient au banc pour défendre les mêmes mesures. C'est significatif précisément du travail qu'avec Mathieu Lefèvre nous avons fait au plus près parce que c'est une démonstration évidente que opposer l'un à l'autre n'a pas de sens. Et enfin à Madame Meunier je voudrais dire alors soit c'est un texte d'affichage comme vous le dites et il ne sert à rien, soit c'est un texte dangereux comme le dit Madame Pochon, mais il faudra à un moment vous harmonisiez vos points de vue.
Moi je pense que c'est un texte extrêmement utile. Je dis pas, je ne prétends pas, je ne prétends pas qu'il résout tous les problèmes parce que c'est une question difficile. Mais chaque fois que nous avons abordé soit par voie réglementaire soit par voie législative dans la LOA à l'initiative du ministre Fesneau, soit ensuite dans les différents textes, chaque fois nous avons essayé d'apporter des briques supplémentaires dans la protection de nos éleveurs parce qu'en effet c'est ce qui nous motive tout en respectant effectivement la le caractère d'espèce protégée du loup parce que cela ça s'impose à tous.
Et j'ajoute même que les éleveurs n'ont jamais demandé l'éradication du loup. Je n'ai jamais entendu un éleveur me demander ça. Ils demandent simplement qu'on prenne en compte leur problématique et c'est ce que nous avons essayé de faire par cet article 14 par le dernier arrêté que nous avons pris et probablement je suis prête à parier que ce sujet peut-être dans l'avenir serons-nous amenés à y revenir. Mais en tout cas je peux vous dire que ce qui vous motive et ce qui me nous motive dans cette affaire est exactement convergent. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. Permettez-moi juste quelques mots très rapides pour un vous dire que les je pense que les éleveurs seront très fiers de ce qu'on a voté sur l'article 14 un parce qu'on sécurise l'arrêté de 2026 mais surtout on va plus loin et je reviendrai pas sur l'ensemble des mesures qui ont été adoptées. Je voudrais aussi remercier les ministres qui sont présents et qui se sont aussi succédé et qui ont travaillé sur le loup monsieur Fesneau. Merci aussi de la qualité de nos débats en commission ou même ici dans l'hémicycle. Et hier quelqu'un me rappelait une fable de La Fontaine c'est celle du loup qui est devenu berger.
Le loup il se déguise en berger pour tromper le troupeau mais à la fin c'est sa voix qui le qui le trahit et il se fait dévorer. Donc il y a il y a trois il y a quasiment trois siècles quand le loup revêt l'habit du berger en fait il change pas du tout sa nature. Et certains de nos collègues qui aujourd'hui veulent être les défenseurs des éleveurs des campagnes et de nos territoires ruraux mais quand vient le moment du vote précis quand il s'agit de donner concrètement aux bergers les outils pour protéger leurs troupeaux se trompent de bouton et n'appuient pas sur le bon bouton. Donc voilà La Fontaine avait raison. Merci beaucoup à tous.
Merci. Nous allons donc passer au vote sur les amendements 857 et identiques. Il y a eu un double avis favorable de la commission et du gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont adoptés. Sur l'amendement 1684 qui va suivre il y a une demande de scrutin public du groupe Écologiste et Social. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. 1252 monsieur Cordier.
Pierre Cordier
Merci madame la présidente. J'étais vraiment impatient de défendre ces amendements cet amendement le 1252 qui effectivement est un amendement qui cherche de l'efficacité puisque je propose très simplement d'organiser des battues de prélèvement ou de défense concernant le loup. Donc vous voyez que vous vous êtes tous réjouis il y a quelques instants moi je propose quelque chose de très efficace parce que j'ai eu à vivre dans mon département des Ardennes quelque chose de très simple c'est qu'à quelques kilomètres d'une battue les agriculteurs en lien avec la fédération de chasse les lieutenants de louveterie bien entendu et l'OFB il y avait la volonté de prélever un loup qui avait fait énormément de dégâts dans un élevage et il s'avère qu'à l'occasion d'une journée de chasse à laquelle je participais puisque je suis chasseur et que je le revendique haut et fort et bien il y a un loup qui est passé devant des chasseurs et les chasseurs n'ont bien entendu pas eu la possibilité de prélever ce loup. Donc cet amendement est simple il s'agit d'organiser des battues pour les prélever. Je vous en remercie.
Xavier Roseren
Défavorable monsieur le député. En fait cet amendement sur les les battues on doivent être organisées sous l'autorité du préfet et pas avec les chasseurs ou avec les louvetiers donc défavorable.
Merci monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente mesdames et messieurs les députés.
Donc l'article permet d'ores et déjà la tenue de battues administratives. La difficulté, si les sociétés de chasse venaient à en être à l'initiative, c'est le transfert de la responsabilité pénale qui serait faite. C'est la raison pour laquelle nous préférons conserver l'autorité du préfet de département, mais évidemment les sociétés de chasse ont toute leur place dans ces battues administratives et elles concourent évidemment à renforcer leur efficacité.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente, je voudrais venir en soutien de cet amendement en disant notamment que les sociétés de chasse sont à la gestion de la nature ce que les investisseurs privés sont à la politique du logement. Donc il ne faudrait pas commettre la même erreur. On a découragé les investisseurs privés, maintenant on ne peut plus faire que du logement social. Donc les chasseurs, ce sont des bénévoles qui sont au service de la gestion de la nature et qui apportent une présence sur le terrain et beaucoup de connaissances. Alors je sais que certains députés comptent régler le problème du loup, qui est un super prédateur, c'est-à-dire qu'il est tout en haut de la chaîne alimentaire, personne ne mange le loup.
Comme certains comptent régler le problème en organisant des stages de dégustation de quinoa pour lui faire perdre ses vilaines habitudes, mais je préfère qu'on s'en remette aux chasseurs, je vous remercie.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Alors moi je vais soutenir cet amendement de mon collègue Cordier qui insiste sur le rôle majeur des chasseurs. Mais Madame la Ministre, au moment où on va adopter cet article 14, qu'on a adopté cet article 14 très important pour lutter contre la prédation du loup, je veux, comme l'a fait mon collègue Le Gac, vous alerter sur le danger que représentent les choucas. Une espèce qui prolifère et qui provoque des destructions absolument massives, majeures dans toutes les cultures et qui provoque évidemment des conséquences catastrophiques pour tous nos agriculteurs. Actuellement, ces choucas, ils ne sont absolument pas en voie de disparition, loin de là, au contraire, elles prolifèrent.
Le problème, c'est que les arrêtés qui sont pris par les préfets, notamment en Bretagne, pour permettre les éliminations de choucas, qui peuvent aussi boucher les cheminées et provoquer des accidents graves au niveau domestique, dès qu'il y a des arrêtés qui sont pris par les préfets, ils sont cassés ou attaqués par des associations et malheureusement on n'a pas de solution. Donc je vous interpelle Madame la Ministre sur ce sujet très important en Bretagne.
Annie Genevard
Bien, en complément de l'argumentation de mon collègue, je voudrais dire au député Pierre Cordier que nous avons transmis une circulaire aux préfets leur demandant d'associer les agriculteurs lorsqu'il y a un plan de prélèvement du loup, une stratégie, surtout dans les territoires difficiles. Par exemple les territoires bocagers où il est beaucoup plus compliqué de tirer le loup parce qu'il faut s'approcher de près et que le loup évidemment sent la présence humaine. Donc je crois très important d'associer chasseurs, éleveurs, mais quand même sous la coordination de et louvetiers naturellement, sous la coordination autorisée. Donc je pense que votre amendement il est satisfait Monsieur le député et je vous propose, on vous propose de le retirer. Maintenant sur le chouca, Monsieur le député Le Fur, ce n'est pas la première fois que ce sujet est abordé dans l'hémicycle à l'occasion de ce texte sur le loup.
On s'est posé la question de savoir si on ouvrait la liste des espèces invasives et préjudiciables à l'agriculture, et Dieu sait qu'il y en a, ou à la pisciculture. Mais bon, on ouvrait là un champ immense qui n'entrait pas dans cette loi d'urgence. Cela dit, le préfet peut déjà, en cas de dommage exceptionnel, prendre un arrêté circonstancié qui permet effectivement de diminuer l'intensité de la prédation lorsqu'elle porte un préjudice grave.
Mais je conviens avec vous que beaucoup d'espèces protégées aujourd'hui menacent gravement l'activité agricole et légitiment donc qu'on se penche sur le sujet.
Merci beaucoup. On vote à main levée sur le 1252 s'il est bien maintenu. Il est maintenu. Double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement 1684, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci madame la présidente. Alors c'est le dernier amendement effectivement de toute cette série. Et après l'ensemble des assouplissements qui ont été adoptés sur les tirs sur les loups, finalement on pourrait croire que le loup n'arrivera jamais sur certains territoires. Cet amendement vise tout de même à anticiper la présence potentielle du loup sur de nouveaux territoires puisque effectivement ce serait méprendre la dynamique des espèces sauvages que de ne pas se dire que le loup va potentiellement s'étendre. Les dispositifs aujourd'hui de protection demeurent aujourd'hui largement conditionnés au zonage administratif des cercles loups, ce qui limite l'accès anticipé aux mesures de prévention.
En réputant le loup susceptible d'étendre son aire de présence à l'ensemble du territoire métropolitain, cet amendement encourage la mise en place préventive de mesures de protection, notamment dans les zones situées à proximité des nouveaux fronts de colonisation. Cette évolution vise à donner aux éleveurs la possibilité d'anticiper l'arrivée du loup, de sécuriser leurs pratiques d'élevage et d'accéder plus largement aux dispositifs d'accompagnement prévus par l'État.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. L'arrêté de février 26 et ce que nous venons de voter sur l'article 14 satisfont déjà cet amendement. Il vise déjà à faciliter les mesures de défense, notamment dans les nouveaux fronts de colonisation. Défavorable.
Hélène Laporte
À travers cet amendement, les écologistes veulent prendre acte et inscrire dans la loi que le loup aurait vocation à recoloniser l'ensemble du territoire métropolitain. Aussi toute mesure visant à le réguler dans des départements où sa présence n'est pas encore présente de façon permanente serait proscrite. Pouvoir élever des troupeaux sans craindre la menace de ce prédateur est un luxe qui n'est plus admissible. Et c'est évidemment un amendement que nous ne soutiendrons jamais. Et j'ajouterai simplement une question pour nos collègues du groupe écologiste.
Puisque vous évoquez l'ensemble de la France métropolitaine, irez-vous jusqu'à transporter par bateau des loups en Corse, dans un département grandement épargné, afin de les faire bénéficier de cette richesse dont ils sont privés ? Je vous remercie.
Merci. Monsieur le président Fesneau.
Marc Fesneau
Merci madame la présidente. Je voudrais d'abord remercier le rapporteur de ses remerciements, si je peux dire. Dire que nous sommes défavorables à ces amendements parce que de toute façon c'est satisfait parce que la nature ayant horreur du vide, évidemment les loups vont progresser. La question c'est la protégeabilité. Mais remercier le rapporteur, si nous en sommes là aussi, c'est parce que effectivement nous avons œuvré depuis longtemps pour essayer de procéder au déclassement.
Et je me souviens très bien en 2022, madame la ministre, vous avez toujours je crois votre collègue autrichien, nous étions quatre je crois à demander le déclassement et désormais nous sommes 27 et c'est pour ça que nous en sommes là et c'est une bonne nouvelle. Et puis la dernière chose que j'ai entendu plusieurs fois dire à madame notre collègue Meunier, qui répète depuis le début de cette affaire de prédation, pardon c'est pas pour vous interpeller, mais vous dites il faut mettre les moyens. En fait la question de la protection, c'est une enveloppe ouverte puisque c'est des crédits de la politique agricole commune. Et donc tous ceux qui doivent être protégés, il n'y a pas une enveloppe fermée. Vous dites 40 millions, ce n'est pas une enveloppe fermée.
C'est pas le sujet. Et donc c'est pas ça qui protégera plus, c'est pas une question d'enveloppe supplémentaire parce que l'enveloppe elle existe, elle est prise sur la PAC, ce qui est d'ailleurs assez curieux.
On vote cet amendement par scrutin public. Double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 184, exprimés 180, majorité 91, pour 48, contre 132.
L'assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons, madame Meunier.
Manon Meunier
Oui madame la présidente, nous souhaiterions une suspension de séance pour la transition avec l'article 17 s'il vous plaît.
La séance est reprise. Nous en arrivons donc à l'article 17. J'ai un amendement à l'avant-article 17 présenté par Madame Trouvé, le 1773.
Aurélie Trouvé
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, nous vous proposons par cet amendement de renommer votre chapitre de loi plus clairement, à savoir favoriser l'élevage industriel au détriment de l'élevage familial, ce qui est beaucoup plus clair avec vos intentions que vous avez d'ailleurs dites pendant le salon de l'agriculture. Je cite Madame la Ministre : "La relance de l'agriculture française passe par la remise en cause du modèle familial traditionnel". Eh bien nous avons effectivement des objectifs complètement différents. Vous voulez affaiblir, vous voulez remettre en cause l'agriculture familiale et particulièrement l'élevage familial par notamment le fait que vous ayez laissé passer l'accord avec le Mercosur.
D'ailleurs nous vous avons posé la question la semaine dernière, nous n'avons toujours pas eu de réponse. Oui ou non vous opposez-vous à l'accord de libre-échange avec l'Australie, avec également le Mexique ? Pour finir, eh bien votre solution c'est évidemment d'offrir un boulevard aux agrifirmes, aux firmes d'élevage qui viendront encore remettre en cause davantage cette agriculture familiale. Merci.
Je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en arrivons donc aux amendements sur l'article 17 et aux inscrits.
Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à Madame Julie Laernoes.
Julie Laernoes
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, vous avez fait état de votre concordance en étant présent ici sur ces bancs. Votre double présence aujourd'hui représente une vraie capitulation en rase campagne de ce qui s'apparente à la transition écologique. On a pu évoquer les articles sur l'eau, continuons à la polluer allègrement. On vient de faire le loup, continuons à l'exterminer allègrement et on aborde ici l'élevage industriel.
Une fois de plus cet article 17 exprime bien l'idéologie dans lequel vous avez conçu ce texte. Il ne répond à aucune urgence. Il concerne une infime proportion des éleveurs de France et il vise à encourager l'industrialisation de l'élevage. Cet article propose de réformer les régimes ICPE auxquels sont soumis les éleveurs. Évidemment vous faites ça par ordonnance, c'est-à-dire que vous n'envisagez même plus de consulter les parlementaires sur des sujets qui ont et qui auront des conséquences pourtant notables sur la vie de bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
Le sujet est trop technique nous a-t-on rétorqué en commission, mais rassurez-vous, de ce côté de l'hémicycle nous travaillons et nous n'avons pas peur d'aborder des sujets techniques. Alors oui, vous nous avez vaguement présenté des réformes envisagées lors d'une rapide visioconférence. Pourtant bien des questions demeurent. Pourquoi créer un régime d'exception pour l'élevage industriel ? Pourquoi considérez-vous que les émissions d'élevage ne nécessitent pas le même niveau de contrôle que les émissions des autres industries ?
Et surtout ma principale question : allez-vous céder aux demandes démagogiques et dangereuses de la FNSEA qui considère tout simplement que les élevages, quelle que soit leur taille et leur impact sur l'environnement et la santé des riverains et des travailleurs, ne doivent plus être soumis à la réglementation européenne concernant les émissions industrielles dite directive IED ?
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe Démocrate, la parole est à Monsieur Éric Martineau.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente. Défendre l'élevage français ce n'est pas choisir entre l'agriculture et l'environnement. C'est protéger notre compétitivité, notre souveraineté alimentaire mais aussi notre écologie. L'article 17 répond à un enjeu majeur, adapter notre droit à la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles sans créer de contraintes françaises supplémentaires qui pénaliseraient nos éleveurs. Nous refusons la surtransposition.
Aujourd'hui seuls quelques milliers d'élevages français relèvent directement de la directive européenne alors que notre régime national des ICPE concerne environ 120 000 exploitations agricoles. Pensé à l'origine pour des activités industrielles, ce cadre impose souvent des procédures longues, complexes et coûteuses, parfois totalement déconnectées de la réalité des exploitations françaises. Notre position est claire, il ne faut pas contraindre davantage nos éleveurs français que leurs concurrents européens alors même qu'ils respectent déjà des normes sanitaires et environnementales parmi les plus exigeantes au monde. Car il faut aussi rappeler une réalité trop souvent caricaturée, l'élevage français n'a rien à voir avec les modèles de ferme-usine observés dans d'autres régions du monde. Notre modèle reste majoritairement extensif, territorial et familial.
Affaiblir notre production ne ferait pas disparaître la demande alimentaire. Au contraire, il encouragerait les importations souvent produites dans de moins bonnes conditions environnementales. Enfin, nous devons sortir d'une vision uniquement défensive de l'élevage. L'élevage contribue aussi à l'entretien des paysages, à la préservation des prairies, à la biodiversité et à la fertilité des sols, à la prévention des incendies. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe Horizons, la parole est à Monsieur Thierry Benoit.
Thierry Benoit
Merci Madame la Présidente. Simplement pour rappeler les enjeux liés à cet article 17 qui a trait à l'élevage et les enjeux qui concernent notre pays avec notamment pour les éleveurs un niveau de contrainte qui s'est beaucoup alourdi depuis des décennies. Et ce que demandent les éleveurs c'est avant tout l'harmonisation européenne notamment pour ce qui est des niveaux administratifs en tenant compte de la taille des élevages, les déclarations, les projets soumis à déclaration, les autres soumis à enregistrement et enfin autorisation. On a un vrai défi. On a reçu en commission des affaires économiques il n'y a pas si longtemps à l'initiative du président Stéphane Travert le vice-président de l'Anvol qui est l'interprofession de la volaille.
Il a attiré notre attention sur le fait que les importations ne serait-ce qu'entre 2024 et 2025, les importations augmentaient de pratiquement 10 %. L'autosuffisance de la France en matière de volaille de chair, eh bien elle diminue, elle se réduit puisque nous importons plus. La balance commerciale, le déficit commercial, si nous n'y prenons pas garde, il est actuellement de 1 milliard 700 millions d'euros au niveau français. Dans les 5 ans qui viennent, ce déficit passera à 2 milliards et demi. On a un enjeu de renouvellement des générations pour ce qui concerne les bâtiments d'élevage.
On a un enjeu de modernisation que ce soit les élevages de porcs, les élevages de poules pondeuses, les élevages de volaille de chair pour des questions de bien-être animal, pour des questions environnementales mais aussi pour des questions de transition énergétique. Madame la Ministre de l'Agriculture, le bon projet de loi que vous nous présentez avec notamment les projets d'avenir agricole, l'élevage va y concourir.
Julien Brugerolles
Merci Madame la Présidente. Bon, je commencerai par dire que nous sommes systématiquement opposés au recours aux ordonnances, mais c'est pas le fond de notre opposition à cet article. Notre opposition à cet article, elle porte sur le glissement qui est opéré, je dirais petit pas par petit pas, un ajustement structurel de l'agriculture française vers les modèles très intenses en capital qu'on peut rencontrer dans d'autres pays qui sont proches de nous. Et pour nous, plus nous facilitons le développement des très grandes structures agricoles, moi j'aime pas trop utiliser le terme d'agriculture industrielle parce qu'en fonction de la taille de l'exploitation, du nombre d'animaux, il y a de très grandes différences entre les structures agricoles, y compris quand elles sont très grandes. Mais plus on facilite le développement des très grandes structures agricoles très capitalistiques, plus on exerce une pression au final sur la structure agricole elle-même, sur le marché lui-même, sur les prix d'achat, et plus on met en difficulté nos exploitations familiales et notre modèle d'exploitation familiale.
Plus on va dans cette direction, plus on accélère la spécialisation agricole, alors qu'un des enjeux fondamentaux pour assurer une agriculture durable, c'est précisément de déspécialiser nos exploitations agricoles, de revenir par exemple sur certains territoires à de l'installation de petites fermes en élevage, à de la polyculture élevage. C'est ça le modèle agricole qui répond durablement à l'enjeu alimentaire français, et je crois qu'on va en sens inverse en assouplissant les conditions d'installation des très grandes structures. Et puis l'enjeu du renouvellement qui a été abordé par mon collègue Benoît, c'est que plus on a des grandes structures agricoles, moins elles sont transmissibles et moins on installe demain des jeunes agriculteurs.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à Madame Hélène Laporte.
Hélène Laporte
Merci Madame la Présidente. L'article 17 porte sans doute la mesure la plus utile de ce texte pour le monde agricole et plus particulièrement pour nos filières d'élevage avicole et porcin, aujourd'hui et vous le savez lourdement pénalisées par un excès de normes et de procédures administratives. Nos éleveurs subissent déjà un cadre réglementaire parmi les plus contraignants d'Europe entre la directive sur les émissions industrielles et celle sur l'évaluation environnementale, les projets d'élevage doivent affronter des délais, des études et des contraintes sans commune mesure avec celles imposées à nombre de nos voisins européens. Et la situation risque encore de s'aggraver en 2030, l'entrée en vigueur de la directive IED 2.0 fera passer le nombre d'élevages concernés de 2900 à près de 4500. Nous devons préparer cette échéance dès maintenant sous peine d'accélérer encore notre perte de souveraineté alimentaire car les conséquences sont déjà visibles, les importations de volailles ont encore augmenté de 10 % au début de l'année 2026, la hausse de la consommation d'œufs profite largement aux productions étrangères et même notre filière porcine longtemps symbole de notre autosuffisance voit bondir les importations hors Union européenne.
Face à cela il fallait agir, en commission nous avons obtenu deux avancées majeures. D'abord la réduction du délai de prise de l'ordonnance de 12 à 6 mois afin de répondre à l'urgence, ensuite et surtout l'interdiction faite au gouvernement d'aller au-delà des exigences européennes. Cette garantie est essentielle pour mettre fin aux surtranspositions qui pénalisent nos éleveurs depuis des années. Le Parlement comme les filières ont besoin de visibilité, il est temps enfin de redonner à notre élevage un cadre cohérent et compétitif. Nous l'avons dit à de multiples reprises, la conservation de ce point est essentielle pour garantir au monde agricole que cet article apportera bien de la simplification et de la visibilité pour les projets et non une énième couche de surréglementation.
Je vous remercie.
Stéphane Travert
Oui, merci Madame la Présidente. J'interviens au milieu des orateurs des groupes pour rappeler ce que nous avons fait lors de la commission et c'est à ce titre que j'interviens à ce moment-là. Concrètement, donc le gouvernement pourra modifier les règles de classement des élevages selon leur niveau de risque ou de nuisance, les conditions de fonctionnement d'exploitation ou de cessation d'activité et les procédures d'évaluation environnementale et de participation du public et l'articulation entre les autorisations environnementales et les règles d'urbanisme. Il y a un double objectif dans cet article sur lequel nous avons bien travaillé en commission, c'était la transposition de la directive européenne et puis la simplification des démarches administratives pour les exploitations d'élevage. Je ne reviens pas sur l'exemple qu'a apporté tout à l'heure notre collègue Thierry Benoit du groupe Horizons, notamment sur les bâtiments d'élevage en volaille où nous rencontrons aujourd'hui énormément de recours sur chacune des projets d'extension ou de construction d'outils d'exploitation et d'élevage.
Et donc ce texte, à travers l'article 17, il vise surtout à revoir le cadre administratif et environnemental des élevages. Et donc cet article a été enrichi par l'adoption de plusieurs amendements en commission des affaires économiques. C'est la réduction de 12 à 6 mois du délai accordé au gouvernement pour harmoniser le cadre réglementaire applicable aux bâtiments d'élevage et réviser les seuils, l'encadrement de la participation du public dans les procédures liées aux élevages et les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront pas bien évidemment imposer des règles plus strictes que celles prévues par la directive européenne. Je souhaitais vous faire ce rappel sur les modifications qui avaient été apportées sur cet article 17 lors de notre travail en commission des affaires économiques. Merci.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Président. Pour le groupe LFI-NFP, la parole est à Madame Manon Meunier.
Manon Meunier
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre de l'Agriculture, cet article est très grave. Il est très grave parce qu'il ne va avoir qu'un seul effet : accélérer la chute du nombre d'éleveurs en France. Parce que oui, ne vous en déplaise Madame la Ministre, nous avons en effet des filières d'élevage particulièrement qui reposent sur un modèle d'élevage familial en France. L'élevage bovin par exemple, nous avons 9 éleveurs sur 10 en France qui comptent moins de 100 vaches dans leur troupeau.
Et cet élevage familial, vous l'avez dénoncé au niveau du salon de l'agriculture, vous avez dit qu'il n'était pas suffisamment compétitif avec les fermes roumaines et polonaises et qu'il fallait se poser la question de la taille critique. Alors pourquoi Madame la Ministre ? Est-ce que cet élevage ne produit pas suffisamment ? Et bien non. Non, cet élevage il produit.
L'élevage bovin allaitant produit en France, on est même quasiment à un taux d'autosuffisance proche de 100%. Donc la question n'est pas là. Est-ce que cet élevage n'est pas compétitif ? Bien sûr Madame la Ministre, il n'est pas compétitif avec les traités de libre-échange du Mercosur que vous laissez passer par exemple. Il n'est évidemment pas compétitif avec les fermes de 50 000 bœufs élevés aux hormones au Brésil.
Il n'est même pas compétitif effectivement avec certains pays européens sur les normes environnementales que vous voulez ici démonter, mais sur les normes sociales non plus et demain on pourra poser la question des salaires agricoles quand on aura tout aligné par le bas. Alors oui notre système agricole français aujourd'hui il n'est pas compétitif à l'international. Par contre il a de nombreuses aménités positives. Il permet de préserver des emplois nombreux sur les paysages, sur les territoires. Il permet de préserver les paysages.
Il permet une meilleure autonomie en matières premières en termes d'alimentation animale notamment quand on est sur des systèmes herbagers. Et c'est bien dans ce sens qu'il contribue à la souveraineté alimentaire du pays. Et ce que vous faites dans cet article, de donner la main aux firmes en priorité pour être compétitif, ça va simplement être la mort du nombre d'éleveurs en France et la mort de notre système d'agriculture familial juste pour préserver les profits de vos amis.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la parole est à madame Mélanie Thomin.
Mélanie Thomin
Merci, madame la présidente. L'élevage français traverse une profonde crise structurelle. 30 % des fermes d'élevage ont disparu entre 2010 et 2020. Cette filière majeure de notre souveraineté alimentaire représente malgré tout encore aujourd'hui 37 % de l'ensemble des exploitations. Malgré l'urgence et la crise, ce projet de loi d'urgence est loin de répondre aux attentes nombreuses.
Pire, madame la ministre, à travers cet article, vous souhaitez enjamber le Parlement grâce aux ordonnances pour réformer toute la réglementation en matière d'élevage. Vous le savez, ce n'est pas acceptable pour nous. Nous ne nous résignerons jamais à ne pas débattre d'un sujet aussi majeur et ce n'est pas une visioconférence sur le sujet qui pourra remplacer un vrai débat parlementaire. Votre seule proposition pour évoquer l'élevage concerne donc ici les règles pour faciliter l'extension des plus grands bâtiments, ce qui concerne uniquement une minorité d'entre eux. Je regrette le manque de vision, le manque de volonté de creuser cette question du bâtimentaire agricole pourtant passionnante et porteuse car les socialistes ont de véritables propositions pour relancer l'élevage, produire, accompagner le renouvellement des générations.
Le pays a besoin d'un véritable plan pour l'élevage en intégrant des prescriptions visant à gérer et prévenir les incidences environnementales, en modernisant les bâtiments d'élevage pour améliorer le bien-être des animaux et des humains, en intégrant une approche territoriale pour mieux répartir les projets, améliorer plutôt que réduire ou contourner la concertation locale afin d'apaiser et de réconcilier. Madame la ministre, vous le savez, cet article constitue l'une des lignes rouges pour les députés socialistes. Nous ne signerons pas de chèque en blanc pour que vous puissiez détricoter les normes environnementales, la concertation locale et ainsi passer à côté des vraies conditions de maintien et d'accompagnement de l'élevage familial auquel nous sommes farouchement attachés. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe des LR, la parole est à monsieur Corentin Le Fur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Alors on arrive à un article absolument fondamental pour l'élevage français. On sait que c'est une filière absolument majeure pour notre souveraineté agricole et singulièrement évidemment en Bretagne. Alors cet article il est important parce qu'il va créer un régime juridique spécifique aux élevages et qui va corriger une anomalie qui existait malheureusement depuis longtemps, corriger en partie une anomalie qui faisait que l'élevage agricole était considéré comme une industrie alors qu'on sait pertinemment que le modèle agricole est différent, on ne peut pas assimiler l'élevage à l'industrie. Et il vient aussi répondre à une question majeure, c'est cet impératif de simplification qu'on a pour produire plus, évidemment en porc, en volaille, et ça a été très bien dit par notre collègue Benoît, pour répondre à cet enjeu de souveraineté alimentaire à un moment où on ne produit pas assez et on est besoin, on a une balance commerciale qui se détériore et on importe de plus en plus d'œufs, de volaille, de porc.
Donc c'est un article absolument indispensable qui doit être adopté et pour mettre fin à cette spirale vers toujours plus de complexité au niveau de l'agriculture française. Le niveau de normes, de contraintes n'a cessé d'augmenter et avec cet article, on va en partie y remédier. Et on ne fait que, mes chers collègues, et j'ai entendu beaucoup d'excès ou de caricatures, on ne va que s'aligner sur le niveau européen et mettre fin à une transposition qui était absolument insupportable pour les éleveurs français, les éleveurs bretons. Et j'ai aussi entendu beaucoup de caricatures et de fantasmes.
Notre modèle agricole, notre modèle en plus en Bretagne de polyculture élevage, ce n'est absolument pas les fermes usines, ce n'est absolument pas les feedlots américaines, ça n'a rien à voir. Et on considère, la France insoumise considère comme un gros élevage un éleveur de porcs qui a trois salariés. Mais si c'était un artisan qui avait trois salariés, on dirait que c'est un petit artisan. Donc ça reste un modèle familial avec peu de salariés qu'on doit absolument défendre, qui est malheureusement fait face à de plus en plus de contraintes, à un moment une filière de l'élevage qui est très attaquée. Donc on doit voter cet amendement, je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. D'abord, en entendant certains arguments, je me demande quand même quelle conception de l'écologie se font certains quand on préfère importer massivement des denrées alimentaires plutôt que de les produire sur le territoire national de façon évidemment bien moins émissive de gaz à effet de serre. Ensuite, ce que je voudrais vous dire, c'est que cet article, il opère des simplifications, oui Mesdames et Messieurs, des simplifications au bénéfice de ce qui peut être un gros mot pour certains d'entre vous mais qui est la compétitivité de nos agriculteurs et le Gouvernement assume de donner tous les moyens pour que nos agriculteurs puissent faire montre de compétitivité. Par ailleurs, au mois de janvier, il y avait à l'unisson dans cette Assemblée nationale un chœur battant pour dire qu'il fallait soutenir nos agriculteurs. Je voudrais dire à celles et ceux qui veulent soutenir nos agriculteurs que le moment est le bienvenu.
Aidez-nous à simplifier leur vie, aidez-nous à réduire leurs coûts, aidez-nous à alléger les procédures. Et je le dis également de façon extrêmement claire, sans revenir en rien sur nos exigences en matière environnementale parce que vous aurez beau dire qu'il s'agit de méga-bassines, de méga-poulaillers, il s'agit d'abord de projets économiques viables et qui devront évidemment respecter des normes qui sont fixées au niveau européen, qui sont des normes exigeantes et que le Gouvernement veillera à faire respecter. Donc il n'y a pas une once de recul, pas une once de recul environnemental dans cet article mais simplement une simplification. Quel est le droit existant ? Le droit existant, c'est que les élevages sont soumis à des procédures dont relèvent les industriels.
Et nous, ce que nous souhaitons...
Clémence Guetté
S'il vous plaît, s'il vous plaît, vous laissez s'exprimer le ministre. Ça va être long sur cet article sinon.
Mathieu Lefèvre
Moi je, Madame la députée, je ne veux pas polémiquer. Vous avez parlé de la pollution de l'eau tout à l'heure, la semaine dernière vous avez refusé de voter une mesure qui protégeait les captages d'eau. Donc pardon, essayons d'être un peu cohérents, essayons les uns et les autres de faire montre d'un petit peu de cohérence dans nos argumentations. S'agissant des éléments de simplification, oui aujourd'hui ça coûte très cher à un éleveur d'avoir recours à un bureau d'étude. Oui, c'est très long d'avoir recours à une autorisation environnementale et donc nous créons un régime qui est un régime ad hoc en plus en sus des trois régimes ICPE qui existent à l'heure actuelle et nous opérons des reclassements, des reclassifications simplement pour pouvoir produire plus sur le territoire national.
Alors j'entends les réserves qui ont trait à l'ordonnance mais soit on veut aller vite Mesdames et Messieurs les députés, faire en sorte qu'il y ait un maximum de projets qui puissent être débloqués, soit on se dit qu'après tout c'est pas grave, c'est pas très important et dans ce cas je comprends qu'on soit contre le principe de l'ordonnance. Mais je le dis aussi pour vous Madame la députée Thomin, dans votre département il y a un certain nombre de projets qui pourraient bénéficier à court terme de cette ordonnance, qui pourraient aider à ce que les revenus des agriculteurs augmentent, aider à améliorer la production de la souveraineté alimentaire française. Simplement peut-être pour vous rassurer sur quelques enjeux environnementaux parce que beaucoup a été dit sur cet article. D'abord, tous nos voisins européens s'apprêtent à tirer parti de la directive IED, tous. Il n'y a aucun de nos voisins européens qui se dit qu'il va maintenir le statu quo.
Ensuite évidemment cet article ne revient pas sur l'ensemble des valeurs limites qui figurent dans le droit existant. Les valeurs limites demeureront opposables en matière de rejet aqueux, en matière d'épandage et donc de ce point de vue il n'y a aucun recul en matière de biodiversité. Et s'agissant de l'autorisation environnementale, le préfet pourra toujours conserver ce qu'on appelle son pouvoir de bascule, c'est-à-dire faire en sorte qu'une décision soit même si le droit ne le permet pas soumise par sa dérogation à autorisation environnementale. Donc vous voyez ce que nous proposons au travers de cet article ce n'est pas le fantasme et la caricature, Monsieur Le Fur a eu raison de le rappeler, c'est simplement que nous ne voulons pas adapter l'élevage aux règles mais adapter les règles à l'élevage. Ça me semble être de bonnes pratiques au service de la souveraineté alimentaire et au service du revenu de nos agriculteurs.
Clémence Guetté
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Nous allons passer aux amendements pardon Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien merci Madame la Présidente. L'importance de cet article légitime le fait que nous parlions en préambule à deux voix sur une des dispositions parmi les plus attendues de ce projet de loi d'urgence agricole. Je ne peux pas faire un déplacement dans les territoires sans qu'il y ait un éleveur qui me dise les difficultés qu'il éprouve pour faire sortir un projet d'agrandissement, de modernisation ou de construction de bâtiment d'élevage. Or l'élevage français est un trésor. Nous sommes un immense pays d'élevage reconnu dans le monde entier pour la qualité de ses races et du reste nous exportons énormément de bovins, nous exportons des semences.
C'est une source de prospérité pour nos éleveurs et je crois qu'il faut prendre la mesure de ce que nous défendons dans ce texte de loi. J'en rappelle la philosophie. Il s'agit de reconquérir de la souveraineté alimentaire là où nous la perdons, nous sommes en risque de la perdre ou lorsque nous l'avons gravement perdue. Ça ne vous dérange pas que l'on mange que la moitié des poulets que nous mangeons en restauration collective soit à 20 % seulement une production française ? Ça ne vous dérange pas qu'un poulet consommé sur deux en France n'y ait pas produit ?
Et dans le même temps vous vous opposez, vous vous opposez à ce qu'on allège la réglementation pour construire des poulaillers. Vous avez assisté à l'audition du patron d'un des dirigeants de Anvol, il vous a dit la situation. Il vous l'a dit. Aujourd'hui l'exemple un des exemples les plus emblématiques, vous avez tellement conspué l'élevage, vous avez tellement raconté qu'il s'agissait de méga poulaillers, de méga fermes que tout le monde aujourd'hui l'opinion publique a fini par vous entendre. L'élevage c'est mauvais, les bâtiments d'élevage ça pollue, voilà ce qu'ils entendent de votre discours.
Et c'est très grave et c'est très grave Mesdames et Messieurs les Députés. Alors il n'est pas normal, il n'est pas normal que dans notre pays nous considérions la loi, la réglementation considère qu'un bâtiment d'élevage c'est comme un bâtiment industriel, comme une industrie lourde. Et donc nous voulons à travers cette ordonnance créer un statut spécifique à l'élevage et alléger les contraintes pour les mettre simplement au standard au standard européen au standard européen. En quoi est-ce mauvais de se mettre au standard européen ?
Simplement, quand on parle de compétitivité, c'est simplement être à un niveau qui permet une rémunération décente. Vous savez, vous vous dites le risque, le risque est de méga-élevages, la financiarisation de l'élevage. Aujourd'hui, nous avons nous avons une agriculture de type familial, ça veut dire qui fait vivre une famille ou quelques familles. C'est ça l'agriculture familiale. Et c'est un modèle français qui est notre richesse.
Mais quand j'ai évoqué au salon de l'agriculture, non pas la défense d'un agrandissement systématique, je vais vous donner un exemple. Chez moi, il y a une éleveuse de bovins en lait à Comté. Elle installe son fils avec elle. Elle veut un complément de revenu. Elle crée donc un petit poulailler bio avec la possibilité pour les animaux d'aller à l'extérieur.
C'est un agrandissement de son exploitation. En quoi vous allez me dire que c'est mauvais ? Ben oui, mais ça n'a rien à ben ça n'a rien à voir précisément précisément ça n'a rien à voir. Et heureusement, et heureusement pour cette éleveuse, elle n'avait pas de voisins parce que l'opinion française a été tellement travaillée par vos arguments qu'elle se méfie aujourd'hui de toute installation. Et heureusement, heureusement elle n'a pas eu de recours.
Mais il y a un exemple emblématique aujourd'hui, c'est ce projet de deux poulaillers de 4000 poules par un même exploitant dans deux bâtiments différents en élevage bio, élevage de plein air, qui a recours sur recours. Parce que l'élevage aujourd'hui, l'élevage français, il est en danger pour plusieurs raisons. D'abord par une réglementation inappropriée, une une réglementation beaucoup trop lourde, mais aussi mais aussi par les recours successifs que l'on fait contre les bâtiments d'élevage. Et vous-mêmes, lorsque lorsque vous vous répétez à l'envi qu'il faut consommer moins de viande parce que la viande c'est mauvais, qu'il faut moins d'élevage parce que l'élevage ça pollue, vous vous êtes dans ce cette décrédibilisation de l'élevage et cela est très grave. Alors, j'en viens à l'ordonnance.
L'ordonnance ne supprime pas ne supprime pas les règles. L'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour sortir les élevages porcins, ovins, volailles du régime ICPE et leur créer un régime spécifique avec des simplifications qui permettent d'éviter des procédures fastidieuses. Je vous rappelle que nous sommes dans un projet de loi d'urgence agricole. Cette ordonnance, alors Madame Thomin, franchement Madame Thomin, nous avons eu le souci avec le ministre de la transition écologique de soumettre l'ordonnance en toute transparence. Et vous ironisez sur le fait qu'on ait fait ça par visio, franchement franchement on a invité très largement, vous savez très bien les contraintes qui pèsent sur la vie parlementaire, la visio était le plus sûr moyen de vous associer et vous trouvez le moyen de le reprocher au gouvernement.
Franchement ça c'est pas bien.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Nous allons passer à l'examen des amendements. Et d'abord je vous annonce que sur les amendements de suppression, les 200 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement National, LFI-NFP et Écologiste et Social. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement de suppression, nous commençons par le 200, Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Merci Madame la Présidente. Bon, vous êtes plusieurs à avoir parlé de la volaille. Et bien justement, cet article permettra entre autres de construire les 2200 poulaillers en 10 ans dont que dont on aurait besoin pour produire de la volaille de chair.
Alors oui, 50 % de la consommation française de volaille est importée. Alors OK pour développer la production de volaille, mais en installant plus de paysans et de paysannes. Ce n'est pas ce que va faire cet article. Cet article va lui permettre d'agrandir à outrance les élevages. Les Françaises et les Français sont attachés à l'élevage, aux agriculteurs, aux agricultrices, et ils ont compris toutes les mobilisations qu'il y a eu tous les ans ces dernières années.
Mais ils sont aussi préoccupés par les conditions de vie des animaux et la façon dont l'alimentation est produite. Et c'est ça l'alimentation, la souveraineté alimentaire. C'est le droit des peuples à définir leurs propres systèmes alimentaires et agricoles. 60 % des Français considèrent que l'accès au plein air est un enjeu prioritaire.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Le 201, Madame Meunier. Je rappelle à tout le monde que c'est une minute.
Manon Meunier
Merci Madame la présidente. Madame la ministre de l'agriculture, il faut vraiment arrêter l'hypocrisie parce que votre texte de loi et cet article, il ne concerne absolument pas les exemples que vous venez de citer. L'agricultrice qui veut s'installer avec 4000 poules, elle n'est pas concernée par votre texte. En fait, vous savez combien de personnes sont concernées par votre texte ? Il y a moins de 2 % des éleveurs et des éleveuses qui sont aujourd'hui soumis au régime ICPE à autorisation que vous voulez modifier dans ce texte.
Donc les seuls qui sont concernés, ce sont des projets comme chez moi par exemple, Terrea, 2120 bovins. C'est une firme agro-industrielle qui tient cette ferme et demain, bien sûr que ça créera une concurrence insupportable avec des agriculteurs locaux qui en moyenne comptent moins de 100 vaches dans leur troupeau. Donc vous êtes simplement en train de créer une concurrence déloyale à l'intérieur même de notre pays. Cet article est scandaleux, Madame la ministre, et nous allons le supprimer.
Lisa Belluco
Merci Madame la présidente. Alors Madame la ministre, de quoi parle-t-on ? Vous nous dites ça va sauver l'élevage en France, ça va sauver tous les éleveurs. Bon, on parle des 2 % d'éleveurs actuellement soumis à autorisation. Voilà, donc c'est pour eux, pour vous, il n'y a qu'eux, ce sont eux les éleveurs.
Mais de quoi parle-t-on également ? Entre 88 et 2010, le nombre d'élevages s'est effondré. En 22 ans, le nombre d'élevages de porcs a diminué de 87 %, de même que le nombre d'élevages de poules pondeuses. Pourtant, le nombre de porcs élevés est à peu près stable quand le nombre de poules pondeuses élevées a explosé. Donc en fait ce que vous nous proposez là, c'est beaucoup moins d'élevages, beaucoup plus concentrés avec beaucoup plus d'animaux dedans.
Donc ne me parlez pas de l'élevage qui entretient les paysages, ce n'est pas le cas. Ce sont des animaux dans des bâtiments, des bâtiments d'élevage, ça n'entretient pas le paysage. Et enfin vous parlez de règles très strictes, trop strictes. Avant 2014, tout élevage porcin comprenant plus de 450 animaux équivalents devait obtenir une autorisation. Maintenant c'est tous ceux qui dépassent 2000 animaux équivalents.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la présidente. Je me permets de répondre directement à Madame la ministre sur un point. Nous le disons, nous le redisons au groupe socialiste, nous sommes parfaitement insatisfaits qu'aujourd'hui le débat sur l'élevage ici dans cette assemblée se réduise à une simple visioconférence qui vient remplacer tout bonnement le débat que nous pourrions avoir ici avec les amendements et les propositions concrètes des uns et des autres pour construire l'avenir de l'élevage en France. Les socialistes sont très attachés à l'élevage dans nos territoires. Vous l'avez redit Monsieur le ministre, je suis très attachée aux éleveurs de mon territoire et nous allons notamment travailler sur la consolidation de la filière volaille puisqu'il y a un projet de nouvel abattoir à Châteaulin dans ma circonscription et c'est le rôle des parlementaires d'aller sur le terrain pour bâtir ce projet qui est déterminant pour l'avenir de toute une filière.
Mais je vous réponds aussi que la question ou en tout cas le levier de l'ordonnance n'est pas le bon pour répondre à l'urgence des éleveurs. Madame la Ministre, vous vous êtes un peu vendue tout à l'heure quand vous avez parlé d'un exemple par chez vous qui dit tout simplement que pour solutionner la question de l'élevage, et bien en fait il faut d'abord se battre contre les recours. Or ici on n'empêchera...
Merci Madame la Députée. Je suis navrée mais vraiment il va falloir se faire aux une minute par défense d'amendement. Le 1150, Monsieur Brugerolles.
Julien Brugerolles
Merci Madame la Présidente. Alors moi aussi je suis obligé de relever, Madame la Ministre, que les deux exemples que vous avez cités ne sont absolument pas concernés par les mesures qui sont prévues dans cet article. Mais au-delà de ça, je crois que ce le débat sur cet article, sur ces amendements, il porte un débat absolument fondamental d'orientation de notre politique agricole et d'orientation aussi de notre politique en direction de l'élevage. Je rappelle simplement qu'on vient de perdre dans les dix années précédentes un quart de nos exploitations agricoles, 350 000 exploitations agricoles aujourd'hui. Est-ce que le cœur de notre politique agricole et notamment le cœur de notre politique en faveur de l'élevage, c'est de poursuivre cette trajectoire ou d'y mettre fin en ayant une politique extrêmement volontariste pour l'installation d'élevages sur des exploitations familiales qui dégagent de la valeur ajoutée, qui rémunèrent correctement les producteurs ou est-ce qu'au contraire, c'est de faciliter y compris sur le plan environnemental le développement de très grandes structures agricoles très capitalistiques et qui seront intransmissibles demain ?
Moi je crois que ça c'est ça le débat de fond.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Rapporteur, votre avis sur les amendements de suppression.
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs le Député, les Députés. Kamoulox. Kamoulox devant vos amendements. Kamoulox devant votre incohérence, incohérence parce que vous avez réécrit l'article 2 la semaine dernière et nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans peu de temps.
Réécrit l'article 2, vous avez découvert une nouvelle ADN, le patriotisme en voulant rendre cette mesure inapplicable. Et aujourd'hui, vous voulez supprimer un article qui permet justement de défendre notre souveraineté alimentaire, qui permet justement d'éviter les importations. Quand vous l'avez, comme la Ministre vous l'a rappelé, 50 % du poulet consommé en France est importé, 30 % du porc consommé en France est importé. Vous avez une croissance des demandes de consommation d'œufs qui ont augmenté de 20 % en importation et qui ont baissé de 10 % en exportation. Il y a un véritable besoin, une vraie demande.
Et à côté de ça, vous êtes les premiers à aller défendre à Saint-Ouen l'installation d'enseignes de malbouffe, Master Poulet, qui vont importer du poulet d'ailleurs. Kamoulox, Kamoulox devant vos incohérences. Oui, cet article vient apporter une réponse. Apporter une réponse parce que nous avons aujourd'hui un régime qui s'applique aux élevages français qui est celui du monde industriel. L'élevage français n'est pas de l'industrie lourde, ce n'est pas une centrale nucléaire, ce n'est pas une centrale électrique.
L'élevage français doit répondre à des normes environnementales et demain avec le régime de police qui sera créé, il continuera de répondre à ces normes environnementales. Il n'y a pas un régime d'exception, c'est ni plus ni moins que de faciliter les projets. Mettez-vous à la place de cet éleveur de porcs que j'ai rencontré d'ailleurs avec qui j'ai eu échange de Bretagne, Madame Thomin. Cet éleveur porcin, cet éleveur qui veut faire un agrandissement, cela fait six ans qu'il se bat, six ans qu'il se bat, 80 000 euros dépensés rien qu'en études. Et bien levez-vous pour applaudir sa détermination parce qu'il en faut des paysans comme ça déterminés pour simplement faire leur métier.
Si vous soutenez l'élevage français, si vous soutenez l'agriculture, vous retirez vos amendements, autrement défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés. Je voudrais si vous me le permettez parce que je... Merci Madame la Présidente. Je voudrais plutôt en complément des arguments qui ont été développés parce que beaucoup d'arguments qui sont évoqués qui ne correspondent pas à la réalité de cet article. Il y a aujourd'hui trois seuils d'enregistrement.
Il y a l'autorisation, l'enregistrement et la déclaration. Ces trois seuils vont devenir l'autorisation, le permis simplifié, la notification et nous créons en effet un régime spécifique qui sera la notification. Ce qui signifie qu'il y a aujourd'hui des reclassements qui vont être opérés. Mais ce que je voudrais essayer de vous convaincre c'est que le reclassement entre ces régimes n'engendre aucun recul environnemental. Ça n'est pas parce qu'on passe d'une autorisation à un permis simplifié qu'on est moins disant au plan environnemental.
Les rejets et les normes en matière de rejets de qualité de l'air s'agissant notamment de l'ammoniac resteront strictement les mêmes, les normes de rejet en matière d'épandage resteront strictement les mêmes. Donc moi je vous mets au défi mesdames et messieurs les députés de nous dire qu'il y a un recul environnemental, il y a simplement des éléments de simplification. J'ajoute évidemment que quel que soit le régime, l'ensemble des installations feront l'objet d'une réglementation évidemment. Et donc par conséquent il n'y a aucun lieu de tirer la sonnette d'alarme environnementale sur cet article. Simplement oui nous assumons de développer un cadre qui est plus propice, plus facile pour le déploiement.
Par exemple en matière de consultation du public, ça a d'ores et déjà été fait dans la loi dite Duplomb en supprimant la possibilité, l'obligation d'avoir une consultation du public à l'entrée, une consultation du public à la sortie pour passer à une consultation du public par voie dématérialisée, ce qui permet de gagner du temps tout simplement au service de nos agriculteurs. C'est la même chose en matière d'autorisation environnementale. Il y a certains projets qui ne justifient pas d'autorisation environnementale compte tenu de leur nature spécifique. Le droit européen nous le permet et nous serions là à dire faisons mieux, faisons plus que nos voisins européens, tirons-nous, tirons-nous des balles dans le pied au détriment de notre souveraineté alimentaire. Moi je crois au contraire que nous devons tirer toutes les conséquences de cette simplification qui est permise au niveau du droit européen au service du revenu de nos agriculteurs et au service de notre souveraineté alimentaire.
Donc évidemment défavorable à ces amendements.
Hélène Laporte
Merci Madame la Présidente. Alors nous bien évidemment nous voterons contre ces amendements de suppression de la gauche parce que comme d'habitude vous avez cette volonté de freiner toute démarche de simplification des démarches pour nos agriculteurs mais aussi un mensonge parce que ça c'est votre habitude. Vous véhiculez depuis la semaine dernière par tous les relais de l'extrême gauche que cette loi et plus particulièrement cet article amorcerait un virage de la politique agricole française vers l'élevage intensif. Nous serions sur le point si on vous écoute de donner carte blanche à des géants de l'industrie pour créer des mégapoulaillers à la brésilienne. Alors il n'en fallait évidemment pas plus pour que cette machine, pour que votre machine continue la désinformation.
Alors que si on remet les choses en perspective on voit qu'en France les exploitations elles sont à taille humaine, qu'un élevage porcin ça compte en moyenne 1800 porcs contre 7200 pour l'ensemble de l'Union européenne, 60 000 volailles contre 400 000 en Roumanie et 1,8 million en Ukraine. Alors qu'on sait bien que la consommation d'œufs et de poulet est en constante augmentation, supprimer cet article et vous le savez ça ne va pas mettre pour autant des œufs de poulet de basse-cour dans l'assiette de millions de Français parce qu'eux ils ont déjà beaucoup de sacrifices. Par contre on va faire le jeu des méga-exploitations au niveau du Brésil.
Merci. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Je le redis, nous n'avons aucune leçon à recevoir de la part du gouvernement sur la souveraineté alimentaire alors que vous n'avez cessé de pousser, de faire passer des accords de libre-échange et que vous n'êtes même pas capable de dire votre opposition au nouvel accord de libre-échange avec l'Australie qui va encore davantage affaiblir notre élevage. Nous n'avons aucune leçon de souveraineté alimentaire à recevoir d'un gouvernement et d'une ministre alors même que pour la première fois depuis cinquante ans nous avons une balance agricole négative en décembre 2025. Neuf ans, neuf ans de président Macron, neuf ans de gouvernement Macron et nous voilà déficitaire sur le plan agricole et alimentaire. Et pour finir, Madame la Ministre, si vous assumez vos propos au salon de l'agriculture, à savoir que pour relancer l'agriculture il faut remettre en cause l'agriculture familiale, c'est ce que vous avez dit, alors ne parlez plus jamais de petits poulets élevés au bio parce que c'est pas ça que vous voulez.
Là vous voulez faire passer les agrifirmes qui vont remettre en cause justement ces petits poulets élevés au bio.
Guillaume Kasbarian
Merci Madame la Présidente. En réalité, à travers ces amendements de suppression, la gauche est en train de faire le procès des grosses exploitations. On a, mais c'est ce que vous venez de faire. Vous venez d'expliquer qu'une exploitation agricole vous l'aimez quand elle est petite, vous ne l'aimez pas quand elle est grosse. Quand elle est, quand elle ne permet par contre pas de faire vivre les agriculteurs, ça ça vous pose aucun problème.
Aucun problème. Donc une exploitation avec quelques vaches ou quelques poulets ça va, dès qu'on dépasse et dès qu'on commence à avoir une exploitation qui investit et qui est un peu plus importante, qui permet aux agriculteurs de vivre de leur travail, qui permet d'être compétitif à l'étranger, qui permet d'exporter, qui permet d'offrir aux consommateurs des produits avec des prix raisonnables, ça vous n'en voulez pas et vous faites un procès idéologique d'une agriculture qui pour vous serait trop grosse. C'est dénué de toute réalité économique et ça amplifie encore plus notre déficit commercial et le prix pour les consommateurs. Donc moi je ne comprends pas cette vision idéologique de l'agriculture, d'autant plus qu'il y a des exemples au sein de l'agriculture qui montrent que quand on se concentre et quand on grandit, eh bien on arrive à avoir des exploitations agricoles qui font vivre de leur travail.
Merci Monsieur le député. Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Merci Madame la Présidente. Je voulais revenir sur ce que j'essayais de démontrer tout à l'heure parce qu'on dit dans cet article qu'on va faciliter les projets d'extension d'élevage et que c'est un article qui va résoudre quelque part les problèmes de l'élevage. D'abord je voulais vous dire que c'est souvent légitime dans nos élevages, ça on est parfaitement d'accord dans le groupe socialiste, c'est souvent légitime de vouloir agrandir un peu. C'est souvent légitime d'agrandir un peu parce que par la même on va aussi chercher à moderniser les bâtiments. Et en général quand on discute avec les éleveurs, la plupart du temps ils veulent surtout moderniser leurs élevages.
Et ici c'est parfaitement un angle mort dans la proposition que vous faites. Et donc ce que les socialistes veulent ici revendiquer et rechercher c'est l'effectivité et le concret de la mesure portée. Je crois qu'on est encore assez éloigné de cela. Je suis assez d'accord aussi avec vous Monsieur le rapporteur qu'un jeune éleveur, un porcin par exemple qui veut s'installer, qui veut bien faire, qui veut moderniser, nous allons, nous voulons l'accompagner. Mais si cette mesure simplifie des normes, des procédures auxquelles sont soumis les éleveurs, nous n'empêcherez en rien les recours dans les territoires parce que la question centrale c'est...
Frédéric Petit
Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, évidemment j'ai pas beaucoup d'agriculteurs français dans ma circonscription, quoi que j'en ai, j'ai un éleveur de canards à cent kilomètres au nord de Kiev, j'ai un fabricant de fromage en Moldavie. Je voudrais quand même alerter les collègues sur ce qui se passe dans cet article parce qu'il y a une expérience que je peux vous partager, c'est qu'est-ce que c'est une installation industrielle. Dans une installation industrielle, on ne rentre pas, quiconque soit, si on n'a pas un casque sur la tête et si on n'a pas des chaussures de sécurité.
On ne rentre pas si on n'a pas eu au moins un quart d'heure de formation à la sécurité et aux dangers de l'installation. Je n'ai pas l'impression que le régime de l'ICPE que moi j'ai connu pour travailler, pour étendre des ateliers sur lequel j'étais très engagé parce que c'est de la sécurité, parce que c'est normal que qui qu'on soit on met un casque quand on rentre dans une usine, quand on passe le portail, qu'on a des chaussures de sécurité, qu'on a des gants, qui qu'on soit, eh bien je comprends que ce régime que j'ai connu n'est pas très adapté à des élevages. Donc la seule chose qui est proposée ici, c'est d'inventer le régime qui sera adapté. Ce n'est pas de commencer la jungle.
Merci Monsieur le député. Monsieur Bruno.
Joël Bruneau
Oui, merci Madame la Présidente. Depuis quelques minutes là, j'entends beaucoup d'arguments autour bien sûr de la dimension environnementale et puis aussi la dimension économique. Mais il y a aussi un aspect que personne n'aborde me semble-t-il et que je me permets, dont je vais donc me permettre de le faire, ayant vu ce qu'était la vie d'éleveur et ce qui est d'ailleurs sans doute l'une des principales raisons si le nombre d'éleveurs a baissé. Parce que concrètement, éleveur, ça veut dire souvent beaucoup de travail, peu de rémunération et surtout très peu de temps libre. Et si par exemple, alors même qu'aujourd'hui c'est le type d'élevage qui est visé par la législation actuelle en matière d'autorisation ICPE, plusieurs éleveurs veulent aujourd'hui éventuellement se regrouper pour exploiter en quelque sorte un troupeau de vaches laitières de 200 vaches.
Alors certains diront c'est une méga, une méga ferme. Mais cette méga ferme va permettre de garder par exemple sur notre territoire des éleveurs qui vont pouvoir se relayer et ainsi ne pas être contraints, à ne pas être contraints à rester matin et soir pour assurer la traite des vaches en question. Et ça c'est quelque chose d'important pour nos territoires.
Merci. Monsieur Le Fur.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Alors nos collègues de gauche, ils regrettaient qu'on ait de moins en moins d'éleveurs et aussi que notre balance commerciale se détériore. Mais pourquoi ? Pourquoi est-ce qu'on a de moins en moins d'éleveurs ? C'est parce que les normes sont de plus en plus complexes et que les dossiers dès qu'on veut créer un bâtiment d'élevage ou l'agrandir sont de plus en plus compliqués.
Les dossiers aujourd'hui, mais c'est gigantesque, c'est extrêmement compliqué. Et donc les éleveurs qui arrivent à lancer de nouveaux bâtiments pour défendre notre souveraineté alimentaire, ils ont énormément de mérite parce que c'est vraiment un parcours du combattant. Et pourquoi est-ce qu'on veut construire de nouveaux bâtiments ou agrandir des bâtiments ? Mais c'est aussi pour améliorer le bien-être animal, c'est aussi pour améliorer les conditions de travail de l'éleveur et des salariés. Bien sûr que si.
On a des nouveaux bâtiments qui sont beaucoup plus adaptés, beaucoup plus lumineux, avec aussi des conditions de travail qui sont meilleures. Donc évidemment qu'on doit permettre de lever ces contraintes. Et pourquoi, mes chers collègues, vraiment encore une fois, on ne peut pas considérer l'élevage comme une industrie lourde, c'est une évidence et c'est pour ça qu'on doit voter contre ces amendements de suppression.
Merci. Madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci Madame la Présidente. Je viens d'un pays où je connais bien l'industrie et dans l'agriculture et l'industrialisation à l'extrême, ce sont les Pays-Bas qui exportent plus d'alimentation qui sont un des plus grands exportateurs d'alimentation. C'est là où on a inventé la vache hublot. Je pense que l'industrialisation de l'agriculture, c'est bien pour le bien-être animal. Je pense qu'il faut avoir un peu de sérieux et de mesure dans les arguments.
Monsieur le rapporteur, je pense que vous vous êtes trompé de lieu pour l'espèce de show que vous avez fait. Madame la ministre, ce serait bien de parler des articles concernés et pas utiliser des arguments totalement fallacieux et à contre-courant.
Et Monsieur le ministre de la transition écologique, je pense que désormais on peut vous rebaptiser le ministre de la compétitivité agricole étant donné que la transition écologique vous ne l'avez jamais défendue. Et honnêtement, il y a une agriculture de pleine terre à défendre, un élevage avec des races locales en bio qui effectivement sont nécessaires pour préserver nos paysages. Mais ici cet article 17 est un danger pour notre souveraineté alimentaire et pour notre agriculture.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Nous allons passer au vote sur ces amendements de suppression. Je vous laisse regagner vos places. Et c'est donc un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 199, tous exprimés, majorité 100, pour 67, contre 132. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 1140, Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Merci Madame la présidente. Alors donc on voit nous sommes tous attachés au maintien de l'élevage dans notre pays. Pourtant il souffre de trois problèmes principaux : d'abord les phénomènes de concentration-spécialisation dans certains territoires et de désertification dans les autres. S'y ajoutent des problèmes sanitaires qui font craindre une désertification et la dépendance aux importations d'intrants et notamment de culture soja. Alors l'amendement que je propose il vient proposer donc au gouvernement de faire une feuille de route pour un élevage durable.
Un élevage durable donc autour de cinq points : examiner comment retrouver une autonomie alimentaire des élevages en s'appuyant sur les prairies et des cultures fourragères relocalisées, adapter la taille des cheptels aux capacités des territoires, soutenir les éleveurs et éleveuses engagés dans des pratiques agroécologiques, faire évoluer l'offre alimentaire pour favoriser les produits issus d'élevage durable et développer les protéines végétales parce que je pense que c'est nécessaire effectivement d'évoluer sur ce point, et enfin orienter les aides publiques pour accompagner les systèmes durables.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Julien Dive
Merci Madame la présidente. Madame la députée, alors je sais pas si c'est une volonté déguisée de votre part de supprimer d'une autre manière l'article 17 mais votre amendement rédige complètement et écrase l'habilitation et écrase la simplification ICPE pour l'élevage. Évidemment c'est contraire à l'esprit de l'article en question. Mais surtout vous voulez créer une feuille de route qui existe déjà puisqu'elle a été publiée par Marc Fesneau en février 2024. Donc ça vient faire double emploi avec des annonces qui ont été faites sur les sujets que vous avez évoqués.
Je pense au plan protéines végétales qui avait d'ailleurs été annoncé dans le cadre du plan de relance dès 2022 par le ministre Julien Denormandie. Donc ce que vous évoquez est satisfait Madame la députée. Je vous demande un retrait, à défaut ce sera défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente. Il y a en effet une feuille de route, ce n'est pas un engagement législatif performatif et donc ça ne permettrait pas le déblocage de ces projets. Je voudrais simplement au travers de cet amendement répondre à Madame la députée Thomin pour lui dire que les projets de modernisation sont bien pris en compte précisément dans ce projet d'habilitation. Je voudrais lui dire également que s'agissant des recours nous avançons puisqu'en matière de droit environnemental nous avons supprimé le double degré de juridiction et nous avons par ailleurs permis aux personnes qui sont victimes, aux porteurs de projets qui sont victimes de recours abusifs de pouvoir ester en justice contre les porteurs de recours abusifs. Enfin Madame la députée vous évoquez la compétitivité comme si c'était un gros mot.
La compétitivité ça n'est pas un gros mot. Ce qui est un gros mot c'est le statu quo consistant à dire qu'il faudrait surtout pas améliorer le pouvoir d'achat de nos agriculteurs et consistant à dire qu'il faudrait ne surtout pas nous engager sur la voie de la souveraineté alimentaire. Ça oui ce serait un gros mot. Et encore une fois profitons de la révision des textes européens pour alléger nos contraintes, nos normes, nos procédures plutôt que de nous enferrer dans une dimension strictement administrative dans laquelle nos agriculteurs ne se retrouvent pas.
Merci. Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Madame la Présidente. La compétitivité Monsieur le Ministre ce n'est peut-être pas un gros mot mais en tout cas c'est une très mauvaise stratégie politique. Et pour répondre en ce sens aux leçons de bon sens économique de Monsieur Kasbarian, je voulais revenir sur une dernière étude Agreste qui est sortie récemment qui s'arrête de 2020 à 2023 sur le recensement des agriculteurs. 2020 à 2023 on ne peut pas dire que ce ne soit pas votre bilan macroniste. Eh bien figurez-vous que la chute du nombre d'agriculteurs s'accélère.
Fois deux même pour les fermes de taille intermédiaire, fois trois pour les petites fermes. Et ça c'est quoi ? Ça c'est le bilan d'une politique macroniste qui n'a toujours eu pour seul mot d'ordre que la compétitivité. C'est le résultat direct de tous vos traités de libre-échange que vous enchaînez. C'est le résultat direct de ce type de loi que vous êtes en train de faire où vous ne favorisez qu'une seule chose : l'agrandissement qui mène à quoi ?
Des fermes toujours plus grandes, toujours plus difficiles à transmettre et donc avec toujours moins d'éleveurs. C'est ça le bilan de votre politique. Et excusez-moi mais en fait c'est juste parce que vous refusez une chose : le protectionnisme.
Merci. Madame Jourdan.
Chantal Jourdan
Oui merci Madame la Présidente. Alors est-ce que cet amendement-là vient pour écraser l'article ? Oui. Oui parce que justement ce qui manque c'est une vision, une vision d'un élevage durable et quand vous dites que c'est déjà satisfait, non ce n'est pas satisfait et on a besoin de l'inscrire donc dans la loi. Et ce que l'on demande c'est qu'il puisse y avoir des étapes progressives et que l'on ait une vision pour un élevage durable qui permette d'irriguer tous les territoires, tous les territoires de France et d'adapter donc les cheptels comme je l'ai dit aux territoires, aux spécificités des territoires.
Jordan Guitton
Merci Madame la Présidente. Écoutez nous voterons évidemment contre cet amendement de la gauche. Nous allons soutenir cet article 17 que d'ailleurs les collègues du groupe RN ont largement amélioré en commission, je pense notamment sur les transpositions. Il me semble que trouver un cadre juridique propre pour défendre l'élevage c'est quelque chose qui est essentiel notamment pour l'ensemble de nos territoires ruraux. Je rappelle quand même quelques chiffres : nous avons perdu 30 % d'exploitations notamment d'élevage ce qui constitue 80 000 emplois souvent dans des territoires très ruraux.
Je pense qu'on a tous ici des circonscriptions, on a tous rencontré des agriculteurs qui ont galéré pendant des années à avoir des procédures parfois contre-productives, administratives un peu zélées de la part d'écolos qui n'habitent même pas dans leurs communes d'ailleurs pour s'opposer à des projets d'agrandissement. Nous on est favorables évidemment à une croissance économique, à une croissance du monde agricole et il me semble que c'est bon pour notre économie de pouvoir produire plus, de pouvoir contribuer évidemment de manière positive à notre balance commerciale et de trouver un cadre qui permette à nos éleveurs demain de produire car encore une fois ce que nous ne produisons pas alors nous finirons par l'importer. C'est ce que la gauche veut, c'est ce que nous ne voulons pas au Rassemblement National.
Clémence Guetté
On passe au vote. C'est à main levée. Double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous annonce une série de scrutins publics : le 1778 demandé par le groupe LFI-NUPES, sur les amendements 203 et identiques par le même groupe, sur les amendements 204 et identiques par le même groupe et par le groupe Écologiste et Social, et sur les amendements 355 et identiques par les deux mêmes groupes. Tous ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. 1778 Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Madame la Présidente. Rappelons une chose fondamentale sur cet article : il s'agit d'une ordonnance. C'est-à-dire un blanc-seing donné au gouvernement pour ce qu'il pour qu'il fasse absolument ce qu'il souhaite des régimes d'élevage demain. Or est-ce que nous avons confiance en le gouvernement pour axer les politiques agricoles ? Bien sûr que non au vu du bilan absolument catastrophique sur la chute du nombre des agriculteurs ces dernières années.
Or cet amendement il vient corriger une démarche qui avait été entreprise notamment par le Rassemblement National pour encore plus accélérer les choses pour demander au gouvernement de ne pas agir dans un an on pourrait peut-être même se donner le temps d'arriver au pouvoir d'ici là à la France Insoumise. Vous vous voulez que le gouvernement agisse en six mois et donc donne en six mois dans six mois les futures règles de l'élevage alors qu'on voit que le gouvernement ne sait faire qu'une chose c'est nous faire perdre des éleveurs et des éleveuses en France. Donc bien sûr que nous allons corriger ça de manière à ce que nous établissions les choses en 2027.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Merci scrutin public double avis défavorable scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 170 exprimés 155 majorité 78 pour 34 contre 121 l'assemblée n'a pas adopté. Le 101 monsieur Le Fur.
Corentin Le Fur
Oui merci beaucoup madame la présidente c'est un amendement qui vise à renforcer l'intérêt général de l'agriculture l'affirmer haut et fort je sais que c'est évidemment une préoccupation très importante pour madame pour madame la ministre y compris concernant l'élevage. Pourquoi parce que ça a été très bien dit par les uns et les autres on a un vrai problème de décapitalisation on n'arrive pas à produire assez on importe de plus en plus de produits malheureusement de l'étranger qui souvent ne respectent pas nos normes environnementales et nos normes sanitaires. On a la chance d'avoir des éleveurs des agriculteurs et des éleveurs en France et singulièrement en Bretagne qui ont fait des efforts majeurs pour s'adapter aussi aux contraintes aux exigences climatiques pour changer leurs méthodes de travail. Il y a peu de professions qui ont autant évolué que que les agriculteurs et les éleveurs depuis depuis vingt ans et malheureusement on entend à nouveau toujours les mêmes caricatures sur leur travail sur leur métier. Donc il faut aussi qu'on arrive à produire plus à défendre défendre ces ces éleveurs ces agriculteurs et ça peut passer par l'adoption de cet amendement.
Julien Dive
Monsieur le député merci madame la présidente monsieur le député Le Fur l'article L1A auquel du code rural auquel vous faites référence ça a été intégré par justement la loi d'orientation d'avenir agricole de 2025 la loi LOAARGA désormais. Et donc de fait il s'applique de plein droit à toutes les activités agricoles y compris l'élevage. Votre amendement qui est évidemment de bon sens est satisfait par cette mesure je vous propose plutôt de le retirer ou à défaut ce sera défavorable monsieur le député.
Clémence Guetté
Il est retiré. On arrive à une liasse d'amendements identiques le 203 madame Meunier. Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci madame la présidente. Donc cet amendement c'est une nouvelle occasion que nous vous offrons de renoncer à cet article 17 qui est absolument catastrophique à plus d'un titre. Alors tout à l'heure le Rassemblement National nous a dit que si nous étions contre cet article 17 c'est parce que nous serions contre la simplification. Mais en fait nous nous sommes pour la simplification pour les élevages à taille humaine hein. Simplement ces élevages-là ne vous intéressent absolument pas ce qui vous intéresse c'est uniquement l'agrobusiness ce qui vous intéresse c'est uniquement les fermes-usines.
Oui les fermes-usines ça existe contrairement à ce que vous dites et la négation que vous en faites c'est juste finalement le symptôme d'une autre hypocrisie parce que vous êtes aussi très hypocrites quand vous parlez de la question du bien-être animal. Je me rappelle ce que vous avez dit hier madame la ministre quand vous disiez que nous nous soucions tous ici de la question du bien-être animal. Eh bien en vérité c'est vraiment très loin d'être le cas et on le voit à nouveau avec cet article. Et le Rassemblement National de ce point de vue-là il est très fort pour mentir sur la question du bien-être animal puisque à chaque fois on vous voit poser avec des chats mais quand il faut voter pour le bien-être animal il n'y a plus personne.
Mélanie Thomin
Merci madame la présidente. Je reviens sur ce dont on a débattu tout à l'heure il ne s'agit pas ici à travers cet article de vendre de fausses promesses au monde agricole. En simplifiant les normes environnementales va-t-on résoudre le problème majeur des agriculteurs quand ils ont des projets d'extension de bâtiment d'élevage à porter.
Je ne le crois pas, parce que c'était d'ailleurs Monsieur le Ministre de la Transition Écologique qui l'avait dit, cela n'empêchera en rien la question des recours. Et je souhaite aussi appuyer sur un point très important, c'est celui qu'à travers cet article, vous allez aussi réduire la concertation locale. Et donc, si vous simplifiez les cadres dans lesquels un projet pourrait être expliqué, compris, présenté, vous n'empêcherez ici en rien les recours juridiques. Et donc les projets de bâtiments d'élevage, ils continueront à souffrir d'un paramètre essentiel, c'est celui du manque d'acceptabilité. Donc il faut vraiment travailler sur ce point, et je pense que cet article, cette ordonnance, elle se dessaisit totalement de cet angle mort.
Merci, Madame la Députée. Monsieur le Rapporteur.
Julien Dive
Merci, Madame la Présidente. Sur ces amendements, mais comme bien d'autres qui viendront ensuite, ce sera un avis défavorable parce qu'après avoir tenté de détruire ou de supprimer l'article 17, vous le faites maintenant à la découpe avec des amendements de suppression d'alinéas. Vous êtes dans une logique de destruction plutôt que de construction, c'est la vôtre, ça ne me gêne pas. Mais je profite pour rectifier votre exposé sommaire. Vous vous référez de manière un peu malhonnête à un chiffre d'accidentologie qui est cité.
Vous parlez de 10 % des accidents ICPE qui concerneraient les activités agricoles. En réalité, vous englobez toutes les activités agricoles. Ça ne concerne pas les élevages soumis à ICPE, c'est principalement des activités agricoles où on retrouve du stockage d'engrais, on retrouve des silos de céréales. Et c'est justement la principale source d'accidentologie que sont les silos de stockage de céréales. De ce fait, je vous proposais simplement de rectifier cet élément, mais ce sera un avis défavorable sur l'ensemble des amendements de suppression des alinéas à l'article 17.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Alors bien sûr, comme cela vient d'être dit, vous allez amendement par amendement désosser l'ordonnance parce que vous êtes par principe opposés à l'ordonnance. Je mesure à quel point pour un député, et je l'ai souvent entendu et peut-être même dois-je l'avouer, peut-être pensé et même dit, les ordonnances ce n'est pas forcément quelque chose que les députés aiment beaucoup parce qu'ils ont le sentiment qu'on les prive de pouvoir donner leur avis. Mais il y a une chose en tout cas sur laquelle je voudrais revenir parce que ce n'est pas juste. Lorsque vous dites : "On ne veut pas de cet article 17, c'est un blanc-seing que l'on donne au Gouvernement pour faire ce qu'il veut".
C'est ce que vous avez dit, Madame Thomas, et ça motive donc ces suppressions à la découpe des différentes dispositions de l'ordonnance. Mais ce n'est pas du tout un blanc-seing. Comme tout texte produit par le Gouvernement, elle sera soumise à toutes les règles de l'État du droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales, et cela a été dit par le Ministre Lefèvre, qui s'appliquent à la loi s'appliqueront à l'ordonnance : les directives européennes, les règlements européens, la Constitution, la Charte de l'environnement, etc. Par ailleurs, je vous le rappelle, mais vous le savez, l'ordonnance passera devant le Conseil d'État avant sa publication et elle sera attaquable devant le juge.
Donc on est là non pas dans un passage en force, on est dans une recherche d'efficacité. Et je vous rappelle d'ailleurs que cette disposition était prévue dans le DADUE. On l'anticipe en la mettant dans la loi d'urgence pour être plus réactif, plus opérationnel. Ce qu'on veut, c'est alléger la procédure jusqu'à un certain seuil. Ce n'est pas un allègement de procédure ad libitum, c'est vraiment on relève les seuils au-delà desquels il faut des régimes plus lourds du type du régime d'autorisation.
Donc voilà, il faut ramener les choses à leur juste proportion, Madame la Députée. Ce sera un avis défavorable.
Merci, Madame la Ministre. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci, merci madame la présidente, madame la ministre. J'ai reposé, je crois que ça fait cinq fois que je pose la même question depuis une semaine, je vous repose la question, madame la ministre, pour savoir si vous êtes crédible quand vous parlez de défense des éleveurs. Je vous ai demandé, vous opposez-vous fermement à l'accord de libre-échange qui vient d'être conclu avec l'Australie ? Je pense que ça intéresse non seulement tous les députés de cette Assemblée nationale, mais les dizaines de milliers d'éleveurs d'agneaux ou bien de vaches allaitantes, puisque ce sont des dizaines de milliers de tonnes de viande à droits de douane nuls qui seront désormais importées si cet accord est conclu. Deuxième, donc j'attends votre réponse s'il vous plaît madame la ministre, c'est important pour pour nous hein évidemment, pour nous éclairer.
Deuxième question, assumez-vous ce que vous avez dit au salon de l'agriculture, c'est important pour qu'on sache véritablement vos intentions, assumez-vous ce que vous avez dit, la relance de l'agriculture passe, je cite, par la remise en cause du modèle familial traditionnel de l'élevage. Merci d'avance pour vos réponses.
Merci. Monsieur Benoît.
Thierry Benoit
Merci madame la présidente. Lorsque l'on évoque les installations classées pour la protection de l'environnement, je trouve que la filière volaille, elle est très emblématique des difficultés auxquelles sont confrontés les les éleveurs. Et moi je me fie aux éléments qui nous ont été transmis il y a quelques semaines à la commission des affaires économiques lorsque l'interprofession Envol nous a signifié que d'ici à 2035, on avait besoin en France de 2 200 nouveaux poulaillers. Les éleveurs, ce qui est proposé dans le texte, c'est un maintien des normes environnementales mais une simplification des procédures administratives. On ne change pas les normes environnementales, je trouve que c'est très important de le dire.
Dire aussi, ce sont les sources de l'interprofession Envol, c'est qu'en France, ce qu'on appelle les les grands poulaillers, c'est en moyenne 64 000 volailles toutes espèces confondues. Si on ramène ça à l'Union européenne, 64 000 volailles en France, 98 000 en Espagne, 127 000 aux Pays-Bas, 397 000 en Roumanie. Ça ramène toutes les proportions.
Merci. On passe au vote par scrutin public sur ces amendements identiques, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 171, tous exprimés, majorité 86, pour 47, contre 124, l'Assemblée n'a pas adopté.
Nouvelle série d'identiques, le 204, madame Hignet.
Mathilde Hignet
Merci madame la présidente. J'aimerais revenir sur ce que je disais tout à l'heure sur le principe de souveraineté alimentaire qui est le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le redis, 60 % des Français considèrent que l'accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut pas écarter la question du mode de production et son acceptation par la population. Et si on regarde, plus vous allez concentrer les animaux, plus la valeur ajoutée va surtout aller sur l'amont et l'aval, c'est-à-dire tout ce qui va être les organismes de génétique, l'agroalimentaire ou les grandes et moyennes surfaces.
Et eux, les paysans et les paysannes, ils vont garder surtout les risques et les emprunts.
Mélanie Thomin
Oui, merci madame la présidente. Pour revenir au débat sur cette ordonnance, je voulais rajouter que simplifier les normes pour les éleveurs ne changera pas la question centrale qui les bloque aujourd'hui dans la dans le portage de leur projet, c'est de savoir comment ils vont le rendre acceptable auprès de la population qui cohabite avec eux dans les territoires ruraux.
Ça c'est une question centrale à laquelle ne répond pas du tout cette ordonnance. Et donc je reviens à ce que j'expliquais tout à l'heure, d'ailleurs vous l'avez confirmé madame la ministre, comme on n'empiète pas sur le droit et le respect de l'environnement, et bien même si on facilite les process pour les agriculteurs, quand bien même ils sont parfaitement légitimes de porter un projet d'élevage, je suis parfaitement d'accord avec ce qu'a dit le collègue tout à l'heure sur la filière volaille, mais en même temps on n'empêchera pas les recours dans nos territoires et donc il faut absolument travailler sur cette question de comment on veut moderniser l'élevage pour le rendre désirable, acceptable dans des territoires où la question de la souveraineté alimentaire c'est aussi notre économie et on a besoin évidemment de ces filières pour vivre les emplois.
Merci madame la députée. 2067, madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci madame la présidente. Cet amendement il propose de supprimer l'article l'alinéa 4 de cet article qui propose de légiférer sans nous. En fait dans cet alinéa vous vous souvenez il a été amélioré en commission puisque dorénavant n'aurait le droit de participer à la partie à la phase de participation du public, de consultation, que les personnes ayant un intérêt à agir. Alors déjà ça ça c'est un terme qui a un sens dans la le cadre juridique mais qui n'en a aucun dans le cadre de la participation du public. Ensuite peut-on considérer que les projets qui concernent l'eau, qui ont un impact sur l'eau, sur l'air, sur les sols, sur notre alimentation concernent tout le monde ?
Nous chez les écologistes nous considérons que oui, un projet qui a un impact sur l'eau, sur l'air, sur les sols, sur notre alimentation, il concerne tout le monde et donc tout le monde a un intérêt à agir. Donc à ce titre-là il est primordial de ne pas limiter les possibilités de participation du public. Par ailleurs et ma collègue Thomin l'a dit plusieurs fois, la concertation, le dialogue de qualité c'est ce qui favorise l'acceptabilité des projets, c'est ce qui favorisera l'acceptabilité des projets vertueux comme vous les citez madame la ministre, les deux poulaillers de 4000 poules en bio qui au passage ne sont pas du tout concernés par l'article.
Merci beaucoup madame la députée. Monsieur le rapporteur votre avis s'il vous plaît ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Même avis.
Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci madame la présidente. Sur vos projets de poulaillers de 80000 poules madame la ministre de l'agriculture et et le soi-disant besoin lié à la souveraineté alimentaire pour vous répondre, laissez-moi vous rappeler quelque chose. En 2010 en France nous étions autosuffisants en production de viande de volaille puisqu'on était à 106%. Après 10 ans et arrivé en 2020 et notamment après un bilan Macron nous avons perdu 24 points en ce sens et nous sommes tombés à 81% d'autosuffisance en viande de volaille en France. Pourquoi ?
Pourquoi parce que les Français ne mangent mangent de moins en moins de viande de bœuf et ovine parce qu'elles sont trop chères, que leur pouvoir d'achat a considérablement chuté notamment face au bilan Macron et donc qu'ils se sont rabattus sur la viande de volaille massivement. Et c'est en ce sens que nous sommes que nous sommes devenus en effet déficitaires sur la production. Il faudrait avoir une réflexion sur l'accessibilité de l'alimentation avant d'avoir une réflexion sur des méga-poulaillers qui ne rémunéreront pas mieux nos agriculteurs.
Merci beaucoup. Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui merci madame la présidente. Je pense que c'est important de de revenir dans le débat qui a cours aujourd'hui au bon équilibre à trouver dans les territoires qui sont portés par les filières d'élevage. Et je pense qu'il y a une question qui est sans doute centrale dans ce débat, c'est celle de porter cette mesure au service d'un certain nombre d'élevages qui sont strictement dans une logique d'agrandissement.
Et nous le savons, c'est une question sensible parce qu'il y a derrière tout ça évidemment la question de la pression sur les milieux. On n'a pas encore parlé de la qualité de l'eau, par exemple. On n'a pas parlé aussi de la pression sur l'environnement extérieur. Donc je pense qu'il faut aussi aborder ces sujets parce que derrière tout ça, il y a la question de l'acceptabilité par la population. Et si nous n'avons pas en parallèle des réflexions que vous portez aujourd'hui la question de l'ambition pour fortifier des modèles vertueux, que ça soit en conventionnel ou en bio, je pense qu'on passe à côté de l'efficience des mesures que vous êtes en train de porter.
Parce que c'est ça le plus important. On a eu la loi du plomb, on a eu la L.O.A. qui n'ont pas marché.
Merci, Monsieur le député. On passe au vote, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 169, tous exprimés, majorité 85, pour 45, contre 124, l'Assemblée n'a pas adopté. Nouveaux identiques, le 355, Madame Ozenne.
Julie Ozenne
Merci, Madame la Présidente. Donc, cette restriction du droit adoptée en commission est extrêmement préoccupante. Sous couvert de lutter contre des contributions prétendument abusives, vous cherchez en réalité à restreindre le droit à la participation environnementale aux seuls riverains ou aux personnes directement concernées. Mais l'environnement n'a pas de frontières administratives. Les pollutions de l'eau, de l'air, les atteintes à la biodiversité et au climat concernent l'ensemble de la société.
Heureusement que des associations, des scientifiques, des citoyens engagés se mobilisent parfois bien au-delà de leur territoire immédiat. Ce que vous présentez comme une simplification est en réalité une mise à distance organisée de la société civile. Et juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de la Convention d'Aarhus. La démocratie environnementale ne peut pas devenir une démocratie censitaire réservée aux seuls voisins immédiats d'un projet. À force de vouloir réduire les contre-pouvoirs, vous fragilisez la légitimité même des décisions publiques.
Je vous remercie.
Merci. Identique, le 994, Madame Le Feur, défendu. 1440, Madame Dupont.
Stella Dupont
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, Madame la Ministre, je ne me suis pas exprimée sur l'article 17 et je suis favorable à l'idée de simplifier les procédures et Monsieur le Ministre, pardon, que j'oublie. Donc, je suis favorable à l'idée de simplifier les procédures pour accélérer la construction de bâtiments d'élevage dont on a besoin, notamment en matière avicole et en matière d'élevage de poulets plus particulièrement. Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du gouvernement concernant cet article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d'un intérêt à agir apprécié notamment au regard d'un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain.
Une telle évolution apparaît, chers collègues, excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent aujourd'hui la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. L'acceptabilité est, je me suis peu exprimée, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Mais ça ne change rien. Non, mais je suis navrée. L'acceptabilité... Non, je suis désolée. En fait, je vais redire les règles pour tout le monde, elles sont les mêmes.
Si je commence à faire des dérogations, il y en a pour tout le monde. La conférence des présidents a fixé une minute par défense d'amendement. Je le dis, quand je tape, il est 50. Et certains d'entre vous tentent de terminer à une minute 15, ce n'est pas possible. Sinon on ne se fixe plus de règles collectives.
Donc c'est une minute pour les défenses d'amendements et c'est un pour, un contre. Et si je n'ai pas de contre, je prends deux pour. Mais quand il y a des liasses où tous les groupes de gauche ont déposé des amendements identiques, tous les groupes de gauche ne se réexpriment pas en rebond. Merci Madame Dupont. 1772, Madame Meunier.
Manon Meunier
Merci Madame la Présidente. La souveraineté alimentaire, c'est d'abord et avant tout le droit d'un peuple de définir son système alimentaire pour lui-même. Vous venez dans cet article affaiblir la démocratie autour des questions agricoles. Laissez-moi vous dire que c'est une très mauvaise idée pour la bonne entente des actrices et acteurs de territoire, et en plus que ça ne réglera absolument pas le problème. Parce que le problème, il est bien plus profond.
Aujourd'hui, si nous ne réussissons pas à être souverains sur un certain nombre de filières, c'est parce que les Françaises et les Français ont tendance à aller vers les produits les moins chers, et c'est bien normal parce que vous avez fait baisser leur pouvoir d'achat sur ces dernières années. Il y a un travail profond à faire parce que la souveraineté alimentaire, c'est d'abord et avant tout également l'accessibilité de l'alimentation pour toutes et tous, et de qualité. On ne peut pas se satisfaire de vouloir accélérer l'agrandissement des poulaillers, dans votre cas, pour aller vers des systèmes qui demain ne rémunéreront absolument pas les agriculteurs et les agricultrices et ne produiront pas une alimentation de qualité pour les Françaises et les Français. Il faut changer de politique.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Alors mon amendement, comme les identiques qui viennent d'être présentés, vise à supprimer ces critères restrictifs qui ont été introduits en commission concernant la participation du public aux procédures environnementales. Vous considérez que c'est une amélioration, ça ne l'est pas. Le dispositif que nous contestons conditionne cette participation à la démonstration d'un intérêt à agir, fondé notamment sur la proximité géographique ou la qualité de riverain. C'est très flou.
C'est une restriction substantielle et à notre sens inconstitutionnelle. La Charte de l'environnement, que vous prétendez encore respecter, et l'article L110-1 du code de l'environnement sont clairs : toute personne a le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ce droit est large, effectif et ne saurait être conditionné à la démonstration préalable d'un intérêt personnel. Par ailleurs, introduire un tel critère en amont de la procédure, c'est aussi créer de l'insécurité juridique. Qu'est-ce qu'une proximité suffisante ?
Qui est riverain ? Ces notions floues et fluctuantes alimenteront inévitablement le contentieux. Donc vous qui voulez simplifier, nous vous invitons a minima à supprimer cette restriction.
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. Mesdames les Députées, je vais vous relire la phrase pour la bonne compréhension de tout le monde, en tout cas la fin de la phrase qui a été ajoutée en commission au travers d'un amendement porté par le Président Travert et cosigné par les co-rapporteurs Casenove et moi-même. Donc cette fin de phrase dit, je vais reprendre tout l'alinéa, ce sera plus simple : les procédures applicables en matière d'évaluation environnementale ainsi que d'information et de participation du public en réservant celles-ci aux personnes justifiant d'un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. D'abord, de quoi s'agit-il et quelle est l'intention ? Parce que je voudrais pas que l'intention soit travestie dans les différents propos de celles et ceux qui souhaitent supprimer cette partie.
Il s'agit d'éviter des manœuvres dilatoires, des manœuvres d'obstruction qui viennent de participants qui n'ont rien à voir avec le territoire géographique du projet, parfois même d'autres nations, de l'étranger, ça a été constaté, nous avons eu ce retour. Vous pouvez hocher de la tête en désapprouvant la réalité, c'est que dans les auditions auxquelles vous n'avez pas participé, pardon, nous avons eu ces témoignages d'entraves extérieures sur des projets. Donc qu'on l'accepte ou qu'on l'accepte pas, il y a aujourd'hui des entraves portées même par, organisées, portées même par certaines associations et c'est cela que nous dénonçons. C'est contraire même à l'esprit de la démocratie, c'est contraire même à l'esprit participatif. Nous ce que l'on dit et ce que l'on écrit dans cette partie-là, et c'est suffisamment flou et vous l'avez précisé Madame Belluco, pour permettre justement de restreindre à celles et ceux qui n'ont rien à voir et qui sont justement des personnes extérieures pour qui viennent juste faire de l'entrave.
En revanche, en revanche, vous étiez Madame Ozenne en commission, vous avez pu entendre l'argumentaire sur ce point développé par le Président Travert.
Par ailleurs, il n'y a pas de risque constitutionnel madame Belluco enfin de notre point de vue en tout cas il y a une jurisprudence constitutionnelle dans tous les cas de figure, je vais rester prudent. Il y a une jurisprudence constitutionnelle qui admet que le législateur puisse moduler les conditions de participation dès lors qu'il poursuit un intérêt général et ne prive pas le droit de sa substance. Il n'y a pas d'entrave là en l'occurrence dans notre article puisqu'il est suffisamment large. Par ailleurs, je voudrais aller plus loin puisque vous citez dans votre exposé des motifs la convention d'Aarhus, l'article 7 de la charte de l'environnement. Et pour aller plus loin je vous renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne qui a élargi la notion de public concerné dans sa jurisprudence, c'est vrai, mais qui a aussi rappelé en 2015 que les États conservent une marge d'appréciation pour définir les modalités procédurales de participation du public.
Donc il n'y a pas de moins-disant à la participation du public, on évacue déjà ce préjugé. En revanche il y a une volonté d'éviter des entraves, c'est tout. Défavorable.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. D'abord ça prouve à toutes celles et ceux qu'il y a bien de la consultation du public contrairement à ce qu'on a pu entendre çà ou là fût-elle parfois par voie dématérialisée. Moi je voudrais dire à monsieur le rapporteur que je et à monsieur le président que je comprends l'état d'esprit et l'inclinaison de leur amendement parce que oui on peut le constater les réunions publiques sont parfois polluées par des prises de position qui sont des prises de position militantes et qui dans le fond n'ont aucun intérêt à agir et aucun lien avec le projet tel qu'il est porté. En revanche moi je rejoins en effet l'argument je rejoins l'argument constitutionnel. Malheureusement si on adoptait votre amendement monsieur le président monsieur le rapporteur nous priverions de participation du public si nous n'y revenions pas monsieur le rapporteur pardonnez-moi nous priverions de participation du public un certain nombre de nos concitoyens et donc nous les placerions en contravention avec la charte de l'environnement et la convention d'Aarhus.
Enfin j'ajoute que si cet article venait à être maintenu ainsi nous aurions une difficulté pour nous assurer de qui a ou non intérêt à participer. Et donc ça supposerait une vérification préalable des identités qui serait plutôt de nature à complexifier le projet de participation du public à nourrir en cela quand même des risques contentieux. Donc c'est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.
Thierry Benoit
Oui simplement moi je trouve que on a deux exemples en France depuis quelques années où le parlement a accepté de simplifier les procédures, de fluidifier les circuits de décision et de maintenir les normes c'est lorsqu'il y a eu l'urgence Covid et lorsqu'il y a eu l'urgence de reconstruire la charpente et la toiture de Notre-Dame. Aujourd'hui il y a urgence pour l'agriculture, il y a urgence pour la souveraineté alimentaire. Nous proposons et moi je soutiens le gouvernement dans sa volonté de maintenir les normes environnementales, de simplifier les procédures administratives et de fluidifier les circuits de décision.
C'est le meilleur service que nous pouvons rendre aux agricultrices et aux agriculteurs de France.
Merci. Madame Dupont.
Stella Dupont
Merci Madame la Présidente. Je ne remets pas en cause la nécessité de procédures plus lisibles et plus efficaces comme cela a été dit. Et pourquoi je souhaitais vraiment m'exprimer, c'est parce que j'ai longtemps travaillé sur l'exploitation agricole familiale avec mes parents, mes sœurs et ma fille aujourd'hui, et on a justement un bâtiment d'élevage avicole. Et la question de l'acceptabilité, c'est un enjeu majeur. Et je pense que, et je suis d'accord avec ce que vient d'indiquer Monsieur le Ministre, je pense que la rédaction va trop loin aujourd'hui et qu'elle n'est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public et qu'elle ouvre des voies contentieuses compliquées parce que comment identifier justement précisément la nature du public.
Donc moi vraiment, je pense que la rédaction initiale du Gouvernement était préférable. On a besoin de discuter et d'avoir une consultation du public réelle et sérieuse. Donc je vous invite, chers collègues, en connaissance de cause, à revenir sur ce qui a été voté en commission. Je vous remercie.
Merci. C'est un scrutin public sur ces amendements identiques, avis défavorable de la commission et de sagesse du Gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 184, tous exprimés, majorité 93, pour 61, contre 123.
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1608, Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Sur cet amendement, la démarche c'est de dénoncer le fait que l'ordonnance permettrait au Gouvernement de prendre, sans aucun dialogue avec le Parlement, des mesures pour modifier les régimes d'autorisation, les déclarations d'urbanisme, et cela ne nous convient pas. Il ne faudrait pas se retrouver en porte-à-faux avec des collectivités locales qui estiment, constatent la pression sur les milieux, la pression sur la voirie. Qu'allez-vous faire ? Vous allez simplifier, accélérer, réduire des concertations publiques, mais pour quel résultat ?
Celui d'amplifier certaines fractures territoriales au détriment d'un dialogue indispensable sur cette filière stratégique qu'est l'élevage. Dans ma circonscription en fond de rade de Brest, nous sommes très attachés à l'élevage, c'est le cas de beaucoup d'élus locaux, mais les élus sont aussi vigilants, comme l'État, comme les services préfectoraux d'ailleurs, à la cohabitation des activités économiques. Vous voyez, je pense par exemple aux ostréiculteurs qui sont aussi très préoccupés par cette question de cette ordonnance sur l'extension des bâtiments d'élevage. Donc il y a urgence à agir pour l'élevage, mais aussi urgence...
Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Défavorable.
Défavorable.
Défavorable. Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, cet amendement de Mélanie Thomin et du groupe socialiste est important. Il dit en fait notre principal reproche qui est fait à cette ordonnance. Plus que son opacité ou les questions des procédures, l'attente qui était la nôtre, je voudrais la réaffirmer ici, je le dis à Julien Dive, je le dis à Stéphane Travert, je le dis bien sûr aux deux ministres qui sont au banc, c'était que nous mettions en cohérence l'article 1 et ce que nous faisons dans l'ordonnance. L'article 1 dit que nous devons planifier dans les régions l'organisation de la reconquête de la valeur ajoutée et des productions agricoles. Or là, l'ordonnance ne change rien à la force du marché qui risque de concentrer encore plus dans des régions déjà saturées en élevage, avec des problèmes d'effluents, des problèmes d'écologie, des problèmes d'acceptabilité, et qui n'apporte aucune réponse dans des régions intermédiaires pour lesquelles la présence de la viande blanche serait une véritable chance en matière d'agroécologie.
Il n'y a pas de planification dans votre projet. Et on ne sait jamais si c'est des paysans ou des fermes, sur cette question-là vous n'avez aucune réponse.
Manon Meunier
La Présidente.
Je vais reposer la question. Madame la ministre de l'agriculture, êtes-vous pour ou contre le traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie ? C'est important parce qu'il y a à la clé des dizaines de milliers de tonnes importées de viande ovine. Viande ovine, élevage ovin qui n'est absolument pas du tout concerné par cet article que vous laissez totalement de côté et auquel vous n'offrez absolument aucune perspective, si ce n'est d'augmenter les importations. Ce n'est pas ce que nous souhaitons.
On a une véritable filière ovine en France. On ne produit que 50 % de ce que l'on consomme. Et c'est pas une question d'ICPE, c'est pas une question de levée des normes et cetera. C'est une question de cesser cette compétitivité notamment avec la Nouvelle-Zélande et intra-européenne qui a écrasé l'élevage ovin. Et je sais de quoi je parle puisque en Haute-Vienne on a perdu 350 000 brebis depuis les années 90.
C'est le libre-échange qui fait mourir l'agriculture et contre ça vous ne faites rien.
Annie Genevard
Merci, madame la présidente. Je ne me fais aucune illusion. Je vais vous répondre, mais je vous l'ai déjà tellement dit et redit et reredit. Donc je vais y sacrifier une nouvelle fois, mais je suis sûr que madame Meunier et madame Trouvé ne résisteront pas à la tentation de me reposer la question. Mais là je vous prends tous à témoin.
Vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée. La France, comme 26 autres pays européens, a délégué à l'Union européenne il y a déjà bien longtemps la responsabilité de conclure des accords de libre-échange. Vous êtes des Européens, je crois, vous êtes favorables à l'intégration de la France dans l'Union européenne. Voilà. Bon.
Donc il se fait, il se fait que la France, membre fondateur de l'Union européenne, vit la situation que vivent les 26 autres pays de l'UE, à savoir que nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l'Union européenne. Je peux le déplorer, je peux le déplorer, mais c'est ainsi. Franchement, monsieur le député, est-ce que vous pensez que votre remarque est au niveau ? Voilà. Eh bien écoutez, c'est que vous vous faites peu de cas du rôle qui est le vôtre.
Pendant toute la période, pendant toute la période qui a prévalu avant la signature de l'accord du avec les pays du Mercosur, j'ai dit mais à de multiples occasions de questions au gouvernement à quel point cet accord de mon point de vue était un mauvais accord, un accord d'un autre âge qui ne protégeait pas nos filières françaises. Et c'est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a porté des mesures majeures. Quatre mesures que je n'ai cessé de défendre et qui ont recueilli l'assentiment de nombreux pays européens. Premièrement, clause de sauvegarde qui puisse s'appliquer comme elle s'est appliquée avec l'Ukraine lorsque les importations menacent nos filières, menacent l'équilibre économique de nos filières. Deuxièmement, réciprocité des normes.
Réciprocité des normes de production. Ce qui vous a pas empêché d'ailleurs de vous opposer au fait que j'ai interdit l'importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne. Ça, c'est quelque chose dont vous n'avez pas voulu. J'ai encore pas compris la logique qui prévaut dans vos raisonnements. Troisièmement, un monitoring précis des accords parce qu'une fois qu'on a conclu un accord, il faut voir comment il vit, comment il tourne et donc il faut pouvoir le suivre.
Et quatrièmement, le contrôle. Ça vous a pas empêché de voter contre l'ordonnance créant une brigade de contrôle pour contrôler la qualité sanitaire des denrées importées. C'est une logique qui m'échappe mais enfin elle vous appartient. Alors nous avons, nous nous sommes opposés au Mercosur mais j'ai l'impression que ce point vous a totalement échappé. Nous avons voté non, la France a voté non au Mercosur parce qu'elle a considéré que ces garanties n'étaient pas suffisamment inscrites dans les textes.
Alors voilà, s'agissant de l'accord de libre-échange avec l'Australie. À l'origine, l'Australie était très gourmande en demandes de tonnage de viande ovine et la France notamment s'est opposée à de telles concessions. Et de même que la France attire régulièrement l'attention de la Commission européenne sur le cumul des concessions parce que des concessions à un accord de libre-échange qui se cumulent avec d'autres concessions, je suppose que mon prédécesseur Marc Fesneau l'a souvent dit certainement au conseil Agri-Pêche, c'est le cumul des concessions qui est aussi à prendre en considération. Je l'ai dit et redit. Maintenant voilà, vous pouvez pas me prendre en défaut sur la position qu'a été la mienne.
Alors vous considérez que la France à elle toute seule maîtrise la totalité de l'avis des 26 autres pays. Ben non, si vous étiez députée européenne, peut-être pourriez-vous empêcher en étant membre du Parlement européen ce genre de choses. Mais quand vous êtes ministre, vous êtes ministre avec 26 autres ministres de l'agriculture. Alors le conseil que je peux me permettre de vous donner, mesdames, qui êtes tellement et à juste titre d'ailleurs préoccupées par ces questions, ce sont des préoccupations parfaitement légitimes et que je partage. Eh bien je vous suggère, mesdames, de candidater aux prochaines élections européennes et de peser et de peser avec d'autres parce que c'est ainsi que ça se passe à l'Union européenne et vous verrez combien il n'est pas facile, pas facile d'empêcher un traité de libre-échange de s'exercer.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre. On passe au vote à main levée sur l'amendement 1608, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous annonce une série de scrutins publics. Donc sur les amendements 205 et identiques demandés par le groupe LFI-NUPES et Écologiste et Social, sur le 206 par le groupe LFI-NUPES, sur le 2558 par le groupe Écologiste et Social, sur le 617 par le même groupe, sur le 1888 par le même groupe, sur le 2007 par le même groupe et sur l'article 17 dans son ensemble par le groupe Rassemblement National. Nous en arrivons à des amendements identiques, le 205, madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien merci madame la présidente. Madame la ministre, il s'agit ici de supprimer l'alinéa 6 et j'en profite pour vous répondre sur l'accord de libre-échange. Vous voulez pas répondre en fait. L'accord est conclu, on connaît l'entièreté de l'accord. Notamment il est prévu un quota fois 10, multiplication par 10 du quota d'importation de viande bovine, 30 600 tonnes à droits de douane nuls ou quasiment nuls.
Madame la ministre, vous y opposez-vous ou pas ? Et on connaît très bien ce qui va se passer. Vous allez en tant que ministre dans un Conseil européen devoir dire si oui ou non vous êtes pour l'accord de libre-échange. Madame la ministre, quelle est votre position ? Allez-vous voter en Conseil européen oui ou non contre l'accord de libre-échange avec l'Australie ?
Êtes-vous en train de construire oui ou non une minorité de blocage pour ne pas laisser passer cet accord, pour faire en sorte que ce ne soit pas comme avec le Mercosur que vous avez laissé passer ?
Amendement 2263, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, les Insoumis, mais aussi les écologistes, les socialistes, on a tous des groupes au Parlement européen et on s'est tous déjà positionnés, enfin nos groupes, nos eurodéputés se sont positionnés me semble-t-il sur ce sujet. Ce que nous vous demandons, c'est votre position à vous, et nous apprécierions de la connaître. Concernant cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 6 qui concerne la police administrative. Et à ce sujet, nous aimerions savoir ce que vous comptez faire avec cette ordonnance, parce qu'il existe déjà une police administrative, ce sont des inspecteurs des installations classées qui sont dans les DDPP, donc qui sont spécialisés sur les installations agricoles et l'élevage.
Et souvent ces inspecteurs, ils ont une autre activité, ils sont vétérinaires ou ils font de l'inspection vétérinaire, ils font pas à 100 % de l'inspection des installations classées. En tout cas c'était le cas dans mon département. Et j'en profite pour rappeler que les ICPE, c'est une nomenclature avec tout un tas de catégories qui ne concernent pas que les grosses usines ronflantes qui font de la grosse fumée noire. Les parcs éoliens sont des ICPE soumises à autorisation. Les déchetteries sont des ICPE.
Les carrières d'exploitation de calcaire sont des ICPE. Et donc les élevages peuvent être des ICPE.
Merci. Monsieur le Rapporteur.
Défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Même avis.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Juste une remarque puisque nous parlons de nos collègues parlementaires européens. Il y a un constat qui est relevé en permanence à l'échelle européenne dans les débats agricoles, c'est le constat de l'effondrement de la voix de la France dans les discussions européennes. Ça, c'est un constat qui est fait très régulièrement par les collègues qui y siègent et de fait qui nous préoccupe parce que quand on sait que les milliards de la PAC sont négociés à l'échelle européenne, de fait nous nous préoccupons de savoir que notre pays n'est pas suffisamment fort, solide dans ses propositions pour défendre l'avenir de nos agriculteurs. Et je rajouterai par ailleurs qu'à cet échelon européen, les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité parce que nous savons que ce sont là des débats stratégiques et qui nous concernent y compris à l'Assemblée nationale.
Et nous le savons par nos prédécesseurs, les députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous nous l'ont dit. Il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France à l'Europe. Nous voudrions avoir également votre avis sur cette question.
Merci beaucoup, Madame la Députée. Scrutin public sur ces deux amendements, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 176, tous exprimés, majorité 89, pour 61, contre 115, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 206, Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente, c'est un amendement de suppression de l'alinéa 7. Vous ne pouvez pas reconquérir notre souveraineté alimentaire avec cet article, Madame la Ministre de l'Agriculture. Vous n'allez que l'affaiblir et mettre les agriculteurs et les agricultrices en concurrence entre elles et eux. Et vous prenez le risque de faire disparaître un tissu local qui est nourri par les fermes familiales, car plus on va... plus les unités de production sont grosses, moins il y a d'emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale.
C'est ce que vous allez faire avec cet article et c'est ce que vous allez faire aussi en vous évertuant à signer des accords de libre-échange. Et vous ne répondez pas à notre question quand on vous demande : avez-vous travaillé à une minorité de blocage pour ne pas signer cet accord avec l'Australie ?
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. Madame la députée, dans votre argumentaire, vous omettez un point, c'est de dénoncer la part et le nombre de recours abusifs qui existent aussi sur des projets, qu'ils vous plaisent ou qu'ils vous plaisent pas. Mais il y a des projets qui sont légitimes, qui sont portés dans les territoires, qui sont autant respectables que des projets peut-être de moindre ampleur, mais qui sont des projets à respecter. Et il y existe des recours abusifs qui se multiplient, des recours abusifs qui n'ont qu'une vocation : bloquer des projets. Ça serait bien de les dénoncer, moi je les dénonce.
En attendant, sur votre amendement, là où vous prétendez qu'il y aurait une atteinte au droit de recours, ce n'est pas exact. Il n'y a aucune atteinte prévue dans l'article en question, il n'y a aucune atteinte prévue au droit de recours sur les projets. Ce sera toujours une possibilité de pouvoir recourir au juge. Donc Madame la députée, j'émettrai un avis défavorable.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Moi je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, qui a fait l'objet d'un article dans un quotidien français et qui dit ceci : un élevage c'est vivant, on ne produit pas des boulons. Elle raconte la paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler. On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros. On n'a pas de secrétaire contrairement aux grosses structures.
Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l'exploitation. L'agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu'elle a démarré son activité dans les années 90, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd'hui, un jeune éleveur souhaite s'installer sur sa commune, elle est maire aussi.
Il en est malade d'avance, confie Isabelle. En France, il faut environ 3 ans pour un projet d'élevage, en Allemagne ça peut prendre 6 mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d'ici à 5 ou 6 ans. Et surtout, et surtout, c'est peut-être le plus important de ce qu'elle nous relate. Elle raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s'être creusé entre les agriculteurs et la population.
C'est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J'ai l'impression que l'on m'accuse de quoi, elle ne le sait pas. Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme, une source d'inquiétude pour la mère. Tout ça, ce n'est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s'ils partent ?
Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot : qu'est-ce qu'on fait de mal, sincèrement, qu'est-ce qu'on fait de mal ? Voilà mesdames et messieurs la réalité, une réalité que vous ne voulez pas voir et auquel l'adoption de cette ordonnance permettra d'apporter un morceau de réponse, pas toute la réponse, mais vous avez tout dans ce témoignage mesdames et messieurs les députés.
Danielle Brulebois
Merci Madame la Présidente. Oui, moi je viens en soutien de notre ministre de l'agriculture et de cette ordonnance parce que votre ordonnance va permettre et faciliter l'installation des GAEC. Parce que ce que LFI appelle grosses exploitations, ça correspond en réalité et dans bien des cas aux GAEC. Une structure de deux, quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d'exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.
Et le GAEC permet d'organiser le travail de façon humaine, permet aux associés de prendre des congés, leur permet d'avoir une vie personnelle, leur permet d'être malades aussi. Et donc le droit français, le droit français, il reconnaît le GAEC, sauf en ICPE. Pour toute autre chose, le GAEC est considéré comme trois exploitations, que ce soit pour la PAC, le social ou le fiscal, sauf pour l'ICPE où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle.
Merci, Madame la députée. Madame Meunier.
Manon Meunier
Merci, Madame la présidente. Laissez-moi vous raconter une autre histoire, Madame la ministre, l'histoire de l'élevage porcin français. Parce que l'industrialisation de l'élevage porcin français, en réalité, il a déjà commencé, il a bien plus commencé que l'industrialisation, par exemple, de l'élevage bovin allaitant. Résultat, le nombre d'agriculteurs en élevage porcin a bien plus chuté que du côté de l'élevage bovin. Pourquoi ?
Parce que l'industrialisation que vous souhaitez encourager dans cette loi, c'est d'abord et avant tout une chose : l'agrandissement. L'agrandissement, ça veut dire quoi ? Ça veut dire toujours moins d'éleveurs. C'est purement et simplement à ça que va conduire votre texte. Vous voulez moins d'éleveurs parce que c'est ce qui se passe au niveau international.
À l'international, ils réussissent à produire plus avec moins d'éleveurs, avec des matières premières importées, avec des conditions de santé et d'environnement qui sont moins bonnes. Eh bien, vous voulez tendre vers ça plutôt que d'aller protéger nos systèmes mieux-disants français avec des agriculteurs nombreux sur les territoires qui respectent les paysages et qui font avec les matières locales.
Merci, Madame la députée. Scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 173, tous exprimés, majorité 87, pour 59, contre 114.
L'Assemblée n'a pas adopté. 2158, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci, Madame la présidente. Alors cet amendement, il vise à juste inscrire dans le texte, mais vous serez sûrement d'accord puisque vous ne cessez de nous le répéter depuis le début, que ces dispositions, elles sont définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des fameuses APNE ou associations de protection de la nature et de l'environnement, tel que mentionné à l'article L142-1 du code de l'environnement. Alors puisque vous nous dites depuis le début que on préserve les normes environnementales, on respecte le droit de recours, on ne change rien, tout va bien, on se contente de simplifier, autant préciser que les associations de protection de l'environnement qui sont considérées comme ayant un intérêt à agir auront toujours la possibilité de faire un recours juridictionnel. Je voulais juste rappeler un chiffre sur l'agrandissement des élevages. Entre 88 et 2010, le nombre d'élevages de porcs a diminué de 87 % quand le nombre d'animaux élevés est resté à peu près stable.
Ça veut dire qu'on fait des plus gros élevages beaucoup plus difficiles à transmettre et qui sont moins intensifs en emplois. Ce que vous faites, c'est que vous réduisez l'emploi agricole, vous réduisez l'activité agricole.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Julien Dive
Merci, Madame la présidente. Madame la députée, vous allez être heureuse. Le droit de recours pour les associations est couvert par la jurisprudence européenne et couvert par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il n'y a aucune atteinte et aucune impossibilité aux associations environnementales de pouvoir faire leur recours. Votre amendement est donc satisfait, je vous demande un retrait.
Même avis.
Il est maintenu, je présume, Madame Belluco ? Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci, Madame la présidente, Madame la ministre. Un Mercosur bis. Ce sont les Jeunes Agriculteurs qui parlent de l'accord de libre-échange avec l'Australie.
Les jeunes agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et la FNSEA et le MODEF parlent tous, je cite, d'un accord dévastateur pour l'agriculture française et européenne. Pourquoi ? Parce que ça sera l'ouverture sans aucune protection à 30 600 tonnes de viande bovine, 25 000 tonnes de viande ovine, 35 000 tonnes de sucre, 5 000 tonnes de beurre, 8 000 tonnes de poudre de lait écrémé. Je repose ma question, madame la ministre, s'il vous plaît. Dans quelques semaines, quelques mois, la France sera amenée à voter au sein du Conseil européen.
Que comptez-vous voter ? Oui, non à l'accord de libre-échange avec l'Australie ? Allez-vous la faire à l'envers vis-à-vis de tous les syndicats agricoles de ce pays ? Merci.
Merci beaucoup. On passe au vote sur cet amendement. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est clos. Le scrutin est ouvert.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 179, exprimés 178, majorité 90, pour 64, contre 114. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 617, monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Merci, madame la présidente. Donc, un amendement de bon sens que je vais vous proposer, puisque vous nous demandez à travers cet article de loi de vous donner en fait le pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de nous transmettre, de nous défaire d'une partie de nos prérogatives. Et donc je pense que c'est donc important de cadrer ces ordonnances que vous pourriez être amenés à faire. Les cadrer en actant un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires sur les ordonnances que vous pourriez être amenés à faire. Rappelons quand même que les élevages actuellement classés ICPE représentent très peu d'élevages, ça a déjà été dit, seulement 2 % soumis à autorisation et 8 % enregistrement.
Donc on est vraiment en train de légiférer sur peu d'élevages. Et compte tenu des externalités négatives qui peuvent aller avec des élevages très denses avec énormément d'animaux, il nous paraît important de ne pas en tout cas faire baisser tout ce qui pourrait être des normes de protection de l'environnement et de la santé. Donc je vous invite à voter cet amendement de bon sens. Merci.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci, madame la présidente. Monsieur le député, le bon sens, c'est que cet article ne s'attaque pas du tout à la question de la régression environnementale, bien au contraire. Il simplifie, il adapte le cadre normatif, le cadre réglementaire à la déclaration et au cadre d'enregistrement, monsieur le député. De ce fait, il n'y a aucun risque de ce point de vue-là. Je vous propose de retirer votre amendement.
Clémence Guetté
Merci. Madame la ministre ou monsieur le ministre, pardon. Monsieur Bonnet.
Nicolas Bonnet
Alors je suis un peu rassuré mais pas vraiment par ce que vient de dire monsieur le rapporteur. Et mais c'est pas grave effectivement, mais du coup je pense que un vaut mieux que deux tu l'auras, ou plutôt que vaut mieux faire ceinture et bretelles. Et donc je vous propose de l'intégrer quand même, comme ça au moins on s'assure qu'il n'y a pas de problème, monsieur le rapporteur. Après tout, ça ne mange pas de pain. Merci beaucoup.
Merci. Madame Trouvé.
Un rappel au règlement.
Clémence Guetté
Je vous donnais la parole à votre demande, donc mais allez-y, faites un rappel au règlement si vous le souhaitez, c'est prioritaire.
Aurélie Trouvé
Je remercie, madame la présidente. Madame les ministres, j'allais faire un rappel au règlement parce que quand j'ai parlé, je vous ai vu faire ce geste comme ça. En commission également, vous avez dit à ma collègue Manon Meunier qu'elle avait une petite voix bien tranquille. Manifestement, nos voix vous embêtent. Donc si vous voulez éviter de nous entendre trop souvent et même de faire gagner du temps à cette Assemblée nationale, eh bien répondez à notre question.
Que s'apprête à voter la France ? Quelle est votre position sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie ? Je pense qu'il y a des centaines de milliers d'agriculteurs qui seront heureux d'apprendre votre position. Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 180. Tous exprimés. Majorité 91. Pour 64.
Contre 116. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1888, Madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Alors là, cet amendement il vise à supprimer l'alinéa 10 parce que l'alinéa 10 qu'est-ce qu'il dit ? Il dit on fera pas de surtransposition, votre fameuse invention là, la surtransposition qui n'existe pas et c'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes, hein, la Cour des comptes, cette officine d'écologistes bien connue. Donc cet alinéa 10 il dit, bon déjà tout l'article 17 c'est pour dire on va faire des ordonnances, donc on donne un blanc-seing au gouvernement pour faire ce qu'il veut puisque ah oui on a une vision pour nous présenter ce qu'il allait faire qui est quand même ce qu'il veut. Mais en plus dans l'alinéa 10 ça dit vous faites ce que vous voulez et surtout vous faites pas de surtransposition, encore une fois ce qui n'existe pas.
Donc ça nous paraît complètement superflu, c'est encore un vraisemblablement une opération de communication comme l'ensemble de ce texte de loi qui est une grande opération de communication à destination de la FNSEA. Et donc là vous dites à la FNSEA vous inquiétez pas, on va faire le minimum possible, il y a aucun risque et puis on se donne les coudées franches pour faire le minimum possible mais en plus on l'écrit dans la loi pour être sûr qu'on fasse le minimum possible.
Merci beaucoup Madame la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. Madame la députée, le mot surtransposition n'apparaît pas à l'alinéa en question. Il s'agit bien sûr de mettre en place un régime qui ne soit pas plus défavorable à l'ensemble des élevages français. Alors vous l'interprétez comme tel, c'est votre mot. Vous reprochez d'utiliser un mot qui n'a pas de sens mais vous l'utilisez.
Il n'est pas écrit dans la loi. C'est votre mot jusqu'alors. En revanche, cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques à la majorité. Moi je soutiens cet amendement et donc j'émettrai un avis défavorable.
Monsieur le ministre ?
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. D'abord un argument de fond pour essayer de vous convaincre. D'abord un argument de fond Madame la députée. J'essaie de défendre les choses Madame la députée avec raison en regardant les politiques publiques et pas l'émotion que vous convoquez à chaque instant dans cette assemblée. Madame la députée, la difficulté si on adopte l'article et l'alinéa 10 ainsi rédigé, c'est qu'il n'y aura tout bonnement plus de mesures de régulation pour les élevages bovins.
Parce que si on se cantonne uniquement à la directive IED, la directive IED elle n'a pas trait aux élevages bovins. Et donc on se retrouvera dans une situation dans laquelle il y aura là dérégulation. C'est-à-dire que nous ne serions un système où il y aurait uniquement des autorisations de cas par cas, nous sortirions totalement du triptyque déclaration, enregistrement, autorisation. Et si un projet industriel venait à s'implanter, nous ne pourrions lui prescrire aucune règle en matière d'épandage par exemple. Toutes les prescriptions préfectorales seraient évidemment nulles et non avenues.
Donc le gouvernement souhaite maintenir un cadre de réglementation comme je l'ai dit tout à l'heure. Ça me permet au passage d'évoquer la position d'ambition et d'équilibre du gouvernement qui consiste à dire on simplifie mais on ne dérégule pas, on ne détricote pas. Je ne dis pas que c'est l'intention de l'amendement mais en tout cas dans les faits, si on venait à adopter cet amendement pour les élevages bovins, il n'y aurait plus de règles et plus de prescriptions possibles. Ça n'est donc pas souhaitable. J'ajoute à cet argument de fond un argument de nature constitutionnelle.
Dans sa décision 876 de 2025, le Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation agricole dans son considérant 16 sur un article qui avait été adopté de façon similaire indiquait, je cite : "En interdisant par principe au pouvoir réglementaire d'adopter dans le domaine de l'agriculture des dispositions dépassant les exigences de transposition ou d'adaptation résultant d'une directive ou d'un règlement de l'Union européenne, les dispositions contestées sont susceptibles de faire obstacle à l'exercice de sa compétence dans le domaine que lui reconnaît le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, elles méconnaissent donc le principe de la séparation des pouvoirs". Donc à la fois pour un argument de fond et pour un argument constitutionnel, le gouvernement Madame la députée est favorable à votre amendement.
Merci. Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci madame la présidente. Donc avec ma petite voix tranquille, je vais pas m'adresser à vous madame la ministre, je vais vous laisser tranquille, je vais m'adresser au banc d'en face, au Rassemblement National. Parce que depuis tout à l'heure, vous êtes en train de voter contre nos amendements et vous allez probablement voter pour l'article 17. Et qu'est-ce que vous faites ? Vous validez la politique du Gouvernement en faisant en sorte que les fermes soient conquérantes sur le marché pour exporter comme l'a dit le ministre du Commerce extérieur.
Donc en fait, vous êtes en train de valider la politique du Gouvernement qui signe des accords de libre-échange. C'est ça que vous êtes en train de faire.
Mélanie Thomin
Merci madame la présidente. Je pourrais rajouter suite à ce qui vient d'être dit que voter cette ordonnance, c'est aujourd'hui un leurre parce qu'on sait très bien qu'au final la question de simplifier des normes environnementales, des procédures pour les éleveurs ne changera en rien sur les territoires, dans les territoires la question de l'acceptabilité de leurs projets et donc ils seront toujours victimes de recours qu'on ne traite pas ici. Et donc cette question, c'est la question centrale évidemment qui est contournée par l'ordonnance. Et je rajoute que sur la question européenne, cette évolution elle intervient dans un contexte d'allègement réglementaire qui est déjà en cours au niveau européen puisque la Commission européenne souhaite déjà simplifier progressivement le régime des élevages soumis à la directive IED. Et donc ici cette réforme, elle dépasse largement le seul objectif de transposition et c'est une réelle inquiétude, en tout cas une inquiétude légitime que nous formulons ici quand nous posons tous ces débats.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup madame la députée. Scrutin public sur cet amendement, avis défavorable de la commission, favorable du Gouvernement. Allez-y madame la ministre, j'ai pas lancé le vote.
Annie Genevard
Merci. Juste un point pour madame Thomin. Vous craignez, enfin vous déploriez qu'il y ait des recours qui empêchent les élevages. Donc vous voterez le dernier article de cette loi qui vise à s'opposer aux recours abusifs. Vous le voterez cet article ?
Je l'espère.
Merci. Scrutin public double, non pardon, c'est l'habitude, défavorable de la commission et favorable du Gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 174, exprimés 172, majorité 87, pour 63, contre 109, l'Assemblée n'a pas adopté. Une discussion commune, le 2007 madame Belluco.
Lisa Belluco
Merci madame la présidente. Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Des fois je dépose des trucs, vous pouvez les voter hein, ça rend pas malade, vous inquiétez pas. Bon cet amendement il vise à inscrire explicitement le respect du principe de non-régression environnementale dans le cadre de la présente habilitation. Alors on a eu l'échange avec l'amendement déjà de mon collègue Nicolas Bonnet.
Mais en fait comme vous nous l'avez assuré et vous nous avez également assuré que la jurisprudence nous protégeait de ce point de vue là, nous vous proposons pour plus de sécurité d'indiquer que les ordonnances ne pourront pas conduire à une régression de la protection de l'environnement au sens du 9 de l'article L110-1 du code de l'environnement. Voilà.
Clémence Guetté
Merci beaucoup madame la députée. 2193 madame la présidente Le Feur.
Sandrine Le Feur
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Donc cet article, il crée un régime spécifique dans une logique de simplification et c'est très bien. Mais simplifier, ça veut évidemment pas dire régresser et affaiblir les protections sanitaires et environnementales. Et donc cet amendement, il fixe un plancher à la clause anti-surtransposition. Il y a entre les deux, entre le plancher et le plafond, évidemment un espace à construire pour une réforme équilibrée.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les deux amendements ?
Défavorable.
Défavorable.
Je n'ai pas compris votre avis.
Défavorable, pardon.
Madame Laporte.
Hélène Laporte
Oui, merci madame la présidente. Alors moi, moi je comprends pas vraiment le... la relation entre les deux ministres parce qu'il y a vraiment une dissonance dans ce que vous... dans ce que vous défendez. D'un côté l'alinéa 10, je suis désolée, il avait été introduit en commission par la voie de mon amendement et j'avais un avis favorable. Et de l'autre côté, maintenant en séance, vous donnez un avis favorable aux écologistes, à l'extrême gauche, pour supprimer cet alinéa 10 alors que c'est pour justement arrêter la surtransposition pour nos agriculteurs. Donc faut être cohérent un petit peu.
En effet, nous on a besoin d'avoir des garanties du gouvernement à ce niveau-là pour qu'on puisse vous suivre sur le texte et vous le savez très bien parce que là en l'occurrence, si vous n'acceptez pas... non il n'y a pas de deal, c'est pas comme chez vous, Rassemblement National on est des gens honnêtes. Par contre, oui oui, oui oui, oui oui, ça n'a rien à voir avec vous, vous vous demandez des suspensions de séance en permanence pour pouvoir dealer avec le gouvernement. Mais s'il n'y a pas, s'il n'y a pas, s'il n'y a pas cet alinéa et cet amendement dans cet article, c'est le seul article intéressant pour nos agriculteurs pour ne pas avoir de surtransposition, cette loi ne rime à rien et nous ne la soutiendrons pas.
Merci madame la députée, madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci madame la présidente. C'est assez lunaire ce qu'on vient de vivre puisque sur l'article précédent, le ministre a certes donné un avis favorable mais il avait d'ailleurs déposé un amendement qui était identique. Peut-être serait-il passé si ça n'avait pas été déposé par ma collègue Lisa Belluco. Je veux dire un mot quand même sur l'Union européenne parce que l'Union européenne a bon dos madame la ministre. La France est un pays fondateur, membre de l'Union européenne.
Sa voix porte, surtout sur les questions de la PAC. Sur un accord de libre-échange, la France a les moyens d'infléchir une décision européenne. Prétendre l'inverse, c'est mentir aux Françaises et aux Français. Parler de surtransposition, je l'entends dans les bouches du Rassemblement National, c'est un bouc émissaire évident du Rassemblement National. Mais honnêtement, ça n'existe pas.
Entendre que ce vocable de l'extrême droite influe sur l'ensemble des bancs, on transpose une directive ou on ne la transpose pas. Surtransposer n'existe pas, c'est ensuite appliquer et faire appliquer la loi que nous-mêmes décidons ici. Arrêtez de vous cacher derrière l'Union européenne quand ça vous arrange et faites votre travail.
Clémence Guetté
Merci beaucoup madame la députée, nous passons au vote. Donc sur le 2007, c'est un scrutin public avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 182, tous exprimés, majorité 92, pour 64, contre 118, l'assemblée n'a pas adopté.
Et sur le 993 de madame Le Feur, c'est à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Et donc nous en arrivons au vote de l'article 17 par scrutin public. Je vous laisse regagner vos places, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, nombre de votants 181, exprimés 180, majorité 91, pour 118, contre 62, l'Assemblée a adopté. Nous en arrivons aux additionnels après l'article 17, amendement 1487, monsieur Houssin.
Timothée Houssin
Merci madame la présidente, si vous le voulez bien, je vais présenter les deux suivants. Ces amendements, ils vous proposent d'adapter le régime des installations classées aux réalités concrètes des projets de nos éleveurs. Aujourd'hui, les difficultés que rencontrent nos éleveurs à créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire. Concrètement, la directive européenne sur les émissions industrielles ne concerne que les très gros élevages, plus de 2000 porcs d'engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles. Pourtant, en France, des exploitations bien plus modestes peuvent être soumises à des régimes ICPE lourds avec des études supplémentaires, des délais d'instruction très longs et un coût administratif important.
Concrètement, nous soumettons nos exploitations moyennes à des contraintes qui sont plutôt prévues pour de grosses exploitations industrielles. Nous imposons à nos propres agriculteurs des contraintes que leurs concurrents européens n'ont pas à supporter. Ce que vous propose l'amendement numéro 1488, c'est de mettre fin clairement à l'ensemble de ces surtranspositions.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, et donc je vous annonce qu'il y a une demande de scrutin public sur le 1488 par le groupe Rassemblement National, sur celui qui suivra le 882 également, ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les deux amendements.
Julien Dive
Merci madame la présidente, ce sera deux avis défavorables. D'abord sur le premier, sur le 1487, pardon, oui c'est 87, c'est ça, merci. Sur la forme, vous introduisez dans le code de l'environnement des préconisations donc sur l'habilitation, sauf que vous anticipez déjà les conclusions qui ne sont pas encore menées sans étude d'enfin, vous préjugez plutôt des conclusions qui seront menées par le travail du gouvernement pour cette habilitation. Et sur le fond, pardon, la faculté de remplacer les réunions publiques par de simples permanences est contraire à ce qu'on a défendu tout à l'heure. On a essayé de trouver un équilibre sur la question de la non-régression de l'expression du public, on l'a borné avec l'amendement qui avait été adopté en commission, donc on reste à ce principe-là.
Quant à l'autre amendement, le 1488 donc, de la même manière, vous anticipez les conclusions du gouvernement, mais surtout vous évoquez la question des surtranspositions, c'est précisément ce que nous avons adopté à l'alinéa 10 de l'article 17 en parlant pas en ces termes, en parlant de conditions moins défavorables aux éleveurs, donc ce sera un avis défavorable monsieur le député.
Manon Meunier
Oui, merci madame la présidente. Nous redisons qu'en favorisant ces régimes ICPE qui permettent en fait de lever les normes simplement pour les plus gros élevages de ce pays qui, je le rappelle, ne concernent que 2 % des élevages, et si on prend l'élevage bovin particulièrement, c'est que 65 élevages sur 63 000. Donc en fait, vous êtes en train de ne favoriser personne. Ça n'a qu'un seul effet, créer une concurrence déloyale à l'intérieur même de notre propre pays, donner la main aux firmes et aux grandes coopératives pour posséder tous les outils de production. La transition est déjà engagée, c'est exactement ce qui mène à la chute du nombre d'agriculteurs et d'agricultrices en France.
C'est la politique du gouvernement parce qu'il défend le libre-échange, et nous voyons avec cet amendement que c'est également la politique du Rassemblement National. Eh bien vous allez mener à la mort de l'élevage si vous continuez à ériger la compétitivité en principe plutôt que la souveraineté.
Timothée Houssin
Oui, merci monsieur le rapporteur. Sur l'amendement 1488, vous nous dites concrètement que supprimer les surtranspositions, c'est ce que nous avons fait à l'article 17. C'est pas tout à fait le cas. À l'article 17, on met en place des ordonnances qui donnent finalement au gouvernement la possibilité de réduire les surtranspositions. On a vu d'ailleurs la gauche s'émouvoir à plusieurs reprises et finalement ils avaient peur qu'avec ces ordonnances vous puissiez aller pour eux trop loin.
Nous avec ces ordonnances nous avons plutôt peur que vous n'alliez éventuellement pas assez loin. C'est l'objet de cet amendement, c'est de dire que nous, nous voulons écrire dans le texte la suppression de ces surtranspositions, c'est-à-dire que nos éleveurs soient soumis en fait aux règles qui sont celles du droit européen, qui sont celles qui sont appliquées pour leurs voisins pour qu'il n'y ait plus de concurrence déloyale et qu'ils puissent donc installer des élevages avec les mêmes règles que leurs voisins.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. On passe au vote. À main levée pour le premier, c'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Et donc le 1488 par scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 154. Tous exprimés. Majorité 78. Pour 66. Contre 88.
L'assemblée n'a pas adopté. 882, madame Laporte.
Hélène Laporte
Oui, merci madame la présidente. Alors là il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à définir un objectif de révision de la directive IED qui a été révisée en 2024. Par rapport au cadre actuellement en vigueur, l'entrée en vigueur de cette directive en 2030 elle va poser des difficultés pour les petits élevages actuellement soumis au régime de déclaration. On sait que le nombre de sites soumis à la directive doit passer de 2900 à 1500. Et si l'entrée en vigueur du permis simplifié va assouplir les démarches et les délais pour les élevages de taille intermédiaire, il y a plusieurs exploitations de moindres dimensions qui vont passer d'un régime de déclaration à un régime de notification et qui va donc imposer une notification, une publication du dossier et qui va le rendre susceptible de contestation.
Et nous savons à quel point le militantisme écologique peut être véhément pour faire interdire ou simplement retarder le moindre projet local. Donc ce passage de la déclaration à la notification ça va entraîner inévitablement des complications pour les petits projets.
Défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. La préoccupation exprimée par madame la présidente Laporte est légitime. Et je peux vous dire qu'on mène un combat au niveau de la commission du conseil Agri-Pêche pour prévenir le danger qui peut surgir en 2030 en effet, qui inquiète beaucoup les éleveurs et qui inquiète particulièrement la France parce que la particularité de la France c'est qu'elle a un élevage de petite taille par rapport aux autres. Et que pour de très grands élevages tels que ceux qui ont été évoqués tout à l'heure, notamment aux Pays-Bas, c'est pas un problème de se conformer à IED. Ils ont la taille critique pour avoir des cabinets, pour avoir de quoi affronter cette réglementation durcie.
Ce n'est pas la situation de la France parce que la France justement a de petits éleveurs. Donc je voudrais vous dire que le sujet que vous évoquez est très identifié au niveau français mais que l'amendement que vous prenez il est inopérant si vous voulez. C'est un amendement d'alerte. C'est un amendement d'alerte. En ce sens il je le comprends et je vous dis je partage votre inquiétude et celle de toutes les filières d'élevage.
Mais c'est pas comme ça qu'on va résoudre le problème.
Mélanie Thomin
Oui, merci madame la présidente. Juste pour répondre sur quelques contre-vérités qui consistent à dire qu'aujourd'hui la contestation des projets de bâtiments d'élevage ne reviendrait exclusivement qu'au militantisme écologiste.
Je voudrais un petit peu resituer les choses de façon très concrète dans les communes où il y a ce genre de situation. D'abord rappeler que dans ces communes, il y a aussi les conseils municipaux à qui on demande des avis. Et donc ce sont des élus du territoire qui approuvent ou réprouvent des projets de bâtiments d'élevage. Et ils le font sur de multiples considérations, des sujets de voirie, des sujets de pression sur les milieux, notamment sur la qualité de l'eau parce que la cohabitation entre bâtiments d'élevage et préservation de la qualité des eaux, ça c'est un vrai sujet dans notre pays que l'ordonnance ne traite pas par ailleurs. Mais vous voyez, ces questions elles sont bien plus bien plus globales que ce que vous réduisez aujourd'hui à du militantisme écologiste.
Et donc je pense que c'est important d'écouter tout le monde dans la ruralité française et de ne pas vous contenter que de taper sur quelques-uns alors que c'est un sujet qui concerne tout le monde.
Clémence Guetté
Non, non, moi je maintiens bien sûr mon amendement, c'est un amendement d'appel mais quand vous dites il faut pas résumer au militantisme écologiste, je regarde quand même ce qui se passe et c'est quand même toujours du même côté de l'hémicycle que ça se passe. Donc il est maintenu.
La séance est reprise, nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l'article 2. Je vous annonce une série de scrutins publics sur l'amendement 48 demandé par le groupe Écologiste et Social, sur le 886 demandé par le Rassemblement National, sur le 999 par le même groupe, sur le 1999 par le groupe de la Droite Républicaine et sur le 912 pardon par le groupe Écologiste et Social. Donc les additionnels après l'article 2. On a une discussion commune amendement 48, Madame Pochon.
Merci Madame la Présidente, il est retiré.
Il est retiré. Amendement 886, Madame Laporte.
Il est retiré.
Julien Guibert
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. L'amendement que je porte vise à introduire expressément un principe qui devrait relever de l'évidence : la réciprocité des normes. Aujourd'hui notre pays impose à ses agriculteurs parmi les standards les plus exigeants au monde, qu'ils soient environnementaux, sanitaires, sociaux ou en matière de bien-être animal. Et dans le même temps, nous importons massivement des produits qui ne respectent pas ces exigences. Près d'un quart de notre alimentation est importée avec des taux qui dépassent parfois 50 % dans certaines filières sensibles, je pense notamment à la filière viande ovine et avicole.
Le fonctionnement actuel maintient une véritable disparité économique, les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs peuvent atteindre jusqu'à 40 %.
Et pourtant, le projet de loi, tout en évoquant la concurrence déloyale, ne consacre pas clairement ce principe de réciprocité. C'est précisément ce que nous proposons : conditionner l'accès au marché français au respect de normes équivalentes. Ce n'est ni du protectionnisme, ni une remise en cause de nos engagements, c'est une exigence de justice. On ne peut pas exiger l'excellence de nos producteurs et organiser en même temps leur mise en concurrence avec des modèles que nous refusons chez nous. C'est une question de cohérence, mais aussi de souveraineté alimentaire.
Merci.
Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci, Madame la Présidente. Ces amendements après l'article 2 m'amènent à rappeler ce qui s'est passé il y a tout juste une semaine ici même à l'article 2 pour les députés qui n'étaient pas sur ces débats à ce moment-là et pour la bonne compréhension de la suite de nos débats. Il y a une semaine très exactement, Madame Trouvé a déposé un amendement de réécriture de l'article 2, déposé par LFI, voté par LFI, GDR, les écologistes, pas le PS, le RN, pas l'UDI. Cet amendement, qui a donc été adopté, visait à interdire les produits, les denrées alimentaires traitées avec des substances interdites en France, ne mentionnait pas la question des hormones de croissance ou des antibiotiques, ça c'est ce qu'on aurait pu avoir par voie d'amendement, et donc a fait tomber plus d'une centaine d'amendements qui permettaient de rentrer dans le fond du sujet. Alors sur le fond, on a envie de dire, c'est une logique implacable, on ne veut pas voir dans nos assiettes ce qu'on refuse de faire en France, évidemment c'est une logique.
Mais ça se heurte à deux écueils majeurs. Le premier, c'est celui des accords de l'OMC, et dès lors que si l'on voulait sortir des accords de l'OMC, pourquoi pas, c'est encore une fois une vision que certains peuvent partager, on se risquerait, on s'exposerait à des mesures de rétorsion et donc on n'exporterait plus, faudra l'expliquer aux viticulteurs. Et de la même manière, c'est contraire au droit européen, celui qui prévaut et qui rappelle la libre circulation des biens et marchandises. Tout ça pour dire qu'à la fin des fins, vous avez donc un article 2 qui est totalement vidé de sa portée, qui a une impossibilité, une incompatibilité d'agissement. Et puisque Madame Trouvé, vous aviez rappelé lors des débats la semaine dernière que Madame la Ministre était sortie s'entretenir avec certains groupes politiques, je pense qu'elle n'a aucune difficulté à venir s'entretenir avec vous, invitez-la gentiment dans le salon de la Croix, je pense qu'elle donnera suite à échanger avec vous.
Par contre vous, vous, en sortant de l'hémicycle après ce vote, vous avez dit, et avec tout le respect que j'ai pour vous et l'estime que je porte pour vous, je trouve que ce n'est pas au niveau, Madame la députée, vous avez dit : "J'ai pourri leur texte". En ces termes, vous avez dit : "J'ai pourri leur texte". Je suis désolé, Madame la députée, ce n'est pas au niveau des débats que nous avons, ce n'est pas au niveau de l'urgence agricole, et c'est quand même déplorable que nous ayons tué un article 2 qui permettait de lutter efficacement dès la promulgation de la loi. Aujourd'hui, c'est caduc. Heureusement qu'il y a la navette parlementaire pour rectifier le tir et que vous pourrez ainsi vous rattraper en CMP sur ce sujet.
Monsieur le député, vos amendements sont dans la même veine et quelque part ils devraient vous être satisfaits sur le fond puisque vous avez voté la réécriture de l'article 2, donc quelque part je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement ou à défaut émettre un avis défavorable puisque contraire également au droit européen.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Alors votre amendement, Monsieur Guibert, bien sûr sur le fond nous y sommes tout à fait d'accord. C'est bien pourquoi j'avais proposé dans son article 2 précisément l'application de ce principe, vous n'en avez pas voulu. Mais enfin s'agissant d'élevage, ça suppose d'aller, d'aller à la source, d'aller faire des audits dans les pays tiers. Et ça ce n'est pas la prérogative des États, c'est la prérogative de l'Union européenne qui du reste a annoncé par la voix de son commissaire à la santé vouloir intensifier les contrôles.
Il y en a plus de, il y en a un très grand nombre, hein, on dit qu'il n'y a pas assez de contrôles, il n'y en a peut-être pas assez mais il y en a énormément et le commissaire à la santé Monsieur Varhelyi envisage de les augmenter. En revanche, l'ordonnance, oui il n'y a pas d'extraterritorialité, c'est vrai. En revanche, ce qui est de la responsabilité des États, c'est de pouvoir contrôler ce qui vient sur leur sol. C'est l'objet de l'ordonnance concernant la brigade de contrôle dont vous n'avez pas voulu non plus.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie madame la présidente, madame la ministre. Oui nous assumons d'abord de ne pas respecter à la lettre et entièrement les accords de l'OMC mais je vous informe monsieur le rapporteur qu'en réalité c'est le cas de très grands nombres de pays dans ce monde. Est-ce que vous croyez que les États-Unis respectent les accords de l'OMC ? Il n'y a bien que l'Europe ultra-libérale pour continuer à respecter à la lettre les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce. Il n'y a bien que le groupe macroniste pour continuer à dire ah oui oui l'accord de l'OMC il faut absolument le respecter.
Bah non, nous nous assumons de ne pas le respecter à la lettre parce que ce sont des accords qui sont délétères notamment pour l'agriculture. Deuxièmement le droit européen. Nous assumons effectivement le rapport de force avec Bruxelles quand la santé ou quand le maintien de nos agriculteurs sont en jeu. Ensuite vous dites, vous avez dit sur les réseaux sociaux madame la ministre c'est infaisable. Mais nous avons travaillé avec des juristes, ne vous inquiétez pas cet amendement.
Nous savons effectivement que ça donnera peut-être lieu à des recours d'importateurs, ça prendra des années et ça permettra de faire ce que vous ne faites pas, c'est-à-dire un rapport de force politique avec Bruxelles. Merci.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, j'ai commis une erreur et je voudrais la rectifier auprès de monsieur Guibert. La brigade, oui oui c'est l'article qui va venir et vous aviez voté favorablement en commission. Pardonnez-moi.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre, on vote donc sur l'amendement de monsieur Guibert par scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 107, exprimés 99, majorité 50, pour 46, contre 53. L'assemblée n'a pas adopté. Le 1999 allez-y monsieur le député.
Eric Liégeon
Oui merci madame la présidente, c'est un amendement qui est partagé par l'ensemble des députés de la Droite Républicaine. Afin de lutter contre la concurrence déloyale à l'importation, lorsque les autorités compétentes identifient des lots non conformes, elles ne peuvent que détruire ou refuser les lots en question. Le présent amendement propose donc d'introduire des sanctions financières afin de compléter les moyens d'action de l'administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire. Il s'agit de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitable et de mieux protéger les consommateurs.
Julien Dive
Merci madame la présidente, monsieur le député, c'est un amendement qui était prévu et le même identique à l'article 2 malheureusement la réécriture de l'article 2 l'a fait tomber comme d'autres, d'autres amendements intéressants du débat que nous pourrions nous aurions pu avoir notamment sur les mesures pour se protéger des accords de libre-échange du Mercosur, d'autres l'ont choisi. Donc cet amendement monsieur le député j'y émettrai un avis de sagesse parce qu'il va dans le bon sens, il tombait à pic dans l'article 2, là il est après l'article 2, il y a une fragilité juridique mais au moins il a le mérite de porter le sujet, pourra toujours être corrigé dans la navette. Ce qui m'amène à vous répondre madame Trouvé, vous avez raison d'assumer vos positions, d'aller contre les accords de l'OMC, d'aller contre le droit européen, de rouler à 200 à l'heure sur l'autoroute, ça ne veut pas dire pour autant que ça répond au cadre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Alors Monsieur Monsieur le député Éric Liégeon, cet amendement du groupe Droite Républicaine est fondé en son esprit, mais en réalité il est satisfait dans la mesure où l'article 3 qui vise par ordonnance à habiliter le gouvernement à prendre dans un délai toute mesure en vue de renforcer, améliorer les contrôles et permettre d'adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives, c'est dans l'ordonnance brigade de contrôle. En réalité, il n'est pas nécessaire de le spécifier dans cet article puisque ça figure dans l'ordonnance. Donc demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Il est maintenu ? Il est retiré. Il est repris. Je le mets au voix par scrutin public.
Avis de sagesse de la commission, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 94, exprimés 80, majorité 41, pour 52, contre 28. L'Assemblée nationale a adopté.
Amendement 1730, Madame Meunier. Monsieur Bex.
Christophe Bex
Madame la présidente, Madame la ministre de l'Agriculture, Monsieur le rapporteur, par cet amendement nous proposons une mesure de simple cohérence : interdire la vente en France de produits agricoles ou alimentaires ayant été élaborés avec des substances phytopharmaceutiques, vétérinaires ou des aliments pour animaux interdits par notre propre réglementation. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs, à nos producteurs de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes tout en important des produits qui ne les respectent pas. C'est une concurrence déloyale insupportable pour nos producteurs, mais aussi une incohérence majeure pour la santé publique des mangeurs et la protection de l'environnement. Si une substance est jugée dangereuse au point d'être interdite en France, alors elle doit l'être également pour les produits importés consommés sur notre territoire. Merci.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Je ne comprends pas Monsieur le député, puisque vous avez adopté cette mesure qui ne tourne pas d'ailleurs, qui frappera pas, qui tiendra pas trois minutes devant un juge en cas de recours quand les importateurs, si toutefois cette mesure était définitivement adoptée, elle sera l'objet de recours de la part des importateurs et évidemment ils gagneront. Mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire dans un après article 2 ce que vous avez obtenu par votre accord avec le Rassemblement National à l'article 2. C'est incompréhensible. Donc avis évidemment doublement défavorable.
Merci. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien. Merci Madame la présidente, Madame la ministre. Décidément l'Organisation Mondiale du Commerce ou les règles néolibérales de l'Europe ont bon dos avec vous. Et c'est en fait une bonne excuse, une bonne excuse pour ne jamais aller vers du protectionnisme. D'abord Monsieur le rapporteur, l'Organisation Mondiale du Commerce, franchement, élevons un petit peu le niveau là, ne parlons pas d'excès de vitesse je ne sais quoi.
Vous croyez que les États-Unis quand ils mettent des droits de douane à je ne sais combien sur l'acier, ils respectent l'Organisation Mondiale du Commerce enfin ? Enfin je veux dire il y a un moment donné faut se mettre à la page aussi sur les rapports géopolitiques qui existent maintenant et les nécessités en matière de protectionnisme. Et ensuite je finirai Madame la ministre avec votre argument sur les recours que vous venez d'exposer vis-à-vis de mon collègue. Les recours des importateurs, oui ça prend des années et ça permet justement un rapport de force politique avec Bruxelles pour faire changer les règles et faire en sorte qu'enfin nous ayons une concurrence loyale, c'est-à-dire les mêmes règles entre les agriculteurs français et les autres agriculteurs qui importent vers chez nous.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Madame la députée, vous voulez élever le niveau, que vous rouliez à 200 à l'heure c'est votre droit, vous serez sanctionnée.
C'est la même chose en fait avec ce cadre-là. Vous voulez instaurer un rapport de force ? C'est vous qui allez instaurer un rapport de force avec l'OMC, c'est ce que vous voulez faire. Mais ça n'ira même pas là-bas. L'importateur, il va vous régler votre cas en France.
Il vous emmènera au tribunal et vous perdrez, enfin pas vous directement, il emmènera l'État français au tribunal et on perdra au tribunal, madame la députée. Donc si vous voulez élever le niveau, ayez l'honnêteté comme d'autres l'ont eu ici dans cet hémicycle en me disant que finalement c'était qu'un symbole parce qu'ils savent très bien que c'est inapplicable. Ayez l'honnêteté, madame la députée, d'assumer que c'était simplement un peu de politique.
Clémence Guetté
Merci beaucoup et donc nous passons au vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le neuf cent douze n'est pas défendu.
Et donc prochaine séance ce soir à vingt et une heures trente pour la suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée.