2ème séance : Huit propositions de loi dans le cadre de la journée réservée du groupe LIOT (suite)
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Live capture
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Assemblée nationale
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à monsieur Franz Gumbs.
Frantz Gumbs
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, président de la commission, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi du groupe LIOT qui corrige une injustice territoriale qui pèse concrètement sur des milliers de familles.
Vous le savez, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a posé une pierre fondatrice en faisant des communes les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Une avancée certes, mais aussi l'introduction d'une distinction difficile à justifier : seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d'une compensation financière de l'État lorsqu'elles exercent l'ensemble des quatre compétences du service public de la petite enfance.
Les communes de moins de 3 500 habitants, quant à elles, peuvent exercer exactement les mêmes compétences avec les mêmes obligations de qualité, les mêmes charges, mais sans aucune compensation financière. Une rupture d'égalité qui doit être réglée. En dernier, et derrière cette rupture, il y a des réalités humaines que nous ne pouvons pas ignorer. Il y a ces parents, souvent des mères, qui, faute d'une solution de garde accessible et de qualité près de chez elles, se retirent du marché du travail. Il y a ces communes rurales qui voudraient structurer une offre d'accueil pour leurs jeunes enfants, mais qui se heurtent à l'absence de moyens.
Et il y a au fond une question d'égalité entre les territoires, entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux alloués aux territoires ruraux. Autant d'enjeux structurels que règle cette proposition de loi qui dépasse un simple ajustement technique. Nous en saluons l'initiative et tout particulièrement le travail de notre collègue sénatrice Brigitte Devésa, la rapporteure du texte qui vise précisément à corriger cette anomalie. Elle fait deux choses essentielles. D'abord, elle étend la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
Ensuite, et c'est un apport décisif du Sénat, elle intègre les intercommunalités et les syndicats mixtes dans ce dispositif. Car dans les territoires ruraux, c'est bien à l'échelon intercommunal que se pense et s'organise concrètement la politique de petite enfance. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une compétence à un EPCI ou un syndicat mixte. Exclure ces structures de la compensation, c'est nier la réalité de l'organisation territoriale et pénaliser précisément celles qui ont fait le choix de mutualiser, un choix souvent dicté par le bon sens et l'efficience.
C'est dans ce cadre que notre groupe Les Démocrates apporte son soutien à cette proposition de loi. Elle consacre un principe, celui de l'égalité d'accès à un service public essentiel partout sur le territoire et pour toutes les familles. Je vous remercie de votre écoute.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Madame Joséphine Missoffe.
Joséphine Missoffe
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur, chers collègues. La création du service public de la petite enfance répondait à un constat largement partagé sur le terrain. Des inégalités territoriales persistantes dans l'accès aux modes d'accueil, des pénuries de professionnels, mais aussi des difficultés croissantes pour les familles à trouver une solution de garde adaptée. Aujourd'hui encore, 139 000 mères doivent réduire ou interrompre leur activité professionnelle faute de mode de garde accessible.
Dans ce contexte et c'est dans ce contexte que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant autour de quatre compétences. Deux sont obligatoires pour toutes les communes. Les deux autres planifier l'offre d'accueil et soutenir sa qualité ne deviennent obligatoires qu'au-delà de 3 500 habitants. C'est ici que le dispositif révèle ses limites. La compensation financière de l'État reste aujourd'hui réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants.
Celles en dessous de ce seuil même lorsqu'elles exercent volontairement les quatre compétences ne perçoivent aucune aide.
Cette question se pose avec encore plus de force pour les intercommunalités et les syndicats mixtes. Dans de nombreux territoires ruraux, ce sont eux qui organisent effectivement le service public de la petite enfance sans bénéficier directement du financement. Le seul mécanisme existant repose aujourd'hui sur les attributions de compensation. L'évolution introduite au Sénat qui permet aux EPCI et syndicats mixtes de percevoir directement cette compensation apporte ainsi une réponse utile et cohérente avec les réalités du terrain.
Car dans bien des territoires ruraux, la mutualisation intercommunale est aujourd'hui la seule voie réaliste pour développer une offre d'accueil de qualité, accompagner les familles et soutenir les professionnels. Elle mérite donc d'être pleinement reconnue et soutenue. Cette proposition de loi vient ainsi corriger une inégalité territoriale réelle, apporter davantage de cohérence à la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Plusieurs points de vigilance appellent néanmoins notre attention. Ce service n'est en vigueur que depuis 2025 et nous manquons encore de recul sur la montée en charge concrète.
Plusieurs interrogations demeurent aussi sur les modalités d'articulation financière entre communes et intercommunalités, notamment quand les transferts de compétences sont partiels ou évolutifs. Et enfin, le coût réel du dispositif apparaît aujourd'hui sous-évalué en raison de l'élargissement du nombre de collectivités éligibles et des mécanismes de contrôle nécessaires pour vérifier l'exercice effectif des quatre compétences.
Dans le contexte budgétaire que nous connaissons tous, la responsabilité et la prudence doivent nous guider. Mais derrière ces débats techniques et financiers, il y a une réalité très concrète, celle des familles qui cherchent une solution d'accueil, celle des élus locaux qui s'engagent malgré des moyens parfois limités et celle des professionnels de la petite enfance qui assurent chaque jour un service essentiel.
La qualité et la pérennité du service rendu aux familles doivent toujours rester notre priorité. C'est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à monsieur Alexandre Allegret-Pilot.
Alexandre Allegret-Pilot
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Charles Péguy écrivait : « Une grande philosophie n'est pas celle qui prononce des jugements définitifs, qui installe une vérité définitive, c'est celle qui introduit une inquiétude ». Je voudrais aujourd'hui introduire une inquiétude, celle d'un pays qui ne sait plus s'il veut des enfants, celle d'une République qui parle de natalité dans les colloques et qui l'oublie dans ses lois de finances, celle d'une nation qui se paye de mots quand il faudrait payer des berceaux. De quoi parlons-nous ? D'une loi de 2023 qui a fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Une bonne intention, une responsabilité immense, celle d'accompagner les familles, de planifier l'offre, de soutenir la qualité des modes d'accueil.
Et puis, au détour d'un alinéa, un seuil : 3 500 habitants. Au-dessus, l'État compense : 86 millions d'euros répartis entre 3 300 communes en 2025, 26 000 euros en moyenne par commune. En dessous, rien, zéro, le silence budgétaire.
Voilà ce que l'État dit aux communes rurales : exercez la compétence, mais débrouillez-vous. Quel abandon. Mes chers collègues, je veux dire ici ce qui est révoltant dans cette affaire, ce n'est pas seulement une question technique. C'est le symptôme d'une maladie française : la fausse autonomie. On nous parle de libre administration des collectivités, on nous parle de décentralisation, on nous parle de proximité, mais quelle autonomie quand on transfère la charge sans transférer les moyens ?
Quelle autonomie quand on impose la compétence sans la financer ? Quelle autonomie quand un maire de village doit choisir entre la crèche et la voirie, entre l'enfance et l'éclairage public ?
Cette autonomie-là n'est pas une liberté, c'est un fardeau déguisé en confiance. Et pourtant, écoutez ces chiffres. Près d'un cinquième des bébés français naissent dans des communes de moins de 3 500 habitants que l'État a décidé de ne pas financer pour leur accueil. 385 intercommunalités exerçaient ces compétences en 2024 sans recevoir un seul euro de l'État parce que toutes leurs communes membres étaient sous le seuil.
Et le Conseil d'État dès juin 2023 avait alerté : cette exclusion est contradictoire avec les objectifs du législateur. Le Conseil d'État avait prévenu, le gouvernement n'a pas entendu. Soyons clairs, à l'époque le gouvernement en séance au Sénat a tenté de rétablir le caractère obligatoire de l'exercice des compétences pour bénéficier de la compensation. Il a avancé un coût de 640 millions d'euros. Le rapporteur a fait son travail et a chiffré l'extension à 30 millions d'euros par an.
30. 20 fois moins que l'estimation initiale. 30 millions d'euros serait le coût annuel pour réparer une injustice qui touche presque 20 % des naissances françaises. C'est dérisoire au regard d'un budget de l'État qui dépasse les 500 milliards.
C'est surtout le coût d'opportunité qui est abyssal. Mes chers collègues, je voudrais élargir le propos parce que ce texte, en apparence technique et marginal, dit quelque chose de beaucoup plus profond sur l'état de notre pays. Une nation qui ne finance pas ses enfants est une nation qui a renoncé à son avenir. Une nation qui sait trouver des milliards pour des dispositifs éphémères et anecdotiques, mais qui rechigne sur 30 millions pour la petite enfance rurale, c'est une nation qui a perdu le sens des priorités et qui confirme son abandon des villages, ceux qui ont vu émerger Georges Charpak, Georges Pompidou, Ferdinand Foch ou Louis Néel. La campagne est décidément le parent pauvre de notre République, qui n'en a que pour les métropoles et leurs zones à faibles émissions, que pour les banlieues et leurs quartiers prioritaires de la ville.
Pourtant, la campagne est notre principale source de diversité dans cette République des copains du petit Paris et de l'école alsacienne. C'est cette véritable diversité dont l'extrême gauche ne veut surtout pas entendre parler. Dans ma seule circonscription, de 137 communes, 123 d'entre elles comportent moins de 3 500 habitants. Ensemble, elles concentrent pourtant la moitié des habitants de la circonscription. Contrairement au projet d'anéantissement de nos campagnes, je veux les voir, nous voulons les voir prospérer, loin du tumulte, de la promiscuité et de la décadence.
Je veux y voir naître et grandir les futurs Georges Charpak, Marcel Dassault, Frédéric Mistral.
Une nation dont la natalité s'effondre, 660 000 naissances en 2024, le plus bas niveau depuis 1946, et qui laisse des territoires les plus féconds sans soutien, c'est une nation qui marche à reculons vers son propre déclin et qui refuse de voir s'élever les Niels et les Pompidou de demain. Paul Éluard écrivait : « Il faut que l'homme ait foi dans l'homme ». Je dirais aujourd'hui : « Il faut qu'une nation ait foi dans ses enfants ». Cette ligne budgétaire, c'est une crèche qui ouvre dans un village de 2 000 habitants parce que la République a décidé que chacun de ses 2 000 habitants comptait autant que chacun des 200 000 d'à côté. « Il n'y a qu'une fatalité, celle des peuples qui n'ont plus assez de force pour se tenir debout et qui se couchent pour mourir », nous disait de Gaulle.
Il est temps que la France se relève et cela commence par l'effort qu'elle concède pour ses enfants actuels et futurs. Nous voterons pour cette proposition de loi, nous voterons parce que financer la petite enfance partout sur le territoire, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement dans la seule chose qui compte vraiment : la continuité et le destin de la France.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'article unique, je suis saisie d'une demande de scrutin par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, ainsi que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi. Ces deux scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Pour terminer la discussion générale, la parole est à Monsieur Thomas Portes pour le groupe de la France Insoumise - Nouveau Front Populaire.
Thomas Portes
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, collègues. Je veux d'abord ici commencer en ayant une pensée pour toutes celles et ceux qui exercent les métiers de la petite enfance. Les accompagnants éducatifs, les assistants maternels, les directeurs de crèche, les auxiliaires de puériculture, les gardes d'enfants à domicile, ce sont des indispensables pour notre pays. Des indispensables oubliés et sacrifiés par le gouvernement d'Emmanuel Macron. Sacrifiés par des choix politiques aux conséquences mortifères, à la fois pour ceux qui y exercent, mais aussi pour les enfants accueillis.
Depuis 2017, Emmanuel Macron a accéléré la déréglementation du secteur de la petite enfance et a accentué sa dégradation. La maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels de la petite enfance augmente dramatiquement les risques de maltraitance individuelle. Comme le disait mon collègue William Martinet, cette maltraitance, elle ne tombe pas du ciel. Elle ne peut pas non plus se résumer à une succession d'erreurs individuelles ou d'actes malveillants. Elle trouve son origine dans un modèle économique des crèches.
Nous n'oublierons pas qu'au plus haut niveau de l'État, la ministre Aurore Bergé a menti devant une commission d'enquête parlementaire pour protéger ses amis des grands groupes privés et prioriser les crèches privées. En Macronie, la santé des enfants ne compte pas quand il s'agit de gaver une poignée d'actionnaires et les groupes privés.
En Macronie, les droits de nos enfants sont constamment bafoués alors qu'ils ne sont pas, alors qu'ils sont les plus dépendants pardon et les plus vulnérables d'entre nous. Un quart des professionnels de l'enfance indiquent avoir travaillé dans un environnement maltraitant. En 2024, un rapport de l'IGAS, Madame la Ministre, alerte à nouveau. La qualité d'accueil et la sécurité des enfants n'est toujours pas assurée dans la majorité des établissements. Pourtant, vous n'avez rien fait sur aucun des facteurs qui favorisent la maltraitance : dégradation des conditions de travail des professionnels, formation insuffisante, pénurie de personnel et marchandisation du secteur.
Une assistante maternelle porte aujourd'hui 5 000 tonnes de charge sur l'ensemble de sa carrière. Elle passe la totalité de ses journées à genoux. Un métier pénible, non reconnu, quasi exclusivement féminin et à peine payé au salaire minimum.
Voilà vos politiques. La conséquence est directe : la moitié des crèches de ce pays déclare un manque de personnel auprès des enfants. 14 000 places sont gelées chaque année du fait de la pénurie massive des professionnels. On ne peut pas refonder le droit à la garde d'enfants sans professionnels formés pour les garder. L'année dernière et pour la première fois dans ce pays depuis 20 ans, le nombre de places d'accueil était en baisse.
40 % des enfants de moins de 3 ans ne disposent d'aucune solution d'accueil dans ce pays. Pourtant, en campagne présidentielle en 2022, Emmanuel Macron promettait devant les acteurs de la solidarité, je cite : "un véritable droit à la garde d'enfant, un environnement sûr et stimulant pour les enfants, un soutien aux parents, une égalité d'accès à l'accueil".
Des promesses, toujours des promesses. Dès son élection, le conte de fées est terminé. Et comme toujours avec Emmanuel Macron, seuls les riches sont servis. Dans ce pays, les ménages aisés sont toujours plus servis que les autres. 45 % des plus riches de ce pays ont un recours de mode d'accueil contre les plus défavorisés.
La France est en dessous de la moyenne de l'OCDE pour l'accueil des enfants des milieux populaires en crèche. Un quart des communes de France n'offrent toujours aucune solution de garde. Vous nous parlez souvent d'Allemagne pour invoquer vos réformes libérales. En Allemagne, le droit à la garde est un droit opposable. Les familles peuvent exiger une compensation financière si rien ne leur est proposé, et cette obligation pour les communes allemandes a fait doubler le taux d'accueil des jeunes enfants par deux.
Macron lui a progressivement remplacé le service public de la petite enfance par le versement d'argent public pour des actionnaires des crèches privées lucratives. La majorité des places en crèche sont désormais aux mains du privé, financées à 80 % par l'État, source de rentabilité juteuse. Toujours les mêmes qui sont punis et toujours les mêmes qui s'en gâtent. Des coûts pour le contribuable, des profits pour les fortunes privées. Le système néolibéral encourage la suroccupation et la logique gestionnaire de compression des coûts, se déchaînant sur les plus fragiles d'entre nous, particulièrement les enfants.
Alors oui, la proposition de loi que vous avez déposée et qui est étudiée aujourd'hui vise à permettre la compensation financière des communes de moins de 3 500 habitants pour leurs missions d'accueil de la petite enfance.
C'est une étape nécessaire mais très largement insuffisante et vous le savez, monsieur le rapporteur. L'heure du grand changement est venue pour nos enfants comme pour nos enfants. La démarchandisation de la petite enfance apparaît désormais comme une impérieuse nécessité. Il faut rompre, madame la ministre, avec des logiques libérales incompatibles avec l'avenir de nos enfants. Il faut en finir avec ce monde de malheur.
Et pour cela une échéance arrive : 2027. Et il y a un programme, une équipe et une candidature. Nous, nous ferons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon la gratuité des crèches publiques dans le pays et un service public de la petite enfance. Nous revaloriserons les salaires des professionnels épuisés, sous-payés et en sous-effectif tout en reconnaissant la pénibilité des métiers.
Dix ans de macronisme, il est temps d'en finir avec ces politiques qui épuisent les âmes et brisent les vies. Nos enfants valent mieux que vos misérables profits et vos amis actionnaires inutiles. Avec nous, c'est carré, les crèches seront gratuites dès 2027 dans ce pays. Merci.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. La discussion générale est close. Et j'appelle maintenant dans le texte de la commission l'article unique de la proposition de loi. Il y a un scrutin public, donc je vous laisse regagner vos places. Sur l'article unique, donc, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 88, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Et nous en arrivons à l'article additionnel après l'article unique. Nous avons plusieurs amendements.
Amendement numéro 1, Monsieur Fernandez, Monsieur Portes.
Thomas Portes
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. C'est un amendement d'appel qui vous alerte, mais ça a été dit dans plusieurs déclarations à la tribune, sur la question du manque de financement qui est aujourd'hui alloué aux collectivités et aux communes. Dans le PLF 2025, c'était 86 millions d'euros qui étaient alloués aux communes, ce qui était largement insuffisant. L'Association des maires de France, qui n'est pas dirigée par un insoumis, a alerté sur la sous-dotation.
Il y a eu ces derniers temps des décisions, et notamment le comité des finances locales qui a rendu un amendement extrêmement défavorable sur le fait que c'était sous-financé. Nous, nous disons aujourd'hui que la question de l'accueil de la petite enfance, elle doit être faite par le service public. Et si on veut demander aux collectivités de faire toujours plus, ce qui est le cas depuis des années, il faut leur donner des moyens, ne pas attaquer les dotations publiques, ne pas les réduire, ne pas demander toujours plus avec moins de moyens. Cet amendement, il est pour dire qu'aujourd'hui nous avons besoin d'argent public. Il y en a dans ce pays, mettez-le au service de la petite enfance, de l'accueil de nos gamins dans ce pays, et n'arrêtez de le verser à des entreprises qui gavent les actionnaires.
Priorisez les enfants et le service public de la petite enfance.
Christophe Naegelen
Merci Madame la Présidente. Vous l'avez dit Monsieur le député, c'est un amendement d'appel, et même si l'objectif est louable, la réalité c'est qu'avec un tel article, ce serait complètement dénué de toute portée normative, donc pas trop d'intérêt, donc plutôt un avis négatif.
Merci. Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, je profiterai de votre amendement pour répondre rapidement à l'ensemble des choses qui ont été dites.
Je rappelle que cette proposition de loi ne porte pas sur les services eux-mêmes. Donc on ne parle pas de crèches, on parle pas de maisons d'assistantes maternelles. On parle de quatre compétences qui traitent de l'information des familles, du recensement des solutions et de l'obligation de développement des modes d'accueil. Et vous avez tous raison, soutenir la qualité de l'accueil. Donc il ne faut pas confondre les choses.
Deuxièmement, j'entends ce que vous dites. C'est pourquoi le gouvernement émettra un avis favorable au fait qu'on étende la compensation aux communes de moins de 3 500. Mais je rappelle le principe strictement juridique des choses qui fait que quand l'État crée une obligation pour une collectivité, elle génère un besoin de compensation et d'accompagnement.
Donc que la loi ait dit il y a une obligation et on compense, jusque-là on est dans quelque chose de factuel. Les regrets qu'on peut avoir les uns et les autres qu'on n'ait pas élargi, j'entends, mais il ne faut pas mélanger les choses. Et je rappelle, ici il y a des élus locaux. Je rappelle que le financement des vrais services petite enfance est subventionné par les caisses d'allocations familiales. C'est ainsi que c'est fait.
Je vous invite à contacter les CAF de vos départements pour voir comment ça fonctionne. Et enfin, je rappelle que dans les crèches, il y a des tarifs sociaux selon les revenus des familles. Donc il faut rétablir un peu les choses. Ensuite, je rappelle que les intercommunalités n'étaient pas exclues de la compensation quand elles avaient pris la compétence.
C'est juste qu'il y avait une contribution indirecte. C'était un peu compliqué, ça marchait pas bien. C'est-à-dire que c'était les communes qui percevaient la somme et ensuite c'était un dialogue entre l'interco et les communes pour que la commune ne garde pas l'argent qui correspond à une charge qu'elle n'exerce plus.
Bon maintenant on va régler ça, le circuit court c'est le meilleur. Donc les intercos conserveront, enfin percevront directement les choses. Donc pour les mêmes raisons que le rapporteur et pour les raisons que j'ai évoquées, ne confondons pas la gestion de services effectifs et les compétences qu'on demande, c'est un avis négatif. Et je rappelle que sur le montant, moi je pense qu'il, on ne sait pas ce qu'il va être. Et je rappelle juste qu'on est dans un contexte global de frugalité budgétaire.
Il y a 3 500 milliards de dettes et je rappelle que le montant des transferts de l'État vers les collectivités en 2026, c'est 144 milliards d'euros.
Donc avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci, Madame la Ministre. Je mets donc aux voix cet amendement qui a recueilli un double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement numéro 2, Madame Hamdan.
Zahia Hamdane
Oui, merci Madame la Présidente. Je ferai le 2 et 3 en même temps, si vous le permettez. Ces amendements visent simplement à demander au gouvernement un rapport dans un délai de deux ans afin d'évaluer le coût réel du dispositif de compensation et ses effets sur les communes, et l'autre rapport évaluant la pertinence des critères quant à la répartition de la compensation financière.
Pourquoi cette demande ? Parce que les premiers éléments dont nous disposons sont préoccupants. L'enveloppe annoncée de 86 millions d'euros apparaît très largement insuffisante. Selon l'Association des maires de France, elle ne couvrirait que 50 à 80 % des dépenses réellement engagées. Plus encore, le Comité des finances locales a rendu le 12 mai 2025 un avis unanimement défavorable sur les modalités retenues.
Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement puisse disposer d'une évaluation objective, précise et transparente.
Ces rapports devront notamment apprécier l'adéquation entre les compensations versées et les charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Car derrière l'affichage d'un prétendu service public, nous risquons en réalité d'organiser un service au rabais. Un service qui, faute de moyens suffisants, pourrait favoriser le recours accru à des structures privées lucratives au détriment d'un véritable accès universel et équitable pour les familles. Cette question budgétaire s'inscrit d'ailleurs dans un contexte de crise profonde, vous l'avez dit tout à l'heure, du secteur de la petite enfance. Pénurie de professionnels, dégradation de conditions de travail, fermetures de places en crèche, difficultés de recrutement, autant de réalités qui fragilisent déjà fortement les capacités des collectivités à répondre aux besoins.
Ces amendements ne sont ni polémiques ni excessifs. Ils visent simplement à éclairer la représentation nationale et à garantir que les engagements pris seront réellement tenus.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les deux amendements s'il vous plaît.
Christophe Naegelen
Merci Madame la présidente. Habituellement plutôt défavorable au rapport, juste un point sur l'article sur votre amendement numéro deux, vous dire que je peux potentiellement être d'accord sur l'aspect contestable mais que c'est pas un rapport qu'il faut faire.
Il faut que dans le cadre du PLF vous déposiez justement un amendement afin d'avoir une évolution des critères de ces critères. Défavorable pour les rapports et je vous invite dans le cadre du PLF à déposer cet amendement.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée, je pense que le rapport, les rapports relèvent aussi d'un principe d'évaluation et de contrôle de l'action du gouvernement et que donc je pense que c'est le pouvoir législatif qui a toute compétence et toute marge de manœuvre pour faire des évaluations et des rapports.
Et qu'ensuite, comme pour bénéficier de la compensation, les collectivités concernées devront exercer les quatre compétences, ça veut dire qu'il y aura naturellement une demande de présentation de l'exécution de ces compétences. Ensuite, sur le service, encore une fois, ne mélangeons pas les choses. Ne mélangeons pas le financement des crèches, des maisons d'assistantes maternelles ou que sais-je, et le financement de ce premier niveau de service dont certaines communes disent que ça se fait parfois sans embauche spécifique de personnel et qu'en tout cas, comme l'a dit très justement votre rapporteur, cette disposition doit être ou doit faire l'objet d'initiatives dans le cadre du PLF, mais ça ne peut en aucun cas être pris en compte ici.
Thomas Portes
Merci, Madame la Présidente. Juste pour répondre rapidement, Madame la Ministre, vous nous invitez à déposer des amendements dans le PLF, mais on aimerait bien débattre du projet de loi budgétaire. Moi, je suis parlementaire depuis 2022, j'ai jamais pu voter un seul budget de la nation. Donc vous nous invitez à débattre du budget et vous nous dites de déposer des amendements, mais il n'y a pas de budget qui est voté dans cet hémicycle. Et puis vous nous parlez du contexte de frugalité, d'austérité pour dire qu'il n'y a pas d'argent pour la petite enfance.
On sort d'un débat sur la loi de programmation militaire où 36 milliards d'euros ont été mis sur la table et vous n'avez pas quelques millions d'euros à mettre pour les enfants de ce pays. Donc ne venez pas nous donner des leçons ici sur la question du budget, sur la question des finances publiques, parce que vous êtes un gouvernement illégitime qui n'a permis le vote d'aucun budget dans ce pays.
Ça c'est la réalité.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. J'arrivais pour voter, mais Monsieur Portes, on ne peut pas raconter n'importe quoi dans cet hémicycle.
On n'a pas le droit de mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent. Vous parlez du PLFSS. Est-ce qu'on a voté un PLFSS en 2025 ? J'ai un trou de mémoire. Évidemment qu'on a voté un PLFSS en 2025.
Donc juste, ayons un peu de rigueur. Ayons un peu de rigueur. On a voté un budget dans cette assemblée, ça a été suffisamment un long chemin de croix pour le faire. On a réussi à trouver un chemin de compromis, mais donc ne laissons pas dire à des députés qu'il n'y a pas eu de vote de budget sur la sécurité sociale parce que c'est faux et on l'a fait cette année et on espère qu'on trouvera à nouveau une majorité pour le refaire l'année prochaine.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. On vote à main levée sur cet amendement numéro 2. Oui Madame la ministre, excusez-moi.
Françoise Gatel
Pardonnez-moi mais je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle qu'un gouvernement serait illégitime. Monsieur, je pense, j'aurais tendance à... Non mais excusez-moi Monsieur, si vous permettez. Non mais si vous permettez Monsieur. Non mais si vous voulez Monsieur, on peut comparer quand vous voulez nos curriculum vitae, je n'ai aucune gêne.
Voilà. Donc s'il vous plaît. Non Monsieur. Monsieur le député, la démocratie permet que chacun se respecte et évite de s'injurier.
On ne peut pas laisser dire dans cet hémicycle qu'un gouvernement est illégitime et je ne dirai jamais qu'un député est illégitime. Deuxièmement, deuxièmement, deuxièmement messieurs, excusez-moi du peu, mais vous n'avez pas voté le budget dont acte, c'est de votre liberté et de votre initiative. Donc ne vous en prenez pas à un gouvernement qui quel qu'il soit a proposé, donc s'il vous plaît, soyons précis sur les mots et les responsabilités.
Clémence Guetté
Merci beaucoup Madame la Ministre. Amendement numéro 2, nous passons au vote à main levée. C'est un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement numéro 3, même avis, même vote. Il est rejeté. Nous avons ensuite une explication de vote de Madame Zahia Hamdane pour le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.
Zahia Hamdane
J'arrive, excusez-moi Madame la Présidente, excusez-moi chers collègues. Je n'étais pas prête effectivement et je vais même remettre mes lunettes. Évidemment, évidemment Monsieur le Rapporteur, on votera ce texte car c'est une question de bon sens.
On ne peut pas demander aux petites communes de gérer la petite enfance par contre sans leur donner un centime. Mais par contre, on est très loin du compte. Aujourd'hui pour les parents, c'est la galère absolue. En 2022, Emmanuel Macron avait promis un droit à la garde d'enfant. On est en 2026 et ce droit n'existe toujours pas.
La moitié des familles veulent une place en crèche, mais seule une sur cinq en trouve une.
Et pour les quatre autres, c'est le système D, la débrouille ou l'obligation pour un parent, souvent la mère en plus, de sacrifier son travail. Côté chiffres, c'est un fiasco. Le gouvernement avait promis 200 000 places. Il en a créé 16 000, même pas 10 % de l'objectif. À ce niveau-là, ce n'est plus un problème de calendrier, c'est un choix politique et il a eu pour ça 10 ans.
Et ce sont toujours les familles populaires qui trinquent, celles qui n'ont pas les moyens de se tourner vers des solutions alternatives. On nous parle d'égalité des chances à longueur de journée, mais en réalité on trie les enfants dès les premiers mois de la vie.
Le fond du problème est simple : nos crèches publiques manquent de tout. Les salaires sont trop bas, le quotidien est épuisant et le personnel s'en va. L'État a déserté, laissant le champ libre aux grands groupes privés qui font du business sur les berceaux. Et quand la priorité devient financière, c'est la qualité de l'accueil qui s'effondre. Alors oui, on soutient cette proposition de loi portée par le groupe LIOT parce qu'elle soulage les maires ruraux, mais on refuse de s'en contenter.
Alors oui pour soutenir cette proposition de loi parce qu'elle aide les communes. Mais la suite, c'est de bâtir un grand service public de la petite enfance, gratuit, accessible partout, avec des professionnels bien payés, un droit réel pour chaque famille. Mais chers collègues, ne vous inquiétez pas. On sait que vous n'avez pas la volonté politique pour nos services publics, donc on le fera pour vous en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Donc je mets aux voix maintenant l'ensemble de la proposition de loi. C'est un scrutin public.
Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 121, tous exprimés, majorité 61, pour 121, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité.
Et nous allons faire une petite suspension de séance le temps de faire le changement de trois minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise et l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement.
La parole est à Madame Valérie Létard, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Valérie Létard
Madame la présidente. On peut le remonter monsieur ?
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues. La France traverse une crise du logement d'une ampleur inédite. Derrière les chiffres, ce sont des millions de Français qui peinent à se loger. Pour huit Français sur dix, le logement est le poids principal sur le pouvoir d'achat. Des étudiants renoncent à leurs études, des salariés à un emploi, faute de logement accessible.
Dans le même temps, 2,8 millions de demandes de logements sociaux restent en attente, les attributions ralentissent et la mobilité résidentielle recule.
Depuis la fin du dispositif Pinel en 2024, l'investissement locatif dans le neuf s'est effondré de près de 80 % par rapport à l'avant-crise sanitaire. Face à la diminution de l'offre locative, à la vacance de nombreux logements et à la dégradation d'une partie du parc ancien, ce texte fait le choix pragmatique de mobiliser le parc déjà existant qui représente un potentiel important. Ce texte que j'ai souhaité équilibré et aussi consensuel que possible s'attaque à trois freins identifiés grâce aux remontées des acteurs de terrain lorsque j'étais ministre.
D'abord un cadre fiscal qui favorise aujourd'hui la location meublée, voire le détournement de l'usage du bail civil au détriment de la location nue pourtant mieux adaptée aux besoins de logement de longue durée. Ensuite la difficulté pour les petites entreprises à se lancer dans des groupements d'entreprises pourtant indispensables aux chantiers de rénovation globale. Enfin les prêts collectifs pour financer des travaux en copropriété qui ne fonctionnent toujours pas. L'article 1 assouplit les conditions d'éligibilité du statut du bailleur privé créé par la loi de finances 2026. Ce dispositif permet un amortissement du bien à condition de rénover et de faire de la location nue à loyer modéré.
Or aujourd'hui les critères sont trop restrictifs. D'abord les maisons individuelles existantes en sont exclues. Cela s'entend peut-être pour les constructions neuves afin de limiter l'artificialisation des sols et d'encourager l'habitat collectif mais pas lorsque la maison est déjà construite et vacante. Ensuite le critère de 30 % de la valeur du bien en travaux pour atteindre une étiquette énergétique A ou B est inatteignable dans l'ancien. Ce serait oublier les contraintes techniques architecturales patrimoniales voire liées à des travaux de copropriété.
La rédaction adoptée en commission apporte donc plusieurs ajustements de bon sens. Elle étend le dispositif aux maisons individuelles existantes, elle supprime l'obligation de réhabilitation lourde et abaisse le seuil des travaux à 20 % de la valeur du bien. Elle retient enfin une logique de progression énergétique réaliste avec un gain de deux classes pour les logements F ou G et d'une classe pour les logements classés E ou mieux. Je veux insister sur un point essentiel. Si la location nue n'est pas rendue plus attractive grâce à un statut du bailleur privé réellement opérationnel, les investisseurs se tourneront vers la location meublée sous le régime LMNP.
Or, dans ce régime, il n'existe ni plafond d'amortissement, ni condition de travaux, ni plafonnement des loyers, ni condition de ressources des locataires. En d'autres termes, aucune contrepartie n'est exigée. Ensuite, l'article 2 vise à faciliter les rénovations globales qui nécessitent plusieurs corps de métier. Pourtant, de nombreuses petites entreprises hésitent encore à se regrouper, craignant qu'un régime de solidarité ne s'applique automatiquement entre cotraitants. Le droit actuel ne prévoit pourtant pas cette solidarité par principe, mais il faut clarifier la règle afin de sécuriser les entreprises et lever ce frein aux travaux.
Enfin, l'article 3 doit permettre le véritable déploiement des prêts collectifs en copropriété pour financer les travaux de rénovation énergétique. La loi habitat dégradé a constitué une avancée avec la création du prêt collectif à adhésion simplifiée, mais le mécanisme de garantie est trop rigide pour rassurer les prêteurs et les banques ne le proposent pas. La rédaction adoptée en commission, inspirée des travaux du Sénat dans le cadre de la PPL Choc, conserve les garanties existantes tout en ouvrant la possibilité d'une garantie collective alternative. Cette souplesse permettra de rendre ces prêts réellement opérationnels au bénéfice des copropriétaires comme des établissements prêteurs.
Comme l'a très justement rappelé notre collègue Charles de Courson en commission, ce texte ne prétend pas être le grand soir du logement, mais mon expérience m'a démontré que l'on fait avancer durablement les choses en traitant des blocages concrets et opérationnels plutôt qu'en multipliant des mesures trop ambitieuses pour aboutir. C'est précisément l'objectif de ce texte : lever des freins ciblés pour relancer à la fois les travaux de rénovation et l'investissement locatif dans l'ancien, mais aussi offrir aux locataires un logement décent énergétiquement et dont les loyers abordables rendront plus accessible l'entrée dans le parc locatif privé.
C'est vers ce résultat que j'espère nous ferons collectivement cheminer ce débat. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement.
Vincent Jeanbrun
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, cher Stéphane, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Valérie, mesdames et messieurs les députés. Quel plaisir d'être parmi vous aujourd'hui à l'occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT qui prend le sujet du logement à bras-le-corps, on peut le dire, car ce n'est pas un mais deux textes qui sont inscrits à l'ordre du jour.
Notre pays traverse une crise du logement sans pareil, Valérie Létard l'a dit extrêmement clairement. Et je veux le répéter, je le dis souvent, je suis moins le ministre du logement que le ministre de la crise du logement. Conscient des difficultés qu'ont les Français à se loger, le Gouvernement a redoublé d'efforts ces derniers mois, en collaboration étroite avec le Parlement, pour apporter des solutions concrètes à tous nos concitoyens qui vivent de plein fouet cette crise du logement. Tout d'abord, lors du projet de loi de finances pour 2024, grâce à la mobilisation des parlementaires de tous bords dans cet hémicycle, le statut du bailleur privé a pu voir le jour.
Ce statut d'investissement locatif privé est directement issu des travaux du député Mickaël Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, rapport commandé par la ministre d'alors Valérie Létard, et je voudrais saluer ce travail. Madame la rapporteure, chère Valérie, avec le premier article de votre proposition de loi, vous venez apporter deux modifications significatives au statut existant dans l'ancien. Tout d'abord l'ouverture du dispositif aux maisons individuelles, attendue, attendue dans les territoires ruraux et périurbains où les maisons individuelles constituent le type de logement dominant. Ensuite, l'abaissement du seuil de travaux à 20 % du prix d'acquisition, l'abaissement du seuil de travaux pour permettre la remise sur le marché des logements anciens les plus dégradés et énergivores.
C'est par ailleurs la raison pour laquelle avec le Premier ministre, nous avons annoncé un projet de loi relance logement en avril dernier en nous engageant à venir corriger ce dispositif du statut du bailleur et c'est pourquoi le gouvernement soutient l'esprit de cet article premier. Certains paramètres seront probablement à rediscuter ensemble, que ce soit aujourd'hui à l'occasion du projet de loi relance logement, puisqu'un d'un point de vue environnemental, nous devons être cohérents et il ne m'apparaît pas opportun que les logements qui seront interdits à la location dans huit ans puissent bénéficier de cet avantage fiscal et donc nous aurons ce petit débat sur la lettre à atteindre.
Pour autant, c'est évidemment un article qui va dans le bon sens et je voudrais le redire ici. Ensuite vous avez un deuxième article de votre proposition de loi et il est important puisqu'il concerne il est considérable pour la filière artisanale du bâtiment. La France, vous le savez, compte aujourd'hui plusieurs centaines de milliers d'entreprises artisanales qui constituent l'ossature de notre tissu économique local. Elles sont les premières à répondre aux besoins de rénovation des particuliers, des copropriétés et des collectivités. Or un frein juridique majeur entrave aujourd'hui leur capacité à se regrouper, notamment la responsabilité solidaire que le droit commun impose aux cotraitants.
Cette règle conçue pour protéger le maître d'ouvrage dans les grandes opérations décourage les regroupements ponctuels dans les petits chantiers. Elle maintient une fragmentation de l'offre artisanale qui nuit à la productivité et à la rénovation énergétique. Le gouvernement voit une ouverture bienvenue dans votre article 2 qui honore l'esprit d'une politique du logement attentive aux réalités du terrain et aux besoins des petites et moyennes entreprises artisanales. L'objectif est d'aider les TPE à atteindre les 250 000 rénovations d'ampleur annuelle afin de respecter la stratégie nationale bas-carbone.
Cette ambition s'inscrit également en cohérence avec le projet de loi relance logement qui porte un article fort en matière de décence énergétique que l'Assemblée nationale avait porté avec les députés Marchive et Echaniz et le Sénat également par la voix de la sénatrice Amel Gacquerre. Enfin l'article 3 facilitera le financement des travaux en copropriété en élargissant les mécanismes de garantie admissibles. C'est un ajustement technique mais il est décisif. Il permettra aux banques de déployer le prêt collectif à adhésion automatique, autrement un prêt contracté par le syndicat de copropriété et non individuellement par chaque copropriétaire. En parallèle, le gouvernement va poursuivre les discussions avec le secteur bancaire afin que cet outil soit pleinement déployé pour permettre l'accélération de la rénovation des copropriétés.
Le gouvernement soutient pleinement cet article qui répond à une demande unanime des acteurs du financement immobilier. C'est avec les convictions évoquées que le gouvernement accueille avec bienveillance cette proposition de loi. Ce texte est utile, il est concret, il est opérationnel, il vise à actionner trois leviers qui simultanément peuvent contribuer à la remobilisation du parc existant. À lui seul, il ne constitue pas la réponse pleine et entière à la crise du logement, Valérie Létard l'a dit elle-même, mais elle fait elle permet d'avancer et une fois de plus de construire pierre après pierre l'édifice dont nous avons besoin pour reloger et relancer durablement le logement dans notre pays.
Je vous en remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Monsieur Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
Stéphane Travert
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, cher Vincent, Madame la rapporteure, chère Valérie. Nous examinons aujourd'hui, mes chers collègues, une proposition de loi de notre collègue et ancienne ministre du logement Valérie Létard qui vise à faciliter l'accès au logement de nos concitoyens en procédant à des ajustements législatifs qui sont destinés à mieux mobiliser le bâti existant.
Elle est ainsi en prise avec les difficultés d'accès au logement qui sont difficilement vécues par bon nombre de nos concitoyens. Comme l'a rappelé la rapporteure, près de 3 millions de demandes de logements sociaux sont aujourd'hui en attente. Et sur le marché, l'offre trop limitée de logements à louer ou à acquérir a conduit, face à l'importance de la demande, à maintenir les prix à un niveau très élevé. Cette situation place l'accès à un logement adapté hors d'atteinte de beaucoup de nos concitoyens et pèse très lourd sur leur budget. Effectivement, le logement aujourd'hui est le premier poste de dépense des ménages.
Se loger, mes chers collègues, n'est pas un luxe mais un besoin fondamental pour les ménages. Sans logement adapté à ses besoins, il peut être difficile pour nos concitoyens, notamment les plus jeunes, de trouver un emploi à une distance raisonnable ou d'envisager concrètement l'agrandissement de sa famille. Et comme l'ont montré des travaux récents menés par notre commission dans le cadre d'une mission d'information sur l'évolution du pouvoir d'achat, c'est une tendance durable. Les loyers restent élevés, les transactions ont ralenti. Entre 2001 et 2020, le prix des logements anciens a été multiplié par 2,3 dans l'Hexagone.
Et d'une façon générale, le poids du logement dans le budget familial a plus que doublé entre les années 60 et 2020, passant de moins de 18 % à près de 28 % de la consommation finale des ménages.
Pour trouver un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de logement, il nous faut bien sûr bâtir davantage de logements neufs, mais nous devons aussi agir sur l'offre de logements anciens avec pragmatisme, sans perdre de vue la nécessité d'améliorer leur performance énergétique. Et de ce point de vue, la proposition de notre collègue Valérie Létard ne permettrait certes pas à elle seule d'inverser la tendance et de résoudre l'ensemble des difficultés, mais elle propose des mesures qui pourraient contribuer à les atténuer en ouvrant un peu plus largement les possibilités d'investissement dans l'ancien et en facilitant la réalisation de certaines opérations de travaux. Le texte qui nous est proposé prévoit en son article 1er d'élargir pour les logements anciens les conditions d'éligibilité au statut du bailleur privé, le dispositif dit Denormandie, Monsieur le Ministre, que nous avons créé dans la loi de finances pour 2019, en particulier en rendant éligibles les logements ayant fait l'objet de travaux représentant 20 % de l'ensemble de l'investissement contre 25 % actuellement.
La proposition de loi vise aussi par son article 2 à faciliter à titre expérimental le recours aux groupements momentanés d'entreprises en établissant comme principe l'absence de solidarité entre cotraitants pour les contrats de moins de 100 000 euros. Enfin, dans son article 3, le financement des travaux d'intérêt collectif en copropriété permet de souscrire des prêts collectifs en ayant recours à tout mécanisme de sûreté équivalent au caution solidaire.
L'examen en commission de ce texte sur lequel une quarantaine d'amendements avaient été déposés a donné lieu à des échanges constructifs. Il a permis d'aboutir à un texte modifié qui a été adopté avec une très large majorité indépendamment des sensibilités politiques qui sont les nôtres. Et nous savons que nous devons trouver sans tarder de nouveaux moyens pour accroître cette offre de logement ancien et les travaux qui la soutiennent. Lors de cet examen, les articles de la proposition de loi ont fait l'objet d'une réécriture à l'initiative pour les articles 1er et 3 de la rapporteure qui a notamment souhaité introduire pour l'éligibilité au dispositif J'emprunte une condition relative au gain de performance énergétique des logements concernés alors que le texte dans sa version initiale supprimait la condition de réhabilitation lourde. Elle a aussi souhaité préciser explicitement pour les logements issus de la transformation de bureaux au moment de leur achat sont éligibles au dispositif J'emprunte au même titre que tous les logements.
Par ailleurs, un amendement de notre collègue Danielle Brulebois a conduit à une réécriture de l'article 2 qui met fin à la possibilité pour les cocontractants de travaux de rénovation énergétique et les marchés inférieurs à 100 000 euros de prévoir une clause de solidarité. Cela est important et cela permettrait de contenir la mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants et non plus comme dans le droit actuel la mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants. C'était une demande des acteurs du secteur du bâtiment et on sait très bien que cela repose largement sur des petites entreprises artisanales.
Ainsi les mesures qui sont proposées dans cette proposition de loi sont certes ciblées, limitées, mais elles me semblent très bienvenues pour soutenir le secteur du bâtiment et la rénovation des logements anciens au profit de tous ceux qui cherchent à mieux se loger. Et je salue l'initiative de notre rapporteur, cher Valérie Létard, et quel que soit l'issue du parcours législatif de cette proposition de loi, je ne doute pas qu'elle sera de nature à inspirer le futur projet de loi relance logement annoncé par le gouvernement qui a prévu de soumettre d'ici quelques semaines ce texte au Parlement en débutant par le Sénat.
Nous aurons donc, j'en suis sûr, mes chers collègues, l'occasion de nous retrouver en commission et dans cet hémicycle pour soutenir à la fois l'adoption de cette proposition aujourd'hui et plus tard pour discuter ensemble du projet de loi gouvernemental comme nous le faisons habituellement dans notre commission. Je vous remercie de votre attention, j'ai dit.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le Président. Nous en arrivons aux orateurs de la discussion générale, le premier d'entre eux est Monsieur Charles de Courson pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Charles de Courson
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires économiques, Madame la rapporteure, mes chers collègues.
La crise du logement que connaît notre pays impose des réponses concrètes, pragmatiques et rapidement applicables. Nous partageons tous sur ces bancs un même objectif : permettre à davantage de Français de se loger dignement dans des conditions accessibles et durables. C'est précisément l'ambition de cette proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en séance. Forte de son expérience récente comme ministre du logement, notre collègue Valérie Létard a fait le choix d'une méthode utile : ne pas prétendre résoudre à elle seule l'ensemble des problématiques relatives à la crise du logement, mais lever plusieurs blocages clairement identifiés par les acteurs du secteur et confirmés lors des auditions.
C'est à nos yeux la principale force de ce texte. Oh, mes chers collègues, ce n'est pas le grand soir. Mais il part du réel, il part des difficultés rencontrées par les bailleurs, les artisans, les professionnels de l'immobilier, les établissements bancaires et les copropriétés. Il part aussi d'un constat simple. La construction neuve ne suffira pas à elle seule à répondre à l'ampleur de la crise.
Nous devons donc mieux mobiliser le parc existant.
Le premier levier consiste à rendre pleinement effectif le statut du bailleur privé que nous avons contribué avec Valérie Létard et beaucoup d'autres collègues de toutes les sensibilités d'ailleurs politiques à créer dans la loi de finances pour 2026. Le parc locatif privé loge près d'un quart des ménages. Le rendre plus attractif, en particulier pour la location nue de longue durée, c'est agir directement sur l'offre de logement disponible pour nos concitoyens. Or, dans sa rédaction actuelle, le dispositif que nous avions adopté demeure trop restrictif pour produire tous ses effets, notamment dans l'ancien.
L'exclusion des maisons individuelles se justifie difficilement lorsqu'il s'agit de logements déjà construits, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. De même, les exigences de travaux sont parfois trop lourdes et mal adaptées aux capacités réelles de rénovation du bâti ancien, alors même que notre pays comporte encore 3,9 millions de passoires énergétiques et plus de 2 millions de logements vacants dans le parc privé. Le texte propose donc une adaptation équilibrée. Il ouvre le dispositif aux maisons individuelles existantes et assouplit le seuil de travaux que l'on pourrait d'ailleurs, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, encore améliorer, et sans abandonner l'objectif de rénovation énergétique. C'est une mesure de bon sens qui privilégie l'efficacité concrète plutôt que l'affichage.
Le deuxième levier concerne les artisans du bâtiment. Des petites entreprises jouent un rôle essentiel dans la réussite de la rénovation énergétique, mais elles se heurtent trop souvent à des contraintes juridiques qui compliquent l'organisation de chantiers collectifs. En clarifiant le régime des groupements momentanés d'entreprises, cette proposition de loi sécurise leur intervention et leur permet de répondre plus facilement à des projets de rénovation d'ampleur. Et puis le troisième levier porte sur les copropriétés, dont nous savons tous les travaux y sont souvent difficiles à faire voter, puis difficiles à financer. Or le prêt collectif à adhésion simplifiée créé par la loi habitat dégradé de 2024 constitue un outil intéressant, mais il reste aujourd'hui très peu utilisé en raison d'un cadre en matière de garantie beaucoup trop rigide.
En élargissant les mécanismes de garantie admissibles, le texte permettra enfin son déploiement effectif, notamment pour financer la rénovation énergétique des copropriétés. Ces trois mesures ont un point commun. Elles sont ciblées, rapidement applicables et travaillées avec les acteurs concernés. Elles ont même l'appui du ministre qui vient de le rappeler dans son intervention.
Elles ne prétendent pas tout résoudre, mais elles apportent des réponses utiles à des blocages concrets. Les auditions ont démontré un accueil très favorable du secteur à toutes ces propositions. L'objectif n'est pas d'ajouter une strate supplémentaire de complexité, mais au contraire de débloquer des dispositifs existants afin qu'ils produisent réellement leurs effets. C'est cette méthode que notre groupe soutient : partir du terrain, écouter les acteurs, identifier les obstacles pratiques et rechercher des solutions transpartisanes. Je suis comme mon groupe particulièrement heureux de défendre ce texte dans le cadre de notre journée réservée et j'espère bien qu'il y aura une très forte majorité et rêvons un instant comme sur le code noir peut-être l'unanimité pour soutenir ces propositions de bon sens.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Monsieur Stéphane Peu.
Stéphane Peu
Il m'a trompé. Ouais, un vrai centriste.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chère Valérie Létard, mes chers collègues. En dépit de son titre, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui n'a pas la prétention de répondre à la crise du logement qui frappe si durement aujourd'hui notre pays. Depuis 2010, les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % tandis que les loyers ont progressé de 11 % et alors qu'en moyenne les ménages européens consacrent moins de 20 % de leurs revenus disponibles au logement, ce chiffre atteint en France 27 % et même 40 % pour les familles les plus modestes. Alors que la demande de logement HLM n'a jamais été aussi forte avec 2,8 millions de demandes l'an passé, la croissance du parc social a fortement diminué depuis 2017 sous l'effet d'un ralentissement de la construction et de l'érosion du parc dû aux démolitions et aux ventes de logements.
Selon l'Ancols, en 2023, 65 000 logements ont été mis en service sociaux, desquels il faut déduire 15 000 démolitions et 11 000 ventes. L'accroissement net du parc HLM ne fut donc que de 39 000 logements, bien loin du rythme de 90 000 logements par an entre avant 2017. Cette chute vertigineuse de l'offre de logements sociaux devrait être le premier des sujets de préoccupation parce que c'est là que se situe l'essentiel de la demande sociale de notre peuple.
Pourtant le gouvernement n'a mené depuis 10 ans aucun projet pour relancer l'offre de logement, préférant ainsi la hausse des prix à la production de logement et au soutien aux ménages. Face à cette baisse de l'offre locative, à la vacance de nombreux logements dans le parc privé et à la dégradation d'une partie du parc ancien, l'exécutif a échafaudé il y a quelques mois un nouveau dispositif d'amortissement des logements locatifs de longue durée, dit amortissement Jean-Brunes. Ce dispositif fiscal d'investissement locatif vient ainsi prendre le relais du Pinel en ignorant les avertissements de la Cour des comptes sur le manque d'efficacité mesurable de ces mesures et sur le coût important de ce type de dispositif, notamment un coût qui est, je le rappelle, pluriannuel.
En l'absence d'un effort symétrique de l'État en direction des bailleurs sociaux, nous avons donc exprimé lors des débats budgétaires et lors du débat sur cette proposition de loi nos plus vives réserves sur ce fameux statut du bailleur privé. Le texte que vous nous proposez aujourd'hui réécrit en commission vise à assouplir ce dispositif fiscal sur différents aspects. Vous ouvrez ainsi une brèche au plus mauvais endroit, celui des perspectives d'amélioration du parc de logements et des conditions de vie des locataires, au risque de faire déraper le coût du dispositif et de générer des effets d'aubaine. La réécriture que vous avez proposée en commission corrige les choses à la marge.
Il reste qu'en l'état, nous demeurons plus que perplexes sur l'évaluation des objectifs, le suivi du dispositif et la possibilité de mesurer l'effet propre de cette dépense fiscale. Et en tout état de cause, nous considérons que l'argent public serait mieux dépensé aujourd'hui dans le soutien à la construction de logements HLM et dans le soutien aux primo-accédants afin de fluidifier le parc locatif en promouvant des mesures fortes pour rétablir la TVA à 5,5 pour les HLM, la TVA à 5,5 pour les primo-accédants, en supprimant le RLS et sur l'extension du prêt à taux zéro dans notre dans le dispositif notamment pour les primo-accédants.
Nous regrettons par ailleurs que l'article 2 qui répondait à une préoccupation légitime des artisans du bâtiment ait été modifié en commission. Autant nous souscrivons à l'expérimentation de la dérogation au principe de la solidarité des co-traitants, autant la rédaction issue de la commission fragilise à notre sens les garanties dont bénéficient les clients en cas de malfaçon ou de sinistre. Enfin l'article 3 qui autorise le recours à d'autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts des copropriétés nous paraît être intéressant vu les impasses du dispositif issu de la loi de 2024, mais attention de ne pas faire trop la part belle aux attentes du secteur bancaire au risque d'en revenir à la situation qui prévalait avant la loi sur l'habitat dégradé de 2024 lorsque, je le rappelle, 60 % des copropriétés étaient inéligibles au prêt collectif en raison du contrôle pointilleux des banques sur la solvabilité de chacun des copropriétaires.
Pour l'ensemble de ces motifs, nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte. Nous restons en effet convaincus que nous faisons, enfin que vous faites fausse route en favorisant des dispositifs qui profitent à une minorité de Français en contournant les vraies urgences sociales de notre peuple. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, la parole est à Monsieur Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, Monsieur le Ministre, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à mobiliser l'habitat existant face à la crise du logement. Cette proposition intervient dans un contexte où le secteur du logement connaît de fortes tensions qui touchent directement nos concitoyens.
De la chute de la construction à la raréfaction de l'investissement locatif, en passant par les difficultés croissantes d'accès au logement, les difficultés de vacance dans le parc résidentiel et le ralentissement des rénovations, la crise du logement résulte aujourd'hui de mécanismes devenus trop lents et insuffisamment efficaces. Pourtant, plusieurs réponses ont été engagées. L'extension du prêt à taux zéro à l'ensemble des logements neufs dans la loi de finances 2025, la baisse de la réduction de loyer de solidarité afin de soutenir les bailleurs sociaux et la création du statut de bailleur privé dans la loi de finances 2026, ces mesures ciblent principalement les constructions neuves.
C'est précisément ce que cette initiative cherche à corriger en entendant mobiliser plus efficacement le parc existant plutôt que d'attendre la seule reprise de la construction neuve. Ce texte s'articule autour de trois principaux articles. Le premier doit permettre de remettre plus rapidement sur le marché des logements aujourd'hui vacants ou dégradés tout en soutenant la rénovation énergétique du parc ancien. La rédaction actuelle du dispositif présente deux limites. D'une part, elle exclut les maisons individuelles pourtant essentielles dans les territoires ruraux et périurbains et d'autre part, elle impose dans l'ancien un seuil de travaux fixé à 30 % du prix d'acquisition, un niveau souvent trop élevé pour de nombreux logements dégradés ou énergivores.
L'objectif de l'article 2 est de simplifier l'accès des petites entreprises au marché de rénovation et de fluidifier la réalisation des travaux sur le terrain. Nous regrettons néanmoins également les fragilités que comporte la nouvelle rédaction de cet article.
En pratique, près de 27 % des marchés de groupement comportent une clause de solidarité totale ou partielle, alors même que la solidarité contractuelle fait déjà partiellement doublon avec la garantie décennale ainsi qu'avec les deux assurances obligatoires. Cette nouvelle rédaction inverse donc la logique actuelle. Pour les marchés inférieurs à 100 000 euros, l'absence de solidarité deviendrait la règle de manière pérenne, sans possibilité d'y déroger.
L'article 2 vise à lever l'un des principaux freins au financement des travaux en copropriété et accélérer les rénovations lourdes dans l'habitat collectif. Si la plupart de ces mesures sont pertinentes, nous pouvons nous étonner que la facilitation de l'accès au logement et l'amélioration du parc existant, pourtant présentées comme des priorités sociales, soient encore complexifiées par certains de nos collègues dans leurs amendements, notamment en proposant d'imposer l'atteinte obligatoire de la classe B pour bénéficier du dispositif ou en voulant établir un seuil de 30 % de travaux. En conséquence, s'agissant de l'article premier, notre groupe se prononcera en faveur de cet article, sous réserve de l'adoption de l'amendement numéro 27 de Monsieur Falcon, qui supprime le critère de DPE pour bénéficier du dispositif.
Les territoires ruraux et périurbains ne sauraient en effet être les grands oubliés de la politique du logement, tandis que le seuil de travaux fixé à 30 % apparaît trop élevé pour permettre une application effective du dispositif. S'agissant de l'article 2, le groupe UDR votera en faveur de cet article, sous réserve de l'adoption de l'amendement numéro 40, dès lors que 97 % des entreprises du bâtiment sont des PME ou des TPE. Enfin, concernant l'article 3, le groupe UDR votera en faveur de cet article, dans la mesure où il vise à rendre opérationnel un dispositif adopté en 2024, mais demeuré inapplicable en 2026, aucune banque n'ayant en effet mis en œuvre ce mécanisme en raison d'une rédaction trop restrictive en matière de garanties, notamment sur l'exigence d'une caution solidaire. Le présent article permet ainsi de diversifier les formes de garanties admissibles.
Enfin, s'agissant de l'article 4, le groupe UDR s'abstiendra. Pour conclure, nous espérons que l'examen de ce texte annonce une prise de conscience. Conscience que la crise du logement est une crise de matraquage de l'investisseur privé et donc en cascade la crise du bâtiment. IFI, taxe sur les logements vacants, coût de la transmission successorale, risque de squat, loyers impayés, projet d'encadrement des loyers, travaux d'entretien et de mise aux normes, DPE et autres calamités que j'oublie ont détourné l'investisseur vers des placements beaucoup moins anxiogènes, plus mobiles et plus rentables. Je vous remercie.
Speaker 25
Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à monsieur Frédéric Falcon.
Frédéric Falcon
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues.
Alors nous voici une nouvelle fois convoqués pour déplorer les effets d'une décennie de socialo-macronisme sur le logement. C'est une véritable offensive qui a été lancée contre un secteur tout entier, jusqu'à présent prospère, pourvoyeur de plus de deux millions d'emplois, produisant plus de 280 milliards d'euros de richesse chaque année et constituant le premier contributeur en recettes fiscales au budget de l'État. Mais voilà, la technocratie de droite et de gauche, victorieuse en 2017 derrière Emmanuel Macron, s'est lancée dans une véritable opération de déconstruction à coups de nouveaux impôts, de coupes dans les dispositifs d'accession à la propriété et surtout de normes, faisant dans ce domaine la France la championne toutes catégories. Tout cela initié sous le grand patronage du grand libéral Édouard Philippe qui a à son actif des acronymes que nous ne supportons plus, qui réduisent le quotidien des Français à des tableaux Excel.
Le DPE et ses contraintes qui retirent des millions de logements du marché, le ZAN qui empêche toute nouvelle construction, la RE2020 qui impose des surcoûts dans le neuf de l'ordre de 10 à 15 %, le plan pluriannuel de travaux imposé aux copropriétaires, et j'en passe. Vous avez fait du logement, pourtant essentiel, un produit de luxe auquel les Français ne peuvent plus accéder. Qu'il s'agisse des primo-accédants, des locataires ou des propriétaires, tout le monde est touché. Vous auriez pu, à l'image d'autres gouvernements qui se sont naïvement engouffrés dans ce nouveau mouvement normatif, reculer, faire votre mea culpa et pourquoi pas vous excuser, notamment auprès des propriétaires qui se sont retrouvés du jour au lendemain dépossédés à la suite d'une note DPE tombée du mauvais côté, comme dans une loterie, mais non, vous restez dans le déni. Alors que nous sommes en quasi-récession, que nous affrontons un nouveau choc pétrolier et la montagne de la dette, que la France décroche économiquement, qu'elle s'enfonce dans le chômage, que les taux d'intérêt remontent dangereusement, que la baisse du pouvoir d'achat se fait chaque jour davantage sentir par nos compatriotes qui s'appauvrissent, que le monde change avec un processus visible de démondialisation nous poussant à revoir nos filières, vous restez intransigeant face aux normes.
Voyons comment réagissent nos voisins.
Aucun gouvernement européen n'est allé si loin dans les normes ni n'impose des contraintes DPE comparables. En Allemagne, la classe politique n'hésite pas à faire preuve de réalisme. Après une fuite en avant normative, les Allemands travaillent désormais à la baisse des coûts de construction avec des résultats encourageants. Une telle remise en question en France est aujourd'hui impensable. Le Rassemblement National et ses alliés ciottistes sont les seuls, je dis bien les seuls, à se dresser face à l'explosion des normes décroissantes imposées depuis 2017.
Le Rassemblement National refuse le chantage consistant à devoir choisir entre deux pilules tout aussi mortelles. Il y a, dans une main, la pilule rouge proposée par une gauche mélanchonisée. Avec elle, c'est la spoliation, la confiscation immédiate du droit de propriété, la collectivisation forcée du logement en France, des ventes forcées pour faire exclusivement du social, des hausses d'impôts, des interdictions.
On désigne les petits propriétaires comme les boucs émissaires de la pénurie, des spéculateurs et j'en passe. Bref, pour la gauche, vous serez locataire d'un parc social d'État ou rien. Vous serez rachetés à vil prix par des municipalités de gauche au comportement digne des pires vautours. Et il y a dans l'autre main la pilule rose proposée par les socialo-macronistes, c'est-à-dire une euthanasie lente du secteur, la dévalorisation arbitraire par décret des biens des propriétaires selon leur note DPE, les normes les plus délirantes et infantilisantes au nom d'une écologie punitive.
Les macronistes ont fait du bailleur un métier devenu inaccessible pour le plus grand nombre. Vous vendrez à la casse à de grosses foncières privées ou à des fonds d'investissement structurés et seuls capables de lever de la dette. Eh bien, nous rejetons ce chantage perpétuel, ces rapports de prédation et refusons d'avaler le poison mortel de ces deux visions du logement aujourd'hui en échec. L'inconséquence de cette politique d'hostilité vis-à-vis de la pierre, à laquelle les Français sont si attachés, a des effets négatifs qui vont bien au-delà du secteur. Si les étudiants et les Français en mobilité professionnelle ne peuvent plus se loger, c'est la croissance économique tout entière déjà faible que vous menacez.
Ces dernières années, nous avons été les seuls visionnaires à décrire la situation que nous subissons aujourd'hui.
J'ai alerté à maintes reprises dans cet hémicycle, sous les huées de la gauche et du centre qui ne comprennent rien, que les bailleurs privés allaient massivement vendre leurs biens plutôt que d'affronter le niveau de complexité élevé et le calendrier imposé pour la rénovation des logements. Je vous dis ici d'ailleurs que malgré les bonnes intentions, dans le contexte économique que nous traversons et face à une dégradation inédite de la confiance, le statut du bailleur privé seul, dans sa version brimée ou améliorée, ne suffira pas à relancer un secteur tout entier. Il est temps de mettre fin à quarante ans de socialisme, de droite, de gauche et d'ailleurs, et pour vous de partir. L'alternance que nous incarnons aura la lourde tâche de réparer un secteur abîmé comme jamais. Vivement 2027.
Je vous remercie.
Speaker 28
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Madame Annaïg Le Meur.
Annaïg Le Meur
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, Madame la Rapporteure, chère Valérie Létard, mes chers collègues. Nous connaissons tous les chiffres de la crise du logement. Nous en mesurons chaque jour les conséquences dans nos territoires. Des familles qui peinent à se loger, des logements vacants qui se dégradent faute de rénovation, des copropriétés qui n'arrivent pas à financer des travaux pourtant indispensables.
Ce qui nous est demandé aujourd'hui, c'est d'y apporter des solutions concrètes et c'est exactement ce que fait cette proposition de loi. Elle reprend des initiatives parlementaires qui avaient tracé le chemin. Elle s'attaque à des blocages précis dans des dispositifs récemment adoptés et elle le fait avec pragmatisme.
Mon groupe la soutient et je veux revenir sur les trois axes principaux de cette proposition de loi. Sur le statut du bailleur privé d'abord. Lors du vote du budget, nous nous étions collectivement engagés à améliorer le dispositif pour l'ancien et d'y ajouter la maison individuelle déjà bâtie. L'article premier honore cet engagement. L'enjeu, c'est de rendre le dispositif plus incitatif, plus accessible pour qu'il atteigne réellement les propriétaires qui souhaitent rénover, remettre les logements sur le marché.
Car aujourd'hui, trop de propriétaires restent en dehors du dispositif, non par manque de volonté, mais parce que les conditions d'éligibilité ne correspondent pas à leur situation réelle. C'est particulièrement vrai dans nos territoires ruraux et périurbains, où la maison individuelle est très présente et où les besoins de rénovation sont considérables. L'extension aux maisons individuelles ainsi que la modification des obligations énergétiques sont des avancées importantes qui permettront de toucher les propriétaires jusqu'ici en dehors du champ du dispositif et de mobiliser un parc qui en a besoin. C'est une correction bienvenue qui s'inscrit dans le travail collectif que nous menons sur ce sujet et qui, je l'espère, trouvera sa pleine cohérence dans les prochaines évolutions législatives.
Sur les groupements momentanés d'entreprises ensuite. L'enjeu est de permettre aux PME et TPE du bâtiment de se regrouper plus facilement pour réaliser des chantiers de rénovation énergétique globale. C'est un enjeu important, la rénovation que nous appelons de nos vœux ne se fera pas sans les artisans et les artisans ne pourront pas répondre à la demande s'ils ne peuvent pas s'organiser collectivement pour porter des projets d'envergure. Aujourd'hui, les règles de solidarité juridique entre cotraitants peuvent représenter un frein pour les plus petites structures. L'article 2 propose d'y répondre et mon groupe est favorable à cette orientation.
Cela dit, c'est une évolution qui mérite d'être suivie avec attention, cela a déjà été dit, notamment pour les entreprises bien sûr, mais aussi pour les maîtres d'ouvrage dont les garanties pourraient être affectées.
C'est pourquoi j'ai déposé un amendement qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation cinq ans après la promulgation de la loi. Ce rapport permettra de mesurer objectivement les effets du dispositif sur le recours aux GME et d'apprécier les conséquences concrètes pour les maîtres d'ouvrage. L'idée n'est pas de freiner quoi que ce soit, c'est simplement de nous donner les moyens de vérifier ce que nous votons et que ce que nous votons produit bien les effets que nous attendons et d'ajuster si nécessaire. Sur les prêts collectifs en copropriété enfin. Ce dispositif créé il y a deux ans peine encore à se déployer concrètement.
Les établissements bancaires n'ont pas encore pleinement investi ce marché pourtant considérable. La rénovation énergétique des copropriétés représente plusieurs milliards d'euros de travaux dans les prochaines années. Or les copropriétés sont souvent les plus démunies face au financement de travaux lourds. Elles ont besoin d'outils adaptés à leur fonctionnement collectif. L'article 3 lève ce qui coince du côté des garanties en offrant davantage de souplesse aux prêteurs.
Cautionnement solidaire, mécanisme de sûreté équivalent ou assurance. Il précise également les conditions de constat de défaillance du syndicat de copropriétaires et prévoit une information spécifique des copropriétaires sur les modalités de garantie, ce qui est une bonne pratique. C'est une amélioration technique, certes, mais elle est nécessaire pour que ce beau dispositif trouve enfin sa pleine utilité sur le terrain.
Au total, ce texte est concret, pragmatique. Il mobilise le parc privé, les copropriétés, les artisans, les investisseurs et il le fait en s'appuyant sur ce qui existe déjà, mais en l'améliorant. C'est une approche qui répond aux besoins réels comme le proposera le prochain PJL de relance sur le logement, et je crois sincèrement que cet objectif est partagé sur l'ensemble de ces bancs. Mon groupe soutiendra ce texte et je vous invite à faire de même, et je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Pour le groupe de la France Insoumise Nouveau Front Populaire, la parole est à Madame Ersilia Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Madame la présidente. Madame la rapporteure, je vais vous le dire franchement, votre texte n'est pas pragmatique. Votre texte, c'est une arnaque. Et croyez-moi, j'en suis la première pênée parce que le logement, c'est une question qui me tient à cœur.
C'est même le fondement d'un de mes premiers grands engagements, bien avant que je devienne députée. Parce que tout autour de moi, dans ma ville de Lagny, j'étais entourée de personnes qui n'arrivaient pas à se loger dignement. Et je pense notamment à Nicolas, Alexandra, Catherine, qui étaient, qui en fait jonglaient entre les cafards, les rats, les murs pleins d'humidité, et ce dans l'indifférence de leur bailleur et de la municipalité. Et depuis que je suis devenue députée, je suis frappée de voir que durant mes permanences, et à mon avis je ne suis pas la seule, c'est sans doute la même chose pour vous, une personne sur deux qui vient me voir, c'est pour une question de logement. Et encore ce vendredi, durant ma permanence, trois femmes sont venues successivement parce qu'elles avaient des problèmes de logement.
Alors quand j'ai lu l'intitulé de votre texte, madame la rapporteure, je me suis dit : "Bah super, un texte qui s'attaque à la question de la crise du logement, une question qui intéresse a minima une personne sur six puisqu'il y a une personne sur six dans notre pays qui souffre de cette question de la crise du logement." Eh bien, totale déception quand j'ai lu l'intitulé, quand j'ai lu le contenu de votre texte. Dans ce texte, vous reprenez un dispositif déjà existant, le dispositif Denormandie, qui a instauré une niche fiscale pour les personnes qui investissent dans les logements anciens. La condition initiale pour profiter de cette niche fiscale : faire des travaux de réhabilitation à hauteur de 30 % de la valeur du bien.
Alors, aussi contestable que soit ce dispositif, au moins cette condition permettait de garantir que de vrais travaux soient menés pour améliorer la situation des locataires. Et là, que propose votre texte, madame la rapporteure ? Eh bien de baisser ce taux de 30 à 20 %. Vous commencez à saisir où est l'arnaque ? Autrement dit, vous allez à l'encontre de l'idée même de réhabilitation et vous renforcez donc une niche fiscale.
Et alors encore, nous devrions nous estimer heureux de ne baisser ce taux qu'à 20 % parce que là-bas, on a le Rassemblement national qui lui est carrément prêt à supprimer ce taux purement et simplement. Et là, les démocrates se sont dit : "Mais tiens, c'est vrai que c'est une bonne idée !" Parce que les démocrates au départ, en commission, ils n'avaient pas proposé un amendement similaire et là ils ont dit : "Tiens, on va faire la même chose."
C'est vrai excellente idée créons une niche fiscale sans contrepartie. Tant qu'à faire on peut aussi vider les caisses de l'État et puis les mettre directement dans les poches des plus riches hein ça ira plus vite. Alors vous pouvez me dire madame la rapporteure que ce n'est pas votre intention à vous que vous voulez juste simplifier un dispositif mais factuellement tous autant que vous êtes là en fait vous passez votre temps sans cesse à nous dire que nous avons un goût immodéré pour les dépenses mais qu'est-ce que vous faites ici ? Vous dépensez l'argent public pour remplir des poches qui sont déjà bien pleines. Car ceux qui investissent dans l'immobilier et bah ce ne sont pas les plus précaires je ne vous apprends rien.
Avec vous, il n'y a plus d'argent pour les services publics, mais par contre, quand c'est pour les copains, là c'est open bar. Alors après, vous allez nous justifier cela en disant que ce cadeau fiscal va ruisseler jusqu'aux personnes qui ont peu, mais plus personne ne croit à cette fable macroniste. Vous allez juste alimenter la spéculation immobilière. Si vous vous intéressiez réellement à la question de la crise du logement, vous auriez pu proposer bien d'autres mesures, à commencer par un véritable plan de création de logements sociaux, notamment en favorisant la réquisition des logements vacants. Parce qu'en effet, la pauvreté est un frein majeur à l'accès à un logement digne.
3 millions de personnes attendent toujours actuellement d'avoir accès à un logement social. Et alors franchement, à ce sujet, j'ai été particulièrement choquée par les propos tenus par le Rassemblement National quelques minutes avant que je ne prenne la parole. Le Rassemblement National qui trouve le moyen de se contredire en l'espace de 30 secondes en nous disant que le logement ne doit pas être un produit de luxe tout en dénigrant les logements sociaux. Ça montre complètement votre forfaiture. 3 millions donc de personnes qui attendent un logement social.
En 2017, c'était 2 millions. Donc les 10 années de macronie ont largement aggravé la situation et votre passage au ministère du logement n'y aura rien changé. Alors forcément, vu votre passif, on n'est pas vraiment surpris que vous ne soyez pas la mieux placée pour résoudre la crise du logement. On est surtout surpris par votre culot parce que oui, quel culot d'utiliser ce fléau qui touche une personne sur six dans notre pays pour satisfaire une minorité de privilégiés. Le droit au logement, c'est l'un de nos droits les plus sacrés.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voulons l'inscrire dans la Constitution. Et parce que c'est un droit sacré, le logement doit être libéré des logiques capitalistes, complètement à rebours de ce que propose votre texte, complètement à rebours aussi des politiques du gouvernement.
Clémence Guetté
Merci, Madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparentés, la parole est à Monsieur Iñaki Echaniz.
Iñaki Echaniz
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, chère Valérie Létard, chers collègues. S'il est un domaine où l'échec de la politique d'Emmanuel Macron est patent, c'est bien celui du logement, et même Gabriel Attal le reconnaît aujourd'hui.
La crise du logement que traverse notre pays atteint un niveau sans précédent. Près de 12 millions de Français subissent aujourd'hui les conséquences. Des jeunes renoncent à leurs études, des salariés peinent à se loger près de leur lieu de travail. Plus d'une résidence principale sur dix est une passoire thermique avec des conséquences sociales, économiques et environnementales considérables.
Les ministres du logement passent, mais la crise, elle, reste. Dans ce contexte, il est urgent de favoriser une rénovation performante des logements, notamment dans les territoires où l'offre locative est insuffisante. Or, force est de constater que les politiques menées ces dernières années n'ont pas été à la hauteur des enjeux. Les difficultés des bailleurs sociaux se sont accrues, tandis que de nombreux ménages ont vu leur capacité à se loger se dégrader sous l'effet de la hausse des prix et du coût de l'énergie.
À l'inverse, le groupe socialiste et apparentés défend depuis longtemps une politique du logement durable et accessible, encourageant la production de nouveaux logements comme la rénovation du parc existant. C'est dans cet esprit que nous avons participé à la création du statut du bailleur privé lors du dernier projet de loi de finances. Nous avons souhaité que ce mécanisme soit davantage orienté vers des logements avec des loyers sociaux et très sociaux, tout en demandant au gouvernement de mieux soutenir les bailleurs sociaux, notamment par une diminution de la réduction de loyer de solidarité. Le premier article de la présente proposition de loi vise à élargir le dispositif aux maisons individuelles anciennes afin de stimuler l'investissement locatif dans les territoires ruraux et périurbains. Permettre la rénovation de ces biens peut donc effectivement constituer un levier utile pour revitaliser l'offre locative dans ces territoires.
Mais cet article prévoit également de réduire le niveau minimal de travaux exigé pour bénéficier du dispositif fiscal en abaissant le seuil de 30 à 20 % du prix du bien dans l'ancien.
Nous comprenons, madame la ministre, la volonté de votre volonté de tenir compte des écarts des prix entre territoires. Toutefois, un tel assouplissement risquerait de rompre l'équilibre entre l'avantage fiscal accordé et l'exigence réelle de rénovation. Il convient de veiller à ce que ce dispositif ne devienne pas un instrument de spéculation au profit d'investisseurs peu soucieux de la qualité des travaux réalisés.
C'est pourquoi nous proposerons de maintenir le pourcentage minimal de 30 % et de supprimer l'éligibilité à l'avantage fiscal des logements à partir de la note E. Cette condition ne permettant pas de cibler la remise sur le marché locatif de biens nécessitant une rénovation performante. Nous porterons également un amendement visant à majorer de 0,5 point le taux d'amortissement applicable à l'acquisition et à la rénovation de logements anciens vacants depuis plus de 24 mois afin de favoriser leur remise sur le marché, notamment dans les territoires ruraux, les villes moyennes et les secteurs d'habitat ancien dégradé. Notre groupe sera attentif aux éventuelles modifications apportées à ce texte au cours des discussions pour déterminer sa position de vote.
Pour autant, pour répondre à la crise du logement, il reste urgent, monsieur le ministre, de redonner de l'air aux bailleurs sociaux par une suppression complète de la RLS, mais aussi d'abonder MaPrimeRénov' pour permettre la rénovation efficace et ambitieuse de nos logements, de donner des outils aux maires pour agir efficacement contre la vacance, de favoriser la primo-accession plutôt que la multipropriété, de favoriser fiscalement la location longue durée plutôt que la courte durée et de lutter, monsieur le ministre, contre la spéculation avec l'encadrement des loyers et la régulation des meublés de tourisme. Je profite des quelques secondes qu'il me reste pour me réjouir de pouvoir m'exprimer ici pour la première fois depuis quatre ans avec mon prénom correctement orthographié et j'en remercie la présidence et les services de respecter l'histoire d'un territoire et d'une langue. Je vous remercie.
Speaker 31
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à Monsieur Lionel Duperray.
Lionel Duparay
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Comme nous l'avons déjà trop répété à cette tribune, la France traverse une crise du logement d'une ampleur inédite. La mise en chantier sont à un niveau historiquement bas, l'offre locative se réduit, les prix comme les loyers continuent d'augmenter et des millions de Françaises et de Français peinent à se loger dignement. Le logement est devenu le premier sujet de pouvoir d'achat. Il constitue le principal poste de dépense des ménages et représente près de 30 % de la consommation finale.
Pour de nombreux Français, se loger est désormais synonyme de renoncement, de précarité ou d'éloignement des bassins d'emploi.
Le logement n'est donc pas un sujet secondaire, il est le socle à partir duquel chacun peut construire sa vie, accéder à l'emploi, fonder une famille ou développer ses projets. Les enjeux du logement et du travail sont profondément liés. Sans logement accessible, il devient plus difficile de se former ou de saisir des opportunités professionnelles, notamment dans les territoires en tension. C'est dans cet esprit que nous avions fait adopter l'an dernier dans la proposition de loi portée par Harold Huwart un amendement visant à faciliter le logement des travailleurs afin de répondre aux besoins économiques de nos territoires et d'accompagner le développement industriel. Cette crise est donc financière pour les Français et économique pour nos artisans.
Le ralentissement du marché frappe durement les artisans du bâtiment et l'ensemble de la filière de la construction et de la rénovation.
Faute de projets et de visibilité, l'activité recule brutalement, l'emploi aussi, notamment en ruralité. Il est donc nécessaire d'actionner l'ensemble des leviers pour endiguer cette crise. Sur les textes relatifs au logement, notre groupe a toujours défendu une approche pragmatique : soutenir l'offre de logement par la construction, encourager la rénovation et refuser les normes qui freinent l'accès à la propriété et réduisent l'offre locative. J'ai eu l'occasion en avril dernier, lors du débat sur la politique du logement, d'évoquer les difficultés d'accès au dispositif MaPrimeRénov', tant du côté des ménages que des entreprises de rénovation énergétique. Aujourd'hui, nous saluons cette initiative ainsi que l'engagement de notre collègue, l'ancienne ministre Madame Lestard, qui apporte des leviers pour répondre partiellement à cette crise.
Nous le voterons donc.
Je veux aussi saluer l'action de notre ministre du logement, cher Vincent Jeanbrun, pour son action. L'axe majeur du texte vise à faciliter la rénovation énergétique pour remettre des logements en location. C'est essentiel, mais rappelons-nous que c'est le législateur qui a créé cette situation par la mise en place de normes trop contraignantes. Par conséquent, le texte qui vise à autoriser le statut du bailleur privé, dispositif Jeanbrun, aux maisons individuelles déjà existantes, permettra de remettre plus facilement sur le marché des logements vacants ou dégradés, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où les besoins sont importants. Ensuite, l'expérimentation visant à exclure la solidarité entre co-traitants pour certains marchés privés représente une avancée pour les PME du bâtiment.
Elle facilitera les groupements d'entreprises artisanales sur les chantiers de rénovation énergétique et offrira davantage de souplesse aux petites structures souhaitant travailler ensemble sans supporter des risques disproportionnés. Enfin, la simplification des garanties applicables aux prêts collectifs en copropriété va également dans le bon sens. Il est indispensable de sécuriser et de simplifier ces dispositifs afin d'accélérer les travaux de rénovation dans les copropriétés.
Ce sont donc trois mesures de bon sens. Mais nous devons également avoir le courage de revoir certaines normes qui bloquent aujourd'hui la construction ou réduisent artificiellement la disponibilité du parc.
Notre groupe de la Droite Républicaine l'a toujours plaidé, le calendrier d'interdiction de location lié au DPE est dangereux puisqu'il met sous tension une partie importante du parc privé, voire du parc social. Des centaines de milliers de logements risquent de sortir du marché faute de capacité financière ou technique pour réaliser les travaux dans les délais imposés. Nous devons accompagner la transition énergétique mais sans aggraver la pénurie de logements. Dans d'autres secteurs, nos territoires détendus, souvent avec plus de 35 % de logements sociaux, doivent faire face à d'autres problématiques : démolition, renouvellement de l'offre et rénovation pour les bailleurs sociaux qui ne disposent pas de l'assise financière des bailleurs en territoire tendu et ne disposent pas d'outils adaptés.
Aussi, je proposerai rapidement au ministre une modification du code de la construction et de l'habitat puisqu'aujourd'hui, un logement social ne peut être cédé seulement s'il répond à des normes d'habilité minimales. Il faudra permettre, avec l'autorisation du préfet, la vente de logements vacants en l'état à toute personne physique ou morale qui s'engage à la réalisation des travaux nécessaires par acte authentique précisant la description des travaux à réaliser, le délai de réalisation de ces travaux et la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux. Nous saluons les annonces formulées par Monsieur le ministre du logement lors de la présentation du projet de loi visant à relancer le secteur du logement, notamment la possibilité de maintenir sur le marché locatif des logements classés F ou G dès lors que les travaux de rénovation énergétique sont engagés.
Cette mesure répond à une nécessité concrète pour nos concitoyens et permettra d'éviter le retrait massif de près de 700 000 logements du parc locatif. Enfin et pour finir, nous devons lutter contre les outils administratifs et normatifs qui limitent la production de logements, tout comme ils ralentissent nos projets industriels. Nous ne pouvons pas faire de la France le pays de l'impuissance administrative et du blocage permanent. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à Madame la présidente Cyrielle Chatelain.
Cyrielle Chatelain
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre, chers collègues. La crise du logement que nous traversons dans notre pays est réelle et profonde. 3 millions de ménages en attente d'un logement social, des prix qui ont augmenté quatre fois plus vite que les revenus, 7,2 millions de passoires énergétiques. Nous partageons le constat et ce qui a motivé cette proposition de loi. Mais la réponse que le texte apporte en l'état, nous ne pouvons l'accepter.
Il faut déjà rappeler que le Gouvernement a réduit MaPrimeRénov' de 2,5 milliards d'euros en trois ans, fragilisant ainsi les aides au logement pour la rénovation et notamment fragilisant les aides au logement pour la rénovation. Et comme si cela ne suffisait pas, il s'en prend maintenant à l'ADEME. Et je veux profiter de ce moment pour dire que sans l'ADEME, il n'y aura pas de politique de rénovation des logements de manière ambitieuse et que s'en prendre à l'ADEME aujourd'hui, c'est aussi s'en prendre aux propriétaires qui ont besoin d'être accompagnés sur la rénovation de leurs logements. Et donc aujourd'hui, vu que nous ouvrons ces débats qui sont absolument utiles, je vais vous faire part à la fois des éléments que nous soutenons et des éléments sur lesquels nous sommes beaucoup plus réservés.
Le texte se base sur finalement un dispositif voté il y a à peine quelques mois dans le cadre du projet de loi de finances sur lequel nous avions effectivement travaillé et trouvé un équilibre, notamment dans l'idée que l'argent public n'étant pas infini, il fallait en mettre en partie sur le logement privé et en partie sur le logement social. Avec ce texte, nous augmentons l'argent mis sur le logement privé sans forcément augmenter les moyens dédiés au parc social. C'est donc un sujet que nous devons quand même adresser, Monsieur le Ministre, si possible, nous l'espérons, dans une loi plus importante sur le logement et qui reviendrait effectivement aller soutenir des acteurs du logement social qui aussi ont une prévision dans leurs travaux qui peuvent permettre de donner une visibilité aux artisans, aux PME, que ne peut pas forcément l'incertitude et les discussions de copropriété.
Le logement social est donc ce qui peut permettre de structurer toute une filière qui pourra ensuite répondre aux besoins du logement privé. Donc à la fois, il nous semble que la politique du logement doit impérativement avancer sur ces deux jambes. Sur l'article premier, soyons très clairs, pour nous l'argent public doit être absolument conditionné.
C'est pour ça que nous défendrons le fait de ne pas abaisser le seuil de 30 à 20 %, de supprimer la notion de réhabilitation lourde. Il nous faut donner des objectifs extrêmement clairs en termes d'atteinte de classe énergétique pour nous, mais bien sûr ça sera l'objet des discussions, la classe énergétique à atteindre est la classe B puisque nous savons qu'une fois que des travaux sont faits, ils ne seront pas refaits dans les années qui viennent et qu'au vu de l'urgence climatique, il nous faut la performance énergétique la plus forte possible. Et enfin, ce dont nous avons besoin, c'est des logements dans la durée, c'est des logements dans lesquels les familles peuvent s'installer. Nous n'avons pas besoin de nouveaux Airbnb, de dispositifs dans lesquels les gens ne peuvent pas finalement construire leur vie. Et donc c'est pour ça que nous proposons d'augmenter l'engagement à la location, c'est-à-dire il y a de l'argent public, eh bien l'engagement à la location à une durée de 12 ans.
Le logement est un droit fondamental et ça ne peut pas être un produit de financiarisation et l'argent public ne peut pas servir à augmenter le patrimoine immobilier de quelques-uns.
Sur l'article 2 et 3, cet assouplissement expérimental, nous y sommes favorables. Il faut bien sûr qu'il soit bien encadré. Les prêts collectifs en copropriété, bloqués depuis 2024 faute de garanties adaptées, méritent d'être débloqués.
C'est un sujet effectivement extrêmement important et je pense que nos discussions permettront dans cet hémicycle d'avancer sur ce sujet. Je veux finir sur un point essentiel qui je pense résonne au vu de l'épisode de canicule que nous vivons. Nous avons, il y a eu plus de 300 records de température qui ont été constatés dans les jours qui viennent. Je pense que de nombreux de nos concitoyens vivent des nuits difficiles, l'impossibilité à se refroidir et je pense ne le supportent plus. C'est le cas dans du logement privé, c'est le cas dans du logement public.
Moi je pense aux habitants de Vizille sur lequel on a des chaleurs dans certains logements qui peuvent monter jusqu'à 40, 45 degrés. Ce n'est pas possible, ce n'est pas supportable.
Nous avions déposé de manière transpartisane un texte sur ce qu'on appelle maintenant les bouilloires thermiques. Malheureusement, il n'a pas pu être inscrit à l'ordre du jour. Je le regrette. Je pense qu'il aurait eu toute sa place dans les textes à examiner au mois de juin, mais nous défendrons un amendement qui vise à faciliter l'installation des protections solaires extérieures dans les copropriétés. Ces protections permettent quand même de faire diminuer, c'est un premier pas, insuffisant, mais de faire diminuer de quelques degrés.
Il me reste quelques secondes pour dire : aujourd'hui, il faut avancer à la fois sur le bail réel solidaire, l'accompagnement des propriétaires à la rénovation de leur logement, mais aussi protéger les locataires, l'encadrement des loyers, et je le reviens, le soutien aux bailleurs publics. C'est comme ça qu'on arrivera à loger tous les Français de manière digne et adaptée.
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Monsieur Pascal Lecamp.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure Valérie Létard, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, chers collègues. La crise du logement n'est plus un phénomène conjoncturel.
C'est une fracture profonde, structurelle, qui s'installe durablement dans nos territoires et dans le quotidien de nos concitoyens. Dans nos circonscriptions, nous le voyons chaque semaine. Des familles qui attendent depuis des années un logement social. Des étudiants sans solution à la rentrée. Des actifs qui refusent une opportunité professionnelle faute de pouvoir se loger.
Les chiffres sont éloquents. Près de 3 millions de demandes de HLM sans réponse, cela a été rappelé par plusieurs collègues. Le nombre d'offres locatives en baisse de 32 % depuis 2020 et plus de 1,3 million de logements classés F ou G qui restent sur le marché sans être rénovés. Face à cette réalité, cette proposition de loi présentée par Madame la Rapporteure Valérie Létard adopte la bonne méthode. Non pas l'empilement de nouvelles normes ou de nouvelles dépenses publiques, mais le déverrouillage ciblé de blocages bien identifiés.
Au nom du groupe Les Démocrates, je veux saluer la qualité du travail accompli par Madame la rapporteure, dont la maîtrise des enjeux du logement est reconnue bien au-delà de nos bancs. Ce texte s'articule autour de trois leviers complémentaires. L'article premier qui adapte le dispositif Jambrein pour rendre le statut du bailleur privé pleinement opérationnel dans l'ancien.
L'orientation retenue, abaisser le seuil de travaux et inclure les maisons individuelles, va dans le bon sens. Mais nous considérons au groupe Les Démocrates qu'il faut aller plus loin dans la logique de résultat. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement numéro 88 qui vise à supprimer la référence au seuil de 25 % du prix d'acquisition comme critère d'éligibilité pour ne retenir que la condition de performance énergétique. Nous comptons sur vous, chers collègues, pour l'adopter. En effet, ce qui doit compter, ce n'est pas combien le propriétaire dépense par rapport à la valeur du bien, critère qui crée une inégalité évidente selon les territoires et les prix de l'immobilier, mais bien le résultat concret des travaux : un saut d'au moins deux classes énergétiques pour les logements classés F ou G et d'une classe pour les logements classés E.
C'est une ligne d'équilibre entre exigence écologique, efficacité économique et réalisme territorial.
Le deuxième levier, c'est l'article 2, qui répond à une attente forte des artisans du bâtiment. Notre secteur de la rénovation est composé à 97 % de TPE et PME qui peinent à se regrouper en raison de règles de responsabilité solidaire disproportionnées.
Permettre la cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés inférieurs à 100 000 euros hors taxes, c'est une mesure de bon sens qui fluidifiera les chantiers, réduira les coûts et accélérera les rénovations. Nous resterons attentifs à ce que la protection du maître d'ouvrage soit elle garantie dans ce cadre simplifié. Enfin, le troisième levier, l'article 3, s'attaque à un frein bien connu dans les copropriétés : le financement des rénovations collectives. En élargissant les mécanismes de garantie admissibles pour les prêts collectifs à adhésion simplifiée, ce texte lève un obstacle concret qui bloque aujourd'hui trop de projets pourtant nécessaires.
Mes chers collègues, le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle incarne une méthode que nous défendons : encourager plutôt que contraindre, simplifier plutôt qu'alourdir, rechercher l'efficacité concrète plutôt que l'affichage. Nous avons besoin d'une politique du logement qui conjugue responsabilité budgétaire, ambition écologique et confiance dans les acteurs de terrain. Oui, il faut remettre des logements sur le marché. Oui, il faut accélérer la rénovation énergétique. Oui, il faut soutenir les artisans et les copropriétés.
Mais pour cela, il faut des dispositifs lisibles, crédibles et applicables.
C'est précisément ce que ce texte propose. C'est pourquoi nous le soutenons et vous invitons à faire de même tout en restant attentifs à son impact budgétaire potentiel. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Horizons et apparentés, la parole est à Monsieur François Jolivet.
François Jolivet
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Le logement est le premier sujet de préoccupation des Français. Et il est d'ailleurs devenu, et ils nous le disent, de plus en plus compliqué pour accéder à la propriété ou louer un logement.
Et cela dans tous les territoires. Beaucoup de personnes qui m'ont précédé ont parlé de crise du logement. Derrière crise, on voit toujours pénurie de production neuve. Mais derrière crise aussi, il y a les logements à réhabiliter. Derrière crise, il y a des parcours résidentiels bloqués.
Derrière crise, il y a des vies qui semblent s'arrêter ou des couples continuent à vivre en étant d'ailleurs séparés ou des étudiants renoncent à des études alors qu'ils ont été pris dans Parcoursup pour intégrer une université de très grande qualité et qui renoncent en fait à leur avenir et qui font pas d'astrophysique et se retrouvent en fac de géo dans leur département d'origine. C'est ce que j'ai vécu. Nous avons trois millions de demandeurs de logement social.
D'ailleurs beaucoup d'entre eux sont tous éligibles au logement social. Quel que soit les modèles que nous choisirons, quel que soit les travaux des parlementaires et du gouvernement, tant que nous n'aurons pas répondu à la seule et unique question : comment fait-on pour vivre dans un logement lorsque l'on est seul alors que le modèle économique de la construction neuve est fait pour deux CDI ou deux arrêtés de fonctionnaires nommés et que la location a été faite pour deux occupants à chaque fois.
Et aujourd'hui nous avons des personnes isolées qui vivent dans des logements qui ne peuvent plus acheter un logement qu'ils soient agrégés de physique ou de maths dans l'Indre ne parlons pas d'être agrégé de physique ou de maths à Paris ou en région Île-de-France ces gens-là ne pourront jamais accéder à la propriété. Et nous devrons trouver des solutions pour eux. Vous dire toutefois madame la rapporteure que votre texte va dans le bon sens et le groupe Horizons et apparentés soutiendra l'initiative que vous portez avec celle de votre groupe.
D'ailleurs, j'ai observé que plusieurs députés avaient signé votre proposition de loi, dont je crois faire partie. Je voudrais vous dire qu'il n'est jamais trop tard pour faire bien. Il n'est jamais trop tard d'avoir des victoires et c'est un peu votre stratégie à petits pas. Et c'est là votre côté pragmatique que j'accompagne. Vous dire aussi qu'au moment où Choose France va devenir l'actualité, en tous les cas de la France pour le monde, c'est bien d'accueillir les entreprises de l'étranger, c'est aussi bien d'accueillir les salariés qui peuvent vivre et travailler dans ces entreprises.
En tout cas, c'est aussi bien. Le groupe Horizons et apparentés accompagnera votre article premier qui abaisse les lettrages énergétiques en fonction des travaux parce que franchir deux lettres, c'est un exercice très difficile et tous les professionnels vous le disent et me le disent. Donc nous accompagnerons votre initiative. Dire à mon collègue Falcon que la loi climat et résilience, je ne l'ai pas votée et que par ailleurs, le Premier ministre dont vous avez cité le nom avait quitté depuis un an ses fonctions lorsqu'elle a été promulguée. Il n'était pas là pour la première discussion.
Il n'était plus là. Nous soutiendrons également votre initiative et moi qui suis un député rural de faire entrer dans le champ d'application les maisons individuelles. Il est indispensable de tenir compte aussi, et ce sera un amendement de notre part, des spécificités de l'outre-mer qui souvent sont les parents pauvres de la politique du logement. Et je demanderai à cette assemblée un vote de cohérence par rapport à ce qui a été voté ce matin.
Je travaille avec Karine Lebon sur ce sujet et j'estime avoir vos voix puisque celle-ci m'a dit un avis m'a donné un avis favorable à l'amendement que j'ai déposé. Vous dire aussi que ces habitants d'outre-mer ont comme sujet de préoccupation à 84 % d'entre eux le sujet du logement qui pour eux est la première atteinte au pouvoir d'achat. Nous accompagnerons également l'article 2 et là vous non pas vous ne cédez pas mais vous donnez audience à des demandes depuis longtemps de représentants professionnels et dire aussi que l'article 3 sera accompagné par notre groupe. Mes chers collègues je nous pensons que votre proposition de loi madame la rapporteure ne portera pas toutes les solutions mais elle permet d'avancer les choses et en fait comme il y a beaucoup d'attente dans ce domaine-là elle va dans le bon sens.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. La discussion générale est close et j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. Article premier, tout d'abord, je vous annonce une série de scrutins publics sur l'amendement 72 demandé par le groupe LFI-NFP, 77 par le même groupe, les amendements 28 et identiques par le groupe Rassemblement National. J'en arrive aux inscrits à l'article premier, donc monsieur Frédéric Falcon pour le Rassemblement National.
Frédéric Falcon
Merci Madame la Présidente. Alors voici un dispositif réclamé depuis des années par toute une profession, soutenu dans son principe par une majorité, je crois, de députés de cette assemblée, à commencer par ceux du Rassemblement National, qui se voit réduit comme peau de chagrin malheureusement par Bercy, véritable État dans l'État, tout-puissant face à la valse des derniers ministres du quinquennat. Bercy a exclu la maison individuelle du dispositif et a inscrit des conditions de rénovation telles dans l'ancien qu'il en devient inopérant. Alors Madame la Ministre, vous tentez par cette proposition de loi de corriger cela, notamment en abaissant les objectifs de travaux, et c'est plutôt louable. Si nous comprenons votre démarche, permettez-moi de souligner plusieurs points d'alerte.
D'abord, ce dispositif continue à s'appuyer sur des objectifs de travaux fondés sur les notes DPE. Je rappelle la position de notre groupe, qui est de supprimer purement et simplement toutes ces contraintes afin de revenir à un niveau informatif de ces diagnostics, comme c'était le cas avant 2021. On ne peut bâtir toute une politique du logement sur un outil aussi imprécis, avec un paramétrage fixé par décret, capable de vous faire basculer du bon ou du mauvais côté du jour au lendemain, comme ça a été le cas il y a quelques mois, et ayant un impact considérable sur la valeur vénale d'un logement. Au-delà de nos principes, quel sort réservez-vous aux propriétaires qui réalisent de bonne foi des travaux et qui conservent une note DPE dégradée après travaux, ou du moins qui n'a pas atteint les objectifs souhaités ?
Autre réserve, le dispositif fixe trois seuils de loyer mais interdit le loyer libre, rendant les choses d'autant plus illisibles. C'est là encore une complexité pour les Français qui n'en peuvent plus des zones, des catégories, des cases ou que sais-je. Il engage le bailleur pour neuf ans là où les précédents dispositifs permettaient de sortir au bout de six ans. Alors je pose la question, va-t-on un jour sortir de ce monde kafkaïen dans lequel on enferme les Français et qui les détourne chaque jour davantage de l'investissement immobilier ? Or notre offre locative privée est historiquement portée par ces petits propriétaires qu'on attaque, à qui l'on impose une complexité impossible à relever et qui baissent les bras en vendant.
Je vous remercie.
Speaker 37
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de la France Insoumise Nouveau Front Populaire, Madame Ersilia Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Madame la Présidente. Moi ce qui me frappe dans beaucoup de prises de parole, c'est qu'en vérité on ne parle pas des premières personnes concernées par la question de la crise du logement. Et c'est en fait assez symptomatique du fait que le texte initial oublie complètement ces personnes-là. C'est dans le titre. Au début de votre présentation Madame la rapporteure, vous avez fait un bel exposé aussi sur cette question-là, mais finalement on ne parle jamais réellement des personnes qui souffrent de la crise du logement.
Et je pense qu'il y a aussi une vraie incompréhension. C'est-à-dire que même quand vous parlez des personnes, des citoyens ordinaires si je puis dire ordinaires, c'est-à-dire parce que bon je pourrais parler du ministre qui se concentre sur le secteur de l'immobilier et sur le secteur bancaire, mais au-delà de ces secteurs-là, eh bien en fait vous ne parlez que des propriétaires et de la question de l'accès à la propriété.
Mais ce n'est pas le sujet ici en fait. Le sujet c'est de faire en sorte que chacun puisse avoir un toit sur la tête et un toit décent. Et là on n'y est absolument pas du tout. Votre texte ne va strictement rien arranger et j'ai envie de dire que tous les amendements déposés par le Rassemblement National encore moins. Il y a donc comme je vous l'ai dit dans ma dans ma dans mon discours préliminaire, il y a pourtant pas mal de pistes qui auraient pu être étudiées.
Et moi, j'ai vraiment une question, notamment à Monsieur le Ministre. Tout récemment, on a pu voir que voilà, vous avez voulu qu'il n'y ait pas de pérennisation de l'encadrement des loyers. J'aimerais bien savoir pourquoi. Parce que là, pour le coup, ce serait une piste intéressante pour faire en sorte de résoudre la question de la crise du logement.
Clémence Guetté
Merci, Madame la Députée. Nous arrivons aux amendements. On commence par des amendements de suppression de cet article 1er. Le 72, Monsieur Picmal.
François Piquemal
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre. Je pense qu'on ne peut pas décorréler la présentation de cette proposition de loi avec ce qui se passe en ce moment en France.
C'est-à-dire, ça a été dit, une vague de chaleur qui nous renvoie à une réalité : un tiers des habitants de ce pays vit dans ce qui s'apparente à une bouilloire thermique. Et donc, il y a une urgence à répondre à cette nécessité. Et je tiens à relever l'initiative de la Fondation pour le logement qui, hier, a déposé une intervention volontaire dans l'action des sinistrés climatiques devant le Conseil d'État. Avec ce constat que le risque est celui-ci : c'est qu'aujourd'hui, un habitant sur quatre vit dans une zone inondable. 450 000 logements sont menacés par le recul du trait de côte à l'horizon 2100.
Un logement sur trois, on l'a dit, se transforme en bouilloire thermique et plus d'une maison sur deux est exposée au risque de RGA. En d'autres termes, comment cautionner aujourd'hui une proposition de loi qui, vous l'avez dit, Monsieur Courson l'a mentionné, c'est pas le grand soir, on l'a bien noté, se veut un petit pas d'optimisation fiscale sur...
Bon, ça répond pas à l'enjeu. Et si vous voulez, on va réabonder dans les niches fiscales alors qu'on a fait le constat de cette politique-là qui est un échec. Le rapport d'Oxfam de 2023 de mémoire disait qu'il y avait eu 11 milliards d'euros de niches fiscales qui avaient été perdus dans les caisses de l'État. Avec 11 milliards d'euros, on construit 70 000 logements publics.
Et c'est sur ce secteur-là, à mon avis, comme l'a dit Stéphane Peu pour le groupe communiste, qu'il faut qu'on insiste à l'avenir. C'est pour ça qu'on est pour la suppression de cet article qui pour nous ne fait qu'abonder une politique avec laquelle, vous le savez, on a des discussions, c'est normal. On n'est pas d'accord et on pense que ça va dans le mauvais sens et ça l'a prouvé ces dernières années. Voilà, je vous remercie.
Valérie Létard
Oui, merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je n'ai pas pris la parole pour répondre aux différentes interventions, mais je profite de ce premier amendement pour rassurer Madame Soudais. Comme elle, je vais régulièrement sur le terrain. Dans une autre vie, j'étais assistante sociale et j'ai travaillé 15 ans dans les quartiers les plus difficiles du territoire le plus en difficulté qui est le bassin minier du Nord.
Les gens, je les côtoie très régulièrement et croyez-moi, je les ai accompagnés et ils étaient dans le plus grand dénuement pour retrouver un logement. Le logement social, l'investissement locatif privé dans l'ancien à loyer abordable, c'est marcher sur deux jambes comme ça a été rappelé par un certain nombre de nos intervenants. On ne résoudra pas la crise du logement, donner un logement à chacun de nos concitoyens. Le logement social doit être un combat, plus de logements sociaux, réhabilités, mais aussi se servir du parc de logements dégradés qui sort du locatif et aider des investisseurs à les rendre accessibles, abordables et à monter la performance énergétique. Voilà l'objectif de ces amendements, de ces articles et donc Madame Soudais, vous comprendrez et Monsieur Piquemal, que je mets un avis défavorable sur ce premier amendement.
Défavorable également.
Ersilia Soudais
Madame la rapporteure, je veux bien croire que vous soyez de bonne foi et que vous ayez rencontré des personnes en situation de précarité qui ont du mal à se loger, comme c'est à mon avis le cas de beaucoup d'entre nous. Mais la question dans ce cas-là que je me pose, c'est dans ces cas-là pourquoi arriver à ce texte de loi plutôt que de recourir à des méthodes qui clairement pourraient permettre d'être beaucoup plus efficaces pour faire en sorte que chacun ait un toit sur la tête et de façon pérenne.
Vous parlez par exemple de la question du logement social. Mais vous savez que ce dispositif Chambrun là, concrètement, pour chaque logement, en fait, ça va nous coûter plus cher en finances publiques que d'investir dans un logement social. Donc à part finalement créer de la spéculation immobilière, à part permettre à des personnes qui ont déjà de l'argent de se faire davantage d'argent, je ne vois pas très bien à quel moment vous allez aider ces personnes que vous avez rencontrées dans votre circonscription.
Danielle Brulebois
Merci, Madame la Présidente. Oui, moi je viens en soutien de l'article 1 qui est un très bon article parce qu'il réintègre la maison individuelle. Le parc de logements est constitué à 50 % de maisons individuelles. Et donc il rétablit une équité entre les territoires parce que ce sont dans nos campagnes et dans la ruralité qu'il y a des maisons individuelles. D'autre part, il allège l'exigence de performance énergétique de deux classes.
Et c'est important parce que le saut de quatre classes était inatteignable. Il représente souvent des rénovations globales qui coûtent très cher. Et il faut savoir que les bailleurs privés ne sont pas tous des grosses sociétés.
Au contraire, dans nos cœurs de ville, nous avons beaucoup de petits propriétaires bailleurs privés qui jouent un rôle social énorme parce qu'ils logent les gens, ils logent des locataires dans les centres-villes. Et donc quand on leur demande une rénovation globale, ils ne sont pas en mesure d'investir aussi vite dans une rénovation globale. Donc l'assouplir, c'est très bien et donc ça fait sauter ce verrou et c'est très bien parce que donc ça va permettre de rénover par tranches et de donner du travail à nos artisans, à notre filière de la construction qui en a bien besoin.
Clémence Guetté
Merci Madame Brulbois. On passe au vote, c'est un scrutin public sur cet amendement double avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 101, exprimés 100, majorité 51, pour 17, contre 83. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement 77, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Alors on a bien compris que vous n'allez pas être raisonnable et donc renoncer à cet article 1. Mais au moins, s'il vous plaît, j'aimerais que l'on renonce à une extension que prévoit cet article 1, à savoir l'extension aux maisons individuelles. Ce qui est une aberration à plus d'un titre.
Une aberration environnementale pour commencer puisque concrètement, on a tout à gagner d'un point de vue environnemental à favoriser la rénovation des logements qui sont dans des habitats collectifs. C'est ensuite une aberration sociale puisque vous savez très bien que la plupart des personnes qui sont en situation de grande précarité n'ont en fait pas du tout les moyens d'accéder au logement individuel. Alors vous allez me dire, parce que je sais que je l'ai entendu, que c'est pour prendre en compte la ruralité.
Mais premièrement, je tiens à dire que la ruralité bien souvent n'est pas en zone tendue. Et c'est d'ailleurs un des grands problèmes du dispositif Jean-Brun, c'est que le dispositif Jean-Brun ne s'occupe pas du tout de faire en sorte de s'attaquer avant toute chose au logement dans les zones tendues. C'est là qu'on a du mal à se loger en priorité. C'est là que la crise du logement est la plus forte. Donc commençons déjà par nous concentrer sur les zones tendues et donc forcément par voie de conséquence concentrons-nous sur les logements collectifs.
Valérie Létard
Madame Soudais, je viens de vous parler du bassin minier, je vous encourage à aller dans les communes moyennes qui ne sont pas en zone tendue du bassin minier où on manque cruellement de logement, où il faut favoriser la décohabitation et vous irez dire à tous ces ménages que effectivement il faut laisser leur logement vacant, ne pas les requalifier, ne pas accompagner leur transformation.
Défavorable.
Merci. Monsieur le ministre ?
Défavorable également.
Merci. Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Ma chère collègue, le locatif social représente 15 % du parc. Donc vous pouvez pas avoir une politique du logement en disant notre seule préoccupation, c'est le logement social.
Deuxième observation sur le collectif par rapport à l'individuel. Après avoir eu certains propos de certains mêmes ministres aujourd'hui disparus nous expliquant que la maison individuelle était une insulte en matière écologique, mais c'est complètement nier la réalité du parc français. Vous avez pratiquement 50 % de logements individuels. Alors pourquoi vous voulez éliminer les logements individuels ? On a besoin pour réduire la consommation énergétique de s'intéresser à tout le parc et pas comme votre amendement l'indique uniquement le collectif.
Il faut le collectif et l'individuel.
C'est évident. Si on suivait vos propos, je peux vous dire alors là on est pour un siècle de crise du logement.
Iñaki Echaniz
Merci Madame la Présidente. Je l'ai dit dans ma DG, on a des doutes et on sera partie opposée au desserrement notamment de l'abaissement des taux et des étiquettes du DPE. Autant sur l'élargissement à la maison individuelle nous y sommes favorables et en tant que député d'un territoire rural effectivement il y a des territoires ruraux qui sont en tension et il y a des territoires ruraux Monsieur le Ministre qui mériteraient d'être définis comme des zones tendues.
Il faut effectivement aujourd'hui qu'on sorte de cette définition des zones tendues. J'ai une circonscription de 219 communes dans le rétro-littoral, elles sont aussi tendues qu'à Bayonne ou qu'à Biarritz. Et il se trouve que dans ces villages, il n'y a pas ou très peu de collectifs, mais par contre, il n'y a que quasiment de la maison individuelle et de la maison individuelle vacante. Donc effectivement, c'est nécessaire d'ouvrir ce dispositif perfectible et qui ne vise qu'une partie de la réponse à apporter à la maison individuelle. Mais je rejoins ce que dit Madame Soudet, mais aussi ce que dit Madame la Ministre sur la nécessité, et c'est ce qu'on a fait pendant le PLF, d'accompagner cette mesure d'incitation à l'investissement pour la rénovation à des vraies mesures pour le logement social.
On a fait baisser la RLS de 400 millions au dernier PLF. J'espère, Monsieur le Ministre, que dans votre copie budgétaire, il y aura une suppression pure et entière de la RLS.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Pour celles et ceux qui m'interpellent, c'est une journée de niche, donc je prends un pour, un contre sur les amendements. En l'occurrence, c'était deux contre, Monsieur Le Coq, ce qui est permis par le règlement de l'Assemblée nationale, et je n'ai pas pris le groupe LFI en rebond qui proposait de faire un pour. Je propose qu'on avance donc. Voilà, je ne vais pas prendre cinq, six groupes par amendement.
Je pense qu'on a eu un beau débat dans la discussion générale, des inscrits à l'article, donc on va faire un pour, un contre, et puis je vais ménager les uns et les autres pour que tout le monde puisse s'exprimer. On passe au vote par scrutin public sur cet amendement. C'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 105, exprimés 103, majorité 52, pour 15, contre 88. L'Assemblée n'a pas adopté. On en arrive à des amendements identiques, le 28, Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci Madame la Présidente. Tout simplement, c'est un amendement qui supprime le seuil minimum de 20 % de travaux.
Voilà, c'est un sujet qui est un peu sensible, mais nous estimons qu'effectivement le dispositif doit s'élargir au maximum, qu'il doit être le moins complexe possible. Et on a un vrai sujet d'attirance, d'appétence des Français pour l'investissement immobilier. Ils ont été extrêmement échaudés ces dix dernières années. Il y a un mouvement massif de vente, de liquidation, si j'ose dire, de vente des logements détenus par des bailleurs qui n'y croient plus parce que la complexité, les DPE, les procédures, etc. Il y a également un changement de génération, et j'aimerais qu'un jour on ait ce débat, c'est-à-dire que toute la génération des Trente Glorieuses qui a acquis un patrimoine immobilier, où l'immobilier était plutôt simple à gérer, est aujourd'hui en train de liquider son patrimoine à l'arrivée de la retraite, et les nouvelles générations ne sont pas du tout séduites par ce type d'investissement.
Et donc c'est une raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cette contrainte. Plus de seuil de 20 %. Ça peut être moins, mais ça peut être aussi également des acquisitions qui sont sans travaux. Je vous remercie.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Alors cet amendement vise à simplifier, à rendre plus juste le dispositif Denormandie en supprimant le critère du seuil de 20 % du prix d'acquisition comme condition d'éligibilité aux travaux de rénovation. Ce seuil crée une inégalité profonde selon les territoires. Prenons un exemple concret. Un logement classé F vendu 80 000 euros dans une ville moyenne du Poitou, chez moi, c'est exactement le prix moyen, contre 400 000 euros pour un bien équivalent à Lyon.
Ce n'est pas les mêmes 20 %.
Vous le savez tous. C'est de l'arithmétique de CM2. Dans le premier cas, le propriétaire devra engager au moins 16 000 euros de travaux pour être éligible et dans le second, 80 000 euros. Même logement, même passoire thermique, même ambition énergétique, mais une barrière à l'entrée cinq fois plus haute selon le seul hasard du marché immobilier local, comme l'a précisé tout à l'heure le député Etchaniz. C'est une injustice territoriale que cet amendement essaie et voudrait corriger, Monsieur le Ministre.
Ce qui doit compter, ce n'est pas combien le propriétaire dépense par rapport à la valeur du bien, mais le résultat concret des travaux : un saut d'au moins deux classes énergétiques pour les logements classés F ou G et d'une classe pour les autres logements.
C'est une ligne d'équilibre qui nous semble importante entre exigence écologique, efficacité économique et réalisme territorial. Et c'est pourquoi nous vous invitons tous à adopter cet amendement intelligent.
Valérie Létard
Oui, Madame la présidente, chers collègues, sur ces deux amendements identiques qui ne suppriment pas l'obligation de faire des travaux pour bénéficier du Jean-Brun, il faut être clair. Ils suppriment seulement l'exigence que ces travaux représentent au moins 20 % du prix du logement, si j'ai bien compris vos amendements. Ils suppriment donc cette exigence, et cette exigence liée au prix des travaux pourrait être, comme vous l'avez rappelé, injuste.
En tout cas, avoir une portée différente selon qu'on se situe propriétaire d'un studio de 30 mètres carrés dans un territoire en déprise qui vaut peut-être 60 ou 70 000 euros, ou d'un appartement d'un studio de 30 mètres carrés en région parisienne ou à Paris qui vaudra peut-être 350 000 euros pour le avec les mêmes obligations de travaux. Et on pourrait avoir du coup un montant de 20 % de travaux qui est peut-être pas suffisant d'un côté 20 % pour réaliser l'atteinte de deux sauts de classe, quand il sera bien trop important peut-être d'un autre côté. Mais en tout cas, pour ces raisons et parce qu'en commission nous avons réintroduit un critère relatif à la performance énergétique des travaux qui n'était pas dans la PPL initiale, eh bien ce critère qualitatif, il me paraît beaucoup plus intéressant.
La question n'est pas combien les travaux coûtent mais à quoi ils servent. Dès lors que deux classes ont été gagnées pour les FEG, l'objectif a été atteint et c'est bien cela qui compte prioritairement et tant mieux si certains parviennent à gagner deux classes énergétiques avec un coût raisonnable. Si on oblige à des travaux, bon on va financer des cuisines équipées.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Une petite différence avec Madame la rapporteure parce que même si je comprends parfaitement l'ambition qui est portée d'assouplir le dispositif, ce dispositif il a effectivement un avantage fiscal et en face il y a des contreparties. La première c'est évidemment un encadrement au niveau des différents loyers. Et d'autre part, il y a effectivement une exigence environnementale qui est importante. Et puis ce plafonnement, il était important de passer de 30 à 20 %.
20 %, Madame la ministre l'a dit, c'est évidemment très variable d'une zone à l'autre, mais c'est un minimum pour s'assurer qu'il y ait un impact fort pour la transition de notre parc immobilier en France. Et c'est pour cela que même si je comprends les motivations de votre amendement, j'émets ici un avis défavorable. Mais on pourra j'espère continuer cette discussion et rentrer dans le détail d'ici à la présentation du projet de loi logement.
Speaker 50
Donc avis défavorable Monsieur le Ministre et avis favorable Madame la Rapporteure. Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Vous voyez Madame la Rapporteure, en fait vous venez d'ouvrir la boîte de Pandore. Et alors là vous allez voir que si on additionne absolument tous les amendements du Rassemblement National, à la fin en fait concrètement ce que cherche le Rassemblement National c'est simplement à faire une sorte de vol organisé des finances publiques en permettant que des contreparties soient faites au bénéfice de l'État. L'argent qu'on investit doit servir les Français parce qu'en fait c'est l'argent du contribuable dont on parle.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Pour le groupe LIOT, j'ai Monsieur de Courson, Monsieur Bruno. Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Mes chers collègues, la contrepartie de cet avantage fiscal était encadrée de quatre façons cumulatives. Plafonnement du loyer.
Deuxièmement, la performance énergétique, c'est de gagner au moins deux tranches. Et parce que c'est quand même ça l'objet. Trois, il y avait le minimum à 20 %, 30 % ramené à 20 % dans le texte qui nous est soumis. Mais c'est vrai que c'est pas un bon critère. Prenez à Paris à 10 000 euros le mètre carré, ça veut dire qu'il faut faire 2 000 euros minimum de dépenses au mètre carré.
Alors là c'est compliqué, alors que dans une zone rurale comme la mienne, vous savez quel est le montant moyen chez moi, hein, c'est 1 000 euros du mètre. Donc voyez, 20 %, alors là il n'y a aucun problème pour l'atteindre. Et puis vous avez oublié le quatrième, qui est que le tout, l'avantage est plafonné à 8 000 euros.
Donc si vous voulez supprimer ce troisième critère, on garde les trois autres, ils sont tout à fait suffisants et mieux adaptés. D'ailleurs notre collègue tout à l'heure quand il est intervenu, il avait raison. Donc c'est vrai que c'était pas cette idée de 20 %, que ce soit 20 ou 30 % d'ailleurs, change pas fondamentalement les choses, c'est un critère inadapté à l'objectif qu'on poursuit.
Clémence Guetté
Merci. Je le mets au vote, c'est un scrutin public. Avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 117, exprimés 114, majorité 58, pour 70, contre 44. L'Assemblée nationale a adopté. Et donc il fait tomber énormément d'amendements jusqu'au 27. 27 inclus.
Donc on reprend à l'amendement numéro 2 qui est dans une discussion commune. Madame la présidente Chatelain.
Cyrielle Chatelain
Merci, Madame la présidente. Après l'amendement qui vient d'être adopté et qui supprime finalement la contrepartie en termes de moyens dédiés aux travaux, il nous semble donc, et c'est l'avis de notre groupe, que dans ces cas-là, il faut mettre des obligations en termes de qualité et de performance à atteindre.
Si la logique de la rapporteure était celle-ci, c'était de dire nous n'évaluons pas la quantité d'argent mis, mais la qualité des travaux. Eh bien c'est exactement ce que propose cet amendement, c'est-à-dire d'augmenter la qualité des travaux demandés pour à la fois une raison de confort de vie. En fait aujourd'hui on le voit face à cette vague de canicule, si un logement n'est pas isolé en terme de confort d'été, s'il ne bénéficie pas aujourd'hui ne serait-ce que de... eh bien en fait de... pardon, j'ai oublié mon mot. C'est pas des rideaux mais c'est des volets. Si même s'il ne bénéficie pas de volets pour se protéger de la chaleur, on a des températures qui augmentent de manière très forte.
Donc globalement la qualité du bâti, la rénovation, l'attention qu'on y met dans les produits qui sont utilisés sont indispensables et donc cet amendement propose d'améliorer les étiquettes et d'avoir une ambition.
La deuxième chose, c'est l'enjeu environnemental. C'est qu'il n'est pas vrai qu'un propriétaire qui a dépensé de l'argent pour passer d'une classe F à une classe E, hein, parce que si on fait deux classes c'est ça, eh bien il remettra de l'argent dans cinq ans, dans dix ans pour arriver à une classe C ou une classe B. C'est faux parce qu'en fait il a déjà dépensé cet argent. Et donc ce qui veut dire que nous aurons si nous restons sur deux classes à partir de F, un parc qui restera de moindre qualité et qui ne permettra pas d'atteindre nos objectifs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Clémence Guetté
Merci. Je vous annonce que sur ces amendements identiques, j'ai reçu une demande de scrutin public des groupes Rassemblement National et LFI-NFP.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Donc l'identique, le 76, Monsieur Picmal.
François Piquemal
Oui, Madame la Présidente, Madame la Rapporteure. Je pense, et je voudrais réagir à ce qu'a dit Monsieur de Courson notamment. Enfin quand même, on ne va pas nous reprocher la situation de crise du logement actuelle.
C'est pas nous qui sommes malheureusement au pouvoir depuis 2017. Et le ministre du logement a bien résumé sa situation. Il l'a dit en entrée, Monsieur Chambrun, vous l'avez dit : "Je suis le ministre", je cite, "de la crise du logement". Oui, vous êtes le ministre d'années catastrophiques du point de vue de la crise du logement menée par les gouvernements macronistes. Des gouvernements auxquels vous avez participé, Madame l'ancienne ministre d'État, vous étiez ministre du logement et j'appréciais le dialogue avec vous.
Mais je me souviens que dans le budget 2025, il y avait un autre collègue qui était Premier ministre à cette époque, qui est parmi nous, Monsieur Barnier, il y avait eu la suppression d'un milliard d'euros pour MaPrimeRénov'. Donc voilà la situation dans laquelle nous sommes. Et nous voilà à faire du bricolage sur des niches fiscales pour faire en sorte de relancer l'investissement locatif.
Alors moi j'ai une question pour vous qui préoccupe énormément de personnes dont il est trop peu question je pense dans les propos aujourd'hui, ce sont les locataires de ce pays qui existent et qui se demandent si la pérennisation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers va continuer ou non. Monsieur le ministre, pouvez-vous être précis à ce sujet afin qu'ils sachent, notamment dans les villes où c'est appliqué, pas que dans les grandes villes d'ailleurs, s'ils pourront bénéficier de cet encadrement-là. Et par ailleurs, peut-être avez-vous des annonces à faire sur l'abondement du futur budget, qui sait, sur MaPrimeRénov' et qui permettrait de démêler le capharnaüm dans lequel nous sommes aujourd'hui et de faire de vous non pas le ministre de la crise du logement, mais peut-être le ministre de la solution du logement, on peut croire aux miracles.
Je vous remercie.
Iñaki Echaniz
Oui merci Madame la Présidente je regrette un petit peu l'adoption de l'amendement précédent mais cette série d'amendements permet de cadrer un petit peu les choses ou en tout cas le numéro 10 de mieux cibler le dispositif en le ciblant sur les logements F et G et de ce gain de deux classes pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal.
On a toujours et avec beaucoup de facilité le bloc macroniste et l'extrême droite qui mettent énormément de conditions pour avoir accès à des prestations sociales, pour avoir accès à un accompagnement par les services publics. Il y a de plus en plus de conditions, c'est de plus en plus difficile. Mais par contre, quand on vient apporter un soutien de l'État via une niche fiscale pour l'investissement, que je ne conteste pas, là, dès qu'il est mis en place, on essaie d'enlever le conditionnement et la nécessité de répondre à plusieurs à plusieurs cases. Donc limitons quand même l'ouverture pour les finances publiques, mais aussi pour mieux cibler l'utilité du dispositif du bailleur du bailleur privé.
Et j'anticipe sur la future diatribe de Monsieur Falcon sur le DPE. Effectivement aujourd'hui il y a des correctifs à apporter au DPE mais on ne peut pas pour faire des propos d'estrade et de tribune vouloir le faire supprimer quand on voit la chaleur qu'il fait aujourd'hui que Monsieur Falcon me dise s'il n'y a pas une nécessité d'engager une rénovation importante du logement et que si on ne met pas de contraintes malheureusement un certain nombre de propriétaires n'activeront pas la rénovation. Donc oui le DPE est utile. Il est à il faut le perfectionner. Il se trouve qu'il y avait un texte porté par Bastien Marchive et moi-même il y a quelques semaines dans cet hémicycle et que le groupe qui a fait capoter ce texte c'est le Rassemblement National simplement pour pouvoir brandir un étendard pendant l'élection présidentielle la question des DPE.
Encore une fois vous dénoncez les choses sans rien proposer et vous empêchez même que ça progresse simplement pour faire du populisme.
Merci Madame la rapporteure.
Valérie Létard
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Permettez-moi avant de répondre aux différents amendements de rappeler quand même que lorsque Monsieur Barnier était Premier ministre, MaPrimeRénov' a été financée peut-être en réduction de crédits budgétaires mais en augmentation de CEE, ce qui fait que globalement vous aviez la même enveloppe, que le prêt à taux zéro qui était plutôt parti pour disparaître a été remis sur tout le territoire dans le neuf et dans l'ancien en zone détendue, que c'est un vrai succès et que pour la première fois depuis des années, eh bien ce gouvernement, le gouvernement de Monsieur Barnier a remis la RLS, 200 millions de RLS, ça a été une vraie victoire pour le logement social.
Donc merci Monsieur Barnier parce que vous l'avez décidé. Et ce que je voudrais dire c'est que effectivement tout en comprenant la logique de Madame Châtelain et des amendements portés par Monsieur Picmal sur la volonté d'être très performant, on sait que c'est quasiment inatteignable et que surtout lorsqu'on est F ou G, ces fameux logements qui partent dans la vacance parce qu'aujourd'hui on n'arrive pas à investir suffisamment dans une progression énergétique quatre sauts de classe, trois sauts de classe, c'est inatteignable, et bien on contribue à les maintenir hors du parc locatif dans la vacance.
C'est pour ça que tout en comprenant leur logique, je suis plutôt défavorable. Et sur l'amendement de Monsieur Ichaniz, dont je comprends la logique aussi, lui il veut cibler uniquement aux F et G le dispositif. On propose nous de mettre les E et plus à condition qu'ils fassent l'effort de faire un saut de classe, c'est-à-dire de poursuivre l'effort de performance énergétique au bénéfice des locataires. Ça me paraît être plus utile et plus vertueux de l'élargir à tous. C'est pourquoi je demanderai le retrait ou avis défavorable, je vous remercie.
Merci. Monsieur le Ministre.
Oui, même avis que Madame la Rapporteure.
Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci Madame la Présidente. Alors ces amendements, ils rendent tout simplement le dispositif inopérant dans l'ancien. Quand on voit certains amendements avec un objectif d'atteindre la note B, c'est tout simplement impossible, chers collègues. Moi, vous savez, j'aimerais avoir un débat clairement pacifié sur les DPE. Nous sommes très réalistes au Rassemblement National.
Nous croyons au progrès. Nous voulons rénover les logements des Français. Mais la façon dont on s'y prend aujourd'hui ne nous convient absolument pas. Vous savez, aujourd'hui, il fait 39 degrés dans ma circonscription à Narbonne. Il y a d'ailleurs un reportage qui était sur LCI, 39 degrés à Fitou, je les salue.
Mais malgré une rénovation énergétique optimale au sens de la RE 2020, donc des logements neufs à A ou B comme classe énergétique, quand il fait 40 ou 45 dehors, à l'intérieur, il fait 30 degrés. Donc vous voyez, votre modèle, il est absolument fondé sur l'isolation thermique côté froid, mais côté chaleur, c'est absolument inopérant et il faudra qu'on ait une réflexion là-dessus.
Et sur ces contraintes DPE, je suis désolé, elles sont absolument disqualifiées. J'en veux pour preuve les études sérieuses, ce ne sont pas les études du Rassemblement National, qui témoignent les erreurs qu'il existe entre les diagnostiqueurs. Et nous n'accablons pas cette profession, je sais qu'il y a un projet de créer un ordre des diagnostiqueurs, pardon, mais ils ne sont absolument pour rien aux errements de la politique erratique du gouvernement. Ce sont simplement des techniciens formés en quelques semaines, on ne peut pas leur demander d'être des architectes ou des experts en bâtiment.
Ça n'a rien à voir. Donc nous voulons sortir de ces contraintes, encourager la rénovation, le confort davantage que des objectifs chiffrés et technocratiques. Et je pense que tout se passera bien et également en prenant en considération les moyens des Français. Je l'ai exposé tout à l'heure, nous n'avons plus un rond dans ce pays. Nous sommes quasiment en récession.
Les Français ont des problèmes de pouvoir d'achat graves. Et si vous continuez à mettre la barre trop haut, ce qui va se passer, c'est que tous les biens locatifs vont être retirés du marché. Et c'est ce qui se passe aujourd'hui. Donc nous, nous voulons mettre le paquet pour recréer de l'offre, pour encourager les Français à louer parce qu'ils ne veulent plus louer et de surtout ne pas mettre de concurrence avec le logement social comme vous le disiez, Madame Soudais. Pour avoir des logements privés locatifs, il faut qu'il y ait des bailleurs et il faut leur redonner confiance.
Je vous remercie.
Ersilia Soudais
J'adore entendre le Rassemblement National nous parler de pragmatisme pour parler, en vérité, défendre le gaspillage d'argent public. J'adore aussi entendre le Rassemblement National nous parler des difficultés des Français pour après, au final, faire en sorte de ne donner de l'argent qu'aux plus fortunés. Alors je sais que Monsieur de Courson a tenté de me rassurer sur le fait que si on supprime le premier critère, ce n'est pas grave parce qu'il y en a d'autres pour, pour comment dire, qui suffisent à donner une pertinence au dispositif Jean-Brun.
Alors je rappelle que déjà à l'origine on est complètement contre ce dispositif. Mais je ne suis absolument pas rassuré par la suppression de ce critère, bien au contraire, puisque je pense que ça va aggraver la niche fiscale qui a été mise en place, et ce sans strictement rien résoudre en matière de crise du logement. Et alors je sais, Madame la rapporteure dans le cas présent, que lorsque comment dire, que la question des DPE, c'est une question qui vous chiffonne un peu parce que quand vous étiez ministre, vous avez fait en sorte de faire des petites mesures de passe-passe un peu partout pour essayer de faire sortir un million de logements de la catégorie des passoires thermiques.
Et donc je pense qu'en fait, là encore, vous vous attaquez au système des DPE parce que c'est un système qui vous embête alors que c'est un système qui est absolument nécessaire pour faire en sorte de lutter contre la précarité énergétique. Et donc c'est pour cette raison que nous vous demandons absolument de rétablir l'obligation d'arriver a minima à un DPE B.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc nous passons au vote. C'est un scrutin public sur les deux premiers identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : votants 116, exprimés 115, majorité 58, pour 30, contre 85. L'Assemblée n'a pas adopté. Et dans la discussion commune, le numéro 10 de Monsieur Echani, double avis défavorable. C'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous annonce des scrutins qui arrivent ensuite sur l'amendement 78 demandé par le groupe LFI-NFP, sur le 22 par le groupe Horizons et Indépendants et sur le 32 par le groupe Rassemblement National. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 78, Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, Madame la Présidente, c'est toujours instructif d'entendre le Rassemblement National parler de logement et singulièrement Monsieur Falcon. Je vais vous expliquer pourquoi. Parce que je pense qu'il pourrait tout à fait être un des ministres de la Macronie et adhérer au parti de la liberté de l'illustre prédécesseur de Monsieur Jean-Brun, Monsieur Kasbarian, qui nous manque tant, mais peut-être est-il en Argentine avec son ami Milei pour s'inspirer de ses idées sur le logement. Je le dis parce que c'est quand même un acteur majeur du malheur qui arrive aux mal-logés aujourd'hui, Monsieur Kasbarian et sa fameuse loi. Monsieur Falcon nous dit ainsi : avec la question des DPE, donc des diagnostics et cetera, on peut en parler, les propriétaires ne remettent plus sur le marché de la location leurs logements.
On a l'habitude d'entendre cet argument et c'est pourquoi d'ailleurs le 1er novembre 2022, je me souviens, j'étais là, c'était une soirée, je ne sais pas s'il y en avait qui étaient déjà là collègues, mais cette assemblée avait voté 12 milliards d'euros pour MaPrimeRénov'. Vous vous souvenez, avant qu'il y ait un 49.3, je ne sais plus le combientième, et du coup voilà, l'assemblée démocratiquement avait voté d'allouer une somme conséquente à MaPrimeRénov' qui aurait permis certainement aux propriétaires qui sont sur la circonscription de Monsieur Falco mais aussi les autres de pouvoir engager des travaux conséquents de manière à avoir de la rénovation thermique et phonique qui permette aux habitants tout simplement de ne pas subir des bouilloires thermiques, mais vous en avez tous décidé autrement et notamment ce gouvernement.
Et nous voilà donc dans la situation où nous faisons un bricolage autour d'une niche fiscale qui à mon avis ne va rien résoudre et c'est pourquoi que nous défendons cet amendement qui est mieux disant de notre point de vue et qui répond davantage à la problématique de la transition écologique dans le logement. Je vous remercie.
Merci. Madame la rapporteure, votre avis.
Valérie Létard
Merci, madame la présidente, chers collègues, monsieur Piquemal. Cet amendement propose d'ajouter donc aux critères de performance énergétique des travaux un critère de mise aux normes d'accessibilité. Si l'intention ne peut être que partagée, malheureusement dans l'ancien, on a des contraintes techniques qui bien souvent font obstacle à une adaptation complète des logements aux situations de handicap. Par exemple, on a des logements situés au sixième étage dans des immeubles qui ne peuvent pas avoir d'ascenseur. Votre amendement aurait donc surtout pour effet d'exclure du Jean-Brun toute une partie du parc ancien et d'empêcher la rénovation énergétique des logements au motif qu'ils ne peuvent pas aussi être adaptés aux normes d'accessibilité, ce serait la double peine.
Je demeure pour autant sensible à la problématique que vous soulevez, mais j'aurais été favorable à ce qu'on majore plutôt le taux d'amortissement quand les travaux de rénovation énergétique ont permis d'adapter le logement aux normes d'accessibilité, de même que pour les logements vacants. Et dommage que vous n'ayez pas évoqué ça dès la commission parce que ça aurait été une façon d'entrer dans le sujet qui ne pénalisait pas un certain nombre de logements qu'on aurait dû garder exclus de la requalification et de l'entrée dans le locatif. Donc ce sera plutôt un avis défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Avis défavorable.
Cyrielle Chatelain
Merci, Madame la Présidente. À ce stade, l'ensemble des amendements qui permettraient de garantir une qualité de la rénovation et donc une qualité de vie dans le logement ont été rejetés. J'espère que ce ne sera pas le résultat encore une fois des votes sur cet amendement. Notre collègue, il y a deux interventions, disait : "Chez moi, il y a des bâtiments qui sont de qualité A ou B et il fait 30." Oui, bah vous avez de la chance parce que chez moi, les logements sociaux, ils sont sans doute en F ou G et il fait entre 39 et 42.
Donc en fait, globalement, aujourd'hui, oui, la rénovation peut avoir un effet. Donc la première chose, 30 c'est trop chaud, mais je peux vous assurer qu'à 40, la question c'est l'impact sur la santé, c'est l'incapacité de dormir, c'est l'incapacité de reposer les corps, c'est des problèmes de concentration. Donc oui, il y a un sujet. 30 c'est trop, mais alors je vous assure que 39 c'est insupportable.
Donc oui, il y a déjà un effet. La deuxième chose, et ça ça fait partie du texte que nous avions proposé sur les bouilloires thermiques, c'était la question de faire que pendant longtemps, on a fait de la rénovation pour la question de protéger contre le froid et qu'on n'a pas pris en compte le chaud.
Et donc l'objectif justement c'est d'adapter par exemple de ne plus mettre de la laine de verre mais de mettre de la laine de bois parce qu'on sait que typiquement ça permet et un confort d'été et un confort d'hiver. Donc on peut avoir une rénovation qui permette que dans des logements A et dans des logements B parce que oui il y a aussi des logements qui sont neufs et dans lesquels il fait trop chaud de pouvoir garantir que ça protège mieux contre la chaleur. Et ça ça ne vient pas en arrêtant de rénover mais en mettant d'autres matériaux dans la rénovation. Enfin j'aurais deux derniers éléments. Si vous voulez défendre le BTP le bâtiment faites de la rénovation thermique permettez justement de structurer une filière.
La deuxième chose je suis vu votre intervention heureuse que vous découvriez au Rassemblement National les effets de la chaleur de la canicule et du réchauffement climatique parce que tous vos alliés sur CNews ils sont en train de nous développer le climatoscepticisme ils nous expliquaient qu'on n'avait qu'à mettre des t-shirts et que ça irait très bien. Donc réveillez-vous un peu au lieu de saboter l'ensemble de la politique.
Pierre Cazeneuve
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres. Pour revenir tout d'abord sur, je pense qu'encore une fois on peut avoir un débat apaisé sur ces questions-là sans invectiver d'anciens ministres de la République qui sont par ailleurs nos collègues sur nos bancs. Et Monsieur Pikmal, si votre réponse au mal-logement c'est le squat, effectivement on a une vision extrêmement différente de la manière dont il faut accompagner les publics les plus en difficulté dans leur parcours d'habitat. Et ensuite, vous dire Monsieur Pikmal, vous parlez de MaPrimeRénov', c'est une formidable politique publique qui a été mise en place par cette majorité.
MaPrimeRénov', c'est 2,5 millions de logements qui ont été accompagnés et rénovés, c'est 14 milliards d'euros qui ont été décaissés depuis 2020, justement pour mettre en place une politique publique massive, globale, de rénovation énergétique de nos bâtiments, ce qui n'avait pas été fait avant, si je peux me permettre. Et donc c'est effectivement un point extrêmement fort du bilan de cette majorité et que nous portons aujourd'hui extrêmement fièrement. Et quant à effectivement, vous vous enorgueillissez d'avoir voté, c'était 12 milliards puis 8 milliards d'amendements, 20 milliards d'amendements supplémentaires effectivement, mais comme toujours à la France Insoumise, c'est-à-dire qu'on vend du rêve, on vend 20 milliards de dépenses publiques sans aucun moyen évidemment, sans aucun moyen de les financer, en essayant de raser gratis sur le dos des Français, en sachant pertinemment que ça n'a aucune chance d'aboutir.
Mais c'est là aussi un bon résumé de votre politique publique et de votre vision de ce que vous portez pour la France. Merci.
Clémence Guetté
Merci. Donc scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 116, exprimés 109, majorité 55, pour 27, contre 82.
L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 22, Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement a pour objet de prendre en considération les départements et territoires d'outre-mer puisque le dispositif Jambrain dit que pour pouvoir continuer à louer, il faut en 2028 passer de G à F et en 2031 de E à D. Et tous les ingénieurs thermiciens disent que c'est impossible. Et ce serait simplement de proposer et d'adapter le dispositif Jambrain en baissant simplement d'une lettre le lettrage thermique applicable. Les organisations professionnelles et de bâtiment et ingénieurs thermiciens en tout cas que nous avons pu rencontrer avec une de nos collègues qui siège sur ces bancs nous ont confirmé cette situation.
Valérie Létard
Merci Madame la Présidente. Alors la commission a émis un avis défavorable mais très clairement pour avoir été il y a quelques mois à peine en outre-mer visiter et me rendre compte de la situation du bâti ancien sur toutes les Antilles, je peux mesurer combien le chemin à parcourir est ambitieux et à titre personnel j'ai très envie de vous proposer un avis favorable parce que c'est le seul moyen de faire en sorte de réembarquer tout ce patrimoine qui est en train de sortir complètement des écrans radars si on ne fait pas en sorte effectivement et Monsieur le Ministre je vous sais sensible au fait de regarder comment adapter demain les normes et les décisions que nous prenons pour la France hexagonale à l'outre-mer parce que bien souvent et c'est vrai sur le PTZ parce que l'outre-mer il va falloir y revenir on avait voté pour.
Et Monsieur le Ministre, je vous sais sensible au fait de regarder comment adapter demain les normes et les décisions que nous prenons pour la France hexagonale à l'Outre-mer parce que bien souvent, et c'est vrai sur le PTZ, parce que l'Outre-mer, il va falloir y revenir, on avait voté pour dans cet hémicycle puis le 49.3 a fait son effet. Mais le PTZ Outre-mer, si on ne l'adapte pas dans l'ancien, eh bien il n'y a pas un ultramarin qui pourra accéder à la propriété en Outre-mer et c'est bien dommage avec le PTZ.
Vincent Jeanbrun
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député Jolivet, merci pour ce que vous soulignez à travers cet amendement puisque vous venez rappeler qu'effectivement la spécificité de nos outre-mer doit être évidemment prise en compte. Ça fait sens. Pour autant, je vous demanderais le retrait, si vous le voulez bien, de cet amendement parce que j'y vois un premier écueil, c'est que tous nos départements d'outre-mer n'ont pas un DPE aujourd'hui et ils ne l'ont pas parce qu'il n'est pas encore spécifique.
Puisqu'il y en a un sur la Guadeloupe, il y en a un sur la Martinique et effectivement, il est évident qu'au regard des conditions climatiques, on ne va pas appliquer le DPE qui peut s'appliquer dans la France hexagonale parce que typiquement en outre-mer, quand vous avez des persiennes ouvertes et donc l'air circule énormément, bah c'est plutôt favorable là-bas là où ce serait effectivement un problème d'isolation ici. Et donc il faut prendre en compte cette spécificité. Ce sera le cas dans le texte qui sera proposé avec le plan relance logement et un certain nombre de critères qui permettra vraiment de prendre en compte les enjeux climatiques dans les outre-mer. Donc je vous invite au retrait sinon avis défavorable mais encore une fois merci pour cette importance que vous soulignez d'adapter nos politiques publiques.
Merci.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Falcon. Vous m'aviez demandé la parole tout à l'heure. Vous ne la souhaitez plus ? Très bien.
Pour le groupe socialiste, j'ai Monsieur Naïl ou Monsieur Echaniz. Monsieur Naïl, je vous en prie.
Philippe Naillet
Oui, merci Madame la Présidente. Merci cher collègue Inaki. Simplement, je profite de ce texte pour rappeler quand même au ministre qui est présent, aux collègues, rappeler la situation du logement dans les territoires ultramarins.
Aujourd'hui, la situation du logement est une vraie bombe sociale à retardement dans tous les territoires ultramarins. Si je prends le cas de la Réunion, il y a aujourd'hui 150 000 réunionnais qui sont mal logés ou non logés. 150 000 réunionnais qui sont mal logés ou non logés. Et les choses vont s'aggraver avec l'effondrement de la ligne budgétaire unique, 27 millions d'euros, 27 millions d'euros. Et un paradoxe au moment où la charte sociale européenne s'applique depuis le 1er mai 2026 aux territoires ultramarins.
Charte sociale européenne qui dit quoi ? Qui dit que le logement, le logement est un droit fondamental pour tout le monde. Donc je voudrais vraiment attirer votre attention là-dessus, Monsieur le Ministre, dire que c'est une bombe sociale à retardement, mais c'est aussi une bombe politique, une bombe citoyenne. Comment croire aux politiques, comment croire en aux politiques publiques lorsque vous attendez un logement depuis 3 ans, 4 ans ? Aujourd'hui, je termine, aujourd'hui à la Réunion, sur un logement attribué, ce sont les chiffres de l'ARMOS, sur un logement attribué, il y a 8 demandeurs qui peuvent être également bénéficiaires du même logement.
Je vous remercie.
François Jolivet
Merci, Madame la Présidente. Merci à notre collègue d'Outre-mer d'avoir pris la parole sur le sujet puisque 84 % des habitants en Outre-mer considèrent que leur premier sujet de préoccupation, c'est le logement. Et d'ailleurs, ils disent le pouvoir d'achat en onzième position, ça veut dire qu'ils répondent à la question du pouvoir d'achat avec le logement. Vous dire, Monsieur le Ministre, je comprends bien votre demande de retrait puisqu'il y a des départements, certes, qui n'ont pas encore de DPE normalisé. Pour autant, je ne sais pas quelle assurance on a pour que l'Assemblée, le Parlement soit saisi du projet de loi tant attendu sur le sujet.
Et je voudrais attirer votre attention sur trois sujets. Si vous amenez les DPE à l'ordre du jour dans votre projet de loi qui va être transmis, il faut savoir, et je le dis pour ma collègue Chatelain, il faut savoir que quand on est dans un immeuble collectif, comme on fait maintenant des DPE individuels, on a rompu le principe de solidarité dans les immeubles collectifs.
Ce qui fait que lorsque vous habitez au nord, eh bien vous ne serez jamais en D si tous les autres sont en D en façade sud. C'est impossible. Et la copro ne veut pas faire des travaux pour les gens qui habitent au nord, tant qu'elle se satisfait des travaux pour rester en D. Et il nous faudrait sans doute qu'on arrive à restaurer le DPE collectif.
Le DPE individuel pourrait être informatif. Mais en tous les cas, il faut qu'on arrive à rétablir le principe de solidarité dans les copros, sinon ce sera ingérable. Et tous les acteurs qui gèrent aujourd'hui des immeubles en copro vous le diront. Voilà, c'est ce que je voulais vous dire. Monsieur le ministre, vous m'invitez à retirer l'amendement, je vous donne mon accord.
Donc je vais le retirer, le groupe va le retirer. Pour autant, nous serons très attentifs à voir ce qui est écrit dans le projet de loi logement, non pas celui transmis au Conseil d'État pour avis, mais pour celui qui reviendra. Voilà.
Nadège Abomangoli
Il est repris par Monsieur de Courson. C'est bien ça ? Il est repris. Mais en fait, oui, OK. Bah je vais le mettre aux voix du coup.
C'est un scrutin public, il y a un double avis défavorable. Ah ! Non, j'avais noté défavorable. À titre personnel, le rapporteur a donné un avis de sagesse.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 105, exprimés 75, majorité 38, pour 62, contre 13. L'amendement est adopté. Et nous passons à l'amendement 32 de Monsieur Falcon.
Marc de Fleurian
Merci. Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d'opter pour une durée d'engagement locatif de 6 ans en complément de la durée actuellement fixée à 9. Cette évolution contribuerait à élargir le nombre de propriétaires susceptibles de recourir à ce dispositif en augmentant la souplesse de celui-ci, en particulier dans les territoires confrontés à des tensions importantes sur le logement. Je vous remercie.
Speaker 61
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais demander l'avis de la rapporteure.
Valérie Létard
Merci beaucoup Madame la Présidente. Ces amendements et les trois suivants sur lesquels j'anticipe proposent de changer la durée minimale de location obligatoire après les travaux. La durée de 9 ans avait fait l'objet de longs débats et il s'agit ici d'un point d'équilibre. D'ailleurs le fait que certains amendements proposent de l'abaisser à 6 et d'autres à 12 montre bien qu'à un moment donné il faut arbitrer. Ça avait été l'objet du débat déjà dans le cadre du projet de loi de finances.
Je vous ai fait une explication pour l'ensemble de ces amendements et je vous propose de rester à 9 ans et défavorable pour tous ceux qui proposent donc de ne pas y rester.
Même avis que madame la rapporteure.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. J'ai deux demandes de prise de parole. D'abord monsieur Etchaniz.
Iñaki Echaniz
Merci madame la présidente. Là on fait quand même fort. On a le Rassemblement National qui est encore plus dans la volonté de faire des cadeaux à la multipropriété et aux plus aisés de ce pays que les libéraux du soutien au gouvernement. Donc c'est quand même fort de café de voir le Rassemblement National qui se veut défenseur des classes moyennes et des classes populaires encore une fois vouloir enrichir ceux qui le sont déjà. Ça fait un peu écho à leur vote qu'ils avaient fait sur la lutte contre les cancers pédiatriques quand ils ont refusé de vouloir faire contribuer les grandes entreprises au financement.
Voilà, c'est toujours plus pour ceux qui ont encore beaucoup. Mais je voudrais rebondir et répondre au collègue Cazeneuve sur MaPrimeRénov'. Oui, pour une fois vous avez fait quelque chose de bien, Monsieur Cazeneuve, vous m'écoutez ? Pour une fois vous aviez fait quelque chose de bien qui était MaPrimeRénov'. Oui, moi j'ai pas de difficulté à dire que c'était un bon dispositif.
Vous avez passé ces dernières années à le raboter, à faire du stop and go, à modifier les critères pour faire en sorte qu'au final les gens qui sont éligibles, ils savent pas s'ils sont éligibles ou pas. Et vous êtes comme moi je suppose, souvent régulièrement interpellé par des administrés qui y sont éligibles mais qui sont perdus dans le dédale des justificatifs à faire parce que c'est devenu extrêmement compliqué.
Donc pour une fois que vous aviez fait quelque chose de bien, il fallait pas le gâcher et il faut abonder les fonds et faciliter les démarches. Donc ne cassez pas tout ce que vous n'avez pas encore cassé.
Merci Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui merci Madame la Présidente. Tout simplement cet amendement pour donner un peu de souplesse, un peu de liberté. Alors je sais qu'à gauche on a du mal avec cette notion mais aujourd'hui les propriétaires ne veulent plus être enfermés, ne veulent plus être enfermés dans une durée d'engagement de neuf ans. Alors on s'est inspiré tout simplement, on n'a rien inventé de nouveau, des précédents dispositifs. Le Pinel c'était six, neuf ou douze ans tout simplement.
Il faut laisser cette cette liberté pour attirer des investisseurs qui aujourd'hui ont déserté l'investissement locatif privé.
Et je voudrais répondre à notre collègue Chatelain qui nous a un petit peu pris à partie. Vous savez, nous on n'a aucun problème avec le changement climatique, on le vit dans le sud de la France, vous voyez. Dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, on a une pluviométrie qui s'apparente grosso modo à ce qu'ils ont à Marrakech. Donc pour nous, il n'y a pas de débat, oui, il y a un changement climatique. Simplement, il y a un paradoxe avec ce que vous avancez, madame.
C'est que nous on propose des solutions pour s'adapter et vous vous nous refusez des solutions d'adaptation, notamment sur l'eau, et on pourra en parler longuement. Et autre sujet, grand tabou des écologistes, la climatisation, vous savez. Parce que ce que je vous expliquais, madame Chatelain, c'est que oui, dans les logements neufs, malgré une isolation optimale, ben on a chaud, on a 30 degrés. C'est encore pire dans les logements plus anciens, c'est vrai.
Mais ce que je voulais dire insidieusement, c'est qu'il faut une nécessité de climatisation, de rafraîchissement, ce que vous nous refusez. Et on construit encore des logements neufs dans le sud de la France sans climatisation, vous vous rendez compte de l'aberration ? Et tout ça, ça a été insufflé par votre mouvement politique qui fait de l'obstruction là-dessus et qui refuse aux Français ce progrès alors qu'on a une consommation électrique décarbonée. On pourrait être, on pourrait faire plein de choses, on pourrait notamment ici on est rationné, on a 25 degrés de climatisation dans cette assemblée parce que madame la présidente de l'Assemblée nationale en a décidé ainsi, mais on pourrait avoir 20, 22. Enfin bon bref, voyez, on veut faire sauter ce tabou.
Et en Espagne, à côté de chez moi, il y a la climatisation partout, vous savez, c'est pas un problème et c'est un gouvernement socialiste.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. On passe au vote sur cet amendement. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 111, tous exprimés, majorité 56, pour 39, contre 72. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous en arrivons à une discussion commune, amendement 79, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Madame la Présidente. Alors j'adore le Rassemblement National qui se présente comme le parti de la liberté, liberté d'écraser les plus précaires, les plus fragiles manifestement. Alors a contrario de ce que vous proposez, nous ce qu'on demande au contraire, c'est de faire en sorte que en fait les années de location qui soient nécessaires pour bénéficier du dispositif soient augmentées. Vous vouliez qu'on passe de 9 ans à 6 ans, nous on veut passer de 9 ans à 15 ans. Parce que nous en fait ce qu'on veut c'est que ce dispositif, puisqu'il existe, bah qu'au moins il serve à faire en sorte qu'il y ait vraiment des locations qui soient créées pour les plus précaires.
Et donc forcément si face à cette niche fiscale tout ce que vous proposez c'est de faire louer un logement 6 ans, bah en fait ça sert strictement à rien.
C'est un petit investissement pour avoir après, je sais pas, une maison secondaire ou pour... enfin franchement, je vois pas quel est l'intérêt, quel était l'intérêt de votre amendement. Donc je pense qu'il faut renforcer les... comment dire, les contreparties du dispositif qui jusqu'à là ont été affaiblies avec malheureusement donc le vote de la suppression du taux par... qui était proposé par le Rassemblement National. Je pense que du fait de cette suppression, il va falloir renforcer des autres contreparties et notamment faire en sorte que la location soit... soit de plus longue durée.
Clémence Guetté
Merci, Madame la députée.
Je vous annonce une série de scrutins publics. Donc sur cet amendement qui vient d'être présenté, demandé par le Rassemblement National et la France Insoumise. Sur des amendements qui suivent, amendements 30, 33, qui sont demandés par le Rassemblement National. Et l'amendement 8 par le groupe Socialiste et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
On continue dans la discussion commune avec des amendements identiques, le 4, madame la présidente Châtelain.
Cyrielle Chatelain
Merci, madame la présidente. Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue, c'est de dire que s'il y a de l'argent public qui permet d'accompagner le propriétaire, cela doit permettre de créer une offre de logements dans lesquels les familles peuvent s'installer. Et donc que la contrepartie, c'est effectivement de le mettre en location pour une durée de 12 ans. Ça semble indispensable d'autant que tous les amendements qui ont été adoptés depuis le début de cette séance visent finalement à réduire quasi à néant les contreparties demandées aux propriétaires.
En fait, là ce sont des propriétaires bailleurs qui en fait vont pouvoir rénover avec de l'aide publique des logements qui vont prendre de la valeur. Donc en fait, on est en train d'accompagner des propriétaires à augmenter leur patrimoine grâce à des aides publiques et il est donc normal qu'il y ait des contreparties. Dans ces contreparties, il y avait la question effectivement de la rénovation et de l'adaptation face au réchauffement climatique parce qu'une première manière de s'adapter qui coûte pas un euro parce qu'à un moment la clim, il faut la payer, les factures électriques, il faut les payer, la meilleure manière déjà de faire, c'est un, on végétalise.
Si vous voulez du frais, c'est simple, plus il y a de verdure, plus c'est frais. Deux, on fait ce qu'on appelle le plan volet. Le plan volet, c'est-à-dire on met effectivement des volets parce qu'il y a énormément de logements qui n'ont pas de volets. Deux, on met du brasseur d'air, c'est pas de la clim mais je peux vous assurer que ça fait baisser la température. Nous avions également des propositions pour peindre les toits en blanc parce que ça fait réverbérer la chaleur.
Vous, cela, vous pouvez peut-être en rire, mais en fait ce sont des solutions très concrètes qui ne permettent pas de coûter un euro aux personnes qui vivent dans le logement. Ça veut dire à la fois qu'on a moins chaud et de deux qu'on ne paye pas plus. Il me semble que ça s'appelle du bon sens. Enfin, sur la question de la lutte contre le réchauffement climatique, vous ne le contestez plus alors qu'effectivement Jean-Marie Le Pen parlait de grande arnaque. Ça veut dire que vous avez évolué.
Moi je ne le crois pas. Vous avez plusieurs de vos collègues qui disent : il y a réchauffement climatique mais il n'est pas dû à l'activité humaine. Globalement, est-ce que vous continuez à nier ces faits qui sont un consensus ?
Iñaki Echaniz
Oui, il a été très bien défendu par la collègue Châtelain. Il s'agit ici d'argent public et donc il est logique qu'en contrepartie d'un accompagnement par l'argent public, on puisse mettre des bornes. Et la question des douze ans nous nous paraît équilibrée. Donc oui, Monsieur Falcon, il faut des règles, il faut cadrer les choses quand il s'agit d'argent public. Mais c'est vrai que vous, vous avez l'habitude de prendre dans les caisses de l'État ou de l'Europe sans aucune contrepartie.
Madame la rapporteure, votre avis sur les amendements.
Valérie Létard
Madame la présidente, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, parce que ça a été un débat largement déjà mené dans le cadre du PLF et dans un souci d'équilibre entre les différentes propositions, ce sera un avis défavorable pour rester à neuf ans qui, encore une fois, est une forme de compromis entre toutes les positions qui paraît raisonnable et attendu aussi par le secteur.
Merci. Monsieur le ministre.
Même avis, Madame la présidente.
Merci. Monsieur Faitz.
Olivier Fayssat
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Il y a quand même une logique, une constante dans tous les amendements qui viennent d'en face, c'est que vous consacrez toute votre créativité, et Dieu sait que je vous en reconnais beaucoup, à martyriser, à tyranniser le propriétaire. Mais en fait, il y a une erreur dans votre logique, c'est que le propriétaire, effectivement, c'est une population captive qu'on a empêché de s'échapper.
Il ne peut plus ne pas louer parce qu'on a mis la taxe sur les logements vacants, il ne peut pas forcément revendre parce qu'on va l'imposer sur la plus-value. Il y a un système un petit peu soviétique. Mais il y a quelque chose où votre système défaille, c'est que le propriétaire avant d'exister, il faut que ça soit un investisseur. Et l'investisseur vous l'avez découragé. Alors quand il n'y a plus d'investisseur parce qu'ils vont se tourner vers des produits financiers, ce qui satisfait pleinement un gouvernement macroniste d'ailleurs, à ce moment-là, à terme, c'est le parc locatif qui ne se renouvelle plus, c'est le bâtiment qui est en crise.
Donc il faut essayer de séduire l'investisseur en arrêtant de faire du mal au propriétaire.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Picmal.
François Piquemal
Oui, je pense qu'il faut, il faut éviter les outrances, collègues. Dire, mais, mais, je veux dire, dire qu'on va tyranniser le, alors ce que vous appelez, je cite, le propriétaire. On dirait que vous parlez d'une espèce en voie de disparition, mais vous devriez préciser quel type de propriétaire vous évoquez. Parce que ceux que vous défendez avec vos amis du Rassemblement National, c'est les 3 %. C'est les 3 % qui détiennent la moitié des logements en location.
C'est pas les petits propriétaires bailleurs qui sont concernés par cette proposition de loi. C'est bien les multipropriétaires qui font de la spéculation locative. Et il est éclairant de voir qu'au cours de ces débats, le Rassemblement National jamais ne parle de la condition et des conditions de vie des locataires. C'est totalement absent de vos discours et tout ce qui vous intéresse, c'est les intérêts des multipropriétaires. Je pense que les débats sont intéressants et ils sont pas nouveaux.
Ils montrent qu'il y a deux visions politiques du logement grosso modo. Celle que vous avez en commun avec les macronistes moyennant quelques nuances, c'est-à-dire dire il faut faire du ruissellement.
Vous êtes des macronistes de la politique du logement. Il faut faire du ruissellement en faisant des niches fiscales pour les multipropriétaires afin qu'ils continuent à mettre leurs logements sur le marché, c'est ce qui est fait depuis 20 ans et qui ne fonctionne pas. Et puis l'autre qui est portée avec nos collègues de gauche de dire il faut réinvestir dans le logement public, mettre en place l'encadrement des loyers, maîtriser les prix de l'immobilier, maîtriser les prix du foncier pour faire en sorte de rendre le logement accessible au plus grand nombre. Voilà la différence, nous défendons 97 % des Françaises et des Français, vous 3 %.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur ces amendements. Donc d'abord l'amendement 160 pardon l'amendement 79 par scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 105, tous exprimés, majorité 53, pour 25, contre 80. L'assemblée n'a pas adopté. Et ensuite les deux amendements identiques, double avis défavorable.
Vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Amendement numéro 30, Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui Madame la Présidente, alors il s'agit d'un amendement qui, qui donne un peu plus de liberté.
Je sais que nos collègues de gauche vont encore s'énerver, mais aujourd'hui, le dispositif est extrêmement contraint. On a trois niveaux de loyer : intermédiaire, social, très social. Et l'idée, c'est d'avoir un loyer libre en imposant un taux d'amortissement de 3 % pour l'ancien, 3,5 % pour le neuf, plafonné à 8 000 euros par an, tout simplement pour qu'on puisse rendre le dispositif un peu plus attractif et qu'on sorte du zonage, des conditions de revenus, etc., etc. Voilà. Donc il s'agit pas d'opposer les loyers libres aux loyers plafonnés et zonés.
Il s'agit simplement d'élargir le dispositif à un autre type de locataire éligible. Et je voulais répondre à Madame Chatelain qui nous demandait de végétaliser. Mais enfin, réveillez-vous un peu. Vous savez, chez nous, il n'y a pas d'eau l'été. On ne peut pas utiliser l'eau.
On a des arrêtés préfectoraux qui nous empêchent pendant quatre mois d'utiliser l'eau.
On ne peut pas végétaliser dans le sud. Donc non Madame, même des plantes grasses il faut de l'eau pour qu'elles soient un minimum exubérantes. Donc la climatisation c'est une nécessité, c'est pas une religion et on va être obligé d'y venir parce qu'il y a une pression sociale qui est de plus en plus forte, y compris dans le nord. J'ai parlé avec des collègues qui sont élus également dans le bassin minier, conurbation très bitumée pardon, bitumée, et c'est insupportable d'avoir 30-35 degrés dans des logements. La climatisation va s'imposer partout, du sud au nord de la France et même sur la façade atlantique que vous le vouliez ou non, ça sera une pression sociale qui va s'imposer dans les années à venir.
Je vous remercie.
Frédéric Falcon
Le 33, de mémoire, est un amendement qui améliore le taux d'amortissement de 0,5 point pour chacune des catégories, ancien et neuf compris, et qui relève les plafonds amortissables de 2 000 euros par tranche.
Valérie Létard
Merci Madame la Présidente. Sur l'amendement numéro 30 de Monsieur Falcon, vous ne serez pas étonné puisque il s'agit effectivement dans ce dispositif Chambrun de trouver un équilibre entre accompagnement, soutien financier, soutien fiscal par l'amortissement d'un investissement dans le locatif. Mais effectivement, deux sujets essentiels à mon sens et sur lesquels je me battrai et je resterai ferme, celui d'avoir des loyers modérés.
Aujourd'hui, on sait que le loyer impacte énormément le pouvoir d'achat des ménages. Aujourd'hui, il faut pouvoir accéder à un logement locatif à des loyers maîtrisés qui vont du LLI au très social.
Le logement locatif intermédiaire, ça s'adresse à des gens qui ont quand même un certain revenu et il me semble que c'est essentiel de maintenir cela. En tout cas, pour ma part, il me semble qu'il faut rester défavorable sur cet amendement. Sur l'amendement suivant qui augmente de 0,5 point le taux d'amortissement de base, je suis pour augmenter ce taux dans certains cas pour qu'il y ait une dimension incitative. Par exemple, je serais favorable à l'amendement de Madame Rossi qui prévoit une augmentation du taux de 0,5 point quand le logement était en vacance de longue durée, ça me paraît plus logique et en tout cas nécessaire en soutien. Donc ce sera un avis défavorable à cet amendement.
Merci. Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente, ce sera également deux avis défavorables et avec une précision puisque le dispositif fiscal n'est pas zoné, Monsieur Falcon, et effectivement c'est un avantage pour qu'il puisse profiter à tout le monde.
Ersilia Soudais
Merci Madame la Présidente. Le franchement le enfin le premier amendement qu'on est en train dont on est en train de parler là c'est d'une indécence rare Monsieur Falcon. Enfin vraiment d'une indécence rare. Là concrètement vous êtes en train de dire on va offrir une niche fiscale mais sans vraiment là pour le coup sans aucune contrepartie et sans du tout enfin dans ces cas-là on va enlever la crise du logement du titre là clairement. Enfin de toute façon là il n'y a vraiment plus aucun rapport quoi.
Parce que concrètement c'est qui qui est concerné par la crise du logement ? C'est les personnes les plus précaires. Et comme ça a été dit plus tôt les personnes les plus précaires si elles n'arrivent pas à se loger c'est parce qu'en fait elles n'ont pas les moyens financiers.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement. Mais ça n'a plus rien à voir avec la crise du logement.
Merci Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, chers collègues de la France Insoumise, alors on a compris que vous étiez en campagne présidentielle. Écoutez, nous notre raisonnement il est simple, c'est qu'on veut produire du logement.
Et il y a deux façons de produire du logement, il y a le logement social, et on n'oppose pas le parc privé au logement social, et le logement privé qui est dans ce pays largement sponsorisé par la classe moyenne, la classe moyenne supérieure, qui investit dans un logement ou deux. Et d'ailleurs, quand on taxe ces gens de multipropriétaires, c'est un terme clairement abusif parce que quand on a un ou deux logements qu'on loue, on n'est pas un espèce de nanti et ça ne veut rien dire parce que de toute façon, ça dépend de la valeur vénale de ces logements. Qu'on ait trois logements à Paris, je veux bien, mais chez moi à Narbonne, le prix du mètre carré c'est 1 500 euros du mètre. Donc si vous avez deux studios de 20 mètres carrés, c'est un patrimoine qui est absolument dérisoire si vous me permettez. Donc arrêtez systématiquement d'opposer le privé au public.
Nous, on n'a pas de solution miracle. On veut produire, produire, produire, remettre sur le marché des millions de logements en levant le levier normatif, en encourageant les investisseurs à y aller. Et c'est la seule solution pour nous de baisser, avec ce choc d'offre, les loyers. Parce que c'est pas en se battant sur l'encadrement des loyers que vous allez faire des miracles. On aura l'occasion d'en parler avec ce rapport qui est sorti, qui est très discuté.
Mais voilà, donc nous, on n'a pas de solution miracle. Et vous, votre sujet, c'est de tout étatiser, de créer des logements sociaux partout, de préempter avec l'argent du contribuable, parce que c'est le contribuable qui finance le logement social, ne l'oublions pas, et c'est pas forcément rentable. Nous, ce qu'on souhaite, c'est maintenir un équilibre. On est attaché au modèle français de la propriété, du logement social pour ceux qui en ont besoin et du logement privé pour tous les autres, tout simplement.
Merci.
Peio Dufau
Merci. Moi je suis un peu ébahi, Monsieur Falcon, parce qu'en vingt minutes vous avez dit tout et son contraire. Tout à l'heure vous nous avez dit : il n'y a plus du tout d'argent public, on est en récession. Et là vous nous dites : on va investir de l'argent public pour que les propriétaires puissent rénover, mais sans aucune contrepartie. C'est ça votre réponse.
Aujourd'hui la crise du logement, c'est le logement pour ceux qui n'arrivent pas à se loger, clairement. Et la proposition que vous faites là, c'est de déréguler complètement, donc les gens qui n'arrivent pas à se loger ne pourront toujours pas se loger, et les propriétaires pourront faire de la rénovation énergétique potentiellement, mais pour louer au plus offrant, ce qui ne répond pas du tout aux enjeux de société qu'on connaît aujourd'hui.
Alors moi, le RN qui dit : "On va défendre les petits, ne vous inquiétez pas, on va défendre les campagnes", et qui en fait fait tout pour les propriétaires, non merci. C'est pas une justice fiscale à deux vitesses. On peut pas dire d'un côté : "Il n'y a pas d'argent", et après aller le claquer sans aucune contrepartie pour la société.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur ces deux amendements. Donc d'abord le 30, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 107, tous exprimés, majorité 54, pour 35, contre 72.
L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 33, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 107. Tous exprimés. Majorité 54. Pour 34. Contre 73.
L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 8, Monsieur Echaniz.
Iñaki Echaniz
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement a déjà été en partie présenté par Madame la rapporteure Valérie Létard. Il s'agit effectivement de bonifier de 0,5 quand on va chercher du logement vacant de plus de 24 mois, en écho à la nouvelle taxe sur les logements vacants qui va être mise en place en 2027, qui est une bonne chose.
Il faut continuer de se mobiliser pour donner des outils à la fois aux maires pour aller chercher du logement vacant, pour pouvoir préempter plus facilement, pour pouvoir aller rénover du bâti dans les communes et pousser les investisseurs privés effectivement à aller sur du logement vacant pour le remettre sur le marché. Donc cet amendement favorise cet engagement-là et il a été très bien pensé par ma collègue Valérie Rossi.
Monsieur le ministre ?
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Ce sera un avis défavorable pour deux raisons. La première, c'est attention à l'effet d'aubaine. Si vous avez un bonus à deux ans de vacance du logement et que là vous êtes à un an et deux mois, vous pouvez peut-être vous dire, vu qu'ensuite le bonus s'applique pour toute la durée de la défiscalisation, bah je vais peut-être attendre un an de plus histoire d'avoir le bonus. Et donc on peut avoir un effet d'aubaine qui serait plutôt exactement à l'inverse de l'accélération de la remise sur le marché que l'on cherche, même si encore une fois je comprends l'intention qu'il y a derrière.
Et je le dis maintenant pour tous les dispositifs, enfin tous les amendements qui viennent rajouter un bonus, je vous propose de toute façon qu'on en parle au moment du projet de loi de finances parce qu'en réalité ce sont des choses qui ont un impact budgétaire et donc pour que ce ne soit pas des cavaliers, il faudra de toute façon que ça puisse être débattu au moment de la loi de finances.
Cyrielle Chatelain
Merci madame la présidente.
Alors on a beaucoup accusé la gauche de ne vouloir que mettre des conditions. Là on voit que c'est un bonus. Effectivement, je pense que les effets d'aubaine mentionnés doivent être regardés. Mais on va dire que pour une fois qu'on propose de permettre de sortir de logements qui ont été pendant longtemps vacants, je pense que ça mérite d'être souligné. Parce que ça c'est une première chose.
La deuxième chose, c'est qu'effectivement nous avons un débat sur comment permettre d'augmenter le nombre de logements accessibles. La question c'est effectivement de construire et de rénover largement. Le sujet c'est que l'aide publique pour le faire ne doit pas aller, parce qu'en fait un crédit d'impôt, une aide via l'impôt c'est une aide publique, ne doit pas aller à des multipropriétaires. Il a été dit qu'un multipropriétaire ça peut être un propriétaire qui a un ou deux logements dans des zones où le logement vaut peu. C'est vrai.
Mais quand on regarde les études, c'est majoritairement des propriétaires CSP+ qui ont un haut niveau de revenus.
Et je peux vous dire qu'à Lyon, le niveau des propriétaires ont généralement trois, cinq logements voire plus. Il me semble que quand on a trois ou cinq logements à Lyon au vu du prix du foncier, oui, on est sur du très haut patrimoine. Donc quand on parle de multipropriétaires, nous parlons pas de propriétaires qui ont un la maison dont ils vivent et deux l'appartement qu'ils ont acheté pour que leurs enfants puissent aller étudier. On parle de personnes qui ont fait de l'immobilier un investissement à des coûts financiers qui ont augmenté les prix des loyers qui aujourd'hui écrasent une bonne partie de nos concitoyens. Et c'est sur ces personnes-là que nous ne souhaitons pas que l'argent public aille en priorité.
La deuxième chose, notre collègue du Rassemblement National expliquait qu'on ne pouvait pas végétaliser dans le sud parce qu'il n'y a pas d'eau. Alors déjà, il y a quand même un certain nombre de végétations qui peuvent s'adapter. Deuxièmement, quand vous nous parlez de choc de simplification, est-ce que vous expliquez à vos électeurs que c'est justement parce qu'il n'y a plus de normes environnementales, parce qu'on a détruit les zones humides, parce que justement on empêche la présence des végétalisations qui retiennent l'eau qu'on a un problème d'eau ? Est-ce que vous le regardez en face quand vous nous expliquez que le réchauffement climatique était une arnaque qu'on n'a pas fait les bonnes politiques au bon moment ?
Merci.
Madame Le Meur.
Annaïg Le Meur
Merci, Madame la Présidente. Alors, je vais reprendre les arguments de Monsieur le Ministre et nous aurons en fait un vote défavorable sur cet amendement, même si je comprends l'objectif, parce que la lutte contre le logement vacant est réellement une nécessité sur l'ensemble des territoires. Maintenant, il faut aussi connaître l'origine de la vacance. Ça, c'est un critère qui est difficilement appréciable actuellement. On a des difficultés à connaître réellement la vacance si elle est définie sur une zone de déprise ou si c'est une succession qui est difficile et qui se passe mal.
Mais on a surtout, en fait, un problème dans notre groupe sur ce sujet-là, c'est la notion, effectivement, d'effet d'aubaine possible et de ralentir, en fait, la mise à disposition du bien, comme l'a très bien décrit Monsieur le Ministre.
Donc on sera défavorable à cet amendement.
Iñaki Echaniz
Merci, merci Madame la Présidente. Je vais faire très vite parce que je crois qu'il y a une erreur d'interprétation de la part du Ministre et de ma collègue Annaïg Le Meur, ce qui est rare de sa part. Mais il s'agit de la de l'acquisition, c'est pas deux ans de détention d'un logement vacant, c'est à l'acquisition. Donc c'est l'acheteur qui va acheter quelque chose qui est vacant depuis au moins deux ans qui va bénéficier du plus zéro cinq. Donc ça va pas encourager des propriétaires à le garder pour se le vendre à soi-même, sauf si vous pensez que les propriétaires sont vraiment des tordus, ce qui n'est pas le cas.
Donc votre réponse n'est pas adaptée à l'amendement que je propose.
C'est si quelqu'un fait l'acquisition d'un bien qui est vacant depuis plus de deux ans, pas qui a son logement déjà vacant au bout de deux ans. Donc je vous invite à revoir votre avis, Monsieur le Ministre, et ma chère collègue Annaïg, de bien relire l'amendement et de réviser votre avis, de suivre l'excellente Valérie Létard.
Merci. Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci. Je réponds très rapidement, mais l'effet d'aubaine, c'est bien celui-là que je décrivais, c'est-à-dire en fait, je suis sur le point d'acheter un bien pour pouvoir faire les travaux et le mettre en location. La vacance, elle n'est que d'un an, par exemple, eh bien je vais décaler mon achat potentiellement. Donc peut-être que quelqu'un d'autre l'achètera, mais je ne vous ai pas dit que l'effet d'aubaine était partout tout le temps, mais il y a quand même un effet d'aubaine parce que les deux ans, finalement, c'est très court. À la limite, on dirait dix ans, personne ne va se dire je vais attendre dix ans pour acheter un bien.
En revanche là on est sur quelque chose qui est un peu dans un entre-deux et c'est pour ça que je maintiens mon avis.
Valérie Létard
Rapidement juste pour dire que le vendeur qui met son bien en vente simplement ce sera peut-être un autre acquéreur qui l'achètera si jamais il n'a pas deux ans. Mais par contre comme l'a rappelé Monsieur Echaniz pour le groupe socialiste, c'est bien de proposer de majorer le taux quand le logement était vacant depuis deux ans au moment de son acquisition.
Donc il n'y aura pas d'effet d'aubaine derrière. Après, bon, vous faites les travaux, vous réalisez, mais avant, soit effectivement il est vacant depuis plus de deux ans et vous avez peut-être l'opportunité d'y faire le Jean-Brun, sinon il servira et il sera acheté par d'autres investisseurs ou d'autres acquéreurs, mais ça ne va pas bloquer le marché pour autant.
Clémence Guetté
Donc on passe au vote sur cet amendement. Scrutin public, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 103, exprimés 84, majorité 43, pour 25, contre 59. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement 19, Madame Brulebois.
Danielle Brulebois
Merci Madame la Présidente. Le dispositif Jean-Brun et la PPL Letard vont remettre beaucoup de logements à la rénovation sur le marché. Donc nos entreprises vont avoir besoin de main-d'œuvre. Elles ont des difficultés à recruter et cet amendement proposait d'encourager l'apprentissage. Mais je pense qu'il n'a pas vraiment sa place ici et j'aurai d'autres occasions de défendre l'apprentissage, donc je le retire.
Clémence Guetté
Merci, il est retiré. Je vous annonce deux scrutins publics à suivre sur les amendements 31 et 34 demandés par le groupe Rassemblement National. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée.
Monsieur Falcon, si vous pouvez nous présenter les deux à nouveau, le 31 et le 34.
Frédéric Falcon
Oui, Madame la Présidente, je défends les deux. Il me semble que j'avais par erreur déjà défendu l'un, le 31, qui prévoyait justement de rehausser le seuil d'amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche. Et l'amendement 34, il permet simplement d'étendre le dispositif aux membres de la famille. Alors je sais que dans les dispositifs précédents, c'était pas possible, mais là on permet aux ascendants, descendants, collatéraux d'être éligibles à ce dispositif. C'est vrai qu'il y a toujours une suspicion quand on loue à des membres de la famille de le faire, d'octroyer un loyer réduit, mais c'est illégal clairement parce que vous êtes retoqué par le fisc.
Vous ne pouvez pas louer moins cher sans payer des impôts à la hauteur du loyer réel.
Et donc on considère qu'il ne faut pas priver les Français de cette option. Ensuite, Monsieur le Ministre, je voulais juste apporter une précision. Effectivement, il n'y a pas de zonage pour votre dispositif, mais en revanche, il y a un zonage pour les loyers. Et c'est de cela dont je parlais. Et les loyers sont plafonnés selon les zones A, B ou C.
Voilà. Et pour rebondir sur ce que disait mon collègue socialiste, l'immobilier est une industrie qui rapporte beaucoup d'argent à l'État. C'est sans doute le secteur le plus taxé : 90 milliards de recettes fiscales par an. C'est l'immobilier, l'actif sans doute le plus taxé de notre pays. Et je ne vais pas vous faire ici toute la liste des taxes que cela concerne, de la taxe foncière, des droits de mutation, de la TVA, de l'IFI, la taxe sur les logements vacants.
Donc si vous ne relancez pas le secteur, c'est automatiquement des rentrées fiscales en moins, notamment pour les collectivités qui souffrent, comme vous le savez, de la baisse des droits de mutation suite à la baisse du nombre de transactions dans ce pays.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Madame la rapporteure, votre avis sur les deux amendements ?
Valérie Létard
Oui, ce sera un avis défavorable sur les deux amendements, madame la présidente.
Merci. Monsieur le ministre ?
Merci. Madame Soudais ?
Ersilia Soudais
Bon, ben en fait, c'est toujours plus loin dans l'indécence. Enfin, je veux dire, là concrètement, ce que nous propose le Rassemblement National, c'est d'augmenter la niche fiscale. Donc déjà que vous voulez baisser toutes les contreparties, voire les supprimer complètement, mais en plus, vous voulez faire en sorte que les personnes qui bénéficient de cette niche fiscale, donc rappelons-le, des personnes qui ont de l'argent, qui voilà, qui ne sont pas en difficulté financière, ben puissent en gagner encore plus.
Mais alors le pompon, le pompon c'est votre amendement 34, le suivant là, parce que vraiment, le fait de pouvoir le louer dans ce cas présent aux membres de sa famille, mais où va-t-on ? Ça veut dire que concrètement, est-ce que c'est en fait, moi la question que je me pose, c'est vous nous dites tout le temps que la valeur famille c'est important et cetera, est-ce que du coup c'est votre conception de la valeur famille ? En fait on magouille, mais on magouille en famille quoi.
Enfin concrètement c'est comme ça que j'interprète votre amendement. On n'est pas là du tout pour faire en sorte de voilà de se faire des petits arrangements au sein de la famille, on est là pour faire en sorte que les personnes les plus précaires puissent se loger à un prix décent. Donc je ne vois vraiment pas ce que votre amendement 34 vient faire ici. Je le trouve profondément choquant, profondément scandaleux.
Frédéric Falcon
Bon Madame Soudais je ne veux pas accaparer la niche LIOT parce que le temps est compté mais je voudrais quand même vous rappeler un petit peu à la réalité. Aujourd'hui les gens qui ont les contribuables qui ont recours à ce type de dispositif ils gagnent environ 35 000 ou 40 000 euros par an, ils ont une tranche marginale d'imposition de 30 %.
C'est pas proprement ce qu'on peut appeler des riches. Alors c'est la classe moyenne supérieure, certes, parce qu'aujourd'hui quand on gagne 2 800 ou 3 000 euros nets par mois, on fait partie des privilégiés malheureusement parce que les salaires n'augmentent pas. On aimerait que les Français gagnent plus. Mais vous pouvez pas jeter l'opprobre justement sur tous ces Français qui essaient d'optimiser un petit peu la baisse de leur fiscalité qui les écrase et de préparer l'avenir tout simplement en achetant un bien tangible, un logement qui demain pourra être affecté à l'usage de leurs proches, de famille, d'enfants qui font des études ou de parents qui vieillissent et qu'ils aimeraient voir loger dans de bonnes conditions. Donc vous voyez, on a une logique assez patrimoniale, assez familiale, assez à l'ancienne, assez old school, c'est sûr.
Mais encore une fois, on va pas s'entendre, Madame Soudais, parce que pour vous, tout ce qui n'est pas public est forcément un privilège et forcément une anomalie. Et il faudrait tout soviétiser. D'ailleurs, je vais pas reprendre les déclarations de vos maires, y compris socialistes, hein, quand on parle de 40 à 50 % de logements sociaux à Paris. Je sais pas si les contribuables mesurent ce que ça représente en termes d'investissement public.
Là, on parle de centaines de milliards d'euros. Alors qu'on m'explique comment Monsieur Grégoire va nous trouver des centaines de milliards d'euros pour préempter la moitié de la ville de Paris. Moi, je demande à voir. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Amendement 31, c'est un scrutin public et c'est un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Amendement, résultat du scrutin. Nombre de votants 105, exprimés 101, majorité 51. Pour 36, contre 65.
L'assemblée n'a pas adopté. Le 34, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 104, exprimés 100, majorité 51. Pour 39, contre 61. L'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 24 n'est pas défendu. On arrive à des amendements identiques. Le numéro 3, madame Chatelain. Il est défendu. Amendement 81, madame Soudet.
Monsieur Piquemal.
François Piquemal
Oui, là on est sur la question des bureaux vacants et de la vacance en fait de l'immobilier. Alors là, pas de l'immobilier d'habitation à proprement parler, mais de l'immobilier souvent de bureaux d'affaires. Et j'aimerais revenir quand même sur ce qui a été dit sur la vacance du logement. Selon l'INSEE, il y a deux types de vacance. Il y a la vacance résiduelle, c'est souvent inférieur à deux ans, c'est quand il y a une passation, par exemple lors d'un héritage ou qu'un logement est mis en location mais ne trouve pas d'acquéreur, peut-être parce que le loyer est trop cher, soit dit en passant.
Soit c'est la vacance structurelle, c'est-à-dire qui est beaucoup plus longue et que l'on peut connaître dans les grandes villes comme dans les petites communes. Aujourd'hui on estime par exemple que dans une ville comme Toulouse, il y a un logement sur huit qui est vacant alors que on a des centaines de personnes qui sont à la rue dont des enfants et je pense que c'est le cas dans toutes les communes qui sont les vôtres évidemment. Ce qui me permet de vous interroger Monsieur le Ministre et j'ai remarqué que vous ne répondez pas à nos questions depuis tout à l'heure sur l'encadrement des loyers mais peut-être allez-vous répondre sur la question de la vacance du logement puisque je crois que c'est la collègue Annaïg Le Meur qui a dit il faut savoir exactement pourquoi ils sont vacants, vous avez raison.
Et en 2016, Madame Duflot avait lancé dans chacune des préfectures des études qui avaient permis de savoir combien il y avait de logements vacants selon les services de l'État, pas selon l'INSEE, mais selon les services de l'État, et combien étaient réquisitionnables. Je vous donne un exemple, je me souviens qu'à Toulouse, dans la préfecture de Haute-Garonne, l'étude avait été faite et à Toulouse, c'était plus de 4 000 logements qui avaient été détectés comme vacants de manière structurelle.
C'est-à-dire qu'il fallait remettre sur le marché, soit en aidant les propriétaires quand c'était des petits propriétaires bailleurs, soit tout simplement en appliquant quelque chose qu'avait fait le dangereux révolutionnaire dont doit se remémorer Monsieur de Courson, qui s'appelait Jacques Chirac, c'est-à-dire réquisitionner les logements vacants, tout simplement.
Clémence Guetté
Merci. Madame la rapporteure, votre avis sur les amendements identiques ?
Valérie Létard
Alors sur ces deux amendements, ce sera évidemment un avis défavorable puisque la commission a adopté l'introduction de la transformation de bureaux en logements dans le dispositif Jean-Brun. On peut comprendre pourquoi parce que l'intérêt c'est d'élargir à tout le bâti qu'on transforme, et bien la possibilité de le rendre effectivement à l'investissement locatif, surtout quand cet investissement locatif permet aussi de le rendre accessible par des loyers qui seront abordables. Et donc ce sera un avis défavorable à ces deux amendements.
Merci beaucoup. Monsieur le ministre ?
Vincent Jeanbrun
Oui, avis défavorable également et je veux vraiment souligner le fait qu'il est fondamental d'accélérer la transition de la transformation de bureaux en logements parce que c'est le meilleur moyen justement de répondre à la crise du logement et en même temps garder un objectif de sobriété foncière, donc ça devrait nous réunir de ce point de vue.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur ces identiques. C'est un avis, un double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. De nouveaux identiques. Le numéro 5, Madame la Présidente Chatelain.
Il est défendu. Le 80, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci Madame la présidente. Alors en fait cet amendement c'est parce que bon on a bien compris que votre objectif avant tout c'était de rendre encore plus attractive la niche fiscale générée par le dispositif Jean-Brun. Que votre objectif c'était pas tellement de lutter réellement contre la crise du logement. Et donc nous ce qu'on veut faire c'est voilà ajouter une sorte de garde-fou, de faire en sorte que l'on limite la possibilité de deux logements par foyer fiscal. Et puis enfin voilà c'est que ça nous semble une mesure de bon sens.
Et si jamais vous défendiez cela, madame la rapporteure, je pourrais voir que votre objectif c'est réellement non pas de favoriser la spéculation immobilière, mais peut-être que vous avez effectivement l'envie de résoudre la crise du logement.
Valérie Létard
Oui, madame la présidente, c'est un avis défavorable sur ces deux amendements car limiter à deux logements le dispositif, c'est encourager les investisseurs à investir s'ils ont plus de moyens à mettre vers le LMNP qui lui alors là est open bar, loyer libre, pas de contrainte d'aucune nature, en plus du meublé qui peut être courte durée. Enfin, je pense qu'il y a aussi là des risques d'effet de bord et ces effets de bord c'est qu'on partirait vers le LMNP, donc plutôt défavorable.
Vincent Jeanbrun
Avis défavorable également pour les mêmes raisons qu'a expliquées madame la rapporteure.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Une série d'identiques après le 14 monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci madame la présidente. C'est un amendement qui a été travaillé avec deux associations de propriétaires SCI et SCPI donc j'en informe l'Assemblée nationale. En fait il y a une difficulté d'interprétation du dispositif Chambrun pour des gens qui s'associent ensemble, qui peuvent être compagnons, qui veulent acheter ensemble. Il semblerait qu'il y ait une partie de la doctrine fiscale qui considère qu'ils ne pourraient pas disposer du dispositif Chambrun. Donc c'est simplement pour éclairer et savoir si c'est possible ou pas.
Voilà.
Clémence Guetté
Merci. Donc en avance je vous annonce que sur le vote de l'article premier je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement National et LIOT. Donc des identiques le numéro 20 qui n'est pas défendu et le 25 monsieur Duparet. Il est défendu. Madame la rapporteure votre avis ?
Valérie Létard
Alors madame la présidente tout simplement dire à monsieur Jolivet que tout en comprenant évidemment ses motivations et sa mobilisation pour essayer de vérifier que les SCPI pourront bien accéder au dispositif Chambrun il est déjà prévu qu'ils accèdent au dispositif Chambrun. Par contre il prévoit que pour les SCPI il est possible de bénéficier du Chambrun tout en louant à un membre de sa famille on vient de donner un avis défavorable sur un amendement qui dit la même chose c'est pourquoi je vous proposerai le retrait sur cet amendement.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, merci de souligner là encore un point très spécifique et important. Je vous proposerai malgré tout le retrait de l'amendement parce que c'est moins dans la loi qu'il faut venir le préciser que dans un BOFIP en fait, tout simplement. Mais effectivement, en première analyse des services, il semble qu'une lecture souple de la loi à l'instar du dispositif Pinel à l'époque puisse être envisagée et par exemple qu'on puisse très prochainement le confirmer dans le BOFIP.
Clémence Guetté
Merci. Il est retiré. Celui de Monsieur de Paré ? Retiré également. Merci beaucoup.
Donc nous allons voter l'article premier par scrutin public. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de voix 106, exprimés 100, majorité 51, pour 71, contre 29.
L'Assemblée a adopté. Des additionnels après l'article premier, le 15 et le 18. Si vous pouvez présenter les deux, Madame Breul-Bousquet.
Présidente, je retire le 15.
Retiré. Le 18 ?
Danielle Brulebois
Oui, je défends le 18. Aujourd'hui, le bénéfice du dispositif Jambrain est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, ce qui peut créer une concurrence entre les dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l'amortissement fiscal du dispositif Jambrain, MaPrimeRénov' et l'éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont bien sûr les critères de performance énergétique exigés.
Donc sur le 18, Madame la rapporteure.
Valérie Létard
Alors, Madame la présidente, cet amendement explicite le fait que le Chambrun est cumulable avec les aides MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ. Mais à ma connaissance, contrairement à ce qu'indique votre exposé, Madame la députée, tout cela est déjà parfaitement cumulable et c'est bien normal puisque les niches fiscales et les subventions publiques répondent à des logiques différentes. C'est pour ça que je demanderai le retrait parce qu'en fait satisfait.
Clémence Guetté
Il est retiré, merci beaucoup. Nous en arrivons à l'article 2. J'ai plusieurs inscrits à l'article. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à Monsieur José Gonzalez.
José Gonzalez
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, correction. Madame la Rapporteure, chers collègues. Cet article ne nous paraît pas de nature à apporter une solution utile à la crise du logement. En réalité, il fragilisera surtout la protection des maîtres d'ouvrage, notamment des particuliers engagés dans des travaux de rénovation énergétique inférieurs à 80 000 euros.
Aujourd'hui, la solidarité juridique entre artisans co-traitants permet à un propriétaire confronté à des malfaçons d'obtenir réparation sans devoir identifier précisément l'entreprise responsable. C'est une garantie de simplicité, de sécurité juridique et d'efficacité. Or, vous proposez ici d'alléger cette responsabilité collective au nom d'une simplification administrative des groupements momentanés d'entreprises. Et alors que le texte présenté en commission ne proposait qu'une expérimentation, qui plus est laissant au maître d'ouvrage la possibilité d'exiger le maintien de la solidarité juridique, vous avez fait sauter ces protections.
Cet article est trop déséquilibré pour être soutenu. Le problème du logement en France ne vient pas d'un excès de solidarité juridique entre artisans. Mes collègues l'ont déjà très justement rappelé, le problème c'est l'effondrement de la construction neuve. C'est l'asphyxie du marché locatif privé. C'est surtout un calendrier de contraintes énergétiques totalement démagogique imposé par le gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont progressivement exclus du marché locatif.
Demain, ce seront les logements F, puis les logements E. Des millions de logements sont concernés alors même que les capacités de rénovation ne suivent pas. Quelle réponse apporte-t-on ici ? On retire des garanties aux particuliers. C'est vraiment l'illustration de prendre le problème par le petit bout de la lorgnette.
Les Français n'attendent pas une dilution des responsabilités en cas de malfaçon. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National votera donc contre cet article.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe EPR, la parole est à Madame Danielle Brulebois.
Danielle Brulebois
Merci Madame la Présidente. L'article 1 remet beaucoup de logements à rénover sur le marché. Cet article 2 donne aux artisans les moyens de les rénover ensemble.
Il correspond à une forte demande de nos très petites entreprises et de nos entreprises de l'artisanat depuis des années, et en particulier celle de la CAPEB. Je remercie Madame la rapporteure, Monsieur le président de la commission des affaires économiques, ainsi que nos collègues qui ont voté pour cet article. Pour les chantiers de moins de 100 000 euros, il permet aux artisans de se grouper en cotraitance, à condition de l'indiquer bien sûr et d'avoir l'accord du maître d'ouvrage. C'est donc faciliter l'accès au marché de rénovation globale pour nos très petites entreprises artisanales. Ils pourront travailler ensemble, ce qu'ils hésitent à faire de crainte d'être tenus responsables de la défaillance des autres.
Ils restent isolés et le client se trouve sans offre globale alors que nos concitoyens attendent une offre globale. Je tiens à préciser que nous ne retirons aucune protection au client. La garantie décennale reste en vigueur. Nous préservons aussi l'indépendance de l'artisan. Le groupement reste ponctuel et le temps d'un chantier.
Et mes chers collègues, le bâtiment a besoin de travail. La filière est en crise, de la cimenterie au maçon. Soutenons-les, donnons à nos artisans français les moyens de coopérer et d'accéder au marché de rénovation globale.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Nous en arrivons aux amendements à l'article. Sur le 82, j'ai une demande de scrutin public demandée par les groupes EPR et LFI-NUPES. Amendement 82, qui est un amendement de suppression, madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci, madame la présidente. Alors en fait, cet article 2, nous étions déjà contre sa version initiale et là, en fait, on estime que cette nouvelle version est encore moins satisfaisante. En fait, on craint que voilà, que ça ne finisse par poser des problèmes, notamment pour les particuliers et les copropriétés qui confieraient leurs chantiers à des groupements d'artisans. Alors on entend, il y a quelque chose qu'on entend à travers cet article et qu'on peut comprendre, c'est la difficulté de structuration des groupements momentanés d'entreprises dans le secteur du bâtiment et on pense vraiment que ça qu'il y a une nécessité de traiter cette question-là.
Mais là voilà, on a peur que cet article en fait, finalement, pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Et donc c'est pour cette raison que nous vous demandons sa suppression et que voilà, qu'en fait il faudrait à minima, même si nous n'étions pas très favorables à sa version initiale, il faudrait à minima revenir à cette version initiale qui en plus avait au moins l'avantage de n'être à ce moment-là qu'une expérimentation.
Là, il n'y a plus d'expérimentation, on passe directement dans une formule définitive. Au moins une expérimentation, ça aurait permis de se rendre compte si oui ou non la solution que vous proposez était une solution acceptable.
Merci, Madame la rapporteure, votre avis.
Valérie Létard
Oui, merci Madame la Présidente, chers collègues. Sur cette demande de suppression de l'article 2, évidemment un avis défavorable. La commission des affaires économiques a adopté une nouvelle rédaction. J'émettrai à toutes les propositions d'amendements qui vont se succéder un avis défavorable pour me tenir à la rédaction de la commission des affaires économiques complétée par l'amendement de Madame Lemeur qui prend la précaution effectivement de demander un rapport au bout de cinq ans d'application pour en corriger les effets le cas échéant pour justement répondre à ce que vous disiez Madame Soudais, c'est qu'on prend une disposition qui correspond aussi à une évolution du travail qui est attendue et en tout cas de l'évolution de la rénovation dans notre pays.
Vous savez que dans MaPrimeRénov' avant il y avait des monogestes, quand vous aviez un seul corps d'état, les artisans y allaient, travaillaient sur les monogestes. Aujourd'hui, c'est quasiment que la rénovation d'ampleur qui est dans le cadre de MaPrimeRénov'. Ils sont tenus de faire des groupements momentanés d'entreprises pour entrer dans MaPrimeRénov', ce qui a un impact très significatif sur ce milieu de l'artisanat qui mérite quand même que l'on regarde comment et bien prendre en compte cette évolution et ne pas les pénaliser plus qu'on ne pénalise les autres types d'entreprises tout corps d'état par exemple.
Ils ont déjà une surprime payée par artisan pour protéger effectivement des défaillances comme les ont les entreprises d'autres secteurs.
Merci. Monsieur le ministre ?
Vincent Jeanbrun
Oui, merci Madame la Présidente. Avis défavorable sur cet amendement, mais je profite d'avoir la parole pour dire que j'étais étonné d'entendre le groupe Rassemblement National qui n'allait pas voter en faveur de cet article parce que c'est un article qui vient défendre les artisans, les petites entreprises, ceux qui travaillent, ceux qui transpirent pour construire notre pays et faire en sorte que justement on habite dans des appartements rénovés.
Et je suis vraiment surpris par cette position qui est la vôtre parce que parfois vous prétendez défendre les artisans et les commerçants, bah ils ont entendu votre position aujourd'hui.
Charles de Courson
J'ai du mal à comprendre les amendements de suppression. Quel est le problème ? Le problème c'est que quand vous avez des rénovations, vous avez souvent plusieurs entreprises. Et donc sur les appels d'offres, bah ils sont bien obligés de se grouper puisque les appels d'offres ils se font globalement.
Donc si on favorise pas le regroupement sans coût des intéressés, on va aboutir à quoi ? Bah vous aurez les entreprises dites de travaux généraux qui vont l'emporter au détriment des TPE, des TPE-PME. Donc ça me paraît évident qu'il faut surtout pas voter contre l'article 2. J'ajoute qu'il y a le problème du coût parce qu'on peut dire : "Bah ils n'ont qu'à prendre une assurance", ce que font certains, mais il y a un coût.
Donc franchement, là j'ai du mal à comprendre les collègues qui veulent supprimer l'article 2. Alors là franchement, vous défendez les gros quoi. Voilà, les puissants.
Clémence Guetté
Merci beaucoup Monsieur de Courson. On passe au vote sur l'amendement de suppression, double avis défavorable du gouvernement et de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 103, exprimés 102, majorité 52, pour 27, contre 75.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur l'amendement suivant, le 83, il y a une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc c'est Madame Nosbé qui le présente.
Sandrine Nosbé
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement de repli et nous proposons donc de revenir à la version initiale de l'article et d'abaisser donc le seuil des travaux qui ouvrent droit à l'expérimentation. Alors initialement l'article prévoyait d'introduire à titre expérimental une présomption d'absence de solidarité sauf en cas d'opposition expresse du maître d'ouvrage pour les travaux de moins de 100 000 euros. Après son passage en commission l'article 2 ne prévoit plus l'expérimental et ne donne plus la possibilité au maître d'ouvrage de s'opposer à l'absence de solidarité juridique. Nous avons été alertés par des artisans qui nous disent que l'article tel qu'il est rédigé affaiblit considérablement le maître d'ouvrage et donc qu'un particulier ou une petite collectivité pourrait se retrouver dans une situation où il subirait seul une perte.
Nous proposons donc de revenir à la version initiale de l'article et d'abaisser le seuil de 100 000 à 50 000 euros afin de parvenir à une évolution équilibrée qui présente donc moins de risques pour le maître d'ouvrage. Et j'en profite d'avoir le micro pour poser la question à Monsieur le Ministre de ce qu'il en est donc du dispositif d'encadrement des loyers. Tout à l'heure, en face de nous, sur les bancs du Rassemblement National, ils disaient qu'il n'y avait pas de solution miracle.
Effectivement, le le Rassemblement national n'a pas de solution tout court. Par contre, euh il y a un dispositif qui qui existe, qui a été expérimenté, l'encadrement des loyers, et il a fait ses preuves. Et donc il doit prendre fin à la fin du mois de novembre. On aimerait savoir si ce dispositif sera pérennisé comme il se devrait.
Speaker 86
Merci. Donc Madame la rapporteure, vous m'avez dit défavorable. Monsieur le ministre ?
Défavorable également.
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 106, exprimés 75, majorité 38, pour 32, contre 43.
L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 69, Madame Buffet.
Françoise Buffet
Madame la Présidente, la rédaction actuelle issue des travaux en commission impose la mention expresse de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. Or, conformément à l'article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. L'absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l'absence de clause contraire. Cette rédaction apparaît ainsi juridiquement contestable et susceptible de créer une ambiguïté laissant entendre, a contrario, qu'une solidarité pourrait être présumée.
L'adjectif juridique est également inapproprié. Par ailleurs, en imposant un encadrement particulièrement rigide des relations entre cotraitants, le dispositif soulève une interrogation au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle. Les parties doivent pouvoir déterminer librement l'étendue de leurs engagements et organiser lorsqu'elles le souhaitent une solidarité adaptée à la nature des travaux concernés. Cette formulation pourrait enfin produire des effets économiques contre-productifs pour les artisans. Le dispositif risque ainsi d'inciter les maîtres d'ouvrage à privilégier le recours à une seule entreprise généraliste plutôt qu'à plusieurs artisans spécialisés intervenant sur des lots distincts.
Une telle évolution fragiliserait l'accès des petites entreprises au marché de travaux et réduirait la diversité des acteurs intervenant sur les opérations de construction. Le présent amendement rappelle donc que la solidarité demeure une exception relevant avant tout de la volonté des parties et devant, lorsqu'elle est prévue, être expressément stipulée et précisément définie. Il permet ainsi de concilier, pardon, sécurité juridique, respect du droit commun des obligations et préservation du tissu des entreprises artisanales du bâtiment. Je vous remercie.
Défavorable ?
Speaker 89
Comme je l'ai dit tout à l'heure, demande de retrait ou défavorable au bénéfice de madame Le Meur.
Merci, monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Demande de retrait sinon rejet car la rédaction actuelle est satisfaisante.
Clémence Guetté
Il est maintenu, madame Buffet ? Ou il est retiré ? Il est retiré. Amendement 41, monsieur Falcon ? Il est retiré.
Retiré. 43 ? Retiré également. 44 ? Amendement 84, monsieur Piquemal, sur lequel il y a un scrutin public demandé par le groupe LFI-NFP, qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, tout comme sur l'ensemble de l'article 2 demandé par les groupes EPR et LIOT.
Allez-y, Monsieur le député.
François Piquemal
Oui, Madame la présidente, pour répondre au collègue Monsieur de Courson tout à l'heure qui comprenait pas notre position, elle a été expliquée par ma collègue Sandrine Nosbé notamment par rapport à ce qui s'est passé en commission. C'est-à-dire qu'il n'y a pas assez de garde-fous aujourd'hui pour nous dans cet article pour le maître d'ouvrage. Ça peut être par exemple une copropriété, une petite collectivité publique qui pourra difficilement se retourner si elle trouve un problème. C'est pour ça qu'on a fait des amendements de repli pour trouver une solution d'équilibre. Vous savez que pour nous l'équilibre est important en ce sens.
Donc voilà quelle est notre proposition. Et par cet amendement de repli, on souhaite tout simplement renforcer les garanties qui seront accordées au maître d'ouvrage. Je vous remercie.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Défavorable également. Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 104, tous exprimés, majorité 53, pour 29, contre 75.
L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 12, Madame Lemeur.
Annaïg Le Meur
Merci Madame la Présidente. Donc comme ça a été très bien expliqué, nous sommes sortis en fait d'un dispositif d'expérimentation sur pour basculer vers un dispositif qui est pérenne. J'ai juste une volonté de sécurité en fait pour répondre un petit peu à cette notion d'expérimentation qui permet l'évaluation.
Là je demande un rapport d'évaluation à 5 ans justement pour voir les effets réellement de ce groupement d'entreprises.
Favorable également.
Clémence Guetté
Double avis favorable. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et donc vote par scrutin public sur l'article 2.
Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants : 111. Exprimés : 78. Majorité : 40.
Pour : 51. Contre : 27. L'Assemblée a adopté. Article 3. Plusieurs amendements.
Le 21, Monsieur Cosse n'est pas défendu. Une discussion commune. Amendement numéro 6, Madame la Présidente Chatelain. Défendu. Sur le 85, il y a une demande de scrutin public est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, qui vient du groupe LFI-NFP.
Sur l'article 3 dans son ensemble, par le groupe LIOT, aussi annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Amendement 85, Madame Nosbé.
Sandrine Nosbé
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui propose donc de réduire la marge d'appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents au cautionnement solidaire. Donc il y a eu la loi du 9 avril 2024 relative à l'habitat dégradé qui a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif plus souple dans sa souscription pour le financement des travaux essentiels et de rénovation énergétique. Bon nous ne sommes pas opposés par principe au fait d'élargir la notion de cautionnement pour faciliter l'obtention de solutions bancaires mais nous ne sommes pas non plus favorables à ce que le caractère valable de cautionnement soit décidé par le prêteur. Cela doterait les banques d'un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important pour décider seules de ce qui peut être équivalent au cautionnement solidaire.
Donc nous proposons comme le groupe écologiste et social en commission de préciser que l'équivalence doit être appréciée en fonction des garanties estimées par le syndicat de copropriété.
Madame la rapporteure.
Valérie Létard
Oui, Madame la Présidente, l'amendement 6 de Madame Châtelain remplace la formule "estimée équivalente par le prêteur", qui peut sembler un peu trop subjective, par une formule plus objective et en tout cas qui convient aussi au secteur, puisqu'on a questionné le secteur quand on a vu cela, "présentant des garanties équivalentes". Eh bien, nous donnons un avis favorable à cet amendement numéro 6 et nous demandons le retrait du 85 au bénéfice du numéro 6, dont la rédaction convient mieux.
Monsieur le ministre ?
Clémence Guetté
Merci. Est-ce qu'il est maintenu le 85 ? Il est maintenu. Donc à main levée sur le numéro 6, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? On va faire un scrutin public si vous voulez bien. Donc sur le 6, favorable commission, défavorable gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 114, tous exprimés, majorité 58, pour 59, contre 55, l'Assemblée a adopté. Donc il fait tomber celui qui suit. Amendement 62, Monsieur Roseren. Défendu ?
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. En montagne, les copropriétés issues des plans neige des années 1960 jusqu'à 1990 présentent un bilan énergétique accablant.
Plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés en F ou en G et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre. Ces copropriétés se heurtent à deux obstacles que le droit commun ne permet pas de surmonter. Le premier, c'est l'ampleur des travaux générés génère des mensualités insoutenables sur des durées habituelles et la gestion d'un plan de rénovation est structurellement plus complexe quand les propriétaires sont majoritairement absents. Cet amendement y répond de façon ciblée en portant la durée de remboursement du prêt collectif à 25 ans à titre dérogatoire et en ouvrant la voie à un plan de rénovation pluriannuel financé par l'emprunt collectif, deux leviers simples directement cohérents avec l'objectif de l'article 3.
Je vous remercie.
Valérie Létard
Oui, Mme la présidente, cet amendement qui prévoit donc cet allongement à 25 ans de la durée des prêts collectifs pour les logements en montagne. La durée de 20 ans est alignée actuellement sur la durée maximale de l'éco-PTZ copro pour la rénovation globale et donc ça a du sens de maintenir cette cohérence. Et une dérogation juste pour les logements en montagne paraît pas vraiment justifiée, en tout cas est problématique, c'est pourquoi je demanderai plutôt un retrait.
Merci. Monsieur le ministre ?
Vincent Jeanbrun
Avis défavorable pour les raisons qu'a expliquées Mme la rapporteure.
Il est maintenu Monsieur Roseren ?
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Oui je le maintiens parce qu'en montagne on a cette particularité d'avoir beaucoup de passoires thermiques. Il faut vraiment agir et c'est pour ça que ces cinq ans supplémentaires nous semblaient nécessaires.
Clémence Guetté
Bien je le mets aux voix double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 3 par scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 113, exprimés 92, majorité 47, pour 92, contre 0. L'Assemblée a adopté. Je vous annonce des scrutins publics à venir : le 71 demandé par le groupe Écologiste et Social, l'amendement 87 par le groupe LFI-NFP et l'ensemble de la proposition de loi. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Des additionnels après le 3, le 71, madame Chatelain.
Cyrielle Chatelain
Merci, madame la présidente.
Nous sommes sous une vague de canicule extrêmement précoce et extrêmement violente et de nombreux logements ne sont pas adaptés et ne permettent pas aux Français et aux Françaises de vivre convenablement dans leur logement. Pour la fondation Abbé Pierre, c'est à peu près un logement sur trois qui peut devenir invivable l'été, voire qui l'est déjà. C'est pourquoi cet amendement alors va faire un peu face à cette situation terrible qui est le fait de faciliter l'installation des protections solaires. C'est-à-dire le fait de pouvoir bénéficier d'un prêt collectif pour pouvoir installer des volets, des stores, des brise-soleil. Ça ne suffit pas, mais ça permet de faire baisser la température parfois de un, de deux, de trois degrés.
Et quand on est sur des chaleurs suffocantes, ces quelques degrés, ça fait déjà une différence.
La deuxième chose, c'est qu'on vise à faciliter l'adoption quand on est en copropriété. Il faut bien sûr que la copropriété puisse se prononcer sur l'installation de ces protections solaires et donc cet amendement vise à faciliter dans les votes de copropriété l'installation de ce type de protection solaire. Voilà, il me semble que vu la canicule qu'on connaît, le fait de pouvoir faciliter l'installation d'équipements qui permettent de faire baisser un peu la chaleur dans les logements sera plus que bienvenu.
Valérie Létard
Oui Madame la présidente, un amendement de Madame Chatelain qui est vraiment bienvenu. Il suffit de sortir de cet hémicycle et d'aller dehors pour comprendre combien aujourd'hui et bien on doit faire face à quelque chose qui est en train d'emprunter une trajectoire, et le rapport Rivaton qui a été rendu il y a quelques mois le rappelait, une accélération du réchauffement climatique qui fait qu'il est urgent effectivement de prendre des dispositions qui vont dans le sens d'une meilleure protection solaire extérieure. Et cette disposition, elle est pleine de bon sens. Elle facilitera dans le cadre des travaux de copropriété le fait de se mettre en situation de pouvoir les accompagner de façon simplifiée.
Eh bien écoutez, madame Chatelain, on ne peut que soutenir votre initiative.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci madame la présidente. Modulo le fait qu'un certain nombre de points que vous présentez là, madame la présidente Chatelain, nécessiteraient plutôt de passer par voie réglementaire et donc qu'il serait utile au cours de la navette d'affiner un certain nombre de points pour pouvoir clarifier la rédaction, j'apporte un avis favorable du gouvernement puisque effectivement, ça a été très bien dit par Valérie Létard, nous avons un enjeu considérable de lutter contre les bouilloires thermiques autant que contre les passoires thermiques.
Ces dispositifs permettront d'avancer considérablement, d'éviter un certain nombre de blocages, notamment dans les copropriétés. C'est donc quand ça va dans le bon sens, il faut le dire et le soutenir.
Merci, Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci Madame la Présidente. Écoutez, Madame Chatelain, on a lu votre amendement. Écoutez, tout ça est bien joli, pourquoi pas, mais il y a un tabou quand même chez vous encore, c'est le mot climatisation. Pourquoi vous n'intégrez pas cela dans votre dispositif ? Parce que comme je vous l'ai dit, j'ai pris l'exemple de chez moi, ma circonscription du sud de la France, 40 degrés à l'extérieur aujourd'hui.
Donc à mon avis, à l'intérieur des appartements, c'est 30, 35 voire plus. Et il y a un tabou absolu chez vous, c'est cela. Alors appelez ça autrement, rafraîchissement, enfin trouvez un synonyme, ça n'a pas d'importance, mais il faut absolument que vous intégriez que l'isolation simple ne suffira jamais. C'est bien, ça permet de gagner deux trois degrés ou je ne sais pas, peut-être quatre cinq, mais c'est carrément déficient.
Donc évoluez là-dessus. Voilà. Nous on est très réalistes, vous savez. Vous nous accusez d'être opposés au réchauffement climatique. Enfin c'est complètement faux, vous dites n'importe quoi depuis tout à l'heure.
On est pour toutes ces mesures. Mais simplement, elles sont incomplètes et vous êtes enfermés dans une idéologie qui coûte de la vie de milliers de Français parce que la chaleur aujourd'hui ça tue, vous voyez. C'est un problème de santé publique, c'est pas uniquement un problème de confort personnel. Et on est pour le progrès, on est pour le confort, mais il y a des gens qui souffrent de la chaleur pour tout un tas de raisons aujourd'hui : l'âge, le diabète, des raisons de santé, l'obésité ou autre, et il faut absolument qu'on puisse accompagner nos compatriotes à mieux vivre dans leurs logements, parties privatives ou parties communes. Merci.
Clémence Guetté
Au groupe LIOT, j'ai deux demandes, j'ai Monsieur Castellani ou Monsieur de Courson. Il faut vous mettre d'accord. Monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui, merci. Merci Madame la Présidente. Juste un mot pour soutenir cet amendement. C'est vrai que les vagues de chaleur sont de plus en plus agressives, qu'elles sont de plus en plus géographiquement répandues, elles ne se limitent plus aujourd'hui, loin de là, au monde méditerranéen ou à l'outre-mer. Et il est vrai que ce n'est qu'une solution partielle qui nous est proposée par cet amendement.
Mais c'est quand même une solution. Donc, chose étant ce qu'elles sont, nous allons soutenir cet amendement.
Clémence Guetté
Merci. C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 116, tous exprimés, majorité 59, pour 113, contre 3.
L'Assemblée a adopté. 58, Monsieur Jolivet.
François Jolivet
Merci Madame la Présidente. L'objet de cet amendement est d'inviter le gouvernement à présenter un rapport sur les conditions d'application du dispositif Jambrein en outre-mer. Je remercie mes collègues du Rassemblement National d'avoir repris mon amendement tout à l'heure, ce qui permet d'en parler une seconde fois. Vous dire aussi que nous menons une étude avec Karine Lebon, qui est une collègue députée de la Réunion, sur la politique du logement social en outre-mer. Et nous avons pu observer que la notion de lettrage thermique aujourd'hui était un angle mort de la politique du gouvernement, plutôt de la France dans son ensemble pour ces territoires.
Et c'est pour inviter le gouvernement à se saisir de ce sujet.
Valérie Létard
Plutôt une sagesse et avis du gouvernement, surtout pour être éclairée sur l'opportunité.
Merci Monsieur le Ministre.
Vincent Jeanbrun
Oui, merci pour les mêmes raisons qu'évoquées tout à l'heure, ce sera un avis défavorable ou plutôt une demande de retrait. Mais effectivement, là encore une fois, je dois le dire Monsieur le Député, vous soulignez des points importants et il faut qu'on ait un regard spécifique sur nos outre-mer. La crise du logement frappe tout le pays partout, en hexagone comme ailleurs, mais là-bas avec une sensibilité et une âpreté qui évidemment mérite d'être prise en compte. Je vous propose que plutôt que se voter un rapport dans six mois, on puisse à l'occasion de la discussion sur le projet de loi relance logement en discuter très spécifiquement et pouvoir préparer justement les meilleures versions et ensuite derrière, si vous le souhaitez, on pourra se faire des rapports.
Merci.
Maintenu ?
François Jolivet
Il est maintenu parce que je voudrais pas qu'il soit repris et comme ça ce sera acté au débat de l'Assemblée nationale. J'invite tous mes collègues à le voter.
Clémence Guetté
Merci. Donc sur cet amendement avis de sagesse de la commission défavorable du gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement soixante-quatre madame la présidente Chatelain.
Cyrielle Chatelain
Merci madame la présidente on a beaucoup parlé d'argent public on parle beaucoup de sa raréfaction l'objectif de cet amendement c'est d'avoir un rapport qui permet d'avoir une vision un peu consolidée objectivée aujourd'hui des dispositifs fiscaux en matière de logement et de leur effet.
C'est le premier objectif. Le deuxième objectif de mon intervention, c'est chers collègues du Rassemblement National de vous répondre sur votre obsession de la climatisation qui paye. Qui paye la climatisation ? Qui paye la facture quand il fait très chaud et qu'il faut redescendre à 20 degrés ? Qui paye ?
C'est vous ? Pour nous, la fraîcheur c'est pour tous. C'est pas le droit à la fraîcheur pour les plus riches. C'est pas tu payes, t'as froid, tu peux pas payer, t'as chaud. Pour nous, le fait, le droit à la fraîcheur, c'est pour tout le monde, pour tous les Français, quel que soit leur niveau de revenus.
C'est pas pour augmenter la facture. La climatisation, c'est pas zéro euro. C'est effectivement une augmentation du prix de la facture. Donc non, en fait, ce n'est pas la bonne solution. Première chose, deuxième chose, oui la chaleur elle tue, c'est 5 700 décès à peu près par France Santé estimé.
C'est pour ça qu'il faut un changement que vous refusez sur la question de la végétalisation, sur la question de la rénovation pour améliorer le confort d'été parce que oui, le confort d'été, quand il est bien fait, ça permet largement de redescendre. Et en fait après, c'est zéro euro.
C'est pas tous les mois où on doit payer la clim. C'est pas tous les mois où on a la facture d'électricité qui tombe. On paye, on n'aura pas l'augmentation du prix de la facture, on n'aura pas à payer l'augmentation de l'électricité. Donc à un moment, le bon sens est de se dire qu'on doit pouvoir avoir, qu'on est bien dans son logement sans payer plus parce que s'il y a un sujet, c'est que le logement aujourd'hui, ça coûte beaucoup trop cher dans le budget des Français. Que je pense qu'aujourd'hui, ils préféreraient baisser leur facture d'électricité, baisser leur facture de logement et ce que propose le Rassemblement National, c'est ceux qui peuvent payer, ils peuvent bien vivre et les autres, ils peuvent toujours mourir de chaud.
Valérie Létard
Alors, sur cet amendement qui propose un rapport tous les ans sur les niches fiscales, il y a déjà, pardon madame la présidente, déjà un rapport en annexe du PLF chaque année sur les niches fiscales.
Il est donc satisfait, je vous demanderais donc de le retirer, sinon avis défavorable.
Merci monsieur le ministre.
Clémence Guetté
Il est maintenu madame Chatelain ? Il est maintenu. Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Oui, moi on votera contre cet amendement, non pas sur le fond, mais c'est le boulot des rapporteurs spéciaux. Il y a un rapporteur spécial sur le logement et les dépenses fiscales sont rattachées aux missions. Donc c'est au rapporteur spécial de faire son travail et de regarder cela, n'est-ce pas madame la présidente ?
Ersilia Soudais
Alors je voudrais juste appuyer Madame Chatelain sur ce qu'elle a dit sur le droit à la fraîcheur et parce qu'en fait ce que j'entends sur les bancs d'en face au Rassemblement National, c'est que pour lutter contre la chaleur dans les logements, il n'y aurait que la climatisation. Alors je pense que vous avez vraiment une vision extrêmement réduite du sujet. Alors quand on vous parle de la question de la rénovation, évidemment se pose notamment la question des matériaux. En fait c'est peut-être là-dessus qu'il faut aussi se pencher un petit peu. Et à ce sujet-là, je vous rappelle qu'on a déposé une proposition de loi justement pour développer la filière bois-terre-paille à travers la commande publique, notamment pour les rénovations.
Et en fait ce sont des matériaux justement qui permettent d'éviter le tout béton et donc de lutter contre la précarité énergétique en plus d'avoir d'autres vertus par ailleurs qui sont notamment de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de limiter les déchets, ce qui évidemment pour moi est une chose qui me tient à cœur parce que ma circonscription est particulièrement touchée par les déchets du BTP.
Merci, Monsieur Ménagé.
Thomas Ménagé
Merci, Madame la Présidente. Alors, je souhaitais répondre à à nos collègues de gauche parce que depuis le début de de ces débats, vous souhaitez opposer rénovation et climatisation. Nous, au Rassemblement National, on n'oppose pas. Bien entendu, il faut aider les Français à rénover thermiquement les bâtiments, à lutter contre les passoires thermiques, contre les bouilloires thermiques, et nous le savons et nous voyons actuellement, il y en a près de 6 millions et tous les dispositifs macronistes, malheureusement, ont échoué.
MaPrimeRénov' a été une usine à gaz qui ne marche pas, qui a prouvé malheureusement qu'elle n'atteignait pas les objectifs. Et nous, nous avons mis en place, nous avons proposé un dispositif qui s'appelle 100 % Rénov', qui permettrait aux Français d'atteindre les objectifs de Pisaniferri et de rénover la totalité du parc immobilier en France. Parce que c'est un enjeu, bien entendu, comme l'a dit mon collègue Frédéric Falcon, un enjeu de santé publique. Et il faut permettre aux Français de rénover les bâtiments, mais aussi de les équiper en climatisation. Parce que derrière, même si vous mettez des volets, même si vous mettez, bien entendu, des nouveaux isolants, que vous rénovez thermiquement les bâtiments, il y a un grand nombre de cas où vous n'aurez toujours pas une température qui est adaptée à la vie humaine.
Et vous êtes les premiers et vous avez raison et nous vous soutenons dans ce cas à soutenir l'accès au chauffage mais vous êtes totalement rétrograde l'accès à la climatisation c'est du même niveau. Et aujourd'hui il y a un enjeu et vous avez raison aussi sur le coût le coût de l'énergie mais vous êtes les premiers à être responsables aujourd'hui du coût de l'énergie du coût de l'électricité en ayant vendu un modèle qui ne marche pas des énergies intermittentes qui ne marchent pas.
Nous au Rassemblement National, en poussant depuis des années le nucléaire qui est une énergie décarbonée, nous pouvons aujourd'hui permettre le progrès, une qualité de vie avec la climatisation. Donc arrêtez cette vision décroissante, cette vision rétrograde. Oui au confort, oui à une électricité décarbonée, oui à la rénovation et oui à la climatisation.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous votons à main levée sur l'article 4. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en arrivons au titre, amendement 87, Madame Soudais.
Ersilia Soudais
Merci madame la présidente. Alors moi ce que je voudrais vous proposer pour clore un peu nos débats, c'est de finalement de revenir sur votre hypocrisie et de renommer cette proposition de loi : proposition de loi pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires. Je pense que c'est plus raccord. Déjà voilà comme ça on ôte cette idée de vouloir lutter contre la crise du logement qui manifestement n'est pas du tout votre préoccupation première. Votre préoccupation première, comme on l'a dit à de multiples reprises, c'est encore une fois d'enrichir des personnes qui n'ont pas besoin d'être encore plus riches parce qu'elles ont déjà suffisamment dans leurs poches et l'État n'a pas besoin d'être appauvri au bénéfice de ces gens-là alors qu'il y a vraiment des choses à faire pour lutter contre la crise du logement.
Il y a des choses à faire, on vous l'a dit plusieurs fois, notamment encadrer les loyers. Monsieur le ministre, vous n'avez absolument pas répondu à cette question tout à l'heure mais on vous a demandé par deux fois de nous dire concrètement pourquoi vous êtes contre la pérennisation de l'encadrement des loyers parce que là franchement vous pourriez peut-être contribuer à lutter contre la crise du logement en plus de bien sûr investir largement dans les logements sociaux parce que je rappelle qu'on a trois millions de personnes qui n'ont pas accès à un logement social et que ça s'est considérablement aggravé par rapport à 2017. Donc depuis le début en fait du mandat d'Emmanuel Macron, on était à deux millions, là on est à trois millions. Donc à un moment donné il faut un peu tirer le signal d'alarme et se dire qu'il va falloir faire quelque chose.
Donc voilà, donc stop à l'hypocrisie, changez le titre de votre proposition de loi.
Merci. Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Oui, je voulais dire à ma collègue que nous faisons une commission d'enquête, vous savez, sur les hauts patrimoines, les hauts revenus, leur contribution aux finances publiques. Et qu'est-ce qu'on constate sur les très hauts patrimoines et les très hauts revenus, c'est que la part de l'immobilier dans leur patrimoine chute. Pourquoi il chute ?
Mais c'est très simple. Prenez une rentabilité brute moyenne de 4 %. Vous retirez 1 % charges locatives et cetera, on prend en général 25 %. Il reste 3 %. Sur ce 3 %, vous payez l'IFI au taux marginal supérieur à 1,40.
Et en plus, vous payez l'impôt sur le revenu au taux marginal supérieur avec les majorations à 62-63 %. Ben vous êtes à -1 %. Donc si vous êtes rationnel, si vous étiez très riche, mes chers collègues, c'est certainement pas ce qu'on fait. C'est pas pour enrichir les très hauts patrimoines. Les hauts patrimoines, ils vendent.
Pascal Lecamp
Oui, je voudrais m'adresser à ma collègue Soudais sur ce titre humoristique ou plutôt qui veut relever comme vous le dites l'hypocrisie du texte. Moi, je voudrais revenir sur l'hypocrisie que vous avez eu au début de ce débat à vouloir retirer les logements individuels, j'ai pas pu intervenir à ce moment-là, de ce projet de loi.
Charles de Courson
Ils vendent. Voilà. Mais même en rétablissant l'ISF, ça ne change rien au problème.
Pascal Lecamp
Parce que c'est une ignorance, là c'est pas de l'hypocrisie, c'est l'ignorance totale de ce qu'est le milieu rural. Je veux vous parler en tant que maire que j'étais d'une petite ville de 3 000 habitants qui a deux lycées avec des élèves en BTS, étudiants, qui a deux petites usines de 200 employés qui cherchent avec leurs apprentis des logements et qui ne trouvent aucun logement social dans ce monde de 3 000 habitants. Il y a besoin que ce type de dispositif s'applique aussi aux maisons individuelles où c'est le seul endroit où on peut investir pour loger ces personnes dans le milieu rural. Et je voulais le dire, j'ai voulu le dire au début, j'ai pas pu intervenir, mais c'est très important que dans ce débat on reste pas trop parisien et de sortir de ce parisianisme que vous... et de s'occuper un petit peu des soucis qu'on a aussi de logements sociaux dans le monde rural.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. On passe au vote. C'est un scrutin public. Ah non, je vous ai pas demandé votre avis, excusez-moi, c'est l'habitude. Madame la rapporteure.
Valérie Létard
Pas grave, Madame la Présidente. Je ne vais pas plagier ce que mes collègues viennent de dire. Simplement, je regrette qu'il n'y ait pas un peu plus de nuances et d'équilibre dans la proposition d'intitulé que vous nous soumettez. Reconnaissons quand même que ce qu'on propose comme outil d'investissement dans le locatif, c'est peut-être un des seuls ou un des rares qui propose de s'ouvrir aux gens qui ont des revenus moyens ou modestes, voire très modestes, qu'il nous permet d'améliorer la performance énergétique, qu'il plafonne à 8 000 euros aussi l'amortissement, qu'il est donc raisonnable par rapport aux dispositifs existants tels que le LMNP et évitera peut-être d'avoir recours au bail code civil par ailleurs. Et donc ça me paraît être une très bonne chose.
Et c'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement et que je remercie par la même occasion le groupe LIOT de m'avoir laissé la possibilité d'engager ce débat avec tout l'hémicycle. Et merci évidemment à tous nos collègues, quels qu'ils soient, pour avoir permis ce débat constructif et respectueux.
Monsieur le ministre.
Vincent Jeanbrun
Merci, madame la présidente. D'abord dire à madame Soudais que ce qui est excessif est insignifiant et que quand on en est réduit à faire ce genre d'amendement, sincèrement, ça résume au fond assez bien les différentes interventions que vous avez pu faire, madame la députée, parce que vous avez été du début jusqu'à la fin dans une caricature qui a été proprement insupportable parce qu'au fond, soit vous n'avez pas lu le texte, soit vous êtes dans une sorte de mensonge manipulatoire, c'est quand même assez scandaleux. Vous avez un chiffre, mes chers collègues, qu'il faut avoir en tête : 26 % des Français sont logés par des petits bailleurs privés, c'est-à-dire des Françaises et des Français qui ont investi un peu d'économies ou tout simplement peut-être mis en location leur premier logement pour pouvoir ensuite s'en acheter un autre. Ça fait des petits compléments de retraite, ça fait de quoi payer les études des enfants.
Bref, c'est la vie des Français qui ne sont pas des milliardaires dont vous faites des cauchemars régulièrement. En moyenne, en moyenne, ces petits propriétaires ont 1,1 logement. C'est ça la réalité des chiffres, Madame Soudais. Et donc, les caricaturer en permanence, c'est insupportable. Et vous savez, ces riches, ces entreprises, ce patronat que vous nous accusez d'attaquer en permanence, figurez-vous que le premier financeur du logement social aujourd'hui en France, c'est qui ?
C'est Action Logement. Action Logement, il est financé par qui ? Par les entreprises. Donc à force de cracher sur ceux qui financent aujourd'hui la production même de ces logements, vous allez finir par tarir la source et par tuer la vache qui nous donnait du lait. Donc faites attention à ça.
Par ailleurs, le dispositif, ce statut fiscal, il permet justement dans des zones détendues, dans des zones rurales, de venir construire du logement parce qu'on investit ou bien le rénover, en tout cas on produit du logement avec des plafonds encadrés pour que ça puisse permettre de loger à des tarifs avantageux dans des endroits où les bailleurs sociaux n'auraient pas de réalité économique. Donc la vérité, c'est qu'on est sur un texte qui est pleinement équilibré, qui vient grâce à la proposition de madame la ministre Valérie Létard être encore renforcé pour être plus efficace car c'est vrai, il était sorti du budget avec des conditions qui ne le rendaient pas pleinement pertinent. On vient par l'article 2 et 3 donner plus de moyens et de capacité de facilité au tissu économique de notre pays.
C'est fondamental et j'en terminerai par là. Merci chère Valérie, Madame la ministre, d'avoir porté cette proposition de loi qui est venue faire avec tous les parlementaires ici un éclaircissement sur cette loi. Et peu importe l'avenir de cette loi, j'aurai beaucoup de plaisir à reprendre au moment où le projet de loi relance logement sera présenté les avancées significatives qui ont été obtenues ici. Donc un grand merci à vous, au groupe LIOT et à l'ensemble des parlementaires qui ont débattu cet après-midi.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le ministre.
Je mets aux voix cet amendement 87 par scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 125 exprimés 117 majorité 59 pour 25 contre 92. L'Assemblée n'a pas adopté.
Et nous en venons donc aux explications de vote. J'en ai plusieurs pour le Rassemblement National la parole est à Monsieur Frédéric Falcon.
Frédéric Falcon
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, chers collègues. Eh bien nous arrivons à la fin de ce débat sur le statut du bailleur privé, débat passionnant qui a le mérite d'être abordé aujourd'hui et de mettre en lumière nos fractures idéologiques. Et nous aurions aimé un débat bien plus complet sur la politique du logement tant il y aurait à dire. Alors ce statut du bailleur privé tel qu'il est rédigé aujourd'hui est selon nous extrêmement contraignant, marqué par une complexité qui refroidira sans doute les investisseurs. Exclusion de la maison individuelle neuve, exigence de gain énergétique trop élevé, contraintes liées au DPE, outil peu fiable que nous souhaitons supprimer comme vous le savez, engagement minimum de 9 ans contre 6 pour les dispositifs précédents, impossibilité de fixer un loyer libre, les loyers étant encadrés, plafond d'amortissement trop bas, etc.
J'ajoute que concernant l'amortissement, nous déplorons qu'il soit appliqué au foyer fiscal pour l'ensemble des investissements. Nous pourrions en effet imaginer que ce plafond d'amortissement soit attaché au seul actif objet de l'investissement, permettant ainsi à un foyer fiscal de dupliquer le dispositif sur plusieurs opérations. D'ailleurs, au-delà des contraintes énergétiques inatteignables, nous faisons face à un réel problème de rentabilité. En l'état et selon nos calculs, le statut du bailleur privé n'est pas plus intéressant que le régime réel ou le statut du loueur meublé non professionnel. Des études comme celle de l'ANACOFI semblent confirmer ce déficit de rentabilité d'ailleurs.
Alors malgré tout, malgré tous ces freins et ces insuffisances, nous voterons ce texte et l'amélioration du statut du bailleur privé.
Non pas que nous soyons pleinement convaincus par l'efficience de ce dispositif, mais la situation du secteur immobilier est telle, un secteur traditionnellement porté comme vous le savez par l'investissement privé des petits propriétaires et qui subit les dérives idéologiques de la gauche et du centre, que le Rassemblement National, comme à son habitude, vote systématiquement toute mesure soutenant le secteur immobilier et la production de logements. Je vous remercie.
Annaïg Le Meur
Merci Madame la Présidente. Toute initiative en fait qui va en faveur du logement est bonne à saisir. C'est une opportunité qu'on s'offre, que vous nous offrez là, que de pouvoir justement améliorer la situation face à la crise majeure que nous vivons.
Le groupe Ensemble pour la République était déjà satisfait en fait de la sortie du texte de la commission. C'est pour ça que nous n'avons pas contribué par une masse d'amendements et parce que nous ne souhaitions pas réouvrir les débats qui avaient déjà eu lieu pour la plupart des dispositions, que ça soit sur le statut du bailleur ou sur les dispositifs préalables, que ça soit notamment sur l'aspect bancaire. Donc on n'avait pas une volonté réelle de pouvoir remodifier et rediscuter parce que nous étions déjà satisfaits. Donc c'est sans surprise que nous voterons ce texte qui nous permettra aussi d'ouvrir d'autres débats par la suite sur le PJL Logement qui est tant attendu, qui amènera en fait de la relance du logement sur l'ensemble du territoire français avec une diversité de dispositifs qui seront nécessaires avec cette volonté de décentralisation que nous avons pu entendre aujourd'hui, notamment sur des dispositifs outre-mer. Mais au-delà de ça, il y a des attentes des territoires pour avoir des spécificités pour donner la main justement aux acteurs locaux pour pouvoir adapter l'ensemble de ce que l'on vote ici à la réalité du terrain.
Je vous remercie.
François Piquemal
Oui Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre. Pourquoi nous allons voter contre ce texte sans surprise ? Parce que bon déjà il y a une intention on va dire qui fait preuve d'humilité de votre part mais qui est peu ambitieuse. C'est un nouveau texte pansement sur la jambe de bois et je reviendrai sur la déclaration du ministre dans son propos liminaire qui à mon avis est assez éloquente en la matière. Mais pourquoi on vote contre ?
D'abord, parce que c'est un nouveau texte qui met en place une nouvelle niche fiscale comme il en a existé durant ces dernières décennies. Et je rappelle ce rapport d'Oxfam qui est assez détaillé, qui est paru en 2023 et qui montrait qu'il y avait eu 11 milliards d'euros d'argent public donnés dans les niches fiscales liées à l'immobilier, soit l'équivalent de la construction de 70 000 logements publics que l'on aurait pu faire en France à l'heure où il y a 2,6 millions de ménages qui attendent un logement public.
La deuxième chose, c'est que nous sommes dans un moment d'alerte climatique, c'est le moins que l'on puisse dire, et que votre proposition de loi est moins-disante en la matière du point de vue de l'ambition que nous devrions avoir. Si cette proposition de loi avait dit nous allons injecter des fonds massifs sur MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs qui permettent aux petits propriétaires et même pourquoi pas aux plus gros de pouvoir rénover thermiquement leurs logements et que ça bénéficie à tout le monde et y compris aux locataires, alors cette proposition de loi aurait été votée par la France insoumise.
Je tiens à dire aussi qu'elle passe à côté d'un autre objectif qui est le nôtre. Il y a la planification écologique, je viens d'en parler, mais il y a la question de la justice sociale. Monsieur Peu l'a dit pour le groupe GDR, il faut la relance du logement public. On n'a jamais aussi peu construit de logement public dans notre pays et c'est là une priorité. Beaucoup de collègues, notamment alors le Rassemblement national c'est la blague, surtout dans le pays de Monsieur Ciotti votre allié où il y a très peu, vous êtes là coucou, où il y a très peu de logements publics qui sont construits, des maires hors-la-loi, qui sont des maires voyous, disons-le, qui refusent de construire du logement public pour celles et ceux qui en ont besoin et qui en plus sont des multirécidivistes en la matière.
Donc contraindre par exemple ces maires-là à construire du logement public, ça aurait été bienvenu et aurait répondu à certaines demandes de certains collègues. L'encadrement des loyers, toujours pas de réponse de votre part Monsieur le Ministre.
Alors vous citez des phrases de concours d'éloquence qu'on entend ici ou là, mais j'aimerais une réponse précise. Est-ce que l'encadrement des loyers est enterré par vous aujourd'hui ou est-ce que l'expérimentation sera possible dans les villes où c'est déjà le cas et celles qui souhaiteraient candidater ? Enfin, j'aimerais dire quand même sur l'accession à la petite propriété.
En fait, ceux qui proposent l'accession à la petite propriété, c'est nous et je vais vous expliquer pourquoi. Parce que l'analyse que vous faites du fait qu'on ne puisse plus accéder à la propriété passe à côté de trois axes majeurs qui ont été révélés par l'étude de Pierre Concialdi, qui est économiste pour la plateforme des mouvements sur le logement. Un, il y a un fossé entre l'augmentation des prix de l'immobilier et le pouvoir d'achat des habitantes et des habitants. Deux, cette augmentation des prix du foncier a bondi. Jusqu'à la fin des années 90, la valeur des terrains représentait une part faible des biens immobiliers, 20 %.
Cette part a doublé depuis 2020 pour atteindre désormais 44 %. Trois, contraction du patrimoine immobilier. Seuls 12 % des ménages détiennent des biens de rapport, c'est-à-dire mis en location. Et parmi eux, 3,5 % détiennent 50 % des logements qui sont mis en location. Il y a donc des réponses à apporter, notamment sur la maîtrise du prix du foncier, absent de cette proposition de loi, et sur la déconcentration de la propriété immobilière, tout simplement pour partager ou collectiviser, pour reprendre les mots du Rassemblement National, la propriété immobilière et permettre effectivement que certains puissent y accéder puisqu'aujourd'hui elle est bloquée.
Bref, je synthétise mon propos et conclus en prenant le point d'appui de Monsieur le Ministre du Logement au début qui a dit : "Moi vous savez, je suis le ministre de la crise du logement". Ce qui entre guillemets est quand même très sympa pour ses prédécesseurs puisque ça veut dire qu'ils ont plongé notre pays dans l'abîme de cette crise-là du logement. Je vous vois sourire, je trouve que c'est assez maladroit mais assez honnête de sa part et malheureusement assez assez fataliste. Alors avec le Rassemblement National on a compris que la politique macroniste serait poursuivie, peut-être encore plus libérale. Et je sais pas si c'était Monsieur Falcon ou Monsieur Kasbarian qui parlait ce soir mais en tout cas la fusion entre le Parti de la Liberté et le Rassemblement National est prête.
Je synthétise, la solution pour le logement accessible elle est simple, elle arrive en 2027. Elle a un nom : Jean-Luc Mélenchon, un programme, une équipe, une vision. Avec nous c'est carré et le logement sera accessible à toutes et tous. Merci.
Speaker 106
Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste, Monsieur Echaniz.
Iñaki Echaniz
Merci madame la présidente. Le système du logement français marche sur deux jambes : la location privée, les bailleurs privés et les bailleurs sociaux.
Je sais que madame la rapporteure, vous êtes attachée à cet équilibre et que vous défendez comme moi et comme une partie de la gauche avec nous cette nécessité d'agir sur ces deux acteurs, les bailleurs sociaux et les propriétaires privés. Aujourd'hui, on a répondu à une question sur les propriétaires privés. Il se trouve que le groupe auquel j'appartiens a participé, j'ai moi-même participé au moment du PLF à l'élaboration du statut du bailleur privé qui porte le nom de Jean-Bré aujourd'hui, mais il ferait mieux de porter notre nom collectif à nous parce que c'est surtout monsieur le ministre, sans vous faire offense, les parlementaires qui ont travaillé ce dispositif. On l'a conditionné ce dispositif à la fabrique, à la rénovation de logements avec des conditions, notamment la mise en place de loyers sociaux, très sociaux ou intermédiaires et avec un certain nombre de critères.
On vient aujourd'hui de retirer un des critères qui est le montant des travaux. Je peux le regretter parce que comme je l'ai dit tout à l'heure, quand il s'agit de prestations sociales, là il faut remplir tout un tas de critères mais par contre quand c'est pour donner de l'argent public à l'investissement, là on est moins regardant. Donc je regrette le retrait de cette condition. Je me réjouis en revanche de l'inscription de la maison individuelle dans les territoires ruraux justement pour pouvoir ne pas se concentrer que sur les mêmes territoires et permettre la relance de la réhabilitation dans nos territoires ruraux.
Donc on est encore une fois sur une réponse partielle à un problème. C'est déjà ça. Elle est perfectible, mais je compte sur vous, madame la rapporteure, ainsi que sur l'ensemble du groupe LIOT pour être à nos côtés au moment du projet de loi de finances pour aller supprimer cette réduction de loyer de solidarité qui vient ponctionner depuis de trop nombreuses années l'investissement des bailleurs sociaux sur notre territoire. Et je l'ai dit en introduction de nos débats, le logement est le parent pauvre de la politique macroniste depuis ces dernières années. Et y compris Gabriel Attal, candidat macroniste, dit que vous vous êtes plantés sur toute la ligne.
Donc il vous reste un dernier budget pour essayer de sauver la casse sur la question du logement social et de permettre aux plusieurs millions de Français qui attendent d'y avoir accès.
Et je terminerai, et ça a été dit par d'autres collègues, Monsieur le Ministre, on vient de faire un pas vers les propriétaires. Faites un pas vers les locataires en permettant de prolonger l'encadrement des loyers dans les territoires. On a voté ici en décembre dernier un texte que j'ai eu l'honneur de porter, qui améliore le dispositif, qui le pérennise et qui le rend accessible à l'ensemble des maires. On vient de sortir des élections municipales. Les maires sont légitimes pour le mettre en place.
Ils ont la légitimité démocratique pour le mettre en place comme d'en sortir s'ils le veulent. Donc je vous appelle, Monsieur le Ministre, à soutenir ou à inscrire vous-même ce texte à l'ordre du jour du Sénat pour améliorer le dispositif.
Vous dites vous-même qu'en l'état, on ne peut pas le généraliser. Donc on l'améliore et on le met en place et on donne sa liberté au maire. Et si j'étais vous, à quelques mois d'une élection présidentielle, je ne ferais pas une bombe sociale parce que si l'encadrement des loyers s'arrête en novembre 2026, c'est les loyers qui vont exploser et les classes populaires et les classes moyennes, déjà qu'elles risquent de ne pas beaucoup voter pour vous, je pense qu'elles y voteront encore moins. Donc liberté pour les maires, décentralisation, équilibre dans les rapports locatifs. On aide l'investissement privé, mais on encadre les loyers, monsieur le ministre.
Charles de Courson
Bien entendu, notre groupe, puisqu'on en est à l'initiative, votera pour ce texte parce que, mes chers collègues, l'article premier, il concerne une amélioration d'un dispositif, notre collègue socialiste d'ailleurs l'a rappelé, qui est initiative parlementaire. Voilà. Et qui a été repris après par monsieur le ministre.
En première lecture le gouvernement était hostile à notre amendement. Mais en deuxième lecture il s'est rattrapé en disant je suis d'accord ce qui montre qu'il y a que les imbéciles qui changent pas d'avis. Bon. Donc je vous en félicite d'ailleurs pour après avoir même badigeonné et intitulé cela le dispositif Jean-Brun. C'est formidable.
Voilà. C'était le dispositif Valérie Létard et moi-même mais peu importe. Et et bien sûr et avec des amendements on a négocié avec nos collègues socialistes, avec nos collègues de la minorité présidentielle et on est trouvé on a trouvé un bon compromis.
Et donc c'est une amélioration de ce dispositif. Ce dispositif concerne 26 % du parc. Le parc locatif privé, c'est 26 %. Le parc social, c'est 15. Donc vous voyez bien que vous ne pouvez pas avoir une politique du logement sans vous intéresser au parc locatif privé et au logement social.
Il y a des collègues qui pensent qu'on peut résoudre la crise du logement uniquement par le logement social. C'est totalement impossible. Et puis il y a le troisième volet qui n'était pas concerné, que je rappelle, qui est l'accession à la propriété. On a 57 % de propriétaires, et à l'âge de départ à la retraite, ils sont 75 %.
Il faut rappeler ces données pour faire une politique équilibrée. Sur le deuxième et le troisième article, ce sont des articles de bon sens, d'amélioration. Et puisque le sujet a été abordé par nos collègues, l'encadrement des loyers, qui n'a rien à voir avec ce texte, eh bien je vous incite tous à lire, puisque ça vient de sortir, l'évaluation par l'IPP, l'Institut des politiques publiques. C'est très intéressant et je pense que ça en décoiffera certains. Voilà.
C'est très intéressant et assez nuancé en plus.
Voilà, mes chers collègues. Donc, merci à tous ceux qui voteront pour. Je pense qu'on sera une très forte majorité pour continuer à améliorer le dispositif et d'avoir une vraie politique de logement.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente. Écoutez, le groupe UDR votera pour ce texte. Il n'est pas pleinement satisfaisant, mais il fera un petit peu de bien et on n'a pas les moyens de s'en priver aujourd'hui. Je regrette un peu les échanges qu'on a eus avec des gens qui, finalement, consacrent toute leur énergie — et vous en avez de l'énergie — à confisquer et pas à créer de la valeur, pas à produire de la valeur.
Voilà, vous ne prenez pas le risque d'investir, vous ne comprenez pas l'investisseur et votre obsession, c'est la confiscation. Nous, on a une certitude, c'est que la justice sociale, elle passe par la prospérité et pas par la confiscation. Et ce sens va un petit peu, ce texte va un petit peu dans ce sens et nous le voterons donc. Je vous remercie.
Lionel Duparay
Oui, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure. On l'a dit, ce n'est pas le grand soir. Mais ce texte a le mérite de présenter un jalon, un jalon que nos collègues du groupe LIOT ont voulu mettre à l'honneur aujourd'hui, qui va appeler cette fameuse PJL tant attendue sur le logement.
Attendue des territoires dans leur diversité, et nous l'avons évoqué, la métropole, l'outre-mer, mais aussi l'urbain, le rural, les territoires détendus, les territoires tendus. Autant d'adaptations qu'il faudra qu'il faudra qu'il faudra écouter et autant d'adaptations qu'il faudra voter et des réponses qu'il faudra apporter. Avec pour maître mot l'efficacité financière dans les dispositifs, une lisibilité accrue pour préparer l'avenir, mais aussi évoquer une certaine stabilité.
Dans ce domaine, le logement, de nombreuses modifications sont faites tout le temps, tous les ans, qui empêchent de voir l'avenir pour ces investisseurs et de pouvoir se projeter. Pour en revenir à ce texte, la Droite Républicaine votera bien entendu pour un texte équilibré, là où certains voulaient durcir au risque de tout bloquer, d'autres élargir au risque de partir dans tous les sens. Cet équilibre, je pense, nous le pensons à la Droite Républicaine, a été trouvé. Merci à notre collègue Valérie Létard d'avoir porté ce texte. Et bien entendu, nous nous retrouverons, j'espère dans un futur très proche, pour évoquer cette PJL tant attendue sur le logement.
Merci.
Cyrielle Chatelain
Merci, Madame la Présidente, Madame la Rapporteure. Merci d'avoir mis le sujet du logement à l'ordre du jour. C'est un sujet dont on débat trop peu dans cette assemblée alors que c'est une préoccupation majeure des Français. Sur ce texte, nous nous abstiendrons. Mais Monsieur le Ministre, vous l'avez dit, il y aura une navette.
De la même manière que vous pensez qu'il faut travailler sur l'amendement concernant finalement la facilitation d'installation des protections solaires, nous serons également très vigilants à l'article premier.
Ce que je constate, c'est que toutes les propositions que nous avions mises pour encadrer ont été refusées, voire même qu'un certain nombre d'éléments qui étaient intégrés au texte ont été retirés. Si le texte reste en l'état à la fin de la navette parlementaire, je ne vois pas comment le groupe le soutient, parce que nous sommes sur de la dépense d'argent public qui finalement n'est pas suffisamment cadrée. Donc il faut que ce travail sur le logement continue, notamment pour inciter à la rénovation thermique des bâtiments, mais une rénovation thermique de qualité. Donc on va dire que c'est une abstention pour voir la continuité des débats et une exigence d'avoir une conditionnalité plus forte de l'argent public qui sera dépensé.
Clémence Guetté
Merci. Et donc nous en avons terminé avec les explications de vote. Je mets aux voix la proposition de loi. C'est un scrutin public. Je vous laisse regagner vos places.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 134, exprimés 114, majorité 58, pour 85, contre 29. Le scrutin est ouvert. L'Assemblée nationale a adopté. Et je vous propose une suspension de séance de 5 minutes.
La séance est reprise et l'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi adoptée par le Sénat portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, non, je ne le vois pas, ah si, si, il est remplacé, voilà. Monsieur le rapporteur Stéphane Viry, mesdames et messieurs les députés, nous allons examiner donc une proposition de loi visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Depuis son lancement en 2018, le contrat de professionnalisation a largement fait ses preuves.
Bonjour Madame la Présidente. Bonjour. Merci.
Il a bénéficié à de nombreux jeunes, des demandeurs d'emploi, des bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation adulte handicapé. Au total, 36 000 contrats ont été signés dans 8 400 entreprises sur l'ensemble du territoire. Je tenais donc en premier lieu à remercier les parlementaires qui ont proposé de pérenniser ce dispositif, en particulier la sénatrice Nadège Havet qui a porté cette proposition de loi en juillet dernier et le député bien sûr Stéphane Viry qui la porte aujourd'hui. Ce texte nous permettra d'insister sur la question essentielle de l'insertion professionnelle et des besoins de recrutement dans notre pays. Le contrat de professionnalisation expérimental est une déclinaison du contrat de professionnalisation de droit commun créé par la loi du 4 mai 2004 qui permettait d'acquérir une qualification professionnelle par la formation continue.
Le contrat dont nous allons débattre aujourd'hui, plus souple, s'adresse en priorité aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Son objectif premier est de permettre aux salariés d'acquérir des compétences spécifiques définies en concertation avec l'employeur et l'organisme de formation. Il est question non plus seulement d'obtenir une certification professionnelle totale mais de valider un ou plusieurs blocs de compétences identifiés. Depuis l'expérimentation lancée en 2018, nous avons aujourd'hui suffisamment de recul pour dire qu'elle s'avère concluante.
Un rapport d'évaluation a été transmis au Parlement le 2 juillet 2025. Celui-ci montre que celles et ceux qui ont bénéficié d'un contrat de professionnalisation expérimental trouvent plus facilement un travail en fin de parcours. 80 % d'entre eux trouvent un emploi dans les 6 mois, 55 % en CDI. C'est exactement le type de bonnes nouvelles dont nous avons bien besoin aujourd'hui. La proposition de loi que vous allez examiner propose de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental en l'inscrivant dans le code du travail.
Il s'agit de renforcer le droit commun et d'offrir un nouvel outil de formation et de recrutement. Ce dispositif s'adresse donc aux salariés comme aux employeurs.
Au-delà des résultats analysés et valorisés par les opérateurs de compétences, les OPCO, au regard aussi des enjeux concernant l'insertion professionnelle de la jeunesse, le retour à l'emploi et la nécessité de soutenir les secteurs qui recrutent, le Gouvernement soutient clairement cette démarche. En outre, cette réforme s'inscrit donc pleinement dans le cadre du plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, Emploi-Futur, que nous avons lancé il y a un mois avec mes collègues ministres de l'Éducation nationale et Édouard Geffray, ministre de l'Enseignement et de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, Sabrina Roubache. Ce contrat de professionnalisation expérimental répond aux trois objectifs prioritaires de cette stratégie, à savoir : renforcer l'information sur l'offre de formation, rapprocher les jeunes de l'entreprise et lutter contre le décrochage scolaire ou étudiant.
Autre point important, ce contrat de professionnalisation a été mis en œuvre sur l'ensemble du territoire et notamment dans les territoires ultramarins, preuve qu'il répond à un besoin identifié au plus près du terrain. Il est particulièrement utilisé dans les Hauts-de-France, en Île-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Pays de la Loire. Il répond également aux besoins des secteurs qui recrutent. Le contrat de professionnalisation expérimental doit faire partie des outils mobilisables pour continuer d'accompagner les secteurs en tension : l'industrie, l'agriculture, l'agroalimentaire, le bâtiment, le commerce ou encore le secteur des transports.
Il permet à celles et ceux qui en bénéficient de se former à des compétences utiles et recherchées sur le marché du travail, y compris dans les secteurs pointus. De nombreux métiers sont possibles : agent d'exploitation transport, assistant régulation, opérateur de ligne dans l'industrie agroalimentaire, opérateur de production spécialisé, intervenant à domicile polyvalent, assistant technique événementiel, aide poseur ou opérateur chantier spécialisé. En proposant d'intégrer le contrat de professionnalisation expérimental dans le droit commun, cette proposition de loi que vous examinez aujourd'hui renforce la possibilité de mobiliser ce dispositif en vue d'acquérir des blocs de compétences issus de certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. C'est une évolution qui répond au besoin des employeurs de former les salariés plus facilement et sur un temps plus court.
Elle sécurise également les bénéficiaires en leur donnant des compétences professionnelles reconnues. Les blocs de compétences acquis sont en effet bien rattachés à des certifications reconnues et régulées par France Compétences. Elles sont valorisables dans la durée et dans différents environnements professionnels. Elles trouveront toute leur place dans le nouveau passeport de compétences que nous allons prochainement lancer avec la Caisse des dépôts et consignations.
Vous l'avez compris, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi dont l'objectif final est de mieux connecter l'offre et la demande sur le marché du travail et de développer les compétences utiles pour nos entreprises. Former les jeunes, renforcer leur insertion professionnelle, soutenir les secteurs qui recrutent, contribuer au dynamisme économique des territoires font bien partie des priorités du Gouvernement. Et je sais qu'elles sont largement soutenues sur ces bancs. Je vous invite ainsi, en cohérence, à voter en faveur de cette proposition de loi de manière identique au Sénat, comme la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a su le faire la semaine dernière. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre, et la parole est maintenant à Monsieur Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Stéphane Viry
Merci beaucoup Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues. La proposition de loi que je défends et que j'ai proposée à votre assemblée avec notre collègue Jean-Pierre Bataille pérennise et propose tout simplement de pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Depuis 2018, mes chers collègues, cet outil a permis à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi. Des jeunes sans formation, des adultes en réorientation, des travailleurs en situation de précarité.
Tous, tous ont retrouvé par ce biais un chemin vers le travail. Et les chiffres le prouvent, j'en citerai que trois. 73 % des bénéficiaires sont en emploi six mois après, avec plus de 50 % en CDI. Par ailleurs, 67 % se déclarent favorables effectivement à cette solution puisque ça a amélioré leur quotidien. Et Monsieur le Ministre l'a rappelé, 35 000 contrats ont été conclus depuis 2018.
Que ça soit les employeurs, les opérateurs de compétences, les partenaires sociaux, tous ont salué l'efficacité de cette disposition grâce à sa flexibilité parce que le contrat de professionnalisation expérimental permet d'aller au plus près des besoins.
C'est un outil qui fonctionne, mes chers collègues. Or, tout simplement, cette solution d'insertion risque de disparaître faute de véhicule législatif. Ce serait une absurdité et nous avons ce soir l'occasion d'agir. Le texte a été adopté par le Sénat conforme. Il est sorti conforme de notre commission des affaires sociales et la procédure accélérée est engagée sur ce texte.
Aucun obstacle n'existe donc. Saisissons ensemble l'opportunité pour répondre à une urgence pour l'emploi avec l'efficacité que tout simplement nos concitoyens attendent. Nous avons, et je termine, face à nous deux millions six cent mille chômeurs dont des centaines de milliers qui pourraient trouver dès demain un travail grâce à cette solution.
Mes chers collègues, par ces quelques mots, je vous demande de voter conforme ce texte ce soir. Donnons-nous tout simplement les moyens de donner du travail à celles et ceux qui le veulent.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le rapporteur. Nous en arrivons à la discussion générale. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Jean-Pierre Bataille
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, le représentant du Président de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le rapporteur, cher Stéphane, chers collègues.
Le quatrième texte de la niche parlementaire LIOT est le texte visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Derrière cet intitulé un peu technique, on parle en réalité de dizaines de milliers de personnes qui ont pu accéder à l'emploi grâce à un dispositif souple et adapté aussi bien aux besoins des entreprises qu'à ceux des travailleurs. Créé en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce contrat expérimental permet de sortir d'une logique uniquement centrée sur la certification complète pour aller vers une logique d'acquisition de compétences ciblées sur lesquelles le salarié, l'employeur et l'opérateur de compétences se mettent d'accord.
Après cinq années d'expérimentation, cela a été dit, le bilan est sans ambiguïté : plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, plus de 8 000 entreprises concernées partout sur le territoire. Dans de nombreux cas, les parcours débouchent sur l'emploi durable avec des taux d'insertion particulièrement élevés, souvent supérieurs à 50 % en emploi stable six mois après la fin du contrat. Ce dispositif a également démontré son utilité dans les territoires en tension, vous l'avez dit Monsieur le Ministre, dans les Hauts-de-France par exemple, mon territoire. Il est largement mobilisé, notamment par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification pour répondre aux difficultés de recrutement dans l'industrie, le BTP ou les services.
Par ailleurs, ce contrat présente trois atouts majeurs. Il est d’abord un outil d’insertion efficace pour les publics éloignés de l’emploi : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, personnes en reconversion. Il permet de remettre le pied à l’étrier sans exiger un parcours certifiant complet d’emblée. Il est ensuite un outil d’adaptation fine aux besoins des entreprises. Pour certains métiers, il n’existe pas de formation dédiée.
Je pense aux opérateurs de dorure en imprimerie, à certains conducteurs routiers, à ceux qui recyclent les batteries. Le dispositif a également été beaucoup utilisé pour les métiers du verre, de bancheurs dans le bâtiment. Ce dispositif permet alors de construire pour toutes ces personnes des parcours sur mesure directement en lien avec les compétences attendues pour le poste.
Il est enfin un outil de souplesse pédagogique qui permet l'insertion professionnelle et une montée en compétence progressive au plus près des réalités de terrain. Mes chers collègues, il faut aussi rappeler le point essentiel qui a été noté, ce texte a été adopté à l'unanimité au Sénat en 2023 puis en commission des affaires sociales de notre assemblée sans modification mercredi dernier. Au fond, ce texte porte une idée simple, à l'image des idées du groupe LIOT. Notre groupe est profondément attaché à associer l'emploi et la formation pour réinsérer durablement.
Ne laissons pas disparaître un dispositif qui fonctionne, qui est plébiscité par les acteurs de terrain et qui répond concrètement aux besoins de notre économie. Le bon sens commande de le pérenniser, l'efficacité commande de l'adopter conforme. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à Monsieur Nicolas Sansu.
Nicolas Sansu
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mesdames, mes chers collègues, la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposé ici a vu le jour avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'enjeu était, dit-on, de permettre un usage plus flexible du contrat de professionnalisation en permettant qu'il ne serve plus uniquement à obtenir une certification complète. Cette expérimentation, pensée sur mesure pour combler les besoins de l'employeur, prévoit que le salarié ne se forme qu'aux seules compétences identifiées comme utiles sur un certain poste de travail, c'est-à-dire qu'il ne valide qu'un ou plusieurs blocs de compétences au lieu qu'il valide une certification dans son intégralité. Cette expérimentation, dont il s'agit aujourd'hui de décider si elle doit être ou non inscrite définitivement dans le droit commun, crée donc une dérogation au principe de qualification.
Ce n'est pas une décision anodine. C'est pour cette raison que quelle que soit l'expérimentation mise en œuvre, la loi prévoit que les parlementaires disposent d'une évaluation complète avant la fin de la dite expérimentation afin de décider de l'opportunité ou non de la pérenniser. En l'occurrence, l'évaluation du contrat de professionnalisation expérimentale transmise très tardivement est assez lacunaire. L'évaluation montre que cette expérimentation a donné lieu à un peu plus de la moitié des contrats de professionnalisation selon le secteur qui ont été conclus en CDI. Mais après huit années d'expérimentation et au regard des enjeux pour les travailleurs, nous aurions souhaité que ce rapport soit beaucoup plus précis sur le profil des publics concernés et leur évolution salariale notamment à l'issue de ce contrat de professionnalisation.
Il aurait été bon également que cette évaluation avance des pistes d'amélioration quant aux disparités territoriales recensées et je pense notamment à nos territoires d'outre-mer. Nous ne disposons pas davantage d'une évaluation du coût de ces contrats pour les finances publiques. L'absence d'évaluation précise est d'autant plus problématique que ce dispositif introduit dans la loi une dérogation au principe de la qualification au profit de l'acquisition de blocs de compétences, c'est-à-dire de bouts de compétences qui à la fin pour le travailleur n'ont pas forcément une grande cohérence entre eux.
À vouloir rendre encore plus flexible ce contrat expérimental, on voit bien que c'est toujours l'objectif poursuivi et que l'objectif poursuivi est toujours d'avoir une main-d'œuvre plus malléable et disponible plus rapidement, plutôt que d'envisager un parcours du travail à long terme pour le travailleur par la sécurité d'emploi et de formation. On l'a d'ailleurs vu lors de l'examen de ce texte au Sénat. Le rapport ne fait état que de la satisfaction des organisations patronales et du plébiscite des employeurs. Mais du côté du salarié, il est tout à fait légitime de s'interroger sur son insertion professionnelle réelle et durable et sur ses possibilités de mobilité à l'issue d'un tel contrat. En effet, ce salarié est formé de manière restrictive sur un certain outil de travail, ce qui l'en rend totalement tributaire.
Cela n'est pas sans conséquence, ne serait-ce que pour valoriser ses compétences au regard par exemple d'une grille salariale. Il en va également du sens que l'on donne au travail. L'enjeu de l'insertion professionnelle ne peut pas être seulement de proposer à une personne un emploi sous-qualifié et sous-rémunéré et de la cantonner à un outil de production propre à son employeur. Ce doit être bien différemment favoriser l'acquisition d'une qualification qui serait valorisable sur l'ensemble du marché du travail pour permettre une évolution professionnelle. Pour paraphraser le titre de la loi de 2018 qui a donné naissance à cette expérimentation, l'enjeu soulevé par ce texte est la capacité de chacun à choisir sa vie professionnelle.
En l'occurrence, au regard des données dont nous disposons, nous avons de réelles craintes que ce ne soit pas le cas et que cette liberté de choisir son avenir professionnel soit quelque peu amputée, et c'est un euphémisme, au profit des besoins des employeurs à un instant T. Personne ne peut croire à l'équilibre de la relation entre employeur et employé en contrat de professionnalisation. Et les effets d'aubaine existent et ne font l'objet d'aucune évaluation digne de ce nom. Enfin, il ne faut pas éluder la question centrale des salaires et des rémunérations, aujourd'hui absente des préoccupations de cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, nous défendrons un modèle alternatif, suivant précisément l'une des préconisations de l'évaluation : reconduire peut-être l'expérimentation sur trois ans, disposer d'une évaluation plus fine et, le moment venu, de décider de son inscription dans le droit commun.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas l'accepter.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à monsieur Gaëtan Dussausaye.
Gaëtan Dussausaye
Bien, merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Petit rappel d'abord, évidemment, 190 milliards d'euros, c'est la somme que l'on dédie chaque année à la politique dite en faveur de l'emploi et du marché du travail.
Alors si on retrouve 50 % d'abord d'incitation à l'embauche, puis ensuite le soutien aux rémunérations, c'est bien pour le coup 30 milliards d'euros qui sont investis dans les aides à la formation, dans les aides pour former dont font partie également ces contrats de professionnalisation et dont les contrats de professionnalisation expérimentaux. Alors si les missions sont évidemment essentielles et importantes, il n'en reste pas moins que les sommes qui y sont affectées, et c'est tout à fait naturel étant donné la nécessité qu'il y a à pouvoir agir pour l'insertion sur le marché du travail, pour la garantie à un emploi qui soit pérenne, serein, qui donne du sens et qui soit capable de rémunérer, les sommes sont évidemment très importantes et donc ça nous oblige nous à les scruter attentivement.
Parce que chaque euro qui est investi, c'est forcément un euro qui n'est pas, qui ne tombe pas du ciel, qui n'est pas celui ni du gouvernement ni de l'État, ce sont les cotisations des Français, ce sont les contributions des entreprises et donc ça nous appelle à la plus grande vigilance. Le contrat de professionnalisation dit expérimental fait partie de ces dispositifs qui pour une fois fonctionnent. L'expérimentation telle qu'on l'a vue durant ces cinq dernières années a montré qu'il permettait une meilleure adéquation aux besoins de l'économie réelle, qu'il permettait également une meilleure insertion pour des emplois pérennes sur le marché du travail. On sait que ceux qui ont recours à ce type de contrat, les contrats de professionnalisation expérimentaux, et bien sont dans des contrats en durée indéterminée, des CDI à hauteur de 60 % d'entre eux, quand c'est tout l'inverse pour les contrats de professionnalisation de droit commun, à savoir 83 % de CDD.
Donc on sera évidemment avec le groupe Rassemblement National favorable à la pérennisation du système, et en émettant d'ailleurs le souhait que cela puisse essayer d'améliorer les manquements ou les carences aujourd'hui de ce dispositif. On le sait, hein, lors des différentes auditions et lors des évaluations qui ont été faites du dispositif, un certain nombre d'OPCO d'abord ne font pas une promotion suffisante du dispositif. D'autres ont même fait le choix de n'y pas avoir du tout recours, je pense aux OPCO particulièrement sur le commerce ou encore sur la santé. Et puis bien évidemment toutes les entreprises ne sont pas sur un même pied d'égalité lorsqu'il s'agit de mettre en place une logique de parcours de formation pour les employés qui y auraient recours. Donc évidemment la pérennisation de ce système, la pérennisation de ce type de contrat est la première étape pour pouvoir lui permettre d'aller vers ces axes d'amélioration, raison pour laquelle le groupe Rassemblement National soutiendra un vote de confort de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Prochaine séance ce soir à 21h30 pour la suite des propositions de loi dans le cadre de la journée réservée du groupe LIOT. La séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.