1ère séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 282 ? Pareil, défendu. Identique, oui. Il vient d'être retiré.
Le 1476, qui le défend ? Il n'est pas défendu. Le 1647, Monsieur Jolivet n'est pas défendu. Le 1829, Monsieur Valmont ? Non, il n'est pas défendu.
Le 1747, Monsieur Valentin n'est pas défendu. Ben voilà. Monsieur le rapporteur, sur ces amendements restants ?
Julien Dive
Merci monsieur le président. J'émettrai évidemment un avis défavorable, un avis favorable pardon, c'est la reprise. Un avis favorable puisqu'il participe à poursuivre un objectif louable qui est de reconnaître les produits de montagne qui n'avaient pas pu aboutir dans le décret de la loi Egalim en 2019. De ce fait, ce débat nous l'avions eu d'ailleurs en commission. J'émettrai un avis favorable à l'amendement 1109 et identiques.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Alors nous avons eu effectivement débat en commission et l'idée était que il faut quand même, même pour un produit de montagne, et étant montagnarde moi-même vous savez l'intérêt que je porte à la qualité des productions issues de l'agriculture de montagne, de l'élevage de montagne en particulier.
Néanmoins, pour entrer dans la nomenclature d'Egalim, c'est-à-dire des produits durables et de qualité, il faut quand même croiser ces critères d'Egalim avec ceux des produits de montagne. Ce que vous avez fait, Monsieur le député Liégeon, et je vous en remercie, puisque là on rend éligibles les produits de montagne au titre des 50 % de produits durables et de qualité de la loi Egalim lorsqu'ils font preuve de qualité d'externalités environnementales particulières. Ce sera donc un avis favorable pour le 1109 et pour tous les autres demande de retrait au profit de l'amendement 1109.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Nous passons à... Allez-y Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui Madame Monsieur le Rapporteur Madame la Ministre sur ce type d'amendement on en a d'autres on a eu la pêche durable dans Egalim je sais plus combien on a eu on a eu on a la montagne aujourd'hui on aura Bleu-Blanc-Cœur on aura tous ces débats. La question fondamentale vous dites s'ils ont des qualités particulières quelles sont ces qualités par qui sont-elles certifiées ?
C'est la question qui nous est posée, Madame la Ministre. Si on renvoie demain à un décret dont vous dites un peu le cahier des charges, on peut imaginer qu'il y ait une ouverture à d'autres produits dès lors qu'ils ne concurrencent pas les SIQO et la bio. Moi, j'y suis plutôt favorable, enfin quelque chose d'inclusif, peut-être au-delà des 50 %. Mais autrement, il y a une forme d'indéfinition qui pourrait venir concurrencer des producteurs qui, eux, ont fait un effort de qualification et de certification. Donc c'est un problème déontologique, c'est pas un problème de fond, Madame la Ministre, mais il faut clarifier cette question-là.
Sandrine Le Feur
Merci, Monsieur le Président. Je voulais juste abonder dans le sens de ce que dit Dominique Potier. J'ai absolument rien contre ces produits de qualité et je pense qu'ils devraient effectivement faire partie de ces 50 % de produits locaux, bio.
Mais je crois que la question de la certification et de qui est-ce qui fait la certification est primordiale parce qu'on a des labels rouges, le bio, etc. qui sont certifiés par des audits externes et les agriculteurs payent ces certifications et ces audits externes. Et je crois que par rapport à ceux qui ont des audits plus internes avec un cahier des charges interne, la question elle se pose vraiment d'intégrer ces produits-là qui par ailleurs sont de qualité.
Annie Genevard
La loi oui, non mais bien sûr, votre question est légitime, je l'ai posée moi-même en commission. Et je crois que la montagne a tout intérêt à être rigoureuse dans la qualité de ce qu'elle certifie venant de la montagne. Donc alors ma réponse se fera sur plusieurs critères. D'abord, il y a beaucoup de produits de montagne qui sont des SIQO. Vous le savez, énormément de fromages notamment.
Bon, mais je prends l'exemple de mon territoire, non pas parce que c'est mon territoire mais parce que je peux citer des exemples précis.
Nous, on a le comté, le morbier, le mont d'or, le bleu de Gex, tout ça ce sont des SIQO. Mais sur ces aires de production d'élevage extensif, agriculture vraiment raisonnée mais très exigeante en termes de qualité, vous avez des petites productions locales, des tommes locales, des voyez des choses comme ça qui obéissent au même mode d'élevage extensif de type familial sur le même territoire avec la même herbe, généralement faites dans les fromageries qui font aussi du lait à comté, vous voyez. Donc je pense qu'on est sur ce type de produits là qu'on va avoir une demande produit de montagne.
Donc d'abord pour tout ce qui est SIQO, c'est l'État, là il n'y a pas de qui exerce les contrôles. Pour ce qui est, et ça c'est quelque chose qu'il faut que nous travaillions avec l'ANEM, pour ce qui est produit de montagne non SIQO et non bio, puisque ceux-là sont déjà couverts, il faut qu'il y ait des certifications qui soient mises en place. Et il faut qu'on travaille sur ce sujet qui avec des certificateurs indépendants, mais qui obéissent agréés par l'État ou voilà, c'est ce genre de choses qu'il faut qu'on travaille. Exactement.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Nous passons au vote de l'amendement 1109 avec un double avis favorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et les autres tombent.
L'amendement 1710, Monsieur... allez-y Cher collègue.
Anne-Sophie Ronceret
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement de ma collègue Olivia Grégoire vise à sécuriser juridiquement les dispositions que nous avons adoptées en commission relatives à l'éligibilité des produits à haute valeur nutritionnelle aux objectifs Egalim. Il permet à certaines démarches de qualité d'être comptabilisées au titre de produits durables et de qualité servis en restauration collective de manière plus explicite qu'en l'état actuel. Ces démarches devront permettre d'améliorer la qualité nutritionnelle et la performance environnementale des aliments tout en présentant des garanties dûment attestées. Cet amendement permet donc de faciliter leur comptabilisation dans les objectifs Egalim dans un cadre sécurisé et conforme au droit européen.
Je vous remercie.
Julien Dive
Merci Monsieur le président, je ne vais pas reprendre l'argumentaire de Madame la députée Ronceray, il est complet et il est parfait.
Je voudrais juste saluer le travail de la commission des affaires économiques sur cette question qui avait adopté les amendements et le travail collectif qui avait été porté notamment sur Bleu-Blanc-Cœur et la haute valeur nutritionnelle par Dominique Potier, par Thierry Benoit et Olivier Grégoire. Donc je salue et c'est normal de rendre à César ce qui appartient à César ce que nous avions adopté. Il s'agit évidemment de faire tourner ces dispositions dans la loi.
Thierry Benoit
Merci Monsieur le président. Bien, je prolonge les propos de notre rapporteur Julien Dive. Moi aussi je me réjouis du contexte de travail. On avait bien échangé sur ces sujets en commission, notamment on avait pris pour exemple l'association Bleu-Blanc-Cœur avec les travaux de Pierre Weill, de Nathalie Kerhoas.
Et je me réjouis que grâce au président de la commission des affaires économiques Stéphane Travert, vous Madame la ministre de l'Agriculture, des députés qui suivent ces sujets comme notamment Dominique Potier et le rapporteur Julien Dive, qu'on ait pu en effet, et bien aboutir et permettre à des acteurs de notre pays, qu'ils soient agriculteurs, monde associatif, qui travaillent à une meilleure alimentation parce qu'en fait c'est le sujet et qui font le lien avec agriculture, alimentation, santé pour que et les végétaux et les animaux et la nature humaine et la planète se portent bien. Et donc c'est l'objet de cet amendement de reconnaître un travail de plusieurs dizaines d'années de plusieurs acteurs de notre pays.
Merci.
Annie Genevard
Bien merci Monsieur le président. Ce sera un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements puisqu'ils répondent à l'objectif à la fois de valeur nutritionnelle des aliments et de la reconnaissance d'un certain nombre de modes de production et l'un d'entre eux auquel beaucoup d'entre nous sommes attachés parce qu'en terme de santé nutritionnelle cela a fait ses preuves, je veux bien sûr évoquer la démarche Bleu-Blanc-Cœur qui est tout à fait remarquable, qui a fait évoluer des pratiques agricoles, a amélioré la qualité nutritionnelle des aliments et qui participe favorablement à la performance environnementale des aliments.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la Ministre. Je mets aux voix ces amendements identiques avec un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.
Amendement en discussion commune, le numéro 51, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, Monsieur le Président.
C'est l'article 4 qui prévoyait initialement de prolonger jusqu'en 2029 l'éligibilité des produits provenant d'exploitations certifiées environnementales HVE de niveau 2 au titre de produits durables et de qualité dans le cadre de la loi EGAlim ne nous convenait déjà pas. Mais en commission, chers collègues, vous êtes allés encore plus loin. Vous avez rendu l'éligibilité de ces mêmes produits pérenne, sans limitation dans le temps, alors même que la loi Climat et Résilience prévoyait une fin en 2026 et prolongeait la prise en compte des produits HVE en tant que produits durables et de qualité. Je ne vais pas vous refaire l'histoire. Il y a des études de l'Office français de la biodiversité et de l'IDDRI qui démontrent que le contenu du label HVE n'est pas plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises.
Le label agricole ne présente pas de bénéfice environnemental selon ces mêmes études dans une grande majorité des cas. De plus, il place les exploitations en concurrence avec le label agriculture biologique. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée.
Je vous informe que sur le vote de cet amendement ainsi que sur le 1752 et le 1758, je suis saisi par le groupe La France insoumise et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1754, Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président.
C'est la même idée que celui que vient de défendre ma collègue Pochon puisque la certification environnementale de niveau 2 n'offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient considérés structurellement comme durables et de qualité au titre des exigences Egalim dans la restauration collective. C'est notamment ce qui ressort de la première phase de l'évaluation présentée le 8 février 2022 dans la Commission nationale de la certification environnementale. Le cabinet chargé de faire cette évaluation relève également que l'absence de certains objectifs dans le référentiel HVE tels que le changement climatique, la qualité de l'air ou des sols.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Défavorable.
Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, pour préciser, on parle bien du C2, hein. Madame Agniel l'a précisé par rapport à Madame Pochon, je voulais préciser, on parle bien du C2. C'est pas HVE en général. Il y avait deux HVE, le plus, le plus, le plus léger a été supprimé. Il y avait la voie A, la voie B, on a retenu la meilleure.
Le C2, avec Matthieu Orphelin, on avait demandé ce qu'il y ait une transition le temps que les exploitations s'adaptent. Franchement, maintenir le C2 en 2026, c'est pas sérieux. Donc par contre, la question qui est posée, c'est pas le C2, il faut évidemment le sortir, c'est la question de HVE. Pour les socialistes, on a un amendement qui malheureusement n'a pas pu être retenu, qui faisait en sorte que tous les nouveaux, les nouvelles allégations, je pense à la montagne, je pense à, à HVE et je pense à Bleu-Blanc-Cœur, soient plutôt dans la deuxième partie.
Sinon, de facto, on est concurrents dans les mercuriales des produits SIQO et bio. Concrètement, quand le gestionnaire il achète, il découvre dans la mercuriale des produits qui sont 10, 20, 30 % moins chers en HVE que des produits SIQO. Et ça, cette inégalité-là, elle n'est pas possible. Donc demain, il faut ouvrir, au-delà des 50 % SIQO et bio, une autre perspective.
Jean-René Cazeneuve
Non, mais moi je viens contre ces amendements parce que je suis d'accord, ce n'est pas la panacée, clairement, mais c'est une étape, le HVE.
Et il y a beaucoup d'agriculteurs, je pense en particulier aux viticulteurs qui sur le chemin d'une agriculture plus responsable passent par ces étapes. Et ce sont des efforts significatifs, ce sont des efforts en matière de coûts sur leur production, donc il faut vraiment les encourager à continuer.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement 51. Scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 11, contre 48. L'Assemblée n'a pas adopté. À main levée, le 1754, qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 1752, Madame Meunier. Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président, et je défendrai en même temps le 1758 qui est juste après. Donc ces amendements, en fait, ils ont encore une fois pour objectif de remettre en question ce qui a été adopté en commission. Où en fait, au départ, le texte justement ne permettait pas de prolonger cette certification, on le redit, HVE et CE2 qui sont quand même des cahiers des charges moins exigeants et qui vont faire une concurrence qui s'exerce déjà à l'extérieur.
Et c'est ce sur quoi la FNAB aussi nous alerte assez régulièrement, une concurrence déloyale que créent les labels HVE par rapport à l'agriculture biologique qui est déjà mise à mal. Au moins pour la commande publique, on peut pouvoir porter l'exigence d'aller vers des labels de meilleure qualité parce qu'ici c'est l'État qui doit mettre l'effort nécessaire pour soutenir l'agriculture biologique qui est tout de même une filière en grande difficulté. Donc ces labels HVE et particulièrement CE2 ici que l'on remet en question, c'est pour pouvoir revenir en arrière sur un objectif qui était fixé en effet jusqu'à 2026 qui permettait le temps d'une transition.
Donc on estime aujourd'hui que maintenant on doit pouvoir aller plus loin. Et bien sûr on en profite pour dire que cet article 4 et tout ce qu'on dit vis-à-vis de l'agriculture biologique et des labels SICO de qualité, il ne pourra être effectif que si ces engagements sont suivis d'actes au moment du projet de loi de finances parce que c'est bien là aussi qu'est la clé. Et donc nous espérons que ces engagements se traduiront dans le prochain projet de loi de finances. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je vous informe que sur l'amendement 1618 et identiques, je suis saisi par le gouvernement de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement identique, le 1618, Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Si on ne fait rien, l'éligibilité des certificats environnementaux de niveau 2 va tomber à la fin de l'année 2026. Or, c'est une première étape, ce CE2. C'est une première étape qui a vocation à aller vers le niveau 3 et éventuellement vers le bio. C'est ce cheminement vers l'excellence, vers la performance environnementale à laquelle nous vous invitons, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement propose de décaler la date butoir de la fin 2026 en la portant à fin 2029.
Donc c'est la proposition que le gouvernement vous fait, et c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable à tous les autres amendements.
Sandrine Le Feur
Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur. C'est un amendement identique au gouvernement effectivement. Je pense que le HVE peut avoir du sens pour entraîner les agriculteurs vers une transition à condition que cette transition elle soit évolutive et qu'on ne reste pas stagner vers un niveau 1 et un niveau 2.
Le but de cette transition c'est bien d'amener les agriculteurs vers une certification de niveau 3 qui est bien plus qualificative que des certifications de niveau 1 et 2. C'est pour ça que je propose également de repousser la date à 2029 pour que les agriculteurs puissent faire cette évolution de pratique.
Voilà, pour toujours être dans une transition agricole pour l'avenir.
Speaker 22
Merci Madame la députée. Nous allons terminer Monsieur le rapporteur s'il vous plaît.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Je voudrais quand même rappeler que les maux Madame Meunier, les maux de l'agriculture biologique ne viennent pas de l'agriculture certifiée HVE. Ce n'est pas ce que vous avez dit mais on pourrait le laisser penser au regard des propos qui ont pu être tenus et je crois pas qu'il y ait de concurrence ou en tout cas de volonté de concurrence et de démarche volontaire d'opposer le HVE, l'agriculture certifiée HVE et l'agriculture biologique.
D'ailleurs, on peut très bien avoir des producteurs aujourd'hui en certification HVE qui passeront ou qui ont passé l'étape et qui sont aujourd'hui en agriculture biologique. De la même manière, vous avez des agriculteurs qui sont en conventionnel aujourd'hui, qui pourraient faire la démarche dans un an, deux ans, de faire de se faire reconnaître en certification HVE avec les différents niveaux de certification qui existent et se retrouver à l'échéance que vous proposez à ne plus à ne plus à ne plus ou même sans échéance à ne plus pouvoir se retrouver éligible en restauration collective. C'est quand même dommage parce qu'on est sur une dynamique de certains agriculteurs qui cherchent à réduire l'usage des intrants, particulièrement des intrants phytosanitaires. Et je pense qu'au-delà de l'objectif, la question des moyens plutôt, c'est aussi l'objectif de résultat qu'ils cherchent.
Maintenant, quand je vois l'ensemble des amendements, c'est moi-même qui avais porté la fin d'une date butoir en pérennisant ce dispositif avec une volonté d'appel et d'encourager les professions qui sont aujourd'hui reconnues certifiées et certifiées HVE. Mais je me réfère à l'amendement du gouvernement qui est dans un entre-deux, qui a une volonté aussi de les accompagner, de leur donner de la perspective et donc de pouvoir les challenger.
J'émettrai un avis de sagesse sur les amendements 1618 et identiques, donc le 1618 et 989, et sur les autres un avis défavorable.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président. Je voulais faire remonter du terrain une fable qui consiste à penser que quand on bascule en HVE, on est sur le chemin de l'agriculture biologique. C'est tout l'inverse. C'est tout l'inverse, c'est-à-dire que quand on s'aiguille, puisqu'il s'agit d'un aiguillage, vers HVE, on prend un aiguillage qui nous éloigne de l'agriculture biologique. Tout simplement parce que dans le label HVE, il n'est pas précisé qu'on doit réduire l'utilisation des pesticides.
Il n'est pas précisé qu'on doit utiliser moins de molécules.
Toutes les molécules sont autorisées en HVE aussi bien qu'en agriculture conventionnelle non certifiée HVE. Donc ce n'est pas du tout un chemin, une marche, une étape vers l'agriculture biologique. C'est un aiguillage qui nous éloigne de l'agriculture biologique. En vérité, HVE, c'est un outil d'optimisation des aides publiques de la PAC pour obtenir l'écorégime qui vient effectivement, et c'est là qu'il y a une concurrence avec l'agriculture biologique, siphonner une enveloppe d'une agriculture qui, elle, est vraiment respectueuse du climat, qui, elle, est vraiment respectueuse de la biodiversité. Et je rappelle que ce qui menace la souveraineté alimentaire, c'est l'effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Je nous passons au vote de cet amendement. Ah, Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le président. Je ne partage pas du tout cette analyse. Je ne partage pas du tout cette analyse parce que d'abord, ça laisse à penser que le HVE n'est pas exigeant. Or, si j'en crois les producteurs, il y a un niveau d'exigence qui est fort et qui est d'ailleurs, dont le durcissement est demandé par la Commission. Le référentiel actuel, c'est HVE 3 et la Commission nous a demandé d'être encore plus exigeants et on est en train de travailler à un HVE 4.
Donc c'est vous ne pouvez pas au motif que c'est pas bio dire ça ça n'a pas de qualité. Et plus et plus c'est exigeant HVE et ce le sera davantage avec le référentiel demandé par l'Europe pour qu'on puisse le conserver conserver cette ce critère ça peut ça peut amener à un arbitrage en faveur du bio. Donc je je ne partage pas votre analyse monsieur Bitot.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement 17 52 en scrutin public double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 74, majorité 38, pour 13, contre 61, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 1758. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 76, exprimés 76, majorité 39, pour 13, contre 63, l'Assemblée n'a pas adopté les amendements identiques 1618 et identiques. Avis de sagesse de Monsieur le rapporteur et favorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 76, exprimés 69, majorité 35, pour 21, contre 48, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote des amendements 1762 et 1619 identiques, je suis saisi par la France Insoumise, Ensemble pour la République et Madame la Ministre de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1762, Madame Meunier, Madame Trouvé, Madame Meunier.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président. C'est simplement pour rappeler quand même que l'objectif initial de l'article issu de la loi Egalim 2, c'est la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective. Or, là, le fait d'avoir de mettre des produits HVE CE2 fait que on va on risque de venir baisser justement cette montée en gamme que la loi Egalim souhaite souhaite avoir dans la restauration collective.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. En fait, votre amendement opère une rédaction qui est plutôt bienvenue puisque vous abrogez le 7 du grand 1 qui vise aujourd'hui spécifiquement les produits HVE dans les critères EGalim. Et je rappelle qu'en effet les 6 du même article tel que nous l'avons modifié en commission et que vous avez enfin que les députés ont préservé inclut à la fois les produits C2 E2 et les produits HVE.
Du coup je suis favorable à votre amendement.
Annie Genevard
Bien merci Monsieur le Président. Donc l'objet de votre amendement Madame la députée c'est de supprimer l'éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité.
Donc j'y suis évidemment défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 77, exprimés 75, majorité 38, pour 18, contre 57, l'Assemblée n'a pas adopté.
Des amendements identiques, l'amendement 1619, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président. Par cet amendement, le Gouvernement entend supprimer des dispositions qui ont été adoptées en commission et qui permettaient de rendre éligibles au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective des produits de type marque collective qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes au regard des critères dûment exigés en termes de qualité et de durabilité.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. L'amendement 610, Monsieur Le Gendre. Merci Monsieur le Député. L'amendement 1111.
Jean-François Rousset
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Le dispositif Egalim vise un objectif important pour la restauration collective. Il vise à atteindre un approvisionnement minimal d'au moins 50 % d'achats durables ou de qualité dont au moins 20 % issus de l'agriculture biologique, en particulier des produits Label Rouge, AOP, IGP dans les repas servis par l'ensemble des cantines françaises. L'alinéa 12 du présent texte prévoit de faire bénéficier du dispositif Egalim les produits issus de marques collectives reposant sur une charte ou un cahier de charges défini. Ces derniers viendront garantir les exigences quant à la qualité du produit, la qualité à leurs conditions de production ainsi qu'à la préservation de l'environnement.
Je souhaite mettre en évidence le fait que ces marques collectives, quelle que soit leur provenance, ne permettent ni de garantir la qualité des produits, ni leur durabilité. Par cet amendement, il convient de supprimer l'alinéa 12 afin d'éviter d'intégrer dans le dispositif Egalim des produits dont la qualité et la durabilité ne sont pas garanties. De plus, intégrer ces marques...
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur Roussel. L'amendement 1176, Monsieur Descoeur, défendu. Merci. L'amendement 1141 n'est pas défendu. L'amendement 1308 n'est pas défendu.
L'amendement 1423 n'est pas défendu.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Je vais effectivement le défendre en appui à l'amendement du gouvernement. Madame la Ministre, vous l'avez souligné en commission des affaires économiques, l'origine géographique ne fonde pas par essence la qualité d'un produit. Nous sommes heureux de vous avoir entendu le dire et nous soutiendrons effectivement cette dynamique. Intégrer les produits bénéficiant d'une marque collective dans les objectifs Egalim sans garantie de qualité ni de durabilité risque de faire reculer les produits véritablement de qualité sous signes officiels comme les AOP, les IGP, le Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique avec des niveaux d'exigence et des cahiers des charges officiels sur lesquels tant d'agricultrices et d'agriculteurs, tant d'acteurs locaux travaillent depuis tant d'années.
C'est pour cela que nous soutiendrons effectivement cet amendement de suppression.
Speaker 31
Merci Madame la députée. L'amendement 1767, Madame Hignet, Madame Trouvé. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. Évidemment nous aussi on défendra le fait que les marques collectives ne puissent pas faire partie des 50 % de produits durables et de qualité.
Mais je voudrais avoir un propos un peu plus global pour rendre compte qu'il s'agit là d'une régression en fait en termes d'objectifs dans la restauration collective depuis tout à l'heure puisqu'on garde l'objectif de 50 % de produits durables et de qualité mais qu'on y ajoute tout un tas de produits potentiels qui rentrent dans cette catégorie des 50 %. Donc je veux juste rappeler qu'on est en train de voter depuis tout à l'heure une régression par rapport à la loi EGalim et vraiment je le déplore. Si on avait voulu aller de l'avant, il aurait fallu augmenter de 50 à 60 % cet objectif en ajoutant un certain nombre de produits. Mais là en gardant 50 % et en y ajoutant des catégories de produits, tout le monde comprendra et c'est très logique qu'il s'agit d'une régression.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. L'amendement 2271, Monsieur Feneau, le président Feneau.
Marc Fesneau
Merci, Monsieur le président, Madame la ministre. Le même type d'amendement, au fond, ça permet quand même de clarifier ce qui relève d'une démarche collective mais qui n'a rien à voir avec la volonté à la fois de signes de qualité, et ça permet aussi d'envoyer un signal à toutes celles et ceux qui font, eux, des efforts sur les signes de qualité et sur la proximité des produits. Et donc, c'est un amendement qui est le même que celui du gouvernement, et ça permet de clarifier les choses. Il me semble, Madame Trouvé, qu'on trouve quand même un point d'équilibre. Alors, j'entends ce que vous dites sur le fait qu'on n'est pas assez ambitieux, mais déjà, si on arrivait à atteindre les 50 %, ce qui n'est pas une chose facile, parce qu'on peut toujours déclamer des objectifs qu'on ne tient pas.
Déjà, si on arrive à le tenir en ajustant un peu un certain nombre de produits qui nous paraissent entrer dans la catégorie, on aura fait œuvre utile.
Julien Dive
Merci, Monsieur le Président. Alors, d'abord, ne dénaturons pas, s'il vous plaît, l'intention qui avait été faite au travers cette modification en commission des affaires économiques avec l'amendement porté par Christelle D'Intorni, puisqu'il s'agissait au travers des marques collectives de reconnaître les marques aussi portées dans les territoires, dans les départements tels que le sien, mais je la laisserai, elle est beaucoup plus légitime pour s'exprimer sur la question, les marques portées et créées par des PETR, par des PAT par exemple, auxquels je pense nous sommes assez attachés.
Et donc c'était véritablement l'intention. Alors il est vrai, ça paraît large. Il est vrai que ça ouvre le champ un peu un peu trop à d'autres types de marques collectives et ça peut créer une forme de concurrence. C'est la raison pour laquelle je reconnais aussi que nous avons fait des avancées depuis cet amendement en commission. Nous avons reconnu les produits de la pêche, n'est-ce pas Monsieur le Président Travers.
Nous avons reconnu les produits de montagne, Madame la Ministre. Nous avons reconnu les produits de haute valeur nutritionnelle. De ce fait, Madame la députée Trouvé, je me pose en faux, je m'oppose à vos propos pour dire qu'il s'agit d'une régression. C'est absolument faux puisque je viens de témoigner que nous avons fait, et je crois que vous les avez votés vous-même, ces amendements des reconnaissances utiles pour les produits dans l'éligibilité Egalim. Et donc je me range à la position du gouvernement au regard de ce que je viens d'expliquer sur les amendements 1619 et identiques.
Merci.
Christophe Blanchet
Donc avis favorable Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur favorable. Oui oui. C'est mieux en le lisant, c'est pour ça.
Merci. Madame Minot.
Christelle Minard
Monsieur le Président, Madame la Ministre, vous savez à quel point je suis attachée à cette proposition que j'avais faite effectivement en commission des affaires économiques parce que nous avons des départements qui encouragent des agriculteurs à s'engager dans une démarche de certification de marque de territoire.
Et c'est ce que nous avons fait dans notre département d'Eure-et-Loir et d'ailleurs en région Centre avec une marque C du Centre, en Eure-et-Loir avec des produits Terres d'Eure-et-Loir. C'est une certification qui date depuis enfin ça fait vingt ans que nous sommes engagés dans cette démarche. Nous n'avons pas en Eure-et-Loir de produits sous signe de qualité. Alors il y en a cinq sous signe de qualité. Et si nous avions dû nous limiter à ces signes de qualité, eh bien nous ne serions pas aussi avancés dans notre démarche locale du marché du département et de la région qui nous a permis d'introduire aujourd'hui 30 % de produits sous signe durable de qualité, y compris les produits avec la marque Terres d'Eure-et-Loir.
Et c'est en ce sens qu'il faut encourager les agriculteurs à aller vers des démarches de certification dont celles de nos marques de territoire.
Dominique Potier
Oui, soutenir les coopératives est légitime. Elles avaient aussi essayé de faire des marques collectives bénévoles sur des chartes et cetera.
C'est pas possible. Il faut des certifications. Il faut objectiver. Ce que je veux simplement... Donc il faut objectiver.
Et nous sommes pour les socialistes, on a article 40, on a eu un amendement assez structurant de réécriture complète qui disait on a un horizon 2036 où progressivement on qualifie la bio passe de 20 à 25 % parce que l'on ne désespère pas. Les SIQO qui sont plutôt à 15 % car concurrencés dans les mercuriales par le HVE, ils plafonnent à 15 %. On les amenait à 25 %. Et dans les 50 % restants, il y avait les Bleu-Blanc-Cœur, il y avait tout ce qu'on voulait, on pouvait intégrer des marques territoriales, du HVE et cetera. Ça c'était faire en sorte que 100 % soit tiré vers le haut et qu'on ramène du revenu dans les fermes.
Autrement, objectivement, Aurélie Trouvé a raison. Chaque fois qu'on rajoute quelque chose, c'est au détriment de ceux qui ont fait un effort de certification.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Je voudrais dire à Madame la députée Minard à quel point je comprends ce qu'elle veut dire pour avoir visité son département et goûté les produits. Et puis je sais que vous êtes engagée dans des PAT, enfin il y a une vraie volonté portée par le département, portée par les acteurs économiques. Moi je distingue ce qui est marque commerciale de ce qui est démarche de territoire.
Et c'est vrai qu'il n'y a pas de place là pour distinguer les deux. Mais moi je pense qu'il faut réfléchir à la façon dont les initiatives de territoire peuvent entrer dans, si elles ne sont pas SIQO, si elles ne sont pas bio, comment elles peuvent entrer par une forme de certification dans les produits, dans les 50 % de produits durables et de qualité. Et à ce moment-là, ça permet d'augmenter tout le monde. Donc je voulais vous dire, votre démarche elle est vraiment louable, mais il faut travailler à de la certification.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre.
Nous passons au vote de ces amendements identiques avec un double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 82, exprimés 51, majorité 26, pour 51, contre 0. L'assemblée a adopté.
L'amendement suivant tombe. Le 1771, madame Hignet, sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public par d'autres groupes que j'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'assemblée.
Mathilde Hignet
Merci monsieur le président. Alors c'est un amendement en fait qui vient supprimer l'alinéa 13. Pourquoi ? Parce que l'alinéa 13 vient mettre donc dans les produits durables et de qualité les produits issus de la pêche, sauf que tel que cet alinéa est rédigé, ça ne nous assure pas du fait que ces produits de la pêche sont issus d'une pêche artisanale respectueuse de l'environnement et créatrice d'emplois.
Défavorable.
Même avis défavorable.
Monsieur le président Feneau.
Marc Fesneau
Merci monsieur le président. Je me saisis de cet amendement que nous ne voterons pas pour rebondir sur ce que vient de dire la ministre qui est très juste je trouve c'est la complémentarité pour faire écho à ce que disait la collègue Minard la complémentarité entre les deux démarches qui sont une démarche de qualité de signes de qualité et par ailleurs des démarches territoriales.
Et il me semble qu'il faut qu'on travaille effectivement là-dessus parce qu'il faut encourager ce que font les collectivités parce qu'il y avait dans Égalim deux objectifs, un objectif de montée en gamme, puis un deuxième objectif qui était de valoriser les circuits courts et les démarches territoriales parce que c'est aussi de la valeur ajoutée qu'on peut créer dans les exploitations. Donc voilà ce que je voulais rajouter.
Aurélie Trouvé
Merci monsieur le président, madame la ministre. En fait, on a un nouvel exemple ici avec ces produits de la pêche d'une nouvelle catégorie de produits qu'on fait rentrer dans ces 50 % de produits de qualité et durable. De la même façon que tout à l'heure, on a pérennisé deux ans de plus des produits certification environnementale niveau 2 qui sont bien moins exigeants évidemment que le HVE.
Voilà. Et donc vous vous rendez bien compte que c'est une régression. Maintenant j'entends le collègue Fesneau, monsieur le ministre, qui disait : "Bah évidemment on tient pas l'objectif des 50 % déjà". Bah il y a deux façons d'y arriver. Soit on amoindrit cet objectif, c'est ce qu'on est en train de faire, soit on se donne les moyens d'arriver aux 50 %.
Et ça, ça demande une ambition notamment budgétaire de ne pas diminuer comme vous l'avez fait, madame la ministre, les budgets par exemple sur le PARSADA, les budgets sur les projets alimentaires territoriaux.
Alors les projets alimentaires territoriaux, ça a un peu plus à voir si je peux me, d'accord. Ok, je prends. Le projet alimentaire territoriaux, ça a à voir. Les budgets des projets alimentaires territoriaux ont été largement diminués et ça explique notamment pourquoi peut-être on n'arrive pas à atteindre ces 50 %. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 82, exprimés 78, majorité 40, pour 14, contre 64.
L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 428. Monsieur Bouyx.
Bertrand Bouyx
Merci monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement est en cohérence avec l'esprit de la loi Egalim.
Aujourd'hui, nous exigeons la qualité, la traçabilité, la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences. Je veux parler de la marque Pavillon France. Pavillon France garantit une origine sur la traçabilité, la fraîcheur et le contrôle. Finalement, il coche toutes les cases. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement qui permet de l'intégrer au seuil d'approvisionnement.
Nous corrigeons ainsi une incohérence qui favorise aujourd'hui des produits importés certifiés au détriment des produits français tout aussi exigeants.
C'est à la fois un choix de souveraineté alimentaire, un soutien à la filière pêche et une meilleure alimentation pour nos concitoyens. Finalement, cet amendement ne change pas l'équilibre de la loi, il rend simplement plus juste, plus efficace et plus fidèle son objectif.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci, Monsieur le président. Monsieur le député, vous ajoutez, enfin vous précisez des critères qui ont déjà été, la certification, le cahier des charges, qui ont déjà été inscrits dans la loi avec l'amendement du président Travers qui a été adopté en commission des affaires économiques. En fait, je trouve que vous réécrivez l'alinéa en question et donc je proposerais plutôt un retrait puisque la commission avait validé l'amendement, une version qui était consolidée et qui était juridiquement viable.
Donc je vous propose un retrait, Monsieur le député, ou à défaut ce sera défavorable.
Madame la ministre ?
Même avis.
Monsieur Brix ?
Retrait.
Christophe Blanchet
L'amendement 554, Monsieur Casterman ? Oui, mais vous êtes inscrit, je vois pas Monsieur Trébuché, donc sinon vous défendez ? Défendu, merci. L'amendement 1235, Monsieur Casterman ? Pardon ?
Ah oui, on le vote, oui. Aïe, c'est une matinée. Mais d'abord, avant de le voter, on va demander l'avis de Monsieur le rapporteur.
Il est satisfait, donc retrait ou défavorable.
Retrait ou défavorable, Madame la Ministre.
Christophe Blanchet
Défavorable. Retrait ? Il est maintenu. Non, donc on le maintient, on passe au vote. Défavorable commission gouvernement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1235, Monsieur Casternan. Cette fois-ci, c'est la bonne, Monsieur le Président.
Eddy Casterman
Merci, cet amendement qui vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Notre assemblée a déjà franchi une étape importante en adoptant mon amendement que vous avez soutenu, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, pour intégrer la valorisation de la viande de gibier sauvage dans les projets d'avenir agricole.
Le législateur a donc acté le principe simple que le gibier sauvage a toute sa place dans notre stratégie de souveraineté alimentaire et dans la valorisation de nos territoires ruraux. Cet amendement s'inscrit donc exactement dans cette logique car la restauration collective publique peut devenir un levier extrêmement puissant pour développer la consommation de venaison, la démocratiser et surtout la désaisonnaliser. Aujourd'hui encore, le gibier souffre de nombreux clichés et reste perçu comme un produit réservé à quelques initiés ou à certaines périodes de l'année. Pourtant, plusieurs collectivités ont déjà montré que cela fonctionne très bien, y compris dans les cantines scolaires avec des produits locaux, tracés, de qualité et très bien acceptés. Introduire davantage de venaison dans la commande publique, c'est soutenir les circuits courts et valoriser une viande saine, durable, pauvre en graisses, riche en protéines et accessible économiquement.
Mais il faut aussi corriger ce qui freine cette filière, Madame la Ministre, j'en termine juste...
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, mais vous ferez un rebond au pire. Merci. Monsieur le... je vous informe que sur le vote de cet amendement ainsi que sur le 1975, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et la France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur sur le 1235.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Vous l'avez dit Monsieur le député Kasbarian, nous avons intégré la notion de la viande issue de viande de venaison à l'article 1er sur les projets d'avenir agricole pour en faire de véritables projets structurants dans les territoires. Et c'est justement l'esprit, c'est que ce soit structurant de l'ensemble sur l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris sur la partie transformation du gibier avec le contrôle qualité et la certification. Sauf qu'aujourd'hui la loi EGAlim n'empêchera n'empêche pas ce genre de enfin n'empêche pas de retenir ce genre de produits en restauration collective. Donc je ne vois pas la pertinence de le rajouter ici.
D'ailleurs vous écrivez la question de la qualité des produits, c'est une notion qui reste largement vague parce qu'on pourrait imaginer que tous les produits seraient éligibles sans passer par un processus structuré tel que nous l'envisagions à l'article 1er du projet de loi.
Par ailleurs, et là c'est un avis plutôt sanitaire sur lequel je vous invite à vous référer, c'est que l'Anses a préconisé de ne pas servir des produits issus de la chasse en 2018 aux enfants et aux femmes enceintes pour des questions sanitaires. Donc je vous propose un retrait, Monsieur le député, ou à défaut ce sera défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le président. Monsieur le député, on a fait un pas significatif en adoptant votre amendement qui reconnaît les produits de la chasse pouvant être intégrés dans les contrats d'avenir. Je pense qu'il faut laisser vivre déjà la constitution d'une filière.
Je vous ai rappelé que dans des établissements d'enseignement agricole, il y avait des une formation des jeunes à la façon de travailler la venaison. Il faut laisser vivre tout ça avant de les intégrer dans dans Égalim.
Eddy Casterman
Oui, merci Monsieur le Président, juste pour terminer mon propos de tout à l'heure et rebondir sur ce que vient de nous dire le rapporteur et Madame la Ministre. C'est toujours mieux de bien le marquer dans la loi, donc je maintiendrai cet amendement pour que, évidemment, acter cet objectif ici dans le texte. Il faudra aussi, Madame la Ministre, évidemment intégrer cette filière venaison et tous les acteurs de la filière venaison dans les conférences de la souveraineté alimentaire pour justement aller trouver cette certification de qualité, ce label de qualité indispensable au développement aussi de la filière gibier et à sa valorisation. Et enfin, vous parliez aussi des contraintes sanitaires et de l'image aussi de la viande de gibier par rapport liée à cette à ces contraintes à ces contraintes sanitaires. Il faut rappeler justement, et ça c'est peut-être aussi votre responsabilité, Madame la Ministre, auprès de vos services, l'excès des contraintes administratives et sanitaires et notamment que depuis des années l'ANSES multiplie ses avis excessivement alarmistes et précautionneux sur le gibier sauvage qui n'ont pas de sens, qui ne sont pas fondés, alimentant artificiellement malheureusement la méfiance autour de cette viande.
Merci Monsieur le député. Madame Pouchon.
Marie Pochon
Oui merci Monsieur le Président. Alors pour la deuxième fois effectivement nos collègues du Rassemblement National proposent veulent encourager en tout cas la consommation de viande de gibier dans la restauration collective. Je voulais juste appuyer les propos de Monsieur le rapporteur sur les risques sanitaires que ça viendrait poser pour les enfants ou les femmes enceintes. C'est effectivement des rapports de l'ANSES depuis 2018 qui alertent sur cette question. Je voudrais rappeler que la plupart aujourd'hui des munitions qui sont utilisées dans la chasse contiennent du plomb.
Ça fait peser effectivement des risques sanitaires qui sont immenses pour les enfants, les femmes enceintes. Introduire davantage de viande de gibier dans la restauration collective reviendrait donc à faire peser un risque sanitaire immense sur des publics particulièrement vulnérables. Je crois que là ne devrait pas être le but de la fabrique de la loi.
Christophe Blanchet
Merci madame Leduc. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 84, majorité 43, pour 39, contre 45.
L'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 1975, madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci monsieur le président, madame la ministre. Il s'agit ici d'un amendement un peu qui donne la vérité des prix sur la nature là de cet article parce que cet amendement vise à dire que dans tous les cas tous les produits que nous qui ont été ajoutés dans la dans les 50 % de produits de de qualité et durable et bien que toutes ces catégories de produits ajoutés ne viendront jamais faire régresser la part des produits d'agriculture biologique dans les cantines.
Voilà, et j'attends évidemment, j'espère au moins un avis favorable là-dessus qui sera et et si ça n'était pas le cas, excusez-moi, ça voudrait dire à ce moment-là qu'il y a vraiment une logique moins-disante et de remise en cause de la nature de ce qu'était la loi EGAlim. Merci.
Aurélie Trouvé
Oui, je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je veux dire, cet avis défavorable pour moi est tout à fait révélateur. Ne pas vouloir mettre dans la loi que nous ne voulons pas de substitution et nous ne voulons pas faire régresser la part des produits bio dans les cantines, du fait, enfin voilà, je trouve que ça révèle ce qui est en train de se passer. Et en effet, les budgets, la remise en cause des aides à l'agriculture biologique, tout ce qui se passe depuis un certain nombre de mois et d'années, et bien en réalité amène à faire régresser l'agriculture biologique dans notre pays. Et on est en train maintenant dans la loi, et bien de finalement d'écrire cela, c'est-à-dire l'abandon, l'aveu d'échec par rapport à nos objectifs d'agriculture biologique.
Donc je retiens finalement de cet avis défavorable qu'in fine, il s'agit de substituer au bio tout un tas de produits qui ne sont pas d'agriculture biologique.
C'est un très très mauvais signal politique envers l'agriculture biologique et nos agriculteurs qui pratiquent l'agriculture biologique.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Madame la députée, les 20 % de bio ne sont absolument pas remis en cause. Mais pas du tout, absolument pas. Je n'ai pas cessé de dire dans le débat, il y en a qui voulaient globaliser, qui voulaient réduire. J'ai dit je ne veux pas toucher à la part du bio.
Ça reste 20 %.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement 1975, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 96, exprimés 96, majorité 49, pour 24, contre 72, l'Assemblée n'a pas adopté.
Des amendements en discussion commune, le 936. Madame Thomin. Pardon, excusez-moi, Monsieur Cherkhaley, allez-y.
Fabrice Barusseau
Oui, merci Monsieur le Président.
Il s'agit ici de réinstaurer une échéance pour atteindre les objectifs de 60 % de viande issue de filières durables. En effet, si on enlève toute échéance, on risque évidemment de réduire l'ambition et de, comment dire, dissoudre un peu cette ambition. Donc le 936 fixe la première échéance à 2030 et un repli à 2028 pour bien réaffirmer que ces objectifs doivent être atteignables.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Barusseau. Le 935. Madame Thoma, identique ou il a été défendu en même temps ? Défendu, défendu. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Madame Trouvé, votre amendement était satisfait tout à l'heure, donc c'est aussi pour cette raison que j'avais émis un avis défavorable. Monsieur le député, nous avons déjà eu cet échange avec Madame Thoma en commission. En fait, les dispositions d'Egalim qui entrent en vigueur en 2022, qui avaient été prévues dans la loi votée en 2018 par l'Assemblée nationale et le Sénat, étaient entre ce 2018 et 2022, était une perspective, une dynamique avec une obligation d'entrer en vigueur en 2022.
Donc le cadre d'Egalim et les critères, les dispositions d'éligibilité des produits aux critères Egalim sont en vigueur. Là ce que vous proposez, c'est donc d'effacer ce qui est en vigueur pour proposer une nouvelle échéance en 2028. Mais ça veut dire qu'en gros vous effacez ce qui est déjà applicable pour refixer une nouvelle dynamique. Je vois pas l'intérêt ni la pertinence. C'est pour cette raison que je vous ai proposé en commission, mais je vous propose à nouveau aujourd'hui, un retrait sinon ce sera défavorable.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Je crois monsieur le député que ça mérite une clarification. C'est un amendement rédactionnel puisque la date de 2024 est passée. Et cet objectif de 60 %, il est déjà en vigueur aujourd'hui. Vous voulez en reporter l'échéance en 2030 mais c'est déjà en vigueur.
Vous êtes moins disant que l'existant. Donc je vous demande de le retirer sinon avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci madame la ministre. Vous retirez ? Vous retirez ? Non mais j'entends pardon excusez-moi. Oui donc non.
Ok madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie monsieur le président madame la ministre. En fait et monsieur le rapporteur en fait ce n'est pas la même chose.
Mon amendement visait à dire qu'il n'y a qu'une logique ascendante de non-régression de la part du bio à la fois au niveau national et dans toutes les cantines. Et c'est nécessaire sachant qu'il a été ajouté tout un tas de catégories de produits dans les 50 % de produits durables et de qualité. C'est un signal politique qui aurait été extrêmement important dans cette loi pour vérifier que vous n'êtes pas en train en réalité de détricoter, de faire régresser par rapport aux lois Égalim qui ont été votées et qui pour le coup étaient une vraie avancée.
Je peux le dire, oui, les lois EGAlim qui avaient fixé 20 % de bio étaient une vraie avancée. Eh bien, nous sommes en train de faire machine arrière. Et ceci correspond à toutes les décisions budgétaires qui ont été prises, y compris celle, je le redis, de réduire les aides de 35 millions d'euros, d'enlever 35 millions d'euros à la bio cette année, et l'année précédente, c'était la même chose. Merci.
Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Madame la députée Trouvé, le groupe LFI n'avait pas voté la loi EGAlim en 2018. Le groupe LFI était moins-disant en réalité en 2018 puisqu'il n'a pas soutenu ces dispositions qui entrent en vigueur et qui encouragent le bio. Voilà, madame la députée, la vérité. Voilà la réalité.
La réalité c'est aussi que les 20 % de bio n'ont pas été touchés dans la loi. De ce que tout ce que nous faisons aujourd'hui, le sous-objectif des 20 % de bio est toujours sacralisé. Et je vais même aller plus loin, l'autre vérité c'est qu'aujourd'hui les cantines, la restauration collective déclarent ne solliciter que 12 % du bio. Donc vous pouvez mettre 20, vous pouvez mettre 100 % encore une fois, ça changera rien à l'affaire.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'amendement 936, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 935, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1454, Madame Tourain.
Merci, il est retiré. Des amendements en discussion commune et je vous informe que sur le vote de l'amendement 284, 283, 1777, 171 identiques, je suis saisi par le groupe La France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Des amendements en discussion commune, le 284, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, je remercie Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur. Il s'agit ici de s'assurer que dans la restauration collective, et bien la prise il y ait une prise en compte des indicateurs environnementaux, des impacts environnementaux de l'approvisionnement en produits agricoles parce que local ne veut pas forcément dire de qualité et durable.
Et j'en profite pour répondre sur la loi Egalim, monsieur le rapporteur. Oui, le groupe France Insoumise avait voté contre. Par contre, ce point-là était une avancée. Mais vous aussi, ça vous arrive de voter contre des lois, sauf qu'il y a un article, un petit article qui était une avancée. Voilà, dans une loi qui était, excusez-moi, absolument insuffisante.
Et on le voit aujourd'hui avec les résultats pour l'agriculture française. Pour la première fois, nous sommes en déficit, je le répète, déficit commercial agricole. Ce que vous avez fait pour l'agriculture depuis neuf ans est globalement catastrophique et les seules petites avancées, vous êtes en train de les remettre en cause.
C'est vraiment terrible.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. L'amendement 283, Madame Trouvé à nouveau.
Défendu.
Défavorable aux deux.
Défavorable. Madame la ministre.
Marc Fesneau
Monsieur le président, Madame la ministre, nous serons défavorables à cet amendement. D'abord sur le fond, parce que je ne sais pas si vous voyez, Madame Trouvé, enfin si, j'imagine que vous voyez, vous demandez à des collectivités locales de capacité à faire de la commande publique de nature différente. Quand vous êtes, moi j'étais maire d'une commune de 700 habitants, et si vous commencez à mettre des critères d'empreinte carbone, c'est déjà un peu complexe de répondre aux critères d'EGalim, mais ça a été simplifié depuis un certain nombre d'années. L'intention était très bonne et après on savait qu'on avait besoin de simplifier un certain nombre de procédures. Là vous venez complexifier.
Donc si vous voulez encore décourager des communes de taille moyenne ou taille petite de rentrer dans la démarche EGalim, faites comme ça.
C'est vraiment, c'est absolument très loin de ce qu'est le concret. Et puis par ailleurs, je rejoins ce qu'a dit Madame la Ministre ou ce qu'a dit Monsieur le Rapporteur, vous n'avez jamais accepté le passage, jamais voté les budgets, jamais voté la loi Egalim et maintenant vous nous venez la défendre. Donc si vous pouviez être un peu cohérent, ça serait super.
Aurélie Trouvé
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. 1 milliard 200 millions d'euros. C'est quoi 1 milliard 200 millions d'euros ? C'est la somme des aides réduites pour l'agriculture en deux ans. Voilà.
Qu'on se dise tous que 1 milliard 200 millions d'euros ont été enlevés au budget agricole en deux ans. Et particulièrement, particulièrement les aides qui auraient permis aux agriculteurs de faire la transition agroécologique. Oui, les agriculteurs nous disent on est prêts à faire la transition agroécologique et nous les croyons. Mais pour ça il faut des moyens. Il faut les protéger contre la concurrence déloyale, vous ne le faites pas, vous faites voter des accords de libre-échange.
Il faut leur donner les moyens pour faire la transition agroécologique, vous ne le faites pas, vous réduisez les aides. En réalité, vous avez tout fait pour que les 50 % de produits durables et de qualité et les 20 % de produits bio, ces objectifs ne soient jamais atteints. Et maintenant vous êtes en train de réduire ces objectifs, c'est lamentable.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de l'amendement 284, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 100, exprimés 96, majorité 49, pour 25, contre 71, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 283, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 196, majorité 49, pour 25, contre 71. L'assemblée n'a pas adopté l'amendement 1777. Défendu, merci Madame Meunier. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable. Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable. Je mets aux voix cet amendement en scrutin public, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 103, exprimés 99, majorité 50, pour 23, contre 76. L'assemblée n'a pas adopté des amendements identiques, le 171, Madame Meunier. Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président. Bon, ici on est sur un amendement qui réécrit "peuvent prendre en compte" pour "prennent en compte", en l'occurrence la localisation. Parce que on veut rendre effectif le fait que la localisation, l'origine des produits soit bien prise en compte parce qu'en fait ça devrait être l'un de nos premiers objectifs déjà, c'est d'avoir une alimentation en premier lieu qui est produite localement pour la restauration collective. Donc ça peut paraître être un amendement rédactionnel, en réalité ça change tout parce que ça rend la chose plus obligatoire d'un point de vue légal. Et pour nous ça devrait être le premier objectif qu'on se fixe.
Et encore une fois je le redis, mais cet objectif-là il pourra être fait parce qu'on en parle avec les collectivités locales, il pourra être fait aussi quand il y aura des moyens mis sur la table et c'est un objectif qu'on devra continuer à porter au moment du projet de loi de finances.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 555, Monsieur Casterman.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Alors Madame Meunier, vous abordez une question importante de la localisation. Moi j'enrage quand je vais sur les territoires et que je vois qu'il y a des producteurs qui font bien leur travail, qui peuvent pas accéder à Egalim parce qu'ils ne remplissent pas les critères. Et pour autant c'est local, c'est de qualité, mais ça remplit pas tout à fait les critères parce que dans le code des marchés publics nous ne pouvons pas mettre, et vous le savez, approvisionnement local. Voilà.
Donc comme l'affaire me remontait régulièrement, on a travaillé avec mes services, le cabinet, pour établir un closier, un recueil de clauses qui aide les gestionnaires à pouvoir, sans contrevenir aux règles du code des marchés publics, quand même faire valoir la production locale. Parce que voilà, c'est quand même rageant de pas pouvoir pour un collège utiliser les productions d'un agriculteur local.
Donc en croisant le bilan carbone précisément avec d'autres critères, on arrive à faire rentrer de la production locale dans la conformité du code des marchés publics. Et puis par ailleurs, vous le savez, dans cette loi, il y a la préférence européenne.
On interdit le recours à des produits, à des productions qui sont originaires de pays tiers. Donc évidemment, on préfère quand c'est local local au sens où vous et moi l'entendons, mais il y a aussi la préférence européenne qui répond à votre à votre demande. C'est la raison pour laquelle je vous suggère un retrait, sinon avis défavorable au motif que votre préoccupation est déjà satisfaite.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement et identique double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 102, exprimés 93, majorité 47, pour 60, contre 33. L'Assemblée a adopté. Oui, l'Assemblée a adopté. Amendement 722.
Qui le défend ? Par qui chez les Républicains ? Non, il n'y a personne. Il n'est pas dans chez le groupe Ciotti d'ailleurs.
Nathalie Coggia
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à rendre réellement atteignables les objectifs du texte en matière d'alimentation de qualité dans la restauration collective. Aujourd'hui, un producteur de fruits et légumes, un éleveur ou une coopérative locale ne peut pas, seul, répondre à un marché global couvrant l'ensemble des besoins d'une cantine ou d'un EHPAD. Dans les faits, cela favorise les grandes plateformes de distribution et écarte nos producteurs locaux de la commande publique alimentaire. L'allotissement par catégorie de produit apporte une réponse simple : permettre à chaque producteur de candidater sur ce qu'il produit réellement, dans sa filière et à son échelle.
C'est un enjeu de souveraineté alimentaire parce que nous structurons des filières territoriales. C'est un enjeu de revenus agricoles parce que nous ouvrons des débouchés stables et prévisibles à nos exploitants. Et c'est enfin un enjeu de qualité alimentaire pour les repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux et nos Ehpad. Cet amendement reste équilibré, il renvoie à un décret la définition des catégories de produits et maintient une possibilité de dérogation lorsqu'un marché global est nécessaire.
Christophe Blanchet
Merci, Madame Cogia. Je vous informe que sur le vote de cet amendement identique, le 285, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement, des amendements identiques, le 1513, Monsieur Topiak.
David Taupiac
Monsieur le Président, c'est un amendement qui vise à renforcer l'exigence d'un allotissement pertinent par catégorie de produits tout en maintenant la faculté pour l'acheteur de recourir au marché global lorsque cela se justifie. On voit effectivement que beaucoup de nos exploitations agricoles, d'organisations de producteurs, de coopératives n'ont pas réellement l'accès au marché de la restauration collective publique parce que les marchés sont passés de manière globale et qu'il n'y a pas la granularité suffisante pour offrir la possibilité à nos producteurs locaux de pouvoir répondre.
J'évoquerai que dans le même temps je salue l'initiative de certains PAT et notamment celui de mon département du Gers qui font en sorte de structurer les filières d'un côté et qui de l'autre essaient de mettre en place des plateformes pour faciliter l'accès de la restauration collective aux petits producteurs en essayant d'organiser des filières d'approvisionnement. Merci.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président. Très concrètement cet amendement donc comme tous les autres en fait il vient permettre à des petits producteurs qui ne peuvent pas fournir des grandes quantités par exemple de tomates de pouvoir y répondre et donc je pense que c'est important aussi de pouvoir enfin ça permettrait vraiment de pouvoir soutenir des producteurs locaux qui seraient vraiment le plus proche de de restaurants collectifs.
Christophe Blanchet
Mme la députée, le 720 n'est pas défendu. Le 285, Mme Trouvé.
Madame la députée.
Aurélie Trouvé
Merci M. le Président, Mme la Ministre. Bon, ça vient simplement compléter ces excellents amendements qui sont absolument nécessaires puisque comme vous le savez dans la restauration collective, beaucoup de petits producteurs ou de petits collectifs de producteurs ou petites coopératives ne peuvent répondre à certains allotissements parce que les lots sont évidemment trop gros pour leur permettre d'y répondre.
Merci.
Julien Dive
Merci, Monsieur le Président. Alors, il y a une volonté commune sur l'ensemble de ces amendements, à la différence que les trois derniers, du 1513 au 285, il y a une obligation qui est rendue sans avec un risque qui peut être un risque de contentieux et puis surtout de contrainte pour l'ensemble des gestionnaires de restauration collective. En revanche, le premier amendement, le 2060 de Madame Pannier-Runacher, il est intéressant au même titre que les autres, mais il a la souplesse de permettre un double choix entre le marché global et l'allotissement. Et vous avez raison de prévoir l'allotissement parce que ça permet de rendre accessible aux petits producteurs les marchés publics, même si c'est déjà prévu de faire des allotissements dans le code de la commande publique. Vous allez un peu plus loin et à ce titre, je trouve que votre amendement est pertinent et il a la malice d'associer les deux, un bon équilibre.
C'est pour cette raison que j'émettrai un avis de sagesse sur le 2060 et défavorable sur les autres.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le Président. Rappeler ce qu'il y a dans la loi. Aujourd'hui, dans le code de la commande publique, les marchés sont passés en lots séparés. Ça, c'est la règle.
La règle, ce sont les lots séparés. Et c'est très bien ainsi. Le législateur en son temps avait anticipé les raisons pour lesquelles vous êtes intervenus et qui sont légitimes. Mais il est mentionné que quelquefois le lot séparé n'est pas possible. Par exemple, sauf si l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Et donc il y a une possibilité de recourir à un autre système que l'allotissement. Par exemple, lorsque l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
Par exemple, si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence. Alors, c'est la raison pour laquelle l'amendement de Madame Pannier-Runacher, elle ne donne pas d'alternative à l'allotissement. Et ça c'est un sujet parce qu'il y a des cas où l'allotissement ne sera pas possible. Moi je voudrais qu'il y ait toujours l'allotissement parce que je voudrais toujours encourager le producteur local, le petit producteur, le petit ou le moyen ou le grand, enfin peu importe, mais voilà, qui puisse contribuer à faire vivre le territoire.
Surtout dans les marques de territoire, quand il y a des projets alimentaires territoriaux. Bien sûr que l'allotissement, j'aimerais que ce soit la règle, mais ce n'est pas toujours possible. Donc je pense que le législateur a pris en compte votre préoccupation en faisant de l'allotissement la règle. Ce que je voudrais vous dire aussi, c'est que nos services, les services du ministère de l'Agriculture, aident dans le cadre du Conseil national de la restauration collective, on donne le mode d'emploi de l'allotissement.
Parce que ce n'est pas, c'est plus compliqué en effet. Donc on travaille sur cette question dans le cadre du CNRC. Donc c'est une demande de retrait considérant que la question est satisfaite.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur l'amendement précédent pour rappeler quelque chose qui est peut-être pas assez connu et qui doit nous permettre de soutenir l'approvisionnement local pour la commande publique.
Ce sont les articles 35 et suivants de la loi climat et résilience qui viennent modifier de manière très significative la commande des marchés publics. Je voudrais vous dire quelques extraits de ce code des marchés publics. L'article préliminaire dit : la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable. Dans les spécificités techniques, elles doivent intégrer l'environnement. Au moins un des critères d'attribution prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
Les conditions d'exécution des marchés doivent désormais prendre en compte les considérations relatives à l'environnement.
Et tout ça doit s'appliquer au plus tard le 22 août de cette année. Donc vraiment cette loi est faite pour que la commande publique soit un levier pour le développement durable et doit être utilisée par les collectivités territoriales, par les établissements publics pour acheter local.
Merci Monsieur le député. Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le président. Je voulais juste réagir à l'explication de Madame la ministre sur la séparation des lots. Effectivement la séparation des lots est possible aujourd'hui. Mais ce que nous demandons c'est d'aller plus loin encore, c'est-à-dire que la séparation d'un lot de pommes de terre, des carottes, de l'agneau, du bœuf est complètement nécessaire. Mais ce que nous devons faire pour favoriser l'approvisionnement local, c'est s'autoriser à séparer le même lot de pommes de terre de manière à ce que des lots soient adaptés à certains producteurs.
Et ça nécessite, et ça nécessite pour que ça fonctionne et pour que des producteurs puissent souscrire à certains lots, de l'animation de terrain de manière à évaluer ce que tel producteur peut mettre sur tel lot. Et il n'y a que comme ça qu'on arrive à avancer.
Donc non seulement on ne peut pas se satisfaire de la séparation des lots, mais on doit aller sur, dans le même lot, pouvoir distribuer des sous-lots pour que chacun des producteurs puisse satisfaire et souscrire à certains lots.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député.
Nous passons au vote de cet amendement 2060 avec un avis de sagesse de Monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? À main levée. Qui est contre ? Il est adopté et fait tomber les suivants.
L'amendement 939, Madame Thomas. Madame Thomas, 939.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Alors, excusez-moi. Donc, je reviens à mon amendement, excusez-moi.
Donc cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer et préciser la rédaction de la disposition relative à l'intégration des projets alimentaires territoriaux dans les stratégies d'achat des personnes morales. Dans sa rédaction actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu'elle se limite à une orientation générale de développement des acquisitions dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, mais elle n'explicite pas les modalités concrètes d'articulation avec les stratégies d'achat public. La rédaction telle que nous la proposons permet de renforcer la cohérence entre les politiques d'alimentation durable et les instruments de la commande publique tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l'obligation et une mise en œuvre plus homogène sur le territoire.
Je vous remercie.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. En fait vous avez avec votre amendement, vous partez de ce qui est déjà dans la loi, c'est-à-dire la possibilité, en tout cas la nécessité de partager les objectifs des PAT pour la restauration collective, en rendant obligatoire les objectifs des PAT pour la restauration collective. Premier point, c'est qu'il n'y a pas des PAT dans l'ensemble des territoires. Donc en l'inscrivant dans la loi, on va se heurter à une problématique, c'est qu'il n'y a que 450 PAT en France. Certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité des PAT n'est pas le même d'un territoire à l'autre.
Il y a des PAT aujourd'hui naissants, il y a des PAT bien structurés, il y a des PAT qui méritent d'aller un peu plus loin. Et je sais qu'il y a des associations qui travaillent de manière assez sérieuse pour les accompagner. Ensuite, il y a un risque de se heurter au droit européen parce que vous allez vous retrouver avec un aspect discriminatoire sur le sourcing de vos approvisionnements, sur votre approvisionnement pour rester tout simplement français. Donc je vous propose Madame la députée un retrait, sinon ce sera défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Défavorable. Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je voudrais que vous me confirmiez les chiffres budgétaires sur les projets alimentaires territoriaux puisque c'est de ça dont il est question. Le budget 20 millions d'euros en 2024, 10 millions d'euros en 2025 et 0 en 2026, c'est bien ça ? Je voulais juste avoir une confirmation parce que évidemment dans ce cas-là les 450 projets alimentaires territoriaux malheureusement il n'y en a pas dans tous les territoires évidemment puisque maintenant ils ont zéro moyen. Donc au moins que ce soit clair, c'est qu'en fait tout est fait pour les planter et aujourd'hui tous ceux qui animent des projets alimentaires territoriaux parlent de disette tout simplement et je trouve ça à nouveau lamentable.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement 939 à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Sur le vote de l'amendement 52 et 2231, je suis saisi par le groupe Écologiste et Social et le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1227, Madame Marceau.
Sandra Marsaud
Merci Monsieur le Président. Alors l'idée de l'amendement, ça n'est pas de revenir totalement bien sûr sur ce qu'on a voté en commission, mais il n'apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d'approvisionnement privilégié pour les raisons d'ailleurs évoquées par Monsieur le rapporteur il y a quelques minutes, parce que justement ça a été dit aussi avec près de 450 PAT, il y a des niveaux de structuration, des moyens mobilisés et des priorités d'action qui sont très hétérogènes et ça apporte des problématiques spécifiques à la restauration collective qui elle lui suppose des volumes importants, une régularité des livraisons, une traçabilité rigoureuse et donc l'idée c'est de modérer un petit peu ce qu'on a voté en commission.
Merci.
Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Moi je défends les PAT Madame la députée et je pense que vous aussi mais là l'écriture que vous intégrez avec l'insertion du mot notamment vous reléguez un peu le PAT dans un rôle un peu second dans la définition des critères et l'accompagnement de la restauration collective.
D'un côté je veux pas que ce soit obligatoire et de l'autre je veux pas non plus qu'il soit oublié ou évincé. C'est pour ça que je vous propose un retrait ou à défaut ce sera défavorable.
Merci. Madame la Ministre ?
Christophe Blanchet
Favorable. Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Des amendements en discussion commune, le 52, Madame Pochon.
Marie Pochon
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement prévoit que dans le code de la commande publique, on puisse intégrer l'obligation d'attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d'achat de la matière première. La garantie de rémunération juste et digne des producteurs fait partie des critères possibles d'attribution des marchés publics sans obligation de recourir au label de commerce équitable. Mais en vérité, chers collègues, le problème actuellement, c'est que les collectivités n'ont aucune idée de si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté. Alors notre amendement vise à faire entrer la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés en demandant que pour chaque marché relevant d'une filière stratégique, le prix d'achat de la matière première agricole soit simplement demandé.
Je vous remercie.
Dominique Potier
Merci. C'est l'amendement de repli par rapport aux 10 % de commerce équitable qu'on avait défendu avec Marie Pochon, avec tant d'autres, et on a échoué malheureusement il y a quelques jours et on a du mal à s'en remettre. Je voudrais à ce stade dire, c'est vraiment un regret profond parce que c'est une question de revenus, c'est une question d'équitable. Je vais le dire tout à l'heure, il y a un amendement de localisme qui a été proposé par LFI, proposé par le RN. Demain, le plus gros prédateur du foncier du territoire peut prendre les marchés publics parce qu'il est simplement à côté de l'usine de restauration collective.
C'est pas le critère. Le critère, c'est l'équitabilité, c'est le partage du revenu, c'est le respect des règles de droit de production. Et c'est ce que propose cet amendement, à défaut d'avoir au minimum un produit sur dix qui vienne d'une juste rémunération des paysans, au moins que la restauration collective prenne en charge, prenne en compte la question de la bonne rémunération des paysans. Si on ne le fait pas là, quand est-ce qu'on le fera ?
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le député Potier, je vais vous aider à vous en remettre parce que l'autre jour, dans les débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement avec l'objectif de retravailler pour la CMP sur ce sujet-là. Je ne vous ai pas fermé totalement la porte. Voilà.
Voilà, nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, nous l'avons eu en séance il y a quelques jours. Donc sur le fond, je vais pas revenir sur ce qui a été dit, mais sur la forme, il y a un sujet qui ne tourne pas avec vos amendements, c'est que vous faites référence à un article codifié en R, le R 21 52-7. Or, on ne peut pas faire référence à un article réglementaire dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous propose un retrait, sinon ce sera défavorable.
Merci Madame la Ministre.
Même avis, Monsieur le Président.
Même avis. Monsieur Potier.
Dominique Potier
On se le corrige immédiatement si on est d'accord sur l'objectif. C'est, vous avez ouvert la porte, on l'ouvre un petit peu plus et puis en CMP on parle de commerce équitable. Mais il suffit de s'arrêter quelques minutes, je vous assure on va accélérer après. Mais il faut que, il faut pas qu'on rate pour une question juste réglementaire d'alinéa, on est capable de faire une proposition dans la minute qui vient. Et si Mélanie Thomin en est d'accord, parce qu'elle est responsable du groupe, on demanderait une petite pause afin de le faire avec Marie Pochon et vous-même et tous ceux qui le veulent.
Merci.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement 52, double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 96, exprimés 96, majorité 49, pour 61, contre 35, l'Assemblée a adopté. L'amendement 2231, Monsieur le Président Chenu.
Marc Fesneau
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, c'est un amendement qui vise à permettre une meilleure visibilité de ce que sont les objectifs d'Egalim et l'atteinte des objectifs d'Egalim. Je rappelle que le dispositif est bien évidemment incitatif, il n'y a pas d'obligation de le faire, mais c'est un objectif vers lequel il faut tendre et le mieux pour cela, c'est d'assurer l'information.
Madame la ministre, vous avez, il y a un site sur lequel il y a référencé, sont référencés les objectifs d'Egalim ou la tenue des objectifs d'Egalim, ça s'appelle Ma Cantine. On avait simplifié, il faut rendre hommage aux services de la direction générale de l'alimentation qui avaient simplifié un certain nombre de critères pour remplir cette plateforme qui était un peu complexe, en particulier pour les communes les plus rurales. Simplement aujourd'hui, celui qui ne renseigne rien et qui ne remplit pas la plateforme Ma Cantine, il est à l'abri de toute contrainte de qui que ce soit ou du regard de qui que ce soit. Et il me semble qu'on aurait besoin que dans chaque cantine scolaire soit affichée la tenue ou pas des objectifs d'Egalim. Et donc c'est dans un souci de transparence, c'est un amendement qui propose qu'on puisse afficher dans toutes les cantines de France les objectifs d'Egalim et où on en est et si on avance et comment on progresse.
Christophe Blanchet
Très bien. Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. En fait, Monsieur le Député, votre amendement est satisfait puisque vous savez qu'il y a la plateforme Ma Cantine qui amène l'ensemble des acteurs de la restauration collective à devoir déclarer en ligne les objectifs Egalim. J'avais annoncé d'ailleurs l'autre jour que seuls 40 % d'entre eux le font. Ce sera la même chose pour un affichage qui pourrait se retrouver à l'entrée de la cantine ou de je ne sais quoi encore comme type de restauration publique. Peut-être que nous n'aurions que 40 % d'entre eux qui le feraient.
Donc en soi, ça nécessite d'aller consulter, c'est vrai, mais en soi votre amendement est satisfait donc je vous propose un retrait.
Merci.
Madame la ministre.
Monsieur le président Feneau.
Marc Fesneau
Pardon monsieur le rapporteur madame la ministre il est pas satisfait. Pour ne pas avoir d'affichage il suffit de ne pas remplir ma cantine parce qu'au moins les habitants de chacune des communes de France ils peuvent aller sur le site ma cantine quand le le la personne morale a rempli ma cantine mais si vous remplissez pas ma cantine vous avez aucune information. Donc c'est pas du tout satisfait. Et donc si vous dites vous avez nécessité et besoin d'afficher parce qu'en fait c'est celui qui remplit qui se donne le mal de remplir ma cantine quand bien même il répond pas aux objectifs pour l'instant qui est pénalisé à qui on dit vous n'arrivez pas à atteindre les objectifs d'Egalim. Celui qui veut être tranquille le mieux qu'il ait à faire c'est de ne pas remplir ma cantine.
Et donc c'est pour ça que ça serait mieux que ça soit affiché de dire je remplis pas je remplis pas après c'est la responsabilité des élus locaux.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, l'article L. 250-5-3 du Code rural : "Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers des restaurants collectifs, la part des produits définis et la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux dans la composition des repas servis".
C'est dans le code déjà. Ah bah si c'est... alors ça pose un autre problème. Si ça n'est pas fait, c'est que ça ne respecte pas la loi. Mais c'est pas en le réinscrivant dans un... dans une nouvelle loi que on va le rendre plus effectif.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 99, exprimés 96, majorité 49, pour 77, contre 19.
L'Assemblée a adopté.
Je vous informe que sur le vote de l'amendement 173, 21 52, 172, 21 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement National, La France Insoumise, de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement discussion commune 173, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. Vous vous rendez bien compte qu'on arrive à un amendement très important qui pour nous évidemment signifie le soutien de la relocalisation de notre alimentation à commencer par l'approvisionnement des cantines.
Je rappelle que nous n'avons pas les mêmes règles au sein de l'Union européenne entre les pays européens, les mêmes règles environnementales ou sociales ou sanitaires. Je rappelle qu'il y a des pesticides dangereux interdits en France qui ne le sont pas dans d'autres pays européens. Je rappelle que nous n'avons pas les mêmes coûts de production. Je rappelle que par exemple, une poire, un kilo de poires en octobre dernier coûtait un euro aux Pays-Bas, vendu un euro aux Pays-Bas, vendu un euro quatre-vingts en France. Il y a bien une concurrence intra-européenne agricole extrêmement forte.
D'ailleurs, je vous parlais du fait qu'on était devenu déficitaire sur le plan agricole en décembre dernier pour la première fois depuis soixante ans en France. Sachez que l'essentiel c'est lié à la concurrence en réalité intra-européenne.
Les importations ont surtout flambé en provenance d'autres pays européens. Donc évidemment, il s'agit ici que nous soyons approvisionnés par des producteurs français dans nos cantines. Merci.
Frédéric Weber
Oui Monsieur le Président, chers collègues, cet amendement porte une position de principe. La commande publique doit prioritairement soutenir l'agriculture française. Nous faisons face à une concurrence intra-européenne souvent fondée sur des écarts de normes, de coûts, de contrôles qui fragilisent nos producteurs. Si l'on veut que ce texte soit un acte politique fort qui répond à un besoin de protection, d'urgence et de souveraineté agricole, nous ne pouvons pas laisser la puissance publique s'approvisionner sans priorité nationale. La restauration collective publique est un levier massif pour les débouchés agricoles.
L'État doit l'utiliser pour protéger nos filières. C'est une mesure lisible, immédiate et proportionnée aux défis qui se présentent à nous. Merci.
Manon Meunier
Oui, merci, monsieur le président. Assumons d'écrire dans la loi que nous voulons privilégier une origine locale pour les produits en ce qui concerne nos cantines et notre restauration collective. Et même si ça ne répond pas aux règles de l'OMC, parce que nous avons besoin d'un message politique fort, d'un signal politique fort et au-delà de ça, d'un engagement politique fort, justement pour pouvoir relocaliser notre alimentation et en particulier lorsque c'est l'État et la commande publique qui permet de choisir les repas dans les cantines, qui permet justement d'offrir des débouchés aux agriculteurs et agricultrices locaux.
Nous devons pouvoir nous battre, même si les règles de l'OMC n'y répondent pas, pour relocaliser l'alimentation. Parce que c'est une demande des collectivités locales. On doit pouvoir leur donner un signal, les protéger par la loi, parce que c'est une demande des agriculteurs et agricultrices locaux de pouvoir également donner de l'alimentation pour les cantines à proximité.
L'amendement 1179, madame Buffet.
Françoise Buffet
Merci monsieur le président. C'est un amendement de précision rédactionnelle qui propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, précisant notamment explicitement que les critères 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle. Je vous remercie.
Julien Dive
Monsieur le président, ce sera un sagesse sur le 1179 de madame Buffet. Mais pour les autres amendements, au-delà de l'intérêt que qu'on peut partager évidemment de privilégier, de favoriser uniquement les produits nationaux, j'ai rappelé les données d'ailleurs en restauration collective sur certaines denrées, notamment la viande, la viande fraîche, c'est quasiment 99 % de la viande fraîche qui est française.
Donc on peut vouloir mettre dans la loi des choses qui sont déjà opérantes, qui sont déjà opérées en réalité par la restauration collective. En fruits et légumes, c'est certain que c'est un peu plus dilué du fait de l'importation de fruits exotiques, mais nous retrouvons dans les données qui avaient été transmises par la SNRC lorsque vous étiez présent aux auditions une énorme part de produits français. Le mettre dans la loi, effectivement, on peut en vouloir envoyer un message à l'OMC. L'OMC s'en fichera complètement parce que c'est pas le sujet, c'est le droit européen ici qui prévaut. C'est le droit européen.
Donc on peut vouloir le mettre dans la loi et envoyer un message à la Commission européenne. La réalité, c'est que ce sera retoqué. Si ce n'est pas retoqué par le Conseil constitutionnel, ça ouvrira la voie à d'autres contentieux. C'est un choix. C'est un choix et on peut vouloir assumer cette volonté depuis quelques articles déjà de sortie de l'Union européenne ou en tout cas de rejet de l'Union européenne par certains députés de bancs d'ailleurs qui s'opposent.
La réalité, c'est que vous ouvrez une brèche, celle de rétorsion, celle de mesures de rétorsion de la part de pays voisins qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.
De ce fait, je vous propose un retrait pour ces amendements.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Il y a deux façons d'aborder les choses. Il y a une façon politique, c'est la vôtre, elle est respectable. Vous dites : on veut privilégier les produits français. Moi aussi.
Très franchement, moi aussi. Et vous avez raison Madame Trouvé de dire que l'essentiel de la concurrence aujourd'hui à notre agriculture, elle est intra-européenne. Bien sûr. Ce qui pose la question de la compétitivité, un mot que vous n'aimez pas, mais qui pose la question de la compétitivité de nos exploitations.
Mais c'est pas le sujet de ces amendements. Donc moi j'aimerais pouvoir vous dire, ah bah oui, faisons ça et on règle le problème. Il n'y a pas plus matière à contentieux que le code des marchés publics. Et vous le savez. Vous faites une déclaration, je la comprends, mais vous savez aussi, parce que vous êtes, vous écrivez la loi, donc vous en connaissez les grands principes, vous savez que ça ne tiendra pas devant un juge, que ce sera attaqué et évidemment on sera, on sera débouté.
Et l'autre façon d'aborder les choses, c'est une façon opérationnelle, et ça c'est ma responsabilité. Et c'est la raison pour laquelle nous avons produit à destination des intendants, de ceux qui commandent, ce closier, ce recueil de clauses.
Ça ne se fait peut-être pas, Monsieur le Président, je vais vite le reposer, mais sachez que c'est un recueil de clauses qui permettent évidemment, dans le sens de l'approvisionnement durable et de qualité, de pouvoir encourager l'approvisionnement national et l'approvisionnement local sans le dire, mais simplement en croisant des critères.
En croisant les critères par exemple de performance environnementale et d'approvisionnement direct. Donc ça satisfait votre demande et en même temps ça ne nous met pas en défaut vis-à-vis de la législation européenne. Donc c'est une demande de retrait sinon avis défavorable. Je prends néanmoins avec avis favorable l'amendement de Madame Buffet, le 1179, qui est un amendement rédactionnel. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Effectivement, il nous est interdit à tous les députés de diffuser un document, de montrer un document, mais c'est pas marqué dans le règlement que c'est interdit au gouvernement. Mais quand on ne peut pas le faire, c'est de bon ton aussi de ne pas le faire non plus. Monsieur Renault. C'est un document de l'État, oui, évidemment.
Je ne vous interdis pas, je ne peux pas interdire au gouvernement évidemment.
Matthias Renault
Merci, Monsieur le Président. Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l'heure, on est en train de discuter de localisme pour nos cantines publiques, d'amélioration de la rémunération équitable des agriculteurs pour nos cantines publiques, et depuis tout à l'heure, le gouvernement nous explique que malheureusement tout ça est trop compliqué et que c'est techniquement impossible.
Alors ici cette grappe d'amendements vise à ce que par exemple les fruits et légumes dans nos cantines publiques soient d'origine française. Et vous nous expliquez en somme, en tout cas c'était l'avis du rapporteur, que ça équivalait à un Frexit parce que c'est bien connu, inciter les cantines publiques à avoir des fruits et à distribuer des fruits et légumes français ce serait le Frexit. Je pense que c'est assez spécieux et ça montre quelque part la soumission et la passivité dont peut faire preuve le gouvernement face aux règles absurdes européennes.
Merci Monsieur le député. Monsieur Davy.
Hendrik Davi
Merci Monsieur le Président. Bon, le changement climatique, il est mondial. Donc il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises, et il faut réduire aussi les intrants, et ce à l'échelle mondiale. La crise de la biodiversité, elle est mondiale. Donc il faut réduire l'usage des pesticides à l'échelle mondiale.
C'est pour ça qu'en ce qui me concerne, en tout cas, moi je voterai plutôt l'amendement de Manon Meunier parce qu'il faut effectivement avoir une production locale qui soit le plus décarbonée possible avec le moins d'intrants possible. Mais la question de savoir si c'est français ou pas français, moi en tout cas je ne voterai pas pour l'amendement de Madame Trouvé et l'amendement de Monsieur Weber parce que si vous êtes à Perpignan, je préfère que ça soit dans nos cantines de l'agriculture bio qui vienne d'Espagne, excusez-moi, que de l'agriculture française non bio qui vienne du nord de la France. En tout cas, en ce qui me concerne, l'idée qu'on mette en avant la production française comme étant un argument, ben écoutez, en tout cas, je pense que ce qui est intéressant c'est de rappeler qu'on veut du bio et du local.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur Cazeneuve, je vous rappelle que tout à l'heure je vous ai redonné la parole aussi, c'était ni pour ni contre et neutre et vous êtes revenu sur un amendement avant. Donc j'essaie de faire une présidence à peu près souple comme dirait une certaine collègue qui dit ça très bien. Alors, Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Pour répondre à Monsieur Renaud, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l'Union européenne et de manière opérante, oui, assumez et dites-le que vous êtes pour le Frexit. Dites-le, prenez le micro, dites que c'est, dites : "Je ne veux plus respecter le cadre européen, ça ne m'intéresse plus l'Union européenne, notre mouvement politique n'est plus intéressé par l'Union européenne et siéger au Parlement européen". Dites-le, assumez-le. À défaut, à défaut, à défaut, il y a un cadre européen qui est celui qui s'impose.
Ce cadre européen, vous pouvez ne pas le respecter, vous pouvez vous faire plaisir, d'ailleurs j'ai pas vu beaucoup d'amendements de votre part Monsieur Renaud, mais vous pouvez vous faire plaisir à déposer des amendements qui rejettent le cadre européen, qui ne le respectent pas.
Ils seront tous inopérants et vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule que vous publierez sur les réseaux sociaux et ça durera un quart d'heure. La réalité des chiffres, pour vous donner des choses concrètes, écoutez bien. Écoutez bien, s'il vous plaît. 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d'origine française. Ce sont les chiffres du Syndicat National de la Restauration Collective.
99 % des œufs servis en restauration collective sont français. 99 % du lait servi en restauration collective est français. 98 % des yaourts servis en restauration collective sont français.
Un tiers de la production française de la pêche, des produits de la mer, sont servis en restauration collective. En revanche, et c'est vrai, et vous avez pris l'exemple des fruits, 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous l'avez oublié, il y a la part des produits exotiques tels que vous pouvez retrouver ici à l'Assemblée nationale en restauration collective, la mangue par exemple, les ananas, etc. Donc si vous ne voulez plus de ces produits, c'est un choix que vous pouvez aussi assumer. La réalité, c'est que ça vient diluer le compte de la restauration collective. Donc faites-vous plaisir, Monsieur Renault, tout ça ne sera juste du plaisir inopérant.
Merci, Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci, Monsieur le Président.
Moi je vais être plus pratico-pratique. Si on était souverain, ça jouerait votre proposition. Mais clairement, en riz, en riz, le riz, le riz, vous voulez un approvisionnement exclusivement français ? Est-ce qu'on est souverain en riz ? Non.
Est-ce qu'on est souverain en pâtes ? Non. Bah voilà, il n'y a plus de riz, il n'y a plus de pâtes dans nos cantines.
Christophe Blanchet
Merci. Nous allons procéder au vote de l'amendement 173, double avis défavorable commission et gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 105, exprimés 95, majorité 48, pour 64, contre 31, l'Assemblée a adopté. Et donc ça fait tomber jusqu'au 1749, 1937 est identique, donc on reprend au 2151. Le 2151, Monsieur Weber.
Frédéric Weber
Oui, Monsieur le Président, cet amendement évite qu'une exception ne devienne la règle.
Le texte autorise aujourd'hui une dérogation en cas d'absence d'offre pour un produit particulier. C'est légitime et il doit être strictement limité. En ajoutant la précision "et non substituable", nous imposons un simple principe de bon sens. Avant d'accepter un approvisionnement hors de France, l'acheteur public doit vérifier si un produit substituable, autre découpe, autre conditionnement, autre présentation, ne peut pas remplir la même fonction sans dégrader la qualité nutritionnelle ni le service. L'exception ne doit jouer qu'en dernier recours, lorsqu'il n'existe réellement aucune alternative.
C'est une garantie concrète pour préserver nos filières et réduire les contournements. Merci.
Le député, Monsieur le Rapporteur.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Vous me permettrez de répondre parce que j'en ai pas eu l'occasion sur l'amendement que nous avons gagné pour l'approvisionnement en produits français. Je veux d'abord répondre sur la question du cadre, du cadre européen. Ben peut-être qu'il faut à un moment donné s'interroger sur ces règles européennes. Savez-vous que les États-Unis, et bien, ont une priorité dans leurs commandes publiques pour les produits américains ?
Voilà. Savez-vous que le programme Farm to School aux États-Unis priorise les produits locaux ?
Et peut-être qu'il faut s'interroger sur ces règles européennes. Et l'inscrire dans la loi, c'est mener une bataille politique. Et ensuite vous dites : « Ah mais il y aura des recours ». Oui, ils prendront des années, vous le savez, de la part des importateurs. Ce sera des années pour mener la bataille politique à Bruxelles et ne pas se soumettre à ces règles néolibérales qui font en sorte que nos agriculteurs soient en concurrence déloyale.
Et je veux répondre rapidement sur la question du local. Si on veut dire qu'on veut des règles plus importantes en France sur le plan environnemental et sanitaire, alors il faut protéger les agriculteurs. Et ça commence par la commande publique.
Speaker 74
Voilà pourquoi c'est pas seulement le local, mais aussi le fait qu'on ait des produits français priorisés qui est important. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Monsieur Potier, vous me dites que c'est toujours les mêmes qui prennent la parole. Je vous informe que depuis le début de la séance de 9 heures, les rebonds : 4 au RN, 3 EPR, 5 à LFI, 4 chez vous au socialiste, 1 DR, 3 écolos et 3 démocrates. Je pense que c'est pas toujours les mêmes qui prennent la parole, j'ai réparti correctement la parole. Merci.
Monsieur Odoul.
Julien Odoul
Merci, Monsieur le Président. Nous avons assisté à des aveux d'impuissance de la part de Madame la Ministre et de Monsieur le Rapporteur. J'en profite parce que nous sommes aujourd'hui le 29 mai.
Et le 29 mai 2005, les Français à 55 % ont dit non au traité constitutionnel européen. Ils ont dit non au fédéralisme. Ils ont dit non à votre ordre européen. Et Monsieur le rapporteur, avec ces caricatures assez grossières, comme si on ne pouvait pas défendre les légumes et fruits français et qu'il fallait automatiquement sortir de l'Union européenne. Vous savez, quand l'Espagne a baissé la TVA sur les carburants à 10 %, il y a eu quelqu'un comme vous qui leur a dit : "C'est inopérant".
Et pourtant, ils l'ont fait. Vous voyez, ils l'ont fait pour garantir l'intérêt de leurs citoyens.
Donc vous, avec vous, on a bien compris que vous ne vouliez rien faire, que vous vouliez rester dans cet ordre européen, dans cette concurrence déloyale. J'ajoute et je précise que concernant les fruits exotiques, il y a...
Speaker 75
Merci, Monsieur le député. Merci. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable. Ah, Madame la ministre.
Annie Genevard
Juste un mot, je ne parlerai pas de la dimension européenne du sujet. Je voudrais revenir simplement à la question de la souveraineté, Monsieur le député Odoul. On a de merveilleux producteurs de riz et de pâtes en France. Et ils font un très gros travail pour conquérir davantage de production. Et c'est pas facile.
Et ça n'est pas facile.
Et nous les aidons et nous les encourageons. Mais c'est pas l'État qui va produire du riz et des pâtes. Ce sont des opérateurs économiques. Eh bien, ces opérateurs économiques, il faut les encourager à produire davantage. C'est l'objet des conférences de la souveraineté.
C'est l'objet des contrats d'avenir. C'est l'objet de cette politique qui vise à reconquérir de la souveraineté pour pouvoir justement approvisionner en France et notamment la restauration collective. Ce que je veux vous dire, Monsieur Odoul, c'est que si ces amendements ont été adoptés, donc ça veut dire que demain, il faut s'appuyer uniquement sur la production nationale. Je vous dis que pour certaines productions, pas la viande, pas les œufs, pas le fromage, pas les yaourts, pas le lait, mais pas suffisamment les fruits.
Donc comment vous faites pour approvisionner les cantines quand la production nationale n'y suffit pas encore ? Et c'est ce à quoi nous travaillons aujourd'hui. C'est la question que je vous pose et là vous n'avez jamais... Du jour au lendemain, vous ne pouvez pas convertir les filières pour leur demander de produire tout ce dont la restauration collective aurait besoin si vos amendements étaient appliqués juridiquement parce que juridiquement ils ne tournent pas et vous le savez, et vous le savez.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la Ministre. Nous passons au vote de cet amendement 2151 en scrutin public avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 97, exprimés 90, majorité 46, pour 50, contre 40.
L'Assemblée a adopté l'amendement 2151. L'amendement 2051 n'est pas défendu. L'amendement 1509, Monsieur Topcak.
David Taupiac
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en l'étendant aux personnes morales de droit privé qui en fait se soumettent aux mêmes objectifs que la loi EGAlim et notamment donc d'étendre les exigences relatives à l'origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique. Voilà, c'est une symétrie qu'on voudrait faire entre les deux restaurations publique et privée afin de favoriser un effet levier sur les débouchés pour nos producteurs. Merci.
Également favorable.
Défavorable.
Monsieur Le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président. Nous voterons favorablement l'amendement du collègue Taupiac qui vise à corriger une lacune importante du texte, à savoir l'exclusion de la restauration collective privée du dispositif d'approvisionnement en produits européens ou français. En effet, on l'a oublié, la restauration collective présente une part importante du secteur, quasiment 40 %. C'est un levier économique majeur pour nos filières agricoles et aujourd'hui, seules les cantines publiques sont soumises à des obligations particulières en matière d'origine des produits. Une large partie du marché continue donc d'échapper à ces exigences.
Ça crée une double injustice entre les acteurs de la restauration collective eux-mêmes et surtout ensuite pour nos agriculteurs. C'est une mesure cohérente, concrète et attendue pour nos filières, nous la voterons.
Julien Dive
Si vous adoptez ces amendements, je ne vais pas vous référer au droit européen et au Parlement européen si cher à Monsieur Oudoul, il ne va pas cracher dans la soupe. En revanche, je vais me référer au Conseil constitutionnel puisque ce sera contraire à la liberté d'entreprendre et ainsi vous allez tout simplement rendre caduque la mesure censurée par potentiellement très fortement censurée par le Conseil constitutionnel.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement 1509 à main levée avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 82, majorité 42, pour 52, contre 30. L'assemblée a adopté. Madame la ministre.
Annie Genevard
Je voudrais apporter un commentaire à l'adoption de cet amendement qui me paraît mais incroyablement fou.
Vous allez dire à tous les restaurateurs de France, vous n'avez plus le droit de servir de café. Vous n'allez vous n'avez plus le droit de servir du bœuf de Kobe. Vous n'avez plus le droit de servir des nems avec des produits asiatiques. C'est une c'est une entrave à la liberté d'entreprendre qui est incroyable. Incroyable.
Moi je enfin de toute façon ça ne tiendra pas deux minutes la route mais je voudrais vous mettre en face de vos responsabilités dans dans ce vote qui est mais franchement hallucinant.
Christophe Blanchet
Nous entamons la discussion commune avec des amendements identiques le 941 Monsieur Potier.
Dominique Potier
Non, merci beaucoup. Il vise simplement à protéger la part des produits issus du commerce équitable et qui sont exotiques par essence. On a parlé du café, des bananes, etc. Il ne faudrait pas que l'interprétation du texte et les efforts de relocalisation à l'échelle européenne, pas française, à l'échelle européenne, que nous essayons de faire de façon réaliste, pénalisent ces projets, ces produits qui en aucun cas ne sont concurrents de produits européens et qui, d'autre part, c'est extrêmement important, permettent à des paysans au bout du monde de vivre dignement de leur travail.
Donc c'est à la fois un plaidoyer pour le commerce équitable et pour le principe de réalité sur la part d'approvisionnement qui ne peut pas venir de la dimension européenne. Voilà. Merci.
David Taupiac
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs d'Egalim en matière de durabilité, de juste rémunération. On a évoqué le sujet l'autre jour et c'est vrai que le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, nous permet quand même d'offrir des débouchés et du juste revenu pour nos agriculteurs.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. L'amendement 174, Madame Trouvé. Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. En fait, vous avez un amendement qui vise donc, pour le reprendre, à exclure l'origine UE des produits issus de l'agriculture biologique relevant simultanément aussi du commerce équitable.
Aujourd'hui, l'article qui est en vigueur, tel qu'il est rédigé, n'exclut pas les produits du commerce équitable que vous visez par votre amendement. Ils sont protégés, enfin il n'y a pas d'exclusivité sur ces produits-là. Au contraire, les produits de commerce équitable issus de l'extérieur de l'Union européenne et consommés en restauration collective rentrent déjà dans le périmètre d'exception, par exemple le cacao, le thé et d'autres produits qui n'auraient pas d'alternative au sein de l'Union européenne. Votre amendement est donc satisfait, je vous demande un retrait, sinon défavorable.
Défavorable.
Emeric Salmon
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, je profite de cet amendement pour répondre à Madame la Ministre parce que nous on assume nos votes, on assume nos choix. Vous dites que ce qu'on a voté est catastrophique, mais où sont vos députés à ce moment-là ? Si c'est vraiment catastrophique, pourquoi vos députés ne sont pas là ?
Christophe Blanchet
Restez sur l'amendement s'il vous plaît. Non non, restez sur l'amendement. Merci. Nous passons au vote de l'amendement 941 et identiques à main levée. Qui est pour ?
Double avis défavorable. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 174, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que les douze amendements suivants sont tombés avec le vote auparavant. Nous reprendrons à l'amendement 1774. Depuis le début de séance nous avons passé 82 amendements avec les chutes, soit 41 à l'heure.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
Speaker 85
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Christophe Blanchet
La séance est reprise. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 1774, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 1774, Madame Meunier.
Oui, merci Monsieur le Président. Aujourd'hui encore, trop d'agriculteurs et d'agricultrices ne réussissent pas à se rémunérer correctement. Cet amendement, il propose qu'au moins pour la commande publique, on puisse assurer un prix rémunérateur et une rémunération digne aux agriculteurs et agricultrices.
Manon Meunier
C'est un objectif que se fixe la nation de rémunérer correctement les agriculteurs et agricultrices qui fournissent les collectivités locales, nos cantines, etc. Ce devrait être un amendement qui devrait nous satisfaire toutes et tous, un objectif qu'on devrait se fixer parce que nous savons aujourd'hui qu'il va falloir aller plus loin que ça, plus loin que l'affichage et que tout cela ça doit vouloir dire également accompagner les collectivités locales, leur donner le budget nécessaire pour rémunérer correctement. Et donc ça veut dire que le combat doit se continuer au moment du projet de loi de finances et c'est aussi l'engagement que prend cet amendement aujourd'hui.
Défavorable.
Madame la ministre ?
Également défavorable.
Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, j'aimerais savoir pourquoi ces avis sont défavorables. Ici, il s'agit d'un engagement simple. C'est de se dire que nous ne pouvons pas accepter aujourd'hui que les collectivités locales, que nos cantines ne donnent pas un prix rémunérateur digne aux agriculteurs et agricultrices qui fournissent. En réalité, c'est un engagement de long terme qui doit satisfaire tout le monde parce que si on veut continuer à avoir une alimentation locale de qualité, il faut pouvoir rémunérer en conséquence dignement les agriculteurs et agricultrices.
Et plus loin que ça, ça nous propose encore une fois de faire en sorte que cet article ne soit pas qu'un article d'affichage. Inscrire des objectifs dans la loi pour fournir local, c'est très bien et c'est nécessaire. Maintenant, on sait qu'il va falloir accompagner plus loin que ça les collectivités locales et avoir des budgets en conséquence pour que effectivement le prix payé aux agriculteurs et agricultrices soit digne. Et cet amendement, il donne rendez-vous aussi au gouvernement au moment du projet de loi de finances pour que les budgets soient mis en face pour payer correctement les agriculteurs et agricultrices. Ça peut pas être un objectif qu'on remet à demain, ça doit être un engagement qu'on prend maintenant.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de l'amendement avec un double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 66, exprimés 64, majorité 33, pour 39, contre 25, l'Assemblée a adopté. L'amendement avec un sous-amendement, Monsieur le rapporteur, le 20 97.
Sandra Marsaud
Merci Monsieur le Président, il s'agit d'appuyer toujours dans l'objectif bien sûr poursuivi par le texte et ce qui a été voté en commission, mais d'appuyer la question de la préservation de l'équilibre du marché et pouvoir sécuriser juridiquement et opérationnellement donc la mise en œuvre de l'objectif poursuivi en précisant que l'absence d'offre suffisante s'apprécie donc également au regard de cette préservation de l'équilibre du marché parce que la restauration collective doit pouvoir encore une fois comme je l'ai dit tout à l'heure s'approvisionner dans la durée et à un coût maîtrisé et qu'une appréciation trop restrictive...
Je vous remercie.
Merci madame la députée.
Monsieur le rapporteur ?
Demande de retrait sinon défavorable.
Merci. Madame la ministre ?
Même avis.
Même avis. Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur l'amendement précédent qui est passé très vite. Pour moi c'est l'article 40 puisque de manière très claire il implique un coût pour les collectivités territoriales pour peu qu'il soit applicable. C'est-à-dire soit les collectivités territoriales et il faut leur faire confiance parce qu'elles travaillent avec leurs producteurs locaux vous pensez bien qu'elles sont pas là pour essorer leurs producteurs locaux elles sont là pour faire en sorte qu'ils puissent évidemment survivre évidemment se développer donc leur intérêt c'est de payer au juste prix les agriculteurs les agriculteurs locaux. Mais si ça n'était pas le cas comme le sous-entend cet amendement ça aurait un coût direct pour les collectivités territoriales.
Je voudrais savoir pourquoi cet amendement n'a pas été retiré au titre de l'article 40.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Il avait été envoyé à l'article 40, il a été déclaré recevable pour votre parfaite information. Nous mettons aux voix l'amendement 1210 avec un double avis défavorable.
À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1781, Madame Igné, Monsieur Caron ? Il est défendu.
Monsieur Caron.
Aymeric Caron
Tu voulais, tu voulais pas que je le défende ? Merci Monsieur le Président. Donc cet amendement qui a pour but d'interdire de servir dans la restauration collective des produits agricoles importés issus de filières qui contribuent à la déforestation. Alors la déforestation, c'est évidemment une catastrophe écologique majeure. Sur les trente dernières années, 10 % de la surface des forêts dans le monde ont disparu, soit environ 420 millions d'hectares.
C'est d'autant plus grave que les forêts, et tout particulièrement les forêts tropicales qui sont les plus menacées, abritent 75 % de la biodiversité terrestre et qu'elles jouent un rôle de puits de carbone.
C'est un rôle essentiel, vous le savez, les puits de carbone, pour lutter contre le réchauffement climatique dont on éprouve les effets très directement ces jours-ci à nouveau en France avec cette nouvelle canicule. Bon, si on détruit des forêts, c'est notamment pour libérer de l'espace pour le bétail, l'élevage bovin en l'occurrence. Mais si on convertit des forêts en terres cultivées, c'est notamment pour produire, par exemple, du soja qui va nourrir notre bétail ici en France.
Merci Monsieur le député Caron. Merci, on a vraiment du temps pour défendre nos arguments. Merci Monsieur le président. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le président, Monsieur le député Caron. Il y a un règlement sur la, un règlement européen qui est entré en vigueur sur la déforestation et donc évidemment les restaurations collectives devront le respecter et les achats rentrent dans ce cadre-là. Par ailleurs, votre rédaction est bien plus large, elle empêcherait même les élevages, peut-être est-ce là votre intention initiale, donc c'est clairement défavorable.
Aymeric Caron
Merci Monsieur le Président. Non, cet amendement n'est pas plus large et ne vise pas à interdire les élevages. Pas du tout, et vous avez raison de rappeler qu'il y a effectivement un plan qui a été mis en place officiellement par le gouvernement pour limiter, on va dire, les effets de l'importation de ces produits qui créent de la déforestation, mais malheureusement il ne crée pas d'effet. Moi ce qui m'étonne quand même, à chaque fois qu'on propose ici un amendement dans le cadre de cette loi pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, eh bien à chaque fois on se fait rejeter, on se fait envoyer dans les cordes avec une forme de mépris même je dirais, puisqu'on ne peut même pas avoir le débat. On ne peut pas à la fois effectivement faire passer des textes, voter des lois, et puis vous voyez là par exemple je suis en train de parler, personne n'écoute.
Vos collègues oui, mais ici au banc personne. Et donc c'est quand même assez insupportable. Vous venez de rappeler qu'il y a une loi, mais il se trouve qu'elle n'est pas suivie d'effets. Et je suis désolé, je le rappelle, vu ce qu'on subit ces jours-ci, cette canicule qui n'est qu'un prémice de ce qu'on va vivre dans les années à venir.
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
J'écoute avec mes oreilles Monsieur le député Caron. Donc ce n'est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas. Mais si vous vous faites rejeter dans vos cordes comme vous le dites précisément, c'étaient vos propos. Soyons clairs, ce ne sont pas les miens. C'est tout simplement parce que vos amendements ne tournent pas, ou qu'ils ne correspondent pas, ou alors qu'ils sont inconfortables soit au droit européen, soit à d'autres dispositions, soit au Conseil constitutionnel.
Il suffit juste de l'accepter Monsieur le député. Vous n'étiez peut-être pas là précédemment sur d'autres débats, d'autres articles de ce projet de loi. Vous êtes à ce moment présent sur cet article avec votre amendement que vous défendez, et c'est votre droit et c'est bien légitime. Simplement, s'il ne tourne pas, c'est normal que j'émette un avis défavorable. C'est pas contre vous, j'ai rien contre vous Monsieur le député.
Monsieur Falcon.
Frédéric Falcon
Oui, merci Monsieur le Président. Alors Monsieur Caron, vous nous parlez du changement climatique, nous parlez de la canicule.
Il fait 40 degrés en ce moment chez moi dans l'Aude, dans ma circonscription. Et toutes les solutions que nous proposons pour justement nous adapter au changement climatique et adapter l'agriculture au changement climatique, notamment la gestion de l'eau, on aura l'occasion d'en reparler, sont systématiquement bloquées notamment par vos amis, par votre formation politique qui bloque tous les projets de retenue, de transfert de l'eau du Rhône à chez nous, de dessalement ou que sais-je. Alors que nos voisins espagnols, eux, mettent en place depuis des décennies des infrastructures qui permettent de gérer l'eau. Et on ne vous parle pas de méga-bassines avec du pompage de l'eau dans les nappes phréatiques. Là on vous parle de gestion de l'eau qui tombe ou de gestion de l'eau existante entre régions, vous voyez.
Donc revoyez un petit peu votre copie, sortez un peu de Paris et venez chez nous dans l'Aude, on va vous expliquer comment ça se passe.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Les amendements identiques, le 1182, Madame Buffet.
Françoise Buffet
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui propose de supprimer l'alinéa 24. Cet alinéa, introduit à l'initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable en pratique aussi rapidement. Au lieu de soutenir nos filières viandes, il risque plutôt d'évincer une partie de la viande des repas servis.
Aujourd'hui, les poulets de la restauration hors domicile sont importés à environ 60 %. Le risque, c'est donc de diminuer cet apport protéique de qualité, viande avec le meilleur rapport protéine-calorie, mais aussi un apport à l'empreinte environnementale moindre. Je vous remercie.
Il est défendu.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur ?
Favorable.
Annie Genevard
Obliger à 100 % de viande française, c'est possible dans certaines filières. Mais prenons l'exemple du poulet, ça n'est pas possible. Ça n'est pas possible. Je rappelle les chiffres : un poulet sur deux consommé en France n'y est pas produit, et en restauration collective, c'est... en restauration hors foyer, pardon, c'est 80 %.
Donc vous ne pouvez pas à la fois vous opposer aux poulaillers et puis exiger 100 % de viande de poulet française. Ça, ce n'est pas possible. Il va falloir quand même accorder vos violons. Donc je pense que il faut cet amendement ne tourne pas. J'en comprends l'intention, mais ça n'est ça n'est pas possible.
Donc un avis de sagesse pour supprimer l'obligation de 100 % de viande française.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Je vais vous relire quand même l'alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer. À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles servies dans les restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d'animaux élevés en France. Vous vous opposez donc à ce que la restauration collective soit soutenue par l'élevage français. Et je regrette effectivement que vous assumiez que la viande puisse provenir du Mercosur, d'Ukraine ou de Thaïlande pour nourrir nos enfants.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Nous passons au vote de ces amendements identiques, 1182 identiques, à main levée, avec un avis favorable du rapporteur, de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.
Des amendements en discussion commune, le 956, madame Bouquin, monsieur Casterman.
Christophe Blanchet
Ah, il vient d'être retiré. Donc le 1231, monsieur Casterman. Je vous informe que sur cet amendement, je suis saisi par votre groupe d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Monsieur le député.
Eddy Casterman
Oui, merci Monsieur le Président. Même si l'amendement 4, si je puis dire, à l'article 1er sur la valorisation du gibier a été adopté, c'est toujours mieux d'inscrire la trajectoire de valorisation du gibier dans la loi et particulièrement dans ce domaine de la restauration collective. C'est donc un amendement qui vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100 % française dans la restauration collective d'État. Il existe d'ailleurs à ce titre un label qui s'appelle Gibier de France qui a été développé par la Fédération nationale des chasseurs et qui permet à la restauration collective justement de disposer d'une certification qui démocratise la consommation de gibier et qui garantit une viande traçable, durable et de qualité.
Il faut donc utiliser ce label qui a été fondé et élaboré par les acteurs eux-mêmes de la filière. Et pour cela, il faudra aussi et surtout, et je le rappelle, lever les contraintes trop souvent infondées et trop pesantes sur cette filière, et notamment au travers de l'ANSES, qui sont des contraintes infondées. Je vous remercie.
Julien Dive
Merci, Monsieur le Président. Ça va me permettre de répondre à Madame Pochon sur son argument sur les articles précédents. D'abord, quand on se risque à énumérer certaines filières, c'est là qu'on n'évite pas certains écueils en oubliant des filières.
Par exemple la filière, que fait-on du lapin par exemple ? Il n'est pas cité dans l'amendement, il n'était pas cité dans ce qui était adopté en commission. Je prends le lapin mais il y a d'autres d'autres types de viande. On parlait du kangourou qui est aussi servi en restauration collective, ça peut prêter à sourire mais ça existe. Et ça peut être la même chose pour d'autres, le cheval, la viande de cheval, ça se fait aussi.
Donc le problème c'est que vous écartez, vous discriminez un certain nombre de filières. Alors c'est ce qu'essaie de corriger Monsieur Casterman par le biais de son amendement avec juste une notion. Même si je rappelle les faits, ils sont concrets, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective bovine est française.
Et c'est le cas pour beaucoup d'autres types de viande. Donc vous pouvez mettre ce type d'écriture dans la loi, ça ne changera rien au fait puisque c'est déjà satisfait. Monsieur le député Casterman, j'émettrai un avis, je vous proposerai de retirer l'amendement pour les mêmes raisons déployées, l'argumentaire déployé par Madame la Ministre tout à l'heure.
Speaker 96
Merci Monsieur le Rapporteur. Madame la Ministre ? Défavorable. Monsieur Caseneuve.
Jean-René Cazeneuve
Aussi, je voudrais répondre à notre collègue Pochon sur sa petite leçon de morale précédente. Nous sommes tous ici pour pousser les produits français et pour pousser les agriculteurs français, évidemment. C'est l'objectif, cette loi a pour objectif de pousser les agriculteurs et d'aider les agriculteurs.
Mais nous sommes fondamentalement européens. Alors je sais que vous appartenez à un parti qui a viré le nom européen de son nom. Mais on voit bien aujourd'hui qu'avec la montée des empires, comment on lutte contre les États-Unis aujourd'hui, comment on lutte contre la Chine aujourd'hui, comment on lutte contre la Russie aujourd'hui si on n'a pas une approche européenne ? Donc bien sûr qu'il faut privilégier les produits français, mais la réponse doit être européenne. Vous ne pouvez pas discriminer les produits français des produits européens.
Vous le savez pertinemment, on a un problème juridique et on a un problème aussi d'équité vis-à-vis de nos frères européens.
Si vous le faites vis-à-vis des pays européens, les pays européens le feront vis-à-vis de nos produits et on verra baisser nos exportations.
Cyrielle Chatelain
Merci Monsieur le président. Monsieur Cazeneuve, je suis désolée de vous dire que vous n'avez aucun argument et que la seule chose que vous trouvez à faire, c'est d'attaquer notre collègue Marie Pochon qui n'a fait aucune leçon de morale. En fait, si vous n'êtes pas capable de répondre à un argument par un autre argument, ne prenez pas la parole. Notre collègue n'a pas fait de leçon de morale. Elle a défendu un point de vue qui est qu'on soutienne les filières agricoles françaises en prenant de la viande française dans la restauration des services de l'État.
C'est un point de vue, il mérite d'être défendu et il mérite d'être respecté. Deuxièmement, je vois que vous êtes plus actifs pour répondre à nos propos qu'aux propos clairement climatosceptiques du Rassemblement National. Nous allons reprendre les débats que nous avons eu hier avec Monsieur Falcon sur la question de l'eau. Je ne viens pas de Paris, je viens de Grenoble, je suis élu de l'Isère. Oui, effectivement, il y a une raréfaction de l'eau.
Vous nous dites, je vous parle de l'eau qui tombe. La problématique avec le réchauffement climatique, c'est que l'eau qui tombe, il y en a moins. En plus, ça tombe de manière beaucoup plus concentrée et qu'elle s'infiltre moins dans l'eau. Donc on reprend ces discussions, mais tout ce que vous proposez aujourd'hui ne peut pas avoir lieu et vous êtes dans le déni des conséquences du réchauffement climatique.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la Présidente. Alors, je vous rappelle juste que c'était un amendement sur la volaille et le gibier. Donc, si il y a une prise de parole pour revenir sur l'amendement précédent, je vous couperai. Je vous préviens tout de suite. On débat de l'amendement, on refait pas le débat d'avant.
Et c'est normal, Madame la Présidente, que vous répondiez puisqu'on était revenu sur l'avant. Donc c'est pour ça que j'ai laissé libre la parole. On va revenir sur l'amendement avec Monsieur Casterman, du coup.
Eddy Casterman
Oui, merci de nous permettre de revenir sur le fond du débat, Monsieur le Président. Je maintiendrai cet amendement pour bien préciser justement cet objectif de valorisation du gibier dans la restauration collective. Il ne faut pas s'en priver. C'est une viande de qualité avec des valeurs nutritives importantes, qui est une viande saine, locale, ce que semblent ignorer d'ailleurs nos collègues écologistes pour qui la chasse est un fantasme. J'en reviens sur les propos tout à l'heure de ma collègue Pochon qui disait que le grand gibier serait contaminé au plomb avec de la mitraille de plomb.
Je pense que vous ne savez pas ce que c'est qu'un tir de grand gibier ni une découpe de grand gibier. En fait, vous avez juste un blocage idéologique parce que pour vous, en fait, la chasse, c'est un fantasme comme je disais, et pourtant il n'existe pas de viande plus saine, plus locale, de meilleure qualité nutritive que celle de la viande du gibier puisque c'est une viande sauvage. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 103, exprimés 99, majorité 50, pour 44, contre 55, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 1652, 1732, 153, 1897, je suis saisi par le groupe La France insoumise, Écologiste et social, Rassemblement national et Écologiste et social de demandes de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 556, Monsieur Trébuchet, Monsieur Castermann. Non, il y a Monsieur Castermann dessus, défendu. Monsieur le rapporteur.
Sagesse.
Annie Genevard
Bien, vous proposez dans votre amendement que l'origine, l'exigence d'origine s'applique également dans les produits transformés. Le gouvernement partage complètement l'ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective, mais l'article introduit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publique.
La volonté du gouvernement est bien d'assurer la souveraineté alimentaire dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production. Le code des marchés publics, je le rappelle, ne permet pas de faire référence à une origine locale. En revanche, le recueil de clauses que nous mettons à disposition de la commande publique permet de satisfaire l'origine nationale en croisant différents critères chaque fois que c'est possible. Mais je vous rappelle qu'en viande ovine, nous ne sommes souverains qu'à 50 %, en volaille à 50 %. Donc voilà, il y aura une impossibilité technique à satisfaire votre amendement.
Donc demande de retrait sinon avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Je mets aux voix cet amendement avec un avis de sagesse de monsieur le rapporteur, défavorable de madame la ministre. Qui est pour ? Qui est contre ? Un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 82, exprimés 78, majorité 40, pour 46, contre 32, il est adopté. L'amendement 1652, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. Cet amendement va faire plaisir à nos collègues puisqu'il vise à étendre l'objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles que j'avais proposé et fait adopter en commission qui concernait la restauration collective gérée par l'État à l'ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales puisqu'il s'agissait d'un manque. On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importé à bas prix dans l'ensemble de nos cantines et établissements publics.
Tous nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur notre territoire et favoriser les circuits courts. Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité en France, les plus lourdement endettés et sont également parmi les plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix avec les accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. Toute la restauration collective doit donc soutenir nos éleveurs en privilégiant leurs produits et en n'achetant des viandes importées qu'en cas d'indisponibilité de viande française.
La parole est à Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. On est à nouveau sur une vague d'amendements écologistes, RN ou LFI qui sont proches à chaque fois.
En fait, Madame la députée Pochon, ce que vous voulez faire, c'est étendre les dispositions que vous aviez fait adopter en commission aux communes, aux villages, aux petites communes. Moi, je fais confiance aux maires, Madame la députée Pochon. Je ne vais pas les contraindre. Je fais confiance aux maires. Les maires que je côtoie sont des gens responsables qui privilégient les produits locaux.
Parfois même, ce sont des agriculteurs eux-mêmes, ce sont des éleveurs eux-mêmes et ils n'ont pas de leçons à recevoir de la représentation nationale dans les choix qu'ils ont à faire. D'ailleurs, je vous l'avais dit en commission. Je vous avais dit que cet amendement, j'émettais d'énormes réserves au regard du droit européen.
Je garde la même réserve, madame la députée. Je vous propose un retrait, sinon ce sera défavorable.
Même avis, défavorable.
Monsieur Desvies.
Hendrik Davi
Merci, monsieur le président. Ces amendements sont extrêmement importants parce que si on veut transformer profondément notre agriculture, on a besoin du levier de la restauration collective et de toutes les restaurations collectives. Je pense que c'est un levier qu'on a insuffisamment utilisé. On est toutes et tous là pour dire qu'on veut défendre notre agriculture, la souveraineté agricole.
Mais pour ça, il faut qu'il y ait des débouchés. Et pour qu'il y ait des débouchés, on a un levier, c'est la restauration collective. Alors oui, effectivement, ça va pas être forcément être toujours simple pour la restauration collective dans les territoires. Mais juste, il faut les accompagner. Il faut s'en donner les moyens.
Sinon, il n'y a pas de volonté politique et à la fin, on n'aura plus d'agriculteurs et tous vos produits agricoles viendront du Brésil. Et ça sera une catastrophe à la fois pour la forêt amazonienne dont parlait mon collègue Aymeric Caron et ça sera une catastrophe sanitaire pour nos enfants. Et donc c'est ça qu'il faut vraiment, il faut vraiment que vous en ayez conscience, il faut une volonté politique.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 62, majorité 32, pour 29, contre 33, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 732. Allez-y chère collègue.
Géraldine Grangier
Oui, merci Monsieur le Président. Donc par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l'obligation d'approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique. En l'état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l'État, pourtant des millions de repas sont chaque jour servis par les collectivités territoriales.
Il est donc logique et nécessaire que cette exigence s'applique à l'ensemble de la restauration collective publique. Bien sûr, il faudra rester pragmatique. La priorité aux filières de proximité ne s'appliquera que lorsque celles-ci existeront réellement et seront capables de répondre aux besoins des acheteurs publics. Notre objectif est simple : soutenir durablement nos éleveurs et favoriser les circuits courts.
Même avis précédemment.
Défavorable. Madame la ministre ?
Même avis, défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 89, majorité 45, pour 49, contre 40, l'Assemblée a adopté. Des amendements en discussion commune, le 153.
Marie Pochon
Je vais le défendre Monsieur le Président, merci.
C'est effectivement un amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin qui propose que l'ensemble des viandes qui sont servies dans la restauration collective soient issues de l'élevage de plein air. C'est un amendement qui finalement vient en soutien de l'élevage pastoral, extensif, autonome que toutes celles et ceux qui sont ici dans l'hémicycle aiment à défendre. Là on a une manière très concrète de venir défendre l'élevage pastoral en soutenant cet amendement de ma collègue Garin.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 1897, Madame Stambach-Terrenoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Monsieur le Président. Donc un amendement identique hein puisque la on le sait la restauration collective c'est près de 7 millions de repas par jour. Donc c'est peut-être l'outil le plus important pour orienter vers le modèle agricole qu'on veut soutenir. Là ce qu'on propose donc c'est que les protéines d'origine animale qui soient servies ne puissent pas provenir d'élevages sans accès à l'extérieur y compris pour les produits importés. Vous avez permis là dans l'article 17 le développement de mégapoulaillers et autres fermes-usines où on entasse de toujours plus d'animaux les uns sur les autres au mépris de leur souffrance hein parce que je rappelle qu'aucun animal n'est fait pour vivre dans des conditions pareilles qu'ils développent des maladies, des blessures et que ce n'est pas acceptable.
D'ailleurs près de 84 % des Français souhaitent qu'on sorte de ce type d'élevage intensif. Une bonne partie des agriculteurs agricultrices sont déjà engagés ou souhaitent s'engager dans la transition agroécologique. C'est ce mouvement que la restauration collective doit soutenir et refuser donc des protéines d'origine animale issues d'élevages où il n'y a aucun accès au plein air pour les animaux.
Défavorable.
Madame la ministre.
Même avis.
Anne Stambach-Terrenoir
Oui, merci Monsieur le Président. J'ai du mal à comprendre cet avis défavorable. Il me semble que c'est un amendement qui va dans le sens de pratiques agroécologiques, d'un plus grand respect aussi pour le bien-être animal qui, je le rappelle, est une demande sociétale très forte et même de plus en plus forte dans nos pays. Encore une fois, le signal que vous avez donné avec l'article 17 est absolument épouvantable. Je pense que là, on peut donner un signal fort à tous les agriculteurs, agricultrices qui s'engagent dans une démarche autre d'agroécologie, de bien-être animal, de montrer qu'on les soutient et que du coup c'est ce modèle-là qu'on veut développer et pas l'autre qui est absolument délétère à tout point de vue.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de l'amendement 153, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 110, majorité 56, pour 25, contre 85, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 1897 double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 113, majorité 57, pour 24, contre 89, l'Assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 114, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le Président. C'est de nouveau un amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin qui propose qu'à l'ensemble des repas qui sont servis dans la restauration collective, on puisse avoir une option végétarienne. Cet amendement ne supprime aucun menu. Il n'interdit pas du tout la consommation de viande puisqu'il reste une option effectivement avec des protéines animales et il n'impose aucun régime. Il laisse juste le choix aux consommateurs d'avoir une option avec viande et une option sans viande, ce qui par ailleurs est un peu plus inclusif.
Ça poursuit une dynamique à la fois de la transition écologique pour faire face au changement climatique, mais également une dynamique de santé publique. Aujourd'hui, l'ensemble des études démontrent qu'un certain nombre d'enfants, et notamment en situation de précarité, ne consomment pas assez de légumineuses, de légumes, de fruits. Et donc ça pourrait permettre d'offrir une option différente pour les enfants également dans la restauration collective.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 115, je suis saisi par le groupe écologiste et social d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 115, Monsieur Davi.
Hendrik Davi
Merci Monsieur le Président. Moi je voudrais vous redire qu'il est extrêmement important qu'on réduise globalement notre consommation de viande.
C'est 20 % des émissions de gaz à effet de serre l'agriculture en France et dans ces 20 %, 60 % sont dus à l'élevage. Je pense qu'il faut qu'on soit assez vraiment volontaire là-dessus et qu'on réduise globalement notre consommation de viande. Donc là ces amendements permettent juste de modifier les comportements alimentaires y compris et notamment pour les enfants. Et c'est extrêmement là c'est relativement soft c'est de dire que ceux qui sont végétariens et ben ou qui à un moment donné sur un repas ne veulent pas consommer de viande on puisse leur permettre d'avoir un menu qui leur convienne. C'est respecter le choix aussi des enfants.
De nombreux enfants maintenant sont végétariens et c'est respecter leur choix.
Et par ailleurs, dernier argument, c'est bon pour la santé. Il faut moins consommer de viande, c'est meilleur pour votre santé aussi.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 154 et 1904, je suis saisi par le groupe La France Insoumise et Écologiste et Social de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Je rappelle quand même que la base de l'article 4, c'est de donner du souffle, de l'assouplissement, du souffle aux gestionnaires de commande publique pour valoriser nos filières françaises et en respectant au mieux le cadre européen. Et c'est pour cette raison que nous cherchions à être le plus en phase avec ce droit européen, non pas pour promouvoir d'autres productions au sein de l'Union, promouvoir simplement les productions nationales dans un premier temps.
Sauf que depuis tout à l'heure, on ne fait que rajouter des contraintes aux gestionnaires de commande publique. On leur rajoute contrainte sur contrainte sur contrainte sur contrainte. Et c'est ce que vous faites au travers de ces deux amendements. Et au passage, au passage, vous écrasez l'obligation, en mettant la date butoir de 2028, vous écrasez déjà l'obligation qui est en vigueur dans l'administration nationale. Défavorable.
Défavorable.
Madame Trouvé ?
Aurélie Trouvé
Bien, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre.
Je vais raconter la même histoire que celle que j'ai racontée en commission des affaires économiques. Pour ma part, et vous verrez que ça correspond à cet amendement particulièrement. Pour ma part, j'ai toujours mangé de la viande, j'adore manger de la viande, d'accord ? Il se trouve que moi j'ai une enfant qui a fait le choix en libre conscience, en libre conscience, d'accord, d'être végétarienne. Et je vous assure que quand votre enfant revient de la cantine et vous dit : "En fait j'ai rien mangé parce qu'il n'y avait pas d'alternative et que moi la viande me dégoûte et je ne peux pas la manger pour des choix philosophiques qui sont les siens, des choix moraux qui sont les siens que je ne partage pas."
Mais il y a des enfants qui choisissent en libre conscience. Eh bien je peux vous dire que vous vous dites, vous vous dites : "Il y a quelque chose qui ne va pas."
Moi je respecte ces choix. Plus encore ces choix sont faits justement parce qu'elles considèrent elles, et c'est son choix, que c'est une adéquation à l'écologie d'aujourd'hui. Voilà. Et donc vraiment si vous êtes pour la liberté, vous pouvez pas laisser autant d'enfants sans alternative à la cantine.
Jean-François Rousset
Merci monsieur le président. Si vous respectez les choix et si vous respectez les élus locaux, laissez-leur le libre choix d'organiser leur cantine comme ils veulent.
Moi, j'habite un village, il y a 630 habitants, il y en a beaucoup dans l'Aveyron et ailleurs. Les maires sont souvent parents d'élèves, les membres du conseil municipal sont souvent des parents d'élèves, ils ont l'habitude de préparer les repas et je pense qu'ils font au mieux. Et plus on va leur mettre de contraintes, plus on va leur expliquer que c'est bien de manger le vendredi, le jeudi, etc. Franchement, un repas équilibré en France, on le sait depuis longtemps ce que c'est. Et faire des déclarations pour dire un peu plus de légumes, un peu plus de légumineuses, un peu plus de protéines d'origine animale, un peu moins de viande, etc., les gens en ont ras-le-bol.
Arrêtez d'embêter nos maires.
Annie Genevard
Bien, merci, merci Monsieur le Président. Madame la députée Aurélie Trouvé, c'est vrai, il y a des enfants qui ne veulent pas manger de viande. Quelquefois parce que les parents n'en consomment pas eux-mêmes, ce n'est pas votre cas, mais il y a des familles où par principe on ne veut pas consommer de viande ou consommer moins de viande. Il faut, comme cela a été dit, faire confiance aux élus locaux. Moi j'ai été maire, je me souviens très bien qu'on s'est, en réalité, on s'adapte, on s'adapte aux enfants.
Ils veulent pas d'un de viande ou de poisson, on va leur donner davantage de fromage ou de légumes. C'est comme ça que ça se passe sans que ce soit formalisé dans la loi. Et je pense qu'il faut laisser cette souplesse.
Par ailleurs, je crois très important de rappeler que la viande, la consommation de viande est importante pour la santé humaine. Et en ce sens, Monsieur Garin, je ne partage pas du tout votre avis. Et il y a des enfants qui ne mangent de la viande qu'à la cantine pour des raisons économiques familiales. Et donc il ne faut pas imposer, il ne faut pas avoir une approche doctrinaire en la matière. La consommation de viande, c'est bon pour la santé, il faut le dire.
Christophe Blanchet
Nous passons au vote de l'amendement 114, double avis défavorable. À main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. On avait reçu la demande de scrutin public mais après qu'il soit expliqué, donc on ne pouvait pas prendre la demande de scrutin public ce qu'il avait déjà été expliqué. L'amendement 115 en scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 117, exprimés 112, majorité 57, pour 23, contre 89, l'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements en discussion commune, le 154, Monsieur Bitot.
Benoît Biteau
Merci Monsieur le Président, il s'agit de défendre un amendement qui a été préparé par ma collègue Marie-Charlotte Garin.
Il concerne les produits aquacoles servis dans les restaurants collectifs qui doivent, et ça s'inscrit dans le droit fil du débat qu'on vient d'avoir, qui doivent aussi respecter le bien-être animal des poissons qui pourraient être servis sur les tables de nos restaurants collectifs. Il vise bien sûr les usines de saumon par exemple comme celle qui veulent être développées sur la pointe du Verdon qui n'ont absolument rien à voir avec de la souveraineté alimentaire. On a des conditions d'élevage désastreuses qui télescopent complètement le bien-être animal et qui nécessitent qu'on aille pêcher, détruire une ressource centrale du régime alimentaire des Africains de l'Ouest et qui exige de pêcher par exemple 3 kg de sardinelles pour produire 1 kg de saumon et donc complètement télescope le principe de souveraineté alimentaire.
Merci Monsieur le député. L'amendement 1904 Madame Steinbach-Ternois.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Monsieur le Président. Donc là un amendement qui qui vise à interdire d'en conserver en restauration collective les saumons dont la totalité du grossissement est prévu dans des installations aquacoles à circuit fermé. De quoi on parle ? Là on parle spécifiquement on vise spécifiquement les projets de de fermes-usines à saumon là qui menacent actuellement nos côtes. Vous avez par exemple le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer et aussi Local Ocean dans le Pas-de-Calais.
Ce sont des projets pour lesquels donc nous sommes une centaine dans cet hémicycle de tous les bancs à avoir signé une proposition de moratoire sur ces projets-là.
Pourquoi ? Parce que ce sont des projets avec des densités absolument intenables évidemment pour des animaux qui normalement sont des poissons migrateurs.
Mais tenez-vous bien, ils prévoient des productions de 10 000 tonnes de saumon par an, 40 000 tonnes à terme nous dit-on même, alors que la moyenne dans le monde avec ce type-là, c'est à peine 2 000 tonnes. C'est complètement faramineux, irréalisable et complètement toxique. J'y reviendrai dans le rebond si vous le voulez bien, merci.
Défavorable.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Sur l'amendement 154, je voulais dire que des guides d'achat aquacoles vont bientôt être mis à disposition des acheteurs publics qui valorisent les produits répondant aux critères de performance environnementale et d'approvisionnement direct.
C'est donc un avis défavorable et de même pour le suivant de Madame Stambach-Terrenoir. Je rappelle quand même qu'aujourd'hui 99 % du saumon consommé en France est issu de l'importation. Donc la question de la production nationale se pose.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci Monsieur le Président. Je me permets d'insister parce que là encore une fois nous parlons de projets très spécifiques. Il y a une proposition de moratoire qui est sur la table qui est signée par quantité de collègues notamment notre collègue président de la commission du développement durable, des collègues de tous les bancs et y compris la ministre de la transition écologique Madame Barbe- a dit qu'elle était opposée également à ces projets tellement ils sont catastrophiques.
Ils menacent avec des rejets terribles d'eau chaude mais aussi de polluants divers. C'est un risque majeur par exemple pour le secteur conchylicole. Je pense par exemple aux huîtres dans le bassin d'Arcachon qui sont particulièrement fragilisées en ce moment et que ces projets risquent de condamner. Donc c'est un vrai danger et je rappelle que lors de la proposition de loi de la loi Duplomb pardon, en commission, l'amendement pour ce moratoire avait été voté à l'unanimité. Donc on parle vraiment là de quelque chose qui doit faire consensus.
Je ne comprends pas votre avis défavorable, Madame la Ministre. Merci.
Merci Monsieur le Rapporteur.
Julien Dive
Madame la députée, en fait, personne ne s'oppose au bien-fondé de ce que vous défendez. Il n'y a pas de sujet, il y a une unanimité sur ce que vous avez pu défendre en commission, il y a visiblement une transcendance sur l'ensemble des bancs sur le sujet, très bien. Mais ce n'est pas cet amendement-là qui va résoudre le problème que vous évoquez, ce n'est pas cet article-là ni cet amendement-là. Oui, mais d'accord, mais en fait ce qui va se passer, c'est dans la rédaction de vos amendements, de vos deux amendements, celui défendu par Benoît Biteau, donc celui de madame Garin et le vôtre, c'est que vous évoquez deux notions : celle de bien-être animal, on conçoit ce que c'est mais en droit, on le définit comment le bien-être animal ? Et celle d'impacts environnementaux limités, de la même manière, comment vous le définissez, impacts environnementaux limités ?
Bon, non mais vous avez une vision, chacun, je parle, je suis juste dans un cadre juridique là, madame la députée, je suis pas dans un autre cadre.
Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'en fait ce que vous allez faire, c'est que vous allez jeter, vu l'imprécision de ces deux terminologies, vous allez jeter les gestionnaires de commande publique dans un flou total, dans un flou artistique qui, au-delà de leur rendre difficile, va les exposer même à des risques de contentieux. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable. Rien avec le fond de ce que vous défendez, c'est pas le sujet, je ne critique pas ce que vous défendez, je pense qu'on peut même se retrouver sur ce point-là.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur. Nous mettons aux voix l'amendement 154, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 115, exprimés 109, majorité 55, pour 21, contre 88.
L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 1904, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 112, exprimés 106, majorité 54, pour 19, contre 87.
L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 249. Madame Minamer, merci.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Alors relevez bien la main s'il vous plaît, qui est pour ? Qui est contre ?
Un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 109, exprimés 108, majorité 55, pour 53, contre 55, l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe sur le vote des amendements 175, 178, 177, 176, 1265, 1272. Je suis saisi par les groupes Rassemblement National, France Insoumise de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 175, Madame Trouvé, Madame Hignet, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, je vous remercie monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement vise à ce que nous ayons des cantines 100 % bio locales d'ici 2030. Je le dis, c'est déjà ce que portent les maires, nos maires insoumis élus en 2026 et nous mettrons en œuvre tous les moyens pour ça si nous gagnons et quand nous gagnerons en 2027. Pourquoi ? D'abord pour que chaque enfant en France, quels que soient les moyens de sa famille, puisse manger bio au moins une fois par jour dans les cantines.
Pourquoi également pour assurer des débouchés sûrs pour les agriculteurs qui veulent faire la transition agroécologique, qui veulent faire du bio et qui ont besoin pour ça de savoir qu'en 2030 ils auront un débouché assuré par la commande publique.
Je vous dis aussi que déjà des centaines, des milliers de communes le font déjà. Et il n'est pas vrai que ça coûte cher. Des études montrent qu'au contraire, au contraire, ça coûte à terme pas plus cher du tout et même moins cher pour la société que de faire des cantines 100 % bio et local. Merci.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 178, Madame Trouvé à nouveau. Défendu. Merci. L'amendement 177, Monsieur Amiot.
Mathilde Hignet
Oui, merci Monsieur le Président. C'est un amendement de repli puisque et celui d'après aussi, je vais défendre le 176 comme ça en même temps. Donc c'est pareil, viser les 100 % de bio dans la restauration collective. Donc là dans ces par ces amendements à l'horizon 2035 et l'autre à l'horizon 2050. Je pense que c'est des amendements qui permettent de donner un signal fort pour l'agriculture biologique.
Alors évidemment que derrière ça doit aussi nous inviter à mettre tout en place pour pouvoir installer massivement des paysans et des paysannes sur les territoires pour pouvoir ensuite aussi fournir cette alimentation 100 % bio.
Monsieur le rapporteur, sur ces quatre amendements ?
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix l'amendement 175, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 113, exprimés 103, majorité 52, pour 19, contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 178, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 113, exprimés 105, majorité 53, pour 21, contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 177, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 113, exprimés 105, majorité 53, pour 21, contre 84, l'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 1176, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 113, exprimés 107, majorité 54, pour 26, contre 81, l'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement en discussion commune, le 1265. Qui le défend ? Monsieur Du Tremblay.
Aurélien Dutremble
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Sur cet amendement qui est une proposition d'équilibre sans toucher aux 50 % de produits de qualité, nous respectons le cadre européen puisque vous l'avez souvent évoqué, mais nous introduisons enfin une priorité concrète pour les circuits courts, pour les productions locales, pour un approvisionnement de proximité. Cet objectif est simple et clair : privilégier enfin les produits locaux lorsque c'est possible.
Autrement dit, sans rien remettre en cause juridiquement, avec cet amendement, nous faisons enfin vivre l'ancrage territorial. C'est pourquoi, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, je vous demanderais un avis favorable sur cet amendement. Je vous invite, chers collègues, également à le voter.
Speaker 75
Merci, Monsieur Dutremble. Le 1272, à nouveau vous, Monsieur Dutremble.
Aurélien Dutremble
Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la Ministre. Sur cet amendement qui est un amendement de repli, il ne change pas l'équilibre du texte mais il introduit des critères d'objectivité : proximité, saisonnalité, qualité, durabilité. Il permet simplement d'orienter la commande publique vers des produits locaux dans le respect total du droit européen. C'est le minimum du minimum pour protéger enfin l'agriculture française et nos agriculteurs. Je vous demanderais également de donner un avis favorable et de le voter.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Député. Monsieur le Rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Monsieur le député Dutremble, déjà je reconnais votre honnêteté intellectuelle sur le fait que vous vous référiez au droit européen. Et ça, ça a le mérite de trancher avec ce qu'on a pu voir dans certains débats depuis quinze jours. En revanche, sur les deux amendements que vous exposez, le premier vous ne précisez la saisonnalité notamment la proximité, c'est déjà dans le code rural puisque nous l'avions adopté dans la loi Egalim et la loi Egalim avait modifié le code rural en 2018 sur cet aspect-là.
Donc ça figure particulièrement sur la saisonnalité des produits bio. Et sur ensuite la notion de kilométrage avec une distance de 150 kilomètres. En fait, la notion de circuit court ne se mesure pas en kilométrage, elle se mesure en nombre d'intermédiaires. Et vous voyez bien qu'en mettant une distance comme celle-ci, vous pouvez aussi soulever un autre problème, c'est celui des effets de bord. Celui qui est donc à 152 kilomètres pourrait ne pas rentrer dans les critères que vous évoquez.
Vous voyez bien le risque que cela expose. Donc j'émettrais un avis de, enfin proposerais un retrait à défaut ce sera défavorable, Monsieur le député.
Merci. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Député. D'un amendement à un autre, vous avez, par l'adoption de certains de ceux-ci, complexifié énormément le travail des élus locaux qui ont en charge, ou territoriaux, qui ont en charge notamment les établissements scolaires. Je pense qu'ils auront, ils devront avoir recours à l'intelligence artificielle pour arriver à rendre compatibles toutes les exigences que vous avez adoptées. Par exemple, le critère de 150 kilomètres, enfin, aujourd'hui, c'est déjà très difficile pour eux de remplir les critères d'Egalim, mais alors là, maintenant, ça va être d'une, d'une très grande difficulté pour eux.
Voyez ce type d'amendement, monsieur le député, tous ces amendements que vous avez adoptés, bon, j'excepte ceux qui ne sont pas conformes à la réglementation et qui passeront jamais la barre des juridictions qui seront saisies. Mais simplement la faisabilité des choses, c'est quelque chose d'inimaginable. Et ce genre d'amendement aurait dû, devrait, ce genre de disposition devrait faire l'objet d'études d'impact, de concertation avec les associations d'élus locaux et territoriaux parce que ce sont eux les financeurs et les gestionnaires.
Aurélien Dutremble
Merci Monsieur le rapporteur et Madame la ministre. Je tiens juste rebondir vite fait sur vos avis. Je suis moi-même gestionnaire d'une restauration de collectivité, je peux vous dire que les 150 kilomètres sont largement faisables et c'est une approximation. On parle surtout de production locale et tout à l'heure vous avez évoqué lorsqu'on est au bord des frontières, on peut ne pas être obligé d'aller de l'autre côté. Mais oui, en fait nous on parle de local, c'est sûr que deux kilomètres derrière la frontière, c'est également du local et nous nous y sommes également favorables.
Christophe Blanchet
Merci monsieur le député. Nous passons au vote de l'amendement 1265 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 106, exprimés 99, majorité 50, pour 52, contre 47.
L'assemblée a adopté. L'amendement 286, madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, merci monsieur le président, madame la ministre. Il s'agit ici il me semble d'un amendement de bon sens, faire en sorte que tout ce que nous discutons depuis hier dans cet article 4 soit effectif.
Vous l'avez dit vous-même, Monsieur le rapporteur, en réalité nous ne respectons pas les objectifs fixés dans la loi depuis maintenant plusieurs années, 20 % de bio dans les cantines et 50 % de produits durables et de qualité. Donc à quoi sert de fixer des objectifs s'ils ne sont pas respectés ? Donc là je propose avec cet amendement tout simplement que tout recours à des produits qui ne respectent pas les critères inscrits dans cet article, et donc les parts de 20 % et 50 %, et bien fassent l'objet d'une justification écrite et publique de la part de ceux qui font la commande publique.
Voilà, argument de enfin en tout cas il me semble amendement de bon sens qui fasse que tout ça ne soit pas que de la flûte et que nous ayons vraiment l'atteinte de ces objectifs. Merci.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Donc en fait si je comprends bien votre amendement Madame la députée Trouvé, n'importe quel gestionnaire de collectivité d'une grande ville ou bien alors n'importe quel élu d'un petit village de 500, 800, 1200 habitants, s'il devait déroger devrait faire un recours écrit et justifier pourquoi il déroge. Enfin vous vous rendez compte en pratique la lourdeur et la charge que vous faites peser aujourd'hui sur l'ensemble des gestionnaires. Et les gestionnaires encore professionnels peuvent se faire accompagner avec un staff mais imaginez les maires de petites communes quelles qu'elles soient, quel que soit leur bord politique. D'ailleurs au passage Madame la députée, j'ai fait vérifier pendant l'intermède sur macantine.fr les mairies insoumises qui déclaraient les 100% bio, je les cherche encore, on les a pas trouvées.
Mais puisque c'était votre propos de tout à l'heure. Donc Madame la députée ce sera un avis défavorable d'autant plus que l'article en question prévoit la transparence chaque année avec une publication au Parlement des des déclarations. Donc ce sera défavorable.
Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre ?
Défavorable.
Gabriel Amard
Merci Monsieur le Président. Non, je voulais juste apporter une précision à Monsieur le rapporteur qui semble pas être suffisamment bien informé. Mais déjà, la mairie de Saint-Fons dans le département du Rhône a annoncé qu'elle faisait la cantine 100 % gratuite à partir du mois de septembre. Et bio et local, pardon.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement, double avis défavorable, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. L'amendement 1508, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci Monsieur le Président. Il s'agit de parler des établissements de santé et je vais défendre en même temps le 1567. Donc le 1508 pour les établissements de santé vise donc à établir, à faire en sorte que les indicateurs relatifs à l'atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans les indicateurs de qualité utilisés pour l'attribution de la dotation d'incitation financière à la qualité. Et le 1567 vise pour les établissements qui n'atteindraient pas les objectifs à prévoir l'élaboration d'un plan d'action afin qu'ils atteignent ces objectifs.
Et je préciserai qu'il s'agit de cibler les établissements de santé publics et privés, puisque même les privés, l'argent public est derrière pour le financement. Et rappeler à Madame la Ministre sur mon précédent amendement qui a été validé tout à l'heure, qu'il y a eu une méprise. Il ne s'agissait pas de la restauration privée, mais de la restauration collective privée. Et aujourd'hui, que ce soit dans un village, si vous avez d'un côté un EHPAD public, un EHPAD privé, un hôpital public ou une clinique privée, ou si vous avez un lycée public ou un lycée privé, il me semble légitime d'appliquer dans les deux cas 100 % d'approvisionnement en produits d'origine européenne pour éviter des distorsions de concurrence dans le cadre des budgets des établissements, mais aussi pour les bénéficiaires, les usagers des établissements, qu'ils aient droit aux mêmes produits et aux mêmes exigences.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur sur les deux amendements.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Je rappellerai à notre collègue insoumis que s'il y a des déclarations d'intention ce n'est pas les réalités effectives et que par ailleurs si une mairie fait ce genre de déclaration qu'elle n'hésite surtout pas à aller le déclarer sur macantine.fr c'est le site de référence pour Egalim. Maintenant Monsieur Topiak ce que vous prévoyez dans vos amendements c'est un système de bonus-malus de sanctions pour les hôpitaux publics. Les hôpitaux publics qui sont déjà en déficit chronique avec des plans de retour à l'équilibre et là vous alourdissez la charge avec en faisant peser une enfin même en pointant une épée de Damoclès sur la tête des hôpitaux qui ne respecteraient pas ces critères. J'émettrai forcément un avis défavorable Monsieur le député.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Monsieur le député Taupiac, il était bien, je reprends votre remarque sur la restauration collective privée. C'est pas la restauration collective dans les établissements privés. C'est la restauration collective privée. Donc là ce sont bien des entreprises qui produisent des repas pour des établissements privés ou publics.
Sur votre amendement 1508, je voulais vous dire qu'à ma demande nous avons créé un groupe de travail médico-social parce qu'en effet le secteur médico-social est en retard dans l'application d'Egalim mais essentiellement pour des raisons budgétaires.
Donc nous avons créé un groupe de travail ad hoc pour travailler avec eux sur ces questions. C'est la raison pour laquelle je vous demande un retrait ou à défaut un avis défavorable.
David Taupiac
Je vais les maintenir mais préciser que établissement restauration collective publique ou privée, il s'agit des repas servis dans des établissements qui sont gérés par des personnes morales de droit public ou privé.
Et derrière, vous pouvez avoir des acteurs publics ou privés. On peut avoir très bien des repas servis dans un établissement public d'une personne morale publique, donc, et derrière d'avoir un établissement privé qui le fournit ici en prestataire. Donc attention, Madame la Ministre, je pense qu'il y a des confusions là.
Merci, Monsieur le Député. Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, vous avez parfaitement raison de pointer dans les travaux du ministère les établissements hospitaliers du médico-social parce qu'il y a de nombreuses alertes sur le terrain qui nous disent tout simplement que compte tenu des objectifs drastiques fixés par les ARS et les départements dans la gestion de ces établissements, quand il ne s'agit pas de rogner sur la masse salariale qui concerne les personnels soignants, et bien on va tout simplement déporter ces choix de coupes budgétaires tout simplement sur la gestion des cuisines et aussi la gestion des repas des résidents dans les EHPAD publics hospitaliers.
Et donc ça c'est une vraie alerte aujourd'hui que je vous porte parce que dans les conseils d'administration, les élus dans les territoires, les parlementaires se battent aujourd'hui pour maintenir une offre de qualité notamment en ce qui concerne les repas des résidents dans les EHPAD publics hospitaliers et je pense qu'il faut maintenir aujourd'hui les exigences pour défendre un accès à une alimentation de qualité dans ces établissements hospitaliers. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de l'amendement 1508, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1567, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements en discussion commune. Alors attendez, s'il y a un doute, on recommence, il n'y a pas de souci. Le 1567, qui est pour ?
Il y avait un double avis défavorable, qui est pour ? Alors tout à l'heure tout le monde n'a pas levé la main, donc...
Donc qui est contre ? Il est adopté. Tout le monde n'a pas réagi en même temps tout à l'heure. L'amendement en discussion commune le 2026, madame Minard, défendu. L'amendement 1569, monsieur Topiak.
Monsieur Topiak.
David Taupiac
Donc cet amendement prévoit donc une application dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l'article, donc il y a un trou dans la raquette. Les notions de production locale et régionale ultramarine ne sont pas suffisamment précises. Donc pour le groupe LIOT, pour ce qui concerne aussi les outre-mer, il y a un vrai enjeu. Donc il y a pour effet d'exclure systématiquement tout approvisionnement d'arrêt provenant de la France hexagonale et d'autres États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen également.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Merci. Madame la ministre.
Christophe Blanchet
Merci. Madame Inarès, est-ce que vous... Donc nous allons, c'est le 1569 que vous demandez à retirer.
Monsieur Taupiac, vous retirez ? Non. Nous passons au vote du 2026 à main levée, double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Sur le vote de l'amendement 53, je suis saisi par le groupe Écologiste et Social d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 2098, Monsieur le rapporteur ?
Rédactionnel.
Christophe Blanchet
Favorable, favorable, double avis favorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 2267. Qui le défend ? Il n'est pas défendu.
L'amendement 1807. Allez-y cher collègue.
Jean-Hugues Ratenon
Oui, Monsieur le Président. Notre groupe souhaite insister sur la nécessité pour l'État d'accompagner et de développer les filières agricoles sur les territoires ultramarins. La souveraineté alimentaire ne doit pas se définir uniquement sous le prisme de l'Hexagone. Les territoires ultramarins dépendent énormément des importations alimentaires et sont donc plus vulnérables aux crises climatiques, géopolitiques ou aux hausses des prix.
Selon l'Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne 19 à 38 % plus élevé que dans l'Hexagone. Que ce soit à La Réunion, à Mayotte et par exemple en Martinique, les produits alimentaires coûtent de 30 % à 42 % plus cher par rapport à ici en France continentale, selon une enquête de l'Insee. Soutenir et développer les filières locales permet de renforcer la souveraineté alimentaire et de garantir un meilleur accès de la population à une alimentation de qualité. Merci.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le député. En commission on a voulu rétablir un certain nombre de points justement sur les territoires ultramarins. Monsieur le député Rattenon. En commission Monsieur le député Rattenon on a voulu rétablir un certain nombre de mesures pour apporter attention aux territoires ultramarins et je salue aussi vos collègues Gumbs, Mathiasin, Serva qui se sont mobilisés sur cette question à juste titre.
Et l'amendement que vous proposez est donc un accompagnement. Alors sur la forme c'est un décret de plus me dit-on mais je soutiens la démarche j'émettrai un avis de sagesse.
Sagesse. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. Donc monsieur le député Rattenon, le gouvernement partage avec vous la nécessité d'accompagner les filières dans leur structuration et leur développement afin de permettre une meilleure accessibilité pour tous aux denrées alimentaires, on sait que c'est un sujet en outre-mer. Mais l'accompagnement institutionnel à l'application de la loi relève du rôle constitutionnel de l'État. Votre amendement n'apporte, il apporte une attention louable que je partage mais pas de plus-value législative. Donc compte tenu de cette dimension que nous voulons néanmoins encourager, j'émettrai comme monsieur le rapporteur un avis de sagesse.
Christophe Blanchet
Merci. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis de sagesse. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement numéro 53, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Monsieur le président. Cet amendement vise à clarifier la mention des externalités environnementales de l'article du code rural et de la pêche maritime concerné par cet article. La mention bien trop floue des externalités environnementales ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui y sont associés. Il est à notre sens nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices pour s'assurer que les produits revendiquant ces externalités aient bien des mesures concrètes et si possible positives qui y soient associées. Nous proposons donc une définition qui précise que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d'écosystèmes rares et la régulation de populations de ravageurs sont ce qu'on peut appeler des externalités environnementales qui peuvent être ici considérées.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Madame la députée, vous l'avez précisé vous-même, c'est déjà dans le code rural quand on évoque la notion d'externalité environnementale. Et à l'article 1 bis, justement l'idée c'est de ne pas trop corseter et de ne pas trop coincer, j'oserais dire, les gestionnaires de restauration collective. Mais au 1 bis suivant, vous pouvez prendre le 1 bis suivant, il est indiqué que les produits dont l'acquisition a été fondée principalement sur les performances en matière de protection de l'environnement, donc c'est doublonné de ce point de vue là. Donc je vous demande un retrait, sinon défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. En réalité Madame la Députée c'est déjà satisfait. Le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d'application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique.
Donc une demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 112, exprimés 109, majorité 55, pour 26, contre 83.
L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 938, Madame Thomin.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 1224, Madame Marceau.
Sandra Marsaud
Merci Monsieur le Président. Dans la mise en place donc de la télédéclaration Ma Cantine, une version simplifiée a été proposée permettant aux gestionnaires d'appréhender progressivement les exigences du dispositif. Et grâce à cette approche allégée, le nombre de répondants a progressé de façon constante chaque année.
Le taux de participation globale de l'ordre de 40 % pour les établissements en 2024 était de n'était que de 22 % en 2023. Et dans ce contexte, envisager un passage à une saisie détaillée, c'est-à-dire faire passer le nombre de données à renseigner d'une dizaine à plus d'une centaine, risquerait de décourager les acteurs qui commencent à s'approprier le système. Merci.
Julien Dive
Merci, Madame la députée. Je suis favorable comme vous à la simplification de la déclaration sur la plateforme Ma Cantine. En revanche, vous extrayez dans votre amendement l'espace économique européen. Il me semble important de le maintenir.
C'est la raison pour laquelle je vous demande un retrait au profit de l'amendement du gouvernement et identique le 1620.
Mélanie Thomin
Oui, merci monsieur le président. Ici, il s'agit d'un amendement qui vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, dans les approvisionnements de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par Egalim. Cette information nous semble indispensable pour évaluer l'efficacité des politiques publiques en faveur des filières d'excellence. Et il s'agit d'y jauger en particulier l'évolution de la part des produits SIQO dans la restauration collective, dans un contexte que nous connaissons bien, celui où le nombre de produits éligibles est en hausse.
Je vous remercie.
Julien Dive
Oui, vous comprenez Madame la députée, vous l'avez même dit, je l'ai dit aussi, on n'a que moins de la moitié des acteurs de la restauration collective qui déclarent sur macantine.fr pour plusieurs motivations, plusieurs raisons et aussi parce qu'il y a peut-être une complexité dans la déclaration. Ce qu'on veut c'est accélérer le nombre de déclarants, en tout cas en avoir davantage pour aussi faire la transparence à l'ensemble de la représentation nationale sur ces points-là. Et là vous rajoutez des critères donc vous complexifiez. Moi je ne veux pas aller à rebours de ce qu'on cherche à faire en simplifiant. C'est pour ça que je vous demande un retrait sinon ce sera défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Même avis.
Christophe Blanchet
Même avis. Vous retirez ? Non. Vous maintenez. Maintenu.
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote de l'amendement 1620 identique 1019 1919 je suis saisi par le groupe La France Insoumise Rassemblement National et par le gouvernement de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'assemblée.
L'amendement les amendements identiques 1620 Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président.
Trop peu de déclarations sur Ma Cantine. Et pourquoi si peu de déclarations, c'est parce que c'est très lourd. C'est près de 150 critères qu'il faut renseigner. Franchement, c'est une sur-administration. Nous tous ici appelons à la simplification.
Donc je propose par cet amendement de revenir à l'écriture initiale du projet de loi concernant la simplification de la télédéclaration des données sur la plateforme numérique Ma Cantine. Les objectifs de simplification, de priorisation du suivi de l'origine France et du suivi efficace de la préférence européenne dans les restaurants de l'État, tout ça était dans la rédaction initiale du gouvernement. Je vous propose d'y revenir. Si nous voulons véritablement un outil de pilotage tel que ambitionne de l'être macantine.fr, il faut vraiment adopter l'amendement du gouvernement.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la Ministre. L'amendement 2101, Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement 1620, scrutin public et identique, double avis favorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 108, exprimés 106, majorité 54, pour 84, contre 22, l'Assemblée a adopté. L'amendement 1019, qui le défend ? Allez-y, pardon, Monsieur Guibert.
Julien Guibert
Merci Monsieur le Président. Cet amendement a pour but de prendre en compte un angle mort de cette proposition de loi : la transparence sur les normes de production. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire les informations sur l'origine et la qualité des produits, ce qui est bien, c'est même un impératif, mais il serait indispensable de rajouter également le respect ou non des normes applicables en France.
Dans le cadre actuel et même avec cette loi d'urgence, un produit importé en France peut être présenté comme équivalent à un produit français alors même qu'il a été produit dans des conditions très différentes. Cette situation entretient une confusion préjudiciable en défaveur des Français. Pour le consommateur d'abord, qui ne dispose pas d'une information complète pour choisir son alimentation. Pour le producteur ensuite, qui lui supporte des contraintes de normes plus fortes sans en tirer de valorisation vis-à-vis d'une concurrence déloyale. Or, comme vous le savez sûrement, près de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production et une large majorité déclare privilégier les produits respectant les normes françaises.
Nous proposons donc d'introduire un indicateur simple : la part des produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes.
C'est une mesure de transparence mais aussi un levier de rééquilibrage. Le consommateur doit pouvoir bénéficier d'une information loyale pour un choix éclairé. Merci.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Monsieur le député, applicable ou pas, contraire au droit européen ou pas, contraire au droit de l'OMC ou pas, etc. Ce que vous avez voté tout à l'heure répond à votre amendement en réalité. Parce que vous avez mis des critères où le gestionnaire ne doit prendre que du français. Donc à partir de là, je vous propose de retirer votre amendement si je me réfère juste à l'amendement de tout à l'heure que vous avez adopté.
Ensuite, dans l'amendement que vous précisez, vous demandez donc au gestionnaire de restau-co de déclarer et d'apprécier que ce qu'il aurait importé ne correspondrait pas aux normes équivalentes. Je ne sais pas comment il va faire.
Je ne sais pas comment il va trouver l'information. C'est introuvable dans la plupart des cas et s'il trouve, il y a un risque de fantaisie dans cela. Et là nous venons d'adopter un amendement, je crois que vous l'avez voté, de simplification de la télé-déclaration, ben vous allez à rebours de cette logique-là. Donc moi je vous propose, je comprends votre intention et je ne la critique pas et c'est parfaitement louable, mais vous voyez bien que ça ne tourne pas Monsieur le député, je propose un retrait.
Merci Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Je vous rappelle que ce projet de loi vise à interdire dans la restauration collective tout produit extérieur à l'Union européenne. C'est dans la loi. Donc il n'y a pas de produits de pays tiers excepté les produits non substituables. Ça suppose quand même que le gestionnaire soit à même de juger de la recevabilité des produits au regard de ce critère.
Je vous rappelle simplement les contraintes que vous avez ajoutées aux gestionnaires depuis le début de cette séance : critères de rémunération équitable, restreindre l'origine des produits aux seuls produits français, étendre les obligations aux gestionnaires privés, étendre aux collectivités locales les 100 % viande d'origine française, privilégier les circuits courts notamment dans un rayon de 150 kilomètres, obligation d'allotissement, prix plancher pour les achats en restauration publique. Enfin je veux dire les gestionnaires vont s'arracher les cheveux.
Avis défavorable.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 105, exprimés 104, majorité 53, pour 48, contre 56, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 2052 n'est pas défendu. L'amendement 1919, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. Il s'agit ici de, par cet amendement, de faire en sorte que les informations rendues publiques sur Ma Cantine soient harmonisées, standardisées par catégorie de produits, par origine géographique et par type d'approvisionnement. Merci.
Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président, merci Madame la députée Trouvé. En fait les informations que vous demandez sont déjà accessibles sur Ma Cantine. Alors encore une fois tout le monde ne fait pas la démarche de déclarer, mais c'est l'objectif de simplifier pour amener tout le monde à le faire. Parce qu'on sait, je ne sais pas si vous avez déjà fait l'exercice, mais c'est une usine à gaz la déclaration sur Ma Cantine.
Donc on va essayer de simplifier cette usine. Donc je vous propose un retrait.
Annie Genevard
Merci monsieur le président. C'est un avis défavorable, madame la députée, parce qu'en réalité il est satisfait. Sur Ma Cantine, c'est un format harmonisé et standardisé. Donc demande de retrait ou avis défavorable.
Aurélie Trouvé
Non, ça va être rapide, mais évidemment que je sais que c'est publié sur Ma Cantine et que par ailleurs il y a, enfin non, on propose une forme d'harmonisation, une sorte de standardisation supplémentaire.
Donc je le redis, par catégorie de produits, par origine géographique et par type d'approvisionnement. J'aurai également des amendements complémentaires tout à l'heure pour pousser encore cette harmonisation.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement avec un avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 105, exprimés 104, majorité 52, pour 64, contre 39.
L'Assemblée a adopté.
Annie Genevard
Je me permets un commentaire sur ce vote. Déjà que les télédéclarations sont trop peu nombreuses ce qui nous empêche d'avoir un pilotage fin de la restauration collective. Il y a 150 critères à remplir. Je vous garantis que ce que vous venez d'adopter là découragera encore un peu plus la télédéclaration sur ma cantine. C'est contre-productif madame la députée je vous assure.
Il fallait aller vers la simplification.
Donc on vient de voter un amendement de simplification et vous venez d'adopter un amendement de complexification. Comprenne qui pourra.
Christophe Blanchet
Merci Madame la Ministre. Des amendements en discussion commune, le 287, Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Bien, je vous remercie Monsieur le Président, Madame la Ministre. Madame la Ministre, vous nous dites : "Bah c'est déjà pas respecté, donc faut surtout pas faire plus". Mais enfin, on est là pour faire la loi et vous êtes par ailleurs ministre et donc là pour mettre en œuvre les moyens pour faire respecter la loi. Ce qui est étonnant, c'est que vous nous disiez cela, c'est-à-dire : "Ah bah c'est pas respecté, on va pas plus loin". Mais c'est charge à vous de mettre en œuvre les moyens pour que cette télédéclaration soit effectivement respectée.
Depuis des jours, vous nous dites : "Cet objectif-là est pas respecté, donc tant pis, on va faire moins". Non, il y a des objectifs décidés de manière à la majorité par les députés élus du peuple. Vous avez été nommée ministre pour faire respecter la loi.
Donc j'en arrive maintenant à d'autres propositions. Que ce soit que ces que les informations sur Ma Cantine soient affichées de manière ouverte, accessible au public pour l'année antérieure. Et enfin, que ce soit accessible au public sous forme dématérialisée, aisément exploitable sous forme électronique. Pourquoi ?
notamment pour que les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou encore les chercheurs puissent aisément comparer et se saisir de toutes ces informations pour travailler dessus. Merci.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée, vous avez défendu donc les deux amendements, on sera bien d'accord. Très bien. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Madame la députée Trouvé, je vous prends au mot, vous voulez que l'on fasse respecter la déclaration des gestionnaires de restauration collective. Nous ce qu'on veut, c'est que pour les amener et faire en sorte que ces déclarations se fassent, c'est de simplifier les déclarations, Ma Cantine. Je parlais d'usine à gaz, c'était à dessein.
Et depuis tout à l'heure, sur les deux bancs là, vous ajoutez des compléments, des contraintes supplémentaires. D'ailleurs, moi ça m'intéresserait d'avoir le retour d'expérience de notre collègue qui est gestionnaire de restauration collective. Je pense qu'en activité, c'est quelque chose qui serait intéressant de voir comment il apprécie l'ensemble des nouveaux critères que vous adoptez depuis tout à l'heure. Et puis dans le même temps, vous adoptez un amendement, enfin vous avez voté, il n'est pas passé fort heureusement, un amendement qui visait à mettre une amende à l'hôpital public. Alors c'est quoi la prochaine étape ?
C'est mettre une amende aux communes qui ne respecteraient pas la déclaration, c'est ça ? Dites-le, assumez-le. Dites que vous voulez faire les poches des communes qui ne veulent pas déclarer.
Merci. Madame la Ministre ?
Défavorable.
Madame Trouvé.
Aurélie Trouvé
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. Vous faites partie d'un bloc présidentiel, n'est-ce pas, qui a fait les poches des communes ? Qui a fait par 49.3, par 49.3 vous avez enlevé des milliards aux collectivités territoriales et vous osez aujourd'hui venir nous faire des leçons sur les moyens des collectivités territoriales. Vous avez enlevé les moyens aux collectivités territoriales justement qui font qu'aujourd'hui elles sont effectivement, elles ont des difficultés pour faire ce genre de démarche. Mais nous, oui, je vous le dis, quand nous gouvernerons, nous n'enlèverons pas des milliards aux collectivités territoriales, nous les restaurerons.
Speaker 132
C'est vous qui faites des politiques contre les collectivités territoriales.
Thierry Benoit
Simplement, Monsieur le Président, moi je voulais rappeler qu'au nom du groupe Horizons et Indépendants, nous soutenons le gouvernement dans sa volonté de simplifier la vie de nos concitoyens quels qu'ils soient. Nous sommes dans un texte de loi d'urgence agricole. Moi, je j'observe que depuis que les députés ne sont plus patrons d'exécutifs locaux, il y a quand même un sacré décalage entre ce qui se passe ici dans l'hémicycle où on a une vision conceptuelle.
Alors les principes, le concept, c'est très bien. Mais quand on est sur le terrain, j'ai connu une époque où les députés étaient deux jours ici et le reste de la semaine sur le terrain des praticiens. Et je vous assure que Madame la Ministre, votre volonté de simplifier la vie des agriculteurs, la vie des gestionnaires de cantines, de restaurants collectifs, elle est d'une urgence cruciale. Et c'est pour ça que nous vous soutenons dans cette démarche.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Député. Nous passons au vote de l'amendement 287 à main levée, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1927 double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1946, Madame Trouvé.
Défendu.
Défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable.
Christophe Blanchet
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 1916, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci monsieur le président. Bon c'est un amendement pour accélérer les objectifs qu'on se fixe pour respecter les quelques objectifs déjà qui étaient dans la loi Egalim. Et c'est l'occasion pour nous justement de rappeler que les quelques objectifs positifs qu'il pouvait y avoir dans cette loi Egalim ne sont toujours pas respectés sur la commande publique, sur les objectifs qu'on se fixait en bio, sur les objectifs qu'on se fixait sur les aliments de qualité. Et pourquoi ? Parce qu'en fait ici on est en train de faire un article qui va modifier à la marge encore une fois les engagements pris par l'État inscrits pour les collectivités.
Mais aujourd'hui pour qu'une collectivité serve du bio, pour qu'une collectivité serve du local, il faut de la formation pour les cuisiniers, il faut parfois du nouveau matériel, il faut un engagement local, une animation avec des projets alimentaires territoriaux dont vous avez délaissé les budgets. Donc aurons-nous aujourd'hui un engagement de la part du gouvernement pour que dans le prochain projet de loi de finances figurent des budgets associés à ces engagements qui sont pris aujourd'hui pour une alimentation locale de qualité dans la commande publique ?
Monsieur le rapporteur.
Merci madame la députée.
Julien Dive
Merci Monsieur le président. Madame la députée Meunier, c'est un alinéa qui avait été adopté en commission des affaires économiques auquel j'avais donné un avis de sagesse. C'était l'amendement de David Taupiac je crois. Je crois que les deux ans c'est déjà suffisamment ambitieux comme ça et ça challenge assez l'État. Je pense qu'amener à rabaisser cela à douze mois serait de l'ordre du déraisonnable.
Avis défavorable.
Christophe Blanchet
Également monsieur le... favorable ? Défavorable. Merci. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement trois cent quinze et identique, je suis saisi par le groupe écologiste social de demande de scrutin public qui est annoncé dans l'ensemble de l'assemblée. L'amendement en discussion commune le trois cent quinze.
Qui le défend ? Madame Pochon.
Marie Pochon
Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement de mon collègue Boris Tavernier qui nous permet d'élargir un petit peu la focale puisqu'il vise à rétablir l'obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité et notamment de produits bio dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale initialement prévus par le présent projet de loi tout en maintenant l'obligation de transparence sur les produits d'origine France Union européenne.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. L'amendement 604 n'est pas défendu. L'amendement 737 Madame Ronceray.
Anne-Sophie Ronceret
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence sur l'origine des produits alimentaires aux entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire mais aussi aux grandes entreprises. L'article 4 que nous avons modifié en commission impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part des produits alimentaires d'origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution répond évidemment aux attentes des consommateurs comme celles des agriculteurs mais elle ne peut pas concerner uniquement l'aval de la chaîne alimentaire. C'est pourquoi cet amendement permet de renforcer la cohérence du dispositif et d'offrir aux consommateurs une vision plus complète sur l'origine des produits.
Madame Cogia ?
Nathalie Coggia
Alors l'article 4 constitue une avancée utile en renforçant la transparence sur l'origine des approvisionnements alimentaires. C'est une attente forte de nos consommateurs, mais aussi de nos agriculteurs.
Mais le dispositif reste aujourd'hui incomplet parce qu'il ne vise que les distributeurs et la restauration commerciale. Or les choix d'approvisionnement ne se font pas uniquement dans les rayons, ils se font d'abord dans les entreprises de transformation agroalimentaire qui décident chaque jour de l'origine des matières premières qu'elles utilisent. Demander des comptes aux seuls distributeurs sans obligation équivalente pour les industriels qui les fournissent crée une incohérence évidente. D'autant que les grandes entreprises agroalimentaires disposent déjà des outils de traçabilité nécessaires pour suivre l'origine de leurs approvisionnements. Notre amendement vise donc simplement à rétablir la cohérence du dispositif en étendant cette obligation de transparence aux grandes entreprises de transformation agroalimentaire au sens de la loi de modernisation de l'économie.
Nous faisons un choix équilibré, les PME et les ETI ne sont pas concernées.
Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci monsieur le président. Vous portez la vocation qui est de la volonté pardon qui est de étendre la transparence aux industriels. Demande des consommateurs, demande qu'on peut légitimement tous avoir. J'émettrais quand même juste une remarque, dites-vous bien que ce ne sera pas sans conséquence dans les négociations commerciales. Je ferme la parenthèse.
Je note qu'il y a une différence dans l'ensemble de ces amendements, c'est celui de madame Pannier-Runacher, le 2068 je crois, si j'arrive à bien voir, oui c'est ça, qui lui étend la question aux grandes entreprises. Donc j'émettrais un je demanderais un retrait de l'ensemble des amendements identiques au profit du 2068 auquel j'émettrais un avis de sagesse.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Sur ces amendements j'émettrai un avis défavorable au profit de l'amendement du gouvernement l'amendement 1617 où nous demandons à la distribution de rendre publique la part de l'origine pour les produits de MDD. Donc avis demande de retrait sinon avis défavorable.
Christophe Blanchet
Merci. Donc le 28 vous retirez. Madame Cogia, est-ce que vous retirez ? Madame Cogia ? Non, il n'est pas retiré.
Les autres ne sont pas retirés non plus. Donc Madame Roussel, vous retirez le vôtre ? Le 737 est retiré. Très bien. Donc nous passons au vote de l'amendement 315 et identiques en scrutin public avec un avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 100, exprimés 99, majorité 50, pour 63, contre 36. L'assemblée a adopté. Nous en venons à l'amendement 2106.
Monsieur le rapporteur.
Il est rédactionnel.
Christophe Blanchet
Rédactionnel favorable, favorable. Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Monsieur, les amendements identiques 687 n'est pas défendu, le 800 Monsieur Pradié n'est pas défendu, le 1030 Madame Buffet.
Françoise Buffet
Oui, merci Monsieur le Président, il s'agit d'un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants, commerciaux et distributeurs concernant la part de leurs achats originaires de l'Union européenne et parmi ceux-ci celle originaire de France.
Or, les produits originaires de France ou de l'UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui entraîne souvent un coût plus important que celui des produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité. Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. L'amendement 1317, Madame Thomin. Défendu. L'amendement 1557, Monsieur Taupiac. Défendu.
L'amendement 1637, Monsieur Jolivet. Défendu. Monsieur le rapporteur, sur ces amendements.
Julien Dive
Merci, Monsieur le président. Ce sont des amendements... Je crois qu'il y avait d'autres collègues qui voulaient s'exprimer, Monsieur le président.
Julien Dive
Ah, pardon, OK.
Merci Monsieur le Président. Alors bon, je vous remercie, évidemment je note l'intérêt de ces amendements travaillés avec la FNSEA comme l'a écrit dans son exposé sommaire Madame la députée Brulebois. Évidemment ils sont intéressants à première vue, mais j'ai le sentiment comme tout à l'heure qu'ils viennent alourdir la charge pour les gestionnaires de restauration collective et notamment sur la question des volumes. Vous vous doutez bien que les volumes vont être totalement disparates. Je prends un exemple, les yaourts.
Les yaourts vont être vendus en pots de six, en packs de pots de six, en packs de pots de douze, en pots de quelques kilos parfois, de cinquante centilitres, d'un kilo et autres. Donc vous voyez bien la difficulté que cela peut représenter. Donc je vous demande un retrait ou sinon ce sera à nouveau défavorable.
Annie Genevard
Alors le précédent amendement qui a été adopté et les précédents étaient à l'initiative de la grande distribution. Le gouvernement a émis un avis défavorable au profit de l'amendement du gouvernement. Cette série d'amendements est à l'initiative de la FNSEA, cela a été dit en toute transparence. Ce sera également un avis défavorable du gouvernement au profit de l'amendement du gouvernement dont je vous ai parlé précédemment. Avis défavorable.
Robert Le Bourgeois
Oui Monsieur le Président, alors nous voterons cette série d'amendements tout simplement parce qu'ils visent à renforcer la transparence sur l'origine des produits utilisés par les acteurs concernés en imposant une communication non seulement en valeur mais aussi en volume des approvisionnements issus de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Cette précision elle est importante parce que les produits français et européens respectent des normes sanitaires parmi les plus exigeantes. Cette qualité elle a un coût, elle se répercute naturellement sur les prix. Dès lors raisonner uniquement en valeur peut donner une image trompeuse de la réalité des approvisionnements. Nous considérons donc également qu'ajouter un critère en volume permettra d'avoir une vision beaucoup plus fidèle des pratiques d'approvisionnement.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous passons au vote des amendements 1030 et identiques à main levée double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.
Les amendements en discussion commune le 686 n'est pas défendu. Le 1029 Madame Buffet. Défendu. Le 1475 n'est pas défendu. Le 1556 Monsieur Taupiac.
Défendu. Le 1610, Monsieur Jolivet. Défendu. Les amendements identiques, le 307 sur lequel je vous informe que je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et Social qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 307, Monsieur Tavernier.
Non, Madame Pouchon, parce qu'il est seul signataire sur le 307. Il est seul signataire, je suis désolé. Il n'est pas défendu. L'amendement 419, Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement qui vise à rétablir l'obligation de la publication de la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale initialement prévue par ce présent projet de loi.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. L'amendement 1206 Monsieur Benoît, il est défendu. On vous entend bien. L'amendement 1617 du gouvernement Madame la ministre, sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public par Madame la ministre qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Votre amendement 1617 Madame la ministre.
Annie Genevard
Bien, merci Monsieur le président. Cet amendement du gouvernement vise à rétablir d'une part l'obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité dont issus de l'agriculture biologique achetés annuellement par la grande distribution et la restauration commerciale.
Elle peut le faire parce que c'est elle qui est le donneur d'ordre. Donc elle sait exactement la part des produits et leur origine, et donc elle peut en faire communication. Et par ailleurs, nous lui demandons par cet amendement de prévoir une obligation de transparence annuelle sur l'origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur.
Défendu.
Christophe Blanchet
Je vous informe que sur le vote de l'article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le rapporteur, sur tous ces amendements.
Julien Dive
Merci, Monsieur le Président. Sur l'ensemble des amendements en discussion commune, j'émettrai un avis défavorable, à l'exception de l'amendement 1617 du gouvernement qui répond, qui entend répondre à un double objectif. D'abord, restreindre la transparence sur l'origine des produits aux MDD, marques distributeurs, dont l'ingrédient primaire est issu de l'Union européenne. Et donc j'entends parfaitement la logique et je l'apprécie. Et d'autre part, il rétablit l'obligation de transparence relative à la part des produits importés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Sur cet amendement, moi j'émettrai un avis de sagesse.
Christophe Blanchet
Donc sagesse sur celui du gouvernement. Très bien. Merci. Madame la ministre, allez-y, comme ça j'aurai vos avis aussi sur les autres amendements officiellement.
Annie Genevard
Oui, je voudrais ajouter un élément supplémentaire d'explication. Donc les MDD, ce sont les marques distributeurs. Vous pouvez observer si vous faites vos courses dans la grande distribution que les produits sous marque de distributeur sont de plus en plus nombreux.
Ils ambitionnent d'être moins chers que d'autres et c'est intéressant pour nous de savoir où se fait le sourcing de ces produits. Il apparaît souvent d'ailleurs que le sourcing se fait en dehors du pays. C'est pas interdit, mais c'est intéressant de le savoir. Et ça, on peut le savoir puisque le donneur d'ordre, c'est la grande distribution qui le demande à l'industriel.
Donc c'est une transparence qui est possible, qui est accessible. Donc c'est l'objet de cet amendement, c'est très important et ça peut, c'est ce que nous espérons, pouvoir encourager le sourcing national puisqu'il sera un argument pour la grande distribution et de pouvoir dire : "Ben vous voyez, sous ma marque, la production nationale est privilégiée." Donc il y a une vertu pédagogique à cette transparence pour soutenir nos producteurs.
Aujourd'hui, c'est illisible pour l'acheteur, l'acquéreur, le consommateur. Demain, si vous adoptez cet amendement, le consommateur pourra voir si le produit pourra constater que le produit qu'il achète sous marque distributeur profite bien au producteur national ou pas. Merci.
Manon Meunier
Oui, merci Monsieur le Président. Nous serons favorables à la première série d'amendements mais défavorables à l'amendement du gouvernement qui en réalité allège les obligations de communication de la grande distribution vis-à-vis justement de ces MDD et nous ne pouvons pas nous ne pouvons nous ne pouvons pas nous y conformer et particulièrement en plus on se demande ce qu'un allègement pour la grande distribution vient faire ici.
Pour le reste et sur l'ensemble de cet article 4, si nous ne voulons pas être en train de légiférer dans le vent, pourrions-nous avoir des éclairages vis-à-vis des engagements du gouvernement à mettre sur la table au moment du projet de loi de finances et dans les mois à venir aussi auprès des collectivités pour avoir un budget pour pouvoir en effet payer correctement des agriculteurs et agricultrices locaux et avoir une collectivité locale qui fournisse une alimentation locale. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Je mets aux voix les amendements. Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le président. Je souhaite répondre parce que l'argument de Madame Meunier mérite une clarification. Pourquoi est-ce qu'on a circonscrit aux MDD ? Parce que là l'information est disponible. Puisque la GMS elle sait ce qu'il y a dans les MDD puisque c'est elle qui les commande.
Elle est le donneur d'ordre. En revanche pour le reste elle ne peut pas donner l'information puisqu'elle n'a pas l'info.
C'est pour ça que nous on s'est circonscrit aux MDD parce que c'est là que c'est opérationnel. Si vous adoptez les autres amendements et que vous rejetez celui du gouvernement, en réalité vous allez rendre inopérant la totalité du dispositif. En le limitant aux MDD, là on est sûr qu'on va pouvoir rendre transparentes ces informations. Donc je me permets d'insister, c'est pas, c'est vraiment une question opérationnelle.
Merci Madame la Ministre. Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. Juste revenir sur le source de financement de cette restauration collective et essayer de répondre à notre collègue Meunier.
Rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales. Donc c'est elle qui décide, qui gère en particulier les cantines des écoles, les cantines des conseils départementaux. Enfin c'est de leur responsabilité. Donc on ne peut pas voter dans cet hémicycle toute une série de mesures supplémentaires qui vont effectivement peser sur les collectivités territoriales et dire après, bah de toute façon c'est l'État qui devra financer les collectivités territoriales. Ça n'est pas comme ça que ça marche.
Ça n'est pas la libre administration des collectivités territoriales. Et il faut laisser les collectivités territoriales décider. C'est pour ça que ces contraintes que nous prenons à rebours du bon sens de nos élus, à rebours de la libre administration et de leur décision au contact du terrain, au contact des agriculteurs dans le cadre des PAT, ne les aide pas.
Donc c'est franchement, je ne comprends pas votre point.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Monsieur Martinet, vous retirez ? Vous retirez votre amendement, le 419 est retiré. Il y avait un identique, Monsieur Benoît, vous retirez ? Monsieur Benoît, vous retirez le 1206 et Monsieur Jolivet, vous retirez le vôtre aussi ?
Le... attendez. Merci, je vais le trouver et il est retiré, très bien. Nous passons au vote donc de l'amendement 1029, pardon, 1556 avec un double avis défavorable commission et gouvernement.
À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Nous passons au vote des amendements identiques qui ont été retirés après. L'amendement du gouvernement 1617, double avis favorable, sagesse du rapporteur pardon et favorable du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 109, exprimés 109, majorité 55, pour 91, contre 18, l'Assemblée a adopté. Il fait tomber le 981 et le 1969. Et il fait tout tomber là. Le 998 tombe, tout tombe du coup. Donc nous passons, Monsieur Ramos, votre amendement tombe aussi, je suis désolé.
Nous allons passer au vote sur l'article 4 en scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 108, exprimés 107, majorité 54, pour 107, contre 0. L'Assemblée a adopté. Merci. Nous passons à l'article additionnel après l'article 4.
L'amendement numéro 487, Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales. Il précise que cette prise en compte peut s'appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires définis par décret.
Il favorise donc la valorisation des engagements de transition dans la restauration collective. Aujourd'hui, ce levier demeure peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles. Je vous remercie.
Merci, monsieur Lipietz. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre ?
Défavorable.
Christophe Blanchet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement 1745, monsieur Valentin n'est pas défendu.
L'amendement 647, Monsieur Caron.
Aymeric Caron
Ah, ça vous manquait. Merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise à encourager la réduction de la consommation de la viande, ici dans les écoles. Réduction de la viande qui est une nécessité absolue pour de multiples raisons, et notamment pour lutter contre le réchauffement climatique. J'y reviens.
J'en ai déjà parlé il y a quelques jours, mais pour mieux vous convaincre, je vous ai ramené une liste des scientifiques qui défendent cette position : le GIEC, l'OMS, le Haut Conseil pour le Climat, l'INRAE, le CIRC, la FAO, l'IPBES, l'IDDRI, l'ADEME, et il y en a d'autres. Rappel de chiffres aussi : selon la FAO, l'agriculture est responsable de 12 % des émissions totales de gaz à effet de serre, et parmi ces 12 %, 60 % sont liés à l'élevage qui produit, comme vous le savez, énormément de méthane.
Je rappelle aussi l'efficacité des protéines végétales par rapport aux protéines animales puisqu'il faut en moyenne sept calories végétales pour produire une calorie animale. Donc, ce que je vous propose simplement, c'est que dans les écoles désormais, il y ait trois repas végétariens par semaine. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
En fait, pour le dire encore plus clairement, vous proposez qu'il n'y ait plus qu'un seul repas par semaine qui propose de la viande. C'est ça la réalité puisque dans les écoles, il y a quatre jours, dans la majorité des cas, quatre fois des repas servis le midi. Donc vous proposez d'inverser ce qui existe aujourd'hui dans le droit, ce qui va avoir pour effet, c'est de faire sortir les grands contingents de consommateurs dans la restauration privée. J'émettrai évidemment un avis défavorable.
Annie Genevard
C'est un avis Monsieur le Président évidemment défavorable Monsieur Caron stigmatise une activité celle de l'élevage qui est un pilier de l'agriculture française qui est une fierté française. Vous ne pouvez pas demander 100 % d'approvisionnement de la restauration collective en viande française et conspuer l'élevage comme vous le faites c'est incohérent.
Hendrik Davi
Madame la Ministre, j'en profite pour vous répondre. On conspue pas l'élevage. On donne des éléments scientifiques. Il vous les a donnés concernant le réchauffement climatique en France. 12 % de nos émissions de gaz à effet de serre, c'est l'élevage.
Donc c'est une bonne raison de réduire la consommation de viande. Mais je vous réponds sur la santé. Madame la Ministre, la consommation de viande excessive et donc plusieurs fois par jour voire par semaine, ça conduit à une augmentation des maladies cardiovasculaires, ça conduit à une augmentation du risque de cancer colorectal, ça conduit à une augmentation du diabète de type 2. Il suffit que vous regardiez les publications de l'INRAE, les publications de l'Académie nationale de médecine, les publications du ministère, il suffit d'aller sur vos propres publications du ministère et enfin les publications de Santé publique France. Et je comprends mieux pourquoi le gouvernement s'acharne à démanteler Santé publique France puisque vous, la Ministre, ici au banc, vous dites des mensonges par rapport aux risques cardiovasculaires par rapport à la viande.
Marc Fesneau
Oui, merci Monsieur le président, Madame la ministre. Évidemment, ce sera un avis défavorable pour cet amendement et un vote défavorable. Alors, il n'y a pas vraiment de surprise puisque Monsieur Caron, on vous retrouve toujours à l'endroit où on vous attend finalement.
Alors on est content de vous voir de temps en temps apparaître dans l'Assemblée au milieu de nos débats pour nous mettre un peu d'animation. C'est assez réussi, vous voyez, on va être plusieurs à intervenir j'imagine. Donc on est un peu pavlovien d'une certaine façon à vous répondre. Je vais vous dire un truc assez pratique, comme l'a dit le rapporteur Dive, trois repas sur quatre vous proposez qu'ils soient végétariens. Par ailleurs, vous qui êtes les chantres comme nous le sommes de l'agriculture de qualité, on est sur un article où on essaie de dire on valorise la viande française.
On valorise les circuits courts. Et dans le même temps vous dites on sort la viande française pour les trois quarts de la consommation qui est dans la restauration. Les trois quarts, Monsieur Caron, si vous étiez un peu dans le concret, vous sauriez que quatre repas seulement par semaine sont produits dans la restauration scolaire. Si vous étiez juste deux secondes concret, si vous sortiez des murs de Paris, vous sauriez ça par ailleurs. Et donc si vous sortiez aussi des murs de Paris, vous sauriez que pour beaucoup d'enfants, la restauration du midi en milieu scolaire c'est la seule pour laquelle ils ont accès à de la viande.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur Portier.
Je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 1748, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise, qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
L'amendement 1748, Madame Steinbruck-Ternoir.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci, Monsieur le Président. Donc là, ce que nous proposons, c'est que dans les restaurants collectifs, il y ait à chaque repas une option végétarienne. C'est important parce que, comme on l'a déjà expliqué, ça permet de tout simplement d'avoir la liberté de choisir.
Il y a de plus en plus de gens qui aujourd'hui souhaitent ne pas manger de produits animaux ou en manger moins, et que ce soit pour des raisons écologiques, éthiques, religieuses ou même de santé. Ça a été rappelé tout à l'heure, c'est un véritable aussi enjeu de santé publique. Ça participe aussi également à réduire l'industrialisation de l'élevage qui est néfaste tant pour les animaux que pour l'environnement et aussi par ailleurs pour les agriculteurs puisque c'est un système qui donne des revenus extrêmement faibles. Bref, il n'y a rien à sauver.
En tout cas, une option comme ça végétarienne tous les jours, ça permet aussi de découvrir et d'apprécier ce que c'est qu'un repas végétarien équilibré. Parce qu'un repas végétarien, c'est pas un repas juste sans viande, Madame la Ministre, comme vous le disiez tout à l'heure. Donc en fait, c'est important aussi d'avoir une formation générale de la population à ce qu'est un repas végétarien équilibré parce qu'il y a une nécessité de toute la société à végétaliser plus notre alimentation, tant pour des questions sanitaires que pour des questions écologiques que des questions éthiques. Je vous remercie.
Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Monsieur le Président. Je vous rejoins Madame la députée. Je vous rejoins Madame la députée, évidemment qu'un repas équilibré peut l'être sans viande. Les protéines, bah c'est une évidence, personne ne la conteste. Vous n'êtes pas, vous n'avez pas été là suffisamment pour m'entendre à plusieurs reprises sur ce point, cher Monsieur le député.
Non non, la question n'est pas là. La question est la façon dont vous défendez le repas sans viande. C'est ça le sujet dont on parle.
C'est que vous êtes, vous opposez, vous antagonisez ces deux modes de repas et ça c'est pas possible.
Mélanie Thomin
Oui, merci Monsieur le Président. Tout simplement pour réagir au débat sur les deux amendements qui viennent d'être proposés au débat. Vous dire que les députés socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à cette éducation. Mais que c'est important de ne pas se retrouver dans un débat d'injonction où manger de la viande, manger du poisson également, je viens d'un territoire où la consommation du poisson dans l'ultra-frais c'est évidemment important dans l'éducation des enfants, il faut pas que ça devienne un tabou dans l'alimentation générale des publics scolaires. Et puis je tiens à rajouter aussi que sur la question de l'élevage, il y a aussi toute un, toute une réflexion à avoir sur le maintien de nos prairies, sur l'élevage extensif et qu'il ne s'agit pas ici de dire en consommant du végétal qu'on va retourner les prairies dans des territoires où on est attaché à l'élevage extensif parce que c'est aussi là qu'on va capter le carbone et qu'on va aussi maintenir la ressource en eau.
Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Donc vous étiez contre l'amendement, Madame Thomas, vous étiez contre ? C'est une abstention. Ça m'aide pas, hein. Monsieur Bourgeot.
Jean-Luc Bourgeaux
Oui, merci Monsieur le Président. Je crois que depuis le début c'est le mot excessif qu'il faut retenir. Puisque voilà, je vais vous dire moi, il y a beaucoup de produits que l'on pense qu'ils sont très sains et que si c'est excessif, ils sont aussi nocifs. Il n'y a pas que la viande qui est nocive, il y a beaucoup de produits qui d'ailleurs sont mangés par les gens qui sont végétariens et autres et que s'ils mangent tous les jours que de la salade, eh bien ils sont aussi malades.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Madame Steinbruck-Ternoir, comme ça au moins vous pouvez dire. Allez on écoute votre collègue s'il vous plaît.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci beaucoup Monsieur le Président. Non mais attendez, c'est pas du tout excessif ce qu'on propose. C'est juste la possibilité d'avoir le choix et de pouvoir avoir un repas équilibré qui apporte des protéines même si elles ne sont pas animales parce qu'on ne souhaite pas à ce repas-là ou de manière générale manger des protéines d'origine animale.
En fait, regardez ici dans nos services de restauration ici à l'Assemblée nationale, tous les jours il y a une option végétarienne. Ça dérange qui ? Ça empêche ceux qui veulent pas manger végétarien de manger de la viande ? Pas du tout. Donc là on propose exactement la même chose à l'échelle de toute la restauration collective parce que c'est une nécessité aussi de faire découvrir la qualité nutritive des repas végétariens quand ils sont équilibrés et de permettre le développement d'un nouveau mode d'alimentation plus végétalisé pour l'ensemble de la population.
C'est tout ce qu'on demande.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement avec un double avis défavorable en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 101, exprimés 101, majorité 51, pour 27, contre 74.
L'Assemblée n'a pas adopté. Sachez que ce matin nous avons fait 152 amendements à 39 à l'heure. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. La séance est levée. Bon appétit à tous.
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