2ème séance : Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Dominique Potier
Oui, merci Madame la Présidente. C'est une innovation qui est arrivée en commission. Certains s'en sont méfiés, d'autres s'en sont enthousiasmés. Je pense que ce qui nous manque aujourd'hui, c'est une étude d'impact pour voir où est-ce qu'on va, les conséquences, etc. Il se trouve que le paysage commercial aujourd'hui est dominé par des grossistes, une fragmentation, une fragilité des centrales d'achat dédiées et que pour atteindre nos objectifs en matière de RHD, il nous faudra une structuration.
Il me semble que les MIN par l'horizontalité de leurs fournisseurs, par la contractualisation permanente, sont un atout plutôt dans cette construction. Je m'étonne qu'il n'y ait pas les marchés d'intérêt régionaux, qu'il n'y ait seulement les MIN.
Ça c'est vraiment quelque chose qu'il faut travailler. Et puis par ailleurs, si c'est pour faire du commerce international à travers les MIN, ça n'a pas de sens. Donc il faudrait peut-être préciser dans la vocation de cet article et de ce nouvel article la vocation à accomplir en durabilité, en équitabilité, etc., tout ce qu'on a énoncé dans les lois d'orientation agricole. Autrement dit, les MIN, par leur structure parapublique quasiment souvent de avec des compositions, une présence des collectivités territoriales, ont une vocation singulière. Il conviendrait donc de l'affirmer.
Nous allons attendre les arguments des uns et des autres, mais nous pensons qu'au Sénat, quoi qu'il arrive, il faudra approfondir ce sujet, soit le faire renaître, soit l'approfondir. Mais il n'est pas abouti. Par contre, on l'accueille comme plutôt une une bonne nouvelle intéressante et innovante dans le débat. Merci.
Clémence Guetté
Merci. On passe à l'examen des amendements. Et sur les amendements de suppression 525 et identiques, il y a des demandes de scrutin public par les groupes DR et Écologiste et Social. C'est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement de suppression, le 525, Monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci, Madame la Présidente. Oui, cet cet amendement vise à supprimer cet article introduit en commission car et cet amendement a été travaillé avec l'US l'Union nationale, pardon, de commerce de fruits de gros et de de gros de fruits et légumes, pardon, Interfel, les Jeunes Agriculteurs, car le dispositif proposé soulève plusieurs risques importants insuffisamment pris en compte, une vraie menace directe pour les producteurs. Cette mesure pourrait favoriser une concentration des flux alimentaires au bénéfice d'opérateurs déjà fortement structurés et au détriment des producteurs locaux les plus petits ou les moins organisés. Une telle évolution risquerait d'éloigner la restauration collective de ses objectifs de relocalisation des appros et de soutien à l'agriculture de proximité. Enfin, cet article ignore les dynamiques territoriales déjà engagées dans de nombreux territoires, notamment à travers les les projets alimentaires territoriaux.
Merci.
Merci. 678, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de mon collègue Boris Vallaud travaillé également avec les Jeunes Agriculteurs qui vise à supprimer l'article 4 bis introduit en commission et qui ouvre aux marchés d'intérêt national la faculté d'exercer des activités de centrale d'achat pour le compte d'acheteurs publics au titre de la restauration collective. Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d'achat locaux qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole. Autrement dit, cet article ignore les dynamiques mises en place par les acheteurs locaux, notamment via les plans alimentaires les projets alimentaires territoriaux. On peut citer par exemple le développement de contrats tripartites ou de mutualisation via des groupements de commande de territoire.
Sans étude d'impact solide, nous ne pouvons approuver une telle disposition à notre sens non aboutie qui comprend de forts risques pour les acheteurs publics.
Merci. Le 1089 n'est pas défendu. Le 1538, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement similaire qui vise à supprimer l'article 4 bis qui était introduit en commission et qui vise à donner des compétences aux marchés d'intérêt national pour exercer des activités de centrale d'achat pour la restauration collective publique. Je pense que l'intention peut être bonne dans l'absolu. Le problème, je partage les propos de mon ami Potier, c'est qu'il n'y a pas d'étude d'impact. On on a voté tout à l'heure dans l'article 4 et j'avais déposé un amendement qui est tombé puisque celui d'Agnès Pannier-Runacher a été voté juste avant, l'objectif de mettre un peu plus de granularité dans l'allotissement qui est mis en place par les appels d'offres sur les marchés publics.
Je ne suis pas persuadé que la construction de l'amende de l'article 4 bis telle qu'elle a été faite garantisse qu'on puisse rester dans ce cadre-là. Et j'ai peur que l'effet de massification au travers des MIN nous amène à une perte d'accès de nos petits producteurs à la commande publique et que ça amène un étage supplémentaire qui pourra ramener des coûts supplémentaires et de la perte de valeur peut-être pour le petit producteur.
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. Mesdames et messieurs les députés, pour reprendre et paraphraser Dominique Potier, il est vrai que dans cet amendement déposé en commission, il y avait celles et ceux qui sont enthousiastes, celles et ceux qui se méfiaient et je crois que la vérité se trouve entre les deux. Vous parlez d'étude d'impact, c'est assez pertinent. Et si l'article 4 bis est en débat aujourd'hui, c'est parce que nous nous sommes accordés avec Madame la Ministre à donner un avis de sagesse en commission, ce qui a amené à ce que ces amendements soient adoptés et inscrits dans la loi et que nous puissions en discuter. Entre la semaine passée, il y a 15 jours et aujourd'hui, l'occasion d'échanger avec certains d'entre vous sur la question, notamment Nicolas Tryzna qui est très bien mobilisé sur ce sujet du MIN, c'était son amendement en commission des affaires économiques, mais il y a aussi Madame Grégoire qui avait déposé le même type d'amendement qui concerne donc la possibilité donnée au MIN de s'organiser en groupement d'achat, en centrale d'achat pardon, et sachant qu'il y a en France dans les MIN, les marchés régionaux sont concernés Monsieur le député, ils sont au nombre de 17 répartis sur l'ensemble du territoire, vous l'avez rappelé Monsieur Trissna.
Simplement, au-delà de l'intérêt que cela peut représenter, au-delà de la pertinence que cela peut avoir aussi donner aux collectivités d'avoir une mixité dans l'offre d'approvisionnement, il y a probablement aussi quelques risques. Le premier d'entre eux, et je pense que pour avoir échangé encore une fois avec certains d'entre vous on le relève, le risque potentiel de situation monopolistique. Je dis pas que ce sera naturellement ou automatiquement, mais c'est un risque. Le risque de conflit d'intérêt entre celles et ceux qui gèrent les espaces, le carreau, qui le louent, qui le mettent en location aux grossistes et qui du coup s'organiseraient aujourd'hui en centrale d'achat. Mais il y a un autre point que je relève, c'est celui du statut de pouvoir adjudicateur qui est donné donc au travers de l'article 4 bis, qui au sens du droit européen donc est reconnu au sens du droit européen comme pouvoir adjudicateur donné aux MIN.
C'est un pouvoir qui est incompatible avec l'activité industrielle et commerciale. Or, vous savez comme moi et ça a été rappelé, les MIN ne sont pas des entités privées. Or ces activités industrielles commerciales et de pouvoir adjudicateur, seules les personnes morales exerçant une activité d'intérêt général pur peuvent être dotées du statut centrale d'achat afin de garantir que l'État ne les subventionne pas. Et vous voyez tout de suite l'écueil que cela peut représenter. Donc c'est quelque chose qui me semble utile d'affiner dans la navette parlementaire.
Mais par ailleurs, je crois qu'au regard de ce qui est prévu, enfin ce qui manque plutôt, étude d'impact, de ce qui est aussi utile de rappeler, je pense qu'une que cette mesure aurait été pertinente en expérimentation. Une expérimentation sur votre territoire ou d'autres territoires dès lors que des territoires se manifestent, se mobilisent, qu'il y a une entente, on fait une expérimentation. Enfin c'est pas la première fois que la loi ferait des expérimentations, on en a une palanquée d'expérimentations dans la loi. En bordant bien juridiquement le sujet. Bon, là ce n'est pas une expérimentation, on l'inscrit de brut en blanc dans la loi.
On n'a plus la possibilité de sous-amender cette parce que ce sont des amendements de suppression. De ce fait, je compte sur la navette pour clarifier cette situation entre le Sénat et la CMP et j'émettrai un avis de sagesse sur ces amendements.
Annie Genevard
Merci Madame la Ministre. Merci Madame la Présidente. Alors beaucoup de choses ont été dites de part et d'autre en faveur du rétablissement de cette disposition que vous portez Monsieur le député Tryzna ou en méfiance à l'égard de cette mesure tout en en soulignant Monsieur le député Potier le caractère innovant. Monsieur le rapporteur je crois a bien résumé la problématique. On a d'un côté 17 marchés d'intérêt nationaux ou régionaux qui structurent en tant qu'établissement public une logistique d'approvisionnement qui est destinée à approvisionner les grossistes qui eux-mêmes ensuite approvisionnent le client final.
Voilà, c'est ça la chaîne existante aujourd'hui.
Évidemment, nous connaissons tous la qualité et le rôle fondamental que jouent ces marchés, ces marchés d'intérêt nationaux et régionaux. Pour qui est allé un jour dans un de ces établissements, c'est formidable. Vous avez une concentration, une variété de produits de toute nature, de toutes origines. Bon, nul ne peut remettre en cause l'intérêt et c'est une fierté française qui s'exporte d'ailleurs, qui est reconnue dans le monde entier. La question est, on va modifier en lui donnant le rôle, un rôle différent de celui qu'il est, qu'il a aujourd'hui, on lui donne une vocation commerciale qu'il n'a pas.
La question est de savoir si c'est compatible avec l'objectif que nous avons, auquel nous avons tous souscrit ce matin, qui est de privilégier l'allotissement de l'approvisionnement de la restauration publique. Et vous avez très clairement dit ce matin, puisque vous avez adopté l'amendement de Madame Pannier-Runacher, c'est déjà dans le code aujourd'hui, la règle c'est l'allotissement, l'exception c'est le marché global affecté à un grossiste. Mais vous avez, au motif qu'il faut donner sa chance au petit producteur, au local, dans un souci d'équilibre, vous avez dit clairement que l'allotissement était la garantie. Donc on a deux logiques qui ne sont pas exactement, en tout cas à première vue, compatibles. Ce qui a motivé une position en commission des affaires économiques de sagesse parce que les deux logiques s'entendent et in fine ce qu'on veut quand même tous, grossiste, détaillant ou marché d'intérêt national ou régional, ce qu'on veut c'est quand même privilégier une production nationale de qualité, locale quand il y a de la ressource qu'il faut valoriser.
L'autre question qui se pose, quelle compatibilité avec un dispositif de grossiste qui existe aujourd'hui et des organisations territoriales du type de celle que vous avez en Eure-et-Loir dont j'ai pu apprécier la grande qualité. Donc moi je n'ai pas de réponse absolue. C'est bien la raison pour laquelle la position de sagesse est une position qui vise à éclairer le débat dans sa profondeur, ne pas vous dire c'est simple de choisir en faveur de telle position ou en faveur de telle autre. Je ne suis pas insensible à l'argument du député Dominique Potier. Je trouve que dans cette affaire on manque un peu d'étude d'impact.
Au fond l'étude d'impact c'est à ça qu'elle sert. On prend une décision, nous législateurs, mais on n'est pas des spécialistes de tous les sujets et c'est à ça que servent les études d'impact, à éclairer un choix pour que ce choix ne soit pas fait à l'aveugle. Alors les députés arbitreront. Il y a peut-être une voie de sortie de dire essayons à titre expérimental.
Mais ça ne figure pas dans le texte. Ça ne figure pas dans le texte et ça n'est pas l'objet d'un amendement. Ça peut être un point de sortie, on peut dire après tout c'est le Sénat on verra, ça peut être aussi une rectification ici et maintenant. Donc oui on peut pas sous-amender, on peut pas sous-amender mais on peut, est-ce qu'on peut déposer un amendement une non c'est pas comme ça non ça ne pourra pas. Donc peut-être peut-être vous arbitrerez mais sagesse sagesse et par la suite nous verrons bien ce qu'il en est mais je pense qu'il faut que nous réfléchissions aux conséquences de nos choix.
Moi j'ai confiance dans les acteurs des mines, c'est pas le sujet mais veillons à ne pas déstabiliser un système. Comment peut-il être compatible parce que j'entends ce que vous dites Monsieur le député Tryzna, personne n'oblige à rien mais vous mesurez bien à quel point les mines ont une puissance, une surface qui évidemment les prédisposent à être les fournisseurs naturels. C'est tellement commode. Donc voilà veillons moi je n'ai pas d'opposition de principe, je dis simplement il faut que nous fassions un choix qui soit parfaitement renseigné. C'est le sens de l'avis de sagesse que je donne à ces amendements de suppression comme Monsieur le rapporteur vient de le faire également et comme nous en avions d'ailleurs dit décidé dans la commission enfin vous en aviez décidé pardon avec l'avis du gouvernement en ce sens également.
Je vous remercie.
Aurélie Trouvé
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, je rappelle que l'entièreté du monde agricole syndical est contre cet article que le bloc présidentiel a introduit en commission des affaires économiques, l'entièreté. C'est-à-dire y compris jusqu'à la FNSEA, les jeunes agriculteurs, les chambres d'agriculture de France mais aussi Restau'Co, le CNRC, l'UNCFEL etc. Bref peut-être que quand pour une fois l'entièreté du monde agricole syndical est contre un article c'est peut-être qu'il y a un problème et en réalité cet article est une hérésie au regard de tous les objectifs de relocalisation des circuits d'approvisionnement des cantines. Donc je m'étonne de votre avis de sagesse et que vous ne suiviez pas cette fois-ci tout simplement l'avis du monde professionnel agricole qui là me semble vraiment de bon sens. Merci.
Nicolas Tryzna
Pardonnez-moi quelques petits propos de correctif. Vous avez raison vous avez reçu d'ailleurs on a tous reçu un mail cosigné par certains juste pour info et d'ailleurs j'ai l'avis du président de la FNSEA qui n'a pas été consulté au moment de signer et qui aujourd'hui dit qu'il est beaucoup plus pondéré dans son propos et d'ailleurs j'ai eu des échanges avec un certain nombre de cosignataires qui ont même eux-mêmes dit qu'en effet rejoignant la sagesse de Madame la ministre qu'une expérimentation pouvait être une bonne solution. Donc ça rejoint exactement ce que vous êtes en train de dire et Madame pardonnez-moi Madame la députée. Depuis deux jours vous nous dites les collectivités n'arrivent pas à appliquer les règles. Pardon il y a encore six mois j'étais vice-président d'un département en charge de la restauration.
Aujourd'hui si on veut appliquer les règles on a une seule solution c'est des très grosses machines parfois industrielles et parfois non françaises. C'est la seule solution aujourd'hui. Et je suis très surpris que de la part de LFI qui pour du coup pardon c'est un service public les mines. Que je suis que certains parmi nous soient contre le principe d'un service public pour gérer mais là en l'état on parle d'un service public et Madame la ministre quel que soit je termine juste.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. On passe au vote. C'est un scrutin public. Double avis de sagesse commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 97. Exprimés 55. Majorité 28.
Pour 36. Contre 19. L'assemblée a adopté. En conséquence l'article 4 bis est supprimé. Comme j'ai des demandes qui me parviennent par les uns et par les autres sur le rythme à imprimer au débat.
Moi je suis à la disposition de l'Assemblée nationale pour faire avancer les débats comme vous le souhaitez. J'indique juste qu'avec le rythme que nous avons fait depuis le début de la séance de 15 heures il faudrait 139 heures pour terminer les amendements que nous avons en discussion. Ce sera donc à votre sagesse collective pour voir quel rythme nous tenons mais je vous en informe parce que je reçois des demandes légèrement contradictoires des uns et des autres. Nous en arrivons à l'article 4 ter amendement 2198 monsieur Martineau.
Éric Martineau
Merci madame la présidente. Cet amendement vise enfin rétablit dans le bilan annuel d'application d'Egalim la part des produits issus des circuits courts. L'idée est d'éviter que la loi fasse disparaître un indicateur utile alors même que les circuits courts renforcent le lien entre les producteurs et les consommateurs. Pour nous la souveraineté alimentaire ne repose pas seulement sur l'origine nationale mais aussi sur des débouchés de proximité et une meilleure structuration territoriale de l'alimentation je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur votre avis.
Défavorable.
Madame la ministre.
Même avis madame la présidente.
Clémence Guetté
Double avis défavorable je le mets au voix qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté. Amendement 1898 madame Minard.
Christelle Minard
Oui merci madame la présidente. Alors même si cet article va dans le bon sens je propose de lui apporter trois modifications. Tout d'abord le relèvement du seuil de 100 000 à 120 000 parce qu'on connaît les difficultés qu'ont la restauration collective et notamment les producteurs à y répondre. Ensuite de restreindre je trouve que c'est dommage de le limiter à cinq régions donc pouvoir permettre par principe d'égalité de l'étendre à l'ensemble des régions. Et enfin le délai de trois ans qui me semble un peu court.
Un maraîcher ou un éleveur a du mal à se projeter ça nécessite parfois des investissements donc de pouvoir permettre un délai plus long.
Merci vous pouvez enchaîner avec le suivant.
Défendu.
Julien Dive
Merci madame la présidente sur les deux amendements en fait j'émettrais un avis je demanderais un retrait sinon défavorable puisque déjà je trouve que c'est sensible de toucher au code des marchés publics sur ce genre de sujet. On est sur un article 4 qui concerne la restoco et je crains que on mette le doigt dans un sujet qui nous dépasse qui est la question des seuils de la commande publique. Et par ailleurs puisqu'on l'a fait je trouve que l'histoire de l'expérimentation était un bon test pour voir si ça fonctionne ça permettra de proroger si nécessaire à terme donc retrait sinon défavorable.
Merci madame la ministre.
Clémence Guetté
Article 4 ter à main levée qui est pour. Qui est pour l'article 4 ter. Qui est contre. Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 94. Exprimés 56. Majorité 29. Pour 26.
Contre 30. L'assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons à l'article 9 monsieur Magnier pour le Rassemblement National. Vous voulez qu'on fasse une pause de main.
On va faire une petite suspension de séance de deux minutes juste histoire de changer de rapporteur. La séance est suspendue. La séance est reprise. Monsieur Magnier pour le Rassemblement National.
David Magnier
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Alors l'article 9 touche à un sujet central, l'impunité trop longtemps tolérée de certains grands donneurs d'ordre, promoteurs ou géants de l'énergie qui considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. Jusqu'à présent les études préalables et les mesures de compensation collective agricole étaient trop souvent traitées comme de simples formalités administratives. On cochait la case sur le papier pour obtenir l'autorisation de l'État mais une fois les travaux commencés, les engagements initiaux passaient aux oubliettes.
Donc cette politique est une insulte au travail des exploitations agricoles. En l'état le groupe Rassemblement National votera pour cet article car il introduit enfin un principe de réalité, de fermeté et de justice. Celui des sanctions financières administratives. Une amende pouvant atteindre 75 000 euros, doublée d'une astreinte journalière de 1 500 euros et d'une procédure d'exécution d'office aux frais du contrevenant. Ce sont enfin des mesures dissuasives.
Le rôle de l'État n'est pas d'asphyxier nos agriculteurs sous les normes mais bien de respecter la loi face à ceux qui détruisent leurs outils de production en toute impunité. Nous serons donc toutefois vigilants lors de l'examen de cet amendement. Nous refuserons de transformer ces sanctions en une arme de harcèlement bureaucratique contre les projets légitimes de nos petites communes rurales comme le souhaite l'extrême gauche. Donc la protection de nos terres exige de la sévérité contre les fraudeurs mais du pragmatisme pour nos territoires ruraux. Cet article va dans le bon sens.
Donc c'est pour ça que nous voterons contre l'amendement de suppression et pour l'article. Merci.
Merci. Madame Thomin pour le Parti Socialiste.
Mélanie Thomin
Merci Madame la Présidente. Pour le groupe Socialiste en effet. Cet article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l'intervention de l'autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l'étude préalable aux projets de travaux d'ouvrage et d'aménagement public-privé qui sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'économie agricole en développant un nouveau régime de sanctions. D'une manière générale l'objectif du groupe Socialiste et apparentés est de renforcer la régulation du foncier, la lutte contre l'accaparement des terres et leur artificialisation, le tout au détriment de l'agriculture.
À ce stade, nous émettons donc un avis positif sur cet article, bien que nous souhaitions consolider, pardon, certains acquis obtenus en commission. Ainsi, nous souhaitons notamment renforcer le caractère contraignant de l'intervention de l'administration en cas de non-respect, la portée dissuasive des publications des sanctions administratives et enfin intégrer un principe de proportionnalité et de cumul des sanctions. Nous resterons très vigilants à ce que cet article ne soit pas détricoté par les défenseurs du tout-marché qui entretiennent des logiques de pression foncière. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Je vous annonce des scrutins publics sur les premiers amendements : 2079 demandé par le groupe Rassemblement National, 254 par le groupe LFI-NFP, 255, 256 et 818 par le même groupe. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Amendement 2079, qui est un amendement de suppression. Monsieur Naegelen n'est pas défendu.
Amendement 254, madame Meunier. Et peut-être le 255, 256 ?
Manon Meunier
Non, c'est plutôt seulement le premier. Oui, s'il vous plaît. Merci. Merci, madame la présidente. Bien, cet article en fait, pour nous, il répond à un véritable problème : le danger aujourd'hui face auquel le foncier agricole se trouve confronté et l'artificialisation des terres grandissante et qui concerne en premier lieu les terres agricoles.
Bien sûr, nous voulons lutter contre cela. Notre crainte, c'est que cet article, tel que rédigé, au contraire, accélère l'artificialisation parce qu'il ne vient faire qu'une seule chose, c'est en fait renforcer le volet de compensation là où nous devrions essayer de renforcer les volets d'évitement et de réduction. Éviter en premier lieu, en fait, d'artificialiser les terres. Une fois que vous avez compensé, bon ben c'est bien, en fait, mais vous créez un business autour de la compensation et vous pouvez malheureusement aussi accélérer en ce sens l'artificialisation des terres. Ce que nous devrions chercher à renforcer, c'est bien l'évitement et la réduction et encore une fois donc les deux premières phases de cette séquence ERC autour du foncier agricole et de sa protection.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Est-ce que vous voulez présenter le 255 maintenant ?
Pas tout de suite, je demande les avis.
Xavier Roseren
Merci, madame la présidente. Madame le député, on a rejeté en commission cet amendement parce que la séquence ERP, éviter, réduire et compenser, est satisfaite par le droit actuel. Donc je vous propose de le retirer, sinon défavorable.
Annie Genevard
Ce sera un avis défavorable pour ces amendements, madame la présidente. Je voudrais attirer votre attention, mesdames et messieurs les députés, sur l'importance de cet article 9. Je vous rappelle que chaque année, près de 20 000 hectares par an de terres agricoles disparaissent. C'est un problème majeur auquel nous devons absolument apporter des réponses et aujourd'hui les agriculteurs sont doublement sanctionnés. Sanctionnés parce qu'on prend de la terre agricole pour réaliser des équipements, des investissements, et on leur demande en plus de compenser sur de la terre agricole.
Donc là, on rigidifie, on sécurise la compensation collective et puis la compensation est proportionnée et donc je pense qu'il y a là un frein puissant qui sera apporté à l'artificialisation des terres agricoles et à la perte de moyens de production. Je vous rappelle que nous sommes dans une loi qui vise à encourager la souveraineté alimentaire.
Manon Meunier
Oui, merci, Madame la Présidente. Nous, nous sommes d'accord sur l'objectif commun de protéger le foncier agricole. Ce que nous disons ici, c'est qu'avant de compenser et de créer un mécanisme financier autour de la compensation, il y a deux choses à faire avant, c'est éviter d'artificialiser et réduire quand on le peut l'artificialisation. Ici, vous n'avez qu'un mécanisme de compensation financière autour du grignotage des terres agricoles et ça peut avoir un effet contre-productif. On n'y est pas opposé en soi, mais ce que nous proposons par cet amendement, c'est de renforcer les deux premiers volets d'évitement et de réduction du grignotage du foncier agricole.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 101, tous exprimés, majorité 51, pour 23, contre 78, l'Assemblée n'a pas adopté. 255, Madame Meunier.
Manon Meunier
Merci, Madame la Présidente. Je vais présenter celui-ci seul et les deux suivants je pourrai les présenter ensemble puisqu'ils ont le même objectif. Cet amendement a pour objectif justement de regarder si ces projets de compensation et tout ce qui se passe autour du grignotage du foncier s'inscrit bien dans l'objectif de zéro artificialisation nette, puisqu'on le rappelle, mais cet objectif de zéro artificialisation nette, il a déjà été amoindri lors du projet de loi de simplification, alors que c'est effectivement l'un des rares dispositifs pertinents des lois climat parce qu'il nous faut lutter contre cette artificialisation du foncier. C'est même une mesure qui remporte quasi l'unanimité des syndicats, ce zéro artificialisation nette. Et donc ici, plutôt que d'aller encore une fois vers une compensation financière, il nous faut au contraire protéger en amont, c'est aussi l'objectif du zéro artificialisation nette.
Et encore une fois, il nous semble important de nous inscrire dans cet article avant d'aller tout de suite vers l'aspect financier de la compensation collective, des objectifs de zéro artificialisation nette, c'est le sens de cet amendement.
Xavier Roseren
Oui. Merci, Madame la Présidente. Donc on a également rejeté cet amendement, Madame la députée. Et en fait, l'étude préalable elle satisfait déjà votre amendement par une analyse économique agricole du territoire et l'étude des effets du projet sur l'économie agricole. Et sur le zéro artificialisation nette, si je me souviens bien, votre groupe n'a pas voté le ZAN.
Donc en fait vous avez un train de retard et maintenant vous nous reprochez la même chose que vous auriez pu voter avec le ZAN. Défavorable.
Merci. Madame la ministre ?
Défavorable, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 102, tous exprimés, majorité 52, pour 22, contre 80, l'Assemblée n'a pas adopté. Et donc les 256 et 818, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci, Madame la Présidente. Bon, ces deux amendements, ce sont des amendements de repli. Ils visent à faire en sorte que la compensation collective soit fléchée en premier lieu vers des projets agricoles qui sont portés et qui ont pour objectif la souveraineté alimentaire locale. Donc qui regardent si les projets s'inscrivent effectivement sur de la préservation de la souveraineté alimentaire. En fait, c'est que malheureusement ce business créé autour des compensations collectives, au moins s'il y a de l'argent qui retombe quelque part, au moins qu'il retombe sur les agriculteurs et les agricultrices qui nourrissent le territoire et que ce soit quelque part de l'argent qui retombe et qui retombe équitablement déjà sur celles et ceux qui ne réussissent pas à se rémunérer correctement aujourd'hui.
Donc au moins que ce dispositif encore une fois renforcé par l'article 9 puisse effectivement bénéficier à la souveraineté alimentaire de la France et en ce qui concerne l'article 256 particulièrement également à la transition agroécologique.
Xavier Roseren
Merci, Madame la Présidente. Défavorable pour les deux, le premier parce qu'en fait vous imposez en avance le contenu des mesures de compensation. Et puis le deuxième, on est bien sur des compensations au cas par cas, donc on ne peut pas définir complètement à l'avance. Défavorable.
Merci. Donc Madame la ministre ?
Défavorable également Madame la présidente.
Clémence Guetté
Scrutin public sur le 256 double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 104 exprimés 101 majorité 51 pour 23 contre 78 l'Assemblée n'a pas adopté. 818 scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin nombre de votants 104 exprimés 101 majorité 51 pour 23 contre 78 l'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur Biteau le 296.
Benoît Biteau
Oui merci Madame la présidente il s'agit d'un amendement déposé par ma collègue Julie Laernoes qui vise à ce que on puisse sanctuariser définitivement le respect de l'article 7 de la Charte de l'environnement et faire en sorte que il n'y ait pas de de moyen de contourner les garanties démocratiques dans un contexte où des dispositions de projet de loi tendraient à réduire des espaces de concertation. Donc il s'inscrit dans une conception exigeante d'une gestion démocratique des enjeux environnementaux et agricoles.
Xavier Roseren
Merci Madame la présidente défavorable. En fait l'ensemble des des exigences d'information de participation elles sont déjà prises en compte et entre autres par exemple le CDPENAF qui est systématiquement donne son avis donc défavorable.
Merci Madame la ministre.
Clémence Guetté
Double avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté. 2078 n'est pas défendu. Une discussion commune 973 Monsieur Potier.
Dominique Potier
Cet amendement vise simplement à renforcer cette obligation. Je veux dire que pour le groupe socialiste c'est quelque chose qu'on avait travaillé dans la loi d'orientation agricole en 2014 donc ça date qui est revenu dans Egalim ce principe des compensations collectives et le caractère obligatoire est très important. Nous partageons avec plusieurs expressions qui ont été faites ici qu'elle ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles mais au contraire venir enrichir le territoire donné par des pratiques agroécologiques et des mesures de fonctionnalité équivalentes sans reconstituer à l'identique les biotopes qui ont été détruits après avoir cherché à réduire et à diminuer l'impact des ouvrages précités. Voilà c'est donc notre ligne mais le caractère obligatoire de ces études et de leurs obligations nous semble essentiel.
Clémence Guetté
Merci sur le suivant le 1414 il y a un scrutin public demandé par le groupe Rassemblement National qui est annoncé Monsieur Magnier je vous en prie pour le présenter.
David Magnier
Merci Madame la présidente. Alors nous devons donner une réelle effectivité une force contraignante aux sanctions introduites par l'article 9 en mettant fin à un flou juridique qui suit gravement qui nuit gravement à nos agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser son étude préalable ou ses compensations l'autorité administrative peut prononcer des sanctions. À nos yeux ce verbe peut constitue une faiblesse systématique. En laissant une totale marge de manœuvre à l'administration on ouvre la porte à une application hétérogène de la loi sur notre territoire.
Un préfet particulièrement ferme se montrera intraitable tandis qu'un autre soumis aux pressions économiques locales d'une grande d'un grand donneur d'ordre ou d'un projet industriel d'envergure pourra choisir de fermer les yeux. Le monde agricole a besoin de règles claires prévisibles et d'une égalité absolue devant la loi pas de tolérance administrative face au fait accompli.
C'est pourquoi nous proposons d'inscrire une obligation de sanctionner après une mise en demeure restée infructueuse, l'autorité administrative arrête les sanctions. Pour autant, nous ne prônons pas une rigidité aveugle. Notre amendement est équilibré puisqu'il préserve une soupape de sécurité indispensable pour l'État. Le préfet pourra déroger à cette obligation si et seulement si un motif d'intérêt général dûment justifie la commande. C'est la formule d'une fermeté juste, protectrice de nos terres et respectueuse des réalités de terrain.
Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur, je vous en prie.
Xavier Roseren
Madame la présidente, pour ces deux amendements défavorables. En fait, vous supprimez la marge d'appréciation et je pense qu'il faut garder la marge d'appréciation de l'administration sur les sanctions et et pas les rendre automatiques. Merci.
Clémence Guetté
Même avis Madame la présidente. Merci beaucoup. On vote à main levée sur le premier 973 pardon double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Scrutin public sur le 1414 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 111, exprimés 108, majorité 55, pour 43, contre 65. L'assemblée n'a pas adopté. Le 1808 Monsieur Biteau. Défendu ? Monsieur Biteau, il est défendu ?
Benoît Biteau
Oui bon merci Madame la présidente. Le présent amendement vise à à attirer l'attention sur un point de vigilance qui est à l'égard des porteurs de compensation. C'est-à-dire qu'aujourd'hui on voit apparaître des logiques de financiarisation de la biodiversité qui visent à essayer de d'anticiper des chantiers et de proposer de la compensation clé en main qui souvent est parfaitement décalée, parfaitement insuffisante et et surtout inadaptée au projet à compenser. Donc cet amendement vise à apporter ce point de vigilance et à vérifier qu'on n'assiste pas à une dérive qui viserait à financiariser la biodiversité.
Merci. Monsieur le rapporteur votre avis.
Xavier Roseren
Merci Madame la présidente. Monsieur Biteau défavorable. La compensation là vous parlez en fait de compensation écologique et nous on est sur la compensation collective agricole donc défavorable.
Clémence Guetté
Également Madame la présidente. Merci. C'est à main levée double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nouvelle discussion commune le 1776 Monsieur Biteau. Sur le suivant le 1920 il y a un scrutin public demandé par le groupe LFI-NFP sur le 465 par le groupe EPR ils sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée. Allez-y Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Oui merci Madame la présidente. Cet amendement vise à à s'assurer d'un appel de candidature à opérateur de compensation et que ce cet appel à candidature soit réalisé par le porteur de projet. Alors pour répondre à Monsieur le rapporteur je parle bien aussi de compensation collective. On a aussi des opérateurs fonciers sur des opérations de compensation agricole collective qui font de l'anticipation sur des mesures compensatoires et là on a exactement un sujet qui qui s'inscrit dans la même logique veiller que des mises en concurrence permettent d'écarter des opérateurs qui chercheraient à financiariser des mesures compensatoires.
Merci. Le 1920 Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci Madame la présidente. C'est un petit peu le même esprit que l'amendement de tout à l'heure c'est-à-dire de regarder effectivement que la compensation soit fléchée vers des projets et en particulier des projets qui s'inscrivent dans une transition agroécologique ou dans des projets qui respectent les territoires qui permettent d'assurer une souveraineté alimentaire. Bref effectivement de flécher encore une fois l'argent de la compensation collective en fonction des des projets et des valeurs ajoutées qu'elles ajoutent au territoire et à sa capacité à se nourrir. Merci.
Xavier Roseren
Monsieur le rapporteur.
Merci Madame la Présidente. Sur le premier amendement, en fait vous introduisez une contrainte supplémentaire, donc défavorable. Et sur le deuxième, en fait votre amendement Madame n'a pas de portée vraiment contraignante, défavorable.
Également Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Merci. Le premier est à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le deuxième est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 101, exprimés 96, majorité 49, pour 25, contre 71.
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1799, Monsieur Biteau. Il y a un scrutin public demandé par le groupe Écologiste et Social qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à ne pas limiter les opérateurs de compensation à la seule Caisse des dépôts et consignations et vise donc à ce que les opérateurs de compensation puissent être diversifiés. Ça va dans le sens d'un appel à candidature et donc l'idée c'est qu'on ne crée pas une situation de monopole, d'hégémonie de la Caisse des dépôts et consignations sur ces mesures de compensation.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Monsieur Biteau, vos derniers amendements portaient bien sur la compensation écologique, en tout cas c'est bien l'exposé sommaire. Défavorable à votre amendement. En fait on souhaite vraiment garder un interlocuteur unique pour des raisons de simplification.
Merci. Madame la Ministre.
Double avis défavorable Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 108, exprimés 106, majorité 54, pour 24, contre 82.
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 465, Madame Ronceret.
Anne-Sophie Ronceret
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquement au versement des compensations agricoles. Aujourd'hui certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation. Pour pallier ces manquements, l'article 9 donne déjà au préfet des moyens d'action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Toutefois cet amendement propose d'aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet concerné.
Cela permet ainsi de mieux protéger nos agriculteurs, garantir l'effectivité des compensations agricoles et préserver nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification. Je vous remercie.
Rapporteur votre avis.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de Madame Riotton a été rejeté en commission. Nous sommes défavorables. En fait ce dispositif est trop complexe à mettre en œuvre. En fait le chiffrage est par nature incertain et quand vous parlez de chiffre d'affaires, vous parlez juridiquement d'un chiffre d'affaires d'une entreprise et là on est sur un projet.
Donc c'est assez incompatible. Donc on préfère garder un cadre plus simple avec les astreintes journalières et les montants d'amende que nous avons votés en commission, défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 104, exprimés 60, majorité 31, pour 5, contre 55. L'assemblée n'a pas adopté.
Le 595, monsieur Taupiac ou monsieur Bataille. Il est défendu. Merci. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Clémence Guetté
Également. Double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 108, exprimés 104, majorité 53, pour 45, contre 59. L'assemblée n'a pas adopté. Des scrutins publics à venir sur le 1811 demandé par le groupe écologiste et social et sur l'ensemble de l'article 9 demandé par le groupe Rassemblement National. Le 1605, monsieur Valentin.
Il n'est pas défendu. Le 1811, monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente. On vient de mesurer l'intérêt de réaliser des dispositifs de compensation et de compensation collective. S'ils sont nécessaires, ils doivent être effectifs. Là, on considère qu'on ne pourrait prononcer une sanction qu'après trois ans de constatation de manquement. Nous considérons que si ces compensations sont nécessaires, utiles et décidées, il n'y ait pas de prescription et que la constatation de manquement ne fasse pas l'objet d'une prescription dans le temps.
Xavier Roseren
Merci madame la présidente. Défavorable, on ne peut pas imaginer qu'on n'ait pas de délai de prescription sur et trois ans ça nous paraît suffisant. Défavorable.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre. Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 105, tous exprimés, majorité 53, pour 30, contre 75. L'assemblée n'a pas adopté.
Le 979, monsieur Potier. Merci. Monsieur rapporteur, madame la ministre. Double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 257, madame Meunier.
Manon Meunier
Oui merci madame la présidente. Bon c'est encore une fois un amendement de repli pour venir essayer de cadrer ce à quoi l'argent consigné pour la compensation collective peut servir. Et je le redis parce que oui il faut pouvoir donner des orientations politiques de cette retombée d'argent surtout quand on est sur un mécanisme de compensation du grignotage du foncier agricole, s'assurer que derrière les projets servent effectivement des projets qui vont nous permettre d'assurer une souveraineté alimentaire sur le long terme. Sans ça en fait on irait aussi vers un article qui pourrait être contre-productif vis-à-vis de la disparition du foncier agricole et donc je vous invite à le voter.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 977 monsieur Potier, monsieur le rapporteur, votre avis ?
Défavorable. Également.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Sur le 2079, il y a un scrutin public demandé par le groupe Démocrate, Monsieur Lecamp pour le présenter.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de repli, parce que l'amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l'article 40, vise à corriger une incohérence majeure. La compensation collective s'applique aujourd'hui aux surfaces agrivoltaïques, alors même que l'agriculture continue par loi et par décret d'y être pratiquée. On sanctionnerait donc des projets qui, par définition légale, préservent l'usage des terres agricoles. C'est un contresens doublé d'un risque juridique majeur.
Je vous propose donc d'exclure ces surfaces de l'assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibrée sur la puissance installée et fléchée vers les filières agricoles locales gérées par la Chambre d'agriculture, mécanisme qui avait été adopté en Commission des affaires économiques l'année dernière dans une PPL transpartisane sur le développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Si cet amendement était adopté par vous tous, chers collègues, j'inviterais alors Madame la Ministre à réintroduire au Sénat le mécanisme de partage de la valeur. En effet, supprimer la compensation collective sans rien mettre à la place ne serait pas tenable. Merci.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Cet amendement soulève un vrai débat sur l'agrivoltaïsme, mais en fait ce débat mérite franchement d'être traité sur des textes qui leur soient vraiment dédiés. Actuellement en navette parlementaire, on a la proposition de loi du député Le Camp sur le développement raisonné de l'agrivoltaïsme. Sur le fond, Monsieur le député, dans les faits, les installations agrivoltaïques peuvent avoir quelquefois une emprise au sol et donc consommer un peu de terre agricole. En fait, il n'est pas absurde de les soumettre à cette étude.
Donc plutôt défavorable ou demande de retrait.
Merci. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Le Camp, c'est un sujet qui vous tient à cœur, dont nous parlons souvent vous et moi. Alors la question est, dans cet article 9, de protéger la terre agricole. Certes, l'argument des énergéticiens est de dire on peut maintenir de l'activité agricole. Mais néanmoins, il y a les générateurs, il y a les voies d'accès, il y a toujours, il y a toujours de la soustraction de la terre agricole et quelquefois l'activité agricole est quand même réduite compte tenu de l'aménagement et ça n'est jamais totalement sans incidence.
C'est la raison pour laquelle je vous dirais de retirer votre amendement au motif que les dispositions actuelles satisfont votre préoccupation, sinon j'émettrais un avis défavorable.
Merci. Monsieur Lecamp.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Cet amendement, il est moins disant comme je l'ai dit parce qu'il s'agit, il est de bon sens et c'est surtout une clarification juridique. Aujourd'hui on dit, par le décret d'avril 2024, décret du gouvernement, vous devez produire au moins sur les surfaces agrivoltaïques 90 % des surfaces précédentes. Et le texte qu'on vote aujourd'hui donne à l'agrivoltaïsme finalement le beurre et l'argent du beurre, vous pouvez mettre des panneaux et en plus avoir la compensation agricole. Donc c'est un vrai, c'est contre l'esprit même de la compensation agricole qui doit s'appliquer que sur des terres où il y a de vraies pertes avérées agricoles.
Donc moi j'insiste pour qu'on, c'est aujourd'hui pour libérer le champ, je dis pas qu'on devra, vous avez raison Monsieur le rapporteur, il faut sans doute qu'il y ait une loi complètement dédiée, moi j'en propose une avec pas mal de collègues qui sont ici assis, Monsieur Taupiac, Monsieur Potier et d'autres, mais en attendant cette loi qu'on ait le champ juridique libre et en votant cet amendement on libère ce champ juridique et on sort l'agrivoltaïsme de la compensation agricole.
Clémence Guetté
Merci. Vote à main levée, c'est un double avis défavorable. Qui est pour ? Scrutin public, mes excuses. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 111, exprimés 62, majorité 32, pour 43, contre 19. L'Assemblée a adopté. Et donc l'article 9 par scrutin public également. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 112, exprimés 111, majorité 56, pour 88, contre 23, l'Assemblée nationale a adopté. Des additionnels après le 9, le 1312, Madame Corneloup, Monsieur Tryzna, il n'est pas défendu. Nous en arrivons donc à l'article 9 bis, amendement 751, Monsieur le rapporteur.
Xavier Roseren
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à préserver l'esprit de l'étude préalable agricole concernant ces procédures sur les projets qui ont réellement des conséquences significatives sur les terres agricoles et l'environnement. Le texte actuel supprime le lien avec l'évaluation environnementale. Concrètement, cela revient à soumettre automatiquement un très grand nombre de projets à l'étude agricole dès lors qu'ils dépassent un seuil de surface, même lorsque leur effet sur l'activité agricole sont limités. Je pense notamment à ces travaux de rénovation ou de modernisation d'infrastructures existantes comme les lignes ferroviaires ou également nos lignes à haute tension.
Notre proposition est une solution équilibrée, elle conserve un critère qui est déjà existant dans la partie réglementaire du code de l'environnement, celui des projets soumis à l'évaluation environnementale, mais nous allons plus loin en élargissant aussi aux projets examinés au cas par cas. Cela permet de mieux prendre en compte en fait la réalité des effets, y compris pour des projets qui ne relèvent pas automatiquement d'une évaluation systématique mais qui peuvent néanmoins avoir des conséquences importantes sur les terres agricoles. On connaît déjà la difficulté et la lenteur quelquefois de nos projets SNCF, donc pour ces raisons-là, on a voulu apporter cet amendement de simplification qui n'enlève rien du tout à l'étude mais qui permet en fait de ne pas retarder ces gros projets. Merci.
Avis favorable, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Et bien donc double avis favorable, commission et gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 113, exprimés 90, majorité 46, pour 35, contre 55, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 1000, Monsieur Potier.
Dominique Potier
Cohérence qui dit que cette étude doit vérifier que l'implantation correspond aux politiques de lutte contre l'artificialisation des sols, qu'elle est cohérente avec elles. C'est une forme de préalable avant de chercher à compenser, même intelligemment, même territorialement, même de façon agroécologique, il faut vérifier la compatibilité avec l'effort que nous nous sommes astreints à limiter l'impact sur les sols de l'artificialisation.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 110, exprimés 65, majorité 33, pour 33, contre 32.
L'Assemblée a adopté. Et donc nous votons le 9 bis à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Article 11, j'ai plusieurs inscrits. Monsieur Gabarron pour le Rassemblement National.
Il y a un changement de... Ah excusez-moi, on va faire une suspension de séance de deux minutes pour un changement de rapporteur. La séance est suspendue.
La séance est reprise. J'ai donc plusieurs inscrits sur l'article 11. Monsieur Gabarron pour le Rassemblement National.
Julien Gabarron
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Le groupe Rassemblement National aimerait soutenir l'article 11 mais réserve sa position à la lumière de la séance. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre espaces agricoles et zones bâties demeure une mesure de bon sens et il est légitime que cette charge ne repose plus exclusivement sur les exploitants agricoles et soit dans les nouveaux projets d'urbanisation assumée par l'aménageur. Les travaux menés en commission ont permis d'améliorer sensiblement le dispositif initial, nous le reconnaissons volontiers.
La réécriture proposée par le rapporteur a notamment permis de renforcer la solidité juridique du texte. Le mécanisme de servitude ainsi adopté est une évolution utile et plus équilibrée. Pour autant, malgré ces avancées, plusieurs interrogations demeurent et l'article reste encore trop silencieux sur des points essentiels, notamment les modalités concrètes d'application du dispositif. Cette absence de clarification fait peser un risque réel d'insécurité juridique. D'une commune à l'autre, les règles pourront varier fortement avec des conséquences très concrètes pour les exploitants agricoles comme pour les projets d'aménagement.
Or l'objectif de cet article doit être précisément de protéger les agriculteurs, non de créer de nouvelles incertitudes. Une question se pose également sur la charge d'entretien de la parcelle grevée de la servitude. Qui en sera responsable dans la durée ? Rien dans l'article, rien dans les amendements, alors qu'une bande mal entretenue peut devenir un foyer de nuisibles, de maladies au détriment de l'exploitant agricole. J'ai moi-même déposé un tel amendement qui a été jugé irrecevable, ce qui soulève une certaine incompréhension dans notre groupe.
Nous restons également vigilants sur les conséquences potentielles pour le secteur du logement. Dans un contexte marqué par les contraintes du ZAN et par une crise profonde de la construction, il est indispensable que les nouvelles obligations pesant sur les aménageurs soient clairement définies, proportionnées et indemnisées afin d'éviter toute hausse supplémentaire des coûts de production des logements. C'est dans cet esprit constructif que nous défendrons plusieurs amendements de précision et de sécurisation juridique car si les avancées obtenues en commission vont dans le bon sens, elles ne suffisent évidemment pas à lever l'ensemble des ambiguïtés que comporte cet article. Je vous remercie.
Mélanie Thomin
Merci Madame la Présidente. Cet article, Madame la Ministre, c'est un sujet que vous avez intégré dans l'urgence agricole mais c'est aussi probablement ici dans le débat que nous aurons un sujet d'urgence sanitaire. Introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l'artificialisation des terres agricoles dès lors qu'elle ne concurrence pas les zones de non-traitement, le groupe Socialiste et apparentés y est favorable.
Toutefois, nous serons très vigilants sur cet article afin qu'il ne détricote pas les zones de non-traitement qui ne sont pas pour nous des zones non-productives. Les détricoter serait dangereux pour la santé humaine et environnementale. Pour notre groupe, il est essentiel de maintenir les zones de non-traitement qui protègent les riverains de potentielle exposition aux pesticides et que cette servitude n'écrase pas la ZNT. Nous ne voulons pas faire porter exclusivement aux riverains le fait que des exploitants utilisent des pesticides. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à préciser l'articulation entre la servitude et les ZNT.
La servitude de 10 mètres ne doit pas conduire à neutraliser ou réduire la portée des ZNT existantes, je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, nous passons aux amendements à l'article. Madame la ministre, je vous en prie.
Annie Genevard
Madame la présidente, deux mots en préambule de cet de la discussion sur cet article 11, très important. Je veux en rappeler la philosophie. Aujourd'hui, il y a des zones de non-traitement. Madame la députée Thomin, je vous réaffirme naturellement l'intention du gouvernement de ne pas remettre en cause le principe des zones de non-traitement. Mais enfin, je vais dire les choses simplement.
L'agriculteur préexiste à l'aménageur. Et imposer à l'agriculteur des contraintes de l'aménageur alors même qu'il exerçait une activité préalablement à l'aménageur, convenez avec moi que c'est une forme d'injustice. Et c'est cette injustice que cet article entend réparer. Alors j'entends, monsieur le député du Rassemblement National, vos vos alertes. On essaiera d'y répondre dans le débat.
Mais in fine, vous ne savez pas encore si vous allez voter cet article ou pas. Si vous ne le votez pas, la charge continuera d'incomber au à l'agriculteur. Voilà. Donc c'est ce choix-là que vous aurez à faire in fine, mais j'espère que le débat nous permettra de répondre du mieux possible aux inquiétudes ou aux interrogations qui sont les vôtres.
Clémence Guetté
Merci, donc nous commençons par des amendements de suppression, le 298, monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci madame la présidente, c'est un amendement qui a été préparé par ma collègue Julie Ozenne et que je défends avec grand plaisir parce qu'il part d'un postulat erroné. Alors j'ai pas pris la la parole au préalable pour expliquer cet article 11, je vais le faire pour la présentation de cet amendement. Il part d'un postulat erroné qui consisterait à penser qu'une zone de non-traitement ne ne deviendrait plus une zone de production. Un autre postulat erroné qui consiste que à dire que quand on on est sur des zones de non-traitement, il n'y aurait plus de production agricole. Et puis un autre constat, c'est que souvent l'agriculteur qui est concerné par ces zones de non-traitement est aussi l'agriculteur qui a vendu parfois 50 ou 60 fois plus cher le foncier que en pour urbaniser que s'il l'avait vendu en terre agricole et que donc il peut peut-être aussi imaginer contribuer au fait de protéger la santé, et ça rejoint le propos de ma collègue Mélanie Thomin, on peut peut-être aussi protéger la santé des riverains en en essayant d'exercer une agriculture qui s'exonère des traitements agricoles qui peut rester tout autant productif pour autant.
Manon Meunier
Oui, merci madame la présidente. Bien, si nous comprenons l'esprit global de de cet article, en fait on est en train d'écrire quelque chose qui au contraire va faire peser une charge supplémentaire. On va prendre un exemple simple.
On construit un EHPAD. L'EHPAD doit donc maintenant construire une zone, prévoir une zone qui fera tampon entre l'usage des terres agricoles avec un emploi de pesticides normal à proximité et la zone du jardin. Donc c'est-à-dire qu'est-ce qui va se passer sur cette bande de 10 mètres ? Que doit faire l'EHPAD de cette bande de 10 mètres ? Qui va s'en occuper ?
Est-ce que ça va être pris à charge de l'État ? Parce qu'en fait on fait passer une responsabilité qui aujourd'hui pèse sur des agriculteurs à une responsabilité qui demain pèsera sur certaines collectivités ou sur certains établissements comme les EHPAD. Et donc en fait vous déplacez simplement le problème plutôt que d'accompagner les agriculteurs à la mise en place de zones de non-traitement qui sont effectivement nécessaires pour la protection des riverains.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Comme rapporteur, je vais essayer de m'inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon job c'est d'essayer de trouver des compromis, d'apporter des explications quand je suis capable de vous en apporter. Mais je dois dire que sur ce premier amendement, c'est un peu au-dessus de mes forces parce que comme l'a expliqué la ministre, on a un agriculteur. Prenons, vous avez pris un exemple Madame Meunier, un agriculteur, un jeune agriculteur qui vient de s'endetter pour 30 ans.
Ou prenons un agriculteur qui en est à la sixième génération, ils ont toujours depuis un siècle toujours eu des vignes et cetera. Et puis vous avez un aménageur qui arrive. Bon vous prenez le cas de l'EHPAD mais j'en sais rien moi si c'était CNews qui venait vous auriez peut-être pas tout à fait la même le même point de vue. Donc vous avez un aménageur qui arrive, qui vient se mettre au bord de votre de votre champ et qui vous oblige à reculer. Ça a un impact pour l'agriculteur.
D'abord ça a un impact moral, psychologique. Ensuite ça a un impact sur la surface agricole utile. Monsieur Biteau vous avez raison, il y a des produits qui utilisent plus ou moins de produits phytos mais même les produits bios utilisent un certain nombre de produits de produits phytos. Donc il n'y a pas, en tout état de cause c'est une pression supplémentaire que vous faites peser sur l'agriculteur. Vous allez réduire également son revenu.
Vous dites que ça n'est que 0,2 %. 0,2 % c'est 200 millions d'euros. 200 millions d'euros. Là c'est une ponction de 200 millions d'euros. Donc franchement je crois qu'il faut revenir à quelque chose de simple.
Nous faisons porter maintenant la contrainte qui pesait sur l'agriculteur, nous la faisons porter sur l'aménageur. On va parler d'un certain nombre d'aménagements justement au travers de l'amendement de réécriture porté par le gouvernement. Je crois qu'il est quand même, le message que nous devons envoyer à nos agriculteurs aujourd'hui doit être clair. Nous sommes là pour les protéger et pas pour leur apporter des contraintes supplémentaires. Donc avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Marc Fesneau
C'est au-dessus de la compréhension ou des forces du rapporteur Kasbarian. Oui merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Moi c'est au-dessus de mon intelligence au fond. Cet article il me paraît assez clair dans les attendus qu'il a. On est déjà dans une première contrainte qui est faite au monde agricole.
Merci. Madame la Ministre. Madame la Ministre.
Même avis Madame la Présidente.
Marc Fesneau
Merci. Monsieur le Président Fénot.
On est tous à dire qu'il faut pas dévorer des terres agricoles et donc déjà quand on a un aménagement on prend sur de la terre agricole. Deuxième élément, quand on prend sur de la terre agricole on prend la terre agricole qui est prise pour la construction plus l'emprise de la ZNT. Et vous avez très bien tous les deux au fond Monsieur Biteau et Madame Meunier décrit à quel point on a besoin de cet article parce que vous êtes en train de dire pourquoi ça serait l'agriculteur qui prendrait pas en charge. Parce que ce n'est pas lui qui est responsable de cet aménagement. Parce que ce n'est pas lui qui a souhaité cet aménagement.
Et donc que ceux qui souhaitent l'aménagement, la collectivité, l'EHPAD ou une structure privée prennent en charge cet aménagement.
Sandra Marsaud
Les problèmes de confrontation entre les citoyens et les agriculteurs qui minent souvent des villages depuis des années. Donc on connaît tous ça. Et on sait aussi que la loi climat, j'en avais parlé en commission, avait créé un dispositif, et je salue mon ex-collègue Alain Perea qui avait proposé que dans les orientations d'aménagement, on puisse justement, quand on vient créer de l'urbanisation au cœur d'un espace rural ou en vraiment adossé à l'espace rural, il fallait poser un principe, on va dire, de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents. Et aujourd'hui, on va plus loin avec cet article puisque ce n'est plus facultatif. Et là, ce qu'on comprend, c'est qu'en fait, vous n'êtes pas pour la souveraineté agricole, vous n'êtes pas pour les paysans.
Merci Madame la députée. Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Premier point, vous voulez lutter contre l'artificialisation, c'est pas l'objet en fait. Faites appliquer le ZAN plutôt que de le détricoter dans les projets de loi simplification, et ainsi on lultera contre l'artificialisation. Ici, on parle de zones de transition entre plusieurs espaces et d'emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de dix mètres qui ne vont être gérées par personne, qui vont laisser des espèces de no man's land dans les campagnes parce qu'ils ne seront à charge de personne.
Et vous allez faire reposer ces espaces finalement qui ne seront utilisés ni financés par personne. Et enfin, et enfin, ces zones que vous êtes en train de créer, elles ne répondent plus à aucune logique alors que les ZNT auparavant répondaient à une logique de l'emploi des pesticides en fonction de la dangerosité des pesticides employés qui était connue de l'agriculteur. Il faut accompagner les agriculteurs dans la mise en place de ces ZNT plutôt que de reculer, de faire des espaces qui seront potentiellement dangereux et qui seront entretenus par personne.
Merci. Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. S'il vous plaît. Merci Madame la Présidente. Il s'agit là quand même de revenir sur qui a vendu le terrain parce qu'on parle des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui a vendu ce terrain aux aménageurs. Et donc le sujet, s'il vous plaît, le sujet, le sujet, il est peut-être de créer une caisse de péréquation de manière à ce que les agriculteurs qui ont dans le PLU des terrains à bâtir et ceux qui n'en ont pas, tout le monde soit bénéficiaire, y compris le voisin de la zone aménagée parce que le PLU a décidé que c'était zone aménagée et que ce ne soit pas le seul agriculteur qui profite d'un effet d'aubaine et qui donc encaisse l'argent de cet aménagement en oubliant que ça allait être son voisin agriculteur qui allait devoir supporter les zones de non-traitement.
Donc ça, c'est quand même un premier sujet. Et le deuxième sujet, Madame Marsaud, des zones de non-traitement, c'est pas des zones non productives. On produit très bien sans pesticides.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui, on ne change pas, je crois qu'il faut qu'on soit clair là-dessus, la définition des zones de non-traitement. Elles ne changent pas. Elles sont déterminées par l'Anses, ça ne change pas. Rien ne change en matière de santé publique ou de protection des populations, rien ne change. Il n'y a rien dans cet article qui ne change ces règles.
On dit simplement que l'agriculteur qui est en place ne doit pas subir les conséquences de quelqu'un qui arrive, d'un aménageur qui arrive, qui se met en bordure de son champ et qui aurait des conséquences économiques, morales pour lui. Donc l'exemple que vous avez pris est un exemple, mais ça n'est pas une généralité.
Clémence Guetté
Merci. Nous passons au vote à main levée sur ces amendements de suppression, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. Une discussion commune, amendement 1855, madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement de réécriture parce que je rappelle qu'il y a un véritable sujet bien bien évidemment autour de ces zones de non-traitement. Et il y a une étude qui a été portée par le ministère, Pestiriv, qui montre bien qu'en particulier auprès de des exploitations viticoles, et bien la contamination des riverains est forte vis-à-vis des pesticides qui sont employés. Donc il nous faut pouvoir maintenir effectivement des zones de non-traitement et qui doivent s'adapter, contrairement à ce que vous êtes en train de faire dans ce dispositif, en fonction des produits employés. Donc il nous faut pouvoir accompagner les agriculteurs en réalité pour l'usage et c'est ce que nous proposons dans cette réécriture.
Il faut accompagner les agriculteurs à la mise en place de zones de non-traitement qui soient adaptées en fonction des produits employés plutôt que de créer des bandes qui ne seront gérées par personne, qui créeront des no man's land dans les campagnes et qui seront totalement contre-productives pour tout le monde, voire dangereuses dans le cas où les bandes seraient mal informées. Enfin, vous créez des bandes dans les dans les EHPAD à proximité directe d'exploitations qui pourraient contaminer les résidents des EHPAD et vous n'informez pas correctement de l'existence de cette bande, et bien vous êtes directement à proximité des exploitations contaminées et votre étude Pestiriv montre bien qu'il peut y avoir des dangers.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur le rapporteur, pardon, on est dans une discussion commune. Monsieur Trébuchet, le 562. Il n'est pas défendu ? Personne n'est là pour le défendre.
Il n'est pas défendu. Et donc c'est à vous madame la ministre pour l'amendement de réécriture.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Alors je soumets mesdames et messieurs les députés à votre approbation cet amendement du gouvernement qui a été proposé en commission des affaires publiques par monsieur le rapporteur, qui a instauré un régime de servitude s'appliquant aux terrains contigus à l'exploitation agricole afin de protéger la production agricole parce que nous y sommes comme vous attachés, autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif, concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel. Je tiens à souligner que nous reprenons ainsi les remarques du Conseil d'État dont nous maintenons le principe tout en en améliorant la rédaction. Les ajustements proposés sont les suivants.
D'abord, la servitude s'applique à tout projet de construction ou d'aménagement dont la demande d'autorisation d'urbanisme serait déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, ce n'est pas rétroactif. Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'une indemnisation même s'il est rarissime qu'il y ait indemnisation d'une servitude. Troisièmement, il précise les conditions de création de la servitude. Elle est facultative à l'initiative du préfet après consultation du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d'agriculture. Je vous donne un exemple, si c'est un une prairie où paissent des bovins ou des moutons, il n'y a pas de traitement phyto, il n'y a aucune raison d'instaurer, le préfet peut déroger à la création d'une servitude qui ne s'imposerait pas.
Quatrièmement, il impose l'implantation de haies sur la largeur de la bande délimitée d'une largeur maximale de 10 mètres. J'attire votre attention sur toutes les tentatives d'étendre la portée de cet article qui pourrait se révéler contre-productive en présentant le risque d'une atteinte non proportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. Par ailleurs, Monsieur le rapporteur présentera un amendement auquel je donnerai également un avis favorable.
Clémence Guetté
Merci Madame la ministre. Donc il y a une série de sous-amendements sur les 2440 et 2441, il y a des demandes de scrutin public du groupe Rassemblement National. Donc on commence par le sous-amendement du rapporteur, le 2431.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la présidente. Un amendement rédactionnel qui substitue servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application des produits phytopharmaceutiques par servitude de voisinage agricole, ce qui me paraît plus juste.
Pascale Got
Merci Madame la présidente. Cet article a eu quand même plusieurs rédactions, c'est dire qu'il n'est quand même pas très simple et pas très clair dès le départ. Et je crois qu'il faut faire attention à ne pas introduire deux vitesses de protection, c'est-à-dire les ZNT qui existent déjà et ces nouvelles servitudes. Imaginez dans ma région du Médoc où tous les viticulteurs ont fait l'effort de la ZNT avec 5, 10 ou 20 mètres selon les produits. Et là nous avons une servitude qui pourrait être par maximum 10 mètres et sans grande précision puisque c'est le décret qui va préciser tout ça.
C'est la raison pour laquelle nous proposons un sous-amendement pour veiller à la cohérence entre les ZNT existantes et ces servitudes et notamment pour respecter les décrets d'application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes avec l'utilisation de produits phytosanitaires. S'il vous plaît, n'introduisez pas deux façons de se protéger et respectez ceux qui ont déjà fait la protection en bonne et due forme.
Clémence Guetté
Vous avez présenté les deux Madame la députée. Merci beaucoup. 2440 Monsieur Gabarron, 2441 également le suivant.
Julien Gabarron
Merci Madame la présidente. Je vais présenter les deux. Pour le 2440, l'objectif de l'amendement est de sécuriser juridiquement le dispositif de l'article 11 et de ne pas ouvrir la possibilité de nouvelles contraintes à l'avenir sur nos agriculteurs, ce qui serait parfaitement contraire à l'esprit de la loi dont nous débattons. Donc un amendement de bon sens que je vous demande de soutenir dans l'intérêt du monde agricole qui nous regarde. Pour le 2441, là aussi nous entendons avec cet amendement sécuriser juridiquement la servitude instituée afin qu'à l'avenir il ne puisse pas être reproché à l'agriculteur riverain de la bande réservée des traitements autorisés jusqu'alors et qu'une nouvelle interdiction ne tombe à cause d'un changement d'usage.
Il s'agit également de protéger sans équivoque les populations riveraines des parcelles agricoles des traitements pouvant intervenir en ancrant l'interdiction de déambulation et d'usage récréatif. Encore un amendement de bon sens qui devrait emporter votre large adhésion. Je vous remercie.
Françoise Buffet
Merci Madame la présidente. Cet amendement vise à mettre au même niveau l'avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d'agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet amendement propose de rendre facultative l'enquête parcellaire et uniquement en cas de besoin car il s'agit d'une procédure très lourde, il serait disproportionné de la généraliser.
Clémence Guetté
Merci. Et un identique le 2353 Madame Minard. Il est défendu. Merci beaucoup. Et enfin le sous-amendement, donc le 2450 a été présenté, 2435 Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Oui, merci Madame la Présidente. Je vais être très bref parce que beaucoup de choses ont été dites, mais il s'inscrit dans le droit fil de ce qu'a présenté ma collègue Pascale Got, c'est-à-dire qu'il ne faudrait pas que ces zones de non-traitement, enfin ces zones de servitude pardon, soient l'occasion d'affaiblir la portée de protection des zones de non-traitement avec des changements notamment d'affectation, d'utilisation de ces zones de servitude. Donc voilà, c'est l'intérêt de ce sous-amendement.
Clémence Guetté
Merci. Sur l'amendement du gouvernement, j'annonce également un scrutin public sur le 1622. Votre avis Monsieur le rapporteur sur amendement et sous-amendement.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Écoutez, c'est un avis favorable à la réécriture du gouvernement. Nous avions effectivement décidé en commission de passer pour des raisons juridiques essentiellement de l'article tel qu'il était écrit au principe de la servitude qui apporte un peu plus de souplesse, qui permet aussi au préfet d'adapter ça aux réalités du terrain et du territoire. Et donc qui réglait les problèmes parce que vous savez qu'en particulier il n'y a pas de PLUI et de PLU partout. Donc le principe de la servitude est confirmé et je vous en remercie Madame la Ministre.
Vous apportez trois avancées notables, une sur la possibilité d'une juste indemnisation pour l'aménageur, ça répond je crois aussi à une question de nos collègues du Rassemblement National, une autre sur la prescription d'implantation de haies qui je crois devrait faire l'unanimité et une autre sur le souhaiter rendre publique la réalisation d'une enquête parcellaire, donc là aussi qui peut rassurer tout le monde sur cette servitude. Donc je suis favorable à cette réécriture, défavorable à l'amendement de notre collègue Meunier, le 1855 parce que de fait il revient à supprimer cet article et donc de fait il revient à faire porter l'intégralité de la charge sur les agriculteurs, ce que nous ne trouvons pas juste. Je le redis sur les sous-amendements, pour rassurer ma collègue, il n'y a pas de substitution aux ZNT. Il n'y a pas de substitution. Ça c'est le premier point.
Les zones ZNT telles que définies par l'ANSES sont maintenues. Deuxièmement, il n'y a pas d'effet rétroactif bien évidemment. On ne va pas aller chercher là où les projets immobiliers ont déjà eu lieu, on ne va pas modifier les efforts qui ont été faits par les agriculteurs pour se rendre compatibles avec les ZNT. En revanche, il y a un traitement qui va être adéquat en fonction des servitudes et qui va être fait par l'autorité administrative et donc qui peut avoir un effet un peu différent. Mais je veux dire, c'est pas parce qu'on a demandé un effort aux agriculteurs qui étaient là où il y avait déjà des aménagements qu'il ne faut continuer à demander et donc je pense que ça va plutôt dans le bon sens pour l'ensemble de nos agriculteurs.
Sur les amendements de Monsieur Gabarron, le 2441 me paraît satisfait et le 2440 me paraît au contraire augmenter le risque juridique puisqu'il affirme que cette servitude satisfait pleinement à l'ensemble des obligations, ce qui serait juridiquement inexact. Donc c'est une demande de retrait sur ces deux amendements.
Clémence Guetté
Et sur les sous de Monsieur Potier, c'est défavorable. Et sur celui de Madame Ozenne également. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors je donnerai un avis favorable au sous-amendement 1622 rectifié de Monsieur le rapporteur, le pardon, le sous-amendement 2431 de Monsieur le rapporteur à l'amendement du gouvernement et je donnerai un avis de sagesse à l'amendement de Monsieur Gabarron 2441 qui interdit la déambulation libre et l'usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles et un avis défavorable pour tous les autres.
Clémence Guetté
Merci Madame la Ministre. On passe au vote sur la série. C'est à main levée pour la réécriture de Madame Meunier, le 1855, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Ensuite nous arrivons à l'amendement du gouvernement. On commence par voter les sous-amendements. À main levée, le 2431 du rapporteur, double avis favorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Le 2451 de Monsieur Potier, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. 2440 de Monsieur Gabarron, double avis défavorable. Qui est pour ? Ah oui, c'est un scrutin public, excusez-moi. Scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 115, tous exprimés, majorité 58, pour 52, contre 63. L'Assemblée n'a pas adopté. Et le 2441, s'il vous plaît. 2441, scrutin public, avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 117, exprimés 115, majorité 58, pour 64, contre 51. L'Assemblée a adopté. Des identiques.
Des identiques, 2314 et identiques, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
C'est les 2314 et identiques. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 118, tous exprimés, majorité 60, pour 56, contre 62. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 2452 de Monsieur Potier, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 2435 de Madame Ozenne, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous en arrivons donc au vote de l'amendement du gouvernement qui a été sous-amendé. C'est un scrutin public, il y a un double avis favorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 119, exprimés 109, majorité 55, pour 84, contre 25. L'Assemblée nationale a adopté et donc l'article 11 est ainsi réécrit. Nous en arrivons aux additionnels après l'article 11.
Le 2170, Monsieur Turquois, Madame Darrieussecq ou Monsieur Fesneau. Monsieur le Président. Il est défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Également.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement 981, Monsieur Biteau, Madame Pochon.
981. Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Alors merci Madame la Présidente. Il vise cet amendement vise à amplifier la protection des riverains et des populations vulnérables qui peuvent être exposées à l'utilisation des pesticides. Et donc il est urgent de renforcer les protections qui peuvent être définies à l'échelon communal, ce qu'on donne rarement enfin ce qui est rarement le cas, on donne rarement la possibilité aux élus locaux de pouvoir imaginer ces mesures de protection tant pour la santé que pour la biodiversité. Et en second lieu d'élaborer les conditions de suivi des chartes des différentes chartes qui peuvent être imaginées à l'échelon départemental ou régional pour arriver à ces mesures de protection. Donc l'idée c'est de s'appuyer sur les chartes qui existent déjà qui visent à faire des protections et les décliner au plus près du territoire et des riverains pour protéger et la santé et la biodiversité.
Jean-René Cazeneuve
Cher collègue désolé c'est un amendement défavorable. Je crois que déjà suffisamment non mais j'aurai quelques avis de sagesse sur vos amendements désespérons pas. Le oui vous rajoutez des normes et je crains alors je sais que c'est pas votre cas vous êtes agriculteur mais ce genre d'amendement stigmatise les agriculteurs. On en remet sur les produits non mais comme si c'était tout à l'heure ça a été dit des empoisonneurs. Les agriculteurs ne sont pas des empoisonneurs et l'utilisation des produits phytosanitaires n'a pas pour objectif d'empoisonner la population française.
Il faut juste le redire de manière très simple c'est juste protéger protéger et faire en sorte que les cultures puissent se développer. Donc là vous rajoutez des normes à des normes qui sont déjà suivies par un organisme indépendant qui s'appelle l'Anses à qui il faut tous qu'on fasse confiance. Merci. Défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Je souhaite répondre à Monsieur Cazeneuve à Monsieur le rapporteur. Il est pas question de créer de nouvelles normes il est juste question au contraire de s'appuyer sur des documents programmatiques déjà existants qui sont réfléchis à l'échelon des départements ou des régions et de les décliner au plus près du terrain justement pour restaurer Madame la Ministre parlait de réconciliation en introduction de ce texte justement pour que les élus locaux et le monde agricole puissent restaurer le dialogue et se réconcilier sur des textes qui parfois sont vécus comme des contraintes alors que souvent c'est des opportunités.
Pascale Got
Oui merci Madame la Présidente. Moi je pense que il y a eu du travail de fait effectivement sur la connaissance des produits et leur application et le porter à connaissance au niveau des agriculteurs et des viticulteurs. Or vous semblez un peu balayer ce travail et comme je l'ai dit tout à l'heure vous instaurez un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent en compte et ceux qui auront une liberté d'application ou de non-application parce qu'on ne sait pas trop puisque tout ça sera le décret qui définira tout ça. Donc là je crois que c'est plutôt une forme de régression alors qu'il y a une sensibilisation de plus en plus responsable des agriculteurs viticulteurs qui permet de trouver une cohérence effectivement entre la poursuite d'aménagement de territoires ruraux et le respect de l'agriculture et de la viticulture. Donc ce double langage n'est pas n'est pas correct.
Clémence Guetté
Merci. Vote à main levée double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Jean-René Cazeneuve
Oui, j'avais proposé tout à l'heure un sous-amendement pour que dans la servitude on puisse aller jusqu'à 20 mètres, ce qui aurait permis de couvrir 99,9 % des cas actuels. Ça a été jugé article 40, donc défavorablement. Donc là, c'est un amendement d'assouplissement pour les aménageurs qui permettrait aux aménageurs dans la zone donc jusqu'à 10 mètres qu'ils doivent prendre sur leur terre, de pouvoir implanter des activités très ponctuelles de type parking par exemple. Voilà, c'est un assouplissement pour les aménageurs.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors c'est une demande de retrait sinon rejet Monsieur le Rapporteur parce que le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de se prononcer et a considéré que l'exposition des personnes dès lors qu'elle peut présenter un risque doit être évitée même si la fréquentation n'est pas fréquente si j'ose dire. Voilà. Donc avis retrait sinon rejet.
Oratore 55
La séance est reprise, nous en arrivons à l'article 12, Monsieur Martineau pour le groupe Démocrate.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente. Le foncier agricole est l'un des sujets les plus stratégiques pour l'avenir de notre agriculture. Derrière lui, il y a trois enjeux essentiels : notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations, la préservation d'une diversité de modèles agricoles indispensable à la résilience de notre agriculture. Or, le principal angle mort de ce texte demeure l'accès au foncier pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs. Comment installer lorsque le foncier est rare, cher et souvent inaccessible ?
De plus, le texte renforce les prérogatives des SAFER, mais sans jamais ouvrir le débat sur leur statut, leurs missions, leur gouvernance ou leur cadre déontologique. Pourtant, si l'on veut renforcer leur rôle, il faut accepter aussi de réfléchir à leur fonctionnement. C'est le sens des amendements que nous avions déposés, mais qui ont été déclarés irrecevables. Oui à la régulation du foncier agricole avec une gouvernance renforcée, orientée vers le renouvellement des générations et les transitions écologiques. Bref, le foncier agricole mérite mieux qu'une extension technique de compétences, il mérite une véritable stratégie politique pour l'avenir de notre agriculture, je vous remercie.
Frédéric-Pierre Vos
Madame la Présidente. Nous partageons à peu près le même avis puisque la priorité agricole ne s'accommode pas de mesurettes. Et nous voilà donc à discuter de cet article 12 sur le pouvoir des SAFER alors qu'il aurait fallu peut-être un projet de loi complètement dédié justement sur la gouvernance des SAFER, leur fonctionnement et leur capacité justement à innover et à se moderniser, ce qui n'est pas le cas ici. L'urgence n'est pas là alors que vous avez supprimé les amendements sur l'acétamipride et les aides que nous avions proposées pour aider les jeunes agriculteurs. Nous voterons donc ce qu'il y aura à voter par rapport aux compétences des SAFER, mais nous considérons que ce n'est pas une véritable urgence en ce qui concerne le projet de loi qui est soumis ici.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente. Concernant le foncier et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L'accès à la terre est une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s'installer en agriculture.
C'est pourquoi nous pensons qu'il est indispensable de revoir les compétences, le financement, la gouvernance des SAFER et de les doter de moyens suffisants dans l'objectif de préserver le foncier agricole. Et spécifiquement sur le démembrement de propriété qui consiste à diviser la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts, la nue-propriété et l'usufruit. On observe un triplement en dix ans des ventes en démembrement de propriété, une pratique permettant de contourner le contrôle des ventes par la SAFER. Même si les surfaces concernées restent modestes, elles repartent à la hausse notamment depuis la loi dite Sempastous en 2021. Cette tendance renforce la difficulté d'accès au foncier pour l'installation.
Ainsi nous pensons qu'il est nécessaire de réguler cette pratique.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Dufau pour le groupe Socialiste et apparentés, la parole est à vous.
Peio Dufau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, arratsalde on. Il y a cinq ans à Arbonne au Pays Basque, une maison à rénover et 15 hectares de terres agricoles dont le prix estimé par les domaines était de 800 000 euros, trouvait preneur pour 3,2 millions d'euros, soit quatre fois le prix, pour en faire un lieu de résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément choqué le monde agricole, les élus locaux et la population l'ont dénoncée. Elle a souligné l'incapacité des pouvoirs publics à lutter contre ce phénomène en expansion que l'on nomme la consommation masquée, c'est-à-dire des terres soustraites aux agriculteurs car vendues avec un bâtiment. C'est l'équivalent de quatre exploitations agricoles qui disparaissent par an au Pays Basque, 78 en région PACA, sur l'hexagone c'est deux fois et demi la surface de Paris.
Dans un contexte de renouvellement de génération, l'accès au foncier est un obstacle majeur à l'installation des agriculteurs et de fait à la réalisation de nos objectifs de souveraineté alimentaire. Cet article est une première brique. Il nous faut bien sûr une refonte plus large du droit foncier pensée pour les nouvelles générations et les impératifs climatiques. Il y a un an nous adoptions ici à la quasi-unanimité une proposition de loi transpartisane pour préserver les terres agricoles. Depuis nous avons continué de travailler avec les acteurs, les parlementaires et les ministères pour aboutir à un dispositif faisant consensus.
Le gouvernement reprend dans son amendement une partie de ces mesures. Nous nous en félicitons. Nous vous invitons à le voter pour acter ces premières avancées. Mais elles ne sont pas suffisantes car elles ne répondent pas tout à fait à tous les cas identifiés. Je défendrai tout à l'heure un amendement complémentaire pour combler ces trous dans la raquette.
Mes collègues proposeront après l'article 12 des amendements afin de compléter les mesures sur le démembrement de propriété. Notre objectif est clair : des terres pour les agriculteurs et pour nourrir la population, pas pour la spéculation au détriment des campagnes et du monde agricole. Merci Madame la Présidente.
Eric Liégeon
Merci Madame la Présidente. Gérer notre souveraineté agricole, c'est également savoir gérer et préserver notre foncier agricole. C'est pourquoi il est important que ce projet de loi se penche sur les SAFER qui jouent un rôle clé dans la gestion des terres agricoles en France au point que cet outil nous est même envié par un certain nombre de nos voisins européens. Elles contribuent notamment à éviter la spéculation foncière afin que le foncier ne soit pas accaparé par les plus riches, à maintenir des exploitations agricoles viables, à éviter l'artificialisation excessive des terres, à limiter la concentration abusive des exploitations, à préserver l'accès des agriculteurs au foncier. Les SAFER maintiennent une activité agricole viable sur l'ensemble des territoires.
Pour les jeunes agriculteurs, elles facilitent l'accès au foncier en redistribuant les terres de manière plus équitable et contribuent ainsi au renouvellement des générations si nécessaire à notre souveraineté alimentaire. Contrairement aux idées reçues, il est à souligner que les SAFER agissent en toute transparence dans le cadre des décisions de préemption, d'appel à candidature et d'attribution d'un bien. Le comité technique SAFER départemental représenté par les organisations et syndicats agricoles, les collectivités territoriales, les associations environnementales, les services de l'État est chargé d'examiner les différentes candidatures et de rendre un avis. La décision finale appartient ensuite au conseil d'administration de la SAFER. Les commissaires du gouvernement valident les décisions.
Difficile de faire mieux en termes de transparence. Les Safer accomplissent un travail essentiel au service du territoire, du monde agricole et de la préservation du foncier. L'article 12 et l'article 13 que nous verrons ensuite empêcheront, une fois adoptés, le contournement des Safer par des montages juridiques. Ils renforcent la capacité des Safer à intervenir sur les ventes en démembrement de propriété pour éviter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires, ce qui est préjudiciable tant au potentiel productif qu'au renouvellement des générations en agriculture. Ces deux articles sont nécessaires pour préserver le foncier agricole et in fine préserver la production et la souveraineté alimentaire.
Nous les soutiendrons.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Enfin, Monsieur Biteau pour le groupe Écologiste et Social.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Depuis l'examen de ce projet de loi d'urgence agricole, on s'émeut autour de la souveraineté alimentaire, on s'émeut donc des zones de non-traitement qui seraient, paraît-il, moins productives ou plus productives, on s'émeut sur les compensations environnementales, les compensations collectives agricoles, et puis il y a l'éléphant dans la pièce. L'éléphant dans la pièce, c'est qu'on ne sait plus protéger le foncier agricole pour permettre l'installation de jeunes qui voudraient arriver dans le métier. On ne sait plus protéger la spéculation sur le foncier agricole avec des structures qui, capitalistiques, se substituent aux agriculteurs pour s'accaparer ce foncier-là. Alors je peux saluer la tentative d'essayer d'évoquer ce sujet foncier dans ce projet de loi, mais on ne va pas assez loin.
Alors c'est le constat, bien sûr, que des choses dysfonctionnent. Mais quand on apprend, quand on étudie le résultat des Safer et qu'on se rend compte que le marché accessible aux Safer ne représente plus que 30 % des mouvements fonciers agricoles, c'est bien la preuve qu'on a un dysfonctionnement. Alors le sport favori des Français, c'est toujours de chercher à contourner la loi. Mais quand la loi est contournée, nous, les législateurs, devons faire en sorte que nous devions trouver les parades pour que les contournements de cette loi n'existent plus et que le foncier agricole soit bien orienté sur l'agriculture et soit bien disponible pour les professionnels de l'agriculture. Et donc renforcer le pouvoir des Safer.
Alors ça peut en surprendre certains que l'écologiste Benoît Biteau puisse soutenir les Safer, mais c'est un outil, c'est un outil fondamental, et ça a été dit, qui nous est envié par le reste de l'Europe parce qu'il sait réguler le foncier, parce que les Safer ont su éviter la flambée des cours du foncier agricole. Donc nous devons tout mettre en œuvre pour que nous reprenions la main sur la gestion de ce foncier agricole et qu'il ne soit plus l'objet de logiques spéculatives qui déplacent le sujet de l'agriculture dans la gestion du foncier agricole.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Je vous annonce que sur les amendements 1593 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Socialiste et apparentés, sur l'amendement 207 par le groupe Rassemblement National et sur l'article 12 dans son ensemble par le même groupe. Madame la Ministre, pour le 1593.
Annie Genevard
La Présidente, alors beaucoup de remarques liminaires intéressantes. D'abord à tous ceux qui considèrent qu'on ne va pas assez loin, beaucoup d'entre vous appellent à une grande loi foncière. C'est sans doute une chose à laquelle il faut penser et se préparer, et c'est l'objet de la mission que Monsieur le Président de la commission des affaires économiques entend mettre en place. C'est un sujet de niveau présidentiel, je dirais. Néanmoins, il est urgent de ne pas attendre pour préserver la terre agricole.
C'est la raison pour laquelle dans ce chapitre 3, préserver les terres agricoles, vous n'avez pas moins de cinq articles : la compensation collective, la compensation écologique, les zones de non-traitement, les deux amendements Safer qui visent à conserver la terre agricole qui est le moyen de production de premier niveau pour la souveraineté alimentaire.
Vous, Monsieur Martineau, vous évoquez l'installation des jeunes. Je ne sais pas comment fonctionne votre Safer, mais moi je sais comment fonctionne excellemment celle du Doubs puisque le député de mon département a exercé cette responsabilité. Je peux vous dire que la Safer a le souci d'installer les jeunes, c'est même une préoccupation première. Vous avez raison, Monsieur Biteau, de dire que c'est un outil envié. C'est un outil envié dans l'Europe entière et qui permet de maintenir un prix du foncier agricole raisonnable.
Alors j'en viens à l'amendement du gouvernement 1593. Le gouvernement amende l'article 12 en le complétant de plusieurs points, notamment en tenant compte des travaux conduits en matière de lutte contre la consommation masquée de terres agricoles, traduit dans la proposition de loi adoptée par l'Assemblée le 11 mars 2025, dite loi Peyot-Dufo, Monsieur le député ici présent. D'abord en imposant qu'un vendeur isole les biens ruraux préemptables des biens contigus non contigus qui ne sont pas préemptables. Deuxièmement, en instaurant dans la loi un droit de la Safer à visiter le bien. Troisièmement, en permettant à la Safer d'intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles.
Et quatrièmement, de préempter la nue-propriété d'un bien quand l'usufruit reste encore à courir et de cinq ans contre deux ans actuellement. Je vous remercie.
Peio Dufau
Merci, Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, beritse leratxaldeon. Je vous le rappelais à l'instant, il y a un an nous adoptions une proposition de loi que Madame la ministre a évoquée. Depuis nous avons continué à travailler avec les syndicats agricoles, les Safer, le Conseil supérieur du notariat, les parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat et le gouvernement pour construire une réponse opérationnelle. Aujourd'hui cet amendement marque une avancée importante, d'abord parce qu'il donnera enfin aux Safer un droit de visite inspiré du droit de l'urbanisme indispensable pour mieux évaluer et réguler le marché foncier. Ensuite parce qu'il allonge de cinq à dix ans la possibilité de préempter des bâtiments agricoles afin de remobiliser du bâti et faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs malgré la pression foncière.
Et enfin, avec cet amendement, lorsqu'une vente comprend une maison et des terres agricoles situées de l'autre côté d'une route, d'un ruisseau par exemple, les pouvoirs publics pourront enfin agir pour préserver l'usage agricole de ces terres. Milesker.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, Monsieur le député. Votre avis, Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Madame la présidente. Exemple, Monsieur Biteau, d'un amendement écologique et surtout d'un travail très important qui a été fait par notre collègue et qui se retrouve aujourd'hui dans cet amendement. Vous l'avez dit, ce n'est pas une grande loi sur le foncier, probablement faudra-t-il la faire un jour. Je voudrais quand même saluer le travail qui a été fait par Monsieur Sempastous, je crois que c'était en 2021, et dire quand même que ces deux articles-là sont des avancées très importantes sur le foncier. C'est demandé par les Safer, je crois qu'il y a eu un travail collectif, en partie en commission, et que ce sont deux avancées.
Une pour éviter le contournement de la Safer. On est tous là, on soutient au travail qui est fait par la Safer, c'est effectivement un modèle envié dans toute l'Europe. Et pourtant il y a des stratégies de contournement et ces deux articles donc permettent de contrer ces deux stratégies de contournement.
La première c'est en matière de démembrement, c'est celui-là, et le second qu'on verra tout à l'heure, c'est en cas de bail emphytéotique. Donc cet amendement de réécriture du gouvernement vient donc lutter contre la stratégie de contournement via le démembrement. Vous savez que quand il y a la nue-propriété et l'usufruit ensemble, il n'y a pas de problème. Quand la SAFER a déjà l'usufruit, il y a un problème, mais elle ne peut pas préempter si l'usufruit est aujourd'hui dans un usufruit sur un délai supérieur à deux ans. Et donc là, l'écriture initiale porte à cinq ans, donc ça augmente le pouvoir de la SAFER, et la réécriture du gouvernement apporte donc un certain nombre d'avancées supplémentaires qui ont été citées : le droit de visite, prévenir les baux de complaisance, passer de cinq à dix ans le délai de préemption sur les bâtiments à vocation agricole, et impose la séparation des déclarations d'intention d'aliéner pour les biens mixtes non contigus.
Donc voilà, ce sont de vraies belles avancées, donc je suis favorable à ces deux amendements de réécriture. Merci.
Peio Dufau
Oui, évidemment, j'invite à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n'aurais pas pu les déposer moi-même, article 40, et c'est le gouvernement qui a repris la proposition et qui l'a déposée. Donc je remercie la ministre, Madame Genevard, pour ça. Et je crois qu'aujourd'hui il y a une unanimité autour de ce sujet-là. C'est un constat partagé sur tous les bancs, par tous les syndicats agricoles et tous les agriculteurs.
Aujourd'hui, si on veut de l'agriculture, il faut commencer par préserver les terres agricoles et la garder pour une terre nourricière et pour l'activité des agriculteurs. C'est indispensable. On parle tous ici de vouloir installer de nouvelles exploitations de jeunes agriculteurs, et si on le veut, ben la base c'est la terre. Merci beaucoup.
Frédéric-Pierre Vos
C'est une réflexion de principe. C'est l'article 3 qui parle de la Déclaration des droits de l'homme sur la propriété qui est un droit inviolable et sacré. Alors on a tout un tas de capacités à optimiser, tout comme en droit fiscal, les contournements possibles d'articles, notamment justement sur le droit de préemption, notamment sur les baux comme on va pouvoir en parler. Mais il faut comprendre une chose, c'est que soit vous supprimez directement la possibilité de découper l'usus, le fructus et l'abusus, et dans ces cas-là on prend les responsabilités par rapport à l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme, soit vous interdisez les baux emphytéotiques. Mais si vous ne les interdisez pas parce que la loi aujourd'hui ne le permet pas, vous cherchez à contourner avec finalement le système de la peau de chagrin.
Donc la propriété, droit inviolable et sacré, raison pour laquelle nous sommes là, on a fait une révolution pour ça accessoirement, eh ben finalement rétrécit de jour en jour, y compris parce que dans cette affaire vous êtes en train de rendre un service aux SAFER qui n'arrivent pas à se débrouiller, ni plus ni moins. Et c'est plutôt une loi d'urgence pour sauver les SAFER et pas les agriculteurs.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, Monsieur le député. Scrutin public sur ces amendements, double avis favorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 114, exprimés 111, majorité 56, pour 59, contre 52. L'Assemblée a adopté.
Et donc l'article est ainsi réécrit. Nous en arrivons aux additionnels après le 12. Nous avons une discussion commune. Le 183, Madame Hignet, avec un scrutin demandé par le groupe LFI-NFP, sur le 1285 à suivre par le groupe Socialistes et apparentés et sur le 1286 également. Allez-y, Madame Hignet.
Mathilde Hignet
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement prévoit deux dispositions. D'une part...
Clémence Guetté
Pardon, Madame Hignet. Il est tombé avec l'adoption de la réécriture, pardon, de l'article 12. Excusez-moi. 1285, Madame Rouaux, qui le défend s'il vous plaît ?
Monsieur Potier.
Dominique Potier
Si vous me permettez je vais défendre les deux. Tout d'abord saluer le fait qu'on ait trois avancées qui ont été discutées notamment avec le groupe socialiste dans un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. On a pris acte et on joue le jeu, vous le marquerez qu'on n'est pas sur une guerre de tranchées sur ce que serait devrait être une loi foncière. On a pris acte qu'il y aurait une mission d'information, on l'a demandé très souvent. Je salue le président Travert qui a accepté le principe afin d'éclairer le débat présidentiel tant sur le foncier urbain que rural.
En l'occurrence on a trois petites avancées qui ne sont pas insignifiantes mais qui ne font pas la totalité du combat qui devrait être le nôtre pour le renouvellement des générations. Donc je salue ce qu'a fait Peio Dufau vraiment avec beaucoup de force parce que c'est un très beau travail. Je salue le travail qu'a fait Claudia Rouaux sur le démembrement de propriété et l'usufruit, un sujet très technique qu'on avait identifié dès 2014 avec Stéphane Le Foll nous avions introduit par amendement j'étais à l'œuvre.
Oratore 64
Il y en a un qui est tombé donc vous n'avez qu'un amendement et donc il vous reste 10 secondes pour conclure.
Allez-y.
Je défends plus d'informations sur le démembrement.
Clémence Guetté
Tout le monde défend monsieur Potier, allez-y monsieur Potier visiblement sur le 1285 tout le monde veut vous entendre plus largement je vous en prie.
Dominique Potier
Plus d'informations pour les SAFER afin le cas échéant d'user de leur capacité à dénoncer ce démembrement de propriété. Le simple allongement de 2 à 5 ans n'est pas suffisant pour détourner des intentions qui ne sont pas conformes à notre politique des structures. Donc ce renforcement est bienvenu, il est conforme à la constitution pour répondre à l'attaque de tout à l'heure mais nous pensons que par ailleurs on doit doter les SAFER d'une capacité d'information et le cas échéant de sanction.
Jean-René Cazeneuve
Merci madame la présidente on a eu cette discussion chers collègues en commission et je pense que ce que vous demandez est plus de l'ordre du niveau réglementaire en réalité que de l'ordre législatif. Je pense qu'il faut les SAFER bénéficient aujourd'hui d'un certain nombre d'informations on a encore renforcé leur pouvoir d'information et leur droit d'information dans les articles 12 et 13 en tous les cas on va le faire donc c'est une demande de retrait.
Merci madame la ministre.
Monsieur Potier.
Dominique Potier
Je suis étonné de ce que le suivant soit tombé qui donnait une faculté de sanction aux SAFER en l'occurrence dès lors qu'ils dénonçaient une manœuvre qui était maligne. Ces demandes d'information ne sont jamais trop importantes. Encore une fois la barrière de 5 ans qui remplace le 2 ans est satisfaisante n'est pas totalement satisfaisante et n'est pas suffisante. Il faut doter les SAFER d'autres moyens d'information. Depuis qu'un petit contrôle sur les sociétés s'est déroulé immédiatement on a vu en Bretagne dans le Grand Est partout des nouvelles manœuvres qui visent à contourner la politique des structures.
Donc c'est vraiment si on veut une politique des structures il faut doter les instruments publics d'un maximum d'informations. Je vous demande d'être cohérent avec ce qu'on a adopté à l'article 12 en commission grâce à votre appui.
Clémence Guetté
Merci beaucoup scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 112 tous exprimés majorité 57 pour 31 contre 81 l'assemblée n'a pas adopté. Le 209 monsieur Vos.
C'est un amendement rédactionnel qui est défendu.
Merci monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Oui je pense que cet amendement est inutile on s'en remet de sagesse mais pour moi il est inutile.
Clémence Guetté
Il y a une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National qui est annoncée. Madame la Ministre ?
Annie Genevard
Avis défavorable, Madame la Présidente, ce n'est pas un vrai amendement rédactionnel.
Clémence Guetté
Merci. Donc je le mets aux voix par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 115, exprimés 114, majorité 58, pour 50, contre 64. L'Assemblée n'a pas adopté.
Une série de scrutins sur les amendements à suivre : le 1693 est identique, demandé par le groupe Socialistes et apparentés, 1841 par le groupe LFI-NFP, 1205 par le groupe RN, 1209 par le même groupe et 1981 par le même groupe. On arrive à des amendements identiques, le 1693 donc, Monsieur Dufau.
Peio Dufau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, Berriz celerat chaldeon. Cet amendement est attendu par l'ensemble des acteurs du monde rural, pardon. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné cet amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée. Nous le disions tout à l'heure, la mesure que nous avons adoptée dans l'article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d'une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles.
Puisqu'elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l'article ne s'applique pas. Or, c'est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages. L'objectif ici est de permettre la concertation locale, de faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation agricole des terres, et ce sans étendre les prérogatives de la SAFER. Nous avons aujourd'hui avec cet amendement une solution équilibrée, pragmatique et issue du terrain que je vous propose de soutenir.
Milesker.
Dominique Potier
Salué ce travail transpartisan en rappelant la traçabilité, c'est le groupe socialiste qui historiquement depuis maintenant plus d'une décennie travaille sur ces questions. Nous allons terminer ce mandat sans avoir fait la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J'espère qu'elle sera au cœur du débat présidentiel. En attendant, on aura eu trois petites avancées sur l'emphytéose, sur le recul du démembrement de propriété nous l'espérons, et sur la distraction des terres à l'agriculture. Ce sont des petites étapes qui appellent à une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûte rien mais qui sera la condition sine qua non de l'atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d'agroécologie et de souveraineté alimentaire.
Jean-René Cazeneuve
Défendu. Votre avis est donc ? C'est donc un avis favorable aussi, je vous ai de travail, saluer le travail qui a été fait en faveur de la SAFER. Donc ça vient concrètement améliorer le mécanisme de préemption partielle, ce qui est important. Vous avez cité un cas, il y en a d'autres.
Voilà, l'idée c'est vraiment de renforcer les capacités pour la SAFER de gérer ce type de situation. Donc avis favorable. Il y a un tout petit risque constitutionnel, probablement qu'on en discutait, mais je crois que ça vaut quand même le coup d'avancer sur ce sujet, on verra dans la navette s'il faut l'amender.
Annie Genevard
La Présidente. Monsieur le député Potier, vous dites il y a des petites avancées. Moi depuis que je m'intéresse aux lois agricoles, je suis députée, j'étais députée depuis 2012, j'entends parler, donc ça fait 14 ans, j'entends parler d'une grande loi agricole qui ne vient jamais. Ça veut dire, non mais ça veut dire, ça veut dire des choses Monsieur. Non mais pas du tout.
Mais ce que je veux dire, c'est que la question du foncier, pour m'y être intéressée, avoir déposé de moult amendements en la matière, c'est très compliqué. Donc j'espère qu'elle adviendra un jour. Mais ce que je veux vous dire, c'est qu'il n'y a pas de petites avancées, que chaque pas est un pas. Et vous avez salué le travail de Monsieur Peio Dufau, je le salue également. Vous avez dit que c'est un excellent travail, c'est pas un petit pas quand même ce que Monsieur Peio Dufau a proposé.
Et je rappelle que sur ce chapitre 3, il y a cinq articles destinés à préserver la terre agricole.
Donc chaque pas est utile en la matière. Chaque pas est utile. Mais la proposition qui vous est faite par le président Travert donnera peut-être lieu enfin à l'avènement de cette loi que vous appelez de vos vœux depuis si longtemps. Alors s'agissant de ces amendements Dufau, Cazeneuve, Potier, je voulais vous dire qu'elles présentent un avantage qui est l'introduction d'une possibilité de négociation entre le vendeur et la SAFER. Mais il y a un inconvénient dans cette affaire, c'est que l'amendement introduit la possibilité pour la SAFER d'acheter l'intégralité d'un bien mixte non pas au prix du vendeur mais au prix qu'elle a fixé.
Autrement dit, si la SAFER n'a pas le droit de préempter un bien, elle ne peut par construction pas l'acquérir au prix qu'elle détermine. C'est un peu là la fragilité. Il y a dans cette disposition un risque constitutionnel évident comme étant une atteinte disproportionnée au regard du droit de propriété. L'honnêteté légistique m'impose de le dire. Mais j'en comprends l'intention, je la partage même.
C'est la raison pour laquelle j'émettrais un avis de sagesse mais avec toutes les réserves que je viens d'exprimer sur le devenir de cet amendement.
Merci. Monsieur Dufau.
Peio Dufau
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je vais faire un petit rappel sur ce dispositif qu'on a travaillé notamment et qui est validé par le conseil, l'ordre, l'office supérieur du notariat pardon, c'est seulement si le propriétaire le demande que la SAFER achète l'ensemble. Et que le but c'est justement de proposer au propriétaire à son libre arbitre de séparer la maison et un jardin d'agrément et le reste des terres agricoles. Donc on est sur de l'incitatif et pas sur du coercitif. Et je veux revenir sur la parole de Monsieur Vos tout à l'heure du Rassemblement National qui dit qu'on travaille pour la SAFER.
Non, moi je crois que chez moi la SAFER, chez moi c'est tous les syndicats agricoles qui ont occupé la ferme qui avait été achetée trois virgule deux millions d'euros et qui échappait à l'agriculture. C'est pas la SAFER. Aujourd'hui la mobilisation c'est de tous les citoyens qu'il faut en faveur des terres agricoles. Et quand vous dites qu'on travaille pour la SAFER, honnêtement c'est se moquer des agriculteurs qui ont un enjeu majeur dans les terres agricoles. Merci.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote. C'est un scrutin public avec avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants cent dix-neuf, exprimés cent quinze, majorité cinquante-huit, pour cinquante-deux, contre soixante-trois. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement mille huit cent quarante et un, Madame Ignied.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente. Donc rappeler que les SAFER sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l'article L cent quarante et un tiret un du code rural inclut explicitement le soutien à l'agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performance économique, sociale et environnementale. Et le présent amendement vise ainsi à compléter les finalités du droit de préemption de la SAFER afin de favoriser dans les aires d'alimentation de captage la conversion, le maintien ou l'installation d'exploitations en agriculture biologique. Il s'agit d'assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiques de protection de l'eau, de l'eau potable, en mobilisant un outil existant et opérationnel.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Il est effectivement dans le rôle de la SAFER aujourd'hui d'intégrer les critères d'environnement. Il y a 210 acquisitions, pour vous donner le chiffre, en 2024 qui ont été réalisées par l'exercice d'une préemption pour motif d'environnement. Maintenant, je ne crois pas quand même que ce soit le rôle de la SAFER que d'intervenir sur la sur la type de culture qui doit être fait, autrement on rentre dans un débat qui qui est à mon avis inutile. Donc on est bien sur du foncier et pas sur l'utilisation de ce foncier pour telle ou telle telle ou telle culture, autrement on va on va beaucoup trop loin.
Une fois de plus, faisons confiance à la SAFER qui n'est que composée d'agriculteurs et d'acteurs locaux.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Je voulais venir en soutien de de cet amendement. On demande pas à la SAFER de prendre position. On demande à la SAFER de respecter des schémas régionaux d'orientation agricole qui sont décidés à l'échelon régional et qui privilégient des orientations. Donc ce que demande Madame Hignet, ma collègue Madame Hignet, c'est de tout simplement être respectueux de ces orientations-là et de faire en sorte que la l'outil de SAFER qui a une délégation de service public soit le bras armé sur le foncier du respect de ces schémas d'orientation agricole.
C'est juste ça qu'on demande. Et donc je comprends pas Monsieur Monsieur Cazeneuve que vous puissiez dire que la SAFER prendrait position. On lui demande pas de prendre position, on lui demande d'être scrupuleusement en respect des schémas d'orientation qui priorisent des modèles d'exploitation, qui priorisent des modèles de production dont l'agriculture biologique est le le prioritaire des prioritaires.
Jean-René Cazeneuve
Non mais chers collègues, je comprends, mais vous imaginez, donc on peut la SAFER prendra une décision parce que il y a un projet bio, deux ans après le le l'agriculteur déciderait de repasser en conventionnel, je veux dire que franchement ça n'a pas de sens. Donc non non mais je non, donc il y a la contrainte de respect de l'environnement qui est utilisée, la protection des aires de captage qui est un critère utilisé par la surface par aujourd'hui par la par la SAFER, mais n'allons pas trop loin.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote. Scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 117, tous exprimés, majorité 59, pour 29, contre 88.
L'Assemblée n'a pas adopté. 1205 et 1209. Madame Hamelée. Ils sont défendus. Monsieur le rapporteur ?
Madame la Ministre ? 1205, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 116, tous exprimés, majorité 59, pour 52, contre 64. L'Assemblée n'a pas adopté.
1209, double avis défavorable, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 113, tous exprimés, majorité 57, pour 50, contre 63. L'Assemblée n'a pas adopté. 1981, Monsieur Dufau.
Merci.
Oratore 68
Monsieur le rapporteur, votre avis ? Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Madame la Ministre ? Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 118, exprimés 117, majorité 59, pour 49, contre 68. L'Assemblée n'a pas adopté.
Nous en arrivons à l'article 12 bis avec des amendements de suppression le 1026 monsieur Liégeon.
Eric Liégeon
Merci madame la présidente. L'action des SAFER et sa capacité à concilier et à départager des projets en concurrence en fonction des besoins des territoires repose en grande partie sur la qualité des débats et la recherche de solutions concertées travaillées en comité technique départemental. Un grand nombre d'acteurs des territoires et notamment les collectivités sont représentés dans ces comités techniques ou dans les conseils d'administration des SAFER où elles sont largement représentées. Il est également à souligner que l'ensemble des rétrocessions SAFER font l'objet d'une validation par les commissaires du gouvernement agriculture et finances. Modifier le mode de rétrocession des SAFER introduirait un niveau de complexité supplémentaire ce qui n'est pas l'objectif de la présente loi d'urgence.
Je vous remercie.
Dominique Potier
Pardon j'étais en train d'essayer de comprendre ce qui s'était passé sur les amendements précédents Peyraud-Magnin du faux j'y reviendrai. Non cet amendement de suppression sur le 12 bis il est un appel à une clarification. Moi j'interpelle le rapporteur il a voulu qu'il y ait une clause de revoyure par les collectivités pour sauver des projets à caractère public structurant pour un territoire. La crainte qui est la nôtre on a eu le débat en commission et on est ouvert sur cette question notre crainte est concrète alors qu'il y a déjà des dispositifs par les commissaires du gouvernement par les délibérations la structure même des comités SAFER de faire entendre la voix du public qui qui peut être attributaire de ces biens. Donc nous aimerions savoir si on ne crée pas une structure de complexification qui alourdit le processus et qui affaiblirait le pouvoir des SAFER ou est-ce que c'est vraiment une mesure d'exception de sauvegarde et dans ce cas on aurait on pourrait retirer notre amendement.
Donc j'attends les explications à la fois du gouvernement et du rapporteur. Merci.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député le 1313 monsieur Tryzna est défendu monsieur le rapporteur votre avis.
Jean-René Cazeneuve
Merci madame la la présidente. Écoutez on a voté quasi à l'unanimité en en commission un article qui est très très ponctuel avec un effet très ponctuel. Qu'est-ce qu'il dit c'est que entre en cas de préemption et de rétrocession par la SAFER dans le cas très exceptionnel où il y a à la fois des terres agricoles et à la fois un bien immobilier patrimonial un château par exemple dans ce cas-là et et simplement dans ce cas-là si il y a une volonté s'il y a une proposition une collectivité territoriale qui est intéressée par ce bien patrimonial elle devient prioritaire parce que ce sont souvent des projets de développement économique. Ça ne touche évidemment absolument pas les terres agricoles qui restent complètement du ressort de la SAFER. Donc là je parle bien du château du bien patrimonial immobilier.
L'article que nous l'amendement que nous avons adopté en commission était c'est moi qui l'avais écrit avec les équipes évidemment de la commission était mal écrit et a créé un certain nombre de confusions et j'en suis vraiment désolé je voudrais m'assurer que donc il pouvait changer le process donner l'impression que change le process donc c'est la raison pour laquelle il a été réécrit il a été réécrit avec la SAFER de manière à ce qu'il soit et j'essaie aussi de répondre à monsieur Potier de manière à ce que son impact soit vraiment aussi simple et aussi ponctuel que ce que je viens d'expliquer. Donc vraiment ma demande c'est de retirer ces amendements de suppression et d'examiner les amendements de réécriture qui une fois de plus je vous l'ai dit sont très simples faire en sorte que quand il y a un projet de développement économique porté par une collectivité territoriale sur une part immobilière simplement et bien il puisse être prioritaire.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. La formulation en l'état sortie de la commission de l'article 12 bis n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable parce que la SAFER est complètement évincée. Or ce que nous voulons, c'est pouvoir donner la possibilité à la SAFER d'intervenir parce qu'elle a pour objet la préservation de la terre agricole. Donc il est clair que cet article dont vous demandez la suppression ne peut pas rester en l'état.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une autre rédaction, une autre proposition que je vous présenterai dans l'amendement du gouvernement.
Clémence Guetté
Monsieur Liégeon, il est maintenu ? Il est retiré. Monsieur Potier, il est maintenu ?
Dominique Potier
Oui, on a un petit peu le sens de la parole et des discussions sur avec les groupes et le rapporteur, donc on va le retirer dans une logique de compromis. Je le dis avec une amertume totale par rapport à ce qui s'est passé précédemment et qui était une construction politique patiemment établie. Je le dis pour le groupe socialiste, c'est une véritable sentiment de trahison, mais on va rester cohérent, on va rester dans la civilité et ce compromis-là nous allons l'établir sur la fin de ce texte sur le foncier qui est particulièrement affaibli suite à des votes qui sont absolument incompréhensibles par rapport encore une fois aux discussions que nous avions eu précédemment. Le monde paysan, je ne sais pas comment on va lui expliquer qu'on va laisser des grandes des grandes fortunes acquérir des terrains au détriment des paysans. Comment est-ce qu'on expliquera ça sur le terrain ?
À quoi sert ce qu'on fait ici si on n'est pas dans une dans les vraies urgences qui doivent nous rassembler ?
Clémence Guetté
Merci, donc il est retiré. Le 1313, Monsieur Tryzna. Il est retiré également. Madame la ministre pour le 2444.
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente. Donc c'est une alternative à la suppression de la formulation qui est actuellement dans le texte et qui ne convient pas pour les raisons que j'ai énoncées. Donc cet amendement du gouvernement vise à donner un rang de priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession du bien mixte par la SAFER. Il voilà, j'en reste là, je crois que c'est comme l'a dit Monsieur le rapporteur, c'est assez clair.
Merci. Donc Monsieur le rapporteur, l'identique.
Jean-René Cazeneuve
Oui, c'est identique, je ne vais pas revenir, j'espère avoir été très clair sur la portée très limitée de cet amendement. C'est bien la possibilité quand une collectivité territoriale donc a un projet de développement économique, elle devient prioritaire que sur la partie patrimoniale, le château par exemple, et pas du tout sur les terres qui restent complètement du ressort actuel.
Clémence Guetté
Merci et donc c'est un double avis favorable. Je le mets au voix à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 106, exprimés 97, majorité 49, pour 41, contre 56. L'Assemblée n'a pas adopté. Une nouvelle discussion commune, amendement 1314, Monsieur Tryzna.
Il est défendu, merci beaucoup. Le 1050, Madame Le Feur, allez-y Monsieur le député.
Robert Le Bourgeois
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à recentrer cette procédure dérogatoire sur ce qu'elle doit rester, l'objectif premier des SAFER, la protection du foncier agricole et le soutien aux projets agricoles. En effet, le texte prévoit qu'en présence d'un projet porté ou soutenu par une personne publique, la décision finale d'attribution pourrait revenir à l'autorité administrative.
Une telle dérogation pour nous peut se comprendre lorsqu'il s'agit de préserver une activité agricole, d'installer un exploitant ou de soutenir un projet lié à notre souveraineté alimentaire. Mais en l'état, le dispositif nous paraît beaucoup trop large et rien ne garantit que les projets concernés revêtent réellement un intérêt agricole. Et nous risquons donc de voir cette procédure utilisée pour des opérations qui n'ont qu'un lien très indirect, voire aucun lien avec l'agriculture. Cet amendement propose donc une clarification de bon sens : réserver cette procédure particulière aux seuls projets présentant un véritable objet agricole.
Clémence Guetté
Merci. Et donc sur cet amendement, il y a une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Des identiques, toujours dans la discussion commune, le 1562, Monsieur Taupiac.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à préciser le cas où le préfet aurait à décider en lieu et place du comité technique départemental du bénéficiaire de la rétrocession d'un bien de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d'intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n'ont pas cette qualité et sont de ce fait pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout l'action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées par la loi aux SAFER.
De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d'un avis. Ce comité, par principe, est l'organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.
Jean-René Cazeneuve
Oui, j'avoue je suis embêté parce qu'on avait la possibilité de réécrire proprement l'article et maintenant on est sur un article qui est moins bien écrit. Donc j'avoue que je comprends pas votre position. Redire que l'objectif c'est simplement en cas de rétrocession par la SAFER quand il y a à la fois des terres agricoles et à la fois un bien immobilier qui a une valeur patrimoniale et qui intéresse une collectivité territoriale pour un projet économique. Bon, et ça vous me dites non, c'est pas possible, et donc c'est dommage que la collectivité territoriale ne soit pas prioritaire. C'est simplement ça et simplement sur cette partie-là.
J'avoue que je comprends bien le vote. Donc c'est un avis de sagesse sur celui de Monsieur Taupiac, les autres je ne les comprends pas. Donc c'est plutôt une demande de retrait et que le travail de clarification soit fait et au Sénat et dans la CMP éventuellement, mais voilà, un avis de demande de retrait pour que ce travail soit fait plus tard. Ou sagesse sur celui de Monsieur Taupiac.
Annie Genevard
Monsieur, ces deux amendements écrasent un peu l'actuelle rédaction du 12 bis. En ce sens ils sont intéressants, même s'ils sont pas exactement ce que voulait le rapporteur. Il écrase quand même le 12 bis tel qu'il existe et qui ne convient pas, je le redis. Donc j'émettrais pour l'amendement de Madame Laporte et l'amendement de Monsieur Taupiac et consorts, si j'ose dire, un avis de sagesse.
Clémence Guetté
Merci Monsieur Potier. Non ? Alors on passe au vote. Double avis défavorable sur le premier, le 1314. Qui est pour ?
C'est à main levée. Qui est contre ? Il est rejeté. Sur le 1050, c'est un scrutin public, il y a un avis défavorable de la commission mais de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 103, exprimés 98, majorité 50, pour 50, contre 48. L'Assemblée a adopté. Et donc nous votons le 12 bis à main levée.
Qui est pour ? Qui est pour le 12 bis à main levée ? Qui est contre ? Bon, on va faire un scrutin public le temps que tout le monde se décide. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 111, exprimés 109, majorité 55, pour 53, contre 56. L'Assemblée n'a pas adopté. Des additionnels après le 12 bis. Ils tombent ou ils sont...
Comme il n'y a plus de 12 bis... 212, Monsieur Vos. Scrutin public demandé par le groupe Rassemblement National.
Oui, vous avez la parole.
Frédéric-Pierre Vos
Merci. En fait, c'est pour permettre en fait les conditions de la rétrocession. Donc faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée et lorsqu'elle échoue ou lorsqu'elle est dans des délais qui sont périmés, il faut permettre la rétrocession d'abord au légitime propriétaire. Si après il n'est pas d'accord, on redistribue donc effectivement le bien qui avait été préempté ou sujet à préemption à l'acquéreur évincé.
Défavorable.
Madame la Ministre ?
Également.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 111, tous exprimés, majorité 56, pour 48, contre 63. L'Assemblée n'a pas adopté. Nouvelle discussion commune : 811, Monsieur Biteau, et 813.
Benoît Biteau
Merci, Madame la Présidente. Il s'agit donc de se satisfaire de l'extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété qui a été introduite donc par l'article 12, qui pour nous constitue une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées à des logiques de développement d'une agriculture agroécologique et biologique. Et je vais commenter le 813, qui est lui un principe de non-régression qui consiste à faire le constat que quand une propriété foncière arrive dans le portefeuille des SAFER et qu'elle est déjà orientée vers des pratiques agroécologiques ou biologiques, que la rétrocession n'envisage pas d'être moins-disante par rapport aux pratiques qui étaient exercées sur la propriété foncière au moment de l'acquisition par la SAFER.
Clémence Guetté
Merci. Et sur les amendements qui ont été présentés à l'instant, 811 et 813, il y a des scrutins publics demandés par le groupe Écologiste et Social. 2047, Madame Pannier-Runacher, allez-y.
Nathalie Coggia
Merci, Madame la Présidente. L'article 12 marque une avancée importante : l'extension du droit de préemption des SAFER à la nue-propriété. C'est une réponse attendue aux montages en démembrement qui depuis des années contournent leur intervention. Mais une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Aujourd'hui, le code rural confie aux SAFER une multiplicité de missions sans en hiérarchiser aucune.
L'installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l'énumération proposée. Cet amendement vient combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, il pose une priorité explicite aux premières installations.
Cette priorité est encadrée, elle s'exerce dans le respect de l'équilibre économique et territorial des exploitations et les SAFER conservent toute leur marge d'appréciation sur la viabilité des projets. L'enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres qui passent par les SAFER. Merci.
Jean-René Cazeneuve
Écoutez, c'est un avis défavorable sur les trois amendements. Comme vous le savez, chers collègues, que si la terre est déjà cultivée en bio, il y a une priorité pour le bio pour continuer sur le bio. Maintenant, généraliser pour des terres qui seraient cultivées en conventionnel la priorisation du bio, on en a déjà parlé tout à l'heure, ça ne me paraît pas une bonne idée. Je crois que ce n'est pas le rôle de la SAFER que d'empiéter. L'installation de jeunes agriculteurs fait partie aujourd'hui des priorités de la SAFER.
Il faut lui faire confiance. Il y a plusieurs objectifs qu'elle a en main, c'est à elle de décider en fonction du contexte, des réalités, des personnes qui sont là, des projets. Donc je ne suis pas sûr qu'il faille nous, de Paris, hiérarchiser les critères et les priorités. Donc demande de retrait sinon défavorable.
Merci, Madame la ministre.
Annie Genevard
Ce sera un avis défavorable pour le 813. Pour le 811 de Monsieur Biteau, ça fait partie, comme l'a dit Monsieur le rapporteur, des priorités de la SAFER. Et pour le 2047 de Madame Pannier-Runacher, vous dites, Madame la députée, que ça se perd dans une énumération. Mais enfin, l'installation des jeunes est une des priorités de la préemption par la SAFER. Ça ne se perd pas du tout, c'est clairement exprimé, formulé ainsi.
Donc je pense que c'est satisfait par le code actuel. Donc demande de retrait sinon avis défavorable.
Merci, Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci, Madame la présidente. Je souhaite rappeler ce que j'ai déjà dit au président. Vouloir favoriser l'agriculture biologique n'est pas une lubie, c'est ce qui apparaît à peu près dans tous les schémas régionaux d'orientation agricole. Donc demander aux SAFER de respecter les schémas régionaux d'orientation agricole me paraît être le minimum quand on a une délégation de service public. Et puis le deuxième aspect, c'est qu'on est en train de parler d'un texte qui vise à soutenir la souveraineté alimentaire.
Quand on veut soutenir la souveraineté alimentaire, il faut identifier ce qui la menace. Et ce qui la menace, je le répète, c'est le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité. Et donc il n'y a rien d'incohérent à porter le modèle dans l'attribution foncière donc des propriétés qui sont en portefeuille SAFER vers les pratiques agricoles qui sont les plus respectueuses du climat et de la biodiversité précisément parce que ce seront les deux atouts qui nous permettront d'atteindre la souveraineté alimentaire dans la durée.
Clémence Guetté
Merci. Ils sont maintenus, Madame Cottier, oui. Donc je mets aux voix d'abord le 811 à main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Scrutin public, excusez-moi. Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 115, exprimés 110, majorité 56, pour 28, contre 82, l'Assemblée n'a pas adopté. 813, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 110, exprimés 108, majorité 55, pour 27, contre 81, il n'est pas adopté.
Le 2047 à main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. On en arrive à l'article 13 sur lequel il y a des amendements de suppression. 1283, Monsieur Tryzna.
Il est retiré, Monsieur Tryzna ? Ah, il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre ?
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Sur les 985 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR.
Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Nous avons donc un amendement qui est sous-amendé. Monsieur Lecamp pour le présenter, le 985.
Pascal Lecamp
Merci, Madame la présidente. Avec cet amendement, il s'agit d'un des outils complémentaires à l'article 13. La cession du bail de 99 ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d'une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c'est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d'utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d'origine avec un risque de changement d'usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d'artificialisation, même si depuis le vote de la loi Climat et Résilience, l'artificialisation des terres a diminué. Néanmoins, une étude récente de la SAFER a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis 10 ans.
Il est donc essentiel que la SAFER dispose d'une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d'opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je tiens enfin de plus à rappeler ici que la SAFER ne peut exercer son droit d'opposition en cas de cession intrafamiliale.
Jean-Luc Fugit
C'est le 1281, Madame la présidente, merci. Alors cet article 13, en effet, instaure une obligation d'information des SAFER lors de la conclusion d'un bail emphytéotique donc agricole assorti d'un droit d'opposition encadré. C'est une avancée utile mais qui présente une lacune selon nous. Donc elle ne couvre pas les cessions ultérieures du bail. Or une cession du bail, donc justement, peut conduire à des conditions d'utilisation des terres très différentes de celles prévues dans le bail d'origine avec un risque de changement d'usage du bien.
De fait, cet amendement donc de notre groupe propose d'étendre l'obligation d'information et le droit d'opposition de la SAFER au projet de cession de bail tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l'efficacité du dispositif. Merci.
Défendu.
Clémence Guetté
Défendu. Et ensuite donc ces amendements identiques sont sous-amendés par le rapporteur avec le 2434.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Madame la présidente. Vous venez effectivement compléter l'extension qui avait été déjà faite au cours de la du travail qui a été fait en commission. Et donc je suis évidemment favorable à la condition d'adopter ce sous-amendement qui supprime un doublon donc qui est rédactionnel mais qui permet à cet amendement de tenir. Donc favorable aux trois à condition, Madame la présidente, d'adopter le sous-amendement.
Présidente.
Clémence Guetté
Très bien. On commence par voter à main levée le sous-amendement de Monsieur Cazeneuve, double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît sur le sous-amendement, double avis favorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 102, exprimés 84, majorité 43, pour 45, contre 39. L'Assemblée a adopté le sous-amendement et donc double avis favorable commission et gouvernement sur les amendements, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 103, tous exprimés, majorité 52, pour 62, contre 41. L'Assemblée a adopté. Nouvelle série d'identiques, le 987, Monsieur Lecamp.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Les détournements d'usage agricole, on vient d'en parler, se font majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l'article 13 dans sa rédaction actuelle exclut précisément ces petites surfaces du champ de l'information obligatoire. Il convient d'étendre l'obligation de notification des baux emphytéotiques à l'ensemble des biens relevant de l'article L. 143-1 du code rural sans la restreindre aux surfaces dépassant le seuil au-delà duquel les SAFER sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption. Cette extension est donc cohérente avec l'ambition de l'article 13.
Si la SAFER doit pouvoir agir contre les détournements d'usage, encore faut-il qu'elle soit informée de tous les baux, y compris ceux portant sur des petites parcelles qui constituent précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies de contournement dont nous pourrons reparler.
Clémence Guetté
Merci. Et donc l'identique, Monsieur Benoît. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Jean-René Cazeneuve
Écoutez, je comprends l'intention, cher collègue, mais à ne plus mettre de seuil, on va augmenter de manière très importante la charge des notaires, on va augmenter de manière très significative la tâche administrative. La surface minimale est déjà fixée par chacune des régions, donc elles peuvent décider d'ailleurs elles-mêmes de les supprimer. Donc moi je préfère, toujours pareil, donner cette responsabilité au local, au déconcentré, plutôt que d'avoir une règle, faire sauter cette règle au niveau national sans voir, sans pouvoir mesurer effectivement tous les effets en nombre de dossiers. Donc c'est une demande de retrait.
Merci. Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Alors, je rappelle la vocation de cet article. C'est pour lutter contre le contournement de la SAFER par le biais des baux emphytéotiques et qui aboutissent à du mitage, à du détournement agricole, ça c'est certain, et parfois sur de toutes petites surfaces. C'est un phénomène très répandu dans certaines régions et c'est la raison pour laquelle, et contrairement à l'avis de Monsieur le rapporteur, j'émettrai un avis favorable et même très favorable parce que je suis partie de ce que l'on me dit sur le terrain. Sur le terrain, et en particulier dans certaines régions où la pression foncière est très forte, il y a une volonté d'utiliser le bail emphytéotique comme contournement et puis pour y mettre de l'habitat mobile, voilà, toutes sortes de choses, la cabanisation.
C'est le phénomène de la cabanisation. Donc ça répond vraiment à une attente de protection de la terre agricole contre ce type de procédure.
Pascal Lecamp
Oui, je voudrais remercier Madame la Ministre pour cette prise de conscience évidente, c'est des cas de terrain comme vous dites. Je voudrais prendre un exemple de terrain justement. Comment fonctionne le contournement par signature d'un bail emphytéotique ? Je prends le cas d'un propriétaire qui voulait vendre un terrain à prix fortement inflationniste. La SAFER préempte en révision de prix.
Donc le propriétaire, comme c'est son droit, retire le foncier de la vente. Mais derrière, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d'origine avec un loyer de 99 ans, c'est une histoire vraie hein, payable au jour de la signature. Là on voit qu'il s'agit bien d'une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. Alors je pense qu'on est là tous ensemble pour justement donner à la SAFER les moyens d'agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.
Jean-René Cazeneuve
Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je suis effectivement très favorable à l'article qui permet de lutter contre le contournement de la SAFER via des baux emphytéotiques. J'ai aucun problème par rapport à ça et je le soutiens bien évidemment. Là, votre amendement, c'est pas ça. Votre amendement, c'est qu'il y a un seuil minimum de surface. Autrement dit, je sais pas moi, si c'était un mètre carré, est-ce qu'il faudrait pour autant déclencher le droit, l'information, etc. ?
Je dis simplement que ce seuil, il est déterminé par département. Et voilà, il faut, c'est juste faire en sorte que le travail administratif, le travail d'information, le travail des notaires, qui est quand même important, il soit sur des surfaces qui soient un peu significatives, autrement on ouvre la boîte de Pandore. C'est tout, c'est juste ça. Donc c'est un amendement de retrait sur ce point, mais évidemment sur les baux emphytéotiques, Madame la Ministre, nous sommes tout à fait en phase.
Annie Genevard
Pardon, Monsieur le Rapporteur, d'être en contradiction, mais quelquefois ça peut être une petite surface de quoi installer un habitat mobile. Et on change la destination de la terre.
Dominique Potier
Écoutez, il y avait une base emphytéose dans la loi. Les socialistes ont porté un amendement un peu structurant, on est en train de l'améliorer, mais il ne faut pas le détricoter. Donnons toutes les capacités à la SAFER de juger en opportunité. Si c'est deux mètres carrés qui n'ont pas de cabane, elle ne fera rien. Si jamais c'est dix mètres carrés qui ont une cabane, elle interviendra.
Enfin, je veux dire, on n'est pas là pour complexifier ou entraver la puissance publique, on est là pour lui donner les moyens de discerner et d'intervenir quand c'est nécessaire. Ne ruinons pas, comme on l'a fait sur du faux, le travail que nous avons fait en commission des affaires économiques, qu'on a fait avec raison, en dialogue, en concertation avec toutes les parties prenantes, avec la profession, avec les opérateurs fonciers. On n'est pas là en train de jouer, on est en train de construire des choses importantes et attendues.
Frédéric-Pierre Vos
Il y a pas mal de grands principes qui sont oubliés dans l'histoire. Si c'est agricole, c'est agricole. Si c'est une zone naturelle, c'est une zone naturelle. Si c'est une zone constructible, c'est une zone constructible. Vous parlez de cabanisation.
Les pouvoirs publics, les communes notamment, les préfets également, ont les pouvoirs justement d'entraver la cabanisation. Ils ne le font pas, souvent sur instruction du gouvernement. C'est central la plupart du temps. Vous voyez ce qui se passe en Corse, par exemple, il y a une cabanisation totale de la Corse. Vous allez vers les îles Sanguinaires et cetera, vous n'allez pas être déçus.
Mais personne ne fait rien. D'accord ? Donc, alors d'une part on pleure sur le lait renversé et on n'utilise pas les bons pouvoirs que vous détenez pour faire les bonnes actions. Et après vous venez bricoler sur le pouvoir des SAFER pour empêcher les propriétaires à qui on refuse un prix de vente décent, parce que la SAFER elle préempte à un prix différent, et c'est pour ça que le pouvoir de la cession est contourné justement par le bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez des bonnes solutions.
Annie Genevard
Mais non, pas du tout, Monsieur Vos. Pas du tout, pas du tout. Je vous rappelle, vous dites l'État ne fait rien, l'État pourrait faire. Mais qu'est-ce que c'est que la SAFER sinon un établissement sous tutelle de l'État ? Précisément.
Précisément. Donc nous utilisons, nous demandons à la SAFER de lutter contre le contournement de la SAFER et la préservation de la terre agricole. Au contraire, je vous assure, le nombre de sollicitations qui m'ont été faites par des agriculteurs pour lutter contre la cabanisation, toutes sortes d'habitats mobiles, vous voyez un peu ce qui peut, c'est vraiment un phénomène qui se développe. Qui se développe dans les territoires où la terre est très, très recherchée et très convoitée. Donc donnez-nous les, donnez-nous les moyens de résister à cela.
Clémence Guetté
On passe au vote à main levée. Avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 97, exprimés 94, majorité 48, pour 57, contre 37. L'assemblée a adopté.
Je vous annonce une série de scrutins publics à venir demandés par le groupe Rassemblement National sur les amendements 1978, 1201, 216, 2005, 217, 218 et sur l'article 13. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Monsieur Lecamp pour le 986.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente. Alors avec cet amendement on assure l'effectivité de l'outil créé par l'article 13. Savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la SAFER pour évaluer la pertinence d'exercer son droit d'opposition. L'obligation de justifier la signature du bail permettra d'un côté de repérer l'incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé et donc la fraude potentielle, de l'autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n'est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la SAFER pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d'usage devant les tribunaux.
Il s'agit d'un ajout de simple cohérence sans modification substantielle du dispositif.
Jean-Luc Fugit
Merci Madame la Présidente. Oui je vais faire assez rapide parce que mon collègue l'a présenté mais peut-être rappeler quand même que l'objet de cet amendement en effet il précise l'information transmise par le notaire donc qui doit porter aussi sur l'objet du bail. Et cette précision si elle est utile en effet à double titre c'est qu'elle permet à la SAFER d'instruire le dossier en connaissance de cause et surtout elle offre un levier juridique en cas de déclaration erronée en effet qui permettra de faire constater un éventuel détournement d'usage devant les tribunaux et c'est bien un sujet donc comme on vient d'en parler qui est particulièrement important pour nos campagnes. Merci.
Thierry Benoit
C'est le même amendement. Simplement saisir l'opportunité de cet amendement pour rappeler ce que j'ai pu dire en commission moi que c'est une chance en France d'avoir les SAFER et que globalement leur travail il est efficace parce que si vous comparez, si nous comparons pardon le prix des terres agricoles en France comparé à nos voisins européens et notamment nos voisins immédiats, jusqu'à présent, je dis bien jusqu'à présent, les terres, le prix des terres agricoles en France, les terres nourricières, il est on va dire acceptable. Et c'est pour cette raison je pense qu'il faut conforter le rôle des SAFER et c'est ce que l'ensemble des amendements dont on vient de discuter sur cet article fait.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur le rapporteur votre avis ? Favorable. Madame la Ministre ? Double avis favorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 99, tous exprimés, majorité 50, pour 56, contre 43. L'assemblée a adopté. 1296 Monsieur Potier. Il est tombé excusez-moi. 1289 Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui c'est le deuxième qui reste on est d'accord. Ok merci beaucoup. C'est peut-être le plus important. Le premier demandait plus d'informations je pense qu'il est satisfait par les précédents. Celui-ci vise à ce que on ne précise pas que ce soient les premiers, les premiers paiements de ce bail emphytéotique qui soient les premiers loyers qui soient pris en compte mais l'ensemble des loyers.
En effet on sait qu'on peut avoir une vente déguisée à travers des premiers loyers qui sont surévalués par rapport à la normale des autres loyers sur 20 ou 30 ans mais il peut y avoir des manœuvres qui fassent que les premiers soient relativement modestes et que le cinquième ou le sixième soit une vente déguisée.
Donc c'est l'ensemble des loyers qui doivent pouvoir être observés afin de juger s'il s'agit d'une vente déguisée ou pas. Je crois que c'est une précision technique qui avait été admise en commission et je souhaite qu'on l'adopte, sinon on ouvrirait immédiatement pour tous ceux qui n'ont comme loisir que de contourner la politique des structures une voie immédiate de contournement. Il suffirait de faire trois premiers loyers ou quatre premiers loyers à un tarif banal et de fixer le cinquième à un tarif qui est quasiment celui du bien immobilier pour rompre l'effectivité de ce que nous recherchons.
Jean-René Cazeneuve
L'objectif de l'article n'est pas évidemment d'interdire les baux emphytéotiques qui peuvent évidemment avoir leur intérêt, en particulier quand le foncier est très coûteux. L'intérêt de cette précision et de cet article, c'est d'éviter les contournements. Et les contournements, on le sait, dans la plupart du cas, c'est des premières échéances qui sont très élevées, qui correspondent comme par hasard peu ou prou au coût qu'aurait été la cession, et puis derrière des loyers ou des annuités qui sont extrêmement faibles. Donc dans l'esprit, je pense que ce qu'on avait écrit était correct, mais c'est un avis favorable si on veut avoir effectivement l'ensemble de la photo.
Merci. Madame la ministre.
Également favorable, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous avons l'amendement de Monsieur Dufau.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Également.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 100, tous exprimés, majorité 51, pour 44, contre 56. L'Assemblée n'a pas adopté. Il est 18 heures, je vous fais juste un point de rythme. Nous avons fait du 40 à l'heure depuis le début de la séance à 15 heures. Je tiens quand même à dire que c'est un peu artificiel parce qu'il y a eu une chute de quelques dizaines d'amendements au moment de l'article 11, me semble-t-il.
Il reste 8 heures 30 théoriques de débat, mais à mon avis plus longtemps vu le rythme auquel on est revenu. Amendement 1201, Madame Hamelet. Il est défendu, Monsieur Vos ?
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 100, tous exprimés, majorité 51, pour 44, contre 56. L'Assemblée n'a pas adopté. 184, Madame Hignet. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 185, Madame Hignet.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Également.
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 1151, Monsieur Brugerolles.
Julien Brugerolles
Oui, merci Madame la Présidente. Alors effectivement, si l'article vise à renforcer le droit d'opposition des SAFER à la conclusion d'un bail emphytéotique, le régime d'exception qui concerne notamment les biens concernés par des projets agrivoltaïques pose un vrai problème.
Surfaces artificialisées commerciales pour répondre à nos objectifs en termes de déploiement d'agrivoltaïque. Mais surtout, je pense qu'on ouvre là la porte à un nouveau style de contournement parce que tout le monde pourra se prévaloir en quelque sorte d'un projet agrivoltaïque pour essayer de poursuivre la conclusion de ce bail.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Cet amendement qui avait été voté en commission à une forte majorité, je crois qu'il faut reconnaître là le caractère un peu exceptionnel de l'agrivoltaïsme dans notre politique énergétique globale. C'est un premier point. Deuxième point, il peut rendre des services. Je vous rappelle que c'est donc compatible l'activité agricole.
Donc il peut rendre des services à l'agriculteur en termes de revenus, en particulier en termes de protection de ses cultures contre le gel, la grêle, un certain nombre de choses comme ça. Certes, la priorité reste pour tout le monde les toitures, les friches et les parkings et je ne sais, mais il y a aussi cette possibilité si nous voulons atteindre notre objectif de photovoltaïsme, il faut aussi utiliser ce levier. Donc ensuite, il ne faut pas donner je crois à la SAFER un rôle d'arbitre sur la politique énergétique de notre pays. Donc c'est un avis défavorable.
Madame la Ministre ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. J'émettrai un avis défavorable, Monsieur le député Brugerolles, mais pas exactement aux mêmes motifs que Monsieur le rapporteur. Je pense que lorsqu'il y a un projet agrivoltaïque, et vous savez combien je suis réservée sur ces projets agrivoltaïques quand ils détournent la production agricole, quand ils risquent de détourner la production agricole. Mais enfin, quand il y a un projet agrivoltaïque, il y a une autorisation d'urbanisme qui est demandée et un avis de la CDPENAF, avis conforme. Donc le projet agrivoltaïque, il a déjà, s'il a satisfait à ces deux conditions, autorisation d'urbanisme, avis conforme de la CDPENAF, il n'appartient pas à la SAFER de s'opposer à ces deux garanties que sont les démarches que je viens de décrire.
On lui demande là d'arbitrer ce pour quoi la SAFER n'est pas faite. Donc j'émettrai un avis défavorable à cet amendement, Monsieur le député.
Julien Brugerolles
Je vous remercie pour votre réponse, mais tel que l'article est rédigé, j'ai quand même un doute sur le niveau d'avancement du projet. C'est-à-dire que est-ce que c'est un projet effectivement qui a déjà été, qui est en quelque sorte déjà dans les tuyaux ? Ça, c'est pas précisé. Et donc ça peut être un nouvel outil de contournement, c'est pour ça que je veux supprimer cette disposition.
Merci. Madame Thomin.
Mélanie Thomin
Merci Madame la Présidente. Oui, nous viendrons en soutien de l'amendement de mon collègue Brugerolles parce que les socialistes, les députés socialistes sont aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Et puis je crois qu'à travers ce texte plus globalement, nous sommes ici réunis pour répondre à l'urgence agricole, l'urgence agricole en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets énergéticiens. Et donc à ce titre, je crois que c'est important de nous concentrer sur ce foncier destiné à la défense de notre souveraineté alimentaire. Et d'ailleurs, les chambres d'agriculture de Bretagne le rappellent dans leur charte, qu'il faut défendre en priorité la question de la défense de nos prairies et donc évidemment derrière la défense de l'élevage.
Et donc ici cette mention de l'agrivoltaïsme n'est pas de notre avis une priorité dans ce texte. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Il s'agit pas de faire de l'agrivoltaïsme une priorité dans la politique énergétique de notre pays. Il s'agit pas non plus d'en faire une priorité sur les terres agricoles bien évidemment et je vous rejoins sur ce point. Tous les projets d'agrivoltaïsme ont pour origine les agriculteurs. Bon et c'est eux qui souhaitent à un moment donné participer avoir prendre une partie de leurs terres pour avoir cette activité mixte.
Il y a des sujets de contournement. Vous avez raison. Il y a aujourd'hui des projets qui sont montés et on voit bien deux ans cinq ans après que il n'y a pas tant de plantes rares en dessous que prévu, il y a moins de brebis que prévu sous les les panneaux. Mais ça c'est un autre sujet. C'est un autre sujet que de contrôler effectivement ces projets.
Maintenant moi je pense que ça va dans le sens de nos agriculteurs qui sont porteurs de ces projets, qui souhaitent avoir cette activité mixte et donc il faut le leur permettre. Merci.
Clémence Guetté
Merci. Nous passons au vote. C'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Sur l'amendement 740 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR. Ah le 740 est tombé. Plus de scrutin public. Amendement 216 Monsieur Vos.
Frédéric-Pierre Vos
C'est toujours le même problème par rapport au respect de la propriété privée. Moi je veux bien qu'on donne des pouvoirs aux SAFER mais elles n'ont pas forcément une vocation à devenir le prolégomène à une ferme d'État. Donc il faut des exceptions et ne pas leur laisser un filtre permanent sur tout ce qui est cédé ou et qui pourrait donc devenir sujet au droit de préemption. Donc l'amendement que je propose permet justement donc à ceux qui font des plantes médicinales ou destinées à la cosmétique d'échapper à la préemption des SAFER dont on me dit que elles vont nécessairement ne pas préempter. Mais moi je préfère une exemption plutôt que de compter sur la bonne volonté des SAFER dans le cadre de justement de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement.
Clémence Guetté
Merci. Est-ce que vous pouvez nous présenter les suivants également Monsieur Vos ? Il y en a quatre à la suite.
Frédéric-Pierre Vos
Oui alors l'amendement de mon collègue Dufosset donc exclut est une mesure d'exclusion aussi des baux emphytéotiques familiaux jusqu'au sixième degré avec donc un droit d'opposition aux SAFER. Le 217 qui me concerne donc réduit de deux mois à quinze jours le délai laissé aux SAFER pour exercer leur droit d'opposition aux baux emphytéotiques. On en a discuté en commission. Moi j'estime que les quinze jours c'est un délai tenable dans la mesure où justement il y a déjà des dispositions dans le code de l'urbanisme notamment qui sont des délais de quinze jours et donc il n'y a pas de raison de pouvoir y participer comme ça. Et le 218 ah oui alors le 218 est un amendement qui est important si vous me permettez je vais prendre mes notes.
Je n'avais pas prévu de tout faire en même temps. Alors c'est tout le problème dans les contestations devant les SAFER sont les délais de procédure. Alors bien évidemment l'intervention du juge n'arrange pas les choses parce qu'on a déjà des délais qui sont des délais contraints réglementaires justement par rapport au droit de préemption. Mais dès que le juge intervient on rajoute une procédure qui fait étendre bien évidemment une incertitude sur le sort du foncier. Ce que je propose là est en fait d'amender le code de procédure pour permettre justement une sorte donc de référé qui permet donc au tribunal de rendre une décision dans des conditions correctes c'est-à-dire dans les nouvelles conditions.
On en avait parlé en commission, Madame le Ministre, et j'ai modifié l'article en conséquence pour éviter justement qu'on ait une décision trop tardive. C'est à mon avis quelque chose de très important parce que l'incertitude judiciaire, ben évidemment, devient une incertitude foncière et là pour le coup, c'est une urgence agricole.
Oratore 85
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les quatre amendements. Et le Dufossé au milieu.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Ce sont quatre sujets différents. Donc le 216 sur la nature des cultures pratiquées, bon, c'est la même réponse que tout à l'heure sur le bio. Si on rentre là-dedans, on s'en sort pas. La SAFER porte un jugement sur les objectifs fonciers, c'est sa priorité et c'est bien que ça le reste.
Sur l'accélération du process, vous voulez passer de deux mois à quinze jours. Vous voulez mettre, dites-le, la SAFER dans une mauvaise posture. Elle n'est pas capable de se réunir en quinze jours, ce n'est pas son rythme aujourd'hui. Donc deux mois, ça n'est pas très long. Vous savez qu'il y a beaucoup de monde dans ces comités techniques.
Donc je pense que là aussi, demande de retrait parce que deux mois me paraissent aujourd'hui satisfaisants. Quand aujourd'hui on a une possibilité, la procédure accélérée au fond, elle est possible. Évidemment, elle peut se rajouter à la procédure civile ordinaire. Je pense pas qu'il faille la rendre obligatoire pour autant. Donc c'est un avis défavorable sur les quatre amendements, Madame la Présidente.
Frédéric-Pierre Vos
Je suis disposé à retirer le 217, mais je demande à Monsieur le rapporteur de reconsidérer son avis sur le 218 qui à mon avis, vous n'avez pas compris l'intérêt de l'amendement.
Clémence Guetté
Donc vous avez retiré le 217 et nous passons au vote sur le 216. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 99, tous exprimés, majorité 50, pour 43, contre 56, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 2005, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 98, exprimés 94, majorité 48, pour 42, contre 52, l'Assemblée n'a pas adopté. Et le 218, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 97, exprimés 94, majorité 48, pour 46, contre 48, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous votons maintenant l'article 13 par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, nombre de votants 100, tous exprimés, majorité 51, pour 100, contre 0, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité. Des additionnels après le 13, amendement 2009, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Je me permets de défendre l'amendement de mon collègue Benoît Biteau qui vise à préciser le code rural qui mentionne la protection de l'environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique n'y soit explicitement visée.
Les baux de 18 ou 25 ans sont fréquemment utilisés pour verrouiller durablement les terres agricoles dans les systèmes de production à forte intensité en intrants, rendant toute reconversion ultérieure économiquement et juridiquement difficile. En l'état, la SAFER ne dispose pas d'une base juridique suffisamment explicite pour s'opposer à de tels baux. Au nom de la bifurcation agroécologique, le présent amendement précise donc que les alinéas concernés incluent explicitement, pardon, la transition vers des systèmes de production durables.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Madame la Présidente. C'est un avis défavorable. On ne peut pas, je crois, étendre le pouvoir de prescription sur les pratiques agricoles. Ça n'est pas dans les attributions aujourd'hui de la SAFER et ça n'est pas souhaitable. On en a déjà parlé à plusieurs reprises.
Madame la Ministre.
Même avis.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et nous en arrivons à l'article 15.
Avant ça, je vous propose une suspension de séance de 5 minutes.
La séance est reprise, j'ai plusieurs inscrits à l'article 15, Monsieur Lecamp pour le groupe Démocrate.
Pascal Lecamp
Merci Madame la Présidente, alors sur l'article 15, notre groupe soutient le recours à l'ordonnance. Parce que la pression sanitaire augmente fortement sur nos élevages, comme on l'a vu avec la DNC récemment et bien d'autres. Nous avons donc besoin d'un dispositif plus réactif en matière de surveillance, de prévention et de lutte. Mais il faut bien faire les choses. Les assises du sanitaire animal sont en cours et doivent permettre de construire avec les acteurs concernés une organisation sanitaire plus solide et plus lisible.
Il faut donc laisser le temps de cette concertation tout en donnant au gouvernement les moyens d'en tirer rapidement les conséquences. Nous regrettons d'ailleurs que plusieurs de nos amendements aient été déclarés irrecevables car ils allaient dans le bon sens. Mieux anticiper les risques, mieux sécuriser la traçabilité, mieux traiter certaines menaces comme le frelon asiatique, mieux protéger certaines filières comme les produits laitiers fermiers. Et je veux à titre personnel rappeler que cette réforme devra pleinement s'appuyer sur les acteurs de terrain et notamment les GDS pour lesquels j'ai déposé un amendement qui jouent un rôle décisif de prévention, de surveillance et d'accompagnement des éleveurs. Notre ligne est donc simple pour les Démocrates : oui à la réforme, oui à la concertation, oui à un cadre sanitaire plus solide et plus réactif au service de notre souveraineté sanitaire.
Je vous remercie.
Merci, pour le groupe RN, Madame Grangier.
Géraldine Grangier
Merci Madame la Présidente. Les assises du sanitaire animal lancées en 2025 doivent s'achever en septembre 2026. Elles répondent à une exigence claire : repenser en profondeur l'organisation sanitaire de notre pays face à l'émergence de nouveaux risques qui fragilisent durablement notre modèle agricole. L'article 15 s'inscrit dans cette dynamique. Il habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de traduire concrètement les conclusions de ces assises.
Il s'agit notamment de mieux structurer le financement des politiques de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires, de renforcer les dispositifs d'information mais aussi d'élargir les capacités d'action sur le terrain.
Toutefois, nous ne pouvons examiner cet article sans tirer les enseignements des crises récentes. La gestion de la dermatose nodulaire contagieuse en 2025 a mis en lumière des failles importantes dans l'action des services du ministère de l'agriculture. Je pense en particulier aux insuffisances en matière de communication et au manque d'association des éleveurs dans la mise en œuvre des protocoles sanitaires. Ces dysfonctionnements ont nourri incompréhension et défiance sur le terrain. C'est pourquoi si nous partageons l'objectif de doter l'État de moyens renforcés pour agir rapidement et efficacement face aux risques sanitaires, nous insistons également sur une exigence fondamentale, celle de l'anticipation et de la concertation.
Les agriculteurs ne peuvent être de simples exécutants des décisions administratives. Ils doivent être pleinement associés à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Dans cet esprit, la position défendue est favorable à cet article, mais nous devons rester vigilants. L'efficacité des politiques sanitaires devra reposer autant sur les moyens déployés que sur la qualité du dialogue entre l'État et le monde agricole.
Manon Meunier
Oui merci madame la présidente. Nous sortons tout juste d'une crise sociale inédite dans le monde de l'élevage où il y a eu une très forte mobilisation des éleveurs et éleveuses partout dans le pays. Et la responsabilité, c'était votre gestion de crise madame la ministre sur la dermatose nodulaire contagieuse. Et l'un des critères qui a été mis en cause, c'est le manque de démocratie et le manque de concertation des acteurs locaux autour de protocoles qui ont été imposés aux agriculteurs et agricultrices qui ont subi ces crises. Et aujourd'hui vous venez devant nous avec une demande d'ordonnance sur les futures gestions de crises sanitaires.
C'est-à-dire que vous venez demander au Parlement le droit d'avoir une feuille blanche et de rédiger absolument ce que vous voulez pour la future gestion des crises sanitaires. Bien sûr pour nous c'est absolument inenvisageable et c'est irresponsable. Une gestion de crise sanitaire madame la ministre, oui c'est politique. Il n'y a pas qu'une seule et unique façon de gérer une crise sanitaire. Il y a des moyens de mettre plus en avant certains critères.
Vous pouvez faire des choix en gestion de crise, de favoriser davantage le marché ou de favoriser davantage des critères sociaux ou des critères de filière ou des critères économiques. Il y a différentes façons de gérer des crises. Ces questions sont pertinemment, sont évidemment des questions politiques. Et pour cela il faut qu'il y ait du débat dans cet hémicycle. Il nous faut une véritable loi autour du sanitaire.
Et il y a une autre question qui est sous-jacente, c'est celle des budgets. Parce que si nous subissons ces crises et qu'elles sont si violentes pour les éleveurs, c'est parce qu'il y a aussi un refus depuis des dizaines d'années d'investir suffisamment sur des protocoles moins violents, pour investir davantage dans la recherche, pour faire moins d'abattages totaux systématiques. Ce n'est pas les choix qui sont faits au moment du projet de loi de finances. Et encore une fois ces choix sont politiques. Donc nous refuserons un blanc-seing donné au gouvernement sur la gestion des crises sanitaires et nous rejetterons cet article avec force.
Oratore 89
Merci beaucoup. Monsieur Potier pour le groupe socialiste et apparentés.
Dominique Potier
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste ne demandera pas d'annulation de cette ordonnance mais va poser quelques questions. On a retiré notre annulation pour vous interroger et que vous puissiez nous confirmer quelques points qui nous tiennent à cœur. Je voudrais dire avec force ici que la crise que nous avons traversée est très relative l'année dernière par rapport à d'autres qu'a traversées l'agriculture. Je pense à la tuberculose, à la brucellose, à la fièvre aphteuse. Et à chaque fois c'est une véritable épopée collective qui a gagné, celle de la puissance publique, celle du monde paysan organisé, celle de la science, celle de nos vétérinaires auxquels je voudrais rendre hommage ici avec force.
Le monde paysan, dans la discipline collective, avec le soutien de l'État et la science vétérinaire, a vaincu des maladies, a sauvé des troupeaux français à plusieurs reprises. Et c'est cette force-là que je voudrais saluer aujourd'hui. Elle a été défaillante pour une partie du monde paysan, pour une partie de la société, et je vous assure que c'est une source d'inquiétude immense pour moi, parce que demain il y aura d'autres épizooties. Et nous devrons être unis, parce que lorsque nous sommes divisés ou que nous doutons sur ces questions, c'est la maladie qui gagne. C'est la maladie qui gagne.
Donc je voudrais vous demander, Madame la Ministre, si l'ordonnance que vous allez fabriquer est bien conforme à tous les avis scientifiques de l'Anses, de l'Inrae et de toutes les autorités compétentes. Est-ce qu'elle est coordonnée avec les organisations professionnelles, tant les filières que les territoires, je pense aux groupements de défense sanitaire ? Est-ce qu'elle est coordonnée avec les lignes européennes que nous défendons pour lutter ensemble contre ces maladies ? Est-ce qu'elle associe les éleveurs et les vétos comme un duo indispensable pour prévenir, guérir et vaincre la maladie ? C'est les questions que nous voulons vous poser.
Puis j'en ajoute une autre : à l'heure du dérèglement climatique, est-ce qu'il n'y a pas lieu d'un grand programme de recherche, celui sur l'élevage durable pourrait alimenter notre recherche de prophylaxie adaptée aux temps qui viennent ? Merci.
Eric Liégeon
Merci, Madame la Présidente. La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse, combinée à d'autres dangers sanitaires pour nos élevages, rappelle l'importance de doter le pays d'une capacité de réactivité et d'anticipation en la matière. La DNC, méconnue jusqu'alors en France, a été détectée pour la première fois le 29 juin 2025 dans un élevage bovin en Savoie. Ensuite, d'autres départements, dont le mien, ont été touchés. Cette crise, qui a ébranlé le monde agricole, a néanmoins pu être maîtrisée grâce à une mobilisation forte et rapide des services de l'État, des vétérinaires, ainsi que des groupements de défense sanitaire qui, sur le terrain, ont déployé le protocole arrêté.
Et je voudrais les remercier tous pour avoir su faire preuve de sens des responsabilités et pour leur professionnalisme. Il est à souligner que la très grande majorité des éleveurs et des organisations professionnelles ont adhéré à cette stratégie de gestion de crise, contrairement à ce que certains sur ces bancs peuvent affirmer. Et force est de constater qu'à ce jour, cette méthode a fonctionné : plus aucun cas depuis début janvier. Les affirmations de certains experts autoproclamés, diffusant de fausses informations aussi bien sur les réseaux sociaux que dans les médias, ont contribué à nourrir la désinformation et à remettre en cause les avis des scientifiques. Ces affirmations infondées ont alimenté la contestation et la méfiance parmi les éleveurs et le grand public.
La gestion de la DNC a ainsi démontré la nécessité absolue de renforcer les moyens de l'État pour mieux anticiper et prévenir d'éventuelles prochaines épizooties. Cet article 15 est indispensable car il va permettre de doter le gouvernement de nouveaux outils pour faire face aux crises sanitaires dont la récurrence augmente, notamment dans le domaine animal. En habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en œuvre rapidement les décisions des assises du sanitaire, nous pourrons ainsi répondre avec réactivité et anticipation aux différentes crises à venir. Nous soutiendrons cet article.
Annie Genevard
Madame la Présidente, je vais prendre quelques minutes pour présenter cet article important et répondre en même temps aux observations des parlementaires. D'abord, vous avez dit, Madame Grangier, que la gestion de la crise sanitaire avait souffert d'un défaut de communication. L'article 16 y répondra en partie. Mais je voudrais vous rappeler qu'il y a eu plus de 75 réponses de presse écrite, des réunions innombrables faites avec les organisations professionnelles, 35 communiqués de presse publiés, une foire aux questions permanente sur le site du MASA, des points de situation quotidiens sur le site du MASA, des publications pédagogiques sur les réseaux sociaux, une série de communications pour dénoncer les contrevérités, lutter contre la désinformation, un point a minima hebdomadaire avec les parties prenantes. Mais l'art de la communication n'a pas toujours les effets espérés.
Vous avez évoqué l'anticipation, et vous avez raison.
En matière de crise sanitaire, il faut anticiper. Monsieur Potier, vous m'avez posé la question de savoir si ces ordonnances seraient conformes aux organisations, enfin aux préconisations scientifiques. Bien sûr. Bien sûr dans la mesure où il y a un organe qui est absolument essentiel et que j'ai fait vivre énormément pendant cette séquence, c'est le Parlement du sanitaire. Et dans le Parlement du sanitaire, vous avez l'ANSES, vous avez le CIRAD, vous avez les organismes vétérinaires, vous avez les organisations professionnelles agricoles, vous avez les organisations professionnelles.
Donc tous ceux dont vous appelez l'association sont parfaitement représentés. J'ai réuni, je parle sous votre contrôle, combien de fois le Parlement du sanitaire ? Pardon ? Six fois ? Plus de six fois.
Plus de six fois en moins d'un an, en six mois. C'est-à-dire presque une fois par mois. C'est ça, six fois vous avez dit ? Oui. Donc moi j'ai partagé en permanence avec cette assemblée très représentative.
Comme l'a dit Monsieur le député Liégeon, un mot quand même sur la gestion de cette crise. Parce que Madame Meunier, bon ce n'est pas une surprise, je m'attendais à votre remarque, vous n'avez jamais partagé la façon de gérer cette crise qui a coûté à l'élevage 3 500 bêtes. 3 500 bêtes qui ont dû être euthanasiées sur 16 millions et demi de bovins. Voilà. C'est trop.
J'aurais aimé que ce soit zéro. Mais de l'avis, dans la gestion comparative qui est faite de cette terrible maladie, tout le monde convient que ça a été d'une gestion parfaitement efficace au niveau européen. Et au niveau, mais au niveau européen parce que les maladies sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières, Madame la députée. Et que dans cette affaire-là, nous avons joué collectif avec l'Union européenne. L'Espagne connaissait la maladie, l'Italie connaissait la maladie, la Grèce et les Balkans l'avaient connue avant nous.
Donc forcément ça se gère au niveau européen. Et de l'avis même des autorités européennes, ce qui a fondé leur confiance en la France, car sinon nous aurions été mis sous cloche. Et là il n'y avait plus de vie économique de la filière. Et là vous auriez été fondée à me dire que la gestion aurait été mal faite. Mais je conviens comme vous qu'à l'échelle d'un élevage, quand il faut abattre tout le troupeau, c'est d'une extrême violence et c'est terriblement douloureux pour les éleveurs.
Alors oui il y a eu de la désinformation, Monsieur le député Liégeon. Il y a eu toutes sortes de contrevérités. Mais il se fait aujourd'hui que depuis le 2 janvier nous n'avons aucun cas de dermatose. Et quand bien même nous en aurions un. Ça n'est pas exclu.
Ça peut arriver. Parce qu'elle est en Espagne. Et pas loin de la frontière. Et qu'en, dans les estives, eh bien les bêtes parfois se mélangent. Eh bien nous le gérerons.
Nous le gérerons. Mais aujourd'hui grâce à la rapidité d'une vaccination massive, on a un cheptel qui est largement protégé là où il est en possible fragilité.
Alors pourquoi une ordonnance, mesdames et messieurs les députés ? Parce que j'ai besoin que vous puissiez me donner un outil opérationnel. Un outil opérationnel pour travailler, pour que l'État puisse travailler avec les acteurs professionnels dans une gouvernance rénovée. Pour que vous puissiez me donner la possibilité de créer un portail informatique unique en matière de traçabilité animale, c'est fondamental. Pour que vous puissiez me permettre de travailler avec les piégeurs reconnus et sécurisés dans leur statut.
Pour que vous me permettiez de renforcer le mariage, pas le mariage mais le maillage territorial des vétérinaires qui sont la sentinelle du sanitaire. Et enfin pour que vous me permettiez de simplifier, de sécuriser l'accès aux médicaments vétérinaires. Tous ces éléments, vous voyez, on n'est pas dans l'idéologie, on n'est pas dans le travail que fait le Parlement du sanitaire, on est dans de l'opérationnel. C'est de la traçabilité, c'est du maillage vétérinaire, c'est du médicament vétérinaire, c'est voilà, toutes ces questions pratico-pratiques sont adaptées à une ordonnance qui n'est pas un blanc-seing du tout, mais c'est un outil opérationnel et non pas un pouvoir discrétionnaire. Et de toute façon, je vous le rappelle, les ordonnances seront ratifiées par le Parlement, comme elles le sont toujours, et je m'engage à ce que leur contenu soit partagé avec vous en toute transparence.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la ministre. Nous passons donc aux amendements à l'article. On commence par des amendements de suppression, le 158, madame Pochon.
Marie Pochon
Merci, madame la présidente. Dernièrement, la grippe aviaire, la FCO, la DNC ont bouleversé le monde agricole et ont plongé de nombreux éleveurs dans une violente détresse économique et psychologique. L'accumulation et l'intensification de ces crises sanitaires montrent bien la vulnérabilité structurelle de notre système agricole face aux dérèglements climatiques et environnementaux. Sur le fond, nous avons de quoi regretter que la question soit toujours abordée sous l'angle des solutions à apporter face aux conséquences de ces maladies contagieuses sans jamais tenter d'interroger les causes et de prendre le problème à sa racine. Et puis sur la forme, nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises d'affirmer notre opposition à cette volonté de légiférer par ordonnance.
Là encore, au vu des récentes gestions de crises sanitaires par votre gouvernement qu'on peut franchement questionner, nous ne pouvons accorder un blanc-seing les yeux fermés sur cette proposition d'ordonnance dont nous ne savons si peu.
Manon Meunier
Oui, merci. Merci, madame la présidente. La gestion des crises sanitaires mérite véritablement mieux qu'une ordonnance. Ça fait des années et des années maintenant que des éleveurs subissent des violences institutionnelles liées à la gestion des crises sanitaires, et ça ne s'arrête pas à la dermatose nodulaire contagieuse. Les abattages totaux sont d'une extrême violence, bien sûr, c'est la pire des choses que vous puissiez faire subir à un éleveur.
Je rappelle aussi que dans le cadre de la grippe aviaire, certains éleveurs et éleveuses ont été contraints de tuer à la chaîne leurs animaux à mains nues parce qu'il n'y avait pas suffisamment de moyens pour le faire avec les services. Je rappelle également qu'il y a plein d'erreurs qui sont faites dans la précipitation par les services techniques et qui mènent parfois à des faux diagnostics qui peuvent mener à des faux abattages qui n'auraient pas été nécessaires dans d'autres cas. Donc il y a urgence à investir, il y a urgence à avoir une politique sanitaire digne de ce nom, et votre ordonnance ne le permet pas parce que non, nous ne vous faisons pas confiance.
Clémence Guetté
1152, monsieur Brugerolles. Il est retiré. Monsieur le rapporteur, votre avis sur les amendements de suppression.
Julien Dive
Merci, madame la présidente. Déjà, je salue la décision de monsieur Brugerolles qui vient de retirer son amendement de suppression.
Ensuite, vous voulez, dans votre discussion générale, Madame Meunier, vous vouliez un débat. Madame Meunier, vous vouliez un débat dans votre discussion générale à l'article. Et aujourd'hui, là, à l'instant présent, quelques minutes plus tard, vous voulez supprimer cet article. Donc vous ne voulez plus de débat. Je rappelle que vous avez été co-rapporteur avec Madame Grangier d'une mission flash sur la gestion de la crise sanitaire confiée par la commission des affaires économiques.
Et vous avez vous-même relevé un certain nombre de besoins. Des besoins sur l'accompagnement des élevages, de la traçabilité des animaux, des besoins plus sur l'adaptation et la gestion des crises et notamment leur anticipation, des besoins sur le maillage territorial des vétérinaires dont on peut toutes et tous saluer l'engagement dans ces mois de mobilisation, des besoins aussi sur la consolidation d'une banque d'antigènes qui permet d'avoir des vaccins disponibles à l'échelle européenne. Et dans le même temps, vous voulez supprimer cet article. Je rappelle juste, Madame Meunier, que la crise que nous avons traversée, la crise agricole qui s'est manifestée fin 2025, début janvier 2026, était née justement de cette crise sanitaire. Et nous avons besoin d'avoir des réponses urgentes sur la question.
Alors vous avez raison, je vous donne ce point, cela fait trop d'années, de nombreuses années que les éleveurs, que les agriculteurs subissent des violences, mais des violences idéologiques.
Madame la ministre.
Mais ma vie, Madame la présidente.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
On peut, chers collègues, effectivement critiquer la gestion de cette DMC. On peut aussi critiquer la manière dont on a traité la grippe aviaire qui a beaucoup touché les élevages de canards en particulier dans le sud-ouest. Moi je trouve que ça a été bien géré. Moi je trouve que ça a été bien géré. Et je pense qu'on a, pour prendre les élevages de canards et de grippe aviaire par exemple, beaucoup été sceptiques sur la vaccination.
Beaucoup n'en voulaient pas parce que ça posait des problèmes à l'exportation. Nous avons tenu bon. Marc Fesneau était ministre en particulier à cette époque-là et on a sauvé la filière. Elle a beaucoup souffert mais on a sauvé la filière. Et sur la DMC, c'est aussi la même chose.
Je pense qu'on a sauvé le modèle économique de tous nos éleveurs et de tous nos agriculteurs. Donc vous pouvez être contre. En revanche, je pense qu'il est extrêmement important de tirer les conséquences de la manière dont on l'a fait et de faire évoluer notre modèle pour justement être encore plus efficace. Donc je ne comprends pas que vous soyez contre ce principe extrêmement important de se dire bon, comment on a géré ces crises, qu'est-ce qu'on peut faire mieux, comment on peut réagir beaucoup plus rapidement, comment on peut informer de manière plus efficace, comment on peut créer... mais si, c'est exactement ce que fait cette ordonnance.
Manon Meunier
Merci Madame la présidente. Monsieur le rapporteur, est-ce que c'est idéologique l'abattage total qui a eu lieu avec une carabine d'un troupeau de vaches dans les Hautes-Pyrénées ? Est-ce que c'est idéologique quand on a demandé à un éleveur dans le cadre de la grippe aviaire de tuer ses animaux par asphyxie en éteignant la ventilation parce qu'il n'y avait pas suffisamment de moyens ? Est-ce que ça ce sont des violences idéologiques ou est-ce que ce sont des violences institutionnelles de l'État qui sont dues à des manquements dans la gestion des crises sanitaires, Monsieur le rapporteur ? Oui, je ne veux pas, je ne veux pas d'un débat de trente minutes autour de la gestion des crises sanitaires.
En effet, on l'a déjà eu, c'est bien qu'on puisse échanger sur le sujet et qu'on puisse poser les bases. Mais nous avons besoin de plus que cela. Nous avons besoin d'une véritable loi en dur parce qu'encore une fois, non, nous ne faisons pas confiance à une feuille de route vide signée par le gouvernement. Et nous avons besoin d'un budget dédié à la recherche pour faire avancer des protocoles moins violents pour les éleveurs.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée. Nous votons à main levée sur les amendements de suppression, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont rejetés. Madame Meunier, le 189 et le 191 sont défendus ?
Manon Meunier
Je vais défendre les deux ensemble, Madame la présidente. Merci. Bien, il s'agit encore une fois de supprimer des alinéas de cette ordonnance parce que vraiment nous n'acceptons pas le principe d'ordonnance. Nous n'acceptons pas que cela passe par une feuille de route qui sera déterminée à l'aveugle par le gouvernement alors qu'il y a tant à faire sur ce sujet. Et là où beaucoup de collègues réclament depuis des années une loi foncière, et bien je crois que nous devrions aussi demander à ce qu'il y ait une loi sanitaire et une loi sanitaire concertée avec les agriculteurs, agricultrices parce qu'il y a également beaucoup de problèmes, également autour de l'élevage plein air dont nous pourrions parler qui aujourd'hui subissent des normes de biosécurité qui sont adaptées à l'élevage industriel mais qui ne s'appliquent pas du tout au moment du plein air.
C'est aussi bien sûr qu'il faut de la biosécurité pour tout le monde mais avec des normes adaptées et des lois qui respectent les éleveurs et les éleveuses sur le terrain. Pour l'instant ce n'est pas le cas et donc nous n'allons pas vous donner un blanc-seing supplémentaire pour modifier quoi que ce soit.
Défavorable aux deux amendements.
Même avis, Madame la présidente.
Geneviève Darrieussecq
Merci Madame la présidente. Très rapidement, en fait cet amendement c'est un outil. C'est un outil pour s'adapter aux besoins. On ne traite pas de la même façon la crise aviaire et la dermatose nodulaire. On n'a pas la même méthode.
Donc ce que vous êtes en train de nous dire c'est qu'il faudrait des normes complètement cadrées alors que les solutions ne sont pas forcément les mêmes en fonction des crises. Donc on a besoin d'outils, je crois que le ministre a besoin d'outils de souplesse et que cette souplesse elle peut l'avoir avec cet outil là et en plus il est bien noté dans l'article que ces ordonnances elles seront mises en œuvre et étudiées avec les professionnels. Donc je ne comprends pas très bien quel est votre, vous voulez faire un débat général alors que là on a besoin d'un débat pragmatique.
Clémence Guetté
Si le 189 à main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 191 même avis, même vote, il est rejeté. 1274 Monsieur Lenoir n'est pas défendu.
1816 Madame Meunier, il est défendu ?
Merci.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Clémence Guetté
Double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Des amendements identiques, 2290 Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Cet amendement du gouvernement identique à celui de Monsieur le rapporteur vient préciser le cadre et les modalités de collecte et de traitement des données recueillies via la plateforme unique qui est un outil d'identification et de traçabilité des animaux, ce qui est fondamental dans la gestion d'une crise sanitaire.
Merci Monsieur le rapporteur, l'identique ?
Défendu, favorable.
Clémence Guetté
Merci Madame Minard, défendu. Madame Brulebois n'est pas défendu et Madame la ministre c'est favorable également. Je le mets aux voix à main levée, Madame Meunier pardon.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bien sûr que la question de la traçabilité est fondamentale, mais bien souvent malheureusement, c'est l'une des seules solutions mises en avant pour l'amélioration des protocoles de biosécurité et bien trop peu émis sur la table le sujet encore une fois des budgets. Nous pourrions avoir aujourd'hui autour de la tuberculose bovine un test fiable parce que ça fait des dizaines d'années qu'on la subit. Nous pourrions avoir un test fiable qui nous permettrait de passer à un abattage partiel des animaux plutôt que de laisser subir les abattages totaux. Aujourd'hui ça n'est pas fait pourquoi parce qu'il y a eu sous-investissement sur ces sujets.
De la même façon, nous sommes dépendants des pays d'autres pays pour importer les vaccins en France parce que nous avons désindustrialisé. Je rappelle que sur la DNC nous étions en capacité quand on a eu la crise en Ré à la Réunion dans les années 90 de produire le vaccin en France, ce n'est plus le cas. Nous avons régressé sur ces sujets. C'est bien de budget dont nous avons besoin à long terme pour améliorer la recherche, la production de vaccins en France pour être souverain y compris sur les questions sanitaires. Et donc il nous faut aller plus loin et il nous faut des engagements sur les questions du projet de loi de finances.
Clémence Guetté
Merci, nous passons au vote à main levée, double avis favorable commission et gouvernement. Ils sont adoptés. Qui est pour ? Qui est contre ? Sur les suivants, les 192 et identiques, il y a une demande de scrutin du groupe LFI-NFP.
Madame Meunier, je vous en prie, 192.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Bien encore une fois, c'est une c'est un amendement qui vient ici supprimer une possibilité supplémentaire d'ordonnance pour permettre une rédaction que nous ne souhaiterions pas parce qu'encore une fois nous avons besoin d'engagements plus précis. Nous avons besoin d'engagements plus précis aussi à long terme en ce qui concerne les budgets sur le maillage vétérinaire dans les territoires, sur le maillage pour les services d'équarrissage parce que pendant les crises nous le voyons, ces services ne sont pas suffisamment réactifs. Dans le cadre de la crise de la DNC en Savoie, Haute-Savoie, vous aviez des animaux qui étaient parfois laissés plusieurs jours sur place après le premier abattage des animaux positifs parce que les services d'équarrissage et les services de DDETSPP ne réussissaient pas à se coordonner suffisamment rapidement. Il n'y a pas eu d'engagement cette année dans le projet de loi de finances pour renforcer les services d'urgence des DDETSPP alors que nous en avons cruellement besoin.
Encore une fois, tout cela se situe au niveau du projet de loi de finances et le budget du ministère de l'Agriculture a subi une coupe de 1,2 milliard depuis deux ans. C'est inacceptable et au-delà de ce texte de loi qui ne fait qu'écrire des mots sur une feuille, nous avons véritablement besoin au moment des projets de loi de finances d'engagements.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente, cet amendement est un amendement de repli à notre amendement de suppression et vise à supprimer l'alinéa 4 qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réviser le rôle des piégeurs dans l'encadrement défini au code de l'environnement et strict. Soit nous adaptons l'arrêté pris en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement et nous n'avons pas besoin d'une loi, soit nous élargissons considérablement le rôle et les missions des piégeurs et nous devons alors avoir un débat approfondi qui ne peut se concrétiser par une ordonnance. Les mesures que vous entendez déployer pour prévenir les pandémies animales pourraient être utilisées pour éradiquer de façon préventive des espèces qui dérangent, cela créerait des problèmes d'arbitrage entre différents usages ce dont nous devrons débattre entre nous.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Julien Dive
Merci Madame la Présidente. En fait, non content de pouvoir supprimer l'article, vous faites comme la même stratégie, vous supprimez des alinéas pour rendre l'article inopérant Madame Meunier. C'est dommage que vous n'ayez pas cité comme l'a fait Madame Pochon l'alinéa 4 en question qui vise à habiliter justement les piégeurs dont personne enfin je pense pas je sais pas si vous remettez en cause leurs missions mais je pense pas qu'ici il y ait grand monde qui souhaite remettre en cause leurs missions. En revanche leur rôle est utile pour prévenir, pour prévenir quand il y a des propagations de maladies ou un risque de propagation de maladies et ici il s'agit ni plus ni moins que de les couvrir juridiquement Madame Pochon, Madame Meunier.
Donc défavorable.
Madame la Ministre ?
Annie Genevard
Merci Madame la Présidente. Vous avez, Madame la députée, vous avez tort de considérer que la France est sous-équipée en matière de laboratoires. On a deux laboratoires dont un qui est un major mondial exceptionnel en termes de dépôt de brevets, de technicité, qui est reconnu dans le monde entier, qui s'appelle le laboratoire Ceva, qui est un laboratoire français, chez vous Madame la Ministre. Et également une grosse unité de production en France d'un laboratoire européen, Boehringer Ingelheim. Donc deux unités de production de vaccins remarquables, remarquables.
Sur la question des tests, on a aussi des entreprises françaises tout à fait exceptionnelles en matière de tests, même si aujourd'hui techniquement la recherche n'a pas permis d'aboutir en termes de tests totalement fiables. Vous le savez, vous avez évoqué naturellement la question de la tuberculose, mais c'est vrai aussi pour la DNC, mais la recherche fait ce qu'elle peut et on y consacre des moyens très importants. Mais bon, moi je n'attends que ça, le jour où nous aurons des tests de dépistage parfaitement fiables. Vous évoquez l'échec des organismes d'équarrissage. On a eu un problème durant l'été 2025 quand la DNC est apparue en Savoie et en Haute-Savoie, il y a eu un problème effectivement de saturation qui a duré très peu de temps, qui a exigé un délestage, mais là voilà, nécessité fait loi et on ne pouvait pas procéder autrement.
Enfin, Madame Meunier, je voudrais vous dire très simplement, dans chacune de vos interventions sur la DNC vous dénoncez, comment dirais-je, l'échec de la gestion de la dermatose. Mais les faits sont têtus, les faits sont têtus. Nous avons perdu 0,02 % du cheptel français. Voilà, voilà, en six mois, 0,02 % du cheptel français. Bien sûr, j'aurais préféré que ça ne soit pas le cas, mais convenez avec moi que c'est très peu compte tenu de la dangerosité de cette maladie et rapporté à ce que coûte malheureusement la tuberculose bovine, on voit que ben une crise sanitaire ça n'est pas sans effet, ça n'est pas sans conséquence.
Enfin, revenons maintenant à votre amendement. Vous voulez supprimer à la découpe, comme vous faites toujours, l'alinéa 4, c'est relatif aux piégeurs. Vous savez, Madame la députée, puisque vous vous êtes beaucoup intéressée à la question de la tuberculose qui est présente chez vous. Les piégeurs c'est très important, les piégeurs de blaireaux c'est très important. Vous voulez supprimer l'alinéa qui parle des piégeurs, qui sont indispensables pour réduire le risque de la tuberculose.
Ce n'est pas responsable. Avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 90, exprimés 86, majorité 44, pour 17, contre 69, l'Assemblée n'a pas adopté. 990, Madame la Présidente Le Feur.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la Présidente, donc mon amendement ne remet pas en cause évidemment l'habilitation.
Il pose tout simplement une exigence procédurale minimale, à savoir un avis de l'ANSES établissant le rôle épidémiologique de l'espèce avant tout ciblage, d'autant plus nécessaire cette mesure que le contrôle parlementaire sur les ordonnances reste limité.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Également.
Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la présidente. Vous n'avez pas levé ma... vous ne m'avez pas vu quand j'ai levé la main sur l'amendement précédent. Vous me permettrez non pas de commenter cet amendement mais de revenir sur la gestion moi aussi de la DNC et témoigner de la grande détresse des éleveurs dans le Gers en particulier parce qu'il y avait eu des cas en Ariège, parce qu'il y avait eu des cas en Haute-Pyrénées et que tous les éleveurs, tous les agriculteurs du département et des départements limitrophes étaient persuadés que ça allait gagner. Et grâce à cette gestion, grâce à la mobilisation des vétérinaires là aussi que je veux remercier, on est allé chercher des vétérinaires militaires qui sont venus spécialement pendant plusieurs semaines pour en renfort, eh bien tout ce qui était craint par l'ensemble de nos éleveurs ne s'est pas produit. Je peux vous dire qu'il y avait une grande détresse.
Et la grande détresse, elle était évidemment pour ceux qui ont eu leur cheptel abattu, mais elle était aussi au moins aussi importante pour tous ceux qui ont cru pendant de très longues semaines, de très longs mois, que leur cheptel à eux serait touché.
Clémence Guetté
Merci. On vote sur l'amendement de Madame Le Feur, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Sur le suivant, 193 et identiques, demande de scrutin public par les groupes RN et Écologiste et Social et sur l'article 15 dans son ensemble par le groupe RN. Madame Meunier, 193.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la présidente. Il est insupportable en fait d'entendre que cela n'a concerné que 3 500 bovins ou 0,01 % du cheptel. C'est insupportable à entendre parce qu'en attendant ce sont 82 éleveurs et éleveuses et au-delà de ça leurs familles qui ont été touchés dramatiquement dans cette crise. On ne peut pas réduire la crise à un pourcentage. C'est une véritable crise y compris psychologique qui a été traversée.
Et oui bien sûr que c'est le résultat d'une gestion et bien sûr qu'on aurait pu faire autrement avec plus d'investissement. Alors tout ne vous retombe pas dessus hein, c'est le résultat d'années et d'années de non-investissement sur les questions sanitaires. Mais en l'occurrence sur la dermatose, nous avions du recul vis-à-vis du fait que nous savions que la vaccination est la solution la plus efficace. À partir du moment où des cheptels avaient commencé à être vaccinés, vous avez perduré sur l'abattage total et ça c'est inacceptable.
Merci. 270, Madame Pochon.
Marie Pochon
Merci Madame la présidente. Effectivement c'est pas des crises qui sont nouvelles, que ce soit la ZNC, moi j'ai beaucoup connu la FCO dans la Drôme et la gestion de crise était pas parfaite non plus de ce côté-là donc on a beaucoup à apprendre. Par ce... on souhaite là ici supprimer au travers de l'amendement de ma collègue Dominique Potier l'alinéa 5 qui permet au gouvernement d'adapter par voie d'ordonnance l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés. Alors nous soutenons pleinement les vétérinaires face justement aux crises sanitaires qui se multiplient. Nous avons besoin de vétérinaires nombreux notamment dans nos territoires ruraux pour accompagner les éleveurs.
Mais le risque du passage par ordonnance fait que l'on puisse allonger indéfiniment la liste de leurs missions et que ce faisant la surveillance du bien-être animal par exemple, mais pas que, puisse passer à l'as. C'est pour cela que nous vous proposons pardon de supprimer l'alinéa 5.
Merci Monsieur le rapporteur.
Défavorable aux deux.
Madame la ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 96 exprimés 90 majorité 46 pour 14 contre 76 l'assemblée n'a pas adopté. 194 Madame Meunier.
Manon Meunier
Merci Madame la présidente. Encore une fois évidemment nous cherchons à amoindrir cette ordonnance et je le redis parce que ce sera ma dernière intervention à cet article. Je redis qu'il est absolument incompréhensible inacceptable que cette Assemblée nationale avec bon évidemment les macronistes mais les Républicains et le Rassemblement national donnent un blanc-seing au gouvernement sur la gestion des crises sanitaires après la crise sociale que nous avons traversée absolument dramatique autour de la gestion de crise de la dermatose nodulaire contagieuse. Je ne vois pas en quoi on peut faire confiance à ce gouvernement sur la gestion des crises sanitaires. Vous avez même accéléré l'effet puisque le Rassemblement national a voté pour que tout ça ne se passe pas en 12 mois mais en 6 et donc on va accélérer pour donner la main au gouvernement sur des gestions de crises futures qui ne seront pas démocratiques et qui encore une fois ne respecteront pas les éleveurs.
Défavorable.
Madame la ministre.
Également Madame la présidente.
Clémence Guetté
Double avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté. 723 il n'est pas défendu. 1069 Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Madame la ministre.
Oratore 97
Double avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté. Monsieur Lecamp le 840.
Pascal Lecamp
Merci Madame la présidente. Il s'agit d'un amendement visant à protéger la place des GDS dans la réforme à venir. L'habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s'agit d'un amendement de repli l'amendement d'origine qui voulait sanctuariser le rôle des GDS ayant été déclaré irrecevable. Cet amendement viendrait au moins à s'assurer d'une pleine et entière concertation des GDS.
Un réseau de terrain indispensable. Les GDS reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014 constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française assurant surveillance épidémiologique appui aux éleveurs et gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs ils disposent d'une expertise et d'une connaissance des réalités locales qui doivent nécessairement éclairer la rédaction des ordonnances en particulier s'agissant des enjeux liés à l'évolution des dangers sanitaires. Je voudrais prendre une seconde pour répondre à Manon Meunier quand même sur les GDS on partage la même frontière et les GDS c'est eux qui demandent à pouvoir dépister les blaireaux avec tuberculose justement pour éviter de tous les abattre et ne s'attaquer qu'aux terriers infectés.
Merci Monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci Madame la présidente merci Monsieur Lecamp pour cet amendement. Je crois que c'est la première fois qu'on aborde les groupements de défense sanitaire depuis le début de l'examen de cet article en question. Vous avez raison de rappeler que la question des GDS est importante dans les territoires. Ils font partie du parlement sanitaire me rappelait le président Travert à l'instant j'émets évidemment un avis favorable à votre amendement.
Madame la ministre.
Annie Genevard
Madame la présidente je vous demande une minute de suspension je voudrais pouvoir vous proposer mesdames et messieurs les députés un sous-amendement à l'amendement de Monsieur Lecamp.
Clémence Guetté
La séance est reprise. Nous avons donc examiné l'amendement de Monsieur Lecamp qui a été complété par un sous-amendement du gouvernement que je vous laisse présenter Madame la Ministre.
Annie Genevard
Merci beaucoup Madame la Présidente pour cette brève interruption de séance pour le dépôt d'un sous-amendement qui vise à associer en plus des GDS, les groupements de défense sanitaire qui ont fait un travail extraordinaire, les organisations professionnelles vétérinaires qui ont fait un travail tout à fait exceptionnel de mobilisation, de réactivité, de dévouement. Et je tiens, alors qu'ils ont été parfois sur le terrain victimes d'attaques insupportables, je tiens à leur réaffirmer devant la représentation nationale mon plein soutien. Donc je donne un avis favorable à l'amendement de Monsieur le député Le Coq en faveur des GDS, sous-amendé par le gouvernement en faveur également des vétérinaires.
Jordan Guitton
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Évidemment nous allons voter le sous-amendement et l'amendement 840 qui est assez intelligent, intelligible. Et moi j'en profite Madame la Ministre pour vous interpeller, je vous avais posé une question écrite notamment sur la question des groupements de défense sanitaire. Il y avait eu très rapidement, mais il y avait eu ce débat lors du PLOA que vous aviez ouvert en voulant peut-être les mettre sous la coupe des chambres d'agriculture. Bon ça s'est pas fait, moi je pense qu'il y avait une forme d'indépendance qu'il faut conserver pour les groupements de défense sanitaire.
Et là aujourd'hui il y a une question de financement quand même de ces groupements qui sont financés, il faut le dire, de moitié par les éleveurs et par les collectivités territoriales. L'État met très peu d'argent dans ces groupements de défense sanitaire, ils ne sont que quelques-uns dans nos départements respectifs. Et moi j'aimerais avoir la vision que vous avez sur ces groupements de défense sanitaire notamment de leur financement car on l'a vu lors des dernières crises, ils ont une place très importante notamment dans l'anticipation des crises.
Annie Genevard
Monsieur le, merci Madame la Présidente. Monsieur le député, en tant qu'organisme délégataire d'une mission de service public, nous finançons les GDS et je vous assure l'État paye énormément de choses en matière sanitaire. Ça se chiffre en centaines de millions chaque année.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Et donc nous allons, Monsieur Lecamp pardon, excusez-moi.
Pascal Lecamp
Oui je voulais seulement prendre la parole pour remercier la Ministre d'avoir aussi intégré les vétos, vétérinaires, parce que je pense que prendre des ordonnances sur ce sujet aussi sensible, on l'a bien vu dans le débat, avec l'appui de la science des vétérinaires et avec l'appui du terrain les GDS, on donne vraiment des moyens d'améliorer encore, parce qu'on a fait très bien mais on peut toujours faire mieux, la gestion des futures crises sanitaires. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, on vote à main levée d'abord le sous-amendement du gouvernement, double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté à l'unanimité le sous-amendement. Et l'amendement pardon de Monsieur Lecamp ainsi sous-amendé, double avis favorable.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté également. L'article 15 à main levée non par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 91 exprimés 87 majorité 44 pour 73 contre 14.
L'assemblée a adopté. Nous en arrivons aux additionnels après l'article 15 sur le 568 nous avons un scrutin public demandé par le groupe écologiste et social. Madame Pochon je vous laisse le présenter.
Marie Pochon
Merci madame la présidente. C'est un amendement de mon collègue Sébastien Peytavie qui propose de lever les barrières financières à la prévention pour les élevages les plus en difficulté en prenant en charge les examens de détection des maladies animales et la vaccination du bétail. L'épisode dramatique de la DNC a montré à quel point il était crucial d'agir en amont. Or la vaccination est l'un des leviers les plus efficaces pour réduire la sensibilité des troupeaux et limiter la circulation des virus. La politique de soutien au suivi sanitaire se borne pourtant encore aujourd'hui à des dispositifs qui dépendent de la bonne volonté de régions ou qui réagissent une fois que les crises apparaissent.
Pour aller vers une politique de prévention ambitieuse sur le long terme il est impératif que nous nous donnions que nous donnions les moyens aux éleveurs les plus en difficulté pour garder leurs animaux en bonne santé et pour assurer un bon suivi sanitaire ce que nous proposons ici avec ce soutien financier sous la forme d'un crédit d'impôt. Je vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur.
Julien Dive
Merci madame la présidente. Alors moi je trouve que c'est une belle idée madame la députée Pochon et je salue l'initiative du député Pétavie pour avoir porté cette idée. Par contre elle me semble plus appropriée déjà dans l'ordonnance du financement du sanitaire et vous savez que les assises du sanitaire sont toujours en cours avec leur lot de propositions qu'il faudra qu'il faudra qu'il faudra qu'il faudra étudier pardon. En revanche je trouve que c'est un amendement qui est plus du ressort du projet de loi de finances sur lequel j'aurais aucune difficulté à tenir le même propos de soutien. De ce fait je propose un retrait madame la députée pour ce projet de loi particulièrement.
Marie Pochon
Merci beaucoup. Je pense également que c'est un amendement qui est extrêmement intéressant et qui pourrait être utile comme une solution concrète justement sur la prévention de ces zoonoses. J'entends l'avis de monsieur le rapporteur qui est d'en discuter au projet de loi de finances. Pour autant il a été recevable sur ce texte et ce serait un bon signal avant l'examen du PLF que d'adopter cet amendement.
Clémence Guetté
Merci scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 97 exprimés 95 majorité 48 pour 22 contre 73. L'assemblée n'a pas adopté.
Le 741 monsieur Fugit.
Jean-Luc Fugit
Merci madame la présidente. Alors les crises sanitaires récentes nous auront rappelé une réalité très simple. Gérer les épizooties une fois qu'elles sont propagées coûte infiniment plus cher humainement et budgétairement que d'avoir su les anticiper. C'est fort de ce constat que le gouvernement a engagé une réflexion structurée dans cette direction notamment avec les assises de la santé animale qui constituent donc une illustration concrète qui est pour nous bienvenue une démarche que nous saluons. Notre amendement s'inscrit dans la continuité justement de cette démarche en inscrivant explicitement la dimension d'anticipation et de préparation aux crises sanitaires dans les objectifs de la politique agricole.
Nous entendons donner une assise législative claire à cette évolution et sécuriser ainsi le recours aux outils de prévention existants dont la vaccination animale sans créer d'obligations nouvelles ni modifier les cadres réglementaires en vigueur.
Je vous remercie.
Merci Monsieur le rapporteur.
Sagesse.
Merci Madame la ministre.
Julien Guibert
Merci Madame la présidente, simplement ça serait pour réagir par rapport à la vaccination animale. Tout simplement je pense qu'il y a un angle que l'on voit peut-être pas forcément qui n'est pas abordé dans cette loi qui aurait été intéressant peut-être de voir, c'est tout simplement la souveraineté vaccinale française puisqu'en fait on le sait nous n'avons pas de capacité de production de vaccins vétérinaires dans notre pays. On l'a vu notamment lors de l'épizootie l'épisode de FCO dans notre pays et en fait il serait bon peut-être de mettre en place justement une vraie stratégie vaccinale dans notre pays et notamment de trouver les solutions sur le terrain pour pouvoir répondre à ces enjeux de fabriquer les doses vaccinales directement dans notre pays et pas dépendre d'autres pays en terme de fourniture pour la France même. Merci.
Annie Genevard
Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons pas de capacité de production de vaccins avec les entreprises magnifiques qui ont leur siège ou des usines sur notre territoire. Mais allez chez Ceva, allez chez Boehringer Ingelheim en France. Ceva est un leader mondial. C'est pas possible d'entendre dire qu'il y a rien en France. Enfin on est identifié comme parmi les leaders au monde en matière sanitaire animale.
Mais alors elle on n'a pas tous les vaccins. Vous savez par exemple que sur sur la fièvre catarrhale il y a des variantes chaque année, il y a la FC1, la FC2. On n'a pas tous les variantes tout le temps. L'important c'est d'avoir des ressources vaccinales d'où qu'elles viennent. Mais par exemple sur la fièvre aphteuse, la fièvre aphteuse qui est vraiment une maladie terrible, prions que nous ne l'ayons jamais en nous l'avions nous l'avons eu espérons que nous ne l'ayons pas à nouveau.
On est leader mondial. Sur quelle autre maladie encore on est ? La grippe aviaire également. Donc voilà je peux pas vous laisser dire Monsieur le député que on ne sait pas faire.
Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci Madame la présidente, on est sur des approches d'anticipation, de prévention, bien sûr les vaccins. Il y a un angle mort que que j'avais essayé d'introduire en commission mais qui qui n'a pas pu être retenu, c'est le rôle que peuvent jouer les les races locales et anciennes qui sont souvent très rustiques et qui portent en elles des réponses de de comment dire de résistance de de variabilité génétique qui sont parfois des réponses aux crises sanitaires qu'il faudra vacciner probablement prioritairement pour qu'elles ne soient pas décimées quand des épizooties arrivent. Mais on a beaucoup parlé de la grippe aviaire et bien sûr la filière foie gras par exemple on a un canard basque qui s'appelle le Kriaxera qui est très résistant à la grippe aviaire et qui a des aptitudes au gavage. Donc voilà à réfléchir quand même et ne pas oublier Madame la ministre les races locales, elles peuvent jouer un rôle fondamental.
Clémence Guetté
Merci on vote sur cet amendement double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en arrivons au 15 bis et on commence par un amendement du gouvernement Madame la ministre.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente. Monsieur Biteau ce que vous venez de dire est factuellement faux, scientifiquement faux, il n'y a pas de d'espèces plus résistantes à la grippe aviaire. Moi j'écoute ce que disent les scientifiques et j'écoute ce que disent les vétérinaires. Vous ne l'êtes pas, je ne le suis pas, donc faisons confiance aux scientifiques.
Cet amendement 2245, madame la présidente, vise à associer l'ensemble des acteurs concernés, notamment professionnels, vétérinaires, organismes à vocation sanitaire, aux actions de lutte contre la désinformation que mène le gouvernement lors de la gestion des crises sanitaires animales. On souffre et on a beaucoup souffert et on souffrira encore de toutes les fake news qui ont pu circuler en la matière. Il est important de pouvoir lutter efficacement et en impliquant toutes les organisations.
Jean-Luc Fugit
Je vais profiter, merci madame la présidente, c'est un amendement identique, mais je vais profiter de prendre la parole sur cet amendement pour le dire au nom des éleveurs du département du Rhône. Et je pense que mon collègue qui est ici présent, qui est aussi député du Rhône, ne me contredira pas. Je voulais souligner que le gouvernement a parfaitement bien géré la DNC chez nous. On a eu un cas le 18 septembre 2025, ça a été assez dramatique. Ensuite, il y a eu la vaccination et je peux vous dire que cette gestion a été particulièrement appréciée.
Et donc oui, en effet, il faut lutter contre la mésinformation et la désinformation. Et je peux vous dire que dans le Rhône, heureusement qu'on a eu à la fois une bonne réactivité du gouvernement, de l'État, des services de l'État et surtout la vaccination massive derrière. Merci.
Clémence Guetté
Merci. Sur l'ensemble de l'article 15 bis, le Rassemblement National a demandé un scrutin public. Donc identique au précédent, 1983, madame Minard. Défendu. 2035, monsieur Benoit.
Thierry Benoit
Juste pour à mon tour, au nom du groupe Horizons et Indépendants, madame la ministre de l'Agriculture, vous dire ici en séance, parce que nous, grâce à l'initiative du président Travers, Stéphane Travert, nous avons reçu au mois de décembre Maud Faipoux, directrice générale de l'alimentation, et Olivier Debaere, qui est docteur vétérinaire. Pour celles et ceux, membres de la commission des affaires économiques, qui ont voulu comprendre, entendre la stratégie du gouvernement et des services vétérinaires, des services de l'État sur ce dossier, sincèrement, comme dans chaque crise, mais par nature le mot crise signifie que c'est compliqué, qu'il y a beaucoup d'inconnues. Mais moi je puis témoigner de ce que j'ai entendu par ces experts, par ces gens sérieux, que madame la ministre, les services du gouvernement et les services de l'État ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour régler la crise et je vous en remercie.
Clémence Guetté
Merci. Donc double avis favorable, à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Ils sont adoptés, pardon, ces identiques.
Amendement 560, monsieur Trébuchet, n'est pas défendu. Et donc l'article 15 bis, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 94, exprimés 52, majorité 27, pour 37, contre 15.
L'Assemblée Nationale a adopté. Nous en arrivons aux additionnels après le 15 bis. Il y a deux demandes de scrutin public sur le 1336 et 1337 demandés par le RN. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur Meurin, allez-y pour le 1336, si vous voulez défendre les deux en même temps.
Pierre Meurin
Oui, merci madame la présidente. Je les défends ensemble parce qu'ils n'ont pas le même sujet mais ils ont le même objet. C'est la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Et j'ai retrouvé une proposition de loi adoptée au Sénat il y a quelques années permettant de renforcer l'arsenal juridique des maires pour la détection et la lutte contre ces espèces exotiques envahissantes. On pense tous au frelon asiatique au premier chef, mais il y en a des milliers et il est peut-être temps de mettre en œuvre une stratégie peut-être plus efficace de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Donc voilà, en fait cet amendement propose justement de faire rentrer dans ce texte un texte qui a été adopté au Sénat il y a quelques années mais qui n'avait pas suivi son chemin législatif.
Voilà.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le rapporteur, votre avis sur les deux amendements.
Julien Dive
Merci Madame la présidente. Merci d'avoir voté l'article précédent, le 15 bis, qui me semblait important et qui était demandé notamment par l'ordre des vétérinaires lorsque nous avions mené les auditions. Et je voulais aussi entre parenthèses, Monsieur Biteau, vous avez parlé des races bovines anciennes, je pense à Pascal Laveigne qui était pas très loin de nous il y a quelques instants et qui élève des bazadaises. Voilà, ça c'est dit, je ferme la parenthèse. Monsieur le député Meurin, merci pour votre idée, vos propositions qui me semblent intéressantes sur le fond mais qui n'ont pas de portée normative réelle telle qu'elle est rédigée, même si évidemment les maires peuvent déjà le faire, peuvent saisir les autorités, ils le font, que ce soit en tant que maire ou que ce soit en tant que même je pense au-delà des maires les présidents de communautés de communes, bref vous comprenez bien les responsables d'exécutifs et de collectivités ont cette compétence.
Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de le mettre dans la loi et donc je vous demanderais un retrait sur vos amendements Monsieur le député.
Oratore 110
Merci Madame la ministre. Monsieur Meurin, ils sont maintenus ? Vous les retirez. Non, il n'y a plus la parole, ils sont retirés Monsieur Biteau. Article 16, Madame Grangier pour le groupe RN.
Géraldine Grangier
Merci Madame la présidente. Donc l'article 16 prévoit la création d'un nouvel outil permettant à l'administration d'accéder à certaines informations issues du registre national des entreprises afin de mieux prévenir et gérer les crises. L'objectif est clair : améliorer la circulation de l'information et permettre une réaction plus rapide et plus ciblée des pouvoirs publics, notamment en direction des acteurs économiques et agricoles. Cette orientation va dans le bon sens. Dans un contexte de crises sanitaires, économiques ou climatiques de plus en plus fréquentes, il est essentiel que l'administration puisse communiquer efficacement avec les professionnels, en particulier les agriculteurs souvent en première ligne.
Cependant, cette mesure appelle à la vigilance. L'enjeu n'est pas seulement de transmettre de l'information mais de le faire de manière utile, claire et accessible. Il ne saurait être question de noyer les agriculteurs sous une masse de données complexes ou peu lisibles, ni de faire peser sur eux la responsabilité de trier eux-mêmes des informations mal ciblées. Nous soutenons donc cet article à condition que son application garantisse une communication réellement opérationnelle au service des professionnels et non une simple décharge de responsabilité de l'administration.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la présidente. Il s'agit ici d'un article purement technique qui vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment, et c'est je crois l'esprit de cet article Madame la ministre, notamment en cas de crise sanitaire. La diffusion de bonnes informations est indispensable en temps de crise, que l'administration puisse s'adresser directement aux agriculteurs, c'est une bonne chose. Néanmoins, et nous l'avons vu lors de la crise de la DNC, cela ne doit pas remplacer l'accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l'échange, l'empathie humaine, ce sont de véritables outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs.
En agriculture comme dans les autres secteurs, les services publics doivent maintenir l'interface humaine afin de garantir leur intérêt et leur utilité et cesser de tout dématérialiser. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Nous passons aux amendements à l'article, le 1612 Madame la ministre.
Annie Genevard
Madame la Présidente, je vous ai récapitulé toutes les mesures de communication innombrables que nous avons conduites durant cette crise. Et pourtant, il m'a manqué un outil, réclamé instamment par les agriculteurs qui tout au long de la crise m'ont dit : "Madame la Ministre, écrivez une lettre à tous les agriculteurs". Et je ne le pouvais pas. Au titre de la protection des données, je ne le pouvais pas le faire. Or, je pense que ça aurait été extrêmement utile de pouvoir s'adresser à tous les éleveurs en même temps pour leur dire : "Voilà les risques, voilà comment il faut faire", etc.
Donc c'est l'objet de cet article 16 pour lequel je vous demande d'accorder un soutien parce que c'est véritablement un outil opérationnel qui sera très utile en cas de nouvelles crises.
Avis favorable.
Oratore 114
Double avis favorable sur le 1612. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 1806, Madame Hignet, et 1809, 1801, parfait.
Mathilde Hignet
Oui, merci Madame la Présidente. Donc le présent amendement ainsi que les deux suivants vont dans le même sens, visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l'intermédiaire du Registre National des Entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l'administration de cibler certaines catégories d'entreprises afin de leur donner des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Il apparaît dès lors nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d'assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique.
Défavorable.
Annie Genevard
C'est pas, comment dire, c'est la transmission d'un courrier par exemple. Je comprends pas bien ce que veut dire votre amendement. Si c'était une campagne de communication, il faudrait faire un appel d'offre au regard des marchés publics, mais c'est pas du tout ça. C'est une information qui n'est pas, comment dirais-je, de propagande. C'est une information technique, pratique, opérationnelle.
Donc avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Sur le 1806, à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
1809, même avis, même vote, il est rejeté. 1801, même avis, même vote, il est rejeté. Sur le suivant, le 300, il y a une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et Social. Qui le présente ? Monsieur Biteau.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Il s'agit de sécuriser l'utilisation de ce Registre National des Entreprises de manière à ce que les utilisateurs soient mis en relation avec l'Institut National de la Propriété Industrielle et que l'utilisation du dispositif ne le soit que dans un strict cadre de situation de crise et que les entreprises soient informées de cette utilisation de données et que leur droit d'opposition puisse être effectif. Donc c'est le sens de ces amendements. Je prendrai bien deux secondes quand même, Madame la Présidente, pour rappeler qu'on m'a dit tout à l'heure que j'étais pas scientifique, c'est pas le cas, j'étais même chercheur. Cette race rustique attire l'attention des chercheurs sur la résistance de la grippe aviaire H5N8.
Les canards ont été infectés comme en témoignent les tests virologiques mais restent asymptomatiques et ne présentent pas de mortalité. La race qui aurait dû disparaître avec la mesure sanitaire prise pour lutter contre l'épizootie de juillet 2020 a été temporairement épargnée en raison notamment de cette résistance à la maladie. Source Wikipédia, madame la ministre.
Oratore 115
Merci beaucoup monsieur le député. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Julien Dive
Merci madame la présidente. Je suis un peu sceptique sur le sourcing Wikipédia, monsieur le député Biteau. Bon, votre amendement vise à identifier les administrations qui auraient accès aux données RNE. En fait votre amendement est satisfait monsieur le député puisque la liste en fait est déjà connue, elle est indiquée dans un décret du Conseil d'État. Par ailleurs, l'obligation d'informer les entreprises de leur droit d'opposition est une traduction directe de l'article 21 du règlement RGPD.
De ce fait, puisque c'est satisfait, je vous demande un retrait sinon ce sera défavorable.
Clémence Guetté
Madame la ministre ? Il est maintenu monsieur Biteau ? Je le mets au voix, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 91, exprimés 86, majorité 44, pour 19, contre 67, l'Assemblée n'a pas adopté.
Et ensuite si vous pouvez défendre du 1787 jusqu'au 199 inclus, ils sont tous défendus.
Clémence Guetté
Madame la ministre ? 1787 double avis défavorable commission et gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 1782 même avis même vote ?
D'accord, très bien. On refait, 1782 double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 92, exprimés 88, majorité 45, pour 55, contre 33, l'Assemblée a adopté. 195 double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
196 qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 197 double avis défavorable qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. 199 double avis défavorable qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 734 madame Grangier, sur lequel il y a un scrutin public demandé par le groupe Rassemblement National, annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
Géraldine Grangier
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement vise à garantir un usage strictement encadré des données du Registre National des Entreprises. Si la diffusion rapide d'informations administratives peut être utile en période de crise, elle ne doit pas devenir un outil de communication généralisé ou intrusif. Cet amendement rappelle donc un principe simple : un usage nécessaire, proportionné, limité à une finalité informative avec un encadrement strict de l'usage des données. Merci.
Je réclame aussi un bilan de ce dispositif transmis au Parlement chaque année.
Julien Dive
Merci madame la présidente, madame la députée. Votre amendement est satisfait pour deux raisons. D'abord le dispositif prévu à l'article 16 prévoit déjà une communication pour assurer la prévention ou la gestion de crise, donc pas besoin d'insister sur le caractère urgent ou exceptionnel qui pourrait créer d'ailleurs une insécurité juridique au passage. Et la deuxième raison c'est que l'exigence d'avoir une utilisation nécessaire et proportionnée des données personnelles, c'est satisfait par le règlement RGPD. Et donc si une personne tierce estimait qu'il y avait nécessité de procéder à un recours, elle pourrait bien sûr le faire.
Donc retrait ou défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Madame la ministre ? Il est maintenu madame Grangier ? Il est maintenu, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 93 exprimés 88 majorité 45 pour 39 contre 49. L'assemblée n'a pas adopté. J'ai reçu une demande de scrutin sur l'article 16 par le Rassemblement National, je vous propose que sans attendre nous puissions le voter par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Sur l'article 16. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 95 exprimés 90 majorité 46 pour 89 contre 1. L'Assemblée Nationale a adopté. Article 17 me semble-t-il, non 18 pardon.
Article 18 Madame Pochon pour le groupe Écologiste et Social.
Marie Pochon
Merci Madame la Présidente. Vous choisissez dans cet article 18 de faire des agriculteurs une catégorie spéciale de citoyens qu'il serait plus grave d'aller cambrioler que d'autres. Au-delà des risques répressifs qu'il contient, nous contestons cette méthode. Tout simplement parce que la République veut l'égalité devant la loi, devant la justice, devant le droit de l'ensemble de ses enfants, qu'ils et elles soient agriculteurs, pharmaciens, ouvriers, enseignants, policiers, commerçants ou chômeurs même. Les agriculteurs ne demandent pas d'avoir un statut spécial par rapport à leurs concitoyens.
Ils demandent à pouvoir vivre dignement, à ne pas travailler pour du beurre et à être traités à égalité avec toutes et tous. Ils demandent à vivre en sécurité et donc qu'en cas de vol, les gendarmeries aient les moyens notamment humains de mener les enquêtes pour poursuivre les malfaiteurs non seulement pour des vols sur leurs exploitations mais également pour des vols dont pourraient être victimes leurs voisins, leurs proches et tous les habitants des campagnes ou des villes de la même manière. Cela étant dit Madame la Ministre, vous avez justifié ce statut spécial par le fait qu'il avait été déterminé dans la LOA que l'agriculture était d'intérêt public majeur. On notera au passage que ni l'accès aux soins, ni l'enseignement, ni la sécurité ne semblent avoir les mêmes garanties à vos yeux. Pourtant tout cela est bien essentiel.
Je vous proposerai donc de suivre cette logique dans nos débats au travers d'un amendement que je déposerai pour protéger de manière égale d'autres acteurs qui sont également selon la loi d'orientation agricole d'intérêt public majeur et que vous avez oubliés, les pêcheurs. Je vous remercie.
Éric Martineau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Notre groupe les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Nous voulons le dire clairement, pour nous l'enjeu principal c'est d'abord la dégradation de l'outil de travail agricole. Pourquoi ? Parce que le vol, il faut être lucide, qu'il s'agisse d'un GPS agricole ou d'un autre équipement, le voleur vise d'abord un bien revendable.
Les exploitations agricoles sont souvent des cibles plus faciles parce qu'elles sont isolées, plus étendues et plus difficiles à surveiller. En revanche les dégradations, il y a autre chose. Là on ne touche pas seulement à un bien, on touche à un outil de travail parce qu'il est agricole. Il peut y avoir derrière cela une volonté de nuire à une activité, de l'entraver, parfois même de la stigmatiser. C'est pourquoi nous avons porté deux amendements sur ce sujet pour mieux reconnaître que dégrader un équipement, une installation ou un outil agricole ce n'est pas un simple dommage matériel, c'est s'en prendre directement au travail des agriculteurs.
Nous défendons une idée claire, protéger plus fortement l'outil de production agricole parce que toucher à cet outil c'est toucher à celles et ceux qui nous nourrissent. Je vous remercie.
Julien Limongi
Oui, merci Madame la Présidente. Cet article a pour but de renforcer les sanctions contre les vols commis sur des exploitations agricoles ou quand il y a des dégradations sur les exploitations agricoles. Je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'il faut défendre nos agriculteurs. Je pense qu'il faut leur montrer avec cet article, renforcer les sanctions quand il y a des vols. C'est un fardeau pour les agriculteurs.
Il faut avoir conscience qu'ils ont une vie déjà suffisamment difficile, que ce soit sur les normes qu'ils subissent, que ce soit sur parfois les mauvaises récoltes. Et quand vous avez un vol sur une exploitation, c'est un peu la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Quand vous avez des agriculteurs qui sont déjà à saturation parce que la vie est extrêmement compliquée sur leur exploitation et que vous avez des vols de GPS, de carburant, parfois même d'animaux, ben vous voyez, c'est la petite goutte qui va faire déborder un agriculteur. Et au bout d'un moment, c'est à nous de les défendre. Et cet amendement, au fond, cet article, il est pas si ambitieux que ça.
Il augmente un petit peu les sanctions. Il résoudra pas tout parce qu'il faut derrière aussi des services d'enquête. Il faut plus d'enquêteurs dans nos départements. Moi, en Seine-et-Marne, il manque, vous voyez, 100 enquêteurs de police, de gendarmerie également. Donc au bout d'un moment, si on arrive à faire un flagrant délit, il faut que la personne arrive à, voilà, à être sanctionnée sévèrement.
Ça sera un très bon signal pour nos agriculteurs. C'est ça qu'on essaie de dire dans le cadre de cet article. Sur les détériorations, il faut avoir conscience qu'il y a beaucoup de détériorations sur les exploitations agricoles. Dans les Yvelines, il y a un mois, vous avez un chef d'entreprise qui s'est fait brûler 17 camions frigorifiques. Vous vous rendez compte le coût pour lui ?
Et derrière, si on arrive à attraper ces personnes, il faut les sanctionner très sévèrement. C'est ça qu'on a besoin de faire. La prévention, c'est aussi de la dissuasion par la sanction. Donc cet article, il est important pour nos agriculteurs. Je constate que la France Insoumise veut le faire supprimer.
Ça me surprend pas. On voit que vous n'êtes pas les amis des agriculteurs. Et franchement, c'est scandaleux de voir que vous voulez refuser un article qui vise à sanctionner les vols en justifiant il n'y a que 15 000 vols sur des exploitations. Mais vous avez des agriculteurs qui sont tellement à bout, ils vont même pas porter plainte parce qu'ils savent qu'on n'y arrive pas parce qu'il n'y a pas suffisamment d'enquêtes. Donc au bout d'un moment, vos amendements de suppression sont scandaleux.
Nous, on défend la réalité et on défend nos agriculteurs.
Anne-Sophie Ronceret
Merci, Madame la Présidente. L'article 18 répond à une réalité que nos agriculteurs connaissent trop bien malheureusement : les vols, les dégradations et les destructions sur leurs exploitations. Derrière ces faits, nous avons des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour et qui peuvent retrouver du jour au lendemain un bâtiment dégradé, une clôture détruite, du matériel volé ou encore des cultures abîmées. Ce n'est jamais anodin. C'est une récolte retardée, une trésorerie fragilisée, parfois des années d'investissement remises en cause et toujours un sentiment d'insécurité pour celles et ceux qui vivent sur leur lieu de travail.
Notre ruralité ne doit pas devenir un angle mort de la protection républicaine. C'est tout le sens de cet article 18. Il renforce les sanctions contre les vols commis dans les exploitations agricoles. Mais en commission, nous avons réussi à élargir cette réponse aux dégradations mais aussi aux destructions. C'est une mesure de bon sens attendue sur le terrain parce que protéger ceux qui produisent, c'est leur permettre aussi de travailler en sécurité.
Notre groupe soutiendra donc cet article. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Madame la députée. Madame Thomin pour le groupe Socialiste et apparentés.
Mélanie Thomin
Oui, merci Madame la Présidente. Le groupe Socialiste et apparentés est très vigilant sur cet article afin qu'il ne devienne pas un outil répressif ciblé et qui crée quelque part une situation de rupture d'égalité face à la loi pour les habitants dans les territoires ruraux. Les vols dans les exploitations, c'est en effet une réalité et nos brigades de gendarmerie le relatent d'ailleurs parfaitement. Mais il y a aussi d'autres situations concrètes d'insécurité dans le monde rural. Je pense notamment aux vols de cuivre pour nos équipements de communication.
Le délit de vol, je le rappelle, et de vol aggravé sont déjà punis par la loi à travers l'article 311-3 du code pénal. Et vous l'avez vu pendant ce projet de loi, les députés socialistes ont voulu être dans le débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté de toutes les victimes qui subissent des vols, qu'ils soient agriculteurs ou issus d'une autre profession. Mais ajouter une circonstance aggravante lorsque ce délit est commis dans une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs. Nous ne pouvons ajouter pour chaque secteur une circonstance aggravante aussi louable soit-il.
Je vous remercie.
Thierry Benoit
Simplement avec le groupe Horizons et Indépendants, on va soutenir cet article 18 et le gouvernement dans sa volonté. Dorénavant, les bâtiments d'élevage et les terres agricoles seront considérés comme des biens privés appartenant aux exploitants agricoles et faisant partie de l'exploitation. Ainsi, les intrusions, les vols et les dégradations dans les bâtiments d'élevage ou dans les parcelles agricoles seront durement sanctionnés et c'est tout à fait naturel de soutenir le gouvernement et le rapporteur dans les propositions qui concernent l'article 18.
Clémence Guetté
Merci. Nous passons aux amendements. On commence par des amendements de suppression, le 208, Madame Meunier.
Manon Meunier
Oui, merci Madame la Présidente. Encore une fois, pour un véritable problème, vous faites un article d'affichage pour proposer de fausses solutions. Parce que oui, les vols sur les exploitations agricoles, c'est un véritable problème. Mais aujourd'hui, on sait que ce n'est pas l'échelle des peines qui va régler quoi que ce soit. C'est déjà de réussir à avoir suffisamment de moyens dans les gendarmeries pour retrouver les voleurs en question et derrière d'avoir suffisamment de moyens dans la justice pour, si on a effectivement retrouvé les malfaiteurs, pouvoir avoir un jugement digne de ce nom et qui avance.
On sait aujourd'hui que si la justice est bloquée, c'est parce que vous ne mettez pas suffisamment de moyens sur la table. Et encore une fois, ce qui montre également l'hypocrisie de cet article, c'est que vous faites ça ici pour une fonction, un métier. Pourquoi ne pas élargir aussi et faire un régime spécifique pour un menuisier qui aurait du bois stocké ? De la même façon, c'est son outil de travail. Jusqu'où allez-vous aller ?
On est ici sur une mesure purement d'affichage qui n'aura aucun effet parce qu'encore une fois, le véritable débat est budgétaire.
Monsieur le rapporteur, votre avis.
Jean-René Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Je vais passer un tout petit peu plus de temps sur cet amendement de suppression qui présente évidemment le contenu de cet article 18. Je suis évidemment défavorable, ça ne vous surprendra pas, chers collègues, à cet amendement de suppression. D'abord, il faut cadrer les choses sur le plan juridique. Les circonstances aggravantes, ça existe déjà.
On n'invente pas un truc pour les agriculteurs parce que je ne sais quoi. Ça existe déjà. Ensuite, c'est le juge, toujours sur le plan légal, qui décidera du quantum de peine. Donc il aura la possibilité de, mais c'est le juge, et donc on n'interfère pas avec le juge, c'est lui qui garde son autonomie. Ça, c'est le premier point.
Après, vous nous dites : mais pourquoi spécifiquement pour les agriculteurs ? Je vois au moins trois raisons qui ont été expliquées par les orateurs. La première, c'est qu'on est aujourd'hui à 15 000 infractions. C'est l'ordre de grandeur. C'est absolument colossal.
Absolument colossal. Et c'est leur outil de travail dont on parle. C'est leur outil de travail dont on parle. C'est pas : je me fais piquer la télé ou je me fais piquer... c'est leur outil de travail. Non mais je comprends que ce soit négligeable pour vous, que ce soit pas grand-chose, vous voulez le ramener à un pourcentage.
Vous voulez le ramener à un pourcentage, ça veut dire qu'effectivement c'est peut-être, je ne sais pas moi, 15 % des... non mais tout à l'heure on nous a reproché que le 0,2 c'était dommage de ramener à un pourcentage et là vous nous dites : c'est pas grand-chose ramené au nombre d'exploitations. C'est beaucoup. C'est beaucoup, je suis désolé. Et je pense à nos agriculteurs qui nous regardent à ce moment-là, que vous nous dites : c'est pas si grave que ça en fait 15 000 vols et 15 000 dégradations. Donc oui, c'est beaucoup.
Deuxième caractéristique de nos agriculteurs, c'est que ils ont des exploitations qu'on ne peut pas protéger. On ne peut pas leur dire : "Bah mettez des clôtures, mettez des barbelés", et je ne sais pas quoi. Par définition, ce sont des étendues extrêmement importantes, donc on ne peut pas les protéger. Et puis dernier point, qui n'est pas négligeable, c'est que oui, on a voté une loi. Et oui, on a dit que l'agriculture c'était un intérêt général majeur.
Bah il faut que ça ait des répercussions. Il faut qu'on soit cohérent avec ça. L'agriculture c'est fondamental, c'est fondamental pour nourrir les Français, c'est fondamental pour notre souveraineté, la souveraineté de notre pays. Et donc oui, il faut être derrière nos agriculteurs. S'il vous plaît, soyons du côté des agriculteurs, pas du côté des voleurs.
Merci.
Jordan Guitton
Oui, merci Madame la Présidente. Collègues de gauche et d'extrême gauche, il faut complètement être déconnecté du monde agricole pour dire dans les explications de suppression de cet amendement que le nombre de vols baisse depuis 2018 dans le monde agricole. Vous savez, c'est pas moi qui le dis, hein, même la Gendarmerie nationale a créé une unité spéciale, notamment une cellule spéciale pour lutter contre la délinquance et les vols dans le milieu du monde agricole. Moi je pense que cet article 18, il est fondamental. Il envoie un message important.
Et lorsque vous dites, collègues, qu'il n'y a pas assez de moyens, bah qui vote contre tous les crédits qu'on donne à la gendarmerie depuis 2022 dans cet hémicycle ? C'est vous ! Vous vous êtes toujours opposés à tout, je me souviens de vos motions de rejet, je suis en commission des lois depuis 2022, collègues, vous votez contre tous les crédits qu'on donne aux gendarmes, l'implantation des gendarmeries. Et vous voyez, la différence entre vous et nous, c'est que vous, vous êtes une opposition de destruction, nous au Rassemblement National, nous sommes une opposition de construction, aux côtés des agriculteurs, aux côtés des forces de l'ordre. Et évidemment, vous ne ferez croire à personne que les vols de GPS, les vols de GNSS, les intrusions dans les bâtiments d'élevage n'impactent pas de plus en plus le monde agricole.
Encore une fois, vous soutenez les voyous, nous soutenons les agriculteurs.
Benoît Biteau
Merci Madame la Présidente. Allez-y Monsieur Biteau. Merci Madame la Présidente. Alors moi je veux bien que vous nous disiez qu'on est hors-sol et qu'on ne connaît rien au monde agricole. Je suis moi-même agriculteur et j'ai même été victime à de nombreuses reprises de vols et de dégradations sur ma propre ferme.
Et le sujet, le sujet, et c'est la raison pour laquelle je tenais à prendre la parole, c'est qu'à chaque fois, et je tiens à votre disposition le dossier complet, j'ai déposé des plaintes pour contester le vol de plusieurs milliers de litres de gazole par exemple, pour contester le vol de batteries, pour contester le vol de boîtes à outils, j'en passe et des meilleures. Et ce qui se passe, c'est que derrière ces plaintes, il n'y a jamais, jamais de suites et de condamnations. Donc plutôt que de vouloir amplifier les peines, mettons notre énergie à donner des moyens pour que la justice puisse faire des enquêtes et trouver les coupables.
Clémence Guetté
Merci. Nous allons passer au vote sur l'amendement de suppression. Il y a un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. Je vous fais un point sur notre avancement. À cette heure-ci, nous avons examiné 177 amendements cet après-midi, c'est un rythme d'examen de 36 par heure. Il nous en reste 284 et donc le nombre d'heures nécessaires pour achever l'examen en théorie est de 8 heures. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30 pour la suite du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole.
La séance est levée.