1ère séance : Questions au gouvernement ; Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (vote solennel) ; Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage (vote solennel) ; Indemnisation des victimes du chlordécone
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Noël Barrot
J'ajoute les fonds européens et en particulier le programme Interreg qui nous permet de développer des partenariats entre Mayotte mais aussi le Mozambique. Et puis enfin évidemment dans les cas comme celui du cyclone Chidzao, c'est tout le réseau diplomatique dans la région qui s'est mobilisé pour venir en soutien aux autorités sur l'île.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Madame la Députée.
Estelle Youssouffa
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, j'espère que votre ministre délégué abordera aussi lors des discussions avec les Comores les Jeux de l'Océan Indien auxquels les athlètes mahorais participent sans pouvoir arborer le drapeau tricolore ni chanter la Marseillaise, là encore sur veto de Moroni et aux frais de la France.
Mayotte n'acceptera pas une nouvelle humiliation avec l'aval de notre gouvernement. Le Quai d'Orsay pratique depuis des décennies la platventrisme et la soumission face aux délires des Comores. Ça suffit. Dialoguer, discuter, il faut enfin agir. Paris doit recouvrer sa dignité et son orgueil face aux Comores qui revendiquent Mayotte, pratiquent le chantage migratoire et organisent le trafic humain en se gavant de l'aide publique française.
Les Comores, cet État parasite et voyou qui offre ses pavillons de complaisance pour la flotte pirate de trafic de pétrole russe. Monsieur le ministre, la mission du Quai d'Orsay est la défense de la France. Mayotte est française depuis 1841, défendez-nous.
Speaker 5
Merci madame la députée. La parole est à présent madame Laure Lavalette pour le Rassemblement National.
Speaker 6
Monsieur le Premier ministre. Alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, des milliers d'agresseurs ont déferlé dans les rues de France pour brutaliser, saccager et tout brûler sur leur passage. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé les rues en brasier, lancé un véhicule sur des passants, attaqué un commissariat et des forces de l'ordre auxquelles je tiens à rendre au nom de mon groupe un hommage appuyé pour leur dévouement et leur résilience. Les mêmes scènes dans soixante-onze villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux et même jusque dans les quartiers paisibles de Toulon.
Ces images, Monsieur le Premier ministre, cumulent déjà des centaines de millions de vues dans un monde qui sait ce qui est encore pourtant un tabou pour vous, qui ne l'est plus pour les investisseurs étrangers, la France n'est plus un pays sûr. Tu casses, tu répares, s'égosillait Gabriel Attal. Mais dans la vraie vie, les émeutiers cassent et les Français casquent. Annulation de crédits et taxe émeute, il n'y a que le RN pour s'opposer à ces humiliations. Quel est ce pays où une fête est menacée, où la moindre rue devient la scène d'une mauvaise rencontre, où la joie et l'enthousiasme sont confisqués ?
Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiées sur l'autel de la lâcheté pénale et politique ?
Quel est ce pays où l'école et des parents démissionnaires n'inculquent plus le respect et la pudeur, la courtoisie et la douceur ? Alors l'heure est à la fermeté, Monsieur le Premier ministre. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l'intégralité de leurs méfaits, sans quoi nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours à l'occasion de la Coupe du monde. Alors un semblant d'indignation nous parvient de l'Élysée, dans l'indifférence d'un pays qui sait qu'il n'est plus protégé, qu'il n'est plus présidé. Alors dans dix mois, les Français répondront pour vous à la question de civilisation qui se pose à tous : le choix du sursaut ou la certitude du chaos.
Je vous remercie.
Speaker 7
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Laure Lavalette. Vous avez raison effectivement, on a assisté à des scènes dans dans la capitale dans la nuit de samedi à dimanche. Vous avez raison de souligner qu'il y a eu aussi ces scènes en province. L'an dernier pour la même finale, 46 départements avaient été concernés. Cette fois-ci c'était 62 départements où il y a eu des incidents en marge en marge des festivités pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain.
Ce que je veux vous dire madame la députée, c'est contrairement à ce qu'on a pu dire ou entendre, nous avions un dispositif extrêmement solide, extrêmement vigoureux parce que nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements.
Débordements qui ont toujours été qualifiés par le ministre de l'Intérieur qui vous parle comme étant des violences urbaines et des émeutes urbaines. On n'a jamais triché sur les mots. Débordement ça a un sens, violence urbaine, émeute urbaine, c'est d'ailleurs ce que je disais devant la commission des lois l'année dernière quand j'avais déjà été interrogé pour la première finale. Et il y a eu 891 interpellations, 720 gardes à vue madame la députée et évidemment comme vous, j'en remercie les forces de sécurité intérieure qui avaient des consignes de fermeté absolue. Et cette fermeté, ça a été la réponse qui a été apportée.
Chaque fois qu'il y a eu des incidents, des dégradations, quand le périph a été bloqué, quand il y a eu des tentatives de pillage, il y a eu des interventions des forces de l'ordre et ça c'est la réponse de la République qui est une réponse madame la députée de grande fermeté. Et c'est la réponse que nous apportons systématiquement dans ce type d'événement.
Alors oui, évidemment, je condamne fermement l'action de ces jeunes voyous, de ces casseurs, qui, en marge des événements, ne viennent que pour une chose : piller des commerces, piller des commerces, dégrader, et surtout, parce que cette année la particularité, c'est que plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité intérieure. Certains ont été gravement blessés. Je vous rappelle que la procureure de Paris a ouvert pour tentative d'homicide volontaire. Et nous serons toujours, nous serons toujours là pour répondre fermement à ces débordements dans la rue. Et comptez sur moi pour maintenir ce haut degré d'instruction.
Speaker 11
Si, monsieur le député, nous donnons des instructions de fermeté, je vous renvoie à mes télex et aux télex qui ont été diffusés par l'ensemble des directeurs de police et des groupements de gendarmerie.
Speaker 6
Monsieur ministre de l'Intérieur, nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat, mais laissez-nous gérer parce que je peux vous assurer qu'avec nous, tout ne sera pas globalement sous contrôle, mais les Français seront en sécurité, vivement 2027.
Speaker 10
Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Vincent Caure pour le groupe Ensemble pour la République.
Vincent Caure
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche, notamment à Paris. Tous ont été pleinement mobilisés en première ligne face à des individus qu'il faudra sévèrement punir dès lors qu'ils s'en sont pris aux représentants de l'État. Comme l'a rappelé le Président de la République, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences et comme l'a rappelé Gabriel Attal, nous devons également faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs. Depuis dimanche, j'ai également entendu toutes les déclarations, celle de Jordan Bardella parler de scènes de guerre civile, celle de la France Insoumise nous dire que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute Monsieur le Ministre.
Slogans de campagne et refus de la réalité n'amèneront aucune solution, la démagogie ne résoudra rien. Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci.
Comme rapporteur de la loi Riposte aux côtés de Xavier Albertini, je tiens à rappeler que c'est notre majorité qui agit dans cet hémicycle au service de la sécurité des Français. Cette loi Riposte que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes encore observés ce week-end. Nouveaux délits et nouvelles amendes, procédures de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite aux rodéos urbains ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d'azote.
Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l'ordre public et faire cesser les débordements que nous avons observés ce week-end. J'espère que dans quelques semaines chacun ici sur ces bancs prendra ses responsabilités. J'espère qu'aucune voix ne manquera pour voter la loi Riposte comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic. Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et comment rendre plus efficace la réponse que prévoit la loi Riposte face aux débordements observés ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Vincent Caure.
Effectivement, nous allons, la loi Riposte a été adoptée au Sénat et elle viendra d'ailleurs bientôt dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Elle contient effectivement un certain nombre de mesures qui visent à durcir les sanctions pénales et les procédures administratives, les sanctions administratives pour un certain nombre d'infractions qui causent beaucoup de troubles à l'ordre public : les rave parties, le protoxyde d'azote, l'usage des mortiers et les rodéos. Au cas d'espèce, eu égard aux événements que nous avons connus dans la nuit de samedi et dimanche, donc à Paris et finalement sur l'ensemble du territoire national comme je viens de le dire à Madame la députée Laure Lavalette. Au cas d'espèce, évidemment que les dispositions qui concernent l'usage des mortiers sont à regarder avec beaucoup, beaucoup d'attention.
Nous durcissons les sanctions pour l'usage des mortiers. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative pour ces commerces qui, sous le manteau et sans en avoir l'autorisation, puisque ce sont normalement des artifices réservés à des professionnels, nous prévoyons des procédures de fermeture administrative. Fermeture administrative. Dans la nuit de samedi à dimanche, les forces de l'ordre ont été tout particulièrement ciblées par les émeutiers et les casseurs. On a vu l'usage de mortiers d'artifice qui étaient dirigés en tir tendu contre des policiers.
Nous avons eu deux effectifs de la BAC 92 nuit qui ont été très gravement blessés, très gravement blessés et qui ont subi des interventions chirurgicales. Alors comme vous, j'espère que sur ces bancs nous aurons le courage, vous aurez le courage d'adopter ces mesures de durcissement des sanctions qui sont absolument indispensables. Et puis osons tout. On va avoir une discussion très libre.
Moi je ne m'opposerais pas à certains amendements comme je l'ai fait au Sénat. J'ai eu à donner mon avis sur un certain nombre d'amendements qui sont venus durcir le texte et je ne m'opposerais pas à ces amendements qui visent à durcir les textes. Je me souviens qu'en 2019 alors que j'étais secrétaire d'État nous avions été retoqués par le Conseil constitutionnel sur des interdictions de manifester, des interdictions de paraître. Peut-être que le temps est venu de réexaminer cela à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Speaker 5
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Arthur Delaporte pour le groupe socialiste.
Arthur Delaporte
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, ma question est simple. La carte de résident de 10 ans de Madame Ksenia Fedorova, proche de Bolloré et propagandiste du Kremlin, agent déstabilisateur de notre pays, a été délivrée de façon indue et dysfonctionnelle par vos services de préfet de police. Allez-vous lui retirer son titre et engager une procédure d'expulsion ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député et Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député.
D'abord, et c'est vrai qu'on a beaucoup été interrogé ces temps derniers sur les circonstances dans lesquelles cette dame a pu obtenir un titre de séjour. Je crois que j'ai eu l'occasion de m'exprimer dans le week-end sur ce sujet puisqu'on nous prêtait des intentions, des intentions un peu curieuses quand même sur un titre qui a été accordé, qui a été accordé au titre d'une activité professionnelle, puis qui a été renouvelé effectivement en 2024 dès lors que les conditions, dès lors que les conditions étaient remplies. C'est une procédure purement administrative comme comme comme ont à la connaître de nombreux étrangers en situation régulière sur le territoire national. Concernant la question que vous me posez, donc procédure administrative, aucune intervention, aucune intervention, que les choses soient claires et dites.
Concernant la situation actuelle, je crois que je me suis exprimé sur ce sujet. Comme tous les étrangers en situation régulière, comme tous les étrangers en situation régulière, il convient évidemment de respecter les règles de la République. Et quand il y a trouble à l'ordre public, parmi lesquels figure l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, bien évidemment, nous sommes toujours légitimes, le cas échéant, à retirer un titre, évidemment, voire pire, en cas de menace grave pour l'ordre public, à diligenter une procédure d'expulsion. C'est votre question, ma réponse, c'est de dire que c'est possible. Et que, mais il faut que les éléments soient réunis, Monsieur le député.
On ne peut pas faire n'importe quoi.
On est dans un État de droit. Donc encore une fois, ce titre, il a été accordé dans des conditions légales et réglementaires. Et les procédures de retrait et d'expulsion, on les applique aussi lorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies.
Arthur Delaporte
Monsieur le Ministre, vous n'avez évidemment pas répondu à ma question. C'était oui ou non. La réponse est à ce stade, j'en comprends, non. Mais sachez quand même, Monsieur le Ministre, et vous le savez, que la délivrance d'un titre, elle est absolument pas automatique. Elle est à la discrétion du préfet, notamment à l'appréciation de conditions d'intégration républicaine.
Force est de constater que ce n'était déjà pas le cas à l'époque puisque je vous rappelle qu'en 2017, le Président de la République disait qu'elle relevait des organes d'influence et de propagande mensongère.
La situation avait-elle changé entre l'interdiction de RT France en 2022 et les mots du président de la République et la délivrance de ce titre en 2024 ? Allez-vous engager une enquête pour déterminer les dysfonctionnements qu'ont pu avoir lieu dans les services de la préfecture de police quand on sait par ailleurs les difficultés à obtenir le moindre papier pour le commun des demandeurs ? Comment expliquer qu'elle dispose en toute impunité de deux émissions sur CNews, d'une sur Canal, d'une chronique dans JDD où elle diffuse sans contradiction un narratif mensonger ? L'Europe alimenterait la guerre déclenchée par Poutine, il faudrait dénazifier l'Ukraine. Allez-vous saisir le procureur de la République parce qu'elle n'est pas inscrite au répertoire de la HATVP de l'influence étrangère ?
Allez-vous saisir l'Arcom pour mettre en demeure la chaîne CNews ? Allez-vous également saisir le procureur parce qu'elle a finalement fait de la diffusion de fausses nouvelles interdite par l'article 27 de la loi de 81 ? Savez-vous par ailleurs, Monsieur le Ministre, dernière question, pourquoi la ministre de l'Agriculture a déjeuné avec le gratin de l'extrême droite réactionnaire sans avoir au préalable demandé la liste des invités ? Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin pouti-niste, l'Ukraine ou cette semaine la Roumanie subissent une offensive hostile illégale de la Russie, la France aussi, quand agirez-vous ?
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente.
Dans le peu de temps qu'il me reste, deux choses Monsieur le Député. La première, non, non, la délivrance de titres n'est pas à la discrétion des préfets. Pour certains titres sans doute, pas au cas d'espèce. Pas au cas d'espèce. Deuxième sujet, deuxième sujet, vous connaissez mon passé.
J'étais un patron de service de renseignement et je peux vous dire que nous serons très attentifs à cette situation. Et s'il devait y avoir une menace ou un trouble à l'ordre public, nous en tirerons toutes les conséquences.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent Monsieur Aly Diouara pour la France Insoumise.
Aly Diouara
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, qui aurait pu prédire ? Qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du Paris Saint-Germain descendraient dans les rues après une victoire historique ?
Qui aurait pu prédire que les Champs-Élysées et les grandes places de nos villes seraient le théâtre de rassemblements populaires ? Qui aurait pu prédire qu'une jeunesse populaire souvent reléguée, stigmatisée, voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête du football français sans avoir à craindre d'être éborgné ? Pourtant, une fois encore, l'État n'a pas organisé une fête, il a organisé un face-à-face. Rien n'a été pensé pour permettre une célébration populaire, festive et sécurisée.
La seule doctrine visible a été celle de la confrontation.
À chaque fois que les jeunes des quartiers populaires investissent l'espace public, la même mécanique se répète. On quadrille, on disperse et on charge. Puis viennent les blessés, les interpellations et les justifications. Et tout le monde en paie le prix : les habitants, les familles, les jeunes, mais aussi les policiers et les gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient presque inévitable. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas au nombre d'effectifs mobilisés, mais elle se juge à ce qu'elle produit.
Et ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans, 13 ans, a perdu l'usage d'un œil. La vérité, monsieur le ministre, c'est que votre doctrine du maintien de l'ordre se durcit partout : dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologistes, dans les mouvements sociaux et désormais jusque dans les moments de fête populaire.
Mais lorsqu'il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension, elle s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle. Alors ma question est simple Monsieur le Ministre, quand reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit précisément les violences qu'elle prétend empêcher ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député. En réalité, vous m'interrogez sur la doctrine du maintien de l'ordre française. Je vais vous répondre sur un autre terrain, Monsieur le député. Oui, effectivement, effectivement, il y avait, nous avions prévu qu'il allait y avoir des supporters qui allaient fêter la victoire du Paris Saint-Germain.
Effectivement, ça a été prévu et de la même façon que nous avons prévu, nous avions prévu qu'il pouvait y avoir des débordements extrêmement graves. Ce que je veux vous dire simplement, très solennellement, Monsieur le député, c'est que lorsqu'il y a des interventions comme celles que vous dites, on ne parle pas de doctrine de maintien de l'ordre.
J'ai eu à le répéter maintes et maintes fois, maintes et maintes fois. On est sur la gestion d'émeutes et de violences urbaines. Ça n'est pas la même chose. Quand vous avez des personnes qui veulent piller des commerces, qui s'en prennent aux forces de sécurité intérieure, je ne suis pas dans une doctrine de maintien de l'ordre, je suis dans la répression d'émeutes et de violences urbaines. Et c'est aussi ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche.
C'est aussi ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Quant aux manifestations au maintien de l'ordre, je crois que demander aux organisations syndicales comment se passe dans ce pays la gestion des manifestations, elles sont encadrées et il n'y a des interventions au titre du maintien de l'ordre que lorsqu'il y a des exactions.
Dans l'affaire que vous citez, dans l'affaire que vous citez, dans l'affaire que vous citez à laquelle évidemment je suis extrêmement attentif et je ne vous cache pas, je l'ai découverte avec la publication de votre vidéo. Nous en avons parlé avec Monsieur le Préfet de police, on a effectué un certain nombre de recherches. Je comprends qu'il y a une procédure judiciaire qui est en cours et je peux vous dire que toute la lumière sera faite sur cette affaire. Toute la lumière sera faite sur cette affaire. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire.
Voilà, encore une fois, je regrette évidemment ce qui s'est passé, je ne connais pas le contexte. Est-ce bien le résultat d'une action de police ? Je n'en sais rien. Moi je fais confiance à la justice de mon pays. Mais je ne peux pas vous laisser dire que c'est du maintien de l'ordre quand les policiers ont à faire face à de véritables émeutiers.
Speaker 17
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Pouria Amirshahi pour le groupe Écologiste et Social.
Pouria Amirshahi
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, je vais donc insister. Oui, les violences de supporters existent. Oui, la surveillance des baignades est préférable et non, personne ne souhaite que les rave parties tournent au drame. Mais quelle obsession triste vous pousse ainsi de façon quasi systématique à organiser un affrontement avec notre jeunesse, qu'elle danse à la campagne ou dans nos quartiers populaires ? La canicule, pourtant annoncée, a poussé le week-end dernier des millions de Français à chercher des points d'eau et de baignade et c'est bien normal.
À part l'envoi de quelques matraques, quelle préparation, quel dialogue sérieux avec la ville de Paris pour accompagner les habitants en situation d'extrême chaleur ?
De même, vous criminalisez les rave parties dont les organisateurs sont pourtant aguerris aux dispositifs de sécurité en lien avec les associations de prévention et les élus locaux. Et enfin, samedi soir, Paris devait en effet être une fête après la victoire du Paris Saint-Germain. Elle l'a d'ailleurs été, mais elle a aussi été ternie par des charges policières aléatoires, brutales, répétées, décidées sans discernement, des nuages de gaz lacrymogène y compris jusque dans le métro. Les témoignages se multiplient en ce sens à Paris comme dans le reste de la France et ce n'est pas faire injure à nos forces de l'ordre que de le dire.
Que des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable. Qu'une fête sportive soit compliquée à organiser dans un pays en proie à des tensions sociales où la jeunesse se sait discriminée, c'est un fait. Mais alors une question se pose. Pourquoi avoir refusé la fan zone proposée par le maire de Paris ? Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ?
Vous avez même présenté les presque 900 interpellations comme la preuve d'un travail bien fait, quel aveu. À chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une supposée culture de barbare comme dit Monsieur Retailleau pour nourrir le récit de l'extrême droite.
Pourtant, à Londres, à Madrid, ça se prépare bien mieux avec des concertations en amont. À neuf jours de la Coupe du monde, il serait irresponsable, irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vous avez cité tout un tas d'exemples d'intervention des forces de police, qu'il s'agisse de rave parties, de personnes qui se baignent illégalement dans un certain nombre de bassins, et puis de ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Je crois que vous le savez, on se connaît maintenant depuis très longtemps.
Enfin, les forces de sécurité intérieure, elles interviennent quand il y a des exactions, des dégradations, des violences. Il n'y a pas d'autre hypothèse d'intervention. Vous prenez par exemple les rave parties, c'est votre point de vue, c'est ce que vous dites, mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis, dégradés, qui créent énormément de nuisances, qui commettent énormément de dégâts, et il est légitime que les forces interviennent dans ce genre de circonstances. Allez, allez discuter avec les commerçants qui ont subi des pillages de magasins dans la nuit de samedi à dimanche. Une quinzaine en province, treize à Paris, treize à Paris.
Discutez avec eux et ils vous diront que les forces de l'ordre ont raison d'intervenir, c'est les instructions qu'elles reçoivent et cette intervention dès lors qu'il y a commission de violences et exactions, elle est légitime.
Et j'attends moi des parlementaires de la République qu'ils la soutiennent cette intervention, qu'ils la soutiennent parce qu'elle est respectueuse des moments festifs, elle est là pour les encadrer. Ce sont les mêmes policiers, les mêmes gendarmes qui font en sorte que les fêtes dont vous parlez, elles se passent bien. Et dans la majorité des cas, elles se passent bien. Alors la fan zone, la fan zone, franchement Monsieur le député, est-ce que vous pensez sérieusement que s'il y avait eu une fan zone organisée par la ville de Paris, les casseurs et les pilleurs que nous avons vus dans la nuit de samedi à dimanche seraient gentiment rentrés dans cette fan zone pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain ? Certainement pas, certainement pas.
C'est un peu le scénario que contiennent les forces de sécurité intérieure à Paris pour la fête de la musique. Il y a ceux qui vont au concert, il y a ceux qui font la fête et il y a ceux qui viennent casser, qui viennent piller.
Speaker 20
Et je suis absolument persuadé que ceux-là ne seraient pas allés dans la fan zone. Donc ça n'a absolument rien changé.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Edwige Diaz pour le Rassemblement National.
Edwige Diaz
Merci Madame la Présidente, ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Ministre, je vais vous parler du pacte asile et migration. Ce projet de l'Union européenne vise à organiser la submersion migratoire de notre continent, imposer la relocalisation forcée de milliers de clandestins en France et infliger une amende de 20 000 euros par migrant refusé.
Depuis 10 ans, vous avez fait la démonstration de votre incapacité et de votre indésir à lutter contre l'immigration illégale. Aujourd'hui, vous la légalisez et pire, vous l'organisez. Pourtant, dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait très justement que ce pacte législatif incarnait d'une part la mise sous tutelle des nations et d'autre part validait l'impunité juridique des ONG complices des passeurs. Hélas, en mai 2024, malgré l'opposition du Rassemblement National, le succès rencontré par sa pétition et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne que nous avons exigée, ce pacte a été adopté. Et à cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans 10 jours.
Pour résumer, vous aviez deux ans pour consulter le Parlement et adapter notre droit. Au passage, on peut se demander quel est le bilan de Monsieur Retailleau en la matière, ce ministre du commentaire resté à Beauvau pendant un an. Monsieur le ministre, 70 % des Français demandent un référendum sur l'immigration. Le premier groupe de l'Assemblée nationale vous demande aussi un référendum sur l'immigration. Et une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et contre la volonté parlementaire.
La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisés par votre absence de majorité et que vous êtes victime de votre impéritie.
Ma question est double : est-ce que vous comptez sérieusement, avec précipitation et surtout impréparation, légiférer par ordonnance et, pire encore, le faire quand il sera déjà trop tard ?
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Edwige Diaz. Je vais vous répondre en plusieurs temps. D'abord, sur le contenu du pacte, vous comprendrez aisément que ces textes ont été soutenus par la France et que je ne partage pas la présentation que vous en avez faite.
Je partage pas la présentation que vous en avez faite. Pour que nos concitoyens qui nous écoutent comprennent bien, on organise partout sur les frontières extérieures de l'Union une procédure d'asile à la frontière qui permet de retenir les demandeurs d'asile qui n'entrent pas, qui n'entrent pas sur l'espace national le temps que leur demande d'asile est examinée et on facilite les procédures de reconduite, procédure qu'on appelle la reconduite à la frontière. Par ailleurs, dans le cadre de ce pacte, on renforce les mécanismes de filtrage sécuritaire partout sur le territoire national. On renforce notre notre logiciel européen, enfin l'outil de contrôle européen Eurodac. Donc en réalité, il s'agit d'un dispositif qui est beaucoup plus protecteur et qui va s'appliquer de la même façon sur l'ensemble du périmètre de l'Union européenne.
Ce seront les mêmes règles qui s'appliqueront, ce qui est extrêmement protecteur évidemment pour nous, extrêmement protecteur. Les mécanismes dont vous parlez, d'amende, de relocalisation, c'est ce qu'on appelle la solidarité. C'est ce qu'on appelle la solidarité, c'est un principe qui a toujours existé au sein de l'Union européenne et qui est mieux encadré et qui vise à faire en sorte que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d'asile eu égard à leur position géographique puissent bénéficier de la solidarité d'autres États et évidemment la France entend jouer tout son rôle, tout son rôle à ce niveau. Troisièmement, comment est-ce qu'on va retranscrire ce pacte ? Pourquoi on se présente devant vous que maintenant ?
Parce qu'on a étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d'application directe. Il faut que nos concitoyens comprennent bien que c'est pas parce qu'on passe devant le Parlement que ces textes s'appliquent, ils sont d'application directe, ils vont s'appliquer.
Ce qu'on veut, c'est rendre cohérente notre législation avec ces dispositions. Eh bien, on va le faire. On a mis du temps parce que pour une grande partie, ce seront des mesures d'ordre réglementaire. Pour une très grande partie, il reste quelques dispositions législatives dont celle qui permet de retenir les demandeurs d'asile à la frontière. Et ça, c'est important, c'est sécurisant.
Et je ne comprendrais pas que des groupes comme les vôtres ne s'associent pas à cette démarche qui vise à mieux protéger nos frontières.
Edwige Diaz
Oui Monsieur le Ministre, si votre texte est si protecteur, alors présentez-le devant l'Assemblée nationale.
Je vous remercie. La parole est à présent Monsieur Antoine Valentin pour le groupe UDR.
Antoine Valentin
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Je devais interroger Monsieur le Ministre de l'Intérieur, mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur des mondes, ma question s'adressera donc à la Ministre des Sports. Les Jeux Olympiques d'hiver prévoyaient dans leur plan de financement près de 500 millions d'euros de recettes de financement de sponsoring, 500 millions d'euros dont personne n'a à ce jour trouvé la moindre trace. Pendant que les économistes, y compris les plus sérieux, estiment les dépenses sous-évaluées de 400 à 300 millions d'euros. Sous-évaluation des dépenses, surélévation, surestimation des recettes, on croirait presque lire le dernier budget du gouvernement, il s'agit malheureusement de celui de cette belle fête du sport.
La question est donc simple, qui payera ?
Les départements que vous associez si peu aux décisions du COJO, ces COJO dont on peine parfois à comprendre la gouvernance tant les directeurs se succèdent plus vite que les Premiers ministres depuis deux ans. Nous nous alarmons sincèrement, Madame la ministre, de voir cette grande fête du sport accaparée par quelques anciens ministres, quelques présidents de région ou grands patrons, tous très proches du pouvoir macroniste. Et puis il y a enfin l'ultime revirement : Nice et les Niçois punis, sanctionnés pour avoir commis un double crime de lèse-majesté.
D'abord d'avoir voté pour l'Union des Droites de notre ami Éric Ciotti et surtout d'avoir refusé de dépenser 180 millions d'euros d'argent public pour transformer un stade de foot extérieur sur la Côte d'Azur en patinoire pour seulement 15 petites journées. Alors Madame la Ministre, ma question est double. Allez-vous systématiquement sanctionner les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ? Et plus largement, qui paiera cette gabegie financière et politique qui viendra entacher cette belle fête du sport que nous soutenons pourtant ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Laurent Panifous
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés. Monsieur le député. Alors, vous vouliez poser la question à monsieur le ministre de l'Intérieur. Il est là.
Et vous avez changé d'avis et décidé de poser la question à madame la ministre des Sports qui est excusée. Et vous voyez bien, monsieur le député, qu'elle n'est pas là. Donc, j'y vois de votre part une forme de malice, mais pour autant, je vais vous dire deux choses.
La première, c'est que le maire de Nice, président de votre groupe, doit assumer ses décisions et que la politisation que vous faites des JO 2030 n'a jamais eu lieu sur les JO précédents. Ensuite, et pour terminer, j'en serais désolé, je vous invite à vérifier à qui vous posez la question. Je vous l'ai déjà dit, mesdames, messieurs les députés, je vous invite à m'interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger parce que, comme je l'ai dit devant la présidente de l'Assemblée nationale, mon rôle est ici de faire en sorte que vous puissiez, pendant le cadre de ces questions d'actualité au Gouvernement, interroger, non monsieur le député, posez vos mains, interroger les ministres et qu'on puisse vous répondre avec précision. Votre question, elle est bien prise, monsieur le député.
Pas de démagogie, pas sur les JO. Nous vous répondrons précisément, la ministre vous répondra précisément, je m'y engage. Mais je vous invite la prochaine fois à vérifier à qui vous posez la question, surtout quand vous changez la question en cours de séance. Je vous remercie.
Antoine Valentin
Faute d'avoir eu une réponse, peut-être serions-nous contraints dans quelques mois, dans quelques années, de porter une grande commission d'enquête comme nous l'avons fait sur l'audiovisuel pour comprendre quels ont été les grands manquements de ce projet et défendre les Niçois et l'ensemble des contribuables qui se sont dressés contre cette gabegie financière.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et apparentés.
Laurent Marcangeli
Merci madame la présidente.
Monsieur le Premier ministre, samedi soir, comme des millions de Françaises et de Français, j'étais heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir pour la deuxième année de suite le fameux trophée de la Champions League. J'étais heureux de savoir que des millions de Françaises et de Français partageaient ce moment. J'étais heureux de savoir que la France s'honorait à travers ce grand club qu'est le Paris Saint-Germain, à travers ses exploits sportifs. Et naturellement, comme des millions de Françaises et de Français, monsieur le Premier ministre, j'étais malheureux. Malheureux par la suite des événements.
Malheureux par ces scènes de violence aveugle. Malheureux par ces scènes de pillage qui font en sorte qu'aujourd'hui des commerçantes, des commerçants ont peur lorsque des équipes sportives françaises ou notre équipe nationale jouent des compétitions, ont peur pour leurs biens. Malheureux de voir nos enfants être témoins de ces scènes horribles, horribles pour le sport mais horribles également pour l'image de notre pays. Et je le dis aussi, je suis malheureux, mes chers collègues de gauche, de vous voir aujourd'hui mettre en cause les forces de l'ordre qui ont fait leur travail, de pas avoir de pensée pour celles et ceux qui exercent la mission de sécurité, ce n'est pas responsable lorsqu'on est parlementaire. Alors, Monsieur le Premier ministre, le groupe Horizons et apparentés tient à rappeler son soutien aux forces de l'ordre, aux forces de sécurité et à celles et ceux qui sont intervenus samedi, c'est une première chose.
Le groupe Horizons et apparentés l'a déjà éprouvé.
Nous avons proposé des peines planchers pour certains délits et certains crimes. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à pénaliser et à organiser des peines courtes de prison. Nous avons toujours été du côté de l'ordre. Monsieur le Premier ministre, si vous pouvez informer la représentation nationale sur les suites de ce qui s'est passé samedi, notamment sur les gardes à vue et interpellations, et surtout si vous pouvez dire ce que le Gouvernement s'engage à faire dans les semaines à venir pour répondre à cette préoccupation des Françaises et des Français : l'ordre, l'ordre dans la rue, l'ordre pour la France.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Merci Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président Laurent Marcangeli, vous avez parlé d'être malheureux, on peut être en colère de voir les images lamentables telles qu'elles nous sont évidemment parues samedi soir. Et je veux redémarrer par là où vous avez commencé. Nous devons ici soutenir quoi qu'il arrive les forces de sécurité intérieure, policiers, gendarmes, pour une simple et bonne raison, Mesdames et Messieurs les députés, car leur mission est d'appliquer les lois de la République que vous avez votées.
Et là-dessus, on ne peut pas être dans une schizophrénie pire que cela, comme une parlementaire l'a fait avant même ces images samedi, laissant à entendre que ce sont les forces de l'ordre qui créeraient le désordre. L'inversion du récit, l'inversion des valeurs est le début du combat politique et culturel qu'il nous faut mener, sans quoi comment voulez-vous demander à une jeunesse de respecter des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute ou un quiproquo dans les lois de la République que vous avez votées.
Deuxième des choses, nous sommes dans une société de responsabilité qui croit en la responsabilité individuelle et à l'état de droit. Pratiquement 900 interpellations, Monsieur le Ministre. 900 interpellations lesquelles donnent lieu à de nombreuses gardes à vue, lesquelles en ce moment même sont en train de donner lieu à de nombreux défèrements, lesquels l'autorité judiciaire le dira, donnera lieu à de nombreuses sanctions. Donc la justice passera en appliquant là aussi les lois de la République que vous avez votées. Mais en écoutant les questions au Gouvernement depuis tout à l'heure, Monsieur le Ministre de l'Intérieur que je salue et que je remercie ainsi que derrière lui l'ensemble des préfets et des chefs de notre police et de notre gendarmerie, en écoutant les réponses et les questions, je note quand même qu'on ne peut pas faire l'économie de quelques réalités d'analyse des profils des personnes interpellées.
98 % de garçons. 2 % de femmes. Un tiers de mineurs, l'essentiel du reste des jeunes majeurs. 85 % de Français. Et surtout, Monsieur le Ministre, des récidivistes extraordinairement minoritaires.
Et de là, on ne peut pas faire l'économie d'une analyse et de prendre quelques instants quand même pour mieux adapter notre droit à la suite de ce constat. Cela n'a rien à voir avec des questions de violence des supporters, c'est un phénomène de délinquance beaucoup plus global qu'il nous faut analyser avec beaucoup plus de recul. Deuxième des choses, on ne peut pas en rester là, Monsieur le Ministre. Et on ne peut pas en rester là, ça pose évidemment la question de l'adaptation de notre droit, notamment à la question des tirs de mortiers, notamment sur la question de la vidéo algorithmique, notamment sur les questions d'interdiction de stade. En l'espèce, cela n'aurait pas servi à grand-chose, mais enfin, on a bientôt des compétitions sportives devant nous, il nous faut évidemment y répondre.
Évidemment la question de l'usage de stupéfiants, l'usage du protoxyde d'azote parce que là aussi l'autorité judiciaire le dira, mais l'ensemble de ces violences se font parfois malheureusement, on le vérifiera, mais sur fond d'addiction. On n'a pas attendu, c'est cette fameuse loi Riposte que le ministre de l'Intérieur a présentée au Conseil des ministres, elle a été votée par le Sénat. Je crois désormais qu'il y a urgence à ce que la représentation nationale l'examine et la vote et donc en lien avec la présidente de l'Assemblée nationale et l'ensemble des présidents de groupe, je proposerai au président de la République une session extraordinaire au début de ce mois de juillet pour inscrire le texte Riposte ici même la semaine du 6 juillet pour nous permettre justement de faire entrer dans notre droit le plus rapidement possible une réponse d'adaptation à l'ensemble de ce droit, à l'ensemble de ces délinquances.
Dernier point, je pense qu'il nous faut quand même aller plus loin. Ça pose la question des courtes peines. Garde des Sceaux Gérald Darmanin y a travaillé dans le cadre de ce qu'on appelle le texte sur deux des peines très courtes aujourd'hui non possibles 15 jours un mois donner plus de souplesse aux magistrats pour adapter justement notre procédure pénale et notre droit pénal à une délinquance au fond un peu nouvelle au regard des critères que je décrivais tout à l'heure. Mais je pense qu'il faut encore aller plus loin.
On a un système qui essentiellement s'est fondé sur une réponse pénale. Or on est sur des dégradations qui sont des dégradations matérielles qui coûtent extraordinairement cher à la société. À la société par les polices d'assurance que chaque citoyenne et chaque citoyen paie ou à la société par les impôts et par les contributions que chaque française et français évidemment s'acquitte chaque année. Ça pose la question de la réparation civile. Ça pose la question d'un système dans lequel aujourd'hui les victimes sont correctement indemnisées et c'est la force de notre système.
Mais malheureusement le système, notre système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs de ces dégradations pour recouvrer au civil les sommes qui correspondent aux réparations imputées à la société.
Et je pense que cette question doit être regardée désormais rapidement, sans tabou, dans notre capacité à recouvrer justement réellement ces sommes, à intervenir de manière beaucoup plus coercitive. Et j'ai demandé au ministre de faire des propositions assez rapidement. Je ne suis pas favorable aux suspensions des prestations sociales. Néanmoins, je crois qu'il y a un chemin de bon sens, c'est de permettre à ces prestations sociales, en dehors du reste à vivre, de financer justement ces réparations sur des solutions adaptées. On doit avancer.
La responsabilité individuelle d'un auteur d'un acte de violence, par définition de dégradation, doit pouvoir réparer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent Madame Océane Godard pour le groupe Socialiste.
Océane Godard
Madame la Présidente, Madame la Ministre. Au lendemain d'un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l'urgence est d'accélérer en inscrivant la loi intégrale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je fais miens les mots de Romain Le Mire, victime d'inceste et auteur de l'ouvrage Clément.
Il faut un village pour violer un enfant. Il faut un violeur et un village qui voit les choses ou qui peut voir des choses mais qui ne veut pas les voir et s'il les voit, il les tait. S'il faut un village pour violer un enfant, que fait le pays ? Madame la ministre, entre le moment où j'ai commencé mon intervention et le moment où vous terminerez la vôtre, un enfant dans notre pays sera victime d'inceste, de viol ou d'agression sexuelle comme 160 000 autres enfants par an. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents.
Près de 400 000 femmes par an sont victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint.
Si les paroles se libèrent doucement, c'est l'écoute qu'il faut libérer. Car une parole niée empêche la reconnaissance. Et pour reconnaître, encore faut-il sortir de cette impunité effarante, comme le dit Muriel Salmona. Et c'est précisément là que se porte ma question. Car face à cette situation, plus de 150 000 citoyens ont déjà signé les pétitions portées par Mouv'Enfants dans le cadre des municipales de 2026 pour demander davantage d'exemplarité dans la vie publique.
Le Président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d'inéligibilité automatique pour les élus condamnés pour des faits de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination.
Alors dans la continuité de cette annonce, Madame la Ministre, le Gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence d'exemplarité aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, pour violences sexuelles, pour violences faites aux femmes et aux violences intrafamiliales ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Madame Aurore Bergé, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Aurore Bergé
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, permettez-moi moi aussi de m'associer au choix qui a été fait et au vote hier à l'unanimité de votre assemblée sur la protection de nos enfants face aux crimes sexuels qui malheureusement leur sont commis à leur encontre.
Et merci d'avoir fait résonner dans cet hémicycle la voix des enfants. Parce que trop souvent elle résonne, mais elle résonne à petits intervalles et on l'oublie trop vite. Et je crois que nous avons cette responsabilité immense que de garantir évidemment la protection que la République leur doit, parce que la République doit d'abord protéger celles et ceux qui sont les plus vulnérables dans une société. Et dans une société, dans toute société, les plus vulnérables ce sont d'abord les enfants, et singulièrement sur la question des violences sexuelles dont vous avez parlé. Vous savez l'engagement qui est en cours sur la question de la protection de l'enfance et du texte, du projet de loi qui va bientôt pouvoir être examiné.
Vous savez aussi la proposition de loi que votre groupe a portée sur la question aussi de la protection de l'enfance et de la manière avec laquelle nous devons avancer sur le rôle de l'avocat pour la protection de l'enfance.
Donc nous avançons. Sur la question plus spécifique que vous avez posée sur la question de l'inéligibilité des élus, c'est une question que j'avais moi-même posée quand j'étais députée. Peut-être que certains s'en souviennent. Malheureusement à l'époque, il faut vous souvenir que quand j'avais proposé une inéligibilité pour les élus condamnés pour des faits de violences intrafamiliales, une partie de cet hémicycle s'y était farouchement et de manière assez déterminée opposée. Peut-être qu'une partie de cet hémicycle a désormais changé et je m'en réjouirais.
Je m'en réjouirais parce que je crois que l'inéligibilité est le continuum de l'exemplarité qui doit pouvoir être la nôtre et que quand on touche à un enfant, je crois sincèrement que nous ne sommes plus dignes d'être des élus de la République.
Et donc si vous portez cette proposition, je crois et j'espère qu'aujourd'hui l'hémicycle serait sans doute prêt à la voter à l'unanimité. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. La parole est à présent à Monsieur Julien Brugerolle pour le groupe GDR.
Julien Brugerolles
Merci, Madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Économie, Michelin vient d'annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires d'ici à 2029, soit près de 10 % des effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture des usines de Cholet et de Vannes qui a déjà condamné 1 250 emplois industriels et fragilisé durablement des territoires entiers.
Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour tenter de justifier cette nouvelle saignée sociale. Mais Michelin est une entreprise largement bénéficiaire, à l'international comme sur le marché français avec des marges très élevées. Chaque année, plus d'un milliard d'euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et aux rachats d'actions.
La réalité, c'est que ce n'est pas le coût du travail qui est en cause, mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes alertent sur ces dérives. Nous demandons d'interdire les licenciements boursiers dans les entreprises qui réalisent des bénéfices, versent des dividendes ou procèdent à des rachats d'actions. Nous proposons également que les aides publiques soient strictement conditionnées au maintien de l'emploi et de l'activité sur le territoire national. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises conduits par notre collègue Fabien Gay ont mis en lumière l'ampleur des sommes versées sans contrepartie et les pratiques de grands groupes comme Michelin, contraint d'ailleurs de rembourser plusieurs millions d'euros d'argent public indûment perçus.
Monsieur le ministre, combien d'emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que le gouvernement ne conditionne les aides publiques au maintien de l'emploi et interdise les licenciements boursiers ? Quand allez-vous cesser d'accompagner avec l'argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Julien Brugerolles. D'abord, vous l'avez dit, Michelin a annoncé cette décision que je regrette évidemment il y a quelques jours.
Elle touche directement votre territoire, le Puy-de-Dôme, où Michelin a à la fois son siège et un certain nombre d'installations industrielles. 1500 salariés qui quitteront au maximum l'entreprise, 1500 au maximum puisque ce sera des départs volontaires, en tout cas c'est ce qu'a annoncé l'entreprise dans les trois ans et quelques mois qui viennent. À cela deux conditions. D'abord un que ce soit effectivement volontaire. Et moi je souhaite que le gouvernement puisse être informé, puisse suivre la situation de très près et je suis persuadé que mon collègue du travail Jean-Pierre Farandou le fera.
Michelin a annoncé des négociations qui vont commencer dans les semaines qui viennent, qui doivent aboutir d'ici la fin de l'année, des départs qui s'étaleront ensuite dans les trois ans qui suivent et le gouvernement sera extrêmement attentif au fait que oui, ces départs soient volontaires et en aucun cas contraints.
Au-delà de ça, vous l'avez dit, Michelin pose la question de la concurrence internationale. Vous posez la question des subventions et des aides aux entreprises. Je ne veux pas me défausser, mais je vous engage véritablement à regarder de près le rapport publié par l'OCDE hier qui montre que la Chine subventionne son industrie dans des proportions incommensurables. Ça ne veut pas dire qu'on doit faire des chèques en blanc, mais ça veut dire que dans un monde de concurrence internationale, nous devons être extrêmement sensibles à ce fait. Certes, l'argent public est rare et vous l'avez dit, la commission d'enquête sénatoriale l'a montré.
Le Premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur les aides publiques dans les mois qui viennent et nous le ferons. Mais n'oublions pas que nous sommes sans doute un des pays qui aide le plus les entreprises. Nous sommes aussi un des pays qui les taxe le plus. Et donc le débat sur le niveau des aides aux entreprises se posera. Peut-être celui sur les conditionnalités.
Celui de la fiscalité et notamment du coût du travail en France doit lui aussi se poser. Faute de quoi ce sera pas 10 % des effectifs de Michelin qu'on aura malheureusement à laisser aller. Ce sera sans doute une bonne partie de l'industrie. Ça a duré des décennies. Nous nous sommes élevés contre ça.
Nous continuerons à le faire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Frédéric-Pierre Vos pour le Rassemblement National.
Frédéric-Pierre Vos
Tout en partageant l'objectif de lutte contre la fraude, le groupe Rassemblement National s'interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour y parvenir. Le 1er septembre prochain, la facturation électronique deviendra obligatoire pour des millions d'entreprises françaises et d'indépendants. Pourtant, à quelques mois de l'échéance, 38 % des entreprises de moins de 250 salariés n'ont toujours aucun plan d'action et à peine plus d'un tiers ont choisi la plateforme obligatoire pour facturer. S'il s'agit d'un service public, il devrait être gratuit. Et un portail gouvernemental était d'ailleurs prévu, or ici même, Monsieur Hamiel a reconnu l'abandon de ce portail pour des motifs évasifs après 200 millions d'euros dépensés en pure perte.
Il n'y a donc plus de volet gratuit destiné aux entreprises, elles devront désormais payer des plateformes privées sous peine de sanctions dans la confusion la plus totale. Le Rassemblement National vous avait déjà alerté à l'automne sur ce risque. Les députés avaient ainsi voté l'allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et triplé l'amende de 15 à 50 euros par facture avec des sanctions jusqu'à 1000 euros par trimestre de retard. Votre logique est punitive là où elle devait protéger.
Vous menacez d'amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants dans une impréparation qui est totalement la vôtre.
Vous leur faites payer votre précipitation, vos propres renoncements. La suite s'annonce calamiteuse. D'abord parce que ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l'État avant même que les entreprises aient été effectivement payées par leurs clients, fragilisant ainsi leur trésorerie. Ensuite, car ce système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires par une centralisation des données économiques qui heurte directement leurs obligations déontologiques. Je pense aux avocats.
Tout ceci alors que l'État est la cible récurrente de cyberattaques.
Alors monsieur le ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour répondre à ces trois enjeux ?
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur David Amiel, ministre en charge de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député, vous êtes contre la facturation électronique. Et à vous entendre, j'entendais les mêmes arguments il y a de cela dix ans quand nous mettions en place le prélèvement à la source. Les mêmes arguments. On nous disait : ce sera impossible.
Il a... vous devriez écouter les questions de vos propres collègues puisque à la fin de sa question, il adressait un réquisitoire implacable contre la facturation électronique.
Et vous devriez, Monsieur le député, écouter ce que disent les organisations professionnelles, les organisations patronales, le MEDEF, la CPME, l'U2P, l'ensemble de ces organisations qui sont engagées en lien avec les pouvoirs publics depuis de nombreuses années pour pouvoir mettre en place cette facturation électronique. Facturation électronique qui se fera en deux étapes, Monsieur le député, l'étape de 2027 pour la réception, l'étape de 2000 pardon de 2026 pour la réception, de 2027 pour l'émission en ce qui concerne les petites entreprises précisément pour permettre le temps à l'ensemble des acteurs, acteurs économiques, éditeurs de logiciels, de pouvoir s'adapter. Et Monsieur le député, vous avez oublié de mentionner que l'ensemble des autres pays européens et grands pays qui sont nos voisins, je pense en particulier à l'Italie, ont fait cette réforme de la facturation électronique.
Qu'est-ce qui serait possible en Italie et qui serait impossible en France ? Vous avez évoqué, monsieur le député, la nécessité de lutter contre la fraude. Mais quand on parle de lutte contre la fraude, il ne suffit pas de se payer de mots. On a suffisamment de débats dans cet hémicycle pour dénoncer l'explosion de la fraude à la TVA. Une fraude à la TVA qui menace précisément nos artisans, nos commerçants, qui sont honnêtes, qui paient chaque mois leurs impôts et qui voient l'explosion de la fraude.
Eh bien, grâce à la facturation électronique, on pourra lutter à la racine contre la fraude et défendre l'ensemble de nos artisans, de nos commerçants qui paient leurs impôts et qui ne supportent plus de voir ceux qui ne le font pas.
Speaker 32
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Vous n'avez plus de temps, Monsieur le Député. La parole est à présent à Madame Marie Lebec pour le groupe Ensemble pour la République.
Marie Lebec
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Économie et des Finances. Depuis 2018, sous l'impulsion du Président de la République, la France a fait un choix clair : celui de reconquérir sa souveraineté économique par l'investissement, l'innovation et la réindustrialisation. Ce choix n'avait rien d'une évidence. Pendant des années, notre pays s'était habitué aux délocalisations, aux fermetures d'usines et à l'idée que l'industrie française était condamnée à reculer.
Nous avons refusé ce déclinisme. Nous avons aussi refusé le faux choix entre ouverture économique et défense de nos intérêts nationaux. Alors que l'extrême gauche combat chaque investissement et que l'extrême droite instrumentalise la souveraineté sans jamais créer un emploi, nous faisons le choix de l'action, de l'attractivité, de l'industrie et des résultats. Pour la septième année consécutive, la France est la première destination européenne des investissements étrangers. Cette réussite est le fruit d'une politique cohérente, de réformes assumées et d'une stratégie de réindustrialisation engagée depuis près de dix ans.
L'édition 2026 de Choose France en apporte une nouvelle démonstration avec un niveau record de 93 milliards d'euros d'investissement annoncés et plus de 15 000 emplois à la clé.
Derrière ce chiffre, il y a des usines, des centres de recherche, des infrastructures numériques, des emplois qualifiés et des opportunités pour nos territoires. Il y a surtout une conviction, celle que la France reste une grande nation industrielle, technologique et innovante. Je veux également saluer la nouveauté de cette année, les journées Choose France, qui ont permis à des milliers de nos concitoyens de constater concrètement les effets de cette politique sur le terrain. Car la réindustrialisation, ce n'est pas un concept, elle se mesure dans les territoires, dans nos bassins d'emploi et dans la vie quotidienne de nos compatriotes. Monsieur le ministre, alors que certains continuent de contester les conditions mêmes de notre attractivité économique et que d'autres prospèrent sur une vision du déclin français, quels enseignements tirez-vous de cette édition 2026 et plus largement, comment les annonces se sont-elles concrétisées depuis le lancement de Choose France ?
Comment le Gouvernement entend-il poursuivre cette stratégie afin de renforcer durablement la compétitivité, l'emploi et la puissance économique de notre pays ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Marie Louwagie. D'abord, merci. Merci pour votre fidélité parce que ça fait neuf ans, vous l'avez dit, que Choose France existe et neuf ans que vous y êtes sans défaillir tous les ans pour accompagner les investisseurs internationaux qui choisissent la France. Merci à vous et merci aux autres élus qui étaient là hier pour célébrer, vous l'avez dit, cette édition historique.
Merci aussi pour tout ce que vous faites depuis dix ans pour accompagner ce mouvement d'industrialisation parce qu'il ne s'est pas fait par hasard. Aujourd'hui, pour la septième année consécutive, n'en déplaise aux grincheux, la France est le pays le plus attractif d'Europe et c'est grâce à des politiques actives qui ont été menées, qui ont été votées, qui ont été mises en œuvre et qui font qu'aujourd'hui l'électricité décarbonée pas chère, elle est française. Le coût du travail, il a baissé. Les procédures d'installation industrielle, elles se sont accélérées. Les industries vertes, elles ont été accompagnées.
Près de 90 milliards d'euros d'investissement, vous l'avez dit, annoncés hier, c'est une édition historique dans toutes sortes de secteurs.
Vorwerk, grande entreprise allemande qui fait des Thermomix à Châteaudun, des millions de pièces qui vont être produites. Chez vous, pas loin de chez vous en tout cas dans les Yvelines, j'étais dimanche, des data centers Tese qui vont investir 500 millions pour qu'on ait des données souveraines protégées en France. On a Orano XTC dont on a posé la première pierre avec la ministre Aurore Bergé à Dunkerque vendredi. Ça se développe, ça continue. Je peux vous dire une chose.
À un moment où certains se trouvent au cœur d'un galop d'essai dont ils pensent qu'il va les mener à la magistrature suprême, je leur demande de réfléchir à deux fois avant de se demander comment on va faire en sorte pour que ce mouvement exceptionnel il se poursuive dans les dix ans qui viennent.
La souveraineté industrielle, la souveraineté énergétique, la souveraineté numérique, ça n'arrive pas par hasard, ça crée de l'emploi, il va falloir continuer. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent Monsieur Arnaud Le Gall pour le groupe La France Insoumise.
Arnaud Le Gall
Merci. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, au Liban, l'armée israélienne a passé le fleuve Litani, réalisant l'invasion la plus profonde depuis plus de 25 ans. Elle appelle à évacuer Nabatieh. Déjà des ministres israéliens pressent Netanyahou de raser la banlieue sud de Beyrouth, rêvant tout haut d'un Grand Israël qui s'étendrait au Liban comme en Cisjordanie. Israël mène depuis l'automne 2024 une guerre contre le Liban au mépris du droit international et des engagements de cessez-le-feu.
Je dis bien une guerre contre le Liban parce que le Hezbollah n'est qu'un prétexte. Tel-Aviv veut un Liban impuissant, meurtri, fracturé. 1133 morts depuis le cessez-le-feu du 17 avril, plus de 3400 morts depuis le 2 mars, près de 7000 morts depuis 2024. Des dizaines de milliers de déplacés, des plus d'un million de déplacés pardon, des dizaines de milliers de blessés, des journalistes et des secouristes ciblés délibérément, 11 enfants tués chaque jour en moyenne cette semaine selon l'UNICEF, des terres agricoles recouvertes de défoliants, des villages intégralement rasés. Monsieur Netanyahou et ses ministres suprémacistes ne s'arrêteront pas d'eux-mêmes.
Ils méprisent le droit. Ils n'ont que faire des condamnations molles. Il faut des actes. La France est liée au Liban par des siècles d'histoire. Nous lui devons plus que des bonnes paroles.
Le président Macron a déclaré dimanche que rien ne justifiait l'escalade majeure en cours au Sud-Liban. Vous-même avez parlé de faute majeure d'Israël. Encore un effort et vous dénoncerez ces actes pour ce qu'ils sont : des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, sur fond de négation du droit international. Malheureusement, chaque déclaration contredit la précédente et votre politique au Proche-Orient est illisible. La faute n'en incombe pas à nos diplomates, pas à notre ambassadeur à l'ONU qui subit actuellement les foudres du président de la République.
La défaillance est politique. Au lieu de tergiverser, allez-vous prendre à l'ONU la tête d'un front contre l'invasion du Liban et pour le retrait immédiat de l'armée israélienne ? Allez-vous enfin exiger sérieusement la suspension des accords de coopération qui lient l'Union européenne à Israël au lieu de vous abriter derrière le refus de l'Allemagne ou tel ou tel autre pays ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Alors que vous dénoncez une supposée inaction de la France dans une question qui ne fait mention ni de l'adjudant Montorio, ni du caporal-chef Girardet, vous insultez tout simplement leur mémoire et vous crachez au visage des militaires français qui chaque jour au Liban se tiennent aux côtés de la population libanaise.
Et si vous quittez, eh bien ça me permettra d'aller plus rapidement, monsieur le député. Si vous soutenez sincèrement, mesdames et messieurs les députés, le Liban, alors cessez d'exploiter les souffrances de son peuple et sachez, sachez condamner dans un même souffle les attaques du Hezbollah et celles d'Israël, et sachez appeler dans un même souffle au désarmement du Hezbollah, au retrait d'Israël, à la restauration de l'autorité d'un État fort disposant du monopole de la force et capable de protéger l'ensemble des communautés.
La France ne peut pas tout, Madame la Présidente Panot, mais elle se doit dans des circonstances si graves de tenir une parole juste et équilibrée.
Merci Monsieur le Ministre. Merci de quitter l'hémicycle. En silence s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs les députés, la parole est à présent à Monsieur Corentin Le Fur pour le groupe Droite Républicaine.
Corentin Le Fur
Merci beaucoup Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Intérieur. Samedi soir en remportant sa deuxième Ligue des Champions consécutive, le PSG s'est installé à la table des grands. À cette occasion la France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblement festif et de liesse collective. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable.
L'histoire se répète tristement. Des centaines de commerces pillés, des véhicules incendiés, des centres-villes saccagés à Paris comme en province, des policiers et des gendarmes pris pour cible.
Le bilan est lourd : 890 interpellations, soit plus de 45 % de plus que l'an dernier, 721 gardes à vue et 178 policiers et gendarmes blessés. Au nom du groupe de la Droite Républicaine, je veux saluer le courage, le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes, pompiers et agents de la sécurité civile. Merci à eux. Une fois encore, ils ont tenu. Ils ont tenu face à une réalité que les Français connaissent désormais trop bien, hélas.
Une minorité ultra-violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l'autorité de l'État.
Et contrairement à ce que prétend honteusement l'extrême gauche, les policiers n'y sont pour rien. Le vrai problème, c'est l'impunité. Pendant trop longtemps, on a laissé s'installer l'idée que l'on pouvait casser, piller, agresser ou attaquer des fonctionnaires de l'État sans en subir les conséquences. Monsieur le ministre, les Français ne demandent pas davantage d'excuses pour les délinquants. Ils demandent davantage d'autorité, davantage de protection pour les victimes et davantage de respect de nos forces de l'ordre.
Ils veulent des règles simples : à chaque violence une interpellation, à chaque infraction une condamnation, à chaque condamnation une sanction rapide et réellement exécutée. C'est précisément le sens de la proposition de loi "casseur-payeur" que je défends afin que ceux qui s'attaquent à la République cessent de bénéficier de la solidarité nationale. Alors, Monsieur le ministre de l'Intérieur, le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition et montrer que la République ne se laisse pas faire ?
Je vous remercie.
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député. D'abord juste quelques chiffres pour être précis. Vous avez dit des centaines de pillages. C'est toujours trop mais à Paris nous avons eu treize commerces pillés. C'est énorme, c'est trop et nous en avons eu seize en province.
Voilà, je veux rétablir les chiffres. On ne peut pas parler de centaines. Et on a eu par ailleurs, et en province et à Paris, une quarantaine de commerces dont les vitrines ont été dégradées, ce qui évidemment entraîne un certain nombre de dommages. On a eu deux bâtiments publics également, à Orléans et à Pau, qui ont été dégradés. C'était une vingtaine l'année dernière pour la soirée de la Ligue des Champions 2025.
C'est toujours trop. Sur la proposition que vous faites. D'abord, je ne reviens pas sur le nombre d'interpellations, 891, 720 gardes à vue, des défèrements qui commencent à tomber, un certain nombre de sanctions qui tombent. Et puis la question très légitime que vous posez du lien entre la casse et la réparation. Bien évidemment.
Bien évidemment. Je crois que le Premier ministre a été très clair dans ce qu'il a dit tout à l'heure.
On n'exclut rien. On n'exclut rien. À preuve, à preuve, dans le cadre du projet de loi Riposte qui viendra ici sur ces bancs, au Sénat, j'ai accepté, le Gouvernement a accepté un amendement qui a prévu justement d'instaurer ce principe pour les rave parties, pour les rave parties. Donc c'est dit, et justement donc que les personnes qui ont participé à la rave partie puissent être redevables des dommages qui ont été occasionnés. Donc à preuve pour vous dire que nous sommes évidemment ouverts à toute étude sur ce sujet, à toute réflexion sur ce sujet.
Le Premier ministre nous a invités, invite les ministres dont le ministre de l'Intérieur à le faire, évidemment je vais m'emparer de ce sujet. Et je crois que le cadre du projet de loi Riposte qui arrive maintenant à l'Assemblée dans quelques, dans quelques semaines est le cadre idéal pour discuter de ces sujets. Mais je le partage évidemment totalement, d'autant plus que le régime de responsabilité sans faute de l'État, comme vous le savez, est un régime qui est compliqué à engager quand les débordements qui créent des dégradations graves ont lieu en marge des cortèges, ce qui sur des violences urbaines est malheureusement souvent le cas. Donc nous sommes tout à fait ouverts à réfléchir à ces sujets-là.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Boris Tavernier pour le groupe Écologiste et Social.
Boris Tavernier
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Ministre du Logement. Monsieur le Ministre, samedi soir contre le PSG, Arsenal a joué la montre dès la dixième minute et ils ont perdu.
Vous, vous optez pour la même stratégie, stratégie qui, je l'espère, connaîtra le même sort, la défaite. Le match en question, l'encadrement des loyers. L'encadrement des loyers fonctionne, c'est le rapport d'évaluation commandé par le gouvernement lui-même qui le prouve. Il fait économiser 600 millions d'euros par an aux locataires, c'est énorme. Concrètement, c'est 800 euros d'économie par an pour un locataire parisien, c'est 500 euros pour un lyonnais.
Mais ça, on le savait déjà avant. L'étude de l'Atelier d'urbanisme le démontrait, la mission d'information Lemeur et Iannuzzi également. Pourtant, Monsieur le Ministre, le temps presse. Si rien n'est fait, l'encadrement des loyers prendra fin en novembre prochain.
Or vous jouez la montre. Vous l'avez jouée ici même en décembre dernier en refusant de prendre position lors de l'examen de la proposition de loi Echaniz visant à pérenniser l'encadrement des loyers. Vous avez joué la montre en retardant la publication du rapport d'évaluation. Vous nous le promettiez pour le début de l'année, vous ne l'avez publié que la semaine dernière. Désormais, vous jouez la montre en appelant à une concertation avec les élus locaux.
Mais bonne nouvelle Monsieur le Ministre, la concertation a déjà eu lieu. Cinquante maires de gauche comme de droite ont signé en mai une tribune appelant à poursuivre l'encadrement des loyers. Vous avez été maire, faites-leur confiance. Monsieur le Ministre, votre rôle est de trancher, pas de fuir. Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d'achat des locataires ?
Allez-vous trancher en faveur des maires ? Ou, par votre inaction, allez-vous devenir un casseur, celui qui aura cassé l'encadrement des loyers ?
Le temps presse, un texte doit être adopté pour sauver l'encadrement. Le 11 décembre 2023, ici même, à la tribune de cette assemblée, vous affirmiez, je vous cite : « Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer avant la fin de l'expérimentation pour éviter tout vide juridique ». Ce sont vos mots. Alors, Monsieur le Ministre, ne trahissez pas votre parole. Pouvez-vous vous engager sur un calendrier réaliste et un véhicule législatif permettant la prolongation de l'encadrement des loyers aux villes volontaires ?
Je vous remercie.
Speaker 40
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Merci de remettre ce sujet important ici en débat dans cette assemblée parce que vous l'avez dit, j'ai attendu un rapport. Ce rapport qui a été fait par deux économistes parfaitement indépendants et qui souligne un certain nombre de dysfonctionnements majeurs dans ce qu'il conviendrait mieux d'appeler le plafonnement des loyers. Notamment parce qu'il coûte très cher aux finances publiques, a un effet sur les loyers relativement faible et surtout aide et accompagne les foyers les plus aisés, ce qui n'était pas tout à fait la cible au départ. Ce qui m'a amené à dire qu'il n'était pas aujourd'hui question de généraliser cette expérimentation.
En revanche, je comprends et j'entends un certain nombre d'élus qui avaient mis en place cette expérimentation, qui eux-mêmes ont bien conscience au fond que cette expérimentation n'était pas parfaite et qu'il convient de toute façon d'apporter des modifications, et donc qui demandent du temps pour pouvoir poursuivre cette expérimentation. Cela, je vais en rediscuter avec eux. Je vois d'ailleurs le maire de Paris dans les prochains jours. Nous allons entendre ce besoin des maires de continuer à expérimenter, et dans cette mesure-là, nous regarderons avec le ministre en charge des relations avec le Parlement s'il est possible ou non de trouver un véhicule pour leur permettre de poursuivre cette expérimentation. Je l'ai dit ici à titre personnel, je crois pas qu'on réponde à une pénurie en organisant la pénurie, ce que dit un petit peu le rapport.
Maintenant, on va avancer sans idéologie. On va avancer comme vous l'avez dit, comme je l'ai dit souvent à ce micro, en faisant confiance aux maires, en partant du principe qu'à partir du moment où il n'y a pas de généralisation, mais que on met dans la boîte à outils de certains maires la possibilité d'avoir ce plafonnement et l'expérimenter, et bien pourquoi pas dans ce cas-là avancer ensemble. Moi effectivement, je joue pas la montre, mais je prends le temps de bien faire les choses et de faire confiance aux maires, donc on va discuter avec les maires pour pouvoir avancer sur ce sujet. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Turquois pour le groupe Démocrate.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Au groupe les Démocrates, nous sommes convaincus que concilier politique de santé ambitieuse et trajectoire budgétaire responsable passe par un investissement massif dans la prévention, mais aussi dans la recherche. En 2002, des enfants condamnés à vivre dans une bulle stérile ont été guéris à l'hôpital Necker grâce au professeur Fischer et aux équipes de Généthon. La France n'a pas simplement participé à l'histoire de la thérapie génique, elle l'a écrite.
Et c'est précisément parce que nous avons été pionniers que le constat d'aujourd'hui est si difficile à accepter.
Car cette excellence scientifique n'a pas été convertie en leadership industriel. Les chiffres sont sévères. 1,8 % des essais cliniques mondiaux conduits en France contre 53 % aux États-Unis. 4 thérapies géniques remboursées sur notre territoire contre 47 autorisées par la FDA. Nous sommes passés de la première à la quatrième place européenne en biomédicaments.
Ce décrochage n'est pas une fatalité mais il exige une réponse à la hauteur de l'enjeu. Le plan France 2030 a engagé 800 millions d'euros en faveur des biothérapies et de la bioproduction. Le cluster Genother a été lancé.
Ces signaux sont positifs, mais ils ne suffiront pas si notre environnement réglementaire et fiscal continue de pousser les industriels vers des marchés plus accueillants. Quand une entreprise part, ce sont des chercheurs, des essais et des traitements qui partent avec elle. La thérapie génique, Madame la Ministre, n'est pas un sujet de demain. Pour des patients atteints de maladies rares et mortelles, c'est un sujet d'aujourd'hui. Sans ces solutions, la perte pour ces patients est immense.
Mais elle l'est aussi pour notre système de santé. En effet, ces thérapies sont souvent la seule option curative pour certaines affections de longue durée dont le poids sur les finances de la Sécurité sociale est écrasant. Alors ma question est simple.
Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour accélérer l'accès effectif des patients à ces thérapies et pour que la France redevienne un acteur de premier rang dans cette course mondiale ? Je vous remercie.
Speaker 44
Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la santé.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente. Monsieur le député Turquois, votre question pose deux sujets essentiels dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Celui des thérapies géniques qui font partie du groupe des médicaments de thérapie innovante et celui de la compétitivité de la recherche clinique française, en particulier dans ce domaine qui est soumis à de fortes contraintes réglementaires et qui est associé à des coûts très élevés de production.
La France est pourtant l'un des pays les plus actifs en Europe dans le domaine des thérapies géniques grâce à son expertise comme vous l'avez dit. Dans ce contexte très stratégique et compétitif, la France s'est dotée d'une stratégie d'accélération sur les biothérapies et les médicaments de thérapie innovante pour répondre aux enjeux de la recherche, mais aussi de la souveraineté industrielle et de la formation. Les financements sont au rendez-vous, mais vous avez raison, la question de l'accès aux essais cliniques est essentielle dans cette stratégie. C'est pourquoi je souhaite vous faire part de plusieurs mesures pour répondre à cet enjeu.
Afin d'accélérer la mise en place des essais cliniques, mon ministère en lien avec l'ANSM a récemment mis en place une procédure réglementaire accélérée pour réduire les délais d'autorisation ANSM et CPP à 14 jours spécifiquement pour les essais consacrés aux maladies rares et aux thérapies innovantes. Par ailleurs, la nouvelle direction dédiée à la recherche, l'innovation et au numérique en santé qui verra le jour très prochainement au sein du ministère aura pour mission l'accélération de cette recherche en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'accès aux médicaments de thérapie innovante. Enfin, j'ai pu constater hier lors de Choose France après des échanges avec des industriels qui continuent d'investir en France en créant de l'emploi pour ces thérapies innovantes notamment en mettant en avant l'expertise de nos scientifiques que je remercie ici.
Merci beaucoup Madame la Ministre. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue, elle reprend dans 10 minutes.
Yaël Braun-Pivet
Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il y aura des explications de vote de cinq minutes par groupe, et la première à s'exprimer sera Madame Marie Pochon pour le groupe Écologiste et Social.
Marie Pochon
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames les ministres, chers collègues. Je vous cite. Les fermes françaises, globalement de taille intermédiaire, fondées sur un modèle familial, ne peuvent pas toujours tenir la cadence face à des exploitations bien plus vastes. Une phrase à l'ouverture du salon de l'agriculture, après une loi d'orientation agricole, une loi permettant l'épandage de pesticides par drone et une loi du plomb pour réautoriser les néonicotinoïdes, désormais une loi d'urgence. Et dans tout cela, une seule et même doctrine.
Celle de la compétitivité de la ferme France sur les marchés internationaux face à des holdings nourris aux accords de libre-échange, aux engrais russes, aux tourteaux de soja, aux phytos. Celle du nivellement par le bas, du resserrement des prix, de la course à la compétitivité, de la destruction de toutes les normes environnementales et sanitaires. Celle de l'infime minorité face à la grande majorité qui disparaîtra. Celle qui monte l'agriculture contre l'écologie et contre tout le monde d'ailleurs en réduisant toute démocratie à son sujet. Cent mille agriculteurs ont mis la clé sous la porte depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron.
Tenir la cadence. Madame la ministre, ce que je vois dans la Drôme et partout en France, ce sont des éleveurs qui sont coincés entre la dépendance aux aides, le foncier précaire et les abattoirs qui ferment.
Ce sont les vignerons qui arrachent, les arboriculteurs qui font face aux impacts du changement climatique, les éleveurs laitiers victimes de la surproduction faute de régulation des filières. Ce sont les trésoreries qui sont au plus bas, l'endettement qui s'accroît. Votre loi pour elles et eux ne répond en rien aux urgences. Ce que je vois dans la Drôme et ailleurs, ce sont des élus qui déplacent des montagnes pour l'approvisionnement local et bio de leurs cantines scolaires. Ce sont des agriculteurs qui se diversifient, cherchent des solutions face aux crises.
Ce sont des éleveurs qui s'installent et ne demandent pas d'anéantir le loup, mais demandent juste à ne pas être seuls pour s'en protéger. Ce sont des gens qui veulent vivre en paix avec les habitants de leurs communes, des familles qui veulent vivre dignes avec des revenus décents pour un travail qui les rend fiers.
Ces gens-là, ils nous demandent d'assurer leur autonomie, de les aider à structurer et parfois réguler leurs filières, de leur garantir des prix rémunérateurs dans les négociations commerciales, d'anticiper avec eux les effets du changement climatique. Alors ici, je veux remercier celles et ceux qui se battent pour un autre destin que la revente par pièces de notre agriculture à des financiers. Je veux remercier les agriculteurs et agricultrices qui s'installent malgré tout, qui ne veulent ni de vos modèles importés d'ailleurs, ni de vos statuts spéciaux, qui veulent juste vivre de leur travail. Ils et elles sont la dignité intacte de notre pays quand vous n'êtes que l'illustration de la collusion d'intérêts privés et d'industriels. En leur nom, nous avons pu inscrire l'interdiction de l'importation de produits agricoles cultivés avec des substances interdites en France pour des raisons sanitaires ou environnementales, une mesure clé face à la concurrence déloyale.
Nous avons pu inscrire l'objectif de 100 % de viande française servie dans la restauration collective. Nous avons adopté une mesure garantissant que les prix planchers ne puissent être inférieurs aux coûts de production, ce qui est de bon sens et que cette assemblée avait déjà adopté. Voilà trois mesures qui répondaient concrètement aux urgences agricoles. Non pas pour tenir la cadence, mais au contraire pour protéger. Non pas pour déréguler en tous sens en espérant que certains parviennent à tenir le choc, mais pour assurer l'attractivité et la fierté des métiers agricoles.
Une grande loi de réconciliation, l'appelez-vous.
Ce samedi, aux dernières heures d'examen du texte, vous avez fait supprimer, avec le soutien amical des députés du Rassemblement National, décidément des bons paillassons macronistes, la seule disposition intéressante de ce projet de loi : les tunnels de prix. Madame la Ministre, j'avais abordé ce texte avec un sincère espoir qu'il vienne protéger notre marché intérieur des produits qui ne respectent pas nos normes, qu'il assure aux producteurs des revenus dignes, qu'il assure aux enfants français de pouvoir se nourrir sainement. À la fin, il n'y reste qu'une obsession : celle de détruire l'environnement. Il vous faut un bouc émissaire pour cacher votre inaction. Cette fois-ci, ce sont donc les tirs de loups dans les réserves naturelles, l'affaiblissement de la protection des zones humides ou des seuils ICPE, la possibilité pour les préfets de s'asseoir sur les décisions de justice, la suppression des objectifs de sobriété dans les usages de l'eau et des réunions publiques avant les projets de stockage.
C'est tout simplement une folie, moins d'un an après la loi Duplomb, elle-même passée en force sans débat, que de constater les recours et les mobilisations citoyennes sur un sujet et d'y répondre par le passage en force plutôt que par la concertation et l'appropriation collective.
Vous parlez de réconciliation, vous construisez la défiance. Madame la ministre, ce texte sera sans nul doute adopté aujourd'hui. Il sera même empiré au Sénat avec votre ami Dupon. Il ne sera appliqué qu'à moitié car de toute façon on attend encore les décrets des lois précédentes.
Vous serez tous très fiers, mais on n'aura rien changé. Le temps de se retourner, on aura encore perdu des dizaines de milliers d'agriculteurs. Alors, de ce sincère espoir que cette loi change quoi que ce soit en bien, comprenez que je n'en ai plus aucun. Nous voterons donc contre ce PJL d'urgence agricole.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent monsieur Éric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
Éric Martineau
Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Au terme de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.
Nous le ferons parce que notre agriculture traverse une période de profonde mutation et de fortes tensions, et parce que ce texte apporte des réponses concrètes à plusieurs préoccupations exprimées par le monde agricole. Depuis plusieurs années, nos agriculteurs sont confrontés à l'accumulation des difficultés : hausse des coûts de production, instabilité des marchés, conséquences du changement climatique, pression normative, tensions géopolitiques et interrogations sur l'avenir de certaines filières.
Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : préserver notre capacité à produire, garantir notre souveraineté alimentaire et permettre à celles et ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail. C'est dans cet esprit que le groupe Les Démocrates a abordé ce texte. Nous l'avons fait en recherchant des solutions concrètes plutôt que des postures, en défendant une ligne d'équilibre entre impératif de production, exigences économiques et lutte contre le changement climatique, en se donnant les moyens de la transition environnementale. Car nous refusons d'opposer agriculture et environnement. La souveraineté alimentaire ne sera durable ou ne sera pas.
Nous refusons également de laisser croire que les difficultés du monde agricole pourraient être résolues par quelques slogans ou par des mesures symboliques et inefficaces. Ce texte contient des avancées utiles. Je pense par exemple à la lutte contre les concurrences déloyales, l'accès à l'eau, la protection du potentiel productif, notamment à travers le soutien à la construction de bâtiments d'élevage, mais aussi la lutte contre les excès de la prédation, la défense de l'outil du travail agricole, en particulier face aux dégradations.
Lors de l'examen de ce texte, plusieurs dispositions contradictoires, inopérantes ou démagogiques ont néanmoins été adoptées par l'alliance de l'extrême droite et l'extrême gauche. La poursuite de la navette parlementaire devra permettre d'en améliorer la cohérence, tout en préservant les avancées utiles et les équilibres construits au fil des discussions. Notre groupe Les Démocrates a porté et obtenu plusieurs avancées concrètes au cours des débats. Nous avons renforcé les contrats d'avenir afin qu'ils participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de transition et de renouvellement des générations. Nous avons fait adopter plusieurs dispositions sur la gestion de l'eau, la transparence des instances locales et sur l'assouplissement applicable aux petits plans d'eau de moins d'un hectare en zone humide.
Nous avons également renforcé la protection de l'outil de travail agricole et porté des dispositions sur le sanitaire et le foncier. Sur le revenu, nous avons défendu l'amélioration des indicateurs économiques utilisés dans les relations commerciales. À titre personnel, je pense que nous devrons avancer encore davantage sur la structuration des filières et en encourageant les regroupements en associations d'organisations de producteurs, car l'impact concret des lois Égalim dépend en grande partie de la capacité des filières à se les approprier et à s'organiser.
Enfin, notre groupe a soutenu des mesures de transparence concernant les objectifs d'Egalim et veillé à préserver la crédibilité des dispositifs de qualité auxquels les consommateurs sont attachés. Nous savons que ce texte ne résoudra pas à lui seul tout l'ensemble des difficultés du monde agricole. Mais ces avancées traduisent la méthode qui est la nôtre : simplifier sans fragiliser, protéger sans opposer et produire sans renoncer aux transitions nécessaires. D'autres chantiers restent devant nous : la mise en œuvre effective des mesures adoptées, la préparation de la future PAC et surtout le défi du renouvellement des générations, qui peut et doit être une opportunité pour faire face au climat, au défi climatique.
Dans les prochaines années, de nombreux agriculteurs partiront à la retraite. Si nous voulons maintenir une agriculture forte, diverse, résiliente sur l'ensemble de nos territoires, nous devons redonner confiance à celles et à ceux qui souhaitent s'installer et entreprendre. C'est précisément parce que ce texte contient des mesures utiles, circonscrites, en particulier à l'eau, la prédation ou le revenu des agriculteurs, et parce qu'il renforce plusieurs outils attendus par ces mêmes agriculteurs et contribue à la protection de notre souveraineté alimentaire, le groupe Les Démocrates votera tout en appelant à rester vigilant dans la suite des débats.
Je vous remercie, Mesdames les ministres, et vous tous. Merci.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Thierry Benoit pour le groupe Horizons et indépendants.
Thierry Benoit
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, je voudrais saluer l'ensemble des quatre rapporteurs et adresser mes premiers mots à vous Madame la Ministre de l'Agriculture, Madame la Ministre en charge de l'Environnement et de la Transition Écologique, vous me pardonnerez, mais je voudrais saluer le courage de la Ministre de l'Agriculture, votre courage Madame la Ministre parce que vous avez parcouru l'ensemble des 1500 amendements. Je voudrais aussi saluer le travail de nos quatre co-rapporteurs, Jean-René Cazeneuve, Julien Dive, Nathalie Cogia et Xavier Roseren parce que cette équipe, cet arsenal, cette armada a fait que au final, moi de mon côté avec le groupe Horizons et Indépendants, je vois le verre à moitié plein. On a travaillé ici dans l'hémicycle avec les rapports de force que nous connaissons.
Donc c'est pas simple, tout n'est pas parfait, il faut que le texte aille au Sénat, qu'il nous revienne en commission mixte paritaire. Mais ce que je retiens quand même, c'est que Madame la Ministre, vous aviez identifié aussitôt après les mouvements des agriculteurs de France à l'hiver dernier, quelques sujets qui étaient notamment la question de l'eau, les prédateurs et plus particulièrement le loup et les moyens de production. Un premier point moi que je veux souligner et qui fait le lien avec la loi d'orientation agricole qui avait été portée à l'époque par Marc Fesneau, ce sont les projets d'avenir agricole.
C'est cher aux jeunes agriculteurs, mais cette politique de projet, cette politique de filière peut et doit surtout encourager et développer la notion de polyculture élevage dans un maximum de régions de France. Le deuxième point que je voudrais souligner, c'est tout ce qui tourne autour de la concurrence déloyale et le fait qu'on fasse venir dans notre pays pour la consommation et notamment la restauration collective des produits tracés, bien identifiés avec pour la restauration collective des mentions valorisantes accrues dans la poursuite d'Egalim avec les 50 % de circuits courts, produits locaux, durables et d'agriculture bio. Je voudrais aussi souligner et remercier le travail collectif qui a permis à des agriculteurs, à des associations, l'exemple de Bleu-Blanc-Cœur, qui font que leur travail de décennies, de plusieurs dizaines d'années est reconnu dans ce texte de loi.
Souligner pour ce qui concerne l'eau, on a travaillé pour sécuriser l'accès à l'eau, la constitution de réserves, la proportionnalité des compensations des zones humides. Tout ça va dans le bon sens en maintenant les normes environnementales, Madame la Ministre de l'Environnement, en simplifiant les procédures administratives et en fluidifiant finalement les circuits de décision.
Pour ce qui concerne le loup, grâce au travail de notre rapporteur et au dépôt de ses amendements avec l'appui d'une majorité de députés, nous avons pu identifier et travailler sur la notion de tir de nuit à vision nocturne ou thermique, mais dans les cas donc de tirs de défense. La notion de tir d'effarouchement a aussi été bien bien circonscrite. Et enfin, la définition du plafond annuel du nombre de loups abattus sera donc définie par arrêté conjoint, ministère de l'agriculture, ministère de l'environnement.
Pour ce qui concerne les moyens de production, moi qui suis député de Bretagne, je suis naturellement sensible à la question des élevages et des installations classées pour la protection de l'environnement. Et je voudrais saluer bien les propositions qui ont été celles du gouvernement, les vôtres Madame Genetet, Madame la Ministre, pour permettre et bien à nos agriculteurs de France de moderniser leurs bâtiments pour tout d'abord travailler sur la question de la compétitivité de l'agriculture française, travailler sur la question du bien-être animal, travailler sur la question de la comment de l'énergie, de la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments et la question des conditions de travail de nos éleveurs. À titre d'exemple, ne serait-ce que dans le secteur de la volaille, nous avons besoin de 2200 poulaillers d'ici à 2035.
Je salue aussi tout le travail qui a été réalisé, notamment par l'appui de Jean-René Cazeneuve, rapporteur, sur le renforcement de la lutte contre les intrusions. Dorénavant, quelqu'un qui va s'introduire dans un bâtiment d'élevage ou dans des parcelles, intrusion, dégradation ou vol, non seulement ces biens sont considérés comme faisant partie du patrimoine privé des agriculteurs et des exploitations agricoles, mais surtout ces vols, ces dégradations et ces intrusions feront l'objet, eh bien, de sanctions renforcées, et je trouve que c'est une excellente chose.
Les recours abusifs qui font que les dossiers qui sont en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire et qui retardent les projets seront là aussi bien encadrés et sanctionnés. Et donc je dirais que tous ces éléments vont dans le bon sens. Il reste un point crucial, c'est tout ce qui tourne autour de la poursuite des négociations commerciales, les tunnels de prix, les prix planchers. Là, il faut vraiment que le Sénat travaille et qu'en commission mixte paritaire on trouve un atterrissage, je dirais, bien plausible pour que l'agriculture française reste compétitive dans l'Union européenne mais aussi dans le monde. Et donc le groupe Horizons et indépendants votera ce texte de loi.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur David Taupiac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
David Taupiac
Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Madame et Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président de la commission des affaires économiques, Madame la Présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, chers collègues. Aujourd'hui la question est simple : ce texte va-t-il changer la vie des agriculteurs ? Leur permettre de vivre mieux de leur travail ?
Les aider face aux crises climatiques, sanitaires et économiques. Il y a des avancées, améliorées par les débats. Les projets d'avenir agricole permettront une planification rare et salutaire, accompagnée de financements. Notre groupe a obtenu des précisions importantes : le maintien des outils de transformation dont les abattoirs et la prise en compte des réalités ultramarines, notamment les filières à forte valeur ajoutée et la pollution des sols au chlordécone. Sur la restauration collective, nous avons fait inscrire l'exemplarité de l'État dans le respect des objectifs Égalim, obtenu des plans d'action pour les établissements de santé qui ne les respectent pas et l'extension de l'obligation de servir des produits européens à la restauration collective privée, contre l'avis du Gouvernement.
Nous regrettons que l'objectif de 10 % des produits issus du commerce équitable européen n'ait pas été retenu.
Le commerce équitable inclut des produits français comme ceux d'Éthiquable implantés dans mon territoire. Sur la protection de l'eau potable, une première étape est franchie. Il fallait sortir de l'immobilisme du gouvernement, mais il faudra aller plus loin encore pour protéger les Français et accompagner les agriculteurs. Nous saluons les mesures de préservation des terres agricoles notamment via les SAFER et la lutte contre les vols. Le démantèlement récent d'une filière de vol de GPS agricoles montre l'ampleur du préjudice, plus de 150 faits recensés pour un coût estimé à 2,5 millions d'euros.
Il reste cependant de vraies fragilités. L'article 2 pose question pour les outre-mer qui dépendent d'importations de produits alimentaires de pays hors Union européenne. Le Gouvernement doit garantir que le dispositif ne créera pas de rupture d'approvisionnement ni de hausse de prix. Sur le changement climatique, l'équilibre n'est pas satisfaisant. Oui, il faut pouvoir stocker l'eau lorsque c'est nécessaire et encadré, mais les financements font souvent défaut faute d'une cartographie des cours d'eau en déficit à jour.
En Occitanie, territoire expérimental sur l'eau, il faudra également soutenir l'adaptation des cultures et le développement des pratiques agroécologiques. La gouvernance de l'eau doit rester lisible et démocratique. Multiplier les dispositifs, diminuer le rôle des commissions locales de l'eau ne simplifiera pas forcément les décisions.
Sur la prédation, des avancées existent pour le loup. Il faudra vite en évaluer l'efficacité pour les troupeaux et la préservation de l'espèce. En revanche, le gouvernement a tort d'écarter les amendements sur l'ours, les sangliers et le cormoran, laissant les acteurs sans réponse. Autre faiblesse, la méthode sur les sujets sanitaires. Le gouvernement veut légiférer par ordonnance alors que les conclusions des assises sanitaires et les travaux du CIRAD sur la DNC restent attendus.
Il écarte l'anticipation, la recherche et la prévention. Même problème aux articles 3 et 17, encore des ordonnances, encore un Parlement mis à distance. Mais la grande faiblesse du texte, c'est le revenu agricole. Vivre dignement de son travail est un droit fondamental qui aujourd'hui, pour beaucoup d'agriculteurs, n'est pas garanti. Depuis des années, l'agriculture française a gagné en productivité.
Les agriculteurs produisent plus, mieux, avec des exigences croissantes. Pourtant, beaucoup ne voient pas leur revenu suivre. La valeur est diffusée hors des exploitations, vers les consommateurs par des prix contenus, vers l'amont, vers l'aval via la transformation, la logistique et la distribution.
Le problème n'est donc pas forcément la création de valeur, mais sa répartition. C'est cela qu'il faut traiter et le texte n'est pas à la hauteur. L'article 21 qui devrait porter les tunnels de prix a été supprimé par le groupe EPR avec le soutien du gouvernement. Justifier cette suppression par un amendement jugé trop ambitieux à l'article 19 est profondément contestable. Si un dispositif est fragile, on le retravaille, on ne le supprime pas.
Le principal article sur le revenu était nécessaire en fin d'examen, un samedi, après des jours de débats sans alternative. Le gouvernement avait déjà en commission conditionné des tunnels de prix à une demande formelle des interprofessions, rendant le mécanisme inopérant dans plusieurs filières, notamment la viticulture, qui attend beaucoup sur ce sujet. Arrêtons d'afficher des ambitions et de reculer au moment d'inscrire des outils effectifs dans la loi.
Notre groupe votera majoritairement en faveur de ce texte sans illusion et sans enthousiasme. Ce n'est pas un blanc-seing. Nous appelons le Sénat à reprendre ses responsabilités. Pour certains d'entre nous le vote après la CMP dépendra des avancées sur la question du revenu. La réalité est simple : pas de souveraineté alimentaire sans producteurs, pas de producteurs sans revenus et pas de revenus sans meilleure répartition de la valeur.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Julien Brugerolle pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Julien Brugerolles
Merci, Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la commission, chers collègues. La première lecture de ce projet de loi dit d'urgence agricole aura malheureusement confirmé l'appréciation que nous avions initialement sur ce texte. En dehors de quelques mesures bienvenues, comme l'extension du cadre d'intervention des SAFER afin de préserver le foncier agricole ou le renforcement des exigences au regard des produits servis dans la restauration collective publique, nos débats ont confirmé nos craintes sur les orientations que soutient le Gouvernement.
À quelques encablures de l'élection présidentielle, l'intention était visiblement de donner des gages aux organisations syndicales agricoles majoritaires. Mais il n'est pas du tout certain que l'atterrissage législatif soit même à la hauteur des attentes du monde agricole. Nous pensons même qu'il risque de renforcer au final certaines fractures. D'abord, parce que c'est paradoxalement à la toute fin de l'examen de ce projet de loi que nous avons commencé à aborder une des principales urgences qui touche nos agriculteurs. Je veux parler de la question centrale du revenu et de la répartition de la valeur ajoutée.
Que révèlent nos débats ? Que l'opposition du Gouvernement à la garantie de prix minimum traduit bien les deux visions politiques qui s'opposent. Une vision libérale, qui continue de vouloir esquiver les rapports de force qui s'exercent tout au long de la chaîne de valeur, en s'en tenant à des indicateurs de prix de référence sans pouvoir d'intervention réelle des producteurs et de leurs organisations, et la suppression de l'article 21 en est sans doute l'ultime aveu. Et une vision d'un État interventionniste, la nôtre, qui assume qu'il faut répondre à l'absence de prix rémunérateurs par des outils de régulation des prix et d'intervention publique très forts pour sécuriser les revenus. Alors ce débat n'est pas nouveau, mais il nous semble toujours plus d'actualité à l'heure où les contraintes économiques, climatiques, sanitaires et environnementales qui pèsent sur l'activité agricole se renforcent chaque jour.
Force est de constater que la question des revenus agricoles n'a pas été résolue par les différentes lois Égalim et que les déséquilibres persisteront si la liberté contractuelle continue de primer sur la régulation et sur le pouvoir d'intervention des producteurs dans la détermination des prix d'achat. Sans réorientation profonde, aujourd'hui comme hier, c'est toujours vers le gaspilleur financier qui râle la richesse des champs pour paraphraser Jaurès.
De la même façon, la lutte contre les concurrences déloyales est un enjeu décisif. Mais comment ne pas s'interroger devant la fuite en avant à laquelle nous assistons, intracommunautaire d'une part avec la dissolution progressive de la politique agricole commune, et d'autre part avec la frénésie de la conclusion d'accords de libre-échange. Cette folie de la concurrence nourrit la course à la compétitivité prix, qui nourrit la baisse des prix d'achat, qui nourrit elle-même la disparition de dizaines de milliers d'exploitations supplémentaires comme nous l'avons tristement vécu ces dix dernières années. Alors, y répondrons-nous efficacement en réduisant les protections visant l'environnement et les consommateurs comme les outils d'ailleurs de régulation au service des agriculteurs ? Je ne le crois pas.
Répondrons-nous aux effets structurels de cette mise en concurrence permanente par un simple renforcement des contrôles qui resteront marginaux au regard des volumes importés et de la faiblesse des moyens humains mobilisables ?
Je ne le crois pas. Plus grave encore, Madame la Ministre, certains articles de ce texte risquent d'accompagner le glissement de notre modèle agricole vers une agriculture toujours plus alignée sur les standards internationaux au risque de porter un coup fatal à nos structures familiales au détriment de l'emploi et de la qualité des productions. Soulignons aussi qu'aucun des enjeux en matière de renforcement de l'autonomie alimentaire dans nos territoires d'outre-mer n'a été abordé par ce texte. Enfin, je terminerai sur les dispositions adoptées en matière de gestion de l'eau. Nous ne sommes pas de ceux qui s'opposent à tout projet de stockage.
Mais les articles adoptés ne feront que déstabiliser le fragile équilibre existant en matière de gestion de l'eau par bassin versant pour lui substituer des outils dérogatoires aux contours et à la gouvernance toujours plus flous. Ils ne feront, j'en suis persuadé, qu'accentuer les conflits d'usage au dépens d'une gestion démocratique cohérente par bassin et sous-bassin que les contraintes climatiques qui vont s'exercer sur l'ensemble du territoire rendent indispensable. Devant les enjeux de partage de la ressource et de planification des usages, nous n'échapperons pas à la nécessité d'une grande loi sur l'eau.
Pour toutes ces raisons, et malgré l'apport de certaines dispositions du texte, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'y opposeront.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Pierre-Henri Carbonell pour le groupe UDR.
Pierre-Henri Carbonnel
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Je prends aujourd'hui la parole avec la conviction profonde qu'en France, l'agriculture n'est définitivement pas un secteur comme un autre. Si l'agriculture française venait à disparaître, ce ne serait pas seulement une crise économique, ce serait l'effacement silencieux d'une part de la France elle-même. Elle est ce qui a façonné nos paysages, structuré nos villages, dessiné nos territoires. Elle est ce qui a créé notre art de vivre, notre gastronomie, notre rapport à la terre et au temps.
Elle est une part de notre identité nationale. Et lorsque l'agriculture souffre, c'est une certaine idée de la France qui vacille. Je parle ici comme agriculteur, profondément enraciné dans son territoire, où chaque exploitation qui disparaît est un drame humain, familial, territorial. Alors oui, ce projet de loi comporte quelques avancées obtenues grâce à l'alliance RN-UDR. Elles sont modestes, largement insuffisantes, mais elles existent.
Grâce à notre travail, ce texte a été ramené vers la production, la souveraineté et le bon sens paysan. Sans nous, le gouvernement aurait bien été incapable de protéger les agriculteurs. Mais ne nous mentons pas, ce texte ne répond pas aux causes profondes de l'effondrement agricole que traverse notre pays. Car le principal problème demeure intact, celui d'une concurrence déloyale devenue insupportable. Vous continuez de défendre une prétendue préférence européenne alors même que les écarts de normes, de charges et de contraintes au sein de l'UE explosent sous nos yeux.
Dans le même temps, lors des discussions, le gouvernement a systématiquement refusé toute idée de préférence nationale dans les commandes publiques ou privées.
Le résultat : nos agriculteurs se doivent de respecter toujours plus de règles pendant que les produits étrangers, souvent produits dans des conditions que nous interdirions chez nous, entrent librement sur notre marché. Mais je vous le demande, comment ne pas être révolté ? La vérité, c'est que ce texte refuse soigneusement de toucher au cadre européen qui est pourtant au cœur d'une grande partie des difficultés agricoles françaises. Et parfois même, ce projet de loi recule. Je pense notamment aux atteintes contre nos signes officiels de qualité et d'origine.
Mais pourquoi ? Eh bien, simplement parce qu'au fond demeure toujours la même obsession idéologique autour du bio, y compris lorsque cela conduit à importer des produits venus de l'autre bout du monde, alors même que nos filières Label Rouge, AOP, IGP respectent des cahiers des charges extrêmement stricts et exigeants, maintiennent l'emploi local et structurent nos territoires. Vous préférez importer vertueusement plutôt que de produire souverainement. Sur la question de l'eau également, ce texte reste d'une timidité inquiétante. Nous avons empêché que l'eau, qui est une condition vitale de production, soit une fois de plus transformée en un outil de contrôle et de blocage.
Aucune grande avancée, aucune rupture, toujours les mêmes blocages administratifs et idéologiques. Pourtant sans eau, il n'y aura demain ni souveraineté alimentaire, ni agriculture française. Mais ce sujet demeure tabou, enfermé dans une vision punitive et décroissante qui condamne progressivement notre capacité de production. Sans nos groupes, ce texte serait devenu le trophée d'une gauche qui rêve d'une agriculture dans des jardinières, quand nous défendons l'agriculture qui nourrit la France. Mes chers collègues, ce texte porte surtout la marque d'un échec politique plus profond.
Car il est difficile de croire en une vision, à une grande ambition agricole venant d'un gouvernement qui, il y a quelques mois, répondait aux cris du cœur des agriculteurs par des blindés et des CRS.
Il est difficile de croire à un sursaut lorsque les propres députés de la majorité ont eux-mêmes déposé des amendements contre des pans entiers du texte gouvernemental. Ce projet de loi est finalement à l'image du macronisme : beaucoup de communication, quelques ajustements techniques, mais aucune remise en cause réelle du système qui détruit progressivement notre agriculture. Il y a dans cette fin de règne technocratique quelque chose de profondément honteux. Pourtant, nous savons sur le terrain que la moindre avancée compte désormais pour des exploitations déjà à bout de souffle.
Quand tant d'agriculteurs vivent sans visibilité, sans revenus dignes, sans possibilité de transmission, chaque simplification utile peut permettre à certains de tenir encore. Alors parce que nous refusons de mépriser les quelques améliorations concrètes contenues dans ce texte, le groupe IDR votera en faveur de ce projet de loi. Mais nous le faisons avec gravité parce qu'au fond ce débat laisse un goût amer, le goût d'un pays qui regarde disparaître ceux qui le nourrissent. Et l'histoire jugera sévèrement ceux qui ont laissé mourir notre agriculture pendant qu'ils administraient son déclin. Je conclurai avec ces mots de Voltaire : "On a trouvé en bonne politique le secret de faire mourir de faim ceux qui, en cultivant la terre, font vivre les autres".
Mes chers collègues, à force d'abandonner nos agriculteurs, il pourrait venir le jour où la France elle-même ne se reconnaîtra plus dans ses paysages, dans ses campagnes, ni même dans ce qu'elle met dans son assiette. Et ce jour, il sera trop tard. Je vous remercie.
Speaker 52
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur David Magnier pour le Rassemblement National.
David Magnier
Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Au moment de nous prononcer de manière solennelle sur ce projet de loi, un constat s'impose à quiconque a suivi nos débats. Cet examen a mis en lumière une fracture idéologique désormais béante au sein de cet hémicycle. Alors même que l'entrée en vigueur de l'accord avec le Mercosur expose nos producteurs à une concurrence internationale déloyale d'une violence inédite. D'un côté, il y a ceux qui croient en la France rurale, ceux qui soutiennent nos exploitants et qui font de la souveraineté alimentaire un impératif vital.
De l'autre, sur les bancs de la gauche et de l'extrême gauche, s'agite le camp de la décroissance agricole et de l'écologie totalitaire. Pendant deux semaines, nous avons vu la gauche tenter d'imposer la surenchère punitive au détriment des intérêts du monde agricole et donc de ceux de la France. Car oui, la souveraineté alimentaire n'est pas une formule incantatoire. C'est un concept qui doit redevenir la réalité en France. C'est une arme stratégique, un pilier de notre sécurité nationale et la mise en valeur de nos terroirs d'une diversité exceptionnelle.
Pourtant ils ont voulu sanctuariser les moindres fossés, multiplier les redevances punitives et en même temps tenter de désarmer juridiquement nos éleveurs face aux attaques de loups. Plus grave encore, nous les avons vus défendre l'impunité des activistes qui vandalisent les exploitations en demandant la baisse des sanctions pour les dégradations. C'est une honte. Pour eux, l'agriculture et l'agriculteur est le coupable idéal et nous le savons. Pour nous, au Rassemblement National, il est le gardien de notre terre et de notre indépendance.
Alors soyons lucides. Ce texte présenté par le gouvernement manque cruellement d'ambition et n'apporte pas les réformes structurelles dont nos filières agricoles ont cruellement besoin pour pérenniser son avenir.
C'est une réponse timide à une crise profonde et les agriculteurs, eux, le savent. Sur l'utilisation des produits phytosanitaires par exemple, nos producteurs ont consenti des efforts immenses pour en réduire les usages. Il est criminel de laisser aujourd'hui certaines filières dans des impasses techniques. Mais face à cette urgence, le groupe Rassemblement National a tenu une ligne de bon sens. Nous avons refusé la passivité.
Nous avons investi ce texte. Nous y avons insufflé nos propositions et grâce à notre mobilisation, nous avons transformé ce projet de loi en y inscrivant des victoires vitales pour le monde agricole. Sur le revenu d'abord.
Une mesure majeure de notre programme a été adoptée avec l'instauration de prix planchers basés sur les coûts de production. Donc fini la vente à perte. Nos producteurs auront enfin la garantie d'une rémunération digne. Sur la concurrence déloyale, nous avons permis l'interdiction des denrées produites avec des substances interdites chez nous et là c'est la fin de l'hypocrisie. Concernant la priorité nationale, nous imposons l'achat de produits français dans la restauration collective avec une priorité absolue aux produits locaux.
Sur la guerre de l'eau.
Nous avons réussi à faciliter l'implantation de retenues d'eau et limiter les délais de recours. Nous avons sanctuarisé le fait que les pollutions historiques du passé ne pourront plus servir le prétexte de harceler les exploitants d'aujourd'hui. Mieux encore, nous avons supprimé la redevance des intrants introduite en commission, encore une fois, par la gauche. Nous avons ensuite agi contre l'explosion des importations qui organisent le décrochage de nos filières. Nous avons fait adopter la présomption de légitime défense des troupeaux avec des tirs immédiats contre les loups en cas d'attaque imminente.
Nous avons également permis de réduire les délais d'application des mesures de simplification administrative pour le porc et la volaille, en interdisant formellement au Gouvernement d'aller au-delà des exigences européennes et de durcir les peines contre les vols et les blocages des écoterroristes.
Mes chers collègues, ce texte reste insuffisant mais le logiciel du bloc central continue, comme d'habitude, de manquer de souffle et de courage. Mais parce que le groupe Rassemblement National a su imposer ses arbitrages, parce que nous plaçons l'intérêt de nos agriculteurs au-dessus des querelles partisanes et parce que chaque centimètre gagné contre la décroissance et la surtransposition est une bouffée d'oxygène pour nos campagnes, nous prendrons nos responsabilités. Demain, lorsque nous serons au pouvoir aux côtés de Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous donnerons enfin à la ferme France la grande loi de refondation structurelle qu'elle attend. Alors oui, pour la justice économique envers nos agriculteurs, pour la sécurité de nos éleveurs, pour la fierté de nos terroirs et pour notre souveraineté alimentaire, le groupe Rassemblement National votera pour ce texte.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent madame Anne-Sophie Romagny pour le groupe Ensemble pour la République.
Anne-Sophie Ronceret
Merci madame la Présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Depuis le début de nos travaux sur ce projet de loi d'urgence agricole, le constat est simple. L'agriculture française est à un moment de vérité. L'agriculture est un pilier fondamental de la nation et touche à ce que nous avons de plus essentiel : notre alimentation, notre souveraineté, l'équilibre de nos territoires et la vitalité de notre ruralité. Or cette capacité à produire est aujourd'hui fragilisée.
Nos agriculteurs font face à des crises sanitaires, à des aléas climatiques, à des tensions géopolitiques, à la volatilité des revenus et à des charges qui pèsent lourdement sur les exploitations. Ils doivent répondre à des exigences élevées, souvent légitimes mais rendues parfois incohérentes par l'accumulation de règles, mais aussi par la concurrence de produits importés qui ne respectent pas nos lois ni nos normes sanitaires. Ce déséquilibre n'est plus supportable. Pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agroalimentaire de la France est déficitaire. Ce constat ne doit pas nourrir le fatalisme ou la désillusion, mais au contraire nous conduire à l'action.
Car les attentes du monde agricole sont connues : lutter contre la concurrence déloyale, simplifier les démarches, sécuriser l'accès aux ressources, notamment à l'eau, protéger les exploitations et le foncier, mieux valoriser la production et renforcer leur place dans la chaîne de valeur.
Pour répondre à ces priorités, ce projet de loi d'urgence apporte quelques outils supplémentaires pour consolider durablement notre souveraineté alimentaire et l'avenir de nos filières. Depuis neuf ans, avec les lois Égalim et la loi d'orientation agricole, nous avons posé un principe essentiel : la rémunération des agriculteurs ne doit pas être la variable d'ajustement du prix final. Mais sur ce sujet, les oppositions préféraient le coup politique à la solution utile.
Les mesures adoptées à l'article 19, main dans la main par la France Insoumise et le Rassemblement National sur les prix planchers, ont largement détourné l'objectif initial et fragilisé l'équilibre que nous cherchions à atteindre. En prétendant défendre nos agriculteurs, vous avez en réalité mis en difficulté nos producteurs, nos transformateurs et les débouchés du monde agricole. Pire encore, ces mesures ont rendu inopérant l'article 21 qui visait précisément à mieux sécuriser le revenu agricole avec un mécanisme compris par les filières et par les acteurs concernés.
Voilà la triste réalité. Vous avez voulu une victoire politique au détriment d'une solution de terrain attendue par tous les acteurs. Et bien non, ce n'est pas cela défendre le monde agricole. Les agriculteurs n'ont pas besoin de postures pour quelques applaudissements dans l'hémicycle mais de dispositifs applicables et capables de produire des effets réels sur le revenu et sur le travail. C'est cette exigence que notre groupe a tenu en particulier sur l'eau et tous nos débats l'ont confirmé.
L'eau ne peut pas devenir le terrain d'une opposition stérile entre l'écologie et l'agriculture. Les mesures adoptées vont dans ce sens : protéger la ressource, garantir une eau potable de qualité aux citoyens et donner aux agriculteurs les moyens d'adapter leurs exploitations. C'est cette ligne que notre groupe a défendu tout au long de l'examen de ce texte et sur l'ensemble des sujets abordés : une ligne de responsabilité, une ligne d'équilibre et une ligne d'efficacité. Alors, mes chers collègues, depuis près d'un mois, nos agriculteurs nous regardent et attendent de nous des réponses à la hauteur de leurs difficultés.
Au terme de cette première lecture, nous savons qu'une correction sera indispensable au Sénat, notamment sur les articles 2, 19 et 21. À quelques minutes de ce vote, chacun ici devra assumer son choix, la posture politique ou la responsabilité. Pour le groupe Ensemble pour la République, le choix est clair, celui d'une France qui ne se résigne pas à dépendre des autres, qui fait confiance à ses agriculteurs et qui continue à choisir avec force la ferme France. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la députée. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Madame Mathilde Hignet pour la France Insoumise.
Mathilde Hignet
Madame la Présidente, Mesdames les Ministres, collègues.
Absence de revenus, crises sanitaires en série, aléas climatiques à répétition, difficultés majeures pour s'installer, voilà la réalité quotidienne des agriculteurs et des agricultrices. Face à cela, pour la quatrième fois en quatre ans, vous nous présentez un texte qui n'est qu'un étalage de mesures bas de gamme. Vos mesures ne sont que de la poudre aux yeux, de l'affichage politique uniquement inspiré des désirs d'Arnaud Rousseau. Regardez la réalité en face.
La majorité des citoyens et citoyennes, des habitants du monde rural refusent les pesticides, refusent les mégabassines, refusent les poulaillers géants de 80 000 poules. En ignorant cela, vous ne faites que renforcer la colère et la mobilisation sur le terrain. Pire encore, vous mettez en porte-à-faux les agriculteurs eux-mêmes. Ce sont eux qui vont devoir au quotidien répondre aux demandes de la société et se justifier auprès de leurs voisins. Vous jouez avec le feu.
Vous alimentez les tensions dans nos villages et dans nos hameaux. Vous mettez en danger la santé des paysans et paysannes, des salariés agricoles et j'ai l'impression que cela vous amuse. Pourtant, lors de l'examen de ce texte, nous avons prouvé qu'une autre agriculture est possible, à commencer par une mesure de bon sens contre la concurrence déloyale : l'interdiction d'importer en France des produits contenant des pesticides interdits chez nous. Nous entendons la colère des paysans qui s'exprime depuis des années.
Que demandent-ils ? Des prix justes, des prix. Aujourd'hui, un cinquième des agriculteurs vit sous le seuil de pauvreté, 43 % touchent moins que le SMIC et c'est inacceptable. Il était donc vital de faire des propositions sérieuses pour garantir une rémunération juste et digne. C'est tout le sens de nos amendements adoptés à l'article 19 : mettre en place des prix planchers en dessous desquels il est interdit d'acheter pour ne pas vendre sous les coûts de production.
Même la Fédération nationale bovine et la Fédération nationale des producteurs laitiers vous invitent à respecter au moins ça. Je vous le demande, comment pouvez-vous vous gargariser d'être du côté des agriculteurs quand vous vous opposez à leur garantir un revenu ? Ou bien quand vous supprimez de votre vous supprimez de votre propre texte la seule avancée qui permettrait de ne pas vendre à perte et de réguler les marchés ? Ah réguler le marché, je sais que ce n'est pas dans votre vocabulaire. Pourtant, le voilà le prédateur de nos campagnes, c'est le loup de Wall Street ou Chicago et face à lui nous portons des mesures de protectionnisme.
Votre vision de l'agriculture n'a absolument rien à voir avec la souveraineté alimentaire. Vous ne faites qu'accentuer notre dépendance. Dépendance aux importations d'engrais, dépendance au soja OGM, dépendance aux accords de libre-échange. Tout cela avec l'illusion qu'un jour peut-être nous serons compétitifs au niveau international. Mais regardez la suite de l'histoire.
Quand toutes les normes environnementales auront été abattues et que l'agriculture ne sera toujours pas assez compétitive à votre goût, à quoi vous attaquerez-vous ? Au droit des travailleurs et des travailleuses. Alors j'adresse un message clair aux paysans et paysannes, aux ouvriers et ouvrières agricoles. Ne soyez pas dupes et ne croyez pas que le projet du Rassemblement National soit différent.
Vous serez les prochains sacrifiés sur l'autel de la compétitivité. Le débat sur les ICPE et les normes n'oppose pas les paysans à l'écologie. Il oppose les industriels, capables d'imaginer n'importe quoi pour préserver leurs profits, au reste du monde. Derrière l'idée que de grosses unités agro-industrielles tenues par des firmes doivent remplacer des petites fermes jugées inefficaces se cache une réalité dramatique. La disparition de notre tissu social.
Moins d'emplois par animal, donc moins de paysans, moins de fermes et finalement moins de vie dans nos campagnes.
La concentration industrielle n'apporte de la valeur ajoutée qu'aux géants de l'agrobusiness. Pendant ce temps, les paysans et paysannes, eux, gardent les risques et accumulent les emprunts. Cela fait quatre ans que je suis élue, quatre ans que je suis entrée dans cet hémicycle comme la première ouvrière agricole à y siéger. Ces quelques années m'ont confirmé un pressentiment : vous ne défendez pas le peuple. Notre boussole, c'est l'intérêt général du producteur au consommateur.
Votre boussole, ce sont les intérêts économiques de quelques-uns. Mais il y a une chose qui me rassure : grâce à la France insoumise et à Jean-Luc Mélenchon, je ne serai pas la dernière ouvrière agricole à siéger à l'Assemblée nationale. Vous êtes pour le pays ce que la datura est pour le champ de blé : le seul moyen de s'en débarrasser, c'est de l'arracher. Alors en 2027, nous arracherons cette page de l'histoire et nous ferons mieux. Paysans, paysannes, salariés, ouvriers agricoles, comptez sur nous pour défendre ce qui fait la fierté de vos métiers : protéger le vivant, nourrir ses voisins et en vivre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Mélanie Thomin pour le groupe Socialiste.
Mélanie Thomin
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Les députés socialistes et apparentés se sont engagés dans l'examen de ce projet de loi d'urgence avec responsabilité, avec sérieux et dans un esprit constructif. Nous l'avons fait avec une idée simple : les agriculteurs n'ont pas besoin de postures, ils ont besoin de réponses concrètes. Mais apporter des réponses concrètes aujourd'hui suppose de regarder le monde tel qu'il est. Et le monde agricole dans lequel nous légiférons n'est plus celui d'hier.
Pendant que nous examinions ce texte, pendant que nous étions réunis dans cet hémicycle, nos circonscriptions ont connu des variations de température d'une brutalité exceptionnelle pour un mois de mai. Cet épisode climatique nous rappelle une réalité que personne ne peut ignorer. Notre pays est vulnérable. Nos ressources sont fragiles. Notre capacité à produire dépend de plus en plus directement du climat, de l'eau, de l'état des sols, de la santé animale et de la résilience de nos filières.
Y compris dans les territoires où la production agricole a longtemps été vécue comme une évidence, y compris dans ces terres d'abondance qui nourrissent notre pays. C'est pourquoi la question posée par ce texte n'est pas seulement comment répondre à la crise agricole, la question est aussi comment y répondre sans fragiliser ce qui permettra encore de produire demain. C'est cela pour nous le point central, ce qui peut changer concrètement dans les corps de ferme.
Il faut produire, défendre notre souveraineté alimentaire. Il faut soutenir l'élevage, protéger les agriculteurs face au rapport de force économique qui les domine et les écrase dans certaines interprofessions. Mais il faut aussi préserver l'eau, protéger la santé humaine, la santé animale, la qualité des sols, préparer nos filières au changement climatique, stocker l'eau, oui, mais en garantissant un partage juste, concerté et raisonné des ressources.
Autrement dit, il fallait un texte d'équilibre. Entre l'urgence agricole et l'urgence climatique. Entre la fierté de produire et la nécessité de préserver. Entre la réponse immédiate aux difficultés des agriculteurs et les politiques publiques qui permettent à notre pays de rester résilient et solidaire. Or, au fil de l'examen en séance, cet équilibre a été rompu.
Nous avons vu disparaître des garanties de gouvernance locale sur l'eau, au profit des pouvoirs dérogatoires des préfets, au détriment des élus locaux. Nous avons vu reculer l'exigence de sobriété. Madame la ministre, vous avez refusé le constat, pourtant partagé par les scientifiques, de la raréfaction de l'eau disponible pour tous les usages. Nous avons vu s'affaiblir la protection des captages d'eau potable, se réduire la capacité de protéger les zones humides, éponges naturelles. Derrière toutes vos mesures dites de simplification, nous avons vu se dessiner le risque d'une dérégulation au bénéfice des modèles les plus capitalistiques, au détriment de l'agriculture familiale que nous défendons.
Ce texte n'aura même pas besoin de son passage au Sénat pour envoyer le signal de plusieurs régressions que vous prenez soin de faire passer en force par ordonnance, sans l'avis des parlementaires. Nous ne pouvons l'accepter.
Car l'époque que nous vivons impose de l'humilité. Elle impose de la responsabilité dans la manière de légiférer pour l'agriculture. Dans nos circonscriptions, les députés socialistes et apparentés sont profondément attachés à l'agriculture extensive, l'élevage à taille humaine, les exploitations familiales, le pastoralisme qui font vivre des territoires entiers. Ils permettent de produire une alimentation de qualité pour des dizaines de millions de consommateurs en grandes et moyennes surfaces, en circuits courts, pour la restauration collective. Manger français, local, équitable, bio, manger des produits de qualité ne doit pas être sous condition de ressources et réservé à une clientèle qui sait décoder les étiquettes.
Nous pensons qu'il ne peut y avoir d'avenir pour l'agriculture française sans régulation. Régulation du foncier pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles. Régulation face aux concurrences déloyales sans mentir aux agriculteurs sur la réalité du marché européen. Régulation économique pour garantir des revenus dignes aux producteurs face aux pressions de certains industriels et de la grande distribution. Régulation des rapports de force dans les filières pour que la valeur revienne d'abord à celles et ceux qui produisent, vivent les organisations de producteurs.
À ce titre, nous pensons que l'article tunnel des prix était la proposition phare de ce projet de loi. Vous l'avez délibérément décapité samedi quand nos victoires sur le rôle des OP dans la construction du prix ont entaché la douce musique de la compétitivité avant la dignité des producteurs.
Accompagnement des transitions enfin, parce que le changement climatique et les risques sanitaires ne sont pas des sujets périphériques. Bref, nous avons cherché des compromis partout où il était possible d'en trouver. Vous connaissiez aussi nos limites, que vous n'avez pas respectées. Madame la ministre, nous regrettons de vous voir bâtir l'avenir de l'agriculture française sur un modèle qui domine et s'accapare les usages au détriment de tout le reste.
Le temps est venu de planifier et de concerter car la souveraineté alimentaire concerne chacun de nos concitoyens. Madame la ministre, notre responsabilité aujourd'hui est de dire clairement notre infinie déception. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste et apparentés votera contre ce projet de loi d'urgence agricole.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Et merci de faire silence pour le dernier orateur, Madame Christelle Minard pour le groupe Droite Républicaine.
Christelle Minard
Madame la présidente, Mesdames les ministres, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Durant près d'un mois, nous avons débattu en commission puis en séance du projet de loi d'urgence pour la protection de la souveraineté agricole. Certes, l'agriculture a été au centre des préoccupations de l'Assemblée nationale pendant un mois. Mais disons-le clairement, si ce texte apporte des avancées, son examen à l'Assemblée ne répond pas pleinement à ce qu'attendait l'immense majorité des agriculteurs de ce pays. Les amendements portés par LFI et les écologistes ont affaibli plusieurs dispositions importantes, notamment sur la concurrence déloyale et l'accès à l'eau.
Il faudra compter sur nos collègues sénateurs pour réintroduire dans l'article 19 et 21 des dispositions plus conformes aux attentes de nos éleveurs. Enfin, il faudra rapidement poursuivre le travail sur la question essentielle des moyens de production et des surtranspositions qui pénalisent durablement la compétitivité de notre agriculture. L'urgence désormais est que ce texte aille au bout de son examen parlementaire et que les décrets d'application soient pris rapidement afin d'apporter des réponses concrètes au terrain.
Malgré cela, ce texte comporte des mesures bienvenues. Les projets d'avenir agricole dans la continuité des conférences de la souveraineté alimentaire. Des mesures pour faciliter la création d'ouvrages de stockage et sécuriser l'accès à l'eau. Le report des zones de non-traitement vers les projets d'urbanisme et non plus sur les parcelles agricoles. Le renforcement de la lutte contre la prédation du loup.
Le renforcement des sanctions contre les délits de vol et dégradation commis sur les exploitations.
Un dispositif plus adapté au relèvement des seuils de production pour nos élevages et un dispositif pour lutter contre les recours abusifs qui ne visent qu'à empêcher les projets agricoles. Je veux saluer les avancées que nous avons obtenues avec mes collègues de la droite républicaine. Nous avons supprimé plusieurs articles introduits en commission par des députés manifestement hostiles à notre agriculture. L'article 5 ter qui visait à diminuer une nouvelle fois la représentativité agricole dans les comités de bassin. L'article 8 ter qui visait à instaurer une nouvelle taxe sur les moyens de production pénalisant encore un peu plus nos producteurs.
L'article 6 bis qui imposait la télé-relève à l'ensemble des prélèvements d'eau et de nombreux autres car les partisans de l'agribashing sont décidément très créatifs lorsqu'il s'agit de pénaliser notre agriculture. Nous avons par ailleurs permis des avancées pour nos éleveurs. L'augmentation des abattages de loups en cas d'attaque est autorisée l'usage de lunettes thermiques grâce à l'amendement défendu par ma collègue Émilie Bonnivard. L'instauration d'un délai maximum dans les négociations commerciales pour mieux encadrer les discussions entre les industriels et les distributeurs.
Enfin, une meilleure transparence sur le prix de la matière première agricole dans les négociations aval. Parce que l'eau est essentielle, nous avons obtenu et introduit de nouvelles mesures pour favoriser l'implantation de retenues collinaires en montagne et favoriser la réutilisation des eaux usées. Ce projet de loi visait à apporter à nos agriculteurs des solutions concrètes en soutenant des mesures applicables tout de suite pour que nos agriculteurs puissent rapidement en voir les effets. L'article 2 visait par exemple à lutter contre l'importation de denrées qui ne respectent pas les normes européennes.
Nous regrettons que certaines alliances politiciennes l'aient rendu inopérant. Je reste particulièrement choquée par la défiance de certains groupes politiques vis-à-vis de nos agriculteurs accusés de tous les maux. Quand on parle d'agriculture, certains dans cet hémicycle n'ont que deux obsessions en tête : taxer et réglementer.
Cette vision n'est pas la nôtre. Avec mes collègues de la droite républicaine, nous voterons ce projet parce qu'il apporte des réponses concrètes aux difficultés de nos agriculteurs, parce qu'il donne une place prépondérante à l'alimentation française dans la restauration collective, parce qu'il protège davantage celles et ceux qui nous nourrissent face aux délits dont ils sont victimes, parce qu'il donne à nos agriculteurs plus de moyens pour produire, vivre de leur travail et préparer l'avenir. Chers collègues, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Alors, nous allons mettre aux voix le projet de loi. C'est un scrutin public.
On va attendre que madame la députée, notre dernière oratrice, revienne à sa place. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 562, exprimés 547, majorité 274, pour 369, contre 178.
L'Assemblée nationale a adopté. Madame la ministre, vous souhaitez prendre la parole ?
Annie Genevard
Bien, merci Madame la Présidente. Je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble des députés sans exception pour la qualité des débats, toujours sur le fond, ainsi que pour leur sens mesuré du droit d'amendement, toujours dirigé vers le fond du texte. Remercier les deux présidents de commission, Sandrine Le Feur et Stéphane Travert, pour la qualité des débats en commission. Remercier les rapporteurs, Julien Dive, Jean-René Cazeneuve, Nathalie Cocha, Xavier Roseren pour leur travail très sérieux au service du texte.
Les whips des groupes politiques pour les échanges approfondis et constructifs depuis la genèse du texte. Les fonctionnaires de votre assemblée, Madame la Présidente, qui une fois de plus ont su démontrer le bien-fondé de leur réputation. Et bien sûr, mes équipes et celles de chacun d'entre vous. Enfin, je veux bien sûr saluer l'engagement du monde agricole qui a nourri, sans jeu de mots, nos débats et qui attend des réponses concrètes. Les agriculteurs n'attendent pas de nouveaux principes.
Ce texte leur apporte des réponses concrètes. Pour préparer l'avenir avec les contrats d'avenir soutenus par les jeunes agriculteurs. Pour lutter contre la concurrence déloyale.
Pour faciliter l'accès à l'eau. Pour protéger les terres agricoles. Pour simplifier les projets d'élevage. Pour protéger les troupeaux contre la prédation du loup. Pour renforcer la protection sanitaire, le revenu des agriculteurs, la lutte contre le vol, les dégradations et les recours abusifs.
Ce large vote est une étape importante pour notre agriculture. La copie qui vient d'être votée se veut très proche de l'ambition initiale du gouvernement qu'avec ma collègue Monique Barbu nous avons travaillé. Bien sûr, ce texte reste perfectible et le travail parlementaire se poursuit au Sénat.
Merci à tous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. Merci beaucoup. Je vous propose d'enchaîner sur la suite de l'ordre du jour, le temps qu'il y ait un changement de membre du gouvernement au banc et un changement de rapporteur. Monsieur le ministre est là, donc on va pouvoir enchaîner. Alors, merci de quitter l'hémicycle pour ceux qui le souhaitent et on peut appeler les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant numéro 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.
La parole est à madame Ségolène Amiot pour une durée de 5 minutes pour le groupe La France insoumise.
Ségolène Amiot
Merci Madame la Présidente.
avec un projet de loi qui est passé en priorité dans l'agenda du Parlement, il ne fait plus aucun doute que le Gouvernement s'attaque au droit à l'assurance chômage de l'ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Le contenu de ce texte est très simple à comprendre. Parce que les travailleurs et les travailleuses n'ont pas attendu leur licenciement, le Gouvernement va imposer la perte de trois mois de chômage pour tous les moins de 55 ans et la perte de trois à six mois pour tous les plus de 55 ans. Le Gouvernement n'a pas pu omettre lors des débats que ces reculs vont impacter encore une fois les personnes les plus discriminées quand il s'agit de retrouver un emploi.
Les 55-64 ans peinent à retrouver un emploi lorsqu'ils sont licenciés. Preuve en est, seulement 15 % d'entre eux sont en emploi l'année qui suit leur licenciement. Et encore une fois, ce sont les mêmes qui sont les plus exposés : les femmes, les travailleurs et les travailleuses les moins qualifiés. En première lecture, notre assemblée avait rejeté ce texte de loi qui ne traduit absolument aucune demande ni syndicale ni patronale. La majorité des organisations étaient en réalité opposées à la réduction des droits au chômage pour les 55 ans et plus.
Et c'est bien le MEDEF qui a poussé pour ce pour que ce texte advienne. La CFDT a par la suite considéré que ce n'était pas un problème, se disant probablement que des voies de recours étaient disponibles. La CGT et la CFE-CGC rejettent ce texte en bloc. Et pour arracher cet accord, la droite ne cesse de lancer des affirmations plus fausses les unes que les autres. Je me permets donc de rappeler quelques faits établis sur le recours au chômage.
Non, la hausse du recours aux ruptures conventionnelles n'est pas une fraude à la démission. Vous avez pourtant tenté de le dire, encore et encore lors des négociations avec les syndicats.
Pour cela, vous vous êtes basés sur un document de l'Institut des politiques publiques. Hautement idéologique, il a été produit par des proches de Pierre Cahuc, un des précepteurs d'Emmanuel Macron. Et j'ai récemment appris que des experts seniors de ce même institut en contestent la validité économique. Experts qui ont d'ailleurs rappelé d'autres études qui démontrent que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeure marginale. Pendant ce temps, EPR, LR, RN ont pourtant nié la subordination des salariés dans le cadre de ces ruptures pour justifier la réduction des droits de ces personnes privées d'emploi et de revenus.
Non, les chômeurs ne sont pas des personnes oisives qui sollicitent le chômage pour se la couler douce. Une étude de l'Unédic parue hier établit deux choses. La grande majorité des inscrits à France Travail reprennent le travail rapidement. Au quatrième mois d'indemnisation, la moitié des allocataires ont déjà retravaillé. En revanche, ils se retrouvent beaucoup plus exposés à des contrats précaires.
C'est l'effet direct du salariat à la tâche et les politiques qui reprennent directement ces arguments ne respectent pas les travailleurs et ne visent aujourd'hui qu'à détruire notre système social.
Chantage à la signature de l'avenant, document d'information erroné, ce projet de loi n'est absolument pas le fruit du dialogue social. C'est donc un nouveau passage en force que vous imposez aux travailleurs et aux travailleuses. Une fois de plus, les droits sociaux sont méthodiquement démolis par le président Macron et ses lieutenants. Gabriel Attal, Premier ministre non regretté, exigeait en 2024 une réduction de six mois de la durée de l'indemnisation, conformément au projet d'Édouard Philippe annoncé dès 2019. Il annonçait confusément la semaine dernière qu'il comptait réduire encore s'il était élu l'an prochain.
Face à ces attaques soutenues par le RN, je réaffirme au nom du groupe La France insoumise que le bénéfice du chômage en France est un droit. Dans un pays qui compte déjà 15 millions de pauvres, 8 millions de chômeurs, le groupe La France insoumise votera résolument contre cette nouvelle réforme. Et quoi qu'il arrive aujourd'hui, le prochain gouvernement du président Mélenchon aura aussi pour travail d'abroger vos réformes antisociales.
Speaker 61
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent Madame Sandrine Runel pour le groupe Socialiste.
Sandrine Runel
Merci, Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues.
Ce projet de loi est le produit d'un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l'assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement. Elles se tiennent sous la menace constante d'une intervention gouvernementale. En effet, c'est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur la tête des organisations syndicales. Accepter les économies exigées par l'exécutif ou alors ce dernier imposera par décret des mesures plus austères et plus brutales.
La CFDT le dit très clairement d'ailleurs dans son dernier communiqué de presse : cet accord évite un durcissement unilatéral décidé par le gouvernement des règles de l'assurance chômage et réaffirme son attachement à la gestion paritaire du régime.
De même, FO soutient que ce projet d'accord permet d'éviter d'élargir la négociation à l'ensemble des conventions d'assurance chômage comme tentait de le faire le patronat. C'est donc dans ce cadre contraint qu'a été trouvé le compromis qui nous est présenté aujourd'hui. Dès lors, rejeter ce texte reviendrait à remettre les clés au gouvernement et à lui donner toute latitude pour durcir encore davantage les règles au détriment des demandeurs d'emploi.
Nous refusons de prendre ce risque. Nous refusons que les travailleurs privés d'emploi servent une nouvelle fois de variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi nous faisons le choix de l'abstention. Une abstention de responsabilité, une abstention de protection, mais certainement pas une abstention d'adhésion. Soyez-en assuré, Monsieur le Ministre, il n'y a aucune ambiguïté.
Notre abstention n'efface en rien nos désaccords de fond. Nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui considère trop souvent les demandeurs d'emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons donc car nous respectons la démocratie sociale et c'est sûrement là encore la différence fondamentale entre nous.
Et je voudrais revenir un instant sur ces divergences. Ce texte pénalise notamment les ruptures conventionnelles en réduisant la durée d'indemnisation qui leur est applicable. Derrière cette disposition se cache une vision profondément contestable de la réalité du monde du travail. Car non, la réalité du monde du travail ce n'est pas ce que vous croyez. La rupture conventionnelle n'est pas toujours ce départ choisi et serein que certains décrivent.
Dans de très nombreux cas, elle est le symptôme d'une relation de travail dégradée ou d'une souffrance au travail. Soyons lucides. Combien de ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l'employeur préfère négocier plutôt qu'assumer ?
Combien permettent d'éviter un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales ? Et c'est là encore une fois que réside notre désaccord. Car en réduisant les droits à indemnisation de ces salariés, vous faites peser sur eux le coût d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Après avoir perdu leur emploi, vous leur demandez maintenant de perdre une partie de leur protection. Et ça, c'est une double peine sociale.
Notre conception de l'assurance chômage est simple. Elle ne doit pas sanctionner les parcours fragilisés, elle doit les sécuriser. Elle ne doit pas contrôler les travailleurs, elle doit les protéger. Elle ne doit pas aggraver la pauvreté, elle doit la prévenir.
De même, la réduction de la durée d'indemnisation en général porte atteinte à un principe que nous défendons avec constance : l'assurance chômage est une assurance, pas une aumône. Les travailleurs ont cotisé, ils ont des droits. Raccourcir mécaniquement la durée d'indemnisation, c'est nier la réalité du marché du travail. Retrouver un emploi, Monsieur le Ministre, même en traversant la rue, cela prend du temps. Et cela prend encore plus de temps pour les seniors.
C'est pour cette raison par ailleurs que nous avons voulu préserver les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans de cette réforme, parce que c'est pour eux que les possibilités de reprise d'emploi sont encore plus faibles. Mais en refusant nos amendements, vous avez décidé de leur infliger des années supplémentaires de précarité, d'incertitude et de dignité bafouée.
Comme à votre habitude, finalement, vous avez trahi les travailleurs les plus précaires. Alors aujourd'hui, avec cette abstention qui n'est que défensive, nous le disons clairement : nous ne validons pas ce texte, nous empêchons simplement qu'il vous serve de prétexte pour faire encore pire, et la différence est de taille.
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Jérôme Guedj pour le groupe Droite Républicaine.
Speaker 63
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous sommes réunis pour voter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C'est une étape importante après un parcours législatif chaotique. Sur le fond du texte, pourquoi le ministre a-t-il engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles ? Parce que nous observons une évolution très dynamique des ruptures conventionnelles introduites en 2008.
En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, c'est chaque année davantage. Elles représentent désormais entre 8 et 21 % des ruptures de CDI selon les secteurs et sont notamment surreprésentées parmi les entreprises de petite taille. Pourquoi ce nombre est-il en augmentation ? Parce que dans 40 % des cas, la rupture conventionnelle se substitue à la démission.
Les études montrent que l'apparition de la rupture conventionnelle n'a pas nécessairement permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. Les profils des allocataires indemnisés à la suite d'une rupture conventionnelle sont plus fréquemment en première partie de carrière, diplômés du supérieur ou ayant occupé un emploi de cadre. Ils sont également plus souvent couverts par des droits longs de 18 mois ou plus et bénéficient d'une allocation journalière plus élevée. Car c'est là le principal problème qui impacte les finances publiques, la rupture conventionnelle individuelle ouvre des droits à l'assurance chômage dans les mêmes conditions qu'une privation d'emploi dite involontaire à la suite d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
C'est notre spécificité par rapport à des pays comme l'Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Parallèlement à l'augmentation du nombre de ruptures conventionnelles, les ouvertures de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite de ce mode de rupture représentent 19 % des ouvertures de droits en 2024. En moyenne chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés le sont par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle. Véritable dérive dans l'utilisation des ruptures conventionnelles qui alourdissent le coût pour les finances publiques, 9,4 milliards d'euros en 2024 pour l'assurance chômage. C'est évidemment considérable.
La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd'hui est donc bien venue et nécessaire.
Sur le fond, personne ici ne conteste l'utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, parfois même indispensable. Mais précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur, son usage a progressivement dérivé. Nous avons ici l'exemple typique d'un dispositif vertueux devenu un fardeau à cause des dérives qu'il engendre.
Car ce phénomène n'est plus marginal, il n'est plus ponctuel. C'est devenu un déséquilibre structurel pour notre système d'assurance chômage.
Le problème n'est pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d'adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l'objectif initial du dispositif. Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle, il ne remet pas en cause son utilité, il vient simplement adapter les règles d'indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l'incitation au retour à l'emploi. Rappelons que ce projet de loi est le fruit d'un accord entre les partenaires sociaux, accord qui a été trouvé entre l'ensemble des organisations patronales et une majorité d'organisations syndicales.
Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l'entreprise et de l'emploi. La durée maximale d'indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires de rupture conventionnelle, tout en maintenant des protections spécifiques pour les seniors et pour les territoires ultramarins. Cette réforme permettra de générer jusqu'à 800 millions d'euros d'économies par an pour l'assurance chômage et contrairement à d'autres choix qui consistaient à augmenter encore les charges pesant sur les entreprises, ce texte privilégie une réforme structurelle plutôt qu'une hausse de prélèvement. C'est donc une approche que nous soutenons pleinement.
Mes chers collègues, nous avons ici l'exemple d'un dispositif initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique. Et parce qu'il respecte le dialogue social, parce qu'il préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et parce qu'il participe au redressement de nos finances sociales, le groupe Droite Républicaine votera ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Sophie Taillé-Polian pour le groupe Écologiste et Social.
Sophie Taillé-Polian
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Derrière l'intitulé de ce projet de loi, assez technocratique, je dois le dire, se cache une nouvelle attaque contre les salariés. L'objectif unique ici est de réduire leurs droits. Tout simplement et une fois de plus. Avec cette réforme, vous allez frapper beaucoup de monde.
Les moins de 55 ans perdront trois mois d'indemnisation, mais le summum est atteint avec les salariés en fin de carrière. Les plus de 57 ans vont perdre six mois et demi de droits, soit un quart de leurs allocations, alors qu'on sait à quel point il leur est difficile de retrouver du travail.
Pour justifier cette régression, vous agitez le chiffon rouge du coût des ruptures conventionnelles et d'un prétendu effet d'aubaine. Mais dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf mois de pouvoir, tenez-vous bien, la relation entre un patron et son salarié est asymétrique et ce qu'on observe, c'est qu'un quart environ de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser d'un salarié sans motif et sans risque d'être mis devant les prud'hommes. En modulant l'indemnisation selon le motif de rupture, vous rompez l'égal accès à l'assurance chômage et vous pénalisez, comme d'habitude j'ai envie de dire, uniquement les salariés, jamais les employeurs.
Alors vous allez nous parler de dialogue social, comme quoi il faudrait respecter ce dialogue social. Mais ce dialogue social dans son esprit est totalement vicié car cet accord de février 2026 est le produit d'un chantage de l'exécutif, comme à son habitude, négocié sous la menace de 4 milliards d'euros de coupes budgétaires avec un agenda extrêmement contraint.
Moi, j'appelle ça du mépris pour le dialogue social. Plusieurs syndicats l'ont rejeté, et ce n'est pas la première fois que vous faites des ponctions de milliards d'euros sur le dos des chômeurs. Face à cela, le Rassemblement National a décidé de s'aligner, de voter le texte, de valider la précarisation des chômeurs. L'extrême droite, qui se fait le chantre de la défense du peuple, est évidemment l'ennemi des travailleurs. On le voit une fois de plus, et le reste sera, cette imposture a été récemment à nouveau démasquée grâce à votre champion Bardella qui a bien tenté de faire tomber le masque sur la réforme des retraites puisque maintenant vous vous alignez sur la proposition d'Emmanuel Macron de 2019.
Donc on est loin de vos grandes idées sur les retraites, maintenant effectivement vous avez tombé le masque, vous rejoignez Monsieur Macron. Faisons preuve de davantage d'inventivité, chers collègues, car d'autres leviers existent.
Faisons contribuer les employeurs taxons les branches qui abusent des ruptures conventionnelles cessons de ponctionner les caisses de l'Unédic tout en refusant les licenciements boursiers de groupes ultra profitables. Oui le chômage augmente c'est cela votre bilan la pauvreté aussi et vous faites encore une fois le choix de la baisse des droits et encore une fois le choix des cadeaux au patronat. Sans compter les nouvelles coupes budgétaires Monsieur le Ministre du Travail que vous allez être obligé de prendre en compte ces gels des nouvelles baisses alors que la mobilisation devrait être totale sur le flan sur le front du travail et de l'emploi.
Nous faisons le pari de la justice sociale et de la protection des travailleurs. Nous sommes très attachés à la société qui promeut le travail et la valeur travail, mais un travail respecté par des salaires décents, des conditions préservées, une santé protégée.
Le travail doit cesser d'être une variable d'ajustement dans la comptabilité des actionnaires. Les travailleurs, ce sont eux, ce sont elles qui créent les richesses dans notre pays. Respectons-le, respectons-les, pardon, et augmentons les droits au lieu sans arrêt de les attaquer. Merci à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Turquois pour le groupe Démocrate.
Nicolas Turquois
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Nous voici réunis pour ce vote solennel sur un texte dont le parcours législatif témoigne de l'importance et de la densité des enjeux qu'il porte.
Le 26 mai dernier, la semaine dernière, notre assemblée a exprimé clairement sa volonté d'avancer et nous sommes là aujourd'hui pour confirmer ce choix avec la solennité qu'il mérite. Ce projet de loi transpose un accord signé le 25 février dernier entre les organisations patronales, le MEDEF, la CPME et l'U2P et trois organisations syndicales représentatives, la CFDT, FO et la CFTC. Permettez-moi d'insister sur ce point car il me semble essentiel dans un pays où le dialogue social est souvent présenté comme atone, où les partenaires sociaux peinent à trouver un terrain commun, nous avons ici un accord conclu, signé, assumé.
Le groupe Les Démocrates croit profondément à la démocratie sociale. Quand les partenaires sociaux s'accordent sur un texte équilibré, le rôle de la représentation nationale n'est pas de se substituer à eux, mais de transposer fidèlement leur volonté. C'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui.
Venons-en au fond. La rupture conventionnelle est un outil précieux, créé en 2008, qui permet une séparation négociée entre un employeur et un salarié dans un cadre protecteur. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2004. Cet outil mérite d'être préservé. Mais il mérite aussi d'être préservé de ses propres dérives.
Le Gouvernement l'a dit, les partenaires sociaux l'ont constaté, des phénomènes d'optimisation des usages qui s'éloignent de l'objet initial du dispositif fragilisent sa légitimité et pèsent sur les comptes de l'Unédic. Quand une rupture conventionnelle devient une démission déguisée ou un licenciement masqué, mais pour autant financé par les cotisations de l'ensemble des salariés, la solidarité est détournée de ceux qui en ont réellement besoin.
Le texte propose donc une réduction mesurée des durées maximales d'indemnisation. Deux mois de moins pour les 55 à 57 ans. Trois mois de moins pour les moins de 55 ans qui passeront de 18 à 15, deux mois pour les 55 à 57 qui passeront de 22 et demi à 20 et demi et pour les 57 ans, une convergence à 20 mois et demi contre 27 aujourd'hui. Ces ajustements, combinés à un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien, sont attendus pour produire près d'un milliard d'euros d'économies annuelles pour l'Unédic et permettent le retour à l'emploi de 15 000 personnes supplémentaires par an.
L'Unédic en a besoin. Son déficit devrait atteindre 2,1 milliards d'euros en 2026. La crédibilité de l'assurance chômage repose sur la confiance des cotisants dans un système géré rigoureusement au service de ceux qui en ont besoin et non détourné de sa vocation première. C'est cette exigence qui doit guider chacune de nos décisions en la matière. Nous serons également vigilants sur les contreparties annoncées.
Monsieur le ministre, vous avez notamment évoqué un plan complémentaire en faveur des seniors attendu à l'automne 2026, nous y tenons.
Les travailleurs les plus âgés dont les durées d'indemnisation sont les plus affectées doivent bénéficier d'un accompagnement réel, adapté à la réalité de leur marché, à la marche du travail. Cet engagement doit être tenu. Madame la Présidente, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte parce qu'il est le fruit du dialogue social, parce qu'il est économiquement et budgétairement nécessaire et parce qu'assumer des réformes utiles même si elles sont difficiles, c'est aussi cela la responsabilité d'être au centre. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Madame Nathalie Colin-Oesterlé pour le groupe Horizons et indépendants.
Nathalie Colin-Oesterlé
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, en matière d'assurance chômage, quitter son emploi d'un commun accord ouvre aujourd'hui exactement les mêmes droits qu'un licenciement contraint. Et c'est précisément cette anomalie que le projet de loi que nous examinons vient corriger.
La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié, mais elle a été progressivement détournée de son objet. Ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu pour une part significative de ses bénéficiaires un mode d'accès privilégié à l'assurance chômage. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre, soit 26 % des dépenses totales du régime d'assurance chômage, ce qui représente près de 9 milliards d'euros.
Et ces chiffres sont en constante augmentation le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop souvent à des démissions. Les groupes de gauche qui refusent obstinément de regarder ces chiffres en face ont entraîné le rejet de ce texte en première lecture. Un vote qui révèle une conception à géométrie variable du dialogue social ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions tant que les conclusions leur conviennent mais s'en détournent dès qu'il s'agit de favoriser le retour à l'emploi. Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles est également particulier plus qualifiés plus anciens dans leur poste ils bénéficient mécaniquement d'indemnisations plus élevées et de droits plus longs.
Et ce paradoxe a un nom : l'optimisation des droits. Ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C'est une question de justice.
L'accord qui nous est soumis aujourd'hui prévoit néanmoins des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi. Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre le régime commun, sous réserve de démarches effectives de retour à l'emploi. Les résidents des territoires d'outre-mer bénéficieront quant à eux de durées d'indemnisation spécifiques et plus longues. L'impact attendu de ce projet de loi est substantiel : entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires sont attendus pour 600 à 800 millions d'euros d'économies annuelles en régime de croisière.
Alors notre groupe partage pleinement l'ambition de ce texte d'assurer la soutenabilité financière du régime d'assurance chômage, l'équité entre les assurés et l'efficacité en matière de retour à l'emploi. Le groupe Horizons et Indépendants votera donc en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe LIOT.
Jean-Pierre Bataille
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Nous nous prononçons aujourd'hui définitivement sur le projet de loi transposant l'avenant au protocole relatif à l'assurance chômage signé le 23 mars dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer.
Le Gouvernement estime que les mesures proposées permettront de générer entre 600 et 800 millions d'euros d'économies annuelles d'ici à 2029, tout en favorisant le retour à l'emploi de 12 à 15 000 personnes chaque année. Mais ce texte, au-delà de son impact sur nos finances, touche surtout au dialogue social auquel notre groupe LIOT est très attaché, puisque c'est un accord débattu entre partenaires sociaux et signé par eux-mêmes. Aussi, après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre.
Nous l'avons dit, l'accord que nous examinons est le fruit d'une négociation entre elles. Certes, celle-ci s'est tenue dans un cadre fixé par le gouvernement, dont notre groupe a déjà souligné le caractère parfois contraignant. Mais par ailleurs, deux organisations syndicales n'ayant pas signé cet accord, un compromis a néanmoins été trouvé et il nous appartient d'en respecter l'équilibre. Ainsi, cet accord adresse une problématique bien connue : la rupture conventionnelle, avec plus de 500 000 ruptures chaque année, qui est devenue un outil majeur de notre marché du travail, mais aussi et surtout une charge importante pour le régime d'assurance chômage. L'objectif n'est donc pas de remettre en cause ce dispositif, mais d'en mieux maîtriser certains effets, avec une réduction encadrée de la durée maximale d'indemnisation.
Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l'âge et la conjoncture économique et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi. Notre groupe restera néanmoins vigilant sur deux points : d'une part la réalité des moyens consacrés à cet accompagnement renforcé et d'autre part le risque d'une extension future de cette logique différenciée à d'autres catégories de demandeurs d'emploi. Enfin, nous voulons rappeler que respecter le dialogue social c'est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l'État sur les ressources de l'Unédic ainsi qu'une affectation intégrale à l'assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles.
Notre groupe sera attentif aux réponses qu'apportera le gouvernement aux autres demandes des partenaires sociaux formulées dans cet avenant. C'est dans cet équilibre entre responsabilité budgétaire, retour à l'emploi et respect du dialogue social que le groupe LIOT votera très largement en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Yannick Monnet pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Yannick Monnet
C'est fort possible.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, je tiens d'abord à saluer la célérité du Gouvernement. Il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d'accord sur l'assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi. Nous aurions aimé que ce Gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui pour le coup vont pleinement dans le sens de l'intérêt des travailleurs et des finances publiques. Ce sont deux directives qui font la démonstration qu'un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement mais aussi économiquement.
Ainsi, alors même que ce Gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins questionnant qu'il ne se hâte pas pour que devienne enfin effectif le principe fondamental : à travail égal, salaire égal.
Pourquoi aussi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ? Et puis à la veille d'aborder les débats budgétaires, alors même que chacun sur ces bancs dira à cette occasion la main sur le cœur sa volonté de préserver notre modèle social, il faut quand même bien reconnaître que ces deux directives permettraient de dégager des ressources substantielles pour la sécurité sociale. Mais il apparaît malheureusement que ce gouvernement, et avec lui la droite et l'extrême droite, considère nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour quelques 400 millions d'euros d'économies sur le motif de surcroît infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abusent de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profitent de notre système de solidarité.
À cet égard, je vais seulement rappeler des chiffres objectifs et simples. Seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage. Cette allocation est en moyenne de 1058 euros nets par mois. L'INSEE estime qu'une personne au chômage sur trois est en situation de pauvreté monétaire.
Donc oui, l'assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques contre elle, un amortisseur social précieux, mais elle n'est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 % et les perspectives ne sont guère plus positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l'assurance chômage menées sur les neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l'emploi ?
Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d'emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail.
80 % des embauches en 2024 ont été des contrats de très courte durée et la moitié des salariés du privé touchent entre un SMIC et un SMIC et demi. Et pourtant, à contre-courant de ces données tangibles, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l'assurance chômage. Il s'agit cette fois-ci de sanctionner le salarié qui userait de son droit à négocier une rupture conventionnelle. Sans interroger les motifs qui peuvent pousser à requérir à ce dispositif, sans bien sûr remettre en cause l'usage qu'en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires qui, à situation professionnelle comparable, n'auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail.
En outre, le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l'emploi, les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu'à 6,5 mois de droits. Sur cet aspect, le rapporteur et le ministre nous ont reproché de ne pas tenir compte de l'accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs. Mais l'étude d'impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de sa réforme en fonction des différentes hypothèses de succès de cet accompagnement personnalisé.
Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes. Comment parier sur le succès de l'accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d'emploi contre 1,25 million initialement prévu en 2026 ? Enfin, ce gouvernement prétend que nous ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais alors, j'invite le gouvernement à ce qu'il entende enfin le bureau paritaire de l'Unédic quand celui-ci dénonce, chiffres à l'appui, que sans les mises à contribution forcées de l'État, son solde serait excédentaire de plus de 2 milliards d'euros en 2026.
En définitive, ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et j'appelle le prochain orateur, Monsieur Olivier Fayssat, pour le groupe UDR.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, chers collègues.
Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce texte s'inscrit dans un cadre précis, celui d'un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l'Unédic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d'indemnisation. Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle dont il n'est pas question de contester la souplesse non contentieuse ni sa contribution à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés. Ce texte vient juste ménager les intérêts en jeu en maintenant une ouverture des droits au chômage pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle, mais sans indemniser ce qui est en fait un choix délibéré aussi longtemps qu'une perte subie et involontaire. Cela permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle qui était devenue une alternative à la démission ou au licenciement, alternative coûteuse pour la collectivité.
En modulant la durée d'indemnisation, le salarié ne sera pas tenté d'accepter une rupture conventionnelle que l'employeur préférerait à une procédure de licenciement. C'est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l'ouverture des droits mais limite la durée d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles dans la continuité d'une logique assurantielle. Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d'euros dès la deuxième année, 760 millions d'euros la troisième avant de se stabiliser à environ 940 millions d'euros par an.
Ce texte propose un compromis profitant à la soutenabilité d'un régime d'assurance chômage dont chacun sait qu'il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation. Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l'agrément de l'avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles. Ce texte est donc la suite d'une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement, qui a abouti à un accord majoritaire signé par l'ensemble des organisations patronales ainsi que par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l'ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l'équilibre global de l'accord. Le groupe UDR votera donc en faveur de ce projet de loi.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Gaëtan Dussausaye pour le Rassemblement National.
Gaëtan Dussausaye
Merci.
Bien madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous voilà donc arrivés enfin au bout de la discussion parlementaire visant à mettre en place non pas une véritable réforme de l'assurance chômage, mais bien une légère inflexion sur les modalités qui concernent les ruptures conventionnelles dans notre pays. Ces ruptures conventionnelles, j'y reviendrai un petit peu plus tard, vous le savez pertinemment, ont littéralement explosé. Le recours à ces ruptures conventionnelles ont littéralement explosé, plus de 60 % de recours aux ruptures conventionnelles sur ces dix dernières années, plus de 19 % rien que sur les cinq dernières années. Il était évident qu'il fallait agir sur ce point en particulier.
Néanmoins ce texte même s'il est issu de la démocratie sociale d'une négociation entre partenaires sociaux organisations syndicales et organisations patronales et bien laisse de côté un certain nombre de sujets. Il ne pose pas la question véritable de la soutenabilité de notre régime d'assurance chômage puisque vous le savez parfaitement si jamais l'État avait voulu agir pour maintenir à l'équilibre les comptes du régime de l'assurance chômage encore aurait-il fallu et bien qu'on évite la répétition des prélèvements étatiques. Sans les prélèvements de l'État évidemment le régime ne serait pas seulement à l'équilibre mais il serait même aujourd'hui excédentaire. Cette réforme ne pose pas non plus la question de l'emploi.
On l'a entendu d'ailleurs dans les interventions du groupe Horizons, on dit qu'un tel dispositif pourrait permettre le retour anticipé de 10 à 15 000 emplois par an, de retour anticipé à l'emploi, alors qu'en face nous avons un chômage qui ne cesse d'augmenter, 8,1 % selon l'enquête emploi du BIT, selon les chiffres de l'INSEE, quand ces chiffres on le sait sont largement supérieurs puisqu'ils ne prennent pas en compte les Français présents dans le halo du chômage, les Français en situation de sous-emploi, c'est-à-dire c'est 1,2 million de Français qui travaillent moins que ce qu'ils voudraient parce qu'ils en sont empêchés pour des raisons de mobilité, de logement, de garde d'enfants, etc. Encore une fois, si on veut créer de l'emploi, si on veut remettre des Français qui aujourd'hui et ce n'est pas leur cas, si on veut les remettre au travail et avec des activités, et bien pour ça faut d'abord et avant tout relancer la machine économique France.
Il faut libérer la croissance, il faut être capable de relancer la production de richesses parce que si on veut justement pouvoir partager ces richesses, encore faut-il en créer, et c'est ce qui manque évidemment dans le bilan du gouvernement. On ne pose pas non plus la question de l'aide étatique qui est mise à contribution pour l'insertion et pour l'insertion professionnelle plus précisément. Si on avait voulu aller dans ce sens, alors il aurait fallu interroger l'efficacité de nos politiques, notamment en matière de formation professionnelle. Il aurait fallu interroger nos politiques en matière d'apprentissage qui aujourd'hui, pour certains établissements de l'enseignement supérieur privé, eh bien sert à créer un business, un business qui permet de profiter très largement des aides de l'État sans forcément garantir en face une formation de bon niveau aux étudiants de l'enseignement supérieur et surtout dans des conditions de formation dignes.
Alors c'est évidemment un geste qui est fait sur les ruptures conventionnelles, on l'a dit, ces ruptures conventionnelles individuelles ont augmenté de 60 % sur les dix dernières années. On sait que c'est un mode de fin de rupture de contrat, un mode de rupture de contrat qui bénéficie d'abord aux plus diplômés, qui bénéficie donc à ces Français qui ont le moins de difficultés pour pouvoir se réinsérer sur le marché du travail et retrouver un emploi qui rémunère et un emploi dans de bonnes conditions.
Il était donc évident que c'était d'abord sur ce type de contrat que sont les ruptures conventionnelles qu'il fallait évidemment agir. Et j'ai d'ailleurs le souvenir, voire même la nostalgie d'une certaine gauche de cet hémicycle qui à l'époque était vent debout mobilisée contre ce type de rupture de contrat. Alors parce que nous sommes attachés à la démocratie sociale, parce que nous sommes attachés à la négociation avec les partenaires sociaux entre organisations patronales et organisations syndicales, évidemment le groupe Rassemblement National, premier groupe de l'Assemblée nationale, tiendra compte de la démocratie sociale et votera pour cette réforme.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Et la parole est enfin à Monsieur Christophe Mongardien pour le groupe Ensemble pour la République.
Christophe Mongardien
Merci, Monsieur. Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues.
Enfin. Nous allons voter ce texte mais que de temps déjà perdu. Alors je vais en rester à l'essentiel et faire court. Enfin, en deuxième lecture nous avons pu aller au bout du débat autour de ce projet de loi indispensable à l'application d'un protocole d'accord préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux relatif à l'assurance chômage. Refuser de débattre et rejeter ce texte tel que nous l'avons fait en première lecture revenait à balayer d'un revers de main le dialogue social pourtant prôné par ceux-mêmes qui ont provoqué en première lecture ce rejet par pure idéologie.
En effet, les partenaires sociaux représentants syndicaux des employés et des employeurs sont les plus pertinents dans la discussion et la défense effective du droit des salariés car ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail, le quotidien et les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d'emploi.
Rejeter ce projet de loi, c'est empêcher l'application de cet accord et donc l'ignorer. Alors qu'il vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et prévenir certaines utilisations abusives qui se font au final au détriment des chômeurs des autres chômeurs victimes de licenciements forcés. Rejeter ce projet de loi, c'est considérer que nous, députés, nous sommes les sachants et que nous connaissons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts des employés en confrontation permanente avec des patrons employeurs tous voyous comme le prétendent certains. Non.
Non, nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et tellement caricaturale. Non, la relation employé-employeur, même si elle fait l'objet de négociations encadrées par le code du travail, n'est pas toujours conflictuelle et heureusement car sans employés l'entreprise n'existe pas et sans entreprise les employés n'existent pas. Oui, le dialogue et la négociation s'appuient sur un rapport de force et nécessitent très souvent des concessions d'un côté comme de l'autre afin de trouver des compromis, mais c'est la nature même d'une négociation.
Et c'est là où dans le monde du travail, les syndicats ont toute leur place dans le dialogue social. Les ignorer et se substituer à eux, c'est nier leur efficacité. Ce n'est pas leur rendre service et bien au contraire, c'est les affaiblir. Et cela se fait au détriment des employés. Nous devrions donc tous nous réjouir de l'existence de ce dialogue social et de l'accord trouvé et signé par les organisations syndicales majoritaires, patronales comme salariales et le gouvernement.
Vous l'aurez donc compris, nous sommes largement favorables au dialogue social et à cet accord qui en résulte.
En conséquence, nous voterons pour ce texte de loi. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Allez, on se dépêche. C'est bon, vous êtes tous à vos places ? Je vais mettre aux voix le projet de loi, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Speaker 72
Voici le résultat du scrutin. Votants 504, exprimés 467, majorité 234, pour 353, contre 114. L'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Jean-Pierre Farandou
Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, juste un petit mot pour vous dire que vous avez permis à la démocratie sociale de rejoindre la démocratie parlementaire. Je pense que c'est une bonne manière de procéder quand il s'agit de matières sociales et de travail. Voilà, je pense que c'est un bon exemple d'une capacité à converger ensemble pour faire des réformes structurelles sur l'assurance chômage. Je rappelle un milliard d'euros de gagnés et 15 000 personnes supplémentaires dans l'emploi chaque année. Merci à toutes celles et tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup monsieur le ministre. Merci à tous. La séance est suspendue pour quelques minutes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion deuxième lecture de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l'article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d'abord les interventions du Gouvernement, du rapporteur de la commission et du président de la commission, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l'ensemble. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés.
Le scandale de la chlordécone a ceci de très particulier qu'il ne s'est jamais totalement refermé. C'est d'ailleurs beaucoup plus qu'une question sanitaire ou qu'une question environnementale. En Guadeloupe et en Martinique, il occupe une place particulière dans la mémoire collective parce qu'il touche à la santé, parce qu'il touche à la terre, parce qu'il touche à l'alimentation, parce qu'il touche au milieu dans lequel plusieurs générations ont grandi et continuent de vivre.
Mais aussi parce qu'il a profondément marqué, probablement fragilisé, même abîmé la relation entre l'État et une partie de nos compatriotes. Plus de 30 ans après l'arrêt de son utilisation, les conséquences de la chlordécone sont toujours présentes. C'est toute la singularité de cette pollution. Le temps a passé, mais les questions sont restées. Comment une telle situation a-t-elle pu durer si longtemps ?
Pourquoi a-t-il fallu tant d'années pour que la parole publique mesure pleinement ce que représentait ce scandale pour les populations concernées ? Ces interrogations que nous connaissons, qui ont souvent été relayées ici même, nourrissent parfois la colère, souvent l'incompréhension. Il faut regarder cette réalité humaine en face. Et il faut faire la vérité politique sur ce scandale. Les faits sont aujourd'hui établis.
Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises. Nous savons désormais que cette utilisation a entraîné une pollution durable des sols et de certains milieux aquatiques. Nous savons également que ses conséquences continueront de se faire sentir pendant encore de nombreuses années.
La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui s'inscrit dans cette histoire. Elle vise à reconnaître les préjudices subis, à affirmer un engagement durable de l'État à poursuivre la réflexion sur les conditions d'une réparation adaptée aux conséquences de ce scandale. Le Gouvernement accueille cette initiative avec attention et avec respect, monsieur le rapporteur. Lors de son déplacement au Morne-Rouge le 27 septembre 2018, le Président de la République a reconnu solennellement la part de responsabilité de l'État dans cette pollution, aux côtés d'autres acteurs. Cette parole était importante.
Elle demeure pleinement valable aujourd'hui, je souhaite la réaffirmer devant vous : oui, l'État a sa part de responsabilité dans le scandale de la chlordécone.
Cette reconnaissance n'est pas seulement une question juridique ou une question institutionnelle, elle répond à une attente profonde exprimée depuis de nombreuses années par les populations concernées. Reconnaître cette réalité ne revient ni à désigner un responsable unique ni à simplifier une histoire complexe. Elle consiste à regarder les faits avec lucidité, à reconnaître que des décisions ont été prises, que des alertes existaient et que les protections qui auraient dû prévaloir n'ont pas permis d'éviter les conséquences que nous constatons aujourd'hui.
Pendant longtemps, beaucoup de Guadeloupéens et de Martiniquais ont eu le sentiment que la pollution était reconnue mais que ce qu'ils vivaient, eux, ne l'était pas toujours pleinement. Cette réalité doit être entendue pour renouer la confiance avec nos compatriotes. La vérité ne réparera pas tout, mais aucune réparation durable ne peut se construire sans elle. Cette reconnaissance est nécessaire pour les Martiniquais et les Guadeloupéens. Elle est également nécessaire pour la République elle-même, pour que nous assumions nos responsabilités, car les populations attendent qu'on agisse, qu'on apporte des réponses concrètes aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales de cette pollution.
Et pour qu'on prépare l'avenir. Depuis plusieurs années, l'État est pleinement mobilisé pour faire face à une pollution dont les effets s'inscrivent dans le temps long. Nous sommes convaincus qu'il n'y a pas de réponse unique. Il faut agir sur tous les fronts à la fois. Mieux connaître, mieux protéger, mieux accompagner et mieux réparer lorsque cela est possible.
La stratégie interministérielle mise en œuvre depuis 2021 constitue à cet égard une étape importante. Les moyens engagés ont été considérablement renforcés année après année pour permettre le déploiement d'actions directes utiles dans les territoires.
Ces actions concernent d'abord la protection des populations. Les dispositifs d'analyse de l'exposition à la chlordécone ont été développés afin de permettre à chacun de mieux connaître sa situation et de bénéficier, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement adapté. Près de 80 000 dosages de chlordéconémie ont été réalisés. Les analyses de sols ont également été amplifiées pour aider les particuliers, les agriculteurs, les collectivités à adapter leurs pratiques. La qualité sanitaire des denrées alimentaires fait l'objet d'une surveillance constante.
Chaque année, près de 5 000 contrôles sont réalisés par l'État au stade de la production, de la commercialisation et de l'importation.
L'eau distribuée à la population fait elle aussi l'objet de contrôles rigoureux pour garantir sa conformité aux exigences sanitaires. En Martinique, le taux de conformité de l'eau potable distribuée a atteint 100 % en 2025. Ces résultats ne font pas disparaître les inquiétudes, mais ils témoignent d'une mobilisation concrète pour mieux réduire l'exposition de nos compatriotes. L'action de l'État concerne également celles et ceux dont l'activité professionnelle est directement affectée par les conséquences de la chlordécone. Je pense évidemment aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs.
Ils jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale des territoires et ils font face à des contraintes particulières qui justifient un accompagnement adapté. Depuis 2024, plus de 500 exploitants agricoles ont fréquenté le centre d'examen de santé de Guadeloupe.
S'agissant des professionnels de la pêche, 695 macarons pêcheurs ont été distribués en 2025. Une enveloppe financière annuelle de 1,5 million d'euros permet également de prendre en charge les contributions sociales concernées. Ces dispositifs ne règlent pas tout, mais ils répondent à l'absolue nécessité de ne pas laisser seuls celles et ceux qui subissent encore aujourd'hui les conséquences économiques de la pollution. L'État continuera d'être à leurs côtés.
Notre mobilisation repose sur un autre impératif, celui de la connaissance. Car face à une pollution dont les effets s'inscrivent dans la durée, nous avons le devoir de continuer à chercher, à comprendre et à mesurer. C'est pourquoi l'État poursuit un effort de recherche sans précédent sur les conséquences sanitaires et environnementales de la chlordécone. Aujourd'hui, les connaissances scientifiques ont considérablement progressé. Les données disponibles établissent notamment un lien entre l'exposition à la chlordécone et un risque accru de certaines pathologies, en particulier le cancer de la prostate.
Elles mettent également en évidence certains effets sur le développement de l'enfant exposé avant la naissance. Ces connaissances nous guident pour que l'action publique soit toujours efficace. Cette recherche est conduite dans un cadre scientifique indépendant. Elle mobilise des équipes reconnues et elle contribue à faire progresser nos connaissances sur toutes les conséquences de cette pollution. Ces travaux sont coordonnés par le comité de pilotage scientifique national et par la coordination locale de la recherche sur la chlordécone aux Antilles.
Ces instances réunissent régulièrement des chercheurs, des experts, des acteurs de terrain pour partager les avancées scientifiques et pour orienter les priorités de recherche. Cet effort bien évidemment se poursuit. À cet égard, un nouveau colloque scientifique se tiendra en Martinique du 23 au 25 juin prochain.
Il réunira des chercheurs, des experts, des acteurs de terrain autour des enjeux liés à la chlordécone et des réponses qu'ils appellent. J'insiste, la connaissance scientifique n'est pas un exercice abstrait, c'est une condition de l'action, c'est un des leviers essentiels pour mieux protéger les populations. Mais chacun le sait, la prévention, la protection et la recherche ne suffisent pas à elles seules à répondre à toutes les attentes. Une autre question demeure, celle de la réparation. Elle est au cœur des échanges que nous avons avec les élus, avec les associations, les professionnels, les habitants des territoires concernés.
Elle est au cœur des attentes exprimées depuis de nombreuses années par celles et ceux qui estiment avoir subi les conséquences de cette pollution.
Cette attente est légitime. On parle ici de parcours de vie, de femmes et d'hommes qui vivent avec la maladie, de familles qui s'interrogent et qui s'inquiètent pour leurs enfants, c'est une question de justice. Des dispositifs existent. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides permet aujourd'hui la prise en charge de certaines pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides, y compris la chlordécone. À ce jour, près de 246 accords ont été conclus, donnant lieu à 186 indemnisations.
Ce fonds constitue une avancée importante parce qu'il a permis une reconnaissance qui n'existait pas auparavant.
Mais chacun mesure également ses limites. Les attentes exprimées dans les territoires dépassent aujourd'hui le seul cadre des expositions professionnelles. Elles concernent également des personnes qui estiment avoir subi les conséquences sanitaires ou les préjudices liés à cette pollution sans pouvoir bénéficier des dispositifs existants. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit son travail sur cette question. À l'initiative conjointe des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et des finances et de moi-même, une mission inter-inspection a été lancée pour éclairer les conditions dans lesquelles une évolution des dispositifs existants est envisageable.
Cette mission mènera ses travaux en lien avec les acteurs concernés dans les territoires.
Elle se rendra en Guadeloupe et en Martinique dans quelques semaines pour y rencontrer les élus, les associations, les professionnels, les experts, les personnes directement concernées par les conséquences de la chlordécone. Son rapport est attendu dans les tous prochains mois. Il nous permettra de disposer d'une analyse approfondie des différentes options qui peuvent être envisagées et de leurs conséquences. Je veux être très claire devant vous, reconnaître la part de responsabilité de l'État est une exigence de vérité, construire un dispositif de réparation juste, équitable, juridiquement solide est une autre exigence. Les deux sont indissociables, la reconnaissance est nécessaire, la réparation doit être examinée avec sérieux et avec le souci bien sûr d'apporter des réponses justes à celles et ceux qui attendent encore d'être pleinement entendus.
C'est dans cet esprit que le gouvernement poursuivra son travail aux côtés des parlementaires engagés. Mesdames et messieurs les députés, la chlordécone a laissé une trace profonde en Guadeloupe et en Martinique. Cette trace ne disparaîtra pas parce que vous voterez un texte, mais nous avons une responsabilité : regarder cette réalité telle qu'elle est. Et cette proposition de loi permet cette avancée, monsieur le rapporteur. Regarder cette réalité sans la minimiser, sans la contourner, sans jamais considérer que le temps suffit à lui-même à régler ce qui reste encore à réparer.
C'est tout le sens de cette proposition de loi importante : reconnaître, assumer ce qui est, continuer à agir pour nos compatriotes, pour toutes celles et ceux qui vivent avec les conséquences de ce scandale, pour les territoires qui portent encore les marques et pour que jamais une telle situation ne puisse se reproduire.
Je veux vous remercier, Monsieur le rapporteur, de permettre ces échanges, de permettre ces avancées, remercier l'ensemble des parlementaires qui y contribuent. C'est dans cet esprit que le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Madame la ministre. La parole est à Monsieur Élie Califer, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Elie Califer
Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues, c'est avec la force d'un mandat d'espoir de justice confié par les populations de Guadeloupe et de Martinique que je me tiens devant vous. Nous revoilà au cœur de cet hémicycle pour aborder une question qui n'est ni partisane ni purement locale.
C'est une question de responsabilité nationale. La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone est un rendez-vous de la République avec une partie d'elle-même, cette partie qui fait d'elle la seconde zone économique exclusive mondiale. Le chlordécone est un scandale sanitaire et environnemental sans précédent. Les juges déclaraient en 2022, après 15 années d'instruction, qu'il s'agissait d'un scandale sanitaire hors norme et ont qualifié le chlordécone, pesticide hautement toxique, de monstre chimique. Des terres polluées, des populations empoisonnées.
Une question demeure suspendue, une question que des générations de Guadeloupéens et de Martiniquais se transmettront avec incompréhension, résignation et souvent colère. Comment l'État a-t-il pu autoriser puis prolonger l'usage d'un pesticide dont les risques et la dangerosité étaient déjà dénoncés par la communauté scientifique ? Dès 1969, la commission d'étude des toxiques, les rapports de l'INRA et d'autres données toxicologiques démontraient déjà l'impact de la pollution au chlordécone sur la santé du vivant. Le monde savait, la France savait, car l'OMS avait alerté en classant le chlordécone comme substance potentiellement cancérogène.
Les États-Unis, la Suède, la RDA, oui la RDA, la RFA ou encore l'Espagne ont décidé d'interdire l'usage ou la production de ce chlordécone, choisissant le principe de précaution. La France, elle, a regardé ailleurs et a choisi de sacrifier les Antilles.
Les rapports de l'ONU évoquent nos îles comme des territoires sacrifiés. Mais pire encore, en 1972, l'État autorise l'utilisation du chlordécone par une procédure dérogatoire tout en connaissant la toxicité et la rémanence de la molécule. Il faudra attendre 1990 pour que la France prononce l'interdiction sur son sol national, tandis que des dérogations funestes permettront encore l'utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier jusqu'en 1993, vous l'avez dit Madame la Ministre. Permettez-moi d'ajouter qu'en vertu de la loi du 22 décembre 1972, l'État était chargé de vérifier en amont l'innocuité des produits antiparasitaires qu'il autorisait sur le marché et ne l'a pas fait.
Il y a eu faillite de l'État dans sa mission de protection des populations. En 2022, la justice reconnaissait que la France a commis des négligences fautives. Une chose est désormais certaine, nos populations en subissent aujourd'hui les conséquences. Le chlordécone est un perturbateur endocrinien actif, entraînant des modifications épigénétiques. L'empoisonnement est continu et transgénérationnel.
Il s'invite tous les jours dans notre assiette, dans les légumes, le poisson, les produits d'élevage et même dans l'eau. Il est présent dans notre sang et c'est là le drame. Les études de l'INSERM sont formelles : 92 % des Martiniquais, 95 % des Guadeloupéens sont contaminés par la molécule. Derrière ces statistiques se cachent des vies humaines, des pathologies insidieusement mortifères, des souffrances profondément enkystées et un avenir collectif obscurci.
Les études scientifiques ont mis en évidence des liens entre l'exposition du chlordécone et plusieurs pathologies graves. Vous l'avez dit, Madame la Ministre, cancer, notamment cancer de la prostate, effets néfastes sur le système nerveux et sur certains organes comme les reins, comme le cœur, les SOPK, augmentation de l'obésité, infertilité, les prévalences d'endométriose et des difficultés de grossesse. Nos îles détiennent le triste record mondial du taux de cancer de la prostate le plus élevé.
Et alors qu'elles s'engouffrent dans la précarité et subissent un fort déclin démographique, des recherches montrent également que le chlordécone, molécule reprotoxique, a aussi un impact sur la fertilité et favorise les complications, on l'a dit, liées à la grossesse. Si au national, pardon, on évoque le réarmement démographique, en Martinique et en Guadeloupe, nous avons l'amertume d'une substance dont les effets impactent aussi l'avenir démographique de nos territoires. Le scandale est sanitaire, mais il est aussi économique.
Le chlordécone est une molécule d'une forte rémanence. Elle ne se dégrade pas. Nos sols, nos cours d'eau et nos littoraux sont pollués pour plusieurs décennies, voire des siècles. L'impact du chlordécone obère notre potentiel de développement agro-économique car un tiers des surfaces agricoles utiles est pollué. Devant les surcoûts crédibles, les agriculteurs et les pêcheurs assistent impuissants à la mort de leur exploitation.
Mes chers collègues, lorsqu'un peuple souffre, que les responsabilités tardent à être assumées et que la réparation demeure incomplète, alors la douleur se mue en défiance. Défiance amplifiée par le non-lieu prononcé par la justice pénale en début d'année 2023 pour cause de prescription.
Désormais, c'est à nous, la représentation nationale, de réparer le présent et de sécuriser l'avenir. Notre mission, notre devoir, c'est d'aider ces territoires à se départir de ce fatalisme, de cette colère. Nous ferons œuvre de justice législative en votant ce texte.
Cela fait deux ans. Et demi, oui, deux ans et demi que je m'attache à porter ce combat avec mon groupe, prenant ici le relais des députés Letchimy, Vainqueur-Christophe et bien d'autres. Mais ce combat s'inscrit dans une histoire encore plus longue et collective d'élus, de scientifiques, d'associations, de collectifs de victimes et de citoyens qui refusent l'oubli. Avec la reconnaissance solennelle de cette responsabilité, nous entrons dans le droit et la justice, c'est le préalable indispensable à toute résilience. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui nous fait percevoir l'esquisse d'une avancée et le chemin législatif à construire pour aller plus loin.
Oui, il faut aller plus loin sur le chemin des réparations. Ce texte n'est sans doute pas parfait. Nous aurions pu aller plus loin sur certains aspects, notamment en créant un fonds d'indemnisation spécifique. Mais nous attachons du prix à ce que ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques pré-présidentielles et soit voté aujourd'hui en cet instant. Madame la Ministre, les plans chlordécone mis en œuvre demeurent insuffisants, vous le savez, et aléatoires.
Les victimes attendent des engagements durables inscrits dans la loi, attendent réparation. Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée, d'apaiser le sentiment d'abandon et d'indignation.
Le cœur de cette PPL, c'est l'opérationnalisation de la réparation. Elle ancre la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et affirme solennellement les objectifs qui en découlent : l'indemnisation de toutes les victimes, le financement renforcé de la dépollution et de la recherche, notamment sur la santé des femmes, l'accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs.
Mes chers collègues, l'océan qui sépare nos territoires d'outre-mer ne doit pas être une barrière à l'égalité des droits. Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne, de l'Île-de-France, la responsabilité de l'État aurait été reconnue depuis longtemps. Je vous demande de satisfaire à l'attente des populations de Martinique et de Guadeloupe en adoptant définitivement ce texte. Je vous remercie.
Speaker 78
Merci, monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Pierre Marle pour le groupe Horizons et apparentés.
Speaker 79
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Nous parvenons aujourd'hui au terme du parcours parlementaire d'un texte qui touche à une contamination ayant durablement affecté les sols, les eaux et la santé des populations de Guadeloupe et de Martinique. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire, près de neuf habitants sur dix en Martinique comme en Guadeloupe sont aujourd'hui imprégnés de chlordécone.
Pour une partie d'entre eux, un quart des Martiniquais, près d'un Guadeloupéen sur sept, cette exposition se traduit par un risque sanitaire avéré. Notre commission l'a adoptée la semaine dernière, sans modification et à l'unanimité. Ce vote conforme, s'il est confirmé aujourd'hui, rendra cette proposition de loi définitive. En première lecture, notre groupe s'était abstenu. Non par doute sur la réalité du drame, le Président de la République ayant dès 2018 reconnu la part de responsabilité de l'État dans ce scandale environnemental et sanitaire, mais par réserve sur une rédaction qui imputait à l'État une responsabilité pleine et entière et demeurait dépourvue de portée normative.
Il faut le dire avec gravité. Ce pesticide interdit aux États-Unis dès 1976 est resté autorisé aux Antilles jusqu'en 1993 par dérogation pour des raisons économiques.
Cette singularité a nourri bien au-delà du seul dossier sanitaire un profond sentiment d'injustice et une défiance tenace envers l'État. Ainsi, reconnaître aujourd'hui dans la loi la part de responsabilité de la puissance publique, ce n'est pas rouvrir une plaie, c'est poser un acte de vérité sans lequel aucune réparation durable n'est possible.
La navette parlementaire a répondu à ces réserves et le Sénat a précisé que l'État a sa part de responsabilité, non pour l'amoindrir, mais pour reconnaître, comme l'ont admis les juridictions, l'existence de coresponsabilités. Il a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle dédiée, définie par arrêté interministériel, qui ancre désormais les ambitions du plan Chlordécone. Mes chers collègues, l'essentiel se joue toujours sur le terrain, dans l'indemnisation par le fonds dédié, le dépistage, la dépollution et la recherche.
Cette loi n'est pas un aboutissement, elle n'épuise pas l'action, elle lui donne un cadre et une direction. Mais cette reconnaissance longtemps attendue par nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique méritait d'être inscrite dans notre droit. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi telle qu'adoptée conforme par notre commission. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Olivier Serva pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Olivier Serva
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur de la commission, Monsieur le rapporteur, cher Élie, chers collègues.
Nous voilà réunis plus de deux ans après l'examen de ce texte en première lecture dans notre hémicycle pour examiner cette proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État à indemniser les victimes du chlordécone. Deux ans. Voilà le temps qu'il nous aura fallu pour aborder comme il se doit une nouvelle fois ce texte si important pour nos territoires ultramarins. Vous me direz que nous avons bien attendu quatorze années pendant lesquelles l'État a fait la sourde oreille à l'Organisation mondiale de la santé qui dès 1979 classait le chlordécone parmi les cancérogènes possibles. Quatorze années durant lesquelles l'État a préféré écouter le puissant lobby de la banane plutôt que la science au risque de détruire les sols, d'empoisonner les eaux et indéfiniment, nous le mesurons aujourd'hui, de briser des vies, de compromettre des vies, de tuer.
Car c'est bien de cela dont il s'agit aujourd'hui : des familles meurtries par la perte ou la maladie d'un proche, des femmes et des hommes touchés dans leur chair encore aujourd'hui, de la peur avec laquelle ils vivent, conscients d'avoir été empoisonnés.
J'appelle donc notre assemblée à les respecter. La Guadeloupe et la Martinique nous regardent. Là-bas en Guadeloupe d'où je parle, comme en Martinique, plus de 90 % d'entre nous, y compris moi, sommes empoisonnés par cette substance. À ce drame humain s'ajoute un écocide qui frappe les eaux, les sols, les mers, les poissons, les légumes, le bétail. En somme, nos deux îles tout entières souffrent de cette pollution qui touche par ricochet toute notre économie, avec des terres devenues inexploitables et une pêche réduite à peau de chagrin.
Encore aujourd'hui, nous avons un blocage de la pêche en Guadeloupe. Dans ce contexte, il est impossible de minimiser la responsabilité de l'État. Ce serait insulter une fois de plus ces ouvriers agricoles guadeloupéens et martiniquais qui ont répandu le poison de leurs propres mains et qui en sont morts ou tombés malades. Ce serait faire un affront au reste de la population empoisonnée par son eau, son alimentation et frappée à son tour par le cancer. J'avais dit en première lecture : parole en bouche pas charge.
Seuls les actes comptent. Aujourd'hui, nous devons inscrire dans la loi le fait que l'État reconnaisse sa grande part de responsabilité. Rendez-vous compte, chers collègues, des vies humaines ont été sacrifiées sur l'autel du profit agricole et en toile de fond une complaisance malsaine de l'État, censé être le garant de l'ordre public sanitaire.
Reconnaître cette responsabilité, c'est participer à restaurer le lien de confiance. C'est aussi aller plus loin sur le chemin de la réparation annoncé par le président de la République pour traduire en actes cette reconnaissance. Par conséquent, notre groupe LIOT soutiendra sans réserve cette proposition de loi qui appelle à reconnaître la responsabilité de l'État dans le scandale lié au chlordécone, à poursuivre un objectif de dépollution des eaux et des sols et à indemniser les victimes dignement.
Un mot néanmoins sur cette version sénatoriale qui est revenue sur des mesures qui faisaient pourtant consensus chez nous. Je pense notamment à la suppression de l'amendement de notre groupe LIOT qui fixait l'objectif d'une campagne de dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans conseillée par bon nombre de professionnels sur place en Guadeloupe et Martinique. Je vous le rappelle, en Guadeloupe nous détenons le triste record mondial du cancer de la prostate, 200 cas pour 100 000 habitants contre 90 en hexagone. La mortalité y est tout aussi vertigineuse, 23 décès pour 100 000 habitants contre 9 à l'échelle nationale, c'est quasiment trois fois plus.
Voilà les chiffres. Et aucun antidote n'existe. La mise en place de cette campagne de dépistage nous apparaissait donc indispensable. Cela étant dit, nous saluons l'ajout, dans la version du Sénat, de l'inscription dans la loi d'une stratégie pluriannuelle dédiée aux objectifs de l'État face à cette pollution, elle donne corps au principe que ce texte défend. Pour finir, j'aimerais remercier chaleureusement mon collègue Élie Califer pour ce travail ô combien essentiel, essentiel pour les populations de la Guadeloupe et de la Martinique, mais essentiel en définitive pour le peuple français tout entier.
Car ce n'est pas en détournant le regard qu'une nation se grandit, mais en regardant ses fautes en face. Reconnaître, réparer, se grandir, voilà ce qu'une grande nation doit à ses enfants.
Aujourd'hui nous devons adopter un texte qui reconnaît un crime grave commis par la France, l'État, contre les peuples de la Martinique et de la Guadeloupe. Je souhaite que notre assemblée s'honore en adoptant à l'unanimité cette proposition. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Marcellin Nadeau pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Marcellin Nadeau
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, cher collègue, cher Élie Califer, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à l'un des plus graves scandales sanitaires et écologiques qu'a connu la Martinique et la Guadeloupe. Pendant plus de 20 ans, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises alors que sa toxicité était connue. Les conséquences sont désormais largement documentées, établissant une contamination durable des sols et des eaux, des impacts sur la santé des populations, des difficultés persistantes pour les agriculteurs, les pêcheurs et l'ensemble des acteurs économiques concernés.
Cette réalité impose à l'Assemblée, à notre Assemblée, à l'Assemblée nationale française, un devoir de vérité, de justice et de responsabilité. C'est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Toute avancée en faveur des victimes mérite d'être soutenue. Toute reconnaissance, même partielle, constitue une étape utile.
C'est pour cette raison d'ailleurs que je salue chaleureusement l'initiative de notre collègue Élie Califer. Pour autant, nous devons aussi constater que cette proposition de loi demeure plutôt en retrait par rapport aux attentes exprimées depuis de nombreuses années par les associations, les collectifs de victimes et les élus des territoires concernés, surtout depuis sa sortie du Sénat. Elle reconnaît par exemple des préjudices, mais pourquoi ne va-t-elle pas jusqu'au bout de la réflexion sur les responsabilités publiques qui ont permis l'utilisation prolongée de ce produit ?
Elle ouvre certes une voie vers la réparation, mais pourquoi ne répond-elle pas pleinement à l'exigence d'une indemnisation simple, accessible et à la hauteur des dommages subis ? On nous dira qu'elle constitue un signal politique, peut-être, mais peut-être eût-il été bien de sortir de l'effet de symbole. Les dits outre-mer sont en ce moment gavés de symboles. Or, ils ont besoin d'actes répondant à leurs aspirations concrètes. Ce texte en l'état ne saurait être considéré comme l'aboutissement du combat pour la justice en faveur des populations antillaises et des victimes.
Je pense aux différentes initiatives législatives que nous-mêmes avons portées avec mon groupe au cours des dernières années qui visaient à une reconnaissance plus complète de la responsabilité de l'État, à une réparation intégrale des préjudices et à un engagement plus ambitieux en matière de dépollution et de suivi sanitaire.
Cette question des responsabilités est essentielle. Elle aurait mérité d'être abordée dans d'autres crises sanitaires majeures de notre histoire, qu'il s'agisse du sang contaminé ou de l'amiante. La société a progressivement reconnu que les victimes avaient droit non seulement à une réparation, mais aussi à la compréhension des mécanismes qui avaient conduit à ces drames. Le chlordécone mérite la même exigence de clarté.
Car il ne s'agit pas seulement de regarder le passé. Au moment même où nous débattons de ce texte, des discussions sont engagées sur l'extension de l'épandage par drone dans certaines exploitations agricoles. Je ne confonds évidemment pas les produits concernés ni les situations réglementaires. Mais il serait incompréhensible que les enseignements du chlordécone ne conduisent pas à appliquer un principe de précaution particulièrement exigeant dans des territoires qui ont déjà payé un prix considérable aux choix agricoles du passé. Et pour paraphraser Robespierre, je dirais que périssent les bananeraies chlordéconées plutôt que ce principe.
De fait, en effet, le chlordécone devrait nous obliger précisément à plutôt à penser autrement notre modèle de développement agricole, à renforcer la protection de la santé publique et à mieux associer la population aux décisions qui concernent leur environnement. Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est utile et nous le voterons. Mais nous le voterons aussi avec la conviction qu'il ne constitue qu'une étape, qu'il reste à construire un véritable dispositif d'indemnisation à la hauteur des préjudices subis, qu'il reste à renforcer les moyens consacrés à la recherche, au suivi sanitaire et à la dépollution.
C'est cela dont nous avons besoin ici et maintenant. Il nous reste en effet une exigence impérative qui est de garantir aux ouvriers agricoles, aux pêcheurs, aux familles concernées et à la jeunesse martiniquaise et guadeloupéenne que les erreurs du passé ne se reproduiront plus, or ce texte l'exclut-il ? Enfin, il reste à poursuivre le travail de vérité et de responsabilité que les victimes attendent depuis trop longtemps. Ce texte le peut-il ? C'est pourtant à cette condition que la reconnaissance pourra devenir réparation et que la réparation pourra devenir justice.
Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Éric Michoux pour le groupe d'Union des droites pour la République.
Éric Michoux
Merci, madame la présidente. Monsieur le député. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, plus de 90 % de la population antillaise présente des traces de chlordécone dans le sang. Derrière ce chiffre se trouve le plus grand scandale sanitaire et environnemental de notre histoire contemporaine. Et avant tout, une immense détresse humaine.
Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été massivement utilisé en Martinique et en Guadeloupe dans les cultures de la banane. Pourtant, sa dangerosité était déjà connue et les alertes scientifiques se multipliaient de manière unanime. Plus de 30 ans après son interdiction, les sols, les cours d'eau et la population des Antilles continuent d'en subir les conséquences. Face à une situation, à une telle situation, il est légitime que la représentation nationale reconnaisse la responsabilité de l'État. Il est également nécessaire que les victimes soient indemnisées.
L'UDR soutiendra donc cette démarche.
Je tiens d'ailleurs à souligner l'engagement de longue date de la présidente Marine Le Pen qui dénonce la responsabilité de l'État, demande une reconnaissance des victimes et exige des moyens concrets, notamment avec un plan d'urgence interministériel. Cette position courageuse tranche avec celle de nos gouvernements actuels. En février 2019, Emmanuel Macron affirmait devant les élus d'outre-mer que le chlordécone n'était pas cancérigène. Et le comble de l'ironie, ce jour-là était présent au premier rang le ministre chargé des collectivités territoriales, un certain Sébastien Lecornu.
Tirer les leçons du chlordécone, ce n'est pas seulement réparer, mais c'est aussi réparer les erreurs du passé. Car, pendant que nos agriculteurs respectent des normes toujours plus strictes, on importe du bizarre. Mais pas que, on importe des produits agricoles dispensés de nos règles. C'est le cas du traité du Mercosur imposé par l'Europe. C'est également le cas des mesures douanières en faveur de l'Ukraine.
Ce sera de nouveau le cas du prochain traité de libre-échange entre l'Europe et l'Australie. À chaque fois, on importe massivement des produits de mauvaise qualité, parfois dangereuse pour la santé.
Par exemple, les poulets ukrainiens gavés aux antibiotiques et traités à l'eau de Javel. Ou encore le bœuf argentin aux hormones. Je le redis, on importe du bizarre, mais pas que. Cette situation est profondément injuste. Elle pénalise nos agriculteurs, elle crée une concurrence déloyale, elle menace notre souveraineté alimentaire, mais surtout, mais surtout, elle détruit notre santé publique.
La France, certaines substances sont interdites. Mais nos agriculteurs s'adaptent, investissent et supportent les contraintes qui en découlent.
Nous devons refuser fermement toute concurrence déloyale. Enfin, la reconnaissance de la responsabilité de l'État et l'indemnisation est un devoir de justice. Nous devons aux victimes d'hier et aux générations d'aujourd'hui, nous le devons. C'est aussi un message fort d'espoir et de confiance en l'avenir envoyé à nos concitoyens ultramarins car la France n'est jamais aussi belle, n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle est unie. Merci.
Speaker 84
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Serge Muller pour le groupe Rassemblement National.
Serge Muller
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Le scandale du chlordécone constitue l'une des plus graves fautes sanitaires et environnementales commises par l'État français dans nos territoires ultramarins. Pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, l'utilisation de ce pesticide hautement toxique a été autorisée dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe alors que même sa dangerosité était reconnue. Connue dès 1968 lorsque le comité d'étude de production antiparasitaire avait déjà constaté le caractère toxique et persistant de la molécule. Connue en 1981 lorsque la production de Képone avait été arrêtée. Et pourtant, les dérogations successives ont permis son utilisation jusqu'en 1993, douze ans de plus.
Douze ans d'empoisonnement délibérément toléré.
Aujourd'hui encore, des conséquences sont dramatiques. Les sols, les cours d'eau, les nappes phréatiques et les espaces maritimes demeurent durablement contaminés. Plus grave encore, ce sont des générations entières de nos compatriotes antillais qui vivent désormais avec l'angoisse permanente de développement des pathologies lourdes : cancer de la prostate, infertilité féminine, troubles neurologiques et méningiomes. Comment accepter que 95 % de la population des Antilles françaises présentent des traces de chlordécone dans l'organisme ?
Comment accepter que l'État ait tant tardé à reconnaître sa responsabilité ? Car oui, depuis 2022, les juridictions administratives ont reconnu les carences fautives et les négligences de l'État. Oui, les pouvoirs publics savaient et pourtant, pendant des années, le déni a prévalu sur l'action. Le président de la République lui-même, en septembre 2018 en Martinique, a reconnu que l'État devait prendre sa part de responsabilité. Encore des mots, il était temps que les actes suivent.
Face à cette situation, le Rassemblement National soutient cette proposition de loi. Elle reconnaît la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques. Ce sont des avancées concrètes que nous saluons. Mais nous affirmons aussi qu'elle ne saurait suffire après des décennies d'abandon. Le plan Chlordécone IV, doté de 130 millions d'euros sur la période 2021-2027, a permis à 42 500 personnes de bénéficier de tests de chlordéconémie gratuits.
C'est utile, mais c'est insuffisant face à l'ampleur de la catastrophe. Car ce dont les Antillais ont besoin, ce ne sont pas de services minimums, c'est d'un engagement total de la Nation.
Marine Le Pen fut la première responsable politique nationale à alerter sur ce scandale sanitaire, lorsque le gouvernement successif s'enfermait encore dans le déni. Depuis des années, nous demandons un véritable plan d'urgence interministériel associant la santé, l'agriculture, l'outre-mer, l'environnement et le finance et les finances. Nous proposons un audit écologique et médical complet, un dépistage systématique des populations, le financement massif de la recherche pour dépolluer les terres contaminées, la reconversion des exploitations agricoles vers des cultures adaptées, le soutien aux pêcheurs durement touchés par les contaminations des zones maritimes. La modernisation des sites de production d'eau potable et la création d'un fonds d'indemnisation des victimes réelles, accessible et doté des moyens nécessaires.
Comme pour la crise des algues sargasses, comme pour la situation à Mayotte, comme pour le coût de la vie à la Réunion, l'outre-mer attend toujours que la République soit à la hauteur de ses promesses. Il est temps d'en finir avec l'abandon structurel de nos compatriotes ultramarins. Ce sont des Français comme les autres, ils méritent d'être protégés comme les autres.
Nos compatriotes antillais demandent la justice, la vérité et la protection de leur santé. Nous la voterons avec la conviction que ce n'est qu'un début et que la dette de l'État envers les victimes du chlordécone exige un engagement durable, sincère et à la hauteur du drame vécu. Je vous remercie.
Speaker 86
La parole est à Monsieur Jean-François Rousset pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-François Rousset
Merci.
Madame la Présidente, merci, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer notre collègue rapporteur Élie Califer pour la constance avec laquelle il porte ce sujet. Derrière ce texte, ce sont des populations meurtries dans leur santé, dans leur terre, dans leur quotidien qui attendent depuis trop longtemps que la République prenne ses responsabilités. Le chlordécone a été utilisé pendant plus de 20 ans dans les bananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe. Ses effets ont imprégné chaque composante de la vie de ces territoires.
En contaminant les sols, elle a contaminé les produits agricoles, les bovins, les ovins. En contaminant les eaux, elle a contaminé les produits de la pêche, de l'aquaculture, jusqu'à l'eau du robinet. Aujourd'hui, 95 % de la population guadeloupéenne et 92 % de la population martiniquaise présentent des signes d'exposition.
Et au-delà de ces chiffres alarmants, c'est une souffrance morale profonde que ressentent quotidiennement les Guadeloupéens et les Martiniquais. Ils se sentent livrés à eux-mêmes face à ce fléau et ils vivent dans l'angoisse des conséquences à venir pour eux-mêmes ou pour leurs proches, sans même parler des enfants. Les conséquences sanitaires sont quant à elles dramatiques et multiples. Le chlordécone est classé cancérogène probable, perturbateur endocrinien. Des études établissent une corrélation avec le cancer de la prostate, mais ce sont aussi des cas de prématurité, de troubles du développement, de l'obésité infantile, des atteintes de la fertilité des jeunes femmes.
Ce n'est pas une affaire ancienne et close, c'est une réalité qui pèse encore aujourd'hui sur des centaines de milliers de nos concitoyens. Au-delà du drame moral et sanitaire, le préjudice est aussi écologique et économique. Il n'est pas prêt de s'effacer. À ce jour, il n'existe aucune technique mobilisable pour dépolluer les sols de Guadeloupe et de Martinique. Ces territoires se trouvent donc contraints d'importer ce qu'ils ne peuvent plus produire, au détriment de la souveraineté alimentaire de notre territoire.
Ce sont des filières entières qui ont été fragilisées, des agriculteurs, des pêcheurs, des éleveurs dont les moyens de subsistance ont été durablement atteints. Des efforts ont été engagés, le plan chlordécone dont nous en sommes aujourd'hui à la quatrième version témoigne d'une prise de conscience progressive, mais force est de constater que ces plans successifs n'ont pas suffi à répondre à l'ampleur du préjudice, ni à effacer les sentiments d'abandon qu'éprouvent ces populations.
Dans ce contexte, ce texte est bienvenu, il est même nécessaire, le Président de la République l'avait lui-même reconnu solennellement en 2018 en Martinique. L'État prendrait sa part de responsabilité dans ce scandale environnemental. Il appartient désormais au législateur de traduire cet engagement dans la loi et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Toutefois, le groupe Ensemble pour la République a été attentif à la précision de cette reconnaissance. La rédaction initiale imputait à la seule République française l'ensemble des préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations. Cette formulation ne reflétait pas la réalité. Les élus locaux et les acteurs économiques portent aussi une part de responsabilité dans ce qui s'est passé. Reconnaître dans la loi la responsabilité exclusive de l'État aurait risqué de fausser des contentieux à venir.
C'est précisément sur ce point que le Sénat a apporté les corrections nécessaires en substituant la notion de République française à celle de l'État et en précisant la reconnaissance de la part de sa responsabilité. Le Sénat a rejoint la position de notre groupe que notre groupe avait défendue dès la première lecture.
Ce travail aboutit à un texte équilibré, juridiquement solide et respectueux de la vérité des faits. Face à cette souffrance de ces territoires, nous devons avancer. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République appelle à voter ce texte conforme tel qu'il nous arrive du Sénat. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-Philippe Nilor pour le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Jean-Philippe Nilor
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Le vote d'aujourd'hui n'effacera ni les souffrances humaines, ni les terres empoisonnées, ni les eaux contaminées.
Mais il grave pour la première fois dans une loi une évidence dont les peuples de Martinique et de Guadeloupe sont imprégnés depuis des décennies. L'État savait depuis longtemps. L'État a laissé faire pendant longtemps.
L'État a été complice tout le temps. Il est temps pour l'État de répondre. Il faut dire que la proposition de notre collègue Califer prévoyait la reconnaissance pleine de la pleine responsabilité de la République française dans les préjudices subis par nos territoires à cause de l'utilisation du chlordécone. Hélas, le Sénat n'a voulu concéder à l'État qu'une part de responsabilité. Ceci bien sûr sans en définir les contours, nous laissant dans un flou sémantique, juridique et judiciaire paralysant.
C'est ce que pensent profondément tous ceux qui ont voulu améliorer ce texte, jusqu'au rapporteur lui-même, dont les gros efforts pour masquer son désappointement auront du mal à me convaincre. En effet, nous parlementaires des outre-mer, nous partageons les mêmes indignations. La France a décidément du mal à assumer sa responsabilité et à inscrire encore moins la réparation de ses crimes et délits commis dans nos pays dans son récit national.
Combien de séquences parlementaires nous démontrent que l'État veut nous enfermer à tout prix dans une série de reconnaissances symboliques et stériles ? Aujourd'hui, le Sénat nous sort un concept surréaliste de part de responsabilité. Quelle part ? Grande part ? Petite part ?
Qu'est-ce que cela veut dire ? Impossible à évaluer, impossible à quantifier, donc impossible à réparer. Le narratif est toujours le même. Les auteurs sont responsables mais jamais coupables. L'État est reconnaisseur mais non réparateur.
La liste est longue des renoncements qui se sont multipliés au cours du calvaire parlementaire de ce texte.
En effet, bon nombre de nos amendements votés en première lecture ont été rejetés au Sénat comme pour réduire la portée finale du texte initial. Mais déterminé à avancer contre vents et marées, le groupe LFI votera ce texte dans lequel deux de mes amendements, je me permets de le dire, ont tout de même échappé à la censure du Sénat. Je salue notamment l'adoption de mon amendement dans lequel l'État s'assigne désormais pour objectif l'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination au chlordécone, qu'elles aient eu lieu ou non dans le cadre d'une activité professionnelle.
En tout état de cause, cette indemnisation est aujourd'hui trop faible, trop tardive, trop complexe, trop dérisoire. Un autre amendement déterminant concerne l'utilisation du chlordécone sur l'ensemble du territoire français. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques exprimait dans son rapport de juin 2009 une terrible incertitude quant à la destination de 1500 tonnes de chlordécone importées en Europe via une société basée en Allemagne. Qui peut nous affirmer les yeux dans les yeux que ces milliers de tonnes de chlordécone n'ont pas servi en France pour lutter contre le ver taupin, parasite de la pomme de terre, ou s'ils n'ont pas alimenté par la suite les réseaux clandestins à destination de la Réunion et des Caraïbes ?
L'histoire retiendra que ce poison a contaminé nos terres, nos mers, nos rivières jusqu'à nos chairs pour des siècles. Mais elle retiendra également que la mauvaise foi complice a contaminé jusqu'au plus haut sommet de l'État. Ce vote n'est que le premier acte de la guérison de la République par karcherisation de sa mauvaise conscience.
J'ose le dire, à ce rythme de sénateur, la guérison risque d'être longue et lente, puisque chaque fois nous devons nous-mêmes arracher chaque petite avancée. Les réparations sont dans le sens de l'histoire. Elles viendront tôt ou tard. Car avec ce scandale sanitaire, nous le disons avec force, ce ne sont pas les peuples de Martinique et de Guadeloupe qui ont failli à la République, c'est la République qui a failli aux peuples de Martinique et de Guadeloupe.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Giovanni William pour le groupe socialiste et apparentés.
Jiovanny William
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, cher Élie, mes chers collègues. Nous nous apprêtons à voter un texte visant à rétablir nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens dans leurs droits et dans leur chair.
Je le dis oui, dans leur chair, car les blessures de chair ne se réparent pas à coups de mots, mais par des textes juridiques dont la portée ouvre la voie à la réparation. Nous avons dû avaler des couleuvres après une navette parlementaire éprouvante, révélant alors que l'État ne reconnaissait qu'une part de responsabilité. En d'autres termes, une responsabilité partielle, alors que c'est bien l'État qui a autorisé cette molécule de mort, qui a permis de déroger en Martinique et en Guadeloupe au respect de la vie pour des considérations purement mercantiles. Concernant la chlordécone, nous ne parlons pas de grippe, nous ne parlons pas de cheville foulée, mais bien de cancers, d'infertilité, de maladies des plus graves qui affectent l'ensemble de nos populations.
Nous parlons d'une partie importante de notre économie déjà en grande difficulté du fait de l'impossibilité de cultiver des terres ou d'exercer la pêche. L'urgence pour nous parlementaires est de leur permettre de guérir, sinon de compenser le mal irréversible créé dans un idéal de dignité, d'égalité et de fraternité. Mais nous ne sommes pas dupes.
Nous ne sommes pas dupes et le combat ne fait que débuter. Je rappelle que les expertises des victimes du chlordécone sont menées à ce jour à distance, sur dossier depuis Paris. Je rappelle la faiblesse des rentes allouées aux victimes, notamment aux ouvriers agricoles depuis plusieurs années. Et si le gouvernement a fait le choix de ne reconnaître que sa part de responsabilité, je rappelle qu'il est en revanche de son entière responsabilité de garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes de ces produits phytosanitaires. Toutefois, pour ce pas de géant mené dans la lutte contre ce fléau, je remercie mon collègue et ami Élie Califer.
An bel olo bravo bay, mèsi anpil, mèsi an chay. Et je tiens aussi à remercier les parlementaires qui ont participé à cette reconnaissance. Mèsi anpil. Je dois tout de même rappeler que sur ces bancs du côté extrême droite, il y a la défense du retour des pesticides.
Qu'on ne vienne pas nous parler de combat contre la chlordécone aujourd'hui. On peut tout dire, on peut toujours dire, mais le fondement de la réparation des populations est posé par ce texte. Et par conséquent, le groupe socialiste et apparentés votera en faveur de cette proposition progressiste. Merci cher ami.
Merci monsieur le député. La parole est à monsieur Jérôme Guedj pour le groupe de la Droite Républicaine.
Speaker 63
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Pesticide très toxique, le chlordécone a été massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane. La quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais ont été contaminés par ce pesticide. Toxique et bioaccumulable, le chlordécone n'est plus utilisé depuis 1993 mais reste encore présent dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales et animales ainsi que dans certains captages d'eau.
Facteur de risque pour la santé, la contamination est soupçonnée de corrélation avec une augmentation du risque de survenue du cancer de la prostate. Les populations guadeloupéennes et martiniquaises qui vivent une situation unique au monde demandent depuis de nombreuses années d'être reconnues et indemnisées pour le préjudice sanitaire et environnemental auquel elles ont à faire face. Outre les problèmes engendrés par l'utilisation de ces pesticides, l'économie de la Guadeloupe et de la Martinique est également impactée puisqu'il est impossible de vendre sur les marchés des produits agricoles issus des sols contaminés ou des produits de la mer contaminés, agriculteurs et pêcheurs voyant de fait leurs parcelles et zones de pêche réduites.
La prise de conscience de cette problématique a conduit l'État à mettre en place une succession de plans chlordécone visant à sensibiliser et à protéger les populations, à soutenir les professionnels impactés et à améliorer les connaissances sur ces produits. Depuis 1999, la droite a été la première à édicter un ensemble de mesures sanitaires et agronomiques de protection contre les effets du chlordécone. C'est François Fillon, alors Premier ministre, qui a initié pour la première fois en 2008 un plan chlordécone reposant sur 40 actions afin de fédérer l'action de sept ministères et de 15 organismes de recherche.
C'est à partir de ce premier plan qu'ont été construits les plans chlordécone 2011-2013 puis 2014-2020. Des évaluations administratives portant sur ces plans ont cependant estimé que les actions mises en œuvre ont été tardives et inadaptées à l'ampleur de la pollution qui nécessitait une stratégie à long échéance. Un nouveau plan est entré en vigueur en février 2021 pour la période 2021-2027 pour tenter de tenir compte des limites des précédents plans.
En effet, il appartient à l'État de faire un geste à l'égard des populations touchées. Depuis de nombreuses années, les ministres successifs chargés de l'outre-mer, toutes tendances politiques confondues, se sont mobilisés pour trouver des solutions. L'article premier reconnaît la responsabilité de la République française pour les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations. Le Sénat a souhaité préciser que l'État a sa part de responsabilité, ce qui n'a pas pour effet d'amoindrir la portée de la reconnaissance, mais davantage de préciser que des coresponsabilités peuvent être à rechercher. L'article enjoint par ailleurs l'État à se doter d'un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées et érige comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule.
Pendant la navette, l'étude et la recherche scientifique ont été élargies aux risques environnementaux et sanitaires représentés par les produits de transformation de la chlordécone. Enfin, l'État se voit fixer un objectif d'indemnisation des victimes de contamination et de leurs territoires. Actuellement, il existe une prise en charge des victimes professionnelles de pesticides dans le cadre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles. Le cancer de la prostate lié aux travaux exposant habituellement aux pesticides dont le chlordécone figure désormais au tableau des maladies professionnelles reconnues.
Sous l'impulsion notamment de Gérard Menuel, ancien député Les Républicains, un fonds d'indemnisation des victimes de produits pharmaceutiques a été créé. Ce fonds couvre tous les pesticides tels que définis par le droit, c'est-à-dire à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides dont le chlordécone. Enfin, les autres articles de la proposition de loi prévoient la remise d'un rapport sur une possible extension du périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides et d'un rapport pour établir la présence ou l'absence de chlordécone dans les sols du territoire national, ainsi que l'inscription dans la loi de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie pluriannuelle dédiée à l'atteinte des objectifs de l'article premier. Le groupe Droite Républicaine soutient l'objectif de ce texte. Il était absolument nécessaire d'éviter qu'un tel drame se reproduise et d'apporter enfin une réponse à toutes les victimes du chlordécone.
Le texte issu des travaux du Sénat étant plus équilibré que la rédaction initiale, les députés de notre groupe voteront pour cette proposition de loi sur laquelle ils souhaitent un vote conforme. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Steevy Gustave pour le groupe Écologiste et Social.
Steevy Gustave
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le chlordécone a cessé d'être utilisé en 1993, mais il n'a jamais quitté la Martinique et la Guadeloupe. 33 ans après son interdiction, il est encore présent dans les sols, dans les eaux et dans l'organisme de la grande majorité des habitants de Martinique et de Guadeloupe. Voilà pourquoi nous débattons aujourd'hui non pas d'un scandale du passé, mais d'un scandale qui continue de produire ses effets. Voilà aussi pourquoi le groupe Écologiste et Social votera ce texte.
Rappelons les faits.
Autorisé en 1972, interdit aux États-Unis dès 1976, retiré du marché français en 1990, le chlordécone continue pourtant à être utilisé en Martinique et en Guadeloupe jusqu'en 1993. Trois années supplémentaires dont les conséquences se font encore sentir aujourd'hui. Entre 1972 et 1993, près de 300 tonnes de chlordécone ont été répandues dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. 300 tonnes. Aujourd'hui encore, plus de 90 % des adultes de ces territoires présentent des traces de cette molécule dans leur organisme.
Certaines terres resteront contaminées pendant des siècles. Derrière les cartes postales de Martinique et de Guadeloupe, il y a aussi cette réalité : des terres contaminées, des cours d'eau touchés et des zones de pêche interdites.
Mes chers collègues, quand on parle de chlordécone, on parle souvent des sols. Moi, je voudrais parler d'êtres humains. La Martinique et la Guadeloupe figurent parmi les territoires les plus touchés au monde par le cancer de la prostate. Le lien entre l'exposition au chlordécone et l'augmentation du risque de développer cette maladie est aujourd'hui reconnu. Le scandale du chlordécone se mesure aussi dans la salle d'attente des hôpitaux.
Les recherches ont également mis en évidence des risques pour la grossesse et le développement de l'enfant. Elles rappellent surtout que ce scandale ne s'arrête pas à une génération puisqu'il interroge aussi l'avenir des enfants qui naissent aujourd'hui en Martinique et en Guadeloupe.
Je pense aussi aux ouvriers agricoles, à ces femmes et à ces hommes qui ont manipulé ces produits pendant des années, souvent avec des protections insuffisantes, parfois à mains nues. Eux aussi ont le droit à la vérité, eux aussi ont le droit à la justice. Et n'oublions pas une chose : les premières alertes ne sont pas venues des ministères, elles sont venues des champs. Dès 1974, des ouvriers agricoles martiniquais alertaient déjà sur le danger de ces produits. Ils demandaient que leur santé compte autant que les rendements.
Leur alerte n'a pas été entendue et cette même lutte sociale s'est achevée dans le sang lors des événements de Chalvet où deux hommes ont perdu la vie. Des femmes et des hommes ont lancé l'alerte. Ils demandaient simplement d'être protégés.
On ne les a pas écoutés car l'État savait. Et pourtant, les décisions qui auraient dû protéger les populations ont tardé à être prises. L'histoire nous met parfois face aux mêmes questions. Hier, des femmes et des hommes étaient réduits à n'être qu'une force de travail. Plus tard, d'autres ont considéré que des intérêts économiques pouvaient justifier que l'on prenne des risques avec la santé de ces populations entières.
Que vaut la dignité humaine lorsque des intérêts économiques entrent en jeu ? La Martinique et la Guadeloupe connaissent trop bien les blessures qui traversent les générations. Elles savent ce que signifie porter longtemps des conséquences des décisions prises par d'autres. C'est précisément pour cela que la République doit être plus exigeante avec elle-même. Non pas par charité, non pas par culpabilité, mais par devoir.
Parce que l'égalité n'est pas seulement un principe que l'on proclame, c'est une exigence que l'on démontre. Elle devrait être encore plus forte là où l'histoire a laissé des traces des plus profondes. Au fond, une question demeure. Si les mêmes faits avaient concerné un autre territoire de la République, aurait-on attendu aussi longtemps ? Aurait-on accordé les mêmes dérogations ?
Je ne prétends pas connaître la réponse, mais je sais que cette question traverse encore aujourd'hui de nombreuses familles de Martinique et de Guadeloupe. Et je sais qu'une République indivisible ne peut avoir plusieurs niveaux de protection selon les territoires où l'on vit.
Lorsque la terre qui nourrit les ressources maritimes sont durablement touchées, c'est aussi la souveraineté alimentaire de la Martinique et de la Guadeloupe qui est fragilisée. Le chlordécone n'a pas créé à lui seul la vie chère, il a contribué à affaiblir cette souveraineté alimentaire. Les Antillais ne demandent pas la compassion, ils demandent la vérité, ils demandent la justice. Ils demandent que la République reconnaisse enfin ce qu'ils vivent depuis des décennies. La justice a reconnu les fautes de l'État, à nous désormais de prendre nos responsabilités car ceux qui ont signé les autorisations ont quitté leurs fonctions depuis longtemps.
Le chlordécone, lui, est toujours là. Voilà ce que l'histoire retiendra. Elle retiendra qu'un peuple a parlé. Elle retiendra qu'un peuple a attendu.
Elle retiendra qu'un peuple a demandé. Car aujourd'hui nous savons. À nous de faire en sorte qu'elle retienne aussi que la République a fini par répondre. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social, je l'ai déjà dit, votera ce texte et je le voterai également. Je vous remercie.
Je voudrais juste faire une aparté, c'est pas Marine Le Pen qui en a parlé la première, c'est ma collègue Dominique Voynet en 97. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialiste et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre Assemblée. Madame Sabine Thillaye pour les Démocrates.
Speaker 91
Bonjour. Merci Madame la Présidente.
Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer un sujet particulièrement sensible tant il suscite d'émotion, d'incompréhension et de colère chez nous, chez nos compatriotes antillais. Vous le savez, le chlordécone, ce pesticide utilisé dans les bananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe de 1972 à 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, a laissé des traces indélébiles. Après plus de vingt ans d'utilisation, les études toxicologiques sont unanimes.
Après plus de 20 ans d'utilisation, les études toxicologiques sont unanimes : le chlordécone a entraîné une pollution des sols, des eaux usées, des eaux de rivières et du milieu marin dans les zones concernées. De nombreux aliments locaux, principalement les légumes racines, les poissons et les crustacés, ainsi que les œufs issus de poulaillers particuliers, peuvent être contaminés.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
S'il vous plaît, est-ce que vous pouvez laisser échanger avec vous ? C'est vraiment pas simple pour l'oratrice de s'exprimer. Allez-y, madame la députée. S'il vous plaît.
Speaker 91
Merci. Donc je reprends, de nombreux aliments locaux, principalement les légumes racines, les poissons et crustacés ainsi que les œufs issus de poulaillers particuliers peuvent être contaminés, notamment dans les zones réputées les plus exposées en raison de la présence ancienne de chlordécone. C'est en somme toute la chaîne alimentaire des populations guadeloupéennes et martiniquaises qui a été contaminée en toute impunité.
Vous le savez, cette pollution ne s'arrêtera pas demain, elle perdurera pendant 700 ans, affectant les générations futures. Nous saluons le travail des associations et des élus qui se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance d'un scandale sanitaire, ainsi que la réparation et la prise en charge des victimes. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur Califer, constitue une nouvelle expression de ce combat, dont les demandes sont pleinement légitimes.
Ce travail n'est pas symbolique, il répond à une demande profonde des Antillais. Il existe de toute évidence une responsabilité partagée entre les acteurs économiques et les gouvernements de l'époque qui, en toute connaissance de cause, ont autorisé l'épandage de produits à base de chlordécone à titre dérogatoire jusqu'en 1993. Ceux qui ont fabriqué, ceux qui ont autorisé et ceux qui ont utilisé le chlordécone portent une responsabilité conjointe. Le dire ne revient pas à exonérer l'État de la sienne.
Depuis 2018, après que le président de la République Emmanuel Macron a solennellement reconnu pour la première fois, et nous devons le lui reconnaître, que l'État devait assumer sa part de responsabilité dans cette pollution, les réponses concrètes se sont multipliées : les plans chlordécone successifs, la gratuité des tests sanguins, la reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle, l'inclusion de l'exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, la compensation des dommages économiques et le soutien financier à la recherche.
Le chemin est long, nous avons posé les fondations et il faut continuer. Pour autant, nous sommes ici en présence de demandes d'une autre nature. Nos compatriotes antillais adressent à l'État une exigence de transparence accrue et de mémoire collective. C'est un premier pas vers la guérison, une volonté de restaurer la confiance et d'éviter que des événements similaires ne se reproduisent.
Nous y voyons une réponse nécessaire à un ressentiment légitime, profondément ancré dans la relation entre les Antilles et la métropole. C'est dans cet esprit que les démocrates voteront en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, madame la députée. Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone. Je vous prie de regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 236, exprimés 236, majorité 119, pour 236, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Chers collègues, nous continuons donc si vous voulez bien essayer de sortir de façon la plus calme possible. L'ordre du jour appelle la discussion en seconde lecture de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, s'il vous plaît.
La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés. Je veux remercier les auteurs de cette proposition de loi ainsi que les parlementaires des deux chambres qui ont contribué à son enrichissement au fil des lectures. Car le texte que vous examinez aujourd'hui touche à ce qu'il y a de plus essentiel : la capacité de notre société à entourer les familles lorsque la maladie, le handicap ou l'accident viennent bouleverser la vie d'un enfant. Lorsqu'un enfant est atteint d'un cancer ou d'une maladie grave, ce n'est pas seulement une épreuve médicale. C'est une rupture dans le quotidien familial.
Bonjour.
Le temps s'arrête brusquement, les priorités basculent, le travail, les ressources, l'équilibre psychologique, l'organisation du foyer, tout peut vaciller. Dans ces moments-là, les familles n'attendent pas des discours, elles attendent de la simplicité, de la rapidité, de la protection et de la considération. C'est pourquoi le Gouvernement partage pleinement l'esprit de cette proposition de loi. Je veux également saluer le rôle déterminant des associations engagées depuis des années auprès des familles, notamment Eva pour la vie ou Grandir sans cancer, qui portent avec constance cette exigence de justice et d'humanité. Mesdames et messieurs les députés, au fil des travaux parlementaires, plusieurs dispositions ont permis de renforcer utilement le texte.
Je pense d'abord aux mesures destinées à sécuriser plus rapidement les familles confrontées à une interruption brutale d'activité professionnelle. La possibilité de débloquer de manière anticipée certains contrats d'assurance vie ou plans d'épargne retraite lorsqu'un enfant est atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave répond à une réalité très concrète, celle de la famille, des familles qui doivent du jour au lendemain faire face à des dépenses imprévues, à des déplacements fréquents, à une diminution de revenus ou à une réorganisation complète de leur vie professionnelle. Cette logique de souplesse et de soutien immédiat mérite d'être saluée.
Je pense également aux dispositions renforçant les droits des proches aidants, notamment la possibilité d'aménagement horaire pour les parents concernés. Car permettre à un parent d'accompagner son enfant sans être contraint de choisir entre sa présence auprès de lui et le maintien de son emploi constitue un enjeu humain, mais aussi social et économique majeur. Le Gouvernement partage pleinement cette ambition de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Le texte vise aussi à réduire la charge administrative qui pèse sur les familles. L'annonce d'une maladie grave s'accompagne trop souvent d'un parcours administratif complexe. Les évolutions apportées à l'article 4 visant à mieux identifier les dossiers urgents au sein des MDPH afin d'accélérer le traitement des demandes d'AEEH pour les situations les plus critiques vont dans le bon sens. Cette démarche rejoint pleinement le travail engagé par le Gouvernement pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap et réduire les délais de réponse. Nous devons collectivement faire en sorte que les familles puissent se consacrer à leur enfant plutôt qu'à la gestion des dossiers, des justificatifs et relances administratives.
Plusieurs dispositions visent par ailleurs à mieux accompagner les conséquences psychologiques et cognitives des pathologies graves. L'ajout d'une prise en charge des bilans neuropsychologiques réalisés en ville pour certains enfants atteints d'une affection de longue durée répond à des situations médicales bien identifiées, notamment pour les enfants atteints de tumeurs cérébrales.
L'objectif poursuivi, éviter que le reste à charge ne constitue un frein à l'évaluation des troubles cognitifs ou du développement est légitime. Le Gouvernement sera néanmoins attentif à ce que les critères d'éligibilité et les conditions de prise en charge soient précisément définis en lien avec la Haute Autorité de santé afin de garantir la pertinence médicale et l'équité du dispositif.
Mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement partage l'intention profondément louable de cette proposition de loi, il souhaite également rappeler plusieurs points de vigilance. Parce qu'en matière sociale et médico-sociale, l'exigence d'humanité doit toujours s'accompagner d'une exigence de cohérence et d'équité. Certaines dispositions peuvent en effet conduire à introduire des différences de traitement entre les familles confrontées à des situations pourtant tout aussi lourdes. D'autres soulèvent des interrogations quant aux modalités concrètes de mise en œuvre, notamment lorsque des mécanismes automatiques risquent de créer des situations d'indus, de complexité administrative supplémentaire ou d'inégalité territoriale.
Notre responsabilité collective est donc double : répondre à l'urgence des familles sans fragiliser l'équilibre global des dispositifs de solidarité. Enfin, je veux dire un mot de l'article relatif au répit des aidants. La création d'un crédit d'impôt visant à soutenir le recours à un suppléant pendant des périodes de vacances ou de repos traduit une réalité trop souvent oubliée : les parents aidants ont eux aussi besoin de souffler, de préserver leur équilibre et parfois simplement de tenir dans la durée.
La question du répit est devenue un enjeu majeur de santé publique et de soutien aux aidants. Cette proposition de loi porte une ambition profondément humaine. Elle nous rappelle que derrière chaque dispositif, chaque allocation, chaque délai administratif, il y a des familles qui traversent parfois l'épreuve la plus difficile de leur vie. Le Gouvernement en partage pleinement l'esprit. Et si certaines dispositions devront encore être sécurisées, précisées ou adaptées pour garantir leur effectivité et leur soutenabilité, nous continuerons à travailler avec le Parlement dans un objectif commun : mieux protéger les enfants et mieux accompagner leurs familles.
Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la Ministre. La parole est à Monsieur Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Vincent Thiébaut
Merci Madame la Présidente. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, mes chers collègues. Mon fils de 6 ans a des prises en charge non remboursées.
Étant une maman seule, j'ai dû réduire ces prises en charge car impossible de m'en sortir financièrement. Alexandra, maman d'un petit garçon atteint d'un trouble du langage et de l'oralité sévère. Je suis maman d'un garçon de 12 ans porteur de handicap et malade. J'ai dû m'endetter étant seule avec mes trois enfants. Il a fallu que je fasse des crédits pour pouvoir payer tous les frais non pris en charge par la CPAM.
Joëlle, maman d'Eden, 12 ans. Aujourd'hui notre fille a déjà passé presque la moitié de sa vie à l'hôpital. Face à ces coûts financiers, j'ai dû limiter mes visites auprès d'elle à seulement une ou deux fois par mois afin de réduire les frais d'hébergement. Justine, maman de Jeanne, 2 ans, atteinte d'une pathologie cardiaque lourde.
Lorsque ma fille est tombée malade, je suis rentrée dans une spirale de dossiers administratifs qui ne s'arrête jamais. Aucune famille ne devrait avoir à choisir entre rester près de son enfant malade ou préserver un minimum de stabilité financière. Pauline, maman d'une petite fille atteinte d'un cancer pédiatrique. Ces mots, mes chers collègues, ce sont ceux de quatre mamans, quatre familles qui ont souhaité livrer leur témoignage pour faire connaître une réalité dont on ne parle pas suffisamment.
Accompagner un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, c'est devoir affronter une épreuve humaine inimaginable. Le choc de l'annonce, la mise en place des traitements, la fatigue, la peur et l'angoisse. Surmonter tout cela devrait être suffisant, mais ce n'est pas tout. À ce combat s'ajoutent des difficultés pratiques auxquelles bien souvent nous ne pensons pas. Accompagner son enfant parfois à des kilomètres du lieu de résidence de la famille, payer les frais d'hébergement, de restauration près de l'hôpital, payer le reste à charge des frais médicaux, faire face à une baisse de salaire, constituer les dossiers de demande d'AJPP, d'AEEH, de CMI et attendre le traitement de son dossier.
En France, plusieurs millions d'enfants vivent avec une maladie chronique. Chaque année, environ 2 500 cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués et plus d'un demi-million d'enfants sont en situation de handicap. Mais derrière ces chiffres, mes chers collègues, il y a des familles, des histoires, des combats quotidiens et parfois des drames. La proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap est précisément pensée pour ces familles en apportant des solutions concrètes aux problèmes identifiés sur le terrain.
Tout au long de son élaboration, cette proposition de loi s'est appuyée sur un dialogue constant avec les associations, les professionnels de santé et les acteurs de terrain. Je tiens ici en particulier à remercier l'association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer pour leur travail et leur détermination. Je tiens aussi également à remercier Charlotte Gutchy-Bolognese, qui a joué un rôle important lorsqu'elle était députée dans l'élaboration de ce texte, Mesdames Richer et Lhermitte, rapporteures au Sénat, ainsi que Monsieur Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat, pour leur travail et leur engagement, et particulièrement aussi remercier la sénatrice Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin, qui m'a soutenu dans cette démarche. Cosignée par plus de 140 députés, cette proposition de loi est l'aboutissement d'un travail transpartisan engagé depuis plus de deux ans.
Adoptée par notre Assemblée nationale en décembre 2024, puis par le Sénat le 26 février dernier. À l'issue d'un examen parlementaire exigeant et constructif, nous examinons ce soir en deuxième lecture cette proposition de loi avec l'objectif d'arriver à un vote conforme afin d'envisager une application le plus rapidement possible pour les familles. Ce texte comporte 14 articles de fond, dont deux d'ores et déjà conformes. Ces articles permettront des avancées majeures sur quatre axes. Premièrement, le texte renforce la sécurité financière et professionnelle des familles.
L'article premier garantit ainsi le droit à un logement décent. L'article 2 ouvre la possibilité de suspendre certaines obligations de remboursement de crédit.
L'article 2 bis garantit une meilleure protection contre les discriminations professionnelles et les articles 2 bis A et 2 bis B facilitent le déblocage de l'épargne. Deuxièmement, le texte améliore les droits des parents. L'article 2 ter allonge de 5 à 10 jours la durée du congé d'annonce en cas de survenue d'un handicap ou d'une maladie grave pour l'enfant et réduit le délai de la prévenance de la prise d'un congé de présence parentale de 15 à 10 jours. L'article 3 facilite quant à lui l'accès des parents d'enfants atteints d'une affection grave à un nouveau dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé pris en charge par l'assurance maladie. Troisièmement, la proposition de loi permet de franchir une nouvelle étape en matière de simplification administrative.
L'article 4 permet ainsi une expérimentation pour accélérer les traitements des demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Au-delà d'un délai de deux mois sans réponse de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les demandeurs percevront automatiquement une avance de l'allocation de base. L'article 4 bis vise quant à lui à faciliter les conditions d'obtention de la carte mobilité inclusion stationnement. L'article 6 ouvre la possibilité d'un partage de l'allocation journalière de présence parentale entre les deux parents en cas de résidence alternée. Il répond aujourd'hui à une réalité sociétale.
L'article 6 bis ajouté au Sénat permet aux parents aidants de bénéficier d'une aide fiscale comme ça a été évoqué par la ministre.
Enfin, la proposition de loi améliore significativement, excusez-moi, le financement du reste à charge des dépenses paramédicales. L'article 9, lui, prévoit un déplafonnement du nombre de séances d'accompagnement psychologique prises en charge par l'assurance maladie dans le cadre de MonSoutienPsy. Il permet aussi également le remboursement par l'assurance maladie obligatoire des séances de ville d'ergothérapie, de psychomotricité et de diététique. L'ensemble de ces mesures traduit une volonté claire : mieux répondre aux besoins des familles en rendant un dispositif existant plus accessible, plus cohérent et plus efficace.
La discussion que nous nous apprêtons à avoir dans cet hémicycle est cruciale. Nous sommes à un moment clé du processus parlementaire. Le texte a fait l'objet d'un travail approfondi dans les deux assemblées. La commission des affaires sociales n'a pas modifié le texte du Sénat et a voté la proposition de loi à l'unanimité. Je tiens sincèrement à remercier mes collègues pour ce vote.
Toute modification du texte en séance publique retarderait, voire compromettrait l'adoption définitive de la proposition de loi, ce qui irait à l'encontre de l'attente des familles et des associations qui attendent depuis bien longtemps ces avancées. Nous savons, nous le savons, l'ordre du jour est chargé et le temps compté.
J'ai entendu en commission certains députés regretter que l'application de plusieurs des mesures de cette proposition de loi nécessite des décrets et dépende donc de la célérité avec laquelle le gouvernement les prendra. J'entends cette préoccupation. Je rappelle néanmoins deux éléments. D'une part, le gouvernement est tenu de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi sous peine d'engager la responsabilité de l'État. D'autre part, plusieurs dispositions du texte ne prévoient pas de décret et pourront donc rentrer directement en vigueur.
Cela devra, cela devrait être le cas notamment pour la possibilité de suspendre le remboursement des mensualités d'un crédit, permettre un déblocage anticipé de l'épargne non liquide, interdire le licenciement d'un salarié dans les 16 semaines suivant son retour de congé de présence parentale, du doublement de la durée du congé d'annonce en cas de survenue d'une maladie grave ou d'un handicap chez l'enfant, ainsi que la délivrance de la carte mobilité inclusion stationnement par le président du conseil départemental en cas de silence de la MDPH.
Mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas résoudre l'ensemble des problématiques rencontrées par les familles, mais elle constitue une avancée réelle et utile. Nous avons aujourd'hui l'opportunité de voter un texte conforme pour améliorer le quotidien des parents concernés. Au regard du travail déjà accompli et des attentes des familles, je crois que la responsabilité qui est la nôtre aujourd'hui est de privilégier ce vote conforme.
Je formule le vœu que nous y parvenions. Et je tiens à remercier tout particulièrement, à remercier mon groupe, le groupe Horizons et Indépendants, d'avoir accompagné ce texte et de l'avoir inscrit par deux fois dans la semaine transpartisane. Merci à eux. Je vous remercie, mes chers collègues.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mes chers collègues, prochaine séance ce soir à 21h30, suite des textes inscrits à l'ordre du jour transpartisan. La séance est levée.
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