Commission des affaires sociales : Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Thibault Bazin
On peut aussi penser aux hausses sur les stock-options 0,4 milliard d'euros et les boissons sucrées 0,3 milliard d'euros nous en parlerons d'ailleurs demain matin avec le rapport de la MECSS de nos collègues. Sur le plan des dépenses je ne voudrais pas être trop long et me bornerai à indiquer que la normalisation de l'inflation est logiquement venue tempérer les revalorisations des prestations en espèces avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille. Que si elle a été suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 la réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a eu un effet positif de 0,8 milliard d'euros d'économies en 2025.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le fameux ONDAM, l'un des objets de l'article 2, en 2025 a été consommé à hauteur de 265,41 milliards d'euros, ce qui illustre une hausse importante en comparaison avec 2024.
Mes chers collègues, cela représente 9 milliards d'euros de plus, soit plus 3,4 %. Mais cela marque le premier respect de la cible après cinq années consécutives de dépassement de l'ONDAM. On le sait, la tenue de l'ONDAM et même sa sous-exécution pour 451 millions d'euros ne tient pas tant à son parfait calibrage de départ qu'au déclenchement inédit de l'alerte il y a presque un an. Les caisses et le gouvernement avaient d'ailleurs annoncé à la suite du comité d'alerte des économies de 1,74 milliard d'euros, mais en fait 1,24 milliard d'euros se sont dans les faits concrétisés. Un point important, souvent mentionné à juste titre sur certains bancs, est que hors charges liées à l'épidémie de Covid-19, certes désormais résiduelles, hors Ségur de la santé, hors effet de socle des compensations salariales accordées aux établissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine, l'ONDAM constaté pour 2025 ne serait que de 243,8 milliards d'euros.
Autrement dit, et je crois que ça doit tous nous alerter, si ces mesures exceptionnelles n'avaient pas existé ou avaient été financées par des économies sur d'autres postes ou des recettes, les régimes de base n'auraient, toutes choses égales par ailleurs, pas été déficitaires de 21,6 milliards d'euros à la clôture de l'exercice 2025, mais auraient eu un excédent de 400 millions d'euros. Par ailleurs, la CADES a amorti 16,2 milliards d'euros de dette.
Cet établissement est bien géré et tout le stock devrait réussir à être apuré à la date fixée par la loi organique. Mais la question est maintenant celle d'éventuels transferts supplémentaires, en plus de celui prévu pour 2026 de 15 milliards. Évidemment, il vaut mieux rembourser la dette une seule fois que la faire rouler éternellement. Mais on ne peut pas se satisfaire de cette solution qui entérine notre incapacité collective à maîtriser les déficits des régimes de base, c'est-à-dire le flux. Enfin, l'article 3 complète les deux précédentes dispositions par une présentation sous la forme d'un bilan dont nous sommes moins familiers mais qui permet de voir les régimes comme les détenteurs d'un actif et d'un passif.
Cette grille patrimoniale fait partie des éléments soumis à la Cour des comptes et je note avec satisfaction mais vigilance que les comptes de toutes les branches et caisses ont été certifiés pour la première fois depuis 2019 avec des observations moins nombreuses.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup Monsieur le rapporteur.
Je vais donner la parole aux orateurs de groupe en commençant par Madame Mélin pour le groupe Rassemblement National.
Joëlle Mélin
Merci Monsieur le président. Merci Monsieur le rapporteur. Merci de votre propos qui vient éclairer un rapport reçu ce matin en ce qui me concerne 10h44, délai un peu court vous me le concéderez pour en savourer toutes les subtilités.
Pour autant, la ligne générale n'est pas inconnue, tant année après année les mêmes paramètres sont évoqués. Déficit en croissance, multiplication des transferts, plafond de l'emprunt de la ACOSS à l'extrême limite du supportable. Des rapports de certification, un contexte de rapports de certification en dégradation inquiétante sur 50 % des items, un rapport d'application qui n'ouvre aucune perspective face à des comptes hors de contrôle selon l'expression de la Cour des comptes.
Ainsi ce projet de loi d'approbation 2025 survient dans un contexte incertain et quasi sinistrosique. Les quatre articles du projet de loi sont de la même veine, on le sait. Le liminaire reste entaché d'une absence totale de périmètre certain, le tableau d'équilibre de fiabilité des chiffres. L'article 2 sur l'Ondam qui n'intéresse que trois branches est un outil bien sous-dimensionné face au problème et obsolète pour faire office de gouvernance. Nous n'approuvons donc pas ce projet de loi.
On se pose la question quand va-t-on enfin remettre les comptes à plat et sortir d'un formalisme qui contraint tout autant qu'il ne respecte pas la possibilité de lever les incertitudes.
Alors oui, monsieur le rapporteur, tout à l'heure nous allons dans nos amendements repartir sur une décision de vote qui n'est pas la plus adaptée, nous sommes bien d'accord, qui est celle de la suppression des articles. Pour autant, nous n'en avons pas d'autres à l'heure actuelle pour dire à quel point ces projets de loi d'approbation ne sont véritablement pas dignes d'être présentés aux députés. Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général. Ce projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale est le troisième du genre depuis l'entrée en vigueur de la loi organique de 2022 qui a fait de l'approbation des comptes un texte distinct et autonome du PLFSS.
Nous nous prononçons sur des comptes certifiés, sur des réalités documentées. C'est un exercice de transparence et de responsabilité que nos concitoyens sont en droit d'attendre. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un déficit structurel de 21,6 milliards en hausse, porté essentiellement par la branche maladie et la branche vieillesse, une dette sociale qui s'élève à 99,7 milliards d'euros, en augmentation de 6 milliards de plus que l'année dernière, sans perspective de retour à l'équilibre, et un endettement financier net qui atteint quant à lui 124,5 milliards d'euros, en augmentation aussi depuis 2024.
Ces constats préoccupants appellent des réformes profondes. Et c'est précisément là que nos divergences apparaissent. Alors que comme le rappellent les annexes du PLACS, la France se situe parmi les pays européens qui dépensent la plus grande part du PIB pour couvrir le risque qu'ils appellent entre guillemets vieillesse-vie, ceux qui souhaitent rejeter ce texte sont aussi ceux qui refusent toute forme, toute réforme des retraites qui permettrait de répartir pour partie les comptes. D'autres instillent un doute artificiel sur la sincérité des comptes sociaux au mépris d'une réalité que la Cour des comptes elle-même vient de valider.
Pour la première fois, elle a certifié l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Lors de son audition par la commission la semaine dernière, le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a rappelé, et je le cite : "Le PLACS présente un compte de résultat et un compte de bilan qui sont solides et qui donnent une bonne image de la situation." Ces alliances au rejet d'un texte ne servent en rien nos concitoyens. Notre responsabilité, c'est de regarder la réalité en face, sans complaisance ni esquive, d'examiner ce texte pour ce qu'il est, une image à un moment T, et d'en tirer lucidement les enseignements pour l'avenir de la sécurité sociale.
C'est ce que notre groupe fera en votant en faveur de ce texte.
Merci beaucoup. Louis Boyard pour le groupe LFI.
Louis Boyard
Merci beaucoup monsieur le président. Nous en venons donc à notre rituel annuel, rejeter le PLACSS. Qui me fait d'ailleurs dire que au vu du caractère déficitaire, les lois de 96 sur le PLFSS mériteraient d'être abolies parce que je pense que l'Assemblée nationale en a fait une très mauvaise gestion. C'est une suggestion pour monsieur le président. On a des politiques qui sont structurellement déficitaires parce que depuis qu'Emmanuel Macron est président de la République, on a quand même eu 77 milliards d'euros d'allégements généraux.
On devait avoir plus d'emplois, plus de cotisations. Résultat, on a eu ni l'un ni l'autre. On a peu d'augmentation d'emplois, ce sont des emplois précaires qui rapportent peu de cotisations.
Et le prétexte de Hormuz et de l'inflation pour nous dire que ça va aggraver l'état des comptes nous fait que dire que déjà il faut dénoncer ce que fait Donald Trump là-bas, mais que c'est surtout une mauvaise excuse pour cacher une mauvaise gestion. Quand on voit qu'en 2017 on avait 11 milliards d'euros de TVA pour compenser les allègements généraux et qu'on vient d'atteindre les 57 milliards aujourd'hui, qu'on voit que la Cour des comptes elle-même demande la fin des allègements sociaux et généraux parce qu'elle ne produisent pas d'effets. Et quand on voit qu'ensuite certains se plaignent du déficit de l'ONDAM mais qu'on a quand même eu 12 milliards de Ségur de la santé qui n'ont pas été financés, cherchez l'erreur.
On comprend donc que c'est une mauvaise gestion qui nous met dans cette situation. Enfin, j'en terminerai par la fameuse question de la CADES, où on a 90 % de nos créanciers qui sont étrangers. En tout, c'est 80 milliards d'euros qu'on a payés à des créanciers étrangers pour rembourser des taux d'intérêt. Nous, nous pensons que cette dette devrait être reprise par l'État parce qu'on préfère que ça retourne dans les caisses que dans la finance internationale. Bref, tout ça nous fait dire que cette mauvaise gestion doit être dénoncée.
Elle l'a été par les urnes lors des dernières élections législatives, et il ne semble pas que le président de la République et le gouvernement l'aient entendu parce qu'ils ont refusé le résultat des urnes et que c'est cette même politique qui continue. Et c'est pour ça qu'on se retrouve à rejeter les lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale en boucle. Donc voilà, mes chers collègues, ça me fait plaisir de retrouver ce rendez-vous qui est peut-être joyeux entre nous mais triste pour la sécurité sociale.
Et j'appelle de mes vœux une politique qui respecte le suffrage universel pour essayer de redresser une sécurité sociale mal gérée et qui devrait retourner dans les mains des partenaires sociaux.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur. Comme pour les exercices budgétaires précédents, adopter ce texte reviendrait à approuver la gestion catastrophique des comptes de la sécurité sociale qui est menée depuis 2017. Et nous socialistes, nous ne pouvons y souscrire.
Nous n'acceptons pas en effet la dégradation du déficit qui est passé de 18 à 21 milliards d'euros entre 2024 et 2025. Nous n'acceptons pas cette politique d'appauvrissement structurel de notre protection sociale. C'est près de 80 milliards d'euros d'exonération de cotisations sociales, la multiplication des dispositifs qui sont dessocialisés, la réduction méthodique des recettes et on ne peut ainsi vider notre sécurité sociale de ses ressources et feindre enfin de s'étonner du déficit qui en résulte. La Cour des comptes elle-même tire la sonnette d'alarme sur la situation des comptes sociaux dont le rétablissement n'est pas assuré. Nous ne sommes pas les seuls à le dire, même le juge indépendant des finances publiques tape sur les doigts du gouvernement.
Ce que nous demandons, c'est une stratégie pluriannuelle de redressement fondée sur une augmentation des ressources et un investissement massif dans l'hôpital public et la prévention. Un véritable changement de paradigme, qu'apparemment le gouvernement n'est pas prêt de prendre. C'est sortir de la gestion de l'urgence année après année pour adopter enfin une vision de long terme, celle d'un investissement en santé qui améliore durablement et structurellement la santé des Françaises et des Français. Enfin, l'exécution de la LFSS 2025 par le gouvernement a été, comme chaque année par ailleurs, insincère. Le milliard voté pour l'hôpital, les 300 millions pour les EHPAD en difficulté, finalement le gouvernement n'en fait qu'à sa tête et a délibérément sous-exécuté ces dépenses.
Si le Parlement vote A, finalement le gouvernement fait B. C'est une question de respect de la démocratie parlementaire et encore une fois vous n'avez pas l'air d'être prêt à la respecter. Du fond à la forme finalement ce texte symbolise une politique de renoncement, renoncement à financer notre protection sociale, renoncement à l'honnêteté budgétaire, renoncement à la santé des Français. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre ce texte.
Sylvie Bonnet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues. Vous avez rappelé que le déficit 2025 est inférieur aux prévisions initiales inscrites dans la LFSS 2025.
Cet écart s'explique principalement, selon l'exposé des motifs, par des dépenses inférieures à celles prévues et plus particulièrement celles des branches maladie et famille. Mais ces apparents indicateurs positifs sur la seule année 2025 par rapport aux prévisions ne doivent pas cacher une trajectoire pluriannuelle inquiétante. Le déficit de la branche maladie s'élevait à 11,1 milliards d'euros en 2023. Il s'est donc aggravé de 4,8 milliards d'euros. La branche vieillesse voit son déficit presque tripler par rapport à 2023, -7,1 milliards d'euros après -2,6 milliards d'euros.
La branche accident du travail, maladie professionnelle auparavant excédentaire est désormais déficitaire. La branche autonomie n'est plus en excédent. La Cour des comptes souligne qu'en 2026 le déficit devrait diminuer de 19,4 milliards d'euros en raison de recettes nouvelles et de transferts de l'État plus que d'économies en dépenses mais que les risques d'exécution sont importants du fait notamment des conséquences de la crise géopolitique en cours sur la croissance et l'inflation. Les résultats de l'exercice 2025 sont tels qu'ils sont. Il n'y a par conséquent pas de sens à vouloir supprimer les articles de ce projet de loi qui ne font que refléter le constat d'une situation à laquelle nous ne pouvons rien changer.
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 est un document comptable qui doit être considéré comme tel. Nous ne pouvons nous y opposer, nous ne nous y opposerons donc pas, pardon. En France, depuis plusieurs décennies, la progression des dépenses publiques a été aggravée par les dépenses de prestations sociales qui représentent près de la moitié des dépenses totales. Face à ce dérapage des comptes de la sécurité sociale, nous appelons à une gestion responsable et durable des dépenses de santé pour ne pas faire porter sur les générations futures le poids des mauvais choix des derniers gouvernements.
Je vous remercie.
Danielle Simonnet
Ce projet de loi devrait faire rougir de honte les députés du bloc central et le gouvernement. Parce que ce texte est un bilan de la santé financière de la sécurité sociale après deux mandats d'Emmanuel Macron et les résultats sont plus que préoccupants. Non seulement les besoins sociaux ne sont pas satisfaits, mais en plus les comptes sont dans le rouge. Alors nous ne sommes pas dupes. Le fameux thème du trou de la sécu est sans cesse rabâché par celles et ceux qui veulent justifier des reculs sur nos droits sociaux.
Cette litanie est aussi vieille que la Sécu. Aujourd'hui, le déficit existe, personne ne le nie. Mais il est le résultat des choix politiques du bloc central : organiser un assèchement des recettes en multipliant les exemptions de cotisations, d'exonérations sociales. Selon le rapport de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat de septembre 2025, près de 35 milliards d'euros de niches ne sont pas compensés chaque année par l'État à la Sécu. Exonérations sur les heures supplémentaires, allègements généraux, exemptions d'assiette pour l'intéressement et la participation.
Ce n'est donc pas la générosité de la sécurité sociale qui doit être mise en cause, mais bien celle du bloc central qui consiste à arroser les grandes entreprises et les riches de cadeaux sans condition ni contrepartie.
La véritable hérésie budgétaire consiste à vouloir gérer des besoins croissants avec des moyens constants. Un Français sur trois juge difficile l'accès aux soins de proximité. Onze millions de personnes vivent à plus de trente minutes d'un service d'urgence et les fermetures d'hôpitaux de proximité dans des logiques de mutualisation des services se poursuivent. Des dispositifs efficaces comme les structures d'exercice coordonné participatives, les SECPA, sont remises en cause. Structures implantées dans des quartiers populaires avec des équipes pluriprofessionnelles allant au-delà de soins médicaux classiques en prenant en compte des déterminants sociaux de la santé en renforçant l'accès aux droits, ces structures essentielles vont-elles enfin être rassurées et accéder à la pérennité de leur financement ?
Mais même sur votre propre terrain, celui de la logique d'austérité, on voit que le rapport de la Cour des comptes est frappant. Il rappelle que la réforme des retraites, présentée comme indispensable pour redresser nos comptes, n'a généré en 2025 que 800 millions d'euros d'économie. Une étude démontre par ailleurs que la hausse des arrêts de travail ne s'explique pas par des abus, mais par une forte dégradation des conditions de travail et le recul de l'âge de départ à la retraite qui donc a un coût bien trop élevé. Voilà qui devrait conduire les Mozart de la finance à revoir leur partition au regard du coût social et démocratique de cette réforme rejetée par la majorité du pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera bien évidemment contre. La sécurité sociale n'est pas un poste de dépense qu'il s'agirait de contenir, mais une conquête sociale, un outil de solidarité censé répondre aux besoins de la population. L'État doit cesser de vouloir soumettre la Sécu aux normes de la rentabilité.
Frédéric Valletoux
Et vous aussi, oui, il faut s'interrompre là. Cesser le propos. Jean-Charles Grelier pour les démocrates.
Jean-Carles Grelier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur général, je voudrais saluer la présentation neutre et objective que vous avez faite des comptes de la sécurité sociale dans la situation qui est la leur et qui, s'égrenant année après année, s'apparente de plus en plus à la chronique d'une catastrophe annoncée puisque nous en sommes dans une situation où les comptes se dégradent alors même que la sécurité sociale et notre économie n'a connu en 2025 aucune crise qui puisse venir justifier cette dégradation des comptes.
Cela devrait plutôt qu'entraîner des polémiques inutiles nous interroger sur deux points majeurs. Le premier point à mon avis est celui de l'annualité budgétaire. Le fait d'inscrire l'ensemble de notre réflexion budgétaire sur la sécurité sociale en douze mois avec cette limite du premier janvier au trente et un décembre qui ne permet pas d'aller voir au-delà de l'année budgétaire en cours est aujourd'hui un véritable handicap.
Comment intégrer les données d'une démographie qui se dégrade année après année dans notre pays simplement dans les 12 mois de l'annualité budgétaire ? Sait-on suffisamment que la dernière fois que la France a connu un taux de renouvellement de la population, c'est-à-dire ce taux de 2,1 enfants par femme, remonte à 1972 ? A-t-on suffisamment dit qu'en 2025, pour la première fois depuis 1945, il y a eu en France plus de décès que de naissances ?
Comment imaginer et croire que tout ça pourrait ne pas avoir d'impact sur notre financement de la protection sociale ? Et en second lieu, comment ne pas s'interroger aussi sur le financement de notre système de protection sociale quand aujourd'hui les recettes ne couvrent que 48 % des dépenses ? Comment ne pas s'interroger aussi, et je l'ai fait l'autre jour en présence du président Lejeune, sur le devenir du soutien de l'État apporté à notre système de protection sociale quand l'État est lui-même en difficulté budgétaire ? Alors malgré toutes ces situations-là, pour des raisons de procédure budgétaire et de procédure comptable, le groupe Les Démocrates soutiendra le vote de ce texte qui ne vaut pas approbation évidemment des comptes, de l'état des comptes et de l'absence de réflexion prospective que nous avons collectivement sur cette question.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup Monsieur le député François Géran, pardon Monsieur Pierre Marle. Non ? Alors personne pour le groupe Horizons ? Très bien.
Stéphane Viry
Oui monsieur le président. Merci beaucoup. Écoutez je pense mes chers collègues nous avons tous en mémoire l'audition de la Cour des comptes de la semaine passée et pour certains d'entre nous nous étions à Bercy pour les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et aujourd'hui on nous demande donc un exercice comptable clôturer les comptes de la sécurité sociale. Le déficit a été dit près de 22 milliards d'euros en incluant le FSV c'est-à-dire le plus haut niveau depuis toujours hors Covid et la Cour nous a d'ailleurs indiqué très clairement le risque de soutenabilité du système à moyen terme.
Tout simplement, cela démontre qu'aucun projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis ces dernières années n'a cherché sérieusement à redresser les comptes de la Sécu. Aucune mesure concrète, aucun courage, aucune vision. Et dans ces conditions, vous conviendrez que le groupe LIOT ne pourra pas approuver ce document et on votera contre ce texte.
Moi j'ai relevé, Monsieur le rapporteur, que la Cour estimait qu'un retour à l'équilibre supposerait un effort de 6 milliards d'euros supplémentaires au-delà des 4 milliards d'euros déjà programmés en plus des 2 milliards déjà annoncés par le gouvernement. Et la Cour d'ailleurs, et c'est je crois que c'est à relever, souligne très clairement qu'en 2020, pour dans quelques mois pardon, dans le cadre du PLFSS 2027, on sera véritablement dans un télescopage démocratique qui va rendre très difficile un vote et surtout des premières mesures de redressement. Ça a été dit, en tout cas moi je le prends de toutes mes forces, la pluriannualité est une nécessité.
Il est temps de sortir d'une trajectoire qui n'en est pas une. Il est temps de sortir d'un ONDAM qui est inopérant sans vision pluriannuelle. Il y a des prévisions qui ne sont absolument pas documentées. C'est impossible réellement de se passer désormais d'un document programmatique pluriannuel. C'est la raison pour laquelle avec le groupe LIOT et des collègues nous avons déposé une proposition de résolution pour qu'il y ait enfin un débat et un texte nous permettant de reprendre la maîtrise du destin de la sécurité sociale au service de la population française que nous devons protéger sur le plan médico-social et en termes de santé.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur. Ce projet de loi est un exercice obligé d'une pure comptabilité. Nous ne saurions l'approuver ni sur la forme, ni sur le fond. Sur la forme, nous ne pouvons consentir à ce que les réponses aux besoins sociaux et de santé se résument à un état comptable. Que les parlementaires disposent d'un état des lieux budgétaire de la sécurité sociale, soit.
Mais quand cet état des lieux ne se soutient d'aucune politique de santé publique, c'est une difficulté majeure car pour juger des comptes de la sécurité sociale, il convient de pouvoir juger de leur capacité réelle à répondre aux besoins et donc au préalable d'identifier ces besoins sur le long terme. Et c'est là que la question du fond intervient.
Les besoins ne peuvent être minorés pour réduire le déficit public. Le vieillissement de la population, sa paupérisation, les effets désastreux de l'absence de politiques sérieuses de prévention existent et doivent absolument être pris en charge. Réduire la prise en charge de ces besoins, c'est certes un peu moins de dépenses à court terme, mais c'est à moyen terme l'assurance d'une déflagration sociale et sanitaire encore plus grande que celle que nous connaissons actuellement. En 2025, 80 % des Français ont été touchés par le renoncement aux soins au moins une fois. Le reste à charge augmente d'année en année aux alentours de 292 euros annuels en moyenne.
De la même manière, organiser à travers l'Ondam le sous-financement des besoins, c'est immanquablement créer du déficit. 2,9 milliards de déficit pour les hôpitaux en 2024, 2,5 fin 2025 malgré une très bonne reprise de leur activité.
Assécher les ressources à travers des niches sociales et des exonérations de cotisations sociales non entièrement compensées, c'est nourrir l'endettement qui plus est qui s'augmente de lui-même de manière inconsidérée en se finançant sur les marchés financiers. C'est d'ailleurs sur ces motifs que depuis les deux dernières lois de financement, il y a un consensus pour dénoncer la logique perfide de l'ONDAM et réclamer la mise en place de lois de programmation pluriannuelles. Or approuver ces comptes de 2025, c'est approuver cette logique infernale de l'ONDAM.
Le désapprouver, c'est lancer le signal qu'il n'est pas possible d'aborder le prochain PLFSS sans une rupture dans l'approche du financement de la sécurité sociale. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Je donne la parole à Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. J'ai écouté attentivement chacun des orateurs de groupe. Alors Madame Mélin, je suis désolé que vous ayez eu le rapport que très tardivement, mais le projet de loi n'a été déposé que mercredi et la dernière annexe ne nous a été transmise qu'en fin de semaine.
On a essayé de faire un travail sérieux. Moi j'ai, chaque page a été consultée et on a essayé de vous amener le maximum d'éclairage à travers le rapport qui vous a été transmis mais je pouvais difficilement vous le transmettre plus tôt. Après sur la question des, vous évoquez la notion d'incertitude avec des éléments incertains. En réalité les périmètres peuvent être discutés, on l'a fait d'ailleurs avec la commission d'enquête que, dont vous avez présenté le rapport. Mais les éléments présentés sont certains pour le coup et pas incertains.
On peut discuter des périmètres mais les éléments sont fiables. Après il y a la vraie question, c'est pas parce que c'est certifié, authentifié que c'est pour autant performant ou efficient.
Mais ça c'est un autre débat. Madame Vidal, je vous rejoins totalement. Il faut des réformes de structure, sinon on va dans le mur et et et je ne peux que vous rejoindre là-dessus. Monsieur Boyard, bon, je je je sais que vous êtes pour l'abolition de la loi de de 96. Moi je n'y n'y suis pas favorable, mais ça vous étonnera pas.
Vous dites beaucoup de choses parfois avec beaucoup de de de charisme, mais il y a des choses un peu inexactes. En réalité, ce qui a marqué l'année 2025, c'est que les allègements généraux ont été rabotés.
Peut-être pour la première fois depuis plusieurs années, c'est la première année où les allégements généraux ont été rabotés. Et je crois que c'est un élément marquant par rapport à ce qu'on avait pu vivre par le passé. Donc tous les cadeaux que vous évoquez, à mon avis, ne correspondent pas. Sur la CADES, je pense qu'il y a une erreur de perception puisque on a quand même globalement la maîtrise de cette dette, dette qu'on rembourse, contrairement à la dette de l'État, et que ceux à qui on prête cette, enfin on a émis finalement cette dette, on a plutôt une maîtrise. Alors vous avez renvoyé vers l'étranger, je suis pas sûr que ça soit totalement exact aujourd'hui.
On avait pu l'évoquer lors de la du PLFSS. Madame Runel, alors vous parlez de gestion catastrophique.
J'étais un peu étonné parce que j'étais persuadé que vous alliez revenir sur tout ce que le Parti socialiste avait obtenu parce qu'on est en train d'approuver les comptes que vous avez quand même considérablement modifiés. Je me rappelle Jérôme Guedj qui avait obtenu un certain nombre d'enveloppes et qui avait réécrit avec le gouvernement Bérou, si je me rappelle bien, les éléments. Et à la minute, on a... moi j'ai obtenu notamment les éléments de ce qui avait été présenté par le gouvernement Bérou en février à la même minute que Jérôme Guedj. Pour vous donner... voilà, j'avais pas de privilège en tant que rapporteur général, je n'en demande pas d'ailleurs, mais signe qu'ils voulaient vérifier que tout ce qui avait été négocié était bien dedans. Et il me semble que vous ne vous êtes pas opposés frontalement à ce PLFSS qui avait d'ailleurs corrigé l'ONDAM, corrigé un certain nombre de choses.
D'ailleurs, je l'ai dit dans le rapport. Donc je pensais que vous alliez peut-être être les seuls à soutenir ce PLFSS puisque c'était plutôt votre projet. Mais je comprends que vous êtes un peu déçu d'un certain nombre de mesures de freinage qu'on a tous dénoncé parce que le comité d'alerte, c'est la première fois qu'il a été déclenché, qu'il a eu des conséquences. Alors que vous avez évoqué pour les établissements, mais je pense aussi aux professionnels de santé qui pour certains attendaient de très faibles revalorisations parfois depuis deux ans.
Je pense aux kinés, 1,50 € de revalorisation et qui ont été pénalisés par ce comité d'alerte. Il y a eu des éléments qui ont été documentés, d'autres moins. Et en fait, les mesures de freinage, c'est pour ça que je vous le présente, sont de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, mais correspondent pas en totalité à revenir sur ce qu'on avait collectivement obtenu parce qu'il n'y a pas que Jérôme Guedj qui avait demandé l'enveloppe supplémentaire pour les EHPAD. Je crois que tous les groupes les avaient demandés et pour les établissements. Madame Bonnet, vous m'avez presque anticipé par rapport à ce que je vais dire sur certains amendements.
En effet, on est en train de regarder une photographie. C'est pas la mienne.
C'est la photographie des comptes. Et pour la première fois depuis 2019, la Cour nous dit : "Je n'ai pas de... j'ai certifié toutes les branches". Je le dis, c'est quand même un élément aussi important par rapport à ce qu'on a pu connaître les précédentes années, je pense notamment à la branche famille. Cette année, on a une photographie qui est validée par la Cour. Ah non, je ne dis pas que notre système va bien.
Je dis juste que les chiffres qu'on a, voilà, et Jean-Charles Grelier l'évoquait très bien. Moi, je vous présente les choses de manière très neutre. C'est mon rôle de rapporteur général. Je ne dis pas que c'est une bonne gestion. Je ne dis pas que c'est bien d'avoir un déficit de 21 milliards.
Voilà. Et je ne conteste pas aussi un certain nombre d'éléments que vous avez pu dire. Oui, sur les 21 milliards, l'essentiel est sur la branche famille, près de 15 milliards. Et sur ces 15 milliards, on a plus de 12 milliards qui sont liés notamment aux mesures du Ségur qu'on a tous appelées ici. Plus de 12 milliards, mais qui ne sont pas financés.
Et il faut quand même se donner les éléments-là. Oui oui. Alors après on a vu qu'en 2025, et c'est aussi intéressant de regarder, on n'a jamais autant fait évoluer les recettes à la hausse. Il y a un certain nombre de recettes supplémentaires. Il y a des parts notamment alors ce qui était affecté à la CADES qui a été...
J'ai essayé de vous le présenter de manière la plus objective parce que je pense que c'est un peu ça qui est intéressant au-delà du vote ou du non-vote du PLAX, c'est qu'on puisse savoir où on en est. Et derrière tous les discours qu'on pourra faire sur l'année en cours. Monsieur Viry, mais qui est parti, a évoqué le chiffre de 2 milliards, 6 milliards. Mais je pense qu'il y a une confusion parce qu'en fait il évoque ce qui est en train de se passer sur l'année 2026 et pas sur les comptes 2025.
Alors c'est vrai qu'il était là présent comme Joëlle Mélin, comme notre collègue insoumise Élise Leboucher, oui oui, à la commission des comptes de la sécurité sociale jeudi dernier et effectivement si nous n'avions pas de PLFSS, les comptes dériveraient de 6 milliards de plus. Et les mesures de freinage ont permis d'aboutir à 21-22 milliards, mais on serait plutôt à 28 milliards.
Et que là, si on laisse les choses en l'état, avec les données macroéconomiques, les hypothèses d'évolution de masse salariale, pour vous donner un chiffre, 1 % de variation de masse salariale, c'est 2,7 milliards de conséquences. 1 % de masse salariale, 2,7 milliards de conséquences. Donc tout ce qui peut nous opposer sur du détail parfois n'a rien à, enfin n'est pas de la même ampleur que les variations et les hypothèses macroéconomiques auxquelles on est en train de faire face, la variation de l'inflation, la variation de la masse salariale, et que là très clairement c'est très tendu. Et les mesures qui ont été annoncées par le gouvernement de freinage, et c'est peut-être ce qui va réjouir et peut-être faire sauter au plafond Monsieur Boyard, concernent surtout les allègements généraux pour pas loin de 3 milliards.
Et donc je pense que c'est quelque chose qui appellera toute son approbation de la part des insoumis.
Frédéric Valletoux
Très bien. Bon, écoutez, on va voter les, on va discuter les amendements proposés. Bah on va les, non non on a le temps, on a le temps, on a encore un quart d'heure. Ah oui, après oui bien sûr oui. Bon après les amendements sont pas d'une originalité de rédaction énorme, hein, c'est, ça se ressemble tout simple, il y a marqué supprimer cet article.
Donc on peut aller vite dans la présentation, je pense, ce qui nous permettra d'aller vite dans le vote et vite pour la suite. Alors, nous allons à l'article liminaire, nous avons des amendements de suppression, disais-je. Madame Rennel.
Sandrine Runel
Oui, alors on va essayer d'aller vite parce qu'effectivement nous n'avons que de toute manière des amendements de suppression puisque nous avons déjà annoncé être contre ce texte. Juste peut-être quand même rappeler quelques éléments sur cet article liminaire parce que c'est lui qui présente quand même les comptes de la sécurité sociale sous un angle purement comptable et moi je voudrais rappeler qu'en fait on n'est pas comptables, on est parlementaires. Et donc derrière ces chiffres, il y a quand même des réalités humaines et elles disparaissent avec la présentation de Monsieur le rapporteur général. Ce tableau de bord, il est à la fois insuffisant mais il est aussi trompeur parce qu'il ne dit rien finalement de l'état de santé réel de la population en 2025, il ne dit rien non plus des inégalités de pension entre les femmes et les hommes et rien sur la qualité de vie au travail, sur l'accès aux soins et sur les déserts médicaux. C'est donc quelques raisons qui nous permettent de demander la suppression de cet article liminaire.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. On va essayer d'être concis parce que je pense que tout le monde a tout dit dans ses interventions liminaires, si je peux me permettre.
Alors, Madame Mélin.
Joëlle Mélin
Oui, il y a bien des motifs pour s'opposer à cet article liminaire, voire aller jusqu'à le supprimer. Sauf que nous en avons une qui nous gêne particulièrement, c'est que la présentation retenue à l'article liminaire repose sur des indicateurs financiers exprimés en points de PIB qui ne permettent pas d'apprécier concrètement les besoins réels des Français en matière de prévention, de soins, d'accompagnement des familles et de prise en charge de perte d'autonomie.
La répartition selon nous de l'effort de solidarité ne saurait être fondée sur des agrégats financiers répondant principalement à des exigences comptables et budgétaires.
Hadrien Clouet
Merci Monsieur le Président. Bon la situation aujourd'hui on la connaît au vu de ce texte. Lorsque on achète un feutre à deux euros par exemple celui-là on paye une TVA à 20 % tout le monde ici. Sur cette TVA vous avez 11 centimes qui vont à la sécurité sociale. Comment est-on arrivé à une situation où en faisant nos courses on abonde la sécurité sociale à la place des grands groupes économiques et financiers censés payer des cotisations ?
Eh bien pour une raison très simple c'est que vous avez exonéré ces mêmes grands groupes. Vous les avez exonérés de cotisations et de contributions sociales. Ça a plus que doublé depuis 2017. Et vu que ça a plus que doublé eh bien vous allez chercher l'argent ailleurs. Donc vous allez farfouiller dans les impôts et vous vous êtes dit puisque vous êtes macronistes prenons l'impôt le plus injuste pour compenser en l'occurrence la TVA.
Donc maintenant le plus grand nombre paye pour la sécurité sociale avec son panier de courses tandis que des grands groupes comme TotalEnergies bénéficient d'exonérations de cotisations sociales par centaines de millions. Il y a là une stratégie de classe qui met à contribution les plus pauvres. Ils sont déremboursés d'un côté, ils sont tondus de l'autre. Il va de soi qu'au vu de cette observation qui me paraît être tout à fait consensuelle, on ne peut que voter contre le texte.
Danielle Simonnet
Oui, ben écoutez, à travers cet amendement de suppression du groupe Écologiste et Social, nous souhaitons dénoncer le manque organisé de recettes parce que c'est ce manque organisé de recettes qui crée le déficit durable des comptes sociaux.
Et je rappelle une fois de plus que le rapport de septembre 2025 de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale du Sénat montrait que sur 100 milliards d'euros de niches sociales, il n'y en avait que 65 milliards environ qui étaient compensés aux différentes branches. Et ce constat peut être fait aussi pour les allègements généraux de cotisations patronales qui sont imparfaitement compensés chaque année par l'État, qui coûtent près de 70 milliards d'euros par an alors même que l'effet sur les créations d'emplois n'a jamais pu être objectivé. Donc on arrête de créer du déficit durable par des exonérations de cotisations.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, merci Monsieur le président. Je vais essayer de répondre aux différents arguments que vous avez développés pour supprimer l'article liminaire. Cet article liminaire, c'est pas le gouvernement qui l'a voulu, c'est le Parlement dans la réforme de la loi organique, un de mes prédécesseurs, Thomas Mesnier, qui a voulu qu'on ait une vision, une information avec un agrégat. Et donc cet agrégat, je le dis à Madame Melin, c'est pas le gouvernement qui le, c'est plutôt le Parlement qui était très intéressé qu'on puisse avoir une vision d'ensemble, y compris sur ce qui ne relève pas uniquement du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
Voilà. Sur la question des, ça apparaît en points de PIB. C'est une vision habituelle dans la plupart des pays, mais moi j'ai mis dans le rapport ce que ça représentait en valeur. Et donc je pense qu'il faut pas s'arrêter à la notion uniquement de points de PIB puisqu'on peut regarder la réalité des chiffres. Madame Runel, vous dites c'est purement comptable et nous on est parlementaires.
Ce n'est pas que comptable. Et d'ailleurs, si on a des déficits qui se renouvellent d'année en année, on a une dette et cette dette elle pèsera humainement sur les générations suivantes. Monsieur Clouet, bon, il y a un petit biais quand même dans votre approche.
Je comprends l'intérêt que vous puissiez mentionner des grands groupes. Ils sont concernés par un certain nombre d'allègements. Mais ils ne sont pas les seuls. On a des employeurs du secteur privé non lucratif, on a des employeurs publics qui bénéficient aussi de mesures spécifiques. Et donc vous mentionnez la TVA.
Oh, je suis pas sûr que ça soit la TVA de nos stylos qui sauve la sécurité sociale aujourd'hui. Et attendez, je vous ai écouté jusqu'au bout, moi je vous ai pas coupé. J'essaie d'avoir une interaction, moi j'aime bien les débats de fond avec vous.
Il n'y a pas que la TVA qui compense. D'ailleurs, quand on était autour de 80 milliards d'allègements généraux, on avait moins de 50 milliards qui passaient par le tuyau de la TVA. On a plein d'autres éléments qui compensent. S'il y a bien une chose que vous ne pouvez pas me reprocher, c'est que sur le sujet de la compensation totale, c'est un combat que je mène à vos côtés. Et d'ailleurs, en 2024, on avait observé qu'il y avait 5,5 milliards qui ne réglaient rien au final, je le sais bien, Monsieur Monnet.
Mais c'est un principe qui est pour moi important. Il y avait 5,5 milliards. J'ai posé la question pour 2025 de ce qui n'était pas compensé. J'ai écrit officiellement au gouvernement de manière à ce qu'on ait les éléments réels.
Voilà. Maintenant, Madame Simonnet, vous évoquez le manque de recettes. En réalité, nos recettes ont progressé. Et on en a affecté des nouvelles. Alors peut-être pas autant que vous souhaiteriez, mais en 2025 par rapport à 2024 ou aux années précédentes, on en a affecté de nouvelles.
D'ailleurs, il y a eu des travaux, j'ai essayé de les détailler. Elles sont pas dans l'ensemble. Voilà. Mais le problème, c'est qu'on est sur un volume d'augmentation de recettes qui n'arrive pas à combler l'augmentation très importante du volume de dépenses. Et il y a des dépenses qui sont indispensables.
Il y en a d'autres qui peuvent questionner. Et notre rôle, notamment avec ce qu'on a mené à travers le printemps de l'évaluation, c'est de pouvoir faire en sorte que ça soit dépensé pour ceux qui en ont besoin, de faire en sorte que les investissements puissent avoir lieu. Et parfois, il y a des choses où on est collectivement tous d'accord pour dire : "Faudrait le faire autrement". Et donc je suis pas sûr que ça soit les comptes qui soient l'occasion de modifier les politiques publiques. Je comprends que c'est la seule occasion, mais moi je suis pas le gouvernement et j'aspire pas à y être.
C'est pas le lieu là de pouvoir modifier, je vous le dis, c'est pas le lieu là d'appeler à des modifications de politiques publiques, même si c'est légitime de votre part.
Là on est juste en train de constater des comptes. Et donc je vous invite à rejeter ces amendements de suppression en faisant la distinction parce que c'est une obligation de la loi organique. La loi organique nous oblige à présenter cet article liminaire. Ne le supprimez pas. Rejetez-le à la fin, mais ne supprimez pas dès le départ cet article liminaire.
Frédéric Valletoux
Très bien. Allez, on va essayer d'être concis dans l'expression. Madame Vidal, Monsieur Malais.
Annie Vidal
Oui, juste prendre quand même quelques instants sur l'ensemble du texte d'ailleurs, pas forcément que sur l'article liminaire parce que ce que je vais dire vaut pour tous les articles. Moi j'entends tout un tas de choses. Ce que j'entends surtout que globalement nous sommes tous d'accord pour constater ces déficits qui ne sont pas supportables et qu'il nous faut des réformes de fond et j'imagine qu'elles seront pas faites cette année mais on peut penser qu'elles seront l'objet de débats dans les mois et les semaines qui viennent.
Quoi qu'il en soit, on ne peut pas non plus dire que tout serait porté par le macronisme parce que la sécurité sociale elle a été créée en 1945 et aujourd'hui nous avons un système qui n'a pas évolué autant que la société et les réformes et tous les dispositifs. Donc on a une accumulation aussi de dispositifs depuis 80 ans qui fait qu'aujourd'hui on a quelque chose de très compliqué qu'il nous faut réformer.
Donc la responsabilité, elle est multiple. Et par ailleurs, personne n'évoque le fait qu'il y a quand même un fait générateur principal, c'est la démographie. En 1945, on avait quatre et demi salariés pour un retraité à qui on versait des retraites entre sept et quinze ans. Aujourd'hui, on a 1,6 salarié pour un retraité à qui on verse des retraites, et c'est tant mieux, vingt-cinq à trente ans. Donc il faut aussi prendre en compte ces données qui sont objectives.
Et c'est ce que représente aussi l'ensemble de ces articles qui doivent, on est tous d'accord pour dire je pense que la sécurité sociale a besoin d'une refonte globale.
Yannick Monnet
Merci Monsieur le Président. Moi je pense pas que c'est une refonte globale qu'elle a besoin. Si on prend, si on compare à 45, il y a une autre comparaison qu'il faudrait prendre. On a créé la sécurité sociale dans un pays où on produisait beaucoup moins de richesses que maintenant. Donc la question, c'est comment est-ce que les richesses qu'on produit maintenant contribuent à financer la sécurité sociale ?
Moi je trouve que c'est un exercice important et intéressant. C'est une photographie comptable, mais qui, si elle était demandée par le législateur, c'est pour nous inciter à anticiper son mode de financement. Moi je considère que la bataille de la compensation, c'est un faux combat.
C'est un faux combat parce qu'il dénature le financement de la sécurité sociale. Parce que moi je pense que je suis contre toutes les exonérations. Je préfère les aides directes. C'est plus simple, c'est direct, on aide directement le monde de l'entreprise plutôt que de passer par de l'argent magique de la sécurité sociale. Et je suis pour qu'il y ait aucune compensation.
Parce que financer la sécu par la TVA, c'est pas la même chose que financer la sécu par la cotisation qui est directement extraite de la création de richesse par le travail. Voilà, c'est pour ça que c'est... Et puis sur les recettes, je m'arrête là-dessus. On en met peut-être un peu plus, mais la part des recettes dans le PIB n'a pas changé entre 2025 et 2024. Les besoins augmentent, la population vieillit et la part des recettes dans le PIB ne bouge pas.
On a bien un problème de recettes puisqu'il y a de plus en plus de besoins. C'est pour ça aussi qu'on accumule du déficit. Et ce n'est pas la France qu'on est dans le PLFSS.
Speaker 25
Très bien, allez, je vais mettre aux voix ces amendements de suppression.
Speaker 24
Monsieur le président, ce n'est pas juste, moi qui avais demandé la parole.
Frédéric Valletoux
Ah excusez-moi, monsieur Boyard, pardon, oui, oui, oui, vous avez demandé la parole. Est-ce qu'on aurait pu finir sans doute si on avait été plus ramassés, on aurait pu finir le texte avant le vote, mais monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup. S'il vous plaît. Merci beaucoup, monsieur le président. Non, pour le coup, on a un débat qui est intéressant et j'aimerais quand même répondre à monsieur le rapporteur. Vous nous aviez dit qu'il y avait eu des allégements.
Si vous voulez, monsieur le président, monsieur le président, si vous voulez, on suspend et on reprend après.
Speaker 26
Oui, on va suspendre parce que là je vois que la plupart s'en vont. Bon, c'est compliqué.
Frédéric Valletoux
Déjà on va écouter Monsieur Boyard et après on vote. Ben on va s'arrêter, on reprendra ce soir, j'en sais rien, on va voir. Allez Monsieur Boyard, on vous écoute.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le Président. Pour le coup, j'ai envie de dire que ce débat remplit son objectif parce qu'on peut en discuter et pour ceux qui nous disent oui c'est juste une photo ça ne vaut pas le coup de voter contre, je ne suis pas d'accord.
Précisément, c'est fait pour renforcer le contrôle du Parlement et je pense qu'on a intérêt à voter contre parce que personne ici ne soutient que la politique qui est menée est une politique qui fonctionne. Et pardon, mais quand j'entends certains collègues se défausser de leur responsabilité, on a quand même eu depuis plus de dix ans une politique d'exonération des allègements généraux qui était censée créer de l'emploi et qui n'a pas produit ses effets et sur lequel nous n'avons aucune conclusion. Quand j'entends Monsieur le rapporteur dire tout de même sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y a eu des réductions d'exonération d'allègements généraux, pardon mais c'est deux milliards et pour demain 2025, ça repart à la hausse. Donc c'est pas vrai de dire que c'est une dynamique de fond.
Enfin j'aimerais répondre à mes collègues qui nous donnent un débat sur la question de la démographie. Je pense que c'est un débat qu'on devrait avoir plus souvent dans notre commission mais il faut l'élargir un petit peu. C'est pas seulement une situation française. La France fait partie des pays qui a l'une des natalités les plus élevées. Et enfin mes chers collègues, en 2080 pour la première fois de l'histoire de l'humanité, c'est toute l'espèce qui va entrer en dénatalité.
On n'a jamais vu ça. Faut m'expliquer comment vous faites la croissance économique avec une réduction du nombre de producteurs et de consommateurs. C'est pas seulement la protection sociale qui est menacée, c'est les fondements mêmes de votre système économique. Donc voilà, c'était quelques éléments que je voulais apporter à Monsieur le rapporteur. Et j'en termine par un, nous dire que sur la TVA c'est marginal.
Pardon on est passé de 11 milliards à 57 milliards. C'est multiplié par cinq, c'est pas marginal du tout. Donc Monsieur Clouet a bien fait de remettre les pieds dans le plat comme il l'a dit au début de la séance.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup, on va voter les amendements de suppression donc de l'article liminaire. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés, l'article liminaire est supprimé.
À l'article premier nous avons des amendements de suppression là aussi. Madame Godard.
Madame Melin. Défendu. Monsieur Boyard. Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le Président. Oui, je pense que ça mérite quand même qu'on prenne la parole. On est députés, on n'est pas des passe-plats. Donc, en l'espèce, ce texte, c'est clairement la fête de la caisse vide. Alors on pourrait le dire de manière savante.
Il faudrait se reporter à la page 39 du rapport de la Cour des comptes pour, je cite, lire que la dynamique des allègements généraux et exonérations ciblées non compensées plus forte que prévue a pesé sur le niveau des recettes de cotisations sociales, blablabla blablabla. En 2017, vous donniez 29 milliards d'euros par an d'allègements généraux. 29 milliards. Aujourd'hui, enfin l'année dernière, dans le cadre du texte, on est passés à 77 milliards. Ça veut dire que les chèques, les exonérations ont progressé de 165 %.
Si le SMIC avait suivi, pour prendre une valeur de référence que tout le monde connaît, on serait à un SMIC à 3 000 euros net. Ça fait rêver. Qui a connu une telle augmentation parmi les personnes qui nous regardent ? Qui a vu son niveau de vie progresser au même niveau que les exonérations de cotisations sociales au bénéfice des grands groupes ? La seule chose qui a augmenté aussi vite, c'est peut-être le nombre de ministres de la Santé avec huit depuis 2022.
Mais on a là clairement, je le disais, une stratégie de classe. Une stratégie de classe. Et donc il faut évidemment refuser le texte tel qu'il est, d'autant plus que, contrairement à ce qu'a pu dire Monsieur le rapporteur tout à l'heure...
La seule chose qui a augmenté aussi vite, c'est peut-être le nombre de ministres de la santé avec huit depuis 2022. Mais on a là clairement, je le disais, une stratégie de classe. Une stratégie de classe. Et donc, il faut évidemment refuser le texte tel qu'il est d'autant plus que contrairement à ce qu'a pu dire Monsieur le rapporteur tout à l'heure, un petit détail, il reste 2,6 milliards d'euros qui ne sont pas compensés en 2025. Et donc il y a au moins ça à aller récupérer, ça justifie de renvoyer ce texte.
Merci beaucoup Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, j'insiste sur le fait que le problème de la sécurité sociale, c'est son problème de recettes. Quand vous faites autant de cadeaux cumulés depuis des années en termes d'exonération des grandes entreprises, eh bien ça a des conséquences. Et les conséquences directes sur l'ensemble de la population, eh bien c'est les conséquences sur la branche maladie, des restrictions budgétaires dans les hôpitaux, des manques de soignants, de moyens pour soigner, des retards de versement de prestations sociales, des sur les pensions de retraite, des sous-financements de la branche autonomie malgré le vieillissement démographique. C'est c'est tout cela et cette logique, eh bien ça suffit, cette logique qui vise à faire des cadeaux d'un côté, vider les caisses et du coup demander au peuple eh bien de ne pas se soigner ou d'accepter d'être moins soigné ou de rogner sur l'ensemble de ses droits sociaux.
Voilà pourquoi il faut voter contre chacun des articles et rejeter le texte dans sa globalité.
Très bien. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Monsieur Clouet, 2017, vous citez un chiffre. 2024, vous citez un autre chiffre. Sauf qu'entre les deux, on a eu des réformes. On a eu la transformation du CICE et du CITS en une augmentation des allègements généraux.
Et donc vous comparez deux choses qui ne sont pas comparables. Quand d'un coup il y a eu cette bascule en 2019 en augmentation des allègements généraux, ça a été 20 milliards d'un coup.
C'est pas 20 milliards qui ont été créés, c'est 20 milliards qui existaient déjà sur d'autres dispositifs. C'est un élément qui n'est pas négligeable. Ce que vous évitez dans l'exposé des motifs, c'est de prendre 2025 comme année. Vous vous arrêtez à 2024. Je comprends pourquoi vous faites ça.
C'est parce qu'en 2025, ça a diminué. Et donc il serait intéressant, parce que vous êtes bons dans les mots, mais soyez-le aussi dans les chiffres. Allez jusqu'à l'année qu'on est en train de travailler. Et qu'en 2025, il y a eu des mesures de freinage et de rabot sur les allègements généraux.
Les deux bandeaux sur lesquels on s'est attaqués, ça a eu des effets et un renchérissement du coût pour les entreprises. Il faut le mentionner, c'est l'élément majeur qu'on regarde en 2025. Madame Simonnet, on est à chaque fois où vous parlez des compensations des exonérations.
En 2024, on a un chiffre, c'est 5,5 milliards non compensés. En 2025, j'ai interrogé dans cette commission, le président peut en être témoin, c'était la semaine dernière, la Cour en disant : en 2025, quel est le montant non compensé ? Il m'a dit : je ne suis pas capable de vous le dire, il faut le demander au gouvernement. Le jour même, au nom de la commission, j'ai interrogé le gouvernement. Et donc vous dites : vous, vous profitez la semaine prochaine des débats pour interroger le gouvernement sur ce point.
Je veux dire, nous on est en train... on a l'impression qu'on est sur une présentation de comptes où finalement tout serait cata... enfin catastrophique.
Il y a eu des corrections apportées en 2025 que vous avez d'ailleurs soutenues pour un certain nombre. Mettez-les en valeur à travers cette photographie. Enfin, trois mesures que vous n'avez pas du tout évoquées parce que quand vous parlez, Madame Simonnet, du refus obstiné du gouvernement de rehausser les recettes de la sécurité sociale, je vous rappelle, on a relevé de 20 à 30 % le taux de contribution sur les options pour l'acquisition gratuite par les salariés d'une entreprise et les attributions gratuites d'actions. Il y en a pour quand même 400 millions d'euros. La hausse du barème sur la contribution sur les boissons sucrées, 300 millions d'euros.
La réaffectation à la branche autonomie d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. On en a encore pour 100 millions d'euros.
Je veux dire, on a mis en place des recettes qui ont été réaffectées. Ne faisons pas comme si l'année 2025 n'avait pas été marquée par un certain nombre de dispositions qui ont augmenté ces recettes. Et les allégements généraux ont baissé. Je vous rappelle qu'il y a eu tout le débat, 4 milliards, 4 milliards, qui a atterri à 2 milliards. Alors si on prend l'ensemble de l'effet, c'est 1,6 plus 400 millions.
Enfin, voilà. Mais on ne peut pas dire qu'il ne s'est rien passé. Donc ne caricaturez pas, ayons un débat en étant le plus objectif possible et ne supprimons pas les photographies qui sont présentées par l'article 1 parce que sinon vous allez priver la représentation nationale de cette photographie.
Michel Lauzzana
Oui, moi je voudrais quand même réagir alors de manière un peu générale. Tout d'abord dire au rapporteur général que je l'admire un peu de répondre comme ça au coup par coup et systématiquement à tous ces arguments qui ne sont pas des arguments. Nous sommes sur une photographie comptable, c'est-à-dire que deux plus deux égale quatre. Et on constate tout simplement les comptes en fin d'année. Or là vous avez des arguties qui sont plutôt idéologiques qu'on a entendu et qui me semblent vraiment hors de propos.
Ce ne serait pas là, c'est plutôt PLFSS qu'on doit les porter ou dans d'autres éléments. Donc ce sont vraiment des approximations de l'idéologie qu'on a eu et qui ne doivent pas, qui ne représentent pas d'ailleurs ce que sont des comptes.
Ce sont des comptes, c'est-à-dire c'est de la mathématique qui est là, que l'on doit approuver ou pas. C'est comme quand dans un conseil municipal on approuve les comptes qui sont validés par le comptable du Trésor ou autre. Ça n'a rien de politique, ce sont tout simplement une photographie. Mais chaque année on doit redire les mêmes choses tout simplement parce qu'il y a des arguties idéologiques qui sont développées, qui ne sont pas du tout du débat de fond et moi je condamne cela. Voilà ce que je voulais dire.
Merci Monsieur Boyard.
Louis Boyard
Merci beaucoup Monsieur le Président.
Je ne reviendrai pas sur cette intervention qui dit qu'il y a des lois dans lesquelles vous êtes obligés de voter pour. On se demande donc pourquoi est-ce qu'elles ont été faites si ce n'est pas pour avoir un débat sur l'exécution de ce que nous n'avons pas voté par ailleurs parce que je le rappelle beaucoup se plaignent mais il y avait eu une motion de censure et beaucoup ici ne l'ont pas votée et se plaignent. Monsieur le rapporteur vous disiez que Monsieur Clouet est excellent avec les mots et vous avez raison. En revanche vous n'avez eu que des mots et vous n'avez pas donné des chiffres quand on parle des exonérations. Vous avez parlé des exonérations.
On est passé de 77,5 milliards à 75,6. Ça veut dire que c'est une baisse de 2 milliards.
C'est 2,6 %. Nous, quand on vous parle de la politique qui a été mise en place depuis que le président de la République Emmanuel Macron est là, on est passé de 29 milliards à 77 milliards. C'est une augmentation de l'ordre de 35 % à peu près. C'est-à-dire que quand nous on vient pour tirer le bilan d'une politique qui était censée relancer l'emploi et du coup derrière ramener des cotisations sociales, vous pouvez pas uniquement nous rétorquer : "Mais non, arrêtez, il y a eu des fins d'allègements parce qu'on a fait 2,6 %", alors que nous on est en train de vous parler d'une montagne de 35 %. C'est pour ça que vous vous êtes contenté de mots et que vous n'êtes pas entré dans les chiffres.
Et c'est précisément ça que nous remettons en question et c'est pour ça que nous appelons à supprimer cet article premier.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Monsieur Boyard, je suis entré dans les chiffres dans mon rapport. J'ai pas peur d'aller sur les chiffres. D'ailleurs, quand vous évoquez les allègements généraux, vous parlez de la baisse en montant sans prendre en compte que la masse salariale globale a continué à progresser, que les salaires ont progressé et c'est une réalité. Et donc en fait, c'est un peu plus que 2,6 milliards parce que la tendance naturelle, si on prend les hypothèses en 2025 de progression des salaires qui sont connues, c'est 2,6 et un peu plus pour le coup.
Et donc en ayant gelé, en baissant de 2,6, c'est un peu plus que ça. Et si on prend un chiffre dans la même période, l'Ondam a progressé de 43 %.
Frédéric Valletoux
Très bien.
Merci beaucoup. On va mettre aux voix donc les amendements de suppression. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.
L'article premier est ainsi supprimé. À l'article 2, idem, amendements de suppression. Madame Runel. Pardon, Madame Godard. Défendu.
Monsieur Boyard. Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Bon, écoutez, là on est sur la question de l'Ondam. Donc évidemment, n'ayant pas approuvé l'Ondam initial qui motive le fait qu'on se retrouve ici aujourd'hui, eh bien nous ne pouvons que désapprouver l'expression comptable qui s'en est suivie. On a vu que l'Ondam 2023 avait largement accru la crise budgétaire des hôpitaux, qu'elle n'avait absolument rien changé aux situations de surendettement, qu'elle n'avait absolument rien changé aux inégalités salariales et surtout aux salaires de misère qui sont versés.
Je prends comme exemple tout de même pour le rappeler qu'avec la dernière hausse du SMIC du 1er juin, désormais les ambulanciers, ils ont besoin de 8 ans d'ancienneté à l'hôpital public pour atteindre le niveau du SMIC de leur minimum conventionnel. C'est-à-dire que pendant 8 ans, ils sont au niveau du SMIC sans pouvoir faire carrière. Bon, c'est des choses qui sont très concrètes et qui devraient être réglées par un budget, on va dire, à peu près sensé en matière d'assurance maladie. Et je boucle en répondant à Monsieur le rapporteur qui aussi parfois sait, j'ai pas tort, mais sait aussi présenter de manière avantageuse certaines données.
Vous nous dites que j'ai pas intégré les calculs du CICE en comparant les exonérations. Très bien, je les intègre. C'était 21 milliards en rythme de croisière, c'est ça ? Bon ben voilà, et ben il reste 30 milliards encore d'augmentation sur la période. Donc pardon, que je passe d'une base 29 milliards à une base 49 milliards pour arriver à quasiment 80 à la fin, c'est quand même des dizaines de milliards d'euros.
Donc moi je veux bien vous prendre à votre propre jeu et réintégrer tout ce que vous voulez parce que vous pourrez faire la torsion que vous souhaitez, il y a 40 milliards qui ont été pris dans la caisse. Certes, c'est un peu moins que 60 milliards. C'est quand même énorme par rapport aux montants dont on parle ici. Enfin, pour nous dire qu'il n'y a pas d'idéologie dans l'exposé des motifs, on peut quand même un petit peu en trouver. L'exposé des motifs nous explique que les administrations de sécurité sociale sont déficitaires malgré l'excédent CADES.
Moi je pense qu'elles sont déficitaires à cause de l'excédent CADES par exemple. Bon, c'est des exemples qu'on pourrait prendre mais il n'est pas vrai qu'un chiffre puisse être totalement neutre. Un chiffre c'est toujours une présentation à l'appui d'un argument et à l'appui d'idées, ce qui n'est pas un problème, personne ne fait le procès des idées, mais assumons-les.
Danielle Simonnet
Oui, écoutez, c'est un amendement de suppression de l'article 2 et franchement, regardons la réalité en face. La crise de l'hôpital s'est aggravée, les difficultés pour accéder aux soins sont de plus en plus croissantes pour les patients. Et dans le même temps, le remboursement de la dette sociale par la CADES coûte particulièrement cher parce qu'il y a un double refus de l'État. À la fois, un refus de générer des recettes suffisantes et en même temps, un refus de reprendre cette dette alors même que les taux d'intérêt sont plus faibles pour l'État que pour la CADES. Voilà.
Et depuis sa création en 96 à 2018, la CADES, elle avait versé 72 milliards d'euros d'intérêts et de commissions aux investisseurs privés. Voilà, donc on est dans une logique totalement aberrante. Il faut absolument changer radicalement de politique là-dessus.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Bon vous évoquez des besoins importants pour notre santé et pour notre système de santé mais je vous rejoins totalement.
On a des besoins importants et il faut trouver des solutions, mais tout n'est pas forcément dans l'augmentation des cotisations et des taxes. Si on a davantage de personnes qui travaillent, si on crée davantage de valeur, derrière on aura des recettes. C'est d'ailleurs ce qui est le plus puissant. Un point de masse salariale, c'est 2,7 milliards. Voilà, c'est quand même un élément puissant.
Monsieur Clouet, vous savez, en étant ici, moi je ne joue pas. Non mais je vous le dis, on a une réalité. Vous me demandez les 30 milliards, mais en réalité vous le savez bien, il y a eu deux années très fortes où l'inflation a été telle que les allègements généraux ont explosé de quasiment 20 milliards sur les 30 que vous évoquez, qui sont liés en fait à l'augmentation massive de la masse salariale et parce qu'on a eu une revalorisation du SMIC très importante que vous avez d'ailleurs saluée et une deuxième revalorisation du SMIC.
Et donc ça a eu un effet mécanique très important sur les allègements généraux. D'ailleurs on le voit bien, la revalorisation à plus de 2 % au 1er juin du SMIC, ça aurait un effet mécanique sur les allègements généraux de près de 3 milliards. Et donc quand le gouvernement décide en disant on gèle de manière à ce que ça soit qu'il n'y ait pas de coût supplémentaire, bah c'est près de 3 milliards.
Voilà, et donc il y a un lien automatique là-dessus. Il faut quand même mettre en perspective cette progression de l'Ondam avec celle du PIB et de l'inflation. Elle était de 0,9 %. Or l'Ondam à la fin a augmenté de 3,4 %. Enfin, qu'on se donne les chiffres quand même.
On est dans un monde où on a une évolution PIB inflation à 0,9 % et la progression constatée de l'Ondam est de 3,4 %. Je ne nie pas qu'il n'y a pas des besoins derrière, mais je dis juste on ne peut pas dire qu'il y a eu une morosité, qu'on a fait des coupes énormes.
On a eu une progression plus de trois fois supérieure à l'inflation sur la santé. La question, c'est comment on le dépense, parce que si on dépense autant et beaucoup plus que l'inflation, a priori, on dépense pas bien, vu le constat que vous en faites localement. Madame Simonnet, on peut pas dire que la CADES emprunte dans des conditions très détériorées par rapport à l'État. Aujourd'hui, les taux auxquels elle emprunte sur les marchés, moi j'auditionne la CADES chaque année, elle emprunte sur les marchés sur des taux très proches de ceux auxquels l'État emprunte.
Le message si demain on ne rembourse pas notre dette sociale, mais derrière ça veut dire que nos créanciers ne nous font plus confiance. Et les conséquences, elles sont pas que sur la dette sociale, elles sont pour tous les porteurs de projets dans le pays. Enfin je veux dire, quand quelqu'un veut accéder à la propriété, veut construire sa maison, quand quelqu'un veut fonder une entreprise, et ben les conditions d'emprunt dans le pays seraient dégradées très largement. Donc on a un devoir d'honorer cette dette. Enfin je pense qu'à un moment ce serait complètement irresponsable de dire on arrête de rembourser cette dette.
D'ailleurs contrairement à la dette de l'État, la dette sociale on la rembourse. Et on a une trajectoire et d'ici 2033 il n'y a plus de dette sociale.
Or, il y en aura encore si on continue à avoir des déficits de la sécurité sociale. Donc moi j'appelle à des réformes de structure comme l'évoquait Annie Vidal. Mais voilà, à un moment il faut aussi être responsable.
Louis Boyard
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président. On a un débat qui est intéressant sur ces allègements. Mais Monsieur le Rapporteur, vous nous dites le meilleur moyen qu'on a de faire rentrer de l'argent dans les caisses de la sécurité sociale, c'est de créer davantage d'emplois. Vous savez quoi, sur ça on peut être d'accord. Là où on ne sera pas d'accord, c'est que pour vous, pour créer plus d'emplois, il faut plus d'allègements.
Et nous ce qu'on est en train de vous expliquer, c'est que la situation dans laquelle nous nous trouvons, c'est précisément parce que ces allègements n'ont pas créé davantage d'emplois, ou en tout cas si jamais il y a des emplois qui ont été créés, ce sont des emplois qui sont des emplois précaires.
Ce ne sont pas forcément des emplois qui sont à plein temps. Ce ne sont pas forcément des emplois qui sont au-dessus du SMIC. Je peux vous donner l'exemple sur la question des jeunes avec l'apprentissage, avec les contrats de professionnalisation ou avec les stages. C'est comme ça que vous avez soi-disant fait diminuer le chômage des jeunes. En réalité, il n'a pas diminué.
Et là, par exemple, on est sur un exemple de création d'emplois qui n'aide pas la sécurité sociale. Et c'est là où on est en désaccord, Monsieur le rapporteur général, c'est que selon nous, la situation actuelle démontre que les allègements n'ont pas permis de sortir de la situation dans laquelle nous sommes. Ça a aggravé la situation et donc il faut prendre la logique inverse. Par ailleurs, il y a une chose dont on n'a pas parlé et peut-être que vous me corrigerez, mais il me semble que ce n'est pas le cas. Il ne me semble pas que les primes dites Macron sont prises en compte dans les tableurs qui sont dans votre rapport sur la question des allègements généraux parce que là encore, la question de la prime, c'est du moins gagné pour la sécurité sociale et c'est encore une fois une politique qui est portée par certains d'entre vous et qui selon nous n'aide pas la sécurité sociale.
Enfin sur la question de l'Ondam, parce qu'on est quand même sur le cœur de l'article 2, précisément si jamais il y a chers collègues des gens qui nous disent c'est une photographie et on vote en fonction de la photographie, là précisément il faut voter contre cette photographie. Parce que sur la dernière loi de financement de la sécurité sociale, on devait faire 4,3 milliards d'économies, finalement on en a fait 5,1 et je vois pas où est-ce que sur la question de la santé on peut réussir encore à faire des économies. Par ailleurs, il faut pas s'étonner que les dépenses de santé augmentent par rapport à l'inflation parce qu'on a un vieillissement de la population qui atteindra même 40 % il me semble en 2050-2060 et donc les dépenses de santé augmenteront encore davantage par rapport à l'inflation. C'est pas le bon indicateur et donc encore une fois on en revient, il faut supprimer ces allègements généraux, partager la richesse, augmenter les salaires et là on remplira les caisses.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président. Monsieur Boyard, bon, vous relancez les questions. Moi, je vais être très concret parce que vous ne voulez pas regarder la photographie qu'on a.
Et peut-être que si vous la regardez, peut-être qu'elle va vous plaire et que vous allez finir par la voter. C'est que la photographie de 2025, il y a eu un changement majeur, c'est qu'il y a eu l'intégration de la prime de partage de la valeur dans le dispositif. Et donc ça a rapporté 800 millions d'euros de plus à la sécurité sociale. C'est un des changements d'ailleurs qui a été opéré, c'est que la fameuse prime que vous évoquez, elle est désormais intégrée en 2025. Elle a rapporté d'une certaine manière 800 millions d'euros à la sécurité sociale.
Cela devrait collectivement nous satisfaire. En tout cas voilà un élément important. Et sur la question, non mais je réponds à vos questions point par point. Et sur la question des exemptions, de les considérer comme d'assiette, de les considérer comme des exos.
Moi-même, ça ne me plaît pas comme manière de procéder. C'est aujourd'hui ce qui est retenu dans cette manière-là, mais je préférerais qu'on ait une approche totalement lisible.
Frédéric Valletoux
Allez, on passe au vote. Sans grande surprise, les amendements de suppression, qui est pour ? Qui est contre ? Ah, attendez, je recommence. Qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont adoptés.
À l'article 3, des amendements de suppression de Madame Runel.
Défendu.
Hadrien Clouet
Oui, merci beaucoup Monsieur le Président. Ça me paraît quand même important qu'on en parle d'autant plus qu'on a eu un rapport dans cette commission avec Madame Rist, actuelle ministre de la santé, sur le sujet de la CADES qui montrait, je pense, assez bien pourquoi il ne faut pas adopter cet article 3 dès lors qu'on est en désaccord sur deux niveaux, c'est-à-dire un désaccord conjoncturel. Je ne pense pas que les choix qui sont faits de transfert avec la CRDS et la CSG à la CADES soient tout à fait appropriés.
Il me semble qu'on mériterait d'étaler le remboursement plus long. Par ailleurs, Monsieur le rapporteur disait très subtilement, il disait : "Mais les taux sont à peu près similaires entre la CADES et le Trésor". À peu près, oui. Enfin, 2,5 % pour l'un, 4 % pour l'autre, c'est vraiment du à peu près même comme identité de taux. Pardon, et là je prends juste les dernières émissions, les émissions entre 4 et 6 milliards à 5 ans.
Si vous prenez ces émissions-là, c'est 4 % la CADES, 2,5 le Trésor. C'est quand même, on n'est pas à 0,1 point quoi, ni à 0,2 point. On a quand même, disons, un peu de mou entre la CADES et les bons du Trésor. Donc ça nous coûte effectivement un petit peu plus cher, d'autant plus que la CADES, vous le savez, a une stratégie de cantonnement et donc puisqu'elle rembourse sans faire rouler, elle ne profite pas en réalité des variations de taux qui permettent au Trésor public, lui, de dépenser un peu moins en la matière. Et ce, sans même revenir sur les dépenses qui lui ont été affectées à cette CADES.
Je pense notamment aux différentes dépenses au moment de la crise de la COVID-19 qui, à mon sens, ne ressortent pas d'engagements de la Sécurité sociale mais bel et bien d'engagements de l'État puisque ce sont des dépenses qui ont été prises dans le cadre de débats parlementaires et ministériels.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le président. Alors, Monsieur Clouet, je pense que c'est judicieux de réfléchir à l'allongement si on a de nouveaux transferts des déficits qu'on va constater l'année prochaine et l'année d'après. Puisqu'on voit bien que la trajectoire de 22-23 milliards les deux-trois années qui viennent, je veux dire, on ne pourra pas à un moment le conserver au niveau de l'ACOSS, sinon elle va être mise en risque, et notamment sur les prestations qu'on verse chaque mois. Et donc on voit bien qu'il y a un problème de trésorerie dans ces... et donc il faut absolument qu'on puisse trouver des solutions.
Donc moi j'ai ouvert dans mon rapport la question du débat sur voilà. Alors ce qui est un peu paradoxal, mais peut-être qu'il faudrait que vous fassiez une réunion avec Monsieur Boyard et peut-être que vous arriviez à une synthèse dans votre congrès, c'est que si vous étalez sur une période plus longue, c'est que vous allez vous mettre dans la main des créanciers potentiellement étrangers sur une période plus longue. Et donc il va falloir que vous arbitriez entre vous, alors je ne sais pas ce que Jean-Luc en pense, mais voilà.
En tout cas, oui, il faut qu'on ait un un débat sur l'avenir de la CADES. Je pense qu'il faut qu'on puisse avoir une réforme organique. Mais tout ça, ce n'est possible que si on a une stratégie de redressement. Parce que si on revient avec un transfert à la CADES sans solution de redressement, on se met encore plus à la main de nos créanciers. Et donc je je pense qu'il faut qu'on ait une stratégie de redressement et une fois qu'on aura la stratégie de redressement, on pourra envisager un allongement et et les manières de l'opérer.
Annie Vidal
Oui, deux secondes sur la CADES. Moi j'entends ce que vous dites sur la question de proposer une reprise de la dette de la CADES par l'État. Mais moi j'y vois un risque qui n'est pas neutre.
Si on imagine que l'État reprenait la dette de la sécurité sociale, est-ce que vous pensez sérieusement qu'on pourrait préserver l'autonomie du budget de la sécurité sociale ? C'est un risque à mon avis qu'il faut peser quand on envisage de telles solutions.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup Monsieur le Président. Pour répondre à Madame Vidal, parce que je pense qu'elle pose effectivement une question centrale. Dès lors que l'État se permet de donner par la CADES à la Sécu des engagements financiers nouveaux, c'est par ce biais-là, je pense que l'autonomie de la sécurité sociale a été abdiquée. Et je vous rejoins par ailleurs sur l'objet d'autonomie, de neutralité financière entre les deux sphères. Là-dessus, on sera d'accord totalement.
Mais je pense que la CADES vient abdiquer en fait déjà telle qu'elle existe aujourd'hui cette neutralité entre les entre les deux sphères. Quant au au sujet de savoir ce que pense Jean-Luc Mélenchon, je n'irai pas dire ce qu'il pense. En revanche, je peux dire à celles et ceux qui nous écoutent ce que nous ferons l'année prochaine. Ça bien sûr, c'est quelque chose que je peux sur quoi je peux vous répondre, Monsieur le rapporteur. Ce qu'on fera, c'est assez simple, c'est que d'abord nous ne sommes pas d'accord pour que le financement de la Sécu repose sur des impôts à caractère proportionnel comme la CSG ou la CRDS qui sont qui ont un caractère injuste dès lors qu'ils frappent l'ensemble des revenus à un même taux sans progressivité.
Premier élément de problématique. Le deuxième, c'est que du coup l'argent ainsi levé passe dans la CADES et donc sert à disons rembourser des engagements et ainsi avec un volume d'intérêts et de commissions bancaires qui net depuis 1996 a dépassé les 60 milliards d'euros.
Les frais de gestion de la sécurité sociale avec le même argent seraient bien inférieurs. Donc passer par les circuits financiers a coûté de l'argent par rapport à la somme initiale qui a été levée par le biais de la CSG et de la CRDS. Enfin, vous dites si on étal sur plus longtemps, on se met dans la main plus longtemps de créanciers et de créancières. Et pour moi être dans la main, c'est pas la durée de remboursement, c'est le montant des remboursements qu'on doit. Dès lors, si jamais le montant chaque année est plus faible, l'indépendance nationale, elle est plus forte.
Donc pour tous ces arguments, je ne suis pas d'accord avec vous et évidemment nous appelons à supprimer l'article 3.
Monsieur le rapporteur.
Thibault Bazin
Oui, Monsieur Clouet, vous êtes très souple pour retomber sur vos pattes. Ce que j'observe juste, c'est qu'on n'a pas exactement la même ambition sur la sécurité sociale. Moi je pense qu'il faut qu'on n'ait plus de déficit parce que la sécurité sociale n'a pas été conçue pour vivre avec un déficit. Et si on n'a plus de déficit, on n'aura plus une dette qui prospère. Oui, il n'a pas tout fait bien François Hollande.
Et on va s'arrêter là.
Frédéric Valletoux
Allez, allez, allez. Il n'est pas candidat Monsieur Hollande. Alors, nous allons voter l'amendement de suppression de l'article sans se laisser distraire par des petites blagues. Amendement de suppression de l'article, qui est pour ? Ok, qui est contre ?
Il est adopté. Donc tous les articles ont été supprimés. On interrompt là la discussion. On se retrouve demain à 9h30. Nous nous retrouvons demain à 9h30.
Merci.
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