Commission des affaires sociales : Printemps social de l’évaluation ; Réforme du barème des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées ; Adaptation du régime des intermittents du spectacle en outre-mer
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Affaires sociales (commission) Assemblée nationale
Cyrille Isaac-Sibille
Donc c'est pas des taxes comportementales parce que c'est difficile de faire changer les comportements. Par contre c'est des taxes incitatives, le but de cette nouvelle taxation c'est faire en sorte que les industriels reformulent leurs produits et diminuent le taux de sucre dans les boissons sucrées. Je rappelle que les boissons sucrées c'est quoi ? C'est de l'eau, un peu d'édulcorant, enfin un peu de goût, un peu de gaz et beaucoup de sucre. Et donc le but c'est de faire en sorte qu'ils diminuent le taux du sucre et quelque part ça marche.
C'est ce que nous ont montré effectivement les Britanniques. Je rappelle qu'au départ au niveau budgétaire maintenant, si on fait au niveau budgétaire, cette taxe elle rapportait 486 millions par an affectés à la branche maladie de la MSA. J'ai le plaisir de vous dire, donc c'est déjà un premier résultat et notamment pour nos comptes, qu'elle rapporte actuellement 813 millions, soit une augmentation de plus de 310 millions si on fait part de l'évolution naturelle qu'aurait pu avoir cette taxe entre 2005 et 2026. Donc grosso modo ça marche. Ça c'est la première chose.
Naturellement dans le cadre de la fiscalité comportementale il y a une répercussion sur les prix que comme j'essaie de l'écrire dans mon rapport le législateur désire mais le responsable politique souhaiterait éviter. Nos rapporteurs généraux Yannick Neuder puis Thibault Bazin ont donné l'exemple d'un renchérissement de 11 centimes d'euro par litre ou de 17 pardon. Thibault Bazin j'ai dit quoi ? Thierry. Ah bon excusez-moi.
Yannick Bazin tu as dit. Veuillez m'excuser monsieur le rapporteur général. Donc c'était avait prévu effectivement 11 centimes d'euro pour une bouteille de 1 litre et de 17 centimes pour une bouteille de 1 litre 5. Il paraît d'une marque très connue des Français mais ils n'ont pas pris sa version la plus riche en sucre ajouté. Cela correspond à un transfert de 60 % cohérent avec les évaluations scientifiques qui donnent de 39 à 100 % avec des disparités.
Le syndicat des boissons sans alcool dont je ne suis pas particulièrement proche comme vous pouvez en douter mais qui m'a fait des réponses intéressantes évoque une incidence fiscale comprise entre 0,5 centime et 19 centimes avec une transmission au prix qui dépend des facteurs propres à chaque marque. Donc voilà un petit peu par rapport au qui concerne les prix. Une chose m'a frappé et étonné. Je vous rappelle le but c'était donc d'une part le but essentiellement c'est que les industriels reformulent le sucre qu'ils mettent. Et moi je pensais que les services fiscaux allaient nous dire ce que rapportait cette taxe en fonction des marches d'escalier.
Ça nous permettrait de voir comment les industriels reformulent et grosso modo progressivement baissent le taux de sucre et passent d'une marche à l'autre.
Et mathématiquement on saurait comment évolue. Alors ce qui m'a étonné, c'est que les services fiscaux sur un point donc qui me paraît essentiel sont incapables de me dire, de nous dire ce que ça rapporte. Je partais du principe qu'une telle information était parfaitement connue. Après tout l'administration fiscale s'est distinguée avec une extrême précision, et je leur fais confiance, on peut leur faire confiance, les différents taux de TVA, les catégories de tabac ou en tout cas les niveaux de taxation des alcools selon leur nature. Donc j'ai été très surpris par rapport à l'interrogation qu'on leur a posée d'apprendre que la DGFiP ne serait pas en mesure de décomposer le produit des contributions selon les différentes tranches existantes.
Et donc on peut pas savoir si effectivement les industriels, pour le moment on peut pas savoir, on peut pas savoir finement si les industriels effectivement reformulent et passent d'une d'une marche à une autre en diminuant le taux de sucre parce que la DGFiP peut pas nous le dire. Si cela était confirmé, cela signifierait que l'État se contente hors des contrôles ponctuels d'enregistrer des montants globaux déclarés par les entreprises sans disposer d'une vision précise et directement vérifiable du calcul effectué. C'est un enjeu de transparence sanitaire mais aussi de lutte contre la fraude. J'ai donc formulé une recommandation afin d'améliorer le suivi de ces contributions. Le deuxième objectif de l'initiateur était une recomposition des préparations liquides concernées.
Sur ce point l'administration, les opérateurs de recherche et les représentants des entreprises disent de pas disposer de données car les collectes prennent plusieurs années. En tout cas avec le nouveau barème on peut s'attendre à un très fort encouragement à passer en dessous des 4,9 kilogrammes par hectolitre. C'est précisément ce qui s'est passé au Royaume-Uni. Quant aux achats, j'ai interrogé les structures compétentes sur plusieurs hypothèses : maintien global des comportements, baisse franche des achats, report vers des produits moins sucrés ou édulcorés à l'intérieur ou à l'extérieur des gammes, passage de la belle renommée à celui d'une d'une marque de grande distribution, bascule d'une dégustation dans un point de restauration vers un achat pour le domicile, conversion à des types de boissons différents. Les déclarations des chiffres d'affaires d'après le fisc ne permettent pas à elles seules de conclure dans l'immédiat à un changement de comportement mais un cabinet américain a estimé que les ventes de boissons sucrées auraient chuté de 4,2 % sur les huit semaines suivant la mise en œuvre du nouveau barème contre une faible hausse de 0,9 % pour les boissons allégées.
Enfin un mot sur la fraude parfois mise en avant par certains industriels pour discréditer cette fiscalité. Les éléments dont nous disposons ne mettent pas en en lumière des dérives particulières à ce stade. En ce qui concerne les boissons édulcorées, je serai plus bref car la révision alors c'était quelque chose qui était essentiellement porté par le Sénat, par nos collègues du Sénat, qui consistait à la distinction d'un tarif de 4,5 euros en dessous de 100 milligrammes et de 6 euros ensuite est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 donc c'est un petit peu trop récent pour en savoir. Pour conclure, je signale que les travaux académiques mettent en avant une efficacité dix fois plus grande de la fiscalité que des plans volontaires des producteurs pour réduire les ventes de produits agités. Donc nous avons légiféré avec pertinence et avec succès.
Je vous remercie et je répondrai aux questions si vous le souhaitez.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup Monsieur le rapporteur pour cet exposé très clair sur l'efficacité des dispositifs que nous avons votés il y a quelque temps. Je vais tout de suite donner la parole à Thierry Frappé pour le Rassemblement National. Monsieur Frappé, allez-y.
Pardon, allez-y, prenez le micro.
Thierry Frappé
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Ce sujet m'intéresse particulièrement puisque nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble sur cette fiscalité comportementale dans le cadre des travaux du printemps de l'évaluation 2023 dans la MECSS. Nous avions alors dressé un constat assez clair : malgré ses objectifs louables, le précédent dispositif produisait des effets relativement limités sur la reformulation des produits comme sur l'évolution des comportements de consommation. À la lecture du rapport d'aujourd'hui, un point a particulièrement retenu mon attention. Au-delà même de la question du rendement de la taxe ou de son impact sanitaire, il existe une véritable difficulté d'accès à l'information.
Vous soulignez qu'il n'est pas possible de connaître précisément la répartition du rendement entre les différentes tranches de taxation, ni d'identifier avec suffisamment de finesse les évolutions des comportements des acteurs économiques. Pourtant, il s'agit là d'éléments essentiels pour apprécier l'efficacité d'une politique publique dont l'ambition est avant tout comportementale ou incitative. Cette situation interroge : comment le Parlement peut-il alors pleinement exercer sa mission d'évaluation lorsque les données disponibles demeurent aussi parcellaires ? À ce titre, vous formulez une recommandation visant à renforcer les obligations déclaratives et la capacité de suivi de l'administration fiscale. Pensez-vous qu'il s'agisse aujourd'hui du principal angle mort de cette réforme et plus largement, quelles seraient selon vous les données complémentaires indispensables pour permettre au Parlement d'apprécier dans les prochaines années l'efficacité réelle de cette politique de santé publique ?
Je vous remercie.
Speaker 6
Merci. Alors Monsieur Monnet n'est pas là. Bon. Madame Runel pour le groupe socialiste.
Sandrine Runel
Merci Monsieur le Président et surtout merci Monsieur le Rapporteur pour la présentation de ce rapport. Alors je voulais quand même souligner évidemment d'abord dans un premier temps l'importance finalement à la fois de ce rapport mais surtout de cette taxe sur les boissons sucrées pour rappeler à la fois, mais vous l'avez dit aussi, à quel point c'est fondamental pour la santé des Françaises et des Français et saluer l'initiative de cette évaluation parce que ce n'est qu'à force d'évaluation qu'on finira par arriver peut-être en tout cas à, si ce n'est l'interdire, au moins réduire la consommation. La surconsommation de sucre ajouté est aujourd'hui un des grands déterminants quand même dans les maladies chroniques, dans l'obésité, le diabète de type 2, dans les maladies cardiovasculaires. Et c'est des pathologies qui coûtent plus de 50 milliards d'euros à l'Assurance Maladie chaque année. Mais c'est surtout, et on le dit sur un certain nombre de sujets bien évidemment, des vies qui sont abîmées, des années en bonne santé perdues et aussi des inégalités quand même de santé et sociales qui se creusent profondément.
La fiscalité comportementale en tout cas à notre sens pour nous est un des leviers les plus puissants dont nous disposons pour agir en prévention. Et c'est pourquoi le relèvement de ce barème va encore une fois dans le bon sens. Il y avait deux éléments quand même que je voulais revoir peut-être avec vous. Moi dans le rapport j'avais noté que le rendement de la réforme de 2025 était de 310 millions d'euros, là vous parlez de 113, donc peut-être préciser un peu des éléments sur ces sur ces chiffres-là. Mais en tout cas aujourd'hui on n'a pas dans le rapport le rendement de la taxe tranche par tranche.
Et c'est peut-être ça qui serait intéressant parce que ça nous permettrait d'aller encore une fois un peu plus loin. On n'arrive pas à mesurer finalement l'effet incitatif du barème sur les changements de recettes et ça vous l'avez vous l'avez pointé. J'ai une autre question également sur l'équité sociale de cette réforme. Les études que vous mentionnez dans votre rapport font état d'une hausse des prix en rayon d'entre 8 et 11 % en un an.
Et les marques de distributeurs, elles, sont souvent moins chères et elles n'ont pas capté le report de consommation. Et on voit finalement que les marques distributeurs, bah finalement, jouent le jeu. On l'a vu aussi dans le Nutri-Score, ce qui n'est pas le cas des autres marques. En tout cas, cela semble signifier quand même que c'est les ménages les plus modestes qui sont les plus exposés aux maladies chroniques liées à l'alimentation, qui absorbent potentiellement la hausse des prix. Donc c'est-à-dire qu'ils ne changent pas leur comportement et en plus, c'est eux qui prennent de plein fouet la hausse des prix sur ces boissons sucrées.
Je voulais juste conclure et redire une chose qui me paraît essentielle aujourd'hui à l'ensemble des commissaires. Nos initiatives en la matière se multiplient sur le Nutri-Score, sur les produits ultra-transformés, sur la taxe soda, sur le sucre, sur les marges aussi des grands distributeurs. Et je pense que véritablement, nous devons insister auprès du gouvernement, en faire un thème essentiel, transpartisan, pour que dès la rentrée, je ne sais pas si ce sera dans le cadre du PLFSS, mais nous puissions vraiment travailler là-dessus et pas simplement faire des rapports et des évaluations, mais aller un peu plus loin que ce que nous faisons aujourd'hui.
Speaker 8
Très bien. Merci beaucoup. Monsieur Thibault Bazin, pour la Droite Républicaine.
Thibault Bazin
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, merci pour le travail que vous avez mené sur un sujet qui a pu nous diviser par le passé, notre groupe étant opposé aux hausses de taxes sur les produits de consommation. Je vous rejoins, il y a un vrai défi sur la prévention et que la consommation de boissons trop sucrées en grande quantité est dangereuse et nocive pour la santé et cela doit nous réunir. Après, il y a la question de comment on fait pour y répondre. Vous, vous aviez une solution, c'était augmenter les taxes pour que ça ait un effet incitatif.
Vous avez raison, ça a bien fonctionné en termes de rendement budgétaire. Bercy est ravi, ça rapporte même plus que prévu. Et donc oui, ça marche, les gens sont plus taxés. Mais ça signifie aussi que le volume consommé perdure. Parce que si ça marchait, à la fin, il n'y a plus de taxe puisque les gens n'en consomment plus.
Et donc là, d'une certaine manière, ça dépend quel est l'objectif. Est-ce que c'est la baisse de la consommation ou est-ce que c'est le rendement budgétaire ? Si c'est la baisse de consommation de produits très sucrés, on peut se dire que ça n'a pas fonctionné puisque avec un tel rendement budgétaire, on peut se dire que les produits sont importants. On voit bien aussi la question de la modification de la reformulation, si c'est ça l'objectif, on n'arrive pas à le mesurer. Et d'ailleurs, c'est très intéressant ce que vous écrivez et je pense que le Président est très attentif aussi là-dessus.
Les conséquences sur le plan économique sont imparfaitement mesurées, une répercussion sur les prix avérée mais difficile à isoler, une incidence en termes d'offre et de demande mal appréhendable à ce stade. C'est très intéressant. Je vous remercie vraiment pour ces éléments. On voit bien d'ailleurs qu'il y a des stratégies très différentes entre les entreprises, je pense que vous l'avez vu dans les auditions. Il y en a certaines qui chaque année diminuent, mais pour que les gens ne s'en rendent pas compte, mais ça diminue progressivement.
Et puis il y en a d'autres qui font des gammes de produits avec des produits plus ou moins sucrés. Et on voit bien que certaines catégories de la société, parfois des CSP+, vont aller consommer des produits moins sucrés avec des gammes un peu identifiées. Mais c'est vrai qu'il y a des personnes plus fragiles, plus vulnérables, qui elles vont davantage sur les produits plus sucrés et leur comportement ne semble pas changer. Et on voit bien qu'il peut y avoir une forme de double peine, à la fois c'est nocif pour leur santé et en plus c'est pas bon pour leur porte-monnaie. Donc on voit bien aussi qu'en discutant avec certains, et parce que c'est un sujet qui me passionne aussi, que l'effet comportemental, il y a parfois une baisse de la consommation à court terme, mais elle a tendance à remonter au bout de quelques mois.
Parce que vous parliez des bonnes intentions, c'est que parfois les addictions reviennent. Et je pense qu'il y a un besoin d'approfondir votre travail et je sais que vous êtes très investi sur la MECS en tant que co-président. Peut-être qu'il faudrait qu'on aille regarder de plus près les évolutions du comportement non seulement des entreprises, mais aussi des consommateurs. Et peut-être qu'il y a d'autres leviers que le levier fiscal pour traiter les addictions.
Karine Lebon
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, les outre-mer sont aujourd'hui en première ligne face aux maladies liées à la malbouffe. Qu'il s'agisse de diabète, d'obésité ou de maladies cardiovasculaires, les indicateurs sanitaires y sont souvent bien plus dégradés que dans l'hexagone, particulièrement chez les populations les plus modestes et chez les jeunes. Et pourtant, ça fait plus de dix ans qu'une loi existe pour agir à la source. La loi Lurel de 2013 interdit clairement la commercialisation dans les outre-mer de produits contenant davantage de sucre ajouté que leurs équivalents vendus dans l'hexagone.
C'était pas le cas auparavant, le législateur ayant considéré que les habitants des territoires ultramarins ne doivent pas servir de débouché à une alimentation dégradée. Mais dans les faits, cette loi reste largement invisible. Les industriels continuent de saturer nos rayons de produits ultra-transformés tandis que les contrôles et les sanctions demeurent extrêmement flous. Dans ce contexte, le choix du gouvernement de renforcer la taxation des boissons sucrées pose une autre question fondamentale : quels ont été les effets réels de cette mesure dans les outre-mer ? Parce qu'il ne suffit pas d'augmenter les taxes pour régler une crise sanitaire, il faut une stratégie cohérente, ambitieuse et enfin capable d'imposer des règles aux industriels.
Ne vous méprenez pas, en tant que députée de gauche, je suis forcément pour cette taxation. A-t-on constaté une baisse réelle de la consommation de produits sucrés dans les outre-mer ? Est-ce qu'il y a eu une amélioration des indicateurs de santé, une reformulation des produits par les industriels ou bien cette taxe a-t-elle surtout augmenté les prix payés par les consommateurs ? Enfin, les recettes issues de cette taxation reviennent-elles aux territoires les plus touchés, notamment pour financer la prévention, l'éducation nutritionnelle, le sport scolaire ou le soutien à la production locale ? Je vous remercie.
Speaker 12
Très bien, merci. S'il n'y a plus d'autres orateurs, je vais donner la parole au rapporteur.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci beaucoup pour vos questions et l'apport que vous faites effectivement à cette réforme. Pour répondre individuellement à chacun d'entre vous, Monsieur Frappé, moi j'étais le premier surpris. Moi je n'imagine pas, et je ne sais pas s'il faut les croire ou pas, mais c'est tout l'intérêt de la recommandation et du travail qu'on va poursuivre. Moi je n'imagine pas que la DGFIP, non mais parce que la question c'est ça, mettons une grande marque de cola. Une fois par an dit j'ai payé ma taxe et je paye ma taxe, voilà ce que je vous donne, sans préciser pourquoi est-ce qu'elle paye ces taxes et pourquoi marche par marche à quoi elle correspond marche par marche.
Moi j'y crois pas. Moi je pense que la DGFIP a ces données. Et je remercie aussi Madame Lebon dans le sens où je pense qu'on pourrait compléter, on va peut-être compléter effectivement la résolution par rapport à la DGFIP, c'est leur demander effectivement département par département et en même temps pour les DOM-TOM. Je pense que la DGFIP peut nous dire, on va leur poser la question, ce que la taxe rapporte dans les DOM-TOM pour voir exactement ce qu'il en est et en fonction des différents paliers pour voir effectivement l'intérêt de ces paliers, c'est de voir la réforme qu'on a faite, c'est maintenant effectivement on a trois paliers et ça permet de voir ce que nos concitoyens boivent. Enfin les sodas, le taux de sucre des sodas qu'ils boivent.
Et je pense que Monsieur Frappé, je suis très étonné de la réponse que nous a fait la DGFIP et on va aller plus loin. Et c'est tout l'intérêt je trouve de ces évaluations, de ce printemps d'évaluation, c'est non seulement de voir les répercussions des lois qu'on a votées parce qu'en même temps c'est nous, c'est pas le gouvernement qui l'a votée, c'est nous qui l'avons votée, c'était une initiative parlementaire.
Donc c'est de voir effectivement comment ça fonctionne et puis voir effectivement faire des recommandations auprès du gouvernement en disant pour évaluer. C'est moi ce qui me frappe dans les politiques publiques, c'est qu'on vote des lois sans mettre en face les indicateurs qui permettent de les évaluer. Et ça sur une taxe, c'est pas mal, c'est assez simple. Et donc la DGFIP, je pense qu'elle a toutes les données et ça va nous permettre de suivre et nos successeurs de suivre an par an, année par année, effectivement l'évolution dans le sens où et je comprends très bien qu'il y a beaucoup de questions qui se posent par rapport à ça et ça répondra à nos questions. Madame Brunel, donc je vous suis parfaitement par rapport à ce que vous disiez par rapport à l'évaluation, c'est très important qu'on évalue.
Je trouve que ce rapport tombe plutôt bien dans la semaine où le gouvernement nous dit qu'il va rembourser les traitements anti-obésité qui, comme on le sait aux États-Unis, maintenant sont donnés à des millions de personnes et qui coûtent des milliards, des milliards. Ce qui est intéressant, c'est de voir d'un côté, entre guillemets, comment est-ce que nous on peut faire d'un côté pour éviter que nos concitoyens aient moins de sucre à disposition ou aient des comportements qui leur permettent effectivement de moins manger ou de boire de sucre. Et puis en même temps voir effectivement comment ça peut financer des traitements très chers contre l'obésité. Entre guillemets, maintenant ça coûte plus cher de perdre du poids que de se nourrir. Symboliquement, c'est un vrai problème de législateur.
Concernant le rendement de la taxe, Madame Brunel, la question est assez simple, les chiffres, c'est qu'au départ c'était 486, d'accord, avant la réforme qu'on a votée. Maintenant ça rapporte 813. Donc ça fait 332 millions en plus avec une variation de quelques dizaines de millions, de 20 millions qui pourrait être l'évolution naturelle de la taxe. Donc on peut dire que la taxe rapporte effectivement entre 310 et 330 millions. Voilà effectivement par rapport à la question.
Monsieur Bazin, la question effectivement c'est qui boit du cola, qui boit effectivement des sodas sucrés. Et j'entends bien, j'entends bien et c'est un problème de comportement. Je sais pas combien d'entre vous, combien d'entre nous boivent, enfin mangent avec une bouteille de soda sucré au milieu de la table. Je pense qu'on est peu nombreux à le faire. Ça peut arriver, mais on est peu nombreux à le faire.
Donc moi je pense qu'on a trois leviers. Les trois leviers, c'est l'éducation et moi je crois beaucoup en l'éducation et dès le plus jeune âge, ça passe par là. La première chose, c'est l'éducation et le libre arbitre à partir du moment où dès le plus jeune âge on explique le fonctionnement du corps humain, le besoin de sucre ou pas, c'est l'éducation. Après le deuxième levier, c'est l'information et l'information effectivement c'est la bataille qu'on a en commun par rapport au Nutri-Score dans le sens où il faut savoir. C'est pas tout d'avoir une éducation, après il faut savoir effectivement ce qu'on nous met effectivement dans l'assiette ou dans les bouteilles.
Et puis après effectivement c'est les contraintes et les taxes rejoignent, mais on n'a pas qu'un seul levier. Madame Lebon, je vous ai répondu effectivement sur les DOM-TOM.
C'est vrai qu'il y a un vrai travail à faire. Moi j'ai discuté j'ai vu effectivement avec le DG de l'ARS. Actuellement ils ont des politiques très courageuses, très audacieuses mais qui permettent uniquement de stabiliser cette épidémie. Actuellement on lutte pour stabiliser et on n'arrive même pas effectivement à faire en sorte qu'elle diminue. Donc le problème des DOM-TOM est un vrai sujet et et l'intérêt je trouve de cette taxe c'est de suivre justement la politique qu'on peut mener effectivement au niveau des DOM-TOM qui sont sûrement les les territoires mais ça serait intéressant de savoir quelle est la granularité éventuellement que l'Insee peut nous apporter par rapport effectivement à la distribution des des des sodas en fonction des territoires comme les DOM-TOM mais aussi en fonction des quartiers.
Je trouve c'est intéressant de savoir effectivement on pourrait voir effectivement aller jusque-là. Donc voilà un petit peu. Alors dernière petite chose mais là c'est quelque chose qu'on à laquelle on peut réfléchir. Historiquement cette taxe elle est versée effectivement au régime maladie de la MSA. Maintenant effectivement il faudra voir c'est des problèmes d'équilibre mais je donc je pense qu'il faut tant qu'on n'a qu'on n'est pas allé plus loin dans la réforme conserver effectivement son affectation à la MSA.
La question qu'on pourrait se poser c'est de savoir si mais dans le cadre du rapport que m'a confié le Premier ministre par rapport pour mieux structurer et organiser la prévention primaire c'est est-ce qu'effectivement ces taxes pourraient pas effectivement financer en partie aussi une politique de prévention primaire mais ça ça serait mais sans pour ça effectivement déshabiller la MSA mais ça serait effectivement je pense un sujet dans les prochains PLFSS. En tout cas je vous remercie pour votre soutien et je vous dis c'est tout l'intérêt du printemps d'évaluation. Ce qu'on ce qu'on vote ça marche mais effectivement ça peut encore se préciser mieux se préciser pour savoir effectivement quel est l'effet auprès de notre population. Merci à vous.
Frédéric Valletoux
Merci monsieur merci monsieur le rapporteur. Merci pour ces réponses précises aux questions des commissaires. Je vous remercie. Comme d'habitude je pense que nous enfin c'est pas que je pense nous publierons les cinq évaluations dans un rapport d'information de même que nous republierons les travaux de la MECS dans le cadre des auditions focus qui ont été réalisées sur la nomenclature sur le temps consacré à l'accompagnement et au lien social des personnes en perte d'autonomie vivant à domicile et sur le remboursement des protections périodiques réutilisables. Madame Gervais pardon je vous avais pas vue.
Sabine Gervais
Merci monsieur le président cher Cyrille. Est-ce que tu as envisagé d'étendre le ben d'interroger notamment tous les plats préparés parce qu'il y a du sucre partout dans la charcuterie enfin voilà parce que c'est vrai que les boissons sucrées c'est complètement identifié mais là quand des gens achètent des saucisses par exemple ça c'est pas identifié par contre ils en mettent systématiquement. Est-ce que tu avais prévu d'étendre cette recherche ?
Cyrille Isaac-Sibille
Alors la question d'abord c'est moi je trouve qu'on avance parce qu'on est groupés. Je trouve le côté transpartisan sur ces sujets et c'est comme ça qu'on va arriver à faire bouger les choses. Et c'est là on va montrer la la force du Parlement. À partir du moment où le Parlement est les groupes des les groupes parlementaires sont unis à partir du moment où ces sujets sont portés et par l'Assemblée et par le Sénat eh ben quelque part on va avancer quelle que soit la volonté du gouvernement. Et ça et ça je pense c'est une grande force.
Les sujets ils sont nombreux. Bien évidemment ici moi il y a les sodas, il y a l'alimentation ultra-transformée dont notre président s'est saisi aussi. Donc tous ces sujets je pense qu'on peut les regrouper. La question après c'est de savoir s'il faut taxer ou interdire. Il y a aussi, et moi je suis assez fier effectivement de ce qui a été voté pour interdire aux industriels de rajouter, mais là on a interdit, on n'a pas taxé, interdit aux industriels de rajouter et surtout pour les nourrissons.
Je veux dire c'était assez scandaleux qu'on rajoute du sucre dans les plats des nourrissons. Et donc on va, donc la question maintenant qui va se poser c'est savoir si on interdit ou si on taxe, et notamment pour les plats ultra-transformés concernant, alors après il y a un problème de définition, qu'est-ce qu'un plat ultra-transformé, ce qui m'embête un peu là-dessus, qu'est-ce que c'est effectivement qu'une nourriture industrielle par rapport à une nourriture artisanale. C'est tout ça qui est compliqué mais je crois que la grande force depuis quelques années de notre assemblée c'est à partir du moment où on avance unis c'est qu'on est d'autant plus forts et que bien évidemment dans le prochain PLFSS dès maintenant il y a des initiatives qui se prennent, que dès maintenant on travaille groupés pour aller plus vite.
Justine Gruet
J'ai une question qui n'a pas de lien direct avec le texte.
Oui, je voulais vous interroger sur le dépôt des amendements sur l'aide à mourir parce que c'est toujours pas ouvert sur Éloi.
Justine Gruet
Sauf qu'on a une date de dépôt à demain dix-sept heures et deuxième élément est-ce qu'on pourra redéposer les amendements, est-ce que c'est possible d'ouvrir la possibilité de redéposer les amendements qui ont déjà été déposés sur le texte précédent étant donné le délai contraint du dépôt des amendements ce serait bienvenu. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Alors on me glisse à l'oreille que Éloi ne permet pas cela. Vous voulez le dire au micro ce sera peut-être plus simple. D'accord. Reprenez le micro c'est plus simple je vais pas faire l'hésitant. Écoutez la réponse monsieur Corbière.
Corbière
Madame la députée la question a effectivement été posée aux responsables techniques et c'est une évolution qui sera peut-être possible dans les mois ou les années à venir mais en l'état ce n'est malheureusement pas possible. Voilà parce que c'est un stade de lecture différent. Voilà on n'est pas de passage de commission à séance mais de passage de deuxième lecture à nouvelle lecture.
Frédéric Valletoux
Ça ouvre quand ? On sait ? On est tributaires de la transmission du texte et voilà on est comme vous on attend.
Et on peut repousser ou pas ?
Frédéric Valletoux
Ben on verra en fonction de l'heure à laquelle on nous transmet le texte. C'est pas moi qui déciderai on peut interroger la présidente mais on verra en fonction de l'heure à laquelle on nous transmet le texte.
Frédéric Valletoux
Non c'est pas de la censure. À la troisième lecture de la censure là. Bien tout entendre mais bon. Allez on avance. Bon allez on passe au point suivant.
Merci monsieur le rapporteur. Merci à vous deux. Je rappelle que pour la journée qui lui est réservée en séance le onze juin le groupe GDR a choisi cinq textes qui sont renvoyés à notre commission. Oui donc on commence par qu'est-ce qu'on fait on commence on peut commencer avec monsieur Maillot arrive parce que c'est son tour.
Bon, alors on fait deux minutes de suspension et s'il n'est pas là dans deux minutes, on commencera par votre texte. Ok. Très bien, on suspend deux minutes, trois minutes. Ah ben le voilà, le voilà, le voilà, le voilà. Alors on suspend plus.
C'est une suspension rapide. Monsieur Maillot, salut. Pas de problème. Prenez votre souffle. Donc je disais que donc sur les cinq textes qui sont renvoyés à notre commission, l'un d'entre eux a déjà été examiné en commission l'an dernier.
Nous en examinerons deux ce matin et les deux derniers demain matin. Nous commençons donc par la proposition de loi visant à l'adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer. Je lui laisse encore quelques secondes dont je n'ai pas besoin. Vous êtes sûr ? On peut y aller ?
Alors je passe la parole au rapporteur Frédéric Maillot que je suis heureux d'accueillir ici dans notre commission. Allez-y monsieur le rapporteur.
Frédéric Maillot
Bonjour, bonjour à tous mes chers collègues. Merci de m'accueillir dans votre commission. Merci pour votre petite patience, on était un petit peu décalé sur le temps. Alors monsieur le président et mes chers collègues, il y a des territoires dans la République que la loi atteint en théorie mais qu'elle ne protège pas en pratique. Et c'est précisément ce dont il s'agit aujourd'hui lorsque nous examinons la situation des intermittents du spectacle, des techniciens et des artistes dans les pays dits d'outre-mer où le régime des intermittents du spectacle repose sur un principe simple : reconnaître que certains métiers artistiques et techniques impliquent par nature une alternance entre périodes d'emploi et périodes d'inactivité.
Les organisations respectives ont élaboré au travers de la convention d'assurance chômage un statut protecteur pour la culture qui repose sur un droit à l'indemnisation ouvert sous condition d'avoir justifié 507 heures de travail sur une période de 12 mois. Ce seuil a été pensé pour des territoires à l'offre culturelle dense, dans des territoires interconnectés au sein de l'espace européen où les opportunités d'emploi sont nombreuses et régulières. Il a été pensé, disons-le en somme, pour l'hexagone. Or un technicien du son à Pointe-à-Pitre n'évolue pas dans le même marché que le technicien du son à Paris. Un comédien à Saint-Denis de la Réunion ne dispose pas des mêmes débouchés qu'un comédien à Lyon.
Ce n'est pas une question de talent mes chers collègues, ce n'est pas une question d'envie, c'est une question de structure géographique et de réalité économique. Ce régime juridique unifié sur le plan formel n'emporte en effet pas d'égalité réelle. Il constitue même le cœur des difficultés pour les intermittents ultramarins et le secteur de la culture dans les territoires que je vous propose de corriger concrètement avec l'adoption de cette proposition de loi. Les territoires ultramarins présentent en matière d'équipement culturel une situation notoirement défavorable. Dans une étude récente du ministère de la Culture, on apprend que la Réunion ne compte qu'un siège de cinéma pour 102 habitants, c'est-à-dire moitié moins qu'en hexagone.
La carence en équipement se double d'une insuffisance chronique en structures de production et de diffusion. Il n'existe par exemple que deux théâtres labellisés scène nationale en Martinique et en Guadeloupe contre 102 en hexagone. Pour les départements et les régions d'outre-mer, on ne recense que deux conservatoires, un à la Réunion et l'autre en Guyane, aucune salle de spectacle de plus de 3000 places, aucun musée d'art contemporain et un seul fonds régional d'art culturel, le FRAC, à la Réunion. Or ces structures constituent précisément le vivier d'emploi des intermittents.
Il y a aussi l'insularité qui constitue aussi ce deuxième obstacle majeur pour l'exercice de la profession. Dans un régime dont la logique repose sur la capacité à enchaîner des contrats de courte durée auprès d'employeurs multiples, la taille du marché local est essentielle. Je ne vous soumettrai qu'un seul fait : l'Île-de-France concentre à elle seule 17 % des employeurs dans le domaine du spectacle, de l'audiovisuel et de la culture. Quand les territoires ultramarins, ce taux est inférieur, écoutez bien mes collègues, de 0,5 %. Il est de 0,3 % à la Réunion, de 0,1 % en Martinique et en Guadeloupe et en Guyane.
Pour accumuler les heures requises, de nombreux artistes ultramarins n'ont donc d'autre choix que de se produire en hexagone. Ce phénomène d'exode culturel constitue l'une des manifestations les plus délétères des inégalités territoriales en matière d'offre pour les territoires d'outre-mer. Car se confronter au marché hexagonal et atteindre ces 507 heures, l'artiste ultramarin doit nécessairement prendre l'avion. Et c'est pas à vous ici que je vais apprendre que le coût aérien est très cher. Donc je vous... cela représente une charge rédhibitoire pour les dispositifs de continuité territoriale, elles à elles seules ne suffisent pas à compenser.
Sur le modèle de ce qui existe pour les étudiants et pour les actifs, la proposition de loi porte aussi cette ambition d'un passeport pour la mobilité des intermittents en outre-mer. La vie chère constitue le quatrième facteur aggravant car les écarts de prix entre les territoires ultramarins et l'hexagone sont documentés de manière systématique. Des écarts de loin... ces écarts loin de se résorber progressent depuis 2010. Car comme le confirme le rapport de nos collègues sénateurs sur la marge de la grande distribution en outre-mer, les produits alimentaires atteignent des surcoûts de 40 % en Martinique et en Guadeloupe, 39 % en Guyane, 37 % pour la Réunion. Pour un artiste dont le revenu dépend en partie de l'indemnisation dont l'allocation journalière peut représenter jusqu'à 42 % du revenu total.
Ce différentiel de prix dégrade significativement le pouvoir de vivre réel de l'intermittent. Cette réalité doit être articulée au niveau de la vie médian de ces territoires. Selon l'INSEE, le niveau de vie médian est de 1360 euros pour un Martiniquais, de 1310 euros pour un Guadeloupéen et de 1160 euros pour un Réunionnais contre 1700 euros en France hexagonale. Un artiste ultramarin touche ainsi une indemnisation calculée sur le droit commun hexagonal. Dans un contexte économique où les dépenses contraintes sont structurellement plus élevées et les ressources complètement plus rares.
Le cinquième et dernier facteur tient du tissu économique local. Les employeurs du spectacle ultramarin sont en grande majorité des structures associatives ou des collectivités locales au budget limité. Il n'existe par exemple qu'un seul réseau principal de télévision et de radiodiffusion qui emploie des intermittents techniciens de l'audiovisuel. Le territoire de Mayotte est particulièrement défavorisé, il manque de lieux de spectacle et de représentation. Il peine également à mettre en marche un réseau cinématographique.
L'absence de salles de spectacle, le coût des équipements techniques importés, le faible pouvoir d'achat des publics locaux limitent structurellement la demande d'emploi artistique. Ce qui rend la situation particulièrement injuste, c'est qu'elle frappe des territoires d'une vivalité culturelle remarquable et mondialement reconnue.
Qui peut nier la richesse de la création de la musique antillaise ? Qui peut nier la richesse de la création dans l'océan Indien ? Qui peut nier et ignorer la force du Maloya réunionnais, qui est une musique de résistance et d'identité et qui est reconnue par l'UNESCO ? Mais les auditions qu'on a menées tout au long de cette aventure avec mon équipe nous ont montré que la Réunion, la Guadeloupe, Mayotte, qui portent des ambitions culturelles avec beaucoup de courage et de dignité, ces artistes, ces techniciens, ces auteurs font un choix exigeant, celui de vivre de leur art dans leur territoire. Plutôt que de partir, ils participent ainsi à la vivacité et au rayonnement culturel de leur territoire.
Pour les soutenir, nous proposons d'adapter le seuil nécessaire à l'acquisition du statut d'intermittent dans ces territoires. C'est une réponse ciblée et mesurée qui laisse le soin aux organisations respectives de fixer le seuil définitif par le dialogue social. Il ne s'agit pas pour ces intermittents de travailler moins car, à prestation égale, les rémunérations diffèrent selon qu'ils sont en hexagone ou en outre-mer. Pour un même travail, un intermittent à la Réunion sera payé 170 euros contre 200 euros alors que la vie y est deux à trois fois plus chère. Il s'agit tout simplement d'accéder au statut dans une configuration équitable par rapport aux intermittents de l'hexagone.
J'entends d'avance les objections budgétaires, elles soulèveront toujours des questionnements. Alors permettez-moi d'y répondre directement. Le nombre de professionnels concernés par cette mesure à l'échelle nationale est limité. L'impact financier pour l'Unédic est quasi neutre. Il est évalué à moins de 3 millions d'euros sur un budget global d'un milliard 400 millions, soit moins de 0,2 % du régime global des intermittents.
Et pour l'État, le coût est nul, mes collègues. Le régime des annexes 8 et 10 étant entièrement financé par la convention d'assurance chômage et non par le budget général. En revanche, pour les 200 intermittents qui pourraient entrer dans le régime et pour les territoires concernés, cela fait toute la différence. Lorsqu'un régime d'indemnisation est inaccessible par la voie normale, certains professionnels sont tentés de le rendre accessible par des voies détournées. Les mesures d'équité contribuent tout autant, si ce n'est parfois plus que les sanctions, à la lutte contre la fraude qui déséquilibre et fragilise l'ensemble de notre système social.
Nous avons récemment eu l'occasion d'en débattre. Mes chers collègues, avec cette mesure, avec le passeport pour la mobilité, avec l'inscription dans la loi de l'objectif d'une réparation des équipements culturels, nous répondons aux attentes de nos citoyens dans les pays dits d'outre-mer engagés pour la représentation de nos territoires. Je veux ici finir mon propos en leur adressant toute ma gratitude. Nous vivons dans un monde qui a besoin de vitalité, de représentation et de sens. Le secteur de la culture a toujours joué un rôle à travers l'histoire.
Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, pour cette présentation. Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe en commençant par Monsieur Gonzalez pour le Rassemblement National.
José Gonzalez
Monsieur le rapporteur, chers collègues. Merci tout d'abord de m'accueillir aujourd'hui au sein de votre commission. Nous comprenons les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels du spectacle ultramarin au même titre que beaucoup de nos compatriotes de ces territoires. L'éloignement, l'insularité et l'étroitesse des marchés culturels constituent des réalités qu'il ne faut ni nier ni minimiser. Pour autant, plusieurs points paraissent problématiques.
D'abord, parce que sa rédaction actuelle crée des ruptures d'égalité difficilement justifiables entre les différents territoires ultramarins. Certains articles concernent les seuls départements et régions d'outre-mer, d'autres les DROM et Saint-Martin, d'autres encore l'ensemble des collectivités. Cette architecture manque de cohérence et soulève de réelles questions juridiques. Mais aussi parce que plusieurs dispositifs sont proposés sans aucune évaluation financière sérieuse. C'est notamment le cas du passeport mobilité dont personne ne connaît le coût réel ni les modalités concrètes de mise en œuvre.
Et dans la situation actuelle, il paraît assez malheureux d'engager ce genre de démarche sans une appréciation, même imparfaite, du coût de ces dispositifs. Enfin, parce que cette proposition repose largement sur des déclarations d'intention. Les mécanismes annoncés sont renvoyés à de futurs décrets, les critères demeurent flous et les obligations créées ne s'accompagnent ni d'objectifs précis ni de moyens identifiés. Soutenir la création culturelle outre-mer est un objectif louable, utile. Mais cela exige des mesures sérieuses et financées, pas un texte dont les effets restent largement incertains.
Nous serons évidemment à l'écoute des éventuelles propositions d'amélioration en commission comme en séance, si elles mettent en œuvre des dispositifs adaptés et dont l'efficacité et le coût sont clairement évalués. Je vous remercie.
Alim Latrèche
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi soulève un constat réel. Les artistes et techniciens du spectacle dans les outre-mer peinent à accéder au statut d'intermittent en raison de l'insularité, de l'éloignement et des marchés culturels structurellement plus restreints qu'en métropole. Sur ce diagnostic, nous nous retrouvons. Les cultures ultramarines constituent une richesse exceptionnelle. Elles participent pleinement de la diversité culturelle française.
Il est de notre responsabilité collective que les artistes qui la font vivre puissent exercer dans des conditions dignes. Reconnaître la pertinence du constat ne signifie cependant pas valider les solutions proposées. Sur l'article 1, le texte vise à corriger une inégalité de fait. Le Conseil d'État rappelle que le principe d'égalité permet de traiter différemment des situations différentes à condition que cette distinction soit directement liée à l'objectif de la norme et reste proportionnée. Ainsi, l'adaptation du régime de l'intermittence aux contraintes spécifiques des artistes ultramarins ne constitue pas une rupture d'égalité mais vise au contraire à garantir une égalité réelle et effective.
Cependant, l'absence de seuil d'affiliation nécessite une étude d'impact sur les conséquences financières pour l'assurance chômage. Nous avons la responsabilité de légitimer avec une vision claire des effets budgétaires. Sur l'article 2, l'objectif du passeport pour la mobilité est légitime, mais notre droit comporte déjà des dispositifs de continuité territoriale. Le texte ne précise ni les critères d'attribution, ni les bénéficiaires, ni les montants envisagés. Des lacunes qui fragilisent juridiquement le dispositif.
Pour ces raisons, le groupe Ensemble pour la République s'abstiendra. Notre abstention n'est pas une abstention d'indifférence, elle traduit notre volonté d'aboutir à des solutions plus robustes, mieux ciblées et financièrement soutenables. Les artistes ultramarins méritent un dispositif solide et durable, pas seulement une intention bien formulée. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup, pour la France Insoumise, Monsieur Perceval Gaillard.
Perceval Gaillard
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Tout d'abord en mon nom et en celui de mon groupe, je tiens à saluer cette initiative de notre camarade Frédéric Maillot. Cette proposition de loi entend mettre fin à une situation d'injustice et d'inégalité que subissent les artistes, les techniciens ultramarins du secteur culturel.
En effet, nos territoires ultramarins rencontrent des contraintes spécifiques telles que l'isolement géographique, l'insularité, la taille réduite du marché du travail, le déficit d'infrastructures. Ces contraintes induisent des difficultés concrètes et matérielles sur l'activité des artistes et techniciens du secteur culturel. La culture est un secteur trop souvent mis à mal, invisibilisé et pas uniquement pour des questions d'ordre budgétaire mais pour des raisons aussi très souvent politiques. La culture est la première chose que nous devons sauver, disait Fidel Castro le 20 novembre 1993 au pire moment de la période spéciale. Toute révolution est fille de la culture et des idées, poursuivait-il, persuadé comme José Martí que la culture était la force émancipatrice, je cite, capable de contribuer de manière décisive à l'amélioration de l'être humain.
Dans le contexte de nos pays dits ultramarins, la bataille culturelle revêt une dimension émancipatrice supplémentaire dans le cadre de cultures et d'histoires ayant subi la volonté d'effacement et d'éradication de la part du système colonial. Pour le dire autrement et de manière très claire, le combat anticolonial dans nos pays passe aussi et peut-être surtout par le combat culturel. C'est ce qu'avaient compris Paul Vergès et ses camarades lorsqu'ils ont fondé le Parti communiste réunionnais en 1959. Nos artistes ultramarins participent pleinement à un travail de transmission et de rayonnement de nos spécificités culturelles, de nos langues régionales, de notre histoire, de l'expression de nos singularités, de nos identités, nout manière vive la vie, nout manière voir la vie, nout manière exprim à li, nout gayar comme ils disent. Dès lors, nous devons garantir les conditions de leur activité à nos acteurs culturels.
Une adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins est donc une nécessité. La proposition de loi déposée par notre camarade Frédéric Maillot répond à cette nécessité, c'est la raison pour laquelle le groupe de la France insoumise votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci. Christian Baptiste. Non, il n'est pas là. Madame Gruet pour le groupe Droite Républicaine. S'il vous plaît, est-ce qu'on peut faire un peu de silence pour écouter les orateurs ?
Merci beaucoup. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Cette proposition de loi part d'un constat que nous pouvons largement partager. Les artistes et techniciens du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma exerçant dans les territoires ultramarins sont confrontés à des contraintes particulières. L'insularité, l'éloignement géographique, l'étroitesse des marchés culturels et la faiblesse des infrastructures rendent souvent plus difficile l'accès au régime de l'intermittence. Nous réindiquons la nécessité de promouvoir et de faciliter l'accès à la culture française.
Le groupe Droite Républicaine est attaché à l'égalité des chances entre l'hexagone et les outre-mer. Nous savons que l'unité de la République ne signifie pas l'uniformité et que certaines réalités territoriales peuvent justifier des adaptations ciblées. À cet égard, la réflexion engagée sur le seuil des 507 heures mérite d'être examinée avec sérieux. Malheureusement, ce texte ne s'arrête pas à cette seule adaptation. Il crée également de nouvelles dépenses publiques dont ni le coût ni l'efficacité ne sont réellement démontrés.
Je pense notamment au dispositif de prise en charge des frais de déplacement des intermittents ultramarins qui instaure un avantage spécifique sans véritable évaluation préalable de son impact budgétaire. Par ailleurs, plusieurs dispositions relèvent davantage de l'affichage que de l'action concrète. Les obligations supplémentaires imposées à l'administration en matière de répartition des infrastructures, d'évaluation préalable ou de rapport annuel risquent surtout d'alourdir les procédures sans apporter de réponse immédiate aux difficultés rencontrées sur le terrain. Parce que nous privilégions les mesures ciblées, efficaces et financièrement responsables, nous ne pouvons soutenir ce texte en l'état. Pour l'ensemble de ces raisons, les députés du groupe Droite Républicaine voteront contre cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Steevy Gustave
Je vous remercie. Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Je tenais aussi à remercier mon collègue Maillot. L'intermittence du spectacle, c'était 25 ans de ma vie. La culture est le socle de toute civilisation.
Elle est un héritage, une richesse essentielle qui fait prospérer nos sociétés. Le statut d'intermittent du spectacle créé sous le Front Populaire et consolidé depuis, constitue le cœur de la production de la diffusion artistique. Exception sociale au pays de l'exception culturelle, ce statut reconnaissant les réalités et les spécificités particulières des secteurs s'applique de façon homogène sur les territoires français. Seulement le secteur culturel n'est pas le même partout, et encore moins à des milliers de kilomètres de l'hexagone. Le seuil de 507 heures calculé sur 12 mois pour bénéficier du statut d'intermittent du spectacle est une injonction impossible à respecter dans les outremers.
Ces territoires sont spécifiques, insulaires et isolés. Le marché culturel y est réduit avec un niveau de structuration en deçà de la moyenne nationale. Les lieux de formation, d'accueil et de diffusion sont loin d'égaler ceux de la métropole. Si ces territoires ne manquent pas de créativité, leur situation géographique ne leur offre pas les mêmes débouchés que dans un espace continental. Alors comment faire 507 heures par an quand on ne dispose pas des ressources nécessaires ?
Des hommes et des femmes talentueux sont obligés de choisir entre vivre de leur passion et donc vivre dans une grande précarité ou bien s'exiler pour pouvoir remplir ces quotas d'heures. Ce dilemme cornélien est une absurdité. Il est l'héritage d'une forme de colonialité qui consiste à omettre les réalités particulières des outremers. C'est pourquoi je voterai ce texte, notre groupe votera ce texte. Je voterai ce texte car il propose une différenciation territoriale maîtrisée, fondée sur la justice sociale, l'équité territoriale et le soutien de la culture.
Parce qu'il fait des principes d'égalité une réalité. Cette proposition de loi met en avant le foisonnement de la créativité artistique des territoires ultramarins en s'adaptant à la situation des intermittents ultramarins. Elle comble les manquements en facilitant l'accès au régime des aides, en soutenant la mobilité professionnelle et en renforçant les infrastructures culturelles locales. Parce qu'être un artiste ne doit jamais rimer avec précarité, parce que vivre loin de l'hexagone ne devrait pas être une raison pour renoncer à ses rêves. Je vous remercie.
Maud Petit
Je vous remercie Monsieur le Président. Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. La proposition de loi qui nous est soumise part d'un constat. Les artistes et techniciens du spectacle vivant et de l'audiovisuel exerçant dans les territoires ultramarins font face à des contraintes spécifiques. L'éloignement géographique, la taille réduite des marchés culturels ou encore les difficultés de mobilité.
Pourtant, si nous partageons le diagnostic, nous ne pouvons pas soutenir les solutions proposées. L'article premier prévoit de pouvoir abaisser le seuil d'accès au régime des intermittents jusqu'à 350 heures contre 507 heures aujourd'hui, un seuil déjà en deçà de celui du niveau national. Une telle mesure modifierait profondément l'équilibre d'un régime déjà très dérogatoire au droit commun et dont le déficit est estimé par l'Unédic à un peu moins d'un milliard d'euros. Or, aucun élément chiffré ne nous est fourni sur les conséquences financières de cette réforme. Ensuite, cette proposition soulève une question d'équité territoriale.
Les difficultés d'accès à l'emploi culturel ne concernent pas uniquement les outremers. De nombreux territoires comme les territoires ruraux par exemple, connaissent eux aussi une faible densité d'activité culturelle. Créer une dérogation spécifique régionale sans réflexion globale risquerait d'introduire selon nous une rupture d'égalité difficilement justifiable. Par ailleurs, la détermination des règles applicables au régime d'assurance chômage relève avant tout du dialogue social.
C'est donc aux partenaires sociaux qu'il appartient de négocier d'éventuelles adaptations, y compris pour tenir compte des spécificités ultramarines. Enfin, plusieurs dispositions du texte, notamment celles relatives à la mobilité ou aux infrastructures culturelles, affichent des objectifs louables mais demeurent imprécises quant à leur financement, leur mise en œuvre et leur efficacité. Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par les professionnels du spectacle dans les outre-mer et la nécessité d'y répondre, notre groupe considère que cette proposition de loi n'apporte pas, en tout cas pour l'instant, suffisamment de réponses solides, financées et équilibrées. Notre groupe ne soutiendra donc pas ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. Madame Nathalie Colin-Oesterlé, pour le groupe Horizons.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Alors notre groupe salue évidemment l'objectif de cette proposition de loi qui est de garantir aux artistes des outre-mer un accès équitable au régime de l'intermittence. La vitalité créative de ces territoires est une richesse nationale et l'insularité et l'éloignement ne sauraient justifier une inégalité de droits. Cependant, il convient de rappeler un principe simple mais structurant.
Frédéric Valletoux
S'il vous plaît, attendez, excusez-moi, il y a beaucoup de bruit, sincèrement, c'est... Est-ce qu'on peut interrompre les conversations, s'il vous plaît, ou aller dehors discuter parce que franchement, il y a beaucoup de brouhaha, quoi. Merci beaucoup. Allez-y, madame la députée.
Nathalie Colin-Oesterlé
Oui, cependant, il convient de rappeler un principe simple mais structurant, c'est que le seuil d'heures de l'intermittence, qui est de 507 heures, relève du dialogue social et non de la loi. Il est fixé par la convention d'assurance chômage, il est négocié par les partenaires sociaux et agréé par l'État. Or la convention de 2025 vient précisément de restaurer ce paritarisme après des années de carence. Donc faire fixer ce paramètre par le législateur, même sous la forme d'un plancher, bien c'est risquer de fragiliser l'équilibre que nous venons de trouver. Et par ailleurs, il s'agit là, et cela a été dit, d'une dépense supplémentaire pour l'assurance chômage qui n'est pas financée.
En revanche, nous soutenons des volets les plus solides de ce texte, notamment l'évaluation préalable de toute évolution d'affiliation, qui est une exigence évidemment de méthode. Quant à l'article 2, eh bien il crée ce passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. Il est destiné à financer tout ou partie des titres de transport et là encore, c'est une charge nouvelle qui n'est pas financée. Alors compte tenu de toutes ces charges nouvelles qui sont créées par les articles premier et l'article 2, eh bien notre groupe ne pourra pas voter ce texte en l'état. Je vous remercie.
Karine Lebon
Merci, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, vous l'avez très bien exprimé, les règles de l'intermittence ont été pensées pour des territoires où il est possible d'enchaîner les contrats et les déplacements. Dans les outre-mer, particulièrement dans les territoires insulaires, atteindre les 507 heures relève souvent du parcours impossible. Et pourtant, malgré cette évidence, nous avons encore constaté l'impensé ultramarin de l'administration. La DGOM renvoie vers le ministère du Travail et finalement personne n'est capable de nous fournir des données précises sur les intermittents ultramarins et leurs difficultés d'accès au régime.
Du côté du ministère de la Culture, qui feint de soutenir votre initiative, on nous explique que toute évolution dépend du dialogue social et d'une trajectoire financière fixée par le gouvernement. Autrement dit, les logiques budgétaires freinent toute adaptation. Et que vaut ce dialogue social lorsque le MEDEF propose désormais de porter le seuil à 550 heures au motif que le régime coûterait trop cher ? Lorsqu'il s'agit de demander d'augmenter les exonérations de cotisations patronales, les contraintes financières semblent soudainement moins insurmontables. Mais financer la création culturelle et soutenir celles et ceux qui font vivre nos scènes et nos identités, notre culture, notre Guyane, devient immédiatement un problème comptable pour une culture dont la gestion devrait de toute façon être laissée à Bolloré.
Pendant ce temps, la précarité progresse, micro-entreprenariat subi, travail dissimulé via des associations, cachets non déclarés pour pouvoir simplement vivre de son art. Cette proposition de loi apporte donc une réponse concrète. Elle instaure enfin un réflexe outre-mer dans les négociations relatives à l'assurance chômage des intermittents. Et sans remettre en cause le dialogue social, elle rappelle simplement que les réalités ultramarines doivent y avoir toute leur place. Elle crée également un passeport pour la mobilité des professionnels du spectacle vivant car aujourd'hui trop d'artistes ultramarins dépensent davantage pour se déplacer qu'ils ne gagnent réellement avec leurs cachets.
Cette proposition de loi part du terrain et répond à une réalité que les dispositifs nationaux continuent trop souvent d'ignorer. C'est pourquoi évidemment le groupe GDR votera unanimement en faveur de ce texte et j'espère que toutes celles et tous ceux qui le soutiennent s'en souviendront lors de l'examen du prochain budget. Merci.
Frédéric Maillot
Merci beaucoup. C'est précisément en fait ce que je voulais voir, c'est-à-dire avoir cette cartographie de comment on se positionne sur les métiers du spectacle et quel sort on réserve à l'adaptation quand il s'agit de parler des territoires et des pays dits d'outre-mer. Mes collègues, moi je vais vous dire simplement quelque chose. Si la culture vous paraît coûter cher, essayez l'ignorance. Vous allez voir, ça coûtera bien plus cher.
Et je vois aussi dans le bloc central que cette notion de secteur non essentiel et ben se perpétue. Parce qu'on est en train de vous dire en fait qu'on ne souhaite pas travailler moins, on ne souhaite pas coûter plus cher, on souhaite juste adapter un régime qui n'a jamais été pensé pour les pays d'outre-mer à notre réalité. Je vous le dis, moi j'ai fréquenté aussi le secteur artistique parce que j'ai été musicien avant d'être député, mais je pense que quand on est musicien on l'est toute sa vie. Et je le dis ici, j'ai des amis qui ont fait 502 heures et il n'y a eu aucune souplesse, aucune souplesse pour les accorder leur intermittence. Donc c'est-à-dire on les a maintenus dans cette forme de précarité.
Mais je constate aussi que quand on ne connaît pas, et Monsieur le député notre collègue du Front National, ce n'est pas un jugement de valeur, c'est juste un constat. Je me pose la question quand est-ce que vous êtes venus voir un spectacle chez nous, quand est-ce que vous êtes venus voir une pièce de théâtre chez nous, quand est-ce que vous êtes venus participer à une action culturelle chez nous. Et je vous le dis, je vous le dis ici, je ne vous ai pas coupé, je ne vous ai pas coupé. Je vous le dis et on reste dans le champ lexical, c'est quand on ne comprend pas bien souvent on interprète et vous êtes un bien piètre interprète. Parce que vous êtes en train d'interpréter une réalité que vous ne connaissez pas.
Il est quasiment impossible, si ce n'est que de passer par des voies détournées, d'atteindre ces 507 heures quand on est un artiste musicien ou un artiste de théâtre ou un comédien chez nous. Ce n'est pas en fait une volonté de vouloir travailler moins, au contraire, c'est une volonté, vous savez les artistes ils demandent qu'une chose, de travailler H24 et de travailler 7 jours sur 7 parce que c'est des métiers passion. Mais toutefois on demande juste, juste une seule chose, d'adapter à notre réalité. Et je vous invite mes chers collègues, je vous pose une question, savez-vous qui est le plus grand groupe de France, celui qui a rempli le plus des Zénith, celui qui a fait le plus de fois le Stade de France ? Et je ne parle pas, je ne parle pas d'un artiste solo, je parle bien d'un groupe.
Ce n'est ni Téléphone, ni les Indochine, c'est Kassav' qui nous vient de la Martinique et de la Guadeloupe. Donc rendez-nous ce qu'on vous avez offert, c'est-à-dire le plus grand groupe de France.
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup. Je vois qu'il n'y avait que vous qui aviez la réponse. On va rentrer dans l'examen des... S'il vous plaît.
On va rentrer dans l'examen des amendements en commençant... Non, bah à l'article premier, il n'y a pas d'amendement. Donc je vais mettre aux voix l'article premier. Qui est pour l'article premier de la proposition de loi ? Si vous levez la main...
Oui, bien sûr. Je ne sais pas si vous avez le droit de vote. Oui, oui, vous avez le droit de vote. Qui est pour ? Qui est contre ?
Elle est adoptée. Enfin, il est adopté. L'article 2, je vais mettre aux voix l'article 2. Qui est pour ? Qui est contre ?
Même avis, même vote, il est adopté. L'article 3, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Alors, nous avons un amendement portant article additionnel à l'article 3, un amendement de Monsieur Gustave.
S'il vous plaît. Monsieur Gustave.
Steevy Gustave
Merci. Le présent amendement vise à faire des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés et établissements de l'audiovisuel public un levier concret de représentation des outre-mer, mais aussi le développement de l'activité culturelle et audiovisuelle dans ces territoires. Les territoires ultramarins subissent l'isolement géographique, la taille réduite du marché du travail culturel, l'insularité, le coût élevé des déplacements et le déficit d'infrastructures et de formation et de diffusion. Il est nécessaire que les opérateurs de l'audiovisuel public ne se limitent pas à parler des outre-mer, mais à contribuer à produire les outre-mer avec les professionnels ultramarins. La représentation doit se traduire en commandes, productions, coproductions, tournages, captations, emplois techniques, formations et heures de travail déclarées.
Merci. Monsieur le rapporteur, sur cet amendement.
Frédéric Maillot
Ben mon collègue a pratiquement tout exposé et moi je ne peux que souscrire, donc ça sera un avis favorable à cet amendement de Monsieur Gustave.
Frédéric Valletoux
Très bien. Je vais donc mettre aux voix l'amendement avec un avis favorable. Qui est pour ? Alors attendez, il faut que je... Alors, je vais compter.
Je recommence. Attendez, qui est pour ? Si vous pouvez lever la main. Qui est pour ? C'est bon.
Qui est contre ? Si vous pouvez lever la main, ceux qui sont contre. Merci. On en a qui votent par intermittence. Voilà, c'est les intermittents du spectacle.
Il est rejeté. Non, il est... je ne sais pas, ce n'est pas moi qui ai compté, mais il est rejeté. Non. Bah à deux, trois, voilà, c'est ça, deux, trois. Oui.
Deux. Bon, l'amendement suivant. Bah bien sûr. Monsieur Gustave, l'amendement numéro 15.
Steevy Gustave
Oui, je suis déçu sur le premier amendement, mais on va continuer. Vous en avez trois autres. Le présent amendement de repli de l'amendement numéro AS2 sollicite un rapport sur la contribution réelle de l'audiovisuel public à la représentation des outre-mer, au développement d'une activité culturelle et audiovisuelle locale et à l'accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents qui peut en découler.
Sagesse.
Frédéric Valletoux
Sagesse. Alors, qui avec un avis de sagesse, qui est pour cet amendement ? Alors on va compter tout de suite, ça sera fait comme ça. On recommence. Alors allez-y.
Non, non, allez, ne baissez pas les bras, ne baissez pas les bras. Non, comme vous allez me demander le nombre, je le demande d'avance, ça sera plus simple. Ça marche. Combien ? Quinze.
Très bien. Qui est contre ? Combien ? Quinze, dix-sept comme tout à l'heure. Quinze, dix-sept.
Non, bah de toute façon ça fait dix-sept, dix-sept, il est rejeté. C'est ça, non ? Non, mais je viens de... Il y avait quinze, dix-sept, il y a donc dix-sept, dix-sept, il est rejeté.
Oui. Oui, j'ai... Il y avait 15-17 plus deux, ça fait 17-17, il est rejeté. Oh. Allez, l'amendement numéro 3.
Monsieur Gustave.
Si ça vous dérange pas, je présente un amendement et un retrait d'amendement.
Prenez le micro, s'il vous plaît.
Steevy Gustave
Voilà, pardon. Le présent amendement de repli et l'amendement numéro AS2 sollicite un rapport sur la contribution, c'est à peu près la même chose. Je me suis trompé de texte.
Monsieur le rapporteur.
Pareil, sagesse pendant.
Frédéric Valletoux
Alors, on recommence. Qui est pour ? C'est les mêmes ? Non, non, il y en a un en plus. Ah, il y en a un en plus.
Donc on est à 18. On va compter quand même. Maude, petit effort. Oui, oui, oui, c'est bon. Ah, c'est 18 ?
Ils sont 17. Bah vous êtes 17 là, on compte 17, donc je comprends plus rien. On vous a surévalué tout à l'heure peut-être alors. On a compté. Allez, Monsieur Maillot, on l'a compté, oui ?
C'est bon, 17. Alors, qui est contre ? 17-17. Bah je suis désolé, c'est rejeté. Vous remarquerez que moi je vote pas, hein.
L'amendement numéro 5. Oui. Je peux voter contre aussi.
Steevy Gustave
Le présent amendement demande un rapport en repli d'un amendement AS4 qui permet d'articuler trois enjeux aujourd'hui trop souvent traités séparément : l'accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi EROM et le développement d'une activité culturelle locale génératrice d'emplois et de droits sociaux. Le rapport demandé doit permettre de mesurer si les outils issus de la loi EROM contribuent réellement à la convergence culturelle, sociale et économique des territoires ultramarins. Il doit aussi identifier les moyens de faire de la culture non un simple supplément d'âme, mais un levier concret de développement d'emplois déclarés, d'accès aux droits sociaux et de reconnaissance républicaine. Ça, ça va vous plaire, mes amis du RN.
Frédéric Maillot
Non, mais juste une chose. En fait, les amendements qui sont présentés, c'est des demandes de rapport et j'ai plein de collègues qui ont pris la parole pour me dire qu'on manque cruellement d'informations, qu'ils peuvent pas voter le texte parce qu'il manque des informations. Et on fait des demandes de rapport et on vote contre ces demandes de rapport. Donc bah forcément, ça pose question. Donc je vous invite, mes collègues, comme moi, à émettre un, enfin moi j'émets un avis de sagesse, mais de voter pour justement pour justement avoir des documents et pour amplifier la documentation sur les intermittents du spectacle en outre-mer, en Martinique et en Guadeloupe.
Donc faites un petit effort.
Speaker 40
Allez, je vais mettre aux voix avec un avis de sagesse, mais une sagesse appuyée de ce que je comprends de la part du rapporteur. Qui est pour ? Ah, Madame Petit. Ça fait 18 là.
Très bien. Qui est contre ? Oui, bon, ça passe. Très bien, c'est adopté. Ça s'appelle un vote par intermittence.
Très bien, c'est adopté. Nous passons à l'article 4 avec un amendement. Qu'est-ce qui le présente ? Du groupe LFI. Ben pardon, Madame Legrain, je vous avais pas vue, excusez-moi, vous êtes derrière Monsieur David et je vous avais pas vue.
Sarah Legrain
Merci, merci Monsieur le Président. Oui, alors il s'agit d'un amendement d'appel dont je ne doute pas qu'il sera adopté à l'unanimité. C'est un amendement par lequel le groupe de la France Insoumise veut faire entendre les alertes des syndicats plus généralement sur le régime de l'intermittence qui est absolument central en fait, dont dépend toute l'architecture de notre service public de la culture en France, qui est extrêmement fragilisé et qui est continuellement attaqué. Récemment, le MEDEF a proposé encore de durcir les règles, de relever le seuil d'heures et ce qui était proposé aurait amené à ce que 10 000 personnes sortent du régime de l'intermittence et à ce que 23 000 autres voient leurs droits décalés, ce qui aurait été gravissime dans un contexte, je le rappelle, où les coupes budgétaires mettent déjà complètement à l'os notre service public de la culture et donnent lieu à déjà un plan social massif. Donc je voulais par cet amendement rappeler cette importance et rappeler même qu'il y a eu un accord interprofessionnel qui a été signé et qui n'a pas été appliqué en fait, qui a été rejeté.
Vous avez toutes les organisations patronales du secteur et syndicales du secteur qui se sont mises d'accord sur un accord en octobre 2023 qui incluait un certain nombre de droits dont par exemple la question du congé paternité. Et malgré le caractère unanime de cet accord, en réalité le MEDEF a fait écarter de la négociation interprofessionnelle cet accord parce qu'il respectait pas leur trajectoire financière de coupes budgétaires. Donc il est absolument inadmissible que le régime de l'intermittence se retrouve à finalement être une variable d'ajustement des politiques en matière d'assurance chômage alors même que ce régime devrait, je pense, nous inspirer pour élargir les droits pour l'ensemble des travailleurs dans ce pays car finalement le fonctionnement de l'intermittence même nous fait écho à beaucoup de choses qui se passent dans beaucoup de secteurs dans le pays avec des zones, des périodes de travail qui ne sont actuellement pas reconnues en tant que telles comme des périodes de travail et qui devraient pouvoir être indemnisées. Donc voilà, je voulais faire entendre plus largement le cri d'alerte du secteur sur la question de l'intermittence et je ne doute pas, chers collègues, que vous soutiendrez tous ici l'intermittence et ne la laisserez pas en danger, voilà.
Frédéric Maillot
Ma chère collègue Legrain, vous avez raison. Quand on a auditionné les syndicats de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, ça a été unanime. Ils craignent tous que on augmente ces heures jusqu'à 550 heures comme le souhaite le MEDEF. Et si tel est le cas, les 800, les 768 intermittents de la Réunion, eh ben je pense qu'il y a plus de la moitié, si ce n'est que la totalité, qui ne pourront pas avoir leur statut d'intermittent pour l'année qui arrive. Donc effectivement donner la parole et conforter la parole des syndicats dans le sujet de l'intermittence est très important.
Donc pour moi ça sera un avis favorable pour justement donner la parole et faire entendre davantage ce qu'ont à dire les intermittents à travers la voix de leurs syndicats.
Frédéric Valletoux
Très bien, donc un avis favorable. Merci, je vais donc mettre aux voix avec un avis favorable cet amendement. Qui est pour ? Un petit effort. Qui est contre ?
Il est adopté. Je vais donc mettre aux voix l'article 4 ainsi modifié. Qui est pour l'article 4 ? Sébastien.
Qui est contre ? Attendez, il faut que je compte là. Alors, on recommence. Pardon, excusez-moi, je recommence. Qui est pour ?
Levez la main très haut. Enfin très haut, je veux dire, jusqu'au raisonnable. La lancez pas, pardon. Qui est contre ? Bon, l'article est rejeté, ça fait 19-19.
Je vais mettre aux voix l'article 5, s'il vous plaît. Je vais mettre aux voix l'article 5. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je vais mettre aux voix l'article 6. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
Qui est pour ? La proposition de loi, qui est pour ? Qui est contre ? Il faut compter. Pardon, il faut compter.
Alors, on va compter. Qui est pour la proposition de loi ? 19. Qui est contre ? Elle est adoptée.
Merci beaucoup. On a le temps, on fait une petite pause jusqu'à 11 heures. Ah pardon, attendez, excusez-moi, j'aurais dû. Monsieur le rapporteur veut dire un mot. S'il vous plaît.
Frédéric Maillot
Juste, ben comme je vous l'ai dit, je crois que dans ce quinquennat, et peut-être même celui d'avant, jamais le sort et le destin et le devenir des intermittents du spectacle, notamment ceux et celles issus des pays d'outre-mer, n'avaient été débattus et n'avaient résonné dans une commission de l'Assemblée nationale. C'était important pour moi de savoir où en étions-nous de ce statut, comment on légifère aussi sur ces gens, parce que juste rappeler, souvent quand on entend intermittent du spectacle, on pense directement aux artistes, mais chez nous à La Réunion, les journaux télévisés sont aussi ceux qui sont derrière les caméras, ceux qui déroulent les câbles, ceux qui préparent l'accès à l'information de la chaîne d'État, c'est aussi les intermittents. Donc on leur doit bien plus que des accords de guitare et des belles voix, on leur doit aussi l'accès à l'information et l'accès au service public.
Frédéric Valletoux
Merci, Monsieur le rapporteur. On fait une pause de dix minutes. Juste une information, le texte sur le droit à l'aide à mourir vient d'être mis en ligne et donc il est amendable à partir de maintenant. C'est la question qu'on m'a posée tout à l'heure.
Voilà, chers collègues, nous allons reprendre notre séance et nous en venons à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité. Notre rapporteure est Karine Lebon, je suis très heureux de vous accueillir à mes côtés et je vous donne tout de suite la parole, madame la rapporteure.
Karine Lebon
Merci, monsieur le président, sachez que le plaisir est partagé. Chers collègues, sote la mer, sauter la mer, quel autre choix ? Cette option résonne comme une fatalité. Une fatalité due à l’absence d’alternative face à un chômage de masse qui touche 25 % des jeunes, une fatalité face à une offre de formation insuffisante et à l’absence de perspectives professionnelles. Dans ces conditions, subir l’exil, traverser l’océan, quitter sa famille et son environnement relève davantage d’un manque de volontarisme politique que de choix personnel.
Malheureusement, certaines politiques publiques finissent par sembler naturelles tant elles existent depuis longtemps. On ne les questionne plus vraiment, non parce qu’elles fonctionneraient parfaitement, mais parce qu’elles se sont installées dans le paysage institutionnel au fil des décennies. La politique de mobilité des Réunionnais vers l’Hexagone fait partie de ces sujets qu’il devient aujourd’hui indispensable de regarder avec lucidité. En février dernier, la Chambre régionale des comptes de La Réunion a publié un rapport particulièrement préoccupant sur la gestion du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité, le CNARM. Cette association, financée presque entièrement par de l’argent public, on parle de 11 millions par an, a pour mission d’accompagner les Réunionnais vers la formation et l’emploi en France continentale dans le cadre de la continuité territoriale.
Or, le rapport met en lumière des dysfonctionnements majeurs, aussi bien en termes de problèmes de gouvernance, de manque de transparence financière ou encore d’irrégularités dans les procédures de commande publique. La Chambre rappelle notamment qu’entre 2020 et 2023, les comptes annuels n’ont même pas été publiés, alors qu’il s’agit d’une obligation légale pour toute structure recevant d’importantes subventions publiques. Elle relève aussi des niveaux de rémunération particulièrement élevés pour l’équipe dirigeante, environ 440 000 euros par an pour quatre personnes, dont près de 164 000 euros pour le directeur général.
Pourtant, aucune véritable évaluation qualitative ne permet aujourd'hui de savoir ce que deviennent durablement les bénéficiaires, ni ce que cette politique produit réellement pour la Réunion. On finance des départs, mais sans mesurer sérieusement leurs conséquences humaines, sociales et économiques. C'est cette réflexion qui m'a amené à élargir le débat au-delà du seul fonctionnement du CNARM pour interroger plus largement la politique publique dans laquelle il s'inscrit, celle d'une émigration institutionnalisée, organisée et financée par l'État depuis des décennies. Alors j'utilise volontairement l'expression d'émigration institutionnalisée, reprise parce qu'elle est reprise du rapport Vitale, remis en 2018 à la ministre des Outre-mer après deux années de travail consacrées, et ça va peut-être vous parler, à l'histoire des enfants réunionnais transférés d'office vers la France continentale, les enfants dits de la Creuse. On en a parlé en janvier dans cet hémicycle, enfin au sein de cette assemblée, nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité.
Et donc je voudrais creuser avec vous ce que recouvre cette notion d'émigration institutionnalisée. Il s'agit évidemment pas de remettre en cause la liberté de circuler, ni les parcours choisis. La mobilité choisie, elle doit toujours exister et elle doit être respectée. Mais depuis les années 60, l'État a construit des politiques publiques reposant sur l'idée que les territoires ultramarins ne pouvaient offrir suffisamment de perspectives à leurs populations et qu'il fallait donc organiser le départ vers l'hexagone. Et cette logique a traversé les décennies à travers différents dispositifs : le BUMIDOM, le CNARM, puis LADOM.
Mes chers collègues, il ne s'agit pas de refaire, de faire un procès de l'histoire, ni de caricaturer les intentions de celles et ceux qui ont porté ces politiques. Il s'agit simplement d'exercer notre rôle de parlementaire : contrôler, évaluer et questionner l'efficacité des politiques publiques financées par l'argent des Français. Il vous a pas échappé qu'on est en période de restriction budgétaire. 11 millions d'euros d'argent public par an, je pense que ça mérite d'être questionné. Après 60 ans de financement public, il est légitime de se demander ce que ces dispositifs ont réellement produit pour les Réunionnais et pour le développement de notre territoire.
Car pendant que des millions d'euros sont investis chaque année pour organiser les départs, la Réunion continue de subir un chômage massif, deux fois supérieur à la moyenne nationale. La question mérite donc d'être posée sereinement. Une partie de ces moyens ne pourrait-elle pas être davantage orientée vers le développement économique local, vers la formation sur place, vers l'emploi à la Réunion ? Et c'est précisément le sens de cette commission d'enquête. Cette démarche s'inscrit d'ailleurs dans la continuité du travail, et je vous en ai parlé, que j'ai porté ici même avec la proposition de loi relative à la réparation des préjudices subis par les enfants dits de la Creuse, adoptée en première lecture par notre assemblée en janvier dernier et qui sera examinée, j'ai l'honneur de vous l'annoncer, au Sénat le 16 juin prochain.
Reconnaître les blessures du passé oblige aussi à interroger les politiques qui les ont rendues possibles et les héritages qu'elles continuent de produire aujourd'hui. La commission d'enquête que je vous propose aurait donc pour mission d'objectiver cette politique publique, évaluer les effets de ces dispositifs sur les trajectoires de vie, sur l'emploi local, sur la formation et sur le développement de la Réunion. Elle devra également réfléchir aux alternatives possibles pour permettre aux Réunionnais d'accéder à des formations, à des emplois et à des perspectives d'avenir sans avoir systématiquement à quitter leur territoire. Parce que la mobilité doit rester un choix librement consenti, une possibilité offerte à celles et ceux qui le souhaitent. Elle ne doit jamais devenir la conséquence du manque de perspectives sur place.
Mes chers collègues, voter cette proposition de résolution, c'est accepter de regarder honnêtement une politique publique héritée d'une autre époque.
C'est donner à la représentation nationale les moyens d'en mesurer les effets réels et d'en tirer les conséquences pour l'avenir. Que l'on naisse à la Réunion ou dans l'hexagone, chacun doit pouvoir avoir accès aux mêmes possibilités d'avenir, aux mêmes perspectives de réussite, aux mêmes chances de construire sa vie dignement. Combien de temps encore accepterons-nous que des jeunes réunionnaises et réunionnais grandissent avec cette petite phrase au fond du cœur ? Et moi, je l'ai eu cette phrase, j'ai grandi avec cette phrase : "Si tu veux réussir ma fille, allez-haut, pour réussir il faut partir". Partir, ça peut être une chance.
Partir, ça peut ouvrir des portes, enrichir un parcours, élargir un horizon. Mais partir ne doit jamais devenir une obligation silencieuse. Choisir de partir, oui, mais choisir de rester aussi. Choisir de construire sa vie sur son territoire, choisir d'y réussir dignement. C'est cela le sens de cette commission d'enquête : passer d'une politique du départ à une politique du choix.
Je vous invite donc à voter cette proposition de résolution et je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci madame la députée, merci beaucoup. Je vais tout de suite donner la parole aux orateurs de groupe en commençant par le groupe EPR, monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci monsieur le président, mes chers collègues. La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui vise à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du CNARM et sur l'utilisation des finances publiques qui lui sont attribuées. Les interrogations soulevées sont légitimes et les enjeux de transparence méritent naturellement toute notre attention. Et je veux le dire clairement, le contrôle de l'action publique est une mission essentielle du Parlement. Lorsque des dysfonctionnements sont allégués, ils doivent pouvoir être examinés avec sérieux et rigueur.
Notre position repose sur une question de principe. Depuis plusieurs années, le nombre de commissions d'enquête créées en dehors du cadre du droit de tirage a considérablement augmenté. Cette inflation est la conséquence directe de l'évolution de notre paysage parlementaire, marqué par la multiplication des groupes politiques depuis 2017. Or les moyens de l'Assemblée nationale, eux, n'ont pas suivi la même trajectoire. Chaque commission d'enquête mobilise des administrateurs, des services, des moyens logistiques et un temps parlementaire considérable.
À force de multiplier ces initiatives, nous risquons de diluer l'efficacité même de cet outil pourtant précieux. Le droit de tirage garantit déjà à chaque groupe politique la possibilité de faire vivre sa fonction de contrôle. C'est un équilibre auquel nous sommes attachés et permettez-moi de souligner un paradoxe : le groupe Ensemble pour la République, pourtant premier groupe de cette assemblée, ne bénéficie pas lui-même d'un droit de tirage propre. Nous sommes donc particulièrement attachés à ce que les commissions d'enquête demeurent des instruments exceptionnels et non des outils banalisés. Pour ces raisons, le groupe Ensemble pour la République s'abstiendra sur ce texte.
Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup monsieur Jean-Hugues Ratenon pour la France Insoumise.
Jean-Hugues Ratenon
Merci président, chers collègues. Je souhaite tout d'abord saluer le travail de notre collègue et camarade Karine Lebon. C'est une démarche nécessaire qui répond à une préoccupation majeure à la Réunion. En effet les chiffres sont là : en 2020 le CNARM a accompagné 2427 départs, en 2024 seulement 1481 départs. Cette même année le CNARM a bénéficié d'un budget conséquent de 11,5 millions d'euros.
Cela représente plus de 7700 euros par départ. Une question se pose : comment expliquer que l'activité du CNARM soit en recul depuis plusieurs années alors que les financements publics demeurent à un niveau très élevé ? Dans le même temps, la Chambre régionale des comptes épingle, a épinglé le CNARM dans son rapport du 11 février 2026 pour de graves dysfonctionnements et manque de transparence. Et derrière les chiffres évoqués, il y a bien entendu des jeunes réunionnais, des familles, des parcours de vie parfois brisés.
Trop de témoignages font état de situations d'abandon, d'absence d'accompagnement, de rupture de parcours. J'ai moi-même eu l'occasion à plusieurs reprises de rencontrer des jeunes en grande détresse qu'on pousse à partir pour construire leur avenir et qui se retrouvent ensuite totalement sans soutien, sans relais, parfois même dans la rue ici dans l'hexagone. Certains ont été contraints de rentrer en urgence à la Réunion comme i dit kozot l'est encore kapab et très souvent zot l'est plus kapab de rentrer et là c'est la catastrophe. Ces situations sont inacceptables et peuvent avoir des conséquences extrêmement dramatiques. Ce dispositif apparaît aujourd'hui comme une forme de Bumidom nouvelle génération tant les interrogations sont nombreuses sur son fonctionnement et sur les effets réels pour les réunionnais.
Parce qu'il s'agit d'argent public, parce qu'il s'agit de l'avenir de notre jeunesse, toute la lumière doit être faite. C'est précisément l'objet de cette commission d'enquête que moi-même et mon groupe la France Insoumise soutenons pleinement et comme i dit en créole i vol un poule, quand créole i crie trop fort i retrouvera li à la prison. Mi dira pas plus, merci Karine.
Frédéric Valletoux
J'ai pas tout compris mais merci beaucoup. Monsieur Arnaud Simion pardon pour le groupe socialiste.
Arnaud Simion
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chère Karine Lebon, chers collègues. Le Comité National d'Accueil et d'Action pour les Réunionnais en Mobilité joue depuis de nombreuses années un rôle important dans l'accompagnement des réunionnaises et réunionnais souhaitant accéder à une formation ou un emploi dans l'hexagone. Le récent rapport de la Chambre Régionale des Comptes de la Réunion, vous l'avez dit, met en lumière de nombreux dysfonctionnements concernant la gouvernance, la gestion, le pilotage de l'association ainsi que la prévention des risques de probité et l'évaluation de l'efficacité des actions financées. Compte tenu des financements publics importants mobilisés et de la vulnérabilité des publics accompagnés, ces constats appellent des réponses précises et une clarification complète. Les constats rendus publics par la Chambre Régionale des Comptes soulèvent des interrogations sérieuses.
Trois points. Premièrement, sur la gouvernance de l'association, le rapport évoque des procédures de recrutement insuffisamment transparentes, des créations de postes intervenues sans validation préalable des instances compétentes ainsi que des situations susceptibles d'alimenter des interrogations sur la prévention de conflits d'intérêts. Lorsqu'une structure remplit une mission d'intérêt général grâce à des financements publics importants, l'exemplarité doit être totale. Deuxièmement, sur l'utilisation des deniers publics, les éléments relatifs aux rémunérations de la direction, à la politique de primes ou encore à la structure des effectifs interrogent sur l'adéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs poursuivis. Chaque euro consacré à la mobilité des réunionnais doit pouvoir être justifié, contrôlé et évalué.
Troisièmement, sur le rôle des financeurs publics, comment les contrôles ont-ils été exercés ? Les alertes ont-elles été prises en compte ? Les recommandations formulées ont-elles été suivies d'effets ? Ces questions concernent directement la capacité de la puissance publique à garantir la bonne utilisation de l'argent public. Face à ces interrogations, notre responsabilité n'est ni de prononcer des condamnations anticipées ou a priori, ni d'entretenir des soupçons.
Notre responsabilité est d'établir des faits, de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements relevés, d'identifier les responsabilités éventuelles et de formuler des recommandations nécessaires pour renforcer la transparence, la confiance et l'efficacité de l'action publique. C'est pourquoi nous soutiendrons bien évidemment l'initiative de notre collègue Karine Lebon que nous remercions. Merci.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, chers collègues. La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui vise à créer une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité National d'Accueil et d'Action pour les Réunionnais en Mobilité, le CNARM. Personne ici ne peut contester la légitimité des interrogations soulevées. Le CNARM exerce une mission importante au service de la mobilité professionnelle des réunionnais et bénéficie pour cela de financements publics conséquents. Dès lors, il est normal que la représentation nationale s'assure que ces fonds sont utilisés avec rigueur, efficacité et dans le respect des règles de bonne gestion.
Les éléments mis en lumière par la Chambre régionale des comptes appellent en effet toute notre vigilance. Les questions relatives à la gouvernance de l'association, à la gestion des ressources humaines, à la prévention des conflits d'intérêts ou encore à l'évaluation de l'efficacité des actions financées méritent d'être examinées avec sérieux et objectivité. Le groupe Droite Républicaine a toujours défendu un principe simple : chaque euro d'argent public doit être justifié, contrôlé et employé au service de l'intérêt général. Lorsque des dysfonctionnements sont suspectés, ils doivent être identifiés. Lorsqu'ils sont avérés, ils doivent être corrigés.
Pour autant, notre groupe demeure constant sur l'usage des commissions d'enquête. Nous considérons que le droit de tirage reconnu à chaque groupe parlementaire constitue une prérogative importante que chacun est libre d'exercer selon ses priorités. C'est pourquoi, si nous partageons l'objectif de transparence et de contrôle poursuivi par cette initiative, les députés du groupe Droite Républicaine choisiront de s'abstenir sur cette proposition de résolution. Je vous remercie, madame la rapporteure.
Maud Petit
Je vous remercie, monsieur le président, madame la rapporteure, chère Karine, mes chers collègues. Je souhaite avant toute chose saluer le travail volontaire et réparateur que mène notre collègue Karine Lebon depuis le début de son mandat. Merci pour ça. La proposition de résolution qui nous est soumise donc aujourd'hui vise à créer une commission d'enquête sur la gestion du Comité national d'accueil et d'action pour les Réunionnais en mobilité, le CNARM. Personne ici ne conteste l'importance de la bonne utilisation des fonds publics, ni la nécessité de garantir la transparence dans la gestion des organismes bénéficiant de financements publics.
Les observations formulées par la Chambre régionale des comptes de La Réunion doivent absolument et nécessairement être prises au sérieux et les recommandations émises doivent être suivies avec attention. Les faits invoqués reposent principalement sur un contrôle réalisé par les juridictions financières. Les constats existent, des recommandations ont été formulées et les outils de contrôle ordinaires permettent d'en assurer le suivi. La création d'une commission d'enquête parlementaire ne nous paraît donc pas constituer à ce stade, en tout cas, l'instrument le plus pertinent. Par ailleurs, nous demeurons attachés au respect de l'équilibre entre les différents groupes politiques dans le recours aux commissions d'enquête.
Celle-ci constitue un outil puissant du contrôle parlementaire qui ne doit pas devenir un instrument de systématisation. Nous ne souhaitons pas que le débat parlementaire se substitue aux mécanismes de contrôle déjà engagés. Notre responsabilité est cependant de veiller à l'efficacité des dispositifs publics, mais aussi à la bonne utilisation des moyens de contrôle dont dispose le Parlement. Ainsi, tout en réaffirmant notre exigence de transparence et de bonne gestion des deniers publics, et parce que le sujet que vous évoquez est ô combien préoccupant et important puisqu'il rappelle le BUMIDOM créé en 1963 organisant l'émigration massive des jeunes originaires des outre-mer vers la métropole, notre groupe s'abstiendra sur cette proposition de résolution qui ne nous paraît pas être l'outil adéquat. Cependant, je me permets de formuler que peut-être, si vous utilisez le droit de tirage de votre groupe, nous serons peut-être en soutien.
Je vous remercie.
Speaker 48
Merci beaucoup, madame la députée. Monsieur Pierre Marle, pour le groupe Horizons.
Pierre Marle
Merci, monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues. Sur le fond, pour nous, il n'y a pas de débat. Les constats de la Chambre régionale des comptes sont graves et notre groupe ne les minimisera pas. 11,5 millions d'euros pour 1 481 personnes, des rémunérations de direction sans rapport avec la taille de la structure, des recrutements de proches sans procédure, tout cela appelle une enquête et un contrôle. Nous ne nous opposerons donc pas à cette commission d'enquête, car ces faits ne demandent pas seulement qu'on s'en indigne, ils demandent qu'on les vérifie.
C'est exactement ce que permet une commission d'enquête. Le bon usage de l'argent public et la protection du public fragile sont des exigences que notre groupe fait pleinement siennes. Nous formulerons deux réserves de méthode. La première tient au droit. Une commission d'enquête ne peut porter sur des faits dont la justice est saisie et la chambre a transmis des signalements au parquet de Saint-Denis.
Cette commission devra donc veiller à éclairer sans empiéter sur les enquêtes en cours. La seconde réserve tient au périmètre. Le texte vise au premier rang les concours du seul département. Or plus du tiers du financement vient du Fonds social européen et près de 900 000 euros de crédits européens ont été perdus. Si nous voulons comprendre comment une telle dérive a pu durer, ce sont tous les financeurs et toutes les autorités de contrôle qu'il faudra examiner avec la même rigueur et sans en désigner aucun par avance.
Je vous remercie.
Frédéric Maillot
Merci beaucoup monsieur le président. Tout d'abord saluer cette initiative de ma collègue Karine Lebon et je vais reprendre son propos, elle m'a inspiré. Vous savez, on sait quand il y a un fléau dans notre société quand la musique populaire reprend. Il y a un groupe chez nous qui dit : "Mi agard l'horizon, mi calcul demain, mon couleur donne gros oiseau blanc, frisson i monte dessus moin." Oui, on a depuis toujours lié notre histoire à l'exil, d'abord par le biais de l'esclavage et on a pris nos ancêtres qui venaient d'Afrique, de Madagascar.
Puis il y a eu l'engagisme pour compenser le manque de main-d'œuvre post-abolition, là nos ancêtres venaient de Chine, d'Inde et encore de Mozambique. Puis il y a eu l'ordonnance Debré où quand les fonctionnaires de gauche s'opposaient à la politique debréiste, on les exilait vers la métropole. Puis il y a eu les enfants de la Réunion déportés en Creuse, puis il y a eu le BUMIDOM, puis il y a eu l'ANT et aujourd'hui nous avons le CNARM. Alors partir oui, partir mais cela doit être un choix et non une contrainte. Pour une organisation à l'exode, pas une organisation à l'exode de nos matières grises.
Paris il est joli mais nous n'a plus un sou. Le CNARM organise le départ mais personne ne pense à l'agence du retour et l'aéroport de la Réunion ne doit pas devenir la porte de non-retour de Ouidah au Bénin. Donc oui, il faut qu'on questionne, il faut qu'on sache où va l'argent, il faut qu'on sache pourquoi on met autant d'efforts à organiser le départ des matières grises de la Réunion et pourquoi un territoire exigu comme le nôtre, on va, c'est nous qui doit nourrir le manquement qu'il y a en hexagone. Donc moi je m'inscris totalement là-dedans et je le dis ici que on doit davantage investir pour qu'on puisse vivre et travailler dans nos pays. C'est le cas actuellement avec nos fonctionnaires d'État, les policiers, les gardiens de prison et les professeurs qui se battent pour rester à la Réunion parce que quand certains veulent une place au soleil, c'est des familles qui se déchirent derrière.
Donc oui, un grand oui à cette à cette enquête et je terminerai avec le groupe Cayenne qui disait : "Paris n'est pas mon paradis."
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup monsieur Joseph Rivière pour le Rassemblement National.
Joseph Rivière
Merci monsieur le président, merci madame la rapporteure. La Réunion, département français de l'océan Indien depuis le 19 mars 1946, doit son développement économique, social, agricole, touristique et culturel aux politiques d'investissement massif des années 60. Néanmoins, l'accroissement démographique, l'insularité, l'exiguïté des marchés ne permettant pas la création suffisante d'emplois marchands, l'État dès 1965 sous l'impulsion de Michel Debré a créé une association pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, la migration des jeunes réunionnais par la migration en France hexagonale ou à l'étranger, le Comité d'accueil, d'action pour les Réunionnais en mobilité.
Soixante ans plus tard, à l'aune des éléments transcrits par la Chambre régionale des comptes, on doit s'interroger sur l'efficacité du système, la transparence en matière de recrutement et de rémunération, l'adéquation des salaires à la taille de la structure. Cette PPR doit évaluer l'efficacité réelle de la politique du CNARM en matière d'insertion, de suivi des parcours professionnels, de l'adéquation des dispositifs aux besoins réels de l'économie locale. Chaque année, 1500 jeunes émigrent pour se former, acquérir des compétences et démarrer une nouvelle vie que leur île natale ne peut leur offrir. Le CNARM est un levier majeur dans l'évolution des carrières des réunionnais. Cet outil doit être pérennisé de manière optimale car il est l'espoir de nombreuses familles de voir leurs enfants réussir.
Néanmoins, une efficacité dépend aussi de la qualité de l'enseignement, aux compétences acquises antérieurement. Or, les niveaux scolaires ont tendance à baisser. Il paraît donc nécessaire de se pencher aussi dans un second temps sur l'efficacité des politiques d'enseignement, des compétences acquises, de la pédagogie utilisée dans nos outre-mer, de la place du français et des langues étrangères dans l'enseignement local, de la question du retour des réunionnais dans leur île également. Nous voterons pour cette PPR, je vous remercie.
Speaker 51
Très bien, merci à tous, je vais redonner la parole à notre rapporteur.
Karine Lebon
Et bien d'abord un grand merci pour tous ceux qui se sont exprimés en faveur de cette création de commission d'enquête. Et je vais être tout à fait transparente avec vous pour ceux qui décident de s'abstenir. Notre droit de tirage a lieu en septembre-octobre. Et donc cette PPR est mal placée dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la niche du 11 juin, elle est septième. Donc il est extrêmement probable qu'elle n'arrive pas en séance.
En revanche, je me positionne d'ores et déjà pour le droit de tirage parce que j'ai bien entendu vos arguments et vous avez raison, les commissions d'enquête se multiplient et parfois on manque même d'administrateurs pour pouvoir les suivre. Et je peux attester de l'importance du rôle des administrateurs et des administratrices de l'Assemblée nationale. Alors cette commission d'enquête est donc cet examen aujourd'hui en commission est un avant-goût du droit de tirage. J'espère que j'arriverai à emporter votre adhésion. Voilà ce que je pouvais vous dire.
Pour Monsieur Marle, effectivement, nous avons eu connaissance par le garde des Sceaux que plusieurs enquêtes étaient en cours. Nous veillerons, et c'est pourquoi nous avons fait un amendement de réécriture globale de cette PPR, nous veillerons donc à ce que le périmètre de cette enquête ne couvre pas évidemment les affaires judiciaires puisque sinon elle ne serait pas recevable. Et vous avez raison également, dans l'amendement de réécriture, on parle de tous les partenaires parce que le FSE doit être questionné. Il ne s'agit pas uniquement du département. C'était dans le rapport, il disait que c'était l'association créée en 1965 par Michel Debré était aux mains presque exclusives du département, mais en creusant, nous avons vu qu'il y avait le FSE, qu'il y avait d'autres partenaires et donc nous allons investiguer aussi si cette commission d'enquête est créée, tous les partenaires.
C'est important. Et pour rebondir sur la dernière intervention qui a eu lieu de mon collègue Joseph Rivière, oui, il est important de questionner les politiques d'enseignement, les enveloppes dédiées aux formations aussi.
Depuis 2024, l'enveloppe dédiée à la formation à la Réunion a été divisée par huit. Donc on est passé de 4 millions à 500 000 euros. Donc forcément, c'est un peu compliqué de mener une politique de formation et d'enseignement performante. Et vous avez parlé de la place du français et des langues étrangères, je me permets de rajouter la place des langues régionales. Mon collègue Frédéric Maillot a cité cher Daniel Waro avec Bamkalouban, oui, Paris l'est joli n'a plus jeunes gens, c'est ça fait partie de notre patrimoine culturel et je sais son attachement.
Voilà, j'espère avoir répondu à toutes vos questions et je me tiens à disposition si vous en avez d'autres.
Frédéric Valletoux
On va rentrer dans le débat. Merci beaucoup, on a trois amendements à examiner donc on va tout de suite les examiner. Le premier c'est madame la rapporteure, c'est vous, un amendement numéro 2.
Karine Lebon
Alors très bien. Si cet amendement, je vais commencer par ça, si cet amendement est adopté, il fera tomber celui de monsieur Rattenon, si vous en êtes d'accord, je sais pas s'ils sont en discussion commune monsieur le président.
Karine Lebon
Si vous en êtes d'accord, je me permets quand même de dire un mot sur l'amendement de monsieur Rattenon.
Allez-y, allez-y.
Qui donc...
Allez-y, allez-y.
Karine Lebon
D'accord. Qui visait à élargir le périmètre de cette commission d'enquête et comme je vous l'ai expliqué, nous étions en plein processus de réécriture globale. Donc merci pour votre amendement monsieur Rattenon, vous avez tout à fait raison et nous avons comme nous approuvons l'ajout que vous souhaitez insérer, nous l'avons intégré dans la proposition de réécriture. Donc je vous invite à voter mon amendement de réécriture globale et je compte sur votre compréhension. Donc cet amendement de réécriture, il vise à étendre le champ des prérogatives de la commission d'enquête au-delà de l'analyse des défaillances du CNARM.
La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l'association mais il est nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans leur contexte plus large et j'en ai un petit peu parlé. Donc on élargit le périmètre de la commission d'enquête.
Frédéric Maillot
Oui, ma chère collègue Karine, je sais ton professionnalisme et je sais l'attachement que tu auras à mener cette enquête et j'espère qu'elle verra le jour, c'est vraiment important. Je voulais juste dire quelque chose à mes collègues ici, c'est important de le dire, c'est-à-dire il y a aussi cette désaliénation géographique. C'est-à-dire on ne finance seulement de la mobilité vers l'hexagone, vers l'Europe et quasiment jamais la mobilité dans notre zone, dans notre bassin géographique respectif. On a les meilleures universités de l'Afrique qui se trouvent en Afrique du Sud, pas de mobilité, pas de possibilité d'y aller. Par contre on finance, et je le dis en tant qu'ancien conseiller régional, je l'ai dénoncé plus d'une fois, on finance une mobilité des réunionnais vers le Canada, là où il fait moins 8 000.
Donc il faut aussi repenser cette mobilité avec une décolonisation de notre esprit de ne pas seulement avoir un chemin nord-sud, nord-sud, nord-sud, mais aussi de travailler avec le sud global et de travailler aussi avec les pays de l'Asie, c'est-à-dire l'Inde qui est une puissance économique, c'est-à-dire la Chine qui est une puissance économique dont lesquels avec nous avons des liens historiques et culturels.
Frédéric Valletoux
Merci monsieur Maillot. Très bien, je vais mettre donc l'amendement de madame Lebon aux voix qui l'a présenté. Donc qui est favorable à cet amendement ?
Oui, c'est Madame Lebon, oui. Qui est favorable? Qui est contre? Il est adopté. Donc il fait tomber l'amendement de Monsieur Rataneau effectivement.
Je vais mettre aux voix l'article... Ah oui pardon, effectivement, il fait l'objet d'une rédaction complète. Oui. Alors, je vais mettre aux voix l'article unique tel qu'il a été rédigé. Vous voulez qu'on l'affiche?
Oui. On peut pas? Ah, il y a un problème technique, mise à jour. Bon. Donc, je vais le mettre aux voix, qui est pour?
Qui est pour? Qui est contre? Il est adopté. Merci. Nous avons un amendement au titre de la proposition de loi.
Madame Lebon.
Karine Lebon
Merci Monsieur le Président, c'est en cohérence avec la réécriture de l'article unique finalement, il fallait que le titre soit en adéquation tout simplement.
Frédéric Valletoux
Très bien, alors je vais mettre cet amendement de cohérence aux voix, qui est pour? Ah pardon, excusez-moi. Attendez, avant de voter, Monsieur Rataneau, oui.
Jean-Hugues Ratenon
Non mais très rapidement Président, je voudrais quand même répondre à ma collègue et camarade Karine Lebon. Effectivement, j'ai vu la réécriture et j'ai voté votre amendement pour faire tomber le mien, donc ça veut dire que je suis totalement en accord, mais en même temps très consentant Monsieur le Président, mais en même temps dire que le CNARM c'est comme ancêtre le BUMIDOM et tout cela s'inscrit quand même dans une politique de transfert des compétences réunionnaises et d'outre-mer vers l'hexagone. Et c'est aussi la période où on a vécu quand même les avortements forcés, où on a vécu les enfants de la Creuse, etc. Donc tout cela reste très sombre comme politique et c'est important à un moment donné de faire un bilan et de voir ce qui marche, ce qui marche pas, et notamment il y a beaucoup de choses qui ne marchent pas. Merci.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Merci beaucoup. Je vais mettre donc l'amendement de cohérence pardon aux voix tout de suite, qui est pour? Pas plus? Merci.
Qui est contre? Il est adopté. Merci. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution, qui est pour? Qui est contre?
Elle est adoptée à l'unanimité. Un grand merci. Merci Madame la rapporteure, si vous voulez dire un mot bien sûr.
Karine Lebon
Merci Monsieur le Président, merci à toutes et à tous. Je voudrais juste rajouter que le CNARM est une spécificité réunionnaise. Une association qui s'occupe de la mobilité dans les autres territoires ultramarins, c'est LADOM, mais ça existe aussi chez nous. En réalité, le CNARM n'existe nulle part ailleurs. Et oui, ça mérite d'être questionné.
Donc vraiment merci infiniment pour votre soutien ou votre absence d'opposition. Merci beaucoup.