Commission des affaires étrangères : Élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et prévention de l’évasion et de la fraude fiscales ; Accord économique bilatéral entre la France et la RDC
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Lionel Vuibert
La nouvelle convention retient une exonération de retenue à la source sur les dividendes lorsque la participation est supérieure ou égale à 5 %. Cette imposition plus favorable que celle de 81 doit permettre de soutenir les investissements croisés entre les deux pays. Enfin, la convention prévoit une imposition exclusive des intérêts à la résidence. Alors, c'est une dérogation par rapport au modèle OCDE qui s'explique par le fait que la France n'impose pas les intérêts sortants et nous n'avions donc pas intérêt à une imposition à la source. Concernant les revenus du travail, la convention maintient le principe de l'imposition des revenus d'emploi dans l'État d'exercice de l'activité.
Les revenus publics restent quant à eux imposés dans l'État source. La convention introduit cependant une une exception à cette règle lorsque le bénéficiaire des revenus publics est résident de l'État et en possède la nationalité sans avoir la double nationalité, il est imposé dans ce cas dans l'État de résidence. Et puis l'accord prévoit une une clause enfin classique du grand-père permettant de maintenir les anciennes règles pour les titulaires de rémunérations publiques à la date de la signature de cette convention. Durant les négociations, la partie chypriote a demandé à ce que soit intégrée une clause de reconnaissance de la notion d'établissement stable d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles. C'est lié au fait qu'au sud de l'île, il y a des réserves gazières extrêmement importantes voilà qui vont être exploitées notamment par par Total.
Donc l'idée c'était effectivement de trouver un compromis sur le sujet. La France a obtenu qu'un tel établissement ne puisse être reconnu qu'au-delà du soixantième jour alors que Chypre demandait initialement trente jours. Cette durée est d'ailleurs conforme à notre politique conventionnelle et à ce qu'on avait pu octroyer à la Colombie dans le cadre d'une convention signée en 2015. Enfin la convention fait évoluer le mécanisme d'élimination de la double imposition qui reposera désormais sur l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt payé en France. On passe on passe donc d'un système d'un système d'imputation.
Cette nouvelle méthode de calcul dite de l'imputation permettra d'améliorer la progressivité de l'impôt et d'assurer l'équité fiscale entre les contribuables. Voilà chers collègues, cette nouvelle convention fiscale ne me semble pas présenter de difficultés particulières. Elle a été adoptée dans un esprit d'équilibre et doit favoriser une meilleure coopération entre les deux pays, en particulier pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Il faut noter que Chypre avait la réputation d'être un quelque part un paradis fiscal entre guillemets et ils ont la ferme volonté en tout cas c'est ce qui est ressorti des échanges que j'ai pu avoir dans différentes auditions, il y a une vraie volonté de leur part de sortir de ce statut entre guillemets ou de cette mauvaise réputation et d'avancer et l'excellence des des échanges entre Bercy et et le gouvernement chypriote va va dans ce sens-là. Voilà donc je vous invite à adopter ce projet de loi et à autoriser l'approbation de la convention fiscale entre la France et Chypre.
Voilà, je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup monsieur le le rapporteur. Je donnais la parole aux groupes qui le souhaitent. On est donc dans un cadre une sorte de procédure qu'on dit simplifiée à partir du moment où le rapporteur pense qu'il n'y a pas de grande difficulté. Je demanderais si vous souhaitez intervenir d'aller vraiment sur les questionnements et l'approfondissement de la convention dans un délai relativement court. Pour le Rassemblement National, monsieur Michel Guiniot.
Merci.
Michel GUINIOT
C'est bon, c'est bon, c'est bon, vous pouvez y aller. Parce que le rouge c'est pas toujours vert. Monsieur le président, ça a eu du mal à être rouge sur le coup.
Michel Guiniot
Monsieur le président, monsieur le rapporteur. Oui, ce texte qui nous est présenté vise à approuver vous l'avez dit une convention entre la France et Chypre pour éliminer la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. La France est liée effectivement à Chypre par une convention fiscale datant de décembre 81 et les premières discussions pour établir celle-ci remontent à 2002. Elles ont été interrompues en raison de différents importants sur la façon donc de traiter la fiscalité entre les deux États. La France est aujourd'hui le douzième investisseur à Chypre avec un stock d'investissement direct étranger estimé à 3,4 milliards d'euros en 2021 pour mille ressortissants sur place.
De son côté, Chypre est le cinquante-septième investisseur en France avec un stock d'IDE estimé à 333 millions d'euros avec un peu moins de dix mille ressortissants établis en France.
De fait, c'est le Trésor français qui va le plus supporter l'effort issu de cette convention fiscale. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le B du point 2 de l'article 10 prévoit expressément que les investisseurs bénéficieront de taux nuls ou réduits de retenue à la source sur les revenus passifs pour les actionnaires de moins de 5 % de la société depuis moins d'un an. Monsieur le rapporteur, au vu des auditions que vous avez pu mener, pensez-vous que ce dispositif pourrait être profitable à de potentiels fraudeurs ? Il faut le rappeler, Chypre, mais ça vient aussi d'être évoqué, est un territoire qui fait face à de fortes activités illégales et surtout au blanchiment d'argent. En tout état de cause, et notamment parce que cette nouvelle convention fiscale supprimera des niches fiscales forfaitaires incompatibles avec l'état de nos finances publiques, notre groupe votera en faveur de ce texte, mais vous pouvez peut-être m'apporter une réponse.
Merci Monsieur le rapporteur, Monsieur le président.
Bruno Fuchs
C'est gentil, Monsieur Guignot. La parole est à présent pour Ensemble pour la République à Monsieur Vincent Ledoux.
Vincent Ledoux
Merci Monsieur le président. Je vais saluer tout d'abord le travail de Lionel Vuibert. Cette convention, elle était très, très attendue et cette actualisation, naturellement, elle est la bienvenue. Les relations entre France et Chypre sont épaisses, elles s'épaississent et donc il était intéressant et très utile et très attendu de pouvoir y mettre un peu de l'ordre. Voilà.
Donc on espère que le paradis n'ira pas en enfer, mais enfin du moins que le paradis est une marche de progrès, voilà, intéressante à souligner. Alors je voudrais vous poser une question très, très simple pour ne pas monopoliser trop la parole. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous considérez que les nouveaux dispositifs anti-abus qui ont été prévus par cette convention permettront réellement de limiter les stratégies de domiciliation artificielle ou les transferts de revenus vers des structures chypriotes à fiscalité avantageuse, notamment dans deux domaines, celui des redevances et celui de la propriété intellectuelle ? Bon, j'attends votre réponse, mais bien entendu je vous donne déjà le vote de mon groupe qui sera positif et favorable. Merci à vous.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre intervention précise, claire et concise. La parole est à présent pour les Socialistes et apparentés à Monsieur Stéphane Hablot.
Stéphane Hablot
Monsieur le président, cher Lionel, mes chers collègues, en apparence il s'agit d'une simple mise à jour technique sur un texte qui est vieux de 40 ans. Chypre est un État membre qui a fait de sa fiscalité dérogatoire son modèle économique. En 2023, une enquête sur le sujet révélait les nombreuses failles de ce modèle. Chypre est le maillon faible de l'Union européenne dans la lutte contre les flux financiers douteux, sociétés écrans, oligarques russes. Le Parquet européen nous apprenait qu'en 2022 Chypre n'avait ouvert aucune enquête malgré 15 demandes de coopération.
C'était considéré comme une plaque tournante pour l'argent sale. Dans ce contexte, il nous est proposé de moderniser les échanges financiers. Alors que prévoit la nouvelle convention ? Il suffira d'une participation modeste sur un an pour faire sortir des dividendes de France vers Chypre sans prélèvement à la source et une aubaine pour une optimisation fiscale agressive. Sur les redevances, on introduit un partage du droit d'imposition avec un taux plafonné à 5 %.
Ainsi, la convention offre des conditions favorables aux structures qui captent des flux vers Chypre à rebours de l'effort contre l'érosion fiscale. Donc le groupe était opposé. Moi je pense, connaissant le sérieux de Lionel Vuibert, que on s'abstiendra.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre intervention. Pour les Démocrates, Madame Carole Guilhem.
Carole Guilhem
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, cher Lionel, mes chers collègues. Le rapport met en évidence un fait simple : les relations entre la France et Chypre ont profondément changé depuis la signature de la convention fiscale de 1981. À l'époque, Chypre n'était ni membre de l'UE, ni membre de la zone euro. L'île demeurait alors avant tout associée à sa division et à une question chypriote qui plus est, pardon, qui plus de 50 ans après les événements de 1974 reste l'un des dossiers les plus anciens de notre voisinage européen. La renégociation de cette convention était donc nécessaire.
D'abord pour des raisons fiscales afin d'intégrer les standards de l'OCDE et de renforcer les outils de lutte contre l'évasion fiscale. Ensuite parce que nos intérêts économiques se développent, les échanges progressent, les investissements français sont présents dans des secteurs importants, notamment dans les infrastructures, l'énergie ou encore les services. Mais ce qui retient surtout l'attention à la lecture du rapport, c'est la densification rapide de notre relation politique. La France et Chypre ont signé en décembre dernier un partenariat stratégique. Les coopérations de défense se multiplient.
Les deux pays partagent une même attention à la stabilité de la Méditerranée orientale, aux enjeux énergétiques et à la sécurité des routes maritimes. Dans le contexte actuel, Chypre occupe une place particulière. Elle est à la fois un État membre de l'UE, un acteur de la Méditerranée orientale et un point d'appui essentiel pour les opérations menées dans un environnement régional marqué par les crises passées et actuelles du Proche-Orient. C'est également un pays qui assure actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et qui porte des priorités très proches des nôtres sur les questions de sécurité, de défense et d'autonomie stratégique. Cette convention modernise utilement un cadre devenu obsolète et c'est pourquoi le groupe Démocrate votera favorablement à ce texte.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole ? Madame Saint-Paul pour Horizons et indépendants, je précise évidemment le groupe.
Laetitia Saint-Paul
Absolument Monsieur le Président. Je tiens à remercier notre rapporteur pour son travail sur ce sujet très technique et éminemment politique parce qu'on ne peut pas avoir confiance entre deux pays si on n'a pas la certitude qu'il n'y aura pas d'évasion fiscale. Et je pense que nous sommes unanimes ici, la fraude fiscale et l'évasion fiscale sont des crimes contre lesquels il faut lutter à tout prix. Je pense que ce texte va dans le bon sens. Vous expliquez justement qu'il permet de rapprocher nos relations fiscales des derniers standards de l'OCDE.
Est-ce que vous pouvez développer justement ce qu'ils sont et en quoi on va réussir à mettre un terme à ces crimes régulièrement perpétrés ? Le groupe Horizons se prononcera en faveur de ce texte qui, je crois, va dans le bon sens. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre intervention. La parole, si vous voulez bien, pour les Écologistes et Social, Madame Besse.
Véronique Besse
Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Rapporteur. Je salue l'intention du gouvernement de moderniser notre collaboration fiscale avec Chypre. Sur le principe, rénover ce partenariat est une bonne chose. Cependant, j'ai une petite inquiétude même si je soutiens le texte.
Je m'inquiète parce que je crains que cette convention ne soit qu'un tigre de papier manquant de garanties pour la France. L'abandon de nos recettes fiscales ne me paraît pas réellement compensé ici par un article 27 assez flou. Et ma crainte est d'autant plus vive que cette convention nous lie à un territoire où le stock d'investissements français frôle le milliard d'euros pour une île qui n'est que notre 89ème partenaire commercial. Et ce décalage entre les échanges réels et les actifs français présents à Chypre montre que cette île est un terreau fertile pour la fraude fiscale comme ça a été rappelé. Donc Monsieur le Rapporteur, quelles garanties réelles avons-nous ?
Bruno Fuchs
Voilà. Et sur votre position, enfin vous n'êtes pas obligée de la donner bien sûr.
Je l'ai dit Monsieur le Président, je soutiens le texte.
Bruno Fuchs
D'accord. Merci. La parole, si vous voulez bien, pour les Écologistes et Social, Madame Autain.
Clémentine Autain
Oui, merci Monsieur le Président. Nous parlons ici d'une île membre de l'Union européenne et pourtant terre d'accueil de capitaux, notamment russes, plaque tournante de l'argent sale et paradis, puisqu'on parlait d'enfer ou de paradis tout à l'heure, paradis des évadés fiscaux. Et en face, nous avons un texte qui ne garantit aucun mécanisme de lutte suffisante contre le blanchiment, contre l'opacité financière. Donc pour nous, c'est pas acceptable ce texte. La convention fiscale sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer prétend intégrer les standards internationaux de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et renforcer le cadre juridique de coopération entre la France et Chypre, mais en réalité, elle prévoit une nouvelle répartition de la fiscalité applicable aux produits financiers comme les dividendes, qui nous semble défavorable pour la France.
Elle risque d'affaiblir nos capacités budgétaires pour rien, puisqu'elle ne garantit aucun bénéfice économique ou social suffisant en retour. Et plus grave encore, la convention ne renforce pas les engagements de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale ou les flux financiers opaques. Or nous savons, nous le savons, Chypre est massivement touchée par ces phénomènes qu'il faut endiguer en priorité. Toute évolution du cadre fiscal applicable aux activités financières devrait être conditionnée à des garanties robustes en matière de transparence et de contrôle. Déjà en 2023, l'enquête internationale Cyprus Confidential a dévoilé l'ampleur des scandales financiers qui se déroulent sur l'île.
En échange d'investissements sur place, Chypre a servi de porte d'entrée dans l'Union européenne à des flux financiers criminels et abrite encore sur son sol de nombreuses holdings qui permettent à l'argent sale de circuler librement. Les oligarques russes en ont eux aussi profité pour éviter les taxes européennes comme la TVA sur leurs yachts de luxe ou même pour contourner les sanctions mises en place après l'agression illégale de l'Ukraine. Alors la question, c'est : allons-nous nous rendre complices d'une telle situation ? Et c'est pourquoi dans ce contexte, il nous paraît indispensable de s'assurer que les dispositifs fiscaux et financiers européens, et cette convention en particulier, ne contribuent pas directement ou indirectement à rendre encore plus attractives des juridictions qui ne sont pas déjà assez exigeantes dans la lutte contre les flux financiers illégaux. Nous devons approfondir la coopération fiscale européenne tout en renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et l'opacité financière, et pour moi, pour nous, cette convention y échoue.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour votre intervention. Monsieur le rapporteur, vous avez un certain nombre de remarques ou de questions d'ordre différent et sur lesquelles je vous laisse à présent répondre.
Lionel Vuibert
Oui, merci Monsieur le Président. J'ai essayé de faire une synthèse, c'est pas simple, mais la plupart de vos interventions finalement portent sur finalement l'imposition des dividendes. Rappeler quand même qu'en 1981, Chypre n'était pas membre de l'Union européenne. Aujourd'hui, c'est le cas et que ce qui régit effectivement ces conventions, c'est ni plus ni moins, je dirais, les règles, les directives européennes en matière de mère-fille au niveau européen. Concernant, et puis par ailleurs, rappeler qu'avant on n'avait pas du tout de garanties, aujourd'hui une imposition minimale qui existe.
Effectivement, on inscrit cet accord-là aussi dans le cadre des recommandations issues de la convention multilatérale de l'OCDE de 2016, complétée en 2017, et qu'on a un certain nombre effectivement de clauses prévues par l'OCDE, notamment des clauses dites d'anti-fragmentation empêchant une entreprise de fragmenter ses activités dans le but de faire obstacle à la caractérisation d'un établissement stable, des clauses anti-trust permettant de n'accorder la résidence au sens conventionnel qu'au seul bénéficiaire effectif, et puis peut-être la plus importante, une clause générale anti-abus qui permet, je l'ai dit dans mon rapport, de refuser l'octroi d'un avantage au titre de la convention s'il est raisonnable de conclure que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis directement ou indirectement de l'obtenir.
Par ailleurs, je le rappelle, les services de Bercy nous ont indiqué effectivement qu'aujourd'hui Chypre répondait à toutes les demandes d'information sans exception et dans un délai très court. Donc la qualité des échanges est quand même, je dirais, le meilleur garant pour éviter effectivement une évasion fiscale trop forte ou la mise en place de dispositifs visant la fraude. Globalement, la convention, enfin moi je trouve que c'est un progrès certain en tout cas par rapport à 1980, à celle de 1981. Bien sûr, on n'empêchera pas les spécialistes de l'évasion fiscale en tout genre d'imaginer des dispositifs pour contourner cette affaire-là. Mais en tout cas, la convention est parfaitement, je dirais, conforme aux recommandations de l'OCDE.
Et puis par ailleurs, les relations sont entre nos deux pays et au niveau fiscal fonctionnent plutôt bien. Et il y a un certain nombre aujourd'hui d'avancées, notamment en matière de dividendes. Avant on ne pouvait rien prélever. Aujourd'hui on est sur les redevances, on est de l'ordre de 5 %.
Bruno Fuchs
Merci. Nous avons deux prises de parole, Madame Christine Engrand, très bien, et Monsieur Alain David.
Alain David
Merci Monsieur le Président. Comme mon collègue Stéphane Hablot l'a souligné dans son intervention, nous sommes très circonspects et je dirais même interrogatifs sur cette convention du fait de la réputation sulfureuse de Chypre, à la fois paradis fiscal et havre de paix pour les oligarques russes. Cette convention s'inscrit certes dans la poursuite de la coopération fiscale européenne. Toutefois, nous devons veiller à ce que cette convention ne soit pas détournée de son objectif initial. En effet, Chypre demeure associé à certaines pratiques d'optimisation fiscale utilisées par des multinationales ou des grandes fortunes, comme l'ont souligné le Parlement européen ainsi que l'enquête publiée par Le Monde en 2024.
Bien que ce pays ne figure pas officiellement dans la liste noire des paradis fiscaux, il reste l'un des États membres où la fiscalité est la plus faible. Dès lors, ce projet de loi pourrait encourager certaines entreprises à transférer une partie de leurs activités. Et je fais confiance à Lionel Vuibert pour la clarté de ses propos et sa clairvoyance, mais quels moyens il peut nous proposer pour et quels moyens sont prévus pour lutter contre ces risques ?
Bruno Fuchs
Merci. Y a-t-il une autre prise de parole avant de donner la parole à nouveau au rapporteur pour conclure et passer au vote ensuite ? Une fois, deux fois, trois fois. Laisse un petit temps au rapporteur de ficeler sa réponse. Monsieur le rapporteur pour conclure et après nous passerons au vote.
Lionel Vuibert
Oui. Alors Monsieur David, c'est vrai que concernant les Russes, ce qui nous a été indiqué dans les différentes auditions qu'on a pu mener, que depuis le début de la guerre en Ukraine, ils ont massivement quitté l'île. Et en tout cas, il y a un retrait très fort des intérêts russes, d'ailleurs plutôt remplacés aujourd'hui par des intérêts israéliens. Et on avait aussi, vous le savez, le système des passeports dorés. Là aussi Chypre y a mis fin.
Je dirais que là aussi on peut y voir un signe d'extrême bonne volonté pour effectivement permettre à Chypre, voilà, d'échapper le plus possible en tout cas à des flux financiers qui seraient douteux.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Nous allons passer donc au vote puisque la discussion générale est close. Je vais donc mettre aux voix le projet de loi comportant un article unique. Le vote sur cet article vaudra donc adoption ou rejet de l'ensemble du projet de loi. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article unique est adopté. Le projet de loi numéro 2516 est adopté sans modification et je remercie, comme vous l'avez fait également, le rapporteur pour son travail. Nous allons dans quelques instants voir la deuxième partie de notre matinée sur le travail des deux rapporteurs Vincent Ledoux et Aurélien Taché à 10h30.
Monsieur Taché arrive à 10h30. On va faire une pause. On aurait pu enchaîner mais on va attendre Aurélien Taché qui est quand même le minimum pour pouvoir engager la suite de notre réflexion. Donc on va faire une première pause d'une quinzaine de minutes et on se retrouve à 10h30 comme prévu. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Messieurs les rapporteurs, bonjour. Mesdames et messieurs, chers collègues, bonjour. C'est une séance, je pense, assez originale. Le travail qui va être proposé là, le rapport qui va être proposé là, est vraiment le résultat d'une réflexion de l'apport de la diplomatie parlementaire dans la diplomatie générale.
Peut-être avant, quand même, quelques éléments sur ce que j'ai pu mener comme rendez-vous et réunions au titre de la commission. Rencontre, j'ai vu les différents candidats au poste de secrétaire général de l'OIF, sauf la candidate mauritanienne. J'ai vu, en tout cas, le candidat roumain, la candidate de RDC et croise régulièrement la secrétaire générale sortante. Rendez-vous avec le Premier ministre et une délégation assez forte de Papouasie-Nouvelle-Guinée avec laquelle nous avons des relations extrêmement denses au plan économique et bilatéral. J'ai vu également, on a réuni le 28, c'est-à-dire jeudi dernier, les présidents des commissions des affaires étrangères de l'Union européenne auxquels on a associé le Royaume-Uni.
On a parlé de l'Ukraine avec des positions extrêmement fortes et très, très consensuelles et également de la capacité de développer une Europe qui corresponde plus à la puissance qu'elle représente au plan économique et démographique pour qu'elle protège un peu mieux ses ressortissants.
J'ai vu également l'ambassadeur d'Arabie saoudite pour évoquer les questions du Soudan et du Liban. Je verrai demain l'ambassadrice du Tchad pour voir la situation au Sahel et également celle de Succès Masra, l'ancien Premier ministre qui est toujours emprisonné. Et puis mercredi prochain, nous aurons à 11 heures l'audition du ministre des Affaires étrangères du Liban pour aborder la question du Liban. Il viendra donc à 11 heures ici. C'est une décision qui est officielle depuis hier soir.
Voilà pour quelques éléments. Le Premier ministre hongrois sera reçu par la présidente de l'Assemblée nationale tout à l'heure à 15 heures. Et la semaine prochaine, le président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire sera à l'Assemblée nationale. Voilà quelques-uns des éléments de l'agenda que je voulais vous partager. Et puis donc féliciter nos deux collègues sur un travail original.
On a besoin de développer nos relations économiques dans le monde entier, en diplomatie économique, et particulièrement avec le bloc Afrique. On s'est aperçu qu'avec la République démocratique du Congo, la Chine avait un traité de coopération économique avec un certain nombre d'avantages liés à l'activité d'investisseurs chinois en RDC. Et chaque fois qu'un parlementaire français se déplace en RDC, le constat est fait que la France n'est pas assez présente. On demande plus de France, plus de présence, plus d'investissement. Et nous avons donc décidé de mener cette mission que nous allons aujourd'hui débattre, de proposer à nos exécutifs, bien évidemment on travaille pour la diplomatie française, un premier jet d'écriture d'un traité de coopération économique entre la RDC, premier pays francophone, et la France.
Aujourd'hui, dans un pays qui fait plus de 100 millions d'habitants, nous avons des échanges relativement modestes : 226 millions d'euros d'exportations vers la RDC et un stock d'investissement français qui atteint 200 millions d'euros en 2022. C'est un chiffre un peu ancien, mais c'est l'ordre de grandeur. Et donc pour un pays d'une grande richesse potentielle, on a là effectivement des possibilités de croissance et d'investissement extrêmement importantes. Et donc je laisse la parole très rapidement à nos deux rapporteurs pour expliquer le sens de la démarche et bien évidemment le sens du traité qu'ils ont rédigé et qu'on proposera bien sûr de remettre côté congolais à l'exécutif congolais et côté français à notre ministre des Affaires étrangères ou du Commerce extérieur. Voilà, il s'agit d'un travail, ils vont vous le dire, un travail un peu inédit.
C'est une mission qui était menée par des parlementaires congolais et des parlementaires français dans le même esprit et dans le même périmètre. Voilà, je ne sais pas comment vous allez vous répartir la parole. Aurélien Taché pour commencer, et merci en tout cas d'avoir mené cette mission à bien et on va voir maintenant le résultat de votre travail.
Aurélien Taché
Merci Monsieur le Président, chers collègues, bonjour à tous.
Alors effectivement, c'était une mission un peu originale et c'est bien parce qu'on est dans l'opérationnel avec une mission d'information courte qui nous a amenés à réfléchir avec Vincent sur un projet de traité dont l'exécutif pourra s'emparer ou non, on souhaite évidemment que ce soit le cas parce qu'investir en République démocratique du Congo, puisque le traité porterait portera essentiellement sur les aspects économiques, c'est encore une perspective qui semble vraiment étrange pour la plupart des entreprises françaises. Quand on pense à la RDC, malheureusement, on pense le plus souvent aux images de guerre et on a raison puisque le conflit fait toujours rage à l'est du pays, on pense aux épidémies, j'y reviendrai rapidement mais vous avez tous et toutes vu que malheureusement Ebola repartait là-bas, au manque d'infrastructure et un climat des affaires qui est extrêmement difficile dans un pays pauvre abritant pourtant de nombreuses matières premières. Alors dans le cadre de cette mission d'information, on a donc passé cinq jours à Kinshasa avec Vincent et on a bien constaté sur le terrain la réalité de ces difficultés, mais nous avons aussi vu combien la RDC a d'opportunités à offrir. Et la France ne peut évidemment pas ignorer ce pays géant et État pivot en Afrique qui est, ça a été dit aussi, la plus grande nation francophone. Le pays s'étend donc sur 2,34 millions de kilomètres carrés, partage ses frontières avec neuf autres États appartenant ainsi autant à l'Afrique australe qu'à l'Afrique de l'Est et à l'Afrique centrale, d'ailleurs ça se sent quand on quand on est là-bas, les différentes régions sont sont très différentes de l'une à l'autre et le français joue un rôle extrêmement important pour unir la nation.
Sa colonne vertébrale, c'est bien sûr le fleuve Congo et la richesse de ses écosystèmes qui en font un vrai poumon vert. Population nombreuse, ça a été rappelé par le Président Fuchs à l'instant, 107 millions d'habitants à peu près, forte croissance démographique, multipliée par huit depuis 1950 et la projection des Nations Unies estime qu'on arrivera donc à 215 millions d'habitants en RDC, donc ça fait quasiment le double en 2050. Particulièrement jeune aussi, la population congolaise puisque 70 % des des habitants de la RDC ont moins de 24 ans. C'est un État qui est vraiment proche du nôtre, une proximité qui s'incarne d'ailleurs dans le domaine culturel, on le voit très souvent dans le domaine de la musique, les artistes congolais ou d'origine congolaise sont nombreux et célèbres, on pense j'en parlais à Fally Ipupa qui a rempli deux Stades de France il y a encore moins d'un mois. La mode congolaise est aussi très renommée et s'exporte bien au-delà des frontières du pays et nous avons pu aller visiter l'Institut régional de la mode en Afrique qui est situé à Kinshasa et qui est un très très beau projet soutenu par par l'Agence française de développement notamment.
Cette proximité franco-congolaise, on l'a aussi constatée, ressentie et entendue à chaque étape de notre déplacement, elle nous a été exprimée vraiment clairement. Il y a en RDC une demande de France dans ce pays dans lequel tout reste à faire comme cela nous a été dit par les acteurs politiques et économiques que nous avons pu rencontrer. État ami donc qui appelle vraiment à la France pour résoudre ce problème, on y était d'ailleurs en même temps qu'une délégation du MEDEF, c'était la semaine économique et la semaine française, mais la difficulté les difficultés de la RDC ne peuvent pas non plus être éludées. C'est un des pays les plus pauvres du monde, son PIB est de 686 dollars par habitant et 74 % de la population vit avec moins de 2 dollars 15 par jour. Chômage très élevé, notamment chez les jeunes, et l'économie est largement informelle.
Taux de fréquentation de l'enseignement primaire est de 78 %, ça nous fait donc 7,6 millions d'habitants d'enfants pardon âgés de 5 à 17 ans qui sont exclus du système scolaire, c'est considérable. Le pays connaît en outre comme vous le savez une crise sécuritaire, donc à l'est dans le Kivu, elle a été malheureusement réactivée en 2025 par la prise de Goma et Bukavu par le M23 soutenu par le Rwanda. On y compte plus de 350 000 déplacés, un accord de cessez-le-feu a bien été signé sous l'hospice de Donald Trump malheureusement, mais il fait l'objet de multiples violations. Notre compatriote Karine Buysset, humanitaire française de 54 ans travaillant pour l'UNICEF, a été tuée par une frappe de drone à Goma le 11 mars dernier, vous vous en rappelez sans doute. Le pays souffre également d'un manque d'infrastructure, notamment en matière de transport.
Nous avons tous les deux constaté au cours de notre séjour combien il est difficile de se déplacer à Kinshasa, c'est vraiment pas une une mince affaire, je dis ça avec un sourire mais vraiment c'est c'est extrêmement compliqué.
La RDC manque également de système de production et de distribution d'énergie alors même que le fleuve Congo offre un potentiel hydroélectrique bien supérieur aux besoins. Et la crise est également sanitaire. Nous nous présentons malheureusement ce rapport au moment où l'épidémie du virus Ebola repart, la dix-septième depuis soixante-seize. Elle se caractérise par une nouvelle souche nommée Bundibugyo. Près de deux cent cinquante décès sur plus de mille cas suspects ont été enregistrés.
Notre reconnaissance va donc évidemment à toutes les personnes impliquées dans la lutte contre cette maladie. Nous avions d'ailleurs à la fin on a d'ailleurs visité un une maternité et un hôpital financé par l'AFD qui était très très touchant comme comme infrastructure et malheureusement ça s'arrêtera sûrement l'année prochaine parce qu'il y a plus de crédits comme vous le savez. Donc tout reste donc à faire et la France à travers ses entreprises peut y contribuer. C'est l'idée du du projet d'accord dont Vincent va parler dans un instant. Et je terminerai simplement mon propos en disant que la nécessité de renforcer le partenariat économique franco-congolais pardon s'appuie aussi sur une histoire de langue partagée et de destin commun.
La RDC est la première nation francophone au monde par le nombre de locuteurs. Une réalité démographique devrait nous obliger à regarder différemment notre partenariat. C'est dans cet esprit que nos échanges à Kinshasa m'ont amené à renforcer une idée que j'avais d'ailleurs travaillée dans un rapport sur la question de la francophonie avec ma collègue Amélia Lakrafi ici présente, celle d'une académie francophone, lieu de coopération culturelle et linguistique et qui à mon avis trouverait toute sa place à Kinshasa et qui fait d'ailleurs un parfait écho à la candidature de Julienne Alubumba à la tête de l'OIF qui est la fille de Patrice Lumumba comme vous le savez, ancienne ministre. Elle porte un projet de refondation de l'espace francophone articulé autour de l'éducation, de la jeunesse et d'un codéveloppement équitable. C'est elle contient donc précisément ce que la France promeut et je soutiens sa candidature à titre personnel.
Soutenir cet accord, c'est envoyer un signal. La France croit en une francophonie vivante, ancrée dans les peuples et prête à en être le partenaire loyal. Merci.
Bruno Fuchs
Merci Monsieur le rapporteur. Monsieur le second rapporteur, c'est dans l'ordre de passage hein pas dans notre ordre comme vous savez.
Vincent Ledoux
Merci Monsieur le président. Il faut rendre à César ce qui est à César, l'initiative revient au président Fuchs d'avoir lancé cette démarche qui est tout à fait inédite. Et certains pourraient s'interroger, est-ce que c'est dans les prérogatives d'un parlementaire ? Écoutez, on a essayé en tout cas de relever le défi puis vous nous direz tout à l'heure ce que vous en pensez et comment vous jugez la démarche. Moi j'essaie de vous convaincre sur quatre choses.
Pourquoi cet accord-cadre est inédit, quelle est la philosophie qui la sous-tend, comment ça fonctionnerait concrètement et enfin pourquoi nous pensons que tout cela peut être utile. Alors la philosophie générale de cet accord, c'est dans les articles un et deux que vous avez lus très attentivement qui repose sur une idée assez simple, c'est comment on développe une coopération économique dans une logique mutuellement bénéfique. Ça veut dire qu'on a complètement changé de paradigme et de logique. Enfin je pense qu'on en est tous tous convaincus depuis un certain nombre d'années et que nous recherchons ici une relation équilibrée fondée sur la réciprocité, sur le respect mutuel et la reconnaissance d'intérêts communs. Voilà, on est hors des schémas anciens.
Et la RDC apparaît ici vraiment comme un partenaire majeur, stratégique majeur dans un monde qui est devenu instable, compliqué et et très concurrentiel. Alors dans cette dans cette emprise de pays, il y a beaucoup de ressources stratégiques, il y a un enjeu de transition énergétique, il y a le problème du climat, du numérique, tous les enjeux sanitaires y sont aussi. Et le bassin du Congo tout comme l'Amazonie mais sans doute encore plus que l'Amazonie est l'un des grands poumons forestiers de la planète. Et Aurélien l'a rappelé, aujourd'hui le pays est encore à nouveau confronté au problème d'Ebola et nous avons rencontré quelqu'un d'absolument magique. Enfin moi j'ai été très ému de cette rencontre, c'est le professeur Jean-Jacques Muyembe qui a quatre-vingt-cinq ans pour vous le situer un peu, qui m'a dit mais vous savez Monsieur moi j'ai pas été à l'école maternelle ni à l'école primaire mais il est devenu l'un des plus grands virologues au monde.
Et il m'explique comment au Congo d'abord se développent les grandes pandémies dans cette rencontre entre l'animal et l'homme mais aussi comment se trouvent les solutions. Et pas les solutions uniquement pour le Congo mais les solutions pour toute l'humanité. Et c'est pour moi un exemple fondamental qui nous donne à croire effectivement qu'un certain nombre de ressources se situent en Afrique et j'espère pas simplement dans une vision de prédation. Nous avons aussi été frappés par la jeunesse.
Il y a de la jeunesse partout, tout le temps, dans tous les interstices de ce pays, un peu comme dans beaucoup de pays africains, mais particulièrement au Congo. Dites-vous quand même la moyenne d'âge, enfin 70 % de la population c'est 24 ans, que la moyenne d'âge c'est 16 ans. J'ai encore cette image de l'Orange Digital Center de Kinshasa où vous aviez plein de gamins qui étaient complètement avec des yeux comme ça et qui étaient concentrés sur leurs travaux de codage, mais aussi pour trouver des solutions technologiques à un certain nombre de problèmes qui leur étaient fournis. Et l'idée de cet accord, c'est de soutenir ces jeunes qui sont vraiment avec cette envie que parfois nos propres jeunesses n'ont plus aujourd'hui. Alors l'article 3, qu'est-ce qu'il prévoit ?
Il prévoit quelque chose de très opérationnel qui est une commission mixte franco-congolaise, parce que l'idée ça a toujours été de discuter avec nos homologues et de voir comment on pouvait travailler ensemble et faire le suivi ensemble. Et cette commission, elle réunirait toute la Team France Export, mais elle associe aussi toutes les institutions congolaises qui sont dans le développement, dans l'investissement, dans la planification économique et en même temps probablement les groupes d'amitié pour suivre la mise en œuvre de l'accord, pour identifier tous les projets qui sont structurants, pour voir aussi quels seraient les freins et les blocages qui ne manqueront pas de venir et comment on peut formuler des recommandations très concrètes pour y parvenir. En gros, on veut créer une habitude de travail, voyez, entre les Congolais et les Français. Sur l'article 4, c'est aussi un article très important parce que ça concerne le climat des affaires et la promotion des investissements qui fait que beaucoup de nos compatriotes aujourd'hui hésitent encore pour aller en RDC. Oui, il y a des difficultés, il y a des complexités administratives, mais quel pays n'en a pas ?
Il y a une instabilité fiscale, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de corruption, il y a des incertitudes juridiques, il y a des difficultés sécuritaires. Mais quand on a dit tout ça, il y a une vraie volonté affichée chez nos homologues congolais pour faire plus de transparence, pour améliorer cette lutte contre la corruption, pour simplifier, pour créer des dispositifs de guichet unique, enfin que ce soit accessible à tout le monde. Alors pourquoi c'est essentiel ? Parce qu'un investisseur, il doit pouvoir comprendre les règles, il doit surtout pouvoir anticiper les procédures et travailler dans un cadre le plus stable possible. Et donc l'accord insiste notamment sur les mécanismes de règlement amiable des différends dans le cadre de l'OHADA, c'est-à-dire l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.
C'est un point très important dans lequel nous devons investir, continuer à travailler avec nos homologues africains pour améliorer la conciliation, l'arbitrage, la médiation. Et l'article 4 rappelle l'importance du projet d'accord notamment aussi entre l'Union européenne et la RDC qui n'existe toujours pas. L'Europe investit beaucoup, beaucoup, et notamment sur la transition verte, mais pas dans un cadre que nous nous souhaiterions un peu plus établi parce que les blocages sont toujours là sur la gouvernance, la transparence, les améliorations qui doivent être faites au Congo. Il faut aussi identifier, parce qu'on ne peut pas développer tous les secteurs économiques, on en a identifié quelques-uns, Aurélien l'a évoqué tout à l'heure, le problème des infrastructures, ça c'est vrai que lorsque vous arrivez à l'aéroport et que vous allez dans la capitale, c'est un peu compliqué. Enfin voilà, bon, l'énergie aussi ça reste compliqué.
Sur le numérique, la santé, l'agriculture, les chaînes de valeur locales, c'est très important. Et moi je voudrais insister ici sur un point central : c'est pas un État avec un autre État, c'est aussi des territoires français qui doivent découvrir la richesse du Congo et des territoires congolais dans leur grande diversité. Parce que moi je crois profondément à une dynamique franco-africaine qui passe par les territoires. Vous avez des petites et moyennes entreprises, je l'ai vu aussi et certains d'entre nous y étaient, le président Fuchs y était, à Nairobi lors du sommet Africa Forward, et Diaby Diop était là aussi, voir combien les ETI, les petites et moyennes entreprises, et bien étaient en demande justement de simplification et du rôle et de l'attente de la France. Il y a une attente de la France, mes chers collègues, au Congo, vraiment une attente de la France, et les jeunes sont venus nous voir en disant : nous vous attendons.
Donc au fond, cet accord repose sur une idée simple : dans le monde du XXIe siècle, la relation entre la France et l'Afrique, et bien doit être une relation de partenariat, de confiance, de réciprocité et de construction commune. Comme l'a dit Aurélien tout à l'heure, nous sommes dans une destinée commune, communauté de destin pour reprendre les termes d'Achille Mbembe. Et la République démocratique du Congo, par son poids stratégique, par son immense potentiel, constitue naturellement l'un des partenaires majeurs de cette nouvelle relation. Je voudrais saluer le travail de Gabriel Livney qui nous a accompagnés tout au long de cette mission et saluer tous ceux que nous avons pu auditionner et qui ont été très nombreux, qui nous ont permis d'enrichir l'accord-cadre que nous vous proposons maintenant. Merci Monsieur le Président.
Bruno Fuchs
Merci. Je donnerai la parole aux groupes pour avoir plus d'éléments sur ce que vous avez présenté mais sur l'accord lui-même. Mais peut-être deux éléments au préalable. D'abord, il y a un élément bien sûr de diplomatie économique, un élément essentiel à partir du moment où on a moins, j'utilise ces mots avec beaucoup de précautions, mais entre guillemets d'ingérence politique comme ça a été le cas à certaines époques avec l'Afrique et que nos emprises militaires finalement ont été levées en Afrique. Si on veut maintenir une relation forte, c'est la relation économique qu'il faut privilégier et renforcer.
Et pour insister ou illustrer ce que vient de dire Vincent Ledoux, dans la géopolitique mondiale, si on veut résister aux blocs Amérique et Chine-Asie, la stratégie évidente bien évidemment, c'est une stratégie Europe-Afrique pour maintenir un bloc fort à l'échelle de la géopolitique mondiale. Voilà. Donc au-delà de l'accord lui-même, il y a cette vision plus large que je voulais partager avec vous, que l'on peut bien sûr discuter, mais ce n'est pas uniquement une relation bilatérale avec la RDC mais c'est une vision un peu plus large que je voulais partager. Je donne la parole aux différents groupes et pour commencer au Rassemblement National avec Michel Guiniot.
Michel Guiniot
Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs. Nous saluons bien sûr l'initiative d'un accord économique bilatéral entre la France et la République démocratique du Congo. Ce partenariat pourrait constituer une opportunité économique et renforcer les liens culturels entre nos deux nations. La RDC incarne un géant économique en devenir avec ses 7 % de croissance annuelle depuis 2021, ses ressources naturelles inégalées et ses 109 millions d'habitants, soit le plus grand pays francophone au monde. Mais son vrai trésor, c'est certainement son potentiel.
À titre d'exemple, le projet Grand Inga implanté dans le bassin du Congo dont le potentiel hydroélectrique est de 40 000 mégawatts, soit deux fois la production nucléaire française, pourrait faire de la RDC un leader énergétique africain. La RDC a une volonté farouche de diversifier son économie, aujourd'hui trop dépendante de l'exportation de matières brutes, et de rééquilibrer ses relations commerciales aujourd'hui dominées par la Chine. Or, la France a des atouts : une expertise mondialement reconnue dans les infrastructures, l'énergie et l'industrie, ainsi qu'un lien linguistique et culturel unique, héritage de notre histoire commune et une présence historique en Afrique qui nous donne une légitimité et une connaissance de terrain inégalée. Cependant, un constat s'impose. Nos échanges commerciaux avec la RDC s'élèvent à peine à 200 millions d'euros, une miette au regard des opportunités.
Contrairement à vos recommandations, nous proposons donc une rupture. Premièrement, une politique économique francophone ambitieuse : il ne suffit pas de partager une langue, il faut construire des projets concrets qui matérialisent la francophonie économique.
Et deuxièmement, une relation où chacun trouve ses intérêts et dont la RDC a industrialisé ses ressources, a formé sa jeunesse, a bâti ses infrastructures. En retour, la France y trouvera des débouchés pour ses entreprises, des partenariats durables. C'est ainsi qu'elle retrouvera une influence et une crédibilité en Afrique centrale. Enfin, en finir avec les narratifs culpabilisants. Lors de la mission du député Feffer à Kinshasa sur les métaux critiques, il y a vu un peuple congolais fier, des entrepreneurs ambitieux, une attente forte vis-à-vis de la France.
Ce que vous venez d'ailleurs de confirmer. Ils ne veulent pas de l'aumône mais des partenariats équilibrés. Saisissons cette main tendue. La RDC n'est pas un pays à aider, c'est un partenaire à respecter et à consolider. Agissons car nos compétiteurs en font autant.
Merci.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur Lecoq. Non, Monsieur Ledoux, j'ai anticipé un petit peu. Monsieur Ledoux.
Vincent Ledoux
Monsieur Guillot, j'ai bien écouté ce que vous venez de dire effectivement. Et vous appelez à une rupture et en même temps vous reconnaissez que la rupture est déjà en œuvre depuis un certain nombre d'années. Ça ne vous a pas échappé puisque dans le discours que vous avez prononcé, tout y est. La réciprocité, le respect de l'autre, ne pas y aller comme des prédateurs mais vouloir co-développer en quelque sorte le pays et les infrastructures de ce pays. Et vous avez bien noté aussi que dans notre rapport, il n'y avait pas de narratif culpabilisant aucun.
Vous savez, on est face à une jeunesse qui est complètement décomplexée, qui n'a pas connu du tout cette histoire-là et qui a simplement envie d'écrire une nouvelle histoire. Voilà, et c'est cette nouvelle histoire que nous voulons accompagner à travers cette convention cadre puisque encore une fois, il n'y a pas de cadre préexistant entre nos deux pays. Il y a des affaires, mais vous avez raison, on peut mieux faire. Et c'est ce que nous avons souhaité pousser. Et il est vrai que le fait de parler la même langue, c'est tout à fait facile.
Voilà, parce qu'on entre très très vite en contact, on peut très vite aussi s'adosser à une structure existante parce que pour une petite ETI, une petite entreprise, le fait d'y aller, c'est plutôt rassurant de se mettre en finalement en communauté avec une autre entreprise locale. Ça permet d'avoir des ouvertures beaucoup plus grandes et sans doute d'être beaucoup plus rassuré, d'être plus efficace tout de suite. Et donc vous voyez, je n'ai pas de doute. Je ne sais pas quelle rupture vous souhaitez prôner, je ne l'ai pas entendue en tout cas. Mais cette rupture, elle est déjà en œuvre.
Et au-delà de la rupture, nous ce qu'on nous demande aujourd'hui, c'est de construire. Et c'est de construire à travers un cadre qui est clair avec des principes que nous avons rappelés. Et finalement, nous ne sommes pas très très loin. Il y a l'Agence française de développement qui aide, qui accompagne. Et puis après, il y a l'économie où chacun trouve son intérêt et il faut que les intérêts naturellement une fois qu'ils se retrouvent, et bien puissent être développés.
Aurélien Taché
Oui, un tout petit mot pour compléter ce qu'a dit mon collègue. Bon d'abord, c'est sûr qu'il ne peut pas y avoir de narratif culpabilisant puisque ce n'est pas les Français qui étaient en RDC, c'était les Belges d'abord, première chose. Et deuxième chose, ce n'est pas incompatible d'aider sur certaines choses et d'être dans une relation économique d'égal à égal sur d'autres. Encore une fois, quand on est au bas-fleuve et quand on visite avant de repartir une maternité qui est dans les dans la périphérie de Kinshasa, dans les quartiers les plus pauvres où véritablement il y a à peu près plusieurs dizaines d'enfants qui naissent par jour dans cette maternité et s'il n'y avait pas le soutien de l'AFD, bah c'est des enfants qui mourraient. Il faut pouvoir voir cette réalité aussi.
Et ce n'est pas du tout incompatible avec dire que par contre, il y a des tas d'opportunités économiques effectivement à saisir pour nos entreprises et que l'un va avec l'autre. Mais n'opposons pas les deux parce que sinon le pays ne tiendra pas longtemps s'il est abandonné de toutes parts aussi sur les urgences auxquelles il a à faire face.
Bruno Fuchs
Merci. Je donne la parole à présent pour Ensemble pour la République à Madame Amélia Lakrafi, qui est également la députée des Français de RDC et déléguée générale de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Amélia Lakrafi
Merci Monsieur le Président. Très chers collègues, Messieurs les rapporteurs, j'ai pris connaissance avec grand intérêt de ce rapport d'information ambitieux qui nous encourage à développer nos relations économiques avec la RDC, ce géant qu'on appelle comme qu'il est effectivement, ce géant de ce continent. Je souhaite tout d'abord applaudir cette initiative inédite de diplomatie parlementaire qui nous tient, je crois, tous dans cette commission à cœur entre notre action de députés, surtout Français de l'étranger, et aussi l'action de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Il faut dire qu'il est absolument indéniable de dire que la RDC constitue pour nous un enjeu considérable, en particulier s'agissant de l'accès aux terres rares, et vous en avez très largement parlé, et aux ressources stratégiques. Or cet enjeu demeure singulièrement sous-estimé par notre pays, et c'est vrai que nous avons eu beaucoup d'appels du pied des Congolais pour ces sujets miniers.
Bien entendu, il y a bien d'autres secteurs qui présentent un intérêt potentiel de développement commercial, mais je ne veux pas ignorer ici l'insécurité juridique et l'insécurité tout court tout de même qu'il faut garder à l'esprit. Et comme vous, j'espère qu'il sera que notre partenariat sera plus équitable et soucieux des intérêts des deux parties. Et je note que dans la feuille de route de la visite présidentielle, les accords et la feuille de route est totalement ambitieuse et qu'elle méritera en tout cas aux deux parties. Je note quelques points très importants de votre projet d'accord, tel que celui de finaliser une convention fiscale entre la France et la RDC, très important pour mes compatriotes en RDC qui le demandent, ou encore le projet de création d'une commission mixte franco-congolaise. La valorisation de la francophonie est bien entendu utile en termes de stimulation des échanges, même si j'avoue ne pas comprendre, cher collègue Aurélien, pourquoi est mentionné dans ce rapport le projet de création d'une académie francophone qui a été cité dans notre rapport qu'on a fait ensemble sur la francophonie et qui parle pour moi de parcours d'excellence pour les talents francophones.
Évidemment qu'il faut continuer à faire vivre le rapport que nous avons fait ensemble, mais peut-être pas dans toutes les missions. Après, c'est un point très personnel. Je suis surtout étonnée à la lecture du rapport par le fait qu'il n'y ait que deux agents au service économique de notre ambassade, et je ne vois pas comment déployer une feuille de route ambitieuse avec deux agents, ou que le bureau de Business France soit encore localisé en Angola. J'avais moi-même milité auprès de Bercy en 2020 pour que soit maintenu le chef du service économique à Kinshasa, car on envisageait sa suppression, et renforcer ce dispositif d'accompagnement sur place pour moi me paraissait vraiment absolument essentiel pour accompagner l'installation des entreprises françaises. Il faut aussi veiller à soutenir les écoles en général et notre réseau d'écoles en particulier, école française à Kinshasa et dans le reste du pays, surtout notre petite école à Lubumbashi qui est un des intérêts majeurs pour que les entreprises dans les domaines miniers puissent s'y installer.
Ma question est : comment on peut expliquer ce sous-effectif criant alors qu'on a une ambition valorisée, visible et une feuille de route claire ?
Vincent Ledoux
Madame la déléguée générale, Madame la députée, je voudrais simplement dire deux trois choses. L'accès aux terres rares, oui, c'est complètement sous-estimé, et on n'a pas voulu non plus surjouer sur la partie minière qui est assez connue du Congo. On a voulu effectivement, parce qu'on n'a pas le temps, mettre en avant un certain nombre d'autres domaines comme ceux de la culture, de la mode, qui sont aussi des accroches très fortes ici en Europe pour le Congo. Je voudrais revenir aussi à ce qu'a dit Monsieur Guyot, et je reviendrai à ce que tout à l'heure sur le nucléaire. Oui, effectivement, il y a une demande des Congolais de travailler sur des mini-centrales nucléaires civiles, bien entendu.
J'ai donc transmis immédiatement une petite note à notre ministre, à Madame Maud Bregeon, pour qu'elle puisse voir avec ses services comment on pourrait développer, parce que je pense qu'il y a quand même des problèmes liés non pas seulement aux infrastructures mais à l'extraction minière.
Enfin voilà, après ça ne m'appartient pas, je ne suis pas géologue minier. Sur les conventions fiscales, bien sûr, bien sûr, les conventions fiscales c'est attendu, Bercy travaille. Nous n'avons pas voulu non plus empiéter sur ce domaine-là qui n'est pas qui n'est pas le nôtre. La commission mixte, c'est ce que nous avons trouvé comme étant une roue de transmission utile pour pouvoir assurer le suivi et puis débloquer des situations qui pouvaient effectivement être être des freins. Sur la réalité de notre mission diplomatique, écoutez, d'abord on a un ambassadeur qui est un des meilleurs connaisseurs de l'Afrique, Rémi Maréchaux, que je voudrais saluer parce qu'il nous a beaucoup aidés.
On n'a pas évoqué parce que le temps nous manque, mais toute la problématique des repats, ceux qui qui retournent au pays, qui ne sont pas forcément nés au Congo mais nés en France de parents congolais, souhaitent y développer du business. On en a eu on en a vu pas mal, notamment l'ambassadeur nous a facilité la rencontre avec tous ces gens-là et on a pu étudier comment aussi on pouvait leur être utile. Le rôle de la diaspora, je sais que c'est très très important chez Aurélien et il a raison, est fondamental. On a une forte diaspora congolaise ici en France. Alors oui, on peut s'interroger sur la localisation.
Bon, mais on me dit là-bas que c'est pas alors je vais pas je vais pas plaider contre votre volonté d'installer donc le patron de l'économie non pas en Angola mais plutôt à Kinshasa. Oui, après après effectivement, réflexion au Quai d'Orsay de savoir où il est le mieux en fonction des priorités que l'on met dans notre dans notre géopolitique africaine. Et vous avez raison aussi sur les écoles, oui, quand il n'y a pas d'école effectivement très très structurée et soutenue, c'est difficile d'accueillir des entreprises parce que c'est les choses qu'ils regardent en premier. D'ailleurs les repats nous parlaient de crèches, nous parlaient de la manière dont on peut accueillir leurs enfants. Et c'est on fait partout comme ça dans toutes les régions de France et de Navarre, donc il n'y a pas de raison qu'on ne le fasse pas là-bas.
Monsieur Taché.
Aurélien Taché
Rapidement, oui effectivement, en plus on a eu vraiment une rencontre très intéressante avec un certain nombre de repats comme on dit, de jeunes qui reviennent au pays et qui sous nos yeux ont décidé de s'unir et de créer une association pour effectivement aider ceux qui viendraient au plus tard quoi au fur et à mesure. Donc c'est toujours intéressant dans une mission d'être un peu concret. Et c'était pour te répondre, chère Amélia, l'idée aussi du projet d'académie francophone, c'est-à-dire que c'est bien qu'on fasse des propositions dans les rapports parlementaires mais quand on trouve des acteurs de terrain qui disent bah nous ça nous intéresserait et ça permettrait justement aussi de montrer un certain nombre de choses dans ce qui nous lie et pas uniquement bien sûr les aspects économiques sont très importants et notamment hors mines parce qu'on pense toujours à ces infrastructures-là mais les Congolais sont aussi demandeurs qu'on puisse les aider à travailler sur d'autres sujets. Et bien ça fait partie dans le domaine culturel et d'autres d'initiatives qui permettent de faire vivre concrètement notre notre relation et c'était vraiment l'idée. Donc je te rassure, la proposition est dans cette mission, elle ne devrait pas se retrouver dans une autre.
Amélia Lakrafi
Voilà, une fraction de seconde. Très rapidement, je veux juste rappeler quelques chiffres. L'engagement de l'AFD 2021-2025, c'est un demi-milliard. C'est que j'entends beaucoup qu'on n'est pas assez actif, qu'on n'est pas assez présent. 550 millions en trois ans, c'est pas rien.
Donc on est très engagés aux côtés de nos amis congolais. Merci, la parole à présent pour la France Insoumise à Madame Nadège Abomangoli qui est vice-présidente en charge également des groupes d'amitié de l'international.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Président. Je veux d'abord saluer le travail de diplomatie parlementaire réalisé par nos collègues rapporteurs dont le rapport souligne vraiment le potentiel d'un partenariat économique renforcé, et le mot est important, avec la RDC qui est une puissance majeure en Afrique centrale par sa démographie, sa jeunesse et ses ressources. Je partage également le principe de construction d'une relation économique franco-congolaise fondée sur le respect mutuel et le refus des logiques prédatrices qui ont trop souvent caractérisé la diplomatie française, notamment dans son ancienne ère sphère coloniale.
Dans ce cadre, nos acteurs économiques également tenus par les normes du droit français et international pourraient proposer des alternatives viables, écologiques, durables aux partenariats portés par la Chine et les États-Unis caractérisés par la même prédation que ce texte tend à juguler. Je souhaiterais toutefois attirer votre attention sur un point essentiel soulevé par le rapport mais qui transparaît de manière diffuse dans l'accord-cadre qui nous est proposé. Depuis des décennies, vous le savez, des millions de Congolaises et de Congolais ont été déplacés, violés, massacrés dans le cadre de conflits au cœur desquels la lutte pour le contrôle des ressources stratégiques est centrale. À cet égard, la RDC a engagé, notamment à travers le Fonds national de réparation des victimes, un important travail de documentation et de qualification juridique des crimes commis sur son territoire depuis les années 90. Ces travaux visent notamment à faire reconnaître les massacres potentiellement constitutifs de crimes de génocide dont le moteur a été la prédation des ressources naturelles stratégiques du pays.
C'est évidemment un travail qui nécessite des coopérations entre experts. Ces dynamiques étant encore bien actuelles, il aurait donc semblé peut-être pertinent d'étudier la manière dont l'accord-cadre proposé pourrait les adresser en y intégrant, par exemple, des clauses de traçabilité et de vigilance renforcées sur les chaînes d'approvisionnement des minerais potentiellement issus de zones de guerre. De même, la future commission mixte franco-congolaise évoquée dans le rapport aurait utilement pu comporter un volet spécifique consacré au suivi de ces problématiques. Je souhaitais donc vous demander quelle a été la teneur de vos échanges avec vos homologues sur ces enjeux dans le cadre de la mission opérationnelle et, le cas échéant, dans quelle mesure ils pourraient être intégrés à ce partenariat en devenir. Et je terminerai en exprimant évidemment ma solidarité à l'égard des victimes congolaises des agressions répétées par les milices soutenues par des pays voisins comme le Rwanda et ses supplétifs, trop souvent relégués au second rang de l'actualité internationale, et évidemment solidarité aux Congolais qui subissent l'épidémie d'Ebola et pour laquelle la solidarité internationale doit être évidemment affirmée.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Oui, je reprendrai peut-être la question pour préciser le type de collaboration que vous avez eu avec nos collègues congolais. Est-ce que le traité que vous avez proposé, ou la première écriture, est faite à quatre ou cinq mains ? Est-ce qu'eux-mêmes vont présenter ce traité devant leur propre assemblée ? Voilà, pour compléter la question.
Comme le temps est réduit, je me permets.
Vincent Ledoux
Pardon, Monsieur le Président. Pour répondre effectivement aux remarques de Madame la Vice-Présidente, plusieurs choses. La première, vous avez raison, c'est l'occasion de pouvoir aussi faire avancer le droit, et notamment pas simplement le droit fiscal, mais le droit dans le progrès de l'environnement, dans les RSE, etc. Et c'est sans doute la raison pour laquelle l'Europe peine un peu à établir ce cadre général parce que, naturellement, on n'est peut-être pas forcément toujours sur la même longueur d'onde sur les standards internationaux. Donc on avance, peut-être pas assez vite, mais on avance.
Et donc l'idée, c'est de pouvoir aussi dire à l'Europe : avancez peut-être un peu plus vite dans ce domaine avec nos amis congolais qui sont aussi en attente mais qui doivent aussi faire leur propre part de chemin. Voilà. Alors pour répondre au Président et à vous-même, on a travaillé naturellement main dans la main avec nos collègues, mais je pense que la primeur de ce travail, c'était d'abord à vous. Voilà. Je pense que nos collègues doivent nous écouter comme maintenant, donc on peut leur adresser sans doute un petit salut amical, et que ces travaux, nous les reprendrons avec les collègues.
Ils nous envoient plein de messages d'ailleurs tout le temps sur WhatsApp, ils nous lâchent pas, et c'est très bien. Et on peut les saluer. Et je pense qu'ils auront entendu votre appel sur notamment le problème des réparations. Je pense qu'effectivement c'est important et quand on sait les blessures et les cicatrices que ça a pu créer, effectivement, on ne peut pas complètement s'en extraire et donc il faut qu'on continue de travailler là-dessus. Je voudrais simplement profiter de cela pour dire notre solidarité avec le peuple congolais dans les épisodes de crise sanitaire qu'ils connaissent actuellement avec la crise d'Ebola, et que moi je suggère au Président et à vous-même que nous puissions recevoir le professeur Jean-Jacques Muyembe s'il se déplace parce que, franchement, pour vous ce serait, comme moi j'ai été vraiment tout à fait impressionné par cette personnalité hors du commun, mais surtout de pouvoir avoir un sujet sur les grandes pandémies sanitaires et la géopolitique.
Je pense que ce serait tout à fait intéressant et notamment de mettre le doigt sur le fait que les solutions elles viennent de l'Afrique. Voyez enfin c'est quelque chose qu'on on inverse finalement les logiques. C'est les Africains qui nous trouvent des solutions et je trouve ça plutôt bien à il faut insister sur ce point-là.
Aurélien Taché
Oui merci cher collègue pour pour cette intervention et effectivement je compléterai notamment sur l'aspect de ce que vous avez évoqué sur la nécessité de qualifier correctement ce qui se passe en République démocratique du Congo en termes de de crimes et notamment dans l'est du Congo. Il y a toute une réflexion actuellement internationale de haut niveau qui est menée par des par des juristes et des experts pour voir si on peut par exemple parler de génocost c'est-à-dire d'un génocide avec basé sur des fondements économiques basés sur la sur la prédation. Ça réunit énormément de gens. Moi j'ai pu rencontrer parce que parfois on a on s'est partagé le travail avec Vincent le ministre des Droits humains de la RDC qui pour pour qui c'est un sujet extrêmement important et qui a une attente aussi de son côté que la France réfléchisse un peu sur ces aspects-là. Il y a de nombreux experts français qui sont mobilisés.
Il y a une initiative de nos collègues sénateurs sur ce sujet aussi avec la sénatrice congolaise la société des justes qui réfléchit à ça avec des experts comme Pierre Masker d'autres des avocats français qui bossent là-dessus. Donc c'est très important parce qu'il y a l'aspect économique mais il y a aussi les aspects politiques. Et effectivement on nous a quand même assez souvent évoqué aussi les sujets sur lesquels politiquement la France était attendue. Il y a cette question donc de la guerre des massacres dans l'est de leur qualification juridique. Il y a la question de la francophonie.
J'ai parlé dans mon introduction du fait que Julienne Aloumba était candidate à la tête de l'OIF ils nous en ont tous parlé c'est extrêmement important pour eux. Donc il faut aussi pour que cette réalité économique se renforce avoir en tête que sur des sujets culturels politiques et d'autres aspects on doit avoir une vision d'ensemble de notre relation avec la République démocratique du Congo.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour reprendre l'idée de Vincent Ledoux j'ai rencontré hier soir le professeur Yazapana de l'ARS et puis de l'Inserm qui part samedi à Kinshasa pour essayer de voir l'ampleur de l'épidémie et donc à son retour peut-être qu'on pourrait avoir les deux épidémiologues pour avoir plus d'informations sur l'état actuel et l'ampleur de la pandémie. Pour les socialistes apparentés madame Dieynaba Diop et ensuite se prépare monsieur Michel Barnier madame Carole Guilhem et monsieur Laurent Mazury.
Dieynaba Diop
Merci président. Mes chers collègues mesdames messieurs les rapporteurs je souhaite tout d'abord saluer la qualité de votre travail. Ce rapport offre une analyse assez équilibrée des enjeux économiques entre la France et la République démocratique du Congo. Nous avons maintenant une meilleure appréhension des défis réels auxquels sont confrontés les investisseurs français en RDC tout en rappelant le potentiel immense de ce pays trop souvent limité à une image réductrice en raison des différents événements qui s'y produisent depuis de nombreuses années. L'importance de renforcer nos relations économiques avec la RDC ne doit pas être sous-estimée.
Dans un monde où les équilibres géoéconomiques évoluent rapidement il est indispensable pour la France de consolider ses partenariats avec des pays stratégiques comme la RDC et vous l'avez montré il y a un fort potentiel qu'il faut développer. Jeudi dernier d'ailleurs nous avons reçu avec la présidente Yaël Braun-Pivet et notre collègue Carlos Bilongo en sa qualité de président du groupe d'amitié avec la RDC le président de l'Assemblée nationale Émile Bodji Sangara qui nous a réaffirmé leur volonté d'une coopération étroite avec la France.
Votre proposition d'un accord-cadre bilatéral est une avancée concrète et innovante qui pourrait servir de modèle pour d'autres partenariats. Elle répond à un besoin clair : offrir un cadre sécurisé et prévisible aux entreprises françaises souhaitant s'implanter en RDC, tout en accompagnant les réformes engagées par les autorités locales pour améliorer le climat économique. Vous l'avez rappelé, Monsieur Ledoux, lorsque nous étions à Nairobi dans le cadre d'Africa Forward, nous avons rencontré de nombreuses entreprises qui nous ont redit leur volonté de pouvoir investir et de s'installer. Ils veulent être accompagnés, et je pense que ça pourrait les rassurer. Donc ma question porte sur l'accompagnement des PME françaises.
Alors que le rapport souligne que les investisseurs actuels sont majoritairement des filiales de grands groupes, comment envisagez-vous de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à ce marché, souvent freiné par des ressources limitées et une méconnaissance des réalités locales ? Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Qu'est-ce qui veut prendre la parole ? On garde cet ordre pour l'instant. Le rapporteur.
Vincent Ledoux
Je sais pas si les PME c'est ma spécialité, mais en tout cas je suis passionné par ce sujet-là. Et je crois que globalement, Monsieur le Président, ça concerne la RDC mais ça concerne toute l'Afrique. Parce que tu étais... enfin vous étiez là, Madame Diop, lors de notre entretien avec les petites et moyennes entreprises. On a vu aussi qu'on a été parfois un peu secoués par certains qui nous disaient : "Arrêtez d'être frileux, voilà, sinon on n'avancera jamais." Et notamment j'ai cette chef d'entreprise en tête qui nous a fait un plaidoyer pro domo pour... pour y aller.
Bon, ceci dit, on a besoin d'être rassurés, ce qui est tout à fait normal. On vit dans un monde qui est de plus en plus en insécurité diverse et variée. Et donc pour y aller, il faut voilà, il faut vouloir donner l'envie d'y aller. Bon, je pense que d'abord c'est à nos collègues congolais. Je pense que notre ambassade... l'ambassadeur pardon de RDC en France est tout à fait disposé à prendre son bâton de pèlerin et à aller.
Moi je... parce qu'on n'a pas eu le temps dans le... dans le... dans le temps de la mission, mais j'aurais voulu qu'on fasse un temps fort dans une grande région pour aller voir les patrons, notamment les petites et moyennes entreprises, avec l'ambassadeur qui est le mieux à même de présenter les aspects, les richesses et les différentes activités qui peuvent être développées dans son pays. Voilà, je pense que c'est les Congolais eux-mêmes. Après, il y a le rôle très important des diasporas. Comment on organise les diasporas qui elles-mêmes, alors pas parce qu'on est congolais d'origine qu'on porte le Congo dans son cœur et dans les activités économiques dans son... dans son sac à dos. L'idée c'est... c'est aussi ceux qui sont les plus engagés sur ce segment-là puissent aussi donner l'envie d'eux, et donc soient contagieux par rapport à tout cela.
Donc je pense que nos institutions sont déjà très mobilisées. Je pense à Business France, je pense à BPI où il y a quand même beaucoup d'actions dans les territoires qui sont menées. Mais si on a envie et si on veut développer une feuille de route avec la RDC, il faut effectivement, vous avez raison, s'en donner les moyens et que ce soit affiché clairement. Et ça on doit le faire main dans la main. Et ce... ce comité opérationnel, ce comité de pilotage, il doit servir aussi à se dire : "Bon ben voilà, qu'est-ce qui manque aujourd'hui pour aller chercher les Français ou parfois les Congolais qui vivent d'origine congolaise, pardon, les Français d'origine congolaise qui vivent ici et qui ont envie d'aller développer là-bas ?"
Bruno Fuchs
Merci. Il a tout dit. Pardon ? Il a tout dit, très bien. Dans ce cas-là, je passe la parole à Monsieur Michel Barnier pour la Droite Républicaine.
Michel BARNIER
Merci, Monsieur le Président. Comme tous nos collègues, je veux dire d'abord notre sentiment que ce rapport est extrêmement important et bienvenu. Et vous en féliciter, Monsieur le Président, ainsi que nos deux rapporteurs. J'étais touché, Monsieur Ledoux... J'étais touché, Monsieur le Coq, de votre...
Je sens bien la frustration qui est la vôtre de ne pas m'entendre correctement.
Si ça pouvait être plus régulier et plus... J'étais surtout en train de dire, j'étais surtout en train de dire que ce rapport, comme tous nos collègues, me paraît extrêmement important et vous féliciter de cette initiative, même si elle n'est pas habituelle, Monsieur le Président. Parce que je pense en effet que ce travail avec un pays immense par sa taille, par son histoire, par son voisinage aussi, à neuf pays qui l'entourent, avec beaucoup de troubles et de gravité dans cette région d'Afrique centrale, cela doit s'inscrire de mon point de vue dans un cadre plus général qui est celui de la reconstruction sur de nouvelles bases, avec un nouvel état d'esprit de relation avec l'Afrique et de l'Europe avec l'Afrique, plus partenariale et plus équilibrée. Et au-delà de tout le passé sur la Françafrique et autres, même si elle ne s'applique pas au Congo dont nous parlons, il y a un nouvel état d'esprit à avoir. Je trouve que c'est bien de le prendre à la fois par le bas, par des relations bilatérales comme celles que vous imaginez avec le Congo, et puis aussi, si je prolongeais la réflexion du Président sur le cadre européen.
Je pense que nous devons agir pour bâtir cette relation Europe-Afrique. De ce point de vue-là, ma première question, Messieurs les rapporteurs, porte sur l'effet de levier des crédits européens dont je ne vous ai pas entendu parler, en tout cas sauf erreur de ma part, pour accompagner un tel partenariat. Il y a des pays qui savent mieux que nous en Afrique utiliser les crédits du Fonds européen de développement et les mobiliser au service d'une coopération bilatérale. Donc, est-ce qu'il y a une part pour les crédits européens ? C'est une première question.
Deuxième question, je prolonge la remarque tout à fait forte de la Présidente Abomangoli tout à l'heure sur les entreprises, le comportement des entreprises occidentales dans des pays comme le Congo. Je me souviens avoir fait voter au niveau européen un texte sur la transparence de ces entreprises dites extractives notamment. J'aurais été intéressé au Congo, qui est un très grand pays, très grand, de savoir si on aurait pu avoir une évaluation de l'application de ces règles sur la transparence fiscale notamment, le comportement de ces grandes entreprises extractives. Je pense que nous devons, pour bâtir cette relation partenariale, être exemplaires et que nos entreprises, notamment françaises, doivent être exemplaires. Troisième point, vous avez évoqué, Monsieur Ledoux, la question agricole.
Je pense depuis longtemps qu'on devrait aider, sans ostentation et sans donner des leçons, à ces pays par zones régionales africaines, l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale, l'Afrique de l'Est, à bâtir leur propre marché commun agricole. Notamment pour produire ensemble plutôt que d'importer, pour aussi se protéger ensemble, les criquets et d'autres. Je pense que sans donner de leçons, mais en s'appuyant sur ce que nous avons bien fait au niveau européen en termes de politique agricole commune, aider ces pays à être plus autonomes et plus solidaires. Est-ce qu'il y a une place dans votre rapport sur ce que peut faire le Congo avec notre aide et notre coopération en matière de production agricole et quel type de coopération on pourrait imaginer avec les pays voisins ? Voilà mes trois points.
Merci beaucoup, Messieurs les rapporteurs.
Vincent Ledoux
Monsieur le Premier Ministre, merci pour vos propos et notamment pour les trois points que vous avez développés. Je rejoins complètement sur le cadre européen qui doit encore s'établir mais qui n'est pas aujourd'hui complètement exempt du soutien apporté à la RDC puisqu'on est à peu près à 500 millions d'euros qui ont déjà été investis, notamment à travers la transition écologique, ce qui est très important pour ce pays. Donc l'Europe est bien présente. Nous, nous plaidons pour l'établissement d'un accord-cadre qui permette justement cette sécurité et qui permette aussi, dans le deuxième point que vous avez évoqué, de faire toute la transparence sur les process tant des Congolais que des Français aussi là-bas.
Et notamment c'est important, c'est-à-dire que cette notion d'exemplarité, de nouveau paradigme, de nouveau logiciel, c'est quelque chose qui doit tous nous occuper et nous retenir tout le temps. On a vu partout où nous nous sommes déplacés, y compris à Nairobi où effectivement le sommet Africa Forward permettait cette rencontre avec beaucoup de chefs d'entreprise, que la grande majorité d'entre eux sont dans cet esprit-là. Ils ne sont plus du tout dans un, d'abord ils sont jeunes, ils n'ont pas connu le passé et ils sont vraiment dans cet esprit de développement commun et partagé. Quand vous parlez d'agriculture, mais mille fois oui. Moi je, enfin honnêtement, parce que quand je vais dans un pays africain, je me dis oh là là on va manger des fruits absolument goûteux, ça va être savoureux, enfin voilà.
Et puis on est un peu déçus. Et quand on parle avec, mais oui on est un peu déçus pourquoi ? Parce que nos collègues congolais nous disent mais si tu savais, on produit aussi des fraises, vous avez raison il y a plein de régions différentes avec des microclimats, avec des productions locales. On produit des fraises, on produit un certain nombre de choses. Le problème c'est que pour arriver à Kinshasa, c'est compliqué parce qu'il y a le problème de la chaîne du froid qui n'est pas maintenue, il y a le problème des infrastructures tellement c'est défoncé, bah ça renchérit le prix.
Et donc et bien non mais étonnez-vous mais c'est comme ça, dans votre assiette ce sont des fraises qui viennent d'ailleurs. À 90 % l'approvisionnement il est hors le Congo et peut-être de continents qui sont extérieurs au continent africain. C'est quand même incroyable alors qu'on peut, mais ça on peut le dire de beaucoup de pays, alors qu'on produit des mangues en quantité, ces mangues elles pourrissent par terre parce qu'elles ne peuvent pas être transformées. Voilà. Donc le vrai sujet c'est comment effectivement on organise, et moi j'ai repris votre propos de marché commun agricole africain, moi je trouve ça tout à fait intéressant, comment on peut contribuer à la mise en place d'outils et d'une structure qui permette un développement agricole qui soit profitable pour eux d'abord en premier.
Et je pense notamment à la filière café qui reste une filière extrêmement importante et dont ils doivent pouvoir profiter. Donc merci Monsieur le Premier ministre pour vos propos. Premièrement l'effet de levier du crédit Europe il est là, il est déjà en œuvre à travers la transition verte. Il faut faire mieux à travers cette convention et améliorer à la fois notre exemplarité mais faire toute la transparence et ça peut être l'objet justement sans doute de la commission mixte de suivi que nous souhaitons mettre en œuvre. Et encore une fois l'agriculture elle attend aussi de nous cette forme de structuration parce que tout y est pour avoir des produits de grande qualité et en grande abondance.
Aurélien Taché
Oui oui je rejoins complètement ce qu'a dit Vincent. Merci Monsieur le Premier ministre pour votre propos. Effectivement moi j'ai posé la question aussi sur les crédits européens parce que ça m'intéressait de voir un peu véritablement ce qu'on faisait nous et dans quelle mesure on pouvait aussi s'appuyer sur l'Europe. Et donc il y a un grand projet notamment qui est intéressant quand on parle de la stratégie de l'Europe vers l'Afrique Global Gateway que vous connaissez qui concerne la RDC, qui c'est le corridor de Lobito qui est donc un ensemble d'infrastructures de transport qui va relier les réserves de cuivre et de cobalt du sud de la RDC au nord de la Zambie en passant par le port de Lobito en Angola. Et c'est d'ailleurs la société Eiffage qui a remporté le marché de rénovation et l'extension du port de Matadi.
Et là on voit qu'il y a énormément de crédits européens mobilisés notamment et sur d'autres programmes aussi. Je me rappelle que l'ambassadeur Rémi Maréchaux m'avait dit non non globalement les Français on est on a un vrai effet levier et ici en RDC on est assez gagnants sur le volume de crédits européens qu'on arrive à dégager et à mettre au côté des nôtres pour faire effet levier sur des grands projets quand c'est nécessaire puisqu'encore une fois il ne faut pas opposer parfois un peu de soutien sur certaines choses et ensuite la partie économique qui se met en œuvre derrière. Et je terminerai juste mon propos en disant qu'il faut faire quand on est en RDC extrêmement attention justement à l'image qu'a l'Union européenne parce qu'ils ont été un peu échaudés à un certain moment quand ils ont cru que on avait au niveau de l'Union européenne passé un accord spécifique avec le Rwanda sur les minerais et cetera. C'est quelque chose qui reste fortement ancré dans les mémoires et donc il faut montrer que l'Union européenne effectivement cherche à travailler avec la RDC et fait des choses pour la RDC, c'est important.
Carole Guilhem
Merci beaucoup Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs. Tout d'abord merci évidemment pour ce rapport et la qualité de votre travail et la restitution évidemment aussi de votre déplacement. La République démocratique du Congo est un acteur majeur du continent africain par sa superficie, sa démographie et ses ressources naturelles.
Elle est appelée à jouer un rôle déterminant dans les équilibres économiques du XXIe siècle. Le rapport rappelle utilement ce paradoxe : la RDC dispose de richesses considérables, notamment minières et énergétiques, tout en demeurant confrontée à une pauvreté persistante et un déficit d'infrastructures et à une instabilité sécuritaire. Cette réflexion intervient donc dans un contexte particulier. La situation dans l'est du pays demeure fragile malgré les initiatives diplomatiques déployées ces derniers mois et la région des Grands Lacs reste marquée par des tensions persistantes alors que les ressources stratégiques congolaises se trouvent désormais au cœur de rivalités économiques et géopolitiques de premier plan. À cet égard, la RDC n'est plus seulement un sujet de coopération au développement, elle est devenue un acteur central des chaînes d'approvisionnement mondiales liées à la transition énergétique et à la souveraineté industrielle.
Le cobalt, le cuivre, le lithium font aujourd'hui de ce pays un partenaire dont l'importance dépasse largement le seul cadre régional. Je partage donc le constat des rapporteurs sur la nécessité de renforcer la présence économique française en RDC. Toutefois, la lecture du rapport conduit également à s'interroger sur les principaux obstacles à cet objectif. Car les difficultés identifiées sont avant tout structurelles : insécurité persistante dans une partie du territoire, faiblesse des infrastructures, instabilité normative, complexité administrative ou encore difficultés de financement quand il ne s'agit pas de contexte sanitaire dégradé comme vous l'avez rappelé. Dès lors, l'enjeu principal réside-t-il dans l'absence d'un cadre bilatéral supplémentaire ou dans la capacité à créer les conditions concrètes permettant aux entreprises françaises de s'implanter durablement dans le pays ?
Par ailleurs, je prends la balle au bond suite aux propos liminaires du rapporteur Ledoux. Cette initiative soulève une interrogation institutionnelle. La mission d'information assume une démarche originale consistant à rédiger elle-même un projet d'accord-cadre bilatéral. La conduite des relations internationales et la négociation des engagements de la France relèvent traditionnellement de l'exécutif. La question n'est évidemment pas tant celle de la légitimité de la réflexion parlementaire que celle de la portée concrète.
J'ai donc deux questions pour messieurs les rapporteurs. À ce stade de vos échanges, constituent-ils une base de travail susceptible d'être reprise dans un cadre intergouvernemental ou doit-il être compris comme une contribution politique destinée à nourrir le dialogue entre nos deux pays ? Et enfin, peut-être pour poursuivre l'échange précédent, quelle suite européenne pouvons-nous donner à votre travail ? Je vous remercie.
Vincent Ledoux
Madame la députée, j'ai presque envie de dire les deux mon général. Effectivement, il faut qu'il y ait un suivi et donc naturellement on ne l'a pas fait hors-sol. On a toujours été en lien avec le Quai à travers les collaborateurs, à travers le ministre que nous avons tenu informé de notre mission et d'ailleurs à travers l'ambassadeur aussi qui assure la présence de la France là-bas. Donc encore une fois ce cadre est balisé et nous ne l'avons pas fait hors champ et hors sentier. Voilà, bon, ça c'est le premier point.
C'est une contribution aussi symbolique bien entendu, vous l'avez dit, c'est un plaidoyer très fort et votre présence et votre engouement est là pour en témoigner. Il y a vraiment un désir de France et il faut accompagner ce désir de France en l'organisant, le structurant le mieux possible, ce qu'on a essayé de faire en vous proposant ce cadre. Pour reprendre vos propos et en parodiant la phrase du président Chirac qui disait, vous savez, quand il allait très très loin dans les campagnes, c'est beau mais c'est loin. C'est compliqué mais c'est pas impossible, voyez ? Et c'est même fort probable.
Et donc il faut accompagner cette difficulté. Et moi j'ai encore en tête, Aurélien tu peux en témoigner, vous pouvez en témoigner, cette dame qui nous a secoués en disant : mais arrêtez de vous plaindre. Voilà, moi j'investis partout en Afrique, etc. Elle était très très entreprenante. Voilà, c'est des gens comme ça qu'il faut mettre d'ailleurs en avant pour essayer d'entraîner les collègues chefs d'entreprise pour y aller.
Bon, parce que si on est tout le temps en train de se, dans son coin en train de larmoyer en disant bah c'est pas possible parce qu'il y a ci parce qu'il y a ça, on va pas y arriver. Voilà.
Donc, mais faut pas non plus être bisounours. Donc l'idée c'est pas d'être bisounours, c'est pas d'être pessimiste, c'est d'être bah simplement à la fois optimiste et réaliste et se dire que voilà, à travers ce cadre que nous donnons, cette envie d'épaissir la relation économique et fraternelle avec le peuple congolais, eh bien c'est une contribution forte que fait le Parlement. Alors pourquoi le Parlement ? Oui, bah je me suis comme vous interrogé au départ et je me suis tourné vers le président en disant : "Mais c'est pas forcément..." Mais finalement, relever le défi a été tout à fait intéressant et on est, je pense en tout cas, restés dans notre champ.
Voyez, c'est une proposition qu'on va faire maintenant à notre exécutif, libre à lui de la reprendre à son compte ou pas. Voyez, bon. Mais je pense que ça a été intéressant parce qu'on est allés au-delà du rapport. On aurait pu s'arrêter au rapport finalement, vous dire : "Bah voilà, on a vu ça, on a vu ci". Mais on trouvait que c'était pas forcément très efficace et qu'aller au-delà, et surtout à noter, avec nos collègues de là-bas qui vont faire la même démarche.
Voilà. Et donc ça démarre pour eux maintenant. Merci à vous.
Aurélien Taché
Oui, non, tout à fait, tout à fait d'accord. On a essayé autant que possible de travailler en informant l'exécutif et on est évidemment preneurs maintenant de voir ce qu'ils en pensent. Donc c'est un peu les deux effectivement, ça sera ensuite à l'exécutif de voir ce qu'il veut faire ou non. Mais par rapport à la première partie de vos remarques, cher collègue, je suis d'accord. Moi j'ai insisté là-dessus dans mes interventions notamment, enfin je crois que Vincent partage complètement aussi, il l'a dit, il y a un sujet clé d'infrastructure et d'environnement global.
C'est sûr. On peut passer tous les accords qu'on veut, s'il y a certaines choses qui ne sont pas réglées et qui ne pourront pas être réglées qu'avec les Français d'ailleurs, mais enfin on doit y réfléchir si ça nous intéresse, on aura du mal. Je vous donne un exemple très clair. On avait, je l'ai dit, c'était la semaine française le moment où on y était, on avait une délégation du MEDEF qui était là. Bon évidemment on a échangé avec pas mal de chefs d'entreprise pendant cette semaine-là.
On voyait bien l'intérêt quand même de faire connaître le pays. C'était la première fois je crois qu'une mission de ce type-là arrivait là-bas. Ils étaient quand même heureux de voir qu'il y avait la même attention côté politique et côté Parlement, donc on voyait bien qu'on œuvrait tous ensemble. Mais pour la petite anecdote, le dernier soir quand ils ont dû repartir, on a parlé tout à l'heure de la difficulté entre Kinshasa et l'aéroport, bah ils ont été obligés de s'arrêter à deux au milieu de la route et de prendre des motos parce que sinon ils rataient l'avion parce que c'est tellement impossible de circuler là-bas et il y a tellement de difficultés de ce type-là qu'effectivement on se heurte parfois assez vite au mur de la réalité. Donc il faut pouvoir, au-delà de la réflexion qu'on a sur un plaidoyer fort pour dire on doit renforcer les liens économiques, on doit faire connaître à nos chefs d'entreprise, il faut sortir la convention fiscale, je sais plus qui en a parlé tout à l'heure, mais il faut faire tout ça, c'est vrai, mais il faut avoir en tête aussi le climat global.
Et c'est pour ça que je disais on peut pas déconnecter ça de tous les autres enjeux qu'ils soient politiques, culturels, de solidarité ou d'aide au développement aussi parce que sans ça on va mettre du temps avant d'avoir ce qu'on pourrait révéler comme potentiel économique notamment.
Vincent Ledoux
Simplement pour préciser ce qu'Aurélien vient de dire sur la liaison aérienne. Bon, il faut le vouloir. Je veux dire c'est depuis Paris, c'est onze heures jusqu'à Brazzaville et après vous attendez entre quatre et cinq heures avant d'avoir dans l'avion. Donc c'est un peu éprouvant. Ça fait quand même entre quinze et seize heures.
Voilà. Alors que depuis Bruxelles... non j'exagère pas, Monsieur le Président, c'est ce qu'on a vécu. Vous avez eu une malchance. On a eu un coup de malchance là, mais c'est pas... On a eu un coup de malchance.
Enfin c'était long. C'est beau mais c'est long. Voilà. Bon, non mais ceci dit, ça prouve que notamment il faudrait... non mais ça prouve le problème que... non mais le problème c'est la concurrence des lignes et je pense qu'il serait bon que d'autres lignes qu'Air France, voilà aussi, puissent y apporter un peu de concurrence pour faire en sorte que la liaison soit un peu différente.
Mais on a très bien voyagé, je peux vous rassurer.
Bruno Fuchs
Voilà, peut-être un commentaire puisque j'ai été sollicité. Je vois bien le sens de votre question. Elle est d'abord, ce que je veux souligner, c'est que c'est un cadre inédit. On a lancé la même démarche avec le Sénégal et on est en train de travailler avec la Pologne ou d'autres pays européens pour trouver des cadres de collaboration où les parlementaires travaillent ensemble dans une commission mixte, conjointe. Mais le cadre, il est simple.
Soit effectivement le Quai, l'exécutif on va dire, s'empare de ce sujet et ça terminera au niveau de l'exécutif, soit, et donc c'est une base de travail, soit ça restera une contribution voilà, dans le débat public. Mais le travail qu'on a fait, il s'arrête là à mon avis. Enfin, après on peut faire le plaidoyer, mais on n'a ni la compétence ni l'autorité pour aller plus loin que cette contribution au débat public et à la nature des relations entre la France, la RDC et après avoir écouté le Premier ministre Barnier, de l'Europe et de l'Afrique. La parole à présent pour Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, Monsieur Laurent Mazaury, qui a fait l'impasse sur le rapport précédent pour faire banco sur celui-ci. Ensuite, Monsieur Jean-Paul Lecoq et Monsieur Jean-Louis Roumégas.
Laurent Mazaury
Voilà, merci Monsieur le Président. Chers collègues, je veux tout d'abord saluer le travail de nos rapporteurs et l'initiative originale quant au projet de partenariat lui-même, mais je ne peux taire le paradoxe fondamental ressenti qui traverse le texte du rapport. Ce rapport d'information nous ouvre les yeux, il nous dépeint un tableau noir et lucide de l'investissement en République démocratique du Congo aujourd'hui pour finalement nous proposer un accord dont on nous vante de manière à mon sens bien optimiste l'intérêt mutuel. La réalité du terrain, nous la connaissons en effet. Pour une entreprise française en RDC, et j'en ai sur mon territoire, le quotidien c'est en réalité l'insécurité chronique et une pression fiscale proprement kafkaïenne.
Ce sont des contrôles arbitraires répétés, des règles changeantes et une corruption structurelle qui balaye toute garantie contractuelle. Le rapport Business Ready de la Banque mondiale est sans appel à ce sujet, tous les piliers cadres réglementaires, services publics et efficacité opérationnelle sont dans le rouge. Regardons aussi la concurrence en face, la Chine contrôle à ce jour près de 90 % du cobalt et du cuivre congolais. Pékin opère à Kinshasa sans s'encombrer des exigences du droit européen dans un rapport de force quasi colonial et assumé. Soyons réalistes, nous ne pouvons pas concurrencer la Chine à Kinshasa en jouant avec les règles de Paris.
Quelques éléments sur l'accord lui-même qui nous est proposé. L'article 5 nous invite à coopérer sur des projets structurants et c'est très bien et très positif, vous l'avez, vous en avez fait référence, l'infrastructure énergie. Mais attention, attention au fourre-tout dans les textes puisqu'on y trouve même l'intelligence artificielle. Mes chers collègues, l'intelligence artificielle dans l'un des pays les plus pauvres au monde qui manque cruellement de routes, d'écoles et d'hôpitaux dont justement on fait référence en première partie. Enfin, j'ai une crainte parce qu'on y crée une commission.
Je n'en reviendrai pas sur ce que le général de Gaulle disait des commissions, mais on y associe des membres des groupes d'amitié et moi je suis toujours inquiet quand je lis ça en ce qui concerne les frais de fonctionnement. En l'état, cet accord ne fixe aucune garantie de stabilité pour nos investisseurs, il engage la France dans une coopération dont le bénéfice à l'évidence, je le crains, ne penchera que d'un seul côté. Si l'objectif est de faire un accord d'aide au développement, alors assumons-le clairement et pas de problème pour nous dans ce cadre. Mais ne parons pas ce texte de vertus économiques qu'il n'a pas à notre sens pour nos entreprises. L'expérience nous enseigne hélas ce que valent les déclarations de bonnes intentions dans les tiroirs de Kinshasa.
Néanmoins, néanmoins, s'agissant d'une forme d'essai parlementaire comme vient de nous le rappeler le président, novateur et eu égard à la qualité et à la quantité de travail qui a été fourni par les rapporteurs et parce qu'en réalité la portée réelle est justement très limitée et dans un esprit laissons sa chance au produit, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Monsieur le rapporteur.
Vincent Ledoux
Non, mais Monsieur Mazauric nous apporte, comment dirais-je, une petite tape cordiale et amicale, comme un petit soufflet, je ne sais pas comment on peut appeler ça. Enfin bon, voilà. Bon, non, mais vous avez raison aussi de dépeindre ça. On n'a pas dépeint le monde des Bisounours non plus, hein, ce n'est pas l'objectif. Mais ce qu'on vous dit simplement, c'est que la France doit être présente.
Et que, premier point. Deuxième point, c'est qu'il y a un désir de France là-bas parce que vous parlez des Chinois, tout le monde est convaincu que la Chine, que les États-Unis, que les Turcs, enfin voilà, c'est l'objet de combats géopolitiques là-bas. Bon, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut déjà baisser les armes, au contraire, parce que là-bas ils nous disent : "Bah oui, mais les Chinois, ça a ses limites." Voyez ? Bon.
Donc ils commencent déjà à se rendre compte, et on pourrait, on parlait du Mali, mais ce n'est pas l'objectif aujourd'hui, on pourrait aussi dire combien parfois ils en reviennent des partenariats. Voyez ce que je veux dire ? Bon. Et ils attendent notre expertise, nos valeurs, parce que quoi qu'on puisse en dire, même si on a eu notre période coloniale, ce n'est pas la même chose que les Chinois, enfin je suis obligé de vous le dire. Voilà.
Et donc que l'expertise française, le savoir-faire français, l'approche européenne, ce n'est pas la même. Et je pense qu'il faut aussi vouloir l'affirmer. Ce n'est pas parce que les autres sont comme ça que nous on doit être comme ça. Ce n'est pas s'aligner sur la politique du pire, on doit au contraire affirmer tout ce qui fait nos valeurs depuis extrêmement longtemps. Bah non, l'intelligence artificielle, oui, même dans un pays pauvre, c'est hyper important.
C'est de l'intelligence. Elle est artificielle mais c'est de l'intelligence. Et moi j'ai rencontré avec le président Fuchs et bien d'autres à Nairobi des entreprises françaises qui sont dans l'intelligence artificielle et qui font des choses absolument incroyables dans des pays qui sont compliqués et qui sont pauvres aussi. Voilà, ce n'est pas parce qu'ils sont à la traîne au niveau de la pauvreté, qu'ils ont des difficultés internes en ce qui concerne l'organisation de leur gouvernance, que pour autant l'intelligence artificielle ce n'est pas pour eux. Venez avec moi à l'Orange Lab, on n'est pas uniquement sur de l'intelligence artificielle mais on est sur des gamins de 17 à 25 ans qui sont comme les gamins de Paris ou les gamins du Havre.
Ils ont la même intelligence et ils ont simplement peut-être un peu plus d'inventivité, d'ingéniosité et d'envie de s'en sortir que ceux qui sont un peu parfois dans le coton ici en France et en Europe, même s'il y a des combats qu'il faut mener bien entendu. Mais on n'est pas sur le même niveau de fonctionnement. Alors sur les frais de fonctionnement de la commission, bah j'ai envie de dire c'est les frais de fonctionnement que chacun voudra bien y mettre puisque c'est de l'expertise de Business France, de Bpifrance. Alors ils peuvent très bien se réunir une fois de temps en temps sans que ça coûte beaucoup d'argent ou du moins que cet argent soit justifié puisque c'est de l'argent public pour pouvoir faire avancer le schmilblick de notre relation entre le Congo et la France. On ne crée pas un truc en plus.
C'est simplement la courroie de transmission. Mais vous savez, on le fait déjà sur les conventions fiscales et peut-être pas assez. Une convention fiscale une fois qu'elle est établie, bien souvent elle n'est révisée que lorsqu'il y a un problème. Donc elle peut durer comme ça pendant 50 ans sans qu'on la révise. Là on se dit, puisqu'on a envie que la RDC soit moteur, eh bien on lui donne les chances de pouvoir être le moteur.
Et donc on se réunit régulièrement pour pouvoir faire avancer tout cela. L'aide au développement, oui, il y en a. Et elle est, moi je vais vous dire, l'AFD m'a, parfois je suis très interrogatif et dubitatif, mais là-bas franchement je voudrais rendre grâce à toute l'équipe de l'AFD qui fait un travail vraiment magnifique. Vraiment magnifique. Donc encore plus d'AFD, mais l'AFD fait son job, fait son boulot.
Et c'est aussi, je ne dis pas qu'on ne doit pas continuer de soutenir et d'aider la République démocratique du Congo, il faut le faire. Mais il faut aussi développer avec eux, on a rappelé la croissance que fait le Congo malgré tout le contexte que nous avons décrit, il y a de la croissance. Eux ils font de la croissance. Donc il faut accompagner cette croissance. Et quand vous dites les bonnes intentions dans les tiroirs de Kinshasa, bah oui on fait avec nos homologues et on a eu des discussions tout à fait riches et intéressantes avec des jeunes notamment, des jeunes parlementaires qui ont envie aussi eux de changer un peu les logiciels même si c'est parfois un peu plus compliqué pour eux.
Donc non, non, mais encore une fois on n'est pas dans le monde des Bisounours, on est dans le monde de la réalité. Et on dit avec le président Fuchs et bien d'autres que nous devons être présents, que nous devons donner les conditions de notre présence et améliorer notre présence là-bas parce que c'est important.
Je pense qu'on est tous convaincus que dans le monde complexe dans lequel nous vivons avec cette organisation asiatique et cette organisation américaine de l'autre côté, l'Afrique et l'Europe, ça a du sens et que ces ces valeurs ajoutées tout au long des chaînes de production, on doit les affirmer. On était à Tanger aussi à l'usine Renault, c'est un des symboles de ces chaînes de valeur partagées. Alors on pourrait dire : mais qu'est-ce qu'on fait au Maroc ? Bah oui, mais il y a plein de raisons, Monsieur David était là aussi, pour qu'on y soit. Voilà, et donc tout ça fait que nous concrétisons notre action là-bas en RDC.
Aurélien Taché
Oui, pour compléter parce qu'il y a un certain scepticisme chez notre collègue sur la la RDC ou en tout cas la possibilité d'établir des liens économiques équitables, profitables à tous. Bon, d'abord, je crois que si les Français ne sont pas présents sur les infrastructures minières, c'est qu'il y a une raison. On n'a pas d'entreprises qui ont envie de faire ça parce que c'est effectivement quand même quelque chose d'assez une activité, un commerce quand même assez, je ne sais pas comment le qualifier, rugueux, on va dire, et en tout cas nos entreprises n'ont pas très envie de se positionner là-dessus. En revanche, tout le monde nous a dit : mais où sont les Français pour faire l'énergie et les infrastructures qui mènent à ça, vous êtes les meilleurs pour ça ? Et puis tout le monde nous a dit aussi : si on vient vous voir vous et s'il y a une envie de France, c'est précisément parce que vous avez quand même une autre approche qu'un certain nombre de pays, même si voilà, je ne vais pas dire que on serait nous soit les anges ou innocents ou quoi que ce soit, mais enfin il y a quand même une autre approche, une autre vision de la France et une envie de travailler aussi avec d'autres types de partenaires que des partenaires comme ceux que vous avez évoqués.
Sur la question de l'IA, bah dans un pays comme celui-ci, si, c'est extrêmement important parce que vous savez dans beaucoup de pays d'Afrique, finalement, il y a eu certains certaines révolutions technologiques qui ont été enjambées. Tout le monde a un smartphone dans la plupart des pays, on n'a pas tiré le fil et le câble téléphonique. L'IA, ça va être pareil, ça va être les data centers, il y a beaucoup de projets dans ce pays-là, il y a plein de problématiques qui pourraient être effectivement traitées davantage avec ce type de solution et il y a la place de la langue française dans l'IA qui est aussi extrêmement importante et dans un grand pays francophone comme la RDC, évidemment, on peut imaginer qu'on a des choses à faire ensemble. Moi je l'ai dit depuis le début, il ne faut pas opposer aide au développement et lien économique. Encore une fois, dans un pays comme celui-ci, si on est obligé de penser au volet qui est voilà un peu plus d'aide au développement, mais c'est pour précisément avoir un cadre aussi qui permette ensuite une activité économique vraiment importante.
Et il y a des exemples très concrets de choses qu'on peut faire au-delà aussi de ces aspects-là. Par exemple, on a une grande entreprise française qui est installée là-bas qui est Castel, qui fait qui fait la bière, mais il n'y a pas de grande brasserie. L'ambassadeur nous disait par exemple : ça c'est des choses très concrètes, on parlait tout à l'heure d'agriculture, qui permettraient de faire des chaînes de valeur complètes dans des domaines voilà qui permettent d'aider les populations et je on pourrait citer plein d'autres exemples. Nous ce qu'on a voulu montrer, c'est un peu ça, c'est qu'en réalité, il fallait pousser quelques quelques exemples forts, je viens d'en citer un, ça peut être aussi l'ambassadeur nous disait : il faut vraiment que vous trouviez des collectivités locales, des communes importantes qui se jumellent avec d'autres, qui portent des projets notamment sur les questions de rénovation, de de tourisme, de patrimoine. Et donc tout cela, on peut à mon avis si on le réalise montrer une autre image de ce pays, nous-mêmes en avoir une autre image et ensuite aller sur des choses encore plus structurantes.
Bruno Fuchs
Merci, je peux me permettre également peut-être parce que j'étais interpellé d'autres points. Sur l'IA, il y a la question de la souveraineté également qui est absolument déterminante. C'est un pays pauvre quand on voit le PIB par habitant, mais c'est un pays qui est capable de mobiliser des actifs très importants sur des projets importants. Donc la pauvreté, elle est relative, j'entends, elle est statistique, mais c'est un pays qui sait mobiliser beaucoup de de capitaux ou ou d'actifs. On a fait la semaine dernière une session sur le modèle entrepreneurial français avec ses ses qualités intrinsèques et pour montrer qu'on avait des spécificités, c'est un peu la question que chacun ici a émise.
La semaine dernière, on l'a fait avec le patron de Renault notamment pour montrer qu'il y avait un développement du capitalisme entrepreneurial français spécifique. Mais là, la question elle est différente. Enfin, elle est de deux niveaux. Il y a le premier niveau, c'est d'être en capacité d'être en concurrence avec les mêmes conditions. Or, on s'aperçoit que les Chinois ont des conditions préférentielles grâce à ce traité, donc on a une distorsion de concurrence.
Et après, en deuxième temps, il y a les questions que vous évoquez tous et toutes, qui est celle effectivement du modèle et puis la capacité à développer aussi d'autres facteurs que l'aspect purement économique et financier. Mais ce premier élément de dire, il faut au moins qu'on soit à concurrence égale, rien que ça, ça mérite le travail qui a été fait. Monsieur Mazauric.
Laurent Mazaury
Oui, juste pour qu'on ait ce débat ailleurs, pour que nous ne confondions tous jamais IA et data center, c'est le premier sujet. Je voudrais vraiment qu'on fasse un distinguo très important là-dessus. Et d'autant plus, Monsieur Taché, qu'on aurait peut-être un point, et je suis heureux de vous entendre dire que c'est une solution de data center en Afrique, mais on est tous d'accord pour rappeler que le data center suppose à la fois beaucoup de consommation d'eau et beaucoup de consommation d'électricité et que donc on revient au point que moi je voulais évoquer, c'est d'abord les infras avant le développement de l'IA. Mais quand je parle de l'IA, je parle de l'IA en tant qu'outil et pas forcément de domiciliation de data center. C'est un débat qu'on peut avoir aussi ici.
Voilà, c'est tout.
Bruno Fuchs
Merci. Merci. La parole à présent pour la Gauche démocrate et républicaine, Monsieur Jean-Paul Lecoq.
Jean-Paul Lecoq
Merci, Monsieur le Président. Moi, j'ai retrouvé dans ce rapport plein d'idées. D'abord, c'est bien qu'à un moment donné on se dise l'Afrique appartient aux Africains et c'est à eux de décider de ce qui s'y passera. Et je pense que le jour où tout le monde aura compris ça, l'Afrique aura, enfin le continent africain, les pays africains auront beaucoup d'avenir dans le monde et pourront, je pense aussi, nous aider à appréhender la politique et la paix dans le monde autrement. Ensuite, il y a la, j'avais l'impression en lisant le rapport qu'en fait il y avait toutes les revendications du MEDEF International et j'étais surpris qu'Aurélien Taché était rapporteur.
Je me suis dit, tiens, la France Insoumise est en train de dériver. J'ai eu les mêmes questionnements que Laurent Mazauric sur notre rôle, la notion de diplomatie parlementaire. Moi, la diplomatie, ou alors j'ai raté une page, excusez-moi l'expression, mais Laurent Fabius a dit, il faut mettre des diplomates chargés des questions économiques dans toutes les ambassades. Ça a été fait, et donc ça a été fait aussi au Congo. Après, on a créé une super structure française qu'on a appelée Business France.
Alors c'est sûr que quelqu'un qui cherche un pays francophone, le premier pays francophone du monde, qui voudrait travailler avec l'économie française, il faut déjà qu'il pense à taper Business sur l'annuaire, parce que sinon ça marche pas. Non mais on a des trucs comme ça, nous, c'est complètement aberrant. Et puis donc la notion de commission, la notion de suivi et tout ça, est-ce que c'est notre rôle ou est-ce que notre rôle c'est d'accompagner ce qu'a dit Michel Barnier sur la notion de tout ce qui est agriculture, de cette coopération intra-africaine, y compris en termes commerciaux, y compris en termes, enfin il y a plein de choses. On voit bien, les pays d'Afrique, ils le disent eux-mêmes, les colonisateurs, ils ont tiré des routes, ils ont tiré des voies vers les ports. C'est-à-dire que les richesses africaines, elles partaient vers l'extérieur.
Et on a très peu tiré de voies internes pour justement que les pays africains vivent entre eux et profitent des richesses entre eux.
Le Congo, il a le défaut d'être le pays peut-être le plus riche d'Afrique en termes de ressources. Et d'ailleurs, les ressources en uranium, peut-être on serait intéressé, d'ailleurs la France là-dessus. Ça a une particularité historique, l'uranium congolais, puisque c'est l'uranium congolais qui a explosé à Hiroshima et à Nagasaki. Ça vient de là. Et donc ça a un symbole.
Mais ça a aussi une utilité pour nos centrales, pour et je comprends qu'on s'y intéresse. Je souhaite qu'on ne retire pas nos normes. Je pense à la loi Potier, au devoir de vigilance des entreprises et à leur attitude à l'extérieur. Faudrait pas que sous prétexte de concurrence avec les Chinois, avec les Américains, etc., cette loi on s'en affranchisse alors que justement on pourrait montrer l'exemple. Si on fait un barrage, si Eiffage fait un barrage extraordinaire au Congo, ce serait dommage qu'on s'affranchisse de que deviennent les paysans qui sont dans la zone qui va être inondée, comment on accompagne, comment ce serait dommage que la France se comporte comme ça.
Et donc moi je veux pas que la France se comporte comme les autres prédateurs dans ce pays. Je veux qu'on ait une attitude exemplaire et que c'est sur la base de cette attitude que les pays africains auront envie de coopérer avec nous.
Merci.
Vincent Ledoux
Moi ce que je trouve particulièrement intéressant, mesdames et messieurs les députés aujourd'hui, c'est l'axe Ledoux-Taché. Enfin, je trouve ça génial. Non, mais attendez, on a des différences les uns les autres, mais il y a un truc qui nous rassemble et c'est franchement génial. Aurélien comme moi, c'est pas les revendications du Medef International qu'on a repris. On a eu des contacts naturellement avec eux.
On a vu beaucoup de chefs d'entreprise. Mais ce qui est important, c'est quand même ce paquet de valeurs qui sont les nôtres et ce qui fait qu'on n'est pas les Chinois et ce qui fait qu'on n'est pas des Américains. On est d'abord des Français et on est des Européens. Mais voilà, et donc c'est important. Et donc tu as raison de rappeler et de redire ici combien on doit être différent et que cette différence on doit la porter y compris dans les marchés ou dans les réponses qu'on apporte à des appels d'offres publics de la part de nos continents différents.
Voilà, ça c'est le premier point et pour moi c'est fondamental. Et c'est tant mieux, tant mieux qu'on soit en accord sur ce point-là. Voilà, il faut pas pleurer sur cet accord. Deuxième chose, tu as raison de dire l'Afrique est d'abord aux Africains. Et je pense que c'est quelque chose de fondamental, c'est une véritable révolution copernicienne dans l'approche.
Elle est un peu plus facile pour les plus jeunes d'entre nous, peut-être un peu moins pour ceux qui sont encore, et je fais pas une critique hein, c'est comme ça, c'est notre passé. Et tu as raison de rappeler comment étaient tirées les routes à cette époque-là parce que les intérêts étaient pas les mêmes. Et c'est pour ça qu'on parle d'intérêts partagés, d'intérêts communs et du fait qu'on soit embarqué dans une communauté. Moi j'aime bien cette phrase de Mbembe qui est : on est dans une communauté de destin. Voilà, et si on peut se retrouver dans cette communauté de destin, mais franchement c'est tant mieux.
Alors oui, on s'est interrogé aussi sur le rôle de la diplomatie parlementaire. Est-ce que c'est à nous de faire un accord-cadre ? Écoutez, c'est ce qu'on a essayé de faire, peut-être qu'on est c'est sans doute très critiquable, mais on sait très bien qu'on n'a pas la main sur l'après. Donc à nous maintenant de porter notre ambition et si vous nous faites confiance et que vous approuvez ce rapport et l'accord-cadre, de le porter auprès du ministre et de vous en rapporter après le suivi qui en sera fait. Voilà, mais je pense que c'est une situation c'est une voilà une expérience tout à fait inédite qu'il fallait mener et moi je suis assez satisfait finalement de l'avoir menée.
Alors sur l'uranium, oui, oui, mille fois oui, les Congolais attendent de nous effectivement qu'on puisse travailler ensemble à des mini-centrales nucléaires civiles. C'est extrêmement important. Voilà, moi j'ai maintenant mis la balle dans le camp du gouvernement puisque j'en ai informé comme je l'ai dit tout à l'heure Maud Bregeon. Et dix mille fois oui sur l'esprit de la loi Potier et sur cet esprit particulier qu'on a. Et c'est pourquoi ça vous a pas échappé que dans l'accord on a ajouté cette sensibilité très forte d'ailleurs environnementale ou de RSE.
Notre approche doit pas être la même que celle des autres. Voilà, parfois il y en a qui apportent le barnum, les Chinois ils sont très forts pour ça, ils font pas travailler les gens, ils font travailler leurs propres équipes, ils font travailler les Chinois. Voilà, et donc je pense que les populations locales s'en rendent compte qu'il y a eu beaucoup d'abus et qu'il faut en revenir.
Et c'est pour ça que cet appel de la France, il est extrêmement important et c'est ce que nous essayons de répondre à cet appel de la France de la part de nos amis congolais.
Aurélien Taché
Oui, pour compléter mon cher Jean-Paul, d'abord oui, l'Afrique appartient aux Africains et c'est eux qui doivent décider de l'avenir de leur pays. Et si moi je n'avais pas senti du côté congolais une envie d'effectivement qu'on travaille sur ce sujet de tous les interlocuteurs que j'ai pu rencontrer, j'en connais un certain nombre là-bas, notamment nos collègues parlementaires, saluer le président du groupe d'amitié et son vice-président Alfred Dibandi qui ont été des parlementaires très actifs dans le travail avec nous, je me serais pas lancé là-dedans véritablement. Et c'est parce que j'ai senti qu'il y avait du côté congolais cette aspiration, cette demande à ce qu'on formalise davantage nos relations que on est parti sur la mission. Alors effectivement, la mission c'est un traité économique, donc on a écouté un peu aussi ce que disaient les chefs d'entreprise. Je le dis, puisque tu nous interpelles et tu m'interpelles en particulier gentiment là-dessus, le MEDEF International, je trouve, a un discours assez quand même différent du MEDEF d'une manière générale.
Moi j'ai trouvé, j'ai été assez agréablement surpris. Et quand c'est des revendications qui consistent à dire il faut une convention fiscale ou il faut ci ou il faut ça pour véritablement avoir quelque chose de plus régulé, normé, encadré, j'ai pas trop de problème. Si effectivement on nous avait dit il faut s'attaquer à la loi Sapin parce que nous on veut faire comme les Chinois, je n'aurais pas mis mon nom en bas du rapport, je t'assure. Et véritablement il n'y a rien dans le rapport qui va jusque-là, ou alors il faut que si j'ai raté quelque chose en tant que rapporteur, il faut que tu me dises et que je demande à voilà. Mais non, plus sérieusement, je crois pas qu'il y ait cet aspect-là.
Il y a vraiment l'idée de dire que c'est possible de travailler en République démocratique du Congo et c'est ce qu'on nous a demandé de faire passer comme message, de dire non, ne zappez pas la République démocratique du Congo, d'autant vous les Français, les francophones, ils croient eux aussi beaucoup à notre relation particulière, à ce cadre particulier qu'est l'espace francophone. Et moi j'ai été d'ailleurs surpris, je crois que je l'avais déjà dit dans une autre mission, mais de voir par exemple que aujourd'hui en Chine, ils apprennent le français de manière très sérieuse, mais pour aller en RDC plus que pour autre chose. Et donc on doit avoir conscience de tout ça et pas être complètement à côté de l'histoire tout en restant fidèle à ce qu'on est. On a essayé modestement avec ce rapport de s'inscrire là-dedans. On peut sans doute toujours faire mieux, mais moi en tout cas c'est vraiment l'état d'esprit et je crois que c'est ce que nous ont demandé nos amis et collègues congolais.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup pour ces retours. La parole à présent pour les écologistes et sociaux à Monsieur Jean-Louis Roumégas.
Jean-Louis Roumégas
Oui, merci Monsieur le Président. D'abord je voudrais avouer que les deux rapporteurs ont su nous communiquer leur enthousiasme, voire même leur exaltation parfois sur cette proposition. Mais je dois dire que je partage quand même le scepticisme sur la méthodologie, non pas tant sur l'idée que les parlementaires prennent des initiatives diplomatiques de ce type-là, mais quelles sont finalement les garanties dans le fonctionnement que vous proposez et qui permettront de dire que vraiment ça sera différent dans ces échanges économiques. Ça on n'a pas vraiment les mécanismes et on n'a pas vraiment de garanties. Donc oui à l'enthousiasme, oui à l'exaltation, mais bon concrètement ça sera quoi ?
Et puis je voulais quand même, on ne peut pas parler du Congo sans évoquer un sujet très précis. Vous avez vous-même évoqué la richesse de la biodiversité du Congo et comment cette richesse peut devenir une ressource, je pense par exemple en matière sanitaire. Il y a une espèce qu'on ne peut pas ne pas citer quand on parle du Congo, qui est une espèce en voie de disparition, qui n'existe qu'au Congo, lovée dans un creux du fleuve Congo, qui est une espèce qui a un patrimoine génétique extrêmement proche des humains, c'est l'espèce qui a le plus. C'est une espèce aussi qui pratique quelque chose dont on pourrait tous s'inspirer, c'est faites l'amour et pas la guerre. Je veux parler du bonobo.
Et le bonobo, je pense que la France doit s'investir dans la protection du bonobo, encore une fois pour toutes les raisons que j'ai citées. Voilà, pardonnez-moi de faire l'écologiste de base.
Vincent Ledoux
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député, alors sur les garanties, les garanties vous seront apportées par ou pas, par le gouvernement si traité il y a et si traité il y a, il sera présenté ici à la Commission des Affaires étrangères et donc vous aurez votre mot pour dire, ah ben ça s'éloigne ou ça se rapproche, c'est chaud ou c'est froid par rapport à ce que nos collègues avaient proposé. Voilà. Les ressources sanitaires, mille fois oui. Enfin, moi je plaide pour qu'on puisse faire venir ici le professeur Muyembe, non seulement pour la leçon de vie qu'il va tous nous offrir parce qu'à 85 ans, comprenez bien que cette sagesse elle s'est stratifiée et c'est formidable.
Mais que, mais qu'effectivement il se passe beaucoup de choses. De mémoire, j'ai retenu à peu près 500 à 800 000 souches de virus qui sont collectionnées dans l'Institut de recherche et développement biologique de Kinshasa, c'est juste énorme. Et l'AFD, je voudrais le signaler ici, accompagne un projet de bâtiment parce que, non mais le truc de dingue, c'est qu'il nous reçoit dans un bureau absolument miteux, enfin c'est pas beau à dire, mais un bureau très moyen dans lequel il y a plein de portraits de chefs d'État, de rois et cetera de la planète entière. Donc tout le monde est passé dans ce petit bureau et c'est là que sont trouvées des solutions absolument importantes et fondamentales pour l'humanité tout entière. Enfin voilà, donc il faut simplement se dire ça et donc bravo à l'AFD qui accompagne ça.
Et le bonobo, ben ça fait partie de la déception de notre voyage puisqu'on n'a pas pu aller voir les bonobos. Mais vous avez parfaitement raison. C'est pas faute d'avoir essayé mais Gabriel n'était pas du tout réceptif, Monsieur Livet n'était pas réceptif à ça. Non non, mais le vrai problème c'est que c'est toujours très loin et qu'en fait tout déplacement, voilà, ça vous prend énormément de temps. Mais vous avez raison, ça faisait partie de notre feuille de route parce que oui, c'est un marqueur très très très très très très fort de notre biodiversité et oui, il faut soutenir les bonobos congolais.
Vous avez raison et ça fait partie de la feuille de route que nous devons tous avoir, donc vivent les bonobos congolais.
Aurélien Taché
Mon collègue a tout dit mais merci pour l'intervention et on y avait pensé, voilà, même sans que tu nous le dises cher collègue, mais bon, ce sera pour une autre fois.
Michel Guiniot
Oui, juste pour un instant Monsieur le Président. Je voulais simplement dire à Monsieur Taché que je connais l'histoire du Congo tout autant que lui et même certainement vu mon âge bien avant vous Monsieur. Arrêtez de prendre vos collègues pour des imbéciles, ce serait plus sympathique et essayez de rester courtois dans vos réponses. Merci.
Aurélien Taché
Je vous ai simplement répondu ça parce que je m'interrogeais sur votre question sur le narratif culpabilisant vu que la France n'avait jamais eu le moindre lien colonial avec la, voilà, ça m'a surpris. J'ai pas voulu être discourtois donc si je l'ai été, je regrette que vous ayez pensé que j'ai pu vouloir être discourtois avec vous, c'était pas le but.
Bruno Fuchs
On en reste là. Remarque, retour. Merci. On va mettre Monsieur le député.
Michel BARNIER
Une question complémentaire et plus générale. Monsieur Ledoux tout à l'heure a évoqué le rôle des collectivités locales, des coopérations. Je me suis toujours posé une question, y compris quand j'étais ministre des Affaires étrangères. Est-ce qu'on dispose d'une carte décrivant la coopération décentralisée des collectivités territoriales, régions, communes, départements de France à l'égard des pays d'Afrique et d'ailleurs ? Est-ce qu'il y a une carte actualisée de cette coopération décentralisée pour savoir qui fait quoi et où ?
Vincent Ledoux
Alors Monsieur le Premier ministre, je peux vous répondre très précisément, je vais être peut-être un peu trash parce que j'ai une réponse qui n'est pas du tout diplomatique si je peux me permettre.
À la demande d'Édouard Philippe alors Premier Ministre, j'ai commis un rapport qui faisait le lien entre les territoires français et l'Afrique. Et j'ai cherché vraiment très fortement quelle était l'épaisseur de notre lien avec l'Afrique. Alors je peux vous le dire parce que c'est pas actualisé. On a un tout petit service qui s'appelle la DAECT donc au Quai d'Orsay et donc on manque un peu de moyens et peut-être aussi de volonté de vouloir actualiser en permanence ce lien et cette coopération. Ce que je peux vous dire, c'est que ce que j'ai qualifié de stock de relations territoriales entre la France et le continent africain est extrêmement faible voire pauvre.
Moi je l'ai quantifié à peu près à 15 % du stock de nos relations, c'est-à-dire pour moi quasi inexistant. Et alors souvent on se gausse quand on voyage, on se déplace, ah oui formidable il y a tel... D'ailleurs notre chargé d'affaires au Mali la semaine... enfin je peux pas puisque c'est à huis clos donc je ne dirai rien. Mais on se gausse parfois de certaines relations qui d'ailleurs n'existent plus pour plein de raisons. Elles existent sur le papier mais pour des raisons sécuritaires et cetera on ne se déplace plus, on ne l'a plus activée.
Donc moi je plaide pour une reprise vraiment très très forte de la coopération entre les territoires, c'est fondamental.
Michel BARNIER
Monsieur le Président, merci Monsieur Ledoux de cette réponse complète et bien sûr moi je crois beaucoup à cette coopération décentralisée. Nos ambassadeurs qui sont en poste partout, probablement ils ont un peu de temps dans le cadre de leur mission. Moi je trouverais utile de demander à chacun des ambassadeurs de France, peut-être via le Quai d'Orsay, de nous faire la carte des coopérations décentralisées dans le pays où ils représentent notre pays. Voilà, et savoir où il y a des superpositions, où il y a des régions entières qui ne voient pas un Français. Je trouverais intéressant qu'on demande ça à tous nos ambassadeurs dans le monde.
Voilà, chacun pourrait le faire.
Aurélien Taché
Oui oui, parfaitement Monsieur le Premier Ministre. Et pour la RDC c'est assez simple parce qu'il n'y a aucune coopération décentralisée pour le moment. Mais c'est vrai qu'en tout cas l'ambassadeur, il faut lui rendre hommage, Rémi Maréchaux notre ambassadeur là-bas, a votre souci et votre réflexion parce que c'est une des premières choses dont il nous a parlé. Et je pense que lui dans les différents postes où il est passé il a dû faire ce travail mais c'est vrai que peut-être tous pourraient le faire. Et on espère vraiment pouvoir d'ailleurs en continuant à essayer de faire vivre nos propositions et ce rapport être moteur pour trouver un projet de coopération décentralisée digne de ce nom.
La ville de Boma par exemple qui a justement été la première capitale du Congo à l'époque a un vrai besoin de rénovation et de patrimoine. Et moi je compte en parler au nouveau maire de Saint-Denis puisque cette ville a une vraie capacité d'expertise dans la rénovation du patrimoine et j'espère qu'un partenariat verra le jour. On essaie d'être dans le concret tout le temps.
Monsieur Mazars.
Laurent Mazaury
Oui non je voudrais juste qu'on revienne au réel. Enfin coopération décentralisée avec la baisse des dotations auprès des collectivités territoriales mais c'est une blague en fait. Le premier poste auquel on a touché dans les collectivités territoriales quand il a fallu et il continue à falloir faire des économies, c'est le poste de la coopération décentralisée. Enfin je veux dire les départements, allez voir le 78, je suis désolé, je suis désolé, allez voir les Yvelines, allez voir nos collectivités. Comment voulez-vous aujourd'hui que nous financions quoi que ce soit en coopération décentralisée ?
Voilà, ou alors si, ou alors on a un projet qui est celui de remettre la taxe d'habitation, j'ai pas de problème. Mais aujourd'hui les compensations ne nous permettent pas dans les collectivités, y compris dans les Yvelines département riche, de maintenir une coopération décentralisée si on veut, attention, qu'elle soit efficace si ce n'est pas simplement comme on a pu le connaître des voyages d'agrément.
Vincent Ledoux
Alors là ça nous emmène très très loin mais ça peut peut-être proposer ça comme prochain sujet. Mais je voudrais simplement répondre au Premier Ministre et à vous-même. Moi j'ai été sidéré dans mon rapport qu'il n'y a pas de lien ou très peu entre un préfet et un ambassadeur, ça n'existe pas. Non mais ça n'existe pas pour des raisons culturelles et structurelles. Ça veut dire qu'ils se voient une seule fois et je pense que c'était Monsieur Cazeneuve qui était alors Premier Ministre qui avait instauré lors de voilà de la conférence des ambassadeurs à l'Élysée qui avait instauré un petit-déjeuner, un petit-déjeuner une fois par an entre préfet et ambassadeur.
Alors bien sûr il y a du lien avec le conseiller économique et cetera, tout ça se met en connexion mais c'est pas suffisant.
Donc il y a un vrai sujet de connexion des territoires avec l'international. Alors Monsieur Hollande, le président Hollande a mis en place des conseillers diplomatiques dans chaque préfecture, mais qui ont aussi, alors là il faudrait aussi investiguer, moi je serais assez preneur de peut-être d'une demande de rapport sur le fonctionnement maintenant depuis quelques années, ça date de 2012 je crois Aurélien, l'instauration des conseillers diplomatiques dans les préfectures de région, parce que là effectivement ils ont des feuilles de route mais qui sont parfois pas très connues non plus. Donc je pense qu'il y a un vrai boulot. Et sur la baisse des moyens, je peux vous dire que ça avait baissé bien avant la baisse des moyens pour plein d'autres raisons qu'on pourrait, non non mais qu'on pourrait développer aussi, pour plein d'autres raisons qu'on peut développer. Voilà.
Moi je prends par exemple ma région.
C'est pas que les moyens cher collègue. Merci. C'est pas que les moyens.
Jean-Paul Lecoq
Merci Monsieur le Président. Moi sur la coopération décentralisée avec l'Afrique, je crois qu'il faut regarder la réalité en face. Moi la ville où j'étais maire, on a une coopération décentralisée et les visiteurs quand ils viennent, ils demandent un visa à la Belgique. À la Belgique parce que la France leur refuse. Alors je veux bien qu'on parle de coopération décentralisée avec des pays africains, mais faut quand même être sérieux.
Une équipe de foot qui vient du Sénégal pour faire un tournoi international à Gonfreville-l'Orcher à côté du Havre, obligée de passer par un autre pays de l'espace Schengen, ça vous paraît cohérent ? Alors à un moment donné, je veux bien qu'on fasse des grands discours sur la question de la coopération décentralisée, c'est le seul continent, on a fait venir des équipes du Brésil, des équipes, c'est le seul continent au monde où on a des problèmes pour obtenir des autorisations d'entrée, des visas et cetera. Et la dernière en date, et j'ai ressaisi le ministre des Affaires étrangères hier, c'est chaque année depuis vingt ans, on accueille des enfants du Sahara occidental, de Tindouf en fait, des camps de réfugiés à Gonfreville-l'Orcher. Chaque année depuis plus de vingt ans. On a une dérogation gouvernementale qui dit y a pas besoin de passeport, c'est voyage de groupe et cetera comme ça arrive parfois.
Cette année, cette disposition est supprimée. C'est quoi ? Pourquoi ? C'est-à-dire qu'on peut pas accueillir des enfants qui sont dans des camps de réfugiés en France ? Alors il m'a dit qu'il allait voir, qu'il comprenait pas, machin et tout, mais à un moment donné il faut raison garder.
Non non non non, là ça vient d'être fait là il y a quelques jours. Donc c'est pas très correct quoi.
Aurélien Taché
Un tout petit mot pour dire simplement qu'effectivement merci Jean-Paul d'avoir abordé la question des visas. Quand on parle de relations avec les différents pays africains, quand on parle de l'espace francophone, il faut toujours rappeler cela quand même parce qu'effectivement sinon on est un peu dans la théorie et la difficulté pour avoir les visas elle est réelle. Moi j'ai une proposition qui est celle de créer un visa francophone, la RDC serait concernée au premier lieu, mais effectivement ça fait partie des sujets et il faudrait on le sait tous, en tout cas pour ceux qui partagent cette approche, que le ministère des Affaires étrangères retrouve sa pleine compétence là-dessus et qu'on laisse au ministère de l'Intérieur d'autres missions dont il a la responsabilité, mais ça c'est peut-être un peu plus personnel donc je le dis à titre personnel. Voilà.
Bruno Fuchs
Deux trois points si vous le voulez bien avant de passer au vote. Sur les visas, il y a un rapport qui a été commis par cette commission qui demande qu'il y ait un retour de la compétence des Affaires étrangères ou une co-compétence sur la question des visas, voilà pour répondre à la remarque de Jean-Paul Lecoq. Sur la coopération décentralisée, le ministère des Affaires étrangères a lancé depuis trois ans une réunion annuelle avec tous les acteurs pour commencer à faire une cartographie et essayer de voir comment on peut mutualiser les moyens parce qu'aujourd'hui tout est fait en grande partie un peu chaque collectivité dans son coin. Après, le changement de la loi NOTRe donne des compétences à chacune des collectivités. Les départements sont plus censés aujourd'hui faire de la coopération décentralisée normalement dans leurs compétences.
Donc il faut regarder à peu près qui fait quoi. Après certains gardent aussi des compétences par nostalgie que la loi ne leur donne pas également. Et ensuite dernier élément comment vous expliquez à vos concitoyens qui ont pour une partie du mal à joindre leurs fins de mois que vous allez investir. Donc il faut avoir une vraie argumentation pour montrer l'intérêt pour les deux parties et pour les deux pays de investir dans cette coopération décentralisée. Oui mais je suis d'accord mais bien sûr que ça se défend mais il y en a d'autres qui le défendent pas.
Bon voilà mes quelques remarques rapides. Donc ça se construit progressivement. Je ne suis pas sûr qu'on ait une cartographie complète et qu'on puisse faire travailler ensemble des collectivités sur le même sujet dans les mêmes espaces mais en tout cas cette réflexion elle existe et elle avance au ministère des Affaires étrangères. Je vais mettre le rapport aux voix si vous le voulez bien et ça c'est conformément à l'article 145 de notre règlement. Alors je vais consulter la commission sur la publication du rapport.
Est-ce que vous souhaitez que le rapport soit publié ? Qui est pour ? Voilà oui très bien on publie. C'est ça que l'on vote la publication. Donc tout le monde est pour la publication.
Vous vous abstenez ? Une abstention. Très bien. Ben écoutez le rapport d'information et le projet d'accord bilatéral qui est annexé seront ainsi publiés et distribués et j'espère qu'il aura une longue et belle vie prospère pour l'ensemble des habitants des deux pays. Merci.
Le rapporteur est notre collègue Lionel Vuibert. Lionel, vous avez la parole.
Lionel VUIBERT
Merci, Monsieur le Président. Mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et Chypre. Cette convention, signée à Nicosie le 11 décembre 2023, vise à remplacer l'accord actuel qui date de 1981. L'objectif principal de cette nouvelle convention est de moderniser notre cadre fiscal bilatéral avec Chypre, en l'adaptant aux standards internationaux les plus récents, notamment ceux de l'OCDE. Il s'agit de favoriser les échanges économiques tout en renforçant la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Chypre est un partenaire important pour la France au sein de l'Union européenne. Nos relations économiques sont dynamiques, avec une présence significative d'entreprises françaises dans des secteurs clés comme l'énergie, le tourisme et les services financiers. La convention de 1981 était devenue obsolète au regard de l'évolution des pratiques fiscales internationales. Le nouveau texte introduit des dispositions cruciales pour prévenir l'utilisation abusive des traités fiscaux. Parmi les points saillants, je noterai l'introduction d'une clause de test de l'objet principal, qui permet de refuser les avantages de la convention si l'un des buts principaux d'un montage est d'obtenir ces avantages.
De plus, la convention améliore les mécanismes de règlement des différends, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique aux contribuables des deux pays.
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