Libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes : M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe
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Liberté et droits fondamentaux des personnes migrantes (CE) Assemblée nationale
Benjamin Haddad
Nous sommes à la fois un pays de destination et de transit, un pays de deuxième entrée au sein de l'espace Schengen, mais aussi un pays qui a la responsabilité d'une frontière extérieure de l'Union européenne. Or, le cadre juridique et opérationnel qui structure notre relation avec le Royaume-Uni a fortement évolué depuis le Brexit et je vais vous en exposer les grandes lignes. Tout d'abord, notre cadre de coopération migratoire a évolué au niveau européen. L'accord de retrait du Royaume-Uni inclut des dispositions en matière de droit au séjour et de mobilité légale entre nos ressortissants. De la même manière, l'accord de commerce et de coopération qui est entré en vigueur en 2021 prévoit des régimes spécifiques notamment pour les courts séjours de chaque côté de la Manche.
Cet accord prévoit aussi la mise en place d'une coopération policière et judiciaire en matière en matière pénale et civile particulièrement sur la lutte contre la criminalité. Toutefois ce cadre ne comporte pas de disposition en matière de retour des étrangers en situation irrégulière. En mai 2025 lors de leur premier sommet depuis le Brexit l'UE et le Royaume-Uni ont donc adopté une base de négociation en vue de nouvelles coopérations ce qu'on a appelé le Common Understanding. Certaines de ces dispositions viennent renforcer la coopération de l'UE et du Royaume-Uni en matière migratoire en œuvrant au développement d'une politique de retour efficace et respectueuse du droit international et européen en luttant davantage contre les réseaux de passeurs via la mise en œuvre du plan d'action de l'Alliance globale contre le trafic de migrants qui a été lancé par la Commission en novembre 2023 en agissant de manière coordonnée dans le domaine de la dimension externe des migrations ou encore en renforçant la coopération à la frontière externe de l'Union.
Pour autant, toutes ces dispositions post-Brexit que je viens de citer ne suffisent pas à gérer la situation migratoire en Manche, mer du Nord. Notre objectif est donc triple : prévenir les traversées périlleuses, lutter contre les réseaux de passeurs qui abusent de la misère individuelle et renforcer des voies d'accès légales et sûres vers le Royaume-Uni et l'Union européenne. À ce jour, il n'existe pas, vous l'avez souligné dans votre introduction, de cadre européen permettant d'apporter une réponse globale et satisfaisante au défi migratoire, en particulier dans la Manche.
Les passeurs le savent très bien, ils exploitent ces failles. Ce sont des drames sans précédent que nous avons connus, notamment en 2024, avec près de 78 morts au cours de traversées maritimes en Manche-Mer du Nord. Dès lors, la coopération avec le Royaume-Uni repose essentiellement sur les accords bilatéraux que nous avons conclus. Une coopération qui est bien antérieure au Brexit puisque, je le rappelle, nos partenaires ne faisaient déjà pas partie de l'espace Schengen au moment où il était membre de l'Union européenne. Donc le premier de ces accords bilatéraux, c'est le protocole de Sangatte de 1991, qui dispose que nos deux États agissent de manière concertée dans le contrôle des frontières des deux côtés du tunnel et autorise les agents de l'État d'arrivée à exercer des contrôles dans l'État de départ.
Deuxièmement, conséquence de l'impact des contrôles opérés sur le trafic trans-ferroviaire, le traité du Touquet de 2003 qui élargit les contrôles frontaliers aux ports de la Manche et de la mer du Nord. Il précise la répartition des responsabilités de la gestion de frontières entre la France et le Royaume-Uni. C'est un accord qui garantit les droits des migrants au sens de la Convention de Genève de 1951 et du règlement Dublin III puisqu'il définit l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Troisièmement, le traité de Sandhurst de 2018 qui complète ce dispositif pour mieux lutter contre les filières de passeurs et le phénomène des small boats.
Et je tiens à souligner, cette filière s'est développée en raison de l'impact de nos contrôles ferroviaires et portuaires, donc de leur efficacité, mais qui a bien sûr du coup accentué la dangerosité des traversées en mer. L'attribution d'un soutien financier par le Royaume-Uni en contrepartie des efforts engagés par la France a permis le financement de nombreux projets, le renforcement des moyens humains, et on parle souvent de ces fonds Sandhurst qui ont été plus que triplés lors des trois différents cycles, le troisième étant en cours. C'est dans ce cadre que le groupe de travail technique dit Upstream s'est mis en place en 2023, piloté par le Home Office et le ministère de l'Intérieur. Son objectif est de contribuer le plus en amont des départs en lien avec les pays d'origine et de transit.
C'est traduit par exemple par des initiatives dans le domaine judiciaire en matière de partage d'informations, de dissuasion du recours à des réseaux criminels. Ce travail en amont complète donc un dispositif opérationnel à nos frontières qui n'a lui-même cessé de s'étendre et de se renforcer au fil du temps. Je tiens à préciser qu'au fond là, on y reviendra, mais c'est assez similaire à ce qu'on fait aussi au niveau européen. Puisqu'on a vu d'ailleurs une chute assez importante du nombre de traversées irrégulières ces dernières années vers le territoire européen. Une baisse de moitié sur les deux dernières années.
On est à plus de 40 % aussi sur l'année 2026 qui est liée à beaucoup de choses, y compris d'ailleurs des facteurs exogènes géopolitiques, etc. Mais enfin qui est liée beaucoup à la coopération avec les États de transit et de départ qui a permis de mieux maîtriser les départs vers l'Union européenne.
Donc on fait la même chose bien sûr avec les Britanniques. Les négociations pour le nouveau cycle de Sandhurst, donc 2026-2029, ont abouti le 23 avril 2026. Une feuille de route a été signée par le ministre de l'Intérieur et son homologue britannique, assortie d'engagements financiers croissants, je le soulignais. Notre objectif est clair : poursuivre nos efforts pour décourager l'immigration irrégulière et les traversées vers le Royaume-Uni, précisément pour sauver des vies et pour briser le modèle économique des réseaux. Enfin, cinquièmement, l'accord pilote de 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses, dit "un pour un", qui vise à la fois à lutter contre l'immigration irrégulière et à développer en parallèle des voies sûres et légales d'immigration de manière équilibrée.
Au 1er mai, on comptait donc 606 réadmissions en France pour 588 admissions légales au Royaume-Uni. Donc c'est un dispositif dont l'impact est encore limité naturellement, mais qui a la vertu d'exister et d'ouvrir des voies légales mais aussi de dissuader. Afin de renforcer, pardon, cet outil dissuasif, il a été décidé avec notre partenaire britannique de prolonger cet accord jusqu'au 1er octobre 2026.
Tous ces efforts nous ont permis d'atteindre des résultats. Depuis le début de l'année 2026, le nombre de personnes ayant réussi à rejoindre les côtes anglaises par des small boats est en nette baisse. Au 30 avril, on recensait l'arrivée de 6935 personnes contre 9845 à la même date l'an dernier. C'est une baisse de 30 % des départs depuis la France. C'est un chiffre à prendre avec humilité puisque le nombre de décès est toujours trop important et constitue une préoccupation constante de notre action à la frontière franco-britannique.
La baisse constatée en 2025, 31 morts contre 78 en 2024, se poursuit cette année avec 8 morts contre 10 à la même date. Le chiffre là aussi bien sûr à prendre avec beaucoup de mesure et d'humilité. Cependant, les défis continuent d'évoluer. Les passeurs s'adaptent toujours aux dispositifs mis en place.
C'est le cas en observant les départs depuis la Belgique vers le Royaume-Uni. Je le souligne, c'est vraiment quand même un chiffre important. Aucun départ depuis la Belgique n'était détecté l'an dernier. On est à plus de 1800 personnes arrivées au Royaume-Uni parties de Belgique depuis le début de l'année, ce qui montre à la fois l'efficacité des mesures que nous avons mises en place à la frontière nationale en France, mais aussi bien sûr la nature européenne de ce défi puisqu'on a des phénomènes maintenant de déport chez nos voisins. Beaucoup reste à faire, nous devons poursuivre nos efforts dans la durée et développer un cadre de coopération satisfaisant pour la France.
Donc il nous faut donc une réponse européenne globale à la hauteur, c'est ce que vous soulignez Monsieur le Président dans votre introduction et je le dis, c'est pas une formule convenue, c'est une nécessité.
Les passeurs ne doivent pas dicter les flux migratoires, les itinéraires ou les vecteurs de ces derniers. C'est aux États membres qu'il incombe de construire et de renforcer le cadre commun en la matière. Nous avons besoin de règles européennes claires et équitables qui organisent des migrations sûres, ordonnées, régulières. Car la pression migratoire à notre frontière commune excède la seule relation franco-britannique. Je voudrais juste par exemple donner un chiffre aussi qui est assez éloquent.
Les tentatives de traversée en 2025, donc 63 899 personnes, équivalent à plus du tiers du total des entrées irrégulières dans l'Union européenne sur l'année, 178 444. Donc on voit que c'est un phénomène qui prend sa source bien en amont de l'arrivée en France.
Le Royaume-Uni a également annoncé, ça c'est très important, des mesures en novembre dernier pour réduire ses facteurs d'attractivité. C'était aussi d'ailleurs l'objet d'un dialogue bilatéral constant avec le Royaume-Uni qui devait prendre ses responsabilités sur cet aspect. C'est un pas dans la bonne direction afin de mieux ordonner l'immigration et puis de reprendre le contrôle face aux passeurs. Depuis le Brexit, nous notons une véritable prise en compte des enjeux migratoires par l'Union européenne et le Royaume-Uni. Les annonces récentes, le Conseil européen par exemple de mars 2026 de la présidente de la Commission européenne y répondent, y contribuent.
Je pense notamment à l'adoption d'ici la fin juin, donc le Conseil européen de juin, d'un plan d'action Manche-Mer du Nord. On doit profiter de cette dynamique, d'autant plus que l'Union européenne et le Royaume-Uni sont entrés dans une période de relance de leur relation dans tous les aspects, que ce soit sur les questions de défense et de sécurité, de marché carbone, d'alignement sur les normes phytosanitaires ou de mobilité des jeunes. On aura à l'été d'ailleurs un nouveau sommet UE-Royaume-Uni pour recréer du contenu positif dans cette relation. Et vous voyez d'ailleurs les débats en cours au Royaume-Uni sur la nature de la relation avec l'Union européenne dix ans après le Brexit, même un discours rejoin qui est en train d'émerger.
Je veux évoquer avec vous trois perspectives prioritaires. Bon, tout d'abord, il faut renforcer l'engagement européen des agences des États contre les réseaux de passeurs. Outre la bonne mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, la coopération avec les pays tiers que j'évoquais, le soutien opérationnel de Frontex et d'Europol est déterminant pour la sécurité de l'espace Schengen. Le Royaume-Uni s'est aussi doté en juillet 2025 d'un régime de sanctions contre la criminalité organisée. L'Union doit faire de même, nous espérons qu'il advienne vite pour combattre sans relâche les trafiquants de migrants, les responsables de la traite d'êtres humains tout comme le narcotrafic.
Je voudrais aussi souligner l'adaptation législative de certains de nos voisins et partenaires, je pense par exemple à l'Allemagne sur la question des small boats.
Vous le savez, en fait, l'Allemagne n'avait pas jusqu'ici de législation qui permettait, quand on voyait manifestement des achats en masse de small boats par des réseaux de passeurs, de pouvoir criminaliser ou les empêcher en considérant que ces small boats allaient être utilisés évidemment à des fins irrégulières. C'était le cas chez nous, pas encore en Allemagne. Les Allemands ont pu adapter leur droit. Donc c'est ce qui nous permet aussi de pouvoir remonter dans la lutte contre les filières plus en amont. Donc cette coopération, elle obtient des résultats et il y a une prise en considération par nos voisins et nos partenaires.
Ensuite, il faut européaniser notre coopération en amont avec les pays d'origine et de transit. Davantage de pays européens doivent nous rejoindre dans ces actions opérationnelles avec le Royaume-Uni. Cela s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans l'approche globale des migrations portée au niveau européen. Je soulignais tout à l'heure les résultats qui ont été obtenus par cette approche dans les dernières années. Notre approche pour renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit est d'ailleurs répliquée sur toutes les routes migratoires qui arrivent sur le territoire européen : Méditerranée occidentale, centrale et orientale, la route des Balkans occidentaux dont on parlait beaucoup bien sûr il y a une dizaine d'années.
La route vers le Royaume-Uni ne doit donc pas être une exception.
Si l'Union a été dépassée longtemps par des politiques migratoires qui n'étaient plus adaptées aux défis actuels, nous disposons aujourd'hui de nouveaux instruments. Je pense bien sûr au pacte sur la migration et l'asile en cours de transposition en France qui permettra notamment une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne et un système plus équitable pour aider, pour soutenir les pays de première entrée qui avaient été submergés comme l'Italie et la Grèce il y a une dizaine d'années lors de la crise migratoire liée à la situation au Moyen-Orient. L'adoption il y a quelques jours du règlement retour en trilogue qui va permettre notamment de donner plus de marge de manœuvre aux États dans les politiques de retour, d'expulsion de migrants en situation irrégulière en renforçant les motifs de rétention administrative, la durée aussi possible de rétention, en faisant du retour forcé la norme, en renforçant aussi les moyens par exemple de fouille. Donc tout ça participe d'une politique de renforcement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures par l'Union européenne.
Enfin, il faut bien sûr un cadre global entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en matière migratoire. C'est l'ambition la plus exigeante et nécessaire. Un tel cadre couvrirait tout le spectre des migrations, de la prévention à la lutte, assurerait une réponse face à des passeurs qui eux n'ont pas de frontières.
Je le disais, nous avons un nouveau partenariat stratégique depuis 2025 avec le Royaume-Uni et nous sommes dans une période charnière. C'est tout d'abord la mise en œuvre des accords existants, donc l'accord de retrait, le cadre de Windsor, le protocole sur les bases britanniques à Chypre, l'accord de commerce et de coopération, mais également la réalisation des engagements pris dans le cadre du Common Understanding que je mentionnais tout à l'heure de 2025 sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires, le couplage des marchés carbone appelé ETS, la mobilité des jeunes, l'électricité, les enjeux de sécurité au sens large dont la sûreté et la sécurité maritime, la sécurité sanitaire, Erasmus+, le renforcement de la coopération policière et judiciaire, le renforcement de la coopération en matière de lutte contre les migrations irrégulières via des nouveaux dialogues.
Enfin, il s'agira aussi de la mise en œuvre du partenariat de sécurité et de défense, troisième pilier de ce nouveau partenariat stratégique. Ce rapprochement doit se faire de manière équilibrée, cela vaut pour les enjeux migratoires. Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les Députés, vous l'aurez compris, la coopération migratoire avec le Royaume-Uni est un enjeu complexe, multiforme. Nous avons besoin d'une coordination à l'échelle européenne, sans préjudice de la poursuite de notre action au niveau bilatéral. Vous pouvez être assurés de l'engagement de tout le gouvernement pour défendre les intérêts de la France et défendre une coopération équilibrée, fructueuse avec notre partenaire britannique et les Européens.
Merci beaucoup.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Ministre. Nous arrivons à la fin de notre cycle d'auditions avant que Madame la Rapporteure, elle a déjà commencé mais se mette complètement dans la rédaction de son rapport. Il y a un certain nombre de choses sur lesquelles nous sommes d'accord, il y a un certain nombre de choses sur lesquelles nous sommes en contradiction. Et mais en tout cas cette mission, commission d'enquête a été très intéressante et très instructive. Et je pense que nous n'en sortons pas de la même manière avant et après.
En tout cas c'est mon cas.
Pour moi et pour beaucoup, la situation actuelle, le statu quo n'est pas acceptable. On ne peut pas rester dans la même situation qu'aujourd'hui. La question que je me pose, c'est, alors vous savez que je suis élu des Hauts-de-France, donc de cette belle région des Hauts-de-France qui est en première ligne dans cette situation. La question que je me pose, c'est : sommes-nous condamnés, en tout cas les habitants du littoral du Nord et du Pas-de-Calais, donc de la Manche et de la Mer du Nord, sont-ils condamnés ad vitam aeternam à vivre cette situation de candidats au passage en Grande-Bretagne sur nos côtes ?
Sont-ils condamnés ad vitam æternam à avoir à leur porte des campements dans lesquels sont des candidats au passage qui vivent dans des conditions qui sont déplorables, nous l'avons vu ?
Et le sentiment que j'ai, c'est que nous le vivrons en permanence tant qu'on restera au statu quo. Et la question que je posais à certains, certaines personnes, anciens ministres de l'Intérieur ou ceux qui ont négocié l'accord Sandhurst qui a abouti il y a quelques semaines, c'est de dire que finalement les budgets alloués par la Grande-Bretagne, par le Royaume-Uni pour lutter contre cette situation ont augmenté de 40 % par rapport à l'ancien accord triennal et ils pourraient augmenter encore de 40 % pour la suivante.
Et c'est un peu le tonneau des Danaïdes où essayer de vider la mer du Nord à la petite cuillère. Et donc ma première question, c'est est-ce que pour mettre fin à cette situation, ne faut-il pas revenir sur les accords de... Alors, c'est pas directement les accords du Touquet, hein, c'est toutes les conséquences qui en ont découlé.
qui en ont découlé parce que si les accords du Touquet en 2003 pouvaient s'avérer pertinents par rapport à la situation qui existait à l'époque et je le rappelle les accords du Touquet c'était c'était comment fixer la frontière pour le tunnel et pour les ports côté français et l'extension a fait que c'est l'ensemble du littoral. Et donc est-ce que la solution ne viendrait pas à faire en sorte que tous les gens qui veulent qui sont candidats à la migration en Grande-Bretagne et bien puissent traverser en toute sécurité la mer du Nord que ce soit en prenant un ticket pour prendre l'Eurostar ou en prenant un ferry pour passer de l'autre côté et aux Anglais de choisir qui ils acceptent et qui ils n'acceptent pas.
Est-ce que la véritable solution pour éviter ces drames humains que nous avons à déplorer de manière régulière, pour éviter cette situation d'insalubrité permanente dans laquelle vivent ceux qui veulent passer clandestinement, eh bien, elle n'est pas à organiser les choses et puis aux Anglais de faire le choix de ceux qu'ils accueillent et de ceux qu'ils n'accueillent pas, parce que c'est pas forcément à nous de le faire, d'autant que vous l'avez dit, un tiers des gens qui rentrent de manière illégale sur le sol européen, c'est pour passer en Grande-Bretagne.
Excusez-moi d'avoir été un peu long mais je voulais voilà vous dire le fond de ma réflexion et vous poser la question de ce que vous pouvez en penser. Surtout que nous avons deux choses particulières alors ce qui relève aussi de l'Union européenne si la Grande-Bretagne avant le Brexit ne faisait pas partie des accords de Schengen, ils devaient respecter les accords du Dublin.
Or nous avons reçu un certain, enfin nous avons eu deux personnes qui ont été migrantes et qui ont été sur la côte du littoral pour passer en Grande-Bretagne. Et un des arguments pour l'ensemble des passeurs de leur indiquer, de préconiser le passage en Grande-Bretagne, c'était de dire : si vous allez en Grande-Bretagne, vous ne pouvez pas être dubliné.
Et donc c'est quelque chose qui est revenu, notamment je pense à l'une des personnes, de manière très prégnante, c'est de pouvoir éviter d'être dubliné. Et ce qui découle aussi, c'est un des éléments de l'attractivité finalement de la Grande-Bretagne. Et vous avez évoqué il y a quelques instants le fait que la Grande-Bretagne s'était engagée à faire évoluer sa législation interne, son mode de fonctionnement vis-à-vis des migrants pour faire diminuer son attractivité.
Je pense que le travail qu'il y a à faire côté britannique pour diminuer son attractivité est un travail non seulement de longue haleine, mais aussi qui doit être très fort par rapport à leur culture. Je prendrai un exemple, le fait qu'il n'y ait pas de carte d'identité, de titre d'identité en Grande-Bretagne, le fait qu'il y ait très peu de contrôles dans les entreprises pour voir si les personnes qui y travaillent sont des gens en situation régulière, tout ça participe de cette attractivité.
Certains parleraient d'appel d'air. Je sais que Madame la rapporteure conteste ce concept, mais en tout cas cette attractivité, elle est très forte et à mon avis elle ne changera pas du jour au lendemain. Donc comment pouvons-nous, comment l'Union européenne, parce que je pense que c'est effectivement au niveau de l'Union européenne, peut-elle peser encore plus fort vis-à-vis des Britanniques pour faire diminuer cette attractivité ? Attractivité qui est renforcée par le fait d'un chiffre que moi j'ai découvert à l'occasion de ces auditions, c'est que 71 % des migrants qui traversent la Manche ou la mer du Nord sont régularisés en Grande-Bretagne.
71 %, c'est un élément, enfin c'est un chiffre qui est extrêmement important. Et donc qui renforce la volonté de passage des personnes migrantes en Grande-Bretagne. Ils ont 71 % de chances d'avoir de d'être d'être régularisés, oui, au titre au titre du statut de réfugié. Donc voilà, tous ces éléments qui s'accumulent posent cette question de savoir si on reste dans la situation actuelle, dans les règles actuelles.
Finalement, ne sommes-nous pas condamnés à modifier les choses à la marge, c'est-à-dire, vous l'avez dit, des moyens qui sont renforcés pour empêcher le passage, des moyens qui sont renforcés avec un nouveau bateau pour aussi essayer de porter secours aux personnes en détresse sur la mer du Nord, mais qui changeront pas fondamentalement la situation à la fois des habitants du littoral, à la fois des personnes qui veulent absolument passer en Grande-Bretagne quitte à y perdre la vie. Voilà un petit peu la question très complexe, les questions très complexes que je souhaitais vous poser.
Je vous remercie.
Benjamin Haddad
Merci beaucoup Monsieur le Président. Bon tout d'abord pour m'être rendu dans cette région que vous connaissez bien je ne peux que partager votre constat et votre impatience et surtout celle des habitants face à cette situation qui empoisonne la vie de beaucoup d'habitants des Hauts-de-France. Et donc j'en parle avec à la fois l'humilité de ce que ça représente au quotidien et puis en essayant de la façon la plus efficace possible de répondre à l'exigence qui est portée par nos concitoyens sur ce sujet.
Mais vous avez raison de le souligner. Et vous posez une question bien sûr qui se pose dans le débat public, qui a été posée par les gouvernements successifs. La conclusion, avec comme objectif permanent de défendre nos intérêts, à laquelle nous sommes arrivés, et c'est d'ailleurs la conclusion je crois d'un rapport sénatorial aussi sur le sujet qui a été assez détaillé l'an dernier, c'est que on a un cadre qui a le mérite d'exister et qui permet par exemple d'éviter un appel d'air encore plus important parce que notre objectif c'est aussi à la fois de maîtriser et d'être dissuasif et de le faire dans un cadre de coopération. Si on décidait du jour au lendemain de se débarrasser de tout le cadre juridique, on pourrait imaginer qu'on aurait un appel d'air encore plus important vers le Royaume-Uni, ce qui aurait d'ailleurs des conséquences non seulement sur la frontière bilatérale mais même en amont sur le nombre de traversées, sur le nombre d'entrées sur le territoire européen, sur le territoire français et donc de traversées de la France vers la frontière.
Alors, une fois qu'on a dit ça, vous avez mis le doigt sur beaucoup de sujets dont le traitement est aujourd'hui encore incomplet ou insatisfaisant, même si on a vu des avancées concrètes. Vous avez souligné par exemple la question des facteurs d'attractivité du Royaume-Uni.
Ça a fait l'objet bien sûr d'un dialogue régulier entre la France et le Royaume-Uni. Je voudrais quand même souligner, alors vous avez raison par exemple quand vous parlez des cartes d'identité parce qu'il y a une dimension culturelle aussi notamment liée aux pays anglo-saxons, c'est pas la même chose aux États-Unis sur le rapport à la carte d'identité qui est pas le même chez nous et qu'on pourrait interroger. Mais quand je vois des mesures par exemple sur la restriction de la durée du statut de réfugié politique, donc du droit d'asile, sur les mesures qui ont été prises pour restreindre le regroupement familial, pour réduire aussi l'octroi du visa étudiant pour les ressortissants de certains pays qui sont considérés comme à risque, tout de même des mesures qui ont été prises aussi pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, enfin le recours à la main-d'œuvre irrégulière dans les entreprises, on voit que c'est un sujet qui est beaucoup monté politiquement au Royaume-Uni et que même ce gouvernement travailliste a pris des mesures assez fermes sur ce sujet.
Donc il faut quand même le souligner et continuer effectivement notre notre dialogue avec les Britanniques à ce sujet. En parallèle de cela, je crois que l'ouverture de voies légales et de mécanismes de réadmission permet aussi de donner des incitations pour ne pas passer par une traversée qui est périlleuse, qui a un coût humain dramatique et aussi donc en parallèle de l'attractivité de créer cette cette voie plus plus encadrée.
Par ailleurs, je voudrais quand même dire que j'ai les chiffres là sous les yeux, dans ces négociations, nous avons toujours veillé là aussi à défendre nos intérêts et donc à nous donner les moyens sur le terrain de pouvoir renforcer les les effectifs, les moyens matériels aussi, la contribution britannique au financement Sandhurst qui a été réévaluée. Donc c'était 222 millions sur la période 2018-2023, 540 millions sur la période 2023-2026, 766 millions sur la période 2026-2029. Donc on travaille quand même sur la la contribution britannique à la gestion de la frontière en le faisant, je tiens quand même à le souligner, toujours avec comme souci la défense de notre souveraineté. Donc ce sont bien des forces de l'ordre françaises qui opèrent sur le territoire, notamment pour pouvoir empêcher les les passages.
Je voudrais d'ailleurs aussi souligner le travail difficile, courageux que font nos forces de l'ordre. Je me suis rendu sur ces plages. Ils sont souvent l'objet de violences, de combats qui sont très difficiles. Et donc là, il faut quand même aussi reconnaître leur travail. Mais donc c'est ce travail qui est fait.
Alors après, j'en reviens à ce que je disais en introduction et que vous avez aussi souligné, la nécessité de l'européanisation du dispositif. Parce que moi je vais être assez franc. Pendant longtemps, et peut-être toujours un peu aujourd'hui mais moins, c'est un sujet qui a été vu par beaucoup d'Européens comme un sujet essentiellement bilatéral entre la France et le Royaume-Uni.
Mais ce qu'on voit c'est un, que quand nous prenons des mesures bilatérales, il y a un effet de déport vers la Belgique. Quand je dis ça c'est pas pour s'en satisfaire mais c'est justement pour souligner qu'il y a une dimension évidemment européenne. 1800 traversées l'année dernière contre zéro l'année d'avant. Donc ça déjà c'est un un nouveau phénomène qui montre l'européanisation. Mais surtout dans un moment où à juste titre beaucoup de la majorité des pays européens aujourd'hui, des citoyens d'ailleurs européens souhaitent le renforcement de nos instruments de maîtrise des flux migratoires.
C'est tout l'objet d'ailleurs du déploiement et du pacte asile migration et de l'adoption du règlement retour et puis de ce qu'on pourra faire d'ailleurs parce qu'il y a d'autres instruments. Je pense par exemple à la conditionnalité de l'octroi de visas au niveau européen, la conditionnalité de l'aide au développement.
Ce sera l'un des objectifs, je le porterai en tant que ministre chargé de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel, le budget européen sur la période 2028-2034. On pourra renforcer la conditionnalité de l'aide au développement. On l'a déjà fait pour ce qu'on appelle le système préférentiel, c'est-à-dire pour les accords commerciaux. On conditionne aussi l'octroi de certaines préférences commerciales à des États tiers en fonction du travail qu'ils font pour maîtriser leur immigration. Donc on renforce ces instruments européens.
Il y a une attente très forte.
Quand on sait qu'un tiers des entrées sur le territoire européen est lié à une volonté de passage vers le Royaume-Uni, ça devrait quand même interpeller tous nos partenaires européens pour trouver une réponse commune. Alors, la présidente von der Leyen va présenter un plan qui visera à travailler sur tout cet aspect avec une approche un peu 360 lors du prochain Conseil européen. Et nous nous continuons ce travail, y compris avec les Britanniques qui ont quand même un intérêt bien compris aussi à à engager, pour faire un anglicisme d'ailleurs, les autres Européens dans une gestion qui n'est pas uniquement bilatérale. Si on veut parler par exemple d'accord de réadmission, évidemment ça aurait plus d'impact si on le faisait avec d'autres États européens.
Je comprends bien, et je m'arrête là, que au fond, la réponse que je donne n'est pas une réponse avec une recette miracle uniforme qui permettrait, en appuyant sur un bouton, de régler ce problème. On fait face à des sujets qui sont d'une immense complexité, qui sont liés aussi à des facteurs complètement exogènes à l'Union européenne. Je parlais tout à l'heure des phénomènes géopolitiques, des phénomènes climatiques. Dire cela, ce n'est pas se condamner à l'inaction. Au contraire, c'est reconnaître la nécessité d'une approche qui mêle la fermeté et la coopération.
C'est ce que nous faisons avec comme toujours comme objectif de défendre l'intérêt des Français et puis en particulier de nos concitoyens des Hauts-de-France qui vivent cette situation très difficile au quotidien. Et c'est bien sûr eux que nous cherchons à défendre avant tout quand on prend ces dispositifs.
Sébastien Huyghe
Je vous remercie Monsieur le Ministre. Je vais donner la parole tout de suite à Madame la rapporteure. Mais je rappelais aussi cette situation paradoxale que le travail de nos forces de l'ordre aujourd'hui pour aussi sauver des vies hein parce qu'empêcher le passage sur la mer du Nord dans des conditions déplorables c'est aussi empêcher à ces personnes de prendre des risques inconsidérés d'ailleurs contre leur gré puisqu'ils veulent prendre ces risques.
C'est quand même une situation paradoxale où nous avons sur le sol français, sur le sol européen, des personnes qui sont en situation irrégulière et qui veulent sortir de l'Union. Et donc nous les empêchons. Alors nous les empêchons encore une fois aussi pour des raisons de sécurité, mais la France est là pour les empêcher de sortir de l'Union européenne alors qu'ils veulent le faire et qu'ils n'ont normalement pas le droit d'y être.
Madame la rapporteure.
Elsa Faucillon
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, désolée de l'avance d'un peu de la trivialité de ma question mais comme on arrive maintenant à la fin des travaux d'audition, on voit les conséquences humaines des politiques menées sur le littoral nord. On commence à avoir un peu de transparence sur la question financière également et on se rend tous compte que malgré l'argent dépensé, malgré les efforts déployés, les tentatives de passage continuent et elles continuent de réussir.
Donc vous disiez que les réponses étaient complexes, que la situation l'était, nul doute qu'elle l'est, mais je vais vous demander d'abord première chose : qu'est-ce qui marche dans ce qui est mené ? Qu'est-ce que vous considérez que quels sont les éléments qui fonctionnent dans les politiques qui sont menées, dans la coopération qui est menée, c'est la première chose. Et la deuxième, c'est pourquoi la France accepte cette mission que moi je qualifierais au bout d'un moment de gardiennage ? Donc ça c'est la première question : qu'est-ce qui marche, pourquoi on le fait ? La deuxième, vous nous demandiez quelque part, vous appeliez à une forme de patience sur ce qui pourrait être mis en place au niveau de l'Union européenne.
Moi j'ai du mal à percevoir ce qui pourrait être aujourd'hui mis en place. On a eu des ministres, anciens ministres qui nous expliquaient par exemple que l'accord un pour un avait été mis en place justement pour pousser à l'européanisation. Et qu'elle est même prolongée, il est prolongé de trois mois en espérant que ces trois mois suffiront à ce que l'Union, la Commission prenne des responsabilités. Est-ce que c'est pas un peu naïf de penser que cet accord qu'a concerné environ huit cents personnes et que les trois mois vont suffire à ce que l'Union européenne s'empare véritablement de cette question ?
Benjamin Haddad
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Bon, ce qui marche, on obtient, et j'ai vraiment mis toutes les précautions à la fois sur le plan des chiffres et notamment sur le plan de l'impact humain qui reste toujours dramatique, pour dire qu'il fallait prendre tout ça avec humilité, mais on voit quand même des résultats qui sont significatifs dans les baisses de traversées ces dernières années et aussi d'ailleurs au niveau européen, je tiens à le dire parce qu'il faut un peu dézoomer d'ailleurs pour voir en amont ce qu'on a fait au niveau européen qui a aussi un impact bien sûr sur la frontière franco-britannique, sur les entrées sur le territoire européen.
Maintenant encore une fois, je soulignais que je comprends qu'on puisse, enfin déjà que ces dispositifs sont incomplets, doivent être renforcés, doivent faire l'objet aussi d'une européanisation. Mais ce qui a pu obtenir de l'efficacité, bon, il y a par exemple tout simplement le renforcement des moyens. Je veux dire quand on regarde les fonds Sandhurst qui sont alloués à nos forces de l'ordre et aux moyens pour empêcher les passages, enfin je veux dire ça n'a pas réduit à zéro mais ce que je vous montre justement c'est la baisse des traversées et le nombre d'interceptions bien sûr qui augmente.
Elsa Faucillon
Le nombre estimé de traversées réussies.
D'accord ? Donc en 2017 il y en a zéro par la Manche puisqu'à ce moment-là on n'a pas le phénomène des taxi boats ou ils ne sont pas recensés parce que c'est pas un phénomène majeur. On en a 276 en 2018. Je passe tout de suite à 2021 où on en a 27 978. On en a 36 000 en 2024 et on en a 41 472 en 2025.
Donc je ne sais pas en quoi on a fait chuter le nombre de traversées réussies.
Voilà. C'est pour ça que si vous voulez, oui, les moyens ont augmenté, on a fait grimper la négociation, le niveau de négociation sur les fonds Sandhurst. Et je rappelle que dans le même temps, en 2021, il y a eu, c'est les stats de la DGEF, hein. D'accord, donc je ne les invente pas. Et on a zéro mort en 2018, on en a quatre en 2019, 38 en 2021, 78 en 2024.
Et il y en a moins pour le moment en 2026 qu'en 2025, mais je rappelle aussi qu'il y a eu de 20 à 25 fenêtres météo favorables en moins sur 2026 que sur 2025. Donc les fenêtres météo sont assez décisives dans le nombre de morts. Donc c'est pour ça que je me permets de vous demander qu'est-ce qui fonctionne aujourd'hui dans les politiques mises en place, si ce n'est des moyens renforcés, mais des moyens, les moyens ils sont utilisés pour quelque chose. Donc est-ce que ces moyens ils servent à quelque chose et à quoi ?
Benjamin Haddad
Je voudrais juste donner quelques chiffres sur l'année 2026, mais je répondrai plus en détail à votre question. Donc 111 événements qui ont été recensés, qui ont impliqué 4 237 personnes contre 145 l'an dernier, donc moins 23 % qui impliquaient 5 255 personnes, donc moins 19 % en avril 2025.
Un taux d'interception à 62 % qui est en hausse par rapport à mars 2026, 54 %. 2777 personnes qui ont atteint le Royaume-Uni à bord de 43 embarcations contre 3243 personnes, donc moins 14 % et 59 embarcations, moins 29 % en avril 2025. Ça c'est les chiffres donc sur au 1er mai. L'action des forces de l'ordre qui a contribué à l'empêchement de 69 tentatives de traversée et de 1460 individus.
Le nombre moyen d'individus par embarcation qui s'établit à 66 contre 55 l'an dernier qui est en hausse en revanche au mois de mars. Ce qui explique d'ailleurs dans une large mesure le déport dont je parlais sur la Belgique. Donc on est sur une baisse de 39 % des traversées réussies, de 30 % des migrants arrivés au Royaume-Uni au départ de la France, 6 935 contre 9 885 et une hausse de 1 850 des migrants arrivés au Royaume-Uni au départ de la Belgique. Vous avez raison de souligner huit décès en 2026, c'était dix en 2025, c'est huit de trop. Moi je veux être extrêmement clair sur ce sujet et un taux d'interception donc de 60 %.
Voyons qu'il y a des résultats qui sont obtenus. Moi, je... vous avez vu mon ton, je suis pas là pour vous faire du triomphalisme. Mais nous obtenons des résultats qui sont très concrets sur les interceptions et sur la baisse des départs, y compris la baisse des décès d'année en année. Après, c'est une action multiforme qui passe par la coopération et le renforcement des fonds qui ont plus que triplé depuis le début du déboursement de ces fonds Sanders, plus de 700 millions pour la période qui s'ouvre en 2026. Ça passe aussi par la coopération directe avec d'autres États européens.
Quand on parle de l'européanisation, je le mentionnais tout à l'heure, c'est absolument pas anecdotique puisque je rappelle que ça a été un combat quand même aussi qui a été mené par la France, le renforcement des législations contre les small boats chez nos voisins, par exemple en Allemagne, avec une législation qui nous permet de façon préventive de lutter contre l'action des passeurs.
Le travail que nous faisons à la fois dans la relation bilatérale avec la Grande-Bretagne, mais au niveau européen aussi pour renforcer les mécanismes de sanctions contre les réseaux de passeurs. Au fond, c'est d'ailleurs, je vais le dire, il y a un peu une adaptation culturelle parce que juste sur la question des sanctions, c'est un phénomène qui n'existait d'ailleurs quasiment pas en général il y a 10-15 ans. On a des régimes de sanctions sur la Russie, on a des régimes de et où les individus qui aident l'agression, la guerre d'agression de la Russie, on a des régimes de sanctions antiterroristes depuis longtemps.
En revanche, on est en train de développer, c'est assez nouveau, un régime de sanctions contre les passeurs qui sont des trafiquants d'individus au niveau international et on a besoin de renforcer les moyens internationaux. Donc on voit que nous obtenons des résultats et que les moyens d'ailleurs alloués à ce travail ont été renforcés, y compris dans la relation bilatérale avec la Grande-Bretagne.
Benjamin Haddad
Alors sur les perspectives d'européanisation, donc je le mentionnais, à notre demande, la présidente von der Leyen va présenter un plan pour en fait, au fond, considérer ce qui est quand même un principe de base, que la frontière franco-britannique est une frontière extérieure de l'Union européenne et donc doit faire l'objet de moyens européens.
Ça passe par les renforcements par exemple des moyens de Frontex, donc les moyens européens. Ça passe par le fait de renforcer aussi le travail avec la Grande-Bretagne dans la coopération avec les pays tiers, donc les pays de transit et de départ extérieurs à l'Union européenne. Je pense par exemple aux pays de la rive sud de la Méditerranée pour travailler aussi avec eux dans la maîtrise de leurs frontières extérieures. Bon, et après vous posez la question au fond de, vous avez utilisé l'expression de gardiennage.
On est dans une relation de voisinage. Nous avons un voisin où nous avons chacun des responsabilités de maîtrise de nos frontières et donc de maîtrise de nos frontières extérieures. Ce que disait d'ailleurs avec, en soulignant le paradoxe, le président. On maîtrise l'entrée sur le territoire national depuis les frontières extérieures notamment à l'Union européenne, mais on maîtrise aussi les sorties. C'est ce que nous exigeons nous-mêmes de nos voisins extérieurs à l'Union européenne, nos voisins par exemple de la rive sud de la Méditerranée.
C'est le travail que nous faisons d'ailleurs en Européens quand on pense par exemple à ce qui a été fait dans le renforcement de la coopération avec un pays comme la Tunisie qui a obtenu des résultats ces dernières années.
Nous travaillons avec nos nos voisins dans le renforcement des frontières et on le fait de façon coopérative pour pouvoir obtenir les résultats les plus efficaces possibles.
Elsa Faucillon
Merci. Il a beaucoup été question d'immigration irrégulière dans vos propos liminaires. Le président l'a rappelé sur les personnes qui traversent de la France vers vers le Royaume-Uni, il y a des estimations qui varient mais elles sont toujours supérieures à 60 %.
C'est plus de 60 % de personnes qui obtiennent l'asile au Royaume-Uni. Je rappelle les premiers pays représentés, pays de départ qui arrivent au Royaume-Uni. On a le Soudan, l'Afghanistan, l'Érythrée et la Somalie. Ces personnes, elles obtiendraient l'asile d'ailleurs dans de nombreux pays européens, vu, pas partout de la même manière, mais vu les pays de départ. Donc dans le cadre d'une européanisation, on pourrait se poser la question, plutôt que de la LIC, qui est un sujet en Europe, mais l'autre sujet que vous n'avez pas évoqué, c'est la possible répartition qui pourrait exister à l'échelle de l'Union européenne, parce que je ne crois pas ici que la France irait défendre l'idée que les Soudanais pourraient aujourd'hui être expulsés vers leur pays d'origine ou que ce soit le cas pour les Afghans, en tout cas pas de manière massive, je l'espère.
On a 13 millions de Soudanais qui ont été déplacés de force depuis 2023. Je vois pas bien, je l'espère en tout cas, que ça pourrait constituer une demande pour la France. Mais on le sait aussi, il y a des volontés d'aller vers le Royaume-Uni pour plusieurs raisons. Moi je pense que la question y compris de la langue est un facteur très important et d'ailleurs c'est un facteur de développement extrêmement important pour le Royaume-Uni à travers le monde et donc il a aussi une responsabilité sur cette question-là. Mais est-ce que dans le cadre des coopérations, la question de voies légales et sûres pour les personnes qui relèvent d'un droit d'asile quasi systématique en Europe, je dis bien quasi systématique, est une question que vous posez, je dirais de manière insistante ou a minima régulière à vos homologues britanniques ?
Benjamin Haddad
Merci. Alors vous soulignez plusieurs sujets qui sont effectivement très importants. Alors déjà je voudrais quand même le dire en préambule, les étrangers en situation irrégulière ou les étrangers qui sont sur le territoire français qui souhaitent rejoindre la Grande-Bretagne bénéficient de tous les droits auxquels ils pourraient avoir accès en France, notamment celui bien sûr de déposer une demande d'asile en France qui à ce moment-là, ça fait partie de notre bloc de constitutionnalité, serait bien sûr traitée sur le territoire français.
Ils peuvent le faire dans un autre pays membre de l'Union européenne. Ils bénéficient des possibilités de recours administratifs le cas échéant, des droits sociaux et cetera. Je veux quand même préciser ça à la fois sur la question du traitement humain des migrants qui sont sur le territoire français.
Mais vous avez raison, il y a une attractivité du territoire britannique qui peut être expliquée soit par les taux d'obtention de du statut de réfugié, soit en effet par des facteurs linguistiques, culturels, familiaux aussi en en Grande-Bretagne. Il y a plusieurs éléments de réponse. Bon tout d'abord, je constate que les Britanniques, ça c'est leur droit souverain, les Britanniques ont pris des mesures tout de même aussi de de restriction ces dernières années. Je pense par exemple en mars 2026, donc c'est des mesures qui sont rentrées en vigueur, donc ont été annoncées par le Home Secretary britannique du du Labour, un statut de réfugié temporaire qui est réexaminé tous les 30 mois contre un permis de séjour de 5 ans auparavant, une suspension des visas étudiants pour 5 pays, Cameroun, Soudan, Birmanie, Afghanistan et des visas de travail pour l'Afghanistan, une augmentation du délai d'obtention de la résidence permanente, donc de 5 à 10 ans et un délai supplémentaire pour les étrangers ayant perçu des aides sociales pendant plus de 12 mois.
Donc ça c'est des mesures qui ont été faites aussi en termes de restriction et et le président mentionnait tout à l'heure le dialogue que nous avons avec les Britanniques en termes d'attractivité. Après ce qui est vrai et ça me permet de compléter parce que j'ai donné une réponse incomplète à votre question tout à l'heure, oui en effet dans le dialogue que nous avons avec les Européens et qui serait aussi dans l'intérêt des Britanniques donc c'est d'ailleurs ça fait partie du dialogue bilatéral que nous avons avec les Britanniques dans cette européanisation du dispositif, il y aurait le fait d'ouvrir des voies de réadmission donc des voies légales aussi bien alors vers vers la Grande-Bretagne c'est l'accord c'est un peu l'objet de l'accord 1 contre 1 mais pour pouvoir le développer de l'européaniser avec à la fois des mécanismes de solidarité de réadmission au niveau européen c'est un petit peu la philosophie du pacte asile migration pour réduire la pression sur les pays d'entrée de premier entrée c'est-à-dire
C'est un petit peu la philosophie du pacte asile migration pour réduire la pression sur les pays d'entrée de première entrée, c'est-à-dire qu'ils ont, c'est la logique de Dublin, la responsabilité du traitement de la demande d'asile de ceux qui rentrent en premier dans leur territoire, mais face à la pression migratoire, un mécanisme de solidarité qui se met en place du reste de la part du reste de l'Union européenne.
Donc on pourrait imaginer effectivement un système qui pourrait être similaire avec la Grande-Bretagne si on européanisait, avec à la fois l'ouverture de voies légales vers la Grande-Bretagne, mais aussi des procédures de réadmission de la part d'États européens. C'est un, vous savez, ce sont des sujets qui font l'objet de négociations longues et complexes. Le pacte asile et migration, tout le monde nous avait dit que ce serait presque impossible parce qu'on voyait des intérêts qui pouvaient être divergents entre pays de première entrée et pays de deuxième entrée, la nature politique aussi des gouvernements selon les États. Mais au fond, l'européanisation de ce dispositif serait dans l'intérêt bien sûr de la France, clairement de la Grande-Bretagne et en fait à terme des autres États de l'Union européenne, soit parce qu'on voit des mécanismes d'export, soit que je mentionnais la Belgique, soit tout simplement parce qu'il s'agit aujourd'hui d'un tiers des entrées irrégulières sur le territoire européen.
Donc nous allons travailler effectivement à ce qu'il puisse y avoir des réponses européanisées sur ce que vous évoquez, c'est-à-dire les voies légales et la réadmission.
Elsa Faucillon
Avant de parler de l'accord un pour un, justement sur le pacte asile et migration, parce qu'on va écrire le rapport au moment où le pacte va entrer en vigueur, puisque c'est du 12 au 24 juin en France, sans même que le Parlement en fait ait pu en discuter.
J'aimerais savoir ce que vous anticipez comme conséquences particulières du pacte asile sur les problématiques sur le littoral nord. Est-ce qu'il y a des choses en particulier sur lesquelles vous souhaitez nous alerter ? Je pose une deuxième question, ça vous laisse le temps parce que la question était précise. Première chose, la deuxième, dans le cadre de l'accord un pour un, je vous avoue qu'on a été particulièrement interpellés par le fait que dans le comité de suivi qui a été mis en place, ministère des Affaires étrangères, ministère des Affaires européennes a été en fait écarté de ce comité de suivi ou en tout cas ne fait pas partie de ce comité de suivi.
Je pose cette question parce que si on vous reçoit aujourd'hui et si on vous reçoit y compris à la fin pour pouvoir donner aussi de la place pour réagir à ce que nous avons jusque-là entendu, c'est qu'il me semble que dans les accords franco-britanniques, alors spécifiquement sur ce sujet-là, le ministère de l'Intérieur est très présent alors même que on entend les mots coopération, on entend les mots diplomatie, etc., ce qui n'est pas le premier travail du ministère de l'Intérieur même s'il y a évidemment des coopérations qui peuvent s'imaginer.
Mais moi ce que je ressens, c'est quand même une place prépondérante du coup des questions de sécurité, des questions à proprement, oui, de lutte contre l'immigration irrégulière et très peu de place pour des recherches justement de coopération vers l'ouverture de voies légales et sûres, vers de discussions sur l'européanisation, enfin des choses qui en tout cas pourraient être utiles pour ne pas en rester au statu quo. Donc je voulais vous faire réagir là-dessus.
Benjamin Haddad
Merci. Sur la première dimension, sur l'entrée en vigueur du pacte asile et immigration, il a fait l'objet, donc il fait l'objet d'une transposition.
Alors il y a certains éléments qui relèvent de directives, d'autres de règlements. Sur ce qui relève de directives, on transpose dans le droit français. Il y a eu déjà un vote, je crois de mémoire la semaine dernière ou peut-être la semaine d'avant au Sénat et qui devra se faire maintenant bien sûr à l'Assemblée nationale. Et je crois que le ministre de l'Intérieur va engager un dialogue avec les groupes politiques de l'Assemblée nationale sur ce texte qui est effectivement important pour la maîtrise de nos flux migratoires. Bon, sur l'impact qu'il aura sur la Grande-Bretagne, alors fatalement la Grande-Bretagne n'en fait pas partie puisqu'elle n'est pas membre de l'Union européenne.
En revanche, sur l'impact un peu par effet de bord, bien si l'un des éléments neufs importants du pacte asile immigration, c'est la première sélection des demandeurs d'asile aux frontières extérieures de l'Union européenne qui permettra notamment de pouvoir trier plus rapidement les demandeurs qui viennent de pays qui ont des taux d'approbation de l'asile qui sont très faibles. Et donc on peut déjà avoir une approche un peu plus rapide. Et donc ça devrait normalement faire réduire le flux et donc aussi le flux vers la Grande-Bretagne.
Mais c'est un texte de maîtrise des frontières et aussi de solidarité. Donc il y a je pense un équilibre entre la coopération, la solidarité et la fermeté et la maîtrise au niveau européen.
Sur votre deuxième question, bon, déjà, c'est en fait c'est un peu d'ailleurs la même chose quand on parle de questions migratoires au niveau de l'Union européenne. Vous savez, ces sujets, ils sont négociés au Conseil JAI, Justice Affaires Intérieures, où siège le ministre de l'Intérieur. Le ministre des Affaires étrangères, il se rend au Conseil Affaires étrangères où il va parler des grands enjeux géopolitiques, va parler des sanctions contre la Russie, va parler de la relation transatlantique. Le ministre délégué aux Affaires européennes siège au Conseil Affaires générales qui a principalement en charge les questions d'État de droit, les questions liées à la négociation du budget européen, le cadre financier pluriannuel et toutes les questions liées au voisinage, notamment à travers l'angle de l'élargissement.
Ce qui ne veut pas dire bien sûr que le ministère des Affaires étrangères n'est pas associé bien sûr à ces sujets puisque vous avez raison de le souligner, ils font l'objet de négociations diplomatiques aussi bien avec notre partenaire britannique qu'avec les pays de transit et de départ par la voie de politiques de coopération mais aussi d'ailleurs d'un rapport de force que nous mettons en œuvre. Mais je dirais que les instruments dans la gestion au quotidien, les politiques qui relèvent des forces de l'ordre, des visas et cetera sont plutôt du côté du ministère de l'Intérieur. Donc tout ça se fait je pense de façon assez naturelle dans le fonctionnement des institutions aussi bien nationales qu'européennes mais se fait dans un dialogue permanent avec le ministre de l'Intérieur.
Et d'ailleurs, lorsque nous étions au dernier sommet bilatéral entre la France et la Grande-Bretagne, où évidemment ces sujets parmi d'autres, puisqu'on a parlé de sujets de politique étrangère, de la coopération économique, de l'intelligence artificielle, de la culture avec la tapisserie de Bayeux par exemple, lors du dernier sommet bilatéral, j'étais présent, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot était présent, le ministre de l'Intérieur de l'époque Bruno Retailleau était présent, et donc le Quai d'Orsay est bien sûr autour de la table. Mais ce n'est pas étonnant, et encore une fois, c'est comme ça même que ça fonctionne au niveau européen avec le Conseil JAI, que sur ces questions migratoires, ce soit plutôt le ministère de l'Intérieur qui soit pilote sur le plan opérationnel avec bien sûr le soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Elsa Faucillon
Donc dans le cadre par exemple de la renégociation des accords de Sandhurst, est-ce que le ministère, le vôtre, participe à ces discussions, quel rôle il y joue ?
Par exemple, même si on a eu l'occasion d'interroger la DGEF à ce sujet, ce qu'on voit c'est une demande quand même assez insistante de la part des Anglais, une pression très forte sur les taux d'interception.
Et d'ailleurs, je vous signale sur les chiffres que vous nous avez donnés que ce taux d'interception, en réalité, il n'est calculé que depuis l'année dernière. Donc je pense qu'il est un peu tôt pour en tirer des conclusions, chiffre qui, à mon sens, est aujourd'hui calculé sous pression des Anglais et qui a un objet important dans la négociation des accords de Sandhurst et des fonds alloués. Donc je ne suis pas sûre que ce soit un élément qui permette de marquer totalement la réussite. Mais je voudrais savoir quel est le rôle dans ce cadre-là, puisque on nous dit l'accord un pour un, il peut être utile pour pousser à l'européanisation. Pousser à l'européanisation, je ne crois pas que ce soit dans ce cadre le rôle du ministre de l'Intérieur, plutôt le vôtre, celui du président de la République, le Premier ministre.
Donc comment vous trouvez votre place au milieu de tout ça pour permettre justement à la fois d'avoir une relation diplomatique aussi sur cette question avec les Britanniques, mais aussi être un lien, une passerelle pour pousser à l'européanisation ?
Benjamin Haddad
Merci. Il y a il y a plusieurs éléments de réponse à votre question. Bon déjà d'un point de vue très concret, opérationnel, donc c'est une négociation qui est menée entre ministres de l'Intérieur, mais qui dont je dirais le le cadre de la négociation se discute en interministériel, dans des réunions interministérielles où siègent bien entendu les représentants du Quai d'Orsay.
Et puis après, je dirais qu'il y a aussi un dialogue régulier, bien sûr, entre le pôle diplomatique du ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires étrangères, qui a des experts qui peuvent apporter un regard. Et puis tout ça se fait aussi, je le mentionnais d'ailleurs dans mon introduction, c'est quand même important, se fait dans le cadre d'une relation plus globale où on parle avec les Britanniques des questions de sécurité, de la relance de la relation avec l'Union européenne sur le marché carbone, sur la mobilité des jeunes, sur l'alignement sur les normes sanitaires et phytosanitaires, qui est aussi un enjeu important, bien sûr, en France, sur la relation de la pêche.
C'est une relation globale et donc moi pour vous donner de façon très concrète quand je me rends à Londres et que je vais parler avec mes homologues britanniques nous passons en revue tous les éléments de la relation bilatérale et la relation UK EU en y incluant bien sûr nos attentes sur les questions migratoires. Mais la négociation formelle elle se fait elle est signée entre les ministères de l'Intérieur mais tout ça se fait encore une fois de façon fluide dans le dialogue. Alors après en revanche là où vraiment on est dans la relation enfin la responsabilité quasi exclusive du ministère de l'Intérieur sous l'autorité bien sûr du Premier ministre et du Président de la République c'est quand on commence à parler par exemple de doctrine d'interception de la partie la plus vraiment la plus opérationnelle où là bien sûr c'est les forces de l'ordre et le ministère de l'Intérieur.
Elsa Faucillon
Une dernière question vous avez parlé et j'avais lu aussi l'entretien qu'avait été accordé à la Voix du Nord par Sir Thomas Drew qui est ambassadeur du Royaume-Uni en France et il disait un travail est fait avec la France dans les pays d'origine des migrants. Vous avez un peu évoqué la question vous avez parlé de travail judiciaire qui pouvait notamment être fait.
Vous avez parlé d'une aide au développement qui pourrait aussi être conditionnée. Forcément c'est aussi des éléments je vous le dis qui moi peuvent m'inquiéter parce qu'on voit aussi combien les les fonds d'aide américains aux ONG ont pu être particulièrement rabotés et même un terme un peu un euphémisme et combien la question de l'aide au développement conditionnée peut aussi être un facteur d'aggravation de situations dans certains pays qui vont pousser plutôt au départ qu'autre chose.
Donc quelque part, on aurait une forme de contradiction à conditionner cette aide au développement. Déjà, est-ce que vous pouvez nous dire exactement le mécanisme ? Et puis ensuite, quels sont les autres types d'actions quand il évoque ce travail fait avec la France dans les pays d'origine des migrants ?
Benjamin Haddad
Bon bien sûr, l'un des objectifs, c'est de travailler aussi sur ce qu'on appelle les causes profondes de migration, que ça soit des questions économiques et sociales, questions humanitaires. Je parlais de la dimension géopolitique ou climatique qui explique bien sûr les mouvements de population.
Donc l'objectif c'est de le faire de façon partenariale en coopération dans des logiques de codéveloppement avec les pays d'origine et de travailler aussi et ça a été l'objet d'un véritable succès ces dernières années en tout cas de résultats avec les pays de transit, je mentionnais par exemple la Tunisie, là aussi pour aider ces pays dans le renforcement de leurs moyens, de leurs ressources pour la maîtrise de leurs frontières extérieures. Ça peut être des choses extrêmement concrètes comme tout simplement la formation de gardes-frontières sur lesquels par exemple Frontex a une expertise, l'agence européenne, on peut l'avoir aussi au niveau national et donc de travailler avec ces pays partenaires.
Donc à la fois aussi bien sur la partie développement pour donner des opportunités tout simplement aussi dans les pays de départ et puis travailler aussi sur la question des pays de transit. Vous avez raison de rappeler la situation du USAID aux États-Unis. Nous, nous n'avons pas cédé à cette vision idéologique et politisée de l'aide au développement qui, je voudrais le rappeler, au-delà de sa dimension humanitaire, sert les intérêts de notre pays.
Je vous donne un exemple très concret dans l'actualité. Quand on voit réémerger malheureusement le virus Ebola dans certaines régions comme en RDC, c'est aussi parce qu'il y avait un manque de travailleurs humanitaires et de développement qui étaient là autrefois au titre de USAID qu'on n'a pas pu avoir les mécanismes d'alerte rapide suffisamment anticipés pour pouvoir permettre de le traiter avec des conséquences bien sûr humanitaires sur place et puis après les risques de propagation du virus. Donc c'est aussi un instrument important de politique, y compris de politique étrangère pour nos États.
En revanche, il faut aussi être capable de faire en sorte et c'est ce que nous développons au niveau européen d'aligner tous les instruments de politique extérieure derrière nos objectifs. L'aide au développement, c'est pas juste un un fond complètement décorrélé de nos objectifs et de la défense de nos intérêts. Donc ça passe à la fois, je le disais, bah justement dans le renforcement par exemple des capacités de maîtrise de frontières de pays de de transit, mais aussi le cas échéant comme un levier de pression avec des États qui peuvent être moins coopératifs. Il faut distinguer d'ailleurs de l'aide qui va aller directement aux populations ou à des porteurs de projets, que ce soit des entreprises, des associations, etc., avec de l'aide qui peut par exemple être de l'aide macro-financière à à des États. Donc c'est aussi un instrument de politique étrangère.
C'est d'ailleurs l'un des objectifs de ce qu'on appelle Global Gateway au niveau européen, c'est-à-dire de mieux aligner tous nos instruments d'action extérieure pour pouvoir avoir le plus d'impact possible dans l'aide extérieure de l'Union européenne. Et d'ailleurs, je m'éloigne un peu de notre sujet, mais de la même façon que nous plaidons aussi pour la prise en compte de la préférence européenne dans les projets qui sont financés par de l'aide de l'Union européenne. Quand on voit des projets de la Banque européenne de développement, par exemple, qui vont aller à des entreprises chinoises dans des projets d'infrastructure dans des pays du voisinage européen, parfois des pays candidats à l'Union européenne, on peut s'interroger aussi sur les critères d'attribution.
Donc c'est un travail que nous faisons aussi pour que ça s'aligne aussi avec les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne. Et ça sera l'un des enjeux de la négociation du prochain budget, le cadre financier pluriannuel.
Elsa Faucillon
On va se rendre en Grande-Bretagne dans quinze jours. Moi j'ai déjà été rencontrer différents acteurs sur ce sujet.
Je regardais il y a peu un documentaire d'un universitaire qui comparait un peu les points de vue français, anglais sur la question. Certains responsables politiques actuels ou anciens avaient quand même des mots très très durs vis-à-vis de la France. Certains disaient qu'on faisait exprès de mal faire le boulot. Ils disaient que les Belges faisaient beaucoup mieux, enfin bon voilà, ce genre de choses. Et donc j'ai le sentiment quand même qu'ils cherchent toujours à avoir des partenariats, de la coopération avec les pays, avec les États membres ou avec l'Union européenne lorsqu'il s'agit de sécurité, lorsqu'il s'agit de lutte contre l'immigration irrégulière, mais qu'en revanche ils voudraient sortir du cadre par exemple de l'asile qui les arrange très peu puisque je le disais le gros c'est quand même de la demande d'asile.
Est-ce que c'est quelque chose que vous percevez dans le cadre de vos relations diplomatiques avec eux ?
Benjamin Haddad
Déjà, c'est un sujet, comme chez nous, mais avec un angle différent, extrêmement politisé, évidemment, en Grande-Bretagne, qui fait l'objet d'une couverture médiatique considérable et qui est très présent dans le débat politique. Et on voit d'ailleurs la façon dont il a été instrumentalisé aussi par l'extrême droite, par Nigel Farage, dans le débat britannique.
Mais au fond, ce qui est intéressant, et permettez-moi de souligner une ironie que je retrouve dans beaucoup d'ailleurs de sujets européens, c'est que souvent dans le débat français, on nous dit : "La France est naïve, la France se fait avoir, le génie diplomatique des Britanniques, etc." Et puis après on traverse la Manche et on entend les Britanniques dire exactement la même chose sur leur propre gouvernement. "On s'est fait avoir par les Français, ils ont obtenu encore plus de fonds Sanders, ils vont pas..." Ce que ça montre, c'est que peut-être déjà que c'est en fait une relation qui est plus équilibrée qu'on ne le croit, où chacun en effet défend ses intérêts tout en comprenant la nécessité de coopérer de bonne foi avec l'autre, et que nous sommes exigeants dans cette relation. Nous sommes exigeants sur les facteurs d'attractivité, sur le soutien aux ressources, aux moyens de nos forces de l'ordre.
Nous faisons entendre nos intérêts et nous cherchons à trouver des accords et des compromis avec les Britanniques.
Et au fond, on aime s'autoflageller. Encore une fois, j'ai dit à plusieurs reprises l'humilité des résultats et puis bien sûr des conséquences humaines de cette situation. Mais on aime un peu s'autoflageller en se disant qu'on se fait toujours avoir par les autres. Et puis quand on va chez les autres, et j'entends ça sur beaucoup de sujets européens encore une fois, on nous dit : "Ah, les Français sont toujours très forts pour défendre leurs propres intérêts". Donc chaque population, la population française, la population britannique, est extrêmement exigeante sur ces sujets avec ses gouvernements respectifs.
Les questions migratoires sont devenues aussi un peu symptomatiques parfois d'un sentiment d'impuissance face aux grandes transformations de la mondialisation. On doit y trouver des réponses, on doit le faire avec fermeté et humanité, c'est ce qu'on s'emploie à faire dans la relation avec les Britanniques.
Oratore 8
Très bien, merci Monsieur le Ministre. Je passe la parole à Marc de Fleurian.
Marc de Fleurian
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Je voudrais d'abord appuyer votre hommage, l'hommage que vous avez rendu à la population du Calaisis dont j'ai l'honneur d'être le député, dont la patience et la résilience forcent l'admiration depuis que dure cette crise migratoire depuis maintenant une génération.
Ils traduisent en effet les habitants du Calaisis leur volonté de mettre fin à cette crise migratoire exclusivement dans les urnes comme le montre l'évolution des élections nationales ces dernières décennies. Vous avez également rendu un hommage aux policiers, aux gendarmes, aux pompiers, aux sauveteurs, aux agents territoriaux qui sont engagés dans la dans la gestion de cette crise migratoire et je voudrais également rejoindre cet hommage. J'ai deux questions si vous me permettez Monsieur le Ministre, la première plus politique et la deuxième plus technique. La première question plus politique c'est vous avez rappelé la situation au Royaume-Uni politique et électorale et vous avez évoqué la perspective d'évolution du mouvement Rejoin mais qui me semble de mon côté quand même assez entravée par les récents progrès électoraux de Reform UK emmené par Nigel Farage.
Et il y a également en sous-texte de cette question politique sur Rejoin, il y a également la question de la perspective de la restriction de l'octroi de l'asile en Grande-Bretagne, au Royaume-Uni pardon, via la lutte en tout cas assumée, prônée par ce mouvement Reform UK contre le dévoiement du droit d'asile.
Ça c'est la première question politique. Et la deuxième question qui est plus technique que j'avais abordée avec la DGOM lors d'une précédente audition, c'est la question particulière de l'Irlande et du continuum qu'il peut y avoir entre le littoral français et les ferries français qui partent vers l'Irlande, la libre circulation des personnes et des biens entre l'Irlande et l'Irlande du Nord, membre du Royaume-Uni, et entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne via la mer d'Irlande. Et donc avec une succession d'évolutions juridiques, on passe de l'espace Schengen en France à l'Union européenne hors espace Schengen en Irlande. Ensuite on sort de l'Union européenne en passant en Irlande du Nord et ensuite il y a un transit inter-britannique à travers la mer d'Irlande. Voilà les deux questions que je voulais vous poser.
Merci.
Benjamin Haddad
Merci Monsieur le député. Déjà je voudrais, non seulement sur l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre, aussi souligner le propos du président parce qu'en effet ces forces de l'ordre qui font œuvre d'humanité et sauvent des vies dans leur action. Et d'ailleurs pour avoir eu l'occasion d'échanger avec certains d'entre eux sur les plages de Calais, ils en sont très conscients. Ils ont une mission encore une fois difficile, mais ils défendent aussi bien les intérêts de nos concitoyens et sauvent des vies humaines à travers cette mission qui est très difficile.
Sur la question politique que vous posez, bon, je voudrais rappeler qu'il y a aujourd'hui, en fait, quand on regarde les sondages en Grande-Bretagne, une majorité nette de Britanniques qui regrettent le Brexit. Qui regrettent son coût économique, son isolement diplomatique qui a pu en découler. Et on voit aujourd'hui de la part du gouvernement Labour, qui a été élu à une large majorité, une volonté de retrouver des moyens de coopération avec l'Union européenne. Je veux parler des normes sanitaires, du marché carbone, de la mobilité des jeunes avec d'ailleurs un impact très positif que ça pourrait avoir sur nos jeunes qui pourraient à nouveau faire des programmes Erasmus au Royaume-Uni.
Et puis plus généralement d'ailleurs une volonté de se réaligner sur les questions de politique étrangère et de sécurité. En témoigne par exemple le lancement de la coalition des volontaires en soutien à l'Ukraine par le président de la République et le Premier ministre Keir Starmer de façon partenariale vraiment les deux, ou la volonté du Royaume-Uni de participer à un certain nombre de projets de financement de l'Europe de la défense soutenus par la Commission européenne. Et émerge effectivement même aujourd'hui en Grande-Bretagne un débat plus profond sur l'ambition à donner à cette relation avec l'Union européenne et peut-être la volonté même de soit de réintégrer le marché intérieur ou en tout cas l'union douanière, voire de réintégrer intégralement l'Union européenne.
Au fond, notre position à nous par rapport à cela, ça avait été déjà exprimé par exemple par le ministre Barrot, c'est que nous nous sommes très ouverts et nous nous réjouirions d'un retour du Royaume-Uni soit au sein de l'union douanière, voire au sein de l'Union européenne. Au fond, la ligne que nous tenons, c'est l'intégrité des règles du marché intérieur. Et donc le fait qu'un État ne peut pas faire ce qu'on appelle en mauvais français du cherry picking, c'est-à-dire choisir au fond quelles règles s'appliqueraient à lui et pas les autres.
Donc si par exemple vous voulez participer à un fonds de soutien à l'industrie de défense, eh bien il faut à ce moment-là contribuer financièrement à ce fonds à l'industrie de défense. La France contribue chaque année au budget de l'Union européenne, elle a des retours en échange pour ses agriculteurs, pour les politiques de cohésion, pour les soutiens à nos chercheurs, à notre industrie de défense à travers par exemple les fonds comme EDIP ou SAFE. Il est naturel qu'on demande aux États extérieurs qui souhaitent y participer de contribuer à hauteur des retours. Donc ça, ça fait l'objet de négociations qui sont souvent dures, pas forcément d'ailleurs entre la France et le Royaume-Uni, mais entre la Commission européenne et le Royaume-Uni. Et donc nous on veut que tout le monde soit traité à la même enseigne et qu'il n'y ait pas par exemple aussi de sélection entre les quatre libertés du marché intérieur parce que sinon biens, capitaux, personnes, services, parce que sinon on se retrouve dans une situation déloyale en fait au sein du marché intérieur.
Mais si un État veut réintégrer le marché intérieur ou l'Union européenne avec les mêmes règles qui s'appliquent, à ce moment-là évidemment ça nous renforcerait tous collectivement et on en serait ravis.
Mais on voit en tout cas que c'est un débat qui monte. Et l'émergence de Reform UK a ceci de paradoxal que le phénomène des small boats est aussi une des conséquences du Brexit et de l'absence d'un cadre de coopération avec l'Union européenne à tel point aujourd'hui que dans le débat britannique on parle souvent de Brexit boats pour parler des small boats.
Mais ça montre en effet qu'il y a une attente très forte de la population britannique, similaire aux populations européennes, sur la question de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures. Sur la question liée à l'Irlande, je pense que je pourrais vous donner peut-être un peu plus d'informations après. En revanche, alors il faut voir que d'un point de vue logistique, évidemment, la traversée n'est pas du tout la même. C'est-à-dire que la raison pour laquelle on a des traversées irrégulières par la France et un peu par la Belgique, même si la route est plus longue, puisque je pense qu'on traverse même les zones, on n'est pas seulement sur les directement sur les eaux territoriales, mais on traverse même un peu de zone économique exclusive entre la Belgique et et le Royaume-Uni, c'est la la distance.
Donc le la possibilité de contournement par l'Irlande à travers par exemple des des traversées irrégulières, elle est elle est évidemment très très différente. Et après on a en revanche des mesures de maîtrise des des départs quand ce sont des départs par la voie de d'avion ou de bateau on va dire réguliers qui là permettent de maîtriser les frontières extérieures soit de de la France ou même de tous les pays de départ vers vers l'Irlande. Mais vous avez raison de souligner puisque comme vous le savez cette question de la traversée de la frontière entre l'Irlande et l'Irlande du Nord a fait l'objet de négociations très dures au-delà d'ailleurs juste de la question de des circulations des personnes mais même des biens, des capitaux dans le cadre de du Brexit puisqu'il s'agissait de maintenir une frontière ouverte liée au Good Friday Agreement.
Mais ça touche un peu moins je pense la circulation des personnes, en tout cas la circulation irrégulière par des bateaux.
Sébastien Huyghe
Merci Monsieur le Ministre. Merci pour ces explications, ces réponses à nos questions. Et donc je vais suspendre la séance sachant que nous nous retrouvons pour la dernière audition normalement le mardi prochain à 13h30 où nous aurons Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
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