1ère séance : Interdire de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public ; Revalorisation des pensions de retraites agricoles
4 June 2026
Contents updated on 4 Jun 2026
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Séance publique Assemblée nationale
15:06 - 15:30
Speaker 1
La séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Et je donne la parole pour dix minutes à Madame Graziella Melchior, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
15:41 - 21:47
Speaker 2
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Présidente de la commission, chers collègues. Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance qu'avec Véronique Riotton nous avions déposée en mars 2025. Je tiens tout d'abord à saluer l'esprit transpartisan et consensuel dans lequel cette proposition de loi est née et à remercier mes 143 collègues qui l'ont cosignée, issus de sept groupes politiques différents. Vous en faisiez d'ailleurs partie, Monsieur le Ministre. Je tiens en particulier à mentionner l'implication des premiers cosignataires de ce texte, Nicolas Thierry, Stéphane Delautrette, ainsi que notre ancien collègue Philippe Bolo, dont le rapport de 2024 au nom de l'OPECST sur les impacts du plastique sur la santé humaine nous a beaucoup aidés.
Ce rapport, comme l'ensemble des travaux de recherche menés ces dernières années, dresse un constat extrêmement inquiétant qui doit tous nous interpeller. Les plastiques sont omniprésents dans l'environnement et ont sur lui des conséquences très néfastes. Les trois quarts des sols français seraient pollués par le plastique et chaque minute ce sont 15 tonnes qui sont rejetées dans l'océan. En outre, tous les organismes vivants qui ont été étudiés en ont ingéré, du plancton aux grands mammifères marins, en passant par les poissons et les oiseaux et naturellement les êtres humains. Nous en absorbons en effet en permanence, que ce soit par inhalation, par contact cutané ou par consommation alimentaire, à tel point qu'une étude citée dans le rapport de l'OPECST montre que 0,5 % du cerveau humain serait désormais constitué de plastique.
Face à ces constats, se pose alors la question de l'impact sur la santé et de fait pour les chercheurs cela n'est pas aisé. Il existe en effet plus de 14 000 polymères et chaque objet en plastique en contient des dizaines voire des centaines dont il est quasiment impossible d'isoler les effets sur la santé d'un individu. Néanmoins, toutes les études tendent à démontrer qu'une exposition chronique conduit à une dégradation de l'état de santé et de la reproduction. Elles font état de corrélations extrêmement alarmantes entre contact répété et prolongé au plastique et santé humaine : diabète de type 2, endométriose, maladies respiratoires, malformations génitales, fausses couches, altération du développement cognitif, cancer de l'estomac, etc., etc. Il est donc impératif de protéger la population et particulièrement les enfants de ces effets délétères.
En effet, ceux-ci sont plus fragiles du fait de leur croissance qui constitue une phase critique où les organes encore en formation sont particulièrement sensibles aux interférences des perturbateurs endocriniens. Les organes d'élimination des substances toxiques, le rein, le foie, ne sont pas pleinement matures et à masse corporelle égale les enfants consomment plus d'aliments que les adultes et ingurgitent donc plus de plastique. Par ailleurs, les enfants vont à la cantine tous les jours pendant des années et y sont donc exposés de manière continue et répétée. En France, les cantines scolaires représentent plus d'un milliard de repas par an. Et surtout les élèves constituent un public captif car ils n'ont pas d'autre choix que de déjeuner à la cantine.
Aussi, en 2018, lors de la discussion de la loi EGalim, nous avions souhaité interdire le plastique dans les cantines à partir du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2028 pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Nous avions alors mentionné dans la loi l'interdiction, je cite, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. En outre, en 2020, par la loi AGEC, nous avons étendu cette interdiction à un certain nombre de services de soins accueillant un public jeune ou vulnérable, pédiatrie, obstétrique, maternité, etc. Ces deux textes, qui ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2025, ont fait l'objet d'un décret d'application qui a précisé la définition des contenants en plastique interdits en incluant la vaisselle et les couverts. Un syndicat représentant le lobby du plastique a alors attaqué ce décret puisque la vaisselle et les couverts ne constitueraient pas des contenants de service, au contraire de ce que le législateur entendait. Force est de constater que sur le plan juridique, il y avait une faille, notons néanmoins que l'industrie du plastique n'était pas contrainte de s'y engouffrer.
Quoi qu'il en soit, le risque d'un potentiel retour en arrière a suscité une forte mobilisation citoyenne, une pétition avait effectivement été lancée recueillant plus de 40 000 signatures. C'est dans ce contexte que nous avons déposé la présente proposition car nous l'avions immédiatement compris, il était nécessaire de repasser par la loi pour clarifier l'interdiction des assiettes, gobelets, récipients et couverts en plastique. Et en effet, un an plus tard, en avril dernier, le Conseil d'État a annulé le décret en question pour une raison de procédure car celui-ci n'avait pas été notifié à la Commission européenne. Néanmoins, il nous paraît clair qu'il aurait pu l'annuler aussi sur le fond. Aussi, depuis plus d'un an désormais, avec Véronique Riotton, nous nous battons pour inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée et nous y voici.
Je remercie d'ailleurs mon groupe EPR ainsi que l'ensemble des groupes qui ont enfin accepté que nous puissions l'examiner ainsi que le gouvernement qui a enclenché la procédure accélérée. Aussi, avec ce texte, notre intention est claire, aller vite pour lever toute ambiguïté et nous assurer que nos enfants ne mangent plus dans de la vaisselle en plastique. Car en effet, cet imbroglio a donné lieu à un coup de frein de la part de certaines collectivités qui ont décidé de reporter les investissements pour se conformer à cette interdiction. Néanmoins, l'Association des maires de France ainsi que Départements de France nous ont indiqué en audition et à travers une contribution écrite être favorables à ce texte. Il vient en effet lever un flou juridique issu de la décision du Conseil d'État qui complique la tâche de nos collectivités résolument engagées dans l'abandon du plastique dans les cantines.
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