1ère séance : Questions au Gouvernement ; Conventions France-Finlande et France-Suède en matière d'imposition ; Approbation des comptes de l'année 2025 ; Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Gabrielle Cathala
Et vous feignez de le découvrir et de découvrir que ces violences sont systémiques, que les corps des femmes et des enfants sont des objets dont les hommes peuvent disposer dans notre société, que les enfants parlent mais ne sont pas protégés. Il faut qu'ils meurent pour qu'enfin on les croie, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années, alors que la CIIVISE a listé 82 préconisations que vous avez enterrées, alors que vous êtes en responsabilité depuis 9 ans. Et depuis 9 ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en œuvre des politiques patriarcales sous des coups de menton sécuritaires au détriment de la sécurité des femmes et des enfants.
À présent, vous jetez en pâture les magistrats que vous avez noyés sous des dizaines de priorités pour vous défausser après avoir refusé d'entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice. Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu'elle remonte jusqu'à vous, Monsieur Darmanin ?
Mediapart nous apprend même qu'un rapport accablant vous a été remis il y a quatre ans sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité. L'avez-vous seulement lu ? Il est dans votre tiroir. La question n'est pas que faire, nous avons la réponse. Nous n'avons pas besoin d'une énième loi d'affichage mais d'une loi-cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants.
Un budget de trois milliards et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale d'un parcours de soins pour toutes les victimes. La question est plutôt : pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Et quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission ?
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la députée. Je suis persuadé que sur tous ces bancs nous sommes profondément traumatisés, choqués par la mort de Liliana et comme vous l'avez dit Madame la Présidente, de tous les drames qui ont pu toucher les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille et bien sûr que notre cœur, comme celui des magistrats, comme celui des enquêteurs, bat de tristesse parce que nous n'avons pas su protéger une enfant de la République.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Un rapport d'inspection a été commandé à la demande de Monsieur le Président de la République et de Monsieur le Premier ministre par le ministre de l'Éducation nationale, par Monsieur le ministre de l'Intérieur et moi-même. D'une remontée des procureurs généraux qui sont sous mon autorité, j'ai pu dire, et je le dis, cela fait 20 ans que cela n'avait pas été dit aux Français par un garde des Sceaux, que l'institution judiciaire que je représente devait présenter ses excuses, pas seulement à la famille mais aux Français, que nous avons failli, comme l'a très bien dit également le procureur général près de la Cour de cassation hier soir à une heure de grande écoute, et que nous tirons toutes les conclusions des défaillances. S'il y en a des systémiques, nous les changerons, mais également particulières. J'ai regretté la politisation et, il faut bien le dire, le manque de respect sans doute, puisque dès ce week-end votre président de groupe politique a appelé à la démission de membres du Gouvernement.
Et si vous pensez un seul instant, madame, que vous allez refaire, protéger, donner du courage aux enquêteurs, aux magistrats, à toute la société, si vous allez protéger les enfants en faisant de la politique politicienne, je pense que vous vous trompez frontalement. Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement comme l'année dernière pour pouvoir augmenter ces budgets en effet, mais aussi de voir que quand il y a des responsabilités, quand il y a des responsabilités, laissez les ministres prendre les sanctions qui vont avec ces responsabilités.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Vous n'avez plus de temps, Madame la Députée, vous aviez d'ores et déjà dépassé. La parole est à présent à Monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-René Cazeneuve
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Garde des Sceaux. Pardon pour ce que tu as vécu. Ce sont les mots des parents d'Eliana dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer tout notre compassion et notre soutien. Je pense aussi aux habitants de Florence, Monestruc, Puiscasquier et de tout le Gers, territoire endeuillé, territoire en colère.
Dimanche, nous étions 6 000 pour la marche blanche. Mais ne vous y trompez pas, Monsieur le Ministre, ce sont 68 millions de Français qui aujourd'hui attendent des réponses. Les inspections en cours en apporteront. Si les procédures ont été respectées, il faudra les changer. Si elles n'ont pas été respectées, il faudra aussi les changer pour éviter qu'on puisse y déroger.
Pardon pour ce que tu as vécu.
Ce sont aussi des mots que nous devrions tous prononcer ici. Le problème est systémique, sociétal, pour reprendre les mots du maire de Florence. Des prédateurs sexuels et des pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut. Il faut que cesse ce déni collectif face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
Qu'aucun dossier de viol sur enfant ne soit abandonné. Que nos principes fondamentaux soient revus à l'aune de ces crimes odieux. Que l'horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles. Certes, les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d'une maison des familles, d'un pôle d'accueil des victimes, d'une unité d'accueil pédiatrique d'enfants en danger, d'une unité médico-judiciaire de proximité, des structures portées par des hommes et des femmes remarquables et que je veux aussi remercier.
Mais il faut aller beaucoup plus loin, continuer à agir. Yana est le drame de trop. Quand, Monsieur le Ministre, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes soutenue par notre groupe Ensemble pour la République sera-t-elle examinée ? Quelles réformes structurelles comptez-vous porter ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Caseneuve, je sais qu'en tant que député de ce département, à plusieurs reprises, vous vous êtes intéressé, comme votre autre collègue député, aux moyens de la justice dans votre département.
Et c'est entendu que nous avons en effet créé l'unité que vous avez souhaitée médico-judiciaire, mais aussi que nous avons renforcé les moyens du parquet d'Auch. D'ailleurs, dans votre cour d'appel, vous connaissez les renforts extrêmement importants en magistrats, en greffiers, en assistants de justice et en services enquêteurs du ministère de l'Intérieur. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d'effectifs et nous devons continuer à le faire. Le tribunal d'Auch était en procédure pénale numérique. Le tribunal d'Auch connaît avec les services enquêteurs une activité soutenue mais qui n'explique pas, monsieur le député, vous le savez, les dysfonctionnements qu'il peut exister dans cette affaire entre ce qui s'est passé à Toulouse et ce qui s'est passé à Auch.
Les inspections le diront, on en tirera toute conclusion qu'il s'agisse en effet de sujets structurels s'il devait y en avoir et de sujets individuels s'il devait y en avoir. La loi intégrale que vous évoquez a été présentée par Monsieur le Premier ministre au Conseil d'État pour nous donner le conseil juridique sur une grande loi sans doute que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur des sujets de cette loi intégrale. L'imprescriptibilité des crimes pour mineurs, voilà plusieurs mois que je souhaite que nous l'inscrivions dans la loi.
Je constate malheureusement que ce n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle. Tant mieux si nous pouvons le porter. Prendre un enfant sans prendre l'humanité tout entière. La perpétuité pour les viols sériels sur les enfants est une proposition qui a été faite à Monsieur le Premier ministre. L'encadrement dans la loi pour trois mois, puisque les circulaires politiques généralement ne sont pas appliquées, puisque vous savez que je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles depuis 2013, encadrer en trois mois pour qu'il y ait des gardes à vue, des mises en cause, c'est également un sujet extrêmement important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants.
Voilà Monsieur le député, nous avons fait beaucoup et nous ferons encore beaucoup avec vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Garde des Sceaux. Je précise à la représentation nationale que j'ai saisi dès hier le Conseil d'État sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle. Et je donne la parole à sa première auteure, Madame Céline Thiébault-Martinez pour le groupe Socialiste.
Céline Thiébault-Martinez
Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, car je m'adresse à vous toutes sur ces bancs, Mesdames et Messieurs les ministres. Avant toute chose, je voudrais adresser mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Liana. Le meurtre de Liana, ce n'est pas un simple drame. Liana, c'est le visage d'une réalité que notre pays ne peut plus ignorer.
Cette réalité nous concerne toutes et tous. Elle concerne Lyana, Gisèle, Shaïna, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos sœurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société tout entière. Mais cette fois, Monsieur le Premier ministre, plus jamais ça.
Plus jamais ça parce que vous devez agir, agir avec détermination et avec ambition. Le 25 novembre dernier, avec plus de 110 députés, nous avons déposé une proposition de loi intégrale.
Depuis huit mois, je vous interpelle. Depuis huit mois, nous demandons à avancer. Jusqu'alors, ce sujet n'a pas été votre priorité. Et malheureusement, une fois de plus, c'est l'horreur qui nous oblige à regarder la réalité en face. Cette réalité, nous devons l'affronter en travaillant enfin sur une proposition de loi intégrale.
L'examen du texte est demandé dès le mois de septembre en session extraordinaire. Qui le demande ? Nous, les députés, mais aussi des sénateurs et des sénatrices qui ont travaillé sur le texte. La coalition de plus 150 associations et syndicats à l'initiative d'une plateforme inédite de propositions. Les près de 200 000 signataires de la pétition pour une loi intégrale.
À nos voix se sont ajoutées hier celles de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Monsieur le Premier ministre, cette mobilisation appelle désormais une réponse politique. J'ai bien entendu vos annonces faites ce midi et qui seront examinées dans le texte sur la protection de l'enfance, mais soyons clairs, nous ne nous contenterons pas de cela. Ce ne sera pas suffisant. Monsieur le Premier ministre, au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Speaker 8
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Thibault-Martinez. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises et nous connaissons tous ici votre engagement, nous connaissons tous votre engagement sur la lutte contre les violences sexuelles. Chacun des ministres ici, je pense à Madame Bergé, je pense à Monsieur Nunez, a eu l'occasion d'évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l'a dit Monsieur le Premier Ministre, comme l'a dit la Présidente de l'Assemblée Nationale, le texte est transmis au Conseil d'État.
Personnellement je me suis déjà exprimé favorablement, y compris devant vous en commission parlementaire, et y compris encore ce matin au Sénat avec le ministre de l'Intérieur pour dire bien sûr à quel point les dispositions de la loi intégrale pouvaient nous aider pour lutter contre les crimes sexuels contre les femmes et les enfants. Mais puis-je me permettre, madame la députée, aucune des dispositions de la loi intégrale n'aurait répondu dans le cas précis au drame de la petite Yana. Nous n'avions pas besoin de nouvelles lois pour ce cas très précis. Nous n'avions pas besoin d'avantage de moyens. Parce que personne ne comprend quand une enquête est ouverte par un parquet, que nous avons un médecin qui a constaté des faits de viol sur une petite fille, quand nous avons un expert qui en dix jours a rendu un rapport, quand nous avons des auditions circonstanciées, que nous avons l'incrimination et nous connaissons l'auteur et que les fichiers applicatifs fonctionnent et que nous savons qu'il a eu déjà deux plaintes classées pour viol.
Personne ne comprend, madame la députée, dans cette affaire très précise, pourquoi on met neuf mois à mettre en garde à vue un auteur criminel sériel sur mineur. La loi intégrale est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas sans aucun doute, mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas extrêmement précis, c'est une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires qui auraient empêché ce drame.
C'est ma responsabilité de chef de l'administration que de vous le dire.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Garde des Sceaux. Je vous remercie, vous n'avez plus de temps Madame la députée, s'il vous plaît. La parole est à présent à Madame Marie-Charlotte Garin pour le groupe Écologiste et Social.
Speaker 10
Madame la Présidente, parce que les mots ont leur importance, vous me permettrez de dire dans cet hémicycle que Noam a été tué parce que gay, à cause de l'homophobie.
Marie-Charlotte Garin
Monsieur le Premier ministre, vous savez ce qu'on dit, c'est pas bien de mentir. Alors il faudra dire que c'est pas bien de mentir au Président de la République qui ne veut entendre aucun argument de moyens dans cette affaire. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir à votre ministre de l'Intérieur qui nous explique que le meurtre de Lyana serait le fruit d'erreurs individuelles et non d'un système défaillant. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir aux ministres sans pouvoir que vous nous envoyez pour expliquer que tout est vraiment bien fait pour lutter contre les violences. Vous savez à qui on a longtemps dit c'est pas bien de mentir ?
Aux enfants qui parlent quand ils ont été victimes. Aux femmes qui dénoncent leurs violeurs. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas.
Il y a eu le MeToo des adultes et des enfants, les rapports, les commissions d'enquête, les questions qu'on vous pose inlassablement ici, les 82 mesures de la CIIVISE et la loi intégrale portée par les associations et les parlementaires. Vous savez exactement ce qu'il faut faire. Mais il a fallu qu'une enfant meure pour qu'en grand seigneur vous daigniez nous dire : "OK pour la loi intégrale". Quand on vous pose la question des moyens, vous nous dites : "On ne touchera pas au budget du ministère de l'Intérieur, de la Justice, de l'Éducation et de l'Égalité l'année prochaine".
Mais vous réalisez que c'est justement ce budget-là qui est insuffisant, qui est responsable des femmes et des enfants qui sont morts ? Vous réalisez que c'est ce budget-là qui fait que les magistrats ne peuvent pas faire leur travail correctement ? Alors Monsieur le Premier ministre, une loi intégrale sans moyens supplémentaires, c'est encore abandonner les victimes. Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ?
Speaker 12
Merci Madame la députée. La parole est à Madame Aurore Bergé, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Aurore Bergé
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord Madame la députée de saluer aussi la mémoire de Noam puisque vous l'avez fait et vous avez posé les termes qui doivent être posés. Il y a eu en effet des cris homophobes qui ont été constatés et personne ne doit mourir pour qui il est ou pour qui il aime dans notre pays. Concernant la lutte contre les violences sexuelles, vous êtes en colère et vous avez raison de l'être. Vous êtes en colère et je crois que les Français aussi sont en colère. Et ils ont raison de l'être.
Et j'espère d'ailleurs que cette colère ne va pas faiblir, que cette colère va rester dans la société et que cette colère saine et nécessaire va continuer à nous habiter de manière à ce que nous puissions continuer, continuer à agir et à prendre toutes les dispositions qui sont absolument nécessaires pour protéger les enfants et protéger les femmes victimes de violences sexuelles.
Les victimes ont toujours parlé. Les enfants ont toujours parlé. Mais la justice ne les a pas toujours entendus, la société ne les a pas toujours entendus. Les femmes ont toujours parlé et les mères ont toujours protégé leurs enfants. Et ce que nous voulons faire justement, notamment dès maintenant, dès cette semaine avec une lettre rectificative dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, c'est de l'élargir à la lutte contre les violences sexuelles, notamment pour protéger les mères qui protègent leurs enfants et qui elles sont incriminées pour non-présentation d'enfant par exemple, pour résoudre ce sujet qui est absolument insupportable.
Pour que le doute ne profite jamais encore une fois alors que nous avons la nécessité de mieux protéger nos enfants. Les enfants parlent, il faut les écouter, les mères protègent, il faut les écouter et il faut les protéger.
L'objectif est d'aller vite et de faire bien. C'est exactement ce que nous allons faire en nous inspirant de toutes, je dis bien toutes les initiatives parlementaires qui ont été prises sur tous les bancs et de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous remercie.
Marie-Charlotte Garin
Monsieur le ministre, tous vos ministres qui nous parlent sans argent, c'est que du vent.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement National.
Marine Le Pen
Monsieur le Premier ministre. Le chagrin du peuple français a un écho à celui de sa famille et de ses proches à l'annonce de la mort de Lyana, 11 ans, assassinée par un homme déjà connu comme pédophile, un prédateur identifié mais jamais interpellé, jamais neutralisé, a laissé place à la colère et elle est justifiée.
Cette petite fille a été sacrifiée sur l'autel de la nonchalance d'un État dont l'appareil judiciaire a failli. Un État englué dans le déni de l'explosion de la criminalité contre les enfants et la culture généralisée du pas de vague. Ce drame s'inscrit dans un tableau d'ensemble qui s'avère révélation après révélation proprement effrayant et accablant. Il intervient après l'affaire du périscolaire parisien qui a révélé une ampleur de mise en cause qui dépasse manifestement la faute individuelle alors même que le silence a protégé les bourreaux et le laisser-faire livré les jeunes et malheureuses victimes à l'indicible et à l'irréparable.
Et que dire de tant d'autres affaires, d'Epstein aux enfants de l'ASE, captives de réseaux de prostitution, en passant par l'affaire Bettaram. Ce drame a plusieurs causes, mais qui relèvent toutes du politique. Sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l'intégrité physique, en particulier des enfants. Son déni face à l'explosion de la criminalité qui fait renoncer aux moyens supplémentaires pour y faire face. Son aveuglement sur la délinquance des mineurs qui embolise les institutions chargées aussi des mineurs victimes.
Le manque récurrent de places de prison qui affaiblit toute la chaîne pénale.
L'obsession idéologique de la réinsertion des criminels au détriment de la protection de la société. Et je ne parle pas des idées perverses sur la sexualisation des enfants distillées dans les années 70 dans certains milieux culturels et qui furent relayées par des pans entiers de la pensée dite progressiste. Vous n'êtes pas exclusivement responsable de tout cela parce que ces dérives durent depuis des décennies, mais vous avez préféré les camoufler, j'en veux pour preuve le rapport de 2022 de la CIVISE qui a été volontairement caché. Monsieur le Premier ministre, une seule question : comptez-vous tout remettre à plat pour permettre aux Français de retrouver la confiance aujourd'hui terriblement entamée ?
Sébastien Lecornu
Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Marine Le Pen, je vous réponds puisque évidemment vous présidez votre groupe, mais j'en profite pour répondre et rendre compte à l'enceinte de la représentation nationale dans la suite des précédentes questions. Je ne ferai pas commerce de mots, inutile de redire l'effroi, l'émotion et je m'inscris dans les propos que la Présidente de l'Assemblée a donnés à l'ouverture de cette séance et par pudeur vous me permettrez de ne pas y revenir. Au fond de là où je suis, de là où nous sommes, c'est aussi pour ça que je souhaitais que les ministres puissent s'exprimer avant moi, seul le résultat compte et donc il nous faut agir vite.
Le premier moyen d'agir vite, c'est évidemment de faire la vérité. Et on le voit bien à la séance de questions gouvernement, je vais y revenir, parle à la fois du drame épouvantable qui touche la famille de Lyana et Lyana et en même temps un fait de société plus large. Repartons quand même des faits. Nous devons la vérité au peuple français sur ce qui s'est passé dans cette affaire. Et donc c'est le sens de la saisine des inspections, Éducation nationale, Justice, Intérieur, qui devra, faut bien le reconnaître, expliquer l'inexplicable et rendre compréhensible ce qui semble incompréhensible.
Je le dis parce qu'évidemment nous avons déjà des remontées par la voie hiérarchique, celles et ceux qui ont été ministres ou Premier ministre le savent très bien. Et je vais y revenir dans un instant sur la question de la loi intégrale puisque je pense qu'il nous faut être précis. J'ai bien peur, et nous le verrons peut-être, que la question de la loi intégrale ne couvre pas malheureusement le drame là auquel nous devons faire face.
Si, c'est le sujet. Soyons rigoureux. Je vais y revenir. Je vais y revenir, mais soyons précis. Je veux quand même là aussi que la vérité soit faite et dite devant le peuple français.
Le 19 juin, les inspecteurs généraux rendront leurs conclusions à moi-même, au ministre, à Matignon. Et comme le garde des Sceaux s'y est engagé, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale, nous publierons l'intégralité de leurs conclusions, ce qui permettra, Madame la Présidente de l'Assemblée, aux législateurs d'examiner aussi ce qui s'est passé et de le traduire dans un certain nombre de propositions.
La deuxième des choses il faut agir vite il faut agir vite ce n'est pas très élégant mais il faut le c'est comme ça que techniquement on dit sur le stock. C'est évidemment les 70 000 plaintes qui sont actuellement en cours le garde des sceaux a réuni vous le savez les procureurs généraux lundi dernier une date a été donnée le 14 juillet j'y reviens pas tout a été dit mais c'est une question de confiance dans l'autorité judiciaire que d'être capable de dire précisément où nous en sommes cela va susciter une mobilisation importante des services d'enquête police gendarmerie mais c'est indispensable. La troisième chose c'est d'agir vite face à ce qui n'est pas un fait divers j'en suis intimement persuadé vous l'avez d'ailleurs toutes et tous redit dans vos propos mais qui est un véritable fait de société sur une violence qui est endémique qui ne va pas en s'arrangeant c'est le moins qu'on puisse dire ces dernières années j'ai moi-même présidé un département j'ai été maire il y a de cela quelques années force est de constater que dans mon propre département de l'Eure je vois les faits s'aggraver et donc par définition il nous faut nous adapter à cette violence dans la société.
Ça m'amène à plusieurs types de réponses là aussi pour être précis. La première des choses, nous avons un projet de loi qui a déjà été discuté et validé par le Conseil d'État et le Conseil des ministres visant à la protection des mineurs, qui emportait déjà la plupart des réponses qu'un certain nombre d'entre vous de manière transpartisane avaient demandé de reprendre, je regarde la députée Santiago et d'autres, que nous avons donc reprises.
Ce vecteur-là, il va être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 15 juillet. Nous allons compléter ce projet de loi pour les... Est-ce que je peux m'exprimer ? Dans le calme et dans la dignité. Est-ce que notre démocratie parlementaire...
Est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et la dignité ? Ce qui me semble-t-il, au regard de la gravité du sujet qui amène notre ordre du jour, le mérite et le nécessite.
Allez, s'il vous plaît.
Sébastien Lecornu
Ce texte de loi, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, va être rectifié par un Conseil des ministres qui aura lieu dans dix jours sur au moins quatre demandes qui nous semblent urgentes et qui correspondent malheureusement, directement ou indirectement, à l'affaire de la petite Lyana. La première question, c'est évidemment l'alourdissement des peines. Je l'ai dit, mais ce sont les associations qui le demandent. Vous en débattrez, vous en débattrez, Mesdames et Messieurs les députés. Cessez de polémiquer à chaque fois qu'une proposition est mise sur la table.
Vous aurez tout loisir de réagir après.
Il vous sera proposé de débattre et de porter de vingt ans à la perpétuité pour les crimes sexuels commis contre les mineurs.
Sébastien Lecornu
Et Madame la Présidente de l'Assemblée, nous ouvrons la concertation pour aller plus loin que la seule question des crimes sexuels contre les mineurs car je sais que c'est une demande qui émane d'un certain nombre de groupes transpartisans. La deuxième des choses, et ça, ça répond très directement à l'affaire sur laquelle le Garde des Sceaux vous a répondu tout à l'heure, nous encadrerons dans un quantum de trois mois, un quantum de délai de temps qui permettra aux enquêteurs, qui obligera et les enquêteurs et les parquets d'effectuer les premiers actes d'enquête qui permettent ou non d'emmener un présumé coupable à la garde à vue.
En clair, ce sont malheureusement les instructions du garde des Sceaux par circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans la loi pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur, beaucoup plus rigide. Ça, ça répond très clairement malheureusement à notre actualité. La troisième chose, ce travail n'est pas consensuel, je le sais, mais il faut l'ouvrir, c'est le travail sur les prescriptions.
Donc là, il y a un débat important. Il faut le prendre avec beaucoup de précautions juridiques, beaucoup de précautions constitutionnelles, mais je ne veux pas fermer la porte à cette question des prescriptions. Et donc j'ai demandé au garde des Sceaux et la ministre Aurore Bergé de vous réunir, de réunir les présidents de groupe, les responsables de textes qui sont engagés sur ces sujets pour essayer de bâtir un compromis qui nous permette dans le cadre de la lettre rectificative d'avancer. Puis la quatrième chose, et c'est une absolue nécessité, vous le savez toutes et tous, c'est la question de la transparence des procédures. C'est la question des transparences des procédures pour les victimes parce que on le voit bien, c'est un enjeu majeur.
Mais ça nous amène à la question de la loi dite intégrale. Il ne peut être seulement question de la mobilisation, je cherche la députée Thiebault-Martinez. Madame la députée, la loi intégrale est utile et donc nous allons l'utiliser.
En cela qu'elle nous permettra d'aller au-delà des questions liées au ministère de l'Intérieur et de la Justice. Ça pose la question de la psychiatrie, de la mobilisation de la santé, de la mobilisation des collectivités locales, de la mobilisation de l'Éducation nationale, de la mobilisation des collectivités locales. Mais des moyens s'il faut en débloquer pour les enfants nous le ferons. Mais ne mentez pas au peuple français en laissant à penser que ce n'est qu'une affaire de moyens puisque malheureusement vos propos vous le verrez vieilliront mal.
En tout cas, madame la députée, je vous recevrai si vous en êtes d'accord avec les collègues de votre choix en cette fin de semaine. La présidente de l'Assemblée a saisi le Conseil d'État, je l'ai fait aussi pour montrer l'engagement de l'exécutif à côté de la présidente de l'Assemblée nationale. Beaucoup de mesures, mais vous le savez déjà en bonne professionnelle de ce sujet, sont réglementaires, ce qui veut dire que nous pourrons également les prendre très en amont d'une discussion de ce texte. En tout cas, moi je souhaite qu'on avance sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne pour apporter une réponse sociétale à un problème de société large. Dernier point, et pardon d'être long, mais je manquerais, madame la présidente Le Pen, mesdames et messieurs les députés, à mon devoir de chef de l'administration.
Je veux quand même, parce que personne ne l'a fait ou presque depuis le début de cette séance, redire ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats, l'ensemble de ces métiers de justice qui bien souvent se sont engagés par vocation pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens.
Speaker 20
J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie, de servir dans des brigades. Je sais qu'il y a des gens qui se sont engagés pour cela et je ne veux pas qu'on jette l'opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de rendre le service indispensable de la protection des plus fragiles au nom de la République.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier Ministre. La parole est à présent à Monsieur Pierre-Henri Carbonell pour le groupe UDR.
Pierre-Henri Carbonnel
Monsieur le Premier Ministre. Après l'esclandre du périscolaire, l'affaire Lyana a bouleversé la nation entière. Au-delà de l'émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale. Comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont précédé le passage à l'acte ? La colère éclate avec la révélation qu'une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d'une victime antérieure à l'appui, un agresseur sexuel d'enfants multi-signalé sans que celui-ci ait même été entendu par la justice.
Cette inertie folle a condamné Lyana.
Les signalements, plaintes et antécédents n'ont servi à rien. Ce drame interroge l'impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de l'enfance, de la justice et de la sécurité publique. Les prédateurs sexuels qui s'attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres. Ils doivent être mis hors d'état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes entendez-vous engager pour qu'aucune famille n'ait à revivre un tel drame ?
Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants, 70 000, soit 2 000 par jour.
C'est impossible et vous le savez. Le nombre d'enquêteurs ne cesse de diminuer, là est le vrai problème. Alors quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les signalements soient suivis d'effets ? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs ? L'État de droit doit faire en sorte que les citoyens n'aient pas à craindre des autres citoyens, écrivait Montesquieu, quand allez-vous le rétablir ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député.
70 000 plaintes, c'est aujourd'hui les plaintes ouvertes par les parquets qui n'ont pas été classées et qui ne connaissent pas une information judiciaire. Il s'agit à la fois de délits et de crimes qui touchent des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, il y a des faits prescrits qui ne connaissent pas la même urgence que lorsque ça concerne des enfants qui sont encore enfants. Et il y a aussi des crimes qui sont commis sur des mineurs qui ne sont pas prescrits mais dont des personnes qui ont 30, 40 ou 50 ans disent des années après qu'ils ont été victimes de viol de personnes qui ont parfois 70, 80 ou 90 ans. C'est évidemment important de les traiter, elles n'ont pas le même caractère à mon avis d'urgence que des enfants mineurs qui viennent voir la police et la gendarmerie pour dire protégez-moi parce que d'autres victimes sont par ailleurs aussi possibles, comme c'est le cas de la plainte du mois d'août 2025 que vous avez citée.
Donc j'ai demandé aux parquets généraux de faire leur travail quotidien puisque ils m'assurent que c'est ce qu'ils font. Et j'ai entendu des trois heures de discussion avec les parquets généraux, comme de toutes les réunions que je fais depuis trois mois depuis mes circulaires de politique pénale, que dans l'immense majorité des cas, les services enquêteurs de Monsieur le ministre de l'Intérieur sont particulièrement mobilisés et que les procureurs mettent en priorité, comme je l'ai demandé depuis maintenant 14 mois, mais c'était je sais le cas de mes prédécesseurs, les crimes comme enfants en haut de la pile.
La question est donc de savoir s'il y a d'autres affaires Lyana, monsieur le député. Petit un, l'inspection que nous commandons qui dans 13 jours rendra public verra les défaillances de la chaîne des enquêteurs, des magistrats, peut-être d'autres services publics et on en tirera des conclusions. Petit deux, les rapports que je demande aux procureurs généraux pour savoir s'il y a d'autres affaires Lyana seront rendus publics également. Je les transmettrai aux commissions des lois et si vous le souhaitez à l'ensemble des groupes politiques, pas à connaître sur les affaires individuelles, mais le Parlement a à connaître des affaires générales et je ferai toute la vérité sur cette histoire.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. Monsieur le Député.
Pierre-Henri Carbonnel
Mon constat est que vous avez pris 90 heures pour auditionner les agriculteurs après la manifestation de l'Agers et vous n'avez pas trouvé 3 heures pour auditionner un prédateur multisexuel multirécidiviste dans le même parquet d'Auch durant la même période. Alors Monsieur le Ministre, nous n'avons pas les mêmes sens de priorité et de l'urgence.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à présent Madame Murielle Lepvraud pour la France Insoumise.
Murielle Lepvraud
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre. Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l'école sont aujourd'hui en grève partout dans le pays.
Et quand on gagne à peine 1000 euros par mois, ce n'est pas de gaieté de cœur. Précarisées, maintenues sous le statut de contractuel de la fonction publique, les AESH mènent la lutte aujourd'hui pour qu'elles soient enfin reconnues comme des professionnelles. Elles réclament d'intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B et donc de bénéficier d'une formation à la hauteur de leur mission afin de passer un concours qui pourrait s'organiser par PIAL, ce qui réglerait votre problème de mobilité, d'obtenir un diplôme et d'être rémunérées dignement pour un temps plein 24 heures par semaine car oui, elles font du travail invisible.
Et pour comble de cynisme, vous annoncez que vous réfléchissez à accorder un statut à seulement 20 % d'entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence les unes contre les autres. Et parce que vous refusez de mettre les moyens pour l'inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les pôles d'appui à la scolarité, ce dispositif de rationalisation qui augmente encore le périmètre de travail des AESH et qui va augmenter de fait la mutualisation de l'accompagnement. Alors que l'Assemblée nationale et la commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre. Les AESH reçoivent en ce moment même des avenants à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée scolaire, sur lequel est indiqué qu'en cas de refus de signer, une procédure de licenciement sera alors engagée à l'initiative de l'employeur.
Monsieur le ministre, c'est vous l'employeur. Alors qu'il manque déjà 50 000 AESH, allez-vous licencier toutes celles qui refusent les pôles d'appui à la scolarité que vous voulez imposer contre l'avis de la représentation nationale, des syndicats et de nombreux professionnels de terrain ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée. Vous savez effectivement que la question des, enfin le rôle des AESH, vous l'avez dit, est assez central en matière d'école inclusive, et on ne peut pas ignorer les efforts qui ont été faits depuis 2017 pour construire un véritable service public de l'école inclusive. Pardon d'y revenir, non, c'est vrai, madame, pardonnez-moi.
Mais on va essayer de faire comme hier le Parlement des enfants et de s'écouter, vous verrez, vous auriez vu, c'était formidable. Alors, premier élément, premier élément, il y avait plus 68 %, nous avons créé plus 68 % de postes d'AESH, plus 68 % de postes d'AESH depuis 2017. Deuxièmement, nous avons ouvert par dérogation, et c'est la loi qui l'a fait, par dérogation aux règles applicables à la fonction publique, la possibilité de cédéiser dès trois ans.
Deux tiers des AESH sont aujourd'hui cédéisés. Et on a également révisé à cette occasion leur grille, qui a permis une augmentation, dont j'ai conscience qu'elle est modeste, je ne le nie pas, mais néanmoins de 13 % de leur rémunération au cours des deux dernières années. Maintenant, il y a deux questions qui se posent derrière votre question. La première question, c'est celle des PAS. Il est dans mon esprit hors de question de licencier qui que ce soit au motif que certains AESH relèvent de PAS.
Simplement, il s'agit d'une clause, pardonnez-moi, comme on change, dès lors que vous modifiez le périmètre d'affectation, il s'agit d'une clause substantielle du contrat que vous êtes tenu par conséquent de faire valider par l'agent, et si l'agent le refuse, effectivement, vous avez à ce moment-là un risque, mais qui est un risque et que je ne souhaite pas voir se réaliser.
Et j'ai moi-même passé des consignes d'ailleurs aux recteurs pour que les aires d'intervention des AESH ne soient pas modifiées dans le cadre des PAS et qu'elles restent raisonnables territorialement. Quant au deuxième sujet que vous avez posé, la question d'une éventuelle fonctionnarisation d'une partie des AESH, nous avons une concertation avec les organisations syndicales fin mai. Il y aura une nouvelle réunion le 15 juin, les travaux continueront, ça pose des questions de temps de travail et de mobilité.
Murielle Lepvraud
Monsieur le Ministre, il y a déjà eu des licenciements parce qu'elles n'avaient pas signé leur avenant. Donc vous mentez !
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à Madame Colin-Oesterlé pour le groupe Horizons et Indépendants.
Nathalie Colin-Oesterlé
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Garde des Sceaux. Dimanche à Florence, 6 000 personnes ont marché en silence pour dire la douleur d'une famille et l'effroi d'un pays tout entier. Notre groupe partage cette blessure et cette colère nationale. Yana n'est pas morte seulement sous les coups d'un homme, elle est morte dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n'a empêché l'irréparable.
Cet homme avait été écarté d'un collège, avait été signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais avant ce drame, il n'a été placé en garde à vue. Combien de Jérôme Barellas sont à cette heure libres dans nos écoles, dans nos foyers de l'aide sociale à l'enfance, dans nos services publics ? Votre circulaire faisant des enfants victimes une priorité n'a pas été respectée, vous l'avez dit. Mais quand la parole du garde des Sceaux n'est pas entendue, c'est l'autorité de l'État tout entière qui est bafouée.
Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents.
Lorsqu'un enfant parle, lorsqu'une mère supplie qu'on l'entende, lorsqu'une éducatrice fait un signalement pour viol sur un enfant de l'aide sociale à l'enfance, l'État n'a pas le droit d'être lent, l'État n'a pas le droit d'être vague, l'État n'a pas le droit d'attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d'état de nuire. L'heure est venue de retrouver l'intransigeance régalienne de l'État : placer l'agresseur présumé en garde à vue sous 48 heures et mettre la victime à l'abri. Contrôler l'honorabilité partout où l'on approche des enfants. Garder à vie la trace des crimes sexuels dans les antécédents judiciaires. Monsieur le Premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants, nous sommes prêts à les accompagner.
Mais au-delà des lois, la nation toute entière doit faire bloc.
Unie, elle viendra à bout de ces défaillances. Monsieur le Garde des Sceaux, êtes-vous prêt à engager l'État dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée, la parole est à Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, merci pour votre question pleine d'émotion qui me permet de répondre peut-être sur le fonctionnement de la justice et de l'autorité du ministre sur un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution et qui gère parmi ses agents, agents de la PJJ, agents de l'administration pénitentiaire, un corps indépendant qui s'appelle les magistrats. Je parle devant l'Assemblée nationale qui fait la loi. Depuis 2013, Madame la députée, l'Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au Garde des Sceaux les instructions individuelles.
C'est l'article 30 du code de procédure pénale. Les Français doivent savoir qu'alors que vous m'interrogez parfois personnellement parce que vous recevez des familles éplorées dans votre permanence, que je croise des gens chez moi à Tourcoing, que sur les réseaux sociaux on m'envoie des affaires parfois incompréhensibles, je suis le seul en France à ne pas pouvoir faire un article 40, ce qui serait vu, et on a vu à quel point cela pouvait être difficile pour certains de mes prédécesseurs, comme une injonction dans le fonctionnement de la justice. Je suis celui qui ne peut pas donner d'instruction individuelle au procureur de la République.
Et je ne sais pas si les Français, et si même les parlementaires le savent, le garde des Sceaux ne peut pas appeler un procureur de la République pour une affaire, ne peut pas le recevoir pour une affaire. Alors il y a deux solutions. Soit on part du principe que l'indépendance qui garantit la démocratie permet en revanche la responsabilité quand il y a des fautes professionnelles. Soit on redonne au garde des Sceaux les moyens d'intervenir sur les instructions individuelles.
Alors madame la députée, c'est un débat parlementaire extrêmement important pour notre démocratie. La seule chose que je puisse faire, c'est de demander par des circulaires de politique générale, et je n'ai même pas le droit de dire systématiquement, cela m'a été interdit par le Conseil d'État. Je ne peux que demander par des circulaires de politique générale de dire quelles sont les priorités de politique pénale. Et comme elles n'ont manifestement pas été respectées partout et incontestablement dans cette affaire, j'ai proposé à monsieur le Premier ministre que dans la loi, les parlementaires disent qu'en moins de trois mois, on doit faire sur les crimes pour enfants les minimums d'actes d'enquête qui permettent la garde à vue et parfois peut-être même, je l'espère, la détention provisoire des personnes qui sont des criminels.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Je suis heureuse de donner la parole pour sa première question au Gouvernement à Madame Catherine de Lomange, devenue députée de la troisième circonscription du Gard en remplacement de Madame Pascale Bordes. Madame la députée, vous avez la parole pour le groupe Rassemblement National.
Catherine de Lomange
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier Ministre, les chiffres du baromètre du Secours Populaire sont alarmants. 31 % des Français peinent à se procurer une alimentation saine pour trois repas par jour et 59 % craignent de ne pas pouvoir faire face à un imprévu.
La précarité ne frappe plus seulement aux portes des plus démunis. Elle s'installe dans le quotidien des millions de foyers. Entre l'explosion des prix et la stagnation des revenus, les Français sont contraints de choisir entre bien manger et payer leurs factures. Un dilemme inacceptable dans un pays comme le nôtre. Ce n'est pas seulement une question de pouvoir d'achat.
C'est une urgence de santé publique. Les jeunes, les seniors, les familles modestes, tous sont épuisés par cette course à l'économie où il faut acheter des légumes moches, chasser les promotions ou recourir à la seconde main pour s'en sortir. Préserver son niveau de vie est devenu une obsession au détriment de la qualité de vie et de l'avenir. Pourtant, où sont les mesures concrètes ?
Votre politique se résume à des chèques complexes, illisibles pour les professionnels comme pour les consommateurs, tandis que l'inflation continue de ronger le budget des ménages. Aucune anticipation, aucune relance économique, aucune solution structurelle pour résorber la dette ou redonner du souffle aux Français. Résultat : une société de la débrouille où chacun doit se battre pour survivre. Pourtant, des solutions existent. Nous, au Rassemblement National, nous proposons de baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur toutes les énergies : électricité, gaz, fioul et carburants ; baisser la TVA à 0 sur les 100 premiers produits de première nécessité alimentaires et hygiéniques en cas d'inflation supérieure à 3 % ; agir sur les prix en luttant contre les marges abusives et en soutenant la production locale.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin écouter les Français ? Quand allez-vous prendre les mesures fortes et immédiates pour redonner du pouvoir d'achat et protéger leur santé ? Les Français n'ont plus le temps d'attendre.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci. Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée de Lomagne, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je suis un peu surpris de la teneur de votre question qui donne l'image d'une France misérable, d'une France pauvre, d'une France d'une France d'une France qui n'est pas capable aujourd'hui de se projeter.
Je vais répondre à Madame la députée, Monsieur Odoul, si vous pouviez me laisser tranquille. Alors qu'aujourd'hui la France fait face à des défis énormes évidemment, et nous souhaitons pouvoir continuer à accompagner celles et ceux qui souffrent. Mais cette image de la France qui n'a aucun espoir, cette image de la France qui est un continent de pauvreté, cette image de la France qui aujourd'hui est malade endémiquement, c'est pas la France que je connais et c'est pas la France que je veux construire. Alors vous nous tracez le portrait d'une France qui n'est pas la mienne. Et vous y répondez.
Alors ça c'est rien de nouveau, ça fait maintenant trois mois qu'on l'entend en disant baisser la TVA sur l'essence.
Excusez-moi, c'est pas au niveau. C'est pas au niveau. Et alors si vous pensez effectivement à celles et ceux qui souffrent aujourd'hui, qu'allez-vous dire à celles et ceux pour qui vous allez baisser le prix de l'essence alors qu'ils n'en ont aucun besoin ? Celles qui aujourd'hui et ceux qui aujourd'hui conduisent des véhicules de société, celles et ceux qui conduisent des véhicules énormes, celles et ceux qui aujourd'hui n'ont pas besoin, celles et ceux qui vont s'enrichir au passage via des marges qui seront évidemment accrues. Madame la députée, cette mesure n'est en aucun cas opérante.
Elle n'est en aucun cas efficace. Elle creusera un trou dans les finances publiques que vous n'aurez aucun moyen de boucher. Franchement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à un de vos collègues. Vous venez d'arriver. Choisissez des mesures un peu plus innovantes que celles de vos collègues et je vous écouterai.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. S'il vous plaît, la parole est à présent à Monsieur Emmanuel Duplessis pour le groupe Écologiste et Social.
Emmanuel Duplessy
Madame la Présidente, ma question s'adresse à Madame la Ministre des Sports. Dans deux jours s'ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leurs téléviseurs pour supporter les Bleus.
Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare, celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d'investir près de 800 millions d'euros en publicité cette année, soit une hausse de 25 %. Les bookmakers pratiquent une politique mbappesque : "Moi, tu me parles pas d'âge", en ciblant directement les plus jeunes. Résultat, près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d'argent. Alors que les mises dans les paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et vont dépasser cette année le milliard d'euros, il est urgent d'agir contre le matraquage publicitaire.
Pour cela, j'ai déposé une proposition de loi déjà cosignée par une quarantaine de députés allant du groupe communiste jusqu'au groupe Horizons. Nos propositions sont simples, inspirées de la loi Évin et soutenues par l'ANJ elle-même. Empêcher la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux, mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu'on peut mettre la daronne à l'abri en misant sur le prochain buteur, combattre l'association systématique entre le sport et les jeux d'argent en empêchant le naming des stades, des compétitions et l'utilisation de l'image des joueurs comme l'ont récemment réclamé plusieurs membres de l'équipe de France.
Le coût pour la société des jeux d'argent est de 15 milliards d'euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons tous et toutes ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement sur cette question ?
Speaker 34
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Marina Ferrari, ministre de la Jeunesse et des Sports.
Marina Ferrari
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Duplessy. D'abord vous dire, Monsieur le député, que le Gouvernement est extrêmement attentif à cette question des paris sportifs en ligne parce que pour nous notre responsabilité elle est claire, c'est de lutter bien évidemment contre les addictions mais également de protéger les jeunes publics et vous avez raison de le rappeler, ils sont particulièrement exposés en cette période de Coupe du monde.
Vous dire que des travaux sont en cours parlementaires, vous avez évoqué votre proposition de loi, vous avez eu l'amabilité de me la transmettre et j'espère que nous aurons le plaisir d'en débattre, mais également vous le savez dans le cadre de la proposition de loi pour le sport professionnel, il y a des éléments qui luttent contre le piratage et vous savez que par l'IPTV il y a beaucoup également de sites de paris sportifs illégaux en ligne contre lesquels nous pourrons lutter, mais également des propositions qui ont été introduites par voie d'amendement notamment du député Belhaddad pour limiter justement le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans.
Donc la représentation nationale avec le gouvernement nous travaillons sur ce sujet. Vous dire que vous le savez la lutte contre les abus des paris sportifs est encadrée par une direction bicéphale, l'ANJ d'un côté et l'Arcom de l'autre. Et dans le cadre de la préparation de cette Coupe du monde, il y a des dispositifs très importants qui ont été mis en œuvre. Vous l'avez rappelé plus 25 % d'augmentation publicitaire des sites de paris sportifs. En revanche, tout cela est très encadré et bien évidemment l'ANJ va être très attentive à ce que non seulement ces budgets soient strictement respectés mais également comment vont être ciblées ces publicités.
L'ANJ d'ailleurs vient de faire, vous l'avez vu, une opération de communication et de sensibilisation, Zone à risque, une semaine avant le début de la Coupe du monde.
Et puis dans ces nouvelles pauses fraîcheur qui s'ouvrent et qui créent potentiellement des nouveaux temps auxquels pourraient être exposés à la publicité sur les paris sportifs, vous l'avez vu, et je tiens à remercier pour cela les diffuseurs, ils se sont engagés à refuser toute publicité qui aurait trait à la promotion des paris sportifs. Mais vous le savez, c'est également au niveau international que nous devons agir pour lutter également contre les paris illégaux qui sont un risque très important. Et donc je, vous savez que nous sommes associés notamment au travers des actions avec Interpol sur des actions que vous connaissez, comme SOGA par exemple, qui vont justement nous permettre pendant la Coupe du monde d'avoir une vigilance plus particulière.
Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet.
Emmanuel Duplessy
Merci Madame la Ministre. Merci Monsieur le député. J'aimerais avoir votre enthousiasme Madame la Ministre. Malheureusement dans le projet de loi sur le financement du sport, il n'y a pour le moment rien ou si peu pour bien mieux encadrer les paris sportifs qui sont très largement en dynamique comme je vous l'ai démontré. Il est urgent à mettre un coup d'arrêt à ce secteur d'activité.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Merci beaucoup. La parole est à présent Madame Émilie Bonnivard pour le groupe Droite Républicaine.
Émilie Bonnivard
Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux. Effroi, colère, dégoût et douleur.
Voilà ce que nous ressentons tous en pensant à Lyana et à sa famille. Au-delà de toute la lumière qu'il faut faire sur les causes de ce drame, j'ai une conviction profonde. Notre système judiciaire peine à prendre pleinement et a priori en compte la parole des enfants. Quand un enfant parle, et c'est déjà très difficile pour lui, ce devrait être code rouge de tous les côtés, dans l'entourage, dans notre système judiciaire, on arrête tout et on le met à l'abri, ainsi que tous les enfants susceptibles d'être menacés. Monsieur le ministre, comment comptez-vous améliorer concrètement la prise en compte immédiate de cette parole et la protection de l'enfant ?
Le principe de précaution doit impérativement s'appliquer.
Cela demande une vraie révolution dans la manière d'aborder ces crimes souvent confrontés à la difficulté de la preuve matérielle. Mais la difficulté ne peut signifier l'abandon de nos enfants ou l'impossibilité à juger. Il faut se donner de nouveaux moyens d'instruire ces plaintes. Monsieur le ministre, vous aviez initié avant ce drame d'importants chantiers pour mieux protéger les enfants, je veux le préciser, souvent contre l'avis général de l'institution judiciaire comme sur l'imprescriptibilité. Pouvez-vous nous dire quelles sont vos priorités sur lesquelles nous devons être collectivement mobilisés ?
Et puis je crois que dans les moments de douleur que nous vivons, on a besoin collectivement d'humilité et d'unité.
Assez de jeter l'anathème sur les uns et sur les autres. Je rappelle qu'il y a un an et demi, dans cette même assemblée, on a eu l'occasion de se prononcer pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants. Et qu'en raison de l'opposition du Rassemblement National, de l'UDR, mais aussi de la gauche, nous n'y sommes pas parvenus. Nous avons perdu un an et demi. Chacun doit balayer devant sa porte.
Humilité, unité, travaillons ensemble avec respect pour protéger nos enfants. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée.
La parole est à Madame Aurore Bergé, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aurore Bergé
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée Émilie Bonnivard, et permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans la cause des enfants et de très longue date. Et en effet, quand il s'était agi de travailler ensemble sur la question de l'imprescriptibilité, vous avez été au nom de votre groupe au rendez-vous et au premier rang pour porter ce combat qui est je crois nécessaire. J'espère que le moment est venu. J'espère que l'heure est venue que nous soyons en capacité d'entendre les enfants, d'entendre leur parole, d'entendre les révélations qu'ils sont prêts à nous faire aujourd'hui et dire aussi à ceux qui ayant vécu cela enfant et qui sont devenus adultes qu'il ne sera jamais trop tard pour que leur parole puisse être entendue, pour qu'ils aient toujours la possibilité d'avoir dans leur vie accès à la justice parce qu'aujourd'hui la prescription elle protège les bourreaux et elle condamne les victimes. C'est ça qui se passe dans notre société.
Et je crois que c'est cela aujourd'hui que nous pouvons et même que nous devons collectivement changer. Nous nous sommes prononcés vous le savez avec le garde des Sceaux de manière à ce que l'imprescriptibilité conformément d'ailleurs aux recommandations qui étaient celles de la CIVISE puisse devenir la règle dans notre pays.
Nous recevons à la demande du Premier ministre l'ensemble des parlementaires engagés sur cette question dès cette fin de semaine pour y travailler et pour, je l'espère, permettre que dès le texte sur la protection de l'enfance, cela puisse être inclus. Et puis vous l'avez dit, il y a aussi la question de la détection. Comment détecter ? Comment entendre ce qui n'est pas forcément formulé par une parole mais qui peut être un trouble du comportement, un trouble alimentaire, une régression des apprentissages parce que nos enfants parlent de mille et une manières pour nous livrer les mots qui sont les leurs. Et cela, c'est l'enjeu de la formation systématique de l'ensemble des professionnels au contact des enfants, du contrôle d'honorabilité de l'ensemble des professionnels au contact des enfants et de la liste noire aussi qui va enfin pouvoir exister entre périscolaire, scolaire et monde sportif et associatif notamment.
Merci à vous et nous allons réussir ensemble.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur David Taupiac pour le groupe LIOT.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Je suis aujourd'hui le représentant d'un département traumatisé et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour Ayana, une phrase était omniprésente : plus jamais ça. Cette colère ne pourra pas trouver d'apaisement qu'au travers d'une action résolue et concrète.
La semaine dernière, j'interrogeais le Ministre de l'Intérieur afin d'obtenir des réponses sur des manquements qui ne font aujourd'hui plus guère de doute. Une enquête administrative a été diligentée, or je constate avec effarement qu'avant même ses conclusions, le Président de la République et le Garde des Sceaux balaient de manière bien désinvolte la question des moyens de justice.
Malgré une augmentation du budget de la justice, je rappelle que la France ne dispose pour 100 000 habitants que de trois procureurs contre douze pour ses voisins européens, alors que les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023. Nier ce constat est irresponsable. Je crains que le gouvernement ne se défausse d'un enjeu systémique au travers d'une recherche de responsabilité individuelle. La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants a pourtant été érigée en grande cause du quinquennat d'Emmanuel Macron à deux reprises en 2017 puis 2022. Et pourtant, dès décembre 2023, le rapport de la CIVISE est enterré à l'exception de 23 mesures sur 82.
En novembre 2025, le dépôt d'une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est resté sans suite.
À partir de janvier 2026, malgré plusieurs échanges entre la coalition parlementaire et certains membres du gouvernement, le Premier ministre n'a jamais répondu à nos demandes de rendez-vous. Depuis une semaine, je ne compte plus les témoignages qui me parviennent à ma permanence. Les mobilisations citoyennes d'hier à travers tout le pays illustrent la montée, la levée d'une omerta. Les Gersois, les Français ne se satisferont plus de demi-mesures et réclament des actes, une protection. Nous le devons à toutes les victimes, nous le devons à Lalyana.
Il s'agit désormais de choix politiques de volonté. Ma question est donc simple, Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à inscrire à l'instar de Madame la Présidente de l'Assemblée, notre proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avant la fin de l'année 2026 ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, Monsieur le député. Comme j'ai répondu à Jean-René Cazeneuve, l'autre député du Gers comme vous, je crois que l'on peut à la fois dire que nous devons augmenter les moyens pour l'ensemble des services qui s'occupent des violences faites aux enfants, personne n'en disconvient.
Je viens d'un département qui est le plus touché par les violences faites aux enfants et j'ai dirigé une commune extrêmement populaire où comme conseiller départemental et comme maire, j'ai essayé d'alerter et parfois d'améliorer les moyens donnés pour l'aide sociale à l'enfance comme pour toutes les personnes qui méritent protection. Et c'est bien sûr le cas de la justice, mais c'est bien sûr le cas de toute une chaîne des collectivités locales, vous le savez bien, jusque au à la justice et à la police. Viendra aussi le moment où on pourra parler des collectivités locales, Monsieur le député, et peut-être des difficultés que nous avons parfois dans le fonctionnement général de la protection. Je pense, vous le savez bien dans votre département, au signalement que fait l'aide sociale à l'enfance ou les maisons de santé aussi qui sont parfois informées de solutions et qui ne nous aident pas toujours par manque d'information collective de pouvoir repérer des auteurs et pouvoir les poursuivre.
Monsieur le député, le premier responsable de cette situation d'abord, c'est le criminel. Et nous pourrions ici dire que c'est d'abord le criminel et nous avons beaucoup d'auteurs qui sont en effet à poursuivre, 10 000 personnes qui sont en information judiciaire, 14 000 mises en cause par an pour viol sur mineur, ce sont des masses et on ne peut pas dire que la justice et la police, la gendarmerie ne fait rien. Il se trouve qu'à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation et je vous ai répondu à ce moment-là. Monsieur Cazeneuve avait parlé de l'UMJ et je lui ai répondu à ce moment-là, il y avait trois enquêteurs, trois OPJ sur les huit gendarmes à la brigade de Monsieur le ministre de l'Intérieur et il y a 180 dossiers criminels dans l'ensemble du département du Gers pour un magistrat pour un tribunal qui compte 11 magistrats sur 11, 58 greffiers sur 60 et 4 parquetiers sur 4 au tribunal d'Auch. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir, Monsieur le député, les dysfonctionnements individuels lorsqu'il y en a et c'est bien de le dire aussi.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Karine Lebon pour le groupe GDR.
Karine Lebon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Garde des Sceaux, moi aussi j'ai un cœur qui bat. C'est ce que vous avez déclaré ce matin devant nos collègues sénateurs. Mais le cœur de Lyana, lui, s'est arrêté. Vous avez présenté des excuses.
Des excuses ne protègent pas les enfants. Hier partout dans le pays, des femmes, des enfants, des familles, des associations se sont rassemblés devant les tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victimes de violences sexuelles dans notre pays. Des victimes qui ne sont pas écoutées face à une offre de soins insuffisante, des institutions saturées, des procédures classées. Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur devant ces crimes ?
Combien de temps allons-nous encore découvrir après coup que les alertes existaient, que les plaintes existaient, que les signaux existaient, que les institutions savaient ?
Il faut des moyens pour opérer un tournant, mais des moyens vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu'on exige une loi intégrale déjà déposée et signée par plus de cent députés, vous nous répondez que vous êtes pour, mais vous nous renvoyez vers le Premier ministre car selon vous elle serait trop coûteuse. Mais c'est une question de choix politique ! Et votre inaction coûte plus cher encore ! Lyana a été tuée alors que l'homme mis en cause avait déjà fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineur.
Ce drame révèle une chaîne de défaillances. Pourtant, contrairement à de nombreux dossiers, il y avait des preuves : rapports médicaux et judiciaires, expertises, témoignages. Les magistrats ne sont pas les seuls responsables, c'est tout un système qui a failli, système dont vous êtes le principal moteur. Le problème, c'est plus l'absence de diagnostic.
Le problème, c'est l'écart insupportable entre ce que l'État sait et ce que l'État fait. Allez-vous enfin vous placer du côté des victimes et appuyer l'inscription de la proposition de la loi intégrale à l'ordre du jour ? Soit vous le faites, soit vous partez.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. La parole est à Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée. D'abord, si vous me le permettez, je vous permets pas un seul instant d'évoquer le terme de complicité dans mon action personnelle ou de taire des violences faites aux enfants. Vous ne connaissez rien, madame la députée, je vous ai entendu, vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle.
Vous ne connaissez rien, vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle. Et si je peux me permettre, l'omerta existe dans beaucoup de sociétés, partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous, si c'est le cas alors, particulièrement responsables.
Vous ne connaissez, madame la députée, rien de mon histoire personnelle. Vous m'avez posé une question. J'y réponds parce que jeter l'anathème comme vous le faites personnellement, alors que lorsque je vais venir devant vous et que je vais vous demander l'imprescriptibilité des crimes pour les mineurs, vous me direz sans doute non comme vous l'avez déjà dit. Lorsque je vous demanderai que les gardes des Sceaux puissent donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz non parce que c'est vos groupes politiques qui ont voté cette loi en 2013. Et après, dans l'hémicycle, vous me dites : il y a une loi qui a été classée, il y a une plainte qui a été classée en 2020 et une autre en 2023, et vous me dites : monsieur le garde des Sceaux, qu'est-ce que vous faites ?
Quand les magistrats sont indépendants, Madame, et c'est heureux sans doute qu'ils le soient dans un grand pays démocratique, on accepte leurs décisions. Et quand ils font des fautes professionnelles, s'ils en ont fait, Madame la députée, les magistrats sont indépendants, je ne peux pas leur donner d'instructions individuelles. Voulez-vous en redonner au Garde des Sceaux ? Quand les magistrats sont indépendants, et c'est heureux en démocratie, il faut accepter que lorsqu'il y aura une inspection, on puisse relever, s'il y en a, de fautes professionnelles et les sanctionner. À la Réunion, il y a, comme dans mon département du Nord, énormément de violences faites aux enfants.
Il y a un nombre de viols sur enfants qui est extrêmement important comme dans mon département du Nord. Et il y a aussi dans une société comme la Réunion comme dans le Pas-de-Calais, comme dans le Pas-de-Calais, parfois une omerta. Alors tous ensemble nous devons lever cette omerta en évitant de jeter des noms d'oiseaux à la tête.
Karine Lebon
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je vous ai parlé de la mort d'une enfant. Je ne vous ai pas parlé de votre histoire personnelle. Merci de ne pas confondre les deux.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à Madame, allez, la parole est à présent à Madame Béatrice Bellay pour le groupe Socialiste.
Béatrice Bellay
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre. Mayotte est française, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi la France, mais ce mariage choisi est une trahison. C'est un goût amer que nous, habitants des pays des océans, connaissons déjà. Je rentre d'une mission d'information parlementaire de la délégation aux Outre-mer. Là-bas comme chez moi en Martinique, ils ont le sentiment que la République les regarde de loin, de haut, comme si l'égalité républicaine s'arrêtait aux rivages de leurs îles.
À Mayotte, plus de 350 000 habitants sont recensés alors que tout le monde sait qu'il y en a bien davantage.
Et ce faisant, les modalités d'accès à l'eau, aux soins, à l'école, au logement, aux services publics demeurent profondément difficiles et leur organisation sous-dimensionnée. Ainsi, il n'y a pas d'eau au robinet, les coupures se font deux jours, deux fois par semaine, mais l'État tolère qu'une bouteille d'eau de 33 centilitres soit vendue 80 centimes et n'en fournit pas à ses concitoyennes et concitoyens. Les inégalités y atteignent un niveau que vous n'accepteriez nulle part ailleurs sur le territoire national continental. À cette crise sociale s'ajoute une crise sécuritaire majeure, les habitants vivent sous la menace quotidienne des violences, des cambriolages, des bandes organisées.
Les élus locaux alertent sans relâche sur une situation devenue insoutenable. Et comment parler de sécurité sans évoquer, oui, la question migratoire, ne nous cachons pas. Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle qui résulte aussi de l'incapacité de l'État à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. Cette situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet. Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de maintenir les visas territorialisés délivrés notamment aux ressortissants de la République démocratique du Congo alors même que ce pays est confronté à une résurgence grave d'Ebola.
Cette décision soulève une interrogation quant à la cohérence de votre politique sanitaire, migratoire et humanitaire dans l'Océan Indien. Mépris. Alors le drame du après le drame du cyclone Shido, après les promesses de reconstruction, après l'annonce d'une grande loi de refondation, je vous le demande, où sont les moyens nouveaux, quel calendrier précis, quelles mesures concrètes comptez-vous engager pour garantir enfin la sécurité des Mahorais ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Madame la ministre Naïma Moutchou, ministre en charge des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci Madame la présidente, mesdames messieurs les députés, Madame la députée Belais, vous revenez de Mayotte et vous y avez vu les difficultés, elles sont réelles, je ne les conteste pas. Vous avez parlé de la pression migratoire, c'est une pression hors norme, c'est le seul territoire de la République qui effectivement subit cette pression démographique. Vous avez évoqué les difficultés d'accès à l'eau, les tensions sur les services publics, je suis consciente de la situation. Mais je ne tire pas les mêmes conclusions des constats que vous faites. Vous en tirez un un procès en abandon de l'État, moi j'y vois l'obligation d'accélérer ce que nous faisons sur le terrain.
Parce que nous n'abandonnons pas Mayotte, je veux le redire.
Nous avons pour cette année sanctuarisé 800 millions d'euros pour la reconstruction. Quand je dis sanctuarisé, c'est fléché pour Mayotte, de l'argent pour Mayotte à destination des projets pour Mayotte.
Nous accompagnons, nous accompagnons les collectivités. Nous avons imaginé un établissement public qui permet d'accompagner les maires dans la création des écoles. Les grands projets structurants pour le territoire, je pense à l'aéroport de Bouyouni, avancent. L'usine de dessalement, puisqu'on a parlé d'accès à l'eau, à Ironi Bé, avance. Les calendriers sont tenus.
Non, madame la députée, le calendrier est tenu. En revanche, il reste beaucoup à faire, c'est vrai. Personne n'a dit que la reconstruction se ferait en quelques mois. Je ne l'ai pas dit, pas plus que mon prédécesseur. Nous sommes conscients que tout ça prend du temps.
Mais nous serons au rendez-vous. Et la question, je vais vous dire, c'est pas celle de l'action, mais c'est celle de l'action collective. Est-ce que nous serons tous au rendez-vous ? L'État bien sûr, mais aussi les collectivités et les élus. Au rendez-vous de la reconstruction, au rendez-vous des choix budgétaires et financiers à soutenir, au rendez-vous des réformes.
Il y aura des décisions à prendre difficiles en matière de gestion des flux migratoires. Est-ce que vous serez au rendez-vous, madame la députée, dans les prochaines semaines ? Et vous le savez, ça pèse sur le quotidien des Mahorais et des Mahoraises. Et j'invite d'ailleurs tous les députés ici à l'Assemblée nationale à être au rendez-vous dans les prochaines semaines pour être à la hauteur des défis de Mayotte et donc à sortir des constats et donc à sortir des postures.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à madame Perrine Goulet pour le groupe Démocrate.
Perrine Goulet
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Garde des Sceaux, le 4 juin dernier, la petite Lyana, 11 ans, est retrouvée sans vie. Pourtant, pour appréhender l'homme soupçonné de l'avoir tuée, les signaux et les outils juridiques existaient. Ce n'est pas le cadre légal qui a failli, c'est son application. Comme trop souvent quand cela concerne les enfants, les lois sont votées mais non appliquées sans qu'aucune sanction ne soit jamais prise.
Ce sont des signalements qui ne remontent pas, des informations préoccupantes qui ne circulent pas entre les services, des mesures de protection qui arrivent trop tard ou qui n'arrivent pas. Nous le savons, les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée le prouvent. Il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs, trop de cloisonnements persistants en matière de protection de l'enfance et pas assez de partage d'informations.
À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la justice. Il y a le temps de l'enquête et le temps de la justice, mais nous devons réduire les délais inutiles et nous le pouvons. Comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou encore éviter les transferts papier entre juridictions. Il est temps de faire entrer notre justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Il en va de la confiance de nos concitoyens dans leur justice.
Mais il n'y a pas que l'organisation de notre justice que nous devons repenser. L'affaire récente du périscolaire à Paris, comme bien d'autres, démontre que malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n'a rien dit, personne n'a signalé les faits, laissant les enfants seuls, sans protection face à leurs bourreaux.
Alors pourquoi ? Parce que nous sommes collectivement convaincus que c'est l'affaire des magistrats, des policiers, des travailleurs sociaux, au fond l'affaire des autres. Parce que notre société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences commises sur les enfants, parce que l'enfant est encore perçu comme l'extension de ses parents. Mais non, la protection de l'enfance, c'est l'affaire de chacune et chacun, c'est notre affaire. Ce que nous devons construire, c'est une société de la vigilance, de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits d'adultes lorsqu'un doute survient.
Les enfants doivent savoir qu'en s'ouvrant vers les forces de l'ordre, ils seront protégés avant tout, les enfants doivent être écoutés.
Monsieur le Garde des Sceaux, alors que nos enfants n'ont toujours pas de représentant dédié au Gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs afin qu'on arrête le travail en silo et que notre pays entre dans une réelle ère de protection de nos enfants ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Goullet, moi je voudrais vous dire que comme vous le savez depuis longtemps j'admire votre engagement pour les causes des enfants ici dans cet hémicycle et ailleurs et que je me suis exprimé non seulement à la suite de vos travaux et de vos différentes questions mais aussi devant les commissions d'enquête ou dans la délégation aux droits de l'enfant pour laquelle vous participez et que vous présidez.
Je me suis exprimé à plusieurs reprises bien avant ce drame pour dénoncer ces silos. Je parle pas des questions pénales qui bien sûr nous occupent, mais beaucoup de questions civiles parfois entraînent des drames. Des viols qui ne sont pas arrêtés, des agressions physiques ou psychologiques et parfois des personnes qui sont en détresse, pas simplement malheureusement les mères de famille, mais bien évidemment les enfants. J'ai fait deux propositions fortes pour lutter contre ces silos. D'abord, dépénaliser la non-présentation d'enfant lorsqu'il y a une accusation d'agression sexuelle.
Il y a dans l'article premier de la loi qui vous est présentée le 15 juillet sur la protection de l'enfance avec Stéphanie Rist, l'ordonnance de sûreté tant attendue et qui est parfois tant combattue aussi au sein même de mon ministère, vous le savez bien, mais parfois on le verra dans l'hémicycle parce qu'il s'agit d'un principe de précaution qu'on appliquera aux enfants.
Et puis deuxième point, il y a l'enfant ballotté par les silos du ministère de la justice et je ne parle même pas des autres silos du service public. Reconcentrons-nous sur l'autorité judiciaire. Un enfant peut connaître à la fois un juge des affaires familiales, un juge correctionnel et évidemment aussi un juge des enfants.
Et on ne connaît pas à 360 degrés la composition d'une famille, l'historique, les plaintes pour viol déposées contre l'éventuel papa, les difficultés psychiatriques, les problèmes de santé, les difficultés tout simplement de la famille. J'ai proposé un juge des familles. Celui qui est capable à 360 degrés de voir l'intégralité du dossier d'un enfant, d'une famille pour éviter, pour faire arrêter immédiatement les difficultés et pour qu'on puisse mettre les silos, casser là où il faudrait les mettre. Et je voudrais dire que c'est je crois une grande réforme que nous porterons. J'ai lancé cette concertation, je suis sûr qu'avec vous on l'inscrira dans la loi.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Katiana Levavasseur pour le Rassemblement National.
Katiana Levavasseur
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, en 2025, selon le collectif Les Morts de la Rue, au moins 929 personnes sans domicile sont mortes dans notre pays. Près de 1000 morts dans les rues, dans une voiture, dans un abri de fortune, parfois dans l'indifférence la plus totale. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des vies brisées, ce sont nos concitoyens, des hommes, des femmes qui ont fini par mourir de heur dans un pays qui dépense toujours plus mais qui semble de moins en moins capable de protéger les siens. C'est un drame national.
Enfin ce drame dit quelque chose de l'état de notre pays, l'échec d'un État qui laisse très souvent les associations seules en première ligne, l'épuisement des travailleurs sociaux, l'impuissance du 115 saturé et la solitude des maires confrontés à des situations humaines dramatiques sans toujours disposer de moyens nécessaires. Le plus insupportable, c'est que parmi ces morts figurent aussi des enfants, des enfants de moins de 4 ans, des adolescents.
Comment accepter cela ? Depuis des années, le gouvernement annonce des plans, des crédits, des dispositifs. Pourtant, le nombre de morts continue d'augmenter. Celui de 2025 est déjà supérieur à celui de 2024. En 2017, Emmanuel Macron affirmait qu'il ne voulait plus voir de femmes et d'hommes dormir dans les rues.
Neuf ans plus tard, cette promesse résonne comme le symbole d'une parole présidentielle déconnectée du réel.
De grandes déclarations, des effets d'annonce et au bout du compte des Français qui meurent toujours dehors. Vous nous opposerez peut-être les 203 000 places d'hébergement d'urgence financées par l'État. Mais entre la saturation du 115, la pression migratoire sur les dispositifs d'accueil et les 350 000 personnes sans domicile dans notre pays, le compte n'y est pas. Aujourd'hui, la rue continue de tuer. Elle tue par le froid, la chaleur, la maladie, la violence, l'isolement, mais aussi par l'abandon.
Monsieur le ministre, cette situation appelle autre chose que des éléments de langage. Le Gouvernement attend-il enfin de faire de la protection de nos compatriotes sans abri une véritable priorité nationale ?
Quelles mesures compte-t-il prendre pour soutenir les acteurs du terrain, garantir la mise à l'abri des plus vulnérables et permettre enfin une sortie durable de la rue ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez dit, Madame la députée, il y a des choses dans notre pays qui ne sont pas acceptables. La rue tue, elle tue trop, et chacune de ces victimes est une victime de trop, cela va s'en dire. Les gouvernements successifs ont depuis 2017 augmenté les moyens : plus de 60 % de budget, plus de 55 % de places pour accueillir celles et ceux qui sont en difficulté pour se loger, pour avoir un toit et tout simplement pour être protégés. Alors, merci de poser cette question.
Merci de dire à quel point il faut qu'on reste mobilisés sur ces sujets majeurs. Et merci de rappeler qu'au fond, et c'est là au plafond de cette coupole, le mot fraternité n'est pas un vain mot.
Et merci par avance, madame la députée, de le dire à tous vos collègues ici présents qui ont déposé au moment du budget non pas un, non pas deux, mais quatre amendements pour baisser le budget de l'hébergement d'urgence, le baisser de plus de 300 000 euros, pour baisser le nombre de places, pour baisser l'accompagnement.
Alors c'est pas parce que la campagne présidentielle arrive qu'il faudrait faire semblant. Vous avez systématiquement défendu la baisse des moyens de l'hébergement d'urgence. Alors réfléchissez bien avant de poser ce genre de question. Il y a ceux qui agissent, il y a ceux qui parlent.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Laure Miller pour le groupe Ensemble pour la République.
Laure Miller
Merci. Merci Madame la Présidente. Ma question s'adressait au Premier ministre et aux membres du Gouvernement. Je voulais en effet demander au Premier ministre et au Gouvernement de pouvoir rassembler finalement toutes les initiatives qui existent dans notre Parlement et beaucoup de députés qui sont engagés sur ces questions autour de la protection de l'enfance de manière générale. Et donc je voulais vous poser cette question et en fait j'ai plus du tout envie de suivre mon propos parce que je suis j'ai enfin en fait j'ai honte.
Depuis qu'on a commencé cette séance de questions au gouvernement j'ai honte de l'image qu'on donne. Hier il y a des hommes des femmes beaucoup de femmes qui se sont déplacées probablement pour la première fois de leur vie devant un palais de justice pour nous demander d'agir en responsabilité et de protéger nos enfants. Et depuis 15 heures on se renvoie la balle comme des gamins dans une cour d'école. On cherche des responsabilités individuelles. Et en fait j'imaginais mais avec beaucoup de naïveté sans doute qu'on allait être constructifs enfin parce que je crois que c'est ce que les gens attendent de nous sur un sujet comme celui-ci qu'on se tienne la main qu'on se tende la main qu'on se mette tous autour d'une table pour travailler pour nos enfants.
C'est pas un sujet politicien. C'est un sujet d'ampleur, de grande ampleur. Et voilà, j'imaginais qu'on allait avoir ça et en fait j'ai honte et je voudrais m'excuser parce qu'on a donné une image mais déplorable. Il y a déjà plus beaucoup de Français qui croient encore en la politique mais je crois que ce qu'on est en train de donner encore à voir comme image de la politique c'est vraiment un désastre, un désastre. Donc je suis désolée.
Et si être députée en mai 2026 c'est ça, eh bien je ne suis pas, je ne me sens pas députée, je me sens citoyenne et je suis vraiment déçue.
Donc je vous demande quand même, Monsieur le Premier ministre, de mettre autour de la table, il y a des hommes et des femmes dans cet hémicycle qui sont de bonne volonté, qui mettent de côté leur étiquette politique et qui savent construire des choses. Et j'aimerais que cette année ne soit pas une année de paralysie politicienne, mais une année vraiment au service de cette protection de l'enfance au sens large. Et je crois que c'est possible avec les bonnes personnes et je vous remercie par avance si vous pouvez le faire.
Speaker 46
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Madame Aurore Bergé, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aurore Bergé
Merci, Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Madame la députée Laure Miller, les membres du gouvernement n'ont pas le droit d'applaudir les députés, mais je me serais volontiers associée aux applaudissements qui viennent de vous être adressés parce que je crois que vous avez fait honneur à cet hémicycle en rappelant la dignité nécessaire qui doit présider à nos débats, tout d'autant plus quand on parle de la protection des plus vulnérables dans notre société, c'est-à-dire de nos enfants.
Donc merci à vous de permettre que nous puissions conclure cette séance de questions au gouvernement dans ce qui devrait être l'unité nationale et la concorde nationale et le sursaut national qui doit être le nôtre pour protéger nos enfants, protéger les femmes face aux violences sexuelles. Vous êtes au rendez-vous et en effet, sur tous les bancs de cet hémicycle à l'Assemblée comme au Sénat, il y a des hommes et des femmes de bonne volonté qui veulent agir. Il y a des initiatives parlementaires qui viennent de tous les bancs et nous n'avons pas le droit vis-à-vis des enfants, et je vois votre émotion madame la députée, vis-à-vis de Yanis, que vous avez souhaité, en l'honneur de qui vous avez souhaité porter une proposition de loi essentielle adoptée ici à l'unanimité, en hommage à Lyana, en hommage à tous les enfants qui malheureusement ne sont plus là et que nous aurions dû collectivement réussir à protéger, nous nous devons d'être au rendez-vous et nous faisons la promesse au sein du gouvernement que nous serons au rendez-vous avec toutes celles et tous ceux qui veulent agir. Merci à vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Christophe Blanchet
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifié en application de l'article 103 du règlement du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets directement aux voix chacun des articles. Article premier. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est adopté. Article 2, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025.
La parole est à Monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des finances, Monsieur le rapporteur général du budget, Mesdames et Messieurs les députés. Le Gouvernement vous présente aujourd'hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 qui dresse le constat des comptes publics et de l'État pour l'année antérieure. On a désormais depuis plusieurs années le débat à la même période et je rappellerai donc à cette tribune à nouveau qu'il s'agit d'un texte technique, d'une photographie de l'état des comptes, mais d'un texte important parce qu'il s'inscrit dans la nécessité du contrôle parlementaire de l'action de l'exécutif et en l'occurrence du contrôle de l'application par le Gouvernement de la loi de finances.
Principal constat de ce projet de loi est la baisse du déficit public qui s'établit à 5,1 % du PIB là où il était à 5,8 % l'année précédente en 2024. Surtout, il permet de rentrer dans les détails. On voit ainsi que le solde budgétaire de l'État s'établit à -124,2 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros de mieux que prévu en loi de finances de fin de gestion avec d'une part des recettes dynamiques, les recettes fiscales nettes qui atteignent 356,4 milliards d'euros, soit 3,1 milliards de plus que prévu et une maîtrise stricte de la dépense puisque les dépenses du budget général de l'État et les prélèvements sur recettes ont été contenus à 502,9 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros en dessous de la loi de fin de gestion.
Et c'est de ce texte que je viens vous rendre compte, c'est-à-dire que malgré ce qui a pu se passer tout au long de l'année 2025, le pilotage serré qui a été réalisé par le gouvernement a permis de tenir l'enveloppe qui avait été fixée lors de la loi de finances en matière de dépenses et même, comme j'ai eu l'occasion de le dire, 1 milliard en dessous de la fin de gestion.
La dette publique reste pourtant élevée, trop élevée et continue à croître. Elle s'établit à 115,6 % du PIB à la fin de l'année 2025, là où elle était à 112,6 l'année 2024. Et cela montre évidemment l'étendue des efforts qui restent devant nous parce que j'ai évoqué l'amélioration du déficit, mais quand on a 5,1 % de déficit, il n'y a sur aucun banc de quoi fanfaronner. Il y a une tâche immense qui est devant nous, qui est évidemment de continuer à réduire les déficits publics. Et nous avons la tâche de continuer à le faire quelles que soient les circonstances économiques et quels que soient les vents contraires qui se dressent.
C'est la raison pour laquelle depuis le début de la crise déclenchée par la guerre dans le Golfe Persique, le Gouvernement est parti de principes simples.
Le premier, c'est que l'argent public est rare et que l'argent public est cher, puisque nous sommes entrés dans un nouveau régime financier international avec des taux d'intérêt cinq fois plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2022. Et de cela se déduit un deuxième principe, c'est que les mesures de soutien doivent être ciblées, temporaires et financées. Face à des crises qui tendent à se répéter, nous ne pouvons pas nous laisser aller à la facilité d'avoir des dépenses non financées, de faire des chèques en bois aux Français.
Ça pourrait être la tentation à un an d'une élection présidentielle de mettre la poussière sous le tapis, de laisser le soin à nos successeurs d'aller reprendre dans une poche ce qui serait prétendument donné aujourd'hui, mais ce serait contraire à notre devoir. Et cette ligne de toujours avoir des aides ciblées et donc des aides financées doit continuer à être la nôtre. De même, la transparence, transparence des comptes, et vous avez aujourd'hui un élément important de l'exécution budgétaire. Transparence également dans l'exécution, et c'est évidemment l'ensemble des rendez-vous auxquels vous êtes conviés, comité d'alerte autour des finances publiques, transparence tous les dix jours autour de l'état des recettes fiscales liées aux carburants.
Mesdames et messieurs les députés, je sais que vous allez avoir à débattre très rapidement d'une motion de rejet. Vous avez ici un texte qui, je le redis, n'est qu'une seule chose : c'est le reflet le plus fidèle, le plus exact, le plus arrêté de ce qui s'est passé sur le plan budgétaire dans l'année 2025. Casser la capacité du Parlement à contrôler l'exécution budgétaire, au fond, dans un acte quasi nihiliste, dire qu'on vote contre quel que soit le texte qui vous est soumis, puisqu'ici il ne s'agit pas d'entériner une décision, il ne s'agit pas d'en proposer de nouvelles, il s'agit simplement de pouvoir transmettre l'état exact comptable des comptes publics.
Tout cela, je crois, donne au fond une image assez triste du débat politique et du débat parlementaire. Il faut au contraire que nous puissions discuter des chiffres et ensuite être en désaccord, évidemment, sur les solutions, les propositions que nous devons défendre les uns et les autres. Raison pour laquelle nous vous soumettons ce projet de loi et pour lequel je suis évidemment défavorable à la motion de rejet. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Ministre. La parole à présent est à Monsieur Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Philippe Juvin
Madame la Présidente, Monsieur le Président, pardon, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des finances, mes chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif aux résultats de la gestion portant approbation des comptes pour 2025. Comme chaque année, ce texte revêt une nature particulière. Il ne fixe pas une politique budgétaire, il ne crée ni impôt nouveau ni dépense supplémentaire. Il constate. Il constate les résultats d'un exercice écoulé et arrête les comptes de l'État.
À ce titre, c'est un examen absolument indispensable. Je serai donc clair d'emblée, en tant que rapporteur général, je suis favorable à l'adoption de ce projet de loi.
Non pas qu'il traduirait une situation satisfaisante de nos finances publiques, je vais largement y revenir, mais parce qu'il est nécessaire d'un point de vue comptable et institutionnel de disposer de comptes consolidés. Pour autant, personne ne devrait voir dans cette adoption un motif de satisfaction. Certes, les chiffres de l'année 2025 marquent une amélioration après les deux années noires en 2023 et 2024. Le déficit public recule à 5,1 % du PIB.
C'est 0,7 de moins qu'en 2024 et même 0,3 point de moins que ce qui était prévu lors du vote de la loi de finances. Le déficit budgétaire de l'État diminue de près de 32 milliards d'euros. Ces résultats doivent être assurément constatés objectivement. Mais ils ne doivent pas nous conduire à nous raconter des histoires car derrière cette amélioration se cache une réalité beaucoup moins rassurante. D'abord, le déficit public, même revu à la baisse, reste très supérieur à nos engagements européens.
Et puis, il faut regarder honnêtement les ressorts de cette amélioration. Le redressement de 2025 ne repose pas sur une baisse des dépenses publiques.
Il repose essentiellement sur une hausse des prélèvements obligatoires. Alors que le gouvernement avait promis un redressement fondé aux deux tiers sur les économies et un tiers sur les recettes, nous avons observé que seul le poids des prélèvements obligatoires a été mobilisé. Ils ont augmenté donc de 50 milliards d'euros l'an dernier pour atteindre 43,6 % du PIB. La France est désormais sur le podium des États européens pour sa pression fiscale. Dans le même temps, les dépenses publiques ont continué à progresser plus vite que la richesse nationale.
Les dépenses de l'État ont certes été mieux tenues en 2025 que les années précédentes, il faut en convenir, mais c'est un fusil à un coup qui repose sur des mesures de régulation budgétaire en cours d'exercice et non pas sur des réformes structurelles durables.
Faut-il voter ce texte ? Oui, puisque les objectifs ont été remplis. On attendait 5,4 de déficit et on est à 5,1, donc acte. Mais tout reste à faire. Sans réforme, notre endettement risque de devenir, va devenir hors de contrôle.
Et déjà la Commission européenne annonce un déficit à 5,7 % fin 2027 qui placerait la France parmi les pires déficits de la zone euro et très loin de l'objectif de 3 % en 2029, objectif désormais largement inatteignable.
Pourquoi ? Pour une raison assez simple, nos recettes sont très inférieures à nos dépenses et pas de façon accidentelle mais de façon massive et de façon continue. Alors j'en entends certains qui disent mais la dette ce n'est pas grave. C'est même utile disent-ils. C'est vrai, il y a une bonne dette.
La bonne dette c'est la dette qui vous permet de préparer la prospérité de demain. Construire des écoles, des universités qui formeront les ingénieurs, les techniciens, bâtir une recherche qui nous formera des des brevets, construire, édifier des centrales nucléaires qui nous rendront compétitifs, lutter contre notre empreinte carbone.
Oui, c'est vrai, il existe une dette vertueuse, mais ce n'est pas le cas de notre dette. Notre dette n'est pas vertueuse. À quoi utilisons-nous la dette ? Eh bien, à payer les retraites, les salaires, les indemnités de tout type, nos médicaments, bref notre train de vie. Nous payons, et c'est la réalité malheureuse du pays, tout à crédit, tout sauf l'investissement, car en même temps nous n'investissons plus parce que nous n'avons plus de marge de manœuvre.
Aucune entreprise, mes chers collègues, aucune entreprise, aucune commune, aucun ménage ne résisterait à une telle dette.
Pourquoi et comment en sommes-nous arrivés là ? Par égoïsme. Par égoïsme en sacrifiant les jeunes générations. Vous avez 40 ans aujourd'hui, bien écoutez-moi bien, vous qui avez 40 ans aujourd'hui, vous partirez à la retraite si on ne fait rien avec une rente qui vous placera sous le seuil de pauvreté. Pourquoi ?
Parce que nous ne voulons pas voir la réalité. La réalité est simple : nous dépensons plus que nous ne gagnons. Nos recettes sont très inférieures à nos dépenses. Alors il y a deux façons de s'en sortir : baisser nos dépenses, augmenter nos recettes. Dépenser moins et mieux.
En sachant que les deux postes d'ailleurs de dépenses les plus importants sont les retraites et la santé. Je vous le dis très simplement, il n'y a aucun rétablissement possible des comptes publics sans à la fois une réforme des retraites et une réforme du système de santé.
Ceux qui prétendent vouloir améliorer les comptes publics sans s'intéresser aux retraites ni à la santé, en réalité, vous mentent. Ce n'est techniquement pas possible. Ensuite, nous dépensons trop, mais nous dépensons mal aussi. Nous jetons l'argent par les fenêtres et nous payons une explosion des arrêts de maladie, mais nous ne payons pas la prévention. Nous payons des petits hôpitaux où on est mal soigné, mais on ne rembourse pas les médicaments innovants.
La gabegie est particulièrement criante dans la santé. Et puis, nous devons augmenter nos recettes.
Augmenter nos recettes, eh bien en travaillant plus et en étant plus compétitifs. Et moi je serai toujours du côté de celui qui travaille, qui se forme ou qui recherche du travail, plutôt qu'au côté de celui qui profite d'un système qui fait tout en réalité pour désinciter au travail. Alors je mets en garde mes chers collègues, l'incapacité à mettre en œuvre des réformes de fond, la faiblesse à réduire significativement les dépenses, à en évaluer la pertinence, l'efficacité, la surdité face aux alertes de toutes parts de la Commission européenne à la Cour des comptes, l'indifférence quand la Cour des comptes elle-même écrit que la confiance des marchés financiers s'érode, la perte de compétitivité, eh bien tout cela ça rogne nos marges de manœuvre, ça fatigue ceux qui travaillent, ça altère la confiance publique, ça réduit l'efficacité des services publics, ça nous appauvrit, ça miniaturise la crédibilité et finalement plus grave encore la souveraineté du pays.
Un pays qui dépend de ses créanciers pour ses besoins les plus élémentaires, mes chers collègues, ne s'appartient déjà plus. Le prochain budget sera une épreuve de vérité. Et à tous ceux qui aspirent à présider le pays légitimement, nous sommes une démocratie vivante, et bien je dis une chose simple.
Dites-nous comment vous ferez pour rétablir les comptes publics. Dites-le hautement et clairement. Et commencez à le faire dès le prochain projet de loi de finances car les Français ne pourront pas croire celui qui promettra d'engager des réformes de fond une fois élu président de la République mais qui refuserait d'agir lors du prochain budget. Ne croyez pas celui qui vous promettra d'agir en juin 27 mais qui se planquera en novembre 26. Les Français ne seront pas dupes.
Le prochain budget sera l'épreuve de vérité. Et ce n'est pas tout, la situation est si grave que celui qui sera élu en 2027 devra immédiatement mettre cartes sur table. On lui demandera immédiatement des comptes.
Quelle sera sa trajectoire de rétablissement des comptes ? Fini les petites histoires pour enfants. Si le futur président ou la future présidente n'a pas les idées claires et le plan immédiat, transparent, résolu, dépenser moins, dépenser mieux, favoriser la croissance et la compétitivité, alors il exposera la France à des maux qu'elle n'a jamais connus sans action résolue. L'année 2027 sera celle où on nous demandera de payer la note. Alors avis aux candidats, avis aux candidats de droite, de gauche, du centre, de partout d'ailleurs.
En 2027, le président élu ne pourra plus biaiser, ne pourra plus oublier. Il devra dire la vérité, il devra agir vite et il devra obtenir des résultats.
Alors mes chers collègues, je m'égare, ce n'est peut-être pas le sujet direct du jour. Pour l'heure, l'enjeu est moins grave. Le texte qui nous est soumis a une vocation plus modeste mais nécessaire : constater fidèlement les résultats de l'exercice 2025. Alors retenez une chose sur 2025 avec ce texte : le déficit, c'est vrai, est moins haut que prévu. Ne boudons pas cette bonne nouvelle parce que les suivantes risquent de se faire plus rares.
C'est la raison, mes chers collègues, pour laquelle je vous propose d'adopter ce texte. Mais vous l'avez compris, adoptez-le sans vous endormir car ce n'est un secret pour personne, le réveil est toujours brutal pour les somnambules. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le rapporteur général. La parole à présent est à Monsieur Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
Éric Coquerel
Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, je vais essayer de vous réveiller, cher rapporteur général, vous allez voir. Le budget 2025 a été un recours majeur pour le pays.
La Cour des comptes est très critique de votre gestion. Elle reproche aussi des tensions, une contrainte forte sur les ressources, des leviers limités et des résultats fragiles. Tout ça pourquoi ? Pour respecter des critères maastrichtiens d'un autre temps, sans même d'ailleurs parvenir à y arriver, faute d'aller chercher les recettes nécessaires puisque je vous rappelle que c'est la baisse des recettes qui explique d'abord l'augmentation de ces déficits. Et pour augmenter, toujours selon la Cour, de 11 % le budget militaire.
À quel prix ? Il convient de regarder attentivement tout ce qui a été dégradé par le budget 2025. Contraint par le temps, je ne donnerai ici que quelques exemples. Parlons de la préparation climatique.
Le budget 2025 a dégradé les moyens humains de la politique environnementale avec 322 postes en moins. Ne venez pas nous dire que vous mettez des moyens. Le budget 2025 a dégradé le fonds vert. Il est exsangue. Vous l'avez diminué de 67 % en deux ans.
Sur le peu qu'il reste, seuls 20 % financent l'adaptation au dérèglement climatique. Vous nous mettez en danger. Le budget 2025 a dégradé notre capacité à anticiper. La Cour des comptes juge par exemple la situation budgétaire de Météo-France préoccupante. Le budget 2025 a dégradé notre capacité à réagir.
Le budget de la sécurité civile a été dépassé de 55 %. Pourquoi ce budget a-t-il été autant sous-estimé ? Doutez-vous encore de la gravité du dérèglement ? Qu'espériez-vous en prévoyant des budgets insuffisants ?
Parlons de la recherche. Le budget 2025 a dégradé la recherche française. La Cour des comptes parle, je la cite, de coupes insoutenables. Mais pendant ce temps, le crédit d'impôt recherche parade en tête des niches fiscales, 8 milliards d'euros l'année dernière. C'est censé permettre de recruter des chercheurs, ça sert en fait à éviter l'impôt.
Je cite le vice-président du MEDEF en commission d'enquête : "Dans l'optimisation fiscale, le crédit d'impôt recherche est hyper important". Ce sont les mots du MEDEF. Parlons aussi de la cybersécurité. Concernant le budget alloué en 2025, la Cour des comptes est assez alarmiste. Elle parle, je la cite, d'un risque de décrochage des forces de sécurité intérieure.
Le résultat est sous nos yeux dans les mois qui suivent. En 2026, la sécurité informatique de l'État est à terre avec une succession de brèches majeures : attaque contre l'ANTS, attaque contre EduConnect et, on l'a appris hier, attaque contre Tchap avec la fuite de conversations d'agents de l'État. La façon dont vous gérez les choses en 2026 risque d'être tout aussi grave. Vous annulez des crédits, vous en gelez d'autres et vous viendriez nous expliquer à la fin de l'année que les services publics n'en avaient pas besoin.
L'an dernier, sur les 12,7 milliards annulés, 10 milliards l'ont été à la fin de l'année. Ça pourrait être pareil, voire pire en 2026. Si on vous écoute, le budget de l'agriculture n'a pas besoin de 190 millions d'euros que vous venez de geler. C'est intéressant alors qu'on traverse une crise agricole à laquelle vous n'avez aucune solution.
Si on vous écoute, le budget de l'amélioration de l'habitat n'a pas besoin des 134 millions d'euros que vous venez de geler. C'est intéressant alors qu'Eurostat montre que la France est championne d'Europe de la dégradation du logement. Si on vous écoute, le budget du patrimoine n'a pas besoin de 13 millions que vous avez annulés ni des 55 millions que vous venez de geler. C'est intéressant vu le niveau de sécurité des œuvres dans les musées. Si on cumule les coupes initiales, les annulations récentes et les crédits seulement gelés mais que vous pourriez annuler en fin d'année, certains budgets s'effondreraient entre 2025 et 2026.
Sur le financement des investissements stratégiques, moins 1,5 milliard d'euros, c'est-à-dire moins 39,3 % autant pour la planification et la souveraineté.
Sur l'aide publique au développement, on arriverait à moins 23,4 % du budget en un an. Dans le sillage des États-Unis, votre budget est contaminé par le recul de la solidarité internationale. Sur les associations, il y aurait 25,5 % du budget en moins, sur le sport 10,7 du budget en moins sur l'accès et le retour à l'emploi. Cette loi d'approbation va être battue par toutes les oppositions. Notre règlement impose que le président de la commission des finances et ses deux rapporteurs appartiennent à l'opposition.
Il ne vous étonnera donc pas que mon vote se porte contre le texte. Il va être battu parce qu'il ne s'agit pas juste de valider la photographie, le reflet dites-vous maintenant du budget exécuté, mais bien de vous donner quitus sur la mauvaise exécution d'un mauvais budget dès le début.
Il s'agit aussi d'utiliser le dernier moyen qui nous est donné pour voter contre une situation démocratiquement et politiquement aberrante qu'il ne faut pas oublier. Le Président de la République a décidé de dissoudre et de ne tenir aucun compte du résultat des législatives. Il a même fait l'inverse en permettant à son camp battu de continuer à gouverner sans rien changer. Dans n'importe quelle autre démocratie, celle sans 49.3 et avec un vote de confiance obligatoire, cette anomalie ne serait pas possible. Oui, il importe d'envoyer un signal en vous refusant cette approbation alors que, toujours minoritaires, vous comptez sur les mêmes principes et artifices pour nous imposer des coupes budgétaires en cours d'année 2026 et dans le projet de budget 2027.
Il faut que tout cela cesse dans l'immédiat. Cela commence par un budget rectificatif pour aller chercher des recettes nouvelles. Merci.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Président. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Monsieur Aurélien Le Coq pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes.
Aurélien Le Coq
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre.
Le projet de loi de gestion et portant approbation des comptes est un texte technique. Plus que ça même. Il est un texte d'une rare technicité. Le résultat d'un travail d'orfèvre de près de dix ans de macronie qui, au service de quelques fortunés, a réussi l'exploit dans un pays riche d'appauvrir la majeure partie du peuple. Technique, oui.
Ce texte est un condensé chimiquement pur du bilan désastreux de l'ère Macron. Il présente l'effroyable tableau du résultat de dix ans de sévices ultralibéraux à la tête de l'État. Heureusement, c'est bientôt terminé. Dans le pire des cas, il ne reste plus qu'un an à vous supporter avant que le peuple ne vous renvoie. Alors, à l'heure où le rideau s'apprête à tomber, nous n'avons plus qu'à constater l'état de délabrement de la France, rabougrie, diminuée à coups de coupes budgétaires.
La Macronie a affaibli le pays en détruisant ses services publics. 2025 fut une année noire pour la France.
Texte technique peut-être, mais technique de bourrin. Vous vouliez réduire le déficit que vous aviez vous-même creusé, vous nous avez infligé 45 milliards d'euros de coupes budgétaires en un an. Même vous, vous reconnaissez avoir coupé dans les dépenses. 30 milliards d'euros de coupes dans le projet de loi de finances pour 2025 pour souhaiter une bonne année aux Français, 3 milliards supplémentaires annulés au printemps, 10 milliards sabrés en fin d'année pour leur souhaiter un joyeux Noël, et comme ça ne suffisait pas, 6 milliards dissimulés en cours de gestion, dites-vous. La technique budgétaire macroniste, c'est l'art de la prestidigitation, ou plutôt devrais-je dire de la duperie.
Qui choisit le ministre ? Macron. Seul. Même lorsqu'il perd les élections. Qui vote le budget ?
Personne. Il passe par 49.3 grâce au sauvetage des socialistes. Et qui respecte le budget ? Personne. Pas même vous, Monsieur le Ministre, puisque en cours d'année, vous-même faites disparaître les crédits pourtant adoptés.
Cet argent public qui aurait dû servir aux Françaises et aux Français s'est volatilisé. Les dépenses étaient adoptées, elles n'ont pas été exécutées comme vous dites. C'est-à-dire que vous avez décidé seul de ne pas les réaliser sans aucun contrôle démocratique.
C'est ainsi que vous avez décidé en 2025 de faire disparaître 850 millions d'euros pour l'écologie. Pas grave. Les Français pourront continuer à habiter dans des appartements insalubres où on grelotte l'hiver et qui deviennent de véritables bouilloires thermiques en été. Les ouvriers pourront continuer à mourir sur des chantiers. Car oui, le réchauffement climatique tue.
Il avait 19 ans. Il travaillait dans le BTP. Nous étions le mardi 28 mai. Il est décédé de la chaleur. Lancer la bifurcation écologique, trop coûteux.
Tant qu'il y a de l'argent pour fabriquer des canons, on est bon. L'avenir de nos enfants, pareil, moins prioritaire que celui des actionnaires. En 2025, ni vu ni connu, ce sont 673 millions d'euros prévus pour l'éducation dans le budget adopté qui ont disparu. Et ce sont encore nos enfants, nos enseignants qui sont sacrifiés. Et en 2026, vous recommencez, comme en 2025.
Après votre budget de nouveau manigancé avec les socialistes qui a supprimé 4000 postes d'enseignants partout à travers le pays, vous continuez comme l'année dernière. 6 milliards de coupes budgétaires et même peut-être bientôt 10 que vous annoncez couper en cours d'année. On vote ? Toujours pas. Un décret, le fait du prince, comme d'habitude.
Nous le redisons haut et fort : c'est un coup de force, un de plus, à un an d'une élection présidentielle de la part d'un gouvernement minoritaire, illégitime. En démocratie, le Parlement est souverain. Il n'est pas, Monsieur le Ministre, consultatif ou optionnel. Déposez un budget rectificatif, permettez aux représentants du peuple de débattre et de trancher. Alors cette année, qu'est-ce qui est sacrifié ?
La culture ? À quoi bon aider les Français à penser, à rêver, à s'émanciper ? L'agriculture, une nouvelle fois, puisqu'une fois que les ministres sont sortis des plateaux télé, vous considérez en réalité les agriculteurs comme des vaches à lait sur lesquelles vous pouvez de nouveau tondre la laine et supprimer les crédits.
Le sport, la jeunesse, la vie associative, tout ce qui peut faire vivre de la solidarité, sacrifié. Le bilan de vos coupes budgétaires de ces dernières années est accablant. 45 maternités supprimées. 1700 bureaux de poste. L'équivalent de 10 universités sacrifiées.
L'équivalent de 12 hôpitaux détruits. À petit feu, Monsieur le Ministre, c'est la France que vous tuez. Et les conséquences sont graves, trop graves.
Liana, 11 ans, assassinée par un homme visé par de multiples plaintes pour viol sur mineur. Comment est-ce possible ? Le dysfonctionnement de notre justice ne peut pas s'expliquer uniquement par des responsabilités individuelles. Il est structurel. Et comment ne pas voir la part de responsabilité due au manque de moyens ?
Le Président de la République a beau prétendre le contraire, voilà la réalité. La justice française, c'est trois procureurs pour 100 000 habitants. Il y en a 11 en moyenne dans les pays européens. La justice française, c'est 11 juges pour 100 000 habitants.
Il y en a 22 en moyenne dans les pays européens. Et vous comptiez encore cette année geler 414 millions d'euros de crédits dans le budget de la justice. Darmanin dit assumer ses responsabilités. Lui qui a saccagé la police judiciaire, qu'il commence par démissionner et qu'enfin les moyens soient mis sur la table pour la justice. Vos politiques budgétaires ont des conséquences inhumaines par la destruction de nos services publics.
Elles frappent d'abord les plus pauvres, les plus précaires. Elles appauvrissent, paupérisent car lorsque l'État investit moins, lorsque la sécurité sociale prend moins en charge, lorsque les traitements des fonctionnaires sont trop faibles, c'est toute notre économie qui s'écroule.
Ainsi, la consommation des ménages a ralenti en 2025, passant de 1 % en 2024 à seulement 0,4 %. Votre bilan, c'est celui d'une France où le tiers de la population a du mal à se procurer une alimentation saine. Une personne sur trois qui a du mal à faire trois repas par jour. Pour un père ou une mère de famille, cela veut dire hésiter dans chaque rayon de supermarché pour savoir ce qu'il peut se permettre d'acheter.
Depuis vos ministères et entre vos cocktails élyséens, évidemment, vous ne comprenez pas. Vous ne savez pas ce que cela fait de devoir dire non à son enfant, son fils, sa fille, non pas parce qu'on ne veut pas, mais parce qu'on ne peut pas. Vous ne savez pas ce que cela veut dire de dire non, je n'ai pas faim, juste parce qu'il n'y a pas assez pour pouvoir nourrir l'ensemble de la famille. La réalité, c'est que vous avez jeté un million de Français dans la pauvreté. Dix millions de nos concitoyens vivent pauvres.
Dix millions. C'est un record depuis 1996 dans une société qui n'a jamais été aussi riche. Monsieur le ministre, la honte devrait vous accabler. Mais vous n'avez, comme les restes des macronistes, pour seul sentiment que la suffisance et le mépris. Chaque mois qui passe sous la présidence Macron, les Français souffrent un peu plus.
En avril de cette année, la consommation continue de s'effondrer, 0,5 % de moins et les prix explosent. Alors qu'ils augmentaient de 0,9 % avant la crise, ils augmentent désormais de 2,4 % en mai. Bloquez les prix. Vous, les obsédés de la dette et du déficit, les fanatiques des coupes dans la dépense publique, voilà une mesure qui devrait vous plaire.
Elle ne coûte rien à l'État, rien, zéro, walou. En un trait de stylo, vous pourriez soulager toute la population. Pourquoi ? Pourquoi continuez-vous à vous obstiner à faire souffrir le peuple ? Parce que vous ne gouvernez pas pour lui, mais pour quelques amis financiers dont les dividendes valent à vos yeux bien plus que le reste de la souffrance pour tous les autres.
Alors, puisque les Français sont pauvres et ne consomment plus, c'est toute l'activité économique qui s'écroule. Vous étiez présentés comme des Mozart de la finance. On ne nous avait juste pas dit que vous ne saviez jouer que les musiques mortuaires.
Vous aviez prévu une croissance à 1,1 %. Résultat de votre ruissellement de pauvreté, elle ne fut que de 0,9 % l'année dernière. Mais vous continuez. Alors pour 2026, le PIB de la France au premier trimestre recule de 0,1 %. Vous êtes en train de plonger le pays dans la récession.
Mais le pire, c'est que devant l'abîme, vous êtes encore capable de pérorer, de répéter, être fier de votre bilan et de vos chiffres. Vous avez détruit l'appareil productif français. Dans ma région, les Hauts-de-France, 21 % des entreprises déclarent avoir réduit leurs effectifs.
Le chômage est reparti à la hausse. Vous avez conduit le pays dans le mur. L'année dernière, 70 000 entreprises ont fermé, un record. 60 000 emplois ont été supprimés. Et derrière, toujours les mêmes réalités de misère et de pauvreté.
Souffrez collègues d'entendre la réalité de ce que vit le pays. Perdre son travail, ce n'est pas juste une variation statistique dans les comptes de l'assurance chômage que vous ne cessez d'attaquer. Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui rejoignent les rangs des plus précaires. Des territoires entiers qui se retrouvent sinistrés, parfois pour des décennies. Dans votre France, 7 millions de personnes dépendent de l'aide alimentaire.
Dans la France de Macron, 929 personnes sont mortes de la rue en 2025. 14 d'entre elles étaient des enfants de moins de 4 ans. 12 étaient des adolescents.
Mais vous continuez. Tu casses, tu répares, disiez-vous. Faites plus simple. Partez juste. La situation sociale et économique est dramatique.
Mais vous voilà dans vos beaux costumes pour vous gargariser d'une légère baisse du déficit. Ridicule. Elle ne correspond même pas à la trajectoire que vous aviez vous-même planifiée.
Vous êtes à 5,1, vous deviez être à 3,7. Même dans vos propres plans, vous n'arrivez pas à les respecter. Bon alors, d'où vient cette légère baisse ? Qui a payé ? Ah, il y a eu des hausses d'impôts, mais pour qui ?
Les plus précaires encore une fois. 5 milliards en plus pour les accises sur les énergies, dû à la fin du bouclier tarifaire. Vous avez taxé la consommation d'électricité des plus pauvres. C'est cela la réalité. Et pendant ce temps-là, dans les palais dorés, la contribution différentielle sur les hauts revenus, vous l'avez sabotée.
Elle n'a rapporté que 400 millions. Elle devait rapporter 1,6 milliard de plus. Encore un beau cadeau.
La taxe sur les rachats d'actions : 500 pauvres millions récupérés sur les 35 milliards de rachats d'actions réalisés l'année dernière, un record. Les actionnaires sont soulagés. Ceux que vous avez engraissés ces années durant peuvent dormir tranquilles. Total, par exemple, qui chaque jour encaisse 12 millions de bénéfices : rien, zéro, aucun impôt sur les sociétés. Qui ici peut m'expliquer comment pouvons-nous accepter que le boulanger, le boucher, l'épicier, les petites entreprises paient leurs 25 % d'impôts sur leurs bénéfices quand les multinationales paient en moyenne 10 de moins ?
Et les gros patrimoines immobiliers ? Ils rigolent bien sous Macron. En dépit des mensonges de Madame Monchalin, 13 000 millionnaires n'ont rien payé, zéro impôt sur le revenu. Pas mal. La conclusion est simple : les impôts de tout le monde ont augmenté sauf ceux des plus riches.
Pourquoi ? Les niches fiscales, elles, ont explosé : 7 milliards de plus. Mais pour les plus riches du pays, quand on aime, on ne compte pas. En 2025, vous leur avez fait 92 milliards de cadeaux, un quart des recettes fiscales envolées. Ça va, on ne vous gêne pas trop ?
Là est le véritable scandale.
Vous avez organisé un système d'évitement fiscal généralisé. Plus on est riche, moins on paie. Et ça nous coûte cher, très cher. La France n'a plus les moyens d'entretenir ses milliardaires qu'ils passent à la caisse. Mais puisque les riches ne paient pas, d'où vient l'argent ?
Comme d'habitude, de la TVA, le premier impôt de France. On lit dans votre texte que les recettes de TVA sont moins élevées, 98 milliards. Évidemment, les gens ne consomment plus, vous les avez rendus pauvres. Mais attendez, la TVA prélevée c'est pas 98 milliards, c'est plutôt 200 normalement. Où sont passés les 100 autres milliards de TVA ?
Pourquoi ont-ils disparu du budget de l'État ?
Parce que vous les avez transférés à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales pour compenser les cadeaux fiscaux que vous avez réalisés, pour compenser les exonérations de cotisations sociales et la suppression de la CVAE. La réalité, c'est que la TVA sociale existe déjà et que les Français, chaque jour en faisant leurs courses, financent les cadeaux faits aux grandes entreprises. Alors vous avez tout cassé, nous allons réparer. Oui, en 2027, les privilèges, c'est terminé. Avec Jean-Luc Mélenchon, ce sera le retour de la République, y compris de la République en matière fiscale, l'égalité de toutes et tous devant l'impôt.
Vous avez peur des déficits ? Vous craignez de voir les impôts augmenter pour la classe moyenne ? Je vais vous rassurer. Ce sera quatorze tranches d'imposition, des impôts plus faibles et plus bas pour toutes celles et ceux qui touchent moins de 4000 euros par mois, plus pour les autres. Vous cherchez de l'argent, nous en trouverons.
Vous l'avez compris, ce texte est le bilan de votre politique. Tout comme vous l'êtes, il doit être rejeté. En 2027, place à une nouvelle équipe avec Jean-Luc Mélenchon. Ce sera le retour à l'ordre fiscal juste et à l'équilibre budgétaire.
Bref, ce sera carré.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le député. Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur général.
Philippe Juvin
Merci. Merci, monsieur le président. Monsieur le député Lecoq, j'ai entendu vos arguments. Je crois qu'il est plus facile d'appeler à voter une motion de rejet plutôt que de s'ouvrir et de confronter ses idées dans le débat. Vous avez été un de ceux qui a déposé le plus d'amendements, amendements chaque fois très intéressants, mais qui chaque fois apportaient un débat politique qui aurait pu éclairer l'Assemblée.
Moi je regrette qu'on ne puisse pas échanger sur vos amendements et me semble-t-il ce n'est pas parce qu'on rejettera les textes qu'on réglera la question du pays, c'est parce qu'on discutera dans cette enceinte des solutions à apporter. Donc je donnerai un avis défavorable à cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur général. Nous passons aux explications de vote sur la motion, un orateur par groupe avec un maximum de deux minutes par orateur. Pour le groupe La France insoumise, la parole est à Madame Claire Lejeune.
Claire Lejeune
Merci Monsieur le président. Bon, à force il va falloir changer le nom de ce texte. Cela fait un moment que plus personne ni ici ni dans le pays n'approuve de vos budgets. Et oui aujourd'hui nous allons rejeter ce texte d'approbation des comptes comme nous l'avons fait en commission, comme la représentation nationale l'a fait l'an dernier, comme on l'a fait l'année qui l'a précédé, comme le peuple à chaque élection vous inflige camouflet sur camouflet.
Seule consolation du moment, ce comique de répétition va s'arrêter en 2027, la page du macronisme va enfin être tournée. On le sait, depuis un moment vous gouvernez dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l'avis du Parlement sont des détails superfétatoires, un monde où seule compte la dette de l'État prise isolément de la dette écologique qui pourtant pèse concrètement sur toute la population et sur l'avenir de toutes les générations.
Un monde parallèle où les coupes par milliards sont de simples ajustements comptables pour tenir une trajectoire. La voilà votre trajectoire, vous courez droit dans le mur en regardant vos pieds. Et donc nous avons eu ces trois saisons du macronisme budgétaire, les coupes dans le budget initial, puis les gels et surgels par décret, puis 4 milliards encore en fin de gestion. Et on aura encore 6 milliards par décret annoncés pour cette année. Des coupes aveugles, inconsidérées, négligeant complètement les effets sur nos services publics, sur le quotidien des Français, sur l'activité économique.
Et cette semaine plus que toute autre, vous devriez mesurer la gravité de ces coupes et entendre cette vérité. Derrière ces coupes, derrière le manque de moyens pour nos soignants, nos procureurs, nos enseignants, ce sont des vies par millions qui sont affectées. La réalité est que nous vivons une bascule mondiale et qu'à cause de vous, nous ne sommes pas prêts, ni face aux chocs géopolitiques, ni face au dérèglement climatique, ni face aux bouleversements technologiques. Mais bientôt, s'en sera terminé de ces trois saisons de coupes, place au printemps du peuple avec Jean-Luc Mélenchon.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe socialiste, la parole est à madame Estelle Mercier.
Estelle Mercier
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés.
Depuis 2017, le gouvernement macroniste, votre gouvernement Monsieur le Ministre, demande aux Français de croire à la même promesse : moins de recettes aujourd'hui, une politique de l'offre qui doit ruisseler pour plus de croissance demain et des comptes publics qui finiraient par se rétablir presque d'eux-mêmes. Mais preuve en est que cette politique ne marche pas. La croissance est atone, l'inflation a connu des sommets ces dernières années et la dette continue d'augmenter. En 2025, le déficit public est certes passé de 5,8 % du PIB à 5,1 % du PIB, mais la dette atteint désormais 115,6 % du PIB.
Derrière l'amélioration affichée, il n'y a pas de redressement durable. Il y a des mesures provisoires, des coups de rabot et des arbitrages politiques mus par une seule logique comptable. L'exécution budgétaire pour 2025 le montre une nouvelle fois, c'est bien l'augmentation des recettes qui permet l'amélioration de la trajectoire, notamment avec la surcote de l'impôt sur les sociétés sur les grandes entreprises qui permet un gain supplémentaire de 6,8 milliards d'euros. La méthode, elle aussi, est contestable. À peine adopté, votre budget Barnier-Bayrou se voit raboté en avril 2025, en septembre 2025 et en fin d'année 2025.
Mais derrière chaque annulation, derrière chaque surgel, c'est un stop and go. C'est une politique publique retardée, un dispositif qui se grippe, une collectivité qui ne peut plus anticiper, un opérateur fragilisé, un service public qui se dégrade un peu plus. Vous nous parlez souvent de responsabilité. Mais la responsabilité budgétaire ne consiste pas à chercher chaque année de nouvelles variables d'ajustement ou des économies sur les plus fragiles, sur les enseignants, sur les fonctionnaires, sur les retraités, sur les demandeurs d'emploi ou sur les collectivités. La responsabilité, c'est identifier des solutions pérennes, anticiper des trajectoires et les respecter.
Nous ne validerons donc pas les résultats de gestion et de comptes faits d'improvisation, de coups de rabot et de reports. Le groupe Socialiste et apparentés votera donc pour cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Pour le groupe Droite Républicaine, la parole est à Madame Marie-Christine Dalloz.
Marie-Christine Dalloz
Merci, Monsieur le Président. Alors, il est vrai que quand j'entends nos collègues de la France Insoumise, et notre collègue le député Lecoq a absolument cité tous les sujets sur lesquels ils sont champions du monde de propositions de dépenses. Mais la réalité, elle est autre, Monsieur le député. À la commission des finances, nous tentons de ne pas faire de la politique politicienne. À la commission des finances, nous ne sommes pas dans la campagne présidentielle.
Nous sommes dans des réalités. Que ça vous plaise ou non, nous sommes dans des réalités. Et la réalité du jour, quelle est-elle ? C'est un arrêté... J'aime bien parce que plus ils vocifèrent, plus je me dis que je touche juste.
Donc, vous pouvez vociférer. La réalité, mes chers collègues, c'est que nous avons là un texte d'arrêté des comptes qui ne donne pas les orientations pour l'avenir, il donne le passé factuel avec un arrêté précis des comptes.
Vous pouvez les contester, vous pouvez en inventer d'autres. La réalité, vous ne referez pas l'arrêté des comptes puisqu'ils sont précis, ce qu'a rappelé tout à l'heure le rapporteur général du budget. Et puis quand j'entends ma collègue socialiste nous dire qu'il fallait sortir de la politique de l'offre, je suis désolé de lui dire, elle n'était peut-être pas députée, mais la politique de la demande, on a vu ce que ça donnait entre 2012 et 2017. Et franchement, le déficit dont vous faites état aujourd'hui, le déficit dont vous parlez aujourd'hui, il est en partie de votre responsabilité, que vous le vouliez ou non.
À partir de là, ce qui est inquiétant, c'est la réalité du déficit. Et quand je pense que la semaine dernière, le groupe La France insoumise avec les socialistes a nationalisé ArcelorMittal en commission des finances pour 3 milliards, c'est bien la preuve que vous n'avez pas conscience des réalités budgétaires. Nous voterons contre cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à monsieur Jean-Claude Raux.
Jean-Claude Raux
Merci. Merci, monsieur le président. Cette motion de rejet préalable est l'occasion d'énoncer une nouvelle fois une méthode budgétaire devenue la norme. Après les exercices 2023 et 2024 marqués par des prévisions irréalistes et une dégradation sans précédent des finances publiques, nous espérions un changement de cap.
Or, malgré des hypothèses plus prudentes en 2025, la méthode reste la même : recours au 49.3, annulation de crédits en cours d'année, annonce d'économies sans débat parlementaire et marginalisation continue du Parlement. Cette manière de gouverner pose un problème politique et démocratique majeur. Le Parlement est en effet systématiquement placé devant le fait accompli, alors même que les choix budgétaires engagent l'avenir du pays. Cette logique se poursuit déjà pour 2026. Le Gouvernement a annoncé dès le mois d'avril 6 milliards d'euros d'économies supplémentaires, et il aura fallu attendre deux mois pour en connaître les contours et recevoir enfin les informations nécessaires pour comprendre où ces coupes seront réalisées et quelles en seront les conséquences.
Dans le même temps, vous vous obstinez à faire peser l'effort sur la dépense publique tout en refusant d'engager les réformes fiscales pourtant nécessaires pour une meilleure justice fiscale. Cette orientation fragilise les services publics, les collectivités territoriales et notre capacité à répondre aux défis de demain, qu'il s'agisse de la transition écologique ou du vieillissement de la population. Face à cette impasse démocratique, politique et budgétaire, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce texte, c'est pourquoi le groupe Écologiste et social votera en faveur de la motion de rejet préalable.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Démocrate, la parole est à Monsieur Didier Padé.
Didier Padey
Monsieur le Président, mes chers collègues, une fois encore nous y voilà. Pour la cinquième année consécutive, l'examen des comptes de la Nation s'ouvre sous la menace d'un rejet. 2021, 2022, 2023, 2024, quatre exercices que cette Assemblée n'a jamais voulu approuver, au point que nous devons aujourd'hui les régulariser par quatre articles de rattrapage.
Voilà où mène le réflexe du rejet à un texte qui doit d'abord réparer les blocages des années précédentes avant même de solder la sienne. Que nous demande-t-on au fond ? De prendre acte, rien de plus. Ce projet de loi n'est pas un programme politique. C'est une photographie établie selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes.
Voter ce texte, ce n'est pas approuver une politique. C'est reconnaître que ces chiffres disent la vérité de l'exécution 2025, ni plus ni moins. En déposant cette motion de rejet, nos collègues nous proposent l'inverse. Refuser de regarder les comptes, suggérer qu'ils seraient maquillés, que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort.
C'est non seulement mettre en cause la sincérité des magistrats indépendants, c'est aussi se priver soi-même de tout contrôle. Car rejeter le texte, ce n'est pas contrôler davantage, c'est renoncer à contrôler. Et n'oublions pas la véritable nature de ce vote. Tout comme adopter ce texte ne revient pas à adouber la politique du gouvernement, le rejeter ne revient pas à la déplorer. C'est simplement repousser une photographie objective qu'il reviendra à chacun de retoucher lors des prochaines échéances budgétaires.
Loin d'être un acte de vigilance, ce rejet est un signal purement politique qui ne change rien à la réalité de nos chiffres et nous prive d'un point de départ consensuel pour bâtir l'avenir. Nous, nous tenons au débat. Le groupe Les Démocrates votera contre cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Horizons, la parole est à Madame Félicie Gérard.
Félicie Gérard
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, mes chers collègues. Comme chaque année, notre assemblée est appelée à examiner les comptes de l'État pour l'exercice précédent. Ce projet de loi a une fonction précise : constater les recettes encaissées, les dépenses exécutées et le solde budgétaire de l'année 2025. Il ne s'agit ni d'un vote de confiance, ni d'un blanc-seing donné au Gouvernement, ni d'une approbation générale de la politique menée. Il s'agit simplement d'arrêter les comptes.
C'est une exigence élémentaire, comme dans toute entreprise, dans toute association ou dans toute collectivité, et il en est de même pour l'État.
Pourtant, une nouvelle fois, il nous est proposé de mettre fin au débat avant même d'avoir examiné le texte. Cette motion de rejet ne modifiera pas les comptes de l'année 2025. Elle n'effacera ni les déficits, ni la dette, ni les difficultés de nos finances publiques. Elle ne proposera aucune économie et ne corrigera aucune dépense. En revanche, elle nous empêchera d'exercer pleinement notre mission de contrôle.
Nous avons pourtant besoin de comprendre les écarts entre les prévisions et l'exécution. Nous avons besoin de tirer toutes les conséquences de l'année écoulée pour préparer les prochains budgets. Sur les finances publiques, notre pays a besoin de lucidité, de responsabilité et de décision.
Il n'a vraiment pas besoin d'une nouvelle bataille de posture. Le groupe Horizons et indépendants votera donc contre cette motion de rejet préalable.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe LIOT, la parole est à monsieur Charles de Courson.
Charles de Courson
Chers collègues, quel est le sens d'une motion de rejet préalable sur une loi de fin de gestion ? Mais si, ça permet de donner quinze minutes à l'orateur du groupe qui la dépose, c'est son seul intérêt. Et ça empêche, si elle était votée, un débat sur le fond. Alors mes chers collègues, vous vous étonnerez pas que le groupe LIOT vote contre cette motion de rejet.
Nicolas Sansu
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Approuver des comptes de l'État ou de la Sécurité sociale n'est pas un acte purement technique comme d'aucuns voudraient le faire accroître. Le budget de l'État sert à décliner des politiques publiques qui ont des conséquences pour nos concitoyens et c'est de cela qu'il s'agit. Or quelles sont les réalités du pays ? Un pays riche qui voit des inégalités croître en son sein avec 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et dans le même temps des ultra-riches qui voient leur patrimoine enfler d'année en année.
Une industrie qui ne s'est pas relevée contrairement aux fables de la politique de l'offre avec une baisse de 14,3 % à 12,7 % de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée. Des services publics qui souffrent plus que jamais que ce soit l'éducation, la santé, la sécurité, la justice sans omettre le véritable abandon de nos territoires ultramarins.
Voilà la traduction concrète des choix budgétaires portés depuis trop d'années. Nous avions plaidé lors des débats budgétaires pour des choix différents : la réinternalisation d'une partie de notre dette par la création d'un circuit du Trésor européen et le financement des investissements, notamment dans la transition écologique, par le fléchage de l'épargne des Français de plus en plus abondante au fur et à mesure que grandit leur inquiétude. La remise en ordre de notre système fiscal en le rendant plus juste par la fameuse taxe Zucman sur les plus hauts patrimoines. La conditionnalité des 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises documentée par l'excellent rapport sénatorial de Fabien Gay, aides qui ont quadruplé en 20 ans et qui profitent d'abord aux multinationales et non aux artisans ou aux PME.
Et l'augmentation des salaires et pensions, à commencer par les plus basses, pour la relance du pays. Alors que le retour des empires, des conflits sur la planète est aujourd'hui avéré, il faut redonner confiance au peuple, non en lui promettant du sang et des larmes, mais bien le respect de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejetteront donc les comptes de l'État pour 2025, adopteront cette motion de rejet car vous nous entraînez dans une impasse dont il est temps de sortir par le retour des nouveaux jours heureux afin de porter une nouvelle France de la prospérité et de la concorde.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe UDR, la parole est à Monsieur Gérault Verny.
Gérault Verny
Monsieur le Président, soixante-sept milliards d'euros. Depuis le premier janvier 2026, la dette publique française a augmenté de soixante-sept milliards d'euros. C'est l'équivalent de plus de mille euros supplémentaires par Français en seulement cinq mois.
Et ce chiffre continue de progresser à chaque instant. Pendant les deux petites minutes que durera cette explication, la dette de notre pays aura augmenté de 1 million d'euros. Monsieur le Ministre, ralentir la vitesse d'une chute n'est pas remonter la pente. Le Gouvernement nous présente un déficit qui décélère, mais oublie de dire que nous descendons toujours, car le déficit baisse effectivement de 0,7 point à 5,1, mais le déficit est un débit, la dette c'est un niveau.
Car un déficit de 5,1 % ne stabilise rien. La France a aujourd'hui le déficit le plus élevé de la zone euro, un déficit supérieur à celui de la Grèce et de l'Italie. Et cette dette a un prix : près de 51 milliards d'euros d'intérêts cette année. C'est presque autant que le budget annuel alloué au ministère de l'Armée ou à celui de l'Éducation nationale. On parle donc d'un appauvrissement généralisé des Français.
Reste à savoir d'où vient ce mieux affiché. La réponse est simple : de 23 milliards d'euros de prélèvements nouveaux.
Côté dépenses, le Haut Conseil des finances publiques constate un effort négatif. Autrement dit, ce ne sont pas les dépenses qui ont été maîtrisées. Ces 23 milliards, ce sont nos entreprises qui les ont versés, celles qui investissent et embauchent malgré la surtaxe. Ce sont nos ménages qui les ont payés, ceux qui travaillent, produisent et s'acquittent sans broncher. Ce sont eux qui ont tenu ce budget, pas l'État, et on voudrait leur présenter l'addition comme un trophée de bonne gestion.
C'est précisément pour sortir de cette spirale que nous défendons avec le groupe UDR la mise en place d'une règle d'or budgétaire, une règle simple : interdiction constitutionnelle de créer de nouvelles dettes hors investissement.
Comme les ménages, comme les entreprises, comme l'impose le bon sens finalement. Les dépenses du quotidien par les recettes du quotidien, les investissements de long terme par l'endettement, voilà le principe. En conséquence, le groupe UDR votera cette motion de censure.
Christophe Blanchet
Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à Monsieur Jean-Philippe Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Écoutez, chers collègues macronistes, votre gestion des finances publiques de la France est tellement pathétique, pitoyable, que même les insoumis sont désormais légitimes à vous donner des leçons de finances publiques. Nous en sommes là, vous en êtes là.
Les communistes, les insoumis sont plus légitimes que vous à parler des finances publiques tellement vous les avez ruinées à tous égards : dette publique, déficit, manque d'investissement, reprise du chômage, désindustrialisation. Il n'y a pas un domaine où vous avez échoué et même quand on sait que vous allez échouer, vous faites pire que ce qui est prévu. Le groupe Rassemblement National avait alerté les Français sur les hausses d'impôts. Nous avions prévu 24 milliards de hausses d'impôts, en particulier sur les classes moyennes, et bien même là vous avez fait pire que nos craintes. Vous avez augmenté les impôts de 31 milliards.
Le seul domaine où vous excellez, c'est dans la médiocrité.
Vous êtes excellents pour ruiner les comptes publics, vous êtes excellents pour augmenter les impôts et vous êtes excellents pour vous défausser de votre propre responsabilité. Nous avons entendu les orateurs du MoDem et d'Horizons expliquer qu'ils n'étaient même plus responsables de votre propre gestion, qu'accepter cette proposition de loi, c'était se défausser de leur propre gestion. J'informe les députés du MoDem, j'informe les députés Horizons et peut-être les députés Renaissance que vous êtes au gouvernement. Je ne sais pas si vous êtes au courant, vous êtes au gouvernement depuis dix ans. Cette gestion, c'est la vôtre et c'est uniquement la vôtre, quoi qu'il faille ajouter le soutien très intéressé des LR et des socialistes, j'en conviens.
Le parti unique s'est allié pour ruiner la France une fois encore. Et finalement, c'est le rapporteur général qui parle le mieux de son propre budget dont il a honte, puisqu'il explique que vous aviez promis deux tiers d'économies, c'est 100 % d'impôts. Et le rapporteur général se demande comment améliorer la gestion des finances publiques. Évidemment, pas en votant pour les Insoumis qui créeraient 180 milliards d'impôts, en votant pour Marine Le Pen qui libérera la France une fois encore.
Speaker 65
Merci, monsieur le député. Et enfin, pour le groupe EPR, la parole est à monsieur Jean-René Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
Merci Monsieur le Président. On voit que les interlocuteurs du Rassemblement National et la France Insoumise se sont trompés d'exercice. Ils ont considéré que c'était un exercice, un meeting politique et ils appelaient à voter pour leurs candidats alors que là nous ne parlons que d'un texte qui est la loi de règlement 2025. Déposer une motion de rejet ce n'est pas s'opposer à un texte, c'est demander à l'Assemblée Nationale de renoncer à en débattre. Et quel dossier ?
Le relevé comptable de l'année écoulée, pas un projet, pas une réforme, mais simplement un constat arrêté par l'administration et certifié par la Cour des Comptes.
On ne fait pas baisser la fièvre en cassant le thermomètre. La France insoumise a défini le noir sur blanc et ne conteste pas les chiffres, évidemment exacts. Vous voulez donc enterrer sans la moindre discussion des chiffres que vous reconnaissez comme justes. Refuser le débat sur les faits que l'on tient pour exacts, ce n'est pas un argument, c'est une dérobade, en plus d'être une bêtise. Car les faits, les voici : le déficit a reculé de 0,7 point cette année, le solde de l'État s'est amélioré de 32 milliards, et le vrai défi qui mériterait précisément qu'on en débatte aujourd'hui, c'est le montant de la dette de 52 milliards d'euros en 2025.
Et ce n'est pas une motion de rejet qui effacera une seule de ces lignes. Vous le savez si bien que pour faire avancer, adopter ce rejet, vous comptez sur les voix du Rassemblement National bien évidemment, avec lequel vous dansez un tango perpétuel maintenant depuis plusieurs années, non pour proposer quoi que ce soit, mais pour empêcher le débat. Nous, nous voulons ce débat, nous refuserons cette motion de rejet. Merci.
Christophe Blanchet
Nous allons passer au vote de cette motion de rejet préalable, je vous demande de regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 242, exprimés 241, majorité 121, pour 145, contre 96, l'Assemblée a adopté. La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025. La parole est à Monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci, merci Monsieur le Président, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés. Voilà maintenant le moment de vous présenter le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, même si je vois que se dessine une motion de rejet, n'aurais pas la présomption de croire qu'il me reste trois minutes pour vous convaincre. Mais je voudrais simplement utiliser ce temps à la tribune pour rappeler plusieurs choses.
D'abord, que l'existence même de ce texte est une innovation, une innovation démocratique importante, puisque depuis 2022, la loi oblige à soumettre chaque année les comptes définitifs de la sécurité sociale avant d'examiner le budget de l'année suivante. C'est une bonne chose, cela renforce le contrôle parlementaire en vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ce que nous faisons pour le projet de loi de finances, nous devons le faire pour la Sécu.
Depuis trois ans, certes, aucune loi d'approbation n'a été adoptée. Il y a eu trois rejets successifs, on verra ce qu'il en sera dans un instant, mais je ne voudrais pas que tout cela ne trahisse un rapport étrange à la vérité budgétaire. Parce que la vérité, elle est dans ce texte. Les comptes de la Sécu sont en déficit de 21,6 milliards d'euros en 2025 et à elle seule, la branche maladie affiche 15,9 milliards d'euros de déficit. La branche vieillesse affiche un déficit de 7,1 milliards d'euros.
Ce sont des chiffres lourds, ce sont des chiffres importants et ce sont des chiffres qui nous rappellent une réalité que personne ne devrait pouvoir nier et sur laquelle pourtant tant de monde s'aveugle. Quand on regarde l'augmentation de la dépense publique depuis près de 50 ans, 80 % de l'augmentation est le fruit des dépenses sociales. Et quand on parle des dépenses sociales, on parle des dépenses qui nous concernent tous, les dépenses de retraite et les dépenses de santé. Et au fond, cela explique ce que ressentent tant et tant de Français qui se demandent comment se fait-il que dans le pays le plus imposé d'Europe, on ait tant de services publics qui soient, qui semblent être à l'os.
Eh bien la raison la voici, c'est que 80 % de la dépense publique, 80 % de l'augmentation de la dépense publique est venue des dépenses sociales depuis 50 ans et non pas du fonctionnement des services publics. Alors maintenant le choix est entre nos mains. Soit on prend ces déséquilibres à bras-le-corps en maîtrisant la dépense, en poursuivant les réformes, en proposant aux Français des comptes sincères plutôt que des promesses et des illusions confortables à court terme mais délétères au long terme. Soit on continue à rejeter les textes, à refuser les constats, à plonger la tête dans le sable et on laisse la dette sociale s'accumuler en silence jusqu'à priver toute l'Assemblée nationale, tout le Parlement des marges de manœuvre budgétaires pourtant indispensables pour continuer à renforcer les services publics et pour investir dans l'avenir.
Prendre ses responsabilités, cela veut aussi dire pouvoir maîtriser le déficit de la sécurité sociale même quand des chocs extérieurs surviennent et c'est le cas évidemment avec la guerre qui a été déclenchée dans le Golfe Persique depuis la fin du mois de février. Nous avons eu une décision à prendre concernant l'augmentation des allègements de charges suite à l'augmentation du SMIC le 1er juin.
Nous avons fait le choix, nous avons fait le choix de soutenir le tissu économique par des aides ciblées et par des aides financières. Et par conséquent, nous avons fait le choix de ne pas augmenter les allégements de charges le 1er juin. Cela aurait creusé de 2,8 milliards d'euros le déficit de la sécurité sociale. Ce n'était pas prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ça aurait donc été une double irresponsabilité. Irresponsabilité budgétaire et irresponsabilité démocratique.
Mais mesdames et messieurs les députés, il ne s'agit pas uniquement de maîtriser l'augmentation des allégements de charges, il faut aussi s'attaquer à la dépense.
À cette dépense sociale qui augmente de manière non maîtrisée jusqu'à, je le disais, mettre en péril à la fois la viabilité de la sécurité sociale elle-même et l'ensemble des marges de manœuvre budgétaires. Avec mes collègues Jean-Pierre Farandou, Stéphanie Rist, Camille Galliard-Minier, nous sommes pleinement engagés dans cette voie. Enfin, je voudrais terminer sur un élément lié directement au projet de loi qui vous est ici soumis, en rappelant que pour la première fois depuis 2019, la Cour des comptes a certifié l'ensemble des branches du régime général, y compris la branche famille.
Et j'insiste sur cet élément, non seulement parce qu'évidemment c'est important, mais parce que souvent sur ces bancs, au moment de voter les motions de rejet les trois années précédentes, on a exhibé cet argument. En disant la Cour des comptes ne certifie pas la branche famille et donc il faut voter la motion de rejet. Et donc j'attends ici une unanimité pour rejeter la motion de rejet et surtout je voudrais souligner pourquoi cette certification est possible. Cette certification est aujourd'hui possible parce que des progrès sociaux ont été apportés. Grâce à la réforme de la solidarité à la source, grâce au pré-remplissage des déclarations des allocataires du RSA et de la prime d'activité, les comptes sont désormais certifiés, ils sont plus fiables, ils sont plus sincères et surtout ils sont plus justes.
Et donc vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas un progrès comptable que cette certification des comptes, même si évidemment c'est important.
C'est d'abord le reflet d'une transformation profonde de notre système de sécurité sociale, cette réforme de la solidarité à la source qui rend notre régime plus juste et plus transparent. Mesdames et messieurs les députés, ces comptes sont ceux de notre sécurité sociale, la vôtre, la mienne, celle de tous les Français. Ils méritent d'être discutés, d'être amendés, de faire l'objet dans ce Parlement de débats, de débats politiques au sens le plus noble du terme, et c'est la raison pour laquelle j'espère que cette motion de rejet ne sera pas adoptée. Bon merci.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le Ministre. La parole à présent est à Monsieur Thibault Bazin, rapporteur général de la Commission des Affaires sociales pour une durée ne pouvant excéder 10 minutes.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales, Monsieur le rapporteur pour avis de la Commission des Finances, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. La Commission des Affaires sociales a rejeté mardi dernier le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025. Millésime exceptionnel s'il en est, avec le vote de la première motion de censure depuis 1962, deux mois sous le régime de la loi spéciale de l'État et le premier déclenchement de l'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie depuis 2007.
Pourtant, les chiffres qui y figurent, qu'ils nous plaisent ou pas, que l'on soutienne ou non la gestion dont ils résultent, sont le pur reflet de la réalité. D'abord sur le champ des administrations de sécurité sociale, plus large que celui des régimes qui forment le cœur des lois de financement de la sécurité sociale, l'article liminaire montre un déficit de 0,2 point de produit intérieur brut.
Cela correspond à un solde négatif de 6,7 milliards d'euros pour 796,6 milliards d'euros de recettes et 803,3 milliards d'euros de dépenses. Ce résultat est ainsi en retrait de 9 milliards d'euros par rapport à 2024 et même 12,3 milliards d'euros plus bas que la prévision. Deux explications sont à donner. D'une part, un phénomène d'assiette car la croissance et l'inflation n'ont été que de 0,9 %. D'autre part, des soldes moins favorables pour certaines composantes des ASSO, telles que les régimes obligatoires de base évidemment, mais aussi les retraites complémentaires qui sont certes en excédent, mais dont ce dernier a baissé de 3,2 milliards d'euros.
L'article premier de ce projet de loi que j'espère nous examinerons arrête le déficit des régimes obligatoires de base à 22 milliards d'euros pour l'exercice clos de 2025 ramené à 21,6 milliards d'euros avec l'excédent du fonds de solidarité vieillesse. La France enregistre ainsi en 2025 un déficit très important de la sécurité sociale alors que 2025 n'a pas été marquée par des crises sanitaires ou géopolitiques. Cela fait donc apparaître un déséquilibre encore plus important qu'en 2024, année où le déficit avait déjà atteint 15,3 milliards d'euros. Certes le solde est un peu meilleur que la prévision initiale 22,1 milliards d'euros et que la dernière révision 23 milliards d'euros mais il n'y a vraiment pas de quoi fanfaronner avec un tel déficit.
Ce sont surtout les branches maladie et vieillesse qui portent le déficit pour respectivement 15,9 milliards d'euros et 7,1 milliards d'euros. La branche accidents du travail et maladies professionnelles connaît son premier déficit depuis 2013, de 0,2 milliard d'euros. Les deux autres branches restent dans le vert, quoique de seulement 92 millions d'euros en ce qui concerne l'autonomie, et la branche famille est en excédent pour la triste raison que la natalité est encore en berne.
Certes, les recettes atterrissent certes à un niveau quasi identique à ce que la loi de financement de la sécurité sociale de départ avait projeté et même au-dessus de l'estimation révisée l'automne dernier. Mais elles enregistrent pour la quatrième année de suite une hausse dont l'ampleur est moindre que l'année précédente, 2,6 % après 4,6 %. Un tel ralentissement est logique au regard du rythme du PIB, 0,9 % contre une prévision de 1,2 %, des prix à la consommation, 0,9 % au lieu de 1,4 %, et du salaire moyen par tête, 1,8 % au lieu de 3,3 % initialement. Pourtant, ces recettes ont été relevées par des mesures discrétionnaires de 6,8 milliards d'euros.
La principale était l'abaissement du point de sortie du bandeau sur les cotisations patronales d'assurance maladie et sur les cotisations d'allocations familiales avec un gain pour la sécurité sociale ou une moindre compensation par l'État ou un coût pour les entreprises, tout dépend du point de vue, de 2 milliards d'euros en brut ou 1,6 milliard d'euros une fois pris en compte l'impôt sur les sociétés. On peut également penser aux hausses sur les stock-options, 0,4 milliard d'euros, les taxes sur les boissons sucrées, 0,3 milliard d'euros et avec pour ce qui me concerne une interrogation sur ces deux points quant au souhait qu'avait le législateur : s'agissait-il de dégager du rendement ou de pénaliser la consommation ?
J'aurais préféré pour ma part des mesures pour améliorer le taux d'emploi. Sur le plan des dépenses, beaucoup de choses pourraient être dites. Mais je me bornerai à indiquer que la normalisation de l'inflation est logiquement venue tempérer les revalorisations des prestations en espèces avec notamment 2,2 % pour les pensions et 2,4 % pour les postes de la branche famille. La réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a eu un effet positif de 0,8 milliard d'euros d'économie en 2025, ce qui démontre d'une certaine manière, mes chers collègues, le coût qu'aura sa suspension.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, est l'un des objets de l'article 2. En 2025, cet objectif a été consommé à hauteur de 265,41 milliards d'euros. Ce montant illustre une hausse importante en comparaison avec 2024, plus 9 milliards d'euros, soit plus 3,4 %. Soit plus de trois fois plus vite que la croissance. N'en déplaise à ceux qui voient des coupes sombres là où il y a des hausses réelles.
Néanmoins, cela marque le premier respect de la cible après cinq années consécutives de dépassement. Ceci dit, on le sait, la tenue de l'ONDAM, et même sa sous-exécution pour 451 millions d'euros pour être précis, ne tient pas tant à son parfait calibrage de départ à la fin de la navette parlementaire en février 2025 qu'au déclenchement inédit de l'alerte il y a presque un an. Les caisses et le gouvernement avaient alors annoncé des économies de 1,74 milliard d'euros, mais il apparaît que 1,24 milliard d'euros uniquement se sont concrétisés. Pénalisant injustement, vous en souvenez tous, des professionnels qui n'étaient pas responsables du déficit, tels les kinésithérapeutes qui ont vu leur revalorisation promise reportée.
Mes chers collègues, un autre chiffre doit nous interpeller.
Si les charges liées à l'épidémie de Covid-19, certes désormais résiduelles, mais surtout les charges liées au Ségur de la santé et aux effets de socle des compensations salariales accordées aux établissements pour le choc inflationniste qui avait suivi la guerre en Ukraine n'avaient pas existé ou avaient été financées par des économies ou certes des recettes, l'ONDAM constaté pour 2025 ne serait que de 243,8 milliards d'euros. C'est-à-dire que toute chose étant égale par ailleurs, les régimes de base n'auraient pas été déficitaires de 21,6 milliards d'euros à la clôture de l'exercice 2025, mais auraient affiché un excédent de 400 millions d'euros. Autrement dit, les revalorisations du Ségur se sont faites à crédit.
Mais on ne peut plus faire de chèque en blanc à l'avenir au risque de mettre en danger l'ensemble de notre protection sociale. De son côté, la CADES a amorti 16,2 milliards d'euros de dette. Cet établissement est bien géré et tout le stock réussirait à être apuré à la date fixée par la loi organique en 2033 si nous n'avions plus de nouveaux déficits, ce qui n'est pas le cas hélas. La question est maintenant celle d'éventuels transferts supplémentaires car les passifs qui s'accumulent au bilan de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, compliquent très sérieusement sa tâche, laquelle permet tout bonnement aux patients de se voir rembourser, aux retraités de toucher leur pension et aux établissements de fonctionner.
Or ce transfert à la CADES, qui nécessitera une modification de la loi organique, nécessite au préalable la définition, l'adoption et la mise en œuvre d'une trajectoire sérieuse de redressement pour convaincre nos futurs créanciers. Il en va de notre crédibilité, il en va de notre responsabilité, il en va surtout de notre souveraineté. Enfin, l'article 3 complète les deux dispositions par une grille sous la forme d'un bilan patrimonial, c'est toujours intéressant d'éclairer la représentation nationale de la sorte. Mes chers collègues, toutes les branches et caisses ont été certifiées par la Cour pour la première fois depuis 2019 avec des observations moins nombreuses. Nous pouvons nous en réjouir, pour autant nous devons rester vigilants car il y a encore fort à faire en termes d'amélioration de la gestion de nos finances sociales, de lutte contre les fraudes de tout type, d'efficience, de simplification.
À travers ce projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025, il s'agit pour la représentation nationale de regarder la réalité en face, de prendre acte de la situation déficitaire de nos finances sociales sans perspective à ce jour de redressement. Ce constat étant posé, nous ne pouvons pas nous en satisfaire.
Il nous faut œuvrer au rétablissement de l'équilibre de la sécurité sociale, non par de la créativité fiscale, mais par de la création de valeur, par le travail, ciment de notre cohésion sociale pour faire face aux risques de la vie. Chacun doit y contribuer selon ses capacités. Il en va de la pérennité de notre modèle de protection sociale. Il en va de sa capacité à investir demain pour répondre aux besoins réels et relever ainsi les nombreux défis qui sont devant nous, qu'il s'agisse du vieillissement de notre société, du nécessaire renouvellement des générations, de la modernisation de notre système de santé, de l'attractivité des métiers et tant d'autres.
Mes chers collègues, relevons ensemble ces défis pour donner un bel avenir à notre sécurité sociale.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur général. La parole est à Monsieur Nicolas Trisse, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
Nicolas Tryzna
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Messieurs les présidents de commission, Monsieur le rapporteur général, chers collègues, cet hémicycle examine pour la quatrième fois un texte particulier qui permet le contrôle et la réflexion sur l'exécution réelle des comptes sociaux et sur la trajectoire de nos finances sociales.
Je regrette que ce texte ait été rejeté en commission des finances le 3 juin dernier après avoir été méthodiquement vidé de son contenu article après article. Et de la même manière, bien évidemment, je regrette cette motion de rejet et vous invite à la rejeter pour une raison simple. Ce rejet n'efface ni un euro de déficit, ni un euro de dette. Cette démarche est révélatrice d'une tentation malheureusement fréquente dans cette assemblée.
Lorsqu'un diagnostic dérange, certains préfèrent contester le thermomètre plutôt que de s'interroger sur les causes de la fièvre. Car en fait, de quoi parlons-nous ? Nous ne débattons pas d'un projet de réforme, nous ne débattons pas de nouvelles dépenses, nous ne débattons même pas d'un budget, nous débattons d'un constat. Constat qui ne réduit d'ailleurs aucune prestation et qui ne modifie aucun paramètre de notre protection sociale. Un constat validé pour la première fois, Monsieur le Rapporteur général vient de le rappeler, par la Cour des comptes.
Et qui nous demande simplement de regarder la réalité en face. Cette réalité est très préoccupante. La sécurité sociale constitue l'une des plus grandes conquêtes de notre pays. Elle protège les Français de la maladie, de la vieillesse, des accidents de la vie et accompagne les familles.
Nous y sommes profondément attachés. Mais précisément parce que nous y sommes attachés, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la situation de ses comptes. En 2025, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse atteint 21,6 milliards d'euros. C'est plus de 6 milliards d'euros de dégradation en une seule année et hors crise sanitaire, le niveau de déficit le plus élevé observé depuis 2012. Plus inquiétant encore, les prévisions pour 2026 demeurent fortement dégradées alors même que les efforts engagés ces dernières années étaient censés amorcer un retour progressif à l'équilibre.
Surtout, ce déficit n'est plus seulement la conséquence d'événements exceptionnels. La Cour des comptes le souligne clairement. Nous sommes confrontés à des déséquilibres de plus en plus structurels.
Les dépenses continuent de progresser plus vite que nos capacités de financement. Et pourtant, les recettes de la sécurité sociale continuent elles aussi d'augmenter. Elles atteignent plus de 640 milliards d'euros en 2025. Cela démontre que notre problème n'est pas un manque de ressources, mais bien l'incapacité collective à maîtriser durablement certaines dynamiques de dépenses. Certes, l'ONDAM a été respecté en 2025, ce qui constitue une bonne nouvelle.
Mais il ne faut pas se laisser tromper par cette seule donnée. Les dépenses de l'administration de sécurité sociale atteignent désormais plus de 800 milliards d'euros et progressent encore de 3,4 % en un an, tandis que les recettes ralentissent sous l'effet d'une croissance économique moins dynamique et d'une masse salariale qui progresse moins vite.
Autrement dit, même lorsque les objectifs votés sont respectés, la trajectoire globale reste préoccupante. Le risque est désormais connu. Le plus préoccupant est sans doute que nous empruntons désormais pour financer des dépenses de fonctionnement courant. Nous reconstituons de la dette sociale alors même que la CADES avait été créée pour l'éteindre. Cette situation se traduit concrètement par une nouvelle accumulation de dépenses au sein de l'ACOSS, qui n'a pourtant aucune vocation d'assurer la trésorerie à court terme.
La Cour des comptes estime désormais que ces besoins de financement pourraient approcher 100 milliards d'euros d'ici 2027 et 135 milliards d'euros à l'horizon 2029 si aucune mesure de redressement n'est engagée.
Nous sommes donc confrontés non pas à une difficulté passagère mais à une véritable question de soutenabilité financière de notre modèle social. Autrement dit, si nous ne corrigeons pas rapidement la trajectoire actuelle, ce ne sont plus seulement les comptes de la sécurité sociale qui seront fragilisés, mais sa capacité même à remplir durablement ses missions. Et nous ne pouvons aveuglément reporter la facture sur les générations futures. Ce n'est pas une, ce n'est simplement pas une trajectoire soutenable. Je veux également insister sur un autre sujet : le manque de lisibilité de nos finances sociales.
Aujourd'hui même, même pour le Parlement, il devient difficile de suivre précisément les flux financiers, les mécanismes de compensation, les responsabilités respectives de l'État, des organismes sociaux, des collectivités territoriales. Prenons l'exemple du RSA : les départements en assurent l'essentiel du financement, la CAF le verse, l'État en définit les règles et au final, il devient parfois difficile d'identifier clairement qui décide, qui paie et qui est responsable.
Ce type d'organisation brouille la compréhension de notre modèle social et complique le contrôle démocratique. Pour revenir au début de mon propos et face à la situation que je vous ai décrite, deux attitudes sont possibles. La première consiste simplement à nier les difficultés, à expliquer que la dette n'est pas un problème et que les déficits peuvent être repoussés. La seconde consiste à regarder les chiffres en face et à engager les réformes nécessaires avant qu'il ne soit trop tard. C'est cette voie de responsabilité qu'il faut défendre aujourd'hui.
Préserver notre modèle social exige davantage de responsabilité financière. Cela suppose de poursuivre la lutte contre la fraude sociale, de mieux maîtriser certaines dépenses dont la progression n'est plus suffisamment pilotée, de simplifier l'organisation de notre système. Les approuver n'est pas les cautionner. Rejeter ce texte ne servira à rien, n'effacera rien. Ce n'est que reconnaître la réalité des comptes afin de mieux corriger les dérives qu'elle révèle.
C'est un devoir de vérité vis-à-vis des Français. Je vous remercie.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. La parole à présent est à Monsieur Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes.
Éric Coquerel
Monsieur le ministre, Monsieur le président, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. Vous nous dites que la sécurité sociale est en déficit.
Pourtant ce n'est pas une fatalité comptable mais bien un choix politique. Ce n'est pas lié à un défaut irréversible du modèle social français mais bien à des choix réversibles faits par l'État et qu'il met au bilan de la sécurité sociale. Comme pour les comptes de l'État rejetés cet après-midi, le problème est analogue pour les comptes de la sécurité sociale pour 2025. L'opposition ne peut cautionner ni ces comptes ni ce qu'ils révèlent.
La sécurité sociale est massivement privée de recettes sur décision de l'État. La sécurité sociale se voit imposer des dépenses non compensées sur décision de l'État. La sécurité sociale supporte une dette indue sur décision de l'État. Tout cela n'est pas le fonctionnement normal de notre système social. L'État interfère dans les recettes de la sécurité sociale avec les exonérations.
Les cotisations sociales ne sont pas des charges pour les entreprises, elles sont des recettes pour la sécurité sociale payées par les travailleurs. C'est du revenu différé. Une baisse de charges, ça n'existe pas. Par contre, une baisse de recettes sociales, oui.
Je vais rappeler les chiffres : en 2025, 88,6 milliards d'euros de baisse de cotisations sociales d'après les chiffres de la commission des comptes de la sécurité sociale. Premier problème : l'État fait perdre de l'argent à la sécurité sociale. Selon la Cour des comptes, l'année précédente, 5,5 milliards n'étaient pas compensés et restaient à la charge des comptes sociaux. La Cour des comptes considère que ce rééquilibrage est, selon ses mots, partiel, c'est-à-dire insuffisant, et la loi de finances de la sécurité sociale 2026 n'a rien résolu. Deuxième problème : l'État perd lui-même de l'argent.
La compensation des exonérations est passée de 11 milliards en 2017 à 57 milliards en 2025. Où trouvez-vous ces milliards ?
Dans la TVA bien sûr, qui colmate de plus en plus la brèche ouverte par l'État dans les comptes sociaux et territoriaux et donc finance de moins en moins les services publics à la charge de l'État. Face à ce constat, que concluez-vous ? Que dites-vous à la Cour des comptes qui vous demande de baisser les niches sociales ? Vous répondez qu'il est urgent de ne rien faire. Mais ce n'est apparemment pas suffisant pour le MEDEF qui s'offusque que vous lui préserviez ses privilèges sans les élargir alors qu'il faudrait les abolir.
J'ai parlé des recettes mais il faut dire un mot aussi sur les dépenses. Le déficit de la sécurité sociale s'explique par des dépenses non financées.
C'est le constat de la Cour des comptes. Pour donner quelques chiffres, je vous rappelle qu'une part importante du déficit des comptes sociaux est portée par la branche maladie avec près de 16 milliards d'euros. Mais qu'oubliez-vous de dire ici ? Vous omettez que sur ces 16 milliards, 12 financent le Ségur de la santé, qui est une décision prise par l'État, pas par la sécurité sociale, certes nécessaire, mais qui est financée par la sécurité sociale et pas par l'État. C'est ça, ses pratiques.
Je m'oppose donc à vos décisions sur les recettes, sur les dépenses, mais aussi sur la dette de la sécurité sociale. L'État ne rembourse jamais le stock de sa dette, il ne paie que les intérêts. Ce n'est pas le cas de la sécurité sociale qui doit tout rembourser. Donc, faire peser une dette sur les comptes sociaux a nettement plus de conséquences que de la mettre à la charge de l'État.
C'est d'autant moins compréhensible quand cette dette est la conséquence immédiate des choix de l'État. Il faut bien le dire, une grande part des dettes des comptes sociaux est illégitime. Un total de 92 milliards d'euros liés à la crise sanitaire ont été transférés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dite CADES. Pourtant, cette dette Covid est de la responsabilité de l'État, elle serait donc logique qu'elle soit retracée dans ses comptes et pas dans ceux de la sécurité sociale. L'économiste Michaël Zemmour calcule que le refinancement de la dette Covid n'aurait coûté chaque année qu'un milliard à l'État, alors qu'elle en coûterait une dizaine de milliards d'euros aux comptes sociaux.
Je tiens par ailleurs à rappeler que si le solde est légèrement négatif en 2025, les administrations de la sécurité sociale hors remboursement CADES étaient excédentaires ces dernières années, il n'y a donc pas de trou de la sécurité sociale. En conclusion, j'aimerais rappeler les principes fondamentaux de la sécurité sociale pour laquelle nous nous sommes battus après la Seconde Guerre mondiale, je lis l'article L111-1 du code de la sécurité sociale.
Première phrase : la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Tout discours fataliste habillé de prétextes techniques qui s'en prend à la sécurité sociale s'en prend donc à la solidarité nationale. Deuxième phrase : elle est une assurance, je cite, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière.
N'en déplaise à certains, cela inclut les travailleurs étrangers. Troisième phrase. Par l'affiliation à des régimes obligatoires, la sécurité sociale garantit les travailleurs contre les risques susceptibles de réduire ou supprimer leurs revenus. Ne vous en déplaise, la sécurité sociale est une garantie pour les travailleuses et les travailleurs, payée par les travailleuses et les travailleurs, elle n'est que dans votre esprit une charge pour l'entreprise. Tous ces assauts contre la sécurité sociale amorcés aux États-Unis dans les années 80, poursuivis en France dans les années 90, aggravés en France depuis 2017, tous ces assauts sont mus par une idée.
L'idée qu'il faut affamer la bête pour en venir à bout. L'idée que la sécurité sociale est un affranchissement insupportable vis-à-vis de la loi du marché.
Or, c'est précisément parce qu'il nous affranchit des lois du marché qu'il faut protéger ce bien commun gagné de haute lutte. Merci, Monsieur le Président.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le Président. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Monsieur Louis Boyard pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes.
Louis Boyard
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je veux répondre à la question que nous posent tous les Français à chaque fois que nous les croisons. Comment se fait-il qu'il y ait de plus en plus d'impôts mais que lorsqu'ils regardent autour d'eux, il n'y ait rien qui marche ? Qu'est-ce que vous pouvez bien faire avec l'argent des Français ? Eh bien, je leur réponds que ça ne tombe pas du ciel, que vous avez mis en place un mécanisme intelligent qui leur fait payer encore plus de taxes sans même que vous ayez à voter aucune loi et à la fin de cette chaîne, cette taxe supplémentaire finit dans la poche d'une grande fortune française. Ce mécanisme est très simple.
Vous connaissez le Loup de Wall Street : vendez-moi un stylo. Ce stylo est à un euro.
Sauf que vous, vous ne vendez pas des stylos, vous les taxez. Vous avez mis 20 % de TVA dessus, donc il est à 1,20 euro et vous prenez 20 centimes. Sauf que c'est la France de Macron et que dans la France de Macron, il y a beaucoup d'inflation. Maintenant ce stylo n'est plus à 1 euro, il est à 2 euros. Et vous ne prenez plus 20 centimes dessus, mais 40 centimes.
Et c'est là qu'est la douille. Parce que les revenus des gens, ils n'ont pas augmenté autant que l'inflation. Donc non seulement les gens payent plus cher ce qu'ils achètent, mais par rapport à leurs revenus, ils payent plus de taxes. Nous avons fait les calculs. Pour un travailleur au SMIC, c'est plus de 60 % d'augmentation de TVA.
Pour la CSG, en gros c'est la TVA sur les salaires, c'est plus 20 %. Donc pour le peuple, pour les travailleuses et les travailleurs, vous leur avez mis plus 60 % d'augmentation de la TVA et plus 20 % de CSG. Ça fait énormément d'argent. Mais qu'est-ce que vous avez bien pu faire de cet argent qui a été pris sur le dos du peuple ? Eh bien, vous avez cramé la caisse.
C'est tout de même assez étrange. La TVA c'était 11 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2017. Maintenant c'est 57 milliards. Et vous avez fait combien de cadeaux aux patrons en allègement de cotisations ? 42 milliards d'euros.
Cela veut dire que les trois quarts des augmentations de taxes que vous avez mis sur les travailleurs, ils ne sont pas allés à l'hôpital, ils ne sont pas allés aider les retraités, ils sont partis dans les poches de grandes entreprises qui ont une armée d'avocats fiscalistes qui maîtrisent parfaitement toutes vos magouilles pour garder le moindre centime qui pourrait être investi dans l'intérêt général. J'en termine avec un dernier chiffre. 0,1 % des grosses entreprises chez qui vous irez vous recaser une fois qu'on vous aura tous battus aux élections présidentielles et législatives. 0,1 % des grosses entreprises captent à elles toutes seules un tiers des allégements généraux. 0,1 % qui captent un tiers de tous vos cadeaux fiscaux.
Voilà comment vous avez cramé la caisse.
On pourrait se dire que vous avez touché le fond. Mais le macronisme soutenu par le Rassemblement National ne connaît pas le fond. C'est un immense trou noir, une forme de néant de l'intelligence politique parce que comme votre TVA ne permet pas de compenser l'inflation des dépenses de la Sécu et que vous l'avez vidée avec les cotisations, vous avez créé de la dette. Et même avec la dette, vous avez réussi à gaver le grand patronat. Il y a trente ans, les aïeux du macronisme ont créé une caisse spéciale pour tenir cette dette.
Ça s'appelle la CADES. À l'origine, il y avait quarante milliards de dettes dans cette caisse et elle devait s'arrêter en deux mille neuf. Nous sommes en deux mille vingt-six et il y a cent vingt milliards de dettes dedans. Quatre-vingt-dix pour cent de cette dette est possédée par des fonds de pension ou par des banques étrangères. Depuis qu'elle existe, la Sécurité sociale française a payé quatre-vingts milliards d'intérêts à la finance internationale.
Vous nous avez fait payer deux fois plus que ce qu'on devait rembourser. Bravo les Mozart de la finance. Et le problème, c'est pas ce que vous dites.
C'est pas que les gens ne veulent pas bosser. Il y a six fois plus de chômeurs que d'emplois disponibles dans notre pays. Le problème, c'est pas qu'on dépense trop. L'hôpital est au bord de l'effondrement. Le problème, c'est pas qu'on dépense trop dans les retraites.
Les retraités n'arrivent pas à vivre avec leur pension. Le problème, c'est pas l'explosion des APL. Ils arrivent pas à suivre l'explosion des prix du logement.
Non mesdames et messieurs les députés. Le problème, c'est celui de ceux qui se gavent. Voilà le problème de la France. Votre fanatisme vous aveugle. Votre croyance dans le néolibéralisme vous empêche de constater les faits.
30 ans que vous gavez le grand patronat. 30 ans qu'ils vous promettent que si vous les gavez, ils créeront de l'emploi. Résultat, nous sommes dans un chômage de masse. 20 % de chômage des jeunes, si tant est que leurs contrats, si souvent sous le salaire minimum, leur permettent de vivre. Michelin, Auchan, Valeo, Renault, Sanofi, Airbus, Nexity, combien de licenciements ?
30 ans que vous vendez à la découpe nos secteurs industriels à la finance internationale et aux fonds prédateurs. MA France, Vencorex, Whirlpool, General Electric, ArjoWiggins, tous ces licenciements, toutes ces familles brisées. Voilà la réalité crue de ce que vous avez fait à notre pays. Ont été détruits 45 maternités, 1700 bureaux de poste, 5000 kilomètres de voies ferrées, 10 000 écoles rurales et l'équivalent de 10 universités et de 12 hôpitaux.
On se croirait sorti d'une guerre. Tout ce qui nous rendait fiers autrefois, vous l'avez détruit, vous l'avez vendu parce que pour vous tout doit être privé et donc le peuple est privé de tout. Les salaires sont trop bas, les gens n'ont même pas de quoi payer la facture et le loyer. Terminé d'emmener les petits au cinéma, terminé d'aller se faire un restaurant, terminé de s'acheter un petit quelque chose pour pouvoir se faire plaisir. Le pays est en déconsommation, les gens consomment moins, le pays produit moins, la croissance est en berne, nous sommes au bord de la récession.
Car lorsque vous laissez une minorité s'accaparer la moitié des richesses, qu'ils la gardent pour eux ou qu'ils l'investissent dans la sphère financière internationale, il ne reste plus rien pour le pays, plus rien pour le peuple. Voilà ce que vous avez fait. Vous avez trahi le pays, vous avez trahi le peuple. Ce peuple, parlons-en. Parce que lorsqu'il manifeste, vous les tabassez.
Lorsqu'il fait des pétitions, vous les ignorez. Lorsqu'il vote, vous ne reconnaissez même pas le résultat des élections. Résultat, le pays fait du surplace.
L'alliance du macronisme et du Rassemblement National est crépusculaire. Ça ne sert à rien de vous demander de lutter contre l'extrême droite, ce serait comme vous demander de vous suicider politiquement. Depuis que le Rassemblement National est à l'Assemblée, il vote l'ultra-majorité des textes qui sont proposés par les macronistes. Vous êtes tellement mauvais que le grand patronat vous trompe. Cette bande d'irresponsables se presse d'aller prendre des repas avec Jordan Bardella dans les restaurants huppés de Paris.
Et plus la note est élevée, plus le RN change de position. Payé avec l'argent public que le Rassemblement National détourne, cela va de soi. Voilà que le Rassemblement National a carrément abandonné l'abrogation de la réforme des retraites.
Vous ne deviez plus tourner au Pepito ce jour-là car vous proposez même de faire travailler les gens jusqu'à 67 ans. C'est comme sur l'augmentation du SMIC. Vous êtes contre et votre augmentation du SMIC ce sera seulement si le patron veut bien et ce sera défiscalisé, donc il y aura de l'argent en moins pour la sécurité sociale. Alors je vous apprends entre autres beaucoup de choses, ça existe déjà et ça s'appelle la prime Macron. C'est un mauvais remake.
Les neuf milliardaires qui possèdent 90 % des médias vous prennent un type sorti de nulle part. Ils lui font faire la une, ils lui font faire du people, ils répètent : il est jeune, il est beau, c'est un cadre dynamique. Puis à la fin, il mène une politique pour les milliardaires au service des milliardaires.
Finalement, la politique économique de Jordan Bardella, c'est la même que celle de Macron, mais en plus raciste. Contrairement à l'image que vous vous en faites, le peuple de France n'est pas un peuple d'idiots. Ils suivent, ils regardent, ils comprennent. Et c'est à leur intelligence que nous voulons parler. C'est l'exact inverse de la politique macron-lepéniste qu'il faut réaliser.
Première étape : il faut augmenter les salaires et passer le SMIC à 1 700 euros pour permettre aux familles de vivre, pour permettre aux familles de respirer.
Et pour les petites entreprises qui ne peuvent pas payer, nous mettrons en place une caisse de péréquation des salaires qui sera financée par les grandes entreprises pour aider les petites. Ça, ça s'appelle la justice. Étape numéro deux : de par l'augmentation des salaires, les gens reconsommeront et donc cela relancera la production. Les milliards d'euros de cadeaux fiscaux et d'aides publiques seront réorientés vers la planification écologique. Au rythme auquel nous allons, nous allons dépasser les trois degrés de réchauffement climatique.
Au cœur de nos villes, il fera plus de 50 degrés. Les côtes françaises seront submergées par le niveau de la mer. Le secteur agricole sera bouleversé par les variations climatiques. Voilà l'enjeu économique existentiel auquel nous devons répondre. Alors les aides publiques de l'État seront intégralement orientées vers la planification écologique pour reprendre notre souveraineté agricole, énergétique, industrielle.
Nous ne ferons pas ce que vous avez fait aux générations futures. L'objectif premier du peuple français sera de permettre l'harmonie économique avec les écosystèmes et avec la nature. Étape numéro 3 : le partage du temps de travail. Nous ne reconnaissons pas la légitimité du 49.3 sur la réforme des retraites d'Élisabeth Borne. Et contrairement au Rassemblement National, nous l'abrogerons.
Nous ferons la retraite à 60 ans. La place de nos grands-parents n'est pas sur une chaîne de production. Elle est de profiter légitimement de leur retraite à la maison. La création d'emplois du fait du partage du temps de travail, la relance de la consommation, la planification écologique, tout cela fera entrer des cotisations dans les caisses et permettra de financer par exemple l'hôpital sur qui vous avez fait 5 milliards d'euros d'économie cette année. Voilà mesdames et messieurs les députés.
Vous observerez qu'il est possible de parler de politique sans avoir à ramener votre obsession sur l'Islam et sur l'immigration.
La question de l'avenir écologique, la question de l'emploi, la question des salaires, la question du service public, voilà ce à quoi le peuple de France nous demande de répondre. Le remboursement intégral des soins prescrits dans le dentaire, dans l'optique, dans l'auditif par le 100 % sécu, l'embauche de fonctionnaires dans la santé, dans l'éducation, dans la justice, le rétablissement de l'impôt sur la fortune et son renforcement, un plan massif d'investissement dans l'hôpital, dans les EHPAD, dans la petite enfance, une taxe sur les superprofits et sur les dividendes, la lutte contre la fraude fiscale qui est estimée entre 80 et 120 milliards d'euros par an et la lutte contre l'évasion vers les paradis fiscaux, voilà ce que nous avons à proposer au pays. Et si vous voulez des gens sérieux que rien ne fera jamais céder et qui sont capables de proposer autre chose que de couper dans les dépenses publiques, de couper des services publics ou de baisser les salaires, alors il existe un seul bulletin de vote et c'est celui de Jean-Luc Mélenchon. Je terminerai par dire quelque chose. Monsieur le rapporteur, vous disiez que l'ONDAM avait été respecté.
Il a été demandé de faire 4 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital. C'est faux, ils ont fait 5 milliards d'euros d'économies. Dites-moi où est-ce que vous êtes encore capable de faire des économies sur l'hôpital public. Une chose a été absente de tous les discours des libéraux qui se sont succédé à la tribune, c'est-à-dire les besoins essentiels des Français. Personne n'a parlé de déserts médicaux.
Personne n'a parlé de la précarité des familles. Personne n'a parlé de la difficulté à trouver une crèche. Et enfin, j'en terminerai par une autre chose. Vous nous dites : "Ça ne sert à rien de rejeter ce projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale parce que ça ne changera rien". Alors donc, l'adopter ne changera absolument rien.
Vous avez raison, hein, on sait que c'est une photographie. Mais nous, on n'a pas un problème avec la photographie, on a un problème avec le photographe. Parce qu'il doit de l'argent au peuple français et parce qu'il n'a aucune légitimité politique à présenter ce projet de budget qu'il n'est même pas capable de respecter quand il le fait passer par 49.3. Voilà ce que nous sommes en train de faire : de vous donner une leçon de politique et de suffrage universel.
Le peuple français en a marre de la politique que vous menez. Ils sont dégoûtés par ce que vous faites de nos services publics et ils sont catastrophés par ce que vous faites de la sécurité sociale. Nous les rassurons, dans un an viendra une élection présidentielle et viendront les jours heureux.
Speaker 65
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur le rapporteur général.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le président. Bon, Monsieur Boyard, professeur Boyard, vous nous donnez des leçons. Bon, on est habitué aux motions de rejet préalable de la France Insoumise, mais finalement vous n'aimez pas le débat.
Parce qu'avec cette motion de rejet préalable, vous voulez nous empêcher de regarder la réalité des comptes. Vous avez peur de les examiner. Vous avez peur de voir la réalité de la situation de nos finances sociales. Et donc, Monsieur Boyard, à un moment, moi je vous ai écouté, je vous ai pas interpellé. Je vous ai écouté.
Et donc à un moment, il faut être sérieux, il faut être responsable. Enfin, qui demain peut sérieusement ne pas regarder la réalité de nos finances ? Et donc peut-être que cette photographie ne vous convient pas. Peut-être que si vous la regardez avec sérieux, vous vous dites que votre discours est complètement à côté de la plaque.
Alors c'est sûr, j'ai pas votre expertise en économie. J'ai pas votre expertise en économie. Vous avez parlé de magouille, j'ai pas votre expertise en magouille, ça c'est sûr. Mais vous êtes un peu le Mozart de LFI. Vous ne manquez pas de toupet parce que votre premier, votre premier paragraphe où vous nous parlez et vous pleurez à la tribune sur les augmentations de taxes, vous citez les augmentations de CSG.
Mais mes chers collègues, vous vous rappelez l'automne dernier, les 50 nuances d'amendements de hausse de la CSG qu'on a eus avec les conséquences sur les Français de classe moyenne que vous avez portées ? Vous n'avez pas honte de tenir de tels propos à la tribune en ayant après avoir défendu autant d'amendements, avoir bloqué le débat parlementaire et nous avoir empêchés d'aller vraiment sur le fond des politiques publiques ? Franchement, moi j'ai aujourd'hui, je vous ai écouté et vous avez très peu parlé du texte, l'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Et ce dont on parle, c'est quelque chose de sérieux. Et ce qui m'a fait le plus mal, c'est quand vous avez dit que rien ne fonctionne. Et j'ai pensé à tous ces professionnels dans nos établissements de santé. J'ai pensé à nos professionnels dans les crèches. On ne peut pas jeter l'opprobre sur tout notre système parce que derrière, il y a des professionnels engagés et dévoués et ils méritent le respect, la considération.
Avec de tels discours caricaturaux, vous jetez l'opprobre sur l'ensemble du système.
Et puis vous vous mettez au pilori tous ceux qui créent de la valeur en France. Mais si on veut avoir un système de la sécurité sociale qui fonctionne, on a besoin dans notre pays qu'il y ait des personnes qui créent de la valeur. C'est par le travail qu'on a fondé la sécurité sociale. Chacun contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins. Moi je crois en la cotisation, il faut lui redonner du sens.
Je me suis battu. Mais oui, vous pouvez dire que je suis nul. Mais moi je vous ai respecté et je vous ai écouté jusqu'au bout. C'est la différence entre nous. Moi je respecte tout le monde et je suis prêt au débat.
Mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion de rejet préalable de manière à ce qu'on examine avec le plus grand des sérieux, parce que c'est notre travail de parlementaires, ces comptes de la sécurité sociale pour 2025.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le rapporteur général. Nous passons aux explications de vote sur cette motion avec des orateurs par groupe et deux minutes maximum par orateur. Pour le groupe socialiste, la parole est à Madame Fanny Dombre-Coste.
Fanny Dombre Coste
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Voter l'approbation des comptes de la sécurité sociale, c'est cautionner près de dix ans de gestion délétère de nos comptes sociaux ayant entraîné à la fois un déficit excessif et une détérioration de nos services publics et de l'offre de soins. Le bilan de cette gestion depuis 2017 est clair : des comptes sociaux qui se dégradent, des services publics affaiblis par des politiques gouvernementales qui ont détérioré la qualité du service rendu.
Alors que le déficit de la sécurité sociale a franchi le seuil des 21 milliards d'euros en 2025, 3 milliards de plus que l'année précédente, le groupe socialiste rappelle que cette situation est le résultat d'un choix politique, celui d'asphyxier les recettes en multipliant notamment les exonérations de cotisations pour près de 80 milliards d'euros. Ce projet de loi est aussi le moment de faire le bilan des engagements non tenus de vos gouvernements successifs. Le gouvernement Bérou s'était engagé à une augmentation d'un milliard de moyens pour nos hôpitaux. Résultat, 1,2 milliard de coupes supplémentaires ont été réalisées sur les hôpitaux et les établissements du médico-social.
Ces économies ont contribué à aggraver la situation financière déjà fragile de ces établissements de santé et ainsi la qualité même du service et l'accès aux soins. Le gouvernement BÉROU s'était aussi engagé à tripler le fonds d'urgence pour les EHPAD de 100 à 300 millions d'euros. Résultat, la dépense a été sous-exécutée à hauteur de 400 millions d'euros dont 300 millions liés au gel de crédit. Ces sous-exécutions délibérées posent un sujet majeur, celui de l'insincérité de votre exécution budgétaire. Le Parlement a voté, le gouvernement a décidé seul de faire autrement.
Il s'agit ici d'une question de respect d'un principe fondamental de la démocratie représentative. Face à cette situation, les socialistes proposent une voie différente.
Nous défendons une stratégie pluriannuelle visant une hausse des ressources en limitant les exonérations, en luttant contre la fraude et notamment aux cotisations sociales. Nous défendons aussi un investissement massif dans l'hôpital public, dans la prévention et la pérennisation de ses ressources, de ces services publics essentiels. La mauvaise gestion des comptes tout comme l'insincérité de leur exécution nous amène à voter pour la motion de rejet préalable.
Christophe Blanchet
Merci Madame la députée. Pour le groupe Droite Républicaine, la parole est à Madame Sylvie Bonnet. Attendez. Allez-y.
Sylvie Bonnet
Merci Monsieur le Président.
La motion de rejet préalable qui vient de nous être présentée n'est pas une surprise sur la forme, mais elle est profondément regrettable sur le fond. Le rejet préalable, c'est le refus de la confrontation des idées. Et face à un sujet aussi crucial que le budget de la sécurité sociale des Français, s'il vous plaît, cette attitude n'est pas à la hauteur des enjeux. L'approbation des comptes de l'année 2025 est un exercice de vérité, de transparence et de clarté démocratique. Voter ce rejet préalable, ce serait refuser de regarder la réalité des chiffres en face.
Ce serait refuser d'analyser où est allé l'argent des contribuables et des cotisants, dans nos hôpitaux, pour nos retraités, pour le financement de l'autonomie de nos aînés ou pour le soutien à nos familles.
Comment prétendre vouloir sauver notre modèle social si on refuse d'en examiner le grand livre des comptes ? Comment prétendre défendre les services publics si l'on rejette en bloc l'outil qui permet d'en mesurer l'efficacité et les coûts réels ? Chers collègues, notre assemblée est le lieu du verbe, de la contradiction et de la construction législative. La politique de la chaise vide ou du refus d'obstacle n'a jamais fait avancer le pays. Pour le respect de nos institutions, pour la transparence que nous devons à nos concitoyens et pour que vive le débat démocratique au sein de cet hémicycle, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
Merci.
Christophe Blanchet
Merci, madame la députée. Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à madame Danielle Simonnet.
Danielle Simonnet
Merci, monsieur le président. Chers collègues, qui veut tuer son chien l'accuse de la rage. Vous avez vidé les caisses de la sécurité sociale, puis vous accusez la sécurité sociale d'être déficitaire. La question est simple : y a-t-il lieu de poursuivre l'examen d'un texte qui ne fait que consacrer les conséquences de cette politique ? Pour le groupe Écologiste et Social, la réponse est non.
Car derrière ces comptes, il y a un bilan politique.
Et ce bilan est préoccupant. Les recettes de la Sécu reculent, les besoins des gens explosent et les comptes sont dans le rouge. À l'arrivée, c'est un déficit organisé, aggravé. Cessez d'assécher les ressources de la sécurité sociale en multipliant les exemptions et exonérations sociales pour préparer la casse des droits sociaux comme sur les retraites. 35 milliards d'euros de niches sociales ne sont pas compensés chaque année par l'État selon un rapport du Sénat.
35 milliards ! Et pendant ce temps-là, l'industrie pharmaceutique engrange des bénéfices records. La véritable hérésie budgétaire, c'est plutôt de prétendre répondre à des besoins croissants avec des moyens constants.
Un Français sur trois juge difficile l'accès aux soins de proximité. Onze millions de personnes vivent à plus de trente minutes d'un service d'urgence. Les fermetures de centres de santé et d'hôpitaux de proximité se poursuivent. Les renoncements aux soins deviennent massifs. Pourtant, la sécurité sociale continue de protéger nos concitoyens.
Elle demeure l'une des plus grandes et belles conquêtes sociales de notre pays. Grâce à elle, on vit en France mieux, plus longtemps et en meilleure santé. Mais jusqu'à quand ? Nous appelons à sanctuariser les recettes, à protéger l'héritage du Conseil National de la Résistance, sans recul, sans contournement. Nous appelons à aller plus loin.
Une sécurité sociale unifiée, cent pour cent des soins remboursés, simple, lisible, universelle.
Pour finir, une conquête sociale n'a pas vocation à être administrée d'en haut. Elle doit revenir entre les mains de celles et ceux qui l'ont bâtie et qui la financent, les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur du rejet de ce texte.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Pour le groupe Démocrate, la parole est à Monsieur Jean-Charles Grelier.
Jean-Carles Grelier
Merci, Monsieur le Président. Avec cette énième motion de rejet, on nage en plein paradoxe. Paradoxe de ceux qui veulent que ce Parlement exerce son pouvoir constitutionnel de contrôle, mais qui lui refusent l'exercice.
Paradoxe de ceux qui ont bâti avec les gouvernements qui se sont succédé des compromis pour faire voter cette loi de financement de la sécurité sociale et qui aujourd'hui en demandent le rejet de l'examen. Compromis de ceux qui en permanence veulent que le Parlement débatte, s'explique et s'exprime et qui aujourd'hui le privent de ce nouveau débat. Paradoxe de ceux qui confondent caricature et sérieux dans leurs propos et leurs démonstrations. Et pour finir, paradoxe de ceux qui veulent contester la politique du gouvernement mais qui refusent tout débat et la possibilité de s'en expliquer. Alors au terme de tous ces paradoxes que représente cette motion de rejet, nous n'avons qu'une certitude, c'est que ceux qui la portent, s'ils arrivaient demain au pouvoir, mettraient la République sans dessus dessous.
Christophe Blanchet
Le député sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le groupe Horizons, la parole est à Monsieur François Gernigon.
François Gernigon
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Par cette motion de rejet, le groupe LFI nous demande de rejeter ce texte avant même d'en débattre. Le projet de loi que nous examinons n'autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette puisqu'il ne fait que constater.
Il établit, conformément à la loi organique du 14 mars 2022 portée par notre ancien collègue Thomas Mesnier, la photographie certifiée de nos comptes sociaux pour l'exercice 2025. C'est la quatrième année consécutive que nous exerçons ce droit de regard renforcé. Et cette photographie est sévère. Le déficit de l'ensemble des branches et du fonds de solidarité vieillesse atteint plus de 21 milliards d'euros contre 15 en 2024 et 11 en 2023. Deux branches concentrent l'essentiel du déséquilibre : la maladie à 16 milliards d'euros et la vieillesse à un peu plus de 7 milliards d'euros.
Et la CADES en absorbe encore 16 milliards sur le seul exercice 2025. Pour autant, des efforts commencent à porter leurs fruits, même s'ils méritent d'être amplifiés par une réforme ambitieuse de notre modèle social et non par un simple rabot. Le solde est moins dégradé d'environ 1,5 milliard qui ne l'anticipait la loi de finances pour 2026. Sur l'ONDAM, les dépenses s'établissent à 265 milliards, soit 500 millions de moins que prévu avec une progression de 3,4 % conforme à notre vote. Voilà des signaux que nous devons saluer sans nous en satisfaire pour autant.
Reste la question de la responsabilité. En commission, mardi dernier, ce texte a été rejeté article par article, et nous vous proposons aujourd'hui de le rejeter une fois encore par avance. Dans quel objectif ? Rejeter une loi d'approbation des comptes ne réduit pas le déficit d'un seul euro, ça ne change rien. Cela ne modifie pas la réalité des chiffres.
Cela prive simplement la représentation nationale d'un acte de sincérité, de transparence et de contrôle démocratique.
Christophe Blanchet
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe GDR, la parole est à Monsieur Yannick Monnet.
Yannick Monnet
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur. Ce projet de loi est censé éclairer les débats de notre Parlement dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. En réalité, c'est un texte qui cherche à nous enfermer dans une logique immuable dont les effets sont catastrophiques tant pour la sécurité sociale que pour notre système de soins et les assurés sociaux.
En réalité, c'est un texte qui, ne disant pas un seul mot sur les besoins sociaux et sanitaires, voudrait nous faire croire que la sécurité sociale n'est qu'un abîme financier. Et sur cette base, ce projet de loi ne sert qu'à poser les jalons, toujours les mêmes depuis des années, aux débats à venir. La lecture de ces comptes par le Gouvernement et la droite de cet hémicycle est en effet bien rodée. Le déficit de la sécurité sociale est structurellement intenable, les dépenses dérapent, il faut mettre un frein à la soi-disant générosité de notre système de santé et social.
Dans ce sillage, la Cour des comptes considère qu'il faut engager dès à présent un nouvel effort d'économie de 10 milliards d'euros par an. Bien entendu, Monsieur le rapporteur, il n'y a pas un mot sur les ressources de la sécurité sociale et surtout sur le fait que les recettes issues du travail à travers les cotisations sociales ne représentent plus que 48 % du financement de la sécurité sociale. Et alors que l'IGAS et l'IGF ont confirmé que les sous-financements chroniques par l'ONDAM nourrissaient le déficit de nos hôpitaux et de nos EHPAD et donc l'endettement de la sécurité sociale, la ministre de la Santé nous annonce qu'il faut continuer avec la logique de l'ONDAM. Elle évacue d'emblée toute alternative telle que les lois de programmation pluriannuelle dont elle reconnaît pourtant qu'elles font consensus chez les acteurs de santé et pour une bonne part d'entre nous. Nous refusons cet immobilisme parce que la situation sociale et sanitaire s'aggrave et que les besoins, notamment ceux liés au vieillissement, exigent urgemment une alternative politique courageuse visant à rétablir pleinement la sécurité sociale.
Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Pour le groupe UDR, la parole est à Monsieur Éric Michoux.
Éric Michoux
Merci Président. Vous nous demandez d'approuver un déficit des comptes de la sécurité sociale pour 21,6 milliards d'euros. Mais même vos copains de vos rangs qui sont à la Cour des comptes vous alertent et disent que le système est hors de contrôle, c'est le rapport du 27 mai 2025. Pour mémoire, 10 milliards de déficit en 2023, 15 milliards en 2024. Les Mozart de la finance ont encore frappé mais ils ont surtout abandonné la France et les Français.
Mais quelle incompétence !
Alors vous tentez des innovations. Par exemple, France Travail. France Travail nous amène aujourd'hui à 8 % de chômeurs alors que la moyenne européenne c'est moins de 6 %.
Alors vous tentez France Santé. 65 % des Français ont refusé ou renoncé à se soigner. 87 % du territoire est classé en désert médical. 14 milliards de fraude sociale. Il y a pas longtemps encore vous aviez innové sur France Magouille avec des alliances contre nature entre les gauchistes et les LR.
Et maintenant vous inventez France Faillite. Alors France Faillite avec un Premier ministre faillitaire, un gouvernement faillitaire, un pays au bord du dépôt de bilan avec votre funeste dette de 3 600 milliards, on sait même plus tellement c'est énorme. Mais quel héritage la macronie et ses complices vont donner aux générations à venir.
Après avoir fait les poches des retraités, vous allez continuer le braquage et augmenter les cotisations sociales et patronales. Enfin, n'oublions pas que le budget de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté à grands renforts de 49.3, sans débat, sans légitimité, dans le plus profond mépris des représentants de la nation et des Français. Dans ce cadre-là, l'UDR approuvera cette motion de rejet. Merci.
Speaker 78
Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à Madame Joëlle Mélin.
Joëlle Mélin
Merci Monsieur le Président. Oui, la loi organique de 2022 a prévu des avancées en matière de loi de financement de la sécurité sociale, nous l'avons constaté, mais sur la forme uniquement. Rien sur le fond. Vous voulez nous faire adopter les comptes consolidés au 31 décembre 2025, mais cela nous est carrément impossible. La photographie que vous nous présentez, elle est franchement maquillée.
L'article liminaire qui nous est présenté donc en points de PIB sont des comptes incluant des régimes obligatoires de la sécurité sociale mais aussi la CADES, par nature en excédent, qui fausse les comptes, d'autant plus que ces comptes sont présentés là aussi après transferts internes et externes.
Il ne s'agit pas chers collègues de refuser le débat mais nous voudrions savoir ce que nous votons. Donc tant que le liminaire, le tableau d'équilibre de l'année N-1 ne nous seront pas présentés peut-être sous la forme que vous souhaitez initialement mais hors CADES et hors transfert, il sera de notre responsabilité de ne pas le voter. Je vous rappelle que les comptes sont déclarés depuis déjà deux ans hors de contrôle.
Il ne faut pas leurrer plus avant les députés et les Français. Je vous remercie.
Speaker 65
Merci Madame la députée. Pour le groupe EPR, la parole est à Madame Annie Vidal.
Annie Vidal
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Une fois de plus, nous sommes invités par la France Insoumise à ne pas débattre. C'est votre choix, mais ce n'est pas le nôtre. Vous refusez d'examiner un texte, vous refusez de regarder la réalité en face que vous déformez d'ailleurs. Pourtant, ce projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale n'est pas un texte politique.
Ce n'est pas un programme, nous avons eu tout à l'heure le dévoilement du programme de Jean-Luc Mélenchon.
Ce n'est pas une réforme. C'est une présentation comptable de 2025, budget qui n'a pas été, qui n'a pas été fait par 49.3 mais qui a été voté ici dans cette enceinte après de nombreux compromis. C'est une photographie à date de la réalisation de 2025. Et je précise qu'ils sont certifiés par la Cour des comptes. Sachez que cette année pour la première fois l'ensemble des branches a été certifié et que la Cour des comptes a précisé dans son rapport que les tableaux d'équilibre présentaient le juste reflet de la situation de la protection de la sécurité sociale.
Il y a des périmètres, il y a des choses qui varient selon l'article liminaire et les tableaux d'équilibre. Mais tout cela est juste et n'est pas entaché d'insincérité.
Rejeter ce texte avant même de l'examiner, c'est priver les parlementaires, les partenaires sociaux, les chercheurs et les citoyens des informations dont ils ont besoin. La réalité, elle ne disparaîtra pas parce qu'on refuse de la nommer, de la regarder en face. Le déficit est de 21 milliards d'euros, c'est vrai. La dette sociale s'élève à 99,7 milliards d'euros, c'est 6 milliards de plus qu'en 2024, c'est vrai.
Ce ne sont pas des constructions idéologiques. Ce sont des faits validés, documentés. Et ces déficits sont portés essentiellement par la branche retraite et par la branche famille. Nous voulons regarder cette réalité en face. Nous voulons tirer les enseignements et nous voterons contre, fermement contre cette motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci, Madame la députée. Pour le groupe La France insoumise, la parole est à Adrien Clouet.
Hadrien Clouet
Merci, Monsieur le Président. On va discuter de la magouille suprême après avoir reçu des leçons de magouille des bagages accompagnés de Nicolas Sarkozy, situation très étonnante s'il en est.
Bon, finissons-en. Personne ne veut approuver vos comptes de la sécurité sociale. Ils sont faux, ils sont mauvais, vous êtes nuls, vous devez partir. Les quatre, je vais essayer de les placer en une minute cinquante, ça va être juste mais on va essayer pour les gens dehors. Le déficit, c'est vous.
Le déficit, c'est vous. Point. C'est tout. Résumé rapide. Vous avez baissé les contributions de celles et ceux qui pouvaient payer, les plus riches.
Donc vous avez vidé les caisses de la sécurité sociale qui, faute de ressources, doit s'endetter. Où est-ce qu'elle s'endette ? Auprès de ceux qui ont de l'argent. Qui a de l'argent ? Ceux auxquels vous les avez rendus au début de l'opération.
Voilà. Donc c'est une arnaque de bout en bout. Cette arnaque, on va vous la faire payer aujourd'hui et chaque jour jusqu'à l'année prochaine et l'élection de Jean-Luc Mélenchon, occasion à laquelle nous remettrons enfin les comptes de la sécurité sociale dans les mains de celles et ceux auxquels elle appartient : les assurés, les travailleuses et les travailleurs.
Car oui, nous avons plus confiance dans l'ensemble des travailleurs de ce pays que dans le plus intelligent des macronistes qui sera toujours inférieur à elle et à eux. Et si nous leur remettrons les comptes entre leurs mains, c'est parce que nous savons comment supprimer les déficits artificiels que vous avez instaurés. Par exemple, en mettant en œuvre la sécurité sociale intégrale comme l'a annoncé Jean-Luc Mélenchon dimanche à Saint-Denis dans ce grand meeting. Ceux qui ne l'ont pas vu peuvent le revoir, c'est sur YouTube. Je le rappelle, dans ce pays, dans ce pays, des sommes exorbitantes sont détournées par les institutions de prévoyance, par les assureurs privés qui prennent leur part de marketing, de publicité, de dépenses parasitaires sur nos cotisations.
Les réintégrer à la sécurité sociale, c'est gagner 9 milliards d'euros, de quoi rembourser vos frais à toutes et tous qui nous écoutez, en lunettes par exemple, en prothèses également, etc., etc. Ainsi, c'est le progrès social qui mettra fin au déficit, car le déficit, c'est la réaction, c'est vous, partez.
Speaker 65
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe LIOT, la parole est à Monsieur Stéphane Viry.
Stéphane Viry
Merci, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les Présidents de commission, Monsieur le Rapporteur général. Il est des rendez-vous chaque année qui, à force d'être répétés, peuvent perdre leur sens.
L'approbation des comptes de la sécurité sociale est l'un d'eux. Chaque année, chaque année désormais, rejeter ce premier budget de la nation est devenu une formalité. Mais prenons garde, mes chers collègues, ce qui est une routine ne doit jamais devenir indifférence. Car les chiffres accusent et l'accusation, c'est la Cour des comptes elle-même qui l'apporte. Son président relève que le volume d'erreurs et de fraudes demeure trop élevé.
Ce soir, on nous demande donc d'approuver des comptes que leurs propres gardiens jugent peu fiables. Et par ailleurs, la trajectoire est vertigineuse.
Près de 11 milliards de déficit il y a deux ans, 24 milliards l'an passé, et cette année on va vers 22 milliards de déficit. Ce n'est plus une dégradation, c'est un gouffre devenu structurel. Et mes chers collègues, nos finances sociales ne traversent pas une mauvaise passe, elles sont durablement malades. Et la Cour, c'est ce qui doit nous interpeller, alerte elle-même sur un risque de crise de liquidité, ni de l'endettement et de l'extinction de la CADES. Ce n'est donc plus l'équilibre de nos comptes qui vacille, c'est la capacité même de notre protection sociale à tenir debout.
Ce qu'on doit dire à cet instant, c'est que ce texte que vous nous demandez d'approuver, il ne trace aucun cap. Et chacun sait que le PLFSS 2027, à six mois de l'élection présidentielle, ne portera en lui aucune mesure de redressement.
Et disons-le très simplement, la sécurité sociale ne manquera pas d'un manque d'argent et ne mourra pas d'un manque d'argent, elle mourra d'un manque de vision. Notre pays s'est programmé des choses pour ses armées, s'est programmé des choses pour l'énergie, mais pour la sécurité sociale, ciment de notre pacte républicain, nous naviguons à vue. Il n'est pourtant pas pire aveugle que celui qui refuse de voir. Il est temps de passer à une programmation pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale. Mes chers collègues, par rapport à cette motion de rejet, faut-il le dire, approuver ces comptes, ce serait approuver le renoncement que je dénonce.
Nous ne le ferons pas, le groupe LIOT votera majoritairement pour la motion de rejet.
Christophe Blanchet
Merci Monsieur le député. Nous allons passer au vote de cette motion de rejet. Je demande à chacun de regagner sa place sans courir. Ne courez pas. Tranquillement.
Non non. Y en a qui arrivent aussi chez vous, vous inquiétez pas. Regardez. Ne courez pas. Chacun est à sa place.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 227, exprimés 227, majorité 114, pour 145 contre 82. L'Assemblée nationale a adopté. Prochaine séance demain à 14h, questions au Gouvernement et débat en salle Lamartine sur le thème bilan de l'action de la Banque de France.
La séance est levée.
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