Commission du développement durable : Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
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Développement durable (commission) Assemblée nationale
Marcellin Nadeau
Or, on prétend encore y répondre avec les mêmes règles que partout ailleurs. Derrière son apparence technique, c'est-à-dire une habilitation comme l'a indiqué la présidente au titre de l'article 73 de la Constitution, ce projet de loi tire simplement la conséquence de ce décalage. Il permet ou il permettrait à la Martinique d'adapter et au besoin de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans ces deux domaines : eau, énergie.
Non pour en l'espèce s'écarter de la République, mais pour rendre l'action publique enfin efficace là où la norme uniforme a échoué. Dans ce contexte, l'article premier rend à la Martinique la maîtrise de sa transition énergétique. Il renouvelle et élargit une habilitation déjà accordée en 2011, il faut le préciser, mais expirée en 2021. Depuis, l'assemblée de Martinique ne peut même plus modifier ses propres règles, pourtant devenues obsolètes. Sa réglementation thermique conçue il y a plus de dix ans est devenue contre-productive.
Elle pousse à climatiser à outrance, donc à brûler davantage de fioul. Elle n'est plus conforme aux nouvelles directives européennes en la matière. De même, sa réglementation en matière d'installations photovoltaïques est devenue contre-productive en interdisant la réalisation de projets pourtant utiles au territoire. Alors là, je voudrais préciser que les élus de Martinique ont pris avec la précédente habilitation la décision de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en zone agricole et en zone naturelle, ce qui était salutaire. Ce qui fait défaut et qui est restrictif, c'est justement la limitation de la puissance au niveau des dispositifs alternatifs à l'implantation en zone naturelle et en zone agricole.
Alors renouveler l'habilitation, c'est permettre, il faut le dire, à la collectivité de moderniser ses règles, de bâtir un mix cohérent avec l'éolien en mer, la géothermie. C'est aussi lui rendre la main sur les règles encadrant les énergies renouvelables existantes. Elle pourra ainsi revoir les conditions d'implantation du photovoltaïque, parfois trop restrictives. Et nouveauté par rapport à 2011, c'est donner désormais à la Martinique, et c'est important, les moyens d'organiser la mobilité dite durable et le déploiement des bornes de recharge sur notre territoire.
C'est au fond permettre à la collectivité de définir sa propre politique de transition énergétique avec une seule limite, et c'est important de le préciser, la collectivité ne pourra pas prendre de mesures alourdissant la fameuse CSPE, c'est-à-dire la contribution au service public de l'énergie. Ensuite, l'article 2 donne à la Martinique les moyens d'améliorer la gestion institutionnelle du service de l'eau. Aujourd'hui, l'exercice de la compétence en matière d'eau est éclaté en trois communautés d'agglomération au périmètre, il faut le préciser également, sans rapport avec les bassins versants.
Cet éclatement nourrit les conflits, bloque tout investissement coordonné et rend impossible une politique cohérente à l'échelle de l'île. L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement, une solution que tous les acteurs du territoire appellent de leurs vœux depuis plusieurs années. Je veux être clair, car l'honnêteté est ici plus utile que l'enthousiasme qui m'anime. Cette habilitation est un point de départ, pas un aboutissement. Elle nécessitera un véritable travail politique au niveau local.
L'exemple guadeloupéen doit nous tenir en éveil. Là-bas, la création par la loi d'une structure unique n'a pas suffi à résoudre les difficultés.
Quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d'euros et les coupures d'eau persistent. La leçon est nette : une gouvernance unique ne vaut que si elle s'accompagne d'une trajectoire financière soutenable et d'un engagement politique durable de l'État et des élus locaux. Il y a en la matière une véritable exigence de résultat que la seule création d'une autorité unique ne pourra pas résoudre. Au-delà des deux articles, ce texte engage notre conception de la République. Trop souvent, l'habilitation de l'article 73 est perçue comme une faveur concédée d'en haut, l'exception d'un territoire qui devrait justifier au cas par cas.
Je vous propose de renverser le regard.
La même réforme constitutionnelle de 2003 a inscrit à l'article 72 que les collectivités ont vocation à décider à l'échelon où les compétences peuvent le mieux s'exercer. C'est le principe de subsidiarité. Pour l'énergie et l'eau en Martinique, cet échelon, à l'évidence, c'est l'échelon martiniquais. Mes chers collègues, aucun amendement n'a été déposé en commission sur ce texte. Je m'en réjouis.
C'est le signe, et je l'espère d'ailleurs, d'un large consensus. Le Conseil d'État a validé sa constitutionnalité.
Le Sénat l'a adopté sans aucune modification de fond. Je vous propose donc de l'adopter à votre tour sans modification dans la perspective d'un vote conforme en séance pour ne pas retarder davantage des réponses que les Martiniquaises et les Martiniquais attendent depuis trop longtemps. Reconnaître que l'uniformité de la règle n'est pas toujours synonyme d'égalité réelle et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l'efficacité, c'est faire honneur à l'esprit même de l'article 73 de la Constitution. C'est aussi tout simplement faire confiance à un territoire et à ses élus. Je vous remercie de votre attention.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Je donne maintenant la parole pour les orateurs des groupes à Yoann Gillet pour trois minutes. Ah il est pas arrivé. Mais c'est pas grave on lui donnera la parole tout à l'heure. Je donne donc la parole à Marie-Philippe Lube.
Sylvie Robert
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Pour la première fois au sein de notre Parlement, nous examinons un projet de loi exclusivement dédié à l'habilitation d'une collectivité d'outre-mer, les précédentes habilitations ayant été données par des articles adossés à divers projets de loi.
Cette initiative fait preuve d'une volonté forte de décentralisation et d'adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques que sont l'eau et l'énergie. Comme vous le savez, la Martinique est une zone non interconnectée, c'est-à-dire qu'elle n'est pas reliée au réseau d'électricité continental. Le rapport issu du Sénat fait état d'une dépendance critique aux énergies fossiles, 73 % de l'énergie produite étant issue d'une production non décarbonée. Ces contraintes, qui rendent les tarifications particulièrement sensibles aux risques météorologiques comme géopolitiques, entraînent un surcoût de l'électricité près de quatre fois plus cher que dans l'Hexagone.
L'article premier entend répondre à ces enjeux en habilitant l'assemblée de Martinique à actualiser la réglementation mise en place en 2013 sur le fondement d'une première habilitation accordée en 2011 qui a expiré en 2021. Le cadre normatif pourra ainsi être mis à jour afin d'accélérer la décarbonation de l'île, de moderniser la réglementation thermique qui pousse à titre d'exemple à un recours massif à la climatisation, et de transposer des directives européennes relatives à l'efficacité et à la performance énergétique des bâtiments. Cet article ouvre donc la voie à une gestion territorialisée tout en protégeant les habitants de potentielles répercussions tarifaires que de tels chantiers peuvent faire peser sur les charges du service public.
La question de l'eau traitée dans le second article représente également un enjeu crucial pour la Martinique. En effet, la compétence en matière d'eau et d'assainissement est exercée depuis 2017 par trois communautés d'agglomération, mais la collectivité territoriale de Martinique intervient également dans ce domaine en captant près de 15 % de production. Cette organisation qui pâtit d'une faible coopération entre les acteurs pose différentes problématiques. D'abord, elle permet aux entreprises de captage d'imposer des tarifications différentes, créant de fortes inégalités territoriales. La ressource en eau étant certes présente mais inégalement accessible, certains territoires à l'image du sud de l'île qui ne possède aucun captage sont fortement exposés à ces disparités d'accès.
Par ailleurs, le mauvais état du réseau ainsi que sa gestion inadaptée impliquent des pertes considérables. L'observatoire de l'eau de Martinique évalue cette déperdition à 46 % en 2025, soit près d'un litre d'eau sur deux capté en Martinique. La création et la mise en œuvre d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement représente alors une réponse concrète à ces difficultés. Ce dispositif viendrait satisfaire une demande unanime de la part des élus de l'assemblée de Martinique qui a également été exprimée par les acteurs locaux de captage de l'eau via une convention cadre signée en novembre 2023. Soucieuse d'apporter des réponses concrètes et attendues, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.
Toutefois, je tiens à partager, Monsieur le rapporteur, mon interrogation sur les possibilités réelles qu’offre cette habilitation. N’enlevant rien à la légitimité de cette demande, cette délégation prendra fin en 2028 au renouvellement de l’assemblée de Martinique, tel qu’établi par la loi organique. S’il est par ailleurs prévu une possible prorogation de ces dispositions...
Jean-Philippe Nilor
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Les deux demandes d'habilitation en discussion, l'une en matière d'énergie, l'autre en matière d'eau et d'assainissement, s'inscrivent dans cette logique salutaire de transfert de pouvoir législatif et normatif au niveau local que nous appelons de nos vœux de manière récurrente. Si ce pouvoir accordé aujourd'hui est limité à la fois dans le temps et dans son champ de compétence, nous demeurons toutefois déterminés à avancer dans ces deux domaines avec ce levier que nous accorde un corpus législatif corseté par l'article 73 de la Constitution.
Nous voterons ces deux demandes avec une certitude chevillée au corps que ces marges de manœuvre iront en s'amplifiant dans les années à venir. Concernant l'habilitation en matière d'énergie, il s'agit d'une demande de renouvellement d'une habilitation obtenue depuis 2011, renouvelée pour la première fois en 2016, qui a expiré en 2021. Et par une délibération de juillet 2023, l'assemblée de Martinique a demandé une nouvelle habilitation dont le périmètre a été élargi par rapport à l'habilitation de 2011 à la mobilité décarbonée. Territorialiser la politique énergétique et respecter la capacité de la Martinique à penser et construire ses propres solutions sont une nécessité absolue si l'on veut atteindre la souveraineté énergétique d'ici à 2030. Concernant l'habilitation en matière d'eau et d'assainissement, la première loi sur l'eau de décembre 64 ne contenait aucune disposition concernant les outre-mer.
Il a fallu attendre la loi d'orientation pour l'outre-mer votée en 2000 pour que soient créés les offices de l'eau. La Martinique a de son côté toujours cherché à se départir de bon nombre de paradoxes dans la gestion de l'eau qui sont autant de problèmes à surmonter que de défis à relever. Une partition du territoire en terme de captage d'eau situé principalement dans le nord de l'île associée à une partition des acteurs de l'eau rendent illisible la gestion efficiente et cohérente de la ressource.
Comment justifier qu'un territoire de 1128 kilomètres carrés soit découpé en autant de morceaux administratifs dans la gestion d'une ressource aussi vitale ? Cette hyperfragmentation des décideurs, des opérateurs, notamment des opérateurs privés, et des tarifs est une anomalie que les usagers paient au prix fort. Face à cette crise, j'ai déposé en octobre 2025 une proposition de loi demandant la création d'une autorité unique de l'eau pour la Martinique. Et cette proposition, que j'ai décidé moi-même de mettre en retrait pour privilégier la voie de l'habilitation qui augure d'un travail de co-construction, un travail collectif de l'ensemble des élus martiniquais.
L'assemblée de la collectivité territoriale de Martinique et le congrès des élus ont voté à l'unanimité pour cette création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement pour l'ensemble du territoire. Il n'y a donc aucune raison pour nous, au niveau du groupe LFI, de ne pas voter en conscience et en responsabilité ce projet de loi.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Je donne la parole du coup à Yoann Gillet qui est arrivé s'il est prêt.
Yoann Gillet
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. La loi dont nous débattons aujourd'hui habilite l'Assemblée de Martinique à prendre des dispositions spécifiques en matière d'énergie, ainsi qu'à créer et mettre en œuvre une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Personne ne peut ignorer la situation des réseaux vieillissants, des pertes d'eau importantes, importantes mais aussi importantes que dans certains territoires hexagonaux, même si évidemment bien plus importante que la moyenne en hexagone. Des coupures qui se multiplient et des usagers qui supportent un coût de l'eau supérieur à celui constaté dans l'hexagone.
C'est une situation qui n'est évidemment pas acceptable pour nos compatriotes. Pour autant, le texte qui nous est soumis appelle à plusieurs interrogations. Il nous est demandé d'autoriser la mise en place d'une nouvelle gouvernance sans que nous connaissions réellement ses contours, ni sa composition. Comment seront réparties les compétences ? Quelle place sera laissée aux intercommunalités et aux communes ?
Quels seront les moyens financiers mobilisés ? Autant de questions essentielles qui demeurent aujourd'hui sans réponse. D'ailleurs, le Sénat lui-même a souligné ce manque de visibilité. La commission saisie au fond a souligné que l'efficacité de cette future autorité dépendra entièrement des modalités de gouvernance qui seront définies après l'adoption de l'habilitation.
Autrement dit, nous sommes invités à approuver un principe sans disposer des éléments permettant d'en évaluer les conséquences concrètes. Or, les Martiniquais n'attendent pas une nouvelle architecture administrative, ils attendent des résultats, ils attendent des réseaux rénovés, moins de fuites, moins de coupures et un service public plus efficace. Cette question est d'autant plus importante que le groupe Rassemblement National défend une conviction simple : plus on éloigne la décision du terrain, moins le service est efficace. Depuis des années, on retire des compétences aux communes au profit de structures toujours plus vastes et toujours plus éloignées des habitants. Il est temps de faire confiance à nos maires, à nos élus locaux, plutôt que de poursuivre cette fuite en avant bureaucratique.
Car rien ne permet aujourd'hui d'affirmer qu'une gouvernance à l'échelle de l'ensemble de l'île garantira par nature une meilleure qualité de service, or c'est bien ce qui nous anime et c'est bien ce qu'attendent nos compatriotes.
Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ces textes en attendant d'éventuelles réponses d'ici la séance. Je vous remercie.
Béatrice Bellay
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues.
Donc oui, aujourd'hui l'ordre du jour de notre commission nous appelle à parler spécifiquement de la Martinique et de notre capacité à fixer nos règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Bien que l'État ait largement abandonné ses ambitions d'aménageur, particulièrement dans les pays des océans dits d'outre-mer, ce projet de loi vient répondre à la demande d'habilitation exprimée par la collectivité territoriale de Martinique, par les élus en congrès et par l'adoption de délibérations en ce sens adoptées, oui, rappelons-le, à l'unanimité. Cette procédure est singulière puisqu'elle est assez rare et peu sollicitée malgré la volonté des uns et des autres de disposer de davantage de flexibilité, d'autonomie pour répondre de façon adaptée à nos problématiques. L'article premier, vous l'avez vu, c'est l'autonomie, enfin est relatif à la question de l'énergie.
L'article deux, qui pose un peu plus de questions, est relatif à la création d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. Et là, je vais tout de même me faire le porte-voix d'un certain nombre d'élus qui m'ont appelé, nombreux, des territoires et qui m'ont fait savoir que oui, la consultation à leur sens des territoires, c'est-à-dire des élus qui siègent dans les communautés d'agglomération compétentes aujourd'hui, n'ont pas été à la hauteur des espoirs et des attentes qui peuvent être celles du débat démocratique.
Il y a un cadre qui n'a peut-être pas été suffisamment exprimé et qui doit être exprimé afin de rassurer la population sur la tarification. Quelle tarification unique ? Est-ce qu'elle sera plus haute, plus basse ? Est-ce que l'on prendra le volet haut, le volet moyen, le volet bas des tarifications aujourd'hui mises en œuvre en Martinique ? Le mode de gestion.
Sommes-nous face à une volonté d'un mode de gestion privé ou public ? Il y a différents types de contrats et notamment il y a des contrats et des modes de gestion publics qui également dans la qualité de leur gestion posent question à la population tant les déficits sont importants.
Et d'ailleurs comment dans le cadre de cette mise en place d'une autorité unique, comment les déficits des différentes agglomérations compétentes aujourd'hui vont être répartis dans cet ensemble ? La question se pose. L'évaluation enfin, outre la gouvernance, mais l'évaluation enfin me semble nécessaire et ça c'est une demande que je réitère, que j'ai posée dans le cadre du congrès des élus martiniquais, des élus de Martinique et que je repose à nouveau.
Il me semble nécessaire que nous puissions introduire la question de l'évaluation des normes et de leurs impacts sur le quotidien de la population qui, disons-le, même si nous nous satisfaisons nous élus d'avoir et nous avons de quoi nous en satisfaire plus de marge de manœuvre pour produire de la législation adaptée à nos réalités, il n'en demeure pas moins que ces réalités conditionnent la vie de nos compatriotes et qu'ils espèrent avoir le retour sur leurs impacts, les impacts créés. Merci.
Sandrine Le Feur
Merci, je donne la parole à Éric Liégeon. Allez-y, vous pouvez éteindre et rallumer. Voilà.
Eric Liégeon
Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapter les lois aux réalités de leur territoire.
Il vise à habiliter l'assemblée de Martinique à intervenir dans deux domaines essentiels, l'énergie d'une part, l'eau et l'assainissement d'autre part. S'agissant de l'énergie, cette habilitation est pleinement justifiée. La Martinique est une zone non interconnectée, elle doit produire localement l'essentiel de l'électricité qu'elle consomme.
Le coût de production y est beaucoup plus élevé que dans l’hexagone et le territoire reste encore fortement dépendant des énergies fossiles. Une première habilitation avait été accordée en 2011. Elle a permis de mettre en place des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière de photovoltaïque et de réglementation thermique, mais cette habilitation a expiré en 2021. Il est donc nécessaire de la renouveler afin de moderniser ces dispositifs, d’accompagner le développement des énergies renouvelables et de mettre la réglementation en conformité avec les nouvelles exigences européennes.
L'article 2 concerne l'eau et l'assainissement. La situation est aujourd'hui difficile. Les réseaux sont vieillissants, les pertes d'eau sont importantes jusqu'à 50 % et les coupures restent fréquentes. Face à ces difficultés, la création d'une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement apparaît comme une solution de bon sens. Elle doit permettre de mieux coordonner l'action des différents acteurs et d'améliorer l'efficacité du service rendu aux usagers.
Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les intercommunalités pleinement associées à cette démarche. Ce texte répond à des besoins concrets exprimés par les élus martiniquais eux-mêmes. Il permettra à la Martinique de disposer d'outils mieux adaptés à ses réalités et d'améliorer des services essentiels pour la population.
C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet. Je vous remercie.
Lisa Belluco
Merci Madame la Présidente. Liberté, égalité, fraternité. Voilà trois mots qui guident notre action en tant que législateur. Les lois que nous votons ont pour mission d'assurer l'égalité des droits entre tous les citoyens, quel que soit leur territoire d'origine.
Pourtant, les territoires ultramarins restent trop souvent à l'écart de cette promesse républicaine et l'héritage colonial continue d'entraver leur pleine émancipation. La situation en Martinique à laquelle nous répondons aujourd'hui illustre douloureusement cet écart. Rappelons les faits. 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le chômage atteint 14 %.
Les prix sont près de 14 % plus élevés qu'en métropole et près d'un habitant sur deux dispose de moins de 1000 euros par mois pour vivre. Ces inégalités socio-économiques s'accumulent et se renforcent mutuellement. À ce contexte déjà difficile s'ajoutent des difficultés structurelles au sein des services publics essentiels : eau, assainissement, énergie. Ces secteurs ne répondent pas aux besoins fondamentaux de la population martiniquaise.
En ce qui concerne l'eau, les collectivités peinent à renouveler des infrastructures vieillissantes, ce qui entraîne des pertes d'eau potable importantes sur le réseau, 42 % en moyenne et jusqu'à 70 % sur certains réseaux contre moins de 20 % en moyenne dans l'Hexagone. Ces dysfonctionnements entraînent des coupures multiples et alimentent les tensions autour des ressources. Le prix élevé de l'eau potable et de l'assainissement pèse lourdement sur le budget des ménages. Mais ces défaillances actuelles des systèmes martiniquais vont faire face à la réalité brutale du changement climatique. En effet, Météo-France et le BRGM prévoient d'ici 2100 une hausse de 4 degrés des températures et une baisse des précipitations de 30 %.
La situation ainsi que ces projections imposent de repenser en profondeur la gouvernance de la gestion de l'eau.
Et cette habilitation permettra de le faire au plus près des réalités du territoire avec notamment la création d'une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement. Par ailleurs, les systèmes énergétiques doivent être conçus à l'aune de ces bouleversements : adaptation des logements, développement accéléré des énergies renouvelables, renforcement de la résilience des réseaux. Et d'ailleurs, la PPE martiniquaise permettra aussi d'avancer sur ce sujet. La Martinique dispose d'une spécificité insulaire qui doit être pleinement reconnue. La prise en compte de cette réalité territoriale doit permettre de dépasser les obstacles techniques et administratifs qui freinent aujourd'hui le déploiement de solutions énergétiques durables et l'accès à l'eau potable pour l'ensemble des habitants et des habitantes de l'île.
Comme vous le savez, cette demande d'habilitation est une première pour notre parlement sous cette forme de projet de loi. Mais cette voie de recours ne saurait masquer les échecs répétés des gouvernements successifs à anticiper et à prévenir cette situation. Alors bien sûr, le groupe écologiste et social soutiendra ce projet de loi, mais pour que cette démarche soit autre chose qu'un acte symbolique, nous insistons sur le fait que des moyens humains et financiers doivent l'accompagner. C'est à cette condition seulement que la politique de l'eau et la politique énergétique martiniquaises pourront devenir plus efficaces, résilientes et à la hauteur des défis présents et futurs de ce territoire. Merci beaucoup, Madame la députée.
Frantz Gumbs
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, merci de m'accueillir d'abord dans cette si importante commission quand il s'agit de prendre en compte les réalités particulières de chaque territoire. Je vous le dis comme ceci, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ce projet de loi d'habilitation. Je vais vous dire pourquoi ce texte est non seulement nécessaire, mais urgent. Ce PJL, c'est d'abord le respect d'une démarche démocratique exemplaire.
La Martinique a exercé pleinement le droit que lui confère l'article 73 de notre Constitution. Son assemblée a délibéré en décembre 2023 sur l'énergie, en juillet 2024 sur l'eau et l'assainissement, et a constitué une demande motivée, précise, dans le cadre exact que nos institutions prévoient. Il nous appartient aujourd'hui d'honorer cette démarche avec la même rigueur. Sur l'énergie, les faits parlent d'eux-mêmes. La réglementation thermique et le diagnostic de performance énergétique martiniquais sont figés depuis 2013, soit 12 ans sans mise à jour, alors que l'Europe a adopté deux directives entre-temps, directives majeures sur la performance énergétique et l'efficacité énergétique.
Dans le même temps, la Martinique n'a pas atteint ses objectifs en énergie renouvelable, 72 mégawatts-crête effectifs pour 111 visés.
Le recours massif à la climatisation continue de peser lourdement sur le pouvoir d'achat des Martiniquais, dans un territoire où les surcoûts de production électrique atteignent 325 millions d'euros. Ce texte redonne à la Martinique les leviers dont elle a besoin : mieux utiliser les ressources naturelles qui existent dans la zone caraïbe, le solaire, la géothermie, développer la mobilité durable, moderniser sa réglementation thermique. L'assainissement est une réponse structurelle, ambitieuse et nécessaire pour sortir enfin des impasses. Le Sénat a adopté ce texte, le rapporteur Marcellin Nadeau a fait un travail sérieux, les amendements sont rédactionnels, il n'y a pas lieu de tergiverser.
Le groupe Les Démocrates votera pour ce projet de loi parce qu'il fait confiance aux élus de la Martinique. Nous leur faisons d'autant plus confiance qu'ils ont su créer un consensus là-bas et ici autour du principe de la demande d'habilitation. Ce texte répond à des urgences sur le territoire. Il s'agit pour nous d'adapter la règle commune aux réalités singulières de ce territoire et de chaque territoire.
Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup Monsieur le député et je donne enfin la parole à Benoît Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ce projet de loi procède d'une démarche rare. C'est la Martinique elle-même qui en est à l'origine par deux délibérations de son assemblée. L'État n'impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C'est à ce titre un acte de confiance autant qu'un acte de responsabilité puisqu'il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l'ambition que leurs habitants sont en droit d'attendre.
Le constat qui le justifie est documenté et sévère. En matière d'énergie, la Martinique est une zone non interconnectée. Isolée du réseau intercontinental, elle ne peut, en cas de défaillance d'un moyen de production, importer la moindre énergie. Elle produit une électricité à 360 euros le mégawattheure, soit quatre fois le coût hexagonal. Les Martiniquais en subissent les conséquences sans les avoir choisies.
Ils émettent en moyenne 7,7 tonnes de CO2 par an, contre 3,95 dans l'hexagone, soit près du double. L'habilitation rend à la collectivité la capacité de moderniser un cadre énergétique figé depuis 2013 et de définir elle-même sa trajectoire de transition.
En matière d'eau, le paradoxe est saisissant. Une ressource abondante, mais inégalement répartie et gérée de façon défaillante. Un taux de fuite qui peut atteindre 48 % du volume introduit dans les réseaux pour un rendement moyen de 64 % quand l'hexagone se situe à plus de 83 %. Le mètre cube dépasse 6 euros, soit un cinquième au-dessus de la moyenne nationale. Et en mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé d'eau potable jusqu'à 32 000 abonnés.
Cette situation pèse lourdement sur un territoire où le taux de pauvreté avoisine 27 %, soit près du double du taux hexagonal.
Surtout, la gestion éclatée entre trois communautés d'agglomération interdit toute politique d'investissement coordonnée alors même que la remise à niveau des réseaux suppose des financements massifs et une planification de long terme. L'autorité unique répond à ce constat partagé, déjà scellé par la convention de territoire de novembre 2023. Ce texte n'est bien sûr qu'une étape. Il appartiendra à la collectivité de bâtir, en bonne intelligence avec les communautés d'agglomération, une gouvernance réellement partagée. Mais il illustre une méthode que nous soutenons : faire confiance aux territoires sur leurs compétences qui touchent au quotidien de leurs habitants en partant de leurs demandes et de leurs spécificités.
Pour ces raisons, le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup et je vais donner la parole à Gabriel Amar pour une minute.
Gabriel Amard
Merci Présidente. Cette délégation à l'Assemblée de Martinique donne l'occasion de sortir des dépendances vis-à-vis de l'Hexagone pour les Martiniquais en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Je veux ainsi, aux côtés de mon collègue et camarade Jean-Philippe Nilor, dire combien le groupe de la France Insoumise va pleinement soutenir l'adoption de ce texte.
Je veux ensuite dire que c'est l'aboutissement, une perspective pour beaucoup d'habitants mobilisés. Je pense à ceux qui défendent la source de l'eau bouillie, c'est une reconnaissance. Je pense à l'association de l'eau mon kapo, l'ASOPAMAR, l'ADEUM, qui depuis longtemps se battent pour une qualité et une quantité d'eau suffisante tout au long de l'année. Enfin, vous dire un mot sur la gestion publique parce que nous pensons qu'il ne faudrait pas que ce soit l'occasion pour une multinationale française de mettre la main sur l'ensemble de la gestion de l'eau et de l'assainissement à la Martinique tellement cela coûte cher, 25 % en moyenne plus cher que la gestion publique.
Et c'est enfin la fidélité à Aimé Césaire, pionnier en matière de régie publique à Fort-de-France, que nous prolongerions en défendant la gestion publique de l'eau pour la Martinique plus tard. Mais je fais confiance à l'intelligence collective et à la mobilisation des habitants de la Martinique pour ce faire. Merci à vous, Madame la Présidente.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole, de questions ? Non. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous souhaitez faire une réponse globale ? Allez-y.
Marcellin Nadeau
Tout d'abord, s'agissant de Madame Lubin, nous sommes d'accord avec votre constat. Par contre, j'essaierai de répondre à votre interrogation du caractère suffisant de la durée de deux ans, mais enfin c'est la règle qui veut qu'une habilitation ne dépasse pas un mandat. Cela étant, il y a quand même une possibilité pour la collectivité, au moment du renouvellement, de demander une prolongation de l'habilitation, et ça lui permettrait de poursuivre justement le travail entamé.
Concernant maintenant monsieur Nilor, bon nous sommes bien évidemment d'accord avec le constat et je crois bon de rappeler justement l'ancienneté de la démarche et de la volonté politique d'une habilitation permettant justement à une collectivité d'adapter les règles à la fois sur la question énergétique et sur la question de l'eau à des réalités comme je l'ai précisé dans mon rapport introductif qui n'a rien à voir tant sur le plan physique que sur le plan je veux dire humain avec les réalités que l'on peut rencontrer dans l'hexagone. Concernant maintenant monsieur Ligeon, bien sûr donc on est d'accord à la fois sur le constat et le fait que l'habilitation permettrait d'y apporter des réponses.
Madame Belluco aussi, mais je voudrais, s'agissant de madame Belluco, m'attarder sur un point qu'elle a évoqué, c'est la question effectivement financière. C'est vrai que cette question pourrait éventuellement se poser, mais il faudrait peut-être faire confiance à l'idée que au principe constitutionnel d'un transfert de moyens correspondant justement à un transfert de charges également. J'avoue que c'est un point quand même qui reste important. Concernant maintenant les interrogations de madame Bellay.
Alors, bon, je ne, on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas eu de concertation. Premièrement, parce qu'il y a eu quand même deux décisions, délibérations unanimes de l'Assemblée de Martinique, plus une décision unanime du Congrès. Et s'agissant justement des accords et de la négociation avec les EPCI, ça a été dit par d'autres, il y a quand même une convention-cadre qui, où un accord entre les EPCI et la CTM a été acté.
Et s'agissant maintenant des interrogations quant à la politique qui sera menée, je rappelle que cette habilitation ne concerne que la création, s'agissant de l'eau, ne concerne que la création donc d'une autorité unique et sa mise en œuvre. Donc ça laisse toute latitude, je veux dire aux élus martiniquais de pouvoir d'une part débattre des modalités. Bon la question aussi a peut-être été évoquée sur la participation des communes, la place des communes, la place des EPCI. Donc il appartiendra et faire confiance et je suis d'accord avec le collègue Gabriel Amar, faire confiance à l'intelligence collective des Martiniquais de manière à ce que dans le cadre d'une concertation assez large qu'on puisse trouver les meilleures solutions.
Après deuxième étape, une fois que cette autorité unique sera mise en place, bien sûr qu'il appartiendra de définir une politique publique de l'eau sur à la fois les modalités de gestion, la question de la tarification et notamment la dimension sociale s'agissant de la situation notamment la vie chère etc. des usagers. Et puis un point moi que je voudrais ajouter et puisque nous avons eu l'occasion et le privilège d'auditionner notamment les collectifs de citoyens qui sont nombreux à la fois dans le sud, dans le nord et qui sont d'accord d'ailleurs avec l'autorité unique mais qui insistent, notamment je parle du comité citoyen du sud, mais qui insistent justement sur la participation citoyenne à la fois dans les discussions, la concertation qui aura lieu et après dans la participation des instances de gouvernance.
Les collectifs, enfin notamment le collectif du sud qui a précisé qu'il avait été sollicité et qu'ils avaient été associés justement à la réflexion sur cette demande d'habilitation. Avec le collègue, bon pour le collègue Gumbs, bien sûr on est d'accord sur son constat et à la fois l'idée, bon c'est vrai aussi pour d'autres intervenants, l'idée que cette solution-là, l'autorité unique, et je l'ai dit dans mon propos introductif, ce n'est pas l'aboutissement de quoi que ce soit, ce n'est que le commencement.
C'est une possibilité, une faculté qui est donnée à l'assemblée de Martinique de pouvoir, en organisant suffisamment la concertation, de pouvoir justement définir les modalités qui seraient les plus adaptées à notre réalité. Et parce que bon alors je ne sais pas pourquoi certains élus, bon à ce que disait la collègue Bellay, pourraient se plaindre, se plaindre, je ne crois pas que la situation ait été, il y ait eu un déficit de concertation.
Mais je pense peut-être que peut-être, bon il y a le principe de continuité. C'est vrai que la concertation elle n'a pas démarré depuis les dernières élections et ça c'est logique. Peut-être, peut-être, je ne sais pas, c'est une hypothèse, que certains élus auraient vécu comme frustrant, je veux dire, le fait que les élections, la date d'élection des organisations des élections ne leur ait pas permis de participer à leur à cette concertation. Mais c'est le principe de continuité. Ceux qui les ont précédés l'ont fait et à mon avis l'ont fait suffisamment.
Après bon, sur le collègue Blanchard, je le remercie d'avoir reprécisé ces éléments, c'est-à-dire convention entre les EPCI et la CTM.
Et ce que je voudrais dire quand même pour finir. Moi je suis élu à la collectivité territoriale tout comme mon collègue Jean-Philippe Nilor. Chaque fois, et en plus ça concerne ma circonscription, le Nord. Chaque fois qu'il y a eu de gros soucis, je parlais de la problématique de Séguineau. Je veux parler de la problématique du Morne Capot parce que moi j'ai aussi été, bon Gabriella l'a évoqué, très proche du collectif Glo Morne Capot, donc Eau du Morne Capot.
Eh ben la CTM a eu, a dû se substituer en quasi maître d'ouvrage des travaux. Bon il l'était déjà pour Séguineau parce que ça relève un petit peu de l'acheminement de l'eau produite par l'usine de Vivé qui est un modèle d'ailleurs, créé par le Conseil général de l'époque.
Donc c'est pas les syndicats de communes qui l'ont créée, c'est pas les communes, mais c'est bien le Conseil général de la Martinique qui a eu la maîtrise d'ouvrage de cette formidable usine dépolluant l'eau justement polluée au chlordécone. Donc c'est la CTM qui est intervenue normalement, mais sur le Morne Capot où c'était normalement un chantier qui devrait relever de l'EPCI Cap Nord, c'est là encore la CTM qui a débloqué une situation en apportant les fonds nécessaires. C'est dire que la conclusion que j'en tire, bien sûr qu'il faut donner le maximum de place, et moi je suis plutôt communaliste de conviction, je suis pour que les maires ne soient pas, leurs prérogatives ne soient pas contournées.
Mais je pense que tout en reconnaissant dans le cadre justement de la nouvelle gouvernance de l'eau que pourra mettre en place, qui nous sera permis de mettre en place par le biais de cette habilitation, qu'en même temps les moyens soient mutualisés.
Et il y a des questions très critiques. Quand je pose la question de notre exposition au risque sismique, combien de châteaux d'eau sont aux normes sismiques ? Je rappelle simplement qu'en Haïti, par exemple, lors du séisme de 2010, parce que je le dis, j'ai eu l'occasion de faire un rapport sur ces aspects-là pour la loi de finances 2023, pour le projet de loi de finances 2023. Ce n'est pas le séisme qui a tué les gens, en fait, mais c'est la crise sanitaire liée au déficit hydrique qui l'a fait. Donc ça veut dire que la question notamment des investissements pour garantir la sécurité des habitants dans une zone à forte sismicité est liée à la nécessité de mobiliser des moyens financiers.
Et je crois, quoi qu'on en dise, que la CTM est la mieux placée, en dépit de ses difficultés bien évidemment que l'on connaît également, est la mieux placée pour mobiliser des fonds de la CTM, des fonds européens et des fonds de l'État.
Et aujourd'hui concrètement, sur un certain nombre de chantiers importants, sur 150 millions d'euros, c'est quand même la CTM qui, justement, a pu mobiliser un certain nombre de fonds pour un certain nombre d'investissements importants. Voilà ce que je veux dire sur pour répondre à toutes les interrogations, en espérant bien évidemment, et il n'est pas question ici de parler des modalités, je le répète encore, de la gestion de l'eau, de des modalités de gestion tant sur le plan de la gouvernance que sur le plan de la politique qui sera menée.
Il s'agit de donner la possibilité à des élus locaux de définir les règles qui soient le plus adaptées à leur réalité, à la réalité de leur population. Et je citerai pour finir cette phrase d'un grand martiniquais qui était un proche d'Aimé Césaire, le docteur Aliker, qui disait, et ça vaut pour d'autres régions du monde, que les meilleurs experts des affaires martiniquaises, ça devrait être les Martiniquais eux-mêmes. Merci de votre attention.
Sandrine Le Feur
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Il n'y a donc pas d'amendement à examiner. Je mets directement aux voix l'article premier.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 2. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Et je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Qui est pour ? Qui est contre ?
Elle est adoptée. Je vous remercie chers collègues. Bravo Monsieur le rapporteur. Alors prochaine réunion mercredi 17 juin à 9 heures avec l'audition du directeur général de l'IGN, Monsieur Sébastien Soriano, puis examen de la PPL du groupe UDR visant à permettre d'assurer l'autonomie stratégique de la France pour la production des carburants et d'engrais azotés. Et pour ceux qui sont concernés, le bureau de la commission se réunit dans cette salle tout de suite.
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