Commission des finances : Autorité des marchés financiers ; M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
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Finances (commission) Assemblée nationale
Marie-Anne Barbat-Layani
Elle doit donc être le premier levier du développement des marchés de capitaux européens et en faire bénéficier notre économie. La capacité de la France à attirer des capitaux, des talents, des acteurs financiers, notamment des acteurs innovants, constitue un facteur clé pour la croissance comme pour l'influence et la souveraineté économique. Dans un contexte de concurrence accrue entre les grandes places financières, l'AMF agit à son niveau pour renforcer la compétitivité de notre place financière qui constitue une de nos priorités stratégiques. Notre ambition est claire, il s'agit de faire de l'exigence et de la qualité de la régulation et de la supervision un facteur de compétitivité et d'attractivité. L'AMF respecte ainsi strictement son engagement de ne plus surtransposer les textes européens, sauf en cas de menace majeure pour la protection des investisseurs.
Elle questionne et modernise en permanence ses règles et ses pratiques. Je citerai trois exemples récents. En 2025, la création d'une procédure accélérée pour l'agrément des fonds d'investissement dans la défense et des nouvelles mesures pour faciliter l'accès à la cotation. En avril 2026, la signature d'un accord avec les autorités de régulation canadiennes pour faciliter les cotations croisées entre nos deux pays. Mais l'attractivité se joue aussi sur notre capacité collective à faire évoluer notre droit financier.
Nous devons préserver une agilité législative pour adapter nos règles, simplifier, lever les contraintes devenues obsolètes, adapter nos capacités pour protéger nos marchés et protéger les investisseurs. J'avais au début de l'année 2026 appelé à une nouvelle loi attractivité. Je ne sais pas si l'agenda législatif le permettra, mais je pense que de manière plus structurelle, il faudrait prévoir des outils législatifs réguliers, on appelait ça autrefois les DDOEF, pour permettre de maintenir à jour notre droit économique et financier. Ce serait peut-être aussi l'occasion, si le législateur le souhaite, de se pencher plus de 20 ans après la création de l'AMF sur la modernisation de sa gouvernance que je juge aujourd'hui indispensable, à la fois pour l'adapter à l'évolution de nos missions, mais aussi aux responsabilités que la loi 2017 sur les AAI et API a confiées aux présidents des autorités indépendantes. Lorsqu'il le jugera opportun, et s'il le juge opportun, le Parlement pourra se pencher sur ce sujet et traiter notamment la question de la durée et du renouvellement du mandat du président de l'AMF.
Parallèlement à son action sur l'attractivité, fidèle à son ADN, l'AMF encourage le développement de l'innovation. Je n'aborderai évidemment pas tous les sujets d'innovation, il y en a de très nombreux. J'en citerai trois. Tout d'abord, la tokenisation des actifs qu'on devrait appeler, je pense, la jetonisation, qui nous mobilise beaucoup, d'abord au niveau européen puisque nous avons milité pour une amélioration du cadre réglementaire européen qui se trouve aujourd'hui dans les propositions mises sur la table par la Commission européenne dans le cadre de l'Union de l'épargne et de l'investissement, mais aussi et bien entendu au niveau national. Notre ambition est de faire en sorte que la place de Paris puisse jouer tout son rôle et être aux avant-postes sur cette innovation financière.
C'est la raison pour laquelle nous avons lancé avec la Banque de France, le Trésor et l'ACPR un groupe stratégique qui rendra ses recommandations à l'été.
Deuxième élément en matière d'innovation, l'univers des crypto-actifs. Vous le savez, nous sommes dans une phase charnière qui voit bientôt à la fin de ce mois d'ailleurs la fin de la période de transition entre le régime national qui présidait à l'activité des crypto-actifs en France et le régime européen qui est en vigueur depuis la fin de l'année 2023 mais avec une période de transition qui s'achève. Notre objectif dans ce contexte, c'est d'abord d'accompagner l'écosystème français vers ce régime européen mais aussi d'œuvrer à la coordination européenne puisque avec ce régime européen, on voit toutes les difficultés qui s'attachent à mettre en œuvre un régime européen à 27 avec 27 régulateurs nationaux qui restent indépendants dans la façon dont ils l'appliquent. Et c'est la raison pour laquelle là aussi nous avons milité pour un transfert de cette compétence à l'ESMA qui est aujourd'hui d'ailleurs prévu dans les textes en discussion sur l'union de l'épargne et de l'investissement. Enfin, comment parler de l'innovation sans évoquer l'intelligence artificielle ?
Il y aurait beaucoup à en dire. Nous l'utilisons d'ailleurs de plus en plus nous-mêmes, pas assez, nous souhaiterions faire davantage évidemment, mais nous l'utilisons de plus en plus pour renforcer nos capacités de surveillance des marchés et d'identification des opérations inhabituelles sur les marchés mais aussi pour mieux identifier les arnaques, sujet majeur sur lequel je reviendrai dans quelques instants. Nous le faisons d'ailleurs en participant au développement de capacités souveraines en matière d'intelligence artificielle, souveraines et performantes. Mais il n'y a pas que l'AMF, évidemment notre rôle majeur c'est de surveiller et d'identifier ce qui se passe sur les marchés de capitaux et comment les acteurs financiers s'approprient l'intelligence artificielle et avec quelles conséquences. 90 % des acteurs financiers français utilisent déjà ou utiliseront à très court terme l'intelligence artificielle dans des cas d'usage très variés selon nos enquêtes.
L'IA peut être aussi porteuse de risques. J'ai évoqué évidemment le risque sur la cybersécurité mais on pourrait en mentionner un certain nombre d'autres. D'abord la dépendance des acteurs financiers à des prestataires de services très concentrés et pour beaucoup non européens, la potentialisation des arnaques mais aussi la nécessité pour les régulateurs de marché, et nous le faisons depuis un certain temps dans le cadre international, de s'assurer qu'il n'y a pas de menaces particulières liées à cette nouvelle technologie pour la stabilité financière. Troisième axe de notre action, peut-être le plus important, protéger les épargnants. Vous le savez, c'est la première priorité stratégique de l'AMF, c'est le cœur de sa mission.
J'y ajoute garantir l'intégrité du système financier. Le paysage de l'épargne est en pleine évolution, certains parlent d'ailleurs de révolution. La protection des épargnants est donc plus que jamais au cœur de l'action de l'AMF mais aussi de l'adaptation de notre action. Nous nous devons d'aider nos concitoyens à avoir confiance en tant qu'investisseurs pour bien préparer leur avenir financier pour ceux qui le peuvent et c'est aussi une condition première du bon fonctionnement des marchés financiers. L'AMF veille à la qualité, à la clarté, à l'adéquation et à l'accessibilité de l'information fournie aux investisseurs.
Elle vérifie aussi que le conseil financier et le service rendu aux investisseurs sont loyaux, rendus dans leur intérêt et avec des frais justifiés. Je ne citerai qu'un seul exemple sur lequel nous avons beaucoup agi ces dernières années, celui de la gestion sous mandat. Nous avons été amenés à constater des frais parfois injustifiés et nous n'avons pas hésité à sanctionner lorsque l'amélioration du service rendu n'était pas au rendez-vous.
Nous avons aussi mené un certain nombre d'actions parmi lesquelles, c'est assez rare, l'interdiction des commissions de mouvement. L'AMF s'engage également en faveur de l'éducation financière avec l'objectif de mieux armer nos concitoyens face à cet univers nouveau, compliqué et à des décisions d'investissement elles-mêmes de plus en plus complexes comme face à la prolifération des arnaques. Notre prochaine campagne qui sera diffusée à l'automne aura d'ailleurs pour thème l'investissement n'est pas un jeu. S'agissant des arnaques, le constat est extrêmement inquiétant. 16 % des Français déclarent avoir été victimes d'une escroquerie financière.
Le ce chiffre atteint 32 % chez les moins de 35 ans. C'est donc un phénomène de société massif amplifié par la digitalisation, par l'usage de l'intelligence artificielle, par le rôle des réseaux sociaux et des influenceurs et il appelle une réponse collective résolue. Nous poursuivons donc un certain nombre de travaux d'abord avec les plateformes en ligne, travaux qui ont été initiés au niveau international puis au niveau européen et que nous reprenons maintenant au niveau national de façon à obtenir une meilleure collaboration face à cet objectif d'intérêt général de lutte contre les arnaques. Dans la lignée du du rapport des députés de La Porte et Vogeta de janvier 2026 sur l'influence et les réseaux sociaux, nous étudions aussi la possibilité de renforcer nos dispositifs de lutte contre les sites illicites. Nous avons identifié des dispositifs qui sont utilisés par un certain nombre de nos collègues étrangers qui permettent une un véritable changement d'échelle à la fois quantitatif et dans la rapidité de la réponse mais c'est un des sujets que nous évoquons avec le ministère des finances dans le cadre de la préparation du budget 2027 puisque ces dispositifs évidemment ont un coût.
Nous avons aussi proposé devant devant cette commission la possibilité pour l'AMF de recourir au web scraping et à l'identité d'emprunt pour renforcer nos moyens juridiques face à ce phénomène qui nous mobilise énormément avec un certain nombre d'autres autorités que ce soit au niveau national ou au niveau international et européen. Enfin, j'avais déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet devant votre commission. L'AMF a identifié depuis un certain nombre d'années un phénomène particulièrement préoccupant, celui de la montée en puissance des réseaux internationaux d'initiés qui sont souvent liés au blanchiment des capitaux de la criminalité organisée. Ces réseaux utilisent des informations privilégiées acquises par corruption ou par fraude pour investir opportunément portant de graves atteintes à l'intégrité des marchés. À cet égard, nous saluons les premières condamnations qui ont été prononcées en avril dernier par la justice par le tribunal correctionnel de Paris dans un dossier appelé Ergaz.
Pour répondre pleinement à ces défi à ces défis, le renforcement des outils répressifs de l'AMF est nécessaire. Les réflexions que j'avais évoquées l'an dernier ont trouvé comme j'ai j'ai déjà pu le dire un certain nombre de de prolongements législatifs. Tout d'abord dans la PPL qui a été déposée par le député Daniel Labaronne en septembre 2025 mais aussi grâce à votre président et au député Labaronne par le dépôt d'un certain qui ne nous écoute pas mais qui qui planche lui-même qui est tout cœur avec nous grâce au dépôt d'un certain nombre d'un certain nombre d'amendements au projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales qui donc a accueilli 5 des 16 articles de la PPL Labaronne.
Ces mesures sont évidemment importantes mais les autres le sont également et c'est pourquoi je réitère aujourd'hui mon appel à ce que cette cette proposition de loi qui devra évidemment être actualisée si les cinq articles sont adoptés puisse poursuivre son cheminement législatif au plus vite parce que les fraudeurs et les initiés eux n'attendent pas. Dans cet environnement compliqué dont je ne vous ai donné qu'un bref aperçu nous agissons avec beaucoup d'engagement et d'exigence pour faire de la régulation un levier de confiance. C'est d'ailleurs le sens de notre nouvelle signature qui figure sur le rapport annuel que que nous avons que nous vous remettons aujourd'hui : réguler la finance, renforcer la confiance. Je ne peux pas conclure sans évoquer à la veille des échéances budgétaires du projet de loi de finance pour 2027 le souhait que le budget 2027 permette de reprendre le mouvement de rattrapage des moyens de l'AMF qui avait été engagé suite au rapport de la Cour des comptes de 2024 en 2025. Il répond ce mouvement répond à la fois à l'importance des nouvelles missions que le législateur européen et parfois national veut bien nous confier.
Il répond tout simplement à un besoin de rattrapage, le budget de l'AMF est celui qui a le moins évolué parmi toutes les autorités européennes comme l'ont montré les chiffres récents de l'ESMA. Je rappelle aussi que l'AMF ne bénéficie d'aucune subvention, elle est financée intégralement par les contributions à la supervision versées par prélevées sur la sur la place financière et je rappelle aussi que il est parfaitement possible si le Parlement le souhaite d'abonder nos moyens tout en maintenant le montant du reversement au budget général que nous effectuons depuis 2014 au titre du plafond qui a été mis en place par le législateur. Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez compter sur notre plein engagement pour contribuer aux chantiers financiers fondamentaux dont j'ai pu présenter quelques-uns aujourd'hui et pour lesquels la voix de la France mérite d'être portée haut et fort. Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.
Éric Coquerel
Merci madame la présidente. On était en train de parler du de l'absence de monsieur Labaronne mais il y a aussi beaucoup de nos commissaires et mesdames qui ne sont pas là parce qu'il y a un débat en même temps sur l'action de la Banque de France dans le cadre des débats en séance enfin en séance dans le cadre de... Bon, donc c'est le genre de concurrence un peu dommage mais c'est comme ça.
Éric Coquerel
Oui mais c'est pas c'est pas là pour le coup c'est pas la volonté du groupe qui l'organisait puisqu'ils avaient demandé eux-mêmes à ce que ça soit remis mais manifestement la séance pouvait pas le faire. Bon enfin bon, c'est un peu regrettable pour tout le monde. Bien, on a j'ai plusieurs questions à vous poser madame la présidente. Il y a une partie vous allez retrouver ce que je vous les ai posées quand vous nous avez invités à l'AMF mais je souhaitais que les questions et les réponses puissent être publiques. Ma seconde ma ma question porte sur la question de la cybersécurité la première.
Je l'introduirai par un petit peu le le les retours que j'avais eus ici même lors d'une commission récente avec le ministre de l'Intérieur que j'avais interrogé sur le contrat avec Palantir et le risque que ça peut faire courir en termes de transparence vis-à-vis des États-Unis pour le service de renseignement français et le ministre de l'Intérieur m'avait dit que effectivement c'était un problème de ne pas pouvoir être souverain mais que comme il n'y avait pas encore de de service de logiciel ad hoc faute de mieux on avait renouvelé en travaillant à une situation solution autonome pour l'avenir.
Et de la même manière, le nouveau gouverneur de la Banque de France, toujours sur la sécurité bancaire, qui nous liste quand il nous liste les risques liés à l'IA et notamment le modèle Mithos, finalement l'interprète un peu comme un risque parmi d'autres en se disant qu'il va être vigilant. Bon, tout ça me rassure pas parce qu'on voit bien que la question de la cybersécurité, notamment sur les questions financières, est plus que jamais d'actualité. Donc j'aimerais savoir du côté de l'Autorité des marchés financiers, où il y a une dans votre dans votre mission, il y a une partie sur la sécurité d'une partie de l'épargne et l'information des investisseurs, j'aimerais donc savoir précisément quels risques vous avez identifiés, quelles solutions vous utilisez et vous prévoyez d'utiliser, et quelle est la nationalité des entreprises qui la produisent, si je pouvais avoir une réponse un petit peu précise là-dessus, ça m'intéresserait. J'ai une deuxième question sur la titrisation, parce que lors de son audition en tant que candidat à la Banque de France, Monsieur Emmanuel Moulin a soutenu l'idée de relancer de la titrisation avec ses collègues européens. Bon, moi je trouve que la titrisation, c'est un peu le discours des années 2000 qui nous a conduit à la crise de 2008.
Donc j'aimerais avoir l'avis de l'Autorité des marchés financiers sur ce mécanisme qui pour moi représente un grand risque pour la stabilité financière. Alors je sais que le gouverneur de la Banque de France nous dit que maintenant il y a des garanties, que c'est encadré, etc. Moi j'ai un peu du mal à considérer qu'on puisse encadrer une pratique qui à mon avis est assez délétère, et donc j'aimerais que vous ayez donniez un peu votre votre retour là-dessus sur ces questions. Je dois dire que Monsieur Moulin, quand je l'avais je lui avais demandé sur quoi il établissait justement les nouvelles garanties, j'ai pas eu vraiment d'auteur et de chiffres cités, donc je veux bien des précisions. Sur l'épargne, vous en avez parlé.
Sous l'effet de la guerre au Moyen-Orient et de la crise de l'énergie en France, le taux d'épargne des ménages, on le sait, a légèrement augmenté. Il atteint 17,9 % au premier trimestre 2024, donc il est particulièrement haut. Vu la conjoncture, cela devrait assez logiquement encore augmenter au deuxième trimestre. J'aimerais donc aussi avoir votre avis sur ce point, sachant que cette hausse du taux d'épargne a suscité des commentaires qui en général parlent des ménages en général, voire des Français en général, en disant que les ménages épargnent. Bon, je rappelle, mais je crois que j'ai pas besoin de vous le rappeler, mais je le dis quand même par rapport à ceux qui nous écoutent, que l'INSEE donne des données 2022 très claires : l'épargne est concentrée sur les 20 % les plus aisés de la population.
Autrement dit, par exemple, les 20 % des plus pauvres ne peuvent pas épargner, voire s'endettent. Donc j'aimerais avoir de votre côté savoir si vous avez des données récentes, voire même pour début 2024 sur tout cela. Et puis la dernière question, c'est sur la dette. Vous l'avez évoqué, et notamment vous avez évoqué tout ce qui a été évoqué, pardon, trois fois évoqué dans la même phrase, c'est pas terrible, tout ce qui a été énuméré il y a peu comme besoins en matière de financement, par exemple pour la transition écologique, pour le numérique, je pense notamment au rapport Draghi au niveau européen. Et donc moi j'ai un peu une interrogation là-dessus parce que je pense que si effectivement on faisait face à ces nécessités d'investissement, sans même compter de la hausse du taux d'intérêt récente du fait de la guerre qui quand même impacte 3,6 des 6 milliards d'euros que nous coûte la guerre selon le gouvernement, j'aimerais avoir votre retour sur ce qui pourrait être un recours à un programme d'achat de titres de dettes souveraines par la Banque centrale européenne, comme cela avait été pratiqué par face à la pandémie de Covid-19.
Je vous rappelle que 251,8 milliards d'euros de titres de dette française avaient été achetés par la BCE grâce à ce mécanisme qui est un peu une forme, en tout cas, de prêt direct aux États et qui évite du coup, j'allais dire, la la pression des marchés sur des dépenses qui sont exceptionnelles.
Donc j'aimerais avoir votre point de vue sur l'hypothèse du recours à ce type d'instrument pour l'avenir. Voilà mes quatre questions.
Marie-Anne Barbat-Layani
Merci beaucoup. Alors tout d'abord sur la la cybersécurité. Je crois que nous nous sommes face avec les les intelligences artificielles frontières à un véritable risque de disruption et de disruption rapide. Alors je parle de risque et non pas de quelque chose d'avéré parce qu'il y a une certaine opacité en tout cas à l'heure actuelle sur l'impact réel de de ces IA frontières. On est la phase de test du modèle Mithos d'Anthropic est en cours.
Donc on en saura plus quand ces tests seront achevés. Ceci étant dit il se trouve que lorsque lorsque nous avons réuni les les grands régulateurs de marché à Washington au printemps dernier en avril nous avions comme ordre du jour la la cybersécurité et notamment l'impact de l'informatique quantique qui était perçu comme étant le plus gros risque sur la cybersécurité mais un risque avec une échéance disons de quelques années. Deux jours avant donc Anthropic a rendu public à la fois les risques qu'il avait identifiés pour la cybersécurité liés à son nouveau modèle et le fait qu'il en suspendait la diffusion et de façon à permettre des tests et à permettre d'une certaine manière à la partie positive de ce de ce nouvel outil de l'emporter sur la partie négative et donc de permettre une bonne préparation avant son lancement. Nous ne participons pas à ces tests. On peut se féliciter que l'Europe ait obtenu d'ailleurs qu'un certain nombre d'entreprises notamment financières européennes puissent participer à ces tests.
Je crois qu'il faut le dire. Et mais évidemment nous avons entre-temps notamment au niveau international renforcé beaucoup les échanges avec avec Anthropic mais il n'y a pas qu'Anthropic. On parle véritablement d'une de ce qu'on appelle les IA frontières. Donc on sait qu'il y en a d'autres qui sont en train d'arriver aux États-Unis bien sûr mais potentiellement aussi ailleurs notamment en Chine avec des capacités dont dont on sait qu'en matière d'intelligence artificielle elles sont très importantes. Donc on est dans une situation de relative incertitude sur l'impact réel.
Ce que l'on sait en tout cas ce que l'on comprend c'est que l'impact est sans aucun doute très important. Alors ça ne veut pas dire qu'il est mortel. C'est-à-dire que la phase de préparation et notre rôle en tant que régulateur c'est évidemment d'identifier de de faire en sorte que le secteur financier identifie ces risques qu'il s'y prépare et qu'il s'y prépare activement et rapidement. Or dans le secteur financier il n'y a pas que de très grandes entités qui ont des moyens très importants et qui ont des des moyens humains et financiers très importants pour mettre en place la politique dite de patching des vulnérabilités puisqu'en fait de quoi parle-t-on ?
On parle de dispositifs qui peuvent identifier à à une vitesse et avec une capacité sans commune mesure avec ce qui existait les vulnérabilités d'un système informatique. Donc ça veut dire que s'il peut y avoir des réponses, c'est ce qu'on appelle le patching, souvent les vulnérabilités sont soit n'avaient pas été détectées soit sont liées à des obsolescences donc il faut aller très très très très vite pour lever les ponts-levis, fermer les écoutilles et colmater les brèches. Ça ça demande beaucoup d'ar ça demande d'abord d'avoir un processus pour le faire, ça demande d'avoir une gouvernance, ça demande d'avoir des moyens considérables et effectivement il peut y avoir des acteurs dans le secteur financier, nous avons sous notre supervision 700 sociétés de gestion françaises hein. Ces acteurs ne sont pas tous des très grands acteurs qui ont accès à l'information, qui savent comment faire et qui auront des moyens considérables. Donc nous avons à la fois un rôle d'alerte vis-à-vis du secteur financier, nous devons leur dire que le régulateur s'attend à ce que des mesures soient prises mais nous avons aussi comme toujours un rôle d'accompagnement qui consiste à aider ceux qui en ont besoin à faire de la pédagogie, on organise des webinaires, on organise un certain nombre d'échanges pour pour ce faire.
Alors donc ce risque cyber est est un risque très sérieux, ça ne veut pas dire qu'il il est mortel. Néanmoins effectivement notre rôle en tant que que régulateur d'une partie du secteur financier c'est de nous assurer qu'il y est bien préparé et au passage que effectivement il n'y a pas d'inégalité dans l'accès aux informations et l'Europe a fait de ce point de vue-là œuvre utile. Quant à nos nos propres notre propre nos propres développements et le lien avec la souveraineté. Alors je vais peut-être passer la parole à notre secrétaire général qui est à la manœuvre sur ces questions mais je dirais que nous sommes soumis et nous respectons évidemment les contraintes qui s'imposent aux entités publiques en matière de localisation des données, en matière de choix de prestataires.
Sébastien Raspiller
Merci pour faire très rapide, nous sommes soumis évidemment au code des marchés publics donc nous passons par des commandes publiques. Dans ce cadre le cahier des charges que nous fixons intègre les recommandations ANSSI et notamment intègre la nécessité d'avoir des acteurs certifiés par l'ANSSI et ces acteurs en l'espèce pour ce qui nous concerne sont tous français de ce que j'ai à l'esprit. Typiquement si on prend et désolé d'être si je suis un tout petit peu technique sur nos capacités de détection d'infiltration éventuelle dans nos dans nos services informatiques on a une technologie qui s'appelle le SIEM comme dans toutes les entreprises avec un acteur prestataire qui est le SOC qui vérifie s'il y a eu des intrusions ou pas. Les deux entreprises sont distinctes mais ce sont des noms que vous pouvez trouver dans la liste des entreprises du CAC 40, j'en dirai pas plus et sur nos activités nos prestataires en termes de cloud ils sont aussi filiales de groupes français.
Marie-Anne Barbat-Layani
Merci. Et en matière d'intelligence artificielle j'y ai fait allusion tout à l'heure dans ma présentation, nous contribuons à notre modeste niveau au développement de capacités souveraines en travaillant avec des acteurs français. Sur la la titrisation. Alors il y a beaucoup de choses à dire mais pour résumer je dirais qu'elle est il est indispensable de la relancer mais évidemment pas comme avant 2008. Alors pourquoi pourquoi c'est indispensable ?
C'est d'ailleurs un constat je le dis au passage c'est un point important qui a été partagé par l'ensemble des régulateurs de marché européens.
Quand nous avons travaillé à la relance de l'Union des marchés de capitaux au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers, nous avons émis au printemps 2025 une vingtaine de recommandations et la relance de la titrisation y figurait. Alors évidemment les régulateurs de marché ne sont pas des boutefeux et donc nous avons bien identifié la nécessité de le faire très différemment de ce qui avait pu se faire en 2008. Mais ce qui a joué un rôle très important dans la crise financière de 2008 que certains d'entre nous, d'ailleurs dont moi, ont connu et suivi de près, c'est des titrisations qui étaient faites aux États-Unis avec des règles américaines qui n'étaient déjà pas les règles européennes. Après la crise financière, assez paradoxalement, l'Europe a réglementé très fortement, peut-être un peu trop puisqu'effectivement ce marché s'est très peu développé, tandis qu'aux États-Unis la réglementation n'a pas suivi de la même manière. Donc il y a des travaux très importants, je passerai là aussi la parole à Sébastien parce qu'il a présidé le groupe de travail des trois autorités de régulation européennes sur la titrisation qui a rendu ses conclusions il y a quelques semaines.
Mais moi je suis absolument convaincue de deux choses : un, on peut encadrer sérieusement et on peut encadrer sans tuer l'activité. Alors je dis pas que c'est facile, c'est tout un art de subtilité mais c'est un peu notre travail quotidien. Et pourquoi est-ce qu'il y a une nécessité ? Parce qu'il y a une partie, alors il y a toute une partie qui relève pas du champ de l'AMF, qui est que c'est très certainement indispensable pour que les bilans bancaires puissent contribuer à ce besoin d'à peu près 1000 milliards d'euros de financement supplémentaire annuel identifié au niveau européen. Donc ça je ne m'occupe pas de la partie bancaire.
En revanche, sur la partie marché de capitaux, pourquoi est-ce que les régulateurs de marché se sont prononcés en faveur de la relance de la titrisation ? Parce que nous pensons que si elle est bien faite, et évidemment tout est dans le "si elle est bien faite", cela peut être une opportunité pour développer nos marchés de capitaux. Et on voit bien que dans les 1000 milliards dont il y a besoin par an supplémentaire au niveau européen, les marchés de capitaux sont amenés à jouer un rôle très important. Donc c'est un ce type d'actif est susceptible de contribuer au développement des marchés de capitaux. Il faut qu'il le fasse proprement et sans créer des risques du type de ceux qu'on a connus aux États-Unis avant la crise financière, mais ça ça me paraît totalement possible et Sébastien va vous expliquer comment.
Sébastien Raspiller
Là aussi très rapidement, merci Marianne. Sur donc le règlement titrisation qui est en cours de révision au niveau européen, les régulateurs de marché se sont essentiellement concernés sur les aspects de reporting. Il y a tous les aspects prudentiels qui vont concerner des régulateurs bancaires ou assurantiels selon qu'on parle des originateurs, donc plutôt les banques, et les investisseurs qui peuvent être des assurances. Donc nous on est hors volet prudentiel. Sur le sujet des reportings, on a pu faire des propositions visant à avoir une information plus claire, qui peut aussi être plus simple mais et plus facilement utilisable par les superviseurs.
Donc il y a bien cette dimension d'avoir une information qui nous est utile pour superviser le fait que les titrisations sont simples, transparentes et standardisées. Et je pense que c'est un élément très important par rapport à ce qu'a indiqué la présidente de l'AMF par rapport à ce qui s'est passé aux États-Unis avant 2008 où on mélangeait des choux et des carottes sans dire que c'était des choux et des carottes mais on disait que c'était autre chose.
Donc là il y a vraiment cet aspect-là qui est extrêmement important. Au niveau européen donc j'ai le bonheur de présider une instance qui regroupe tous les régulateurs superviseurs concernés par la titrisation, ça en fait 60. Donc il y a un gros enjeu déjà là pour le coup c'est pas simple mais de de coordonner et d'être au clair. Maintenant il y a un consensus qui s'est établi assez aisément c'est qu'aujourd'hui le marché de la titrisation en Europe il est quasiment atone. On est à 2 % de la taille des bilans bancaires ce qui veut dire que si vous imaginez un doublement voire un triplement ce qui est l'ambition sans doute maximale du paquet en cours de discussion vous êtes sur des enjeux qui ne sont pas sur des volumes qui menacent la stabilité financière comme on a pu le connaître en 2008 avec les titrisations américaines qui sont sans commune mesure puisqu'elles représentent des dizaines de pourcentages de bilans des banques américaines.
Voilà donc il y a aussi un sujet de il faut bien le faire mais par ailleurs on parle de choses qui sont aujourd'hui en Union européenne de nature très réduite en termes de volumétrie.
Marie-Anne Barbat-Layani
Alors je pardon je poursuis donc sur l'épargne l'augmentation du taux d'épargne et qui épargne. Alors je je ne suis pas sûre d'avoir par devers moi les nombreux éléments que j'ai eu l'occasion de présenter l'autre jour devant la commission d'enquête et Charles de Courson nous avons effectivement un baromètre de l'épargne et de l'investissement qui qui nous permet d'avoir un certain nombre de chiffres j'en ai quand même quelques-uns. Donc évidemment l'épargne est l'apanage des gens qui ont suffisamment d'argent pour déjà faire face à leur vie aux besoins de leur vie quotidienne c'est absolument évident et les niveaux de patrimoine et de revenus influent évidemment sur le taux d'épargne. Un chiffre 75 % des Français de 18 ans et plus ont épargné au cours des derniers mois selon notre dernier baromètre de l'épargne donc sur 2025 mais la proportion passe à 91 % dès que le patrimoine financier dépasse 50 000 euros. On pourra d'ailleurs vous fournir les éléments qui avaient été présentés l'autre jour devant la commission d'enquête qui montrent effectivement des des corrélations assez importantes sur le fait d'épargner mais aussi sur le type d'épargne le type de produit vers lequel de produit d'épargne vers lequel vont aller les épargnants selon leur niveau de patrimoine sachant que la dernière tranche de ce que nous regardons Charles de Courson nous l'a un peu reproché mais nous nous préoccupons d'abord des petits épargnants c'est 500 000 euros et donc on ne nous ne savons pas nous n'avons plus de distinction au-delà mais je rappelle que le mandat de l'AMF c'est la protection évidemment de tous les épargnants mais d'abord des plus petits épargnants et c'est d'ailleurs le sens de toute la réglementation européenne.
Donc oui il y a évidemment des différences liées au patrimoine je me permets de dire qu'il y a aussi des différences liées au genre. C'est d'ailleurs un des grands sujets sur lesquels l'AMF a décidé de d'agir puisque nous avons identifié un déficit très fort d'investissement chez les femmes. Alors c'est aussi lié à leur niveau de revenu et de patrimoine qui est souvent moins élevé mais il y a aussi d'autres caractéristiques qui font qu'à niveau de revenu ou de patrimoine équivalent les femmes investissent beaucoup moins donc elles font moins fructifier leur argent ce qui crée à la fois un déficit pour elles puisqu'elles ont comme tout le monde besoin d'argent et peut-être même un peu plus longtemps et par ailleurs ça crée un déficit d'investissement dans l'économie.
Donc nous avons décidé d'en faire un des grands thèmes de nos travaux sur l'éducation financière avec un plan d'action qui sera élaboré d'ici la fin de l'année et qui sera un peu l'équivalent en termes d'ampleur de ce que nous avons fait depuis 2023 sur ce qu'on appelle les nouveaux investisseurs, c'est-à-dire sur les jeunes investisseurs. Donc effectivement, l'épargne, c'est un sujet sans fin qui est très lié à nos sociétés, à notre sociologie, aux comportements des uns et des autres, qui est lié aussi à l'offre, à l'offre de produits d'épargne qui existe et aux choix qui ne dépendent pas de l'AMF d'ailleurs, qui sont souvent des choix fiscaux. On sait qu'on a besoin macroéconomiquement, mais aussi pour nos concitoyens, d'avoir une épargne longue et des investisseurs longs qui joueraient un rôle un peu plus important. On a aussi une question sur l'allocation de l'épargne pour que l'épargne soit plus allouée aux investissements dans nos entreprises et dans les entreprises européennes et moins vers des marchés de capitaux extra-européens. On sait qu'aujourd'hui, il y a à peu près 300 milliards d'euros d'épargne européenne qui partent s'investir chaque année aux États-Unis.
Et si nous ne réussissons pas le projet d'union de l'épargne et de l'investissement, je peux d'ores et déjà prédire que ce chiffre va continuer à se développer puisque les rendements sont supérieurs sur le marché américain qui est beaucoup plus vaste, qui attire évidemment les capitaux du monde entier. Nous avons la chance d'avoir des marchés de capitaux en Europe qui ne sont pas loin derrière, mais néanmoins, on l'a vu d'ailleurs pendant cette crise, après le début de la crise au Moyen-Orient, les marchés de capitaux américains ont très vite repris une croissance significative. Les marchés asiatiques qui avaient été très violemment touchés au début de la crise maintenant ont des niveaux qui sont bien supérieurs à ceux d'avant le début de la crise au Moyen-Orient. Et les marchés qui sont à la traîne, ce sont les marchés de capitaux européens. Donc il faut s'en préoccuper parce qu'autrement nos investisseurs continueront à aller investir ailleurs pour chercher plus de rendement.
Et donc c'est notre rôle de faire en sorte que l'écosystème de l'investissement en Europe soit plus attractif, soit aussi, je dirais, à l'européenne, c'est-à-dire attentif à la protection des investisseurs. J'ai indiqué que ça passait par un certain nombre de conditions sur lesquelles nous sommes extrêmement vigilants. Mais je pense qu'il y a vraiment un enjeu historique à faire en sorte que la matière première, entre guillemets, que constitue l'épargne européenne soit plutôt raffinée en Europe et vienne alimenter les besoins de l'économie européenne que j'ai déjà exposés, plutôt que d'aller chercher de meilleurs rendements ailleurs ou plus d'innovation ailleurs. Donc c'est aussi pour cela que nous sommes très au soutien de l'innovation, toujours dans une approche liée à notre vision de la finance, qui est celle d'une finance qui doit être utile, qui doit se préoccuper de protection des investisseurs, qui doit être orientée vers le financement de l'économie, vers la finance durable. Je crois que l'Europe doit rester souveraine sur ses choix financiers si elle veut pouvoir continuer à pousser cet objectif d'une finance durable et évidemment d'une finance intègre et, je dirais, méritant la confiance des investisseurs.
Enfin, sur la dette, les sujets de financement, donc vous avez mentionné le rapport Draghi, effectivement c'est du rapport Draghi que vient le constat d'un besoin de financement européen significatif pour financer nos transitions, nos transitions démographiques, nos transitions digitales, la transition écologique bien sûr.
Et nous avons très intérêt à ce que nous ayons des acteurs et des circuits européens si nous voulons pouvoir financer très activement cette transition écologique, puisque de plus en plus, il y a une fracture dans le monde sur l'appréhension qu'on peut avoir de cet objectif, qui est un objectif fort en Europe. Encore faut-il avoir les moyens de ses ambitions, et notamment politiques, et c'est effectivement le rôle des marchés de capitaux européens de pouvoir donner aux autorités politiques européennes et nationales les moyens de leurs ambitions politiques. Alors comment faire face, est-ce qu'il faut que la Banque centrale européenne achète davantage de titres de dette souveraine ? Écoutez, je ne suis pas banquier central. Je ne me permettrais donc de ne pas répondre à cette question qui est fort intéressante mais qui s'adresse plutôt aux banquiers centraux.
Ce que je peux dire, c'est qu'aujourd'hui, nous avons effectivement une dette souveraine qui est très importante, mais qui, comment dire, intéresse les investisseurs. Donc nos marchés de capitaux, notre marché de capitaux français est suffisamment attractif, y compris sur cette partie de financement de la dette, pour attirer des investisseurs. Et d'après ce que je peux savoir, lorsque l'Agence France Trésor actuellement vient placer ses titres sur les marchés de capitaux, elle n'a pas de difficulté à le faire. Et donc notre dette est suffisamment, et je veux dire, il y a suffisamment de garanties apportées sur notre capacité à rembourser, parce qu'au fond, c'est ça que vont regarder les agences de notation et les investisseurs. Notre capacité à rembourser est considérée comme suffisamment forte et garantie pour que les investisseurs viennent apporter ces financements.
Ceci étant dit, on a raison de s'en préoccuper parce qu'on a besoin de plus en plus d'aller chercher des capitaux sur les marchés. Donc notre capacité à convaincre les marchés qu'ils peuvent, sans prendre de risques excessifs, continuer à nous prêter de l'argent est évidemment un sujet majeur sur lequel, en effet, il faut être très attentif. Et c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les autorités publiques regardent de très près les questions de notation, mais aussi la conviction qu'il faut sans cesse renouveler selon laquelle nous avons la maîtrise de nos finances publiques et que donc, lorsque les investisseurs nous prêtent de l'argent, comme lorsqu'une banque prête de l'argent à un particulier, ils ont suffisamment d'assurance que le nécessaire sera fait pour pouvoir rembourser.
Éric Coquerel
Merci. Bon, j'ai bien écouté votre réponse. Ça renvoie à la réponse que le ministre Roland Lescure avait faite ici même en commission sur une question identique que je lui avais posée sur le côté "il n'y a pas le feu au lac", en gros, et la dette française, les émissions françaises sont très demandées, ce que je crois. Je ferais juste remarquer que c'est très éloigné, mais c'est pas vous qui êtes responsable, du FMI aux portes de la France expliqué par François Bayrou il y a un an sur la question de la dette. Mais bon, je préfère ce genre de réponse, au moins c'est plus réel.
Marie-Anne Barbat-Layani
Monsieur le Président, si vous me permettez, je pense que le FMI n'est pas aux portes de la France, mais je pense qu'il faut être conscient du fait que la situation est susceptible de se retourner parfois très, très vite.
Éric Coquerel
Non mais ça, d'accord, mais non, c'est pas la réponse que vous m'avez faite. Donc je comprends que ça vous ennuie que je vous mette en contradiction, mais c'est pas la réponse du FMI parce que si vous m'aviez fait cette réponse sur la situation qui se retourne, vous trouveriez intéressant justement que vis-à-vis d'investissements très lourds qu'on doit faire, on trouve un mécanisme qui fasse qu'on revienne à une forme de prêt direct ou voilà. Donc si on le fait pas et si la réponse, le ministre m'a fait la même réponse, le ministre m'a dit c'est pas nécessaire parce qu'en gros pour l'instant ça fonctionne. Bon, moi je pense que c'est nécessaire parce que comme vous l'avez dit ça peut se retourner ne serait-ce que parce que les Allemands deviennent aussi des gros emprunteurs, ce qui va changer parce que du coup leur emprunt va devenir très attractif par rapport au nôtre. Mais j'observe que la réponse qui m'a été faite c'est pas tout à fait la même que ce qu'on a entendu il y a un an, c'est tout.
Mais je vous demande pas de commenter.
Marie-Anne Barbat-Layani
Moi je suis pas comptable des réponses qui ont été faites il y a un an. Je dis juste que la banque centrale ne peut prêter qu'à hauteur de ce que lui permet son bilan et que nous avons eu sous les yeux il y a pas si longtemps que ça un exemple très intéressant qui est celui de ce qui s'est passé au Royaume-Uni où la présentation d'un budget qui était perçu comme non soutenable a entraîné une tempête financière très lourde. La banque centrale, la Banque d'Angleterre est intervenue, mais à un moment elle a été amenée à dire qu'elle ne pouvait plus soutenir la dette publique et la signature publique et donc ça a amené quand même des décisions extrêmement lourdes puisque le budget qui avait été présenté a été retiré et que de mémoire la première ministre britannique a dû démissionner. Voilà, donc on pourra en parler à une autre occasion mais je pense qu'il faut effectivement rester vigilant.
Éric Coquerel
On va passer aux orateurs de groupe et avec des questions un peu plus concises, mais ça c'est normal, vous avez l'habitude, et donc des réponses un petit peu plus concises aussi. Monsieur pour le Rassemblement National.
Kévin Mauvieux
Merci monsieur le président, madame la présidente. À la lecture du rapport annuel de l'AMF, un constat s'impose : votre autorité semble en difficulté sur plusieurs de ses missions fondamentales. Premièrement, l'attractivité de la place financière de Paris continue de se dégrader. Le nombre d'introductions en bourse demeure extrêmement faible tandis que les radiations progressent. En 2025, le nombre total des sociétés cotées a encore diminué, passant de 778 à 739 entreprises.
Ces chiffres traduisent une perte de dynamisme préoccupante pour nos marchés financiers, notre marché financier, et est un échec de l'AMF dans sa mission, vous l'avez dit tout à l'heure, c'était votre priorité stratégique. Quelles propositions concrètes pouvez-vous présenter pour enrayer cette érosion, restaurer la compétitivité de la place de Paris et quelles actions ont déjà été mises en œuvre pour tenter d'éviter cette hémorragie et qui n'auraient donc pas forcément été suffisantes ? Deuxièmement, le rapport de Jean-Philippe Tanguy et Daniel Labaronne sur l'épargne présenté en mai 2025 montre que la mauvaise allocation de l'épargne des Français est en grande partie due au défaut de conseil des banquiers français. La très mauvaise allocation de l'épargne des Français est donc aussi votre échec en quelque sorte puisque vous êtes garante de cette partie. Pourquoi l'AMF ne veille-t-elle pas à la qualité de l'information fournie par les banques aux épargnants français ?
Et j'ajoute d'ailleurs pour parler du rapport Draghi qu'il indique lui-même que les autres pays européens ont autant besoin de financement que la France et pas davantage d'épargne disponible. Dès lors, la question se pose de savoir pourquoi l'UEI permettrait-elle de dégager davantage d'épargne pour financer ces investissements alors qu'on est tous sur le même plan ? Troisièmement, je souhaite vous interroger sur le piratage du fichier Ficoba en février dernier. Le vol des données liées à plus d'un million de comptes bancaires a profondément inquiété nos concitoyens. Vous nous expliquerez sans doute que l'AMF n'est pas responsable de la gestion de ce fichier, certes.
Néanmoins, cet événement révèle une vulnérabilité majeure de l'écosystème financier français. Alors que l'AMF affirme faire de la cybersécurité une priorité, vous l'avez redit tout à l'heure, comment les Français peuvent-ils avoir confiance dans la protection de leurs données bancaires et quelles mesures concrètes préconisez-vous face à ce scandale ?
Enfin, la situation financière de l'AMF elle-même interroge. La Cour des comptes a parlé d'une situation devenue insoutenable et a estimé que l'autorité aurait pu se retrouver en cessation de paiement sans intervention de l'État. Malgré ça, les réserves continuent de diminuer et un déficit important est attendu pour 2026. Comment expliquez-vous qu'une autorité chargée de la surveillance des marchés n'ait pas été en mesure d'anticiper elle-même et de maîtriser sa propre trajectoire financière ? Et pourquoi on a les résultats que j'ai pu décrire avant alors qu'on a une trajectoire financière qui pour le coup n'a pas été mauvaise dans le sens de l'investissement ?
Merci Monsieur Mauvieux. Madame la présidente.
Marie-Anne Barbat-Layani
Alors, tout d'abord sur l'attractivité de la place de Paris. Alors vous évoquez un sujet qui est un vrai sujet, qui est celui de l'attrition des introductions en bourse. Alors ce n'est pas un sujet franco-français. On pourra vous fournir des chiffres qui ont été faits au niveau international. C'est un constat qui se trouve sur l'essentiel des places financières et nous ne sommes pas beaucoup plus mal logés que les autres.
Ceci étant dit, on a raison de s'en préoccuper, j'y reviendrai. Donc qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'il y a une évolution structurelle du financement des entreprises. Le recours à la bourse, alors qui se limite d'ailleurs pas aux introductions en bourse, il y a aussi les levées de capitaux qui sont faites à titre secondaire sur lesquelles la France est un des marchés les plus actifs. Mais on a vu depuis très longtemps, depuis de nombreuses années maintenant, c'est ce que j'ai dit trop brièvement tout à l'heure, se développer ce qu'on appelle la finance privée.
Alors c'est un terme un peu bizarre puisque les introductions en bourse c'est aussi de la finance privée, mais en tout cas c'est les financements type private equity ou fonds de dette privée. Donc ce sont des modes de financement des entreprises qui se sont considérablement développés et qui viennent en quelque sorte, dans beaucoup de cas, se substituer à une modalité de financement plus traditionnelle qui était celle du recours à la bourse. Alors c'est exact que nous constatons une attrition des introductions en bourse. Encore une fois nous ne sommes pas seuls. Moi j'ai même des collègues qui sont régulateurs de marchés plus petits que le marché français et qui commencent à s'interroger sur la capacité de leur marché de capitaux à répondre à l'un des objectifs fondamentaux des marchés de capitaux qui est de la fonction de révélation des prix.
Parce que effectivement si vos marchés sont de plus en plus petits, qu'il y a de moins en moins d'investisseurs et qu'il y a de moins en moins d'entreprises cotées, que veulent dire les prix que vous constatez sur ces marchés ? Dieu merci on n'en est pas là. Nous avons le premier marché de l'Union européenne et nous avons pris un certain nombre de mesures par ailleurs, pas tous seuls d'ailleurs, pour redonner de l'attractivité à la cote. J'espère qu'on en verra les fruits. Donc tout d'abord je me permets de rappeler la loi qui a été votée en juin 2024 qui a permis notamment l'introduction des droits de vote doubles, des droits de vote multiples pardon.
C'est très important parce qu'une des raisons pour lesquelles beaucoup de chefs d'entreprise sont réticents à aller en bourse, c'est notamment parce qu'ils ont peur de perdre immédiatement le contrôle de l'entreprise qu'ils ont contribué à créer et à faire grandir. Donc c'est une réponse possible. Pour ce qui concerne l'AMF nous avons nous-mêmes, je le disais tout à l'heure, passé en revue toutes les règles qui relevaient de nous. Nous avons supprimé tout ce qui était en excès entre guillemets par rapport au droit européen. Donc on a rendu optionnelle la tranche réservée aux particuliers qui prévalait en France.
On a aussi fait, ça a amené d'ailleurs deux très belles introductions en bourse en France l'année où on l'a fait, autrement elles se seraient faites ailleurs très clairement. Donc nous sommes évidemment dans cet objectif d'agilité.
C'est aussi pour ça que je pense qu'il faut, et je l'ai dit tout à l'heure, que notre droit puisse continuer à évoluer, y compris au niveau législatif, parce qu'il y a une concurrence féroce entre places boursières sur un gâteau entre guillemets qui se réduit puisqu'il y a moins d'introductions en bourse. Et donc nous avons des collègues européens qui sont très actifs et des marchés européens qui sont de plus en plus actifs et avec des lois ayant des objectifs d'attractivité. Je crois qu'il faut que le Parlement garde ça effectivement comme objectif. Sur l'épargne, le conseil, sa qualité et la qualité de l'information qui est donnée aux investisseurs, c'est évidemment un sujet majeur pour nous. J'ai cité un seul exemple tout à l'heure de notre action dans ce domaine-là, qui a consisté à regarder effectivement la façon dont sont effectuées les opérations et dont sont facturées les opérations de gestion sous mandat.
Il n'y a évidemment pas que ça. Nous avons par exemple fait un contrôle il y a quelques semaines, quelques mois, sur le parcours digital des investisseurs, c'est-à-dire comment est-ce que les investisseurs bénéficient ou pas d'un conseil de qualité lorsqu'ils investissent de manière dématérialisée. Les résultats ne sont d'ailleurs pas absolument convaincants. Donc la première chose que nous faisons, c'est que nous publions les résultats, nous donnons les bonnes pratiques mais aussi les mauvaises pratiques. Et comme toujours dans ce genre de situation, le message est assez clair de la part du régulateur, c'est-à-dire qu'il y a des choses qui vont pas et qu'il y aura potentiellement des contrôles et des sanctions.
Je sais pas si Sébastien veut citer d'autres contrôles récents, ce sont les deux qui me viennent en tête immédiatement.
Sébastien Raspiller
Non, très rapidement effectivement sur les aspects de communication. Donc l'AMF elle est compétente sur quand vous dites banque, pas la banque au sens agence physique. Ça va être par exemple sur les banques privées, comptes-titres. Ça va être sur les aussi les transactions en bourse et typiquement on voit aussi l'émergence de nouveaux produits type ETF où les acteurs vont aller et sur des plateformes aussi digitales. Ça on va être on va être compétent.
Les messages là-dessus sont vérifiés en termes de documentation commerciale par nos équipes. Voilà, donc on a beaucoup d'actions de ce type comme l'a rappelé la présidente via des contrôles qu'on appelle spot, c'est-à-dire à visée pédagogique, aussi via de l'accompagnement et des campagnes de communication. Et je pense que on peut parler aussi sur les nouveaux investisseurs où on a été très présents sur notre champ, notre cœur de cible qui est effectivement plutôt ces personnes-là qui vont avoir accès à des produits via des plateformes digitales, des banques digitales, plutôt banques privées ou directement sur des comptes-titres, c'est-à-dire avec des produits de gestion d'actifs. Mais on va pas être sur l'assurance vie ou sur du produit bancaire type livret, je crois que c'était un des grands sujets du rapport de Jean-Philippe Tanguy et Daniel Labaronne, où là ça va être l'ACPR qui va être compétente.
Marie-Anne Barbat-Layani
Enfin sur le piratage du FICOBA, alors effectivement je vais faire une réponse à laquelle vous vous attendez, nous ne gérons pas ce fichier. C'est un fichier qui est géré à ma connaissance par l'administration fiscale et qui porte sur les comptes bancaires. Donc là aussi on est un peu loin de nos bases, de nos compétences, puisqu'en fait l'AMF n'est pas compétente sur les sujets bancaires stricto sensu. On peut être compétent sur un certain nombre de sujets d'investissement qui passent par les circuits bancaires comme vient de l'exposer Sébastien, mais là nous ne sommes vraiment très loin de nos compétences et le FICOBA à ma connaissance gère enfin recense les comptes bancaires.
Alors peut-être un mot quand même parce que ce piratage, il crée des vulnérabilités et des risques d'usurpation d'identité, des risques de phishing. Alors ça, malheureusement, c'est des sujets auxquels nous sommes confrontés en permanence et que nous connaissons bien et qui, évidemment, sont potentialisés par ce type de piratage. Malheureusement, je dirais, il n'y a pas que le Ficoba. C'est-à-dire que nous sommes dans un univers, et j'ai parlé tout à l'heure de cybersécurité, nous sommes dans un univers effectivement où les fraudes pullulent, les usurpations d'identité, les tentatives de phishing sont permanentes. Donc on y travaille évidemment avec le Parquet de Paris notamment, avec la DGCCRF, avec nos collègues de l'ACPR.
Nous faisons sans arrêt des mises en garde. Nous appelons les investisseurs à vérifier nos listes blanches, c'est-à-dire les acteurs qui sont agréés, les listes noires, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas agréés et qui sont des acteurs frauduleux. Comme je l'ai dit, on souhaite aussi accélérer considérablement nos capacités d'intervenir sur la fermeture des sites illicites. Aujourd'hui, nous passons par la justice. Nous n'avons pas la possibilité de le faire nous-mêmes.
Et surtout, nous avons une action qui prend quelques semaines alors que nous avons identifié chez certains de nos collègues des modalités d'action beaucoup plus rapides et beaucoup plus massives. Donc ça fait partie effectivement des sujets sur lesquels nous travaillons en permanence. On est parfaitement conscient que notre action n'est pas parfaite. Elle est en tout cas résolue, engagée et nous essayons de nous inspirer de ce que nous voyons un peu partout dans le monde pour être plus efficace. Merci beaucoup.
Éric Coquerel
Merci. Je vous remercie de la précision de vos réponses mais comme moi je dois réguler le timing de la commission, si vous pouviez être un tout petit peu plus concis dans vos réponses parce qu'à 17 heures on a une autre commission et sinon je n'y arriverai pas. Merci. Monsieur Masséglia.
Denis Masséglia
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Présidente pour vos propos. Lors de votre propos liminaire, vous avez dit de nombreuses choses qui m'ont intéressé. D'abord que l'Union de l'épargne et de l'investissement est un projet de souveraineté pour l'Europe et vous avez même dit un projet de notre génération. Clairement, je partage cette ambition mais le projet de notre génération mérite peut-être mieux que le rythme des générations précédentes.
Je rappelle, l'Union des marchés de capitaux a été lancée en 2015 et dix ans après, force est de constater que les réalisations n'ont pas été à la hauteur. Ma première question donc porte sur l'agenda. Le paquet d'intégration et supervision des marchés est sur la table depuis décembre. Six ministres des finances dont le nôtre, je le rappelle, en demandaient un accord d'ici cet été et nous sommes en juin. Premièrement, cet objectif vous paraît-il encore atteignable ?
Deuxièmement, quelles sont les deux ou trois mesures qui doivent être absolument dans le compromis pour que le projet garde sa portée souveraine ? Et enfin sur la supervision, quel rôle l'AMF est-elle prête à jouer, voire potentiellement, et vous avez abordé le sujet dans votre propos liminaire, pour une architecture plus intégrée autour de l'ESMA ? Ma seconde question, elle concerne la directive DORA dont vous avez parlé lors de votre propos liminaire. Le projet de loi résilience qui porte les dispositions de DORA a été adopté au mois de septembre de mémoire en commission à l'Assemblée nationale mais elle n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour. Et donc plus de vingt mois après l'échéance européenne et après que la Commission nous a adressé d'ailleurs un avis motivé.
Concrètement, pour l'AMF, ce vide législatif limite-t-il aujourd'hui vos pouvoirs de contrôle et de sanction au titre de Dora vis-à-vis des acteurs que vous supervisez ? Y a-t-il des entités financières qui échappent de ce fait à la supervision pleine et entière de leur résilience numérique faute de cadre national ? Et quel serait de votre point de vue le coût d'un nouveau report du vote au-delà de l'été en termes de sécurité juridique pour la place et l'exposition de la France à une procédure d'infraction ? Je vous remercie.
Merci, Madame la Présidente.
Marie-Anne Barbat-Layani
Faire une réponse courte sur l'Union de l'épargne et de l'investissement. Alors, je vais essayer. Donc d'abord, je m'inscris totalement en faux contre toutes les critiques qui ont été adressées à la Commission européenne sur les délais dans lesquels elle a mis sur la table les projets parce qu'il y a évidemment le projet que vous avez mentionné dit MISP sur l'intégration et la supervision, mais il y en a aussi d'autres qui cheminent et qui cheminent de manière assez rapide. Je crois aussi que la Commission européenne, avec le soutien très actif d'un certain nombre de pays, vous l'avez mentionné, le fameux E6 dont la France fait partie, pousse deux choses. Elle pousse d'une part sur le paquet intégration et supervision à une adoption du paquet dans son ensemble et d'autre part, elle pousse à une adoption rapide.
Alors, je suis pas dans les discussions politiques, elles ont lieu maintenant au niveau du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Est-ce que ce sera cet été ? Est-ce que ce sera un peu plus tard ? Je pense que ce qui est important, c'est qu'effectivement le Parlement européen lui-même d'ailleurs, je crois, doit statuer d'ici la fin de l'année, il s'est saisi très activement du sujet. Donc je pense qu'il est important d'aller vite et si possible cet été et au plus tard d'ici la fin de l'année pour qu'on ne se retrouve pas dans la situation que vous avez décrite de l'Union des marchés de capitaux où il s'est pas rien passé, mais pour aller vite, c'est un projet qui n'était plus très porté politiquement, notamment après le Brexit et qui a effectivement qui s'est un peu bureaucratisé et enlisé.
Alors ensuite, quelles sont les mesures indispensables ? Alors là, vous me posez une question à laquelle je préfère ne pas trop répondre parce que je considère moi aussi que ce texte qui est en cours de discussion actuellement, le texte principal MISP, c'est un paquet. Et donc il vaudrait mieux qu'il soit adopté en tant que paquet parce qu'il y a des sujets très difficiles dedans, mais pour autant extrêmement indispensables. Par exemple, l'architecture de la supervision, j'ai dit tout à l'heure qu'elle était sous-optimale aujourd'hui, qu'il fallait résoudre un certain nombre de questions. Les propositions d'ailleurs qui sont sur la table, contrairement à ce qu'on entend parfois dans certaines légendes urbaines, sont assez limitées.
Elles portent sur les acteurs pour lesquels c'est de manière évidente indispensable de passer à un étage de supervision européenne. C'est le cas des acteurs du monde crypto, notamment les grands, c'est le cas des infrastructures paneuropéennes de marché, de post-marché. Donc et ça pour autant, c'est des sujets qui sont compliqués. Donc grosso modo, si on prend ce que la commissaire européenne appelle d'ailleurs les fruits les plus bas ou les plus faciles à attraper, alors je pourrais vous en citer un, la réforme du régime pilote européen sur la tokenisation, sur la blockchain, qui est évidemment dans ce projet. Il reprend 90 % des propositions de l'AMF.
Donc si je devais choisir, bah ça fait partie des sujets que je choisirais. Mais je pense qu'il faut effectivement une réforme ambitieuse qui traite à peu près tous les sujets. C'est ce qu'a proposé la Commission européenne, c'est ce qui est discuté actuellement au niveau politique.
J'espère qu'effectivement le paquet ira en tant que paquet le plus loin possible. Après, il y aura certainement un jeu à un moment de compromis, mais j'espère qu'on n'abandonnera pas l'essentiel parce que ce projet, encore une fois, pour moi est totalement existentiel et il faut vraiment espérer qu'on ne se loupera pas cette fois-ci parce que le coût de l'inaction est absolument considérable. Il est considérable parce que notre épargne part s'investir aux États-Unis, parce que dans les fonds de private equity, on a parlé tout à l'heure de financement des entreprises, dans les fonds de private equity européens au cours des dernières années, la part des actions américaines a augmenté versus actions européennes. Donc il faut vraiment être conscient du fait qu'il faut agir et que ce paquet, on pourrait en dire plein de choses, il n'y a pas tout ne nous plaît pas dedans, mais fondamentalement, il traite à peu près tous les sujets et il faut espérer qu'il sera adopté. Alors sur Dora, nous n'avons pas de difficulté d'application de Dora parce que c'est un règlement et que donc nous avons toutes les compétences nécessaires pour l'appliquer.
Alors ensuite, c'est difficile Dora, hein, parce que ça veut dire que nous sommes contrôleurs de la qualité de la cybersécurité chez les acteurs financiers et que nous contribuons à travers différents mécanismes aussi au contrôle de la cybersécurité chez les grands fournisseurs. Donc ça veut dire que nous, pardon de reparler un peu budget, mais ça veut dire que nous, il faut qu'on soit capable de recruter quelques très grands, très bons spécialistes cyber de façon à justement avoir la capacité d'exercer toutes nos missions en termes de contrôle. Mais on n'a pas de problème, je vérifie avec Sébastien, mais on n'a pas de problème de base juridique. C'est pas la même chose que la directive NIS qui nous concerne nous AMF en tant qu'entité, qui a du retard. Alors là, on a beaucoup travaillé avec l'ANSSI pour anticiper parce que ça va être un très gros morceau pour nous, hein, ça fait partie là aussi de la documentation de nos besoins budgétaires, c'est que ça va être très, très exigeant pour nous.
C'est légitime, hein, je crois que la cybersécurité, il faut commencer par se l'appliquer à soi-même, mais effectivement là pour le coup, elle n'est pas transposée à ma connaissance. Voilà.
Carlos Martens Bilongo
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, quand un Français place 1000 euros sur un produit financier, savez-vous combien il paye de frais ? La plupart du temps, lui-même ne le sait pas et ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Autorité des marchés financiers, l'institut que vous présidez, et c'est tout le problème. Votre rapport annuel que je salue met la protection des épargnants au cœur de cette mission, mais il y a un angle peu visible : les frais cachés. Ceux que les épargnants payent sans le savoir.
Il est vrai que les frais moyens de l'OPC baissent, 1,06 % en 2025 selon l'Observatoire de l'épargne, c'est positif, mais cette moyenne masque le coût complet supporté par nos concitoyens : frais d'entrée, frais d'arbitrage, rétrocessions, commissions de mouvement. Votre propre rapport le reconnaît et documente deux faits préoccupants. D'abord, sur certaines applications mobiles, on peut investir en moins de dix clics sans comprendre ce qu'on paye. Ensuite, vous mentionnez un cas en mai 2025 où des frais présentés au client comme des frais de courtage étaient en réalité encaissés par l'organisme pour son propre bénéfice sans information claire au client. Et qui paye ces frais opaques ?
D'abord, ceux qui découvrent l'investissement, les jeunes sur les applications, les familles qui cherchent mieux que le livret A, les femmes encore trop peu présentes sur les marchés, vous l'avez évoqué dans vos propos liminaires. Or ce sont précisément ces publics que les stratégies française et européenne cherchent à orienter vers les marchés des capitaux. On dit aux Français, aux Françaises : investissez, très bien, mais alors on leur doit la transparence de savoir ce qu'ils payent, à qui ils payent, pour quel service et quel impact sur le rendement net.
Alors, j'ai quelques questions. Pourquoi sur l'axe numéro trois, protéger les épargnants de votre rapport, il n'y a pas d'indicateur sur le coût réel réellement payé par les épargnants ? Ensuite, quelles garanties concrètes allez-vous imposer pour que ces nouveaux investisseurs jeunes, ménages modestes, les femmes ne deviennent pas la prochaine source de marge sur l'industrie financière à travers des frais opaques ? Ensuite, sur un point un peu plus personnel, Madame Barbat-Layani, votre mandat est marqué par un appauvrissement des sanctions prononcées par l'AMF sans que la délinquance en col blanc ne diminue spécifiquement. Votre nomination par le président Macron en 2022 a fait sourciller de par votre parcours.
Vous avez dirigé la FBF entre 2014 et 2019, puis exercé comme secrétaire général au ministère de l'Économie et des Finances. Et en fait, ça fait un mélange des genres où à chaque fois l'autorité de régularisation et les garde-fous ne sont sous des mains du président et à chaque fois, bon. Merci, Madame la présidente.
Marie-Anne Barbat-Layani
Alors, je vais essayer de répondre à de nombreuses questions. Alors tout d'abord, vous soulevez un vrai sujet sur les frais de l'épargne qui sont liés à l'activité d'épargne. Alors c'est un sujet sur lequel nous sommes extrêmement mobilisés. Nous avons d'ailleurs, je l'ai dit, interdit, c'est rare qu'une autorité prononce une interdiction sur des sujets, une interdiction de facturer des frais sur les commissions de mouvement dans la gestion sous mandat. Nous avons aussi prononcé un certain nombre de sanctions.
Je pense que le cas que vous mentionnez, sous le contrôle de Sébastien, où il y avait des frais de courtage qui avaient été facturés à tort, si je comprends bien, ça doit faire partie des compositions administratives ou des sanctions qu'on a prononcées. Alors je tiens à vous rassurer tout de suite sur le sujet des sanctions et des compositions administratives. Nous n'avons aucune politique de moindre sanction ou de moindre composition administrative puisque ce sont au fond les deux modalités d'action sur lesquelles nous pouvons agir lorsque nous sommes confrontés à des manquements. Nous avons prononcé en tout à fait fin 2022, je venais d'être nommée, la plus grosse sanction de l'histoire de l'AMF dans l'affaire H2O. Nous avons de nouveau sanctionné à hauteur de trois, alors nous, c'est notre commission des sanctions, hein, puisque notre gouvernance fait que le collège est l'autorité de poursuite.
La commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction de trois millions et demi à la demande du collège dans la même affaire sur celui qui conservait les titres. C'est en 2025 pour le coup, donc c'est encore plus récent. Et une des raisons pour lesquelles vous voyez moins de sanctions, c'est aussi parce que les affaires que nous traitons, je l'ai un peu évoqué, portent notamment sur les réseaux d'initiés qui sont des réseaux internationaux qui nécessitent la mobilisation de la coopération internationale. On est l'une des trois autorités au monde qui est la plus active dans l'activité de coopération internationale sur la répression. Et nous sommes, selon le rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers, l'autorité qui sanctionne le plus, qui prononce le plus de montants de sanctions pécuniaires.
Je crois que nous représentons à nous seuls avec à peu près trente millions de sanctions, trente pour cent des montants de sanctions dans l'Union européenne.
Donc je crois qu'il serait totalement faux de dire que l'AMF est une autorité qui ne sanctionne pas ou qui aurait renoncé à sanctionner. C'est pour nous un outil. Alors c'est pas le seul outil. La petite difficulté qu'on peut avoir, c'est que souvent c'est ce qui se voit le plus. Et il y a beaucoup de choses que nous faisons et qui ne se voient pas, qui sont ce qu'on appelle l'activité de supervision, c'est-à-dire la relation quotidienne qu'on peut avoir avec les acteurs financiers pour imposer une meilleure communication, pour interroger sur la justification des frais, sur le fait que les rétrocessions doivent être liées à l'amélioration du service rendu, et cetera.
L'ensemble de ces sujets est par ailleurs souvent partagé avec l'ACPR, donc c'est un sujet qu'on traite beaucoup au sein du pôle commun et qui s'appuie aussi sur l'activité du CCSF, Comité consultatif du secteur financier, qui a beaucoup œuvré en faveur de la transparence des frais. Alors c'est un sujet qui n'est pas simple. Ce que l'on voit en tout cas, c'est que la pression concurrentielle et peut-être aussi un peu la pression du régulateur fait effectivement baisser les frais sur un certain nombre de sujets qui sont dans notre champ, notamment sur les fonds d'investissement. Donc je peux vous rassurer sur le fait que nous continuerons effectivement à être très actifs dans ce domaine. On le fera d'ailleurs avec une base européenne renforcée puisque le texte qui s'appelle Retail Investment Strategy vient d'être adopté ou va être adopté dans les tous prochains jours et va justement se pencher sur ce sujet totalement essentiel de ce qu'on appelle en mauvais français value for money, c'est-à-dire comment faire en sorte que l'investisseur en ait pour son argent quand il investit.
Sur les frais cachés, je renvoie à notre dernière publication aussi sur les produits structurés, publication alors je sais pas si elle est sortie, non, elle va sortir, pardon, une publication commune avec l'ACPR donc sur les produits structurés qui sont des produits qui se développent beaucoup et sur lesquels effectivement nous avons jugé indispensable de faire toute la lumière en matière de frais. Donc nous sommes très actifs sur ce sujet. C'est totalement essentiel parce qu'effectivement il faut que l'investisseur s'y retrouve une fois qu'il a investi et qu'il ait un rendement net de frais qui soit correct. Alors c'est évidemment lié à la nature des risques qui sont pris. Il est clair que les produits totalement sans risque tels que les livrets d'épargne réglementée par exemple sont des produits qui rapportent peu, bien que ce soient des produits relativement rentables compte tenu de l'absence totale de risque.
Voilà, mais il y a un couple rendement-risque. Il y a aussi la nécessité qu'on regarde effectivement le rendement net de frais et je peux vous assurer qu'on s'y emploie.
Mickaël Bouloux
Merci Monsieur le Président. Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire général. Je suis rapporteur du titre trois du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, autrement dit des dispositions visant à adapter notre droit national au cadre européen DORA. Donc j'avais l'intention de vous poser des questions plutôt sur ce sujet même si vous y avez déjà un petit peu répondu, donc j'orienterai différemment. La commission spéciale, elle a adopté ce texte en septembre dernier et nous attendons toujours son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Il est maintenant quasi certain que ça sera pas en juillet et on a vraiment des doutes sur septembre. Et le blocage de ce texte, il vient pas des dispositions relatives à DORA ou à NIS 2 qui ont fait consensus au Parlement. Il résulte d'un débat que le gouvernement a souhaité rouvrir contre le Parlement sur le chiffrement des communications sous l'impulsion des ministres Nuñez et Darmanin.
On est très en retard et nous apprenons aujourd'hui que la Commission européenne s'apprêterait à saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour défaut de transposition sur ce sujet. Dans un contexte international particulièrement dégradé alors même que le risque cyber, vous l'en avez parlé, ne cesse de croître, cette situation évidemment interroge. Et je note d'ailleurs, je l'ai vu aujourd'hui, qu'il y avait eu un article encore paru ce midi dans la presse économique qui relayait les alertes de la Banque centrale européenne sur le caractère désormais potentiellement pardon systémique des cyberattaques, c'est-à-dire leur capacité à affecter simultanément plusieurs acteurs financiers et au-delà la stabilité financière elle-même. Donc ma question c'est : le retard du PJL cité a-t-il aujourd'hui des conséquences concrètes pour l'exercice des missions de l'AMF ? J'ai compris que pas tellement finalement.
Mais si vous pouvez réexpliquer si certaines prérogatives de contrôle, de supervision ou de sanction prévues par le cadre européen ne peuvent-elles toujours pas être pleinement exercées ? Et considérez-vous qu'il y ait désormais urgence à achever ce processus législatif ? Et je vais vous demander : avez-vous un moyen de le faire comprendre au gouvernement ? Parce que moi j'ai écrit plusieurs fois, pour l'instant sans succès. Merci.
Madame la présidente, est-ce que vous avez plus de moyens que nous ?
Marie-Anne Barbat-Layani
Alors, on a déjà largement abordé cette question. Ce qui, je dirais que bon d'abord nous on n'est pas concernés par l'intégralité du texte. Sur la mise en œuvre de nos compétences vis-à-vis du secteur financier en matière de résilience cyber et opérationnelle, ça ne nous freine pas. Je crois qu'il faut le redire. D'abord parce que c'est un règlement et que donc les dispositions sont d'application directe et que nous avons, on va publier dans quelques jours le premier rapport sur les incidents cyber sérieux qui nous sont rapportés de manière obligatoire par les acteurs dans le cadre de DORA.
Ça vient d'être fait au niveau européen, on a décidé de faire aussi la transparence au niveau national. Donc ça, ça fait partie des outils qui sont extrêmement précieux. Donc sur DORA qui est vraiment un cadre fondamental, on n'a pas de difficulté particulière. Sur la partie NIS 2, on peut être concernés comme je l'ai dit en tant qu'AMF, en tant qu'entité. Donc c'est effectivement un sujet sur lequel de toute façon on doit, ça nécessite de notre part une énorme préparation et une montée en compétence et en puissance assez considérable.
Donc on a commencé évidemment la préparation sans attendre la transposition. On travaille d'ailleurs avec l'ANSSI sur ces sujets. Et voilà, je peux pas vous en dire plus. Alors ensuite, est-ce que j'ai des moyens d'action vis-à-vis du gouvernement ? Pas plus que vous.
Mais je pense qu'il y a des textes qui font l'objet d'un retard de transposition. Alors malheureusement ça fait quand même un certain temps que je suis ces sujets, c'est pas la première fois. Il y a eu des retards de transposition depuis fort longtemps. On en a un autre qui est presque plus problématique de notre point de vue, qui est sur la deuxième directive sur les fonds d'investissement alternatifs, dite AIFM 2, sur lesquels lequel pour le coup on a exigé des acteurs qu'ils appliquent mais on n'a pas de base légale pour l'imposer. Ça a trait à la sécurité et à la liquidité des fonds d'investissement.
Donc c'est quand même un sujet important, surtout on parlait de risque cyber. Je redis ce que j'ai dit, pour moi, je savais pas que la BCE avait communiqué sur le sujet, on est face à un risque de disruption majeure. Risque parce qu'on ne sait pas totalement, on ne sait pas tout, mais disruption majeure si effectivement un certain nombre de choses sont avérées.
Donc il faut prendre ce sujet très au sérieux. C'est ce qu'on a fait, on a publié il y a quelques jours une communication à l'attention des acteurs financiers. Et effectivement, dans les risques financiers qui sont identifiés, il y a aussi la liquidité des fonds d'un certain nombre de fonds d'investissement. On va d'ailleurs lancer une publier une consultation qui va nous amener à renforcer la les contraintes de liquidité des fonds monétaires. Sur les fonds d'investissement alternatifs, l'industrie française est en est en compétition avec l'ensemble des enfin avec une partie avec d'autres industries d'asset de gestion d'actifs en Europe.
Donc ils ne s'opposent pas à l'application anticipée que nous avons souhaité imposer en dépit de l'absence de texte. Ceci étant dit, il est exact que si on nous envoyait balader et qu'il y avait un contentieux, bah je sais pas trop comment ça se terminerait. Mais enfin, on a une industrie qui est parfaitement consciente des de ses responsabilités et de la nécessité d'être au meilleur standard européen si elle veut à la fois éviter les foudres de son régulateur mais aussi attirer des investisseurs, ce qui est probablement sa première préoccupation.
Éric Coquerel
Merci. Virginie Duby-Muller qui souhaite bienvenue en cette commission.
Virginie Duby-Muller
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente, parmi les prestataires de services sur actifs numériques, PSAN, enregistrés en France, une partie significative n'a toujours pas obtenu son agrément MiCA ou marchés des crypto-actifs à ce stade. Où en est exactement l'AMF aujourd'hui à trois semaines de l'échéance ? Combien de dossiers sont encore en instruction active et dans combien de cas attendez-vous des plans de cessation d'activité ? Êtes-vous satisfaite du nombre d'agréments que la France a délivré par rapport à d'autres États membres, je pense notamment à l'Allemagne ? Je vous remercie.
Marie-Anne Barbat-Layani
Alors j'avais eu l'occasion d'évoquer un peu brièvement ce sujet dans mon dans mes propos liminaires, effectivement un des sujets sur lesquels on est très mobilisés actuellement, c'est sur l'accompagnement de l'écosystème français qu'on a beaucoup accompagné dans le cadre de la loi PACTE vers MiCA. Alors deux choses, d'abord il est minuit moins le quart. Donc le carrosse va bientôt se transformer en citrouille pour ceux qui effectivement n'auront pas fait le nécessaire pour pour déposer dans les temps un dossier d'agrément MiCA. Nous savions d'ores et déjà, et je pense que l'écosystème le savait aussi, que tous les acteurs ne seraient pas en mesure de passer la barre de MiCA qui est plus proche de la partie agrément de PACTE que de la partie enregistrement simple où on avait quand même un certain nombre d'acteurs qui étaient dans cette situation-là. Donc en termes de chiffres, nous avons 19 acteurs qui sont autorisés au titre de MiCA, 14 par agrément et 5 par notification puisque dans MiCA il y a la possibilité pour les acteurs financiers qui ont d'autres types d'autorisation d'obtenir un agrément par simple notification.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles l'Allemagne a des des chiffres d'agrément entre guillemets très importants parce que effectivement ils ont dans les chiffres allemands il y a beaucoup de de transformation ou de d'une forme d'extension d'agrément qui passe par la notification. Alors ceci étant dit, cette il y a une concurrence réglementaire en Europe. Je parle pas de l'Allemagne, mais il y a une concurrence réglementaire en Europe qui est ce que nous avons dénoncé à de multiples reprises et qu'on essaie de résoudre via le texte MiR qui transfère la supervision à l'ESMA parce que aujourd'hui rien n'empêche un acteur, par exemple un grand acteur global, de faire son shopping en Europe et de voir là où il sera soumis à un niveau d'exigence moindre pour avoir un point d'entrée en Europe et donc un passeport européen.
Cette situation qui est très préoccupante m'a amenée à m'exprimer publiquement sur quelque chose que j'aurais préféré ne pas dire, c'est-à-dire que l'AMF, j'avais le soutien de mon collège, hein, je vous rassure, j'ai pas répondu tout à l'heure d'ailleurs malheureusement monsieur est parti, je ne suis pas seule, même si j'aimerais être moins seule et que je pense qu'il faudrait réformer la gouvernance de l'AMF, j'ai quand même un collège. Donc j'ai j'ai eu l'autorisation de mon collège pour dire que nous n'excluions pas de refuser des passeports européens. Bon, c'est c'est catastrophique en termes de marché intérieur ce type de situation dans laquelle on pourrait refuser des passeports européens. On a un début de base juridique dans MiCA, bon, c'est c'est effectivement c'est effectivement quelque chose qu'on souhaite éviter, c'est un peu l'arme atomique, mais le fait que j'aie été amenée, moi présidente de l'AMF, à m'exprimer publiquement dans les journaux sur ce sujet, ça résulte quand même du constat que nous avons fait, je parlais tout à l'heure du fait que l'on était face à des désordres avec l'architecture actuelle de la supervision. Nous sommes face à des désordres.
Et ces désordres sont effectivement cette possibilité, cette faille qui existe via l'architecture de supervision d'avoir une course au moins-disant réglementaire et de de se trouver dans une situation où la seule solution que nous avons, le cas de MiCA est très exemplaire, c'est de nous réunir quasi en conclave permanent au niveau de l'ESMA qui fait un boulot fantastique, hein, je tiens à le dire, de coordination, on s'est mis d'accord au niveau du board de l'ESMA pour que au moins pour les grands acteurs, il y ait une concertation, une coordination au niveau des régulateurs nationaux avant qu'un régulateur national donne un agrément. Mais c'est totalement sous-optimal, il est urgent que l'ESMA soit en charge. Parce que l'ESMA, elle va pas être attachée à des considérations de localisation et cetera, elle va regarder principalement les choses et nous nous sommes nous avons la réputation et nous ne la perdrons en aucun cas, nous ne nous mettrons en situation de ne la perdre en aucun cas d'être un régulateur exigeant. C'est d'ailleurs ce que viennent chercher les acteurs qui s'installent sur la place de Paris et ça n'a pas nui à l'attractivité de la place de Paris. Donc on l'exercera aussi dans le on l'exerce aussi dans le cadre MiCA et j'ai un peu l'orgueil de penser, pardon de conclure comme ça, que les acteurs sont conscients et j'espère les investisseurs qu'un agrément donné par l'AMF, ça a une valeur.
Je m'arrêterai là.
Merci. Monsieur Padée.
Didier Padey
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente, donc je vais faire une question très courte, j'en avais deux. Je souhaite vous interroger sur la tokenisation des actifs financiers. Où en sommes-nous réellement, sommes-nous prêts ? Quelles sont les perspectives de développement de la tokenisation des actifs financiers en France ? Quelles adaptations réglementaires ou législatives pourraient être envisagées afin de favoriser l'innovation tout en garantissant la protection des investisseurs, la stabilité financière dans le cadre du règlement européen MiCA et des futurs travaux européens sur la finance numérique ?
Enfin, quels sont les risques réels de cette finance de demain pour la stabilité de nos marchés ?
Marie-Anne Barbat-Layani
Madame la Présidente. Alors, sur la tokenisation, je crois qu'il on est vraiment dans une année charnière. Je l'ai dit tout à l'heure, 2026 c'est vraiment une année charnière pour la tokenisation. Pourquoi ? Ça fait plusieurs années qu'on en parle, mais jusqu'à présent la plupart des acteurs financiers, nous on n'est pas acteur, on est régulateur, hein, la plupart des acteurs financiers nous disaient qu'ils n'étaient pas certains qu'il y ait un un cas d'affaires, que les cas d'usage soient réellement soient réellement au rendez-vous et cetera.
Cette année, on voit qu'on a changé d'univers. Alors il se trouve que je suis intervenue sur ce sujet dans une conférence internationale à Washington au FMI, dans les locaux du FMI au mois d'avril, et donc je crois que j'ai pu constater que ce constat était partagé par tous les acteurs et tous les régulateurs de marché. Ce n'est pas forcément un risque en soi. Je pense que la tokenisation peut par exemple accélérer le règlement-livraison et donc permettre d'avoir des périodes plus courtes où il peut y avoir un risque opérationnel, et cetera. Elle crée par ailleurs de nouveaux risques.
Donc c'est un des sujets que nous regardons. Alors on n'en est nulle part, hein, il y a eu déjà des opérations de tokenisation dans tout un tas de domaines en France, à la fois sur les émissions obligataires, la Caisse des dépôts a fait une émission obligataire tokenisée entre autres, sur la tokenisation des fonds monétaires où nous avons des opérations qui ont été faites aussi avec un acteur très innovant qui s'appelle Spayco et avec aussi Amundi si je me souviens bien qui l'a fait avec eux il y a pas très longtemps. Nous avons aussi agréé avec l'ACPR, chacun dans ses compétences, une bourse totalement tokenisée et sur la blockchain pour les toutes petites les introductions en bourse de toutes petites entreprises. Donc là c'est des acteurs très innovants. On l'a fait dans le cadre du régime pilote européen, c'est ce qui nous a permis de monter en compétence aussi sur la compréhension des réformes qu'on souhaitait pousser parce qu'on a vu quand même que même si c'est un régime pilote qui est censé accompagner les petits, sans une mobilisation absolument considérable pour les accompagner des régulateurs, ça n'aurait pas pu se faire.
Et ce que l'on observe aussi, c'est que de plus en plus d'acteurs financiers traditionnels commencent, enfin commencent à faire des opérations et en prévoient. Donc c'est vraiment un domaine de développement majeur. On est en train, et Sébastien copréside le groupe avec le Trésor et la Banque de France, on est en train de recenser les cas d'usage. Le Haut Comité juridique de place s'est déjà penché sur les évolutions législatives et réglementaires qui sont nécessaires dans un certain nombre de cas. On verra s'il est nécessaire de le mandater à nouveau pour regarder ces sujets juridiques.
Mais je m'arrêterais là, je ne sais pas si j'ai oublié des choses importantes, Sébastien qui est directement à la manœuvre peut souhaiter compléter. Mais effectivement il y a des risques nouveaux, par exemple la cybersécurité sera une contrainte majeure pour ces activités qui sont totalement dématérialisées en effet.
Sébastien Raspiller
Non non, on ne peut pas préjuger que tout est déjà calé et qu'il n'y aurait pas besoin d'évolution réglementaire. Comme l'a indiqué Marie-Anne Barbat-Layani, il y a des travaux au Comité juridique de place qu'on a mandaté, c'était sous l'impulsion de l'Autorité des marchés financiers, pour regarder ça au niveau national et surtout au niveau européen. Et on peut penser par exemple à un éventuel vingt-huitième régime du droit des titres tokenisés qui résoudrait peut-être beaucoup de difficultés de fragmentation par rapport au droit des titres national.
Un deuxième point sur les cas d'usage, donc là ils se développent et c'est vraiment comme ça a été indiqué par la présidente l'ensemble des acteurs qu'ils soient issus du monde traditionnel de la finance ou nouveaux de s'y intéresser avec une compréhension en arrière-plan qui est commune qui est qu'il ne faut pas laisser si ça prospère et beaucoup pensent que ça va prospérer à des acteurs non européens qui imposeraient leurs standards sur des sujets qui sont quand même très souverains dans le sens où ils concernent les infrastructures sur lesquelles l'argent circule en Europe. Donc c'est typiquement les travaux de la Banque centrale sur l'instrument de règlement des transactions sur blockchain.
Félicie Gérard
Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente de l'Autorité des marchés financiers, Monsieur le Secrétaire général. Les arnaques financières ne sont évidemment pas nouvelles mais elles ont changé de nature et d'échelle. Elles peuvent aujourd'hui prendre la forme d'un faux conseiller, d'un faux livret d'épargne, d'une publicité sponsorisée, d'une usurpation d'identité ou encore d'une vidéo fabriquée grâce à l'intelligence artificielle. Elles circulent par courrier, sur les réseaux sociaux ou par SMS et le Parlement n'est pas resté inactif. Nous avons la proposition de loi visant à lutter contre la fraude financière qui doit entre autres permettre à l'AMF de détecter automatiquement les offres illicites en ligne, le projet de loi relatif aux fraudes sociales et fiscales qui renforce la coopération entre l'AMF et l'autorité judiciaire et la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique qui a créé un filtre anti-arnaque dont la mise en œuvre a été confiée à l'Office anti-cybercriminalité.
Enfin l'AMF dispose déjà d'une procédure permettant de mettre en demeure pardon certains opérateurs et de demander le blocage d'offres financières illicites. Pourtant Madame la Présidente dans votre rapport annuel vous annoncez un véritable changement d'échelle dans le blocage des contenus illicites. Mes questions sont donc les suivantes : quelles lacunes demeurent dans notre droit ? Faut-il encore renforcer les pouvoirs propres de l'AMF ? Faut-il organiser une chaîne d'intervention plus rapide entre l'AMF, l'Office anti-cybercriminalité, les plateformes, les services de police et l'autorité judiciaire ?
Qui doit pouvoir décider du retrait ou du blocage lorsqu'une arnaque financière est identifiée et selon quelle procédure suffisamment rapide pour ne pas être dépassée par la multiplication des sites, des comptes et des liens frauduleux ? Les moyens humains et numériques dont dispose l'AMF sont-ils suffisants pour remplir son rôle dans cette chaîne d'intervention ? Dans le cas contraire pourriez-vous préciser les renforts nécessaires ? En conclusion quel est le principal verrou : un droit encore insuffisant, un manque de moyens ou une coopération trop limitée des grandes plateformes et des différents services de l'État ? Je vous remercie.
Merci Madame la Présidente.
Marie-Anne Barbat-Layani
Bon le constat je n'y reviens pas, il est totalement partagé. Vous trouverez d'ailleurs sur internet une vidéo où vous me verrez en train de vous proposer des actifs financiers. Ça a été un détournement, ça ne s'invente pas, je crois que je vous l'avais dit Monsieur le Président, du discours que j'avais prononcé devant notre commission des sanctions. Donc c'est bien moi, je suis bien en train de parler mais ce qui est dit n'est pas totalement exact. Je n'ai aucune martingale à vous recommander et surtout pas celle qui vous amènerait à voir votre argent partir Dieu sait où mais en tout cas pas un endroit où vous le retrouverez un jour.
Alors c'est pas drôle d'ailleurs hein parce que malheureusement s'il n'y avait que moi tout irait bien mais c'est effectivement des arnaques qui pullulent et on le voit bien un véritable phénomène de société sur lequel nous on essaie de se mobiliser. Et donc ça nous amène effectivement quand même à pas mal réfléchir à nos moyens d'action. Donc la première chose qu'on fait c'est quand même la prévention. Rien ne vaut un investisseur averti pour éviter toutes ces offres mirifiques extraordinaires où on vous offre un rendement extraordinaire pour zéro risque et mais il faut aller très très vite.
Donc ça je n'y reviens pas, c'est tout notre notre action d'éducation financière. Nous ne sommes pas seuls d'ailleurs à le faire mais on l'a notamment beaucoup déployé vis-à-vis des jeunes investisseurs dont on a pu identifier de manière très précise les vulnérabilités à toutes ces problématiques d'influenceurs, de rôle des réseaux sociaux, de surestimation des compétences financières, notamment désolée de le dire chez les jeunes hommes investisseurs qui sont particulièrement vulnérables et qui sont aussi entraînés par les jeux vidéo à ce qu'on appelle la gamification. Alors une fois qu'on a fait ce constat assez dramatique, je précise que le montant des escroqueries qui nous sont déclarées, c'est 34 000 euros. Et donc c'est quand même des sommes très importantes. Moi je vois des lettres arriver à l'AMF, tout ne me parvient pas, beaucoup passent par notre service déclaratif, mais où j'ai quand même des gens qui ont perdu les économies de toute leur vie.
Et avec avec effectivement des astuces, l'intelligence artificielle potentialise tout ça parce que demain tout seul depuis toute seule depuis votre garage vous pouvez créer un faux site internet avec des faux responsables d'investissement, une gouvernance merveilleuse et cetera. Tout ça tout ça se fait malheureusement très facilement. Alors quelles sont les quelles sont nos actions et quelles sont les lacunes et sur quoi est-ce qu'on peut pourquoi est-ce qu'on souhaite on souhaite changer d'échelle ? Je vais me focaliser d'abord sur cette problématique effectivement du blocage des sites illicites. Aujourd'hui nous arrivons nos compétences c'est de saisir la justice pour demander le blocage d'un contenu illicite.
La justice est extrêmement diligente, je tiens à le dire, donc nous avons quatre ou cinq audiences par an qui nous permettent de bloquer une centaine de sites à peu près par an. Bon. Simplement la justice est très diligente mais nous on est on est liés par le principe du contradictoire donc on ne peut pas faire fermer un site sans avoir averti, vérifié et cetera. Donc ça prend deux trois mois. Autant dire qu'en deux trois mois ceux qu'on a contactés de façon erronée peuvent se défendre, les autres ils ont déjà prévu le coup d'après, changer une lettre dans l'URL et cetera.
Donc c'est pour ça que nous avons commencé à réfléchir très radicalement en fait à la manière d'améliorer les choses et nous l'avons fait parce que d'autres l'ont fait. Souvent on a la chance enfin la chance ou pas je ne sais pas de passer beaucoup de temps dans les réunions internationales et donc ces réunions m'ont permis d'identifier que nous avions des collègues en Afrique du Sud et en Australie pardon et au Canada qui avaient complètement changé de politique et ils ont qualifié ce qu'ils ont fait de décision la plus importante qu'ils aient prise en matière de protection des investisseurs. Alors qu'est-ce qu'ils ont fait ? Ils étaient exactement dans la même situation que nous, une centaine de blocages de sites par an avec deux trois mois pour pour agir. Ils ont contractualisé avec un acteur privé qui en fait joue non pas sur le blocage forcé mais qui détecte de manière très efficace les sites qui ne correspondent pas aux conditions générales des plateformes internet et donc leur signale et ils ferment 10 000 sites par an de manière volontaire dans une période qui va entre 24 heures et 3 jours.
Simplement le petit hic si je peux me permettre c'est que c'est des contrats qui se montent à peu près 1 million d'euros par an. Dans notre budget actuel on n'a absolument pas les moyens de le faire et donc ça fait partie des propositions que nous faisons au gouvernement dans le cadre des débats budgétaires et encore une fois nos demandes budgétaires peuvent être financées en préservant le le montant du reversement au budget général de l'État et je m'arrêterai là.
Merci Charles de Courson.
Charles de Courson
Madame la présidente, monsieur le secrétaire général, j'ai trois questions à vous poser. La première : pouvez-vous nous préciser l'ampleur du rattrapage budgétaire et humain que vous estimez nécessaire d'après votre rapport à compter de 2027 pour faire face à trois années de déficit de fonctionnement ? 2024, vous avez perdu 3 millions 8, 2025, 700 000 euros, et en 2026, les estimations sont de 7,7 millions. Donc ça fait une douzaine de millions en trois ans. Et à défaut de ce renforcement, quelles missions de contrôle, d'enquête ou de protection des épargnants risqueraient d'être concrètement très réduites ?
Ou deuxième solution : faire des économies sur les dépenses. J'ai fait un petit calcul sur les dépenses de personnel chargées. Je trouve 77 millions. Et si on divise par les 547 EPT, le prix de revient moyen, coût complet, y compris charges sociales, intéressement et cetera, 142 000 euros par poste, c'est-à-dire 12 000 euros par mois chargé. Est-ce que quand on est dans cette situation, est-ce qu'il ne faut pas faire des efforts ?
Première question. Deuxième question : votre rapport fait état d'une multiplication des arnaques financières amplifiées par les réseaux sociaux, l'intelligence artificielle et les crypto-actifs. L'AMF appelle à un renforcement de ses outils juridiques, notamment dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Labaronne. Quelles sont les mesures qui vous paraissent prioritaires pour agir contre ces sites frauduleux, les faux conseillers, les usurpations d'identité, et dans quel délai l'AMF pourrait-elle concrètement bloquer ou faire cesser ces contenus illicites ? Et dernière question : l'AMF défend une union européenne de l'épargne et de l'investissement et un renforcement des pouvoirs de supervision directe de l'ESMA.
Comment éviter que cette européanisation de la supervision ne conduise à un éloignement du contrôle ou et à une perte de réactivité des autorités nationales ? À l'inverse, quels domaines devraient selon vous relever prioritairement d'une supervision européenne directe pour réduire la fragmentation actuelle des marchés de capitaux ?
Marie-Anne Barbat-Layani
En quatre minutes, sur la situation budgétaire de l'AMF. Alors, nous avons des déficits comptables qui sont relativement variables, mais depuis 2023, nous appliquons une règle très simple et très stricte, une règle budgétaire, puisqu'on nous sommes soumis à l'annualité budgétaire, qui est que nos dépenses sont strictement égales, voire inférieures, à nos recettes sous plafond. J'ai instauré cette règle qui n'avait jamais été appliquée par l'AMF, qui avait donc consommé toutes ses réserves depuis la mise en place du plafond budgétaire. Et donc à fin 2022, effectivement, pardon, j'ai pas répondu à la question tout à l'heure sur ce sujet, à fin 2022, l'AMF était potentiellement dans une situation de trésorerie difficile. Les causes en ont été parfaitement décrites dans le rapport de la Cour des comptes de 2024, donc je n'y reviendrai pas, mais je me suis engagée personnellement à mettre en place une gestion budgétaire rigoureuse.
Nous appliquons très strictement la règle d'un équilibre budgétaire au sens du budget public. Après, les fluctuations du résultat comptable, elles peuvent être liées à plein de raisons, on n'a pas le temps d'entrer dans le détail, mais on a aussi complètement changé la comptabilisation de nos dépenses informatiques qui, objectivement, était perfectible. Donc c'est un sujet que je prends personnellement très au sérieux et avec l'appui de Sébastien qui a rejoint l'AMF maintenant depuis deux ans et qui y consacre une partie non négligeable de son temps. Donc nous avons mis en place aussi, je le dis puisque vous m'avez posé la question des économies, en 2023 ou 24, je ne sais plus, un plan d'économie d'un million d'euros pérenne. On a réduit nos mètres carrés.
Nous sommes à ma connaissance la seule entité publique avec la direction de l'immobilier de l'État à être en flex office complet. Donc on a, ça nous a permis de réduire nos surfaces. Et donc nous avons, nous avons pris des mesures d'économie. On a d'ailleurs maintenant des économies pérennes qui ont été renforcées et qui atteignent à peu près deux millions d'euros.
Ceci étant dit, il y a des limites à ce qu'on peut faire face à des missions qui augmentent beaucoup. On a parlé de DORA, c'est un nouveau texte. On a parlé de MiCA, c'est aussi un nouveau texte. On n'a pas trop parlé de CSRD mais on pourrait en parler aussi parce que CSRD a été un peu relâché mais n'a pas disparu. Et nous avons aussi des textes nationaux qui arrivent et que nous prenons bien volontiers à notre charge, surtout quand le Parlement nous le demande.
De toute façon, on peut difficilement refuser. Donc nous, ce que le constat est par ailleurs extrêmement clair. La Cour des comptes l'a fait. Les moyens de l'AMF sont inférieurs à ceux de ses pairs européens qui supervisent des places financières plus petites et surtout leur augmentation a été bien moindre. Nous sommes en queue de peloton avec la Roumanie sur les dix dernières années sur l'augmentation des moyens des régulateurs de marché.
Donc peut-être que tout le monde est trop cher mais en tout cas nous avons fait preuve de manière évidente d'une sous-dotation de l'AMF chronique à laquelle nous essayons de répondre avec nos moyens propres. On fait beaucoup de redéploiements sur nos effectifs et cetera. Mais je crois qu'on a documenté, on a documenté des besoins en ETPT d'abord mais maintenant aussi d'ailleurs de relancer un tout petit peu, de réabonder un tout petit peu notre budget IT. On l'a figé au cours des trois dernières années à 26 millions d'euros. On ne peut plus tenir.
C'est-à-dire qu'on est en train d'accumuler une dette technique qui peut poser tout un tas de problèmes sur lesquels je ne reviendrai pas. On a beaucoup parlé de cybersécurité. Il n'y a pas que ça mais c'est un vrai sujet. Et donc je pense qu'il y a, bien sûr nous sommes infiniment meilleurs et plus productifs que tous les autres. Mais il y a quand même des limites à ce qu'une autorité, fût-elle française, peut faire en termes d'acceptation des risques et autres face à un développement des marchés de capitaux qui est par ailleurs souhaitable et cetera.
Sur donc nous sommes plus petits que des autorités qui supervisent des marchés bien moindres et nos moyens ont beaucoup moins augmenté. On pourra revenir sur ce qu'on demande mais on le calcule au plus juste et je vous rassure, on prend aussi des mesures internes et je me suis engagée personnellement à ce qu'on n'ait plus de déficit et qu'on n'aille plus, qu'on ne soit plus en situation potentiellement d'avoir un problème de trésorerie. Donc notre trésorerie n'est pas magnifique mais elle a été en partie restaurée. J'aimerais qu'elle soit plus importante mais en tout cas nous ne sommes plus en risque et je pense que c'était une mesure absolument indispensable. Sur le transfert à l'ESMA, quel domaine et comment éviter les risques de bureaucratisation ?
Alors d'abord de quoi parle-t-on dans le projet d'Union d'épargne et de l'investissement ? On transfère quelques compétences à l'ESMA, des compétences significatives et importantes et on le soutient, les cryptos, au moins les plus grands. Il y a un débat actuellement de savoir si on transfère aussi les petits. Moi ma conviction c'est qu'il faut commencer par les plus grands pour éviter tous les problèmes que j'ai évoqués tout à l'heure et sur les grands acteurs paneuropéens des marchés. Bon, l'ESMA a déjà des compétences de supervision notamment sur les agences de notation.
Elle ne part pas de rien et on l'aidera. On l'aidera à adapter sa culture, on l'aidera à monter en puissance en matière de compétences de supervision. Je dis on, c'est tous les superviseurs nationaux qui ne vont pas disparaître du paysage. On va garder 90 % des compétences au niveau national. Simplement là où c'est le plus pertinent, il faut que l'ESMA ait des compétences et monte en puissance.
Et je pense qu'elle a les moyens de le faire. Je suis convaincue de cela. L'ESMA vient de connaître un important renouvellement de sa gouvernance puisque sa présidente part en novembre prochain.
L'ESMA a présélectionné deux excellents profils que j'espère le Parlement européen et le Conseil européen mettront en compétence très bientôt. Et puis par ailleurs, le MiSP propose une réforme de la gouvernance de l'ESMA qui sera nécessaire effectivement pour qu'elle puisse faire face à ces nouvelles compétences. Je signale au passage qu'il y a une annexe un peu malencontreuse qui peut attirer un œil aguerri sur les sujets budgétaires dans MiSP qui détaille les moyens nécessaires de l'ESMA. Cette annexe excessive a été faite sans doute un peu rapidement et j'espère qu'elle pourra ne pas focaliser les débats et qu'on n'en arrivera pas là. Voilà.
Éric Coquerel
Merci. Je suis désolé, Sophie Mette, mais on est obligé d'arrêter là. Monsieur Farandou nous attend.
On achève aujourd'hui les auditions du printemps de l'évaluation budgétaire consacrées aux auditions des ministres sur l'exécution budgétaire de certaines missions avant d'entamer ensuite une seconde séquence qui consistera en la présentation de rapports d'évaluation par certains rapporteurs spéciaux qui donneront lieu à des auditions en commission. Monsieur Jean-Pierre Farandou, nous vous avions déjà auditionné il y a quelques semaines sur l'exécution de la mission solidarité, insertion, égalité des chances. Cette fois, l'audition permet d'aborder l'exécution de la mission travail, emploi et administration des ministères sociaux et nous vous remercions à nouveau de vous prêter à cet exercice. On va donc vous écouter immédiatement sur l'exécution budgétaire de la mission travail, emploi, administration des ministères sociaux avant d'écouter nos rapporteurs spéciaux à commencer par la rapporteure.
Jean-Pierre Farandou
Merci Monsieur le Président que je salue à nouveau, Madame la rapporteure spéciale Estelle Mercier, Monsieur le rapporteur spécial Emmanuel Morel, Mesdames et Messieurs les députés, merci pour votre invitation et ce temps d'échange qui va nous permettre effectivement de revenir sur l'exécution budgétaire 2025 et 2026 en tout cas partiellement de la mission travail, emploi et administration des ministères sociaux. Comme j'ai pu le rappeler lors de l'audition consacrée à la mission budgétaire solidarité, insertion, égalité des chances, je partage avec la représentation nationale la volonté de mieux évaluer les dépenses et nos dispositifs publics. C'est un prérequis de bonne gestion de l'argent public qui s'impose encore plus dans le contexte actuel. De côté face à l'enjeu toujours prégnant de réduction du déficit, il faut être donc rigoureux dans la gestion des comptes avec un objectif très clair en ce qui me concerne en tout cas et en majeur pour ce cette rubrique, c'est augmenter le taux d'emploi des jeunes et vous savez qu'on veut le remonter à 40 % d'ici 2030. Revenir aussi sur les incertitudes liées au contexte géopolitique, c'est un contexte effectivement particulier qui demande des efforts collectifs.
Le ministère du travail et des solidarités en 2025 a contribué à ces efforts. Toutefois, toutefois, et ça a été noté et je pense que vous l'avez noté, il y a une inflexion pour le budget travail qui a diminué pour la première fois depuis la crise sanitaire entre la loi de finances pour 2024 et la loi de finances pour 25 et en corrigeant des changements de périmètre qu'il permet voilà qu'il faut clarifier, la baisse de crédit a atteint 4,3 milliards d'euros en AE et 4 milliards en CP. C'est un effort budgétaire important. Il s'est poursuivi en 2026 avec une baisse certes pas du même niveau mais mais significative de -2,5 milliards en AE et de -1,9 milliard en CP entre 25 et 26 là encore une fois corrigé des mesures de périmètre relatives notamment aux compensations d'exonération de cotisations sociales. Pour autant, nous n'avons renoncé à aucune politique publique au cœur des missions du ministère.
Dans un contexte contraint, nous avons privilégié l'efficience des dispositifs publics qui sont financés. Il faut également élargir le débat budgétaire en regardant toutes les facettes des politiques publiques. Par exemple sur l'apprentissage, en parallèle des décisions budgétaires, nous avons aussi renforcé la lutte contre la fraude à l'apprentissage qui est un véritable sujet de préoccupation. Il y a d'ailleurs un rapport des études qui sont sorties récemment sur le sujet. Le sujet de l'apprentissage ne doit pas masquer le fait qu'un certain officines s'engouffrent dans les interstices du système pour profiter des aides publiques au détriment des jeunes qui cherchent à se former et entrer dans la vie active.
Nous avons également lancé le plan d'accélération pour l'emploi des jeunes, je l'ai évoqué. Pour chaque sujet abordé, vous me permettrez donc d'aller au-delà des seuls aspects budgétaires pour rendre compte de tout ce qui est fait à la fois pour participer aux efforts de redressement des comptes et pour continuer de développer des politiques publiques ambitieuses au service de l'économie, des territoires et de la cohésion sociale. Nous avons besoin de cette vision d'ensemble et cette vision de long terme pour bien évaluer des politiques publiques en matière de formation et d'insertion professionnelle. Comme je le disais, les deux dernières années 25 et 26 ont été marquées par un certain nombre d'ajustements budgétaires dans le champ travail et emploi. Sur l'apprentissage, une politique publique dont on connaît le succès et l'efficacité en matière d'insertion, le barème de l'aide aux employeurs a été ajusté en 2026 pour maximiser la valeur ajoutée du soutien public à l'apprentissage.
En 2025, le barème de l'aide avait été révisé en passant de 6000 euros pour tous à 5000 euros pour les TPE et PME et à 2000 euros pour les autres entreprises.
Les apprentis en situation de handicap restant à 6000 euros quelle que soit la taille de l'entreprise. La logique est la suivante : les entreprises petites et moyennes ont plus besoin de l'aide que les grandes. Nous avons ensuite introduit en 2026 une distinction supplémentaire, celle du niveau de diplôme préparé par l'apprenti. En effet, c'est pour les premiers niveaux de qualification que les effets de l'apprentissage en termes d'insertion professionnelle sont les plus puissants. Nous avons donc maintenu inchangé le montant de l'aide aux employeurs pour les apprentis du niveau bac et infra-bac et pour les apprentis en situation de handicap.
Il est quasi stable, moins 500 euros, pour les apprentis de niveau bac plus deux. L'évolution du barème porte ainsi principalement sur les niveaux de qualification les plus élevés, c'est-à-dire de la licence au master deux. C'est la même logique d'efficience qui a conduit le ministère à adopter des mesures de bonne gestion en 25 : proratisation journalière du montant de l'aide aux employeurs, plafonnement pour la prise en charge des frais pédagogiques engagés par les CFA, baisse du niveau de financement des formations à distance pour tenir compte du coût de fonctionnement plus faible que pour les formations en présentiel, ou encore principe selon laquelle l'aide aux employeurs n'est accordée qu'une seule fois pour un même employeur, un même apprenti et une même certification professionnelle. Si l'exercice d'aujourd'hui nous conduit à passer en revue les ajustements budgétaires réalisés ces deux dernières années, je voudrais quand même insister sur le rôle clé de l'apprentissage dans nos politiques d'emploi pour la formation et l'insertion des jeunes. Les entreprises aussi comptent sur ce dispositif qui leur permet de former sur le terrain des jeunes qui sont ensuite parfaitement qualifiés.
Tout cela justifie ainsi de maintenir un haut niveau de financement de l'apprentissage, de près de 15 milliards d'euros par an. Encore une fois, nous pouvons concilier efficience et exigence dans nos ambitions comme dans les résultats. Autre sujet : les contrats aidés. Là pour le coup, c'est d'une logique différente. Nous considérons que les contrats aidés ont besoin d'être revus par rapport à une logique d'efficience.
Les évaluations successives de la DARES indiquent en effet que les contrats aidés peuvent susciter des effets d'aubaine importants. Il ne s'agit donc pas d'un levier durable en faveur de l'insertion des plus éloignés de l'emploi. Tirant les conséquences de ces évaluations, l'enveloppe budgétaire prévue pour les contrats aidés a diminué effectivement très sensiblement de entre 2024 et 2025, passant de 400 millions d'euros à 80 millions d'euros avec un nombre de contrats passant de 75 000 à 32 000. La diminution s'est poursuivie en 2026 avec une baisse de 46 millions d'euros, l'enveloppe 2026 s'élevant à 34 millions d'euros pour 16 000 contrats. Le contexte budgétaire a imposé la poursuite de cet ajustement.
Emplois francs : de la même manière, c'est la même logique d'efficience qui a conduit à l'arrêt en 2025 des emplois francs pour un rendement de 274 millions d'euros. Pour mémoire, ce dispositif visait à subventionner jusqu'à 15 000 euros un employeur pour le recrutement d'une personne résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. Une étude de la DARES de septembre 23 avait estimé à 70 % l'effet d'aubaine, c'est-à-dire que dans 70 % des cas, l'embauche aurait quand même eu lieu même à l'absence d'aide. Missions locales : concernant les missions locales, le projet initial du PLF 26 prévoyait une baisse globale de 13 % des crédits. Le gouvernement a tenu compte du souhait des parlementaires et de tout bord, j'allais dire en transpartisan, d'atténuer cette baisse qui est finalement seulement de moins 7,6 %.
C'est un effort certain, mais ne nous perdons pas de vue que l'enveloppe 2026 des missions locales reste toujours élevée de plus de 45 % par rapport à celle de 2019. Je rappelle qu'une concertation est en cours entre le ministère de l'Union et l'Union nationale des missions locales pour déterminer au mieux la répartition des crédits entre les trois échelons territoriaux locaux : l'Union, association régionale et missions locales. Et nous finalisons nouveau modèle de financement des missions locales issu de la convention pluriannuelle d'objectifs. Cette concertation est à mon sens un bon exemple de la méthode à privilégier : partage transparent des enjeux et objectifs budgétaires et dialogue avec les acteurs concernés. Toutes les mesures que je viens d'évoquer s'inscrivent, vous le savez, dans un contexte très contraint pour les finances publiques où chaque dépense doit être justifiée et utile.
J'ai néanmoins la conviction profonde que nous pouvons concilier efficience et qualité de l'accompagnement proposé aux actifs et demandeurs d'emploi, en particulier aux jeunes qui se forment et arrivent sur le marché du travail. C'est comme souvent une question d'équilibre. Emploi des jeunes : la jeunesse fait justement partie des priorités de mon action au ministère du travail et des solidarités. Nous avons lancé il y a quelques semaines un plan d'accélération pour l'emploi des jeunes que nous avons dénommé Emploi Futur, qui repose sur trois axes et 15 mesures.
L'orientation des jeunes, la sensibilisation aux métiers qui recrutent, le rapprochement avec l'entreprise, la prévention du décrochage sont des axes importants sur lesquels nous voulons avancer. Cette stratégie a une vocation interministérielle très forte avec l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. Toujours dans une logique de soutien aux jeunes éloignés de l'emploi, le budget 2026 des EPIDE qui jouent un rôle majeur dans l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté a été augmenté de 3 millions d'euros. C'est un et tout ça pour vous redire que je ferai de la jeunesse un enjeu prioritaire du budget 27. On a encore quelques semaines et quelques mois pour en parler ou on peut l'évoquer si vous le souhaitez aujourd'hui.
Soutenir les secteurs qui recrutent, le marché du travail a d'un côté la demande, de l'autre côté l'offre. Le ministère du travail et des solidarités a la mission de connecter les deux. C'est la raison pour laquelle je dis souvent que ce ministère est aussi bien celui des travailleurs que des employeurs. Tout se tient, de la création d'emploi au financement de la sécurité sociale qui s'appuie beaucoup sur le travail en passant par les perspectives d'embauche et de formation. Certains secteurs clés pour notre souveraineté recrutent massivement, il faut les soutenir.
Je pense à l'industrie de la défense et vous savez que j'ai proposé à une générale en retraite, madame Dominique Vitte, générale dans l'armée de terre, d'accompagner le directeur de France Travail pour mieux articuler le travail du ministère avec les besoins du secteur de la défense. L'objectif est de décliner cette logique de suivi très rapproché des besoins en compétences, y compris sur l'angle territorial au niveau des préfets à d'autres secteurs. Je pense notamment au secteur nucléaire, énergie, transition écologique. On a besoin de soutenir ce secteur en forte croissance et là encore, je cherche à recruter une personnalité qualifiée pour faire le lien entre le secteur de l'énergie et France Travail. Plus largement, je voudrais qu'on réfléchisse collectivement à l'idée d'une GPEC des grands secteurs stratégiques pour ajuster l'offre globale de formation aux besoins réels de compétences.
Je le dis, il ne faut pas hésiter à se tourner vers les métiers de la transition écologique, de l'industrie. Ce sont des métiers qui ont du sens dans des entreprises solides, souvent internationales, qui investissent dans la formation continue des salariés. Il faut ainsi créer plus de passerelles entre les secteurs en difficulté où l'emploi est durablement menacé et ces secteurs qui recrutent. Je pense par exemple à une initiative qui a vu le jour dans le département du Loiret où nous avons pu accompagner les salariés du groupe Brandt qui était en grande difficulté puisque l'usine fermait. Et ça tombait bien, il y avait Thales pas très loin qui avait besoin de recrutement et on a pu organiser les transitions harmonieuses avec des formations à la clé pour accompagner les salariés d'une entreprise qui fermait à une autre entreprise qui recrutait.
Un secteur qui me tient à cœur, qui a été dans l'actualité ces derniers temps, la santé et la sécurité au travail. Je voudrais profiter de cet échange pour revenir sur cet enjeu crucial pour le monde du travail. Encore trop d'accidents au travail mortels sont survenus ces dernières années, certains touchant des mineurs. C'est évidemment inacceptable et nous devons collectivement renforcer les moyens pour lutter contre ces accidents graves et mortels au travail. Je le redis, il n'y a pas de fatalité.
Les chefs d'entreprise, les représentants des salariés sont très mobilisés sur ce sujet. Il faut tout faire pour que la culture de prévention devienne une réalité effective dans chacune des entreprises de notre pays. J'ai présenté il y a deux semaines un plan santé sécurité au travail 2026-2030 pour faire de la prévention une vraie priorité nationale. Car prévenir, c'est la seule manière de limiter le risque d'accident. Je vais également mettre en avant les entreprises qui adoptent des démarches exemplaires, démontrant que la prévention fonctionne bien et que les accidents au travail peuvent être évités.
Le plan santé au travail prévoit également des mesures spécifiques pour la sécurité des jeunes et de toutes celles et ceux qui découvrent un nouvel environnement de travail. Je veux aussi mentionner la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La promotion de la santé des femmes au travail et la santé mentale font également partie des nouvelles priorités. Il y a aussi l'adaptation au changement climatique, je peux le rajouter aussi. Nous aurons à travailler ensemble sur la transposition de la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes qui nous donne la possibilité de renforcer le droit des travailleurs dans ces secteurs d'activité.
Pour préparer cette échéance, le gouvernement a confié une mission à trois experts qui vont faire le tour de toutes les parties prenantes. Ils ont bien sûr d'abord reçu les partenaires sociaux et seront amenés à rencontrer les parlementaires intéressés. J'étais hier à la conférence internationale du travail à l'OIT où ce sujet est à l'ordre du jour. Nous suivrons avec attention l'évolution du travail qui sera conduit à l'OIT pour mieux le transposer dans notre droit français.
Pour reboucler sur notre thème d'aujourd'hui qui est la maîtrise des comptes, vous rappeler que j'ai porté deux textes au Parlement qui permettent des économies structurelles sans pour autant tirer vers le bas nos politiques publiques en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle. Je pense au projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale dont nous attendons un recouvrement de 1,5 milliard supplémentaire à relativement court terme et à travers ça, j'allais dire mettre fin aux abus, aux arnaques qui fragilisent tout le système, notamment sur la formation, nous l'avons déjà évoqué. Je pense aussi à la loi qui transcrit l'accord des partenaires sociaux sur le régime d'assurance chômage applicable aux ruptures conventionnelles. C'est 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an et près d'un milliard d'économies par an en rythme de croisière. Je pense aussi aux négociations que j'ai pu conduire au niveau européen pour revoir les règles de l'assurance chômage pour les travailleurs transfrontaliers.
Pour la France, c'est un enjeu de 860 millions d'euros supplémentaires pour les comptes de l'Unédic. À cadre budgétaire contraint, tous ces efforts collectifs de recherche d'économies sont importants et comptent bien sûr pour l'équilibre de nos comptes. Cela vaut aussi pour l'écosystème du ministère du Travail et des Solidarités. Deux missions de l'Inspection générale des affaires sociales ont été lancées en février à ma demande. L'une va réaliser un audit sur les modalités de pilotage des politiques d'emploi et de lutte contre la pauvreté.
Elle va également formuler des recommandations pour améliorer l'efficience de ces politiques publiques. L'autre a pour objectif d'évaluer la performance du réseau pour l'emploi, donc France Travail et missions locales en particulier, en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, de leur insertion sur le marché du travail et d'accompagnement des entreprises dans leur recrutement. L'objectif global est d'identifier clairement nos axes d'amélioration, nourrir nos réflexions sur les futures décisions budgétaires et conforter le pilotage du réseau pour l'emploi. J'ai la conviction que la recherche d'efficience dans l'usage de l'argent public est tout à fait compatible avec la recherche d'efficacité de résultats dans nos politiques publiques. Ce sera sans nul doute l'enjeu clé du prochain budget et des années à venir.
Les prochaines échéances budgétaires vont venir vite. Les échanges que nous allons avoir aujourd'hui sont non seulement un temps d'évaluation mais aussi un temps de projection afin de se préparer collectivement au travail budgétaire. Au-delà de la responsabilité budgétaire qui est la mienne, j'ai pour ma part la conviction que les futures mesures qui seront proposées doivent être largement partagées, c'est-à-dire équitables entre les particuliers, les entreprises, les actifs, les retraités, l'État, les collectivités locales. Je souhaite également, je le redis, que la jeunesse soit vraiment au cœur des priorités et des textes budgétaires de 2027. Je vous remercie pour m'avoir écouté.
Éric Coquerel
Merci Monsieur le Ministre. On va donc passer par les deux rapporteurs spéciaux, Madame Estelle Mercier, Monsieur Emmanuel Maurel, rapporteurs spéciaux de la mission Travail, Emploi et Administration des ministères sociaux. L'idée c'est d'essayer de tenir en dix minutes entre les réponses et les questions. Je vous passe la parole.
Emmanuel Maurel
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le Ministre. Vous êtes quand même adepte de l'euphémisme parce que vous parlez d'une inflexion budgétaire. La vérité c'est que nous constatons et nous pouvons déplorer une baisse significative du budget des politiques du travail et de l'emploi. On a perdu un milliard d'euros entre 2024 et 2025 et voilà qu'en 2026 vous nous proposez d'annuler 122 millions d'euros supplémentaires dont 113 pour le programme 102. L'année 2025 avait marqué pour le programme 103 l'arrêt du FNE-Formation qui finançait la formation professionnelle des salariés, tandis que les crédits alloués à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, déjà en baisse, étaient sous-exécutés à hauteur de -43 % en AE, 24 % en CP.
S'agissant du programme 102, la dotation versée à France Travail est inférieure de plus de 100 millions d'euros au montant inscrit en loi de finances et à celui qui était prévu dans l'accord tripartite signé avec l'État et l'Unédic pour un nombre d'inscrits en hausse. Et enfin l'ensemble des dispositifs couverts par le Fonds d'inclusion dans l'emploi, et les collègues y tiennent beaucoup, contrat aidé, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, territoire zéro chômeur de longue durée, tout ça ça a été sous-exécuté.
Une des très rares lignes, et ça sera ma première question, une des très rares lignes budgétaires en hausse, c'est celle de l'indemnisation des demandeurs d'emploi. La réforme de l'assurance chômage de 2023, qui a réduit de 25 % la durée de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, avait anticipé le basculement des bénéficiaires de l'ARE arrivés en fin de droit vers l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique. Mais en 2025, le taux de recours à l'ASS a nettement dépassé les prévisions de France Travail. Les dépenses du programme 102 liées à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ont ainsi été surexécutées. Et pour la mission Travail et emploi, bah en fait, c'est un peu la double peine.
C'est-à-dire d'un côté, les dotations pour l'insertion, la formation professionnelle et l'apprentissage baissent, baissent significativement, c'est pas du tout une inflexion. Et en plus, on doit supporter des dépenses non prévues induites par les réformes de l'assurance chômage. C'est d'autant plus préoccupant que dans votre camp, je parle de par exemple Monsieur Attal, hein, certains veulent réduire à nouveau les droits à indemnisation des chômeurs, même s'il sait pas comment ni de combien. Mais c'est préoccupant parce que c'est doublement incohérent. Incohérent parce que le chômage remonte, et fortement, notamment chez les jeunes.
Vous dites que les jeunes, c'est votre priorité, mais là, il y a quand même un problème parce que réduire à nouveau les droits des chômeurs irait donc à l'encontre du principe qu'on pourrait dire contracyclique, hein, en vertu duquel les droits baissent lorsque le chômage diminue mais remontent lorsque le chômage augmente. Et incohérent aussi évidemment parce que dans le même temps où le chômage remonte, les crédits pour les dispositifs d'accès à l'emploi baissent eux aussi. Donc en conséquence, première question, on voudrait vous interroger sur le fil conducteur de votre politique que personne ne comprend, et plus spécifiquement sur le coût de la réforme de 2023 sur les allocations portées par le programme 102 ainsi que sur les autres dispositifs de solidarité nationale tels que le RSA.
Estelle Mercier
Merci Monsieur le Président. Chers collègues, moi j'aimerais vous interroger, Monsieur le Ministre, sur les politiques en faveur de l'emploi des jeunes. Puisque le budget consacré aux missions locales avait déjà souffert d'une annulation de crédits de 32 millions d'euros il y a deux ans. À cela s'est ajoutée l'an dernier une sous-exécution à hauteur de 87 millions d'euros et 18 millions d'euros en crédits de paiement. Au total, le soutien de l'État aux missions locales a diminué d'environ 100 millions d'euros en deux ans.
En 2025, aucune enveloppe spécifique n'a été versée au titre de l'obligation de formation des 16-18 ans, qui bénéficiait en 2024 d'un petit budget, mais d'un budget quand même de 19 millions d'euros en plus de la subvention socle. Quant à l'enveloppe relative au contrat d'engagement jeune, elle est en baisse de 36 % pour un nombre d'entrées financées pourtant stable, contingenté à 200 000 dès 2024. L'insertion des jeunes est pourtant une cause prioritaire pour les parlementaires de tout bord, comme en témoigne un amendement qui avait rehaussé de 10 millions d'euros le budget du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, le PACEA, retenu dans le texte de la commission mixte paritaire. Nous sommes très loin du compte. Les crédits affectés au PACEA ont été sous-exécutés à hauteur de 20 millions d'euros.
Alors Monsieur le Ministre, vous avez évoqué le mois dernier dans votre plan emploi futur dont vous venez de nous parler tout à l'heure, un paradoxe entre d'un côté un taux élevé de diplômés du supérieur en France et de l'autre un taux d'insertion professionnelle plus long que chez nos autres partenaires. Le paradoxe français, Monsieur le Ministre, n'est-il pas le suivant ? Alors que le taux de chômage des 15-24 ans a progressé de 2,8 points en un an contre 0,6 point pour la population générale, l'État se désengage des dispositifs d'insertion des jeunes.
Emmanuel Maurel
Question très courte. Vous avez dit, vous avez répondu tout à l'heure au député Berrios sur l'apprentissage en disant que c'était une de vos priorités. La vérité quand même, si on regarde la politique de l'apprentissage de ce gouvernement, c'est après la montée en charge depuis 2018, là il y a des coups de rabot sans aucune orientation stratégique, hein, avec des diminutions quand même très importantes. Et il se trouve qu'avec Estelle, nous sommes en train d'évaluer les conséquences des politiques d'apprentissage depuis deux ans en ce moment en recevant tous les acteurs de l'apprentissage, que ce soit les chambres, les représentants des CFA, mais aussi les partenaires sociaux et bien sûr les bénéficiaires, les apprentis eux-mêmes.
Et il y a une inquiétude généralisée. Pourquoi ? Parce que, bah, vous avez une minoration des niveaux de prise en charge. Vous avez des CFA qui sont en grande difficulté. Je pense au taux de marge, par exemple, les consulaires, ils parlent de taux de marge quasiment négatifs.
Vous avez des fermetures de CFA. Vous avez une qualité de l'apprentissage qui se dégrade. Et puis enfin, vous n'y avez pas vraiment répondu tout à l'heure lors des questions au gouvernement, l'enveloppe versée par l'État aux régions qui a été divisée par huit. C'est-à-dire qu'en réalité, ça veut dire qu'il n'y a plus du tout de soutien de l'État aux politiques régionales en matière d'apprentissage. Et donc évidemment, la question qu'on se pose, c'est est-ce qu'il pourrait y avoir un peu de stabilité en matière de politique d'apprentissage ?
Parce qu'au-delà des déclarations, vous dites c'est une priorité, nous ce qu'on constate, bah c'est que c'est une politique qui est délaissée.
Jean-Pierre Farandou
Très bien. Donc peut-être sur le, puisque je suis invité par le rapporteur spécial à décrire rapidement la philosophie et le sens de la politique, c'est l'emploi et le retour à l'emploi de toutes les catégories de personnes. L'économie française a besoin d'employés. Il y a des secteurs qui se développent, qui n'ont pas forcément les employés, donc vraiment il faut aller chercher toutes les catégories, les demandeurs d'emploi bien évidemment, les jeunes qui cherchent de l'emploi, les seniors qu'il faut garder à l'emploi, les personnes handicapées qui recherchent un emploi, les hommes, les femmes. Voilà, on a besoin de tout le monde.
À partir de là, on voit bien sûr ça se décline. En ce qui concerne les, on peut commencer par les personnes, les demandeurs d'emploi, donc on est complètement dans le travail de France Travail, si j'ose dire. Et on voit très bien que, alors certes, il y a des petits ajustements sur France Travail, mais ils sont mineurs par rapport aux budgets totaux. On est vraiment dans l'ajustement qui correspond tout d'ailleurs à l'engagement, j'allais dire, d'efficacité du directeur de France Travail. On est plutôt sur les fonctions support que sur le travail des conseillers.
Donc le travail des conseillers même est renforcé. En gros, il a, on lui a repris 20 % de l'économie qui est faite, il a pu réinvestir 80 % des économies réalisées dans un meilleur fonctionnement du travail des conseillers. Et enfin le sujet de fond, c'est un sujet de parcours et de complément de formation pour que les demandeurs d'emploi, via un complément de formation, puissent répondre aux demandes des entreprises. Ça marche bien, c'est les POE, etc. C'est vraiment quelque chose qui fonctionne et qui se développe de plus en plus.
Et tout le monde est satisfait, et les demandeurs d'emploi et les entreprises. Et France Travail travaille pour les deux et c'est important, cette rencontre entre un demandeur d'emploi et une entreprise qui recrute est fondamentale. Sur les gens plus éloignés de l'emploi, c'est tout le sujet de l'insertion par le travail. C'est d'ailleurs le sens que je sois ministre du Travail et des Solidarités. La solidarité s'exprime par l'aide qu'on peut apporter à des gens éloignés de l'emploi pour retrouver un travail, même si ça passe par des chemins personnalisés et parfois plus longs, bien évidemment.
Là-dessus, le contexte budgétaire, c'est peut-être ça qui va nous séparer bien évidemment dans la plupart des débats que nous allons avoir. L'orientation politique du gouvernement, ce qui renvoie aux discussions sur les deux discussions sur le budget, à la fois PLFSS et PLF, c'est une volonté de retrouver des équilibres en équilibrant les économies et les recettes, celle qui nous amène à avoir un volet d'économie. Et ces économies, on les voit. Et à partir de là, sur l'insertion, il y a eu un redressement de l'économie initiale qui était effectivement certainement trop importante puisqu'on a en gros divisé par deux l'effort. Tout ça a été concerté par les missions locales dans le cadre des contrats d'objectifs et on a à peu près réussi à décliner tout ça.
D'ailleurs le nombre de contrats d'engagement jeune, qui est effectivement une donnée importante, se tient pas si mal puisqu'on arrive quand même à avoir plus de 260 000 contrats d'engagement jeune. Donc on voit qu'on est toujours sur quand même un dispositif efficace et qui fonctionne bien.
On souhaite d'ailleurs là-dessus aussi rappeler que dans les missions locales, c'est un mix, j'allais dire, entre approche sociale et approche formation et travail. Il ne faut jamais oublier que derrière cette prise en charge, on a toujours la volonté d'offrir un avenir à nos jeunes. On peut aussi parler donc des jeunes, on vient de le faire aussi, à la fois bien sûr par les missions locales, par France Travail qui est aussi travail là-dessus, sur les PACEA de la même manière, on a réussi à préserver à peu près les volumes du dispositif. Donc on a toujours quelque chose qui fonctionne. Et dans le plan d'emploi jeunes, on l'a évoqué, il y a trois grands axes.
Il y a l'orientation avec une capacité de donner plus d'informations aux jeunes sur les filières qui peuvent exister et élargir le cadre de leur réflexion sur l'orientation professionnelle qu'ils souhaitent embrasser avec l'InserJeunes, un outil qui permettra de mieux mesurer les formations et leur capacité à s'insérer dans le monde du travail. On a aussi bien sûr la volonté que la relation entre l'entreprise et les jeunes se fasse mieux. Et dans les missions locales justement, on souhaite systématiser un stage en entreprise pour tous les jeunes qui sont inscrits dans un contrat d'engagement jeune. Et on veut aussi travailler sur les publics jeunes en difficulté. Et il y en a, on le sait bien.
Et je pense notamment aux EPIDE où on a là réussi à sauvegarder les budgets, voire même à les augmenter légèrement. Là on est sur des accompagnements très particuliers, beaucoup plus longs, à base d'internat. Et on a à reconstruire, j'allais dire presque, des jeunes qui ont pu connaître des vies antérieures difficiles et compliquées. Sur ce qui me permet d'avoir à peu près répondu peut-être aux jeunes et sur alors sur l'apprentissage qui est aussi bien sûr un volet important pour la jeunesse. Je l'ai dit et vous avez cité les chiffres, ils sont bien sûr tout à fait corrects.
C'est une politique publique qui a marché en volume. On est passé de 300 000, alors ça dépend si on raisonne en flux ou en stock, mais entre plus de 800 000 en flux et près d'un million en stock. Donc il y a vraiment une vraie réussite, ce qui nous remet à peu près au niveau des Allemands, ce qui est très bien. Et je crois que la plupart des gens sont satisfaits de cette politique. Ça coûte, ça a coûté en 2024 16 milliards d'euros, donc c'est considérable.
Et c'est vrai que depuis, et dans la toile de fond de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, on a cherché à être plus efficace et plus efficient. Deux idées. La première idée, c'est de ne pas envoyer les jeunes sur des diplômes qui ne permettent pas de retrouver du travail. Donc je pense à certains Master 2 qui sont certainement très intéressants mais qui malheureusement, s'il y en a trop de formés dans le pays, on n'arrive pas à les intégrer. Donc on souhaite effectivement ramener des diplômes vers des secteurs et des métiers qui permettront aux jeunes de s'insérer dans le monde du travail.
Et c'est aussi leur souhait bien évidemment. Et on souhaite aussi concentrer l'argent là où les écarts sont en faveur de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle par rapport aux voies classiques de l'enseignement général. Donc université ou enfin enseignement général ou enseignement supérieur. Et là vraiment dans les petits diplômes jusqu'à Bac+2, on est beaucoup plus efficace pour certains métiers dans l'apprentissage. Donc on a conservé un focus là-dessus.
Et puis par ailleurs, on l'a vu d'ailleurs, c'est des débats qui ont eu lieu dans la discussion sur le projet de loi contre la fraude. Oui, il y a des gens qui ont profité de cette énorme quantité d'argent qui était arrivée sur le marché de la formation. C'est une approche extensive qui s'est faite. Je souhaite qu'on revienne à une approche intensive en étant beaucoup plus sélectif, en étant plus exigeant en matière de qualité, en matière de solidité des formations. On a déjà fermé des CFA avant même que la loi ne soit votée.
Et cette loi va nous permettre d'être encore plus efficace. Et donc c'est un élément important. Et là encore bien sûr en termes économiques, ça nous permettra de procéder à des économies. Donc nous ne renonçons pas à l'apprentissage, nous l'ajustons, nous le rendons plus efficient. Et comme vous par ailleurs vous m'avez tendu la perche pour 2027, je me battrai de mon côté pour le statu quo, j'allais dire.
Je pense qu'effectivement vous avez raison, on est arrivé maintenant à un niveau qu'il faut conserver. Et je me battrai pour que les moyens de 2026 en gros soient maintenus en 2027. Ça sera difficile parce qu'il y aura des débats. Bercy sera là et fera son travail. Mais je serai déterminé à me battre et j'espère que j'aurai des appuis au niveau du Parlement et de l'Assemblée pour conserver les moyens pour l'apprentissage qui est une belle politique, une bonne politique qu'il faut continuer et préserver.
Éric Coquerel
Bien, j'ai trois questions à vous poser.
La première, c'est un peu ce que vous venez de répondre. Je dois dire que je suis un tout petit peu rassuré par la fin de votre intervention parce que j'étais inquiet au début parce que vous êtes un des ministères qui a le plus payé en termes de de de baisse budgétaire dans une dans une montée du chômage, y compris une montée du chômage chez les jeunes, et j'attendais un peu que vous me disiez ça quoi. Parce que je dis juste ça, mais les ministres qui ont été le plus impactés ici même nous disent ça au moins, nous disent : "Bon, on n'y arrive plus quoi". Bon, donc j'aimerais que vous l'affirmiez parce que le problème, c'est que je ne vois pas comment vous faites plus parce que ça sera plus, a fortiori s'il y a plus de chômage, avec moins. Et ma question, donc je ne vais pas reposer la question qui a été posée par mes collègues pour 2000 le budget 2000 prévu d'exécution du budget, mais vous me dites que vous allez vous battre, mais il faut peut-être se battre dès 2026 parce que vous avez 1,6 % de vos crédits dédiés aux politiques de l'emploi qui sont annulés par décret et 2,2 % sont concernés par le surgel, et on sait très bien que le surgel va se transformer en annulation dans l'esprit où ça est.
Donc ça, je veux dire, ça s'ajoute. Donc voilà, moi j'aimerais bien quand même que vous me vous me reveniez là-dessus un peu plus en détail parce que franchement, je ne sais pas comment vous faites. Bon, après j'ai une deuxième question complémentaire à Monsieur Morel, mais sur la sur la question de la formation, mais je voudrais la poser précisément sur la question de l'AFPA parce que depuis plusieurs années l'AFPA est sous-financée alors qu'un véritable plan d'urgence est nécessaire afin de soutenir une structure qui permet de lutter efficacement contre le chômage. Est-ce que vous ne devriez pas apporter là aussi justement un peu dans le même esprit que je viens de vous poser un soutien clair et durable à l'AFPA ? Est-ce que vous n'avez pas intérêt à ce que votre ministère soutienne une structure qui permet à des travailleurs de rester en emploi ?
Donc c'est une question complémentaire sur la question de la formation qui a été évoquée par Monsieur Morel. Et la troisième par contre n'a pas été posée. Je voudrais vous interroger sur les dépenses fiscales parce que la mission supporte 12 milliards de dépenses fiscales, c'est 13 % du coût total des niches. Leur coût est en hausse de 8 % par rapport à 2024. Il s'agit principalement du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, de 7,4, défiscalisation des heures supplémentaires, 2,2.
À cela, il faut ajouter également le coût de la désocialisation des heures supplémentaires alors même que les évaluations disponibles mettent en évidence des effets limités comme le rappelle la Cour des comptes. Au lieu de couper sur la formation et la lutte contre le chômage, est-ce que vous ne croyez pas que là il y a une source d'économie dans leur rapport, j'allais dire qualité-prix, entre ce que ça coûte à l'État et ce que ça rapporte à certains secteurs à un moment où, comme vous venez de le dire vous-même, on a besoin d'argent ? Voilà mes trois questions.
Jean-Pierre Farandou
Oui, c'est c'est effectivement une question que se fait je pense vous l'avez dit tous les ministres se la posent, moi je me la pose, c'est effectivement l'adéquation entre les moyens que dont on peut bénéficier à l'issue du du vote du budget ou en tout cas la décision sur le budget et puis les missions qui sont les nôtres dans un contexte en plus qui peut bouger. Et vous avez raison de dire que les que les que les mois qui viennent, l'année qui vient sont certainement plus compliqués en terme économique de ce qu'on a pu connaître ces dernières années, dès que c'était déjà pas simple, mais ce qu'il y a les événements du du Moyen-Orient ont des conséquences économiques durables, donc j'y reviens pas, mais on a tout ça en tête. Et effectivement, il y a une forme de ralentissement économique et comme le travail il vient il part de l'emploi, l'emploi il part des entreprises, on peut effectivement s'attendre à une période compliquée, il ne faut pas se cacher se cacher les choses. Ceci étant posé, je considère que le fait de d'ajuster des politiques massives, puissantes qui ont été déployées ces dernières années dans le cadre d'ailleurs un peu du plan de relance, la volonté de redémarrer l'économie du pays après la crise du Covid avec des moyens très importants autour de autour de la formation, de l'insertion, enfin je pense que les crédits ont été puissants, il faut s'en féliciter, mais ce ce rythme-là n'était pas durable. Il y a un problème de soutenabilité dans le temps de la masse des crédits consacrés à ces missions.
Donc le l'évolution dont on a parlé 24-25 prolongée 26, elle a sa logique, une logique de recentrage, d'efficacité et et il y a des champs.
Alors il faut les ajuster et il y a des limites. Donc on peut considérer avec une réponse un peu macro que les années 25-26 sont des années de réajustement. On est aux limites, mais par ailleurs on est aux limites. Je je vous le dirai tout à fait tranquillement et on est aux limites et et sur l'ensemble des des compétences que sont les miennes et qu'on a qu'on a redites, l'insertion, les missions locales, l'apprentissage, je je me battrai pour en gros conserver les moyens. Je pense qu'effectivement il faut mais il faudra se battre parce qu'effectivement le contexte sera compliqué.
Peut-être ça obligera en tout cas le ministre à accepter des pistes d'économie par ailleurs, hein, il faut être clair parce qu'il faudra que j'assume aussi mes responsabilités de ministre et de et collectivement de vouloir revenir à une maîtrise du déficit. Mais en ce qui concerne ces ces ces masses budgétaires qui servent non seulement à des politiques mais aussi à des écosystèmes qui utilisent ces allocations pour faire tourner l'écosystème, puis tout ça est très multi-acteurs bien évidemment. On pense aux missions locales, on pense aux CFA et cetera. Donc il y a beaucoup de d'organismes qui sont qui sont en aval des décisions budgétaires. Il faut en être conscient bien évidemment et j'en suis conscient.
Donc ma réponse un peu ramassée à votre question, le ministre peut peut comment dire vivre avec les les les baisses de crédits 24-25-26, mais je considère sur que sur la plupart, sur l'essentiel des missions de ce de ce programme, on il faut rester sur un plateau. Sinon je serais en difficulté pour remplir les missions que vous avez évoquées. Donc ma position est est très claire sur le sujet. L'AFPA c'est pas de même nature. En fait on soutient l'AFPA puisqu'on on éponge le déficit chaque année.
Donc c'est une forme de soutien. L'AFPA est une agence d'État qui est en déficit structurel depuis des années des années, c'est pas nouveau, hein. On peut même s'interroger pourquoi on a attendu aussi longtemps et on a un peu poussé la boule, hein, voilà. Je pense qu'en tout cas moi j'ai pris la décision, je veux dire en tant que j'allais dire qu'actionnaire de cette agence, hein, de dire aux dirigeants de l'agence ça peut pas durer. Faites-moi un plan de retour à l'équilibre.
On peut pas rester durablement avec une structure qui s'enfonce dans le déficit année après année sans aucune perspective au fond. Si encore il y avait une perspective, mais il n'y en a pas. Donc le directeur général de l'AFPA fait son travail, il fait son travail d'ailleurs dans le dialogue social, dans la concertation, dans la présentation aux instances. En gros j'ai demandé au directeur général de l'AFPA de produire un plan qui permettra le retour à l'équilibre durable. Donc moi je souhaite que l'AFPA reste, reste actif.
C'est un outil important dans notre politique de formation, de certification. Ils ont aussi des rôles importants assez pointus, c'est les seuls à faire certains ils ont des missions de service public d'ailleurs, hein, qui qui c'est ça sur les territoires, dans les territoires. Donc ils ils ont un rôle important. Ceci étant posé, ils n'ont pas vocation à rester structurellement en déficit. Ça c'est pas possible, c'est pas soutenable.
Voilà la la réponse que que j'ai faite et la ensuite ça renvoie après au dialogue social et à la gestion de cette agence par le directeur général avec ses instances représentatives du personnel, mais l'intention stratégique c'est bien de conserver une AFPA qui fonctionne dans notre dans notre pays. Sur les dépenses fiscales, c'est un sujet je pense qu'on sur lequel on reviendra dans le cadre dans le cadre du budget. C'est un vrai sujet parce que ces dépenses fiscales sont des manques à gagner quelque part. Voilà. On l'a vu de bah oui, elles portent bien leur nom.
Enfin c'est un nom un peu techno mais enfin voilà, c'est c'est quand même de une exonération qui fait que un argent qu'on un argent qu'on aurait pu attendre n'est n'est pas là. On a je pense c'est un travail qui est devant nous pour le prochain budget. Moi je suis prêt à le faire d'ailleurs avec la avec avec les parlementaires que ça intéresserait. On avait essayé de le faire un peu à chaud, j'allais dire, dans le cadre du budget précédent mais on n'avait pas le recul insuffisant même si on a un peu essayé de les lister et de voir qu'est-ce qu'il y avait derrière. Là on a un peu le temps.
Moi je suis prêt si si certains députés sont intéressés à travailler là-dessus, c'est relister un peu tout ça, voir quel est le sens de tout ça, l'efficacité effectivement comme vous l'avez dit monsieur le président de ces de ces politiques d'exonération et et parce que pour tenir l'équilibre, il c'est une thématique. Est-ce qui moi je n'exclus pas de de devoir revenir sur certaines de ces exonérations totalement ou partiellement, de les réajuster en tout cas parce qu'on aura besoin de trouver des c'est une forme de recette au fond supplémentaire qu'on peut trouver en revenant, en restreignant un certain nombre d'exonérations qui sont peut-être plus justifiées, qui ont besoin d'être visitées, en tout cas d'être repriorisées au moment où on cherchera de l'argent public.
En tout cas je suis prêt à travailler là-dessus monsieur le président.
Éric Coquerel
Et ben pas de problème pour y travailler avec vous si c'est dans ce sens-là monsieur le ministre. Je prends le le la proposition. Voilà. Ok. On passe au Rassemblement National donc donc pareillement une intervention globale question-réponse de 10 minutes et je crois que ce 10 minutes et je crois qu'il y a deux intervenants Catherine Dellong-Meng qui je souhaite bienvenue en cette commission et Jocelyn Dessigny.
Catherine Dellong Meng
Merci monsieur le président, chers collègues. La mission travail emploi et administration des ministères sociaux est le ministère le plus touché par la baisse des crédits. La LFI 2025 prévoyait un montant de 19,9 milliards d'euros, le PLF 2026 consacre 17,4 milliards d'euros à cette mission soit une baisse de -14,3%. Cette année au total les crédits de la mission diminuent de -3 milliards d'euros en AE et -2,36 milliards d'euros en CP. Cette baisse des crédits pour l'emploi avait déjà pour origine en 2025 la baisse de la prime à l'embauche qui était passée à 5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés à 2000 euros pour les entreprises au-delà.
Le ministère du travail va être l'un des plus sollicités pour réduire les dépenses de l'État. 122 millions d'euros de crédits vont être annulés sans distinction et cela pourrait concerner les aides à l'apprentissage déjà largement en baisse dans le budget d'origine de 2026 alors que nous proposons un recentrage au profit des artisans PME qui sont les premiers niveaux de qualification. Autre réduction des moyens les crédits de l'IAE, l'insertion par l'activité économique qui menace directement la capacité d'accueil d'accompagnement des personnes en parcours d'insertion alors que chaque euro investi génère une économie nette pour les finances publiques et favorise le retour à l'emploi dans des secteurs en tension. La baisse des crédits risque donc non seulement d'aggraver la précarité des publics les plus éloignés de l'emploi mais aussi de peser sur les comptes publics à moyen terme. Une évaluation de cette politique publique de l'IAE nous permettrait de mieux cibler les besoins afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience.
En effet le coût du chômage ne cesse d'augmenter en France. Ce coût est humain et financier puisqu'il induit des baisses de cotisations sociales. Diminuer les crédits de ce ministère c'est encore pénaliser le travail en France. Cela ne va pas aider la croissance qui accuse déjà une baisse de -0,1% ce premier trimestre. Quelles sont donc les mesures que vous comptez prendre pour relancer l'emploi, l'emploi des jeunes, les formations apprenantes, les reconversions professionnelles pour l'emploi des seniors et les personnes éloignées de l'emploi ?
Je vous remercie.
Éric Coquerel
Ok. Là je pense que vous on va passer là sur question-réponse successive. On prend la première question ? Vous voulez quoi monsieur Dessigny ? Comment ?
Comme vous voulez monsieur. Ben c'est à vous de me dire ce que vous préférez. On prend les deux questions ? Ouais on prend les deux questions. Alors voilà vous répondez.
Jean-Pierre Farandou
Bon on retrouve les thèmes un peu qui ont été évoqués assez largement dans le dans le propos introductif bien évidemment donc les les fondations sont les mêmes. Les fondations sont les mêmes c'est aider les demandeurs d'emploi à retrouver du travail, aider les populations les publics éloignés de l'emploi par un parcours de de personnel à retrouver de l'emploi, aider les jeunes à trouver de l'emploi et on peut parler des seniors on n'en a pas parlé et les seniors dans l'emploi. Donc les politiques sont les mêmes elles sont fondamentales. C'est clé. Voilà et c'est clé d'ailleurs pour les personnes, c'est clé pour la production de notre pays d'avoir plus de travailleurs qui produisent et c'est clé pour le financement de la sécurité sociale plus on a de travail plus on a de cotisations plus on équilibre nos comptes.
Donc ce sont des enjeux absolument majeurs bien évidemment.
Là-dessus, on va continuer à faire tout ça dans un cadre budgétaire contraint. Vous l'avez compris, moi ma bataille ça sera de conserver au maximum les budgets. Je l'ai dit, je considère que on a fait un effort pendant deux ans. Il était envisageable, on a à peu près réussi. Ce qui se passe en 26 est plus compliqué, vous l'avez dit, parce que ça vient rajouter un effort supplémentaire sur un équilibre qui était déjà un peu limite, aux limites.
On en connaît la raison et je pense qu'elle est, comment dire, elle est louable. C'est-à-dire que vous savez qu'on cherche à rattraper sur le budget les coûts supplémentaires liés à la crise au Moyen-Orient. Vous savez, c'est les fameux 4 milliards pour le budget de l'État, 2 milliards pour la sécurité sociale, qui sont devenus d'ailleurs un peu plus puisque malheureusement la crise se poursuivant, on voit que ces calculs, il y aura d'ailleurs un comité d'alerte qui est prévu à la fin du mois de juin qui va rééclairer ces chiffres-là. Et on cherche donc par un ensemble d'économies à rattraper ces dépenses supplémentaires pour rester collé à l'objectif de 5 %. C'est aussi important que nous soyons en capacité de réduire le déficit pour notre pays.
Voilà, on est pris un peu dans ces contraintes-là. Elles sont pas faciles. Ceci étant posé, et je suis très clair et je suis dans, comment dire, dans ma mission de ministre du Travail, de souhaiter alors en particulier sur ce programme, parce que tous ces sujets-là sont essentiels, de conserver au maximum les ressources, j'allais dire en gros au niveau du budget 26 pour être capable de les remplir. Donc mon intention est celle-là, c'est de défendre dans le processus budgétaire, et on en reparlera bien sûr dans le cadre du PLF et du PLFSS, nos politiques sont à cheval entre les deux, de défendre au maximum les budgets de ce ministère si on veut faire face à ses missions. Le président l'a dit, ces missions-là vont plutôt s'intensifier dans les mois qui viennent.
Il faut absolument conserver ces ressources et je le redis, je compte sur la représentation parlementaire pour m'aider dans le débat parlementaire à conserver les ressources pour ce ministère.
Monsieur de Signy.
Jocelyn Dessigny
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre Farandou, donc tout d'abord laissez-moi vous dire que j'ai du mal à faire le lien entre la crise au Moyen-Orient et les problèmes de financement de la mission Travail. Mais vous me l'expliquerez peut-être un peu plus tard. Je voudrais qu'on se concentre un peu sur l'apprentissage et la formation. On parle de 6,4 milliards d'euros, pardon, c'est l'argent des Français.
Et la Cour des comptes dit une nouvelle fois qu'on ne sait même pas à qui profite vraiment cet argent. Pas de ciblage sérieux sur les jeunes qui en ont le plus besoin. Pas de trajectoire pluriannuelle. Pas d'évaluation. On dépense des milliards et personne n'est capable de dire si ça change quelque chose pour ceux qui galèrent vraiment à trouver un emploi.
J'ai trois questions de prime abord. En six ans de hausse des dépenses, 52 % d'augmentation depuis la COVID et le chômage qui remonte, à quel moment est-ce que le gouvernement considère que la politique qu'il mène ne fonctionne pas ? On peut retracer des milliards de dépenses sans évaluation, des recommandations ignorées année après année. Et votre gouvernement peut-il citer un seul dispositif de cette mission dont il est capable de mesurer l'efficacité réelle ? Et enfin, pendant que vos propres services prévoient 6,2 % de bénéfice, de déficit pardon en 2027, vous versez le triple de ce que le Parlement avait voté à l'AFPA.
Qui dans ce gouvernement peut encore être responsable de quelque chose ? Et je voudrais terminer par une petite réflexion sur la politique d'apprentissage qui est en réalité depuis 2017, depuis qu'Emmanuel Macron est au pouvoir, un véritable échec. Vous avez augmenté de manière significative les budgets pour la formation et en réalité vous avez augmenté le nombre d'établissements de formation qui ont été entre guillemets ubérisés et qui se sont créés. Vous et moi, Monsieur le Ministre, demain je suis persuadé que si on se met autour d'une table on est capable de monter un centre de formation dont personne n'aura besoin, pour lesquels aucune entreprise n'aura de propositions et pour lesquels aucun membre de cette formation n'obtiendra de travail. Et pourtant c'est effectivement le cas alors que l'on a les CFA.
Vous parliez, je suis vraiment déçu d'entendre ça de votre bouche, vous parliez de suppression de CFA, de fermeture de CFA.
Je pense que c'est un véritable comble pour votre politique parce qu'en réalité les CFA depuis des années ont démontré leur efficacité. Pourquoi ? Parce qu'un CFA fonctionne en lien direct avec les entreprises qui le financent, qui créent des formations pour des besoins dont ils qui existent sur le territoire. Donc on forme des jeunes à des métiers qui les intéressent sur un territoire qui a des besoins. Donc c'est un schéma qui fonctionne, qui a démontré son efficacité depuis des décennies.
Et au lieu d'abonder dans leur sens, vous les abandonnez et vous en faites et vous les fermez alors que je pense à titre personnel que en réalité c'est la structure même sur laquelle l'intégralité de la politique du gouvernement devrait s'appuyer pour redonner de l'emploi à nos jeunes sur le territoire et pour permettre aux entreprises d'avoir des formations en lien réel avec leurs besoins. Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Oui alors ça va pas vous surprendre, je suis en désaccord avec pas mal des points que vous avez exprimés. Mais enfin c'est le débat le débat démocratique qui le veut. D'abord d'abord de quoi est-on fier ? Ben c'est un peu la question que vous posez. Est-ce qu'on est fier des politiques conduites ?
Oui. Oui l'apprentissage c'est un succès. C'est un succès, un grand succès. C'était un handicap de la France qui qui n'avait pas cette filière de formation technique, cette formation par la présence en entreprise. Et on se comparait souvent et la comparaison n'était pas flatteuse par rapport à nos voisins allemands ou suisses.
Et et le président de la République il a décidé de créer de relancer cette filière. Elle existait. Elle existait pour les appren pour les pour les commerces de proximité et cetera, les bouchers et cetera. Mais il n'y avait pas de de filière d'apprentissage en grand. Et moi je me félicite que cette que cette filière se soit mise en place avec des taux d'insertion considérables.
Vous avez notamment vous le savez pour les pour les diplômes jusqu'au niveau du bac ou au-delà vous avez des des taux de réussite à 75 % quand l'éducation nationale est à 50. Donc vous avez des bien meilleurs taux de réussite. Donc ça marche. Deuxième ah oui formidable oui oui formidable. Demandez aux jeunes vous savez ils sont contents d'avoir trouvé du travail et de la formation grâce à l'apprentissage.
Ils sont nombreux à le dire. Voilà donc je suis un peu étonné que vous au moins marquiez pas ce point. C'est un peu singulier que le Rassemblement National soit un des seuls peut-être dans le paysage politique à ah pardon excusez-moi je vous ai mal compris comme vous m'avez mal compris. Donc c'est possible que voilà on se soit mal compris ce qui est tout à fait possible et je m'en excuse dans ce cas-là. Deuxièmement la Banque de France c'est c'est neutre la Banque de France quand même c'est pas le gouvernement.
Elle elle vous savez le taux de chômage structurel c'est un problème le chômage de masse c'est un problème endémique dans ce pays. C'est pas nouveau là pour le coup hein ça fait des années des années des années que ça dure et on on a longtemps été autour de 10 %. Et encore voilà un minimum. Là une note de la Banque de France a dit que les politiques conduites celles dont on parle parce que c'est en gros les mêmes. Elles ont été amplifiées ajustées mais au fond c'est les mêmes politiques les bases de cette politique-là sont maintenant dans notre pays depuis plusieurs années.
Elles ont conduit à une baisse du chômage structurel et pas conjoncturel structurel de 1,3 point. Voilà donc en gros de un peu plus de neuf on est structurellement un peu en dessous de huit. Voilà et ça ça c'est pas c'est quand même très important. Et ça je ne peux que se réjouir que pour une fois et pour de vrai on ait réussi à infléchir je veux dire la courbe du chômage avec un chômage structurel qui est donc en dessous de huit. Après il y a la conjoncture.
Il y a l'action de Monsieur Trump qui met d'abord des tarifs douaniers qui empêchent et ben c'est quand même une réalité. Vous pouvez pas dire que ça n'existe pas. Vous vous êtes étonné qu'il y ait qu'il y ait des conséquences entre ce qui se passe en Orient au Moyen-Orient quand même. Vous avez vu que ça fait augmenter le coût des carburants tout ça quand même qui a donc un impact sur l'économie qui a donc un impact sur les entreprises. Voilà et le pouvoir d'achat et donc sur la consommation.
Enfin tout ça est quand même directement lié. Vous savez c'est emploi travail et et retraite tout ça c'est la même chose ou sécurité sociale si on veut l'élargir.
du travail et et les enjeux de l'emploi en France. Voilà, il y a moi pour moi il me paraît assez évident, mais là encore peut-être nous n'avons pas les mêmes analyses. Voilà, sur sur l'AFPA, je le redis, l'AFPA d'abord a été très utile. Il faut quand même rendre hommage à l'AFPA qui a il y a une trentaine d'années en arrière était justement un des grands instruments publics de formation. Et c'était très important.
On se redit aussi vite fait que la formation c'est les compétences. Les compétences c'est stratégique. Un pays qui ne fait pas attention à ses compétences est un pays qui prend des grands risques stratégiques. Et c'est un point fort quand même de la France. On l'a vu encore dans Choose France quand on demande aux entreprises étrangères pourquoi vous choisissez la France pour investir, ils nous disent pas parce que vous avez nous on est là à s'autocritiquer s'autoflageller, ils nous disent votre système est un bon système quand on se compare avec d'autres pays.
Donc on est on va commencer par se dire ça. Notre système il est ce qu'il est, il a le mérite d'exister quand même et d'apporter pas mal de réponses et c'est un système qui permet d'avoir une large palette de compétences. Voilà, donc moi je suis fier de ça aussi. Voilà. Donc l'AFPA deux solutions.
La situation actuelle n'est pas soutenable. Le déficit structurel n'est pas soutenable. Donc ou on ferme l'AFPA, solution une. Oui mais peu importe. Oui mais oui mais certes, enfin bon toujours est-il les faits sont là, les comptes sont là, la comptabilité est terrible, la comptabilité nous renvoie au déficit structurel.
Après les causes on peut en parler mais elle est là. Oui oui certes exactement exactement exactement.
Allez-y Monsieur le Ministre.
Je suis perturbé par les rapporteurs spéciaux.
Éric Coquerel
Oui oui je vois. Monsieur le Président aidez-moi aidez-moi aidez-moi. Non non je vais pas les aider vous aider parce que je trouve qu'ils ont des réactions assez saines mais enfin ça me perturbe dans ma réponse.
Jean-Pierre Farandou
Ah je sais bien évidemment. C'est répondez à Monsieur. Voilà. Donc à partir de là la décision stratégique que l'État prend, l'État c'est moi là en l'occurrence Ministère du Travail, c'est de garder l'AFPA. J'ai entendu que vous vous avez peut-être une opinion là aussi un peu nuancée, moi je veux les garder parce que tout ce qui a été dit.
Par contre je veux les garder et qu'ils se débrouillent pour être à l'équilibre. Voilà. Donc il y a du travail à faire et vous avez proposé des pistes à ma droite, j'ai entendu des pistes qui sont certainement reprises pour reformater l'AFPA pour que l'AFPA reste une agence publique de formation au service des politiques publiques du pays mais j'allais dire à un coût raisonnable qui lui permet de de justement de s'installer durablement dans le paysage de formation français. Et alors peut-être qu'on s'est mal compris là c'est moi qui ai pas été assez précis je m'en excuse, le CFA qu'on a fermé c'était un CFA fraudeur. Là je sais qu'on est en ligne là-dessus je l'ai j'ai pu le vérifier dans le voilà.
On est en ligne, c'est pas un CFA qu'on a fermé voilà, c'est un CFA qui a été pris en flagrant délit de pas respecter les cahiers des charges, de faire de la mauvaise formation durablement. Voilà et là on a pris la décision de le fermer j'ai d'ailleurs j'ai lancé une directive auprès de tous les préfets pour ce qui regarde déjà on n'avait même pas encore voté la loi pour mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale, déjà regarder à cadre légal constant qu'est-ce qu'on pouvait faire et cette loi qui est passée nous permettra d'être encore plus efficace. Donc excusez-moi de pas avoir été précis je vous donne cette information pour que vous puissiez avoir un jugement plus plus plus correct j'allais dire.
Éric Coquerel
Juste une petite remarque les prévisions de l'INSEE de remontée du chômage au-delà de 8% ils datent de la fin de l'année dernière donc bien avant le début de la guerre au Proche-Orient Monsieur le Ministre. Donc je vous donne quand même cette information.
Jean-Pierre Farandou
Oui mais je le sais Monsieur le Président mais le même INSEE disait qu'au second semestre il n'y aurait pas eu l'hormuz on se rétablissait. Voilà donc au fond il fallait avoir toute l'année dans la prévision pour un semestre qui continuait un petit peu à déraper mais un second semestre qui s'améliorait. Ouais. Il faut être précis. Oui oui.
Bon.
Éric Coquerel
Ensemble pour la République n'est pas là, Chérazade Bentorki vous avez la parole.
Shéhérazade Bentorki
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux, Mesdames et Messieurs mes chers collègues. Pendant des années le gouvernement a justifié ses réformes de l'assurance chômage, ses coupes budgétaires et sa politique de l'offre par une promesse, atteindre le plein emploi et ramener le chômage sous la barre des 5%. Or nous en sommes loin, très loin. D'ailleurs le rapport le reconnaît lui-même, l'exécution 2025 confirme la diminution du soutien budgétaire aux politiques du travail et de l'emploi et résume parfaitement un peu le paradoxe de votre politique. Vous réduisez les moyens consacrés à l'emploi au moment même où le chômage repart à la hausse.
Les rapporteurs spéciaux évoquent notamment une trajectoire à la baisse du soutien de l'État aux missions locales alors que le chômage des jeunes est à la hausse. Sur le terrain les régions se désengagent progressivement tandis que les communes tentent encore de maintenir ces structures pourtant indispensables à l'accompagnement des jeunes les plus précaires.
Mais au-delà même de la seule question budgétaire, c'est désormais le devenir même des missions locales qui interroge. Comme le rappelle déjà le rapport Schwartz, les missions locales ont été pensées comme des structures d'accompagnement global des jeunes fondées sur la proximité, la confiance et la prise en compte des difficultés sociales, sanitaires, de logement ou encore même de la mobilité. Or, la loi plein emploi et l'intégration progressive dans les réseaux France Travail semblent profondément défigurer cet ADN au profit d'une logique de pilotage centralisé, d'activation des publics et de standardisation des parcours. Alors Monsieur le Ministre, les missions locales ont-elles encore vocation à demeurer des acteurs autonomes de l'insertion des jeunes avec leur approche globale et territoriale ou sont-elles désormais destinées à devenir les opérateurs exécutants d'un système centralisé piloté par France Travail ? Voilà ma première question.
Monsieur le Ministre.
Jean-Pierre Farandou
D'abord les missions locales sont appelées à avoir un rôle clé dans le dispositif de retour à l'emploi des jeunes. Ça c'est absolument pas remis en question. J'ai un avis là encore plus nuancé sur l'ajustement. J'ai dit oui il y a un ajustement mais que je considère qu'il est raisonnable et qu'il n'a pas affecté, regardez le nombre de contrats d'engagement jeune, il est quasiment le même. Donc quand on regarde les chiffres, on n'est pas du tout dans un effondrement.
Ça prouve bien que dans le contexte que j'ai indiqué, le gouvernement continue à faire confiance aux missions locales. Le mot local est intéressant et un financement il se dégage, tout ce qui est collectivités locales se dégage puisque la part des financements de l'État a augmenté de 30 % depuis 2021. Voilà, on aimerait bien aussi que le mot local renvoie une capacité de financement des collectivités. Donc de fait l'État devient le plus gros financeur. Dans la notion d'autonomie, elle commence à apparaître.
On est autonome quand on est indépendant y compris au plan financier. Quand c'est pas le cas, il est pas illégitime qu'en contrepartie de la subvention que donne l'État, un certain nombre d'objectifs soient fixés. D'ailleurs il y a des contrats d'objectifs qui sont passés. Donc ça c'est normal me semble-t-il, enfin moi en tout cas je trouve ça tout à fait normal. Et dans ces objectifs, on demande justement que les missions locales mettent l'accent sur la réinsertion des jeunes.
C'est quand même pour ça. On est au ministère du Travail. Il y a le mot travail. Donc l'argent qu'on dépense au ministère du Travail, c'est pour refaire accéder au travail ou retourner au travail les Français. Voilà, c'est quand même ça la logique majeure, l'insertion professionnelle comme on dit dans notre jargon technocratique.
Donc faut pas être surpris que le ministère du Travail pousse les missions locales effectivement à permettre aux jeunes de retrouver du travail. C'est quand même ça l'élément fondamental de leur mission. Alors on sait aussi qu'une mission locale regarde le jeune dans son intégralité, c'est ce qui fait sa force. Et vous avez cité des problèmes de santé, des problèmes de logement, on le sait tout à fait. Et il y a des sujets sociaux parfois un peu délicats.
Et c'est aussi leur capacité à ajuster un programme individuel avec un jeune et ce contrat d'engagement jeune est un bel outil. C'est un contrat. Il y a un engagement du jeune avec son conseiller et j'ai pu le vérifier moi-même, je sais ce que c'est, j'ai vu des signatures de contrat, j'ai pu discuter avec le signataire, sa famille, les parents étaient là, la conseillère, voilà, j'ai une image assez précise de ce que ça veut dire. C'est un bel outil. Et c'est pour cela encore je me battrai pour le conserver.
Ça fonctionne. Voilà donc ça je voulais un peu corriger tout ça et je peux vous dire que je suis en contact régulier avec le président des missions locales, Monsieur Valy, et nous parlons beaucoup de ça. Oui, donc vous l'entendez, j'ai confiance dans les missions locales. Je souhaiterais justement que le caractère local se trouve renforcé ou en tout cas qu'on soit pas en régression du financement apporté par les collectivités locales pour bien accroître le caractère local. La relation avec France Travail se passe très bien.
D'ailleurs France Travail les aide de plus en plus dans tout ce qui est un peu back office qui peut coûter cher en matière de fonctionnement, ce qui permet d'ailleurs d'avoir une efficacité renforcée des missions locales sans du tout toucher au travail des conseillers par exemple. C'est pas interdit de faire des économies de fonctionnement. J'espère que vous serez d'accord avec ça du moment qu'on n'altère pas la qualité de travail des conseillers qui est quand même toute la noblesse du métier dans les missions locales. Voilà en tout cas la politique de notre pays. Je redirai quand même parce que ça n'a pas été dit que certes on a toujours des on est toujours décalés en matière de chômage des jeunes par rapport à d'autres pays même si on s'améliore.
Mais le taux d'emploi des jeunes est très bon. En fait on a plus d'emplois de jeunes dans l'emploi, on a par contre une base de jeunes qui demandent de l'emploi plus importante.
Shéhérazade Bentorki
C'est important là-dessus de le souligner. Là-dessus, oui. Voilà, mais c'est pas en fait les missions locales, en fait ce ne sont pas des France Travail bis. C'est important là-dessus de souligner. Les rapporteurs spéciaux ont également, excusez-moi, alerté sur la fragilité financière de l'AFPA, donc je rejoins leur analyse.
Donc il est important de rappeler qu'il a fallu donc débloquer 200 millions d'euros supplémentaires pour éviter une rupture de trésorerie. Pourtant, dans des territoires comme le mien, à Roubaix, à Wattrelos, l'AFPA demeure un outil essentiel. Après la fermeture de Camaïeu, avec désormais les inquiétudes qui pèsent sur Okaïdi et plus largement sur tout un pan du commerce et du textile, ce sont des centaines de salariés qui auront besoin de reconversion, de qualification et d'accompagnement. Or, nous avons le sentiment que l'État organise progressivement l'affaiblissement des opérateurs publics historiques précisément chargés de cette mission : suppression de postes, tensions financières permanentes, dépendance à des rallonges budgétaires d'urgence. Monsieur le ministre, comment les salariés frappés par les restructurations industrielles et commerciales sont-ils censés être accompagnés dignement si l'AFPA est elle-même si fragilisée ?
Et au fond, votre stratégie ne revient-elle pas à abandonner les territoires populaires face aux mutations économiques que vous prétendez pourtant accompagner ? Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Monsieur le ministre. Il y a plusieurs questions dans la question. Donc l'AFPA, je crois y avoir répondu. Donc vous avez un ministre du travail qui veut sauver l'AFPA, j'allais dire, et pas du tout arrêter l'AFPA, qui pourrait être une solution, une option. Quand vous avez une agence d'État qui perd des centaines de millions tous les ans et que vous, dont vous épongez les pertes, c'est pas intelligent comme attitude.
Il vaut mieux aider l'AFPA à se remettre sur une trajectoire positive. C'est ça qu'on va jouer. Encore faut-il que le directeur général nous propose un plan. Ça, c'est pas le ministre qui va faire le plan pour l'AFPA. Il y a une direction générale, c'est à elle de le proposer et de le discuter avec ses partenaires sociaux dans le cadre des IRP.
Voilà, c'est un travail engagé, il sera certainement clarifié dans les semaines qui viennent. Ça, c'est ma réponse à l'AFPA. Deuxièmement, j'allais dire, c'est presque le contraire. Je pense que les travailleurs que vous évoquez dans le Nord, au passage le Nord, une région que je connais d'ailleurs, tout étant du Sud-Ouest, je connais bien le Nord. Je suis descendu dans les mines dans le Nord, etc.
Donc je me suis, voilà, passons. Non, au contraire, on ne les oublie pas. J'ai redit, on a besoin de tout le monde. Ce pays a besoin de travailleurs et de travailleuses, de tout le monde, de ceux qui demandent un emploi, ceux qui sont jeunes et veulent accéder à l'emploi. Et donc la mission de l'AFPA, mais pas seulement, et de France Travail, enfin de nos agences d'État, c'est justement de créer les conditions pour que chacun puisse retrouver un travail.
C'est fondamental. Voilà, donc non, il n'y a pas de complot contre les travailleurs de Roubaix, vraiment pas. Donc au contraire, de manière générale, on souhaite avoir les capacités de proposer à chacun, dans les agences de France Travail, dans les missions locales quand on est un jeune, dans l'AFPA en termes de formation, les formations d'ailleurs qui seront souvent commanditées par France Travail, tout ça est un tout, de permettre à chacun de retrouver un travail le plus rapidement possible et le plus dignement possible.
Shéhérazade Bentorki
Vous parlez de complot, moi je parle de réalité. J'ai accompagné les salariés de Camaïeu, je vous invite à les, à échanger avec eux. Moins de 10 % ont retrouvé un emploi trois ans après la fermeture. C'est pas un complot, c'est une réalité là-dessus, monsieur le ministre. Par ailleurs, et enfin, les rapporteurs spéciaux relaient une recommandation de la Cour des comptes visant à améliorer la prévision budgétaire des compensations d'exonérations de cotisations sociales.
Et ce sujet est loin d'être anecdotique puisque ces compensations représentent à elles seules près de la moitié des dépenses du programme 103. Autrement dit, pendant que les crédits consacrés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, aux missions locales ou encore à la formation sont sous tension permanente, l'État, lui, continue de consacrer des montants considérables à des exonérations de cotisations patronales dont l'efficacité réelle sur l'emploi demeure largement contestée. Monsieur le ministre, dès lors, comment expliquez-vous cette incapacité récurrente à anticiper correctement le coût de ces exonérations ? Et surtout, à quel moment le gouvernement acceptera-t-il d'évaluer sérieusement l'efficacité de ces aides massives aux entreprises au regard des résultats en matière d'emploi, alors même que le chômage repart à la hausse ?
Je vous remercie.
Jean-Pierre Farandou
Alors sur les évaluations effectivement il y a des évaluations mais elles sont pas faciles à faire avec précision. Il y a des modèles de prévision qui tiennent compte d'hypothèses macroéconomiques quand elles sont pas respectées forcément ça fausse les prévisions. Bon là-dessus on prendra le point de la Cour des comptes vous l'avez évoqué on le traitera on y répondra on a un certain nombre d'arguments techniques j'allais dire qui montrent que c'est pas si simple. Voilà donc en gros ça sera la réponse et on l'apportera et on le démontrera. Ensuite il y a le fond qui a été évoqué par le président Coquerel.
Le fond j'ai dit que j'étais prêt à en parler et d'ailleurs je crois qu'il y a une députée je crois madame Perrine Goulet qui souhaite travailler sur ce sujet. Donc voilà je le redis c'est un sujet important c'est bien de l'anticiper parce qu'on aura certainement à le rediscuter dans le cadre du budget de l'année prochaine parce que si on peut trouver des économies sur ce sujet-là moi ça peut m'intéresser parce que je préférerais à la limite voyez faire des économies là-dessus pour pouvoir mieux financer les politiques de retour à l'emploi. S'il y a un équilibre à trouver c'est un équilibre sur lequel je suis prêt à travailler mais il faut le faire sérieusement exonération par exonération faire le bilan. Voilà donc je le redis je suis prêt à travailler avec les députés qui le souhaiteront pour préparer des discussions budgétaires qui ne manqueront pas d'être animées et nourries dans quelques mois lorsqu'on parlera budget PLF et PLFSS.
Éric Coquerel
Merci on va passer au groupe socialiste là il y a deux intervenants il y a Océane Godard Jacques Oberti et non pas Jacques Oberti Océane Godard donc de la façon dont elle le souhaite. Bienvenue dans cette commission.
Océane Godard
Merci monsieur le président monsieur le ministre peut-être déjà un regret et deux questions. Un regret parce que je trouve qu'il y a un manque de vision il y a un manque d'audace dans ce que vous présentez permettez-moi de le dire comme cela parce que je sens une forme de déconnexion par rapport à l'évolution et à la réalité du marché de l'emploi en fait. 90 % des recrutements l'année passée se sont faits en CDD avec une grande part à temps partiel 70 % de réembauche. Quand je dis ça je n'ai pas un regret et ce n'est pas pour dire c'était mieux avant revenons au CDI le même métier toute la vie on sait très bien que cette linéarité en tout cas est terminée. Pour autant comment est-ce que dans nos politiques publiques dans vos politiques publiques vous tenez compte de ces réalités et de ces évolutions-là du marché de l'emploi de l'IA qui vient percuter les emplois des mutations économiques de la question de la formation de la société des compétences que le président de la République a appelée de ses vœux en 2018 avec les lancements des plans d'investissement dans les compétences.
Comment quelles sont les nouvelles formes de sécurisation professionnelle que vous proposez dans ce contexte-là ? Comment est-ce qu'on n'oppose plus nécessairement le besoin de flexibilité des entreprises à la protection sociale des salariés ? Que proposez-vous justement pour qu'il y ait dans notre pays une augmentation du taux d'emploi des jeunes des seniors des femmes des personnes en situation de handicap autrement dit comment est-ce qu'on travaille mieux dans notre pays pas plus mieux et pour qu'il y ait plus de personnes qui accèdent à un emploi de qualité ? Ma première question concerne vous le savez j'en ai je vous en ai déjà parlé monsieur le ministre pardonnez-moi d'y revenir mais la question des compétences. 25 millions d'euros en moins dans ma région en Bourgogne-Franche-Comté sur la formation.
Ce sont 1700 places de formation en moins pour des personnes éloignées de l'emploi pas ou peu qualifiées. Comment que répondez-vous monsieur le ministre aux présidentes et aux présidents de région qui se retrouvent au pilori de cet arbitrage et qui vont devoir tout bonnement se désengager sur le terrain au plus près des publics qui en ont le plus besoin ? Et dans le même aspect pour les organismes de formation qu'est-ce qu'on dit qu'est-ce que vous dites aux organismes de formation qui s'apprêtent à licencier parce que la réalité c'est ça les régions ayant moins de crédits formation ça impacte évidemment on a parlé de l'AFPA mais il n'y a pas que l'AFPA il y a des organismes de formation qui sont aussi acteurs de l'innovation territoriale dans nos régions. Qu'est-ce qu'on leur dit comment est-ce qu'on les accompagne justement suite à ce désengagement et à la baisse des crédits au niveau des régions ?
Première question.
Jean-Pierre Farandou
Oui, alors peut-être sur le regret, c'est un débat de fond, c'était peut-être pas l'occasion aujourd'hui de l'avoir.
Éric Coquerel
Mais si, allez-y, allez-y, Monsieur le Ministre, allez-y, vous êtes là, donc c'est plaisant.
Non, mais on parle de fond depuis tout à l'heure, je crois.
Jean-Pierre Farandou
Oui, oui, c'est pas de nous, mais là on élargit les perspectives grâce à Madame Godard.
Non, non, moi je prends le manque d'audace, oui, je veux bien prendre le manque d'audace, mais c'est dur quand on est ministre aujourd'hui d'avoir de l'audace. On est un peu renvoyé aux contingences immédiates et on est plutôt à quelques mois, on n'est pas à gouverner à cinq ans ou à dix ans. Alors peut-être qu'on a quand même un débat démocratique qui se prépare, qui est lancé d'ailleurs dans le pays. Ça, c'est un bon moment. C'est un moment où il faut avoir de la vision à cinq ans, voire à dix ans.
C'est le bon moment là, pour le coup, de placer ce genre de sujet, de la vision du monde du travail. Oui, oui, je, en partie je la connais, mais pas toute. Donc voilà, donc je crois que c'est le moment effectivement de se projeter. Et comme vous, je pense que le monde du travail fait face à des changements très importants. Il y a quelques fondamentaux.
La santé au travail, c'est un fondamental. Ça, je pense pour le coup, les risques peuvent changer, mais la volonté de préserver les salariés, ça c'est un fondamental.
Vous avez supprimé les CHSCT.
Ah, il m'interrompt, c'est terrible.
Non, mais c'est évidemment, il n'a pas à le faire.
Éric Coquerel
Ah, il n'a pas à le faire, on est d'accord, Monsieur le Président. Voilà, donc je vous en prie.
Vous n'êtes pas comptable, mais vous êtes dans un gouvernement qui l'a fait quoi.
Jean-Pierre Farandou
Oui, je sais par ailleurs. Donc voilà, donc il y a quelques fondamentaux. Je crois aussi beaucoup au caractère, on peut en débattre, ça c'est déjà un point de débat, c'est le caractère, même si les formes changent, de réalisation par le travail. Je pense quand même que travailler sous toutes ses formes, une activité humaine qui ressemble à du, voilà, qu'on appelle travail au sens très large, c'est quand même important pour un parcours personnel. Voilà, alors il y a différentes manières de s'engager et de faire un parcours personnel, mais c'est important l'activité quoi, voilà.
Ceci étant posé, vous l'avez dit, qu'est-ce qui change ? D'abord le vieillissement de la population. Ça c'est fondamental, on est loin d'en prendre la, il y a encore des études qui sont sorties, voilà, il y a quelque chose qui est en train de changer. La structure démographique de notre pays change en profondeur, on en voit la dynamique, ça vient percuter le travail. Voilà, donc ça on le sait.
Quand on tire cette pelote-là d'ailleurs, on peut tirer aussi la pelote de l'immigration du travail. Qu'est-ce que ça veut dire ? Quelle quantité de travailleurs on a besoin pour produire, pour financer, enfin des sujets très lourds qui sont derrière. Bon, et on n'a pas les idées au clair, il faut la clarifier. Deuxièmement, il y a comme vous l'avez dit, les entreprises veulent de la flexibilité, les salariés veulent de la souplesse.
Je pense que dans un monde de travail moderne, c'est un monde de travail où on est capable de libérer les salariés. Il y a de plus en plus de familles monoparentales, on a deux enfants, trois enfants, l'école appelle, l'enfant est malade, qu'est-ce qu'on fait ? Il y a de plus en plus de salariés qui sont des aidants avec des parents vieillissants, qu'est-ce qu'on fait ? Voilà, on voit bien que les conditions de la vie font que concilier le travail et les exigences de la vie, c'est un sujet qu'il faut mettre sur la table pour voir quelles sont les modalités. En tout cas c'est pas tabou, j'ai pas forcément la solution, mais le sujet il est là.
Il faut être capable de l'inventer des choses nouvelles autour du contrat de travail, de la relation au travail. Il y a la rémunération. La rémunération, qu'est-ce que ça veut dire la rémunération, le partage de la valeur dans l'entreprise ? Il y a des, voilà, qu'est-ce que ça veut dire ? Est-ce qu'on peut progresser dans la manière de mieux aligner les intérêts des travailleurs, les intérêts des entreprises, de faire partager aux salariés les bons résultats des entreprises ?
Enfin autour de ces sujets-là, il y a aussi des visions peut-être modernes et nouvelles à, et des boîtes à outils d'ailleurs, c'est pas une seule solution, mais c'est une palette de solutions. Je pense qu'il faut travailler tout ça. Il y a le sens au travail. Je pense que de plus en plus, peut-être par rapport aux générations anciennes où on s'en posait peut-être des questions mais peut-être moins, là c'est sûr c'est très clair, les jeunes le posent beaucoup, mais du coup les moins jeunes aussi. C'est quoi le sens de mon travail ?
Qu'est-ce que, pourquoi je suis dans cette entreprise ? D'abord quel est le sens de cette entreprise ? Enfin cette discussion sur à quoi ça sert et quelle est l'utilité que j'ai dans mon travail, elle est fondamentale. Voilà, je pense que tout ça, c'est autant de sujets de fond dont il faudra débattre et moi j'ai commencé d'ailleurs à y réfléchir, j'en suis qu'au début.
C'est peut-être ça le seul la seule petite manière de me défendre par rapport à votre question. C'est-à-dire c'est les compétences, virgule, les bonnes. Parce qu'il faut pas se tromper. Ça renvoie un peu je pense à alors c'est quoi c'est mon ma manière de penser, notre pays a des atouts. Mais ils sont pas si nombreux.
Dans d'un si on accepte l'idée qu'on est dans un marché concurrentiel européen et mondial et que c'est durable, on n'est pas enfermé entre nos frontières et nos entreprises sont donc confrontées à cette concurrence, il faut donc qu'on se mette sur nos points forts. On en a quelques-uns. Il faut vraiment les répertorier et et les renforcer. Et ça s'appelle les compétences et l'innovation d'ailleurs, compétences innovation on peut même le mettre dans un même paquet. Voilà, c'est comme ça qu'on s'en sortira.
On s'en sortira si on a des une dizaine, une quinzaine, une vingtaine de secteurs dans lesquels on est excellent et qu'on reste excellent. Et ça tirera le reste, les grosses entreprises tireront la sous-traitance et cetera et cetera. C'est fondamental. Voilà, et à partir de là c'est l'emploi, l'emploi fera le travail, le travail fera le financement de la sécurité sociale et cetera. C'est fondamental.
Voilà, ça pour le coup c'est clair et par rapport à ça bien sûr et j'essaie de le faire avec mes mes sous contraintes mais je le fais quand même, c'est pour ça que je vous ai parlé d'orientation des compétences vers les les secteurs d'activité où on sent qu'il y a du potentiel, ça serait même une erreur de pas leur donner ce dont ils ont besoin par contre il y en a d'autres faut faire attention à pas envoyer les gens dans des impasses. Bon les compétences oui mais les mais les les vraies compétences au sens large du terme, l'IA vous avez raison alors l'IA c'est une compétence en tant que telle, il faut apprendre l'IA j'allais dire et je suis en train de préparer un plan d'accélération de la formation des travailleurs et travailleuses français françaises à l'IA pour pas qu'on prenne de retard et deuxièmement l'IA va changer le travail aussi on le sait. Et la capacité d'agilité, d'adaptation est une compétence en fait qu'il faudra développer. Voilà donc je suis bien d'accord avec vous dans ce dans cet environnement-là et j'ai j'ai déjà répondu ben j'essaie d'ajuster les choses au mieux et et je le redis sur les compétences, je le redis pour l'année prochaine il faut pas toucher aux compétences. Voilà donc on en revient à la question centrale qui m'a été posée par le président et la réponse tout à fait franche que j'ai pu apporter à cette question.
Océane Godard
Merci Monsieur le Ministre pour vos réponses. Alors juste pour information sur l'IA, le président de la commission des affaires sociales mais vous devez le savoir lance une une mission concernant l'IA et l'impact sur le travail et le modèle social français. Donc voilà cette mission débute et on aura l'occasion d'en d'en reparler. Peut-être justement sur cette question je reste sur le travailler mieux pour plus de femmes, d'hommes dans notre pays. Et justement je vous rejoins et je vous reconnais évidemment cette responsabilité du point de vue budgétaire et évidemment on la rejoint on rejoint cette impérieuse nécessité d'effort budgétaire, c'est peut-être sur la manière de faire.
Et c'est vrai que les principales victimes de ces arbitrages sont les structures, les dispositifs d'accompagnement de formation qui interviennent notamment vers les personnes, les publics les plus fragiles, les plus vulnérables dans un contexte aussi où les inégalités se sont accrues, la pauvreté s'est développée quand même dans notre pays et que les travailleurs les plus fragilisés sont précarisés toujours un peu plus par la mauvaise qualité des emplois qui leur sont proposés. Dans le même temps, les orientations mettent en difficulté les acteurs et réduisent la voilure aussi des dispositifs de soutien, les contrats aidés, l'insertion par l'activité économique, l'offre de formation des régions on en a parlé. Et je voudrais terminer par cette question parce qu'alors que l'une il y a une étude de l'Unédic qui vient d'ailleurs contredire les postulats des gouvernements passés sur le manque de volontarisme des demandeurs d'emploi dans leur recherche d'emploi. Pouvez-vous nous expliquer comment ces orientations sont-elles à même de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi les plus fragiles quand les outils d'accompagnement, de l'insertion par l'activité économique et les moyens de fait des régions sont réduits si durement. Comment est-ce qu'on fait ?
Bon la dernière question allez-y.
Jean-Pierre Farandou
Ok, très bien. Donc, contrat aidé, on assume, on a le sentiment que ce dispositif n'est pas performant en matière d'insertion. Donc on assume, on arrête ou on réduit très fortement. L'IAE, c'est pas le cas. Ça marche l'IAE.
Donc là-dessus, on fait attention à conserver, on a baissé mais pas trop le moins possible. L'IAE on en a besoin, on a baissé mais on a limité la casse quoi dans le contexte ambiant. Voilà, donc l'IAE on en a besoin. Voilà, donc c'est important parce que là effectivement ce sont des publics, c'est pas la même chose, demandeur d'emploi, IAE, demandeur d'emploi qui vient de perdre son emploi, il est dans l'emploi, c'est France Travail qui le prend en main et ça peut être une adéquation de compétences à rajouter pour retrouver justement des profils de postes qui sont sur le marché et ça marche plutôt pas mal. Et là-dessus d'ailleurs on peut aussi se perfectionner par l'IA pour en matchant les compétences des gens, les demandes de postes, ce qui rend plus efficace et c'est comme ça d'ailleurs que France Travail fait et est plus productif aussi hein.
Ça compte. Voilà, donc là-dessus on a les réponses. Sur les personnes plus éloignées de l'emploi, c'est plus du sur-mesure. Là c'est vraiment les associations qui font le travail dans un tissu local, c'est très local en plus tout ça. C'est pour ça que c'est une myriade d'acteurs très adaptés à leurs tissus locaux.
Il y a souvent des entreprises qui tirent le tout, qui font confiance, qui prennent des gens de l'insertion, voilà, qui les prennent en chantier puis après même qui en recrutent. Enfin tout ça c'est des écosystèmes assez subtils au plan local. Voilà, je pense qu'il faut effectivement essayer de les préserver au maximum parce qu'elles font un travail formidable de retour vers l'emploi de gens qui en sont éloignés. Donc ça y a qu'elles qui savent le faire, là c'est pas l'État qui sait faire là, c'est vraiment des le tissu associatif très local et bon. Alors ça n'empêche pas qu'on mesure l'efficacité quand même, on est légitime quand même de vérifier que l'argent qu'on met fonctionne à peu près mais je me rends bien compte que là les réponses sont beaucoup plus nuancées et beaucoup plus précises.
Sur les régions, que vous dire, il n'y a pas trente-six réponses, ça c'est le les surgels qui sont arrivés en cours d'année. Voilà, on était arrivés à peu près à se caler avec les régions et on avait dans le cadre des prix aussi on avait à peu près limité voilà limité la baisse et on a à peu près réussi à se mettre d'accord avec les régions. Voilà, la mauvaise nouvelle est arrivée d'une centaine de millions supplémentaires qui qui met effectivement les régions dans la difficulté pour accompagner les CFA, il reste un peu d'argent mais pas beaucoup. Voilà, ça pour le coup j'ai pas d'autre réponse que celle-là à vous faire, de la solidarité du ministère avec l'effort d'ajustement que l'on nous a demandé de réaliser.
Pas du ciel non, je sais d'où ça vient non.
Éric Coquerel
Qui c'est qui est au ciel ? Non mais c'était juste par rapport à l'expression. Ça nous est arrivé, oui d'accord. Sophie Mette.
Sophie Mette
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame et Messieurs les Rapporteurs. Vous avez enfin bon il y a beaucoup de questions qui ont été posées donc déjà beaucoup de réponses. Vous avez parlé dans vos propos liminaires de de votre soutien à la aux jeunes, aux femmes. Peu vous avez peu parlé des seniors et peu parlé des personnes en situation de handicap aussi. Vous avez parlé du soutien aux missions locales alors bien sûr nous je pense que quel que soit notre parti c'est si on est tous en soutien de ces missions locales sur nos territoires dans nos territoires à la fois populaires et ruraux.
Moi je suis du Sud-Ouest et d'une zone Sud-Gironde donc c'est extrêmement rural et sans les missions locales les jeunes seraient en très grande difficulté et il faut reconnaître que les les équipes qui font qui travaillent dans les missions locales sont des des équipes extraordinaires et qui trouvent toujours de nouveautés pour effectivement motiver les jeunes parce que ce n'est pas facile toujours de motiver les jeunes qui sont en rupture de d'emploi. Et alors moi j'ai une question peut-être est-ce que vous avez parlé des des pistes de prévention du décrochage ? Est-ce que vous pouvez un petit peu développer ? Bon me développer un peu ce que vous pouvez faire pour les femmes et pour les seniors et les personnes en situation de handicap, quelles sont est-ce que vous avez des des propositions intéressantes à faire et qui pourraient et que nous pourrions tous de manière solidaire soutenir sur le prochain PLF. Bien sûr la santé et la sécurité au travail c'est essentiel donc je crois que là-dessus on peut on peut tous être solidaires pour travailler sur ces sujets.
Et moi j'aurais une question qui porte sur la lisibilité et l'évaluation des outils. Votre mission s'appuie sur des dépenses fiscales dynamiques qui s'élèvent désormais, alors je sais pas si le chiffre est exact, à près de 13, 12 milliards d'euros, soit l'équivalent de 60 % de vos crédits budgétaires directs. La Cour des comptes souligne avec regret que leur efficacité n'est évaluée par aucune administration. Quel est votre avis sur ce sujet ? Ne pensez-vous pas qu'il serait profondément utile, tant pour le Parlement que pour le Gouvernement, de développer de véritables indicateurs de performance partagés ?
Disposer de ces outils d'évaluation nous permettrait d'éclairer, de légitimer et de mieux préparer nos prochains débats budgétaires. Merci.
Jean-Pierre Farandou
Merci de me donner l'occasion de parler des seniors. Donc d'abord, je viens d'arriver, donc j'y suis pour rien, mais j'étais content, c'était mon premier acte de ministre de faire voter une loi qui transposait un accord national interprofessionnel sur les seniors. Bon, les partenaires sociaux ont réussi à créer des outils qui doivent améliorer l'emploi des seniors. Et là, je suis en train de préparer un plan qui sera prêt pour la rentrée où on va travailler en fait sur les deux les deux côtés que que et et je préfère parler presque deuxième partie de carrière au fond. Au fond, la problématique des seniors, c'est autour de 45 ans qu'il faut commencer à se la poser en disant...
Non, peut-être pas quand même. Non, quand même, n'exagérons rien quand même. Oui, non, quand même, quand même. Oui, quand même. Bon voilà, il faut vraiment la remettre en question celle-là.
Oui, vraiment, elle est obsolète celle-là. Voilà, donc vraiment vraiment. Donc voilà, donc vraiment on donc on va on va venir conforter, je veux dire cette approche-là. Et il y a deux sujets. Il faut déjà que les que les salariés eux-mêmes, je veux dire se restent dans une approche dynamique, volontaire, se projettent et envie et acceptent pas vraiment que petit à petit on les décroche, on les désinsère un peu de un peu du travail.
Et deuxièmement, les entreprises. Moi je rêverais que chaque entreprise ait un plan senior au fond adapté à son entreprise, à sa démographie, avec des réponses très concrètes pour montrer qu'elle fait confiance aux seniors, qu'elle continue à les former, qu'elle continue à les promouvoir, qu'elle a confiance en eux. Voilà, je pense que c'est très important que ce couple employeur-employé fonctionne autour autour des seniors. Voilà, on arrivera avec des propositions concrètes et des outils concrets pour et seniors c'est pareil, emploi des jeunes, emploi des seniors. Si on arrivait à se mettre au meilleur niveau européen, je peux vous dire les comptes de la Sécu iraient beaucoup mieux quand même.
Et c'est vraiment travailler mieux, hein. C'est pas que chaque travailleur travaille plus. C'est qu'il y ait plus que les jeunes arrivent un peu plus vite au marché du travail, ceux qui le souhaitent en tout cas, et qu'il y ait pas d'écart entre le moment où ils ont leur diplôme et et la rentrée dans le marché du travail. Et si les seniors restaient un peu plus au travail, franchement, si on appliquait ces taux-là à notre population à nous, je peux vous dire tout le monde respirerait beaucoup mieux. Donc ça vaut vraiment le coup de se concentrer.
Sur les personnes en situation de handicap, c'est vraiment une politique tout à fait centrale. Il est tout à fait normal que les personnes en situation de handicap veuillent travailler. Alors la courbe va dans le bon sens, mais il y a du boulot encore puisqu'on a réduit le taux de chômage assez sensiblement de je crois de 20, 25 %. On est à peu près à 15, à deux fois le taux des des donc des personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Faut continuer.
Faut continuer. Moi je trouve que l'AGEFIPH est une agence qui fonctionne bien. L'AGEFIPH, c'est quoi son boulot ? C'est de convaincre les entreprises qu'elles peuvent faire travailler des handicapés. Voilà, avec la notion de référent handicap.
Et que le handicap, c'est pas seulement le fauteuil roulant et les malvoyants. Il y a plein de gens qui sont qui ont des handicaps qui ne gênent absolument pas pour le travail. Et même pour quelqu'un en fauteuil roulant, ben on peut adapter le poste de travail, etc, etc. Tout est possible. En tout cas, beaucoup de choses sont possibles.
Et l'AGEFIPH aide les entreprises à à apporter des solutions. On a même des crédits qu'on peut apporter. Les régions aussi nous aident. Enfin vraiment on a la capacité à accompagner une entreprise qui déciderait vraiment au-delà des obligations légales, voilà, de vraiment d'avoir une politique en faveur des des handicaps, tout type de handicap. J'ai vu de très très belles très beaux exemples, très beaux exemples en France qui démontrent qu'une entreprise peut vraiment, si elle le souhaite, si elle le veut vraiment, avoir avoir beaucoup de salariés en situation de de handicap.
On lâche pas l'affaire. Sur sur le décrochage, oui. Alors ça le décrochage, comment je suis venu à venir titiller un peu mes collègues de l'Éducation nationale et autres ? Moi je récupère les gens, ils ont 18 ans. Les missions locales, c'est à peu près ça.
Et on voit très bien, on voit arriver les épis, on voit arriver des gens, des jeunes abîmés déjà. Des jeunes qui, leur vie personnelle a fait que les choses sont pas simples au niveau scolaire, au niveau personnel, bon. Moi, j'ai dit, c'est comme tout décalage, plus on le prend tôt, mieux on se porte. Donc déjà à 18 ans, c'est compliqué. Bon, si on pouvait prendre au moins le décalage scolaire, les décalages sociaux sont plus compliqués à prendre, et quoi que, on peut s'interroger.
Mais là, on parlait de scolarité, ben dès qu'un jeune est en difficulté au collège, au lycée, on arrive déjà à renforcer par des cours, des cours de rattrapage. Et j'ai vu d'ailleurs des très beaux exemples dans un lycée professionnel du côté du Mans, j'ai, non, d'Angers, pardon, d'Angers, j'ai vu des très belles choses. Voilà, donc vraiment, et ça, c'est l'Éducation nationale. Il faut que l'Éducation nationale nous aide à aller assister les jeunes quand ils commencent à décrocher. Et on a des beaux résultats.
Il faut d'abord souvent leur donner confiance en eux. Déjà, il y a une dimension déjà de confiance en eux qui est quelque part en train de s'installer. Le jeune perd confiance. S'il perd confiance, comme par hasard, ça accélère les choses. Redonner confiance, reprendre les gens par petits groupes, c'est fondamental.
Au niveau des lycées pro, il y a, on fait des choses. On est aussi une formule à laquelle je crois, c'est donner une année de plus après le bac pro avant de rentrer en apprentissage. Ça, on fait ça avec France Travail, et d'ailleurs la ministre déléguée a même obtenu que cette année-là, ils soient considérés comme des étudiants. C'était pas le cas avant d'ailleurs, c'était un peu particulier, ils avaient pas de CROUS, enfin des choses un peu bizarres. Donc leur statut, ils seront vraiment des étudiants.
C'est une année de maturité supplémentaire qui leur permettra de réussir leur apprentissage derrière. Donc ça, on le fait. Et c'est pareil sur les étudiants, et là, c'est pour le coup le ministre de l'Éducation supérieure, c'est un peu les, je veux dire ceux qui se sont fourvoyés dans Parcoursup, enfin ceux pour qui Parcoursup n'a pas réussi à leur donner la formation qu'ils voulaient vraiment. Moralité, la première année parfois se passe pas très bien, qu'est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on s'enferme ou est-ce qu'on se réoriente ?
Et là encore, on peut faire des réorientations plus rapides sans attendre de perdre un an, de perdre deux ans. On peut là aussi travailler avec ces jeunes pour leur retrouver une voie qui correspond mieux à leurs aspirations. Voilà, et tout ça, c'est dans le plan pour les jeunes qu'on vient de sortir. Santé, sécurité au travail, c'est, je redis, c'est fondamental. On a des progrès à faire dans ce pays, hein, c'est, alors on va pas se débattre sur le thermomètre, peu importe, il y a en tout cas beaucoup de gens, trop de gens qui décèdent au travail, des jeunes et des moins jeunes.
Voilà, il faut continuer à bosser et je le fais. On vient de sortir un plan de santé au travail il y a quelques jours, hein, et les priorités sont très claires : les jeunes, bien évidemment, parce que ce sont des primo-arrivants dans le jargon technique, ils arrivent pour la première fois en entreprise, ben il faut y faire encore plus attention parce qu'ils n'ont pas l'appréhension des risques et la culture sécurité. Deuxième priorité : les femmes. Il y a encore beaucoup de choses à faire et j'ai assumé complètement que dans les entreprises françaises, il y a encore des sujets de violences sexistes et sexuelles et c'est pas possible, il faut vraiment qu'on continue à travailler là-dessus et qu'on travaille sur ce sujet. Il y a tout ce qui est changement climatique, et là, l'épisode du mois de mai nous a rappelé que les chaleurs intenses, on va connaître ça dans notre pays.
Voilà, et après il y a aussi tout ce qui est santé mentale. C'est pas propre aux entreprises, c'est un sujet de santé publique, mais ça arrive aussi dans les entreprises. Donc il faut que les entreprises développent des méthodes pour prévenir, mieux prévenir, observer, prévenir ces sujets de santé mentale. Voilà, donc ce sont des sujets fondamentaux et je souhaite effectivement qu'on soit solide et consistant sur ces thématiques-là.
Il y avait le handicap aussi.
Jean-Pierre Farandou
Le handicap et après le handicap, oui. Ah oui, une étude d'évaluation. Alors ça tombe bien, oui, donc ça tombe bien. Non, non, mais le handicap, je pense à, oui, à la conférence du handicap qui arrive bientôt, on fera le point sur ces sujets. Sur les, alors ça tombe bien, je crois que je l'ai dit très rapidement dans mon introduction, j'ai parlé très vite, donc excusez-moi, j'étais pressé par le président qui voulait qu'on avance.
Il y a deux missions IGAS, en fait on a presque anticipé le rapport de la Cour des comptes. J'ai lancé deux missions IGAS pour justement nous donner les outils, les tableaux de bord, j'allais dire, qui vont nous permettre d'évaluer les politiques publiques et le bon usage de l'argent public. Donc à la fois sur les missions, ben sur les deux, sur les deux volets quoi, solidarité d'un côté et emploi formation et sur travail de l'autre. Donc ces missions IGAS vont donner leurs résultats dans l'année et j'espère que pour l'année prochaine, on aura donc les tableaux de bord et la capacité donc d'évaluer l'efficience des politiques publiques de mon ministère.
Éric Coquerel
Ok merci. J'ai trois petites choses à vous demander, je vais profiter que vous soyez à côté de moi parce que je suis pas là seulement pour vous aider avec vos fiches. Non, il y a une première remarque mais parce que j'ai demandé tout à l'heure à Emmanuel Maurel de pas le faire en micro mais je me fais porte-voix. Vous venez de parler d'une politique qui s'est dégradée en matière de santé, d'accidents du travail et je pense que vous devriez réfléchir au fait que c'est quand même concomitant avec la suppression des CHSCT. On peut rattraper les erreurs des fois, vous voyez ce que je veux dire.
Bon. Donc ça c'est pas vraiment une question. Par contre j'ai une question précise. Fin mai vous avez dit que vous espériez que le projet de loi transposant en droit français la directive européenne sur la transparence salariale qui vise à améliorer l'égalité entre femmes et hommes puisse être présenté en juin au Conseil des ministres pour venir à l'Assemblée courant de l'année. Où en êtes-vous là-dessus ?
Jean-Pierre Farandou
Alors on est presque dans ce timing donc on est pas si mal. On peut le tenir puisque le projet de loi est parti au Conseil d'État dimanche dernier. Donc voilà et ben il faut que le Conseil d'État fasse son travail, c'est un mois environ. Donc ça peut tout à fait passer au Conseil des ministres avant l'été ou à l'été comme on l'a dit et donc ça pourra être examiné par le Parlement en deuxième partie d'année. Je le redis, je suis pour le projet de fond.
Je trouve absolument pas normal qu'à salaire égal, pardon à travail égal, une femme gagne pas autant qu'un homme. Là il peut y avoir des raisons, il faut les expliquer en tout cas ça peut pas être systémique. Et on sait qu'il y a cinq points là-dessus donc en moyenne il y a cinq points. Donc ces cinq points sont pas normaux, il y a 5 % d'écart, ils sont éminemment discutables. Il peut y avoir d'autres facteurs mais là on est là-dessus sur à travail égal, salaire égal.
Deuxièmement ben on est européen, il y a une directive européenne, il faut la transposer bien sûr. Je dis ça parce que certains seraient tentés de pas la transposer. Ben moi je vois pas comment on la transpose pas si on est pour l'état de droit. Les choses sont simples. Directive européenne, en plus je crois que c'était la France qui était présidente, qui assurait la présidence à ce moment-là.
Donc bien sûr qu'il faut la transposer. Voilà et enfin pourquoi il nous a fallu un peu de temps, il a fallu beaucoup concerter. Les concertations n'ont pas complètement permis une convergence totale entre les positions des organisations patronales et les organisations syndicales mais on a progressé. Et quand on écoute bien d'ailleurs l'avis des organisations patronales elles sont plus nuancées qu'au début. Et on n'a pas dénié les sujets de préparation des DRH à de nouveaux dispositifs et cetera.
Mais je le redis mon intention est très claire c'est d'aller au bout de ce débat. Ce débat aura lieu au Parlement et les parlementaires pourront s'exprimer sur ce sujet très important.
Éric Coquerel
D'accord. Et l'autre directive sur la requalification des travailleurs de plateforme en salariés on aura le droit de la regarder ?
Jean-Pierre Farandou
Fin d'année. Ce sera pour la fin de l'année donc j'espère qu'on aura le temps de la regarder peut-être avant la fin de la mandature. On passe par, c'est pas si simple que ça en a l'air ce sujet-là. On passe par un groupe d'experts qui a commencé à écouter toutes les parties prenantes. Je crois que les syndicats c'est largement fait.
Bien sûr les parlementaires qui souhaiteraient auditionner faites-le nous savoir et vous pourrez tout à fait dire ce que vous pensez si vous avez des parlementaires qui ont travaillé sur ces sujets-là on est tout à fait d'accord pour qu'ils soient écoutés et qu'ils participent à ces travaux préparatoires. Ensuite à partir de là ce travail sera confié au gouvernement qui fera une synthèse, qui construira un projet de loi. Je le redis sur le fond il faut donner un statut solide à ces travailleurs, c'est pas le cas aujourd'hui, il faut qu'on comble ce manque.
Éric Coquerel
Ok merci. Merci Monsieur le Ministre, merci chers collègues, à bientôt.
Merci Monsieur le Président. À la semaine prochaine.
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