2ème séance : Nationalisation d'ArcelorMittal France (suite) ; Lever dans les territoires d'Outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ; Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité
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Séance publique Assemblée nationale
Clémence Guetté
Madame la présidente oui en réponse à ce qui était dit tout à l'heure effectivement il est dommage que l'amendement de de mon excellent collègue monsieur Tanguy n'ait pas passé concernant la golden share. Alors tout à l'heure j'avais quand même les oreilles qui saignaient quand j'entendais la gauche commencer à parler de l'aspect juridique de la golden share. Moi je me rappelle d'un président François Hollande qui est monté sur une camionnette en promettant des choses alors qu'il savait que c'était anticonstitutionnel donc bon je veux dire là c'est l'arroseur arrosé quand même hein. Et concernant madame Le Bec bon c'est très intéressant votre marinière me mettait en situation positive mais a priori après 9 ans de macronisme si on en est là aujourd'hui c'est quand même parce que vous n'avez pas eu de courage politique pas le courage politique de défendre pas créer un vrai rapport de force avec Mittal.
Nous Rassemblement National nous voulons un vrai rapport de force constructif, pragmatique et c'est pour ça que l'entrée au capital peut être un moyen d'être dans l'action au service des salariés pour protéger nos emplois et nos outils industriels.
Merci, on passe au vote. C'est un scrutin public sur cet amendement avec un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 88, tous exprimés, majorité 45, pour 19, contre 69.
L'assemblée n'a pas adopté. Une série de scrutins publics sur les amendements à venir : sur le 27 demandé par le groupe EPR, sur le 16 par le même groupe, sur le 23 par le même groupe et sur l'amendement 9 par les groupes EPR et LFI-NFP. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. On arrive à une discussion commune, amendement 27, Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente. Donc c'est un amendement qui vise à décaler assez lointainement cette potentielle nationalisation si elle avait lieu. Nous saluons aussi la présence des ouvriers et des salariés de l'entreprise. Et le message que nous voulons leur porter aujourd'hui c'est que cette nationalisation c'est de la poudre aux yeux. C'est malheureusement de la poudre aux yeux.
Ça peut sembler comme ça de premier abord une bonne solution, or la nationalisation ne réglera rien en l'espèce parce que le marché de l'acier répond à des contraintes et à des logiques qui sont mondiales, qui sont européennes et que demain simplement transformer le capital de l'entreprise française, capitaux privés en capitaux publics ne réglera rien aux déséquilibres mondiaux et à la concurrence farouche que subit l'Europe dans le marché de l'acier. Nous ne nions pas que la filière acier européenne est une filière qui subit de nombreuses difficultés mais la réponse elle doit être apportée au niveau européen. Et cette réponse, mais ne faites pas aïe aïe aïe Madame Dufour, cette réponse elle a déjà lieu en réalité. Le Parlement européen vient d'adopter des législations qui permettent notamment de contrôler les quotas d'importation, qui permettent de mieux protéger nos marchés européens. C'est ça la réponse qui fonctionne.
Et je veux aussi dire face au discours ambiant décliniste par rapport à la production d'acier en Europe que nous pouvons inverser la tendance, que la production d'acier en Europe augmente à nouveau. Alors on n'est pas dans des volumes bien sûr d'il y a plusieurs décennies mais par exemple en 2024 la production d'acier a augmenté de plus de 7% en France. Donc il n'y a pas de fatalité, nous pouvons reprendre la main.
Merci. Madame Lebec pour le numéro 16.
Marie Lebec
Oui merci Madame la présidente. Donc en fait cet amendement il permet en tout cas nous sommes fermement contre la nationalisation mais dans le cas où elle serait adoptée par une majorité parce qu'on voit bien que le RN va soutenir les communistes dans cette affaire, fixer la date d'entrée en vigueur à 2028 ce qui permet je pense de mettre un délai raisonnable pour faire ça dans des conditions qui soient acceptables. Encore une fois quand on avait fait la démarche inverse pour Aéroport de Paris et la privatisation on avait eu beaucoup de la part de tout bord d'opposition de demande de temps, de délai, de rapport et donc ça nous paraît pour une nationalisation qui serait avec des enjeux de telle importance de bonne tenue de ne pas l'envisager avant 2028.
Aurélie Trouvé
Merci madame la présidente, ce sera très rapide. Vous voulez renationaliser mais beaucoup trop tard, donc évidemment défavorable.
Monsieur le ministre.
Avis de sagesse, madame la rapporteure.
Pour les deux ? Oui. Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues macronistes. À vous écouter, on croirait presque que les difficultés de la filière sidérurgique sont une fatalité. Mais non, elles résultent, elles résultent de vos politiques nocives. D'abord, monsieur le ministre de l'industrie, parce que c'est votre formation politique qui a cédé l'essentiel de la production française d'acier à Mittal, les Républicains, Jean-Philippe Tanguy vous l'a rappelé tout à l'heure.
Ensuite, parce que vous restez passif face à la concurrence déloyale chinoise. Oui, monsieur le ministre, vous restez passif. L'Union européenne produit quasiment ce qu'elle consomme en terme d'acier. Or, or, les importations essentiellement chinoises représentent près d'un tiers de notre consommation. Je crois pouvoir dire que ce paradoxe démontre que nos frontières européennes ne sont pas suffisamment protégées.
Autrement dit, ce n'est pas avec le MACF que vous protégerez l'industrie européenne. J'ajoute, monsieur le ministre, qu'on ne sauvera pas la filière sidérurgique française ou européenne sans stimuler la demande, sans débouchés. Or, monsieur le ministre, et bien depuis 2017, la demande en France d'acier a chuté de près de 20 %. 20 %. Autrement dit, il faut réindustrialiser la France et cela passera notamment en revoyant les politiques d'achat public mais aussi en revoyant les obligations de composants localisés en Europe dans les productions sur le sol européen et pas avec la définition de votre ami monsieur Séjourné qui inclut des pays tiers comme le Vietnam, Singapour ou la Turquie qui sont une véritable prime à la délocalisation des industriels français vers ces zones qui n'ont rien d'européen.
J'ajoute enfin qu'il faut appliquer le choc de simplification que prône le Rassemblement National, de même que le rétablissement d'un prix français pour de l'énergie pour gagner en compétitivité et surtout, surtout, baisser les impôts de production que vous aviez promis de baisser mais que vous avez préféré sanctuariser.
Guillaume Kasbarian
Merci, monsieur Kasbarian.
Merci madame la présidente, on va évidemment soutenir ces amendements qui sont présentés par monsieur Sizun et madame Lebec. Mais juste chers collègues, parce qu'on vient d'avoir une leçon d'économie du Rassemblement National sur le sujet, mettez-vous d'accord en fait dans votre tête. Vous êtes devenus bipolaires. Vous avez d'un côté madame Le Pen qui nous explique qu'elle fait du social, qu'elle n'est pas de droite, qu'elle est pour les nationalisations, vous allez la faire la courte échelle à un texte communiste pour soutenir une nationalisation. Et de l'autre côté, vous avez monsieur Bardella qui fait la tournée des plateaux télé et des patrons pour expliquer qu'il est vachement libéral, pro-business, pro-travail, qu'il n'est pas interventionniste, qu'il n'est pas dirigiste, qu'il n'est pas collectiviste.
Il y a un moment, il va falloir choisir. On ne peut pas faire du en même temps et là votre en même temps il devient complètement XXL. Qui faut-il croire ? Madame Le Pen ou docteur Bardella ? Mettez-vous d'accord.
Donc les leçons d'économie, vous pourrez les faire quand vous aurez une ligne idéologique très claire. Aujourd'hui, elle est très très loin d'être libérale puisque vous allez encore une fois faire la courte échelle aux communistes pour faire passer une nationalisation. Quand on fait ça monsieur Loubet, il n'y a pas besoin de donner des leçons d'économie.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote. C'est un scrutin public sur le 27. Il y a donc un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 141, exprimés 134, majorité 68, pour 26, contre 108. L'assemblée n'a pas adopté. Sur l'amendement 16, scrutin public, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 141, exprimés 134, majorité 68, pour 24, contre 110.
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 23, Monsieur Cazeneuve.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur, Madame la Rapporteure. C'est un amendement qui vise à mettre sous condition la nationalisation, la remise d'un rapport par le gouvernement de la réalité des investissements qui seront in fine ou non effectués par ArcelorMittal. Vous le savez, le fondement de votre proposition de loi, quand Madame Trouvé l'a déposée en novembre, c'était de dire Arcelor ne fera jamais les investissements nécessaires pour la décarbonation des deux sites de Dunkerque et de Fos, et pour ça on doit nationaliser, dépenser 15 milliards qu'on n'a pas pour à la fois racheter ArcelorMittal France et ensuite nous-mêmes déployer ces investissements. Bon, je suis déjà revenu sur l'impossibilité économique et financière de le faire, mais vous partez quand même d'un postulat, d'un a priori sur lequel vous n'avez aujourd'hui pas de fondement. Vous partez du principe qu'ArcelorMittal ne fera pas ces investissements, quand bien même vous l'avez dit, vous avez au moins l'honnêteté de le dire, qu'à Dunkerque ils ont déjà déployé un four et ils ont mis en place les bases pour commencer à continuer ces investissements dans la décarbonation de leur deuxième site.
Et on voit bien que c'est ça le nœud du problème. Et puis par ailleurs, Madame Trouvé, vous le savez aussi bien que moi, vous avez déposé cette proposition de loi il y a à peu près six mois et la situation a énormément changé. Elle a énormément changé déjà dans la santé financière d'Arcelor, elle a énormément changé sur l'attraction du marché de l'acier en Europe. On l'a dit parce qu'il y a eu une mise en place d'un certain nombre de choses, la division par deux des quotas d'import d'acier à l'étranger, la mise en place du mécanisme de taxation aux frontières, ce qui a reviabilisé plus que jamais l'idée et la perspective d'un acier français fait avec de l'énergie décarbonée sur le sol français. Et donc on voit bien qu'aujourd'hui il y a un intérêt économique, ne serait-ce que purement financier et capitaliste, même si vous détestez ça, de la part d'Arcelor d'investir en France, de déployer ces fours électriques pour être en mesure de produire cet acier décarboné qui, maintenant qu'il y a un mécanisme aux frontières, a un marché réel en Europe.
D'où ce rapport.
Merci. Madame la Rapporteure.
Aurélie Trouvé
Merci Madame la Présidente. Monsieur Cazeneuve, chers collègues, tout ce qui s'est passé depuis six mois au contraire plaide pour nationaliser ArcelorMittal. Mais oui, enfin je veux dire, on a répondu à chacun de leurs chantages. Le contrat à long terme d'EDF avec un prix extrêmement avantageux que je n'ai pas vu certes, mais c'est ce qu'on m'a dit, sur 18 ans. Le doublement des droits de douane, etc.
Enfin je veux dire, tout aurait dû amener ArcelorMittal à investir. Le résultat, je vous l'ai dit, c'est un bon de commande pour peut-être éventuellement un four électrique qui fait un quart de la production actuelle, un sixième de la production historique. Donc bien au contraire, six mois, six mois qui nous disent qu'il faut absolument aujourd'hui voter la nationalisation.
Merci. Monsieur le Ministre.
Avis favorable.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente. Je serai favorable à cet amendement et je suis extrêmement déçu, voire inquiet de la réaction des rapporteurs. Cet amendement, il est fondamental. Pourquoi ? Parce que nous avons appris ce matin qu'au Royaume-Uni, Jingye, l'entreprise chinoise d'acier à qui appartenait British Steel, a décidé de lancer des poursuites probables contre le gouvernement britannique suite à la nationalisation de British Steel, se fondant particulièrement sur le fait que Jingye, je n'en sais rien, aurait fait un certain nombre d'investissements, aurait touché ou n'aurait pas touché un certain nombre d'aides publiques et considère que l'action qui a été prise par le gouvernement britannique, certainement dans la précipitation, en réalité a été faite au mépris d'un certain nombre de règles et que donc Jingye serait en droit d'obtenir des compensations, des dédommagements, etc.
J'insiste sur ce point pourquoi ?
Parce que nationaliser une entreprise, c'est une affaire sérieuse, chers collègues. Ce n'est pas quelque chose, je l'ai déjà dit ce matin et je le redis, ce n'est pas quelque chose qui se fait au doigt mouillé. Parce qu'il y a des milliards d'euros qui sont en jeu, des milliers d'emplois, et il y a également beaucoup de droits, beaucoup de règles juridiques derrière tout ça. Et que je ne voudrais pas, si jamais cette nationalisation devait avoir lieu, que demain le propriétaire puisse, comme au Royaume-Uni GFG, engager un contentieux qui sera lourd, qui sera long et potentiellement coûteux pour l'État. Nous avons besoin de cet amendement pour objectiver la situation des investissements d'ArcelorMittal.
Clémence Guetté
Oui, Madame la Présidente, mes chers collègues, j'entendais tout à l'heure notre camarade nous traiter de bipolaires, bon peu importe. Je vais vous dire justement, voter avec les communistes, nous nous sommes des députés de la nation, nous votons pour l'intérêt général. Quand le texte est bon pour les Français, nous votons avec les communistes. Quand le texte est bon, nous votons avec vous. Nous votons toujours dans l'intérêt, le seul intérêt des travailleurs français et des travailleurs.
Par contre, par contre, la politesse et la réciproque n'est pas vraie.
Merci. Scrutin public sur l'amendement 23, avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 149, tous exprimés, majorité 75, pour 37, contre 112, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 9, Madame Lebec.
Marie Lebec
Oui, merci. Cet amendement en fait il permet de corriger une fragilité juridique majeure du texte. C'est en fait on voit bien que la valeur de l'entreprise a été sous-évaluée en choisissant des périodes de référence qui sont défavorables et donc c'est à la fois contestable et puis contraire aussi à nos principes constitutionnels et donc le risque c'est des contentieux longs, coûteux et finalement payés par l'État. Je ne veux pas revenir sur ce que j'ai dit pendant ma discussion générale mais l'argent public n'est pas illimité et encore une fois on voit bien que c'est à la fois un texte qui est idéologique et juridiquement fragile et donc c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Merci, Madame la Rapporteure.
Aurélie Trouvé
Bien, merci Madame la Présidente. Oui, soyons sérieux, arrêtons aussi d'être lâches, arrêtons de nous cacher derrière le je ne sais quel droit qui ne marcherait pas, l'Europe ou que sais-je. C'est sérieux, oui il faut nationaliser. Et franchement j'en profite d'ailleurs pour me tourner vers Monsieur Kasbarian, en fait vous êtes unipolaire, unipolaire Javier Milei, Elon Musk, et je vais vous dire une chose, ça suffit de cette idéologie néolibérale. Maintenant agissons et vous n'avez rien fait depuis des années pour sauver cette industrie.
Maintenant j'espère que ce vote historique, et je me tourne vers les salariés qui sont ici à qui on doit cette bataille et cette lutte et merci à vous, j'espère bien que cet après-midi nous aurons ce vote historique. Merci à vous.
Sébastien Martin
Avis favorable, Madame la Présidente. Avis favorable évidemment à cet amendement, Madame Trouvé. Je pense que les arguments qui sont défendus sur un certain nombre de bancs peuvent être aussi pris avec respect, c'est pas parce qu'ils sont pas exactement les vôtres et l'analyse qui est faite par Madame Lebec est tout à fait sérieuse elle aussi et nationaliser pour nationaliser n'est pas non plus un argument sérieux.
Guillaume Kasbarian
Merci monsieur Kasbarian.
Merci madame la présidente on va évidemment soutenir cet amendement de madame Lebec mais madame la rapporteure moi j'assume d'avoir une cohérence qui est de défendre la liberté tout le temps à tous les étages et donc d'être systématiquement très réticent sur les nationalisations et surtout quand en l'occurrence elles apportent pas grand-chose. Voilà moi je vais pas expliquer que je suis pour la liberté que je fais confiance aux individus et en même temps expliquer que l'État doit s'immiscer dans la totalité de l'économie tout nationaliser tout étatiser tout collectiviser c'est pas mon idéologie. Moi je respecte la vôtre madame la rapporteure mais effectivement elle est cohérente la vôtre et de la même manière la mienne est cohérente. Et je préfère dire aux salariés de l'entreprise que non par honnêteté je vais leur dire la nationalisation ne résoudra absolument pas les challenges de l'entreprise. Et respecter les salariés c'est leur dire la vérité et ne pas leur faire miroiter une solution miracle une sorte de mirage qui viserait à leur dire grâce à la nationalisation par miracle vous allez avoir un carnet de commandes plein la décarbonation qui va être boostée des investissements en plus et des clients qui par miracle vont arriver.
Ça je trouve que madame la rapporteure c'est prendre les gens pour des idiots et comme je refuse de prendre les gens pour des idiots je préfère leur dire la vérité cette nationalisation ne changera pas les choses pour l'entreprise et c'est de l'honnêteté.
Merci monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci madame la présidente. Oui effectivement nous assistons à une série d'amendements d'obstruction de la part de la macronie mais aussi à une multiplication de leçons de leçons d'économie et quand j'entends que le Rassemblement National se fait traiter de bipolaire par monsieur Kasbarian qui lorsqu'il était ministre de la simplification avait déposé un projet de loi visant à simplifier la vie économique qui finalement que finalement il n'a pas voté lorsqu'il a été député alors même que c'était son propre texte je crois que nous n'avons pas de leçons de bipolarité à recevoir de la macronie d'autant plus d'autant plus venant venant de gouvernements qui entre 2017 et 2024 ont tellement multiplié les contraintes réglementaires pour nos entreprises que et bien vous avez plombé la compétitivité de nos entreprises de plus de 31 milliards d'euros par an 31 milliards d'euros par an entre 2017 et 2024 c'est bien davantage d'ailleurs que ce que vous aurez offert aux entreprises par votre politique de l'offre avec les baisses de fiscalité.
Guillaume Kasbarian
Merci madame la présidente sur le fondement de l'article 70 alinéa 3 pour mise en cause personnelle je voudrais inviter monsieur Loubet à regarder correctement les scrutins publics notamment celui du 14 avril. 14 avril j'ai voté pour le texte de loi de simplification monsieur Loubet apprenez à lire les scrutins publics et ensuite vous ferez des attaques pertinentes.
Clémence Guetté
Merci scrutin public sur cet amendement numéro 9 avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 160 exprimés 122 majorité 62 pour 40 contre 82 l'assemblée n'a pas adopté. À venir une série de scrutins publics sur l'amendement 32 demandé par les groupes EPR et LFI-NFP sur l'amendement sur les amendements sur l'amendement 10 pardon par les mêmes groupes sur l'amendement 11 12 15 29 30 31 et 14 identiques par le groupe EPR les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Sur l'article premier également une demande de scrutin public demandée par les groupes Rassemblement National Ensemble pour la République et la France Insoumise-Nouveau Front Populaire il est annoncé également dans l'enceinte de l'assemblée.
On en arrive à une discussion commune le 32 monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci madame la présidente c'est un amendement de repli hein un peu en désespoir de cause qui vise si jamais le texte était adopté à à ce que la participation de l'État ne puisse dépasser 40 %.
Je dois dire que j'ai été agacé par les propos de la rapporteure tout à l'heure parce que madame la rapporteure, nous vous posons des questions sérieuses. Et on va continuer à le faire avec ces amendements parce que nous sommes sur un sujet très sérieux. Quand on parle de l'acier, oui, nous sommes sur un sujet très sérieux. Et nous ne voulons pas vous laisser faire croire aux ouvriers, aux salariés de l'acier français que par la magie d'une nationalisation, vous allez régler les problèmes. Cette nationalisation ne réglera pas les problèmes.
Les enjeux sont mondiaux. La réponse, elle doit être apportée au niveau européen. Je suis d'ailleurs surpris que personne au banc en bas ne rappelle qu'il y a un mois, le Parlement européen a adopté de nouvelles législations pour nous protéger. Oui, il faut nous protéger au niveau continental pour augmenter les droits de douane sur les surimportations, pour limiter les quotas sur les surproductions. C'est ce qu'a fait le Parlement européen où ce sont nos idées qui sont majoritaires, où c'est le programme proposé par Emmanuel Macron depuis près de 10 ans qui est plutôt porté par la majorité du Parlement européen et la Commission européenne.
Nous ne laisserons pas dire que nous n'avons rien fait. Nous agissons au niveau européen. Pendant 7 ans, entre 2017 et 2024, nous avons baissé les impôts sur les entreprises. Nous avons baissé le coût du travail. Nous avons rouvert des usines dans ce pays.
C'est nous qui avons rouvert des usines dans ce pays. Ce n'est pas la gauche qui a rouvert des usines dans ce pays. Nous sommes fiers de notre bilan. C'est notre politique économique qui fonctionne et parce que deux ans et depuis deux ans, elle est méthodiquement sabordée que la France régresse à nouveau.
Marie Lebec
Oui, merci, merci madame la présidente. Effectivement, cet amendement, il vise à limiter la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise et que donc l'État ne prenne pas la majorité du contrôle. En fait, ce qu'on essaie de démontrer aussi par cet amendement avec mon collègue Sixte-Hensoul, c'est au fond qu'il y a des voies plus sérieuses pour que l'État joue son rôle d'acteur, de facilitateur, d'accompagnateur auprès d'entreprises qui effectivement, dans un contexte international compliqué, difficile, qui connaît une crise mondiale de l'acier, l'État puisse être un acteur moteur. Et donc plutôt qu'une nationalisation totale qui désorganiserait l'entreprise, ce que nous proposons avec cet amendement, c'est une prise de participation minoritaire. Je vous remercie.
Nicolas Sansu
Je vais répondre aux deux amendements qui sont de la même nature. Votre amendement tel qu'il est rédigé, c'est une prise de participation du capital d'ArcelorMittal monde. C'est-à-dire que vous nous proposez d'acheter 40 % d'ArcelorMittal monde qui est coté. Voilà. Donc c'est ça la question.
Et aujourd'hui, ce n'est même pas à vendre. Donc il faudrait faire une OPA. Donc soit on nationalise selon la loi de 82, selon les mêmes termes et la même commission d'évaluation justement des actifs de la loi de 82, c'est ce que nous proposons, soit on fait comme vous dites. Et ensuite, sur l'argument de on risque de ne plus avoir de marché, d'être compétitif à l'international, etc, etc, je crois que le gouvernement vient de décider la nationalisation de Bull dans le cadre de la désintégration d'Atos et je crois bien que Bull sera encore capable d'avoir des marchés en France et à l'international.
Éric Coquerel
Merci. Je voudrais répondre à quelques-uns des arguments qui ont été utilisés. Le premier, monsieur le rapporteur général, vous venez de me prendre mon argument, je vais le compléter parce que Charles Sitzenstuhl, vous dites la nationalisation n'est pas magique.
Mais convenons ensemble que la privatisation n'est pas non plus magique quand il s'agit de défendre des secteurs stratégiques. Parce qu'avant que vous décidiez de nationaliser Bull, est-ce que vous vous rappelez que ça a d'abord été privatisé en 1994, racheté par Atos en 2014, et que ça a tellement bien fonctionné qu'effectivement, par rapport à un secteur stratégique dans l'intelligence artificielle puisqu'il s'agit de modules pour les tests de dissuasion nucléaire, il a bien fallu que vous décidiez de le nationaliser. Donc la question pour ArcelorMittal et l'aciérie, c'est qu'est-ce que vous estimez que c'est moins stratégique que la question de l'intelligence artificielle vis-à-vis de modules du nucléaire ? Nous, nous estimons que c'est tout aussi stratégique. Vous nous avez dit mais c'est l'argent des contribuables.
Bon enfin, depuis dix ans, il y a 800 millions d'euros qui ont été donnés à ArcelorMittal. Pour quel résultat ? 800 millions d'euros qui d'une manière ou d'une autre viennent des contribuables. Pour quel résultat ? 22 % d'effectifs en moins en dix ans, 600 suppressions d'emplois en 2025, plus de 1000 en 2026.
Mais par contre, 732 millions de dividendes versés en deux ans par ArcelorMittal France. Voilà, tout à l'heure quelqu'un nous disait mais ça ne nous coûte pas cher. Mais oui, il nous coûte cher. Ils prennent de l'argent des aides de l'État et le transforment en dividendes et en plus prend un plan de stratégie industrielle qui fait que vous savez très bien qu'en si on le suit, nous n'avons aucune assurance qu'en 2030 il y ait encore de l'aciérie en France. Parce que là je vous pose la question, Monsieur Sitzenstuhl, et au ministre.
Vous avez parlé de poudre aux yeux. Mais est-ce que vous pouvez me garantir une chose ? C'est qu'avec un seul four électrique alors qu'avec l'État quand vous décidiez vous avez négocié avec ArcelorMittal, vous avez estimé qu'il en fallait deux plus le DRP pour que ça soit vivable en France. Avec un seul four électrique, est-ce que vous pouvez garantir qu'ArcelorMittal en 2030 ne va pas faire exactement ce qu'ils ont fait dans la vallée des Anges précédemment, c'est-à-dire dire voyez c'est plus rentable, on a seulement 30 % de production donc maintenant on s'en va. Et ça sera pratique, figurez-vous, parce que dans le même temps, ils auront tellement investi notamment en Inde qu'ils pourront partir sans faillir.
Donc Monsieur le ministre, je vous réponds, est-ce que vous avez aujourd'hui l'assurance devant l'Assemblée nationale que le plan d'industrialisation un seul four électrique plus d'un cran prévu par ArcelorMittal en 2030 il y aura encore de l'aciérie en France ? Si vous me répondez oui, franchement vous êtes très optimiste.
Sébastien Martin
Monsieur le président, Madame la présidente pardon et Monsieur le Monsieur le président, la grande assurance que j'ai par contre, c'est que si vous nationalisez ArcelorMittal, effectivement ArcelorMittal aura de grandes difficultés car ArcelorMittal ne sera plus là d'ici quelques années. Tout le monde sait très bien que de toute façon ce texte n'est qu'une réaction politique amenée au lendemain de l'annonce d'un PSE et qui n'est absolument pas une réponse économique à la problématique. Et je voudrais répondre à Monsieur Loubet tout à l'heure qui m'a donné des grandes leçons de réindustrialisation. Je l'inviterais quand il s'adresse à à moi au regard de mon parcours si vous voulez nous comparons les nôtres. Moi j'ai implanté neuf usines dans mon territoire.
J'ai réindustrialisé mon territoire. Et maintenant je suis ministre de l'industrie et je veux bien assumer et je veux bien assumer et je veux bien assumer et je le dis sous les yeux d'une ancienne première ministre, je le dis sous les yeux d'une ancienne première ministre. Et oui Monsieur Loubet, entre 2018 et 2024 nous avons recréé dans ce pays, ne vous en déplaise, 180 000 emplois industriels. Ce n'était jamais arrivé depuis des décennies quels que soient les gouvernements qui ont été aux affaires. Nous avons désindustrialisé le pays, il faut avoir un cap, il faut le tenir, il faut être courageux, pas dès qu'il y a une difficulté expliquer que tout est la faute des autres.
Sagesse, pardon.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur. Déjà pour répondre à notre collègue Loubet sur l'accusation en obstruction. Il y a 25 amendements sur une PPL à 15 milliards, on parle de la vie de milliers de personnes et de milliers de salariés d'ArcelorMittal, ça mérite d'y passer juste un peu plus que 10 minutes. Premièrement. Et deuxièmement, c'est normal que vous n'ayez pas déposé d'amendements parce que je vous l'ai dit tout à l'heure, vous n'avez aucune colonne vertébrale et aucun avis sur ce texte.
Et donc la réponse que vous apportez aux salariés d'ArcelorMittal qui sont par ailleurs présents et que je salue ici, c'est on ne sait pas, nationalisation on ne sait pas, on s'abstient parce qu'encore une fois vous n'avez aucune conviction politique et aucune ligne politique claire. Nous, on la défend. On la défend depuis 2018, ça a été rappelé, et ce qu'on a fait, c'est simple. On a redéployé de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables pour continuer à avoir l'électricité la plus décarbonée de France et permettre d'avoir des fours qui sont alimentés par une électricité compétitive. On a baissé massivement les impôts sur les entreprises, 50 milliards par an entre 2017 et 2022.
On a accompagné, c'est vrai, mais moi j'ai pas honte d'avoir accompagné massivement ArcelorMittal depuis 5 ans parce que c'est ce qui a permis en décembre l'annonce d'un investissement de 500 millions sur le site de Dunkerque, le plus gros investissement d'Arcelor en Europe qui va permettre de déployer un premier four là-bas et donc de maintenir une aciérie compétitive et décarbonée à terme. Donc on n'a aucune honte de ça. Vous nous demandez quel est notre projet, on vient de vous le donner. C'est beaucoup plus efficace que de prétendre en mentant et aux Français et aux salariés d'ArcelorMittal que vous allez trouver 15 milliards d'euros magiques pour donner le contrôle d'ArcelorMittal à l'État qui n'arrivera jamais à déployer les investissements et qui n'aura jamais la capacité industrielle et opérationnelle à sauver cette entreprise qui en a besoin.
François Ruffin
Merci, Monsieur Ruffin.
Merci Madame la Présidente. Se faire donner des cours d'économie industrielle par des députés macronistes, c'est vraiment l'hôpital qui se fout la charité, c'est le pape qui donne des cours d'éducation sexuelle quoi. C'est vous, c'est vous qui avez baissé la part de l'industrie dans le PIB jusqu'à 10 %, c'est-à-dire à la hauteur de la Grèce. Voilà où en est notre pays aujourd'hui. Et nous ne prétendons pas que la nationalisation soit la panacée.
Nous prétendons que c'est un outil, que la participation de l'État à l'intérieur de l'entreprise pour que quand il y a des subventions ça donne pas des dividendes mais que ça donne de l'investissement, c'est un outil aujourd'hui qui doit être couplé à de la protection, une bataille sur la protection et non pas à de nouveaux traités de libre-échange avec l'Inde. Je voudrais réagir à quelque chose qui s'est dit auparavant. Dans cette enceinte, le mot bipolaire a été jeté comme une injure d'un banc à l'autre. En une année où nous sommes supposés nous rassembler sur l'année de la santé mentale dans notre pays. La bipolarité, ça n'est pas une insulte, c'est une maladie.
C'est une maladie dont souffre 1 % des Français aujourd'hui et qui du coup pèse sur leurs relations, pèse sur la famille, pèse sur leur travail et pèse sur leurs finances. Et je, oui oui, Monsieur Kasbarian, vous utilisez la bipolarité comme une injure. Et je pense qu'à la place on devrait se demander comment on fait pour accompagner les malades, ça devrait être un enjeu plutôt que d'utiliser ça comme une insulte.
Clémence Guetté
On passe au vote. Amendement 32, scrutin public, avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 173, exprimés 141, majorité 71, pour 39, contre 102, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 10 par scrutin public, avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 171 exprimés, 124 majorité, 63 pour, 37 contre, 87 l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 11, Madame Lebec. Si vous voulez nous présenter le 12, le 15 en même temps, n'hésitez pas.
Marie Lebec
Merci Madame la Présidente. Et dans un souci de bonne volonté et de conciliation et pour montrer que nous sommes ici pour débattre du fond, je suis si comme vous me l'avez autorisé d'accord pour présenter le 11, 12, 15. Donc en fait c'est cette c'est une série d'amendements qui est à peu près dans le dans le même esprit et qui je trouve démontre au fond un peu l'impréparation de cette nationali de cette nationalisation alors même que les conséquences encore une fois pour une filière qui est stratégique et qui je crois pas a été l'a été a été dit tout à l'heure qui est au cœur en fait de la filière industrielle semble avoir quelques quelques oublis. Notamment donc l'article l'amendement numéro 11 en fait il il introduit une exigence qui est unanime d'avoir un accord unanime de tous les actionnaires avant la la nationalisation et l'amendement 12 et 15 traitent de la place à la fois de l'Autorité des marchés financiers et de l'Agence nationale des participations qui sont quand même malgré tout deux acteurs majeurs de notamment dans le cadre ou des nationalisations ou des privatisations et qui ne sont absolument pas associés au travail qui serait qui serait à réaliser. Encore une fois je trouve que ça démontre un peu l'impréparation puisque au fond on n'associe pas des acteurs clés, on n'associe pas les restes des actionnaires, c'est croire et penser qu'au fond aller vers cette nationalisation se ferait sans contentieux, sans aucune réclamation.
La filiale France de ArcelorMittal elle est intégrée dans un groupe mondial, elle est intégrée dans un ensemble européen, elle traverse d'énormes difficultés. Je crois encore une fois que aller vers cette nationalisation par une PPL par quelque chose de très déclaratoire montre une forme d'impréparation.
Défavorable.
Monsieur le Ministre.
Sagesse.
Stéphane Peu
Oui merci Madame la Présidente. D'abord beaucoup parlent des salariés mais enfin les salariés d'Arcelor, certains sont ici aujourd'hui parce qu'ils connaissent bien leur métier, qu'ils connaissent bien leur entreprise, qu'ils savent ce qu'ils ont vécu depuis maintenant 20 ans qu'ArcelorMittal a fait une OPA hostile et a supprimé la moitié des emplois et une grande partie des sites en France. C'est parce qu'ils sont instruits par l'expérience et par leur savoir-faire qu'ils sont favorables à cette nationalisation et non seulement ils sont favorables, ils la demandent. Et donc ça suffit pas mais ça se respecte cette parole de ceux qui font tous les jours Arcelor. Ensuite ce que je voudrais dire c'est que franchement messieurs mesdames les macronistes vous devriez faire preuve de plus de modestie.
On arrive à 9 ans, 9 ans d'expérience. Vous avez plombé le pays, 1000 milliards de dettes supplémentaires dans ce pays voilà votre bilan. Vous avez désindustri désindustrialisé ce pays et au moment où on parle de sujets justement sérieux parce qu'il n'y aura pas de réindustrialisation en France s'il n'y a pas un acier souverain et une industrie souveraine de l'acier qui est la matière première de l'industrie. Alors quand on parle de la nationalisation d'Arcelor on parle pas seulement de l'entreprise Arcelor, on parle de la réindustrialisation de la France, de notre capacité à pouvoir faire face et donc quand on parle de Arcelor et de sa nationalisation on parle d'une chose qui est beaucoup trop sérieuse, beaucoup trop sérieuse pour la laisser aux amateurs que vous êtes au vu de votre bilan.
Alexandre Loubet
Merci monsieur Loubet.
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, sincèrement, au regard de l'état financier et économique du pays, vous devriez plutôt faire preuve de modestie. Je n'arrive pas à croire que vous croyez sincèrement que vous êtes en train de réindustrialiser le pays. Au mieux, vous lisez une note de McKinsey que vous croyez sincèrement, au pire vous mentez éhontément à la représentation nationale. Entre 2017 et 2025, monsieur le ministre, la production manufacturière en France a chuté de presque 7%.
7% de production manufacturière en moins. Vous appelez ça réindustrialiser ? L'année dernière, nous avons perdu 20 000 emplois industriels, monsieur le ministre. Vous appelez ça réindustrialiser ? Pour la troisième année consécutive, nous risquons de fermer davantage d'usines que nous n'en fermerons, que nous n'en ouvrirons.
Vous appelez ça, vous, réindustrialiser la France ? Moi j'appelle ça la désindustrialiser, monsieur le ministre. Et la seule grande réussite, la seule grande réussite que vous mettez en avant, c'est soi-disant que la France serait le pays le plus attractif d'Europe. Alors oui, effectivement, quand on regarde les chiffres que vous avancez, c'est le cas. Mais si on compare à taille économique comparable l'ensemble des pays européens, monsieur le ministre, autrement dit les flux d'investissement étrangers rapportés à notre PIB, nous ne sommes que le 11ème pays le plus attractif d'Europe.
C'est un bilan pathétique, monsieur le ministre, pathétique. Vous devriez faire preuve de modestie. Et tant que vous refuserez d'appliquer la priorité nationale, une vraie préférence européenne, on continuera à se désindustrialiser. Tant que vous refuserez de rétablir un prix français de l'énergie, vous laisserez nos entreprises payer une électricité 2,8 fois plus cher que ce qu'elle nous coûte à produire en France. Tant que vous refuserez de baisser la fiscalité de production, comme vous l'aviez promis d'ailleurs, et bien vous continuerez à les plomber.
Tant que vous refuserez la simplification normative que nous ferons, vous continuerez à flinguer notre industrie. Et j'ajoute, monsieur le ministre de l'industrie, que je vous ai connu quand vous étiez président d'intercommunalité, vous appeliez à assouplir le ZAN. Aujourd'hui vous êtes ministre depuis de très nombreux mois, vous vous opposez, vous vous êtes opposé à l'assouplissement du ZAN. Donc respectez votre parole et ne comparez pas les parcours, je reste cohérent avec mes idées.
Agnès Pannier-Runacher
Merci monsieur le député. Madame Pannier-Runacher.
Merci madame la présidente. On peut sans doute s'envoyer des chiffres à la figure sur la désindustrialisation du pays et vous savez mon engagement sur ce sujet-là et combien nous avons essayé justement de nous battre contre ces phénomènes qui devraient nous réunir tous : comment on réindustrialise, comment on lutte contre la concurrence déloyale. Mais puisqu'on s'échange les chiffres, je voudrais juste prendre un peu de perspective. 2007-2012, quinquennat Sarkozy, moins 425 000 emplois industriels en France. Ce sont effectivement les chiffres de l'INSEE.
2012-2017, moins 190 000 emplois industriels en France. Ce sont également les chiffres de l'INSEE. 2017-2025, nous sommes en positif. Est-ce que c'est suffisant ? Nous sommes en positif, c'est l'INSEE.
Alors sans doute l'INSEE est un dangereux militant, mais ce sont les chiffres. Alors regardons quand même les choses en face. La préférence européenne, c'est la France qui l'a portée et c'est la France qui l'a portée dans le discours de la Sorbonne du président de la République depuis 2018. Et j'aurais aimé que tous les eurodéputés de vos groupes soient beaucoup plus vocaux au niveau du Parlement européen.
Le prix de l'électricité aujourd'hui sur les marchés, le prix de l'électricité en France est nettement inférieur à celui de l'Allemagne et de l'Italie. Donc plutôt que de regarder les choses en face ou de soutenir une moindre taxation du gaz et du pétrole comme certains, on devrait se concentrer sur les vrais sujets et faire nation.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote. Amendement 11, scrutin public, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 181, tous exprimés, majorité 91, pour 44, contre 137, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 12, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 181, exprimés 180, majorité 91, pour 44, contre 136, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 15, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 180, exprimés 179, majorité 90, pour 43, contre 136, l'Assemblée n'a pas adopté.
Le 29, Monsieur Sitzenstuhl, si vous voulez faire le 30, le 31 en même temps, n'hésitez pas.
Charles Sitzenstuhl
Madame la Présidente, je vais les défendre individuellement parce que je crois que nous sommes largement dans les temps. Il y a une ancre formelle qui a été fixée et nous sommes même en avance dans nos débats et c'est un débat qui est très important. Alors ça, l'amendement 29, ça vise à ajouter un représentant de CCI France dans la commission. Pourquoi ? Parce qu'il faut vraiment que les travaux soient éclairés avec des considérations qui viennent du monde de l'industrie.
C'est un peu le débat qui nous occupe depuis quelques minutes. Je remercie le collègue Loubet de sa diatribe tout à l'heure parce que ce qui était intéressant, c'est ce qui était en creux. Vous avez dit depuis trois ans. Merci parce que vous reconnaissez en réalité notre bilan de 2017 à 2024. Vous ne vous en êtes pas rendu compte, mais vous reconnaissez notre bilan économique et industriel de 2017 à 2024.
Comme ça a été rappelé par Agnès Pannier, c'est effectivement dans cette période-là que ce n'a pas été la droite, ce n'a pas été la gauche, ça a été nous. Nous avons rouvert des usines, solde positif. Nous avons recréé de l'emploi industriel, solde positif. Nous avons fait venir des montants records d'investissements européens et internationaux. C'est notre bilan.
Et pourquoi est-ce qu'il y a ce bilan ? Parce que nous avons mené cette politique de l'offre. Nous avons cessé d'accabler les entreprises comme la gauche et le Rassemblement National le veulent, d'impôts. Nous avons cessé de pointer du doigt les investisseurs. Nous avons mené une politique favorable aux entreprises.
C'est cette politique-là qui est bonne pour l'industrie, qui est bonne pour les usines, qui est bonne pour les ouvriers. Et parce que maintenant depuis 2024 cette politique de l'offre est méthodiquement sabordée, nous en arrivons à des résultats qui effectivement sont moins bons, mais c'est votre politique, c'est la politique de la gauche et du Rassemblement National.
Aurélie Trouvé
Et pour finir, oui, il y a beaucoup de nationalisations qui sont des exemples réussis, à commencer par la nationalisation des Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire, ce qui avait été défendu par Jean-Luc Mélenchon depuis 2014. Merci.
Monsieur le président Coquerel.
Éric Coquerel
Non, juste très rapidement sur quelques chiffres. Vous avez raison, Monsieur le ministre, de dire que l'Insee a révisé il y a quelque temps la part de l'industrie, la part de l'industrie qui est passée d'un peu moins de 10 à 10,05 de mémoire. Par contre, pour rappel, la part de l'emploi industriel dans l'emploi salarié privé, il passe de 16,02 en 2017, je dis bien en 2017, Monsieur Sitzenstuhl, à 15,6 aujourd'hui. La production métallurgique, la barre des 100, c'est-à-dire l'indice de production métallurgique baisse depuis des années, c'était jamais arrivé dans ce pays. Ça, c'est les chiffres de l'Insee.
Et puisque vous voulez aussi des chiffres de l'investissement, en 2017, l'investissement participait à la croissance un peu moins de la moitié de la croissance à l'époque. Aujourd'hui, l'investissement, c'est à peu près 15 % de la croissance qui est elle-même a divisé par trois. Voilà le résultat de votre politique économique.
Sébastien Martin
Merci, Madame la présidente. Monsieur le président de la commission des finances, je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler que lorsque le chômage passe de 10 % à 8 % et qu'en général autour d'un emploi industriel, il y a deux ou trois emplois de service qui vont autour, forcément quand vous accroissez le gâteau en termes de proportionnalité, effectivement l'emploi industriel dans la valeur globale peut représenter un petit peu moins. Et par ailleurs, effectivement, l'Insee a corrigé ses chiffres contrairement à ce que vous dites, où l'Insee avait indiqué quelques mois en arrière que dans le PIB, l'industrie représentait moins de 10 %. En réalité, aujourd'hui, l'industrie représente plus de 10 %. Et enfin, Madame Trouvé, quand même, ayons un peu d'honnêteté pour que l'on juge les choses sur du temps long et pas simplement sur une année.
Parce que dans ce cas-là, on va regarder un petit peu tout ce qui s'est passé sous la gauche, un million d'emplois détruits sous les mandats de François Hollande notamment entre 2005 et 2015, ça va bien.
Sagesse.
Sagesse. Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci, Madame la présidente. Effectivement, Monsieur le ministre, l'industrie c'est l'économie du temps long. Et pour répondre à Monsieur Sitzenstuhl, Monsieur Sitzenstuhl, justement je vous l'ai dit mais vous avez la mémoire sélective, entre 2017 et 2024, la production manufacturière a baissé. Elle a baissé de presque 7 %. Autrement dit, vous auriez beau, si vous prétendez avoir construit de nouvelles usines alors que la production baisse, ça veut dire qu'elles sont moins productives.
Eh bien oui, c'est aussi votre bilan, la productivité a stagné. Donc vous n'avez sincèrement pas à vous autosatisfaire de votre bilan. J'ajoute, Monsieur Sitzenstuhl, que s'il y a bien une usine qui a fermé non pas pour raisons économiques mais sur votre décision, c'est une usine qui se trouve dans l'Est, non loin de chez vous, Fessenheim. Oui, et vous avez mis un énorme coup de poignard à toute la filière nucléaire qui pourtant est l'avantage comparatif et compétitif et écologique de la France. Et vous savez, tout à l'heure nous aurons un texte, nous aurons un texte visant à lever l'interdiction d'exploiter et d'explorer les hydrocarbures dans nos territoires d'outre-mer.
Vous avez aussi refusé que l'on puisse se reposer sur nos ressources propres. En réalité, c'est que vous préférez que nous soyons dépendants. Nous importons 99 % de nos hydrocarbures. En sept ans, non seulement vous aurez désindustrialisé la France, mais en plus vous aurez accru toute notre dépendance, vous aurez pire encore créé les conditions de notre dépendance. Et je ne parle même pas d'Alstom, Alcatel, Technip, AGH, Souriau, Exelia et tant d'autres, tant d'autres fleurons nationaux que vous avez sciemment vendus parce que vous aviez la possibilité de les sauver.
Non, vous avez préféré trahir l'intérêt national. C'est ce qu'on retiendra de ces dix années de macronie.
Merci, Monsieur Cazeneuve.
Pierre Cazeneuve
Merci, Madame la Présidente. Pardon, je peux juste pas laisser entendre se laisser dire des sornettes pareilles dans cet hémicycle. C'est juste pas respectueux par rapport à ce qui est passé et notamment sur la politique énergétique qui est la vôtre, Monsieur Loubet. La politique énergétique du Rassemblement National qui vise à vouloir baisser la TVA à 5,5 % pour subventionner le gaz russe, le pétrole qatari et accroître, accroître, accroître notre dépendance aux pétromonarchies et aux grandes dictatures de ce monde. C'est ça votre programme économique.
Bon. Donc quand Marine Le Pen disait sur France Inter que le nucléaire était dangereux et qu'il fallait en sortir, le Président de la République s'est foutu devant une Arabelle de 2000 tonnes à Belfort pour dire qu'il fallait reconstruire 14 réacteurs nucléaires et relancer la filière en France. Ça c'est notre bilan, Monsieur Loubet. Donc votre leçon en indépendance quand on connaît vos liens avec ces pétromonarchies, quand on connaît vos liens et ça s'est encore vu dans la une d'un quotidien mercredi avec le pouvoir de Poutine, très sincèrement, très sincèrement, sourdine.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote sur l'amendement 29. C'est un scrutin public. Avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 180, exprimés 177, majorité 89, pour 41, contre 136. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 30, Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci Présidente. Alors c'est un amendement qui vise à accorder une présence à des parlementaires, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat. J'espère peut-être obtenir un rare avis favorable du président Coquerel parce que ça me semble important qu'en réalité des parlementaires de diverses couleurs politiques d'ailleurs si on prend les deux, il y en a un qui est de gauche radicale, l'autre qui serait de droite, puissent prendre part à ces débats qui sont sérieux. Et je suis étonné à ce stade du débat, il y a près d'une heure, j'ai fait part à cette Assemblée d'une information qui est sortie ce matin, qui est publique, du fait que très probablement un lourd contentieux allait avoir lieu entre British Steel et Jingye. Et on peut penser que les questions de droit vont être fondamentales.
Et tout à l'heure la rapporteure trouvait a dit oui mais cessez de nous embêter avec vos questions de droit, c'était pas mot à mot ça mais c'était ça, c'était ça l'idée. Il n'y a eu aucune réaction du banc sur cette information financière, industrielle importante qu'il y a un problème entre British Steel et Jingye sur le sujet de la nationalisation de British Steel. Alors oui on n'est pas au Royaume-Uni, le Royaume-Uni n'est plus dans l'Union Européenne, il n'en demeure pas moins que nous sommes très proches voilà politiquement, économiquement, culturellement des Britanniques. Et donc qu'on ne peut pas balayer d'un revers de la main que oui il y a des enjeux financiers, juridiques colossaux dans une décision de nationaliser une entreprise comme ArcelorMittal France ou British Steel, cela a été fait ou cela va être fait plutôt au Royaume-Uni. Voilà ce sont des sujets sérieux et ce sont ça les propos aussi que nous voulons transmettre aux ouvriers, aux salariés.
Peut-être que ça ne déclenche pas des tonnerres d'applaudissements, ce ne sont pas des propos d'estrade mais ce sont des propos parlementaires sérieux.
Clémence Guetté
Merci beaucoup Monsieur le député. Madame la rapporteure, votre avis.
Défavorable.
Monsieur le ministre.
Avis de sagesse.
Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci, madame la présidente. Écoutez, c'est assez étonnant de recevoir des leçons en matière de politique énergétique de la macronie quand la dernière politique énergétique qu'ils ont signée, c'est-à-dire la programmation pluriannuelle de l'énergie, va de manière très objective, d'une part, faire exploser les factures énergétiques de près de 30 % en dix ans pour nos industriels et de près du double pour les ménages français. J'ajoute que leurs choix énergétiques, eh bien, fragiliseront ce qui fait la force du mix français étant donné qu'ils favoriseront davantage les intermittents, le photovoltaïque fois quatre, l'éolien terrestre fois deux. Ils favoriseront davantage l'intermittence au détriment de notre production nucléaire puisque l'on sait désormais que l'intermittence pousse à moduler nos réacteurs nucléaires, ce qui serait entre autres, eh bien, responsable des corrosions sous contrainte qui nous ont mis en difficulté il y a de cela trois années. J'ajoute enfin que cette PPE, elle coûtera une fortune, et pas seulement sur les factures énergétiques des Français et des entreprises, mais aussi pour le contribuable puisque sur dix ans, elle coûtera près de 300 milliards d'euros, 300 milliards d'euros dont un tiers ne relève que du raccordement des énergies intermittentes.
Nous préférons faire le choix de la science à celui du dogme. Et oui, peut-être que vous regrettez d'avoir fermé Fessenheim, monsieur Cazeneuve, mais en tout cas, ce que je peux vous garantir, c'est que nous, nous relancerons massivement le nucléaire car le mix électrique qui fera la force de la France, il repose sur l'abondance, la décarbonation grâce à l'hydraulique, grâce au nucléaire, certainement pas grâce aux énergies intermittentes. Et il repose aussi sur la compétitivité par le rétablissement d'un prix français de l'électricité parce que vous soufflez, monsieur Cazeneuve, mais par votre idéologie, vous imposez aux ménages français de payer une électricité cinq fois plus cher que ce qu'elle nous coûte à produire en France et vous imposez à nos entreprises de payer une électricité deux virgule fois plus cher que ce qu'elle nous coûte en France.
Merci, monsieur Mattei.
Jean-Paul Mattei
Oui, bon, c'est pas un secret, je ne suis pas favorable à ce texte parce que, bon, il fait croire qu'on va arriver au bout, mais on n'arrivera pas au bout de cette nationalisation, on le sait bien, et on fait croire à nos concitoyens, hélas, dans beaucoup de textes de PPL, même s'ils s'envoient des signes, tout à fait, et que je respecte, il n'y a pas de problème. Simplement sur l'amendement. Moi, je reviens sur l'amendement parce qu'on parle beaucoup et on fait des grandes déclarations, mais on parle assez peu des amendements. Celui de notre collègue, il prévoit qu'il y ait l'intervention du président de la commission des finances et le président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances du Sénat. Pourquoi, madame la rapporteure, vous n'acceptez pas cet amendement qui vient en quelque sorte renforcer la présence du Parlement dans cette démarche de nationalisation ?
Pourquoi on dit non ? Est-ce que c'est un non, je dirais, politique ou c'est... moi, j'aimerais bien qu'on se plonge et je trouve que cet amendement est intéressant, même si moi, je voterai le texte et je voterai cet amendement, je voterai contre le texte et je voterai cet amendement. Est-ce que je peux avoir une explication ? Parce que dans le processus et dans la valorisation, c'est pas neutre d'avoir l'intervention de représentants du Parlement. On parle du Conseil économique et social, pourquoi pas l'Assemblée nationale ?
Nicolas Sansu
Je vais répondre dix secondes à mon excellent collègue Jean-Paul Mattei. Pourquoi on propose de ne pas changer, c'est que c'est exactement la même composition que la commission d'évaluation de 1982 que nous proposons, qui a fait déjà l'objet d'un passage au Conseil constitutionnel et dont la décision qui avait été rendue portait non pas sur le montant ni sur la composition de la commission, mais bien uniquement sur la durée prise pour calculer la valeur des actifs. Donc aujourd'hui, nous proposons la même chose. Et puis, comme vous savez que vous avez beaucoup d'influence, vous pourrez demander au gouvernement de l'inscrire en lecture définitive et à ce moment-là, on pourra en discuter.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur l'amendement 30. C'est un scrutin public avec avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 174. Exprimés 173. Majorité 87. Pour 86.
Contre 87. L'assemblée n'a pas adopté. Amendement 31 monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci madame la présidente. C'est des votes qui me rappellent des souvenirs du PLF. Alors celui-là il est il est en cohérence en réalité avec avec les deux jambes de ce texte parce que dans ce texte il y a une il y a une dimension financière c'était budgétaire c'est pour ça que je proposais que les commissions des finances des deux chambres soient représentées et puis aussi il y a une dimension bien sûr économique industrielle qui est fondamentale. Donc l'objet de cet amendement 31 c'est de proposer la présence des présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Et parler avoir les représentants de la nation qui traitent des affaires industrielles me semble tout à fait logique.
Ça permettrait notamment je pense j'espère de rappeler que nous parlons là d'enjeux économiques qui ne sont pas strictement nationaux. Et et je dois dire que je suis vraiment stupéfait d'entendre les rapporteurs depuis tout à l'heure ne cesser de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. Mais 1982 c'est un autre monde c'était il y a un demi-siècle. L'Union européenne n'était même pas encore l'Union européenne c'était la Communauté économique européenne qui n'avait rien à voir avec ce qu'elle était aujourd'hui. Le marché intérieur n'avait absolument rien à voir avec ce qu'il est aujourd'hui.
L'Inde la Chine n'étaient absolument pas des puissances les puissances industrielles qu'elles sont aujourd'hui. Et nous avons en bas au banc une députée insoumise un député communiste qui ne cesse de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. Mais c'est effrayant chers collègues. C'est effrayant. La nationalisation elle est un outil oui et je vous remercie d'avoir rappelé que nous avons nationalisé STX les Chantiers de l'Atlantique mais ne calquez pas les nationalisations de 82 sur ce qui pourrait être fait aujourd'hui.
Ça n'a aucun sens c'est absurde.
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Avis de sagesse.
Pierre Cazeneuve
Juste très rapidement pour revenir en parce que j'ai entendu des réactions dans le public pardon dans le public dans l'assemblée pour dire mais vous avez nationalisé etc. Nous quand on nationalise c'est qu'il n'y a pas de repreneur que l'entreprise est en difficulté et qu'elle va s'éteindre. C'est ce qu'on a fait avec les Chantiers de l'Atlantique et encore une fois la nationalisation n'est pas un gros mot quand elle arrive au bon moment et qu'elle est une réponse puisqu'il n'y en a pas d'autre où l'État doit se substituer à un manque crucial de volonté temporairement comme le précise le député Kasbarian à une absence de personnes qui veulent capitaliser une entreprise. Là c'est une ce que vous proposez c'est une nationalisation hostile si je peux me permettre puisque Arcelor n'a aucune envie de se séparer aujourd'hui de son actif et de ses actifs français et donc c'est pour ça que vous faites référence à 1982 et qu'on vit dans une espèce de faille spatio-temporelle où on se remémore les grands moments du programme commun avec un député communiste au banc on a l'impression qu'on ne vit plus dans la même réalité et qu'on a quitté ce monde quoi. Donc c'est juste attention quand on manipule ces sujets ne confondons pas la montée au capital de l'État français dans des entreprises en difficulté de manière temporaire sur des assets stratégiques comme on l'a fait sur Atos et sur les Chantiers de l'Atlantique avec une nationalisation hostile pour venir faire une OPA sur une entreprise parce que vous décidez qu'elle serait mieux gérée par la France et par monsieur Sansu ministre que par les les dirigeants d'ArcelorMittal.
Clémence Guetté
Merci. On vote. C'est un scrutin public, avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat : votants 177, exprimés 174, majorité 88, pour 84, contre 90. L'Assemblée n'a pas adopté. Nous avons des amendements identiques. Le 14, Madame Lebec.
Marie Lebec
Merci Madame la Présidente. Non, très rapidement, c'est pour proposer par cet amendement de supprimer à la fin de l'alinéa 3 les mots "membre d'un Conseil économique, social et environnemental". Encore une fois, je pense que le CESE a toute sa légitimité dans le débat public mais pas en la matière. Il s'agit d'un d'une mission qui est strictement technique et d'évaluation financière et donc ça paraît pas être la place du CESE. Paradoxalement, il y a d'autres acteurs qui étaient pas cités dedans et donc ça paraît un peu contre-intuitif d'associer le CESE mais pas l'Agence des participations de l'État ou l'AMF.
Merci.
Clémence Guetté
Merci. L'identique le 25 de Madame Chazé n'est pas défendu. Monsieur Rapporteur, Madame la Rapporteure ?
Défavorable.
Monsieur le Ministre ?
Sagesse, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
On vote par scrutin public, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 179, exprimés 165, majorité 88, pour 82, contre 83. L'Assemblée n'a pas adopté.
Et nous votons donc l'article premier par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat : votants 179, exprimés 137, majorité 69, pour 93, contre 44. L'Assemblée a adopté.
Et donc je vous annonce des scrutins publics qui arrivent sur l'amendement 3 demandé par le groupe Rassemblement National, sur l'amendement 4 par le même groupe et sur l'amendement 28 par le groupe EPR. Et tant que j'y suis, sur les amendements 17 et identiques par les groupes EPR et LFI-NFP, l'article 3 par le groupe LFI, l'amendement 18 par le groupe EPR, l'amendement 2 par le groupe RN, l'amendement 33 par le groupe EPR et l'ensemble de la proposition de loi par les groupes Rassemblement National, Ensemble pour la République, La France Insoumise - Nouveau Front Populaire. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en arrivons à l'après 2, amendement 3, Monsieur Tanguy. Il est retiré.
L'amendement 4, Monsieur Tanguy. Il est défendu. Madame la Rapporteure ?
Défavorable.
Monsieur le Ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 174, exprimés 170, majorité 86, pour 46, contre 124. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement 28, Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, c'est un amendement en cohérence avec ce que je défends depuis le début de l'examen de ce texte, à savoir qu'il faut absolument renforcer les travaux d'expertise autour de ce texte. Vraiment, je le redis et je le dis aussi aux ouvriers, aux salariés de l'entreprise, l'Assemblée nationale menée par le bloc de gauche et la complaisance du Rassemblement national est en train de légiférer au doigt mouillé sur un sujet absolument fondamental. Je veux aussi dire que, enfin, que soit bien vu, entendu la position très courageuse du Rassemblement national il y a quelques minutes sur ce texte qui s'est abstenu dans son grand courage sur l'article fondamental de ce texte. C'est-à-dire que face à une question quand même assez simple, un débat de politique économique où on devrait normalement pouvoir prendre des positions, faut-il nationaliser ou pas ArcelorMittal France ? Il y a des gens qui dans cet hémicycle disent qu'ils sont opposés, c'est nous, vous n'êtes pas d'accord mais c'est nous.
Il y a des gens qui sont pour, c'est vous, on n'est pas d'accord mais on vous respecte. Mais le Rassemblement national de Marine Le Pen et Jordan Bardella de Monaco ne savent pas prendre position. Voilà, ils n'ont pas d'idée sur le sujet. Nous sommes sur un débat économique et industriel absolument essentiel pour l'avenir du pays. On parle de la politique de l'acier, on parle d'ArcelorMittal, le Rassemblement national n'a pas d'idée, n'a pas de position.
Que le monde économique, que le monde économique et les investisseurs regardent ce qui se passe dans cet hémicycle et voient la réalité, la réalité du programme de ce parti qui en réalité ne pense rien sur les sujets économiques et n'aide pas en réalité les entreprises.
Clémence Guetté
Merci. Madame la rapporteure, votre avis ? Monsieur le rapporteur.
Favorable.
Pierre Cazeneuve
Merci madame la présidente pour venir en soutien de l'amendement de mon collègue Sitzenstuhl et pour à nouveau m'étonner de ce qui vient de se passer il y a quelques minutes. Effectivement, alors non seulement le Rassemblement national s'est abstenu mais en fait, chers collègues, je pense que c'est plutôt une bonne chose parce que quand ils s'abstiennent pas, ils votent des impôts supplémentaires. Quand ils s'abstiennent pas, ils font tout pour augmenter la fiscalité sur nos entreprises. Et par exemple l'amendement formidable à 24 milliards que vous avez voté au dernier PLF qui visait les multinationales qui avaient des activités en France et ailleurs comme ArcelorMittal France aurait été fracassé par votre amendement et votre fiscalité. Donc de temps en temps c'est vrai qu'il vaut mieux qu'ils s'abstiennent.
Mais ça en dit long effectivement sur la réalité de votre positionnement économique et ça nous fait peur derrière parce qu'effectivement si vous n'êtes pas capables de trancher sur un sujet aussi simple, quand sera-t-il sur le sujet des retraites ? Ah ben non mais là aussi c'est pas très clair parce qu'il y a encore Docteur Jordan et Mister Le Pen. Sur tous les sujets on ne sait plus ce que vous pensez. Il n'y a plus rien de cohérent au Rassemblement national et donc d'un côté vous venez voir les entreprises en leur disant on vous soutient, on est avec vous et il y a Jordan Bardella qui est devenu le candidat des riches et qui va voir des soirées à Monaco en regardant le Grand Prix de Formule 1 avec tous les patrons du CAC 40. Et de l'autre côté vous avez Miss Le Pen qui est en train de voter des nationalisations ce qui fait qu'on ne comprend plus rien avec les communistes.
Donc il faut choisir à un moment donné. Est-ce que vous êtes communistes, ce que vous avez toujours été dans votre politique économique de gauche, ou est-ce que vous êtes libéraux ? Mais en tout cas on ne comprend rien. Et en plus ce qui est magnifique c'est que pour s'abstenir devant l'ensemble des Français ils ont quand même demandé un scrutin public pour le faire histoire que tout le monde soit bien au courant que vous n'avez ni courage ni colonne vertébrale.
Clémence Guetté
Merci monsieur Cazeneuve.
On passe au vote, c'est un scrutin public, avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 178, exprimés 175, majorité 88, pour 37, contre 138. L'Assemblée n'a pas adopté.
On en arrive à l'article 3, il y a un amendement de suppression, le 17, madame Lebec.
Marie Lebec
Oui, merci madame la présidente. Bon, encore une fois, on va tenter de supprimer cet article 3, c'est le sens de cet amendement 17. On est défavorable pour toutes les raisons qu'on a évoquées à cette nationalisation. Elle ne nous semble pas bien préparée, elle ne nous semble pas une réponse adaptée à la crise structurelle que prépare l'acier. Elle nous semble être une menace aussi pour l'avenir de ArcelorMittal en France.
Elle nous semble être contraire à la politique que nous menons depuis maintenant dix ans en faveur de l'attractivité. Il n'y a rien qui va dans cette proposition de loi et donc c'est le sens de la suppression de poser cet amendement. Merci.
Pierre Cazeneuve
Merci, madame la présidente. Effectivement, juste on arrive à un moment qui est finalement le moment le plus important, c'est-à-dire qu'on va parler de comment on finance ça. Voilà. Et aujourd'hui la réalité, et je pense qu'on le doit à l'ensemble des salariés présents dans les tribunes et aux Français qui nous écoutent, c'est qu'aujourd'hui c'est le jeu parlementaire. Donc je ne vous ferai pas de faux procès, mais une proposition de loi globalement à impact financier pour l'État à 15 milliards d'euros entre la nationalisation et ce qu'il faut déployer en investissement, est gagée sur une taxe sur le tabac.
Voilà. Et c'est donc un gage financier qui ne sera pas levé par le gouvernement. Vous savez très bien que ça ne sera pas gagé par le gouvernement et ça pose la question fondamentale. On peut avoir un avis sur l'État stratège, on peut avoir un avis sur la capacité de l'État à porter stratégiquement une filiale en difficulté. Mais il faut aussi avoir le courage de dire que nos poches sont vides et qu'il n'y a pas 15 milliards d'euros aujourd'hui qui seront déployés dans le soutien à une activité économique.
C'est juste méconnaître complètement la réalité de nos finances publiques, même si c'est évidemment un autre débat que nous avons en PLF et que on voit souvent que c'est pas la première chose qui vous intéresse. Donc il y a 15 milliards aujourd'hui à déployer pour cette nationalisation. Vous savez très bien que ce n'est ni sérieux, ni crédible, ni réalisable. Et donc c'est important que nous ayons ce sujet sur le financement parce que c'est la question à laquelle madame la rapporteure et monsieur le rapporteur vous n'avez pas répondu. Comment on fait pour racheter Arcelor ?
Comment on fait pour investir dans des fours électriques qui nous permettent de décarboner quand nous n'en avons pas les moyens ? Vous le devez, si ce n'est à la France, si ce n'est à cette représentation nationale, au moins aux employés qui pensent que c'est une bonne solution et que vous prétendez défendre aujourd'hui.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Nicolas Sansu
Merci, madame la présidente. Une petite minute pour répondre et exprimer évidemment notre avis défavorable sur ces deux amendements. Comment on fait pour financer ? D'abord, monsieur Cazeneuve, c'est pas 15 milliards. Ça a été estimé entre 3 et 4 milliards, c'est pas 15 milliards.
Donc il faut arrêter de, à un moment, essayer de faire peur. Ça ne sert à rien. Ensuite, ensuite, ensuite, monsieur Cazeneuve, n'ayez pas peur. Monsieur Cazeneuve, sincèrement, comment on fait pour financer ? Il y a déjà 850 millions d'euros de l'État qui n'ont pas été mobilisés puisque les investissements de décarbonation ne sont pas faits.
Ne sont pas faits et ils sont faits à l'aide de C2E. Non, aujourd'hui, aujourd'hui tous les investissements qui étaient prévus dans le plan avec les 850 millions d'euros sont caducs. Et vous le savez, il y a un four électrique à Arc électrique, il n'y a, madame la ministre s'il vous plaît, je peux finir ? Merci. Il n'y a qu'un four à arc électrique qui est prévu et il est payé pour moitié par des C2E, c'est-à-dire par une taxe sur les clients d'EDF parce que c'est ça la réalité.
Ensuite comment on fait ? Eh bien on ne diminue pas les crédits de France 2030.
Comment on fait ensuite? Eh bien on accepte peut-être la taxe Zucman qui permettrait de lever un certain nombre... Et oui! À un moment les choix, les choix sont là, les choix sont là. Donc oui, il y a des possibilités.
Enfin dernière chose, faut pas, faut pas nous, faut pas faire l'article sur la question de attention comment on finance, le gage n'est pas bon et cetera. Vous savez très bien que c'est l'usage dans le cadre des propositions de loi et qu'on est à un moment obligé de gager avec, avec un gage qui n'est pas forcément le meilleur, mais si nous avions pu mettre la taxe Zucman, nous l'aurions mise bien entendu.
Sébastien Martin
Merci Madame la Présidente. Depuis tout à l'heure nous dénonçons l'absence de clarté sur ce texte. Eh bien le rapporteur vient de la donner. C'est donc la taxe Zucman qui va financer la nationalisation d'ArcelorMittal. C'est donc ça!
Et il serait peut-être intéressant que le Rassemblement National désormais nous fasse son coming out de gauche puisqu'il doit affirmer qu'il est favorable à la taxe Zucman pour favoriser une nationalisation à la mode années 80 des années Mitterrand. Assumez d'être de gauche au Rassemblement National. Votre politique économique est de gauche et c'est pas Madame Bourbon de Parme qui va dire le contraire je pense.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente. En soutien à ces amendements, vous voyez qu'il fallait continuer un petit peu le débat et tout en respectant le timing qui a été fixé de façon informelle. Parce que c'est en poussant un petit peu les rapporteurs dans leurs retranchements que la farce surgit. Sur les 850 millions, Nicolas Sansu, pourquoi pas? Jusque-là je me suis dit c'est à peu près sérieux, pourquoi pas?
Mais après il reste au bas mot 2 milliards et demi voire plus. Et donc oui, on va le redire, le ministre l'a fait, ils vont financer cette nationalisation avec la taxe Zucman. Je veux que les ouvriers et les salariés d'ArcelorMittal l'entendent. Vous avez ici des groupes de gauche avec le soutien tacite du Rassemblement National qui vous proposent de nationaliser une entreprise avec une taxe inconstitutionnelle, avec une taxe qui est contraire à tous nos principes juridiques, avec une taxe qui ne pourra jamais entrer en vigueur dans notre droit positif, avec une taxe comme la taxe Hollande de l'époque qui sera immédiatement retoquée par nos sages, qui ne rapportera aucun euro au budget de l'État et qui pire coûtera au budget de l'État parce qu'il faudra dédommager les entreprises et les particuliers éventuellement qui y auront été soumises. Ce texte vraiment c'est de la poudre aux yeux.
Et je suis triste pour les salariés, les ouvriers de l'entreprise que vous leur fassiez croire que vous réglerez les problèmes de l'acier français et de l'acier européen avec cette proposition de loi et en finançant tout cela avec une taxe qui est anticonstitutionnelle, qui est contraire à nos principes juridiques et qui ne verra jamais le jour dans notre, dans notre ordre juridique.
Stéphane Peu
Merci Madame la Présidente. Deux remarques. La première c'est que vous êtes gonflés. Vous savez qu'il y a eu un rapport sénatorial qui a été validé par le Sénat et le Premier Ministre a été obligé de reconnaître le problème qu'il posait. Il y a dans ce pays, et personne au gouvernement ni à Bercy n'était capable de le chiffrer, il a fallu un rapport sénatorial qui montre que chaque année il y a 211 milliards de cadeaux qui sont faits aux entreprises sans aucune contrepartie, sans aucune contrepartie.
Alors, alors nous ne disons pas, nous ne disons pas, et le rapporteur au Sénat et le président de la commission d'enquête, l'un communiste, l'autre républicain, ont reconnu ensemble qu'il s'agissait pas de proposer de supprimer ces 211 milliards, mais qu'il fallait à tout le moins un peu de transparence et un peu de contrepartie.
Speaker 37
Alors, de quoi parlons-nous ? Vous êtes capables de gaspiller 211 milliards sans même savoir qui en bénéficie, pour quel, pour quel intérêt. Vous n'êtes même pas capables de les compter, il faut que ce soit le Sénat qui les compte. Et là, sur une nationalisation qui est évaluée à 3 milliards et qui est indispensable pour la souveraineté industrielle du pays, vous nous traitez de gens pas sérieux. Mais c'est vous les gens qui ne sommes pas sérieux.
C'est vous qui avez gaspillé l'argent de la nation pour faire des cadeaux aux entreprises. Et enfin, je finirai, madame la présidente, juste par une remarque et après je parlerai plus. J'ai entendu sur les bancs, en tout cas pour cette proposition de loi. J'ai entendu sur les bancs macronistes, jamais vous n'avez autant utilisé le mot communiste avec un accent qui visait à faire peur. Voilà, alors je vais vous dire deux choses.
Un, on mange, on mange plus les enfants, c'est terminé, nous ne le faisons plus. Deux, heureusement, heureusement que le général de Gaulle n'a pas réfléchi comme vous, parce qu'autrement il n'y aurait pas sur les bancs de cette assemblée tout le nom des communistes qui ont permis d'avoir la sécurité sociale, le statut de la fonction publique. Et je terminerai par une chose pour détendre un petit peu l'atmosphère, mais vous le savez, c'est un vieux slogan, il n'y a que les bêtes à cornes qui ont peur du rouge.
Clémence Guetté
Merci. Nous allons passer au vote sur ces amendements de suppression. Monsieur le ministre, monsieur le ministre, je dois vous redemander votre avis, vous ne l'avez pas donné.
Favorable. Favorable, excusez-moi.
Clémence Guetté
Favorable. Scrutin public, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 194, exprimés 147, majorité 74, pour 44, contre 103, l'Assemblée n'a pas adopté. Et donc nous votons l'article 3 par scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 194, exprimés 150, majorité 76, pour 105, contre 45, l'Assemblée a adopté. Nous en arrivons au titre de la proposition de loi. Il y a des amendements, le 18, madame Lebec. Il est défendu.
Madame la rapporteure, votre avis ? Défavorable. Monsieur le ministre ? Avis de sagesse, madame la présidente. Scrutin public, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 190, exprimés 180, majorité 91, pour 31, contre 149, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement numéro 2, monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Non, merci madame la présidente. Non, celui-là il sera pas défendu, je vais le défendre parce que finalement ce titre, si vous aviez accepté nos dispositions, il aurait tout dit, chers collègues, de la doctrine mariniste que nous vous proposions. La doctrine mariniste, ça consistait à faire un pas intelligent, que l'État occupe sa place, toute sa place dans la défense de l'industrie française, que l'État occupe sa place, toute sa place dans la structuration d'une filière et de ne pas céder aux caricatures, à l'incompétence, caricatures et incompétence des macronistes qui ont abandonné l'industrie quand il n'y a pas d'argent à se faire. Voilà, quand il n'y a pas des banquiers d'affaires bidon à rémunérer, quand il n'y a pas des copains qui rendent l'adversaire, quand il n'y a pas des agents de l'étranger à faire rentrer dans notre beau pays, eh bien il n'y a plus de macroniste pour défendre l'industrie française avec l'argent public.
Et puis la caricature que vous donnez aussi, chers collègues de gauche, en refusant d'entendre que la nationalisation ne peut pas être l'alpha et l'oméga d'une politique publique. C'est un instrument économique parmi d'autres de stratégie économique. Il y a la structuration de la filière, il y a la simplification normative, il y a s'assurer qu'on a les matières premières nécessaires, les marchés nécessaires, une coopération avec nos partenaires étrangers. Vous n'avez pas voulu l'entendre, c'est dommage parce que refusant la main tendue qui était faite par le Rassemblement National, vous avez été jouer le rôle, jouer le rôle de la caricature que voulaient les macronistes. Mais vous aimez jouer d'une certaine façon le rôle de cette caricature car vous ne souhaitez pas vraiment accéder au pouvoir.
C'est la différence entre le mélenchonisme et le marinisme entre autres, c'est que nous nous servons la France, nous voulons gouverner, vous voulez protester, vous voulez crier et vous voulez toujours à la fin faire en sorte que les macronistes s'en sortent et gouvernent ce que vous ne voulez pas gouverner.
Défavorable.
Monsieur le ministre.
Avis défavorable.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente et ça sera là aussi ma dernière prise de parole par définition. Mais Monsieur Tanguy vient de vient de dire quelque chose de formidable, il vient de dire voici ce qu'est la doctrine mariniste pour reprendre ses propos. Et donc la doctrine mariniste qui est donc une proposition d'avoir une part préférentielle, une action préférentielle, c'est donc une doctrine qui est déjà inapplicable en droit. D'accord. Donc et donc illégale.
La deuxième, c'est que c'est une doctrine infaisable puisque par ailleurs pour avoir une action préférentielle, il faudrait qu'ArcelorMittal soit d'accord pour la donner et ils ne le seront jamais et ils n'ont pas envie de l'avoir. Et la troisième le troisième élément de la doctrine mariniste, c'est c'est qu'elle est par ailleurs infaisable puisqu'il faudrait que l'État soit propriétaire et actionnaire aujourd'hui d'ArcelorMittal, ce qui n'est pas le cas et que ça soit coté à Paris. Donc un très bon résumé de votre politique économique irréalisable et parfaitement parfaitement parfaitement implacable. Et je voulais juste...
Clémence Guetté
Monsieur le député, allez-y continuez, vous avez la parole. Monsieur le député, vous avez la parole.
Pierre Cazeneuve
Je vais laisser les esprits retomber et Monsieur Tanguy exprimer ses excuses avant d'avoir eu la médiocrité... Voilà.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. On passe au vote, c'est un scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 192, exprimés 190, majorité 96, pour 51, contre 139.
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 33, Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci Présidente, c'est mon dernier amendement dans le cadre de cette PPL et je propose de recentrer le texte sur ce qu'il fait factuellement, c'est-à-dire nationaliser ArcelorMittal France. Je ne suis pas d'accord avec la deuxième partie du titre et c'est pour ça que je souhaite le supprimer, la supprimer partie du titre. Je ne veux pas vous laisser faire croire qu'à travers la nationalisation d'ArcelorMittal France, comme par magie, vous aurez renforcé la souveraineté industrielle de la France. Ce n'est pas le cas et c'est le cœur du désaccord, c'est le cœur du désaccord que nous avons sur ce texte et c'est le cœur pour moi des contre-vérités que véhicule ce texte. Pourquoi ?
Parce que le sujet de l'acier, ce n'est pas un sujet franco-français, c'est un sujet mondial. Je suis un des seuls à le dire dans le cadre de ce texte. Vous ne répondez jamais là-dessus.
La réponse efficace, elle est européenne. Elle a été d'ailleurs apportée il y a un mois par le Parlement européen qui, à une très large majorité, donc avec les voix de la gauche, a adopté des mesures pour élever les droits de douane sur un certain nombre de surproductions venant de pays tiers, pour baisser les quotas qui avaient été octroyés. Ce sont ces mesures-là, défensives, protectionnistes, qui protègent réellement l'industrie européenne et ce faisant l'industrie française. Pour réindustrialiser, il faut se protéger quand c'est nécessaire comme sur le cas de l'acier. Et puis désolé de le dire une dernière fois, il faut foutre la paix aux entreprises.
Il faut baisser les impôts sur les entreprises. Il faut arrêter d'accabler les travailleurs de charges. Il faut faire confiance aux entreprises comme nous l'avons fait pendant sept ans avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire, parce que c'est ça qui fait baisser le chômage et qui rouvre des usines en France.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure, votre avis ? Défavorable. Monsieur le ministre ? Avis favorable.
Scrutin public, défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants : 198.
Exprimés : 191. Majorité : 96. Pour : 37. Contre : 154. L'Assemblée n'a pas adopté.
Et donc nous en arrivons aux explications de vote. Pour le Rassemblement National, la parole est à monsieur Frédéric Weber.
Madame la présidente, mes chers collègues, après l'examen des amendements, notre position demeure inchangée. Nous l'avons dit, la nationalisation est un outil, mais dans le cas présent, elle constitue une réponse brutale, coûteuse et insuffisamment préparée face à une situation qui exige méthode, stratégie et constance. Nous avions proposé une voie crédible, immédiatement mobilisable, celle d'une action spécifique pour protéger nos intérêts stratégiques. Cette voie n'a pas été retenue. Dans ces conditions, fidèles à notre ligne de responsabilité, nous faisons le choix de l'abstention.
Nous, nous nous positionnons toujours dans l'intérêt des salariés dans cet hémicycle. Voter contre ou s'abstenir, ce n'est pas la même chose. Nous, nous ne mélangeons pas tout. Oui, nous réindustrialiserons la France en baissant le coût de l'énergie qui étouffe aujourd'hui nos sites de production, en allégeant la fiscalité, en mettant en place un protectionnisme intelligent qui protège sans isoler, en redonnant de la visibilité. Nous recréerons un terreau fertile pour nos industries.
Aux Français qui nous regardent, je veux dire ceci : nous sommes lucides, déterminés, vertueux, confiants. 2027 arrive à grands pas, le temps du redressement est venu.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à madame Marie Lebec.
Marie Lebec
Oui, merci madame la présidente. Au moment de voter ce texte, je pense qu'il faut dire la vérité. Le débat que nous avons ici, je pense qu'il dépasse la question de l'avenir d'ArcelorMittal. Le débat, le vrai débat au fond, c'est quelle politique industrielle voulons-nous ? Comment allons-nous battre face aux États-Unis, à la Chine, qui sont de plus en plus dans une logique de capitalisme prédateur ?
Ce débat au fond, il est révélateur d'une différence évidente de conception de la politique industrielle. Pour certains, il suffirait que l'État rachète pour que les problèmes disparaissent et nous ne le croyons pas. Une politique industrielle, elle se construit avec de l'investissement, de l'innovation, de la compétitivité, une action déterminée au niveau européen.
Elle ne se résume pas à changer le nom d'actionnaire. Et permettez-moi de le dire, une politique industrielle, elle ne se fait pas davantage à coups de symboles et de mises en scène. Il y a deux ans, certains d'entre vous se pressaient devant les caméras en bleu de travail pour célébrer la reprise de Duralex et s'accaparer le courage des salariés pour faire croire que leurs recettes fonctionnaient. Se déguiser en ouvrier, ça ne fait pas une politique industrielle. Les images, elles ont fait le tour des réseaux sociaux, mais vos résultats, ils ont été beaucoup moins convaincants.
L'industrie française, elle mérite mieux que des slogans et les salariés méritent mieux que des illusions. Ils méritent une politique qui se bat pour leur filière acier, pour les emplois, pour l'innovation, la compétitivité, et donc nous voterons contre ce texte.
Clémence Guetté
Merci. Nous sommes arrivés au bout du texte, donc je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 202, exprimés 155, majorité 78, pour 106, contre 49.
L'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole.
Nicolas Sansu
Oui, merci Madame la Présidente. Deux secondes d'abord pour remercier tous les collègues qui ont permis l'adoption de cette proposition de loi en deuxième lecture. Vous savez que le chemin n'est pas terminé, il faudra à nouveau le présenter au Sénat et j'espère qu'un jour le gouvernement acceptera d'avoir une lecture définitive. Sinon, eh bien le débat national qui s'ouvre mettra ArcelorMittal et sa nationalisation dans le débat public parce que c'est un enjeu de souveraineté industrielle et c'est ça l'objectif. Voilà, chers amis, et je note aussi que, comme je l'ai dit dans mes propos d'introduction, quand la gauche se rassemble, elle est belle et utile au pays.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Je vais vous demander de sortir dans le calme parce que nous passons directement au texte suivant. Le ministre nous a rejoints et donc l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. S'il vous plaît, je vous laisse regagner vos places. Monsieur Cazeneuve, s'il vous plaît.
La parole est tout de suite à Monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Roland Lescure
Ça va, Madame la Présidente ? Ça va ? Tu vas bien ? Merci Monsieur. Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui abroge purement et simplement les interdictions établies par la loi Hulot dans nos territoires d'outre-mer en réautorisant la recherche et l'exploration pétrolière. En faisant ça, elle revient sur dix ans de progrès environnemental pour lequel nous nous sommes collectivement battus, pour lesquels je me suis battu.
Dès lors, ce texte me paraît tout simplement anachronique face au chemin que nous avons parcouru. La France a pris des engagements environnementaux pionniers en matière énergétique. Ça avait commencé évidemment par l'initiation de l'Accord de Paris sur le climat en 2015 qu'elle a porté au niveau international. Le premier bilan mondial de cet accord réalisé lors de la COP 28 à Dubaï a conclu qu'il était nécessaire de renoncer aux combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques de manière juste, ordonnée et équitable. Ensuite, en mettant en place la stratégie nationale bas-carbone qui trace notre trajectoire nationale de réduction des gaz à effet de serre.
La troisième version de ce document qui a été mise en consultation du public vendredi dernier propose l'arrêt total de la consommation de pétrole d'ici 2045 avec un scénario réaliste et crédible pour sortir progressivement des hydrocarbures. Cette ambition implique une électrification massive de tous nos usages, j'y reviendrai. Enfin, en adoptant en 2017 la loi dite Hulot que j'ai moi-même votée avec les députés membres de la majorité présidentielle et qui met fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Cette loi est une de nos mesures les plus fortes et les plus emblématiques en matière énergétique. Elle a fait de la France le premier pays au monde à inscrire dans la loi l'interdiction de toute nouvelle exploitation pétrolière.
Et ce cadre, mesdames et messieurs les députés, ambitieux, il porte ses fruits. Depuis la fin des années 80, nous avons divisé par cinq la production pétrolière française. Aujourd'hui, aucune exploitation offshore n'est menée dans nos eaux territoriales. Et cette diminution drastique de notre production, elle s'est faite sans accroître en aucun cas notre dépendance vis-à-vis des hydrocarbures internationaux. Au contraire, la part des énergies fossiles dans notre mix énergétique est passée de 90 % dans les années 70 à 60 % aujourd'hui.
Ce bilan est donc un succès, nous pouvons en être fiers. Ce sont des engagements environnementaux que nous avons pris à l'égard de nos citoyens, de nos partenaires internationaux et de nos entreprises. En revenant sur ces engagements, la proposition de loi que nous examinons entamerait largement notre crédibilité. Pour autant, j'entends tout à fait que l'enjeu de cette proposition de loi n'est pas seulement environnemental. Je comprends la raison de votre proposition, monsieur le rapporteur, elle porte un vrai sujet qui est celui du développement économique en outre-mer.
Je suis conscient des enjeux de développement économique majeurs avec un taux de chômage de 8 à 10 points supérieur à celui de la métropole, un PIB par habitant de 26 000 euros à La Réunion ou encore de 18 000 euros en Guyane contre 41 000 au niveau national, des prix en moyenne 10 à 15 % plus élevés qu'en métropole et un taux de sortie du système scolaire sans diplôme environ deux fois plus élevé. Nous devons continuer à répondre à ces défis en faisant mieux, en faisant plus, mais votre proposition de loi ne répond pas à ces enjeux de développement économique. Soyons réalistes, le pétrole n'est pas la solution au développement économique en outre-mer. Pourquoi ? D'abord parce qu'il n'existe pas de ressources pétrolières exploitables dans des conditions économiquement viables dans les territoires ultramarins.
Des moyens colossaux, monsieur le député, on a déjà fouillé. Des moyens colossaux ont été mobilisés pour effectuer des recherches, en particulier en Guyane, vous le savez, en 1964, 72, 75, 76, 77. Total a mis en place de l'exploration tout au large de la Guyane en 2018, abandonnée en 2019.
Monsieur Pouyanné l'a redit il y a trois jours, les chances de succès d'exploration d'hydrocarbures en Guyane sont extrêmement faibles. Et quand bien même nous finirions par trouver du pétrole, allez, on peut rêver, les coûts et les délais d'exploitation, vous le savez, seraient bien trop importants. Aucune exploitation ne pourrait voir le jour avant au moins 20 ans, 10 ans d'autorisation, presque autant pour le forage, ce qui serait bien trop tard pour répondre à l'urgence sociale, économique et énergétique que prétend résoudre ce texte. La conclusion de tout ça, c'est que cette proposition de loi crée un mirage, celui d'une richesse qui tomberait du ciel ou en l'occurrence émergerait des bas-fonds et qui résorberait comme par magie les véritables enjeux économiques et sociaux des territoires d'outre-mer. Mesdames et messieurs les députés, on ne construit pas un modèle social et économique solide sur un mirage.
On le construit sur des emplois durables, sur la forêt, sur la mer, sur le spatial, sur le tourisme, sur l'énergie, oui, renouvelable, pas celle-là. C'est pourquoi nous voulons continuer de donner d'autres perspectives de développement durable aux territoires d'outre-mer. Nous devons permettre aux territoires ultramarins de se projeter dans l'avenir. La ministre Naïma Moutchou consacre toute son énergie à l'identification des projets vecteurs de développement et à leur financement. La stratégie énergétique que nous déployons pour la France n'est pas de revenir en arrière mais bien d'investir dans notre avenir énergétique, d'abord en soutenant massivement le développement d'une offre énergétique décarbonée, abordable, abondante et acceptable par tous, y compris évidemment pour les territoires ultramarins.
En ce sens, après avoir publié le 13 février 2026 la programmation pluriannuelle de l'énergie pour l'hexagone, nous avons relancé les discussions concernant les PPE des zones dites non interconnectées. L'enjeu dans ces territoires est de développer une offre électrique décarbonée passant notamment par les énergies renouvelables, le photovoltaïque en Guyane notamment. Avec la ministre Maud Bregeon, nous saisirons ainsi prochainement l'autorité environnementale et la commission de régulation de l'énergie sur le projet de PPE transmis fin mars par le préfet de Guyane avec un objectif de publication avant le début de l'année 2027. Ensuite, en accompagnant l'augmentation de la demande d'électricité, notamment via le lancement d'un grand plan d'électrification dans tout ce secteur, le logement, le transport et l'industrie qui doit lui aussi concerner les territoires ultramarins. Contrairement au pétrole, ces perspectives de développement sont bien réelles.
Monsieur le rapporteur, si cette proposition de loi évoque l'ensemble des territoires ultramarins, je crois comprendre que c'est la Guyane et son développement qui vous préoccupent en particulier. Et là, je veux être très clair, la filière minière responsable est un exemple des moyens que nous souhaitons soutenir. Nous souhaitons développer l'exploitation des ressources aurifères en Guyane dont l'existence, elle, est avérée contrairement au pétrole. L'exploitation primaire est possible, l'exploitation responsable est possible et l'orpaillage illégal doit être proscrit. Nous devons aider au développement d'une filière respectueuse de la qualité de l'eau, de la biodiversité, de la préservation de la forêt équatoriale avec l'accord des Guyanais et des parties prenantes du territoire.
Enfin, la Guyane possède un potentiel considérable en matière d'énergie renouvelable. Le développement de filières solaires, hydroélectricité, biomasse contribuera à créer des emplois durables, à l'autonomie énergétique du territoire et s'inscrira pleinement dans notre trajectoire de décarbonation. La Guyane est déjà un modèle d'excellence énergétique avec une énergie à 64 % d'origine renouvelable. Elle devrait atteindre 100 % d'énergie renouvelable dès 2027 et l'autonomie énergétique d'ici 2030. Et vous le savez, l'État soutient plusieurs investissements innovants dans le secteur de l'énergie, la centrale électrique de l'ouest guyanais qui permettra un stockage et une redistribution de l'énergie photovoltaïque par transformation en hydrogène avec notamment un financement par BPI France et par l'ADEME.
Mais aussi la centrale de Larivot qui entrera en service en 2027 qui produira une énergie 100 % renouvelable grâce à une biomasse certifiée durable issue de l'huile de colza qui permettra de réduire par trois les émissions de CO2 du territoire tout en créant de l'emploi. C'est ce modèle de développement économique énergétique durable que nous souhaitons continuer à accompagner. Mesdames et messieurs les députés se remettre demain à forer des hydrocarbures serait donc un contresens social environnemental et ne résoudrait aucun problème au moment où la France est engagée plus que jamais dans le chantier de l'électrification. Vous l'avez compris, le gouvernement sera défavorable à cette proposition de loi mais j'espère vous avoir convaincu que le gouvernement émet un avis extrêmement favorable au développement économique, au développement social, au développement énergétique dans nos territoires ultramarins fondés sur des ressources propres réelles qui peuvent être exploitées dans des conditions durables et prospères. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci monsieur le ministre. La parole est maintenant à monsieur Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Jean-Victor Castor
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, chers collègues. Je vais commencer mes propos en disant que je sais que le sénateur Patient est ici, la sénatrice Marie-Laure Phinéra, des représentants de la collectivité territoriale. Tout ça pour vous dire que je suis ici et je parle pas en mon nom, je ne parle pas au nom du groupe GDR, je parle au nom des Guyanais. Parce que tous les élus de Guyane ont pris position sur le texte proposé par le sénateur Patient.
Quand je dis tous les élus, c'est-à-dire tous les élus des 51 élus territoriaux de la collectivité territoriale. Ce sont les quatre parlementaires, les deux sénateurs et les deux députés. Ce sont les 22 maires. Et c'est aussi l'ensemble des organisations et des chambres consulaires de Guyane. On ne peut pas faire mieux.
Et si on doit respecter la démocratie représentative pour ceux qui s'opposent, pour ceux qui s'opposent même à ce que le débat ait lieu en proposant des amendements de suppression. C'est une atteinte totale à la démocratie, à la possibilité de donner et d'entendre ce que disent des territoires. Et donc moi j'interdis à quiconque en tant que Guyanais de parler et de se sentir plus expert que moi. Ici même quand il y a eu le débat sur le ZAN. Nous avons eu un débat tendu avec le ministre Béchu qui nous a dit qu'il fallait que de toutes les façons que le ZAN soit appliqué en Guyane.
La Guyane c'est 97 % de forêt. Nous avons fait une mission avec le collègue Zoulézi, la présidente ici présente Clémence Guetté et le collègue Le Coq. Ah ça a changé, excusez-moi madame la présidente. Voilà, qui était présent tout à l'heure. Juste pour vous dire que quand ces collègues sont venus en Guyane, la première chose que j'ai voulu faire c'était de leur faire survoler la Guyane.
Et tous ils ont eu la même réaction : mais il n'y a que de la forêt. Alors cher ministre, monsieur Lescure, soyons sérieux. Quand vous dites que vous nous promettez que enfin la France métropolitaine s'intéressera aux territoires d'outre-mer. Soyez sérieux parce que ça fait des dizaines et des dizaines d'années qu'on promet l'égalité sociale, le développement économique endogène, etc, etc. Vous n'avez aucune connaissance de la réalité de nos pays.
Aucune. Et vous vous êtes exprimé ici monsieur le ministre.
À aucun moment vous n'avez parlé de la région dans laquelle nous sommes, que ce soit le canal du Mozambique pour Mayotte, que ce soit le plateau des Guyanes. Parce que chers collègues qui nous écoutez ici, est-ce que vous savez que sur l'ensemble du plateau des Guyanes, il y a de l'exploration et de l'exploitation de pétrole ? Est-ce que vous savez que sur le canal du Mozambique, toutes les compagnies pétrolières sont présentes ? Et j'ai envie de vous dire qu'il faut cesser cette hypocrisie française qui consiste à dire : "nous protégeons, nous protégeons, nous protégeons", alors que par ailleurs vous bénéficiez de l'exploration et de l'exploitation qui se fait partout dans le monde. Donc je suis ici debout face à vous pour vous dire que je suis un Sud-Américain.
Je suis un Amazonien et je sais ce qui se passe dans ma région. Avec le collègue Davy Rimane, nous sommes allés au Guyana à la demande de l'ambassadeur de France qui nous a dit qu'il fallait aller voir ce qui s'y passe. Évidemment, on a vu, et on a vu un pays qui a fait plus de trente forages avant effectivement de trouver les puits qui étaient rentables. Mais moi j'ai rencontré tous les experts, ceux du Brésil, ceux du Suriname et ceux du Guyana. Et tous ils disent que nous avons les mêmes caractéristiques géologiques, pédologiques et que nous avons affaire à la même nappe de pétrole et de gaz.
Et donc pour ceux qui osent utiliser la parole de Monsieur Pouyanné, mais moi ça me... que Monsieur Lescure le dise, d'accord, mais que des collègues de gauche prennent Monsieur Pouyanné comme référence, c'est un peu gênant. Parce que Monsieur Pouyanné, les permis de recherche qu'il a eus, ce sont des permis de recherche sur des surfaces maritimes de 26 000 kilomètres carrés et qu'il n'a eu que quatre mois, justement dans les années 2018, pour pouvoir réaliser des forages. C'est totalement impossible. Impossible. Donc au nom de quoi vous vous fondez pour dire que c'est un mirage et qu'il n'y a pas de pétrole ?
Ben chiche, Monsieur le Ministre, vous pouvez m'écouter ? Monsieur Lescure. Chiche, si vous considérez qu'il n'y a rien, on interdit quoi ? Si vous considérez qu'il n'y a rien, vous n'avez pas à avoir peur parce qu'aucune... s'il n'y a rien, aucune compagnie pétrolière ne viendra explorer et faire de la recherche. Donc en fait votre postulat de départ qui consiste à dire que c'est un mirage, eh bien moi j'ai envie de vous dire : levez l'interdiction, les Guyanais en auront toute la compétence au niveau de la collectivité territoriale pour donner les autorisations et on va bien voir ce que l'on verra pour ce qui concerne la Guyane.
Ensuite j'ai envie de vous dire que interdire de savoir, interdire de savoir, c'est-à-dire que je vous expliquais tout à l'heure que le Guyana a mis le temps qu'il fallait parce qu'ils avaient la volonté et qu'ils savaient qu'effectivement que ça pouvait être une manne importante. Passer de quatre à cinq milliards de dollars de PIB à plus de vingt milliards, vingt-six milliards, c'est énorme pour des territoires, pour des pays qui ont de très faibles populations. Alors j'ai envie à ce moment-là de vous dire très clairement : mon collègue Davy Rimane et moi-même, la totalité des élus de Guyane, le monde socio-économique en Guyane, nous ne sommes pas des climatosceptiques. Nous sommes des personnes extrêmement réalistes qui vivons sur un territoire, pour ce qui concerne la Guyane, et pour ce qui concerne Mayotte ou pour ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, nous vivons dans des bassins où les choses se passent au moment où nous nous débattons.
C'est-à-dire qu'au moment où je vous parle, nous avons d'ores et déjà des jeunes guyanais qui quittent notre pays pour aller travailler au Guyana. Cette situation elle est intenable et je l'ai dit en commission. Quel que soit le Président de la République qu'il y aura, quel que soit le nouveau gouvernement en 2017 qu'il y aura, la situation en Guyane et dans le canal du Mozambique sera intenable. Parce que ces dynamiques qu'il y a juste autour de nous créent des situations économiques, commerciales, financières, diplomatiques, environnementales qui ne peuvent pas laisser la Guyane hors du champ. Alors pour ceux qui parlent de, ben oui, le risque, le risque majeur qu'il y ait une fuite.
Mes chers collègues, vous savez où se situe la Guyane ? Là où est la Guyane, une fois qu'il y aura les plateformes qui vont, où on va exploiter le pétrole au Brésil, à quarante-cinq minutes de la frontière à vol d'oiseau. S'il y a une fuite du côté du Brésil, la Guyane est totalement impactée. S'il y a une fuite au Suriname, la Guyane est totalement impactée. S'il y a une fuite au Guyana, la Guyane est totalement impactée.
Collègues, revenez sur terre. Ne soyez pas déconnectés de réalités que nous nous vivons. Il y a pas trois-quatre jours, j'étais encore à Oiapoque, à la frontière. Et qu'est-ce que j'ai pu observer ? J'ai pu observer, chers collègues, qu'il y avait trois ministres de Lula qui étaient présents.
Oiapoque c'était une ville d'à peine cinq cents habitants il y a quelques dizaines d'années. Il y en a déjà quarante mille, il y en aura cent cinquante mille d'ici cinq ans. Et en France qu'est-ce qui se passe ? C'est quoi le regard de l'État ? Rien ne se passe, l'immobilisme total avec une population qui s'appauvrit.
Monsieur le ministre, vous avez donné quelques indicateurs économiques et sociaux. Vous savez c'est quoi le taux de suicide chez les peuples autochtones à l'intérieur de la forêt guyanaise ? C'est parfois huit à douze fois supérieur au taux de suicide ici. Vous n'avez pas parlé de la précarité, du nombre de personnes sous le seuil de pauvreté. En 2017, il y avait trente pour cent de la population au-dessous du seuil de pauvreté.
Un seuil de pauvreté où vous trichez parce qu'il est plus bas que celui d'ici de la métropole pour que les chiffres ne gonflent pas. Cinq ans après, ce chiffre en 2022 passe à cinquante-trois pour cent. Imaginez la France avec plus vingt-trois pour cent de personnes sous le seuil de pauvreté en l'espace de cinq ans. S'il vous plaît, arrêtez les discours, arrêtez les promesses. Au moment où je vous parle, les Guyanais suivent, s'intéressent.
Les autres territoires, il y a aussi notamment à Mayotte, les gens suivent et s'y intéressent. Et je vais dire deux mots sur Mayotte. Toutes les promesses qui ont été faites pour la reconstruction, ça m'a fait penser à Saint-Martin. L'île de Saint-Martin c'est une île qui est séparée, partie hollandaise, partie française. La partie hollandaise en un an, un an et demi, tout a été reconstruit.
La partie française jusqu'à aujourd'hui les reconstructions ne sont pas totalement terminées. Donc la France n'est pas à la hauteur et les promesses qui sont faites n'ont jamais été tenues pendant plusieurs, près de un siècle, jamais. Et pour le reste, je vous le dirai en tant que rapporteur sur les amendements. Merci chers collègues.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Nous entrons dans la discussion générale et la parole est à Monsieur Davy Rimane pour le groupe Gauche démocrate et républicaine pour une durée de dix minutes.
Davy Rimane
Madame la Présidente, Monsieur le ministre, chers collègues. Je vais vous faire une confidence. Lorsque je suis arrivé dans cet hémicycle en 2022, je pensais que nos désaccords porteraient sur des solutions. Je découvre année après année que la discrimination prend naissance dans l'action politique, que c'est en ces lieux qu'elle fait son lit.
Nous avons perdu de vue que nous sommes ici pour apporter des réponses aux problèmes de nos concitoyens. En ce jour, je suis en rupture mais aligné. En rupture avec l'hypocrisie qui prédomine sur les bancs de cette assemblée et avec ceux qui se drapent avec complaisance dans une vertu complètement hors-sol. Aligné avec ce qui m'anime, la défense de ceux qui, à des milliers de kilomètres d'ici, attendent dans des conditions de vie souvent indignes que leur situation évolue. On nous explique que voter ce texte serait une faute écologique.
Mais permettez-moi de poser une question simple. Qui a construit sa prospérité pendant deux siècles grâce au charbon, au pétrole et au gaz ? Pas la Guyane. Mais les pauvres doivent rester verts, n'est-ce pas ? Le réchauffement climatique est une réalité.
Personne ici ne le conteste. Certainement pas nous, Guyanais, qui vivons sur une terre qui abrite l'un des plus grands massifs forestiers de la planète. Mais il existe une différence entre l'écologie et l'injustice. L'écologie, c'est réduire des émissions. L'injustice, c'est demander les mêmes efforts à ceux qui ont bâti leur richesse grâce aux énergies fossiles et à ceux qui n'ont jamais eu accès au même niveau de développement.
Le Guyana exploite. Le Suriname exploite. Le Brésil exploite. Le Venezuela exploite. Partout autour de la Guyane, les États exercent leur droit souverain à décider de leur modèle de développement.
On nous répond alors que le pétrole ne garantit pas le développement. Mais personne n'a jamais prétendu le contraire. Avons-nous d'autres propositions concrètes à mettre sur la table ? Non, car le budget de la nation pour nos territoires d'outre-mer nous le montre allègrement. Le pétrole n'est pas une politique publique, ni un projet de société, ni une garantie de réussite.
Mais il peut constituer un levier. Et je remarque d'ailleurs que ceux qui nous expliquent aujourd'hui qu'il ne faut surtout pas explorer et exploiter continuent, eux, à consommer massivement les hydrocarbures importés de l'autre bout du monde. Certains d'entre vous, pour justifier leur vote contre ce texte, vont aussi nous parler de biodiversité. Ce texte ne crée aucun puits de pétrole. Il n'autorise aucune exploitation.
Il rétablit uniquement la possibilité d'explorer. Si vous êtes si certains qu'il n'y a rien à trouver, comme l'a rappelé mon collègue Castor, pourquoi interdire la recherche ? La vérité, c'est que ce débat pose une question qui dépasse largement celle des hydrocarbures. Qui décide pour la Guyane ? Les Guyanais ou ceux qui parlent en leur nom sans jamais avoir à assumer les conséquences de leurs choix ?
À droite comme à gauche, vous êtes persuadés de savoir mieux que nous ce qui est bon pour nous. Le résultat est toujours le même. On décide à notre place. J'aimerais reprendre à mon compte les paroles du prince parolier français Kery James. À force de respirer le rejet, j'ai les poumons perforés.
Depuis des décennies, cet hémicycle ne nous écoute pas et cette législature ne fait pas exception. Vous restez centrés sur vous-mêmes et vous nous tuez à petit feu en projetant sur nos territoires une vision qui n'est pas la nôtre. Vos partis politiques, quels qu'ils soient, n'ont le terme outre-mer à la bouche que lorsqu'il s'agit d'obtenir des bulletins de vote, lorsqu'il s'agit de venir prononcer des grands discours sur la République, sur la diversité, sur les discriminations. Mais lorsqu'un territoire formule une demande politique claire, portée par ses élus, ses maires, sa collectivité territoriale, son monde économique et une grande partie de sa population, alors soudainement la parole locale n'est plus légitime. À l'heure où je m'exprime devant vous, une grande majorité des maires de Guyane ont fermé les portes pour exprimer leur soutien à ce texte.
Pendant que nous débattons, la Guyane demeure confrontée à des besoins immenses qui débordent largement votre imagination. Alors, je prends le risque de me tromper car l'immobilisme est devenu une certitude d'échec.
Finalement les conséquences de l'inaction. Le sujet aujourd'hui n'est pas de savoir si le pétrole est l'avenir de la Guyane. Le sujet est de savoir si les Guyanais ont le droit d'en décider eux-mêmes. Ce texte au fond parle surtout de respect. Un respect dû à une population qui n'entend plus être regardée comme un territoire administré mais comme une société capable de choisir son propre destin.
J'ai été élu par des femmes et des hommes qui malgré tout continuent d'espérer, qui refusent la résignation. Je leur dois la sincérité. Je leur dois de porter leur voix même lorsqu'elle dérange. En tant que député et tant que j'aurai la force de le faire, je continuerai à rappeler une chose simple : nous ne demandons pas la permission d'exister, nous manifestons le droit de décider de notre avenir. La République nous doit.
La réparation doit commencer. Laissez-nous décider de notre avenir. Vous l'avez fait suffisamment longtemps avec le résultat que l'on connaît. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, la parole est à Monsieur Matthieu Bloch.
Matthieu Bloch
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Ce débat nous offre un moment de vérité. Nous avons pu assister lors de l'examen du texte en commission à la continuation de la très mauvaise tambouille de 2024. Celle qui aura fait perdre encore trois ans à notre pays. Nous avons vu la France Insoumise, les écologistes, les socialistes et les macronistes voter ensemble pour supprimer l'article unique de ce texte.
La gauche idéologique et l'extrême centre dans le même bateau. Unis par le même réflexe. Je veux toutefois sans sectarisme saluer le travail du collègue Jean-Victor Castor parce qu'il est rapporteur de ce texte, parce qu'il a essayé patiemment d'expliquer aux collègues de son propre camp politique, malheureusement imperméables à ses arguments, que la réalité de la Guyane n'est pas une abstraction écologique. C'est une crise sociale permanente, un enclavement organisé, une dépendance entretenue. Et quelle a été la réponse des amendements de suppression qu'ils ont voté à l'unisson ?
Voilà la bien-pensance à l'œuvre. Et ce qui rend ce vote proprement scandaleux, c'est que ce texte ne décide pas d'ouvrir des plateformes pétrolières demain matin. Cette proposition de loi rouvre seulement la possibilité juridique d'explorer, d'évaluer, bref, de savoir. Et cette possibilité n'a rien d'irréversible ni d'automatique. Elle répondra à des procédures de contrôle.
Mais visiblement même le droit de savoir est de trop. Dans les années 70 on disait : en France on n'a pas de pétrole mais on a des idées. En 2026 on peut dire : en France on a peut-être du pétrole mais la gauche et la macronie nous empêchent d'avoir des idées. Pendant ce temps le Brésil exploite, le Suriname exploite, le Guyana exploite et nous, nous importons 90 % de nos hydrocarbures. Notre facture énergétique a dépassé 57 milliards d'euros.
Nous faisons traverser des milliers de kilomètres à des pétroliers pour alimenter nos territoires ultramarins au nom d'une vertu écologique dont l'effet concret sur le climat est strictement nul. Nul comme le bilan des macronistes. C'est une imposture ou plutôt c'est une impasse. La neutralité carbone n'est pas la disparition instantanée des hydrocarbures. Même les scénarios les plus ambitieux prévoient des besoins significatifs pendant encore des décennies.
La question n'est donc pas hydrocarbures ou pas hydrocarbures. La vraie question c'est : préférons-nous dépendre des autres ou essayer de reprendre un peu d'indépendance ? Ce que nous voyons ici c'est une vieille tentation qui court de l'extrême gauche à l'extrême centre. La tentation de la rééducation politique et morale. Cette idée selon laquelle une élite éclairée expliquerait au reste du pays ce qu'il faut manger, comment il faut se déplacer, ce qu'il faut produire, ce qu'il faut abandonner et désormais ce que l'on peut renoncer à explorer.
Le groupe UDR soutiendra résolument cette proposition de loi, monsieur le rapporteur. Et nous irons même plus loin. Nous défendrons un amendement pour étendre cette possibilité d'exploration à l'ensemble du territoire de la République. Car la logique doit être cohérente. Si explorer est légitime, alors c'est légitime partout en France.
Et nous nous devons aussi de respecter notre Constitution qui déclare la République est une et indivisible. Si nous voulons dépendre le moins possible de l'extérieur, ce n'est pas par coquetterie. Si nous voulons dépendre le moins possible de l'état des marchés et des crises géopolitiques, ce n'est pas par orgueil. Mesurons à quel point la situation est grotesque. C'est pendant le blocage du détroit d'Ormuz qui a fait grimper, vous le savez, le prix à la pompe dans des proportions totalement inédites, que les habituels donneurs de leçons refusent d'étudier la possibilité de trouver des hydrocarbures dans notre sous-sol.
Nous enverrions un mauvais signal, disent-ils. Avec la certitude d'être dans le camp du bien, comme d'habitude. Mais qui paiera cette obstination idéologique lorsque d'autres crises géopolitiques surviendront ? Les Français, encore les Français, toujours les Français. Ce sont les Français et particulièrement les plus modestes qui paient votre addition.
Pas les donneurs de leçons écolo-socialo-macronistes. Mes chers collègues, il nous faut sortir du dogme. Envoyons un autre signal à nos compatriotes, celui de la recherche permanente d'une plus grande indépendance, celui de la volonté de mieux protéger notre souveraineté et donc celui de notre souci constant du pouvoir d'achat de nos compatriotes. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à monsieur Alexandre Loubet.
Alexandre Loubet
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'économie, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Alors que nous importons 99 % de nos hydrocarbures, pourquoi la France est-elle l'un des seuls pays au monde à s'interdire d'exploiter son gaz et son pétrole ? Depuis la loi Hulot de 2017, le gouvernement d'Édouard Philippe nous interdit de rechercher, d'explorer et d'exploiter de nouveaux gisements d'hydrocarbures sur le territoire national. Ce soi-disant acte de courage écologique était en réalité un acte de trahison patriotique. Car regardons la réalité en face.
Alors que les énergies fossiles représentent 58 % de la consommation finale des Français, nous en importons 99 % pour plus de 50 milliards d'euros chaque année. Or, depuis 2017, les crises géopolitiques se multiplient. Les cours du gaz se sont envolés, les prix des carburants ont explosé. Autrement dit, dans l'attente de l'électrification des usages et de la montée en puissance du nucléaire, nous sommes contraints de dépendre des hydrocarbures étrangers. Par idéologie, monsieur le ministre, la macronie nous impose donc de financer les monarchies pétrolières, les États-Unis ou encore l'Algérie et la Russie.
C'est absolument inacceptable. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lever l'interdiction de rechercher, d'explorer et d'exploiter des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer. C'est une mesure de bon sens que le Rassemblement National soutiendra. Nous la soutiendrons d'abord car elle peut offrir un puissant levier de développement à nos territoires ultramarins où nos compatriotes comptent hélas parmi les plus pauvres de France. Ensuite, nous la soutiendrons car elle relève de l'intérêt national pour renforcer notre souveraineté énergétique.
Mes chers collègues, le bon sens consiste à vouloir produire sur notre sol les ressources que nous consommons plutôt qu'à les acheter à des puissances étrangères qui ne nous veulent pas toujours du bien.
Pourtant, cette proposition de loi a été rejetée lors de son examen en commission des affaires économiques. Mesdames et messieurs les députés de gauche et du centre, en votant contre ce texte, vous êtes aveuglés par votre idéologie. Par idéologie, vous condamnez notre pays à la dépendance énergétique. Vous condamnez notre pouvoir d'achat et la compétitivité de nos entreprises à la volatilité des cours mondiaux. Vous condamnez nos territoires d'outre-mer à se priver de potentiels de développement majeurs et vous condamnez nos compatriotes ultramarins à l'appauvrissement.
Quant à ceux qui nous disent que rien n'est jamais possible, qu'il ne faut pas, qui contestent la présence d'hydrocarbures dans notre pays, je leur réponds : vous mentez. Oui, vous mentez car on ne trouve pas ce qu'on s'interdit de chercher. Vous mentez car en métropole, nous exploitons actuellement soixante-trois concessions, essentiellement dans les bassins parisien, aquitain et alsacien, mais la loi Hulot interdit de nouvelles prospections. Vous mentez car à Mayotte et aux îles Éparses, eh bien la France contrôle près de la moitié du canal du Mozambique, canal où l'on estime que les réserves de gaz équivalent celles de la mer du Nord ou du golfe Persique. TotalEnergies investit d'ailleurs près de dix-huit milliards d'euros, mais côté mozambicain et non côté français puisque c'est interdit.
Vous mentez enfin car en Guyane, seuls neuf forages d'exploration ont été réalisés sur cinquante ans, dont un fructueux. Ce puits représenterait à lui seul presque une année de consommation nationale de pétrole. Mais par idéologie, par idéologie monsieur le ministre et la gauche, vous refusez de poursuivre les recherches. Pendant ce temps, dans les pays voisins de la Guyane, le Venezuela détient les plus importantes réserves pétrolières prouvées au monde. Il a fallu vingt-trois forages au Guyana et quatre au Suriname avant de prouver qu'il y avait bien du pétrole.
Et n'en déplaise aux collègues d'extrême gauche, même le président Lula vient d'autoriser de mener des recherches de pétrole près de la frontière maritime franco-brésilienne. Alors chers collègues, qu'attendons-nous ? Le Rassemblement National soutient, je vous l'ai dit, cette proposition de loi, mais nous souhaitons même aller plus loin. Nous défendrons donc un amendement qui abroge la loi Hulot avec un double objectif. D'abord, nous voulons étendre la levée d'interdiction à l'ensemble du territoire national car nous avons des potentiels inexploités en métropole, en témoignent les gisements de gaz de couche récemment découverts dans ma circonscription, en Moselle.
Ensuite, nous souhaitons supprimer l'échéance couperet de deux mille quarante qui condamne, qui condamne à une mort programmée la grande majorité des soixante-trois sites actuellement en activité sur notre sol. Mesdames et messieurs les députés, comme le Rassemblement National, je vous appelle à ne pas faire le choix du dogme et de l'idéologie. Je vous appelle à faire le choix de la science, du bon sens, de l'intérêt national. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à madame Olga Givernet.
Olga Givernet
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je veux d'abord reconnaître la sincérité des préoccupations qui ont conduit au dépôt de cette proposition de loi. Derrière ce texte, il y a une ambition que personne ici ne peut contester : celle de créer davantage de perspectives économiques pour les territoires ultramarins. Elle exprime une interrogation légitime sur notre souveraineté énergétique dans un contexte international devenu instable. Ces préoccupations méritent d'être entendues.
Mais c'est précisément parce qu'elles sont sérieuses que nous devons nous demander si la réponse proposée est bien la bonne. Voulons-nous revenir sur le choix qu'a fait la France en deux mille dix-sept d'interdire la recherche et l'exploration des hydrocarbures sur notre territoire ?
Les effets du dérèglement climatique sont déjà visibles partout et plus encore dans les outre-mer et les territoires vulnérables. Ce texte nous engagerait dans une direction inverse de celle que nous devrions suivre. Il nous propose en effet de rouvrir la porte à de nouveaux projets pétroliers et gaziers alors même où la communauté scientifique nous appelle à réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Certains voudraient réduire ce débat au seul sujet de l'exploration, or chacun comprend bien que l'impact est beaucoup plus large puisque l'exploration ne serait pas une fin en soi. Derrière l'exploration, il y a toujours une perspective, celle de l'exploitation.
Et ce n'est pas la réponse à nos enjeux de souveraineté énergétique. Les perspectives économiques avancées pour justifier cette proposition de loi demeurent décalées. Après plusieurs décennies de campagne d'exploration au large de la Guyane, le PDG de TotalEnergies lui-même a affirmé devant le Sénat en 2024 qu'il n'y avait pas d'hydrocarbures en France et vous l'avez rappelé, Monsieur le Ministre. Autrement dit, nous prendrions aujourd'hui le risque de revenir sur des choix politiques majeurs au nom de bénéfices qui n'ont pu trouver de démonstration. J'entends parfois l'argument selon lequel il serait cohérent de refuser l'exploitation des hydrocarbures sur notre territoire tout en continuant à en importer.
Mais le véritable enjeu n'est pas de savoir où nous produisons les énergies fossiles. Le véritable enjeu consiste à savoir si notre dépendance aux énergies fossiles reste. Remplacer une dépendance importée par une dépendance produite localement ne règle en rien le problème car cette dépendance est précisément l'une des causes du dérèglement climatique qui frappe déjà nos territoires. Et les outre-mer figurent parmi les premiers exposés aux conséquences. La réponse, c'est bien la capacité d'accélérer la transition énergétique.
C'est bien investir dans les technologies d'avenir et à réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles. Elle reposera sur l'innovation, sur l'électrification de nos usages et sur les filières qui feront la compétitivité de demain. La souveraineté de la France ne peut se construire que dans l'avenir et non dans le retour à un modèle passé dont nous connaissons déjà et les limites et les effets néfastes. C'est d'ailleurs tout le sens de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Elle a été publiée en février dernier et elle fixe cette trajectoire énergétique pour notre pays dans les prochaines années.
La France a donc fait le choix de préparer l'avenir en construisant un modèle énergétique plus résilient, plus souverain et plus durable pour l'ensemble de ses territoires. Et cette ambition se retrouve d'ailleurs pleinement en Guyane où sa propre programmation pluriannuelle de l'énergie s'est fixé un objectif particulièrement ambitieux. Il est d'atteindre l'autonomie énergétique à l'horizon 2030. Pour y parvenir, la Guyane a fait le choix de s'appuyer sur ses propres atouts en développant l'hydroélectricité, le solaire, la biomasse ainsi que les solutions de stockage de l'énergie. Sa PPE prévoit ainsi des énergies renouvelables qui représentent plus de 80 % de sa production électrique et que les efforts d'efficacité énergétique permettent d'économiser chaque année près de 150 gigawattheures d'électricité.
Elle organise également l'électrification des communes de l'intérieur grâce à des solutions locales. Autrement dit, la Guyane a déjà engagé une trajectoire de souveraineté énergétique fondée sur l'innovation, la transition énergétique et la valorisation durable de ses ressources. Donc la présente proposition de loi, elle ne conduirait qu'à nous éloigner de cette stratégie de transition énergétique de long terme. Et vous l'avez dit, la France défend une trajectoire ambitieuse. Elle a été la première au monde à interdire l'exploitation et l'exploration de nouveaux gisements d'hydrocarbures.
Elle en est le porte-voix dans la négociation internationale. Nous avons besoin de constance, nous avons besoin de cohérence, nous avons besoin de vision et nous avons surtout besoin de maintenir le cap. Y renoncer aujourd'hui après tant d'efforts déjà consentis serait une faute politique et stratégique pour nos pays. Alors oui, nous devons accompagner les outre-mer dans leur développement économique. Oui, nous devons renforcer leur autonomie énergétique.
Oui, nous devons valoriser pleinement leurs immenses atouts. Mais nous ne leur rendrions pas service en les engageant dans l'engrenage du forage pétrolier. C'est pourquoi, avec le groupe EPR, nous voterons contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Madame la Députée. Pour le groupe de la France insoumise - Nouveau Front Populaire, la parole est à Monsieur Maxime Laisney.
Maxime Laisney
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, collègues, monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor Castor. Vous avez raison. Vous avez raison sur plusieurs points, mais il nous reste un désaccord. Vous avez évidemment raison lorsque vous dénoncez la situation sociale tragique de la Guyane : un taux de chômage de 17 %, des prix supérieurs de 14 % à ceux de l'Hexagone, un taux de pauvreté de 53 %.
Tout ceci est bien réel, insupportable, inacceptable et souligne l'urgence à agir. Vous avez aussi raison lorsque vous expliquez que cette situation ne tombe pas du ciel, mais qu'elle est le fruit pourri de décennies d'abandon de ceux qui ont gouverné jusque-là. Je signale que mon mouvement de la France insoumise n'en fait pas partie. Et vous avez encore raison lorsque vous soulignez la survivance d'une forme de colonialisme dans cet abandon du pouvoir hexagonal à l'égard des territoires dits d'outre-mer. C'est pour toutes ces raisons que vous pourrez compter sur Jean-Luc Mélenchon en 2027, d'une part pour lutter activement et sans attendre contre la pauvreté par le renforcement du blocage des prix, par l'indexation des salaires sur l'inflation, par l'augmentation du SMIC et des prestations sociales, par le développement des services publics et des infrastructures.
D'autre part, pour discuter sans tabou de la question de l'autonomie des territoires ultramarins quand les populations concernées la souhaitent et au rythme qu'elles auront choisi et avec un principe de non-régression sociale et environnementale vis-à-vis du reste de la République. Et c'est là qu'est notre désaccord avec la proposition de loi que vous portez. Nous croyons sincèrement que vous ne faites pas partie des climatosceptiques, mais force est de constater que c'est le cas des groupes qui soutiennent cette proposition qui vise à relancer la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Le Rassemblement National veut même faire en sorte que cette exploitation puisse se faire partout en France et pas seulement dans les territoires ultramarins. Alors, c'est pour eux que nous allons le redire.
Notre planète Terre est engagée dans un processus de changement climatique, lequel est provoqué par les émissions de gaz à effet de serre qui sont générées par les activités humaines, à commencer par l'utilisation massive des énergies fossiles. Et ce changement climatique a des conséquences dramatiques qui vont s'accentuer et qui font que des gens perdent déjà leur maison, perdent leur territoire, perdent leurs proches. Monsieur le rapporteur, vous connaissez les projections pour la Guyane si on n'inverse pas la tendance : érosion du trait de côte, risque de submersion marine, risque de mouvement de terrain, feux de forêt, augmentation des maladies vectorielles, etc. Bref, il faut impérativement sortir des énergies fossiles le plus tôt possible. Ça commence par ne pas ouvrir de nouveaux puits de pétrole.
Et je précise que nous nous opposons aussi aux demandes de prolongation des concessions ou de nouvelles exploitations en Hexagone ou ailleurs en France. Je me suis moi-même opposé dans mon département à de nouvelles exploitations en Seine-et-Marne. Nous n'avons pas pour habitude de prendre pour argent comptant ce que dit Patrick Pouyanné, le PDG de TotalEnergies. Mais quand l'entreprise dit qu'elle a déjà effectué plusieurs forages en investissant plusieurs millions d'euros et qu'elle conclut qu'elle n'a pas trouvé de gisement commercialisable au large de la Guyane, nous avons tendance à penser que la multinationale n'aurait aucun intérêt à mentir pour renoncer volontairement à des profits. D'ailleurs, elle ne se prive pas d'ouvrir de nouveaux puits ailleurs dans le monde.
D'ailleurs, quand on regarde ce qui se passe au Guyana et au Suriname, des profits faramineux sont faits par les compagnies pétrolières qui ne ruissellent pas jusque sur les habitants. Au Guyana, près de la moitié de la population vit toujours avec moins de 5,50 dollars par jour. Comme le dit Matthieu Auzanneau, auteur du livre Or noir, l'irruption du pétrole bouleverse plus souvent les sociétés qu'elle ne les fait évoluer harmonieusement.
Monsieur le rapporteur, nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de l'article premier pour ne pas empêcher le débat, mais nous voterons contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole est à Monsieur Karim Benbrahim.
Karim Benbrahim
Madame la présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Les manifestations du dérèglement climatique s'enchaînent. Elles se succèdent à une fréquence croissante et leur intensité se fait de plus en plus forte. Nous avons évidemment en mémoire le passage de l'ouragan Shido à Mayotte et l'intensification annoncée par les météorologues du phénomène El Niño aura des impacts dévastateurs sur tous les territoires ultramarins. La réalité est celle-ci dans notre pays, ce sont les territoires des outremers qui sont les plus exposés aux conséquences de la surexploitation des énergies fossiles.
Les scientifiques sont formels. Pour gagner le combat contre le dérèglement climatique, tous les gisements fossiles ne doivent pas être exploités. Le consensus scientifique établit qu'il faut laisser entre 60 et 90 % des énergies fossiles dans le sol. L'Agence internationale de l'énergie elle-même le dit très clairement et ce n'est pas une organisation hostile au pétrole. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré, objectif désormais quasi inatteignable, il ne faut plus développer de nouveaux champs pétroliers et gaziers.
Pourquoi ? Parce qu'ouvrir de nouvelles exploitations entraîne une augmentation de nos consommations de carbone. Il y a déjà trop de gisements exploités, en exploiter davantage ne fera qu'aggraver nos difficultés. La crise énergétique que nous connaissons actuellement rappelle aussi l'impératif de réduire nos consommations de pétrole et de gaz. Il ne peut y avoir de souveraineté sans rompre avec nos addictions aux énergies fossiles.
La loi Hulot de 2017 est l'un des rares virages opérés ces dix dernières années dans la bifurcation que nous devons réaliser. Elle a engagé la France vers une sortie de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures. Revenir sur cet objectif ne renforcerait pas notre souveraineté. Des explorations ont déjà été réalisées en Guyane et aucune compagnie pétrolière dans le monde ne voit de rentabilité économique à exploiter un gisement trop profond. C'est une autre voie que nous devons emprunter, celle de l'efficacité et de la sobriété énergétique et du développement des énergies décarbonées.
Revenir sur l'objectif de la loi Hulot enverrait en revanche un signal inquiétant. Ce serait revenir dix ans en arrière sur la route de la transition énergétique, ce serait aussi le signe d'hésitation là où notre engagement doit être résolu et là où le message envoyé aux acteurs économiques doit être clair. Monsieur le rapporteur, nous n'ignorons rien des difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultramarins. Le groupe des députés socialistes et apparentés a multiplié les initiatives pour soutenir le développement de ces territoires et lutter contre la vie chère. Est-ce qu'il a déjà été fait suffisamment pour soutenir le développement économique des outremers ?
Non, certainement pas. Nous continuons donc à porter une vision ambitieuse pour ces territoires qui ont besoin d'un plan fort.
L'avenir des territoires ultramarins ne peut pas se construire sur un modèle incertain dont nous devons tourner la page. Notre responsabilité est de soutenir un modèle durable qui s'appuie sur l'économie verte, le développement des énergies renouvelables et des filières compatibles avec les enjeux de notre planète. Cet avenir passe par le renforcement des services publics, l'amélioration des infrastructures défaillantes. Il passe aussi par une plus forte maîtrise des prix, la diversification de l'agriculture et le lancement d'un grand plan d'équipement pour rattraper le retard dans l'eau, les énergies renouvelables, internet et les grands services publics. J'entends et je comprends l'espoir de retombées économiques liées à cette proposition de loi pour votre territoire, monsieur le rapporteur.
Mais nous connaissons aussi le fonctionnement des compagnies pétrolières. Les profits sont captés par une minorité et les retombées pour les populations sont bien maigres. Les risques seront en revanche eux partagés avec tous les Guyanais. L'écosystème du territoire serait lourdement impacté avec des dommages environnementaux irréversibles. Or mettre en péril ces écosystèmes, c'est aussi fragiliser l'économie du territoire, sa capacité d'adaptation face à la crise climatique et ce qui fait vivre les populations.
Enfin, je veux aussi dire que le chemin proposé par cette proposition de loi est une sorte de promesse qui ne peut aboutir. Que nous disent la science et les techniciens ? La structure géologique de la Guyane ne présente pas de potentiel pétrolier. Pendant huit années, entre 2011 et 2019, plusieurs compagnies ont réalisé des forages. Elles ont toutes cessé leur exploration faute de pétrole exploitable.
Cette proposition de loi ne répond donc ni à l'enjeu climatique, ni aux besoins économiques des territoires ultramarins, ni à l'impératif de souveraineté nationale. Le groupe Socialiste et apparentés votera ainsi contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Merci. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à monsieur Lionel Duparay.
Lionel Duparay
Merci. Madame la Présidente, monsieur le Ministre, monsieur le Rapporteur, chers collègues. Cette proposition de loi vise à abroger l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer, interdiction instaurée par la loi dite Hulot du 30 décembre 2017. Le groupe de la Droite Républicaine soutient cette proposition de loi, monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. En effet, les territoires ultramarins font face à des défis économiques et sociaux majeurs.
Des taux de chômage pouvant atteindre entre 15 et 30 % selon les territoires, un coût de la vie supérieur de 30 à 40 % à celui de l'hexagone, ainsi qu'une forte dépendance aux importations énergétiques souvent supérieure à 80 %. Ces réalités appellent une approche pragmatique adaptée aux spécificités locales. Dans ce contexte, la possibilité de conduire des travaux de recherche et d'exploration constitue un enjeu central de souveraineté et de développement économique. La transition écologique ne peut se construire au détriment du développement des territoires ultramarins. Elle doit au contraire leur permettre de mobiliser tous les leviers nécessaires à leur essor dans le respect des exigences environnementales et des engagements climatiques de la France.
Autoriser la recherche et l'exploration des hydrocarbures permettrait une évaluation objective des ressources disponibles et préserverait notre capacité de décision souveraine sur le long terme. Par ailleurs, le contexte géopolitique et énergétique international marqué par une forte volatilité des prix de l'énergie avec des variations pouvant dépasser 50 % sur certaines périodes récentes, et on l'a vu notamment lors des tensions géopolitiques mais aussi lors de la crise du Covid, et des tensions d'approvisionnement rappelle la nécessité pour la France et ses territoires de sécuriser leurs ressources et de réduire leur dépendance stratégique.
Aujourd'hui la France importe environ 99 % de son pétrole et 98 % de son gaz. Dans ce cadre il apparaît légitime de ne pas interdire par principe toute perspective d'exploration notamment lorsque des pays voisins développent activement leurs capacités de production. S'agissant de la Guyane plusieurs découvertes majeures réalisées ces dernières années au Suriname et au Brésil avec des réserves estimées à plusieurs millions de barils démontrent le potentiel énergétique de la région du plateau des Guyanes. Si aucune découverte commercialement exploitable n'a été confirmée à ce jour en Guyane les progrès technologiques et l'amélioration des connaissances géologiques renforcent la pertinence de ne pas fermer définitivement la porte à de futures explorations. Enfin cette proposition de loi ne remet nullement en cause l'ambition climatique de la France.
Elle vise à rétablir une capacité d'évaluation et d'action dans des territoires qui doivent pouvoir choisir eux-mêmes leur trajectoire de développement. Il s'agit de concilier de manière équilibrée protection de l'environnement création d'emplois potentiellement plusieurs milliers directs et indirects selon les projets attractivité économique et renforcement de la souveraineté énergétique. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Écologiste et Social la parole est à Madame Julie Laernoes.
Julie Laernoes
Merci Madame la Présidente Monsieur le Ministre Monsieur le Rapporteur mes chers collègues. Nous allons dépasser les +1,5 degrés de l'accord de Paris dans les prochaines années conclusion d'un rapport scientifique publié aujourd'hui. L'actualité de ce texte percute de manière dramatique l'actualité scientifique. Mesurez-vous le contresens total de ce débat. Vous prétendez répondre aux enjeux de développement économique et de souveraineté énergétique des territoires ultramarins à travers ce texte.
En réalité ce texte constitue une démission écologique un pari économique catastrophique et une menace pour des territoires déjà les plus exposés par le changement climatique. Ce texte propose de revenir sur l'une des rares avancées écologiques sous l'ère Macron la loi de 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures. Le groupe Écologiste et Social s'y opposera donc avec la plus grande fermeté. D'abord parce que ce texte est en contradiction frontale avec nos engagements climatiques. Depuis l'accord de Paris le constat est connu pour maintenir le climat à un niveau supportable il faut stopper l'exploitation et la consommation des énergies fossiles et partout.
Or c'est exactement l'inverse que propose ce texte en voulant faire de la Guyane et des autres territoires ultramarins les laboratoires d'une relance pétrolière française. Cette vision est profondément contestable irresponsable et repose sur une fiction économique. Cinq campagnes d'exploration ont été menées en Guyane depuis les années 1960 et aucune n'a démontré l'existence de gisements exploitables. TotalEnergies a définitivement abandonné ses projets et vu l'attirance de Monsieur Pouyanné pour l'or noir c'est dire.
économique de la Guyane et des outre-mer grâce aux ressources responsables de la catastrophe climatique en cours et dont l'existence économique n'a jamais été démontrée. L'argument consistant à comparer la Guyane au Guyana ou au Suriname ne repose sur aucun fondement scientifique. Les structures géologiques sont différentes et aucune ressource commercialement exploitable n'a jamais été démontrée côté français. Et quand bien même une découverte interviendrait un jour, son exploitation n'aurait pas lieu avant quinze ans, horizon où nous aurons dû cesser toute activité fossile si nous voulons continuer à vivre sur une planète vivable. Car le problème n'est pas l'origine géographique du pétrole que nous consommons.
Le problème, c'est notre dépendance au pétrole lui-même. Ce texte, c'est un mirage délétère pour des territoires déjà fragilisés par les conséquences de l'extraction et la combustion fossile. Partout, le recul du trait de côte, la multiplication des événements météorologiques extrêmes et la dégradation des récifs coralliens menacent déjà les populations locales. Et cessons d'entretenir une illusion. Les populations locales ne sont certainement pas les bénéficiaires de l'exploitation pétrolière.
Partout dans le monde, les bénéfices sont captés par les majors pétrolières tandis que les immenses coûts environnementaux, sanitaires et sociaux restent à la charge des territoires concernés. L'Irak, l'Angola, le Nigeria ou le Venezuela démontrent que l'abondance pétrolière n'est pas une garantie de prospérité partagée. Elle est synonyme de dépendance, de pauvreté, d'inégalités accrues, d'effondrement écologique et de vulnérabilité économique. Mes chers collègues, je veux dire une chose très clairement. Oui, je ne me suis jamais rendu en Guyane.
Oui, je suis député de l'Hexagone, mais je suis comme vous, monsieur Castor, député de toute la République, pour toute la République. Et à ce titre, j'ai pleinement conscience des difficultés auxquelles sont confrontées nos collectivités d'outre-mer. La vie chère, le chômage, les inégalités, l'insécurité, les difficultés d'accès aux services publics, le sous-investissement chronique de l'État central et le sentiment d'abandon. Ces réalités, elles sont incontestables, elles doivent être entendues. Mais c'est précisément pour cela que je refuse de leur vendre de faux espoirs tout en sacrifiant notre combat collectif pour le climat.
L'idée selon laquelle il suffirait d'extraire davantage de ressources polluantes au mépris du climat pour résoudre les difficultés économiques et sociales des territoires ultramarins est une vieille promesse du passé et une folie dangereuse pour le futur. Et ce modèle porte un nom : l'extractivisme. Et dans les outre-mer, il résonne avec une histoire que nous ne devrions jamais oublier. Une histoire que rêvent de revivre nos collègues de l'extrême droite, dont leur soutien de ce texte est parfaitement révélateur. Et c'est bien parce que je suis député de gauche, écologiste et profondément attaché à l'égalité entre tous les citoyens et tous les territoires de la République que je refuse que les outre-mer soient une nouvelle fois réduits à des territoires d'extraction de ressources qui nous mènent à notre perte.
Les territoires ultramarins méritent mieux et ils attendent mieux. Contrairement à ce que vous affirmez, ce texte ne fait pas consensus en Guyane. Déjà dans les années deux mille dix, des projets pétroliers ont suscité une forte contestation locale, des associations comme Guyane Nature Environnement ont engagé des recours pour s'y opposer. Ces mobilisations démontrent qu'il existe en Guyane des femmes et des hommes qui défendent un autre avenir que cette chimère aussi dangereuse qu'illusoire. Les territoires ultramarins méritent et réclament des investissements massifs dans les services publics, dans l'agriculture, la pêche, la sylviculture et les énergies renouvelables, pas d'être relégués à l'arrière-garde fossile.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera résolument contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à monsieur Nicolas Turquois.
Nicolas Turquois
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je veux tout d'abord dire que nous entendons les motivations qui sous-tendent ce texte. Nous comprenons les interrogations et parfois les frustrations qui s'expriment en Guyane et dans certains territoires ultramarins. Nous savons, nous percevons les difficultés auxquelles vous êtes confrontés et tous les concitoyens de ces territoires : un coût de la vie élevé, des besoins importants en infrastructures, en emplois, en perspectives économiques.
Nous comprenons l'aspiration légitime de ces territoires à pouvoir disposer de davantage de leviers pour construire leur avenir et valoriser les ressources présentes au sein de leur environnement. Pour autant, le groupe Les Démocrates considère que la réponse proposée par cette proposition de loi n'est pas la bonne. La première raison est d'ordre environnemental. Les outre-mer français constituent un patrimoine naturel exceptionnel, ils concentrent l'essentiel de la biodiversité française et abritent des écosystèmes marins parmi les plus riches et les plus fragiles au monde. Réouvrir la possibilité de rechercher, d'explorer puis à terme d'exploiter des hydrocarbures ferait peser sur ces espaces des risques considérables.
Même lorsque les technologies progressent, l'exploration et l'exploitation pétrolières ne sont jamais exemptes de risques : pollution accidentelle, atteinte au milieu marin, perturbation de la faune et de la flore, conséquences potentiellement durables sur les activités de pêche ou de tourisme. Or il faudra le rappeler et malgré vos propos monsieur le rapporteur, l'existence de ressources fossiles exploitables à grande échelle dans les territoires concernés n'est aujourd'hui pas démontrée. Nous prendrions donc des risques environnementaux importants sans disposer de garanties quant aux bénéfices économiques réels qui pourraient en découler. La deuxième raison tient à la cohérence de notre stratégie énergétique et climatique. Depuis plusieurs années, la France a fait le choix de réduire progressivement sa dépendance aux énergies fossiles.
C'est un engagement international et européen qui répond aussi à une nécessité économique et stratégique de long terme. Dans un contexte où les effets du changement climatique frappent déjà durement de nombreux territoires ultramarins, qu'il s'agisse de l'érosion côtière, de l'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes ou des atteintes aux écosystèmes, il ne nous semble pas cohérent de rouvrir aujourd'hui la voie de nouvelles activités liées aux hydrocarbures. Nos concitoyens, nos collectivités et les acteurs économiques ont besoin de visibilité. Les orientations adoptées en 2017 ont fixé un cap, le remettre en cause créerait une incertitude alors même que nous devons continuer à accélérer massivement les investissements dans les solutions d'avenir. Enfin, une troisième interrogation concerne les enjeux de souveraineté.
Les espaces maritimes ultramarins sont déjà au cœur de nombreuses convoitises économiques et géopolitiques. Si des ressources fossiles importantes devaient être identifiées, elles pourraient susciter des intérêts considérables de la part d'acteurs étrangers et renforcer certaines tensions dans des zones parfois déjà sensibles. Avant d'ouvrir une telle perspective, il faudrait être certain de disposer de tous les moyens nécessaires pour protéger durablement nos intérêts stratégiques et prévenir toute forme de prédation économique. Mes chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui est légitime. Il traduit une préoccupation réelle pour le développement économique des outre-mer.
Nous soutenons cet objectif nécessaire et attendu mais nous pensons que l'avenir de nos territoires ne réside pas dans un retour aux énergies fossiles. Il réside bien plutôt dans la valorisation durable de nos ressources naturelles, dans le développement des énergies renouvelables, dans l'économie bleue, dans l'innovation, dans la recherche et dans la protection d'un patrimoine environnemental qui constitue l'une des plus grandes richesses stratégiques de la France. Pour toutes ces raisons, tout en comprenant les préoccupations exprimées et les attentes qui se manifestent en Guyane, le groupe Les Démocrates votera donc contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Pour le groupe Horizons et apparentés, la parole est à madame Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. En 2017, dans l'élan de l'accord de Paris, la France faisait un choix ambitieux : devenir le premier pays au monde à inscrire dans la loi l'arrêt de la recherche d'hydrocarbures. Ce choix reposait sur un pari, celui de l'exemplarité, l'espoir de susciter un effet d'entraînement mondial. Près de 10 ans plus tard, force est de constater que cet effet d'entraînement ne s'est pas produit. Les rares pays qui nous ont suivis ne sont pas de grands producteurs.
Le mouvement s'est même inversé. La Nouvelle-Zélande est revenue sur son interdiction en juillet 2025, tandis que nos voisins européens relançaient leur exploitation offshore, le monde revient sur ce que nous continuons seuls à nous interdire. Faut-il revenir sur cette interdiction simplement parce que les autres le font ? Non. Si nous devons la lever, c'est pour une raison plus profonde et elle est d'abord guyanaise.
Le développement des territoires concernés. La Guyane et Mayotte comptent parmi les territoires les plus pauvres de France, vous l'avez rappelé tout à l'heure Monsieur le Rapporteur, avec des taux de pauvreté de 53 et 77 %. Leurs marchés intérieurs sont trop étroits pour soutenir une industrie manufacturière, la valorisation de leurs ressources naturelles demeure l'un des rares leviers de développement endogène. Voyons le Guyana voisin. Hier parmi les plus pauvres du monde, il a signé les meilleures croissances de la planète, plus de 43 % en 2020, plus de 62 % en 2022, et investit cette manne dans des ponts, des routes, des hôpitaux.
Or l'État interdit aujourd'hui à la Guyane la possibilité d'explorer sans offrir la moindre perspective de substitution crédible. Et cette aspiration, les territoires l'expriment eux-mêmes. Il suffit de regarder qui porte ce texte, Georges Patient, sénateur de la Guyane, et Jean-Victor Castor, député de la Guyane, qui en est le rapporteur. Son examen intervient aujourd'hui dans le cadre de la journée réservée au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, des élus guyanais unis par-delà leurs familles politiques, au point que les députés guyanais de gauche ont acté publiquement leur rupture avec la gauche hexagonale sur ce sujet. Mesurons-le, sur place, par-delà les étiquettes, la levée de l'interdiction fait consensus.
Notre premier devoir est d'entendre cette voix. Le groupe Horizons et apparentés est en effet profondément attaché à l'écoute des territoires. À cette raison première s'ajoute un argument que le contexte géopolitique rend chaque jour plus pressant : notre dépendance. La France achète à l'étranger 99 % du pétrole et du gaz qu'elle consomme, et cette dépendance se concentre dangereusement. L'Amérique du Nord est devenue en 2024 notre première source de brut avec 23 % du total, tandis qu'une part majeure du pétrole mondial transite par des routes sous tension comme le détroit d'Ormuz.
Se refuser à produire chez nous ce que nous achetons à des États parfois hostiles, c'est renoncer à toute reprise de contrôle sur notre approvisionnement. Chers collègues, nous vous rassurons, lever cette interdiction ce n'est pas pour autant ouvrir la porte à une exploitation effrénée. Le texte n'impose rien, il restaure une possibilité juridique et chaque projet demeurera soumis à l'ensemble des exigences de notre droit minier et environnemental qui demeure parmi les plus stricts du monde. Quant à nos engagements climatiques, ils ne sont en rien trahis. La neutralité carbone visée pour 2050 ne signifie pas le zéro fossile, selon le scénario Net Zero de l'Agence internationale de l'énergie, le pétrole représentera encore 12 % de la consommation mondiale d'énergie à cette date.
Enfin, la question des retombées locales, la fiscalité, l'emploi, le financement de la transition énergétique sera déterminante. L'exploitation, si elle devait avoir lieu un jour, devrait profiter d'abord aux populations concernées. Chers collègues, écoutons la demande locale, ne restons pas dans le dogme qui consiste à interdire aujourd'hui parce que nous avons interdit il y a 10 ans. Une loi n'est pas un monument, elle doit se juger à ses résultats.
C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera pour cette proposition de loi pour le développement de nos outre-mer comme pour notre souveraineté énergétique. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à monsieur Laurent Mazaury.
Laurent Mazaury
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. L'ADN de notre groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires tient en un mot, un mot puissant, un mot juste : la proximité. Le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte hors-sol, c'est un texte de chair, de terre et de mer. C'est un texte de territoire. Depuis cette tribune, nous le rappelons sans cesse et je le dis avec force, les outre-mer ne sont pas et ne seront jamais de simples extensions administratives lointaines de l'hexagone.
Nos territoires ultramarins ont leurs réalités économiques, leurs défis sociaux et des géographies spécifiques qui exigent du législateur une écoute absolue et surtout, surtout un immense respect. C'est pourquoi nous entendons et nous portons avec enthousiasme l'appel légitime de nos collègues de Guyane. Cet appel, quel est-il ? Celui de la dignité et de l'autonomie décisionnelle. C'est la volonté farouche de décider enfin de leur propre trajectoire de développement et de valoriser les richesses éventuelles de leur environnement.
Alors oui, oui, la loi de 2017 a fixé un cap, celui de la transition écologique. Notre groupe y souscrit pleinement. Mais la transition ne peut pas se faire contre le territoire. Elle ne peut pas se faire en imposant une double peine à des populations qui subissent de plein fouet le changement climatique alors qu'elles n'en sont aucunement responsables. Mes chers collègues, nous devons refuser l'immobilisme, refuser cette condescendance passive qui consisterait à nier le besoin vital de développement économique des outre-mer sous prétexte d'un dogme environnemental.
Mais regarder la réalité en face est aussi être exigeant. Lever l'interdiction, oui, mais le faire avec audace, responsabilité et au bénéfice direct des populations locales, c'est là le cœur de notre combat. Cette ouverture doit être synonyme de progrès partagé. Nous posons donc des conditions claires et fermes. Premièrement, la justice économique.
Si les richesses du sous-sol sont exploitées, la valeur doit être captée d'abord et avant tout par les territoires et leurs habitants et non par de seuls intérêts lointains. Deuxièmement, la sécurité environnementale. Nos écosystèmes sont des trésors de biodiversité, l'excellence technologique et des garanties de sécurité maximale doivent encadrer chaque projet, notamment en mer, pour protéger notre économie bleue, notre pêche, mais aussi notre tourisme. Troisièmement, la souveraineté. Ce texte doit être un levier pour l'avenir.
C'est pourquoi nous soutiendrons activement les amendements visant à coupler cette exploitation avec un investissement massif dans la sobriété, l'efficacité énergétique et bien sûr les énergies renouvelables. Monsieur le ministre, refuser le surplace exige aussi que l'État prenne ses responsabilités. Nous attendons du gouvernement un accompagnement sans faille, des investissements massifs dans les infrastructures, la formation de la jeunesse ultramarine et la lutte contre la pauvreté. Mes chers collègues, je choisis donc la confiance. Faire confiance aux territoires, c'est leur donner les outils de leur émancipation.
Nous voulons une écologie de l'action, une économie du concret et une décentralisation qui donne enfin du pouvoir à ceux qui vivent sur place, loin de Paris.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. La discussion générale est close et je vous donne la parole, Monsieur le rapporteur.
Jean-Victor Castor
Je répondrai pas à toutes les interventions. Juste, Monsieur le ministre, je vais vous parler de Total. En fait, Total n'a jamais véritablement exploré le potentiel pétrolier de la Guyane. L'unique forage réalisé en 2018 s'est appuyé sur des données sismiques datant de 2011, rachetées par l'entreprise, sans campagne d'exploration. Il s'agissait d'un forage réalisé avec une connaissance extrêmement limitée du sous-sol.
Par ailleurs, Total n'était pas le titulaire principal du permis Guyane maritime. Les principaux opérateurs étaient alors Tullow Oil et Shell, qui ont mené l'essentiel des travaux d'exploration. Il est donc faux de prétendre que le potentiel pétrolier guyanais a été pleinement évalué. Il faut également que je vous rappelle que l'État ne détient aucune participation dans le capital de TotalEnergies et n'exerce donc aucun contrôle direct sur ses choix stratégiques. Enfin, les performances du groupe reposent aujourd'hui, et vous le savez tous ici, largement sur d'autres activités que l'exploration pétrolière.
En résumé, un seul forage fondé sur des données anciennes ne permet en aucun cas de conclure à l'absence de ressources exploitables en Guyane. Ça, c'était pour la question du postulat de départ qu'il n'y aurait pas de pétrole sous prétexte que Monsieur Pouyanné l'aurait annoncé. Ensuite, il y a certains collègues qui parlent. Je veux vraiment attirer votre attention. Vous savez, il y a eu des débats sur la Nouvelle-Calédonie, sur Kanaky, etc.
Les collègues qui parlent de façon péremptoire, de façon paternaliste. Oui, chers collègues écologistes, faites attention. Oui, je dis faites attention à votre façon de vous adresser à des élus de Guyane, de Mayotte, de Martinique. Attention à votre façon de parler. Vous n'avez pas à décider pour nous notre trajectoire de développement.
Vous n'avez pas à le faire parce que la question que je vais vous poser : est-ce que les Guyanais ont été consultés quand cette loi Hulot a été votée et que le périmètre de cette loi a été donc établi sur l'ensemble du territoire français ? Est-ce que nous avons été consultés ? Non, nous n'avons pas été consultés. Par ailleurs, laissez-moi terminer. Par ailleurs, le Conseil d'État, qu'est-ce qu'il a dit à l'époque ?
Le Conseil d'État justement vous avait avertis, avait attiré votre attention sur le fait qu'il fallait tenir compte justement de ces territoires qui contribuaient déjà largement à la lutte contre le réchauffement climatique. Je vais vous parler de la Guyane. Nous avons 97 % de forêt. Pour ceux qui parlent de la protection de la forêt, la protection de la, enfin la lutte contre le réchauffement climatique, il y a 18 000 kilomètres carrés de surface en Guyane sous la forêt qui sont détruits totalement par les orpailleurs illégaux. C'est pas simplement de la pollution, c'est de l'intoxication au mercure.
Ça arrive jusqu'à la ville de Kourou. C'est-à-dire que non, parce que toutes les promesses, ça fait 40 ans que ça dure. Et parmi vous, il y en a qui étaient dans les gouvernements de gauche, Madame Voynet, il y en a qui étaient dans les gouvernements de gauche. Pendant 40 ans de l'exploitation qui détruit la forêt, qui détruit la faune. C'est là le combat qu'il faut mener en Guyane, pas nous interdire la trajectoire que nous voulons définir.
Vous comprenez ? Ensuite, ce que je veux vous dire pour le milieu halieutique, vous savez ce qui se passe en Guyane ? C'est la destruction avec des filets dérivants parfois qui font 30, 40 kilomètres. Par qui ?
Par des pêcheurs qui viennent de Corée, qui viennent de partout. Où est le pouvoir régalien là-dedans ? Où est la lutte des écologistes ? Ils disent quoi en fait là-dessus ? Ce qu'on veut vous dire ici, et ça c'est très, ça il faut bien comprendre, nous sommes, nous sommes extrêmement vigilants sur la question justement de, du climat, des questions qui concernent la protection de la nature.
C'est dans notre, c'est dans nos gènes ça. On n'a pas de leçons à recevoir des pays de l'Occident parce que dans toutes nos façons, dans nos us et coutumes, c'est comme ça que nous avons travaillé. Par contre, qui va financer la transition écologique en Guyane ? Vous y croyez ? Vous croyez que les Guyanais parlent de ça ?
Quand vous dites que nous serons à 100 % ENR en Guyane, ça représente, ça représente 25 % de la consommation et les 75 % d'utilisation d'hydrocarbures pour l'énergie. Vous savez pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas de route. Chers collègues, il n'y a pas de route. Nous avons sept communes sur 22 qui sont totalement isolées.
Vous auriez accepté qu'en France, que pendant quatre à cinq mois, plus de 40 000 personnes n'aient aucun, écoutez, laissez-moi parler, n'aient aucun moyen de circuler ? Que pour circuler, les habitants de Maripasoula, les habitants de Papaïchton, les habitants de Grand-Santi étaient obligés de passer par le Suriname, sur une île, prendre un avion, arriver à la capitale Paramaribo, reprendre la route, revenir à Albina, traverser pour ensuite venir à Cayenne. Qui aurait accepté ça ici ? Personne. C'est-à-dire que nous ne croyons plus aux promesses.
Nous disons tout simplement, les trajectoires de développement endogène, c'est nous qui devons les décider. Nous avons des ressources. Et un dernier point. Vous savez que par rapport à la, par rapport à la puissance de la Chine, le contrôle de 80 % de tout ce qui concerne donc, ben l'extraction sur des terres rares jusqu'aux produits que vous utilisez partout, tout le monde, moi aussi, dans les puces que nous avons dans nos téléphones et cetera. L'Europe a décidé d'un inventaire sur les nouvelles ressources minérales.
La Guyane a été choisie comme territoire pendant cinq ans. Ça fait un an que ça a commencé. Ça représente un tiers du territoire guyanais. Et pour des questions de souveraineté, là la France elle va dire, ben on va raser, on va déboiser et on va exploiter les terres rares. Vous comprenez ?
Et ça, ça va gêner personne. Y compris à gauche. Mon collègue Davy Rimane et moi, on a eu en début de mandat à intervenir parce que certains de nos collègues de gauche avaient pris la décision de faire des communiqués en disant qu'il fallait exploiter la biomasse solide en Guyane. C'est-à-dire déforester pour pouvoir produire de l'énergie. Mais au moment où je vous parle, que ce soit les autochtones, que ce soit les habitants de Guyane de manière générale, vous coupez un arbre, vous avez des problèmes à l'ONF.
Alors que dans le même temps, on importe du bois du Suriname et du Brésil. Ce sont toutes ces incohérences-là. Ce ne sont pas des frustrations, hein, Monsieur le Ministre. Les Guyanais ne sont pas frustrés. Les habitants des territoires d'outre-mer ne sont pas frustrés.
Ils constatent tout simplement un échec total de toutes les politiques publiques qui ont été établies par l'État dans nos pays. Et donc nous voulons déterminer nos trajectoires. Et nous saurons faire. Nous n'allons pas faire pire que ce que vous avez fait chez vous dans l'Occident.
Clémence Guetté
Merci. J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat puisque la commission n'a pas adopté de texte. Donc, je vous annonce que je suis saisie sur le vote des amendements deux et identiques de scrutin public demandé par les groupes Rassemblement National et Écologiste et Social. Ils sont demandés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On en arrive à l'article premier.
J'ai deux inscrits à ce stade. Pour le Rassemblement National, Monsieur Kévin Pfeffer.
Kévin Pfeffer
Merci madame la présidente, messieurs les ministres et rapporteurs. Alors non seulement mon collègue Alexandre Loubet l'a dit, cette proposition de loi va dans la bonne direction et elle est demandée par les premiers intéressés, les élus de Guyane, et donc le Rassemblement National la votera. Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Comme l'a indiqué mon collègue, nous défendrons sur cet article premier des amendements visant à étendre la possibilité de recherche, d'exploration, d'exploitation des hydrocarbures à l'ensemble du territoire national, car ce qui est vrai en outre-mer est vrai partout sur le territoire national. Parce que la logique macroniste dogmatique d'interdiction aveugle et systématique d'exploitation de nos propres ressources énergétiques a un résultat, et il est connu : des importations forcées, des dépendances à l'étranger et on le voit en ce moment, des dépendances aux envolées de prix.
Cela ne nous exonère pas bien sûr de préparer l'avenir et de réussir la transition énergétique. Mais cette transition, elle ne se décrète pas, elle ne s'impose pas du jour au lendemain et elle ne justifie pas de renoncer aux ressources dont nous disposons aujourd'hui alors même que nous importons 99 % de notre pétrole et de notre gaz. En Moselle, nous connaissons bien ce débat. La grande majorité des élus locaux sont favorables à l'exploitation des gaz de couche. Gaz dont le volume déjà connu, immédiatement exploitable et disponible représente cinq années de consommation de gaz du département.
Et la meilleure démonstration du caractère absurde de ces interdictions systématiques est que ce sont précisément les recherches engagées sur le gaz de couche qui ont permis de révéler les les les sources, pardon, les ressources dans notre sous-sol de Moselle, une réserve d'hydrogène naturel, renouvelable, potentiellement la plus importante au monde et dont les perspectives sont aujourd'hui étudiées par plusieurs scientifiques et industriels européens. La souveraineté énergétique c'est produire davantage en France, c'est donc la fin de la loi Hulot et la fin du macronisme énergétique.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à monsieur Frantz Gumbs.
Frantz Gumbs
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Il est vrai que la France a une image internationale forte en matière de lutte contre le réchauffement climatique et ce texte va à l'encontre de cette image. Il est vrai aussi que la Guyane est riche. La Guyane est une richesse pour ce qu'on appelle le nord industrialisé grâce à son immense forêt amazonienne. Une richesse aussi pour l'Europe grâce à l'enclave européenne de la base spatiale de Kourou.
Une richesse pour la France en termes de biodiversité, on l'a dit, mais aussi grâce à son or et autres ressources minières. La Guyane est riche, mais les Guyanais, eux, ne le sont pas. Loin de là avec leurs 17 % de chômage, deux fois plus important qu'ici en hexagone, avec un taux de pauvreté plus élevé, on l'a déjà dit, avec un coût de la vie en général et en particulier de l'essence d'ailleurs nettement plus élevé qu'au Suriname voisin. J'observe aussi que la demande qui nous est faite aujourd'hui est faite par tous les corps constitués politiques, socioprofessionnels ou associatifs de la Guyane. Un tel consensus est assez rare pour être signalé.
Dans ces conditions, on ne peut les accuser de climatosceptiques ou d'écocidaires. Si on ne leur permet pas de tenter leur chance, qui est peut-être une chance pour la France, alors je vous pose la question : quelle alternative de développement offrez-vous pour aider les Guyanais à sortir leur pied des vieux souliers qu'ils portent depuis trop longtemps ?
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Nous en arrivons aux amendements à l'article. On commence par des amendements de suppression, le numéro 2, madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci madame la présidente. Nous avons proposé un amendement de suppression comme nous l'avons fait en commission. J'entends monsieur le rapporteur tous les éléments que vous avez apportés et le groupe écologiste partage bon nombre de vos colères et des points que vous avez évoqués. Pour autant, nous ne voyons pas le lien très sincèrement entre ouvrir la possibilité d'aller exploiter des hydrocarbures et le développement en Guyane. Les exemples sont assez éloquents des pays qui exploitent des hydrocarbures.
La richesse profite aux multinationales qui sont pas très françaises par leur essence. Et les conséquences de l'exploration et l'exploitation par contre est réelle pour la population locale. De fait, nous sommes écologistes. On peut plus nier l'existence du réchauffement climatique et on voit aussi qu'à travers votre texte, le Rassemblement National a déposé bon nombre d'amendements pour non seulement ouvrir l'exploitation d'hydrocarbures dans les territoires ultramarins mais aussi sur les territoires hexagonaux. On a eu des exemples qui ont été montrés.
Je me demande si on va pas arriver à rouvrir des centrales à charbon. Je pense que la question, la question est extrêmement grave et sincère. On va avoir plus 1,5 degré, on en voit les conséquences dramatiques pour tous les citoyens français où qu'ils vivent. Et de fait, nier ces faits-là, cette proposition de loi nie ces faits-là et ce n'est pas une solution, c'est une fausse promesse pour la Guyane et les territoires ultramarins. Et donc c'est la raison pour laquelle je pense qu'il est important de voter cet amendement de suppression pour mettre fin à cette discussion qui paraît anachronique.
Agnès Pannier-Runacher
Merci beaucoup madame la présidente. C'est également un amendement de suppression et je vais pas revenir sur les multiples arguments en faveur de cette suppression mais je voudrais peut-être accentuer sur un point. On nous parle de souveraineté mais on ne réduit pas une facture énergétique de près de 58 milliards d'euros avec une ressource qui n'existe pas et ce qui semble être indiqué par les différents experts qui ont regardé le sujet. Et il me semble malgré tout que le patron de Total qui discute avec ses partenaires au plan international a une vue que l'on peut considérer comme experte du sujet. Mais surtout, pourquoi investir dans une technologie qui exige des investissements massifs, qui suppose des délais de développement longs, 10 à 15 ans avant une exploitation possible, qui présente un risque d'échec élevé et dont il est possible pour ne pas dire probable que cette technologie soit devenue obsolète d'ici 10 à 15 ans.
Alors même qu'aujourd'hui des alternatives existent, des technologies bas carbone qui sont pour une large part beaucoup plus compétitives, moins risquées et plus sécures. Et pour avoir travaillé sur la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, pour avoir été à l'origine monsieur le rapporteur Castor en 2023 justement de faire un inventaire des ressources minérales de la Guyane, pas pour les prendre à la Guyane mais pour justement accompagner le développement de la Guyane, je ne comprends pas pourquoi on ne se saisit pas justement de ces nouvelles technologies qui peuvent tout aussi bien être développées avec des niveaux d'investissement équivalents et un retour sur investissement pour la Guyane beaucoup plus rapide. C'est ça l'enjeu. Un mot sur le dérèglement climatique si vous le permettez. Les représentants guyanais m'ont interpellée moi quand j'étais à la COP sur l'urgence de sortir des énergies fossiles parce qu'ils étaient parmi les premières victimes du dérèglement climatique.
Je vous fais part de mon expérience. Je ne juge pas, je constate. Et enfin sur l'Agence internationale de l'énergie qui est une émanation de l'OCDE, je rappelle qu'il est clairement établi qu'aucun nouveau champ pétrolier ou gazier ne doit être approuvé si on veut respecter les accords de Paris. C'est dans leur rapport de 2021.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Rimane. Non pardon, excusez-moi, monsieur le rapporteur d'abord votre avis.
Jean-Victor Castor
L'avis sera défavorable. Mais c'est bien que Madame Pannier-Runacher parle parce qu'elle a été ministre de la transition écologique et j'ai eu l'occasion de l'interpeller à plusieurs reprises. Y compris Madame la ministre que je vous avais demandé enfin la possibilité de participer aux COP. J'ai dû vous relancer plusieurs fois. J'ai dû vous relancer plusieurs fois.
Et je vous en parle parce que quand je vous dis que les Guyanais ne vous croient pas, que les habitants de nos territoires ne vous croient pas, c'est que vous avez été au pouvoir, vous étiez ministre, vous avez assumé des responsabilités. La dernière fois que je vous ai interpellé, vous savez c'est pourquoi ? C'était pour vous dire que les orpailleurs illégaux étaient arrivés aujourd'hui dans la station de captage de la Comté. C'est-à-dire qu'après avoir intoxiqué au mercure toutes les populations de l'intérieur, aujourd'hui c'est toute la population de la Guyane qui est intoxiquée au mercure. Quelle a été la réaction des pouvoirs publics ?
Rien. Le parc national qui a été créé vient de publier son dernier rapport Madame la ministre. Plus de 189 sites d'orpaillage illégaux dans le cœur du parc qui est censé être la zone la plus protégée de la forêt guyanaise. Donc nous ne vous croyons pas. Ensuite ce que j'ai envie de vous dire, ce que j'ai envie de vous dire sur la question du réchauffement climatique, on vous le redit ici, nous ne sommes pas des climatosceptiques.
Et juste un mot concernant le Guyana. Vous savez au Guyana, ils sont en train de construire une route, une vraie route qui part de Georgetown et qui arrive jusqu'à la frontière du Brésil. 450 kilomètres de route qui seront réalisés en deux à trois ans. Vous savez combien de routes la France a construites en Guyane Madame la ministre ? 450 kilomètres en 400 ans de présence en Guyane.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur le ministre, votre avis sur les amendements de suppression.
Roland Lescure
Oui très rapidement évidemment vous l'avez compris c'est un avis favorable à ces amendements de suppression puisque nous sommes opposés à la proposition de loi. Monsieur le rapporteur, favorable, rien à vous défavorable, moi favorable. Monsieur le rapporteur, d'abord vous défendez votre territoire avec passion et c'est tout à votre honneur. Ensuite je pense personnellement ayant été moi-même parlementaire que délégitimer les autres parlementaires qui défendent leurs convictions avec passion, je ne suis pas sûr que ce soit forcément la meilleure manière d'avoir un débat apaisé sur un sujet important. Je pense.
Et troisièmement, troisièmement, troisièmement, j'imagine que vous avez voté la nationalisation d'Arcelor, j'étais totalement opposé à cette nationalisation et évidemment vous êtes parfaitement légitime pour la voter. Donc je pense que de ce point de vue là on peut tous avoir un débat apaisé avec des désaccords fondamentaux y compris d'ailleurs sur les sujets que vous mentionnez, l'orpaillage illégal, le développement économique de la Guyane. L'inquiétude que j'ai et c'est pour ça que j'ai parlé de mirage dans ma déclaration dans ma discussion générale, c'est qu'on donne l'impression aux Guyanais qu'on va régler des problèmes réels sur lesquels on peut avoir des désaccords fondamentaux sur la manière de les régler en leur faisant rêver à un mirage qui n'existe pas. J'ai ici une carte, je la présenterai pas puisqu'on ne présente pas des documents en séance mais je suis tout à fait prêt à la partager avec l'ensemble des parlementaires qui montre l'ensemble des forages qui ont été faits depuis 1976 au large de la Guyane.
Toutes les côtes ont été forées. Alors on peut le refaire. Toutes les côtes ont été forées à 2000 mètres, à 3000 mètres, à 5000 mètres, à 6000 mètres, pas seulement par Total, par des consortiums qui réunissaient Esso, Shell et d'autres. Il y a eu énormément d'exploration, toutes ou presque sans succès. Une disait il y a peut-être un peu de pétrole, mais insuffisamment pour que ce soit profitable.
Je pense qu'on va, si on adopte cette proposition de loi, faire mirage aux Guyanais en leur faisant miroiter des développements qui n'interviendront de toute façon pas avant 20'ans, en évitant de s'adresser à l'essentiel. L'essentiel c'est le développement économique des territoires. Parlons-en, débattons. Débattons sur ce que c'est que de l'orpaillage légal, responsable, qui va permettre de produire une alternative à ce que vous mentionnez. Voilà, je, enfin vraiment je suis déçu qu'on déplace un sujet qui est un vrai sujet par un mirage qui malheureusement, je pense, ne produira rien d'autre que du rêve.
Avis favorable à ces amendements de suppression.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Jean-Victor Castor
Oui, enfin je ne vais pas être très long Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire ça. Je viens de vous expliquer, je n'ai pas fait l'inventaire des constructions qui ont été faites au Guyana. Vous parlez de votre carte, moi je pourrais vous présenter des cartes où on voit que la Guyane a exactement les mêmes caractéristiques géologiques et pédologiques. Non c'est faux, totalement faux. Géologiques et pédologiques.
Et la raison est très simple. Vous savez pourquoi la DGEC n'a jamais fourni tous les éléments parce que vous savez quand un permis de recherche est terminé, la DGEC reçoit normalement tous les éléments bruts qui ont été fournis, que la compagnie qui a fait la prospection est censée fournir. Jamais les éléments bruts des prospections n'ont été transmises aux collectivités de Guyane. Aucune. Aucune.
Quand on parlait de l'IRM sur les nouvelles ressources minérales, récemment il y a eu un point d'étape qui est fait, qui a été fait. Quand le BRGM a présenté aux personnes qui étaient présentes sur le point d'étape, figurez-vous que dans l'organigramme pour l'inventaire minier, l'organigramme du pilotage de l'inventaire, il n'y a pas une instance guyanaise présente dans le comité de pilotage. Ni les élus, ni la fédération des opérateurs miniers, ni les autochtones, il n'y a personne. Ce ne sont que des personnes exogènes au territoire. Est-ce que vous croyez que c'est normal ?
Eh bien vous savez pourquoi, c'est là encore c'est une raison pour laquelle nous ne vous croyons pas. Parce que tout est caché, tout est masqué. Il a été décidé depuis des années que notre territoire devait rester sous cloche. Et en fait nous ne sommes pas sous cloche parce que la nature elle a horreur du vide. Et quand les activités illégales prennent le dessus sur les activités légales, eh bien il n'y a plus personne pour empêcher les dégâts.
Il n'y a plus personne. Et je vous le dis ici, vous êtes en train de cautionner une catastrophe gigantesque en Guyane parce que ce sont les cartels qui prennent la main. Trafic d'or, trafic d'armes, prostitution, trafic de personnes et orpaillage illégal. Ce sont les mêmes qui agissent et qui s'infiltrent petit à petit dans les institutions guyanaises. Mais vous voulez quoi en fait ?
Vous voulez quoi en fait ? Laissez-nous définir en Guyane et dans nos territoires la façon dont nous voulons faire notre développement. Et y compris l'accès à nos ressources. Y compris au niveau de la biodiversité. Vous savez que sur la taxe carbone on ne reçoit absolument rien, pas un euro en Guyane alors que la Guyane c'est 8 millions 400 mille hectares.
Davy Rimane
Merci madame la présidente. Moi je reviendrai pas sur l'argumentation qu'a développée mon collègue Castor mais il y a une chose qui paraît évidente au travers de ce débat-là c'est que vous êtes restés arrêtés sur hydrocarbures. Mais en vérité la Guyane n'a jamais encore validé le principe d'aller explorer ou quoi que ce soit. Le principe même de laisser un territoire décider vous l'enlevez de fait. Ça c'est un.
Ça veut dire que vous continuez à ne pas écouter ce qu'on vous dit. Vous continuez à vouloir nous imposer quelque chose qu'on n'a pas validé. Aujourd'hui la Guyane est est a on a vu un décret sortir maintenant où est-ce que l'État a agrandi des zones protégées en Guyane. On nous a rien demandé ça a été appliqué de facto. À chaque fois que vous faites des choses pour garantir votre main verte à l'échelle de la nation c'est sur le dos des Guyanais.
Moi je veux bien entendre toutes sortes de choses aujourd'hui. Mais sauf qu'en réalité il n'y a rien qui est compensé. La base spatiale est installée depuis les années 60 en Guyane elle est exonérée avec les accords internationaux de toute taxation de toute fiscalité. Zéro euro compensé pour le territoire dans sa globalité. Je veux bien tout entendre.
Mais avec quoi on finance notre territoire? Dernièrement ici dans cet hémicycle-là on a demandé à construire une route pour désenclaver l'ouest guyanais. On nous a répondu qu'on vous fait une piste et vous devez être contents déjà au lieu de rien du tout. Vous nous respectez même pas ici. On fait des heures on parcourt des milliers de kilomètres pour venir vous expliquer quelle est notre réalité et ça vous glisse dessus.
Et certains d'entre vous avez l'outrecuidance de nous dire comment nous devons faire au quotidien. Donc il n'y a pas de souci. Au-delà de toutes ces choses-là la vraie question chers collègues est-ce qu'à un moment donné vous prenez le temps d'analyser et d'écouter ce que les ultramarins vous disent lorsqu'ils viennent là? Si c'était le cas vous n'auriez pas cette posture dogmatique et des postures purement politiques par rapport à un tel sujet. Là on parle de vies humaines.
Vous ne pouvez pas ériger la question de l'écologie en totem et laisser les vies humaines être basculées comme ça dans le néant. Ça tient pas la route ça. Donc pour ne pas être plus long pour ne pas être plus long dans tous les cas de figure quel que soit le vote qu'il y aura lieu là que les amendements de suppression passent ou pas je vous dis une chose il y aura un lendemain de ce vote d'aujourd'hui. Et vous risquez au moment où je vous parle d'allumer quelque chose en Guyane que vous ne serez en aucune mesure de maîtriser. Je vous dis faites très attention ce ne sont pas des menaces monsieur.
Ce ne sont pas des menaces. Parce que quand vous avez plus de 50 000 personnes qui vivent dans des bidonvilles quand vous avez des jeunes filles de 12 ans qui se prostituent pour manger et boire ce n'est pas des menaces c'est une réalité humaine. Donc encore une fois apprenez à respecter les gens qui viennent parler ici parce qu'ils viennent pas avec des lubies ou des expressions qui viennent du néant ils viennent avec une réalité claire et nette de nos territoires. Je vous remercie.
Anchya Bamana
Merci madame la présidente monsieur le ministre j'entends bien quand vous parlez du développement économique des outre-mer je rappelle ici qu'à Mayotte nous n'avons même pas d'eau pour vivre et ça ne pose aucun problème au gouvernement. La loi Hulot fait des citoyens ultramarins des Français de seconde zone condamnés à être dépendants des importations liées à l'énergie. Dans un monde de compétition féroce où tous nos voisins font des études tous azimuts je parle du canal de Mozambique il est inacceptable que nous ne puissions pas compter sur nos ressources naturelles afin de construire notre propre développement.
La France ne peut pas continuer à ignorer ce qu'elle possède, à laisser d'autres en publier l'inventaire et à débattre de l'exploitation d'un sous-sol qu'elle n'a même pas elle-même évalué. Nous devons pouvoir cartographier ces ressources naturelles et nous devons pouvoir un jour les exploiter. Ce n'est pas à des écologistes dogmatiques de nous imposer leur vision décroissante de notre propre développement. Je vous remercie.
Merci. Monsieur William.
Jiovanny William
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. C'est effarant ce que j'ai entendu cet après-midi. Je vais rappeler quelques chiffres. Grâce aux outre-mer, la France représente enfin 80 % de la biodiversité se trouve dans les territoires ultramarins. 97 % de l'espace maritime relève des outre-mer.
Et on nous dit qu'on déplace le débat. Et je vais parler de la législation sur la décarbonation qui aujourd'hui nous cause du tort. Et quand on pose des questions au gouvernement, on nous dit on y travaille et on verra les outre-mer par la suite. Je rappelle les MACF. Aujourd'hui, c'est plus 20 % sur les engrais parce qu'on nous applique une législation dans nos territoires alors que nous avons des réalités, nous avons nos spécificités.
Je rappelle que cette législation sur la décarbonation, ce sera 20 % de plus sur les billets d'avion nous concernant nous ultramarins. Et on nous dit il faudrait peut-être voyager moins. Voilà ce que moi j'ai à vous dire chers collègues. Cette proposition de loi a le mérite de vous réveiller parce que nos territoires ultramarins, on ne va pas se laisser faire. Sachez-le.
Sachez-le. Et puis enfin, enfin, il y a la Guyane, il y a les autres territoires aussi. Au large de la Caravelle en Martinique, il y a des gisements de gaz. Que fait-on ? Rien.
Et on nous dit que nous sommes des climatosceptiques alors que nos territoires en réalité nous sommes les territoires les plus pauvres de France, c'est tout simplement inadmissible. Merci pour cette proposition de loi.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Député. On passe au vote des amendements de suppression. C'est un scrutin public. Il y a un avis défavorable de la commission et favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 103, exprimés 101, majorité 51, pour 33, contre 68. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On en arrive à une discussion commune.
Amendement numéro 3, Madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à rendre les choses équitables entre le territoire hexagonal et le territoire ultramarin. Cet amendement supprime dans la loi de 2017 plusieurs dérogations et mécanismes transitoires de la loi pour garantir dès aujourd'hui une application pleine et entière de l'interdiction de la recherche et de l'exploitation de hydrocarbures car comme cela a été rappelé, il y a des anciens contrats qui continuent à pouvoir être exploités en hexagone parce qu'ils ont été conclus avant 2017 et donc c'est à cela qu'on veut mettre fin.
Clémence Guetté
Merci. Dans la discussion commune, le 24, Monsieur Loubet. Par ailleurs, j'annonce qu'il y a une demande de scrutin public demandée par le groupe Rassemblement National sur cet amendement. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale par le même groupe qu'il y aura également un scrutin sur l'amendement 32.
C'est à vous, Monsieur Loubet.
Alexandre Loubet
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, cet amendement vise effectivement à étendre la levée d'interdiction de rechercher, d'explorer et d'exploiter des hydrocarbures sur l'ensemble du territoire national. Ce que l'on fait pour nos outre-mer doit aussi être réalisé partout ailleurs, en métropole notamment. Comme l'a évoqué mon collègue Kévin Pfeffer, il y a aussi des gisements de gaz et bien qui ont été identifiés dans ma circonscription en Moselle. Par conséquent, pourquoi s'abstenir à les exploiter ?
Je ne doute pas qu'il y en a partout ailleurs dans notre pays. Permettez-moi également de souligner le bal des hypocrites. Hypocrisie d'abord de la gauche et du centre qui prétendent défendre l'intérêt national et nos territoires ultramarins, mais en ayant tenté de faire sauter cette loi, et bien finalement vous avez souhaité condamner notre pays à la dépendance, condamner nos compatriotes ultramarins à l'appauvrissement. Vous prétendez aussi défendre l'écologie, mais la moitié de l'impact carbone de la France est liée à nos importations. Autrement dit, pour réduire nos émissions carbone, et bien produisons sur notre sol avec les ressources que nous avons plutôt qu'importer, d'autant plus venant de pays qui n'en ont rien à faire des contraintes environnementales.
Je rappelle tout de même qu'on importe l'essentiel de nos hydrocarbures des États-Unis, du Nigéria, du Kazakhstan, de l'Algérie, de la Russie. Non, vous préférez dépendre de ces pays qui méprisent les intérêts écologiques en grande partie plutôt que produire nous-mêmes avec des normes vertueuses. Permettez-moi aussi de souligner l'hypocrisie des députés Horizons. Je salue au mieux votre prise de conscience, au pire votre cynisme électoral. Car aujourd'hui vous soutenez cette loi, mais qui, qui a interdit en 2017 l'exploitation des hydrocarbures sur le sol national ?
Le gouvernement d'Édouard Philippe que vous soutenez. Que de temps perdu depuis alors même que l'ensemble de nos voisins sont en train de relancer les exploitations et l'exploration. Je suis fier qu'en 2017 les huit députés RN aient voté contre cette loi et aient souhaité, en amendement de repli, retirer les territoires d'outre-mer de cette loi.
Avis défavorable.
Frédéric Maillot
Merci, Madame la Présidente. Dans la même lignée de manque de cohérence, je vous emmène faire un petit tour à La Réunion. La loi Hulot, elle vise quoi ? Elle vise à mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, de gaz et de pétrole, mais elle autorise le forage pour la géothermie. Sauf que là aussi, il y a encore une fois, oui une de plus, une hypocrisie.
Puisqu'à La Réunion nous avons un sol propice à la géothermie du fait que nous avons un volcan qui est le plus actif du monde. Mais la géothermie qui est encouragée par la loi Hulot est restreinte parce que déjà là où on doit fouiller, ça se trouve dans le parc national. Et quand il s'agit de fouiller en dehors du parc national, l'obtention d'un permis de forage, c'est le parcours du combattant. Donc d'un côté une loi qui favorise le forage pour les énergies propres et de l'autre côté des services de l'État qui obstruent les projets parce que ça coûte très cher et parce qu'il est très difficile d'avoir un permis. Donc voilà l'incohérence.
D'un côté une loi qui autorise pour les énergies propres, de l'autre côté les services de l'État qui freinent les permis. Donc les collègues, moi je vais vous dire quelque chose en soutien à mes collègues guyanais et en soutien aux pays d'outre-mer. Les collègues concernant l'écologie dans les pays d'outre-mer, vous avez les mains blanches ou plutôt les mains vertes que dans votre hypocrisie à vouloir depuis trop longtemps à faire pour nous sans nous. Au final, ça fait plusieurs décennies que vous faites contre nous.
Julie Laernoes
Merci, Madame la Présidente. On voit à travers les expressions du Rassemblement National le triste dessein qu'ils dessinent et ils profitent de ce texte et la situation des outre-mer pour faire leur chou du climatoscepticisme ambiant, il est vrai, dans le monde et la prédation et l'extractivisme ambiant.
Nous ne sommes pas dogmatiques nous sommes pragmatiques. Est-ce que vous est-ce que vous avez conscience des effets des fossiles sur le réchauffement climatique. Il faut sortir résolument des fossiles et de fait aller explorer et forer ailleurs ne va pas permettre de sortir des fossiles. Première chose il faut se sevrer. La deuxième chose c'est le mirage économique.
Aujourd'hui on pense que c'est de l'argent facile à travers le pétrole mais les explorations qui ont eu lieu sur ce territoire n'ont rien donné pour l'instant. Rien ne dit qu'il y a même du pétrole sans parler du danger climatique. Il faut dix à quinze ans pour exploiter un puits. C'est dans dix à quinze ans on sera à un réchauffement climatique qui dépassera les deux degrés si on continue ainsi. On sera sur une trajectoire de plus quatre degrés.
Vous pensez vraiment qu'en Guyane on aura besoin de pétrole qu'en hexagone on aura besoin de forer plus de pétrole ça va enrichir qui. Donc nous on souhaite de manière pragmatique de manière posée ceci est un mirage un mirage dangereux qui laisse une porte ouverte au délire climatosceptique et extractiviste au profit des plus riches et des plus puissants.
Clémence Guetté
Merci beaucoup donc je mets aux voix l'amendement numéro trois à main levée double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté amendement vingt-quatre par scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants cent vingt-deux tous exprimés majorité soixante-deux pour quarante-trois contre soixante-dix-neuf l'assemblée n'a pas adopté.
Amendement numéro cinq Madame Laernoes. Il est retiré le six Madame Laernoes. Il est retiré également le vingt et un Madame Givernet.
Olga Givernet
Effectivement cet amendement est proposé pour supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif. L'ouverture d'activités d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures créerait un risque de conflit d'usage avec la pêche et les activités maritimes. L'archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines et la présence de réserves d'hydrocarbures n'est pas établie donc nous souhaitons pouvoir supprimer ce territoire.
Jean-Victor Castor
Défavorable je veux juste dire que nous avons auditionné le collègue Lenormand qui nous a expliqué donc ben le processus dans lequel ils étaient il y a une vingtaine d'années donc ils savent qu'il y a eu des prospections ils savent qu'ils ont des réserves de gaz et lui il est il est favorable en fait à ce que ce texte élargisse jusqu'à Saint-Pierre-et-Miquelon parce que ça a été rajouté au Sénat.
Merci Monsieur le ministre.
Clémence Guetté
À l'amendement très bien on vote à main levée donc défavorable de la commission favorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté amendement trente-deux Monsieur Bernhardt.
Favorable à l'amendement.
Théo Bernhardt
Bien merci Madame la présidente l'objectif de cet amendement c'est de pouvoir étendre c'est un peu un amendement de repli si j'ose dire à celui de mon collègue Loubet étendre l'exploration du sous-sol et exploration des hydrocarbures en Alsace dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin parce qu'en effet dans les territoires ultramarins on a des hydrocarbures mais il y en a aussi beaucoup en Alsace et notre sous-sol notamment dans le nord de l'Alsace est riche. Je vais prendre l'exemple dans ma circonscription de Merkwiller-Pechelbronn qui a été le premier gisement de pétrole qui a été industriellement exploité dans le monde du dix-huitième siècle jusque dans les années soixante et dont le savoir-faire et l'expertise ont permis l'exploitation mondiale du pétrole notamment au Texas. L'objectif est donc d'autoriser l'exploration l'exploitation de pétrole sachant que dans le en Alsace du nord il y a environ encore quatre-vingt-dix pour cent du pétrole qui n'a pas été exploité.
On dort en France et dans notre sous-sol sur des centaines de milliards d'euros, il faut que nous puissions l'exploiter et profiter de cet argent que nous avons sous nos pieds. Par contre pour permettre un vote conforme, ce que nous souhaitons, je vais donc retirer mon amendement et ne vous en faites pas, nous allons en 2027 avec le Rassemblement National quand nous gagnerons permettre l'exploration en France métropolitaine également.
Karim Benbrahim
Oui, merci Madame la Présidente. Donc nous sommes comme je l'ai dit tout à l'heure au moment de la déclaration générale opposés à la reprise de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer. Donc cet amendement est un amendement de repli qui vise à garantir dans l'éventualité où finalement cette proposition de loi était adoptée que la reprise de ces activités s'inscrirait en cohérence avec nos objectifs de diversification de nos sources énergétiques, de développement des énergies renouvelables et puis de réduction de nos consommations d'énergies fossiles.
Monsieur le Rapporteur ?
C'est un avis défavorable aussi.
Monsieur le Ministre ?
Sagesse.
Monsieur Rimane.
Davy Rimane
Oui, chers collègues. Je rappelle qu'en donnant quelques chiffres, l'année prochaine la Guyane sera un territoire qui sera à 100 % en ENR dans la production d'électricité. Au moment où nous parlons, nous sommes déjà nous dans une volonté effectivement de sauvegarder, pérenniser le territoire, mais en fait il faut le financer. Je vais vous donner un chiffre, la PPE telle qu'elle a été évaluée en Guyane, la transition écologique et énergétique, elle est évaluée à peu près à un peu plus d'un milliard, un milliard un, un milliard deux. L'État et la collectivité territoriale à eux deux mettent sur la table à peine 30 millions d'euros.
Et j'ai demandé, mais qui vient avec le milliard manquant pour financer cette transition ? On m'a répondu, ben ce sont les investissements privés qui viendraient à ce niveau-là. Vous dites que vous êtes contre l'extractivisme, d'accord. Sauf que je pose la question encore aujourd'hui, toutes les terres rares et les minerais et minéraux qui seront exploités, qui sont pris dans les différents sous-sols, c'est qui qui va les faire ? Ce sont les mêmes entreprises capitalistes pour lesquelles que vous dénoncez aujourd'hui.
Donc on déplace ce problème. La nature nous montre allègrement que lorsqu'on est sur un équilibre des choses, ça fonctionne bien. Mais passer d'un, passer à zéro et passer à un de l'autre côté, donc c'est binaire, c'est tout ou rien, ça ne fonctionnera pas, on va vers des désordres à l'échelle du monde. Donc concernant la sauvegarde du territoire, nous sommes dessus, nous sommes les premiers à veiller au grain à ce niveau-là. Nous on veut juste mettre à part les moyens de financer l'aménagement, le développement et surtout notre transition écologique que nous aurons déterminée à notre niveau et avec notre temporalité par rapport à notre réalité.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote sur le 26 à main levée, avis défavorable de la commission et sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement numéro 7, Madame Laernoes.
Vous pouvez en profiter pour défendre le 8 également.
Julie Laernoes
Non, c'est uniquement le 7 que je vais défendre, mais cet amendement propose de modifier l'alinéa 4 de l'article premier afin d'éviter un vote conforme.
Clémence Guetté
Monsieur le rapporteur, votre avis ? J'ai pas entendu, excusez-moi.
Défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Favorable. À main levée, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Amendement numéro 8, Madame Laernoes ? Il est retiré. Amendement 22, Madame Givernet.
Olga Givernet
Oui, merci Madame la présidente. Je reviens à la charge pour supprimer Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif. Effectivement, je rappelle que l'activité d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures va créer un risque de conflit d'usage avec la pêche et les activités maritimes. Évidemment, l'archipel cherche à valoriser durablement ses ressources maritimes et la présence de réserves d'hydrocarbures n'est pas établie comme nous avons pu le démontrer.
Clémence Guetté
Monsieur le rapporteur, votre avis ? Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement ?
Avis défavorable.
Monsieur le ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
À main levée, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On refait s'il vous plaît. Avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 130, exprimés 128, majorité 65. Pour 71, contre 57. L'assemblée a adopté. Le 28, Monsieur Benbrahim.
Karim Benbrahim
Merci Madame la présidente. Donc comme tout à l'heure, c'est un amendement de repli qui vise à s'assurer que la reprise des activités soit compatible avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux. Merci.
Monsieur le rapporteur ?
Monsieur le ministre ?
Avis défavorable.
Clémence Guetté
Il est maintenu, Monsieur Benbrahim ? Il est maintenu. Donc double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement numéro 10, Madame Laernoes, si vous voulez nous présenter également le 11, le 12, le 13, le 18.
Julie Laernoes
Sur celui-ci, le numéro 10, je vous ferai les autres après. C'est que chaque demande doit faire l'objet d'une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques agricoles, les associations de protection de l'environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées.
Monsieur le rapporteur ?
Jean-Victor Castor
Ce sera un avis défavorable. Je rappelle qu'il y a toujours des commissions d'enquête, donc ça sert à rien d'en rajouter quoi.
Monsieur le ministre ?
Même avis.
Clémence Guetté
Défavorable. À main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement 11, Madame Laernoes. Il est retiré. Le 12. Il est retiré. Le 13.
Julie Laernoes
Celui-ci supprime l'alinéa 8 et a donc le même objectif, c'est-à-dire de modifier substantiellement le texte.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Avis défavorable.
Monsieur le ministre ?
Même avis.
Clémence Guetté
Double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 133, exprimés 132, majorité 67. Pour 59, contre 73. L'assemblée n'a pas adopté.
Sur l'amendement 29 à venir, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'un scrutin public et est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée. Le 18, Madame Laernoes. Il est défendu. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre ?
Clémence Guetté
Sagesse. À main levée, avis défavorable du rapporteur, sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Là on est sur le 18.
On est sur le 18. Donc il n'y a pas de scrutin public, c'est juste que l'affichage n'est pas bon. Donc je répète, on est sur le 18. Madame Laernoes l'a défendu. Avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Amendement 29, Monsieur Bloch.
Matthieu Bloch
Merci Madame la Présidente. Donc c'est un amendement qui vise à étendre la possibilité de recherche pétrolière sur l'ensemble du territoire national, partant du principe qu'on importe 99 % de nos hydrocarbures, qu'on aura encore besoin d'hydrocarbures malgré votre idéologie dans les années à venir et qu'on est complètement indépendant des exportations, des importations là-dessus. C'est tout à fait logique qu'on puisse étendre cette prospection à l'ensemble du territoire national parce que finalement ce sont les Français qui paient l'addition des crises et notamment des crises géopolitiques. On est aujourd'hui dépendant d'une poudrière, celle du détroit d'Ormuz. On ne sait pas combien de temps ça va durer.
Il est plus que temps de rechercher des solutions à notre indépendance et donc pour garantir le pouvoir d'achat de nos compatriotes.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Pardon, défavorable.
Matthias Renault
Merci Madame la Présidente. Nous voterons pour cet amendement et je voudrais en profiter puisqu'on est quasiment à la fin de cette discussion pour interpeller Monsieur le ministre sur ses déclarations donc sur les explorations qu'il y a eu lieu par le passé au large de la Guyane parce que quelque part vous balayez d'un revers de la main en disant c'est un mirage et en gros il n'y a pas d'hydrocarbures au large de la Guyane. La campagne d'exploration récente 2011-2019 c'était sur une zone parmi la zone économique exclusive de la Guyane, c'était une zone de 24 000 kilomètres carrés sur les 120 à 130 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive de la Guyane. Il y avait une autre zone qui a fait l'objet de forages anciens, deux seulement dans les années 70 sur le plateau continental donc à une profondeur moindre qui était la zone Shelf. Et cette zone Shelf a fait l'objet d'une demande en 2010, dans les années 2010, d'un nouveau permis d'exploration qui n'a jamais été accordé précisément en raison de la loi Hulot.
Donc il y a eu des demandes d'exploration, il y a des sociétés qui étaient intéressées pour explorer au-delà de Guyane Maritime. Et aujourd'hui vous balayez d'un revers de la main en disant la position du gouvernement c'est il n'y a pas d'hydrocarbures en Guyane point. Voilà. Et donc vous avez mentionné une carte que vous ne pouvez pas pour des raisons de règlement intérieur brandir mais ce serait intéressant effectivement de faire circuler votre carte parce que si vous avez des informations qui vont au-delà de ces forages qui au final ont été assez peu nombreux et bien on serait assez preneur.
Christopher Weissberg
Oui merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, moi quand je vous écoute aujourd'hui le Rassemblement National ça me rappelle les débats dans ma circonscription des députés MAGA avec Donald Trump. C'est-à-dire que quand vous imaginez une seule seconde que vous allez recréer de l'espoir dans des communautés en leur faisant prospérer le gaz de schiste, le pétrole de schiste, les extractions alors que le coût du pétrole pendant des années n'a pas pu financer ces projets, vous vous mettez les doigts dans l'œil. Et par ailleurs, ce qui est dramatique et ça j'interpelle les collègues qui viennent de Guyane. Le président Trump il a envahi le Venezuela pour aller extraire du pétrole au Venezuela.
Moi je suis allé voir au Texas les majors de pétrole qui me disaient il est hors de question que nous allions au Venezuela pour aller extraire ce pétrole, il coûte beaucoup trop cher et nous n'aurons pas les prix.
Et du coup il y a un cercle absolument vicieux qui fait que c'est parce qu'on a une guerre au détroit d'Ormuz qu'on arrive à maintenir un prix du pétrole qui permettrait d'extraire ce pétrole. Ce que vous faites aujourd'hui c'est une erreur économique c'est une erreur historique c'est une erreur écologique ça ne rapporte pas arrêtez de croire à faire rêver les gens dans vos circonscriptions ça ne marche pas ça coûte beaucoup trop cher et à la fin c'est un désastre écologique.
Jean-Paul Lecoq
Merci Madame la Présidente. Vous savez la question qui nous est posée aujourd'hui elle est de savoir qui décide. C'est cela la question qui est posée par la proposition de loi des collègues guyanais. Eux ils disent nous revendiquons le fait de pouvoir décider. Savez-vous qu'il existe des territoires de la République française qui ont le pouvoir de décision pour savoir s'ils peuvent faire de l'extraction pétrolière ou pas.
Savez-vous ça. Peut-être pas. Savez-vous qu'en Kanaky Nouvelle-Calédonie dans les accords qui ont été signés le pouvoir de décider si on fait de l'extraction appartient au territoire. Savez-vous qu'en Polynésie le pouvoir de savoir si on fait de l'extraction appartient au territoire. Et donc au nom de quoi au nom de quoi nous déciderions quand un territoire comme la Guyane demande à avoir ce pouvoir pour vérifier pour savoir si ça les intéresse pour pouvoir en fait analyser.
Ils ne sont pas plus bêtes que ceux qui vivent en métropole. Ils analyseront les avantages et les inconvénients de cette extraction potentielle son coût si l'exploitation est rentable ou pas. Au nom de quoi nous ne laisserions pas à nos camarades du territoire de Guyane la possibilité de décider chez eux ce qu'ils font chez eux. Et puis l'événement de la journée quand même sur cette question-là c'est quand même que le groupe dont qui avait le Premier ministre au moment où la loi Hulot a été votée Premier ministre que je connais bien ce groupe vient nous dire que peut-être ils avaient fait une erreur que peut-être c'était pas l'heure que peut-être il faut faire les choses autrement. Eh bien avec tous ces éléments il me semble qu'il faut réfléchir.
Moi j'ai voté la loi Hulot donc j'ai pas de problème à me questionner et on l'a fait au groupe vous imaginez bien qu'on l'a fait au groupe et pourtant je pense qu'ils ont le droit de décider.
Merci Monsieur Califer.
Elie Califer
Merci Madame la Présidente Monsieur le Ministre Monsieur le Rapporteur mais écoutez nous ne sommes pas de doux rêveurs dans les Outre-mer. Nous sommes pleinement responsables. Et si nous pensons que nous avons des richesses dans notre sous-sol c'est normal que nous demandions à les exploiter. Vous savez qu'au Venezuela actuellement les États-Unis vont faire vont implanter une raffinerie actuellement. C'est vous qui devez rêver sur la volonté de Trump.
Le pétrole est là et sera une énergie dont on aura besoin pour au moins cinquante ans encore. Mais là vous avez compris la décision ou même la volonté de la Guyane et même des Outre-mer c'est d'avoir les moyens de leur développement dans la mesure où le national n'arrive pas à embrayer véritablement des signes de l'égalité les signes du développement intégral intégré dans nos territoires c'est toujours l'inégalité.
Et comme disait mon collègue à l'instant, vous dites souvent on verra, on verra par ordonnance. Bon, après on nous propose de l'énergie renouvelable avec du colza qui sortira je ne sais d'où, toujours la dépendance. Ce que nous voulons chercher, que nous cherchons, que nous trouvons comme réponse chez vous, c'est les moyens d'un développement intégré, d'un développement chez nous. Et ce que je vais vous dire aussi, c'est d'accord, vous voulez pas qu'on aille chercher le sous-sol. Eh ben Monsieur le Ministre, c'était l'occasion et c'est même encore l'occasion, nous avons quelques amendements, de proposer aux Guyanais et ce faisant à l'ensemble des territoires ultramarins un véritable plan de développement pour ramener de l'égalité et réduire la précarité et faire en sorte qu'il y ait véritablement des citoyens d'égalité sur l'ensemble de la nation.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. On passe au vote sur l'amendement de Monsieur Bloch, donc le 29, il y a un double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 138, exprimés 136, majorité 69, pour 43, contre 93. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 17, Madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci Madame la Présidente, simplement pour vous indiquer que je vais retirer l'ensemble des amendements. Je pense important de pouvoir aller au vote pour pouvoir examiner au plus vite les autres excellents textes de la niche GDR.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. Donc le 17 est retiré, le 14 est retiré. On vote l'article premier à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
On va faire un scrutin public s'il vous plaît, donc c'est sur l'article premier. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 139, exprimés 138, majorité 70, pour 64, contre 74. L'Assemblée n'a pas adopté.
Nous en arrivons aux amendements additionnels après le 2, le 20 a été retiré par Madame Laernoes, le 33 Monsieur Benbrahim. Il est retiré. Amendement de titre, le 4 il a été retiré également Madame Laernoes. Donc on en arrive aux explications de vote. Donc tout a été rejeté, donc l'ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n'y a pas lieu d'appeler l'amendement au titre et la proposition de loi est rejetée.
Monsieur le rapporteur vous voulez dire un mot ?
Jean-Victor Castor
Chers collègues, Monsieur le Ministre, je crois que le vrai mirage c'est ce qui vient de se passer ici. C'est pas un abandon des territoires d'outre-mer, c'est une continuité de rapports coloniaux, d'une façon paternaliste de nous dire ce qui est bon et ce qui n'est pas bon pour nous. Moi je pense qu'en matière de lutte contre le réchauffement climatique, l'Occident, la France particulièrement, devrait commencer à réduire sa consommation drastiquement.
Or elle ne le fait pas. Nos pays, et particulièrement la Guyane, c'est votre droit à polluer. Ne l'oubliez jamais. Et quand le collègue Davy Rimane a parlé tout à l'heure, ce n'était pas une menace. Vous allez créer des troubles à l'ordre public parce qu'au moment où la démocratie représentative s'est exprimée, que vous avez eu l'ensemble de la classe politique guyanaise, l'ensemble des socioprofessionnels vous exprimer une demande et que vous la rejetez de cette façon, bien en fait vous donnez une autre trajectoire en fait à la prise de parole et aux formes d'expression.
N'oubliez jamais cela. Et en tous les cas, moi en tant que député de la Guyane, je vous le dis ici solennellement parce que ça a été tout mon parcours politique. J'appelle les Guyanais à la désobéissance civile ici. Je sais que je n'ai pas le droit de le faire en tant que député, mais on ne peut plus croire aucun gouvernement, aucun gouvernement parce que chaque fois ça a été des promesses. Et pendant que je vous parle, n'oubliez jamais, je vous l'ai dit en commission, il y a des jeunes Guyanais, des adultes, des personnes âgées qui meurent.
Et ça c'est de votre responsabilité. Les Guyanais n'ont pas et les habitants de l'outre-mer n'ont pas à protéger la nature ou la terre plus que vous.
Monsieur le ministre.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Mesdames, mesdames, messieurs les députés, monsieur le rapporteur. Je voudrais d'abord sincèrement, mais vraiment sincèrement saluer votre engagement sur ce texte et le travail que vous avez fait pour tenter de le faire adapter. Et monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas d'accord sur le fond, mais ça n'enlève en rien le fait que je respecte votre engagement et la qualité des débats qui nous ont opposés. Je voudrais aussi vous dire que je regrette ce que vous venez de dire parce que je considère que je considère vous avez fait un hommage à la démocratie représentative que aujourd'hui c'est l'Assemblée nationale qui s'est prononcée.
Il ne m'appartient pas en tant que membre du gouvernement de qualifier ou de juger la manière dont ce texte a été rejeté, mais il l'a été rejeté par une majorité des parlementaires présents ici. Et ça aussi c'est la démocratie parlementaire. La troisième chose que je veux vous dire, monsieur le député, c'est que je m'en vais au Luxembourg, monsieur le député William, pour défendre, pour défendre les régions ultrapériphériques dans l'exemption du MACF auquel je crois fortement et auquel je crois l'ensemble des parlementaires ici, qu'ils soient issus des régions ultrapériphériques ou pas, en sont convaincus. Et je défendrai ça demain au Conseil des ministres des finances et j'espère bien pouvoir obtenir une exemption et si c'est pas le cas je continuerai à me battre pour que ce soit le cas. Et la dernière chose que je veux vous dire, monsieur le député, et ce que je veux dire à l'ensemble de la représentation nationale ici, c'est que ce que je vous ai dit dans la déclaration générale vit encore et que je souhaite effectivement qu'on puisse donner d'autres perspectives à ces territoires, y compris le vôtre, y compris sur l'exploitation des ressources minières, y compris sur les énergies renouvelables et que j'espère pouvoir vous montrer dans les semaines et dans les mois qui viennent, monsieur le parlementaire, que je serai au rendez-vous.
Merci, madame la présidente.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le ministre, je suspends la séance pendant quelques minutes. On reprend la séance à dix-neuf heures. La séance est suspendue.
La séance est reprise et l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante. La parole est à Madame Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui intervient dans un contexte d'urgence sociale qui doit toutes et tous nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable, profondément installée dans notre pays. Deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas faute de moyens.
26 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres montent à 40 % chez les étudiants dits décohabitants, c'est-à-dire ceux qui ont quitté le domicile familial, soit environ 540 000 jeunes. Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre après le paiement du loyer est inférieur à 100 euros. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels, se coiffer, accéder à des loisirs sportifs ou culturels avec moins de 100 euros par mois ? À cette crise sociale s'ajoute une défaillance organisée.
Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par le gouvernement les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron ont fragilisé l'opérateur le plus essentiel à la vie des étudiantes et des étudiants, les réseaux des œuvres universitaires à travers le Crous et le Cnous. Cette situation va encore s'aggraver à la rentrée prochaine. Nous le savons, les services du Cnous le savent, Monsieur le Ministre, vous le savez aussi. La hausse des frais d'inscription pour les étudiants internationaux, la suppression des APL, la baisse du financement de l'apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une aggravation majeure de la crise sociale que vit déjà le monde étudiant. Pour ces étudiants déjà privés d'accès aux bourses sur critères sociaux et contraints de solliciter des aides d'urgence du Crous, le choc sera encore plus brutal.
Aujourd'hui, les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Mais force est de constater que depuis de nombreuses années, ce dispositif ne remplit plus son rôle historique d'appui à la démocratisation de l'enseignement supérieur. D'abord, parce que les montants des bourses sont bien trop faibles. Environ 45 % des boursiers perçoivent moins de 210 euros par mois. Quant aux étudiants à l'échelon 7, ils ne représentent que 8 % des bénéficiaires et touchent à peine 630 euros.
Ensuite, parce que le système actuel produit deux injustices mécaniques. La première est l'absence d'indexation automatique des bourses sur l'inflation. Les bourses sur critères sociaux sont aujourd'hui parmi les seules aides sociales à ne pas bénéficier d'une revalorisation automatique de leur montant et de leur barème. Depuis 2013, ceux-ci sont restés presque inchangés, alors même que le coût de la vie étudiante a augmenté de près de 30 %. L'inaction face à ce phénomène a deux conséquences très concrètes.
Pour les étudiants qui restent boursiers, c'est une perte du pouvoir d'achat réelle année après année. Pour ceux qui sont proches des seuils, c'est une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter en valeur nominale sans que la situation réelle de la famille ne s'améliore du fait de l'inflation. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l'étudiant peut perdre sa bourse pour être rétrogradé à l'échelon inférieur. C'est ainsi que des milliers d'étudiants sortent du dispositif non pas parce qu'ils vont mieux, mais parce que le système n'a pas été actualisé.
Le nombre de boursiers dépassait les 750 000 en 2020, il est d'environ 661 000 pour cette année universitaire 25-26. On estime qu'environ 15 000 étudiants sortent chaque année du dispositif alors même que la démographie étudiante augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader. Par ailleurs, on l'oublie souvent, mais perdre le droit à la bourse, c'est aussi perdre des droits connexes : l'exonération des frais d'inscription à l'université, l'exonération de la CVEC ou encore la priorité pour l'attribution des logements Crous. La seconde injustice est le versement des bourses sur 10 mois. Les bourses sont versées de septembre à juin, puis plus rien.
Deux mois qui se transforment en gouffre financier pour les étudiants. Pourtant les loyers ne s'arrêtent pas en été. Les dépenses d'alimentation, de transport, de santé, de matériel informatique et de préparation de la rentrée, elles, elles continuent. Nous avons demandé à l'association Cop1 de nous transmettre des témoignages d'étudiants qui disent très simplement ce que ces deux mois sans bourse produisent dans leur vie. Un étudiant nous explique : sans bourse pendant cette période, j'ai dû choisir entre payer mon loyer et me nourrir correctement.
Un autre témoigne : quand j'entends parler des vacances d'été, je me sens déconnecté. Mais pour moi, juillet et août sont surtout synonymes de calcul et de stress financier. Ces mots disent tout. Pour beaucoup d'étudiants, l'été n'est pas un temps de repos. C'est un temps d'angoisse dans une période où la santé mentale de notre jeunesse se dégrade à vue d'œil.
C'est le moment où l'on réduit ses repas, où l'on reporte ses achats essentiels, où l'on accepte n'importe quel emploi pour tenir, non pas pour se former ou découvrir un métier, mais simplement pour continuer à payer les factures. Ce salariat étudiant subi est pénalisant pour la réussite du cursus de ces étudiants. Nous le savons, c'est un sujet qui est documenté. Quand il devient indispensable à la survie matérielle, il nuit à la réussite, à la santé, au repos et à la poursuite des études. Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses.
Mais depuis les revalorisations portées par Sylvie Retailleau en deux mille vingt-trois, c'est l'impasse. Ce qui manque, c'est la volonté politique. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l'immobilisme. Une réforme annoncée, d'ores et déjà prête et attendue par les étudiants, qui est restée dans les tiroirs. Et pendant ce temps, les étudiants les plus précaires paient le prix de votre inaction.
Mes chers collègues, notre proposition de loi répond à une urgence par deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l'inflation. Les bourses ne perdraient plus de valeur avec le temps et des milliers d'étudiants ne seraient plus mécaniquement exclus du système chaque année. La seconde consiste à annualiser le versement des bourses, c'est-à-dire à ajouter deux mensualités en juillet et en août pour tenir compte de la réalité des dépenses étudiantes. Ces mesures ne prétendent pas régler l'ensemble des problèmes de la vie étudiante.
Elles ne remplacent pas la grande réforme qui nous permettrait de changer de modèle. Nous, les députés communistes, défendons la mise en place d'un revenu étudiant fixé au minimum au seuil de pauvreté, calculé indépendamment des revenus des parents et financé par la cotisation dans le cadre d'une septième branche de la sécurité sociale. Mais les mesures que nous présentons aujourd'hui répondent à deux injustices immédiates : la perte du pouvoir d'achat des boursiers et l'absence de soutien financier durant l'été. Entendant par avance les arguments qui nous seront opposés au nom de la responsabilité budgétaire, nous y répondons clairement. Des pistes de financement existent.
Une partie importante du soutien public aux étudiants passe aujourd'hui par des aides fiscales peu redistributives qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées qu'aux étudiants les plus précaires. À titre d'exemple, la seule réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur représente deux cent vingt-cinq millions d'euros. Nous proposons donc de réorienter une partie de ces dépenses fiscales vers des aides directes, plus justes, plus efficaces et réellement utiles pour permettre aux étudiants de vivre et d'étudier dignement. La question posée à notre assemblée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ?
Revaloriser les bourses, c'est garantir l'égalité des chances. C'est investir dans l'avenir de notre jeunesse et de la République. C'est surtout envoyer un signal clair. La précarité étudiante n'est pas une fatalité. Elle résulte de choix politiques.
Elle peut donc être combattue par d'autres choix politiques. Au fond, nous avons un choix simple devant nous : faire de la politique, changer les choses, conquérir des droits nouveaux ou réduire notre rôle de parlementaire à une soumission comptable face à des logiques d'austérité qui ont déjà tant appauvri nos concitoyennes et nos concitoyens. Agir ou se résigner. Agir ou abandonner. Agir ou faire collectivement la démonstration de notre impuissance.
Ce choix me paraît simple. J'espère qu'il le sera pour vous aussi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la rapporteure. La parole est maintenant à monsieur Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Philippe Baptiste
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés. La lutte contre la précarité étudiante n'est pas une option. Un étudiant précaire, vous l'avez rappelé, vous l'avez dit, c'est un étudiant en difficulté pour réussir dans ses études. C'est un étudiant pour qui l'insertion sociale est plus ardue. Et c'est pourquoi l'État mène de nombreuses actions afin de permettre à tous les étudiants de mener leurs études dans les meilleures conditions possibles.
Le budget actuel de la vie étudiante représente aujourd'hui près de 3,3 milliards d'euros par an. 3,3 milliards d'euros par an sur le budget de mon ministère. Contrairement à ce que j'ai entendu il y a quelques instants, il a augmenté de 587 millions d'euros. Il a augmenté de 587 millions d'euros, disais-je, depuis 2017. Grâce à ces crédits supplémentaires, les bourses ont été majorées à la rentrée 2023.
Il s'agissait là de l'acte 1 de la réforme des bourses souhaitée par le président de la République. Elle a permis à 140 000 étudiants boursiers d'accéder à un échelon supérieur et à 35 000 étudiants non boursiers de le devenir, dont 1 000 étudiants au titre de points de charge supplémentaires. Cette augmentation a été la plus forte depuis 10 ans. La lutte contre la précarité étudiante se traduit aussi par la mise à disposition d'autres aides qui ne sont pas conditionnées à l'obtention d'une bourse. En premier lieu, en ce qui concerne le logement.
Les APL ou les ALS, selon les revenus et montant du loyer, sont mobilisables que les étudiants soient boursiers ou non. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les aides au logement ont d'ailleurs été revalorisées au niveau de l'inflation. Un effort particulier est fait pour la construction de logements abordables pour les étudiants. Entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre. 35 000.
L'an dernier, plus de 9 000 ont été agréés et le plan 45 000 logements étudiants abordables en 3 ans suit son cours et est respecté en temps, en délais et en budget. Il apportera une respiration bienvenue. Par ailleurs, le CROUS verse des aides d'urgence qui sont attribuées en fonction de la situation de l'étudiant, par exemple en cas de difficulté financière, de rupture familiale ou de toute autre situation de vulnérabilité. La généralisation du repas à 1 euro dans le cadre de la loi de finances 2026, effective depuis le 4 mai dernier, a vocation à permettre à chaque étudiant, à chaque étudiant d'avoir accès à des repas abordables et de qualité. Il me semble enfin important de mentionner la progression de l'accès à des soins gratuits grâce à la réforme des services de santé étudiante, réforme qui a bénéficié de près de 10 millions d'euros d'investissement supplémentaire.
Il est complété, il est complété par le dispositif Santé Psy Étudiant, 100 % gratuit et sans avance de frais.
Nous sommes passés récemment, monsieur le député, de 8 à 12 séances dont plus de 140 000 étudiants ont bénéficié et ceci a permis une très forte croissance des consultations l'année dernière. Il me paraissait important de dire que le soutien à la vie étudiante, ce ne sont pas que les bourses. Mais je ne suis pas aveugle, je sais que les bourses jouent un rôle central et qu'elles sont aujourd'hui la pierre angulaire de l'accompagnement de publics fragiles dans l'enseignement supérieur. Et je connais, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, je connais comme vous les limites du système actuel des bourses sur critères sociaux. Elles sont nombreuses.
D'abord, des effets de seuil trop importants. Aujourd'hui, pour 1 euro de revenu en plus, on peut perdre jusqu'à 908 euros de bourse annuelle. Il existe même des cas d'étudiants qui sont tout simplement exclus de toute bourse pour quelques euros de revenus en raison du fonctionnement par échelons qui aujourd'hui est problématique. Ces étudiants qui sont juste au-dessus des paliers de bourses et que l'on retrouve dans les épiceries solidaires, c'est un des visages de la précarité étudiante. Deuxième limite du système actuel, la dégressivité est très forte.
Ainsi, près d'un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois. Par ailleurs, troisième problème, le dispositif est trop complexe. Il existe 144 plafonds de ressources distincts, 144, et jusqu'à six échelons de bourses différents pour un même revenu. Ce n'est tout simplement pas lisible, ni pour les bénéficiaires potentiels, ni, je tiens à le dire, pour les personnes qui doivent mettre ce système en œuvre. Enfin, le montant des bourses de l'enseignement supérieur n'est pas indexé, c'est précisément ce qui fait l'objet de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd'hui.
Quels sont les effets du système tel qu'il existe aujourd'hui ? Le fonctionnement actuel protège à juste titre les étudiants les plus modestes, mais il faut reconnaître qu'il laisse de côté une partie croissante des classes moyennes, des familles qui gagnent trop pour être aidées, mais pas assez pour financer les études dans les villes où le coût de la vie est de plus en plus élevé. Les classes moyennes ne doivent pas être les angles morts de la politique publique de bourses. Et reste un enjeu majeur, évidemment, celui du financement d'une réforme systémique des bourses. Revoir le système coûte 400 millions d'euros.
Cependant, et c'est un cependant qui a du poids, je n'ai pas besoin de vous rappeler quel est l'état de nos finances publiques aujourd'hui. Mesdames et messieurs les députés, l'acte 2 de la réforme des bourses est souhaitable. Pour porter ses fruits dans la durée, il doit respecter les marges de manœuvre budgétaires qui sont définies dans le cadre, qui seront définies dans le cadre du PLF 2027. Les bourses sont un des piliers de l'action du Gouvernement à destination des étudiants, mais elles ne sont qu'une partie de la politique sociale que nous menons pour aider et protéger ceux qui en ont le plus besoin. Cette politique, nous continuerons à la mener avec le souci permanent de la justice et de l'efficacité.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le ministre. Nous en arrivons donc à la discussion générale. La première oratrice pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est madame Elsa Faucillon.
Elsa Faucillon
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chère Soumya, chers collègues. Je pense que nous avons tous en souvenir les files d'attente des étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du Covid. Mais peut-être le savez-vous, cette précarité et cette pauvreté étudiante n'ont pas disparu depuis. Le phénomène est pourtant amplement banalisé et parfois même, je dirais, presque romantisé. Certains doivent considérer que le manque d'accès aux soins, aux transports, à la culture ou encore à une alimentation suffisante et variée seraient des problèmes mineurs, passagers, propres à ce moment de la vie.
Ils considèrent en fait que la précarité serait inhérente à la condition étudiante, voire même pour certains, en fait, qu'il est formateur d'apprendre dans le dur.
C'est peut-être cette forme de déconsidération qui explique que les bourses sur critères sociaux soient la seule aide sociale à ne pas être automatiquement indexée sur l'inflation. C'est peut-être cette forme de nostalgie réactionnaire qui fait que les étudiants et étudiantes sont aujourd'hui traités comme des citoyens dont les droits sociaux semblent secondaires. Pendant ce temps, la réalité que vivent les étudiants devient chaque jour un peu plus insupportable. Un tiers rencontre des difficultés à se nourrir correctement. Et plus de la moitié exerce une activité salariée pendant l'année universitaire et 40 % de ceux qui décohabitent sont pauvres monétairement.
Le code de l'éducation est pourtant clair à ce sujet, l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources doit viser à réduire les inégalités sociales. Les bourses sur critères sociaux doivent permettre à tous les étudiants, indépendamment de leurs conditions sociales, d'intégrer l'enseignement supérieur et de réussir leur parcours académique, et cela est particulièrement vrai pour les pays dits d'outre-mer où plus de la moitié de la population étudiante est boursière. Or la réalité est qu'aujourd'hui les bourses sur critères sociaux n'arrivent plus à réduire les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et à garantir aux boursiers des ressources suffisantes pour vivre et pour se loger. 30 % d'entre eux perçoivent moins de 150 euros par mois et 60 % perçoivent moins de 400 euros. Bénéficier d'une bourse ne protège pas de la pauvreté.
C'est même le contraire chers collègues, un étudiant a plus de chance d'être pauvre s'il est boursier que s'il ne l'est pas. Face à ce phénomène qui devrait toutes et tous nous alerter, le gouvernement n'a aucun projet pour le monde étudiant. Il aura fallu plus de 4 ans de mobilisation pour qu'il instaure la restauration le repas CROUS à 1 euro pour tous, et cela sans garantie financière quant à sa pérennisation et sa soutenabilité pour le personnel du réseau des œuvres universitaires. Depuis plus de 3 ans, il promet de mettre en œuvre le deuxième volet de la réforme portée par la ministre Sylvie Retailleau et puis chaque année, à chaque discussion du projet de loi de finances, la réponse est toujours la même, les arbitrages budgétaires ne permettent pas d'engager de nouvelles dépenses. Et ça c'est le cas pour notre jeunesse, pour le monde étudiant dans notre République.
Pire cette année les crédits alloués à l'action d'aide directe du programme consacré à la vie étudiante ont été amputés de 35 millions d'euros, dû selon le gouvernement à la baisse du nombre de boursiers, alors que c'est précisément ce gouvernement qui organise la perte systématique du nombre de boursiers par la non-indexation des barèmes. Pourtant, la création d'un nouveau service militaire ne soulève aucune interrogation budgétaire elle. Vous offrez 800 euros de gratification par mois et de nombreux avantages académiques à ces jeunes volontaires alors que l'échelon maximal des bourses sur critères sociaux des étudiants confère 630 euros. Pour la jeunesse nous l'affirmons, nous groupe GDR, nous ne voulons ni chair à canon ni chair à patron. À tout cela s'ajoute la situation des étudiants étrangers auxquels vous avez retiré le droit aux APL et à qui vous avez imposé des frais de scolarité différenciés, c'est la honte.
Au fond Monsieur le Ministre, comme pour l'extrême droite, ce ne sont pas les étrangers qui vous dérangent ce sont les pauvres. Monsieur le Ministre, la précarité ne se règle pas que par les bourses, c'est vous qui l'avez dit. Déjà on pourrait se dire qu'on commence par là, mais je veux également vous informer que depuis des décennies nous défendons l'instauration d'un revenu étudiant universel et capable de garantir l'autonomie de nos jeunes, c'est toujours sur la table et c'est les communistes et les députés d'outre-mer qui le défendent et qui l'ont déjà porté dans cet hémicycle.
Nous revendiquons le droit à la formation pour tous, indépendamment de son origine sociale ou géographique. C'est pourquoi je veux féliciter ma collègue Soumya Bourouaha d'avoir mis ce texte à l'ordre du jour. Cette proposition de loi traduit son engagement de longue date en faveur des droits des étudiants. Elle y propose des mesures concrètes et immédiatement applicables afin de lutter contre cette précarité devenue structurelle. En premier lieu, à travers l'indexation des montants et des barèmes sur l'inflation, elle permet aux boursiers de bénéficier d'une aide sociale qui, comme toutes les autres, suit le cours de la vie.
À travers la mise en place d'un versement supplémentaire en juillet et en août, elle permet à tous les étudiants d'assurer les dépenses qui ne s'arrêtent pas, elles, en été. Et puis, 80 ans après la mise en place des premiers congés payés par le gouvernement du Front populaire, il serait temps que le droit aux vacances soit une réalité pour l'ensemble des étudiants et pas uniquement pour ceux et celles qui ont la chance d'avoir une aide familiale pour payer le loyer. Paul Nizan disait qu'à vingt ans tout menace de ruine : l'amour, les idées, la perte de sa famille, l'entrée parmi les grandes personnes. Il est dur à apprendre sa partie dans le monde. Je crois que nous avons toutes et tous vécu ce moment, mais peut-être pas avec les mêmes ressources.
Alors cessons de rajouter de la souffrance au doute, de la misère à l'interrogation et de l'exclusion à la nouveauté. Pour que jeunesse rime avec émancipation, votons ce texte, franchement chers collègues, c'est vraiment le minimum que nous puissions faire. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, la parole est à monsieur Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci, madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le ministre, chers collègues. La précarité étudiante est une réalité, elle est documentée. Près d'un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, 34 % sautent régulièrement des repas, 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. Ces chiffres ne sont pas de la rhétorique, ce sont les réalités que vivent des centaines de milliers de jeunes dans notre pays. Alors oui, nous partageons le diagnostic.
Mais un bon diagnostic ne vaut rien s'il conduit à une mauvaise ordonnance. Ce texte propose davantage d'un système qui ne fonctionne pas. Le principal problème du système des bourses n'est pas son montant, c'est son ciblage. Plus de 60 % des étudiants qui recourent à l'aide alimentaire d'urgence ne sont pas boursiers. On distribue des aides à des étudiants, pardon, qui ne sont pas en détresse et on laisse s'enfiler ceux qui ne mangent pas à leur faim.
Ce n'est pas un manque de crédit, c'est un échec d'architecture. Nous avons besoin d'une réforme structurelle de notre système de bourses, mais surtout de notre système d'enseignement supérieur. Depuis quarante ans, le dogme du tous au bac, tous à l'université, a conduit à gonfler artificiellement les effectifs. Nous comptons 2,9 millions d'étudiants dans l'enseignement supérieur. Une part significative s'y retrouve par défaut, sans orientation adaptée, dans des filières longues et peu professionnalisées.
Le taux d'échec en première année de licence dépasse 50 %. C'est la première cause de précarité étudiante : un étudiant qui décroche après deux ans d'errance en L1 n'avait pas besoin d'une bourse plus élevée, il avait besoin d'une orientation plus juste. La vraie réforme courageuse, c'est de revaloriser les formations en apprentissage et les parcours professionnalisants. Continuer à subventionner la massification sans la questionner, c'est entretenir une fiction coûteuse pour les finances publiques et déstructuratrice, pardon, pour les jeunes. Le groupe UDR désire également repenser l'adéquation entre la formation et le monde du travail.
Un master en sciences humaines est bien sûr formateur, mais par manque de débouchés, ces formations placent leurs diplômés dans une précarité quasi certaine à la sortie. Pendant ce temps, des secteurs entiers peinent à recruter : l'industrie, le BTP, le numérique, la santé, les métiers de la transition énergétique. Des dizaines de milliers de postes non pourvus faute de candidats formés. Cette déconnexion n'est pas une fatalité, c'est le résultat d'un système qui oriente les jeunes vers des filières par défaut sans jamais leur dire la vérité sur les débouchés. Nous devons rendre obligatoire l'information sur les taux d'insertion professionnelle dès l'orientation.
Nous devons conditionner l'ouverture de nouvelles formations à leur pertinence économique territoriale. Et nous devons développer massivement les formations en alternance qui permettent d'apprendre un métier tout en étant rémunéré sans précarité, sans dette et sans errance. De plus, il est absurde que le système actuel des bourses pénalise les étudiants qui font le choix de travailler. Six étudiants sur dix travaillent à côté de leurs études, non par choix mais par nécessité. Mais le système les piège.
Au-delà d'un certain revenu, ils perdent leur bourse. Ce n'est pas de l'aide sociale, c'est une trappe à inactivité. Relever significativement le plafond de cumul emploi-bourse permettrait à ces étudiants de travailler sans être pénalisés, sans coûter un euro de plus. Enfin, il y a une réalité que personne ne peut ignorer. Le déficit public dépasse 6 % du PIB, la dette frôle les 3 500 milliards d'euros et chaque euro que l'État dépense aujourd'hui, c'est un euro que nos enfants devront rembourser demain.
Dans ce contexte, voter une dépense récurrente nouvelle, indexée, automatique, sans plafond de révision, sans corriger un seul des défauts structurels du système, c'est irresponsable. D'ailleurs, j'ouvre une parenthèse pour rappeler que ne pas facturer le coût réel des études aux étudiants étrangers hors Communauté européenne, c'est une autre irresponsabilité qui s'ajoute. Tout cela n'est pas une question d'idéologie, c'est une question d'arithmétique. Nous ne pouvons pas continuer à empiler des prestations sur un système cassé en espérant qu'il finisse par fonctionner. Ce n'est pas rendre service aux étudiants précaires, c'est se donner bonne conscience à crédit.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s'abstiendra ou tout au moins réservera son vote selon l'adoption de l'amendement 19 qui rendrait la PPL plus viable financièrement. Tout cela non par indifférence à la précarité étudiante, bien au contraire, mais parce que nous refusons de voter plus de la même chose en espérant un résultat différent. Les étudiants précaires méritent mieux qu'une réforme a minima. Ils méritent une transformation en profondeur du système. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement National, la parole est à Madame Caroline Parmentier.
Caroline Parmentier
Merci beaucoup. Merci. Merci, Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n'a jamais autant souffert. Et elle continue de souffrir.
Se loger, se nourrir, se soigner est devenu un combat quotidien pour des étudiants français qui devraient d'abord avoir à se soucier d'étudier. Les files d'attente de nos étudiants devant les distributions d'aide alimentaire resteront une honte pour notre pays. En octobre 2024, l'adoption du repas à un euro pour tous les étudiants a constitué un premier colmatage. Mais renoncer aux soins de santé, avoir du mal à se loger, avoir du mal à ne pas manger à sa faim, ne pas avoir accès aux produits de première nécessité ou encore ne pas pouvoir assumer les coûts liés à la vie étudiante, acheter ses livres et ses manuels, sont les marqueurs d'alerte de cette nouvelle précarité étudiante. Aujourd'hui, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement.
Un étudiant sur cinq dispose de moins de 100 euros par mois pour vivre après avoir payé son loyer. Un jeune sur dix bénéficiant d'une aide alimentaire a déjà dormi dehors ou dans sa voiture.
Compte tenu de leurs heures de cours, les étudiants ne peuvent que très difficilement avoir un travail au salaire suffisant. Ça coûte beaucoup trop cher d'étudier en France aujourd'hui. Une part importante du budget étudiant dépend de l'aide de leurs parents, mais les étudiants les plus modestes ou éloignés du foyer parental ne bénéficient pas de ce filet de sécurité. Au Rassemblement National, nous proposons de supprimer la TVA sur 100 produits de première nécessité, ce qui constituerait une aide immédiate et concrète pour tous. J'aimerais avoir votre avis, Madame la Rapporteure, sur la demande de rapport que je fais dans mes amendements sur cette instauration d'un taux de TVA à 0 % pour tous, ce qui permettrait d'aider les élèves boursiers, mais également non boursiers aux moyens très limités, sachant que la pauvreté étudiante les touche aussi et surtout qu'elle s'accroît.
Au Rassemblement National, nous considérions déjà avant cette proposition de loi qu'il fallait réformer les bourses, qu'elles soient mensualisées sur 12 mois et qu'elles prennent en compte l'évolution des prix à la consommation. Aujourd'hui, les bourses sont parmi les rares prestations à ne pas être correctement indexées sur l'inflation. Mon groupe politique portera une attention particulière aux réponses apportées sur la priorité nationale dans l'attribution des bourses étudiantes, ainsi que sur la suspension de ces aides pour les étudiants définitivement condamnés pour des crimes ou délits passibles de plus de deux ans d'emprisonnement. En attendant de mieux pour les Français et de mesures pérennes sur le pouvoir d'achat et la situation de la France qui touche le fond dans tous les domaines après dix ans de régime macroniste désastreux, le Rassemblement National soutient donc cette proposition de loi qui donnera une respiration financière vitale et urgente aux étudiants de notre pays qui constituent l'avenir, la richesse intellectuelle et la relève de notre nation. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Madame la Députée. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Monsieur Charles Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues, ce débat est important, c'est un bon débat et je commencerai par cette note positive en remerciant sincèrement notre collègue rapporteure d'avoir déposé cette proposition de loi. Effectivement, l'âge étudiant est pour un certain nombre de ces étudiants, j'insiste sur le un certain nombre, pas tous, une période de difficultés financières. Nous avons en France un système qui, je crois, fait l'honneur de la République, même s'il n'est pas parfait, qui est le système des bourses sur critères sociaux et pour toutes les personnes qui ont pu en bénéficier au cours de leur scolarité, c'est mon cas, nous savons ce que nous devons à la République d'avoir permis de suivre des études supérieures publiques en bénéficiant de ces aides-là. Il y a depuis plusieurs années un débat dans notre pays sur le fait que ce fonctionnement des bourses sur critères sociaux a un certain nombre d'angles morts, que progressivement il enlève également du bénéfice de ces aides un certain nombre de nos jeunes.
Et donc c'est pour cette raison que le Président de la République avait voulu, le Président de la République actuel, je le rappelle au groupe d'opposition, avait voulu qu'un profond travail puisse être mené pour réformer les bourses.
En 2023, la ministre Retailleau a pu présenter le premier étage de la réforme de ces bourses. Ça a été fait sous le gouvernement d'Élisabeth Borne et sous l'autorité du président de la République Emmanuel Macron. Et je dois l'honnêteté de dire que la dissolution a hélas arrêté net ce mouvement-là parce qu'il était fort probable que le gouvernement de Gabriel Attal aurait terminé cette réforme. Et c'était les engagements qui avaient été pris par Sylvie Retailleau. Ensuite, il faut aussi à l'honnêteté de dire que depuis deux ans, les budgets passent et nous n'avançons pas sur la nécessaire réforme des bourses.
Je le déplore. Il faut le déplorer. Mais je vais y revenir très vite sur l'histoire du 49.3 parce que la réalité politique, c'est aussi que les deux derniers budgets sont passés par une forme de négociation avec au moins un groupe du Nouveau Front Populaire. Le Parti socialiste pour être très clair. Et je veux dire comme rapporteur des crédits à l'enseignement supérieur à la commission des finances que je regrette que le Parti socialiste n'ait pas mis toute son énergie pour que nous puissions terminer la réforme de la bourse sur les critères sociaux et ait préféré s'attarder en début d'année à la généralisation du repas à un euro.
La généralisation du repas à un euro qui a été obtenue, nous le savons, et je rendrai rapport dans quelques jours sur ce sujet à la commission des finances, a été obtenue dans le cadre de l'accord qui a été passé entre le gouvernement et les socialistes. Et je regrette que cet accord n'ait pas concerné la réforme des bourses parce que la bonne réponse, c'est la réforme des bourses, la réforme structurelle des bourses, et que les socialistes aient préféré cette mesure qui pour moi ne répond pas au problème et ne résout pas les problèmes de précarité chez les étudiants qui est la généralisation du repas à un euro. Je voulais aussi le dire. Ensuite, sur le fond de cette proposition de loi, elle a le mérite d'exister. Elle n'est pas la réforme structurelle des bourses que nous appelons de nos vœux.
Nous allons voir dans le cadre de la discussion sur les amendements comment est-ce que nous pouvons atterrir ou non. Nous ne nous opposons pas en tout cas par principe à ce texte. Pour moi, le principal écueil est que cette proposition de loi ne propose pas de pistes de financement. Et j'en reviens aux travaux que nous avions menés avec Thomas Cazenave lorsqu'il était député avant d'être élu maire de Bordeaux. L'année dernière, nous avions rendu un rapport en 2025 sur la réforme des bourses.
Nous avons proposé deux axes de financement de la réforme des bourses. La première, c'était de recentrer les APL des étudiants sur les classes moyennes et les personnes modestes. Et la deuxième, plus importante, c'était de supprimer cette fameuse niche fiscale qui ne sert à rien, qui coûte de l'argent au budget de l'État et qui ne bénéficie qu'en réalité aux classes les plus aisées, qui est la niche fiscale sur les frais de scolarité. J'avais déposé des amendements dans le cadre du dernier PLF et j'ai malheureusement souvenir que la gauche m'avait combattu sur ces amendements-là. J'espère que dans le cadre du prochain PLF, on arrivera enfin à supprimer cette niche fiscale qui nous permettra réellement de financer la réforme des bourses.
Merci beaucoup.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député. Pour le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire, la parole est à madame Marie Mesmeur.
Marie Mesmeur
Ah, j'ai dû... pardon, monsieur... quand même. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, collègues.
Une fois de plus nous voilà réduits à arracher quelques mesures à ce gouvernement pour qu'un peu moins d'étudiants ne souffrent de la faim. Le 22 juillet 2017, à peine élu, Emmanuel Macron et ses soutiens coupaient les APL de 5 euros alors que c'est la seule aide universelle pour les moins de 25 ans. Et tout ça pour quoi ? Pour financer sa réduction de l'impôt sur la fortune. Le ton était donné.
En deux quinquennats, le nombre de 18-24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 % tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L'étau se resserre sur les jeunes. Désormais ils sont pauvres. 540 000 étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et en plus, Parcoursup et Mon Master les obligent à accepter n'importe quelle formation, n'importe où et à n'importe quel prix.
Pour les étudiants étrangers, la précarité est encore plus terrible. Ils n'ont pas accès aux bourses sur critères sociaux, n'ont plus d'APL à partir du 1er juillet à cause de votre 49.3 et doivent payer des frais d'inscription seize fois supérieurs à ceux des étudiants français et européens à cause de votre cynisme et de votre xénophobie. Oui, tout est fait pour que les moins riches d'entre eux partent. Nous sommes dans une nouvelle crise sociale du monde étudiant. Depuis neuf ans, l'inaction des gouvernements macronistes a été totale.
Quand il y a urgence, ils annoncent une petite réforme ou une consultation qui n'aboutiront jamais. Quand une protestation gronde, ils répondent par du gaz lacrymogène. Déjà en 2019, quand un étudiant de 22 ans s'immole par le feu devant le CROUS de Lyon en écrivant, je cite : "Cette année, je n'avais pas de bourse et même quand j'en avais, 450 euros par mois, est-ce suffisant pour vivre ?" Gabriel Attal, alors secrétaire d'État à la jeunesse, répond avec mépris que mettre fin à ses jours n'est jamais un acte politique et ne lui apporte aucune autre réponse. Parce qu'il y a urgence absolue, nous, depuis les bancs de l'opposition, essayons de riposter.
Face au blocage de la macronie, les niches parlementaires nous offrent une toute petite marge de manœuvre et je remercie ma collègue Soumya Bourouaha de présenter cette proposition de loi qui porte deux dispositifs simples et d'un extrême bon sens. Premièrement, maintenir les bourses étudiantes tout au long de l'année car oui, les loyers ne s'arrêtent pas en juillet et les charges ne s'arrêtent pas en août. Deuxièmement, indexer les bourses sur l'inflation car en effet, beaucoup sortent du dispositif par un effet mécanique. Il n'y a jamais eu aussi peu de boursiers depuis dix ans alors qu'il n'y a jamais eu autant de précarité. Ces deux mesures coûtent 540 millions par an.
Pour que l'on comprenne bien, c'est 0,008 % du montant de la niche fiscale du crédit impôt recherche. Tellement rien, tellement rien et pourtant tellement tout pour les étudiants boursiers. Je dis premier pas car vous l'avez bien compris, ce sont des rustines et on n'arrête pas la mer avec les bras. La précarité, la pauvreté, la détresse mentale de la jeunesse appellent à un changement radical de politique. En effet, la jeunesse a profondément changé depuis que le système de bourses a été pensé.
Dans les années 50, pour une France où les étudiants étaient peu nombreux, issus de familles à revenus prévisibles, dans un marché locatif sans commune mesure avec celui d'aujourd'hui. Cette jeunesse n'est plus la même. Elle pense, elle vit, elle agit de façon différente. Elle dure plus longtemps aussi car désormais, même dans les statistiques nationales, c'est l'âge de 30 ans qui est retenu pour la définir car les études s'allongent et l'arrivée du premier emploi stable est passée de 22 à 27 ans en une vingtaine d'années. C'est un bouleversement sociologique, une révolution dans l'identité d'une classe d'âge.
Alors, dans cette nouvelle France, les députés de la France insoumise répondent : création d'un office pour l'autonomie des jeunes qui remplacera les 28 administrations dispersées et impuissantes qui se concurrencent aujourd'hui. Nous répondons : création d'un statut protecteur pour les jeunes qui prend en charge leur santé mentale, qui couvre leurs besoins matériels par une garantie d'autonomie d'un montant de 1 288 euros par mois et qui organise le logement social jeune sur tout le territoire. Et nous savons tous ici qu'aucun autre gouvernement que celui de la France insoumise ne sera capable d'une pareille révolution. N'oubliez pas, vous jeunes de France, que le Rassemblement national ne s'est jamais opposé à la création de Parcoursup. N'oubliez pas, jeunes de France, que le Parti socialiste a soutenu un gouvernement quand il retirait les APL aux étudiants étrangers.
N'oubliez pas, jeunes de France, que c'est un ministre des Républicains qui envoyait les CRS contre les mobilisations étudiantes en soutien au peuple palestinien. N'oubliez pas enfin que c'est Emmanuel Macron qui se présentait comme le président des jeunes alors qu'il a ensuite passé neuf ans à essayer de mettre au pas la jeunesse, aidé par son ministre Gabriel Attal.
Pour conclure, et comme nous l'avons dit samedi devant 26 000 personnes à Saint-Denis et 50 000 personnes en ligne, les étoiles sont alignées. L'insoumission se répand. Pour que ces étoiles dessinent enfin une constellation, que vienne le printemps, elles ont besoin de vous. Si nous emportons avec nous toutes les personnes que le libéralisme et le racisme frappent, on peut tout changer. Jeunes de France, vous êtes des millions, littéralement des millions.
Alors pour abattre la citadelle, rien ne pourra être fait sans vous. Retenez, les étoiles sont alignées.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe Socialistes et apparentés, la parole est à madame Fatiha Keloua Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Merci, madame la présidente, mes chers collègues. Aujourd'hui en France, la précarité étudiante n'est pas un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse, de masse. Des centaines de milliers d'étudiants peinent à se nourrir, peinent à se loger, à vivre dignement pendant leurs études. Les statistiques, et vous l'avez dit, sont terrifiantes.
Un étudiant sur trois déclare sauter régulièrement des repas faute de moyens financiers. En un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l'effet des hausses de loyers. Même les logements CROUS, les logements CROUS ont vu leurs loyers augmenter, accentuant encore les difficultés de vie de nos étudiants les plus modestes. Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires. Beaucoup travaillent à côté de leurs études dans des conditions épuisantes.
Les étudiants ayant recours à l'aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques, quand d'autres sont contraints d'y renoncer clairement. C'est face à ce constat catastrophique que nous nous sommes battus pour imposer, pour imposer le repas à un euro dans tous les CROUS. Après deux ans de combat parlementaire, cette victoire collective a constitué une avancée majeure. Parce qu'aucun étudiant ne devrait avoir à choisir entre manger et réussir ses études.
Malheureusement, ce dispositif reste aujourd'hui inégalement appliqué sur le territoire et encore insuffisant au vu des enjeux dont nous parlons ce soir. C'est pourquoi la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est absolument fondamentale. Pour lutter contre la précarité étudiante, indexer les bourses sur l'inflation semble essentiel. La précarité ne s'arrête pas pendant l'été, et vous l'avez très bien tous dit. Ces mesures sont donc indispensables, j'oserais même dire qu'elles relèvent du bon sens, et donc le Parlement doit les voter.
Je rappelle d'ailleurs que depuis plusieurs années, lors des projets de loi de finances, un amendement indexant les bourses sur l'inflation est déposé par mon groupe parlementaire sur la mission Recherche et enseignement supérieur. Il a même été adopté en commission, cet amendement. Par souci de cohérence, il paraît logique aujourd'hui d'adopter cette mesure. Mais parce que le combat doit être pris en charge de façon globale sur toutes les réalités sociales des étudiants, il est loin d'être fini. Il nous faudra ensuite ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses.
De nouveaux critères, une meilleure prise en charge des réalités sociales. Et je vais faire taire les macronistes, ce n'est pas à cause des socialistes qu'il n'y a pas eu la phase deux des bourses. Certainement pas. Je crois qu'elle coûtait peut-être trop cher pour vous et qu'il n'y a eu aucune négociation.
Il y a eu une dissolution et un nouveau gouvernement macroniste en 2024. Je vous le rappelle, je pense qu'il faut faire un petit effort historique. Et oui, enfin la discussion doit aussi avoir lieu sur une allocation autonomie pour nos jeunes et elle doit être reprise. Il y a beaucoup à faire et vous le savez. Et cette réflexion doit aussi être liée à une grande réforme pour le logement étudiant.
En effet, il y avait des promesses d'Emmanuel Macron en 2017 puis en 2022 d'une création de 35 000 logements avant 2027. Eh bien, elle n'a pas été suivie d'effets. Aujourd'hui, ce sont ainsi des milliers d'étudiants qui ne se trouvent pas qui se trouvent d'ailleurs parfois à la rue parce qu'ils ne trouvent pas où se loger. Ils vivent dans des conditions souvent dans des logements insalubres et consacrent une part exorbitante de leurs revenus dans un loyer. Or, sans logement stable, sans alimentation digne, il n'y a pas de réussite étudiante possible.
Permettre à chaque étudiant de vivre dignement pendant ses études est absolument fondamental. C'est un investissement collectif que nous vous demandons pour l'avenir des jeunes et pour l'avenir donc de la France. Pour que l'accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont le jeune est issu, mais enfin pour que l'accès aux études soit garanti à tous. Bien sûr, nous voterons et nous remercions madame la rapporteure et le groupe GDR pour cette magnifique proposition de loi.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à monsieur Lionel Duparay.
Lionel Duparay
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés. Nous partageons tous ce même constat. La précarité étudiante s'aggrave sans qu'aucune mesure ne parvienne à enrayer ce glissement. Quand on doit compter chaque dépense, limiter ses achats alimentaires, renoncer à des activités sportives et culturelles, à se soigner, il devient beaucoup plus difficile d'avoir l'esprit libre pour étudier. Ces préoccupations matérielles éloignent les étudiants des enseignements en affaiblissant leur motivation et leur vigueur intellectuelle.
Pourtant, nous avons tous intérêt à ce que les travailleurs de demain puissent se former dans de bonnes conditions, c'est l'avenir de notre société qui est en jeu. Or, l'absence de revalorisation entraîne chaque année une baisse du montant réel perçu et l'absence d'indexation des barèmes entraîne l'exclusion de nombreux étudiants du bénéfice des bourses à revenus constants. Alors que les retraites et certaines autres prestations sociales sont régulièrement indexées à l'inflation, il ne devrait en être autrement pour les bourses étudiantes. Le groupe de la Droite Républicaine soutenait déjà l'indexation dans le rapport budgétaire enseignement supérieur du projet de loi de finances 2025. Il s'agit d'une mesure de bon sens.
Préserver le pouvoir d'achat de nos jeunes face à l'augmentation du coût de la vie pour permettre à ceux qui ont la volonté et la capacité d'étudier de le faire dans des conditions dignes. Bien sûr, cette mesure a un coût très important, de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros. Une telle somme doit être engagée avec sérieux et doit surtout être intégrée dans une réforme structurelle. Nous devons repenser en profondeur les aides sociales aux étudiants. Des réformes ponctuelles et non coordonnées n'auront aucun impact sur des difficultés qui sont profondément ancrées.
Il faut repenser les barèmes, supprimer les effets de seuil et s'assurer que ceux qui en bénéficient en ont vraiment besoin et que ceux qui en ont vraiment besoin en bénéficient. Mais aussi piste bien plus large, faire de l'enseignement supérieur un sujet d'aménagement du territoire. On peut réduire les coûts pour un étudiant en développant les filières principalement sur les territoires où la vie est moins chère et la pression du logement moins prégnante. L'examen en commission a prouvé qu'un consensus pouvait être trouvé pour revaloriser les bourses étudiantes. Il doit en être de même en séance publique.
Pour toutes ces raisons, notre groupe devrait voter en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à Monsieur Steevy Gustave.
Steevy Gustave
Madame la présidente, Monsieur le ministre, Madame la rapporteure, chers collègues. Avoir 20 ans en 2026, c'est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c'est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c'est se trouver dans une grande précarité. Les enquêtes successives de l'Observatoire de la vie étudiante révèlent l'ampleur croissante de la précarité.
En 2023, déjà 30 % des étudiants et étudiantes déclaraient ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins mensuels contre 26 % en 2020. Plus d'un étudiant sur deux déclare avoir dû sauter des repas par manque de ressources. Nos étudiantes et étudiants subissent de plein fouet l'instabilité économique, sociale et politique de notre pays. Hausse du coût de la vie, crise du logement ou encore manque de perspectives d'insertion professionnelle. Leur quotidien est marqué par une précarité systémique et structurelle qui ne cesse de s'aggraver.
Nous assistons à une fracture de la promesse républicaine. Alors que l'État est censé être le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire, il force notre jeunesse à rogner ses besoins primaires pour étudier. Mais la précarité étudiante abîme la réussite, elle érode la confiance. Ce sont des soirées et des week-ends sacrifiés à un petit boulot plutôt que de réviser ses partiels. Ce sont des nuits passées à entendre son ventre gargouiller.
C'est renoncer à voir ses amis faute d'argent et de temps et s'isoler. C'est une santé négligée faute de pouvoir voir un médecin ou se payer des médicaments. Alors on renonce à envoyer une candidature pour un master, on renonce à finir sa licence et on laisse tomber ses rêves. On abandonne silencieusement son droit à étudier dignement et on sacrifie son avenir. En réponse à tout ça, à tous ces défis économiques, les aides sociales restent bien souvent trop maigres.
Pourtant, promesse de campagne du président Emmanuel Macron, la réforme des bourses étudiantes n'a jamais eu lieu. Le projet de loi de finances de 2026 a même prévu une baisse de 25 millions d'euros prévue sur le programme vie étudiante. Les bourses continuent d'être la seule aide sociale à ne pas bénéficier d'une indexation automatique des barèmes ou des taux sur l'évolution des prix. Alors que la démographie étudiante continue d'augmenter, le nombre d'élèves boursiers baisse, entraînant inexorablement une perte d'avantages comme l'exonération des frais d'inscription ou l'accès privilégié à un logement CROUS. Ce sont 17 000 étudiants chaque année qui sont évincés de leurs droits.
Pour la première fois depuis 6 ans, les montants des bourses n'ont pas augmenté.
Nous voterons pour car elle apporte une réponse simple et rapide applicable à la souffrance étudiante. Cependant, cette proposition de loi ne doit pas remplacer une véritable refonte du système des bourses étudiantes. Le système actuel est à bout de souffle, générateur d'injustice mécanique. Revaloriser les bourses, c'est garantir l'égalité des chances, c'est investir dans l'avenir de notre jeunesse parce que la précarité étudiante n'est pas une fatalité. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. 19h57, je dois lever à 20h parce que c'est une niche. Est-ce que c'est une DG courte ou cinq minutes Monsieur Balanant ? Je vous laisse la parole alors Monsieur Erwan Balanant pour le groupe Les Démocrates.
Erwan Balanant
Merci Madame la Présidente. Je vais écourter mon propos. Évidemment, le sujet est important pour le groupe Démocrate. On l'a bien vu, il y a un vrai sujet sur ces bourses. Et quand les revenus augmentent mécaniquement pour les familles sous l'effet d'indexation du SMIC et des salaires sur l'inflation, les plafonds d'accès aux bourses n'évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perdent leurs droits parfois d'une année à l'autre ayant engagé des études et c'était vraiment un problème.
Parfois, vous l'avez dit Monsieur le Ministre aussi, pour quelques euros seulement, leur situation, elle, n'a pas changé et ils sont dans la même précarité. Alors face à ce constat, une réforme en deux volets, ça a été dit, avait été engagée en 2023 et Madame Sylvie Retailleau avait fait un travail que le groupe Démocrate tient à saluer. Le premier volet a permis d'augmenter le nombre de boursiers sur des critères sociaux et le montant des bourses. On a eu 30 000 étudiants supplémentaires. Elles ont augmenté de 370 euros annuels et ce n'est pas rien quand on connaît le pouvoir d'achat des boursiers.
En 2023, 680 000 étudiants étaient boursiers, soit 37 % des étudiants. Mais sans la révision depuis 2023 et sous l'effet de l'inflation, comme je l'ai dit, les bénéfices de cette revalorisation ne sont toujours pas visibles. Le second volet devait être plus ambitieux, il n'a pas été mené à terme et c'est bien dommage, mais ça a été dit. Monsieur le Ministre, les étudiants et leurs familles ont besoin de visibilité, ils ont besoin de savoir à quoi s'attendre, ils ont besoin de certitude. Et pour le groupe Démocrate, l'accès aux études supérieures ne doit jamais dépendre du niveau de revenu des parents ni du lieu d'habitation.
Je crois que c'est un constat que nous partageons. L'égalité des chances ne peut rester une promesse, elle doit se traduire par des politiques publiques efficaces, lisibles et adaptées aux réalités vécues par les étudiants. Alors c'est pourquoi nous partageons l'objectif d'indexation des bourses sur l'inflation. Comment accepter qu'une aide destinée à protéger les plus fragiles perde progressivement de sa valeur alors même que le coût de la vie augmente ? Pourtant, nous pensons que ce débat ne peut s'arrêter à cette seule mesure.
Le véritable enjeu est celui d'une réforme globale du système des bourses. Plusieurs études ont démontré l'efficacité des bourses sur critères sociaux pour réduire les inégalités et favoriser la réussite étudiante. La précarité étudiante ne se combattra pas par une accumulation de mesures ponctuelles. Elle appelle une vision d'ensemble, elle appelle une réforme cohérente, elle appelle une ambition durable. C'est pourquoi nous regrettons vraiment que ce débat intervienne au travers d'une proposition de loi alors qu'il mériterait, je pense, nous pensons au groupe Démocrate, un véritable projet de loi porté par le gouvernement permettant de repenser globalement les aides étudiantes.
Le groupe Démocrate soutiendra le principe de l'indexation des bourses. En effet, investir pour la jeunesse, c'est investir dans l'avenir de la nation. Trois minutes Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Timing parfait. Merci Monsieur Balanant. Prochaine séance ce soir à 21h30, suite des propositions de loi et de résolution dans le cadre de la journée réservée du groupe GDR. La séance est levée.