3ème séance : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (suite) ; Égalité d'accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone ; Action résolue de la France contre le blocus imposé au peuple cubain
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Séance publique Assemblée nationale
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre. Monsieur le Président de la commission, Madame la rapporteure, mes chers collègues. On ne mesure pas toujours depuis cet hémicycle ce que recouvre concrètement l'expression de précarité étudiante. Derrière ces deux mots, il y a des jeunes qui sautent des repas, qui renoncent à se soigner, qui révisent dans un logement insalubre et qui parfois finissent par renoncer à leurs droits tout court.
Les chiffres sont sans appel. Selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes, une fois le loyer payé, plus d'un quart des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois et plus de la moitié avec moins de 200 euros. Dans ces conditions, l'alimentation devient la première variable d'ajustement du budget et un étudiant sur trois se retrouve en situation de mal-logement. À cette détresse matérielle répond une détresse morale qui lui est rarement étrangère. Deux tiers des étudiants déclarent éprouver au quotidien des émotions majoritairement négatives.
Le sentiment d'être débordé, la fatigue et la solitude, cette dernière touchant à elle seule un tiers d'entre eux. Autant de parcours pour lesquels poursuivre des études relève parfois du sacrifice plutôt que de l'ambition. Cette situation n'est pas digne de notre pays. La proposition de loi que nous examinons ne prétend pas tout résoudre, mais elle agit sur deux leviers. Le premier, qui constitue à nos yeux la véritable priorité de ce texte, consiste à revaloriser chaque année le montant des bourses et les plafonds de ressources qui en conditionnent l'attribution, en les indexant a minima sur l'évolution moyenne des prix à la consommation.
C'est une mesure de pur bon sens. Elle garantit que l'aide versée comme les seuils d'éligibilité suivent enfin le cours réel de la vie, au lieu de se déprécier silencieusement année après année.
Nous la soutenons pleinement. Le second levier, l'annualisation du versement sur douze mensualités plutôt que dix, appelle de notre part une appréciation plus nuancée. Je ne vous le cacherai pas, certains députés de notre groupe expriment sur ce point quelques réserves. Non par indifférence à la situation des étudiants cohabitants qu'un tel dispositif vise précisément à protéger d'une rupture de ressources l'été. Mais parce que, fidèle à l'attachement de notre groupe à la valeur travail, nous ne jugeons pas illégitime qu'un étudiant puisse durant la période estivale exercer une activité souvent formatrice et bien souvent premier pas vers l'autonomie.
Cette nuance de la part de certains députés ne remettra pas pour autant en cause notre vote. Cela étant dit, pour nous l'amélioration la plus structurante resterait à venir. L'idéal serait de sortir de la logique de palier et de linéariser le barème tout entier. Aujourd'hui, un euro de revenu supplémentaire qui peut être le fruit d'un emploi étudiant par exemple, peut faire basculer un jeune au-delà d'un seuil et lui faire perdre d'un coup le bénéfice de sa bourse. Une dégressivité progressive et non par marche brutale éviterait que travailler ou se débrouiller ne devienne paradoxalement pénalisant.
Enfin, j'ajouterais que la précarité étudiante prend dans nos territoires ruraux, insulaires et ultramarins un visage particulier.
Dans un département rural comme le mien dans le Gers faire des études supérieures c'est presque toujours partir à Toulouse à Pau à Bordeaux faute d'université à proximité. C'est donc pour nos jeunes ruraux une décohabitation quasi obligée qui double les charges. Le logement alourdit les frais de transport et accentue l'isolement. La rupture estivale comme l'érosion du pouvoir d'achat que ce texte entend corriger les frappe eux au premier chef. Veillons à ce que la réussite étudiante ne demeure pas un privilège de ceux qui vivent près des campus.
Sous ces réserves et parce qu'il porte une avancée qui n'a que trop tardé, au premier rang de laquelle cette indexation que nous appelons de nos vœux, notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Donc la discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. Et j'ai des demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement National pour les amendements 10, 19, 20 et 21. Et sur l'article premier, Monsieur Isensthul.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Madame la Présidente. J'entends la forme d'appel des collègues communistes de pouvoir un peu aller vite.
C'est pas ma volonté d'entraver. Donc je défendrai pas individuellement tous les amendements. Je veux simplement dire sur cet article premier, puisqu'il est le plus important, que nous on n'a pas d'opposition de principe à ce texte. Je l'ai dit dans la discussion générale. Nous constatons néanmoins que ce texte n'est pas la réforme structurelle des bourses et que partant, c'est un texte qui a un coût budgétaire non négligeable.
Donc nous la position de compromis qu'on va proposer, il sera dans l'amendement 19, c'est de ne pas aller tout de suite sur l'annualisation parce qu'il y a un enjeu budgétaire dont on ne peut pas faire fi, que par ailleurs il y a aussi des enjeux opérationnels qui sont extrêmement importants et que nous nous en tenons à l'article premier sur le fait qu'il y a une revalorisation qui est nécessaire.
Voilà, donc la position, elle dépendra beaucoup du vote sur l'amendement 19. Et dans l'amendement numéro 20, qui est un autre amendement important, je proposerai, conformément au rapport que j'avais rendu l'année dernière avec Thomas Cazenave, que on puisse commencer à tester l'annualisation simplement sur des filières qui en ont vraiment besoin, par exemple les filières médicales.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Louvray pour le groupe La France insoumise.
Louis Boyard
Merci beaucoup madame la présidente. Moi je veux vous dire assez solennellement, vous ne pouvez pas savoir ce que c'est que d'être un étudiant aujourd'hui dans l'année 2026. Vous ne pouvez pas savoir ce que c'est que d'être aujourd'hui un étudiant qui s'est tapé 25 % d'inflation avec aucune bourse compensée avec l'inflation. Et il y en a qui disent oui mais les étudiants ils ont qu'à se débrouiller. Comment est-ce qu'ils se débrouillent les étudiants ?
Ils trouvent un job étudiant ? Très bien, vous avez 600 euros avec. Il faut seulement avoir la bourse échelon maximal, c'est-à-dire 2 % des étudiants pour vivre à peine au-dessus du seuil de pauvreté et c'est pas vrai de dire que vous vivez au-dessus du seuil de pauvreté. Ils doivent faire quoi ? Ils doivent trouver un stage ?
Ils sont payés 200 à 300 euros par mois.
Maintenant, ils doivent même payer les stages dans des entreprises à Dubaï pour avoir le droit à une convention. Et puis sinon, c'est quoi ? Ils doivent compter sur leur famille ? Parce que le fond du système que vous avez mis en place, c'est la solidarité familiale. C'est la famille qui est censée aider les enfants.
Sauf que dans la réalité de notre pays, les 25 % d'inflation, ils n'ont pas que tapé les étudiants, ils ont aussi tapé les familles. Donc les familles ne peuvent même plus aider les étudiants. Et c'est pourquoi on a une masse d'étudiants qui s'amassent à la banque alimentaire. Et pardon, je le dis assez solennellement, mais là, ça fait quatre ans depuis la dernière élection présidentielle et c'est seulement maintenant qu'on est en train de s'interroger de s'il ne faut pas un tout petit peu augmenter les bourses.
Et on verra qu'à chaque rentrée universitaire tout le monde sera là en train de s'apitoyer sur le sort des étudiants ou de nous dire on a fait le CROUS à un euro sous la contrainte pardon. Et même avec le CROUS à un euro il y a eu des réductions de quantité de repas au CROUS pour les étudiants pour financer le repas à un euro. Donc je le dis assez solennellement. Si vous voulez sortir les étudiants de la galère et plus généralement tous les jeunes de la galère de la galère il faut que vous compreniez qu'on n'est plus en 1958 où les jeunes étaient autonomes à partir de leurs 21 22 ans où ils avaient un emploi stable et un logement stable. Aujourd'hui c'est à 27 ans en moyenne.
Et il faut arrêter de compter sur la solidarité de la famille parce que tout le monde n'a pas la chance d'avoir papa et maman comme députés pour pouvoir financer les études.
La seule solution, c'est d'arrêter avec la solidarité familiale et passer à la solidarité sociale et nationale et de donner un revenu aux étudiants. Et ça, on l'a déjà fait pour une catégorie de la population, c'était pour les retraités qui à l'époque dépendaient des enfants. On est passé à la solidarité sociale et nationale et maintenant on s'en sort un peu mieux.
Nadège Abomangoli
Merci, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Lucas Lundy pour le groupe Écologiste et Social, pardon.
Benjamin Lucas-Lundy
Merci, Madame la présidente. Très, très rapidement parce que nous voulons aussi aller vite, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de la collègue Horizon tenus il y a quelques instants à cette tribune qui nous dit, de mémoire, au nom des générations futures et de la dette. Que cet argument est facile tout de même. On ne peut pas dépenser quelques millions d'euros pour aider aujourd'hui les étudiantes et les étudiants à survivre, c'est ce que notre collègue vient de dire.
Mais quelle est la promesse que nous faisons aux générations futures quand la génération actuelle, ça a été rappelé il y a un instant par le collègue Boyard, quand la génération actuelle ne peut pas dignement étudier, grandir, s'autonomiser, se nourrir, se soigner ? Quelle est la promesse que nous faisons à cette génération dont vous nous rebâchez les oreilles en permanence en disant qu'elle doit, elle, faire des enfants, contribuer à relancer la démographie dans notre pays ? Ma chère collègue, ces propos sont indécents. Utiliser l'argument des générations futures dont vous vous moquez bien au reste du temps, de la dette, pour aller expliquer que là, maintenant, on ne peut pas faire le service minimum pour celles et ceux qui aujourd'hui veulent étudier et vivre dans la dignité, que dis-je, survivre dans la dignité, c'est indécent et ça résume très bien ce qu'a été la politique de dix ans de macronisme, de Monsieur Philippe, de Monsieur Attal, de Madame Borne sous l'autorité de Monsieur Macron : matraquer la jeunesse, priver la jeunesse de ses droits et de sa capacité à conquérir son autonomie et sa liberté.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Nous passons à l'examen des amendements, d'abord le 10 de Monsieur Justin-Thoul, peut-être présenté avec le 11 ? Les deux premiers peut-être peuvent être présentés ensemble.
Charles Sitzenstuhl
Non, ils sont pas trop liés. Je vais développer sur le 10, je serai indéfendu sur le 11. C'est un amendement qui est rédactionnel mais c'est quand même pour moi expliciter un débat en fait qui maintenant a lieu depuis plusieurs années.
Et d'ailleurs, le collègue insoumis qui s'est exprimé à l'instant, lui a été extrêmement clair. Je veux alerter l'ensemble de la représentation nationale sur le fait qu'il y a le glissement depuis plusieurs années du débat sur l'aide qu'il faut fournir aux étudiants qui en ont besoin. Et j'insiste sur les étudiants qui en ont besoin. Il y en a beaucoup, il y en a malheureusement de plus en plus, je ne nie pas cette réalité. Mais la réalité, c'est aussi qu'il y a un certain nombre d'étudiants qui n'ont pas de difficultés financières particulières, grand bien leur fasse.
Et je considère que le système, que le bon système, que le bon système, c'est le système des bourses sur critères sociaux, c'est-à-dire d'aider les étudiants qui en ont besoin, qui sont dans la difficulté, qui effectivement doivent travailler en parallèle l'été, etc. Mais que votre objectif, votre objectif, c'est en réalité de transformer le système, et vous l'avez dit Louis Boyard, c'est vous voulez créer un revenu pour tous les étudiants. Et ça, c'est un changement profond du système d'aide. Et c'est d'ailleurs pour moi un changement qui n'est pas juste. C'est un changement qui n'est pas juste.
Et je suis toujours très étonné que ce revenu étudiant universel soit proposé par les groupes de gauche, parce que la solidarité nationale, c'est une solidarité qui est progressive. C'est une solidarité qui se fait à destination de ceux qui sont vraiment dans le besoin. Et c'est le système actuel.
Nous avons besoin de faire la réforme structurelle des bourses sur les critères sociaux, mais nous ne devons pas progressivement glisser vers ce système universel.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. J'ai demandé l'avis de Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la présidente. Je vais répondre à ce premier amendement numéro 10. En fait, avec cet amendement, vous souhaitez préciser l'objectif de réduction des inégalités sociales et qu'il soit prioritairement assuré par les bourses sur critères sociaux.
En effet, je suis d'accord avec vous, les bourses sur critères sociaux constituent la principale mécanique d'aide aux étudiants, c'est certainement la plus juste. Je partage donc votre intention de reconnaître cette importance, mais j'émets une réserve parce que voilà, comme le groupe de gauche de la France insoumise, mon groupe, le groupe GDR et communiste, on défend plutôt l'idée d'un revenu étudiant et je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine la future évolution du système d'aide aux étudiants. Je ne voudrais pas non plus minimiser la place d'autres aides directes comme les APL, les aides, le, excusez-moi, les aides personnelles au logement dont le montant moyen est d'environ 100 à 150 euros et parfois montant égal à la bourse. C'est pourquoi je vais émettre un avis de sagesse.
Je vous remercie, madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
Philippe Baptiste
Merci, madame la présidente. Merci, madame la présidente, monsieur le député. En fait, au travers de cet amendement rédactionnel, ça tend aussi à minimiser un certain nombre d'autres aides qui sont aujourd'hui en place. Je pense en particulier, par exemple, aux aides logement, et je ne prendrai pas l'exemple des APL, mais je prendrai l'exemple, par exemple, des tarifs de logement dans les CROUS aujourd'hui, où on est à des tarifs extrêmement bas et qui peuvent correspondre à des montants quand même très significatifs. Et donc, quelque part, évidemment, les bourses jouent un rôle important, ce ne sont pas les seules, les exonérations de frais d'inscription aussi.
Et donc, pour cette raison, je vous demanderais plutôt de retirer cet amendement rédactionnel, sinon un avis défavorable du gouvernement.
Madame Mesmeur. Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Marie Mesmeur
Oui, merci Madame la Présidente. Je voudrais rappeler pour commencer ce débat, particulièrement à Monsieur Schighenstoul, que seulement un étudiant sur quatre est boursier. C'est de ceux-là dont il s'agit ici.
Pourtant, un sur deux dit renoncer à des repas faute de moyens financiers. Donc une fois que c'est dit, je veux quand même aussi qu'on aborde l'amendement numéro 11 de Monsieur Chichenstoul pour comprendre quelle est la dynamique de ces amendements. Son amendement numéro 11 sert littéralement à ne rien changer du fonctionnement actuel. Il veut vider la loi de sa substance et rendre optionnelle l'indexation des bourses sur critères sociaux. Donc pour comprendre, Monsieur Chichenstoul veut bien de l'indexation des bourses sur l'inflation si on n'indexe pas les bourses sur l'inflation.
C'est sûr que ça, c'est ce qui va aider les étudiants. Franchement, Monsieur Chichenstoul, je vous demanderais de ne pas faire semblant de soutenir cette loi si vous ne la soutenez pas. Vous dites qu'il faut une réforme structurelle, sauf qu'en fait la réforme structurelle elle coûterait beaucoup plus que ces 540 millions d'euros. Mais bien sûr que si, elle coûterait largement plus.
D'ailleurs, je vous invite à lire les rapports, tous les différents rapports qui existent. C'est exactement d'ailleurs pour ça que tous les ministres avant Monsieur Baptiste ont refusé de la mettre en place. On attend depuis trois ans cette réforme. Et les étudiants, en attendant, ben pendant trois ans, eux, ils perdent leur temps devant les files d'attente des collectes alimentaires. Et ils ratent leurs études faute de moyens.
Donc c'est gravissime. Et d'ailleurs, je vous invite tous à vous questionner : combien coûte le crédit impôt recherche ? Si vous voulez vraiment faire quelque chose pour les étudiants pour qu'ils arrêtent de crever la dalle, eh ben dans ce cas-là, supprimez le crédit impôt recherche parce qu'en fait tout le monde, et même y compris la Cour des comptes, réalise aujourd'hui l'indécence de ce crédit impôt recherche.
Donc moi je peux vous dire et je suis d'accord avec ce que mon collègue Louis Boyard a dit tout à l'heure que l'horizon commun doit être l'allocation d'autonomie pour permettre à chaque jeune d'étudier de manière digne sans avoir à se préoccuper de leurs conditions matérielles d'existence parce que le savoir nous sert à tous et toutes après et qu'on a de grands enjeux devant nous démocratiques, climatiques, écologiques et économiques aussi. Donc évidemment il faut que l'ensemble d'une classe d'âge puisse étudier et pas en fonction de son origine comme le ministre aimerait bien ni en fonction de ses moyens. Donc oui nous nous sommes universalistes monsieur Saint-Huile.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée. Je mets aux voix l'amendement par scrutin public. Il a reçu un avis de sagesse de la rapporteure et défavorable du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 12, contre 40. L'amendement est rejeté. L'amendement numéro 11, Monsieur Eustache-Brinio.
Il est défendu.
Soumya Bourouaha
Avis défavorable. On souhaite pas donner au bon vouloir du gouvernement. Nous on veut que ça soit inscrit dans la loi.
Je vous remercie Madame la rapporteure.
Philippe Baptiste
Merci Madame la présidente. Un avis de sagesse de la part du gouvernement.
Fatiha Keloua Hachi
Merci Madame la Présidente. Je vais prendre la parole une seule fois, une unique fois. J'aimerais rappeler juste que ce débat en réalité n'est pas un débat sur les bourses et les amendements de notre collègue Sistach-Schulz, ce ne sont pas des amendements sur les bourses. Ce sont des amendements sur une vision de la société. Nous, nous pensons qu'un étudiant à 18 ans est un jeune affranchi de la tutelle de ses parents, qu'il doit faire ses propres choix, qu'il puisse aller faire des études supérieures sans l'autorisation de ses parents et donc sans les moyens financiers de ses parents.
Clairement, pourquoi nous demandons une réforme systémique des bourses ?
Parce que l'étudiant doit être défamiliarisé, il doit avoir ses propres son propre foyer fiscal et donc ne plus être sous la tutelle de la demi-part de papa maman. Et donc c'est un modèle de société. C'est pour ça que nous ne serons absolument pas d'accord avec aucun de vos amendements déposés. Clairement, c'est une bonne loi. D'ailleurs, je trouve ça suffisamment ridicule et honteux de vouloir déposer systématiquement des amendements pour avoir la parole sur des propositions de loi sur les étudiants.
Non, c'est pas ça, on est dans une niche parlementaire. Donc quand ce sont des amendements qui font avancer le débat, on est d'accord. Mais j'ai l'impression, mon cher monsieur, que vous êtes là plus pour dire : "On n'aime pas les étudiants pauvres". Peut-être que vous aimez les étudiants avec des parents riches, ça c'est votre affaire. Nous, on veut protéger les étudiants précaires, laissez-nous faire.
Pierre Cazeneuve
Monsieur le président, ça vous déshonore d'être d'une médiocrité telle et d'avoir des propos comme ça. Je suis ici comme vous, élu par les citoyens de ma circonscription. Donc je vous prierais de vous excuser à la prochaine prise de parole parce que ce que vous dites est scandaleux.
C'est vraiment vous êtes médiocre.
Pierre Cazeneuve
C'est d'un niveau de tristesse franchement, c'est pas la hauteur du débat qu'on doit avoir aujourd'hui. Et ça revient à la provocation et aux propos qui viennent d'être tenus. Enfin accuser le collègue Stéphane Testé de vouloir je ne sais pas quoi pour vous citer n'en avoir rien à faire des étudiants pauvres, c'est méconnaître ses engagements et ne juste pas avoir écouté ce qu'il vient d'expliquer. On a le droit d'avoir deux visions extrêmement différentes de la solidarité et je pense qu'elle s'expose ici.
On a déjà eu le débat sur le repas à un euro avec le CROUS. Et donc vous avez une partie de cet hémicycle qui le défend pour l'intégralité des étudiants et nous nous avons défendu le fait qu'il soit réservé uniquement aux étudiants boursiers parce que si nous aidons tout le monde finalement nous n'aidons personne. Parce que vous raisonnez comme s'il n'y avait aucun problème de moyens, comme si l'argent était illimité dans ce pays mais c'est pas vrai. Et donc si vous donnez des bourses à tout le monde même à ceux qui n'en ont pas besoin, mais finalement vous allez baisser le service, vous allez baisser la solidarité envers ceux qui effectivement et ils sont de plus en plus nombreux et ils sont et c'est eux qu'il faut protéger.
Voilà. Donc ce que vous faites en disant on va assurer un revenu à l'ensemble des étudiants, on va protéger l'ensemble des étudiants, mais ce que vous allez faire finalement c'est vous allez précariser ceux qui en ont réellement besoin parce qu'encore une fois vous n'avez pas les financements pour faire ce que vous avancez et que vous vivez dans un monde où l'argent est magique. Vous vivez de fausses promesses et c'est tellement facile à 22 heures un jeudi soir de dire on va aider tous les étudiants, on va faire un revenu universel pour l'ensemble des étudiants alors que vous n'avez pas le début du commencement d'un financement et donc c'est un mensonge que vous leur adressez à toutes et tous.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Rappel au règlement de Monsieur Sylvain Maillard.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente. J'aurais pu faire deux rappels au règlement.
Le premier sur le fondement de l'article 70 suite aux propos honteux qui ont été tenus par des députés de gauche à l'instant. Je vais le faire sur l'article 98 pour rappeler à l'ensemble des collègues et notamment à la députée socialiste qui vient de s'exprimer que ici tout le monde a le droit d'amendement. Tout le monde a le droit d'amendement. Et j'ai dit d'ailleurs en début de séance que je comptais accélérer parce que j'avais compris que les collègues communistes voulaient qu'on accélère un peu. Donc je pense pas faire l'objet de mauvaise foi dans ce débat.
Par contre, je veux dire sur le fondement du enfin sur le fait que on a le droit de déposer des amendements, les amendements permettent d'aller au fond des sujets quand même d'interroger notamment lorsqu'un texte emporte a minima un demi-milliard d'euros. Voilà, un demi-milliard d'euros.
Donc permettez quand même qu'il y ait des députés qui veulent travailler. Je suis rapporteur spécial à la commission des finances en charge du budget de l'enseignement supérieur. Permettez quand même que j'aie quelques minutes, quelques minutes d'expression ici pour qu'on interroge les intentions de la rapporteure, des groupes du gouvernement sur un sujet qui coûte au bas mot un demi-milliard d'euros. Voilà. Je fais mon travail de député, j'ai été élu pour ça.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je mets aux voix à main levée l'amendement 11 qui a reçu un avis défavorable rapporteur et de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement numéro 19, Monsieur Zinzenstohl.
Charles Sitzenstuhl
Oui Présidente. Donc comme je l'ai dit dans la discussion sur l'article, donc l'amendement 19 pour nous c'est un amendement important parce que c'est celui qui vise à dire aux collègues qui défendent ce texte, on ne peut pas aller aussi vite sur ce sujet. Déjà parce que ce texte n'est pas la réforme structurelle des bourses. Hein, je veux que ça soit clair.
Ce n'est pas la réforme structurelle des bourses. Et la réforme structurelle des bourses, je le dis ici, je m'adresse au ministre qui représente le gouvernement, on attend que le gouvernement la présente un jour. Et si la réforme structurelle des bourses est présentée dans un prochain projet de loi de finances ou un prochain PJL, moi je la soutiendrai avec grand plaisir. Voilà. Et je la souhaite cette réforme structurelle des bourses.
Mais ce n'est pas l'objet de ce texte. C'est un texte qui va coûter un demi-milliard d'euros et qui ne règle pas au fond les problèmes, les dysfonctionnements qu'il y a. Donc nous proposons de supprimer la disposition qui va coûter en réalité le plus cher, qui est celle de l'annualisation, qui par ailleurs va emporter un certain nombre de considérations sur la mise en œuvre aussi technique, pratique.
Je tiens à le dire, je sais que vous n'écoutez pas ces arguments. Ça a été la même chose sur la généralisation du repas à un euro où aujourd'hui le Cnous est obligé en urgence de mettre sur pied des systèmes, des dispositifs qui sont compliqués. Et là, je crains que nous n'allions vers la même chose. Donc si cet amendement est adopté, on pourra voter le texte, sinon nous ne le voterons pas.
Nadège Abomangoli
Merci, Monsieur le député. Je vais demander l'avis de Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci, Madame la rapporteure. Madame la présidente, pardon. Alors, on en a discuté tout à l'heure, bien évidemment, je ne pourrai pas donner un avis favorable à cet amendement parce qu'il viderait mon texte. Cette annualisation, elle est demandée, elle est demandée par les étudiants, par les représentations des syndicats. C'est l'une des mesures qui est la plus simple, qui est la plus lisible, qui est la plus immédiate de cette proposition de loi.
Et dans l'amendement que vous avez déposé, vous évoquez aussi une approche qui serait ciblée, et nous aurons l'occasion d'ailleurs d'y revenir dans l'amendement suivant. Et pour moi, la précarité étudiante, elle n'est pas, c'est pas une exception sectorielle.
Elle ne concerne pas simplement quelques filières, elle traverse l'ensemble de l'enseignement supérieur. Et je trouve qu'on est là vraiment dans une inégalité sociale manifeste. Et c'est précisément cette inégalité que je souhaite corriger avec ma proposition de loi. Avis défavorable.
Allez-y, Monsieur le Ministre, pour votre avis.
Philippe Baptiste
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, cet amendement qui en fait supprime l'annualisation, cette annualisation elle a un coût qui est de l'ordre de 500 millions d'euros, qui est un coût considérable pour les finances publiques. Aujourd'hui l'annualisation elle existe déjà pour des publics qui sont ciblés, en particulier les étudiants qui habitent, enfin qui étudient à plus de 3500 kilomètres de mémoire de leur lieu de résidence, enfin du lieu de résidence de leur famille. Et donc en particulier les résidents ultramarins aujourd'hui derrière mécaniquement bénéficient de cette annualisation. Et donc il me semble qu'aujourd'hui le dispositif existant répond à la demande et pour cette raison et en particulier pour les raisons de modération de la dépense des finances publiques, le gouvernement donne un avis défavorable à votre amendement.
Merci Monsieur le député.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le ministre, je vous informe que sur l'article premier je suis saisie par les groupes Rassemblement National et LFI d'une demande de scrutin public et sur les amendements 1, 14, 23 par le groupe Rassemblement National. J'ai deux inscrits Monsieur Boyard puis Madame Parmentier.
Louis Boyard
Merci Madame la Présidente. Il faudrait comprendre que tous les étudiants sont pauvres. Tous les étudiants sont pauvres. Vous avez seulement un étudiant sur quatre qui est boursier et parmi les boursiers vous en avez seulement 2 % qui sont échelon 7.
Allez dans un amphithéâtre et demandez aux étudiants qui vit sous le seuil de pauvreté de 1288 euros, ils vont absolument tous lever la main. Et même si vous êtes un enfant d'une famille riche, c'est pas parce que vos parents sont riches que derrière vous allez avoir les moyens. J'en connais des étudiants que les parents n'aident pas parce qu'ils sont homosexuels. C'est une situation extrêmement concrète. Et puis par ailleurs, en vrai vous pouvez être étudiant, à l'époque on avait les débats sur les retraites où on disait les retraités s'ils sont pauvres c'est parce qu'ils n'ont pas assez cotisé tout le reste de leur vie donc c'est leur propre responsabilité et donc pour ça il ne doit pas y avoir de système de retraite.
Pour les étudiants pour justifier qu'ils n'aient pas de revenus c'est pire. On dit c'est leur propre famille qui est responsable.
Et vous voulez que je vous donne un exemple d'aide qui ne dépend pas de votre niveau de revenu ? Quand vous allez à l'hôpital ou quand vous avez un médicament, on regarde pas votre classe sociale parce qu'on considère que c'est un droit humain. Et en fait quand vous êtes un jeune, le fait de pouvoir étudier, le fait de pouvoir vivre sans dépendre de votre famille, nous on considère que c'est un droit humain. Donc tant que vous ne comprendrez pas que tous les étudiants sont pauvres, tant que vous ne comprendrez pas que les familles n'ont même plus les moyens d'aider leurs enfants avec les 25 % d'inflation, tant que vous ne comprendrez pas qu'il y a une urgence à indexer les bourses sur l'inflation, pardon de la demande, pardon d'être trop exigeant, tant que vous ne comprendrez pas ça, vous aurez les files d'attente à la banque alimentaire. Et tant qu'il y aura les files d'attente à la banque alimentaire, il y aura des étudiants et nous qui seront là pour aller vous attraper et vous dire tant que vous ne les augmentez pas on vous lâchera pas la veste, c'est une question liberté, d'égalité et de fraternité.
Caroline Parmentier
On va s'opposer à cet amendement qui est contre l'annualisation du versement des bourses étudiantes. Mais est-ce que vous avez conscience Monsieur de la réalité du quotidien vécu par les étudiants actuellement ? Effectivement les files d'attente devant l'aide alimentaire. Se priver de tout, des manuels scolaires, de l'aide des produits de première nécessité, de l'aide hygiénique. Voilà c'est ça la vie des étudiants aujourd'hui en France après deux mandats d'Emmanuel Macron.
La situation étudiante est marquée par une précarité, par une pauvreté, par une misère persistante et pour beaucoup insoutenable. Être étudiant finalement c'est ne bénéficier d'aucun statut véritablement protecteur et c'est se priver des biens nécessaires chaque jour.
Étudiant c'est le statut le plus précaire qui soit aujourd'hui en France. Alors on devrait renforcer les dispositifs de soutien et c'est pourquoi votre amendement est en décalage complet avec la réalité, comme vous l'êtes souvent d'ailleurs, et je vous invite à le retirer à vrai dire. Quant aux conseils d'économie et de bonne gestion que vous nous avez donnés, vous êtes vraiment très mal placés pour en donner.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée.
Je mets aux voix l'amendement 19 qui a reçu un avis défavorable du rapporteur, favorable du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 74, majorité 38, pour 13, contre 61.
Il est rejeté. L'amendement numéro 20, Monsieur Justin-Stoll.
Charles Sitzenstuhl
Alors Présidente, cet amendement, il est issu des travaux que j'ai menés l'année dernière avec Thomas Cazenave dans le cadre d'un rapport d'évaluation de la commission des finances sur la réforme des bourses où avec Thomas Cazenave nous avions dit que nous étions ouverts à cette réforme structurelle des bourses pour rétablir là aussi un certain nombre de propos, mais une réforme bien faite et qui sera vraiment efficace. Sur le sujet de l'annualisation, le ministre a déjà évoqué à l'instant un cas particulier.
Il y a un autre cas particulier qui selon nous pourrait faire l'objet d'une ouverture immédiate, c'est les filières dans les études de médecine. Voilà, parce que là il y a des contraintes qui sont spécifiques, il y a une organisation aussi du temps universitaire qui est spécifique. Donc si on doit commencer à aller sur le chemin de l'annualisation, il faut commencer par les filières qui sont directement concernées. Voilà, c'est une position de compromis, je ne sais pas si elle recevra l'assentiment, mais elle est issue de travaux parlementaires.
Votre avis, madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors, oui, rapidement, je donnerai un avis défavorable à cet amendement parce que je considère que la précarité étudiante ne se découpe pas proprement par filière. Voilà, tout simplement. Avis défavorable. Pour nous, c'est beaucoup, on cherche à être beaucoup, beaucoup plus large, à toucher beaucoup plus d'étudiants.
Philippe Baptiste
Merci, madame la présidente. Monsieur le député Gieschen-Schoul, le découpage quelque part par filière de cette question nous semble délicat et en tout cas ne pas véritablement répondre aux besoins aujourd'hui des étudiants et donc un avis plutôt défavorable ou éventuellement un retrait de l'amendement.
Merci.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente. Monsieur Chijensoul propose de réserver l'annualisation aux étudiants en médecine, odontologie et pharmacie sous prétexte qu'ils ont 36 mois de stage et que donc ils peuvent pas travailler l'été. Donc je voulais répondre à Monsieur Chijensoul sur trois points. La première c'est que même en travaillant l'été, les étudiants sont précaires. La deuxième c'est que même les étudiants qui travaillent toute l'année, même en sociologie, même en biologie, même en informatique, ils sont précaires.
D'ailleurs, un étudiant sur deux travaille et c'est la première raison d'échec en licence. Et ça, justement, Monsieur Chijon-Stoul, il serait temps de l'entrer dans votre tête, c'est qu'un étudiant n'est pas le fruit des revenus de ses parents. Il est un adulte indépendant et autonome. Et pour la plupart, ils doivent justement répondre à leurs besoins seuls et travailler et donc risquent d'échouer dans l'enseignement supérieur. C'est bien pour ça que nous justement nous proposions une garantie d'autonomie ou une allocation d'autonomie à hauteur du seuil de pauvreté.
Donc j'ai un désaccord fondamental sur ce que vous appelez l'approche ciblée des étudiants qui consisterait à dire qu'ils n'ont pas tous la même situation sociale, la même condition sociale et le même statut, celui d'étudiant.
Un étudiant sur deux a déjà renoncé à se nourrir pour des raisons financières et pourtant, c'est pas le nombre d'étudiants boursiers. Donc ça montre bien qu'il y a un problème et que même en pointant sur les bourses, on ne pointe pas le vrai sujet et l'ensemble de la précarité des étudiants. Moi j'ai un peu peur que derrière votre amendement se cache en fait une autre logique et d'ailleurs l'amendement 21 me fait encore plus penser ça puisque vous proposez que tout se passe par décret et qu'on enlève le pouvoir au législateur sur la question de la précarité étudiante. Moi je me demande, monsieur Juvin, si vous préférez pas laisser les étudiants travailler l'été comme ça ils sont une bonne main-d'œuvre malléable à merci pour le patronnat. Et ça, je suis désolée mais l'ensemble de nos bancs ici, ils seront opposés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre aux voix par scrutin public l'amendement 20 qui a reçu un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 72, majorité 37, pour 7, contre 65, il n'est pas adopté. L'amendement 21, Monsieur Joussemet-Toul.
Il est défendu.
Il est défendu. Je demande l'avis de la rapporteure.
Défavorable.
Philippe Baptiste
Merci Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, un avis défavorable par cohérence en fait avec le fait qu'on soit défavorable à l'annualisation des bourses.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le ministre. Je mets aux voix par scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 86, exprimés 84, majorité 43, pour 9, contre 75, il est rejeté. Et je mets aux voix par scrutin public l'article premier. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 86, exprimés 79, majorité 40, pour 68, contre 11, l'article est adopté. Additionnel après l'article premier, l'amendement numéro 1, Madame Parmentier.
Caroline Parmentier
Merci Madame la Présidente. Je défends l'amendement de mon collègue Philippe Ballard qui vise à inscrire dans notre droit un principe simple, un principe de bon sens, un principe de justice : la priorité nationale dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Il ne s'agit pas d'exclure, il s'agit de hiérarchiser. Il s'agit de dire que l'argent du contribuable français doit d'abord servir la jeunesse française. Il faut regarder la réalité en face.
Aujourd'hui, près d'un étudiant sur cinq, nous en avons tous parlé, vit sous le seuil de pauvreté. Le coût de la vie étudiante a explosé de près de 30 % depuis 2010. Et dans le même temps, des milliers d'étudiants français issus des classes modestes et des classes moyennes se voient refuser une bourse parce que les seuils d'éligibilité du CROUS sont trop bas, parce que l'enveloppe est trop étroite ou parce que les moyens sont comptés. Pendant ce temps, ces mêmes bourses financées par le contribuable français sont attribuées à des étudiants étrangers.
Chaque bourse versée à un étudiant étranger, c'est mécaniquement une bourse en moins pour un jeune français qui en aurait besoin, et ce n'est pas juste. Appliquer la priorité nationale, c'est renforcer la cohésion nationale. Sans priorité nationale, il n'y a pas de nation.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. J'ai demandé l'avis de la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Merci, Madame la présidente. Alors, c'est un amendement que qui est passé en commission et qui qui bien évidemment n'a pas été adopté. Vous essayez d'introduire la préférence nationale dans l'attribution des aides aux étudiants. Excusez-moi, mais on en avait déjà longuement débattu en commission. Qu'au-delà du fond de votre amendement que je naturellement je conteste, il traduit une incompétence sur un sujet qui est assez édifiant.
Je vous rappelle donc à nouveau que les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions qui sont particulièrement restrictives d'accès aux bourses sur critères sociaux. Il y en a pas mal, et c'est d'ailleurs ce qui pose un vrai problème.
Cette situation, donc elle va placer les étudiants internationaux dans des situations de grande précarité. 60 % des aides spécifiques d'urgence sont attribuées à des étudiants internationaux, toutes nationalités confondues. Le dispositif d'aide d'urgence est saturé de demandes. Et la situation à la rentrée prochaine, à la rentrée universitaire prochaine, va encore s'aggraver puisqu'au 1er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires ne seront pas éligibles aux APL et devront à la rentrée s'acquitter de frais d'inscription différenciés particulièrement élevés contre lesquels nous sommes bien évidemment mobilisés.
Donc voilà, c'est un avis défavorable.
Philippe Baptiste
Merci, Madame la Présidente. Madame la Députée, les étudiants extracommunautaires, ils doivent déjà être domiciliés en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans pour pouvoir bénéficier des bourses sur critères sociaux. Et donc, quelque part, introduire une distinction additionnelle liée à la préférence nationale, c'est quelque chose qui est...
C'est quelque chose sur lequel le Gouvernement est défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Ministre et je vous annonce que sur l'amendement 12, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe EPR et sur l'article 2 ainsi que sur la proposition de loi par le groupe Rassemblement National. La parole est à Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Ben pour commencer, je suis assez surprise d'entendre Monsieur Philippe Baptiste lui-même, en tant que Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, dire qu'il est contre la préférence nationale alors qu'il vient de l'appliquer sur les APL des étudiants étrangers et sur les frais d'inscription des étudiants étrangers. Bon.
Pour le Rassemblement National, comme j'ai pu vous le dire déjà en commission, j'ai un problème fondamental avec votre amendement qui juste montre votre obsession sur la préférence nationale que vous voulez aussi une nouvelle fois inscrire sur les frais d'inscription. Je vais vous dire déjà une pour une bonne chose, la nationalité ce n'est pas un mérite et les connaissances, elles, elles n'ont pas à se partager en fonction d'une nationalité, sinon on serait tellement rabougris. La deuxième chose que je veux vous dire, c'est que vous voyez les ressources comme si c'était un gâteau, un gâteau fermé, une ressource qui était limitée dans le temps. Or les étudiants étrangers, ils cotisent aussi et donc ils permettent le partage. Les laisser dans la précarité, ce serait justement empêcher et ça entraînerait des dépenses en plus pour l'État et on a déjà essayé de vous l'expliquer maintes et maintes fois, notamment sur l'AME par exemple.
Donc ils viendraient moins en France et mécaniquement, il y aurait moins de ressources pour tous les étudiants. En plus, votre amendement dit que donner des bourses aux étudiants étrangers entraînerait une baisse pour les étudiants français. Mais excusez-moi, mais le seuil des bourses ne dépend pas, ne se partage pas en fonction du nombre d'étudiants, sinon chaque rentrée scolaire et en fonction des gens qui arrêteraient leurs études ou qui recommenceraient leurs études, eh bien on se limiterait en termes de bourses. C'est n'importe quoi. C'est une bêtise sans nom économiquement et intellectuellement.
D'autant plus une bêtise, et vous auriez pu rectifier votre amendement entre la commission et la séance, mais je vais vous le redire, les étudiants étrangers n'ont déjà pas accès au système de bourses sur critères sociaux.
Donc vous faites la double démonstration de votre bêtise humaine et politique mais surtout de votre racisme crasse.
Caroline Parmentier
Gardez vos insultes pour vous déjà premièrement. Deuxièmement vous confirmez Madame la rapporteure que 60 % de l'aide d'urgence est attribuée aux étrangers aux étudiants étrangers. Écoutez vous confirmez vraiment la nécessité et l'utilité de notre amendement.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 91, majorité 46, pour 23, contre 68. Il n'est pas adopté. L'amendement 14, Monsieur Sitzenstuhl.
Il est défendu. S'il vous plaît, je n'ai pas entendu. Je demande l'avis de la rapporteure sur l'amendement 14 de Monsieur Sitzenstuhl.
Soumya Bourouaha
Alors je vais donner un avis favorable à l'amendement numéro 14, tout simplement parce que ça me paraît assez légitime car l'entrée à l'enseignement supérieur a un coût.
Un coût qui est qui est assez important. Il y a beaucoup de matériel à acheter, des manuels, des fournitures, etc, etc. Donc je trouve que ça ce sujet mérite d'être documenté précisément.
Madame la rapporteure, Monsieur le Ministre.
Philippe Baptiste
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, les CROUS disposent aujourd'hui d'aides spécifiques qui permettent justement d'abonder les bourses en cas de demande d'investissement dans une discipline particulière. Et donc de ce point de vue là, il y a déjà des dispositifs existants et donc pour cette raison, un avis défavorable.
Avis défavorable. Madame Kéclard-Mondésir.
Fatiha Keloua Hachi
Merci Madame la Présidente.
Juste très rapidement. Depuis quelques années, j'essaie de me battre et de proposer dans le projet de loi de finances un amendement sur une allocation de rentrée universitaire spécifique. Pourquoi ? Parce que vous l'avez dit, il y a des frais de rentrée universitaire et surtout quand on est primo-arrivant à l'université. Et donc ce rapport, pourquoi pas, il peut être le bienvenu.
Mais attention, c'est un rapport du gouvernement. Encore faut-il que le gouvernement ait l'envie de trouver les éléments nécessaires financiers pour nous les fournir à nous au Parlement. Et je pense qu'il serait bienvenu. Et le mieux ce serait peut-être de proposer, bon ça ça va être très rapide, en 2027 on n'aura plus ce gouvernement, mais le mieux ce serait de proposer peut-être une allocation de rentrée universitaire de façon à ce que les, décorrélée des bourses, de façon à ce que les étudiants puissent faire face à des frais de rentrée qui sont très conséquents depuis quelques années.
Je crois que cette année ça avait été évalué à autour de 2000 euros pour la juste la rentrée.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Je vais mettre aux voix par scrutin public l'amendement 14 qui a reçu un avis favorable de la rapporteure défavorable du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 84, exprimés 73, majorité 37, pour 58, contre 15. Il est adopté. L'amendement 23 est défendu.
L'amendement 23 de Monsieur Shichenstoul.
Défavorable.
Philippe Baptiste
De même Madame la Présidente, un avis défavorable du gouvernement.
Marie Mesmeur
Rapidement, mais Monsieur Shichenstoul n'avait qu'à lire le rapport de Madame la rapporteure. C'est 540 millions. Bah si, c'est 540 millions, il y a un rapport qui le dit.
Et si vous voulez vraiment faire des économies et aider la jeunesse qu'elle arrête de crever la dalle et qu'elle puisse étudier en bonnes conditions, je vous dis supprimez le crédit impôt recherche que même la Cour des comptes dénonce.
Madame Parmentier.
Caroline Parmentier
Oui, on va s'opposer à cette demande de rapport qui n'est qu'une façon déguisée finalement de s'opposer à l'annualisation sur 12 mois des bourses pour nos étudiants, hein. C'est la même chose. Oui, oui, oui, c'est pas nous qui nous sommes alliés à eux, hein. Donc remettons les pendules à l'heure dans ce domaine. Demander un rapport supplémentaire sur un sujet qu'on connaît déjà parfaitement, bah c'est gagner du temps pour ne pas agir en fait.
On sait que les constats sont posés, que les solutions existent, hein. Notre jeunesse étudiante souffre, elle souffre tous les jours, elle continue de souffrir et les plus précaires survivent à peine. Ce dont les étudiants ont besoin, c'est de décisions politiques immédiates et surtout faites des économies ailleurs.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Double avis défavorable sur l'amendement 23 que je mets aux voix par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 90, exprimés 82, majorité 42, pour 7, contre 75.
L'amendement est rejeté. Nous passons à l'article 2. Je n'ai pas d'inscrit à l'article donc nous passons aux amendements, enfin l'amendement numéro 12 de monsieur Dunstheimer.
Charles Sitzenstuhl
Celui-là je vais le défendre parce que c'est un point important de la discussion, c'est au fond comment on finance tout ça.
Je maintiens, cette proposition de loi n'est pas financée. Et je redis pour la énième fois, ça me permettra de répondre à la députée d'extrême droite qui s'est exprimée, ce texte n'est pas la réforme structurelle des bourses. Ce texte n'est pas la réforme structurelle des bourses. Donc vous rajoutez de l'argent, un demi-milliard d'euros, et vous allez voter avec la gauche une fois de plus pour aggraver les dépenses publiques, mais on ne résoudra pas dans ce texte les dysfonctionnements de notre système de bourses.
Pour résoudre les dysfonctionnements de notre système de bourses, il faut cette réforme structurelle. Et j'espère que le gouvernement, l'actuel ou un prochain, un jour s'y attellera. Si nous voulons faire la réforme structurelle des bourses, il faut trouver de l'argent en face. Avec Thomas Cazenave, nous avons proposé de supprimer la niche fiscale sur les frais de scolarité, qui est une niche fiscale qui coûte entre 400 et 500 millions d'euros, qui n'est pas efficace, qui a un impact limité en réalité pour les familles qui en bénéficient. Et surtout, collègues de gauche, entendez, les familles qui en bénéficient, c'est les derniers déciles : 10ème, 9ème, 8ème.
Voilà. Donc c'est une niche fiscale qui est injuste, qui coûte de l'argent, il faut la supprimer. Je n'ai pas réussi à vous convaincre lors du dernier PLF, j'espère qu'on y arrivera lors du prochain. Et je passe un message spécial aux socialistes, puisque ce sera à eux de négocier, je crois, dans quelques mois. Supprimez cette niche fiscale et vous pourrez demander en contrepartie la réforme structurelle des bourses et je vous soutiendrai là-dessus.
Soumya Bourouaha
Alors, merci Madame la Présidente. Je vais prendre un petit peu plus de temps pour répondre à cet amendement. Donc ce que vous proposez, c'est de financer cette réforme par la suppression de la réduction d'impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l'enseignement supérieur. Et je veux d'abord rappeler que cette piste, elle n'est pas nouvelle pour nous puisqu'elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport d'évaluation des aides sur critères sociaux que j'ai fait avec Jean Lassalle. D'ailleurs, nous l'avons également mentionné dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi.
Aujourd'hui, cette réduction d'impôt, elle s'élève à 183 euros par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Son coût pour les finances publiques est estimé à 225 millions d'euros pour 2026. Ce n'est donc pas une dépense marginale, c'est une dépense fiscale importante qui doit être interrogée au regard de l'efficacité sociale. Alors, il y avait le Conseil des prélèvements obligatoires qui l'a dit, cette réduction d'impôt est mal ciblée.
Dans l'enseignement supérieur, 75 % des foyers bénéficiaires se situent entre les trois derniers déciles du revenu fiscal de référence. En clair, ça veut dire que les trois quarts du dispositif bénéficient aux 30 % des foyers les plus aisés. Donc notre choix est différent. Plutôt que de maintenir une dépense fiscale qui serait concentrée sur les ménages les plus favorables, nous voulons financer des aides directes pour les étudiants. Et ce n'est d'ailleurs pas la seule de ces dispositifs qu'il faudra interroger.
Moi, dans mon rapport d'évaluation, on proposait aussi de supprimer la déduction fiscale des pensions alimentaires versées aux étudiants et la demi-part fiscale vers les étudiants les plus précaires. Et c'est la même logique qui nous guide ici. Voilà, donc la supprimer.
Donc je donne un avis favorable à cet amendement.
Philippe Baptiste
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Cette cette idée effectivement de mobiliser des un certain nombre de crédits issus des niches fiscales que vous avez mentionnées à condition que ce soit évidemment pour faire une réforme structurelle des bourses. Réforme structurelle des bourses ce qui n'est pas le cas dans ce qu'on ce dont on débat ce soir.
Ça pourrait être une piste qui nous semblerait effectivement intéressante pour le prochain PLF et de ce point de vue là un avis de sagesse de la part du gouvernement.
Marie Mesmeur
Oui, juste pour terminer je voudrais dire quand même que s'il n'y a pas de réforme structurelle encore une fois Monsieur Sitzenstuhl c'est la faute de votre camp qu'on l'attend depuis trois ans. Donc forcez-les, forcez vos ministres à mettre en place cette réforme structurelle. Ensuite, donc c'est votre responsabilité. Ensuite votre solution ce serait celle de la niche fiscale.
Sauf que la niche fiscale ne cible pas les mêmes personnes car il faut être imposable. Vous, au contraire, avec cet amendement, vous décidez de cibler les parents. Nous, on parle aux jeunes adultes, pas aux parents. Ensuite, je voudrais aussi signaler que je suis assez étonné, et je pense que c'est parce qu'on est en présidentielle parce que sinon on les a jamais entendus parler des étudiants comme ils l'ont fait ce soir, d'entendre le Rassemblement National avoir une pseudo révélation quant à la situation de précarité des étudiants. Mais je voudrais vous dire deux choses.
Vous étiez où quand Macron a supprimé les APL pour les étudiants étrangers ? Vous étiez où quand il a supprimé 5 euros pour tout le monde ? Vous étiez où quand Macron a installé Parcoursup et le tri à l'entrée à l'université ? Et d'ailleurs, vous êtes où quand Macron réprime les étudiants qui se battent pour le peuple palestinien ? Hein, vous êtes où ?
Parce que là aussi il s'agit d'étudiants. Ensuite, Monsieur Schijns-Stoul, vous demandez de l'argent pour répondre à la précarité étudiante, à leur situation d'extrême gravité sociale aujourd'hui. Bah de l'argent en fait il y en a. Il y en a dans la poche des multimillionnaires et nous on a plein d'amendements pour ça. Je pense que vous vous souvenez comme nous de la taxe Zucman par exemple.
Sinon on a aussi par exemple la taxe sur l'héritage au-delà de 10 milliards. 10 milliards c'est beaucoup et bah au-delà de 10 milliards on prend tout et on donne aux étudiants pour qu'ils puissent étudier. Et sinon, je vous répète, mais il y a aussi le crédit impôt recherche. Crédit impôt recherche que tout le monde aujourd'hui remet en doute. Donc voilà, de l'argent il y en a et vous inquiétez pas que quand Jean-Luc Mélenchon sera président de la République on mettra en place la garantie d'autonomie et on trouvera cet argent pour justement la dignité des étudiants de notre pays.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Je vais mettre aux voix par scrutin public l'amendement qui a reçu un avis favorable de la rapporteure et de sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 85, majorité 43, pour 18, contre 67, il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 2 par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 83, majorité 42, pour 77, contre 6, l'article est adopté. Et je n'ai pas de demande d'explication de vote.
Ah, si, il y en a. Monsieur Sacha Houlié.
Charles Sitzenstuhl
Peut-être que voilà, ça marche. Je vais pas prendre les cinq minutes. Pour clarifier notre position. Non, je suis pas du genre à prendre les cinq minutes sur les explications de vote. Je veux simplement rappeler, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la position que nous avons tenue.
Allez-y, essayez.
Nous ne nions pas le fait qu'il y ait des difficultés pour beaucoup d'étudiants dans notre pays. Oui, oui, mais nous ne le nions pas. Et je rappelle que c'est notre équipe, c'est Emmanuel Macron qui, notamment lors de la crise Covid, a mis en place le repas à un euro de façon temporaire parce qu'il fallait répondre de façon très rapide.
Nous le savons. Deuxième chose, nous souhaitons une réforme des bourses. Là aussi, il faut être clair. Nous souhaitons une réforme des bourses. Nous regrettons le fait que la dissolution de 2024 n'ait pas permis d'aller au bout de la réforme des bourses, mais nous avons besoin d'une réforme des bourses.
Sauf que ce texte n'est pas la réforme des bourses. La réforme structurelle des bourses, elle doit être présentée par un gouvernement. Ça sera celui-là, celui de Monsieur Lecornu, peut-être un prochain. En tout cas, j'espère le plus tôt possible. Le plus tôt possible.
Ensuite, ce texte, il emporte quand même des impacts budgétaires qui sont non négligeables. Près d'un demi-milliard d'euros pour un texte qui ne répond pas de façon structurelle aux dysfonctionnements qu'il y a dans notre système boursier. Nous avons proposé des amendements de compromis, n'ont pas été rejetés, même si j'entends que dans les propos oraux de la rapporteure, il y a eu un certain nombre d'ouvertures qui ont été faites, et je remercie la rapporteure.
Raison pour laquelle nous allons nous abstenir sur ce texte. Mais je le dis, nous aurons ce débat dans quelques mois à nouveau lors du projet de loi de finances. Et j'espère que nous pourrons trouver enfin, et avec l'aide des socialistes, une sortie qui nous permette d'avoir cette réforme structurelle qui soit réellement financée de l'autre côté.
Et la piste de financement qu'avec Thomas Cazenave, que la rapporteure, que la Cour des comptes a aussi mis en avant, c'est-à-dire quand même des gens qui viennent d'horizons politiques différents, c'est notamment de supprimer cette niche fiscale sur les frais de scolarité. Et nous aurons fait une grande partie du chemin qui permettra de financer une réforme structurelle des bourses. Donc oui à une réforme structurelle des bourses, ça ne sera pas forcément ce texte, nous allons nous abstenir, mais le travail continue et on en reparlera cet automne.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame Kelouachi pour le groupe socialiste et apparentés.
Fatiha Keloua Hachi
Merci, je vais être rapide, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole parce que si je je vais essayer d'être le plus synthétique possible. Quand on a 474 niches fiscales qui coûtent 100 milliards d'euros, on a la dignité de ne pas déposer un amendement pour récupérer quelques deniers sur une proposition de loi qui juste réclame deux mois de plus pour les étudiants pour leurs bourses.
Je pense qu'il y a un moment où on ne peut pas voter pour ce genre d'amendement. Je suis désolé madame la rapporteure mais je crois que c'est pas possible. Deuxième chose, cette loi bien sûr nous la voterons, nous la voterons parce que c'est un début, c'est un petit début mais c'est un début. La réforme systémique des des bourses, je crois qu'on va pas la faire avec Emmanuel Macron, ça fait 10 ans qu'on attend. Donc clairement en 2027, il y aura peut-être un gouvernement socialiste qui la fera elle-même cette réforme.
Nous ne vous attendrons pas parce que sinon on a attendu 10 ans, je pense qu'on est patient mais à ce point-là non merci. Merci madame la rapporteure pour cette très belle proposition de loi que nous voterons avec grand plaisir.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée, je vais mettre aux voix la proposition de loi par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 76, majorité 39, pour 75, contre 1, la proposition de loi est adoptée.
Madame la rapporteure.
Soumya Bourouaha
Alors je voudrais dire un petit mot. Tout d'abord, je voudrais remercier mon groupe qui a mis à l'ordre du jour ce sujet plus qu'important, remercier l'administration bien évidemment, remercier les organisations syndicales qui sont présentes et sont dans les tribunes et qui nous ont beaucoup beaucoup beaucoup aidés à faire ce texte. Désormais ce texte va poursuivre son parcours législatif. On lui souhaite bon vent. Bien évidemment j'ai entendu, j'ai entendu en effet, moi je pense qu'il faut véritablement une réforme structurelle, mais ce que je propose aujourd'hui n'oppose pas à cette réforme structurelle.
Il y aura beaucoup beaucoup de choses à faire, par exemple sur la décohabitation, on n'a pas du tout parlé de la décohabitation, sujet très important. Voilà, merci à toutes et tous, très heureuse. Merci pour les étudiants, pour les organisations syndicales qui se battent tout le temps, tous les jours. À bientôt.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la rapporteure. Et nous allons passer à l'autre texte, le temps de les laisser partir et arriver sur les bancs.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des ultramarins sur l'ensemble du territoire national. La parole est à Madame Mereana Reid Arbelot, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mereana Reid Arbelot
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, Ia ora na. Il est tard et pour vous tenir en éveil, je vous propose deux petits exercices. Tout d'abord, celui de penser au prix d'une baguette de pain.
C'est facile, n'est-ce pas ? Enfin, celui de penser au prix d'une boîte de paracétamol.
C'est déjà moins évident, et savez-vous pourquoi ? Parce que lorsque nous achetons du pain, nous sortons les pièces de monnaie. Mais lorsque nous allons chez le médecin ou à la pharmacie, nous utilisons un outil devenu si familier que nous n'y pensons même plus. Grâce à cet outil, nos droits sont reconnus, et je dois le dire, nous nous sentons véritablement en sécurité sociale. Nous pouvons alors nous concentrer sur l'essentiel : nous soigner.
Pourtant, cette facilité évidente pour nous n'est pas une réalité pour tout le monde.
C'est précisément l'objet de la proposition de loi que nous examinons maintenant. Son article premier répond à une question simple. Comment faire en sorte qu'un étudiant ou un malade en évacuation sanitaire de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon qui arrive en hexagone puisse accéder à ses soins aussi facilement que n'importe quel assuré social ? Car ne disposant pas de moyens d'identification reconnus de tous les professionnels de santé, ils présentent des attestations, expliquent leur situation, demandent à faire vérifier leurs droits, doivent revenir plus tard, répètent les mêmes démarches, etc.
Et finalement, avancent la totalité des soins et médicaments ou renoncent à se soigner. Simplement parce qu'elles ne disposent pas d'un outil efficace pour faire reconnaître leurs droits. Pour accéder effectivement à la prise en charge de leurs soins. Au fond, le problème est simple. Nous avons numérisé l'accès aux soins.
Nous avons créé la carte vitale. Nous avons développé les services numériques de l'assurance maladie. Nous avons simplifié la reconnaissance des droits pour des millions d'assurés.
Mais quelques-uns ont été oubliés. Cette proposition de loi vise à garantir une chose et une seule : réparer cet oubli. Chaque ultramarin pourra bénéficier d'un moyen d'identification électronique comme nous tous sur l'ensemble du territoire national. À son article 1 bis, cette proposition aborde également une seconde question tout aussi fondamentale : celle de la continuité de la protection sociale lors d'une mutation d'un régime vers un autre. Afin d'éviter une double affiliation en quittant leur territoire, les étudiants ou certaines personnes en mobilité doivent se désaffilier de leur régime de protection sociale local avant de pouvoir s'inscrire au nouveau régime en hexagone.
Faute d'être identifiés et reconnus rapidement, les changements d'affiliation entre régimes peuvent prendre plusieurs mois voire quelques années. Et ils se retrouvent sans aucune couverture effective.
Dans cette situation, pas d'espoir de remboursement ultérieur et le stress de tomber malade ou d'avoir un accident. Mes chers collègues, cette proposition de loi ne crée aucun privilège, aucun droit nouveau. Elle rend effectifs des droits qui existent déjà. Elle garantit que les outils modernes d'accès aux soins bénéficient à tous.
Elle garantit qu'aucun citoyen ne soit privé de couverture sociale du seul fait d'une mobilité au sein de la République. Enfin, je souhaite rappeler un point essentiel. Ce texte n'engendre aucune dépense nouvelle liée à la prise en charge des soins, chaque régime continuant à assumer la charge financière de ses propres affiliés. C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à adopter cette proposition de loi. Mauruuru.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la rapporteure. La parole est à madame Camille Gari-Mimi, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés. Il est des textes qui permettent d'apporter des réponses claires et rapides à des situations qui n'ont fait que trop durer et celui-ci en est un. Madame la rapporteure, votre texte va permettre d'apporter une solution concrète à une difficulté rencontrée par nos concitoyens ultramarins.
En effet, aujourd'hui, les assurés des régimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna bénéficient d'une prise en charge de leurs soins lors de leur séjour en métropole ou dans d'autres territoires d'outre-mer. Mais en pratique, ce système repose encore largement sur des formulaires papier délivrés par le régime d'affiliation. La conséquence, ce sont des procédures trop complexes, des démarches trop lourdes et des délais de remboursement trop longs. Ce n'est pas normal pour nos concitoyens, en particulier en ce qui concerne le parcours des étudiants ou les patients en évacuation sanitaire. L'enjeu est d'engager tout à la fois une simplification des démarches, une meilleure identification informatique des personnes qui auront pour effet une accélération du remboursement et une facilitation des parcours.
La proposition de loi visait initialement à permettre l'octroi d'une carte vitale aux assurés de ces régimes ultramarins. Les auditions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, et la Caisse nationale d'assurance maladie ont reconnu la pleine légitimité des préoccupations de ce texte. Elles ont néanmoins alerté sur la complexité du système qui pourrait être mis en place et surtout sur son absence d'efficacité. Eu égard à ces conclusions, les travaux en commission ont fait évoluer utilement ce texte et la référence à la carte vitale a pu être remplacée par un dispositif d'identification dématérialisé.
C'est un choix de pragmatisme et d'efficacité que le gouvernement souhaite souligner. En effet, il s'agit là d'une solution plus simple à déployer et à mettre en œuvre et surtout plus adaptée au système existant dans les différents territoires. Il nous appartiendra désormais de définir collectivement le bon outil d'identification, c'est-à-dire un outil qui garantira effectivité des droits et simplification d'usage. Mesdames et messieurs, il est des textes qui permettent d'apporter des réponses claires et rapides à des situations qui n'ont fait que trop durer et celui-ci en est un. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre. Nous entrons dans la discussion générale avec d'abord monsieur Emmanuel Tjibaou pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Emmanuel Tjibaou
Madame la présidente, chers collègues, madame la rapporteure. La proposition de loi part d'un constat simple : situation vécue par les habitants de Polynésie française, Kanaky-Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre et leur système de santé. Alors que le système français de protection sociale est souvent présenté comme l'un des plus protecteurs au monde, il laisse pourtant une partie entière de nos compatriotes sur le carreau.
Pour ces citoyens, il n'existe ni carte vitale, ni compte Ameli, ni accès aux dispositifs de soins garantis sur le reste du territoire national. Cette situation touche d'abord nos étudiants qui doivent supporter l'avance de leurs dépenses de santé, souvent jamais remboursées, en plus de toutes les dépenses qui s'imposent déjà à tous les étudiants. Elle concerne également les patients en évacuation sanitaire, les EVASAN, qui viennent en hexagone pour bénéficier de soins disponibles dans nos territoires.
Contraints de quitter leur pays, travail, famille, ils voient chaque soin, chaque analyse, chaque médicament se transformer en difficulté financière supplémentaire. Certains tiennent quelques semaines, d'autres quelques mois, puis les économies disparaissent. Certains finissent par prendre une décision que personne ne devrait avoir à prendre. Ils remontent dans l'avion qui les avait conduits vers l'espoir d'un traitement. Ils rentrent chez eux, non pas parce qu'ils sont guéris, mais parce que les médecins le recommandent, parce qu'ils n'ont plus les moyens financiers de continuer à se soigner.
Et pour les accompagnants, même parcours de combattant. Pour eux, pas le droit de tomber malade. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la Polynésie relèvent de régimes de protection sociale locaux. Leurs ressortissants, étudiants, patients évasanés ou résidents temporaires se heurtent tous les jours à ces obstacles dans l'accès aux soins. Alors que l'égalité de traitement entre tous est un principe fondamental reconnu par la Constitution.
Sur le papier, le principe est simple : tous les citoyens doivent être couverts. Or, dans les faits, cette promesse n'a jamais été pleinement tenue pour nos ressortissants. Depuis des années, ils sont confrontés à des obstacles administratifs, financiers, qui compliquent voire empêchent l'accès aux soins.
Ils avancent les frais médicaux, les logiciels sont inadaptés, les procédures sont complexes, papier, manque d'information des agents d'accueil, on nous renvoie même parfois à nos ambassades. Autant de difficultés qui constituent des freins concrets à l'exercice du droit, d'un droit pourtant fondamental. Conscient de cette situation et du risque de rupture d'égalité qu'elle engendre, l'État avait mis en place par décret des accords de coordination entre les caisses locales et la CNAM.
Dès 2002, la CAFAT pour la Calédonie a conclu un accord avec la CNAM dans l'hexagone pour permettre en hexagone une prise en charge des soins. Cet accord n'a jamais été adapté à la numérisation des démarches et des outils. Faute de modernisation, les mécanismes de coordination se sont progressivement dégradés jusqu'à devenir dans de nombreux cas inopérants. Si les accords existent toujours sur le papier, ils ne fonctionnent pas en pratique. C'est pourquoi ce texte propose un principe universel.
Toute caisse ultramarine quel que soit son statut doit garantir à ses ressortissants une prise en charge sans rupture dans toute la France.
C'est précisément l'objet de cette proposition de loi. Poser un cadre législatif commun pour ne pas se substituer aux régimes locaux qu'elle complète. Créer un pont entre la caisse d'origine et la CPAM de sorte qu'aucun ressortissant ultramarin qui relève de la CPS polynésienne ou de la CAFAT calédonienne ou de tout autre régime local ne se retrouve sans couverture en hexagone. Concrètement, cette loi mettra fin à une trop longue injustice. Elle rompt un silence trop longtemps toléré en permettant l'accès à une carte vitale avant même de quitter le territoire et cela, on l'a répété, sans coût supplémentaire pour les finances publiques.
Cette proposition de loi garantit qu'un étudiant venu poursuivre ses études, un malade venu sauver sa vie ou un enfant accompagnant son parent hospitalisé ne se retrouve plus du jour au lendemain dans un vide administratif et sans protection sociale adaptée. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera évidemment pour ce texte qu'elle soutient. Je vous invite à faire de même.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Romain Tonussi pour le groupe Rassemblement National.
Romain Tonussi
Merci.
Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont l'objet est profondément juste : permettre à nos compatriotes ultramarins de bénéficier effectivement des mêmes droits que tous les autres Français lorsqu'ils se déplacent sur le territoire national. Nos compatriotes de ces territoires ne sont pas des Français à part. Ils le sont à part entière. Ils participent à la communauté nationale, contribuent à son rayonnement, partagent les mêmes devoirs que tous les autres citoyens et servent sous nos drapeaux.
Ils doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes droits, notamment lorsqu'il s'agit d'accéder aux soins.
Mais malgré les mécanismes de coordination mis en place depuis plusieurs décennies entre les différents régimes de sécurité sociale, la réalité administrative est semée d'obstacles. L'apparition de la carte vitale, la dématérialisation des procédures, le développement du compte Ameli et l'évolution générale de notre système de santé n'ont pas simplifié les démarches des assurés ultramarins lorsqu'ils séjournent dans l'hexagone. Les étudiants venus poursuivre leurs études, des travailleurs en déplacement, des familles en visite ou des patients faisant l'objet d'une évacuation sanitaire sont contraints d'avancer des frais médicaux qui devraient pourtant être pris en charge. Ces situations sont souvent vécues comme incompréhensibles et injustes et légitimement perçues comme une exclusion de la communauté nationale. Elles créent des difficultés financières pour des familles qui supportent déjà le coût élevé de l'éloignement géographique.
Elles peuvent également conduire certains patients à retarder des soins ou à renoncer à certaines démarches médicales.
Nous ne pouvons pas l'accepter. L'égalité dans l'accès aux soins ne saurait dépendre de la localisation administrative du régime auquel on est affilié. Cette égalité constitue un principe fondamental de notre pacte national. La proposition de loi qui nous est soumise ne bouleverse pas l'organisation de notre système de protection sociale et ne crée pas de nouveaux droits. Elle vise simplement à adapter les outils administratifs aux réalités contemporaines afin que les droits déjà reconnus puissent être exercés pleinement.
Le travail sérieux réalisé en commission a permis d'améliorer le dispositif. La réécriture proposée par la rapporteure a notamment permis de préciser le champ des bénéficiaires tout en tenant compte des spécificités locales. Il faut aussi ici avoir une attention particulière pour nos étudiants de ces territoires. Car si certains souhaitent maintenir les pompes aspirantes de l'immigration universitaire, nous, nous voulons favoriser les nombreux jeunes qui quittent nos territoires ultramarins pour poursuivre leurs études dans l'hexagone. À ce titre, il n'est pas normal que ces étudiants puissent connaître des ruptures de couverture sociale au moment même où ils entreprennent leurs démarches d'installation.
La continuité des droits doit être assurée sans interruption. Au-delà de ce texte, nous souhaitons également rappeler que la question de l'accès aux soins dans les outre-mer ne saurait être réduite aux seules problématiques administratives.
Les difficultés d'accès à certains spécialistes, les délais de prise en charge, les contraintes liées aux évacuations sanitaires, la dépendance à l'égard de l'hexagone pour certaines prestations médicales demeurent des sujets majeurs. La nation doit continuer à porter une attention particulière à ces enjeux, car la continuité territoriale ne doit pas être seulement un principe géographique, elle doit aussi être une réalité sanitaire et humaine. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National votera en faveur de cette proposition de loi, parce qu'elle répond à une difficulté réelle, parce qu'elle simplifie la vie de nos compatriotes, parce qu'elle garantit une meilleure effectivité des droits existants et parce qu'avec le Rassemblement National, la solidarité nationale est un impératif moral, mais elle ne s'arrête pas aux frontières de l'hexagone, elle s'adresse à tous les Français où qu'ils vivent sur notre territoire.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Jean-François Rousset pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-François Rousset
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, portée par notre collègue Mereana Reid Arbelot, répond à une difficulté concrète et documentée, celle de l'accès aux soins des ultramarins lorsqu'ils séjournent sur le territoire national.
Le sujet touche à des dispositifs complexes : la carte vitale, les régimes d'affiliation, l'interopérabilité des systèmes. Mais le problème lui est simple et profondément injuste : aujourd'hui, des Français ne sont pas traités comme des Français lorsqu'ils ont besoin de se soigner. Je parle des ressortissants des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Lorsqu'ils se rendent dans le territoire national ou dans les DROM, ils ne disposent pas de carte vitale.
Un étudiant, un travailleur en mobilité, un patient évacué pour raisons médicales doit avancer l'intégralité de ses frais de santé avant d'espérer un remboursement. Pour mesurer ce que cela signifie, regardons une situation concrète, et je remercie notre rapporteur d'avoir auditionné la Fédération des étudiants de Polynésie. Pour être pris en charge dans l'Hexagone, ces jeunes doivent se désaffilier de leur caisse locale afin de s'affilier à la Caisse primaire d'assurance maladie. Or, entre les deux, il y a un vide. Pendant toute la procédure, ils se retrouvent sans aucune protection sociale.
Les délais sont longs et durant cette période, ils assument seuls leurs dépenses de santé.
Au-delà du préjudice financier, il y a une rupture d'égalité contraire à nos principes constitutionnels et une question de considération. Que fait ce texte ? Il lève cet obstacle, il ouvre l'accès à la carte Vitale et à la carte européenne d'assurance maladie à l'ensemble des ressortissants concernés. Et il le fait sans rien sacrifier à l'équilibre institutionnel. Il ne remet pas en cause l'autonomie de ces territoires.
Il ne transfère pas leur régime vers l'assurance maladie nationale. Chaque régime continue de prendre en charge ses propres affiliés. Ce texte ne crée donc aucune charge financière nouvelle. Il rend simplement effectif un droit déjà reconnu.
C'est ce qui explique que notre commission des affaires sociales l'ait adopté à l'unanimité. Ce vote unanime témoigne d'un accord large sur l'objectif poursuivi par-delà les groupes. Je veux être honnête car la conviction n'exclut pas la lucidité, la mise en œuvre appellera de la rigueur. L'interopérabilité avec les CPS polynésiennes et la CAFAT calédonienne supposera des conventions et un décret précis. Une attention particulière devra être portée aux patients en évacuation sanitaire pour qui l'avance de frais n'est pas une formalité mais parfois un obstacle vital.
Aucun de ces points n'entame notre soutien, car l'essentiel est ailleurs. Comme l'a dit notre rapporteur, il ne s'agit pas de créer de nouveaux droits, mais de garantir à des citoyens français l'accès effectif aux droits qui leur sont déjà reconnus. La santé ne doit jamais être une source d'angoisse, ni un motif d'exclusion au sein de la République. C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera ce texte. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Jean-Philippe Nilor pour le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Jean-Philippe Nilor
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Je vais commencer par saluer l'adoption récente par le Sénat de la proposition de loi de notre excellente collègue Mereana Reid Arbelot visant à améliorer l'indemnisation des personnes exposées aux essais nucléaires en Polynésie française. Je me réjouis de voir enfin l'État rembourser les frais engagés par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie pour le traitement des maladies radio-induites qu'elle a dû prendre en charge pendant tout ce temps. Cette nouvelle proposition de loi est de la même veine, elle s'inscrit dans le prolongement de cette première proposition dont nous attendons impatiemment le retour à l'Assemblée nationale.
Et si elle concerne cette fois-ci plus largement les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, tous les dix outre-mer se retrouvent dans le désarroi de nos ressortissants soignés loin de leur territoire. Mais qui peut rester insensible face à cette injustice profonde faite à nos compatriotes de Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie qui se retrouvent dans une situation de non-droit une fois arrivés dans l'Hexagone ?
On ne peut ignorer qu'un système basé sur l'avance des frais entraîne inévitablement une rupture d'égalité pénalisant les assurés les plus précaires. La Fédération hospitalière de France a démontré que pour des raisons financières, 40 % des personnes malades renoncent aux soins. 40 %. Et c'est pourtant ce que subissent nos compatriotes dans la transition entre les régimes ou lors d'une prise en charge médicale en France hexagonale.
Et ce n'est pas tout. Je vous laisse donc imaginer la dureté du parcours de tous ces combattants souffrants, de tous ces malades démunis, obligés de s'expatrier pour se faire soigner. À cette extrême instabilité s'ajoute toute une série de désagréments et là, laissez-moi vous dire qu'aucun territoire n'est épargné. Nous nous associons donc à cette revendication légitime portée par ce texte et prévenons que beaucoup d'autres sont à venir.
Après les essais nucléaires. Après que l'État ait toléré des taux de sucre inconsidérés dans les produits alimentaires outre-mer. Après toutes ces politiques sanitaires irresponsables ayant provoqué le développement de pathologies chroniques graves, le comble de l'indécence consiste à exiger que ces victimes fassent l'avance des frais médicaux pour se faire soigner. La France leur doit bien cette loi. Le groupe La France insoumise votera donc cette proposition avec détermination et motivation parce qu'elle est dans l'ordre de la justice et va dans le sens de l'histoire.
Cette égalité réelle est incontournable. Elle est indiscutable, elle est aujourd'hui non négociable. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Élie Califer pour le groupe Socialiste et apparentés.
Elie Califer
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Rapporteure, chère Mereana, chers collègues. Je veux tout d'abord saluer le travail de notre collègue Mereana qui porte ce combat de justice et de bon sens. Car de quoi parlons-nous ? Nous parlons de Français qui, parce qu'ils sont ressortissants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, voient leurs droits en matière d'accès aux soins se dégrader lorsqu'ils arrivent dans l'Hexagone, territoire français. Nous parlons de citoyens français qui, lorsqu'ils franchissent des milliers de kilomètres pour poursuivre leurs études, travailler, se former ou recevoir des soins, se heurtent à des obstacles administratifs qui pourtant n'ont pas lieu d'être.
En effet, ces territoires qui disposent d'une autonomie en matière de sécurité sociale relèvent de régimes de protection sociale propres. Une fois arrivés dans l'hexagone, leur couverture n'est pas reconnue dans les mêmes conditions et ils ne disposent pas de carte vitale. Résultat, des difficultés d'accès au tiers payant, on l'a dit, et à la télétransmission. Ils doivent souvent avancer les frais médicaux, faut le dire, attendre des remboursements parfois longs, multiplier des démarches là où d'autres bénéficient immédiatement des facilités offertes par la carte vitale que nous avons vue à l'instant.
Cette situation résulte d'un système de coordination entre les régimes de certaines collectivités d'outre-mer et ceux en vigueur dans l'hexagone, système devenu obsolète face à l'évolution de notre protection sociale. Cette rupture d'égalité n'est pas acceptable, d'autant plus qu'elle touche bien souvent des publics précaires, des jeunes ou des personnes malades faisant l'objet d'évacuations sanitaires.
Les jeunes. Chaque année, de nombreux étudiants ultramarins quittent leur territoire parce que l'offre de formation supérieure est parfois insuffisante ou inexistante dans certaines filières. En 2023, 5 700 ressortissants des COM et de la Nouvelle-Calédonie s'établissaient dans l'Hexagone. Ils arrivent et se retrouvent directement confrontés au coût de la vie, du logement et à l'éloignement familial et affectif. Et nous leur ajoutons une difficulté supplémentaire.
Cela fait peser sur eux le risque d'un arbitrage inadmissible entre dépenses de première nécessité et accès aux soins.
S'agissant des évacuations sanitaires, on en a parlé. Il faut rappeler un point essentiel : lorsqu'un patient est pris en charge dans ce cadre, c'est précisément parce qu'il ne peut pas être soigné dans son territoire d'origine. Environ 1300 personnes sont évacuées chaque année vers l'hexagone via le dispositif EVASAN. Il faut aussi ajouter des accompagnants, des personnes relevant de soins hors EVASAN. Autrement dit, il s'agit de parcours de soins déjà marqués par la contrainte et l'absence d'alternative locale, pour lesquels il serait d'autant plus inacceptable d'ajouter d'autres obstacles administratifs à l'accès aux soins dans l'hexagone.
Cette proposition de loi est à nos yeux importante car elle apporte une réponse concrète à des dysfonctionnements bien identifiés, la persistance de procédures papier qui empêchent le recours au tiers payant pour des séjours de courte durée et fragilisent les transitions entre régimes de protection sociale ainsi que les ruptures de droits qui en découlent lors de l'arrivée dans l'hexagone. En proposant un moyen d'identification électronique, tout à fait comparable à la procédure de modernisation engagée sur la carte vitale activable en amont du déplacement, cette proposition de loi permettra une continuité effective des droits.
Parce qu'il s'agit avant tout de rétablir une égalité concrète d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national, le groupe socialiste et apparentés votera favorablement ce texte avec empressement. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Lionel Duperray pour le groupe Droite républicaine.
Lionel Duparay
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui peut sembler technique, mais qui répond en réalité à une difficulté très concrète rencontrée par plusieurs milliers de nos compatriotes ultramarins lorsqu'ils séjournent, étudient, travaillent ou se soignent dans l'hexagone. Car derrière les mécanismes administratifs et les dispositifs de coordination entre régimes de protection sociale, il y a des femmes et des hommes qui, bien qu'étant pleinement citoyens français, se trouvent parfois confrontés à des obstacles qu'ils ne devraient pas avoir à subir. Les ressortissants affiliés aux régimes de protection sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou encore de Wallis-et-Futuna sont aujourd'hui pénalisés par un décalage entre l'évolution de nos outils administratifs et la réalité institutionnelle de ces territoires.
Lorsque la carte Vitale et les services numériques de l'Assurance Maladie ont été généralisés, ils ont considérablement simplifié l'accès aux soins pour la grande majorité de nos concitoyens. Mais dans le même temps, ils ont créé des difficultés nouvelles pour certains de nos compatriotes ultramarins. Ainsi, les étudiants venus poursuivre leurs études dans l'Hexagone, des salariés en mobilité ou encore des patients faisant l'objet d'une évacuation sanitaire se retrouvent parfois contraints d'avancer les frais médicaux avant d'être remboursés.
Cette situation est non seulement source de complexité administrative, mais aussi et surtout d'inégalité concrète d'accès aux soins. Rien ne justifie qu'un citoyen français bénéficie d'une prise en charge plus compliquée qu'un autre en raison du régime social auquel il est affilié. La proposition de loi qui nous est soumise vise précisément à corriger cette anomalie. Elle ne modifie ni les compétences des collectivités concernées, ni les équilibres financiers des régimes de protection sociale existants.
Elle ne remet pas davantage en cause l'autonomie dont disposent ces territoires dans l'organisation de leur système de santé. Elle vise simplement à adapter nos dispositifs afin que les assurés concernés puissent bénéficier de la carte vitale et, le cas échéant, des outils qui lui sont associés. Autrement dit, il s'agit moins d'une réforme que d'une mise à jour nécessaire de notre droit. Le groupe Droite Républicaine est particulièrement attaché à la place de l'outre-mer dans la République.
Cette attention n'est pas nouvelle. Sous l'impulsion de Jacques Chirac puis de Nicolas Sarkozy, notre famille politique a toujours défendu une vision exigeante de l'unité nationale, respectueuse des spécificités locales, mais attentive à garantir l'égalité des droits entre tous les Français. La loi organique de 2004 relative au statut de la Polynésie française a constitué une étape importante dans cette démarche en renforçant l'autonomie de ce territoire tout en consolidant son appartenance à la République. L'esprit de cette proposition de loi s'inscrit dans cette même logique : reconnaître les particularités institutionnelles des collectivités ultramarines tout en veillant à ce qu'elles ne deviennent jamais une source de discrimination ou de rupture d'égalité pour nos concitoyens.
Nous saluons également les travaux menés en commission, notamment l'ajout de dispositions destinées à assurer une meilleure continuité de la couverture sociale des étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l'hexagone. Naturellement, l'adoption de ce texte devra s'accompagner d'une mobilisation des administrations concernées afin que les adaptations techniques nécessaires soient effectivement mises en œuvre rapidement. L'objectif poursuivi ne sera atteint que si les dispositifs fonctionnent de manière simple, rapide et efficace pour les usagers. Mais sur le fond, la direction est bonne.
Faciliter l'accès aux soins, simplifier les démarches administratives et garantir une égalité de traitement entre tous les Français constituent des objectifs que nous partageons. Pour toutes ces raisons, la droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Madame Sandrine Rousseau pour le groupe Écologiste et Social.
Sandrine Rousseau
Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Résistance a jeté les bases d'un système de protection sociale qui compte aujourd'hui parmi les plus protecteurs au monde. Ce modèle de solidarité va de pair avec un système de santé qui fait notre fierté. Il est de notre responsabilité de le préserver et de le renforcer alors qu'il est mis à rude épreuve depuis de nombreuses années. Pourtant, la promesse d'une égalité réelle d'accès aux soins est encore loin d'être tenue partout sur le territoire de la République. Dans nos territoires ultramarins, les difficultés structurelles et historiques persistent et continuent de compromettre l'exercice effectif de ce droit fondamental qu'est l'accès à la santé.
En 2014, la Cour des comptes alertait déjà sur la situation sanitaire préoccupante de plusieurs territoires ultramarins, mettant en lumière des difficultés structurelles persistantes, susceptibles de compromettre l'égalité d'accès aux soins par nos concitoyens et nos concitoyennes. Le constat est connu et il est grave. Pourtant, plus d'une décennie après cette alerte, les progrès accomplis demeurent largement insuffisants. La situation reste inacceptable pour les populations ultramarines qui continuent de subir des inégalités de santé persistantes et des écarts majeurs avec l'Hexagone. Alors même qu'ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux, contamination au chlordécone, à l'asulox ou au mercure, et aux maladies chroniques telles que l'obésité, le diabète ou certains cancers, ces territoires souffrent d'un manque de structures adaptées, de spécialistes et de matériel.
Les départements ultramarins comptent par exemple en moyenne 147 médecins généralistes pour 100 000 habitants contre 330 dans l'hexagone, soit plus du double. À Mayotte, ce chiffre tombe à seulement 89 pour 100 000 habitants.
En Guyane, des zones entières ne disposent d'aucun médecin généraliste permanent pour plusieurs milliers d'habitants. Conséquence directe de cette inégalité d'accès aux soins, le renoncement est jusqu'à huit fois plus élevé dans les territoires dits d'outre-mer qu'en hexagone. L'espérance de vie demeure inférieure à celle observée dans l'hexagone et la surmortalité par rapport au niveau national est particulièrement marquée : plus 89 % à Mayotte, et c'est un... enfin, vraiment plus 89 % à Mayotte, plus 37 % en Guyane, plus 9 % en Guadeloupe. C'est un scandale national. Cette précarité des systèmes de santé ultramarins constitue non seulement une rupture d'égalité d'accès aux soins pour les populations ultramarines, mais aussi un surcoût pour les patients et leurs familles qui doivent bien souvent se rendre en hexagone pour se faire traiter.
La numérisation de la sécurité sociale a par ailleurs compliqué un peu plus l'accès à la gratuité des soins pour certains ressortissants ultramarins, étudiants, travailleurs ou patients qui doivent souvent avancer les frais avant le remboursement. C'est précisément ce que vise à corriger la proposition de loi de notre collègue Mereana Reid Arbelot, pardon, pour le groupe GDR, en permettant l'extension de la délivrance de la carte vitale aux ressortissants des collectivités d'outre-mer lorsqu'ils séjournent dans l'hexagone. Ce texte leur permettra d'accéder aux soins sans avance de frais, comme c'est le cas pour les résidents hexagonaux. Il est surprenant, et vraiment surprenant, qu'il ait fallu attendre tant d'années pour supprimer dans le droit cette inégalité qui contredit tous nos principes républicains. En attendant que le droit public, que les pouvoirs publics, pardon, apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins, je vous invite évidemment à voter en faveur de ce texte.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. La parole est à monsieur Erwan Balanant pour le groupe Démocrate.
Erwan Balanant
Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui, ça a été dit, une proposition de loi, une proposition de loi, pardon, qui traite d'une difficulté administrative en apparence technique, mais dont les conséquences sont très concrètes pour plusieurs milliers de nos concitoyens ultramarins. Les ressortissants de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna qui séjournent en France hexagonale, qu'ils soient étudiants ou salariés, se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation difficilement compréhensible. Alors même qu'ils sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale et que des accords de coordination existent avec l'Hexagone, ils ne bénéficient en réalité pas des mêmes facilités d'accès aux soins que les citoyens résidant dans l'Hexagone.
Faute de carte vitale, ils doivent avancer les frais médicaux avant d'en obtenir le remboursement. Alors quand on connaît le coût de certains frais médicaux, on peut évidemment comprendre leurs difficultés. Leurs soins sont pris en charge, certes, mais le parcours de soin est inégal entre nos citoyens, nos concitoyens.
Une avance de frais peut faire peser largement sur des personnes des difficultés et surtout sur les personnes qui ont des ressources modestes. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle résulte principalement d'un décalage administratif et juridique. Les mécanismes de coordination existent, les accords de coordination des régimes aussi, mais elles n'ont jamais été révisées depuis longtemps et surtout depuis la numérisation de la santé. Et elles sont en totale déconnexion avec la modernisation progressive de notre système. Nous sommes là dans un des cas manifestes qui alimente le sentiment d'inégalité et le manque de considération malheureusement et on le voit là parfois légitime de nos concitoyens ultramarins.
L'objectif poursuivi par cette proposition de loi est donc parfaitement louable. Il vise à garantir à ces assurés un accès simplifié aux soins en leur permettant de bénéficier d'un moyen d'identification nominatif et dématérialisé lorsqu'ils séjournent en France hexagonale ou dans les départements et régions d'outre-mer. Alors le groupe Les Démocrates partage pleinement cette ambition et les objectifs poursuivis dans ce texte, convaincu qu'il est indispensable de mettre fin à une situation qui crée une inégalité de fait entre nos concitoyens.
Pour autant, dans sa version initiale, le texte soulevait certaines interrogations quant à la mise en œuvre opérationnelle. Notre préoccupation n'était pas de remettre en cause l'objectif, mais de nous assurer que les solutions proposées puissent être effectivement appliquées dans des délais réalistes et avec les outils adaptés. Les échanges en commission ont permis de trouver un équilibre satisfaisant : avancer concrètement vers une amélioration de l'accès aux soins tout en préservant la souplesse nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Le choix de retenir la notion de moyen d'identification dématérialisé apporte une réponse concrète.
Il nous permet de fixer un objectif clair sans enfermer les acteurs dans une solution unique qui pourrait demain se révéler difficile à déployer opérationnellement. Il s'agissait aussi d'éviter de faire des promesses que nous ne serions pas en mesure de tenir immédiatement. Et nous nous laissons également grâce à ce système le temps de la navette parlementaire afin que le gouvernement puisse préciser les moyens de le rendre pleinement opérationnel sur le terrain.
Parce qu'il répond à une inégalité réelle, parce qu'il permet d'avancer de manière concrète tout en restant attentif aux contraintes de mise en œuvre, le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Pierre Marle pour le groupe Horizons et apparentés.
Pierre Marle
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure. Alors madame la rapporteure, j'ai découvert cette aberration en commission des affaires sociales et j'étais loin d'être le seul. Si la distance entre Papeete, Nouméa, Mata-Utu et Paris se mesure en milliers de kilomètres, elle ne doit jamais se mesurer en droit.
Pourtant, c'est bien une forme d'inégalité concrète que sont confrontés aujourd'hui certains de nos compatriotes ultramarins lorsqu'ils viennent étudier, travailler ou se faire soigner dans l'Hexagone. Les accords de coordination existants leur reconnaissent déjà une prise en charge de leurs soins, le droit existe. Mais dans les faits, l'absence de carte Vitale les conduit encore trop souvent à avancer des frais médicaux afin d'obtenir leur remboursement. C'est tout le paradoxe de la situation actuelle : la protection existe, mais son accès demeure plus difficile.
Cette situation concerne d'abord des étudiants qui quittent leur territoire pour poursuivre leurs études. Elle concerne également des travailleurs en mobilité, mais elle touche surtout des patients évacués sanitaires qui, déjà fragilisés par la maladie, doivent parfois faire face à des démarches administratives complexes alors même qu'ils viennent chercher un soin. Je pense notamment aux quelque six cents patients évasanés, évasanés chaque année depuis la seule Polynésie française. Pour eux, le déplacement vers l'Hexagone n'est jamais anodin. L'éloignement de leur famille, l'incertitude liée à leur état de santé et la lourdeur des parcours médicaux constituent déjà des épreuves suffisantes.
Une formalité administrative ne doit jamais devenir un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. C'est précisément ce que vient corriger cette proposition de loi. Sa force est d'ailleurs de ne pas chercher à réinventer l'existant.
Elle ne crée pas un nouveau droit. Elle ne remet pas en cause l'organisation des régimes de protection sociale des collectivités concernées. Elle permet simplement de rendre effectif un droit déjà reconnu par les accords de coordination. En ce sens, ce texte illustre une conviction que nous partageons au sein du groupe Horizons et apparentés. La qualité d'une politique publique ne se mesure pas seulement aux droits qu'elle proclame, mais à sa capacité à les rendre réellement accessibles.
Nous saluons également le travail mené en commission qui a permis d'enrichir utilement le texte. Je pense notamment aux dispositions visant à garantir la continuité de la couverture santé lors du passage entre un régime ultramarin et le régime général. Une problématique que rencontraient particulièrement les étudiants ultramarins qui peuvent connaître des ruptures de droits au moment de leur installation dans l'hexagone. Au fond, cette proposition de loi poursuit un objectif simple : faire en sorte qu'un assuré de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna puisse accéder à ses droits dans les mêmes conditions que n'importe quel autre citoyen lorsqu'il séjourne sur le territoire national. C'est une mesure pragmatique, c'est une mesure de bon sens et c'est une mesure de justice.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur David Taupiac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
David Taupiac
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de commission, mes chers collègues.
Je voudrais d'abord commencer par remercier notre collègue Mereana Reid Arbelot qui porte ce texte avec le groupe GDR et qui l'a inscrit donc à l'ordre du jour sur un sujet qui est d'importance majeure pour nos compatriotes ultramarins. Ce texte correspond à un véritable enjeu d'égalité d'accès aux soins pour nos compatriotes issus de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des territoires relevant de régimes de protection sociale différents de ceux de l'Hexagone. Des accords existent pour prévoir la coordination entre les régimes hexagonaux et ultramarins et pour garantir que les ressortissants de ces régimes en Hexagone puissent bénéficier des prestations de l'assurance maladie comme s'ils étaient affiliés au régime local du lieu de séjour.
Néanmoins, ces accords sont dans une certaine mesure caducs et impraticables en raison de la création de la carte vitale et du compte Ameli en France hexagonale, qui implique que les ultramarins évasanés en hexagone doivent souvent avancer les frais avant remboursement. C'est la raison pour laquelle ce texte propose d'actualiser ces accords et de permettre sûrement de l'obtention nominale de la carte vitale pour tous les affiliés des régimes ultramarins.
Par extension, ceux-ci pourraient aussi bénéficier de la carte européenne d'assurance maladie. En ce sens, nous soutiendrons ce texte. Toutefois, pour notre groupe, ce texte soulève également une question plus large, celle de la situation des évasanés en hexagone, à l'égard de laquelle deux observations méritent d'être formulées. La première concerne l'absence de données consolidées sur le nombre annuel d'évasanés accueillis dans l'hexagone. Les statistiques produites par les organismes de protection sociale ultramarins ne font pas l'objet d'une agrégation nationale.
Quelques données partielles permettent néanmoins d'estimer qu'il s'agit a minima de plusieurs centaines de personnes chaque année. Toutefois, cette absence de suivi statistique constitue en soi un obstacle à l'élaboration de politiques publiques adaptées. Or cet enjeu est majeur lorsque l'on connaît la difficulté du parcours vécu par les évasanés.
C'est sur ce sujet que porte notre seconde observation. En effet, au-delà des contraintes administratives et financières liées à l'avance des frais médicaux, leur prise en charge en hexagone est souvent particulièrement éprouvante. Les travaux de recherche consacrés à cette question, notamment en Polynésie française, mettent en évidence plusieurs facteurs de vulnérabilité : l'éloignement familial et l'isolement qui en découle, le choc climatique lié à l'arrivée dans un environnement parfois radicalement différent, mais aussi les difficultés d'hébergement, d'orientation et de compréhension d'un système de soins peu familier.
Ces interférences spatio-temporelles, pour reprendre les termes employés par certains chercheurs ayant étudié le phénomène des évasanés, affectent profondément le vécu des patients et peuvent avoir des conséquences sur leur état de santé comme sur leur observance thérapeutique. La solitude en particulier est l'une des plus grandes difficultés à laquelle ils sont confrontés. Ce sentiment d'isolement et de solitude avait d'ailleurs été rapporté par des évasanés polynésiens lors de la visite organisée à l'Assemblée nationale par Nicolas Sansu. Plusieurs d'entre eux avaient alors exprimé le souhait de pouvoir bénéficier d'un accompagnement renforcé lors de leur évacuation sanitaire en France.
Il serait donc utile que l'examen de ce texte que nous soutenons permette également d'ouvrir une réflexion plus large sur les conditions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des évasanés dans l'Hexagone. Pour ces deux raisons, absence de données statistiques et difficultés éprouvées par les évasanés, notre groupe a déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dont le but serait d'objectiver la situation des évacués sanitaires ultramarins en Hexagone et de détailler les dispositifs d'accompagnement dont ils peuvent déjà bénéficier ainsi que les améliorations susceptibles d'y être apportées. Au-delà de ces observations, nous espérons que l'examen de ce texte permettra d'ouvrir une réflexion plus large sur les conditions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des évasanés de l'Hexagone et nous soutiendrons ce texte sans aucune réserve. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi et sur l'article premier, il y a un amendement de madame Reder-Bellon.
Mereana Reid Arbelot
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, cet amendement adapte le dispositif afin que sa mise en œuvre soit encore plus facilitée.
Il prévoit que les ultramarins affiliés à des organismes d'assurance maladie locale aient une, une carte leur permettant une identification et une reconnaissance en matière de protection sociale au même titre que tout assuré social avec sa carte vitale. Cette modification sollicitée par la CNAM ne changera rien en pratique, si ce n'est la couleur de la carte, pourquoi pas. Ce qui est indiscutable, c'est que ce moyen permettra à toutes celles et tous ceux que l'on a oubliés de bénéficier des mêmes droits sociaux, du même accès aux soins qu'offre la carte vitale. Je vous invite donc à voter en faveur de cette petite modification.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vais demander l'avis de madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Effectivement, comme rappelé dans la discussion générale, le texte a évolué en commission permettant de remplacer la référence à la carte vitale, la carte verte finalement, par un moyen d'identification électronique. Et finalement, cette évolution, elle répond aux difficultés techniques qui avaient été à la fois identifiées par le Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, le CLEISS, et par la CNAM, qui avait indiqué que finalement passer par la carte vitale pouvait impliquer des difficultés pratiques, techniques, et qui finalement allaient à l'encontre de l'ambition qui était portée par ce texte, qui était celui de la simplification. Et donc finalement, effectivement, cet amendement qui permet de faire une coordination de ce texte et de viser dans tout le texte ce moyen d'identification électronique permettra d'avoir un dispositif qui soit sérieux, qui soit solide, finalement qui permettra d'améliorer significativement la faisabilité opérationnelle tout en préservant l'ambition du texte. Donc pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je remercie madame la ministre.
Je mets aux voix l'amendement qui a reçu un double avis favorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article premier, qui est pour ? Qui est contre ?
Adopté. Je mets aux voix l'article premier bis, qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Additionnel après l'après le premier bis, Monsieur Topiak.
David Taupiac
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement, comme je l'évoquais dans ma discussion générale, qui demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin d'objectiver la situation de ces évacués sanitaires et pour détailler les dispositifs d'accompagnement dont ils pourraient d'ores et déjà bénéficier et comment on pourrait justement procéder à des améliorations susceptibles d'être apportées sur le dispositif existant. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Votre avis, Madame la rapporteure ?
Mereana Reid Arbelot
Merci, Madame la présidente. Alors, pour cet amendement dont je comprends et partage pleinement l'objectif, la commission a émis un avis favorable. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur une spécificité concernant certains territoires, notamment ceux dont parle la proposition de loi, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour ces collectivités, la prise en charge des patients évacués sanitaires relève des organismes locaux de protection sociale. Les données relatives à leur évacuation sont ainsi principalement détenues et suivies par les autorités locales plutôt que par l'État.
Donc cette précision doit être prise en compte et j'émets donc personnellement un avis de sagesse. Je vous remercie.
Je vous remercie, madame la rapporteure.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la ministre sur cette demande de rapport. Alors sur le fond, effectivement, cette demande de rapport porte sur une question qui est importante puisque ça permettrait évidemment d'évaluer les raisons pour lesquelles effectivement ces évacuations sanitaires et quel effet ça peut avoir sur les personnes qui ont fait l'objet de cette évacuation, notamment sur l'éloignement familial, l'isolement.
En revanche, je reviens sur l'argument qui a été donné par Madame la rapporteure, qui fait qu'effectivement les données ne sont pas toutes détenues par la CNAM, mais par les caisses locales, ce qui rendrait finalement difficile, voire impossible, la rédaction de ce rapport. Et vous dire aussi qu'il y a une commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer qui a été ouverte fin janvier 2026 au Sénat, à l'initiative du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaky, et que finalement ce sujet sera certainement traité dans le cadre de ce rapport. Donc pour ces deux raisons, il y aura un avis défavorable du gouvernement sur cette demande de rapport.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un avis sagesse de la rapporteure, défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vais mettre aux voix l'article 2. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre aux voix la proposition de loi. Qui est pour ? Ah, bah non, c'était pas demandé.
Qui est pour ? Qui est contre ? La proposition de loi est adoptée. Madame la rapporteure, pour un mot.
Mereana Reid Arbelot
Merci, Madame la Présidente. Juste un petit mot, je sais qu'il est tard, mais Madame la Ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement vous remercier toutes et tous. Par ce vote, nous avons choisi de faire en sorte que les outils modernes de notre protection sociale bénéficient à tous nos concitoyens, leur permettant ainsi l'accès effectif à leurs droits sociaux, enfin. Je sais que depuis nos territoires, on nous regarde ce soir. Avec le décalage, en Polynésie, il est 11 heures du matin, 11h26 du matin.
Et donc j'ai une pensée particulière pour les étudiants d'outre-mer, nos étudiants. J'ai également une pensée pour les futurs bacheliers qui s'apprêtent à quitter le territoire pour poursuivre leurs études dans l'Hexagone. Avec ce texte, leurs droits sociaux pourront les accompagner dans ce nouveau chapitre de leur vie.
Donc j'ai une pensée aussi pour les patients évasanés qui parcourent des milliers de kilomètres pour recevoir les soins dont ils ont besoin. À eux, nous adressons un message simple. Lorsqu'on se bat contre la maladie, on ne devrait avoir qu'une seule préoccupation : guérir. Je formule désormais le vœu que ce texte trouve rapidement sa place à l'ordre du jour du Sénat. Je vous remercie à tous.
Mauruuru.
Camille Galliard-Minier
Oui, juste un mot pour remercier madame la rapporteure effectivement pour ce texte, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, qui vient apporter finalement une solution à des situations complexes qui vont pouvoir améliorer l'accès aux droits. Puis remercier aussi le travail parlementaire et le travail en commission qui a permis d'améliorer ce texte et d'écouter effectivement les alertes qui avaient été données par la CNAM et de pouvoir finalement aboutir à une solution qui va venir porter l'ambition que vous avez portée.
Donc voilà, le gouvernement se félicite de l'adoption de ce texte.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la Ministre. Nous allons passer à l'autre texte et l'ordre du jour appelle la discussion en application de l'article 34-1 de la Constitution de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain. La parole est à Monsieur Stéphane Peu pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Stéphane Peu
Merci.
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Dieu serre fort mais n'étrangle jamais. Voici un proverbe cubain qui résume bien la situation dramatique que connaît l'île. La résilience du peuple cubain n'est plus à démontrer mais depuis quelques mois l'heure est extrêmement grave.
Le président Trump, lui, n'a pas cette mansuétude divine, il étrangle, il asphyxie. Depuis janvier 2026 et le renforcement du blocus, les mesures de rétorsion contre Cuba qu'il a décidées ont des effets immédiats catastrophiques sur la vie quotidienne des habitants de l'île. Jamais depuis les années 90, Cuba n'a traversé un moment aussi dur et injuste pour sa population. Quatre heures d'électricité par jour, des écoles qui ferment, des hôpitaux à l'arrêt, l'outil industriel qui fonctionne au ralenti. Cuba voit la mortalité infantile exploser, ce qui n'a jamais été le cas depuis 60 ans.
Les États-Unis ont réactivé toutes les mesures qui leur donnent que leur donnent les lois sur le blocus. Trump ne cache plus son objectif. Après le kidnapping du président vénézuélien, Cuba est dans la ligne de mire. C'est le garrot qui a été choisi par l'administration américaine, l'asphyxie de son peuple et de son économie aura lieu aura pardon, l'asphyxie de son peuple et de son économie au lieu d'un coup d'État au résultat hasardeux pourtant toujours présent dans les discours du président américain.
Ce pays qui en une génération a annihilé l'analphabétisme. Ce pays qui en une génération a atteint un niveau d'éducation unique pour les pays d'Amérique latine. Ce pays dont les médecins ont depuis soixante ans été sur tous les fronts pour aider les populations des pays en voie de développement. Ce pays qui a été félicité par l'OMS sur son rôle dans la lutte contre le Covid, y compris en France, en Martinique et dans la Caraïbe.
Ce pays aujourd'hui qui nous a aidés a besoin de nous, de la solidarité de la France et de l'Union européenne. Nous ne pouvons pas rester insensibles à cet appel d'un peuple qui, contrairement à ce que dit le président des États-Unis, n'est ni terroriste ni ne représente une menace pour la sécurité des États-Unis. Trump, le pire président des États-Unis, ne cesse d'allumer des feux partout dans le monde. Cuba, je l'ai dit, est sur la liste des États à punir. Non content d'établir un blocus maritime, Trump a réactivé la loi Helms-Burton qui peut condamner les pays et les entreprises qui continuent de commercer avec l'île.
Il menace les États qui ont un accord de coopération médicale et sanitaire avec Cuba. Le départ programmé des médecins cubains va plonger des populations dans la misère médicale. 24 000 médecins cubains exercent dans le monde, souvent dans des lieux où aucune autre structure médicale n'est présente. Le cynisme politique de Trump est atteint à un paroxysme inégalé.
Mais comme toujours ici en France, nous devons nous interroger sur le rôle de notre pays. Notre pays, le seul pays issu de l'Union européenne, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Sur Cuba comme sur tant d'autres sujets, nous attendons de notre pays une parole forte et des actes clairs. La France et l'Union européenne ont les moyens de contrecarrer la politique des États-Unis. Rappeler sans cesse que la force n'est pas le droit et même qu'elle est l'ennemie du droit. Répéter que le non-respect de la charte des Nations Unies vient d'un pays qui est fondateur de l'ONU, d'un pays qui se targue d'être le défenseur de la liberté partout dans le monde. Mais la vérité est tout autre.
Au Venezuela, en Iran et à Cuba, ce n'est pas la défense des droits de l'homme qui motive le locataire de la Maison Blanche, c'est la volonté réaffirmée d'être et de rester le gendarme du monde, de conquérir de nouveaux marchés, d'étendre son contrôle sur l'ensemble de la planète. Cuba a toujours été un caillou dans la chaussure des administrations américaines. Avoir si près de ses côtes un régime qui se réclame du socialisme leur est proprement insupportable. Mais voilà, si les mots sont durs, les actes sont criminels. Nous ne pouvons laisser réagir sans réagir dix millions de personnes voir leur pays partir à la dérive.
Vous avez lu dans notre résolution les demandes que nous faisons au gouvernement français. Elles sont simples. Un cadre de coopération et d'échange existe avec la France et l'Union européenne. Nous demandons au gouvernement français de reprendre le dialogue avec les autorités cubaines. Aide d'urgence, réapprovisionnement sécurisé en pétrole, dialogue dans le cadre de l'ONU et renforcement des accords bilatéraux.
Alors, voter cette résolution, ce n'est en rien soutenir inconditionnellement le gouvernement cubain et ses choix politiques et économiques, si cela peut rassurer certains d'entre vous.
Voter cette résolution, c'est dire haut et fort qu'aucun pays, fussent les États-Unis, ne peut s'affranchir des règles du droit international. Voter cette résolution, c'est prendre conscience que 10 millions de Cubains sont les otages des choix politiques américains. Voter cette résolution, c'est faire que le gouvernement français reprenne la place qu'il n'aurait jamais dû quitter dans le concert des nations, cette place originale, soutenue depuis le général de Gaulle, une France indépendante de Moscou comme de Washington, comme il aimait à le répéter.
Le peuple cubain attend de notre part solidarité et respect. Nous le savons, malgré les énormes difficultés qu'il traverse, il reste acquis à l'indépendance de ce pays qu'il a chèrement conquis. Jamais dans l'histoire un blocus n'aura duré aussi longtemps, plus de 60 ans. Pourtant, chaque année, l'Assemblée générale des Nations Unies condamne ce blocus américain à une écrasante majorité de ses membres, et ce depuis 1992. Et depuis 1992, la France apporte son soutien chaque année à cette résolution.
Alors chers collègues et madame la ministre, ne soyez pas silencieux face aux rodomontades du président Trump. Un silence, un refus d'agir mettrait notre pays au rang des complices et nous ne pouvons le croire. Dix millions de Cubains attendent de la France et de l'Union européenne des actes forts, alors je vous en prie, ne les abandonnons pas. Nous le savons, pour le président Trump, il n'y a plus d'alliés, ils ne veulent que des partenaires serviles. Cuba ne doit pas mourir car si nous laissons faire, on ne sait pas jusqu'où pourra aller Donald Trump et qui sera le prochain pays sur la liste.
Personne ne pourra dire : "on ne savait pas". Aujourd'hui on sait, on voit les conséquences de la politique dévastatrice de l'administration Trump, alors ne cédons pas à ses chantages. La France est grande quand elle parle à l'ensemble du monde, comme aimait à le dire André Malraux, mais elle est petite quand elle est à la remorque des États-Unis. Je vous demande de renouer avec la grandeur de la France.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Président Peu.
La parole est à Monsieur Olivier Fayssat pour le groupe Union des Droites pour la République.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, chers collègues. Cette proposition de résolution est un anachronisme à elle seule. Elle sent la nostalgie de la guerre froide. Elle entretient ce relent d'un monde bipolaire tiraillé entre le camp de la bien-pensance soviétique et l'ogre capitaliste.
Cette proposition transpire la romance poétique de ce communisme libérateur qui chante les exploits de Che Guevara et de Fidel Castro, oubliant les milliers d'exécutions sommaires, les famines et l'oppression d'un peuple. Il est exact que le monde a changé. Et pourtant l'embargo perdure.
Le monde a changé, mais pas le régime cubain. Cette société figée en 1959 avec ses voitures et ses bâtiments hérités, ni entretenus, ni remplacés. Rien n'a changé, y compris la misère du peuple cubain, aussi documentée qu'insupportable. Ce qui n'est pas nouveau non plus, c'est que nous n'avons pas la même lecture de l'histoire. Là où nous voyons 100 millions de morts, alors j'ai décidé de passer à 90 parce que c'est votre journée et je voudrais faire un pas vers vous.
Donc là où nous voyons 90 millions de morts pour vous donner un gage de bonne volonté, vous répondez en revendiquant 75 000 fusillés.
Mais nous n'avons pas oublié que la doctrine castriste repose dès l'origine sur la conviction que la révolution doit être exportée. Che Guevara l'a théorisé dans son texte La Guerre de guérilla. Toute démocratie libérale est assimilée à une façade de l'impérialisme américain et donc une cible légitime. Là où vous voyez un peuple affamé par l'embargo américain, il y a juste une population martyrisée par 65 ans d'un parti unique qui se réélit tout seul, 65 ans de communisme, 65 ans d'économie d'État, un État qui emploie plus de 60 % des travailleurs et nie le droit fondamental de la propriété privée.
Alors l'embargo américain sur Cuba n'est pas un anachronisme. C'est une réponse nécessaire, une réponse toujours d'actualité. Parce que l'embargo, c'est l'opposition, la contradiction que nous devons à une dictature qui opprime son peuple. Depuis 2021, pas depuis le début de l'embargo, juste depuis 2021, un million de Cubains supplémentaires ont fui leur pays, soit 9 % de la population en quatre ans à peine. Ce n'est pas l'embargo américain qui a construit ce désastre.
C'est 65 ans de socialisme d'État, de brutalité d'État que vos amis de La Havane n'ont jamais démentis. Voilà ce que vous nous demandez de cautionner devant la représentation nationale.
Vous nous dites que le blocus viole le droit international. Nous avons aussi nos propres réserves sur l'extraterritorialité du droit américain et elles sont connues. Mais invoquer le droit international pour défendre un régime qui refuse à ses propres citoyens le droit de vote, le droit à la liberté d'expression et qui détient aujourd'hui plus de 1200 prisonniers politiques dans ses geôles, il faut cet aplomb que nous vous connaissons. Vous choisissez votre camp, juste contre l'Amérique, quoi qu'il en coûte au peuple que vous prétendez défendre. Curieusement, les Tibétains ne semblent pas pouvoir bénéficier de votre grandeur d'âme face à la Chine communiste.
J'en viens donc à notre second point de désaccord majeur. Vous défendez un régime qui soutient activement nos adversaires.
Cuba est un allié de Moscou. Le régime cubain soutient Vladimir Poutine dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine, ce même Poutine que nous combattons par ailleurs avec nos partenaires. Cuba entretient aussi des liens renforcés avec l'Iran des mollahs, ce régime qui massacre sa population, finance le terrorisme international et a du sang français sur les mains depuis le Drakkar en 1983. Mes chers collègues du groupe GDR, dans le camp d'en face, celui que vous nous demandez ce soir de défendre, qui défendez-vous ? Eh bien vous défendez Poutine, Khamenei, Maduro et Kim Jong-un.
Voici votre liste d'amis. À l'heure où 90 % des Cubains vivent en dessous du seuil de pauvreté absolue, où 70 % sautent au moins un repas par jour, il est indiscutable que les Cubains et le régime ont des intérêts opposés, qu'ils se positionnent dans deux options incompatibles. Quand on en soutient un, on condamne l'autre.
Enfin, soyons lucides, votre PPR est purement incantatoire. La diplomatie macronienne n'a plus les moyens de peser dans les relations internationales. Emmanuel Macron ne saurait vraiment s'opposer au blocus américain de Cuba. Pour toutes ces raisons, je pense que vous ne serez pas surpris, le groupe GDR choisira les Cubains et votera contre la dictature, donc contre cette résolution. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Nicolas Dragon pour le groupe Rassemblement National.
Nicolas Dragon
Madame la Présidente. Merci beaucoup. Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. À la chute de l'Union Soviétique, certains annonçaient la fin de l'histoire.
Le capitalisme et la liberté l'avaient emporté. Pourtant, ici et là, subsistent encore quelques vestiges de l'ancien monde communiste, comme les séquelles d'une maladie dont on n'a jamais tout à fait guéri. Ces ruines d'un temps que l'on croyait révolu, elles portent deux noms : Cuba et le Parti communiste français. Ne nous y trompons pas, si ce texte parle de Cuba, il parle d'abord de vous. Il est l'aveu de ce que serait la France si vous la dirigiez.
Cuba aux Cubains, nous dites-vous en substance. Soit, mais charité bien ordonnée commence par soi-même.
Vous répétez que le blocus violerait la souveraineté nationale de Cuba. Étrange de la part d'héritiers d'un parti hier inféodé à Moscou. Et vous avez osé invoquer le général de Gaulle alors que vous preniez vos consignes à l'étranger. Étrange surtout de la part de ceux qui aujourd'hui refusent obstinément aux Français le droit d'être maîtres chez eux. La souveraineté nationale, le droit d'un peuple à disposer de lui-même et à préserver son identité, pour Cuba vous en faites un principe sacré.
Pour la France, vous le traitez comme une obsession nauséabonde. Le droit des peuples chez vous ne vaut jamais pour le peuple français.
Et puis il y a ce qui n'est pas dit. Cherchez dans vos pages les mots démocratie, liberté, élections libres, prisonniers politiques dans votre résolution, vous ne les trouverez pas. Pas une fois. Vous voulez libérer les Cubains du blocus américain, mais vous ne dites pas un mot pour les libérer de leurs geôliers. Vous pleurez sur les écoles fermées, jamais sur les opposants emprisonnés.
Vous vous indignez de la liste américaine des États soutenant le terrorisme, mais pas un mot pour les dissidents cubains martyrisés pour avoir réclamé ce que vous avez, vous, le luxe d'exercer dans cet hémicycle, la liberté de parole.
Car c'est là toute la malhonnêteté de votre démonstration. Voudriez-nous faire croire que la misère cubaine n'aurait qu'une seule cause, l'Amérique. C'est une escroquerie intellectuelle. Les dictatures n'apportent à leur peuple que la ruine et la pénurie. Et Cuba, qui n'a connu que trois dirigeants en soixante-six ans, n'a jamais laissé son peuple choisir.
Voilà le vrai blocus que subissent les Cubains, non pas celui d'un port fermé, mais celui d'un parti unique qui depuis 1959 leur confisque l'avenir. Vous nous parlez, nous vous écoutons sans ironie, de 400 000 enfants menacés de rupture scolaire et de 240 pensionnats fermés, dites-vous, faute d'électricité.
Ces souffrances sont réelles et nul sur ces bancs n'y est indifférent. Mais soyons sérieux. Si les Cubains n'ont plus de courant, ce n'est pas l'Amérique qui le leur retire. Ce sont les centrales thermiques héritées de l'ère soviétique, ni remplacées, ni entretenues et qui s'effondrent aujourd'hui. La production d'électricité de l'île a chuté de 14 % en un an.
Voilà le bilan de soixante ans d'incurie, pas d'un embargo. Le peuple fait tout pour quitter l'île. Des centaines de milliers de Cubains ont fui ces dernières années. L'un des plus grands exodes de son histoire. On ne fuit pas un pays prospère et libre, on fuit le socialisme existant.
Voilà le triste lot des tyrannies de gauche. Partout où le drapeau rouge s'est levé, il a recouvert la même misère, les mêmes files d'attente, les mêmes barbelés tournés non vers l'ennemi mais vers son propre peuple.
Alors me direz-vous, le Rassemblement National approuve-t-il le blocus américain ? Non, et nous ne tomberons pas dans le piège grossier que vous nous tendez. Nous l'avons toujours dit, l'extraterritorialité du droit américain, ces lois qui prétendent dicter à la France et à ses entreprises avec qui commercer, est inacceptable. Les lois qui menacent nos propres ressortissants affaiblissent notre souveraineté économique. Cette souveraineté, contrairement à vous, nous la défendons toujours, partout, sans intermittence.
Une chose est de refuser que l'Amérique fasse la loi chez nous, autre chose est de signer le blanc-seing que vous nous présentez aujourd'hui, un texte qui ne condamne pas la dictature, célèbre le régime de La Havane, réclame des coopérations sans la moindre contrepartie démocratique et transforme l'Assemblée nationale en chambre d'enregistrement de la propagande castriste. Défendre nos entreprises contre les sanctions américaines, oui. Défiler derrière le drapeau de la révolution cubaine, jamais. Au fond, il existe entre le Parti communiste français et cubain une véritable communauté de destin. Car le PCF lui aussi vit sous blocus.
Le blocus de la France insoumise qui prend la gauche en otage et lui dicte sa ligne.
Le communisme en France comme à Cuba survit faute d'alternance parce qu'il a fait le vide autour de lui. Monsieur Poutou confiait récemment son intérêt pour le concept de Nouvelle-France. Ce dont nous sommes certains, c'est qu'entre les mains des communistes et des insoumis, cette Nouvelle-France ressemblerait furieusement à l'actuel Cuba : les pénuries, les coupures, les files d'attente et le parti unique en prime. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
La parole est à Monsieur Christopher Weissberg pour le groupe Ensemble pour la République.
Christopher Weissberg
Madame la Présidente, mes chers collègues. Alors je dois vous le dire, en lisant cette proposition de résolution, j'ai pris beaucoup de plaisir. Beaucoup de plaisir, c'était j'ai cru lire le scénario du quatrième opus de Retour vers le futur. Nous sommes en avril 1961. John Fitzgerald Kennedy préside les États-Unis.
Nikita Khrouchtchev dirige l'URSS. Maurice Thorez, place du colonel Fabien, lit la Pravda en écoutant Fidel Castro commenter l'invasion de la baie des Cochons sur les ondes de l'ORTF. Non, c'est pas le Front national, c'est votre vision du monde.
C'est votre vision du monde. Vous avez une vision, vous êtes figés en 1961. Mais nous sommes en 2026. Mais nous sommes en 2026. Et si je partage nombre des constats de ce texte sur la souffrance du peuple cubain, je m'interroge comment cette résolution en 2026 peut-elle parler de Cuba sans jamais, sans jamais prononcer les mots liberté d'expression, prisonniers politiques ou démocratie ?
Jamais. Non mais Trump je le connais mieux que vous. Je le connais mieux que vous parce que je vote pour lui. Voilà. Non, je vote contre lui, mais moi j'habite aux États-Unis.
Alors que vous, ça fait 80 ans que vous nous récitez la même, le même récit.
Alors soyons clairs. Ce qui se passe à Cuba a empiré. Il y a 400 000 enfants en rupture scolaire, il y a 110 000 opérations chirurgicales reportées, il y a des coupures d'électricité qui paralysent le pays. Absolument. Mais le groupe Ensemble pour la République exprime sa pleine solidarité avec le peuple cubain.
La France depuis 1992 vote chaque année à l'ONU en faveur de la levée de l'embargo. Cette position elle est constante. Elle est transpartisane et nous la partageons.
L'embargo américain est une impasse. C'est une impasse. Et sous Obama, vous aviez la même position, la même position, parce que ça change rien, que ce soit Obama, que ce soit Jimmy Carter ou que ce soit Donald Trump, vous avez la même position. Voilà. Voilà exactement.
Et donc vous n'aimez pas les Américains, donc vous ne m'aimez pas et vous n'aimez pas la moitié des Français qui habitent dans ma circonscription. Je suis les deux. Je suis absolument les deux. Je suis absolument les deux. Et contrairement à vous, je considère que ça se renforce.
C'est ça la différence entre vous et moi. Voilà. C'est l'énorme différence entre l'extrême gauche nationaliste, entre l'extrême gauche nationaliste que vous représentez et des gens comme moi qui considérons qu'on peut avoir deux nationalités.
C'est une grande différence avec vous, voilà. Bah c'est un gros sujet. Alors soyons tout aussi clairs sur les États-Unis parce que encore une fois contrairement à vous, nous, on y habite. L'extraterritorialité du droit américain, ce n'est pas une abstraction. On sait, on connaît les sanctions que BNP Paribas a connues, Alstom qui a été racheté par General Electric après les poursuites américaines, CMA CGM qui suspend ses livraisons vers Cuba en mai dernier, on le sait, on le condamne et nous sommes contre.
Ce sont nos entreprises, nos emplois, notre souveraineté économique qui sont menacés. Et si je vous le dis, c'est parce que la politique de l'administration de Trump envers Cuba s'inscrit dans une logique d'unilatéralisme que j'ai condamnée à cette tribune à chaque fois.
Aujourd'hui à Cuba, hier en Iran, avant-hier au Venezuela et j'ai fait un discours très dur contre Trump. Les menaces sur le Groenland, le territoire d'un allié européen, les droits de douane imposés au Canada et à l'Europe, moi je ne suis pas comme nos amis du RN qui considèrent que cet homme a beaucoup d'énergie, loin de là. Mais voilà où le texte échoue. C'est voilà où le texte échoue. Il cite le pacte international relatif aux droits civils et politiques tout en passant sous silence que Cuba est l'un des États les plus critiqués au monde pour ses violations de ce même pacte.
Ce texte nous demande de condamner le blocus, mais il demande rien à Cuba parce que vous êtes nostalgique d'un temps révolu. Pas un mot sur le conditionnement démocratique, pas un appel à la libération des prisonniers politiques, rien du tout, pas un encouragement à l'ouverture. Donc la position de la France a toujours été une position d'équilibre contre l'embargo et pour le dialogue démocratique et ce texte rompt avec cet équilibre.
En conclusion, notre groupe ne votera pas cette résolution. Non parce que nous ne soutenons pas l'embargo américain, nous le condamnons comme le fait la France depuis 34 ans.
Non pas parce que nous sommes indifférents au sort du peuple cubain, nous exprimons au contraire notre pleine solidarité. Nous votons contre parce que ce texte est à sens unique. Il condamne les États-Unis sans exiger rien de Cuba. Il dénonce les violations du droit international sans mentionner celles commises par le régime cubain contre son propre peuple. Il invoque les droits fondamentaux sans se soucier des libertés fondamentales.
La France a une tradition, être exigeante avec tout le monde. Avec Washington bien sûr, avec La Havane aussi. Ce texte ne respecte pas cette tradition, c'est pourquoi nous ne pouvons pas l'adopter. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à Monsieur Emmanuel Fernandes pour le groupe La France Insoumise.
Emmanuel Fernandes
Madame la Présidente, Madame la Ministre, collègues, je tiens à commencer par saluer les représentants de l'ambassade de Cuba en France présents ce soir en tribune. Les États-Unis sont la plus grande menace actuelle pour la paix dans le monde. Trump a prévenu : quand il en aura fini avec l'Iran, il s'attaquera à Cuba.
En janvier 2026, quand Trump kidnappait illégalement le chef d'État du Venezuela, vous n'avez rien fait. Quand Trump et son allié Netanyahou ont décidé de bombarder l'Iran et d'envahir militairement le Liban, vous n'avez rien fait. Et quand Trump décidait de priver le peuple cubain de pétrole, vous n'avez rien fait. Résultat, à Cuba, près de 11 millions de personnes sont confrontées à des pénuries de médicaments, d'électricité, d'essence et de nourriture. Tout manque.
Jusqu'à 20 heures sans électricité par jour. Des milliers de nourrissons ne peuvent se faire vacciner.
Près de 100 000 opérations chirurgicales ont été empêchées. Les gens ont le ventre vide et les enfants ne peuvent même plus aller à l'école. Cette situation met en péril l'avenir de toute une génération selon l'UNESCO. Le tourisme s'est effondré. Les paiements sont empêchés, l'export de matières premières est bloqué.
Pendant ce temps, un porte-avion étasunien se rapproche de l'île. L'empire a interdit à toutes les entreprises étrangères d'être en lien avec la quasi-totalité de l'économie cubaine. Par ces exactions, l'impérialisme viole le droit international.
Il piétine le principe d'égalité souveraine des États. Les États-Unis veulent prendre Cuba. Ils le veulent depuis toujours, à coups de pressions économiques et de menaces militaires. Il y a deux siècles, le président Franklin Pierce voulait déjà annexer Cuba. Et depuis soixante ans, l'île est sous embargo étasunien.
Le but est de provoquer la faim, le désespoir et le renversement du gouvernement. Ce ne sont pas mes mots, mais ceux d'un diplomate de l'administration Eisenhower. Le temps passe, les visages changent, mais la méthode reste la même.
D'une main, l'empire affame, prive et rend malade. De l'autre, il organise des invasions militaires. Laisser faire à Cuba, c'est également laisser faire ailleurs. Et depuis des mois, nous alertons. Aux quatre coins du monde, les États-Unis et leurs alliés menacent d'une guerre généralisée.
Votre silence, madame la ministre, les couvre d'impunité et légitime les souffrances des peuples qu'ils écrasent. Vous avez déjà laissé faire à Gaza, en Iran, au Liban, au Venezuela et vous continuez avec Cuba.
Vous avez oublié l'aide que nous ont apportée les médecins cubains pendant la pandémie pour soigner nos compatriotes. Ce sont eux qui ont comblé les failles d'un système hospitalier que votre politique n'a pas cessé de détruire. Le peuple cubain nous a tendu la main et vous lui répondez par l'abandon. Madame la ministre, la France n'est pas le vassal des États-Unis, même si votre gouvernement a choisi la soumission. Dans moins d'un an, Jean-Luc Mélenchon sera président de la République.
Demain, la France sera à nouveau non-alignée.
Elle ne signera pas sur ordre de Trump l'augmentation de la contribution militaire française à l'alliance transatlantique. Demain, la France quittera enfin l'OTAN, à commencer par son commandement intégré. Demain, avec Jean-Luc Mélenchon, elle formera le front du refus face à tous ceux qui menacent la paix. Elle portera la voix d'une internationale antifasciste au service d'une diplomatie altermondialiste. Je termine avec les mots de la poétesse cubaine Nancy Morejón.
Rien ne nous échappe, notre terre, à nous la mer et le ciel.
Cette terre, c'est celle du peuple cubain menacé par le blocus. Nous, représentants du peuple français, pouvons faire en sorte que la France se tienne aux côtés de Cuba et nous le ferons. Merci à vous.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Et il reste deux minutes à Marietta Karamanli pour le groupe Socialistes et apparentés.
Marietta Karamanli
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, chers collègues. Pour terminer cette journée importante du groupe GDR, je voulais aussi appuyer et rappeler que depuis plus de 60 ans, Cuba subit un embargo économique, commercial, financier imposé par les États-Unis.
Ce blocus, qui est renforcé depuis janvier dernier par un blocus énergétique, constitue une violation manifeste du droit international. Il défie les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies : souveraineté nationale, égalité entre les États et non-ingérence. Et l'extraterritorialité des lois américaines, notamment la loi Helms-Burton, porte en outre une atteinte directe à la souveraineté économique d'autres États. Mais au-delà du droit, il faut mesurer les conséquences humaines.
Ça a été rappelé, loin de favoriser une ouverture politique, ce blocus a plongé la population cubaine dans une crise humanitaire d'une gravité sans précédent. Les coupures d'électricité prolongées paralysent les hôpitaux, les écoles, les universités. Les pénuries alimentaires et médicales s'aggravent et l'effondrement du système hospitalier met en danger les plus vulnérables. Près de 400 000 enfants sont aujourd'hui menacés de rupture scolaire. Et cette politique n'a pas résolu les difficultés du pays, elle les accentue, instrumentalise un peuple déjà exsangue, pris en otage de considérations géopolitiques et électorales.
Nous devons cependant aussi regretter que la résolution ne mentionne pas les responsabilités propres du régime cubain.
La répression systématique de la dissidence, les arrestations arbitraires, la surveillance des militants, des journalistes, la coupure d'internet qui ont brisé l'élan des manifestations pacifiques de 2021. La population cubaine est aussi prise en étau entre des sanctions extérieures contraires au droit international et un régime intérieur qui refuse d'évoluer vers davantage de libertés publiques et politiques. Donc notre position, chers collègues, doit être claire : condamner fermement les mesures coercitives unilatérales américaines qui violent le droit, soutenir la population cubaine pour une aide humanitaire renforcée et appeler enfin le régime cubain à assumer ses responsabilités en libérant des prisonniers politiques, en engageant une véritable évolution.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Prochaine séance lundi 15 juin à 16 heures : proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains en vue de funérailles en Guyane, projet de loi habilitant l'assemblée de Martinique à fixer des règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. La séance est levée.
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