1ère séance : Sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks ; Habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
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Séance publique Assemblée nationale
Catherine Pégard
Mesdames et Messieurs les députés, lors des débats sur les précédentes lois sur les restitutions, la qualité des débats a favorisé l'émergence d'un consensus fort fondé sur des apports essentiels des deux chambres. Pour ce nouveau texte, je sais que vous trouverez une réponse appropriée à la requête légitime, digne de nos concitoyens. Le Sénat a adopté ce texte en première lecture et la commission des affaires culturelles et de l'éducation de votre assemblée a fait de même. Au nom du gouvernement, je vous invite donc à adopter conforme cette proposition de loi pour nous permettre de lancer immédiatement les démarches administratives et ainsi répondre à la demande de nos compatriotes guyanais. Ensemble, nous regardons notre histoire en face, sans faux-semblant, en conscience, et nous donnons enfin une sépulture à des hommes, à des femmes à qui l'on avait déjà volé la vie.
Ils s'appelaient Kouani, Makapo, Emomaritale, Ipipio, Ramana, Pekape, Mayaré, Malé. Ce texte leur rend leur mémoire et la dignité qui leur avait été refusée. Avec cette loi, nous affirmons à leurs descendants ainsi qu'à tous nos concitoyens que ce qu'ils ont été, ce qu'ils ont représenté ne sera plus ignoré. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Madame la Ministre, je donne maintenant la parole à Monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Monsieur Jean-Victor Castor.
Jean-Victor Castor
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission, mes chers collègues. Avant toute chose, je souhaite saluer la délégation guyanaise présente aujourd'hui dans les tribunes de notre assemblée. Je salue évidemment Madame Corinne Toka-Devillier, présidente de l'association Moliko Aletpo, les élus de Guyane dont le président de la collectivité territoriale, le maire d'Iracoubo, qui ont fait le déplacement, les autorités coutumières, les Toukouchi ainsi que l'ensemble des personnes qui portent ce combat depuis de nombreuses années avec constance et détermination. Leur présence nous rappelle que derrière ce texte il y a bien plus qu'une procédure législative. Il y a une mémoire, il y a une histoire, il y a des ancêtres qui attendent depuis cent trente-quatre ans de retrouver leur terre.
Aujourd'hui c'est un jour particulier, un jour que beaucoup pensaient ne jamais voir arriver. Un jour où l'histoire, la mémoire et la justice se rencontrent enfin, et je crois profondément que nous ne sommes pas seuls dans cet hémicycle. Je crois que Makapo, Emomaritale, Pekape, Ipipio, Kouani, Mayaré, Malé, Gasseye sont présents avec nous. Car pendant cent trente-quatre ans ces femmes et ces hommes ont été enfermés dans une autre appellation, celle de spécimen, de collection, de restes humains. Pendant cent trente-quatre ans ils ont été privés de ce qui constitue pourtant le premier marqueur de notre humanité, c'est-à-dire notre identité.
Aujourd'hui nous les rappelons par leur nom, et c'est déjà une forme de justice. Car l'effacement commence toujours de la même manière, on retire un nom, puis une histoire, et enfin une mémoire.
Ce qui nous réunit aujourd'hui, c'est précisément le refus de cet effacement. Lorsque ces Kali'nas et Arawaks embarquent à bord du paquebot France en février 1892, ils ignorent qu'ils s'apprêtent à vivre l'une des pages les plus sombres de l'histoire coloniale française. Conduits à Paris pour être exposés au jardin d'acclimatation, puis exhibés à Bruxelles, Berlin et Dresde, ils sont observés, mesurés, photographiés et étudiés au nom des théories raciales de l'époque. Derrière le divertissement populaire se cachait une prétention dite scientifique, celle de classer les êtres humains, d'établir des hiérarchies entre les peuples et de justifier ainsi la domination coloniale. Cette histoire n'est pas seulement celle des zoos humains.
Elle est celle d'une époque où l'on considérait que certains peuples pouvaient être arrachés de leur terre, déplacés, montrés au public et étudiés parce qu'ils étaient supposés appartenir à des civilisations inférieures. Elle est celle d'une idéologie coloniale fondée sur la négation de l'humanité de l'autre. Une idéologie qui a permis de considérer qu'un être humain pouvait devenir un objet d'étude, qu'un corps pouvait être conservé dans une collection et qu'un ancêtre pouvait être privé de sépulture pendant plus d'un siècle. Les violences coloniales, les maladies importées, les déplacements forcés et la dépossession des terres ont profondément marqué les peuples autochtones des Amériques. Pourtant, les Kali'nas et les Arawaks ont refusé de disparaître.
Ils ont conservé leur langue, leurs chants, leurs traditions, leur mémoire. Leur présence aujourd'hui constitue déjà une forme de résistance. Car chez les Kali'nas comme chez les Arawaks, les ancêtres ne quittent jamais totalement les vivants. Ils continuent d'habiter la mémoire collective. Ils continuent de vivre dans les récits transmis aux enfants, dans les cérémonies et dans les traditions spirituelles.
C'est pourquoi l'absence de sépulture et l'éloignement de la terre ancestrale ne sont pas de simples détails. Ils constituent une blessure profonde. Car pour les peuples autochtones, le lien à la terre n'est pas seulement matériel, il est spirituel, il est culturel. La terre est le lieu où reposent les ancêtres, où se transmettent les savoirs et où se perpétue la mémoire collective. Cette question demeure d'ailleurs profondément actuelle en Guyane.
Alors même que les accords de Guyane prévoyaient la restitution de près de 400 000 hectares aux peuples autochtones, aucune restitution n'a été réalisée à ce jour. Cette réalité nous rappelle que la reconnaissance des peuples autochtones ne peut se limiter aux discours. Elle doit aussi se traduire par des actes. C'est pourquoi cette proposition de loi est bien plus qu'une question patrimoniale. Elle est bien plus qu'une question juridique.
Elle est profondément humaine. Car depuis 134 ans, ces femmes et ces hommes attendent de rentrer chez eux. Plusieurs générations se sont succédé dans l'attente de ce retour. Je veux ici avoir une pensée particulière pour Madame Corinne Toka-Devilliers. Sans son engagement, sans sa détermination et sans les années de travail qu'elle a consacrées à cette quête, nous ne serions probablement pas réunis aujourd'hui.
Elle a refusé l'oubli. Elle a refusé que ces femmes et ces hommes demeurent de simples numéros d'inventaire. Elle leur a rendu leur histoire, leur nom, leur dignité. Aujourd'hui marque également l'aboutissement d'un long parcours législatif. Je souhaite à ce titre remercier Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, auteur de cette proposition de loi, ainsi que les sénateurs Max Brisson et Pierre Ouzoulias.
Je veux également saluer l'engagement des élus de Guyane, des autorités coutumières, des associations et de toutes celles et ceux qui ont permis que cette demande de justice soit enfin entendue. Mais nous devons aussi avoir l'honnêteté de le dire, cette restitution n'est pas un aboutissement.
Je pense notamment aux Réunionnais qui ont engagé des démarches comparables et dont le combat montre que cette question dépasse largement le seul cadre guyanais. C'est pourquoi l'adoption de ce texte doit désormais ouvrir la voie à une véritable réflexion sur une loi-cadre relative à la restitution des restes humains et des biens culturels. Une loi qui fixe des principes clairs. Une loi qui évite que chaque peuple soit contraint de mener à chaque fois un long parcours législatif pour récupérer ses ancêtres. Car derrière chaque restitution, il y a avant tout une histoire humaine.
Cette proposition de loi parle des Kalinas et des Arawaks, mais au fond, elle nous interroge tous. Elle nous oblige à répondre à une question simple : qu'aurions-nous ressenti si les dépouilles de nos propres ancêtres avaient été conservées pendant 134 ans à des milliers de kilomètres de chez eux ? C'est peut-être cela au fond le sens de ce texte : faire preuve non seulement de justice, mais aussi d'humanité. Dans quelques mois, lorsque le Sompola résonnera en Guyane, ce ne sera pas seulement le retour de huit ancêtres que nous célébrerons. Ce sera la victoire de la mémoire sur l'oubli, la victoire de la dignité sur l'effacement, la victoire de l'humanité sur les logiques qui avaient réduit ces femmes et ces hommes à de simples objets d'exposition.
Les enfants seront là, les anciens seront là, les familles seront là, les communautés seront là. Et enfin, après 134 ans d'attente, les ancêtres rentreront à la maison. Viendra alors l'apaisement des mémoires, l'apaisement des familles et selon les croyances des peuples autochtones, l'apaisement des âmes de celles et ceux qui n'ont jamais pu reposer parmi les leurs. Mes chers collègues, il ne nous est pas souvent donné de réparer une injustice vieille de plus d'un siècle. Aujourd'hui, nous en avons la possibilité.
Ne manquons pas ce rendez-vous avec l'histoire, car 134 ans, c'est déjà beaucoup trop long. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter définitivement cette proposition de loi. Il est grand temps de permettre à Miakapo, Emomaritale, Pkp, Ibipio, Koani, Mayare, Male et Gassei de retrouver la terre de Guyane après ce long exil forcé. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le Député. Je donne maintenant la parole pour remplacer le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à Madame Sophie Taillé-Polian pour cinq minutes.
Sophie Taillé-Polian
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, cher Jean-Victor Castor, Monsieur le Rapporteur, il y a des moments dans cette assemblée où le travail législatif fait honneur à nos consciences. Regarder notre histoire en face n'est plus une option, c'est un devoir politique rigoureux auquel notre assemblée répond aujourd'hui. Je crois que nous pouvons en être fiers. Nous accomplissons là un devoir de vérité, de réparation et de justice.
La proposition de loi relative au déclassement des restes humains Kalina et leur remise à la collectivité de Guyane était attendue depuis 134 ans. C'est une avancée historique pour la reconnaissance des mémoires coloniales. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est avant tout grâce à des mobilisations exemplaires qu'il faut saluer avec force. Je veux rendre ici un hommage puissant aux associations guyanaises, saluer bien sûr toutes celles et ceux qui sont présents ici aujourd'hui dans la tribune, tout particulièrement Corinne Toka Devilliers, la présidente de l'association Moliko Aletpo, les descendants de Moliko.
Sans sa détermination, sans son combat courageux pour extirper ses ancêtres de l'oubli des boîtes poussiéreuses des sous-sols de musées parisiens, nous ne serions pas réunis ensemble aujourd'hui autour de ce texte. Je veux également remercier bien sûr chaleureusement notre collègue Jean-Victor Castor. Son travail acharné sur le terrain et au sein de notre assemblée a été le relais indispensable de cette exigence de dignité. En septembre dernier, lorsqu'une délégation guyanaise est venue à Paris pour le rituel d'apaisement des âmes, Jean-Victor Castor, vous avez trouvé les mots justes qui nous obligent tous. Ce ne sont pas des archives, ce sont nos ancêtres.
Grâce à cette convergence des luttes associatives et parlementaires, ces dépouilles de femmes, d'hommes et d'adolescents des peuples Kalina et Arawak vont enfin cesser de faire partie des collections publiques du Muséum national d'histoire naturelle. Ils vont rentrer chez eux, sur leur terre, de laquelle ils et elles ont été arrachés, être accueillis enfin dans la commune d'Iracoubo, près du mémorial déjà inauguré en 2024, et recevoir une sépulture digne selon leurs propres rites traditionnels. C'est ainsi que nous participons ici aujourd'hui activement à guérir une blessure mémorielle profonde, à apaiser les âmes et les consciences, à réparer l'horreur coloniale. Car oui, leur retour est un acte de réparation face à l'ignominie absolue des prétendues expositions ethnographiques de la fin du XIXe siècle, véritables outils de propagande pour promouvoir le colonialisme fondé sur une idéologie raciste. Ne nous y trompons pas.
La France a organisé un piège colonial abject. En 1892, la France a attiré ces familles à Paris par des promesses trompeuses pour finalement enfermer ces personnes dans des cages livrées à la curiosité voyeuriste du public du Jardin d'acclimatation. Disons le mot juste, car le dissimuler serait une complicité, il s'agissait de zoos humains. Ces spectacles n'avaient d'autre but que de théoriser et de mettre en scène une prétendue hiérarchie des races en exhibant ces femmes et ces hommes comme des spécimens primitifs ou sauvages. Entre 1877 et 1931, la France a organisé une quarantaine de ces exhibitions de la honte, piégeant et détruisant la vie de près de 30 000 personnes.
Et tant de gens, tant de gens sont allés les voir. Nous devons tous et toutes en prendre conscience. À Paris, cet hiver 1892, le froid, la misère, le cynisme, les mauvais traitements ont tué huit de ces trente-trois captifs. Et la violence a survécu à cette agonie et même à leur mort, car leurs restes ont été autopsiés, mesurés comme des objets d'étude et confisqués au nom d'une science racialiste. Nous devons l'affirmer haut et fort, nos musées n'ont pas vocation à garder des trophées humains.
Ce texte est donc une victoire pour la dignité, un pas immense vers la décolonisation de nos imaginaires. La loi-cadre concernant tous les restes humains issus des peuples de tous les territoires ultramarins reste attendue, indispensable pour aller au bout de cette action. Porter les idées décoloniales au sein de cette assemblée, ce n'est pas diviser, c'est poser les bases d'un véritable projet de société émancipateur. C'est refuser de laisser le récit national confisqué par des nostalgiques de l'empire et de la colonisation qui s'accrochent à des mythes de domination, qui refusent de voir la violence de notre passé et qui instrumentalisent la mémoire pour fracturer notre vivre-ensemble. Nous leur répondons aujourd'hui que la grandeur de la République réside dans sa capacité à reconnaître ses fautes et à réparer, car cela nous répare collectivement.
Madame la ministre, lors du débat en commission, de nombreux orateurs ont souligné leurs attentes pour l'examen rapide d'une loi-cadre suite au rapport Marion. Nous saluons votre diligence pour faire inscrire à l'agenda ce texte aujourd'hui. Nous n'en attendons pas moins concernant la proposition de loi-cadre suite au rapport Marion, ainsi que vous venez de l'annoncer, et nous comptons donc sur vous.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Nous ouvrons la discussion générale, un orateur par groupe politique pour cinq minutes maximum. Pour le groupe socialiste, c'est monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, je veux en premier saluer l'ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont pris de leur temps pour assister à cette séance publique. Il est des textes dont la portée juridique peut paraître modeste, mais dont la portée humaine est immense. Celui que nous examinons aujourd'hui appartient à cette catégorie. Car derrière les mots de sortie de collection publique, derrière les inventaires, les procédures, les principes patrimoniaux, il y a une réalité beaucoup plus simple, plus prosaïque, plus bouleversante, plus émouvante. Des femmes, des hommes, des enfants ont été arrachés à leurs sépultures, éloignés de leur terre, privés de repos pendant plus d'un siècle, 134 ans, disséqués, exposés comme des curiosités au nom d'une pseudo-science coloniale.
Maya Capo, Emo Marital, Pékapé, Ibi Pio, Kouani, Mayaré, Malé, Gazeille, leurs descendants demandent simplement une chose : pouvoir enfin, enfin les ramener chez eux, et tout simplement de la dignité. Les restes humains Kali'nas et Arawaks conservés dans nos institutions sont issus d'une pratique inhumaine qui consistait, ça a été rappelé, à exhiber au sein de zoos humains des femmes et des hommes issus de l'empire colonial. Conforme aux idées de prétendue hiérarchisation raciale, expression d'une pensée nauséabonde, d'un racisme à l'état brut considérant ces femmes et ces hommes comme des sauvages venus de contrées lointaines, exhibés dans des spectacles ethnographiques immondes. Nous parlons bien d'êtres humains, des ancêtres, des visages, des histoires, des vies que la colonisation a brisées, réduits à l'état d'objets, exterminé leur passé, leur humanité. Nous devons avoir l'honnêteté de le dire : si ces restes se trouvent aujourd'hui dans nos collections françaises, ce n'est pas le fruit d'un échange libre et consenti.
C'est le résultat d'un choix délibéré d'un pouvoir politique. Cette blessure ne s'est jamais refermée et ne peut se refermer. Cela reste un scandale, des restes humains otages de notre indifférence. Pour les peuples Kali'nas et Arawaks de Guyane, ces restitutions ne relèvent pas du symbole abstrait. Elles touchent à quelque chose d'intime, au sacré, le lien entre les vivants et les morts, l'impérieux devoir de donner une sépulture digne, le droit de parler à ses ancêtres autrement qu'à travers la vitre d'un musée.
observé pendant des décennies. Alors oui, cette proposition de loi est plus que nécessaire, elle est impérieuse. Parce qu'aucune logique patrimoniale, y compris le caractère inaliénable des collections publiques, ne peuvent être supérieurs au respect dû aux morts, à la dignité. Nous devons voter cette loi pour permettre le retour des dépouilles en Guyane afin que ces morts soient traités selon les rites traditionnels, comme le demandent leurs descendants. En permettant le retour de ces restes humains sur le territoire guyanais afin qu'ils reçoivent enfin des funérailles, nous ne faisons pas preuve de faiblesse envers notre histoire, notre patrimoine muséal.
Nous faisons preuve de fidélité à nos valeurs les plus profondes, au respect les plus élémentaires. Nous mettons des actes derrière la dignité. La République est plus grande lorsqu'elle reconnaît les souffrances qu'elle a trop longtemps ignorées. Elle est plus forte lorsqu'elle choisit la réparation plutôt que l'indifférence, l'oubli. Elle est plus juste lorsqu'elle écoute enfin ceux qu'on a si longtemps réduits au silence parce qu'ils ne pouvaient s'exprimer.
Voter cette loi, ce n'est pas juger le passé avec arrogance, ce n'est pas faire acte de repentance, c'est simplement reconnaître qu'il existe une frontière que nous ne devons plus jamais franchir. Mes chers collègues, il y a parfois dans la vie parlementaire des votes qui dépassent les clivages et qui disent quelque chose de notre humanité commune. Je crois profondément aux forces de ce message. Il eût été préférable cependant d'inscrire cette démarche dans une approche globale intégrale dont la réponse est une loi cadre. Le groupe socialiste et apparentés votera cette proposition de loi avec toute la gravité, avec tout le respect et surtout avec une émotion infinie.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe écologiste, Monsieur Steevy Gustave.
Steevy Gustave
Merci. Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cher public. Avant d'être des restes humains conservés dans une collection, ils étaient des femmes et des hommes. Ils vivaient en Guyane au sein d'une communauté Kalinas et Arawak, riche de leurs traditions, de leurs croyances et de la mémoire de leurs ancêtres. Ils avaient une terre, une langue, des traditions et une histoire à transmettre.
En 1892, on les convainc de quitter leur terre pour un voyage dont ils ignorent tout. Alors ils embarquent et traversent l'océan. Ils pensent partir pour un temps et ils ignorent qu'ils viennent de laisser derrière eux tout ce qui faisait leur vie. Alors arrivés à Paris, ils deviennent une attraction. Derrière les verrières du jardin d'acclimatation, des foules entières viennent les observer, les montrer du doigt.
À cette époque, on les appelait les sauvages. Pourtant, avec le recul de l'histoire, une question demeure. Qui étaient les sauvages ? Était-ce ces femmes et ces hommes arrachés aux leurs ou était-ce ce système qui a accepté qu'un être humain puisse devenir un spectacle ? Car ce qui se jouait derrière ces verrières dépassait le simple divertissement.
On n'exhibait pas seulement les femmes et les hommes, on y fabriquait des préjugés, on y fabriquait des peurs. On y fabriquait cette idée funeste selon laquelle certains êtres humains vaudraient moins que d'autres. Les verrières ont disparu, mais certains regards leur ont survécu. Pour les Kalinas et les Arawak de Guyane, cette histoire ne fut jamais une théorie.
Elle fut leur quotidien. Chaque matin, ils se réveillaient derrière ces verrières. Chaque soir, ils s'endormaient loin de ceux qu'ils aimaient. Et entre les deux, il y avait les regards, les rires, les humiliations et la solitude. Chaque jour leur rappelait qu'ils étaient devenus le spectacle de quelqu'un d'autre.
Et lorsque la mort est venue les chercher, elle n'a pas mis fin à leur exil. Même la mort ne leur avait pas permis de rentrer chez eux. Parmi eux se trouvait PKP, une jeune femme Kalina âgée d'environ 15 ou 18 ans. Elle était enceinte lorsqu'elle mourut à Paris. La première violence fut de les arracher aux leurs.
La seconde fut de les exhiber. La troisième fut de les oublier. Reconnaître cette histoire n'affaiblit pas la République, cela l'honore. Huit d'entre eux ne revinrent jamais en Guyane. Mais l'injustice ne s'arrête pas là.
Leurs dépouilles sont conservées dans les collections anthropologiques françaises. Non plus comme des êtres humains, mais comme des pièces de collection. Le silence s'installe jusqu'en 2018. Cette année-là, Corinne Toka-Devilliers découvre au détour d'un documentaire consacré aux zoos humains qu'une partie de son histoire familiale se trouve dans cette tragédie. Alors commence une autre aventure, non plus celle de l'arrachement, mais celle de la mémoire retrouvée.
Elle enquête, rassemble les témoignages et refuse l'effacement. Avec l'association Moliko Aletpo, elle mène un combat exemplaire pour redonner une identité à celles et ceux que l'histoire avait relégués dans les marges. Grâce à ce combat, nous pouvons aujourd'hui faire quelque chose d'essentiel. Nous pouvons faire ce que la République n'a jamais fait : les appeler par leur nom. Quani, 25 ans, Miakopo, 24 ans, PKP, Hermo Marita, une adolescente Kalina, Myaré, 22 ans, Ipipio, 18 ans, Kazei, Malé.
Pendant plus d'un siècle, ils furent enfermés dans des registres et des inventaires. Aujourd'hui, ils en sortent. Ils redeviennent des visages, des noms, des vies. Ils redeviennent les ancêtres d'un peuple qui ne les a jamais oubliés. C'est précisément l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui : permettre la restitution de ces restes humains à la Guyane afin qu'ils puissent être accomplis les rites funéraires auxquels ces femmes et ces hommes avaient droit.
Les familles et les associations qui portent ce combat demandent avant tout une chose : offrir à leurs ancêtres une sépulture digne. Je veux saluer l'engagement constant de notre collègue Jean-Victor Castor pour son travail et sa détermination. Il a contribué à faire en sorte que cette histoire trouve aujourd'hui une traduction législative. Je veux également saluer notre collègue Christophe Marion dont les travaux ont contribué à faire progresser la réflexion sur les restitutions dans notre pays. La Guyane ouvre aujourd'hui un chemin que d'autres territoires et d'autres peuples pourraient demain emprunter.
N'ayons pas la faiblesse de croire que notre devoir s'achève avec ce vote. Le vote de ce texte ne doit pas être un point final, il doit être un commencement. La France a besoin d'un cadre juridique clair, cohérent et durable afin que la dignité humaine ne dépende plus d'une succession de lois d'espèce. Car aucun peuple ne devrait avoir à attendre des décennies pour récupérer ses morts. Car aucun inventaire n'a jamais contenu ce dont il était réellement question ici.
Les objets portent l'âme d'un peuple, mais aujourd'hui nous parlons d'êtres humains. Pendant plus d'un siècle, même la mort ne leur avait pas permis de rentrer chez eux. Aujourd'hui, ce voyage s'achève. Ils vont enfin rejoindre leur terre et leur âme, je l'espère, le repos qui leur avait été refusé. Car certains diront que nous restituons aujourd'hui des restes humains, nous rendons à des familles leurs ancêtres et nous refermons une blessure que plus d'un siècle n'avait pas réussi à effacer.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera cette proposition de loi avec conviction. Je vous remercie.
Frantz Gumbs
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, cher ami, Madame la Présidente ès qualités de la commission Éducation, Culture, très respectueuses salutations aux représentants des peuples de Guyane ici présents.
Permettez-moi de commencer par les faits parce que les faits ici sont accablants. À la fin du XIXe siècle, une mode s'est répandue en Europe, c'était une mode. On l'appelait les expositions ethnographiques. Les historiens contemporains ont trouvé le mot juste, des zoos humains. Entre 1877 et 1931, une quarantaine de ces spectacles ont été organisés en France, principalement au jardin zoologique d'acclimatation, mais aussi au Champ-de-Mars et dans plusieurs villes de province.
30 000 personnes en ont été victimes sur notre continent. 30 000 femmes, hommes et enfants arrachés à leur territoire, conduits de force en Europe pour y être exhibés comme des curiosités, comme des représentants d'une humanité que l'on jugeait primitive, exotique, inférieure. En 1892, 33 Kalina et Arawak de Guyane connaissent ce sort. Ils sont recrutés, dit-on, par un explorateur du nom de François Laveau sur la promesse d'une nouvelle vie. Et quelle nouvelle vie.
Une vie nouvelle qui s'est révélée tout à fait inattendue. Conduits depuis Paramaribo jusqu'à Saint-Nazaire puis jusqu'à Paris, ce n'était pas la première fois que les Kalina subissaient cela. Il y en avait déjà eu en 1882 dans ce même jardin, il y en avait eu en 1883 à Amsterdam. Mais en 1892, huit d'entre eux ne rentreront pas. Huit femmes et hommes meurent à Paris loin de leur terre, loin des leurs, loin de toute humanité.
Ils sont inhumés dans les cimetières de Levallois-Perret et de Neuilly. On pourrait penser que l'histoire s'arrête là, elle ne s'arrête pas. Cinq ans après leur inhumation, leurs restes sont exhumés. Sur autorisation de la préfecture de police de Paris, plusieurs de ces corps sont déterrés et intégrés aux collections anthropologiques du Muséum national d'histoire naturelle. Parmi eux, quatre jeunes hommes d'une vingtaine d'années, une femme enceinte de moins de 18 ans, un adolescent.
Des êtres humains réduits à des numéros d'inventaire, à des objets de collection. 130 ans plus tard, mes chers collègues, ils sont toujours là, toujours dans ces collections, toujours à Paris, toujours loin de leur terre. Je voudrais que nous prenions un instant pour mesurer ce que cela signifie. Dans les cultures Kalina et Arawak, les rites funéraires ne sont pas une formalité. Ils sont le passage nécessaire entre le monde des vivants et celui des ancêtres.
Ils sont ce qui permet aux morts de trouver leur place et aux vivants de continuer à vivre. Sans ces rites, le deuil reste ouvert, la blessure reste béante. Et cette blessure, elle ne touche pas seulement ceux qui ont vécu en 1892, elle se transmet, elle se porte, elle pèse sur les épaules des descendants d'aujourd'hui qui savent que leurs ancêtres reposent dans des tiroirs de musée et à des milliers de kilomètres de leur terre natale. Ce texte autorise le retour de ces restes humains en Guyane pour que des funérailles puissent enfin avoir lieu selon le rite coutumier dans la commune d'Iracoubo où un mémorial a été inauguré en août 24. Pour les descendants, c'est la possibilité de renouer un lien brisé par l'histoire, de rendre à leurs ancêtres ce qui leur a toujours appartenu, une mort digne.
Ce texte comble ce vide et crée un précédent, le premier du genre pour nos territoires ultramarins. Le Sénat l'a adopté à l'unanimité, mon groupe votera pour avec conviction et sans réserve. Mes chers collègues, la dignité humaine ne se prescrit pas. Les dignités des faits dont nous parlons aujourd'hui sont tout à fait imprescriptibles. Je vous remercie de votre attention.
Christophe Marion
Merci, monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ce n'était pas elle, la femme africaine isolée en Europe, privée de son identité et de sa mère patrie qui était la barbare, mais ceux qui l'ont traitée avec une brutalité barbare. Ainsi s'exprimait le président sud-africain lors du rapatriement sur le sol natal des restes humains de Saartjie Baartman voici 24 ans. Ces mots m'accompagnent cet après-midi car ils ont une portée universelle. Madame la ministre, nous nous retrouvons aujourd'hui pour voter un texte attendu depuis des années par des femmes et des hommes qui portent avec une patience digne une blessure que la République leur a infligée et qu'elle n'a pas encore réparée.
Je veux parler des descendants des Kalinas et des Arawaks. Je veux parler de Corinne Toka-Devilliers qui nous observe depuis nos tribunes. Je veux prononcer les noms à mon tour de ceux à qui nous allons enfin rendre une humanité que nous leur avions volée : Miakapou, Emomarital, Pekape, Ibipio, Kouani, Mayare, Male, Gasseye. La dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle. C'est en son nom que nous permettrons bientôt, je l'espère, à certaines personnes en extrême souffrance de choisir leur fin de vie.
C'est en son nom que notre code pénal punit toute atteinte à l'intégrité d'un corps humain qu'il soit vivant ou non. C'est par respect pour nos morts que nous honorons leur choix de sépulture, que nous encadrons leur exhumation, que nous protégeons nos cimetières. Pourquoi alors n'avons-nous pas accordé ce même respect à tous nos morts ? Pourquoi avons-nous toléré si longtemps que des corps reposent sur les étagères de réserves muséales alors que nous savions pertinemment que leur présence dans l'hexagone n'avait jamais été consentie, que leur première sépulture avait été profanée, que leur corps n'avait été respecté ni de leur vivant ni après leur mort ? Et cette question reste posée au-delà de ce texte.
Pourquoi acceptons-nous encore que d'autres ancêtres guyanais, caribéens, réunionnais, néo-calédoniens, polynésiens demeurent dans le même état d'abandon au nom de la science ? Traiter différemment nos ancêtres, hiérarchiser leurs dépouilles, c'est hiérarchiser leurs descendants, c'est aller à rebours de l'égalité, ce deuxième pilier de notre République. Alors permettez-moi, madame la ministre, d'exprimer une reconnaissance sincère avant d'exprimer un regret. Avoir dégagé du temps parlementaire pour ce texte est en soi un exploit. Ayant moi-même pendant plusieurs mois échoué à y parvenir, je mesure l'effort consenti.
Vous avez tenu un engagement à peine quelques semaines après votre nomination tout en conduisant parallèlement l'examen du projet de loi sur les restitutions des biens culturels, le groupe Ensemble pour la République vous est sincèrement reconnaissant. Mais je ne peux pas taire ce qui est ma peine, une peine apaisée par vos propos qui ont agi sur moi comme un baume apaisant.
Ce créneau était précieux, particulièrement à l'approche des prochaines échéances électorales. Pourquoi l'avoir consacré à une loi d'espèce plutôt qu'à une loi-cadre ? Une loi-cadre aurait tracé une voie pour toutes les demandes de restitution à venir. Cette loi de circonstance, en ne traitant qu'un cas, aussi emblématique soit-il, réaffirme de facto le principe de non-restitution pour tous les autres. Je crains qu'elle finisse par ralentir ce qu'elle aurait pu accélérer.
Le Sénat a mis en lumière des réflexions inachevées. La question de la procédure de déclassement comme voie de restitution n'est pas tranchée. La nécessité de mentionner les moulages effectués sur les Kali'nas et les Arawaks non plus, sans quoi leur restitution resterait légalement impossible. La définition juridique des restes humains demeure floue. Quant au droit funéraire, son inapplicabilité aux dépouilles issues des collections publiques exigerait, selon la DGCL elle-même, une assise législative.
Autant d'arbitrages que seule aujourd'hui une loi-cadre peut résoudre durablement. Rien de tout cela, évidemment, ne nous écarte du oui. Les députés du groupe EPR voteront naturellement en faveur de cette proposition de loi car au-delà des débats juridiques, il y a des visages. Il y a Corinne Toka-Devilliers dans nos tribunes. Il y a les descendants des Kali'nas et des Arawaks qui ont porté cette demande pendant des années avec une dignité qui devrait nous faire rougir de notre lenteur.
Il y a enfin les esprits qui nous entourent car comme l'écrivait le philosophe Alain dans son culte des morts, les morts ne sont pas morts puisque nous vivons. Notre discours d'aujourd'hui leur adresse ce qu'ils auraient dû entendre de leur vivant : vous n'auriez pas dû être exhibés, vous n'auriez pas dû être montrés du doigt, observés avec condescendance, vous n'avez pas mérité d'être arrachés à vos terres, exposés aux maladies et au froid, traités comme des objets de curiosité plutôt que comme des êtres humains. Ce texte vous reconnaît enfin dans votre humanité. Pour nous parlementaires, ce vote est une obligation. Poursuivre ce travail jusqu'à une loi-cadre digne de ce nom, jusqu'à ce qu'une loi-cadre digne de ce nom soit adoptée.
Pour nous tous, Français unis dans une même communauté nationale, ce texte sonne comme un rappel de ce que nous sommes, de ce que nous avons fait, de ce que nous devons encore réparer. Je vous remercie.
Nicole Sanquer
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, Madame la présidente de commission, mes chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais. Le groupe LIOT soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne. Et c'est avec beaucoup d'émotions que nous revenons sur des faits accablants. En 1892, trente-trois femmes, hommes et enfants Kali'nas et Arawaks furent recrutés sur la promesse d'une vie meilleure, puis exhibés au jardin zoologique d'acclimatation comme des spécimens d'une humanité prétendument primitive. Huit d'entre eux n'y survécurent pas.
Une femme enceinte décède quelques semaines après son arrivée, comme bien d'autres rapidement terrassés par le froid, la maladie et les conditions de vie qui leur furent imposées. Et comme si l'humiliation de leur vivant ne suffisait pas, six de ces corps furent exhumés cinq ans plus tard pour rejoindre les collections du Muséum national d'histoire naturelle. C'est dire jusqu'où fut poussée la déshumanisation. Ces personnes traitées comme des objets de curiosité de leur vivant le sont demeurées dans la mort. Ces zoos humains qui ont fait près de trente mille victimes en France et en Europe sont une insulte aux valeurs d'universalisme dont notre pays se réclame.
Et que nul ne s'abrite derrière l'épaisseur du temps. La circulaire censée y mettre fin date de 1931. Mais en 1994, à Port-Saint-Père, près de Nantes, des musiciens, danseurs, artisans, hommes, femmes et enfants ivoiriens furent encore exhibés dans un village Bamboula baptisé du nom d'une marque de biscuits dans des conditions plus qu'indignes. Cette histoire n'est pas derrière nous. Elle nous oblige, comme l'a rappelé Monsieur le rapporteur.
Dans le cas de ces restes humains Kali'na et Arawak, notre responsabilité est d'autant plus engagée que ces restes relèvent du domaine public. Protégés par le principe d'inaliénabilité du domaine public, ils ne peuvent en sortir que par la loi. Ni ministre, ni conservateur ne sauraient s'y substituer. C'est donc au législateur et à lui seul qu'il revient de lever cet obstacle. Le Sénat l'a fait avec une rigueur que notre groupe salue.
En optant pour une simple sortie des collections et non une restitution calquée sur les conventions entre États, en différant cette sortie à l'entrée des dépouilles sur le territoire d'Iracoubo pour leur épargner les rigueurs du droit funéraire commun et en intégrant les huit moulages, le texte épouse exactement le besoin sans excès ni lacune. Ce faisant, notre assemblée crée un précédent. Le premier cas de sortie des collections nationales qui concerne des restes humains ultramarins. Ce précédent pourrait d'ailleurs nourrir la réflexion sur une loi-cadre en la matière, réflexion à laquelle le groupe LIOT est favorable. Mais l'enjeu aujourd'hui est avant tout d'apporter une réponse à cette demande légitime et d'adopter ce texte conforme.
Le groupe LIOT, attaché à la pleine reconnaissance de tous les territoires et de tous les peuples de la République, y voit ainsi un signal adressé à l'ensemble de l'outre-mer. Rendre ces femmes, ces hommes et ces enfants à leur terre, c'est permettre enfin les funérailles que la dignité réclame depuis 134 ans. C'est répondre à la demande patiente et incontestable de l'association Moliko Aletpo et de tout un territoire. C'est honorer notre universalisme non par le déni de cette histoire, mais en l'assumant pleinement. Reconnaître ces faits ne diminue pas la nation.
Ce geste la grandit. C'est pourquoi le groupe LIOT votera ce texte et appelle à son adoption conforme. Je vous remercie.
Davy Rimane
Monsieur le président, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Aujourd'hui nous parlons des morts. Nous parlons de ces hommes, femmes et enfants Kali'na et Arawak arrachés à leur terre pour être exhibés à Paris. Nous parlons de huit d'entre eux qui ne sont jamais revenus. Nous parlons de la violence de l'histoire coloniale, de la décadence des zoos humains, de la déviance des théories prétendument scientifiques qui ont marqué ce temps-là.
Il était grand temps de le faire. Mais ce texte parle aussi des vivants. Il parle de celles et ceux qui, depuis plus de 30 ans, portent ce combat avec une dignité et une persévérance qui forcent l'admiration. Je pense notamment à Madame Corinne Toka-Devilliers, présidente de l'association Moliko Aletpo, qui est à l'origine de cette demande de restitution et qui est avec nous aujourd'hui. Corinne, bravo.
Il parle de celles et ceux, des familles, aux autorités coutumières et aux représentants des peuples Kali'na qui sont parmi nous aussi et Arawak qui sont parmi nous aussi encore aujourd'hui, qui n'ont jamais cessé de réclamer le retour des leurs. Je veux également saluer la présence dans les tribunes de ma suppléante Clarisse Taulewali Da Silva, ma suppléante artiste Kali'na, porte-voix des peuples autochtones sur les scènes nationales et internationales. Ce qui est en jeu aujourd'hui dépasse la seule question patrimoniale. Car il y a quelque chose qui relève de l'universel dans ce débat.
Partout dans le monde des peuples autochtones ont vu leurs terres confisquées, leurs langues interdites, leurs cultures méprisées et effacées. Certains ont vu leurs morts et leurs êtres retirés comme si la domination ne s'arrêtait pas à la vie et qu'elle devait se poursuivre jusque dans les tombes. Et je crois qu'il faut mesurer ce que cela représente. Pour beaucoup d'entre nous ici, un cimetière est un lieu de mémoire mais pour de nombreux peuples autochtones, il est un lien entre les générations passées, présentes et futures. Pendant longtemps, la France a regardé les peuples autochtones comme des objets d'étude.
Aujourd'hui, elle commence enfin à les reconnaître comme des sujets de droit. Et cela compte car les peuples autochtones de Guyane comme d'ailleurs sont invisibilisés, sous-représentés et il faut le dire déconsidérés dans le débat public national. On en parle lorsqu'on en évoque le passé mais beaucoup plus rarement lorsqu'il s'agit de parler de leur présent, encore moins de leur avenir. Pourtant, ils continuent de porter des langues, des savoirs, des modes de vie. Ils continuent aussi d'alerter sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés, qu'il s'agisse de l'accès aux services publics, de la reconnaissance institutionnelle ou de la préservation des terres.
Voilà pourquoi ce texte est important parce qu'il ne répare pas seulement une faute du passé, ce texte envoie aussi un message au présent. Il nous rappelle qu'aucune politique mémorielle sincère ne peut exister sans respect pour les peuples qui en sont les héritiers. Pour autant, il ne doit pas être une exception. D'autres territoires ultramarins attendent aujourd'hui de pouvoir engager les mêmes démarches. Je pense notamment à la Réunion ou à la Polynésie française, à la Kanaky qui souhaitent elles aussi pouvoir obtenir la restitution de restes humains.
Les travaux juridiques ont été menés. Une loi-cadre existe, les solutions sont connues. J'espère donc que ce texte constituera seulement une étape et non un point final car la dignité ne saurait être accordée au compte-gouttes. J'ai pu entendre les mots de Madame la Ministre aujourd'hui, j'en suis ravi. Restituer ces êtres, ces restes humains, ce n'est pas seulement rendre des ossements mais c'est aussi reconnaître qu'ils n'auraient jamais dû quitter leur terre.
Et c'est admettre qu'un peuple a le droit de décider de la manière dont il honore ses morts. Car il ne suffit pas d'entendre la voix des ancêtres, encore faut-il écouter celle de leurs descendants. Je vous remercie.
Maxime Michelet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Madame la Vice-Présidente de la Commission, Mesdames, Messieurs les Députés, chers collègues. Le texte proposé cet après-midi aux délibérations de notre assemblée est un texte de justice et de réparation qui appelle au consensus tant le sujet traité est un sujet qui en appelle aux principes fondamentaux de l'humanité. Ce texte propose en effet une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques afin que les restes de six femmes et hommes Kalinas et Arawaks conservés depuis 1897 au Muséum national d'histoire naturelle puissent sortir de ces collections et être restitués à leur terre d'origine afin d'y recevoir la sépulture auxquels ils ont droit et dont ils ont été scandaleusement privés. Si les restes de ces six jeunes gens dont l'âge varie entre 15 et 25 ans reposent aujourd'hui à Paris et non en Guyane, c'est parce qu'ils furent recrutés sur des prétextes fallacieux pour participer à ces zoos humains qu'on qualifiait alors d'expositions ethnographiques et qui ne furent que des démonstrations d'une anthropologie n'ayant rien de scientifique et tout de raciste.
Entre 1877 et 1931, une quarantaine de ces expositions fut organisée en France, principalement au Jardin d'Acclimatation. Au total, près de 30 000 hommes et femmes firent l'objet de ces expositions inhumaines en France et en Europe. En 1892, 33 Kalinas et Arawaks issus des peuples amérindiens guyanais furent ainsi conduits à Paris. Huit d'entre eux ne survécurent pas au froid de l'hiver européen. Cinq ans après leur inhumation, leurs corps furent exhumés pour être intégrés aux collections anthropologiques du Muséum dans une confusion qui révolte nos consciences.
La pratique de ces zoos humains est un épisode douloureux de notre histoire, méconnaissant les principes essentiels de la dignité humaine, mais aussi les principes essentiels de la dignité des peuples qui tous ont le droit à la préservation de leur intégrité et de leur identité et au droit de vivre sur leur terre et d'y reposer après leur mort selon leurs traditions et leurs coutumes. Aucune raison ne justifie donc aujourd'hui le maintien dans nos collections nationales de ces restes humains qui n'auraient jamais dû les intégrer. Et car notre civilisation place au cœur de sa pensée la dignité de la personne et ce jusque dans la mort, dignité qui se traduit tout particulièrement dans le respect religieux dû aux sépultures, la présence de ces restes à l'inventaire du Muséum constitue une anomalie qu'il est juste de corriger. Car ces restes humains appartiennent à leur peuple et à leur terre. Ils appartiennent aux Kalinas et aux Arawaks, peuples vivants qui figurent parmi les nations amérindiennes de Guyane.
Peuples vivants qui s'attachent à la préservation de leur langue, de leurs rites et de leurs autorités coutumières et notamment de leurs rites funéraires à travers lesquels se tisse la chaîne des temps, ce lien singulier avec les ancêtres qui détermine l'avenir des peuples. Les peuples Kalinas et Arawaks ayant exprimé le souhait de voir revenir sur leur terre ces restes humains conservés depuis près de 130 ans à Paris, il est juste, il est légitime, il est nécessaire que la représentation nationale donne suite à cette demande au regard du respect que toute civilisation digne de ce nom doit avoir pour les défunts. Car la loi-cadre du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains ne bénéficie qu'aux États étrangers, il nous faut avoir recours à une loi d'espèce afin de déroger à l'inaliénabilité des collections nationales inscrite par le législateur au sein du code du patrimoine. Ce recours s'impose donc afin de permettre la sortie des collections nationales de ces restes humains à des fins funéraires et le groupe de l'Union des Droites pour la République votera naturellement en faveur de cette loi d'espèce de réparation et de justice. Car cette loi témoigne non seulement du respect de nos propres principes, mais aussi du courage de regarder en face les épisodes malheureux d'un passé auquel on ne saurait d'autant moins résumer la France que la France sait regarder ce passé en face.
Cette loi témoigne enfin d'un consensus bâti avec le soutien des chefs coutumiers de Guyane et du Suriname, du Grand Conseil Coutumier et de la Collectivité Territoriale de Guyane. Consensus auquel le Sénat a donné son aval le 18 mai dernier et auquel il nous appartient désormais de donner notre approbation finale afin que son adoption conforme permette dans les meilleurs délais la restitution de ces restes humains et la tenue de ces funérailles trop longtemps attendues par des peuples que par le vote de cette loi, la France par la voix de sa représentation nationale salue avec respect. Je vous remercie.
Christian Girard
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Vice-Présidente de la commission, Monsieur le rapporteur, chers collègues. En 1877, sous la Troisième République, la France inaugure au jardin d'acclimatation une pratique qui la couvrira de honte pendant plus d'un demi-siècle : celle des zoos humains. Jusqu'au début des années 1930, des êtres humains venus des quatre coins du monde furent exhibés comme des curiosités, parfois derrière des grilles et des enclos, devant un public avide de spectacle et d'exotisme. Ces exhibitions transformaient des femmes, des hommes, des familles entières en attractions exotiques. Parmi eux, en 1892, des Kalina et des Arawak venus de Guyane furent exhibés au jardin zoologique d'acclimatation.
Plusieurs trouvèrent la mort loin de leur terre, victimes du froid, de maladies et de conditions indignes. Cette histoire est d'autant plus honteuse qu'elle est née sous des gouvernements républicains, radicaux, issus de la gauche de l'époque, qui prétendaient parler au nom du progrès, de la science et de l'émancipation. Ainsi, ceux qui se réclamaient des Lumières ont laissé prospérer l'obscurité. Ceux qui parlaient d'universalisme ont toléré que des femmes et des hommes soient montrés comme des curiosités. Ceux qui invoquaient la dignité humaine ont accepté que des êtres humains venus de Guyane soient exposés au regard du public.
Aujourd'hui, nous sommes ici pour réparer, autant que nous le pouvons, cette infamie. Cette proposition de loi est donc d'apparence limitée, mais sa portée morale, mémorielle et humaine est considérable. Elle vise ainsi à permettre la sortie des collections publiques de restes humains Kalina et Arawak, ainsi que de plusieurs moulages conservés par le Muséum national d'histoire naturelle, afin qu'ils puissent être restitués à la Guyane et recevoir des funérailles dignes sur le territoire de la commune d'Iracoubo. Derrière ce texte, il ne s'agit pas seulement d'inventaire, de collection, de procédure juridique. Il s'agit de femmes, d'hommes.
Il s'agit de Kouani, Miakopo, Pekape, Emoumarita, Mayaré, Ibipio. Nous pouvons aujourd'hui choisir de ne pas prolonger l'injustice. Le droit protège, à ce juste titre, l'inaliénabilité des collections publiques. Ce principe est nécessaire pour préserver notre patrimoine commun. Mais lorsqu'il s'agit de restes humains, ce principe ne peut être une fin en soi.
Il doit être concilié avec un autre principe, plus fondamental encore : le respect de la dignité humaine, y compris après la mort, et le respect des coutumes des peuples dont ces défunts sont issus. Notre droit a déjà évolué en ce sens. Des lois récentes ont permis la restitution de restes humains à des États étrangers. Il serait paradoxal, pour ne pas dire incompréhensible, que les territoires ultramarins, qui font pleinement partie de la République, restent à l'écart de ce mouvement. La Guyane n'est pas extérieure à la France, elle est la France, et les peuples autochtones de Guyane doivent être entendus avec la même considération, la même dignité et le même respect que tous les autres peuples concernés par ces demandes de restitution.
La demande portée par l'association Moliko Aleté Po, soutenue par les autorités coutumières, le Grand Conseil coutumier, la collectivité territoriale de Guyane et les parlementaires guyanais, est claire : permettre à ces défunts de rentrer sur leur terre et d'y reposer en paix. Ce geste ne fragilise pas l'unité nationale, il la renforce, car une République digne de ce nom ne se grandit pas en dissimulant ses fautes. Elle se grandit lorsqu'elle sait regarder son histoire en face, entendre ses outre-mer et réparer ce qui peut encore l'être. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement National se réjouit de voter en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Horizons, Monsieur Patrier-Leitus.
Jérémie Patrier-Leitus
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission des affaires culturelles, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. À Thèbes, Créon avait décrété que le corps de Polynice resterait sans sépulture, exposé aux chiens et aux oiseaux. Il était, jugeait-il, des morts que l'on peut priver de terre. Antigone est passée outre et a recouvert son frère d'une simple poignée de poussière pour qu'il ait droit, comme tout être humain, au repos. Il existe, mes chers collègues, une loi plus ancienne que toutes celles que nous votons dans cet hémicycle, celle qui veut qu'on ensevelisse ses morts.
Antigone l'opposait déjà au pouvoir de la cité. C'est la plus humble et la plus haute des obligations humaines, et c'est celle précisément que la République s'apprête aujourd'hui à honorer. Ce que l'on a pris à ces femmes et à ces hommes venus du Maroni en 1892, ce n'est pas seulement la vie. On les a montrés vivants derrière des vitres, on les a morts rangés dans des caisses. Entre les deux, il manque le seul geste, le seul geste qui distingue une dépouille d'un objet, le geste de la terre qui se referme.
Ce geste, 130 ans durant, leur a été refusé, nous leur restituons aujourd'hui. Je voudrais, mes chers collègues, vous dire quelques mots de l'esprit dans lequel le groupe Horizons et apparentés aborde ce texte. Il y a deux façons de manquer ce rendez-vous. La première serait d'en faire un tribunal, de convoquer le passé pour juger les vivants, de transformer la réparation en accusation et la mémoire en réquisitoire permanent contre la nation tout entière. Ce n'est pas notre conception.
Mais la seconde serait inverse : refuser de regarder au prétexte que reconnaître une faute affaiblirait la France. Ce n'est pas davantage notre conception. Une grande nation n'est pas celle qui n'a jamais d'ombre, c'est celle qui est assez sûre d'elle-même pour les regarder en pleine lumière et pour les réparer sans trembler. La France tient cette parole aujourd'hui et par cette loi elle se grandit. Voilà pourquoi, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, ce texte nous paraît si juste dans sa mesure.
Alors bien sûr, si nous légiférons, c'est à cause d'un manque. La loi-cadre de 2023, utile, n'a ouvert la voie de la restitution qu'aux demandes des États étrangers. Or la Guyane est la France, et notre indivisibilité a un prix : que ce que nous accordons aux lointains, nous le devons d'abord aux nôtres. Ce sujet touche donc à un débat que nous avons d'ores et déjà ouvert au sein de notre commission, de notre assemblée. Nous ne voudrions pas que le Parlement doive dans deux ans, dans cinq ans, légiférer encore, corps par corps, nom par nom.
Il nous faut donc, Madame la Ministre, peut-être sur ces sujets également réfléchir à un cadre général de sortie des collections publiques pour répondre aux demandes à l'intérieur de notre sol. En attendant, mes chers collègues, faisons que ce texte rende possible, faisons ce que ce texte rende possible. La commission l'a adopté la semaine dernière sans en changer une virgule, le Sénat l'avait voté à l'unanimité, il n'y a sur ces bancs aucune raison de différer. Alors le groupe Horizons et apparentés votera ce texte sans la moindre hésitation. Bientôt la terre d'Iracoubo retrouvera ceux qu'on lui avait arrachés.
Ce jour-là, une promesse faite en 1892 sera tenue. La République aura alors simplement, et c'est beaucoup, rendu à ses morts ce qui appartient à tous les morts. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe de la LFI, Monsieur Taché.
Aurélien Taché
Chers collègues. Je suis très heureux que nous soyons rassemblés aujourd'hui pour examiner ce texte qui traite de dignité humaine à travers la restitution des restes humains Kali'nas et Arawaks à la collectivité de Guyane, leur terre ancestrale. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois les faits. Nous sommes en 1892, 32 personnes des peuples Kali'nas et Arawaks embarquent sur un paquebot à Paramaribo. On leur a promis une vie nouvelle.
Ce qu'on leur réserve, c'est en fait une cage dorée au jardin d'acclimatation. Au bois de Boulogne, près de 400 000 personnes se pressent pour les observer comme des bêtes curieuses. Le président de la République d'alors, Sadi Carnot, fait même le déplacement. Le prince Roland Bonaparte, illustre collectionneur, les prend aussi en photo sous couvert de science. Il a sans doute oublié ce qui est arrivé à son illustre cousin, Louis-Napoléon Bonaparte, tué en Afrique du Sud par des guerriers zoulous en 1879 et qui en hommage, eux, restitueront ses objets personnels et son uniforme à la France.
Car non, ces expositions malsaines et inhumaines, chers collègues, n'avaient rien à voir avec la science. C'était du voyeurisme, de la déshumanisation et même une bestialisation insupportable. Huit personnes mourront là, loin de chez elles, Miakapo, Emomaritale, Pekape, Ipipio, Koani, Mayaré, Malé, Gazeille. Morts du froid et des mauvais traitements. Et ce n'est pas tout.
Cinq ans après leur décès, leurs corps sont exhumés. Sans que les familles ne le sachent. Transférés au Muséum d'histoire naturelle. Catalogués, numérotés, rangés dans des tiroirs. Comme des spécimens, des objets pendant 130 ans.
Ce qui s'est passé en 1892, chers collègues, n'est pas un accident de l'histoire. À la fin du XIXe siècle, début du XXe, à la grande époque des expositions universelles, le phénomène des zoos humains était à la fois le fruit et le moteur d'une idéologie raciste très profonde. Qui ne reconnaît pas autrui comme un alter ego. Qui trie les êtres humains, les classe et les hiérarchise. Si l'on accepte de penser qu'il existe une hiérarchie entre les peuples, alors on justifie la domination coloniale d'où découlent ces drames terribles.
Chers collègues, ne nous voilons pas la face, le racisme est toujours là. Il n'y a pas si longtemps, en 1994, le village de Bamboula près de Nantes mettait en scène à peu près la même chose qu'en 1892 dans des conditions honteusement similaires. Une infirmière de Cergy-Pontoise, il y a quelques mois, me contactait car elle était représentée comme un singe dans un mail envoyé par ses collègues qui, selon eux bien sûr, n'était qu'une blague, évidemment pas raciste du tout. En 2026, dans les stades, des spectateurs font toujours des cris de singe à des joueurs noirs et l'année dernière, la police et la gendarmerie nationale ont enregistré 9 700 crimes et délits à caractère raciste, soit une hausse annuelle de 5 % alors qu'ils avaient déjà augmenté de 10 % en 2024. Non, le racisme n'a pas disparu.
Lorsque le nouveau maire de Saint-Denis, Balibi Bagayoko, élu au premier tour des élections municipales, est comparé sur un plateau de télévision à un mâle dominant tribal ou à un grand singe. Le parallèle avec le traitement qui avait été réservé à Kofi Yamgnane, élu maire en Bretagne en 1989, est saisissant. 37 ans séparent les deux élections et le registre des insultes, le recours à la figure du singe en particulier, est quasiment identique. Le racisme n'a pas changé de nature et ce qui a permis que des Kali'nas et des Arawaks meurent à Paris il y a plus d'un siècle dans des conditions inhumaines, c'est bien cette idéologie raciste et coloniale. L'égalité entre les peuples n'est pas négociable et pour l'atteindre, nous devons totalement décoloniser nos pratiques culturelles et nos esprits.
Les peuples autochtones dans les territoires ultramarins français luttent d'ailleurs toujours pour leurs droits. À l'instar du Brésil et de la quasi-totalité des pays américains, la France compte des peuples autochtones, notamment amérindiens, sur son territoire. Ils sont au nombre de six en Guyane, en tout près de 20 000 personnes avec les Bushinengue, les peuples descendants de communautés marronnes.
C'est un vide que nous dénonçons depuis longtemps. La présente proposition de loi est un cas particulier et bien documenté, issu du travail de mémoire réalisé par Corinne Toka-Devilliers, arrière-petite-fille de Moliko, survivante de l'exposition de 1892, et l'association Moliko Alet+Po, qui sont d'ailleurs présents avec nous et je tiens à les saluer. Mais dans les collections publiques françaises, il en existe malheureusement beaucoup d'autres et on sait que des demandes de restitution seront par exemple bientôt formulées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie kanak. Le vide juridique pour traiter ce sujet doit être comblé. C'est précisément le chantier que la mission de notre collègue Christophe Marion a cherché à combler en proposant une loi-cadre sur le sujet.
Son rapport est pour l'instant resté lettre morte, la proposition de loi qui en découlait n'ayant jamais été inscrite à l'ordre du jour, mais je comprends que cela pourrait changer bientôt et je m'en réjouis. Dans l'attente de ce cadre pérenne, nous voterons donc pour cette proposition de loi, car il est temps que la France rende ce qu'elle a pris et réalise enfin son travail de réparation. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le député. Dernier orateur pour le groupe Droite Républicaine, Monsieur Duparay.
Lionel Duparay
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. Alors que le vote du triptyque législatif sur les restitutions vient de s'achever, la question des restes humains originaires des territoires ultramarins n'a toujours pas été réglée. Nous examinons aujourd'hui une loi d'espèce relative à la restitution de restes humains des peuples guyanais Kali'nas et Arawaks, et je me permets de saluer chaleureusement les représentants du peuple guyanais, de ces peuples guyanais, présents dans cet hémicycle et dans le public. Nous discutons ici pour la première fois du retour de restes humains originaires de notre territoire national, mais ce ne sera certainement pas la dernière. Il me semble donc évident qu'ici aussi, une loi-cadre est nécessaire pour faire bénéficier à nos concitoyens d'une meilleure stabilité juridique, indispensable compte tenu de la gravité du sujet, et bien entendu, on soutient le rapport de notre collègue Marion qui a initié un projet de loi sur ce sujet.
Ce vote doit permettre la restitution des restes humains de six femmes et hommes Kali'nas et Arawaks exhibés en 1892 au Jardin zoologique d'acclimatation. Ces hommes et ces femmes sont morts à Paris à cause des conditions de vie inhumaines qu'ils ont endurées. Pour ajouter au drame, il n'a pas été jugé bon de renvoyer leurs dépouilles là où ils sont nés, là où ils ont grandi, avant leur départ pour la métropole. Ils ont été inhumés loin de chez eux, dans l'anonymat de cimetières parisiens. Ils ont enfin été intégrés aux collections du Muséum national d'histoire naturelle, gardés par intérêt anthropologique en oubliant leur humanité.
Nous sommes donc réunis aujourd'hui pour permettre à ces six personnes d'être enterrées dans une sépulture digne et selon le rite coutumier, droit fondamental de l'être humain, c'est bien la moindre des choses que la nation doit leur rendre, leur dignité. Cette demande est incontestée et parfaitement légitime. Nous traitons ici d'une question de dignité humaine qui n'appelle ni débat partisan, ni controverses historiques. L'adoption à l'unanimité de la proposition de loi en commission illustre l'alignement de l'ensemble des représentants de la nation à ce sujet, et nous nous en réjouissons tous.
Pour y répondre, nous devons autoriser la sortie des restes des défunts des collections du Musée de l'Homme en dérogeant au principe d'inaliénabilité du domaine public. Parce que ce principe relève du domaine de la loi, cette dérogation appelle nécessairement le débat qui nous réunit aujourd'hui. Dans l'espoir que les restitutions intranationales soient simplifiées rapidement pour épargner à ceux qui espèrent le retour des dépouilles de leurs ancêtres l'incertitude de la procédure législative et sa longueur, je salue néanmoins la tenue de ces discussions qui offrent l'occasion de rappeler que la dignité humaine ne peut souffrir d'aucune limite. Le groupe Droite Républicaine partage donc pleinement l'objectif poursuivi par ce texte et fidèle à sa position adoptée lors de l'examen des précédentes lois relatives à la restitution de restes humains, nous voterons en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci Monsieur le député, la discussion générale est close. Je vous informe que je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et France Insoumise d'une demande de scrutin unique sur l'unique article de la proposition de loi que j'annonce maintenant dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. J'appelle maintenant dans le texte de la commission l'article unique de la proposition de loi et j'ai comme demande d'explication de vote une intervention pour le groupe GDR de Madame Reid Arbelot.
Mereana Reid Arbelot
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, cher Jean-Victor, mes chers collègues, bien chers toutes et tous, Iorana. Le texte que nous examinons aujourd'hui raconte une histoire douloureuse. Il nous invite à regarder en face une réalité longtemps reléguée aux marges du récit national, celle des violences de la colonisation et de leurs conséquences encore présentes dans les mémoires de nos territoires ultramarins. L'entreprise coloniale a d'abord été une conquête de nos espaces de vie. Nos îles, nos terres et nos océans ont été occupés, administrés, exploités.
Des territoires habités depuis des siècles ont été appropriés au nom d'une prétendue mission civilisatrice. Puis vint la conquête des esprits. On a enseigné aux peuples colonisés que leur condition était normale, parfois même bénéfique. On leur a expliqué que leur culture, leur langue, leur savoir, leurs traditions valaient moins que celle du colonisateur. Cette domination intellectuelle et culturelle a laissé des marques profondes.
Aujourd'hui encore, nos sociétés en portent les séquelles. Enfin, la colonisation s'est emparée des corps. Des hommes et des femmes furent exploités pour servir les intérêts économiques de l'Empire. Ils furent déplacés, déracinés, privés de liberté et de dignité jusqu'à être exhibés comme des curiosités humaines. À la fin du XIXe siècle, alors que les puissances coloniales cherchent à mettre en scène leur pouvoir, ils organisent des expositions et exhibent des milliers de personnes tels des êtres de spectacle.
Leur humanité est niée, leur culture est transformée en décor, leur existence devient un objet de curiosité. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'histoire des Kalina et Arawak. Ces deux peuples autochtones de Guyane ont une histoire antérieure aux frontières héritées de la colonisation. Bien avant l'installation des Européens sur les berges sud-américaines au XVIIe siècle, les Kalina et Arawak vivaient librement sur un territoire qui s'étendait bien au-delà des limites administratives actuelles. Ce qui apparaît aujourd'hui comme une frontière était alors le centre de leur monde.
Malgré les violences de l'histoire et les siècles de domination coloniale, ils résistent. Ils préservent leur langue, leurs traditions et leur identité.
Mais en 1892, leur histoire connaît un nouvel épisode tragique. 32 Kalina et Arawaks sont emmenés depuis la Guyane jusqu'à Paris pour être exhibés au jardin d'acclimatation. Des milliers de visiteurs viennent les observer, les photographier, les scruter et les étudier. On leur demande de reproduire devant le public parisien une image exotique de leur vie quotidienne. Arrivés en plein hiver, plusieurs tombent malades, huit d'entre eux meurent de froid et de maladie.
Mais même après leur mort, l'injustice et l'horreur se poursuivent. Leurs corps ne sont pas restitués à leurs familles. Ils rejoignent les collections scientifiques françaises et demeurent jusqu'à aujourd'hui dans les réserves du Muséum national d'histoire naturelle. Privés de rites funéraires, privés du deuil auquel ils ont droit depuis plus d'un siècle, ces ancêtres attendent de rentrer chez eux. Cette histoire aurait pu rester enfouie dans les archives de nos institutions, mais des descendants ont refusé l'oubli.
Je veux ici rendre hommage, un hommage particulier à Corinne Toka Devilliers. Descendante de Moliko, elle a consacré des années de sa vie à reconstituer l'histoire de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants, elle a redonné une identité à celles et ceux que l'histoire avait réduits au silence. Sans son engagement et celui de l'association Moliko Alet+Po, nous ne serions probablement pas réunis aujourd'hui pour adopter définitivement ce texte. Je souhaite également saluer mon collègue Jean-Victor Castor, qui porte ce combat depuis plusieurs années avec une détermination exemplaire. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'un long travail qui interroge notre rapport à l'histoire, notre capacité collective à reconnaître les violences commises au nom de la colonisation et notre volonté de faire vivre concrètement les principes de dignité et de respect que la République proclame.
Une nation est plus forte lorsqu'elle assume toute son histoire, avec ses parts de lumière et ses parts d'ombre. Assumer, ce n'est pas condamner les générations d'aujourd'hui pour les actes de celles d'hier, assumer c'est regarder les faits avec lucidité, c'est reconnaître les souffrances, c'est réparer lorsque cela est encore possible et avancer. Cette restitution n'effacera pas les humiliations subies, elle ne guérira pas totalement les blessures transmises de génération en génération, mais elle permettra enfin un geste de justice, de réparation, de dignité et d'humanité. Ce texte ouvrira la voie à d'autres démarches de restitution et de reconnaissance pour les peuples ultramarins dont les ancêtres attendent encore de retrouver leur terre. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera évidemment en faveur de ce texte.
Je vous remercie, Maruru.
Sébastien Chenu
Merci, Madame la députée. Pour le groupe LFI, j'ai Monsieur Piquemal qui a demandé la parole.
François Piquemal
Monsieur le Président, chers collègues, vous toutes et tous ici présentes et présents, nous sommes très heureux au nom du groupe La France insoumise de voter cette proposition de loi qui nous paraît être essentielle et heureux aussi qu'elle fasse l'unanimité a priori ici au Sénat et à l'Assemblée nationale. Imaginez-vous exposés littéralement dans ce qui s'appelle un zoo humain, vous, vos proches, votre famille, arrachés à votre terre, arrachés au lieu où vous avez toujours vécu. C'est ce qui est arrivé à 30 000 personnes au moins, au minimum, entre 1877 et 1931 en France et ailleurs en Europe. Il est dès lors normal que l'on revienne ici dans l'Assemblée nationale sur ce qui s'apparente à des crimes coloniaux, à faire notre aggiornamento pardon de ce qu'a été l'empire colonial français et des dégâts qu'il a causés, des dégâts humains qui se transmettent à travers les générations au-delà de celles et ceux qui ont disparu.
Une chose qui permet la réparation, qui permet aussi de se souvenir. Et je veux vous saluer Madame Toka-Devilliers pour tout le travail que vous avez fait et tous les bénévoles et toutes celles et ceux qui participent de ce mémorial. Se souvenir et savoir comment cela est arrivé. Car les exhibitions coloniales, les zoos humains avaient une visée idéologique. Celle de justifier de manière pseudo-scientifique les thèses racistes les pires qui ont permis ensuite les horreurs qui sont arrivées au XXe siècle et ça a été dit par d'autres jusqu'ici au XXIe siècle en prétendant que certains étaient inférieurs à d'autres.
Aussi nous sommes très heureux de voter cette loi. Je ne serai pas plus long et je voudrais encore vous remercier d'être là avec nous aujourd'hui. C'était la moindre des choses que devait cette assemblée à celles et ceux qui ont tant souffert des crimes coloniaux et qui ne l'oublions pas en souffrent encore. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci. Je vais donc ouvrir le scrutin sur cette proposition de loi. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 59, exprimés 59, majorité 30, pour 59, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Je donne la parole à Monsieur le rapporteur, Monsieur Castor.
Jean-Victor Castor
Merci aux Yopotos ici présents. Merci à Corinne Toka-Devilliers. Merci à toute la population guyanaise. Chers collègues j'ai envie de vous dire que c'est un moment très important pour nous, pour nous peuple de Guyane. C'est important pour je pense pour tous les autres peuples qui sont concernés, des Antilles, de la Polynésie, de l'Océan Indien, de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, de Wallis-et-Futuna peut-être aussi on ne sait jamais.
Il y a un vrai sujet, c'est le sujet de la transparence Madame la ministre de la culture parce qu'on sait que pour le seul Musée de l'Homme il y aurait 23 000 restes humains dans les collections publiques. Seulement pour le Musée de l'Homme. Donc imaginez sur l'ensemble des musées de France. Donc on est face à un vrai sujet, un sujet qui ne doit pas en fait être le résultat d'aléas ou de situations particulières parce que Corinne Toka-Devilliers a repris un combat qui avait commencé il y a 30 ans auparavant. Et certains se sont résignés.
Elle a l'avantage d'être quelqu'un de elle est extrêmement combattive, elle ne lâche rien mais elle a elle a subi comme d'autres aussi des moments de résignation, de pleurs. Et quand elle pleurait elle ne pleurait pas que pour elle-même. Elle pleurait pour sa famille, pour ses familles. Elle pleurait aussi pour les Arawaks parce qu'elle est Kali'na. Elle pleurait aussi pour toute la communauté toutes les six communautés autochtones de Guyane.
Et comme ça a été si bien dit les communautés chez nous elles ne concernent pas que les frontières qui ont été décidées par les États puisque vous retrouvez des Kali'nas et des Arawaks au Suriname aussi. Et donc c'est un c'est un vrai sujet. Moi je ne sais pas très honnêtement je suis très sceptique si la France arrivera à s'affranchir de tout son passé, de toute cette histoire qui est très dure, qui est dramatique.
Donc c'est un vrai sujet. Le fait que le texte de Christophe Marion puisse assez rapidement trouver une voie, un véhicule législatif. Il a peut-être, il l'a dit, il a exprimé sa frustration. Mais justement nous, avec Corinne, avec toutes les personnes que vous voyez ici, on a voulu de cette loi d'espèce parce qu'on savait que le chemin était plus tortueux pour la loi-cadre. Et les identifications étant faites, on a souhaité, puisque c'est possible, qu'il y ait une loi d'espèce spécifique pour la Guyane.
Mais on savait aussi que ça allait faire jurisprudence. C'est une voie qui est ouverte. Donc j'ai envie de dire à tous les collègues des autres territoires, battons-nous ensemble et je pense qu'on arrivera à des résultats qui seront, on va dire, plus génériques, plus qui vont concerner en fait l'ensemble de nos territoires. Et pour autant, on n'aura pas réglé tous les problèmes. Mon collègue Davy Rimane l'a bien dit tout à l'heure.
Il ne faut pas que ce soit simplement symbolique. Il ne faut pas simplement que ce soit une part de pardon, etc. C'est pas ce qu'on demande nous en fait. Nous on demande tout simplement que les choses soient bien faites. Nous sommes des êtres humains, même en 2026.
Voilà. Et quand on a parlé de la question de la restitution des terres, est-ce que vous croyez que les peuples autochtones en Guyane doivent se battre pour obtenir un mètre carré de superficie de leurs terres ancestrales ? C'est de ça qu'il s'agit. Et il a fallu qu'il y ait 40 000 personnes dans les rues de Guyane pour qu'on obtienne au Journal officiel un accord de Guyane où l'État s'est engagé à rétrocéder, à restituer 400 000 hectares aux peuples autochtones. Et au moment où je vous parle, pas un mètre carré n'a été restitué.
Donc c'est pas simplement une revendication fortuite, elle a toujours existé. Ils sont chez eux, ils ont le droit de réclamer leurs droits et la France a un énorme travail à faire sur elle-même pour régler tous ces problèmes, pas simplement la question de la restitution des restes humains. Merci.
Juste un mot, juste un mot. Je crois que j'ai fait un oubli tout à l'heure. Je crois que la sénatrice de Guyane, Marie-Laure Phinéra-Horth, était ici aussi. J'ai peut-être oublié de nommer son nom parce qu'au moment où justement le texte sur la restitution des restes humains de pays étrangers avec la France, elle avait d'ailleurs été vigilante et elle avait dit : "Et nous ?" Et c'est comme ça qu'effectivement, elle n'est pas seule, c'est comme ça qu'effectivement l'article 2 a été introduit pour qu'il y ait un rapport et que suite au rapport qu'il y ait donc cette PPL proposée par Christophe Marion.
Je crois que Madame Catherine Morin-Desailly est ici présente aussi, je ne la vois pas. Elle est quand même l'auteur donc du texte et j'ai envie de terminer par elle en disant qu'elle a fait un gros travail et qu'elle a compris aussi, elle aussi à un moment donné, qu'il fallait qu'on passe par elle, par cette loi d'espèce pour réduire aussi le temps du véhicule législatif. Et pour finir, pour ne pas oublier, Madame la Ministre, c'est vrai que c'est très rare mais je l'ai dit en commission, moi ça c'est quelque chose qui m'insupporte. C'est parce qu'on voit que quand il y a la volonté politique, les choses peuvent aller très vite. Vous êtes arrivée, et je le dis ici dans l'hémicycle comme je l'ai dit en commission, en une semaine vous m'avez dit que le problème va être réglé.
Je crois que c'est votre collaboratrice qui m'a appelé et qui m'a dit : "Elle va faire une annonce" et tout s'est accéléré, mais à une vitesse incroyable. Et quand je vois que pour certains textes concernant nos pays, nos pays dits d'outre-mer, qu'il faut attendre parfois plusieurs mandatures pour qu'enfin des textes parfois simplement symboliques puissent être réglés, franchement. Enfin bon, je ne vais pas vous dire ce que j'ai, pas sur le cœur, ce que j'ai dans ma pensée. Vous connaissez mes positions. Faites votre propre révolution s'il vous plaît.
Sébastien Chenu
Bien merci. Nous poursuivons l'ordre du jour. Je remercie Madame la Ministre de la Culture. J'accueille Madame la Ministre des Outre-mer. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
Je vous remercie de quitter l'hémicycle pour ceux qui le quittent dans un silence relatif afin que la ministre des Outre-mer, Madame Moutchou, puisse venir s'exprimer au nom du gouvernement. Je l'invite.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, à la lecture de l'intitulé de ce projet de loi un peu long, nous pourrions penser qu'il s'agit d'un texte technique sans grande portée. Nous aurions tort, et ce pour deux raisons. D'une part, parce qu'il emprunte une voie d'adaptation des lois et des règlements permise aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. Ce pouvoir d'adaptation poursuit un objectif clair et majeur : mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. D'autre part, parce qu'en adoptant ce texte, vous faciliterez et vous améliorerez l'exercice des compétences qui sont au cœur de la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais : l'énergie, l'eau et l'assainissement.
Il n'est d'ailleurs pas exagéré de dire que ce texte, adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat le 19 janvier dernier, est à la fois très important et très attendu en Martinique. Ce texte s'inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'être habilitées à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement afin de prendre en compte leurs spécificités. Avant d'évoquer plus en détail ce texte, je souhaite dire un mot du contexte dans lequel il s'inscrit, celui d'une réflexion plus large sur l'avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l'ouverture de discussions avec les territoires des Outre-mer ayant exprimé le souhait d'avancer sur un projet consacrant notamment davantage d'autonomie. Le 8 décembre dernier, j'ai ainsi ouvert les travaux relatifs à l'évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif Serge Letchimy, le président de l'assemblée de Martinique, les parlementaires, ainsi que des représentants des maires et des forces vives du territoire.
Les discussions engagées incluent l'étude d'un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain. Rappeler ce contexte me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le gouvernement doit être à l'écoute des territoires et de leurs aspirations. J'ajoute que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance. Cette confiance se traduit également dans les engagements réciproques que l'État et la collectivité territoriale de Martinique ont pris ces derniers mois pour accompagner les projets structurants du territoire et pour construire des réponses adaptées aux attentes des Martiniquais. J'en reviens au projet de loi pour souligner que par ces habilitations, le gouvernement souhaite permettre à l'assemblée de Martinique de construire avec les acteurs locaux concernés l'organisation de ses services publics dans un esprit de confiance.
Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait en effet saisi de deux demandes d'habilitation, l'une sur l'énergie, l'autre sur l'eau et l'assainissement. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a donné son aval à ces deux demandes en les publiant au Journal officiel. Leur entrée en vigueur suppose toutefois l'adoption d'une loi. Ce texte répond à des demandes formellement exprimées par l'assemblée de Martinique et vise à renforcer l'efficacité de l'action publique locale dans des domaines essentiels.
Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM, plan d'action interministériel déployé à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane, en Guadeloupe et bien évidemment en Martinique. Ses priorités incluent le renforcement de la maîtrise d'ouvrage, la formation des agents, l'entretien des infrastructures et la réalisation d'investissements structurants. En Martinique, les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont actuellement exercées par trois communautés d'agglomération selon des modes de gestion divers. Le projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l'exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser des réseaux parfois vétustes, dans un territoire qui est confronté à des épisodes de sécheresse réguliers et qui est particulièrement exposé aux effets du dérèglement climatique.
Elle doit également faciliter la mise en œuvre des investissements et la mutualisation des ressources au service d'une amélioration durable de la qualité du service rendu aux Martiniquais. En matière d'énergie, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique qui est conduite doit répondre aux objectifs d'autonomie et de décarbonation fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Nous avons d'ailleurs pu mesurer ces derniers mois encore combien les questions énergétiques rejoignent désormais celles de notre souveraineté. Pour les territoires ultramarins, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées constitue non seulement un impératif environnemental mais également un enjeu stratégique, économique et social.
La collectivité territoriale de Martinique s'investit de longue date dans cette politique. Elle a ainsi déjà été habilitée dès 2011 à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres au territoire. Son action s'inscrit dans une logique de conciliation entre les objectifs de transition énergétique, de sécurité d'approvisionnement et de maîtrise de l'impact sur les charges de service public de l'énergie. Le renouvellement de l'habilitation donnera à la collectivité les moyens de poursuivre son action et de faire évoluer, dans le cadre de son projet de territoire, les dispositifs devenus obsolètes afin de lever les freins à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux réalités martiniquaises. Le périmètre de l'habilitation a notamment été élargi par rapport à l'habilitation précédente à la mobilité électrique pour permettre l'adaptation du cadre juridique aux spécificités et aux besoins du territoire.
L'action de la collectivité devra s'insérer dans la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l'énergie, co-élaborée par la collectivité et l'État. Le Gouvernement a souhaité relancer le processus de consultation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie afin qu'elle puisse être finalisée dans les meilleurs délais. Avec mon collègue Roland Lescure, nous avons écrit au président Serge Letchimy en ce sens. Cette démarche s'inscrit dans la continuité du dialogue engagé entre l'État et la collectivité territoriale de Martinique pour bâtir une trajectoire énergétique réaliste, ambitieuse et adaptée aux spécificités du territoire. Les travaux engagés ces derniers mois ont permis de faire évoluer plusieurs orientations de la PPE afin de mieux prendre en compte les besoins du territoire, les perspectives de développement des énergies renouvelables et les impératifs de sécurité d'approvisionnement.
dans les outre-mer. Ainsi les volumes de projets photovoltaïques bénéficiant d'un soutien public seront doublés pour accélérer le développement de cette filière. Le gouvernement a également décidé de renforcer significativement son accompagnement au développement de la géothermie dont le potentiel est particulièrement prometteur dans plusieurs territoires. L'aide de l'État consacrée à cette filière vient ainsi d'être doublée. Les mécanismes de couverture des risques qui sont liés aux forages exploratoires ont été renforcés avec une augmentation de 20 millions d'euros des garanties mobilisables par projet afin de mieux couvrir les coûts échoués.
Cette évolution est essentielle pour sécuriser les investissements des porteurs de projets et pour favoriser l'émergence de nouvelles centrales géothermiques. Cet accompagnement renforcé pourra bénéficier à la Martinique bien sûr mais également à d'autres territoires, la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte notamment. La géothermie présente en effet un intérêt particulier. Elle est une énergie renouvelable pilotable, disponible en continu, capable de contribuer à la fois à la décarbonation de notre mix énergétique et au renforcement de notre autonomie énergétique. Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et l'autonomie énergétique du territoire tout en veillant à maîtriser leur impact sur les charges de service public de l'énergie.
Ces mécanismes permettent, grâce à la solidarité nationale, de garantir aux Martiniquais un tarif de l'électricité identique à celui pratiqué dans l'hexagone malgré un coût de production plus élevé. Je suis très attaché à ce dispositif de péréquation tarifaire et il nous appartient collectivement d'en assurer la pérennité en maîtrisant son coût. Pour conclure, vous l'aurez compris, je tiens à souligner le caractère fondamental de ce projet de loi. Sur le fond, c'est un acte de liberté locale visant à renforcer l'efficacité de l'action publique territoriale. Sur le plan politique, c'est un acte de confiance qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l'État et les outre-mer.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci madame la ministre. Je donne la parole à monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur Marcellin Nadeau pour dix minutes maximum.
Marcellin Nadeau
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. À Martinique le ciel ne nous prive pas d'eau. Plus de deux milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l'île quand nous n'en consommons tout usage confondu que 90 millions.
La ressource est là, surabondante. Et pourtant l'accès à une eau potable fiable n'y est aujourd'hui encore pas garanti pour ses habitantes et ses habitants. Car la difficulté n'a jamais été la quantité d'eau. Elle tient à sa répartition dans l'espace et dans le temps. Dans l'espace d'abord près de 94 % de l'eau potable provient du nord et du centre de l'île et doit être acheminée jusqu'au sud par plus de 3500 kilomètres de canalisations vieillissantes, des réseaux si dégradés que plus de la moitié de l'eau produite se perd avant d'arriver au robinet.
Dans le temps ensuite. L'essentiel des pluies se concentre sur la seule saison humide que les capacités de stockage ne permettent pas de lisser. Et demain, demain les difficultés se renforceront. À l'horizon 2100 la Martinique connaîtra une hausse des températures de 4 degrés et une baisse de 30 % des précipitations. L'énergie quant à elle raconte une histoire voisine, celle d'une dépendance aux énergies fossiles.
La Martinique est une zone non interconnectée reliée à aucun réseau continental, elle ne peut en cas de panne importer le moindre kilowattheure. Cette insularité l'oblige à tout produire sur place et à surdimensionner ses installations qu'elle alimente encore aux trois quarts à partir d'énergies fossiles produites par deux centrales au fioul.
Le résultat est double. Un coût supérieur d'abord, de près de quatre fois le prix de l'Hexagone, dont la facture est prise en charge par la contribution au service public de l'énergie. Une empreinte ensuite : un Martiniquais émet près de deux fois plus de CO2 qu'un habitant de l'Hexagone. Et pourtant, le potentiel d'énergies renouvelables est bien là, mais sa part dans l'électricité plafonne à 26 % là où l'objectif fixé était initialement de 56 %, ce qui relègue notre pays au dernier rang d'ailleurs des dix outre-mer. Voilà la réalité que ce texte vient affronter.
Ces problèmes-là, l'eau, l'énergie, n'ont pas d'équivalent dans l'Hexagone, ni la même géographie, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes urgences. Or, on prétend encore y répondre avec les mêmes règles que partout ailleurs. Derrière son apparence technique, c'est-à-dire une habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution, ce projet de loi tire simplement la conséquence de ce décalage. Il permet à la Martinique d'adapter aux besoins, de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire dans ces deux domaines, non pour s'écarter en l'espèce de la République, mais pour rendre l'action publique enfin efficace là où la norme uniforme a, il faut le dire, échoué. Dans ce contexte, l'article premier rend la Martinique, rend à la Martinique la maîtrise de sa transition énergétique.
Il renouvelle et élargit une habilitation déjà accordée en 2011 mais expirée en 2021. Depuis, l'assemblée de Martinique ne peut même plus modifier ses propres règles, pourtant devenues obsolètes. Sa réglementation thermique, conçue il y a plus de dix ans, est devenue contre-productive. Elle pousse à climatiser à outrance, donc à brûler davantage de fioul. Elle n'est plus conforme au niveau des nouvelles directives européennes en la matière.
De même, sa réglementation en matière d'installations photovoltaïques pourrait être modifiée afin de favoriser l'installation de panneaux sur les toits, sur les toits, sans artificialiser les zones agricoles ou naturelles précieuses, ô combien, dans un territoire insulaire et à fortes contraintes. D'ailleurs, il faut préciser que c'est une manière de poursuivre l'engagement auquel avait déjà, sur laquelle était déjà bien avancée la région de l'époque par le biais de la précédente habilitation. Renouveler l'habilitation, c'est permettre à la collectivité de moderniser ses règles, de bâtir un mix cohérent en permettant le développement de l'éolien en mer et de la géothermie. C'est aussi lui rendre la main sur les règles encadrant les énergies renouvelables existantes et, nouveauté par rapport à 2011, c'est donner désormais à la Martinique les moyens d'organiser la mobilité durable et le déploiement des bornes de recharge sur son territoire. C'est au fond permettre à la collectivité de définir sa propre politique de transition énergétique avec une seule limite : la collectivité ne pourra pas prendre des mesures alourdissant, et ça a été dit, les contributions de service public de l'énergie.
Ensuite, l'article 2 donne à la Martinique les moyens d'améliorer la gestion institutionnelle du service de l'eau.
Aujourd'hui, l'exercice de la compétence en matière d'eau est éclaté entre trois communautés d'agglomération, aux périmètres sans rapport avec les bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque tout investissement coordonné et rend impossible une politique cohérente à l'échelle de l'île. L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement, une solution que tous les acteurs du territoire appellent de leurs vœux depuis plusieurs années. Je n'ignore pas, pour être franc, la réserve exprimée par certaines intercommunalités, voire certaines municipalités, mais minoritaires, il faut le dire, qui craignent une réforme décidée sans elles. Sur ce sujet, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, lors de son audition, a apporté des précisions très claires et indiqué que loin d'être imposée d'en haut, l'autorité unique procède et continuera de procéder d'un consensus local patiemment construit.
Son principe a été approuvé à plusieurs reprises à l'unanimité de l'assemblée de Martinique, ainsi que lors du congrès des élus. Et les intercommunalités elles-mêmes ont signé dès 2023 une convention-cadre de territoire engageant une première phase de 99 millions d'euros de modernisation des réseaux, financée principalement par la CTM, dans la perspective explicite de cette autorité unique. La concertation n'a donc pas fait défaut. Elle a eu lieu et elle a débouché sur un accord, et elle continuera encore pour définir cette nouvelle autorité unique, et je crois qu'il faut absolument qu'elle continue. Je veux être clair, car l'honnêteté est ici plus utile que l'enthousiasme qui m'anime.
Cette habilitation est un point de départ, pas un aboutissement. Elle nécessitera un véritable travail, nécessitera un véritable travail politique au niveau local. L'exemple guadeloupéen doit nous tenir en éveil. Là-bas, la création par la loi d'une structure unique n'a pas suffi à résoudre les difficultés. Quatre ans après, le syndicat accuse un déficit de plusieurs dizaines de millions d'euros et les coupures d'eau persistent.
La leçon est nette. Une gouvernance unique ne vaut que si elle s'accompagne d'une trajectoire financière soutenable et d'un engagement politique durable de l'État et des élus locaux. Il y a en la matière une véritable exigence de résultat que la seule création d'une autorité unique ne pourra pas résoudre. Au-delà des deux articles, ce texte engage notre conception même de la République. Trop souvent, l'habilitation de l'article 73 est perçue comme une faveur concédée d'en haut, l'exception qu'un territoire devrait justifier au cas par cas.
Je vous propose de renverser ce regard. La même réforme constitutionnelle de 2003 a d'ailleurs inscrit à l'article 72 que les collectivités ont vocation à décider à l'échelon où les compétences peuvent le mieux s'exercer. C'est le principe de subsidiarité. Pour l'énergie, l'eau, en Martinique, cet échelon est à l'évidence l'échelon martiniquais. Mes chers collègues, à chaque étape, ce texte a rassemblé.
Le Conseil d'État a validé sa constitutionnalité. Le Sénat l'a adopté sans aucune modification de fond, et notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire l'a à son tour adopté sans modification, dans la claire perspective d'un vote conforme. Je vous invite donc aujourd'hui à confirmer ce choix en séance et à adopter ce projet de loi dans les mêmes termes. Un vote conforme permettrait de clore définitivement la navette et d'apporter sans délai aux Martiniquaises et aux Martiniquais des réponses qu'ils attendent depuis trop longtemps. Reconnaître que l'uniformité de la règle n'est pas toujours synonyme d'égalité réelle et que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers l'efficacité, c'est faire honneur à l'esprit même de l'article 73 de la Constitution.
C'est aussi, tout simplement, faire confiance à un territoire et à ses élus.
Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le rapporteur. La discussion générale est ouverte avec cinq minutes par groupe politique. Pour le groupe écologiste, monsieur Gustave.
Steevy Gustave
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le 19 mars 1946, la loi de départementalisation portée par Aimé Césaire était adoptée à l'unanimité. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, cette loi portait une promesse immense, celle de l'égalité républicaine. Une égalité réelle, une égalité concrète, une égalité qui devait permettre à chaque citoyen français, où qu'il vive, de bénéficier des mêmes droits, des mêmes services publics et des mêmes perspectives d'avenir. 80 ans plus tard, nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître, cette promesse demeure inachevée.
Les territoires ultramarins continuent de concentrer des inégalités profondes et persistantes. L'eau, l'accès à l'eau, à l'assainissement ou à l'énergie reste pour trop de nos concitoyens un défi quotidien. Boire, se laver, cuisiner, autant de gestes simples qui devraient être garantis partout sur le territoire de la République. Et pourtant, ce n'est pas toujours le cas. En Martinique, alors même que la ressource existe, des familles vivent encore au rythme des coupures d'eau.
Soyons honnêtes. Si des centaines de milliers de Français subissaient chaque année des coupures d'eau à Lyon, à Bordeaux ou à Toulouse, la situation ferait l'ouverture des journaux télévisés et l'État mobiliserait immédiatement des moyens exceptionnels. Mais lorsqu'il s'agit des outre-mer, les réponses arrivent souvent trop tard. Après des années d'attente et de retards accumulés. Voilà la vérité que nous devons avoir le courage de regarder en face.
Derrière les paysages de cartes postales que l'on montre souvent, il y a une autre réalité. Celle des réseaux vieillissants, des fuites massives, des factures parfois plus élevées, des risques sanitaires, des services publics qui peinent à répondre aux besoins fondamentaux de la population. Comment accepter qu'au sein de la République française, certaines familles vivent encore avec l'angoisse de manquer d'eau ? Comment accepter que les pertes sur certains réseaux dépassent parfois 70 % ? Comment accepter qu'en 2026, dans la République française, l'accès à l'eau demeure aussi fragile ?
Cette injustice est d'autant plus insupportable qu'elle frappe une population déjà confrontée à la vie chère. En Martinique, les prix sont plus élevés qu'en métropole tandis que les revenus sont souvent plus faibles. Près d'un habitant sur deux dispose de moins de 1000 euros par mois pour vivre. Et pourtant, ce sont les mêmes familles qui doivent subir les coupures d'eau, les réseaux défaillants, les pertes massives sur les canalisations et parfois des factures plus lourdes. L'inégalité se cumule.
On demande aux Martiniquais de payer plus cher, de vivre avec moins et parfois d'accepter un service public dégradé. Aucun élu de la République ne devrait considérer cela comme normal. Car la question de l'eau n'est pas seulement une question d'infrastructure, c'est une question de dignité. C'est une question de justice sociale, c'est une question d'égalité républicaine. Cette situation n'est pas une fatalité.
Elle est le résultat de décennies de retard, de sous-investissement et d'une gouvernance qui montre, qui a montré ses limites. C'est pourquoi la création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement constitue une avancée importante. Mais je le dis avec gravité, créer une nouvelle structure sans lui donner les moyens d'agir serait une faute. Les Martiniquais n'ont pas besoin d'un logo supplémentaire sur un organigramme. Ils ont besoin que l'eau coule lorsqu'ils ouvrent le robinet.
La même exigence vaut pour l'énergie. La Martinique est une zone non interconnectée. Son réseau électrique est isolé du réseau continental. Les infrastructures doivent être modernisées. La dépendance aux énergies fossiles doit être réduite.
Les énergies renouvelables doivent être développées car l'énergie n'est pas seulement une question technique, elle conditionne l'accès à l'emploi, à la santé, à l'éducation ou au développement économique.
Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine dans le cadre de l'article 73 de la Constitution prend la forme d'un projet de loi dédié. La Martinique ne demande pas seulement des moyens supplémentaires, elle demande aussi la capacité d'agir, la capacité d'adapter certaines règles aux réalités de son territoire, la capacité d'apporter des réponses plus efficaces aux besoins de sa population. C'est tout le sens de l'article 73. Mes chers collègues, pendant trop longtemps, les outre-mer ont été invités à patienter. Patienter pour l'eau, patienter pour les infrastructures, patienter pour l'égalité.
80 ans après la départementalisation, le temps de la patience est terminé. Nous ne demandons pas la charité, nous ne demandons pas un privilège. Nous demandons simplement que la République tienne enfin la promesse qu'elle a faite aux Martiniquais il y a 80 ans. Nous demandons que lorsqu'un enfant ouvre un robinet en Martinique, il bénéficie du même service public qu'un enfant qui ouvre un robinet à Paris. Cette exigence n'a rien d'extraordinaire.
Elle porte un nom, elle s'appelle l'égalité. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Démocrate, Madame Petit.
Maud Petit
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, cher Marcellin, mes chers collègues. La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables. Un coût de l'électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l'eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habitants. Ces réalités ne datent malheureusement pas d'hier. Elles se sont en revanche aggravées ces derniers mois avec des coupures d'eau répétées, des réseaux saturés et une facture énergétique qui pèse lourdement sur les ménages comme sur les entreprises.
Le texte qui nous réunit ce soir ne prétend pas régler ces problèmes depuis Paris. Il propose quelque chose de solide, mais aussi de plus respectueux et de plus efficace : répondre à la demande de la Martinique de se donner les moyens d'agir elle-même, conformément à l'esprit de l'article 73 de notre Constitution. Je veux le rappeler avec force : cette habilitation n'est pas une initiative technocratique. Elle répond à deux délibérations de l'Assemblée de la collectivité territoriale de Martinique adoptées en 2023 pour l'énergie et en juillet 2024 pour l'eau. Le Gouvernement y a donné son accord en juillet 2025, le Sénat l'a adopté avec trois amendements rédactionnels, notre Commission des affaires culturelles l'a approuvé conforme.
Autrement dit, le processus est clair, légitime et largement consensuel. Il s'inscrit dans une dynamique que les élus martiniquais appellent de leurs vœux depuis longtemps : adapter le droit aux réalités du territoire plutôt que d'imposer un cadre national parfois inadapté. L'article premier habilite la collectivité territoriale de Martinique à définir ses propres règles en matière d'énergie, et j'en profite pour saluer ici son président, notre ancien collègue Serge Letchimy. Réglementation thermique, développement des énergies renouvelables, mobilité durable. Ce n'est pas une première, la Martinique avait déjà bénéficié d'une habilitation en 2011, renouvelée en 2016, qui avait permis déjà d'adopter une réglementation thermique adaptée au climat tropical et un diagnostic de performance énergétique martiniquais.
Mais cette habilitation a expiré en 2021. Depuis, le cadre est, je cite l'étude d'impact, figé, insuffisamment actualisé et désaligné des nouvelles exigences européennes. Les chiffres sont parlants. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixait un objectif de 111 mégawatts-crête installés, la Martinique n'en compte aujourd'hui que 72,2. Pourquoi ?
Parce que certaines restrictions sont devenues obsolètes. Le photovoltaïque interdit dans des zones pourtant propices, une opposition de principe à l'éolien terrestre et en parallèle deux directives européennes majeures à transposer. Résultat, le droit commun national s'applique sans possibilité d'adaptation alors même que la Martinique n'a ni le climat, ni les ressources, ni les contraintes de l'Hexagone. Donner à la CTM la capacité de fixer ses propres règles, c'est donc lui permettre de sortir de cette impasse, de moderniser son cadre et d'accélérer une transition énergétique dont chacun voit l'urgence, notamment après les périodes de chaleur extrême de ces derniers mois. Je veux néanmoins souligner un point de vigilance.
Si l'article exclut explicitement toute disposition ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans la péréquation tarifaire, cette solidarité nationale n'est pas remise en cause, c'est essentiel. L'article 2 traite d'un sujet que nos collègues ultramarins évoquent souvent et depuis longtemps, la gestion de l'eau. L'étude d'impact parle d'une situation défaillante. Les Martiniquais, eux, parlent de coupures d'alimentation, de réseaux vétustes, de pertes colossales, de difficultés d'assainissement. La Martinique n'a pas un problème de ressources en eau, elle a un problème d'organisation.
Une fragmentation extrême des compétences entre syndicats intercommunaux rend toute stratégie cohérente impossible. L'habilitation à créer une autorité territoriale unique de l'eau et de l'assainissement répond donc à cette situation. Elle permettra de centraliser la gouvernance, coordonner les investissements et de mettre en place une stratégie d'ensemble là où la dispersion actuelle a montré ses limites. Il faudra naturellement s'assurer de l'adhésion de tous les acteurs locaux, mais cette réforme est demandée, elle est attendue car elle est nécessaire. Mes chers amis, ce texte illustre donc ce que peut être à son meilleur l'article 73 de notre Constitution.
Une adaptation pragmatique aux réalités parfois différentes de nos territoires, portée par des élus du territoire, encadrée par des garanties solides et validée de manière très large à chaque étape du processus parlementaire. Ce n'est ni un renoncement au droit commun ni une dérogation de confort, c'est une réponse concrète à des réalités locales pour améliorer la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais. C'est pourquoi le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi d'habilitation. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Pour le groupe Horizons, monsieur Blanchard.
Benoît Blanchard
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, chère Naïma, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ce projet de loi procède d'une démarche rare. C'est la Martinique elle-même qui en est à l'origine par deux délibérations de son assemblée. L'État n'impose rien.
Il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C'est à ce titre un acte de confiance autant qu'un acte de responsabilité puisqu'il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l'ambition que leurs habitants sont en droit d'attendre. Le constat qui le justifie est documenté. En matière d'énergie, la Martinique est une zone non interconnectée, isolée du réseau continental, elle ne peut, en cas de défaillance d'un moyen de production, importer la moindre énergie.
Cet isolement l'oblige à surdimensionner ses infrastructures et à dépendre presque entièrement de combustibles fossiles importés. Elle produit ainsi une électricité à 360 euros le mégawattheure, soit près de quatre fois le coût hexagonal, à partir d'un mix encore carboné à 73 %. Les Martiniquais en subissent les conséquences sans les avoir choisies. Ils émettent en moyenne 7,7 tonnes de CO2 par an contre 3,95 dans l'hexagone, soit près du double. À cela s'ajoute un cadre normatif figé depuis 2013.
Faute d'avoir pu être révisée, la réglementation thermique locale pousse aujourd'hui paradoxalement au recours massif à la climatisation. L'habilitation rend à la collectivité la capacité de moderniser ce cadre et de définir elle-même sa trajectoire de transition. En matière d'eau, le paradoxe est encore plus saisissant. Une ressource abondante au regard de la pluviométrie, mais intégralement inégalement répartie et gérée de façon défaillante. Le taux de fuite atteint 48 % du volume introduit dans les réseaux pour un rendement moyen de 64 % quand l'hexagone se situe à plus de 83 %.
Le mètre cube dépasse 6 euros, soit plus d'un cinquième au-dessus de la moyenne nationale, et en mai 2024, un arrêté sécheresse a privé d'eau potable jusqu'à 32 000 abonnés. Cette situation pèse lourdement sur un territoire où le taux de pauvreté avoisine 27 %, soit près du double du taux hexagonal. Surtout, la gestion éclatée entre trois communautés d'agglomération interdit toute politique d'investissement coordonnée, alors même que la remise à niveau des réseaux suppose des investissements massifs et une planification à long terme. L'autorité unique répond à ce constat partagé, déjà scellé par la convention de territoire de novembre 2023. Je veux toutefois ajouter un mot car la confiance n'exclut pas l'exigence.
L'exemple guadeloupéen nous y invite. Créer une structure unique ne résout rien si elle ne s'accompagne pas d'une trajectoire financière soutenable et d'une gouvernance solide. Les trois communautés d'agglomération l'ont d'ailleurs rappelé en posant à juste titre des conditions : un audit préalable des services existants, des garanties sur les modalités de transfert des compétences, une étude de l'impact de la nouvelle structure sur le prix de l'eau pour les usagers. Ces réserves ne remettent pas en cause le principal le principe de l'autorité unique qui fait consensus, elles dessinent le chemin qui reste à parcourir. Car ce texte n'est bien sûr qu'une première étape.
L'habilitation ouvre une faculté, elle ne dispense pas du travail. Il appartiendra à la collectivité de bâtir, en bonne intelligence avec les communautés d'agglomération, une gouvernance réellement partagée qui se garde de toute tutelle d'une collectivité sur une autre. C'est à cette condition que la confiance accordée aujourd'hui produira des résultats concrets pour les Martiniquais. Ce texte illustre une méthode que nous soutenons : faire confiance aux territoires sur les compétences qui touchent au quotidien de leurs habitants, en partant de leurs demandes et de leurs spécificités. Reconnaître que la responsabilité locale peut être le plus sûr chemin vers cette efficacité, c'est faire honneur à l'esprit même de l'article 73 de la Constitution.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et indépendants votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
Nicole Sanquer
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Le groupe LIOT soutient ce projet de loi qui répond à deux demandes formelles de l'assemblée de Martinique, l'une formulée en décembre 2023 en matière d'énergie, l'autre formulée en juillet 2024 en matière d'eau et d'assainissement. Ce texte est d'abord un texte de confiance. Confiance dans les élus martiniquais, dans leur connaissance du terrain, dans leur capacité à définir des règles mieux adaptées aux contraintes de leur territoire. C'est l'esprit même de l'article 73 de la Constitution.
En Polynésie française, dont le statut repose sur l'autonomie, nous savons combien cette capacité d'action locale est indispensable pour rendre l'action publique effective. L'égalité républicaine n'implique pas l'uniformité, mais de donner à chaque territoire les moyens de répondre efficacement aux besoins de sa population. Notre groupe y est profondément attaché. Ce projet de loi a une portée institutionnelle importante. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, les collectivités ultramarines peuvent être habilitées à adapter, voire à fixer elles-mêmes certaines règles applicables sur leur territoire.
Cet outil a pour l'heure été trop peu mobilisé. Depuis 2017, la différenciation a souvent été promise, mais est restée inégalement traduite dans les faits. La loi 3DS a ouvert des perspectives sans transformer en profondeur notre manière de légiférer pour les territoires. Avec ce projet de loi, nous disposons d'un exemple opérationnel qui montre que la différenciation territoriale peut devenir un instrument concret d'action publique. Une collectivité exprime un besoin, justifie ses contraintes propres et le Parlement lui donne les moyens d'adapter le droit à ses réalités.
Sur le fond, le texte apporte des réponses attendues. En matière d'énergie, il permettra d'actualiser un cadre normatif ancien, issu d'une première habilitation accordée en 2011 et expirée en 2021, afin de mieux prendre en compte la maîtrise de la demande, la réglementation thermique, les énergies renouvelables et la mobilité décarbonée. Et en la matière, la trajectoire polynésienne est particulièrement inspirante pour la Martinique. En adaptant nos règles à nos réalités géographiques, nous avons pu déployer un mix sur mesure avec toute une série de moyens innovants comme l'hydroélectricité à Tahiti, le solaire photovoltaïque dans les archipels ou encore le SWAC, ce système où la Polynésie est une référence mondiale qui permet de substituer la quasi-totalité de l'énergie électrique nécessaire à la climatisation par l'énergie thermique des mers. C'est cette agilité locale qui nous a permis en 2025 de faire basculer notre mix électrique à un seuil historique de 51 % d'énergies renouvelables, dépassant enfin la part thermique.
En matière d'eau et d'assainissement, il ouvre la voie à une autorité unique, indispensable pour clarifier une gouvernance fragmentée, sécuriser les investissements et améliorer durablement le service rendu aux Martiniquais. En matière d'eau et d'assainissement, l'exemple polynésien est tout aussi probant. Notre autonomie nous a permis de concevoir des normes spécifiques pour le contrôle sanitaire, la potabilité et la planification. Pourquoi un tel sur-mesure ? Parce que la géographie commande.
Les besoins d'une île haute, alimentée par des forages et des captages, n'ont rien à voir avec ceux d'un atoll isolé. En nous adaptant à la réalité physique de nos territoires, nous avons gagné en efficacité. C'est cette même liberté d'adaptation que nous devons offrir à la Martinique. La Martinique ouvre ainsi une voie qui doit pouvoir faire école.
La Guadeloupe, la Guyane, la Réunion ou Mayotte peuvent demain avoir besoin d'adapter leur cadre normatif aux réalités que Paris ne vit pas. Les collectivités du Pacifique le savent. L'adaptation du droit ou l'exercice de compétences propres dans le respect du cadre républicain sont des conditions d'efficacité publique. Chers collègues, tirons les enseignements de cette procédure. Si nous voulons que l'article 73 soit réellement utile, la procédure doit devenir plus rapide, plus rapide et facilement mobilisable.
Les demandes auxquelles nous donnons suite ont été formulées il y a près de deux ans et demi. Ce délai interroge, d'autant que les habilitations ont par nature une durée limitée. Enfin, l'habilitation ne doit pas être un simple transfert de responsabilité. Elle doit s'accompagner d'un soutien de l'État en ingénierie juridique, technique et financière. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, madame la députée. Pour le groupe GDR, son président, monsieur le président Peu.
Stéphane Peu
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Marcellin, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante pour la Martinique, mais également significative pour l'ensemble des territoires ultramarins de notre République. Ce texte vise à habiliter l'assemblée de Martinique à fixer elle-même certaines règles dans les domaines de l'énergie, de l'eau et de l'assainissement. C'est une demande juste parce que la Martinique fait face à des réalités spécifiques que chacun connaît et qui sont notamment l'insularité, la vulnérabilité climatique, des infrastructures parfois vieillissantes, des coûts énergétiques élevés, des difficultés persistantes dans l'accès à l'eau potable, ainsi que des contraintes administratives souvent inadaptées aux besoins du territoire. Or les réponses apportées depuis Paris demeurent souvent trop lentes, trop rigides et parfois éloignées des réalités du terrain.
Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'esprit et la lettre de l'article 73 de la Constitution qui permet précisément aux collectivités d'outre-mer d'adapter les normes lorsque leurs caractéristiques particulières le justifient. Il ne s'agit donc pas d'accorder un pouvoir illimité. C'est par ailleurs une habilitation qui est strictement encadrée. Elle concerne des domaines précisément définis, l'énergie, l'eau, l'assainissement, elle s'exerce dans une durée limitée et elle demeure soumise au contrôle strict du juge et au respect des principes constitutionnels. En réalité, ce texte repose sur une idée simple.
Elle demande de faire confiance à l'intelligence territoriale. Qui mieux, en effet, que les élus martiniquais peut définir les règles les plus efficaces pour accélérer la transition énergétique ou sécuriser l'accès à l'eau ? Moderniser les réseaux d'assainissement et surtout répondre rapidement aux urgences environnementales et sanitaires. Le texte met en avant le principe de subsidiarité et je crois que c'est en l'espèce une bonne chose. Dans le domaine énergétique, la Martinique doit pouvoir adapter ses outils pour développer plus rapidement les énergies renouvelables et renforcer son autonomie énergétique avec cette contrainte insulaire qui oblige à poser le problème du stockage de l'électricité de façon cruciale dans une perspective de décarbonation.
Il est donc important que cette gestion se fasse depuis la Martinique et non plus depuis Paris pour améliorer l'adaptation à la transition énergétique de ce territoire. C'est précisément l'objet de l'article premier du texte. Dans le domaine de l'eau, qui est traité par l'article 2, chacun mesure l'urgence avec les coupures répétées, les pertes massives sur les réseaux, les tensions liées à la ressource imposent des réponses rapides et adaptées. 3 500 kilomètres de réseaux vieillissants qui perdent plus du tiers de l'eau qui y circule et qui donc n'arrive jamais au robinet des Martiniquais.
Il y a d'autant plus urgence que le dérèglement climatique devrait faire baisser de 30 % les précipitations aux Antilles. La mise en place d'une mutualisation des moyens avec une autorité unique de l'eau au niveau de l'île paraît une bonne chose qui permettra aussi sans doute pour les élus martiniquais de s'affranchir s'ils le souhaitent de quelques multinationales qui opèrent dans le secteur. Car la population martiniquaise attend aujourd'hui des résultats et un accès à ce droit fondamental qu'est l'accès à l'eau. Dans le domaine de l'assainissement, les enjeux environnementaux et sanitaires exigent également une capacité d'action renforcée. Cette proposition de loi traduit donc une exigence d'efficacité publique.
Elle traduit aussi, et ce n'est pas le moindre de ses intérêts, une ambition démocratique qui est de rapprocher la décision du citoyen, du terrain, des réalités vécues, mais aussi de responsabiliser les élus locaux face à leurs choix de développement. Mes chers collègues, les dits outre-mer en l'occurrence ne demandent pas des privilèges, ils demandent simplement des outils adaptés à leur situation insulaire et éloignée. Ils demandent que la République reconnaisse pleinement leur réalité, leurs contraintes, mais aussi leur capacité à agir et à innover. Avec le groupe GDR que j'ai l'honneur de présider, nous considérons que cette habilitation constitue donc une avancée utile, équilibrée et responsable. C'est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi.
Yoann Gillet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Je voudrais commencer par un constat qui dépasse largement ce texte. L'outre-mer n'est pas pensé en amont dans notre législation. L'outre-mer fait souvent l'objet de rajouts ou même bien souvent elle est oubliée. Combien de projets de loi traversent cet hémicycle sans qu'un seul article ne prévoie d'adaptation spécifique aux territoires ultramarins ?
Combien de réformes sont conçues pour l'hexagone avec des structures, des calendriers, des moyens calibrés pour l'hexagone et qu'on plaque ensuite mécaniquement sur des territoires qui n'ont ni les mêmes contraintes géographiques, ni le même tissu institutionnel, ni tout simplement les mêmes réalités ? C'est un problème structurel et je le dis sans détour, cette absence quasi systématique de volet ultramarin dans les textes de loi n'est pas un oubli anodin, c'est une forme de mépris institutionnel. Dans le rapport budgétaire que j'ai présenté en octobre dernier à la commission des lois, je l'écrivais noir sur blanc, l'outre-mer c'est la France abandonnée depuis près de 15 ans, une France où l'État s'est réduit à une logique de gestion au jour le jour, crise après crise. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et cela ne date pas d'hier. Sous Emmanuel Macron, l'outre-mer n'a jamais été un sujet traité avec sérieux ni avec respect.
Bientôt 10 ans, deux mandats, des crises à répétition en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à chaque fois la même réponse, des déplacements ministériels, des annonces, des plans et puis le silence. L'outre-mer a été gérée comme un angle mort de la politique française. C'est précisément pourquoi l'élection présidentielle à venir peut être salvatrice et doit être l'occasion d'un vrai changement de cap, d'une alternance qui remette enfin nos compatriotes ultramarins au cœur des priorités nationales.
Et ce mépris ne vient pas que de l'exécutif, il est aussi parlementaire. Pas plus tard que la semaine dernière, nous en avons eu une nouvelle illustration avec le rejet de la proposition de loi visant à abroger l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en outre-mer, un texte pragmatique, utile, qui aurait permis à nos territoires de valoriser leurs ressources naturelles et de renforcer leur autonomie énergétique. Mais ce texte a été rejeté, non pas parce qu'il était mauvais pour nos compatriotes, mais parce que la gauche et le bloc central ont une fois de plus choisi l'idéologie contre l'intérêt général. Ils ont préféré enfermer le débat dans leurs postures habituelles plutôt que de penser concrètement au bien de ceux qu'ils prétendent défendre. C'est une trahison de l'outre-mer et nos compatriotes s'en souviendront.
Alors, le texte dont nous débattons aujourd'hui va-t-il dans le bon sens ? Oui, partiellement, et c'est pourquoi notre position sera nuancée. Sur le premier volet, l'habilitation donnée à l'assemblée de Martinique pour fixer des règles spécifiques en matière d'énergie, nous voterons pour. C'est exactement la logique que nous défendons : adapter la norme à la réalité du terrain. La Martinique n'est pas raccordée au réseau continental, elle a ses propres contraintes de production, de distribution, de transition énergétique.
Il est donc légitime, il est même nécessaire que son assemblée puisse légiférer au plus près de ses réalités spécifiques puisqu'ici cela n'a pas été le cas. C'est la logique de l'article 73 de la Constitution, une habilitation ciblée, concrète, qui permet à une assemblée ultramarine de légiférer sur ce qu'elle connaît de mieux, sur ce qu'elle connaît mieux que quiconque. C'est exactement ce type d'approche différenciée que nous défendons plutôt que l'uniformité aveugle qui prévaut trop souvent. Mais ce texte ne s'arrête pas là. Et c'est sur ce second volet que nos réserves sont sérieuses.
L'article 2 nous demande d'habiliter la création d'une autorité unique pour l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Le problème, c'est que nous ne connaissons pas réellement les contours de ce que nous votons. Quelle sera sa composition ? Quelle place pour les communes et les intercommunalités ? Comment seront répartis les moyens financiers et surtout, comment cette nouvelle architecture améliorera-t-elle concrètement le service rendu aux usagers ?
De surcroît, cette réforme est contestée localement par les acteurs mêmes qu'elle est censée servir. L'exemple par ailleurs de la Guadeloupe n'est pas à même de nous rassurer. Et Madame la Ministre, permettez-moi par ailleurs de m'étonner de votre satisfecit quant à l'action de l'État outre-mer au sujet de l'eau. Faut-il vous rappeler, Madame la Ministre, que de nombreux compatriotes ultramarins n'ont toujours pas accès à l'eau en 2024 ? Le groupe Rassemblement National défend, lui, une conviction simple.
La gestion de l'eau doit rester au plus près du terrain. Ce sont les communes et les maires qui sont en première ligne. Ce sont eux que les habitants interpellent lorsque l'eau ne coule plus. Éloigner la décision sans garantie de résultat, c'est prendre le risque d'aggraver la situation. Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, nous voterons évidemment l'article premier de cette loi sur les adaptations en matière d'énergie parce qu'il traduit une vraie logique d'adaptation ultramarine que nous soutenons, mais nous nous abstiendrons en revanche sur l'article 2 faute de garanties suffisantes sur son efficacité concrète et face à une réforme contestée sur le territoire, sur le territoire pardon, qu'elle prétend servir.
Christophe Marion
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui en séance publique un texte rare, attendu et porteur d'une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants.
Pour la première fois dans l'histoire parlementaire de la Cinquième République, un projet de loi est exclusivement consacré à l'habilitation d'une collectivité d'outre-mer au titre de l'article 73 de la Constitution. Les précédentes habilitations avaient toujours été accordées par voie d'article inséré dans des textes plus larges. Ce choix du Gouvernement d'y dédier un projet de loi à part entière est un signal politique fort, celui d'une volonté réelle de décentralisation et d'adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques. Ce texte concerne deux domaines vitaux pour la Martinique : l'énergie d'une part, l'eau et l'assainissement d'autre part. En ce qui concerne le volet énergétique, le constat est sévère mais sans ambiguïté.
La Martinique constitue une zone interconnectée, ce qui lui impose de nombreuses contraintes. Cette fragilité affecte les ressources de l'île et soumet ses habitants à une exposition permanente aux différents incidents qui peuvent toucher la Martinique. L'insularité, les conditions climatiques et les risques naturels obèrent l'efficacité des mesures engagées à l'échelle nationale. Depuis l'expiration de l'habilitation en 2021, l'Assemblée de Martinique ne peut juridiquement plus modifier ses propres règles. L'article premier de ce projet de loi y remédie en renouvelant et en élargissant cette habilitation, notamment à la mobilité durable, qui est une nouveauté bienvenue.
J'y vois une opportunité concrète : permettre à la Martinique de réviser sa réglementation thermique, de lever les restrictions qui ont freiné le développement du photovoltaïque et d'engager les filières d'avenir que sont l'éolien en mer et la géothermie pour laquelle deux permis d'exploration ont d'ores et déjà été délivrés. Sur l'eau et l'assainissement, le paradoxe est saisissant. La Martinique reçoit chaque année plus de deux milliards de mètres cubes de pluie, pourtant ses habitants ne bénéficient pas d'un accès permanent à l'eau potable. La ressource est là, mais les réseaux la gaspillent : 46 % de l'eau captée est perdue en fuites, contre moins de 20 % en moyenne dans l'Hexagone. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé jusqu'à 32 000 abonnés d'eau potable.
La raison de ce paradoxe est connue : la gestion est éclatée entre trois communautés d'agglomération dont les périmètres ne correspondent pas aux bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque les investissements et interdit toute politique cohérente à l'échelle de l'île. L'article 2 du présent texte habilite ainsi l'Assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement, une solution que tous les acteurs du territoire ont appelée de leurs vœux et qui devra s'accompagner d'une trajectoire financière soutenable, d'une gouvernance véritablement partagée avec les intercommunalités et d'une exigence, d'une exigence, pardonnez-moi, de résultats mesurables pour les usagers. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi, constitutionnellement solide, politiquement transpartisan et dont l'objectif premier est d'apporter des réponses concrètes et attendues à des enjeux et difficultés depuis longtemps identifiés qui méritent une action collective responsable et raisonnée. Je vous remercie.
Jean-Philippe Nilor
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, cher Marcellin Nadeau, chers collègues. Il y a des textes qui se contentent d'administrer et il y a des textes qui engagent une vision. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui appartient à la seconde catégorie. Car derrière cette demande d'habilitation, il y a une question claire : doit-on considérer que nos territoires dits d'outre-mer n'ont qu'à attendre que d'autres décident de tout à leur place parce que Paris saurait mieux que nous ce qui est bon pour nous ?
Où doit-on faire confiance aux territoires pour résoudre les problèmes qu'ils connaissent mieux que quiconque ? Pour la première fois, un projet de loi d'habilitation dédié spécifiquement à une collectivité dite d'outre-mer est examiné par le Parlement. Il s'agit de permettre à la collectivité territoriale de Martinique d'adapter les normes dans deux domaines majeurs touchant directement la vie quotidienne de nos concitoyens, l'énergie d'une part, l'eau et l'assainissement d'autre part. Il s'agit pour l'habilitation en matière d'énergie d'une demande de renouvellement d'une habilitation obtenue depuis 2011, renouvelée une première fois en 2016 et qui a expiré en 2021. Par une délibération de juillet 2023, l'assemblée de Martinique a demandé une nouvelle habilitation dont le périmètre a été élargi à la mobilité décarbonée.
Le mix énergétique reste en effet fortement carboné, 73 % d'énergies fossiles malgré un potentiel exceptionnel en énergies renouvelables. Trop souvent, les leviers législatifs demeurent inadaptés à notre réalité micro-insulaire. Cette habilitation vise donc à accélérer les décisions, à permettre l'innovation, à construire un modèle énergétique territorialisé plus résilient, à faire émerger des solutions conçues depuis le terrain et non plaquées à distance depuis la France. Concernant l'habilitation en matière d'eau et d'assainissement, il faut parler avec franchise. Cette demande d'habilitation ne surgit pas du jour au lendemain ni de nulle part.
Elle n'est pas portée par un clan contre un autre. Elle n'est donc pas partisane par définition. À trois reprises, les élus de l'assemblée et du congrès l'ont adoptée à l'unanimité. Trois votes, trois délibérations, trois expressions convergentes. Dans un territoire où le débat politique est rude, vif, si passionné, trois unanimités successives, ça se respecte.
Même île, même ressource vitale, même droit fondamental et pourtant pas le même prix. Comment expliquer que selon l'endroit où l'on habite, le service et les prix varient à ce point ? Depuis longtemps, les Martiniquais paient les conséquences d'une organisation éclatée. Ils paient les surcoûts, les doublons, les retards, ils paient les fuites qui vont jusqu'à 45 % dans le centre. Rien ne justifie qu'un territoire de 1 128 kilomètres carrés soit découpé en trois lambeaux administratifs dans la gestion d'une ressource aussi vitale.
Je le redis haut et fort, cette hyper-fragmentation des décideurs, des opérateurs, des tarifs, des programmes d'investissement est une anomalie que les usagers paient au prix fort, soit 35 % plus cher que dans l'hexagone. Face à ces enjeux, j'ai renoncé à ma propre proposition de loi déposée en octobre 2022 portant création d'une autorité unique de l'eau pour la Martinique. J'ai choisi en effet en responsabilité de privilégier la voie de l'habilitation en ce sens qu'elle ouvre une capacité à co-construire plutôt qu'à imposer une solution tombant d'en haut. Aujourd'hui, il ne nous est pas demandé de voter pour créer une quelconque autorité unique de l'eau, il faut le dire. Ce vote ne constitue pas un aboutissement, mais il légalise le travail de concertation qui ne fait que commencer.
Avec le groupe LFI, je voterai donc ce projet de loi avec force, conviction et détermination parce qu'il augure quelque part de cette nouvelle France que nous espérons tous. Nous ne votons pas la confiance aveugle en un homme, fût-il président.
Nous ne votons pas une confiance inconsidérée en une collectivité fût-elle en souffrance. Nous votons une confiance en l'intelligence collective martiniquaise. Il est grand temps pour nous de démontrer enfin que le docteur Pierre Aliker avait raison lorsqu'il affirmait que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais eux-mêmes. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député. Pour le groupe socialiste, monsieur Pribetich.
Pierre Pribetich
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. À défaut d'un texte attendu par les territoires d'outre-mer sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l'État devrait leur apporter, ce projet de loi permet pour une fois d'aborder spécifiquement quelques enjeux qui concernent la Martinique et surtout notre capacité à fixer les règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Bien que l'État ait largement abandonné ses ambitions d'aménageur, particulièrement dans le pays des océans, ce projet de loi vient répondre à la demande d'habilitation exprimée clairement par la collectivité territoriale de la Martinique à la suite de l'adoption d'une délibération en ce sens. Cette procédure est singulière tant elle est rare et peu sollicitée malgré la volonté à disposer de davantage de flexibilité, d'autonomie pour répondre de façon adaptée aux problématiques et surtout à la géographie. L'article premier répond à cette demande d'autonomie et d'adaptation, permet une réglementation thermique adaptée spécifique au climat tropical.
L'article 2 crée une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement, redonne de la liberté de gouvernance et d'action aux élus locaux. Reconnaître de nouveaux pouvoirs normatifs à la collectivité territoriale de Martinique ne peut se résumer à un simple transfert de compétences. Une telle évolution engage la responsabilité de la puissance publique tout entière. Elle impose de garantir à la collectivité les moyens humains et surtout financiers, techniques, administratifs indispensables à l'exercice effectif de cette nouvelle et de ces nouvelles prérogatives. L'autonomie ne saurait être une délégation de responsabilité sans les ressources financières qui permettent de les assumer pleinement.
Faute de moyens adaptés, le risque serait de créer un décalage entre les compétences reconnues en droit et la capacité réelle de les mettre en œuvre au service de la population. Notre responsabilité est donc de veiller à ce que cette évolution institutionnelle s'accompagne d'un véritable renforcement des capacités d'action de la collectivité. La question n'est donc pas seulement de savoir si la Martinique peut fixer ses propres règles, elle est aussi de savoir quels moyens, dans quels moyens ces règles seront élaborées, appliquées, évaluées afin de garantir un service public efficace, lisible, conforme aux attentes des Martiniquaises et des Martiniquais.
Cette exigence vaut également pour la méthode, surtout au pays de Descartes. La concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale semble avoir été insuffisante. Il semblerait que les EPCI n'ont pas disposé du temps nécessaire pour consulter pleinement leurs élus et formuler une proposition éclairée. De même, les députés de la Martinique, mes collègues Béatrice Bellay et Jiovanny William, qui ont dû rentrer dans leur circonscription, que je salue, n'ont pas été suffisamment associés en amont à cette démarche. Sur un sujet aussi structurant, qui touche à la gouvernance de l'eau, de l'assainissement, de l'énergie, plus largement à l'organisation institutionnelle de la Martinique, la méthode n'est pas un accessoire.
Une autonomie pleinement assurée suppose une construction collective, fondée sur la transparence, l'adhésion des acteurs et la responsabilité partagée. Oui, la Martinique doit pouvoir adapter les règles à sa réalité, à ses réalités. Oui, elle doit disposer des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à l'urgence climatique, à la crise de l'eau, à la précarité énergétique, aux besoins concrets de sa population. Mais cette autonomie ne produira tous ses effets que si elle s'accompagne réellement d'un engagement clair de l'État à garantir les moyens nécessaires à son exercice. Car une compétence sans moyens est une autonomie de façade.
Nous devons donc, notre devoir, de faire en sorte que les responsabilités confiées à la collectivité territoriale de la Martinique s'accompagnent réellement des ressources, de l'ingénierie, de l'accompagnement institutionnel. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc pour, avec naturellement les éléments que j'ai rappelés. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Avant de donner la parole au dernier intervenant, je vous indique que sur le vote de l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes EPR et France Insoumise d'une demande de scrutin public, annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour la Droite Républicaine, Monsieur Tryzna.
Nicolas Tryzna
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Ce projet de loi que nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, part d'une volonté simple, celle d'adapter la norme aux réalités du terrain. En l'occurrence, habiliter l'Assemblée de Martinique à intervenir dans deux domaines essentiels du quotidien de nos concitoyens martiniquais, l'énergie d'une part, l'eau et l'assainissement d'autre part. S'agissant de l'énergie, cette habilitation apparaît comme pleinement justifiée. La Martinique est en effet une zone non interconnectée qui produit localement l'essentiel de l'électricité qu'elle consomme.
Ainsi, le territoire est encore fortement dépendant des énergies fossiles et les coûts de production y sont évidemment beaucoup plus élevés que dans l'Hexagone. Ces coûts peuvent atteindre près de 360 euros par mégawattheure contre 92 en métropole, soit un coût de production de l'électricité de près de quatre fois supérieur. Par ailleurs, donner davantage de capacités d'action à la Martinique, c'est aussi favoriser une transition énergétique nécessaire mais malheureusement encore insuffisante.
En 2023, la part des énergies renouvelables représentait seulement 26 % de la production électrique sur un objectif affiché de 55 %. À ce titre, une première habilitation avait été accordée en 2011. Elle avait permis de mettre en place des règles adaptées aux spécificités locales, notamment en matière de photovoltaïque et de réglementation thermique. Mais cette habilitation a expiré en 2021. Il apparaît donc nécessaire de la renouveler afin de poursuivre la modernisation des dispositifs existants, d'accompagner le développement des énergies renouvelables et de mettre la réglementation locale en conformité avec les nouvelles exigences européennes.
L'article 2, pour sa part, concerne l'eau et l'assainissement. Dans l'ensemble, la situation reste aujourd'hui assez difficile avec des réseaux vieillissants, des pertes d'eau importantes, jusqu'à 50 %, et des coupures qui sont hélas bien trop fréquentes. Face à ces difficultés, la création d'une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement apparaît comme une solution de bon sens. Elle doit permettre de simplifier la gouvernance, de mieux coordonner les investissements et d'améliorer l'efficacité du service rendu aux usagers. Cela permettra également de lutter plus frontalement et efficacement contre les effets du dérèglement climatique.
Alors que les sécheresses deviennent plus fréquentes et que les capacités de stockage d'eau demeurent limitées, il apparaît en effet indispensable de disposer d'une gouvernance simplifiée au plus proche du terrain et capable d'anticiper les crises plutôt que les subir. Naturellement, la question de la gouvernance devra être précisée et les élus locaux pleinement associés à cette démarche. Mais une autorité unique est bien plus à même de définir une stratégie à long terme qu'une multitude d'acteurs sans réelle vision claire et solidarité locale. En l'occurrence, la gestion des infrastructures d'eau exige une vision stratégique et une capacité d'investissement que seule une gouvernance unifiée peut pleinement porter. Les élus locaux ne le savent que trop bien, lorsque les compétences sont fragmentées entre trop nombreux acteurs, les décisions sont plus lentes, les investissements moins coordonnés et en définitive, ce sont les citoyens qui en subissent les conséquences.
Une gouvernance clarifiée, c'est donc aussi une gouvernance plus lisible et plus redevable devant les citoyens. Car à l'inverse, quand tout le monde est compétent, plus personne n'est véritablement responsable. C'est en cela que ce texte répond à des besoins concrets exprimés d'ailleurs par les élus martiniquais eux-mêmes. Il permettra à la Martinique de disposer d'outils mieux adaptés à ses réalités et d'améliorer les services essentiels pour sa population. L'assemblée de Martinique pourra en effet à la fois adopter des règles nationales existantes pour les sujets relevant de ses compétences propres, mais aussi fixer des règles nouvelles lorsque le droit commun national s'avère inadapté à la réalité martiniquaise.
Au fond, ce texte traduit une logique de responsabilité de proximité, donner aux territoires les moyens concrets d'agir lorsque leur particularité l'exige afin d'apporter des réponses plus efficaces aux attentes de nos concitoyens. C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, monsieur le député. Je vous informe que sur l'article premier, je suis saisi par le groupe du Rassemblement National d'une demande de scrutin public. La même chose sur l'article 2. Ces demandes sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La discussion générale, elle, est close.
J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi. Les articles 1 et 2 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mette aux voix successivement. Donc ce sont des scrutins publics. L'article premier, le scrutin est ouvert. Sur explication de vote, monsieur Amard.
Le scrutin est ouvert. C'est un scrutin public. Le scrutin est clos. Votants 39, exprimés 39, majorité 20, pour 39, contre 0. Il est adopté.
Et sur l'article 2, le scrutin est ouvert. Clos. Votants 39, exprimés 34, majorité 18, pour 34, contre 0. Il est adopté. Nous avons donc des explications de vote.
Monsieur Amard, vous étiez impatient. Vous avez la parole.
Gabriel Amard
Merci Président. Madame la Ministre, cher Marcellin, Monsieur le Rapporteur, collègues. Ce texte est une nouvelle avancée pour sortir la Martinique des dépendances à l'Hexagone. Les délégations à l'Assemblée de Martinique, c'est en effet une nouvelle étape qui donne une perspective à celles et ceux qui luttent pour la protection et la reconnaissance villageoise, bien utile les jours de rupture des alimentations en eau, je pense notamment à la source de l'Oubouy. Cette délégation donne mandat pour répondre au peuple martiniquais qui lutte pour le droit à l'eau de qualité, comme les bénévoles de l'association l'ASOPAMAR ou d'Eau Mon Capot que nous avons rencontrés ensemble, Monsieur le Rapporteur.
Ensuite, l'article 2 peut ouvrir une voie à celles et ceux qui, fidèles à Aimé Césaire et à la régie publique de l'eau à Fort-de-France, défendent une gestion de l'eau comme commun du vivant, dégagée de toute culture commerciale. La vie est chère déjà ici, alors que dire de la vie chère en Martinique ? Les fontainiers, les électromécaniciens, les techniciens, les Martiniquais sont compétents. La gestion de l'eau n'a pas besoin des commerciaux, des remontées financières à la holding pour être efficace. En gestion publique, chaque centime payé reste affecté à l'eau et à l'assainissement des eaux usées.
Pas besoin de surcharger de 25 % en moyenne la facture des usagers. Je sais que les peuples des Caraïbes ont pleine conscience que l'eau est source de vie et non de profit. C'est un exemple pour nous. En votant ce texte, le groupe de la France Insoumise est ému de donner un appui de plus à toutes celles et à tous ceux qui veulent maîtriser et gérer par eux-mêmes les éléments indispensables à leur vie et à leur santé. Cette responsabilité est immense.
Il faut protéger les captages contre les pollutions, notamment le chlordécone, sécuriser la distribution et préparer l'adaptation au changement climatique. Les Martiniquais savent aussi ce qu'il ne faut pas faire. Les crises de l'eau vécues en Guadeloupe et à Mayotte servent d'avertissement. Derrière les échecs du privé, il y a des familles privées d'un besoin vital, des atteintes à la santé, des vies mises en danger. La Martinique doit pouvoir choisir son propre chemin.
Ni décision imposée depuis Paris, ni intérêt privé dictant la politique de l'eau. L'eau appartient à celles et ceux qui la protègent et qui en dépendent chaque jour pour vivre, donnons-leur les moyens d'agir.
Sébastien Chenu
Merci monsieur le député. Je n'ai pas d'autres demandes d'explication de vote. Je mets donc le projet le projet de loi aux voix en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Clos.
Votants 40, exprimés 35, majorité 18, pour 35, contre 0. Il est adopté. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez la parole? Je vous donne la parole.
Marcellin Nadeau
Oui, merci monsieur le président. Remercier l'ensemble des collègues par rapport à leur choix et leur vote. Mais je me permettrais quand même de faire quelques remarques et apporter quelques précisions. D'abord dire que, parce que ça a un petit peu animé le débat en Martinique, l'idée que les décisions seraient prises depuis ici. Je dis que c'est pas vrai.
Contrairement à ce qui s'est fait pour la Guadeloupe d'ailleurs où c'est la loi qui a créé la collectivité unique directement, c'est une faculté, une possibilité qui est donnée aux élus martiniquais de pouvoir légiférer et de se substituer ainsi à l'Assemblée nationale et au Parlement. L'autre aspect, c'est que sur la question des modalités de la concertation. Alors permettez-moi, cher collègue Gillet du Rassemblement National, de noter une contradiction dans votre propos. D'un côté vous dites sur la question des hydrocarbures, ah on ne nous a pas donné la possibilité d'être maître souverain en quelque part. Et de l'autre sur la question de l'eau, vous dites alors que les élus martiniquais ont cette faculté, vous émettez des réserves.
Permettez-moi de comprendre qu'en réalité c'est votre conviction climatosceptique qui a prévalu lorsque vous avez voté pour les hydrocarbures mais pas tant votre tendance, votre penchant pour notre souveraineté. On connaît bien vos convictions à ce sujet. L'autre aspect sur les concertations. Je suis désolé, ça a été dit et même pour des députés, en quoi ces concertations n'ont pas été suffisantes? Bien sûr qu'il y a eu de nouveaux élus qui ont, et ils étaient minoritaires je le dis, mis en avant une soi-disant un soi-disant déficit de concertation.
Maintenant ce qui est important, nous l'avons dit, ce n'est pas l'aboutissement, c'est le commencement d'une procédure. Et c'est maintenant, et nous l'avons demandé au président du conseil exécutif de la CTM, c'est maintenant que la concertation et les débats seront organisés. Mais dans ce débat, bien sûr que les maires et les élus locaux, tous les élus locaux, y compris d'ailleurs les parlementaires, doivent avoir leur place, mais les citoyennes et les citoyens également à travers les collectifs des usagers. Et ça a été dit, oui il y a un certain nombre de collectifs, de l'eau mon kapo, l'ASOPAMAR, le collectif des citoyens du sud etc. qui ont pris part à ce débat et qui tiennent à prendre part au débat qui va s'ouvrir. Et nous ferons tout pour qu'ils aient voix au chapitre parce que la parole des usagers est fondamentale sur ces questions et ce dossier.
Alors il y a quand même d'autres aspects sur les politiques, les orientations, la question en fait des modalités de gestion. Mais tout cela et bien ça sera donné à l'autorité unique et il appartiendra à cette autorité de définir les politiques. Et là je suis entièrement d'accord avec le collègue Gabriel Amard, il s'agira bien évidemment de faire en sorte que le service de l'eau soit efficace et de faire en sorte qu'on prenne en compte l'idée que l'eau est un commun et que cette eau-là ne doit pas être une marchandise mais bien un commun qui soit destiné à et bien effectivement satisfaire les besoins des usagers. Après la question financière bien sûr, elle a été évoquée, elle reste quand même une question. Mais je crois quand même qu'il faut avancer le principe et bien d'un transfert de charge d'un transfert de moyens correspondant à un transfert de charge.
Mais quand même je vais et je m'arrête là, sur la question de la contribution au service public de l'énergie.
Je dis quand même que le fait de dire que les mesures, les dispositifs ne pourront pas alourdir la CSPE, ça veut dire, et je dis au gouvernement de faire attention sur cette question, que c'est quand même une prime qui est donnée au développement, au maintien des énergies fossiles au détriment des énergies renouvelables. Et là, je crois qu'il y a peut-être une réflexion à mener pour que ce, cette CSPE, eh bien, soit plus favorable quand même aux énergies renouvelables, ce qui n'est pas le cas. Mais bien évidemment, on tient à cette CSPE pour que, eh bien, on sait, on connaît le coût de l'énergie lié à notre insularité, lié à notre éloignement. Il ne s'agit pas non plus de faire n'importe quoi, mais penser une transition énergétique qui permette que cette contribution, eh bien, qu'elle soit aussi favorable aux énergies renouvelables pour favoriser leur développement. Je vous remercie.
Sébastien Chenu
Merci, Monsieur le rapporteur. Prochaine séance demain, 9 heures, questions orales sans débat. La séance est levée.