1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Catherine Chabaud
Par ailleurs, par voie réglementaire, le ministre de la ville et du logement prendra un décret permettant de financer ce type de travaux avec le prêt collectif à adhésion automatique, autrement dit un prêt contracté par le syndicat de copropriété et non individuellement, ce qui permettra de lever les freins financiers à leur réalisation. Aussi, un travail interministériel avec le ministère de la culture est actuellement mené afin de prévoir une dérogation de l'avis conforme des bâtiments de France, des architectes des bâtiments de France pour l'installation de protections solaires, le confort et la santé des habitants étant en jeu, cela tout en préservant les abords des patrimoines classés. Plus généralement, le gouvernement travaille à un plan visant à adapter les logements aux fortes chaleurs. Ce sera notamment l'occasion de discuter d'une doctrine de climatisation privilégiant les solutions passives comme les protections solaires, les brasseurs d'air, l'orientation des bâtiments, l'aération, puis d'acter la nécessité de climatisation fixe, donc non mobile, dans plusieurs configurations, en cohérence avec les impératifs environnementaux compte tenu de l'électricité décarbonée que produit la France.
Je vous remercie.
Nicolas Bonnet
Je vous remercie, Monsieur Bonnet.
Oui, alors il y a, merci pour ces précisions qui sont très intéressantes. Je tiens quand même à souligner que ce qui nous paraissait important dans cette PPL, c'était aussi le fait que le propriétaire doit avoir des obligations envers son locataire. Et je ne suis pas sûr que l'idéal ce soit que ce soit le locataire qui doive installer lui-même ses protections solaires puisque au final ça valorise le logement. Et c'est quelque chose en plus d'extérieur au bâti, donc ça doit bien à mon avis concerner le propriétaire et ça doit être une obligation, un engagement du propriétaire. Sinon je vous ai interrogé sur la question de l'isolation puisque effectivement quand on fait une isolation d'un logement on le fait pour de nombreuses années.
Et c'est important à ce moment-là s'il y a un enjeu de bouclier thermique de penser aussi ça, d'où le fait d'avoir un deuxième critère. C'est-à-dire qu'aujourd'hui on a déjà un critère sur le fait d'être optimal vis-à-vis du froid. Et si on ajoutait un critère de déphasage thermique on pourrait aussi être optimal vis-à-vis du chaud histoire de quand on isole que ce soit bon pour le long terme et sur les deux critères.
Hélène Laporte
Question de Monsieur Philippe Fait à Madame la Ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche. La parole est à Monsieur Philippe Fait.
Je vous remercie.
Philippe Fait
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation extrêmement préoccupante que vivent aujourd'hui les pêcheurs artisans des Hauts-de-France face à la présence croissante de navires-usines dans les eaux côtières de la Manche et de la Mer du Nord. Dans nos ports et sur l'ensemble du littoral régional, les professionnels de la pêche artisanale dénoncent une concurrence devenue insoutenable. Alors que leurs zones de pêche se réduisent depuis le Brexit et que les contraintes économiques, énergétiques et réglementaires ne cessent de s'accumuler, ils voient opérer à proximité immédiate de nos côtes des navires industriels aux capacités de capture disproportionnées.
La présence de ces véritables prédateurs des mers, à l'image du navire-usine néerlandais l'Annelies Ilena, baptisé aux Pays-Bas le 8 mai dernier, suscite une profonde incompréhension et un sentiment d'abandon chez nos pêcheurs. Ces bâtiments-usines, capables de capturer des volumes considérables atteignant 400 tonnes par jour, 400 tonnes par jour, interviennent dans des espaces déjà saturés, au détriment direct de la pêche artisanale, pourtant essentielle à l'économie locale, à l'emploi maritime et à la souveraineté alimentaire de notre pays. Dans les Hauts-de-France, la concentration des activités de pêche dans la bande des 12 milles nautiques crée des tensions croissantes entre pêche artisanale et pêche industrielle.
Beaucoup de professionnels dénoncent cette concurrence déloyale entre des chalutiers industriels géants et des artisans qui vivent quotidiennement de la ressource. Or, l'article 20 de la politique commune de la pêche prévoit explicitement qu'un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l'amélioration de l'état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles. Madame la ministre, la souveraineté alimentaire de la France ne se construira pas en sacrifiant ceux qui nourrissent nos territoires. Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il se saisir de l'article 20 de la politique commune de la pêche afin de réserver la bande côtière aux navires de moins de 25 mètres, comme le réclament les comités régionaux de Normandie et des Hauts-de-France, afin de préserver durablement la pêche artisanale française et les équilibres économiques de nos territoires littoraux ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Catherine Chabaud
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Fay, j'ai tout à fait conscience de la situation que vous décrivez. Cette région de la Manche Est, qui est un détroit, est assez, très, très, est totalement sous pression. On aurait pu ajouter à ce que vous avez décrit la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et les nouvelles mesures de gestion de protection mises en place par le Royaume-Uni.
Pour améliorer la planification maritime et faciliter la cohabitation, j'ai lancé un plan volontariste pour la Manche Est avec une qui s'appuie sur un état des lieux objectif et robuste de la situation actuelle. Et j'ai donc mandaté l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en ce sens. Cette concertation a commencé déjà depuis plusieurs mois. Vous avez probablement été vous-même auditionné peut-être. Cette concertation de l'ensemble des acteurs concernés était également nécessaire afin de déterminer les propositions concrètes et consensuelles au niveau français avant de les porter aussi au niveau européen.
Donc la première phase d'état des lieux a été conduite et une première restitution m'a été présentée, a été présentée aussi aux parties prenantes fin mai, l'objectif étant d'objectiver les contraintes croissantes sur la pêche maritime française sur la zone. La demande d'exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière française en Manche Est a effectivement été portée par des comités régionaux des pêches et de nombreux élus dans le cadre de cette concertation en cours. Et j'étudie les impacts que cela pourrait avoir, mais j'ai bien conscience que le droit nous donne la possibilité de l'envisager. Je voudrais que cette mesure ne soit pas dogmatique, mais qu'elle soit juste pour toutes les parties prenantes.
Donc la concertation se poursuit. Nous avons les assises de la pêche jeudi à Cherbourg. Peut-être dirai-je un mot sur ce sujet. Sans doute dirai-je un mot sur ce sujet. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Patrice Martin à Madame la Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. La parole est à Monsieur Patrice Martin.
Patrice Martin
Merci Madame la Présidente. Ma question rejoint celle de mon prédécesseur le député Fay. Madame la Ministre, notre souveraineté alimentaire est en danger. Après les difficultés majeures rencontrées par nos agriculteurs auxquels le projet de loi d'urgence répondra que très partiellement, ce sont désormais nos pêcheurs qui font face à une situation très préoccupante.
Ils subissent eux aussi des réglementations lourdes, des contraintes administratives croissantes et une fiscalité toujours plus pesante qui alourdit mécaniquement leurs charges. Mais ils ont surtout face, ils font surtout face à un fléau commun à l'ensemble de nos filières de production : la concurrence déloyale. En Normandie et dans les Hauts-de-France, la présence de chalutiers industriels devient particulièrement inquiétante. Certains battent pavillon étranger, d'autres battent pavillon français mais appartiennent à des multinationales étrangères. Ces navires dépassent très souvent les 100 mètres de long, parfois près de six fois la taille moyenne des bateaux utilisés par nos marins dans ces régions.
L'exemple de Parlevliet & Van der Plas illustre parfaitement cette dérive. Ce groupe néerlandais exerce une pression considérable sur la ressource halieutique française face à nos équipages locaux qui ne peuvent lutter à armes égales contre une telle puissance industrielle. Surtout, cette multinationale pratique la stratégie du détournement par le rachat de navires disposant de quotas français. Elle s'est progressivement constituée une position dominante, voire quasi monopolistique, sur certaines espèces comme le cabillaud, le merlan bleu ou le lieu noir. Elle capturerait près de 45 000 tonnes de quotas, soit environ 15 % de l'ensemble de nos droits de pêche.
Cette stratégie de concentration ne s'arrête pas là. Il y a une quinzaine d'années, ce groupe a pris le contrôle de deux grands armements historiques français, Euronor et la Compagnie des Pêches de Saint-Malo.
Quelques années plus tard, il poursuivait son expansion avec la Compagnie Française du Thon Océanique. Le mois dernier, il a baptisé le nouveau chalutier congélateur pélagique de 111 mètres de long. Ce navire s'ajoute à sa flotte massive déjà considérable, où figure notamment l'Annelies Ilena, présenté comme l'un des plus grands chalutiers du monde. Face à cette véritable usine flottante, que peuvent nos petits navires ? Chaque jour, ces monstres des mers peuvent capturer l'équivalent de ce que pêchent 1000 bateaux traditionnels français.
Dans les ports de Dieppe et du Tréport, dans ma circonscription, les témoignages se multiplient et l'inquiétude grandit. Les marins voient cette concurrence intra-européenne s'installer durablement, capter la ressource, concentrer les droits de pêche et ne laisser que des miettes à ceux qui font vivre nos ports, nos criées, leurs familles et toute une économie littorale.
Comment peut-on affirmer que la pêche est une priorité nationale alors que nous laissons se développer une concurrence industrielle qui fragilise directement notre souveraineté alimentaire et notre potentiel halieutique ? Dès lors, j'aurai trois questions, Madame la Ministre. Quelles mesures le gouvernement entend-il défendre à Bruxelles pour protéger nos pêcheurs ? Quelles initiatives compte-t-il porter pour limiter la concentration des quotas entre les mains des multinationales étrangères ? Et enfin, comment entend-il préserver des capacités d'accès et d'exercice qui sont justes, durables et réellement adaptées à nos marins ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Catherine Chabaud
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Martin, effectivement votre question est complémentaire de la question du député Fay. Afin d'éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux États membres de définir des règles d'attribution des possibilités et des droits de pêche nationaux. Par ailleurs, vous le savez, les activités côtières générées par la pêche maritime sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. J'ajouterai que depuis mon arrivée au sein du gouvernement, ma priorité première est de maintenir l'activité et de renforcer l'activité sur les territoires.
C'est pourquoi un cadre permettant la protection de ces intérêts littoraux a été mis en place fin 2014. Il s'agit de la définition de ce qu'on appelle le lien économique réel dans le code rural et de la pêche maritime. Ce lien a pour objectif de s'assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l'économie littorale française. Ce lien économique réel avec le territoire permet d'exiger une installation sur le territoire national et l'exercice sur ce territoire d'une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l'armateur ait sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l'exploitation du navire.
Il faut également que l'établissement de l'armateur sur le territoire français ait pour objet l'exercice sur ce territoire d'une activité économique effective. J'ajouterai en outre que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Cependant, la définition actuelle du lien économique réel est parfois jugée par certains insuffisamment contraignante. Ce sujet essentiel figure donc dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025 dernier, 2025 pardon, qui prévoit deux objectifs. Le premier, définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion du lien économique au territoire.
Et le deuxième, c'est adopter le décret d'application définissant ce lien économique au territoire sur des critères adaptés en tenant compte de la valorisation des droits de pêche nationaux et des besoins de la filière mais également de sa capacité effective à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition de ce lien économique réel avec le territoire et les impacts que cela pourrait générer.
Le gouvernement suit les travaux en cours et sera attentif aux propositions qui en découleront. Je peux vous dire que pour moi, c'est un sujet essentiel. Je vous remercie.
Patrice Martin
Oui, Madame la Ministre. De toute façon, je pense que le constat est partagé par l'ensemble des députés du littoral, hein. C'est pas, c'est un sujet, un sujet commun à nos, à nos côtes. Si le droit permet d'intervenir sur ce sujet, faisons-le parce que pour le moment, nos pêcheurs souffrent. Ils demandent d'être écoutés, mais surtout d'être entendus.
Voilà, donc il est urgent d'agir dans leur sens. Merci beaucoup.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Question de Monsieur Fabrice Barusseau à Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, des négociations internationales sur le climat et la nature. La parole est à Monsieur Fabrice Barusseau.
Fabrice Barusseau
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, mise en place à la suite de catastrophes naturelles majeures, le dispositif expérimental MIRAPI a permis d'accompagner les sinistrés dans une logique de reconstruction plus résiliente en associant les travaux de remise en état aux travaux de réduction de la vulnérabilité des biens exposés au risque inondation. Il repose notamment sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et sur un soutien financier renforcé du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.
Alors que les épisodes d'inondation se multiplient et s'intensifient sous l'effet du changement climatique, plusieurs acteurs soulignent les résultats positifs de cette expérimentation. Dans les territoires concernés, elle a permis d'engager des travaux de protection et d'adaptation pour plusieurs milliers de ménages, tout en favorisant une approche préventive plutôt que la simple réparation des dommages. Or, le dispositif doit prendre fin au 1er septembre 2026 pour les opérations actuellement éligibles. Cette échéance suscite de fortes inquiétudes parmi le secteur de l'assurance, les collectivités, les élus locaux et les habitants exposés à un risque croissant d'inondation.
Elle apparaît d'autant plus préoccupante que plusieurs travaux parlementaires, dont le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique, ont récemment recommandé de pérenniser et de généraliser le dispositif à l'issue de son expérimentation, considérant qu'il constitue un outil pertinent d'adaptation des territoires face à l'augmentation des risques climatiques. Ainsi, madame la ministre, quel bilan le gouvernement tire de l'expérimentation MIRAPI, s'il envisage sa prolongation ou sa pérennisation au-delà de la période actuelle, et quelles mesures il entend prendre afin de garantir aux territoires exposés aux inondations un accompagnement durable permettant de reconstruire de manière plus résiliente et de mieux anticiper les conséquences du changement climatique ?
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Catherine Chabaud
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Barusseau, vous attirez notre attention donc sur l'expérimentation mieux reconstruire après inondation dite MIRAPI initiée par la loi de finances pour 2021 prolongée par la loi de finances 2024 jusqu'au 22 septembre 2026. Mise en place sur trois territoires, les Alpes-Maritimes, les Landes et le Pas-de-Calais et le Nord, elle a conduit à financer plus de 6500 diagnostics et à subventionner le renforcement de la résilience de plus de 3300 biens.
L'expérimentation a permis d'identifier les facteurs de réussite nécessaires à la mise en place d'un dispositif de résilience post-crise : une communication importante et coordonnée de tous les acteurs, un accompagnement des personnes sinistrées sur la durée et un levier financier suffisamment incitatif. Pour autant, cette expérimentation met aussi en avant la nécessité de définir avec attention les taux d'accompagnement pour s'assurer de la soutenabilité d'un tel dispositif dans le cadre d'une éventuelle généralisation à l'ensemble du territoire.
Le programme MIRAPI a mobilisé plus de 30 millions d'euros de crédits budgétaires du programme 181 dans le Pas-de-Calais et le Nord entre 2024 et 2026. Et conformément à la loi de finances qui l'a mise en place, le gouvernement va mettre très prochainement un bilan de cette expérimentation au Parlement, mettant en évidence les facteurs de réussite et les voies d'amélioration du dispositif. Aussi, au regard des éléments qui précèdent, je peux d'ores et déjà vous dire que le gouvernement ne proposera pas de renouveler l'expérimentation à l'identique.
Par ailleurs, sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la mise en place de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent usuellement plus de garanties pour les habitants que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse.
À ce titre, on peut rappeler qu'il existe actuellement des possibilités d'accompagnement financier pour les travaux individuels de prévention avec des taux de financement légèrement inférieurs et avec une portée plus restreinte dans un souci de soutenabilité budgétaire. Je vous remercie.
Fabrice Barusseau
Madame la Ministre, merci pour votre réponse. C'est un peu dommageable de pas poursuivre sur l'AMI-RAPI alors que, et c'est pas rien de le signaler, tous les acteurs, les assureurs, les élus des collectivités locales, les premiers concernés, les propriétaires, sont complètement satisfaits de cette expérimentation qui donnait de l'agilité aux acteurs locaux. Et là, voilà, repousser ça à un bilan, à un diagnostic, on sait bien que le coût de 30 millions d'euros est pas neutre, mais combien de bénéfices générés derrière pour ce qui est de la prévention ? Donc voilà, c'est vraiment dommage de pas continuer dans cette voie-là qui donnait satisfaction à tout le monde, sauf peut-être au gouvernement pour des histoires financières.
Catherine Chabaud
Oui, je transmettrai à mes collègues du pôle écologique. Nous partageons la pertinence de ce type d'expérimentation. Je pense effectivement que nous touchons aussi la question budgétaire. Mais rien n'empêche aux collectivités aussi de travailler sur les solutions basées sur la nature. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais suspendre la séance pour deux minutes, le temps que Madame Rist, ministre qui suit, prenne la place dans l'hémicycle. Je vous remercie.
La séance reprend. Question de Monsieur Nicolas Ray à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à Monsieur Nicolas Ray.
Nicolas Ray
Merci Madame la Présidente. Madame la ministre de la santé, comme vous le savez, dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d'ancrage de notre offre de santé. En effet, les pharmacies constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir notamment un rendez-vous chez leur médecin.
Et les officines dans ce contexte aujourd'hui, notamment dans l'Allier, font face à une montée inquiétante des trafics, des fraudes et des réseaux criminels. Et selon les chiffres de l'Assurance Maladie, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées au trafic de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés en 2024. Partout en France, et donc j'insiste notamment dans le département de l'Allier où je suis élu, les pharmaciens sont en effet confrontés à une explosion de fausses ordonnances ciblées sur les médicaments les plus recherchés, notamment les traitements de diabète ou certains anticancéreux particulièrement coûteux. Et derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur même du médicament.
À cela s'ajoutent aussi les cyberattaques qui ciblent les officines et qui essaient d'exploiter les données de santé qu'elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients, ils accentuent les tensions d'approvisionnement en médicaments, ils compromettent l'accès aux traitements pour ceux qui en ont besoin et fragilisent la relation entre les pharmaciens et leurs patients. La situation pour tant du réseau de pharmacies est déjà très dégradée, les pharmaciens ne cessent d'alerter sur la baisse continue de leur marge, sur l'incertitude économique de la filière. Beaucoup d'officines ferment, d'autres peinent à recruter notamment dans les territoires ruraux, d'autres encore ne trouvent pas de repreneurs.
Le rapport de l'IGAS et de l'IGF qui a été rendu en janvier dernier montre réellement la baisse de rentabilité et la diminution du maillage de nos pharmacies. Entre 2020 et 2024, plus de 1000 pharmacies ont fermé leurs portes et 211 communes ont perdu leur dernière pharmacie, notamment dans les territoires ruraux. Donc il y a un vrai risque à la fois de pénurie des pharmaciens et de véritables déserts pharmaceutiques qui se profilent. Les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes alors qu'elles jouent un rôle majeur, vous le savez, d'écoute, de conseil, d'accompagnement, de prévention aussi. Elles subissent aujourd'hui un alourdissement massif des tâches administratives, les ruptures d'approvisionnement, la baisse des prix, le rejet de facturation, les retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie et plus récemment les pratiques de vente directe qui contournent les grossistes.
Madame la ministre, on peut donc se demander comment les pharmacies peuvent être le dernier rempart encore aujourd'hui contre la désertification médicale, mais aussi un filtre contre la fraude, un relais de santé publique et l'amortisseur de toutes les fragilités de notre chaîne de médicaments dans ce contexte. Je crois que si nous voulons que les officines continuent d'être un maillon fort de notre système de santé, le gouvernement doit envisager une véritable stratégie de protection de notre réseau de pharmacies en développant une démarche de confiance et de simplification envers eux. Donc ma question sera simple, Madame la ministre, quelle stratégie globale de protection de notre réseau de pharmacies le gouvernement entend-il mener ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Ray. Alors vous m'interrogez sur la stratégie globale de maintien des pharmacies. Je vais préciser ma réponse déjà sur la pardon protection des officines face à la montée des trafics de médicaments qui était le début de votre question et des fausses ordonnances. Comme vous l'indiquiez, les trafics médicaments connaissent aujourd'hui une évolution très préoccupante. Les réseaux criminels utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées et toujours plus sophistiquées : fausses ordonnances, usurpation d'identité, plateformes illégales, encore collecte frauduleuse de données de santé.
Face à cette évolution, notre priorité est de sécuriser le circuit du médicament en amont afin d'empêcher la fraude avant même qu'elle ne se produise. D'abord, nous allons nous accélérons le déploiement de l'ordonnance numérique. C'est plus de 167 millions d'ordonnances numériques qui ont déjà été créées et près d'une ordonnance de médecine générale sur deux qui est désormais dématérialisée. Dans le même esprit, depuis l'année dernière, une ordonnance sécurisée est obligatoire pour certains médicaments comme ceux contenant du tramadol ou de la codéine.
En l'absence de cette ordonnance sécurisée, la délivrance n'est plus possible. Ensuite, nous renforçons les outils à disposition des pharmaciens. Depuis 2024, l'Assurance Maladie déploie le dispositif ASAFO-Pharma qui permet de signaler en temps réel les ordonnances suspectes et d'alerter l'ensemble des officines. Il y a eu plus de 10 000 signalements qui ont déjà été enregistrés avec un taux de confirmation de fraude de 75 %. C'est donc un outil qui est efficace.
Enfin, la loi relative à la lutte contre les fraudes permet de renforcer les moyens d'action, notamment contre les plateformes en ligne proposant des prescriptions ou des médicaments en ligne en dehors de tout cadre sécurisé. Ensuite, la deuxième partie de vos questions concerne la persistance de pharmacies sur nos territoires.
Les pharmaciens comme les médecins ont subi un numerus clausus sévère pendant de nombreuses années. Nous commençons à rentrer dès novembre à enfin cette amélioration du nombre de professionnels médecins ou pharmaciens et donc une amélioration du nombre. En attendant, nous développons les antennes de pharmacie qui permettent de garder un maillage territorial important. Et puis vous savez que nous développons les activités des pharmaciens pour rendre l'attractivité et que nous travaillons au modèle économique, notamment avec une mission en cours sur toute la chaîne du coût du modèle économique du médicament.
Voilà ce que je peux vous répondre.
Monsieur Ray.
Nicolas Ray
Oui, merci pour vos réponses, Madame la Ministre. Face à la fraude, je pense qu'il faut mettre en place des outils simples d'utilisation, aussi associer les médecins parce que même sur les ordonnances nouvelles formules électroniques, ils ont tendance à les corriger à la main. Donc il faut aussi faire de la prévention. En tout cas, facilitons la vie de nos pharmaciens qui assurent des missions essentielles sur nos territoires.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Question de Monsieur Jean-François Rousset à Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. La parole est à Monsieur Jean-François Rousset.
Jean-François Rousset
Merci. Madame la Ministre, les médicaments matures constituent le socle invisible mais indispensable de notre système de soins : analgésiques, antibiotiques, traitements cardiovasculaires ou du diabète. Ces spécialités utilisées quotidiennement par des millions de Français sont au cœur de notre souveraineté sanitaire. Pourtant, leur production en France reste fragilisée, exposée à des risques de pénurie et à une compétitivité insuffisante face aux productions étrangères. Renforcer leur ancrage industriel sur notre territoire, c'est garantir à nos concitoyens un accès sûr et pérenne aux traitements essentiels.
Le Parlement a récemment adopté dans le cadre du PLFSS 2026 plusieurs dispositions importantes visant à soutenir le médicament mature et à renforcer la production pharmaceutique en France dans un objectif de souveraineté sanitaire industrielle.
Premièrement, la réforme de la fiscalité sectorielle à partir de 2027 prévoit une exonération de la contribution qui viendra se substituer à la clause de sauvegarde pour les médicaments matures, notamment les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. L'effectivité de cette avancée dépend de la publication rapide des textes d'application.
Deuxièmement, le législateur a introduit un critère d'empreinte territoriale dans la répartition de la clause de sauvegarde qui constitue aujourd'hui le principal outil de fiscalité sectorielle du médicament. Cette évolution vise à mieux prendre en compte l'ancrage industriel local et à valoriser concrètement le produit en France, conformément à la volonté du législateur et à la rédaction des textes. Cette mesure a vocation à s'appliquer dès l'exercice fiscal 2025 payable en 2026. Toutefois, l'absence de mise en œuvre effective de certaines réformes récentes fait aujourd'hui peser une incertitude réelle sur l'application concrète de ces dispositions au détriment des industriels qui ont fait le choix de produire en France et des patients qui en dépendent. Madame la ministre, les questions sont les suivantes.
Pouvez-vous nous confirmer que le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sectorielle, notamment pour l'exonération des spécialités de référence à bas prix, sera publié dans des délais permettant une application effective de la mesure ? Dans l'affirmative, quel sera le seuil de prix retenu ? Et ensuite, pouvez-vous nous confirmer que le critère de territorialité dans la clause de sauvegarde sera bien appliqué dès l'exercice fiscal 2025 payable en 2026 ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Monsieur le député Roussel. Vous m'interrogez sur la localisation des chaînes de production de médicaments et sur sa prise en compte dans notre tarification des produits de santé remboursés par la sécurité sociale.
Je tiens tout d'abord à souligner que je partage votre constat. L'éclatement international des chaînes de production fragilise notre souveraineté sanitaire. Il limite également notre capacité à répondre rapidement aux crises sanitaires. Comme vous le savez, le gouvernement agit résolument et notamment depuis la crise Covid. Nous avons engagé la relocalisation ou le renforcement de la production d'une quarantaine de médicaments essentiels.
Nous avons inscrit la prise en compte de la localisation dans la tarification des produits innovants de santé comme vous le soulignez.
Je tiens à souligner que ce critère industriel est déjà opérationnel pour les médicaments innovants et ce depuis quelques années. Nous travaillons actuellement à son extension aux médicaments matures. Concernant la régulation macroéconomique du secteur, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale ont acté la prise en compte de la localisation dans la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire introduite en LFSS 2026. Ces dispositions, comme j'avais eu l'occasion de le rappeler lors de nos débats, emportent d'importants enjeux opérationnels. Mes services travaillent actuellement à cette concrétisation et soyez assuré que nous allons avancer.
Monsieur Rousset.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Je vous remercie. Question de Monsieur Stéphane Buchou à Madame la Ministre de la Santé et des Familles, de l'Autonomie des Personnes Handicapées. La parole est à Monsieur Stéphane Buchou.
Stéphane Buchou
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, chaque été les côtes françaises sont très fréquentées. Elles le seront très vraisemblablement cette année et ce, eu égard à un contexte international qui ne devrait pas connaître malheureusement d'amélioration majeure dans les semaines à venir. C'est une bonne nouvelle pour les professionnels du tourisme des territoires concernés, ce qui est le cas dans ma circonscription du littoral vendéen. Certaines communes peuvent accueillir, vous le savez, dix fois leur population habituelle.
Dix fois plus de monde, mais malheureusement pas dix fois plus de médecins, pas dix fois plus de lits. Quand un touriste se blesse loin de son médecin traitant, il n'a qu'un réflexe : les urgences. Des urgences déjà à genoux et des urgences saturées en hiver deviennent des urgences en péril l'été. Dans ma seule circonscription, nous ne disposons que de deux établissements acceptant les urgences. Le premier est l'hôpital de l'Île d'Yeu, le plus petit hôpital de France avec seulement quatorze lits.
Sur une île accessible uniquement par voie maritime où les urgences vitales nécessitent une évacuation par hélicoptère, cet établissement doit faire face avec moins de cinquante professionnels de santé à une population qui passe de cinq mille habitants à trente mille personnes l'été. Moins de cinquante soignants pour trente mille personnes dans un territoire insulaire où la moindre défaillance peut avoir des conséquences qu'on imagine aisément.
Le second est le centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne. Là, la situation elle est connue, elle est répétée et elle est malheureusement là aussi très préoccupante. Au plus fort de l'été, la population peut atteindre environ 300 000 habitants là où habituellement la population atteint 50 000. Depuis plusieurs années, les urgences font l'objet de fermetures nocturnes récurrentes, conséquence directe du manque de personnel médical. Ces suspensions interviennent la nuit, les week-ends et parfois même en journée faute de médecins remplaçants.
Quant à Noirmoutier, notre deuxième île, certes reliée par un pont au continent, son hôpital vétuste n'accepte pas les urgences. Ses habitants doivent rejoindre Challans et son centre hospitalier par la route. Des urgences elles-mêmes à bout de souffle et dont vous connaissez, Madame la Ministre, la situation plus que préoccupante. Face à cette réalité, ma question est simple et sans faire de mauvais jeu de mots revêt un caractère urgent. Comment appréhendez-vous en matière d'accès aux soins les semaines à venir de forte fréquentation sur les territoires touristiques ?
Et quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les effectifs des services d'urgence dans les territoires littoraux à forte saisonnalité et évidemment notamment dans les îles où l'éloignement géographique peut avoir des conséquences dramatiques ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bouchoux. Vous appelez mon attention sur la situation des urgences dans les territoires littoraux, en particulier la Vendée, à l'approche de la période estivale. Vous avez raison, ce territoire connaît chaque été une augmentation très importante de la population avec pour conséquence une hausse de la fréquentation des urgences. Cette situation est anticipée. L'instruction que j'ai adressée le 29 mai dernier aux directeurs généraux des ARS fixe une méthode claire, anticipée, coordonnée, adapter l'offre de soins à la réalité territoriale.
Les établissements mettent en œuvre des mesures concrètes d'adaptation : ajustement des effectifs en période de forte activité, mobilisation de capacités complémentaires, organisation des solutions d'aval pour limiter l'engorgement.
L'anticipation et la coordination reposent également sur la bonne orientation des patients. En ce sens, le service d'accès aux soins est pleinement mobilisé pour trouver les solutions les plus adaptées en articulant médecine de ville et hôpital. Dans ce cadre, le territoire vendéen a renforcé pour l'été les centres de soins non programmés, notamment à Challans et aux Sables-d'Olonne, afin de permettre une prise en charge importante des soins en dehors de l'hôpital.
Pour finir, les professionnels libéraux sont pleinement engagés dans ce dispositif avec une offre de soins non programmés structurée et une participation dynamique à la permanence des soins ambulatoires. Je veux le souligner, cette organisation repose sur une mobilisation collective adaptée aux spécificités de chaque territoire et suivie de manière très rapprochée tout l'été. Ma priorité est claire : garantir un accès aux soins pour tous les patients tout en soutenant l'ensemble des professionnels mobilisés sur le terrain. Je vous remercie.
Je vous remercie. Allez-y.
Stéphane Buchou
Merci Madame la Présidente. Bon, je voudrais remercier Madame la Ministre d'avoir pris les mesures nécessaires et surtout pris la mesure de la situation compte tenu effectivement de la forte affluence de population prévue cet été dans notre département et pas que dans notre département. Je pense que ça touche évidemment tous les territoires littoraux, enfin tous les territoires touristiques, pardon. En revanche, beaucoup de vigilance parce que enfin tous les ans ça tient vraiment qu'à un fil et on est franchement au bord de la rupture très régulièrement. Mais merci en tous les cas de votre vigilance accrue et votre bonne prise en compte.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Madame Danielle Brulebois, Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
La parole est à madame Danielle Brulebois.
Danielle Brulebois
Merci madame la présidente. Madame la ministre, la chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et très alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier dans le Jura. Une dette sociale de 32 millions d'euros, un déficit chronique que l'État comble chaque année à hauteur de 10 millions d'euros en moyenne pour éviter une grave crise de trésorerie. La cour est dans son rôle, elle pointe des difficultés financières préoccupantes, mais un rapport comptable par construction ne dit rien du cœur de métier de l'hôpital : le soin.
Ce que les chiffres ne disent pas, je veux le rappeler ici, nos patients du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sont bien soignés. L'établissement a obtenu la certification de la Haute Autorité de Santé et la satisfaction des patients, aujourd'hui à 70 %, progresse chaque année. Cette qualité repose sur un plateau technique complet, une maternité de niveau 2B, le seul service de réanimation du département dont la capacité vient de passer de 10 à 16 lits, un bloc opératoire ouvert jour et nuit, des urgences, un SMUR et des spécialités de pointe. Derrière ces résultats, il y a des hommes et des femmes qui s'investissent au quotidien et le rapport justement souligne leur fidélité et leur engagement malgré des effectifs sous tension et un bâti vieillissant. Qu'ils en soient ici remerciés.
C'est précisément parce que ce plateau technique existe et qu'il est le pivot de l'offre de soins publics dans le Jura qu'il faut aujourd'hui investir pour le moderniser et non le laisser se délabrer faute de moyens. Car ce qui manque, ce n'est ni la volonté ni la compétence des équipes, c'est un soutien de l'État à hauteur des enjeux.
Le redressement et la mise en conformité du centre hospitalier ne peut reposer sur ses seules forces. Le rapport le dit clairement, 75 % du bâti est vétuste, 9 équipements sur 10 sont en fin de vie. Cet hôpital, madame la ministre, ne peut être abandonné par l'État. Fermement soutenu par le président du conseil de surveillance, Cyrille Brero, maire de Lons-le-Saunier, par Michel Fischer, président de l'agglomération et par les élus du territoire, c'est un engagement fort de l'État que je vous demande, madame la ministre. Une trajectoire d'investissement sécurisée et pluriannuelle pour doter le Jura de l'hôpital moderne et attractif qu'il attend depuis des décennies.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, Madame la députée Brulebois. Vous m'interrogez sur la situation du centre hospitalier Jura Sud, acteur essentiel de l'offre de soins dans le Jura, comme vous l'avez dit. Les difficultés financières et le recrutement de l'établissement sont connus et suivis de près par l'agence régionale de santé. Toutefois, plusieurs évolutions à venir devraient contribuer significativement à l'amélioration de la situation.
Un nouveau directeur, Monsieur Philippe Lequien, a pris ses fonctions le 1er mai à la tête d'une direction d'établissement regroupant le centre hospitalier Jura Sud, le centre hospitalier de Saint-Claude et celui de Morez.
Sa priorité est de stabiliser durablement le fonctionnement des trois établissements à travers une lettre d'objectifs. Monsieur Lequin pourra s'appuyer sur les nombreuses démarches engagées avant son arrivée. En décembre dernier, l'Agence régionale de santé et chacun des trois établissements ont signé un contrat de performance visant à renforcer l'organisation interne, la qualité de gestion et l'efficience globale des structures. À travers ce contrat, l'Agence régionale de santé a octroyé une enveloppe de 1 million d'euros afin de faciliter le déploiement de ces actions. L'accompagnement s'est par ailleurs traduit par un audit approfondi qu'on appelle à 360 degrés de l'Agence nationale d'appui à la performance, l'ANAP, qui a été réalisé ces derniers mois.
Cet audit visait à identifier les marges de manœuvre et des recommandations concrètes à l'échelle des établissements.
La restitution de cet audit devrait avoir lieu dans les jours qui viennent. Nous sommes pleinement engagés pour renforcer et l'attractivité de l'établissement et garantir une offre publique hospitalière de qualité aux Jurassiens. Je vous remercie.
Danielle Brulebois
Je vous remercie, Madame Brulbois. Je vous remercie pour votre réponse, Madame la Ministre, mais je reviens sur la situation de cet hôpital qui fonctionne en partie avec des murs qui datent du XVIIIe siècle, qui n'a pas connu de restructuration ni de construction importante d'ampleur depuis des décennies, contrairement à tous les autres hôpitaux de cette taille. Et donc j'attire vraiment votre attention sur cette situation. Cet hôpital, je parle de l'hôpital central de Lons-le-Saunier, qui mérite vraiment qu'on se penche sur un projet d'établissement pour envisager une reconstruction ou une construction d'ampleur.
Je le répète, cet hôpital n'a pas bénéficié d'investissements depuis des décennies alors que tous les autres en ont bénéficié.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Laurent Alexandre à Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées.
La parole est à Monsieur Laurent Alexandre.
Laurent Alexandre
Madame la Ministre, il y a urgence pour les hôpitaux ruraux. Dans ma circonscription, le centre hospitalier de Decazeville structure l'offre de soins d'un bassin de vie rural de 30 000 à 40 000 personnes. Les autres hôpitaux se trouvent à une heure de route alors que la prise en charge d'un patient sans perte de chance est de 30 minutes. La population de ce territoire est vieillissante et la démographie médicale y est très tendue. Le centre hospitalier est essentiel pour travailler de concert avec les médecins de famille.
Le bassin de Decazeville est aussi un centre industriel comptant des activités importantes et à risque.
Le rétablissement de deux lignes d'urgence en continu pour le centre hospitalier de Decazeville est donc une question de sécurité des soins mais d'attractivité. Les équipes du CH de Decazeville et du territoire sont dévouées et exemplaires, du corps soignant jusqu'au corps technique et administratif. Le nouvel IRM du CH sera un atout supplémentaire. Il faut profiter de cette dynamique pour conforter cet établissement. Mais actuellement, le service des urgences du CH de Decazeville est en grande difficulté.
Les personnels et la population sont très inquiets d'une situation dégradée qui se banalise voire s'empire. Le service des urgences fonctionne régulièrement avec un seul médecin urgentiste.
C'est insuffisant pour couvrir les besoins sereinement. La présence d'au moins deux médecins urgentistes en même temps est indispensable pour permettre d'assurer les sorties du SMUR et la prise en charge des urgences. Vous me répondrez sûrement que le problème est global. Je suis d'accord, et c'est pour cela qu'avec mon groupe, nous vous avons fait des propositions structurelles. Budget alternatif à celui du gouvernement avec des ressources nouvelles, tous refusés.
Nous avons déposé une proposition pour corriger un défaut majeur de la loi que vous avez portée en 2023, la loi Rist. Vous avez en effet plafonné la rémunération des médecins intérimaires du public, mais pas ceux du privé, provoquant une fuite vers le privé.
Nous vous avons proposé un traitement à égalité, refusé. Nous vous avons proposé d'instaurer plus de souplesse avec une période tampon de trois ans pour les établissements en difficulté puisse y déroger pour nécessité de service public, refusé. Régulation de l'installation des médecins, refusé par le Sénat. Plus récemment, alors que les besoins sont grandissants, votre gouvernement a imposé cinq milliards d'euros d'économie à la santé par le PLFSS pour 2024 avec le soutien des députés de droite et PS. Alors, puisque votre gouvernement refuse les réponses structurelles en attendant de faire mieux, je vous demande de prendre des mesures exceptionnelles pour permettre à nos services d'urgence de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.
D'abord, en débloquant des fonds exceptionnels dédiés au maintien de services d'urgence en plein exercice.
Ils pourraient permettre de faciliter le recrutement, notamment des petites structures hospitalières. Ensuite, en réquisitionnant, si besoin, des médecins urgentistes disponibles pour assurer le maintien des services d'urgence, comme cela se fait pour les gardes de médecins généralistes. Madame la ministre, il y a urgence pour les urgences de Decazeville et pour de nombreux hôpitaux d'équilibre de notre pays.
Hélène Laporte
La parole est à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Laurent Alexandre. D'abord, je voudrais saluer l'engagement des équipes du centre hospitalier de Decazeville qui assurent une mission essentielle au service de la population du bassin dans un contexte difficile.
Je veux également rappeler que des investissements significatifs ont été engagés pour conforter l'avenir de l'hôpital de Decazeville : développement de l'imagerie médicale avec l'installation d'une IRM, reconstruction de l'aile sinistrée par l'incendie de 2022. Pour autant, cet établissement est confronté, comme de nombreux hôpitaux en France, à des tensions importantes sur le recrutement des médecins urgentistes. Dans ce contexte, l'objectif de disposer durablement de deux lignes médicales fonctionnelles 24 heures sur 24 au sein du service des urgences de Decazeville est bien entendu partagé.
Mais à ce jour, les tensions de démographie médicale ne permettent pas d'atteindre cet objectif. Face à cette situation, notre priorité est claire : garantir la continuité des urgences sur le bassin de Decazeville. C'est le sens de l'organisation actuellement retenue qui repose sur trois piliers. D'abord, le maintien de la ligne SMUR 24 heures sur 24 indispensable à la prise en charge des urgences vitales. Ensuite, le renforcement des coopérations médicales au sein du GHT de Rouergue grâce à la mutualisation des ressources médicales pour améliorer la permanence des soins.
Enfin, la régulation de l'accès aux urgences mise en place depuis mars 2025 permet de prioriser les situations les plus graves et d'orienter les autres patients vers les solutions adaptées.
Monsieur le député, au-delà des mots, il y a des actions concrètes qui sont engagées. Je rappelle aussi que la fin du numerus clausus permet d'augmenter dès novembre de 20 % le nombre d'internes qui vont poursuivre leurs études et donc dans quatre ans une vingtaine de pour cent en plus de nombre de médecins qui seront sur nos territoires. Les mesures de limitation de l'intérim ont permis de réorganiser les services d'urgence avec un ensemble de professionnels qui se sont du coup investis dans ces services et gagner du temps de médecin.
Voilà les réponses que je peux vous apporter.
Monsieur Alexandre.
Laurent Alexandre
Madame la ministre, il ne doit pas y avoir de territoire à part dans la République, surtout quand on parle de la santé des personnes. La sécurité sociale a 80 ans cette année, mais en 2026, dans la France d'Emmanuel Macron, tout le monde ne peut pas se soigner.
Hélène Laporte
Question de Monsieur Christophe Bentz à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie des personnes handicapées. La parole est à Monsieur Christophe Bentz.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente. Madame la ministre de la santé.
Une énième fois depuis quatre ans, je saisis le gouvernement sur la situation hospitalière urgente dans le centre et le sud Haute-Marne. Je m'adresse à vous de manière ferme, déterminée et, je l'espère, décisive. Je ne lâcherai rien car les Haut-Marnais ne lâcheront rien. Nous avons trop à perdre. Le choix de réorganisation de l'offre de soins imposé par l'Agence régionale de santé du Grand Est n'a aucun sens.
C'est une décision irresponsable, dangereuse, déconnectée des réalités territoriales car elle ne correspond en rien aux attentes ni aux besoins de santé. Et pour cause, l'ARS n'écoute rien, alors même qu'elle est coresponsable de la situation.
Alors vous devez écouter, vous devez entendre et agir conformément à ce que le territoire vous demande. Nous demandons une répartition géographiquement adaptée de l'offre de soins avec un plateau technique chirurgical médian au cœur du bassin de vie chez nous à Roland-Pont, comme cela se fait partout en France pour les zones rurales. Comme membre du conseil d'administration, j'ai écrit à l'ARS il y a plus de deux ans pour lui demander sur quelles études elle se fondait. Aucune réponse. J'ai relancé plusieurs mois plus tard.
Aucune réponse. Mon collègue député de la Marne Maxime Michelet, actuel membre du conseil d'administration de l'ARS, a relancé. Aucune réponse.
Cette opacité est un pur scandale. L'ARS nous doit des comptes. Elle est financée par le contribuable français, donc haut-marnais. Vous nous devez ces documents. Je vous le demande, madame la ministre, ici solennellement à l'Assemblée nationale, mettez en place une concertation d'urgence pour remettre en cause le projet de l'ARS qui n'a aucun fondement, donc aucune légitimité.
Personne ne veut de ce projet. Ni les usagers de la santé, ni les élus locaux, ni les soignants. Toute la population est vent debout. Tous, nous avons manifesté à plusieurs reprises, et ce depuis des années, par milliers dans les rues de Langres et de Chaumont.
Sans remise en cause du projet de l'ARS, je pèse mes mots, vous condamnez les habitants et notre territoire. La semaine dernière, le conseil municipal de Langres a voté une délibération réaffirmant son opposition au projet de l'ARS, de nombreux maires ruraux suivent. La ville de Langres demande une expertise indépendante et devient partie prenante dans le recours devant le Conseil d'État. Vous êtes désormais face à la réalité, la majorité des élus vous disent non, non et non. Doit-on attendre que les Français choisissent l'alternance du pouvoir au niveau national dans onze mois ?
Si tel est le cas, je vous l'affirme, la décision de l'ARS sera annulée et le projet complètement modifié. Les travaux ne sont qu'au stade de la construction bâtimentaire.
Ne gâchons pas l'argent public, il est encore temps de prendre la bonne décision. Les Haut-Marnais méritent un projet médical de territoire sérieux avec un projet alternatif conçu par les médecins concernés. Ce projet, il est prêt, il a été étudié, il est opérationnel, il n'y a plus qu'à accepter la réalité. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Bentz. Vous m'interrogez sur l'avenir du centre hospitalier Sud Haute-Marne et plus particulièrement le site de Langres.
Je veux d'abord rappeler que le projet du centre hospitalier du Sud Haute-Marne est un projet majeur pour l'avenir de l'offre de soins sur le territoire. Il est le fruit de plusieurs années de travail, de concertation, de dialogue avec les élus, les professionnels de santé et les représentants des usagers. L'organisation retenue repose sur une complémentarité entre les différents sites. Un pôle médico-chirurgical de référence à Chaumont, un hôpital de proximité renforcé à Langres, un pôle de réadaptation à Bourbonne-les-Bains. Cette gradation des soins garantit à la fois la proximité et la sécurité des prises en charge lorsque des plateaux techniques plus spécialisés sont nécessaires.
Je tiens à vous le dire très clairement, le site de Langres conserve un rôle essentiel dans cette organisation. Les urgences et le SMUR continueront à fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'activité de médecine, notamment gériatrique, sera maintenue ainsi que les consultations spécialisées avancées, l'accès aux spécialistes. La radiologie, la biologie délocalisée et la pharmacie seront aussi maintenues. Ce projet vise à préserver une offre hospitalière de proximité tout en garantissant aux patients les meilleures conditions de qualité et de sécurité des soins.
C'est également un engagement financier exceptionnel, Monsieur le député, 156 millions d'euros seront investis, dont plus de 141 millions financés conjointement par l'État et les collectivités territoriales. J'ai d'ailleurs écrit au maire de Langres pour rappeler le soutien du gouvernement à ce projet. Je souhaite que l'ensemble des élus du territoire puisse se rassembler autour de cette ambition commune, garantir aux Haut-Marnaises et aux Haut-Marnais une offre de soins moderne, accessible, pérenne et sécurisée.
Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci madame la présidente. Merci madame la ministre pour votre réponse. En trente secondes, puisque c'est le temps qu'il reste. L'ARS et l'État et le gouvernement ne peuvent pas avoir raison contre tout le monde sur le terrain. La décision de l'ARS, elle n'est pas adaptée, je maintiens, tout le monde le dit.
Elle n'est pas adaptée à la réalité géographique et médicale du territoire. Quant à la concertation, on estime qu'elle n'a pas été suffisante. C'est la raison pour laquelle je vous redemande s'il vous plaît une concertation d'urgence avec les acteurs de terrain. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Question de Madame Christine Pirès Beaune à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à Madame Christine Pirès Beaune.
Christine Pirès Beaune
Merci Madame la Présidente. Madame la ministre de la santé, il y a quelques semaines, j'ai reçu un courrier d'une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de la surprise qui fut la sienne lorsqu'elle a constaté en ce début d'année une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2024. Vous imaginez bien pour elle, comme pour toutes les personnes qui avaient accueilli avec joie l'annonce du gel des cotisations pour l'année 2024 après des années de hausse systématique, ce fut la douche froide.
Car cet exemple n'est malheureusement pas isolé. Nombre de mes collègues ont reçu des alertes similaires. D'ailleurs un appel à témoignage mené par Que Choisir ensemble sur ce sujet en début d'année révèle que ces hausses sont quasi généralisées puisque 98,52 % des personnes interrogées déclarent avoir subi une augmentation avec une augmentation moyenne parmi les répondants de 106 euros par an. C'est énorme surtout quand on sait que les plus impactés sont les personnes qui financent seules leur complémentaire santé sans participation de leur employeur, c'est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi.
Au-delà de l'incompréhension que génère cette situation, c'est aussi de la colère que ressentent nos concitoyens puisqu'ils constatent tout simplement que pour certains la loi ne s'applique pas. Quel crédit peuvent-ils dès lors accorder à nos débats et aux lois que nous votons quand celles-ci semblent pouvoir n'être tout simplement pas appliquées ? Je le rappelle, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a été mise en place une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé à hauteur de 1 milliard 100 pour participer au financement de notre système de santé. Craignant à raison que cette contribution exceptionnelle ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité adopter des garde-fous et notamment un amendement socialiste qui a permis d'inscrire dans la loi la phrase suivante, je cite : "Pour l'année 2026, le montant des cotisations ne peut être supérieur à celui applicable pour l'année 2025". On ne peut pas être plus clair, aucune hausse des cotisations n'était possible en 2026.
Et pourtant, et pourtant, en 2026, les cotisations de plusieurs milliers de nos concitoyens ont augmenté, je devrais peut-être même dire millions. Aussi, Madame la Ministre, je vous pose une question très simple : comment votre gouvernement entend-il faire respecter la loi ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est Madame la Ministre de la Sant, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapes.
Merci. La parole est à Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés. Madame la députée Pirès Beaune. Vous m'interrogez sur le gel des tarifs des organismes complémentaires. Je tiens tout d'abord à rappeler le bénéfice et l'intérêt de notre système assurance maladie obligatoire, assurance maladie complémentaire qui fait que le reste à charge des ménages est en baisse depuis quinze ans et est l'un des plus bas des pays de l'OCDE.
Comme vous le savez, le gouvernement avait souhaité dans le cadre du budget de la sécurité sociale débattu fin 2025 un effort collectif pour l'équilibre de nos comptes sociaux.
Les organismes complémentaires ont contribué à cet effort avec une taxe, une contribution exceptionnelle, exceptionnelle d'un milliard d'euros. Le Parlement a souhaité que cet effort ne se répercute pas dans les tarifs des complémentaires. Vous l'avez dit, il y a eu deux dispositions dans ce texte de loi qui coexistent : une interdiction de la hausse des tarifs et le lancement d'une négociation avec les complémentaires par le Gouvernement relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution ne soit pas répercuté dans les tarifs. Concernant l'interdiction de la hausse des tarifs, il s'agit d'un enjeu de droit privé, relation assurée et complémentaire.
Je l'avais souligné d'ailleurs lors de notre débat en donnant un avis défavorable en raison de la constitutionnalité de cette disposition qui peut interroger. Et en responsabilité, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État pour disposer d'une analyse juridique. Concernant la deuxième disposition sur le lancement des négociations, nous avons lancé cette négociation avec les complémentaires, la CNAM, l'UNOCAM et les discussions se poursuivent. Enfin, vous le savez, j'ai souhaité confier une mission à quatre personnalités qualifiées sur l'avenir de l'articulation assurance maladie obligatoire et complémentaire dont les propositions dont l'objectif est de nous faire des propositions pour construire l'avenir de ce système.
Nous devrons améliorer l'articulation entre les différents financeurs de notre système si nous voulons une soutenabilité du système.
Je vous remercie, Madame Pires Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Madame la Ministre. Donc j'entends qu'une négociation est toujours en cours. Je maintiens que cette mesure n'ayant pas été censurée au moment du PLFSS, elle devrait s'appliquer. Elle devrait s'appliquer. Et je regrette vraiment qu'il soit fait aussi peu de cas, notamment par les mutuelles, des difficultés que rencontrent nos concitoyens aujourd'hui pour vivre dignement.
Peu de cas en tout cas de leur pouvoir d'achat dont on sait à quel point ces derniers mois, et peut-être même devrais-je dire ces dernières semaines, il est mis à mal.
Et je regrette aussi particulièrement l'impact négatif que ce genre d'épisode peut avoir sur la crédibilité des mesures votées par la représentation nationale. À l'heure où l'abstention atteint des sommets, ce n'est vraiment pas un bon signal. Et puis on n'est pas revenu sur l'épisode 2025 mais on sait que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs en 2025 et je pense qu'en 2026 elles auraient pu faire cet effort. La question que j'ai envie de vous poser c'est la négociation va aboutir quand Madame la Ministre ?
Stéphanie Rist
Oui, oui, Madame la Ministre, allez-y.
Non, juste deux réponses. L'examen de la constitutionnalité n'a pas été fait sur cette mesure. Et vous savez aussi qu'il y a des questions constitutionnelles d'ordre des QPC qui sont en cours et qui auront une réponse d'ici l'automne, je l'espère. Donc il n'y a pas eu d'examen de cette constitutionnalité dont on peut considérer que l'État n'a pas à intervenir entre un contrat privé assuré et assurance privée, voyez. Et l'autre chose sur les discussions et les négociations, nous aurons d'ici la fin de l'été, je pense, la fin de ces discussions avec les complémentaires qui vient aussi en articulation avec la mission AM-OMC.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Aurélien Taché à Madame la Ministre déléguée chargée de l'autonomie des personnes handicapées. La parole est à Monsieur Aurélien Taché.
Aurélien Taché
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je vais vous parler de la situation sociale des AESH. À Cergy, où je suis élu, le collectif AESH 95 m'a alerté sur une injustice particulièrement grave. Les primes REP et REP+ que touchent les AESH qui travaillent dans des zones d'éducation prioritaires ont été versées en une seule fois alors que ces primes correspondent à plusieurs années de travail.
Ces retards administratifs qui sont bien sûr indépendants de leur volonté font que leur situation sociale s'aggrave, font que tout un tas de droits finalement qui étaient calculés en fonction du revenu qu'elles ont habituellement, je pense bien sûr à la prime d'activité, aux aides au logement ou aux prestations sociales, sont finalement traités comme si elles avaient une rentrée d'argent exceptionnelle d'un coup qui fait que on recalcule tous ces paramètres et qu'elles sont malheureusement totalement pénalisées par le nouveau calcul qui est fait. Donc je voudrais finalement savoir si ces personnes qui sont pénalisées pour avoir enfin reçu ce qui leur était légalement dû, hein, si elles avaient perçu ces montants au fil des mois ça n'aurait pas altéré leurs droits et n'aurait pas fait par exemple aussi qu'elles changent souvent de tranche d'imposition maintenant, vont pouvoir avoir leur situation prise en compte de manière globale par finalement le gouvernement qui doit donner des directives aux CAF pour que ces neutralisations de droits soient effectuées car aujourd'hui la majorité des neutralisations ont malheureusement été refusées.
Je veux redire encore une fois à quel point les AESH exercent un métier difficile, que l'on sait tous essentiel à l'école inclusive. Qu'elles ont déjà souvent des conditions de grande précarité : contrats incomplets, salaires modestes. On est aussi sur une profession qui est majoritairement féminine avec parfois des femmes en situation de monoparentalité qui ont souvent des enfants à charge. Bref, cette finalement anomalie complète qui fait que parce qu'elles devaient toucher ces primes liées au fait qu'elles travaillent en éducation prioritaire, qu'elles ne les ont pas eues, que ça a été difficile pour elles déjà de les attendre et que maintenant elles les touchent enfin avec le retard et que ça diminue l'ensemble de leurs droits sociaux est absolument anormal.
Et donc je voudrais savoir quelles mesures le gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Taché, merci pour votre question qui me permet de rappeler l'engagement essentiel des accompagnants des élèves en situation de handicap. Chaque jour, ils contribuent à la réussite de l'école inclusive auprès de près de 520 000 élèves en situation de handicap.
Le gouvernement agit pour renforcer l'attractivité de ce métier et améliorer les conditions d'emploi des AESH. Depuis 2023, ils bénéficient notamment d'indemnités spécifiques en éducation prioritaire et peuvent accéder à un CDI après trois ans d'exercice. Depuis janvier 2025, leur gestion relève des services académiques, ce qui leur ouvre de nouveaux droits sociaux.
S'agissant plus particulièrement du versement rétroactif des primes REP et REP+, il faut rappeler que les prestations versées par les caisses d'allocations familiales sont calculées selon les ressources déclarées conformément aux règles en vigueur. Dans certains cas, ces rappels de rémunération peuvent avoir un impact sur le montant de certaines aides, vous l'avez dit, notamment la prime d'activité ou les aides au logement. Le Gouvernement a bien conscience des difficultés que peuvent engendrer ces versements rétroactifs qui peuvent affecter certains droits sociaux sans refléter les revenus habituels des AESH. C'est pourquoi j'ai demandé à mes équipes, en lien avec la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales, d'examiner avec attention les modalités de prise en compte de ces versements exceptionnels.
Par ailleurs, les personnes concernées peuvent solliciter un examen individualisé de leur situation auprès de leur CAF. Le gouvernement demeure mobilisé pour améliorer l'emploi de ces AESH et veillera à ce que les conséquences de ces régularisations salariales soient examinées avec toute l'attention nécessaire. Je vous remercie.
Aurélien Taché
Oui, je vous remercie pour votre réponse. Je réinsisterai simplement pour dire que les demandes de cas individuels aujourd'hui sont voilà essentiellement rejetées, donc il est essentiel qu'une instruction ou voilà un ordre clair soit donné à l'ensemble des CAF. J'entends que vous avez demandé à vos équipes de regarder ce sujet. On sera effectivement je pense nombreux à être des parlementaires attentifs au fait qu'il y ait bien une consigne générale de donnée car sinon aujourd'hui les calculs de droits sociaux ne sont malheureusement pas enfin les versements rétroactifs ne sont malheureusement pas neutralisés dans ces calculs de droits sociaux, donc il est vraiment urgent d'agir pour que les AESH puissent voir leurs droits rétablis.
Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Madame Lise Magnier à Madame la Ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle et de l'apprentissage. La parole est à Madame Lise Magnier.
Lise Magnier
Merci Madame la Présidente.
Écoutez, madame la ministre, effectivement, ma question s'adresse à votre collègue, madame la ministre chargée de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, concernant la situation d'Alméa Formations Interpro. Par courrier du 15 avril dernier, après avoir été alerté sur la situation et les difficultés budgétaires et financières de cette association, ce courrier ayant été relayé par la presse quotidienne régionale, votre collègue indiquait, je cite : « Veiller personnellement à ce que les services de l'État suivent attentivement l'évolution de la situation d'Alméa afin qu'aucun apprenti ne soit laissé sans solution et que la continuité des parcours soit garantie ».
Madame la ministre, Alméa, ce sont près de 5 000 apprenants répartis sur 15 sites dans 4 départements. La formation à plus de 25 métiers différents et 350 collaborateurs engagés aujourd'hui dans un PSE et avec un risque majeur de fermeture de plusieurs sites et donc de formations sur nos quatre départements relevant de l'ex-Champagne-Ardenne. Suite à ce courrier et depuis le 15 avril, Madame la ministre, aucun service de l'État relevant du ministère de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage n'a pris contact avec l'équipe dirigeante d'Alméa Formations Interpro afin de les accompagner dans la recherche de solutions concrètes et pérennes.
Alors qu'ils sont eux-mêmes force de proposition et attendent un soutien public, non pas budgétaire, mais technique, administratif et oserais-je dire, politique. Madame la ministre, que devons-nous dire aujourd'hui à Alméa, à ses salariés et surtout aux apprentis et à leurs parents en vue de la rentrée de septembre prochain ? Envisagez-vous de solliciter réellement les services de l'État, notamment pour qu'un tour de table avec l'ensemble des forces vives des quatre départements et de la région Grand Est soit organisé pour apporter des réponses concrètes à Alméa et aux milliers d'apprenants concernés ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Madame la Présidente, Madame la Députée Magnier, vous attirez notre attention concernant la situation d'Alméa, acteur majeur de l'apprentissage, comme vous l'avez dit, et de la formation professionnelle dans la Marne. Je peux d'abord vous assurer du suivi de la situation par le gouvernement, et notamment par la ministre, Madame Roubach, ministre de l'Enseignement et de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, en lien étroit avec les services déconcentrés de l'État. À ce stade, les différentes hypothèses sont toujours en cours d'étude. Aucune décision n'a été arrêtée, ni concernant la fermeture des sites, ni la possibilité de cession à un tiers.
Aucune procédure formalisée n'a été engagée à ce jour. Malgré cela, les services de l'État sont en alerte et portent une attention particulière aux apprentis engagés dans un cycle de formation et à ceux qui doivent entrer en formation à la rentrée prochaine. L'objectif : aucune rupture de parcours et aucun apprenti laissé sans solution. La situation des salariés fera également l'objet d'une attention particulière. Leur accompagnement sera assuré dans les meilleures conditions, en lien avec les dispositifs existants et les services compétents localement.
La question de la fermeture d'un CFA, notamment dans les territoires ruraux, est importante car l'offre de formation alternative n'est pas toujours existante.
Une cellule interministérielle a été mise en place pour repérer et gérer ces situations. Vous pouvez compter sur l'engagement du gouvernement pour accompagner ces situations et accompagner chaque apprenti concerné. Je vous remercie.
Lise Magnier
Merci, madame la ministre. J'imagine que vous n'aurez pas la réponse à me donner, mais si madame la ministre de la formation peut me recontacter dans la journée pour me préciser de quels services de l'État, et notamment de quels services déconcentrés vous parlez lorsque vous dites qu'ils sont effectivement mobilisés aux côtés d'Alméa.
Aujourd'hui Alméa a engagé un plan social, un PSE. Donc les seuls liens qu'ils ont aujourd'hui sont ceux de l'inspection du travail dans le cadre de la mise en place de ce PSE. Et pour tout vous dire, Madame la Ministre, on a une école de la deuxième chance qui était portée par une autre structure dans l'Aube. Alméa a proposé de reprendre l'école de la deuxième chance, notamment pour optimiser finalement ses coûts de structure. C'est son métier, le siège social national de l'école de la deuxième chance est situé à Alméa à Châlons-en-Champagne.
Ce sont donc des partenaires majeurs. Les structures E2C de l'Aube ne sont plus portées. Alméa a donc proposé la reprise de l'E2C dans l'Aube. La DREETS s'y est opposée puisque Alméa est engagée dans un PSE.
Ils n'ont donc pas la capacité de reprendre les activités de l'école de la deuxième chance dans le département de l'Aube, alors qu'en plus ça leur aurait permis, vous le comprenez aussi bien que moi, d'étaler et d'optimiser leurs frais de structure notamment. Donc c'est assez incompréhensible et à nouveau, ayant eu le président hier au téléphone, il m'a confirmé que les seuls liens avec les services de l'État aujourd'hui sont ceux avec l'inspection du travail qui ne leur facilite pas la vie, je dois vous le dire.
Stéphanie Rist
Oui, merci madame la députée pour cette alerte. Je sais que ma collègue ministre Roubach a bien conscience du sujet. Je comprends que le contact a été pris hier avec de potentiels repreneurs et je sais qu'elle prendra note de votre alerte ce matin.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Madame Angélique Ranc à Monsieur le Ministre des Transports. La parole est à Madame Angélique Ranc.
Angélique Ranc
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine sur une proportion, une portion d'environ 13 kilomètres.
Ce canal est aujourd'hui dans un état de dégradation qui inquiète fortement les habitants, les agriculteurs, les riverains et les élus locaux. Depuis plusieurs années, des dysfonctionnements importants sont signalés. Il y a des fuites, des ouvrages vétustes, des envasements, des obstructions, des végétations envahissantes et des difficultés de régulation du niveau de l'eau. Ces désordres ont des conséquences extrêmement concrètes. Des parcelles agricoles entières sont fragilisées ou rendues difficilement exploitables avec des pertes économiques pour les exploitants.
Les infiltrations d'eau sont telles que certaines terres agricoles et forestières auparavant saines et exploitables sont devenues de véritables marécages.
Les agriculteurs évoquent ainsi des dizaines d'hectares de terrain sous l'eau ou des terrains trop humides pour planter et pour récolter. Déjà fortement touchés par la conjoncture actuelle, ces exploitants ne peuvent pas en plus supporter les conséquences d'un défaut durable d'entretien de ces canaux. Par ailleurs, le problème n'est pas seulement agricole. Les variations brutales du niveau de l'eau perturbent aussi les milieux aquatiques, menacent certaines espèces piscicoles et inquiètent les pêcheurs. Enfin, les bois qui bordent ce canal, habituellement fréquentés pour la chasse, sont devenus impraticables.
Cette situation complique la régulation du gros gibier, les sangliers notamment, et peut entraîner indirectement de nouveaux dégâts sur les cultures. Monsieur le ministre, ces difficultés appellent une évidence. Même si l'entretien de ce canal n'est plus considéré comme prioritaire car il n'est plus navigable, il continue de jouer un rôle essentiel pour l'équilibre agricole, écologique et hydraulique local.
Alors certes, les représentants de Voies navigables de France se sont récemment rendus sur place afin de recenser encore une fois les points de fragilité de ce linéaire. Mais cette démarche, même si elle est nécessaire, confirme surtout que le problème est connu, identifié, et qu'il ne peut plus être traité par de simples interventions ponctuelles. Cette situation risque de surcroît de compromettre ou de retarder certains projets d'aménagement envisagés par les collectivités du secteur. Monsieur le ministre, dans ce contexte, je souhaite vous poser trois questions simples.
Premièrement, quels moyens l'État entend-il mobiliser pour garantir un entretien durable mais surtout efficace de ce canal ? Deuxièmement, comment le gouvernement compte-t-il accompagner les agriculteurs directement impactés par ces dysfonctionnements ? Et enfin, plus largement, quelle est la stratégie de l'État concernant les canaux aujourd'hui considérés comme non prioritaires mais qui jouent pourtant, comme je l'ai indiqué au sein de cette intervention, un rôle essentiel dans les territoires et leur équilibre hydraulique ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le ministre des transports.
Philippe Tabarot
Merci beaucoup Madame la Présidente. Madame la députée, vous l'avez très justement dit, ce canal est alimenté par la Seine via le barrage de Conflans-sur-Seine. Et il n'est plus navigué. Le barrage fait partie du programme de reconstruction de quarante-six barrages manuels en France.
Le contrat d'objectifs et de performance entre l'État et VNF porte un engagement sans précédent pour la régénération du réseau et met fin à des décennies de sous-investissement. Toutefois, ces moyens ne permettent pas encore de résorber la dette grise qui oblige à prioriser puisque le défaut d'entretien a constitué cette dette grise à un niveau particulièrement important. Et vous savez que la régénération a été au cœur des travaux d'Ambition France Transport en mai 2025.
Cette ambition doit être de porter à travers la mise en place d'une loi de programmation pour les transports. Tel est l'objet de l'article 21 de la loi-cadre relative au développement des transports qui a été très largement votée par le Sénat le 28 avril 2026 et qui sera débattue en commission de cette même assemblée à la fin du mois. Tout ça pour vous dire que les questions fluviales et les investissements dans le fluvial ne sont pas oubliés. Au contraire, c'est une priorité du gouvernement, notamment en matière de transport de marchandises ou de transport de personnes.
Enfin, la possibilité d'intervention des collectivités sur le réseau fluvial ou les possibilités ont été développées par la loi de 2022-217 qui a créé un dispositif de conventionnement de valorisation du domaine fluvial qui donne la possibilité de développer des actions locales sur les voies d'eau. Voilà les éléments que je voulais vous communiquer, mais j'entends la pertinence de vos questions et l'envie de ne pas voir les uns et les autres se renvoyer la balle comme vous en avez probablement le sentiment.
En tout cas, j'aurai l'occasion de réunir les différentes parties prenantes pour que dans un délai le plus rapide possible puisse être trouvée une solution au problème que vous avez soulevé ce matin.
Angélique Ranc
Je vous remercie pour votre pour votre réponse, Monsieur le Ministre. Vous n'avez pas vous m'avez pas apporté de réponse concernant les agriculteurs, si l'État, au vu de ces éléments auxquels vous avez connaissance de ces dégradations qu'il y a auprès des agriculteurs, si une réflexion est engagée sur la possibilité justement de pouvoir bah les accompagner dans ces dégradations auxquelles bah malheureusement ils ne sont pas coupables.
Philippe Tabarot
Je ne manquerai pas de me rapprocher de ma collègue Annie Genevard en charge de l'agriculture pour lui faire part de ce sujet et bien sûr l'associer à toutes les démarches dont je vous ai parlé à l'instant sur le fait qu'il soit impératif de pouvoir mettre tout le monde autour de la table puisqu'il y a quand même plusieurs parties prenantes comme vous l'avez justement relevé.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de madame Émeline Reyren-Che à monsieur le ministre des transports. La parole est à madame Émeline Reyren-Che.
Emeline Rey-Rinchet
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre des transports, la ligne ferroviaire Agen-Périgueux est à bout de souffle.
Cette ligne traverse du nord au sud ma circonscription et offre une desserte fine du territoire avec des arrêts dans plusieurs villes et villages. Depuis de nombreuses années, cette ligne est confrontée à des difficultés liées au vieillissement de son infrastructure. Pas une semaine sans une panne de signalisation ou un passage à niveau défectueux. L'année dernière, c'est une panne d'aiguillage qui a obligé pendant plusieurs semaines les voyageurs à changer de train en gare de Monsempron-Libos. Les annulations et remplacements des trains par des cars sont eux quotidiens.
Ce manque de fiabilité détourne légitimement les usagers du rail au profit de la route. La région Nouvelle-Aquitaine qui gère les TER voit la fréquentation de ces trains diminuer et réduit logiquement son offre.
Ainsi, il ne reste plus que deux trains directs par jour pour relier Agen à Périgueux. Or cette ligne est indispensable au dynamisme de nos territoires ruraux. Je pense ici à Sauveterre-la-Lémance, 600 habitants qui voit s'arrêter plus d'une quinzaine de trains par jour. Je pense aussi à ces jeunes couples vivant à Penne-d'Agenais, à Laroque-Timbaut, qui m'expliquent travailler à Agen et faire quotidiennement le trajet en train. Par ailleurs, après le déplacement du Premier ministre à Toulouse, la LGV depuis Bordeaux a désormais un caractère irréversible.
Les habitants de ma circonscription vont donc financer le projet via la taxe spéciale d'aménagement appelée aussi taxe LGV. Ayant déjà une voie ferrée à proximité, j'estime qu'ils doivent bénéficier d'un axe de rabattement vers la nouvelle gare d'Agen. Depuis 2020, la région finance hors compétence les travaux les plus urgents sur cette ligne. Ces financements permettent de maintenir son exploitation mais s'arrêteront dans six mois. Le pire est alors à craindre.
Monsieur le ministre, je souhaite donc savoir sous quel délai les habitants de ma circonscription peuvent espérer une régénération définitive de cette ligne.
Sans ces travaux, cette ligne va dépérir et sa fréquentation va continuer de chuter jusqu'à sa fermeture. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le Ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée, je comprends tout à fait votre question. Je dirais qu'elle s'adresse plus au Président de la Région qu'au Ministre que je suis. Pour autant, je ne vais pas me défausser sur les responsabilités qui peuvent être celles de l'État, en l'occurrence du Gouvernement, pour vous dire que vraiment nous sommes mobilisés pour préserver la pérennité de cette ligne car elle est partie prenante à sa régénération.
J'étais récemment en Corrèze et nous avons beaucoup évoqué ce sujet, notamment avec le maire de Périgueux qui était présent dans la réunion qu'on a faite sur ces questions ferroviaires et ces questions de desserte fine du territoire. Vous savez, c'est pas un secret qu'en dehors du rapport que j'ai demandé au préfet Philizot, je vous en dirai un mot dans un instant sur ces lignes, nous avons véritablement des difficultés aujourd'hui avec un certain nombre de régions qui ne veulent plus assumer cette responsabilité que la loi leur donne pour autant.
Alors on essaie d'être dans le dialogue et j'espère qu'on y arrivera. Vous savez que depuis 2020 le gouvernement a contribué au financement des travaux d'urgence ainsi qu'aux études préliminaires de régénération devant s'achever fin 2026. Nous sommes prêts vraiment à poursuivre le programme des travaux d'urgence jusqu'en 28 avec la région mais celle-ci doit vraiment confirmer son engagement sur la ligne. Dans la réunion dont je vous ai parlé la région n'était pas représentée politiquement, elle l'était au niveau administratif par le directeur général adjoint des services en charge des mobilités et qui a dit que si on trouvait enfin de nouveau un accord sur ces lignes de desserte fine par région pour sa région il semblait que ce soit un dossier particulièrement prioritaire. Dans le prolongement l'État et la région ont inscrit au volet ferroviaire du contrat de plan 23-27 la fin des études de la régénération de la ligne et cela c'était pour 7 millions d'euros.
La conférence Ambition France Transport dont j'ai parlé tout à l'heure a réaffirmé la priorité qui doit être donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau. Les coûts des travaux à ce jour étant estimés à un montant situé entre 180 millions et 240 millions et qui devra s'inscrire dans la poursuite des engagements entre la région et l'État dans le cadre du CPER. Et dans ce contexte, je le disais, j'ai confié une mission au préfet Philizot sur les dessertes fines du territoire qu'il doit me remettre probablement dans le courant de l'été afin de mettre à jour le diagnostic et les conclusions.
Et l'État demeure pleinement mobilisé, je le souhaite avec les régions, je le souhaite avec votre région et avec SNCF Réseau pour le maintien des performances et la qualité de service des lignes de dessertes fines et notamment de la ligne Agen-Périgueux qui n'est pas à la hauteur aujourd'hui des attentes légitimes. Et vous l'avez dit aussi, pensez bien que le projet de ligne GPSO qui a été annoncé, je crois que j'aurai une question sur ce sujet tout à l'heure, pour moi cette ligne de desserte fine Agen-Périgueux doit être complémentaire de ce projet. C'est un maillage du territoire qui est indispensable, que ce soit avec des lignes à grande vitesse ou bien sûr avec des lignes de dessertes fines, mais toutes ces lignes ont leur place sur notre réseau et particulièrement pour desservir les habitants de votre circonscription et des circonscriptions voisines.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Yannick Monnet à Monsieur le ministre des transports, la parole est à Madame Soumya Bourouaha, suppléant Monsieur Yannick Monnet.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre, cette question, comme ça vient d'être dit, est celle de mon collègue Yannick Monnet qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin et tient à s'en excuser. Je souhaite évoquer avec vous l'avenir de la ligne SNCF entre Moulins dans l'Allier et Paray-le-Monial en Saône-et-Loire qui fait partie intégrante de la ligne transversale Nevers-Lyon. Cette ligne souffre d'un état de vétusté avancé, notamment sur la portion entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, dont l'âge moyen des rails et des traverses est de plus de 50 ans. Cette situation est le reflet des retards d'investissement majeurs qui ont été pris sur les lignes de desserte fine du territoire.
L'État s'est par la suite défaussé sur les régions par la signature de protocoles État-régions qui les impliquent désormais dans l'entretien de l'infrastructure, une propriété pourtant exclusive de l'État. De ce fait, les régions, en l'occurrence la région Bourgogne-Franche-Comté, se trouvent aujourd'hui confrontées à un mur d'investissements sans rapport avec leurs capacités financières, a fortiori dans le contexte actuel où elle est prétendument mise à contribution pour le redressement des finances publiques. Sur la ligne Moulins-Paray-le-Monial, la situation est telle que depuis le 18 mai, on ne circule plus que sur une voie, uniquement temporaire, entre Gilly-sur-Loire et Digoin, avec une modification du plan de transport qui se traduit par une détérioration générale de la qualité de service.
Une importante mobilisation rassemble localement depuis des mois des élus locaux, les cheminots et les usagers de la ligne pour exiger des investissements qui garantissent la pérennité de cette ligne fréquentée chaque semaine par 4 000 voyageurs entre Nevers et Lyon. De nombreux salariés lyonnais ont fait le choix du télétravail en venant s'installer dans nos territoires dits périphériques grâce justement à la présence du service public ferroviaire. Cinq à six trains de bobines d'acier en provenance de Belgique empruntent chaque semaine la section entre Dijon et Paray-le-Monial pour alimenter l'usine Aperam de fabrication d'acier inoxydable à Gueugnon. D'importantes perspectives de développement du fret ferroviaire existent avec Stellantis et Setforge ou le JOPY Park à Montchanin qui risqueraient de transférer sur la route Centre-Europe Atlantique.
Et la gare de Dompierre-sur-Besbre, aujourd'hui menacée et située au cœur d'un réseau de pistes cyclables en pleine expansion et à proximité immédiate d'un parc animalier et de loisirs qui ambitionne d'accueillir un million de visiteurs dans les années à venir. Pour toutes ces raisons, cette ligne doit absolument être préservée. Or, elle subit de plein fouet les effets de la régionalisation et d'un morcellement administratif et technique particulièrement complexe étant à cheval sur les deux régions.
Si des travaux d'urgence sont programmés par la région Bourgogne-Franche-Comté en 2026 et 2027, d'importants travaux de régénération, dont le financement n'est aujourd'hui pas garanti, seront nécessaires entre 2027 et 2031. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'engagement financier de l'État aux côtés de la région pour assurer dès aujourd'hui la pérennité et le renforcement de la ligne Moulins-Paray-le-Monial et plus globalement de la ligne Nevers-Lyon ?
Pouvez-vous me confirmer que les territoires ruraux ne sont pas les grands oubliés de la transition écologique à l'heure où le sentiment d'une mobilité à deux vitesses s'installe quand l'essentiel des investissements est fléché vers le service express régional métropolitain et le réseau TGV ? Pouvez-vous enfin me confirmer que la prochaine loi-cadre sur le financement des infrastructures permettra de dégager des moyens pérennes pour l'entretien de notre réseau ferroviaire et notamment les lignes de desserte fine du territoire ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le Ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Merci Madame la Présidente. Alors Madame la Députée, quelques précisions. On ne peut pas dire que l'État se défausse sur les régions concernant les lignes de desserte fine du territoire. C'est un accord qui a été pris il y a quelques années entre l'État et les régions. Et clairement, il y a des protocoles qui ont été signés, des engagements qui ont été signés.
L'État n'a obligé personne à signer de force. Donc je tiens à le rappeler, ça permet de répondre aussi à la question précédente. Il y a des engagements qui ont été pris. Concernant l'État, je vous le dirai dans un instant sur cette ligne, les engagements vont être tenus et à un niveau supérieur. Donc la question que je pose, c'est est-ce que vous pouvez me confirmer la participation de la région Auvergne-Rhône-Alpes au niveau de la participation de l'État pour justement régler cette question que je connais bien de la ligne Moulins-Paray-le-Monial ?
Alors, l'État est engagé aux côtés des régions pour la régénération des lignes de desserte fine du territoire dans le cadre des volets mobilité sur 23-27 et les CPER. Vous le savez, 2,6 milliards d'investissements sont prévus, dont 780 millions apportés par l'État. Alors sur cette ligne, elle nécessite la coordination, c'est ce qui la rend un petit peu plus complexe que d'autres, à la fois de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Bourgogne-Franche-Comté pour organiser l'offre ferroviaire interrégionale de cet axe en qualité d'autorité organisatrice.
Concernant les travaux, ils sont financés par l'État, les régions, SNCF Réseau. Ainsi, fin 2023, 1,5 million de travaux ont été réalisés sur la section entre Gilly-sur-Loire et Saint-Agnan pour éviter la limitation de vitesse à 10 km/h qui serait catastrophique. Et l'État a financé les études et les travaux les plus urgents en 25 et s'est engagé de façon exceptionnelle en 26, c'est l'information que je donne, à porter sa participation de 30 à 50 % pour la prochaine tranche de travaux estimée à 25 millions d'euros.
Donc cet effort exceptionnel permettra d'engager les travaux nécessaires à la pérennisation de la ligne dans les prochaines années. J'espère que les régions suivront cet effort qui a été fait tout particulièrement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Peytout-Dufau à Monsieur le Ministre des Transports. La parole est à Monsieur Peytout-Dufau.
Peio Dufau
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre des Transports, egun on, bonjour. Le 7 mai dernier, le Premier Ministre signait à Toulouse ce qui a été présenté comme l'ultime protocole rendant irréversible la construction de la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Vous le concevrez, cette annonce interroge moins d'un an après les conclusions de la conférence Ambition France Transport que vous avez lancée et qui affirmait la priorité absolue donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes. Les conclusions prévoyaient par ailleurs l'affectation d'un virgule cinq milliard d'euros annuels supplémentaires au réseau à compter de 2028.
Dans le mme temps, le Conseil d'orientation des infrastructures, dans son rapport de synthse deux mille vingt-six, a revu la hausse de vingt pour cent le cot estim du projet, a repouss les dlais de ralisation, tout en soulevant des incertitudes quant la desserte effective de certaines gares annonces. Le rapport souligne galement le risque d'viction des programmes de rgnration et de modernisation des rseaux existants dans l'affectation des crdits publics au bnfice de projets d'infrastructures nouveaux. Votre communication du huit mai dernier a explicitement confirm cette irrversibilit pour le tronon Bordeaux-Toulouse.
Mais elle demeure silencieuse concernant Bordeaux-Dax et plus encore Dax-Hendaye. Je vous pose donc une question simple et claire : cette absence de mention signifie-t-elle que le gouvernement envisage un coup d'arrêt sur les tronçons Bordeaux-Dax et Dax-Hendaye ou bien maintenez-vous la perspective de leur réalisation ? Lors d'un déplacement parlementaire en Suisse le mois dernier, nous avons pu avec une délégation de députés observer un modèle ferroviaire performant, fondé d'abord sur l'optimisation du réseau existant et une réelle coopération entre opérateurs au service de l'intérêt général dans un système pourtant libéralisé.
Les pouvoirs publics ont fait le choix d'investissements ciblés et efficaces plutôt que sur la création systématique de nouvelles infrastructures pour répondre à des situations supposées d'engorgement. La mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires pointait l'absence de véritable pilote public en France pour succéder à l'opérateur historique dans l'organisation de l'offre ferroviaire de manière unifiée.
L'Office des transports suisses montre que les pouvoirs publics peuvent, plutôt que de laisser les acteurs privés façonner l'offre dans des logiques de concurrence et de marché, reprendre la main et faire du service aux usagers une priorité. Avec ma collègue Madame Olga Givernet, qui a participé à ce déplacement, nous souhaiterions pouvoir vous présenter plusieurs pistes de réflexion inspirées de cette expérience, notamment pour répondre au défi de mobilité dans les territoires. Êtes-vous, Monsieur le Ministre, disposé à organiser une réunion de travail à ce sujet ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le ministre des transports.
Philippe Tabarot
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, on se retrouve souvent sur ces questions ferroviaires et pour répondre directement à votre dernière question, oui, je suis disposé à vous accueillir au ministère avec Madame Givernet pour me faire part des différentes propositions qui sont les vôtres sur le sujet. On partage un constat commun tous les deux, ou je dirais tous les trois avec Madame Givernet, c'est le fait qu'il est indispensable d'investir dans la régénération et la modernisation de notre réseau, de monter le niveau d'investissement à travers le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau à hauteur de 4 milliards et demi. Il y a probablement aujourd'hui 1 milliard et demi qui manque pour ne pas constituer une dette grise qui, comme on l'a dit tout à l'heure pour le fluvial, est ensuite particulièrement difficile à rembourser.
Et puis c'est, on parle de performance ensuite, on parle de questions de sécurité. Donc pour toutes ces raisons, je suis pour qu'on investisse beaucoup plus dans les infrastructures ferroviaires dans notre pays qu'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je souhaite pouvoir faire inscrire enfin à l'Assemblée nationale le plus vite possible, et je le redis, la loi-cadre et une loi de programmation ensuite. Il semblerait que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ait désigné son rapporteur, que la commission des finances soit saisie pour avis également d'un certain nombre d'articles, et je m'en réjouis. Et j'espère que soit la fin de cette session, soit au tout début de la session prochaine, on pourra discuter de ces sujets.
Pour la question d'ALNSSO, c'est un des rares sujets qu'on a de divergence sur le ferroviaire.
Je considère qu'il pourra favoriser le désenclavement du Grand Sud-Ouest, la desserte locale et régionale, nationale, européenne. Ce projet, le Premier ministre l'a dit, devient irréversible et matérialisé par la signature d'un nouveau protocole. Il prévoit de mobiliser pour l'État 410 millions d'euros de 26 à 27.
Mais je précise bien que cela n'a rien à voir avec la question de la modernisation et surtout de la régénération qui restent des priorités. Et en parallèle, les études sur la branche Dax sont prévues avec un certain retard par rapport au projet, vous l'avez dit, qui a pris du retard pour une réalisation dans la continuité de la branche puisque vous savez que c'est ce qui pourra nous amener un certain nombre de financements européens par rapport à l'ouverture vers l'Espagne. Donc vous le savez, on fait de ces investissements dans le ferroviaire une priorité.
Que sur la question du Conseil d'orientation des infrastructures, j'en dis deux mots. J'ai bien lu leur rapport, un rapport de qualité. Je ne suis pas totalement en phase sur tous les sujets, mais ils l'ont fait de manière très indépendante. Ils ont dit ce qu'ils avaient à dire sur le sujet de GPSO. Mais je rappelle que ce Conseil d'orientation, comme son nom l'indique, oriente, et que ce sera ensuite au gouvernement de décider un investissement massif dans le futur sur ce projet et sur d'autres.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Benoît Larrouquis à Monsieur le Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. La parole est à Monsieur Benoît Larrouquis.
Benoît Larrouquis
Monsieur le ministre, les entrepreneurs français de l'étranger sont, vous le savez, les ambassadeurs naturels de notre pays. Ils innovent, ouvrent des marchés, diffusent nos produits et notre savoir-faire sur tous les continents, souvent dans des environnements complexes et contribuent au rayonnement économique et culturel de la France. La création récente du label EFE, Entreprise des Français de l'Étranger, constitue une première avancée et c'est bien. Elle leur offre enfin une visibilité, un accès à certains dispositifs comme l'embauche de VIE.
Mais pour que ce projet serve pleinement leurs intérêts, qui sont aussi ceux de notre pays, plusieurs actions structurantes demeurent indispensables. Premièrement, un pilotage stratégique unifié permettant de recenser les EFE dans le monde, de les classifier et de les rendre véritablement visibles, tant pour nos institutions que pour nos partenaires économiques. Deuxièmement, une meilleure intégration dans les dispositifs d'accompagnement de Business France, qui sont aujourd'hui plutôt designés pour les grands corporatifs, afin que leurs offres soient prises en compte par nos grands groupes et nos institutions à l'étranger. Et enfin, troisièmement, la levée des obstacles administratifs auxquels ces entrepreneurs se heurtent lorsqu'ils souhaitent s'implanter en France.
Je pense par exemple à l'ouverture de comptes bancaires qui leur sont très souvent refusés. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes et objectivement mesurables le gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à ces trois défis et doter les EFE d'une stratégie d'accompagnement à la hauteur de leur contribution au rayonnement de la France dans le monde ? Merci.
Philippe Tabarot
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, je vais répondre pour mon collègue Nicolas Forissier, mais c'est vrai qu'à titre de ministre des transports, je suis amené à faire un certain nombre de déplacements pour vendre également dans le secteur des transports l'excellence française que vous avez rappelée et sur les échanges que nous pouvons avoir avec un certain nombre de pays.
J'étais hier à Toulouse où, vous l'imaginez, j'ai visité plusieurs entreprises liées à l'aéronautique qui fait de ce secteur la fierté de notre pays à l'étranger. Sur les entrepreneurs français de l'étranger, par rapport à votre question, je souhaiterais dire que la proposition de création d'un label public EFE a été expertisée conjointement par le ministère de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, numérique, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais n'a pu être retenue compte tenu des réserves de principes juridiques et opérationnels qu'elle soulève.
En effet, tout dispositif de labellisation établi sur la nationalité et réglementé par l'État présente un risque de non-conformité au droit de l'Union européenne. Un label public pourrait être considéré comme une restriction aux échanges intracommunautaires imputable aux autorités étatiques au motif qu'il encourage l'achat de produits ou de services conçus par une société en raison de la nationalité de son fondateur ou dirigeant.
Dès lors, l'État ne peut directement ou par l'intermédiaire de ses opérateurs comme Business France faire bénéficier des dispositifs publics d'accompagnement des entreprises au motif qu'elles sont des entreprises de Français de l'étranger. Pour autant, afin de reconnaître la contribution des entrepreneurs français de l'étranger au rayonnement économique de la France, l'État a encouragé et soutenu, comme vous le savez, la création et la mise en œuvre d'un label privé EFE, Entreprise de Français à l'Étranger, porté par la SAS EFE International, initiative conjointe du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France et du réseau des CCI françaises à l'international, organisme de droit privé.
Le label privé bénéficie de la bienveillance de l'État qui participe à sa valorisation, qui participe notamment par l'intermédiaire des ambassades et via l'organisation d'événements promotionnels, pardon. La remise des cinq premiers labels a été effectuée au Mexique par le ministre délégué chargé du commerce extérieur de l'attractivité, Monsieur Laurent Saint-Martin, le 27 mars 25. Je parle donc du précédent ministre. À l'occasion du Forum des Amériques organisé conjointement par les CCE d'Amérique du Nord et d'Amérique latine et la CCI France-Mexique. Nicolas Forissier, notre ministre actuel délégué au commerce extérieur et à l'attractivité, remettait encore le 24 avril dernier quatre labellisations EFE à des entreprises exerçant dans l'agroalimentaire en Nouvelle-Zélande.
Pour les raisons évoquées plus haut, l'État ne peut prendre part directement au processus de labellisation des EFE et au pilotage de l'initiative qu'il revient à la structure porteuse de définir. De même, l'État n'est pas en mesure d'accorder aux entreprises labellisées un accès privilégié aux dispositifs d'accompagnement public. Pour autant, vous voyez que nous ne restons pas inactifs sur les questions que vous avez évoquées, Monsieur le député.
Benoît Larrouquis
Euh, oui, non, simplement, euh, vous ne répondez pas à la question, monsieur le ministre. Je, vous commentez des choses que je sais déjà. Euh, j'attendais une, une stratégie un petit peu plus, un petit peu plus conséquente, mais bon, je rencontrerai sous peu monsieur Forestier avec qui j'aurai l'occasion d'échanger. Merci.
Hélène Laporte
Question de monsieur Pascal Lecamp, monsieur le ministre de l'intérieur, la parole est à monsieur Pascal Lecamp.
Pascal Lecamp
Merci madame la présidente. Donc ma question s'adresse plutôt au ministre des Transports, je suppose, en l'occurrence. Mais depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens, ou madame la ministre, je ne sais pas. C'est madame la ministre. Alors madame la ministre, désolé.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large, peuplée de 120 communes, aucune de plus de 6 000 habitants, où la voiture, dans ces conditions, n'est pas un confort mais une nécessité absolue pour travailler et s'intégrer. Ces travailleurs, étudiants ou aspirants à l'un ou l'autre, n'ont pas le droit de conduire dans notre pays.
Une avancée a eu lieu, l'arrêté du 10 février 2025 permet désormais aux bénéficiaires de la protection temporaire de justifier d'une résidence normale et donc de s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français et je m'en félicite. Mais des obstacles demeurent. La France ne dispose toujours d'aucun accord bilatéral d'échange des permis avec l'Ukraine alors qu'elle en dispose avec plus d'une centaine d'États dont la Russie dans la prolongation de celui qui existait avec l'ex-URSS dont l'Ukraine faisait partie.
Des Ukrainiens qui conduisent depuis trois ans sur notre territoire, ont acheté un véhicule, souscrit une assurance, doivent repasser l'intégralité des épreuves en français. Cet accord pourrait utilement porter également sur les permis poids lourds dans un contexte où l'on peine à trouver des chauffeurs dans ce secteur en tension. Je prendrai ici un exemple. Un responsable de maintenance industrielle d'une PME de ma circonscription, la PME Paris-Loire Emballage, va devoir ainsi se séparer de son employé ukrainien, faute de permis valide, n'ayant pu obtenir le permis français dans le délai d'un an autorisé en raison de compétences linguistiques insuffisantes. La déclaration signée le 2 juin dernier à Paris entre nos deux pays est encourageante, mais elle ne produit aucun effet juridique à ce stade.
Ma question est donc très simple, Madame la Ministre. À quelle date le gouvernement s'engage-t-il à soumettre au Parlement l'accord intergouvernemental franco-ukrainien d'échange des permis de conduire ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés. Monsieur le député Pascal Lecamp. Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien sans aucune autre condition.
Ce régime a été prolongé jusqu'en mars 2027. Et comme vous l'indiquez, l'arrêté du 10 février 2025 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire constitue une avancée notable car il considère désormais l'autorisation provisoire de séjour comme justificatif de résidence normale en France. Il permet donc aux Ukrainiens ne disposant d'aucun permis de conduire de s'inscrire aux épreuves aussi du permis en France. Le ministère de l'Intérieur est mobilisé pour faciliter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. La délégation à la sécurité routière s'est rendue en Ukraine en avril 2025.
Elle a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l'organisation des épreuves, aussi bien d'ailleurs théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre les fraudes, répondent à nos exigences en matière de sécurité routière. Une déclaration d'intention a été signée en juin 2025 entre la France et l'Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d'échange pour les permis qui relèvent de la catégorie B1. Donc ce projet, il est en cours d'élaboration et la France est en attente désormais des retours de la partie ukrainienne sur les observations que nous avons transmises à un niveau technique en avril dernier. Donc quand nous aurons ces retours, nous pourrons continuer à avancer sur un point que vous avez évoqué qui est absolument essentiel.
Je vous remercie.
Merci, monsieur Le Camp.
Pascal Lecamp
Alors je vous remercie madame la ministre pour ces pour ces propos rassurants, en tout cas pour au moins la prolongation jusqu'en mars 2027 pour ceux qui sont en état de protection temporaire, ce qui est la majorité. Rassurant pour les travailleurs, les étudiants qui qui sont résidents sur notre territoire. Toutefois vous m'avez pas répondu mais vous ne pouvez pas sans doute tant qu'il n'y a pas de réponse des Ukrainiens sur la date à laquelle cette ce cet accord intergouvernemental d'échange de permis pourrait être voté par notre Parlement.
En tout cas je pense que votre réponse est rassurante aussi pour la PME dont je viens de parler dans ma circonscription mais pour toutes les PME qui emploient aujourd'hui des Ukrainiens qui assurent un métier qui est très difficile à trouver celui de transporteur ou de chauffeur dans nos provinces en particulier.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Madame Fatiha Keloua Hachi à Monsieur le Ministre de l'Intérieur. La parole est à Madame Fatiha Keloua Hachi.
Fatiha Keloua Hachi
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes et des demandes de renouvellement de titres de séjour ainsi que les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations d'instruction délivrées aux résidents étrangers.
Alors que les services de préfecture manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjour. Mais pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement 63 recrutements de contractuels sont prévus. Bien trop peu comparé aux véritables besoins. De plus, il semble qu'une formation ne soit pas prévue en amont de leur prise de poste.
L'objectif que vous affichez d'accélérer les délais d'instruction nous fait alors craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée. Car pour de nombreux, de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s'apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes génèrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques. Et la multiplication des attestations de prolongation d'instruction, quant à elle, laisse pendant des mois les résidents étrangers dans une situation administrative précaire qui leur fait courir un risque de perdre leur emploi.
Alors madame la ministre, je souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de garantir une réduction effective des délais d'attente pour les traitements de titres de séjour. De plus, quelles mesures vous comptez prendre afin de mettre fin à cette précarité induite par des recours répétés aux attestations de prolongation d'instruction ? Envisagez-vous de limiter le recours à ces documents temporaires ? Et enfin, envisagez-vous d'engager un travail de clarification avec les organisations patronales afin de garantir leur pleine reconnaissance par les employeurs ? Nous avons un souci avec les employeurs qui ne reconnaissent pas les attestations de prolongation d'instruction.
Je vous remercie Madame la Ministre.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés. Madame la députée. Je voudrais d'abord revenir sur le contexte global sur le point que vous soulevez. Effectivement, au cours des dix dernières années, le nombre de titres et de documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 % tandis que les effectifs chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %.
Donc malgré une augmentation significative de l'efficience des services, effectivement les délais de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour connaissent une hausse continue, plus 92% entre 2018 et 2025. Et compte tenu des conséquences parfois très graves que vous avez soulignées du rallongement de ces délais, le ministre de l'Intérieur a rappelé aux préfets par une instruction du 5 avril 2026 la priorité que constitue la lutte contre la non-rupture des droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour et en particulier ceux relevant de l'immigration professionnelle.
Cette instruction, elle s'inscrit dans un cadre et dans un plan d'action ambitieux qui vise justement à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d'information en tirant notamment profit des progrès numériques, vise aussi à accompagner et piloter plus efficacement le réseau des préfectures afin justement d'assurer une délivrance des titres de séjour qui soit plus performante, plus efficiente pour éviter justement les ruptures de droit, mais aussi sécurisée. Parmi les mesures, et j'insiste d'abord sur un premier point déjà mis en œuvre depuis lors, figure notamment le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et l'extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, justement aussi afin d'éviter le déplacement des usagers en préfecture.
Ça c'est un point qui est mis en œuvre et qui va nous permettre de répondre au point que vous avez soulevé. Plus globalement aussi le plan prévoit également des améliorations substantielles de l'outil ANEF et le décommissionnement de l'outil ADREF. Un pour faire en sorte d'avoir justement un meilleur pilotage des préfectures et des actions de formation renforcées aussi vont être mises en place afin justement d'améliorer le parcours de l'usager. Dans l'attente que les mesures appelées à être mises en œuvre produisent tous leurs effets, un plan aussi de renfort humain équivalent à 500 ETP, ça veut dire quand même une augmentation de plus de 20 % des effectifs, a été déployé dans les services chargés du séjour dès le mois d'avril 2026.
Donc là aussi, ça va permettre justement de travailler sur tous les stocks que nous avons dans de nombreuses préfectures dont la vôtre que vous avez soulignée. Je vous remercie.
Fatiha Keloua Hachi
Bien, j'entends votre réponse mais clairement, ça va être insuffisant et on le sait déjà a priori. Clairement, je crois que votre réponse, vous me dites, il y aura des ETP qui arrivent. Moi, je vous ai posé une question sur la formation de ces de ces contractuels, donc j'attends une réponse là-dessus.
Et puis j'aimerais quand même vous donner une situation de mon département. Je vais vous donner l'exemple d'un couple. Monsieur et Madame A, ils ont déposé une demande de renouvellement de titre trois mois avant l'expiration, donc ce que tout le monde fait. Plusieurs mois après, on leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui retarde l'instruction de leur dossier. Monsieur A donc est titulaire d'un titre de séjour passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans.
Ne disposant plus de titre de séjour régulier, ça pose un vrai problème pour son employeur. Son épouse, Madame A, elle était en fin d'études d'infirmière et elle se retrouverait dans l'impossibilité de passer son stage, son stage de validation de diplôme. Les démarches administratives liées à la naissance de leur enfant, ils ont eu un enfant, a été bloquée notamment sur l'affiliation sécurité sociale.
Six mois après le dépôt initial de leur demande, celle-ci est toujours en cours d'instruction. Donc la deuxième, le deuxième dépôt, c'est toujours en cours d'instruction aujourd'hui, malgré le respect une nouvelle fois de l'ensemble des démarches. Ils ont bien tout respecté. Madame ne peut plus être infirmière puisqu'elle n'a pas passé son stage. L'enfant est né en France, il n'est pas, il n'a pas de sécurité sociale.
Enfin ça complexifie et Monsieur a pourtant un visa, enfin un titre passeport talent. Donc ces situations, elles deviennent absurdes et elles sont malheureusement la norme pour nombre d'étrangers en France et nombre d'étrangers dans mon département et dans ma circonscription Rosny-sous-Bois, Gagny et Villemomble.
Nous nous inquiétons et c'est pourquoi nous vous demandons clairement d'y mettre un terme de trouver une solution.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de madame Katiana Levavasseur à monsieur le garde des Sceaux ministre de la Justice la parole est à madame Katiana Levavasseur.
Katiana Levavasseur
Merci madame la présidente. Madame la ministre je souhaite attirer votre attention sur des situations qui me sont régulièrement signalées concernant certaines mesures de tutelle. Il ne s'agit pas de remettre en cause le système de protection des personnes les plus vulnérables mais dans certains cas les familles décrivent des parcours difficiles où tout devient progressivement opaque.
Un parent est placé sous protection, puis les décisions s'enchaînent sans qu'on en comprenne réellement les fondements. L'accès aux informations, notamment sur la gestion des comptes ou des biens, devient complexe. Les échanges se raréfient, les réponses tardent et un sentiment d'éloignement s'installe. Dans ce contexte, beaucoup s'interrogent sur les modalités de contrôle et de transparence. La question des prérogatives des mandataires judiciaires revient régulièrement.
Bien que son action soit censée être contrôlée par le juge, cela ne garantit pas toujours, dans les faits, une gestion irréprochable. J'ai ainsi reçu des dossiers lourds, parfois sur plusieurs années, faisant état de situations éprouvantes et de pratiques qui interrogent. Ces difficultés ne relèvent pas de cas isolés. Plusieurs travaux institutionnels, la Cour des comptes, l'Inspection générale des affaires sociales ou encore le Défenseur des droits ont déjà mis en évidence des dysfonctionnements récurrents tels que des inventaires incomplets, une gestion contestée de certains placements ou des restrictions de moyens de vie fragilisant les personnes concernées. Notre droit prévoit des garanties importantes, encore faut-il qu'elles soient réellement effectives.
La réforme engagée en 2024 pour renforcer le contrôle des comptes va dans le bon sens, mais les témoignages montrent que les difficultés persistent. C'est pourquoi je souhaite vous demander si vous avez connaissance de ces situations, si des travaux sont en cours et quelles mesures le gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence des mesures de tutelle et éviter toute mise à l'écart injustifiée des proches. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée. Comme le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a pu le dire dans sa première circulaire de politique civile du 27 juin 2025, la protection des majeurs vulnérables constitue un pilier de la politique civile qui doit faire l'objet d'une vigilance particulière des juridictions.
Les signalements de dysfonctionnements graves sont pris au sérieux et font l'objet de vérifications approfondies par les autorités compétentes. À ce titre, je rappellerai que les proches peuvent tout à fait saisir le juge des tutelles s'ils constatent des difficultés dans l'exercice de la mesure et que celui-ci doit en tirer toutes les conséquences. Le juge est également destinataire de manière régulière de documents sur la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, ce qui lui permet justement de s'assurer que la mesure de protection est exercée bien dans son intérêt.
Les modalités de contrôle de la situation financière ont par ailleurs été récemment renforcées, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés étant désormais confié à des professionnels du droit et du chiffre afin de mieux détecter justement les cas de mauvaise gestion. Et les conclusions de la Cour des comptes qui sont attendues prochainement nous seront utiles pour évaluer l'impact de cette réforme de 2024. En revanche, même si les proches sont le plus souvent un soutien pour les majeurs protégés, il peut arriver que certains d'entre eux ne soient pas toujours bienveillants et le droit au respect de la vie privée des personnes protégées impose donc que ni le juge des tutelles, ni les personnes exerçant la mesure de protection ne soient tenus de diffuser des informations à leurs proches si ceux-ci n'ont pas été justement désignés pour exercer la mesure. Ces proches ont par contre la possibilité de faire valoir leur point de vue en faisant appel des décisions du juge du tutelle. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Madame Christine Arrighi à Madame la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. La parole est à Madame Christine Arrighi.
Christine Arrighi
Je vous remercie Madame la Présidente. Madame la Ministre, ma question pose sur la mise en conformité de l'administration française avec le règlement général sur la protection des données.
Le RGPD est un règlement de l'Union européenne directement applicable dans l'ordre juridique national sans qu'aucune mesure de transposition ne soit nécessaire. Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Dans l'arrêt Deltis du 13 mars 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d'obtenir sur le seul fondement de l'article 16 du RGPD la rectification de la mention de son genre dans les registres publics.
Or, l'interprétation que la Cour donne d'un règlement européen s'impose immédiatement aux administrations nationales. Toute personne devrait donc d'ores et déjà pouvoir obtenir, par simple demande administrative et sans procédure judiciaire ni démarche médicale, la rectification de la mention de sexe ou de genre figurant sur les documents la concernant. Toutes les administrations traitant d'une telle donnée sont concernées : services d'état civil, services préfectoraux, fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale. Le caractère transversal de cette obligation appelle donc une instruction interministérielle, d'autant plus que les enjeux sont immenses.
Logement, emploi, éducation, santé, ce sont autant de besoins mis à mal lorsque les données personnelles d'une personne ne correspondent pas à son expression de genre. Dans un contexte où le nombre de requérants ne cesse d'augmenter, et vous le savez, et où les violences transphobes n'ont jamais été aussi fortes dans notre pays, il est de votre devoir de remédier à cette situation. Madame, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il prendre dans les meilleurs délais une circulaire interministérielle précisant les conditions dans lesquelles les administrations françaises feront droit aux demandes de rectification de la mention de sexe et de genre fondées sur l'article 16 du RGPD, conformément à la jurisprudence citée de la Cour de justice de l'Union européenne ? Et évidemment dans l'affirmative, parce que je ne peux pas imaginer au regard du droit qui s'impose, dans l'affirmative, selon quel calendrier ?
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Marie-Pierre Vedrenne
Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, madame la députée Christine Arrighi. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti m'a chargée de vous répondre que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé une procédure entièrement démédicalisée qui permet aux personnes majeures et aux mineurs émancipés de demander la modification de la mention de leur sexe à l'état civil en démontrant que celle-ci ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et dans lequel elle est connue.
Les statistiques du ministère de la justice établissent que cette procédure rencontre un succès certain qui se mesure à l'augmentation continue du nombre de demandes ainsi qu'au taux d'acceptation de celles-ci qui est particulièrement élevé puisqu'il s'élève à 99,1 %. Il s'agit par ailleurs d'une procédure judiciaire rapide avec une durée moyenne d'environ 5 mois.
Au soutien de la politique interministérielle de la lutte contre les discriminations envers les personnes transgenres, le ministère de la Justice a publié le 8 janvier dernier une circulaire qui rappelle notamment aux officiers de l'état civil et aux magistrats d'exiger la production de pièces médicales dès lors que la procédure de changement de la mention de sexe est en France entièrement démélicalisée, à l'inverse de la procédure sanctionnée par la Cour dans l'affaire d'Havis. La France dispose ainsi d'une procédure démélicalisée qui permet d'assurer la conformité des mentions portées sur le registre de l'état civil avec l'identité de genre de la personne, lesquelles mentions sont utilisées par les administrations pour la modification des titres d'identité et documents administratifs. Et ce dispositif, il est conforme au règlement général de protection de la donnée qui est en effet directement applicable sans qu'aucune mesure nationale ne soit nécessaire.
Christine Arrighi
Je vous remercie, Madame Marie. En ralit, il n'est pas conforme du tout et je viens de vous le dmontrer, et vous venez de me dmontrer par l'exemple qu'en effet vous exigez de la part des personnes qui veulent faire tat de changement d'tat civil des pices qui ne doivent pas tre exiges, et donc votre circulaire n'est pas conforme, et en tout tat de cause vous venez d'en faire la dmonstration.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de monsieur Olivier Serva monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, la parole est monsieur Olivier Serva.
Olivier Serva
Merci madame la prsidente, madame la ministre, chers collgues. Dans les outre-mer, la question de la retraite est devenue une vritable urgence sociale. Aujourd'hui les fonctionnaires ultramarins subissent une double peine. Ils vivent dans des territoires o la vie est structurellement plus chre, mais leur pension de retraite ne tient pas pleinement compte de cette ralit conomique. Pourtant, chacun connat les carts de prix persistants entre l'hexagone et les outre-mer.
Les majorations de traitement prcisment t cres pour compenser cette chert de la vie, elles atteignent 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et Mayotte et jusqu' 53 % la Runion. Or, au moment du dpart la retraite, cette compensation disparat du calcul de la pension. Rsultat, des milliers de retraits ultramarins connaissent une chute brutale, brutale des revenus alors mme que le cot de la vie demeure aussi cher voire plus lev qu'en hexagone. Cette situation est d'autant plus proccupante que les pensions sont plus faibles en outre-mer.
En Guadeloupe par exemple, la pension moyenne s'élève à 1300 euros par mois brut contre 1600 euros dans l'hexagone, soit un écart de 20 %. Donc vie plus chère et retraite plus basse. Le problème est identifié, les primes et indemnités durant la vie active ne sont pas prises en compte ou que très très partiellement lors du départ à la retraite.
Le gouvernement a pourtant lui-même reconnu les limites du système. De plus, plusieurs initiatives parlementaires ont déjà été déposées afin d'ouvrir une réflexion sur la prise en compte de la sur-rémunération dans le calcul des retraites des fonctionnaires ultramarins. Dès lors, madame la ministre, ma question sera double. Pourquoi ce qui est reconnu comme nécessaire dans certains territoires ne le serait pas pour l'ensemble des outre-mer ? Et pouvez-vous nous indiquer le calendrier et les engagements financiers que l'État est prêt à prendre pour corriger cette inégalité durable qui pénalise les retraités ultramarins d'autant plus que tous les syndicats rencontrés sont d'accord à faire cette évolution pour la partie salariale, je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Olivier Serva, le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à votre question, on a eu l'occasion plusieurs fois d'échanger sur le sujet. En l'état de droit, la pension civile des fonctionnaires de l'État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du traitement indiciaire détenu dans les six derniers mois et non sur l'ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d'affectation. Les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont donc pas assimilés en droit au traitement retenu pour la liquidation de la pension civile.
Le régime additionnel de la fonction publique permet pour l'ensemble des fonctionnaires de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités. Le régime spécifique prévu par la loi de finances pour 2024 répond à une situation particulière : l'extinction progressive de l'indemnité temporaire de retraite et la nécessité d'un mécanisme de substitution pour les agents relevant de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dispositif permet aux fonctionnaires des États, des fonctionnaires de l'État pardon, magistrats, militaires en activité dans ces territoires de cotiser volontairement au RAFP au-delà de la limite du droit commun sur des éléments de rémunération liés à leur affectation.
La création de ce mécanisme a permis d'apporter une réponse ciblée, contributive et encadrée à la mise en extinction d'un dispositif de pension spécifique, l'ITR, qui ne concernait pas l'ensemble des territoires ultramarins. Le gouvernement considère toutefois que la mise en œuvre de la cotisation volontaire doit désormais faire l'objet d'une évaluation précise. Un premier bilan sera présenté en septembre 2026. Il permettra d'apprécier le recours effectif au dispositif, son appropriation par les agents concernés, ses effets attendus sur les droits constitués ainsi que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées dont vous faites état.
Plus largement, les questions que vous soulevez, monsieur le député, appellent une réflexion d'ensemble sur l'équité des règles de retraite applicables aux agents publics ultramarins. Cette réflexion pourrait notamment porter sur les conditions dans lesquelles certains éléments de rémunération pourraient, à l'avenir, être mieux articulés avec l'assiette des cotisations et des droits à la retraite, dans le respect du principe contributif de la soutenabilité financière des régimes. Dans l'immédiat, le gouvernement entend donc tirer le bilan complet de la cotisation volontaire créée en 2024, tout en poursuivant les travaux permettant d'identifier pour l'avenir les voies d'une meilleure équité entre les agents publics, en tenant compte des réalités économiques propres aux territoires ultramarins.
Je vous propose également de poursuivre ces échanges lors d'un rendez-vous de travail avec le ministre David Amiel qui est en charge de ces sujets. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de monsieur Robert Le Bourgeois à monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. La parole est à monsieur Robert Le Bourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci madame la présidente.
Ma question s'adresse effectivement à Monsieur le Ministre des Comptes publics. Partout en France, le prix de l'eau potable explose. L'augmentation des normes, le vieillissement des réseaux et l'obligation imposée par la loi NOTRe de transférer les compétences eau et assainissement vers les EPCI, bien qu'assouplie récemment, ont mécaniquement augmenté les factures des abonnés et les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Et les choses ne devraient pas s'améliorer. Aujourd'hui, nombre d'intercommunalités font donc face à une équation impossible.
En récupérant les compétences eau et assainissement, beaucoup ont hérité de réseaux vétustes et appelant des travaux importants. Avec la réforme de 2025, les abonnés ont été eux doublement pénalisés en raison de la mise en place des redevances sur la performance des réseaux d'une part et sur la consommation d'autre part.
La première a fait augmenter la facture quand la deuxième incite à réduire la consommation. À la fin, l'effet ciseau est inéluctable et les collectivités voient baisser leurs recettes. En parallèle, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux étant actualisé par rapport à l'année N-2, les collectivités doivent attendre deux ans pour bénéficier des effets positifs sur les travaux opérés. Enfin, les critères de versement des aides de l'agence de l'eau sont régulièrement critiqués pour leur manque de transparence, comme l'a souligné le récent rapport d'information du Sénat sur le sujet.
Surtout, la contribution des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité porte gravement atteinte au principe selon lequel l'eau paye l'eau. En 2026, l'agence Seine-Normandie reverse ainsi plus de 150 millions d'euros à l'OFB. Vous avez bien entendu, 150 millions d'euros. Cette situation pose problème dans tout le pays. C'est le cas singulièrement dans la communauté de communes Terroir de Caux, sur ma circonscription.
Pour anticiper les obligations de la loi NOTRe, cette collectivité exclusivement rurale a récupéré les compétences eau et assainissement de son territoire fin 2019. Elle a alors découvert la réalité des chantiers qui l'attendaient : sites épuratoires non conformes, infrastructures vieillissantes et situations très disparates selon les communes.
Plus de 28 millions d'euros hors taxes ont déjà été engagés. Les montants encore nécessaires pourraient atteindre 50 millions. Terroir de Caux est aujourd'hui dans une situation d'endettement intenable face à laquelle les services de l'État, sollicités par les élus, opposent malheureusement une rigidité mortifère. Et à la fin, vous le savez, ce sont les factures qui augmentent, renforçant le cercle vicieux des impayés et donc le manque à gagner pour la collectivité. Sur Terroir de Caux, les factures d'eau ont ainsi bondi de 25 % entre 2024 et 2025.
Et c'est pourquoi j'ai souhaité vous interpeller ce matin sur la situation particulièrement difficile de cette communauté de communes. Plus largement, il est urgent que nos territoires puissent bénéficier de garanties de financement par les agences de l'eau, que leurs budgets soient sanctuarisés, que les critères d'éligibilité aux aides soient rendus plus lisibles et que le mode de calcul des redevances soit réévalué afin que les collectivités et leurs habitants puissent bénéficier immédiatement des travaux et montants investis.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Le Bourgeois, le Gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir, à renouveler, vous l'avez dit, leur réseau d'eau potable et d'assainissement, ainsi que des répercussions de ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où le coût des travaux rapporté au nombre d'abonnés est plus élevé.
Néanmoins, un assouplissement général des critères de performance ou l'instauration d'une garantie de financement automatique et indifférenciée aurait malgré leur coût, aurait malgré leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l'eau qui tiennent d'abord à la vétusté des réseaux, au niveau des fuites et à un sous-investissement ancien. Le Gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, agissant sur les deux leviers concrets de la difficulté, à savoir la liberté laissée aux communes dans l'organisation du service et également l'orientation des aides vers les territoires et les ouvrages qui en ont le plus besoin.
À cet égard, la loi de 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement met fin au transfert obligatoire aux communautés de communes prévu au 1er janvier 2026 par la loi NOTRe. Elle rend ainsi aux communes qui n'avaient pas encore transféré ces compétences la liberté de choisir leur mode de gestion, tout en préservant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux sur la ressource en eau. Ce texte ouvre plusieurs possibilités concrètes : conserver la compétence à l'échelon communal, la déléguer ou la transférer à un syndicat d'eau ou recourir à une gestion à la carte.
Il consacre également le caractère sécable de l'assainissement, le transfert de l'assainissement collectif n'emportant plus celui de l'assainissement non collectif. S'agissant du financement, les agences de l'eau accompagnent les collectivités dans le renouvellement de leurs réseaux dans le cadre du plan eau et de leur douzième programme d'intervention. La réforme des redevances entrée en vigueur le 1er janvier 2025 vise précisément à mieux appliquer le principe pollueur-payeur et à encourager la performance des services, notamment la réduction des fuites.
Le Gouvernement veille notamment à la lisibilité de ces critères et à ce que les aides soient prioritairement orientées vers les collectivités confrontées aux contraintes financières les plus fortes. Je vous remercie.
Je vous remercie, Monsieur le Bourgeois de Sée.
Robert Le Bourgeois
Merci pour ces rappels juridiques, mais qui ne répondent absolument pas aux questions que je vous ai posées, qui sont des questions prégnantes dans la vie des communautés de communes rurales qui n'arrivent plus à faire face à ces coûts. L'État est totalement absent et les agences de l'eau, je vous ai cité l'exemple de l'agence Seine-Normandie, ont vu leurs missions totalement dévoyées, notamment au travers des subventions de l'OFB. Donc vous comprendrez que les élus locaux qui nous regardent ne se satisferont absolument pas de votre réponse, que je considère comme une forme de mépris pour le monde rural.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Madame Murielle Lepvraud à Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La parole est à Madame Murielle Lepvraud. Allez-y.
Murielle Lepvraud
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, le 31 mars 2023, la presse révélait qu'en juillet 2021, 3000 litres de xanthates et de sulfonates de sodium auraient été déversés à même la terre dans la mine d'andalousite exploitée par Imerys à Glomel sur ma circonscription. La direction de l'entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés au sol.
Par ruissellement, ils se sont retrouvés dans le cours d'eau qui traverse l'usine. Le 3 avril dernier, le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête pour déversement dans l'eau par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité d'une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore et la faune. Quelques jours plus tard, le 24 avril dernier, le président Emmanuel Macron s'est rendu sur un autre site exploité par Imerys dans l'Allier pour annoncer un choc de simplification environnementale.
Pourtant, le président de la République et ses services ne pouvaient ignorer les accusations graves qui pèsent contre cette entreprise qui aurait grandement mis en danger la biodiversité en enfreignant la législation environnementale. J'aimerais tout d'abord savoir si ce déplacement sur le site d'Imerys est une forme de soutien à cette entreprise accusée d'avoir pollué un cours d'eau à Glomel. Et s'il convient de préserver la séparation des pouvoirs et la sérénité de l'enquête en cours, nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation.
Ainsi je vous demande quels sont les moyens mis en œuvre à l'heure actuelle pour contrôler le respect par les entreprises minières des normes environnementales en vigueur. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci madame la présidente. Madame la députée Levraud, vous attirez donc mon attention, l'attention du gouvernement sur un événement qui est survenu en juillet 2021 et vous avez raison de le dire mais qui fait grave s'il est avéré mais qui fait actuellement l'objet d'une enquête judiciaire sur un site de l'entreprise Imerys à Glomel. Je suis pour ma part très attaché à l'indépendance des pouvoirs. Laissons la justice éclaircir les faits, les responsabilités dans ce cas précis sans lancer de polémique.
Sur le fond, pour répondre à votre question, le gouvernement est attaché à renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, mais l'exploitation des carrières et des mines doit naturellement se faire dans le plus grand respect des riverains et de l'environnement. C'est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis, rigoureux. Ce site est soumis à des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c'est une installation classée pour la protection de l'environnement. Elle est soumise à une inspection au moins annuelle de la part de l'inspection des installations classées et l'exploitant est également tenu de surveiller ses rejets au quotidien.
Par ailleurs, le gouvernement considère que la sobriété dans l'usage des ressources minérales constitue un levier indispensable de sa stratégie de souveraineté industrielle et de transition écologique. Celle-ci ne s'oppose pas au développement de projets miniers lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurisation des approvisionnements de la France et de l'Europe, mais elle vise à réduire la consommation de matières premières lorsque cela est possible grâce à l'efficacité des usages, à l'écoconception, au réemploi ou encore au recyclage. À ce titre, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévoit explicitement de favoriser l'économie des ressources par le recyclage et la sobriété. Il comporte notamment une orientation dédiée à la réduction de la consommation de ressources minérales.
Je vous remercie.
Murielle Lepvraud
Oui, alors c'est vrai que la souveraineté a bon dos, mais entre choisir de l'andalousite ou de l'eau, on fait comment ? Qu'est-ce qu'on choisit ? Parce que pour l'eau aussi, on va avoir des problèmes de souveraineté. On a des problèmes de qualité des eaux, on a des problèmes de quantité. Donc il faut bien comprendre que manifestement, là, les contrôles, que ce soit de l'État ou les autocontrôles, n'ont pas suffi à faire en sorte que tout se passe bien.
Donc on a à peu près 500 000 ICPE, on a 1 500 inspecteurs. Est-ce que vous pensez que c'est suffisant ? Je ne pense pas. Est-ce que vous pouvez me répondre sur justement le nombre des inspecteurs ?
Anne Le Hénanff
Comme je vous l'indiquais Madame la députée, et je comprends, je suis attachée tout comme vous à la Bretagne et à la qualité de l'eau en Bretagne en particulier. Comme je vous l'indiquais, le dossier spécifiquement sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l'objet d'une procédure judiciaire dont je limiterai des propos. Sur les moyens, je pense qu'il ne faut pas choisir effectivement entre industrialisation et protection de l'environnement.
C'est ce que j'ai dit dans mes propos que je réitère et que l'État, le gouvernement est aux côtés des territoires pour assurer ces deux objectifs d'autonomie stratégique au niveau de l'industrie et en même temps de protection de l'environnement.
Murielle Lepvraud
Pourtant tous les derniers textes que ce soit en matière agricole ou autre ou pour les ICPE n'ont été que des régressions environnementales. Donc moi je n'ai pas du tout l'impression que le gouvernement est en train de faire en sorte qu'on ait une eau de qualité sur nos territoires. Donc je porte vraiment, je porte à votre attention cette vigilance et donc il faut vraiment que le gouvernement réagisse et fasse plus de contrôle de tous les ICPE.
Mais tous les textes récents vont dans le sens inverse. Comment on fait ? Comment on fait pour contrôler l'eau ? Comment on fait ? Dites-moi comment vous allez faire alors que les lois vont à l'inverse.
Hélène Laporte
Il n'y a quasiment plus de temps si vous souhaitez rebondir, sinon...
Anne Le Hénanff
Je transmettrai vos informations au ministre concerné par le sujet. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Question de Monsieur David Habib à Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La parole est à Monsieur Olivier Serva, suppléant Monsieur David Habib.
Olivier Serva
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je prends la parole au nom du député David Habib, qui souhaite vous interroger sur le blocage des projets d'énergies renouvelables par la saturation du réseau électrique en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pyrénées-Atlantiques. La programmation pluriannuelle de l'énergie PPE dévoilée en février 2026 fixe des objectifs ambitieux : 48 gigawatts du solaire d'ici 2030 et jusqu'à 80 gigawatts en 2035. Pourtant, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 40 projets solaires sont aujourd'hui à l'arrêt et six postes sources du réseau électrique sont saturés, empêchant toute nouvelle installation dans près de la moitié du département.
Cette situation, loin d'être isolée, touche également d'autres zones de Nouvelle-Aquitaine où des élus et des investisseurs voient leurs efforts réduits à néant malgré des années d'engagement. Comment expliquer, Monsieur le Ministre, qu'une commune comme Labastide-Villefranche, située sur ma circonscription, qui a cru en la politique volontariste de l'État, se retrouve aujourd'hui dans l'impossibilité de raccorder son projet à un réseau électrique vieillissant et sous-dimensionné ?
Comment justifier que des projets agrivoltaïques, des ombrières de parking ou des centrales solaires portés par des acteurs locaux comme de nombreux agriculteurs de ma circonscription soient bloqués jusqu'en 2028 alors même que la PPE encourage leur développement ? Les causes de cette crise sont connues : mauvaise anticipation, retard de la planification et manque d'investissement dans les infrastructures. Pourtant, alors que la Nouvelle-Aquitaine a déjà atteint 94 % de ses objectifs 2021 en matière d'énergies renouvelables, le schéma régional de raccordement patine. Alors que la RTE et Enedis alertent depuis des mois, des mois sur la saturation des postes sources, pourquoi la PPE 2026 ne prévoit-elle pas de mécanisme d'urgence pour débloquer des projets dans les zones les plus tendues ?
Cette situation est incompréhensible et inacceptable pour les élus, les investisseurs, les citoyens qui voient leurs efforts pour la transition énergétique sabordés par des infrastructures inadaptées. Sans solution rapide, ce sont des milliers d'emplois dans la filière des énergies renouvelables qui pourraient disparaître alors même que la France a besoin de relocaliser son industrie. Alors que l'urgence climatique et la souveraineté énergétique nous imposent d'agir sans délai, chaque jour de retard dans le raccordement des énergies renouvelables est un jour de trop. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour, un, débloquer rapidement les projets aujourd'hui suspendus, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques et en Nouvelle-Aquitaine ? Deux, accélérer la modernisation des réseaux électriques en coordination avec RTE et Enedis pour éviter que cette situation ne s'étende à d'autres régions.
Trois, garantir que la PPE 26 avec ses objectifs de 48 gigawatts de solaire d'ici 2030 résolve la situation actuelle du réseau dans les départements où même les projets existants ne peuvent plus être raccordés.
Ne serait-il pas urgent de réviser le schéma régional de raccordement et d'accélérer les investissements dans des postes sources pour éviter un gâchis économique et écologique ? La transition énergétique ne peut pas être une promesse creuse. Elle doit être une réalité pour tous les territoires. Les élus, les entreprises et les citoyens attendent des réponses claires et des actes concrets.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la députée, Madame la Présidente pardon, Monsieur le député qui posait donc la question à la place de Monsieur le député Habib. Et vous m'interrogez sur la situation actuelle de saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques et je vous en remercie. Cette saturation constitue une réelle difficulté pour les territoires qui en font l'objet. Bien que cette situation pour l'instant touche environ 10 % du territoire français, elle pourrait être amenée à s'étendre si des moyens ne sont en effet pas mis en place pour l'éliminer.
Les difficultés proviennent de la saturation des postes sources et du réseau de transport qui permettent d'évacuer la production d'électricité renouvelable et touchent notamment le centre et le nord-est de votre département. La principale solution pour lever ces contraintes sur le réseau reste, comme vous l'évoquez, la révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de réaliser des travaux de mise à niveau du réseau. Ces schémas sont élaborés par RTE, le gestionnaire de réseau de transport, conjointement avec les services de l'État en région. Pour la région Nouvelle-Aquitaine, ces travaux ont déjà commencé.
Ce calendrier de la révision prévoit à ce stade sa finalisation début 2028. Il faudra ensuite construire les nouveaux ouvrages prévus par ce schéma. Aussi, cette problématique de mer demeurera durant les prochaines années. Il est vrai, RTE et le gouvernement étudient toutefois la possibilité d'anticiper des phases d'étude pour certains travaux qui seront inscrits au schéma afin d'accélérer leur réalisation. Dans l'attente, les projets qui ne pourront pas faire l'objet d'une offre de raccordement seront conservés en file d'attente.
Par ailleurs, RTE et Enedis prévoient la publication d'une carte permettant d'identifier clairement les zones saturées afin de réorienter au mieux les projets vers les zones qui peuvent accueillir de nouvelles capacités renouvelables.
Enfin, une refonte globale du cadre de raccordement au réseau de transport est en cours. Elle visera notamment à renforcer les conditions d'entrée et de maintien en file d'attente des projets, ce qui contribuera, dans certaines configurations, à réduire la saturation des files d'attente. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Hubert Brigand à Monsieur le Ministre délégué chargé de l'industrie. La parole est à Monsieur Hubert Brigand.
Hubert Brigand
Ma question s'adresse bien sûr au Ministre de l'industrie.
Le Président de la République, le 1er juin à Choose France, a déclaré que cette seule édition va permettre de récupérer près de 100 milliards d'euros d'investissements étrangers et de créer grosso modo 15 000 emplois. Alors des promesses, des engagements, des chiffres intéressants, des chiffres prometteurs, mais pour les territoires ruraux que je représente ici, avec une circonscription exclusivement rurale, toujours les mêmes désillusions. La France certes redouble d'efforts pour attirer des investisseurs étrangers, mais ce sont les mêmes groupes qui continuent d'investir en région parisienne, dans les métropoles où tout est plus cher, au détriment bien sûr des investissements en milieu rural.
Alors je dresse ce constat à la lumière de la situation de ma circonscription où on a en 2025 perdu une usine dans une ville de plus de 5000 habitants, une usine qui a vu 120 salariés licenciés. Cette fois-ci, c'est une usine Comprefom toujours dans ma circonscription avec une cinquantaine de salariés qui ferme. On a des bâtiments vides et on construit, on continue de construire très très cher en région parisienne alors qu'en province on a de grands bâtiments vides qui ne demandent qu'à être occupés.
Alors ce phénomène n'est pas isolé. C'est une réalité chez nous mais c'est une réalité aussi à l'échelle nationale. Je rajoute aussi les plans sociaux Auchan et cetera Michelin qui menace quasiment plus de 4000 emplois. Alors à Versailles on nous a promis bien sûr 15000 emplois. Je pense à la Défense, aux Champs-Élysées, en région parisienne, à Dunkerque, à Fos-sur-Mer mais pas en milieu rural.
Malheureusement donc le gouvernement continue de mettre de côté le milieu rural et on nous laisse avec nos emplois temporaires précaires.
Alors moi je m'adresse à monsieur le ministre. Comment comptez-vous stopper l'hémorragie ? On perd des habitants. Nous on a des logements de libres maintenant alors qu'on dit que partout il manque des logements en France. Quels sont les dispositifs qui permettraient d'inverser cette tendance pour faire en sorte que les territoires ruraux continuent de vivre ?
Quelle stratégie de réindustrialisation le gouvernement a-t-il prévue pour sauver un petit peu le monde rural qui manque beaucoup d'emplois ?
Que comptez-vous faire donc, Monsieur le Ministre, pour enfin arrêter cette hémorragie industrielle qui aujourd'hui inonde nos campagnes ? C'est une hémorragie dont le gouvernement, bien sûr, est seul responsable. Qu'est-ce qu'on peut faire maintenant pour arrêter d'entasser les entreprises à coût élevé en métropole alors que nous, on a des bâtiments vides et bien sûr rien n'est cher en milieu rural ?
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vous rappelle tout de même à toutes fins utiles que lorsque vous démarrez vos propos, il est d'usage de saluer et la ministre et la présidence de séance.
Hubert Brigand
C'est la première fois que je viens aux questions comme ça le matin.
Hélène Laporte
Eh bien c'est pour ça, mais vous le saurez pour la prochaine fois. C'est pour ça que je me permets de vous le dire, Monsieur, pour que ça ne se reproduise pas par la suite.
Je vous en remercie, j'en suis désolé.
Hélène Laporte
Je vous en prie. La parole est à Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la présidente. Monsieur le député Hubert Brigand, vous appelez l'attention du gouvernement sur les difficultés économiques que connaît votre territoire et plus globalement, si j'ai compris, les territoires ruraux. Je pense que vous avez globalisé. Je veux d'abord rappeler, et je ferai la réponse au nom du ministre de l'industrie, Sébastien Martin, qui n'a pas pu être présent ce matin et qui me confie la responsabilité de vous répondre, et j'espère du mieux possible, que l'industrie est un secteur structurant pour les territoires ruraux.
Longtemps abordée sous un angle principalement sectoriel, notre politique industrielle intègre désormais davantage la dimension territoriale dans l'industrie. L'industrie contribue à la vitalité économique et à l'attractivité de ces territoires, je dirais de tous les territoires. Plus d'un tiers de l'emploi industriel français est aujourd'hui situé en territoire rural, soit 1,1 million d'emplois, représentant près de 20 % de l'emploi des EPCI ruraux. Malgré les crises récentes, la création d'établissements industriels dans les territoires ruraux progresse de façon continue depuis 2016. Et je dois vous dire, puisque vous avez parlé des friches industrielles, que j'ai eu la chance en début de semaine, en fin de semaine dernière pardon, de me rendre en région lilloise pour l'installation de grands data centers qui sont ouverts sur des friches industrielles, et ce n'était pas dans la métropole de Lille.
Ces territoires font toutefois face à plusieurs défis : accès aux ressources, adaptation aux contraintes financières, mais aussi recrutement, fidélisation des compétences.
C'est pourquoi nous accompagnons les collectivités pour développer ces solutions de manière concrète, en formation, en logement, en mobilité. Cette action s'appuie notamment sur le programme Territoires d'industrie, pérennisé en 2026, qui mobilise 183 chefs de projet pour accompagner des projets industriels au plus près du terrain.
Nous sommes également pleinement engagés dans la simplification des procédures afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires. Enfin, concernant le projet d'établissement pénitentiaire, je connais l'attente forte des élus et des habitants. Le projet est actuellement à l'étude par le garde des Sceaux sur votre territoire. Gérald Darmanin l'étudie dans son cabinet, est en lien avec vous. Je vous remercie.
Bien sûr, nous sommes pleinement mobilisés pour que soutenir l'industrie, l'emploi et le développement de votre territoire, monsieur le député.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Non, il n'y a plus de temps en fait.
Une fois qu'on est au bout, voilà. Question de Monsieur Cyril Isaac-Sibille à Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. La parole est à Monsieur Cyril Isaac-Sibille.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation qui inquiète de nombreux artisans coiffeurs dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement dans ma circonscription : la multiplication rapide des établissements de type barber shop. À Cagnes-sur-Mer, un coiffeur traditionnel s'est ainsi retrouvé littéralement encerclé par deux barber shops installés de part et d'autre de son commerce.
Ce cas local illustre une difficulté beaucoup plus large. Des professionnels formés, qualifiés, installés parfois depuis de nombreuses années, soumis à des charges importantes, à des normes strictes et à des obligations professionnelles précises, voient apparaître autour d'eux une concurrence pratiquant des tarifs très bas, dans des conditions d'exercice qui interrogent. La coiffure est pourtant une activité réglementée. Elle suppose une qualification professionnelle ou tout du moins le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Cette exigence protège les clients, garantit un niveau minimal de compétence et assure une concurrence loyale entre professionnels.
Encore faut-il que ce soit réellement vérifié sur le terrain.
Le sujet n'est pas de stigmatiser une profession ni de viser indistinctement tous les barbershops. Beaucoup travaillent évidemment dans le respect des règles, mais l'État ne peut pas ignorer les alertes qui remontent du terrain. Le ministère de l'Économie a déjà indiqué que des contrôles, notamment dans le cadre des CODAF, avaient pu faire apparaître dans certains établissements des pratiques irrégulières. Travail dissimulé, fraude sociale, fraude fiscale et parfois même des soupçons de blanchiment. Dans ces conditions, les artisans qui respectent les règles ont le sentiment d'être les grands oubliés.
Ils assument leurs charges, leurs diplômes, leurs obligations, leurs contrôles, pendant que d'autres acteurs peuvent, lorsqu'ils ne respectent pas le cadre légal, casser les prix et déstabiliser tout un tissu commercial de proximité.
Ma question est donc simple. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, vérifier concrètement le respect des obligations de qualification, lutter contre les fraudes éventuelles et protéger évidemment les coiffeurs traditionnels contre une concurrence déloyale ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame la Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Anne Le Hénanff
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Tribuiani, merci pour votre question. En fait, en France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure, vous l'avez dit, et est soumise aux mêmes exigences de qualification professionnelle. Pour rappel, l'exercice légal de la profession requiert la détention d'un diplôme reconnu, un niveau au moins équivalent au CAP coiffure pour les prestations à domicile ou au brevet professionnel coiffure pour l'exercice en salon.
Ainsi, la coiffure et la barberie constituent des activités artisanales réglementées qui ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou placées sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Sachez que le respect de ces obligations fait l'objet d'une attention particulière des services de contrôle. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein des directions départementales de la protection des populations réalisent régulièrement des inspections dans les salons de coiffure et de barberie afin de vérifier notamment l'affichage des prix et la détention des qualifications requises.
De nombreux contrôles ont été menés sur l'ensemble du territoire en 2025. 1556 établissements de coiffure et soins de beauté, catégorie intégrant les barbiers, ont été contrôlés, dont 906 établissements de barbiers et de coiffure pour hommes. Cette vigilance se poursuit en 2026. Le Gouvernement reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité du secteur en garantissant le respect des qualifications professionnelles. C'est un enjeu pour garantir la concurrence loyale entre les acteurs, vous l'avez dit, la qualité des prestations et également la protection des consommateurs, dont vous pouvez compter sur l'action du Gouvernement pour être exigeant et de vérifier pour que l'activité des coiffeurs et des barbiers puisse se poursuivre en toute sérénité.
Je vous remercie.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre pour votre réponse. Alors j'entends que les contrôles existent évidemment, mais leur efficacité interroge. Écoutez-moi à titre personnel j'habite une rue, j'ai trois barbiers et un coiffeur. Donc c'est vrai que le coiffeur, oui oui je vous assure, au Cannet-sur-Mer, et c'est pas la seule artère qui est touchée, et c'est vrai que les artisans coiffeurs m'interrogent réellement sur l'efficacité des contrôles.
Quand dans une même rue on compte trois barbiers, c'est que quelque part il y a quelque chose qui va pas.
Donc il faut vraiment qu'on mette le paquet sur les contrôles au niveau de l'État, défendre les commerçants qui respectent les règles et la responsabilité de votre gouvernement. Et je compte bien si vous voulez avoir une réponse concrète sur les contrôles qui se qui se mettent en place actuellement par le gouvernement mais que ça soit des contrôles efficaces. C'est ce que j'attends de votre part. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Erwan Balanant à Madame la ministre de la culture. La parole est à Monsieur Erwan Balanant.
Erwan Balanant
Merci Madame la Présidente. Madame la ministre, Monsieur le ministre, sous l'effet de bouleversements profonds des usages, des équilibres de l'écosystème et de la transformation des conditions de production et de diffusion de l'information, notre modèle informationnel connaît aujourd'hui un affaiblissement inquiétant. L'urgence n'est pas uniquement culturelle, il est également démocratique. L'essor des plateformes numériques a profondément modifié notre rapport à l'information par les logiques algorithmiques et par la captation de l'attention de chaque individu. Elles ont fait de l'individu davantage un objet de consommation qu'un sujet éclairé de l'information qu'il reçoit.
À la logique de circulation d'une information fiable et de qualité s'est substituée une logique de diffusion de contenus qui repose sur les émotions ainsi qu'une marchandisation du temps libre et des données.
Aux idées se sont substitués les contenus. La prééminence des logiques fondées sur les algorithmes et les chiffres nuit considérablement aux exigences de fiabilité et de pluralisme de l'information nécessaires à la vitalité du débat démocratique. En collectant les données des utilisateurs, les algorithmes mettent en place une véritable politique de filtrage, personnalisent et éditorialisent les contenus pour proposer des contenus qui confirment ce que l'utilisateur pense.
Ces spirales algorithmiques nuisent considérablement à la qualité du débat public dès lors qu'elles s'écartent de toute forme de contradictoire. En parallèle, le développement de l'intelligence artificielle et sa capacité à produire des contenus qui sont, qui font pardon, toujours plus illusion, menace la capacité de jugement des individus et leur capacité à prendre part à la vie politique. Les contenus générés par l'intelligence artificielle participent ainsi de cette vulnérabilité en permettant la diffusion massive et régulière de manipulations de l'information et d'ingérences numériques, en particulier celles conduites par des puissances étrangères pour influencer notre débat public. Cette multiplication des contenus de désinformation et d'ingérences hybrides, en parallèle de la difficulté toujours plus croissante d'accéder à des informations de qualité, menace profondément notre souveraineté démocratique.
Garantir l'accès à une information fiable, l'indépendance indépendante et pluraliste est une condition essentielle au fonctionnement démocratique. Alors, monsieur le ministre, nous devons défendre le pluralisme, une information exigeante, fiable et de qualité, produite par des journalistes fondés formés pardon qui répondent à un cadre déontologique. Cette même information qui nourrit le débat d'idées, la diversité, les points de vue et la formation d'une conscience citoyenne et démocratique.
Comment le gouvernement entend-il le garantir ?
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, je réponds évidemment au titre de la Ministre de la Culture qui est retenue par ailleurs. Vous avez raison de souligner évidemment l'urgence de la situation. La presse nationale comme locale est indispensable à la vitalité du débat public et démocratique, alors que prolifèrent les fausses informations et que menace dans certains territoires le risque désert informationnel. Sa fragilisation présente un risque démocratique, mais également économique et social important.
Le secteur de la presse subit en fait un double choc : l'effondrement des revenus de l'imprimé et le transfert massif de la valeur publicitaire vers les plateformes numériques.
Ces dernières ne produisent pas d'informations fiables et vérifiées alors que non seulement elles profitent de sa diffusion, mais qu'elles diffusent également un ensemble d'informations parfois fausses, voire manipulées, qui portent atteinte au débat public. C'est pourquoi le gouvernement soutient votre proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins. Il faut rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse qui produisent l'information et les plateformes numériques qui la diffusent sans nécessairement la rémunérer. Conscient de l'urgence d'agir, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2026 et il faut à cet égard, Monsieur le Député, saluer votre action.
Car c'est votre constance et votre persévérance qui ont permis d'avancer sur ce sujet, de rédiger un texte qui tourne, si vous me permettez l'expression, et de le mettre à l'ordre du jour du Parlement avec de bonnes chances qu'il soit adopté avant la fin du quinquennat. L'objectif de votre texte est clair : permettre aux éditeurs et agences de presse d'obtenir les informations nécessaires à une négociation équilibrée, notamment en confiant à l'Arcom une compétence générale dans la mise en œuvre du droit voisin pour faire entrer ce droit dans une phase de pleine maturité. Face à l'intelligence artificielle, notre ligne est la même : ne pas opposer innovation et création mais garantir la transparence, la négociation et la juste rémunération des contenus utilisés, singulièrement informationnels.
Je vous remercie.
Erwan Balanant
Merci Monsieur le Ministre. L'espace informationnel en respectant les principes de pluralisme et de diversité d'opinion, de liberté d'expression et d'exigences déontologiques permet la confrontation d'opinions, la recherche de solutions communes et la communication entre les citoyens. Donc soutenir cette circulation d'information est le meilleur outil pour lutter contre cette société cristallisée et un débat polarisé. C'est le meilleur outil pour garantir la participation à la vie politique et démocratique et dans les moments qui arrivent je crois que c'est un enjeu vraiment de pour notre République. Merci en tout cas de votre réponse et merci du soutien du gouvernement sur la PPL des droits voisins.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de Monsieur Charles Sitzenstuhl à Monsieur le ministre de l'Éducation supérieure, de la Recherche et de l'Espace. La parole est à Monsieur Charles Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse effectivement au ministre de l'Enseignement supérieur. Jeudi dernier, l'Assemblée nationale a adopté un texte sur la réforme des bourses. Comme je l'ai dit en séance à cette occasion, ce texte, dont il faut saluer l'intention et la rapporteure qui est présente ici même, n'est pas la réforme structurelle des bourses appelée par le gouvernement et les gouvernements en réalité depuis plusieurs années.
Donc une première étape de cette réforme avait été mise en œuvre en 2023 par la ministre Sylvie Retailleau, puis est arrivée la dissolution et depuis ce sujet est au point mort. Et je le regrette à titre personnel comme rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supérieur parce que s'il y a bien une politique publique où la France doit investir davantage et n'investit pas assez, c'est l'enseignement supérieur et la recherche et singulièrement les étudiants. Un certain nombre d'étudiants font face aujourd'hui à des difficultés financières croissantes.
Face aujourd'hui à des difficultés financières croissantes, je considère que la bonne réponse à apporter, ce n'est pas la poudre aux yeux du repas de la généralisation du repas à un euro, mais c'est bien une réforme structurelle des bourses qui permet de corriger les dysfonctionnements que nous connaissons dans ce système, système qui fonctionne mais qui est imparfait et qui doit permettre d'aider les étudiants qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire les étudiants qui viennent de milieux modestes ou qui par des accidents de vie se trouvent dans des situations financières compliquées. Donc je voudrais savoir où en est le travail sur la fin de la réforme structurelle des bourses du côté du gouvernement. Est-ce qu'une mise en œuvre de cette réforme structurelle des bourses est prévue prochainement, par exemple lors du projet de loi de finances pour 2027 ?
Si tel est le cas, je la soutiendrai avec grand plaisir. Je souhaitais aussi savoir si un chiffrage plus précis de cette réforme avait pu être établi et si d'un point de vue plus technique, aujourd'hui, tout serait prêt pour une mise en œuvre rapide de cette réforme.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
La parole est à Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le Député. Donc effectivement je vous réponds avec les mots que Philippe Baptiste a bien voulu me transmettre puisqu'il est actuellement au Sénat pour le même exercice des questions orales sans débat où il me remplace d'ailleurs sur les questions d'éducation nationale. Donc le gouvernement a effectivement préparé une réforme structurelle des bourses visant à mettre fin aux principaux défauts du système actuel que vous connaissez bien et nous tenons évidemment d'abord à vous remercier pour cet engagement qui se poursuivra dans le cadre des prochains débats budgétaires. La réforme envisagée rapprochait le fonctionnement des bourses sur critères sociaux des mécanismes les plus courants des allocations de solidarité concourant ainsi à une plus grande clarté pour nos concitoyens.
Mais vous le savez, monsieur le député, l'effort de maîtrise des finances publiques s'impose à nous et c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas été en mesure d'engager cette réforme dont le coût est estimé à 370 millions d'euros en année pleine. La lutte contre la précarité étudiante se traduit néanmoins par la mise à disposition d'autres aides. Je pense bien sûr aux aides au logement, aux aides d'urgence pour des cas spécifiques ou encore au repas à un euro, vous l'avez mentionné, pour tous, décidé dans le cadre du dernier budget. Les bourses sont un des piliers de l'action du gouvernement à destination des étudiants mais ne sont qu'une partie des politiques sociales que nous menons et qui devra donc être, sur laquelle le travail devra donc être poursuivi. Je vous remercie.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente. Je vais réagir. Bon, je comprends la, enfin plutôt j'entends la grande prudence du gouvernement. Je remercie pour le chiffrage qui est plus précis, qui permet aussi d'avancer dans les débats que nous avons, 370 millions. Après, il y a un fait politique, et je le dis en présence de ma collègue rapporteure du texte qui a été adopté jeudi dernier.
Il y a un texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Jusqu'où ira ce texte, c'est une question. Je considère que le gouvernement doit reprendre la main. Voilà. Le gouvernement doit reprendre la main parce que sinon il va subir la situation qui découle de l'adoption du texte de la semaine dernière, qui n'est pas la réforme structurelle des bourses.
Et donc comme député qui soutient ce gouvernement, mais en même temps aussi déçu que cette réforme n'ait pas pu aboutir depuis deux ans, je pense que politiquement il faut maintenant que le gouvernement anticipe. Sinon nous allons une nouvelle fois subir dans six mois et vivre ce qui a par exemple pu se passer sur la généralisation du repas à un euro, c'est-à-dire une demande qui émane en dernière minute, qui n'est pas la bonne solution pour avancer correctement.
Voilà pour avancer correctement, moi j'invite vraiment le gouvernement en fait à reprendre la main sur ce sujet et à proposer quelque chose dès le budget 2025.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Question de madame Soumya Bourouaha à monsieur le ministre de l'Éducation nationale, la parole est à madame Soumya Bourouaha.
Soumya Bourouaha
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaite vous vous interroger sur la situation de l'école en Seine-Saint-Denis, dans dans mon département, dans ma circonscription. Donc l'organisation du du temps scolaire ne saurait se réduire à un ajustement statistique ou à une logique purement comptable de la gestion de l'enseignement. Je pense que l'école publique porte une ambition autrement plus élevée, c'est de garantir à chaque élève les conditions de son émancipation et de lui permettre de devenir un citoyen libre, éclairé et pleinement acteur de son avenir. Et pour atteindre cet objectif, le niveau d'encadrement des élèves ainsi que la réduction des effectifs par classe ne peuvent être négligés et constituent au contraire, c'est ce que je pense, des leviers essentiels de la réussite scolaire et de l'égalité des chances.
Le dédoublement des classes de CP et de CE1 s'inscrit d'ailleurs dans cette logique et a démontré sa pertinence. Ainsi, dans un contexte de baisse significative de la démographie scolaire, nous disposons d'une opportunité unique, celle de diminuer durablement le nombre d'élèves par classe, de renforcer l'accompagnement, d'améliorer les conditions d'apprentissage et de favoriser les dispositifs innovants, à l'image du programme de généralisation du 100 % éducation artistique et culturelle qui a été mis en œuvre dans ma circonscription et dans ma ville à La Courneuve, qui a été un véritable succès.
Et force est de constater que ce n'est pas la voie retenue par votre ministère. La baisse du nombre d'élèves semble davantage aujourd'hui mise au service d'objectifs d'économies budgétaires que d'une amélioration des conditions d'enseignement et d'apprentissage. Sur, à la rentrée 2024, en Seine-Saint-Denis, on va avoir 275 classes qui vont, qui sont menacées de fermeture.
À cela s'ajoute la suppression de 67 postes dans le premier degré ainsi que d'un déficit de 25 ETP dans le second degré. Cela alors que nous comptons déjà des classes qui sont surchargées, des enseignements des enseignants qui sont confrontés à des conditions de travail difficiles, des remplacements insuffisants et un accompagnement de plus en plus fragilisé par pour des élèves les plus vulnérables, notamment ceux qui sont en situation de handicap faute de moyens humains suffisants et d'un nombre adéquat d'AESH. Donc comme le souligne à juste titre l'intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, elle est aujourd'hui à un point de bascule.
Au-delà de l'exigence d'un plan d'urgence, c'est un véritable plan de rattrapage que nous réclamons. Nous demandons l'application pleine et entière du principe d'égalité républicaine. Nous demandons également des moyens à la hauteur des besoins des élèves, des familles et des équipes éducatives. Donc Monsieur le Ministre, simplement, est-ce que vous entendez enfin faire de la baisse démographique une opportunité pour réduire les effectifs par classe et renforcer les capacités d'accompagnement ? Et est-ce que vous entendez devenir le ministre qui engagera le plan de rattrapage que le personnel de l'Éducation nationale, les parents d'élèves et les élus réclament depuis des années en Seine-Saint-Denis ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente, Madame la Députée. Euh, je crois que j'ai été amené plusieurs fois à m'exprimer sur la question démographique. Mais je suis heureux de le refaire aujourd'hui parce que je crois qu'il faut le refaire durablement pour que les choses soient pleinement prises en compte par tout le monde. Et depuis le début, je dis que la démographie est une opportunité. Et d'ailleurs, je vais vous dire dans deux minutes qu'en Seine-Saint-Denis, euh, c'est également le cas.
Euh, donc oui, la démographie est une opportunité et elle doit nous permettre de réduire le nombre d'élèves par classe. Euh, ce qui se passe d'ailleurs de manière assez assez impressionnante. Ensuite, s'agissant du plan de rattrapage, je on va voir aussi pour la Seine-Saint-Denis dans deux minutes, mais il faut savoir rattrapage par rapport à quoi ou par rapport à qui.
Et donc pour ça, il faut regarder le taux d'encadrement effectif des élèves. Alors on va regarder ensemble. D'abord, la répartition des moyens, c'est pas une logique comptable. Ça tient compte des critères territoriaux, sociaux, des temps de transport, etc. Et c'est vrai pour 100 % du territoire national, quel que soit le département et quels que soient les élèves, parce que l'école républicaine, c'est précisément celle qui fait attention à tous ses élèves.
Ensuite, donc, quand on a ces travaux de préparation, on regarde effectivement la situation. En Seine-Saint-Denis, par exemple, vous savez que les effectifs du premier degré ont diminué de 9 000 élèves, un peu plus, 9 165 élèves au cours des huit dernières années, en réalité principalement au cours des trois dernières, et ce niveau ne cesse pas de chuter. Cette démographie maintenant ne cesse pas de chuter. C'est assez nouveau pour la Seine-Saint-Denis. Jusqu'à présent, ça faisait partie des départements les plus dynamiques et désormais, elle entre en situation de baisse démographique.
Et pourtant les taux d'encadrement se sont nettement améliorés sur la période. Je vous donne juste le taux d'encadrement puisque vous parlez de rattrapage, qui est passé de 23,7 élèves par classe en moyenne à 19,7 alors que la moyenne nationale c'est 21. Donc il ne faudrait pas qu'il y ait un rattrapage par rapport à la moyenne nationale. Il faut bien tenir compte, et je crois que c'est votre propos, de la situation sociale de la Seine-Saint-Denis. Mais nous sommes à 19,7 élèves par classe en Seine-Saint-Denis en moyenne, tout l'enjeu étant évidemment de faire en sorte que chacun se rapproche de la moyenne et que notamment des classes qui seraient surchargées puissent être corrigées.
Et si on regarde la situation en éducation prioritaire, vous savez que malheureusement pour des raisons j'allais dire de situation sociale la Seine-Saint-Denis est particulièrement concernée, mais on tombe à 17,2 élèves par classe en moyenne. Bien. Avec toutes les classes de CP CE1 dédoublées, grande section, et le plafonnement à 24 pour ces niveaux hors éducation prioritaire. Rentrée 26 donc nouvelle baisse démographique, 3203 élèves. Si nous avions suivi la démographie, il aurait donc fallu retirer quasiment 150 postes.
Il n'y en a que 67. Que 67, je mets des guillemets, j'ai conscience que c'est 67 mais il faut rappeler et donc ce n'est pas 275 fermetures de classes plus 67, c'est 67 dont il faut tenir compte pour les fermetures de classe. Et en face de ça, précisément à cause de ce que vous avez mentionné, nous créons 16 postes supplémentaires pour les RASED et vous savez que c'est un des enjeux majeurs en Seine-Saint-Denis comme ailleurs d'ailleurs. Nous créons 50 postes de remplaçants supplémentaires pour consolider la brigade de remplacement du département précisément pour répondre à ces enjeux et nous renforçons également les postes de conseillers dédiés aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Donc oui bien sûr une attention particulière à la Seine-Saint-Denis, son taux d'encadrement je crois le démontre, oui ça se poursuivra et oui nous utiliserons la démographie comme opportunité pour améliorer le taux d'encadrement en Seine-Saint-Denis comme dans le reste du territoire national.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vous remercie. Question de madame Andrée Taurinya à monsieur le ministre de l'Éducation nationale, la parole est à madame Andrée Taurinya.
Andrée Taurinya
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le gel de la carte de l'éducation prioritaire suspend l'entrée de nombreux établissements scolaires dans ce dispositif et les prive de fait des moyens supplémentaires auxquels ils sont pourtant éligibles au vu de leur faible indice de position sociale. Les conséquences de cette décision plongent ces établissements dans des situations que vous avez vous-même qualifiées d'aberrantes alors qu'elles découlent de votre propre décision de prolonger ce gel jusqu'en 2027. Pour les personnels, les élèves et leurs parents, elles sont tout simplement insupportables, révoltantes et ce depuis des années.
Vous avez recensé 21 collèges et 66 écoles en situation aberrante. Vous êtes loin du compte. Dans mon département, au moins trois autres collèges ont des IPS en deçà de 86 et doivent donc être ajoutés aux trois que vous avez repérés. Le collège Aristide Briand vous a alerté par courrier en date du 26 mars sans réponse. Les collèges Edmond Richard et Jean Dasté, lequel a un IPS de 71, se sont récemment mobilisés pour passer en REP+, ainsi que les écoles de la Veue, Dora Larivière, la Jomayère, Paillon, Montieu, Centre 2 et désolé, je dois en oublier.
L'augmentation du taux de pauvreté à Saint-Étienne a doublé en 10 ans, passant de 14 à 28 %, ce qui a des répercussions délétères sur tous les établissements, d'autant plus qu'ils restent exclus du dispositif visant l'égalité des chances. Par ailleurs, vous accentuez cette aberration en mettant en place des mesures non seulement transitoires, mais surtout inefficaces car insuffisantes. Ainsi, le versement d'une indemnité pour mission particulière aux seuls enseignants méprise ou, au mieux, méconnaît le travail essentiel des AED et des AESH.
Dans mon courrier du 28 avril resté sans réponse, je vous faisais part de l'incompréhension et de la colère de l'ensemble des personnels du collège Honoré d'Urfé de ma circonscription figurant parmi les 21 collèges aberrants avec un IPS de 79,7. Tous les personnels sont engagés dans une grève reconductible depuis le 2 avril, suivis par les personnels des écoles de secteur avec le soutien des parents d'élèves et même des habitants du quartier. Monsieur le ministre, allez-vous renoncer au gel de la carte de l'éducation prioritaire pour faire entrer dans le dispositif tous les établissements qui ont un IPS inférieur à 86 ?
Allez-vous appliquer la solution évidente à la situation aberrante de ceux qui sont encore en REP et devraient passer en REP+ ?
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Députée pour cette question qui renvoie à un sujet qui est assez complexe, la réforme de la carte d'éducation prioritaire. Je suis le premier à dire, et d'ailleurs bien avant d'avoir été ministre, que la réforme de la carte est une nécessité. C'est un impératif parce que la carte est aujourd'hui périmée.
Si on applique les critères sur lesquels on travaille actuellement puisque les critères de la carte 2014 sont eux-mêmes un peu dépassés, on devrait avoir probablement quasiment un quart des réseaux qui devraient sortir, un quart des réseaux qui devraient entrer. Mais un quart enfin de nouveaux réseaux qui devraient entrer. Tout compris hein, REP et REP+. Bon. Simplement quand on dit ça, ça veut dire qu'il y a un quart des réseaux qui sortent.
Et j'ai toujours considéré deux choses. La première c'est que techniquement une réforme de la carte prend entre 15 et 18 mois. En tout cas mes prédécesseurs n'ont jamais su faire mieux depuis les années 80. Ça c'est la première chose. Et la deuxième chose toujours techniquement c'est qu'il faut qu'elle ait lieu avant les campagnes de mobilité des professeurs pour que les professeurs puissent en tenir compte dans leurs demandes de mutation.
Soit pour rejoindre un réseau d'éducation prioritaire parce qu'on sait qu'il y a des effets d'attractivité parfois notamment liés aux indemnités ou aux conditions d'apprentissage, soit au contraire parce que leur réseau sortant ils pourraient choisir d'aller ailleurs.
Donc il y a un principe de base, c'est qu'on ne change pas la règle du jeu pendant que les professeurs sont en poste. On la change dans la perspective du mouvement. Le mouvement, c'est novembre de chaque année. Donc ça fait novembre 2027 si on prend un schéma de carte classique. Donc effectivement, j'ai dit dès le départ, et je persiste à le dire, que c'est pas quelque chose qui se fait quelque part entre janvier et juin pour la rentrée suivante et que donc je n'étais pas en capacité de le faire.
Et qu'accessoirement, je respectais le débat démocratique qui veut qu'il y aura une élection présidentielle l'année prochaine, qu'il y aura des programmes et que peut-être que ces programmes porteront sur l'éducation prioritaire et en repenseront pourquoi pas les critères, le périmètre ou que sais-je.
Bien. Une fois qu'on a dit ça, nous avons effectivement ce que j'ai appelé des cas aberrants de l'éducation prioritaire, c'est-à-dire des gens qui ne bénéficiaient d'établissements qui, alors qu'ils avaient un IPS très faible, ne bénéficiaient d'aucun classement. C'est pas qu'ils étaient en REP et qu'ils devaient être en REP+ etc., c'est qu'ils ne bénéficiaient d'aucun classement. Il y a donc 21 collèges et 71 écoles pour lesquels donc on a donc des collèges qui avaient un IPS inférieur à 80, pour lesquels j'ai pris une mesure effectivement transitoire. Elle est transitoire avec le système que j'ai, c'est-à-dire qui n'est pas l'éducation prioritaire, mais qui se traduit par trois, quatre éléments pardon.
D'abord donc une indemnité de mission particulière versée pour les professeurs et les CPE, 1450 de mémoire euros par an, quasiment 1500.
Une bonification de mobilité comme celle qui existe pour le coup en éducation prioritaire. Un pôle médico-social complet à temps plein avec une psychologue, un infirmier ou une infirmière, un ou une assistante sociale. Et une attention renforcée sur le nombre d'élèves par classe ainsi qu'une possibilité de postes supplémentaires en primaire sur le projet pédagogique. Donc c'est l'ensemble des mesures que j'ai appliquées à ces collèges et à ces écoles. C'est une mesure qui très clairement est une mesure transitoire mais qui leur permet d'avoir déjà une amélioration assez nette, pas identique mais assez nette et identique sur un certain nombre de points à celle qui existe en éducation prioritaire.
Dans la Loire, ce sont douze écoles et établissements qui sont ainsi concernés. Au-delà, effectivement, je suis en train de préparer techniquement la réforme de la révision globale de manière à ce que mes successeurs, quels qu'ils soient et en fonction ensuite des choix politiques qui seront les leurs, aient si je puis dire un dossier qui soit techniquement ficelé pour pouvoir enclencher les choses en 2027. Je vous remercie.
Hélène Laporte
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Andrée Taurinya
Merci Madame la Présidente. Ce transitoire là, ça ne va pas marcher Monsieur le Ministre parce que là je vous le dis, tous les personnels, tous les parents d'élèves ne comprennent pas. Et ce transitoire, si je vous entends, ça va faire donc on va passer à une réforme de la carte de l'éducation prioritaire que pour la rentrée 2028. Ça veut dire que pendant deux ans encore, il va falloir supporter ces conditions. Et je vous le dis, il y a aussi un risque dans la vie des quartiers parce que les centres sociaux dans ma circonscription sont aussi à bout de force, ont des baisses drastiques de budget.
Et donc c'est tout l'équilibre de la vie des quartiers qui est remis en cause aussi. Et donc vous avez aussi cette responsabilité là.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous avons donc terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures avec les questions au gouvernement suivies de la lecture des conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, puis le projet de loi constitutionnel pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
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