Commission des affaires sociales : Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, sur sa feuille de route
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Affaires sociales (commission) Actual start Assemblée nationale
Camille Galliard-Minier
Avec l'installation à l'automne prochain de la Conférence nationale de l'autonomie, nous inscrivons notre action dans la continuité et l'amplification de la dynamique engagée par la loi Bien Vieillir, à laquelle nombre d'entre vous ont contribué. Concernant justement les personnes âgées, la mobilisation France Autonomie répond à un défi majeur, celui d'une société qui vieillit. Trop souvent, cette évolution est présentée comme une contrainte ou comme une menace. Je crois profondément qu'il faut changer de regard. Vieillir est une chance.
Si notre pays vieillit, c'est d'abord parce que nous vivons plus longtemps. C'est le fruit de progrès médicaux, sociaux et humains considérables. Le vieillissement de la population n'est pas un échec de notre modèle, il en est une réussite. Les personnes âgées dans notre société ne se résument ni à la fragilité ni à la dépendance. Elles sont des citoyens à part entière, porteurs de liens, de transmission et d'engagement.
Néanmoins, nous devons préparer notre pays à la transition démographique, c'est le sens de la mobilisation France autonomie qui s'articule autour de six priorités claires. C'est tout d'abord la responsabilité d'anticiper sans attendre les besoins liés au vieillissement en refusant toute forme de fatalisme territorial et en construisant dès maintenant les réponses qui éviteront les ruptures de demain.
C'est ensuite le choix politique de faire du vieillissement en bonne santé une priorité nationale à part entière en agissant simultanément sur la prévention, la nutrition, l'activité physique, la lutte contre l'isolement et la continuité des parcours de soins pour prolonger l'autonomie plutôt que de la subir. C'est aussi l'exigence de valoriser les professionnels de l'autonomie qui tiennent notre modèle au quotidien en revalorisant leurs métiers et en transformant concrètement leurs conditions de travail et leurs perspectives de carrière. C'est l'ambition de garantir à chacun un véritable choix de son lieu de vie en accélérant le développement de solutions d'habitat diversifiées : maintien à domicile, habitat inclusif, résidence autonomie ou solutions intermédiaires adaptées aux parcours de vie et aux aspirations de chacune et de chacun. C'est aussi l'engagement de transformer les EHPAD en maisons France autonomie pour changer de regard et de modèle : des lieux plus ouverts, plus ancrés dans leurs territoires et pleinement tournés vers les attentes des personnes qui y vivent comme de celles et ceux qui y travaillent.
C'est enfin la reconnaissance et le soutien des aidants dont le rôle est indispensable et trop souvent invisible en leur apportant davantage de répit, de solutions de soutien et une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Ces six priorités traduisent une même ambition : passer d'une logique de prise en charge à une véritable politique de l'autonomie fondée sur les choix de vie et la participation des personnes.
Cette transformation ne pourra réussir qu'avec les territoires, les professionnels, les aidants et les personnes âgées elles-mêmes. Nous devons aborder ce défi avec une démarche de co-construction et d'intelligence collective. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité que la Conférence nationale de l'autonomie soit installée à l'automne en réunissant l'ensemble des acteurs et les personnes âgées elles-mêmes pour inscrire cette politique dans la durée et faire émerger des réponses concrètes, partagées et opérationnelles. J'ai également missionné deux co-rapporteurs que vous connaissez bien, Laurence Cristol et Luc Broussy, pour conduire les travaux de réflexion dans le cadre des rencontres thématiques qui se déroulent en ce moment.
Enfin, une nouvelle instance consultative sera créée sur le modèle du CNCPH pour que les personnes âgées et leurs représentants puissent être pleinement associés. Concernant maintenant les personnes en situation de handicap, cette année 2026 est une année particulière avec la Conférence nationale du handicap qui se tiendra dans quelques jours, le 25 juin au Prisme à Bobigny. Un lieu qui n'a pas été choisi au hasard, un équipement sportif inclusif pensé dès sa conception pour tous et toutes. La journée s'articulera autour d'un fil conducteur clair : passer d'une société inclusive à une société accessible. Il ne s'agit plus seulement de penser le handicap comme une réalité à part de la société à laquelle on ajouterait ensuite des passerelles vers le milieu ordinaire.
Désormais, nous devons partir d'un principe simple : intégrer pleinement la question du handicap dès la conception des projets. Une société où chacune et chacun ait pleinement sa place. C'est cela l'accessibilité universelle. Un message revient avec constance du terrain, celui d'une vie encore trop souvent empêchée par la complexité de nos politiques publiques, par les ruptures des parcours et par des droits qui ne sont pas toujours pleinement effectifs. Notre responsabilité est de répondre à cette exigence simple et forte : permettre à chacune et chacun de vivre pleinement sa vie.
C'est ce que nous rappelle la définition contenue dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, selon laquelle une personne handicapée est entendue comme une personne présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société.
C'est le cap que je défends depuis le début : faire pour et avec les personnes concernées. Nous avons trop longtemps construit nos politiques à partir des incapacités, des catégories administratives, des seuils. Ces outils ont leur utilité, mais ils ne disent rien de l'essentiel : les projets de vie. Le changement que nous devons conduire est clair : partir des choix des personnes, partir de leurs capacités et nous organiser collectivement autour de ces choix. Dans cette logique, aucune rupture de parcours ne peut être considérée comme acceptable.
Trop de transitions deviennent des décrochages, trop de guichets se superposent sans se coordonner.
Ce n'est pas une difficulté technique, c'est une défaillance dans l'effectivité des droits. Les solutions existent déjà dans les territoires portées par des professionnels, des associations, des familles, des collectivités. L'enjeu n'est pas de les réinventer, mais de les reconnaître, de les sécuriser et de les généraliser. Cette méthode est déjà à l'œuvre. À l'école, nous renforçons l'articulation entre l'Éducation nationale et le médico-social pour mieux accompagner les enfants et soutenir les équipes pédagogiques.
Sur l'emploi, nous agissons pour lever les freins à l'insertion et aux parcours professionnels, dans l'entreprise comme dans le secteur adapté, car l'emploi est une condition essentielle de l'autonomie et de la reconnaissance.
Sur la simplification, le tour de France des MDPH a permis de faire émerger 18 mesures concrètes désormais mises en œuvre et suivies avec les acteurs concernés. Sur l'accessibilité, 20 ans après la loi de 2005, des obstacles demeurent et doivent être levés. Et je n'oublie ni les aidants ni les professionnels du médico-social qui assurent au quotidien la solidité de notre système. La CNH sera à la fois un moment de bilan et un moment de décision. Elle permettra de présenter une feuille de route construite avec les personnes concernées et à partir de leurs attentes dans l'ensemble des champs de vie : école, emploi, santé, habitat, accessibilité, citoyenneté, numérique.
Elle s'inscrit dans un travail approfondi associant l'ensemble des acteurs et structuré par des comités de pilotage réguliers.
S'agissant du bilan des mesures concrètes engagées depuis la CNH 2023, la réforme en faveur de l'accès aux fauteuils roulants constitue une avancée majeure et emblématique de notre engagement pour une société accessible. Depuis le 1er décembre 2025, l'achat et la location longue durée des fauteuils roulants sont intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie, mettant ainsi fin au reste à charge pour les personnes en situation de handicap ou confrontées à une perte d'autonomie. Cette mesure de justice sociale a d'ores et déjà bénéficié à plus de 250 000 personnes. Afin de garantir son déploiement effectif sur l'ensemble du territoire, une instruction ministérielle publiée le 12 mai 2026 est venue préciser les modalités d'application de la réforme, notamment en matière de prescription, de renouvellement, de facturation et d'accompagnement des professionnels.
Autre réforme structurante, la transformation de l'offre médico-sociale pour les enfants et adultes en situation de handicap. Depuis 2023, le déploiement du plan de création de 50 000 solutions jusqu'en 2030 doté de 1,5 milliard d'euros s'accompagne d'une refonte profonde du modèle d'accompagnement porté par les ARS. Le développement des dispositifs intégrés et des solutions d'appui en milieu ordinaire permet de mieux répondre aux besoins des personnes en favorisant des parcours plus fluides, plus personnalisés et davantage ancrés dans la vie quotidienne. Enfin, je voudrais mentionner le lancement du service de repérage et de diagnostic et d'intervention précoce qui permet une nouvelle organisation territoriale pour tous les enfants et jeunes confrontés à un trouble de santé à caractère durable et invalidant, en proposant une prise en charge précoce du handicap et sans reste à charge afin de repérer et d'orienter dès les premiers signes.
C'est une réponse concrète, lisible et accessible pour toutes les familles avec des structures référentes qui seront désignées dans chaque territoire pour assurer la coordination des parcours et intervenir directement via leur équipe ou mobiliser des professionnels libéraux. Je ne détaillerai pas ici les arbitrages à venir de la CNH 2026, mais leur direction est claire : en finir avec les logiques en silos, passer par des dispositifs au parcours et en garantir l'effectivité des droits sur tout le territoire.
La citoyenneté ne se fragmente pas. On ne peut pas proclamer l'égalité des droits et accepter dans le même temps des parcours discontinus. Notre responsabilité est simple et exigeante, faire en sorte que chaque personne en situation de handicap puisse vivre la vie qu'elle a choisie, pleinement et concrètement dans une société qui accompagne. Pour conclure, nous entrons dans une nouvelle séquence de notre action publique. Une séquence qui n'est pas celle d'annonces juxtaposées mais celle d'une évolution de notre action collective fondée sur une exigence simple : partir des personnes, de leur choix de vie et de leur parcours.
Dans les prochains mois, deux rendez-vous viendront structurer cette dynamique : la CNH qui se tiendra donc dans moins de dix jours et la CNA que nous installerons à l'automne.
Ces deux conférences répondent à une même ambition de transformation et suivent la même méthode de co-construction. Je vous invite naturellement à participer pleinement à la CNH et à contribuer à ses travaux. Vous serez également associés à la préparation puis à l'installation de la CNA car c'est ensemble avec les territoires et l'ensemble des parties prenantes des politiques de l'autonomie et les personnes concernées que nous construirons des réponses durables. C'est dans cette continuité que s'exprime notre responsabilité collective, faire évoluer nos politiques de l'autonomie et du handicap pour qu'elles soient plus lisibles, plus cohérentes, plus proches des parcours de vie. Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup Madame la Ministre, je vais tout de suite donner la parole à Thibault Bazin.
Thibault Bazin
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues.
Nous avons créé en 2020 la branche autonomie de la sécurité sociale. Près de six ans plus tard et malgré des avancées, j'ai du mal à délivrer un satisfecit en la matière. D'abord, et je prends ici ma casquette de rapporteur général sur le PLFSS, je ne peux que regretter la trajectoire déficitaire de la branche autonomie. En 2025, on a sauvé les meubles, si je puis m'exprimer ainsi, avec un solde très légèrement excédentaire à hauteur de 100 millions d'euros. En revanche, la trajectoire prévisionnelle jusqu'en 2029 telle qu'inscrite dans la LFSS pour 2026 n'est pas réjouissante.
Le déficit de la branche s'établirait autour de -0,2 ou -0,3 milliards d'euros chaque année malgré les recettes nouvelles votées l'automne dernier. Je pense aux 1,5 milliards d'euros issus du produit de la CSG sur le capital.
Nous faisons face, de toute évidence, à un problème de recettes affectées à la branche autonomie. Alors que les dépenses vont continuer à progresser tous les ans sous l'effet du vieillissement démographique, vous l'avez évoqué, nous serons condamnés à rechercher chaque année des recettes nouvelles, sauf à accepter que la branche soit déficitaire si peu de temps après sa création. Ma question est donc la suivante. Dans le PLFSS pour 2027, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour consolider la trajectoire de la branche autonomie et restaurer un solde positif sans alourdir la pression fiscale globale ?
Ma deuxième interrogation concerne la situation financière des départements. Cela fait plusieurs années déjà que nos débats autour des politiques du grand âge et du handicap se heurtent à la capacité des départements à financer les politiques de l'autonomie qui sont décidées ici au Parlement ou surtout à la CNSA. Un rapport récent de l'IGAS et de l'IGF documente précisément ce que nous avons tous constaté : les finances départementales sont prises dans un effet ciseau avec des dépenses qui augmentent continûment et des recettes en berne. Il y a quelques jours à peine, l'Assemblée des départements de France a annoncé se retirer du projet que vous avez évoqué, France Autonomie, en raison de l'agrément par le gouvernement des accords de revalorisation salariale intervenus dans la branche de l'aide à domicile.
Personne ici ne conteste le bien-fondé de ces revalorisations salariales. Le problème est d'ailleurs, Madame la Ministre, ceux qui doivent les financer, au moins en grande partie, n'ont aucune marge de manœuvre décisionnelle ou budgétaire pour le faire. Le coût de ces accords est évalué par les départements à 44 millions d'euros. Comment le gouvernement entend-il accompagner les conseils départementaux face à cette dépense supplémentaire ? Des réflexions concernant leur marge de manœuvre financière sont-elles engagées ?
Ma troisième question concerne le secteur de l'aide à domicile.
Alors même que nous devons accélérer sur le virage domiciliaire, nos services d'aide à domicile n'ont jamais été aussi fragiles, confrontés à une pénurie de professionnels et à une situation budgétaire très préoccupante. Le coprésident de l'AMEX, Jérôme Guedj, a organisé il y a quelques semaines une audition conjointe de la DGCS et de la CNSA sur les heures de lien social. Le résultat est, je regrette de le formuler ainsi, consternant. Le dispositif n'est tout simplement pas mis en œuvre. Plus grave encore, la réforme de la tarification des services à domicile opérée entre 2022 et 2024 n'a pas porté ses fruits.
Il est urgent de redresser la situation avant de nous retrouver confrontés à des fermetures en masse de structures et de dégrader plus encore le maillage territorial de l'aide à domicile.
Quelles mesures entendez-vous prendre dans les prochains mois pour répondre aux appels du secteur qui ne sont pas nouveaux mais qui continuent à se multiplier ? Enfin ma dernière question concerne votre annonce dans vos propos liminaires d'une conférence nationale du handicap l'automne prochain. Quelles mesures pourraient s'inscrire dans le prochain PLFSS ? Nous sommes dans les préparatifs mais nous peinons à y voir clair.
Merci beaucoup. Madame la ministre pour vos réponses.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le rapporteur général pour pour ces questions.
Concernant la branche autonomie, vous avez raison. Aujourd'hui, nous sommes quasiment à l'équilibre. Compte tenu, et je l'ai évoqué tout à l'heure et vous le partagez avec moi, du vieillissement de la population, effectivement, cette différence qu'il y a entre les recettes et les dépenses vont forcément augmenter et le besoin de financement va forcément être important. Mon objectif, et je reviendrai à la CNSA parce que c'est votre dernière question, c'est que précisément ce sujet du vieillissement de la population soit dans l'actualité et que les candidats aux élections à l'élection présidentielle qui aura lieu l'année prochaine puissent précisément se positionner. Je vois qu'un candidat rentre dans la salle.
Puissent se positionner sur ce sujet pour justement savoir comment demain cette branche autonomie puisse rester à l'équilibre malgré, une fois encore, un vieillissement de la population qui est très fort puisque les chiffres sont, comme je les ai rappelés tout à l'heure, importants puisque c'est un quart de la population qui aura plus de 65 ans en 2030 et un tiers en 2050.
Donc effectivement l'objectif c'est que ce sujet soit mis sur la table et qu'aujourd'hui effectivement nous puissions savoir comment demain cette branche autonomie sera sera financée. Sur les départements, vous avez rappelé les deux avenants 75 et 76. C'est un sujet qui était sur mon on va dire sur ma table quand je suis arrivée.
Après un premier échec juste à mon arrivée, ce sujet a été repris. Ça faisait deux ans que cet accord avait été effectivement validé à la fois par les organisations syndicales et par les employeurs et qu'il ne manquait donc l'agrément de la part du gouvernement. Des discussions, vous imaginez bien, ont eu lieu avec les départements pour savoir effectivement comment est-ce que cet effort partagé, parce qu'il y a une part de l'État avec les départements, pouvait se faire. Je parle de deux avenants parce qu'il y a un avenant 76. Vous avez parlé de 75, mais 76 aussi sur la revalorisation de l'indemnisation kilométrique qui passe de 38 centimes à 40 centimes et qui est intégralement pris en charge par le fonds mobilité qui est versé aux départements de 75 millions d'euros.
Sur l'avenant 75, je vous confirme que les discussions ont toujours été en cours avec les départements pour que cela leur coûte, soit une charge la moindre possible pour eux, même si effectivement il y a aujourd'hui des chiffres qui sont pas toujours les mêmes qui sont donnés. Mais en tout cas, peu importe que ce soit 20 ou 40 millions d'euros, en tout cas, il fallait que cet agrément soit rendu.
Vous avez parlé juste après des aides à domicile. Il était quand même très compliqué pour valoriser et demander à des personnes d'exercer ces métiers de considérer qu'il y avait encore des conventions collectives dans ce pays qui ne prévoyaient pas qu'à l'entrée on puisse gagner minimum le SMIC. Et donc ça impliquait non pas d'être payé en dessous du SMIC, heureusement nos lois sont bien faites et les personnes sont payées au SMIC, mais qu'en revanche ça obligeait effectivement à rester à ce niveau de rémunération pendant de nombreuses années. Donc cet agrément devenait tout à fait obligatoire et avec Stéphanie Rist nous avons effectivement décidé en tout cas en discussion avec les départements de le faire.
Évidemment le département a été prévenu de cette décision avant la commission d'agrément qui avait eu lieu et qui a donné lieu ensuite à cet agrément. Mais les discussions sont toujours en cours et je veux croire que ce sujet du vieillissement de la population et cette Conférence nationale de l'autonomie resteront une des priorités du département et que les départements continueront évidemment à s'associer à notre démarche et à l'organisation de la CNA.
Alors, sur la CNA, c'était votre dernière question. Alors, vous redire que cette Conférence nationale de l'autonomie, elle est prévue, hein, dans la loi Bien vieillir. Elle a été lancée au mois de juillet 2025, elle n'avait pas été installée. Compte tenu du fait qu'il s'agit aujourd'hui de lancer cette mobilisation et de faire en sorte, comme je le disais pour la réponse à la première question, que ce soit un sujet dont les candidats se saisissent, même que notre pays se saisisse. C'est un défi démographique.
On a différents défis de transition à mener aujourd'hui, une transition écologique, mais aussi une transition démographique. Ça va être l'objet de mettre tout le monde autour de la table. Dans l'intervalle, pendant ces quelques mois, des rencontres thématiques vont avoir lieu sur les six priorités que j'ai énoncées tout à l'heure. C'est-à-dire six priorités qui sont, vous l'avez entendu, portées autour à la fois d'une cartographie qui est en cours et qui nécessite, à mon sens, pour pouvoir bien travailler, il faut savoir quel est le niveau de vieillissement de notre population sur tous les territoires pour voir quelles sont les actions politiques et publiques à mener.
Ensuite, c'est comment est-ce qu'on doit agir pour vieillir en bonne sant, c'est toutes les politiques de prvention qui doivent aujourd'hui tre bien meilleures en termes de dpistage, de vaccination, d'activit physique, de nutrition, de lien social. Ensuite, c'est comment effectivement accompagner le parcours rsidentiel des personnes ges, de leur domicile jusqu'aux Ehpad et en passant par tous les habitats inclusifs qui sont trs qui sont demands par les personnes. L'ide, c'est de pouvoir vivre domicile le plus longtemps possible lorsque c'est possible avec une perte d'autonomie qui est qu'on peut qu'on peut accompagner et des aidants qui sont au rendez-vous. Ensuite, c'est comment aller dans des lieux, dans des habitats partags avec le fait d'tre chez soi avec les autres et enfin les Ehpad, a c'est l'objet de la cinquime mobilisation et c'est pas la moindre, c'est comment transforme effectivement nos Ehpad et qu'on accompagne ce changement de nom en Maison France Autonomie.
Pourquoi ? Parce qu'on accompagne un changement et une transformation de nos établissements qui sont nécessaires et qui sont déjà à l'œuvre pour les ouvrir sur le territoire, pour faire en sorte que ce soit des lieux où on puisse les personnes puissent venir en séjour court ou ou même ou même à la nuit. C'est comment est-ce que même on transforme ces lieux en des lieux de vie où les gens ont envie d'aller d'aller y vivre et que ce soit véritablement une solution dans le parcours résidentiel et puis pour que nos professionnels aussi puissent y travailler.
Et puis enfin sixième priorité, c'est effectivement les aidants. Donc cette CNA elle est construite autour de ces six priorités. Les parlementaires y seront associés à travers des réunions qui seront qui seront qui seront dédiées. Et c'est une fois encore, je pense, la meilleure des façons pour installer cette mobilisation et faire en sorte que nous que collectivement nous prenions la responsabilité de répondre à cet enjeu très fort pour les prochaines années.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci beaucoup. Je donne la parole aux orateurs de groupe, Guillaume Florquin pour le Rassemblement National.
Guillaume Florquin
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, chers collègues, lors de nos précédents échanges, on s'est vus dans le cadre du groupe Bien Vieillir, vous avez présenté les Maisons France Autonomie comme l'un des axes structurants de votre politique en faveur du grand âge et l'autonomie.
Vous avez notamment insisté sur la nécessité de changer le regard porté sur les EHPAD qui ne doivent plus être perçus comme des antichambres de l'hôpital mais comme de véritables lieux de vie ouverts sur leur territoire capables d'offrir un nouveau domicile aux personnes âgées. Cette ambition est forte, elle répond à une attente profonde de nos concitoyens. Pourtant, depuis ces annonces, les mesures concrètes en faveur du grand âge peinent à être identifiées. À ce stade, le changement le plus visible demeure la transformation des EHPAD en maisons France autonomie. Toutefois, lors de notre échange précédent, vous avez indiqué, si nous avons bien compris votre propos, que le label maison France autonomie avait vocation à concerner tous les établissements sans nécessairement reposer sur un cahier des charges opposable, une obligation de résultat ou un contrôle clairement identifié.
Dès lors, comment éviter que cette réforme soit perçue comme un simple changement cosmétique plutôt que comme une transformation effective du modèle d'accompagnement du grand âge ? Nous devons collectivement éviter cet écueil. Les Français attendent une réforme lisible, mesurable et crédible. Ils veulent savoir ce qui changera concrètement pour un résident, une famille, un professionnel de santé, pour un élu local. Dès lors, quels indicateurs permettront de dire dans un an ou deux que cette réforme ne se résume pas à une opération de communication ?
Vous avez également évoqué le fonds qualité ainsi que la nécessité d'inciter financièrement la transformation des établissements. Pouvez-vous clarifier précisément les montants mobilisés en distinguant aussi les crédits nouveaux et les crédits déjà existants qui seront aussi sanctuarisés lors du PLFSS 2027 ? Vous avez par ailleurs évoqué l'objectif de fidéliser les soignants actuels et de recruter 200 000 professionnels supplémentaires si le chiffre est bon. Quelle trajectoire annuelle de recrutement proposez-vous dès 2027 et quelle part de ces recrutements concernera directement les maisons France autonomie ?
Enfin, pouvez-vous nous garantir que la transformation des EHPAD en MFA n'entraînera pas une augmentation des tarifs hébergement ou du reste à charge pour les familles ? Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le député pour cette question sur les maisons France Autonomie. Effectivement, ce changement de nom est annoncé et lors de la réunion du groupe Bien Vieillir, j'avais eu l'occasion effectivement de revenir sur cette annonce pour bien expliciter que ce changement de nom venait en fait accompagner un changement et une transformation des établissements qui est en fait déjà à l'œuvre sur nos territoires. Et ces changements de lieux, c'est pour devenir effectivement, parce qu'elles le sont déjà, mais que véritablement elles aient tous les critères d'un lieu de vie.
Vous avez dit il n'y aura pas de label, il n'y aura pas de cahier des charges, l'objectif est que toutes les EHPAD deviennent des maisons France Autonomie. Pourquoi maison ? Parce que justement ça accompagne cette idée de ce parcours résidentiel où finalement la personne est chez elle. On l'a parfois tendance à l'oublier dans certains établissements, en fait, et ça avait été d'ailleurs rappelé dans la loi également Bien Vieillir avec cette possibilité d'avoir des droits de visite, des droits de recevoir des visites, c'est qu'à la différence de l'hôpital on est hébergé à titre provisoire, dans un établissement c'est son lieu de vie et sa chambre est un lieu privatisé et c'est son lieu.
Donc le fait que ce soit une maison montre effectivement, vient installer l'idée de cette maison, d'une maison qu'on est à domicile ou en habitat partagé ou en maison France Autonomie. Le mot autonomie aussi me semblait effectivement important parce qu'aujourd'hui, c'est comment et quelle capacité on peut donner à la personne de conserver cette autonomie jusqu'au bout, la plus petite soit-elle. Où finalement, effectivement, les professionnels, et lors de mes échanges sur le territoire, on a des professionnels qui sont très engagés déjà dans ce sujet, qui est de faire avec les personnes et ne pas faire à la place des personnes.
Et ça d'ailleurs ça valorise d'ailleurs ces ces métiers et c'est appelé par les personnes elles-mêmes et par les par les par les professionnels. Ensuite sur sur les différents critères. En fait ce qu'on a souhaité là c'est laisser une certaine agilité une certaine agilité aux établissements pour choisir. Il y a aussi différentes façons. Il y a le fait d'être ouvert sur le territoire avec l'installation de différents lieux.
Vous avez des établissements il y a des tiers-lieux. Vous avez des par exemple des crèches ou des ou des cafés qui sont ouverts sur le territoire. C'est aussi devenir des centres de ressources territoriaux ou des plateformes de services pour les pour les personnes âgées qui vivent qui vivent à proximité. Par exemple pendant les périodes de forte chaleur on sait qu'aujourd'hui les les j'allais dire maisons France autonomie en tout cas les EHPAD ont une pièce obligatoire de rafraîchissement. L'idée et l'objectif et c'est déjà le cas aujourd'hui toutes les personnes âgées peuvent venir dans ces établissements bénéficier de ces de ces pièces qui sont qui leur permettent d'être dans des pièces qui soient qui soient fraîches.
Donc si vous voulez, c'est comment vraiment installer ces établissements qui sont finalement sur tout notre territoire comme étant des lieux de ressources avec des personnels aussi qui pourraient travailler dans ces établissements et travailler également à domicile. Comment on peut créer aussi des passerelles pour ces professionnels puisqu'il y a aussi une mobilisation de la valorisation de ces métiers. Évidemment, il y a un accompagnement aussi financier puisqu'il y a un fonds qualité. Et puis il y a la fusion des sections aussi qui est aujourd'hui à l'œuvre dans 23 départements, l'idée étant que la section soin et dépendance soit regroupée et qu'il y ait un seul payeur là où aujourd'hui il y a deux payeurs entre le département et l'établissement et les ARS pardon.
Et aujourd'hui cette exprimentation donne ses effets puisque vous avez la fois les dpartements et tablissements qui qui sont aujourd'hui tout fait satisfaits de cette de cette exprimentation. L'objectif va tre dans la mesure du possible de la de la gnraliser. Donc c'est la fusion des sections, a c'est des moyens supplmentaires. C'est aussi finalement donc ce fond qualit de transformation qui est de 140 millions d'euros et puis la possibilit videmment de continuer embaucher avec un objectif de 50 000 ETP d'ici en EHPAD d'ici 2030.
Donc vous voyez, il y a à la fois des moyens, il y a une ambition politique et surtout il y a cette possibilité donnée aux personnes âgées demain de pouvoir finalement choisir leur lieu de vie et de pouvoir effectivement avoir ce parcours résidentiel qui permet effectivement, compte tenu du nombre de personnes âgées et qui vont augmenter et de la perte d'autonomie effectivement de certaines, de pouvoir effectivement choisir utilement ce lieu de vie. Sur les professionnels, vous avez évoqué 200 000 professionnels supplémentaires, je vous confirme que c'est bien 200 000 professionnels dont on aura besoin d'ici 2050 compte tenu du vieillissement de la population et environ des 700 000 personnes en perte d'autonomie dont les démographes nous annoncent à peu près le nombre d'ici 2050.
Donc voilà, c'est comment on prépare notre pays et on le voit que finalement les enjeux ils sont différents en termes à la fois effectivement de prévention, je le redis ici parce que finalement la prévention est quand même l'acte le plus efficace pour faire en sorte que cette trajectoire soit soit ralentie. Et donc ça veut dire aussi être beaucoup plus efficace et faire en sorte que chacun se saisisse de cette opportunité finalement, parce que chacun individuellement on a envie de vieillir le plus longtemps possible en bonne santé. Donc cette prévention, mais aussi le parcours résidentiel, mais aussi la valorisation de ces métiers, les aidants et la transformation des EHPAD.
Frédéric Valletoux
Très bien, merci. Je le dis pour tous les collègues, je suis du coin de l'œil ce qui se passe en hémicycle et je vous laisserai bien sûr, nous ferons une pause, Madame la Ministre, le temps d'aller voter. Vous connaissez la gymnastique à laquelle parfois on est contraint d'obéir. Donc on se calera sur ce qui se passe là-bas. Joséphine Missoffe pour le groupe Ensemble pour la République.
Joséphine Missoffe
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Ministre de venir devant la commission pour présenter votre feuille de route. Vous tenez depuis votre nomination un discours qui marque une rupture réelle avec les logiques antérieures. Il ne s'agit plus d'adapter les personnes aux dispositifs existants, mais d'adapter les dispositifs aux aspirations de chacun.
C'est une inflexion que nous partageons et soutenons pleinement au sein du groupe EPR. Cette approche vous a conduit à structurer votre action autour de huit thèmes prioritaires. Bien qu'ils soient tous d'égale importance pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, quels sont ceux que vous comptez privilégier si le contexte budgétaire vous obligeait à trancher ? Et ma deuxième question porte sur vos actions en matière d'autonomie. À l'image de la Conférence nationale du handicap, vous avez installé un comité de pilotage préparatoire à la Conférence nationale de l'autonomie pour structurer un cadre commun de dialogue, de pilotage et d'orientation.
Son succès reposera sur la capacité à fédérer une multitude d'acteurs : communes, régions, départements, agences régionales de santé, pour ne citer qu'eux. Pour construire cette stratégie commune, il faut que l'ensemble de ces acteurs travaillent main dans la main. Ainsi, comment comptez-vous procéder pour co-construire une réponse efficace, notamment avec les départements, en vue de la conférence de juillet ?
Je vous remercie.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci pour ces deux ces deux questions. Alors sur sur l'adaptation effectivement finalement des dispositifs à la personne plutôt qu'à l'inverse, plutôt que ce soit les personnes qui soient effectivement qui s'adaptent aux dispositifs, c'est effectivement toute la transformation de l'offre que l'on que l'on souhaite engager. Alors sur sur les moyens, alors je crois que la question portait finalement sur la CNH et sur ce que nous allons pouvoir annoncer. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ces annonces elles seront faites lors de la réunion du 25 du 25 juin. Les priorités, une fois encore, c'est de c'est vraiment d'inscrire dans notre trajectoire cette notion de passer d'une société finalement une fois encore inclusive à une société accessible.
La société inclusive, c'est la loi de 2005, elle était extrêmement importante, c'était une façon effectivement d'aborder le handicap par ce qui ne l'était pas.
Mais on partait d'une idée aujourd'hui qu'on doit sur laquelle on doit avancer, qui était que les personnes en situation de handicap étaient d'une façon d'une certaine façon à l'extérieur et qu'il convenait de faire en sorte qu'elles se qu'elles viennent à l'intérieur de notre de la société. Alors même qu'aujourd'hui, en fait, l'objectif doit être de faire une société qui soit accessible par nature et dans au sein de laquelle chacune et chacun ait sa place. Donc je vous dirais que les priorités, elles vont finalement elles sont elles vont s'étaler sur l'ensemble des thématiques, c'est-à-dire il va y avoir évidemment l'école. L'école peut-être me semble la si je devais la mettre en premier, c'est là parce que c'est là qu'on va pouvoir changer le regard de la société.
C'est ça aussi, et c'est les citoyens de demain. Et donc si demain dans l'école on arrive grâce au médico-social à ce que le médico-social soit davantage présent, à ce que davantage d'enfants en situation de handicap, qui doivent être vus d'abord et prioritairement comme des élèves, puissent être plus nombreux à l'école quel que soit leur handicap, là je pense qu'effectivement là c'est une priorité puisqu'une fois sera construit à la fois le regard des enfants de demain qui deviendront des adultes et des collègues de personnes en situation de handicap, mais aussi pour la personne et pour l'enfant qui peut construire sa vie avec une formation et ensuite un emploi, et qui dit un emploi dit une intégration dans la société, un logement, etc. Donc peut-être qu'effectivement vraiment une très grosse priorité, je ne sais pas si c'est une priorité de moyens, en tout cas une priorité sur l'école. Mais aussi évidemment sur l'emploi, sur le logement, sur l'accessibilité, cette notion d'accessibilité universelle qu'on doit vraiment porter jusqu'au bout.
Mais aussi peut-être, on en parle parfois un peu moins, mais le loisir. Où le loisir finalement est très souvent aussi rappelé par les personnes concernées comme étant finalement un sujet. C'est le c'est la même situation pour tous effectivement et de fait de pouvoir effectivement à la fois se détendre, profiter de la nature et cetera doit être effectivement aussi priorisé. Donc voilà, c'est une réponse sans sans en être une. En tout cas vous dire que tous ces sujets-là seront abordés lors de la Conférence nationale du handicap et sur chacun de ces sujets on abordera des mesures.
Des mesures qui seront à la fois rapides mais aussi des mesures qui s'installeront dans le temps parce que faut-il le rappeler cette conférence sera suivie d'une prochaine conférence en 2029 ce qui va donner trois ans pour exécuter les les les axes qu'on va qu'on va qu'on va annoncer.
Ensuite sur le comité de pilotage et la conférence nationale de l'autonomie comme je l'ai dit effectivement on a abordé avec une méthode de co-construction. Cette conférence nationale de l'autonomie elle aura lieu au mois d'octobre une fois encore c'est celle qui est prévue dans la loi bien vieillir. Le comité de pilotage c'était aussi les membres étaient prévus par la loi bien bien vieillir on a repris les mêmes mais entre-temps et c'est là où il va y avoir la co-construction c'est qu'il va y avoir des rencontres thématiques sur chacune des six priorités que je vous ai que je vous ai indiquées qui vont être effectivement avec deux co-rapporteurs donc Luc Broussy que vous connaissez et Laurence Cristol qui était qui était effectivement faisait partie de la de la commission et qui a porté avec Annie Vidal la loi la loi bien vieillir et donc effectivement qui pourront nous rapporter des discussions qu'auront lieu avec les différents acteurs à la fois membres du comité de pilotage mais aussi extérieurs.
Et puis souligner aussi qu'on fait un travail avec les personnes concernées, avec les personnes âgées, à la fois à travers ce ce travail du comité de pilotage mais aussi avec donc une instance qu'on va créer, une instance consultative pour avis des personnes âgées comme on a le CNCPH pour les personnes en situation de handicap, on aura la même pour les personnes pour les personnes âgées. Donc c'est des méthodes qu'on qu'on c'est une méthode qui était importante pour moi et que je souhaitais effectivement faire pour que cette Conférence nationale de l'autonomie marque une responsabilité collective et un engagement collectif par rapport à effectivement un défi important, celui de notre transition démographique.
Frédéric Valletoux
Merci Madame la Ministre. Bon, je vous propose qu'on arrête là, qu'on aille voter tranquillement, enfin tranquillement, qu'on aille voter. Il reste trois orateurs inscrits, donc trois fois deux, on vote dans six minutes et on revient. On ne vous oublie pas Madame la Ministre, on ne vous laisse pas toute seule.
Merci, chers collègues, nous allons reprendre notre séance après le vote. Et nous en étions à Madame Zahia Hamdane à qui je donne la parole tout de suite pour interroger la ministre.
Zahia Hamdane
Merci monsieur le président. Madame la ministre, votre feuille de route est un énième discours creux, vide, du blabla. J'ose le dire. Je vous propose un cas concret. 90 %.
90 % des femmes autistes dans notre pays sont victimes de violences sexuelles. 90 %. Ce chiffre est une honte. Il devrait faire hurler de rage. Il devrait faire la une de tous les journaux.
Et pourtant, bizarre, c'est silence radio. On a aussi 27 % des femmes sourdes qui subissent la même chose. Au total, c'est quatre femmes en situation de handicap sur cinq qui sont victimes de violences ou de maltraitances dans leur vie.
Quatre sur cinq. Vous vous rendez compte ? Est-ce que vous vous rendez compte, madame la ministre ? Ça veut dire que quand on est une femme en situation de handicap, on est condamnée à se faire battre, agresser ou violer. Où est le ministère ?
Que fait la puissance publique ? Le 5 juin dernier, nous avons organisé une conférence ici même à l'Assemblée nationale sur le handicap au féminin. Les témoignages qui sont remontés sont à glacer le sang. Les agresseurs ciblent volontairement ces femmes parce qu'ils se savent impunis. Ils savent qu'elles galèrent à parler, qu'elles galèrent à fuir et que si elles vont au commissariat, les locaux ne sont pas accessibles et les personnels ne sont pas formés.
Soyons honnêtes, si ces chiffres touchaient n'importe quelle autre catégorie de la population et encore plus si c'était des hommes, ce serait l'état d'urgence nationale dès ce soir. Mais là, comme ce sont des femmes, qui plus est en situation de handicap, on ne dit rien. Je vous le demande donc, madame la ministre, les yeux dans les yeux, et je n'ai pas envie d'entendre des éléments de langage aujourd'hui, c'est quoi votre plan contre tout ça ? Qu'allez-vous nous proposer aujourd'hui ? Un énième numéro vert ?
Un énième rapport d'évaluation ? Non, parce que 90 % de femmes autistes violées, on n'en est plus à réfléchir. On est censé être en train de tout retourner pour que ça s'arrête. Donc qu'est-ce que vous attendez ? Qu'est-ce qu'il vous faut de plus pour faire cesser cette horreur ?
Merci.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la députée, pour cette question. J'étais la semaine dernière à l'ONU pour la 19e conférence sur la convention internationale des droits des personnes en situation de handicap. Et j'étais accompagnée de Marie Rabatel, que vous devez connaître. Marie Rabatel qui a été elle-même victime de violences.
Marie Rabatel avec laquelle j'ai passé trois jours. Marie Rabatel qui était notre candidate au comité des personnes handicapées. Marie Rabatel qui était candidate et que j'ai soutenue. Et malheureusement, effectivement, elle n'a pas été élue. Marie Rabatel qui est engagée au quotidien, on pourrait dire, et qui a fait des violences faites aux femmes le combat de sa vie.
Donc je vous confirme qu'elle m'a bien partagé les chiffres que vous m'avez donnés, le combat qu'elle a mené. Et j'ai pu effectivement échanger avec elle. Et elle va justement, et j'imagine que ça ne vous a pas échappé, être justement co-rapporteure d'une mission qu'on lui a donnée avec deux autres femmes sur justement ces violences pour faire en sorte que les personnels soient mieux formés, pour faire en sorte effectivement que demain cela cesse à la fois pour les femmes victimes de violences, mais aussi pour les enfants dans ces établissements afin que les auteurs en situation de handicap soient également accompagnés et que ces situations-là cessent effectivement pour notre avenir et pour la dignité de notre République.
Donc l'engagement il est fort. Vous savez aussi qu'il y a le SI honorabilité qui permet aujourd'hui alors ça concerne vous avez raison malheureusement le temps est là mais ça concerne aujourd'hui les enfants, demain les enfants en situation de handicap et les adultes et les personnes âgées.
En tout cas, SI Honorabilité, c'est la possibilité de vérifier au moment de son recrutement et pendant tout au long de sa vie d'une personne qui travaille à côté de personnes vulnérables, de pouvoir finalement justifier de son honorabilité et de demander à vérifier. Et c'est lui, et c'est chacune des personnes qui doit faire cette démarche, qu'il n'y a aucune mention dans le bulletin, dans son casier judiciaire, mais aussi au FIJAIS pour savoir s'il n'y a aucune mise en examen. Vous savez aujourd'hui que SI a commencé donc il y a trois mois, qu'il y a déjà plus d'un million de SI Honorabilité qui ont été délivrés et 5 500 personnes qui ont été écartées d'effectivement du secteur de l'enfance.
Et avec un aujourd'hui un déploiement qui effectivement va s'inscrire entre 2027, 2028, jusqu'au plus tard 2028 pour les personnes âgées. Donc des actions il y en a mais il faut effectivement être à la hauteur de de cet enjeu. Et j'ai la conviction que le fait d'en parler, le fait d'avoir des personnes comme Marie Rabatel sur ce sujet, le fait qu'on ait cette mission aujourd'hui qui nous donne encore davantage de moyens demain, le fait qu'on puisse faire des contrôles également aujourd'hui dans les établissements, fasse que demain soit que notre République soit davantage digne effectivement de cet enjeu des violences faites aux femmes et aux enfants en situation de handicap.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Madame Fannette-Dombroskos pour le groupe socialiste.
Fanny Dombre Coste
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues.
Le 5 juin dernier, dans un plaidoyer commun, l'Uniopss, l'Udes et la CFDT ont alerté sur la situation critique du secteur sanitaire, social et médico-social non lucratif. Les organisations font face à des difficultés budgétaires décuplées par l'effet de la hausse récente des prix de l'énergie et par l'inflation. Dans ce contexte, l'assujettissement à la taxe d'apprentissage des associations de ce secteur qui assurent des missions essentielles auprès des publics vulnérables constitue une nouvelle charge massive et surtout non compensée.
Pour ce secteur, cela représente 220 millions d'euros. À cela s'ajoute le gel du paramètre SMIC dans les allègements de cotisations patronales suite à la revalorisation du 1er juin 2026, dont l'impact est estimé à 350 millions d'euros en année pleine. Alors que l'État reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, quelle réponse le gouvernement va-t-il apporter ? Va-t-il compenser les charges supplémentaires pour éviter à l'évidence une dégradation de la qualité du service ? En outre, l'État a engagé depuis deux ans une transformation de l'offre dans le champ du handicap qui change profondément l'architecture du secteur sans une véritable concertation des acteurs.
Si les intentions affichées semblent positives, le cadre actuel nécessite d'être clarifié car il souffre d'un manque de lisibilité pour l'ensemble des acteurs et des familles entre les 50 000 solutions, le dispositif intégré, l'offre de service coordonnée.
Quant au dispositif intégré, il peut être pertinent mais s'il est choisi et financé. Il ne doit pas devenir une obligation uniforme ni conduire à rattacher artificiellement des services autonomes déjà engagés dans des pratiques inclusives. De plus, si le médico-social doit devenir une ressource en appui de l'école, il convient de l'intégrer à la tarification et pas comme une mission supplémentaire à moyens constants. Dès lors, comment le gouvernement va-t-il agir pour que la transformation de l'offre n'entraîne pas une rigidité excessive qui entrave la capacité d'innovation sur nos territoires, ni ne réduise la place des familles et leur capacité de choix ? Et comme il me reste du temps, je voudrais vous poser la question également sur la transition enfant-adulte, sur les personnes handicapées vieillissantes et sur la barrière des 60 ans qui restent des angles morts majeurs des politiques publiques.
Tant que ces sujets ne seront pas traités comme prioritaires, les ambitions en matière de parcours resteront largement théoriques.
Camille Galliard-Minier
Merci, merci Madame la députée pour l'ensemble de ces questions. Alors concernant la première question sur la taxe d'apprentissage, vous avez raison, donc dans la loi de finances donc 2026, il a été mis fin à l'exonération de la taxe d'apprentissage pour l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif. Mais en fait pour l'ensemble des acteurs, ça a mis fin effectivement à cette exception.
C'était une recommandation de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales. Il y avait un rapport de 2023 et ça a été présenté à l'Assemblée et voté par l'Assemblée nationale. C'était effectivement une exception sur laquelle aujourd'hui qui ne qui ne qui pouvait qui pouvait paraître pas forcément justifiée par rapport effectivement à un effet inflationniste qui pouvait interroger finalement sur la soutenabilité budgétaire de l'apprentissage dans son ensemble. En tout cas, ça a été ça a été voté dans la loi de finances de 2026. Ce secteur effectivement m'a évidemment est revenu vers moi d'autant que vous l'avez rappelé, il y avait les allègements aussi de cotisations sociales d'entreprises sur les bas salaires qui qui seront qui seront gelés.
Donc avec une vraie alerte. Donc le secteur sait pouvoir compter sur moi pour effectivement être vigilante et pouvoir suivre avec beaucoup d'attention la situation compte tenu de ces différents éléments financiers. Sur l'offre sur l'offre de soins, vous l'avez rappelé, il y a une transformation de l'offre alors qui je veux croire quand même se fait en concertation et en discussion avec le secteur pour être allée notamment par exemple à Marseille où il y avait des rencontres avec l'ARS et le secteur. Effectivement, on a pu discuter de ce que ça impliquait. Vous avez raison, ça implique un changement pour pour les professionnels.
Mais ils m'ont ils m'ont tous dit qu'ils étaient convaincus que cette possibilité de passer finalement d'une logique de place à une logique de parcours même pensaient que c'était effectivement la souplesse qu'on devait donner et que ça devait effectivement être une possibilité pour pour répondre vraiment aux besoins des personnes de façon le plus précise possible.
Vous savez qu'il y a un fonds d'appui spécifique qui a été voté de 250 millions, 500 et maintenant on en est à la moitié et encore 250 millions précisément pour accompagner ces établissements avec un effort historique avec les 50 000 solutions qui sont mises aussi et qui accompagnent cette transformation pour que des solutions soient créées. Donc les moyens sont mis, la discussion est là, mais évidemment pour l'instant et vous le savez c'est sur la base du volontariat.
C'est dans le secteur à la fois de l'enfance et de l'adulte, des adultes. Les établissements seront accompagnés et l'objectif c'est de se réorganiser effectivement en dispositif souple pour pouvoir accompagner le mieux possible les personnes qui sont en situation de handicap. Ça implique aussi dans l'école, quand on met du médico-social dans l'école, ben c'est véritablement faire en sorte que les personnes ne soient plus mis dans des places parce qu'il y a des places, mais effectivement que leur situation puisse faire l'objet effectivement d'un accompagnement qui soit le plus précis possible et qui soit au mieux de leur intérêt. Et notamment l'Unapei, je sais, s'est engagée dans ce chantier, dans cette transformation, et qu'ils le font avec envie. Mais il faut effectivement évidemment être accompagné, il faut une fois encore que les professionnels soient évidemment présents.
Et une instruction est en cours, une instruction qui aura lieu cet été, qui sera rendue cet été sur les conditions de mise en œuvre et les lignes directrices. Sur les personnes âgées vieillissantes, vous avez raison, c'est un... les personnes par contre en situation de handicap vieillissantes, c'est un enjeu qu'il nous faut aborder de façon beaucoup plus précise, qui n'avait pas forcément été regardé puisque, et c'est une chance aujourd'hui pour les personnes âgées de pouvoir vieillir plus longtemps. Et je vous dirais qu'il y a même un double enjeu, c'est qu'il y a les parents qui sont eux-mêmes des personnes âgées vieillissantes qui se retrouvent vraiment en difficulté.
Donc cette situation est regardée avec précision pour justement regarder parmi ces solutions à créer lesquelles pourraient être réservées soit dans des EHPAD. On a aussi la situation des foyers de vie où les personnes doivent partir parce qu'elles atteignent la barre, cette barre des 60 ans. Donc il y a vraiment là, effectivement, il y a une solution aussi dans les habitats partagés, dans les habitats inclusifs finalement qu'on doit, comme je l'ai dit, j'ai une feuille de route avec le ministre Jean-Christophe Combe pour le développer, mais notamment pour le développer pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Donc ce sont des sujets qu'on regarde et sur lesquels vous avez raison, il va falloir effectivement qu'on trouve des solutions, mais c'est à travers une feuille de route qu'on a déjà dessinée.
Frédéric Valletoux
Merci. Madame Sylvie Bonnet pour le groupe de la Droite Républicaine.
Sylvie Bonnet
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. La feuille de route de votre ministère ne doit pas simplement être une liste de grandes orientations théoriques. Elle doit être le reflet du quotidien de millions de nos concitoyens pour qui l'autonomie est un combat de chaque instant. Aujourd'hui, je souhaite me faire le porte-parole de deux réalités concrètes de l'administration. Au lieu d'alléger, on va dire, le fardeau, on l'alourdit.
Parlons d'abord du quotidien des familles et de ce que l'on pourrait appeler l'absurdité bureaucratique. Comment justifier qu'en 2026, des familles doivent encore mener une bataille administrative épuisante pour le simple renouvellement des cartes mobilité inclusion et de stationnement prioritaire ? Je pense en particulier à Lana, une jeune fille de ma circonscription atteinte de neurofibromatose. Pour Lana et des millions de jeunes atteints de pathologies chroniques ou de handicaps irréversibles, l'obligation de réitérer des démarches complexes, de fournir à nouveau les mêmes justificatifs et d'attendre des mois la décision des MDPH est une double peine. Ces cartes ne sont pas des privilèges, ce sont des clés d'accès à la vie sociale, aux soins et à la dignité.
Qu'allez-vous faire pour simplifier la vie des familles qui n'en peuvent plus de devoir prouver sans cesse ce qui est une réalité gravée dans leur quotidien ? Le second point, madame la ministre, c'est un point de vigilance qui concerne notre jeunesse et plus particulièrement les jeunes autistes concernés par les épreuves du baccalauréat. Obtenir des aménagements d'épreuves adaptés, alors le tiers-temps, l'ordinateur ou présence d'un secrétaire, relève trop souvent du parcours du combattant. Mais ces aides ne sont pas suffisantes pour les jeunes autistes qui devraient pouvoir passer l'examen uniquement en contrôle continu. Et là, je pense en particulier à Daphné.
Allez-vous engager des mesures avec Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale ? Madame la Ministre, votre feuille de route doit impérativement s'attaquer à ces maillons faibles de notre système. L'autonomie ne se décrète pas dans les ministères, elle se vit et se mesure à la simplification réelle du quotidien des usagers. Les familles sont épuisées de devoir compenser les défaillances de l'État. Donnons-leur enfin le souffle et le respect qu'elles méritent.
Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Députée pour ces questions. Vous avez raison, aujourd'hui beaucoup de familles sont dans des situations administratives qui sont complexes, qui sont longues. On travaille avec les MDPH pour que effectivement ces procédures soient plus courtes.
À la fois c'est certainement une question d'organisation mais aussi une question de mesure. Vous savez que notamment le dossier de demande de la MDPH, il y a une des mesures, une ça fait partie des 18 mesures pour essayer de le simplifier. C'est un travail qui est fait en concertation précisément avec les associations qui parfois et notamment le collectif handicap souhaite aussi faire attention à ce que la simplification fasse pas qu'au bout du compte peut-être que les droits octroyés soient de moindre de moindre de qualité. Donc notamment sur ce dossier, sur la CMI ça fait partie effectivement des mesures pour que cette CMI vous avez raison, ce n'est pas seulement une carte, c'est une carte qui donne qui donne accès et qui est une carte de simplification qui donne accès à des droits et dans lequel il faut qu'on travaille absolument pour qu'elle soit accordée de façon beaucoup plus simple et surtout beaucoup plus durable dans le temps sans renouvellement. Donc ça fera ça sera en tout cas un travail à mener dans le cadre des travaux de simplification.
Sur sur les épreuves et sur sur l'école comme je vous l'ai dit hein c'est si je devais mettre une priorité c'est celle-là. Le premier rendez-vous que j'ai eu lorsque j'ai été ministre c'était précisément avec Édouard Geffray pour pour et bien voir comment est-ce qu'on peut avoir une école qui soit accessible, une école dans lequel il y ait du médico-social.
Vous avez appelé mon attention sur les épreuves et vous avez raison de le faire. Il est important que les aménagements qui soient donnés soient une fois encore les plus précis possible et qu'ils correspondent à la situation de l'enfant. Et nous avons, il faudra effectivement voir à ce que toute l'agilité, toute la souplesse puisse être donnée pour que effectivement chacun puisse passer ses épreuves dans les meilleures conditions.
En tout cas n'hésitez pas à nous faire à me faire remonter la situation des deux cas que vous avez donnés qu'on puisse évidemment évidemment regarder. Mais dès lors que vous savez aussi qu'il y a la CNH qui aura lieu à la fin du mois de juin, c'est précisément ce type de mesure aussi qu'on pourrait tout à fait prévoir pour que ce type de question ne se pose plus et que ça et que et que les établissements aient évidemment une très forte attention à porter sur sur ces sujets. Merci en tout cas d'avoir apporté l'attention sur cette question.
Sébastien Peytavie
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues. Alors nous sommes très contents d'entendre parler de l'autodétermination et du changement de l'offre. Mais ça me semble essentiel de pouvoir utiliser les mots qui vont avec, à savoir ceux de la désinstitutionnalisation qui est véritablement attendue et de savoir un petit peu comment elle est planifiée pour que ce soit véritablement mis en place. Concernant la très attendue réforme des fauteuils roulants, nous aimerions avoir plus de chiffres sur l'application de la réforme.
Pourriez-vous nous indiquer quelle est la part de demandes de prise en charge refusées ? Parce que j'entends bien le nombre de fauteuils qui ont pu être remboursés dans les 200 000, mais combien étaient des fauteuils qui étaient remboursés à 580 euros et qui aujourd'hui sont remboursés à 2 500 euros ? Et quelle est la part finalement de fauteuils sur devis, puisque nous avions énormément de retours de fauteuils qui sont refusés, dont le remboursement est refusé, notamment dans les fauteuils de sport. Donc est-ce qu'on pourrait avoir des chiffres là-dessus ? Nous devons également faire de l'égalité territoriale une priorité dans le déploiement des PAS, des pôles d'appui à la scolarité.
Sa mise en place ne peut pas se faire uniquement sur une logique populationnelle, mais aussi en fonction du temps de trajet pour accéder aux usagers. En ruralité, les professionnels mettent 30 minutes de trajet entre chaque école.
Est-ce que des moyens supplémentaires vont être débloqués pour inclure des spécificités du monde rural ? Également sur mon département, cinq PAS vont être mis en place. Il n'y a aucun enseignant spécialisé qui ont été nommés parmi les enseignants, parmi le binôme. Donc je ne vois pas comment des enseignants non spécialisés vont pouvoir accompagner des enseignants non spécialisés sur les questions de handicap. Concernant la question de l'accès à un revenu décent, que ce soit pour le calcul différentiel des titulaires d'une pension de retraite ou d'indemnité d'élus, les personnes handicapées sont sans arrêt tributaires d'un système de compensation étriqué.
Concernant l'AAH en complément d'une pension de retraite, de multiples jugements de tribunaux ont considéré le mode de calcul actuel comme illégal au regard de la perte de revenus importante qu'il génère pour les personnes concernées. Le projet de décret contesté par la CNCPH envisage de retenir le montant le plus défavorable. Confirmez-vous le maintien d'un calcul qui condamne les personnes handicapées à vivre dans la pauvreté ?
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le député pour l'ensemble de ces questions. On connaît votre engagement sur le sujet du handicap. Je peux employer avec vous le terme de désinstitutionnalisation.
C'est effectivement ce qu'on peut utiliser aussi sur finalement cette transformation de l'offre. C'est ça l'objectif, c'est effectivement de passer à une offre coordonnée de services coordonnés qui implique effectivement une souplesse et une adaptation au parcours des personnes. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objectif est d'emmener effectivement tous les professionnels d'établissements à s'engager dans cette transformation. Aujourd'hui, c'est sur la base du volontariat. Il va y avoir des instructions cet été qui vont pouvoir déterminer beaucoup plus précisément effectivement les lignes directrices avec des moyens de financement aussi qui sont mis à l'œuvre pour accompagner.
Donc je dirais que le calendrier en fait on est déjà dans un calendrier d'exécution. Mais je crois aussi que pour que cette réforme réussisse, il faut la faire dans le temps avec les professionnels et pour que et que ça ne sera ça ne pourra réussir que si on arrive à emmener effectivement tout le monde sur sur ce sujet. Donc le le sujet est déjà adressé, il y a les moyens, il y a un calendrier, il y a les instructions qui vont qui vont arriver. Et puis une fois encore il y a une une souplesse sur lequel tout le monde finalement est convaincu, en tout cas tout le secteur est convaincu qu'il faut y aller. Mais effectivement ça amène une transformation et toute transformation nécessite à mon sens du temps.
Ce qui n'est pas ce qui n'est pas en tout cas en tout cas le ministère est très engagé sur ce sujet, les ARS le sont également évidemment sur nos territoires. Et donc elles viennent elles accompagnent ces ces établissements pour pour le faire. Pour oui pour les fauteuils les fauteuils roulants, vous avez raison de rappeler que c'était une réforme qui était importante, qui était attendue et que notre responsabilité est fasse qu'elle fasse qu'elle réussisse. Nous sommes une réforme encore jeune mais sur lequel effectivement il faut continuer à travailler.
Vous le savez aussi puisque vous y participez, qu'on a un comité de suivi d'exécution de cette réforme. D'ailleurs le prochain, je pense qu'il est noté dans votre agenda, c'est le 18 juin, qui comme vous le savez regroupe dans ce comité à la fois les fabricants, les associations, les gestionnaires, ceux qui louent et ceux qui vendent les fauteuils.
Donc c'est important effectivement et les complémentaires puisque effectivement chacun doit prendre doit prendre sa part dans cette dans cette réforme. Et et justement c'est là qu'on va pouvoir partager les chiffres. J'ai donné tout à l'heure le chiffre de 150 000, c'est un chiffre effectivement global. Vous avez raison sur les les rejets. D'ailleurs ça avait été discuté lors du dernier du dernier comité.
C'est pour ça qu'il y a une circulaire que j'ai souhaité transmettre, une circulaire ministérielle pour rappeler certains fondamentaux notamment parfois sur des rejets qui étaient dus à certaines injonctions.
Et donc là, il y a une une une politique qui doit être beaucoup plus précise sur sur ces éléments-là, avec un taux de rejet qui était à l'époque effectivement trop important. Et donc je souhaite et j'espère, je forme le vœu que lorsque les chiffres seront donnés le 18 juin, nous serons à des à des chiffres moins importants, sachant que les fauteuils complexes vont maintenant arriver puisqu'il a fallu, et vous le savez très bien, avoir une procédure avec une prescription puis après une une facturation. Donc là, nous allons précisément arriver sur ces fauteuils complexes où là, il sera évidemment très important, notamment pour ceux qui font l'objet d'une DAP, de savoir effectivement comment est-ce que les administrations et comment est-ce que le suivi du dossier se passe, sachant, et je souhaite le rappeler aussi, qu'il n'y a pas une question de délai ici puisque s'il n'y a pas de réponse dans un délai de 15 jours, la l'autorisation est donnée. Donc c'est vrai que là, on a en tout cas des délais ou deux mois si le si le fauteuil est plus plus complexe. En tout cas, on a des délais qui sont bien cadrés.
Et là, au moins, ce n'est pas une difficulté.
C'est davantage effectivement sur la motivation des rejets. Et vous avez raison, c'est un enjeu très fort sur lequel je suis extrêmement attentive et sur lequel effectivement il y a une demande qui a été faite d'être très précise sur ces éléments. Et je souhaite que le 18 juin tous les éléments puissent vous être donnés de façon très précise. Sur les pôles d'appui à la scolarité, vous avez rappelé effectivement leur importance.
Il y en a 439 aujourd'hui qui sont qui ont été qui ont été qui ont été diffusés avec un binôme à la fois éducation à la fois un enseignant et du médico-social. On sait aussi que ça apporte beaucoup de ça apporte beaucoup d'intérêt et d'appui à l'enseignant puisqu'il peut dès lors qu'il demande de l'aide en tout cas du soutien et bien c'est un binôme qui vient sur place de façon effectivement rapide effective qui donne des solutions pratiques. Aujourd'hui cette sur la généralisation les choses sont encore en cours puisque l'amendement qui avait été qui avait été proposé dans la PPL de Madame Delpech n'a pas été adopté mais en tout cas il la formation pour l'enseignant spécialisé évidemment est en est en cours de pour que ce soit encore renforcé mais c'est un outil aujourd'hui dont il serait dommage de se de ne pas de ne pas l'utiliser alors même que finalement effectivement le retour de terrain à la fois des familles et des enseignants sont très bons puisque ça vient donner des réponses une fois encore très rapides très concrètes avec une équipe qui peut revenir en plus plusieurs fois pour venir pour venir finalement apporter des réponses et justement surtout comment faire en sorte aussi que les enfants puissent être bien bien bien accompagnés. Donc c'est c'est quelque chose c'est en tout cas un binôme sur lequel il va falloir continuer continuer à travailler continuer à à développer.
Et sur l'AAH, vous savez aujourd'hui que le Conseil d'État a été saisi de ce sujet et donc nous regardons avec attention cette question.
Sabine Gervais
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je vous remercie pour la présentation de votre feuille de route qui repose sur trois principes que nous partageons largement : l'autodétermination, la fluidité des parcours et l'écoute du terrain. Vous avez rappelé à juste titre que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ne demandent pas d'abord à être prises en charge mais à pouvoir choisir leur vie. C'est une ambition forte. Mais après plusieurs années de réformes, de plans et d'annonces, beaucoup de nos concitoyens que je rencontre à ma permanence parlementaire continuent à faire l'expérience d'une réalité très éloignée de cet objectif.
Les familles restent confrontées à des délais excessifs dans les MDPH, à des ruptures de parcours lors du passage à l'âge adulte, à un manque criant de solutions d'accompagnement, notamment dans certains territoires. Les aidants continuent trop souvent à porter seuls une charge considérable. Et quant aux personnes âgées, elles se heurtent encore à des difficultés d'accès aux soins, à l'accompagnement à domicile ou à des solutions d'habitat adaptées.
Dans ce contexte, la simplification administrative, en particulier pour les personnes présentant un handicap irréversible, constitue une attente forte et de justice afin d'éviter des démarches répétitives et inutilement complexes. Vous avez annoncé des objectifs ambitieux. Ma question est donc simple : quels seront les indicateurs concrets de réussite de votre action dans les douze prochains mois ? Comment les personnes concernées, leurs familles et les élus locaux pourront-ils mesurer que leur quotidien s'améliore réellement ? Par ailleurs, plusieurs de vos priorités supposent des moyens humains importants, or les établissements et services médico-sociaux connaissent toujours des difficultés majeures de recrutement.
Comment comptez-vous garantir que les ambitions affichées ne se heurtent pas, une fois encore, à la pénurie de professionnels sur le terrain ? Au-delà des principes, c'est bien sûr les résultats tangibles et sur leur calendrier que nous vous attendons. Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci pour cette pour cette question. Alors comme vous l'avez compris, les deux événements importants qui vont avoir lieu dans les prochains mois sont la CNH dans quelques jours maintenant et la CNA au mois de au mois de juin, au mois de pardon au mois d'octobre.
Ce sont deux événements avec des calendriers différents et des calendriers d'exécution aussi différents. Pour ce qui est de la CNH, comme je vous l'ai indiqué, ce sera l'occasion de faire le bilan des trois années depuis la dernière CNH et d'engager des actions sur les trois prochaines années qui dépasseront donc les douze prochains mois. Ce seront à la fois des actions qui seront à engager sur toutes les thématiques avec cette ligne directrice que je vous ai donnée tout à l'heure, donc passer d'une société inclusive à une société accessible et qui seront sur tous les sujets, que ce soit emploi, formation, que ce soit l'école, l'accessibilité, la culture, etc.
Et donc avec des mesures que nous allons annoncer immédiatement. Et là, ce sera, ce seront des, ce seront des indicateurs qui permettront de voir ces mesures qu'on annonce immédiatement, est-ce qu'elles seront prises ? Et ça, j'en serai effectivement redevable. Et ensuite, effectivement, des options qui seront prises dans le temps. Et c'est la demande des associations que de dire que la prochaine CNH aura lieu en 2029 et qu'il s'agit effectivement de s'engager sur des actions sur les trois, sur les trois prochaines, sur les trois prochaines années.
Sur peut-être sur une question que vous avez évoquée, qui est importante, sur le passage à l'âge adulte. Comme vous le savez, notamment en établissement, où aujourd'hui on a des amendements Creton qui permettent le maintien, effectivement, des jeunes adultes qui deviennent, qui deviennent majeurs en établissement, avec aujourd'hui des difficultés puisque c'est à la fois, c'était un amendement qui était, qui était bienvenu puisque ça permet effectivement à ces enfants de ne pas sortir de l'établissement, mais qui crée une sorte d'embolisation dès lors que s'ils se maintiennent, des mineurs ne peuvent pas, enfin des jeunes ne peuvent pas rentrer.
Donc là c'est grâce et c'est avec le plan 50 000 solutions que justement nous pouvons et nous avons des moyens pour déployer davantage de places dans le secteur adulte pour pouvoir effectivement faire en sorte que ces jeunes majeurs puissent aller dans des établissements pour adultes et donc libérer des places. Donc il y a effectivement une vraie difficulté mais avec un plan ambitieux de 50 000 solutions et une fois encore doté d'un montant de 1,5 milliard d'ici 2030.
Donc il y a des moyens. Ces 50 000 solutions, elles se déploient notamment dans le cadre de la création de ces places pour éviter effectivement ces ruptures qui sont et et surtout de permettre l'entrée dans le en établissement de personnes de jeunes majeurs. De jeunes mineurs, pardon. Pour pour les pour la CNA, donc la Conférence nationale de l'autonomie, là on est encore sur un autre dispositif. L'idée et l'objectif là est de voir comment nous préparons notre pays à se mobiliser pour faire face à cette transition démographique qui est devant nous.
Les chiffres sont là, je vous les ai donnés tout à l'heure, c'est un quart de la population en 2030 qui aura plus de 60 ans, un tiers en 2050, 700 000 personnes de plus en perte d'autonomie, le nombre de personnes de 85 ans qui vont doubler en 2040.
Donc c'est forcément aujourd'hui l'obligation pour nous, c'est une responsabilité collective de pouvoir se préparer d'où la déclinaison de ces six priorités. Et ces six priorités qui vont donner lieu comme je l'ai dit à des rencontres thématiques pour précisément voir comment est-ce qu'en matière de prévention, comment est-ce qu'en matière d'habitat partagé, sur nos établissements et donc demain les maisons France autonomie, sur les aidants et vous avez raison, vous avez rappelé aussi les aidants avec on a déjà une stratégie des aidants, on a des dispositifs qui ont été votés par l'Assemblée. J'étais encore tout à l'heure avec une association qui s'appelle Les Bobos à la ferme qui prévoit effectivement des solutions de répit sur lesquelles on va voir comment on peut les accompagner vers un système d'expérimentation. Enfin il y a de multiples choses mais il faut à la fois créer de la rationalité, créer de la lisibilité et voir effectivement quels seront les moyens de demain qu'il faudra mettre sur ces priorités. Donc là c'est là on est plutôt sur la définition d'objectifs, de priorités et de faire en sorte que cette CNA qui est appelée à se renouveler chaque année, ce sera un rendez-vous annuel, puisse permettre avec des indicateurs de voir justement comment on avance et quels sont les moyens qu'on doit se donner pour faire face à ce défi de cette transition démographique.
François Gernigon
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Je vous remercie pour la présentation de votre feuille de route et de vos priorités.
Nous avons la chance de vous recevoir aujourd'hui dans cet échange qui précède la Conférence nationale du handicap. Cette CNH 2026 a lieu dans une dizaine de jours, le 25, comme vous l'avez précisé, et je dois vous confier que plusieurs associations que j'ai eu l'occasion de rencontrer cette dernière semaine s'inquiètent de ne pas avoir été associées aux groupes de travail, y compris les grandes fédérations institutionnelles. Alors, il est vrai que vous avez pris vos fonctions il y a peu de temps, mais pourriez-vous nous dire comment vous avez, depuis votre arrivée, embarqué le secteur avec vous, comment vous préparez cette CNH, comment s'articule votre travail avec la ministre de la Santé, Madame Stéphanie Rist, et surtout comment faire avancer les mesures de la CNH 2023 ?
Quelles sont celles que vous n'avez pas encore mises en place et bénéficient-elles d'un suivi au travers de la CNH 2026 ? Je pense particulièrement à l'école et au déploiement des pôles d'appui à la scolarité. Quelles seront les grandes orientations de la CNH en matière d'accès à l'éducation, alors même que le texte adopté à l'Assemblée le 11 mai dernier sur le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers supprime toute mention des pôles d'appui à la scolarité ? Enfin, ces questions ainsi que celles de l'accès à l'emploi seront-elles à l'ordre du jour du prochain comité interministériel du handicap ?
Je vous remercie.
Merci beaucoup Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le député. Alors ça me permet, votre question va me permettre de rappeler effectivement quelle est la méthode inédite qu'on a qu'on a mise en place sur cette CNH. Puisqu'elle a été construite à partir de comités de pilotage qui ont eu lieu à partir du mois de décembre. Effectivement dès que j'ai été nommée au mois de février j'en ai pris la suite et la présidence. Donc c'est des comités de pilotage qui étaient thématiques, qui ont permis d'aborder l'ensemble des thématiques qui seront abordées lors de la CNH, comme je l'ai dit, l'école, l'accessibilité, la justice, la citoyenneté, l'ensemble des sujets.
Et étaient présents au sein de ce comité de pilotage, et ils ont été présents et représentés à chacun de ces comités, vous aviez à la fois le CNCPH, donc c'est le Conseil National Consultatif des Personnes en Situation de Handicap qui est effectivement systématiquement consulté sur toutes les politiques publiques qui concernent le handicap.
Vous aviez le Collectif Handicap qui regroupe 58 associations engagées sur ces sujets et qui était présent à chaque fois. Vous aviez l'Unapei, vous aviez l'APF France handicap qui me voilà et l'ensemble des acteurs finalement de l'écosystème. Nous étions environ à chaque fois une trentaine de personnes, quarantaine de personnes autour de la table. Donc je suis peut-être un peu étonnée que certains considèrent ne pas avoir été mais vous nous donnerez éventuellement le nom des associations mais en tout cas des rendez-vous aussi bilatéraux ont eu lieu, tous les syndicats ont été reçus. Donc je crois vraiment que cette méthode de co-construction, j'ai souhaité qu'elle soit qu'elle se qu'elle soit véritablement présente.
Il y avait aussi des groupes de travail thématiques qui ont été menés sur les sur des thématiques effectivement importantes de cette de cette CNH. Et je vous dirais même que le format même de la CNH continue aujourd'hui a fait l'objet de discussions. Donc vraiment cette méthode de la construction, je je je crois et en tout cas j'ai la conviction et ça a été une demande dès que je suis arrivée qu'on a pu la mettre en œuvre de façon extrêmement extrêmement concrète avec les les associations. Et je le fais parce que je suis convaincue que une fois encore si on parle de de co-construction il faut le mettre à l'œuvre de façon très concrète.
Si on parle d'autodétermination, il faut que les personnes concernées soient présentes. Et c'est aujourd'hui sur les orientations de cette CNH vous m'interrogiez. Comme je vous l'ai indiqué, c'est-à-dire que sur les mesures qui seront annoncées, laissez-moi la possibilité de le faire effectivement uniquement lors de la, et surtout au Président de la République qui lui les annoncera le 25 juin. En tout cas, les grandes orientations, c'est de faire en sorte, une fois encore, par rapport à cette ligne directrice, de faire en sorte de passer de cette société inclusive à une société accessible. Et que finalement cette accessibilité universelle, on la retrouve sur tous les sujets.
Comment demain pour l'emploi, c'est vouloir faire l'emploi effectivement de son choix, que ce soit dans le milieu ordinaire, que ce soit dans le milieu adapté ou dans le milieu protégé.
Que ce soit finalement le choix de son logement, le choix de sa citoyenneté avec aujourd'hui le droit de vote qui a effectivement été été été introduit. C'est l'école, comment on fait en sorte que le médico-social soit davantage dans l'école pour une fois encore, comme je l'ai dit tout à l'heure, faire en sorte que tous les enfants puissent être scolarisés finalement dans la même école et qu'ils partagent à la fois les sièges de l'école, pas forcément peut-être la même classe, puisqu'il peut y avoir des classes différentes, mais aussi après la même récréation, les mêmes activités, etc. Donc c'est plus effectivement un projet de société et un changement de regard sur l'handicap qu'on souhaite porter à travers cette conférence nationale du handicap.
Merci. Madame Abadie-Amiel pour le groupe LIOT.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'aurais deux questions. La première, elle concerne les AESH. Dans mon département de l'Ariège comme partout en France la semaine dernière, les AESH ont manifesté devant la DSDEN pour que soit reconnu leur métier, un métier devenu indispensable à l'école inclusive. Aujourd'hui une AESH, elle débute sa carrière avec une rémunération d'environ 950 euros par mois parce que la plupart d'entre elles subissent un temps de travail incomplet adossé aux heures de présence de l'élève.
L'une d'entre elles après 17 années d'exercice a indiqué percevoir seulement 1080 euros mensuels soit près de 200 euros en dessous du seuil de pauvreté.
Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer ce qui bloque concrètement pour améliorer leur situation ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour sortir les AESH de cette précarité structurelle et leur offrir enfin la reconnaissance statutaire et salariale qu'elles réclament depuis des années ? Quel message pourriez-vous aujourd'hui leur adresser ? Ma deuxième question, elle porte sur l'emploi des personnes en situation de handicap. J'ai eu l'occasion d'échanger avec des associations qui représentent ces personnes, ainsi qu'avec Cap Emploi en Ariège.
Tous font le même constat : malgré les avancées, l'accès à l'emploi reste semé de nombreuses difficultés. Ils alertent sur les ruptures de parcours et sur une orientation encore trop souvent limitée à quelques secteurs d'activité comme la restauration ou l'entretien des espaces verts.
Pourtant, de nombreuses personnes en situation de handicap possèdent des compétences qui pourraient être valorisées dans des domaines beaucoup plus variés. L'entreprise ariégeoise DigitaN en est la preuve, elle accompagne des personnes en situation de handicap vers les métiers du numérique et elle montre ainsi que l'inclusion a toute sa place dans les secteurs d'avenir. Ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il soutenir les initiatives qui favorisent l'accès des personnes en situation de handicap à des secteurs d'activité plus diversifiés afin de prévenir les ruptures de parcours et d'élargir leurs perspectives d'insertion professionnelle ? Je vous remercie.
Merci, Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Députée, pour ces deux questions. Alors d'abord les AESH. On le sait aujourd'hui, effectivement, elles ont une place importante dans nos écoles pour accompagner les enfants qui en ont besoin. D'ailleurs, leur nombre a largement augmenté puisque depuis 2017, c'est plus de 70 % d'AESH qui sont dans les écoles avec encore 1200 nouvelles AESH donc en 2026 et c'est 550 000 élèves qui sont accompagnés. Sur la rémunération, il y a effectivement des éléments à regarder.
Il y a aussi des éléments à regarder parfois par rapport à un temps de travail qui est réduit, qui n'est pas complet et sur lesquels effectivement il faut travailler, notamment avec le temps méridien.
Et là, il y a des choses déjà, d'ailleurs ça a été voté par par notre assemblée pour que cette situation soit soit améliorée. De la même façon, c'est aussi comment elles s'intègrent davantage dans les équipes pédagogiques pour faire en sorte effectivement qu'elles soient reconnues dans le travail qu'elles font. C'est aussi on continue à améliorer effectivement leur la la formation. Et c'est un travail qui est mené principalement par mon collègue Édouard Geffray puisque c'est en sa qualité de ministre de l'Éducation nationale qui doit effectivement et qui aura avec le cas échéant des des mesures des mesures annoncées lors de la lors de la CNH. En tout cas, les AESH ont toute leur place au sein de au sein de l'école et elles doivent à mon sens en tout cas être même davantage reconnues dans dans les fonctions qu'elles qu'elles ont et dans le nombre qu'elles doivent qu'elles doivent être.
Sur sur l'emploi, sur l'emploi, vous le c'est ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est-à-dire que l'objectif effectivement c'est de faire en sorte que chacun puisse choisir là où il souhaite travailler, que ce soit en milieu ordinaire mais que ce soit aussi en milieu finalement adapté ou protégé.
Les ESAT ont toute leur place, comme le secteur, finalement, adapté. Mais vous avez raison, il y a aujourd'hui des innovations qui permettent, effectivement, de pouvoir aborder ce champ des possibles beaucoup plus largement. Et à mon sens, il faut les accompagner. On a l'AGEFIPH qui est là et le FIPH pour les parties publiques, qui est présent aussi et qui est abondé par les contributions des entreprises. Où là aussi, il y a des moyens qui sont donnés pour précisément pouvoir adapter, pouvoir, finalement, accompagner.
Il y a aussi Cap Emploi qui a été intégré dans France Travail qui permet aujourd'hui d'accompagner encore de façon beaucoup plus efficace les personnes en situation de handicap. L'emploi, et je vous rejoins, est vraiment une clé importante aujourd'hui et c'est peut-être la deuxième priorité si je disais tout à l'heure que c'était l'école parce que c'est la possibilité d'avoir une place dans la société, c'est une reconnaissance de sa valeur, de sa capacité à faire et puis le fait de percevoir une rémunération permet aussi d'avoir un logement et cetera. Donc un accent très fort doit être mis sur ce sujet.
Les discussions avec les organisations patronales ont lieu aussi. Donc pour pouvoir faire en sorte effectivement que ce choix soit le plus large possible et que ce soit effectivement en fonction de la volonté, du désir et des capacités de chacune des personnes que ce choix peut être fait en accompagnant les employeurs mais aussi finalement en ayant une politique de forte incitation à ce que cette capacité à intégrer l'emploi de son choix soit devienne réalité.
Frédéric Valletoux
Très bien. Madame la ministre, alors nous avons encore un vote à faire dans moins de 10 minutes en hémicycle, le vote définitif sur une PPL, enfin sur un texte. Donc ce que je vous propose c'est qu'on interrompe la séance pour pouvoir aller voter et peut-être qu'on prendra par deux ou trois questions si vous en êtes d'accord de manière à regrouper peut-être les réponses là encore parce que sinon... Pardon ? La question ?
Non on va pas changer les règles du jeu en cours de parcours. On va pas... Non non mais j'aime pas trop changer les règles du jeu en cours de parcours, en cours d'exercice. Donc on garde des questions de deux minutes mais on essaiera d'être synthétiques tous ensemble. Donc on interrompt et on reprend après le vote.
Allez, chers collègues, nous reprenons. Le reste, les autres collègues ne vont pas tarder. Mais comme les deux premiers orateurs sont là et qu'on va prendre deux questions, je donnerai la parole ensuite à la ministre et on va avancer deux questions par deux questions. Madame Heroldy, je vous laisse tout de suite la parole.
Karen Erodi
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, imaginez une douleur si violente qu'on la surnomme la céphalée du suicide. Quinze crises par jour, un œil qu'on croit arraché, c'est l'algie vasculaire de la face. Cent vingt mille Français concernés et seulement 5 % diagnostiqués. Et les autres ?
Dix ans d'errance, dix ans avant qu'on mette un nom sur leur souffrance. Pourquoi ? Parce que leur douleur ne se voit pas. Pas de fauteuil, pas de cicatrice, pas de béquille. Alors pour l'administration française, le malade va bien.
Ni affection longue durée automatique, ni droit clair à l'allocation adulte handicapé. Pour cette pathologie, les seuls traitements qui marchent sont remboursés dans vingt-trois pays européens, mais pas en France.
Pas un centime. Et cette histoire, Madame la Ministre, est loin d'être une exception, c'est la règle. 80 % des handicaps sont invisibles. 10 millions de Français sont touchés. La fibromyalgie, l'endométriose, le Covid long, les troubles psychiques, et j'en oublie, tant la liste est longue.
À chaque fois, la même réponse de la MDPH : douleur non objectivable. Traduction : on ne vous croit pas. Pire encore, tout dépend du code postal. Même maladie, même gravité, reconnue dans les Bouches-du-Rhône, refusée dans le Nord.
Deux mois d'attente ici, onze mois là-bas. C'est la loterie de la République. Alors je vous pose une question simple : pourquoi un handicap doit-il se voir pour exister, pour avoir droit à la dignité ? Ces dix millions de Français ne demandent pas de charité. Ils demandent d'être pris en considération.
Ils demandent justice. Ils demandent égalité républicaine, le même droit partout sur le territoire. Madame la ministre, qu'attend le gouvernement pour enfin reconnaître les handicaps invisibles, pour enfin harmoniser les critères entre départements, pour enfin rembourser les traitements qui existent, pour que la douleur qu'on ne voit pas cesse d'être une douleur qu'on abandonne et pour certains qui pousse au suicide ?
Je vous remercie.
Stéphane Viry
Oui, merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, merci pour ce temps d'échange sur votre feuille de route, vos intentions et vos objectifs. Je considère pour ma part que le handicap ne devrait jamais être un mur dressé devant celles et ceux qui veulent travailler. Tout au plus une porte qu'il nous revient d'élargir. Permettez-moi à cet instant un témoignage.
Connaissez-vous ces restaurants où l'on dîne dans l'obscurité totale, servis par des femmes et des hommes non-voyants ? L'espace d'un repas, le voyant devient l'hésitant et le non-voyant le guide. Le handicap s'y inverse. La preuve, s'il en fallait une, qu'il n'est pas d'incapacité là où il y a un poste de travail pensé pour le salarié.
Or, refuser à une personne l'aménagement qui lui permettrait de tenir ce poste, n'est-ce pas déjà sans le dire lui refuser directement le poste ? Cette discrimination silencieuse, je la combats et j'ai déposé une proposition de loi qui entend nommer enfin en inscrivant noir sur blanc que le refus d'un aménagement raisonnable est en soi une discrimination. Madame la Ministre, à l'heure où chacun ici se réclame de l'inclusion et tant mieux, puis-je espérer le moment venu que vous serez à nos côtés pour traduire cette proposition de loi en droit ? Ma seconde question prolonge la première.
Des personnes handicapées ont trouvé leur place dans la société par l'emploi comme travailleurs indépendants accompagnés par l'expérimentation des EITI. Je pense notamment à la structure L'inclusion qui développe des services pour les travailleurs en situation de handicap. Cette expérimentation s'éteindra fin décembre 2026. Je ne vous interroge pas à cet instant sur sa pérennité qui relève du ministre du travail, mais sur ce silence. Dans ses évolutions de cette expérimentation, nulle mention des personnes handicapées qu'elle fait pourtant travailler.
L'IGAS n'a rien dit sur ce sujet. Trouvez-vous cela normal ? Comptez-vous tout simplement porter la voix de votre ministère sur cette solution d'emploi qui joue un rôle réel dans le champ de l'emploi adapté ?
Voilà les deux questions et les deux sujets que je voulais soumettre à vos observations.
Camille Galliard-Minier
Merci beaucoup pour ces questions. Alors madame Aronica dit merci beaucoup pour la et redit pardon la première question vous évoquez un sujet que je connais bien puisque je connais la présidente donc Audrey Aronica qui est la présidente précisément de l'association vaincre vaincre vaincre la douleur. C'est une habitante de ma circonscription et donc je la connais parfaitement et elle évoque tous les sujets que vous avez évoqués. Donc j'ai la chance de la connaître j'ai la chance effectivement de connaître aussi le combat qu'elle qu'elle mène à titre individuel chaque jour mais aussi le combat maintenant qu'elle mène pour son association et qui qui effectivement à la fois sur la prise en charge des des médicaments et aussi sur le fait de rendre visible ce mal invisible.
J'ai participé d'ailleurs à une des vidéos lorsque j'étais députée sur effectivement sur le fait qu'aujourd'hui il faut parler de ces handicaps invisibles pour les rendre effectivement non seulement les rendre visibles mais les faire effectivement les faire reconnaître. Donc je connais ce combat et en devenant ministre j'en ai fait mien et donc pour que effectivement et bien on puisse faire en sorte que l'ensemble des handicaps puissent être reconnus à la fois à travers les droits qui doivent être reconnus par les MDPH.
Vous évoquiez tout à l'heure effectivement ces jurisprudences, on va dire comme ça, qui sont parfois différentes entre les MDPH. C'est aussi quelque chose sur lequel j'ai demandé des retours. J'ai reçu la présidente de l'association des directeurs de MDPH. J'ai régulièrement des remontées, notamment sur un droit qui avait été voté par votre assemblée sur les droits à vie depuis 2021. Et donc sur lequel on a un baromètre.
Et là aussi, on a des différences entre territoires. On travaille notamment aussi un SI national pour permettre qu'il y ait un SI qui soit finalement commun et non pas différent. Aujourd'hui, on en a quatre sur le territoire, ce qui fait que lorsqu'une personne déménage aussi, elle peut se retrouver à refaire un...
Donc le chantier est vaste avec les MDPH. Sachez qu'en tout cas, il y a une volonté forte de pouvoir travailler et faire en sorte que effectivement ce parfois ce cette ce ce parcours du combattant, merci, je cherchais la définition, ce parcours du combattant qui peut être celui des des personnes puisse être évidemment simplifié et une fois encore cette bataille pour faire en sorte que les les les handicaps invisibles soient soient pris en charge et parfaitement et parfaitement reconnus. Monsieur le monsieur le député Viry, alors je connais votre engagement ancien sur le sujet du de l'emploi et ça ne m'étonne pas que effectivement ce soit de nouveau un sujet que vous évoquiez sur le thème du du handicap et sur les aménagements raisonnables.
Vous savez qu'aujourd'hui on travaille aussi sur la liste des ECAP qui doit être amenée à disparaître précisément pour bien montrer que chaque employeur doit pouvoir effectivement regarder sur chaque emploi quel est l'aménagement raisonnable qu'il doit faire s'il devait décider de recruter une personne en situation de handicap. Donc je regarderai évidemment attentivement votre texte. L'objectif étant quoi qu'il arrive que chaque employeur puisse être accompagné tel qu'il doit l'être aujourd'hui notamment par l'AGEFIPH qui une fois encore a des moyens et des agents qui sont là pour ça et pour effectivement travailler avec l'employeur et le salarié pour que ces aménagements puissent être faits de façon la plus satisfaisante possible.
Jean-Hugues Ratenon
Merci président. Madame la ministre, lors de l'audition de la ministre de la santé en avril dernier, je l'avais alertée sur la situation particulièrement préoccupante des personnes en situation de handicap et leurs aidants. Elle m'avait alors indiqué qu'elle vous transmettrait ma question. À ce jour, je n'ai eu aucune réponse. En effet, avec plus de 73 700 personnes reconnues par la MDPH à la Réunion, une population qui augmente, vieillit et se fragilise, reconnaissons que l'offre médico-sociale actuelle reste très insuffisante.
Certains adultes attendent parfois jusqu'à 15 ans avant d'obtenir une place adaptée à leurs besoins. Pendant ce temps, beaucoup d'aidants s'épuisent jusqu'au burn-out. En juillet 2025, le gouvernement a présenté 18 mesures en faveur du handicap et des parcours MDPH, mais leur mise en œuvre reste lente et limitée. Ne pensez-vous pas que la création de micro-structures de proximité dans les communes de l'île devient indispensable afin d'apporter des réponses plus rapides ? Où en est-on concrètement pour la Réunion en termes de moyens nouveaux, de calendrier et de résultats ?
Autre point, Madame la Ministre, 6 398 élèves bénéficiaient d'une notification d'accompagnement humain à la rentrée 2025 à la Réunion, soit plus de 9 %. Un AESH suit un nombre élevé d'élèves, parfois deux à trois heures seulement par semaine pour chaque enfant. Et à la rentrée, la mise en place des nouveaux dispositifs PAS, Pôles d'appui à la scolarité, va aggraver la situation.
Se pose aussi la question des AESH qui sont d'ailleurs, qui se sont d'ailleurs mobilisés. Ils demandent depuis longtemps un vrai statut, une évolution vers la catégorie B, une revalorisation salariale.
Madame la ministre, quelle est votre position par rapport à ces demandes ? Comment garantir un accompagnement réellement continu et effectif pour les élèves en situation de handicap ? Je vous remercie.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci Monsieur le Président. Madame la ministre, c'est vrai qu'on a des auditions multiples, on a des présentations de feuilles de route, mais j'ai comme un goût amer face à ces auditions et face à ces présentations de feuilles de route parce qu'on est quand même un certain nombre de parlementaires à travailler sur la question du handicap, ne serait-ce que la mission d'évaluation de la loi de 2005 avec un certain nombre de recommandations, une proposition de loi qui en a découlé, et toujours rien, rien d'inscrit précisément à l'ordre du jour, des propositions de loi assez creuses qui vont pas assez loin, qui ne formulent pas les bonnes propositions. Et donc du coup, là, j'ai une multitude de questions à vous poser, Madame la ministre, parce que je crois que la question du handicap, elle est transversale et elle est centrale parce que derrière ces questions, ce sont des humains qui souffrent, des humains qui sont relégués au statut de citoyens de seconde zone, et je crois que l'État doit être à la hauteur pour l'égalité des droits, en réalité.
Donc j'ai plusieurs questions. La question de l'école inclusive, on en a parlé il y a quelques semaines dans l'hémicycle, mais sans parler de l'accompagnement humain, ni de la revalorisation du statut d'AESH, ni de l'accessibilité des locaux dans les écoles, ni de la formation des enseignants, ni du fait qu'on ait du matériel accessible pour ces enfants, en fait.
Sur la question des logements, le 100 % accessible neuf, toujours rien. La loi Élan qui est revenue sur ce dispositif, toujours rien. Pourtant, il y a une proposition de loi sur ce sujet. Sur la réforme des normes inadaptées aux personnes qui sont en situation de handicap dans le logement, toujours rien. Et qu'est-ce qu'on peut se dire aujourd'hui, madame la ministre, c'est que les personnes en situation de handicap, elles sont particulièrement touchées par les questions de pauvreté.
Pourtant, nous ne voyons rien sur la question de l'AAH, sur le fait que ce soit revalorisé au niveau du SMIC pour que les personnes qui sont doublement touchées par le chômage, les personnes en situation de handicap, puissent vraiment vivre dignement dans un logement, dans l'insertion professionnelle, à l'école et partout dans la société.
Et force est de constater qu'aujourd'hui, Madame la Ministre, et je suis désolé de vous le dire, nous ne sommes pas à la hauteur parce qu'on ne donne pas les moyens, parce que ces auditions, permettez-moi de vous le dire, ça ne sert à rien parce qu'on a une feuille de route qui est succincte, sans moyens, sans calendrier, sans écouter les parlementaires. Alors oui, j'exprime aujourd'hui une colère que je pense légitime et qu'on est nombreux à partager sur ces rangs, mais on veut des réponses, on veut une inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi ambitieuse pour faire en sorte qu'on ait une une égalité des droits dans notre République.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Madame la ministre, sur ces deux interventions.
Camille Galliard-Minier
Merci. Merci Monsieur le député Rattenon d'évoquer la situation des outre-mer. Vous avez raison, il y a des situations d'outre-mer qui montrent qu'aujourd'hui il y a eu un certain retard. Il y a justement un plan de rattrapage du médico-social qui est en cours et qui permettra précisément de rattraper, et notamment aussi avec le plan des 50 000 solutions, et notamment pour les aidants. Parmi ce plan-là, il y a des solutions pour les aidants et notamment sur le répit.
Il y a notamment sur le plan de rattrapage qui à la fois concerne les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, un montant de 400 millions d'euros qui est déployé pour le développement de l'offre et 336 millions d'euros pour la transformation de l'offre.
Donc ce plan de rattrapage, il était utile, il était indispensable et il convenait effectivement de le prendre. Sur les AESH, alors vous avez tout à l'heure dans vos propos indiqué que la présence de PAS pouvait aggraver la situation des AESH. Je ne crois pas qu'il faille opposer les deux dispositifs. On a des AESH qui sont effectivement présentes et comme je l'ai dit tout à l'heure, qui sont importantes dans nos établissements, sur lesquelles il convient de réfléchir à leur statut. Vous savez que c'est le rôle du ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, qui a déjà commencé à réfléchir, notamment il l'a dit, sur peut-être une fonctionnarisation, pardon, d'un certain nombre de certaines personnes AESH qui jouent aujourd'hui un rôle de coordination au sein des établissements.
En tout cas, il faut continuer. Le travail a été fait sur leur cédéisation, sur l'augmentation de leur rémunération, même si ce n'est pas suffisant, sur le fait qu'elles puissent travailler sur la journée avec des temps de travail qui sont complets parce qu'une fois encore souvent la rémunération tient au fait qu'il y a un temps de travail qui est réduit. Donc il faut pour celles qui le souhaitent effectivement revenir. Et puis aussi sur la formation, elles le demandent, la formation aussi à la fois sur le handicap de l'enfant qu'elles accompagnent mais aussi de manière générale une formation et puis une intégration dans l'équipe éducative.
Donc il y a un champ qui est très large sur lequel il faut travailler et je sais que le ministre de l'Éducation nationale s'y emploie. Madame Chérifi, merci au contraire d'avoir évoqué ce sujet avec cœur. Voilà, j'essayais de trouver le mot, en tout cas avec cœur et passion parce que c'est en tout cas la même envie que j'ai à chaque fois quand je me lève le matin pour être ministre de ce sujet qui me tient effectivement particulièrement à cœur avec en essayant pendant ce temps qui m'est donné de faire changer les choses et notamment changer le regard qu'on a sur le handicap parce que dire qu'on passe d'une société inclusive à une société accessible, ce n'est pas un slogan. C'est véritablement quelque chose, c'est vraiment une ligne force que je souhaite voir finalement traverser l'ensemble des sujets.
Les annonces, comme je l'ai dit tout à l'heure, les annonces, il y en aura et elles seront, et je vois le caractère frustrant, il aurait peut-être fallu m'inviter après la CNH, mais que ces annonces seront faites pour la CNH. Ce que je peux vous dire notamment, c'est sur l'école. Vous avez raison, cette école inclusive, c'est une promesse, il faut aller beaucoup plus loin aujourd'hui et notamment, et j'en ai la conviction, en intégrant davantage le médico-social dans l'école. Aujourd'hui, on a trop pensé l'élève ou l'enfant, l'enfant qui pouvait être dans l'école et celui qui devait être dans un établissement IME à côté. Donc il y a comment on va aller plus loin sur les PASS.
Vous avez vous l'avez rappelé, il y a eu un débat à l'Assemblée nationale qui n'a pas permis leur généralisation alors même, et vous l'avez indiqué aujourd'hui, que c'est plutôt c'est plutôt une fois encore les retours du terrain sont plutôt positifs, en tout cas là où ils ont été expérimentés avec des enseignants qui nous disent : "Là ça permet au moins d'avoir effectivement des un binôme Éducation nationale et médico-social qui vient dans ma classe, qui vient me donner des solutions". Alors vous avez parlé de moyens techniques. Une fois encore il y a des moyens, notamment sur la CAA, enfin sur la communication alternative améliorée qui sont mis à disposition mais pas que. Il y a des méthodes qui sont employées et qui me semblent être intéressantes, en tout cas c'est une une des méthodes. Donc cette CNH, lorsque vous indiquez qu'il n'y avait pas de calendrier, en tout cas peut-être pas tout à fait concernant concernant le handicap, c'est un travail qu'on fait une fois encore de façon très très avec beaucoup de rigueur, avec beaucoup de concertation précisément pour que ce jour de la CNH puisse être abordé, une fois encore vous y êtes tous invités, puissent être abordés tous les sujets pour véritablement voir qu'est-ce qui a été fait depuis trois ans puisqu'il faut faire le bilan des annonces qui avaient été faites depuis trois ans.
J'ai évoqué tout à l'heure des sujets mais tous les sujets n'ont pas avancé aussi bien, on peut parler notamment d'accessibilité numérique ou autre. Donc c'est faire un bilan et après c'est voir effectivement quelles sont les perspectives qu'on se donne et au-delà de ces perspectives, quels sont les moyens qu'on se donne et quelles sont les actions qu'on souhaite engager, ce seront les annonces du Président de la République. En tout cas je vous attends à cette CNH ou ensuite pour faire le bilan de ces mesures qui seront annoncées et pouvoir évidemment s'il devait y avoir des leviers législatifs à ce moment-là, cette Conférence Nationale du Handicap qui aura lieu le 25 juin prochain et donc éventuellement si s'il y a des mesures effectivement qui nécessitent une loi, à ce moment-là les mesures seront prises.
Danielle Simonnet
Ben en fait, madame, enfin merci monsieur le président, madame la ministre, je suis très mal à l'aise parce qu'il est vrai que vous n'avez pas répondu concrètement à aucune des questions des collègues. Là vous avez parlé, je vous ai écouté avec attention, mais sur une question très simple par exemple, l'école inclusive, on sait qu'il manque des AESH.
Combien vont être recrutés ? On sait que la situation de précarité des AESH est incompatible avec la qualité d'accompagnement. Il faut pouvoir être serein dans sa vie professionnelle, se sentir reconnu et pas être en situation de survie pour pouvoir se consacrer pleinement à ce métier. AESH est un vrai métier et je salue d'ailleurs leur mobilisation actuelle unitaire. Où en êtes-vous Madame la Ministre avec votre collègue ministre de l'Éducation nationale pour qu'il puisse y avoir, à côté de ce vrai métier qu'est le métier d'AESH, et bien enfin un corps de fonctionnaires avec un recrutement qui réponde aux besoins pour que ces personnels puissent sortir de la précarité ?
Aujourd'hui, on apprend que la fonctionnarisation serait limitée à 10-20 %. Je veux dire, c'est pas du tout à la hauteur. La promesse de l'école inclusive sonne comme un terrible mensonge pour beaucoup d'élèves, beaucoup d'équipes pédagogiques pour lesquelles il manque des AESH. J'aurais une autre question précise à vous poser qui n'a pas été posée par mes collègues. Le 17 février 2025, le Parlement a adopté la loi dite Boucher visant à améliorer la prise en charge de la SLA ou dite maladie de Charcot, mais aussi d'autres maladies évolutives graves.
L'objectif était clair : permettre aux personnes touchées par une perte rapide et irréversible d'autonomie d'accéder plus facilement à leurs droits et aux aides nécessaires, notamment le traitement accéléré de leurs dossiers par les MDPH ainsi que l'accès à la PCH sans barrière d'âge. Or, aujourd'hui, l'arrêté du 5 février 2026 a limité l'application de la loi à la seule SLA, excluant de nombreux patients atteints d'autres maladies neuro-évolutives pourtant tout aussi lourdes en termes de handicap et de perte d'autonomie. Malgré nos nombreuses questions écrites, courriers et interpellations, nous restons avec les associations sans réponse concrète.
Alors néanmoins, je souhaite vous saluer parce que nous avons eu une réponse positive à la demande de rendez-vous avec le collectif Rares et Oubliés avec votre cabinet. Donc ce premier échange sera important, je pense. Mais pouvez-vous nous indiquer si le gouvernement entend appliquer pleinement la loi à l'ensemble des maladies concernées et dans quel calendrier ? Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci. Madame Nicole Dubré-Chirat et ensuite je donnerai la parole à la ministre.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Monsieur le Président. Alors Madame la Ministre, permettez-moi d'être quelque peu dubitative concernant la prise en charge des personnes âgées. Parce que depuis 2017, nous avons travaillé avec Madame Bourguignon sur la base des rapports Broussy, El Khomri, Libault et de nombreux comités sur la loi Bien vieillir avec Annie Vidal et sur effectivement du domicile avec des aides en passant par la résidence autonomie, l'habitat partagé et les EHPAD.
Lesquels EHPAD vous leur demandez un changement de nom qui n'est d'ailleurs demandé par personne d'autre, ni les communes, ni les départements, ni les établissements, ni même le personnel, pour s'appeler France quelque chose parce que ça devient une contamination. Mais c'est dans ces établissements, vous dites on va choisir son lieu de vie. Savez-vous que quand on rentre dans un EHPAD, en général, on ne choisit pas son lieu de vie. On y va par obligation parce qu'on devient tellement dépendant qu'on ne peut plus faire autrement.
Donc ces établissements qui sont en difficulté financière, même ceux qui étaient bien gérés, quel impact financier va servir à ce changement de nom alors qu'on aurait grand besoin de finances pour autre chose ? Quant à l'attractivité des métiers, on a aussi travaillé dessus depuis longtemps et on sait que même en ouvrant des postes aujourd'hui on ne les a pas parce que effectivement je ne pense pas que le fait d'être positif effectivement dans son métier ou sous la forme d'un nom aide à les faire venir des personnes qui aujourd'hui ne sont pas là. La deuxième question c'est sur la non-application de la prise en charge des dispositifs médicaux remis en état d'usage puisque chez moi j'ai un organisme qui s'appelle Envie Autonomie, pourtant prévu depuis le LFSS 2020. Si le décret d'application a bien été publié le 19 mars 2025 tout comme la norme AFNOR, les acteurs de la filière font part de difficultés réglementaires s'agissant de l'absence de publication de l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé et des arrêtés d'application par exemple.
Pouvez-vous nous faire un état des lieux de l'avancement de la déclinaison réglementaire de la mesure très attendue par les acteurs sur le terrain ? Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Très bien. Madame la ministre, sur ces sujets, sur ces questions.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Alors, Madame Simonnet, sur les AESH, alors je vais vous redonner effectivement des chiffres, vous avez raison, il faut parler de choses claires. Donc aujourd'hui, on a 146 000 personnes qui sont AESH, dont 90 500 ETP. Ça veut dire, comme je l'ai dit tout à l'heure, plus 68 % depuis 2017. Et pour la rentrée, je vais vous donner un chiffre, pour cette rentrée, il y aura plus 3 000 AESH qui vont être recrutés.
Comme je le disais aussi tout à l'heure, même si c'est un sujet qui est celui de mon collègue Édouard Joffrey, il y a cette réflexion sur cette fonctionnarisation qu'il a engagée. Il y a une réflexion une fois encore pour améliorer leur formation, pour améliorer leur place dans l'établissement, pour améliorer une fois encore, je crois beaucoup au fait que s'il y a un temps de travail complet, cela nécessitera mécaniquement d'améliorer leur rémunération.
Mais faut-il encore faire en sorte que le plan qui est donné pour les enfants permette ce temps de travail complet et que ce temps méridien puisse se faire également. Donc il y a un travail important et vous avez raison de, moi je saluerai les AESH effectivement dans le travail quotidien qu'elles font auprès de nos enfants puisque une école inclusive, une école dans laquelle l'enfant en situation de handicap a sa place ne peut aujourd'hui effectivement se faire que si cette AESH, cette aide humaine peut se faire à ses côtés. Donc elles ont leur pleine place au sein de l'établissement, au sein de l'école et donc il faut effectivement y travailler et c'est justement la tâche de mon collègue. Concernant le texte sur donc du 17 février 2025 de Monsieur Boucher, d'ailleurs que je souhaiterais saluer effectivement, celui-ci étant décédé depuis, vous l'avez dit donc il y a eu un décret d'application donc le 17 février donc 2026, vous l'avez raison pour les malades, les personnes malades de Charcot et d'ailleurs ce texte était un très beau texte et ça permet effectivement d'avancer sur les sujets que vous avez avancés.
Pour la liste des autres pathologies éligibles, on a saisi la Haute Autorité de Santé pour que cette autorité puisse nous donner cette cette liste et justement il y a un travail qui est en cours pour permettre d'étendre cette liste et j'imagine que ce rendez-vous qui aura lieu avec mon cabinet et peut-être auquel je participerai permettra effectivement d'apporter des réponses à cette question pour pouvoir vous tenir informé des suites de cette saisine telle qu'elle a été d'ores et déjà d'ores et déjà faite. Madame Dubré-Chirat, j'entends le caractère dubitatif que vous avez sur ce changement de nom.
Alors nous n'avons pas tout à fait la même lecture des choses et pour avoir été de nombreuses fois sur sur sur le terrain, pour avoir eu des rencontres en bilatéral avec à la fois les professionnels, avec les directeurs d'établissement, avec les fédérations, ces fédérations acceptent accueillent plutôt favorablement ce changement de nom puisqu'ils sont tous en demande de changer le regard qu'on a sur ces établissements précisément précisément Madame Dupré-Sira pour permettre effectivement aux personnes d'avoir envie d'aller dans ces établissements alors qu'aujourd'hui ça n'est pas nécessairement nécessairement le cas avec des difficultés parfois financières des établissements parce que précisément il n'y a pas un taux d'occupation satisfaisant.
Aujourd'hui pour avoir une situation financière stabilisée il faut être à 95-96 % d'occupation. Si je prends l'exemple de mon département, la moyenne est à 85 % avec effectivement des âges d'entrée qui peuvent être à 85-87 ans.
Donc transformer ces lieux, je vous dirais que c'est à la fois pour donner envie d'y habiter, mais comme je le disais aussi parce que je suis persuadée qu'en devenant des plateformes de services à l'égard de tout un territoire, ça permet aussi à des personnes de rester à domicile parce que précisément elles peuvent trouver des ressources auprès de l'établissement. Ça peut devenir des centres de ressources territoriaux. On peut donner la possibilité à des personnes de venir, et là je pense aux aidants, venir faire un séjour temporaire, venir peut-être même y passer la nuit. Et toutes les initiatives, et ça ce n'est pas moi qui les ai construites ces initiatives, mais sur l'ensemble du territoire, vous avez aussi des établissements qui accueillent des cafés. J'ai encore eu tout à l'heure l'information selon effectivement un établissement qui ouvre un café pour l'extérieur, justement pour ouvrir cet établissement et montrer qu'il est agréable d'y vivre et qu'il y a des professionnels engagés qui y travaillent et qui souhaitent effectivement faire bien leur travail et pouvoir accompagner les personnes sur cette dernière étape de vie.
Et donc effectivement ce changement il est demandé, il est accompagné, en plus il va être financé avec effectivement un fonds sur un fonds qualité.
Et donc je crois qu'il y a une très belle ambition qui est portée. Et une fois encore ce terme, ce nom de Maison France Autonomie, il vient une fois encore apporter, accompagner un parcours résidentiel et mettre l'accent sur l'autonomie des personnes et ça aussi je crois que c'est la demande à la fois des personnes et des professionnels. Sur alors sur la question plus technique que vous apportez du secteur sur la prise en charge des remises en état d'usage suite à la LFSS 2020, vous indiquez qu'il y avait effectivement un décret qui a été pris. Ce que je vous propose peut-être c'est de me faire passer cette question par écrit ou en tout cas qu'on en discute directement pour que je puisse vous apporter la réponse la plus précise possible pour que ce secteur puisse être rassuré.
Merci. Madame Christine Loir.
Merci Monsieur le Président.
Christine Loir
Madame la Ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation des familles concernées par l'exposition au valproate de sodium, plus connu sous le nom de Dépakine. L'étude Epi-Phare publiée en 2025, menée sur près de trois millions d'enfants, a identifié 4 773 enfants exposés au valproate par voie paternelle.
Parmi eux, 583 ont présenté au moins un trouble neurodéveloppemental. Derrière ces chiffres, il y a des familles qui attendent aujourd'hui des réponses. Cette étude met en évidence une augmentation du risque des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants dont le père a été traité par valproate au moment de la procréation, avec des résultats particulièrement préoccupants concernant le développement intellectuel. Ces résultats ont conduit les autorités sanitaires à renforcer les mesures de prévention pour l'avenir. Mais pour les familles déjà concernées, les réponses restent toujours insuffisantes.
Des pères n'ont jamais été informés de ce risque potentiel. Aujourd'hui, ils ont des traite- ils ont le sentiment d'être les oubliés du dossier Dépakine. Le risque est désormais pris en compte pour l'avenir. Mais que fait-on pour les pères déjà concernés et pour les et pour leurs enfants qui vivent aujourd'hui avec des conséquences possibles de cette exposition ? On ne peut pas reconnaître un risque pour l'avenir sans s'interroger sur les familles déjà concernées.
C'est tout le sens de ma proposition de résolution que je porte afin que ces pères et leurs enfants puissent être pleinement pris en compte dans le dispositif d'indemnisation géré par l'ONIAM.
Madame la ministre, êtes-vous prête à engager avec l'ONIAM, l'ANSM et les associations de familles, notamment l'APESAC dont je salue l'engagement, un travail spécifique sur la situation des papas Dépakine afin d'examiner les conditions et leur reconnaissance et de les intégrer au dispositif d'indemnisation géré par l'ONIAM ? Êtes-vous favorable à une évolution du dispositif de l'ONIAM alors que les crédits disponibles n'ont manifestement pas été mobilisés à la hauteur des besoins des victimes ? Je vous remercie.
Michel Lauzzana
Oui, madame la ministre, monsieur le président, merci.
Je voulais vous interroger parce que dans le cadre de la MECS, j'ai fait une évaluation sur la vaccination contre le HPV. Et vous savez que nous devons atteindre 80 % de couverture vaccinale pour éradiquer plus de cinq cancers en France. Or, les remontées de terrain pointent des difficultés spécifiques pour les jeunes qui sont dans les structures médico-sociales. Adhésion insuffisante des parents, du personnel, des outils inadaptés, bref, il y a quand même quelques problèmes là-dessus. Alors je voulais savoir si vous envisagiez des mesures concrètes pour adapter la campagne de vaccination HPV aux spécificités de ces établissements médico-sociaux.
Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci. Merci. Alors Madame Loire, je ne vais pas pouvoir répondre à votre question parce que cela relève du ministère de Stéphanie Rist qui est ministre de la Santé. Ce que je peux m'engager à faire, c'est transmettre votre proposition de résolution à Stéphanie Rist qui, j'imagine et je le sais, vous répondra à votre question. Mais ne pouvant répondre sur le fond à votre question, en tout cas je prends cet engagement de pouvoir transmettre cette proposition de résolution à ma collègue.
Je vous prie de m'excuser de ne pas pouvoir répondre sur le fond. Monsieur Lozano, merci d'attirer l'attention sur effectivement ce vaccin contre le HPV. Vous avez raison, c'est une politique importante et d'ailleurs le gouvernement s'y emploie. Aujourd'hui on a 60 % des filles de 15 ans qui ont reçu au moins une dose et 46 % des jeunes hommes. Mais vous avez raison, dans les établissements où vous avez des enfants et adolescents en situation de handicap, il y a une action aussi qui est menée très forte.
Depuis janvier 2025, il y a une campagne qui a été déployée pour les enfants qui ont entre 11 ans et 14 ans. Et d'ailleurs, on a aussi ajouté les infections invasives à méningocoque ACWY. Il y a une organisation qui est claire avec un pilotage des ARS, une mobilisation des professionnels, une information des familles, un accompagnement adapté aux besoins de chaque jeune et surtout la vaccination peut avoir lieu au sein des établissements directement dans un cadre sécurisé et adapté.
Là où il y a aujourd'hui quelque chose sur lequel on doit avancer, c'est sur le caractère quantitatif. Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait qu'on ait effectivement une lisibilité quantitative. On a un système national de données qui ne permet pas aujourd'hui de différencier les collèges des ESMS. Donc on ne peut pas distinguer aujourd'hui quantitativement quelle est la proportion seulement des jeunes et adolescents qui sont accueillis en ESMS. Et donc j'ai demandé aux équipes, aux équipes du ministère de prévoir un dispositif de suivi ad hoc pour la campagne 2026-2027 qui puisse évidemment nous permettre, si on a mieux de chiffres, des chiffres en tout cas connus, de piloter mieux cette politique de vaccination dont vous avez raison, elle est extrêmement importante et on doit avoir effectivement un principe d'égalité d'accès à ces vaccins que l'on soit ou pas en situation de handicap.
Donc merci pour cette question.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Madame Corneloup, est-ce que vous m'autorisez à faire passer Jérôme Guedj avant vous puisqu'il a une petite urgence de, il m'a fait signe. Alors il me signale une petite urgence de calendrier. On essaie de tenir compte des contraintes diverses et variées.
Speaker 48
Merci. Mais je vais justement après parler devant le cercle des élus locaux des communes face aux enjeux du vieillissement. Comme quoi ça prolonge nos questions.
Jérôme Guedj
On est toujours des militants de la cause et il y a beaucoup de militants de l'âge ici et comme moi, je vous le dis évidemment ce que je vais vous dire Madame la Ministre n'est pas personnel parce que je connais votre engagement.
Il y a quasiment huit ans jour pour jour, c'était le 14 juin 2018 au congrès de la mutualité, le président de la République annonçait pour la fin de l'année 2019 une loi grand âge. Le travail de documentation, tous les rapports ont été rappelés par ma collègue. Et de procrastination en procrastination, cette loi n'a pas vu le jour.
Je vous le dis, ce quinquennat, ces deux quinquennats seront ceux d'une promesse inattendue, puisque c'était pas dans les engagements de campagne d'Emmanuel Macron en 2017, d'une promesse inattendue et d'une frustration gigantesque pour tous les acteurs concernés par les enjeux du grand âge, qu'il s'agisse des professionnels des EHPAD, du domicile, mais aussi plus largement de tous ceux qui sont concernés par l'adaptation de la société au vieillissement, dans le secteur des transports, dans le secteur du logement, les collectivités locales, je les ai évoquées à l'instant. Alors, en lieu et place de cette loi grand âge que l'assemblée que nous sommes a elle-même souhaitée, et vous étiez là, madame la ministre, comme parlementaire à l'époque, pour voter un amendement à la loi Bien vieillir de notre collègue Annie Vidal pour demander justement qu'il y ait une loi de programmation grand âge.
Et voir l'exécutif repousser de six mois en six mois et aujourd'hui transformer la feuille de route, le plan grand âge qui a disparu. Je veux pas, je veux nous interpeller collectivement. Vous avez dit dans vos propos, je souhaite que ce soit, devienne un sujet de l'élection présidentielle. Je vais pas vous dire le contraire, je veux en faire un sujet de l'élection présidentielle comme tous les sujets relatifs aux vulnérabilités. Mais la question politique que je vous pose à l'instant, c'est en quoi les briques qui ont été mises nous permettent d'en faire un sujet politique.
La branche autonomie a été créée. La situation de son financement, y compris au regard de ce qu'on a fait dans le dernier PLFSS, n'augure pas de marge de manœuvre demain pour en faire un sujet politique.
Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Alors c'est juste, non c'est Madame Corneloup qui parle et ensuite la ministre. Ok.
Josiane Corneloup
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Nous évoquions les aides à domicile. Effectivement, une majorité de personnes âgées handicapées souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible. Or, ces aides à domicile qui parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres pour maintenir nos aînés chez eux sont aujourd'hui en grande difficulté. Ce secteur est exsangue.
L'avenant 72 aurait permis une revalorisation a minima des rémunérations.
Nous parlons désormais de l'avenant 75. J'espère qu'une revalorisation des salaires de cette branche interviendra parce qu'elle est me semble-t-il indispensable. Chaque semaine je reçois des services à domicile qui me disent, et je ne pense pas être la seule, ne plus pouvoir recruter. La précarité dans laquelle se trouvent les aides à domicile est connue de longue date. Cette paupérisation est selon un récent rapport de l'IGAS la cause même du manque de main-d'œuvre que subit ce secteur depuis de nombreuses années.
À cela s'ajoute bien sûr la crise actuelle du prix du carburant et tout cela met les aides à domicile à rude épreuve. Vous disiez que nous devions anticiper lorsque vous présentiez votre feuille de route. Eh bien au regard du nombre d'aides à domicile dont nous allons avoir besoin dans les années qui viennent du fait du vieillissement de la population tout à fait inédit, quelles mesures comptez-vous prendre pour rendre ces métiers plus attractifs ?
Et puis j'ai une deuxième question et je vais aller très rapidement qui concerne l'habitat inclusif. La loi Bien Vieillir a consacré un certain nombre d'avancées en termes d'habitat inclusif. J'ai plusieurs projets dans ma circonscription. Ce sont des projets que je considère comme étant utiles, essentiels, qui répondent à un vrai besoin d'habitat alternatif au regard là aussi de l'allongement de la durée de vie des personnes handicapées. Un enfant trisomique mourait en moyenne à 10 ans dans la première moitié du XXe siècle.
Aujourd'hui, il peut vivre jusqu'à 65-70 ans.
Donc nous avons besoin de cet habitat inclusif. Or aujourd'hui les porteurs de projets se heurtent à des problèmes de financement. Bien sûr l'AVP a aidé en terme de fonctionnement, mais c'est plutôt l'investissement aujourd'hui qui pose de réelles difficultés. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour que ces projets puissent se concrétiser parce qu'ils me semblent tout à fait essentiels ? Je vous remercie.
Madame la ministre, sur ces deux questions.
Camille Galliard-Minier
Merci Monsieur le Président. Monsieur le député Guedj, merci pour votre question. Je vois effectivement l'engagement que vous avez aussi sur ce sujet depuis depuis très longtemps.
Depuis très longtemps, vous avez rappelé que c'est sous ce mandat qu'a été créée donc la branche autonomie qui permet aujourd'hui de voir effectivement comment se répartissent nos budgets entre effectivement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap avec les moyens que l'on met au soutien des personnes âgées d'ores et déjà dans notre dans notre budget, à la fois pour pour les EHPAD, pour pour l'APA, pour les EHPAD à la fois pour le recrutement. Enfin, vous connaissez parfaitement les chiffres, donc je ne vais pas ici vous les rappeler, mais en tout cas vous dire que s'il n'y a pas eu cette loi grand âge, les moyens aujourd'hui sont sont là. Et ce que et cette mobilisation précisément, elle a pour objectif de dire que dès lors qu'on a un vieillissement de la population qui s'annonce de façon importante, dès lors que le nombre de personnes âgées va va augmenter, le nombre de personnes en perte d'autonomie va également augmenter et qu'il va nécessiter des moyens effectivement importants qui, et c'était la première question du rapporteur général, ne permettront plus d'avoir une branche autonomie quasiment à l'équilibre comme c'est le cas aujourd'hui.
Donc ça va impliquer effectivement des choix importants et c'est pour ça que j'indiquais tout à l'heure que effectivement c'est un sujet qui grâce à cette mobilisation, en tout cas c'est mon souhait, fera partie des sujets importants de la prochaine de la prochaine campagne pour que chacun des candidats puisse se positionner sur ce sujet extrêmement décisif puisque c'est pour faire effectivement face à cette à ce à cette transition à cette transition démographique. Et j'ai la conviction aussi que les six priorités qu'on a données permettront effectivement de donner un vrai cap sur chacun de ces sujets puisque une fois encore la prévention est un est un levier important.
Le fait de valoriser, j'en reparlerai, les métiers de l'autonomie également, le fait de diversifier les lieux de vie, le fait de transformer nos EHPAD, le fait de mieux aider nos aidants, ce sont effectivement les six priorités qui à mon sens donnent justement le cadre qu'il nous faut pour cette mobilisation. Et cette conférence nationale de l'autonomie qui va être appelée et c'est dans le texte, c'est dans le texte Bien Vieillir. Vous avez indiqué que effectivement cette loi Grand Âge n'avait pas été votée mais en tout cas, enfin qu'elle n'avait pas été, mais en tout cas cette loi Bien Vieillir est venue ici apporter certaines des avancées importantes, notamment cette conférence qui nous permet là justement de l'installer et de pouvoir s'inscrire dans la durée sur notre capacité collective à faire face.
Et c'est pour ça aussi que la première des choses, et ça il me semble que c'était important comme base de travail, c'était cette priorité numéro un qui est de cartographier notre pays pour précisément qu'on connaisse à la fois la vitesse de la démographie dans nos territoires, mais aussi quelles sont les solutions déjà existantes en termes de nombre de places d'EHPAD, de nombre d'habitats inclusifs, de nombre de professionnels pour que précisément notre action publique puisse avoir de l'efficacité et puis qu'on puisse déterminer effectivement l'impact.
Et je souhaite effectivement qu'il soit dans le débat public et dans ce débat des prochaines élections présidentielles pour que effectivement les réponses puissent être données. Madame Corneloup, sur les aides à domicile, alors vous dire comme première chose, et vous avez eu raison de rappeler cet avenant 74, cet avenant 75, l'avenant 75 a été agréé. Ça y est, c'est fait depuis la fin du mois de mai. Ça a été fait et effectivement je l'ai fait parce qu'il fallait considérer, et je le considère avec vous, qu'il n'était plus possible de maintenir ces aides à domicile avec une convention collective qui ne prévoyait même pas le SMIC. Donc cet avenant il a été agréé et il a été agréé avec l'avenant 76 qui aussi augmente l'indemnité kilométrique de deux centimes pour passer de 38 à 40 centimes.
Vous dire aussi que justement cette attention aux aides à domicile je l'ai portée depuis le début de mon mandat. J'en ai rencontré une vingtaine dès mon arrivée au ministère et uniquement des aides à domicile pour précisément évoquer avec elles la nécessité et la responsabilité qu'elles ont dans leur métier. Vous dire aussi que le gouvernement a reconnu effectivement leur statut de gros rouleurs ce qui n'était pas voilà ce qui a été une chose tout à fait satisfaisante et donc elles vont bénéficier comme d'autres effectivement de l'aide circonstancielle sur l'aide au carburant ainsi que le leasing social pour avoir un véhicule électrique avec vous l'avez vu un leasing social exprès pour les aides à domicile précisément parce qu'on a conscience que dans certaines zones notamment en ruralité elles font de nombreux kilomètres.
Et donc c'est un leasing social avec un montant maximum de mensualité de 50 à 100 euros et surtout sans aucun apport. Pour l'habitat inclusif, vous le savez aussi il y a une feuille de route qui est en cours avec mon collègue Jean-Christophe Combe parce que précisément vous avez raison on a besoin de ces habitats inclusifs mais je vous dirais on en a besoin à la fois pour les personnes âgées qui demandent pour qui dont certaines demandent à pouvoir bénéficier de cette possibilité de vivre finalement plus toute seule mais avec les autres parce que c'est un moyen de ça les sécurise et ça maintient du lien social et on sait que le lien social le maintien de ce lien social est un des éléments premiers de la prévention pour vieillir en bonne santé. Maintenant on a une base de recommandations qui a été faite par l'IGAS et l'IGEDD dans un rapport qui nous a été rendu conjointement avec mon collègue Jean-Christophe Combe.
Et donc là, il y a un plan de déploiement qui justement va être affecté de dotations financières, mais aussi d'une sécurisation puisque ces habitats inclusifs qui se développent, c'est une très bonne c'est comme vous dites c'est comme vous l'avez dit, c'est une bonne chose pour les personnes âgées qui le demandent mais aussi pour les personnes en situation de handicap qui est une solution intermédiaire entre le domicile de leurs parents et les établissements.
Mais il faut aussi sécuriser ces lieux et donc avoir un accompagnement de qualité. Donc en tout cas, nous allons effectivement déployer cette feuille de route pour permettre un déploiement facilité. Et les communes, on rappelait, Monsieur Gedge rappelait aussi l'importance des communes, c'est aussi justement les communes qui là sont évidemment en première ligne, puisque c'est à elles de déterminer les terrains où ça peut se construire, etc., et l'accompagnement qu'on doit avoir au niveau local. Et évidemment, je ne parle pas des autres collectivités que sont les départements et les régions. Donc ça fait, sur nombre de mes déplacements où je suis allée visiter justement des lieux de vie inclusifs, intergénérationnels, effectivement, qui sont effectivement extrêmement intéressants et qu'il faut s'employer à déployer au maximum.
Justine Gruet
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Ministre, merci de votre présence devant notre commission. J'aimerais vous interpeller sur deux sujets étroitement liés. Le premier concerne le remboursement intégral des fauteuils roulants. Je vous ai alertée il y a plusieurs semaines sur les difficultés précises que rencontrent deux familles de ma circonscription dans le financement des fauteuils de leurs enfants. Comme si le combat permanent et quotidien de la gestion du handicap n'était pas suffisant, ils se voient refuser la prise en charge jusqu'à l'effectif du fauteuil de leurs enfants.
Merci de leur simplifier la vie. Deuxième sujet qui en découle, depuis maintenant quatre ans, je vous alerte sur la nécessité de décloisonner la branche maladie et la branche autonomie, car les restes à charge pour la prise en charge de la perte d'autonomie ne peuvent rester si importants. Un chiffre de la Cour des comptes doit nous interroger. 30 000 patients par jour sont hospitalisés de manière inadéquate, faute d'autres accompagnements disponibles. 4,2 milliards d'euros par an.
Un fauteuil roulant électrique équipé coûte en moyenne 7 000 euros, soit rien qu'avec ces patients hospitalisés faute d'autres places, 600 000 fauteuils par an pourraient être financés. Qu'attendons-nous pour réfléchir collectivement qu'avec une journée d'hospitalisation coûtant 1 300 euros en moyenne, nous pourrions répondre à la volonté des personnes âgées ou en situation de handicap de vivre à domicile ou en institution avec un accompagnement humain de qualité et justement rémunéré. Le rapport Libault en 2019 présentait déjà des mesures intéressantes. Que de temps perdu.
Ne pas se contenter de lancer un slogan de start-up France Autonomie, mais simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées en garantissant un accompagnement financier et humain de qualité. Ne pas dépenser plus mais dépenser mieux, voilà ce qu'attendent nos concitoyens. Je vous remercie.
Merci beaucoup Christophe Bentz.
Christophe Bentz
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je voudrais vous interroger sur un sujet d'actualité qui est la proposition de loi sur le suicide assisté, dite d'aide à mourir, et qui fait bien partie de votre périmètre au titre des personnes handicapées. Nous avons une sincère et très grande inquiétude concernant les personnes les plus vulnérables de notre société. Et je pense évidemment en particulier aux personnes handicapées avec pour certaines une déficience intellectuelle qui naturellement altère à la fois une partie du discernement et donc de ce que pourrait être le consentement au suicide assisté. La situation est d'autant plus grave que le délit d'incitation qui avait été arraché, si je puis dire, en deuxième lecture a été supprimé en commission.
Et donc ça aggrave le risque. Beaucoup d'associations de défense des personnes handicapées, je pense que vous le savez, sont légitimement très inquiètes par cette proposition de loi. Alors ma question elle est en fait très simple. Considérant que l'on connaît vos positions à l'époque où vous étiez députée sur ce texte et vos votes, considérez-vous toujours que les personnes en situation de handicap n'ont pas besoin de garanties supplémentaires, finalement de garde-fous face à cet acte aussi grave qu'irréversible qui est le suicide assisté soit-il ? Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci d'abord merci Madame Gruet pour pour vos questions sur les deux dossiers pour les donc vous avez évoqué sur les fauteuils roulants. Comme je vous le rappelais effectivement cette réforme des fauteuils roulants elle est rentrée en vigueur le 1er décembre 2025. C'était une annonce du Président de la République et c'est venu répondre effectivement à une demande très forte qui était celui que certaines personnes effectivement n'avaient pas la possibilité d'avoir le fauteuil le fauteuil roulant adapté parce qu'il n'y avait par défaut de moyens ou alors par obligation d'avoir des cagnottes. Donc là il y a vraiment une réforme qui permet grâce à cette d'avoir une réforme qui soit simple en terme de guichet puisque c'est l'assurance maladie qui assure un remboursement effectivement intégral une prise en charge plutôt qu'un remboursement une prise en charge intégrale du fauteuil roulant et comme vous l'avez indiqué que ce soit un fauteuil roulant à la que ce soit à la fois des fauteuils mécaniques ou des fauteuils manuels en tout cas ou des fauteuils qui soient électriques.
Ensuite, comme je l'ai indiqué aussi, pour s'assurer de la bonne exécution de cette de cette réforme, nous avons fait organisé un comité de suivi depuis le début avec l'ensemble des parties prenantes qui permet effectivement de suivre et notamment en présence de monsieur le député Pétaville pour effectivement et bien avoir tout de suite les remontées et les difficultés que ce soit au niveau de la prescription, que ce soit au niveau du renouvellement, que ce soit effectivement on en parlait tout à l'heure des refus pour considérer quels sont les motifs quels sont les motifs de refus.
Donc le comité de pilotage, il aura lieu le 18 juin prochain. Mais en tout cas sur ces deux sujets particuliers, n'hésitez pas à faire remonter les situations puisqu'il s'agit évidemment d'être à la hauteur des demandes présentées par les personnes et d'être à la hauteur de la promesse qui a été faite. Il faut que cette promesse effectivement soit tenue parce que la demande est très forte.
Sur la deuxième partie de votre question, sur cette demande effectivement de simplification et d'accompagnement, comme je vous l'ai dit, c'est véritablement ce qui constitue la base, la base même des deux politiques qui sont engagées, à la fois handicap et personnes âgées. C'est comment on fait en sorte d'avoir une politique qui soit au plus près des besoins, au plus près des demandes et qui soit effectivement, qui permette effectivement de simplifier les parcours. Donc c'est véritablement de cette façon-là qu'on doit réfléchir ces deux politiques et je vous rejoins sur cette nécessité. Monsieur Benz. Alors sur la proposition de loi sur l'aide à mourir, comme vous le savez, elle est conjuguée avec la première proposition de loi sur les soins palliatifs.
Comme vous l'avez indiqué, ma position sur ce texte est connue et elle reste aujourd'hui la même.
Ayant dit ça, je suis depuis ministre des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et je sais aussi la responsabilité que j'ai maintenant avec avec cette cette nomination et avec les les questionnements que peut avoir que peuvent avoir des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Et votre question va me permettre effectivement d'indiquer que cette inquiétude n'a pas lieu d'être dès lors que ce texte ne concerne en particulier aucune partie de notre population, ni les personnes âgées ni les personnes en situation de handicap et que surtout tel qu'il est construit aujourd'hui et tel que je l'espère sera voté cet été, constitue à la fois, vous le connaissez, des conditions cumulatives dont l'une est basée sur la volonté et sur des conditions surtout objectives puisque vous vous souvenez, vous connaissez bien ce texte pour l'avoir également sinon voté en tout cas travaillé en commission et en séance, qu'il faut une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme et il faut des souffrances insupportables et et réfractaires.
Donc ce n'est ni le handicap ni l'âge qui constituent les conditions pour avoir accès à ce droit à mourir, mais ce sont des conditions de maladie médicale constatée avec effectivement une condition importante qui est celle de la volonté déclarée. Vous savez aussi qu'il y a une procédure qui est extrêmement précise, qui est extrêmement détaillée avec la présence d'un médecin, que le médecin, que la demande doit être faite à ce médecin, que ce médecin d'ailleurs peut refuser, vous le savez aussi, et que c'est et que dans ce cadre-là de réflexion de 15 jours, il a la possibilité de pouvoir effectivement voir d'autres médecins avec et d'une collégialité de décision. Et que cette demande peut être faite, elle peut être retirée et elle doit être réitérée et qu'il y a ce délai de 48 heures aussi de réflexion.
Donc j'ai la conviction que tel que ce texte aujourd'hui, tel qu'il est construit avec les conditions cumulatives qui en font les conditions d'accès et les procédures extrêmement encadrées permettent à toute personne qui, une fois encore, peut faire cette demande, de pouvoir y avoir accès dans les conditions parfaitement sécurisées.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Deux dernières questions, Madame Bamana d'abord pour commencer. Oui, c'est à vous.
Anchya Bamana
Merci Monsieur le Président, c'est la fatigue qui s'exprime. Madame la Ministre, le réflexe outre-mer n'étant pas toujours évident à Paris, permettez-moi de vous interpeller sur la situation du médico-social dans ces territoires qui sont pourtant, qui ont pourtant des demandes importantes. À ce titre, j'ai trois questions. La première est celle-ci : quelle est votre feuille de route pour les outre-mer ? D'autre part, à Mayotte spécifiquement, cela fait des années que le département et l'ARS se mènent une guerre stérile sur une base d'incompréhension mutuelle dont les seules victimes sont les personnes âgées et celles en situation de handicap.
Madame la ministre, quand allez-vous faire cesser ce désordre pour permettre enfin la réalisation concrète des projets promis au service des usagers ? Enfin, le seul EHPAD prévu à Mayotte, projet qui date de dix ans, ce projet intégrera-t-il dès à présent votre réforme des maisons France autonomie ? Je vous remercie.
Frédéric Valletoux
Merci beaucoup. Et puis dernière question, Monsieur Latrèche, un député que je crois vous connaissez un petit peu.
Alim Latrèche
Un petit peu. Un petit peu. Monsieur le Président, merci. Madame la Ministre, chère Camille, merci de votre présence pour le partage et également merci pour le partage de votre feuille de route. J'ai hâte d'entendre d'en entendre plus lors de la prochaine CNH.
Comme vous le savez, le fauteuil roulant n'est pas un simple équipement médical. Il est un outil d'autonomie, de dignité, de participation à la vie sociale pour des milliers de personnes en situation de handicap. Pourtant, sur le terrain, de nombreuses familles et personnes concernées font état d'incompréhension face aux décisions de prise en charge, ou plutôt de non-prise en charge, pour des situations qui semblent similaires. Certains dossiers sont acceptés, tandis que d'autres sont refusés, sans que les critères de décision apparaissent toujours clairs aux usagers.
Ces disparités alimentent un sentiment d'injustice et peuvent conduire certaines personnes à renoncer à un équipement pourtant essentiel à l'autonomie. Madame la ministre, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la lisibilité, la transparence, la cohérence des décisions de remboursement des fauteuils roulants ?
Envisage-t-il de mieux accompagner les usagers afin qu'ils puissent comprendre les motifs d'acceptation ou de refus de leur dossier et exercer le cas échéant leurs droits de recours dans des conditions plus accessibles ? Et est-il prévu que des fauteuils roulants sortent du remboursement ? Et si oui, combien ?
Frédéric Valletoux
Très bien. Merci beaucoup, Monsieur le député. Madame la ministre, pour ces deux dernières interpellations.
Camille Galliard-Minier
Merci, merci beaucoup. Alors, Madame la députée, merci de nouveau effectivement d'avoir cette attention sur les Outre-mer. Première indication, sachez que sur les deux conférences, un volet Outre-mer sera prévu et je l'ai demandé de façon spécifique. Pour le médico-social, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a effectivement un plan de rattrapage qui a dû être fait puisque on a constaté, si on doit rattraper, c'est qu'il y avait bien une constatation d'un retard avec effectivement 366 millions d'euros. Et à la fois, il y a une volonté d'associer à la fois les ARS et les parlementaires pour travailler sur les réponses spécifiques qui peuvent être faites pour les personnes en situation de handicap avec la CNH et les personnes âgées pour y compris pour Mayotte.
En tout cas, c'était pour le médico-social, mais aussi pour l'EHPAD dont vous parlez pour Mayotte. J'ai justement évoqué ce sujet avec le directeur de l'ARS qui m'a effectivement indiqué que ce projet était en cours et que les choses étaient en train de se discuter, notamment sur le format qui pourrait éventuellement prendre, me disait-il, peut-être plutôt la forme d'habitat plus petit qu'un établissement très important qui ne serait pas forcément peut-être adapté au secteur.
En tout cas, je suis sûr que des discussions auront lieu pour que précisément cet établissement qui, vous l'avez rappelé, sera le premier, soit évidemment à la hauteur des attentes et qu'il corresponde aux besoins et aux attentes des habitants. En tout cas, une fois encore, cette attention à l'outre-mer, soyez certaine que je l'ai. Et une fois encore, il y aura des dispositions spécifiques dans les deux conventions.
Et peut-être aussi vous dire, et vous avez raison sur le vieillissement, on a un vieillissement plus rapide sur certains territoires, notamment la Martinique et la Guadeloupe, que le reste de nos territoires. Et ça apparaît, ça commence à apparaître notamment dans la cartographie que j'ai demandée comme première priorité, qui est celle effectivement d'avoir une cartographie précise des départements pour précisément qu'on puisse voir là où sont les véritables, en tout cas les urgences prioritaires. Et les premiers chiffres montrent déjà, et on le sait, que ces deux territoires notamment en particulier ont un vieillissement de leur population qui va plus vite que le reste du territoire, qui appellera effectivement des réponses spécifiques et rapides. Monsieur le député Latreche, mon cher suppléant, pour la place du fauteuil, effectivement, et pour avoir échangé sur ce sujet de nombreuses fois avec vous et aussi avec Monsieur Pétavy, l'expression qui m'a été dite, c'est que c'est le prolongement du corps, au-delà effectivement de toutes les fonctions que vous avez rappelées.
Et donc évidemment que c'est pour cette raison et d'ailleurs que cette réforme était si nécessaire, était si indispensable et qu'elle était si attendue. Mais comme toute réforme qui est très attendue, il y a beaucoup d'attentes et donc elle nécessite effectivement qu'il y ait une application qui se fasse dans les meilleures conditions. Cette réforme est jeune, elle date de quelques mois, elle a commencé au 1er décembre et nous avons effectivement eu quelques des remontées sur des réponses et des rejets. Ce que j'ai indiqué tout à l'heure c'est que nous avons un comité de suivi qui permet précisément de façon très régulière d'avoir ces retours, de pouvoir en échanger avec notamment la CNAM et donc et qui représente l'ensemble des caisses pour pouvoir avoir une lisibilité sur sur l'ensemble notamment de la motivation.
Quelles sont les motivations de rejet ? Sachez que c'est ce que j'ai demandé parce qu'il n'y avait pas... C'est ce qui est absolument nécessaire pour comprendre et pour faire et pour avoir une lisibilité de ces refus, faut-il avoir la motivation des rejets. Et ça, je sais que c'est en train d'être remonté de façon précise. Et ensuite, si ces rejets sont pour des motifs qui ne sont pas corrects, à ce moment-là, faire avancer la doctrine.
Vous dire aussi qu'un engagement qui avait été pris, il a été tenu lors de la dernière du dernier comité de suivi qui a eu lieu le 12 avril, c'était qu'il y ait une circulaire qui vienne quand même préciser certains éléments, notamment et nous en avions parlé avec Monsieur le député Peta-Vix sur le renouvellement sur lequel il y avait quelques difficultés avec effectivement certaines règles qui ont été rappelées.
Mais on a rappelé aussi les adjonctions, on a rappelé la prescription, on a rappelé l'existence du binôme prescripteur. Donc voilà, sachez en tout cas que vous pouvez me porter, je me porte fort effectivement d'être extrêmement attentive, une fois encore, à l'exécution de cette réforme qui était une réforme essentielle et dont le prochain comité de suivi aura lieu dès le 18 juin prochain, un comité de suivi qui en appellera évidemment un autre jusqu'à ce que cette réforme puisse avoir ce qu'on appellerait peut-être une vitesse de croisière, c'est-à-dire s'appliquer de façon normale, et j'espère que ça soit fait dans les plus brefs délais.
Frédéric Valletoux
Très bien. Eh bien, Madame la Ministre, merci beaucoup. Merci toutes ces réponses. Merci aux collègues qui sont restés jusqu'au terme de cette audition. Nous nous retrouvons pour les collègues demain matin à 9h30 pour l'audition du rapport de Monsieur Bazin sur sa commission d'enquête sur les crèches, enfin le rapport d'évaluation de la commission d'enquête sur les crèches.
Frédéric Valletoux
Pour les crèches ? Ah, pardon. Oups. Bon. Et puis merci Madame la Ministre d'avoir répondu à toutes ces questions.
Je crois que vous avez fait des réponses nourries et précises. On apprécie. Merci beaucoup.
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