2ème séance : Pour une Corse autonome au sein de la République (suite)
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Florent Boudié
Pour des raisons d'écriture, à la fin nous aurions le mot île trois fois dans la proposition d'écriture qui vous est faite. Mais là encore, le fait de dire ici au banc qu'il s'agit bien de la terre de l'île de Corse, cela démontrerait et démontrera ce qu'est l'intention du constituant que nous sommes. Voilà mes chers collègues la proposition qui vous est faite.
Elle cherche une voie de passage qui n'est pas simple entre des expressions parfois divergentes qui ont pu se faire jour ici dans l'hémicycle. Elle cherche un compromis sur le compromis. Elle cherche surtout à préciser la notion de communauté. La communauté insulaire, ce n'est que la communauté des personnes qui vivent sur l'île de Corse. Et ce sont toutes les personnes, sans aucune distinction, sans discrimination aucune, quelle que soit leur origine, leur opinion, leur culture et que sais-je encore.
C'est la population de Corse dans son ensemble. Je vous remercie.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le rapporteur. J'ai reçu des sous-amendements à ces deux amendements identiques. Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Alors, le sous-amendement, en fait on veut garder, on veut garder le terme d'autonomie insulaire.
Alors insulaire, c'est un très bon adjectif, mais qui suit le mot autonomie. Par contre, le terme communauté ouvre à pas mal de risques et renvoie aussi au terme communautarisme. Et ça, nous n'en voulons pas.
Alexis Corbière
Bon, on peut remercier le rapporteur de chercher des solutions.
C'est son rôle. Et de se dire que finalement la discussion est utile. Parce que finalement on ne parle pas de la Corse seulement. On parle de l'idée qu'on se fait de la République. C'est pour ça que je pense et je félicite le fait qu'on soit nombreux, qu'encore hier soir on était nombreux.
Excusez-nous collègues députés de la Corse, bien entendu vous êtes le sujet de la discussion mais comprenez aussi, c'est la raison pour laquelle quelque part nous nous autorisons de nous mêler de cet échange, c'est que c'est aussi l'idée qu'on se fait de la République et de la place que vous y occupez si je puis me permettre.
Bon, une fois qu'on a dit ça, évidemment, c'est pas exactement la même chose que tout à l'heure, mais tout de même. Je rappelle dans le Bourgeois Gentilhomme, il y a cette scène savoureuse du maître de philosophie qui dit à Monsieur Jourdain, c'est la phrase : "Belle marquise, vos beaux yeux me font mourir d'amour, d'amour me font vos beaux yeux mourir", et cetera, et cetera. On joue un peu sur les mots, hein. Un petit peu. Non, non, pas seulement, parce que sur le fond du problème, ou alors oui, jouons.
Le fond du sujet, c'est communauté, quand même elle est insulaire, pourquoi utiliser ce mot ? Pourquoi ? Et le précédent que ça ouvre. Je propose dans un amendement de parler de population, vous venez de le dire d'ailleurs, Monsieur le rapporteur.
Soyons précis, on parle de la population de ceux qui vivent là. Et si on dit communauté insulaire, historique, linguistique, on rentre dans quelque chose qui vise à nous amener des définitions. En plus, il est maintenu, pardon, c'est pour ça que je prends la parole, le lien singulier avec la terre. Mais qu'est-ce à dire, pardon rapporteur, et je le dis à tout le monde, qu'est-ce que ça veut dire ? Qui juge qu'il y a un lien singulier ?
Qui ne l'a pas ce lien singulier ? Qu'est-ce qui est singulier, ça veut dire particulier ? Quel est d'un point de vue juridique et constitutionnel ce qui arbitre au fait qu'une population a un lien singulier ? Nécessairement ça sous-entend que si eux l'ont, d'autres ne l'ont pas. Mais je répète, quelle est l'instance qui juge qu'il y a un lien singulier ?
C'est la raison pour laquelle je crois pour ma part que tout le monde nous avons un lien singulier.
Alors, il est dit avec la terre corse, vous m'excuserez du peu, là on joue sur les mots, on se doutait bien que c'était le sujet. D'accord, il ne s'agit pas ici d'avoir un caractère comment dirais-je... Voilà, nous ne sommes pas dans un Jardiland où il s'agit d'acheter de la terre, nous parlons d'une réalité concrète, on avait bien compris qu'on parlait de la terre corse. Mais voyez, monsieur le rapporteur, et j'en conclurai là pour ne pas être trop long, pour ce qui était des réserves que j'avais, les deux mots qui posent problème sont tout de même de mon point de vue maintenus et je propose pour certains de mes amendements de supprimer ce lien singulier à la terre et de l'autre de remplacer communauté insulaire historique par population car ça on sait exactement de quoi on parle et vous avez précisément utilisé ce mot, monsieur le rapporteur, pour terminer votre propos.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député merci. Sur les votes des amendements 105 et 106 je suis saisie par le groupe Libertés Indépendants Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Le terme d'autonomie insulaire car c'est bien de l'insularité de la Corse dont on parle hein et qui est la conséquence géographique historique culturelle et linguistique. C'est ça qui justifie une autonomie.
Alors je le dis avec tout le sérieux possible, le Rassemblement National, on est pour l'autonomie insulaire. Voilà. Donc on peut pas être plus clair. Nous on a un projet, on a fait une contre-proposition qui est très claire.
Alexis Corbière
Je pense que j'ai défendu tout à l'heure les deux aspects. Pourquoi deux amendements ? L'un concerne communauté insulaire, je viens d'en parler, et l'autre propose de supprimer lien singulier avec la terre qui est maintenu dans la formulation.
Florent Boudié
Oui, pardon, merci madame la présidente. Je note d'ailleurs qu'au tableau, il n'y a pas mon amendement identique à celui du gouvernement, me semble-t-il. Il vient de se mettre, c'est le 106, d'accord. Donc je voulais quand même l'endosser. Monsieur le rapporteur n'est pas du tout susceptible.
Monsieur le rapporteur est attentif. Mon cher collègue Rambaud, vous proposez l'autonomie insulaire. Je demande à ce que l'on s'arrête quelques instants sur cette formulation.
Quel est le sens de l'autonomie insulaire ? Ça veut dire quoi ? Une autonomie n'est pas insulaire. En aucun cas un statut juridique n'est pas insulaire. Un régime juridique ne peut pas être insulaire.
Pardon de le dire de façon peut-être un peu trop directe, ça n'existe pas. Une autonomie ne peut pas être insulaire. Donc il y a des régimes juridiques, il y a des statuts, il y a un statut juridique d'autonomie contre lequel vous pouvez être ou pas. Mais une autonomie, un statut ne peut pas être insulaire. Parce que réfléchissez, pardon.
Ah oui, il suffit d'écrire quelque chose qui ne veut rien dire, mais on peut effectivement faire beaucoup de choses en ce sens.
Moi, je souhaite qu'on évite. Donc je dis simplement, voilà, sous le regard de chacun, on parle entre nous d'une certaine façon en transparence. L'autonomie insulaire pose un vrai problème de définition parce que je ne vois pas comment on pourrait justifier cette formulation qui, honnêtement, ne veut pas dire grand-chose. Donc pour cette raison, et uniquement pour celle-ci, il faut rejeter évidemment ce sous-amendement. Mais nous sommes d'accord sur la qualification.
L'insularité est au cœur des spécificités que nous proposons de reconnaître à la Corse. Et mes chers collègues, c'est bien ça la notion de communauté, collègue Corbière. C'est ce qui fait la grande différence. Et d'où d'ailleurs l'ajout de la notion de relief montagneux.
Ce que nous voulons spécifier, préciser avec clarté dans cette écriture que je vous propose, c'est que ce qui est au cœur demain, ce qui sera demain au cœur des dérogations qui pourront être faites dans le domaine législatif ou dans le domaine réglementaire, c'est ces intérêts propres, ces spécificités, c'est d'abord et avant tout le fait d'une île montagne. Et de la communauté, j'ai dit population, personnes et des gens qui y vivent, les trois. Les trois, mais je propose pas de mettre dans le texte gens, personnes et donc ni ni population. Pour cette raison, mes chers collègues, je vous propose soit soit de retirer vos amendements parce qu'il me semble en tout cas que pour l'un d'entre eux, il manque de sens et d'appui et de solidité, ça c'est mon avis personnel. Et pardon d'être aussi abrupt, mais je fais la même proposition à Monsieur Corbière au bénéfice de l'écriture que nous avons tenté de discuter et je le redis en toute transparence, chacun des groupes ayant été invité à s'exprimer et à partager cette écriture il y a maintenant quelques heures.
Je vous remercie.
Madame la Ministre, s'il vous plaît.
Françoise Gatel
Merci, merci beaucoup Madame la Présidente. Monsieur le Député, l'usage de, enfin l'utilisation des deux mots autonomie et insulaire est juste.
Les mettre l'un à côté de l'autre tel que vous le mettez, enfin excusez-moi, ça n'a pas de sens au sens où ce que nous disons depuis un long moment, c'est que l'insularité permet d'avoir un statut d'autonomie, mais ce n'est pas une autonomie insulaire comme il n'y a pas d'autonomie continentale. C'est l'insularité entre autres qui déclenche le fait. Enfin, je voudrais rappeler, en remerciant encore une fois les efforts de chacun pour trouver les mots aussi justes que possible, le terme de communauté, vous le savez bien, c'est un point d'équilibre du compromis politique et du processus de Beauvau.
Il me semble important de ramener aussi ce fait puisque nous partons d'un accord politique et démocratique. Le supprimer pourrait déséquilibrer l'accord construit. Alors j'entends que ce mot fait peur par la dérive de son sens, mais vous le savez en droit, et il me semble important de parler aussi de droit, que ce mot ne crée pas deux catégories juridiques de citoyens. On n'y reconnaît pas de la souveraineté distincte et ça ne confère aucun droit collectif opposable à la République.
Donc il y a le mot et on va dire le poids des mots, mais il y a aussi leur valeur juridique. Et ce qui vous préoccupe, je l'ai bien entendu, c'est que nous écrivions des mots précis qui commencent à encadrer les choses et à définir les droits qui pourraient ensuite survenir. Donc moi je vous le dis très tranquillement, je pense que ce mot communauté tel qu'il a été qualifié, il sécurise, il ne donne pas de droit et surtout il répond à la peur que certains exprimaient et que j'entends d'un effet de contamination. Je veux dire aujourd'hui dans la Constitution on décrit ou on intègre une singularité extrêmement particulière et si les uns et les autres nous regardons la géographie, y a-t-il en France, je parle pas des territoires d'outre-mer, mais y a-t-il un territoire qui répond à l'ensemble de cette définition qui est très qualifiée ? Donc c'est un avis défavorable aux amendements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la Ministre.
Madame Regol pour l'amendement 112, puisque nous avons réouvert les délais. Un amendement identique.
Sandra Regol
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement identique, oui effectivement, puisque cet amendement est le fruit d'un compromis et d'une discussion transpartisane et qu'il est bien de le rappeler en déposant un amendement identique. J'insiste sur le fait qu'il est très important, chers collègues, qu'on arrive à voter ce soir cet amendement et à avancer un peu puisqu'il arrive à synthétiser à la fois la réponse aux inquiétudes qui ont été posées sur les divers bancs et respecter le consensus corse vers ce statut d'autonomie avec une formulation qui cadre avec la Constitution, cadre avec les recommandations du Conseil d'État.
Merci.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Alors, j'ai plusieurs demandes de prise de parole. Monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Oui, c'était l'amendement qui pour nous clarifiait totalement la question puisqu'en fait en réalité sur le fond on se réfère à ça, c'est-à-dire à l'existence d'un peuple corse composante du peuple français. On va le retirer. Pourquoi ? Parce que l'amendement qui est proposé auquel on va souscrire du gouvernement ne répond pas aussi bien que cet amendement mais que nous savions sur lequel il n'y aurait pas de majorité mais en tout cas répond à la question.
Et je crois que le débat que nous avons entre nous en fait depuis le début tourne autour de cette question. Est-ce que oui ou non nous estimons que la Corse, du fait de son insularité, du fait de la discontinuité territoriale, mais aussi du fait d'une histoire, d'une culture qui est un creuset, est-ce que la Corse, j'allais dire, recueille un peuple corse ? Voilà, il y a des gens ici qui ne sont pas d'accord. Nous, nous estimons que l'histoire quelque part aujourd'hui dessine cette perspective et que nous savons que dans la discussion qu'il y a eu avec la majorité de l'exécutif, eh bien le terme peuple ne pouvant pas être utilisé, on tourne autour de la question de la communauté.
Ce qui est bien dans l'amendement qui a été présenté, c'est que très clairement, même si à notre avis il faut peut-être sans doute le préciser encore dans un amendement qu'on présentera ultérieurement, mais le fait que ça soit une communauté insulaire signifie clairement que font partie de cette communauté tous ceux qui habitent en Corse, quelle que soit, j'allais dire, leur origine, leur race, leur religion, le fait qu'ils soient nés ou pas. C'est comme ça que nous avons lu cette communauté insulaire, et quant à sa terre, ça change radicalement les choses pour nous.
Pourquoi ? C'est pas forcément, j'allais dire, le terme parfait auquel on aurait aspiré. Mais nous savons une chose, c'est que pour d'autres éléments liés à la loi organique, ceux avec qui nous discutons veulent qu'il y ait le mot terre. Le problème que nous avions avec sa terre de manière générique, c'est que ça inscrivait dans un texte constitutionnel quelque chose qui pouvait être généralisé comme une définition de la citoyenneté, sachant aujourd'hui qu'il n'y a pas de définition de la citoyenneté dans la Constitution. À partir du moment où c'est très clairement lié à la terre corse, là ça change les choses puisque nous sommes bien dans la singularité.
J'ajouterais quelque chose, c'est que dans tous les arguments qu'on échange entre nous, il y en a un qui me gêne beaucoup.
C'est l'idée qu'il y aurait d'un côté les républicains défendant la vision une et indivisible, quelles que soient par ailleurs les défaillances qu'elle a pu susciter, et puis d'autres qui, quelque part, remettraient en question cette République. Je pense qu'il faut prendre au mot ce qu'ont voulu les Corses. S'ils ont décidé d'une autonomie dans le cadre de la République, il n'y a pas de double jeu. Et le fait de dire qu'il y a un double jeu est extrêmement méprisant par rapport à ceux avec qui nous discutons. C'est pour ma part quelque chose que je réprouve entièrement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, pour que nous soyons bien d'accord, c'est l'amendement 35 que vous retirez. Le 35. Très bien. Merci beaucoup. Madame Faucillon.
Elsa Faucillon
Merci, Madame la Présidente. Je veux vraiment saluer sincèrement la recherche d'une réécriture commune. Je vois les efforts fournis. Je comprends aussi que tous les avis ne pourront pas être complètement intégrés dans le cadre de cette réécriture, même si évidemment j'aspirerais à ce que ça le soit. Je veux dire que pour ma part et à titre personnel, je suis favorable au statut d'autonomie pour la Corse, mais je veux dire aussi que cela ne solde pas toute la question, que ça ne répond pas à toute la question et que je rejoins l'avis des députés communistes sur les lignes rouges qui peuvent continuer à exister dans le cadre de ce passage vers un statut d'autonomie.
Et je crois que nous avons été très clairs là-dessus. Et le terme de communauté et le terme de lien singulier à sa terre ou à la terre corse sont pour nous des lignes rouges. Nous avons dit que dans le cadre de la réécriture sur le terme de communauté, l'effort fourni pouvait nous permettre et bien d'avancer ensemble là-dessus. Le fait de perdurer ou d'insister sur le cas sur le la notion de lien singulier à la terre et cette insistance à le conserver sans dire les conséquences que cela pourrait entraîner ou sans être clair sur ces conséquences, en réalité ne fait que renforcer nos doutes et nos craintes sur ce que cela insinue. Et je m'expliquerai là-dessus et bien sur l'aspect identitaire de la question.
Et d'ailleurs, vous parlez de consensus corse sur la question, mais je remarque que dans les expressions des collègues corses, ce que, ce qui serait la déclinaison ou la concrétisation de ce lien singulier à la terre a des versions extrêmement différentes. Certains, eh bien, parlent de lutte contre la spéculation frontière, foncière pardon, lapsus.
Et franchement, nous n'avons pas besoin de l'inscrire comme tel dans la Constitution pour pouvoir lutter contre la spéculation foncière, des voies législatives peuvent exister. Ensuite, certains expliquent qu'en réalité, il pourrait s'agir, eh bien, de celles et ceux qui habitent et qui sont considérés comme Corses et qui auraient des droits supérieurs. C'est précisément contre ça que nous voulons lutter. Et nous pensons qu'il peut y avoir une compatibilité entre autonomie et indivisibilité ou unicité de la République, mais qu'aujourd'hui, les conditions que vous proposez ne sont pas réunies. Et d'ailleurs, je dis aux collègues corses que franchement, les engagements pris par le gouvernement aujourd'hui sont extrêmement faibles, à la fois sur le calendrier et à la fois sur le contenu de la loi organique, et que ça devrait eux aussi les interroger.
Monsieur Penna.
Marc Pena
Merci Madame la Présidente. Alors d'abord je voudrais qu'on dédramatise le débat. Que l'on s'en tienne au texte. Que l'on s'en tienne ce sur quoi on peut se mettre d'accord et qu'on ne soit pas dans des formes de fantasmes qui caractérisent peut-être la culture française.
Un imaginaire qui penserait que les identités régionales seraient un danger pour la nation française. Et je crois que c'est là-dessus que l'on bute. Les représentants du parti communiste, c'est là-dessus que vous butez. Vous butez pas sur le social, sur l'égalité, vous le croyez, mais vous butez sur cet imaginaire que vous avez en tête depuis longtemps. Pas que vous, mais c'est pour vous dire qu'il y a là une vraie difficulté.
Ce débat dans des pays que je connais bien, en Espagne, en Italie, paraîtrait totalement ésotérique.
Totalement ésotérique. Voilà. Donc c'est la première chose que je veux dire. Ensuite, je veux dire qu'un Corse qui se sent Corse, et ô combien, il n'a rien d'identitaire. Il a une identité, une histoire forte, mais il n'a rien d'identitaire.
Il y a quand même une différence. Le patriote, il aime son pays, le nationaliste, il hait les autres.
Et là nous sommes dans une démarche qui n'est pas identitaire. En tout cas pas les élus de Corse que nous avons devant nous, pas ceux qui ont gagné deux fois les élections. Donc je voudrais le rappeler. Ensuite et dernier point, je veux pas être trop long, il est pas là l'amendement, il est un peu plus loin. Le groupe socialiste proposait que l'on définisse la communauté comme l'ensemble de la population de la Corse, Monsieur Corbière.
Mais dans le compromis qui nous est proposé, moi je lis la communauté insulaire comme la communauté qui est l'ensemble de la population de la Corse. Et y a rien là-dedans de filiation identitaire historique et cetera.
Vous venez en Corse, vous vous installez en Corse, vous faites partie de la communauté corse et de la population de l'île, sans qu'il n'y ait aucun sujet de discorde. Sur la terre, j'ai déjà une maison en Corse, j'ai pas besoin de l'acheter. Et elle est familiale, elle est pas coloniale. Dernier point, dernier point, en ce qui concerne le lien à la terre. Nous, nous aurions voulu le lien, surtout pas le possessif "sa terre" qui pose problème, mais "à la terre de l'île de Corse".
On voulait préciser les choses pour le rendre le plus neutre possible. Mais la terre en Corse, là aussi, n'a rien d'identitaire. Elle correspond strictement à la situation qui existe en Corse et qui peut exister ô combien encore aujourd'hui, qui voit le foncier échapper à la population corse.
C'est ça le sujet.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Merci beaucoup. Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Merci Madame la Présidente. Alors je vais devoir faire 30 secondes de pédagogie, excusez-moi, envers à l'intention de Madame la Ministre et puis de Monsieur le rapporteur. Parce que ce qu'on propose, c'est une que la Corse soit dotée d'un statut d'autonomie insulaire.
Et je parle bien de statut, je parle pas de de régime. Ce qui montre que notre groupe politique souhaite vraiment l'autonomie insulaire. Pourquoi autonomie insulaire ? Parce que apparemment vous comprenez pas ce que c'est. Parce que la Corse c'est une île.
Et c'est pour couper court à toute velléité plus tard peut-être que les Bretons, les Alsaciens, les Basques puissent demander la même chose.
Non, la Corse, la Corse a une spécificité géographique par son insularité. C'est pour ça qu'on souhaite que la Corse, mais vraiment on le souhaite, que la Corse soit dotée de ce statut, ce statut d'autonomie insulaire, tout simplement.
Monsieur Mattei.
Jean-Paul Mattei
Bien, merci Madame la Présidente. Je voudrais qu'on savoure un moment cet instant d'une forme de consensus qu'on a trouvé autour de cette nouvelle rédaction qui en fait n'est pas vraiment novatrice par rapport au texte initial, mais simplement elle précise des doutes qu'on avait hier soir.
Qu'on avait hier soir sur la communauté. Donc on a rajouté communauté insulaire en premier. Et ça me semble important, effectivement, d'ici cette île, bien évidemment. Et puis on avait un débat sur le lien singulier à sa terre. Et là, c'est le lien singulier à la terre corse.
Et je voudrais reprendre ce que disait tout à l'heure le rapporteur, c'est vrai, c'est la notion d'île. C'est lié à l'île corse. Voilà. Donc je me félicite moi qu'on ait réussi à trouver une rédaction qui convient à tout le monde, qui enlève les doutes ou les hésitations.
Et je crois que si on arrive à voter cet amendement, bien évidemment je ne suis pas favorable aux sous-amendements qui viennent esquinter un peu cette rédaction consensuelle. Donc j'espère qu'on votera cet amendement et qu'enfin on trouvera un apaisement et qu'on pourra continuer l'examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France mais aussi pour les Corses. Voilà, en tout cas merci pour ce moment où il y a un consensus. Il faut savoir savourer ce moment-là, on n'en a pas souvent dans cet hémicycle.
Monsieur Colombani.
Paul-André Colombani
Merci Madame la Présidente.
Le rapporteur l'a dit, donc on est dans une voie de passage. Une voie de passage qui va rassurer ici ceux qui étaient sceptiques, ceux qui avaient la peur du risque de contagion, de l'aspect trop identitaire. En même temps, on va réduire aussi la portée symbolique du texte qui avait été voté par l'ensemble des élus de la Corse. C'est une petite réserve que j'ai au moment où on parle. Réduire la portée symbolique, c'est bien, mais il va falloir aussi atterrir sur tout sur la partie opérationnelle.
Je l'ai dit, ce texte il a deux jambes, on pourra pas sortir de là sans une réelle capacité à une production de normes législatives. Une petite réserve encore concernant la rédaction.
J'espère que nos amis sénateurs ne trouveront pas cette rédaction très compliquée.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur Gilet pour un rappel au règlement sur la base de quel article, Monsieur le député ?
Yoann Gillet
Oui, merci Madame la Présidente, très très rapidement sur la base de l'article 100 de notre règlement intérieur. Je voulais quand même préciser Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme pourtant essentiel dans cette discussion présenté par le collègue Rombo.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
C'est un rappel au règlement. C'est un rappel au règlement pour la bonne tenue de nos débats. L'autonomie insulaire... Merci monsieur le député. Merci beaucoup, ce n'est pas un rappel au règlement.
Monsieur Marcangeli, le président Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Merci madame la présidente. D'abord, je me joins aux excuses que le rapporteur président de la commission des lois a voulu tout à l'heure apporter à l'hémicycle. Nous avons eu une longue, une très longue et en neuf ans de vie parlementaire, j'ai peu vu d'interruptions de séance aussi longues afin de poursuivre ici dans l'hémicycle, qu'est l'expression de la volonté de la nation, puisque nous sommes l'expression chacune et chacun d'entre nous de la volonté de la nation, un débat qui a débuté il y a de cela maintenant plus de quatre ans en Corse dans des situations bien particulières, mais au cours d'une histoire que je n'ai pas besoin de rappeler, nous l'avons fait hier en discussion générale.
L'écriture qui est proposée par l'amendement du gouvernement, et je tiens à remercier Madame la Ministre d'avoir répondu favorablement à la demande des députés présents lors de l'interruption de séance pour réécrire le texte, puisque sinon, mes chers collègues, il aurait été nécessaire de réunir la commission des lois pour des raisons de procédure, et on aurait été encore dans une forme de dédale procédural qui n'aurait pas été simple, d'atterrir sur une écriture qui me semble être la plus équilibrée possible, tenant compte d'un certain nombre de remarques, faisant suite à des inquiétudes légitimes, toutes les inquiétudes sont légitimes dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, et essayant de faire en sorte que la solution par le consensus, par le compromis, soit apportée.
Je voudrais répondre à nos collègues du Rassemblement National. Je pense que dans l'écriture ce que vous recherchez est déjà présent puisqu'il est bien précisé que c'est parce que la Corse est une île et une île c'est insulaire qu'elle est dotée d'un statut d'autonomie.
Et je pense qu'en fait on est en train de tourner autour du pot à travers l'amendement que vous proposez, si ce n'est que vous vouliez en proposer un pour dire : puisqu'il n'a pas été voté, nous serons contre. Et ça, c'est votre droit le plus absolu, mes chers collègues. Et je veux dire à nos collègues de gauche, parce que je sais que lorsque l'on parle de droit à un certain rapport à la terre, ça en choque un nombre certain.
Le droit à la reconnaissance d'un rapport à la terre, il n'est pas que possessif. Il est protecteur. Et dans l'histoire de Corse, Dieu sait s'il a été nécessaire à de nombreuses reprises d'être dans une démarche de protection. Et je sais qu'il y a des sensibilités de ce côté de l'hémicycle qui peuvent y être sensibles, sur les spéculations, sur les malheurs qu'on peut faire porter à une terre. C'est aussi tout cela qui peut être inclus dans la rédaction du présent amendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le Président Marcangeli. Monsieur le député Ciccolini.
François-Xavier Ceccoli
Articcoli, c'est mieux, Madame la Présidente, mais ça ira quand même. Plus sérieusement, écoutez, juste pour vous dire que le groupe de droite à l'Assemblée de Corse, qui est loin d'avoir partagé l'ensemble du document, avait voté le mot de communauté. Pourquoi, je l'ai déjà dit, parce que le mot de communauté n'a pas tout à fait la même portée sur l'île qu'il peut l'avoir sur le continent.
C'est un constat, j'essaie pas d'expliquer le pourquoi du comment. Et c'était difficile pour moi par contre de voter ce mot de communauté ici, je le dis honnêtement. Je pense même qu'à titre personnel j'aurais voté contre. Bien évidemment mon groupe lui, mes collègues voteront en leur âme et conscience et c'est tout à fait louable. Et je trouve que le fait de rajouter le mot d'insulaire permet dans ce cas de figure de borner, de répondre aussi à certaines inquiétudes qui sont demeurées légitimes.
Et je pense que quelque part aussi, et Dieu sait que je ne suis pas d'accord sur l'ensemble de ce texte, mais si on doit traiter de l'autonomie de la Corse, c'est pas plus mal qu'il y ait un mot qui soit un petit peu fort sans trop l'être. Et c'est pour ça que le mot de communauté insulaire nous convient. Comme l'ont dit les collègues du groupe communiste, je suis un peu plus gêné moi aussi par le terme qui fait référence à la terre. Alors il y a déjà un progrès, il faut le noter, on ne parle plus de sa terre, ce qui est quand même déjà une bonne chose. Ensuite, si dans l'esprit on veut y associer les gens qui bien sûr viennent et vivront sur cette terre, c'est légitime.
Si on veut créer une double vitesse là-dessus, ça l'est moins. Bon, de ce que j'ai entendu du rapporteur et de la ministre, ça ne semble pas être le cas. Donc moi, à titre personnel, et encore une fois ce n'est pas la panacée, mais bien évidemment je voterai ce compromis qui a le mérite d'exister.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente, désolé de venir compléter cette longue litanie de prises de parole. Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, c'est avant tout à vous que je voulais m'adresser pour vous remercier et vous féliciter de la manière dont vous avez géré et animé le compromis. C'était quand même pas gagné d'avance et vous avez su trouver les voies, et je le dis très sincèrement, pour qu'il y ait un compromis extrêmement large qui se noue dans ce troisième bureau de l'Assemblée nationale avec quasiment l'intégralité des groupes.
Je dis quasiment parce que, et je le dis sans provocation à nos collègues du Rassemblement national, quand votre présidente de groupe et à travers vous l'ensemble du groupe Rassemblement national rentre dans ce débat en disant : voici notre proposition, notre contre-proposition, c'est soit ça, soit nous serons contre l'autonomie, ça veut bien dire que vous ne vous inscrivez pas dans ce chemin de compromis, de discussion parlementaire et tout simplement de compromis.
Et donc c'est cette hypocrisie qu'on a dénoncée depuis le début de ces débats et dont vous faites à nouveau preuve puisque vous allez vous exclure en ne participant pas à cette discussion, en ayant fait le choix de ne pas vous y arrimer et peut-être tant mieux puisqu'au moins il n'y avait autour de la table que des gens sincèrement engagés pour aller jusqu'au bout de ce processus de Beauvau. Enfin redire sur le fond notre satisfaction vis-à-vis de ce compromis, notamment parce qu'il porte, et ça doit être l'essentiel, ce terme de statut d'autonomie. Et nous y étions extrêmement attachés au groupe Ensemble pour la République. L'ensemble des autres modifications qui ont fait, qui ont donné lieu à de nombreuses discussions nous conviennent aujourd'hui, rassurent aussi sur un certain nombre de sujets en mettant l'insularité peut-être deux fois, de manière peut-être un peu redondante, mais en tout cas de manière solide et excluante de tout le reste.
Donc nous serons évidemment pour cet amendement de compromis et nous remercions à nouveau et Madame la Ministre et Monsieur le Rapporteur pour le chemin qu'ils ont trouvé avec nous.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci. Je pense que l'ensemble des groupes a pu s'exprimer. Il avait déjà été défendu, Monsieur le Député. Non, il avait été le 35, Monsieur le Député, avait été voilà.
Non, il n'a pas défendu le 35, il avait déjà été défendu avant la fin de la séance. Très bien. Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Merci, Madame la présidente. Je veux revenir, s'il est possible de s'écouter chacune et chacun, je voudrais revenir sur la prise de parole de Stéphane Rambaud, pardon, et l'amendement qu'il a déposé. Mon cher collègue, l'autonomie, elle peut être politique. Elle peut être normative.
L'autonomie elle peut être institutionnelle. Elle peut être organisationnelle. Elle peut être administrative. Elle peut être plein de trucs. Mais elle ne peut pas être entourée d'eau l'autonomie.
Ça n'est pas possible. Et donc l'autonomie insulaire, je le répète, ça n'est pas une prise de position politique que je veux exprimer devant vous. L'autonomie insulaire, l'autonomie organisationnelle entourée d'eau, ça n'a pas de sens. L'autorité administrative entourée d'eau, ça n'a pas de sens. Bah voilà, c'est simplement ceci que je veux dire.
Mais nous nous retrouvons au moins sur une chose mon cher collègue. L'autonomie d'un côté, l'insularité de l'autre et c'est bien ce que comporte cet amendement.
Et je voudrais quand même répondre à Elsa Faucillon. Votre crainte, les doutes, les interrogations que vous portez, qui sont partagés d'ailleurs sur plusieurs bancs, sur les conséquences de la notion, de la formule de terre, de lien singulier à la terre corse que nous avons proposé dans cet amendement. Mais il n'empêche en rien, cette expression n'empêche en rien, au contraire, l'application de l'article premier de la Constitution. La République demeure et demeurera indivisible, laïque, démocratique et sociale par ailleurs. Mais cette expression ne remet en rien en cause l'article 3 de la Constitution selon laquelle la souveraineté nationale appartient au peuple et au seul peuple reconnu, le peuple français, en rien.
Et donc je crois qu'il faut lire cette écriture dans l'architecture générale du texte constitutionnel tel qu'il serait in fine. Et l'ensemble des principes, des valeurs constitutionnelles qui sont les nôtres, ceux qui sont écrits dans le texte même de la Constitution, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité, nous aurons le débat par ailleurs sur ce sujet, évidemment s'appliqueront y compris à cette écriture que nous vous proposons et y compris à cette expression que nous vous proposons de faire figurer avec cette précision que la terre c'est bien la terre, la terre corse.
Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Très brièvement. Monsieur le député, je ne fais pas mine de ne pas comprendre. Je ne comprends pas. Non, je si vous permettez, je vais m'expliquer. L'autonomie insulaire alors je comprends autonomie, je comprends insulaire mais dans le sens dans lequel vous les mettez, excusez-moi si on fait un peu de droit et ici c'est bien et vous en faites, le rapporteur l'a dit.
Ça ne fonctionne pas du tout parce que ça n'existe pas. Euh c'est l'insularité et nous sommes d'accord Monsieur Rambaud qui génère le sujet de l'autonomie et je crois qu'on a mis les mots là où il fallait et ensemble pour qu'en français ça parle et qu'en droit ça parle.
Un mot Madame Faucillon, parce que vous regretteriez que je ne vous réponde pas, mais je vais être très, très rapide. Merci d'abord à vous comme à d'autres pour la manière dont on avance d'une manière sérieuse et exigeante. Vous avez juste dit, je crois, alors vos mots ne sont peut-être pas exacts, mais qu'en fait le gouvernement il apportait quelque chose d'une légèreté, vous n'avez pas dit infinie, c'était un peu ça. Je dis toutefois, ou alors je vous ai mal compris, excusez-moi.
Je dis néanmoins et cependant que le gouvernement apporte ici à la représentation nationale un texte qui est un texte issu d'une longue construction démocratique qui sans doute le chemin qui a été trouvé ou l'issue ressemblait sans doute au débat que nous avons. Voilà. Et ensuite je répète que le mot communauté, l'autonomie ne déclenche rien. Et j'aimerais qu'on fasse un peu de droit comparé. Ça a été un peu dit par le député Pena.
Si vous regardez les îles méditerranéennes, qu'elles soient italiennes, portugaises ou espagnoles, elles bénéficient d'une autonomie. Il est même écrit dans la Constitution espagnole que la République est indissoluble, les mots sont encore plus forts que les nôtres, et on peut faire de la différenciation qui va jusqu'à l'autonomie.
Merci en tout cas des progrès que nous réalisons.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix ces amendements qui étaient soumis à une discussion commune, longue discussion commune. C'est un scrutin public pour l'amendement 68, double avis défavorable. On vote l'amendement 68. C'est une longue discussion commune en effet, il y a longtemps que ça a repris.
Donc c'est un scrutin public et c'est un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 143, exprimés 142, majorité 72, pour 2, contre 140. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous allons passer aux sous-amendements, aux amendements identiques. Le 109 ayant reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, c'est un vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 108. Double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 107. Double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques de Monsieur le rapporteur et du gouvernement. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 143, exprimés 139, majorité 70, pour 107, contre 32, l'Assemblée nationale a adopté. Alors, il fait tomber un grand nombre d'amendements et nous reprenons sur le 80. Madame Arrighi, qui le défend, le 80 ?
Ça va l'être dans quelques secondes, nous sommes bien, voilà, sur l'amendement 80, qui le défend ? Le groupe écologiste, Madame Arrighi. C'est vrai qu'il y a un nombre d'amendements qui sont tombés.
Christine Arrighi
Merci Madame la Présidente, ça va trop vite. Donc cet amendement vise à répondre à un risque que nos collectivités connaissent bien, toutes nos collectivités, que les compétences transférées à une collectivité, en l'occurrence ici la collectivité de Corse, ne s'accompagnent pas de ressources nécessaires à leur exercice.
En l'état, ce texte ne prévoit aucune compensation spécifique, sans doute au motif que l'alinéa 4 de l'article 72-2 de la Constitution, dont chacun connaît les limites, prévoit une compensation des montants figés sur l'exercice précédant le transfert, sans réévaluation à la hauteur de l'évolution réelle des besoins. La Corse, comme les autres collectivités, pâtit déjà chaque année de cette insuffisante compensation financière. Donc la formulation de compensation financière que nous proposons n'a rien d'inédit.
Elle reprend l'article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales portée par l'ancien sénateur Philippe Bas, aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel, et cosignée notamment par Hervé Marseille et Françoise Gatel. Ce texte a été adopté à l'unanimité au Sénat en octobre 2020. Nous nous bornons donc à l'appliquer à la Corse en renvoyant à la loi organique les conditions de réexamen régulier des montants. C'est une garantie de sincérité financière et de loyauté entre l'État et la Corse. Et au-delà du cas corse, notre groupe appelle à une vigilance constante pour toutes les collectivités de la métropole sur la compensation financière des compétences transférées depuis des décennies à l'ensemble des collectivités territoriales.
François-Xavier Ceccoli
Monsieur Ciccolini.
Ben écoutez, nous, nous sommes favorables à cet amendement dont cela a été expliqué qu'il a été porté et défendu également au Sénat.
La seule chose que l'on souhaite préciser, c'est que bien évidemment ces réévaluations et éventuellement ces moyens supplémentaires ne soient pas pris sur l'épargne des Corses, mais si ce sont bien des moyens qui sont transférés, eh bien ce soit fait par l'État. Donc c'est juste une précision de dire que c'est l'État à ce moment-là qui assure le transfert financier des moyens qui seraient nécessaires pour la réévaluation.
C'est notre proposition.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Monsieur Colombani pour le 15.
C'est également le même amendement donc il est défendu.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur Cecoli. C'est le même amendement, il est sous-amendement, il est défendu. Monsieur Bernalicis.
Élisa Martin
Merci Madame la présidente. Je crois que nous avons voulu chercher avec précision d'être clair sur le fait que la République reconnaissait tous ses enfants, y compris les enfants de Corse. Il faut donc maintenant se garantir que ce principe sera mis en œuvre d'une façon concrète. Et cela suppose donc que à toute compétence transférée, et bien il y ait effectivement les moyens financiers afférents pour que ces compétences puissent être mises en œuvre dans de bonnes conditions.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
La même chose.
Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.
Florent Boudié
Oui, pardon Madame la Présidente. Vous l'avez dit, deux arguments. D'une part, le 72-2 alinéa 4 de la Constitution prévoit déjà les mécanismes de compensation sur les transferts.
Premier argument. Et donc la question de l'intégrer uniquement sur le statut d'autonomie corse pose une difficulté. Mais ça pose une difficulté d'autant plus importante que le principe de compensation qui serait prévu pour la Corse ne serait pas donc celui prévu pour toutes les collectivités territoriales. Et donc là j'attire votre attention sur cet élément. Je comprends l'intention qui est la vôtre.
Nous pouvons d'ailleurs tous, je suis élu local comme beaucoup ici, nous pouvons tous constater que la révision constitutionnelle qui a permis l'article 72-2 alinéa 4 n'a pas permis d'atteindre le degré d'autonomie financière souhaité ni de compensation à l'euro près souvent annoncé par nos responsables politiques quels qu'ils soient et quelles que soient les sensibilités. Et j'ai été co-rapporteur de la loi NOTRe, MAPTAM et de la délimitation des régions à l'époque où j'avais une autre couleur politique.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Madame Mariggi, je suis très flatté que vous vous référiez à une période de ma vie antérieure que j'assume totalement. Effectivement, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit. Ce que je pense, c'est-à-dire je pense, même si la Constitution aujourd'hui prévoit à l'article 72-2 alinéa 4 qu'il y ait une compensation financière en cas de transfert de compétences, c'est une disposition universelle pour l'ensemble des collectivités de France. Et que j'entends l'attention que vous portez à ce sujet, mais je dirais qu'on ne peut pas là faire de cas spécifique.
Et deuxièmement, aujourd'hui, au niveau de la Constitution, on ne parle pas des compétences qui sont transférées. Donc j'entends votre précaution, votre alerte, mais vous êtes déjà, si je puis le dire, même si la question des transferts et des compensations pose toujours des questions, vous avez la même garantie que l'ensemble des collectivités de France grâce à la Constitution. Donc c'est un avis défavorable, Madame.
Madame Arrighi.
Christine Arrighi
Bien, alors j'entends vos précautions également, Madame Gatel et Madame la Ministre, mais en l'occurrence, cette disposition, si elle est intégrée pour la Corse, bien entendu, nous proposerons exactement la même chose pour les autres collectivités. Et donc à ce titre-là, je pense qu'il faut et on remercie les Corses d'avoir amorcé et initié ce dispositif de façon à ce qu'effectivement, on puisse ensuite le mettre en œuvre pour l'ensemble des autres collectivités, à l'instar d'ailleurs de ce que vous aviez proposé au Sénat.
Michel Castellani
Oui merci Madame. Bon d'abord sur le fond il est évident qu'à chaque compétence transférée doit être compensée par des transferts financiers.
Donner des compétences sans en assurer l'aspect matériel ne servirait à rien, ce serait de l'illusion, ce serait du vent. Donc il est évident que systématiquement doit être estimé le montant de la compétence transférée. Plus largement, je voudrais rappeler que depuis des années nous demandons systématiquement à chaque occasion, à chaque débat budgétaire et puis à Bercy aussi, nous demandons systématiquement d'abord que nous ayons droit à la connaissance des comptes de la Corse.
Moi, je ne suis pas capable de vous donner finement des agrégats et des flux alors que c'est indispensable pour y comprendre quelque chose. Et en particulier pour dessiner ce qui est indispensable, en particulier indispensable dans le cadre d'une loi organique, c'est le statut fiscal. Mais comment voulez-vous dessiner, d'abord comment voulez-vous faire une loi organique s'il n'y a pas un statut fiscal dedans ? Et comment voulez-vous dessiner un statut fiscal si vous n'avez pas les agrégats ? Donc ça c'est une priorité, nous l'avons demandé à plusieurs reprises, je la redemande ici.
Et il est certain que dans le cadre de cette loi que nous appelons de nos vœux, il va falloir qu'il y ait finalement un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit apporter en termes de compensation et de dépenses. Je vous remercie.
Élisa Martin
Merci beaucoup Madame la Présidente, là je pense qu'il faut être très précis. D'abord, personne ne souhaite être désagréable à cette heure-là, mais en vérité les transferts de compétences compensés à l'euro près, ça n'existe pas.
On est d'accord, hein, et je vais pas faire venir ici par exemple l'Association des maires de France pour le dire. Mais je ferme cette parenthèse. Ce n'est pas seulement une question de transfert de compétences tel qu'on l'entend habituellement. Là, il est aussi question d'extension de compétences, voire de production de nouvelles normes qui seraient issues de l'Assemblée de Corse et qui pourraient amener là aussi à mobiliser des moyens financiers. Donc tout ça doit être regardé.
Et il y a les moyens financiers, il y a les moyens fiscaux, mais aussi les moyens humains.
Donc on n'est pas tout à fait dans la même logique que je t'ai refilé je ne sais trop quelle compétence et du coup soi-disant je vais te la compenser. Je vais te demander, je vais te proposer de faire quelque chose en tant que commune à ma place que je faisais précédemment comme État. C'est pas tout à fait ça la logique qui est là. Donc c'est la raison pour laquelle il est nécessaire que ce soit inscrit dès ce moment constituant.
Yoann Gillet
Merci Madame la Présidente. Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur le terme d'autonomie insulaire parce que cela a toute son importance.
Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, ne faites pas semblant effectivement, ne faites pas semblant. Madame, ça a un lien, ça a un lien direct Madame la Présidente avec ce texte évidemment et ça a un lien direct Madame sur cette discussion et j'ai donc un temps de parole dont je peux évidemment disposer puisque mes propos ont un lien direct évidemment avec ce texte et donc in fine forcément avec ces amendements et ces sous-amendements. Oui Madame et je le disais, mes propos ont un lien direct avec ce texte et donc avec ces amendements mais si vous me laissez parler, je pourrai alors vous l'expliquer mais il y a un avant-propos qui est inévitable pour pouvoir expliquer ma réflexion.
Ne faites pas semblant, je vous l'ai dit, Madame la Ministre et Monsieur le Rapporteur, de ne pas connaître le terme d'autonomie insulaire. Et je vous renvoie d'ailleurs... Mais Madame, il y a une réflexion et un cheminement à avoir et donc si vous me laissez parler, vous comprendrez mes propos. Oui, Madame la Présidente, et je suis en train de m'exprimer, mais si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m'exprimer. Je vous renvoie donc, Madame la Ministre et Monsieur le Rapporteur, à la lecture d'un rapport parlementaire, en l'occurrence un rapport issu du Sénat.
Et je viens d'ailleurs de vous envoyer le lien, Monsieur le Rapporteur.
Et ce rapport porte le titre de "L'autonomie insulaire de la Sardaigne, un exemple pour la Corse". Vous voyez, et c'est un statut spécifique, un statut spécial qui a été voté lors d'une loi constitutionnelle italienne, preuve que ce statut peut exister, qu'il suffit de le décider et qu'il n'est pas, du coup...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le Député. Merci beaucoup. Monsieur Casenove.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente et permettez-moi de revenir sur les amendements et les sous-amendements, à savoir la compensation financière des compétences potentiellement déléguées à la collectivité de Corse. Redire avec une affirmation un peu plus importante que ce qu'a dit avec beaucoup de modestie et de pudeur le rapporteur. C'est constitutionnel ce que vous proposez ici et satisfait dans la constitution, non pas par la loi, par la constitution, article 72-2 alinéa 4. Toute compétence déléguée est compensée. Non seulement elle est compensée, et vous êtes assis à côté du président Coquerel, non seulement elle est compensée en euros historiques, mais elle est aussi assise sur des bases dynamiques.
C'est le cas notamment de la taxe d'habitation, d'un certain nombre de sujets à chaque fois qu'on a délégué des compétences où on a en plus de ça mis sur des bases dynamiques.
Donc c'est parfaitement satisfait par la Constitution et donc ce serait donc parfaitement redondant de l'inscrire dans le 72-5 spécifique sur la Corse. Si c'est pour toutes les collectivités territoriales, ça n'a pas besoin d'être pour la Corse spécifiquement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député, tous les groupes ont pu s'exprimer.
Je vais donc mettre aux voix ces sous-amendements et ces amendements. Pardon ? Non, j'ai pas de scrutin public. Sur le 102, le sous-amendement 102, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 80, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le sous-amendement 100. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Le 15, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 40, double avis défavorable. Pardon, le sous-amendement de nouveau 101. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Le 40, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Sur le vote des amendements 71, de l'amendement 71, je suis saisie par le groupe Écologiste et Social d'une demande de scrutin public.
Sur l'amendement 32, c'est par le groupe Rassemblement National, ainsi que sur le 33. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de notre assemblée. Madame Regol.
Sandra Regol
Merci Madame la Présidente. Cet amendement remet au cœur du débat une question importante qui est celle de la langue corse. On a eu en commission pas mal d'échanges dessus et il se trouve que la Polynésie dispose depuis deux ans maintenant de dispositions qui sont tout à fait conformes, qui permettent d'avancer, de respecter la langue officielle, le français, et pour la Polynésie quatre ou cinq autres langues. Nous vous proposons donc de nous appuyer sur la même rédaction pour inscrire dans ce texte la même, les mêmes dispositifs pour la Corse.
Merci.
Florent Boudié
Oui très rapidement Madame la Présidente nous avons déjà eu déjà eu pardon je vais y arriver le débat en commission des lois. Vous souhaitez revenir et vous aviez d'ailleurs parlé en commission d'un amendement d'appel. Moi je crois qu'il faut en rester au cadre des discussions qui ont été celles du processus de Beauvau notamment sur la notion de co-officialité et cela est un acquis de la discussion. C'est une revendication ancienne. Le processus de Beauvau et le projet d'écriture constitutionnelle fait une autre proposition et nous en restons par conséquent aux termes actuels de l'article 2 de la Constitution sur lequel selon lequel pardon la langue de la République est le français.
Madame la Ministre.
Madame Rogoll.
Sandra Regol
Alors, Monsieur le Président, en commission des lois, c'était un amendement d'appel, profondément d'appel puisqu'il s'appuyait sur l'article 2 de la Constitution. On n'est absolument pas dans ce cas de figure sur cet amendement-là, donc je vous invite à le relire puisque cette fois-ci on reprend la formulation qui est celle de la Polynésie qui a été votée il y a deux ans et quelques à peine, instaurée en 2024. Je pense que si la Polynésie dispose de ce dispositif, on peut peut-être essayer d'en parler un peu. Il me semble qu'on a eu de très longues réponses sur tous les sujets et dès qu'on aborde la langue, on envoie ça valser, ce serait quand même fort dommage.
Monsieur Molac.
Paul Molac
Mes chers collègues l'inscription de dans l'article 2 de la Constitution de le français est la langue de la République il y a eu des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le ministre de l'époque qui s'appelait Guigou et le rapporteur qui s'appelait Alain Lamassoure ont clairement expliqué que ça ne pouvait pas être tourné contre les langues régionales donc pas contre le corse.
Qui a donc décidé de détourner la volonté du constituant ? Eh bien, le Conseil constitutionnel lui-même. Donc nous serions bien inspirés effectivement de rappeler au Conseil constitutionnel que finalement c'est le constituant qui fait la Constitution et pas le Conseil constitutionnel.
Peio Dufau
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je sais qu'ici, c'est un sujet un peu complexe, la compréhension des différentes langues régionales notamment et de leurs enjeux territoriaux. Et du coup, pour que tout le monde puisse comprendre, je vais prendre un exemple à l'étranger et l'utilisation du français au Québec. Parce que là, par contre, ça ne gêne personne la promotion et la volonté d'usage du français au Québec alors que la langue officielle est l'anglais. Et la France le pousse, et beaucoup de Français aussi.
Et donc, je pense qu'il faut avoir le même état d'esprit pour les langues régionales en France qu'on a pour la volonté d'utilisation du français au Québec, que ce soit au travail, dans l'administration et dans la vie de tous les jours.
Et aujourd'hui, il faut un peu déconstruire le parisianisme et entendre ce que disent les territoires vis-à-vis de nos langues qui sont une richesse culturelle. Et on sera toujours plus riche de parler deux langues que de n'en parler qu'une. Et donc je pense vraiment qu'il y a un sujet là-dessus. Et quand la République, elle en vient à même interdire les signes diacritiques comme le tilde sur le n de Iñaki, on voit bien qu'il y a une bataille idéologique qui semble assez anachronique. Et donc aujourd'hui, regardez ce qui se passe ailleurs et comment vous vous positionnez ailleurs au lieu de réfléchir juste en vous disant qu'il y a une menace qui n'existe pas.
Merci beaucoup.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci beaucoup. Eh bien écoutez, je vais mettre aux voix cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous vouliez compléter ?
Florent Boudié
Non, mais par courtoisie vis-à-vis de Madame Sandra Regol qui me reprochait d'avoir été expéditif, je veux simplement dire en quelques mots, vous comparez avec la Polynésie ce qui ne me semble pas comparable. D'abord, la Polynésie, c'est un article 74, c'est une collectivité d'outre-mer, c'est un régime d'autonomie d'une autre nature. Et puis cette disposition que vous évoquez, elle figure précisément non pas dans la Constitution, et donc pas dans l'article 74 que vous évoquez pourtant, mais dans la loi organique d'application de l'article 74. Et vous demandez ici de l'intégrer directement dans le texte constitutionnel. Et donc, Madame la députée, je le dis depuis maintenant plusieurs semaines, nous aurons ce débat à l'occasion de la loi organique, bien sûr.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente je ne veux pas allonger les débats mais je ne voudrais pas madame Hagel vous donner l'impression que je traite ce sujet voilà d'une manière trop légère je voulais je ne voulais juste pas prolonger les débats.
La Constitution dans l'article 75-1 reconnaît les langues régionales comme le patrimoine de France et nous avons dans beaucoup de régions dont la vôtre, Monsieur le député et Monsieur Molac aussi, un soutien qui est exprimé aujourd'hui à l'apprentissage de la langue et à la préservation et au développement des langues régionales. Et notamment encore, je ne veux pas ouvrir le débat du soutien parce qu'on aura l'occasion d'en reparler, mais je rappelle qu'il y a 90 % des collèges qui proposent un cursus bilingue, 150 écoles bilingues qui ont ouvert en 5 ans et on sait que l'enseignement de la langue corse est présent et tant mieux de la maternelle à l'université, mais je ne veux pas ouvrir ce débat.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 126, exprimés 124, majorité 63, pour 29, contre 95, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Alors cet amendement vise à organiser l'autonomie insulaire de la Corse comme celle de la Sardaigne que vient de rappeler mon collègue Yoann Gillet.
Donc organiser l'autonomie insulaire en évitant de créer une concentration excessive des pouvoirs entre les mains de la collectivité unique. Nous proposons donc d'inscrire les collectivités territoriales de la République en Corse, c'est-à-dire les communes, la collectivité de Corse, ainsi que deux collectivités intermédiaires : les Pieve du Nord et les Pieve du Sud. Parce que la Corse ne se limite pas seulement aux communes riches du littoral et touristiques.
La Corse, c'est d'abord et surtout les villages de montagne, les villages de l'intérieur. C'est là que se trouve l'âme corse. Et par l'organisation que l'on veut faire, on veut non pas réveiller, mais exalter cette âme corse. L'objectif, donc, c'est d'assurer un véritable équilibre institutionnel, de préserver la proximité avec les territoires et de tenir compte des réalités différentes entre le nord et le sud de l'île. Une autonomie réussie pour les Corses doit être une économie équilibrée, maîtrisée et aussi protectrice.
Florent Boudié
Très brièvement, Madame la Présidente, parce que nous avons eu hier le débat à propos de l'amendement déposé par la Présidente Le Pen. Nous l'avons rejeté. Vous allez tenter, et c'est bien normal, de le réintégrer à travers plusieurs amendements qui vont suivre dans les minutes et les heures qui viennent. Et donc c'est un avis défavorable. Je note d'ailleurs que vous apporteriez sans aucune concertation une nouvelle architecture territoriale, là au contraire le processus de Beauvau s'appuie sur la concertation locale.
Et donc c'est un avis défavorable.
Je le dis à l'ensemble des collègues, ce sera un avis défavorable pour l'ensemble des tentatives de réintroduction de l'amendement de réécriture générale de l'article unique que vous avez hier proposé.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Rambaud, avec beaucoup de respect, je veux vous dire qu'effectivement vous présentez là les amendements qui étaient intégrés dans l'article unique présenté par Madame la Présidente Le Pen. J'ai répondu hier d'une manière développée. Aujourd'hui vous comprendrez la cohérence de ma réponse mais elle sera brève pour ne pas prolonger les débats, c'est un avis négatif. Je vous remercie.
Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Merci, Madame la Présidente. Bon, je vais encore faire un peu de pédagogie là et de revenir, mais ça va durer 20 secondes. Le texte que l'on étudie aujourd'hui là, vous parlez de consensus, mais en fait ce texte, c'est le camp gouvernemental et l'Assemblée de Corse. Alors, c'est ça fait l'objet de concessions entre vous, entre ces deux camps. Bon, c'est vrai qu'il y a eu des heures et des heures de discussion et ça c'est louable.
Ça c'est très bien. Il y a eu des concessions de part et d'autre. Sauf que c'est pas un consensus. Et que nous, on propose le consensus puisqu'on n'a pas été consultés. Le Rassemblement National et Mossa Palatina n'ont pas été consultés.
Donc nous nous proposons, nous proposons un véritable consensus parce que la Corse elle mérite, elle mérite un consensus et pas seulement des discussions entre le camp gouvernemental et les actuels élus à l'Assemblée de Corse. Un véritable consensus, eh bien c'est tout le monde et Rassemblement National inclus. Et en Corse le Rassemblement National il fait quand même assez fort si on voit les résultats des élections de Marine Le Pen en 2022, c'est pas mal.
Éric Coquerel
Oui, moi je trouve que c'est un amendement intéressant parce que bon, je passe sur le fait qu'en réalité vous prenez la collectivité territoriale qui représentera l'unicité de la Corse entre deux feux. D'une part, vous l'avez dit dans votre texte préliminaire, par le fait que c'est le gouvernement et c'est l'Assemblée nationale qui décidera de l'adaptation des normes. Et d'autre part, par la création de ces pièves nord et sud qui là aussi encadrent quelque part la collectivité.
Mais ce qui m'intéresse, c'est la définition de piève. C'est une circonscription territoriale et religieuse dirigée par une église rurale avec un baptistère dans l'Italie centrale et septentrionale du Moyen Âge et en Corse. Voilà votre vision en réalité de ce que vous appelez l'âme corse qui d'ailleurs n'est pas revendiquée, vous remarquerez, dans les propositions qui sont faites territorialement par les élus corses aujourd'hui. C'est quelque part une vision, j'allais dire à la fois folklorique, une vision à la fois passéiste, une vision à la fois ce que vous appelez l'âme, une vision qui en réalité ne peut répondre à ce qu'est la Corse aujourd'hui.
Je pense que ça indique bien qu'en réalité vous êtes pour une conception ethnique de la citoyenneté et c'est ce qui nous sépare de vous dans la définition que nous en donnons.
Monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Oui alors le président Cocquerel pour le coup a dit : qu'est-ce que c'est que ces pieuvres que vous introduisez dans la discussion ? La première référence vient de l'Empire romain au deuxième siècle après Jésus-Christ, excusez du peu, qui aurait administré du point de vue de Rome à l'époque ce qui était une composante de l'Empire. Et après ça a été dit, ça a été une organisation ecclésiastique autour des églises ou des évêchés. Voilà en République laïque ce que propose le Rassemblement National : de réorganiser l'île autour soit de quelque chose qui est lié à l'Empire romain, soit éventuellement à l'organisation sur une organisation ecclésiastique.
Voilà honnêtement les propositions paraît-il sérieuses que vous faites. Non franchement le peuple corse dans ce qu'il est de la réalité c'est-à-dire la population qui vit sur cette île est attachée à la République. Que l'on sorte des discussions abstraites. La Corse est un département et a aimé la République. Pascal Paoli a admiré la Révolution française et a considéré même que la République de liberté qu'il avait créée pendant 15 ans se réalisait dans les promesses de la Révolution française.
Pascal Paoli est invité au club des Jacobins, se considère totalement en osmose avec le club des Jacobins et leurs idéaux d'égalité. Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'Empire romain du deuxième siècle après Jésus-Christ et des églises, franchement ?
Monsieur Ciccolini.
François-Xavier Ceccoli
Oui, merci Madame la Présidente. Alors je vais pas revenir sur la définition des pieuvres, mais je vais m'attacher à l'échelon intermédiaire qu'étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses avaient été consultés et ils avaient répondu de manière claire qu'ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux à l'époque. Et pourtant, après qu'un Premier ministre ait dit chiche, ceux-ci ont disparu. Mais en faisant disparaître les conseils généraux, on a créé une collectivité toute-puissante.
Je rappellerai ce que j'ai dit hier, feu le président de l'Assemblée de Corse, Monsieur Buccini, qui était le président communiste de l'Assemblée, avait dit : "Ceci faisant, vous allez créer un roi de Corse".
Le président du conseil exécutif deviendra un roi de Corse parce qu'il concentrera entre ses mains, quelle que soit sa politique, hein, quelle que soit l'origine qui est la sienne, il concentrera tous les pouvoirs. Alors c'est vrai qu'il y a un vrai pouvoir aujourd'hui, un problème de pouvoir et d'équilibre aujourd'hui. Et honnêtement, les conseils généraux avaient une autre capacité intéressante : ils géraient le social, ils géraient les routes et surtout ils assuraient la présence auprès des populations d'élus. Aujourd'hui, quand un élu de Corse a un problème sur une route ou social, il faut qu'il s'adresse à un fonctionnaire qui est à Ajaccio, en tout cas la décision est à Ajaccio chez un fonctionnaire. Alors bien sûr, c'est pas Ajaccio que je mets en cause dans ce discours-là, c'est qu'on a fait disparaître le côté de proximité des élus.
Donc sans m'adresser au piège, moi je regrette tout simplement que l'on renforce sans arrêt une collectivité et que l'équilibre territorial n'existe plus. Juste une anecdote aussi : vous avez des communes où parfois 80 % des aides proviennent d'un seul donneur d'ordre. Quelle que soit la couleur politique de ce donneur d'ordre, on peut s'interroger sur les capacités de ces élus à décider en leur âme et conscience quand un donneur d'ordre représente 80 % de leurs aides.
Monsieur le président Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Merci Madame la Présidente. Je pense pas que ce soit la place, la bonne place pour discuter de cela pour une bonne et simple raison, c'est que nous allons être amenés, je l'espère assez rapidement, à travailler sur des lois organiques. Et je profite de l'occasion qui nous est donnée, tout à l'heure nous avons évoqué avec le président de la commission des lois l'éventualité de missionner auprès de la commission des lois des députés de tous les groupes politiques pour commencer à réfléchir ensemble sur ce que seraient éventuellement les bords d'une loi organique venant compléter les écritures constitutionnelles que nous sommes en train de réaliser. Et c'est dans ce cadre-là, mes chers collègues du Rassemblement National, dans ce cadre-là, uniquement dans ce cadre-là, tout comme demain on pourra évoquer d'autres sujets comme le mode de scrutin des élus de l'Assemblée de Corse, dans le cadre du travail sur la loi organique, qu'on pourra éventuellement discuter de l'organisation politique territoriale en Corse.
Et c'est à ce moment-là qu'on aura cette discussion. Or aujourd'hui nous sommes sur une écriture constitutionnelle et cette écriture constitutionnelle doit être, je le pense, je le dis, la plus synthétique possible, la moins bavarde possible. Et en introduisant cet amendement, l'Assemblée Nationale prendrait le risque d'alourdir de manière inappropriée, il me semble, le texte constitutionnel auquel nous sommes en train de participer.
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut écarter l'amendement proposé par notre collègue Rambaud.
Monsieur Panat.
Marc Pena
Oui, ben je vais encore mettre un coup au Rassemblement National. Je pense que vous le méritez parce que dans ce débat vous êtes en dessous de tout. Alors, en Corse, vous allez me dire quel maire, quel élu, quel citoyen parle des pièves ?
Parce que moi j'en rencontre pas. J'en rencontre jamais. Ça n'existe pas. Ça n'existe plus. Que vous ayez pu retrouver ou inventer une chose pareille montre que vous êtes totalement à côté de la plaque et de la réalité corse.
Les Corses ils vivent au XXIe siècle. Ils ont les problèmes du XXIe siècle. C'est pas avec des des des institutions empruntées au passé médiéval qu'on peut résoudre demain les problèmes de la Corse. Donc je voulais le dire avec force. Deuxièmement j'ai envie aussi de rendre hommage aux Corses sur un autre point.
Sur un autre point. Je vais pas aller sur Pascal Paoli, la révolution, je vais aller sur le vingtième siècle. Les Corses ont donné beaucoup de leurs enfants pendant la Première Guerre mondiale. Les Corses se sont donnés à fond pour la République. Ils ont fait des carrières dans l'administration, ils ont fait des carrières dans l'armée, ils sont devenus parfois plus français que les Français.
Et puis les Corses surtout, pendant la Seconde Guerre mondiale, c'est une île qui a été une île de résistance pendant que vos ancêtres, eux, ne l'étaient sans doute pas. Donc, non, non, non, non, non.
Speaker 44
Donc, ne fantasmez pas une identité corse qui vous rejette depuis toujours.
Monsieur Salmon, pour un rappel au règlement.
Speaker 43
Madame la Présidente, un rappel au règlement sur la base de l'article 70-3. C'est pas possible, Monsieur, de dire ça. Moi, je ne connais pas vos parents, je ne connais pas vos grands-parents, je ne jugerai pas ce qu'ils sont. Moi, mon grand-père, il était résistant, et je suis très fier de lui. Je suis très fier d'avoir eu un grand-père...
Ma grand-mère, elle est morte en 1940. Mon grand-père, il était résistant.
Alors vos propos sont inadmissibles. Inadmissibles. Moi je ne parle pas de vos grands-parents. Je ne sais pas qui sont vos grands-parents et je m'en contrefous. Mais c'est inadmissible.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur, Monsieur le député. Mes chers collègues, s'il vous plaît, s'il vous plaît. Non, non Monsieur le député. Non. Monsieur le député, ça ne se passe pas comme ça.
S'il vous plaît, s'il vous plaît Monsieur le député, s'il vous plaît. Monsieur le député. Geoffroy, qu'est-ce que vous faites ? S'il vous plaît, chers collègues, chers collègues. S'il vous plaît.
Je vais faire une suspension de deux minutes. Assis.
Chers collègues. La séance est reprise. Je vais mettre aux voix cet amendement 32 qui, je vous le rappelle, a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il s'agit d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 103, exprimés 103, majorité 52, pour 29, contre 73, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Bon, je pensais pas que les pièves allaient réveiller la fièvre. Bon, en fait ça correspondait à des bassins de vie. C'est les bassins de vie, c'est réel, monsieur le collègue Corbière. C'est une réalité. Ce n'est pas abstrait, ce sont des bassins de vie, la notion de pays.
Voilà. Donc j'explique ce qu'est une piève, si je suis un bon pédagogue, vous avez dû le comprendre. L'amendement que je présente vise à donner une portée réelle au pouvoir d'adaptation des lois et des règlements en Corse, tout en l'encadrant strictement.
Donc ça, c'est de nature à rassurer les personnes ici présentes qui sont jacobines. Bon, mais vous avez tout à fait le droit d'être jacobin. Cet amendement permettrait à la Corse de disposer de normes adaptées aux spécificités liées à son insularité, on en revient toujours à l'insularité, sans remettre en cause les compétences régaliennes de l'État, ni les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis. Surtout dans trois domaines essentiels, et ça c'est important, l'emploi, l'accès à l'emploi, l'accès au logement et à la propriété foncière. Cet amendement prévoit la possibilité de déroger dans certains cas dûment justifiés au principe d'égalité.
Effectivement, il y a trop de familles corses, trop de jeunes qui ne peuvent pas se loger parce que les prix sont trop élevés. Il y a une concurrence déloyale entre les les terrains et les logements qui sont proposés aux Corses et qui sont rachetés par par des continentaux ou par des gens qui ont beaucoup plus les moyens que les simples familles corses.
Et ça, et ça c'est pas normal et on veut, on voudrait remettre du bon là-dedans. Il s'agit de répondre concrètement, je finis Madame la Présidente, aux difficultés propres à la Corse tout en soumettant ces adaptations à une habilitation préalable et au contrôle du Conseil constitutionnel pour les lois et au contrôle du Conseil d'État pour les règlements.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci Monsieur le député. Sur le vote de l'amendement 97, je suis saisie par le groupe Droite Républicaine d'une demande de scrutin public.
Ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre assemblée. Monsieur Ceccaldi. Ceccaldi, pardon.
François-Xavier Ceccoli
On va y arriver d'ici ce soir. Non, écoutez, voilà, on en revient au cœur, j'ai envie de vous dire, du dispositif. L'idée, encore une fois, c'est de ne pas empêcher la collectivité de pouvoir proposer des choses en matière d'adaptation, pour rester précis sur le terme. C'est d'exercer un contrôle. Ce contrôle, j'ai déjà expliqué pourquoi il était nécessaire.
Encore une fois, les élus ne prennent pas toujours leurs décisions sans subir des pressions. Et encore une fois, j'ai entendu hier, pas plus tard qu'hier, qu'on disait que je disais des élus corses qu'ils étaient plus sensibles.
Pas du tout. Je dis que malheureusement, toutes les régions de France n'ont pas le record d'Europe du nombre d'assassinats. Donc c'est tout simplement les élus, eux, ils font ce qu'ils peuvent, mais ils sont soumis à des pressions. Voilà, l'ignorer, c'est se mentir. Donc encore une fois, l'idée c'est de laisser la collectivité de Corse proposer des adaptations et simplement on met en place un contrôle.
Alors où est-ce qu'on se différencie parce qu'on nous dit c'est le statu quo ? C'est faux, c'est pas le statu quo. Le statu quo aujourd'hui, il n'y a pas de délai. Nous on propose un délai, et dans le cadre réglementaire et dans le cadre législatif. C'est douze mois pour le cadre législatif.
Et on va plus loin. C'est pour ça que quand on nous dit que c'est le statu quo, on dit que dépassement de ce délai vaut accord.
Donc voilà, je veux bien qu'on me dise qu'on ne va pas assez loin pour certains, mais surtout qu'on arrête de dire qu'il s'agit du statu quo. Donc voilà, encore une fois l'idée c'est tout simplement d'exercer un contrôle à distance, non pas pour infirmer les propositions des élus corses, mais les accompagner et s'assurer qu'elles sont bien, pardon, prises dans l'intérêt des Corses.
Florent Boudié
Madame la présidente, merci. Sur concernant l'amendement 33 présenté par Monsieur Rambaud, je ne reviens pas sur les arguments, nous avons déjà argumenté sur l'amendement de réécriture générale que vous proposez hier et pour les mêmes raisons ce sera donc un avis défavorable. Sur l'amendement présenté par notre collègue Ceccoli qui, à quelques mots près, est celui que vous aviez présenté devant la commission des lois.
Moi, j'attire votre attention sur le fait que la question des délais, qui est importante, elle ne règle en rien la pression qui pourrait s'exercer sur les élus locaux. En rien. C'est-à-dire qu'il n'y a rien dans le dispositif que vous proposez qui, même s'il y a des délais, viendrait exonérer quiconque de subir le cas échéant une pression.
Et si on enlève les délais, non mais vous allez comprendre pourquoi je dis cela parce que vous dites la grande différence avec le dispositif d'aujourd'hui ce sont les délais. Mais et vous dites attention il y a des pressions qui s'exercent sur les élus donc je propose cet amendement. Mais en réalité vous proposez le dispositif existant le 4422-16 du code général des collectivités territoriales, c'est exactement la même chose, vous le constitutionnalisez et vous y ajoutez des délais. C'est tout. Et les délais, si c'est tout, là par contre il n'y a que ça.
Et donc les délais, la grande difficulté que je vois dans votre proposition c'est qu'ils sont extrêmement longs.
Nous reprochons à tous les gouvernements successifs, pardon madame la ministre de le dire comme ça, vous n'êtes pas concernée d'ailleurs, que les 57 demandes qui ont été faites en 35 ans d'adaptation n'aient pour l'essentiel d'entre elles jamais reçu de réponse. Jamais. Vous avez raison, donc la question du délai se pose. Mais ce que nous voulons en tant que législateur organique demain, c'est donner le pouvoir d'initiative à la collectivité de Corse. C'est qu'elle puisse, dans le cadre des habilitations que nous aurons nous décidé, le périmètre, les matières, les modalités, nous en reparlerons d'ailleurs, les modalités d'adaptation, le mécanisme de décision qui sera pris préalablement à la possibilité pour la collectivité de Corse de pouvoir en délibérer, c'est bien de faire en sorte qu'il y ait un pouvoir d'initiative.
Vous le retirez. Et donc je considère pour ma part qu'au-delà des arguments de constitutionnalisation d'un dispositif qui ne marche pas, je considère que votre dispositif, de fait, il vide de sa substance la notion même de statut d'autonomie. Puisqu'en réalité, il va déposséder de tout pouvoir d'initiative la collectivité de Corse et il va correspondre à un mécanisme dont nous savons aujourd'hui qu'il ne marche pas. Combien même vous donnez douze mois au gouvernement pour répondre. Pardon, mais lorsqu'il y a des difficultés sur la pression foncière, des résidences secondaires sur le littoral, des difficultés sur les zones montagneuses avec le cumul de la loi montagne et de la loi littoral, douze mois de réponse à des adaptations, ça me paraît extrêmement long.
Pour ces raisons, c'est défavorable.
Madame la ministre.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Madame la présidente, monsieur le député Rambaud, j'ai dit comme le rapporteur d'une manière générale ayant argumenté lors de la présentation de la contre-proposition de madame Le Pen que je ne reviendrai pas. Monsieur le député Segoleni, merci voilà d'ouvrir le débat sur un sujet extrêmement important. Deux choses. Un, la première effectivement que la crainte que vous avez d'une comment dire d'une influence trop forte sur les élus locaux n'est pas du tout supprimée par l'amendement que vous proposez.
Ensuite, vous introduisez ce que je vais appeler un verrou de sécurité en disant : il appartiendra au gouvernement de faire un projet de loi. Je vous renvoie, comme l'a dit Monsieur le rapporteur, aux délais. Un projet de loi, il faut le concevoir, il faut l'avis du Conseil d'État et il faut le circuit des deux chambres.
Ça veut dire qu'on se retrouve dans des délais qui, quand ils sont de deux ans, on trouve qu'on a plutôt été performants. Je ne pense pas que cela soit la réponse au besoin qui justifie un statut d'autonomie pour permettre de répondre, encore une fois dans un cadre bien précis, à la réactivité nécessaire dont la Corse a besoin pour s'adapter. Alors oui pour votre question, mais pardonnez-moi, la réponse ne me semble pas être satisfaisante même pour vous, monsieur le député. Donc c'est un avis défavorable.
Guillaume Kasbarian
Merci Madame la Présidente. Écoutez, je dois vous avouer que au global sur ce projet de loi, je suis plutôt prudent pour pas dire hésitant en raison de craintes sur des dérives potentielles. D'une part sur les dérives géographiques potentielles, c'est-à-dire que l'autonomie qui pourrait être accordée à la Corse pourrait être réclamée par d'autres territoires de la République. Et puis aussi par les dérives sur le périmètre. Puisque quand on parle d'autonomie, il faut être précis sur ce qu'on donne en termes d'autonomie et de compétences.
Et là, je trouve qu'avec l'amendement numéro 33 du Rassemblement National, on a un exemple parfait de dérive. Je cite la phrase qui moi personnellement me choque : "En matière d'accès à l'emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, elles peuvent déroger au principe d'égalité entre les citoyens".
Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que demain, si cet article-là était adopté, si cet amendement était adopté dans la Constitution, on pourrait avoir localement un territoire qui décrète que l'emploi est réservé à des personnes nées sur le territoire corse de parents corses. Les emplois publics pourraient l'être puisqu'on parle d'emplois. Ça voudrait dire que sur le logement, on pourrait faire de la préférence nationale locale en expliquant que le logement social est réservé à des personnes nées sur le territoire corse de parents corses et que les autres ne sont pas prioritaires. Ça voudrait peut-être dire aussi que sur l'acquisition foncière et sur l'acquisition de logements, on pourrait faire une préférence nationale corse en expliquant que seuls les Corses nés en Corse de parents corses ont le droit d'acheter un terrain ou d'acheter une maison en Corse.
C'est exactement le sens de l'amendement du Rassemblement National. C'est de dire qu'à partir d'aujourd'hui, on peut déroger au principe d'égalité des citoyens pour faire passer des choses qui à mon sens sont complètement antirépublicaines. J'imagine bien sûr qu'aucun élu corse n'a réellement envie de faire ça. Évidemment. Mais enfin ça voudrait dire que si cet amendement est adopté, ça pourrait donner la liberté de faire ça.
Et je trouve ça scandaleux, je trouve que c'est dommageable pour les principes républicains et je ne souhaite pas que dans notre pays on ait des collectivités et des territoires qui puissent s'émanciper, je cite, de l'égalité entre les citoyens pour proposer une préférence nationale ou locale sur un certain nombre de compétences qui à mon avis devraient être accessibles à tous les Français, à tous les citoyens de la République française partout sur le territoire national.
Donc je combattrai bien sûr cet amendement mais je vous alerte sur les dérives potentielles que l'on est en train d'observer avec certains amendements qui sont défendus et en l'occurrence un amendement du Rassemblement National.
Peio Dufau
Merci Madame la Présidente. Alors ravi d'entendre le député Rambaud du Rassemblement National dire qu'il veut protéger les Corses de la spéculation qui vient d'investisseurs extérieurs ou pas d'ailleurs mais pour des résidences secondaires. Alors deux éléments rappel, le groupe Rassemblement National est le seul à avoir voté contre la régulation des meublés de tourisme.
Donc en termes de protection, je crois qu'on a vu mieux. Et puis deuxième point, le député Falcon, qui est de vos rangs je crois, nous a dit les yeux dans les yeux qu'aujourd'hui on était sur le territoire hexagonal et que en effet s'il y avait des gens fortunés qui venaient acheter des résidences secondaires sur nos territoires, on n'avait qu'à faire avec et se taire. Et là aujourd'hui vous êtes en train de dire l'inverse.
Nous ce qu'on dit c'est qu'il y a des gens qui vivent sur nos territoires, qui font vivre sur nos territoires, pas forcément originaires de nos territoires, mais qui y sont tous les jours. Et qu'aujourd'hui il faut que ces gens-là ils puissent se loger et que c'est insoutenable que ces gens-là soient à dormir dans des camionnettes, dans leurs véhicules ou dans des logements insalubres parce que d'autres ont les moyens de spéculer sur le logement de ces territoires. C'est vrai pour la Corse, c'est vrai pour le Pays Basque, c'est vrai pour énormément de territoires côtiers, des territoires de montagne et aujourd'hui c'est pas acceptable. Donc un petit mot pour le Rassemblement National, plutôt que de scander des choses comme ça, nous on regarde les votes et on regarde la réalité de vos opinions, on sait qu'elles sont complètement inverses à ce que vous annoncez.
Michel Castellani
Merci Madame. Je reviens sur l'amendement de notre collègue Giacobbi pour dire que nous avons une conception différente de l'autonomie. Notre collègue propose que la collectivité de Corse puisse faire ses propositions qui sont transmises ensuite au Premier ministre, qu'il délègue ensuite aux commissions adéquates. Mais c'est pas de l'autonomie.
Finalement, c'est le système tel qu'il se déroule aujourd'hui. Personne ne nous empêche aujourd'hui, par exemple, de déposer une proposition de loi qui sera examinée ensuite par telle ou telle commission. Donc nous sommes plutôt pour, et nous sommes même tout à fait pour une autonomie pleine et entière, de plein exercice, avec un contrôle a posteriori par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État suivant la nature des textes. Par contre, là où nous rejoignons notre collègue Giacobbi, c'est sur la lutte contre le crime organisé.
Il est certain que c'est un problème. Votre serviteur a rencontré systématiquement en privé tous les ministres de l'Intérieur successifs pour s'entretenir avec eux sur ce sujet, discrètement, parce que c'est un sujet qui est prégnant, qui est essentiel. Et Ceccaldi a raison dans la mesure où il faut adapter le niveau de protection de la population au niveau de compétences. Si les compétences augmentent, le niveau de protection doit augmenter pareillement.
Mais je fais remarquer que c'est tout à fait du domaine régalien et que ce domaine régalien doit s'exercer, et j'espère qu'il s'exerce actuellement. Il ne faut pas attendre que la Corse soit dotée de tel ou tel statut pour que la police, la justice fassent leur boulot, et Dieu sait qu'il y a besoin qu'ils le fassent.
François-Xavier Ceccoli
Très rapidement, bien sûr, avec tout le respect que je vous dois, Madame la Ministre et Monsieur le Rapporteur, j'entends, mais je pense qu'on est plutôt sur une divergence de fond. Il faut, quand on me dit : "Mais en quoi finalement ça ne répond pas si vous saisissez les commissions permanentes ?"
Mais c'est pourtant simple. Plus vous rapprochez le niveau de décision du local, c'est ce qu'a dit un célèbre magistrat en Sicile, et plus le local est soumis aux pressions. Bien évidemment que les députés, les sénateurs ne sont pas invulnérables, mais il est plus difficile, croyez-moi, de venir menacer un député, un sénateur qu'un maire sur place. Ça c'est une première réponse. Je comprends bien sûr que vous ne soyez pas d'accord sur ma proposition, mais je l'explique quand même.
Et concernant le délai, je vous signale quand même que quand un député dépose un projet de loi, il se passe quand même pas mal de temps avant qu'il voie ce projet de loi adopté. Donc un délai de 12 mois quand quelque chose est proposé par l'Assemblée de Corse, c'était pas non plus complètement fou. Voilà, mais je comprends les divergences et je comprends ce que dit mon ami Monsieur Castellani, ça fait partie de la démocratie de voir les choses différemment.
Monsieur Gillet.
Yoann Gillet
Oui, merci Madame la Présidente. Chers collègues, la notion de dérogation au principe d'égalité entre les citoyens, effectivement, c'est la priorité nationale, la priorité locale. Mais ne faites pas semblant d'être choqués par cette notion. Elle existe déjà dans notre droit. L'article, pardon, 74, par exemple, prévoit expressément que des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population.
Ça donc existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national.
Vous avez par exemple, et bien la préférence polynésienne en matière d'accès au logement et à l'emploi en Polynésie française. C'est une réalité, cela existe déjà. Et je vous rappelle par ailleurs que plus de 70 % d'ailleurs des Français approuvent et bien la priorité nationale, c'est aussi une réalité. Ensuite sur le fond de l'amendement, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, pardonnez-moi mais vous ne pouvez pas balayer le débat de fond.
Et vous nous dites ce soir, on en a déjà parlé hier, donc on n'en parle pas ce soir. Mais excusez-moi, vous avez hier critiqué l'amendement déposé par Marine Le Pen en lui reprochant d'être un seul bloc et vous avez renvoyé les discussions à plus tard en disant on discutera alinéa par alinéa. Et maintenant que nous y sommes et que nous avons des amendements, et bien alinéa par alinéa, vous nous dites on en a parlé hier, on ne débat pas ce soir. Ce n'est pas très sérieux alors même encore une fois que l'amendement présenté par le collègue Rambaud parle de sujets très importants et notamment des adaptations qui peuvent être décidées par l'assemblée délibérante pardon de la collectivité de Corse dans les matières des matières importantes autres que la nationalité, les droits civiques et cetera et cetera. Donc vous ne pouvez pas passer outre ce débat qui est essentiel.
Président Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Merci Madame la Présidente. Deux amendements différents. Le premier, celui porté par nos collègues du Rassemblement National, si on doit traduire dans les faits les effets produits par l'amendement que vous déposez et qui est issu de la réécriture que vous aviez proposée hier, c'est un exemple très simple.
Vous avez un homme ou une femme issu d'un département continental, le vôtre peut-être Monsieur le député Gillet, qui postule à un poste en Corse avec plus de compétences qu'un candidat ou qu'une candidate en Corse et qui va être refusé parce que vous introduisez une préférence régionale corse. Chez vous, même à compétence supérieure pour celui qui candidate et qui est... Je pense, je pense que tout cela en dit long, en dit long sur votre évolution et sur les confrontations entre ce que défend le parti politique qui est le vôtre et vos alliés locaux en Corse que je n'ai pas besoin de représenter puisque notre collègue Rambaud les a évoqués tout à l'heure, s'il s'agit de Mossa Palatina.
Mossa Palatina, comme on dit avec l'accent. Pour ce qui concerne l'amendement de mon collègue François-Xavier Ceccoli, très simple. Il y a une histoire. En 2002, cette assemblée a voté une loi. C'était le processus de Matignon, c'était Lionel Jospin qui était au banc du gouvernement et on a voté deux adaptations, une adaptation législative et une adaptation réglementaire.
L'adaptation législative, elle a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel et l'adaptation réglementaire, elle a donné lieu à ce que Monsieur le rapporteur évoquait tout à l'heure, c'est-à-dire des non-lieux, des demandes qui ont été qui sont demeurées lettre morte.
Je pense qu'aujourd'hui, si on parle d'autonomie, ça doit prendre du sens et que la manière dont on essaie de traiter la production de normes à travers l'amendement que propose notre collègue ne correspond pas à ce que nous voulons produire à l'occasion de ces débats. Et je dois bien le dire aussi, si d'aventure les dispositions prévues en 2002 avaient été suivies des faits, je le dis peut-être même avec regret, peut-être bien que nous ne serions pas aujourd'hui amenés à parler d'un étage supérieur de production de normes.
C'est ainsi, c'est une erreur, c'est une faute, c'est un manquement, c'est un rendez-vous manqué, un rendez-vous manqué comme j'ai pu l'évoquer hier lors de la discussion générale.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Tous les groupes ont pu s'exprimer, Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Oui, oui merci Madame la Présidente. Je voudrais répondre à notre collègue Yoann Gillet. Moi je ne cherche pas, mon cher collègue, à éviter le débat, ni à le contourner, ni d'ailleurs vous l'avez remarqué à l'accélérer, j'ai même provoqué une suspension de deux heures. Voilà, je cherchais la durée précise. Précisément pour discuter y compris avec votre groupe d'ailleurs, même si nous n'avons pas repris chacune de ses propositions.
Je veux vous dire quand même que je n'ai pas pu répondre à la Présidente Le Pen hier quand elle a comme vous argumenté l'idée de priorité, de préférence régionale en s'inspirant ou en disant qu'elle s'était inspirée de l'article 74 de la Constitution, en disant ce qu'on vous propose là ça existe déjà dans la Constitution.
C'est faux. Et c'est absolument faux. La réalité, c'est que vous proposez une dérogation écrite dans la Constitution au principe d'égalité entre les citoyens. C'est ce qui est écrit dans l'amendement. Vous écrivez qu'il y a une dérogation au principe d'égalité des citoyens.
À l'article 74, il y a en effet à l'alinéa 3 le passage suivant : des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement d'une activité, l'exercice d'une activité professionnelle. La grande différence, c'est que la Constitution aujourd'hui, à l'article 74, permet des dérogations au droit commun sur le fondement des spécificités locales, là en l'occurrence ce sont les collectivités d'outre-mer de l'article 74. Quand vous, vous voulez, et pour la seule Corse, mais peut-être voulez-vous l'étendre au territoire national de façon générale, créer dans la Constitution la possibilité de violer le principe d'égalité entre les citoyens.
C'est en réalité, si si puisque ce serait écrit pour la première fois dans la Constitution, ça n'existe pas. Et donc très clairement vous êtes en train de vouloir appliquer, expérimenter à la Corse la préférence nationale que vous souhaitez appliquer au niveau national. C'est votre projet, ce n'est pas le nôtre et c'est la raison pour laquelle, une raison de fond me semble-t-il, il est impératif de rejeter votre amendement.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mes chers collègues, nous allons passer au vote de ces amendements. Scrutin public pour l'amendement 33 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 128, exprimés 128, majorité 65, pour 25, contre 103. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous passons à l'amendement suivant, le 97.
C'est un scrutin public également ayant reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 124, exprimés 104, majorité 53, pour 10, contre 94. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Monsieur Trisna.
Nicolas Tryzna
Madame la Présidente, cet amendement du rapporteur Philippe Juvin cherche surtout à préciser et à s'adapter aux remarques du Conseil d'État, et notamment à préciser ce qui est habilité et ce qui ne l'est pas. Et sans doute le plus important, c'est qu'est-ce qui n'est pas dans ce texte et qui ne doit pas y être. Donc voilà l'objectif de cet amendement.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la Présidente. Très rapidement, cet amendement s'inspire de la proposition, de la recommandation du Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025.
Moi, la critique que j'émets, une critique qui n'est pas personnelle puisque la commission des lois s'est exprimée, la critique que j'émets, c'est que là où nous souhaitons qu'il y ait une habilitation par le législateur organique une fois, et qui définisse les matières d'intervention de la collectivité de Corse dans les domaines législatif et réglementaire, la durée, le cas échéant, de cette habilitation à agir dans le domaine législatif et réglementaire, les conditions, les réserves dans lesquelles cette adaptation pourrait être utilisée par la collectivité de Corse, vous voulez, ou vous proposez, à l'instar du Conseil d'État, une double habilitation, à la fois celle du législateur organique et celle du législateur ordinaire.
Et le Conseil d'État, d'ailleurs, émet une observation qui, sur le fond, me paraît extrêmement pertinente. Son avis craint, en particulier, une concurrence possible des normes législatives puisque, à la fois la collectivité de Corse et le Parlement pourraient intervenir potentiellement, dit d'ailleurs le Conseil d'État, dans les mêmes domaines. En réalité, je crois que cette régulation d'un potentiel conflit de normes, nous pouvons, nous, législateur organique, le régler quand nous définirons les matières dans lesquelles la collectivité de Corse pourra intervenir. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente, Monsieur le député. Je comprends ce qui motive votre amendement, c'est ce souci de bien cerner les autorisations ou les capacités qui pourraient être données. Toutefois, là, vous transformez totalement l'esprit de l'accord puisqu'il s'agit d'une habilitation ponctuelle, c'est-à-dire au cas par cas. Ça veut dire que ce principe de capacité à prendre des initiatives en fait est extrêmement limité et qu'on n'est plus dans cet esprit d'autonomie. Et je ne vois pas comment le mécanisme pourrait effectivement fonctionner et répondre aux besoins dans des temps nécessaires.
Donc je crois qu'il nous faut travailler le sujet, notamment dans la loi organique.
Qu'à ce stade je considère que c'est un amendement d'appel qui ouvre le débat que je reporterai à plus tard et peut-être sans tarder. Donc c'est un avis défavorable.
Paul-André Colombani
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement s'il était voté il s'éloigne du texte de compromis de l'accord de de Beauvau et en même temps rendrait en partie inopérant le texte le texte. Moi je voulais juste revenir une seconde sur ce qu'a sur le débat précédent et notamment sur la préférence régionale.
Je l'ai dit hier soir, c'est de l'enfumage pour moi parce qu'on raconte n'importe quoi. Si on avait voulu appliquer cette préférence régionale, il aurait fallu simplement sortir de l'Union européenne. L'Union européenne garantit la libre circulation des biens et des personnes.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, la règle elle est la même pour tout le monde, on est sur les amendements. Merci. Je vais donc mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Merci Madame la Présidente. Donc on avance dans notre discussion. Vous connaissez mon opinion. Bien sûr une possible expérience d'autonomie. Nos collègues les plus proches du dossier, notamment les élus corses, ont souvent considéré que dans les demandes précédentes qui avaient été faites d'évolution, d'adaptation de normes, notamment le Conseil d'État n'avait pas répondu.
Ce que je propose pour aller à l'essentiel de mon amendement est de dire que toute demande de modification des normes devrait être déposée par l'intermédiaire du Premier ministre sur le bureau de l'Assemblée nationale afin que nous puissions en délibérer. Et ça me semble être la meilleure manière de rester conforme à l'idée vers laquelle nous avançons, qui est celle d'une autonomie au sein de la République.
Et quelle instance mieux que l'Assemblée nationale est garante de ce que pense la République, et à savoir le peuple français ? Voilà, donc je ne comprendrais pas, j'avoue, que le rapporteur me dise sans doute que nous verrons plus tard dans le cadre du projet de loi organique qui va suivre. Il y a là vérification, me semble-t-il, dans cet amendement, de la possibilité que ce soit véritablement l'Assemblée nationale, seule garante là encore de l'intérêt général, où se retrouvent toutes les sensibilités politiques qui puissent juger. Sans quoi nous entrons là encore dans une forme, me semble-t-il, de bricolage où on nous demande de voter vers quelque chose qui sera précisé dans un texte dont nous ignorons tout et qui, d'un point de vue constituant, ne me semble pas conforme.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le député. Sur le vote de l'amendement 18, je suis saisie par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public. Ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de notre Assemblée. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Florent Boudié
Oui, merci, Madame la Présidente. Non, Monsieur Coquerel, je ne vais pas vous renvoyer vers la loi organique. Vous avez anticipé une argumentation que je n'emploierai pas. J'aurais pu le faire, mais je ne le ferai pas. Je vous répondrai d'une part que, à l'image de la proposition de François-Xavier Ceccoli, vous introduisez en fait un dispositif d'habilitation qui rend extrêmement compliqué le pouvoir d'initiative dans le domaine législatif et réglementaire de la collectivité de Corse et, d'une certaine façon, vous videz de sa substance toute forme de statut d'autonomie.
Et ça, je pense que c'est un argument que vous pouvez entendre.
Mais plus grave encore me semble-t-il vous supprimez également l'alinéa 7. Et l'alinéa 7 c'est la consultation des électeurs corses. Et ça par contre je tiens à vous le dire nous y tenons absolument. C'est-à-dire qu'il est impératif qu'à la fin du processus avant que nous soyons amenés à débattre et le cas échéant à adopter la future loi organique donc je ne parle pas de ce point en particulier il est impératif que les Corses soient consultés. Nous souhaitons d'ailleurs que cette consultation soit obligatoire et dans votre proposition vous supprimez cet acte démocratique qui nous paraît essentiel.
Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Corbière, ce que vous introduisez, c'est un pouvoir de contrôle a priori avant toute adaptation de la loi ou du règlement. Je ne redévelopperai pas l'argument du temps extrêmement long qui me semble être aussi à regarder, mais vous introduisez un droit de veto en quelque sorte. Ça veut dire que la collectivité de Corse, qui aura de par la loi organique un champ défini de compétences et qui doit être soumise à des contrôles, fait l'objet d'un contrôle a priori et peut se voir opposer un veto.
Je pense que Monsieur Corbière, tout en comprenant le sens de votre démarche et votre interrogation mérite d'être approfondie, je pense que là il y a une distorsion très forte voire comment dire un contre-sens par rapport à l'esprit du texte initial. Et étant donné les délais qui sont nécessaires pour répondre aux obligations de délais qu'on confie au ministre et au Parlement, ça veut dire qu'à un moment le Parlement devient en quelque sorte une chambre d'enregistrement parce que ça va aller trop vite ou une chambre d'obstruction qui peut aller jusqu'au veto.
Donc vous avez compris que je ne suis pas d'un enthousiasme débordant par rapport à votre amendement. J'aime bien l'interrogation mais la réponse ne me convient pas. Merci.
Monsieur Molac.
Paul Molac
Oui, ce que propose le collègue Courbière, c'est tout simplement qu'il n'y ait pas d'autonomie, soyons clairs.
Soit on fait confiance aux élus de la Corse, soit on ne leur fait pas confiance. Et donc après, s'ils font une loi qui ne s'applique qu'à la Corse, eh bien bien sûr, le Conseil constitutionnel regardera si c'est conforme à la Constitution et puis voilà. Parce que je vais vous raconter une petite histoire. En 2014, il y avait un de nos collègues qui s'appelait Paul Giacobbi, qui était en même temps le président de la collectivité corse. Et un soir, il arrive ici, c'était un mercredi soir, et il voulait changer le règlement des aires maritimes nationales protégées.
Tout simplement pour mettre une redevance pour que les gens qui venaient dans ces aires maritimes protégées, ben tout simplement payent le recyclage de leurs déchets.
Parce qu'il y avait des bateaux, nous a-t-il expliqué, qui venaient de Livourne à côté, en Italie, qui venaient faire la fête dans les bouches de Bonifacio et qui laissaient toutes leurs ordures sur la Corse. C'était donc pour les Corses. Et donc ça paraît quand même être de bon sens. Le président de la collectivité qui vient, qui nous dit on a besoin de ça, etc. Je m'étonne encore que ce soit du niveau législatif ce genre de choses, mais c'était ainsi.
Eh bien, il y a un député parisien qui crie au scandale et qui dit : liberté pour les plaisanciers. Et l'Assemblée nationale ne le vote pas, franchement. Donc évidemment, si on fait ce genre de choses, ça veut dire tout simplement que c'est une tutelle, ça veut dire qu'on ne bouge pas du système actuel qui ne fonctionne pas et que donc ce n'est pas possible. Donc il faut rejeter cet amendement.
Monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Ouais, mais là, attendez les amis. L'alinéa 4 dit que la collectivité de Corse peut être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences, virgule, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. Donc vous prévoyez bien qu'il y ait une loi organique qui donne son avis sur ce que déciderait la communauté autonome. Moi je vous dis reparlementarisons le débat pour que ce soit le Parlement qui notamment. Et là vous me dites je veux exercer un veto.
Mais qui va exercer ce contrôle ? Et élus corses et amis qui défendez l'autonomie, qu'est-ce qui est prévu dans la loi organique ? Qui va exercer le contrôle ? Non, qui va le faire ?
Dites-le. Moi je dis, comme je ne connais pas la loi organique, je vous dis bah ce que je propose, c'est que ce soit au Parlement. Et que si les délais sont trop longs, d'ailleurs, ça vaut approbation. Vous vous dites, en utilisant par ailleurs un vocabulaire d'un point de vue historique, parce que pardon, dire que c'est l'Assemblée nationale qui doit décider serait conforme au droit de veto qui était le droit confié au roi contre le Parlement, c'est un peu exagéré sur le plan historique. C'est l'inverse.
Mais précisez-moi. Ne faites pas croire que la collectivité autonome que vous allez mettre en place décidera toute seule et qu'il n'y aura aucun contrôle. Ça c'est pas vrai. Donc qui va contrôler ? Et c'est ce que je vous dis depuis le début, collègue Molac, c'est que moi je veux bien discuter à condition qu'on connaisse tous les éléments de la discussion, y compris la loi organique, pour qu'on puisse en juger.
Parce que vous allez vous faire enfumer en vérité, amis corses, si c'est pas précisé qui contrôle.
Si c'est le Conseil d'État qui continue, vous êtes en train de vous faire amuser dans une discussion où on vous dit : vous allez avoir des possibilités d'autonomie, mais en vérité rien ne sera précisé. Et quand moi je vous dis : avançons vers là, mais permettons au Parlement de le contrôler, on dit : non non, il ne faut pas que ce soit le Parlement. Alors qui ? Le Premier ministre d'un gouvernement minoritaire ? Franchement.
Président Marcangeli.
Alexis Corbière
Cher collègue Boudié, vous êtes d'une grande habileté, mais je voulais dire que là-dessus, c'est l'objet d'amendements précisément pour que les Corses soient consultés, donc je ne suis pas défavorable évidemment à la consultation.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Monsieur le député, merci. Président Marcangeli, c'est vous qui avez bien la parole.
Laurent Marcangeli
Merci, Madame la Présidente, je vais répondre à notre collègue avec le plus de précision possible. Qui va contrôler ? Eh bien le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Mais non, mais mon cher collègue, c'est très simple. Il y a une proposition qui est celle d'un contrôle a posteriori.
Et je sais que vous avez signé des saisines. Depuis neuf ans de présence à l'Assemblée nationale, vous avez saisi plusieurs fois le Conseil constitutionnel.
Parfois il vous a donné raison. Parfois il vous a donné tort. Et ce qui est prévu dans le mécanisme de vérification de la conformité des normes qui seront produites tant au niveau réglementaire qu'au niveau législatif demain par une Corse autonome, c'est le juge constitutionnel ou le juge suprême administratif qui dira si c'est bon ou si c'est pas bon. Et je voudrais même répondre sur un point bien simple. Quand on évoque d'éventuelles pressions sur les élus de la Corse.
Éventuelles pressions. J'ai été huit ans maire de la première ville de Corse. Il n'y a jamais personne qui m'a tordu le bras. Jamais. Je tiens à le dire.
Il faut arrêter les caricatures.
Je l'ai dit hier pendant la discussion générale. Bien si d'aventure demain le président de l'exécutif ou la présidente de l'exécutif venait être mis sous pression avec les gens de l'assemblée, d'abord il y a toujours un préfet, hein. Il n'est pas supprimé dans le projet de loi. C'est la première chose. Il peut faire un article 40.
Et tout à l'heure il y aura un amendement qui dira qu'il y a des compétences qui resteront du domaine de l'État notamment en matière de police, de justice. C'est pas l'objet de ce texte que de déguerpir sur ces problématiques-là en Corse, bien au contraire. Et surtout il y aura la possibilité pour le juge constitutionnel qui à mon avis est pas trop atteignable par certains groupes de pression, peut-être un peu moins même parfois que nous pouvons l'être nous-mêmes par certains lobbies, mon cher collègue. Et je pense que là vous avez le verrou.
Le verrou, il est là, le verrou c'est celui de l'état de droit, c'est celui du juge constitutionnel, c'est celui du juge administratif suprême qu'est le Conseil d'État.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci monsieur le député. Nous allons passer aux voix, au vote, pardon. La commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable. C'est un scrutin à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté. Monsieur Colombani.
Paul-André Colombani
Merci Madame la Présidente. Je disais tout à l'heure que ce texte comportait deux volets, le volet opérationnel et le volet symbolique. Là on est dans le volet opérationnel qu'il faut absolument renforcer à travers cet amendement. Cet amendement donc conformément à l'esprit du texte et de l'accord de Beauvau vise à garantir que le pouvoir normatif reconnu à la collectivité de Corse soit réel. Il précise que les habilitations données dans le cadre du statut d'autonomie ne sont pas accordées au cas par cas, texte par texte.
Car si tel était le cas, nous ne parlerions plus d'autonomie mais d'une procédure de permission permanente où la Corse devrait revenir devant l'État pour chaque norme et pour chaque évolution. Ce serait lourd, lent, inopérant comme ce qui existe déjà aujourd'hui.
Je propose donc que ces habilitations soient fixées de manière permanente dans le domaine déterminé par la loi organique. Permanente, je répète, dans les domaines déterminés par la loi organique. Je précise que ce n'est évidemment ni une habilitation générale, ni pour un pouvoir illimité. Les domaines, les conditions et les réserves seront fixés par la loi organique et donc par le législateur sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.
Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la Présidente. Non, je crois que précisément, je comprends très bien ce que vous souhaitez défendre à travers cet amendement.
Mais la réalité c'est que cela doit relever précisément des modalités que devra définir le législateur organique. Et je le dis de façon très claire, il pourra exister, ce sera d'autres décisions, des domaines où le législateur organique considérera qu'il faut une habilitation permanente, si j'ose dire, pour reprendre votre terme. Et dans certains cas, parce que ce sera adapté et jugé adapté par le législateur organique, je ne veux pas préjuger de ce que sera sa décision, où il considérera que la capacité d'intervention de la collectivité de Corse sera limitée peut-être à une durée, que sais-je. On ne peut pas décider dès à présent en tout cas.
Et puis ensuite, il me semble que par ailleurs, cela serait contraire à la clause d'évaluation qui vient plus loin dans le texte. Et donc laisser la possibilité au législateur organique de définir des modalités, y compris temporelles et matérielles, le champ d'application et d'intervention de la collectivité de Corse, respecte l'esprit du processus de Beauvau et de l'écriture constitutionnelle qui nous est proposée. Et donc rendez-vous sur la loi organique. D'où l'intérêt que nous aurons le moment venu d'un beau et grand débat sur les modalités d'application du cadre que nous posons aujourd'hui. Et voyez, cher collègue Corbière, si je devais, et si nous devions adopter l'amendement de Monsieur Colombani, ce que je ne souhaite pas, à ce stade mon avis est bien défavorable, mais si nous devions l'adopter, le contenu même de la loi organique, cher collègue Corbière, en serait considérablement modifié.
Et donc voilà pourquoi nous ne pouvons pas dès à présent discuter de la loi organique alors même que nous devons préalablement poser le cadre constitutionnel.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Député. Encore une fois, je comprends l'esprit qui vous anime et cet embarras que l'on peut avoir et cette perturbation de dire nous sommes sur un texte constitutionnel qui va reconnaître une capacité particulière de la Corse, ce qu'on appelle l'autonomie, mais on ne connaît pas le champ.
Donc nous aimerions connaître tout avant d'ouvrir ce possible. Je comprends bien et c'est une comment dire une expression de tous les bancs. Je pense que vous ouvrez une voie comme d'autres en ont ouvert une autre. Oui oui je sais bien mais je m'adresse à vous aussi je vous regarde. Voilà je ne vois pas double je vous rassure parce que je ne vous confonds pas.
On est disais au cœur du débat sur les pouvoirs normatifs et moi je pense qu'à ce stade on ne peut pas figer les choses.
Il nous faut encore avancer et poursuivre le débat parce qu'on a des amendements qui se contrarient pour des raisons diverses et variées. Et vraiment, je pense que l'issue que nous recherchons et que nous devons trouver, c'est pas le texte, comment dire, un texte maximal qui en plus le maximum peut être différent pour chacun de nous, mais un texte majoritaire qui sécurise la mécanique juridique et qui préserve en même temps la capacité d'autonomie.
Donc moi je pense qu'il nous faut encore chercher monsieur le député avant d'acter les choses. Enfin je pense que nous ne sommes pas prêts là ce soir. Donc c'est un avis défavorable. Proposition intéressante mais à ce stade avis défavorable.
Paul-André Colombani
Merci madame la présidente. Donc cet amendement ne fait que la compétence est dévolue dans le cadre de la loi organique. La loi organique elle est faite ici au Parlement. Et moi ce que je dis simplement c'est que l'habilitation elle est permanente dans la loi organique. Ce qui permet de rendre plus fluide la production législative et c'est un petit peu le contraire de tout ce qui a été présenté comme amendement jusqu'à présent.
Si le Parlement estime que cette loi organique est mal utilisée il peut la faire ou la défaire.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Monsieur le député. Je vais donc mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin... retournez à vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 101, exprimés 97, majorité 49, pour 22, contre 75, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le vote des amendements 113 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise - Nouveau Front Populaire, Écologiste et Socialiste de demandes de scrutin public. Ils sont annoncés dans l'enceinte de notre Assemblée. Elle est de droit, la séance est donc interrompue pour deux minutes.
Mes chers collègues, la séance est reprise. Tout le monde est assis. Monsieur Balanant, vous m'avez demandé...
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Écoutez, chers collègues, eh bien écoutez, je vous indique que la séance est suspendue et levée. Prochaine séance demain à 9 heures, suite du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
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