1ère séance : Pour une Corse autonome au sein de la République (suite)
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Ugo Bernalicis
Et donc la meilleure solution pour nous était d'inscrire le principe en disant qu'il faut le renvoyer à la loi organique, ce que faisaient nos deux amendements aux alinéas 3 et 4, le principe de non-régression en matière sociale et environnementale, charge à ceux qui discuteront de la loi organique de le définir plus précisément, y compris dans sa portée juridique, dans son articulation, etc.
Suite aux discussions, on tombe tous d'accord pour dire que finalement peut-être le positionnement le plus juste dans le texte, on parle de positionnement d'un point de vue de l'ordonnancement juridique de ce qu'on est en train de faire, que ce soit à l'alinéa 5 qui prévoit les modalités de contrôle de ce qui se passera en Corse par le Conseil constitutionnel, par le Conseil d'État et par le principe de non-régression sociale et environnementale.
Ça, ça nous va. S'est ouvert un débat de pourquoi le restreindre à social et environnemental ? Ou pourquoi pas que social, pas qu'environnemental ? Certains en arrivent à la conclusion qu'il faut plus mettre social et environnemental et juste non-régression et on renvoie au législateur. Moi, je pense que ça ouvre un problème nouveau parce que sinon ça revient à un système de contrôle généralisé finalement de non-régression sur tout ce qui se ferait en Corse et du coup c'est plus l'autonomie telle qu'elle est discutée et proposée initialement.
Donc je comprends que ça puisse poser un problème même aux élus corses qu'on fasse ça. Je vous demanderais juste un tout petit peu plus de temps, Madame la Présidente, étant donné l'état de le sujet de la discussion. Et ça c'est le premier point. Et que du coup le circonscrire au social et à l'environnemental, je sais que les collègues du MoDem notamment voudraient le restreindre uniquement au champ social. Alors c'est pas non plus la portée initiale et ce sur quoi il y a un accord en tout cas à gauche et avec les élus corses et même au-delà qui est le plus large.
Mais donc il faut qu'on arrive à atterrir. Il y aura un débat sur l'amendement qui va arriver sur est-ce que ça doit être un caractère obligatoire dans la Constitution ? Est-ce qu'on s'oblige nous-mêmes en mettant le principe de non-régression que la loi organique soit impérativement dotée du principe de non-régression sinon la loi d'habilitation n'est pas constitutionnelle elle-même ? Ou est-ce que c'est une possibilité ? Puisqu'à la fin, on va le dire comme ça, une partie du bloc central dit oui mais non, vous pouvez pas nous lier les mains et cetera.
Oui, mais c'est la raison pour laquelle on veut le mettre là, c'est qu'on s'oblige collectivement à justement avoir ce principe de non-régression, sinon on parle dans le vent, on parle dans le vide. Donc pour nous, le mettre à l'alinéa 5, le préciser tel que le proposera le rapporteur, et que ce soit une norme de non-régression pas absolue mais relative. Relative à quoi ? Relative au droit en vigueur dans le pays tout entier. C'est de ça dont on est en train de parler, c'est pas de distorsion à la baisse uniquement dans le social et l'environnemental par rapport au droit en vigueur.
Je ne dis pas que ça ne soulève pas des aspects juridiques problématiques, mais c'est ça qui est proposé. Donc je poursuis... Je vais finir ma phrase, Madame la Présidente.
Hélène Laporte
Oui, Monsieur, vous avez largement dépassé. Je sais bien, mais déjà vous me dites Thomas, vous ne me parlez pas comme ça, ça commence là. Voilà, je vous remercie parce que là, il ne faut pas non plus dépasser trop une limite quand même. Le temps a largement coulé, je vous demande vraiment d'être plus concis, terminez votre propos pour qu'on puisse continuer.
Je termine juste ma phrase.
Hélène Laporte
Allez-y. Et madame Abrien, faut pas que ça se reproduise hein, s'il vous plaît hein.
Ugo Bernalicis
À notre avis, la majorité doit se retrouver dans social et environnemental et sur une obligation d'en discuter dans la loi organique sans plus de définition. Voilà.
Sandra Regol
Merci madame la présidente.
Le collègue Bernalicis l'a rappelé, nous avons eu, et désolée chers collègues qui avez dû nous attendre, de longues discussions pour essayer d'atterrir sur une proposition commune. Comme on l'a fait hier, l'enjeu est de rassembler le plus largement sur ces bancs pour atterrir sur quelque chose qui peut convenir. Alors il y a deux écueils. D'une part, il y a ceux qui ont la crainte que ce soit trop restrictif, c'est-à-dire que la loi organique qui en découlera un jour soit trop tenue par ce qui serait écrit dans ce principe de non-régression. Il y a de l'autre côté celles et ceux qui pensent que ça ne permettrait pas justement d'aller assez loin ou que ça pourrait concerner tous les domaines dans les formulations qu'on a évoquées.
La volonté d'inscrire un principe de non-régression sociale et environnementale, il est issu des débats corses.
Il est issu de la société civile. C'est une demande qui remonte du terrain, qui a été portée et reprise ensuite par les élus corses et enfin par nous, législatrices et législateurs, pour essayer d'apporter le plus de garanties sur la non-dérive de ce texte sur l'autonomie de la Corse dans la République.
Ce qu'on veut avec ces propositions qui sont en train d'arriver ou vont arriver, c'est arriver à dégager un consensus autour d'un marqueur important qui est un principe de non-régression qui assure que pour cette autonomie de la Corse, il y aura toujours un cadre législatif, quelles que soient les normes sur lesquelles la Corse est autorisée à légiférer, qu'il y aura toujours un cadre législatif qui ne sera jamais inférieur au cadre législatif aux normes en vigueur dans le pays. C'est un principe, je pense, sur lequel on est toutes et tous d'accord. L'autonomie ne veut ne doit jamais vouloir dire régression.
La question qui se pose, c'est comment est-ce qu'on l'inscrit dans un texte, dans la mesure où nous n'avons pas la loi organique qui normalement nous permet de l'exprimer plus clairement. Ce qu'on vous propose, c'est d'inscrire un marqueur qui renvoie à la loi organique le détail de ce principe de non-régression qui assure que cette loi d'autonomie ne sera jamais inférieure aux normes en vigueur à l'heure où on parlera à chaque fois qu'on y fera référence dans le reste du pays. Ce n'est pas une défiance sur la Corse, je le rappelle, ça vient de la société civile corse.
Ce n'est pas une défiance par rapport au texte, c'est un cadre. Nous sommes dans le, et je vais conclure Madame la Présidente, j'ai vu votre petit signe. C'est un texte constitutionnel, on inscrit donc de grands principes et pas le détail de ces grands principes. On vous propose d'y inscrire ce grand principe. Cet amendement-là, le 113 et le 114 identiques, sont uniquement sur la non-régression sociale et environnementale.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur le vote des amendements 84, 72 et 73, je suis saisie pour le premier par la Droite Républicaine, pour le second par le groupe Écologiste et pour le troisième également par le groupe Écologiste d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Votre avis, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements identiques.
Florent Boudié
Merci, madame la présidente. Pardon pour ce bruit. Très très rapidement. Nous nous sommes réunis assez assez longuement comme hier d'ailleurs à propos de l'alinéa premier, ici à propos des amendements 113 et 114, pour essayer d'appréhender cette proposition qui est faite par plusieurs groupes, notamment le groupe La France insoumise, concernant l'intégration dans la Constitution d'un principe de non-régression.
Le rôle qui est le mien en tant que rapporteur, c'est d'une certaine façon de faire en sorte que la discussion s'engage, de voir si elle peut déboucher sur des zones, je vais le dire comme ça, de compromis. Et je dois vous le dire, mes chers collègues, il n'y a pas de compromis sur l'écriture que je porterai dans quelques instants à travers un amendement mais qui est la synthèse des discussions que nous avons eues ce matin et qui ne fait pas, je le redis, l'assentiment, loin de là, de tous, y compris mes propres réserves. Je voudrais simplement rappeler un peu le contexte. Nous avons une écriture qui est proposée à l'instant qui a été défendue. Il y aura un amendement 115 qui sera placé lui à l'alinéa 5, cela a été dit par le député Hubert Bernalicis.
J'aurai à cette occasion la possibilité d'exprimer mon point de vue personnel sur cet amendement bien qu'il porte ma signature. Et par conséquent, je demanderai aux députés qui ont déposé les amendements 113 et 114 de les retirer. Par ailleurs, il est désormais près de 11 heures du matin. Nous avons pris beaucoup de temps pour discuter, c'est bien normal sur un sujet aussi important. Il me semble que nous pourrions dans les minutes, les heures qui viennent, peut-être contenir nos interventions, bien sûr pas sur l'amendement 115 puisqu'il sera déterminant d'en discuter puis de s'exprimer.
Voilà Madame la Présidente le contexte dans lequel nous avons interrompu notre séance pendant un temps significatif.
Donc défavorable, sauf bien sûr s'ils sont retirés.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci, Madame la Présidente. Sur ces deux amendements, Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que les garanties que vous invoquez sont pour l'essentiel et vraiment une grande partie déjà de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 46 qui s'impose aussi à la collectivité de Corse sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Le principe de précaution environnementale qui vous préoccupe à raison, il s'impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Et les autres garanties que vous évoquez dans vos amendements sont déjà inscrites dans la loi. Je parle du principe de non-régression environnementale qui figure à l'article 110-1 du code de l'environnement et s'impose au pouvoir réglementaire. Donc il y a une sécurité qui est du niveau constitutionnel. Alors je pense qu'à un moment on peut vouloir faire de la redondance, mais les sécurités sont là de manière absolue avec de solides garanties.
Donc moi je pense qu'il faut qu'on veille aussi au respect du principe d'unité d'indivisibilité pardon de la République qui nous préoccupe tous. Donc pour moi ce sont deux amendements pour lesquels j'émets des avis défavorables. Je vous propose un retrait d'abord.
Merci.
Stéphane Rambaud
Oui, merci Madame la Présidente. Donc Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur et chers collègues qui avez donc proposé ces amendements 113 et 114.
Alors en fait, vous proposez une non-régression sociale et environnementale. Mais on peut aussi proposer à ce moment-là une non-régression fiscale, une non-régression artistique, une non-régression sportive et puis voilà. Le principe de non-régression n'existe pas en droit et encore moins en droit constitutionnel. Alors je pense que nous serons contre ces deux amendements. Mais pour une fois, il faudrait peut-être faire confiance aux élus de la nation ainsi qu'aux élus de Corse parce que dans la tête de personne il serait question de régresser socialement ou environnementalement.
En tout cas, au Rassemblement National, nous nous proposons toujours, toujours des propositions qui vont dans le bon sens, qui vont dans le sens du progrès et non pas dans le sens de la régression. Par exemple, la semaine dernière, le collègue Gonzalez a fustigé ces éoliennes en mer qui sont au large de la Corse, entre la Corse et l'Italie. Voilà, donc pour nous ça ce sont des régressions et nous serons contre toutes les régressions.
Donc ces amendements en fait, qui sont proposés par le groupe La France Insoumise et les écologistes, ce sont des amendements qui veulent préfigurer une sixième République. Mais nous ne voulons pas de leur sixième République. Voilà. Donc tout est là. Merci.
Hélène Laporte
Merci Madame Regol. Monsieur Coquerel, je vous ai vu, mais je prends dans l'ordre de passage où les gens se sont inscrits. Je vous ai inscrit en troisième Monsieur Coquerel, c'est à vous ensuite.
Je vous remercie. Madame Regol, c'est à vous.
Sandra Regol
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, j'entends, mais on est là sur une rédaction constitutionnelle. Donc on inscrit des principes, des signaux, c'est l'idée. On fait toutes et tous des efforts depuis le début de cette discussion, j'ai même envie de dire depuis deux ans, trois ans, dix ans suivant les cas, pour essayer d'aboutir à une rédaction qui convienne à tout le monde, et dans cet hémicycle et sur l'île de Corse. Et donc ce qu'on vous demande, c'est un effort pour atterrir sur un principe.
Comme je suis plutôt pour qu'on arrive à atterrir, parce qu'on a quand même une discussion pour une fois vraiment parlementaire, vraiment riche, sur laquelle tout le monde essaie de faire des efforts.
Je veux bien, à deux conditions, retirer cet amendement et les suivants qui sont des replis du principe de non-régression sociale et environnementale. Et Monsieur le rapporteur, j'espère que vous écoutez aussi. Donc je veux bien, au nom du groupe, retirer tous ces prochains amendements si on avance effectivement, c'est-à-dire qu'on peut avoir une majorité qui se dégage sur l'amendement 115 et suivants. On pourra pas le déterminer tout de suite, je l'entends bien, mais il faut qu'on se dise collectivement qu'on souhaite avancer, sinon ça sert à rien.
Et deuxièmement qu'on soit un peu plus rapide collectivement pour essayer de finir en fin de matinée début d'après-midi puisqu'on aura réglé parmi les points les plus clivants de ce texte. Merci.
Éric Coquerel
Excusez-moi Madame la Présidente déjà. Donc nous on va retirer cet amendement. Voilà je vais le dire rapidement. Pourquoi parce que oui c'est ce que je vais faire Hugo t'inquiète pas. Merci.
Tout simplement parce qu'on s'est entendu pour qu'au moins la discussion s'organise sur l'amendement 115 qui porte sur le principe de non-régression et sur lequel pour notre part on pense que là il peut peut-être y avoir une majorité.
Entre-temps, c'est pas vraiment la peine de discuter d'amendements où nous savons à l'avance que nous n'aurons pas de majorité. Donc on va retirer l'amendement 113 et ensuite on retirera tous les amendements entre celui-ci et le 115 qui traitent du principe de non-régression.
Hélène Laporte
Madame Rogol, vous le maintenez ? Vous le retirez celui-là aussi ? Celui-là vous le retirez, très bien. Donc on passe au 84. Donc le 84, Monsieur Sécoli.
Mais non, mais Monsieur, vous voulez prendre la parole sur des amendements qui n'existent plus. Donc du coup on passe au suivant. Voilà. Le Sécoli. Mais alors s'il est repris, on passe au vote directement, il n'y a plus de prise de parole.
Il est... bon attendez, il est repris ou pas repris cet amendement ? Ah ben là vous me dites il est... il n'est pas repris, très bien, on passe donc au 84 avec Monsieur Sécoli. Allez-y.
François-Xavier Ceccoli
Si, merci Madame la Présidente. On sort... on sort des discussions et j'espère qu'on va y revenir sur la non-régression. Mais donc pour parler de cet amendement, cet amendement il relève toujours du même sujet. Aujourd'hui on va parler de la fixation des lois. Il s'agit quand même de faire la loi, hein, faire la loi c'est pas quelque chose d'anodin et ça peut avoir des répercussions extrêmement lourdes pour les populations.
J'ai déjà exprimé ce qui pouvait arriver avec des lobbies, notamment sur des sujets qui se feraient encore une fois au détriment des Corses. Alors qu'est-ce qui est proposé ? Encore une fois, le gouvernement et le rapporteur nous ont expliqué, et ils ont raison de le faire, que l'état actuel ne fonctionnait pas. Donc nous on propose quelque chose, une nouvelle fois cadré dans le temps, qui dit la chose suivante. Eh bien on met un principe au moins de validation par l'Assemblée, par les commissions.
C'est-à-dire qu'on ne laisse pas, et c'est pas rien, excusez du peu, à l'Assemblée ou aux commissions la possibilité de changer le texte, mais on leur donne tout simplement le dernier mot pour savoir si oui ou non ils sont d'accord pour que cette proposition ait force de loi.
Donc on ne dénature pas la proposition de l'Assemblée de Corse puisqu'on n'en débat pas, mais sous le système des PLECS, on permet juste de s'assurer encore une fois que l'Assemblée de Corse validera un texte qui ne soit pas contraire aux intérêts de la Corse. Merci.
Hélène Laporte
Et votre avis, s'il vous plaît, Monsieur le rapporteur, sur le 84. Monsieur Boudié, sur le 84, s'il vous plaît.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la Présidente. Alors très rapidement, cela a déjà été évoqué hier. Le député Ceccoli propose une nouvelle procédure d'habilitation. Moi je considère qu'elle vide de sa substance l'idée même de statut d'autonomie et surtout le pouvoir d'initiative de la collectivité de Corse.
Pour cette raison, défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député, j'entends bien les deux frontières, si je puis dire. Votre amendement pose une question de fond puisqu'il consiste à créer une liberté conditionnelle et me semble ainsi contrevenir à l'autonomie qui doit pourtant, et je ne cesse de le dire, ne pas être incontrôlable. Et en même temps, elle ne doit pas être introuvable. Donc c'est un avis de demande de retrait, Monsieur le député.
Hélène Laporte
Il est retiré ou maintenu ? Il est maintenu ? Très bien. Donc je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement et c'est un scrutin public et je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 74, exprimés 66, majorité 34, pour 8, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 72, Madame Regol, on le... il est maintenu celui-là ?
Sandra Regol
Euh oui, Madame la Présidente, ce sont des amendements sur un autre sujet mais pour gagner du temps je vais défendre les 72 et 73 ensemble.
Donc l'amendement 72 est un amendement qui vise à rassurer en précisant le cadre des normes que la collectivité peut déposer, donc de nature législative et réglementaire en dehors du champ régalien évidemment. Et dans le 73, on veut ouvrir la possibilité de prévoir un, enfin on ouvre en tout cas la possibilité à la discussion sur le statut de résidence qui était au cœur des débats en Corse. Ce sujet doit être abordé au moins dans notre discussion de législatrices et législateurs quel que soit le vote final.
Merci.
Hélène Laporte
Merci. Votre avis sur le soixante-douze s'il vous plaît. Soixante-douze.
Défavorable Madame la Présidente.
Merci. Madame la Ministre.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants soixante-quatre, exprimés cinquante, majorité vingt-six, pour dix-neuf, contre trente-un, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec une discussion commune alors le soixante-treize a déjà été présenté par Madame Brugoule. Le quarante-un Monsieur Coquerel c'est celui-là que vous souhaitiez retirer ? Le quarante-un ou pas du tout ?
Non, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, alors c'est, c'est, on le maintient. Je vais aller très, très vite, mais c'est pour dire il y a un débat sur la question de la régulation foncière en Corse. Certains l'appellent statut de résident, l'autre l'appelle statut de résidence, mais en tout cas c'est pour dire il faut faire quelque chose et il faut que la collectivité de Corse ait les moyens d'agir dans ce domaine, ça c'est sûr et certain. Donc voilà ce que cet amendement faisait de donner une garantie de le faire. La vérité c'est que le texte qui est là ne l'empêchera pas.
Donc, donc le débat reste ouvert, mais on préfère que ce soit dit ici dans l'hémicycle que c'est bien une intention qu'on la partage et qu'il faudra s'en donner tous les moyens dans la loi organique.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis, s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Défavorable. Merci.
Madame la Ministre.
Pareil.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix. On débute par le 73 qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 75, exprimés 66, majorité 34, pour 38, contre 28. L'Assemblée nationale a adopté, ce qui fait donc tomber ceux d'après. Alors, sur le vote des amendements trois identiques 24 et 26, je suis saisie pour les premiers par la Droite Républicaine et pour les seconds par le groupe Socialiste d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et on poursuit avec une autre discussion commune avec une série d'amendements identiques, le numéro 3, Monsieur Boudié.
Florent Boudié
Merci. Je veux revenir deux secondes sur l'amendement 73 qui a été adopté si je ne me trompe pas. C'est bien celui-ci Madame la Présidente ?
Oui, c'était le premier.
Florent Boudié
Voilà. Je dis simplement, il est une distorsion de l'accord que nous avons passé hier sur l'alinéa premier.
Très clairement. C'est une distorsion et je regrette véritablement que la parole donnée d'hier n'ait pas été respectée à travers l'amendement 73 qui a été voté. Vous intégrez le mot population alors que hier nous avons choisi la communauté insulaire. Ça, je vous le dis, ça ne convient pas. Nous passons un temps infini hier à discuter de l'alinéa premier, à s'entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard à l'extérieur de celles et ceux qui, à juste titre, sont attentifs à nos débats.
Et à travers cet amendement 73, vous, Madame Panot, nous avions un accord en sortie d'abord, vous n'êtes pas en cause, vous n'êtes pas en cause. Je remarque simplement que je m'attendais à ce que le groupe ne vote pas cet amendement 73 pour les raisons qui font que le mot population y figure, ce n'est pas l'accord que nous avons passé hier.
Je le regrette. Cela posera problème évidemment mardi prochain si cette situation est maintenue. Je voudrais venir sur l'amendement numéro 3. Il s'agit d'exclure, comme le Conseil d'État l'a souhaité dans son avis du 17 juillet, l'ensemble du champ régalien qui n'a pas été souhaité par les parties au processus de Beauvau, dont l'intention était évidemment de les exclure. Il s'agit de tous les éléments portant sur la nationalité, les droits civils, les garanties des libertés publiques, l'État et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal et ainsi de suite.
Et donc il est évidemment extrêmement important que ce champ soit exclu a priori dès le texte constitutionnel de façon à ce que l'intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non pas simplement supposée. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'avais un rappel au règlement, Monsieur Casnavalezi. Sur la base de quel article s'il vous plaît ?
Pierre Cazeneuve
Sur le fondement de l'article 100 parce que j'ai pas retrouvé le fondement sur l'article sur la seconde délibération.
Je pense qu'il y a eu l'adoption d'un amendement parce qu'on était dans une logique de discussion et donc il y a encore des amendements avant les différentes négociations qu'il a pu y avoir qui sont restés, qui ont été maintenus. Là pour le coup ça va complètement au contraire de ce sur quoi on a atterri je pense dans le compromis et dans le consensus, ça a été rappelé par le rapporteur. Ils avaient une vocation évidemment et je n'ai aucun souci avec Madame Rigault et avec les convictions qu'elle porte. Je pense que l'adoption de cet amendement va à l'encontre de ce qu'elle souhaite puisqu'elle souhaite un chemin de compromis. Et donc je propose, puisque chaque député a la liberté de le faire, qu'on puisse avoir une seconde délibération sur cet amendement numéro 73 qui le cas échéant s'il est adopté viendrait complètement remettre en cause les équilibres qu'on avait trouvés et donc mettre un terme à la discussion réelle autour de ce texte qui je pense n'est ni le souhait de Madame Rigault ni le souhait de n'importe quel groupe présent ici sincèrement pour trouver un chemin vers l'autonomie de la Corse dans la République.
Hélène Laporte
Ce sera vu à la fin du texte, c'est l'amendement, c'est l'article 101 pour la prochaine fois.
C'est le 101. On poursuit avec le 37. Monsieur Bernalicis Monsieur Coquerel. À la fin vous intervenez je vous inscris Madame Regol.
Il n'y a aucun problème, vous pourrez prendre le temps qu'il faut. Monsieur, il est défendu pardon, merci. J'avais le 85, Monsieur Sécoli allez-y.
François-Xavier Ceccoli
Oui pour aller vite exactement, on demande exactement la même chose à ce que ces précisions bien sûr qui sont indispensables figurent de manière claire dans le texte. Je ne m'étendrai pas plus.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je poursuis avec le sous-amendement numéro 99 de Monsieur Corbierre.
Alexis Corbière
Donc sans alourdir le débat parce que c'est une demande de la société civile corse qui est une vérification, je vais appeler ça des dispositifs anti-mafia. Il y a eu de fortes mobilisations là-bas. Donc ça concerne la question de la commande publique qu'il s'agirait de rajouter à la liste qui a été faite et notamment qu'il n'y ait pas de modification des règles applicables en matière de commande publique voilà afin de vérifier que la probité dans l'attribution des marchés publics soit conforme à la réglementation actuelle. Voilà le souci et l'enjeu de ce sous-amendement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'avais le numéro 8 qui n'est pas défendu. J'ai le numéro 24. Monsieur Pena, allez-y.
Marc Pena
Oui, se rapproche de ce qui est proposé par le rapporteur. Cet amendement vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu'il permet.
En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État sur le texte, les domaines régaliens, mais aussi le droit pénal et électoral, la monnaie, le crédit et les changes sont donc exclus, en conformité avec les adaptations déjà prévues à l'article 73 de notre Constitution pour les territoires d'outre-mer. C'est donc une question de cohérence et d'égalité pour nos territoires qui nous fait proposer cet amendement.
Présentez le 26 ?
Marc Pena
Je présente le 26, oui. Donc cet amendement soutient d'abord, je tiens à le rappeler un peu dans la confusion des débats, cet amendement soutient le principe d'une autonomie normative de la Corse, mais en posant une limite claire : toute adaptation, y compris au niveau législatif, devra respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. Concrètement, ces adaptations ne pourront diminuer ni les garanties constitutionnelles, ni a fortiori en priver les habitants de l'île. C'est à cette condition que l'autonomie normative de la Corse sera pleinement légitime et pour nous c'est très important, protectrice des droits fondamentaux de tous les citoyens.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Florent Boudié
Avis favorable Madame la Présidente puisque évidemment j'ai un amendement identique rédigé avec nos services donc j'ai la prétention de penser qu'il est un petit peu mieux rédigé que d'autres propositions. Je voudrais simplement répondre au député Corbière que s'agissant de la commande publique nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Il est dit aujourd'hui vous l'avez fait que ce sujet est d'importance. Il le sera à nouveau dans le cadre à la fois des discussions sur la future loi organique en amont de sa présentation.
Ce le sera ici même. Je rappelle que les Corses eux-mêmes seront appelés, nous n'avons pas adopté votre amendement qui en supprimait le principe, seront appelés à être consultés sur le projet de loi organique. Donc avis favorable à mon amendement, si j'ose dire, et une demande de retrait de l'ensemble des autres amendements au bénéfice du mien.
Hélène Laporte
D'accord. Donc pardonnez-moi, donc favorable pour les vôtres identiques et retrait ou défavorable même pour le sous-amendement de Monsieur, je vous remercie. Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Donc un avis favorable à l'amendement du rapporteur. Pour les autres, notamment pour celui de Monsieur Penna, le 26, c'est enfin non pardon, c'est pas celui-là, excusez-moi.
C'est un ralliement de toute façon, si Monsieur Penna c'était le 24, un ralliement à l'amendement proposé par le rapporteur. Pour les autres, c'est un avis défavorable.
Hélène Laporte
Donc c'est défavorable pour tout sauf pour le 26 de Monsieur Penna, le dernier. Qui se rallie à celui de Monsieur le rapporteur. Oui, donc c'est une demande de retrait en fait. Voilà, c'est pas différent. Très bien.
Madame Regol.
Sandra Regol
Merci. Donc nous serons également favorables à l'amendement de Monsieur le rapporteur.
Et je rappelle qu'on retire les amendements 75, 76 et 79 comme je l'ai dit tout à l'heure. Désolé, ça c'était très long, puis d'un coup c'est allé très vite. J'entends la demande du collègue Cazeneuve sur une deuxième délibération. Comme on est dans un processus de consensus, je vais appuyer votre demande de seconde délibération sur l'amendement 73, même s'il était, si c'est un signal favorable pour beaucoup de gens en Corse qu'il ait été adopté.
Et on verra une fois que tout le monde sera réuni dans cet hémicycle ce que donne le vote. On verra surtout ce qu'aura donné le vote sur l'amendement 115 qui nous permettra d'y voir un petit peu plus clair. Donc c'est peut-être un mal pour un bien que l'amendement 73 soit resté dans le dérouleur et qu'on puisse rediscuter après les votes qui vont suivre de son devenir et donc avoir une seconde délibération que je demande aussi mardi.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Alors attendez, j'avais Monsieur Marcangeli déjà d'inscrit.
Laurent Marcangeli
Merci Madame la Présidente. Sur les amendements qui sont soumis au vote de l'Assemblée, il faut quand même rappeler de quoi il s'agit parce que c'est tout sauf anodin.
Nous proposons, il est proposé par Monsieur le rapporteur d'exclure dans la loi constitutionnelle des compétences dites régaliennes sur le code pénal, sur la justice, sur les forces de police du champ de l'autonomie. C'est bien quand même de rappeler parce que nous avons un certain nombre de nos concitoyens qui s'inquiètent de bon cœur de ce que nous pouvons voter dans le cadre de ce processus d'autonomie. Donc là, il y a une forme de sacralisation d'un périmètre régalien qui ne sera pas dans l'autonomie de la Corse si d'aventure elle est votée la semaine prochaine par l'Assemblée nationale. Et mes chers collègues, je demande quand même à ce que nous fassions très attention à ce que nous votions tout à l'heure puisque comme Madame Rigault vient de le rappeler, nous sommes sur des consensus politiques assez forts.
Je remercie Madame la Présidente d'avoir permis aux députés présents ce matin de pouvoir se réunir pour travailler au fond, pour essayer de trouver des voies d'accord. Et il ne faudrait pas que des votes impromptus, même si chaque vote compte, viennent bouleverser les équilibres.
Hélène Laporte
Merci. Je vous ai vu Monsieur Pena, mais Monsieur Castellani s'est inscrit, donc allez-y, après c'est à vous.
Michel Castellani
Merci Madame la Présidente, je serai très bref. Juste pour dire que nous allons soutenir l'amendement de Monsieur Pena. Nous, nous sommes d'accord, bien sûr, nous sommes même là pour ça, pour que la collectivité de Corse puisse décider dans son domaine de compétence. Mais c'est sans préjudice du maintien évidemment de tout ce qui est régalien. Nous n'entendons nullement mordre sur les libertés publiques ou sur la protection de la personne humaine.
Donc ce périmètre-là doit être bien préservé, c'est ce que propose cet amendement et nous allons le soutenir.
Monsieur Pena.
Marc Pena
Oui, alors nous sommes prêts à retirer les amendements si effectivement on adopte une formule qui correspond à l'esprit que nous avons proposé. Si la formule de Monsieur le rapporteur est plus consensuelle ou mieux écrite, ça c'est à discuter. Bon, eh bien à partir de là, nous serons favorables et nous retirerons nos amendements. Mais en revanche, je ne veux pas qu'on oublie ce que nous avons dit effectivement sur la séparation nette entre le régalien au sens large du terme, qui n'est pas dans l'autonomie normative, qui devrait rassurer un certain nombre de nos collègues, et puis effectivement ce qui est le champ de l'autonomie.
Je fais partie aussi des députés qui demandent un nouveau vote. Je crois qu'il le faut parce que ça a été dit je ne sais plus par qui on est venu avec nos textes avant la discussion que nous avons eu ce matin par exemple et donc en fait elles étaient pas forcément tout à fait actualisées on va le dire on va le dire ainsi. Et donc il est important que nous revenions là-dessus parce que le souci que nous avons en tout cas c'est mon souci c'est évidemment que nous soyons toujours dans l'esprit du compromis passé avec les élus corses mais que cette assemblée vote très majoritairement le principe d'autonomie aux conditions que vous connaissez.
Et donc pour nous politiquement, c'est important que nous réalisions ce consensus. Pour l'instant, il n'y est pas tout à fait, même si nous avons avancé ce matin.
Hélène Laporte
Donc concrètement, le 24, 25, 26, vous les retirez ?
Oui, ils sont retirés. Oui ? D'accord. J'avais Monsieur Rambaud.
Stéphane Rambaud
Merci Madame la Présidente. Donc nous, nous voterons pour cet amendement de Monsieur le Président et le rapporteur de la commission des lois. Nous voterons pour parce que cet amendement permet de sortir du pouvoir d'habilitation tout ce qui est régalien : procédure pénale, droit pénal, etc. Et d'inscrire un peu plus la Corse au sein de la République parce que c'est bien l'intention, une autonomie insulaire au sein de la République. Sauf que je ferais remarquer à Madame la Ministre et à Monsieur le rapporteur, je leur ferais remarquer que c'est le cœur même de la contre-proposition de Marine Le Pen.
Donc en fait, c'est très bien et on vous remercie, vous reprenez par là exactement le cœur de notre contre-proposition. Alors si elle avait été acceptée hier, ça aurait été beaucoup plus simple et on aurait gagné du temps.
Florent Boudié
Très, très rapidement. Non, vous ne pouvez pas dire, monsieur le député, que je me suis inspiré de l'amendement de madame Le Pen pour une raison très simple. C'est que non, monsieur le député, cet amendement a déjà été adopté par la commission des lois il y a quinze jours. À cette époque, nous ne connaissions pas l'amendement de madame Le Pen. J'ai même vous dire, nous ne connaissions pas la position de madame Le Pen qui, entre-temps, me semble-t-il, a beaucoup évolué.
Euh, donc non, ne dites pas cela. Nous avons déjà voté l'exclusion à l'unanimité en revanche, c'est vrai, de l'ensemble du champ régalien.
Ne faites pas dire à la commission des lois la décision souveraine qui a été la sienne en dépit de tout autre amendement qui a été déposé postérieurement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix d'abord du sous-amendement de Monsieur Corbière et c'est à main levée. Je rappelle le double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Et on poursuit avec la série d'amendements identiques et c'est un scrutin public et je rappelle le double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 80, exprimés 80, majorité 41, pour 80, contre 0.
L'Assemblée nationale a adopté. Donc il va faire tomber le 96 et on poursuit avec une série d'amendements identiques, le 115, Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Merci Madame la Présidente. Voici donc l'amendement qui fait suite à la suspension longue de ce matin. Et cet amendement va porter sur une originalité, non pas sur le fond mais d'abord sur la forme. Il me semble, puisqu'un certain nombre de groupes en font la proposition à travers une série d'amendements qui existaient déjà, qu'il est normal, qu'il est même nécessaire que nous abordions la question de ce qui est appelé le principe de non-régression.
Non-régression économique, non-régression sociale, que sais-je encore, toutes les non-régressions possibles imaginables en tout cas par rapport au droit en vigueur, aux normes nationales. Et donc j'accepte de porter à notre discussion un amendement dont et pour lequel je vais donner un avis défavorable. Je vais vous expliquer pourquoi. Je souhaite que nous ayons le débat et j'y suis défavorable.
Pour quelle raison ? Un principe de non-régression, c'est d'abord une clause d'exception. C'est une clause d'exception. Et permettez-moi de vous dire que deux catégories de clauses d'exception ont été proposées dans l'hémicycle. Deux catégories.
Et que je ne mets pas sur un même plan, ne criez pas tous en même temps. D'une part, la priorité régionale. C'est une clause d'exception. Et c'est une clause d'exception au principe d'égalité. Et son miroir exactement inversé, et qui ne repose pas sur les mêmes fondamentaux idéologiques, j'en ai parfaitement conscience, qui consiste à parler d'une clause d'exception de non-régression.
Je crois qu'il faut ni l'un ni l'autre. Une clause d'exception qui ne vaudrait que pour la Corse de non-régression, je le dis et je sais que ce n'est pas l'intention des auteurs de l'amendement, des amendements initiaux, c'est me semble-t-il pointer du doigt un territoire et les personnes qui y vivent et les élus qui ont la responsabilité de diriger la collectivité de Corse aujourd'hui comme demain. Et j'estime que cette clause d'exception, ce principe de non-régression est un principe profondément discriminatoire.
Mais au-delà de cela, il pose d'infinies difficultés, d'infinies difficultés d'ordre constitutionnel et juridique, et nous faisons le droit, mes chers collègues, et je ne dis pas cela seulement parce que je préside la commission des lois, mais parce que nous devons être vigilants. Si nous disons qu'il y a un principe de non-régression au regard des normes nationales en vigueur, nous sommes tous d'accord pour dire par conséquent qu'une nouvelle majorité absolue ici, ou pas absolue mais majoritaire, quelle que soit d'ailleurs la sensibilité concernée, pourrait continuer de faire évoluer les normes nationales en fonction de ce qu'est la souveraineté nationale représentée par les députés, les sénateurs, le Parlement de façon générale.
Et donc d'un côté nous dirions à la collectivité de Corse : vous n'avez plus le droit d'agir, vous ne pouvez pas aller au-delà d'un certain plafond ou d'un certain plancher sur les normes sociales, sur les normes économiques, sur les normes environnementales. Mais nous législateurs, majorité absolue, nous continuons de faire ce que nous voulons. Mais ça veut dire par conséquent que le droit en vigueur évolue lui-même.
Et donc ce serait un principe de non-régression par rapport à quoi ? Par rapport à quel droit en vigueur ? À quel moment ? Au moment de la promulgation de la révision constitutionnelle, de la loi constitutionnelle ? Ou alors, s'il y avait une nouvelle majorité absolue, elle dirait : "Maintenant le droit en vigueur c'est ça, mes chers amis".
Et donc vous pouvez faire ce que nous faisons à la collectivité de Corse. Et donc si cette interprétation était retenue, il n'y a donc pas d'effet de principe de non-régression. Et donc j'attire, mes chers collègues, votre attention sur le fait que si j'estime qu'en tant que rapporteur il est tout à fait normal et même absolument nécessaire que nous soldions la question du principe de non-régression parce qu'un certain nombre de collègues avec beaucoup de conviction, et je les en remercie d'ailleurs de l'apporter, veulent que nous en débattions. Ma position, elle est très claire, c'est que ce principe de non-régression pose d'infinies difficultés et je voudrais que nous en ayons tous conscience.
Et bien sûr, j'écouterai les arguments des uns et des autres dans quelques minutes. Je termine sur un point de méthode. Je pense qu'il est nécessaire sur beaucoup de textes que tous les groupes se parlent même quand ils sont extrêmement divergents, c'est ce que nous avons fait hier, c'est ce que nous avons fait ce matin. Je pense qu'il est nécessaire qu'un rapporteur puisse faire en sorte que cette discussion ait lieu, je pense que c'est mieux que l'inverse, l'absence de dialogue, l'absence de concertation, le clivage permanent, la polarisation, ce n'est pas ma tasse de thé.
Mais il est aussi de la responsabilité d'un rapporteur de dire à un moment donné, ce que vous proposez est non seulement original, mais me semble poser des difficultés que nous ne saurons pas résoudre. La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe de non-régression me paraît d'une extrême gravité que tout le monde n'a pas mesuré, me semble-t-il, dans cet hémicycle.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Non, ce n'est pas tout de suite à vous, Madame la Ministre. D'abord, on présente tous les amendements. Je vous passe la parole, Madame Regol, juste sur le vote des amendements 115 identiques, le groupe Écologiste demande un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et c'est à vous pour le 116.
Sandra Regol
Merci, Madame la Présidente. Comme nous sommes dans le cadre d'un texte... c'est après les sous-amendements, collègue. Euh... je... oh, j'en perds mes mots. Cette rédaction, c'est pas la rédaction que souhaitait le groupe Écologiste et Social. C'est la rédaction issue d'une heure et demie, deux heures de débat avec l'ensemble des représentants des groupes politiques de cette assemblée.
C'est pas l'option qu'on défend, l'option qu'on défend elle est plutôt incarnée par le sous-amendement 118. Et il y a un deuxième degré de compromis qui est le sous-amendement 117. Il est important qu'on arrive à inscrire ce signal, ce principe général de non-régression qui n'est pas inscrit tel quel dans la Constitution. L'amendement propose de le renvoyer à la loi organique. Il a été déplacé à l'alinéa 5 spécifiquement pour rassurer tout le monde, pour rappeler que c'est dans les conditions d'application et donc dans la loi organique.
Donc on a trouvé un compromis qui est fonctionnel. J'entends les craintes, trop, pas assez, etc. J'entends les craintes mais elles n'existent pas. Ça ne concerne que les modalités d'application de cette loi d'autonomie sur la Corse. On ne peut pas mettre plus de garanties qu'avoir descendu à l'alinéa 5 cette proposition.
Et dans le même temps, cette proposition elle est importante pour la société civile en Corse parce qu'elle a été mise au cœur des débats non pas du compromis gouvernemental, même si ça a été discuté, mais au cœur des débats en Corse. Et l'engagement qu'on a toutes et tous pris, quelles que soient nos positions aujourd'hui, c'est de respecter ce consensus corse.
Il me semble qu'en allant vers ce compromis, alors on verra à quel degré il sera avec les 117 et 118 ou pas, mais qu'aller vers ce compromis, ça nous permet d'atterrir avec une position honorable toutes et tous. On aura toutes et tous fait un pas. J'entends les précautions de monsieur le rapporteur et je vais conclure, mais ce pas-là, il nous permet d'avancer ensemble vers une loi organique dans laquelle des signaux sont donnés. Encore une fois, en l'absence de loi organique, on est obligé d'insérer des signaux. J'insiste, il ne s'agit que de signaux extrêmement circonscrits pour dire qu'il n'y aura pas de régression avec l'autonomie, qu'il n'y aura pas non plus de concurrence et de plus-value pour la Corse, mais qu'il y aura bien une adéquation à l'instant T entre le droit français et ce qui sera voté en Corse.
Pierre Cazeneuve
Merci, Madame la Présidente.
Je vais peut-être prendre plus que deux minutes pour le présenter mais je l'anticiperai sur mon temps de réaction que je ne prendrai pas. C'est un moment extrêmement important puisque l'ensemble du texte est conditionné à l'issue de cette discussion et de ce vote. Je le dis avec une certaine forme de gravité chers collègues. Nous avons un amendement qui n'est que le rapporteur a porté, qui est le fruit de cette discussion pendant une heure et demie effectivement qui vient de se dérouler ce matin sur lequel nous sommes pardon farouchement opposés et j'associe ici l'ensemble des groupes du bloc central. Pourquoi nous y sommes farouchement opposés ?
Le rapporteur l'a dit déjà, on s'aventure dans quelque chose qu'on a beaucoup de mal à cerner, anticiper sur la réalité des conséquences juridiques qu'il va avoir.
Et je pense que tout le monde dans la discussion générale a fait comme principe, a repris, quand on touche à la Constitution, il faut le faire d'une main tremblante. J'ai l'impression que la main avec laquelle a été écrit cet amendement et avec laquelle on a pu discuter dans ce troisième bureau de l'Assemblée nationale n'a pas tant tremblé que ça. Je pense que là aujourd'hui, on fonce tout droit sans vraiment mesurer les conséquences d'inscrire un principe aussi massif que le principe de non-régression dans notre loi fondamentale. Et je veux être extrêmement ferme là-dessus à quel point nous commençons à toucher à des sujets qui sont extraordinairement puissants et dangereux.
La réalité du compromis qu'on a voulu faire, et parce que je vous ai entendue, Madame Regol, je ne peux pas vous laisser dire que c'est le compromis issu de l'Assemblée de Corse. Le compromis issu de l'Assemblée de Corse, voté à la majorité de l'Assemblée de Corse, dans son immense et à la quasi-unanimité, c'est celui qui est arrivé dans ce texte et qui est en lien avec le gouvernement depuis quatre ans et qui est l'aboutissement du processus de Beauvau. C'est sur ce texte-là qu'il y a un vote de l'Assemblée de Corse qui fait foi, avec sa grande majorité, dans lequel ne figure pas le principe de non-régression, parce que sinon nous en aurions discuté dans un article. Donc c'est extrêmement important de ça et ne pas se prévaloir d'un vote ou d'une unanimité qui n'a pas eu lieu. Ce qui fait foi, c'est le texte qui a été discuté avec le gouvernement.
Je vous le dis avec une deuxième forme de solennité. Je vous ai écouté, Madame Regol, s'il vous plaît. Je vous le dis avec une deuxième forme de solennité. On fait un bougé extrêmement fort parce que vous, votre souhait, vous l'avez dit, Madame Regol, c'est aussi d'envoyer un signal sur le principe de non-régression. Ça va à l'encontre de tous mes principes.
Ça va à l'encontre de tous les principes qui sont portés par mon groupe. Nous sommes prêts à faire un effort avec le sous-amendement que nous avons fait pour laisser la possibilité à la loi organique d'inscrire un principe de non-régression. Puisque tous nous sommes d'accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, notre conviction, c'est que nous ne pouvons pas conditionner l'existence de la loi organique. Parce que là, je le dis à l'ensemble de mes collègues, si cette écriture est adoptée sans le sous-amendement, alors si la loi organique ne comporte pas le principe de non-régression, la loi organique est inconstitutionnelle et elle ne s'appliquera pas.
Donc ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il n'y aura pas de loi organique, ça veut dire qu'il n'y aura pas de statut d'autonomie en Corse. C'est ça la difficulté. Il n'y aura pas de statut d'autonomie en Corse s'il n'y a pas de principe de non-régression dans la loi organique. C'est ça que fait cet amendement.
Nous sommes prêts à faire un bougé extrêmement fort, à laisser cette possibilité pour avoir l'accroche juridique et constitutionnelle pour que ce principe de non-régression puisse s'appliquer dans la loi organique si c'est ainsi voté et ainsi décidé par le législateur organique. C'est déjà un bougé extrêmement fort.
C'est une accroche constitutionnelle de ce principe qui est votre combat. Entendez ce bougé quand même.
Ugo Bernalicis
Merci madame la présidente. Bon, je reprécise, nous sommes tous d'accord pour dire que c'est à l'alinéa 5 que ça se passe et qu'on est au bon endroit. Que c'est justement la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse dans les compétences qu'elle aura demain, qui doit prévoir précisément de quoi on est en train de parler, c'est-à-dire un principe de non-régression. Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons et nous redisons qu'il est impératif de le restreindre au social et à l'environnemental.
Pourquoi ? Parce que même si le dernier texte qui fait foi est celui voté à l'unanimité, souffrez qu'il y en ait eu un précédent, qui était la proposition initiale de la majorité simple de la collectivité de Corse, qui demandait à ce qu'il y ait ce principe de non-régression sociale et environnementale, article 22 de la délibération Autonomia. On ne part pas de rien et du vent, etc. Vous l'avez dit, cher collègue Caseneuve, le texte qui fait foi, comme vous dites, c'est un compromis entre les Corses et nous. Et quand vous dites nous, oui, vous, pas nous au sens l'Assemblée nationale.
Non, non, non, mais attendez, et c'est précisément le débat qu'on a là aujourd'hui. Si on ne met pas social et environnemental, les Corses vont nous dire : "Mais attendez, du coup, en fait, on est quand même autonomes mais sous contrôle général dans aucun domaine, et vous renvoyez ça à la loi organique, etc." Ben justement, non, nous on pense que ce n'est pas sous contrôle général, c'est social et environnemental, c'est la demande initiale, c'est ce qui fait consensus dans la société corse, en disant, dans la crainte fondamentale, ça rassure même des collègues qui peuvent se dire : "Ouais, mais bon, là on va faire n'importe quoi, la France à la carte, etc.", qui se disent : "Oui, bon, ben d'accord, au moins dans ces deux domaines-là, ce sera une clause de non-distorsion, en fait, en réalité, avec le droit national."
Je ne dis pas encore une fois qu'il n'y a pas des problèmes juridiques, mais on peut les surmonter dans la loi organique puisque c'est précisément ce qu'on fait en le renvoyant à la loi organique. Sachant que l'argument de dire : "Si la loi organique ne contient pas de principe de non-régression, elle ne serait pas constitutionnelle, du coup il n'y aurait pas d'autonomie en Corse", l'argument vaut aussi sur la loi organique elle-même. Demain, une majorité après 2027 ne met pas au voix ou ne veut pas voter de loi organique, il n'y a pas d'autonomie en Corse non plus.
Et c'est bien tout le problème qu'on a soulevé à l'initiale et à l'origine. C'est pourquoi on souhaite, y compris parce que c'est les trois cinquièmes et pas la majorité simple, que dans la Constitution, il y ait un principe de non-régression défini dans la loi d'habilitation, dans sa précision en tant que telle, uniquement dans les domaines sociaux et environnementaux, parce que c'est le point d'équilibre. J'entends, cher collègue Kasbarian, que vous faites un bougé, mais si vous faites un bougé en mettant "peut" et pas "doit", c'est plus un bougé. Non, mais c'est une concession concessionnette, je ne sais pas si ça existe, mais en tout cas une toute petite concession de façade et pas de fait. Voilà, parce qu'à ce jeu-là, vous savez, nous aussi, vu notre culture politique initiale, historique et institutionnelle, c'est aussi un bougé de notre part d'arriver jusqu'ici et de discuter de ça.
Il faut le mesurer pour ce que c'est et pour la réalité de ce que c'est. Donc j'adjure qu'on ré-restreigne à social et environnemental, ça rassure tout le monde. Après sur la possibilité, très clairement, si c'est "peut" et pas "doit", nous on ne sera plus d'accord et à la fin nous ne serons pas favorables au texte final s'il n'y a pas cette clause. Nous rappelons, je l'ai dit à la tribune au début des débats, c'est ça aussi qui est en jeu, c'est entre l'abstention et le vote pour pour ce qui est du groupe La France Insoumise.
Voilà, vous avez tous les éléments.
Hélène Laporte
Merci. Votre avis, s'il vous plaît, sur ces amendements identiques et ces deux sous-amendements.
Florent Boudié
Oui, bien sûr, Madame la Présidente. Je vais donner mon avis sur mon propre amendement, qui n'est pas le mien, mais qui est une proposition de débat sur un principe de non-régression dont j'ai dit tout à l'heure toutes les limites. Mais je voudrais revenir sur ce sujet précisément. Je disais il y a quelques instants, clause d'exception. Clause d'exception.
Et je vous demande pardon, mais d'être vraiment attentifs.
Nous avons aujourd'hui deux articles dans la Constitution, les articles 73 et 74 de la Constitution qui couvrent avec le titre 13 consacré à la Nouvelle-Calédonie les 12 territoires ultramarins. Les 12. L'article 73 concerne 5 territoires ultramarins. 5. L'article 74 de la Constitution concerne 5 autres territoires ultramarins.
Et je le disais la Nouvelle-Calédonie a un titre spécifique d'ailleurs ce sont des dispositions transitoires. Est-ce que pour les départements et régions d'outre-mer de l'article 73 il y a la moindre ou le moindre principe de non-régression ?
La réponse est non. Est-ce que sur le degré le plus élevé d'autonomie accordé par la Constitution à des territoires d'outre-mer qu'est l'article 74 de la Constitution, il y a un principe de non-régression, qu'il soit en matière sociale, économique, environnementale, peu importe ? La réponse est non. Et donc je continue de dire que cette clause d'exception est particulièrement discriminante à l'égard de la Corse. Ce que nous voulons, c'est ce que nous avons fait hier, et cette fois-ci dans un relatif consensus, c'est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, que ce droit commun soit issu de la loi ou du règlement.
Nous l'avons fait hier. Ce que nous souhaitons ensuite, c'est que le législateur organique que nous sommes définisse, pour aller vite, les modalités du pouvoir d'initiative de délibération de l'Assemblée de Corse dans ces domaines législatifs et réglementaires, avec un pouvoir d'adaptation donc en fonction des spécificités que nous avons nous-mêmes définies. Mais si nous mettons dans la Constitution un principe de non-régression, pardon, spécifiquement adressé à la Corse, non seulement c'est une forme de soupçon, en tout cas ce sera ressenti de cette façon.
Je sais bien que ce n'est pas l'intention des auteurs, mais ce sera ressenti de cette façon par une partie de la population et une partie significative des responsables politiques qui aujourd'hui exercent notamment les fonctions exécutives et délibératives à l'Assemblée de Corse. Et ce serait une exception qui ne concernerait aucun territoire de la République, y compris ceux qui bénéficient du statut d'autonomie le plus renforcé, le plus important. Pire que ça, mes chers collègues, des territoires qui reposent sur le principe de spécialité législative, c'est-à-dire des territoires dans lesquels les lois et règlements ne s'appliquent pas de plein droit. Ça, c'est l'article 74 de la Constitution.
Il faut mesurer quand même le signal que nous adresserions à la Corse. Et puis ensuite, passons à des considérations plus prosaïques, si j'ose dire. Ça veut dire quoi en droit le principe de non-régression ? Rien, mais je peux vous répondre que c'est au constituant de le définir, et puis par définition à la loi organique demain. C'est vrai.
Enfin quand même, nous intégrerions dans la Constitution un principe dont nous ne savons pas tout à fait ce que ça veut dire, dont nous ne connaissons pas tout à fait les contours, c'est le moins que l'on puisse dire. Et à tel point d'ailleurs que nous demanderions à nous-mêmes, dans quelques mois, de le définir au mieux, avec une majorité d'ailleurs qu'on ne connaît pas, on ne connaît pas la temporalité de l'examen de la loi organique future.
Et donc nous serions dans le flou, me semble-t-il, assez complet. Et je parle très souvent, vous le savez, par des formules euphémisantes. C'est une tradition chez moi. Sur le plan juridique cette fois-ci de façon... Voilà, nous sommes le constituant, nous parlons de droit.
J'ai l'habitude de dire, vous le savez, que le vrai, unique et plus solide des principes de non-régression qui s'applique à la République et à ses territoires quels qu'ils soient, ce sont d'une part l'État de droit et les principes à valeur constitutionnelle.
Je donne cet exemple que j'ai donné déjà en commission, pardon pour ceux qui l'ont déjà entendu. Alinéa 7 du préambule de 1946, bloc de constitutionnalité. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Principe à valeur constitutionnelle, très bien. Est-ce qu'il s'appliquera à la Corse demain ?
Bien sûr. Est-ce que les spécificités corses, l'insularité, notamment la question de la continuité territoriale, pourraient amener demain une majorité nouvelle ou celle existante à l'Assemblée de Corse de décider d'aménager le droit de grève pour maintenir le service public, par exemple, dans cette circonstance de discontinuité territoriale qu'impose l'insularité ? Bien sûr que si, c'est possible, Madame Martin. Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur. Et donc, que fera le Conseil constitutionnel ?
Il dira : nous avons un principe de valeur constitutionnelle défini à l'article 7 du préambule de 1946.
Et nous avons un autre principe de valeur constitutionnelle qui est la sauvegarde de l'intérêt général sur lequel nous pouvons déroger au droit de grève à condition bien sûr que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d'intérêt général. C'est ça un principe de non-régression. C'est notre État de droit. Et qui viendra le contrôler ? Le Conseil constitutionnel.
Pourquoi ? Parce que pour la première fois sous la Ve République, une collectivité régie par l'article 72, je ne parle pas de l'article 73, 74, verra ses délibérations prises dans le domaine législatif directement contrôlées par le Conseil constitutionnel. Directement contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Imaginez la région Nouvelle-Aquitaine dont je suis l'élu, dont les délibérations prises en séance plénière seraient, parce qu'elles seraient du domaine législatif, transmises au Conseil constitutionnel qui se réunirait pour dire : "Attention, c'est contre ou c'est pas bon par rapport à nos principes." On ne connaît pas cette situation, à part pour les lois de pays. Ça, c'est autre chose. Donc le principe de non-régression, mes chers collègues, c'est l'État de droit. Ce sont les principes et valeurs constitutionnels qui sont les nôtres, c'est le bloc de constitutionnalité.
Et je donnais à l'instant l'exemple d'une disposition qui n'est pas dans la Constitution, qui est à l'alinéa 7 du préambule de 1946. Je souhaite que ce débat ait lieu. J'ai fait en sorte qu'il ait lieu dans une rédaction, me semble-t-il d'ailleurs, plus correcte que celle qui était proposée, à un emplacement du projet d'écriture constitutionnelle qui me paraîtrait plus pertinent. Mais je souhaite aussi que nous refusions cette éventualité d'intégrer le principe de non-régression parce qu'au-delà du flou que j'ai indiqué, des incertitudes que j'ai indiquées, il y a déjà un nombre de garanties extrêmement fortes qui sont inhérentes à notre État de droit.
Hélène Laporte
J'ai bien suivi votre cheminement. Pour les 115 identiques, ça serait favorable de la commission mais défavorable à titre personnel, c'est bien ça ?
D'accord, donc c'est défavorable pour les deux au niveau des amendements identiques. Et pour les... non mais juste qu'on ait une position claire au niveau... Mais non mais j'ai suivi votre cheminement mais clairement et pour les sous-amendements, c'est quoi ? Allez-y.
Florent Boudié
Je vais dire en client depuis le banc, madame la députée, je vais prendre le micro. C'est normal. Je suis défavorable au principe de non-régression. Je suis par conséquent défavorable à tout... Monsieur Boin, vous n'avez pas suivi la conversation.
Bien. Ouais, je l'ai expliqué, monsieur Boin. Je veux bien, on verra le compte-rendu, vous verrez, c'est assez clair me semble-t-il. Sur les sous-amendements, je... toutes mes réserves dans la mesure où je ne partage pas l'objectif central.
Je voudrais dire que toutefois, sous l'amendement, le sous-amendement de Pierre Cazeneuve, quand j'entends dire : "Si vous ouvrez la possibilité pour la loi organique de préciser le principe de non-régression, bah c'est plus du tout pareil". Mais ça existe déjà. C'est l'article 74 de la Constitution où la loi organique elle-même peut déterminer un certain nombre de principes. Et donc au pire du pire, si j'ose dire, si vous deviez aller vers cette solution qui ne me semble pas la bonne, encore faudrait-il s'assurer qu'il ne s'agisse en effet que d'une possibilité et surtout pas d'une obligation. Et donc, Madame la présidente, c'est un avis défavorable, mais je donne mon point de vue sur le fait que la possibilité me semblerait au pire une meilleure solution que l'obligation pure et simple.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, merci au rapporteur pour le travail de scribe qu'il a accompli et sa volonté partagée par vous tous d'essayer de trouver un atterrissage. Je voudrais, d'une manière calme, redire sans doute différemment les choses.
Un, je rappelle que le gouvernement a présenté ici à l'Assemblée un texte qui est issu d'un compromis qui s'appelle l'accord de Beauvau et qui a été porté par des élus corses et le gouvernement et qui a été voté largement à l'Assemblée de Corse puisque c'est l'unanimité moins une voix. Donc c'est de ce texte que nous partons par respect encore une fois par l'expression démocratique et la reconnaissance de la singularité corse.
Hier une interruption de une suspension a permis d'aboutir sur une écriture complexe mais qui je crois recueillait d'une manière très large l'assentiment de tous. Je constate là à l'heure où nous sommes que l'écriture qui est portée soulève beaucoup de questions. La preuve en est les sous-amendements. Ça veut dire que pour moi cette écriture et ce n'est pas un jugement de valeur n'est pas aboutie et qu'en tout cas le rapporteur l'a extrêmement bien dit nous sommes si je puis dire au cœur du réacteur.
Je l'ai dit tout à l'heure, et je l'ai dit dans la DG, la Constitution elle-même protège d'une manière impérieuse, formelle, explicite, un certain nombre de droits. C'est écrit, on a parlé de l'environnement, on a parlé aussi des droits sociaux. Et la Constitution porte en elle ce que chacun ici a défendu : l'égalité de droits.
Or, quand je lis ce qui est proposé là, il me semble, et le rapporteur l'a bien dit, qu'en droit et en réalité, nous créons une disposition particulière qui n'existe pas dans l'article 74, c'est-à-dire pour les territoires d'outre-mer qui disposent de règles et de pouvoirs les plus importants. Ça veut dire, mais d'une manière factuelle, que quand on a écrit ces articles 73 et 74, personne n'a jugé bon de venir écrire pour ces territoires qui nous tiennent autant à cœur que tous les territoires de France, un principe de précaution. Donc moi, ça m'interroge. Pourquoi le fait-on là, même si nous devons sécuriser les choses avec la loi organique ?
Et donc je suis profondément gêné par le fait par les propos du rapporteur qui dit nous créons une disposition qui enfreint le principe qui vous est cher qui est le principe d'égalité de droit. Et je pense que ça mérite vraiment d'être approfondi et d'être réfléchi.
Encore une fois, je vois bien vos demandes. Je vois bien le respect de principes constitutionnels d'égalité de droit qui émane, qui émane d'ailleurs. Et quand on dit à quel moment la loi ne bougera plus ? Est-ce qu'ici aujourd'hui en étant constituant, en gros on s'autorise à penser que nous pourrions là aujourd'hui et seulement pour un territoire considérer qu'il ne pourra jamais y avoir d'évolution du droit ? Je vous pose ça en question et vous avez bien compris que je trouve que cet amendement n'est enfin cette proposition n'est pas aboutie et que donc je m'en réfère.
Alors ça n'existe pas mais moi j'invite à poursuivre la réflexion pour une écriture plus sécurisée juridiquement et respectueuse du principe constitutionnel. Donc je suis plutôt de l'avis de l'individu, de l'homme rapporteur et non pas du rapporteur greffier. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc avis défavorable sur tout. Voilà. À la demande du rapporteur, je vais faire une suspension de séance pour cinq minutes.
La séance reprend. J'ai reçu du gouvernement un nouveau sous-amendement le numéro 119 qui va être présenté à l'instant par madame la ministre. Et je vous informe également que pour tout pour les amendements et les sous-amendements je ferai un scrutin public sur tout pour qu'il y ait une clarté parfaite.
Pour le 119, allez-y, madame la ministre. Ah, très bien.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Je vous en prie. Excusez-moi, monsieur le rapporteur. Donc ce sous-amendement est donc un sous-amendement, comme vous l'avez deviné, à l'amendement 115 de monsieur Boudier. Ce sous-amendement vise à préciser le principe de non-régression.
Il dit que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations qui seront définies par la loi organique.
Je vous remercie. Donc votre avis est favorable, je suppose.
Ah, mais je m'en doute.
Allez-y, Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Non, je veux dire quelques mots. Merci beaucoup, Madame la Présidente. Et merci, Madame la Présidente, surtout de faire montre d'autant de souplesse dans l'organisation de nos débats et à l'ensemble des collègues députés, bien sûr. Je dois dire que si nous regardons cette fois-ci l'ensemble des propositions faites, c'est-à-dire y compris l'amendement 115, support des sous-amendements, et les trois sous-amendements proposés, dont l'un déposé par Monsieur Pierre Cazeneuve ouvre la possibilité, non pas l'obligation, de préciser par la loi organique le principe de non-régression.
Dont l'autre déposé par Monsieur, Messieurs pardon, Bernalicis et Coquerel réintroduit ce que nous avions écarté il y a quelques instants, les notions de social et environnemental. Par conséquent, un principe non seulement il est possible de le préciser dans la loi organique, mais il ne porte que sur le social, si j'ose dire, et l'environnemental avec la précision faite par le gouvernement qui consiste à cibler les seules délibérations de la collectivité de Corse parce que notre intention n'est évidemment pas de faire en sorte que le principe de non-régression s'applique à l'ensemble des lois et règlements.
Dans ces conditions, je suis prêt pour ma part à donner un avis favorable à cette écriture complète, c'est-à-dire le 115 sous-amendé trois fois. Donc voici la position qui est la mienne, Madame la Présidente, favorable au 115 à la condition et à la condition seulement des sous-amendements s'ils étaient adoptés au préalable, les trois sous-amendements. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie.
Alors je vais élargir un peu au niveau des demandes de prise de parole. Dans l'ordre j'ai noté donc on va faire un par groupe maximum. J'ai Monsieur Ceccoli pour Droite Républicaine, Madame Regol pour les Écologistes, Monsieur Marcangeli pour Horizons, Monsieur Mattei pour le MoDem, Monsieur Coquerel pour la France Insoumise et Monsieur Castellani pour LIOT. S'il manque des groupes et si vous souhaitez vous ajouter bien sûr aucun problème. Allez-y Monsieur Ceccoli.
François-Xavier Ceccoli
Merci. Bon alors c'est vrai que tout est un peu bouleversé au fur et à mesure des débats mais sur le principe et même si je conviens que facilement que la notion de régression sociale pour le coup elle est extrêmement difficile à expliquer et encore plus à appliquer dans de nombreux domaines on est quand même un petit peu sur des notions aussi philosophiques il faut bien le dire.
Je trouve que la rédaction initiale qui était de dire, ben écoutez, on demande quelque part une non-régression sociale en se référant, et ça c'est très important, à la norme qui est la norme nationale. C'est-à-dire que qu'est-ce qu'on dit finalement aux Corses, parce qu'il ne faut pas oublier, et ça a été précisé, qu'on parle aux Corses et à leur avenir. On dit la chose suivante : ben écoutez, messieurs, mesdames, vous n'aurez pas sur l'île de Beauté moins que sur le continent. C'est ça que ça veut dire. Ça ne veut pas dire autre chose.
Ça veut dire que la régression, et encore une fois je confirme qu'elle est difficile à établir, mais c'est un message qu'on envoie aussi en disant aux Corses : vous n'avez pas à vous inquiéter là-dessus dans des domaines variés. Alors ça a été dit et ils sont importants : environnemental, social, mais il y en a d'autres. Eh bien vous ne subirez pas, vous me permettrez le mot, une sorte de déclassement. Vous ne serez pas un citoyen déclassé. Vous ne serez pas un ouvrier déclassé.
Et voilà, et vous ne subirez pas parfois aussi l'œuvre d'un déclassement qui peut être organisé.
Donc moi honnêtement, et vous comprenez que c'est un propos difficile pour moi, mais je le dis, dans l'absolu, cette position qui se voulait une position d'ouverture me convenait. Alors après quand on dit "peut" dans la loi organique, honnêtement là c'est encore une fois des chèques en blanc, "peut", "peut", mais justement c'est "doit" parce que cette garantie on doit la porter dès à présent.
Là c'est encore une fois des chèques en blanc peu peu mais mais justement c'est c'est doit parce que cette garantie on doit la porter dès à présent et honnêtement dire qu'on fera pas moins que ce qui se passe au niveau national je vois pas en quoi c'est criminel et un dernier mot là-dessus aussi contrairement à ce que ce qui a été dit c'est pas l'immobilisme parce que si le national évolue le référentiel évoluera aussi donc qu'on nous ne fasse pas croire que finalement c'est un saut dans l'absolu moi à titre personnel je le dis bien moi j'y suis favorable et en tout cas l'amendement qui qui conduirait à dire peut-être dans la loi organique là j'y suis pas favorable.
Je vous remercie Madame Rigole.
Sandra Regol
Merci Madame la Présidente.
Donc pour faire bref et pour trouver un consensus global, nous voterons pour les trois sous-amendements s'ils permettent d'avancer collectivement, d'accélérer un petit peu sur la fin des débats et d'atterrir sur un vote commun mardi prochain. C'est un gros effort. J'ai l'impression que côté écologiste on en fait énormément et que ce serait bien qu'on arrive à atterrir définitivement. Merci.
Laurent Marcangeli
Merci Madame la Présidente. Nous avons longuement échangé depuis ce matin et je tiens à mon tour encore une fois à vous remercier pour la souplesse dont vous faites preuve. C'est pas tous les jours dans le débat ici que nous avons le temps de pouvoir échanger sur le fond de manière aussi longue, mais je trouve que c'est raisonnable. Alors d'abord, moi je sais gré à la France Insoumise d'être fidèle à ses propositions, à ses valeurs, à ce qu'elle défend depuis sa création ici. Et c'est pas illogique que vous le proposiez.
C'est dans votre ADN. La seule chose que j'ai pu regretter ce matin, c'est que ça se fasse à cette occasion-là.
C'est une occasion, l'écriture de la Constitution. C'est que la Corse puisse être d'une certaine manière à un moment dans ce débat qui la concerne, qui concerne également l'ensemble de la République puisque nous sommes en train de constituer. Puisse être d'une certaine manière un peu mise en difficulté sur ce que serait son autonomie. Et d'ailleurs, j'en veux pour preuve mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n'est pas le premier avocat de l'autonomie, vient de défendre ce que vous proposez disant : "C'est ceinture et bretelles supplémentaires pour ce que sera concrètement l'autonomie demain". Ma position depuis le début est la suivante.
Ce débat est un débat qui aurait dû normalement avoir lieu dans le cadre de l'écriture de la loi organique. Mais les sous-amendements déposés, celui de Monsieur Caseneuve, celui de Madame la Ministre et celui de Monsieur Bernalicis qui précise qu'il s'agit de clauses de non-régression sociale et environnementale me vont.
Donc je voterai favorablement les trois sous-amendements, mais ils sont consubstantiels de mon vote sur le 115 modifié. Si l'un des trois sous-amendements n'est pas voté, et bien je ne voterai pas, nous ne voterons pas l'amendement 115.
Jean-Paul Mattei
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, j'ai l'impression qu'on retrouve un peu le consensus d'hier soir après une longue suspension de séance. Ce débat qu'on a eu ce matin, moi j'étais, nous étions dans notre groupe contre le principe d'évoquer la notion de régression dans ce texte. Bon, je comprends la position de nos collègues insoumis, notamment sur l'aspect social et autres. Donc là on arrive, je dirais, à un compromis et il me semble important d'adopter effectivement les trois sous-amendements pour qu'on puisse adopter l'amendement de notre rapporteur.
Tout simplement parce que l'amendement qui limite à l'aspect environnemental et social, c'était un peu le sens de vos amendements, l'amendement initial.
Ensuite, celui du gouvernement me semble du bon sens et on voit bien la technicité liée aux collectivités locales. Et celui de Pierre Cazeneuve, il renvoie clairement vers la loi organique. Et je pense que c'est important. On veut tous que ça soit plutôt que la loi organique. Et je dirais, le débat n'est pas terminé.
Mais au moins qu'on puisse sécuriser tout le monde. Donc si c'est un, c'est à la condition de l'adoption des trois sous-amendements que nous voterons favorablement à l'amendement numéro 115. Dans le cas contraire, nous ne voterons pas l'amendement 115.
Éric Coquerel
Bon, déjà convenons qu'on n'est pas tout à fait dans une situation ordinaire puisque nous avons eu tout à l'heure le rapporteur qui a présenté un amendement du rapporteur en le démolissant pendant 15 minutes, ce qui montre bien qu'on est dans une condition un peu exceptionnelle.
Bien. L'exception, Monsieur le rapporteur, vous parliez de clause d'exception, mais on est dans une clause d'exception. Vous faisiez la comparaison avec les DOM-TOM en disant : "Mais les DOM-TOM, on leur demande pas ça." Mais que je sache, à ce stade, il n'y a pas de texte constitutionnel où nous allons donner un pouvoir normatif et législatif aux DOM-TOM.
Non, non, certaines, mais pas de manière globale. Il n'y a pas aujourd'hui, par exemple, un texte sur l'autonomie de la Guyane ou de la Martinique dans lequel il y a le droit législatif. Donc nous sommes bien là dans une situation qui est particulière. Cette situation particulière, nous savons tous parce que la question est politique et nous savons tous qu'elle est, en tout cas pour tous ceux qui ont une sensibilité de gauche, pas seulement d'ailleurs, je l'ai remarqué depuis deux jours, mais nous savons tous que derrière la question de l'autonomie, et d'ailleurs quelque part Pierre Casanova il est honnête, il dit : "Moi je ne veux pas du principe de non-régression". Il faudra l'expliquer quand même au niveau environnemental que vous êtes contre un principe de non-régression dans la situation qu'on connaît.
Mais vous le dites, et vous dites parce que je pense qu'il faut la liberté.
Ce texte, c'est l'autonomie dans le cadre de la République. Et non, nous ne sommes pas d'accord, à partir du moment où c'est ça, on pourrait discuter un texte sur l'indépendance. C'est un texte voulu par les Corses dans le cadre de la République. Et à partir de là, oui, nous nous estimons que nous devons prendre des garanties parce qu'on sait bien, pas avec la majorité actuelle, mais la majorité actuelle, elle est... Les hommes passent, ou les femmes passent, et puis il reste les textes.
Bon, nous savons très bien que derrière cette forme d'autonomie ou de différenciation généralisée que vous êtes certains à soutenir ici, il y a la possibilité de dumping social, environnemental et de dérégulation générale.
Nous le savons, c'est un débat qui existe. Faut pas faire semblant qu'il n'existe pas. Et comprenez que de sensibilités, j'allais dire progressistes, de gauche ou ce que vous voulez, nous, à partir du moment où on est en train d'innover, on veut des garanties. Alors on me dit : "Le 'peut' ça suffira". Bon, là il faut être sérieux quoi.
Encore une fois, Pierre Cazeneuve, je vais pas mal vous citer, mais vous avez dit tout à l'heure : "Je suis contre". D'accord ? Donc ce qui va se passer, si la loi organique arrive, bah si jamais vous et vos amis sont majoritaires, ça sera pas dedans. Bon, et je peux bien évidemment qu'on peut, bien évidemment qu'on peut.
On n'a pas besoin d'un texte qui dit on peut le faire dans la loi organique. Mais tant qu'on ne règle pas la question, et nous c'est la garantie qu'on veut, et je vous fais remarquer que vous avez raison de dire que le texte autonome n'est pas le seul texte, mais n'empêche il existe. Et dans ce texte autonome de manière très majoritaire, les Corses, puisque vous nous dites qu'il y a une défiance, les Corses eux-mêmes estiment que cette autonomie dans le cadre de la République, enfin en tout cas la majorité des Corses pour répondre à Marc-Angeli, dans cette autonomie il y a le principe de non-régression sociale et environnementale. Ça vient pas de nous, c'est eux qu'ont mis les termes exacts. Donc pour toutes ces raisons, nous voterons pour le sous-amendement 118, pour le sous-amendement 119, et s'ils sont adoptés contre le 117, s'ils sont adoptés on votera pour le 115.
Je terminerai juste sur une autre chose.
Il y a le fait d'avoir une majorité mardi. J'attire votre attention que pour avoir une majorité mardi, il vaut mieux un groupe qui lui vote fait le même vote. Ça ne va pas être le cas de tous les groupes ici qui soutiennent le texte, hein. Faut avoir un principe de réalité. Nous, nous assurons que nous ferons tous le même vote.
Il y a aussi des socialistes qui par exemple se posent des questions et je pense que ces socialistes-là s'il n'y a pas cette condition, ils risquent fort d'être absents. Donc vous jouez par rapport à l'autonomie parce que vous nous avez ramené tout à l'heure vous nous avez dit : "Mais attention, vous risquez de faire capoter". Mais moi je vous renvoie la question. Simplement pour mettre un principe de non-régression dans la loi organique qui ne devrait quand même pas être scandaleux. Tout à l'heure Michel Castellani disait : "Bah oui, évidemment qu'on ne veut pas faire pire".
Bon, donc pour un principe, pour ce principe, vous risquez de faire capoter ici le texte d'autonomie, mais je termine là-dessus, au Congrès. Parce qu'au Congrès, s'il n'y a pas les sensibilités de gauche qui votent, il n'y aura jamais les trois cinquièmes et peut-être que c'est ce que vous voulez d'ailleurs.
Hélène Laporte
Merci beaucoup. Alors pour le groupe LIOT, j'ai deux demandes de prise de parole, j'ai Monsieur Colombani et Monsieur Castellani. Ce que je vous propose, c'est qu'on fasse une minute chacun. Parce que vous êtes tous les deux corses, vous voulez prendre la parole, je comprends, mais je ne peux pas donner deux minutes chacun. Pardon ?
Monsieur Péna, vous osez dire ça ?
Vous souhaitez que je... Non mais monsieur Péna, c'est du... Non monsieur Péna, vous maintenez vos propos là ? Vous n'avez même pas levé la main pour prendre la parole monsieur. Non.
Et quand vous avez levé la main, je vous l'ai donnée. Non non, c'est très malhonnête cette version des faits. Néanmoins, non monsieur Péna. Donc si déjà je vous demande de vous excuser parce que ce que vous dites est faux. Vous avez, quand vous avez voulu prendre la parole, vous l'avez eue.
Là, j'ai dit monsieur Péna, laissez-moi terminer. Monsieur Péna. Je vous ai dit au départ que je donnais la parole à chaque groupe. Vous n'avez pas levé la main là, vous la levez, je vous ai inscrit. Mais ne me dites pas monsieur Péna, ce n'est pas vrai.
Monsieur Péna, ce n'est pas vrai. Monsieur Péna, ce n'est pas vrai. Vous mettez en cause la présidence là ? Non parce que monsieur Péna, c'est très malhonnête. Alors monsieur Péna, c'est très malhonnête vos propos.
Allez, on continue donc pour le groupe LIOT, vous voulez faire comment ou qui parle des deux ? Non non, et s'il vous plaît Monsieur, vous restez à votre place là, la parole est à Monsieur Castellani, je vous remercie. Non non, reste à votre place, merci.
Michel Castellani
Merci, merci Madame la Présidente, calmons-nous, avançons tranquillement, l'essentiel est de sauver le texte. Nous, nous allons nous retrouver sur les trois amendements parce qu'ils relèvent d'un accord général, chacun y met du sien, nous allons essayer d'avancer.
Sur le fond, je pense que tout le monde est d'accord pour que le texte que nous travaillons maintenant sur la Corse soit un texte de progrès social et environnemental. Voilà. Donc nous allons circonscrire notre décision de non-régression sur ces deux domaines et non pas sur un domaine général qui serait antinomique avec l'autonomie. Je crois que nous pouvons nous retrouver sur ces trois amendements.
Nous allons les soutenir. Merci.
Paul-André Colombani
Merci Madame la Présidente, d'où le titre. Donc nous nous retrouvons dans ces trois amendements qui sont très importants. Je tenais à remercier les collègues jusqu'à présent des efforts qui ont été faits de tous les côtés. C'est rare qu'on aboutisse à un compromis aussi poussé dans cette mandature. On a vécu des moments plus compliqués dans l'Assemblée.
Les débats jusqu'à présent ont été de très bonne tenue, j'espère qu'ils vont continuer. Le vote de mardi se joue entre sur l'amendement de Pierre Cazeneuve. Je veux dire voilà. Je comprends les préoccupations d'une partie de l'hémicycle. Je comprends leurs préoccupations, mais je pense qu'il faut encore faire un petit effort.
Il faut que ce texte aboutisse mardi pour aller plus loin au Sénat.
Marc Ferracci
Merci, Madame la Prsidente. Pour prolonger ce qu'a dit mon collgue Caseneuve, il faut prendre la mesure, je pense, collectivement, du mouvement, du bouger, pour utiliser le terme consacr, que nous nous apprtons faire dans notre loi fondamentale. Le principe de non-rgression n'existe nulle part dans notre loi fondamentale. Il n'existe nulle part dans le bloc de constitutionnalit, conu de manire plus large, y compris dans la Charte de l'environnement. Il faut donc prendre la mesure de ce que nous sommes en train de dcider.
On ne prend pas la lgre ce genre de dcision et on ne fait pas la lgre ce genre de modification.
Nous sommes ouverts, ça a été dit et l'amendement 117 de Pierre Caseneuve illustre cette ouverture. Nous sommes ouverts à inscrire le terme de non-régression dans la Constitution. Mais il faut être très clair, notre vote sur l'amendement 115, sur l'amendement du rapporteur, est évidemment conditionné à l'adoption de l'amendement 117.
S'il ne l'était pas, je veux insister sur le fait que cela mettrait en risque l'ensemble du dispositif constitutionnel dont nous débattons depuis maintenant 48 heures. Ça le mettrait en risque parce que faire injonction au législateur organique d'intégrer le principe de non-régression, c'est prendre le risque que si les débats autour de la loi organique n'étaient pas conclusifs sur ce point, la loi organique soit déclarée inconstitutionnelle. Et ça signifierait, ça signifierait que l'ensemble des travaux, l'ensemble des concertations, l'ensemble du processus politique qui a occupé les élus de Corse et le gouvernement depuis maintenant plusieurs années, et bien partirait avec cette inconstitutionnalité.
Donc je veux à nouveau, avec une certaine gravité, rappeler ce que sont les enjeux et réaffirmer notre position de groupe sur le vote de l'amendement 117. Je vous remercie.
Marc Pena
Merci, Madame la Présidente. J'ai l'impression qu'on pourrait y arriver mais qu'on n'y arrive pas tout à fait. Je veux dire par là que les groupes, chacun comme dans la recherche d'une négociation dure, pousse au maximum sa position et que chacun sait retenez-moi ou je fais un malheur.
Alors je vais essayer moi de ne pas être dans cette perspective-là. Comme ma collègue écologiste, et c'est un gros effort, nous allons voter les trois sous-amendements. C'est la première chose. La deuxième chose c'est que jusqu'au bout nous soutiendrons l'idée d'une non-régression pardon en matière sociale et environnementale parce que le président Coquerel l'a dit, c'est quand même une autonomie dans le cadre de la République.
Ce que nous faisons est nouveau. C'est nouveau, ça n'existe pas ailleurs. Donc c'est le moment aussi de définir un certain nombre de choses sans pour cela avoir de défiance à l'égard des élus, sans pour cela les mettre sous tutelle. Et le principe d'une non-régression générale les mettait sous tutelle. Donc je pense que ça c'est très important.
Maintenant mon groupe, au bout du vote solennel de mardi prochain, ne fera aucun chantage.
Il veut accompagner cette autonomie dans le cadre de la République. Il veut l'accompagner jusqu'au bout tel que nous l'avons fait ensemble. Après sur la non-régression, moi je pense qu'il va falloir en tant qu'homme de gauche, en tout cas je le dis, effectivement en discuter pour l'avenir. Parce qu'on a vécu des années, des années où on a donné de la réforme une très mauvaise image. C'était plus des contre-réformes que véritablement des réformes de progrès au bon sens du terme.
Et donc moi je retiens ce principe de non-régression qui devrait nous interroger pour d'autres étapes à venir mais en dehors même donc de la question corse elle-même.
Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc je vais passer à la mise aux voix. Donc on va commencer par le sous-amendement 117. Alors là j'avais un avis favorable sur tous les sous-amendements et l'amendement identique des amendements identiques seront conditionnés à un avis favorable si les sous-amendements sont adoptés. Tout est en scrutin public.
On débute par le premier. Le scrutin est ouvert. 117. 117. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 101, exprimés 101, majorité 51, pour 52, contre 49. L'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec le 119. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 99, exprimés 98, majorité 50, pour 75, contre 23. L'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec le 118. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 98, exprimés 97, majorité 49, pour 76, contre 21. L'Assemblée nationale a adopté. Et enfin, les amendements identiques qui pour le coup avaient donc un avis favorable si les sous-amendements étaient adoptés.
Et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 96, exprimés 79, majorité 40, pour 57, contre 22, l'Assemblée nationale a adopté. Merci. Sur le vote de l'amendement 25, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le 25, Monsieur Pena. Le 25.
Marc Pena
Oui, alors l'amendement 25. Nous venons encore de le dire, accompagner l'autonomie de la Corse, oui, mais dans le cadre de notre République.
Cet amendement vise donc à préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel effectuée selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution. C'est selon nous un élément central de ce projet d'autonomie normative qui ne peut être renvoyé à la loi organique, qui ne peut donc être renvoyé ultérieurement et qui doit se retrouver ici dans la loi constitutionnelle.
Hélène Laporte
Merci. Votre avis s'il vous plaît, Monsieur le rapporteur, sur le 26.
Florent Boudié
Merci, Madame la Présidente. J'estime que cette précision sans doute utile dans notre débat méritera d'être inscrite dans la loi organique pardon elle-même et par conséquent c'est un avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député, pour les mêmes raisons exprimées par le rapporteur, j'ai un même avis, donc un avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 48, exprimés 42, majorité 22, pour 5, contre 37. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 19, Monsieur Colombani, allez-y.
Paul-André Colombani
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement porte sur un point précis, la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4. Il propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable. Pourquoi ? Parce que la Corse aura besoin d'un cadre stable pour agir efficacement.
Si chaque norme doit faire l'objet d'une autorisation nouvelle, nous recréerons une dépendance procédurale contraire à l'objectif poursuivi. Il semble que cette précision est une garantie d'efficacité mais aussi de sécurité juridique.
Florent Boudié
Nous avons eu le débat hier sur un amendement tout à fait identique, c'est défavorable.
Merci. Madame la Ministre ?
Hélène Laporte
Merci Madame la Présidente, avis défavorable.
Je vous remercie Madame la Ministre. Je vais procéder à la mise aux voix du 19 qui reçoit un double avis défavorable commission-gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Sur l'amendement 86, je suis saisie par le groupe Droite Républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 86, Monsieur Juvin, Monsieur Scheccoli, qui le présente s'il vous plaît ? Le 86.
Il est défendu, Monsieur Juvin. D'accord, très bien. Votre avis ?
Défavorable.
Merci. Madame la Ministre ?
Défavorable, Madame la Présidente.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à sa mise aux voix, qui recueille un double avis défavorable commission-gouvernement, et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 45, exprimés 45, majorité 23, pour 4, contre 41. L'Assemblée nationale n'a pas adopté le 111. Monsieur Coquerel, Monsieur Bernalicis. Il est défendu, ou Monsieur Bernalicis, vous le présentez ?
Il le présente. Allez-y.
Ugo Bernalicis
Je le présente pour qu'on puisse un peu accélérer un petit peu.
On a fait croire tout à l'heure qu'avec la non-régression, on allait perturber l'ordre juridique existant, etc. Chers collègues, sachez qu'avec le texte tout entier, on perturbe l'ordre juridique existant. La question, c'est est-ce qu'on est pour ou est-ce qu'on est contre ? Donc ce genre d'argument me semble problématique. D'ailleurs, dans la perturbation de l'ordre juridique, certains disent que l'alinéa 2 ne résout pas tout, qu'on a voté hier.
Ne résout pas tout parce qu'il reste la question de la dimension de la communauté avec sa dimension historique, culturelle, linguistique. Et certains disent : demain, il pourrait y avoir le support d'une citoyenneté corse, en l'occurrence, qui distingue les gens en fonction de s'ils appartiennent ou pas culturellement à la Corse, s'ils appartiennent ou pas historiquement à la Corse, s'ils appartiennent ou pas, etc. Donc moi, je pense que par construction, dans le fonctionnement de notre norme suprême constitutionnelle, je trouve que normalement, les principes d'égalité étant dans les articles tout en haut de la Constitution, que la Corse est dans la République, qu'on ne pourrait pas y déroger.
Mais on ne le dit pas explicitement. Donc et ce nous ne portons pas cet amendement pour nous-mêmes mais pour clarifier un un un point précis qui est porté par des collègues sincères qui disent moi je veux bien de l'autonomie mais je ne veux pas qu'on puisse avoir une citoyenneté qui distingue en fonction de la culture, de l'histoire ou de la langue.
Et donc cet amendement, il dit quoi ? Il dit que évidemment les normes qui seront prises demain s'appliqueront à toute personne, tout individu qui est en Corse, qu'il soit là depuis un jour ou qu'il soit là depuis toujours. Puisque, non mais ça semble évident, mais je vous le dis juste si ça peut permettre de débloquer pour tout le monde ce qu'on ne fera pas, ce que personne ne veut faire de toute façon à ce stade, si ce n'est le Rassemblement National qui met explicitement, qui met explicitement dans ses amendements un principe d'inégalité entre les citoyens. Nous nous faisons absolument l'inverse. Et c'est bien là où la clarification peut s'opérer entre ceux qui ont une vision ethniciste du droit et de la société et ceux qui ont une vision républicaine.
Pour le dire même de manière un peu plus sympathique, on est en train de recréer un universalisme corse.
Hélène Laporte
Qui est une composante de l'universalisme. Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur le 111.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la Présidente. Il va sans dire que l'article 2 de la Constitution selon lequel la langue de la République est le français, de même que l'article 3 de la Constitution selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum, s'appliquent. Pourquoi être aussi bavard Monsieur ? Je ne parle pas de vous personnellement, encore que.
Pourquoi être aussi bavard dans le texte constitutionnel ? Mais Président Coquel, vous aurez compris, je le dis avec beaucoup d'amitié à l'égard du collègue Bernalicis. Donc défavorable.
Françoise Gatel
Défavorable. Merci Madame la Présidente, je vais suivre les recommandations du rapporteur en évitant d'être trop bavard. C'est le même avis que le rapporteur.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vous inscris Madame Martin. Monsieur Castellani, allez-y.
Michel Castellani
Monsieur, Madame, il va sans dire que nous allons soutenir cet amendement puisqu'il n'entre jamais dans notre propos de porter atteinte aux bases mêmes de la démocratie, aux principes fondateurs, au respect de la personne. Maintenant, je profite quand même de cette discussion sur ces amendements pour dire que nous voudrions nous qu'il y ait une place particulière, je pense à l'article 2, pour la langue corse.
C'est un autre problème, on ne va pas le traiter ici, enfin c'est une parenthèse que je voulais donner. Cela dit, nous allons voter donc cet amendement.
François-Xavier Ceccoli
Oui, bien évidemment d'accord sur cette affirmation. Vous savez, bien évidemment qu'on a un problème en Corse comme dans d'autres régions de France qui sont soumises à un tourisme de masse et où il devient difficile de loger par exemple les saisonniers, les jeunes, etc.
Ce problème, c'est avant tout un problème entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis désolé, mais moi je suis père de famille, j'ai des enfants, ma fille est étudiante à Paris, eh bien si elle veut acheter un bien à Paris, j'aimerais pas qu'on lui dise : "Bah oui, mais vous comprenez, d'abord on va faire jouer la préférence des Parisiens et puis après on verra celle des Corses". Donc moi je suis très attaché à ce que cette liberté existe des deux côtés. Ça s'appelle un principe de réalité et de réciprocité, sachant bien que si nous on impose des choses, je ne vois pas pourquoi d'autres territoires de la nation n'en imposeraient pas.
Élisa Martin
Merci Madame la Présidente. Il y a deux raisons pour lesquelles cet amendement nous paraît important. Le premier, c'est pour clore un certain nombre de débats que nous avons pu avoir au début de nos échanges selon lesquels nous ouvrions via cette affaire d'autonomie disons des statuts pour les personnes qui seraient différents, une application de la loi pour les personnes qui seraient différentes. Donc la première chose que l'on veut affirmer, c'est que non, à partir du moment où vous êtes sur ce territoire qui s'appelle la Corse, et bien la loi s'applique, que vous y soyez d'une façon permanente ou non, peu importe, elle s'applique de toute façon et de la même manière.
Élisa Martin
Et ensuite, lorsque nous avons travaillé à un changement du premier alinéa et que nous avons dit que cette autonomie s'exerçait dans le cadre de la République, on a évidemment dit à partir de là un certain nombre de choses, mais d'une certaine manière, cet amendement est une forme de pendant, une forme de façon d'asseoir le fait que cette autonomie se fasse bien dans le cadre de la République.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y aura pas des sujets qui devront être traités d'une manière particulière. Ça ne dit pas que pour autant les citoyens quand ils sont sur le territoire de la Corse ne sont pas traités de la même manière. Mais il y a évidemment la question de l'accès au logement. Moi j'ose dire la question du rapport au tourisme. On connaît bien les difficultés que vous avez par exemple pour protéger Bonifacio et son environnement maritime.
On a lu des choses, on comprend des choses. Donc ça c'est un autre sujet. Mais pour autant il nous semble nécessaire d'affirmer qu'il n'y a pas de difficulté et que la loi s'applique à tous et à toutes de la même manière à partir du moment où on est sur le territoire de la Corse.
Pierre Cazeneuve
Merci Madame la Présidente. Comme je sais que les débats ont une importance importante pour ensuite le Conseil constitutionnel à avoir un certain nombre d'avis, je veux juste parce que comme il a été trois fois mentionné mon nom avec des propos où j'étais pas tout à fait exact, et même si Monsieur Coquerel est parti, pour préciser, notre opposition elle était au principe de précaution inscrit dans le dur de manière irrémédiable dans la Constitution avec une obligation pour la loi organique de s'y référer, pas sur le concept même d'avoir une ambition écologique et sociale pour la Corse et évidemment personne ne vous dira qu'ils ont envie d'avoir une autonomie pour faire moins bien.
C'est en aucun cas ça n'a été ni mon point ni mon propos ni mon souhait. Voilà. Au moins ce ça sera inscrit au compte-rendu. Sur cet amendement on en a discuté là aussi quand on était réunis. Il apporte il il est une évidence finalement.
Voilà. Et on ne peut qu'y souscrire. Mais si on l'adopte ça voudrait dire que ce n'était pas clair et ça voudrait dire que l'ensemble de la Constitution n'est pas clair sur ce principe-là auparavant. Il est parfaitement superfétatoire parce que tous les autres articles de la Constitution s'imposent par définition à l'article qu'on est en train d'écrire et c'est l'argument qu'a apporté le le rapporteur Boudié. Donc il serait une précision certes importante et souhaitable.
On souscrit parfaitement à ce qui est écrit dans cet amendement mais ça mettrait en fragilité globalement le reste de l'écriture en partant du principe qu'il faudrait repréciser tous les principes constitutionnels pour être bien sûr qu'ils soient effectivement pris en compte par ce nouvel article 72-5 et là je pense qu'on n'a pas fini de discuter mes chers collègues s'il faut reprendre point par point. Voilà. Donc on on sera contre mais pour des raisons purement juridiques et légistiques sur ce point-là.
Merci, Monsieur Marcangeli.
Laurent Marcangeli
Merci, Madame la Présidente. Il y a quelques jours, avec le député Bernalicis, nous avons débattu avec un constitutionnaliste qui a craignait, non, qui a affirmé, disons-le très clairement, il s'agit du constitutionnaliste Benjamin Morel, que nous créions un précédent ethniciste, discriminatoire en créant ce texte constitutionnel.
Eh bien, je pense que même si de mon point de vue et du point de vue de l'ensemble de celles et ceux qui ont participé à ces réflexions, il était d'une évidence que nous ne souhaitions pas introduire de tels principes pour la Corse dans la République. Eh bien, à titre personnel, moi je vais voter l'amendement d'Ugo Bernalicis parce que je considère que c'est une mise au point nécessaire au regard d'un certain nombre d'attaques légitimes parfois, d'inquiétudes que je peux partager aussi pour ma part, d'essayer de faire peur sur ce processus d'autonomie, notamment sur le droit des personnes.
Donc à titre personnel, je pense que ça va dans le bon sens d'expliquer cela.
Florent Boudié
Merci Madame la Présidente. Peut-être ma psychologie personnelle est-elle parfois trop rigide. Moi j'estime que lorsqu'un principe existe dans le bloc de constitutionnalité, il n'est pas utile de le rappeler dans l'un des alinéas et encore moins s'il s'agit uniquement de la question corse ou du sujet corse. J'entends ce que dit le président Marcangeli.
Mais je le fais avec un assez risque dans mon expression. Si c'est une des conditions ajoutée à celle du principe de non-régression qui est utile à l'avancée de nos débats et à l'expression des sensibilités de chacun des groupes par exemple mardi prochain par exemple dans l'après-midi alors cette précision qui me semble superfétatoire peut tout à fait recueillir mon avis de sagesse.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à sa mise aux voix de l'amendement 111. Je rappelle double avis défavorable commission et gouvernement et c'est à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? C'est adopté. Amendement numéro 42. Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, c'est la suppression de l'alinéa 6 parce que bon, cet alinéa 6, c'est la proposition que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance sur des questions sur lesquelles il serait saisi par la collectivité de Corse avec le fait que ça ait valeur pendant 18 mois à défaut de ratification par le Parlement.
Vous savez notre opposition au principe des ordonnances déjà en général, mais même là en particulier, il y a un sujet. En plus, le cadrage de cet alinéa 6, on pourrait même imaginer que le gouvernement s'autosaisisse tout seul sans même que les Corses ne le veuillent. Enfin, il y a un problème d'articulation déjà avec l'Assemblée de Corse. Et de toute façon, à partir du moment où on dit on veut de l'autonomie, ce n'est pas pour repasser par le gouvernement pour un certain nombre de prérogatives. Soit on le fait, on le met dans la loi organique, on y va, soit...
Alors je comprends qu'on ait voulu dans ce texte mettre toutes les combinaisons possibles et imaginables d'adaptation, d'autonomie, de l'initiative du Parlement, de l'initiative du gouvernement, de l'initiative de l'Assemblée de Corse demain, à la fois dans le domaine législatif, mais aussi dans le domaine réglementaire et les domaines subsidiaires.
Mais là, vraiment, je pense que cette possibilité n'est pas une bonne solution à apporter et que s'il y avait besoin de faire évoluer le texte législatif, de toute façon, vu qu'il y a le délai de 18 mois et cetera, ça ne ferait que repousser l'échéance de 18 mois d'un vrai débat ici à l'Assemblée nationale. Donc autant que la procédure d'adaptation, le gouvernement, bah, fasse son travail de proposer un projet de loi le moment venu si l'Assemblée de Corse le demande parce que ce n'est pas dans le périmètre qui lui serait délégué, et le Parlement qui fait son travail de voter favorablement ou défavorablement.
Speaker 52
Voilà, je ne suis pas pour donner ce pouvoir au gouvernement quel qu'il soit.
Défavorable Madame la Présidente.
Merci Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Sans prolonger on va dire trop longuement votre amendement mérite quand même quelques précisions. Je rappelle que l'article 74-1 prévoit que le gouvernement peut par ordonnance dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État étendre avec les adaptations nécessaires des dispositions enfin permettant d'adapter des dispositions à l'organisation particulière de la collectivité concernée. Ensuite ces habilitations permanentes ne dépossèdent en rien le Parlement de ses prérogatives. C'est un outil supplémentaire qui peut être utilisé dans le cas où il y a nécessité de le faire.
Notamment, cette disposition, elle permet d'apporter une réponse et des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée très rapidement. Le Parlement conserve la capacité de contrôler, modifier ou refuser. Il y a trois garanties, je vous le rappelle : l'avis de l'Assemblée de Corse, l'avis du Conseil d'État, la ratification parlementaire. Ce n'est donc en aucun cas une habilitation discrétionnaire hors-sol, c'est un outil utile.
Ugo Bernalicis
Oui, alors j'entends que ce soit au 74-1, mais franchement, je veux dire, on ne peut pas utiliser l'argument à tort et à travers en disant : "C'est dans le 74-1, donc mettons-le là", alors que tout à l'heure c'est : "C'est pas dans le 74, donc ne le mettons pas". Enfin, soit on fait une discussion sur le périmètre de Corse et voilà, et on assume tout l'entièreté de ce que ça implique, soit vous nous dites : "Bah, mettez la Corse à l'article 74 et puis voilà". Parce qu'il y a déjà des possibilités très larges qui sont offertes.
C'est pas ce que je dis, vous ne le proposez pas. Donc à un moment donné, s'il vous plaît, embrouillons-nous sur ce sur quoi on est vraiment en désaccord. Le désaccord, il est le suivant. Il est que l'habilitation permanente, parce qu'il faudrait que la loi prévoie que le gouvernement ne puisse pas le faire pour ne pas pouvoir le faire, ce qui est quand même a contrario. C'est le 74-1, j'en conviens.
Mais déjà ça, c'est un problème pour nous. C'est pas une habilitation a priori, une demande d'habilitation, mais c'est tout est à peut être habilité sauf si le contraire a été prévu. Deuxièmement, oui, avis de la collectivité de Corse, mais c'est pas marqué avis conforme. C'est pas marqué à la demande de la collectivité de Corse. Donc ce que je vous dis, c'est que si demain un gouvernement voulait modifier de lui-même des lois qui s'appliquent en Corse en défaveur des Corses parce que j'en sais rien, dans le cadre d'un rapport de force avec demain la future collectivité de Corse, et ben il pourrait le faire.
Et donc je ne suis pas pour que le gouvernement prenne cette initiative. S'il doit y avoir un désaccord, il doit se discuter ici par la représentation nationale puisque la Corse est dans la République. Voilà, je ne veux pas donner ce pouvoir au gouvernement quand bien même il existe au 74-1. Voilà pour la clarté des désaccords.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc je vais passer à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît. C'est l'amendement 42. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. On a bien fait de le faire. Votants 53, exprimés 52, majorité 27, pour 29, contre 23. L'Assemblée nationale a adopté. Il va faire tomber donc le suivant.
Oui, Monsieur Casenave, rappel au règlement sur la base de quel article ?
C'est le 101 cette fois-ci, si c'est...
Pierre Cazeneuve
Bah, Madame la Présidente, si vous voulez faire la, si vous voulez faire le rappel au règlement à ma place, ce serait avec un immense honneur.
J'anticipais juste.
Pierre Cazeneuve
Sur le fondement de l'article 101, je demande une seconde délibération sur, sur cet article, sur cet amendement B. C'est, vous savez, ça, c'est, ça dépend pas de moi.
Hélène Laporte
Je vous remercie, on en prend note et ce sera donc à la fin du texte. Avant mon 44, le 44, Monsieur Bernalicis, Madame Martin, je sais pas.
Ugo Bernalicis
Oui, donc c'est, l'amendement prévoit que le projet de loi constitutionnelle relatif à l'autonomie et le projet de loi organique qui en précise les modalités sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. C'est un amendement d'appel, je vais le retirer à la fin de la défense de cet amendement, mais c'est pour redire que franchement, on a débattu tout à l'heure de la non-régression renvoyée à la loi organique. Il y a un monde où il n'y a pas de loi organique. Il y a un monde où il n'y a pas de loi organique, il n'y a pas d'autonomie encore.
Il y a un monde où les discussions sur la loi organique traînent pendant 4 ans, 5 ans, 6 ans, 7 ans, remettant à plus tard le problème qui s'est posé maintenant déjà depuis 4 ans et même depuis au-delà puisque je vous rappelle que les élections où les autonomistes nationalistes sont arrivés majoritaires, ça commence à remonter au moins jusqu'à 2017. Donc je crois que le temps pour le coup peut être un allié des fois, mais là en l'occurrence, ce n'est pas un allié.
Donc pour rappel, j'espère et ce serait peut-être utile, monsieur le président, qu'au moins le Parlement prenne ses responsabilités ou tout au moins l'Assemblée nationale ou tout au moins la commission des lois. Vous avez vous nous avez indiqué que potentiellement il y aurait une mission flash intergroupe pour pouvoir commencer à préfigurer une loi organique. Je pense qu'il faut le faire vite, mais ça ne nous garantit encore une fois pas grand-chose pour la suite malheureusement. Voilà. Donc je retire je retire l'amendement, madame la présidente, mais je veux bien que le président rapporteur nous nous reconfirme qu'il y aura bien une mission flash sur la question de la loi organique.
Hélène Laporte
Retiré de 44. Le 43, est-ce que vous souhaitez le présenter ? Comme ça on termine par celui-ci peut-être. On a fait le 44, vous l'avez retiré. Il y a le 43 en suivant.
Oui, il est défendu.
Hélène Laporte
Il est défendu, très bien. Votre avis s'il vous plaît sur le 43, monsieur le rapporteur. Le 43.
Florent Boudié
Oui, merci madame la présidente. Je reviens quelques instants sur l'amendement 42. Oui, non mais je sais, mais je reviens sur l'amendement 42. Moi j'attire votre attention sur le fait que nous essayons d'élargir systématiquement la zone de compromis dans un texte où chaque mot, chaque alinéa est important. Vous venez de supprimer l'alinéa 6.
Pardon de le dire, mais sur la base d'un exposé sommaire qui indique une contre-vérité. Vous prétendez qu'il y a dans l'article 74 de la Constitution dont vous voulez vous inspirer, qu'il n'y a pas de possibilité d'adaptation en termes pour les ordonnances dans l'équivalent de ce que serait l'alinéa 6 de la Constitution si nous votions ce projet d'écriture constitutionnelle, c'est faux.
Et je vais vous donner un élément supplémentaire. Quelle est la grande différence entre la délégation, l'habilitation pour les ordonnances à l'article 74 et cette écriture-ci que vous avez supprimée à l'instant ? Dans l'article 74, nous avons des collectivités d'outre-mer qui bénéficient d'un... si, si, écoutez-moi, Madame Martin, vous allez voir. Nous avons des collectivités d'outre-mer qui, par principe, reposent sur ce que l'on appelle la spécialité législative et non pas l'identité législative, c'est-à-dire que les lois et règlements ne sont pas de plein droit appliqués dans les collectivités d'outre-mer.
Par conséquent, l'article 74 permet au législateur d'habiliter le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour, d'une part, étendre des lois qui s'appliquent sur le territoire national aux collectivités d'outre-mer et, deuxièmement, de pouvoir aussi les adapter. Là, nous ne sommes pas dans la Corse, avec la Corse, du tout dans la même situation. Premièrement, nous ne sommes pas dans le système de spécialité législative. Deuxièmement, nous sommes dans un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier de façon relativement consensuelle à l'alinéa premier.
Et il s'agit de donner la possibilité au gouvernement d'adapter par conséquent au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies les lois et règlements à la situation corse. Il ne s'agit pas d'étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué si j'ose dire là-bas, il s'agit d'adapter pour la Corse ce qui existe partout. Donc pardon mais il y a une confusion entre votre lecture de l'article 74 de la Constitution et l'alinéa 6 tel qu'il était écrit. Et donc je souscris vraiment pleinement et je vous invite à être attentif aux arguments que j'ai évoqués. Je souhaiterais en effet que dans une seconde délibération nous puissions rétablir l'équilibre de ce texte et ayons une vision d'ensemble.
Regardons les efforts qu'ont été faits les uns par les autres. Ne considérons pas qu'il y a des petites batailles gagnées qui pourraient entraîner une grande défaite collective. Donc sur le 43 et par ailleurs sur le 43 un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Paul-André Colombani
Simplement Madame la Présidente pour venir en soutien sur le ce qu'a dit le rapporteur. L'expression publique et ce qui est écrit change la nature et a entraîné une confusion dans nos votes. Moi je me si voilà j'ai besoin d'une deuxième délibération.
Hélène Laporte
D'accord. Je vous remercie. Je vous remercie Monsieur Bernalicis puis après on passe à la mise aux voix.
Ugo Bernalicis
Oui oui je vais je vais retirer cet amendement numéro 43 mais juste pour la clarté la sincérité de nos débats ce qui était dit dans notre amendement Monsieur le Président Rapporteur c'est c'est un décalque de l'avis du Conseil d'État. Voilà.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Prochaine séance cet après-midi à 15h avec la suite du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
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