2ème séance : Pour une Corse autonome au sein de la République (suite)
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Florent Boudié
Bien. S'il devait y avoir une consultation sur une révision constitutionnelle, ce que prévoit aujourd'hui notre texte fondamental, c'est la possibilité d'en passer par un référendum. Et dans ces conditions, pas la consultation des seuls Corses, mais la consultation de l'ensemble... Non, mais pourquoi réagissez-vous à chaque fois que je vous parle de cette façon comme si je vous disais n'importe quoi ? Non, mais sincèrement, c'est un peu agaçant.
Alors, en revanche, quand est-ce que... quand est-ce que... quand est-ce que nous avons déjà, mon cher collègue, quand est-ce que nous avons déjà révisé la Constitution pour des questions territoriales ? Est-ce que cela est déjà arrivé ? Une fois. Une fois.
Et c'est arrivé pour la Nouvelle-Calédonie dans un cadre très singulier, celui d'un processus de décolonisation. Et par ailleurs, dans le cadre d'un corps électoral restreint dont nous avons parlé il y a quelques semaines de façon assez continue et même très très forte. Donc d'une part, il me semble que votre choix est une manière de contourner ce qui existe aujourd'hui, qui est la possibilité en effet de consulter l'ensemble des Français pour la révision de la Constitution en le localisant à la seule Corse. Je ne pense pas que ça soit une très bonne idée d'aller dans cette direction. Et puis par ailleurs, je crois que l'essentiel c'est de dire quand même que nous sommes souverains, Monsieur le député.
Et je ne vois pas pourquoi à chaque fois ça vous fait rire, sincèrement c'est très agaçant. Monsieur, Monsieur le député, il n'y a rien de plus important dans notre République que le pouvoir du constituant. Il n'y a rien en droit, en État de droit de plus important, et je vous parle très sérieusement, que le pouvoir du constituant. Rien. Et il me semble, Monsieur le député, qu'au détour d'un simple amendement, rien ne justifierait qu'on abandonne ce pouvoir souverain.
Rien. En revanche, est-ce que nous sommes d'accord sur un point qui est extrêmement essentiel, que la consultation des Corses doit être obligatoire ?
Oui. Je l'ai proposé en commission des lois, je n'étais pas le seul. Nous l'avons adopté. Des amendements identiques seront déposés dans quelques instants et la consultation des Corses sera obligatoire. Et sur quoi ?
Ce sera dit dans le texte, sur le projet de loi organique. Et ça c'est l'essentiel parce que nous avons vu à travers nos débats que ce qui est central aujourd'hui, c'est bien sûr le contenu de la loi organique. Nous l'avons d'ailleurs vu à travers le principe de non-régression par exemple. Le principe de non-régression va conditionner le contenu même de la loi organique tel que nous l'avons écrit il y a quelques instants. Et de la même façon que l'écriture que nous avons proposée hier de l'alinéa premier sur les spécificités corses va aussi entraîner un contenu singulier de la loi organique.
Donc, mes chers collègues, ne nous trompons pas. Ne modifions pas et ne dérogeons pas à notre pouvoir constituant qui est extrêmement important évidemment à travers un simple amendement. Raisonnons sur la consultation nécessaire des Corses et je pense obligatoire sur le projet de loi organique. Et convenons que si, comme en juillet 2003, les Corses consultés devaient rejeter le projet de loi organique avant même donc que le Parlement ne s'en saisisse et ne l'examine, qui peut croire un seul instant que le législateur organique ne tiendrait pas compte d'un rejet éventuel par les Corses du projet de loi organique qui leur aurait été proposé ?
Il me semble par conséquent qu'il est préférable d'en rester à la proposition qui sera faite dans quelques instants, la consultation obligatoire sur le projet organique, que nous assumions notre pouvoir constituant qui ira jusqu'au Congrès de Versailles. Et vous le faites quand, la consultation ? Vous la faites juste avant le Congrès de Versailles ? Et si les Corses disent non, il n'y a plus de Congrès de Versailles ? On invente dans la Constitution le fait qu'une consultation locale interdit au président de la République, interdit au président de la République de convoquer le Congrès de Versailles ?
Mais pardon, mais vous êtes issu d'une famille gaullienne ou gaulliste et vous êtes en train de retirer au président de la République l'une de ses prérogatives les plus essentielles, c'est de pouvoir décider s'il convoque ou pas le Congrès de Versailles.
Et vous, vous considérez que c'est absolument impossible. Donc, consultation obligatoire sur le projet de loi organique et bien sûr un avis extrêmement défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Madame la ministre, votre avis.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Monsieur le député, vous l'avez dit, votre écriture est compliquée. C'est légitime parce que la situation, la situation, je vous en prie, la situation est très complexe. Donc je comprends les écritures compliquées.
Toutefois, plusieurs éléments. Un, je ne reprendrai pas les arguments d'ordre juridique et puissants qu'a soulevé le rapporteur. Le constituant, c'est vous. Et dans notre République et dans notre Constitution, c'est ainsi, il y a le respect de la hiérarchie des normes et le respect de ce que j'appelle un pouvoir suprême. Donc on est là un peu, si vous allez comprendre mon mot, il n'est pas en infraction par rapport à ce respect.
Mais il y a des infractions légères, mais il faut le dire. Ensuite, j'ai entendu et j'ai souscrit à l'obligation d'une consultation.
Voilà, ça n'a pas encore été adopté, mais c'est une proposition, nous y serons favorables. Mais là, nous sommes en train de déroger à l'ordonnancement des décisions démocratiques. Et moi, j'ai une question assez simple, Monsieur le député, qui serait la question d'une citoyenne qui habite la Corse. Comment sincèrement pouvons-nous demander à des citoyens de se prononcer, si nous pouvions dans l'ordre de la loi, sur la réforme constitutionnelle que nous proposons alors même que nous voyons ici que nous passons des heures à comprendre, à nous mettre d'accord.
Et sincèrement, je comprends votre intention. Mais sincèrement, je pense qu'il est pour être extrêmement démocratique, on ne peut pas concevoir que les Corses ne se prononcent pas sans avoir ou se prononcent sans avoir, sans avoir les tenants et les aboutissants des pouvoirs qui sont et des habilitations qui sont données dans quel champ. Donc pour les raisons juridiques extrêmement puissantes, voilà.
Et ensuite le dernier argument, Monsieur le député, et je sais que ce n'était pas votre idée mais c'est l'effet que ça procure. Une fois qu'on aura eu tout le processus, y compris au Congrès de Versailles. Donc vous y serez souverain, le Sénat y sera souverain parce que le Président de la République aura usé de ce qui relève de sa décision de réunir le Congrès de Versailles. On viendrait introduire quelque chose, je pense qu'il y a un temps pour consulter et concerter, mais on ne peut pas, comment dire, faire un pas de côté par rapport à l'ordonnancement de ce qui tient notre République et notre démocratie. Bon, je pense que vous pouvez souhaiter que je vous dise un mot sur mon avis en résumé défavorable.
François-Xavier Ceccoli
Écoutez, vraiment, vraiment, il y a des limites à l'expression démocratique. Vous avez passé votre temps à nous dire qu'il ne fallait pas toucher à une virgule du texte, qu'il venait d'un accord historique, qu'il ne fallait pas en toucher une virgule. Et là, vous nous dites : "Ah ben, vous évoquez le dernier mot, bien évidemment", etc. Je crois qu'il faut un peu de sérieux. Je crois qu'aujourd'hui, il y a un fort lobby de la majorité nationaliste qui ne veut pas que les Corses s'expriment dans un moment qui serait historique.
On ne peut pas, je vous signale, chers collègues, les consulter aujourd'hui parce que les constitutionnalistes disent qu'on ne peut pas le faire avant que la Constitution soit adoptée. C'est pour ça que je proposais de le faire juste après.
Aujourd'hui, on ne veut pas donner la parole aux Corses parce que certains ont peur de la réponse des Corses. Et je vous répète, si vous voulez les consulter après la loi organique, faites-le. Mais pourquoi est-ce que vous ne le faites pas avant aussi ? Qu'est-ce qui vous inquiète tant de donner la parole aux Corses ? Après, Monsieur le rapporteur, me dire qu'on aurait pu faire une demande nationale, mais que ne l'avez-vous fait ?
J'ai envie de vous dire, mais si, vous m'avez dit qu'un référendum, il fallait que ça s'entende de manière nationale et non pas locale à ce moment-là. C'est ce que vous avez dit, Monsieur le rapporteur. Soyons sérieux. Si vous ne voulez pas que les Corses soient consultés, ou si vous voulez qu'ils soient consultés dans deux ans, parce que c'est le temps que met une loi organique, vous imaginez ce que vous êtes en train de dire, c'est qu'on va consulter les Corses dans deux ans.
Vous pensez que c'est ce que les Corses veulent, être consultés dans deux ans ? Moi j'aimerais bien qu'on ait un peu plus de respect pour les citoyens corses en leur donnant la parole au plus tôt. Et le plus tôt, puisque c'est ce que disent les constitutionnalistes, c'est après l'éventuel Congrès de Versailles. Mais nous sommes en désaccord profond, je n'espère pas vous convaincre.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Plusieurs demandes de prise de parole, d'abord Monsieur le président Marcangeli, Madame Regol et le rapporteur. Allez-y Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Oui, je préfère maintenant, je vais intervenir maintenant pour au moins que mes propos soient compris. Il n'est pas impossible qu'ils aient été imprécis de ma part, cela peut arriver après quelques heures de discussion.
Dans ce que je dis, c'est que si l'on regarde la façon dont est organisée notre Constitution aujourd'hui, la seule consultation prévue des électeurs pour réviser la Constitution, la seule, c'est l'article 11. Je n'ai pas dit plus. Je n'ai pas dit pourquoi dans ces conditions... Non, j'ai juste dit, j'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui, il est possible d'utiliser l'article 11 de la Constitution pour faire un référendum qui permet de réviser la Constitution. Et je dis nous ne sommes pas dans ce cadre-là.
Nous sommes dans le cadre de l'article 89 de la Constitution qui fait que si le Président le décide, le Président de la République à l'issue de l'examen par le Sénat, il a la possibilité, et vous le savez bien sûr, de convoquer le Congrès à Versailles.
Et mon deuxième argument consiste à dire attention, ce n'est pas anodin de considérer que le constituant s'en remet à une consultation locale. Je pense même que dans notre ordonnancement juridique, ce serait une signification gênante, c'est le moins que l'on puisse dire au regard de la hiérarchie des normes et de notre ordonnancement.
Et donc si nous devions maintenant dire que quand nous révisons la Constitution, nous pourrions faire dépendre la délibération la plus importante dans notre République, qui est celle du Congrès, de l'ensemble des députés et sénateurs réunis à Versailles, d'une consultation locale, quel que soit le territoire concerné, alors il me semble que nous prendrions collectivement le risque de déséquilibrer profondément deux choses, et je vous le redis, à la fois le pouvoir de convocation par le président de la République du Congrès de Versailles et la décision suprême prise par le Congrès de Versailles qui pourrait être d'un revers de main, à l'occasion d'un débat politique tout à fait justifié, être écartée. Je vous dis simplement, si nous sortons de cette séquence avec le Congrès de Versailles le moment venu qui dit oui et le peuple corse, la population corse, la communauté insulaire corse, quels que soient les mots que l'on emploie, qui dit non, alors nous aurons opposé au Congrès de Versailles une réponse négative qui déséquilibrerait profondément nos institutions.
Et je termine et je ne veux pas être plus long. Vous dites vous ne voulez pas consulter les Corses. Vous parlez au rapporteur qui a déposé l'amendement qui rend non pas facultative ce que prévoit le processus de Beauvau la consultation des Corses mais obligatoire. C'est dire et je sais que ça a fait débat en Corse. Je me souviens que lorsque je me suis déplacé il y a quelques semaines en Corse et qu'en arrivant quasiment dans l'île j'ai dit bien sûr qu'il faut que les Corses soient consultés.
C'est une nécessité. Je me souviens qu'il y a eu un débat autour de cette déclaration que j'ai pu faire en arrivant en Corse. Et donc ne faites pas croire à celles et ceux qui nous regardent, qui nous écoutent, qu'il y aurait d'un côté ceux qui veulent consulter et de l'autre ceux qui ne veulent pas le consulter. Nous allons dans quelques instants, mon cher collègue Cecoli, nous allons voter des amendements qui rendent cette consultation obligatoire. Et bien sûr que le législateur organique en tirera toutes les conséquences s'il devait y avoir un rejet par les électeurs de Corse.
Laurent Marcangeli
Merci Madame la Présidente.
Moi, je ne voudrais pas, effectivement, au détour du débat que nous avons concernant l'amendement déposé par le député Cecoli, que nous soyons amenés à envoyer un signal aux Corses comme quoi il y a une forme de crainte par rapport à leur réponse. D'ailleurs, mon cher collègue, je ne pense pas faire une grande révélation aujourd'hui. Notre mandat va bientôt s'arrêter. Dans quelques mois, un nouveau président ou une nouvelle présidente de la République sera élu, et il y a de fortes probabilités pour que l'Assemblée nationale à laquelle nous appartenons soit dissoute.
Les Corses, comme l'ensemble des habitants du pays, seront amenés à s'exprimer. Et je pense, mon cher collègue, qu'il n'est jamais anodin qu'un territoire, une circonscription, soit touché directement par une réforme de la Constitution. Il s'avère que la vôtre comme la mienne le seront l'année prochaine. Et nous allons aller, en tant que député sortant, en tout cas moi j'irai, expliquer ce que j'ai fait, pourquoi je l'ai fait. Et j'essaierai de convaincre que ce que j'ai fait, je l'ai fait pour le mieux, pour l'avenir de la Corse.
Donc ne faisons pas croire aux habitantes et aux habitants de la Corse qu'ils n'auront pas leur mot à dire d'une manière ou d'une autre.
En tout cas, en ce qui me concerne, je considère que la solution proposée par Monsieur le rapporteur, à savoir nous exprimer comme la Constitution le prévoit, c'est-à-dire en Congrès à Versailles avec le Parlement qui est le constituant, Assemblée nationale plus Sénat, et ensuite faire en sorte que dans ce texte il soit possible, voire pas possible, indispensable, obligatoire, que ce qui fera l'autonomie, c'est-à-dire la loi organique, soit sanctionnée positivement ou négativement par les Corses convoqués expressément pour cela, décision qui s'opposera de manière politique forte et irrémédiable aux parlementaires, je pense que c'est un gage de démocratie que nous n'avons pas trouvé dans tous les textes qui ont été amenés à être débattus ici et ailleurs.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. La parole est à madame Rigault, puis à monsieur Molac, puis à monsieur Castellani.
Sandra Regol
Chers collègues, les Corses seront consultés. L'amendement avec beaucoup d'identiques qui suit le rappelle et rappelle que ce sera de façon obligatoire. Prétendre l'inverse en jouant sur les dates, en faisant peur, c'est mentir en fait. Et les Corses ont déjà été consultés plusieurs fois sur la question de l'autonomie. Ça fait plus de dix ans que c'est le sujet qui est au cœur des programmes électoraux qui sont vainqueurs.
Donc en fait, on va voter contre votre amendement qui, comme beaucoup des précédents et encore des suivants, vise surtout à nous faire parler très longtemps. Et on va aller au bout de ce texte et le voter.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Alors, je ne sais pas qui intervient. Monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui, merci Madame. Écoutez, nous avons porté ce texte patiemment. Je remercie tous les collègues qui l'ont fait, qui ont participé. Nous n'allons pas laisser les choses mal s'achever. Tout le monde est d'accord pour que les Corses soient consultés.
Et les Corses seront consultés sur la loi organique. C'est normal, c'est la base même de la démocratie. Moi, je ne peux pas laisser le député Chenu venir expliquer ici que nous avons peur du peuple. Nous avons gagné toutes les élections. Nous sommes majoritaires.
Pourquoi aurions-nous peur ? Et en plus, mieux que ça, nous sommes dans l'esprit de la démocratie. Nous n'entendons nullement imposer au peuple un texte et un statut dont il ne voudrait pas. Ce serait la négation même de la démocratie. Donc je rassure tout le monde, y compris Monsieur Chenu d'ailleurs, le peuple sera consulté et il votera en son âme et conscience.
C'est la base même de la démocratie et c'est notre esprit.
En tout cas, je voudrais profiter de la parole pour remercier tous les collègues pour avoir nourri ce débat riche qui est très attendu en Corse et qui engage l'avenir, l'avenir de la Corse. Et remercier aussi, puisque j'ai la parole, Madame la Ministre et Monsieur le Rapporteur pour leur compétence, leur patience et leur professionnalisme. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le Député. Je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un double avis défavorable par scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 47, exprimés 39, majorité 20, pour 9, contre 30, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 4 de Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la présidente. Très brièvement, c'est une correction qui est issue de l'avis et des recommandations du Conseil d'État du 17 juillet 2025 qui consiste à faire référence non pas aux listes électorales de Corse, mais aux listes électorales en Corse, ce qui permet d'avoir une appréhension plus générale du terme employé dans le projet d'écriture constitutionnelle.
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
Même avis, enfin avis favorable pardon.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, double avis favorable sur cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des amendements identiques.
D'abord le numéro 5 de monsieur Boudié. Sur lesquels il y a un scrutin public.
Florent Boudié
Tout à fait et puis ce sont des amendements identiques en réalité. Je vais en parler très rapidement. Nous l'avons évoqué, c'est bien la marque en tout cas cet amendement et tous les identiques qui suivent de notre volonté pas simplement d'ailleurs que les corses soient consultés mais qu'ils le soient obligatoirement. Et donc cet amendement modifie simplement les mots peuvent être qui sont aujourd'hui présents dans le projet d'écriture constitutionnelle pour employer le présent de l'indicatif sont et donc ils seront consultés, ils s'exprimeront.
Le président Marcangeli a rappelé dans quel contexte et qu'il n'y ait pas de mégarde ni de mauvaise interprétation sur ce point.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. L'amendement 27 de Monsieur Pena.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. L'amendement 45 de Monsieur Coquerel identique.
Ugo Bernalicis
Oui on n'est pas intervenu tout à l'heure mais évidemment pour nous c'est une le minimum en tout cas qu'il y ait cette consultation qui soit qui soit prévue sur la loi organique. On aurait préféré évidemment dans un monde idéal qu'il y ait une modification de la loi pour permettre à la collectivité de Corse avant même d'engager les débats avec le gouvernement de faire valider une première version, de faire des allers-retours et qu'il y ait des étapes démocratiques successives. Bon on n'en est pas là, je vais pas refaire le passé en arrière.
Regardons vers l'avenir. Ça ça nous va, on l'a voté en commission. Avis favorable de notre part évidemment.
Alexis Corbière
Merci Madame la présidente.
Ce sera pour ma part la dernière fois que j'interviendrai. À la fois, vous l'avez compris, au nom de mon groupe, il s'agit de présenter un amendement qui, Monsieur le rapporteur, vous nous aviez taquiné, nous disiez tout à l'heure ou dans les débats que nous ne voulions pas consulter le peuple corse. Comme vous, nous le demandons. Vous avez fait preuve parfois de précision dans le débat, mais là vous aviez abusé. Et deuxièmement, cette fois-ci, c'est en mon nom.
Oui, consulter le peuple corse, mais nous ne rédigeons pas une constitution corse. Les Corses le feront peut-être. Nous parlons de la Constitution française. Et je dois dire que ce débat intéresse tout le monde. Et c'est la raison pour laquelle, et je m'en suis félicité, beaucoup de députés ont participé à la discussion.
Quand nous parlons de la Corse, nous parlons de l'idée que nous nous faisons de la République.
Et je pense qu'il faudrait trouver aussi les conditions d'une consultation de l'ensemble du peuple français sur la manière dont aujourd'hui nous faisons nation et nous faisons République. Car les problèmes des Corses sont des problèmes qui concernent l'ensemble de nos concitoyens, y compris dans leur déclinaison locale. Donc là, il y a quelque chose qui me semble, et je m'exprime en mon nom, comprenez-le bien, un problème de parallélisme des formes. Je le répète, les Français dans leur totalité doivent aussi être consultés, donner leur opinion sur le processus constituant qui est en cours. Car on n'engage pas un processus constituant de manière parcellaire.
On doit le faire de manière globale afin de vérifier que ce que nous faisons chaque fois a pour fil conducteur l'égalité du citoyen face à la loi.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Enfin le 89, Monsieur Ceccaldi. Pardon, excusez-moi.
Le 34. Ah excusez-moi, je ne l'ai pas vu dans la liasse. Ah oui, autant pour moi. Excusez-moi. C'était le 34.
Oui, allez-y Monsieur Romani.
Stéphane Rambaud
Alors, avant de défendre le 34, je voudrais juste revenir sur le 111 qui a été voté ce matin et qui est un amendement qui n'aime pas les Corses. Parce que c'est un amendement, juste pour dire ça, c'est un amendement qui donne la priorité régionale au monde entier avant les familles corses. Les familles corses qui ont du mal à se loger vu la flambée des prix. Quand un logement vaut 50 000, il y a des Parisiens, il y a des Allemands, il y a le monde entier qui peut mettre 150 000 ou 200 000. Nous on demandait en matière d'accès à l'emploi, accès au logement et en matière de propriété foncière, on demandait la priorité régionale, la priorité aux Corses.
Parce qu'avec cet amendement 111, les Corses ne peuvent plus se loger. Voilà, c'est ce que je voulais dire. Cet amendement 111, il est scélérat. Il a été demandé par la France Insoumise qui n'aime pas les Corses et honte à tout le reste qui ont voté cet amendement 111.
Je reviens à l'amendement 34 que je défends. Effectivement, on n'est pas, on veut pas que les Corses soient consultés, puissent être consultés, ils sont consultés. Effectivement, c'est une obligation démocratique que de consulter les habitants de la Corse. C'est une position d'équilibre et une autonomie qui est adaptée à la réalité insulaire.
François-Xavier Ceccoli
Alors écoutez, bien évidemment, je n'en suis pas où j'aimerais qu'on en soit ce soir au niveau de la consultation, mais Dieu sait que je le fais pas souvent à ce niveau-là, je rends hommage au rapporteur. C'est vrai qu'au moins, au moins, on a le mot sont qui est venu se substituer au mot peuvent être, ce qui était quand même incroyable qu'on mette simplement que les Corses peuvent être consultés. Donc sur ce point-là, merci Monsieur le rapporteur, de tout cœur avec vous.
Florent Boudié
Merci Madame la présidente. Non, simplement une précision pour que l'on comprenne bien de quoi parlait notre collègue Rambaud parce que vous avez donné une numération, le 111. Mais rappelez simplement, rappelez à chacune et chacun que nous avons donc voté un amendement qui intègre le principe d'égalité.
Nous avions dit que c'était superfétatoire. Nous avions, et j'avais ajouté, que cela pouvait aider aux circonstances de mardi prochain dans l'après-midi, ça nous le verrons, d'ici là nous en reparlerons. Mais ça me permet de vous dire une chose, Monsieur Rambaud, pour corriger ce que vous avez dit. Vous avez parlé d'amendement scélérat, bon. Si je devais employer un mot, le même que le vôtre, scélérat, je l'attribuerais à l'amendement de votre présidente qui imposait la préférence régionale dans la Constitution, c'est-à-dire la possibilité de violer le principe d'égalité et de l'écrire même dans la Constitution.
Ça, Monsieur le député, la préférence nationale, la préférence régionale, ça c'est effectivement une proposition scélérate. Et c'est la raison pour laquelle nous nous y sommes opposés. Je n'emploie, Monsieur le député, je n'emploie que le même mot, j'emploie Monsieur Rombo le même mot que vous avez attribué à notre égard et donc au mien puisque j'ai soutenu cet amendement. Mais cela me permet de rectifier un point, ou plutôt de préciser un point. À l'inverse, l'alinéa premier et l'ensemble des spécificités que nous avons décrites, elles vont permettre des adaptations qui sont liées notamment à l'insularité, nous l'avons dit, au relief montagneux, et nous avons parlé à plusieurs occasions de cette possibilité qui est le cœur même du texte.
Et vous parlez du patrimoine foncier. Mais il sera possible dans ce contexte, non pas, et je l'ai dit en discussion générale, de créer deux catégories de citoyens, de résidents. Ça, ça ne sera pas possible et fort heureusement. Qui pourrait l'accepter ? Qu'il y ait deux catégories de résidents et potentiellement par conséquent deux types de citoyenneté, de citoyenneté.
En revanche, il sera tout à fait possible de lier à la résidence, de définir des conditions pour tous les Corses, tous ceux qui vivent en Corse, sur par exemple la question de l'accès à la propriété, c'est ce que certains ont appelé le statut de résidence ou le statut de la résidence.
Et vous voyez la différence avec votre groupe et l'essentiel des députés qui travaillent ici, c'est que nous cherchons nous concrètement, non pas à affirmer une position politique nouvelle et changeante à travers un terme qui n'a pas d'existence, l'autodomie insulaire. Nous cherchons simplement à trouver les conditions pour pouvoir répondre concrètement aux besoins qui sont ressentis sur l'île. Et la question du patrimoine foncier, peut-être demain le statut de la résidence, sera une réponse possible parce que ce texte le permettrait.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Je serai rapide Monsieur le député. Ah, c'est Monsieur le député mais un peu plus à gauche si je puis dire. Non, j'ai juste dit un peu plus. Alors vous allez me faire rallonger ma réponse.
J'ai juste dit un peu plus à gauche par rapport à ce côté-là. Mais moi qui suis centriste, chacun trouve sa place. Donc pour revenir à ces amendements extrêmement importants, au débat important.
Le gouvernement porte ce texte issu du compromis dit accord de Beauvau et nous l'avons toujours qualifié d'un processus démocratique. Et naturellement et évidemment, il était même inscrit dans cet accord la possibilité d'une consultation. Le caractère obligatoire que vous souhaitez me conduit à émettre un avis de sagesse favorable, voilà, il faut savoir inventer des choses parce que je pense que chacun y gagnera en responsabilité et en clarté.
Je vous remercie.
Un avis de sagesse favorable. C'est nouveau.
Monsieur Etchaniz.
Iñaki Echaniz
Merci madame la présidente. Je vais enfoncer le clou concernant monsieur Rambaud. Monsieur Rambaud, vous venez nous faire un plaidoyer pour le logement en Corse. Mais que les Corses qui nous écoutent et que l'ensemble de ceux qui suivent nos débats se rendent bien compte de votre double discours et de votre hypocrisie. Vous appartenez au groupe, au seul groupe qui a voté à l'unanimité contre la régulation des meublés de tourisme, texte travaillé avec les élus corses notamment.
Vous êtes le seul groupe à vous être opposé au mécanisme de régulation que nous proposons sur les résidences secondaires et sur le fait de taxer les plus-values. Vous êtes le seul groupe à vous être avoir voté contre de façon unanime contre la régulation du foncier agricole portée par mon collègue Peio Dufau. Donc ne venez pas nous faire un plaidoyer, ne venez pas faire des propos d'estrade sur l'accès au logement dans les territoires alors que le groupe auquel vous appartenez est toujours du côté de ceux qui spéculent et qui font passer le capital avant l'intérêt général. Donc revoyez un petit peu vos votes avant de parler.
Allez-y.
Stéphane Rambaud
Merci Madame la Présidente. Non, je peux pas laisser passer ce qu'a dit le rapporteur là. Alors, j'ai entendu ce matin, ce matin pour défendre cet amendement 111, on a dit que l'on soit en Corse depuis un jour ou depuis 200 ans, on a les mêmes droits. Sous-entendu, si on a les portefeuilles bien pleins, on peut acheter n'importe quoi alors qu'on a des familles corses qui sont obligées, des jeunes familles qui sont obligées de partir. Eh bien oui, oui, c'est scélérat.
Et nous, au Rassemblement National, eh bien on préfère, oui, on veut donner la priorité à l'accès à l'emploi, au logement et à la propriété foncière, on veut la donner aux Corses et aux jeunes familles corses. Voilà, c'est tout. C'est vous qui êtes scélérat, je suis désolé. Hein, quand on entend, enfin c'est vous, non, je retire, attendez, c'est votre amendement qui est scélérat, voilà.
Éric Coquerel
Une fois encore, vous agitez des fantasmes et surtout vous avez une méconnaissance profonde de la réalité corse. La population corse, elle a doublé en quelques décennies. Et contrairement à ce que vous pensez, c'est pas des ultra-riches qui vont s'installer en Corse, c'est plutôt des populations défavorisées et il est l'honneur de la Corse d'arriver à les intégrer parce que justement il y a un creuset.
Ce dont vous parlez, qui est vrai, c'est-à-dire la question de la spéculation immobilière, qui d'ailleurs se fait souvent sans présence, hein, parce qu'Airbnb vous n'avez pas besoin d'être présent, cela concerne en réalité, j'allais dire, un marché, un système. Mais ne laissez pas croire, parce que derrière ça j'entends bien, ça voudrait dire que quelqu'un qui forcément est depuis une journée en Corse, vous avez aussi pris la date d'une journée comme ça c'est frappant, serait quelqu'un qui en réalité est un ultra-riche en train, laissez-moi finir, un ultra-riche en train en réalité d'exploiter les Corses.
La population qui arrive en Corse, je vous le dis, elle est très majoritairement défavorisée et elle s'intègre, et elle s'intègre malgré les difficultés que ça peut poser. Donc c'est des fantasmes que vous appuyez.
Alexis Corbière
C'est l'occasion d'y revenir dans ce débat politique intéressant. Concernant les difficultés des Corses pour se loger, le dispositif Etchenic qui avait été proposé apporte, me semble-t-il, une réponse aux problématiques des Corses. Mais Monsieur le député du Rassemblement National Rambaud, faire croire que la priorité locale, nationale, régionale, appelez-la comme vous voulez, est là pour en quelque sorte empêcher que les ultra-riches migrants écrasent les gens modestes, et pardon de le dire, vu que le mot scélérat a été utilisé, totalement scélérat d'un point de vue intellectuel.
S'il y a une priorité nationale et locale qui se met en place, on sait bien que ce seront les plus faibles, ceux qui arrivent, ceux qui viennent travailler, ceux qui sont les plus humiliés, c'est eux qui seront particulièrement frappés par ça. Ne retournez pas l'argumentaire. Faire croire que la priorité nationale défend le peuple contre les puissants, c'est exactement l'inverse, en France et en Corse. Donc de ce point de vue-là, j'espère que dans l'évolution du statut d'autonomie, toute idée de priorité de ce type sera combattue.
Vous aurez compris que mes réticences sur la dynamique est en cours et que précisément ça prête le flanc à ce type d'argumentaire dans cette logique. J'espère que nous lutterons jusqu'au bout pour éviter que ce soit le cas. Je suis inquiet, je dois le dire.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Nous allons passer au vote de ces amendements par scrutin public. Avis favorable du rapporteur, avis de sagesse entre guillemets favorable de la ministre. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 49, exprimés 48, majorité 25, pour 48, contre 0.
Ils sont adoptés. Nous passons à une discussion commune avec l'amendement 87 de Monsieur Cecconi.
François-Xavier Ceccoli
Écoutez, toujours toujours un amendement en faveur à ce que même si on nous parle du constituant, je n'oublie pas quand même qu'à certains moments on nous parle du constituant qui déciderait et à certains moments on nous dit quand même que c'est un texte historique qui vient d'une discussion avec les élus de l'Assemblée de Corse et qu'il faut le respecter. Donc moi ce que je dis simplement et je pense que les Corses attendent ça de notre part, c'est que bien évidemment dans l'hypothèse où il y aurait une consultation telle que l'on prévoit le tel qu'en parlait le rapporteur et la ministre, c'est-à-dire au moment de la loi organique, eh bien comme je l'ai dit on est déjà heureux d'avoir le mot sont consultés et moi j'aimerais bien qu'on mette aussi sont écoutés.
Parce que les Corses, d'ailleurs comme en France, il y a quelques mauvais souvenirs où il y a eu des consultations, notamment 2003 quand les Corses ne voulaient pas de la disparition des conseils généraux et pourtant quelques années après on a fait comme si on ne les avait pas consultés. Donc moi ce que je demande simplement encore une fois, c'est quelque chose qui me semble bien, c'est que voilà, on puisse à la fin de la fin, puisqu'on parle au nom des Corses, on est nombreux, me semble-t-il, peut-être un peu trop d'ailleurs à parler au nom des Corses, eh bien que ce soit eux qui aient le dernier mot et comme ça il n'y aura pas de débat. Donc "soient écoutés".
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. L'amendement 46, Président Coquerel. Ah, Monsieur Bernalicis.
Ugo Bernalicis
Oui, je vais aller extrêmement rapidement. C'était juste pour dire que nous voulions que ce ne soit pas une consultation d'un seul coup. C'est-à-dire que on le ferait sur le premier projet de loi d'habilitation, puis après on pourrait le bouger comme on veut sans reconsulter les Corses qui sont concernés. Donc on avait fait cet amendement pour demander à ce que toute modification, évolution du statut par la loi organique fasse aussi à nouveau l'objet d'une consultation. Disons que l'amendement précédent qu'on a adopté, qui fait que la consultation est obligatoire sur le projet de statut de la Corse, on va dire qu'on pourrait considérer qu'un projet de loi de modification de ce statut à l'avenir soit bien un projet et que donc il y a à nouveau une consultation.
On a trouvé des équilibres, il y a déjà suffisamment de difficultés sur les deuxièmes délibérations à ce jour à cette heure pour pas qu'on rajoute des problèmes là où il n'y en a pas, mais on voulait quand même maintenir le fait que oui, il faudra de toute façon maintenir ce lien démocratique permanent parce que c'est la légitimité de tout ça. Je veux dire, bon, le souverain c'est le peuple et pour la Corse et ce qui les concerne, le souverain c'est le peuple corse. Voilà, composé par tous les gens qui sont sur place inscrits sur les listes électorales comme notre droit constitutionnel général le prévoit, je le dis pour préciser.
Donc nous retirons cet amendement 46.
Nadège Abomangoli
C'est bien noté, Monsieur Bernalicis. Et donc il reste le 87 dans la discussion commune.
Florent Boudié
Oui, très brièvement, Madame la Présidente. Notre collègue député de Ceccaldi souhaite que cette consultation que nous avons il y a quelques instants rendue obligatoire, que nous en tenions le plus grand compte ici en tant que législateur organique le moment venu. Je ne suis pas certain qu'il soit utile d'expliquer la majorité simple, voilà. Je crois simplement que le Parlement sera suffisamment éclairé si les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse devaient rejeter le projet de loi organique.
Je veux même souligner le choc politique que constituerait, après que nous ayons révisé la Constitution dans les conditions qui sont les nôtres aujourd'hui et demain le cas échéant au Congrès, après que nous ayons débattu pendant des semaines à l'Assemblée, au Sénat d'un projet de loi organique pour déterminer le régime juridique du statut d'autonomie, si les Corses devaient le rejeter, vous imaginez bien qu'il n'y aura pas grand monde ici dans l'hémicycle pour dire : "Mais continuons, imposons notre volonté aux Corses qui pourtant se seront exprimés".
Donc je crois que de fait, de façon tout à fait pragmatique et très politique, les Corses quand ils s'exprimeront donneront la décision. S'ils disent non, il y aura évidemment une interruption du processus sur la construction d'une loi organique. S'ils disent oui, ils disent oui pardon, alors la loi organique sera examinée par le Parlement.
Françoise Gatel
Merci, merci Madame la Présidente. Votre amendement, je comprends encore une fois, et qu'en même temps je vais reprendre sans doute avec des mots différents ce que vient de dire le rapporteur.
Imaginons qu'il y ait une consultation des Corses que nous avons enfin ce que vous avez excusez-moi à quoi vous avez donné un caractère obligatoire. Les Corses sont consultés. Le résultat est négatif. Est-ce que vous pensez qu'il y aurait des élus à l'assemblée de Corse qui diraient non non on continue ? Est-ce que vous imaginez ici une poignée si je peux dire ou un quarteron de députés qui diraient non non on continue parce que nous nous savons et nous allons guider le peuple vers la vérité ?
Moi je n'y crois pas je n'y crois pas je n'y crois pas un seul instant.
Alors, Monsieur le député, chacun fait allusion à des consultations qui, si je puis dire, n'ont pas fait l'objet d'enregistrement du résultat de la consultation. OK. Mais sincèrement, enfin, moi je ne peux pas imaginer, et quand je dis je ne peux pas imaginer, c'est qu'il n'est pas possible que ce que vous craignez se produise. Parce que je pense que tous ceux qui entreprendraient une telle initiative seraient forcément battus dans les urnes à un moment ou à un autre. Donc moi j'émets un avis défavorable alors même que vous avez bien vu que je soutiens en quelque sorte d'une manière très sage le caractère obligatoire de la consultation.
François-Xavier Ceccoli
Oui, si vous me permettez juste un petit commentaire et je voudrais pas remettre sur la table un certain nombre de décisions mais me semble-t-il et c'est pas l'objet de mon propos, à Notre-Dame-des-Landes il y a eu quand même un référendum assez massif et il me semble bien que le gouvernement n'en a pas tenu compte. En 2003 quand les Corses ont été consultés pour savoir s'ils voulaient ou non la disparition des conseils généraux, ils ont voté contre et ils ont disparu. Donc j'entends et je suis très heureux d'entendre ce discours positif mais chat échaudé craint l'eau froide et permettez-moi de vous dire que ça va mieux en l'écrivant. Peut-être que l'Assemblée ne décidera pas de l'inscrire mais moi je préférerais au nom des Corses un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député.
Monsieur le rapporteur vous avez la parole.
Florent Boudié
Je ne veux pas alourdir inutilement nos débats. Mais enfin donner une précision. Imaginons les Corses disent non. Bon honnêtement je ne vois pas je le redis comment le même projet de loi organique est aussitôt soumis à l'Assemblée nationale.
On peut imaginer, comme d'ailleurs sur la collectivité unique, qu'il s'écoule un certain nombre d'années peut-être avant qu'un nouveau projet de loi organique soit proposé. Mais dans ces conditions, il fera l'objet d'une consultation aussi. Et cela répond d'ailleurs à la préoccupation de Monsieur Bernalicis et Monsieur et du président Coquerel. Chaque projet de loi organique, et c'est une contrainte lourde, c'est un garde-fou considérable, chaque projet de loi organique devra faire l'objet d'une consultation obligatoire des électeurs inscrits sur la liste électorale de Corse. Chaque projet de loi organique.
Et donc dans l'hypothèse que vous indiquez, qui a existé pour d'autres sujets d'importance mais qui ne relevaient pas d'une révision de la Constitution quand même, il y aura une différence majeure : la consultation sera à chaque fois obligatoire, c'est ce que nous avons décidé.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix cet amendement 87 qui a fait l'objet d'un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 47 qu'il défend ? Monsieur Bernalicis ? À Madame Marcot ? Pardon.
Élisa Martin
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit de prendre très au sérieux dans le rapport autonomia l'exigence démocratique qui est posée. Donc l'amendement que nous souhaitions proposer proposait que l'Assemblée de Corse soit consultée pour tout type de décision à caractère législatif ou normatif qui aurait pu être prise ici. Voilà, bon, on sait bien tout le rapport aux ordonnances, enfin la difficulté qu'on a eue, on l'a vu ce matin sur une certaine partie du texte et certains amendements.
Bon, en tout cas à cette étape pour faire avancer les choses, nous retirons cet amendement et on aura sans doute à en rediscuter.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Députée. Donc il est retiré. Le 81 n'est pas soutenu et nous passons au vote de l'article, pardon Monsieur le Rapporteur, nous passons au vote de l'article unique.
Article unique. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article unique est adopté. Monsieur le rapporteur.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la présidente. Je demande une seconde délibération sur les amendements que nous avons votés il y a quelques instants, donc il y a quelques heures à l'article unique. Je n'ai pas d'ailleurs ces amendements. Donc nous demandons la seconde délibération. Nous devons le faire maintenant.
Non, c'est maintenant qu'on la fait. Voilà. Donc sur les amendements qui sont un amendement numéro 1 et qui portait sur l'amendement 73 de Madame Régol et un amendement numéro 3.
Nadège Abomangoli
Monsieur le rapporteur, excusez-moi, en fait il faut d'abord terminer les additionnels. On a voté l'article unique mais il y a deux amendements additionnels après l'article. Donc en fait... Alors on m'a mal informé mais j'ai la fatigue.
On apprend, on apprend. Voilà. Alors je reprends, je suis fatigué. C'est bien.
Donc on a noté la question de la seconde délibération mais nous avons l'amendement numéro 12, Madame Capdevielle.
Colette Capdevielle
Je vous remercie de noter le scrutin public, Madame la Présidente.
Donc pourquoi en cette fin de texte cet amendement d'élargissement du projet de loi ? Je suis avec d'autres ici l'élu d'un territoire, le Pays Basque, qui cherche la juste reconnaissance politique et administrative de son identité culturelle, linguistique, historique, géographique et économique. Chez moi, le débat institutionnel mobilise depuis longtemps toutes les forces vives d'un territoire à forte identité et à énergie très positive. Ce projet de loi Corse autonome au sein de la République nous parle et inspire d'autres territoires dont le mien. Partons d'un constat.
L'uniformité n'est pas la bonne réponse. L'hyper-République n'a pas réussi, on le saurait autrement, à nous démontrer sa pertinence.
Notre pays est riche de ses diversités territoriales et il a su démontrer par le passé qu'il avait la capacité de pouvoir être très décentralisateur. Si aujourd'hui, c'est vrai, nous avons des degrés très différents en fonction des territoires dans nos avancées, certains relevant de la torture, d'autres sont très avancés, mais en tout cas on partage tous une seule chose, c'est la même recherche d'adaptation et d'amélioration de l'action territoriale au plus proche de nos administrés. Et nous ne voulons pas multiplier, territoire par territoire, des révisions constitutionnelles particulières.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a été cosigné par mes collègues Iñaki Echaniz, Peyo Dufau, d'autres députés de métropole et d'outre-mer parce qu'il répond à une exigence de cohérence institutionnelle et aussi à une exigence de simplicité. Je propose donc par cet amendement la création d'un nouvel article dans la Constitution qui posera un cadre institutionnel général qui permettra d'organiser la prise en compte de nos singularités territoriales, géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles propres qui peuvent justifier des modalités spécifiques sans remettre en cause, j'insiste bien, sans remettre en cause les fondamentaux républicains.
Ainsi, oui, cette reconnaissance ouvrira la possibilité dans les territoires qui le souhaitent d'adapter la répartition des compétences entre l'État et les collectivités ou d'ailleurs même entre les collectivités elles-mêmes pour mieux répondre à nos réalités locales. Cela permettra aux territoires, je répète qui le souhaitent, la création de statuts particuliers à la condition de conserver, et c'est important dans l'amendement, une organisation plus lisible, plus cohérente et plus efficace en simplifiant ou en regroupant. Je propose de la sécurité, de l'élargissement pour ceux qui le souhaitent.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Monsieur le rapporteur pour votre avis.
Florent Boudié
Oui, merci Madame la Présidente. Je comprends très bien, et vous l'avez d'ailleurs présenté en commission des lois, votre intention, Madame la députée Capdevielle. Mais vous conviendrez qu'à l'occasion d'un projet de révision qui, comme nous l'avons dit un très grand nombre de fois depuis hier, a fait l'objet d'un processus tout à fait spécifique, avec un compromis politique portant sur la Corse, sur les spécificités qui lui sont propres, l'insularité, et qui est une spécificité qui est non seulement propre mais unique concernant un territoire, enfin le territoire corse par rapport aux autres collectivités territoriales continentales, il me semble qu'il n'est pas bon, si je peux me permettre, d'élargir la focale à toutes les collectivités de France comme vous le faites, même si je comprends bien sûr l'intention qui est la vôtre.
Si nous devions ressortir de nos débats avec un projet de révision constitutionnelle qui ne porterait plus seulement sur la Corse, mais qui au détour d'un amendement aussi pertinent soit-il, viendrait réformer la Constitution valant pour toutes les collectivités de France sans concertation préalable, pas même avec les collectivités concernées et sans en réalité débat approfondi entre parlementaires et demain avec les sénateurs, il me semble que nous commettrions une erreur assez grave.
Et bien sûr, nous sortons du champ. Il n'y a pas d'article 45 d'irrecevabilité pour ce qui concerne les révisions constitutionnelles. Nous serions sur un projet de loi ordinaire, votre amendement aurait été jugé irrecevable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Madame la ministre, pour votre avis.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Madame la députée Capdevielle. Le rapporteur a bien dit les choses. On peut se demander pourquoi je veux compléter. Parce que votre sujet est d'importance.
Je l'ai dit dans la discussion générale. Si je crois et je défends l'unité de la République, j'ai toujours affirmé que cette unité ne se confondait pas avec l'uniformité. L'uniformité venant créer une République qui se raidit et qui ne prend pas en compte le réel alors même que déjà nos lois reconnaissent la diversité du territoire.
Sans parler des outre-mer, nous connaissons les lois montagne, les lois littoral, les différentes caté... enfin différentes catégories de métropoles. Donc je crois beaucoup à ce qu'on appelle la différenciation et la décentralisation. Mais effectivement, je crois qu'aujourd'hui, madame la députée, il importe de rappeler ce qui nous rassemble. C'est-à-dire nous sommes là dans un processus qui est issu d'un long travail de discussion, de négociation, de confrontation de points de vue pour aboutir parce que cette île de Corse, elle est d'abord une île. Elle est une île méditerranéenne avec des réalités montagneuses.
Enfin je reprendrai pas la définition à laquelle vous êtes arrivée.
Je crois qu'il est important de reconnaître le fruit de ce travail qui est un travail pour lequel on doit, enfin moi j'ai beaucoup d'admiration indépendamment du résultat parce que cette confrontation de points de vue et un État qui accepte de cheminer et une assemblée qui accepte de cheminer de cette manière, voilà, c'est le sujet du jour.
Je pense que le sujet que vous portez relève à mon avis d'une autre étape et d'autres choses. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la ministre. Donc j'ai plusieurs demandes de prise de parole. Madame Regol, monsieur Castellani, monsieur Duffaut, monsieur Mattei, président Coquerel. Donc madame Regol.
Sandra Regol
Merci madame la présidente. Alors sur ces trois jours, ce sera ma seule prise de parole personnelle qui n'implique pas mon groupe ni ses votes. Mais je voulais vous remercier Colette Capdevielle pour cet amendement. Je dis que c'est une prise de parole personnelle parce que c'est un vrai sujet, celle des réalités linguistiques, historiques, culturelles de nos régions. Pas toutes, je l'entends, mais de beaucoup d'entre elles.
Qu'on a besoin d'un débat un peu plus large qu'un amendement surnuméraire à un texte. C'est pour ça que mon groupe ne va pas soutenir votre amendement.
Néanmoins, ça fait du bien que ces sujets soient posés dans cette assemblée. Ça fait du bien qu'on puisse les aborder. C'est un sujet sur lequel il faudra un jour qu'on prenne plus de temps parce qu'il est important. Cependant, dans le cadre de ce texte, de cet accord fragile qui est posé, le groupe écologiste et social ne pourra pas soutenir cet amendement que j'aime personnellement beaucoup.
Merci Madame la députée. Monsieur Castellani.
Michel Castellani
Merci Madame, nous demandons une suspension de séance s'il vous plaît.
Elle est de droit, nous allons suspendre pour cinq minutes.
Nadège Abomangoli
La séance est reprise. Donc sur l'amendement numéro 12 nous en étions au rebond et Madame Capdevielle il me semble que Monsieur Duffau vous avez cédé sa prise de parole.
Colette Capdevielle
Oui, merci Madame la Présidente. Oui, écoutez, j'ai bien noté ce que nous a dit Monsieur le rapporteur et Madame la ministre. Bon, je suis, comme je suis quelqu'un de toujours très positif, je constate que sur le fond, en fait, vous partagez finalement l'analyse qui résulte de cet amendement, mais vous estimez en fait que s'il est pertinent, il est peut-être hors sujet. Moi, je considère que aujourd'hui la question qui se pose pour la Corse se pose aussi pour les mêmes raisons, pour les mêmes raisons dans d'autres territoires dont celui dans lequel je suis élu. Moi, je ne propose absolument rien de révolutionnaire, mais ce que je propose pour éviter que l'on segmente et que l'on travaille en silo territoire par territoire, je propose justement cet amendement.
Maintenant, chacun est libre de le voter ou pas. Je remercie Madame Sandra Regol pour son appui à cet amendement. Je veux simplement dire que le combat que nous portons aujourd'hui, plusieurs élus de l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, nous continuerons à le porter, Madame la Ministre. Nous continuerons à le porter. Nous pourrons déposer un projet de loi constitutionnelle qui aura l'avantage, en plus de ne pas segmenter territoire par territoire, mais qui aura l'avantage de pouvoir s'appliquer à l'ensemble des territoires de France et d'outre-mer qui souhaiteront, compte tenu de leur spécificité, avoir donc des lois d'adaptation.
Jean-Paul Mattei
Oui, je ne soutiendrai pas l'amendement de ma collègue Colette Capdevielle, même si le sujet est réel, mais je trouve que c'est maladroit de le mettre là parce que nous sommes sur un texte, un long cheminement et autre, et je trouve qu'aller mettre cet amendement-là vient en quelque sorte un peu, je dirais, un peu éroder le texte qu'on est en train d'adopter, même si le sujet on peut l'entendre, mais pour moi il n'a pas sa place ici dans ce texte.
Donc je ne voterai pas cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est au président Coquerel.
Éric Coquerel
Ouais, cher collègue Capdevielle, moi très sincèrement, je vous demande de retirer cet amendement. Je vais vous expliquer pourquoi. Vous présentez un amendement en fin de réunion comme ça, enfin fin d'assemblée, excusez-moi si je suis fatigué, avec un vote qui peut dépendre du nombre de présents qui s'y est ici ou pas.
Dans ce texte sur la Corse, on sait très bien que le soutien à ce texte, il y a en gros deux familles pour aller vite. Il y a ceux qui estiment qu'à travers ce qui est fait sur la Corse, ça devrait servir d'une différenciation, je vais revenir sur ce qu'a dit la ministre tout à l'heure, assez générale. Et puis il y a ceux qui comme nous en réalité considérons pour l'instant que nous traitons la question spécifique de la Corse. Si on votait, imaginons que vous mainteniez cet amendement, je regarde à peu près la composition de la salle et que ceux qui sont sur la première version votent en fonction de leurs principes. Il a peut-être des chances de passer.
Moi j'estimerais que quelque part je suis comment dire, je suis un peu pris dans une discussion qui en dernière instance n'est pas satisfaisante. Donc je vous demande de le retirer.
Par contre je voulais revenir sur les deux réactions de monsieur le rapporteur et madame la ministre. Vous avez eu deux réactions assez contradictoires. Monsieur le rapporteur vous avez dit quelque chose d'intéressant. Vous avez dit c'est limité à la Corse. Vous n'avez pas utilisé ce terme enfin bon oui bien on parlait de la Corse.
Tout à l'heure vous m'avez dit sur les histoires de principe de non-régression qu'en réalité c'était quelque part ne pas faire confiance aux Corses par rapport à d'autres régions et cetera. Je vous ai répété que les régions en l'occurrence que vous citiez il n'y avait pas d'adaptation législative et que là on parlait bien de la Corse.
Donc on voit bien que tout à l'heure vous m'avez répondu quelque part à côté de la plaque par rapport au texte qui est ici présent. Eh bien Monsieur le Ministre vous avez dit autre chose qui me... où quelque part je comprends pourquoi en réalité vous êtes contre le principe de non-régression. Parce que vous avez dit que vous êtes un modèle de différenciation. Moi je vous dis très clairement, nous ne sommes pas pour un modèle de différenciation. Nous ne sommes pas pour une Europe, une France des Länder.
Voilà, dans lesquelles, dans chaque région, le pouvoir normatif ou législatif serait différent avec le modèle que nous connaissons aujourd'hui qui est frité. Nous pensons qu'en fonction de particularités géographiques, notamment insulaire, je termine, insulaire, d'histoire, en gros ce que j'ai dit, c'est-à-dire d'un peuple qu'on peut considérer comme historique et surtout de la souveraineté populaire, on doit effectivement être capable de considérer les régions qui correspondent à ça. Mais c'est autre chose que de commencer à en faire un modèle par le haut qui, quoi que pensent les populations, en réalité, quel serait le modèle français ? Et là je comprends bien le principe de non-régression parce que derrière ça il y a quand même un modèle néolibéral. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie.
La parole est à Monsieur Molac, puis Madame la Ministre.
Paul Molac
Oui, merci Madame la Présidente. Donc notre collègue Capdevielle pose le problème de la reconnaissance des peuples premiers de la République et de l'Hexagone.
Les Basques existaient avant même la conquête romaine. Les Bretons au moins depuis le cinquième siècle. Donc effectivement, effectivement c'est un problème dont nous aurons à nous saisir. Et je dis que j'ai déjà commencé quelque part avec la loi sur les langues régionales. Parce qu'à un moment donné, il ne fallait pas en parler non plus.
D'ailleurs je n'y suis arrivé qu'à la troisième tentative. Mais pour autant, et je comprends très bien, je remercie d'ailleurs les trois députés basques qui sont là avec nous sur cette discussion. Pour autant, je pense que nous sommes arrivés à un accord et que mettre cet amendement que je soutiens d'un point de vue idéologique, en fait dénaturerait quelque peu le texte et pourrait nous amener un certain nombre de difficultés. Je vous rappelle quand même qu'il faut qu'il passe la barrière des trois cinquièmes lors de la réunion du Congrès.
C'est pour ça que je ne soutiendrai pas cet amendement bien que sur le fond il me plaise beaucoup. Nous aurons certainement l'occasion, chers amis, de revenir sur ce point-là tôt ou tard, soit dans cette mandature, soit dans l'autre qui viendra.
François-Xavier Ceccoli
Juste un mot bien évidemment, on peut être sensible à la discussion qui s'est ouverte, surtout comme j'ai la prétention de l'être, je suis plutôt décentralisateur moi aussi dans l'âme. Mais je rejoins les propos qui ont été tenus il y a quelques minutes.
C'est un sujet trop important pour l'aborder de manière en tout cas nous on n'a pas été consultés, je ne sais pas si d'autres l'ont été, avec une assemblée fort peu garnie qui aurait à se prononcer sur quand même des choses extrêmement lourdes de sens. Donc je pense que en tout cas je pèse mes mots la sagesse voudrait que que ça soit repris ces discussions soient reprises dans un contexte où préparé et où les gens sont sachent exactement de quoi il s'agit et avec des groupes si vous me le permettez un peu plus fournis et un peu plus au courant du sujet.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente.
Monsieur le Président Coquerel. Comme vous, je, tout en comprenant ce que dit Madame la Députée, je pense que ça n'est pas, entre guillemets, le moment parce que ce n'est pas, entre guillemets, pardonnez-moi Madame, je dis dans ce qui nous préoccupe, c'est-à-dire un texte issu d'un processus, l'accord de Beauvau, nous parlons de ça.
Beauvau, nous parlons de ça et moi j'ai dit depuis le début, c'est pour nous le texte, tout le texte, rien que le texte. Et nous affirmons dans ce que nous faisons ici la singularité de la Corse avec toutes les qualificatives que nous avons mis. Je veux dire, Monsieur le Président Coquerel, je ne suis pas une ultra-libérale. Je ne suis pas pour la régression des droits. Je dis juste, Monsieur Coquerel, parce que comme vous, je voyage dans le pays, j'ai été élue locale longtemps à différentes fonctions.
Je sais, vous savez, la géographie le dit, c'est ainsi. La France dans son unité est diverse et variée. Et que quand vous avez, vous êtes dans les Alpes, il est évident que l'intercommunalité, vous n'allez pas la créer de la même manière parce que vous n' êtes pas en plaine.
Quand dans la loi NOTRe on a dit il faut des intercommunalités à 20 000 ou à 15 000 habitants, on s'est rendu compte que quand on est en montagne ça n'est pas possible parce que vous avez des phénomènes de vallée. Donc ce sont des phénomènes géographiques. Et ce que je dis Monsieur Coquerel, et vous ne me détournerez jamais de cela, c'est que je crois et je défends l'unité de la République et je défends l'égalité de droit. Et parce qu'il y a cette promesse républicaine nous devons parfois adapter les lois. Mais pourquoi avons-nous fait des métropoles et non pas partout ?
Pourquoi avons-nous une loi littoral ? Pourquoi avons-nous des dispositions particulières selon qu'il s'agisse de territoires ruraux ou pas ? Et faire de l'adaptation et de la différenciation, ce n'est pas de la différenciation de droit. Ce sont des solutions différenciées parce qu'elles doivent être adaptées pour atteindre cette promesse républicaine qui, je crois, est l'objectif de chacun. Mais excusez-moi, madame la députée, pour moi, enfin quand je dis ce n'est pas le moment, vous voyez, au sens étymologique du terme, je pense que ça, ça fait partie de toute façon de visions peut-être de candidats à la présidentielle de ce qu'est notre pays.
Mais là nous sommes un sujet tellement particulier que nous sommes sur une réforme constitutionnelle. Et ce dont vous parlez, ce dont je pourrais parler, c'est d'une toute autre nature.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Ministre. Madame Capdevielle pour nous dire ce qu'il advient de l'amendement.
Colette Capdevielle
Oui, merci Madame la Présidente. Donc je vous ai écoutés sur différents bancs. Je vous ai entendus. Madame la Ministre, je vous dirai que pour ce qui concerne ce sujet, ce n'est jamais le moment. Donc il faudra quand même à un moment donné trouver le moment.
Vous avez d'ailleurs déjà interrogé, enfin c'est quand même à d'autres, voilà, la Corse il a fallu des années.
D'autres ont la décentralisation à géométrie variable. C'est en fonction de circonstances, du vent, de la pluie, de la chaleur, je ne sais pas, mais c'est à géométrie variable. Mais enfin, ce texte concerne la Corse. Donc moi je ne veux en aucun cas, parce que j'ai suivi tous les débats avec mes collègues et ce sont des débats passionnants. Donc je ne veux en aucune façon pouvoir gêner ce texte, pouvoir gêner son évolution parce que je souhaite que, au vu de tout le travail qui a été réalisé de manière sérieuse, je souhaite absolument que ce texte puisse aboutir.
Mais simplement, Madame la Ministre, je vous donne rendez-vous puisque j'ai constaté qu'en fait, sur le fond, bah vous êtes finalement très nombreux à être d'accord avec ce que nous proposons, à savoir une différenciation qui pourrait être posée dans la Constitution. Donc je vous donne rendez-vous puisque les mêmes signataires de cet amendement le proposeront en projet de loi constitutionnelle et là ce sera le moment. On pourra l'étudier à ce moment-là, on pourra faire tous les travaux nécessaires puisque ça concernera l'ensemble du territoire de la République française. J'en termine pour vous dire que voulant absolument que ce texte soit consolidé et ayant entendu, écouté et entendu les messages de mes collègues, ne voulant ni obérer ni gêner l'évolution de ce texte, tout en prenant, je ne veux pas prendre le risque même cet amendement puisse être voté, je retire cet amendement et vous remercie à toutes et tous pour la qualité du débat que nous avons cet après-midi.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Monsieur Colombani pour un rappel au règlement.
Paul-André Colombani
Je vais peut-être laisser Monsieur Benedetti parler, je vais demander une nouvelle interruption de séance, une suspension juste après.
Nadège Abomangoli
Donc Monsieur Benedetti sur l'amendement 48. Après l'article unique.
Ugo Bernalicis
Oui, alors en deux mots, là c'est l'amendement, alors il est après l'article unique parce que nous souhaitions mettre en place un dispositif comme alors il n'existe que pour la Nouvelle-Calédonie, ce serait une nouveauté, c'est vrai, de le mettre dans un autre cadre, mais que l'entrée en vigueur de ce qu'on discute là, de rang constitutionnel, soit préalablement soumis au vote, un vote favorable des Corses.
Puisque là on l'a fait pour la loi d'habilitation mais pas pour la constitution. De notre point de vue on prend les choses à l'envers. Je comprends bien que de toute façon si le référendum local de la loi de d'habilitation est rejeté bah évidemment ça fait tomber tout le reste donc de donc voilà je vais pas faire semblant de pas comprendre ce qu'on a voté tout à l'heure mais je pense qu'encore une fois le on aurait dû dès le départ prendre une méthode légèrement différente pour avoir un débat je pense plus efficace à l'Assemblée nationale. Néanmoins je retire cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur Bernalicis. Nous allons suspendre la séance pour pour une durée brève de 5 de 5 minutes.
La séance est reprise. Donc en application de l'article 101 du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article unique et voici les amendements, il y en a trois, le premier du rapporteur Boudié, l'amendement numéro 1.
Florent Boudié
Pardon Madame la Présidente, vous êtes allée trop vite pour moi à cet instant du débat. Il s'agit donc d'un amendement qui vise à supprimer l'alinéa 5 en seconde délibération que nous avons voté, j'allais dire par mégarde, au cours de nos débats précédents pour une raison très simple, c'est que l'amendement proposé par Madame Rigault, et j'ai bien compris que son intention n'était pas de bouleverser les équilibres que nous avions retenus, mais aboutit à intégrer la notion de population dans le projet d'écriture constitutionnelle là où hier nous avons fait un autre choix. Nous avons fait le choix d'autres termes de façon à définir les particularités corses qui justifieront des dérogations au droit commun. Voilà donc la seconde délibération demandée pour la suppression de l'alinéa 5 que nous avons introduit hier.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Je voudrais vous saluer Madame Ricoll pour votre honnêteté intellectuelle si je puis dire parce qu'il y a eu hier un compromis assez comment dire remarquable. C'est-à-dire les choses ont convergé et naturellement au cœur du débat qui a amené à l'écriture que vous avez proposée il y avait le mot de population qui a été écarté et donc je vous remercie et je suivrai l'avis du rapporteur.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement double avis favorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement numéro 4 de monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui merci merci madame. À travers cet amendement nous demandons la suppression d'une disposition d'un dispositif superfétatoire qui est relatif au principe d'égalité. Non pas que nous soyons contre ce principe je pense qu'il n'y a pas beaucoup dans cet hémicycle qui le sont mais dans la mesure où cet ajout conduirait à remettre en cause un équilibre du compromis local que nous avons trouvé entre l'État et les élus corses. Il faut comprendre qu'il est question d'autonomie ici qu'il y a un compromis qui naît d'années de discussion et qu'il convient de peser chaque parole.
Donc nous considérons que cet ajout est superfétatoire et que nous demandons la suppression carrément. C'est notre position et je vous demande de comprendre pourquoi. C'est par les conséquences que pourrait avoir cet ajout sur un certain nombre d'aspects de l'autonomie de la Corse et des conséquences que ça peut avoir à la fois sur le plan politique et carrément sur le terrain en Corse.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. J'ai demandé l'avis du rapporteur puis de la ministre.
Florent Boudié
Oui merci Madame la la présidente mais votre amendement Monsieur Castellani est particulièrement utile parce qu'il nous permet et il me permet en tant que rapporteur de redire ce que j'ai déjà pu préciser hier à l'occasion ou aujourd'hui même d'ailleurs à l'occasion de nos débats sur l'amendement 111. Soyons clairs. Dans notre Constitution révision constitutionnelle concernant le statut de la Corse ou pas le principe d'égalité s'applique dans toute la République.
Et d'ailleurs, c'est la raison pour laquelle nos collègues du groupe Rassemblement National, ayant si bien conscience que le principe d'égalité s'applique, Corse comprise, dans l'autonomie, dans la République, demandaient une dérogation expresse dans leur amendement au principe d'égalité. C'est bien parce que le principe d'égalité s'applique quoi qu'il en soit que le Rassemblement National, pour imposer la préférence nationale à l'échelle de la Corse, demandait à ce qu'il y soit expressément dérogé. Donc le principe d'égalité s'applique dans toute la République, dans tous ses territoires. Premièrement.
Mais ce que fait cet alinéa, c'est de rappeler que ce principe d'égalité, et c'est l'objectif même du projet de révision constitutionnelle, c'est que nous puissions y déroger à raison des spécificités qui sont décrites à l'alinéa premier que nous avons voté ensemble. C'est bien l'alinéa premier, l'ensemble des caractéristiques, des intérêts propres, des spécificités telles que nous les avons qualifiées hier à l'alinéa premier par conséquent, qui permettront des dérogations au principe d'égalité. Et donc, quand l'alinéa 8 dit : "Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier". Mais c'est ce que j'ai dit hier à Hugo Bernalicis, c'est totalement superfétatoire parce que le principe d'égalité s'applique quoi qu'il en soit.
Et je veux insister, et je le redis, c'est bien parce qu'il s'applique quoi qu'il en soit que nos collègues du Rassemblement National veulent introduire pour la première fois dans notre Constitution la façon d'imposer la préférence nationale, la préférence régionale. Donc ne nous trompons pas de débat. Cet alinéa 8, je le dis tel que je le pense, il ne sert pas à grand-chose.
Il n'a aucune valeur juridique. Il ne fait que rappeler l'esprit même du projet de révision constitutionnelle tel que nous l'avons décrit ensemble après le compromis historique du processus de Beauvau, puisque précisément ce sont les spécificités que nous avons définies qui permettront de déroger au principe d'égalité. Je prends l'exemple, et je le reprends, du patrimoine foncier, la question immobilière, la question de la spéculation immobilière. Nous ne pourrons pas, mais parce que le droit européen s'y oppose également, imposer deux catégories de résidents corses, c'est-à-dire, je le redis, de citoyenneté d'une certaine façon corse.
En revanche, des conditions qui ne seraient pas rattachées à la personne même, des conditions qui seraient rattachées à la résidence pour l'accès à la propriété, par exemple des mécanismes d'aide d'accès à la propriété applicables à tous les Corses sans distinction, seront possibles. C'est ce qu'on appelle le statut de résidence ou le statut de la résidence. Et donc, mon cher collègue Cassiani, je tiens à vous remercier d'avoir déposé cet amendement parce qu'il permet, s'il était nécessaire de le faire, de clarifier cet alinéa dont je rappelle que sa portée est nulle, nulle au sens juridique du terme, pas en termes d'écriture, mon cher Hugo Bernalicis, je connais vos talents.
Et donc je vous demande soit de le retirer, mon cher collègue, et si ce n'était pas le cas, j'émettrais évidemment un avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le député, c'est un avis de sagesse.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la ministre. J'ai monsieur Bernalicis, puis monsieur Corbière. Ah pardon, madame Regol, excusez-moi, j'avais pas compris les signaux. Allez-y.
Ugo Bernalicis
Bon, le point de départ de l'alinéa 2, moi j'ai dans ma tête juridiquement et dans notre analyse, ça va, on est au clair, on se l'est dit avec le rapporteur. Et d'ailleurs, tout ce qu'on est en train de faire là, refaire là, revient de polémiques bidon et de mensonges éhontés mis en circulation par le Rassemblement National pas plus tard que tout à l'heure par la voix de Monsieur Rambaud et de leurs amis localement face aux médias corses, expliquant qu'on aurait voté ça pour que les Parisiens puissent continuer d'acheter leurs maisons en Corse. C'est ce que vous avez soutenu tout à l'heure. Et en disant même hier que la Polynésie française avait un principe de préférence locale. Oui, sauf que que vous soyez Polynésien depuis un jour ou depuis toujours, c'est le même droit qui s'applique.
Ok.
Et c'est ce qu'on a rappelé là, parce que c'est la même Constitution. Et pourquoi on le rappelle ? Parce qu'il y a des gens comme vous, Monsieur Rambaud. Parce qu'à l'extrême droite qui est là, parce qu'effectivement dans l'alinéa 2, si on se dit les spécificités, l'adaptation, elle se fait notamment pour des raisons culturelles, alors on pourrait imaginer que si vous n'êtes pas de la bonne culture, vous n'avez pas le même droit localement. Et il n'est question de ça pour personne ici.
Et donc continuons de le réaffirmer parce que c'est cette réaffirmation qui sera le meilleur rempart contre l'extrême droite et sa visée juridique permanente dans l'histoire de l'extrême droite : l'inégalité, l'inégalité en droit. Voilà ce qui constitue l'extrême droite depuis toujours et qui la constituera toujours et qui fera notre différence fondamentale entre eux et nous.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Alors, du coup, c'est madame Regol ou monsieur Corbière ? Monsieur Corbière.
Alexis Corbière
Quand même, on a quand même, soyons honnêtes, on a quand même fait de l'innovation, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Des innovations qui, vous l'avez compris, ne me plaisent pas. Donc ça mérite, notamment lien singulier avec la terre corse, communauté insulaire historique. Donc ça mérite quand même qu'il y ait quelques précisions qui puissent être apportées. Et pour le coup, l'amendement, c'était le 111 de monsieur Castellani, quand même, même s'il aurait été superfétatoire, faisait que dans ce débat, les choses étaient reprécisées.
Et comme on dit simplement, les choses vont mieux en le disant.
Terminer nos débats en finalement, même si vous l'aviez annoncé alors que l'hémicycle est quasiment vide, qu'on revienne là-dessus, moi me pose problème, collègue Castellani, quand même. On a discuté tout à l'heure. Il y avait une cohérence dans nos débats, il y avait une dynamique dans le débat, quelque chose qui précisait un point qui était important quand beaucoup de députés étaient là, se terminer en le supprimant me semble être un recul, une fois de plus, que je n'approuve pas.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Donc avis de sagesse du gouvernement. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous me redire votre avis que je ne suis pas sûre d'avoir bien entendu ?
Défavorable, hein.
Nadège Abomangoli
Avis défavorable du rapporteur, avis de sagesse du gouvernement. Donc qui est pour ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. 13.
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement numéro trois, Monsieur Goudier.
Florent Boudié
Merci Madame la Présidente. Il s'agit cette fois-ci non pas de supprimer mais de réintroduire l'alinéa six qui permet au gouvernement par voie d'ordonnance d'adapter les lois et règlements aux spécificités de l'île de Corse telles que nous les avons définies à l'alinéa premier.
Un certain nombre d'arguments avaient été donnés pour considérer que nous n'étions pas au fond dans une situation comparable à celle de l'article 74 de la Constitution concernant les collectivités d'outre-mer. Je ne reviens pas sur ce débat. Mais en tout cas, il me paraît absolument nécessaire, précisément parce qu'il y a des demandes d'agir dans certains cas vite, de donner la possibilité au gouvernement par voie d'ordonnance, avec bien sûr les conditions de contrôle qui s'accompagnent, de pouvoir adapter les lois et règlements aux spécificités que nous avons décrites et votées ces derniers jours.
Sagesse.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Pas de demande de prise de parole. Je mets aux voix l'amendement numéro 3, avis favorable rapporteur, sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Attendez, je vais recompter. Qui est pour ? Alors pour, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Qui est contre ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article unique. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle auront lieu le mardi 23 juin après les questions au gouvernement.
Prochaine séance lundi 22 juin à 16 heures, nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la fin de vie. La séance est levée.
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