1ère séance : Questions au gouvernement ; Pour une Corse autonome au sein de la République (vote solennel) (suite) ; Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Offset
Transcript offset
Export
Replay
Versions of this video
Transcripts may differ slightly from one version to another.
Séance publique Assemblée nationale
Mathieu Lefèvre
Donc chacun doit réagir face à ses responsabilités et prendre les siennes dans l'épisode qui vient.
Eva Sas
Monsieur le ministre, votre autosatisfaction n'aura convaincu personne et certainement pas les Français.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à présent à monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.
Boris Vallaud
Madame la présidente, monsieur le premier ministre, hier soir, à peine le pré-rapport sur l'affaire de la petite Lyana rendu public, que des sanctions individuelles contre des magistrats et des gendarmes occupaient l'essentiel de votre communication. Pourtant, à lire ce rapport, les responsabilités individuelles ne sont pas l'essentiel. Les fonctionnaires sont débordés et doivent gérer dans l'urgence et de front des centaines de dossiers. Surtout, le rapport pointe des manquements systématiques. Les systèmes d'information sont défaillants, les procédures de dessaisissement sont archaïques, les priorités changent régulièrement.
Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s'accumulent et vous y répondez avec des réponses de court terme et des sanctions individuelles. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. Le mal auquel la société est confrontée est profond, massif, et il faut une réponse systémique et globale, et ce ne sera qu'à la faveur d'une révolution culturelle, sociale, politique.
Monsieur le premier ministre, la solution existe et nous vous avons demandé, nous vous demandons encore de la clarté. Depuis neuf mois, notre collègue Céline Thiébault-Martinez avec cent soixante-sept députés porte la loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le pré-rapport d'inspection reprend d'ailleurs des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d'enquête ou de la CIIVISE. Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas dans une période lointaine et vague, nous voulons une date précise et proche.
Monsieur le premier ministre, quand comptez-vous mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ? Dans une assemblée fragmentée où les sujets qui font consensus sont rares, il existe un sujet majeur pour le pays et qui est majoritaire dans cet hémicycle. C'est celui de la loi intégrale. Notre assemblée est prête à y travailler, la France l'attend. Nous vous attendons, monsieur le premier ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Boris Vallaud. Alors je diffère un petit peu sur l'analyse du rapport, néanmoins je vous rejoins complètement sur la réponse systémique et globale. Elle est attendue, plus que ça, elle est d'urgence face à une violence endémique qui est désormais encore plus inacceptable qu'hier et qui est en mutation, on le voit bien.
La parole est à monsieur le premier ministre. Merci beaucoup monsieur le président.
Sébastien Lecornu
La deuxième des choses pour laquelle la réponse doit être intégrale, et ne nous voilons pas la face, notamment pour les enfants, 80 % des faits ont lieu dans la cellule familiale. Et évidemment, on touche, madame la députée, pas de polémique sur ce sujet, c'est un phénomène sociétal très puissant auquel nous sommes confrontés. Et par définition, tout ce qui se passe dans la sphère privée va mériter un effort politique particulier, pointu, et sur lequel moi je vous propose effectivement d'avancer sérieusement. On va s'y prendre de la manière suivante, si l'ensemble des présidents de groupe et vous, madame la présidente de l'Assemblée nationale, pour avoir travaillé avec vous sur ce sujet dès la semaine dernière, vous en êtes d'accord. La première chose, c'est que nous avons cosaisi avec la présidente de votre assemblée le Conseil d'État.
L'assemblée générale du Conseil d'État se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. En sortie de cette assemblée générale du Conseil d'État, avec la présidente de l'Assemblée nationale, nous vous proposons de vous réunir pour regarder le texte tel qu'il sort du Conseil d'État et prendre un certain nombre de décisions, j'y reviendrai dans un instant sur les éléments de fond. Entre-temps, j'ai saisi déjà un certain nombre d'associations pour, en temps masqué, et en temps masqué de la cosaisine que nous avons faite volontairement aussi ensemble du CESE pour embarquer l'ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays pour avoir justement une vision beaucoup plus intégrale peut-être encore d'ailleurs que celle à laquelle certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public parce qu'on voit qu'il y a des zones, des angles morts qui méritent à mon avis d'être travaillés en urgence cet été, j'en dirai aussi un mot tout à l'heure. La semaine du 20 juillet, nous réunirons l'ensemble des présidents de groupe pour travailler sur ce sujet, ce qui permettra, monsieur le président Vallaud, de saisir là où les commissions, c'est votre affaire ici même à l'Assemblée nationale au mois de septembre, et je provisionne du temps du gouvernement avant le PLF au début du mois d'octobre pour permettre de discuter du texte ainsi travaillé, ainsi construit avec, ne nous trompons pas, énormément de travail cet été pour arriver à quelque chose qui soit au fond à la hauteur, à la hauteur de ce qu'attendent un certain nombre d'acteurs. Ensuite, si c'était que 3 milliards, et si c'était qu'un problème d'argent, ça se saurait, et vous le verrez pour celles et ceux qui veulent travailler sérieusement sur ce sujet, nous allons rentrer dans autre chose.
Sur le fond, monsieur le président Vallaud, qu'il soit permis peut-être de donner un petit point d'étape des analyses telles que nous avons commencé à les travailler avec le garde des Sceaux, je le remercie, le ministre de l'Intérieur, mais aussi les autres ministres, Aurore Bergé et d'autres. 78 articles dans la PPL dite intégrale. Vous avez 16 articles globalement qui correspondent à des mesures réglementaires ou d'organisation interne à l'État. Les auteurs et les cosignataires de la PPL le savent, on en a parlé lors de la réunion de travail il y a de ça 15 jours, c'est la dimension impulsion politique qui est donnée. Je prends déjà un premier engagement, en tout cas un deuxième, c'est que l'ensemble des mesures réglementaires n'attendront pas.
Et une fois que nous les aurons agréées ensemble lors de la réunion transpartisane la semaine du 20 juillet, nous pourrons lancer évidemment la production de ces décrets dès le mois de juillet, dès le mois d'août, dès le mois de septembre, et même si c'est du pouvoir réglementaire, vous coassocier pour coconstruire évidemment la réponse réglementaire et ne pas la retarder. Ensuite, vous avez six mesures qui sont PLF, PLFSS. C'est là où est l'argent, toutes les PPL ne permettent pas d'ouvrir clairement des crédits, on le sait tous ici. Donc il faudra évidemment y travailler en amont dans le cadre des discussions budgétaires et des discussions politiques. Je ne doute pas que vous le fassiez, je ne doute pas non plus qu'il n'y aura donc pas de motion de censure préalable, je le dis pour un certain nombre de groupes qui ont voulu quand même instrumentaliser ce sujet sur le terrain politique sur lequel il faudra que la bonne foi dans les débats nous permette de faire le bilan de ce qui a été fait et de programmer aussi un certain nombre de crédits pour les années qui viennent en grande transparence et en grande lisibilité.
Ensuite monsieur le président et ça vous concerne et ça concerne plusieurs présidents de groupe ici vous avez huit articles de cette PPL intégrale qui se trouvent déjà dans des PPL qui sont en navette. Ma recommandation est plutôt de garder ces navettes pour ne pas retarder ces mesures mais je me rangerai à l'avis de l'ensemble des présidents de groupe sur le sujet parce que vous avez déjà beaucoup d'initiatives qui viennent de l'ensemble des bancs qui sont déjà en train de produire du droit potentiellement. Je ne recommande pas de les retarder mais une fois de plus je me rangerai à votre avis. Vous avez quatre articles qui présentent un risque constitutionnel ou communautaire. Je ne préempte pas le débat le Conseil d'État le dira.
Vous avez un article qui est de nature organique. Par définition il doit être donc examiné à part. Vous avez six articles qui sont déjà satisfaits dans le PJL sur la protection de l'enfance on pourra y revenir. Vous en avez deux monsieur le garde des sceaux qui sont déjà dans votre projet de loi justice criminelle. Et vous en avez dix-sept je sais que ça sera un débat politique qui sont déjà satisfaites et je sais que c'est pas consensuel et donc c'est l'avis juridique aussi qui nous permettra de voir s'il faut y revenir.
Ça nous amène donc à dix-huit mesures autonomes qui doivent faire l'objet d'un travail précis. Pourquoi précis? Parce que déjà faut être sérieux et pour une raison simple c'est que la première d'entre elles c'est que parfois certains articles sont contradictoires entre eux. Article cinq article six retour à des jurys populaires par la cour d'assises et l'article suivant qui dit juridiction spécialisée. Je pense qu'il nous faut une position d'entrée qui soit quand même sérieuse parce que sans quoi les professionnels du droit les avocats les magistrats les associations vont nous dire mais qu'est-ce qu'ils veulent au juste.
Donc ça pour le coup je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir déjà sur une clarification des mesures qui sont un peu contradictoires. Enfin certaines mesures ne sont pas consensuelles. La PPL intégrale ne traite pas du sujet de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs vous le savez. Pourquoi ce n'est pas dans la PPL intégrale? Parce que précisément ce n'était pas consensuel parmi les signataires.
Or dans le débat public tout le monde en parle. Je propose aussi que l'été nous permette quand même de commencer à organiser les choses c'est un débat la présidente de l'assemblée elle-même l'a dit dans les médias c'est un débat qu'il faut traiter avec à mon avis beaucoup de hauteur de vue beaucoup de calme en tout cas le garde s'est engagé aussi à le faire avec l'ensemble des parlementaires. Mais enfin là aussi je veux pas qu'on fasse ça dans la précipitation le sujet est trop grave il est trop important il nécessite évidemment du sérieux. Enfin je le dis parce que vous ne l'avez pas dit je vous en remercie président Vallaud mais dans les couloirs je l'ai parfois entendu pour rien au monde il faut retarder ou débrancher le projet de loi de protection de l'enfance qui arrivera dans cet hémicycle le quinze juillet. Pour une raison simple sans critique aucune la PPL intégrale n'est pas complètement intégrale parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'ASE.
Or on le voit bien avec tout ce qui s'est passé sur l'aide sociale à l'enfance et les quatre cent mille enfants qui sont confiés rien ne pourrait justifier que l'on retarde les mesures sur l'ASE ce qui me permet de faire encore une dernière annonce si c'est dans votre hémicycle ici à mi-juillet le Sénat une fois son renouvellement après fin septembre procédé sera saisi de ce PJL sur la protection de l'enfance et si tout se passe bien ça nous permet d'avoir dès le courant du mois d'octobre une loi promulguée au journal officiel avec des mesures qui sont attendues attendues par les parents attendues par le monde du périscolaire attendues par les élus locaux parce que là aussi ne faisons pas comme s'il s'était rien passé avant comme si rien n'était déjà enclenché beaucoup de scandales ont eu lieu une réponse a été portée des députés de votre groupe d'ailleurs ont sagement préféré que le gouvernement reprenne cela sous forme de PJL pour avoir quelque chose qui voyage bien entre les deux chambres n'abîmons pas aussi ce qui est déjà lancé parce qu'au fond il y a le débat des vecteurs il y a le débat des commissions il y a le débat des dates il y a le débat des navettes mais ça ça n'intéresse que nous à la fin des fins c'est est-ce que d'ici la fin de l'année il y aura eu un avant ou un après ce que nous avons connu en tout cas moi je m'engage à ce que le gouvernement soit au côté de celles et ceux qui de bonne foi veulent faire avancer les choses.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Premier ministre. La parole est à présent à Madame Anne Sicard pour le Rassemblement National.
Anne Sicard
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de la Justice Gérald Darmanin. Monsieur le ministre, hier, les inspections des ministères de la Justice, de l'Intérieur et de l'Éducation nationale ont publié un rapport accablant qui révèle que la mort de la jeune Liana aurait pu, aurait dû être évitée. Entendez ces mots qui résonnent dans les cœurs de la famille de cette petite fille, coupable d'avoir croisé la route d'un prédateur sexuel. La mort de Liana aurait pu et aurait dû être évitée.
Et si les responsabilités individuelles doivent être documentées, elles ne dissimuleront jamais votre responsabilité politique ni celle de l'ensemble du gouvernement. Oui Monsieur le ministre, les sanctions administratives prises contre deux gendarmes et un substitut du procureur de la République ou encore votre annonce d'un choc numérique ne suffiront pas à étancher la soif de justice du peuple français. Elles ne suffiront pas à libérer la justice du laxisme pénal et de la culture de l'excuse pour les délinquants et les criminels. Elles ne suffiront pas à recruter des policiers, des magistrats et des greffiers pour que chaque plainte déposée soit traitée avec célérité. Elles ne suffiront pas à construire des places de prison pour que la peine exécutée ne soit plus fonction de la disponibilité carcérale.
Monsieur le ministre, le peuple français ne réclame pas une loi de circonstance ni un plan zéro papier au ministère de la Justice. Non, il demande une révolution pénale et carcérale qui érige la protection des Français au rang de priorité vitale de la nation. Je vous parle comme mère de famille. Je vous parle au nom de ces parents qui constatent que vous n'avez pas su protéger Liana, Elias, Lola, Philippine, Thomas, Nicolas et des milliers de victimes du laxisme d'État. Au nom de tous ces parents qui ont peur pour la vie de leurs enfants, je veux vous adresser ce message : il faut agir ou partir maintenant.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs députés, Madame la députée, on est tous pères et mères de famille ici. Et il n'y a pas de monopole des pères et mères de famille ou des gens qui rencontrent des victimes. Élu de ma circonscription depuis quatre mandats dans un coin très populaire du Nord où j'ai eu à gérer comme conseiller départemental l'ASE dans le département qui connaît le plus d'enfants placés, et ayant eu moi-même à diriger une ville parmi les plus pauvres de France avec son cortège de misère et de violence, je n'ai pas de leçon à recevoir en tant que père de famille, en tant que citoyen ou en tant que responsable politique. Et je ne vous fais pas Madame un procès politicien qui consisterait à vous dire qu'aujourd'hui à la tête du ministère qu'a le plus grand budget jamais voté par la majorité ici actuelle, par les crédits donnés par le Président de la République, 700 millions d'euros de plus rien qu'en une année budgétaire, je ne vous fais pas le reproche de ne pas avoir voté ce budget, d'avoir voulu renverser ce gouvernement puisque je suis certain qu'ensemble nous souhaitons lutter contre tous les crimes qui touchent les enfants. Et je suis désolé que vous tombiez malheureusement dans la pure polémique politicienne alors qu'aujourd'hui des policiers, des gendarmes, des magistrats travaillent jour et nuit et pourquoi pour protéger en effet nos concitoyennes et nos concitoyens.
Prenons garde Madame la députée que dans chacune de nos familles, quelles que soient ces familles d'ailleurs au sens large du terme, y compris politiques, nous n'ayons pas à balayer devant notre porte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps madame la députée. La parole est à présent à monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-René Cazeneuve
Merci madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux, mes chers collègues. Depuis le 4 juin dernier et la découverte du corps de la jeune Lyana, sa famille, les Gersois et toute une nation bouleversée attendent des réponses. Des réponses, le pré-rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la gendarmerie en apporte en établissant une chronologie précise des faits. Je voudrais d'abord saluer l'exercice de transparence du gouvernement, la diligence et l'efficacité de ses missions. Ce rapport est malheureusement et tristement accablant.
Il montre des dysfonctionnements, des erreurs d'appréciation, des transmissions de dossiers d'un autre temps, des manquements avec de lourdes conséquences. Mais aussi il fait des propositions pertinentes. Quelle suite monsieur le ministre allez-vous leur donner ? Il n'est pas question ici de stigmatiser ou de jeter l'opprobre ni sur l'autorité judiciaire ni sur la gendarmerie. Des femmes et des hommes pleinement engagés au service de nos concitoyens qui font face à un nombre grandissant de plaintes.
Au-delà du terrible drame de Liana, la pédocriminalité nécessite une réponse globale nécessairement complexe. Pas des réponses réductrices prônées par certains comme le seul durcissement des peines ou le seul renforcement des moyens car beaucoup a déjà été fait. Non, une approche à 360 degrés qui devrait ici dans cet hémicycle tous nous réunir au-delà des clivages politiques dans un même élan d'une nation solidaire. Nous devons jouer sur tous les leviers : formation, prévention, écoute de la parole des enfants, accompagnement des victimes, digitalisation et sécurisation des procédures, suivi et contrôle des priorités pour n'en prendre que quelques-uns. Monsieur le garde des Sceaux, pour qu'il n'y ait plus jamais d'autres Lyana, pour rassurer les Français et protéger nos enfants, quelles mesures structurelles comptez-vous prendre ?
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs députés, monsieur le député Cazeneuve. Je sais que dans le Gers où vous êtes le représentant et le porte-voix de familles et de tout un département profondément blessé et meurtri, vous avez voilà quinze jours posé une question au gouvernement pour demander quel était le constat que faisait le gouvernement et la chancellerie sur cette terrible histoire qui nous a tous serré le cœur. Quinze jours après, les promesses faites du gouvernement sous l'autorité du Premier ministre avec le ministre de l'Intérieur, nous avons commandé une inspection que nous avons rendue publique. Cette inspection, elle est connue désormais de tous les Français qui peuvent en effet y lire dans le cas tout particulier de l'affaire Lyana et singulièrement de la plainte déposée en août 2023 par les parents de Rosa, le constat accablant de dysfonctionnements extrêmement graves qu'il s'agisse de la gendarmerie nationale pour lequel des mesures conservatoires ont été prises par le ministre de l'Intérieur ou du fonctionnement du parquet d'Auch. Ce qui s'est passé dans l'affaire Lyana, nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi.
Il n'y avait pas besoin de davantage de moyens. Il fallait comme ça a été fait au parquet de Toulouse avec la gendarmerie de Haute-Garonne appliquer avec la même célérité les instructions données et sans doute les réactions qu'il y avait à un pédocriminel qui malheureusement continuait à faire sur d'autres enfants, sur d'autres victimes ces affreux sévices. Et puis il y a d'autres questions qui se posent dans toutes les dizaines d'autres milliers de plaintes où en effet il peut manquer de moyens, d'OPJ, d'unités médico-judiciaires, d'experts, parfois de numérisation. Vous avez parfaitement raison. Pendant trois ans et demi, et vous avez été un de ces députés qui m'ont accompagné, j'ai fait l'impôt à la source et d'un monde papier au ministère des comptes publics, vous avez désormais démontré qu'il n'y avait plus aucun papier, une totale numérisation, un grand service public rendu par la direction générale des finances publiques quand vous payez vos impôts.
En quatre ans au ministère de l'Intérieur, il fallait déposer des plaintes en ligne ou physiquement au commissariat ou à la gendarmerie où son permis de conduire, tout était en papier.
Désormais tout est dématérialisé. Et voilà un an que je suis ministre de la justice, il y avait deux tribunaux numériques quand je suis arrivé, il y en a 161 au moment où je vous parle. Il faut continuer à faire ce travail comme l'ont demandé les inspections. On a besoin de moyens, vous êtes à la commission des finances, mais nous le terminerons avant la fin de ce mandat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le garde des sceaux. La parole est à présent à monsieur Jean-Victor Castor pour le groupe GDR.
Jean-Victor Castor
Merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur. Dans une lettre ouverte rendue publique à l'occasion du déplacement du préfet sur le Haut-Maroni en Guyane, les chefs coutumiers, les grands-mounes et les responsables de village, connus pour leur sagesse, ont adressé un ultimatum à l'État. Leur constat est sans appel. Depuis des décennies, les représentants de l'État se succèdent sur le fleuve, multiplient les visites, les réunions et les annonces, tandis que l'orpaillage illégal continue de prospérer, que les réseaux criminels se reconstituent, que le mercure contamine les populations et que l'autorité de la République recule. Plus grave encore, ils rappellent que l'État connaît parfaitement la situation.
Ses propres rapports reconnaissent l'inefficacité des dispositifs actuels et l'existence d'un véritable plafond de verre dans la lutte contre l'orpaillage illégal. Ces mêmes rapports soulignent aujourd'hui qu'il y a 189 sites d'orpaillage illégal, 100 qui sont recensés au cœur même du parc amazonien de Guyane, au cœur même de l'espace naturel que l'État prétend protéger. Et que ces mêmes activités polluantes et toxiques ont lieu aujourd'hui sur le littoral, dans les stations de captage d'eau potable des grandes agglomérations. Face à des décennies d'échec, les autorités coutumières vous demandent de choisir : soit engager enfin une véritable guerre contre l'orpaillage illégal et les organisations criminelles qui l'alimentent, soit assumer devant les populations du Haut-Maroni et de toute la population de Guyane la faillite de la stratégie conduite par l'État. Alors ma question est simple : que répondez-vous à cet ultimatum ?
Et pourquoi, malgré des décennies de constats et de rapports accablants, l'État se contente de tenter de contenir l'orpaillage illégal sans y parvenir, plutôt que de revenir à la doctrine qui consiste à éradiquer l'orpaillage illégal ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. La réponse à l'ultimatum, elle est très simple, c'est que nous allons continuer ce combat contre l'orpaillage illégal. C'est un combat qui remonte à longtemps, vous avez raison de le rappeler, mais je veux dire que depuis 2008, vous savez très bien que nous avons mis en place l'opération Harpie, qu'une soixantaine de gendarmes sont mobilisés tous les jours sur le terrain, près de 270 militaires le sont également, et je veux évidemment rendre hommage également aux forces armées, et nous luttons contre l'orpaillage illégal en permanence pour les raisons que vous dites, compte tenu des risques en termes de sécurité, en termes de santé publique, en termes d'ordre public, en termes d'immigration illégale, et cette action nous allons évidemment la poursuivre. Je vous remercie d'avoir cité monsieur le préfet de Guyane, Antoine Poussier, qui effectivement s'est déplacé, et notamment à Camopi au contact des populations dans un bassin qui, vous le savez, est particulièrement impacté. Il a pu rencontrer les élus, il a pu rencontrer les populations, mettre en place, mettre en place pardon ce barrage qui était demandé et qui a fonctionné, qui a permis d'interpeller un certain nombre d'orpailleurs.
Et cette action, monsieur le député, nous allons la poursuivre. Alors je pardon, mais je ne peux pas vous laisser dire qu'elle est inefficace. Si vous prenez les chiffres de 2025 que je viens de relever, nous avons eu 285 gardes à vue d'orpailleurs là où il y en avait eu 167 en 2024. 150 millions d'euros saisis, saisis en 2025. Nous avons eu 186 défèrements là où il y en avait eu 53 en 2024, et 157 écrous là où il y en avait eu 38 en 2024.
Donc cette action, elle va se poursuivre inlassablement avec la même énergie. Vous pouvez compter sur ma parole, sur celle du préfet au local, je veux insister, il s'est déplacé sur le terrain, il est allé au contact des élus, des populations. Nous allons poursuivre cette action qui implique aussi, qui implique aussi, et monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le sait, qui implique aussi nos partenariats internationaux, nos partenariats locaux, et nous travaillons aussi notamment avec le Brésil et d'autres pays pour combattre l'orpaillage illégal.
Mais le but c'est bien, croyez-moi, de l'éradiquer et de le combattre définitivement.
Jean-Victor Castor
Monsieur le Ministre, ça fait plus de 30 ans que ça se poursuit. En attendant, c'est toute la population de la Guyane qui est intoxiquée au mercure. Donc vous êtes responsable de cette situation, c'est le nouveau chlordécone qui vous pend au nez.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur Bruno Fuchs pour le groupe Démocrate.
Bruno Fuchs
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Le G7 d'Évian s'est achevé, il a été un moment fort du dialogue entre grandes puissances démocratiques et la France y a réaffirmé avec force son engagement pour une paix durable et un multilatéralisme renforcé. Plus de 100 ans après le traité de Versailles de 1919 qui portait l'ambition de construire un ordre international fondé sur le dialogue, le Président Trump a ratifié un accord de cessez-le-feu bilatéral cette fois-ci entre l'Iran et les États-Unis. Monsieur le Ministre, estimez-vous que cet accord soit de nature à créer les conditions d'une paix durable alors qu'il ne règle aucune des questions essentielles comme le nucléaire iranien, la gestion du détroit d'Ormuz ou encore les causes profondes des tensions régionales, notamment la question du Liban et celle centrale du désarmement du Hezbollah sur le Liban qui est au bord de l'effondrement. Comment la France va-t-elle jouer son rôle historique de médiatrice ?
En tout état de cause, cet accord risque d'entériner une situation internationale plus dégradée, plus défavorable pour l'international qu'avant le début de la guerre. Monsieur le Ministre, pensez-vous nous dire comment la France et l'Europe entendent peser dans les négociations afin d'obtenir un accord de paix équilibré et durable ? Le Président de la République l'a rappelé, le multilatéralisme n'est pas un choix, c'est une nécessité. Pensez-vous que le Président de la République a pu faire comprendre au Président Trump l'impasse dans laquelle nous mènent les politiques nationalistes fondées sur une vision unilatérale et des rapports de force entre États ? Comment la France, forte de son expérience diplomatique, compte convaincre les États-Unis de s'engager à nouveau dans un cadre commun ?
Enfin, dans un contexte incertain, quel levier la France et l'Union européenne va-t-elle actionner pour préserver nos intérêts stratégiques comme l'énergie, l'économie, le pouvoir d'achat ou encore la souveraineté industrielle ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrot, Ministre des Affaires européennes et des Affaires étrangères et de l'Europe.
Jean-Noël Barrot
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Président Bruno Fuchs, vous avez rappelé que la France accueillait le sommet du G7 il y a quelques jours, qui a été un très bon millésime puisque pour la première fois depuis le retour du Président Trump à la Maison Blanche, un accord a été trouvé sur des déclarations communes en soutien à l'Ukraine et sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Au-delà de cette question des crises, les pays du G7 et les partenaires que nous avions invités se sont accordés sur la manière de répondre ensemble et de manière coordonnée à un certain nombre d'enjeux qui nous touchent tous. La question des minerais critiques, la question des cancers pédiatriques, celle d'Ebola avec 1 milliard d'euros mobilisés en soutien à ceux qui font face à la crise dans la région des Grands Lacs, la question de l'intelligence artificielle et de la protection des mineurs, mais aussi la lutte contre le narcotrafic et le trafic de migrants.
Et c'est à l'issue de ce G7 qu'à Versailles, vous l'avez dit, le président des États-Unis a signé non pas un traité, mais un mémorandum d'entente mettant fin aux hostilités et ouvrant une phase de 60 jours permettant des négociations conduisant à l'ouverture, à la réouverture du détroit d'Ormuz, mais aussi à l'encadrement du programme nucléaire iranien. Dans ce contexte, la France sera particulièrement attentive à trois éléments. Le premier, c'est le sort du Liban, pays frère, entraîné dans cette guerre contre son gré par le Hezbollah et aujourd'hui occupé en partie par les forces armées israéliennes. Il est indispensable que le calme revienne, que les hostilités cessent, que le désarmement du Hezbollah puisse commencer et que les armées, l'armée israélienne puisse se retirer et restituer à l'État libanais le contrôle plein entier de son intégrité territoriale. Le deuxième sujet, c'est le programme nucléaire qui doit être strictement encadré car il est, il touche à nos intérêts de sécurité.
Le troisième sujet, c'est évidemment la restauration pleine et entière sans entrave et sans blocage du détroit d'Ormuz. C'est en ce sens que je, que j'ai échangé avec mon homologue qatari lundi à Lucerne à l'issue des négociations pour lui faire entendre que la France, qui devra le moment venu lever des sanctions, sera attentive à ces trois sujets.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Ministre. J'indique à la représentation nationale que nous accueillerons le G7 parlementaire le 10, du 10 au 12 septembre prochain. Alors, je donne la parole à Monsieur Christophe Bex pour la France insoumise.
Christophe Bex
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame Monique Barbut, Ministre de la Transition écologique. Elle est pas là. Alerte canicule, trains supprimés, écoles fermées, des événements sportifs et culturels annulés, réacteurs nucléaires à l'arrêt, des morts sont à déplorer. Depuis des années, nous savons très bien que le dérèglement climatique est là et il impacte directement nos vies, nos corps et les conséquences sont réelles : canicule, tempête, sécheresse, inondation, montée des eaux.
Et depuis plus de 9 ans, nous avons des gouvernements irresponsables qui ne nous protègent pas car votre politique est de préserver avant tout une poignée au détriment de la très grande majorité et de fracturer la population sur des thèmes démagogiques au bénéfice de l'extrême droite. Sur tous les dossiers : transport, éducation, santé, agriculture, industrie, rénovation des bâtiments et des habitats, protection des sans-abri, droit de retrait des salariés, vous ne voulez pas anticiper, vous ne voulez pas planifier et investir massivement pour enclencher une bifurcation pour protéger notre présent et pour notre avenir en commun. Au nom de la dette que vous avez amplifiée en baissant les recettes, vous avez toujours refusé d'imposer une juste contribution à ceux qui ont énormément. Dans ce pays riche où maintenant 50 milliardaires sont plus riches que la moitié de la population, dans ce pays où 210 milliards sont donnés sans aucune contrepartie principalement aux très grandes entreprises, ce n'est plus tenable. La population subit et souffre.
Vous avez le pouvoir d'élaborer un budget en réponse aux besoins de la population. Au nom de la vie, allez-vous vous engager dans cette direction, Monsieur le Ministre ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Mathieu Lefèvre, Ministre de la Transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Bex, moi je regrette que vos postures soient en totale contradiction avec vos actes quand il s'agit de protéger la santé des Français et quand il s'agit d'être autonome et souverain. Il y a quelques mois, Monsieur le Député, vous proposiez de faire tomber le gouvernement à raison de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui nous rend plus autonomes grâce au Premier ministre, plus souverains et évidemment moins dépendants des hydrocarbures et des fossiles. Il y a quelques jours, Monsieur le Député, quand le gouvernement propose de protéger les captages d'eau, de faire un grand pas pour la santé environnementale, le groupe de la France insoumise s'y oppose. Il y a de cela quelques semaines, Monsieur le Député, quand il s'agit de protéger la pollution, de protéger les Français de la pollution atmosphérique avec les ZFE, main dans la main avec le Rassemblement national, vous proposez de vous y opposer.
Alors, moi je vais vous dire, monsieur le député, d'abord, il faut commencer par regarder aussi chez vous. Que proposent les élus locaux de la France insoumise en matière de lutte contre le dérèglement climatique ? Que propose le maire de Saint-Denis en matière de lutte contre le dérèglement climatique ? Est-ce qu'il a, depuis son élection, émis une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire qui est de sa responsabilité ? Est-ce que le maire de La Courneuve a émis une délibération en conseil municipal pour rénover le bâti scolaire qui est de sa responsabilité ?
Il ne me semble pas. Moi je crois, je crois, monsieur Bex, à Roubaix, que monsieur Guiraud n'a pas émis de délibération pour renforcer la lutte contre la trans- en faveur de la transition écologique. Voyez, monsieur le député, soyons sérieux, essayons de travailler collectivement, essayons de répondre aux problèmes des Français, pas de façon politicienne, pas en polarisant les usages, mais en le faisant comme le fait le Premier ministre avec anticipation, méthode et précaution. C'est ça que les Français attendent.
Christophe Bex
Monsieur le ministre, je reconnais, je reconnais que vous avez agi dès vendredi contre la canicule, vous avez activé un numéro vert.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Serge Muller pour le Rassemblement national.
Serge Muller
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Chaque année, l'épisode de forte chaleur se multiplie. Chaque année, les mêmes alertes reviennent. Et chaque année, notre pays semble découvrir dans l'urgence que les écoles, ses hôpitaux et ses bâtiments publics ne sont pas adaptés.
J'ai une pensée pour l'ensemble des usagers et agents qui subissent ces chaleurs. Le constat est alarmant. La France, septième puissance mondiale, se montre aujourd'hui incapable de garantir à ses enfants des conditions d'apprentissage dignes lorsqu'il fait chaud. Dans ma circonscription, à Bergerac, et dans le reste de la France, les cours sont annulés l'après-midi dû aux fortes chaleurs insoutenables dans les classes. Ce week-end était annoncée la fermeture de plus de 800 classes sur l'ensemble du territoire.
Comment accepter qu'en 2026, dans notre pays, on soit contraint de fermer partiellement des écoles ou de demander aux familles de garder leurs enfants parce que les salles de classe deviennent invivables ? À gauche, on préfère, par absurdité, l'idéologie au bon sens. On veut interdire, culpabiliser et contraindre. Mais la vraie absurdité, c'est de laisser nos enfants, nos enseignants, nos soignants et nos agents publics souffrir de la chaleur dans des bâtiments inadaptés. Marine Le Pen l'a clairement proposé : il faut un grand plan national d'adaptation de nos bâtiments publics.
Nous proposons un plan 100 % rénove à hauteur de 20 milliards d'euros intégrant un plan massif de climatisation en commençant par les écoles, les hôpitaux et les lieux accueillant les publics les plus fragiles. Ce n'est pas du confort, c'est une question d'humanité, de santé publique et de dignité. Monsieur le ministre, ma question est simple : quand le Gouvernement cessera-t-il de céder à la gauche et annoncera-t-il enfin un vrai plan national pour climatiser et adapter nos écoles aux fortes chaleurs ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Je réponds directement à votre question, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, quand vous ne voterez pas d'amendement réduisant le fonds vert de 460 millions d'euros alors que ce fonds était précisément destiné à cela. C'est quand même un peu dommage parce que ça aurait pu être l'occasion d'avancer un peu plus vite.
Mais puisque vous me posez la question, on va étendre un tout petit peu la réponse, monsieur le député. On va étendre un tout petit peu la réponse. Nous avons aujourd'hui 60 000 implantations scolaires en France qui dépendent respectivement des communes, des départements et des régions. Elles dépendent des collectivités territoriales. Je ne sais pas encore rénover un bâti dont je ne suis pas le propriétaire en tant que ministre de l'Éducation nationale.
Donc la seule solution, c'est effectivement de soutenir les collectivités dont c'est la responsabilité première pour y arriver. Actuellement, vous avez 6 200 projets qui sont soutenus d'une manière ou d'une autre, soit par le fonds vert, soit par EduRénov. Ça représente à peu près 24 millions de mètres carrés. Mais évidemment, ça ne se rénove pas en deux coups de cuillère à pot, ni aussi vite que vous comme moi nous pourrions, comme n'importe quel Français, légitimement le souhaiter. D'où le fait qu'effectivement, nous avons à peu près 1 800 écoles qui ont d'une manière ou d'une autre dû fermer, cinq en Dordogne, 8 000 autres qui ont été obligées d'adapter leurs horaires.
Je crois que c'est très précisément 194 en Dordogne. Nous faisons face localement en nous adaptant aux réalités locales et en attendant effectivement que le plan que nous avons lancé se poursuive. Je vous remercie.
Serge Muller
Monsieur le ministre, vous mentez. Aucun de ces députés n'a voté contre le fonds vert. Il a été adopté en 49.3 et votre projet, c'est de lutter contre le RN, tout simplement.
Édouard Geffray
Monsieur le député, et s'il avait été adopté avec votre amendement, il aurait été amputé de 460 millions d'euros.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe LIOT.
Paul Molac
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Monsieur le ministre, ces dernières semaines, je suis régulièrement interpellé par des professionnels, des artisans, des indépendants, des agriculteurs sur un sujet qui les inquiète : la réforme de la facturation électronique. Les objectifs de cette réforme sont à première vue louables : lutter contre la fraude à la TVA, la perspective d'une diminution des délais de paiement ou encore améliorer la connaissance de la situation économique des entreprises. Mais je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, sur l'ensemble des opérateurs qui risquent de subir de plein fouet cette réforme, notamment les plus petites entreprises.
L'obligation de délivrer des factures électroniques à l'attention des fournisseurs dès le 1er septembre 2026 et aux clients en 2027 va, d'une part, considérablement leur complexifier la tâche. Certains en sont encore à la comptabilité papier. D'autre part, augmenter les coûts car, en l'absence d'une plateforme publique, il va falloir déléguer à des plateformes privées payantes. De plus, comment régler le problème des zones blanches numériques pour certaines entreprises ? Le risque est de décourager les dirigeants de ces petites entreprises et finalement d'aboutir à l'inverse de ce que l'on recherche, c'est-à-dire d'augmenter l'économie souterraine.
Bref, monsieur le ministre, je vous écoute.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances.
Roland Lescure
Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Paul Molac. D'abord, vous avez bien noté quand même que c'est une réforme qui globalement est positive. Elle vise à rendre la facturation plus efficace. Elle va, j'espère, permettre de lutter contre les délais de paiement qui aujourd'hui sont impossibles à suivre à notre niveau et très difficiles à gérer et qui sont un problème endémique notamment pour les TPE et les PME.
Elle va permettre de lutter contre la fraude. C'est une excellente réforme, pardon. Elle pose des enjeux de mise en œuvre pour les TPE, les PME, vous l'avez dit, vous le savez. Nous donnons un an de plus et le ministre Serge Papin sera en contact évidemment avec les représentants des TPE, des PME pour s'assurer que cette année soit rendue utile pour la mettre en œuvre de manière efficace. Les zones blanches, pas un problème, vous le savez bien.
Si vous êtes par exemple dans le cadre d'un marché de village et que vous souhaitez vendre à un professionnel, parce que cette réforme ne concerne pas la vente à des particuliers, eh bien vous enregistrez ça dans votre machine, vous refaites ça à la maison tranquillement, vous facturez, vous envoyez par e-mail.
Donc c'est vraiment une réforme qui vise à simplifier la vie des entreprises. En aucun cas évidemment à leur compliquer la vie. Vous avez parlé des coûts, vous le savez, notamment pour les TPE ou les entrepreneurs individuels, il y a aujourd'hui des plateformes qui permettent de faire ça gratuitement. Donc vraiment là-dessus, je vous engage à rassurer ceux qui vous ceux qui vous posent des questions, n'hésitez pas d'ailleurs à les mettre en contact avec nos services. Nous souhaitons que cette réforme elle soit efficace, elle soit au service des entreprises et qu'elle permette notamment aux petites entreprises d'avoir une vie plus simple.
Paul Molac
Vous me parlez Monsieur le Ministre de plateformes gratuites, c'est vrai qu'on aurait bien aimé que cette plateforme soit faite par votre ministère. C'est un peu dommage. Donc je retiens votre votre analyse, je la ferai passer évidemment aux gens qui m'ont posé cette question, mais je vous demande évidemment d'avoir une certaine souplesse.
Merci Monsieur le Député. La parole est à présent à Monsieur François Gernigon pour le groupe Horizons et apparentés.
François Gernigon
Merci Merci Madame la Présidente, ma question s'adresse à Madame Marina Ferrari, Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Notre pays traverse depuis le 18 juin un épisode de canicule d'une intensité exceptionnelle. Les services de l'État, préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Et cette mobilisation est plus que jamais nécessaire, le Premier Ministre l'a annoncé aujourd'hui, nous comptons déjà 40 décès par noyade depuis le début de cet épisode, essentiellement des jeunes, premières victimes de cette canicule. Les noyades sont d'ailleurs la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans dans notre pays.
Et pourtant, 17 % de nos collégiens ne savent toujours pas nager. Ce triste fléau n'est pas une fatalité, mais il est le symptôme d'un problème que nous que nous pouvons et que nous devons résoudre. Dans les années 1970, sous l'impulsion du Général de Gaulle, l'État a lancé le plan mille piscines pour équiper la France. Un effort remarquable dans nos territoires ruraux sont les héritiers directs, notamment avec les fameuses piscines tournesol. 50 ans plus tard, ces piscines sont vieillissantes, énergivores et financièrement insoutenables pour les petites communes qui en ont la charge.
À l'heure, elles ferment les unes après les autres. Dans ma circonscription, la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe et plus largement dans le Maine-et-Loire, celle de Candé, de Rochefort-sur-Loire sont directement menacées de fermeture. Et en milieu rural, il n'y a pas d'alternative. La fermeture d'une piscine, c'est la fin de l'apprentissage de la nage et la suppression d'un lieu de vie et de brassage social, notamment pour celles qui ne peuvent pas partir en vacances. J'ai mené une enquête auprès d'une centaine de maires de communes rurales, plus de 60 % d'entre eux affirment que leur piscine est menacée de fermeture à court terme sans une intervention de rénovation de grande ampleur qu'elles ne peuvent financer seules.
Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est un nouveau plan national adapté aux enjeux de notre siècle, un plan de réhabilitation écologique des piscines rurales pour transformer ces équipements énergivores en infrastructures sobres, durables, financièrement soutenables pour nos communes ou intercommunalités.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Madame Marina Ferrari, Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Gernigon. Monsieur le Député Gernigon, vous l'avez rappelé, la situation que nous vivons avec cette canicule est dramatique, notamment parce que nos concitoyens du fait de ces chaleurs cherchent des points d'eau et malheureusement nous assistons à des accidents, vous l'avez rappelé, une quarantaine de personnes sont décédées depuis le 18 juin. C'est dire si nous avons une attention toute particulière sur cette question. D'abord rappeler que nous avions anticipé la communication dès fin mai afin de rappeler justement les mesures de prévention que nous devions avoir et cette communication va encore s'intensifier, je parle sous couvert de la Ministre de la Santé sur les jours à venir parce que vraiment il faut que chacun ait un comportement qui soit raisonnable.
On se baigne dans des zones surveillées, on s'équipe quand on ne sait pas bien nager, on surveille les enfants et on rentre progressivement dans l'eau pour éviter les risques d'hydrocution. Ceci étant dit, monsieur le député, vous avez raison, il y a aussi un travail de longue haleine que nous devons conduire aujourd'hui, qui est bien évidemment autour de l'apprentissage de la natation, ce que nous faisons avec l'Éducation nationale ou au travers de programmes comme l'Aisance aquatique ou le Savoir nager qui nous permettent de former de nombreux jeunes. Et c'est aussi la question des équipements sur lesquels vous travaillez beaucoup, les équipements sur lesquels nous avons une attention particulière puisque j'ai demandé à l'Agence nationale du sport il y a quelques mois maintenant de réorienter prioritairement ses crédits d'investissement sur la rénovation des piscines ou sur les piscines mobiles puisque c'est vrai que nous sommes en perdition, en perte un peu en qualité d'apprentissage, notamment en zone rurale. Par ailleurs, pour vous dire que nous travaillons à d'autres modes de financement avec la Banque des territoires pour aujourd'hui mieux accompagner nos collectivités sur le sujet. Et puis enfin, autre facteur important, c'est celui de la formation aujourd'hui des, notamment des maîtres-nageurs ou des BNSSA, vous le savez, sur lequel nous avons également une attention particulière puisque d'ici le début de l'été, une refonte du brevet national de sauveteur secouriste aquatique va rentrer en œuvre afin de permettre d'élargir les missions de ces sauveteurs pour mieux assister les maîtres-nageurs.
On sait que dans les collectivités, il y a un problème de recrutement également, donc comment nous allons développer ce vivier. Voilà ce que je voulais vous dire, mais surtout c'est une vigilance collective que nous devons avoir. Les services de l'État sont très fortement mobilisés, notamment nos préfets sur ce sujet. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Joël Aviragnet pour le groupe Socialiste.
Joël Aviragnet
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'industrie, il y a dix jours, je vous interrogeais dans cet hémicycle sur l'avenir de Fibre Excellence. Votre réponse n'a malheureusement pas dissipé les inquiétudes, elle les a renforcées. Beaucoup y ont vu les signes d'un renoncement de l'État face à la menace qui pèse sur cette entreprise stratégique. Pourtant, depuis, les choses ont évolué.
Jeudi dernier, sur le site de Saint-Gaudens, des centaines de salariés, de représentants syndicaux, d'élus locaux, de parlementaires et d'acteurs économiques se sont rassemblés pour exprimer leur refus d'une prétendue fatalité. Cette mobilisation a permis de faire émerger une véritable solution industrielle. Les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont prêtes à entrer au capital de l'entreprise. Un investisseur français de renom s'est engagé à accompagner la reprise. Autrement dit, tout le monde a pris ses responsabilités, tout le monde sauf vous.
Nous vous appelons donc à prendre les vôtres. Pendant le Covid, l'État lui-même a reconnu le caractère stratégique de la production de pâte à papier. Cette réalité n'a pas changé et s'est même renforcée face au besoin d'assurer notre souveraineté industrielle et d'opérer la transition écologique, comme le rappelle sévèrement la canicule que nous vivons. Laisser disparaître ces deux usines, ce serait perdre 80 % de la capacité française de production de pâte marchande. Ce serait aussi, en plus et terriblement, sacrifier 670 emplois directs et plus de 10 000 indirects, tout en affaiblissant durablement notre souveraineté industrielle.
Sécurisons l'avenir de la filière forêt-bois et créons les conditions du développement de marchés d'avenir. Monsieur le ministre, la question n'est plus de savoir si une solution existe, elle existe. Elle est devant vous. Alors, allez-vous enfin prendre les décisions qui s'imposent pour sauver Fibre Excellence avant qu'il ne soit trop tard ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. La parole est à Sébastien Martin, ministre en charge de l'industrie.
Sébastien Martin
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Joël Aviragnet.
Jamais je n'ai renoncé. Jamais. Et vous savez très bien depuis plusieurs mois, pour vous-même avoir participé à un certain nombre de rencontres, à quel point avec mes équipes nous sommes mobilisés sur le dossier Fibre Excellence. Vous avez rappelé, il est temps que l'État donne réponse. Mais il y a plusieurs semaines que l'État a rappelé les engagements qu'il prenait sur ce dossier.
Une première fois en février avec un plan de soutien à hauteur de 150 millions d'euros qui vient s'ajouter d'ailleurs aux plus de 130 millions d'euros d'argent public qui ont été apportés en soutien à Fibre Excellence depuis 2020. Ils ont été rappelés aussi les engagements de l'État sur le tarif de l'électricité après un premier arbitrage pris par le Premier ministre à la demande et en présence d'ailleurs de la présidente du conseil régional d'Occitanie le 10 avril dernier avec l'accord du Premier ministre pour rehausser le prix de l'électricité de 20 %. Face à cela, nous attendions effectivement une réponse du principal actionnaire. Alors que les conditions qui étaient demandées sont celles que j'ai rappelées, l'actionnaire a claqué la porte et vous vous en souvenez. Ensuite un autre projet est venu porté par la direction qui dépendait de l'actuel actionnaire, projet d'ailleurs qui vient d'être retiré.
Bonne nouvelle comme vous le dites. Au lendemain, enfin le jour pardon de la séance du tribunal le 17 juin, un investisseur s'est présenté. Les conditions que j'ai rappelées sont toujours valables. Le rehaussement du prix de l'électricité tel qu'arbitré par le Premier ministre est toujours valable. Et ma porte sera toujours ouverte à celles et ceux qui veulent effectivement définir un avenir industriel pour Fibre Excellence.
J'attends avec impatience monsieur le député la proposition d'une offre sérieuse basée sur un projet industriel tel qu'elle pourra être définie par l'investisseur que vous signaliez et si elle le fait, elle sera bien évidemment soutenue par l'État monsieur le député.
Merci beaucoup. La parole est à présent à madame Pauline Cestrieres pour le groupe Ensemble pour la République.
Pauline Cestrières
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le ministre, je tiens à vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même, les conséquences de la canicule pour nos enfants qui fréquentent nos établissements scolaires. Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d'urgence : fermeture temporaire d'établissements, aménagement d'horaires, adaptation des conditions d'examen afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions que nous saluons étaient nécessaires.
Elles révèlent cependant une réalité que nous ne pouvons plus esquiver : le réchauffement climatique provoque une intensification et une multiplication des vagues de chaleur qui surviennent désormais dès le mois de mai. L'adaptation du bâti scolaire est l'enjeu primordial. Il doit faire l'objet de politiques publiques structurantes à l'image du fonds vert qui accompagne financièrement les collectivités territoriales dans les travaux d'amélioration pour le confort thermique. Nous craignons cependant que l'ambition de ces financements ne réponde pas encore à l'ampleur des besoins. L'enjeu n'est pas seulement celui de la gestion de crise.
Nous devons nous assurer collectivement et sur le long terme que l'environnement de travail de nos élèves et de ceux qui les encadrent soit vivable au regard du changement climatique. Il en va de la continuité pédagogique et de l'équité territoriale. Monsieur le ministre, ma question est double. Quels enseignements tirez-vous de l'épisode en cours afin d'améliorer le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur ? Et en lien avec les collectivités territoriales, quelles initiatives envisagez-vous pour accélérer le recensement des établissements les plus vulnérables afin d'amplifier le financement de leur adaptation ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci madame la présidente. Madame la députée, merci de votre question. Effectivement, on subit tous la vague de chaleur que nous connaissons actuellement. Et je me permets d'ailleurs au passage de rendre hommage aussi au personnel de l'Éducation nationale, c'est-à-dire un million deux cent mille agents dont j'ai aussi la responsabilité en même temps que les douze millions d'élèves. Et vous avez raison, nous avons nous sommes confrontés désormais à un mouvement récurrent qui fait que nous avons besoin de nous adapter à long terme.
Deux éléments par rapport à cela. Le premier, c'est bien sûr celui que vous mentionniez, c'est celui du bâti. Je le mentionnais tout à l'heure, mais il y a différents leviers, notamment le fonds vert et EduRénov qui permettent soit de travailler sur le bâti lui-même. Et Roland Lescure, je crois, souhaite encore étendre la dimension d'EduRénov pour pouvoir faciliter ces prêts. Soit qui travaillent sur la végétalisation des espaces autour pour maintenir des puits de fraîcheur, entre guillemets, dans les cours ou à proximité immédiate des bâtiments.
Ça, c'est la première dimension. Nous avons une cellule du bâti scolaire au ministère de l'Éducation nationale qui apporte un appui aux collectivités locales, mais seulement un appui car nous ne sommes pas propriétaires des lieux, et qui a identifié deux mille trois cents implantations scolaires à notre sens prioritaires parce que particulièrement vulnérables. D'autant plus vulnérables, je me permets de le dire aussi, que notre bâti scolaire a été conçu à une époque où le problème était exactement inverse. L'école Ferry classique, c'est une école dont les classes sont orientées plein sud parce qu'il fallait réchauffer les enfants l'hiver. Donc en réalité, nous avons une transformation très profonde à faire de notre bâti.
L'autre volet, bien sûr, c'est l'organisation. J'ai été amené à le dire, mais s'agissant notamment des examens, nous ne pouvons plus nous permettre d'avoir des épreuves les après-midis pour les années à venir. Et donc nous allons reconfigurer l'organisation des examens pour faire en sorte que toutes nos épreuves écrites comme orales aient lieu le matin. Je vais lancer le travail avec notamment les différents acteurs de l'Éducation nationale au début du mois de juillet pour que dès la rentrée, chacun y voie clair sur ce que seront les prochains examens ainsi remaniés. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Sophie Errante.
Sophie Errante
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Transition écologique. Monsieur le ministre, en Loire-Atlantique, près de quatre-vingts communes sont aujourd'hui confrontées à un risque de pénurie d'eau potable alors que nous avons déjà réduit nos consommations de dix pour cent et que notre consommation est inférieure à la moyenne nationale. Ce risque ne résulte pas d'un manque de ressources mais d'un constat plus préoccupant encore : nos capacités de production et de distribution atteignent leurs limites face à l'augmentation de la consommation provoquée par les épisodes caniculaires et l'accueil de nouvelles populations chaque année. Cette situation est révélatrice d'un défi plus large.
Garantir la continuité de l'approvisionnement en eau, c'est protéger la santé de nos concitoyens, préserver l'activité économique de nos territoires et assurer la continuité des services essentiels. C'est au fond une question de protection civile et de sécurité collective. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous devons désormais raisonner dans une logique d'anticipation et de résilience. Les maires nous alertent, les besoins sont identifiés, les investissements sont connus, les schémas directeurs de l'eau existent. Mais entre les procédures, les délais d'instruction et les contraintes administratives, beaucoup s'interrogent sur notre capacité à aller suffisamment vite.
Serons-nous capables ensemble d'adapter nos infrastructures au rythme auquel le climat se transforme ? Nous devons à la fois renforcer nos capacités de production, moderniser les réseaux, développer les capacités de stockage mais aussi encourager les solutions innovantes permettant d'économiser la ressource, qu'il s'agisse de la réutilisation des eaux usées traitées ou du recours aux eaux grises pour les usages qui le permettent. Chaque mètre cube économisé, réutilisé ou sécurisé contribue aujourd'hui à la résilience de notre pays. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il accélérer l'adaptation de nos infrastructures hydrauliques, accompagner les collectivités dans cette transformation et garantir à nos concitoyens la continuité de l'accès à l'eau face à des épisodes climatiques extrêmes qui ne sont plus l'exception mais deviennent progressivement la norme ? Je vous remercie.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée chère Sophie Errante. La sécheresse et l'approvisionnement en eau font l'objet d'un suivi évidemment très attentif.
Le Premier ministre a réuni deux cellules de crise au cours desquelles ces sujets ont été abordés. L'état des nappes est préoccupant. On a 73 départements qui font l'objet d'une interdiction partielle ou totale contre 40 l'an passé à date. Je voudrais cependant vous rassurer s'agissant de la Loire-Atlantique pour vous dire qu'aucune commune de Loire-Atlantique, je m'en suis assuré, ne fait l'objet d'une rupture d'approvisionnement potentielle à date. Je suis évidemment en lien avec la préfecture et l'ARS qui fait un travail tout particulier au cas d'espèce et je vous tiendrai naturellement informée madame la députée de l'évolution de la situation.
Il y a les mesures d'urgence et il y a le long terme et vous avez raison d'aborder ces questions et c'est tout l'enjeu du suivi du plan eau de mars 2023 du président de la République avec d'abord les moyens puisque nous avons relevé les crédits à destination des agences de l'eau à hauteur de 435 millions d'euros par an puisque le Premier ministre a décidé du triplement du fonds hydraulique de 20 à 60 millions d'euros par an qui permet également de débloquer un certain nombre de projets avec à l'appui d'ailleurs la loi d'urgence agricole qui agit à la fois sur le volet qualitatif pour débloquer un certain nombre de projets et sur le volet quantitatif et sur le volet qualitatif avec la protection des captages d'eau. On a un travail à faire en matière de réutilisation des eaux usées dans le respect sous le contrôle de la ministre de la santé évidemment de la qualité sanitaire de ces eaux usées mais le gouvernement a déjà pris 11 textes réglementaires pour améliorer l'utilisation de l'optimisation de cette ressource. C'est un travail que nous devons pouvoir continuer à effectuer et nous devons également continuer à travailler sur les enjeux de sobriété. Dans le plan eau figurait un objectif de moins 10 % des prélèvements en 2030. Il sera atteint probablement mais ça suppose le concours de toutes et tous.
Évidemment votre point de vue, votre appui est le bienvenu madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Théo Bernhardt pour le groupe Rassemblement National.
Théo Bernhardt
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le 26 mai dernier avec le ministre de la ville vous avez signé une circulaire que les Français n'ont pas vu passer mais dont ils paieront le prix. L'objet de cette circulaire est clair : régulariser plus vite les étrangers bénéficiaires de l'hébergement d'urgence pour je cite faciliter leur accès au logement. En clair, vous ordonnez aux préfets de traiter en priorité les dossiers de titre de séjour des étrangers hébergés afin de les régulariser au plus vite dans le but de désengorger l'hébergement d'urgence.
Et comme la régularité du séjour est la clé d'entrée dans le parc social, vous ouvrez mécaniquement à ces personnes la porte du logement HLM. Et même la file prioritaire, celle qui passe devant 2,8 millions de ménages déjà inscrits sur les listes d'attente, un record historique pour notre pays. Près de 5 millions de personnes, des Français modestes, des mères seules, des jeunes couples, des travailleurs qui patientent, qui rappellent et qui espèrent. Et eux monsieur le ministre, eux attendent des années parce qu'aujourd'hui dans notre pays à peine une demande de HLM sur 10 est satisfaite. Voilà l'état réel de notre parc social : saturé, à bout de souffle, incapable de loger ceux qui y ont droit.
Et face à ce constat, après 9 ans de macronisme, deux plans logement d'abord et des milliards d'euros d'argent public, votre seule solution c'est d'orienter ce parc-là en priorité aux étrangers. Même la France Insoumise n'y avait pas pensé. Alors que la France n'a jamais autant délivré de titres de séjour, qu'elle n'a jamais autant compté de clandestins sur son sol, non contents de les laisser entrer, non contents de les laisser rester, vous signez désormais une circulaire pour les loger. Vous ne subissez plus l'immigration irrégulière monsieur le ministre, vous l'encouragez. Vous envoyez au monde entier un message limpide : entrez sans titre, restez sans droit, l'État vous régularisera et la République vous logera.
Alors monsieur le ministre, assumez-vous d'avoir par une simple circulaire et sans aucun débat devant la représentation nationale fait de la préférence étrangère une priorité gouvernementale en matière de logement au détriment des Français ?
Laurent Nunez
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Alors oui j'assume d'avoir signé cette circulaire avec mon collègue le ministre de la ville et du logement.
Vous vous en doutez bien. Vous en faites une lecture qui est quelque peu erronée. Il s'agit non pas, il s'agit non pas de favoriser l'accès au parc de logement social. Ces personnes vont déposer leur dossier comme tout le monde, comme tout le monde. Il s'agit simplement de veiller à ce que des situations administratives de personnes qui sont dans le parc d'hébergement d'urgence, que ces situations administratives soient réglées lorsqu'elles en remplissent les conditions.
Donc vous citez cette circulaire, je pense que vous l'avez lue avec beaucoup d'attention. Elle ne fait que mobiliser des dispositifs de droit existant. Elle n'est absolument pas créatrice de droit. Elle prévoit qu'il faut conformément au plan que nous avons lancé, éviter des ruptures de droit pour les étrangers en situation régulière dans le renouvellement de leur titre. Elle prévoit pour ceux qui sont dans l'exercice de métiers en tension conformément à la loi qu'avait fait adopter à l'époque Gérald Darmanin, Ministre de l'Intérieur, qu'ils puissent travailler quand ils sont dans les métiers en tension.
Donc tout ça ce sont des régularisations qui sont légales, prévues par les textes. Elle prévoit pour les bénéficiaires de la protection internationale la possibilité d'avoir le titre dans les délais qui sont fixés par la loi. Et enfin pour ceux des étrangers en situation irrégulière, il est prévu qu'on puisse mobiliser l'aide au retour volontaire. Et l'idée c'est de fluidifier le parc d'hébergement d'urgence. Car vous savez que nous avons de grosses difficultés et il y a chaque semaine malheureusement des personnes qui ne peuvent accéder à cet hébergement d'urgence.
Et l'idée c'est de le fluidifier mais il ne s'agit pas de régulariser comme vous le dites. Il s'agit d'appliquer des dispositifs légaux qui ont été prévus par les textes et on demande simplement aux préfets d'une part, d'autre part aux opérateurs de l'hébergement d'urgence de les mobiliser. Voilà Monsieur le Député ce que je pouvais vous dire. C'est une lecture un peu différente que celle de celle que vous venez de donner.
Théo Bernhardt
Monsieur le Ministre, les conditions c'est vous qui les assouplissez. Avec Marine Le Pen nous l'assumons, nous sommes pour la préférence nationale.
Je vous remercie. Monsieur le Ministre.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit pas de préférence nationale. Franchement là vous faites des polémiques politiques. C'est un sujet, c'est un sujet presque d'humanité, d'humanité Monsieur le Député. Vous en êtes manifestement très éloigné.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Antoine Vermorel-Marques pour le groupe Droite Républicaine.
Antoine Vermorel
Merci, merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux. Monsieur le Garde des Sceaux, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ? Un terroriste, on le surveille et on cherche à l'interpeller avant qu'il ne passe à l'acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille jusqu'à ce qu'il bâillonne, qu'il viole et qu'il tue une enfant de 11 ans.
Et pourtant l'information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barela pour relations non consenties avec une mineure. L'information était là. En 2021, licenciement de Jérôme Barela pour comportement inapproprié. L'information était là.
En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barela pour viol sur mineur de 7 ans. L'information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barela en Haute-Garonne. L'information était là. À chaque étape, rien n'a été transmis, rien n'a été relié, rien n'a été communiqué.
Comment se fait-il Monsieur le Garde des Sceaux qu'en 2026, la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures alors que les États-Unis, la Belgique ou même le Royaume-Uni dans des affaires similaires ont décidé d'interconnecter leurs fichiers.
Quand la moindre plaignante, quand la moindre victime porte plainte au Royaume-Uni dans le plus petit village du Royaume-Uni, l'ensemble des services du pays sont informés. La police, la justice bien sûr, mais aussi l'éducation nationale, les collectivités locales. Car l'enjeu de ces pays, ce n'est pas d'interpeller après le passage à l'acte, mais de faire comme pour les terroristes, car il n'y a pas de différence entre un terroriste et un pédocriminel qui cherche à s'en prendre à nos enfants et à leur voler la vie. L'enjeu c'est de les interpeller avant le passage à l'acte. Alors Monsieur le Garde des Sceaux ma question est simple.
Nous avons déposé avec mon groupe une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l'on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi de protection de l'enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente, Monsieur le député. Permettez-moi de corriger cependant votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier TAJ du ministère de l'Intérieur. Il y a 17 millions de Français qui sont dans le fichier du ministre de l'Intérieur, consultable par les policiers, par les gendarmes, par les douaniers et par les magistrats. Monsieur Barela était dans ce fichier, le rapport d'inspection le montre.
Et il était dans le fichier dit Cassiopée de la justice où en effet tous les parquetiers de France, quel que soit l'endroit où vous portez plainte, montrent que effectivement nous connaissions les antécédents judiciaires de Monsieur Barela. Ces fichiers étaient à jour, la réponse est oui nous dit l'inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Est-ce qu'il y a eu consultation au parquet d'Auch ?
C'est la réponse qu'a donnée le rapport d'inspection qui nous a permis de prendre un certain nombre de mesures conservatoires pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez c'est une autre question. C'est y a-t-il des fichiers administratifs puisque vous faites le parallèle avec le terrorisme comme des fiches S qui sont des fiches de renseignement administratives et qui ne permettent pas des interpellations mais des surveillances. C'est un débat extrêmement important.
Pour cela il faudrait que le ministère de l'Intérieur crée un fichier administratif qui d'être renseigné par des mesures de renseignement y compris judiciaire. Et par ailleurs il faudrait que la CNIL, parce que vous nous posez la question de la grande différence avec la Grande-Bretagne que vous citez, en Grande-Bretagne il n'y a pas la CNIL et je vous encourage à parler avec vos parlementaires collègues qui sont membres de la CNIL et qui depuis plusieurs années, peut-être même depuis les années 2000 et 2010, refusent la création de ce genre de fichier pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice. Mais pour répondre concrètement à votre question sur votre PPL, la réponse est oui, nous adopterons le principe et des dispositions de la loi enfance avec Madame Rist. Et puis en ce qui concerne l'interconnexion, je propose de saisir Madame la Présidente de l'Assemblée nationale ensemble la CNIL pour demander à celle-ci de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers qui en effet nous manquent, qui sont autorisées dans des pays européens mais qui n'ont pas pour finalité aujourd'hui législative de suivre les pédocriminels. Mais je suis personnellement très favorable à la proposition que vous faites.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le ministre. La parole est à présent à Madame Mathilde Feld pour le groupe La France Insoumise.
Mathilde Feld
Merci Madame la Présidente, Monsieur le ministre de la Justice, Madame la ministre de la Santé. Nous vivons dans un monde d'une cruauté inimaginable soigneusement camouflée par un silence collectif et l'aveuglement d'une société française engluée dans un système de domination patriarcale. Un système qui permet que les enfants et les femmes soient violés, écrabouillés, déshumanisés, tués. 160 000 enfants par an, 440 enfants par jour, un enfant toutes les trois minutes. Ces chiffres donnent la nausée et ils sont connus depuis au moins le premier rapport de la CIIVISE de 2023.
Pourtant 73 % des plaintes pour viol sur mineur ne font l'objet d'aucune enquête. Et pour cause vous avez détruit la police judiciaire dont les enquêteurs surchargés n'ont même pas une journée par dossier. Le meurtre de Liana vous pousse à agir enfin. Mais les rapports d'inspection cherchant à pointer les responsabilités individuelles ne doivent pas servir d'écran de fumée. Vous allez sanctionner les agents qui ont commis des fautes, allez au bout de la démarche Monsieur le ministre et démissionnez.
Il faut un changement de culture profond et radical par la prévention, l'éducation et l'accompagnement tout au long de la vie. Ce travail est réalisé de façon remarquable depuis des années par des associations enfantistes et féministes qui sont souvent les seules interlocutrices des minorités de genre dans nos territoires ruraux.
Pourtant l'ARS de Nouvelle-Aquitaine a retiré sa subvention au planning familial de la Gironde, ce qui signe sa disparition. Madame la Ministre, dans un contexte où la France entière appelle à une mutation profonde de notre société tous les lundis devant les tribunaux, votre devoir est de revenir sur cette décision. La précarisation de ces associations d'utilité publique doit cesser et leur financement doit être sécurisé par des conventions pluriannuelles. Vous devez faire un projet de loi rectificatif pour allouer au moins les trois milliards demandés en attendant une loi-cadre. Les dizaines de milliards existent pour vos guerres hypothétiques, mais c'est maintenant et tous les jours que les femmes et les enfants meurent.
Merci beaucoup, Madame la Dpute, la parole est Madame Aurore Bergé, Ministre en charge de l'galit entre les femmes et les hommes.
Aurore Bergé
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. Pour répondre très directement à votre question d'abord sur les moyens, il n'y aura pas un euro qui manquera au moindre planning familial de notre pays. Il n'y aura aucune baisse concernant le planning familial dans notre pays parce que le planning familial, qui fête d'ailleurs ses soixante-dix ans cette année, est au cœur même de l'identité qui est la nôtre dans la protection des femmes, dans la question de la santé sexuelle des femmes, évidemment aussi dans la prévention des violences dont les femmes et les enfants sont de trop nombreuses victimes, pas un euro de baisse, c'est l'engagement que nous avons pris et c'est l'engagement qui sera tenu, planning familial par planning familial, y compris dans la situation très précise que vous évoquez. Ensuite, le Premier Ministre a eu l'occasion de le dire, vous savez que nous travaillons justement sur la question de la proposition de loi dite intégrale avec l'ensemble des parlementaires qui sont engagés sur le sujet. Nous étudions proposition par proposition, mesure par mesure, article par article pour voir ce qui peut être fait immédiatement et ce qui relève de la loi.
Le Premier Ministre l'a dit, il y aura du temps parlementaire dédié aussi longtemps que nécessaire pour garantir que tout ce qui doit encore être fait dans la loi soit fait dans la loi, à la fois pour la protection des enfants, pour la prévention des violences sexuelles à l'encontre de nos enfants et la protection évidemment des femmes qui aujourd'hui sont aussi les premières victimes des violences sexuelles. Tout ne relèvera pas de la loi, c'est la raison pour laquelle vous avez raison, le maillage territorial, le travail des associations est vital pour garantir notamment que la formation puisse être mise en place. Et je le dis aussi parce que j'entends de l'autre côté de cet hémicycle désormais beaucoup de personnes parler de la protection de nos enfants, je rappelle qu'ils ont été à l'extrême droite les premiers à combattre l'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité qui est le premier moyen pour signaler les violences dont nos enfants sont les victimes, il n'y a pas un cours d'éducation à la vie affective où à la fin un enfant ne signale pas les violences sexuelles dont il est les victimes, soyons en soutien des enseignants et des associations. Merci beaucoup, Madame la Ministre. Allez-y, Madame la Dpute.
Mathilde Feld
Donc c'est une bonne nouvelle pour le planning familial de la Gironde puisque sa subvention va être rétablie, il ne reste plus maintenant qu'à faire un projet de loi rectificatif pour aller plus vite et allouer directement les trois milliards aux associations, je vous remercie. Merci, Madame la Députée, la parole est à présent Madame Danielle Simonnet pour le groupe écologiste et social.
Danielle Simonnet
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Ministre du Travail, dans la France de Macron sous la canicule, on peut travailler en cuisine dix à quatorze heures par jour dans une pièce à cinquante-cinq degrés. On peut être conducteur de métro dans une cabine à quarante-sept degrés, on peut être livreur à vélo pour Uber dans une ville en surchauffe sans pause réelle, et parfois cela ne tient plus. Dans la nuit du vingt-six au vingt-sept mai, Daniel, dix-neuf ans, est mort d'hyperthermie après une journée entière sur une charpente. En deux mille vingt-cinq, neuf personnes sont mortes au travail à cause de chaleurs extrêmes et ce chiffre est certainement minoré.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte. À partir de 30 degrés dans les bureaux et de 28 degrés sur les chantiers, il y a un risque pour les travailleurs tandis qu'au-delà de 33 degrés, il y a danger. C'est une certitude, ces phénomènes caniculaires vont s'amplifier. Mais il n'y a pas de fatalité. En vérité, on ne meurt pas au travail des conséquences directes de la canicule mais d'une insuffisance d'adaptation du droit du travail.
Qu'attendez-vous, Monsieur le Ministre, pour rétablir les comités hygiène et sécurité des conditions de travail ? Les travailleuses sont les mieux placées pour décider de l'organisation à même de garantir leur santé au travail. Qu'attendez-vous pour renforcer les droits des salariés instaurant un droit de retrait dès 33 degrés, des pauses plus fréquentes, des horaires décalés, l'accès au télétravail ? Qu'attendez-vous pour instaurer un congé climatique rémunéré pour faire face aux événements extrêmes conduisant par exemple à la fermeture d'écoles, à l'arrêt des trains empêchant d'aller travailler ? Et lorsqu'on est en alerte rouge canicule, si le travail expose, on ne travaille pas, on ne fait pas travailler.
Qu'attendez-vous enfin pour redonner les moyens en termes d'effectifs à l'inspection du travail afin de garantir les contrôles ? Il est plus que temps que notre droit assure ce qui devrait être la base. On ne met pas la santé des travailleuses et travailleurs en danger et pire encore, personne ne doit mourir au travail. Alors agissez.
Merci Madame la Députée. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités.
Jean-Pierre Farandou
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée, nous traversons effectivement une épreuve collective, vous le souligniez, liée à ces chaleurs intenses qui impactent le monde du travail, vous l'avez souligné. Le Gouvernement agit. Nous normons, nous contrôlons, nous animons. C'est bien notre responsabilité, nous la prenons entière. Rappeler aussi qu'en matière de sécurité et de santé au travail, la première obligation, c'est les employeurs qui l'ont.
Et les employeurs qui feraient défaut engageraient pour le coup leur responsabilité. Face à la chaleur intense, nous avons souhaité que dans le nouveau plan qui est sorti il y a quelques semaines sur le plan santé au travail 2026-2030, il y ait un chapitre particulier pour mieux lutter contre ce sujet. J'ai aussi demandé à travers les services à ce que les contrôles soient renforcés sur ce sujet. Et ce week-end, face à la montée de la chaleur, nous avons vu le basculement de plusieurs départements en alerte rouge. J'ai demandé aux préfets dans les départements qui justement basculeraient en vigilance rouge de ne pas hésiter à arrêter les chantiers de 13 heures à 21 heures si la situation locale l'exige.
Et d'ailleurs des arrêtés préfectoraux ont été pris, par exemple en Haute-Garonne, dans le Puy-de-Dôme, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine. Vous rappelez aussi que la France est un des seuls pays en Europe, et ça c'est le cas depuis un décret qui a été pris l'année prochaine, à prévoir des obligations spécifiques très précises pour les employeurs. Les employeurs doivent anticiper ces épisodes et se caler en fonction des niveaux des alertes jaune, orange, rouge. En France, nous avons fait le choix de privilégier le dialogue et ce dialogue fonctionne. C'est le cas par exemple pour les entreprises du BTP qui disposent d'une caisse financée par les entreprises qui permet effectivement d'arrêter les chantiers tout en continuant à payer le salaire des travailleurs et ce sont ainsi 120 000 heures qui ont été indemnisées par les entreprises en 2025.
Fidèle à ma méthode du dialogue, je réunirai demain ou après-demain tous les partenaires sociaux, à la fois les organisations syndicales et les organisations patronales, pour regarder les mesures supplémentaires éventuelles à apporter et surtout se mettre à travailler sur des mesures plus structurelles parce qu'effectivement, et je vous rejoins, effectivement ces chaleurs intenses viennent impacter structurellement le monde du travail qui devra s'y adapter.
Comptez sur moi pour que les travailleuses et les travailleurs de ce pays soient protégés face à la chaleur intense.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Alexandre Allegret-Pilot pour le groupe UDR.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Monsieur le Premier Ministre, troisième jour de l'été et déjà une canicule comparable à celle de 2003. Troisième jour de l'été et déjà le spectacle de votre impuissance et de notre régression. Admirez la méthode.
Les accidents de la route tuent 3500 personnes par an. Édouard Philippe a imposé le 80 km/h avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. Près de 1000 homicides chaque année, vous multipliez les minutes de silence avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. La chaleur tue 5000 Français par an, vous distribuez des bouteilles d'eau avec le succès qu'on connaît, c'est-à-dire aucun. Pendant ce temps, nous accélérons notre tiers-mondisation.
Nos trains s'arrêtent en rase campagne et laissent les voyageurs suffoquer. Cela n'arrive ni en Espagne, ni au Vietnam. Ici, on attend que ça refroidisse. 93 % des écoles n'ont pas la climatisation. Nos EHPAD non plus.
Est-ce cela la septième puissance mondiale ? Votre réponse : des ZFE et des malus. Ou le congé climatique des écologistes. Ils nous expliquent que la climatisation serait un péché climaticide dans un hémicycle, lui, parfaitement climatisé. J'espère qu'on ne vous dérange pas, chers collègues.
Coupez donc le chauffage cet hiver. Pire, votre marché de l'énergie a payé hier nos producteurs pour débrancher leurs panneaux solaires en pleine canicule plutôt que de stocker du froid par la clim. Quelle honte ! 800 millions de Chinois, trois fois plus pauvres que les Français, sont équipés en climatiseurs. 90 % des Américains, 90 % des Japonais.
Que nos aînés n'en aient pas, c'est que le gouvernement ne leur offre pas la fraîcheur mais leur propose l'euthanasie à compter du 15 juillet. Chacun ses priorités. Le groupe UDR dépose aujourd'hui une proposition de loi pour équiper toutes nos écoles, tous nos établissements de santé et tous nos EHPAD en climatiseurs. La soutiendrez-vous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, Ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés. Monsieur le Député, je pense que le moment que nous vivons comme le débat public mérite mieux que les invectives et, pardon de le dire, mais la bassesse de vos propos s'agissant de l'euthanasie. Et il me semble que vous manquez beaucoup à vos devoirs de représentant de la nation en parlant ainsi de nos compatriotes les plus âgés. Monsieur le Député, vous avez déposé une proposition de loi avec votre président député-maire de groupe qui consiste à défendre la climatisation dans le bâti scolaire.
Moi, je suis très surpris, Monsieur le Député, que le député-maire de Nice n'ait rien fait en la matière depuis son élection à la mairie de Nice. Je rappelle que le bâti scolaire est de la responsabilité des élus locaux. Je n'ai vu aucune délibération chez vos collègues du Rassemblement National. Je n'ai vu aucune délibération des collèges, des départements que vous gérez. En revanche, je suis très surpris pour un groupe qui se prétend être un groupe libéral d'en faire appel immédiatement à l'État.
De deux choses l'une : soit vous êtes des libéraux et vous assumez vos responsabilités, vous investissez en responsables publics locaux, soit vous faites confiance à l'État. Par ailleurs, Monsieur le Député, depuis sept ans, le gouvernement rénove du bâti public, rénove des écoles, 3600 écoles. Vous avez voulu censurer tous les budgets. Où est la cohérence de votre formation politique ? Est-ce que vous êtes allé à l'inauguration dans votre village à Sauve du groupe Florian qui a été rénové grâce au Fonds Vert ?
Qu'est-ce que vous leur avez dit ? Je m'y suis opposé à l'Assemblée Nationale mais là, à l'inauguration, je suis d'accord. Quand vous êtes allé à Saint-Mamert-du-Gard dans votre circonscription pour financer la rénovation, la transition énergétique, qu'est-ce que vous leur avez dit ? Vous leur avez dit : je suis d'accord avec vous au local mais à l'Assemblée Nationale, je vais critiquer les crédits du Fonds Vert. Alors un peu de cohérence, Monsieur le Député.
Commencez par travailler à faire ce qui est de votre responsabilité et l'État vous accompagnera le cas échéant.
Alexandre Allegret-Pilot
Quelle arrogance ! Suivez l'actualité, Monsieur le Ministre. Le président Éric Ciotti a lancé l'équipement des écoles primaires cette semaine. 23 millions d'euros sur deux ans. Voilà quand on veut agir.
Les Français n'ont pas la clim mais le gouvernement brasse beaucoup d'air, indéfiniment. C'est insupportable. Et je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Merci à tous.
Mes chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Nous avons des explications de vote avec cinq minutes par orateur. Le premier à s'exprimer sera Monsieur Jean-Paul Mattei pour le groupe Démocrate.
Jean-Paul Mattei
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République lui reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l'avaient promis. Nous franchissons aujourd'hui une étape décisive de ce processus démocratique. Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse en lui conférant une autonomie qui ne remet en cause ni l'unité de la République, ni l'égalité de ses citoyens.
Il est le fruit du processus de Beauvau engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l'unanimité par la collectivité de Corse en mars 2024. Cette reconnaissance, nous avions en notre qualité de législateur la responsabilité de l'inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèle aux discussions qui avaient été menées entre les élus corses et le gouvernement. Mais nous avions aussi comme responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s'enorgueillir d'avoir été à la hauteur de cette responsabilité. Ce vote n'est qu'une première étape.
Le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l'ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective. Pour autant, le débat que nous avons eu conduit ensemble a été un grand débat parlementaire. Un débat sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses de l'Assemblée nationale apportées garantissent l'inclusion de la Corse dans la nation corse, l'égalité devant la loi, la préservation des domaines régaliens, le prouvent.
C'est là l'illustration parfaite de ce que peut accomplir un travail parlementaire responsable. Non pas de défaire un compromis, mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l'équilibre politique institutionnel auquel représentants locaux, nationaux étaient parvenus ensemble. C'est une retouche d'orfèvre et elle renforce la solidité de l'édifice constitutionnel que nous nous arrêtons, nous apprêtons plutôt à adopter. Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive, qui ont su distinguer l'essentiel de l'accessoire et qui ont compris que la force d'un compromis tient précisément à son intégrité.
Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une écoute de toutes les sensibilités, à une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats, j'en suis personnellement reconnaissant. Je rends également hommage au Gouvernement et singulièrement à Madame la Ministre et à son cabinet qui n'ont jamais ménagé leur engagement tout au long de cette procédure. Être le garant d'un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions, aux impatiences légitimes exige une forme de courage politique rare. Mes chers collègues, ce que nous allons voter dans quelques instants, c'est bien plus qu'une réforme institutionnelle.
C'est la reconnaissance que la République est capable d'évoluer sans se renier. La Corse n'a jamais quitté la République, elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Ce texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu'elle porte de singulier : une identité insulaire, une histoire, une langue, sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent. Soyons clairs, nous n'inaugurons pas ici une rupture. Nous accomplissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée au terme de ce processus constitutionnel par le Congrès.
Elle fait écho à ce que nous avons voulu déjà porter en 2018. Des garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu'après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Cette évolution a été possible au vu du caractère insulaire de la Corse qui rendait ses problématiques institutionnelles véritablement uniques. Nous devons garder à l'esprit cette spécificité géographique bien rappelée dans l'alinéa premier.
J'invite donc au nom de mon groupe notre assemblée à voter ce projet de loi constitutionnelle avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l'idée que nous nous faisons du vivre ensemble. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur le président Laurent Marcangeli pour le groupe Horizons et apparentés.
Laurent Marcangeli
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le président rapporteur, mes chers collègues. La semaine dernière notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens d'ores et déjà à remercier chaleureusement les présidences qui se sont succédé au perchoir pour leur patience mais également l'ensemble de nos collègues pour le temps, le temps pris, le temps du dialogue, le temps de la discussion, le temps de la co-construction. Je pense et je ne pense pas pouvoir être forcément démenti que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit, respectueux. C'était ce que j'attendais et c'était je le pense ce qu'attendaient celles et ceux qui nous ont regardés.
Mais c'était une continuité parce que ce qui a amené ce texte ici c'est cet état d'esprit. Un état d'esprit sur une idée, une certaine idée de la Corse dans la République, sur la nécessité de rapprocher les points de vue tel que cela a été rendu possible en Corse sous l'égide du ministre Gérald Darmanin, sous l'égide de ce que les élus de la Corse souhaitaient. Ce consensus, ce compromis il est arrivé au Parlement. Et ce consensus il s'est renouvelé au Parlement la semaine dernière à l'Assemblée nationale à travers les suspensions de séance, à travers les discussions amendement par amendement, à travers les votes, à travers le travail que je tiens à saluer également du rapporteur Florent Boudié et de celles et ceux qui ont voulu donner du temps, donner le temps nécessaire à la Corse. Ce consensus il a donc été reconstruit, réécrit et à ce titre je ne peux à présent que m'en féliciter.
Ce consensus survivra-t-il à notre assemblée ? C'est toute la question qui est posée aujourd'hui et elle mérite tout de même un minimum de gravité.
Ce texte, il reconnaît une singularité. Il est le fruit de compromis et comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles, tout compromis a ses imperfections. Mais reconnaissons ensemble que ce compromis reconnaissant la singularité de la Corse au sein de la République, il a le mérite d'exister et en ce sens, ce qui a été fait est à marquer d'une pierre blanche. Car parfois, au cours de l'histoire contemporaine de cette île de Méditerranée, les compromis manquèrent et les conflits et les antagonismes souvent guidèrent les pas des uns et des autres. Alors je le sais, des questions restent en suspens et chacun des groupes ont débattu en interne aujourd'hui afin d'arrêter une position.
Je ne veux pas fuir les débats. L'épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que nombreux et nombreuses d'entre vous se posent cette question. Est-ce compatible avec le pacte républicain ? Est-ce compatible avec l'idée que nous nous faisons de la République ? Le débat doit se poursuivre.
J'y suis prêt et j'espère que l'ensemble des parlementaires le sont également. Mes chers collègues, méditons. L'insularité de la Corse, l'autonomie validée dans les urnes à de nombreuses reprises, de mon point de vue et du point de vue d'une majorité d'entre vous la semaine dernière, valide la démarche accomplie. Qui d'autre en France aujourd'hui, quelle autre région métropolitaine peut dire : "Je suis une île, une île où des autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin" ? Il n'y en a pas d'autre, il y a la Corse.
Cette singularité, cette insularité couplée à la volonté du peuple en elle-même est déjà une réponse qu'une majorité d'entre vous a saisie au bond. Alors en tant que président de groupe et en tant que responsable de texte, je me dois également aussi de dire ce que le groupe Horizons et indépendants fera. Il votera majoritairement, très majoritairement le texte constitutionnel pour poursuivre, poursuivre ce travail. Nous ne devons pas nous arrêter aujourd'hui. Ce texte ne doit pas arrêter son chemin aujourd'hui à l'Assemblée nationale et vous êtes toutes et tous porteurs d'une responsabilité au regard de l'histoire, mais également au regard du travail qui a été effectué préalablement.
Certains ne se reconnaissent pas dans ce texte, ils sont minoritaires et cette notion de communauté au sein de la République pose question, elle posera très certainement question à l'avenir si le texte passe l'épreuve de l'Assemblée nationale. Et pour le reste, et je tiens à leur rendre hommage, symbole de cette volonté de poursuivre le débat, symbole de cette volonté d'aller chercher des consensus et des compromis qui ont permis à ce texte d'arriver aujourd'hui devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s'abstenir afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à la volonté de l'Assemblée nationale exprimée la semaine dernière de poursuivre ce débat. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le président Marcangeli. La parole est à présent Monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Paul Molac
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le président de commission, chers collègues, j'en profite pour saluer les élus corses qui nous regardent de la tribune.
Merci à vous d'être là et d'avoir, de n'avoir pas ménagé vos peines pour pouvoir convaincre une assemblée qui au départ n'était pas forcément convaincue de votre demande. Nous arrivons enfin au vote en première lecture de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l'inscription d'un tel texte à l'ordre du jour de notre assemblée a été attendue depuis de nombreuses années, et notamment par le peuple corse. Je souhaite, agir au nom du groupe LIOT, témoigner de ma satisfaction. Ce n'est sans doute pas une rédaction que j'aurais moi-même promue, et j'aurais préféré le terme de peuple corse partie intégrante du peuple français comme l'avait trouvé Pierre Joxe à l'époque.
Mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule a été patiemment discutée, a fait l'objet d'une réflexion approfondie. Ma satisfaction tient au fait que lors de nos discussions en commission puis en séance, nous avons assisté à un effort commun afin de trouver un consensus parmi nos groupes parlementaires. Cette écriture finale qui est soumise au vote aujourd'hui est le fruit d'un parlementarisme qui a su œuvrer pour trouver une voie de compromis malgré des divergences parfois profondes. Car ce processus a mis du temps à se dessiner. On se rappelle la large victoire du camp nationaliste à deux reprises aux élections territoriales qui ont porté au cœur de leur projet une autre voie pour la Corse.
En tant que démocrates, nous croyons dans la force du suffrage universel. En tant que pouvoir constituant, il est de notre rôle de traduire dans la Constitution l'aspiration du peuple corse à davantage d'autonomie. Il y a tant à dire dans l'histoire de ce processus. Des discussions parfois difficiles entre l'État et les élus corses, de l'assassinat en prison d'Yvan Colonna et de la crise qui s'en est suivie dans l'île. Mais je retiens de mon côté le travail effectué au sein de la mission d'information sur le statut de la Corse sous la houlette de notre président.
Et en parallèle, les discussions entre l'État et les élus de la collectivité territoriale, nous avons pu travailler en profondeur sur les attentes, les besoins et les nécessités des Corses. Car on aurait tort de dire qu'un statut d'autonomie représente l'alpha et l'oméga pour un peuple. L'autonomie n'est pas une finalité, c'est un moyen. Un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et d'agir plus efficacement au regard du statut d'insularité, des zones littorales, des zones de montagne. Et ce projet de loi constitutionnelle, s'il va au bout, et je l'espère, sera une étape, étant entendu que c'est la loi organique qui devra déterminer les compétences, les champs de différenciation législative et d'adaptation réglementaire.
Comme je le disais, les débats en séance ont été dignes et le souci du compromis a été une priorité pour une grande majorité d'entre nous. J'ai entendu durant nos débats dans cet hémicycle, ainsi que ces derniers jours dans la presse, des discours très alarmistes sur une éventuelle fragmentation de l'unité du pays, sur le risque de communautarisme, sur l'abandon du pacte républicain. Mes chers collègues, regardons tout simplement nos voisins. C'est de cette façon qu'ils administrent leur pays depuis des années. Et ils ne sont pas tous en train d'avoir une fragmentation, loin de là.
À part l'Écosse, je ne vois pas beaucoup de pays qui aujourd'hui, de régions qui demanderaient l'indépendance. Nous avons ici un antagonisme que nous avons toujours connu. Beaucoup de collègues aiment régulièrement citer la Révolution française à l'appui de leurs démonstrations. Il s'agit purement et simplement que de la poursuite du débat entre Jacobins et Montagnards. Fort heureusement, nous ne risquons plus la peine de mort aujourd'hui pour nos idées.
Mais je dois concéder que je suis profondément heurté dans ce que je peux parfois lire ou entendre. Promouvoir une autonomie locale ou régionale, ce n'est pas faire preuve de séparatisme ou de communautarisme, je m'inscris en faux contre cela.
Notre groupe accueille donc favorablement ce texte en faveur d'une Corse autonome tel qu'issu des débats dans l'hémicycle de la semaine dernière. Nous espérons surtout que ce processus puisse se poursuivre et que la navette parlementaire puisse déboucher à la convocation du Congrès à Versailles. Ce serait une réponse digne à donner à l'égard du peuple corse. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Elsa Faucillon
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution. Mais aucune n'a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n'a levé les contraintes structurelles que l'insularité impose à la Corse. Le texte que nous examinons s'inscrit dans le processus qui a été initié au lendemain de l'assassinat en détention d'Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi.
Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels. Pour autant, ce projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition. Sur la méthode tout d'abord, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d'autonomie qualifié d'inédit par le Conseil d'État sans que les Corses ne soient consultés directement sur cette question et sur ses traductions concrètes. Nous nous réjouissions, nous nous réjouissons que la consultation soit désormais obligatoire puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu'elle intervienne après coup sur la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même. Nous légiférons également sans connaître le statut, le contenu de la loi organique, pardon, qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites, leurs conditions d'exercice.
Son calendrier comme son contenu reste incertain. Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l'inconnu. Sur le fond ensuite, plusieurs améliorations ont été votées pendant l'examen. L'exclusion expresse des matières régaliennes qui constitue une garantie importante, de même l'ajout d'un alinéa rappelant explicitement l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article premier de la Constitution, pour nous cela représente un progrès. Mais certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent.
La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Pour dire clairement nos craintes, pour les expliciter. Pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d'accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques. Certains dans les débats, alors même qu'ils avaient voté favorablement au dégel du corps électoral, ont fait une analogie avec la Nouvelle-Calédonie. Je veux le dire ici, la reconnaissance du peuple kanak découle d'un colonialisme de peuplement, dépossession foncière, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante.
Je ne veux pas nier ici les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l'identité corse peut être reconnue pleinement sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales car ce n'est pas comparable. Quant au terme de communauté, il a été maintenu et les notions de communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquées par le Conseil d'État, sont conservées. Nous craignons que ces formulations enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n'y seraient qu'établis. Une vision essentialiste que nous réfutons, qui fragilise le principe d'égalité entre citoyens. Ces formulations identitaires occultent surtout ce qui devrait être aussi au cœur des débats, la question sociale.
En Corse, quarante-huit pour cent des salariés perçoivent des bas salaires. Les prix y sont supérieurs de sept pour cent à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C'est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et non qu'en facultatif. Une telle formulation ouvre la voie à l'autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés, je vais le dire ici, entre les trois expressions de vote. Pour ma part, je m'abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe. Cette pluralité traduit, je crois, la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s'expriment au sein de notre groupe. Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations qui sont prévues par l'article 73, le 74 et le titre 13 de la Constitution, notre groupe, je vais le dire comme ça, constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. Leur expérience en matière d'adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue, ils en connaissent les possibilités comme les limites, les lourdeurs des procédures d'habilitation et les bienfaits des délégations de compétences.
Ils ont fait la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C'est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire. En tout état de cause, la Corse qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la résistance s'est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics. Les députés communistes comme l'ensemble des députés GDR se battront pour cela. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Olivier Fayssat pour le groupe Union des Droites pour la République.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, chers collègues. Nous arrivons au terme d'un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n'est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré. Mais sur les points décisifs, l'Assemblée a fait des choix que le groupe UDR ne voudra pas accompagner.
La Corse a des spécificités réelles et notre groupe est favorable à une évolution institutionnelle pour la Corse. Notre désaccord ne porte pas sur l'ambition, il porte sur la sécurité du texte. Car une révision constitutionnelle par nature est presque impossible à corriger une fois adoptée. Nous n'avons pas le droit à l'à-peu-près. Mon premier point d'alerte porte sur le mot communauté.
Le texte inscrit dans la Constitution une communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle liée à la terre corse. On nous assure que l'adjectif insulaire suffit à écarter tout risque puisque ce mot désignerait simplement les habitants de l'île. En fait, soit cette communauté désigne tous les habitants et alors la mention ne sert à rien car ils sont déjà des citoyens français comme les autres, soit elle désigne autre chose et alors elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français. En 1991, le Conseil constitutionnel avait précisément censuré la notion de peuple corse au nom de l'unité du peuple français. Inscrire de notre plein gré ce que le juge avait écarté, ce n'est pas une garantie de plus, c'est un renoncement.
L'absence de contre-pouvoir est pour nous une deuxième source d'inquiétude. Le texte donne à la collectivité de Corse un pouvoir nouveau, celui d'édicter ses propres normes. Un contrôle est bien prévu, celui du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, mais c'est un contrôle du juge qui vérifie le droit une fois la norme adoptée. Il n'existe en revanche aucun contrôle de notre assemblée, c'est-à-dire aucun regard politique exercé en amont par les représentants de la nation. Nous créons un pouvoir et dans le même geste, nous nous interdisons d'en garder la main.
S'en remettre au seul juge pour réparer après coup ce que le législateur pardon aurait dû prévenir, ce n'est pas exercer un contrôle, c'est se dessaisir. Mon troisième point, c'est un paradoxe que je vous demande de mesurer. À la demande de la France insoumise, la majorité a imposé une égalité de tous sans distinction dans les normes corses. Sur le principe d'égalité, nous sommes évidemment d'accord, mais concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cette formule ferme la porte à toute préférence locale, par exemple pour aider un Corse à se loger sur son île face à la pression des résidences secondaires.
C'était pourtant un des leviers que les élus corses réclamaient. On accorde donc l'autonomie d'une main et de l'autre, on la prive de l'un de ses usages essentiels. Le texte se contredit lui-même. Le texte qui ouvre par ailleurs la voie à un principe de non-régression sociale et environnementale. Concrètement, la non-régression fonctionne comme un cliquet, une protection une fois acquise ne pourrait plus jamais être abaissée.
Ça paraît généreux, mais en réalité, c'est un piège. Reprenons l'exemple du logement. Une majorité corse qui voudrait libérer du terrain pour construire et loger davantage de familles pourrait se voir accusée de régression au seul motif qu'elle modifierait une règle existante. La même décision serait lue comme un progrès par les uns et comme un recul par les autres. Ce n'est pas une garantie sociale.
C'est une porte ouverte au blocage permanent et à une logique de décroissance qui n'a pas sa place dans un texte sur nos territoires. C'est tout de même inquiétant quand le rapporteur lui-même qui défend ce texte reconnaît que cette clause institue une exception propre à la Corse et qu'elle soulève d'infinies difficultés. Enfin, j'en terminerai sur le fait que les Corses ne seront consultés au mieux que sur les modalités d'application à travers la loi organique. Jamais sur le principe même de l'autonomie. Jamais sur le texte constitutionnel que nous votons aujourd'hui.
Le rapporteur l'assume en jugeant que l'essentiel réside dans le contenu et non dans le principe. Nous pensons exactement l'inverse. Quand on modifie la Constitution de la République pour un territoire, ce territoire doit pouvoir se prononcer sur le principe et pas seulement sur les modalités. Voilà pourquoi le groupe ID votera contre ce texte. Non, non par hostilité à la Corse, bien au contraire.
Mais par refus d'un texte qui ouvre des pouvoirs sans contre-pouvoir, qui ressuscite une notion déjà censurée, qui se prive de ses propres leviers et qui écarte les Corses du seul choix qui comptait vraiment, celui du principe. Une telle ambition méritait un texte solide comme le contre-projet porté par la voix de la présidente Marine Le Pen pour le groupe Rassemblement National, contre-projet que nous avons soutenu. En conclusion, je dirais juste que la Corse méritait mieux. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Stéphane Rambaud pour le Rassemblement National.
Stéphane Rambaud
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen avait eu ici ces mots : l'autonomie ne doit pas être un slogan, c'est-à-dire du vent, pas plus qu'un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Cette autonomie n'a de sens que si nous la menons à bien, c'est-à-dire si elle réussit. Au moment où nous nous apprêtons à voter ce texte, une question doit nous guider. Le texte issu de nos travaux est-il un texte d'affichage, une victoire symbolique des autonomistes ou une victoire politique pour l'ensemble des Corses ?
Trop souvent, les réformes institutionnelles portent en leur sein les germes de l'échec car elles sont symboliques et non pas politiques. Après cette première lecture, la conclusion est malheureusement la première option.
Le texte soumis à notre vote ne permettra nullement à la Corse de répondre aux difficultés particulières qui sont les siennes. C'est dans ce but que nous avions proposé une priorité régionale en matière d'emploi, de logement et de foncier, comme cela existe déjà dans certains territoires de la République. Malheureusement pour les Corses, cette assemblée l'a rejetée et elle a même adopté l'amendement numéro 111 de la France Insoumise avec les voix des députés nationalistes corses. Les Corses ont donc vu leurs propres députés voter contre la priorité régionale proposée par le Rassemblement National pour mettre sur un même pied d'égalité les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d'arriver. Voilà un des désaccords majeurs avec ce texte.
Pendant qu'il reconnaît les singularités de la Corse, il refuse de lui donner les moyens d'en assumer les prérogatives. C'est là toute sa contradiction. À cette contradiction politique s'ajoutent deux imprudences juridiques. La première est l'inscription dans notre texte suprême de la notion de communauté historique. Nous avons entendu le rapporteur nous expliquer que l'inscription de cette notion dans la Constitution ne conférerait aucun droit.
L'histoire de notre droit constitutionnel enseigne pourtant l'inverse. Le principe de fraternité, longtemps regardé comme une simple affirmation morale, a fini par produire des effets juridiques bien réels. Les mots inscrits dans la Constitution ne sont jamais neutres. Ils inspirent les juges, orientent les jurisprudences et façonnent progressivement le droit. L'autre notion est le principe de non-régression sociale et environnementale.
Outre le fait que cette notion est particulièrement floue, pour ne pas dire totalement subjective, elle grave dans le marbre de notre Constitution la paralysie de l'action publique. Chers collègues du centre, cette victoire idéologique que vous avez donnée à l'extrême gauche pour essayer d'obtenir ses votes sur ce texte restera une grave faute politique. Enfin, comment ne pas regretter qu'une réforme de cette importance soit examinée dans un climat où le consensus demeure aussi fragile. Il est difficile de parler de consensus lorsque la première force d'opposition du pays est écartée de la réflexion, alors même qu'elle a été la seule à présenter un véritable contre-projet constitutionnel avec l'ambition de réussir cette autonomie plutôt que de simplement l'accompagner. Nous l'avons fait avec une conviction simple : l'autonomie n'a de sens que si elle permet aux Corses de mieux vivre sur leur terre et d'y demeurer demain.
Notre contre-projet poursuivait précisément cette ambition. Il proposait une autonomie pleinement inscrite dans la République française, permettant l'adaptation des lois et règlements aux réalités corses après habilitation du Parlement ou du Gouvernement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État selon le cas. Il prévoyait que les Corses eux-mêmes soient consultés sur leur avenir institutionnel. Il réintroduisait de véritables contre-pouvoirs, notamment les collectivités des pièves du nord et du sud, afin de mieux équilibrer l'exercice du pouvoir local. Il fixait les garde-fous nécessaires pour protéger les libertés publiques et préserver les élus des pressions, notamment celles exercées par les bandes criminelles organisées.
Il permettait aussi d'éviter que l'autonomie ne serve à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres. Enfin, il prévoyait, j'en ai parlé, la possibilité de mettre en place une priorité locale. Voilà l'autonomie que nous avons défendue. Parce que nous croyons à cette autonomie-là, nous ne pouvons approuver celle qui nous est proposée aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement National votera contre ce texte.
Que les Corses sachent que nous remettrons l'ouvrage sur le métier après l'élection présidentielle.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à présent à Monsieur Pierre Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.
Pierre Cazeneuve
Merci. Me tentez pas. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président rapporteur Boudié. Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d'une histoire de la Corse qui s'est écrite au fil des heures, de la méfiance, parfois de la violence voire de l'insurrection, nous avons aujourd'hui, je le crois, une opportunité historique. Une opportunité historique car si la genèse de ce texte vient d'un drame lui aussi avec l'assassinat d'Yvan Colonna, s'en est suivi quatre ans d'un dialogue patient, apaisé, construit, respectueux entre le Gouvernement, les représentants de l'État, les élus corses, les forces vives de l'île.
Quatre ans d'échanges, de dialogue, d'allers-retours, de recherche de compromis pour parvenir à un texte voté à la quasi-unanimité de l'Assemblée de Corse en mars 2024. Chers collègues, le train de l'histoire ne passe rarement que deux fois. Et ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel, il s'est retrouvé dans notre Assemblée nationale, à la fois en commission comme en séance publique où la semaine dernière nous avons pu afficher nos désaccords parfois avec certains collègues, mais surtout chercher des compromis et une voie de passage. Et je veux saluer à ce titre-là le rapporteur Florent Boudié qui détient désormais le record symbolique de la suspension de séance la plus longue, mais qui démontre là, à travers sa volonté de mettre l'ensemble des groupes sur la table, et je tiens à le noter, l'ensemble des groupes sur la table, même ceux qui ne souhaitaient pas, même ceux qui ne souhaitaient pas rentrer dans cette logique de compromis, de maintenir cet esprit de dialogue qui a prévalu dès le début du processus de Beauvau sur l'impulsion de Gérald Darmanin et du Président de la République. J'avais utilisé cette formule lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale : un bon compromis, c'est quand à la fin personne n'est vraiment content.
Eh bien nous y voici chers collègues, personne n'est vraiment content. Pour nos collègues Michel Castellani ou Paul-André Colombani, la modification même partielle de l'alinéa deux est un recul et une rupture avec le compromis initialement trouvé avec le Gouvernement et l'Assemblée de Corse. Pour une partie de la gauche, la possibilité pour la loi organique d'inscrire le principe de non-régression est certes une avancée, mais elle n'est pas la garantie initiale espérée. Pour un certain nombre de nos collègues, même si désormais le terme communauté est suivi de l'épithète insulaire, il y a encore une forme d'inquiétude légitime autour des conséquences juridiques de ce terme. Mais c'est justement l'ensemble de ces doutes, l'ensemble de ces compromis, l'ensemble de ces petites insatisfactions qui font que le texte que nous devons voter tout à l'heure est un bon texte et qu'il est un bon compromis.
Alors il y en a qui sont vraiment pas contents, c'est le Rassemblement National, mais évidemment eux ils ne voulaient ni texte, ni compromis, ni autonomie.
Et tout le monde a vu extrêmement clair que le pseudo contre-projet qu'ils ont présenté la semaine dernière n'était qu'une manière de cacher un énième revirement de veste et un flou toujours plus important quand il s'agit de trancher les décisions importantes et décisives pour notre pays. Alors, quand j'ai accepté de prendre la responsabilité de ce texte pour le groupe Ensemble pour la République présidé par Gabriel Attal, j'avais des certitudes, des convictions et des incertitudes. Les convictions, c'est celle qu'il faut donner plus d'autonomie aux territoires. C'est qu'il faut prendre en compte les particularités, les différences qu'il existe entre tous les territoires de la République et même si nous partageons un passé impérial, personne ne peut croire que le code d'urbanisme peut être le même à Rueil-Malmaison qu'à Ajaccio. Et il y avait aussi un certain nombre d'incertitudes.
Ces incertitudes, elles sont sur la portée symbolique du texte puisque si l'article, la présence, l'existence même d'un article de la Constitution est un préalable indispensable à l'existence même du statut d'autonomie pour la Corse dans la République, elle emporte aussi une symbolique extrêmement importante. Elle est le résultat d'une complexité, d'une histoire extrêmement difficile à appréhender et qu'il faut qu'il faut regarder avec beaucoup de modestie. Mais je crois aujourd'hui que la confiance dont peut témoigner aujourd'hui la République envers la Corse en votant ce texte, c'est la garantie de la confiance durable de la Corse envers la République par la suite. Je veux croire en cette force qu'est le dialogue. Je veux croire que ce long débat, passionné, nourri, respectueux, peut porter ses fruits.
Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte. Et je vous ai invités à y croire avec moi. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à présent Monsieur Éric Coquerel pour le groupe La France Insoumise.
Éric Coquerel
Bien, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Il y a vingt ans, le responsable politique que j'étais n'aurait pas voté ce texte. C'est le cas de beaucoup de mes camarades dont notre candidat à la présidentielle que je salue ici. Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés et notre jacobinisme sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Ugo Bernalicis, pardon, a pendant le débat largement donné justice.
Il a rappelé que Paoli, le père de la première constitution démocratique, celle de la Corse, fut un jacobin et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France, une Corse unie dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l'humanité et de la vertu. Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l'histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis deux mille dix-huit au fil des discussions avec leurs députés, je les salue, dont certains sont encore sur les bancs, de Gilles Simeoni et de ses amis que je salue. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d'exploitation, eux parlent de pratiques coloniales. Mais plus important, ce sont les temps qui ont changé.
Il ne suffit pas d'appeler au respect d'une République une et indivisible pour lui donner sens. Elle ne peut devenir virtuelle. Elle doit prouver son utilité à commencer par garantir les mêmes droits et progrès à toutes les citoyennes, tous les citoyens où qu'elles soient ou qu'ils soient sur le territoire. Au risque sinon de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits. Or le néolibéralisme depuis quarante ans a miné cette promesse républicaine en s'attaquant aux services publics, en instituant la concurrence comme valeur cardinale jusqu'entre les territoires au risque d'inégalités toujours plus béantes.
Il n'est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l'existence de peuples historiques, parce qu'ils subissent le plus ces inégalités accrues, que se manifestent en premier et de façon majoritaire des aspirations à l'autonomie, voire à l'indépendance. Certains craignent que cela fasse tache d'huile et que sous le coup d'une différenciation généralisée notre République se disloque. Certains y aspirent au nom d'autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs, une et indivisible ne veut pas dire uniforme, mais jusqu'à revendiquer eux aussi l'adaptation des lois. D'autres veulent nous y mener car ils le voient comme une machine à déréguler, facilitatrice d'un dumping social généralisé. On les reconnaît, ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression.
Nous combattons et refusons pour l'avenir cette logique libérale. Mais là aussi soyons clairs, cela a débuté bien avant qu'on ne discute de l'autonomie de la Corse. Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée c'est redonner d'abord les moyens et une politique pour que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous partout, ce dont nous entendons nous occuper en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon. Mais pour la Corse aujourd'hui ce temps est venu.
Nous arrivons au moyen d'un article constitutionnel non accompagné de la loi organique qui donnera son contenu. C'est un problème, d'abord pour les Corses à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc. La responsabilité revient à l'exécutif qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l'exécutif corse, l'autonomie dans la République pour sortir par le haut et pacifiquement de 60 ans de lutte. Au moins pouvons-nous aujourd'hui envoyer un signal fort et positif. Ce n'est pas un choix juridique, c'est un choix politique.
Nous avions avant ce débat deux lignes directrices. D'abord effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l'expression de la loi Joxe, un peuple corse composante du peuple français. L'exécutif ne l'a pas voulu. D'où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d'être amendées pardon notamment par les efforts du rapporteur Boudié que je salue.
Parce qu'il s'agit maintenant d'une communauté insulaire, parce qu'elle est sans distinction d'origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d'un fantasme ethnique. Le RN ne s'y est d'ailleurs pas trompé qui a voté contre en revendiquant une préférence corse reflet local de leur préférence nationale. Ensuite intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale voulu par la grande majorité de l'Assemblée corse en juillet 23 pour éviter qu'à l'avenir entre de mauvaises mains libérales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, l'autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l'inscrire pour la première fois dans la Constitution. Certes un amendement macroniste l'a rendu seulement facultatif dans la loi organique mais au moins on ne pourra l'exclure a priori.
C'est donc pour nous mais aussi pour l'exécutif et les syndicats et associations environnementales corses une demi-victoire et non une demi-défaite. Cela va sans dire que nous ne voterons pas une telle loi organique que s'il est effectivement présent comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays ce ne sera pas difficile. Le dernier élément je termine là-dessus madame la présidente c'est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd'hui c'est qu'à chaque scrutin le peuple corse choisit très majoritairement l'autonomie, y compris ces derniers jours par 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article. Or nous ne serons jamais ceux qui contournent l'expression souveraine du peuple ni a fortiori ne le contraindront par la force à faire l'inverse de ce qu'il a choisi.
Pour toutes ces raisons nous avons choisi un cap clair, nous votons pour aujourd'hui et nous le concrétisons en 2027 sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon et dans le cadre d'une sixième République pour l'intérêt des Corses et de la République française que nous voulons sociale, écologique et fraternelle.
Merci, monsieur le député. Allez, je vais faire annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à monsieur Marc Pena pour le groupe socialiste.
Marc Pena
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur. Au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d'abord rappeler une conviction simple. La République n'a jamais été aussi forte que lorsqu'elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent. Contrairement à une idée reçue d'ailleurs, dès la fin du XIXe siècle, lorsque la République s'installe dans la durée, elle prend conscience de la pluralité inhérente à la nation française. Quant à la Corse, la Corse n'est pas un territoire comme les autres.
Insulaire, elle exprime depuis longtemps une aspiration à disposer de davantage de responsabilités pour répondre à ses propres défis, comme ses jumelles en Méditerranée et au-delà. Cette aspiration est ancienne. Elle est aujourd'hui largement partagée et plusieurs fois par la population corse. Nous devons l'entendre. L'entendre, ce n'est pas accepter une logique de séparation.
C'est défendre une République capable de faire confiance à ses territoires, de reconnaître leur spécificité et d'adapter son organisation lorsque cela est nécessaire. Cette vision est profondément ancrée dans l'histoire de la famille politique que je représente aujourd'hui ici, les socialistes. De Pierre Mauroy en passant par Michel Rocard, Pierre Joxe, Lionel Jospin, nous avons toujours considéré que donner davantage de pouvoir aux territoires renforçait la démocratie et rapprochait l'action publique des citoyens. C'est dans cet esprit que nous abordons aujourd'hui l'autonomie de la Corse. Au cours de nos débats, nous avons porté plusieurs vigilances.
Je me réjouis à cet égard que plusieurs amendements que nous avons défendus aient été retenus collectivement et je salue le travail de la ministre et du rapporteur sur tous ces points. Les compétences régaliennes ont été ainsi explicitement exclues du champ des nouvelles compétences susceptibles d'être transférées à la Corse. Le principe d'égalité devant la loi et des droits a été rappelé. Nous avons également obtenu avec d'autres que les électeurs corses soient obligatoirement consultés sur le futur statut qui découlera de cette réforme.
Nous avons aidé à veiller à garantir qu'aucune adaptation ne puisse conduire à une régression des protections sociales ou environnementales. Ces avancées sont importantes. Elles permettent de sécuriser le cadre proposé et de renforcer donc sa légitimité démocratique. Je veux également dire un mot des notions de communauté insulaire et de lien à la terre qui font parfois fantasmer certains. Certains ont voulu y voir une remise en cause de l'indivisibilité de la République.
D'autres ont tenté d'y projeter une vision communautariste qui n'est pas la nôtre. Il faut comprendre ces réserves et ces interrogations bien entendu pour l'avenir du texte et son approfondissement. Mais cependant, reconnaître une communauté insulaire, c'est constater une réalité. Une réalité historique, une réalité culturelle, une réalité territoriale. Parfois la réalité dépasse la fiction.
Nous regrettons également le nous voilà pardon de même pour les liens à la terre que j'allais oublier. La communauté d'abord, excusez-moi j'ai été perturbé, la communauté ce n'est pas créer une catégorie de citoyens distincts au sein de la République. De même, le lien singulier à la terre de Corse doit s'entendre précisément comme une défense de l'intérêt général, une protection des droits des habitants de l'île et rien d'autre. Pour autant, nous regrettons que le travail sur la future loi organique n'ait pas été davantage anticipé. Nous regrettons également le calendrier particulièrement contraint dans lequel s'inscrit cette réforme.
Car c'est bien la loi organique qui donnera ce contenu concret à l'autonomie proposée aujourd'hui. Elle doit préparer avec sérieux, dans la transparence et dans le dialogue, ce que sera concrètement cette autonomie. Mais malgré ces réserves, nous considérons que ce texte constitue une étape, une étape utile, une étape pour mieux prendre en compte les spécificités de la Corse, une étape pour construire une autonomie pleinement compatible avec les principes de notre République. Parce qu'il est possible pour conclure s'il vous plaît, il est possible de reconnaître la singularité de la Corse sans affaiblir l'unité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Merci beaucoup. Il nous reste deux orateurs. Je donne la parole à Monsieur François-Xavier Ceccoli pour le groupe Droite Républicaine.
François-Xavier Ceccoli
Merci. Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L'ensemble des amendements que nous avons défendus ont ainsi poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives. Chers collègues, nous ne sommes pas défavorables à l'octroi à la collectivité de Corse d'une forme d'autonomie.
Mais de quelle forme d'autonomie parlons-nous ? Celle basée sur la rente et l'entre-soi ? Celle qui promeut un monde où règne le zèle et le toujours plus ? Celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Je rappellerai feu l'ancien président de l'Assemblée de Corse, Monsieur Bucchini, président communiste de l'Assemblée de Corse qui avait dit lors de l'arrivée du dernier statut qu'on allait créer un roi de Corse.
J'en veux pour preuve, mon collègue a évoqué la consultation des maires tout à l'heure, pour l'exemple. Consultation qui s'est faite par mail envoyé samedi à 18 heures avec un retour demandé dimanche soir, 24 heures. Vous imaginez tous les maires lire leur mail bien sûr un jour de fête des pères. Et comble de la démocratie, en ce jour de fête des pères, à défaut de réponse, la commune serait réputée favorable. Voilà une idée de la démocratie que je ne me fais pas.
En ce qui me concerne, je crois à une autonomie saine qui permette à la collectivité de Corse d'adapter et de fixer la norme avec efficacité et en sécurité sous le contrôle, j'ose le dire chers collègues, bienveillant du Parlement. Nul ne peut sérieusement ignorer le poids de la criminalité organisée qui mettrait élus locaux et citoyens en danger sans ce contrôle. Je pense à une autonomie comme quelqu'un qui avait un rêve, qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l'avenir, le luxe de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s'accomplir et tout simplement vivre en paix. Les défis sont nombreux mais les Corses sont laissés à l'abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n'est plus à démontrer. Alors que les Corses sont confrontés à une économie fragile et très dépendante des ressources publiques, une jeunesse perdue à la recherche d'un avenir incertain, une insécurité grandissante et une forte concentration du pouvoir et des richesses dont découlent de fortes inégalités vectrices de grandes tensions sociales.
Ainsi, je ne soulignerai jamais assez, chers collègues, les grands absents de ce texte. Ce sont les Corses eux-mêmes, ceux que tout le monde fait parler mais qu'on ne consulte jamais. En fin de compte, les partisans de ce texte ont déjà gagné. L'autonomie de la Corse, oui, mais sans consulter directement et avant les Corses. Car s'il est désormais acquis qu'ils seront consultés, ça sera dans un futur lointain et hypothétique quand il sera question de la loi organique, dans plus de deux ans.
Ce n'est pas ce que nous souhaitions même si cela reste une avancée car je vous le rappelle, au départ, il n'était même pas prévu qu'ils soient forcément consultés. Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d'élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats, et oui, avec indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux dans les matières qui sont déjà les siennes. Les déchets, pour ne citer qu'un exemple, où les Corses paient 300 euros la tonne quand la moyenne nationale est à 100 euros.
Alors vous voyez, et qui a utilisé au cours des 18 derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition avec une hausse de plusieurs dizaines de pourcents. Nombreux sont les Corses qui ont parfaitement compris que ces derniers courent toujours, la majorité territoriale, derrière la symbolique du terme d'autonomie tellement pratique pour masquer un échec retentissant. Plus grave encore, ce texte dans sa rédaction actuelle ne convainc pas les Corses. Et j'aurais même tendance à dire qu'il suscite aujourd'hui une opposition croissante. Une partie de la famille nationaliste est même vent debout contre l'actuelle rédaction, fruit de compromis parfois incompris.
Le feu couve non pas parce que le processus n'avance pas mais parce qu'il fait fausse route. Il s'agit visiblement d'une occasion manquée historique. Or les Corses méritent mieux que cela. Pour toutes ces raisons, vous l'avez compris, notre groupe ne peut soutenir ce texte. La position du plus grand nombre étant même de voter contre.
À titre personnel et dans une logique constructive, je m'abstiendrai afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat et je le crois de permettre à notre assemblée de reprendre ses travaux dans le cadre d'une deuxième lecture. Nous aurons à cette occasion, je l'espère, l'opportunité de prendre le parti de davantage écouter les Corses. C'est le moins que nous puissions faire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Et je donne la parole à madame Sandra Regol pour le groupe Écologiste et Social. Et s'il vous plaît, merci de lui permettre de s'exprimer dans un calme certain.
Sandra Regol
C'est toujours la meilleure place, la dernière oratrice. Madame la présidente, madame, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, collègues, on l'a dit et répété, des régimes divers existent dans notre Constitution, que ce soit l'Alsace, la Martinique, la Guadeloupe, la Moselle, la Polynésie française, entre autres, ont des régimes particuliers, que ce soit sur la santé, les associations ou même la séparation de l'Église et de l'État et tant d'autres sujets. Autant d'exceptions qui non seulement n'ont jamais fragilisé la République, mais qui ont permis d'adapter notre droit aux spécificités de nos territoires pour aller, pour donner corps à la promesse d'égalité républicaine. Ces différences existent parce que la République une et indivisible ne se confond pas avec une uniformité ou avec une standardisation qui s'appauvrit, qui s'appauvrit, qui s'appauvrit. Elle unit en apportant des adaptations constantes aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales, environnementales.
La Corse a été le théâtre d'affrontements particulièrement violents dans sa lutte pour l'autonomie. Je sais qu'il y a ici des gens qui ont été endeuillés de proches, de familles. Depuis quelques années, la lutte armée a laissé la place à la négociation et c'est cet enchaînement, la transition de la violence vers le dialogue qui nous amène à voter ce texte. Depuis dix ans, la question de l'autonomie est d'ailleurs au cœur des projets politiques, du projet politique qui remporte les élections de l'Assemblée de Corse et ce vote nous oblige. Il fait le choix de la démocratie et rompt avec des décennies de violence.
C'est d'ailleurs le sens de la promesse du président de la République et du gouvernement : respecter la volonté du peuple en menant à son terme la démarche d'autonomie. Ce texte est le fruit d'un équilibre issu du compromis en Corse. Le travail parlementaire a permis d'apporter des garanties d'une part à celles et ceux qui craignent une dérive, notamment par l'inscription du principe de non-régression sociale et environnementale qui devra trouver sa place dans la loi organique, mais aussi de rappeler les éléments essentiels du consensus en Corse pour renforcer ce consensus historique et respecter chacune de ses parties. Et ceci malgré le choix très dangereux du gouvernement de ne pas programmer la loi organique qui a fragilisé nos échanges. Ça a suscité légitimement des inquiétudes aussi bien chez les parlementaires favorables à l'autonomie que chez celles et ceux qui s'y opposent.
Au gouvernement de réparer ce qui aurait d'ailleurs pu mettre en danger ce texte. Mais je voudrais aussi saluer le choix du rapporteur d'ouvrir le débat avec l'aide de madame la ministre. Une fois n'est pas coutume, malgré les différences politiques qui nous opposent, je vous en remercie. Parce que pour la première fois, nous avons produit un réel travail parlementaire. Pour la première fois, à chaque point de blocage, nous avons pris le temps d'une réécriture concertée par les onze groupes politiques de cette assemblée, en lieu et place de l'opposition sans possibilité de nuance qui nous est habituellement imposée.
Évidemment, le groupe Écologiste et Social a assumé de jouer un rôle pivot dans ces discussions pour trouver des terrains de compromis et rechercher un texte qui fasse consensus en ne dérogeant jamais, jamais à la volonté des Corses et de leurs représentants.
Pour la première fois surtout, les oppositions ont été respectées et le débat s'en est trouvé renforcé. J'espère, chers collègues, que cette expérience vous fera réfléchir et fera date. Lorsque le gouvernement et le président de la République ont cédé et accepté l'autonomie, la Corse était en situation insurrectionnelle. Un choix dicté par la nécessité de calmer la violence dont nous sommes toutes et tous d'accord que nous ne voulons plus avoir à se retrouver dans cette situation. La Corse a fait le choix au milieu d'une explosion de violence, de la confiance dans la France, son pays, et dans la démocratie en misant sur le dialogue et la concertation.
Chers collègues, je sais que pour des raisons que je respecte, certaines et certains d'entre vous veulent rejeter ce texte. Ce n'est pas mon choix, mais je respecte nos différences de culture politique. D'autres ici, à l'extrême droite, ont tenté d'en faire le véhicule, ce texte, d'une préférence ethnique, et ils ont échoué. Ce n'est ni la volonté des Corses, ni la volonté des parlementaires. Mais du coup, ils pratiquent la désinformation en tentant de faire peur aux Corses en leur disant que leur habitat va être pris d'assaut.
Cette position quand on perd est absolument indigne. Chers collègues, les autres donc, je vous demande juste de ne pas oublier que jusqu'ici, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte, il propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes et c'est historique. Le rejeter, c'est prendre le risque de donner raison à celles et ceux aujourd'hui encore en Corse qui souhaitent le retour des armes. Alors il y aura d'autres lectures et d'autres discussions.
Espérons qu'elles se feront dans le même esprit que celle-ci. Ce n'est là que le début de notre travail. En attendant, faisons le choix de renforcer notre démocratie, faisons le choix de renforcer notre République, celle qui unit dans la diversité en votant pour ce texte. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Alors je vais vous demander de bien vouloir regagner vos places. On va laisser la dernière oratrice se réinstaller. Tout le monde est à sa place ? Je mets aux voix le projet de loi constitutionnelle, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin : votants 537, exprimés 473, majorité 237, pour 271, contre 202. L'Assemblée nationale a adopté. Madame la ministre, vous souhaitez nous dire quelques mots ?
Françoise Gatel
Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, le vote intervenu aujourd'hui constitue une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie. Elle ouvre une nouvelle étape de la navette parlementaire. Je voudrais avec beaucoup de sincérité et de gratitude vous remercier pour la qualité des débats, votre sens des responsabilités et adresser un hommage particulier au président rapporteur Florent Boudié qui a fait un travail remarquable et qui a permis que le dialogue se noue ici d'une manière responsable. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre, la séance est suspendue pour cinq minutes.
Mes chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement numéro 220 à l'article 2. Et je vous indique que sur cet amendement, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le Rassemblement National. Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale.
Et je donne la parole à Madame Lorho.
Marie-France Lorho
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à s'assurer que les personnes qui demandent à accéder au suicide assisté ne souffrent pas d'une altération de leur discernement, de s'assurer que la personne soit en pleine maîtrise de ses moyens et capable de peser sa décision. En cas d'altération de son discernement, le demandeur ne devrait pas pouvoir accéder à ce geste irréversible. C'est afin de protéger les plus vulnérables que je vous invite à voter cet amendement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Quel est l'avis de la commission ?
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Eh bien, Madame la députée, votre amendement est satisfait à l'article 4 que nous verrons dans quelques heures. Défavorable.
Défavorable. Madame la Ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Présidente. Oui, Madame la députée, effectivement, la condition est posée à l'article 4 et l'article 6 prévoira que si ce discernement est gravement altéré, il peut effectivement être pris en compte. Donc avis défavorable.
Donc double avis défavorable commission-gouvernement. Je vais le mettre aux voix. C'est un scrutin public. Oui ? Pardon, Madame Rousseau ?
Mais est-ce qu'il y a eu des... là il y a eu des demandes ou pas ? Madame Rousseau, si vous le souhaitez.
Sandrine Rousseau
Juste pour dire que votre amendement n'a absolument rien à faire dans cet article-là puisque c'est l'objet des articles suivants et que surtout le discernement est vérifié à chaque étape de l'accord des critères. Donc en fait, votre amendement ne vise qu'à mettre le flou et le trouble dans l'argumentation.
Merci, Madame la députée. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. On est d'accord qu'on avait dit qu'on ferait pas une loi bavarde et que en effet, le critère est précisé dans le cinquième critère de l'article 4. Pour autant, on le voit quand on le revérifie plus tard qu'on parle d'un discernement gravement altéré. Alors qu'on a longuement échangé sur ce sujet-là en disant que le discernement est altéré ou non et que la limite finalement du côté gravement altéré... à partir du moment où le discernement est altéré, on n'a plus un avis libre et éclairé. Donc peut-être est-ce essentiel de le préciser dès lors puisque on a fait finalement la distinction entre l'article 4 où on a l'avis libre et éclairé où le discernement n'est pas altéré et où on retrouvera plus tard finalement cette notion de gravement altéré.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 103, exprimés 100, majorité 51, pour 44, contre 56. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur l'amendement suivant, le 105, il y a une demande de scrutin public du groupe Rassemblement National que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et je donne la parole à qui ?
Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. J'allais dire amendement de cohérence. Alors c'est un amendement qui est beaucoup plus que rédactionnel. C'est un amendement que j'ai déposé, je crois, à chaque fois, à chaque lecture de ce texte depuis maintenant trois ans. Je vous propose en fait de mettre le terme "exprime la demande" plutôt que "a exprimé".
Un changement de temps mais qui change tout parce que le principe, le principe de la demande de recours à la substance létale, c'est la réitération. Et donc il faut que dès l'article 2, ne me dites pas s'il vous plaît que nous verrons ça à l'article 4, que dès l'article 2 nous précisions bien les choses. Il doit y avoir une expression de cette demande et une réitération de cette demande. Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député. Et j'ai un amendement en discussion commune de madame Gruet, le 382.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. C'est complémentaire à ce que vient de dire mon collègue avec cette nécessité d'exprimer récemment la douleur. Je vais le retirer au profit de l'amendement de monsieur Bentz qui finalement utilise un temps qui m'apparaît plus cohérent avec l'expression de la demande en restant au présent et non en l'indiquant au passé. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Merci, madame la présidente. Eh bien monsieur Bentz, vous aviez joué gagnant. Je vais effectivement vous dire que cet amendement, pardon, sera vu aux articles suivants. Et si !
Défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Écoutez, ces deux amendements, ces deux amendements pardon, même si vous avez retiré le vôtre madame Gruet au profit d'une autre. Là ils concernent en fait la liberté en fait puisque vous êtes sur ce texte et vous considérez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer que cette liberté s'exerce au moment où la décision est prise et non sur la base d'une déclaration ancienne dont nous ignorons si elle correspond toujours à la volonté de la personne. Donc voter ces amendements ce n'est pas remettre en cause le principe du texte, c'est au contraire renforcer la garantie que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Non. Je vais mettre aux voix donc cet amendement, le 105, qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 123, exprimés 120, majorité 61, pour 48, contre 72. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons d'autres amendements en discussion commune.
Le 1911, je crois qu'il n'est pas défendu. Monsieur Sitzenstuhl pour le 873.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente. C'est un amendement qui vise à préciser que la demande doit être effectuée de façon libre et expresse. On est bien là au cœur d'un des points faibles de ce texte, c'est-à-dire que en réalité ce texte ne protège pas les concitoyens qui doivent être, qui doivent être protégés.
Et la mécanique d'euthanasie et de suicide assisté est en fait une mécanique que l'on n'arrête pas. C'est ce que notamment des gens aux Pays-Bas qui à l'époque soutenaient des textes en faveur de l'euthanasie nous disent avec vingt ans de recul désormais, c'est-à-dire qu'une brèche s'ouvre et que cette brèche elle crée de plus en plus de pression vis-à-vis des personnes qui sont malades et de plus en plus de pression par ricochet vis-à-vis de la société. Et que ce faisant, les personnes qui se trouvent en situation de faiblesse et de façon assez évidente les personnes qui vont demander à recourir à l'aide à mourir sont des gens qui sont a minima dans une situation de faiblesse physique extrêmement importante peuvent sans s'en rendre compte ressentir cette pression. Et donc la demande si vous voulez elle n'est pas pure et parfaite, elle est influencée par cette mécanique-là, cette mécanique sociale de l'euthanasie et du suicide assisté. Nous aurons beaucoup de débats dans les prochaines heures sur ce sujet mais il faut sortir de l'illusion que met en avant les promoteurs que mettent en avant les promoteurs de ce texte.
La liberté dans ce cas précis n'est pas totale, elle est influencée par le milieu et elle est influencée par les pressions de la société.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Eh bien ce sera un avis défavorable puisque cet amendement est clairement exprimé à l'article 5 et d'ailleurs il prévoit à plusieurs reprises que l'aide à mourir ne peut procéder qu'à une demande expresse de la personne.
Merci madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Monsieur le député vous parlez pour ce texte d'une illusion de points faibles alors même que vous connaissez les conditions strictes qui ont été prévues et qui j'espère seront votées et réitérées dans ce texte effectivement équilibré, solide dans lequel vous le savez la volonté elle est à la fois exprimée, elle est contrôlée, elle est réitérée et précisément ce caractère libre et éclairé est l'une des cinq conditions cumulatives pour accéder au droit à mourir. Donc ce que vous dites est faux et les conditions une fois encore et les garanties qui sont dans ce texte le démontrent. Donc avis évidemment défavorable.
Thibault Bazin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, mes chers collègues. Ce qui est intéressant avec l'amendement de notre collègue Sisten-Soul, c'est pas uniquement la question d'expression enfin d'exprimer expressément, c'est aussi librement. Et la notion de librement elle est très intéressante parce que quand on lit les enjeux bioéthiques liés finalement à cette légalisation de l'administration d'une substance létale, on voit bien que on peut ne pas être forcément libre quand on n'a pas accès aux soins. On peut ne pas forcément être libre quand on souffre de solitude, quand on souffre d'isolement. Et donc d'une certaine manière il y a une forme de conditionnement social qui peut toucher davantage les personnes les plus vulnérables.
D'ailleurs c'était une des précautions et des alertes émises par un certain nombre des membres de la commission consultative nationale d'éthique qui nous alertaient : attention si vous mettez cette possibilité d'une administration d'une substance létale très rapide alors qu'on n'a pas d'accès, alors qu'on souffre de solitude, finalement la liberté serait biaisée. Et je pense que c'est très intéressant de pouvoir soutenir cet amendement.
Merci beaucoup Monsieur Bazin. Monsieur Berrios.
Sylvain Berrios
Merci Madame la Présidente. Notre collègue soulève un sujet intéressant qui est : est-ce que cet amendement et d'une façon générale la loi vise à protéger le principe même de l'euthanasie ou est-ce qu'il vise à protéger le plus fragile, celui qui est en situation de fragilité dans ses derniers instants ? Et il ne faut pas que cette loi soit une loi qui vise à protéger le principe de l'euthanasie, mais bien qui vise à protéger en toute circonstance le malade dans ses derniers instants. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre. J'entends bien Thibault Bazin. Alors Thibault Bazin est un parfait expert des textes et donc le renvoi parce que lui il aime bien l'ordonnancement des choses. Et il aime bien qu'à chaque article on parle d'un certain nombre de choses mais qu'elles soient bien coordonnées les unes avec les autres.
Thibault Bazin, cinquième alinéa, article 4, est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je pense que la réponse figure parfaitement dans ce que je viens de vous lire. Mais la deuxième chose, vous avez dit quelque chose qui m'a surpris. Vous avez dit l'isolement, le conditionnement social. Mettons que ce puisse être un facteur, mais pardonnez-moi, mais ce n'est pas parce qu'on est isolé ou qu'il y a un sujet social pour cette personne qu'elle satisfait aux critères qui lui permettent de demander l'aide à mourir.
C'est là où vous vous trompez parce qu'on ne peut avoir l'aide à mourir que lorsque, une fois de plus on le verra plus tard dans la soirée, des conditions très particulières de maladie avec vous le savez un processus irréversible. Donc il ne faut pas essayer de brouiller les choses. Elles sont parfaitement écrites. Le consentement libre et éclairé, la demande réitérée. Et puis tout à l'heure on aurait pu dire à Monsieur Bentz qu'il faut bien avoir exprimé la demande pour qu'on puisse commencer à faire en sorte de savoir si cette demande est recevable ou pas.
Et oui, justement, donc vous savez très bien qu'il y a le moment où on déclenche, on analyse et on voit si oui ou non avec la collégialité on apporte une réponse. J'espère vous avoir en tout cas éclairé. Avis défavorable.
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur général. Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet donc d'un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements 107 et le 106 il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et Monsieur Bentz, je vous donne la parole pour le 107.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente, que je peux d'ailleurs présenter avec le suivant en même temps parce qu'il y a une cohérence commune. Je vous propose mes chers collègues que dès l'article 2 on inscrive que la demande d'accès, de recours à la substance létale soit un, répétée, deux, libre et éclairée. À mon sens ça fait partie des caractéristiques essentielles. Et donc c'est bien à l'article 2 qui définit l'aide à mourir qu'il faut l'inscrire en plus de l'article 4. Mais je suis désolé Madame la rapporteure tout à l'heure vous me disiez : bon on verra ça à l'article 4.
À l'article 4 vous nous direz quoi ? Bah fallait voir ça à l'article 2. Non, je pense que vous ne pouvez pas comme ça nous balader d'un article à un autre. Nous on a notre cohérence. Notre cohérence alors certes d'opposants au texte mais on pense que ces caractéristiques essentielles principales que sont la réitération, Monsieur le rapporteur général à l'instant on en a parlé, la réitération de cette demande et qu'elle soit bien en conscience libre et éclairée, il faut l'inscrire dès maintenant.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Bentz pour cette défense des deux amendements. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Bien Monsieur Bentz, non je ne vais pas vous promener d'article en article. C'est pas comme ça qu'on a travaillé ensemble depuis le début de la lecture de ce texte et je souhaite que ça continue comme nous l'avons fait auparavant.
Néanmoins je vais quand même vous dire que votre amendement est satisfait alors non seulement à l'article 4 mais aussi à l'article 5 qui à la présentation de la demande initiale à l'article 6 qui prévoit la confirmation de la personne de sa volonté et encore à l'article 9 par la vérification que la personne confirme qu'elle veut procéder à l'administration. Donc là vous avez trois réponses en une c'est largement satisfait donc défavorable.
Merci madame la rapporteure madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Oui monsieur le député vous parlez de cohérence moi je vais parler de méthode. La méthode du législateur c'est de prévoir un texte qui prévoit d'abord une définition puis qui prévoit des conditions. Donc effectivement nous prévoyons ici la définition et dans les conditions il sera évidemment rappelé le caractère libre et éclairé du discernement et c'est évidemment de la volonté qui doit être exprimée. Peut-être aussi répondre à monsieur Bazin qui nous évoquait l'avis du Conseil national consultatif d'éthique vous redire et vous le savez parfaitement mais c'est bien de le rappeler dans cet hémicycle que cet avis il était positif sur l'aide à mourir que des conditions qui ont été posées qu'ont toutes été remplies et dès lors l'éthique que vous rappelez est parfaitement remplie par ce texte il est confirmé par une instance que vous n'aurez pas à mettre en cause évidemment.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
René Pilato
Merci madame la présidente. Bah tout simplement pour dire aux collègues qui s'opposent à ce texte que si jamais ils reprennent des bouts de texte de chaque article pour les mettre toujours sur le même article 2 ou le 1 collègue pourquoi vous n'avez pas réécrit la loi avec un seul article ça aurait facilité je dirais les interventions et ça aurait permis de faire gagner du temps. Merci.
Sandrine Dogor-Such
Merci madame la présidente. Madame la rapporteure sur l'article 2 comme l'a dit monsieur Bentz ce n'est pas précisé et nous on veut une garantie parce que depuis plusieurs jours on même à plusieurs lectures on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Donc si nous sommes cohérents avec le principe alors nous devons voter ces amendements. Pourquoi parce que le premier il exige que la demande soit répétée. Là encore il ne s'agit pas de compliquer la procédure mais de s'assurer que nous sommes face à une volonté constante réfléchie et durable et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité.
Et pour le second il précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée qui pourrait s'opposer à cette décision aussi grave aussi irréversible soit prise sans pression sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences. Donc si la liberté individuelle est le fondement du texte alors il faut des garanties maximum sur la réalité de cette liberté. Merci.
Philippe Juvin
Merci madame la présidente monsieur le rapporteur a répondu sur la question libre et éclairée en citant l'article 4 être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Donc je me permets donc de citer cet article 4 mais monsieur le rapporteur la difficulté c'est que nous avons en cascade un certain nombre d'articles qui se répondent. Et à l'article 6 vous définissez la volonté de façon libre et éclairée dès lors que le discernement n'est pas gravement altéré alinéa 3 de l'article 6. Autrement dit le texte dit très clairement que quand le discernement est un peu altéré ou moyennement altéré c'est exactement ce que dit le texte et bien on peut considérer que la volonté est librement exprimée. Et c'est ça que nous contestons ou bien le discernement est altéré que ça soit un peu ou pas beaucoup dans ces cas-là nous considérons qu'il n'y a pas de liberté ou bien il n'est pas du tout altéré dans ces cas-là il y a liberté.
Mais voyez-vous l'alinéa de l'article 6 met à bas malheureusement la définition du libre arbitre.
Philippe Vigier
Merci Madame la présidente. Madame la ministre. Juste un mot je voudrais dire à notre collègue Juvin. Certes il veut parler de l'article 6 et l'article 2 mais je vais lui donner satisfaction puisque il ne m'a pas échappé. Il ne m'a pas échappé.
Monsieur le rapporteur du budget de la sécurité sociale n'interrompez pas vos amis. Simplement je veux dire à notre collègue Philippe Juvin on aura ce débat à l'article 6 et je pense que vous aurez quelques motifs de satisfaction parce que justement nous essayons d'avoir une coordination parfaite entre les mots des différents articles. Et j'imagine que vous en prendrez acte et je vous en remercie par avance cher collègue Philippe Juvin.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur général. Je vais mettre successivement ces amendements aux voix. Donc d'abord le 107 double avis défavorable commission gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 133 exprimés 127 majorité 64 pour 46 contre 81 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le deuxième le 106 scrutin public également double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 133 exprimés 127 majorité 64 pour 46 contre 81 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous ouvrons une nouvelle discussion commune. Je crois que le premier n'est pas défendu. Le 676 alors Madame Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Madame la présidente. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 de cet article 2 parce que si cette proposition de loi entend consacrer un droit à l'aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu'elle fixe à l'article 4 elle exclut toutefois de son bénéfice celles et ceux qui du fait de l'évolution soudaine de leur maladie ou d'un accident de parcours médical imprévu ne seraient plus en capacité d'exprimer leur volonté au moment où la procédure pourrait être engagée. Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité entre les personnes pourtant placées dans des situations médicales comparables certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d'autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement. Or les directives anticipées constituent l'expression la plus authentique de la volonté d'une personne concernant sa fin de vie lorsqu'elle n'est plus en mesure de s'exprimer par la parole. C'est donc le sens de cet amendement.
Il faut également que ces directives anticipées soient suffisamment récentes selon des modalités fixées par décret. Et donc cet amendement tend à garantir l'effectivité du droit reconnu par la présente proposition de loi sans hypocrisie car il respecterait le choix des personnes dont la pathologie les rendrait parfaitement éligibles à ce nouveau droit si elles pouvaient s'exprimer verbalement leur volonté. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Madame Battistel voilà je vous vois. Vous souhaitez aborder le sujet des directives anticipées et comme en première et en deuxième lecture j'émettrai un avis favorable tout simplement parce que dans le texte tel qu'il a été conçu et Olivier Falorni l'a dit à maintes reprises il n'est pas question de mettre des directives anticipées tout simplement parce qu'on a besoin de ce texte équilibré et que nous le jugeons ainsi. Donc je suis désolée je serai défavorable en raison de l'équilibre du texte.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Madame la députée Battistel, ce sujet a été évoqué effectivement à de nombreuses reprises à la fois en commission et en première et deuxième lecture. À la fois, mais au-delà du caractère équilibré du texte, vous le savez aussi que ce texte aujourd'hui il est centré sur le discernement. Il est centré sur la volonté qui doit s'exprimer comme ça a été répété en réponse aux différents amendements qui ont été qui n'ont pas été heureusement votés sur l'idée que cette volonté elle doit être exprimée au début de la procédure, elle doit être réitérée et ce jusqu'au moment au moment de l'exercice du droit du droit à mourir. Dans ces conditions, dès lors que ces conditions sont au cœur et que c'est la colonne vertébrale de ce texte, il n'est pas possible de considérer que cette expression de volonté ait pu être indiquée dans des directives anticipées.
Donc au-delà effectivement d'un équilibre du texte dont on doit absolument préserver pour que celui-ci puisse être voté, il n'est pas possible ici, ça transformerait évidemment profondément ce texte si on devait accepter ces directives anticipées. Donc une fois encore, cette volonté elle doit s'exprimer au début de la procédure, elle doit être réitérée tout au long de la procédure et elle doit pouvoir être renoncée au moment de l'acte. Donc évidemment dans ces conditions, il n'est pas possible de pouvoir indiquer cette volonté dans des directives anticipées, c'est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la présidente. Pour aller dans le même sens que ce que vient de dire Madame la ministre, il y a encore un autre argument. Au cours des débats, on a été très nombreux à indiquer que la volonté elle-même pouvait fluctuer et elle pouvait fluctuer à travers le temps. Or en réalité, l'amendement que vous proposez Madame Battistel ne permet pas cela. C'est-à-dire que cet amendement formule l'hypothèse implicite comme quoi la volonté ne fluctuerait jamais.
Or en fait, c'est ce qui a été aussi avancé à plusieurs reprises en disant il faut que la volonté puisse être affirmée, réaffirmée à tout moment. Et donc votre amendement en réalité réfute le fait qu'il pourrait y avoir une volonté qui fluctue, raison pour laquelle cet amendement serait particulièrement choquant d'un point de vue éthique.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, merci Madame la présidente. Alors j'entends à la fois Madame la rapporteure et Madame la ministre sur l'équilibre du texte, mais ça n'empêche pas qu'on a quelques convictions et qu'on peut aussi les porter. Et je voudrais rappeler ici le parallélisme qu'il y a qu'il y aurait donc entre la loi Claeys-Leonetti et celle que nous sommes en train d'examiner aujourd'hui. Parce que dans la loi Claeys-Leonetti, vous avez accepté qu'il y ait la prise en compte des directives anticipées et je ne comprends absolument pas pourquoi ce n'est pas le cas ici alors même que nous sommes quand même dans un texte qui évolue certes mais qui a tout à fait le même esprit.
Merci. Monsieur Berrios.
Sylvain Berrios
Merci Madame la présidente. Monsieur le président, Madame la ministre. D'abord l'équilibre du texte dès lors que nous en débattons, cet équilibre peut peut varier et peut évoluer. Mais surtout Madame Battistel, précisément ce n'est pas la loi Claeys-Leonetti. C'est précisément ça la différence.
La loi Claeys-Leonetti, vous avez des directives anticipées de la part de personnes qui disent très clairement et très tôt qu'au moment de la souffrance et au moment de la mort lorsqu'elle arrivera, ils ne veulent pas d'acharnement thérapeutique et que par conséquent l'hypothèse d'une sédation profonde est possible et ils l'inscrivent dans des directives anticipées. Mais là ce n'est pas le cas. Là on choisit sa mort.
On choisit sa mort. Et jusqu'au dernier moment, jusqu'au dernier moment, on a le droit de refuser. Et ce n'est pas en le faisant six mois avant, un an avant qu'on résout le problème. Jusqu'au dernier moment on peut refuser la mort.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Monsieur le député, je voulais juste préciser, il n'est pas question de refuser la mort puisque c'est la personne elle-même qui l'a demandée et on est bien d'accord, la personne seule l'a demandée donc elle n'a pas de refus à faire. En revanche, elle peut à tout moment abandonner bien sûr.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la rapporteure. Je vais mettre aux voix cet amendement, c'est un vote à main levée, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Alors j'ai madame Mansouri pour l'amendement, les amendements suivants. Ils sont les trois. Donc quel est l'avis de la commission ? Défavorable sur donc le 1901, 1902 et il y avait le 1909 également. Défavorable sur ces trois-là.
Madame la ministre aussi. Alors le premier donc je le mets aux voix, le 1901 double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1902 qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1909 était dans une discussion commune donc il a été défendu. Le 108 monsieur Bentz.
Et il fait l'objet le 108 et le 109 d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, parmi les amendements que j'ai déposés, celui-ci est celui auquel je tiens le plus. Sincèrement parce que en fait c'est pour moi le sujet essentiel et on a beaucoup parlé depuis des années de ce sujet à savoir qu'une personne qui demanderait le recours à une substance létale, à ce que vous vous appelez l'aide à mourir, qu'elle ait d'abord, qu'on lui ait d'abord proposé un accès effectif, effectif aux soins palliatifs. Et vous le savez très bien, beaucoup de députés ici sont hésitants à cause de ce problème-là parce qu'on pourrait demain proposer un choix cornélien aux Français, aux patients, aux souffrants, aux personnes qui sont en fin de vie, un choix impossible entre souffrir ou mourir parce que précisément ils n'ont pas accès aux soins palliatifs. Je ne voudrais pas, je pense parler au nom de beaucoup de députés ici, je ne voudrais pas qu'une seule personne, un seul Français, un seul patient un jour se voie proposer une substance létale alors qu'elle a demandé l'accès aux soins palliatifs et que malheureusement elle n'y a pas eu accès.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ?
Brigitte Liso
Alors monsieur Bentz, je vais encore vous dire mais on le sait puisque c'est la troisième fois qu'on discute de ces mêmes amendements que cette proposition est satisfaite à l'alinéa 10 de l'article 5 puisque je vous le lis. La personne peut bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs et s'assurer si elle le souhaite qu'elle puisse y avoir accès. Ça me semble très clair. Ce sera donc défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui merci madame la présidente. Peut-être en complément de la lecture de la rapporteure vous indiquer que cet article porte mention de l'ensemble des informations qui doivent être portées à la connaissance de la personne et qu'effectivement parmi ces informations il y a donc le fait qu'elle soit informée sur la capacité effectivement de pouvoir être accompagnée et avoir des soins palliatifs et si elle le souhaite de pouvoir y avoir accès. Dès lors que cette information est donnée il est garanti effectivement que ce sujet sera traité avec la personne et donc le consentement sera donné dans les meilleures conditions.
Avis défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Écoutez, on va soutenir bien sûr ces deux amendements parce que l'aide à mourir, il ne doit jamais devenir la conséquence d'un défaut de prise en charge. Nous parlons ici liberté de choix, mais il n'y a pas de liberté lorsqu'une personne souffre et qu'on ne lui a pas effectivement proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement. Donc les soins palliatifs ne sont pas une option secondaire en fait. Donc ils constituent aujourd'hui la réponse de référence de notre système de santé face à la fin de vie.
Ils doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d'aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit à personne. Simplement, ils ajoutent une garantie. Donc celle que la demande d'aide à mourir ne résulte pas d'un abandon, d'une insuffisance de soins ou d'un manque d'accompagnement. Parce que tout à l'heure j'entendu peut éventuellement bénéficier de soins palliatifs.
Ben non en fait. Elle doit pouvoir. Donc avant de proposer la mort, eh bien la République doit être certaine d'avoir proposé les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit. Merci.
Sandrine Rousseau
J'entends tous les discours de soutien aux soins palliatifs et je dois dire que dans notre camp politique, nous avons soutenu extrêmement fortement le développement des soins palliatifs et le fait que chaque personne en France puisse avoir un accès effectif aux soins palliatifs. Nous sommes même allés plus loin puisque nous avions proposé et nous avons obtenu en première lecture que ce soit un droit opposable, c'est-à-dire que s'il n'y avait pas d'accès, alors on pouvait se retourner contre les autorités et contre l'État français pour cette absence et pour cette mise en danger. Mais vous ne l'avez pas voté. Vous ne l'avez pas voté. Et donc moi j'entends tous vos trémolos dans la voix dès qu'il s'agit de soins palliatifs, mais je me questionne quand même sur la forme d'hypocrisie qui consiste à avoir ce discours au moment de l'aide à mourir, mais ne pas l'avoir au moment de l'adoption de la loi sur les soins palliatifs.
Nicole Dubré-Chirat
Madame la Présidente, alors on a déjà eu cette discussion dans le cadre du texte sur les soins palliatifs pour dire qu'il y avait une information qui devait être donnée au patient, mais je rappelle qu'aller dans les soins palliatifs c'est un choix, ce n'est pas une obligation. Donc en fait le patient a le choix d'y aller ou pas, il y a des gens qui choisissent de ne pas y aller et c'est une information qui est donnée d'autant plus que vous pouvez même si on faisait un droit opposable, s'il n'y a pas d'unité de soins palliatifs dans votre département, ben vous faites quoi ? Vous dites au patient : ben non je suis désolé mais vous ne pourrez pas y aller. Donc il faut laisser ce choix, tout comme on a un choix pour les soins palliatifs, on a un choix pour requérir l'aide à mourir et donc laisser l'autonomie des patients et l'autonomie des soignants à donner l'information.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. Monsieur le Rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre. Oui, juste un mot. Comme l'a très bien dit la rapporteure, si le patient, puisque ça lui est proposé, veut des soins palliatifs, le médecin s'assure, s'assure c'est un mot qui est fort, qu'elle peut bénéficier de ces soins palliatifs. Mais je vois bien où vous voulez nous emmener.
On voit bien, vous faut cocher obligatoirement, je dis bien obligatoirement, la case soins palliatifs pour pouvoir bénéficier éventuellement d'aide à mourir. Non, nous c'est une notion de libre choix. Le libre choix du patient à tout moment. On respecte avant tout le choix du patient. Et le patient s'il veut, on lui propose, il veut, on lui propose ces soins et on vérifie qu'ils sont effectifs.
Si en revanche il ne veut pas de ces soins palliatifs, on respecte son droit et à ce moment-là on peut exercer l'aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur général. Donc, je vais mettre aux voix ces amendements. Alors d'abord, celui de madame Mansouri, le 1909, qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant, le 108, donc celui présenté par monsieur Bentz, scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 135, exprimés 132, majorité 67, pour 54, contre 78. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une autre discussion commune, le 1906, madame Mansouri. Ah oui, monsieur Allegret-Pilot est là. Allez-y.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci, madame la présidente. L'amendement de mon collègue Verny vise à s'assurer qu'il n'y ait pas d'industrialisation de la mort en la circonscrivant à des cas exceptionnels. Voilà, nous pensons à l'UDR que le principe de précaution ne s'applique pas qu'aux abeilles, mais aussi aux êtres humains. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Monsieur Bentz, pour l'amendement suivant, le 109.
Christophe Bentz
Oui, merci, madame la présidente. Effectivement, on considère que l'accès effectif aux soins palliatifs est une condition, une condition. Et monsieur le rapporteur général et madame la rapporteure, à chaque fois vous nous dites : "Mais si, si, à l'article 5 et 6, il est évoqué le fait de pouvoir accéder aux soins palliatifs." Mais là, on est sur la définition. C'est donc maintenant qu'il faut l'inscrire.
Parce que je vous rappelle, chers collègues, qu'à l'article 4, qui sont les conditions d'accès, qui sont les critères d'accès, vous avez supprimé l'effectivité d'accès aux soins palliatifs. Si, si, si. C'était d'ailleurs un amendement de la collègue Abadie-Amiel sous forme rédactionnelle. Je vous le rappelle. C'est vous qui l'avez supprimé.
Donc naturellement, on s'inquiète. Et donc on demande à avoir une garantie d'accès aux soins palliatifs dès l'article 2, qui est le cœur nucléaire de ce texte. Quant à notre collègue Rousseau sur l'hypocrisie, excusez-moi, la suppression de l'effectivité d'accès aux soins palliatifs en commission, vous l'avez votée à l'article 4. Nous, on s'y est opposés parce qu'au contraire, effectivement, on s'était opposés au droit opposable. Parce qu'on considère que le droit opposable, c'est que du contentieux judiciaire, c'est pas de l'effectivité.
Nous ce qu'on veut, concrètement, c'est de l'effectivité, c'est que la personne qui le demande, que la personne qui le demande puisse y avoir accès. Point final.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur Bentz. Alors, sur ces deux amendements, madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, madame la présidente. Bien, monsieur Bentz, je vais encore vous parler de l'article 4 qui me semble tout à fait complet. D'ailleurs, vous ne proposez pas dans votre amendement de condition supplémentaire. C'est donc bien qu'il est superflu. Et je vous rappelle que dans la procédure et dans les articles suivants, vous l'avez dit vous-même, la demande d'aide à mourir doit être motivée, que le texte définit également des modalités et du contrôle.
Donc je crois quand même que ce texte, il est solide. Ce sera défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente. Tout d'abord, monsieur le député Allegret-Pilot, je vous laisserai le choix de votre comparaison. Parler d'abeilles dans cet hémicycle au moment où on parle du droit à mourir, je crois que c'est pas très sérieux et pas tout à fait à la hauteur de nos discussions. Sur les deux amendements sur le caractère exceptionnel du droit qui est donné, ce caractère exceptionnel, il découle même à la fois de la procédure et des conditions dans lesquelles la personne peut avoir accès à ce droit à mourir. Vous le savez, on va les aborder avec cinq conditions cumulatives, une procédure qui est parfaitement précise du moment où on dépose sa demande jusqu'au moment de l'acte.
Donc le caractère exceptionnel découle même du texte, donc il n'est évidemment pas nécessaire de l'indiquer dans la définition. Avis défavorable sur ces deux amendements.
René Pilato
Merci Madame la Présidente. Je reviens tout doucement sur ce que vous disiez à propos des soins palliatifs qu'on doit les proposer en premier. Mes collègues, collègues, si jamais, si jamais il existe des médicaments, un accompagnement qui évidemment peut soulager les souffrances et qu'elles ne sont plus réfractaires, la personne n'est pas éligible au droit à l'aide à mourir. Et donc quelque part, à partir du moment où elle est éligible, c'est qu'elle coche les cinq critères, c'est qu'on ne peut plus faire, pardon, on ne peut plus rien faire pour elle et qu'elle est condamnée à mourir et qu'elle sait qu'elle va mourir. Donc là vous êtes en train de mélanger les deux textes après avoir voulu les séparer et vous faites exprès une confusion alors que quelqu'un qui peut bénéficier des soins palliatifs parce qu'elle ne coche pas les critères, bah elle a pas le droit au droit à l'aide à mourir tout simplement.
Hervé de Lépinau
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur général, Madame la Rapporteure. Le droit par définition ne crée pas une exception, il crée un principe. Vous voulez le droit à mourir. Donc par définition il sera pas exceptionnel ce droit. Je ne connais pas moi dans le droit français des droits exceptionnels.
C'est le droit commun, exactement. Donc le critère d'exception que vous semblez nous annoncer n'est pas compatible avec la notion de droit. Donc petit à petit nous avons compris que dans votre état d'esprit l'euthanasie sera le principe, les soins palliatifs l'exception. Il faut dire les choses très clairement.
Michel Lauzzana
Oui, merci Madame la Présidente. Je crois que nous nous efforçons depuis le début d'avoir un débat digne sur ces, sur ces rangs. Et moi je ne peux pas laisser passer ce qui vient d'être dit. Il y a quelqu'un qui a prononcé le mot d'industrialisation de la mort. C'est absolument indigne.
C'est absolument indigne et je me demande la représentation que vous avez dans votre esprit et pour qui vous prenez les médecins. Mais les médecins, industrialisation de la mort ? Mais vous les prenez pour qui ? Je trouve ça absolument honteux et pas digne du débat que nous avons.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente. Je m'adresse si vous me permettez juste, je voudrais répondre à la remarque de Monsieur Pilato qui dit en fait ne soyez pas inquiet, dit Monsieur Pilato, s'il existait demain un médicament qui permettrait de guérir la douleur et donc qu'en fait nous ne soyons plus sur une douleur réfractaire au traitement, la loi ne pourrait pas s'appliquer effectivement. En réalité je crois que vous vous trompez, vous faites une mauvaise analyse Monsieur Pilato parce qu'à l'article 4 alinéa 8 il est dit la chose suivante : soit la douleur comme critère d'inclusion est réfractaire au traitement, ce que vous venez de dire fort justement d'ailleurs, soit elle est insupportable selon que la personne ait décidé de ne pas la recevoir. Donc si demain il y avait un médicament miracle qui ferait que toutes les douleurs pourraient être traitées et qu'il ne puisse plus exister de douleur réfractaire, et bien malgré cela la loi s'applique, pourrait s'appliquer si le patient décidait de ne pas prendre lui-même ce médicament. Et donc je crois que vous faites une analyse qui n'est pas la bonne et c'est ça un de nos sujets aussi dans cette loi.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. Monsieur Allegret-Pilot pour un rappel au règlement.
Alexandre Allegret-Pilot
Merci Madame la Présidente sur la base de l'article 73 mis en cause personnelle. Chers collègues, gardez vos brevets d'indignité je vous en prie.
Industrialisation, vous avez, je pense, refusé de voter l'amendement qui limitait les revenus que pouvait tirer un médecin de l'euthanasie. On avait proposé de limiter ça à 20 %. Donc oui, nous luttons contre l'industrialisation de la mort, je ne retire rien, j'assume tout.
Merci Monsieur le député, on va avancer, j'aimerais bien que ce débat reste effectivement respectueux des convictions des uns et des autres et que vous choisissiez tous soigneusement les mots que vous utilisez, je vous en remercie. Monsieur le président de commission.
Frédéric Valletoux
Une toute petite seconde parce qu'on a eu ce débat très longuement hier, ce débat sémantique sur l'utilisation de l'euthanasie. Et sincèrement moi je voudrais avoir une pensée pour Jean Leonetti parce que j'ai relu hier pendant le dîner les débats de mars 2015 au moment effectivement où s'est discutée la loi Claeys-Leonetti qui est mise en avant par beaucoup d'entre nous et à juste titre aujourd'hui. Il a passé son temps dans ces débats à lutter contre ceux qui l'accusaient de faire de l'euthanasie. Et je vais pas citer les noms des députés ou en tout cas on peut citer Monsieur Accoyer et d'autres, je ne citerai pas ceux qui sont encore sur les bancs ici, mais il a passé son temps à combattre contre l'accusation qu'il allait être le suppôt de pratiques euthanasiques. Donc s'il vous plaît, essayons maintenant que le débat sémantique a été clarifié hier, d'élever nos débats et puis de se garder de ce type d'accusation et progressons parce qu'on a encore beaucoup d'aspects à voir, il y a encore beaucoup d'amendements et sincèrement ne revenons pas toujours en arrière sur des mots qui sont un peu outranciers par rapport à la situation.
Voilà, je me permets de glisser cela en pensant à Jean Leonetti qui a fait face il y a une dizaine d'années à ce type d'accusation bien déplacée aujourd'hui.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le président de commission, je vais mettre aux voix le premier amendement, le 1906, qui a fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement et c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 145, exprimés 141, majorité 71, pour 60, contre 81, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune avec deux amendements de Monsieur Sitzenstuhl, défendus pour les deux. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable également.
Je vais les mettre aux voix, le 952, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 872, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté également. L'amendement suivant, le 1903, Monsieur Allegret-Pilot, défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. J'ai ensuite des amendements identiques, le 25, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement est inspiré de l'audition qui avait eu lieu du Conseil National de l'Ordre des Médecins et notamment son président lors des auditions de 2024 et qui indiquait clairement qu'il était important de préciser que ce dont il s'agissait c'était de ne pas être sur quelque chose de nature thérapeutique. Et donc l'objectif est d'être aussi clair que possible et d'indiquer qu'à partir du moment où on donne droit à l'administration d'une substance létale, celle-là évidemment ne s'inscrit pas dans un but thérapeutique. Et d'ailleurs je pense que ça aurait le mérite d'éviter toute confusion.
Oui, merci Monsieur Hetzel. Monsieur Gosselin pour l'amendement identique, le 279.
Philippe Gosselin
Oui, effectivement même idée en s'appuyant sur les propos du président du Conseil National de l'Ordre des Médecins, l'audition était assez claire et on ne veut pas qu'il y ait d'ambiguïté.
Donc l'acte euthanasique ne relève pas d'un acte médical au sens thérapeutique du terme.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Ce sera défavorable. Alors dans d'autres circonstances, je dirais que c'est une lapalissade. Ici, je dirais juste que c'est superfétatoire et donc ce sera défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Évidemment un avis très défavorable. Il n'est pas évidemment nécessaire d'indiquer que ce n'est pas à visée thérapeutique dès lors que nous sommes dans la définition d'une aide à mourir. Avis défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente. Nous allons soutenir bien sûr ces deux amendements parce qu'ils apportent quand même une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d'un acte médical, d'un accompagnement, d'une procédure. Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Donc elle ne soigne pas, elle ne guérit pas, elle ne prévient pas une maladie.
Donc dire qu'il s'agit d'une substance létale n'ayant pas de but thérapeutique, ce n'est pas porter un jugement moral. C'est simplement décrire la réalité de l'acte que nous sommes en train d'autoriser. Donc dans un débat aussi grave, la première exigence, c'est la vérité des mots. Donc la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière. Donc si nous assumons la création de ce nouveau droit, alors nous devons également assumer de le définir avec exactitude.
Une substance destinée à provoquer la mort n'a pas de finalité thérapeutique. Le reconnaître ne retirerait rien au débat, mais lui apporte la clarté nécessaire. Merci.
Merci beaucoup Madame la députée. Madame Dubré-Chirat.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Madame la présidente. Alors si j'entends bien votre amendement, la substance létale serait sans but thérapeutique. Alors quid de la sédation profonde ? Est-ce que c'est sans but thérapeutique ? Et quid du traitement à base de morphiniques quand on augmente les doses de morphiniques qui seraient aussi sans but thérapeutique ?
Alors on enlève tout ça pour accompagner les patients en fin de vie et on ne fait plus rien du tout ? On attend. Eh ben ça dépend. Vous ne savez pas ce qu'il y a dans la substance létale. Le cocktail médicamenteux, il peut avoir un aspect thérapeutique, c'est tout.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Monsieur Hetzel, puis Monsieur le rapporteur général.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Non non, cette question n'est pas négligeable. Et en fait, je pense qu'il suffit de reprendre le courrier qui a été envoyé par la ministre de la Santé le 9 février dernier à la Haute Autorité de Santé. Elle demande un certain nombre de choses à la Haute Autorité de Santé dans l'optique de la mise en œuvre éventuelle de la loi si elle devait être adoptée. Alors je ne reviens pas sur tous les éléments, mais je voudrais me permettre d'en citer un.
Il y a notamment quatrième alinéa, et celui-ci dit la chose suivante concernant l'administration, l'établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec ou de complication en cas d'administration de la substance létale. Donc on est bien dans une situation où je pense qu'il est important de préciser que eh bien on n'est pas du tout dans quelque chose de thérapeutique. Et d'ailleurs preuve en est que la ministre de la Santé, tout à fait consciente de tout cela, a décidé y compris de demander à la Haute Autorité de Santé de préciser qu'est-ce qui se passe eh bien quand il y a des difficultés, quand il y a un échec suite à l'administration de la substance et quand il y a des complications. Donc voilà, tout ça je pense que ça mérite d'être débattu. C'est la raison pour laquelle cet amendement est tout sauf secondaire.
Il permettrait de clarifier les choses. Je vous remercie.
Philippe Vigier
Oui merci madame la présidente. Madame la ministre mes chers collègues messieurs et mesdames de Dogor-Such. Nous n'avons jamais dit ici tout au long des textes que c'était un soin. Nous n'avons jamais dit ici que ça avait un but thérapeutique nous ne l'avons jamais dit. Nous respectons simplement la volonté de la personne à qui on administre la substance létale parce qu'elle le souhaite et qu'elle est dans les conditions que nous verrons plus tard.
Donc n'essayez pas de nous emmener sur des mots de sémantique qui n'ont rien à faire à ce stade et qui ne sont pas du tout liés à l'intention du législateur que nous sommes. Nous sommes clairs dans les mots ça n'est pas un soin et ça n'est pas quelque chose qui a une visée thérapeutique puisqu'on sait qu'après l'administration de cette substance létale c'est le décès qui arrive. Donc les mots ont un sens et nous employons les vrais mots.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le rapporteur général je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement c'est un vote à main levée qui est pour. Qui est contre. Ils sont rejetés. L'amendement suivant monsieur Allegret-Pilot le 1904 madame Mansouri défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable madame la ministre. Défavorable. Je mets monsieur je mets aux voix donc cet amendement double avis défavorable vote à main levée qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté je vous indique que sur les amendements 1124 et 1131 il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement 1905 madame Mansouri. Défendu madame la rapporteure. Madame la rapporteure. Défavorable. Double avis défavorable monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci madame la présidente juste parce que cet amendement est quand même assez révélateur de la manière dont nos collègues d'extrême droite piochent des mots au hasard dans le dictionnaire pour écrire leurs textes. Concrètement vous écrivez que vous voulez je cite hein faut s'accrocher que la substance létale ne soit pas composée de molécules à visée multiple. Déjà faut s'accrocher et ça veut dire concrètement que par exemple si la molécule elle est anti-douleur anti-inflammatoire on peut pas l'utiliser. Enfin vous réalisez quand même que ça veut absolument rien dire. Enfin je veux dire depuis tout à l'heure vous nous dites à l'UDR nous pensons que mais on n'est pas sûrs en fait déjà à ce stade-là quoi.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député je mets aux voix cet l'amendement 1905 double avis défavorable commission gouvernement qui est pour. Qui est contre. Il est rejeté ensuite j'ai les amendements identiques donc le 1124 qui va le présenter madame Pollet.
Lisette Pollet
Merci madame la présidente. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots accompagner. Les mots ont un sens ils façonnent notre compréhension de la loi. Parler d'une personne accompagnée dans le cadre d'un d'un acte destiné à provoquer sa mort entretient une confusion regrettable entre deux réalités fondamentalement différentes. L'accompagnement consiste à demeurer auprès du malade à le soutenir à soulager ses souffrances à l'aider à traverser une épreuve.
L'euthanasie poursuit un objectif différent puisqu'elle met fin à l'existence même de la personne. Voilà une manière bien cynique d'accompagner. Quelle que soit la position de chacun sur ce texte nous devons conserver une terminologie juridiquement exacte et intellectuellement honnête. La loi ne doit pas masquer la réalité des actes qu'elle autorise.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée pour l'amendement identique le 1367 madame Besse.
Véronique Besse
En effet, l'emploi du terme accompagner entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l'euthanasie consiste par définition en l'administration intentionnelle d'une substance létale afin de provoquer la mort d'une personne. Il s'agit d'un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie et non d'un accompagnement au sens médical et éthique du terme. Par souci donc de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient donc de supprimer cette formulation impropre afin de distinguer clairement l'euthanasie des dispositifs d'accompagnement existants en fin de vie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Donc madame, vous souhaitez supprimer la référence à l'accompagnement de la personne, mais c'est l'essentiel du texte. Cette la demande doit être faite par la personne elle-même et ensuite elle est accompagnée à différents moments de la du dispositif puisque la personne donc est accompagnée par les professionnels de santé lors de l'administration de la substance létale et également jusqu'à la fin bien sûr. Donc ce sera défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui merci madame la présidente. Effectivement vous indiquez qu'il y aurait éventuellement des une ambiguïté ou que les mots ont un sens. Je confirme, le mot est les mots ont un sens et il convient évidemment de garantir à la personne qui souhaiterait exercer son droit à l'aide à mourir de pouvoir être accompagnée tout au long de la procédure. Donc ce mot est revendiqué et donc avis évidemment défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 152, exprimés 148, majorité 75, pour 62, contre 86. L'amendement suivant le 603, monsieur Hetzel. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Ou madame Chazé, madame Gruet, au choix. Et monsieur Bazin aussi, tous ceux qui sont là.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Je vais donc défendre l'amendement de ma collègue qui consiste à insérer que cette aide prenne la forme d'un suicide assisté lorsque la personne se l'administre ou d'une euthanasie lorsqu'elle se la fait administrer. Finalement c'est une collègue qui nous a rejoints dans ce débat et pour qui il apparaît nécessaire de préciser les choses en termes de sémantique. On vous l'a dit, redit, la nécessaire distinction finalement entre deux gestes qui sont complètement différents et que l'on ait une seule dénomination pour deux gestes qui sont éthiquement différents pose problème. L'objectif de cet amendement est donc de clarifier les choses en définissant le suicide assisté lorsque la personne s'administre elle-même la substance létale et d'euthanasie lorsqu'elle se la fait administrer.
Je vous remercie.
Merci beaucoup madame la députée. Madame la rapporteure.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Donc c'est une autre façon de proposer une sémantique que nous avons refusée à de nombreuses nombreuses nombreuses reprises puisqu'il s'agit d'euthanasie et de suicide assisté. Donc ce sera défavorable.
Merci madame la rapporteure. Madame la ministre.
Défavorable.
Très bien. Monsieur Berrios.
Brigitte Liso
Bien sûr ces sujets de sémantique nous ont occupés madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, au long de de ces longues heures de débat qui ont eu lieu et pourtant ce sont pas des des débats neutres. Le président tout à l'heure de la commission nous a rappelé que Jean Leonetti à l'époque avait été accusé de tous les maux et notamment de celui d'euthanasie alors que lui ce qu'il souhaitait Jean Leonetti dans la dans sa proposition avec la loi Leonetti-Claeys qui était un accompagnement vers vers la mort, c'était l'aide à mourir précisément. En réalité les soins palliatifs et la sédation profonde et continue c'est précisément l'aide à mourir. Et vous venez à confondre l'euthanasie et le suicide assisté avec l'aide à mourir. Et au fond ce que dit notre collègue Gruet.
Sylvain Berrios
En réalité, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue, c'est précisément l'aide à mourir. Et vous venez à confondre l'euthanasie et le suicide assisté avec l'aide à mourir. Et au fond, ce que dit notre collègue Gruet n'est pas dénué de sens, et le débat sémantique n'est pas dénué de sens. Ce qui avait été reproché à l'époque, avec véhémence, et certains ici peuvent s'en rappeler, c'était précisément ça. C'était l'accompagnement vers l'aide à mourir.
Et aujourd'hui, dire les choses telles qu'elles sont, c'est-à-dire l'euthanasie et le suicide assisté, n'est pas neutre dans la capacité d'acceptation de nos concitoyens du texte que nous sommes en train de voter.
Je vous remercie, Monsieur Mattei.
Jean-Paul Mattei
Oui, je je merci, Madame la Présidente. Je je vois pas ce que ça apporte dans le texte. Vous oubliez que la première phrase avant, qu'en a fait la demande. Je parlais hier d'autonomie de la volonté. Pas la peine d'en rajouter, on comprend très bien ce qu'il y a derrière, mais j'avoue que je suis un peu gêné.
Je suis un peu gêné de vouloir qualifier de manière blessante, je dirais, un texte qui est un texte qui avait un certain équilibre. Voilà, et ce que vous oubliez en permanence, c'est l'autonomie de la volonté. C'est à la demande du malade. Donc pourquoi aller rajouter des termes qui ne correspondent absolument pas au cas dans lequel on se trouvera ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement, donc le 603, qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, Monsieur Bazin, le 1031.
Christophe Bentz
Merci, Madame la Présidente. Chers collègues, un amendement simple, basique, élémentaire, qui vient préciser que l'administration d'une substance létale entraîne la mort. On est tous d'accord ? Très bien, alors écrivons-le. Parce que, mes chers collègues, alors certes nous avons un débat apaisé, et tant mieux, mais ce qui n'empêche pas parfois d'avoir un débat un peu lunaire.
Quand j'entends notre collègue Dubré-Chirat qui nous reproche, qui reproche à ma collègue Sandrine Dogor-Such de dire que oui, une substance létale n'est pas une thérapie. Et oui, chers collègues, c'est la vérité. Un traitement thérapeutique, c'est pour guérir. Un traitement thérapeutique, c'est pour soigner la santé, la vie d'une personne. Et excusez-moi du peu, mais la santé d'une personne, c'est quand elle est vivante.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur Bazin. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Mais ben écoutez, moi je suis peut-être un peu naïve, mais je pense bien que létal, ça veut dire la mort. Ce sera défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la Présidente. Effectivement, en reprenant la définition des mots, létal, ça veut dire qui provoque la mort. Donc ce serait une substance qui provoque la mort, qui provoque la mort. Donc la définition de l'adjectif, vous savez, dans la langue française, on a des adjectifs qui veulent dire quelque chose, donc on n'a pas besoin d'en donner la définition juste après. Donc évidemment, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. Madame Rousseau ? Madame Rousseau, non, c'est bon ? Quelqu'un ? Non, c'est bon ?
Donc on passe aux voix au vote. Donc c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 147, exprimés 140, majorité 71, pour 58, contre 82, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous avons ensuite une discussion commune, d'abord des amendements identiques, Monsieur Hetzel pour le 26.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Alors à plusieurs reprises, l'un des arguments que nous avons entendu était de dire que ce qui doit prévaloir, c'est évidemment la volonté individuelle et que il n'y a pas d'impact sur des tiers. Or vous voyez bien que dès lors que l'on va vers le fait que ça ne serait pas simplement un suicide assisté mais ce serait une euthanasie, le texte et cet article 2 prévoit l'intervention d'un médecin ou d'un infirmier. Et à ce moment-là, il y a bien un tiers qui va intervenir. Et donc ce que propose cet amendement, c'est d'en rester strictement à une définition qui est celle du suicide assisté, d'autant plus que je rappelle que pas plus tard qu'hier soir au moment des débats, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu'il existait désormais des dispositifs qui permettaient de procéder à un suicide assisté y compris lorsque la personne elle-même pouvait physiquement être empêchée de le faire, mais en tout cas ce qui ne mettait pas en jeu des tiers.
Et on le voit bien à travers l'écriture de l'article 2, on va au-delà d'une stricte liberté individuelle, on a un impact sur des tiers. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur Hetzel, Monsieur Juvin pour un amendement identique.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défendu. Alors je vous indique que sur l'amendement 26 et le 178, j'ai des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc après dans cette discussion commune, on a une autre série d'identiques, le 178. Alors Monsieur Hetzel.
Défendu.
Le suivant, Monsieur Gosselin, le 280.
Philippe Gosselin
Oui, en défendant cet amendement, je voudrais revenir quelques instants sur la loi Claeys-Leonetti puisqu'il y est fait allusion à plusieurs reprises depuis une demi-heure. Il faudrait rappeler le contexte et la méthode qui avait été suivie. Dès le départ, il avait été indiqué aux différents groupes, et c'était aussi l'idée de Messieurs Leonetti et Claeys, de rechercher dans la mesure du possible un équilibre, de rechercher le consensus. C'est pas du tout la méthodo ici, c'est pas du tout la méthode qui est suivie ici. On a, et ils en ont le droit, un certain nombre de collègues qui sont très militants.
On a, et ils en ont le droit, on peut s'exprimer ici dans ce sens-là. Il y avait en 2015 une volonté d'apaisement, une volonté de trouver une sortie commune. C'est ce qui fait d'ailleurs que les lois Claeys-Leonetti ont été adoptées quasiment à l'unanimité. Mais si, 34 contre, 86 abstentions, 437 pour. Et oui, si vous voulez regarder les chiffres, les voilà.
Donc oui, oui, il y avait une quasi-unanimité dès la première lecture, dès la première lecture. Or ici, on n'a pas cette méthodo, on n'a pas cette volonté d'apaisement et de trouver un point d'équilibre. Et d'ailleurs ça se voit, et j'y viens dans cet amendement numéro 280, où il y a l'intervention d'un tiers, alors qui peut être le médecin ou l'infirmière. On change effectivement de façon fondamentale la relation au soin, la relation au médecin, et c'est ce que nous voulons mettre en avant en supprimant ce point évidemment avec l'alinéa 6.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député, pour le 359 identique, Monsieur Pauget.
Éric Pauget
Oui, merci Madame la Présidente, je vais m'inscrire dans ce qui a été précédemment dit.
Le docteur Leonetti à l'époque a toujours rappelé que la vocation principale d'un médecin, ce n'était pas de donner la mort et ce n'était pas l'euthanasie. C'était de soigner, c'était de soulager la douleur. Et donc il faut qu'on revienne à des fondamentaux. Un médecin, un infirmier, ça soigne, ça soulage la douleur, mais ça ne donne pas la mort. Et c'est l'objet de cet amendement.
Ça a été précisé, et je rappelle au passage que j'ai succédé au docteur Leonetti sur sa circonscription. Et donc Philippe Gosselin a parfaitement raison d'avoir rappelé que la méthode n'était pas la même à l'époque. Il avait recherché le consensus, il avait recherché l'équilibre, mais en partant de fondamentaux : la médecine c'est fait pour soigner et pour soulager la douleur, et pas pour donner la mort.
Yaël Braun-Pivet
Bon, merci Monsieur le député. Pour l'amendement 388, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Et finalement, à ne pas vouloir dire les choses, on se retrouve avec un texte très permissif. Parce que vous nous dites que c'est très cadré, très limité, et en fait on a dès le début les deux gestes qui sont proposés. Quand d'autres législations internationales ont fait le choix uniquement de l'euthanasie ou uniquement du suicide assisté. On le voit d'ailleurs au Canada, où on laisse le choix entre les deux gestes, on a 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés.
Et vous nous dites que c'est l'équilibre, que l'euthanasie doit rester l'exception. Je vous le redis dans cet hémicycle, on a à plusieurs reprises voté, enfin vous avez voté à plusieurs reprises pour justement laisser ce libre choix. Moi je pense qu'éthiquement ce n'est pas le même geste, et qu'il s'agit au travers de cet amendement de ne limiter finalement l'autorisation qu'au suicide assisté. Et puis Monsieur Mattei, vous nous dites en fait on vient répondre à un patient qui fait la demande. C'est tout l'enjeu du législateur de voir quels critères on limite vis-à-vis de cette demande.
Parce que sinon on prône l'autodétermination que les personnes à la gauche de cet hémicycle veulent en disant la liberté de disposer de son corps, et finalement pourquoi y aurait-il des critères si toutes les demandes étaient légitimes ? Et en fait on a un profond désaccord par rapport à ça. Donc oui, on a un patient qui fait la demande, mais c'est notre rôle de législateur que d'encadrer en mettant des critères précis, et l'objet de cet amendement est de ne limiter ce geste qu'au suicide assisté.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Le 643 et le 746 ne sont pas défendus. Le 828, qui le présente ? Madame Mansouri, Monsieur Lenoir ? Il est défendu.
Et l'amendement suivant, le 1081, Monsieur Bazin.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Un amendement identique donc, parce que votre texte, il propose aujourd'hui et en l'état le suicide assisté ou le suicide délégué. Suicide assisté personnel avec une administration substantielle auto-injectée. Et une deuxième possibilité en l'état du texte, de déléguer cet acte létal à une tierce personne, en l'occurrence un soignant, en l'occurrence un médecin ou un infirmier. Mais chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte, ils ne veulent pas de cet acte létal.
Ce n'est pas leur rôle, ce n'est pas leur mission. Et pour cause, dans le serment d'Hippocrate pour les médecins, il est dit quoi ? Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. Jamais. Et donc c'est logique qu'aujourd'hui ils le refusent, parce que vous me direz peut-être derrière, oui mais il y a la clause de conscience.
Les médecins ne seront pas obligés de le faire. Heureusement. Heureusement. Mais le serment d'Hippocrate, excusez-moi, il s'applique pour tous les médecins et pas seulement certains. Donc il faut supprimer la possibilité pour un médecin de provoquer la mort de manière délibérée.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. L'amendement suivant, le 1498, Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, merci Madame la Présidente.
Cette question du choix entre le suicide assisté et l'euthanasie est tout sauf un détail puisqu'il engage de façon absolument différenciée la participation du tiers. Déjà elle est acquise dans le suicide assisté mais requise de façon banalisée, toutes les expériences internationales le montrent, à travers l'acte d'euthanasie. Il y a un changement qui est tout à fait substantiel. Mais je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei qui depuis à deux reprises a réaffirmé l'importance de l'autonomie individuelle dans la décision. Je voudrais lui rappeler que dans une pensée de la République sociale qui remonte à la deuxième République, il y a une affirmation tout à fait contraire qui vient de votre famille politique, qui vient de la nôtre, qui était à l'époque unie dans ce qu'on appelait les Fraternitaires.
Elle dit que l'individu ne s'appartient pas lui-même, que chacun a des droits et des devoirs réciproques corrélatifs à ses semblables et que sans cette dépendance mutuelle nourrie par la fraternité, c'est l'esclavage. Il y a une autre vision de la personne que celle de l'individu et de son autonomie, il y a celle de la fraternité, de la solidarité, de l'interdépendance et c'est celle que nous voulons faire valoir aujourd'hui dans ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Le dernier amendement n'est pas défendu. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Donc moi je voudrais juste rappeler deux ou trois choses. L'aide à mourir n'est pas un soin, c'est marqué nulle part, on ne l'a jamais dit et je le redis encore une fois, ça n'est pas un soin. Quant à l'autoadministration comme seule possibilité comme vous le souhaitez, eh bien je suis désolée mais là on crée une rupture d'égalité entre les malades parce qu'il y en aura toujours qui physiquement ne seront pas aptes à faire l'autoadministration. Et enfin je voudrais aussi, et Monsieur Bazin vous le savez, vous connaissez mes réponses à l'avance parce que c'est d'une telle évidence, mais bien sûr il y a la clause de conscience et les médecins qui ne souhaiteront pas aider les patients à mourir ne le feront pas.
Et vous le savez aussi très bien que tous les soignants ne sont pas opposés à ce droit. Mais non, il n'y a pas de majorité non plus. Il y a eu beaucoup beaucoup d'études qui ont été faites et vous savez très bien que c'est fluctuant. Ne dites pas que les soignants sont opposés. De la même façon que je ne dis pas que les soignants sont favorables.
Il y a des soignants favorables, il y en a qui ne le sont pas. Ce sera défavorable pour tous les amendements Madame la Présidente.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Effectivement donc le gouvernement émettra un avis défavorable comme la commission. Ce texte trouve un équilibre avec un principe qui est posé de l'autoadministration avec posé en exception l'intervention effectivement du médecin mais qui est posé dans des conditions qui sont très précises puisque c'est en cas d'incapacité physique de le faire. Donc c'est une personne qui aurait la volonté et une fois encore l'expression de la volonté et de la demande est le cœur de ce texte et ça a été dit de nombreux endroits, il faut encore le rappeler. Mais c'est une personne qui malgré le fait qu'elle exprime cette volonté ne serait plus en capacité, ne serait pas en capacité de le faire elle-même parce qu'elle aurait la maladie aurait déjà fortement altéré ses capacités.
Donc là je dirais qu'il y a une exigence d'humanité de pouvoir accompagner cette personne et de lui donner la possibilité d'exercer ce droit malgré le fait qu'elle n'ait plus la capacité physiquement de le faire. Donc ce sera un avis évidemment défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Alors j'ai Madame Simonnet, Monsieur Lauzzana, Monsieur de Lépinau. Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Merci Madame la Présidente. Chers collègues. Quand on a légiféré auparavant, avant nous, sur la loi Claeys-Leonetti, c'était une aide à laisser mourir. Et oui les médecins autour prenaient donc la décision d'arrêter l'hydratation, d'arrêter l'alimentation sachant pertinemment que cet arrêt de l'alimentation et de l'hydratation ou bien cette surdose de morphine allait provoquer la mort. Et pour autant je pense que les médecins qui en ont pris la décision avec la famille l'ont fait avec grande humanité.
On sait par ailleurs que cette sédation profonde et continue jusqu'au décès peut être adaptée à certaines situations, mais pas à toutes. Il y a une clause de conscience. Je voudrais m'adresser aux collègues du Rassemblement National et à ceux des rangs de LR qui sont farouchement opposés à ce texte. Vous n'avez personne dans votre entourage, personne dans votre entourage, dans votre famille, dans vos proches ou dans votre circonscription qui sont atteints de maladies graves ou qui l'ont été ou qui ont connu des proches pour qui les soins palliatifs ça ne marchait plus ou ça ne marchait pas ? Parce qu'à un moment donné toutes les souffrances ne se soignent pas.
Quand les personnes n'en peuvent plus, qu'elles savent qu'elles sont en phase terminale, qu'elles vont bientôt mourir mais qu'elles ne supportent plus d'être enfermées dans leur situation. Elle est où ? Non, parfois on ne peut plus soigner, sachez-le, parfois on ne peut plus soigner. Alors on essaie de soulager et on respecte la dernière volonté. Et si la volonté c'est de pouvoir partir dans des conditions un peu plus dignes, eh bien on le permet.
Et chers collègues, en quoi c'est contraire au socialisme, en quoi c'est contraire à la solidarité, à la fraternité quand on vous le demande ? Ce droit ne retire rien à personne d'autre. On veut juste permettre aux unes et aux autres qui sont dans des situations très précises, très encadrées, de pouvoir bénéficier de ce dernier droit.
Merci monsieur Lozana.
Michel Lauzzana
Oui madame la présidente. Certains disent et répètent ici : "Ben les médecins c'est fait pour soigner, les infirmiers de même sont là pour soigner les personnes". Moi j'ai pratiqué la médecine pendant quasiment cinquante ans. Mais quand on arrive au bout, au bout des soins, avec une personne qu'on a essayé de guérir, qu'on a essayé de soigner mais qu'on a toujours accompagnée. Quand cette personne continue de souffrir, qu'on ne peut pas la guérir, qu'on arrive au bout du bout, n'est-ce pas un peu de la compassion ultime que de l'accompagner dans une mort digne, que de lui éviter des souffrances qui traînent, que de l'aider à passer ce cap et aider sa famille à passer ce cap ?
Alors oui, c'est la continuité du soin d'un médecin qui a accompagné toute sa vie une personne ou autre et ce n'est pas du tout contradictoire. Certains répètent : "Ah ben les médecins sont faits pour soigner". Bien sûr, mais ils sont là aussi pour accompagner jusqu'au bout me semble-t-il.
Hervé de Lépinau
Merci madame la présidente. Madame la rapporteure, vous avez très clairement exprimé le fait que cette aide à mourir n'est pas un soin. On voit très bien, j'anticipe la suite des discussions, pourquoi embarquer alors le personnel médical, médecin, infirmier dans cette opération ? Le principe devrait être très clair, le principe devrait être, mais on connaît le cheminement par cliquet de ces textes. Vous devriez avoir comme principe cardinal que le corps médical ne participe pas à cet acte.
Et d'ailleurs on avait déposé des amendements qui consistaient à inscrire sur une liste déposée auprès du tribunal judiciaire des personnes volontaires qui seraient prêtes à administrer la solution létale. Or s'il y a toute cette discussion sur la clause de conscience, c'est que vous voulez quand même placer les soignants au cœur de votre loi. Et vous savez très bien qu'il y a une réticence. Eh bien allons dans la logique que vous avez exprimée madame la rapporteure, faisons en sorte que les médecins, que les infirmiers soient hors du champ de l'euthanasie sauf si certains de manière volontaire décident d'y participer.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Je prends encore monsieur Mattei et monsieur de L'autre et on vote. Après.
Jean-Paul Mattei
Oui, j'étais interpellé tout à l'heure sur l'expression de la volonté. Quand quelqu'un peut pas signer un acte, on a recours à des témoins. Il a pas la possibilité, on a recours à des témoins. Et dans la procédure qui est prévue pour l'aide à mourir, l'article 5, 6, 7, tout ça c'est très encadré. Donc on sera souvent dans un cas où on sait par avance que le patient ne peut pas avoir lui-même la capacité de...
Est-ce que pour autant on ne doit pas lui permettre ce droit si on respecte les cinq critères ? Je rappelle qu'ils sont cumulatifs. Donc franchement, je suis un peu étonné là aussi de ce débat. Je comprends qu'on puisse... Mais dès la procédure, on saura par avance dans beaucoup de cas qu'il sera pas en capacité.
Alors est-ce qu'on doit interdire à quelqu'un qui peut pas signer un acte parce qu'il peut pas le faire ? Je crois que franchement la procédure est tellement encadrée et heureusement, ben tout ça fait que logiquement on sait par avance que la personne pourra pas s'injecter personnellement la potion létale, il faut lui laisser ce droit. Sinon on a deux cas de figure et des gens qui n'ont plus en capacité n'auront pas ce droit.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Vous êtes un certain nombre, collègues, à considérer que les soignants sont opposés à participer à l'aide à mourir. Moi je voudrais vous lire ce passage d'un courrier qui nous a tous été adressé par des soignants qui sont fédérés au sein de France Assos Santé et qui dit très précisément : "Nous, soignants, rappelons qu'accompagner jusqu'au bout est aussi un acte de soin. Présenter l'administration par un soignant comme un geste nécessairement contraire à l'éthique du soin revient à ignorer la diversité des convictions et des parcours professionnels.
Pour certains, accompagner une personne qui demande une aide à mourir pourra relever d'une conception personnelle et ou professionnelle de leur responsabilité dans l'accompagnement de fin de vie, être présent lorsque la personne traverse l'un des moments les plus importants de son existence." Donc je crois qu'on ne peut pas se permettre de se prononcer au nom des soignants considérant que tous seraient contre. Je rappelle que dans le texte, il y a une clause de conscience qui permet à tout soignant qui ne souhaiterait pas participer à l'aide à mourir, et bien peut la faire valoir. Donc je crois que ça mérite d'être entendu.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre ces amendements aux voix. Donc d'abord la série d'identiques 26 et suivants, scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 166, exprimés 165, majorité 83, pour 77, contre 88. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et donc l'autre série d'identiques. Donc 178 et suivants, double avis défavorable commission gouvernement, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 166, exprimés 165, majorité 83, pour 79, contre 86. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune. Madame Battistel pour le 1052.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Madame la Présidente. Alors, je suis un peu embêté avec ces amendements puisque le classement de la séance les fait examiner avant l'amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, c'est-à-dire le 705 et avant le 675, le mien également, qui sont des amendements plus exigeants et les miens, les trois premiers, étant des amendements de repli. Donc je trouve que c'est quand même très embêtant de devoir les examiner en amont et en tout cas de les défendre en amont parce que pour la bonne compréhension des débats, ça risque d'être quand même très compliqué. Parce que si on se base que sur l'alinéa 6 où effectivement on supprime la même chose, on a un complément après l'alinéa 6 que j'ai complété à trois reprises par des compléments différents et qui viennent modifier l'amendement de notre collègue Rousseau. Donc Madame la Présidente, je souhaiterais qu'on puisse examiner d'abord celui de Madame Rousseau et puis peut-être après les miens qui sont des vrais replis si cela était possible.
Yaël Braun-Pivet
Alors, ce qu'on en fait, comme ces amendements, donc déjà ils sont dans une discussion commune, donc on va pouvoir les examiner les uns après les autres avant de les mettre aux voix. En revanche, à partir du moment où à l'alinéa 6 il supprime un champ de la phrase, on les met forcément en premier ceux qui font les plus grosses suppressions. Donc on est quand même dans un l'ordre logistique est juste. En revanche, on va déjà vous allez les présenter tous et puis on regardera mais normalement la mise aux voix se fait dans ce sens-là. Donc Madame Battistel, le 1052.
Marie-Noëlle Battistel
Oui, alors je suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous venez de dire Madame la Présidente, je me permets parce que j'ai pas supprimé plus de choses, j'en ai rajouté ensuite. Mais c'est pas grave, je vais faire comme vous le souhaitez. Mais en tout cas, je précise bien que ce sont des amendements de repli et que évidemment je souhaiterais que soit adopté en premier l'amendement de ma collègue Sandrine Rousseau. Donc cet amendement propose de laisser la libre appréciation du médecin, à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'administration de la substance légale en prenant en compte l'état physique et psychique du patient mais aussi le souhait souhaité par le patient au moment de l'administration de la substance létale. Ça c'est le premier ajout.
J'ai donc un amendement de repli à cet amendement de repli qui propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'administration de la substance létale à savoir l'administration par le patient ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient sans le souhait. Et le troisième amendement c'est de laisser la libre appréciation du médecin totalement. Donc je vais aussi évoquer la question de l'amendement que je vais défendre ensuite qui lui enlève tout simplement le mot physiquement du texte pour que la personne, si elle le souhaite, même si elle est physiquement capable de le faire, en tout cas à l'appréciation du médecin, elle puisse quand même on puisse quand même lui proposer l'administration par un soignant. Et je trouve que telle que c'est dans le texte avec une telle restriction dans la mise en œuvre de la procédure, ça conduirait à subordonner l'exercice du droit reconnu par la loi à une condition qui ne reflète nullement la volonté profonde de la personne concernée qui préférerait plutôt passer intégralement ses derniers instants en symbiose avec ses proches et je pense que ces amendements sont évidemment très importants mais celui de ma collègue qui va être défendu à l'instant est préférable aux trois que je viens de présenter. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame Battistel. Alors je vais après donc une série d'identiques, le 270 madame Dubré-Chirat.
Nicole Dubré-Chirat
Merci madame la présidente. Cet amendement est un amendement de coordination puisque en commission des affaires sociales a été voté l'amendement de madame Simonnet et donc la définition ne correspond plus au reste du texte à l'article 6 et à l'article 9 qui demande de supprimer l'alinéa 6 lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire. Pour deux raisons, d'abord parce que c'était le texte initial. À la première lecture nous étions dans cette définition là. Que de nombreux pays font cette double administration et qu'on est bien dans le respect de la liberté et l'autonomie du choix du patient avec cette possibilité et le fait que en cas de difficulté qu'est-ce qu'on fait si la personne ne peut pas aller jusqu'au bout de sa prise de substance létale.
Christelle Petex
Merci madame la présidente. Alors il est urgent selon nous de rétablir le libre choix de la personne sur les modalités d'administration de la substance et c'est l'objet de l'amendement 639 et de l'amendement de repli 641 et si vous en êtes d'accord madame la présidente ma défense vaudra pour les deux amendements. Dans la rédaction actuelle le principe est l'auto-administration. L'intervention d'un médecin ou d'un infirmier n'est possible que si la personne est physiquement pas en mesure de le faire elle-même mais nous nous pensons que cette restriction elle est trop étroite. Le choix de s'administrer soi-même la substance ou de demander qu'elle soit administrée par un professionnel de santé ça touche quelque chose de profondément intime et ça dépend pas seulement de la capacité physique.
Ça peut aussi dépendre de l'angoisse, de l'épuisement, de la peur du geste, du besoin d'être accompagné médicalement jusqu'au bout. En fait une personne peut être physiquement capable d'accomplir ce geste sans vouloir le porter seule et ça ne rend pas sa demande moins libre, moins éclairée ou moins digne d'être respectée. Donc cet amendement il ne supprime aucune garantie. Les conditions d'accès restent les mêmes. La procédure reste encadrée.
Le consentement reste vérifié. Les professionnels conservent leur clause de conscience mais on ne crée pas de hiérarchie entre les patients ni entre les modalités d'exercice de ce droit. Si la loi reconnaît l'aide à mourir elle doit reconnaître aussi la liberté de choisir la manière dont cette aide est mise en œuvre. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Et donc l'amendement 705 de madame Rousseau. J'ai l'explication madame Battistel. C'est notre règlement qui à l'article 100 alinéa 4 vient nous expliquer que lorsqu'ils viennent en concurrence les amendements sont mis en discussion dans l'ordre ci-après, amendement de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé. Et dans la mesure où vous supprimez un alinéa et vous rajoutez quelque chose vous vous écartez davantage du texte proposé que celui de madame Rousseau et les deux autres identiques qui ne faisaient que supprimer l'alinéa et c'est la raison pour laquelle la séance les a classés de la sorte.
Voilà comme ça tout le monde est éclairé sur la façon dont on classe les amendements de la discussion. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Merci madame la présidente. Et en effet l'amendement que je porte est un amendement sur le libre choix du mode d'administration de la substance létale. Jusqu'à présent dans le texte il y a eu une des majorités dans l'Assemblée nationale pour penser que dans ce moment-là il était important que la personne soit libérée du stress de faire le choix. Je rappelle que les dans ces moments-là la personne a fait cette demande d'aide à mourir, qu'elle a réitéré la demande et que donc elle est absolument sûre de son choix. Pour autant on peut être sûr de son choix et au moment de devoir faire le geste être pris d'un stress de pour dans la peur de faire mal le geste, de ne le faire qu'à demi le geste et donc d'être saisi de tremblements, d'angoisse et de stress.
Et en fait, c'est un c'est quelque chose de très très important. Je sais que nous sommes là sur un point dur. Je sais que certains et certaines ont dit dans cet hémicycle que si la libre administration était adoptée par l'hémicycle, alors ils ou elles ne voteraient pas le texte. Je vous invite vraiment à réfléchir à cela parce que là nous sommes dans un geste d'humanité, ne pas quitter ce monde dans le stress et l'angoisse de mal ingérer un produit. Et je donne un dernier argument qui est la protection des soignants et des proches présents sur cette scène.
Parce que si vous ne permettez pas aux proches et aux soignants de pouvoir faire le geste à la place du patient, alors ce qui va se passer, c'est qu'il va y avoir des gestes illégaux qui vont être faits parce que dans le stress, les personnes demanderont aux soignants présents de le faire à leur place et que comme ce sont des soignants qui n'auront pas fait valoir leur clause de conscience, eh bien je fais le pari aujourd'hui devant vous qu'ils exécuteront le geste. Et donc pour la protection des soignants autant que pour la protection des malades, eh bien je vous demande de voter l'amendement 705 sur la libre administration.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues, on arrive à un moment très important de l'équilibre de ce texte avec cet article 2 dont je rappelle d'ailleurs qu'il a été voté dans les termes tels qu'ils avaient été initialement pesés par Olivier Falorni et écrit, à savoir que l'autoadministration était la règle et il y avait les cas où l'incapacité physique conduisait, comme chacun sait, à demander au soignant de faire en sorte que l'on puisse apporter cette aide à mourir. Alors ces différents amendements sous différentes formes, ils visent à supprimer cette notion d'incapacité physique pour permettre à la personne ou permettre au médecin, puisqu'à un moment il peut être sur un amendement de Marie-Noëlle Battistel, consulté pour choisir le mode d'administration. Alors j'entends cet argument que vouloir absolument cette administration mais ne pas pouvoir, j'entends cet argument-là. Mais vous savez qu'on a essayé depuis le début, et on voit bien qu'on est sur un point d'équilibre permanent, de faire en sorte qu'il n'y ait pas, et c'est le premier argument que je voulais livrer, qu'il n'y ait pas sur les professionnels de santé une responsabilité qui leur soit portée et me semble-t-il, c'est essentiel qu'on reste dans cette philosophie de manière à ce que les professionnels de santé qui majoritairement sont favorables mais et qui ont la clause de conscience, je le dis pour tous ceux qui en doutent, mais elle est respectée à tout instant, qu'il n'y ait pas un transfert sur eux-mêmes de ce poids et de cette responsabilité, c'est un premier élément. Le deuxième élément, Jean-Paul Mattei le disait tout à l'heure et ça fait partie des du fil conducteur, c'est que vous avez bien compris que dans tout le cheminement de ce texte, c'est la personne, je crois l'avoir dit à de nombreuses reprises ici même depuis maintenant lundi, qui est maître de sa destinée, qui décide de demander cette aide à mourir qui lui est attribuée si elle correspond aux critères, on verra ça plus tard, mais cette priorité absolue pour qu'en fait cette démarche de la personne soit une ultime confirmation de sa demande d'aide à mourir.
Vous voyez bien que tous ceux qui parlent des entourages, non, en écrivant ce texte, on a bien mis dans ce texte précisément que c'est la personne qui choisit et il est essentiel que cette confirmation apparaisse comme une étape complémentaire. Et puis la troisième chose, c'est que l'autoadministration, ça témoigne aussi encore de l'autonomie de la personne. Donc pour ces trois raisons, et j'entends ce que vous dites, chers collègues, de la même façon que j'ai pu entendre sur les directives anticipées, vous avez bien compris que cette notion d'équilibre qui fait que l'autoadministration reste la règle, mais pour autant, s'il y a une incapacité physique, comme nous l'avons voté à l'article 2 en commission, je rappelle d'ailleurs ça a été voté ainsi avec ces mots en commission, il faut, je crois, respecter dans cet équilibre que nous avons trouvé à la fois sur le vote en commission et tel qu'il vous est proposé dans l'hémicycle aujourd'hui. Et il nous appartiendra plus tard sur l'article 6 de le mettre en concordance avec ce que nous devrions voter sur cet article 2. C'est un moment, je sais, qui n'est pas simple, mais c'est un moment où vraiment, je vous le dis, pour moi, c'est la personne, c'est le malade.
Je crois avoir beaucoup parlé du malade et je sais que Madame Simonnet parle toujours des malades et des situations absolument exceptionnelles dans lesquelles ils sont confrontés à cela, mais cette force qu'ils ont de demander cette aide à mourir doit être cette force d'accompagnement pour qu'ils soient en capacité justement de bénéficier de cette aide à mourir et donc de s'autoadministrer et le cas échéant de demander à un professionnel de santé, mais je ne veux pas transférer complètement la charge sur les professionnels de santé parce que je suis sûr de leur adhésion sur la loi équilibrée que nous votons.
Merci Monsieur le rapporteur général. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, nous abordons ici un sujet important et selon le vote, cela pourrait effectivement fragiliser à la fois la construction de ce texte et ça pourrait fragiliser également son vote. Vous connaissez la conviction du gouvernement que ce texte devrait être et doit être doit être voté. Pour être voté, il faut avoir un texte qui soit effectivement équilibré et qui soit cohérent. Comme l'a rappelé le rapporteur général, c'est la personne qui est au centre, c'est son intimité, c'est effectivement une décision qui est à la fois intime et personnelle et le fait de mettre en principe le fait que la personne puisse s'autoadministrer fait partie et dans le prolongement de cette décision qui est effectivement au cœur de ce texte.
Ce geste reflète également et le fait qu'il le fasse reflète également finalement le discernement authentique de la personne qui doit être également au cœur de ce droit qui sera le résultat de ce texte qui sera voté. Ensuite, vous indiquez qu'il y aurait un défaut d'humanité. L'humanité, il est dans la possibilité, il est c'est la possibilité en cas d'exception pour un geste d'humanité, c'est justement de prévoir qu'en cas d'incapacité physique de le faire, c'est donner la possibilité à cette personne de pouvoir demander effectivement à ce moment-là au médecin, à l'infirmier de pouvoir administrer la substance létale. Donc c'est un texte qui est à la fois équilibré, c'est une disposition qui permet de conserver effectivement ce geste d'humanité avec en cas d'exception la possibilité d'être accompagné. Donc il n'y a pas d'abandon de la personne, mais la personne doit pouvoir exprimer sa volonté jusqu'au bout, la personne doit pouvoir effectivement exprimer ses décisions intimes et personnelles et tel qu'il est rédigé aujourd'hui et une fois encore tel qu'il a été voté en seconde lecture, parce que vous avez parlé Madame Rousseau de majorité, cette majorité elle s'est retrouvée en deuxième lecture.
En deuxième lecture, c'était effectivement le texte qui avait été décidé avec effectivement un principe qui était l'autoadministration et l'exception qui était celui de l'administration par un tiers. Il me semble important de conserver cette majorité, de conserver ce texte tel qu'il était voté en deuxième lecture pour s'assurer effectivement à la fois d'un équilibre, de conserver finalement ce que et de rester fidèle que cette réforme finalement reste fidèle à son esprit qu'il faut que l'acte ultime demeure celui effectivement de la personne. Et une fois encore, nous sommes sur un point extrêmement important, ne fragilisons pas ce texte et donc c'est pour ça que le gouvernement rendra un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Je vais prendre deux orateurs pour, deux contre. Alors, j'ai monsieur Bentz, monsieur Pilato, monsieur Bazin, madame Laernoes. Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. Voici des amendements qui jouent un petit peu avec le feu. On voit bien les deux écoles. Les deux écoles de députés favorables au suicide, quelle que soit sa forme. Elles sont très nettes.
Il y a ceux qui sont pour le suicide assisté et exception suicide délégué, et ceux qui veulent ce que vous appelez le libre choix. Alors nous, on est embêtés sur le vote de ces amendements parce que d'abord, on ne veut pas être caution de ce texte. Nous, les opposants que nous sommes en grande majorité ici sur ces bancs, on ne veut surtout pas être caution de ce texte. Et puis on entend que sur beaucoup de bancs, si ces amendements sont intégrés, il n'y a plus d'équilibre. Le fameux équilibre, je mets des guillemets, je n'y crois pas, hein.
Il n'y a plus d'équilibre. Vous l'avez dit, madame la rapporteure. Si ces amendements sont votés, il n'y a plus d'équilibre du texte. S'il n'y a plus cet équilibre, et vous l'avez dit, madame Rousseau, il n'y a plus de majorité parlementaire dans cette assemblée pour le voter. Avouez que pour nous, c'est tentant.
C'est... non, non, on est très sérieux. Nous, notre objectif, c'est de combattre le texte. C'est de le battre au final, dans le vote définitif. Alors effectivement, on peut nous aussi soit ne pas participer au vote, nous abstenir, vous laisser entre vous, entre pour et pour suicide assisté ou délégué, voire même voter pour ces amendements, qu'ils soient intégrés, que le texte soit totalement déséquilibré et totalement invotable. Je vous remercie.
René Pilato
Merci beaucoup, madame la présidente. L'amendement 1055 qui a été déposé va dans le même sens. Collègues, c'est un amendement de cohérence puisque effectivement, sur les trois endroits où il est dans le texte, on ne parle pas de libre administration. On ne demande pas à n'importe qui. On demande effectivement au médecin ou à l'infirmier qui a accompagné et qui ne fait pas valoir sa clause de conscience.
À partir de ce moment-là, si le médecin ne fait pas valoir sa clause de conscience, je reviens sur les arguments qui ont été développés. Au dernier moment, quand on va demander à la personne de réitérer sa volonté du droit à l'aide à mourir, elle va le faire et à ce moment-là, je pense qu'il est très important qu'elle puisse se consacrer pleinement aux proches qui sont avec elle et qui effectivement lui prendront tout le peu de temps qu'il lui reste à vivre. Donc en conséquence, nous, le groupe La France Insoumise, nous nous abstiendrons sur les 1052, 1053, 1054 et nous voterons pour les identiques à partir du 270. Je vous remercie.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, par ces amendements, finalement, vous voulez revenir sur ce que le Comité consultatif national d'éthique avait appelé, alors c'est pas très juridique, mais l'exception d'euthanasie. La rapporteure et la ministre, et je m'en réjouis, émettent des avis défavorables, mais vous vous y opposez plus par souci d'un équilibre politique, équilibre un peu surjoué, équilibre bien fragile, avec une règle apparente d'autoadministration. Mais sur un tel sujet, ce n'est pas l'équilibre politique que nous devons rechercher, c'est l'équilibre éthique. Et là, nous avons une question éthique qui est profonde puisque ça vient impliquer un tiers.
Et cette implication, cette participation du tiers sur l'administration d'une substance avec l'intention de provoquer la mort, elle a une portée. Elle a une portée pour la personne qui reste et qu'on ne mesure pas assez psychiquement, psychologiquement, avec tout ce que cela peut supporter, surtout quand ce n'est pas nécessaire. Je le dis parce que là on implique, c'est la réponse de la société où on fait impliquer le soignant alors que sa participation n'est pas nécessaire. Et là, c'est d'une gravité profonde sur la personne elle-même qui demeure.
Et je pense aujourd'hui qu'on doit modifier le droit d'une main très tremblante. Mais là on est sur un élément majeur qui montre d'ailleurs là où vous voulez aller à terme. C'est sur une liberté totale qui fait fi de ceux qui finalement interviennent au plus près des malades dans ces moments ultimes. Et on le sait bien, les états de stress post-traumatique sur ceux qui ont accompagné, on parlait beaucoup de la Suisse ou de la Belgique, sont réels. Des études montrent qu'il y a des stress post-traumatiques pour les proches qui accompagnent.
Mais vous imaginez en plus quand ils y participent directement alors que ce n'est pas nécessaire. C'est profondément inquiétant et je vous invite vraiment à bien réfléchir au moment de ce vote.
Julie Laernoes
Merci Madame la Présidente. Il me semble, et ça a été rappelé, que cet amendement et de l'amendement de Madame Rousseau et donc le libre choix et pas uniquement l'auto-administration est un point absolument clé de ce texte. De quoi aurions-nous l'air si nous avons fait cet aller-retour des heures et des heures pour autoriser les gens à eux-mêmes uniquement prendre une substance létale. C'est pas à la hauteur. C'est pas à la hauteur des demandes des associations, c'est pas à la hauteur des demandes des associations de patients.
Et pour nous ce point est absolument central sur ce texte. Ce n'est pas la même chose de s'auto-administrer un produit, ce n'est même pas le même produit qui est administré. Si vous êtes sur de l'auto-administration, vous devez souvent ingérer un produit. Vous ne savez pas comment vous le digérez, vous pouvez avoir des choses qui se passent mal à ce moment ultime. Il y a besoin de rassurer, surtout quand les patients qui sont tous et toutes en fin de vie sont dans une fragilité.
La main rassurante d'un patient. Au Pays-Bas, la majeure partie, le choix existe, la majeure partie se fait par un tiers et par le médecin. Et comme ça a été rappelé par d'autres témoignages, souvent c'est le médecin traitant qui est là, qui a soigné le patient et qui accompagne son patient jusqu'au bout. Et là, il ne pourrait pas ce médecin traitant être là jusqu'au bout et accompagner ce patient et le rassurer. Et c'est aussi important de pouvoir protéger les soignants et les médecins qui voudront accompagner leur patient jusqu'au bout justement.
Pour toutes ces raisons, il est absolument fondamental que l'amendement 705 soit adopté car sinon nous ne serons absolument pas allés jusqu'au bout d'une loi sur l'aide à mourir.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Madame la Présidente. Donc un rappel au règlement sur la base de l'article 52 sur la bonne organisation des débats. Je voulais quand même un renseignement au regard de l'ordonnancement que je ne reviens pas, vous nous avez donné l'explication et merci beaucoup. Mais si ces amendements, les trois miens, étaient adoptés, feraient-ils tomber le 705 alors même qu'il y a un rajout ?
Yaël Braun-Pivet
Bon alors oui les trois, le 1052 d'abord, après le 1053 et cetera.
Marie-Noëlle Battistel
Alors dans ce cas-là, je les retire pour me replier sur le 705 de Madame Rousseau.
Yaël Braun-Pivet
Ça marche. Donc les trois amendements de Madame Battistel sont retirés et donc je vais mettre aux voix les amendements identiques, le 270, le 639 et le 705. C'est un vote à main levée hein.
Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Madame la ministre ? Vous voulez parler ? Oui ? Allez-y.
Camille Galliard-Minier
Oui, excusez-moi Madame la présidente. Effectivement, nous sommes sur un moment, un point central et j'aimerais effectivement, je voulais reprendre la parole parce que nous sommes, le gouvernement est favorable à ce texte et vous le savez et nous souhaitons son vote. Il y a un équilibre qui avait été trouvé en deuxième lecture avec une majorité qui a permis le vote, qui a permis le vote de ce texte. Déséquilibrer ce texte et voter autrement cette disposition, c'est prendre le risque que ce texte ne soit pas voté. À trop vouloir et à maximiser ce texte, effectivement il y a un risque à ce que ce texte ne soit pas voté.
Je pensais, je pense qu'il était effectivement important de le rappeler. Rappeler une fois encore que la personne ne sera pas seule, que la personne sera accompagnée, qu'il y aura un infirmier, un médecin qui sera à ses côtés au moment de cette auto-administration et que effectivement si la personne n'est pas en capacité physique de le faire, le médecin sera à ses côtés. C'était exactement un point d'équilibre qui avait été retrouvé. Vous vous souvenez que le président, enfin le rapporteur général de l'époque, Monsieur Falorni, vous l'avez effectivement indiqué. Je crois qu'il faut vraiment reprendre la lecture de ce texte et le vote de ce texte depuis le début.
Nous en sommes effectivement aujourd'hui à une sixième, septième, septième lecture et le gouvernement soutient ce texte et souhaite que ce texte soit voté. Et une fois encore, déséquilibrer ce texte est prendre le risque qu'il ne soit pas voté. Je pense qu'il fallait effectivement l'avoir bien à l'esprit au moment de voter ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la ministre. Donc je mets aux voix ces trois amendements identiques qui viennent de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 153, exprimés 132, majorité 67, pour 52, contre 80. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements identiques.
Madame Dupont. Madame Dupont sur le 798 qui fait l'objet d'un vote par scrutin, d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Stella Dupont
Merci Madame la présidente. Madame la ministre, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Madame la rapporteure, chers collègues. On est toujours sur le sujet, le même sujet que le précédent. La liberté induite par la création de ce droit ultime, le droit de mourir en humanité selon son choix dans un cadre strict, et bien cette liberté est empêchée par l'obligation de s'auto-administrer la substance létale sauf lorsqu'on n'en a pas les capacités physiques comme c'est mentionné dans ce texte. Le critère d'incapacité physique apparaît incertain et susceptible de créer des difficultés d'appréciation pratique.
Il conduit en outre à instaurer une hiérarchie rigide entre deux modalités d'administration qui ne justifient pas au regard de l'objectif d'accompagnement médical sécurisé poursuivi par le texte. On a bien l'objectif d'apporter un accompagnement médical sécurisé dans le cadre de ce nouveau droit sur l'aide à mourir. Ouvrir explicitement le choix de la modalité d'administration jusqu'au terme de la procédure garantit une meilleure prise en compte de la volonté du patient tout en maintenant l'ensemble des exigences d'encadrement, de contrôle, de traçabilité prévues par le dispositif. Donc cette clarification qui vise donc à supprimer l'alinéa 6 en le remplaçant par le terme selon son choix, et bien cette clarification améliore la lisibilité et l'opérationnalité du cadre proposé par ce nouveau droit à l'aide à mourir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Monsieur Pilato pour l'amendement identique 1055.
René Pilato
Merci madame la présidente. De toute façon c'est le même amendement que celui qui vient d'être rejeté. Alors les collègues du Rassemblement National encore une fois vous n'avez pas tenu parole puisque vous vous êtes abstenus à main levée et vous avez voté contre. Non non mais vous avez le droit. Vous avez le droit.
Mais sauf que vous annoncez quelque chose et vous faites le contraire. Mais bon. Dont acte. Je je réitère ce qui a été dit de multiples fois. Si jamais effectivement on considère que les derniers instants que va vivre quelqu'un qui va mourir qu'il sait qu'il va mourir il doit les concentrer sur ses proches ou est-ce qu'alors il doit d'une manière je dirais différente se concentrer sur la prise par exemple de la substance létale si elle doit l'ingérer ou sur une injection ce qui n'est pas possible s'il n'a pas la technique et cetera et cetera.
Je crois qu'il est important de mettre le texte en cohérence puisque dans les trois cas de figure où nous avons cette précision sur l'autoadministration je rappelle à tout le monde qu'un cas c'est l'article 6 alinéa 20 ça a déjà été voté. Donc c'est aussi au-delà des arguments une mise en cohérence du texte. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Mes chers collègues nous avons longuement discuté précédemment ce sont des articles quasi identiques et pour les mêmes raisons j'y serai défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable également. J'ai monsieur de Courson qui avait demandé la parole. Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Mes chers collègues ces deux amendements c'est comme les six amendements précédents. Ils déstabilisent complètement l'article 2 puisque le principe c'était l'autoadministration. L'exception c'était quand la personne ne veut pas s'autoadministrer elle a recours à un médecin ou un infirmier. Si vous supprimez ce dispositif et que vous dites c'est le choix bah vous élargissez de plus en plus mais c'est plus du tout cohérent parce que la cohérence actuellement elle peut être refaite en se calant en gardant l'article 2 et de par cohérence de modifier ce qui a été voté sur l'un des articles suivants. Voilà.
Donc moi je suis pour qu'on soit cohérent et qu'on n'aille pas plus loin que l'article 2. La cohérence dans l'autre sens.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. En fait ce qui est surprenant c'est qu'on cherche des excuses à dire qu'il ne pourrait pas y avoir d'autoadministration. En Suisse il y a uniquement le suicide assisté qui est légalisé. Il y a des dispositifs d'injection sans forcément d'injection par voie orale enfin d'administration par voie orale et c'est tout l'enjeu d'arriver à définir justement l'incapacité physique et on aura des amendements en ce sens parce que les technologies ont évolué également. Il peut même y avoir la libération d'un produit avec le clignement des yeux.
En fait c'est la volonté et l'intentionalité du législateur d'introduire une tierce personne dans l'injection létale.
C'est ça mes chers collègues, ce dont on est en train de discuter. C'est de l'éthique, c'est pas de la politique à se dire qu'on veut à tout prix que ce texte on ouvre la porte pour pouvoir l'élargir derrière. Donc finalement l'autoadministration et je vous le dis en fait la sémantique a du sens aussi pour définir deux gestes qui éthiquement sont complètement différents. Donc l'autoadministration est possible je dirais dans l'intégralité des cas étant donné les évolutions technologiques qu'on peut avoir. Donc finalement ce que vous essayez de dire c'est que vous voulez qu'il y ait l'implication d'une tierce personne.
Éthiquement c'est complètement différent. Et on serait en train de passer au travers de l'essentiel finalement de ce texte. On a les délais, on a la dénomination mais on a aussi et avant tout l'intervention d'une tierce personne qui vient provoquer la mort par une injection létale.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée, juste Madame Rousseau et je mets aux voix ces amendements, il y en aura d'autres sur lesquels vous pourrez intervenir. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Je voudrais corriger quelque chose qui vient d'être dit c'est que la libre administration ne change rien aux critères d'accès à l'aide à mourir. C'est juste. Donc ça n'élargit strictement rien. Il n'y a pas l'ombre d'un élargissement. Il n'y a pas l'ombre d'un pied dans la porte pour changer les critères.
Les critères ne changent en rien. C'est juste ne pas avoir un stress immense au moment de partir. C'est juste avoir la sérénité des dernières minutes et des dernières secondes. C'est juste ça. Et ça c'est le luxe que vous pouvez offrir aux personnes qui par ailleurs quand elles sont sous des médicaments extrêmement forts peuvent avoir les mains qui tremblent parce que les médicaments, parce que la faiblesse de la maladie, parce que la fin de vie, parce que l'émotion.
Et demander à une personne qui a la main qui tremble de s'autoadministrer un produit c'est lui générer le stress de ne pas réussir à le faire. Ce que nous vous demandons ça n'est pas de changer les critères c'est juste de permettre à chacun d'exercer sa propre volonté y compris par l'action d'un tiers.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Je mets aux voix ces amendements. C'est un vote par scrutin public. J'ai un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 173, exprimés 158, majorité 80, pour 58, contre 100. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, des amendements identiques pour lesquels alors le 675 et le 641 j'ai des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Madame Battistel pour le 675.
Marie-Noëlle Battistel
Merci Madame la présidente. Je vais le faire rapidement parce que c'est dans le même état d'esprit. Je voulais simplement rappeler que France Assos Santé nous rappelle que c'est une demande forte des patients et ils nous disent que demander à une personne malade d'accompagner elle-même le geste ne constitue en rien une preuve ultime de liberté mais une contrainte surajoutée à des souffrances souvent insupportables. Et ils nous disent aussi que dans certains cas ça permet de sécuriser les soignants parce qu'il peut avoir un échec lorsque la personne s'administre elle-même la substance et ensuite il faut rattraper. Et donc je rappellerai simplement qu'accompagner jusqu'au bout c'est aussi un acte d'humanité et pour moi c'est un acte de soin.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Madame Simonnet pour l'amendement identique.
Danielle Simonnet
En fait dans le débat que nous avons il y a deux questions. La question qui relève du soignant et la question qui relève du patient. Pour la question qui relève du soignant mes chers collègues vous faites une énorme différence entre un médecin qui accepterait d'accompagner quelqu'un qui fait une demande d'aide à mourir et un médecin qui pourrait accepter cette démarche mais refuser de jouer un rôle dans l'administration.
Je pense que les médecins qui ont donc la possibilité d'invoquer la clause de conscience s'ils sont opposés au processus d'aide à mourir ils le seront sur toute la démarche. Ils ne voudront pas valider la démarche du patient et être actifs dans le processus. Je ne pense pas que les patients seront volontaires pour l'un et pas volontaires pour l'autre. Donc on a bien la clause de conscience qui permet de respecter si pour vous il y a une telle différence ce qui n'est pas le cas pour plein de médecins que j'ai pu rencontrer et qui estiment que oui c'est une question d'humanité que d'accepter d'accueillir et d'aider les personnes dans leur dernière volonté. Mais celui qui celui ou celle qui doit être au cœur de ce texte de loi c'est le patient.
Et le patient faut-il lui imposer un examen pour évaluer ses capacités physiques à se l'auto-administrer? Je je trouve ça complètement excusez-moi mais il y a quelque chose d'obscène en fait. Je propose moi dans cet amendement je propose d'enlever juste le terme physiquement. Ce qui donnerait la chose suivante afin qu'elle se l'administre ou lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. C'est-à-dire qu'on peut être soit en capacité et vouloir être moteur de cet acte-là jusqu'à l'acte comme on peut préférer oui que ce soit quelqu'un d'autre qui le fasse parce qu'on veut serrer dans ses bras les personnes qu'on aime et vivre ce dernier instant sans avoir à se poser la question soit de l'ingestion de boire la substance létale soit d'appuyer sur le bouton de l'intraveineuse.
Et croyez-moi pour le soignant amener le gobelet aider à boire le gobelet ou appuyer sur le bouton de l'intraveineuse la situation est fort peu différente.
Merci Madame la députée. Quel est l'avis de la com- ah non non attendez excusez-moi dans la discussion commune j'ai l'amendement 641 défendu l'amendement suivant le 745 défendu également. Alors quel est l'avis de la commission?
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente bien vous l'aviez dit Madame Battistel c'est dans le même esprit moi je dirais que c'est le pendant des des amendements précédents et pour les mêmes raisons je serai défavorable.
Merci Madame la ministre.
Défavorable Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la présidente je crois effectivement qu'il est fondamental de ne pas voter ces amendements vous nous avez dit beaucoup pendant les débats que l'équilibre de ce texte était important et le principe de base de ce texte c'est l'auto-administration qui garantit justement le caractère libre de l'acte et la volonté de la personne et que l'administration par un tiers est une exception pour les cas très particuliers. Donc là on franchit la philosophie même du texte qui est l'auto-administration pour garantir la volonté libre et éclairée.
Jean-Paul Mattei
Oui je suis à plusieurs reprises intervenu pour parler de l'autonomie de la volonté. Moi je pense que si on adopte ces amendements on déséquilibre le texte effectivement parce que jusqu'au dernier moment on peut hésiter. Et le fait de ne pas vouloir s'injecter c'est qu'on a une hésitation. Et donc on n'est pas certain de le vouloir. C'est comme quelqu'un qui va signer et au dernier moment il lève le stylo.
S'il a signé une procuration il ne peut plus avoir cet acte. Je crois qu'il faut faire très attention à ce qu'on fait et pour rester logique si l'autonomie de la volonté doit être parfaite elle doit l'être jusqu'au bout y compris dans l'hésitation de s'injecter je dirais le produit létal.
Merci beaucoup Monsieur le député je mets aux voix ces amendements alors le 675 et le mille identique 1105 c'est un scrutin public double avis défavorable commission gouvernement le scrutin est ouvert.
Yaël Braun-Pivet
Le scrutin est clos. Votants 142, exprimés 135, majorité 68, pour 37, contre 98, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 641, c'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Alors votants 142, exprimés 138, majorité 70, pour 36, contre 102, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le dernier amendement, le 745, double avis défavorable, c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur le 677, il y a une demande de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ainsi que sur le 379. Et je donne la parole à madame Battistel pour le 677.
Défendu.
Défendu. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci madame la présidente. Madame la ministre, madame Battistel, j'ai bien regardé votre amendement, vous m'accorderez que les mots sont vraiment des synonymes. Alors j'aurais été tenté de vous dire pourquoi ne pas prendre votre amendement, mais j'ai un petit souci de coordination qui ne vous a pas échappé. À l'article 9, alinéa 3, pour être extrêmement précis, nous disons : vérifie que la personne confirme qu'elle veut procéder ou si elle n'est pas physiquement en mesure de le faire. Or comme il n'y a pas d'amendement déposé un peu plus loin, j'aurais un problème de discordance entre les deux.
Et je pense qu'entre mesure et incapacité, quelque part, on est vraiment sur des synonymes. Donc je donnerai un avis négatif même si j'entends l'amendement, mais vous avez compris que la coordination est indispensable. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre.
Sagesse.
Yaël Braun-Pivet
Sagesse. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un avis défavorable du rapporteur général, sagesse du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 131, exprimés 103, majorité 52, pour 15, contre 88, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et on a une série d'identiques, madame Gruet pour le 379.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. C'est dans la continuité de ce que je vous disais tout à l'heure sur cette nécessité de définir l'incapacité physique. Et il m'apparaît essentiel à ce stade dès la définition, puisque vous n'avez pas souhaité mettre deux termes différents, d'avoir une procédure formalisée de constatation de cette incapacité par écrit. En effet, le risque existe que le recours à l'euthanasie, qui du coup implique une tierce personne, soit mis en place alors que le patient est en capacité physique de s'autoadministrer la substance létale. Donc pour moi, ça permet de sécuriser juridiquement la procédure, d'objectiver l'incapacité alléguée et d'en assurer la traçabilité.
Et c'est également une possibilité de protéger les professionnels de santé en clarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à titre exceptionnel à pratiquer un acte d'euthanasie. Et du coup, on le fige en l'écrivant par écrit, en le constatant, pardon, par écrit. Et j'aurais d'autres amendements alors qui permettent finalement de s'assurer qu'il n'y a aucune technologie qui permette l'autoadministration. Et puis lors de nos débats en commission, j'avais suggéré que la HAS puisse donner justement ces méthodes. On m'avait dit que ce n'était pas à la HAS de pouvoir le faire.
Donc on le verra au cours de nos discussions de quelle manière on peut accompagner les médecins pour justement valider l'incapacité physique et du coup le constater par écrit. Tel est l'objet de cet amendement. Je vous remercie.
Monsieur le député, monsieur Hetzel pour le 953 identique.
Charles Sitzenstuhl
Madame la présidente, c'est exactement le même amendement. Il y a un argument qui a été donné par la collègue Gruet qui est effectivement qu'il y aura un enjeu de traçabilité dans l'évaluation si jamais le texte venait à être promulgué de l'aide à mourir. C'est un article qui arrive plus tard mais pour tracer les actes, il faut bien les recenser. Et puis ensuite, moi j'ai des craintes aussi quant au potentiel contentieux parce que effectivement à ce stade l'alinéa 6 dit lorsque la personne n'est physiquement pas en mesure de le faire mais en réalité comment est-ce qu'on va garder une trace de ça ? Voilà, les choses qui vont être dites oralement ne resteront pas, on le sait très bien.
Et je pense que tout ça est très protecteur pour tout le monde, y compris pour les pouvoirs publics, Madame la ministre, que le fait que la personne ne puisse pas s'administrer elle-même la substance soit consigné quelque part.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Donc ces deux amendements souhaitent qu'il y ait une constatation pardon médicale écrite en plus. Donc effectivement, ces amendements auraient plus leur place dans la procédure qui interviendra plus tard mais sur le fond, les modalités d'administration sont définies par le médecin et avec l'accord de la personne. Ils sont donc satisfaits. Défavorable.
Merci beaucoup Madame la rapporteure, Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Sur ces deux amendements, Monsieur Vigier, vous avez indiqué la possibilité et la nécessité d'avoir une traçabilité. Ce sera justement prévu dans l'article 11 puisque vous le savez, il y aura un système d'information qui permettra de noter toutes les étapes et toutes les décisions qui seront prises. Donc cette notion de traçabilité, elle est parfaitement assurée par le texte. Donc avis défavorable.
Merci, Madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, merci Madame la présidente. Comme nous avons eu ce débat en commission, je pense que ça a toute sa place dans la définition parce que c'est justement l'objet de définir deux gestes complètement différents avec l'intervention ou non d'une tierce personne. Et l'intervention d'une tierce personne, elle est nécessaire s'il y a une incapacité physique. Donc il faut que le médecin soit capable d'avoir constaté par écrit pour assurer la traçabilité de l'incapacité physique. Et Madame la ministre, vous venez de nous dire que c'était satisfait.
Ça veut donc dire qu'on l'écrit dans le texte de loi de manière implicite que dans la procédure on constatera par écrit l'incapacité physique du patient à s'autoadministrer le produit. C'est ce que vous venez de dire. C'est ce que vous attendez à l'article 11 de la part des médecins qu'ils écrivent l'incapacité physique et qu'ils aient constaté par écrit l'incapacité physique du patient. Je vous remercie de l'avoir attesté.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais mettre aux voix ces deux amendements qui font l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il s'agit d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 134, exprimés 132, majorité 67, pour 61, contre 71. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous propose de suspendre notre séance et de ne reprendre qu'à 21h30. Merci à tous.