2ème séance : Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Thibault Bazin
Oui, merci madame la présidente. Alors c'est vrai que quand on évoque des éléments importants qui correspondent à l'esprit mais qui n'apparaissent pas dans cet article principiel, l'article 2, qui finalement vient définir, on nous renvoie à l'article 4, à l'article 6, et quand on évoque des sujets qu'on veut rajouter là, on nous dit mais finalement non non, n'en parlez pas là. Je pense qu'il faut que les articles se tiennent, 2, 4 et 6, et que les choix qu'on fait sur l'article 2, il faudra les confirmer au 4 et confirmer au 6. Et donc là, vous nous avez dit dans les propos liminaires que c'était sur la base du volontariat pour les professionnels de santé. Donc là je pense que c'est très important de préciser dans la définition que c'est par l'infirmier volontaire puisque on a modifié les mots qui étaient précédemment mentionnés et donc ça c'est cohérent avec ce que vous voulez, donc je pense que vous pouvez émettre un avis favorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Sur les amendements 92 identiques je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. L'amendement 111 de monsieur Bence il est défendu. L'amendement 280 ne sera pas soutenu. Le 1268 alors attendez est-ce qu'il y a des signataires présents ?
Allez-y. Ah il est défendu. L'amendement 1381 j'attends je vérifie quand même s'il y a des signataires. Vous n'êtes pas là mais est-ce que monsieur Allegret-Pilot est là ? Monsieur Michaud je crois pas qu'il y ait ce Giraud madame Joubert non il n'est pas soutenu.
Et nous avons terminé la discussion commune je vais demander vos avis.
Brigitte Liso
Eh bien je pense qu'il est évident que cet amendement est satisfait puisque chaque médecin chaque infirmier pour en l'occurrence oui oui chaque infirmier en l'occurrence a une clause chaque infirmier pas les médecins en l'occurrence donc a droit à sa clause de conscience tout autant et donc se déclare auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. Donc ces amendements sont satisfaits je serai défavorable.
Nadège Abomangoli
Merci madame la rapporteure. Madame la ministre sur ces différents amendements en discussion commune.
Frédéric Valletoux
Oui madame la présidente je voudrais une suspension de séance parce que là je crois que dans la reprise on a voté quelque chose d'assez incohérent et j'aimerais qu'on prenne le temps de mesurer ce qui a été voté. Une suspension de séance s'il vous plaît.
Nadège Abomangoli
Bon la séance est suspendue pour quel à peu près vous avez besoin de combien de temps monsieur le monsieur le président ? Dix minutes.
La séance est reprise. Et si ça pouvait se faire dans le calme. Oui, Monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je pense que légiférer exige, me semble-t-il... Je vous ai écouté, je vous demande juste de m'écouter, vous aurez la capacité de répondre autant que vous le souhaiterez dans la soirée, comme vous l'avez fait sur toutes les autres lectures et sur tous les amendements parce que je pense qu'on a un débat et c'est normal qu'il puisse être réalisé de façon équilibrée. Je pense que lorsqu'on légifère, permettez-moi de vous dire cela, on ne le fait pas pour faire des coups, mais on essaie de voir comment on peut améliorer la loi. Et comment on peut faire en sorte qu'à un moment ou à un autre, lorsqu'on est sur un texte aussi important où nous sommes convoqués les uns et les autres, et je dis cela avec le respect absolu des convictions des uns et des autres.
Je dis bien le respect absolu des convictions des uns et des autres.
Et ça veut dire que sur ce texte, puisqu'il s'agit de pas n'importe quoi, mais de l'administration de la substance létale. Et on a eu ce débat d'ailleurs où on a reconnu les uns et les autres, nous avons dit qu'une substance létale avec ce nouveau droit que l'on souhaite donner aux malades, c'est un droit à mourir, une aide à mourir et qui conduit à la mort. Et nous avons dit également que vous avez pu observer qu'on a me semble-t-il consolidé l'écriture qui était l'écriture première de ce texte où l'autoadministration est l'administration de base qui correspondait d'ailleurs à la vraie volonté du malade qui est au centre de ce texte, de sa capacité à dire oui à tout moment ou de dire non à tout moment. Et qu'après, dans les conditions où il ne pouvait plus réaliser cet acte parce qu'il avait une incapacité sur laquelle on avait pu convenir qu'il n'avait pas la possibilité de le faire lui-même, c'était un professionnel de santé avec une règle jamais bafouée ici, respectée par tout le monde, que je pense et que je sache, c'est que le professionnel de santé avait sa clause de conscience et qu'il pouvait à tout moment refuser cet acte. Et là, et là, certains ont imaginé comment couper le texte et dire non non, les médecins qui pourtant quelque part sont les piliers du système de santé seraient écartés de ce système, mais on préserve les infirmiers.
Je pense que ce n'est pas bien d'abord au sein des professions quand on sait le fonctionnement quotidien des uns et des autres où c'est une chaîne de santé, une somme de continuum permanent lorsqu'on les voit fonctionner dans tous les services d'urgence, dans les services de soins palliatifs, dans les services de cancérologie. Et là, vous imaginez, on se dit on a fait une très belle opération ce soir en privant les médecins de réaliser cet acte. Non, donc en suivant la cohérence, je vous le dis avec beaucoup de gravité mes chers collègues, et je respecte une fois de plus votre position pour une partie d'entre vous, et sachez aussi que nous portons la voix des malades qui nous écoutent, qui nous regardent, qui nous attendent. Quelle image auront-ils de parlementaires, de ceux qui légifèrent, de ceux qui sont en responsabilité d'écrire la loi et de dire mais ne vous... mais Madame Gruet, Madame Gruet, je ne vous interromps pas quand vous parlez, je vous demande juste d'avoir la même délicatesse et la même élégance. Ayez cette élégance et je la conserverai toujours vis-à-vis de vous.
Mais l'élégance, elle se vit, elle se vit au long d'un texte et je vous dis simplement que ce que vous avez fait tout à l'heure en participant à une forme d'opération en écartant les médecins, je vous dis pas, vous qui voulez protéger les soignants, on voit bien que ceux qui veulent vraiment les protéger, c'est bien nous et surtout en coupant la profession médicale en deux, en mettant les infirmiers d'un côté et en mettant les médecins de l'autre. Et bien j'espère Madame la Ministre qu'on remettra de la cohérence. En tout cas, je reprendrai la parole avant la fin de la soirée pour dire que nous ne pouvons pas décemment laisser un texte aussi déchiqueté tel qu'il vient de l'être en coupant les soignants de... vous auriez supprimé toute personne, j'aurais pu le comprendre, c'est votre opinion, vous le savez, je m'y oppose depuis le début et nous nous y opposons largement. Mais ce que vous avez fait là n'est pas me semble-t-il un beau service cohérent à tous les soignants et à ceux dont la charge quotidienne est d'accompagner les malades. Et rappelez-vous les malades dont nous parlons, ce sont ceux qui sont dans un processus irréversible.
J'appelle simplement chacun à réfléchir.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Avant de donner la parole au président Valletoux, j'ai un rappel au règlement de Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci Présidente. Un rappel au règlement sur la base de l'article 50 alinéa 4. L'Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l'après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit. Ce n'est pas bien ce que vous avez fait Monsieur le rapporteur général. L'Assemblée commence à travailler à 21 heures 30, si les députés ne sont pas là, c'est leur problème.
Tous les amendements qui ont été déposés ont été déposés dans les lectures précédentes. Nous avons le droit de restreindre le champ des personnes qui sont habilitées à procurer une euthanasie ou une assistance au suicide. Votre écran de fumée ne trompe personne.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur Sitzenstuhl. Président Valletoux, vous avez la parole. Vous avez demandé la parole ? Non. Donc sur cette discussion commune, je vais prendre deux pour, deux contre, et mais la règle est un pour, un contre pour la suite.
Madame Rousseau. Vous avez demandé la parole.
Sandrine Rousseau
C'était sur la clause de conscience, si mes souvenirs sont bons avant la pause, c'était ça sur la clause de conscience des professionnels. Et donc vous dire que cette clause de conscience existe dans le texte, qu'il n'y a pas besoin de la renforcer puisqu'elle est une clause de conscience qui est équivalente à celle qui existe sur l'IVG. Et donc vos amendements sont non seulement inutiles, mais évidemment ils visent, et nous ne sommes pas dupes, à compliquer l'accès à des soignants volontaires pour assister, accompagner, voire pratiquer l'aide à mourir. Et par conséquent, nous vous invitons, j'invite évidemment l'Assemblée à voter contre ces amendements qui nuiraient gravement au texte, comme le précédent d'ailleurs.
Christophe Bentz
Merci, Madame la présidente. Permettez-moi d'abord une petite réaction suite aux propos du rapporteur général, parce qu'on sent qu'il y a une petite gêne de votre part, et pour cause. Je ne provoquerai jamais délibérément la mort. Ça, c'est le serment d'Hippocrate. L'amendement qui a été adopté évoquait le serment d'Hippocrate, parce que nous on y croit, parce que les médecins ils le demandent.
Et oui, on considère qu'un médecin n'a pas à provoquer la mort délibérément. C'était la motivation de cet amendement. Et pardon, Monsieur le rapporteur général, vous me dites c'est pas bien ce que vous faites, vous détricotez le texte, et vous nous dites vous faites un coup. Non, Monsieur le rapporteur général, on fait pas un coup, on a fait un vote et on l'a gagné. Et oui, aujourd'hui le texte ne prévoit plus que les médecins puissent administrer la mort.
Et oui, c'est le vote et c'est la démocratie précisément. Donc effectivement, malheureusement il reste encore les infirmiers, on considère pas plus que les infirmiers aient à administrer la mort. On va s'en occuper dans les amendements prochains. Mais quoi qu'il en soit, ils doivent être volontaires et je vous prie de respecter la représentation nationale. Cet amendement a été adopté, vous n'étiez pas là à 21h30, nous étions là, nous travaillons, moins vous.
Nadège Abomangoli
La parole est à Madame Dubré-Chirat. Allez-y. Vous avez... Ah, Madame Vidal, pardon, excusez-moi. Oui, oui, j'ai noté.
Pardon, excusez-moi.
Annie Vidal
Merci, Madame la présidente. Moi je voudrais rebondir sur la manière dont commence à se dérouler cette séance du soir. Hier, nous avons entendu des horreurs, notamment sur les soins palliatifs avec leurs méthodes barbares, et puis sur les personnes qu'on faisait mourir de faim et de soif pendant trois mois, voire plus. Et puis ce soir nous commençons avec un collègue qui nous fait une leçon de morale en nous disant : je vous en prie, chers collègues, ne faites pas d'amendement pour ceci, ne faites pas d'amendement pour cela. Mais l'initiative parlementaire, c'est bien de faire des amendements.
Et si nous faisons toujours les mêmes amendements, c'est parce que vous n'avez jamais, jamais, jamais voulu entendre le moindre argument et la moindre chose qu'on vous dit. Nous aurions pu construire des choses ensemble. Ça a été fait récemment dans une loi que nous avons votée cet après-midi. On voit quelquefois des rapporteurs qui font des interruptions de séance pour co-construire avec leurs collègues. Ça aurait été bien qu'on fasse ça.
Donc non, pas de leçon de morale, je suis désolée. L'amendement il est passé, il est passé. Nous étions là, ça a été voté dans les règles et on peut pas avoir des leçons de morale et vous pouvez pas nous faire des leçons de morale et de nous dire que vous respectez les convictions des uns et des autres. C'est faux.
Nadège Abomangoli
Madame Gruet, très rapidement parce que je me suis trompée sur les deux pour, deux contre.
Justine Gruet
Merci, Madame la présidente.
J'ai une question pour revenir sur le fond du texte par rapport à ces soignants qui vont devoir procéder à une injection d'une substance létale. Comment vont-ils faire pour être formés ? Est-ce que ça aura lieu durant leur formation initiale et ils pourront à ce titre faire valoir leur clause de conscience ? Est-ce que ce sera une, est-ce que ce sera pardon une formation continue ? Finalement, c'était l'objectif aussi de cette déclaration de volontariat, c'est de donner la capacité, on sait que parfois il y a des échecs et qu'il faut être capable de réagir et d'avoir, de prendre les bonnes décisions.
Donc Madame la Ministre, pourriez-vous s'il vous plaît nous éclairer sur la formation qui sera procédée à la fois en formation initiale, en formation continue et finalement est-ce que les étudiants auront aussi cette clause de conscience au cours de leur cursus pour ne pas forcément recevoir cette formation s'ils ne sont pas favorables à ce geste ?
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Président Valletoux, vous avez la parole.
Frédéric Valletoux
Oui, merci Madame la Présidente. Pardon chère Annie Vidal, mais je peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire. Je peux pas vous laisser dire que sur ce texte-là, il n'y a pas eu un chemin où on a essayé de trouver des voies de passage. Je suis, non non mais attendez, peut-être pas depuis une demi-heure, c'est pas le sujet, c'est la troisième lecture, on a passé des semaines entières, non non mais attendez Madame là, vous n'êtes pas en commission. Je veux dire Madame Vidal est en commission, elle sait très bien le travail qu'on a fait en commission où on a précédé en précédant chaque lecture ici dans l'hémicycle fait un travail, si ce n'est de rapprochement des points de vue, en tous les cas on a essayé de bâtir le plus largement possible des consensus aux différentes étapes qui sont formées par ce texte.
Donc je ne peux pas vous laisser dire ça. Et par ailleurs, cher collègue Christophe Bentz, pardon mais vous n'avez pas bien entendu le rapporteur, permettez-moi de le préciser, il ne remettait pas du tout en cause ni le vote tel qu'il a été de l'amendement tel qu'il est intervenu, ni effectivement le fait que voilà, vous avez votre cohérence et en tous les cas votre opposition à ce texte. Ce sur quoi, et c'est pour ça que je reprends la parole, insistait notre ami Philippe Vigier, c'était la cohérence de l'amendement. La cohérence de l'amendement. Pourquoi, et ça n'a pas du tout été expliqué au moment de la présentation de l'amendement, pourquoi avoir un traitement particulier pour les médecins et laisser les infirmières en responsabilité de, non mais pourquoi, non non il n'y a pas d'autre amendement.
Donc pourquoi faire cette différenciation ? Et ça, ça n'a pas du tout été expliqué. Donc on est en mesure, en droit de s'interroger et de se tourner vers tous ceux qui ont voté cet amendement pour comprendre quelle est la cohérence, pourquoi ce traitement fait aux médecins que vous sortez du système et vous laissez les infirmiers comme si c'était des sous-personnels, je ne sais pas, en tous les cas qui, non non mais sincèrement c'est ça, on n'a pas, ça n'a pas été bien expliqué. Donc c'est là-dessus que le rapporteur est intervenu, c'est pas sur le vote qui est intervenu. Sincèrement, on peut s'interroger sur la cohérence de l'amendement tel qu'il a été voté qui crée une situation incohérente.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le Président. Je vais mettre aux voix ces différents amendements. D'abord le 380, c'est à main levée qui a reçu un double avis défavorable. 380, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Les amendements suivants identiques par scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 187, exprimés 183, majorité 92, pour 72, contre 111, ils sont rejetés.
Discussion commune désormais, le 829, y a-t-il des signataires? Monsieur Casterman était là tout à l'heure. Les défendus. Le 829, je vais demander l'avis au banc. Ah pardon, c'est une discussion commune.
Excusez-moi madame la rapporteure, le 380 de madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. C'est un amendement qui pourrait paraître anecdotique au regard des précédentes lectures, il s'agit de spécifier que le médecin est en activité. Or monsieur le rapporteur, pendant l'infirmier, pendant nos échanges en commission, vous nous avez indiqué que les médecins retraités pourraient participer à l'aide à mourir. J'aimerais que vous puissiez éclaircir cette position. Et si le médecin ou l'infirmier retraité peut participer à l'injection, qu'en est-il de sa responsabilité civile professionnelle?
Qu'en est-il de son inscription à l'ordre, même si je sais que les médecins et les infirmiers le restent à vie? Qu'en est-il de la formation continue qu'on pourra apporter à ces professionnels de santé qui auront à injecter une substance létale? Donc ma précision était que les professionnels de santé soient en activité pour toutes ces raisons d'assurance, de formation. Et en tout état de cause, vous nous aviez dit pendant la commission que les médecins, infirmiers retraités pourraient procéder à l'acte d'une injection d'une substance létale. Est-ce que vous pouvez nous le confirmer?
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, et je vous annonce que sur les amendements 380, 114 et 1125, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Madame, non, j'ai déjà pris les, je suis désolé, il y a madame Darrieussecq et monsieur Mauvieux déjà inscrits. J'ai demandé l'avis du rapporteur ou de la rapporteure.
Brigitte Liso
Madame Gruet, vous souhaitez préciser que seul un médecin, enfin un infirmier en activité peut mettre en œuvre l'aide à mourir. Là encore, cette proposition trouverait plus naturellement sa place à la procédure, donc les articles 5 et 6. Sur le fond, dans la mesure où le médecin ou l'infirmier qui administre la substance létale se bornera à mettre en œuvre une décision prise par le médecin lui-même, il n'a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne semble pas donc légitime, je serai défavorable.
Philippe Vigier
Merci madame la présidente, madame la ministre. Juste un mot, je dis à madame Gruet, j'ai bien lu son amendement, qu'elle souhaite que le médecin seul puisse mettre en place la procédure. Donc je vois quelque part ce qu'a très bien souligné le président Valletoux, l'incohérence entre l'amendement voté tout à l'heure et ce que vous nous proposez là dans votre amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, je vous annonce que sur le 879, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Donc revenir sur ce vote qui a fait que le texte du coup maintenant a exclu les médecins de l'acte, c'est quand même assez étonnant sur un texte où on veut de la collégialité pour la décision et exclure les médecins, ça éloigne cette collégialité. Donc on est vraiment vers un texte qui devient incohérent de façon importante. Répondre à madame Gruet sur la formation, vous savez que toute la procédure sera basée avec des recommandations scientifiques de la Haute Autorité de Santé indépendante qui permettra de faire ces recommandations de bonne pratique et donc dedans les sujets de formation. Donc évidemment c'est un avis défavorable sur cet amendement qui semble satisfait puisque ce seront des professionnels.
Et j'espère qu'on arrivera d'ici la fin à comprendre cette incohérence qu'il y ait que les infirmières sans les médecins, et donc un avis défavorable sur cet amendement.
Kévin Mauvieux
Merci madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames les rapporteures.
J'interviens assez peu sur ce texte mais ce que j'entends depuis tout à l'heure effectivement me donne envie d'intervenir. Est-ce que les infirmiers sont soumis au serment d'Hippocrate ? Que je sache non. L'amendement, oui c'est que les médecins. Bah oui bah laissez-moi terminer.
Vous me coupez, vous n'écoutez même pas l'argumentaire. C'est normal que vous compreniez rien. Le les médecins sont soumis au serment d'Hippocrate. Sur quoi était basé l'amendement qui a été voté quand vous étiez tous absents tout à l'heure ? Sur le serment d'Hippocrate.
C'est pourquoi les infirmiers ne sont pas dans cet amendement. En réalité au Rassemblement National on a proposé en amont des amendements qui visaient à supprimer médecins et infirmiers du dispositif d'injection létale ce qui n'est ce qui malheureusement n'est pas passé puisque pour le coup vous étiez déjà là à ce moment-là. Mais il s'est avéré que comme n'importe quel député ici on fait ce qu'on appelle des amendements de repli. On essaie par divers moyens d'obtenir ce qu'on a envie. Donc on a déposé des amendements pour supprimer les infirmiers uniquement du dispositif et les médecins uniquement du dispositif.
L'amendement qui a été voté tout à l'heure quand vous étiez en train de manger vos desserts c'était un amendement qui en réalité n'avait pour objectif que de se baser sur le serment d'Hippocrate et donc de supprimer les médecins du dispositif. Mais je vous rassure si on peut supprimer médecins et infirmiers nous le ferons. D'ailleurs dans les amendements que nous discutons actuellement ce sont les médecins et les infirmiers qui sont évoqués. Et j'ajouterai parce que vous dites toujours que vos médecins souhaitent pouvoir injecter des doses létales j'ajouterai que je ne suis encore une fois pas référent du texte mais j'ai été contacté par un certain nombre de médecins et d'infirmiers qui eux ne m'appellent pas à les autoriser à amener des gens à la mort mais qui au contraire m'appellent à tout faire pour leur éviter de de mais oui c'est leur choix mais laissez-les décider. Et ils sont venus me dire qu'ils ne voulaient pas pouvoir injecter de doses létales qu'ils se sont engagés dans une profession pour soigner et qu'une dose létale n'était pas un médicament pour soigner mais au contraire que ça conduisait à la mort donc le contraire.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Et s'il vous plaît vraiment faites-moi des gestes pour m'indiquer le sens de votre intervention parce que allez-y Madame Darrieussecq. Comme c'est un pour un contre faut vraiment me me signifier les choses.
Geneviève Darrieussecq
Merci Madame la la Présidente. Bon tout ceci est un peu lunaire depuis 21h30 mais on va essayer de de retomber sur nos pattes. Ce que je regrette quand même parce que bon des amendements pour savoir si les médecins sont en activité ou s'ils sont en fonction depuis 10 ans enfin tout ça n'a pas d'intérêt bien sûr. Ce qui me paraît quand même important et je regrette vraiment que vous ne l'ayez jamais retenu parce que je l'ai porté à de nombreuses reprises même si je n'ai pas déposé d'amendement là sur cette nouvelle lecture. C'est le fait des volontaires.
Vous auriez terminé tous les débats là. Et on ne parlerait plus de médecins des médecins volontaires. Et ça aussi sécurise les soins palliatifs les médecins et les équipes de soins palliatifs. Vous avez toujours refusé de prendre ces amendements et moi j'ai voté la loi alors je peux vous en parler voilà je suis pas réfractaire mais je pense que ça aurait apaisé et calmé les débats.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement 829 tout d'abord double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement 380 par scrutin public a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 202, exprimés 200, majorité 101, pour 83, contre 117. Ils ne sont pas adoptés. Une autre discussion commune, d'abord le 114, Monsieur Bentz. Ah pardon, excusez-moi Monsieur Bentz, Monsieur Sitzenstuhl demandait un rappel au règlement.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, c'est un rappel au règlement sur le fondement de l'article 89 alinéa 6 sur l'irrecevabilité des amendements et le fait qu'un député peut demander une explication. Je fais ce rappel au règlement parce qu'il y a un débat qui a été lancé il y a quelques minutes sur le fait qu'il y a eu des amendements pour enlever les médecins et qu'il n'y en aurait pas eu pour les infirmiers. Et des gens ont dit, voilà, vous considérez mal les infirmiers. Il se trouve Madame la Présidente que j'étais étonné par ça, je suis allé vérifier. À titre personnel, j'avais déposé un amendement pour supprimer les infirmiers.
Je pense que d'autres collègues ont dû le faire. En ce qui me concerne, c'était l'amendement 949 qui a été déclaré irrecevable par la séance au motif qu'il constituerait une charge financière. Donc moi je demande une explication sur l'irrecevabilité de cet amendement qui à mon sens, on l'a vu, fausse un peu la tenue des débats.
Nadège Abomangoli
Nous allons demander l'explication Monsieur le député. Monsieur Bentz sur le 114.
Christophe Bentz
Oui, merci Madame la Présidente. Rapidement, donc oui, je rappelle que nous considérons que tous les professionnels de santé sont là pour soigner la vie et pas donner la mort. Et donc là maintenant en l'état du texte, vu que les médecins n'auront pas bien heureusement à administrer de substance létale depuis le vote de tout à l'heure, un amendement pour proposer que les infirmiers qui malheureusement pour l'instant sont encore présents dans le texte malgré la remarque de notre collègue Sizenstoul, que ces infirmiers ne soient ni parents ni alliés au sens de l'alliance juridiquement ni un proche de la personne. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur Bentz. La parole est à Monsieur Juvin pour le 879.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente. Effectivement le texte prévoit que lorsque la personne n'est pas en capacité d'accomplir elle-même l'administration létale, celle-ci pourra être réalisée par un tiers en l'occurrence donc un infirmier nous l'avons bien compris depuis quelques instants. Mon amendement est assez simple, je souhaite que l'infirmier ne puisse pas être de la famille de la personne concernée ni ne doive être un proche. Pour quelle raison ? D'abord, je pense que la responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d'un proche.
Pour deux raisons. D'abord, il y a un poids psychologique évidemment absolument considérable, certains diraient inhumain. Et puis la question peut se poser, y a-t-il un intérêt financier, une influence, une pression qui pourrait s'exercer ? Il me semble que dire que jamais un proche, jamais quelqu'un de la famille ne puisse pratiquer l'euthanasie, c'est une mesure de protection pour les familles, c'est une mesure de protection pour les patients.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. J'ai demandé l'avis de Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Donc je me dois de vous rappeler que là vous parlez bien de la procédure et non pas de la définition. Mais sur le fond je vais vous répondre. À quel titre un infirmier proche ne pourrait pas procéder à l'injection létale si on pourrait imaginer que le patient lui-même le demande ? Sur quoi se baser ?
Là on parle bien de l'injection ou de donner la dose létale. On n'est pas dans le cadre du médecin qui reçoit la demande. On est bien d'accord, ce qui serait tout à fait différent, je vous l'accorde. Mais dans ce cas précis, il n'y a aucune raison que l'on exclue les proches. Ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci. Il est déjà prévu à l'article 5 que si l'infirmier est un proche de la personne, cela ne sera pas possible pour lui de procéder. Donc il ne me semble pas utile de le mettre dans la définition qui est à l'article 2. Donc avis défavorable.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Madame la rapporteure, vous nous demandez au nom de quoi ? Eh bien au nom du conflit d'intérêt. Et je pense que c'est important même en terme d'engagement psychologique et d'impact qu'il peut y avoir. On en a parlé hein de l'impact psychique sur la personne qui fait l'injection.
Je voulais revenir sur la notion d'en activité ou retraité. Parce que finalement on arrive à des positions dont moi je ne saurais éclaircir si on me pose la question. Est-ce qu'un infirmier en activité peut réaliser le geste ? Oui. Est-ce qu'un infirmier retraité peut réaliser le geste ?
On me dit qu'un médecin retraité peut réaliser le geste. Je vous interroge donc sur la notion d'assurance responsabilité civile professionnelle, la notion de formation, la notion d'inscription à l'ordre. En commission monsieur le rapporteur Vigier, vous nous avez dit que les médecins retraités pouvaient procéder à l'injection. Les infirmiers retraités pouvaient participer à l'injection. Est-ce que quand on est en retraite on pourra faire l'aide à mourir ?
Oui ou non ? Et qu'en est-il des assurances, de l'inscription à l'ordre et de la formation ?
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci madame la présidente. J'allais dire avec l'amendement qui a été voté tout à l'heure, j'allais dire seuls les médecins retraités pourront pratiquer le geste s'ils ont à le faire puisqu'eux n'ont pas été exclus du texte de l'amendement que nous avons voté. Moi je voulais revenir sur la formation et dire à madame Gruet que lors de la première lecture nous avions voté un amendement sur la formation à la sédation profonde et continue jusqu'au décès qui n'était pas faite et c'est sans doute une des raisons pour laquelle elle est mal appliquée. Et nous avions voté aussi un amendement sur la formation de la sédation profonde et continue qui avait été voté en commission et que vous avez fait rejeter lors de la lecture dans l'hémicycle considérant qu'on ne devait pas former les professionnels de santé à un acte qu'ils ne pourraient éventuellement pas faire. Ce qui à mon sens est une erreur.
Donc les enjeux de la formation sont majeurs si on veut que cette loi soit bien appliquée. Sur l'enjeu de médecin maintenant la question se pose un peu différemment. Elle reste toute ouverte pour les enjeux sur les infirmières.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Je vais mettre aux voix d'abord le 114 par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 208, exprimés 203, majorité 102, pour 82, contre 121. Il est rejeté. L'amendement 879 a reçu un double avis défavorable, scrutin public également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 208, exprimés 204, majorité 103, pour 85, contre 119. Il n'est pas adopté. Et nous passons à l'amendement 1125 de madame Pollet.
Lisette Pollet
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à soumettre l'administration d'une substance létale à une habilitation spécifique et à une homologation judiciaire. Si le législateur décide d'autoriser un acte aussi grave, il ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Nous parlons d'un geste irréversible dont l'objet est de provoquer la mort. Une habilitation particulière permettrait de vérifier que le professionnel est pleinement conscient des responsabilités qui lui incombent.
L'intervention du juge apporterait quant à elle une garantie supplémentaire de contrôle, de traçabilité et de sécurité.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Et je vous informe que sur le 153 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National.
Je vais demander l'avis de la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Donc l'exercice de la profession d'infirmier est tout à fait réglementé et bien sûr il ne pourra exercer que s'il est inscrit. Et je vous rappelle qu'il n'y a aucune autre procédure d'homologation comparable pour définir d'autres techniques, donc pourquoi dans celle-ci ce sera défavorable.
Nadège Abomangoli
Merci madame la ministre. Même avis donc double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 203, exprimés 200, majorité 101, pour 78, contre 122, l'amendement n'est pas adopté. L'amendement 1250 de monsieur Valentin, monsieur Allegret-Pilot, monsieur Chavent, pas soutenu. Nous passons à la discussion commune suivante, le 1330, madame Besse ou madame... allez-y madame.
Véronique Besse
Merci madame la présidente, l'accès à l'aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité après épuisement objectif de toutes les alternatives, notamment les soins palliatifs. Et en l'absence de cette exigence, le risque est grand que l'aide à mourir devienne une solution de facilité voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. Donc cet amendement renforce le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu'à son terme sauf cas exceptionnel dûment justifié.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, le 153 de madame Hamelet qui le défend... est défendu. Ah pardon, ah monsieur de Lépinau.
Hervé de Lépinau
Merci madame la présidente. C'est un amendement donc qui va pouvoir fixer un principe de subsidiarité puisque ma collègue Hamelet propose que la procédure ne peut être envisagée qu'à titre strictement subsidiaire lorsque l'ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. Donc quelque part on fait réintroduire le médecin, ça devrait vous plaire monsieur le rapporteur général, mais dans une procédure de soin. Donc voilà, je crois que cet amendement est intéressant et c'est la raison pour laquelle vous allez rendre un avis favorable, j'en suis persuadé.
Nadège Abomangoli
Merci monsieur le député. Sur les amendements 1280 et 320, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement National et Droite Républicaine. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Donc madame Besse, vous souhaitez préciser que le recours à l'aide à mourir ne peut être autorisé qu'après que l'ensemble des alternatives ont été présentées à la personne. Donc encore une fois cette sur la forme ce n'est pas à l'article 2 qu'il faudrait en parler mais plus tard. Sur le fond, l'amendement est satisfait à l'article 5 et vous le verrez puisque quand il y a une demande, il y a des traitements et dispositifs d'accompagnement disponibles, de la possibilité de bénéficier de l'accompagnement des soins palliatifs et la possibilité d'être orienté vers un psychiatre ou un psychologue. Monsieur qui défendait merci, qui défendait l'amendement de madame Hamelet.
Donc là même chose hein, la personne sera systématiquement informée et ensuite je voudrais vous rappeler que cette aide à mourir n'est pas seulement destinée aux personnes qui refuseraient des traitements mais à tous les malades qui en font la demande et là vous ne répondez pas à ces critères. Ce sera défavorable.
Même avis.
Nadège Abomangoli
Donc je mets aux voix le 1330 qui a reçu un double avis défavorable, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant le 153 par scrutin public, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 204, excusez-moi mais j'annonce le résultat s'il vous plaît. Votants 204, exprimés 201, majorité 101, pour 84, contre 117, l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 1910. Alors, est-ce qu'il y a un signataire ? Il n'y a pas de signataire sur le... Alors attendez, attendez, je vérifie s'il y a un signataire sur le 1910 d'abord. Monsieur, Madame Mansouri, Monsieur Trébuchet n'est pas...
Il n'y a pas de signataire donc... Monsieur Bazin pour un rappel au règlement.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Afin d'apaiser un peu le débat et parce que des insultes fusent en notre direction dans l'hémicycle, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
La séance est suspendue, elle est de droit de cinq minutes.
La séance est reprise. J'ai demandé au rapporteur et à Madame Battistel de se préparer pour son amendement qui vient. C'est à vous Madame Battistel parce que le 1280...
Défendu Madame la Présidente.
Nadège Abomangoli
Très bien, merci. Défavorable pour le rapporteur, défavorable pour Madame la Ministre. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente, eh bien écoutez on va voter contre cet amendement parce que parce qu'il est non pas parce qu'il renforcerait le texte loin de là de toute façon mais parce qu'il est devenu largement sans objet à la suite des décisions que notre assemblée a déjà prises démocratiquement. Puisque son exposé sommaire repose sur l'idée de permettre au médecin de déroger au principe de l'auto-administration et d'administrer lui-même la substance létale. Donc entre-temps notre assemblée a adopté des dispositions retirant les médecins de la réalisation de cet acte.
Donc l'argumentation de l'amendement ne correspond plus à l'état actuel du texte. De toute façon cet amendement est incohérent avec les choix déjà effectués par un amendement du Rassemblement National.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Pas d'autres prises de parole donc je vais mettre aux voix l'amendement 1280 par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert mais pas longtemps. Ouais.
Le scrutin est clos. Votants 179 exprimés 167 majorité 84 pour 46 contre 121 l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 320 madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Dans son étude de 2018 révision de la loi bioéthique quelles options pour demain le Conseil d'État jugeait que l'expression d'une demande d'aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d'un accès insuffisant à des soins palliatifs et que l'accès à des soins palliatifs de qualité est une condition indispensable à l'expression d'une volonté libre et éclairée. Or nous le savons tous l'accès aux soins palliatifs est très inégal sur le territoire. Une part importante des besoins n'est pas couverte. C'est ce qu'évoquait la Cour des comptes en 2023 19 départements en sont aujourd'hui dépourvus.
Donc tant que cet accès n'est pas effectivement garanti le choix de mourir n'est pas réellement libre. Il est subi par défaut. Cet amendement inscrit donc au cœur même de la définition du droit le principe selon lequel l'aide à mourir ne peut jamais être un choix subi faute de soins. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Madame Corneloup nous débattrons des conditions de l'aide à mourir à l'article 4 néanmoins je voudrais vous préciser que ce texte comporte des garanties pour s'assurer que le recours à l'aide à mourir ne résulte pas d'un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative et l'article 5 on le verra aussi plus tard précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande de l'aide à mourir devra informer la personne des alternatives thérapeutiques des thérapeutiques disponibles et s'assurer aussi qu'elle puisse qu'elle peut bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement si elle le souhaite. Défavorable.
Merci madame la rapporteure. Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Redire ici que tous les patients ont le droit de refuser tous les soins quels que soient les soins et aussi les soins palliatifs donc on ne peut pas rendre un droit d'aide à mourir seulement après avoir été passé par des soins palliatifs les gens ont le droit de refuser un soin. Redire ici tout l'intérêt des soins palliatifs et des efforts qui ont été faits ces dernières années notamment avec la stratégie décennale qui je le rappelle ramène plus d'un milliard pour les soins palliatifs et très concrètement c'est des effets tangibles 600 nouveaux lits de soins palliatifs ouverts depuis deux ans 12 ouvertures d'unités de soins palliatifs 22 % de patients supplémentaires pris en charge à domicile. Mais sur cet amendement c'est donc un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre. Je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un double avis défavorable par scrutin public je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 188 exprimés 184 majorité 93 pour 84 contre 100 l'Assemblée n'a pas adopté. Et sur les amendements 27 identiques qui suivent, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. L'amendement numéro 27, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la Présidente. L'objectif de cet amendement consiste à supprimer l'alinéa 7 de cet article 2 pour une raison toute simple, c'est que cet alinéa 7 en réalité consiste à procéder à quelque chose de tout à fait majeur puisqu'on va opérer une exception dans le code pénal puisqu'en réalité jusqu'à présent l'acte de donner la mort évidemment est pénalisé. Et donc ce qu'on est en train de faire, c'est qu'on cherche à dépénaliser un acte qui jusqu'à présent est considéré comme un interdit fondateur de notre société. Non mais écoutez au moins, vous pouvez ne pas être d'accord mais enfin laissez au moins les arguments se développer. C'est un interdit important, jusqu'à présent il n'a pas été franchi et d'ailleurs on le voit notre société a été extrêmement attentive à cette question.
Et en réalité si cet alinéa 7 était maintenu, en réalité on créerait une exception qui jusqu'à présent n'existait pas. Je pense que ça n'est pas anodin du tout et surtout permettez-moi d'insister sur le fait que ce qui aujourd'hui est fondateur de la relation de confiance entre un médecin et un patient, c'est que le médecin justement et bien il donne la garantie qu'à aucun moment il ne provoquera la mort. Et je pense que c'est quelque chose d'essentiel. Là à travers cette rédaction on est susceptible de faire raison pour laquelle je propose cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. L'amendement 282 monsieur Gosselin.
Philippe Gosselin
Oui merci madame la Présidente. On est évidemment dans la même logique, une rupture de confiance qui est importante. C'est cette confiance qui lie le patient au soignant, cette notion de confiance qui lie celui qui en a besoin au soin. Et effectivement pour nous il n'est pas question et en tout cas très difficilement pour beaucoup d'entre nous de reconnaître dans la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie un soin et en tout cas un soin qui ne pourrait être comme les autres. Alors dépénaliser n'est pas neutre évidemment, on transfère une charge différente.
C'est aussi un changement profond de société et aujourd'hui, aujourd'hui la politique de santé en France s'appuie vous le savez essentiellement sur l'accompagnement, sur l'aide à vivre et jusqu'à la fin de vie ce qui évidemment a justifié aussi l'évolution au fil du temps d'un certain nombre de lois comme la loi Claeys-Leonetti mais qui n'ont pas du tout les mêmes objectifs et je le rappelle en passant qui n'ont pas été élaborées du tout dans les mêmes conditions. Je le rappelais tout à l'heure avant la suspension pour le dîner, on avait une recherche de consensus, une recherche pour avancer dans la même direction. Aujourd'hui ce n'est pas du tout évidemment la même situation. Le résultat on le verra dans quelques jours mais à ce stade il nous paraît nécessaire de supprimer cet alinéa 7 et de mettre fin à une dépénalisation car aujourd'hui il faut davantage donner l'espace aux soins palliatifs et aller au bout du bout évidemment.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Le 645 n'est pas soutenu. Le 681 qui le défend monsieur Besse ? Le 680 de madame Bamana.
Anchya Bamana
Merci madame la Présidente. Le présent amendement vise à supprimer l'irresponsabilité pénale accordée aux personnes participant à l'administration d'une substance létale. Cette immunité est d'autant plus choquante que l'État demeure incapable de garantir à tous les Français un accès égal aux soins notamment en outre-mer.
Malgré vos propos, madame la ministre, à Mayotte spécifiquement, les malades ne disposent pas d'une offre de soins spécialisée, structurée et accessible localement. Ce texte révèle une vision profondément parisienne de la fin de vie. On légalise depuis les bancs de l'Assemblée un acte létal sans se préoccuper des territoires où l'accompagnement, le soulagement et les alternatives médicales font défaut. Il est indécent de protéger pénalement ceux qui donneront la mort avant d'avoir protégé les Mahorais contre la douleur et l'abandon médical. Je vous remercie.
Jocelyn Dessigny
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs et mesdames les rapporteurs. Cet amendement soulève une question qui paraît essentielle depuis le début de l'examen de ce texte. Nous entendons qu'il s'agit d'un dispositif extrêmement encadré, exceptionnel, entouré de garanties multiples. Mais alors si ces garanties sont si solides, pourquoi prévoir dès aujourd'hui une immunité pénale aussi large pour les personnes qui participeront à cet acte ? Nous parlons ici d'un geste qui provoque délibérément la mort d'un être humain.
Nous parlons d'un acte irréversible. Nous parlons d'une décision qui ne pourra pas être corrigée si une erreur est commise. Dans notre droit, la responsabilité pénale existe précisément pour permettre à la justice d'apprécier les circonstances d'une situation donnée. Elle n'est pas là pour sanctionner systématiquement, elle est là pour vérifier. Or cette disposition, nous envoyons avec cette disposition, nous envoyons un signal inquiétant, celui selon lequel dès lors qu'une procédure a été suivie, il ne faudrait plus s'interroger.
Nous ne pouvons nous y résoudre. Lorsque la vie d'une personne est en jeu, lorsqu'on autorise un acte létal, le principe devrait être celui du contrôle maximal et non celui de l'effacement anticipé des responsabilités. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement. Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci madame la présidente. C'est un amendement qui propose de supprimer l'alinéa 7 de cet article, supprimer l'alinéa qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes qui concourent à la mise en œuvre de l'aide à mourir. La portée de cet amendement dépasse largement le cadre médical. En effet, la protection de ce cadre médical, il touche profondément, excusez-moi, je suis très émue en défendant cet amendement. Je vais vous dire pourquoi.
Parce que pendant que nous discutons, aux Pays-Bas, pour la première fois, on a euthanasié un enfant de moins de 12 ans. Donc je suis un peu émue en défendant cet amendement qui institue cette irresponsabilité pénale. Cela touche évidemment à la confiance qui s'est établie entre un patient et un soignant. Et en faisant cela, je trouve que le législateur affaiblit vraiment la protection pénale de la vie humaine, on en a la preuve, et il ouvre une brèche dont la portée symbolique et pratique est considérable. Donc c'est pour ça que je vous demande de supprimer cet alinéa à l'article 2.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente. Je l'ai déjà dit lors des précédentes lectures, l'alinéa 7 de l'article 2 est la clé de voûte de tout ce projet. Vous enlevez cet alinéa, le texte ne tourne plus. Pourquoi ? Parce que cet alinéa prévoit l'irresponsabilité pénale pour les personnes qui auront administré des euthanasies ou concouru à un suicide assisté.
Le Conseil d'État dans son avis de 2024 l'explique très bien et je demande aux députés notamment ceux qui sont pour de bien relire, entendre ce qu'a écrit le Conseil d'État dans son point 13. Le texte, je cite, introduit une rupture en autorisant pour la première fois un acte ayant pour intention de donner la mort. Ce n'est pas moi qui le dit. C'est le Conseil d'État qui par ailleurs a validé le texte sur d'autres d'autres aspects. Je cite toujours le Conseil d'État.
Il met en cause ce texte, ce principe aussi ancien que fondamental qu'est l'interdit de tuer, ouvrez la parenthèse, c'est le Conseil d'État qui l'écrit, article 221 du code pénal. J'arrête là ma citation. L'article 221 du code pénal c'est quoi ? Ce sont les atteintes à la vie de la personne. Pour le dire plus simplement, ce sont les gestes homicides qu'ils soient volontaires ou involontaires.
Et donc le fait de créer une irresponsabilité pour les personnes qui auront participé à des euthanasies ou à des suicides assistés est la démonstration du caractère profondément subversif de ce texte. C'est une évolution profonde, radicale, jamais vue dans la législation et dans le code de la santé publique qui fait qu'il y aura une légalisation, une irresponsabilité de gestes qui dans le droit actuel, dans le droit positif, sont réprimés sévèrement par la loi par la loi parce qu'ils sont des atteintes à la vie. Mesurez l'évolution absolument fondamentale que je conteste qu'induit ce projet de loi, cette proposition de loi.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Le 1254 est défendu. Ah oui. Je vous remercie monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Bien merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j'aimerais m'arrêter quelques instants sur ce sujet important que vous introduisez par la suppression de l'alinéa 7. Vous l'avez rappelé les uns et les autres. Si on supprime cette disposition, ça veut dire quoi ? Ben c'est simplement ce que ce texte de loi que nous voulons apporter aux malades pour leur donner un nouveau droit, et bien nous voulons naturellement faire en sorte qu'il soit autorisé au sens du code pénal, c'est-à-dire un acte dont la réalisation n'engage pas la responsabilité pénale de son auteur. Alors je voudrais simplement rappeler trois choses.
D'abord, et je pense que Patrick Hetzel qui est un lecteur assidu des décisions du Conseil d'État y sera sensible, dans son avis sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades en fin de vie en 2024, le Conseil d'État estimait que l'aide à mourir constituait une cause d'irresponsabilité pénale par autorisation de la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. En clair vous l'avez bien compris cet alinéa c'est quoi ? C'est faire apparaître expressément que les praticiens, médecins, pharmaciens évidemment les infirmiers, ceux qui appliqueront cette procédure bénéficieront et c'est bien le moins qu'on leur doive d'une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui en dehors de ce contexte eux seraient susceptibles naturellement de suites pénales. Le deuxième sujet qui avait été évoqué par le Conseil d'État, je tiens à rappeler à chacun, le respect des principes applicables à l'incitation pénale et en premier lieu le principe constitutionnel de l'égalité des délits et des peines. Donc le Conseil d'État estimait que le texte qui lui avait été soumis, vous l'avez lu pour certains, satisfait, je dis bien satisfait aux exigences qui découlent du principe de l'égalité des délits et des peines.
Monsieur Sidaner disait tout à l'heure, il y a une seconde je l'ai écouté avec attention, que c'était une irresponsabilité pénale totale.
Non, ça n'est pas vrai. Ça n'est pas vrai parce que je vous rappelle que s'il y a des manquements dans la mise en œuvre de la procédure, il peut y avoir des poursuites et elles sont expressément prévues un peu plus loin dans le texte. Donc ce que vous avez dit tout à l'heure n'est pas juste. Donc il est quand même normal qu'on protège les professionnels qui mettront en œuvre un nouveau droit pour les malades à la demande expresse des malades. Et ça m'amène à Madame Vidal à vous dire un mot parce que vous avez prononcé un mot important, c'est le lien de confiance entre le médecin, l'infirmier, le professionnel de santé et le malade.
Mes chers collègues, le malade qui demande l'aide à mourir, c'est sa demande expresse réitérée jusqu'à la dernière seconde. Il a un lien de confiance avec son professionnel de santé. Et si celui-ci ne satisfait pas sa demande alors qu'il rentre dans les critères, pour moi, c'est une rupture de confiance. Donc vous voyez, pour toutes ces raisons, l'irresponsabilité n'est pas totale, il est normal qu'on protège nos professionnels de santé et que le lien de confiance n'est pas brisé. Pour ces raisons, avis défavorable.
Même avis. L'avis est défavorable.
Karine Lebon
Merci Madame la présidente. Alors c'est une intervention pour répondre à tous ces amendements mais particulièrement à Madame Bamana qui nous a interpellés sur un sujet légitime qui est l'accès aux soins palliatifs dans les outre-mer et singulièrement à Mayotte. Oui, c'est une exigence absolue. Oui, il faut des moyens. Oui, il faut des équipes.
Oui, il faut des lits. Oui, il faut de la permanence médicale. Personne ici ne peut se satisfaire de l'état des soins palliatifs en outre-mer et à Mayotte. Mais supprimer cet alinéa ne créera pas une seule unité de soins palliatifs supplémentaire à la Réunion, à Mayotte ou ailleurs sur le territoire. Cet alinéa dit simplement une chose : lorsqu'un professionnel agit dans le cadre strict de la loi, il ne doit pas être exposé à une insécurité pénale permanente.
Mais bien sûr que hors du cadre, en cas de pression, d'abus, de non-respect de la procédure, la responsabilité pénale demeure et heureusement. Donc oui aux soins palliatifs partout, oui à l'égalité réelle dans les outre-mer, mais non à un amendement qui, sous couvert de défendre les soins palliatifs, fragilise juridiquement les professionnels sans améliorer l'accès aux soins par ailleurs.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. La parole est à Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Je voudrais en effet, dans le prolongement de ce qu'a dit notre collègue Charles de Courson, revenir sur cet avis du Conseil d'État. Effectivement, vous y faites référence Monsieur le rapporteur général. Et en fait, au point treize de cet avis, il y a quelque chose d'extrêmement intéressant et je me permets simplement de le reprendre ici. Le projet de loi introduit une double rupture par rapport à la législation en vigueur.
D'une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n'est plus celui de la mort imminente ou prochaine. Donc et d'où nos débats sur le terme et cetera, c'est pas du tout secondaire. Et ensuite, il continue : et d'autre part, en autorisant pour la première fois dans la législation française un acte ayant pour intention de donner la mort. Et le Conseil d'État poursuit : il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu'est l'interdit de tuer. Et cet article est consacré, enfin ce point est consacré par l'article 221 du code pénal qui est, comme le note, et il cite l'Académie nationale de médecine dans son avis numéro 23-17, au fondement des soins palliatifs dont la finalité est d'alléger les souffrances et de ne pas abandonner les patients qui les endurent afin que leur fin de vie se déroule de manière digne et apaisée.
Et il poursuit un petit peu plus loin : ces principes trouvent leur traduction dans la déontologie des médecins. Et il cite l'article du code de la santé publique : le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Et d'ailleurs le Conseil d'État rappelle que la même règle prévaut pour les infirmiers. Donc ce dont il est question à travers cet alinéa 7 de l'article 2, c'est que vous voulez revenir sur cela et précisément sur ce point le Conseil d'État a clairement alerté.
Philippe Vigier
Merci madame la présidente. Madame la ministre, juste un mot monsieur Hetzel. Oui, mais le Conseil d'État a dit que ce texte satisfaisait parfaitement aux règles comme vous le savez d'autres traités règlements internationaux et qu'il n'y avait pas de difficulté particulière qui était pointée et que donc sur le plan juridique, il était vraiment solide. Et je reviens une dernière fois sur l'alinéa 7. Il est normal qu'en cohérence le gouvernement et hier en particulier des parlementaires souhaitent le réintroduire sinon quelque part vous surexposez tous les soignants que nous cherchons tous toujours à protéger.
Enfin pardonnez-moi, si on n'embarque pas les soignants dans une telle affaire en les protégeant jusqu'à la dernière seconde, à partir de là vous rendez la caducité de la loi. Mais j'ai bien compris la façon dont vous vouliez procéder. Je vous le dis très respectueusement : nous avec l'alinéa 7 nous les protégeons, nous respectons le lien de confiance entre le médecin et le patient et surtout nous dépénalisons mais pas dans tous les cas. Je rappelle que les manquements et vous le savez parce que vous avez été très vigilant en commission seront durement sanctionnés. On ne peut pas laisser dire autre chose.
C'est ce qu'a dit le Conseil d'État.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques par scrutin public. Ils ont reçu un double avis défavorable. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 224, exprimés 221, majorité 111, pour 97, contre 124, ils ne sont pas adoptés. Et sur les amendements 1370, 1069 et 115, je suis saisie de demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Le 1370, monsieur de Lépinau.
Hervé de Lépinau
Oui merci madame la présidente. Donc on va rentrer maintenant dans des considérations juridiques qui vont peut-être en irriter certains mais je rappelle que nous sommes dans un hémicycle qui construit la loi donc nous sommes tous juristes d'un jour. Et il existe dans notre droit pénal français quand même des principes cardinaux particulièrement anciens et qui n'avaient pas été je dirais revus lorsque la loi pénale était particulièrement sévère et je pense entre autres à l'époque où la peine de mort était encore appliquée. Ce que je propose c'est que l'on précise exactement la gravité de l'acte puisque je crois qu'une certaine unanimité existe dans cet hémicycle pour dire que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie n'est pas un acte anodin, c'est grave. Eh bien à partir du moment où c'est grave et que l'alinéa 7 pardon permet d'ouvrir une voie à la dépénalisation de ceux qui vont concourir à l'acte, il est peut-être important de rappeler que la dépénalisation va permettre à la personne qui participe d'échapper tout d'abord au crime d'empoisonnement qui est inscrit dans notre code pénal et au délit de provocation au suicide.
Ça n'est quand même pas rien. Ça n'est pas rien et vous avez compris que c'est un amendement de repli puisque l'alinéa 7 pardon demeure aujourd'hui mais je crois que si on veut responsabiliser les uns et les autres, il faut rappeler ce à quoi ils échappent. Et je terminerai en disant en tant que juriste que je suis assez interloqué pour ne pas dire effrayé de voir que ce texte va créer en fait une présomption d'irresponsabilité pénale, c'est-à-dire qu'on renverse totalement la charge de la preuve pour dire qu'in fine peut-être dans certains cas et on les connaît, ce sont des abus de faiblesse sur des personnes entre autres pour s'accaparer des héritages, eh bien il faudra démontrer que celui qui a concouru à l'acte euthanasique en réalité était animé d'une intention criminelle ou délictuelle et ça je pense que c'est particulièrement difficile et instable pour la justice française.
Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Monsieur de Lépinau, je partage avec vous, ça n'est pas anodin. Personne ici ne considère que c'est une loi facile et on voit bien la difficulté que nous avons à l'écrire tous ensemble. Pour autant, je ne vais pas reprendre l'argumentaire très nourri du rapporteur général mais simplement vous préciser qu'un acte autorisé par la loi ne constitue pas une infraction. Et à partir du moment où vous l'avez dit l'alinéa 7 vient d'être validé, il n'y aurait donc pas d'infraction, donc je serais défavorable à votre amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la rapporteure. Madame la ministre pour votre avis.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente. Votre amendement réécrit l'alinéa qui prévoit l'excuse pénale des professionnels. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne s'agit pas de légaliser l'empoisonnement ou la provocation au suicide mais bien de reconnaître que participer à une procédure d'aide à mourir constitue un acte autorisé par la loi qui n'engage pas la responsabilité pénale du professionnel. Donc avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la ministre. La parole est à Madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci Madame la présidente. Forcément quand on légalise l'aide à mourir comme on a choisi et comme le législateur français a choisi de le faire, il faut en conséquence dépénaliser les actes des personnes qui seront nécessaires pour la pratique de cet acte. C'est tout à fait logique. D'autres pays comme mon pays d'origine ont choisi uniquement de dépénaliser l'acte. Et je voudrais revenir sur l'intervention que j'ai trouvée extrêmement choquante de Madame Vidal.
Vous avez utilisé un argument qui n'a rien à voir ici avec les amendements que vous défendiez. Vous avez parlé des Pays-Bas, un pays que je connais bien. Effectivement depuis deux ans il a été autorisé, ça a été progressif et j'ai choisi ici de ne pas redéposer des amendements sur la question des mineurs. Mais entre 1 et 12 ans les Pays-Bas ont légiféré il y a deux ans pour pouvoir ouvrir. Je trouve qu'utiliser un cas d'un enfant qui est en fin de vie, qui a des souffrances réfractaires, dont les parents avec l'équipe médicale ont choisi dans l'extrême douleur que doit représenter cet acte, cet argument ici dans cet hémicycle alors qu'il n'en est aucunement question de près ou de loin, je trouve que Madame Vidal ce n'est pas à la hauteur du débat que nous avons aujourd'hui.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Simplement par rapport à l'intervention qui vient d'être faite, voyez bien que il y a un risque d'effet domino avec une loi sociétale et je pense que ce que disait Madame Vidal, elle insistait aussi sur ce point, ça mérite tout de même aussi d'être entendu. Par ailleurs, je voudrais revenir, mais on ne peut même pas s'exprimer, enfin manifestement vous avez une vision sélective, vous avez manifestement une vision sélective du débat.
Nadège Abomangoli
S'il vous plaît, on ne fait pas d'interjection entre bancs et on laisse Monsieur Hetzel terminer.
Patrick Hetzel
Je vous remercie Madame la présidente, encore faudrait-il que les collègues vous entendent et vous écoutent.
Allez-y Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Alors par rapport à ce qui a été dit, il y a un point quand même qui mérite aussi une attention toute particulière parce que dans son avis, le Conseil d'État indique aussi qu'on ne peut exclure qu'il puisse y avoir dans le déroulement et bien de ce dispositif de suicide assisté ou d'euthanasie des manquements dans la procédure. Lesquels pourraient conduire à un basculement dans un homicide volontaire. Et on voit bien que on ne peut pas légiférer sur cette question de manière aussi anodine parce qu'encore une fois on est en train de dépénaliser un acte qui aujourd'hui est pénalisé. Et justement le Conseil d'État alerte sur le fait que et bien il puisse y avoir des manquements et il faut aussi s'intéresser à cela.
Or pour le moment, nulle question de garde-fous pour les éviter. Et c'est la raison pour laquelle nous porterons des amendements pour faire attention qu'il n'y ait pas d'abus de faiblesse et cetera et que l'on puisse avoir un contrôle de la procédure a priori et pas simplement a posteriori. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais mettre aux voix par scrutin public cet amendement. Ah pardon, je n'ai pas ouvert le scrutin. Donc Monsieur Vigier peut encore s'exprimer.
Philippe Vigier
Mais je voulais dire à Patrick Hetzel, non, l'alinéa 7 ne dépénalise pas totalement, ce n'est pas vrai. Il dépénalise ceux qui pratiquent dans le cadre de la procédure avec la rigueur qui est dedans. Mais s'il y a manquement, il y a, vous ne pouvez pas dire il n'y a pas pénalisation pour ceux pour lesquels il y a des manquements. Pardonnez-moi de faire cet amendement de précision, mais comme vous aimez bien les points juridiques, je tiens à le souligner. Donc il ne faut pas dire qu'il y a une impunité, ce n'est pas vrai.
La responsabilité des professionnels qui ne respecteront pas la procédure que nous validerons ensemble sera sanctionnée.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le rapporteur. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 214, exprimés 213, majorité 107, pour 92, contre 121.
L'Assemblée n'a pas adopté l'amendement 1069 de Madame Dogor-Such. Il est retiré. Le 1033 de Monsieur Bazin, retrait. Le 115 Monsieur Bazin, défendu. Monsieur le rapporteur sur l'amendement numéro 115.
Madame la Ministre, l'amendement 115.
Défavorable.
Nadège Abomangoli
Double avis défavorable. C'est un scrutin public. Attendez, il y a un petit problème d'affichage là. C'est un gros problème même. Le tableau, tout s'est effacé.
Je peux quand même lancer le scrutin ou pas ? Attendez quelques instants. Ça y est. Donc sur le 115, c'est un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 210, exprimés 205, majorité 103, pour 87, contre 118. L'Assemblée n'a pas adopté. Une discussion commune avec d'abord le 1438 de Monsieur Golliot. Monsieur Bazin, défendu.
Et le suivant, le 690 de Madame Colin-Oesterlé, il est défendu également. Et sur le 141, je suis saisie d'une demande de scrutin public. Donc je vais demander l'avis.
Défavorable sur les deux amendements. Défavorable. Défavorable également. Donc je mets aux voix le 1438 double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le 690 même avis même vote. Il est rejeté. Et donc.
Alors attendez on vérifie les signataires sur la série sur les amendements suivants. Ce sont les mêmes signataires donc nous allons passer directement à l'amendement 141 de Monsieur Bentz. Donc il est défendu. Ensuite nous avons le 1084 de Monsieur Bentz également défendu. Défavorable Madame la Ministre.
Défavorable sur les deux amendements. Donc double avis défavorable sur le 141 c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 205 exprimés 197 majorité 99 pour 83 contre 114 pardon il n'est pas adopté.
Et sur le 1084 c'est à main levée double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Sur l'amendement 222 je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National.
Et nous avons le 139 Monsieur Bentz. Défendu. Double avis défavorable sur le 139. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Sur le 222 je suis saisi d'une demande de scrutin public je sais pas si je l'ai annoncé. Maintenant il est annoncé. C'est annoncé. Donc le 1072 de Monsieur Bentz.
Défendu. J'ai demandé l'avis au banc. Ah sur le sur lequel ? Sur sur celui-là vous avez demandé. Le rebond.
Madame la Ministre sur le 1072 votre avis. Défavorable. Et Madame Gruet.
Justine Gruet
Oui très rapidement mais c'est intéressant ce que suscitait l'amendement 139 c'était sur le fait que ceux qui réalisent l'injection de la substance létale soient majeurs. Et finalement on sait pas si il y a un infirmier ou alors un médecin c'est plus compliqué mais un infirmier qui obtient son diplôme avant sa majorité est-ce qu'il est autorisé à recourir.
Nadège Abomangoli
S'il vous plaît s'il vous plaît s'il vous plaît. On avance. Je vais mettre aux voix l'amendement 1072 qui a reçu un double avis défavorable c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 222 de Madame Lorho.
Marie-France Lorho
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à pointer du doigt les cas dans lesquels certaines personnes intéressées pousseraient le demandeur du suicide assisté à commettre cet acte irréversible. Dans le droit suisse l'existence d'un mobile égoïste est un motif de sanction pénale. Il existera comme il existe dans d'autres pays des cas terribles dans lesquels des personnes vulnérables atteintes par la maladie pourront représenter pour des personnes sans scrupules des cibles faciles. Élaborons des verrous suffisants pour que les incitations au suicide assisté puissent être pénalement répréhensibles.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la Députée. Je vais demander l'avis de Madame la Rapporteure ou de Monsieur le Rapporteur sur le 222. Oui.
Brigitte Liso
Excusez-moi un petit problème logistique. Le 222. Oui oui très bien. Me voilà. Donc toute la procédure définie par les articles 5 à 10 vise pardon à s'assurer que la personne manifeste une volonté libre et éclairée jusqu'à l'administration de la substance létale.
Dans le cas où des manquements seraient constatés c'est envisagé. Il appartiendrait alors à l'autorité judiciaire de qualifier les faits et d'apprécier les poursuites pénales qu'il conviendrait d'y apporter.
Donc ce sera défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la rapporteure. Même avis, donc double avis défavorable. Je le mets aux voix par scrutin public le 222. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 214, exprimés 211, majorité 106, pour 92, contre 119, l'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 223, madame Lorho. Il est défendu. Alors le 223, madame la rapporteure ou monsieur le rapporteur. Votre avis s'il vous plaît sur le 223.
Nadège Abomangoli
Donc double avis défavorable sur le 223, qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté. Et sur les amendements 140, 179 et identiques, 881, 29 et identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National et le groupe Droite Républicaine. Le 1126.
Il est défendu. Défavorable, double avis défavorable sur le 1126, qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté. Nous abordons une discussion commune avec le 283 de monsieur Gosselin.
Philippe Gosselin
Oui, ça concerne directement et même peut-être très directement le consentement. Il faut que ça soit un consentement évidemment éclairé et il paraît légitime de contrecarrer évidemment un état de faiblesse qui pourrait se trouver matérialisé ou un état d'ignorance. Et c'est pour ça que nous voulons, nous estimons que la procédure doit être menée en toute transparence et dans le respect des dispositions du code pénal qui réprime l'abus de faiblesse. Encore une fois, il ne s'agit pas de profiter, d'arracher un consentement qui serait présumé parce qu'il y aurait eu des discussions à un moment ou à un autre très antérieurement. Non, il faut qu'à l'instant T il puisse y avoir un consentement éclairé et que surtout il n'y ait pas d'abus de faiblesse.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. L'amendement 28, monsieur Hetzel. Il est défendu. Donc je vais demander votre avis.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Donc ces amendements visent à prévoir qu'un tiers, à savoir la personne de confiance, puisse s'assurer que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. Alors encore une fois, ce n'est pas à l'article 2 qu'il aurait fallu poser ces amendements mais sur le fond. Je vous rappelle que dans toute la procédure, la vérification du respect des conditions d'accès à l'aide à mourir porte sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la personne qui souhaite y recourir. Donc ce sera défavorable.
Nadège Abomangoli
Défavorable sur les deux amendements. Je vous remercie madame la ministre pour votre avis.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Article de la définition, donc effectivement ça serait plutôt dans l'article sur la procédure. Mais en plus la condition liée au fait que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon éclairée permet de s'assurer que le patient ne soit pas dans l'ignorance. Donc avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre. Je vais mettre aux voix l'amendement 283, double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour? Qui est contre?
Il n'est pas adopté. Le 28, double avis défavorable également. Qui est pour? Qui est contre? Il est également rejeté.
L'amendement 140, monsieur Bazin.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Rapporteur Général, Madame la Rapporteure. On se félicite vraiment tout à l'heure d'avoir retiré les médecins du processus d'administration d'une substance létale. Et vous nous aviez dit, rétorqué ensuite, que c'était pas très cohérent puisque nous n'avions retiré que les médecins et pas les infirmiers. Ça vous dérangeait.
Ça tombe bien, là on a un amendement qui va retirer l'intégralité des professionnels de santé puisqu'on vous propose que simplement aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer directement ou indirectement à un acte relevant du dispositif d'aide à mourir. Voyez, vous êtes satisfaite et nous dans un instant j'espère aussi. Merci.
Brigitte Liso
Monsieur Bentz, je ne doute pas que vous soyez satisfait de l'amendement passé qui retirait le médecin de la procédure, mais vous ne doutez pas non plus que je serai défavorable à ce présent amendement.
Défavorable.
Nadège Abomangoli
Avis défavorable. J'ai Monsieur Pilato et Monsieur Bazin qui ont demandé la parole.
René Pilato
Merci Madame la Présidente. Aucun personnel de santé n'est contraint puisqu'il y a la clause de conscience. Donc en fait votre amendement est satisfait.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes chers collègues, Madame la Rapporteure, je vous ai écouté. Je pense qu'il y a une confusion parce que là à cet article 2 on n'est pas en train de parler de la procédure, on est en train de parler de la réalisation. Et donc l'implication du médecin elle peut être sur la procédure, or là ce qui a été modifié en début de séance c'est sur l'implication du soignant sur la réalisation de l'acte. Et c'est quand même profondément différent parce qu'on peut discuter de si vous remplissez les critères, c'est une implication moindre que de participer à l'acte qui va provoquer la mort.
Vous pouvez l'admettre. Et donc je pense qu'il y a une confusion entre la décision et la réalisation. Et le médecin peut participer à la décision sans pour autant participer à la réalisation de l'acte. Et sur la question des professionnels de santé, vous dites ils ont une clause de conscience. Attention, on en parlera un peu plus tard, c'est pas l'objet maintenant, mais certains professionnels de santé qui vont participer à la chaîne des actes nécessaires à la réalisation ne bénéficient pas tous d'une clause de conscience.
Je pense notamment aux pharmaciens. Et donc je pense que c'est des sujets qui sont hyper importants. Mais le sujet plus profond c'est la réponse de la société et l'implication de la société que vous associez à ce processus. Vous arrêtez pas de parler d'autonomie, de liberté. Mais que faites-vous de l'éthique de la vulnérabilité ?
Parce qu'à un moment l'éthique de l'autonomie moi je la respecte tout à fait, mais il y a un vrai sujet c'est l'éthique de la vulnérabilité, y compris de la vulnérabilité des tiers. Et je pense qu'on ne peut pas omettre dans un débat bioéthique la question de l'implication et de la portée des actes pour les tiers.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Député. Je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 211, exprimés 209, majorité 105, pour 90, contre 119. L'Assemblée n'a pas adopté. Nous abordons une discussion commune avec le 1353, Madame Colombier.
Caroline Colombier
Oui merci Madame la Présidente. En fait cet amendement est relatif à l'article 110-1 du code de la santé publique et il vise à empêcher une confusion majeure.
C'est un rappel, mais le droit fondamental à la protection de la santé, c'est le droit d'être soigné, accompagné et soulagé. Ce n'est pas le droit d'obtenir un acte destiné à provoquer la mort. L'assistance médicale à mourir n'est ni un acte de prévention, ni un diagnostic, ni un traitement. Elle ne poursuit pas une finalité thérapeutique, elle ne peut donc pas être intégrée au socle ordinaire du droit à la santé. Si nous la rattachons à ce droit fondamental, nous changeons profondément la nature des obligations pesant sur les soignants et les établissements de santé.
Ce texte crée un régime exceptionnel, donc il doit rester identifié comme tel, exceptionnel, distinct des soins et des soins palliatifs. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Merci, madame la députée. Des amendements identiques. D'abord le 179 de monsieur Le Fur, qu'il défend, madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Cet amendement est de même nature. Les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique définissent les soins comme des actes d'investigation, de prévention, de traitement et d'accompagnement. L'aide à mourir n'est donc pas un soin. Il convient de le préciser explicitement dans cette proposition de loi. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. L'amendement suivant, le 288 de madame Mansouri, qu'il le défend. Il est défendu. Le 1340, monsieur Chavent. Ah, vous êtes là.
Antoine Valentin
À la place. Oui, écoutez, moi je suis jeune parlementaire et quand j'ai été élu, la première chose que j'ai faite sur ce texte qui doit nous appeler à beaucoup de retenue, c'est d'aller visiter un service de soins palliatifs. Et dans ce service, celui de l'hôpital Duffresne-Sommeiller de ma circonscription, je n'ai pas vu un seul soignant considérer que donner la mort faisait partie d'un soin. Et bien au contraire, ils se refusaient tous au texte que vous défendez ce soir. Alors je suis allé voir des patients.
Et parmi les patients que j'ai vus, aucun ne voulait être suicidé. Et pour être plus précis, aucun ne voulait bénéficier de l'euthanasie après que les problématiques de douleur aient été traitées. Et dans ce cadre-là, je vous propose de nommer les choses telles qu'elles le sont. Donner la mort, ce n'est pas donner un soin et il faut le dire comme tel. Merci.
L'amendement 805, madame Vidal.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Il s'agit par cet amendement de compléter cet article en précisant que l'aide à mourir ne peut être considérée comme un soin au sens de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cette précision, elle est nécessaire car l'aide à mourir ne répond à aucun des critères qui caractérisent traditionnellement un soin en droit de la santé. Un soin, qu'il soit curatif, préventif ou palliatif, vise toujours à préserver, rétablir ou accompagner la vie. Il a pour objet de guérir, de soulager la souffrance, de prévenir une dégradation de l'état de santé ou d'accompagner le patient jusqu'à son terme naturel.
L'aide à mourir poursuit une finalité radicalement différente puisqu'elle consiste à provoquer délibérément la mort d'une personne qui l'a demandée. Assimiler l'aide à mourir à un soin reviendrait ainsi à dénaturer la notion même de bénéfice thérapeutique sur laquelle repose notre système de santé. Il s'agit donc de lever toute ambiguïté dans cet article qui définit le droit à mourir.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée. Le 880 de monsieur Juvin. Il est défendu. Des amendements identiques avec le 29, monsieur Hetzel. Il est défendu.
Le 284, monsieur Gosselin.
Philippe Gosselin
Oui, merci, ça vient d'être dit. Je crois qu'on a un article du code de santé publique qui est particulièrement clair sur la définition du soin, l'investigation, la prévention, le diagnostic, le traitement. Difficile de faire aussi clair. Et donc difficile d'être de ne pas être clair dans les actes qui vont être pratiqués si cette loi est votée. Je crois qu'il est important de ne pas dénaturer, ça vient d'être dit aussi, la notion de soin et donc être clair, l'euthanasie ou le suicide assisté ne peuvent pas être assimilés à un soin, de même qu'il y a un sujet, mais il a déjà été traité et je le sais bien, ça ne peut pas être non plus assimilé à une mort naturelle.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Eh bien, mes chers collègues, vous allez tous être très satisfaits puisqu'à aucun moment dans ce texte il est noté que l'aide à mourir serait un soin. Donc nous sommes là tous d'accord et je voudrais dire à Monsieur Valentin que je suis moi, je me réjouis qu'il n'ait pas rencontré de malades qui souhaitaient l'aide à mourir. Mais s'il y en avait un, moi j'aimerais bien qu'on puisse lui répondre et lui dire on peut vous aider. Donc je serai défavorable pour l'ensemble des amendements.
Nadège Abomangoli
Merci, Madame la rapporteure. Monsieur, Madame la Ministre, pardon.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Bon, le texte est clair sur le fait que l'aide à mourir n'est pas un soin. L'aide à mourir, c'est un nouveau droit pour les personnes malades qui remplissent certaines conditions, nous les verrons plus tard, à recourir à une substance létale pour mettre fin à leurs souffrances. Votre amendement semble donc inutile, donc avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Alors attendez, Madame Simonnet et puis Madame Gruet. Avis défavorable, donc double avis défavorable.
Danielle Simonnet
Oui, c'est toujours le même débat. En fait, et c'était un peu le même débat quand il y avait le débat Claeys-Leonetti, et c'est vraiment très intéressant de se replonger dans les interventions de l'époque puisque certains considéraient à l'époque que finalement arrêter l'hydratation, arrêter l'alimentation était totalement contraire à tout soin. Voilà, et c'était le même débat alors que les défenseurs de la loi Claeys-Leonetti disaient : "Ben finalement, c'est de la responsabilité et du devoir du médecin que de contribuer au soulagement des souffrances du patient et de l'accompagner, et de l'accompagner jusqu'au décès." Et là, on est sur le même sujet finalement. Vous savez, la thérapeutique, ça fait partie de la médecine qui s'attache à guérir mais aussi à soulager les malades.
Et donc on est aussi toujours dans cette préoccupation qui est ben de soulager et d'accompagner les patients jusqu'à leur dernière volonté. Donc on est bien dans des actes médicaux en tant que tels.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Je vous informe que sur les amendements 205, 389, 390 et 880, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine et sur l'article 2 par les groupes Rassemblement National, EPR et Droite Républicaine. Madame Gruet, vous avez la parole.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. C'est extrêmement intéressant ce que vous venez de dire, Madame Simonnet, parce que tout au long de nos débats, on nous dit que ce n'est pas un soin et vous nous opposez l'inverse. Je pense que ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément. Finalement, vous nous dites sans cesse que ce n'est pas un soin mais vous refusez de l'écrire explicitement, expressément dans le texte et vous avez l'audace même de l'inscrire dans le code de santé publique. Donc ce n'est pas un soin mais c'est dans le code de santé publique alors qu'on a des législations internationales qui ont un code, enfin une loi autonome.
Et on verra dans l'article 4 notamment sur le troisième critère sur la définition de "quel qu'en soit la cause". En tout cas, "quel qu'en soit la cause", on n'est pas obligé de le mettre puisque par principe l'affection grave et incurable, quel qu'en soit la cause, n'apporte rien. Donc finalement, vous nous dites que d'écrire dans le texte que l'aide à mourir n'est pas un soin n'apporte rien puisqu'on l'a dit tout au long de nos débats et pour autant vous refusez de l'inscrire explicitement alors que vous avez codifié dans le code de la santé publique. Et on voit que ça suscite des interrogations, on voit que c'est flou puisque Madame Simonnet nous dit que c'est un soin. Et si nous législateurs on n'est pas capable finalement de l'inscrire expressément, eh ben on va contribuer à entretenir cette forme de flou auprès de nos concitoyens.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Madame la députée. Nous allons passer au vote sur les différents amendements.
Donc d'abord le 1353, c'est à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Scrutin public sur les amendements 179 et identiques avec un double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 213, exprimés 209, majorité 105, pour 92, contre 117, ils sont rejetés. L'amendement 805, il est à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Par scrutin public le 881, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Si sur le 881, je l'ai annoncé hein.
Ah non c'est le 880 pardon. Donc c'est à main levée. Donc qui est pour ? Ah ben donc c'était un scrutin public. Ah oui ben c'est affiché.
Bon pardon autant pour moi. Vous m'avez troublé. Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votants 217, exprimés 214, majorité 108, pour 96, contre 118.
Pas adopté. Le 29, double enfin 29 et identiques, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 215, exprimés 213, majorité 116, pour 96, contre 117.
L'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 205, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Cet amendement est inspiré de la pratique suisse en l'occurrence. Vous le savez, la Suisse a un dispositif où ils ont décidé d'autoriser le suicide assisté mais pas l'euthanasie. Et ils ont au cours de leurs débats insisté sur le fait que pour des questions éthiques, ils excluaient toute possibilité de don d'organes. Et donc je pense que ce serait sage et c'est la raison du présent amendement.
Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Monsieur Hetzel, on peut considérer qu'une personne qui aurait reçu le droit de recourir à l'aide à mourir avec tout ce que cela suppose donc bien sûr une affection grave et incurable serait probablement peu à même de faire un don d'organe. Mais si tel était le cas, il serait délicat de l'interdire au nom de l'égalité. Pour autant, si cet amendement vous fait craindre des pressions de l'extérieur pour donner les organes, je vous rappelle qu'il est clairement dit à plusieurs reprises dans le texte que la personne donne un consentement libre et éclairé, qu'elle doit avoir toutes ses capacités. Donc cet avis sera défavorable.
La parole est à monsieur Juvin.
Philippe Juvin
La rapporteure, madame la rapporteure, vous venez de dire que vous pensiez que probablement il n'y aurait pas de... Mais en fait, pas du tout. Mais pas du tout, madame la rapporteure. Mais je vous dis même que c'est le contraire. Dans tous les pays où l'euthanasie, suicide assisté est légalisé, dans tous les pays, il y a recours aux personnes qui décèdent pour faire des greffes d'organes.
Donc ce n'est pas une hypothèse. Ça va vraiment se dérouler. En Belgique ainsi, ça va vraiment se dérouler. Et d'ailleurs les critères de Maastricht que vous connaissez probablement, qui sont les critères de don d'organe, expriment très clairement que le don d'organe sera possible en cas d'euthanasie. Donc il n'y a pas de doute, ça va arriver.
Et nous souhaitons que ça n'arrive pas. Pourquoi ? Pour une raison très simple, c'est qu'il y a une source évidente de risque de pression, évidente. Enfin, c'est même pas la peine que je vous explique pourquoi. Donc au moins ne prenons pas ce risque et je vous propose d'adopter l'excellent amendement à ce sujet de monsieur Hetzel.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. Monsieur le rapporteur Juvin.
Philippe Vigier
Merci, madame la présidente. Oui, mais j'ai... je vous écoute, monsieur Juvin. Mais vous m'accorderez que les personnes dont on parle, dont le pronostic vital est engagé de façon irréversible, vous m'accorderez que dans la totalité ou la quasi-totalité absolue des cas, il y a des dégradations, vous le savez. Et je suis en désaccord... Mais je suis en désaccord avec vous, mais écoutez, écoutez, non mais c'est votre avis, mais je ne le partage pas.
Pardonnez-moi, mais il n'y a pas que les sachants et les ignorants, il y a des confrontations d'expériences. Et ce que je voulais vous dire, c'est que les pays dont vous parliez, ce ne sont pas les mêmes critères. Donc simplement pour les personnes dont on parle, et je suis désolé, ils sont rentrés dans une phase terminale irréversible avec des altérations fonctionnelles que l'on ne rencontre pas dans d'autres types de pathologies ou des accidents brutaux. On sait très bien que là, à ce moment-là, les dons d'organes sont précis. Je vous rappellerai simplement qu'à titre indicatif, j'ai eu quelques expériences d'avoir passé quelques mois, vous voyez, dans les organismes qui s'occupent de cela.
On en reparlera quand vous voulez.
Nadège Abomangoli
Merci, monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix par scrutin public cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Votants 217, exprimés 215, majorité 108, pour 93, contre 122, l'assemblée n'a pas adopté.
L'amendement 389, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Le présent amendement vise à garantir que le droit à l'aide à mourir soit exercé dans le respect de la plus stricte autonomie de la personne en privilégiant l'autoadministration chaque fois que cela est possible. Or, l'appréciation n'a pas permis d'être constatée par écrit de cette incapacité physique. Les progrès technologiques permettent aujourd'hui à des patients atteints de handicap moteur sévère d'exprimer une volonté et de déclencher une action par des dispositifs de commande oculaire, de sélection visuelle, de contacteur adapté ou d'interface numérique. Ne pas en tenir compte reviendrait à exclure artificiellement ces personnes de l'autoadministration alors qu'elles-mêmes sont en capacité de pouvoir être pleinement acteur de cette injection ou bien du déclenchement du dispositif.
Et c'est essentiel. Et madame la rapporteure, je sais que vous allez me dire que ce n'est pas la bonne place parce que c'est dans la procédure, on commence à se connaître. Seulement on est dans l'article deux. Et on est là pour définir les gestes de l'injection de la substance létale. Vous avez refusé de distinguer l'autoadministration et l'injection par une tierce personne.
Alors que je vous le redis, mes chers collègues, l'injection est l'intervention d'une tierce personne fait qu'en termes d'éthique ce n'est pas le même geste. Donc moi ça m'apparaît essentiel de le définir clairement dans l'article qui paraît le plus adapté pour le définir, c'est-à-dire la définition. Donc là on vient définir clairement que c'est un suicide assisté. En cas d'incapacité physique, c'est une euthanasie. Et du coup on se propose de définir l'incapacité physique.
Et on l'a convenu au début de nos débats, l'incapacité physique à partir du moment où la technologie est adaptée, il n'y a plus d'incapacité physique. Et c'est tout l'enjeu finalement de garantir qu'on ne fait pas intervenir une tierce personne quand la personne est capable physiquement de pouvoir procéder à l'autoadministration. Donc vous allez me répondre que ça n'est pas sa place, je vous réponds qu'on définit ainsi le suicide assisté.
Je vous remercie madame la députée, j'ai le mot de la ville de la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. C'est sympa, vous faites les questions et les réponses. Merci. Donc effectivement, je vais vous dire que cet amendement n'a pas sa place à l'article 2 mais sur le fond je vais vous répondre que l'article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine avec son accord les modalités d'administration. Il pourra donc lui-même évaluer les capacités de la personne à agir en mode autoadministration ou pas.
Défavorable.
Je vous remercie madame la ministre.
Même avis.
Sandrine Dogor-Such
Merci madame la présidente. Donc si je comprends bien, si vous voulez que l'autoadministration soit la règle ou si vous voulez l'intervention d'un tiers quand c'est une exception, je pense qu'il faudra aller au bout de votre logique parce que cet amendement il ne fait que tirer les conséquences de ce principe en tenant compte des progrès technologiques qui permettent aujourd'hui à des personnes lourdement handicapées de déclencher elles-mêmes une action grâce à des dispositifs adaptés. Donc si l'autonomie du patient est réellement le fondement de votre dispositif, alors il faut prendre en compte ces outils tout simplement et ne pas considérer trop rapidement qu'une personne est incapable d'agir par elle-même. Donc cet amendement est cohérent en fait avec la philosophie de votre texte. Donc je comprends pas pourquoi vous dites défavorable en permanence.
Merci.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente, je vois que vous êtes pressée d'aborder la manière dont les choses vont se dérouler et vous le savez pertinemment parce que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises en commission et vous savez que tous ces points-là seront abordés dans la suite du texte. Mais je rappelle ce que j'ai dit en commission madame Gruet, nous avons eu cet échange en commission. Je vous rappelle que c'est la Haute Autorité de Santé qui va être chargée de définir et de la substance et des modalités d'administration pour tenir compte de toutes les situations et de formuler des recommandations quant à la manière dont les choses doivent se dérouler de manière à ce que les professionnels de santé qui accompagnent la personne soient bien informés. Donc il est évident que la Haute Autorité de Santé dans le travail qu'elle va faire de définition des choses va tenir compte de ce que vous évoquez, les évolutions technologiques qui permettent de répondre à toutes les situations. Donc n'anticipez pas les discussions que nous aurons plus tard mais comme vous avez eu la réponse maintenant, j'imagine qu'on n'y reviendra pas dans les prochains articles.
Nadège Abomangoli
Merci monsieur le député, je vais mettre aux voix par scrutin public l'amendement 389 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 221 exprimés 218 majorité 110 pour 93 contre 122 l'assemblée n'a pas adopté l'amendement 390 madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente, madame la rapporteure c'est intéressant parce qu'en commission vous m'invitiez à codifier dans l'article 5, là vous me reprenez l'article 6 et ce qui est encore plus intéressant c'est que vous citez l'alinéa 20 de l'article 6 particulièrement celui qui a été modifié par madame Simonnet en commission qui du coup s'est transformé en accord avec la personne il détermine les modalités d'administration selon le choix de la personne par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier.
En fait, on revient au cœur de nos débats de dire que on a un texte solide alors qu'on se rend compte qu'en fait la passerelle entre ces deux gestes qui éthiquement sont différents, eh bien est mince. L'objet de cet amendement est donc de spécifier que l'anxiété, l'appréhension ou l'émotion liée au moment de l'administration de la substance létale ne peuvent à elles seules être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s'administrer elle-même la substance. Et en fait, c'est tout l'enjeu. Vous nous dites que c'est un texte très restrictif alors qu'en fait c'est un des plus permissifs qu'on puisse avoir au niveau international puisqu'on a le choix entre l'euthanasie ou le suicide assisté, qu'on a des délais qui sont dans les plus courts de ce qu'on peut avoir au niveau international, qu'on ne nomme pas les choses, qu'on appelle ça aide à mourir. Et donc c'est tout l'enjeu finalement dans cet article 2 de définir.
Et moi je vous propose de définir les conditions du suicide assisté, notamment l'incapacité physique dans l'amendement précédent, et là c'est de dire que finalement l'anxiété ne peut pas suffire à permettre l'euthanasie mais bien qu'on garde l'autonomie du patient dans cette démarche.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Je vous rappelle l'article 2 parce qu'effectivement il y est fait référence à la capacité physique de la personne à s'administrer elle-même la substance létale. Donc cette condition est aussi rappelée à l'article 9, donc je vous propose d'en reparler à l'article 9. Ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente. Il est précisé qu'il s'agit d'une atteinte physique pour... pardon, je recommence. Il est écrit dans le texte à l'article 2 dans lequel nous sommes, auquel elle s'administre ou lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire. L'anxiété que vous voulez rajouter n'est pas une atteinte physique. Donc avis défavorable.
Justine Gruet
Ce qui est embêtant, et je sais que vous n'y êtes pour rien hein parce que dans le premier projet de loi qu'on avait avant dissolution, c'était le Conseil d'État qui avait demandé de scinder en tous ces articles différents. C'était pas la volonté du gouvernement à l'époque. Mais du coup on se retrouve Madame la rapporteure à ce que vous fassiez référence une fois à l'article 6, une fois à l'article 5 en commission. Là vous me renvoyez à l'article 9. Et en fait on se rend compte que on a des biais d'entrée qui viennent complexifier nos débats et que vous le vouliez ou non dans la définition, dans la définition et c'est ce que nous sommes en train de faire et que notre assemblée aura à voter dans quelques instants, c'est la définition.
Et la définition de l'aide à mourir, on n'a pas fait la distinction entre les deux gestes. Et finalement c'est quelque chose qui pour moi est essentiel, a priori pour vous non, de faire la différence entre ces deux gestes. Donc moi je vous redis que le suicide assisté, enfin l'aide à mourir par auto-administration, c'est en cas d'incapacité physique, on définit l'incapacité physique et de stipuler que l'anxiété ne peut pas se suffire à donner délégation à une tierce personne.
Hadrien Clouet
Merci, Madame la Présidente. Alors, amendement de la droite républicaine qui nous dit, je lis dans le texte, on n'invente rien, que l'anxiété, l'appréhension ou l'émotion liée au moment de la prise d'une substance létale ne font pas obstacle à s'auto-administrer. Vous êtes en train de nous dire que quelqu'un qui est tétanisé, qui a extrêmement peur, qui peut avoir un geste qui tremble, vous allez forcer cette personne, malgré la condition que vous décrivez vous-mêmes, à s'auto-administrer. Donc au risque, en fait, de réaliser ce que vous souhaitez, c'est-à-dire qu'elle échoue à le faire, qu'elle soit en difficulté. Vous allez priver les gens des cinq dernières minutes de l'existence avec les proches.
C'est ça que vous nous décrivez littéralement ici. Vous nous dites ça fait pas obstacle à s'administrer. Ben si. Si, je pense que l'anxiété, l'angoisse font obstacle à la personne pour procéder à des gestes elle-même. C'est même la définition de l'anxiété, c'est la définition, en fait, des mots que vous employez ici.
Bien sûr que ça fait obstacle à la personne pour se contrôler elle-même. Et puis surtout, vous imaginez vraiment que c'est au dernier moment, dans les dernières secondes, qu'on va décider le mode d'administration ? Ça se discute avant. C'est pas le moment où la personne arrive, elle stresse, elle angoisse, ah ben non, finalement on change. Parce que Madame Gruet a décidé que lorsqu'on a la main qui tremble, eh ben on est forcé de le faire.
Ben non, en fait, ça s'organise en amont. Et puis surtout, vous le dites, que vous voulez éviter, là aussi je cite, des aides à mourir par confort institutionnel. Ça veut dire que vous imaginez que dans ce pays, il y a des gens dans les secrétariats, chez les soignantes et les soignants, qui cherchent par confort, par confort, à mettre fin à la vie des gens. Vous dites oui. Vous êtes en train de nous dire là ce soir que vous pensez que dans le monde des soins publics ou privés, il y a des gens qui veulent contraindre et qui veulent mettre à mort les personnes qu'elles accompagnent.
Eh ben celles et ceux qui nous écoutent en seront témoins. Ils l'entendront ce soir, 23h36, LR-RN, enfin on peut dire LR-RN sur le sujet, nous expliquent qu'une partie des soignants veulent tuer celles et ceux qui sont entre leurs mains. C'est noté.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 220, exprimés 217, majorité 109, pour 93, contre 121. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 880 de Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci, Madame la Présidente. D'abord, juste avant, si vous me permettez, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit Monsieur le rapporteur sur le don d'organes. Je veux vraiment que les choses soient claires. Au Québec, 15 % des euthanasies s'accompagnent d'un don d'organes. Donc ce n'est pas quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose de très fréquent.
En Espagne, je crois qu'on est à 25 %, il faut vérifier le chiffre, mais on doit être à ça. Donc il y aura, il y aura si on légalise l'euthanasie, le suicide assisté, des dons d'organes. Et voyez-vous, l'idée de je vais, tu peux sauver une vie en mourant, ça peut être une pression. Et je vous demande, vous pouvez être pour, vous pouvez être contre la loi, la question n'est pas là. Je vous demande de regarder ça avec grande prudence.
Le fait qu'on puisse accompagner l'idée je meurs et je sauve une vie peut être une pression, et on ne peut pas le balayer. Sur l'amendement, l'amendement, Madame la Présidente, concerne les établissements de santé, et je souhaite aborder à travers ça la question des établissements de santé, hôpitaux, EHPAD, et médico-sociaux, qui sont de culture confessionnelle. Il y a beaucoup dans vos circonscriptions d'établissements qui sont de culture confessionnelle. Hier des congrégations religieuses, aujourd'hui de culture confessionnelle. Ces établissements, je pense qu'on ne peut pas les obliger à pratiquer l'euthanasie tout simplement parce que les soignants souvent qui viennent y travailler, ils viennent pour une certaine idée des soins.
Et je trouve que la loi va très loin si elle impose à ces gens qui vont travailler comme par hasard dans ces structures de réaliser l'euthanasie.
Je pense à Jeanne Garnier, je pense à Saint-Joseph, je pense à des tas de structures que vous connaissez probablement les uns et les autres.
Brigitte Liso
Monsieur Juvin, je vais encore renvoyer votre amendement et non pas vous renvoyer à l'article 14 puisque c'est là que nous débattrons de l'association des établissements de santé. Mais sur le fond, la participation des professionnels de la de la de santé à la procédure est déjà envisagée et ce tout au long du texte parce que c'est le résultat d'une décision individuelle. Tout professionnel intervenant directement dans la procédure d'aide à mourir pourra en effet faire valoir sa clause de conscience. Donc ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Le texte ne crée pas de mission de service public pour l'accès à l'aide à mourir dans les structures sanitaires et médico-sociales. Vous le savez, la personne aura le choix de réaliser l'aide à mourir dans le lieu qu'elle aura choisi en accord avec le professionnel de santé chargé de l'accompagner. Donc c'est un avis défavorable.
Danielle Simonnet
Merci madame la présidente. Monsieur Juvin, moi je relis votre amendement si je ne me trompe de page. Il dit que vous souhaitez que l'aide à mourir ne soit pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux médico-sociaux. Donc en gros vous souhaitez que ce soit le privé lucratif qui s'occupe de l'aide à mourir. C'est comme ça que je le conçois.
Donc vous souhaitez qu'on puisse se faire un bénéfice sur l'aide à mourir. Vous souhaitez que l'aide à mourir relève du lucratif. Si on lit bien votre amendement, c'en est le sens. Donc je pense qu'il y a vraiment un problème de rédaction. Je ne pense pas monsieur Juvin que vous souhaitiez qu'on engage un business sur l'aide à mourir.
Bien. Pour ce qui concerne la question des établissements confessionnels, ce qui n'est pas précisé dans votre amendement par ailleurs. Je ne doute pas un seul instant que vous souhaitiez respecter quand même la laïcité s'il s'agit d'établissements de mission de service public. Donc il y a une autre une autre contradiction. Donc franchement je pense qu'il faut rejeter tout simplement ces amendements.
Mais nous sommes attachés, je pense et très nombreux ici, attachés à ce que de la même manière pour les soins palliatifs, de la même manière pour l'aide à mourir, oui on soit bien dans le service public non lucratif. Et d'ailleurs il ne devrait pas y avoir de soins de manière générale dans du lucratif. Voilà, il faudrait sortir la santé de toute marchandisation. Mais c'est un autre débat.
Philippe Juvin
Merci madame la présidente. Madame Simonnet, d'abord ne faites pas celle qui n'a pas compris. Vous connaissez parfaitement le texte. Ce que je dis simplement, ce que je dis simplement, c'est que par cet amendement j'espère sortir la mission de service public et donc les établissements qui sont de culture religieuse. Encore une fois, j'accepte évidemment évidemment que vous puissiez être pour la loi.
Il n'y a pas de sujet. C'est évidemment le débat politique et vous avez raison de défendre ce que vous croyez être bon. Je vous dis simplement qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main l'idée qu'il y a en France des établissements de santé qui sont d'un type particulier parce qu'ils ont une culture religieuse et mettre dans le même sac les établissements publics qui participent au service public qui sont de culture religieuse et ceux qui ne le sont pas. C'est uniquement ça que je dis. Et je et je note qu'on que vous souhaitez aussi, mais c'est une information intéressante on le verra un peu plus tard, que les établissements privés donc privés de soins privés ne participent pas à à la mise en place de l'euthanasie.
Je le note. Je pense que c'est une très bonne idée où il ne sera pas possible de réaliser l'euthanasie, le suicide assisté. C'est ce que vous venez de dire et je le note avec intérêt pour l'avenir.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur Juvin. Donc je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 229, exprimés 224, majorité 113, pour 99, contre 125. L'Assemblée n'a pas adopté. Monsieur le rapporteur, vous avez demandé la parole.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Avec cet article 2 que je vous invite à voter, on franchit un cap très important puisque on vient de créer un droit à mourir. Et j'entends le signal et j'entends les patients, les malades qui depuis si longtemps dans des conditions dont on débattra dans les prochaines heures et ces conditions, vous le savez, on aura l'occasion comme nous l'avons déjà fait depuis cinq ans à quatre reprises de regarder mot par mot comment elles sont réunies. Je rappelle aussi qu'avec cet article 2, droit à mourir, on a réussi à préserver me semble-t-il un équilibre fondamental, c'est celui de l'auto-administration qui est la règle respectant la volonté du patient. Je dis bien respectant la volonté du patient et avec aussi naturellement lorsqu'il y a une incapacité physique de demander à un professionnel de santé, médecin ou pharmacien d'administrer la substance létale.
Et là, je tiens à vous dire que ce que nous avons voté tout à l'heure à 21h33 sur l'amendement 221 de Madame Lorho qui a eu pour conséquence, vous l'avez bien compris, d'exclure les médecins de l'administration de la substance létale. Mais en cohérence, puisque vous aimez la cohérence, je ne comprends pas bien l'amendement à ce moment-là de Madame Gruet, le 381 qui ne faisait plus référence aux infirmières mais qui laissait simplement les médecins. Et vous savez, on ne peut pas, je l'ai dit tout à l'heure, diviser les uns et les autres car c'est une communauté médicale qui travaille ensemble au quotidien, que ce soit pour les soins palliatifs ou que ce soit pour toutes les autres pathologies. Et quand on sait comment le sujet de délégation de tâches se sont mis en place dans ce pays non sans mal, imaginez la pression qu'on renvoie sur le corps infirmier en voulant quelque part protéger les médecins alors que la clause de conscience elle est toujours là et elle permet à tout praticien qui ne veut pas pratiquer l'acte de le faire. C'est la raison pour laquelle si je vous invite à voter l'article 2 qui crée ce nouveau droit à mourir, je demanderai au nom de la commission une seconde délibération parce qu'on ne peut pas laisser bafouer comme cela un texte équilibré, un texte où chacun les uns et les autres avec un travail d'écoute permanent.
Et si je me suis permis avec beaucoup de modestie de pointer les incohérences, au moins Monsieur de Lépinau, vous c'était clair, vous vouliez supprimer tout le monde. Là c'était cohérent alors que là vous m'accorderez que par ce qui a été voté, c'est en totale incohérence. Donc j'en remets à la sagesse Madame la Ministre à la fin du texte ou alors avant le vote solennel que l'on puisse avoir une seconde délibération pour restituer le droit à mourir équilibré à la demande du patient comme nous l'avons toujours demandé. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Nous en avons pris note et donc nous allons passer au vote de l'article 2 par scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 230, exprimés 226, majorité 114, pour 124, contre 102. L'article 2 est adopté. Et nous passons à l'article 3 avec comme inscrit à l'article monsieur de Lépinau pour le Rassemblement National. Et je vous demande de s'il vous plaît faire quitter l'hémicycle dans le calme et dans le silence. Merci monsieur de Lépinau.
Hervé de Lépinau
Merci madame la présidente. Cet article 3 va en fait discuter du support du droit à mourir, de l'euthanasie que vous souhaitez instituer et en l'espèce le support que vous avez choisi est le code de la santé publique. Et il est question d'inscrire ce que vous appelez un droit à mourir à l'article L 1110-5 du code de la santé publique. Et j'ai la faiblesse de penser que très peu dans cet hémicycle ont lu cet article. Puisque les débats jusqu'à présent nous ont permis de considérer que l'aide à mourir, l'euthanasie n'était pas un soin.
N'était pas un soin. Et je vais vous lire cet article pour ceux qui ne le connaissent pas puisqu'il constitue un petit peu la colonne vertébrale qui doit conduire tout acte de soignant. Il nous est dit à cet article toute personne a compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert le droit de recevoir sur l'ensemble du territoire les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitement et de soins ne doivent pas en l'état des connaissances médicales lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre 2 du présent livre.
Et l'alinéa 2 que vous voulez compléter nous dit toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. Et ce que vous nous proposez maintenant c'est d'ajouter le texte suivant. Ce droit comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre premier du présent titre et de recevoir une information délivrée sous une forme compréhensible par tous concernant cette aide. Nous avons entendu parler de soins.
Nous avons entendu parler de thérapie. Nous avons entendu parler d'assistance et en aucune manière l'acte létal ne rentre dans ces définitions.
Nadège Abomangoli
Excusez-moi, je discutais avec l'administrateur et donc je n'ai pas suivi mais vous avez largement dépassé votre temps monsieur de Lépinau. En fait vous avez dépassé les deux minutes. Pardon c'est de ma faute. Désolée. Alors nous passons aux amendements identiques de suppression.
L'amendement numéro 30 monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Ne soyez pas facétieux monsieur le rapporteur général. En insérant dans l'article ci-dessous la possibilité d'accéder à l'aide à mourir, la rédaction de cette proposition de loi laisse entendre que le suicide assisté et l'euthanasie seraient des soins.
Or l'euthanasie et le suicide assisté ne constituent pas des soins, mais nous le savons, ce sont des procédures d'aide active à mourir. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs à l'étranger, absolument aucune législation n'a codifié l'euthanasie dans le code de santé publique. Dans les pays où l'euthanasie a été légalisée, le législateur étranger a généralement décidé d'en faire une législation autonome ou alors une dérogation à l'interdit de l'homicide volontaire dans le code pénal. Et en tout cas, cet amendement vise à supprimer cet article afin de clarifier la différence de nature entre les soins d'une part et l'euthanasie et le suicide assisté d'autre part, et je pense que cette question elle mérite une fois pour toutes d'être tranchée.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Bazin pour le 142.
Christophe Bentz
Merci madame la présidente, trois points. Premier point pour réagir à ce qu'a dit le rapporteur général sur l'article 2. C'est faux ce que vous avez dit monsieur le rapporteur général. C'est faux. Nous avons voté, vous avez voté un article 2 qui permet l'administration d'une substance létale par un infirmier.
Mais les médecins on les a supprimés. On l'a voté monsieur le rapporteur général, ça vous gêne, je le comprends, mais on l'a voté souverainement, démocratiquement. Au moment où nous parlons, vous avez menti je suis désolé, au moment où nous parlons, il n'y a plus les médecins. Il n'y a plus les médecins. Or vous avez stipulé qu'il était encore présent et c'est faux.
Deuxièmement on a parfois l'impression quand même que certains vivent un peu dans un monde parallèle à la réalité. Chers collègues, cet amendement, cet article 3 qui est un article légistique qui concerne la santé publique, le code de la santé publique, la santé publique pardonnez-moi de vous rappeler une réalité, ça concerne les personnes vivantes. Le soin à la personne c'est le soin à la personne à une personne vivante. Il ne peut aucunement y avoir une notion de suicide qui soit assisté ou délégué dans un code de santé publique. Et enfin monsieur le rapporteur général vous nous disiez tout à l'heure vous tentez de détricoter le texte, de le déséquilibrer, de le rendre un peu bancal juridiquement.
Oui. Oui. Et on l'assume, et si on peut le rendre encore plus bancal juridiquement voire inapplicable bah franchement on va pas se gêner. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Pour le 164 monsieur Hetzel et madame Duby-Muller, non il n'est pas soutenu. Le 180 monsieur Mournet n'est pas soutenu. Le 285 monsieur Gosselin.
Philippe Gosselin
C'est un amendement qui est dans la continuité de certains qui ont déjà été développés à l'article 2 hein et notamment le mien le CL 284. On nous dit que c'est pas un soin. Bon très bien, c'est pas un soin. Ok. Mais pourquoi alors, et je doute évidemment que ce ne soit pas un soin et je dénie ce continuum évidemment de soins, mais si ce n'est pas un soin pourquoi contrairement à ce qui s'est fait et ce qui se fait dans d'autres pays le mettre dans le code de la santé publique ?
Le code de la santé publique c'est le code par définition qui se consacre à la vie, qui essaie d'apporter des soins. La définition des soins on l'a vue tout à l'heure est très précise, c'est assistance et secours d'une certaine façon. Bah écoutez mais arrêtez d'interrompre en permanence, c'est pénible à la fin. Si si si le débat vous convient pas on va pas voter maintenant donc vous pouvez partir vous coucher si vous voulez mais vous n'êtes pas obligé d'interrompre. Non mais c'est très pénible, c'est très pénible.
Donc si si monsieur le ministre, madame la ministre vous ne voulez pas de ces éléments bah faites-le clairement savoir et sortez-les du code de la santé publique, mettez-les dans un texte à part, c'est possible ça s'est fait ailleurs.
Nadège Abomangoli
Monsieur le député, le 361 n'est pas soutenu. Le 602 de madame Chazé il est défendu. Le 608 monsieur Seitlinger.
Charles Sitzenstuhl
Merci madame la présidente, un amendement de suppression pourquoi parce que cet article du code de la santé publique donc qui va être complété par cet article 3 est en fait l'article du code de la santé publique qui a trait au traitement et aux soins.
Or, depuis l'examen de ce texte, les promoteurs du texte n'arrêtent pas de dire officiellement, parce que c'est bien pour la communication, que l'euthanasie et le suicide assisté n'est pas un soin. Mais nous avons la démonstration avec cet article 3 que ça va être en fait considéré du point de vue juridique comme un traitement ou un soin. Donc il faut arrêter de sortir de l'ambiguïté, j'oserais même dire il faut arrêter de mentir en fait. Il faut être clair. Avec cet article 3, on va considérer, enfin dans le droit français, il sera considéré que l'aide à mourir, c'est-à-dire l'euthanasie ou le suicide assisté, sera un traitement ou un soin.
Anne-Laure Blin
Oui, merci madame la présidente. Non, le suicide assisté, non, l'euthanasie ne sont pas des soins. Clairement, en fait, vous essayez de créer une collaboration médicale qui viserait en fait à conforter la personne en fin de vie dans l'idée qu'elle n'a plus sa place, jusqu'à l'aider à mettre fin à ses jours. Et on voit bien combien les arguments que les uns et les autres développent reprennent en réalité l'argumentaire des associations militantes. Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, le texte est motivé clairement par des considérations idéologiques et des considérations financières.
Oui, parce que les soins palliatifs, ça coûte cher. Et la réalité, c'est que dans la pratique, ce texte va faire des économies. Oui, parce qu'aujourd'hui le recours et demain le recours à l'euthanasie deviendra la solution par défaut pour les personnes aux ressources limitées. Et donc ce texte est un changement radical de paradigme alors que la France peut être fière du système de soins qui a été mis en place et de l'ensemble des professionnels de santé qui se donnent chaque jour pour les plus fragiles. Alors inéluctablement, votre texte prend le pas de l'individualisme sur celui de ce qui devrait être promu, de la sollicitude, de la fraternité et de la générosité envers les plus fragiles.
Bartolomé Lenoir
Oui, merci madame la présidente. Cette amendement de suppression pose une question, celui de la, du fait que vous n'assumez pas en réalité complètement ce texte. De la même manière que vous ne voulez pas le nommer suicide assisté, vous aujourd'hui vous l'adossez au code de la santé publique. Donc nous demandons, et si vous n'assumez pas ce texte jusqu'au bout, c'est peut-être parce que vous souhaitez vous protéger des dérives qu'il contient assurément. Et donc cet article, cette suppression, elle est nécessaire pour révéler la vérité à ceux qui regardent ce débat.
Lisette Pollet
Merci madame la présidente. Cet amendement supprime la disposition assimilant l'aide à mourir à un soin. Cette assimilation soulève une difficulté majeure. Le soin vise à préserver la santé, à soulager la souffrance ou à accompagner le patient. L'acte qui consiste à provoquer volontairement la mort poursuit un objectif radicalement différent.
Confondre ces deux notions ne contribue ni à la clarté du débat, ni à celle de la loi. Il est parfaitement possible d'assumer un choix politique sans pour autant modifier le sens des mots. L'euthanasie peut être qualifiée de beaucoup de façons, elle ne constitue pas un soin au sens traditionnel, médical et juridique du terme. La cohérence de notre droit de la santé commande de maintenir cette distinction.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée. Le 1244, Monsieur Chavent. Il est là Monsieur Chavent ? Non. Non, il n'est pas là, il n'est pas soutenu.
Repris ? Bah... Le 1450 n'est pas soutenu. Le 1500, Monsieur Potier. Allez-y Monsieur Potier, comme ça on...
Merci Madame la Présidente. Je vais simplement reprendre les enjeux juridiques d'une législation du droit à mourir développés par Laurent Frémont dans un excellent essai. Il développe simplement cette idée quant au code de la santé publique et l'inscription dans les politiques de soins. Il redit que face à la maladie et à la souffrance, la réponse de la société ne serait plus la prise en charge, ni la guérison, ni le soin. Les soins palliatifs, s'ils s'écartent de la finalité de la guérison et de la pathologie principale, exaltent le soin jusqu'à la mort en accompagnant dans la dignité le patient et en soulageant toutes les souffrances.
L'inscription des soins palliatifs dans le code de la santé publique exprime cet engagement de la société et fonde la prise en charge. Au contraire, a contrario, inscrire l'administration de substances létales dans ce même code et partant la considérer comme un soin, renverse le sens du soin et la mission des soignants, impactant frontalement la confiance des patients. Si le soin implique aussi l'administration de la mort, le patient souffrant perd confiance dans l'institution. Je vous remercie Monsieur le député. Prochaine séance demain à 14 heures : questions au gouvernement, deux projets de loi en procédure d'examen simplifié autorisant l'approbation d'accords internationaux, conclusion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, suite de la proposition de loi relative à la fin de vie.
La séance est levée.