1ère séance : Questions au gouvernement ; Examen de divers projets de loi
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Aurore Bergé
Parce que si un an avant l'élection présidentielle, notre hémicycle, l'ensemble du Parlement est capable de faire œuvre d'unité nationale, de concorde nationale pour dire aux Français, à tous les Français, que nous savons dans le même mouvement combattre le racisme et l'antisémitisme, alors je crois que nous réparons une forme de honte qui s'est installée malheureusement trop souvent dans la République. Trop de Français aujourd'hui doutent de leur place en France, chez eux, chez nous. Ils n'ont pas à en douter. Nous combattons les haines, nous combattons le racisme et nous sommes et nous serons au rendez-vous, je l'espère, avec l'ensemble des forces politiques de ce pays.
Laurent Alexandre
Madame la ministre, notre pays se meurt du racisme. Il est plus que temps de ne plus rien laisser passer.
Aurore Bergé
Monsieur le député, nous ne laissons rien passer et nous ne laisserons rien passer. D'ailleurs, sur les propos que vous avez mentionnés, j'ai demandé évidemment aussi qu'un signalement procureur de la République soit fait parce que je crois que notre responsabilité, c'est d'accompagner les victimes, toutes les victimes. Aujourd'hui dans notre pays, face à la haine antisémite et raciste, 97 % des victimes n'osent pas porter plainte parce qu'elles ont peur, peur des représailles ou peur que ça ne change rien. Chacun doit prendre sa part et quand je dis chacun, je m'adresse à vos bancs en particulier parce que les propos qui ont été tenus sont des propos que vous devriez être les premiers à condamner à partir du moment où ils se réclament de votre candidate à l'élection présidentielle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Pierrick Courbon pour le groupe socialiste.
Pierrick Courbon
Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du territoire. Madame la Ministre, la canicule qui frappe la France place nos communes au premier rang de la prévention et de l'accompagnement des populations fragiles. Je pense en particulier à nos aînés, aux personnes en situation de handicap ou aux mal-logés. Dans de nombreuses villes, les élus, les membres et les agents des centres communaux d'action sociale sont les plus fins connaisseurs des situations de précarité ou d'isolement.
La solidarité locale est ainsi le meilleur outil pour lutter aujourd'hui contre les effets de la chaleur et au quotidien contre toutes les situations de fragilité avec les visites au domicile, les appels téléphoniques, la mise en place de points d'accueil rafraîchis. La situation que nous traversons prouve le rôle indispensable des CCAS au moment où certains, certains de nos collègues sénateurs viennent de relancer l'idée de les supprimer au nom d'une prétendue simplification administrative. Une tentative similaire du précédent gouvernement avait heureusement été retirée face à la large opposition des parlementaires, des associations de solidarité et des élus locaux qui n'étaient nullement demandeurs pas plus qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Comme le déclare l'Union nationale des CCAS, supprimer ces derniers reviendrait à priver les habitants d'un repère humain crucial et à demander à des services demander à des services de réinventer sans moyens supplémentaires la solidarité locale aussi discrète que nécessaire et efficace parce qu'elle est bâtie sur des décennies de pratique. Dans ma ville de Saint-Étienne, 30 % des foyers vivent sous le seuil de pauvreté, ce chiffre atteint 50 % dans certains quartiers populaires. Un quart des résidents des EHPAD et des résidences autonomie gérés par le CCAS relève de l'aide sociale. Alors pour Saint-Étienne comme pour toutes les autres communes, cette proposition fait peser le risque d'une casse sociale majeure en fragilisant le premier réseau de solidarité de proximité alors que la précarité explose accentuée par la déshumanisation et le recul généralisé des services publics. Alors Madame la Ministre, ma question est simple, comptez-vous renoncer et vous opposer à cette mesure confuse et contre-productive ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. La parole est à Madame Françoise Gatel, Ministre chargée de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Député, je vous remercie de poser cette question parce que cela me permet de renouveler l'expression de profonde gratitude que le Premier Ministre a exprimée ainsi que la Ministre de la Santé à l'ensemble des acteurs des CCAS qui, dans nos communes, quelle que soit leur taille, veillent sur les plus fragiles, notamment pendant ce plan canicule, et on est capable d'identifier une personne qui est isolée.
Donc vraiment, je leur rends hommage. L'action sociale des communes est très large. Quand vous pratiquez des tarifs sociaux à la cantine, des tarifs sociaux dans les services périscolaires ou en termes de mobilité, c'est aussi de l'action sociale. Mais force est de constater que comme dans votre ville, certaines collectivités gèrent à travers les CCAS des établissements extrêmement nombreux et importants, notamment comme des EHPAD. Vous l'avez dit, il y aura cet après-midi une proposition de la part de sénateurs de rendre facultatifs les CCAS.
Le gouvernement s'y opposera. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Éric Liégeon pour le groupe Droite Républicaine.
Eric Liégeon
Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Madame la Ministre en charge des familles. Madame la Ministre, une société qui ne prend plus soin de ses familles est une société qui compromet son propre avenir. Le dernier baromètre de l'Union Nationale des Associations Familiales est particulièrement préoccupant. 50 % des familles jugent aujourd'hui le soutien de l'État insuffisant durant les premières années de l'enfant.
C'est 10 points de plus qu'en 2024. L'augmentation du coût de la vie, de l'énergie, le reste à charge des modes de garde pèsent sur le pouvoir d'achat de nombreux ménages, obligés de faire des choix difficiles pour équilibrer leur budget. Dans certaines régions comme chez moi dans le Haut-Doubs, les prix élevés de l'immobilier et le manque de logements compliquent l'installation ou le maintien des familles. À cela s'ajoutent les difficultés de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Les parents doivent jongler entre leurs responsabilités au travail et l'éducation des enfants, ce qui engendre stress et fatigue.
Les familles monoparentales sont encore plus exposées. Ces difficultés sont évidemment à mettre en parallèle avec notre natalité, en forte baisse malgré un désir d'enfant qui demeure pour les parents. Il existe un lien évident entre confiance des familles et vitalité démographique. Pour relancer les projets familiaux, il faut d'abord garantir aux parents qu'ils seront accompagnés et soutenus. C'est pourquoi, avec notre groupe de la Droite Républicaine, nous portons régulièrement des mesures pour les familles.
Je pense notamment au maintien de la majoration des 14 ans des allocations familiales que nous avons soutenu lors du dernier budget, ou au retour à l'universalité des allocations familiales. Madame la Ministre, le réarmement démographique ne se décrète pas, il faut des signaux forts et des actes tangibles.
Le nouveau congé de naissance ne suffira pas. Il faut voir plus grand. Au-delà du slogan, quelles mesures concrètes entendez-vous donc prendre pour redonner confiance aux familles, soutenir les parents et faire de la politique familiale une véritable priorité nationale ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le Député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé et des Familles.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Député Liégeon, merci pour votre question.
Vous savez que les familles françaises traversent de profondes mutations et que ce gouvernement est engagé à les accompagner. J'ai lu avec attention le discours du président de l'UNAF lors de l'assemblée générale à Besançon.
Besançon, je vais le recevoir d'ailleurs prochainement pour travailler avec lui sur les sujets importants que sont notamment la protection juridique des jeunes majeurs, la politique de la petite enfance, le financement de notre modèle social face aux évolutions démographiques. Vous avez demandé des actes forts, la création du congé de naissance, et il y a ici des ministres engagés sur ce sujet, Aurore Bergé, Catherine Vautrin, qui avaient porté ce congé que nous avons adopté et qui le 1er juillet, dans quelques jours, va être du concret pour les familles puisqu'il est mis en place et que dès le 1er juillet, des familles pourront prendre ce congé.
C'est une avancée concrète, un acte fort comme vous le demandez. Nous agissons aussi sur la parentalité. La fin des assises aura lieu dans quelques jours. J'aurai l'occasion d'en reparler d'ici la fin du mois, ainsi que sur la natalité. Vous savez que quatre personnes qualifiées ont été engagées sur ces travaux.
Ils remettent dans les semaines qui viennent leurs résultats. Ma collègue Camille Galla-Herminier engagée sur France Autonomie, les familles c'est aussi nos aînés dont on doit s'occuper. Enfin, l'UNAF et l'UDAF sont des partenaires vraiment privilégiés et comme le prévoit notre convention, essentiels à l'accompagnement des Français les plus vulnérables et nous y sommes attachés. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à présent à Monsieur Nicolas Bonnet pour le groupe Écologiste et Social.
Nicolas Bonnet
Monsieur le Premier Ministre, la France suffoque. 58 départements en vigilance canicule rouge, 31 en vigilance orange. Plus de 90 % de la population est soumise à des chaleurs extrêmes.
Je voudrais tout d'abord remercier toutes les personnes qui se mobilisent pour faire tenir notre pays dans cette épreuve, notamment celles et ceux qui portent à bout de bras nos services publics ou encore travaillent dans des conditions devenues indignes voire dangereuses. Hier, le ministre Lefebvre nous appelait ici même à dépolitiser le débat sur le changement climatique. Eh bien non, il nous faut au contraire le politiser car nous avons besoin de décisions politiques sur ce sujet. Et depuis neuf ans, vos décisions politiques n'ont pas été à la hauteur et l'ont laissé s'aggraver en nous laissant insuffisamment préparés à ses conséquences. Pourtant, de nombreux scientifiques nous alertent depuis des dizaines d'années.
Cela même que madame Le Pen qualifiait de trop alarmistes ou que monsieur Macron semblait méconnaître quand il disait : "Qui aurait pu prédire ?"
Le constat est là et les catastrophes climatiques, comme les canicules, sont et seront plus intenses, plus longues, plus fréquentes et plus précoces. Je voudrais maintenant revenir sur une question précise, celle de la surchauffe de nos bâtiments, ces logements bouilloires devenus inhabitables en période de forte chaleur. Voilà un an déjà, avec la Fondation pour le logement des défavorisés, nous sommes cent cinquante députés de huit groupes différents à vous avoir invités à agir par des mesures simples et efficaces en déposant une proposition de loi. Ce texte propose notamment de lever les contraintes à l'installation de protections solaires extérieures pour les fenêtres et d'inciter les propriétaires à protéger leurs locataires en installant ces protections ainsi que des brasseurs d'air.
Ces mesures seraient peu énergivores et peu coûteuses. MaPrimeRénov' doit rapidement évoluer pour accompagner ces mesures et prendre en compte lors des travaux d'isolation une ambition de déphasage thermique propre aux fortes chaleurs. Concernant les climatiseurs, il est important de rappeler qu'ils augmentent fortement les factures d'énergie, aggravent la surchauffe urbaine, émettent des gaz à effet de serre. Ils sont une solution, mais en dernier recours une fois les facteurs de surchauffe du logement traités. L'installation de climatiseurs ne doit être ni un tabou, ni une fin en soi contrairement aux discours caricaturaux de l'extrême droite.
Alors Monsieur le Ministre, je vous demande une seule chose pour relever le défi des bouilloires thermiques : êtes-vous prêt à prendre les mesures que je viens d'évoquer ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Monsieur Vincent Jeanbrun, Ministre de la Ville et du Logement.
Vincent Jeanbrun
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, merci pour votre question et permettez-moi à mon tour de remercier tous ceux qui sont mobilisés. Et je voudrais avoir une pensée particulière pour toutes ces associations et tous ces bénévoles qui s'occupent des personnes les plus fragiles, c'est-à-dire les personnes à la rue et qui souffrent terriblement de cette canicule. Et heureusement, heureusement qu'ils sont là pour protéger les plus fragiles dans cette période de canicule.
Sur votre question qui est tout à fait juste et pertinente, on a mis beaucoup d'argent ces dernières années pour mieux rénover d'un point de vue thermique et notamment sur le confort d'hiver nos bâtiments avec effectivement devant nous la nécessité de pouvoir avoir plus d'outils et de financements pour lutter contre les facteurs de réchauffement des logements. Et c'est pour ça d'ailleurs, vous l'avez vu, qu'au moment où Valérie Létard a porté sa proposition de loi dans le cadre de la niche LIOT dont nous avons débattu ensemble, l'amendement porté par votre président de groupe a reçu un avis favorable du Gouvernement parce qu'il faut le dire, et on en parlait avec Monique Barbut tout à l'heure, une baie vitrée d'un mètre carré en plein soleil, c'est l'équivalent d'un radiateur de 500 watts à l'intérieur de votre domicile.
Et donc évidemment la possibilité de mettre des volets, la possibilité de mettre des protections pour éviter que le soleil surchauffe les logements est une évidence. On l'a annoncé à l'occasion d'une conférence de presse avec Monique Barbut, un certain nombre de choses vont être mises en place, y compris la possibilité de financer avec MaPrimeRénov' des équipements de protection, des équipements comme des brasseurs d'air, évidemment. Et puis vous l'avez dit, il y a aussi la climatisation qui est un outil qu'il faut aborder sans dogmatisme avec l'idée que effectivement comme c'est énergivore, l'idée c'est de ne pas l'installer partout au détriment du reste, mais quand c'est nécessaire et possible, il faut effectivement qu'on puisse l'installer. En tout état de cause, nous sommes pleinement mobilisés pour lutter aussi bien contre les passoires thermiques que contre les bouilloires thermiques. Donc merci Monsieur le député d'avoir permis de clarifier ce point.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Mickaël Cosson pour le groupe Démocrate.
Mickaël Cosson
Merci Madame la Présidente. Madame la ministre, mes premières pensées vont d'abord vers nos concitoyens, ceux qui travaillent et les personnes les plus vulnérables qui subissent de plein fouet l'intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle s'il le fallait combien l'adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités. Le constat dans nos territoires est sans appel. Nos écoles, nos hôpitaux, nos EHPAD, nos logements et nos espaces publics sont souvent inadaptés à la répétition des vagues de chaleur.
Peut-être que notre territoire tempéré nous a moins habitués que d'autres régions du monde à ces questions. Notre résilience face aux grands épisodes de chaleur et la multiplication des événements naturels extrêmes, tempêtes, sécheresses, inondations, incendies, doit ainsi être renforcée. C'était le sens du plan à 4 degrés lancé par le gouvernement en 2023. Il est temps de cesser de chercher des boucs émissaires. S'adapter ne signifie pas renoncer à réduire nos émissions, c'est complémentaire.
Sortons des fausses solutions miracles afin de planifier et d'anticiper.
Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l'adaptation, associant les experts, l'État et l'ensemble des pouvoirs de décision que sont les communes, les départements et les régions, elles aussi parties prenantes. Au-delà des postures et à l'image de ce qui a été fait pour l'accessibilité avec l'ADAP, nous devons notamment mettre à profit le prochain mandat municipal afin de rendre nos bâtiments publics et nos espaces urbains résilients, quelle que soit la température extérieure, pour ne plus avoir à renoncer à leur ouverture. Notre réponse doit être globale et inclusive pour protéger les quartiers populaires qui sont les premiers exposés. Madame la ministre, quel est l'état d'avancement du plan national d'adaptation ? Est-il encore à jour ?
Quelle coordination pouvons-nous construire avec les collectivités locales pour une vraie culture de la résilience pour les prochaines années, pour les sept années de l'exercice municipal ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Madame Monique Barbu, ministre en charge de la transition écologique.
Monique Barbut
Madame la présidente, Monsieur le député, vous avez raison. En matière de lutte contre le dérèglement climatique et plus spécifiquement contre les vagues de chaleur, il n'y a pas une formule qui fonctionne. Il y a un certain nombre d'actions à mettre en œuvre et il va falloir effectivement passer à un plan massif car ce que nous vivons aujourd'hui, nous savons que d'ici 2050, ces vagues de chaleur pourraient être multipliées par cinq par rapport à celles qu'elles sont aujourd'hui.
Alors, dans la situation actuelle, il est clair qu'on gère l'urgence en ce moment. Je pense aux hôpitaux, je pense aux écoles, je pense aux EHPAD. Mais que clairement, dans le même temps, tous nos efforts doivent être concentrés sur quelles vont être nos politiques d'adaptation publiques et aussi celles qu'on va demander à mettre en œuvre dans le privé. Nous avons effectivement un plan national d'adaptation. Nous avons avec Monsieur Béchu, il y a une semaine, présenté l'état d'avancement et montré que 85 % de ce plan était en cours d'avancement.
Il y a aussi une trajectoire.
Alors ça paraît anecdotique de parler de trajectoire, mais cette trajectoire, elle est dans le code de l'environnement. Ce qui veut dire qu'à partir d'aujourd'hui, tous les investissements publics doivent s'inscrire, doivent s'inscrire dans cette trajectoire. C'est-à-dire qu'il faut construire des rails de chemin de fer qui prennent plus 4 degrés en 2100, qu'il faut construire des logements suivant des modalités qui n'étaient pas celles inscrites. Tout cela doit se faire. Effectivement, ça prend du temps.
En outre, vous évoquez un point qui est extrêmement important, c'est que l'adaptation, certes, c'est une politique nationale, mais elle ne peut exister que dans les territoires. Ce que nous ferons en territoire de montagne, ce n'est pas ce que nous allons faire en territoire de littoral. Et donc là-dessus, il faut que nous puissions travailler avec l'ensemble des élus locaux et des outils qu'ils ont plus ceux qu'on mettra à leur disposition.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à Madame Constance de Pélichy pour le groupe LIOT.
Constance de Pélichy
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Nous constations hier midi une température de 31 degrés dans les classes de l'école inaugurée en 2021.
Hier, le thermomètre montait à 34 degrés dans notre école pourtant rénovée et isolée en 2019. Notre école date des années 70 sans aucune ombre dans la cour. Nous avions fait un projet de rénovation en cours Oasis, on nous avait promis de nous subventionner à 70 %, résultat des démarches, zéro subvention, des promesses et rien à la fin. Aucune consigne ni aide, comme d'habitude, le maire est le seul responsable. Voici quelques extraits des très nombreux messages d'élus reçus ces derniers jours.
Cette colère, leur colère, je la partage. On bricole, on fait comme on peut. Mais on parle d'enfants là, d'êtres particulièrement vulnérables. Les vagues de chaleur se succèdent et s'intensifient, on le sait. Ce dôme de chaleur en particulier, on l'a vu arriver.
Et puis quoi ? Pas une réponse claire. Bien sûr qu'équiper toutes nos écoles de clim est totalement absurde. Mais tout comme rejeter toute forme de climatisation est caricatural. Mais franchement, amputer le fonds vert comme vous l'avez fait pour le budget est la réponse adaptée selon vous ?
Pire, vous gelez ce maigre budget autant que la décile. Le décalage entre vos déclarations de ces derniers jours et la réalité est lunaire.
Que dire des procédures mises en place ? Aucun seuil clair de température intérieure et extérieure déclenchant des actions graduées qui pourraient servir de guide. C'est à se demander à quoi sert une alerte rouge. Aujourd'hui, je pense aux risques sur la santé de nos enfants et personnels sans parler de ceux qui passent des examens. Alors Monsieur le Ministre, rassurez-moi, rassurez-nous, quels enseignements tirez-vous ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à Monsieur Édouard Geffray, Ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. D'abord, je partage avec vous de manière générale la préoccupation sur et l'état du bâti scolaire et la situation particulière de nos enfants et leur vulnérabilité. Dans un contexte où malgré tout, je le rappelle, pardon d'avoir à le faire mais il faut quand même le rappeler, je rappelle que les 60 000 implantations scolaires de France dépendent exclusivement des collectivités locales dont elles sont la propriété. On va y arriver. Juste deux minutes, ça vous dérange pas, je termine et après je suis à votre disposition.
Mais le point de départ, c'est celui-ci. Nous ne sommes pas propriétaires des locaux. Bien.
Une fois qu'on a dit ça, il faut travailler dans deux directions. La première direction c'est celle du fonds vert, je parle sous le contrôle de la ministre de l'écologie, et d'EduRénov, les deux qui ont permis déjà d'accompagner 6 200 projets pour faire en sorte d'améliorer tout simplement la qualité globale du bâti. La seconde direction c'est qu'effectivement et je vous rejoins, il faut qu'on travaille collectivement sur l'organisation notamment des examens et de la fin de l'année scolaire puisqu'on voit bien que ces vagues là vont se reproduire malheureusement et probablement même s'intensifier.
Donc sur la partie examens, j'ai lancé les travaux côté administration et avec tous les acteurs de l'éducation, on va travailler d'ici au 14 juillet pour qu'à la rentrée on ait un cadre clair pour l'année prochaine qui sera un cadre beaucoup plus protecteur, notamment avec des épreuves exclusivement le matin. Quant au plan d'action, il faudra de toute façon qu'on fasse un retour d'expérience globale sur tout ça une fois qu'on aura géré cette crise. Nous aurons évidemment matière à l'adapter, à accompagner aussi probablement différemment les collectivités locales. J'ai déjà fait faire un recensement des principales zones à risque. Il y a 2300 établissements que nous avons identifiés comme étant particulièrement à risque et donc comme devant recevoir un accompagnement particulier.
Mais à la fin, le ministère ne pourra pas déclencher les travaux à la place des collectivités, ça c'est sûr.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Benoît Blanchard pour le groupe Horizons.
Benoît Blanchard
Merci, Madame la Présidente.
Cette question s'adresse à Madame Naïma Moutchou, Ministre des Outre-mer. Madame la Ministre, dans nos territoires ultramarins, le secteur agricole constitue bien davantage qu'un pilier économique. Il est un facteur essentiel de souveraineté alimentaire, d'aménagement du territoire et de préservation de l'emploi local.
Qu'il s'agisse des filières de la canne, de la banane, de l'élevage ou encore des fruits et légumes, ces activités sont confrontées à des contraintes structurelles reconnues par l'Union européenne : éloignement, insularité, coûts de production plus élevés et exposition accrue aux aléas climatiques. C'est pourquoi les agriculteurs et les professionnels du marché rural ont exprimé ces derniers mois leurs vives inquiétudes face aux discussions européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel.
Les premières propositions présentées par la Commission font disparaître bon d'outils spécifiques aux régions ultrapériphériques, au premier rang desquels figure le POSEI, programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité. Dans un contexte où nos producteurs doivent relever simultanément les défis de la compétitivité, de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est indispensable de leur apporter de la visibilité et de la stabilité et de préserver des dispositifs qui ont fait leurs preuves et leur utilité. Madame la Ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les avancées obtenues par la France auprès de ses partenaires européens pour garantir le maintien du soutien spécifique aux filières agricoles ultramarines, condition indispensable à la pérennité du secteur primaire dans nos outre-mer ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre en charge des outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci Madame la présidente. Mesdames, Messieurs les députés. Monsieur le député Blanchard, merci d'avoir rappelé l'importance de l'agriculture dans les outre-mer et merci des mots choisis.
Parce que derrière le POSEI effectivement, derrière cet acronyme européen, c'est une forme de PAC adaptée aux Outre-mer, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l'emploi en dépit des difficultés liées à l'insularité, liées à l'éloignement, ce qui augmente nous le savons les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a fait ses premières propositions et que nous avons constaté qu'il y avait un risque sur ce POSEI et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi.
D'abord, le Premier ministre a écrit très directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l'importance d'aides adaptées aux territoires ultramarins. Avec ma collègue Annie Genevard, avec Benjamin Haddad, nous avons nous-mêmes engagé une mobilisation de tous les instants auprès de nos partenaires européens, auprès des commissaires européens, auprès des députés européens bien sûr, là encore pour rappeler l'importance pour l'Europe de répondre aux besoins spécifiques, nous le savons bien, de ces territoires. La mobilisation, elle s'est notamment traduite il y a quelques jours, j'étais à Bayonne avec Benjamin Haddad, nous avons réuni les ministres espagnols et portugais. Nous avons réuni les neuf régions ultrapériphériques pour y porter la même voix.
Et cette mobilisation, elle a permis une grande réussite, une réussite importante puisque le Conseil de l'Union européenne la semaine dernière a annoncé qu'il maintenait, qu'il préservait le règlement POSEI dans sa version actuelle. C'est un message important pour nos agriculteurs dans les outre-mer parce qu'ils ont de la visibilité désormais pour leurs exploitations, pour moderniser leurs outils de production, pour renforcer ce qu'on appelle de nos vœux d'ailleurs avec le ministre de l'agriculture, la souveraineté alimentaire. Alors évidemment, la bataille n'est pas terminée. Nous sommes très vigilants. Nous allons notamment demander la revalorisation de cette enveloppe POSEI.
Elle n'a pas été revalorisée depuis près d'une décennie. Il faut que nous puissions nous adapter aux réalités des territoires ultramarins et nous allons donc poursuivre tous ces efforts à Bruxelles comme à Paris.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Brugeron pour le groupe GDR.
Julien Brugerolles
Merci madame la présidente.
Madame la Ministre de l'Agriculture, après la vague de chaleur du mois de mai dernier, la canicule d'une intensité et d'une ampleur inédite que nous subissons affecte très lourdement l'ensemble de nos agriculteurs. Même si nous ne pouvons à ce jour en déterminer l'ampleur, les pertes de rendement et de production risquent d'être considérables. Les remontées des agriculteurs ces derniers jours, comme dans mon département du Puy-de-Dôme, sont alarmantes, que ce soit en grande culture ou pour l'élevage. Depuis longtemps, les climatologues nous alertent. Notre pays est en première ligne face au réchauffement climatique.
La transformation en profondeur de nos systèmes de production et l'adaptation de toutes nos exploitations à cette nouvelle ère climatique est un immense défi à relever pour préserver durablement nos capacités agricoles.
Mais pour relever ce défi, encore faut-il rompre avec les impasses libérales et reconstruire de puissants outils d'intervention publique et de protection de nos producteurs. Le premier de ces outils, c'est la garantie de prix minimum rémunérateurs. Les revenus indignes sont le premier frein à l'adaptation de nos systèmes de production.
Par ailleurs, alors que dans les semaines à venir des dizaines de milliers d'agriculteurs solliciteront sans doute une indemnisation pour les pertes subies, nous devons refonder un grand régime public de prévention et d'indemnisation des aléas climatiques couvrant toutes les exploitations et toutes les productions. Le système d'assurance récolte mis en place ces dernières années est totalement inadapté et inefficace pour répondre à l'ampleur des conséquences du changement climatique sur notre agriculture. Madame la ministre, ma question est simple. Plutôt que d'annoncer dans les jours à venir un énième plan d'urgence après cette nouvelle crise, êtes-vous prête à soutenir ces mesures structurelles indispensables à l'avenir de notre agriculture ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à Madame Annie Genevard, Ministre de l'Agriculture.
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Brugerolles. Évidemment, cette canicule met les agriculteurs en première ligne. Vous en avez rappelé les principaux effets. Dès les premières alertes et à l'instar de Monsieur le Premier Ministre qui a réuni presque quotidiennement la cellule interministérielle de crise, j'ai moi aussi réuni mes services d'abord avec les filières pour évaluer la situation et bâtir avec eux des réponses appropriées.
La première préoccupation, c'est la protection des personnes, les agriculteurs eux-mêmes qui travaillent à l'extérieur, donc qui sont plus soumis que d'autres aux effets de la canicule, les personnels qui travaillent dans nos lycées agricoles. Concernant la protection des élevages, parce que la canicule a aussi des effets sur les élevages, vous le savez.
D'abord une grande vigilance et des mesures réglementaires en matière de transport pour éviter les heures chaudes. Ensuite, j'ai pris des dispositions pour permettre le fauchage dans les jachères de façon à pouvoir nourrir les animaux. Nous avons une alerte particulière sur certaines filières où la mortalité des animaux est très importante, ce qui pose la question des capacités d'équarrissage. Notre responsabilité, c'est effectivement de répondre à l'urgence.
J'entends, j'entends, Monsieur le député, que vous voulez que nous apportions des réponses structurelles. Évidemment. Évidemment que ma mission est double : c'est à la fois répondre aux crises et aux urgences, et vous le savez, c'est le propre de ce ministère qui, hélas, passe d'une crise à l'autre très régulièrement et depuis longtemps, mais c'est aussi d'anticiper l'avenir. En matière d'assurance, on verra. Il est fort probable que les rendements vont être en baisse.
La première canicule a empêché les épis de se remplir, vous le savez, et nous sommes particulièrement préoccupés. Je ne doute pas que le système assurantiel saura apporter des réponses. Vous dites qu'il ne fonctionne pas.
Moi, je voudrais rappeler qu'il est relativement récent puisque c'est mon prédécesseur Marc Fesneau qui l'a mis en place, que l'Union européenne en finance une partie, que l'État en finance une partie pour ce qui est des cotisations d'assurance, près de 70 % en tout. Donc avant de dire qu'il ne fonctionne pas, il faudrait que davantage d'agriculteurs puissent y avoir accès en effet, mais j'y suis très...
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la Ministre. Monsieur le député, non, c'est bon. Donc il vous a donné son temps en fait. La parole est à Monsieur Marc Chavent pour le groupe UDR.
Marc Chavent
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dans ce pays, combien faut-il être pour que la loi ferme les yeux ? Apparemment pas tant que ça. Cinquante caravanes suffisent.
J'ai été maire, cette logique je la connais par cœur. Cinquante caravanes défoncent le portail, le terrain communal est occupé et l'État répond un seul mot : attendez. Pendant qu'on attend, le terrain est saccagé et les habitants eux n'attendent pas, ils subissent. Brion, Izernore, Oyonnax, Châtillon et ils paient. C'est insupportable.
Un citoyen oublie une amende, retrouvé en trois jours. Des agriculteurs manifestent parce qu'ils n'en peuvent plus, vous envoyez les blindés. Cinquante caravanes ravagent un champ ou un terrain de football, rien ne se passe, rien. Dur avec les petits, faible avec les forts, les Français n'en peuvent plus. Alors je vais vous épargner deux réponses Monsieur le Ministre.
Ne me dites pas qu'à Izernore le préfet a agi et qu'au bout de cinq jours ils sont partis. Cinq jours, ce n'est pas un succès, c'est un aveu. Et ne me dites pas que les préfets ne font qu'appliquer la loi et que la loi c'est nous qui la faisons. Si la loi laisse les bandes impunies, alors changeons-la. Justement, avec mon collègue Antoine Valentin, député de Haute-Savoie, et l'ensemble de mon groupe mené par Éric Ciotti, je dépose une loi de bon sens : la responsabilité solidaire et des procédures d'expulsion d'urgence.
On saccage en bande, on paie en bande et on dégage. Fini l'impunité, fini le "c'est pas moi, j'ai rien fait". On agit en groupe, on passe à la caisse et on s'en va.
C'est simple, c'est efficace, c'est ce que les Français attendent. Alors Monsieur le Ministre, allez-vous soutenir cette proposition de loi ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre en charge de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député.
Alors, dans votre question, il y a des réponses qu'il faut que je vous épargne, mais je ne vais pas vous épargner ces réponses parce qu'il y a une loi et le préfet en fait une application, comme vous le savez, dans votre département, extrêmement rigoureuse. Je vous concède, je vous concède, il y en a eu 14 mises en demeure l'année dernière. En 2025, sur la même période, en 2026, on est déjà à 36. Donc effectivement, il y a des implantations de citoyens français itinérants qui se font de manière illicite alors même que sur votre circonscription, la plupart des collectivités sont aux normes avec le schéma départemental et notamment pour l'agglomération du Haut-Bugey. La procédure a été appliquée systématiquement avec un délai, un délai de mise en demeure qui a toujours été au plus bas, 24 heures, le préfet y a veillé.
Et puis ensuite, il y a des recours qui sont suspensifs, des recours devant le tribunal administratif. Et puis ensuite, il faut mobiliser des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. Alors, je vous le dis quand même, je vous le dis quand même, à Izernore, finalement, ces personnes sont parties. Et à Brion, il y a une action, il y aura un jugement demain du tribunal administratif.
Votre question elle porte et je vais y répondre maintenant mais permettez-moi quand même de saluer l'action du préfet l'action des gendarmes qui ont essayé de s'opposer à cette implantation dans des conditions qui ont été un peu difficiles et puis saluer aussi le travail qu'ils ont réalisé que vous omettez par contre de mentionner qui est un travail de verbalisation de verbalisation et des constatations judiciaires qui ont été effectuées et qui seront suivies d'effets. Votre question c'est faut-il ou pas modifier la loi.
Nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Riposte puisque au Sénat comme vous le savez il y a une partie un chapitre qui a été ajouté sur la gestion des implantations illicites des citoyens français itinérants qui porte à la fois sur la mise en demeure, sur les délais d'intervention et sur la responsabilité solidaire. Donc nous aurons l'occasion d'en débattre dans le cadre du projet de loi Riposte mais évidemment évidemment que la question que vous posez est légitime et il faut se la poser et je vous renvoie donc à ce débat que nous aurons maintenant dans quelques jours.
Marc Chavent
Monsieur le Ministre j'entends votre réponse mais j'espère que vous ne serez pas comme ces caravanes qui campent dans l'inaction qui abîment la France mais qui finissent toujours un jour par partir.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent Madame Michèle Martinez pour le Rassemblement National.
Michèle Martinez
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur.
Monsieur le Ministre, dans les Pyrénées-Orientales comme dans de nombreux territoires du sud de la France, la cabanisation progresse de manière préoccupante. Des constructions illégales, parfois précaires, parfois en dur, s'implantent au cœur des zones agricoles ou naturelles. Elles réduisent les surfaces cultivables, compliquent le travail de nos agriculteurs et dégradent notre cadre de vie. Ce phénomène trouve son origine dans des difficultés bien réelles : crise du logement, pression foncière, morcellement des parcelles agricoles ou encore précarité sociale. Mais comprendre les causes ne peut conduire à l'inaction car la cabanisation soulève également des enjeux majeurs de sécurité et d'ordre public.
Ces installations sont fréquemment raccordées illégalement aux réseaux d'eau et d'électricité. Elles exposent leurs occupants à des risques importants et compliquent l'action des services de secours. Dans mon département, souvent touché par des incendies et des épisodes climatiques extrêmes, ces habitats échappent souvent aux normes de sécurité les plus élémentaires. Les services de l'État agissent contre ce phénomène. Pourtant, malgré les outils juridiques existants, les procédures demeurent beaucoup trop longues.
Dans les Pyrénées-Orientales, des centaines de dossiers ont été traités ces dernières années, mais seules quelques dizaines de démolitions ont effectivement été réalisées.
Sur la commune de Thuir, treize années de procédures ont été nécessaires pour qu'une démolition puisse être exécutée. Alors, Monsieur le Ministre, face à l'ampleur du phénomène et la lenteur des procédures, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour accélérer les démolitions et mettre fin à l'impunité dont bénéficient aujourd'hui les auteurs de ces installations illégales ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. Vous m'interrogez sur un phénomène qui se passe dans les Pyrénées-Orientales, sur lequel évidemment il me remonte un certain nombre de choses.
Et pardon, mais je ne connaissais pas ex ante la thématique de votre question, mais ce que je peux vous dire, c'est plusieurs choses. Quand il y a des implantations illicites, je peux vous assurer que les instructions que je passe aux forces de sécurité intérieure sont de systématiquement constater, verbaliser. Dans le cadre du projet de loi sur l'urgence agricole que portera madame la ministre de l'Agriculture, nous avons des dispositions qui portent spécifiquement sur ces questions. Et vous aurez évidemment une réponse qui permettra aux forces de l'ordre de verbaliser systématiquement et de mettre un terme à ces actions. Voilà ce que je peux vous dire, madame la députée.
Les questions au gouvernement, c'est toujours un échange, et c'est mieux quand on peut échanger un petit peu avant pour que le membre du gouvernement puisse vous donner une réponse extrêmement précise.
Michèle Martinez
Monsieur le Ministre, le problème n'est pas réglé, il est contenu et combattu. Les Pyrénées-Orientales restent aujourd'hui l'un des départements les plus touchés pour la cabanisation, il y a urgence. Nous avons un préfet qui travaille mais le problème ce sont vraiment les procédures qu'il faut accélérer. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. La parole est à présent Madame Sandrine Le Feur pour le groupe Ensemble pour la République.
Sandrine Le Feur
Merci Madame la Présidente.
J'associe à cette question mes collègues Éric Bothorel et Guillaume Gouffier Valente. Monsieur le ministre des transports, le 14 juin dernier à Louannec, dans les Côtes-d'Armor, Adrien Choupeau, jeune cycliste de 21 ans de la Team Côte de Granit Rose, a perdu la vie lors d'un entraînement, percuté par une voiture. Six ans plus tôt, son coéquipier Thomas Maurey, déjà dans des circonstances similaires, il avait 16 ans. J'ai une pensée pour leurs familles et leurs proches. Deux jeunes cyclistes, deux amis, deux vies fauchées sur le même territoire, et la question demeure : qu'avons-nous changé ?
Enfourcher son vélo ne devrait pas être un acte de courage.
Pourtant, la mortalité des cyclistes augmente et les routes hors agglomération restent les plus meurtrières. La question est simple : voulons-nous une société où nos enfants ont peur de monter sur un vélo ? Où choisir un mode de déplacement bon pour la santé, bon pour le climat et bon pour le pouvoir d'achat devient un risque ? Vous me direz qu'il faut davantage de sanctions, les comportements dangereux doivent être bien sûr sanctionnés mais la sécurité ne se résume pas à la répression sous peine d'opposer les usagers les uns aux autres. Notre objectif doit être une cohabitation apaisée.
Prévenir c'est aménager davantage d'itinéraires sécurisés notamment hors agglomération.
C'est accompagner les collectivités qui développent des infrastructures cyclables. C'est mieux former tous les acteurs de la route aux enjeux des usagers les plus vulnérables. Dans quelques jours, notre assemblée examinera un projet de loi-cadre sur les mobilités et le vélo a un immense rôle à jouer dans la décarbonation de nos déplacements. Monsieur le ministre, comment le gouvernement compte-t-il faire du vélo un pilier de cette décarbonation tout en garantissant des conditions de circulation sûres partout sur le territoire ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente Sandrine Le Feur. Tout d'abord, je souhaite tout comme vous avoir une pensée pour la famille d'Adrien, un jeune homme de 21 ans ne devrait pas perdre la vie en faisant du vélo. Ces drames sont trop nombreux et inacceptables. Le vélo doit pouvoir être pratiqué comme vous l'avez dit en toute sécurité, qu'il s'agisse de déplacements du quotidien, de loisirs ou comme c'était le cas de la pratique sportive. Le rapport remis en avril 2025 par Emmanuel Barbe a formulé 40 recommandations notamment sur la formation de tous les usagers au partage de la route.
Merci, madame la présidente.
Je suis de près avec mes services, avec ceux du ministère de l'Intérieur, leur mise en œuvre. Dès la semaine prochaine, vous l'avez dit également, l'examen du projet de loi cadre sur les transports par votre commission pourra permettre d'acter des avancées concrètes pour la sécurité des cyclistes. Grâce à un amendement notamment adopté au Sénat, les infrastructures cyclables sont désormais inscrites explicitement dans les lois de programmation. Notre pays compte actuellement 66 000 kilomètres d'aménagements sécurisés. Avec cette disposition, nous envoyons un signal clair qui conforte notre engagement pour poursuivre ces investissements.
Le texte permet aussi hors agglomération la réalisation d'aménagements sur des itinéraires parallèles au réseau routier pour offrir aux cyclistes de meilleures conditions de sécurité. Madame la Présidente, choisir le vélo doit rester un choix sans jamais être un risque. Je sais pouvoir compter sur l'ensemble de vos collègues pour aborder ces questions cruciales lors de l'examen de ce texte plus que jamais indispensable.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue jusqu'à 15 heures. Merci à tous.
Clémence Guetté
La sance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion selon la procdure d'examen simplifie en application de l'article 103 du rglement de deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux. Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je mets directement aux voix l'article unique de chacun d'entre eux. Donc la premire, c'est la convention France-Suriname d'entraide judiciaire. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopt. Et enfin, deuxime texte, l'accord de partenariat Union europenne-Rpublique kirghize. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté également. L'ordre du jour appelle ensuite la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. La parole est à Madame Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission mixte paritaire, pour une durée maximale de cinq minutes.
Anne-Cécile Violland
Merci, Madame la Présidente.
Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues. Chaque seconde, l'équivalent d'un camion de vêtements est enfoui ou brûlé quelque part dans le monde. Chaque seconde. C'est cette réalité dramatique et dévastatrice que nous mettons enfin en droit aujourd'hui. Ce texte, nous l'attendons depuis plus de deux ans.
Et après avoir survécu à cinq remaniements et une dissolution, nous légiférons enfin sur un modèle de consommation devenu insoutenable pour notre environnement, notre économie, notre santé et nos sociétés.
Ce texte arrive au bout de la navette parlementaire parce que l’urgence ne se dissout pas. Au fil des crises, elle s’est au contraire nouée, resserrée, aggravée. Nous tissons aujourd’hui l’avenir d’une filière textile souveraine, innovante, durable. Le secteur textile représente près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Certaines plateformes mettent en ligne plusieurs milliers de nouvelles références par jour, quand les marques traditionnelles en proposent quelques centaines par an.
Cette accélération permanente n’est tout simplement plus soutenable. Alors ce texte comporte trois ambitions indissociables.
Une première ambition environnementale. Les conséquences de la mode ultra-express ne se limitent pas aux déchets ou aux émissions. Elles touchent la qualité de l'air, de l'eau, la dispersion des microfibres plastiques, l'exposition aux substances chimiques. C'est pourquoi ce texte s'inscrit pleinement dans l'approche une seule santé. La santé humaine, animale et celle des écosystèmes sont indissociables.
Nous ne pourrons pas protéger durablement les Françaises et les Français si nous ne protégeons pas les milieux dans lesquels nous vivons.
Évidemment, une ambition économique. Derrière ce texte, il y a des entreprises qui produisent mieux, qui innovent, qui relocalisent, qui respectent des normes sociales et environnementales exigeantes. Nous ne pouvons pas leur demander d'être seules exemplaires tout en les laissant affronter une concurrence qui ne joue pas selon les mêmes règles. Cette loi est aussi une loi de souveraineté économique. Et c'est une ambition politique.
Je le dis clairement, ce texte ne vise pas que l'ultra fast fashion.
Certes, dans un premier temps, nous avons construit un dispositif qui permet d'appréhender les modèles les plus problématiques avec la souplesse nécessaire pour adapter les critères à l'évolution du marché. Cette souplesse n'est pas un renoncement, c'est la condition de l'efficacité et de l'applicabilité. Et le Gouvernement devra respecter pleinement l'esprit du texte adopté par le Parlement et je sais pouvoir compter sur vous, Messieurs les Ministres. Ce texte est un premier pas, décisif, mais un premier pas.
Il doit montrer la voie à l'Europe et ouvrir le chemin de ce qui reste à construire. Les enjeux sanitaires, l'exposition aux substances chimiques, la protection de notre santé environnementale et il doit nous rappeler à chaque instant que derrière la question écologique et économique, il y a aussi des femmes, des hommes et des enfants. Et ce sont leurs conditions de travail, leur dignité et leurs droits qui doivent nous inquiéter et ce sera l'objet d'une prochaine étape. Enfin, derrière la régulation de l'offre, il y a aussi une question de modèle. Nous ne pourrons pas transformer durablement l'industrie textile sans transformer notre rapport à la consommation.
Non pas pour culpabiliser ou pour sanctionner le consommateur, mais pour lui donner les moyens éclairés de choisir, de transformer son acte d'achat en acte citoyen. Finalement, tout est une question de rapport à l'idéal et au réel.
L'idéal, nous l'avions esquissé en 2024, un texte ambitieux qui proportionnait l'exigence à la responsabilité de chacun. Mais légiférer, chers amis, vous le savez, c'est aussi se confronter au réel, dialoguer avec le Sénat, écouter les acteurs économiques, répondre aux exigences du droit européen sans jamais perdre de vue ce pour quoi on se bat, et c'est aussi cela l'écologie pragmatique. Le texte qui sort de cette commission mixte paritaire n'est pas le texte qui avait été dessiné au départ, mais c'est un texte enrichi qui s'appliquera et qui vivra pour changer concrètement les choses. Ce compromis n'est pas un renoncement quand il préserve l'ambition et ouvre la voie.
Soyons courageux tous ensemble. Évidemment, je veux remercier toutes les personnes qui ont soutenu ce texte depuis le début, les parlementaires et aussi les différents ministres dont vous, messieurs Pannier-Runacher, Lefebvre, madame Barbu, madame Véronique Louwagie, madame Agnès Pannier-Runacher, et aussi Christophe Béchu, alors que ce texte n'était justement qu'un seul idéal. Je remercie également les collègues et les associations, les ONG pour leur soutien constructif et tous les acteurs de l'industrie textile. C'est une première étape, aujourd'hui la France peut marquer l'histoire dans la régulation de l'ultra fast fashion. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci madame la députée.
La parole est maintenant à Monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Serge Papin
Madame la présidente, Madame la présidente de la commission mixte paritaire, Monsieur pardon, excusez-moi, Monsieur le président de la commission mixte paritaire Antoine Vermorel-Marques, Madame la rapporteure Anne-Cécile Violland, Mesdames, Messieurs les députés.
De mon passé de commerçant, j'ai gardé une habitude : quand on veut comprendre d'où vient le problème, on regarde les chiffres des ventes. Et les chiffres, ils parlent d'eux-mêmes, ils parlent très fort. L'an dernier, 3,6 milliards d'articles neufs, vêtements, chaussures, linge de maison, ont été mis sur le marché. 3,6 milliards, ça représente près de 10 millions de produits chaque jour. Pendant que nous sommes ici, vous l'avez dit Madame la rapporteure, des centaines de milliers de colis supplémentaires arrivent sur notre territoire.
La question est simple : d'où vient cette déferlante ? Regardons-là encore les chiffres. Trois plateformes portent cette déferlante. Leurs noms sont encore inconnus il y a trois ans. Ça a été très vite.
Ils sont désormais dans la bouche de chaque Français : c'est Temu, Shein et AliExpress.
À elles seules, ces plateformes ont enregistré l'an dernier une croissance à deux chiffres de leurs ventes en volume, ça fait plus 12 %. Quand un phénomène progresse aussi vite, nous ne pouvons pas regarder ailleurs. Car si nous voulons protéger les consommateurs, si nous voulons protéger notre environnement, si nous voulons défendre une concurrence loyale, alors nous devons viser juste et nous devons frapper fort. Et le problème, ce ne sont pas les entreprises qui produisent, qui emploient, qui investissent sur notre sol et qui se soumettent à nos normes. Le problème, ce sont ces plateformes qui inondent notre marché depuis l'autre bout du monde et qui, jusqu'à présent, restent trop souvent hors de portée de nos règles et de nos contrôles.
Celles-là mêmes qui pourtant ne respectent pas nos normes environnementales et jouent parfois avec la sécurité des consommateurs. Pour votre information, il y a eu un prélèvement qui a été fait par la DGCCRF il y a un mois. Ils ont prélevé 700 produits. Sur 700 produits, 70 % ne respectaient pas nos normes, 45 % étaient dangereux. Voilà, face à cela on a engagé un combat.
Je pense notamment au scandale des poupées pédopornographiques, de la vente d'armes, des médicaments qui avaient conduit à la fermeture temporaire de la marketplace. Nous avons porté le combat aussi au niveau européen.
Résultat, la Commission a ouvert une enquête sur Shein et les sanctions commencent à tomber. Ces dernières semaines, plusieurs décisions ont envoyé un signal très clair. 200 millions qui ont été infligés à Temu par la Commission européenne, 22 millions qui ont été infligés par la DGCCRF il y a quelques jours. Et nous n'en resterons pas là.
Depuis le 1er mars, une taxe de 2 euros par article s'applique aux petits colis et à partir du 1er juillet, donc très bientôt, une nouvelle étape va être franchie avec la suppression de l'exemption du droit de douane pour les colis de moins de 150 euros pour rétablir un minimum d'équité entre les entreprises qui respectent les règles et ceux qui alimentent une course sans fin à la surconsommation. Et je soutiendrai la PPL des députés Vermorel-Marquez et Romain Eskenazi qui veulent reconnaître le côté systémique de ces plateformes pour que nous dotions la loi de possibilités de débrancher au niveau national par les instances administratives comme la DGCCRF.
Mais nous savons que ce combat ne peut être gagné par les seules mesures administratives ou réglementaires. Il a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner. Et c'est précisément l'intérêt de la proposition de loi que votre assemblée examine aujourd'hui. Je veux d'ailleurs saluer le travail de son auteur et des rapporteurs à l'Assemblée et au Sénat, notamment la députée Anne-Cécile Violland qui a porté le texte avec un engagement et une endurance remarquables. Je tiens aussi à souligner le travail de l'ensemble des parlementaires qui ont permis son examen.
Ce texte prévoit trois réponses concrètes. La première, c'est informer. L'article 1er prévoit que les entreprises de l'ultra fast fashion affichent sur leur site des messages encourageant le réemploi, la sobriété, la réparation et le recyclage. Pourquoi ? Parce que consommer autrement est possible. La progression de la seconde main en est la preuve, elle a augmenté de 4,8 % en volume l'année dernière.
Deuxième réponse : pénaliser. L'article 2 instaure un malus qui est fondé sur les pratiques commerciales des entreprises. Sa logique est simple : plus une entreprise multiplie les références, plus elle encourage le renouvellement permanent plutôt que la durabilité, et donc plus elle devra contribuer. Deux critères permettront d'apprécier cette réalité : l'étendue de la gamme proposée et l'incitation à réparer les produits, et donc il y aura un seuil qui lui sera fixé par voie réglementaire.
Et je vais être très clair sur ce point. Après la promulgation de la loi, il nous appartiendra de veiller à ce que les paramètres retenus permettent de viser, ça c'est important, précisément les acteurs de l'ultra fast fashion. Si les modèles évoluent demain, les seuils devront aussi évoluer. Évidemment, en tant que ministre du commerce et des PME, je veux aussi protéger les commerçants français et viser les plateformes qui sont concernées par ce texte de loi. Donc la règle devra rester fidèle à cet objectif.
Enfin, troisième réponse : interdire la publicité. L'article 3 prévoit l'interdiction de la publicité pour ces entreprises à compter du 1er janvier 2025. Car nous ne pouvons pas d'un côté dénoncer les excès d'un modèle économique fondé sur la surconsommation et de l'autre laisser sa promotion se développer sans limite. Mesdames et messieurs les députés, lorsque j'étais commerçant, j'ai fait de l'écologie un combat très concret. Une écologie qui ne se résumait pas à des discours, une écologie qui consistait à retirer certains produits des rayons et à promouvoir ceux qui étaient les meilleurs pour la santé et pour l'environnement.
Aujourd'hui, comme ministre, j'aborde ce texte avec le même pragmatisme. Je me pose une question simple : cette proposition de loi nous donne-t-elle un moyen supplémentaire d'agir contre les acteurs qui alimentent le plus la surconsommation et qui exercent la pression la plus forte sur nos ressources ? La réponse est oui. C'est pourquoi je crois que nous pouvons dire que ce texte, c'est aussi un texte écologique. Non pas parce qu'il prétend tout régler, mais parce qu'il s'attaque à l'une des causes du problème, parce qu'il cible les acteurs qui alimentent ce modèle, parce qu'il complète utilement des actions qui sont déjà engagées et parce qu'il permettra de rendre notre combat plus efficace.
Aujourd'hui, comme ministre, j'aborde ce texte avec le même pragmatisme. Je me pose une question simple : cette proposition de loi nous donne-t-elle un moyen supplémentaire d'agir contre les acteurs qui alimentent le plus la surconsommation et qui exercent la pression la plus forte sur nos ressources ? La réponse est oui.
Serge Papin
Pour toutes ces raisons, je souhaite que cette proposition de loi puisse rassembler largement votre assemblée. Je vous remercie.
Clémence Guetté
La parole est maintenant à Monsieur Matthieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Merci monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la Présidente. Madame la rapporteure, chère Anne-Cécile Violland, Monsieur le Président, cher Antoine Vermorel, Monsieur le Ministre, cher Serge, Mesdames et Messieurs les députés. Le texte sur lequel vous êtes invités à vous prononcer aujourd'hui est le résultat de plus de deux années de travail et je veux saluer le vôtre, Madame la rapporteure et Monsieur le Président, parce que force est de constater depuis ces deux ans que de nombreuses lignes ont bougé grâce à vous.
Des scandales se sont succédé et ont mis en lumière les limites de cette nouvelle industrie de la mode qui consiste à produire toujours plus, à un rythme toujours plus effréné et à des prix toujours plus dérisoires. Cette industrie, vous le savez, c'est celle de l'ultra fast fashion. Et je veux le dire d'entrée de jeu, cette industrie ne crée pas de valeur, elle en détruit. Elle détruit nos emplois en concurrençant nos entreprises avec des offres dont la quantité de choix et les prix dérisoires sont impossibles à défier.
Elle détruit notre santé en fabriquant nos vêtements à partir de produits nocifs qui se retrouvent au contact de notre peau à chaque fois qu'ils sont portés et qui polluent nos eaux à chaque fois qu'ils sont lavés. Mais elle détruit aussi notre environnement. Car pour proposer et produire autant de modèles de vêtements, jusqu'à 900 fois plus qu'une marque traditionnelle, il faut puiser une quantité considérable de ressources. Le modèle de l'ultra fast fashion est aussi une industrie qui pollue beaucoup plus que les autres. Elle aggrave le changement climatique, notamment par ses modes de fabrication et de transport très gourmands en énergies fossiles, avec pour conséquence des émissions de carbone qui ne cessent de gonfler.
Et puis elle laisse également derrière elle de nombreux déchets, submergeant nos filières de recyclage de produits extrêmement complexes à valoriser. Et au-delà des filières de traitement de déchets, au fond, c'est tout l'écosystème de l'économie sociale et solidaire qui est bouleversé par l'arrivée massive de vêtements issus de l'ultra fast fashion sur le marché de la seconde main. Face à ce fléau aux visages multiples, grâce à vous, madame la rapporteure, grâce à vous, monsieur le président, la France refuse l'inaction. Et c'est ce message qui, je l'espère, ressortira de votre vote aujourd'hui.
La proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer propose d'activer deux leviers pour mieux lutter contre l'ultra fast fashion. Le premier levier sur lequel elle propose de jouer, c'est d'abord celui des prix. À travers la mise en place d'un système de malus conséquent puisqu'il pourra atteindre jusqu'à 50 % du produit. Je le dis d'emblée, seules les plateformes extra-européennes de fast fashion doivent être visées et ce texte ne doit en aucun cas être une condition, une cause pour mettre à mal de l'emploi ou l'industrie française. Le malus permettra ainsi de rehausser des prix aujourd'hui dérisoires, davantage en phase avec le coût réel que ces produits ont évidemment sur nos écosystèmes et nos sociétés.
Et le second levier sur lequel ce texte propose de jouer, c'est aussi celui des consommateurs. Mais là encore, je le dis, il le fait opportunément et avec une direction qui est indispensable, c'est-à-dire sans culpabiliser le consommateur, sans culpabiliser les Français, sans leur donner de leçons. D'abord en obligeant les acteurs concernés à afficher sur leurs plateformes des messages de sensibilisation, évidemment au réemploi, à la sobriété et au recyclage, et ensuite en ouvrant la voie à un meilleur encadrement de la publicité pour ces produits, y compris par l'intermédiaire des influenceurs.
Ce levier est évidemment essentiel parce que l'intérêt pour un renouvellement constant des produits ne naît pas évidemment uniquement de la demande des consommateurs, il est aussi largement alimenté par des investissements marketing considérables qui façonnent les attentes et les envies. Cette proposition de loi, le ministre Papin l'a rappelé, s'inscrit dans le prolongement d'actions déjà engagées pour mieux encadrer l'ultra fast fashion. Car nos règles relatives aux pratiques commerciales déloyales nous permettent d'ores et déjà d'engager un certain nombre d'actions. Elles ont permis au cours des derniers mois aux autorités nationales et européennes de multiplier les actions contre les géants de l'ultra fast fashion, et je voudrais ici saluer tout le travail qui est mené par les services de l'État, notamment évidemment les douanes et la DGCCRF. Ce sera évidemment une première au niveau de l'Union européenne.
La France, grâce à votre texte s'il est adopté, sera pionnière. Le fait d'être pionnier, ça nous confère une grande opportunité, mais ça nous confère aussi une grande responsabilité. Et c'est la raison pour laquelle, je le dis d'emblée, l'arrêté qui sera issu de cette proposition de loi si elle venait à être adoptée veillera encore une fois à ce que celle-ci ne touche pas un emploi français ni une industrie française.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement veillera évidemment à ce que l'arrêté relatif au malus puisse être testé auprès des grandes enseignes françaises. Évidemment, le reste de la filière textile n'évolue pas dans un environnement qui est dénué de tout encadrement et de tout engagement. Depuis 2007, la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs impose déjà aux marques d'être responsables sur la fin de vie des produits qu'elles mettent sur le marché conformément au principe de pollueur-payeur.
En parallèle, nous poursuivons, et si j'ose dire, les entreprises d'abord poursuivent leur travail autour de l'affichage environnemental des vêtements sur la base du volontariat, et c'est sûrement la raison pour laquelle ça fonctionne, afin de donner des outils aux entreprises pour éco-concevoir leurs produits et permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. Depuis octobre dernier, je veux les saluer, c'est plus d'une centaine d'entreprises qui ont ainsi adopté l'affichage environnemental de manière volontaire, correspondant à environ 40 000 références. C'est un outil qui garantit la transparence de l'impact environnemental des produits et qui permet au consommateur de faire un choix éclairé.
Mesdames et messieurs les députés, grâce à ce texte, grâce à votre engagement, vous avez choisi d'agir et d'impulser une dynamique avant même l'Union européenne, dont les règles n'étaient pas toujours adaptées au rythme effréné et aux pratiques de ces nouveaux acteurs. Je voudrais souligner la qualité du travail qui a été mené en lien avec les services de l'État et vous dire que le gouvernement présentera de ce point de vue un amendement qui permettra d'adapter certaines dispositions pour encore mieux nous coordonner avec le droit européen suite au débat contradictoire qui a pu être nourri entre le Parlement et la Commission européenne. L'empreinte environnementale de ces acteurs est sans équivalent. Les plateformes extra-européennes qui ont été évoquées saturent nos centres de tri, fragilisent nos filières de recyclage et inondent nos marchés de produits à la durée de vie très faible, tout en exerçant une pression considérable sur les ressources naturelles.
Face à cette démesure, nous ne pouvons rester spectateurs. Je veux remercier l'engagement collectif des parlementaires de s'être emparés de ce sujet. C'est un engagement qui renforce notre capacité à porter cette ambition à Bruxelles et évidemment à faire évoluer les règles communes. Avec ce texte, s'il est adopté, nous ouvrons la voie à une dynamique européenne indispensable avec ces deux prescriptions que j'ai évoquées tout à l'heure, c'est-à-dire sans pénaliser l'emploi français ni donner de leçons au consommateur français en la matière. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre. Nous en arrivons à la discussion générale.
La première oratrice pour le groupe Ensemble pour la République est Madame Véronique Riotton.
Véronique Riotton
Madame la Présidente, Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la CMP, chers collègues. Lorsque nous avons adopté la loi AGEC, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l'épuisement des ressources.
La fast fashion, c'est aujourd'hui l'une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous voulons précisément dépasser. Alors c'est pourquoi ce texte, il est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d'économie circulaire. Je me réjouis que le travail collectif et transpartisan mené par ma collègue Anne-Cécile Violland puisse aboutir à cette proposition qui est un premier pas, Madame la Rapporteure, nous l'avons entendu.
Ce texte et sa commission mixte paritaire conclusive rappellent que certains sujets permettent une concorde lorsque l'intérêt national est crucial. Son objet central porte sur la lutte contre l'ultra fast fashion, ou mode dite ultra-express, pratique qui consiste à renouveler les collections vestimentaires à un rythme accéléré et massif avec une très faible incitation à la réparation. Ce texte, il prolonge et il acte la philosophie des lois AGEC, Climat et Résilience, notamment à travers le régime des responsabilités élargies des producteurs pour le textile notamment.
Il le complète en créant un malus spécifique à la fast fashion articulé autour de trois axes : une modulation des éco-contributions qui sont versées aux éco-organismes, des obligations d'affichage de messages de sensibilisation sur les interfaces numériques et une interdiction de publicité pour les marques concernées. La commission mixte paritaire elle a par ailleurs complété le texte en retenant la terminologie d'ultra-express, en garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit européen et en ajoutant enfin une obligation de mention du lieu de fabrication sur les plateformes de vente en ligne et en excluant les acteurs de la mode ultra-express du bénéfice du mécénat fiscal.
Au-delà de ces dispositifs du texte, c'est sa philosophie que je veux souligner auprès de vous. Depuis la loi AGEC, des parlementaires s'engagent à inscrire un véritable changement de modèle dans leur action de législateur, celui d'un passage d'un mode linéaire à un mode circulaire, un modèle où la responsabilité des producteurs est engagée, où le changement de mode de consommation permet de changer le mode de production. Un tel changement, il demande du temps, de la concertation et des évolutions qui soient lisibles, stables, que nous parviendrons à améliorer ainsi notre manière de produire et de consommer. C'est aussi avec un message clair pour que les méthodes qui ne sont pas vertueuses puissent être sanctionnées.
Ce texte permet de répondre à tous ces impératifs. Les producteurs, la publicité, les consommateurs, les programmes scolaires. C'est de cette manière-là que nous pourrons impulser ce changement par le collectif, par la dimension transversale. Il est d'ailleurs heureux que nous ayons réussi à impulser un mouvement efficace face à un problème qui finalement est encore très récent, absolument dangereux en tout point, particulièrement pour nos enfants, pour notre santé, notre environnement, notre modèle de consommation et voire notre modèle fiscal. J'ajoute enfin, et je serai comme tout notre groupe particulièrement attentif à la mise en place des dispositifs du texte parce qu'on sait bien que les détails sont importants.
C'est précisément ce que j'ai voulu faire avec la commission d'évaluation de différentes lois après avoir été rapporteur de la loi AGEC. Suivre la mise en application en lien avec les professionnels, l'administration afin de s'assurer que la volonté du législateur soit suivie et que l'application n'en soit pas amoindrie dans son objectif ni dans ses résultats fixés. Nous en serons vigilants. Le groupe Ensemble pour la République, chers collègues, soutient pleinement ce texte et salue l'engagement de tous dans cette démarche et je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail rigoureux.
En votant cette proposition de loi, nous affirmons une vision résolument ambitieuse et responsable. Je vous remercie.
Je vous remercie.
Merci madame la députée. Pour le groupe
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Pour le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire, la parole est à madame Alma Dufour.
Alma Dufour
Merci Madame la Présidente. Monsieur et Madame les ministres, mes chers collègues, à l'heure où les Français suffoquent sous 40 degrés, à l'heure où on apprend que la police est envoyée pour démanteler des piscines gonflables dans les quartiers prioritaires de la France, on apprend aussi qu'aujourd'hui les administrateurs et les fonctionnaires de l'Assemblée nationale ont demandé des horaires aménagés et sont toujours contraints de travailler sous 40 degrés dehors par exemple tout à l'heure ou 35 degrés à l'accueil, je me devais de relayer leurs inquiétudes.
Bref, à l'heure où nous souffrons tous de la chaleur et que rien n'est fait pour permettre une réelle adaptation et que des enfants s'évanouissent encore dans les cours de nos écoles. À cette heure-ci, où après avoir voté délibérément la réduction des budgets de l'adaptation au changement climatique et de la rénovation des logements avec le soutien du Rassemblement National, ici plus ou moins présent comme d'habitude quand il s'agit d'écologie. Parce que Jordan Bardella fait semblant de s'intéresser à l'écologie quand elle revient à la une des JT, c'est-à-dire grosso modo une fois par an. Mais sinon, qu'on ne s'inquiète pas, il ne connaît pas plus les causes et les actions à faire contre le changement climatique qu'Alice Cordier sait où se trouve l'Afghanistan. Revenons-en à notre sujet puisque ce n'est pas de ça qu'on parle.
À l'heure où nous étouffons sous la chaleur de l'année qui reste malheureusement la plus froide du reste de notre vie, la loi pour encadrer la fast fashion est une déception qui confirme la règle car en matière d'écologie avec vous, c'est vrai, on est régulièrement déçus.
Ce texte, il devait permettre de poser les bases d'une nouvelle politique industrielle, climatique et sociale, de dessiner un avenir qui mettrait enfin, enfin un terme à l'exploitation pour des salaires de misère de gens au Bangladesh, en Éthiopie, en Ouzbékistan, qui limiterait la surconsommation et son impact sur le climat tout en réduisant le prix d'une production vertueuse made in France. Ce texte, vous souhaitez désormais le limiter et en réalité le saboter. Vous auriez pu poser la première pierre d'une véritable révolution industrielle. Vous finirez comme toujours en défenseur de petits intérêts, de petits copains comme Kiabi, comme Zara, comme Uniqlo, que vous présentez comme des acteurs vertueux de la fast fashion alors qu'ils n'ont évidemment pas attendu l'existence des plateformes comme Shein et Temu pour délocaliser l'ensemble des emplois de production textile en Europe dans des pays à bas coût qui fonctionnent également avec des usines au charbon. Vous faites semblant de découvrir ce problème maintenant que des entreprises étrangères baissent encore plus les prix.
En réalité, la filière textile, ça fait vingt ans qu'elle est une des plus problématiques pour les droits humains et pour le changement climatique.
Vous le feriez au nom de la protection des emplois en magasin, notamment dans le secteur textile qui souffre énormément. Et là, excusez-moi de vous dire, moi qui ai milité pendant des années pour vous alerter sur l'hécatombe dans le commerce physique, sur la destruction de plus de 80 000 emplois en solde net en 10 ans par le dumping des plateformes de e-commerce comme Amazon, comme Zalando, comme Cdiscount, que vous avez à chaque fois, à chaque fois soutenu dans la loi AGEC, dans la loi Climat et Résilience. Vous avez été jusqu'à censurer un rapport de France Stratégie qui disait qu'aujourd'hui nous allions perdre tous nos emplois dans le textile. Et aujourd'hui vous arrivez en disant qu'il ne faudrait pas toucher à un emploi ?
Nous avons perdu 80 000 emplois, Monsieur Lefèvre, en solde net dans le textile. Il n'y a plus une création, il n'y a plus une création en solde net d'emplois dans la vente de textile en France. Et vous avez utilisé cet argument pour vous opposer à un texte qui permettrait de soutenir l'industrie ? C'est ça que vous êtes en train de faire ? Après avoir laissé tous nos emplois disparaître, après avoir laissé la fraude à la TVA continuer, après avoir refusé encore une fois d'assujettir le e-commerce à la TASCOM, après avoir refusé de geler les loyers des enseignes textiles en 2023 et en 2024, vous n'en avez rien à faire des emplois dans le commerce de vêtements.
Sinon vous seriez à nos côtés quand nous essayons de soutenir les salariés de Camaïeu, de Naf Naf, de Kiabi. Kiabi n'a pas créé un emploi ces trois dernières années. Ouvrez les yeux, Madame Violland, parce qu'aujourd'hui on a l'impression d'avoir Docteur Violland et Mister Papin ou Mister Lefèvre. Vous dites qu'ils ne vont pas s'arrêter qu'à l'ultra fast fashion. Ils l'ont dit au moins quatre fois que leur intention est véritablement de prendre un arrêté qui ne cible que Shein et Temu.
Je n'ai rien contre ça, qu'on soit clair.
Néanmoins, vous savez très bien que ça ne permettra pas de créer un seul emploi en France. Vous le savez, je vous regarde droit dans les yeux, et parce que j'ai la légitimité depuis dix ans d'avoir travaillé sur ce sujet, et j'étais sûr qu'après avoir laissé tout un secteur s'effondrer, vous utiliseriez cet argument pour encore une fois être contre l'écologie. Donc j'ai plus aucun espoir dans votre manière de gérer les choses. Vous n'avez rien à apporter à la France. Je ne vais même pas essayer de vous convaincre.
Réellement, et c'est pour ça qu'on a tous hâte de tourner la page. Vous êtes décevants comme d'habitude et nous nous abstiendrons sur ce texte.
Merci Madame la députée. Pour le groupe Socialiste et apparentés, la parole est à Monsieur Stéphane Delautrette.
Stéphane Delautrette
Madame la présidente, Monsieur le ministre, Madame la rapporteure, chers collègues. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le début de l'examen de ce texte. Deux ans d'attente d'une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion. Mortifère tant les effets de l'industrie de la fast et de l'ultra fast fashion sont nocifs.
Pour notre industrie textile déjà, dans laquelle les enseignes nationales, petits commerces et artisans peinent à faire face aux géants Shein, Temu et autres grandes enseignes proposant sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence. Pour l'environnement, mais aussi pour les travailleuses et travailleurs également avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer. Car il faut le rappeler, nous parlons d'une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre contribuant à une production massive de déchets et vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d'une industrie qui bafoue les droits humains et repose sur l'exploitation de populations fragiles et exposées à des conditions de travail désastreuses.
Devons-nous rappeler l'immense émotion qu'avait provoquée la tragédie de l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ? Devons-nous rappeler l'état des usines, lister les produits chimiques auxquels sont directement exposés des travailleuses, travailleurs et parfois même des enfants pour produire à l'autre bout du monde des vêtements qui seront portés ici en France le temps d'une saison ? Autant de constats qui ont façonné l'esprit initial de cette loi, qui n'apparaît finalement plus comme une réponse à la hauteur de ces enjeux.
Loin de protéger efficacement nos emplois et les entreprises françaises d'une fast fashion omniprésente dans les dressings des Françaises et des Français, ce texte limite peu et surtout limite mal. Limite peu car d'un périmètre ciblant la fast et l'ultra fast fashion, cette proposition de loi se limite à la seule ultra fast fashion.
Limite mal car la définition de l'ultra fast fashion que propose ce texte repose désormais sur des critères cumulatifs, restreignant encore plus ce périmètre et ouvre une voie dangereuse au contournement des sanctions. Pourtant, à l'approche de la commission mixte paritaire, le groupe socialiste et apparentés défendait une ligne pourtant claire, axée autour de trois priorités : définir dans la loi les seuils de surproduction et mettre en œuvre un véritable dispositif de sanctions ; intégrer les attendus du devoir de vigilance dans l'affichage obligatoire des plateformes numériques ; maintenir les interdictions de publicité et de promotion des produits de fast fashion sur les plateformes numériques et par les influenceurs. Les conclusions de cette CMP nous déçoivent donc à plus d'un titre. En renvoyant à des décrets la détermination des seuils.
Comment ne pas déplorer également la non-intégration dans cette proposition de loi des attendus du devoir de vigilance, combat socialiste porté depuis une décennie par mon collègue Dominique Potier. La prise en compte de la question sociale en complément de l'environnement aurait permis au consommateur d'être éclairé sur leurs choix et ainsi d'identifier les enseignes produisant leurs produits au mépris des droits humains les plus élémentaires. L'absence d'inscription dans cette loi de ce levier puissant d'encouragement à une consommation plus vertueuse est incompréhensible.
D’autant plus incompréhensible au regard des conclusions rendues par l’OCDE suite à la saisine de Boris Vallaud et de Dominique Potier au nom du groupe socialiste sur le cas de Shein. Après deux ans de travaux, le point de contact national de l’OCDE précisait dans son rapport présenté en septembre dernier la non-conformité de cette entreprise ambassadrice de l’ultra-fast fashion avec le droit européen et rappelait la nécessité de se conformer au droit européen et aux principes directeurs de l’OCDE. Cette proposition de loi reste cependant un signal positif, maigre et insuffisant certes, mais porteur d’un espoir, d’une ouverture vers un cadre potentiellement renforcé dans le futur.
Nous pouvons saluer les avancées que ce texte permet, notamment en termes de régulation de la publicité, mais n'oublions pas ce que ce texte aurait pu et aurait dû être. Nous ne pouvons ainsi que déplorer une nouvelle occasion manquée d'avancer concrètement et efficacement vers une industrie textile vertueuse, socialement et environnementalement responsable. C'est la raison pour laquelle le groupe des députés socialistes et apparentés s'abstiendra sur le vote de ce texte.
Clémence Guetté
Merci, monsieur le député.
Pour le groupe de la Droite Républicaine, la parole est à Monsieur Antoine Vermorel-Marques.
Antoine Vermorel
Merci, Madame la Présidente, Messieurs les Ministres, Madame la rapporteure, chère Anne-Cécile Violland, chers collègues. Je vais vous parler d'une femme rouannaise qui s'appelle Simone, qui vit encore à Roanne, rue Mulsant, et qui a 74 ans. En 1968, Simone avait 16 ans, elle est entrée dans une grande bonneterie du faubourg Clermont à Roanne. Comme beaucoup dans mon territoire, Simone avait les doigts agiles, elle venait de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, un petit village de la montagne. À 16 ans, elle a appris le métier en trois mois.
À 20 ans, elle était experte aux métiers circulaires, à 25 ans, elle était maîtresse-bonnetière.
Elle gagnait bien sa vie, elle s'était mariée avec un ouvrier des ARCT, les Ateliers Roannais de Confection Textile. Ensemble, ils ont eu deux enfants. Elle était fière, elle était bonnetière. À Roanne, ça voulait dire quelque chose. Ça voulait dire porter des siècles de savoir-faire.
Elle se levait à 5 heures du matin, elle prenait le bus de 6 heures qui passait devant la mairie de Roanne, elle arrivait à l'usine à 6h45 au faubourg Clermont, elle enfilait son tablier bleu et pendant 30 ans, elle a continué ce travail que les femmes de Roanne faisaient depuis deux siècles. De la maille de qualité, pas n'importe quelle maille, des pulls, des tricots fins, des vêtements sans couture, des matières nobles, des choses qui durent. Elle avait une réputation dans l'usine.
On disait que si c'était fait par Simone, c'était bien fait. Elle était bonnetière, elle faisait ce qui faisait la réputation de mon territoire dans le monde entier. Et la plus grande fierté de Simone, c'était de voir ses filles habillées avec les vêtements qu'elle avait créés, achetés lors de la vente d'usine, comme on transmet un beau vêtement de génération en génération. Le dimanche, elle allait au stade, car à Roanne, le textile avait créé plus que des pulls. Henri Rodamel et la Chorale de Roanne, deux fois championne de France, Claude Devernois et le rugby à 13, Raoul Griffon et le rugby à 15.
Simone avait le droit à une vie, à des dimanches, à vibrer pour sa ville. C'était ça le textile roannais, c'était ça le textile français.
Pas juste des pulls, mais une vraie vie. Et puis, dans les années 90, tout s'est arrêté. L'usine a fermé, délocalisée du jour au lendemain. Simone avait 46 ans, elle était au cœur de sa vie professionnelle, elle avait encore 15 ans devant elle. On lui a dit : "C'est fini, 200 ans d'héritage envolés".
Du jour au lendemain, la promesse s'est brisée, celle que Simone pensait tenir, celle que sa mère lui avait transmise, celle qu'elle aurait transmise à ses enfants.
Elle a pleuré, non pas devant son mari, non pas devant ses enfants, mais elle a pleuré en fermant son casier à l'usine, en enlevant son tablier bleu pour la dernière fois. Elle a essayé de se reconvertir, à 46 ans sans autre qualification que la bonneterie. Elle a fait caissière au magasin Continent à Mably, puis agent d'accueil à la mairie, elle a perdu 30 % de son salaire. Mais elle a tenu jusqu'à la retraite. Simone a aujourd'hui 74 ans et elle regarde ses deux enfants.
Sa fille aînée habite à la Pacaudière, un petit village de ma circonscription. Maman solo, elle a du mal à s'en sortir avec ses 1200 euros par mois.
Oui, elle achète sur Shein parce que c'est moins cher, parce qu'on a délocalisé au prix de notre pouvoir d'achat. Sa fille cadette, elle travaille à Lyon et gagne bien sa vie, mais elle lui dit le dimanche lors d'un repas de famille : "Maman, à quoi ça sert de dépenser 80 euros pour un pull qui durera cinq ans quand je peux acheter cinq pulls pour 80 euros ?" Simone n'a pas la réponse, ou plutôt elle la connaît, mais elle ne sait pas comment la dire à sa fille et aux Français. Parce que c'était elle qui faisait les pulls à 80 euros dans son usine, les vrais pulls, les pulls durables. Et sa petite-fille, sa plus jeune petite-fille qui a huit ans aujourd'hui, Simone a découvert dans les journaux récemment que sur Shein se vendaient des poupées sexuelles à caractère pédopornographique.
Elle est venue me voir dans ma permanence parlementaire et elle m'a dit : "Monsieur le député, comment cela est-il possible ?"
Voilà ce que j'ai entendu de la bouche de Simone et c'est pour elle que je suis ici. Mais ce discours n'est pas une complainte, c'est un cri du cœur de toutes ces bonnetières. Cette proposition de loi, c'est notre réponse, non pas un protectionnisme aveugle, non pas une fermeture des frontières, mais simplement la restauration de l'ordre. L'ordre du travail bien fait, l'ordre de la concurrence loyale, l'ordre des règles égales pour tous. C'est-à-dire oui, vous pouvez rivaliser avec nous, mais à armes égales, les mêmes normes sanitaires, les mêmes normes environnementales, les mêmes contrôles douaniers.
Les bonnetières comme Simone ont prouvé pendant 200 ans qu'il était possible. Possible de créer du beau, possible de créer du durable, possible de créer du made in France.
Aujourd'hui à Roanne, dans ma circonscription, on relocalise. Chez Griffon, chez Devernois, chez Deveaux, chez MSI, chez Itac, chez Paco Couture, au Tridéma, au tissage de Charlieu et chez tant d'autres, on produit de nouveaux vêtements. Mais on a besoin d'aide, et vite, face à la concurrence déloyale. C'est pour cela qu'il faut voter ce texte. C'est pour ça que mon groupe votera pour ce texte, pour dire à toutes les Simone de France : oui, nous croyons en vous, pour que Roanne et la France redeviennent ce qu'elles ont toujours été, une cathédrale du travail où les cheminées crachent à nouveau la fierté ouvrière.
Je vous remercie.
Merci, monsieur le député.
Clémence Guetté
Pour le groupe Écologiste et Social, la parole est à monsieur Charles Fournier.
Charles Fournier
Madame la Présidente, Madame la rapporteure, Messieurs les ministres, mes chers collègues. D'abord vous dire qu'il y a quatre mois que je n'ai pas pris la parole dans cet hémicycle et que c'est forcément un moment émouvant. Et c'est une chance d'être ici suite à l'AVC que j'ai fait. Imaginez un monde où certains vêtements sont produits sans jamais être vendus ni portés. Tandis que d'autres sont fabriqués presque en temps réel, influençant la demande à coups d'algorithmes.
Un monde où des dizaines de milliards de pièces textiles sont fabriquées pour finir directement enfouies, brûlées ou abandonnées. Un monde où chaque jour en France, dix millions de vêtements sont achetés tandis que trente-cinq vêtements sont jetés à chaque seconde.
Ce monde existe déjà, c'est celui de la fast fashion. Quand je vous dis fast fashion, vous pensez Shein ou Temu. À juste titre, les deux font la course en tête des acteurs du secteur les plus polluants, mais ils ne sont que les derniers arrivés d'un système qui a commencé dans les années 2000. En 15 ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L'industrie textile, c'est 10 % de gaz à effet de serre.
Ce modèle économique continue de prospérer en considérant les ressources naturelles comme inépuisables et les droits humains comme une variable d'ajustement. Pour en sortir, il serait facile de pointer les seules responsabilités individuelles. Nous savons que pour la plupart des consommateurs, la fast fashion n'est pas un choix, mais plus le résultat d'une contrainte budgétaire. L'illusion de prix peu chers est parfaite car elle cache le coût réel : destruction d'emplois, salaires misérables, graves conséquences écologiques. Ce qui est fou dans notre modèle qui conduit à cette aberration, ce qui n'est pas cher, c'est ce qui est fait loin et qui est mal fait, et ce qui coûte cher, c'est ce qui est vertueux et qui est fait ici, Made in France.
C'est à cette aberration qu'il faut, c'est avec cette aberration qu'il faut rompre. La fast fashion n'est pas un excès du marché. Elle est l'aboutissement d'un système qui a fait l'absence de limites son principal moteur. C'est pour répondre à cette réalité qu'est née cette proposition de loi. Adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en 2024 et par le Sénat l'année d'après, elle s'est ensuite retrouvée bloquée pendant de très longs mois.
Elle a survécu grâce à la mobilisation constante des associations, des acteurs du réemploi et des organisations environnementales que je salue. Mais enfin, après deux ans, nous y voilà.
Pour la première fois en Europe et dans le monde, un législateur affirme que l'ultra fast fashion est un problème politique qui doit être régulé. Pour la première fois, nous ouvrons la voie à l'interdiction de la publicité pour les produits de la mode ultra express, y compris via des influenceurs. Ce n'est pas rien. Mais ce n'est malheureusement pas suffisant. L'avancée sera symbolique et pas transformatrice.
Au fil des réécritures, sous le poids des lobbies, l'ambition initiale du texte a été considérablement réduite. Le texte voté initialement par notre assemblée visait la fast fashion dans son ensemble. Il ne cible désormais que l'ultra fast fashion. Autrement dit, il ne s'attaque qu'à une partie du problème.
Nous regrettons ce resserrement sur la mode ultra-express et le choix de critères qui peuvent épargner une partie des acteurs historiques. En choisissant une définition basée sur des critères cumulatifs, le nombre de référencements et l'incitation à la réparation, le texte laisse la porte ouverte à l'interprétation du gouvernement. Et en la matière, la confiance n'est pas au rendez-vous. Nous comprenons la volonté de protéger les entreprises et marques françaises. Mais la volonté de cibler prioritairement Shein et Temu.
Mais encore faudra-t-il que ces marques implantées sur notre territoire jouent le jeu de la réparabilité. Zara, H&M, Primark, Uniqlo ne sont pas devenus des modèles de la mode durable. Fast-fashion et ultra-fast-fashion sont les deux faces d'une même pièce. Les géants asiatiques n'ont pas inventé ce système, ils l'ont poussé à l'extrême.
Et le risque de contournement de ces critères est prévisible. Demain, Chine pourra limiter artificiellement le nombre de références visées à un instant donné sur le marché français tout en continuer à renouveler massivement ses collections. Quant aux critères de pénalisation, nous avions voté en 2024 pour des montants de pénalités aujourd'hui prévus comme des plafonds et nous avions prévu que ça soit des montants planchers. Nous nous retrouvons maintenant avec des pénalités plafonnées si bien qu'en 2026, elles ne pourront monter que jusqu'à 6 euros et 50 % du prix. Vous imaginez ce que ça veut dire pour un jean qui coûte 7 euros, ça fera 3 euros 50, ce n'est pas à la hauteur.
L'amendement que vous allez proposer, l'amendement que propose votre le gouvernement cible de la même manière les acteurs de l'ultra fast fashion. C'est ce flou qui servira malheureusement votre intention et malheureusement dépendra en grande partie des décrets d'application. Après deux ans de travail, la déception est grande sur ce texte que nous avions adopté à l'unanimité avant qu'il ne soit vidé de son efficacité. Nous aurions pu assumer une véritable stratégie de sauvegarde et de réindustrialisation écologique de l'industrie textile pour soutenir des filières qui font le choix de mieux produire, mieux rémunérer celles et ceux qui fabriquent nos vêtements. Mes chers collègues, face aux timides avancées d'un texte soutenu en transpartisan, face à la volonté de ne cibler que l'ultra fast fashion et in fine face à la déception de celles et ceux qui y ont travaillé, le groupe Écologiste et Social s'abstiendra.
Ne pas empêcher certes, mais nous doutons à cet instant de la volonté d'agir profondément.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à Madame Sabine Thillaye.
Sabine Thillaye
Merci.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, Monsieur le Président de la CMP, nous examinons un texte dont le parcours législatif a commencé il y a près de deux ans. Au nom du groupe Les Démocrates, je me félicite de cette attention et des équilibres qui ont été construits au fil des débats et ont suscité une très grande attention. Je tiens ici à remercier notre collègue Anne-Cécile Violland pour le travail fait sur ce sujet. Car il s'agit de prendre acte du fait que depuis une quinzaine d'années, l'industrie du textile connaît une transformation radicale sous l'effet de la fast fashion et plus encore de l'ultra fast fashion.
Et il s'agit de faire en sorte que ceux qui tirent profit de ce modèle assument enfin une part des coûts qui font peser sur l'environnement, sur notre santé, sur nos emplois et sur notre économie. Car ce modèle repose sur une logique simple : produire toujours plus, toujours plus vite et toujours moins cher, sans respecter les normes que nous fixons collectivement et sans s'inquiéter des impacts environnementaux, sociaux ou sanitaires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, ça a été déjà dit. Désormais, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus chaque année à travers le monde. En France, ce sont 3,3 milliards de produits textiles qui sont mis sur le marché chaque année, soit plus de 48 par habitant.
En seulement 10 ans, ce volume a augmenté d'un milliard.
Ces chiffres sont effrayants. Cette accélération a pris une ampleur inédite avec l'arrivée des plateformes extra-européennes qui ont poussé à l'extrême la logique de la mode jetable. Certaines proposent chaque jour en moyenne plus de 7 200 nouveaux modèles, soit près de 900 fois plus qu'une enseigne française traditionnelle. Ce modèle s'appuie sur le dumping social, l'optimisation fiscale et l'absence de prise en compte des coûts environnementaux, la pollution des eaux lors de la production comme lors de l'utilisation, par exemple lors du lavage des vêtements synthétiques, sans compter les déchets textiles qui explosent. Mais les conséquences ne sont pas seulement environnementales.
L'ultra-fast fashion fragilise également notre tissu économique. La filière textile française est confrontée à une concurrence profondément déséquilibrée. Depuis 2022, plusieurs enseignes emblématiques ont connu de graves difficultés. Le secteur textile est aujourd'hui la troisième industrie la plus déficitaire de notre pays avec plus de 12 milliards d'euros de déficit commercial. Par ailleurs, les déchets très difficilement recyclables et valorisables pèsent sur les capacités des filières de recyclage à travers tous les territoires.
Face à cette situation, le législateur, disons-le, a agi. La loi AGEC de 2020 a créé la filière de responsabilité élargie des producteurs, dont la refondation a été lancée au printemps. La loi Climat et Résilience de 2021 a prévu le développement de l'affichage environnemental. L'Union européenne renforce également progressivement ses exigences en matière d'écoconception. Mais force est de constater que ces dispositifs, aussi utiles soient-ils, n'ont pas suffi à enrayer la dynamique récente de surproduction qui caractérise l'ultra fast fashion.
C'est donc tout l'intérêt de cette proposition de loi.
Elle cible les acteurs dont le modèle économique repose sur des volumes démesurés de production. Cette proposition de loi renforce l'information des consommateurs, introduit des mécanismes de responsabilisation économique et encadre les pratiques publicitaires qui alimentent l'hyperconsommation. Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue ainsi une avancée équilibrée, pragmatique et attendue. Il vise à protéger nos concitoyens en mettant un frein aux pratiques les plus problématiques afin de soutenir les entreprises engagées dans une production plus durable.
Le signal est clair. La concurrence doit être loyale, respecter les normes que nous nous fixons collectivement parce qu'elles disent quelque chose de ce que nous voulons collectivement comme société. Et le rôle des législateurs que nous sommes est d'assurer un cadre loyal pour la concurrence et la transition écologique dont nous avons collectivement besoin. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de l'amendement proposé par le gouvernement et pour cette proposition de loi en conformité avec le droit européen. Je vous remercie.
Merci, Madame la députée. Pour le groupe Horizons et indépendants, la parole est à Monsieur Vincent Thiébaut.
Vincent Thiébaut
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chère Anne-Cécile, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à féliciter notre collègue Anne-Cécile Violland pour son travail et son engagement sur le sujet de la fast fashion. Chère Anne-Cécile, tu peux être fière du travail mené. Nous envoyons aujourd'hui un signal fort et au nom du groupe Horizons, je veux t'en remercier.
Depuis quelques années, le vêtement est devenu un produit que l'on consomme puis que l'on jette. En France, le nombre de pièces textiles neuves mises sur le marché est passé d'environ 2,3 milliards en 2010 à 3,6 milliards en 2025, soit près de 10 millions de pièces par jour et environ 42 vêtements neufs par habitant et par an. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. L'industrie textile s'est considérablement transformée avec l'arrivée de nouveaux modèles d'enseignes de mode jetable. Shein et Temu en sont probablement les plus représentatives.
Ces deux marques renouvellent leurs marques en continu.
Shein met à elle seule en ligne près de 7 000 nouvelles références par jour et fonctionne par l'envoi massif de petits colis en provenance directe de Chine. Bonjour le bilan carbone. Et cela fonctionne. En seulement trois ans, le chiffre d'affaires de Shein a progressé de 90 %. Certains ados en sont même accros.
« J'adore acheter de nouveaux vêtements et en changer très souvent », témoignait une jeune femme de 21 ans en 2021 dans le magazine L'ADN Tendances et Mutations. Voilà ce qui se passe. Ce modèle, mes chers collègues, ne s'adapte pas à la demande, il l'invente. Il pousse continuellement à acheter pour jeter ce qu'on a à peine porté.
Tout y concourt : renouvellement incessant des collections, des prix cassés avec des jeans qui peuvent coûter 7 euros, une qualité volontairement dégradée avec des produits qui ne sont conçus ni pour durer ni pour résister au lavage, une publicité agressive sur les réseaux sociaux. Or, les conséquences de ce phénomène sont lourdes. D'un point de vue environnemental d'abord, le textile est l'une des industries les plus polluantes du monde. Gros consommateur de pesticides et d'eau, émetteur de microfibres plastiques, il est également à l'origine d'une montagne de déchets. Près de 5 millions de tonnes de vêtements sont jetés chaque année dans l'Union européenne, dont 1 % seulement est recyclé.
D'un point de vue socio-économique ensuite, la production lointaine ne respecte aucune norme sociale française pour les employés qui sont bien souvent de jeunes enfants. Et nous pensons tous, nous avons des expériences dans nos circonscriptions, de productions françaises qui sont qui ont disparu au profit justement de ces marques. Cette production délocalisée et à bas coût représente une concurrence déloyale pour les acteurs du textile français et européens qui sont soumis à des normes strictes et des coûts de production élevés. C'est aussi une question de souveraineté française et européenne. Nous devons encourager le fabriqué en France en étant cohérent et clair.
Nous ne pouvons pas accepter des autres ce que nous n'acceptons pas de nous.
C'est précisément l'ambition de ce texte : faire de la France l'un des premiers pays en Europe et au monde à légiférer spécifiquement contre la fast fashion. Concrètement, le texte frappe le modèle de la fast fashion sur les trois nerfs vitaux : le portefeuille, avec un malus pouvant atteindre 10 euros par article en 2030 ; la visibilité, avec l'interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs ; et le récit commercial, à travers l'interdiction de l'usage du mot gratuit, le renforcement des contrôles et l'introduction de la sensibilisation à l'école. En ce premier jour de soldes en France, nous devons rappeler que la protection des commerces français est majeure pour notre économie. Ce texte, mes chers collègues, est un combat pour l'environnement, pour notre souveraineté économique et pour la protection du consommateur.
Bien sûr, ce n'est qu'une première étape. À titre personnel, je souhaite que nous puissions aller à terme plus loin et je sais qu'Anne-Cécile Violland, avec sa ténacité, sa pugnacité, portera encore ce combat. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés soutiendra ce texte et appelle l'ensemble des groupes à en faire de même. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. Pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, la parole est à Madame Constance de Pélichy.
Constance de Pélichy
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, chers collègues. Il y a quelque chose de presque vertigineux dans le chiffre que je vais vous donner. Chaque année, dans le monde, plus de 100 milliards de vêtements sont vendus. En France, en l'espace d'une seule décennie, le nombre de vêtements proposés à la vente a progressé d'un milliard pour atteindre désormais 3,3 milliards de produits, soit plus de 48 pièces par habitant et par an. 48 vêtements par an par personne.
Ce n'est plus de la mode, c'est de la surconsommation industrialisée.
Et derrière ce modèle, il y a un coût environnemental que nous ne pouvons plus ignorer. L'industrie textile représente à elle seule 10 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit plus que l'aérien et le maritime réunis, et si rien ne change, ce chiffre pourrait atteindre 26 % d'ici 2050. Lors de chaque lavage, les vêtements synthétiques relâchent dans l'environnement des microfibres plastiques représentant chaque année l'équivalent de 24 milliards de bouteilles en plastique. Mais l'impact environnemental n'est que la face visible de l'iceberg.
Car la partie immergée de l'iceberg, celle dont on parle encore trop peu, c'est la dangerosité de ces vêtements pour notre santé et en particulier pour celle de nos enfants. Mes chers collègues, ce que certaines plateformes vendent à prix cassé, ce ne sont pas que des vêtements. Ce sont des cocktails chimiques que nous posons directement sur notre peau.
Dès 2022, Greenpeace Allemagne a fait analyser en laboratoire 47 articles vendus par Shein. Le résultat est sans appel. Des produits chimiques dangereux, interdits par la réglementation européenne, présents en quantité massive, notamment dans des chaussures et des vêtements pour enfants. Une paire de bottes contenait notamment 685 fois la dose maximale autorisée de phtalates, des substances reconnues comme dangereuses pour la fertilité et le développement de l'enfant. Du formaldéhyde, produit cancérigène, a été retrouvé dans des habits pour nouveau-nés.
685 fois la limite légale. Dans des chaussures pour enfants, vendues librement, sans étiquette, sans contrôle, sans responsable.
Et quand on a alerté ces plateformes, elles ont juste retiré les articles signalés, promis des contrôles, puis le problème a recommencé. En 2024, ce ne sont plus des associations qui ont tiré la sonnette d'alarme, ce sont les autorités publiques de Séoul, en Corée du Sud, qui ont inspecté 93 produits de ces mêmes plateformes et constaté que la moitié contenait des substances toxiques. Voilà ce que nous laissons entrer sur notre territoire, sans contrôle, sans traçabilité, à des prix qui donnent l'illusion d'une bonne affaire. L'affaire, je vous le dis, elle n'est pas bonne. Je souhaite également ajouter un mot sur la transparence, car ce texte y contribue aussi.
Il est désormais obligatoire de renseigner la provenance des étapes de fabrication des vêtements. Effectivement, nous exigeons depuis longtemps que le consommateur sache d'où vient sa viande, ses fruits, ses légumes. Mais pour un t-shirt, jusqu'ici, c'était rien ou presque.
Ce texte permet de corriger cette asymétrie. Or, je souhaite quand même poser la question pour demain. Ne devons-nous pas étendre ce principe de traçabilité obligatoire à d'autres secteurs manufacturés ? Je pense à l'électronique, le mobilier, les cosmétiques. Le droit à l'information ne doit pas s'arrêter à l'assiette.
Enfin, ce texte répond à l'urgence. Il distingue enfin dans notre droit les entreprises qui font le choix de la transition, de celles qui détruisent nos emplois, notre environnement et notre santé. Un malus progressif pouvant aller jusqu'à 50 % du prix hors taxe.
L'interdiction de publicité pour les acteurs de l'ultra fast fashion, y compris via les influenceurs. Face à Shein qui propose plus de 7 200 nouveaux modèles par jour, 900 fois plus qu'une enseigne française traditionnelle et dont le chiffre d'affaires a progressé de 900 % en 3 ans, nous devons réagir. Mon vote, mon groupe votera donc résolument pour ce texte. Néanmoins, nous attendrons le décret avec impatience. Parce que l'urgence environnementale ne se négocie pas.
Parce que la santé de nos enfants ne se brade pas.
Et parce que le temps où nous pouvions habiller nos enfants avec des substances jusqu'à 7 fois au-dessus, 700 fois au-dessus des seuils légaux sans que personne ne réponde de rien doit être révolu. Je vous remercie.
Merci, madame la députée. Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte de la commission mixte paritaire et donc le scrutin est d'ores et déjà annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Clémence Guetté
Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à monsieur Yannick Monnet.
Yannick Monnet
Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, depuis des années les ONG alertent sur les ravages sociaux et environnementaux de la mode jetable. À l'échelle mondiale, la production de fibres textiles est passée de 58 millions de tonnes en 2000 à 109 millions de tonnes en 2020. Elle pourrait atteindre 145 millions de tonnes par an d'ici 2030.
En France, 3,5 milliards de vêtements, chaussures et articles de linge de maison ont été achetés en 2024, soit près de 10 millions de pièces par jour. Derrière ces volumes insensés se trouve le phénomène dont nous débattons aujourd'hui, la fast fashion. Or, la fast fashion ne se résume pas à Shein et ses milliers de nouveaux modèles mis en ligne chaque jour. C'est tout un modèle économique fondé sur la multiplication des références et des prix artificiellement bas qui encourage la surconsommation. Ce modèle ne détruit pas seulement l'environnement, il brise des vies.
Travail forcé, travail des enfants, violences sexuelles et sexistes, salaires dérisoires. Au Bangladesh, le salaire minimum du secteur de l'habillement est fixé à 12 500 takas par mois, soit à peine 38 % du revenu considéré comme nécessaire pour vivre dignement.
C'est sans compter avec les cadences excessives, le recours massif aux heures supplémentaires, l'exposition à des produits chimiques dangereux, voire mortels. En Inde et au Pakistan, la sous-traitance opaque et le travail à domicile alimentent le travail des enfants et le travail forcé. Au Cambodge comme au Bangladesh, des ouvrières restent exposées au harcèlement, aux violences et à des cadences qui les contraignent à multiplier les heures supplémentaires.
Voilà le véritable prix de la mode jetable, un prix qui n'apparaît jamais sur l'étiquette mais que nos sociétés ne sauraient accepter de payer. Mettre un coup d'arrêt à ce modèle mortifère impose des mesures fortes : plafonner et réduire les volumes mis sur le marché, interdire la commercialisation de produits qui ne répondent pas à nos exigences sociales et environnementales, réguler une concurrence toxique qui met à mal le secteur de l'habillement français, lequel a déjà perdu deux tiers de ses emplois entre 1990 et 2016. Malgré deux années de navette parlementaire, votre proposition de loi demeure trop peu ambitieuse. Elle entend tout d'abord définir les contours de la mode jetable mais ne cible en réalité que la mode ultra-express. Le texte renvoie en outre au décret le soin de fixer des seuils sur la base de pratiques commerciales qui sont appréciées notamment au regard du nombre de nouvelles références et de critères liés à leur mise en marché.
Le risque est grand de ne retenir au final qu'une définition trop restrictive de la mode jetable. La proposition prévoit ensuite de moduler l'éco-contribution selon des critères de durabilité extrinsèques, c'est-à-dire fondés sur les pratiques commerciales : fréquence de renouvellement, incitation à l'achat massif, plutôt que sur la qualité intrinsèque du produit. Cette approche permet certes de cibler la surproduction et les stratégies commerciales les plus agressives, mais elle ne garantit pas à elle seule une amélioration de la qualité et de la durée de vie des vêtements mis sur le marché, qui est pourtant le meilleur gage d'une vraie protection de l'environnement et du pouvoir d'achat.
Rappelons au passage que Refashion, l'éco-organisme de la filière, n'a pendant longtemps appliqué aucune pénalité. Depuis, des pénalités limitées ont été introduites pour sanctionner certains obstacles au recyclage. Le malus retenu dans le texte nous apparaît dans ce contexte trop incertain et surtout trop peu dissuasif. Le texte prévoit par ailleurs de sensibiliser les élèves aux conséquences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables. Nous regrettons que cette sensibilisation ne soit pas étendue aux conséquences sociales désastreuses que nous évoquions.
Le texte issu de la CMP rétablit enfin l'interdiction de la publicité pour les produits et les marques relevant de la mode ultra-express, y compris leur promotion commerciale par les influenceurs. Nous approuvons évidemment cette mesure. Mais cette interdiction souffre de la même faiblesse que l'ensemble du texte : tout dépendra des seuils réglementaires retenus. Si la définition de la mode ultra-express reste trop étroite, l'interdiction laissera prospérer la publicité des principales enseignes de fast-fashion, dont le modèle repose aussi sur le renouvellement accéléré des collections, les prix artificiellement bas et la surconsommation au final. Le texte que vous nous proposez aujourd'hui constitue un premier pas vers la régulation, un pas utile et qui reçoit à ce titre notre adhésion.
Ce pas reste néanmoins bien trop timide au regard de l'urgence sociale et environnementale. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député.
Pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, la parole est à Monsieur Olivier Fayssat.
Olivier Fayssat
Merci Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je voudrais d'abord saluer le travail accompli par les deux rapporteurs et par les deux chambres qui ont su dépasser leurs divergences et parvenir à cet accord en commission mixte paritaire rassurant sur le fonctionnement parlementaire.
Le texte pointe du doigt un phénomène préoccupant, celui de la mode ultra-express. Chaque année, ce sont des milliards de vêtements qui sont mis sur le marché par des plateformes étrangères comme Shein ou Temu, selon un modèle qui repose sur une logique simple : produire vite, vendre moins cher que le coût réel et faire supporter à la planète et à nos concitoyens la facture environnementale et sociale.
Ce phénomène est identifié comme une menace systémique de par l'augmentation spectaculaire du nombre de vêtements mis sur le marché, le renouvellement accéléré des collections, la baisse de la qualité des produits, l'explosion des déchets textiles, la pression croissante sur les filières de réemploi et de recyclage, la concurrence déloyale envers les entreprises françaises respectueuses des normes environnementales et sociales, et enfin la crise des opérateurs de collecte et de tri.
Alors ce modèle dévastateur pour nos entreprises françaises et pour l'environnement, il fallait l'encadrer, et c'est ce que fait ce texte, notamment en définissant la mode ultra-express de façon précise, avec deux critères cumulatifs : un nombre élevé de références neuves mises sur le marché et une faible incitation à réparer. Sur cette définition, il impose des messages d'information aux consommateurs sur les plateformes concernées, il rend obligatoire l'affichage du lieu de fabrication au même niveau que le prix, il prive ces produits de la réduction d'impôt mécénat qui ne doit pas financer ce qui détruit notre environnement, et il interdit à partir du 1er janvier 2027 toute publicité en leur faveur, y compris par les influenceurs, sous peine d'une amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce texte instaure également des pénalités progressives dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, de 25 centimes à 6 euros par produit en 2026, et puis jusqu'à 1 euro et 10 euros en 2030.
Non seulement ces charges financières croissantes enverront un signal clair au marché, mais de plus, ces éco-contributions financeront enfin des infrastructures de collecte, de réemploi et de recyclage sur notre territoire national. Certains ont exprimé des doutes. Les critères cumulatifs risquent-ils de permettre des contournements ? L'interdiction de publicité est-elle pleinement compatible avec le droit européen ? Ces questions sont légitimes, mais elles ne doivent pas nous paralyser.
La loi fixe un cadre et les décrets d'application pourront ajuster les seuils avec la souplesse nécessaire. D'autant plus que le Gouvernement a déposé un amendement à l'article deux visant à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive-cadre européenne deux mille huit quatre-vingt-dix-huit relative aux déchets. Cet amendement tient également compte des échanges avec la Commission européenne sur la procédure de notification prévue par la directive deux mille quinze quinze trente-cinq, et nous le soutiendrons.
Enfin, sur la question européenne, la France n'a pas à s'excuser d'être pionnière. La France sera le premier pays au monde à légiférer spécifiquement contre la mode ultra-express. C'est un signal adressé à nos partenaires européens, à nos industries et à nos concitoyens, et nous ne pouvons pas laisser notre territoire devenir le débouché de modèles économiques qui violent les règles du jeu auxquelles nous nous astreignons. À ce propos, nous regrettons que la proposition d'intégrer une référence au devoir de vigilance sur les conditions sociales de production et notamment le travail des enfants ait été rejetée. Ne perdons pas de vue non plus que plusieurs dispositions restent fragiles comme l'interdiction de publicité.
La rapporteure du Sénat a d'ailleurs exprimé publiquement ses réserves...
Clémence Guetté
S'il vous plaît, il reste deux orateurs donc il faut que vous discutiez plus discrètement ou alors vous ressortez de l'hémicycle. Excusez-nous monsieur le député, je vous en prie.
Olivier Fayssat
Merci madame la présidente. Donc la rapporteure du Sénat a d'ailleurs exprimé publiquement ses réserves sur l'article 3, mais néanmoins le groupe UDR votera ce texte. Nous le ferons pour protéger notre industrie, nos emplois et notre environnement. Nous le ferons aussi en espérant que le gouvernement s'emparera véritablement des outils que ce texte lui donne et ne laissera pas les décrets d'application dormir dans des tiroirs. Ce texte est une première étape, une porte ouverte.
Il fallait aller plus loin sur les mesures miroirs aux frontières de l'Union européenne, sur la dimension sociale que nous n'avons pas pu intégrer aujourd'hui et sur la relocalisation pardon de notre production. Mais cette porte, il fallait l'ouvrir. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Et pour terminer la discussion générale, monsieur Julien Guibert pour le Rassemblement National.
Julien Guibert
Merci. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues.
Nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen d'un texte qui répond à une préoccupation légitime, celle des conséquences environnementales, économiques et sociales de l'industrie textile. Soyons clairs, le groupe Rassemblement National votera ce texte. Nous le voterons parce qu'il constitue un premier pas utile, mais nous le voterons aussi avec lucidité. Car il est essentiel de rappeler ce dont nous parlons aujourd'hui, ce texte ne vise pas l'ensemble du secteur de l'habillement, ni les enseignes qui emploient des milliers de salariés dans notre pays et participent à la vie économique de nos territoires.
Clémence Guetté
S'il vous plaît, vraiment les discussions moins fortes, c'est vraiment désagréable pour le dernier orateur, quelques minutes de patience. Allez-y monsieur le député.
Julien Guibert
Merci madame la présidente.
Il vise l'ultra fast fashion. Cette forme de commerce pousse à l'extrême les dérives de la mondialisation dérégulée : renouvellement permanent des collections, importation massive de produits à très bas coûts, multiplication des références à concurrence déloyale envers nos entreprises. Pour le Rassemblement National, cette distinction est fondamentale. L'écologie ne doit jamais devenir le prétexte d'une nouvelle pénalisation du commerce ou d'une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des Français. Mais ne nous trompons pas de diagnostic ni de responsable.
L'ultra fast fashion n'est pas apparue par hasard. Si elle connaît aujourd'hui un tel succès, c'est aussi parce que des millions de Français voient leur pouvoir d'achat s'éroder année après année. Lorsque les fins de mois deviennent plus difficiles, lorsque l'inflation réduit toujours davantage le budget des ménages, beaucoup de nos compatriotes se tournent vers les produits les moins chers disponibles.
Le succès de ce mode de consommation est donc aussi le résultat de l'appauvrissement progressif des Français. À force de faire reculer leur niveau de vie, le gouvernement a créé les conditions du développement de ce modèle. Il faut arrêter de pleurer les conséquences de politiques dont on chérit les causes. Il doit assumer sa responsabilité pleine et entière dans cette situation sans se dédouaner sur les consommateurs. Mais une fois ce constat posé, encore faut-il qu'un tel modèle puisse prospérer.
Et c'est précisément ce que ce que permettent aujourd'hui les failles de notre système de contrôle des importations. Dans le cadre de la mission d'information sur ce thème menée par notre Assemblée, nous avons pu mesurer l'ampleur réelle du phénomène. La question centrale n'est pas seulement celle du volume des importations, elle est celle de notre capacité à exercer un contrôle réel sur les marchandises qui arrivent sur le territoire européen.
Or les chiffres sont édifiants. Selon les données de la Commission européenne, le taux de contrôle effectif des produits importés dans l'Union européenne ne s'élève qu'à 0,008 %. Autrement dit, l'immense majorité des produits entrant sur notre marché ne fait l'objet d'aucune vérification effective. Dans le même temps, nos commerçants, nos producteurs et nos entreprises sont soumis à des obligations toujours plus nombreuses, à des normes toujours plus strictes, à des contrôles toujours plus fréquents. Cette asymétrie est devenue insupportable.
Les opérations ciblées conduites par les douanes françaises sur les colis issus du commerce en ligne ont pourtant révélé des niveaux de non-conformité particulièrement élevés. Mais ces contrôles demeurent marginaux au regard de l'ampleur des flux concernés.
L'ultra fast fashion prospère précisément dans ces failles. Elle profite d'un système où les volumes explosent tandis que les capacités de contrôle demeurent insuffisantes. Le véritable sujet est donc celui du contrôle. Or, la France ne dispose plus des moyens d'action nécessaires. Les compétences commerciales et douanières ont été transférées à l'UE.
Nous avons progressivement abandonné notre capacité à décider ce qui entre sur notre marché et dans quelles conditions. Pour autant, notre groupe refu les fausses solutions, refuse les fausses solutions. C'est pourquoi le Rassemblement National s'est opposé à la taxation des petits colis. Taxer n'est pas contrôler. Un produit non conforme ne devient pas acceptable parce qu'il est taxé.
Nous avions alerté sur les effets pervers de cette mesure. Les faits nous ont donné raison. Les flux ont simplement été redirigés vers d'autres États membres de l'espace Schengen avant d'entrer en France. Les importations ont continué, mais une grande partie de l'activité logistique et des emplois a donc quitté le territoire national. De plus, cette taxe risque de faire payer au consommateur français les conséquences de l'absence de contrôle effectif des importations.
La réponse est ailleurs : dans la responsabilité des plateformes, dans le renforcement des contrôles et dans la réciprocité des normes. Nous ne pouvons pas continuer à interdire à nos entreprises ce que nous acceptons d'importer.
Nous ne pouvons pas demander toujours plus d'efforts à nos producteurs, à nos industriels et à nos commerçants tout en laissant entrer des produits fabriqués selon des règles que nous refusons sur notre propre territoire. Mes chers collègues, ce texte constitue une avancée, mais il demeure un pas encore trop modeste face à l'ampleur du défi. L'ultra fast fashion n'est qu'un symptôme d'un problème plus profond, celui du déclassement progressif de notre appareil productif dans une mondialisation qui ne protège plus ni nos entreprises ni nos emplois. Comme le rappelait le général de Gaulle, il n'y a de politique que nationale. Tant que notre souveraineté économique demeurera diluée, tant que nous ne retrouverons pas les moyens de contrôler réellement ce qui entre sur notre marché, nous continuerons à subir plutôt qu'à agir.
Parce qu'il cible les dérives de l'ultra fast fashion sans pénaliser les acteurs économiques présents sur nos territoires, le groupe Rassemblement National votera ce texte, mais nous continuerons à défendre une ligne claire : protéger nos entreprises, garantir une concurrence loyale et préserver le pouvoir d'achat des Français. Produire français, acheter français, protéger les Français. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. La discussion générale est close. Monsieur le ministre.
Mathieu Lefèvre
Merci, Madame la présidente.
Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement pour répondre à Madame la députée Dufour, on a en effet une divergence d'appréciation puisqu'on ne souhaite pas prendre de risque sur l'emploi français, Madame la députée. Le secteur du textile, à cause de décennies de désindustrialisation et de choix politiques, a perdu de nombreux emplois. Et avec Serge Papin, nous assumons que cette proposition de loi ne doit pas faire peser de risque sur l'emploi industriel, l'emploi commercial français. Et nous n'avons d'ailleurs pas la main qui tremble puisque, comme vous le verrez dans les amendements, le Gouvernement propose de renforcer les malus en la matière. Et je voudrais dire que la façon d'ailleurs dont vous parlez de ces entreprises en disant une sorte de complot entre le Gouvernement, un lobby, ses petits copains, vous avez dit, excusez-nous de défendre l'emploi français, excusez-nous de défendre ces Français qui travaillent dur et qui n'ont pas à être pénalisés par ce type de malus, Madame la députée.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le ministre. Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire et conformément à l'article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. Sur le vote de l'amendement 2, il y a un scrutin public demandé par le groupe EPR, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Violland, amendement numéro 1, Madame la rapporteure.
Anne-Cécile Violland
Merci Madame la présidente. Messieurs les ministres, chers collègues. Alors cet amendement, vous avez vu, nous avons juste deux amendements à apporter.
Et comme j'étais très limitée en temps tout à l'heure, je vais en profiter pour remercier le travail de nos administrateurs qui font, vous le savez tous, un travail extraordinaire à nos côtés, ainsi que les services de l'État et les cabinets de nos ministres qui nous ont accompagnés depuis deux ans sans relâche. Et j'ai une pensée aussi pour le secrétariat général des affaires européennes qui vraiment, vraiment, ont été extrêmement vigilants et rigoureux sur l'écriture de cette loi. Alors cet amendement, il propose tout simplement deux choses. Tout d'abord de modifier la rédaction du lieu de fabrication en les lieux de fabrication puisque vous le savez, il y a différents lieux de fabrication en fonction du tissage, de la fabrication tout simplement ou de la teinte.
Donc pour que ce soit vraiment clair et que ça évite le greenwashing justement en choisissant le lieu le plus propice et le plus vertueux il faut absolument qu'on puisse le remplacer par les lieux de fabrication. Et puis l'autre aspect de ce de cet amendement c'est d'exclure toute la partie de produits d'occasion parce que justement en réflexion avec les effets de bord possible bah ce ne serait pas très clairement cohérent avec nos mesures d'incitation au réemploi et au recyclage que l'on prône depuis la loi AGEC et y compris dans les messages d'incitation qu'on peut avoir sur l'article 1. Donc voilà ce sont des articles qui demandent un petit peu de cohérence par rapport aux enjeux de cette loi.
Merci. Monsieur le ministre votre avis.
Clémence Guetté
Avis favorable, double avis favorable donc. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Amendement numéro 2, Monsieur le ministre, pour le présenter.
Mathieu Lefèvre
Oui, merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à tirer toutes les conséquences de la du débat contradictoire que nous avons eu sur cette proposition de loi avec la Commission européenne, qui vise à en tirer toutes les conséquences notamment en matière de définition de ce qu'est l'ultra fast fashion et qui vise également, je le dis, à renforcer les malus applicables sur un certain nombre de vêtements, considérant que notamment pour certains d'entre eux, par exemple pour les manteaux, pour les pantalons, pour les jeans, pour les robes, on pouvait aller plus loin que le droit qui était proposé. Voilà pour cet amendement du gouvernement, madame la présidente.
Anne-Cécile Violland
Effectivement, cet amendement va tout à fait dans le bon sens puisqu'il permet d'être beaucoup plus ambitieux sur les plafonds de la pénalité. Donc merci, monsieur le ministre, d'avoir permis cet amendement.
Clémence Guetté
Merci beaucoup. C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 331, exprimés 329, majorité 165, pour 329, contre 0.
L'Assemblée nationale a adopté. Et donc, je mets maintenant aux voix la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire modifiée par les amendements que nous venons d'adopter. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 489, exprimés 338, majorité 170, pour 338, contre 0. L'Assemblée nationale a adopté. Madame la rapporteure, je vous en prie.
Anne-Cécile Violland
Merci Madame la Présidente. Merci, merci Messieurs les Ministres, merci chers collègues. Je crois que c'est extrêmement important. Ce vote montre vraiment la volonté historique de la France de légiférer sur ce sujet de l'ultra-fast-fashion.
La France est pionnière grâce à vous aujourd'hui. Et je voudrais adresser un petit clin d'œil à nos collègues sénateurs pour lundi prochain et évidemment Madame Sylvie Valente-Le Hir qui a travaillé d'arrache-pied sur ce texte aussi. En espérant que le Sénat nous suive. Et enfin la France sera effectivement le premier pays à légiférer pour réguler cette ultra-fast-fashion. Et ce n'est qu'une première étape puisque nous irons plus loin sur les différents enjeux de cette ultra-fast-fashion et de pouvoir élargir le périmètre.
Merci infiniment à tous et à toutes.
Clémence Guetté
Merci Madame la rapporteure. Je vous propose une suspension de séance de quelques minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements numéro 30 et identiques à l'article 3 qui ont été présentés par leurs auteurs. Et donc on en vient à l'avis de la commission. Avant ça, je vous informe que sur les 30 et identiques, il y a des demandes de scrutin public par les groupes socialistes et apparentés et Droite Républicaine. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour l'avis de la commission, Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Donc, en réponse à cette série d'amendements qui vise à supprimer l'article 3, je voudrais simplement vous rappeler que cet article se borne à affirmer que l'aide à mourir est un dispositif qui, un des dispositifs qui peuvent contribuer à une fin digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Il ne met absolument pas en cause l'encadrement à l'accès à l'aide à mourir et contrairement à ce que j'ai entendu, il n'assimile pas l'aide à mourir à un soin. Il modifie le second alinéa de l'article L 1110-5 du code de santé publique qui porte spécifiquement sur l'accompagnement des personnes à leur fin de vie et ne fait pas référence à la notion de soin. Donc pour toutes ces raisons, ce sera des aff... ce sera un avis défavorable pour tous les amendements.
Merci Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente.
Effectivement, en réponse à l'ensemble des amendements qui ont été déposés de suppression de cet article 3, ce sera un avis défavorable parce que cet article est absolument indispensable puisqu'il permet d'inscrire ce droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique, dans un chapitre qui est intitulé et qui est relatif aux droits de la personne, qui est dans la continuité de la loi Kouchner, droit à la santé. Et effectivement, on a cet article 1110-5 du code de la sécurité, effectivement du code de la santé publique qui prévoit que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Et il est effectivement, c'est le rôle du législateur que ce droit puisse trouver sa place dans un, dans le code de la santé publique. Et ce sera dans cet article 1111-5-2 du code de la santé publique. Donc évidemment, cet article doit être maintenu, il convient de ne pas le supprimer.
Donc avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Merci. Alors, comme hier soir la séance s'est arrêtée à minuit, je vous invite à me refaire signe si vous voulez prendre la parole. J'ai Monsieur Juvin et Monsieur Zittenschul à ce stade. Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente.
Madame la Rapporteure, tout le débat que nous avons depuis le début de la discussion est de savoir si vous considérez que l'euthanasie et ou le suicide assisté sont des soins. Nous considérons évidemment que ce ne sont pas des soins à tel point que nous souhaitons que les professionnels de santé ne participent pas à l'acte. Et il y a eu ce débat hier sur la question du médecin que nous avons réussi à faire sortir de la loi. Vous nous dites non mais n'ayez pas peur ce n'est pas un soin. Bah si ce n'est pas un soin pourquoi l'inscrivez-vous dans le code de la santé publique ?
Créez une loi ad hoc, créez un code ad hoc. Mais vous dites non non je vous assure c'est pas un soin mais il faut absolument l'inscrire dans le code de la santé publique. Moi j'avoue que ça me dépasse.
Vous considérez malheureusement que c'est un soin puisque nous l'inscrivons dans le code de la santé publique où il n'a strictement rien à faire.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente. Je ne suis pas d'accord du tout à ce que vient de dire le gouvernement et j'aimerais que le gouvernement reprenne la parole pour nous dire pourquoi nous avons besoin de cet article 3. Je pense même que pour ceux qui sont favorables au texte on peut se passer de cet article 3. Cet article 3 je pense n'apporte absolument rien sur le plan juridique.
Il ne renforce ou il n'affaiblit rien. Et au contraire, je m'adresse aux soutiens de ce texte et aux rapporteurs qui sont au banc, je pense qu'il affaiblit votre argumentation qui consiste à dire que l'aide à mourir n'est ni un soin ni un traitement.
Et il met le doute. Et Monsieur le rapporteur général, Madame la rapporteure, Madame la ministre, je vous tends la main. Je vous tends la main. Donnez des avis favorables sur la suppression de cet article 3. Cela ne changera absolument rien au fond du texte, mais ce sera un gage de bonne volonté qui prouve réellement et qui met en accord vos paroles avec vos actes, le fait que le soin et que le traitement n'ont rien à voir avec la fin de vie.
Cet article 3 n'existe pas, il ne changera rien au fond du texte. Donnez des avis favorables, faites un pas vers nous.
Monsieur Turquois.
Nicolas Turquois
Merci Madame la présidente.
Je me suis pas exprimé sur l'article 2, pourtant cet article 2 a été pour moi une vraie souffrance d'entendre les amendements les uns après les autres qui ont été défendus et qui, sous prétexte d'arguties juridiques, ont oublié quelque chose dans ce texte fondamental qui est celle de l'humanité. La mort est quelque chose qui est extrêmement compliqué, qui est extrêmement difficile, qui n'est pas le fait d'éteindre la lumière et parfois des prises de paroles m'ont profondément touché.
Et là, je vois, c'était la défense des amendements hier soir avant qu'il y ait la suspension, on repart sur le même sujet. Et d'entendre, d'entendre que la mort ne ferait pas partie de la vie. C'est inhérent, la vie et la mort sont liées l'une à l'autre. Et les professionnels de santé le savent pertinemment. C'est une condition existentielle de leur profession.
Et donc je voudrais qu'à un moment donné, même si je comprends parfaitement qu'on puisse être opposé à ce texte, que dans nos expressions on fasse très attention à l'humanité qu'on doit avoir par rapport à ces sujets-là. Et donc moi je serai bien entendu totalement défavorable à ces amendements. Mais je vous invite chacun et chacune à avoir des prises de parole beaucoup plus respectueuses de ce que peut être la vie et la mort et de ceux qui en souffrent actuellement. Je vous remercie.
Merci. Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Mais la position qu'on peut avoir sur cet article 3 n'a rien à voir avec la position que l'on a sur le texte. Moi je ne suis pas opposé au texte.
Mais je suis contre assimiler l'aide à mourir à un soin. Et je pense que cet article 3 crée la confusion. Mon seul point de divergence avec ce que j'ai entendu de notre collègue Juvin, le vrai point de divergence, c'est que c'est pas parce que c'est pas un soin que ça ne doit pas être un acte médical. Et je pense que les votes qu'il y a eu hier sont terribles. Parce que ça sous-entend qu'on pourrait mettre fin à sa vie de n'importe quelle manière.
Non, ça reste un acte médical. Donc il faut que ce soit des professionnels de santé qui le prodiguent. Mais en aucun cas ça ne peut être un soin. Et donc cet article 3 vient créer cette confusion qui pose problème dans ce texte général.
Merci. Madame Leboucher.
Élise Leboucher
Oui, merci Madame la Présidente. Alors notre collègue Turquois m'a devancée sur les propos que je voulais tenir justement sur cette notion de mort et que aujourd'hui, oui, la mort fait partie de la vie et que ce n'est pas un tabou et qu'on peut en parler. En effet, dans certains propos, on voit cette difficulté et c'est bien regrettable, et notamment nous en tant que politiques, pouvoirs publics, qu'on doit pouvoir discuter de cette question-là en toute tranquillité. Sur la question de cet article, moi je trouve ça dommage que dans les arguments que nous avons entendus hier soir, parce que les amendements ont été défendus hier soir, il y avait la question du côté de ce qui doit être dans le code de la santé publique s'attache aux vivants, aux personnes vivantes. Mais vous faites quoi des soins funéraires ?
Collègues, vous faites quoi des soins funéraires, des soins de conservation ?
Ils sont bien dans le code de la santé publique. Donc je vois pas en quoi ici ça pose un problème et vu que comme nous l'a dit le collègue Monnet c'est un acte médical ils ont bien toute sa place dans le code de la santé publique.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente Madame la Ministre mes chers collègues. Monsieur Juvin vous pouvez me le dire sous tous les tons jamais je dis bien jamais nous avons dit que c'était un soin. Vous vouliez nous amener sur le chemin non on a été très clair ça n'est pas un soin.
Pour autant, pour autant, pour autant c'est un acte médical. Et comme vous êtes un homme rigoureux, ben vous savez très bien peut-être que si ça n'avait rien à faire dans le code de la santé publique, pourquoi il n'y a pas d'autres choses qui y figurent à l'heure actuelle et qui ne devraient plus y être. Expliquez-moi en quoi que la gestion des débits de boissons qui figurent dans le code de la santé publique sont des soins. On peut s'interroger sur la pertinence des soins qui sont apportés dans ces établissements-là, vous le reconnaissez vous-même. Expliquez-moi pourquoi la gouvernance des établissements publics dans lesquels il y a des activités de santé passe par le code de la santé publique.
Est-ce que c'est un soin, la gouvernance ? J'ai dit la gouvernance, je n'ai pas parlé, Monsieur Juvin, de l'acte médical, donc là encore, je pense que c'est pas très bien. Troisième chose, en matière de sécurité sanitaire alimentaire, c'est dans le code de la santé publique. Vous allez me poser la question : qu'est-ce que ça y fait ? Alors, il y aura probablement un jour un nettoyage à faire, du moins, mais ne dites pas, ne dites pas, non, il y a moins de raisons pour qu'il soit pas dans le code de la santé publique pour tous ceux que je viens de citer car vous ne pouvez pas nier que quelque, à un moment ou à un autre, il y a l'administration d'un produit qui lui, vous savez que la Haute Autorité de Santé va définir les conditions dans lesquelles à la fois les tarifications, les honoraires et le contenu sera administré au patient.
Vous ne pouvez pas nier que tout cela, c'est une procédure médicale. Pour Monsieur Sidenstul, qui est très juriste, très rigoureux, et lorsque vous savez, il y avait l'examen des deux textes, à la fois Claeys-Leonetti, notamment sur les soins palliatifs, la fois dernière, une discussion commune, vous vous en souvenez. Je rappelle que le fameux article 3, est-ce qu'il fait référence, je vous le rappelle, à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, ça c'est le texte Claeys-Leonetti. Mais il fallait bien faire une articulation puisque nous, vous ne le voulez pas, je respecte votre opposition, nous, nous voulons ajouter un nouveau droit qui est l'aide à mourir.
Donc il y a une pertinence à ce qu'il s'articule et comme nous voulons que juridiquement ça soit solide, l'articulation en miroir à ce qui a été fait pour les soins palliatifs doit se traduire comme c'est écrit dans le texte sur ce fameux article 3. Donc pour ces deux raisons, ne nous refaites plus le coup du soin parce qu'on le connaît. Quant à, je dis enfin, Philippe Juvin, si vous estimez que c'est un succès d'estime que d'avoir enlevé les médecins de la pratique de l'aide de la maladie, pardon, du produit létal, pardonnez-moi. Regardez l'émotion dans le pays chez les infirmières ce matin qui ont appris qu'on allait leur transférer toute la charge.
Courage à ces infirmières qui tous les matins se lèvent, font le travail, tiennent notre système de santé, sont de véritables piliers du système de santé qui vous aident dans la pratique du quotidien. Mais non, c'est l'ensemble des professionnels et vous le savez très bien avec la capacité pour ces professionnels de santé d'exercer leur possibilité de renoncer à faire les actes puisque la liberté de conscience s'applique pour ces professionnels de santé. Donc ce transfert réalisé sur les infirmiers, c'est scandaleux.
Merci Monsieur le rapporteur. On passe au vote sur les amendements de suppression. C'est un double avis défavorable commission et gouvernement.
Clémence Guetté
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 256, exprimés 250, majorité 126, pour 115, contre 135. L'assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons à une discussion commune.
Amendement 1247, Monsieur Valentin. Monsieur Allègre-Pillot, il est défendu. Le 1354, Madame Colombier.
Caroline Colombier
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement vise à refuser un basculement dangereux : faire de l'aide à mourir un droit individuel que le médecin devrait spontanément proposer. La mission du médecin, vous le savez très bien, est d'informer sur les soins, d'accompagner, de soulager, de protéger. Elle n'est pas de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie. Et nous ne finirons pas de vous le répéter. Même lorsque le pronostic vital est engagé, il ne faut pas créer une obligation d'information qui ferait peser sur les soignants une pression contraire à leur vocation et sur les patients une suggestion extrêmement lourde.
Ce que nous proposons est simple : aucun médecin ne doit être tenu d'indiquer à une personne qu'elle peut demander qu'on provoque sa mort. C'est une garantie pour les soignants, c'est aussi une protection pour les personnes les plus vulnérables. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc vous souhaitez en fait remettre ce qui avait été mis en place par le Sénat. Vous comprendrez bien que nous n'allons pas y être favorables. Et en fait, votre demande, ça équivaut à la suppression de l'article 3, ce que nous venons de refuser. Donc ce sera défavorable.
Merci. Madame la Ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Présidente. Oui, Madame la députée, avec cet amendement, vous souhaitez qu'aucune information ne soit donnée sur le droit à l'aide à mourir qui va être créé dans ce texte, alors même que pour que ce choix de l'aide à mourir puisse se faire, il faut évidemment qu'une information soit donnée pour que la personne puisse décider en connaissance de cause et de façon libre à ce choix qui lui est donné. Donc cette information, elle est consubstantielle à la création d'un droit. Dans ces conditions, évidemment, avis défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Merci, Présidente.
Je continue à dire, ce sont des amendements de repli présentés par des collègues, que je pense vraiment que cet article 3 n'apporte rien au texte, qu'il, au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être aussi écouter des interventions qui ont été faites et qui mettent en avant, qui sont favorables au texte, mais qui confirment l'idée qu'il y a quelque chose d'un peu étonnant dans cet article 3.
Madame la Présidente, je voulais aussi juste répondre à l'interpellation qui a été faite par le rapporteur général parce que nous avons déjà eu ce débat ce soir sur les infirmiers et les infirmières. Monsieur le rapporteur général, hier j'ai fait un rappel au règlement pour dire à l'ensemble des députés que j'avais déposé un amendement pour supprimer également les infirmiers du processus. Madame Vidal vient de dire qu'elle avait aussi déposé un amendement, donc en cohérence c'était on supprime les médecins puis ensuite les infirmiers, que ces amendements ont été déclarés irrecevables par la séance. Donc je trouve que ce n'est pas fair-play ce que vous venez de faire en laissant entendre que nous laissons d'une certaine façon les infirmiers dans la panade et qu'on protège les médecins. Nous avons déposé des amendements pour supprimer les médecins, pour supprimer les infirmiers.
Et Madame la Présidente, je vous demande de communiquer à l'ensemble des députés la raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables. On voit bien que cela fausse le débat et continue à fausser le débat cet après-midi.
Clémence Guetté
Merci. Monsieur Rousset, vous n'êtes pas du même avis que Monsieur Sitzenstuhl qui vient de s'exprimer ?
Jean-François Rousset
Non non, je ne partage sur ce texte aucun avis avec Monsieur Sitzenstuhl. Moi j'en ai un peu, enfin je suis un peu amer d'entendre parler des gens du métier de médecin, du métier d'infirmière. Enfin laissez-les tranquilles. C'est un métier de vocation. Il y en a qui le font par envie de s'occuper jusqu'au bout des gens.
Ceux qui n'auront pas envie auront la possibilité de faire jouer leur clause de conscience. Et donc avançons sur ce texte. Ce texte là, à l'heure actuelle, il y a des gens qui sont en train de mourir dans une chaleur torride. Bon il faut les aider. Donc il faut les aider, avancer.
Mais surtout ne vous accaparez pas la moitié des soignants ou la moitié des infirmières.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre et mes chers collègues. Je voudrais dire au collègue Schiz-Hulst que la recevabilité, je ne peux pas me rendre responsable de la non-recevabilité des amendements. Son émotion d'un jour, je l'ai connue bien avant vous, cher collègue, étant là depuis quelques années. Alors vous savez, le nombre de fois où j'ai déposé des amendements qui ont été considérés comme non recevables, je peux vous assurer que pendant quelques heures je pourrais vous en parler avec les différents libellés.
Donc il ne faut pas feindre une émotion absolument totale.
Mais quand même, j'ai écouté, et vous voyez, c'est pour ça que je me suis permis de vous répondre. Vous voulez supprimer les infirmiers et les médecins. Très bien, donc en clair, vous ne voulez plus que ce soit un professionnel de santé. Et c'est là où nous divergeons complètement. Parce que nous, nous considérons qu'on va donner un nouveau droit, que ce nouveau droit il doit être éclairé, il doit être encadré.
Non mais vous le refusez, j'entends, mais votre logique elle ne tient pas parce que nous, nous voulons un environnement médical avec des hommes et des femmes volontaires qui répondent à une demande, laquelle demande est réitérée sur un nouveau droit.
N'en déplaise, on a voulu faire en sorte que l'ensemble du protocole, il soit dans un environnement médical avec des professionnels. Mais avec une chose en revanche, et là on doit peut-être se retrouver là-dessus, c'est la clause de conscience. Et celle-là, elle existe parce que nous l'avons sanctuarisée et c'est bien la moindre des choses qu'on leur doive. Ils nous regardent, ils nous écoutent et je peux vous assurer que faire en sorte qu'on les protège comme nous le disons encore cet après-midi, c'est un signe de reconnaissance pour eux.
Merci Monsieur le rapporteur. On passe au vote. Donc sur le 1247, double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
On va faire un scrutin public s'il vous plaît.
Clémence Guetté
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 207, exprimés 204, majorité 103. Pour 91, contre 113.
L'assemblée n'a pas adopté. Sur le 1354, même avis, même vote ? Il est rejeté également. Nouvelle discussion commune sur le premier amendement, le 395. Il y a un scrutin public demandé par le groupe RN et le groupe LR.
Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 395, Madame Gruet.
Justine Gruet
Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les rapporteurs et chers collègues. Il s'agit d'une succession d'amendements que j'avais déposés pour justement codifier dans une loi autonome. Et vous le savez, dans la législation internationale, peu de pays l'ont inscrit dans le code de la santé publique. Donc c'était tout l'objet finalement de cet amendement de redire et de repréciser que ce n'est pas un soin.
Et vous nous reprochez parfois de vouloir faire une loi bavarde où on écrit des choses qui n'auraient pas à être précisées puisque satisfaites. Mais on le verra plus tard, je repense notamment à l'affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause vient ouvrir potentiellement un champ des possibles plus large alors que quelle qu'en soit la cause pourrait paraître satisfait également. Donc l'objet de cet amendement est de ne pas codifier dans le code de santé publique pour réellement déterminer que ce n'est pas un soin et du coup on reprécise que ce n'est pas un soin. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Le 1435, Monsieur Goulot. Il est défendu. Le 144, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Je peux défendre mes deux amendements en même temps. Ça va être très simple.
Monsieur le Rapporteur général, Madame la Rapporteure, c'est un sujet qui est récurrent, qui revient régulièrement, mais qui est le sujet fondamental. C'est le sujet le plus important. Parce que bien sûr, les soins palliatifs, c'est une possibilité, pas une obligation. C'est à la demande du patient. Ça, c'est vrai.
Mais les soins palliatifs, ça ne doit pas être une option. Chaque Français qui est malade, qui souffre, qui a mal, doit pouvoir avoir un accès effectif aux soins palliatifs. C'est un impératif. C'est un devoir moral que nous avons collectivement d'assurer cet accès effectif aux soins palliatifs avant même d'imaginer de mettre fin à sa vie.
Je vous remercie.
Lisette Pollet
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement procède à une clarification rédactionnelle. La rédaction actuelle laisse entendre que l'aide à mourir ferait partie intégrante du droit aux soins. Or cette présentation est contestable. Les soins répondent à une logique de traitement, de prévention ou d'accompagnement.
L'aide à mourir relève quant à elle d'un régime exceptionnel et dérogatoire. La distinction n'est pas seulement sémantique. Elle est juridique et philosophique. En remplaçant les mots "ce droit comprend" par les mots "ce droit s'ajoute", nous évitons une confusion inutile et nous préservons la cohérence de l'ensemble du droit de la santé. Une loi aussi sensible mérite une rédaction précise.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Le 956, Monsieur Sitzenstuhl. Défendu. Madame la rapporteure, votre avis sur les différents amendements.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc en ce qui concerne les amendements 395 et 1435, vous reprenez encore la même thèse à savoir que l'aide à mourir ne constitue pas un acte de soin.
Donc même question, même réponse, j'y serai défavorable. Pour l'amendement 144, vous notez que cet amendement donc vise à accompagner une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible. Dans le même mouvement, il supprime la précision selon laquelle la possibilité d'accès à l'aide à mourir peut participer de cet exercice de ce droit. Cet amendement ne va pas au-delà du droit existant. Donc je serai là également défavorable.
Pour les amendements 143 et 128, vous souhaitez changer, mentionner la place des libertés des personnes en fin de vie d'accéder à l'aide à mourir.
Là, nous l'avons aussi eu cette discussion à l'article 2, ce sera encore défavorable. Et enfin, le 956, vous voulez changer le peut comprendre, comprend par peut comprendre et là il n'y a aussi non plus aucun intérêt. Ce sera défavorable.
Merci. Madame la Ministre.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Je voudrais revenir sur l'argument qui vient d'être développé il y a quelques instants par Monsieur le Rapporteur général.
Manifestement votre argumentation est à géométrie variable selon que les amendements évidemment vont dans votre sens ou ne vont pas dans votre sens. Permettez-moi d'expliquer ce qui vous avez tout à l'heure pointé du doigt qu'un amendement était sélectif, portait sur les médecins, n'incluait pas les infirmiers. Comme l'a rappelé Charles de Courson, en réalité il y avait des amendements qui allaient également le faire et ils ont été déclarés irrecevables.
Mais là où il y a un problème de fond, c'est que nous étions un certain nombre en commission et je ne vous ai absolument pas entendu développer la même argumentation lorsqu'à un moment donné, sur un amendement qui a considéré que le suicide assisté et l'euthanasie seraient assimilés à une mort naturelle, vous n'avez pas du tout indiqué que ce serait là aussi contraire à un intérêt général et cetera. Et je pense que c'est là où il y a deux poids et deux mesures, Monsieur le rapporteur général, parce qu'encore une fois, assimiler de tels actes à une mort naturelle, ça aussi ça interroge et ça interroge le fait que là nous ne vous ayons absolument point entendu.
Clémence Guetté
Merci. Pour le RN, j'ai Madame Dogor-Such ou Monsieur Bence. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais avoir une explication, Madame la rapporteure, parce qu'hier vous avez dit : "le suicide assisté ou l'euthanasie n'est pas un soin" et aujourd'hui vous nous dites : "c'est une thèse".
Donc je voudrais avoir quand même une explication là-dessus. Par contre, bon, effectivement, vous dites que l'euthanasie n'est pas un soin. Donc vous avez raison sur un point, c'est-à-dire qu'un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort ne poursuit pas l'objectif du soin qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Donc pourquoi vraiment l'inscrire dans le code de la santé publique ? Parce que le code de la santé publique, il organise notre système de santé, c'est-à-dire les droits des patients, la profession de santé et les actes de soins.
Il repose sur une même finalité : protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes. Alors vous me parlez, vous dites tout à l'heure : "Oui, mais il y a les débits de boissons." Eh bien, c'est la prévention contre l'alcoolisme. Vous nous parlez de l'alimentation. C'est la prévention contre l'obésité.
Donc ça fait partie d'un soin, ça fait partie du système de santé, ça fait partie de la santé des Français. Donc si l'aide à mourir n'est pas un soin, elle n'a pas sa place dans ce code. Si elle y rentre, alors on brouille la frontière entre l'accompagnement et l'acte létal, donc entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier.
Donc on ne peut pas soutenir simultanément que l'euthanasie n'est pas un soin et vouloir l'intégrer au code qui définit précisément le cadre des soins et de la politique de la santé publique. Merci.
Merci. Sur l'amendement 144 dans la discussion commune, il y a une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Il est arrivé dans les temps, donc il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Madame Le Boucher.
Élise Leboucher
Merci Madame la Présidente. Je voudrais revenir sur la défense des amendements de Monsieur Benz pour être sûre d'avoir bien compris ce que vous avez dit, Monsieur Benz, sur la défense de vos amendements. Vous proposez que toute personne malade en fin de vie passe obligatoirement par les soins palliatifs. Vous n'avez jamais précisé à sa demande.
Donc c'était un éclaircissement parce que là on est quand même sur un texte qui part de la demande du patient. Donc je voulais être sûre qu'on était toujours sur cette même philosophie de partir quand même de la demande du patient. À la demande de la personne. C'est pas très clair dans la façon dont vous le défendez.
Hanane Mansouri
Merci Madame la Présidente. En soutien justement des amendements de mon collègue Benz, il est écrit puisse avoir un accès effectif aux soins palliatifs. Qu'il puisse pouvoir. Donc on ne force pas à avoir un soin, on leur donne la possibilité d'avoir accès aux soins palliatifs.
Et je vais le répéter encore une fois, beaucoup de Français n'ont pas d'accès effectif aux soins palliatifs. Et justement pour faire la transition avec la future clause de conscience dont on va parler tout à l'heure, il y a une clause de conscience personnelle qui est prévue, mais pas de clause de conscience des établissements. Donc tous les établissements de santé en France pourront, et même pas pourront, devront accueillir l'euthanasie alors même, encore une fois, que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs. Donc il me paraît quand même logique de pouvoir avoir accès aux soins prioritairement à l'euthanasie.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur ces amendements. Monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre. Monsieur Hetzel.
Il n'y a pas de rumeur. Vous avez dit que j'avais proféré une rumeur. Vous allez reprendre ce qui s'est passé en commission. Il y a eu un amendement, non non, vous avez dit Monsieur le rapporteur général vous êtes en train d'essayer de faire passer une rumeur. Alors moi je vais vous répondre point par point.
Il y a une chose que je ne laisserai pas faire, c'est qu'on contredise les choses que j'ai déclarées en commission et je porte tout ça à votre connaissance. Sur la mort naturelle, jamais je n'ai dit que c'est une mort naturelle. Il y a même eu un amendement qui venait d'Adrien Clouet sur lequel j'avais dit avis défavorable. Voyez, vous vous êtes trompé. Donc faut pas induire comme ça tous ceux qui sont là en disant que j'essaie de semer le trouble.
Non, c'est vous qui semez le trouble. Et ça, je ne le laisserai pas faire, même Monsieur Hetzel, ça vous en déplaise, je ne laisserai pas dire une contre-vérité, surtout de la part d'un parlementaire aussi chevronné que vous. On n'a pas le droit de dire cela. La deuxième chose que je voulais vous dire, vous m'avez refusé tout à l'heure en disant c'est pas bien parce que vous avez dit que les médecins, il y a eu un amendement. Oui, pour supprimer les médecins, Monsieur Hetzel.
Je vous rappelle que l'amendement de Madame Gruet enlevait les infirmiers et laissait seuls les médecins.
Donc vous qui êtes toujours attaché à la cohérence, je ne la trouve pas. Donc j'ai dit hier et simplement juste avant la coupure qu'on demanderait une seconde délibération de la commission pour rétablir les choses parce que une fois de plus nous voulons que ça soit cet acte-là médical qui n'est pas un soin soit comme vous le savez. Non mais je répète les. Non mais si vous n'écoutez pas, je ne prends pas la peine de vous répondre parce que quelque part vous avez tenu des propos qui n'étaient pas les miens. Et dernière chose, j'entends Madame de Gorsse sur le code de la santé publique.
Je crois avoir répondu très largement tout à l'heure à notre collègue, peut-être n'avez-vous pas tout entendu. Il y a plein d'autres choses qui sont dans le code de la santé publique qui ne sont pas des soins et qui ne sont pas des actes médicaux comme par exemple une fois de plus la réglementation de débit de boisson. Vous m'expliquerez en quoi ce sont des soins là-dessus, je ne vous entends pas dans la réponse. Merci beaucoup.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le rapporteur. On passe au vote.
Donc sur ces amendements, sur le 395, c'est un scrutin public et il y a un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 214, exprimés 213, majorité 107, pour 96, contre 117. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 1435, même avis, même vote.
Il est rejeté. Le 144 par scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 212, exprimés 209, majorité 105, pour 92, contre 117. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 143, même avis, même vote ? Il est rejeté. Le 1128, même avis, même vote ? Il est rejeté. Le 956, même avis, même vote ?
Il est rejeté également. Nous en arrivons à une nouvelle discussion commune sur laquelle il y a des demandes de scrutin public : amendement 1070 par le groupe Rassemblement National, et le même groupe demande également les 1085 et 224. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1434, Monsieur Goulio ?
Il est défendu. Le 1070 Madame Joncour ?
Tiffany Joncour
Merci Madame la Présidente. Par cet amendement nous proposons d'exclure explicitement du dispositif les majeurs protégés ainsi que les personnes porteuses d'un déficit intellectuel. Nous parlons ici d'un acte irréversible. Une fois la décision exécutée aucun retour en arrière n'est possible. Or chacun sait que certaines personnes peuvent être particulièrement vulnérables aux influences extérieures au sentiment d'être une charge pour leurs proches ou à la pression de leur environnement.
Même lorsqu'elles sont juridiquement capables, leur situation appelle une protection renforcée. Le rôle du législateur est précisément de prévoir ces situations et de protéger ceux qui sont les plus fragiles. Dans le doute, nous devons toujours choisir la protection de la personne vulnérable plutôt que l'extension du dispositif.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc, Madame Joncour, vous souhaitez limiter l'accès à l'aide à mourir aux personnes majeures, éviter l'accès à l'aide à mourir aux personnes majeures non protégées, non porteuses d'un déficit intellectuel.
Donc ça, nous le verrons à l'article 4. Mais si d'ores et déjà vous le lisez, vous verrez que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l'aide à mourir. Défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente.
Madame la députée, ce débat aura lieu à l'article 5 au moment où on décidera des conditions. Vous dire par avance qu'aujourd'hui dans le texte, les majeurs protégés font d'ores et déjà l'objet d'une protection puisqu'il y a des dispositions particulières d'information du médecin, que le médecin doit recueillir effectivement des informations. Et puis il y a une saisine aussi dans le cadre de la collégialité d'un médecin spécialiste du majeur protégé. Donc une garantie de protection est d'ores et déjà donnée. Mais une fois encore, ce sujet sera abordé à l'article 5.
Donc avis défavorable.
Merci. Monsieur de Lépinau.
Hervé de Lépinau
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la ministre, Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur général, Madame la rapporteure. Cette question du consentement libre et éclairé surgit déjà avec cet amendement.
Et déjà vous semez le trouble en disant très clairement que l'approche de ce consentement libre et éclairé pourrait être à géométrie variable. Dont acte. Maintenant, Monsieur le Rapporteur général, je voudrais vous apporter une réponse parce que vous m'avez un petit peu dérangé là tout à l'heure quand vous nous avez accusés d'avoir mis dans la sauce les infirmiers puisque seuls les médecins échapperaient à l'acte létal, pas les infirmiers. Eh bien j'ai le regret de vous rappeler que deux amendements ont été déposés, et en plus par des collègues de gauche. Donc vous voyez.
C'est les amendements Pottier numéro 1498 et l'amendement Peu numéro 643 qui demandaient à la fin de l'alinéa 6 supprimer les mots ou lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se le fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
Donc vous voyez bien qu'il y avait des amendements qui traitaient de l'exclusion des infirmiers de l'acte létal. Donc je voulais quand même rapporter cet élément de vérité dans les débats car vous l'avez en quelque sorte occulté.
Merci. Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Oui moi je voudrais attirer l'attention à ce stade mais on y reviendra plus tard sur la question des majeurs protégés.
Si un certain nombre de majeurs font l'objet d'une mesure de protection juridique c'est parce qu'ils ne peuvent pas du tout faire un acte civil ou parce qu'ils peuvent le faire seulement accompagnés. Et donc pour un acte aussi grave que la demande d'aide à mourir et bien ils pourraient la faire seuls si on lit bien le texte alors que pour un tas d'autres actes beaucoup plus simples ils doivent être accompagnés de leur tuteur et de leur curateur. Moi je pense que sur ce sujet il y a vraiment quelque chose à travailler et à réécrire.
Merci. Et donc nous passons au vote sur ces amendements. À main levée le 1434 double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Clémence Guetté
Il est rejeté. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 191, exprimés 189, majorité 95. Pour 83, contre 106, l'Assemblée n'a pas adopté.
Nouvelle discussion commune, le 1085, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur général, Madame la rapporteure, sur ce sujet-là fondamental de l'accès aux soins palliatifs, on ne vous lâchera pas. Je vous le dis sincèrement, on ne vous lâchera pas. C'est le sujet majeur de ce texte.
Chère collègue Élise Leboucher, vous nous disiez tout à l'heure que l'on n'était pas clair. Alors je vais le redire pour être encore plus clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation. L'obligation de pouvoir accéder aux soins palliatifs. C'est une demande du patient, il n'y a aucune espèce de flou en la matière, c'est effectivement un souhait, une demande.
Maintenant au vu des carences en matière de soins palliatifs et du développement des soins palliatifs sur le territoire imaginez une seule seconde qu'un seul Français en fin de vie demande à accéder aux soins palliatifs et qu'il ne puisse pas y accéder et qu'on lui propose comme seule alternative ce que vous appelez l'aide à mourir ce que nous appelons le suicide assisté. Là ce serait un total scandale s'il n'y avait qu'un seul Français en fin de vie. En l'occurrence vingt départements n'ont pas d'unité de soins palliatifs. Mon département exemple concret mon département de la Haute-Marne n'a pas d'unité aucun médecin en soins palliatifs dans les équipes mobiles. Et en France c'est deux cent mille Français par an cinq cents Français par jour qui n'ont pas accès aux soins palliatifs alors qu'ils le demandent qu'ils le méritent il devrait y avoir accès c'est le minimum.
Je vous remercie.
Marie-France Lorho
Oui, merci Madame la Présidente. Nous l'avons déjà dit, l'accès aux soins palliatifs doit être effectif au risque de voir le suicide assisté devenir un choix par défaut émanant de demandeurs qui ne veulent pas souffrir. On le sait, les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins palliatifs sont légion. Seuls trente pour cent des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France. Selon la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, il n'existerait en deux mille vingt et un que sept mille cinq cent quarante-six lits dévolus aux soins palliatifs à l'hôpital et seulement quatre cent vingt équipes mobiles de soins palliatifs.
Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes.
Je regrette que dans l'esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout n'ait été mis en œuvre pour faire des soins palliatifs le premier recours du demandeur. Cet amendement vise dans cette perspective à conditionner l'accès au suicide assisté à l'accès effectif des soins palliatifs. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc dans ces deux amendements, il est question de évidemment la possibilité d'accéder aux soins palliatifs, mais ça tout le monde est d'accord là-dessus. J'ai pas terminé. J'ai pas terminé.
Donc, ensuite, mentionner le caractère effectif de l'accès à ces soins n'emporterait aucune conséquence juridique supplémentaire. Troisième argument, Monsieur Benz. À l'article 5, il est clairement dit que le médecin chargé d'instruire la demande s'assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite. Tout ça me semble très, très clair. Défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci, Madame la Présidente. Monsieur Benz, effectivement, ce sujet revient régulièrement et d'ailleurs la loi sur les soins palliatifs vient d'être votée.
Elle était, effectivement, et vous vous souvenez, au début, c'était même un texte commun. Donc ce lien de caractère complémentaire entre les soins palliatifs et le droit à l'aide à mourir est parfaitement, parfaitement reconnu. Vous le savez, et on se rejoint évidemment sur toute l'utilité des soins palliatifs. Et d'ailleurs, on peut saluer les professionnels qui travaillent dans ces unités de soins, de soins palliatifs. Vous savez aussi que dans ce texte qui vient d'être voté, il y a un plan majeur, une stratégie décennale qui est mise sur les soins palliatifs pour précisément que ces soins puissent être accessibles partout sur le territoire, avec un montant financier important de 1 milliard, avec une dotation de 100 millions par an.
On sait aujourd'hui qu'il y a déjà des résultats en termes d'accessibilité sur tout le territoire.
Donc cette volonté, elle est partagée sur tous les bancs de cette assemblée. Ici, il s'agit d'ouvrir un droit en garantissant une information qui est notée dans le texte, c'est-à-dire avec la possibilité pour celui qui le souhaite, comme effectivement ça a été redit, pour celui qui le souhaite de pouvoir avoir accès à cette information et de s'assurer que si la personne le souhaite, elle puisse y avoir accès. Et ensuite une fois encore vous rappeler qu'il y a cinq conditions cumulatives qui font qu'une personne pourra demain accéder à ce droit à mourir et les conditions cumulatives qui sont mentionnées à l'article 4. Donc ce texte est parfaitement sécurisé, une information est donnée pour s'assurer que si une personne, si elle le souhaite, puisse demander à bénéficier de soins palliatifs, on puisse s'assurer qu'elle y ait accès. Donc le texte tel qu'il est rédigé est parfaitement suffisant et donc avis évidemment défavorable.
Merci.
Madame Vidal, allez-y, je vous en prie.
Annie Vidal
Madame la Présidente, je voudrais me permettre de répondre à une question qui fuse depuis hier à plusieurs reprises sur pourquoi n'avez-vous pas voté le droit opposable dans la proposition de loi sur les soins palliatifs ? La question a été posée à plusieurs reprises, alors je vais rappeler les débats. Nous n'avons pas souhaité voter ce droit opposable pour plusieurs raisons.
La première, c'est qu'il nous est apparu que la situation d'une personne qui est dont l'état de santé requiert une prise en charge palliative et qui est à la fin de sa vie, la réponse de faire un recours n'est sans doute pas la meilleure solution à lui proposer. La deuxième raison, c'est que nous avons également vu à travers un certain nombre, je pense au droit DALO, que le droit opposable ne rendait pas quelque chose d'effectif et que l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs, nous avons souhaité le porter à travers une stratégie décennale et à travers une organisation territoriale qui fera qu'on aura une réelle effectivité d'accès aux soins palliatifs sur effectivement les années, les dix années de la stratégie décennale. Il en reste encore huit.
René Pilato
Merci Madame la Présidente.
Merci, Madame la Présidente, je suis désolé, collègue Vidal. Il faut arrêter l'hypocrisie. Si, quand vous ne votez pas le droit opposable aux soins palliatifs, je répète, l'État ne se donne pas suffisamment rapidement les moyens d'agir. Donc, et je rappelle à Monsieur Bence que depuis que quand même ont été quand même mis sur la table le fait que 31 départements n'avaient pas de soins palliatifs, on arrive à 20, on arrive à 20. Après, vous avez tout fait pour que les deux textes soient séparés.
Ils sont séparés. Et on vous l'a rappelé, Madame la rapporteure vous l'a rappelé, dans le cadre de l'article 5, il est proposé à la personne qui ferait la demande du droit à l'aide à mourir, il lui est proposé les soins palliatifs au bon endroit dans ce texte. Ça a été rappelé par Madame la ministre, ce texte nous l'avons travaillé pendant six reprises, trois fois en commission, trois fois en séance. Il a été vraiment amélioré, il est parfaitement bien écrit et s'il vous plaît, si lisez-le l'article 5 et vous verrez que c'est écrit. Donc pourquoi l'écrire à chaque article ?
Je vais vous faire la même remarque, si on vous écoute, on met tout dans l'article 1, ce n'est pas sérieux. Voilà, donc je vous invite à voter contre ces amendements. Merci.
Merci. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci. Merci Madame la Présidente. Je voudrais rejoindre les propos de Madame Vidal parce qu'en fait, on caricature notre vote mais on n'a jamais voté contre les soins palliatifs. Et puis il faut savoir une chose, c'est que nous refusons de créer un droit opposable que l'État est aujourd'hui incapable de garantir partout sur le territoire. C'est pas compliqué.
Madame la Ministre, vous nous parlez de la stratégie décennale, vous avez augmenté le budget, très bien, parfait.
Mais dix ans. Dix ans, ça veut dire que nous savons pertinemment que sur la loi de l'euthanasie ou le suicide assisté, le décret d'application est déjà prêt à signer. Voilà. Et les soins palliatifs vont être développés sur dix ans. Donc ce n'est pas normal.
Qui sait, est-ce que vous allez nous garantir que par rapport à la loi de 2016, donc qui n'a jamais été appliquée, qu'est-ce qui nous garantit qu'au jour d'aujourd'hui, la loi que nous avons votée sur les soins palliatifs va être garantie dans les mois à venir ? Non, dix ans, comme d'habitude. Donc un droit opposable, Monsieur Pilato, ne crée ni de médecins, ni d'infirmiers, ni de lits supplémentaires.
Il ne réduit pas les inégalités territoriales dont souffrent encore de nombreux départements. Donc écrire un droit dans la loi ne suffit pas à le rendre réel. Donc nous avons déjà connu, comme l'a dit Madame Vidal, cette logique avec le DALO, beaucoup de contentieux, beaucoup d'attente, beaucoup de déception. Le juge ne pourra jamais créer une unité de soins palliatifs là où elle n'existe pas. Donc c'est réel.
Donc notre responsabilité est de dire la vérité aux Français. La priorité, c'est d'abord de développer l'offre de soins palliatifs, de former les professionnels, de renforcer les équipes mobiles et de garantir un accès effectif à tous nos concitoyens.
Merci Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Madame Simonnet, je vais essayer de pas radoter. En fait, à travers cette question de l'accès aux soins palliatifs quand une personne est en demande d'aide à mourir et que dans le questionnement, dans la procédure, il y a ce questionnement et la personne émet le désir de l'accès de l'accès à des soins palliatifs, on n'a pas été au bout. Je le dis parce qu'on commence nos travaux. On n'a pas été au bout, c'est-à-dire que le médecin s'assure qu'elle y a accès.
Que se passe-t-il si la personne n'y a pas accès ? Est-ce que ça met fin à la procédure ?
Est-ce que ça met fin d'une certaine manière à la demande ? Parce qu'on l'a pas écrit. On l'a pas écrit et finalement le défaut d'accès aux soins palliatifs biaise la liberté. Et vous avez évoqué le plan décennal, très bien, je pense qu'il est soutenu par tout le monde. Mais la loi sur les soins palliatifs n'est pas une loi de moyens.
On le sait bien d'ailleurs tous. C'est pas qu'un enjeu financier, c'est aussi un enjeu de ressources humaines, de formation et un certain nombre d'éléments. Et on a ce risque-là que d'ici dix ans et la fin du déploiement, on ait des situations territoriales où il n'y a pas cet accès-là. Et donc comment on fait par rapport à cette demande ?
Parce qu'il y a une question qui est la réponse de la société quand quelqu'un demande l'accès aux soins palliatifs. Et je crois que c'est finalement une possibilité qu'on crée en ouvrant ce champ des possibles. Et donc certes c'est pas une incitation directe, mais en réalité la personne sait qu'il y a cette possibilité demain. Et donc forcément on va modifier la relation entre le patient et le système de santé. C'est un risque aussi social et sociétal dans ce qui fait la cohésion dans notre pays.
Et donc je crois, Madame la Présidente, que ce point-là est très important et qu'il faut qu'on puisse aller au bout de s'assurer que l'accès puisse être là quand la personne le demande et qu'elle n'ait pas finalement une solution par défaut qui serait le suicide assisté ou l'euthanasie parce que là, ce serait un abandon des personnes vulnérables.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je voudrais dire à Monsieur de Lépinau, je ne vous ai pas accusé. J'ai pas prononcé ce mot-là. J'ai dit non, c'était un amendement, je m'en souviens très bien, de Madame Lourau qui est passé hier soir à 21h33. Non, simplement dans cet amendement, on a supprimé le médecin, donc je l'ai relevé et j'ai expliqué l'incohérence, raison pour laquelle nous demandions une seconde délibération.
Et vous saviez très bien qu'il y a eu également un autre amendement qui lui n'a pas été adopté et qui prévoyait que l'administration se pouvait faire par des tiers.
Cet amendement n'est pas passé. J'avais bien compris, vous mettez suppression de la possibilité de donner à des tiers dont le corps médical. C'était bien imaginé, bien créé pour faire en sorte qu'il n'y ait plus que l'autoadministration. Voilà comment s'est passé le débat parlementaire. En revanche, je voulais dire à Thibault Bazin qui pose une vraie question, et vous vous en souvenez même si vous voulez déjà faire l'article 5 avant l'article 2, un peu d'ailleurs comme notre ami Bazin qui est là-haut.
Mais vous dire mais j'avais pris l'engagement devant Yannick Monnet en commission de retravailler la proposition qu'il avait faite.
Je vous donne rendez-vous à l'article 5 et vous verrez que je crois qu'on est arrivé à écrire quelque chose qui confirme, qui conforte l'effectivité. Donc j'imagine que comme vous êtes de bonne foi, Monsieur Bazin, vous nous retrouverez sur cette écriture partagée qui est une écriture beaucoup plus sécurisante pour l'accès aux soins palliatifs pour ceux qui le veulent. Donc vous voyez que la construction de la loi, elle se fait aussi en écoutant ce qui se passe en commission et sans accuser tel ou tel. C'est le débat parlementaire, on constate les choses et on avance.
Merci. On vote par scrutin public sur le 1085, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Clémence Guetté
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 188, exprimés 184, majorité 93, pour 75, contre 109, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 224, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 182, exprimés 176, majorité 89, pour 74, contre 102, l'Assemblée n'a pas adopté.
Je vous informe d'une série de scrutins publics sur l'amendement 715 demandé par le groupe RN, le 1927 par le groupe UDR, le 393 et identique par le groupe DR, et le même groupe demande également sur les 180 et identique, 181 et identique, pardonnez-moi, ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nouvelle discussion commune, le 715, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur général, Madame la rapporteure, pour rappel, l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs, vous l'avez supprimée à l'article 4 sous prétexte d'un amendement rédactionnel, un amendement de la rapporteure Abadie-Amiel. Ce débat entre droit opposable et effectivité des soins palliatifs, je pense qu'il est effectivement fondamental. Nous avons effectivement voté contre le droit opposable aux soins palliatifs mais pour l'effectivité des soins palliatifs. Pourquoi ?
Parce que le droit opposable, c'est créer du contentieux judiciaire, mais c'est pas de l'effectivité. Et nous, on veut l'effectivité concrète pour les patients qui le demandent. On va être très concret. Un patient qui demande l'accès aux soins palliatifs et qu'il n'y a pas, dans un département où il n'y a pas de soins palliatifs, qu'il puisse avoir un droit opposable et un contentieux judiciaire, pardon, ça lui fait une belle jambe, mais concrètement, il doit, il veut avoir accès aux soins palliatifs. L'effectivité, c'est autre chose.
C'est un patient, c'est : "Bonjour madame, mademoiselle, monsieur, vous me demandez, vous me demandez un accès aux soins palliatifs." "Je vais donc vous trouver une place en service de soins palliatifs ou j'ai un médecin disponible en équipe mobile pour venir chez vous à domicile vous prodiguer des soins palliatifs."
Ça, c'est concret. Le droit opposable, c'est juridique, c'est abstrait, l'effectivité, c'est concret. Merci.
Gérault Verny
Oui, merci madame la présidente. Je défends cet amendement et ça vaudra pour les suivants. On est dans un débat sémantique, mais il nous semble que la loi ne doit pas reposer sur des euphémismes, mais sur les termes juridiquement et moralement exacts.
L'expression aide à mourir masque la réalité de l'acte : l'administration volontaire d'un produit destiné à provoquer la mort. Un débat démocratique exige une terminologie claire, permettant aux citoyens de comprendre précisément ce qui est proposé. Depuis Hippocrate, la mission fondamentale du médecin est de soigner, soulager et accompagner, non de provoquer la mort. Cette loi introduit une rupture anthropologique majeure dans la définition même du soin. Il est donc important de respecter le sens des mots.
L'aide à mourir, c'est les soins palliatifs. Ici, il s'agit de l'administration de la mort.
Clémence Guetté
Donc vous avez défendu celui-ci, le 1929, le 1933, le 1932, le 1931. Et nous avons des identiques. Madame Gruet pour le 393.
Merci.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Si nos collègues écologistes pouvaient transmettre à Madame Rousseau que ça n'élève pas le débat de sortir du contexte des propos tenus dans l'hémicycle, et j'espère que du coup elle refera un petit montage.
Je précise donc que je trouve que la terminologie d'aide à mourir est inadaptée, et à aucun moment je n'ai comparé ce nouveau droit avec les horreurs qui ont pu être commises par le passé et dans l'histoire. Je stipulais juste que pour moi l'aide à mourir est mal, ne définit mal pardon ce nouveau droit parce qu'il ne différencie pas deux actes qui, on le dit depuis quelques temps, en termes d'éthique n'ont pas la même signification. Je vais donc Madame la Présidente défendre mes trois amendements où je propose de nouvelles terminologies, notamment de distinguer les deux gestes entre l'euthanasie et le suicide assisté, de parler de mort provoquée ou bien d'aide active à mourir.
Et Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le texte a évolué, que ça a bougé. À mon sens, sur la terminologie, on n'a pas évolué. On a toujours dit aide à mourir alors qu'on n'a eu de cesse de vous préciser que pour nous ça ne définissait pas suffisamment ce nouveau droit. D'une part parce qu'il peut être confondu avec les soins palliatifs qui au quotidien les soignants font un travail remarquable pour accompagner et pour aider à mourir. Et puis d'autre part, je le redis parce qu'on ne fait pas la distinction entre ces deux gestes.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci Madame Gruet. J'ai de nouveaux scrutins publics enfin demandes de scrutins publics qui sont arrivés, le 1349 par le groupe UDR et le 1345 par le même groupe. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Donc Madame Gruet vous avez défendu trois amendements. Monsieur Verny est-ce que vous avez défendu également le 1924 ? Le 1926 est aussi défendu. Le 1928. Le 1925.
Le 1349 Monsieur Valentin. Monsieur Allégret-Pillot. Monsieur Chavant. Il est défendu. Le 1345 Monsieur Chavant.
Il est défendu. Ensuite on a des identiques. Le 181 de Monsieur Le Fur. Monsieur Hetzel. Il est défendu.
Toujours dans la discussion commune le 1923 de Monsieur Verny a été défendu. Le 1930 également. Le 629 de Monsieur Bazin. Monsieur Bazin. Monsieur Bazin.
Il est défendu, merci. Des identiques, le 394, Madame Gruet. Il a été défendu. Le 1346, Monsieur Chavan, défendu. Et le 1406, Madame Bess ou Madame Mansouri.
N'est pas défendu. Il est défendu, pardon, excusez-moi. Madame la rapporteure, votre avis sur tous les amendements.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Eh bien, on revient au débat de la sémantique. C'est pas la première fois et ce ne sera pas la dernière. Donc, aide, droit à l'aide à mourir.
Moi, pour moi, ces termes-là sont tout à fait clairs. Un droit, c'est-à-dire que l'on peut en le demander ou pas, en user ou pas. Une aide, ça veut dire que c'est quelque chose que l'on ne fait pas seul. Et dans ce cas-là, on demande au corps médical déjà un avis et pour le geste final, un soignant sera présent aussi. Et à mourir parce que c'est vraiment ça que cela veut dire.
Donc on peut utiliser tous les autres mots, mais ça restera un droit à l'aide à mourir. Donc tous ces amendements reçoivent un avis défavorable.
Merci. Mme la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Mme la présidente.
Effectivement, sur l'ensemble de ces amendements, peut-être qu'il y a une volonté commune qui est d'adopter une sémantique qui soit la plus claire possible. Et le Gouvernement est convaincu que le terme qui a été utilisé d'aide à mourir finalement correspond effectivement à ce qui est dans ce texte avec effectivement une procédure et une définition des conditions qui est absolument qui est très précise. Donc ce terme, parce qu'il est simple, est parfaitement parfaitement suffisant. Et c'est celui-ci qu'on doit préférer à l'ensemble des autres propositions qui sont contenues dans les amendements. Donc un avis général défavorable à l'ensemble des amendements proposés.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe EPR, j'ai Madame Dubré-Chirat ou Madame Vidal. Madame Dubré-Chirat. Ah, c'est pas les mêmes avis. Très bien, je vais prendre les deux, il n'y a pas de souci.
C'est le rythme du débat.
Allez-y madame Dubré-Chirat.
Nicole Dubré-Chirat
Oui merci madame la présidente. Je voulais revenir sur l'idée de monsieur Bence de l'accès aux soins palliatifs.
L'accès aux soins palliatifs, il est au choix du patient. Mais s'il n'y a pas de place dans les soins palliatifs, un patient peut être hospitalisé dans un service de soins du secteur privé ou public où il aura quand même des soins de qualité, où on pourra appeler une équipe mobile qui puisse venir donner des conseils sur la douleur ou appeler par téléphone si elle n'est pas en proximité et prendre en soin des patients avec des infirmières compétentes que vous avez mis bien en difficulté avec votre amendement d'hier et qui sont bien préoccupées et d'autre part avec des médecins si vous souhaitez qu'il y en ait. Donc je pense que vous pouvez aussi considérer que des patients peuvent être soignés en dehors de lits ou d'unités de soins palliatifs. Et puis d'autre part, l'aide à mourir, eh bien c'est on a séparé deux textes et on a travaillé sur les soins palliatifs, ça a été voté, on ne va pas mettre à chaque fois les soins palliatifs dans ce deuxième texte qui est l'aide à mourir et qui est un choix du patient et un choix des soignants.
Clémence Guetté
Donc Madame Madame Dubré-Chirat vous étiez donc contre les amendements. Madame Vidal vous êtes pour les amendements ? Très bien.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Moi je voudrais revenir là sur ce qui vient d'être dit sur le droit à l'aide à mourir parce qu'en fait vous ne lisez pas les choses jusqu'au bout. Le droit à l'aide à mourir c'est ce qui est inscrit dans le code pénal et après dans le code de la santé publique on précise que ce droit à l'aide à mourir c'est avoir recours à une substance létale.
Donc ça revient à lier l'aide à mourir à la substance létale. Or, dans la vie de tous les soignants, que ce soit avec traitement, sans traitement, avec une substance létale, avec une sédation profonde continue et parfois seulement avec des mots, on peut accompagner, on peut aider les personnes qui sont en train de mourir. Donc je trouve qu'on nie un certain nombre d'actions des soignants au quotidien pour aider un patient qui est en train de mourir et c'est cette exclusion moi qui me gêne.
Clémence Guetté
Monsieur Itzenstoul pour un rappel au règlement.
Si c'est sur la recevabilité de vos amendements, je n'aurai pas d'autres informations à vous donner qu'ils ont été irrecevables à l'article 40 pour des raisons financières.
Charles Sitzenstuhl
Merci Madame la Présidente, rappel au règlement sur la base de l'article 89. Il faut que les collègues arrêtent de faire ce mauvais procès sur les infirmiers. Comme vous venez de le dire, nous avons déposé des amendements...
Clémence Guetté
Non non, c'est pas du tout un rappel au règlement. Je vous ai répondu sur le point du règlement. Pour le débat, je pense que vous avez suffisamment d'occasions de prendre la parole pour prendre la parole sur le sujet. Je vous ai répondu sur votre rappel au règlement Monsieur le député.
Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Prsidente. Madame Dubr-Chirat, je voudrais vous rpondre. C'est pas notre texte, c'est le vtre, en fait, la base. Donc, oui, alors moi je voudrais vous dire pourquoi vous avez mlang les deux textes la premire fois ? Parce qu' la fin, c'est parce que vous vouliez que tout le monde vote pour le texte, et on le sait, on le sait tous.
Donc on ne pouvait pas. Et puis quand on vous a dit qu'il y a une partie pour soigner et dans le mme texte une partie pour donner la mort, effectivement, a ne pouvait pas, on ne pouvait pas les mlanger.
Donc on les a fait séparer. Ben oui. Ben oui. Donc au niveau des soins palliatifs alors vous parliez de lits identifiés parce qu'effectivement dans les hôpitaux tout le monde oui tout le monde peut être soigné mais ça dépend des départements d'ailleurs je suis désolé de vous le dire. Mais les lits identifiés ce n'est pas on ne peut pas le comparer à une unité de soins palliatifs parce que les soignants sont à bout de souffle ils n'ont pas le temps de s'occuper des patients du matin au soir et même de leur tenir la main.
Et je peux vous dire qu'ils aimeraient le faire mais ils n'ont pas le temps. Ils sont dans un service qui est surbooké. Donc les unités de soins palliatifs eux ils se consacrent à eux toute la journée et jusqu'à jusqu'à leur dernier souffle.
Et ils arrivent aussi à relever le degré de souffrance parce qu'ils connaissent tellement bien le patient qu'ils vont le soigner jusqu'au bout. Donc les lits identifiés, je suis désolée, mais il faudrait dépasser les dix lits identifiés pour faire une unité. Donc on mettra dix ans. Merci.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur le 715. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 180, exprimés 177, majorité 89, pour 70, contre 107. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 1927, scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 175, exprimés 173, majorité 87, pour 70, contre 103. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1929, à main levée, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 1933, même avis, même vote. Il est rejeté.
1932, même avis, même vote. Il est rejeté. 1931, même avis, même vote. Il est rejeté. Des identiques, 393 et identiques, scrutin public, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 176, exprimés 174, majorité 88, pour 72, contre 102. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 1926 de Monsieur Verny, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. 1928, même avis, même vote. Il est rejeté. 1925, même avis, même vote.
Il est rejeté. 1349, même avis, même vote. Non, scrutin public, excusez-moi, en effet. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 171, exprimés 167, majorité 84, pour 67, contre 100, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. 1345, scrutin public également, double avis défavorable également, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 174, exprimés 170, majorité 86, pour 68, contre 102, l'Assemblée n'a pas adopté.
De nouveaux identiques, 181 et identiques, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 178, exprimés 176, majorité 89 pour 72 contre 104. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 1923 de Monsieur Verny, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. 1930 même avis, même vote. Il est rejeté. 629 même avis, même vote.
Il est rejeté. Des identiques 384 et identiques, même avis, même vote. Ils sont rejetés et nous sommes arrivés au bout de la discussion commune.
Mes chers collègues, un petit point d'information. Donc les débats se passent très bien, mais à ce stade, le rythme des travaux est tout à fait incompatible avec le temps dont nous disposons pour étudier ce texte. Sans accélération, il nous faudrait en effet 53 heures pour achever la discussion et l'examen du texte dans cette lecture. À la demande de certains d'entre vous et en accord avec la présidence de l'Assemblée nationale, je vous propose que nous passions désormais à un orateur pour et un orateur contre et de limiter les temps de parole à une minute.
C'était déjà le cas en deuxième lecture et je tiens à dire que bien sûr, si le débat le justifie, nous pourrons déroger à cette règle, par exemple en début d'article pour que plus d'orateurs puissent s'exprimer. Je vous informe d'une série de scrutins publics sur l'amendement 882, le groupe Droite Républicaine a demandé un scrutin public, le même groupe a demandé sur les amendements 32 et identiques et le groupe EPR a demandé un scrutin sur l'ensemble de l'article 3, ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1034, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Je vais faire rapide et essayer de clôturer en tout cas pour notre pour notre cas la position qui est la nôtre parce que je quelque part sur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas de notre contestation fondamentale à ce stade-là du texte.
Notre contestation, elle est très simple. Et ne me dites pas que c'est du sémantique, c'est du pur juridique. Vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l'aide à mourir. C'est quoi l'aide ? Pardonnez-moi, c'est quoi l'aide ?
L'aide, c'est le secours. C'est le soulagement. C'est l'accompagnement. C'est pas la mort provoquée, ça ne sera jamais la mort provoquée. Les soins palliatifs, c'est de l'aide à vivre, à vivre jusqu'à la fin.
Mais vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement sur une telle loi.
Il faut absolument dire la vérité parce que mentir dans un texte sur un plan législatif, pardonnez-moi, mais c'est mentir aux Français.
Clémence Guetté
Merci. Madame la rapporteure, votre avis ? Madame la rapporteure, votre avis ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Défavorable.
Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 167, exprimés 165, majorité 83, pour 71, contre 94. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 882, allez-y Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à supprimer l'obligation qui est faite aux médecins de délivrer une information sur l'euthanasie et le suicide assisté. Cette obligation conduirait effectivement à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale qui est centrée sur l'investigation, la prévention, le traitement. Et par ailleurs, ce cette proposition de loi, elle pose très clairement le principe de l'autodétermination. L'initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
Donc nous pourrions considérer effectivement que cela soit en tension avec le principe d'autodétermination. Merci.
Brigitte Liso
C'est satisfait Madame la Députée puisque la clause de conscience indique qu'aucun médecin ne sera obligé de participer à cette aide à mourir. Et par ailleurs, ce sera tout ça sera noté mais par le réglementaire.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente.
Dans cet amendement, vous sollicitez la suppression de la possibilité et l'obligation pour le médecin d'apporter effectivement une information sur l'aide à mourir. Ça ne remet absolument pas en cause cette information. Ce que vous souhaitez préserver, ce qu'on souhaite aussi, c'est que ce soit bien à l'initiative de la personne. Mais pour que la personne puisse précisément faire ce choix, il faut qu'elle soit face à une information qui lui permette effectivement de déterminer son choix de bénéficier ou pas de cette aide à mourir. Donc l'existence de ce droit est consubstantielle à une information qui doit être donnée par le médecin.
Et si ce médecin ne souhaite pas donner l'information, effectivement, il a la possibilité d'exprimer sa clause de conscience. Donc cette expression, elle est importante, cette information, elle est essentielle et elle est une fois encore consubstantielle à la création de ce droit qui est donné aux personnes. Donc avis évidemment défavorable.
Merci, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Alors il y a quand même une difficulté entre ce que vous venez de dire, Madame la Ministre, et ce que disait il y a quelques instants Madame Liso, dans la mesure où Madame Liso dit : "Ça sera réglé de manière réglementaire justement".
Et là, vous indiquez que l'information doit être transmise. Là où c'est très troublant, c'est que Madame Rist a envoyé un courrier à la Haute Autorité de Santé le 9 février dernier. Et elle demande évidemment un certain nombre d'éléments ayant trait à la mise en œuvre de ce dispositif d'aide à mourir. Et dans le point 4, elle indique l'établissement, en l'occurrence l'expertise de la Haute Autorité de Santé sur l'établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec ou de complication qui serait liée à l'administration de la substance létale. Donc vous voyez que là, on va rentrer dans une logique où on demande à des professionnels de santé de faire part d'éléments qui sont assez...
Alors évidemment, lorsqu'il y a une opération, vous me direz, on fait part d'un certain nombre de choses.
Mais là on est sur quelque chose de très spécifique puisqu'il s'agit clairement d'administrer une substance létale d'une part et d'autre part de devoir à ce moment-là préciser qu'il peut y avoir évidemment des difficultés d'administration, il peut y avoir un échec et des complications liées à cette administration de la substance létale. Et ça, vous nous entendez régulièrement dire on protège les professionnels de santé, vous avouerez que là c'est assez troublant et c'est la raison pour laquelle cet amendement de Philippe Juvin nous paraît parfaitement adapté. Je vous remercie.
Merci Monsieur Roussel.
Jean-François Rousset
Merci Madame la Présidente. Dans les bonnes pratiques médicales, le médecin est tenu d'informer loyalement le patient à sa demande pour lui expliquer ce qu'il va faire. Voilà.
Et se soustraire à cette obligation n'est pas humainement ni médicalement acceptable. On n'est pas obligé de rentrer dans les détails, mais pour dire à quelqu'un qui le demande, et je vous rappelle que ce sont des gens qui souffrent atrocement, qui demandent une solution, qui n'en peuvent plus, c'est assez normal qu'un médecin dise : "J'ai plusieurs possibilités, je peux vous calmer par des patchs, je peux vous calmer par des perfusions, je peux vous calmer par des médicaments qui progressivement vont vous faire perdre conscience et qui vont provoquer votre décès". C'est ce que font les médecins dans les soins palliatifs, c'est ce que doivent faire les médecins au chevet du malade, c'est ce que doivent faire les médecins chaque fois qu'ils sont en contact avec un malade. Donc je trouve que transgresser cette règle, je sais pas comment vous l'appelez, mais qu'un médecin puisse transgresser cette règle et en plus s'exprimer pour dire qu'il va transgresser cette règle, moi ça me choque un peu.
Philippe Vigier
Madame la Ministre. Avec cette suppression, quelque part en plus, si on acceptait votre amendement, on supprimerait quelque chose que vous avez défendu hier soir, qui est un argument très fort. C'est le lien de confiance entre un médecin et un patient. Donc s'il ne peut plus dire au patient comment ça risque de se passer, quelle est la procédure, eh ben vous m'expliquerez où est le lien de confiance. Deuxième chose, Madame Liso a parfaitement répondu naturellement sur la clause de conscience.
Et puis enfin, je dis à Patrick Hetzel, informer ce n'est pas pratiquer l'acte.
Informer ce n'est pas pratiquer l'acte. Sinon vous allez m'expliquer comment tous les médecins qui expliquent à leurs patients que demain ils vont avoir une chimiothérapie, une opération à cœur ouvert, ils les informent mais ils ne pratiquent pas l'acte. Et surtout la confiance, elle est, celle-ci, inaltérable, on ne doit surtout pas la fragiliser. Et donc le lien singulier entre un patient et un médecin, c'est que simplement le patient ne demande pas au médecin, que le médecin ne demande pas au patient, c'est la moindre des choses.
Merci, on passe au vote, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 171, exprimés 168, majorité 85, pour 72, contre 96, pardon. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 957, Monsieur Sitzenstuhl. Il est défendu. Madame la rapporteure ?
Madame la ministre ? Madame Dariosecq ?
Geneviève Darrieussecq
Merci, Madame la Présidente.
Je ne voterai pas cet amendement qui n'a pas été défendu. Je veux simplement dire que je suis un peu stupéfaite de cette avalanche d'amendements qui sont quelquefois, qui ont quelquefois une écriture parfaitement difficile à supporter pour moi en tout cas. Un amendement qui, bien sûr, c'était un petit peu avant, il était écrit mise à mort médicalisée. Je ne sais pas si on mesure la portée de ces écritures. Je trouve franchement que c'est de l'indécence.
Et puis enfin, je ne comprends pas que le docteur ou le professeur Juvin, pour lequel j'ai beaucoup de respect, trouve étrange que l'on donne des informations à des malades alors que c'est le fondement de notre métier et que l'on passe son temps à expliquer à nos patients ce qu'ils ont et ce qu'ils doivent faire.
Et que je ne comprends pas qu'un professeur de médecine puisse sortir un tel amendement.
Merci. On vote à main levée sur cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nouvelle discussion commune, le 1071, madame Joncour.
Tiffany Joncour
Merci madame la présidente. L'amendement porte sur l'expression aide à mourir. Depuis le début, chacun a bien compris qu'il ne s'agit pas d'une simple question de vocabulaire car le terme retenu ne se contente pas de désigner le dispositif, il en propose déjà une interprétation.
En qualifiant d'aide l'administration ou la remise d'une substance létale, le texte ne décrit pas seulement un acte, il porte sur lui une appréciation implicite. Or c'est précisément cette appréciation qui fait l'objet de nos débats. Dès lors, employer cette expression revient à considérer comme acquise une question qui ne l'est pas. Au vu de nos débats, le sujet est loin de faire l'objet d'un large consensus et c'est précisément parce que sa signification éthique, médicale et juridique demeure profondément discutée.
Merci. Dans la discussion commune, le 958, monsieur Itzenstohl.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente.
Il est défendu. Je veux juste que ça soit bien clair par rapport aux propos que la ministre Darrieussecq a tenus à l'instant, que les termes extrêmement durs qui ont été mis en avant ne sont pas ceux de l'amendement sur lequel elle parlait. Vous l'avez dit, vous l'avez dit, mais je tiens juste à le préciser parce qu'on sait qu'en ce genre de débat on peut prêter des propos à certaines personnes. Ces mots ne sont pas les miens à aucun moment.
C'est bien noté Monsieur le député. 1341, Monsieur Chavan. Monsieur Chavan. Merci. 718, Monsieur Benz.
Amendement de vérité.
Il est donc défendu. Des identiques, le 832, Monsieur Trébuchet. Monsieur...
Qui est là pour le défendre ? Madame Lourau. Il est défendu ? Merci. Le 1359 qui suit a été retiré.
Madame la rapporteure, votre avis sur les amendements.
Brigitte Liso
Bien, c'est le énième, l'énième amendement de sémantique. Je serai défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Très bien. 1071 à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
958 même avis, même vote. Rejeté. 1341 même avis, même vote. Rejeté.
718 même avis même vote ? Rejeté. Des identiques, 832 et identiques même avis même vote ? Rejeté. Amendement suivant, le 719, Monsieur Bazin.
Christophe Bentz
Madame la présidente, ça va être très rapide. Sommes-nous d'accord, chers collègues, pour dire que ce que vous appelez l'aide à mourir a un caractère irréversible et sur le fait que cette aide à mourir entraîne la mort ? Est-ce qu'on est d'accord ? Est-ce qu'on est tous d'accord pour cette définition ? Je vois qu'il y a unanimité, ça tombe bien, c'est l'amendement que je vous propose.
Merci.
Madame la ministre ?
Défavorable.
À main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1035, Monsieur Benz.
Madame la rapporteure ? Madame la ministre ? Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nouveaux identiques, le 32, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision à la fin de cet article 3 en indiquant qu'en aucun cas il n'y aurait un continuum entre les soins palliatifs d'une part et l'aide à mourir d'autre part. Je pense que ça mérite là aussi que l'on clarifie bien les choses. D'ailleurs, le Premier ministre François Bayrou avait souhaité qu'il y ait deux textes. C'est assez heureux.
Ça permet d'un côté de partager cette philosophie qui est celle des soins palliatifs, qui est d'accompagner et de ne pas rentrer dans une vision qui serait celle d'administrer une substance létale. Et donc, par cohérence par rapport au fait que, eh bien, il faut pouvoir assurer cette philosophie tout à fait spécifique des soins palliatifs, il serait souhaitable que l'on puisse y compris rassurer les professionnels concernés et également les patients parce que, encore une fois, je crois que c'est important de ne pas les oublier dans ce processus et de considérer que, eh bien, il n'y a pas de continuum entre les deux.
Merci. Le 286 de Monsieur Gosselin n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Oui, Monsieur Hetzel, effectivement, il n'y a pas de continuum, mais il peut y avoir une succession. On peut très bien imaginer qu'une personne entre en soins palliatifs et qu'ensuite elle demande une aide à mourir. Défavorable.
Ministre ?
Défavorable.
Monsieur Pilato.
René Pilato
J'aimerais rappeler à tout le monde qui n'était pas forcément en commission ou qui n'a pas suivi tous les débats justement que cette question, à laquelle a répondu Madame la rapporteure, elle est fondamentale. C'est un problème d'égalité de droit. Si vous avez quelqu'un effectivement à qui on propose les soins palliatifs et qu'au bout d'un moment les soins palliatifs font qu'il ne supporte pas les effets secondaires et qu'il n'entre pas dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti parce qu'il n'est pas en phase terminale et que ses souffrances sont insupportables et qu'il coche donc les cinq critères, il doit pouvoir basculer dans la demande, dans la demande de droit à l'aide à mourir. Il n'y a pas de continuum, il y a des chemins différents, tout simplement.
Justine Gruet
C'est intéressant ce que vous dites.
Seulement et seulement si, non pas vous Monsieur Pinatel, Madame la rapporteure, seulement et seulement si en tout point du territoire l'accès aux soins palliatifs était garanti. Parce qu'en fait on a forcément une rupture d'égalité et une rupture de droit à partir du moment où on n'a pas accès aux soins palliatifs. Et vous le savez qu'il y a une personne sur deux dans notre pays qui souhaiterait y avoir accès qui ne peut pas y avoir accès. Donc finalement vous dites que ça peut être une succession, moi j'ai peur que l'aide à mourir puisse être un choix par défaut par manque de soins palliatifs. Et c'est ça tout l'enjeu mes chers collègues et c'est ce qu'on doit être capable de relever collectivement.
Donc si on avait en tout point du territoire le choix pour chaque patient entre le soin palliatif et l'aide à mourir s'il le souhaitait, oui on pourrait parler d'une succession. Force est de constater que ce ne sera pas le cas puisqu'en tout point du territoire chaque patient ne peut pas s'il le souhaite avoir accès aux soins palliatifs.
C'est un scrutin public sur cet amendement double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 170 exprimés 165 majorité 83 pour 67 contre 98 l'assemblée n'a pas adopté. 723 monsieur Bence.
Christophe Bentz
Madame la présidente si vous me le permettez je peux défendre les trois amendements ensemble dans le sens où c'est un peu un résumé un condensé de tous les débats que nous avons eus jusqu'à présent sur cet article.
D'abord, on considère que votre texte, c'est un texte qui concerne le suicide, qui légifère, qui légalise le suicide. Et donc il faut rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide. Ça, c'est le premier amendement.
Le deuxième, évidemment, le sujet fondamental, l'accès préalable aux soins palliatifs pour ceux qui le veulent avant de pouvoir bénéficier de ce que vous proposez comme nouveau droit que vous appelez l'aide à mourir et que nous contestons. Et le troisième amendement, c'est évidemment qu'on respecte les établissements qui ont une éthique et qui ne veulent pas pratiquer de suicide quelle que soit sa forme, assisté ou délégué à un soignant qui ne veut pas. Parce qu'on doit respecter la conscience des personnes, mais il y a aussi des établissements dont la charte est éthique et qui éthiquement elle refuse ce type de pratique. Et pour finir, madame la rapporteure, vous me disiez tout à l'heure que vous ne compreniez pas mon amendement précédent où j'expliquais que votre aide à mourir donnait la mort et que cette mort était irréversible. Si vous n'avez pas compris ça, très sincèrement, c'est très inquiétant.
Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente.
Alors, monsieur Bentz, sur le premier amendement, vous souhaitez que l'on distribue une information complémentaire sur la prévention du suicide. C'est ce qui existe, mais je vais reprendre presque les mots de monsieur Monnet en commission. Mettons-nous bien dans le cadre d'une personne qui est malade, qui souffre, qui sait qu'elle va mourir. Je pense qu'il l'a dit, je le répète, ce serait de la torture que de lui mettre sous le nez un tract d'information. Ensuite, l'accès aux soins palliatifs garanti sur l'ensemble du territoire, ça on l'a vu et revu à maintes reprises.
On sait que ce n'est pas suffisant, mais Madame Vidal elle-même l'a dit tout à l'heure, on progresse et on progressera encore. Et ensuite, la dernière, le dernier amendement, vous parlez donc de la clause de conscience collective d'un établissement. Et ça, je pense qu'on en discutera beaucoup, beaucoup tout à l'heure. Donc je serai défavorable à ces trois amendements.
Merci. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la présidente. Oui, peut-être sur ces trois derniers amendements, une fois encore sémantique sur les soins palliatifs, ça a été bien abordé tout au long de cette discussion pour redire qu'il y a une information qui doit être donnée à la personne qui demanderait à bénéficier de l'aide à mourir pour effectivement lui indiquer que celle-ci peut demander et dans ces cas-là, on doit s'assurer qu'elle peut y avoir accès. Donc on revient à chaque fois à cet argument qui vous a été donné de maintes fois. Sur la clause de conscience effectivement individuelle et collective, ça fera l'objet des discussions dans les prochains articles. C'est une question qui est importante et nous considérons effectivement que la clause de conscience individuelle est absolument indispensable et qu'elle suffit aujourd'hui et qu'il n'y aura pas de clause de conscience collective.
Donc pour l'ensemble de ces éléments, un avis défavorable.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente.
Pardonnez-moi Madame la Ministre, j'ai bondi lorsque vous m'avez répondu sur ces trois amendements en les qualifiant de sémantique. Ces trois amendements-là, sérieusement ? La prévention contre le suicide, premier amendement. L'accès préalable aux soins palliatifs avant de pouvoir accéder à un suicide assisté ou délégué. Et le troisième, respecter la conscience des personnes et des établissements qu'ont une charte éthique.
Ça, c'est sémantique pour vous Madame la Ministre ? Pardonnez-moi mais c'est inacceptable. C'est inacceptable.
Clémence Guetté
Merci Monsieur Benz. Le 723, double avis défavorable. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
1036, même avis, même vote. Il est rejeté. 1037, même avis, même vote. Il est rejeté également. L'article 3 par scrutin public.
Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 181, exprimés 179, majorité 90, pour 105, contre 74.
L'Assemblée a adopté. Et je vous propose une courte suspension de séance. La séance est suspendue.
La séance est reprise. J'ai plusieurs inscrits à l'article, mais je vous annonce que sur le vote des amendements de suppression de l'article, c'est-à-dire les 34 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe DR.
Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur Bernard, pour le RN.
Théo Bernhardt
Merci, Madame la Présidente. J'aimerais m'adresser à vous sur cet article avec prudence. Vous le savez, depuis la première lecture et depuis le début de nos débats, mon avis évolue. En effet, en première lecture, j'avais voté favorablement cette loi, pensant que les garde-fous étaient respectés. En deuxième lecture, j'ai commencé à douter un peu plus et j'ai fini par m'abstenir sur cette loi.
Et pourquoi ?
Cet article-là, qui définit les critères d'accès à l'aide active à mourir, ne m'apparaît pas borné correctement. Dans un premier temps, on sait qu'il faut un cumul des cinq critères, mais je ne les trouve pas assez bornés. On parle d'une phase avancée, mais concrètement, cela veut dire quoi ? Aujourd'hui, personne n'est capable de nous donner une réponse, pas même au banc.
La notion de souffrance pour moi n'est pas assez définie et d'ailleurs je présenterai un amendement en ce sens pour donner plus de précision en demandant à ce que cette souffrance soit persistante et non pas constante comme on avait pu l'entendre en première et en deuxième lecture. Et on sait très bien qu'au fur et à mesure des débats qu'il y a eu, il y a une volonté manifeste de certains dans cet hémicycle d'ouvrir les critères prochainement et on a bien vu que dans d'autres pays qui ont déjà légalisé l'aide active à mourir ça s'est produit. Et avant tout, avant de parler de l'aide à mourir, je pense qu'il faut d'abord qu'on garantisse un accès total à toute la population française aux soins palliatifs et surtout, surtout on peut pas aborder cet article sans aborder la question de la douleur. En effet, et on le sait très bien, si on arrive à faire disparaître des douleurs pour les personnes qui demandent l'aide active à mourir, eh ben dans une majorité des cas les personnes ne demandent plus la douleur.
Et c'est d'ailleurs, j'en profite du coup pour vous dire qu'il faut qu'on réfléchisse à des thérapies innovantes. Et je pense au cannabis thérapeutique sur lequel les médecins attendent, attendent et les patients attendent également qu'on leur donne des réponses. Je vous remercie.
Karen Erodi
Merci, Madame la Présidente. L'article 4, c'est la porte d'entrée du droit que nous écrivons. Il dit qui pourra mourir dignement et donc en creux, qui en sera exclu. Et aujourd'hui, tel qu'il est rédigé, il l'exclut. Il exige une volonté exprimée puis réitérée en pleine conscience jusqu'au dernier jour.
Pour la plupart d'entre nous, cette condition coule de source. Mais il y a celles et ceux dont la maladie attaque précisément la conscience : la victime d'AVC, le malade de Charcot, d'Alzheimer, atteint d'une affection à corps de Lewy. Des gens lucides aujourd'hui qui savent ce qui les attend et qui écrivent : "Le jour où je n'aurai plus ma tête, libérez-moi de mon corps pour une vie digne à mes yeux, une fin de vie digne à mes yeux". Cette volonté, ils la consignent dans leurs directives anticipées. Ils désignent une personne de confiance.
Ils font exactement ce que notre République leur a appris car depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, ces directives sont opposables aux médecins. Sur ce seul fondement, on accorde déjà aujourd'hui une sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Oui, collègues, jusqu'au décès. Voilà l'incohérence que je veux poser devant vous : le même document permet d'endormir une personne jusqu'à ce qu'elle s'éteigne, mais on lui refuserait l'aide à mourir qu'elle avait, elle, expressément demandée. Le même papier, deux poids, deux mesures. Pour ces personnes, il n'existe aucun recours. Une fois le discernement aboli, aucune deuxième chance, aucune procédure de rattrapage.
Si nous ne le prévoyons pas ici, leur volonté écrite ne sera plus rien. C'est tout le sens des amendements que je défendrai sur cet article : faisons confiance à la personne et tenons jusqu'au bout la promesse que nos choix nous survivent. Je vous remercie.
Justine Gruet
Madame la Présidente, cet article 4 est finalement le cœur du dispositif. En effet, il reprend les cinq critères cumulatifs nécessaires pour l'accès au droit à mourir. Par rapport au premier critère d'âge, j'ai appris, mes chers collègues, que ces derniers jours avait eu lieu aux Pays-Bas l'euthanasie d'un enfant mineur. Nous nous avons précisé dans ce texte que l'accès aux mineurs était interdit, mais on peut s'interroger sur l'évolution que pourrait avoir ce nouveau droit.
Concernant le troisième critère, vous n'assumez pas qu'il puisse y avoir finalement deux catégories de patients : les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme et les patients dont il peut rester quelques mois voire années à vivre. Et c'est ce que fait pourtant le Canada. Il assume pleinement finalement que nous ayons deux catégories de patients et il sécurise ainsi le dispositif par rapport notamment à l'engagement du pronostic vital sur une phase avancée. Et le fait de distinguer ces deux catégories permettrait d'avoir des délais de réflexion plus longs, d'avoir peut-être aussi une procédure plus sécurisée avec des de des entretiens peut-être plus nombreux, espacés.
Et je pense qu'on n'assume pas pleinement la distinction entre ces deux catégories. Le quatrième critère est pour moi le cœur du dispositif, la principale inquiétude finalement de nos concitoyens d'être démunis face à la souffrance et nous devons entendre cela et nous devons y répondre. Concernant le cinquième critère, pour moi ce n'est pas un critère médical. En effet, je vous rappelle que j'ai un amendement qui porte sur le fait que l'appréciation de la légalité de ce critère puisse être faite par un juge comme dans le don d'organes intrafamilial pour justement être capable d'apprécier les pressions familiales, sociétales, financières dont pourrait être victime le patient. Je vous le rappelle, il y a des abus de faiblesse qui peuvent être faits sur les patients.
Donc je vous le redis, ce sera l'objectif finalement des débats dans cet article 4 de sécuriser au mieux. Je vous remercie Madame la Présidente.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente, ça me permettra de répondre à ma collègue Gruet. Mais on ne peut pas être contre par anticipation. On ne peut pas être contre parce qu'on a peur de la loi qu'on va voter ou alors on ne légifère plus. Vous prenez des exemples qui ne sont pas dans la loi. Donc ne craignons pas que la loi dérive.
Aujourd'hui force est à la loi et si on vote une loi, c'est qu'on a confiance en elle et en son application. La deuxième chose que je voudrais dire surtout, c'est que je pense que les oppositions, un certain nombre d'oppositions, pas toutes, mais un certain nombre d'oppositions sont aussi l'expression de la forte dégradation de l'accès aux soins dans notre pays.
Si on n'avait pas cette forte dégradation de l'accès aux soins, on n'aurait pas tout à fait la même nature des débats. Et moi je trouve que cet article 4 c'est effectivement le cœur avec des critères qui sont plutôt bien faits. Et je pense qu'il en manque un sur la question des soins palliatifs.
C'est pour ça que je ne suis pas intervenu à l'article 3, parce que je pense que ce n'était pas la bonne place. Et donc moi ce que je propose à travers un amendement qu'on aura l'occasion de discuter, c'est que pour toute personne qui le demande, et je suis très attaché aux lois Kouchner et à la liberté des patients d'accéder aux soins, pour toute personne qui le demande et qui demande l'accès aux soins palliatifs, si elle n'a pas eu effectivement accès à ces soins et de façon appropriée, qu'elle ne puisse pas demander l'aide à mourir, pour que justement on ne fasse pas de l'aide à mourir une alternative aux soins ou un choix par défaut. Et je pense que ce critère-là, il n'enlèverait rien au texte. Il permet de conforter l'idée que oui, on répond à des situations exceptionnelles et qu'en aucun cas l'aide à mourir est une alternative aux soins. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le député. On en arrive aux amendements de suppression, le 34, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Alors oui, il s'agit d'un amendement de suppression de cet article 4. En effet, la peur de la souffrance, elle ne peut être ni niée, elle ne doit en aucun cas être minimisée. Elle est réelle et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, aussi compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des réalités qui, elles, sont particulièrement complexes. La douleur, nous le savons, ne se résout pas uniquement avec des médicaments.
Elle est aussi très souvent, auprès de nos concitoyens plus particulièrement en fin de vie, liée à l'isolement, à la peur de déranger, à la perte de repères, à la solitude face à la mort. Elle est un phénomène qui à ce titre est complexe, avec une réalité biologique, psychologique et sociale. Et c'est par une approche globale, c'est-à-dire solidaire, humaine, que l'on peut véritablement la soulager. Et donc une société juste ne répond pas à la peur de souffrir par la mort, mais par un engagement collectif à ne laisser personne traverser seul la fin de sa vie. Je vous remercie.
Merci, Monsieur le député. 297, Monsieur Gosselin, l'amendement n'est pas défendu. 609, Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci Présidente.
Opposition à cet article 4. Alors les défenseurs du texte disent que cet article met l'ensemble des garde-fous qui sont nécessaires. Je conteste cette lecture. Et je veux aussi dire qu'en fait ces critères-là ne feront que déplacer la zone grise qui est inévitable. Inévitable dans les situations que nous avons à traiter avec ce texte.
Vous ne ferez jamais disparaître la zone grise et les cas extrêmement compliqués, insolubles, qui existent de façon naturelle depuis la nuit des temps lorsque nous faisons face à des personnes qui sont dans des difficultés de santé extrêmement lourdes, en général plutôt en fin de vie. Nous aurons notamment cette discussion lorsqu'on parlera du critère 3, la phase avancée qui est problématique. La Haute Autorité de Santé l'a dit, la notion de phase avancée est problématique. Alors certes, elle a été définie, mais ce n'est pas parce qu'elle a été définie que la notion n'en reste pas moins problématique. Il y a là une zone grise importante, beaucoup de flou.
Et puis le critère aussi numéro 5 sur la volonté de façon libre et éclairée. Quelle volonté libre et éclairée lorsqu'on vivra dans un département où il n'y a pas d'unité de soins palliatifs, où on subit des pressions qui soient directes ou induites, familiales, sociales, culturelles, etc. ? Il faut rejeter cet article.
Merci. Le 724, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Rapporteur général, Madame la Rapporteure, j'ai une bonne nouvelle pour vous. Je parlerai un minimum sur cet article 4 sur les critères d'accès. Parce que je ne veux pas être caution de votre texte, parce que je le combats fondamentalement et que votre texte, en trois ans, il a complètement, complètement dérapé.
À mon sens, ces critères d'accès, ce sont des faux garde-fous. Ce sont des critères provisoires, des garde-fous fictifs qui sauteront un à un dans le temps. Et vous le savez, et l'exemple européen nous le prouve. Nous n'avions pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4 dans les précédentes lectures. Là, aujourd'hui, nous déposons un amendement de suppression des critères pour une raison simple.
Et vous l'avez d'ailleurs reconnu en commission. Si l'article 4 est supprimé, le texte devient totalement invotable. Et ça tombe bien, c'est le but que nous poursuivons. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci.
Le 755 de Madame Blin n'est pas défendu. Le 841, Monsieur Trébuché, qui est là pour le défendre. Monsieur Lenoir est défendu. Le 1451, Monsieur Rodwell n'est pas défendu. Le 1514, Monsieur Pottier, qui est là pour le défendre.
Madame Rossi, Madame Belkhir n'est pas défendu. Madame la rapporteure, votre avis.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente.
Alors effectivement, cet article 4 est très important, essentiel, puisque c'est effectivement autour de ces cinq critères cumulatifs que réside toute cette proposition de loi. Alors il me semble, mes chers collègues, que vous avez des peurs par anticipation et vous ne faites pas non plus confiance aux Français. Ils seraient tous, à vous entendre, des personnes qui n'ont pas de libre arbitre, qui n'ont pas leur libre arbitre. Et puis aussi, vous faites souvent référence, et Madame Gruet, soit sur un point à tel pays, soit sur un autre à tel pays, mais bon, cette loi a été faite ici en France et pour les Français.
Donc ces cinq critères, je vais les répéter parce que je crois que ça n'a pas encore été suffisamment fait. Donc l'aide à mourir sera réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, quoi qu'il se passe ailleurs. La personne devra être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France. Elle devra être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
Je rappelle d'ailleurs qu'en première lecture, nous avons précisé la définition de la phase avancée directement dans la loi au regard de l'avis de la HAS. Il s'agit de l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. On sait aussi très bien que la notion de court terme ou de moyen terme n'est pas identifiable et que même les médecins disent qu'ils ne peuvent pas faire ce pronostic bien souvent quand vraiment les patients les forcent à en faire un, ils se trompent.
Au quatre, la personne devra présenter bien sûr une souffrance liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable selon que la personne a choisi de recevoir ou de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Par ailleurs, en deuxième lecture, l'Assemblée a confirmé qu'une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Donc voyez, ceux qui disent que les critères sont de plus en plus ouverts, je ne crois pas. On vous a écouté et on a évolué. Et enfin, la personne devra être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ce tout au long de la procédure bien sûr et on s'en inquiète à différents moments.
Donc pour tout cela, ce sera des favorables pour tous les articles.
Merci, Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la Présidente. Les cinq conditions viennent d'être rappelées, je ne les énumérerai pas de nouveau. En tout cas, cet article évidemment il est important puisqu'il pose les cinq conditions cumulatives pour avoir accès à l'aide à mourir. Et je dirais qu'il y aurait un aspect un peu paradoxal pour ceux et celles qui sont contre ce texte de venir finalement accepter que cette aide à mourir pourrait s'ouvrir sans conditions. Donc voter la suppression de cet article me paraît être particulier.
Évidemment avis défavorable.
Merci. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente.
Alors tout à l'heure, j'ai entendu parler de dérives. Nous, nous sommes inquiets parce que dans les autres pays qui ont légalisé donc l'euthanasie ou le suicide assisté, au début, la loi était bien encadrée et après ça s'est ouvert au fil des années et les dérives, elles sont présentes. Donc rien ne nous dit qu'ici en France, on ne va pas faire pareil. Déjà, premièrement. Après, deuxièmement, j'ai entendu parler de ces maladies, effectivement, comme la maladie de Charcot.
Donc elle est souvent brandie comme un argument décisif. Mais la maladie de Charcot, je le dis avec gravité, c'est une erreur parce qu'effectivement, c'est une maladie terrible.
C'est une maladie évolutive, dangereuse, marquée par la perte d'autonomie, le risque respiratoire, la dépendance totale. Mais précisément pour la majorité de ces personnes concernées, la question centrale n'est pas comment mourir, c'est comment vivre aujourd'hui. Donc voilà, merci.
Merci, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente.
Oui, cet article 4 avec les conditions d'accès mérite qu'on s'y attarde et que nous puissions en débattre. En effet, lorsqu'il a été question de l'aide à mourir, il nous a été indiqué que cela concernerait des personnes qui auraient des souffrances là aussi qui ne pourraient pas être soulagées et qu'il s'agirait de cas exceptionnels qu'il faudrait traiter, c'est-à-dire qu'on serait bien dans un droit d'exception et d'ailleurs avec un pronostic vital engagé à court terme. Et en fait, aujourd'hui, quand vous lisez justement y compris les cinq conditions cumulatives, il y a des éléments qui méritent une précision. D'abord, on ne parle plus de phase terminale avec un pronostic vital engagé à court terme, mais on parle de phase avancée, ce qui est évidemment beaucoup plus large. Et ensuite, au point 3, lorsqu'on évoque la question de l'état de santé, on parle d'aggravation de l'état de santé, ce qui est subjectif.
Donc encore une fois vos critères en fait ils sont très flous et c'est bien le problème.
Merci. Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Merci Madame la Présidente. Écoutez, ce texte, lecture après lecture, a été restreint dans les conditions d'accès à l'aide à mourir. Il n'a pas du tout été élargi. Vous êtes totalement opposés à l'aide à mourir et je voudrais dire que les électrices et les électeurs du Rassemblement National vous écoutent.
Parce que je peux vous dire que y compris parmi vos électrices et vos électeurs, il y a une majorité de Françaises et de Français qui sont favorables à l'aide à mourir. Parce que sachez que parmi elles et eux, dans leur famille, dans leurs proches, dans leurs amis, oui, il y en a qui vivent dans l'angoisse et veulent pouvoir avoir cette ultime liberté quand à un moment donné la médecine ne permet pas de guérir, quand à un moment donné les soins palliatifs ne permettent pas d'effacer et d'atténuer l'ensemble des souffrances, qu'ils puissent avoir cette liberté. Je vous souhaite bon courage quand vous allez retourner dans vos circonscriptions.
Clémence Guetté
Merci Madame Vidal. Allez-y Madame la députée, la parole est à Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci, Madame la Présidente. Je n'ai pas déposé d'amendement de suppression de cet article 4, mais je viendrai en soutien des amendements de suppression parce que je vais vous dire pourquoi. Quand on a commencé à travailler sur ce sujet, la question était : est-ce que la loi répond à toutes les situations de fin de vie et sinon quelles sont les solutions qui pourraient être envisagées pour reprendre ce qu'avait dit le CCNE, quel est le chemin éthique que nous pouvons collectivement construire ?
Ce chemin éthique à construire ensemble, c'était un chemin d'exception, une exception pour les cas où l'actuelle législation ne peut pas répondre. C'est de cela dont on est parti et on arrive aujourd'hui à un texte qui est beaucoup plus large, à un droit qui est ouvert avec des critères qui certes sont cumulatifs, mais à l'intérieur de ces critères cumulatifs, il y a des alternatives qui font que l'interprétation est extrêmement complexe et que ça mettra un certain nombre de soignants en difficulté d'interprétation, voire engendrera des contentieux.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote sur les amendements de suppression. Il y a un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 175, tous exprimés, majorité 88, pour 66, contre 109. L'assemblée n'a pas adopté. Sur les 38 et identiques, il y a une demande de scrutin public du groupe de la Droite Républicaine, il est annoncé dans l'Assemblée nationale et sur celui qui suivra, le 396, scrutin public demandé par le même groupe, il est annoncé également. Le 38, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente.
On considère au travers de cet article 4 que le point clé, c'est l'existence d'une souffrance réfractaire. Et donc, si on veut être très précis et rigoureux, et justement avoir des conditions d'accès rigoureuses, eh bien il convient de définir ce qu'est une souffrance réfractaire. Et donc, à travers cet amendement, propose la manière suivante, et définit comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Je pense que pour une question de clarté de la loi et de précision, c'est plus que jamais utile de le faire. Et encore une fois, si vous souhaitez avoir des conditions d'accès qui soient précises, eh bien il convient d'adopter cet amendement.
Je vous remercie.
Caroline Colombier
Merci Madame la Présidente. En fait, cet amendement concerne l'alinéa 7. Il vise à poser une limite indispensable car la souffrance psychologique ne peut pas à elle seule ouvrir l'accès de l'aide à mourir. Une détresse psychique même profonde appelle d'abord du soin, de l'accompagnement, de la psychiatrie, du soutien humain et social. Elle ne doit jamais conduire la loi à organiser la mort comme réponse.
Nous parlons ici de personnes souvent très vulnérables dont le discernement peut être altéré et dont la situation peut évoluer avec une prise en charge adaptée.
Ne créons pas une ambiguïté dangereuse entre souffrance physique et affection incurable engageant le pronostic vital. Donc sur un tel sujet la prudence n'est pas une faiblesse, c'est une exigence éthique. Il convient donc d'indiquer et autre que psychologique. Je vous remercie.
Merci. Madame la rapporteure, votre avis.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente.
Donc ces amendements veulent redéfinir la notion de souffrance de façon beaucoup plus restrictive que celle reçue par la Haute Autorité de Santé, mais qui en fait reprennent les arguments du Sénat qui avaient été votés avant que le texte ne soit complètement rejeté. Pour autant, cette vous n'obtiendrez pas de de soulagement total du patient, ou alors vous entraînerez des effets indésirables inacceptables, ou alors que les effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'agir dans un délai acceptable pour le patient. Ainsi, cette rédaction réduirait à néant l'aide à mourir et de surcroît restreindrait l'accès des patients à la même à la sédation profonde et continue. Ce sera défavorable.
Merci.
Madame la Ministre ?
Christophe Bentz
Madame la Présidente, j'avais dit que je me tairais pendant l'article 4, mais notre les propos de notre collègue Simonnet m'obligent puisqu'elle évoque puisqu'elle évoque la question de la perception des Français de nos circonscriptions respectives par rapport à ce texte. Madame Simonnet, élu depuis quatre ans, orateur sur ce texte pour mon groupe parlementaire, en l'occurrence, je pense que ma position est un assumée et deux publique. Vous me le concéderez. En quatre ans, jamais un électeur du centre et du sud Haute-Marne n'est venu me voir pour me demander ce droit. Jamais.
En revanche, je fais partie d'un département, je suis élu d'un département qui est carencé en matière de soins palliatifs. Pas d'unité, pas de médecin en équipe mobile.
Par contre, tous les jours, les Haut-Marnais me demandent des soins palliatifs. Ça, oui.
Clémence Guetté
Donc Monsieur Bence, vous vous êtes exprimé pour l'amendement, enfin les amendements, oui. Madame Firmin Le Bodo, vous êtes pour ou contre ? Contre. Allez-y, je vous en prie.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci Madame la Présidente. C'était pour rebondir sur deux propos. D'abord Monsieur Hetzel sur la défense de son amendement au début, lorsqu'il parle de phase avancée, je crois que pour être honnête jusqu'au bout, il faut lire la fin de la phrase : engagée dans un processus irréversible. Donc c'est le irréversible qui met bien que le pronostic vital est vraiment engagé. Je pense que c'est bien aussi de dire les choses jusqu'au bout.
Et pour répondre à Madame de Courson, ce texte, il n'a pas été fait pour une maladie. Il a été fait pour des maladies.
Donc prendre la maladie de Charcot à chaque fois pour exemple, mais je vais me permettre de lui répondre. Bien sûr, tous les malades et notamment les malades de Charcot, leur combat c'est pour la vie et il faut les accompagner. Mais n'empêche que savoir pour une partie de ces malades que lorsque leurs souffrances pour eux seront insupportables, ils pourront avoir accès à l'aide à mourir permettrait et permet de les soulager. Donc et elle ne les oblige pas. Elle leur ouvre une nouvelle possibilité que certains demandent et c'est juste ça le sens de ce projet de loi.
Merci. On passe au vote sur ces amendements. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Clémence Guetté
Résultat du scrutin. Nombre de votants 171, exprimés 170, majorité 86, pour 68, contre 102. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 396, Madame Gruet.
Justine Gruet
Madame la Présidente. En effet, si on amende cet article, on peut se dire qu'on retire finalement un droit à certaines personnes qui ne deviendraient plus éligibles. Ce qui m'interroge, c'est que même quand on amende pour modifier le texte sur des choses qui ne retirent rien à personne, vous êtes également défavorable. C'est l'objet de cet amendement du coup de codifier dans une loi autonome et non dans le code de la santé publique.
C'est l'objet quand on vous demande de mieux définir l'aide à mourir. C'est l'objet quand on vous demande de reconnaître que finalement il y aura deux catégories de personnes, c'est factuel, c'est écrit dans le troisième critère, entre l'engagement du pronostic vital à court terme ou sur du moyen terme. Et Madame Firmin Le Bodo, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites qu'on retire rien à personne. Si, on va imposer aux gens qui deviennent éligibles dans ce texte de loi à se poser la question. Est-ce que oui ou non ils veulent avoir recours à l'aide à mourir ?
Et en fait c'est tout l'enjeu. C'est qu'à l'heure actuelle on se doit, la société se doit de les accompagner jusqu'au bout. Là ils auront à s'interroger.
Vous ne pouvez pas dire que la liberté individuelle quand on vit en société, que les actions d'une personne n'ont pas d'interférence sur les autres.
Merci Madame la députée. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Madame Gruet, vous revenez donc sur la codification de l'article 4 et donc pour les mêmes raisons que je vous ai évoquées à l'article 2 et à l'article 3 et en cohérence ce sera défavorable.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la présidente.
Effectivement Madame Gruet, vous redire que c'est un droit qui est créé et qu'il a toute sa place dans le code de la santé publique avec un chapitre qui détermine justement les droits et parmi ces droits sera désormais inscrit ce droit à l'aide à mourir. Donc ce code une fois encore n'est pas le code du soin, c'est un code qui intègre l'intégralité des éléments relatifs à la santé et effectivement avec une série de droits dans lesquels on intégrera le droit à l'aide à mourir.
Charles Sitzenstuhl
Merci Présidente. Je soutiens cet amendement parce qu'il est important d'avoir de la vérité dans nos débats. Il y a quelques minutes la députée Simonnet nous expliquait que le texte que nous sommes en train d'étudier aurait été restreint par rapport aux moutures précédentes. Je ne laisserai pas passer ce mensonge. Je ne laisserai pas passer ce mensonge et arrêtez d'induire les Français en erreur.
Lorsque les gouvernements précédents ont commencé à travailler sur les moutures de ce texte, l'idée était d'avoir un texte d'exception. Aujourd'hui on parle d'un droit universel. Le Président de la République lui-même en 2024 a dit que le projet de loi que le gouvernement allait présenter ne devait ouvrir ni droit ni liberté supplémentaire. Aujourd'hui on parle d'un droit et vous ne cessez dans vos éléments de langage de mettre en avant le fait qu'on crée une liberté et un droit qui est universel. C'est déjà vertigineux de voir en l'espace de trois ans comment ce texte a dérivé et ça présage du pire pour les prochaines années.
René Pilato
Alors, puisqu'on en est à des invectives sur les mensonges, j'aimerais simplement relire l'alinéa 8, c'est-à-dire le quatrième critère. Présenter alors, je rappelle à tout le monde que le mensonge par omission sur ces critères cumulatifs dans l'argumentation, c'est pas cool. Présenter une souffrance liée à cette affection qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement.
Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Donc quand vous dites que les gens fragiles, quand vous dites que c'est uniquement une souffrance psychologique qui peut permettre, c'est faux. Donc si on reste attaché au texte, qui est en train de mentir dans cette assemblée, je vous laisse seul juge.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, nombre de votants 167, exprimés 162, majorité 82, pour 62, contre 100, l'assemblée n'a pas adopté. Le 960, monsieur Itier-Schulz. Il est défendu. Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Oui, merci madame la présidente. Je voudrais revenir en fait sur mon explication de tout à l'heure, madame Firmin Le Bodo, sur la maladie de Charcot. Effectivement, il n'y a pas que la maladie de Charcot, il y a beaucoup de maladies.
Mais c'est vrai qu'on a tendance à mettre très souvent cette maladie qui est dangereuse au premier plan à chaque fois sur les sur ce qui se passe et et les demandes qui pourraient arriver par la suite. Mais vous savez, personne ne doit minimiser, et je suis sûre que tout le monde est d'accord, personne ne doit minimiser la réalité des souffrances réfractaires en fin de vie. On est tous d'accord là-dessus. Mais il est inexact de prétendre que notre droit, ou celui qu'on va certainement adopter par la suite, malheureusement, que notre droit est aujourd'hui démuni face à ces situations.
Lorsque les douleurs et les détresses deviennent insupportables et ne peuvent être soulagées par les traitements habituels, je suis désolé, mais la médecine palliative dispose d'une réponse, c'est la sédation. Et celle-ci, la sédation, quand il y a des douleurs insupportables et réfractaires, elle peut être progressive, elle peut être intermittente ou continue lorsque la situation l'exige. Voilà, donc on a ce qu'il faut en France pour soigner. Merci.
Merci, Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Madame la Présidente, je réponds au collègue tout à l'heure là qui parlait de, enfin, dans les oppositions, vous laissez penser que les vannes seraient ouvertes. Vous dites on veut en faire un texte d'exception, enfin un droit, mais on veut en faire un droit d'exception. C'est pas parce qu'on en fait un droit que tout le monde y aura accès, c'est justement là le travail qu'on est en train de faire. Et ce qui est gênant dans vos défenses et dans vos attaques contre le texte, c'est que vous laissez penser que, bah, grosso modo, on veut tuer tout le monde. Mais c'est absolument pas ça le texte, lisez-le.
Il y a des critères très restrictifs. Et donc moi en tout cas ma bataille dans ce texte, c'est d'en faire un droit d'exception.
Clémence Guetté
Merci, on vote sur cet amendement, double avis défavorable. C'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Une discussion commune, le 1938, Monsieur Verny... n'est pas défendu.
Le 1940, Verny, Alégret-Pillot, Mansouri, Trébuché... n'est pas défendu. 1942 n'est pas défendu.
1935 n'est pas défendu. Le 397, Madame Gruet, sur lequel il y a un scrutin public d'ailleurs demandé par le groupe LR. Le même groupe demande sur le 398 et sur le 400. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Si vous en êtes d'accord, je vais les défendre les trois en même temps. Madame la rapporteure, vous nous dites tout à l'heure que finalement les législations internationales nous importent peu, que nous on a un texte français. C'est justement l'objectif de constituer notre rôle de législateur de définir dans ce nouveau droit les critères d'accès, les délais de réflexion, la dénomination qu'on porte à ce nouveau droit. Enfin bref, l'ensemble des articles.
Et je vous redis qu'en termes de sémantique, on n'a pas bougé au fur et à mesure des discussions. Et moi finalement c'est un peu cette obstination déraisonnable à ne pas vouloir modifier des choses qui n'enlèvent aucun droit à personne mais qui précisent pardon justement et notamment la distinction entre les deux gestes qui je vous le rappelle sont éthiquement bien différents, notamment quand on vient impliquer une tierce personne dans le dispositif. Donc l'objet de ces amendements est notamment de spécifier la distinction entre l'autoadministration et l'injection par un tiers.
Clémence Guetté
Merci Madame Gruet. Le 1943 de Monsieur Verny n'est pas défendu. Le 1939 non plus. Le 1937 non plus. Le 1936 non plus.
Le 1934 non plus. Le 182 Monsieur Lefur, Monsieur Hetzel, Madame Corneloup, personne n'est là pour le défendre. Monsieur Juvin. Il est défendu. Merci Madame la députée.
1941 n'est pas défendu. Le 398 Madame Gruet vient de le défendre et le 400 également. Madame la rapporteure, votre avis.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente.
Eh bien Madame Gruet, c'est encore et toujours de la sémantique. Vous dites que nous n'avons pas évolué, mais je vous rappelle quand même, et je l'ai cité tout à l'heure, que seule la souffrance psychologique, la souffrance psychologique seule ne pourra plus être considérée. On a aussi légiféré sur l'autoadministration ou pas. Donc on a avancé, on vous a écouté, il y a des amendements qui ont été acceptés. Donc ne dites pas que rien ne bouge.
Et puis, et puis surtout... Ah non, mais... Bon, je serai défavorable, Madame la présidente.
Merci. Monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Merci, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés. Déjà, excusez la ministre que je vais remplacer et j'aurai le plaisir d'être à vos côtés cet après-midi et ce soir pour poursuivre les travaux sur le texte de l'aide à mourir avec grand plaisir. Sur la question de la sémantique, c'est bien une question de sémantique, Madame la députée. Je crois, et toutes les personnes présentes ici, toutes les députées, quelles que soient leurs convictions, les députés ont pu s'exprimer à de très nombreuses reprises. Je vais dire, je le redirai pas, mais que ce travail, cette écriture, et je crois que la ministre l'a dit tout à l'heure, est un travail qui nous semble consolidé.
La sémantique également, elle a fait l'objet de très longs débats. Nous y avons participé tous ensemble au cours de ces dernières années. Et ce texte consolidé, le gouvernement souhaite qu'il soit maintenu dans son intégralité, également dans la sémantique. Le choix des mots, je partage ce que vous dites, est important. Il y a beaucoup de significations dans la manière dont on choisit les mots, même si parfois derrière ils veulent dire la même chose.
Ce choix a été fait avec mûre réflexion et a été fait par les parlementaires ici présents. Donc la volonté du gouvernement, je vous le dis et je profite de votre amendement et votre remarque sur la sémantique, sera toujours la même en tout cas sur ce qui concerne l'article 4. À quelques exceptions près, ça sera de dire : gardons ce qui a été construit patiemment par les parlementaires, qu'ils soient pour ou qu'ils soient contre, mais chaque fois avec une large majorité. Défavorable.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Madame la Présidente. Alors je ne sais pas qui fait preuve d'obstination déraisonnable, mais je remarque quand même qu'il y a une compréhension difficile sur le fait qu'il y ait cinq critères existants, cumulatifs, restrictifs. Qu'on compare ou pas avec les pays qui nous entourent, de toutes les façons, on n'a pas procédé forcément à la même législation.
Et que la législation évolue, c'est le propre de chacun des pays dans le temps. Mais je voudrais dire que c'est quand même assez ennuyeux qu'on prenne à chaque fois l'alinéa 7 et l'alinéa 8 et qu'on le découpe en morceaux pour faire valoir uniquement une partie de ce critère et qu'on ne lise jamais la totalité parce que comme ça, ça répond à certaines maladies ou certaines peurs pour effrayer des personnes sur des maladies potentielles parce qu'on va voir arriver les maladies chroniques traitables et curables et j'en passe. Donc en fait, il faut quand même être honnête et éviter de couper ces alinéas sans arrêt pour faire valoir ce que vous voulez faire passer.
Clémence Guetté
Merci Madame la députée.
Alors en contre j'ai monsieur Bazin qui lève la main un peu tardivement depuis plusieurs amendements. Je voulais savoir madame Vidal si c'était d'accord pour que monsieur Bazin puisse faire la réponse sur les amendements de madame Gruet. Madame Vidal je vous inscris juste après. Monsieur Bazin. Ah monsieur Bazin je vous inscris juste après alors.
Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci madame la présidente. Merci chers collègues. Je vais évidemment prendre que le troisième critère parce que j'ai pas le temps de prendre tous en même temps mais sur celui-ci je les prendrai après. Je voudrais m'arrêter quelques instants non pas sur ma propre analyse mais sur l'analyse de médecins qui sont confrontés tous les jours à des fins de vie. Qu'est-ce qu'ils nous disent ?
Une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. Alors l'affection grave et incurable selon le rapport de l'IGF et de l'IGAS de 2024, c'est 13 millions de personnes. Engager le pronostic vital sans horizon temporel, c'est très difficile d'avoir une portée de ce critère.
La phase avancée ou terminale selon la HAS, elle reste quand même une définition très subjective. Donc simplement sur la base de ce critère, on embarque dans ce critère les pathologies incurables et avancées telles que les cancers métastasiques, les diabètes multicompliqués, l'insuffisance rénale chronique, les maladies neurodégénératives, l'insuffisance cardiaque sévère, la cirrhose du foie, les maladies auto-immunes, etc. Et je reprendrai sur les autres critères après si c'est possible.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la Présidente. Juste un mot pour pas rallonger le débat, pour répondre à Madame Vidal. Madame Vidal, il faut bien que vous preniez quand même les cinq critères cumulatifs. On va pas commencer à faire les tris dans les critères, ils sont cumulatifs. Tant que vous n'avez pas coché les cases des cinq critères, ça ne marche pas.
La deuxième chose, je vous rappelle quand on dit que le texte n'a pas évolué, ça n'est... mais écoutez, parce que si vous parlez en même temps que j'essaie de vous expliquer, c'est pas très très bien pour vous aider à comprendre le message que je veux délivrer. Je vous rappelle que le moyen terme il a été enlevé. Dont acte ou pas ?
Oui ou non ? Il a été enlevé. Et pourquoi il a été enlevé ? Parce qu'il y a une définition qui a été donnée par la HAS et qu'on a repris mot à mot. Donc la Haute Autorité de Santé par définition elle a autorité sur la santé.
Merci on passe au vote sur ces amendements. Donc le 397 c'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 161 exprimés 156 majorité 79 pour 63 contre 93 l'assemblée n'a pas adopté.
Clémence Guetté
182 à main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 398 scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 165, exprimés 163, majorité 82, pour 67, contre 96, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 400 scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants : 165. Exprimés : 161. Majorité : 81.
Pour : 65. Contre : 96. L'Assemblée n'a pas adopté. Je vous informe que le groupe LR demande des scrutins publics sur l'amendement 750 et c'est le groupe UDR sur le 1156 à suivre. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, il y a pas mal d'amendements à suivre dont je ne vois aucun des signataires présents dans l'hémicycle. Si les membres de leur groupe veulent bien les prévenir pour qu'ils soient retirés en avance, ça m'évite de les appeler. C'est plus simple pour tout le monde. 750 de Madame Blin. Il est défendu.
Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Monsieur Bazin, est-ce que vous voulez toujours la parole ?
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues. Je crois qu'on est sur un article important. On va discuter des critères et je pense qu'il ne faut pas caricaturer ni dans un sens ni dans l'autre. Il faut qu'on puisse discuter chaque critère de manière à avoir vraiment la certitude que l'intention du législateur est traduite dans les critères qu'on a pu mettre.
C'est d'autant plus sensible d'ailleurs que ces critères, finalement, il y a un médecin qui va les vérifier et que lui-même ne sera pas contrôlé a priori. Ce qui, quand les critères sont pas toujours clairs pour tout le monde, peut poser des questions et peut poser des inquiétudes et voilà, sans caricature aucune. Et on peut se dire, est-ce que c'est les critères les plus restrictifs possible ? Je ne le crois pas. Est-ce qu'il n'y a pas de critères ?
Je ne le crois pas non plus. Mais en réalité, il faut peut-être arrêter de surjouer aussi dans l'autre sens parce que la question du court terme que vous avez refusée, vous avez voulu le moyen terme, la HAS a dit : "Je ne sais pas le définir." "Je sais définir autre chose, mais ça correspond pas forcément à ce que vous aviez imaginé." Et donc on a évolué, il faut pouvoir clairement questionner jusqu'où on va.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Madame la Présidente.
Peut-être rebondir à ce que vient de dire Monsieur Bazin. C'est vous qui dites que la définition telle que nous l'avons écrite ne correspond pas à ce que nous souhaitions. Mais si, ça correspond parfaitement à ce que les porteurs du texte et les défenseurs du texte souhaitaient dans le texte. Puis vous évoquez le fait qu'il faut pas de caricature. Mais moi je veux bien pas de caricature.
Dans ces cas-là, quand notre collègue veut inscrire dans le texte mort provoquée en lieu et place d'aide à mourir, n'êtes-vous pas dans la caricature à ce moment-là ? Donc disons les choses et quand vous défendez les amendements, ayez au moins le courage d'aller jusqu'au bout de la défense de l'amendement et de dire la réalité de ce que vous portez.
Merci. C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Résultat du scrutin. Le scrutin est clos.
Nombre de votants 164, exprimés 161, majorité 81, pour 63, contre 98. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1156, Monsieur Lenoir.
Bartolomé Lenoir
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement, il s'agit pas d'être pour ou contre le texte, mais moi ce qui m'inquiète, c'est la différence territoriale sur ce texte puisque dans un département comme le mien, la Creuse, il n'y a pas d'unité fixe, par exemple, de soins palliatifs. Donc tant que le texte sur les soins palliatifs n'a pas porté ses fruits, il y a un risque que des personnes n'aient pas accès aux soins palliatifs avant et ça m'inquiète sincèrement, avant de potentiellement pouvoir demander l'aide à mourir. Et donc ma question, et tel qu'il est écrit dans l'amendement, il s'agit d'une prise en charge possible et vérifiée en soins palliatifs.
Une prise en charge, ça signifie une évaluation et une proposition de soins. Et donc je pense que c'est un amendement qui peut satisfaire tout le monde puisqu'il faut veiller à ce que chacun, que ce soit dans la Creuse ou à Paris, puisse avoir accès aux soins palliatifs. Ça me paraît pertinent et quand le texte sur les soins palliatifs sera abouti et aura porté ses fruits, cet amendement sera toujours satisfait.
Brigitte Liso
Oui, Monsieur Lenoir, dans votre amendement, vous conditionnez l'aide à mourir à la prise en charge des soins palliatifs. Mais à aucun moment on ne voit respecter la volonté du patient qui peut tout à fait, par la loi Kouchner, refuser des soins palliatifs. Défavorable.
Merci.
Monsieur le ministre ?
Laurent Panifous
Oui alors merci Madame la la présidente également défavorable. Effectivement on ne peut pas imposer à un patient mais je je comprends ce que je crois comprendre ce que vous voulez dire c'est-à-dire garantir que la personne ait pu accéder à des soins palliatifs en essayant d'évoluer sur la rédaction mais la manière dont vous rédigez votre amendement fait que effectivement comme l'a dit justement la rapporteure vous obligeriez alors le patient à y accéder. Je suis pas certain que ce soit ce que vous vouliez défendre mais en tout cas tel que c'est rédigé ce ce serait pour le coup même illégal.
Merci. Monsieur Lenoir ?
Bartolomé Lenoir
Juste là on a une différence d'interprétation. Une prise en charge ne signifie pas, pardon, l'effectivité des soins. Une prise en charge, vous pouvez regarder, ça veut dire une évaluation de la situation et une proposition de ce que pourraient faire les soins palliatifs. Là-dessus je ne suis pas du tout d'accord. Ça ne veut pas dire on va forcer les soins.
On va juste vous proposer, vous êtes pris en charge, il n'y a pas d'effectivité des soins derrière. Donc là-dessus, excusez-moi, mais je trouve que vous vous trompez et vous faites... On l'a construit cet amendement avec des médecins.
La prise en charge, ça veut dire être reçu, ça ne veut pas dire que des soins obligatoires.
Clémence Guetté
Merci. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Votants 169, exprimés 161, majorité 81, pour 62, contre 99. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1038, Monsieur Bentz. Madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Je vais peut-être encore vous embêter un peu sur les critères, mais excusez-moi, mais je comprends bien, mais le fait que les critères soient cumulatifs ne répond pas au problème principal parce que si l'un des critères est imprécis, c'est toute la chaîne d'éligibilité qui devient incertaine. Donc un critère flou ne devient pas précis parce qu'il est ajouté à d'autres critères. Donc parmi ces cinq conditions, le critère de la maladie phase avancée ou terminale est le filtre médical principal de ces critères. S'il est interprété différemment d'un médecin à l'autre, alors l'accès au dispositif variera d'un territoire à l'autre et d'un praticien à l'autre.
Excusez-moi, mais pour autoriser un acte si grave, la loi doit être d'une clarté absolue et la notion de phase avancée, ce n'est pas la certitude qui domine mais l'incertitude.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur cet amendement. Pardon, Madame la députée, vous êtes pour ou contre ? Contre l'amendement, allez-y, je vous en prie.
Sabine Gervais
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Depuis deux jours, j'assiste au débat sur cette fin de vie et j'entends beaucoup parler des soins palliatifs et de leur accès sur le territoire, sur l'ensemble du territoire. Oui, nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à chaque Français un accès à ces soins.
Mais il ne faut pas opposer développement des soins palliatifs à la réflexion sur la fin de vie. Les soignants n'ont pas attendu la loi pour accompagner avec humanité les personnes en fin de vie. Chaque jour, ils soulagent la douleur, soutiennent les familles et prennent des décisions complexes dans le respect de la dignité de leurs patients. Cette loi ne crée pas une obligation, elle ouvre un droit strictement encadré pour des situations exceptionnelles. Nul ne sera contraint d'y recourir.
D'ailleurs, l'article 4 prévoit cinq critères cumulatifs et indissociables. Voilà, donc ces garanties ne sont pas accessoires, elles constituent le cœur même du dispositif.
Et quand on parle des maladies chroniques, les maladies chroniques, elles sont soignées. Merci.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur cet amendement, c'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
961, Monsieur Zitzenstohl. Madame la rapporteure ? Monsieur le ministre ? Défavorable. Double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 399, Madame Gruet. Il est retiré.
Nouvelle discussion commune. Le 313 de Madame Mansouri. Monsieur Le Noir.
Il est défendu. Le 148. Allez-y, Monsieur Festa.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente. Il s'agit de lever une ambiguïté sur les conditions d'âge exigées en précisant que la majorité doit être constatée non seulement au jour de la demande, mais au jour aussi de l'exécution de l'administration de la substance létale. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Ce sera défavorable puisque je vous rappelle que la demande est toujours antérieure à l'administration.
Merci. Monsieur le ministre.
Défavorable.
Monsieur Bernalicis.
Théo Bernhardt
Merci, Madame la Présidente. Ça a été rappelé à plusieurs reprises, mais oui, il y a des maladies chroniques, en effet, elles peuvent être soignées, oui, mais la question de la douleur, la question de la douleur n'est jamais ou très peu posée aujourd'hui dans cet hémicycle. C'est ça le problème, c'est que quand on a mal, quand on souffre le martyre, évidemment que les gens n'ont plus envie de souffrir et c'est une solution que d'avoir le droit à l'aide à mourir.
Si on répond à la douleur, si on répond aux souffrances des personnes, là on peut trouver une alternative à l'aide à mourir. Et quand il y a une personne qui n'a pas accès aux soins palliatifs, qu'est-ce que vous lui dites ? Vous lui dites quoi ? Changez de département, changez de région ou ayez accès à l'aide à mourir ? C'est ça le problème.
C'est ça fondamentalement le problème des cinq critères. Oui cette loi elle peut être utile mais il faut d'abord garantir les cinq que les l'accès aux soins palliatifs et la prise en charge de la douleur.
Merci monsieur le député. On vote à main levée sur le 313. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Clémence Guetté
148, même avis, même vote. Il est rejeté. Sur le 737 et identique, il y a une demande de scrutin public des groupes DR et Écologiste et Social. Les mêmes groupes sur le 1107 et le groupe DR sur le 399. Les scrutins sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée.
Le 1039, Monsieur Bence. Monsieur le Ministre ? Monsieur le Ministre ? Défavorable. Double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 1211, Madame Joncour.
Tiffany Joncour
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement vise à exclure du dispositif les adultes protégés ainsi que les personnes porteuses d'un déficit intellectuel. Depuis le début de nos débats, beaucoup d'entre nous insistent sur la nécessité de garantir un consentement libre et éclairé.
Je crois justement que cette exigence devrait nous conduire à une vigilance particulière à l'égard des personnes les plus vulnérables. La question est celle des garanties que nous sommes réellement capables d'apporter lorsqu'il s'agit d'autoriser un acte irréversible. Le texte repose sur l'idée qu'il serait possible d'apprécier avec suffisamment de certitude la liberté, la stabilité et l'autonomie de la volonté exprimée. Pour les personnes placées sous un régime de protection ou dont les capacités intellectuelles sont fragilisées, cette appréciation est nécessairement plus complexe et plus incertaine. Or, lorsqu'il existe un doute, même limité, il me semble que notre responsabilité doit être de privilégier la protection.
Parce qu'une erreur dans ce domaine ne se corrige pas, parce qu'une fois la substance administrée, aucune procédure ne permettra de revenir en arrière.
Merci. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc, je vais vous répondre sur les personnes porteuses d'un déficit intellectuel et je vous rappelle que l'accès à l'aide à mourir est conditionné à ce que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Défavorable.
Défavorable.
Double avis défavorable. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Des identiques, le 737, madame... Il n'est pas défendu. Le 800, madame Rousseau. Qui le défend ?
Groupe Écologiste et Social. Merci. Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Ah, c'est un scrutin public, excusez-moi. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 152, exprimés 136, majorité 69, pour 30, contre 106.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1107, Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Oui, merci Madame la présidente. Et l'amendement qu'on vient de voter tout à l'heure et celui-ci sont extrêmement importants. Moi, je vous le dis, ces critères à l'article 4 sont tous cumulatifs, mais il y en a un qui devrait être soit supprimé, soit profondément modifié. Nous sommes en train de débattre d'une loi qui se veut une loi humaniste, profondément républicaine. L'aide à mourir, dans tous les critères établis, ne saurait être l'objet de mesures discriminatoires.
Discriminatoires au nom de la nationalité française ou pas, au nom d'avoir ses papiers ou pas. Une personne en situation administrative irrégulière aujourd'hui en France, fort heureusement, a accès aux soins. Imaginez une personne atteinte d'un cancer en phase terminale, elle bénéficie de soins palliatifs, mais au moment où elle estime que tout cela n'est plus supportable et qu'elle répond aux critères et qu'elle demande l'aide à mourir, le médecin serait obligé dans la chambre de lui dire : "Monsieur vos papiers, Madame vos papiers". Il faut supprimer cette discrimination. C'est pas encore l'extrême droite au pouvoir dans ce pays, non ?
Merci Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Madame Simonnet, l'acte d'aide à mourir n'est pas un cas... enfin un acte isolé et donc il s'inscrit dans un parcours de soins global. Il ne peut être réalisé qu'en prenant compte de tout ce qui entoure le patient et bien sûr une forme de stabilité de résidence puisque cette condition repose sur l'idée que le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne devra idéalement être un professionnel qui la connaît et la suit habituellement.
Je serai défavorable.
Danielle Simonnet
Alors vous avez des personnes qui peuvent être en situation administrative irrégulière et qui pour autant sont suivies de manière très régulière par un médecin. Je vais vous donner plein d'exemples, des personnes qui sont des travailleurs sans papiers qui sont là depuis très longtemps en France ou bien des personnes qui sont en situation administrative régulière mais qui n'arrivent pas à obtenir leur titre, le renouvellement de leur titre de séjour parce qu'aujourd'hui avoir un rendez-vous en préfecture c'est une gageure. Alors non, il faut retirer ces critères liés à la nationalité, liés au fait d'avoir des papiers. Je vais même vous dire une chose.
On a pendant des années parce qu'il n'y avait pas l'aide à mourir en France trouvé finalement acceptable que certains soient contraints d'aller en Belgique et on ne veut pas que d'autres personnes soient dans cette situation-là à venir en France parce que dans leur pays il n'y a pas encore l'aide à mourir. Combien de personnes cela correspond ? À peu de personnes. Alors faisons une loi humaniste garante de l'égalité. Retirons ces critères.
Merci. Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. J'entends bien ce que vous dites Madame Simonnet mais c'est un peu méconnaître le fonctionnement des établissements de santé. Ce n'est pas dans la chambre qu'on demande aux patients leurs papiers.
Le dossier administratif il se fait à l'entrée même s'il y a une entrée par les urgences. Donc jamais un médecin quelle que soit la situation quelle que soit la situation jamais un médecin ne sera demandé ne sera amené à demander avant de faire un geste médical quel qu'il soit les papiers à un patient. Ça ne fonctionne pas comme ça dans notre pays et fort heureusement.
Clémence Guetté
Merci. On vote. C'est un scrutin public double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 160, exprimés 141, majorité 71, pour 35, contre 106. L'assemblée n'a pas adopté. Le 1361, Monsieur Chavan ? Il est défendu.
Madame la rapporteure ? Monsieur le ministre ? Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. 1106, Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Alors je vais vous dire une chose, chers collègues. Quand on rentre à l'hôpital, fort heureusement, même si on est en situation administrative irrégulière, on vous accepte à l'hôpital.
Donc on vous accepte à l'hôpital pour des soins. Et quand à un moment donné on se retrouve avec un patient, on va avoir deux patients dans une même chambre qui sont en situation par exemple de cancer au même état d'avancement irréversible avec les atroces souffrances, et donc il y en a un qui pourra avoir accès à l'aide à mourir et l'autre non. Comment au fond de vous-mêmes, dans votre conscience républicaine, vous pouvez justifier cela ? Moi je propose de supprimer à travers cet amendement le terme de façon stable et régulière. Ce qui permettra, et donc par cet amendement de repli, à toutes celles et ceux qui habitent en France, quelle que soit leur situation administrative, d'avoir accès à l'aide à mourir.
Cette condition est en effet une discrimination qui est inacceptable au moment où on doit faire preuve d'humanité.
Brigitte Liso
J'aurai une réponse encore comme tout à l'heure qui ne va pas vous satisfaire. Je serai défavorable puisque je vous l'ai dit, le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui guide l'accès de notre système de protection sociale. Défavorable.
Merci. Monsieur le ministre. C'est à main levée sur le 1106. Double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Des amendements identiques sur lesquels il y a une demande de scrutin public demandée par le groupe LFI-NFP, le 738 est identique sur le 834 par le groupe UDR, sur le 402 est identique par le groupe DR et sur le 884 par le même groupe. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc discussion commune, 738, il n'est pas défendu.
René Pilato
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement de repli par rapport aux amendements défendus par Madame Simonnet. Et j'aimerais bien que chacun puisse lire l'alinéa 6. Il dit : être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Nous vous proposons simplement pour quelqu'un qui est suivi et qui est simplement en situation régulière mais pas forcément stable, c'est-à-dire qu'il est suivi par un médecin, par une équipe médicale et dans le cas où il coche les cinq critères, nous vous proposons de dire : être de nationalité française ou résider de façon stable ou régulière, ce qui effectivement permettra à des gens qui viennent régulièrement ici, qui se font suivre régulièrement, au cas où ils cochent les cinq critères, de pouvoir bénéficier de l'aide à mourir.
Merci.
Brigitte Liso
Ce sera défavorable pour les mêmes raisons que précédemment et puis parce que ces critères doivent permettre de garantir que l'aide à mourir n'est pas un acte isolé.
Danielle Simonnet
Mais c'est pas un acte isolé et à travers la proposition d'amendement, ça n'en fait pas un acte isolé. On n'arrive pas simplement pour cet acte-là.
On estime que si on est suivi par un médecin en France, quelle que soit sa situation administrative, on doit pouvoir bénéficier de l'aide à mourir quels que soient les critères. Écoutez, chers collègues. Les rangs là en face, ils ont un projet politique. S'ils accèdent à la présidence de la République, ils ont promis un référendum sur l'immigration. Derrière ce référendum, il y aura quoi ?
Inscrit dans la Constitution, la priorité nationale. Notre régime basculera dans un dans un régime illibéral, totalement discriminatoire, qui va instituer une xénophobie d'État. Et qu'est-ce que nous faisons aujourd'hui ? Au moment où c'est une grande loi républicaine que nous proposons d'adopter, une loi laïque, on anticipe et on met en place un critère de priorité nationale et de priorité de situation administrative régulière.
C'est pas à la hauteur du sujet. Vous pouvez demander une interruption de séance et vous pouvez chercher à trouver un compromis pour écrire cet article différemment. Je vous le demande.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Évidemment, nous je voterai contre cet amendement et la plupart de du groupe du Rassemblement National, car il supprime le critère de résidence stable et régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical. Une telle rédaction élargirait considérablement l'accès à l'aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n'est pas l'esprit du texte.
L'aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social inscrit dans la durée. Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Merci. C'est un scrutin public. Double avis défavorable. On passe au vote. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 163, exprimés 150, majorité 76, pour 47, contre 103.
Bartolomé Lenoir
Merci Madame la Présidente. Cet amendement, il vise à exclure ceux qui sont en prison. Puisque nous estimons que lors que qu'on prend une décision si grave, si importante, il faut pouvoir le faire, et nous en sommes tous d'accord là-dessus, de façon éclairée. Et quand on est entre les quatre murs d'une prison, est-ce que nous pouvons considérer que ce choix peut être fait de manière éclairée ? À mon sens, je ne le pense pas, et c'est pourquoi nous déposons cet amendement.
Écoutez, il n'y a pas de polémique.
Il n'y a pas de polémique de cet amendement. C'est une vraie question. Et cet amendement, il pose une question et j'aimerais avoir l'avis des rapporteurs là-dessus. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Madame la Présidente, donc ben mon avis, il est très simple et très clair. Vous souhaitez exclure du droit à l'aide à mourir les personnes qui font l'objet d'une mesure privative de liberté. Mais si ces personnes remplissent les cinq critères cumulatifs, je ne vois aucune raison de les exclure. Ce sera très défavorable.
Geneviève Darrieussecq
Merci Madame la présidente. Bon, c'est un peu on est en prison et on est malade. Il y a des prisonniers malades avec des maladies graves. Et puis au moins ils résident de façon stable et régulière en France puisqu'ils sont en prison. Donc ils ont ce critère.
Franchement, c'est pas acceptable. C'est pas une loi d'exclusion. C'est une loi ça doit être une loi d'exception mais pas une loi d'exclusion.
D'exclusion au sens humain du terme. On ne peut pas exclure quelqu'un qui a la même maladie parce qu'il est en prison par rapport à une personne qui réside chez elle ou qui est à l'hôpital. C'est humainement inentendable.
Philippe Juvin
Merci madame la présidente. D'abord, évidemment, les gens qui sont en prison ne sont pas des sous-citoyens. Ils ont évidemment leur dignité et la question n'est pas là. Moi je me place à un autre...
Mais arrêtez, écoutez les gens de temps en temps, voyez. J'aimerais...
S'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît. Allez, Monsieur Juvin a la parole.
Je veux exprimer le sentiment suivant, c'est que quand on est en prison, par définition, on est privé de liberté, c'est la définition de la prison. Et il me semble qu'on peut aussi subir des pressions d'une façon plus importante que quand on est en espace de liberté, où on peut prendre conseil, on peut recevoir des amis, etc, etc. Posez-vous la question. Imaginez que cette loi soit appliquée dans un pays qui ne jouisse pas, dont les citoyens ne jouissent pas des mêmes droits que nous.
Ça signifie qu'en prison on peut être soumis à des pressions importantes et être moins protégé, être moins capable d'exercer son libre arbitre. La meilleure preuve, c'est que vous savez qu'en prison il y a plus de suicides en prison qu'en milieu libre. Et donc moi ma crainte, c'est que si on... Oh, arrêtez de crier, arrêtez d'hurler. On n'est pas d'accord, mais on peut quand même exprimer un avis différent.
En plus, voyez-vous, je me mets à un niveau où j'espère, j'essaie d'exprimer la défense des individus en question. Je pense qu'ils ne sont pas... Ils sont dans un état de vulnérabilité dans l'expression de leur liberté qui est évident. Allez en prison, visitez les prisonniers et vous verrez que oui, ils ne jouissent pas du même libre arbitre que vous-mêmes.
Clémence Guetté
Merci.
C'est un scrutin public double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votants 163 exprimés 160 majorité 81 pour 62 contre 98 l'Assemblée n'a pas adopté. Discussion commune avec des identiques le 402 de Madame Gruet. Allez-y Madame la députée.
Qu'est-ce qui se passe, madame la députée ? Je vous propose une suspension de séance de quelques minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Tout le monde regagne sa place, la séance est reprise s'il vous plaît. Amendement 402, Madame Greuet. Il est défendu. Madame la rapporteure ?
Monsieur le ministre ?
Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Ah pardon, excusez-moi, il y a une discussion commune. C'était pour voir si vous étiez réactifs. Le 966, Monsieur Zittschenstohl. Il est défendu.
Le 225, Madame Lorho. Il est défendu. L'avis valait pour tout, Monsieur le ministre également. Donc cette fois-ci on passe au vote, mes excuses pour la précipitation. 402 et identiques, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 139, exprimés 136, majorité 69, pour 61, contre 75.
L'Assemblée n'a pas adopté. Le 225, double avis défavorable, même avis, même vote. Il est donc rejeté également. Le 884, Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Madame la Présidente, il s'agit d'ajouter à la qualification à l'alinéa 7 qu'on doit souffrir pour être inclus dans le protocole d'une affection, on dit le texte grave incurable, et j'ajoute et réfractaire au traitement. Pourquoi ? Parce qu'il y a un certain nombre de maladies, je pense à certains cancers digestifs métastasés, qui sont graves et incurables, mais qui ne sont pas réfractaires au traitement.
Incurable, ça signifie on ne peut pas être guéri. Mais on peut leur apporter des traitements auxquels ils sont sensibles et qui vont faire gagner des mois, des années de ce qu'on appelle survie. Et donc il me paraît pas inintéressant d'ajouter réfractaire au traitement parce qu'on a la capacité pour ces patients incurables de leur proposer des traitements efficaces en termes de survie, pas en termes de guérison malheureusement, mais en termes de survie. Donc c'est une condition supplémentaire pour bien montrer que vous êtes dans une exception.
Merci Monsieur le Rapporteur.
Philippe Vigier
Oui merci Madame la Présidente. J'ai lu l'amendement de Monsieur Juvin avec beaucoup d'intérêt, un avis défavorable mais avec lui je voudrais essayer de réfléchir quelques secondes. Il dit après l'alinéa 7 après les mots incurables, mais il me permettra que je lui dise qu'en soit la cause c'est pas grave, c'est qui engage le pronostic vital en phase avancée caractérisé dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé.
Ça veut donc dire, j'entends votre argumentation, mais si vous êtes entré en processus irréversible et que vous êtes en phase avancée, quelque part ça veut dire que manifestement les traitements, et c'est pas au premier, vous le savez mieux que tous, après plusieurs types de traitements qui ont été mis en place, pour autant le processus irréversible est engagé. Donc quelque part l'efficacité des traitements dont vous parliez tout à l'heure n'est plus au rendez-vous, qui est marqué et objectivé par le fait qu'on est bien dans un pronostic où malheureusement le mal est devenu irréversible. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas prendre votre rédaction, même si j'en comprends la pertinence, mais je crois que les mots qui ont été choisis montrent qu'à un moment il y a une inefficacité des traitements.
Monsieur le ministre.
Laurent Panifous
Merci Madame la Présidente, Monsieur le député. Ce que vous évoquez, je crois qu'on pourra aussi l'évoquer au prochain critère. La notion de réfractaire au traitement que vous souhaitez ajouter, dans votre argumentaire, ça imposerait une notion d'obligation. Ce qui écarterait la possibilité pour la personne de refuser un traitement. Parce que pour qu'il soit réfractaire, il faut qu'il soit administré.
Mais si la personne refuse le traitement, on ne peut plus le caractériser comme réfractaire. Et donc pour respecter le fait qu'une personne peut refuser un traitement et en ayant refusé ce traitement et du fait des souffrances et cetera que cela génère, peut accéder malgré tout à l'aide à mourir. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable, monsieur le député.
Clémence Guetté
Merci. Pour le groupe LR, messieurs Hetzel, Juvin et Bazin qui souhaitent prendre la parole. Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Oui, pour défendre mon amendement. D'abord, monsieur le ministre, je pense qu'il y a un côté absurde si je refuse un traitement qui aurait permis de guérir et donc je me place moi-même dans une situation irréversible. Il y a quelque chose d'absurde. Mais je vais répondre, si vous me permettez, à monsieur le rapporteur. En fait, dans le texte, quand il est indiqué un processus irréversible, mais en fait, par définition, une maladie incurable qu'on ne peut pas guérir, c'est un processus irréversible.
Donc déjà, le mot est superfétatoire.
Processus irréversible, en réalité, n'apporte rien parce que dès lors que vous avez dit incurable. Donc très franchement, OK. Donc moi ce que je vous dis simplement, c'est que prenons un cancer digestif métastasé, un certain nombre, un certain nombre, certains sont guérissables. Vous pouvez vivre malheureusement quelques semaines ou quelques mois si vous ne prenez pas le traitement. Vous pouvez vivre des années si vous prenez le traitement.
Et donc je pense que dès lors qu'il y a un traitement qui vous permet de vivre plusieurs années, il ne me paraît pas logique de dire que parce que c'est alors même qu'il ne sera pas, il ne permettra pas la guérison, on passe sur ces quelques années.
Clémence Guetté
Merci.
C'est un scrutin public sur cet amendement, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 157, exprimés 156, majorité 79, pour 64, contre 92. L'Assemblée n'a pas adopté.
Sur les amendements 35 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes UDR et DR. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Le 1351, Madame Colombier.
Caroline Colombier
Merci Madame la Présidente.
Je reviens sur la notion de souffrance réfractaire, qui est une notion vraiment décisive. Elle peut fonder une sédation profonde et continue et demain intervenir dans l'examen d'une demande d'assistance médicale à mourir. Donc on ne peut pas laisser une notion aussi lourde de conséquences à des appréciations qui peuvent être dispersées ou incertaines. Donc c'est précisément ce que propose cet amendement en reprenant la définition issue des soins palliatifs : une souffrance insupportable que les efforts thérapeutiques répétés ne permettent pas de soulager sans altérer la conscience du patient. Inscrire cette définition dans la loi, c'est le minimum que l'on puisse attendre de cette loi.
Merci. Madame la Rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Madame Colombier, votre amendement est satisfait puisque je vous renvoie à l'alinéa qui dit que en effet une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Défavorable.
Merci. Monsieur le Ministre. Madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, merci Madame la Présidente. En fait on vient confondre deux critères. Ce que souhaite dire ma collègue, c'est une affection psychologique. C'est pas la souffrance qui est psychologique, c'est potentiellement la pathologie ou tout du moins l'affection. Donc vous ne pouvez pas dire que c'est satisfait.
Vous pouvez dire que vous êtes défavorable à ce qu'on inclue la notion d'exclure l'affection psychologique, mais en tout état de cause, ça n'a rien à voir avec le quatrième critère.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. En fait, ce que propose cet amendement à l'alinéa 7, c'est de supprimer les mots suivants : "quelle qu'en soit la cause". En effet, cette formule n'apporte aucune précision utile dans la mesure où l'origine de l'affection, elle n'a aucune incidence sur les autres critères.
Elle pourrait d'ailleurs, si l'on y regarde de près, même introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l'interprétation même du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d'éviter en plus une redondance inutile tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait assez aisément pouvoir être adopté, je le pense.
Clémence Guetté
Merci. Un identique, le 184, Monsieur Le Fur ou Monsieur Ray, n'est pas défendu. Le 286, il est défendu. Le 404, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Il est complémentaire à mon précédent amendement qui visait à remplacer l'affection par pathologie puisque l'affection est plus élargie que pathologie.
Donc l'idée était de remplacer pathologie à la place d'affection. En effet, ici la rédaction de "quelle qu'en soit la cause" fait apparaître que la portée est excessivement large. En prévoyant qu'une affection grave et incurable peut ouvrir l'accès à l'aide à mourir quelle qu'en soit la cause, le texte selon moi affaiblit la précision du critère médical et ouvre la voie à des interprétations extensives. On l'a dit tout au long de nos débats du risque d'une loi bavarde. Finalement, "quelle qu'en soit la cause" n'apporte pas de critère juridique précis.
Au contraire, il semble élargir les critères. Donc je pense que cette partie "quelle qu'en soit la cause" mériterait d'être supprimée.
Annie Vidal
Mes chers collègues, sur la volonté de, en tout cas la demande, pardon, de supprimer cette partie "quelle qu'en soit la cause", parce qu'en fait ce qui est important, c'est bien la pathologie avec ses symptômes, les souffrances qu'elle engendre d'ordre physique ou psychologique, et c'est bien ça qui fonde le choix du médecin de retenir la demande ou pas.
Et donc l'origine de la maladie ce serait presque un critère supplémentaire mais si tel est tel cas alors il faudrait définir quelles sont les maladies dont l'origine est retenue et quelles sont les maladies dont l'origine n'est pas retenue. À ce moment-là quelle qu'en soit la cause aurait un sens. Mais là ça n'a aucun sens. Et ça n'était pas dans le texte initial.
Dominique Potier
Oui, oui, cette ce flou dans la loi là vient amplifier le sentiment et l'expertise que nous avons déjà reçue de tous ceux qui travaillent dans les soins palliatifs, du monde médical en général, que les critères tels qu'ils sont établis ne constituent pas une loi d'exception qui est justifiée par tous les exemples qui sont racontés ici et là et qui font l'objet d'un rouleau compresseur médiatique, mais que loin d'une loi d'exception, nous sommes sur une maille tellement souple qu'elle permettra d'emporter non seulement des milliers de personnes dans notre pays, mais qu'elle changera profondément le rapport aux soins, le rapport à la mort pour des catégories de population caractérisées par leur fragilité, leur isolement, leur pauvreté et l'absence d'accès aux soins palliatifs.
Donc, a minima, cette correction qui est apportée en précisant que quelle qu'en soit la cause n'a pas sa place lorsqu'il s'agit de vie ou de mort est un amendement de précision, mais qui plus largement nous appelle à réviser ces critères par trop flottants.
Philippe Vigier
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je rappelle pour ceux qui suivent attentivement ce texte qu'en première lecture et en seconde lecture, je crois que c'est un amendement de Monsieur Pilato qui avait été pris et qui avait permis de rajouter "quelle qu'en soit la cause". Et donc, avec la volonté qui est la nôtre d'essayer de stabiliser ce texte dans l'équilibre tel qu'il a été établi, il me paraît important qu'on ne revienne pas dessus, donc un avis défavorable. Je voudrais juste rajouter quand même une autre chose.
Avec cet amendement et l'inclusion dans le texte "quelle qu'en soit la cause", je regarde Madame Vidal, au moins les choses sont claires. Ça veut dire quoi ? Éventuellement un accident peut amener au fait qu'un patient rentre dans les critères que nous avons définis un peu plus haut. Voyez, on dit les choses très clairement. Sinon ça peut être une pathologie.
Voyez qu'on est très clair, très précis, c'est pas par effraction qu'on veut essayer de faire entrer tel ou tel public. Il est mieux de préciser le contour de la loi de manière à ce qu'on sache bien que les cas où ces personnes qui demanderont ce droit à mourir sont concernées, eh bien quelle que soit l'origine et donc quelle qu'en soit la cause.
Donc au contraire, en l'enlevant, ça peut me semble-t-il quelquefois suggérer une incompréhension de ce que nous avons voulu faire. Et je crois que la rédaction de notre collègue Pilato était juste. D'ailleurs la preuve, elle a été reprise à deux reprises successives, pardonnez-moi, par cette assemblée.
Merci, Monsieur le Ministre.
Laurent Panifous
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les expressions des rédacteurs de cet amendement et du côté qui peut-être considère comme superfétatoire ou bavard de cet ajout. J'ai néanmoins le souvenir de l'amendement, je crois en effet de Monsieur Pilato, qui avait été débattu et que j'avais moi-même soutenu.
Et qui faisait référence à des situations particulières. Il y avait eu un long débat, c'est vrai, en commission je crois, pour savoir si cet ajout pouvait enlever certains doutes comme l'a précisé le rapporteur général. J'avais été alors convaincu par Monsieur Pilato de cet ajout et c'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Merci Monsieur Roussel.
Jean-François Rousset
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, je crois qu'il faut arrêter de jouer avec les mots affection, pathologie, pathologie, affection. Ça dépend dans quelle phrase on met ce mot.
Une affection peut être de longue durée, c'est plus joli qu'une pathologie de longue durée. Voilà. Mais l'essentiel, c'est pas tellement l'affection et que ni la cause, ce sont les symptômes. Là on s'adresse à des gens qui souffrent, qui souffrent de façon extrêmement pénible, pour lesquels il n'y a aucun moyen de traiter la souffrance et qui demandent à ce que cette souffrance s'arrête parce qu'ils n'en peuvent plus. Et ça peut être un cancer, ça peut être une maladie X ou Y, mais on va pas faire le catalogue des maladies qui ouvrent ce droit à l'aide à mourir, ce sont les symptômes qui doivent nous guider.
Merci. Monsieur Bernalicis.
Théo Bernhardt
Merci Madame la Présidente.
Je vais venir en soutien à ces amendements parce que c'est vrai que quelle qu'en soit la cause, c'est une notion qui est extrêmement floue et ça l'a été dit à plusieurs reprises et qui même pourrait élargir les critères. On nous dit qu'une personne qui arrive en fin de vie, si elle remplit les cinq critères, elle peut avoir accès à ce droit que nous sommes en train de créer. Pourquoi rajouter quelle qu'en soit la cause ? Je ne vois pas ce qui pourrait différencier un accident de la route avec une personne qui arrive en fin de vie avec une pathologie à partir du moment où on remplit les cinq critères.
Vraiment c'est alors c'est peut-être en effet du chipotage sur des mots peut-être mais cette expression elle est elle m'inquiète. Personnellement elle m'inquiète et pour moi elle montre un déséquilibre qui peut y avoir dans cette loi sur les cinq critères que vous proposez dans ce texte. Donc personnellement et avec tous mes collègues du Rassemblement National et de l'UDR j'en suis sûr et d'autres collègues sur différents bancs et d'ailleurs on peut le voir ça réunit plusieurs parlementaires de différents bancs. Donc on va voter pour supprimer ces mots parce que ça élargit et ça inquiète.
Clémence Guetté
Votants 159, exprimés 157, majorité 79, pour 64, contre 93.
L'Assemblée n'a pas adopté. Sur l'amendement 291, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe UDR. Le même groupe demande également sur le 836. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Nouvelle discussion commune.
Le 963, Monsieur Itzenstoul. Il est défendu. Le 291, Monsieur Fait-ça. Monsieur Fait-ça, le 291. Il est défendu.
Le 648 n'est pas défendu. Le 836, il est défendu. Le 36, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement a pour objectif de modifier une partie de l'alinéa 7. En l'occurrence, je considère que si l'on est sur une loi qui est une loi d'exception, il faut faire en sorte qu'on puisse rétablir plusieurs garde-fous et donc considérer que c'est en cas de pronostic vital engagé. Et donc cette loi, comme cela nous avait été annoncé, ne devrait concerner que des patients, des patients pardon, qui sont atteints d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase terminale.
Voilà pourquoi je propose cette nouvelle rédaction.
Clémence Guetté
Merci. Le 292, Monsieur Faïssa. Monsieur Faïssa. Merci. Le 553, Monsieur Hetzel.
Il est défendu. Le 154. Madame Louwagie. Il est défendu. Le 165, Monsieur Bazin.
Monsieur Bazin, allez-y pardon.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente, et je reprends finalement notre débat sur le critère temporel et la difficulté ou l'impossibilité pour la HAS de définir ce que c'est le moyen terme en termes de jours, en termes de mois. Et donc finalement derrière la question c'est qui va être concerné ? Est-ce que c'est des personnes qui sont en fin de vie ?
Est-ce que c'est des personnes qui vont mourir dans les jours qui viennent ou potentiellement qui pourraient avoir encore plusieurs mois, plusieurs années encore à vivre ? Et ce qui pose question avec la notion de phase avancée, de processus irréversible, c'est qu'on peut être avec l'annonce d'un diagnostic au début d'un processus irréversible sans horizon temporel certain, sans savoir comment le corps va réagir aux thérapeutiques, sans savoir si les évolutions même thérapeutiques, l'innovation, pourraient améliorer la qualité de vie. On voit bien parfois dans notre monde actuel qui va très vite, on peut avoir des solutions très très rapides qui viennent complètement contrecarrer d'une certaine manière la vitesse d'un processus irréversible ou même la qualité de vie. Et donc je nous invite à adopter cet amendement.
Merci. Le 183, Madame Bonnet. Défendu. 290, Monsieur Faitas. Défendu.
403, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente.
En fait, c'est dans cette volonté de clarifier les choses par rapport à ces deux catégories de patients dont je vous parlais au début de l'article. Il faut qu'on soit capable d'assumer que ces deux catégories de patients, des patients qui ont un pronostic vital engagé à court terme et des patients dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme. Qu'on a mis une succession de mots pour essayer de définir finalement ce que serait cette phase avancée. Et je vous le redis, mes chers collègues, éthiquement c'est vraiment différent si le pronostic vital est engagé à court terme ou s'il ne l'est pas. Et du coup, il faut que les dispositifs qu'on met pour sécuriser la procédure soient différents entre ces deux situations.
Si le pronostic vital est engagé à court terme, les délais qui sont présentés semblent cohérents. En revanche, si le pronostic vital est engagé sur une phase avancée, je pense que c'est nécessaire que les délais soient plus longs, que les entretiens individuels soient plus longs, finalement qu'on arrive à sécuriser un petit peu plus le dispositif. Donc l'objet de cet amendement est de supprimer cette phase avancée tant qu'on n'est pas capable de mieux la définir.
Merci. Le 649 n'est pas défendu. Le 974, Monsieur Zules, il est défendu. Toujours dans la discussion commune, le 835, il est défendu. Le 1041, Monsieur Bence.
Monsieur Bence, défendu. 406, Madame Gruet, il est défendu.
591, Madame Gruet. Il est défendu. 883, Monsieur Juvin. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Philippe Juvin. En l'occurrence, il souhaite là aussi ajouter la notion de court terme parmi les conditions d'accès à l'euthanasie et au suicide assisté. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Le 1390, Monsieur Hetzel ou Madame Corneloup. Non, qui est partie. Pardon.
Patrick Hetzel
Écoutez, je vais le défendre également.
Il est assez proche de celui de notre collègue Philippe Juvin. Donc en fait Yannick Neuder, lui aussi, souhaite que l'on substitue à cet alinéa 7, enfin une partie de cet alinéa 7, la notion de court terme, que les choses soient claires. Il considère que lorsque le texte a été annoncé, il était question d'un pronostic vital engagé à court terme. Donc lui aussi souhaite que cela soit évidemment précisé dans le texte. Je vous remercie.
Défendu.
Clémence Guetté
Merci. Le 1116 n'est pas défendu.
Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, votre avis sur l'ensemble des amendements.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, chers collègues, permettez de répondre globalement naturellement à tous ces amendements. Nous sommes sur les conditions d'accès, l'article 4 et le fameux alinéa 7 qui a été lu à plusieurs reprises, donc je vais pas le relire.
Je voudrais simplement apporter quatre points très précis. Sur l'expression quelle qu'en soit la cause, je pense qu'on vient d'avoir le débat il y a quelques instants et l'assemblée s'est ralliée à notre proposition de ne pas toucher les choses. Sur la suppression de la phase avancée, je voudrais rappeler qu'elle existe dans le droit français, je dis ça pour Patrick Hetzel, depuis la loi Leonetti de 2005 et a été également retenue pour la loi Claeys-Leonetti de 2016, donc je me permets de le rappeler parce qu'on fait souvent référence à cette loi, donc vous voyez qu'il y a un certain nombre d'homologies. Ensuite, nous avons directement précisé dans cet article en première lecture ce que recouvrait la notion de phase avancée, je l'ai relu tout à l'heure puisque la HAS là-dessus nous a totalement éclairés. Et la HAS dit, on sait, l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade.
Et comme la HAS l'a indiqué, il y a eu tout un débat sur le court et le moyen terme. Je vous rappelle que le moyen terme a été supprimé. Et elle a dit elle-même, attention, il y a un problème de notion strictement temporelle qui n'est pas satisfaisante.
C'est pour ça qu'elle nous a demandé d'écrire la phase avancée et de privilégier une appréciation globale de l'état du patient, de l'évolution de la maladie au-delà d'une lecture strictement temporelle. Enfin, la fameuse étude scientifique de 2000 qui avait été retracée ici même il y a quelques jours précisait que les médecins, lorsqu'ils appréciaient l'espérance de vie pour leurs patients, c'était toujours très compliqué de le faire, de le préciser pardon de façon extrêmement précise, c'est le cas de le dire. Donc pour toutes ces raisons que je viens d'avancer, notamment tous les mots que nous avons écrits permettent de donner à la fois la temporalité, d'affirmer le caractère irréversible de manière à ce que les mots choisis soient ceux qui s'approchent le plus de la situation dans laquelle se trouvent ces patients.
Rappelons-nous, il s'agit de malades dont le processus irréversible est engagé. Et je crois qu'en enlevant ce mot moyen terme, on a reprécisé à la demande de la HAS les choses. Je crois que la rédaction est satisfaisante, donc avis défavorable sur tous ces amendements. Merci.
Clémence Guetté
Merci, Monsieur le Ministre. Défavorable. Défavorable. On passe au vote. 963 à main levée, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 291 par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 143, tous exprimés, majorité 72, pour 54, contre 89. L'Assemblée n'a pas adopté. 836 scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 144, exprimés 143, majorité 72, pour 56, contre 87. L'Assemblée n'a pas adopté. Des identiques, 36 et identiques, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. 553 même avis même vote. Rejeté.
154 et identiques, même avis, même vote ? Rejeté. 835, même avis, même vote ? Rejeté. 1041 pardon, même avis, même vote ?
Rejeté. 406, même avis, même vote ? Rejeté. 591, même avis, même vote ? Rejeté.
883, même avis, même vote ? Rejeté. 1390, même avis, même vote ? 1502, même avis, même vote ? Rejeté.
Rejeté. 119, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente.
Alors cet amendement porte sur une question fondamentale, celle des limites du dispositif que vous souhaitez créer. L'article exige aujourd'hui que le pronostic vital soit engagé, mais chacun sait que cette notion demeure particulièrement floue. Selon les médecins, elle peut recouvrir, pardon, à des situations extrêmement différentes, allant de quelques jours à plusieurs mois, voire davantage. Or, plus le critère est imprécis, plus le champ d'application du texte risque de s'étendre. C'est pourquoi nous proposons de préciser que le pronostic vital doit être engagé de manière immédiate et certaine.
Si certains considèrent que ce texte vise uniquement les personnes en toute fin de vie, alors cette précision ne devrait susciter aucune difficulté. En revanche, si vous refusez cet amendement, vous reconnaîtrez implicitement que ce dispositif pourra concerner des personnes qui ne sont pas à l'agonie, qui ne sont pas en train de mourir, mais dont le décès pourrait survenir dans un horizon beaucoup plus éloigné. Merci.
Merci. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente.
Madame la députée, vous souhaitez intégrer une référence temporelle, mais vous savez qu'il est très difficile de déterminer dans le temps le pronostic vital puisque dans 63 % des cas, les médecins l'engagent, ne l'engagent pas alors que les patients s'y trouvent. Alors ajouter la temporalité ne sera pas possible. Ce sera défavorable.
Merci. Monsieur le ministre.
Monsieur le ministre.
Défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Madame la rapporteure, vous avez bien dit que c'était difficile donc à déceler combien de temps en phase avancée le malade pourra vous dire s'il est prêt donc à demander l'aide à mourir. Moi j'ai une question. Une personne qui est en insuffisance rénale, avec les progrès de la médecine, il peut vivre très très longtemps alors qu'il a des phases où effectivement il a envie de mourir. Mais à chaque fois, après chaque dialyse, il revient à domicile et il est bien heureux de revoir toute sa famille. Merci.
Jean-François Rousset
Oui, je pense qu'il faut préciser certaines choses. L'insuffisance rénale est certes une maladie chronique, elle n'est pas responsable de douleurs intolérables et intraitables. Et je vais vous dire même la meilleure, vous le savez pas, mais quand une insuffisance rénale est terminable, terminale, c'est un coma urémique et les médecins autrefois disaient que c'était une très belle façon de mourir.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nouvelle discussion identique. 967, Monsieur Sitzenstuhl. Identique 352, Monsieur Hetzel. Non, pardon, Monsieur Bazin.
Défendu.
Clémence Guetté
Défendu. 885, Madame Gruet. Il est défendu. 1040, Monsieur Benz. Il est défendu.
Madame la rapporteure, votre avis ? Monsieur le ministre ? Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci, Madame la Présidente. Il y a un point qui me questionne parce qu'on a mis ça dans le code de la santé publique sur la section qui traite de la fin de vie, mais potentiellement on est sur des personnes qui ne sont pas forcément en fin de vie puisque le pronostic vital n'est pas engagé à court terme et dans la définition qui est proposée, potentiellement elles peuvent avoir encore plusieurs mois voire plusieurs années. Est-ce qu'il n'y a pas quelque chose à mon avis à préciser de manière à savoir qui est éligible ? Parce que si ça concerne des personnes qui ne sont pas en fin de vie, ça interpelle.
Clémence Guetté
Merci.
Et donc il y a un scrutin public sur les 352 et identiques demandé par le groupe RN. Je vous propose qu'on vote sans attendre, il me semble que la demande de scrutin public est arrivée dans les temps. Donc on vote à main levée sur le 967, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Donc 352 et identiques par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 124, exprimés 123, majorité 62, pour 45, contre 78. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 405, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Le présent amendement vise à remplacer la notion d'aggravation par celle d'altération de l'état de santé de la personne malade. En effet, la notion d'aggravation implique une appréciation dynamique et comparative de l'évolution de l'état de santé, alors que la notion d'altération permet de caractériser l'état de santé sans introduire cette évolution, cette dimension évolutive supplémentaire et à mon sens elle est plus neutre et limite les difficultés d'interprétation. Donc l'objet de cet amendement est donc de substituer le mot aggravation par le mot altération.
Clémence Guetté
Merci. Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Prochaine séance ce soir à 21h30 pour la suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la fin de vie. La séance est levée.
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