2ème séance : Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Nadège Abomangoli
Le scrutin est clos. Votants 95. Exprimés s'il vous plaît, je ne m'entends pas moi-même. Votants 95, exprimés 94, majorité 48, pour 37, contre 57. L'amendement est rejeté.
Et sur l'amendement suivant, le 682, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. L'amendement de Madame Bamana.
Anchya Bamana
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues. Le présent amendement vise à conditionner l'accès à l'aide à mourir à la proposition effective d'un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d'un service hospitalier complet. Ce n'est pas le cas.
Cette vision centralisée ignore brutalement la réalité de Mayotte où aucune offre palliative structurée ne garantit aux patients une véritable alternative. Sans accès au soulagement et à l'accompagnement, le prétendu choix entre les soins et la mort est une fiction. Les Mahorais seraient sommés de choisir entre la souffrance, une évacuation sanitaire à plusieurs milliers de kilomètres et l'administration d'une substance létale. Avant d'organiser la mort, l'État doit enfin organiser l'accès aux soins. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Et je rappelle que depuis cet après-midi nous sommes sur un pour, un contre et une des défenses en une minute. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, madame la présidente. Nous avons déjà évoqué ce sujet à l'article, enfin à un article précédent. Et par ailleurs, le gouvernement a confirmé que tous les départements d'outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026. Et Mayotte ayant une organisation spécifique avec une unité mobile qui couvrira l'ensemble du territoire. Satisfait, donc défavorable.
Nadège Abomangoli
Merci, madame la rapporteure. Double avis défavorable sur cet amendement. Je le mets aux voix par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 115, exprimés 113, majorité 57, pour 43, contre 70. L'Assemblée n'a pas adopté. Des amendements identiques.
Le 407, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. C'est un amendement qui vise à préciser également l'opportunité d'avoir accès aux soins palliatifs. Et Madame la rapporteure, vous nous disiez que ce n'était pas un continuum mais une succession.
Et je vous disais du coup à ce moment-là que j'ai peur que si les Français ne peuvent pas avoir accès aux soins palliatifs, le choix de l'aide à mourir devienne un choix par défaut. Donc l'objectif est, sans obliger, étant donné le respect de la loi Kouchner, qu'on puisse quand même répondre à la demande des patients de pouvoir avoir accès aux soins palliatifs s'ils le sachent, puisqu'ils le veulent pardon, puisque je vous le redis, ce nouveau droit sera opérant en tout point du territoire là où on a peut-être collectivement échoué à infuser la culture palliative au sein de notre système de santé.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la Députée. Sur ces amendements identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Le 971, Monsieur Thiériot.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, c'est l'amendement dans la même idée parce que la discussion sur les soins palliatifs en fait elle permet de mettre en lumière un des autres mensonges autour de cette proposition de loi.
Parce que la réalité c'est qu'effectivement malheureusement beaucoup de nos concitoyens n'auront pas le choix. Ils n'auront pas le choix d'aller dans des unités de soins palliatifs parce que notre pays de façon assez scandaleuse d'ailleurs tout gouvernement confondu n'a pas été à la hauteur de la mise en place des soins palliatifs.
La loi de 2016 qui avait été votée en fait n'a jamais eu les moyens de ses ambitions. Et donc dix ans plus tard nous nous retrouvons avec ce projet autour de l'euthanasie et du suicide assisté et nous savons que dans les faits, dans les faits oui, malheureusement beaucoup de nos concitoyens seront assez mécaniquement orientés vers ces deux solutions par défaut d'accès aux soins palliatifs.
Brigitte Liso
Madame la présidente et bien ces amendements sont satisfaits et nous aurons bien sûr l'occasion d'en discuter à l'article 5. Défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la rapporteure. Même avis. Alors j'ai plusieurs demandes de prise de parole. Donc Monsieur Rousset et Monsieur Monnet.
Jean-François Rousset
Merci Madame la présidente. Je crois qu'il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n'y a pas de soins palliatifs, rien n'est possible pour ces malades. Moi je suis dans le Sud-Aveyron. En ce moment il y a entre guillemets une épidémie de cancers qui sont malheureusement très agressifs et je connais personnellement deux personnes qui ont été parfaitement bien accompagnées à leur domicile par des infirmières dévouées, des médecins qui savent prescrire, des kinés qui leur font faire de la mobilisation, des plans anti-escarres. Enfin arrêtez de dire qu'il n'y a que les soins palliatifs et que quand il n'y a pas les soins palliatifs il n'y a rien.
Voilà. C'est un mensonge. Il faut arrêter ça.
Nadège Abomangoli
Bon merci Monsieur Monnet. Et je vous demande de bien vouloir m'indiquer le sens de vos défenses s'il vous plaît si c'est possible. Bah non mais maintenant c'est trop tard mais vous avez dit que c'était pour.
Yannick Monnet
Mais je suis ni pour ni contre bien au contraire. Non, je suis pas favorable mais c'était c'était une réaction d'humeur. Je je vois la droite parler pleurer sur le sort qui est fait aux soins palliatifs, je vois la majorité pleurer sur le sort. Mais enfin vous êtes sérieux ? Ça fait quatre ans qu'on vote des PLFSS qui sont pas à la hauteur de ce que devrait bénéficier l'hôpital public par exemple.
Vous nous dites constamment qu'il faut baisser les dépenses et là vous pleurez sur les soins palliatifs. Très sincèrement, faut être cohérent. Votons des PLFSS qui soient à la hauteur des besoins de santé des Français et vous arrêterez de vous plaindre et vous verrez que les besoins seront seront comblés.
Nadège Abomangoli
Bon Monsieur Bazin et ensuite on prend vraiment un pour un contre puisque là on n'a pas eu de pour.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Mais Monsieur Maudet, moi je suis d'accord avec vous. D'ailleurs je l'ai demandé à plusieurs reprises, on nous avait vendu un sous-ondam soins palliatifs. Or les éléments que nous avons en tant que représentation nationale sur le PLFSS ne documentent pas la traduction qu'on nous a vendue dans la stratégie décennale. Et et on le voit bien, on a une vraie difficulté.
Un milliard, cent millions par an. Mais on voit bien que le déploiement ne peut pas être vérifié dans les documents à la fois d'exécution et de projection. Mais au-delà de ça, c'est pas qu'une question de soins palliatifs.
Moi j'ai participé à la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti. On n'a pas déployé ce qu'il fallait au niveau de la formation. C'est pas la loi sur les soins palliatifs ou celle-là qui va régler la question de la formation. On a un problème d'accès aux thérapeutiques, de savoir comment on soulage au niveau des souffrances. Ça s'apprend.
Et là on voit bien, il y a une question aussi de maîtrise et de formation continue. Et là c'est pas la loi qui va régler ça. Et il ne faudrait pas, parce qu'on n'a pas déployé la formation, que finalement la seule solution ce soit finalement de provoquer la mort de manière intentionnelle.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 148, exprimés 147, majorité 74, pour 62, contre 85. Ils ne sont pas adoptés. Et sur l'amendement 410, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. C'est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
L'amendement 837.
Vincent Trébuchet
Merci Madame la Présidente. Alors je retrouve nos débats après quelques heures et j'invite tout le monde à faire ça, peut-être à s'absenter une ou deux heures et à écouter nos débats à distance parce que ça permet de se rendre compte des outrances. Ça permet de se rendre compte des outrances. J'ai entendu dans cet intervalle le fait que quand même il faisait chaud et que maintenant il fallait quand même peut-être accélérer puisque ces personnes qui souffraient de la canicule, il fallait les aider à partir. J'ai aussi entendu certains députés du Modem en conférence de presse nous dire qu'il fallait être rassuré parce qu'on n'allait pas euthanasier toutes les personnes fragiles.
Alors là encore on est très rassuré. Et à l'instant, je viens d'entendre que dans nos territoires ruraux, finalement même sans soins palliatifs, on meurt très bien et qu'il n'y a pas de problème.
Je veux dire, il faut se rendre compte à quel point on est déconnecté. Alors je viens sur mon amendement, Madame la Présidente, qui vise encore à corriger une de ces outrances. Il est prévu dans la loi actuellement que si on a une affection grave et incurable, il suffit de présenter une souffrance, une souffrance liée à cette affection. Je voudrais rajouter ce qui était prévu au début de nos lectures, qu'elle soit constante. Parce qu'on sait combien la demande de mort est ambivalente.
Alors a minima, corrigeons ce point-là. Merci.
Brigitte Liso
Monsieur le député, le terme constant est totalement inadapté quelle que soit la souffrance puisque la souffrance n'est jamais linéaire et elle peut être soulagée à certains moments et pas à d'autres. Et quid de la nuit par exemple ? Défavorable.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente. Rapidement, collègue Roussel, collègue Monnet. Collègue Roussel, vous nous dites qu'il n'y a aucun territoire qui n'a pas de service de soins palliatifs, que ce soit unité ou équipe mobile. Et vous nous dites qu'il y a toujours des services et une continuité de service. Pardon, vous avez l'air bien renseigné et bien c'est faux.
Il y a au moins 18 départements, dont le mien, dont la Haute-Marne, il n'y a rien. Il n'y a rien.
Deuxièmement, collègue Monnet, par rapport à l'investissement sur les soins palliatifs, vous nous dites, vous dites à d'autres collègues, arrêtez de pleurer, à chaque PLFSS vous refusez. Chaque année, notre collègue Christine Loir, ici présente, défend et dépose des amendements pour développer les soins palliatifs. Toute la gauche vote contre, et ce tous les ans, tous les automnes au PLFSS, et ce depuis 4 ans. Donc vous, pardon, mais ne venez pas pleurer. Troisième point, quant à l'amendement sur la souffrance constante, évidemment nous soutenons totalement l'amendement de notre collègue Trébuchet.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à Madame Darrieussecq.
Geneviève Darrieussecq
Merci Madame la Présidente. Bon, il y a des progrès en soins palliatifs. Il n'y a pas de service de soins palliatifs partout.
Il y a beaucoup de services mobiles de soins palliatifs. Il y a des services d'hospitalisation à domicile qui pratiquent les soins palliatifs. Donc il y a progressivement quand même une culture du soin palliatif qui heureusement et bien se progresse dans notre pays et c'est heureux. Il y a quelque chose qui progresse moins et qui à mon sens est un sujet, ce sont les centres anti-douleur. Ce sont les centres anti-douleur, ce sont des praticiens formés dans ce domaine-là qui est très spécifique et c'est la recherche contre la douleur.
Si on a un sujet à porter c'est celui-là parce que vous pouvez dans les soins palliatifs mettre des budgets, si vous n'avez pas les médecins pour développer des services, eh bien vous n'aurez pas de soins palliatifs.
Et aujourd'hui on manque de ressources humaines en médecins, il faut le dire. Je crois que les moyens sont là mais que on les développe en fonction des ressources humaines que l'on a. Donc je ne veux pas laisser dire que rien n'est fait et que notre pays est, enfin que le gouvernement ne fait rien comme je l'entends depuis des heures.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Je vais mettre vos amendements à main levée puisqu'il a reçu un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Une discussion commune avec d'abord l'amendement 410 de madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Ça fait suite à l'adoption d'un amendement qui supprimait la notion de constance par rapport à la souffrance. Et j'avais redéposé un amendement en commission justement réintroduisant les souffrances constantes. Et après échange avec Madame Firmin Le Bodo, elle me disait que c'était plus pertinent de parler de persistance. On sait que la souffrance est fluctuante, la demande de mourir est fluctuante également.
Et je vous redis que nous sommes sur des délais relativement courts. On est dans les 15 jours, donc ça peut être bien moins que 15 jours. Et puis l'injection se fait au bout de 48 heures. Et je crois que Monsieur le Ministre, vous êtes très attaché à cette notion de souffrance. Et c'est quelque chose d'essentiel et c'est peut-être parfois ce qui motive la demande de mort.
On doit se préserver nous en tant que législateur que cette souffrance est persistante. Donc c'est l'objet de cet amendement qui a été retravaillé pour la séance.
Danielle Simonnet
Merci Madame la Présidente. À travers cet amendement, nous souhaitons que soient prises en compte les souffrances physiques et psychologiques. Et donc l'amendement permet de reconnaître que lorsqu'on présente une souffrance physique ou psychologique, et bien qui puisse être réfractaire à tout traitement.
Donc on est toujours sur cette conditionnalité. Vous savez que les soins palliatifs hélas n'empêchent pas toute souffrance physique et qu'il est des souffrances qui peuvent être tout aussi insupportables si ce n'est plus, ce sont les souffrances psychologiques. Par contre nous estimons que les souffrances psychologiques doivent être prises en compte comme directement liées à l'affectation à l'affection grave et incurable. Mais ça nous semble important de revenir à une écriture qu'il y avait antérieurement sur les souffrances physiques ou psychologiques. Et là madame la présidente j'ai présenté les deux amendements le 1104 et le 1102.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Je vais demander l'avis de madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Sur le caractère persistant de la souffrance, ça se déduit automatiquement par la rédaction de l'article 4 puisque l'ensemble des critères d'accès doivent être remplis tout au long de la procédure. Pour Madame Simonnet, nous avons exclu le mot "et" à la lecture précédente et on a bien dit qu'une souffrance psychologique seule ne pouvait pas être retenue et je continue à le dire, donc ce sera défavorable.
Défavorable sur les trois amendements. Même avis Monsieur le Ministre ?
Laurent Panifous
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on a eu de très nombreux débats sur la notion de souffrance physique, psychologique et psychologique ou psychologique. Comme l'a dit justement je crois la rapporteure, une souffrance psychologique seule ne nous semble pas être suffisante pour pouvoir accéder au dispositif. Ça ne veut pas dire pour autant Madame la députée Simonnet que la souffrance psychologique ne doit pas être prise en compte.
Et il s'agit bien dans l'appréciation globale de la situation de la personne qui est faite par le médecin ou par la collégialité de prendre la souffrance de manière globale. Effectivement, nous souhaitons écarter la souffrance psychologique seule et c'est pourquoi nous croyons que la rédaction actuelle est à la fois suffisante et nécessaire. Pour autant, je partage ce que au fond de vous vous voulez défendre, c'est qu'on ne peut pas écarter la question de la souffrance psychologique dans l'évaluation de la personne. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable à la fois sur l'amendement de madame Cruet, qui est différent, mais je comprends qu'ils soient en discussion commune, et le vôtre, madame Simonnet.
Nadège Abomangoli
Avis favorable sur le 410 et défavorable sur les deux suivants. Je vous remercie. Madame Lerdos.
Julie Laernoes
Oui, merci madame la présidente.
Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre. En fait, il ne s'agit pas là d'introduire le fait de pouvoir avoir recours à l'aide à mourir uniquement sur la base d'une souffrance psychologique. Cette souffrance psychologique, elle doit être liée à l'affection pour laquelle le patient va bénéficier des critères pour l'aide à mourir. Par ailleurs, on a eu différentes écritures puisqu'on en est à de nombreuses lectures sur ce texte. Dans cet alinéa a été introduite la dernière phrase que la souffrance psychologique seule ne peut pas être un des critères pour pouvoir bénéficier de l'aide à mourir.
Ayant rajouté ce critère-là, on voit bien que la souffrance psychologique peut être très très minorée par rapport à ça. Et il nous semble important dans l'équilibre global, puisqu'on a ce luxe d'avoir plusieurs lectures, de remettre le fait qu'il peut y avoir lié à l'affection en phase terminale et avancée, que ça soit psychologique ou physique. En tout cas, ça nous semble important dans l'équilibre de l'écriture et le peaufinage de ce huitième alinéa.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Et je vous annonce que sur l'amendement 1113 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement National et Droite Républicaine. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Donc nous voterons, enfin je voterai le 410 mais pas les autres évidemment. Pourquoi ?
Parce que l'amendement 410, en fait, il renforce la cohérence et la rigueur des critères d'accès à l'aide à mourir. Si le texte exclut déjà qu'une souffrance psychologique seule puisse ouvrir droit au dispositif, alors cette exigence doit apparaître clairement dans la définition même des conditions d'accès. En exigeant des souffrances physiques et psychologiques persistantes, cet amendement évite toute ambiguïté et limite le risque d'interprétation extensive, alors même que la notion de phase avancée demeure déjà sujette à discussion. Donc dans un dispositif aussi grave et irréversible, notre devoir est de sécuriser chaque critère et de protéger les personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi je voterai pour l'amendement 410.
Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Donc d'abord le 410 par scrutin public qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 174, exprimés 173, majorité 87, pour 73, contre 100. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 1104 a reçu un double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ?
Qui est pour ? Non mais levez la main. Attendez. Oui, tous les groupes ne sont pas...
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et le suivant, est-ce que c'est même avis, même vote ? Merci Monsieur Clouet. C'est pas adopté.
Des amendements identiques suivants. Le 1113 de Monsieur Bernalicis.
Théo Bernhardt
Merci Madame la Présidente.
Bon, vous vouliez pas de la souffrance constante, je l'entends parce que vous dites que la douleur n'est pas linéaire. Vous ne vouliez pas non plus qu'on modifie la définition de la souffrance, mais moi j'ai une autre chose à vous proposer, comme le disaient Madame Louwagie et notre collègue Gruet, la souffrance persistante, point, sans préciser psychologique ou physique. La souffrance persistante, en effet, ça a été dit lors des deux premières lectures, la souffrance elle est pas linéaire, oui, c'est vrai, la souffrance elle est pas linéaire et c'est pour ça qu'une souffrance persistante inclut donc cette notion de non-linéarité, mais comme quoi la souffrance elle est toujours présente et donc ça va ça permet de venir border le texte. Et je vais revenir aussi en même temps sur ce qu'a dit ma collègue Darrieussecq, en effet, en effet Madame Darrieussecq, il faut absolument qu'on lutte contre la douleur aujourd'hui, il faut absolument mettre le paquet dans la lutte contre la douleur, on en a besoin, il y a plein de nouvelles thérapies qui arrivent et on a encore besoin de certains décrets d'ailleurs de nos ministères.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Le 1119 de Madame Firmin Le Bodo qui le défend ? Monsieur Gerguy-Dugon, il est défendu. Je vais demander votre avis Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Ce sera défavorable, j'ai déjà évoqué la persistance tout à l'heure. Merci.
Monsieur Bernart.
Théo Bernhardt
Je comprends pas trop Madame la rapporteure votre argument sur la persistance. Vous dites que c'est, que c'est satisfait. Comment est-ce que je peux être sûr, comment est-ce qu'on peut être sûr nous législateurs que ce soit satisfait dans le texte sachant que c'est mis nulle part que la souffrance elle est persistante ?
Ça c'est quelque chose que je comprends pas et j'ai du mal à comprendre l'argumentation que vous avez. Donc si vous pouvez nous éclairer par rapport à ça sans nous dire simplement que c'est que c'est satisfait ce serait ce serait gentil de votre part.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques par scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 172 exprimés 168 majorité 85 pour 68 contre 100 ils ne sont pas adoptés.
Le 970 Monsieur Sidge-Stoul.
Il est défendu.
Défavorable.
Nadège Abomangoli
Défavorable.
Double avis défavorable c'est à main levée qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Une discussion commune avec d'abord l'amendement de madame Loire le 1293. Défendu.
L'amendement 650 alors est-ce qu'il y a un signataire ? Il n'est pas soutenu. L'amendement 752. Il est défendu monsieur Hetzel ? Défendu.
Des amendements identiques le 185 alors pareil ? Défendu.
Le 1409 de Monsieur Valentin. Défendu. D'autres amendements identiques, le 37, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci. Merci beaucoup, Madame la Présidente. Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale du texte tel que nous en avions débattu en 2024, qui était, et je le rappelle quand même, de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. C'est comme ça que le sujet nous avait été présenté.
Et en fait, on était bien sur des situations très exceptionnelles. Or, on le voit bien d'ailleurs aujourd'hui, cet alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle de manière beaucoup plus large que ce qui avait été prévu en 2024, et donc pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d'arrêter d'en recevoir un. Et je crois qu'il faudrait là aussi être cohérent par rapport à ce qui avait été annoncé. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. J'annonce différents demandes de scrutin public pour le 1293, le 752, 185 est identique, 37 est identique, 1294, 1129 et 356. Donc le 37 a été soutenu. Le suivant c'est le 226 de Madame Lourau. Défendu.
Le 295 de Madame Mansouri. Monsieur Trébuchet, c'est là.
Le 408, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Moi, je ne veux pas que les gens souffrent. Et je pense que collectivement, on n'a pas envie que les gens souffrent. Et c'est un critère essentiel d'ailleurs, ce critère de la souffrance. Et ce qui m'interroge, c'est si on met à disposition du patient un traitement qui lui permet de ne pas souffrir.
Que s'il arrête ce traitement il opère du coup des souffrances qui le rendent éligible à ce droit à l'aide à mourir alors que si finalement il prenait ce traitement il n'aurait plus de souffrance il aurait peut-être envie de continuer à vivre. Et ça m'embête qu'on permette dans ce texte même si je suis très respectueuse pardon de la loi Kouchner de la liberté d'arrêter le traitement pour le patient là d'un point de vue éthique ça m'interroge. Et finalement quand on a on vous a beaucoup entendu dire qu'on était sur une fin de vie d'extrême agonie où rien ne soulageait le patient. Là on n'est pas dans une situation où rien ne soulage le patient. On est dans une situation où le patient fait le choix de ne pas être soulagé.
Est-ce que nous législateurs on doit autoriser l'octroi de l'aide à mourir quand un patient fait le choix de ne pas être soulagé ? Ça m'interroge en terme d'éthique.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée. Le 590 de madame Chazé. Non il n'est pas soutenu.
Le 972, monsieur Saint-Huile.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, merci beaucoup. C'est un amendement pour donc supprimer ce fameux morceau de phrase qui fait débat, qui est celui en réalité où le patient fait le choix. Et pourquoi est-ce que cette discussion de ne plus recevoir les traitements...
Pourquoi est-ce que cette discussion est absolument fondamentale ? C'est parce que si cette disposition reste dans le texte, c'est la preuve que nous ne sommes pas en train de légiférer sur un texte d'exception, contrairement à ce qui est répété, seriné par les promoteurs de ce texte, mais c'est bien un texte qui ouvre un nombre extrêmement important de possibilités avec là des critères qui sont non pas cumulatifs mais alternatifs puisqu'il y a deux "soit" dans la manière dont l'alinéa est écrit. Donc si comme vous le prétendez ce texte ne vise qu'à légiférer sur les rares cas qui sont insolubles, alors il faut supprimer ce morceau de phrase.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente.
Nous souhaitons éviter toute ambiguïté. Les soins palliatifs ne doivent pas être perçus comme une étape qui succéderait nécessairement à l'arrêt des traitements. Une personne peut continuer à recevoir un traitement tout en ayant besoin d'un accompagnement palliatif pour soulager ses douleurs, préserver sa dignité et améliorer sa qualité de vie. Cet amendement affirme donc clairement que l'accès aux soins palliatifs doit être garanti indépendamment du choix poursuivi au nom d'un traitement. C'est un message de protection des patients et de continuité des soins.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Donc maintenant des amendements identiques, le 227 de Madame Lourau.
Marie-France Lorho
Merci, madame la présidente. Cet amendement entend s'assurer que la personne qui fait la demande au suicide ait pu bénéficier de tous les soins possibles. Il est du ressort du personnel médical de proposer tous les traitements possibles à leurs patients pour préserver leur santé. En l'état catastrophique de notre pays en matière d'accès aux soins, qui sait si des personnes en proie à des souffrances terribles et ne pouvant avoir accès à un médecin n'iront pas demander demain le suicide assisté parce que personne n'a pu leur offrir des soins dont elles pouvaient bénéficier. Il faut absolument conditionner cet accès au suicide assisté à la garantie de pouvoir effectivement bénéficier de tous les soins exigibles.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la députée.
Le 289, qu'il est soutenu. Je vous remercie. Et le 1129 de Madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci, Madame la présidente. Cet amendement vise à réserver l'aide à mourir aux situations dans lesquelles aucune solution thérapeutique efficace ne permet plus de soulager les souffrances du patient. La rédaction actuelle permettrait à une personne de demander l'euthanasie après avoir refusé un traitement pourtant susceptible d'apaiser sa souffrance. Cette situation soulève une difficulté évidente.
Le but affiché du texte est de répondre aux souffrances réfractaires, non d'encourager le renoncement à des soins efficaces. Afin d'envisager un acte irréversible, il paraît légitime de vérifier que toutes les possibilités thérapeutiques raisonnables ont été examinées et mises en œuvre. Cette exigence constitue l'un des garde-fous les plus élémentaires du dispositif.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Le 691 de Madame Costes-Storti. Madame Ru... je ne vois pas. Pardon. Le 356.
Allez-y Monsieur Bazin. C'est à vous, c'est à vous Monsieur Bazin, le 356. Ah Madame Corneloup est là.
Philippe Juvin
Oui, madame la présidente. Il existe donc un traitement efficace pour me soulager. Je refuse le traitement qui aurait rendu ma douleur supportable et je me place moi-même dans une situation de douleur insupportable. Nous trouvons qu'il y a une problématique qui pose problème. Et nous voulons que ce sujet soit discuté.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député.
Donc monsieur le rapporteur ou madame la rapporteure.
Philippe Vigier
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, d'abord il faut dire chers collègues pour l'ensemble de ces amendements, pour ceux qui connaissent parfaitement le projet de loi de 2024, on a repris le mot insupportable et on le fait figurer exactement là où il était. La deuxième chose, lorsqu'on parle de souffrance et de douleur réfractaire. Réfractaire ça veut dire quoi ? C'est qu'on sait que les traitements n'ont en aucun cas pu atténuer les douleurs dont ces malades malheureusement souffrent considérablement.
Puisque j'ai bien lu monsieur Hetzel, votre volonté c'est qu'à un moment vous voulez contrevenir à la volonté du malade qui est donnée par la loi Kouchner de dire j'arrête le traitement.
Mais ça se passe à quel moment de la maladie ? C'est lorsqu'on vous a déjà donné quatre, cinq, six, sept traitements qui allaient à l'échec, qui a des douleurs réfractaires. Et c'est pas le fait d'arrêter le traitement qui fait que les douleurs sont insupportables. C'est l'état général du patient qui fait qu'il s'est tellement dégradé, il est rentré dans un processus dont on sait très bien qu'il est irréversible et qu'on n'arrive pas malheureusement, évidemment, à calmer pour les raisons que l'on connaît. Donc c'est la raison pour laquelle on souhaite rester à cette rédaction qui, me semble-t-il, est équilibrée, reprend celle du PJL 2024.
Certes, ne tient pas compte de votre demande de dire que le patient peut arrêter le traitement, mais vous savez que les lois Kouchner sont passées par là. Elles donnent la capacité à un patient qui est au bout du chemin, et bien de dire : "Non, je ne veux pas le traitement de plus insupportable".
Laurent Panifous
Merci Madame la Présidente. Deux choses. Sur la question de l'accès ou pas à des soins palliatifs parce qu'au travers de certains de ces amendements en discussion commune, il y a eu à nouveau cette expression de cette inquiétude qu'on ne puisse accéder. Moi je veux juste vous relire l'alinéa 10. Le médecin informe la personne qu'elle peut bénéficier de l'article 5 pardon, qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs mais surtout s'assure, et ce mot s'assure on l'a ajouté dans un second temps justement en réponse aux inquiétudes qui avaient été présentées en commission et en séance, et s'assure si elle le souhaite qu'elle puisse y avoir accès.
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que dans la procédure collégiale, si le médecin constate qu'elle ne peut pas accéder, et ça répond à certaines questions peut-être de territoire, qu'elle ne pouvait pas pour une raison ou une autre accéder à des soins palliatifs alors qu'elle le souhaite, alors il ne pourrait pas répondre positivement à la démarche de demande d'aide à mourir. Je crois que cette rédaction est bien le fruit d'un consensus qui a pris exactement en compte les craintes que vous évoquez aujourd'hui. La deuxième chose que je voulais évoquer sur l'ensemble de ces amendements, c'est la question éthique qui a été débattue par le législateur sur la loi Kouchner, savoir si une personne ou pas aujourd'hui, si nous devons aujourd'hui remettre en question le fait, non mais j'entends et je respecte votre position, mais remettre en question le fait qu'on puisse refuser un traitement.
Et si nous refusions ce traitement, le législateur a tranché, on pourrait... on pourrait refaire la loi, hein, ce que le législateur a fait, le législateur peut... peut le refaire. Mais ça voudrait dire qu'on devrait dire à une personne qu'elle doit assumer ses souffrances et ne pas accéder à ce dispositif parce qu'elle... parce qu'elle accèderait... elle refuserait elle-même ce traitement. Je... je pense qu'il ne faut pas refaire le débat qui a été fait quand Monsieur Kouchner a fait cette loi.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Ministre. Alors sur cette longue discussion commune, j'ai... j'ai beaucoup trop de demandes de prise de parole. Donc j'en ai deux favorables, Monsieur Bazin et Monsieur Benz, et j'en ai trois défavorables, je crois, Monsieur Clouet, Monsieur Lozano et Monsieur de Lautrete. Donc en fait, je vais devoir éliminer le dernier arrivé, si je puis me permettre. Je suis désolée.
Donc Monsieur Clouet.
Hadrien Clouet
Merci Madame la Présidente. Alors tout à l'heure, j'étais très intrigué parce que je me suis dit comment ça se fait qu'il y ait cinq orateurs qui prennent pas la parole sur les amendements. Donc je me suis dit je vais regarder un peu l'amendement plus en détail. Parce que souvent c'est l'amendement honteux lorsqu'on n'en parle pas, qu'on dit défendu, je passe mon tour et cetera. Eh ben il y a de quoi.
Effectivement l'amendement est honteux puisque je traduis un peu pour toutes celles et ceux qui sont à l'extérieur de nos débats, vous voulez interdire l'aide à mourir à des personnes qui ne supportent pas leur traitement. Ah ben si, c'est ça.
C'est ça. Vous dites par rapport à la situation actuelle où on ouvre le droit à l'aide à mourir aux gens qui ont une souffrance réfractaire ou qui décident d'arrêter le traitement qui est le seul adapté, vous dites seulement la souffrance réfractaire. Donc vous revenez sur des décennies d'acquis sur le droit du patient ou de la patiente à choisir son traitement. Vous dites soit tu prends un traitement y compris si tu le supportes pas, si tu as des vomissements, des nausées, tu peux plus bouger, tu arrives plus à sortir de chez toi, tu peux plus aller au travail. Y compris si la vie est totalement gâchée par le médicament vous êtes obligé de le prendre à défaut ce sera l'aide à mourir.
Je trouve que c'est vraiment un amendement qui est très violent pour les personnes qui sont concernées.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Monsieur Losanak qui est opposé aux amendements, vous êtes contre ?
Michel Lauzzana
Oui bien évidemment Madame la Présidente. Moi je suis quand même presque émerveillé de la faculté des personnes qui sont contre cette loi à prendre des petits bouts de phrases et en tirer des conclusions évidemment fausses. C'est très clair, il suffit de lire ce qui est marqué. Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l'affection qui soit réfractaire au traitement, on est bien réfractaire, soit insupportable.
Et donc elle est d'abord insupportable et donc les personnes décident d'arrêter leur traitement parce que les traitements sont insupportables. Donc c'est très clair là-dessus. Et vous voulez les obliger à continuer donc de souffrir parce que évidemment vous ne voulez pas leur laisser le choix. Il est bien dit que la personne lorsqu'elle choisit de ne pas recevoir, c'est bien parce que c'est une douleur insupportable, c'est très clair, c'est écrit.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Donc j'ai ensuite monsieur Bazin puis monsieur Benz.
Thibault Bazin
Oui merci madame la présidente. Et on est sur un point de débat qui est extrêmement sensible parce qu'on parle de la souffrance. Et c'est un critère justement sur la souffrance.
Et la question, c'est quelle réponse on apporte finalement aux personnes qui souffrent ? Mais quand il y a des moyens de soulagement qui existent, est-ce que la réponse qu'on propose, c'est finalement l'administration d'une substance qui provoque la mort alors que des moyens de soulagement existent ? Là, ça interpelle en termes d'éthique. Mais si, parce qu'il y a un des cas, et d'ailleurs il y a une asymétrie dans l'alinéa tel qu'il est écrit. Je comprends que c'est comme il a été écrit en 2024 pour autant on est là pour le discuter.
Donc soit il est réfractaire au traitement, mais la notion de réfractaire, on ne la vérifie que quand on a mis en œuvre les moyens de soulagement. D'ailleurs qui ont énormément évolué depuis des années. Ce qui se fait aujourd'hui, c'est pas ce qui se fait il y a 15 ans, et tant mieux d'ailleurs.
On soulage davantage la souffrance, et tant mieux. Et puis il y a le problème d'insupportable. Et la notion d'insupportable finalement, quand il n'y a pas de traitement, elle interpelle d'une certaine manière. Parce qu'est-ce qu'on est, et on n'est pas forcément...
Nadège Abomangoli
Monsieur le rapporteur, vous avez largement dépassé votre temps. Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Juste une courte réaction à ce qu'a dit Monsieur le Ministre Laurent Panifous.
Monsieur le Ministre, avec le respect que je vous dois, vous faites une grave erreur d'appréciation, la même que la rapporteure, la même que le rapporteur général. À chaque fois qu'on essaie de vous parler de ce sujet capital qui est l'accès effectif préalable, préalable à l'aide à mourir, donc aux soins palliatifs, vous nous renvoyez vers l'article 5. L'article 5 c'est un article de procédure Monsieur le Ministre. Nous on voulait qu'à l'article 2 définition, à l'article 4 critères d'accès, on inscrive à ce moment-là l'accès préalable aux soins palliatifs. Parce que tout simplement Monsieur le Ministre, si c'est au numéro 5, si c'est à la procédure, c'est que par définition la procédure a déjà commencé.
Or on s'y oppose. On veut que précisément ce soit en amont qu'une personne qui a demandé des soins palliatifs mais qui n'a pas pu y avoir accès ne puisse pas avoir accès au suicide. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député.
Je vais mettre aux voix ces différents amendements. D'abord le 1293, scrutin public, double avis défavorable. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants : 195. Exprimés : 193. Majorité : 97. Pour : 80. Contre : 113.
Il n'est pas adopté. Le 752 également, scrutin public, même avis, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 193, exprimés 193, majorité 97, pour 83, contre 110. Il est rejeté. Amendements identiques suivants, 185 et identiques, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 197, exprimés 197, majorité 99, pour 84, contre 113.
Ils ne sont pas adoptés. Amendements identiques suivants, 37. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 197, exprimés 197, majorité 99, pour 82, contre 115. Ils ne sont pas adoptés. Le 1294, scrutin public également, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 195, exprims 194, majorit 98, pour 81, contre 113. Pas adopt. Amendement identique suivant, 227, double avis dfavorable, c'est main leve celui-l. Oui.
Donc qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejets. Le 1129 par scrutin public, double avis dfavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 191, exprims 188, majorit 95, pour 75, contre 113. Ne sont pas adopts. Le 691 main leve, double avis dfavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le suivant, le 356, c'est un scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 197, exprimés 197, majorité 99, pour 84, pardon, contre 113.
Ils sont rejetés. Une discussion commune avec des amendements identiques. Le 228 de Madame Louwagie. Il est défendu. Le 294 de Madame Mansouri.
Et sur ces amendements, je suis saisi d'une demande de scrutin public sur le 229 et identiques suivants aussi.
Le 294 donc. Défendu. Je vais demander l'avis au banc.
Défavorable.
Monsieur le Ministre.
Avis défavorable.
Nadège Abomangoli
C'est par scrutin public d'où l'avis défavorable. Oui, c'est annoncé. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 191, exprimés 187, majorité 94, pour 75, contre 112.
Ils ne sont pas adoptés. Et sur le 229 et identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public. Le 229 de Madame Lourau. Défendu. Et ensuite le 969, Monsieur Saint-Huile.
Défendu également. Je vais demander votre avis. Monsieur le ministre ?
Défavorable.
Nadège Abomangoli
Double avis défavorable sur ces amendements identiques. Je vais mettre aux voix. Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos.
Votants 192, exprimés 189, majorité 95, pour 76, contre 113. Ils sont rejetés. Donc là, ce sont des amendements identiques. Le 1269, qui le défend ? Il y a un scrutin public dessus.
Allez-y, Monsieur le député.
Gabriel Tomatis
Madame la Présidente. Cet amendement porte une conviction profondément humaine. Avant de demander la mort, chacun devrait avoir le droit d'être pleinement soigné, soulagé et accompagné. Car combien de patients demandent aujourd'hui l'euthanasie non pas parce qu'ils veulent mourir, mais parce qu'ils ont peur de souffrir, peur d'être seuls, peur de devenir un poids pour leurs proches ?
L'expérience des soignants est unanime. Lorsqu'une personne souffrante est véritablement prise en charge, entourée et écoutée, le désir de mourir s'efface souvent pour laisser place à l'apaisement et à la réconciliation avec le temps qu'il lui reste. Ne faisons pas de la mort une réponse à l'abandon. Une grande nation ne tend pas une seringue à celui qui souffre, elle lui tend la main. C'est pourquoi qu'il faut s'assurer que l'euthanasie ne devienne jamais le substitut des soins palliatifs que trop de Français attendent encore.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Le 1384 de Monsieur Bauvé. Il est défendu.
Et donc je demande l'avis du rapporteur.
Brigitte Liso
C'est des amendements qui sont très proches de ceux vus précédemment, donc je serai défavorable.
Nadège Abomangoli
Double avis défavorable. Je vais les mettre aux voix par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 190, exprimés 187, majorité 94, pour 75, contre 112.
Ils ne sont pas adoptés.
Et donc je vais annoncer une série de scrutins publics sur le 1057 demandé par la France Insoumise, le 1058, 751 identique, 156, 409. Voilà, ils sont annoncés. Donc le 1057, Monsieur Pilato.
René Pilato
Merci Madame la Présidente. Si vous le permettez, je vais défendre le 1057 et le 1058 les uns à la suite des autres. Le premier amendement supprime la deuxième phrase de l'alinéa 8. Pourquoi ?
Parce que je trouve qu'on ne peut pas faire la différence entre une souffrance physique ou une souffrance psychologique quand elles sont liées à la même affection. L'une influence sur l'autre. Présenter une souffrance liée à cette affection doit suffire selon moi à garantir le critère. Donc ça pour moi c'est important, ça supprimerait la deuxième phrase qui est très compliquée et qui embête tout le monde.
Le second amendement, le 1058, il est vraiment comme amendement de repli, c'est-à-dire si vous tenez vraiment à différencier la souffrance psychologique, on le on dit que dans ce cas-là elle est liée à cette affection. Voilà donc je vous invite à à vraiment voter le premier, le 1057, et si vous êtes un petit peu frileux, le 1058 est un amendement de repli qui devrait totalement vous satisfaire.
Brigitte Liso
Monsieur le député, nous avons déjà eu cette discussion et euh nous avons donc bien clairement dit comme dans le texte que la souffrance psychologique seule ne pouvait pas euh être suffisante. Et puis pour le deuxième amendement, euh c'est déjà prévu à l'article 4 qui a on dit bien que toute souffrance devrait être liée à l'affection. Donc je serai défavorable aux deux amendements.
Monsieur le ministre.
Même avis sur les deux amendements.
Nadège Abomangoli
Donc je vais faire voter le premier par scrutin public qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 180, exprimés 163, majorité 82, pour 64, contre 99. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le suivant également un scrutin public, le 1058, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 182, exprimés 181, majorité 91, pour 83, contre 98, il n'est pas adopté. Une discussion commune avec d'abord des amendements identiques, le 751, Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement est proposé par ma collègue Anne-Laure Blin. En fait, il rappelle que lorsque le Président de la République a présenté les grandes lignes de ce présent projet de loi sur la fin de vie, il évoquait la possibilité de demander une aide à mourir sous certaines conditions strictes. Or, en fait, le critère d'une souffrance psychologique réfractaire ou insupportable fait douter de la possibilité d'un encadrement strict tant elle est difficile à évaluer et sujette à interprétation. On le sait, ce type de souffrance est particulièrement difficile à évaluer avec certitude et sa prise en compte ouvre la porte à toutes les dérives comme certains exemples étrangers le démontrent.
Cet amendement propose donc de supprimer cette référence à la douleur psychologique.
Nadège Abomangoli
Merci, madame la députée. Le 1364 de monsieur Valentin est défendu. Le 156 de madame Hamelay.
Lisette Pollet
Merci, madame la présidente. Je défends l'amendement de ma collègue Hamelay. Alors, celui-ci pose comme principe qu'une souffrance psychologique ne peut jamais ouvrir l'accès à la mort administrée. Une souffrance psychologique, ça se soigne et c'est tout le sens de notre politique de prévention du suicide. L'Académie de médecine elle-même demande d'écarter les états dépressifs.
Une douleur de l'âme, ça s'écoute, ça s'accompagne et ça se traite. Ça ne doit en aucun cas se conclure par une injection létale effectuée par un professionnel de santé et sous le regard bienveillant de l'État. Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Donc Madame Blanc et Valentin, vous souhaitez donc supprimer la référence à souffrance physique ou psychologique. Mais je vous rappelle que cette expression a déjà été supprimée en deuxième lecture et que l'alinéa 8 précise bien qu'une souffrance psychologique seule n'ouvre pas droit à l'aide à mourir.
Donc c'est satisfait. Et Madame Hamelée, donc cette rédaction en fait serait trop large, ce que vous proposez, et ça aurait pour effet de réduire la capacité d'appréciation du médecin et du collège pluridisciplinaire. Ils doivent pouvoir émettre un avis circonstancié et adapté aux caractéristiques de chaque personne et de sa souffrance. Défavorable.
Même avis.
Nadège Abomangoli
Donc pas de demande de prise de parole. Je mets aux voix. Je vous avais pas vue. Pardon, Madame Simonnet.
Danielle Simonnet
Merci Madame la présidente.
Chers collègues, je voudrais visiter le pays dans lequel vous vivez. Mais franchement c'est un pays merveilleux, un pays magnifique où les souffrances physiques sont toutes on peut toutes les les soigner et on peut faire en sorte d'effacer toute souffrance. Et pareil toutes les souffrances psychologiques sont traitées. C'est merveilleux, c'est magnifique. Alors moi je vais vous dire une chose.
Bien sûr qu'il faut continuer à investir dans la médecine, dans la recherche et notamment dans les soins palliatifs et j'espère qu'un jour et bien toutes ces souffrances on saura et bien s'en préoccuper et faire en sorte qu'elles disparaissent.
Mais la réalité c'est pas celle-là. Si vous en doutez, allez sur le site de l'ADMD. Avec d'autres associations, il y a tout un recueil de témoignages. De témoignages de patients. Certains vivent peut-être dans votre circonscription.
Peut-être que parmi eux il y a des proches plus ou moins directs. Et vous essaierez de comprendre justement que leurs souffrances, qu'elles soient physiques ou qu'elles soient psychologiques, et bien elles n'ont pas toutes réussi à disparaître grâce à des traitements.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée. Je vous remercie, je vais mettre aux voix par scrutin public les amendements à... Alors j'ai pas lancé le, j'ai pas lancé le vote donc allez-y Monsieur le député.
Vincent Trébuchet
Je souhaitais répondre à Madame Simonnet.
Nous vivons en France, mais effectivement peut-être que vous, vous préférez vivre en Espagne. En Espagne qui est un pays où une jeune fille dépressive qui fait une tentative de suicide et qui devient paraplégique et qui ensuite, à la suite de son paraplégisme, a à nouveau une dépression qui s'accélère, a pu être euthanasiée à l'âge de 25 ans. Ça veut dire qu'au départ elle a juste eu un mal-être, mais comme il y avait la loi sur l'euthanasie, la seule réponse qui lui a été proposée, eh bien c'est celle d'en finir avec sa vie et elle est morte comme ça.
Nadège Abomangoli
Je vais mettre aux voix les amendements identiques 751, double avis défavorable, par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 193 exprimés 191 majorité 96 pour 83 contre 108 ne sont pas adoptés. L'amendement suivant le 156 par scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 183 majorité exprimés pardon 180 majorité 91 pour 72 contre 108 ne sont pas adoptés. L'amendement suivant le 409 de Madame Gruet. Il est défendu. Madame la rapporteure votre avis.
Monsieur le ministre votre avis sur le 409. Défavorable. Donc double avis défavorable. Je m'excuse monsieur le député vous souhaitez rebondir? Non.
Double avis défavorable je vais mettre aux voix par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 189 exprimés 186 majorité 94 pour 74 contre 112 l'assemblée n'a pas adopté. Le 1157 monsieur Lenoir.
Bartolomé Lenoir
Oui merci madame la présidente.
Cet amendement, on a évidemment beaucoup parlé des soins palliatifs, mais cet amendement veut montrer le problème de l'accès aux soins tout court. Vous le savez, il y a une différence d'espérance de vie entre les campagnes et les zones urbaines. Et effectivement, par exemple, quand on a un manque d'accès aux soins, on peut être diagnostiqué d'un cancer plus tardivement qu'à Paris.
Et ça va créer, si vous voulez, une différence territoriale par rapport à cette aide à mourir parce que l'état de l'accès aux soins aujourd'hui en France, les retards sur le diagnostic posent un problème d'égalité territoriale avec plus potentiellement de souscription à l'aide à mourir, si je puis dire, par rapport aux zones urbaines. C'est un débat qu'on avait eu avec Monsieur Falorni à l'époque, on avait eu un échange et il n'y a pas de polémique là-dessus. Mais voilà, ça pose cette question et ma question c'est comment ce texte, si vous voulez, réussit à résoudre ce problème de différence d'accès aux soins et de diagnostic dans les campagnes par rapport aux zones urbaines. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Cet amendement fait l'objet d'une demande de scrutin public qui est arrivé dans les temps. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Bartolomé Lenoir
Je trouve, excusez-moi, que de dire juste défavorable, quand je pose la question, excusez-moi, quand je pose la question de l'accès au diagnostic, c'est une réelle souffrance pour quelqu'un qui a un cancer dans des départements très ruraux qui n'a pas d'accès aux soins et donc qui est diagnostiqué que très tardivement. Il n'a plus et il n'aura plus que l'aide à mourir et je ne veux pas que des Parisiens qui puissent être diagnostiqués rapidement soient avantagés par rapport à des gens qui habitent dans la Creuse. Ça mérite, il n'y avait pas de polémique, ça mérite une réponse, Madame. Ça mérite une réponse.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Non, ben je ne peux pas prendre de contre, il y a un contre là monsieur Rousset. Bah oui, mais même si c'est un moment, c'est pareil, désolée.
Jean-François Rousset
Oui, un peu d'optimisme. Il y a des réformes qui ont été votées depuis 2023. Depuis 2020, en octobre, nous allons avoir les docteurs juniors, c'est 3500 docteurs juniors qui vont aller dans les endroits où il manque des médecins. Entre 2025 et 2024, c'est 32 % de plus de médecins qui se sont installés. Dans les zones moins denses, c'est 42 %.
Il y a 98 % du territoire qui est couvert. Il y a 4,5 % de malades qui n'ont pas de médecin référent alors qu'ils sont en ALD, il y a 5 ans c'était 50 %. Voilà. Donc les chiffres sont là. Tout n'est pas parfait.
Probablement, il y aura des retards dans la prise de diagnostic et d'accès aux soins, mais c'est en train de se régler. Et le temps que cette loi soit en application... Mais non ! Arrêtez de tirer toujours vers le bas.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Sur l'amendement 411 qui arrive bientôt, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Oui, oui, non mais je... Merci, je vois. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Madame la Présidente, Monsieur le député, quelqu'un qui a été diagnostiqué d'un cancer grave, il est pris en charge. Alors je ne dis pas que tout se passe bien et on ne va pas passer du diagnostic à l'aide à mourir. Bien sûr que non. Ça n'existe pas.
Ça n'existe pas, dans la vraie vie ça n'existe pas. Mais non. Défavorable.
Nadège Abomangoli
Donc avant de passer au vote de l'amendement 1157, je vous annonce que sur l'amendement suivant, le 652, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Et donc je mets aux voix l'amendement 1157 par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 197, exprimés 192, majorité 97, pour 78, contre 114, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 652, monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. On sent bien le malaise qu'il y a autour de la place des soins palliatifs dans cette, dans ce texte sur la fin de vie. Alors c'est un amendement qui est différent des autres puisqu'il propose d'abord d'en faire un sixième critère sur cet accès aux soins palliatifs et il propose de davantage les qualifier que ce que ça n'était fait avant. C'est-à-dire qu'une personne qui le demande, si elle n'a pas pu bénéficier de soins palliatifs, elle ne peut pas accéder à l'aide à mourir. Ça clarifie l'esprit du législateur et des soins palliatifs au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie.
Ça veut dire, chers collègues, moi jusqu'à maintenant je partage la philosophie du texte. Mais si on rejette cet amendement, ce que je comprends, c'est qu'on est prêt à accepter que quelqu'un accède à l'aide à mourir sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs à sa demande. Et là pour le coup je partage plus du tout la philosophie du texte. Donc moi je propose d'en faire un sixième critère, ça ne contraint pas l'accès, ça clarifie les choses et ça clarifie le texte et sa relation avec les soins palliatifs et la place des soins palliatifs dans le texte. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député et je suis navrée mais en fait concernant les prises de parole, bon bah il y en a qui lèvent la main en premier et bah voilà c'est comme ça. C'est un critère discriminant comme un autre, je suis navrée. Voilà, donc madame monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Oui merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur Monet. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure en répondant à un autre orateur, on aura l'occasion sur l'article 5 d'y revenir. Non mais je vous ai dit c'est pas la même chose, je vais vous expliquer pourquoi c'est intimement lié.
Je rappelle qu'à l'article 5, en amont de la vérification des critères d'accès, le médecin instructeur informe la personne qu'elle peut bénéficier, on est d'accord, de l'accompagnement et s'assure, s'assure si elle le souhaite qu'elle puisse y avoir accès. Très bien. Ce que je voulais vous dire, il y a là où on a une divergence, c'est que nous ne voulons pas qu'il y ait la co-instruction possible. Je m'explique. Vous êtes le patient avec tous les critères qui peuvent vous faire bénéficier de ce nouveau droit à l'aide à mourir et vous formulez la demande.
Et ça, cette demande-là, c'est la liberté du patient de le demander et nous ne souhaitons qu'elle puisse être conduite au nom de la bonne, du bon usage de ce nouveau droit que nous voulons donner à ces patients. Pardonnez-moi, mais c'est des patients que l'on connaît dans des circonstances qu'ils rencontrent malheureusement dans le cadre de leur maladie. Et donc en même temps, ces patients peuvent demander de bénéficier de soins palliatifs.
Mais il faut que vous compreniez, ce n'est pas le passage obligé par les soins palliatifs. Ce qui est, vous l'avez compris, ce qui est, nous, notre fil conducteur, c'est qu'il puisse y avoir la demande, je dis bien la demande de l'aide à mourir, de pouvoir bénéficier effectivement des soins palliatifs, mais de façon concomitante. Et là-dessus, c'est là où nous avons une divergence. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Maunet, sur cet article 4, je ne peux pas vous donner satisfaction. Vous verrez plus tard qu'à l'article 5, il y a une écriture qui se rapproche de ce que vous souhaitez, mais qui pour autant ne met pas en danger ce nouveau droit qu'on souhaite octroyer aux patients, encadré comme il l'est avec les règles et les critères cumulatifs que nous avons précédemment votés.
Laurent Panifous
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Député Monnet, je suis totalement d'accord avec vous. Totalement. C'est-à-dire, il est impensable de pouvoir accéder au dispositif d'aide à mourir si la personne qui en fait la demande n'avait pas pu avoir être accompagnée sur des soins palliatifs. Mais si ça n'avait pas été dans le texte, je n'aurais pas soutenu ce texte.
Mais Monsieur Monnet, je suis quand même étonné de votre amendement, parce que ça fait quelques années qu'on travaille ensemble. C'est écrit dans le texte.
Alors c'est pas écrit à l'article 4, mais quand on dit, je l'ai dit tout à l'heure, mais je le redis parce que c'est quand même très important. C'est inenvisageable qu'une personne, et dans le texte tel que c'est écrit, c'est assuré, qu'une personne n'ait pas accès à des soins palliatifs si elle en fait la demande. Si le médecin accédait à cette demande alors qu'elle n'a pas pu avoir accès à des soins palliatifs à sa demande, le médecin se mettrait en faute. Il ne doit pas accorder ce droit. Donc c'est rédigé ainsi dans ce texte.
Cet amendement est satisfait, pas à l'article 4, il est à l'article 5, mais je vous le redis, je suis totalement d'accord avec vous, donc c'est un avis défavorable, mais je voulais le préciser, pardon.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Monsieur Bazin. Non, Monsieur Potier. La parole est à Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, Yannick Monnet et on dialogue depuis très longtemps, on a eu l'occasion de débattre dans la société civile sur ces sujets. La même préoccupation sociale d'une inégalité fondamentale entre ces Français, un sur deux qui peut accéder aux soins palliatifs et dont on sait qu'au bout de quelques jours, la conclusion c'est qu'ils ne demandent plus l'aide à mourir, et ceux qui demanderaient l'aide à mourir par défaut de soins palliatifs. Je vais le dire avec franchise, même s'il y avait des soins palliatifs universels, un certain nombre d'entre nous seraient hostiles pour des raisons anthropologiques, j'en fais partie, à cette loi.
Mais elle me paraît être le minimum du point de vue républicain. Votre amendement pose un problème pratique, c'est la question de la cohérence avec les délais. Cette réalité de l'offre des soins palliatifs doit être vérifiée, les délais de vérification ne se collent pas du tout avec les procédures qui sont envisagées, donc elles devraient a minima être révisées. Il faudrait vérifier cette effectivité, ça demande un changement de procédure. Et en tout cas, je mets en cause le rapporteur sur sa bonne foi lorsqu'il propose de renvoyer ça à la seule procédure alors que ça devrait être une condition sine qua non minimaliste qui nous réunisse aujourd'hui.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement par scrutin public. Il a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Je suis désolée, j'ai déjà lancé le scrutin.
Le scrutin est clos. Votants 198, exprimés 194, majorité 98, pour 85, contre 109. Il n'est pas adopté. L'amendement suivant, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Il s'agit d'un amendement important sur la légalité du cinquième critère sur l'avis libre et éclairé.
Je pense que le médecin n'a pas au cours de son cursus de formation la capacité à apprécier l'avis libre et éclairé sur une telle demande. Et je vous propose un dispositif qui existe dans le cadre du don d'organes intrafamilial où le consentement se fait devant un magistrat. Et ça m'apparaît essentiel qu'on confie cette mission à quelqu'un qui a l'expertise.
On le verra plus tard, soit on inclut dans le cursus de formation des médecins la capacité à recueillir l'avis libre et éclairé, à s'assurer qu'il n'y a pas de pression sociale, sociétale, familiale, financière dans la motivation du choix, soit on confie ça à un expert et donc c'est l'objet de cet amendement. Et on ne peut pas balayer d'un revers de main cet amendement parce qu'il y a des abus de faiblesse dans notre pays. Parce que Monsieur Pilato nous disait : "Mais il le connaît bien son patient, il sait exactement ce qu'il en est." Non, la demande peut être faite à un médecin qui ne connaît absolument pas le patient. C'est essentiel qu'on verrouille ce critère.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Madame la députée, vos inquiétudes sont déjà couvertes par l'écriture de ce texte puisqu'il est bien prévu que la manifestation de la volonté doit être libre.
Si le médecin a un doute, ce qui est possible, il pourra alors demander et voir, saisir le procureur de la République si nécessaire. Mais faisons confiance aux médecins. Et puis je pense que la France n'est quand même pas un pays où les gens attendent derrière tapis derrière les rideaux pour profiter de la faiblesse des uns et des autres. Remettons-nous dans un cadre quand même logique.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la rapporteure. Monsieur le ministre. La parole est à Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Madame la rapporteure, encore une fois, j'entends ce que vous dites. Mais il y a quand même un point qui devrait nous interroger.
Au moment où nous parlons, en moyenne tous les ans, et ceci depuis plusieurs années, il y a dans notre beau pays 2000, 2000 condamnations pour abus de faiblesse. Et je dis bien des condamnations, ça veut dire qu'en réalité on peut considérer qu'il y a probablement plus d'abus de faiblesse que simplement ces 2000 condamnations. Et donc cette question est vraiment une question centrale. Et de surcroît, vous voyez bien que c'est une sécurisation. D'un côté vous nous dites tout est sécurisé, et lorsque l'on souhaite là aussi amender le texte en apportant des garanties supplémentaires à nos concitoyens, et bien en réalité vous les balayez.
C'est très troublant.
Et en tout cas l'argument qui consiste à dire il n'y a pas de problème, non, cette réalité existe, 2000 condamnations par an dans notre pays.
Philippe Vigier
Oui merci Madame la présidente, Monsieur le ministre. Oui Monsieur Hetzel. Je ne savais pas que les magistrats avaient des compétences médicales pour évaluer si oui ou non la personne était libre et éclairée dans le jugement. Et je vous rappelle que la décision elle est... Mais Monsieur Hetzel, quand je vous parle, si vous parlez en même temps c'est pas très agréable.
Donc je vous demande juste d'avoir cette élégance que vous avez en général toujours. Donc je vous écoute. Donc je vous redis ce que je viens de vous dire à l'instant. Si je vous lis, il faut à chaque fois aller voir le président du tribunal judiciaire. Donc parfait, déjà je crois qu'il y a beaucoup de papiers qui sont sortis ces dernières semaines pour accréditer l'idée que on pouvait avoir plus de moyens.
Mais Madame Gruet, si je peux terminer s'il vous plaît sans que vous puissiez... Je vous demande juste de vous contenir deux secondes et après je vais terminer ma phrase et après vous aurez le temps de parler comme vous le souhaiterez. Je pense que c'est un problème de respect mutuel et qu'on s'écoute un peu. Voilà, c'est tout. Maintenant écoutez, moi je vous respecte à chaque fois.
Donc je répondais... Pas du tout. Je répondais à Monsieur Hetzel que vous voulez judiciariser les choses. Mais j'ai bien remarqué ça depuis le début. On a eu tout un débat hier soir, vous vous en souvenez, où je crois vous avoir répondu extrêmement précisément.
Simplement, pardonnez-moi, le diagnostic de savoir si la personne a un consentement libre et éclairé, je vois pas en quoi un juriste, et j'ai beaucoup de respect pour les juristes, ont les compétences médicales pour les apprécier. Simplement, je dis cela, je le porte à votre connaissance, donc avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix par scrutin public cet amendement qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 189, exprimés 188, majorité 95, pour 78, contre 110, l'amendement n'est pas adopté.
Le 1286 n'est pas soutenu et nous avons une discussion commune avec le 1130 de Madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement renforce les exigences relatives au consentement. La proposition de loi exige actuellement que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. C'est nécessaire mais ce n'est toujours pas suffisant. Lorsqu'une décision conduit à la mort, le consentement doit être exprimé de manière claire, non équivoque et totalement affranchie de toute pression extérieure.
Il convient également de s'assurer que la personne dispose d'une information exacte sur son état de santé, les traitements disponibles et les perspectives d'évolution de sa maladie. Plus l'acte est grave, plus le niveau d'exigence doit être élevé. Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences de ce principe de prudence.
Christophe Bentz
Madame la Présidente, ils sont tous les deux défendus. Permettez-moi simplement un tout petit commentaire pour vous dire que c'est extrêmement décevant et dommage qu'il y a quelques instants nous n'ayons pas voté l'amendement de notre collègue Barthélémy-Lenoir.
Parce que oui, il y a un risque demain si ce texte est voté qu'il y ait plus de demandes de suicide assisté ou délégué dans les déserts médicaux. Très concrètement. Parce que là où les dans les territoires où il y a des fortes problématiques d'accès aux soins, pas que palliatifs, d'accès aux soins en règle générale, le risque c'est qu'il y ait plus de demandes parce qu'il y a effectivement des inégalités sociales, médicales et territoriales entre certaines zones urbaines et certaines zones rurales. C'est une réalité. Je vous prends un seul exemple, je pense qu'il est parlant, dans mon département très rural de la Haute-Marne, l'espérance de vie est cinq ans en dessous de la moyenne nationale.
Pourquoi ? Parce que plus de pertes de chances médicales et plus de renoncements aux soins.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. J'ai demandé l'avis de Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Donc Madame Laurot, votre amendement est satisfait puisqu'il est écrit : la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne puisse prendre sa décision sans contrainte extérieure. Et par ailleurs, c'est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Ce sera défavorable. Et également pour ce Monsieur Benz.
Laurent Panifous
Merci Madame la présidente. Très rapidement répondre à Monsieur Benz. Je... bon, je vais être rapide et j'essaierai de prendre peu la parole après.
C'est promis, j'ai du mal à être celui qui vous dit qu'il faut venir samedi et dimanche et en même temps trop parler à ce micro, donc je vais essayer de jongler entre les deux. Pour autant, ce que vient de dire Monsieur Benz est important. Il n'est pas question de ne pas reconnaître les différences en fonction des territoires, que ce soit dans la Creuse, chez vous en Haute-Marne, chez moi en Ariège, à Paris. Quoiqu'à Paris, je serais plus prudent tout à l'heure à parler de la région parisienne. Peut-être qu'à Paris, il peut y avoir aussi des déserts médicaux.
Il me semble que les choses ne sont pas aussi tranchées que ça, mais vous avez raison, il y a des territoires avec des accès différents aux soins. Et il s'agit justement que les politiques que nous sommes puissions petit à petit réduire et annuler ces différences. Pour autant, je crois que ça n'a pas à voir avec ce texte.
Ce texte répond à des personnes qui sont dans une situation précise, quel que soit son territoire. Et dans cette situation précise de fin de vie, de maladie, de souffrance, de souffrance réfractaire, de souffrance insupportable, est-ce qu'on peut créer ce droit ou pas ? Mais je crois que ce que vous soulevez, qui est juste et à laquelle nous devons apporter une réponse, est un sujet différent de celui d'accès à un droit dans une situation très précise, qu'on soit en Haute-Marne, en Ariège, dans la Creuse ou à Paris. Ce sont deux sujets différents. On peut faire des liens parfois, mais je crois que sur ce sujet, il n'y a pas de lien à faire.
Défavorable, pardon Madame la Présidente.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je vais compléter les propos de Monsieur Benz parce que moi, vous savez, j'ai été chercher des chiffres pour l'accès aux soins.
Et on a parlé de la souffrance tout à l'heure. Donc si les Français n'ont pas accès aux soins rapidement, la souffrance s'installe rapidement également. Et je pense que l'on devrait mettre la souffrance la priorité nationale avant toute légalisant... légaliser un autre texte. C'est quand même normal. Notre République, elle est... elle est présente pour justement pour soigner et pour accompagner les personnes malades.
Donc l'accès aux soins, vous avez un Français sur deux qui rencontre des difficultés et on avait les chiffres de 2023, ça a explosé en un an. Et en 2027, vous avez 85 % des Français qui déclarent avoir eu des difficultés d'accès aux soins.
6 millions de Français sont sont sans médecin et vous avez 8 millions de Français qui vivent dans un désert médical. Donc c'est quand même une inégalité préoccupante. Donc vous allez avoir une partie de la population qui aura les moyens, qui aura une filière pour trouver un médecin et vous en aurez d'autres qui sera pas le cas et ils auront pas le choix d'aller vers l'aide à mourir. Merci.
Merci, Madame la députée. Madame Laernoes.
Julie Laernoes
Merci, Madame la Présidente.
Manifestement le Rassemblement National n'a pas envie de défendre ses amendements puisque les propos tenus n'ont aucun rapport avec les amendements. Je voudrais néanmoins puisque la ruralité et la difficulté d'accès aux soins est un est quelque chose d'évoqué ici sur l'accès à l'aide à mourir, juste vous préciser que notamment aux Pays-Bas où ça fait vingt ans qu'il y a l'accès à l'aide à mourir, il y a effectivement une inégalité d'accès à l'aide à mourir en fonction de la désertification médicale et dans les milieux le milieu rural il faudra effectivement veiller à ce que de manière égale nos concitoyens puissent aussi avoir un accès effectif aux soins palliatifs et à l'aide à mourir puisque comme on est des députés dans l'intérêt général il est important de veiller à ce que partout dans les territoires on puisse quand on crée un nouveau droit faire en sorte que chaque citoyenne et chaque citoyen français puisse effectivement y avoir accès.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Je vais mettre aux voix à main levée ces trois amendements. D'abord le 1130, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 1088, même avis, même vote. Le 1087, même avis, même vote. Il est rejeté également. Le 887 de Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente. Je vais profiter de cet amendement pour revenir sur la discussion avec Madame Gruet tout à l'heure sur le juge. Qui contrôle en fait la procédure ?
A priori, je dis bien a priori, seulement le médecin qui est à la fois juge et partie. On demande au médecin qui est juge et partie de dire : oui, ma procédure, celle que j'ai mise en œuvre, est bonne. Nous, nous pensons que ce n'est pas suffisant et il faut qu'il y ait un contrôle extérieur. Le seul contrôle extérieur, il est fait après le décès.
Donc c'est pour cela que nous pensons qu'il est absolument indispensable qu'un juge avant l'acte s'assure que le droit est respecté et qu'il n'y a pas d'abus de faiblesse. On ne demande pas au juge d'être un spécialiste médical, on lui demande simplement de vérifier qu'il n'y a pas d'abus de faiblesse et que le droit est respecté. Ça se fait en matière de don d'organe, il n'y a rien de très compliqué. Par ailleurs, si vous nous dites ça ne peut pas se faire parce que ça va freiner la procédure, je suis désolé mais si vous considérez qu'il n'y a que quelques cas par an comme vous semblez le dire, eh bien ça ne bloquera pas la procédure parce que les tribunaux ont largement l'habitude de vérifier, c'est leur métier, que le droit est respecté. Cela étant dit, madame la présidente, je retire cet amendement.
Nadège Abomangoli
Ah, ok, tout ça pour ça. D'accord, donc plus de scrutin public parce que c'était pas l'amendement du tout en fait. Vous n'avez pas parlé de l'amendement, monsieur le député. Et le 888, est-ce que vous le soutenez également ? C'est un repli.
Philippe Juvin
Madame la présidente, permettez-moi de vous dire que tout ça pour ça, enfin madame, j'ai le droit, la parole est libre. Mais passons. Donc sur cet amendement puisque vous me...
Philippe Juvin
Merci. Alors, en fait, le texte tel qu'il est écrit dit : le patient doit être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Je souhaite ajouter : avec plein discernement. Pourquoi ? Parce qu'à l'article 6, il est indiqué que quand le discernement est gravement altéré, à cette condition seulement, la volonté ne peut pas être libre et éclairée.
À la seule condition que le discernement soit gravement altéré. Moi je pense qu'il faut un plein discernement. Et un discernement un peu altéré sera, ne sera pas une condition suffisante pour faire tomber la procédure. Donc c'est pour ça qu'il faut absolument indiquer : avec plein discernement.
Mais Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur pardon, hier m'a laissé entendre que nous aurions peut-être une surprise sur l'article 6. En tout cas, je reviens à la charge sur cet argument qui me paraît très important.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Bon moi je vais laisser l'effet de surprise au rapporteur général. Et pour ce qui est de l'article l'amendement 887, vous souhaitez que les volontés soient écrites. Ben je vais simplement... Pardon ?
C'est le 888. Oui mais c'est parce qu'il a il a aussi...
Ah bon d'accord. Défavorable voilà. C'est clair ?
Monsieur le Ministre sur l'amendement 888.
Défavorable également.
Nadège Abomangoli
Pas de demande de prise de parole. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 188 exprimés 185 majorité 93 pour 78 contre 107 l'Assemblée n'a pas adopté.
Le 973 Monsieur Sitzenstuhl.
Il est défendu. Défavorable. Double avis défavorable sur le 973. Je le mets aux voix à main levée, pardon. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 1326 de Monsieur Bloc.
Matthieu Bloch
Merci Madame la Présidente. Donc cet un amendement de précision qui vise à renforcer donc à l'alinéa 9 le caractère nécessairement persistant du consentement libre et éclairé qui doit être manifesté par le patient qui demanderait l'aide à mourir.
Brigitte Liso
Alors c'est satisfait puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure.
Par ailleurs je ne sais pas ce que c'est une volonté persistante. Défavorable.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la Rapporteure et cet amendement fait l'objet d'une demande de scrutin public arrivé dans les temps donc je l'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur le Ministre.
Double avis défavorable sur le 1326.
Nadège Abomangoli
Je le mets aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 176, exprimés 172, majorité 87, pour 66, contre 106.
Il n'est pas adopté et sur les amendements 756 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Le 1121 dans la discussion commune qui suit sera pas soutenu. Le 756 est défendu par Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la présidente.
Cet amendement de ma collègue Anne-Laure Blin vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu du fait de leur pathologie, d'un handicap ou d'un traitement. Par exemple, les pathologies neuro-évolutives comme la maladie d'Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique, le Parkinson peuvent altérer progressivement la conscience sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l'aide à mourir en prévision de l'aggravation de la maladie ou d'une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie neuro-évolutive. Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement dont l'existence aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur possibilité de consentement libre et éclairé. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Sur le 1503, monsieur Potier.
Dominique Potier
C'est Jean-Paul Mattei qui à deux reprises sur les articles 1 et 2 a fait l'éloge du triomphe de la volonté, de l'autonomie individuelle. Et son expérience de notaire, il nous le confiait dans des échanges en dehors de l'hémicycle, lui a fait vivre l'expérience de personnes qui au dernier moment levaient le stylo, changeaient d'avis, demandaient un délai, etc.
La question de l'absence de discernement à un moment donné liée à une maladie, à une pathologie qui peut altérer le discernement, a minima doit nous alerter. Et sur un enjeu aussi crucial, sur un enjeu irréversible, nous ne sommes pas en train de parler d'options sur tel ou tel choix de vie, mais sur les choix de vie ou de mort. La totale maîtrise du discernement doit être absolument requise. Donc c'est bien au moment du discernement que cette question doit être éclairée et nous devons en cela écarter tout risque d'une altération du discernement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais vous demander votre avis, Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, Madame la présidente. Je dois dire que je suis un peu surprise que cet amendement vienne de Madame Corneloup et Monsieur Potier, puisque si je vous comprends, vous souhaitez que la personne qui aurait demandé l'aide à mourir n'ait pas et qu'elle, enfin, qui demandait l'aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l'injection létale, alors que nous demandons que la vérification soit faite tout au long de la procédure.
Là, je ne comprends pas. On parle bien d'une personne qui a son discernement à la demande et qui ne l'a plus après et il faudrait quand même aller jusqu'au bout de la procédure ? Défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la rapporteure. Même avis pour le ministre. Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Je pense qu'on est sur un point d'interprétation extrêmement important. C'est est-ce que les critères doivent se vérifier à tous les moments ? Et en fait, au moment de la demande, de ce que je comprends, il y a une réitération de la demande qui se fait aux différentes étapes, y compris le jour J, si je peux m'exprimer ainsi.
Et donc il faut que finalement chacun des critères soit vérifié. J'essaie de me porter le porte-parole. Mais d'une certaine manière, sur chacun des critères, il y a la question de l'effectivité de la temporalité. Et finalement, qui va vérifier ? Je renouvelle cette question parce qu'il y a le médecin qui instruit.
Qui va contrôler finalement ce qu'a fait le médecin dans cette appréciation des critères ? Il n'y a pas de contrôle a priori. C'est une fois que l'administration va tuer la personne, bah après plus personne ne peut faire de recours et il y a un contrôle a posteriori.
Et donc c'est une vraie question, y compris sur les critères qu'on peut tous s'afficher. Si ces critères on ne les vérifie à aucun moment à part la personne qui instruit et qui ne connaît peut-être même pas la personne, on a un vrai problème. Surtout avec une volonté de la demande qui est fluctuante, surtout avec un certain nombre de critères dont la subjectivité peut intervenir.
Brigitte Liso
Moi justement, moi je suis désolée, mais c'est bien dans ce texte qu'on dit qu'à plusieurs reprises tout au long de la procédure, il est vérifié que la personne a toutes ses capacités. Bah à plusieurs reprises déjà au moment de la demande.
Et puis ensuite, il y a la collégialité, et puis enfin, il y a un médecin qui est là tout au long de la demande, quand même.
Nadège Abomangoli
Il me semble, Monsieur de Lautrete, puis le rapporteur. Mais Monsieur Bazin. Attendez, attendez là. Non, non, mais on fait dans l'ordre parce que... Oui, vous avez du succès.
Monsieur de Lautrete d'abord.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la présidente. Monsieur Bazin, nous en sommes au huitième examen ensemble de ce texte. Huitième. Le PJL en commission, en séance. La PPL en commission, en séance.
Vous connaissez parfaitement le texte. Et ce que vous évoquez là, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent et que vous cherchez à nous embrouiller l'esprit. Et vous savez pertinemment que ce que vous dites est faux, que ce n'est absolument pas comme cela que le texte est écrit.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre et Monsieur Bazin, puisque vous parlez de temporalité, je vais vous proposer de faire l'exercice avec moi. C'est très simple.
Si je rajoute l'amendement là que vous souhaitez, au moment de la demande. Très bien, qu'est-ce qui se passe, je demande l'aide à mourir. Je vous rappelle que le médecin, la collégialité s'organise et ils ont donc 15 jours pour rendre leur décision. Au moment où la demande est faite, on est d'accord qu'il y a total discernement. Au bout de 15 jours, il n'y a plus de discernement.
Eh bien là, Monsieur Bazin, vous avez la réponse dans le texte.
Et la réponse dans le texte, elle est un peu plus loin, c'est à l'article 10, alinéa 4. Si le médecin mentionné a connaissance après sa décision sur la demande d'aide à mourir d'éléments d'information lui conduisant à considérer que les conditions ne sont plus réunies, eh bien à partir de là, tout s'arrête. Ça veut dire qu'avec cet amendement, vous ouvrez alors que nous nous avons restreint. Alors que vous avec votre amendement, la personne pouvait avoir le discernement, pouvait demander l'aide à mourir, elle perd le discernement et elle recevait quand même l'aide à mourir. Eh bien non, nous ne voulons pas de cela parce que pour nous, et c'est central, le patient à tout moment doit en faire la demande et on doit vérifier qu'il est en capacité d'avoir le discernement.
Donc voyez, Monsieur Potier, Monsieur Bazin, on vous protège avec cet amendement. Et l'article 10 le démontre dans son alinéa 4 que je viens de vous lire. Donc franchement, on vous aide, alors je pense que vous comprendrez que l'avis est défavorable doublement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix par scrutin public ces amendements identiques. Ah pardon, je suis désolée. Double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 179, exprimés 175, majorité 88, pour 59, contre 116. Ils ne sont pas adoptés. Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Un rappel au règlement au titre de l'article 70 sur la mise en cause de Monsieur de Lautrete. Il dit que j'embrouille et il dit que je suis un menteur. Je suis désolé, j'essaie d'avoir un débat digne. Je pose des questions éthiques.
J'ai posé une question sur qui contrôlera. Et je trouve, je trouve que c'est pas bien parce que très clairement, honnêtement, c'est pas à la hauteur d'un tel débat.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. On avance avec une discussion commune, le numéro 6 de Monsieur Lozana. Retiré. Le 799, Madame Dupont.
Stella Dupont
Merci Madame la Présidente. Bon, je regrette que mon collègue Michel Lozana ait retiré son amendement.
Il s'agit de tenir compte des directives anticipées et de la personne de confiance lors de la demande de l'aide à mourir. Parce que vous le savez, et on le sait tous, on a tous connu des situations telles que celles-ci, il arrive que des personnes connaissent malheureusement un état dit de mort cérébrale ou de coma ou d'état végétatif irréversible.
Et bien entendu que dans ce contexte-là, la volonté libre et éclairée ne peut pas être exprimée, manifestée par le malade lui-même. Mais les directives anticipées peuvent permettre l'expression de ces dernières volontés de la personne malade. Et donc ce que propose cet amendement, c'est dans un cadre restrictif, dans des situations extrêmement précises de mort cérébrale, de coma, d'état végétatif irréversible, que l'on puisse tenir compte des directives anticipées et de l'avis de la personne de confiance à partir du moment où ces directives anticipées sont récentes.
Nadège Abomangoli
Merci Madame la députée. Et sur les amendements 1059 et 40, je suis saisi d'une demande de scrutin public par les groupes France Insoumise et Droite Républicaine.
L'amendement 1120 n'est pas soutenu. Le 1122 non plus. L'amendement 1059, Madame Heroldy.
Karen Erodi
Merci cher président. Je veux vous parler de celles et ceux que ce texte laisse au bord du chemin. La personne foudroyée par un AVC, celle qu'une maladie neurodégénérative emporte plus vite que prévu, celle qui demain ne pourra plus redire ce qu'elle affirme aujourd'hui. Hier, en pleine conscience, elle a écrit : "Mon corps dans cet état, ma conscience disparue, je veux qu'on me libère de mes souffrances et partir dignement comme je le souhaite." Elle a formulé explicitement dans ses directives anticipées, elle a désigné une personne de confiance.
Sans cet amendement, que lui répondez-vous ? Trop tard, tu attendras que ta fin, la fin de ton agonie. Collègues, c'est insoutenable. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées opposables. Par ce seul écrit, on peut déjà obtenir une sédation profonde et continue jusqu'à la mort lorsque l'on l'a décidé.
Je vous pose la question : pourquoi le même papier vaudrait-il pour vous endormir jusqu'à mourir lentement de déshydratation, mais pas pour partir dignement comme choisi ? Cet amendement répare cette incohérence. Respecter une volonté, c'est respecter aussi quand la maladie a volé la parole de la conscience. Alors, chers collègues, n'abandonnez pas ces femmes et ces hommes au bord du chemin. Je vous remercie.
Madame la rapporteure ?
Brigitte Liso
Merci, madame la présidente. Donc par ces amendements, nous abordons le sujet des directives anticipées. C'est des choses dont on a déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Et il est vrai que par deux fois, nous avons refusé ces amendements parce que c'est contraire à l'équilibre du texte qui précise et qui demande qu'à chaque étape de la procédure, la personne soit en capacité de s'exprimer de façon libre et éclairée. Ce sera défavorable.
Défavorable également.
Geneviève Darrieussecq
Non, très rapidement Madame la Présidente, merci. Oui, les directives anticipées n'ont rien à faire dans ce texte. Ça doit être une exception qui doit être librement choisie en pleine conscience par la personne. Et je crois que c'est particulièrement... c'est un point essentiel, un verrou du texte.
Et par contre, chers collègues, je n'admets pas. Vraiment, je n'admets pas parce que je l'ai entendu à plusieurs reprises et c'est pour moi vraiment pas bien, voilà, que vous disiez que la sédation profonde et continue serait une mort indigne, épouvantable et manque de dignité. C'est inadmissible. Inadmissible pour les praticiens des soins palliatifs, inadmissible pour les familles, inadmissible pour les patients. Excusez-moi, collègues, mais franchement, j'étais très en colère de vous entendre.
Stella Dupont
Oui, merci Madame la Présidente. Moi, je crois que nous avançons tous dans la réflexion et dans le travail que nous menons et que les situations tragiques évoquées par notre collègue à l'instant sur ces patients dont la fin est inéluctable et qui ont prévu, pensé, choisi leur fin de vie, qui l'expriment dans ces directives anticipées, qui s'appuient sur une personne de confiance, eh bien qu'on ne tienne pas compte de ce souhait, je trouve qu'on le texte n'est pas suffisamment abouti contrairement à ce qui est dit. L'équilibre, je ne suis pas d'accord avec ce terme.
Je crois qu'on a besoin d'aller plus loin, d'aller au fond de ce sujet et vraiment dans ces cas très particuliers, très spécifiques, je crois que nous devrions évoluer. Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement 799 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
L'amendement suivant par scrutin public a reçu également un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 166, exprimés 146, majorité 74, pour 43, contre 103. Il n'est pas adopté. L'amendement suivant, le 40, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Cet amendement reprend un dispositif qui est prévu par la charte de la personne hospitalisée.
Et ça convient, cet amendement ajoute l'alinéa 9, enfin complète l'alinéa 9 par la formulation suivante : la personne doit être préalablement informée des actes qu'elle va subir, des conséquences fréquentes ou graves normalement prévisibles en l'état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. C'est dans le droit fil de la demande qui a été formulée par la ministre Rist à la Haute Autorité de Santé. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Madame la rapporteure, pour votre avis s'il vous plaît.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Monsieur Hetzel, votre amendement est satisfait puisqu'à l'article 5, on verra que le médecin informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur tous les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Et à l'article 6, il prévoit la nécessité que le médecin informe la personne des modalités d'action de la substance létale oralement et par écrit. Défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la rapporteure.
Même avis pour le ministre. Donc double avis défavorable sur cet amendement. Je vais le mettre aux voix par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 167, exprimés 166, majorité 84, pour 68, contre 98. Il n'est pas adopté. Et sur les amendements 41 identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public et sur les 41 identiques également par le groupe Droite Républicaine. Sur le 41, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Alors tout à l'heure Monsieur le rapporteur général a réfuté le fait qu'on puisse faire appel à un juge alors que dans le code de la santé publique aujourd'hui on fait appel à un juge par exemple pour s'assurer qu'il n'y ait pas de pression dans le cas justement d'une donation pardon d'un don d'organe intrafamilial.
Donc ça existe déjà. Ceci étant dit, et bien il y a une autre solution puisque vous disiez et bien c'est au médecin de voir cela, et bien dans ce cas là ce que nous disons c'est qu'en cas de doute de la part du médecin et bien que celui-ci fasse appel à un psychiatre. Mais encore une fois, je pense qu'il est utile que l'on précise un certain nombre de choses et en l'occurrence cela sécuriserait. Mais je terminerai en disant que la manière dont vous avez rejeté tout à l'heure le recours possible à un juge est assez contradictoire avec ce qui existe déjà pour les dons d'organes intrafamiliaux qui montrent bien que cette question de l'abus et du libre consentement est une question centrale.
Bartolomé Lenoir
Oui merci Madame la Présidente.
Juste cet amendement dit si le médecin qu'on écoute bien si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient il fait appel à un psychiatre. Je veux dire comment voter contre un amendement de cet amendement ? Je veux dire c'est tout à fait évident que si le médecin a un doute il ne doit pas poursuivre et vous en êtes d'accord la procédure de l'aide à mourir et il doit faire appel à un psychiatre pour entendre justement la personne.
Cet amendement me paraît absolument essentiel dans le cadre de ce texte et j'appelle tout le monde à voter pour.
Brigitte Liso
Madame la présidente, et bien messieurs, là encore vos amendements sont satisfaits puisqu'à l'article 5, il est prévu que le médecin sera tenu de proposer à la personne de l'orienter vers un psychologue ou un psychiatre, et aussi à l'article 6, prévoit que le médecin peut solliciter l'avis de tout autre professionnel de santé, dont un psychiatre, à tout stade de la procédure.
Ce sera donc défavorable.
Même avis pour le ministre. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Pardonnez-moi, madame la rapporteure, vous avez raison quand vous dites qu'à l'article 5, il est fait référence au psychiatre. Mais ce n'est pas du tout pour s'assurer que le consentement est libre et éclairé. Or, c'est bien de cela dont nous sommes en train de parler à l'article dont nous sommes en train de parler.
Nadège Abomangoli
Merci, monsieur le député. Je mets aux voix par scrutin public ces amendements identiques ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 166, exprimés 163, majorité 82, pour 70, contre 93.
Ils ne sont pas adoptés. Une discussion commune avec d'abord des amendements identiques, le 42, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement a pour objectif d'insister sur le fait que lorsqu'on a une altération du discernement, et bien on considère que la volonté ne sera pas libre et éclairée. Je pense qu'il y a là aussi une manière de voir les choses. Je pense que juridiquement, soit on a son discernement, soit on ne l'a pas. C'est-à-dire qu'il faut là aussi une clarté dans la rédaction et c'est ce que permet cet amendement.
Dominique Potier
Je vais défendre les deux si vous voulez bien. Donc le même que mon collègue Patrick Hetzel, c'est l'exclusion, et on va y revenir sur plusieurs amendements. Ça va être très important. Dans les précédents débats, certains ont argumenté en disant il n'y a pas de raison que quelqu'un dont le discernement est altéré par une maladie ou par un handicap mental soit exclu de l'aide à mourir. Je crois au contraire que notre impérieuse exigence éthique veut que nous protégions les personnes qui n'ont pas ce discernement pour une maladie ou pour toute autre raison.
Donc c'est un point important. Il y a une petite variante.
C'est le même que Patrick Hetzel et puis il y a celui qui précise qu'au moment de la demande, on vérifie que la personne n'a pas une atteinte liée à une maladie ou un handicap qui l'empêcherait de consentir librement à sa demande.
Brigitte Liso
Oui merci Madame la présidente. Donc là aussi je vais vous, excusez-moi l'expression, vous renvoyer à l'article 6 puisque à l'alinéa 3 il est prévu que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
C'est donc une notion qui est déjà mobilisée par des juridictions, par exemple la Cour de cassation dans un arrêté du 26 mai 2021. Ainsi, votre rédaction tend à empêcher le médecin instructeur et le collège de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine de la personne demandant l'aide à mourir.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, madame la rapporteure. Monsieur le ministre, pour votre avis.
Même avis.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. Madame la rapporteure, votre réponse est très claire. Elle fait référence, vous allez sur les articles suivants et vous parlez de discernement gravement altéré.
Moi ce que je suis en train de dire c'est que soit le discernement est altéré ou il ne l'est pas. Mais dès lors que le discernement est altéré il l'est. Et la notion même de gravement altéré vous voyez bien qu'il y a là une subjectivité qui intervient qui n'a pas lieu d'être. Et c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut être extrêmement précis. Quelqu'un dont le discernement est altéré il faut le protéger.
D'ailleurs, c'est tout le droit des personnes qui sont protégées, majeures ou mineures. Et donc cette question dont vous répondez en considérant que il y a une réponse qui est apportée lorsque le discernement est gravement altéré, c'est bien là le problème. Et c'est ce qui rejoint aussi ce qui a été dit il y a quelques instants par notre collègue Dominique Potier.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur. Enfin, je ne peux pas prendre, c'est Monsieur Mattei.
Jean-Paul Mattei
Merci Madame la Présidente. Parfois, en voulant bien faire les choses, on les fait mal. Parce que quand je lis votre amendement, la personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande. Ça veut dire qu'après la démarche de demande, si j'ai pas une volonté libre, je peux tout à fait avoir recours à ce processus. Vous affaiblissez le texte.
Il faut avoir une volonté exprimée libre, libre jusqu'au bout de la démarche. Jusqu'au bout, jusqu'à la fin. Si vous mettez lors de la démarche, ça veut dire qu'a contrario après vous affaiblissez. Non mais il faut écrire les choses. Non mais c'est vous affaiblissez le texte.
Pourquoi c'est clair tel que l'alinéa est rédigé, n'en rajoutez pas parce que vous mettez une temporalité dans sa capacité qui n'existe pas dans le texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, je vais mettre aux voix par scrutin public les deux premiers amendements identiques ont reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 166, exprimés 164, majorité 83, pour 64, contre 100. Ils ne sont pas adoptés. L'amendement 1513 suivant a reçu un double avis défavorable. C'est à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et sur les amendements 43, 754, 355, 725 et identiques, 146, 890 et 1131, je suis saisie de demandes de scrutin public. Et nous avons du coup la fameuse discussion commune avec tous ces scrutins.
Le 43, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. L'objet de cet amendement 43 est d'exclure les majeurs protégés de cette disposition.
Pour une raison toute simple, c'est que comme je venais de le dire il y a quelques instants, il existe un certain nombre de dispositions qui ont pour objectif de protéger justement les personnes en situation de vulnérabilité. Et il serait tout de même assez paradoxal que d'un côté on interdise à un certain nombre de personnes de procéder à des actes de la vie courante comme par exemple signer un chèque, mais que par ailleurs on considérerait que leur éligibilité serait totale pour le droit à l'aide à mourir. Il y a là quelque chose qui est extrêmement troublant et ça pose à mon sens un vrai problème éthique parce que jusqu'à présent le droit a consacré le fait que ces personnes étaient protégées.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente.
Notre position est constante depuis toutes les différentes discussions parlementaires, c'est que nous considérons qu'aucun majeur protégé ne doit pouvoir être concerné par cette loi d'aide à mourir, d'euthanasie ou de suicide assisté. Pour une raison très simple, il serait très paradoxal qu'un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque mais en revanche soit autorisé à demander le suicide assisté. Il y aurait quelque chose de très illogique.
Merci monsieur le député. Le 355, madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente.
Cet amendement est de même nature et nous considère, je considère que toutes les personnes qui sont sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice ne peuvent faire l'objet d'une mesure de protection juridique puisque par nature si elles sont sous une mesure quelconque c'est qu'elles ne sont plus aptes à décider et à agir de façon autonome. Cela a été rappelé que ce soit pour signer des chèques ou pour déclarer leurs impôts. Donc il semblerait complètement anormal qu'elles puissent prétendre à l'aide à mourir.
Dominique Potier
C'est une constante du droit que de protéger les personnes dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap. C'est un devoir un peu sacré de nos institutions, de l'État, de la société.
Si on le fait pour des décisions banales, évidemment on doit le faire pour cette décision capitale et irréversible. Je voudrais rajouter également que ces personnes, c'est pas seulement leur propre discernement qui est en jeu. C'est leur capacité à être influencées pour des raisons diverses, pour des intérêts divers par des tiers qui pourraient sur le plan institutionnel, sur le plan interpersonnel, avoir intérêt à précipiter leur fin. Donc notre devoir en l'occurrence, c'est une fraternité protectrice qui doit s'étendre aux plus fragiles d'entre nous.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Deux amendements identiques, le 725, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Nathalie Éco-Hasterlet du groupe Horizons sur ce sujet des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection. On a donc le médecin qui doit vérifier si la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Pour ce faire, un registre national doit être consulté. Or, il n'est pas encore déployé, même s'il avait été adopté et prévu dans la loi Bien Vieillir.
Et il ne risque pas de l'être avant un certain délai. C'est les auditions des ministres qui nous en ont fait état puisqu'il a même été décalé dans le déploiement.
Et donc là, on se retrouve face à une situation très risquée, puisque on a des médecins qui finalement pourront pas le vérifier. Et on sait, et ce qui est prévu dans les autres articles, c'est que quand une personne fait l'objet d'une mesure de protection, la personne chargée de la mesure de protection va être informée et pourra faire un recours. Or, si on ne sait pas qui c'est, elle ne pourra pas être informée. Et donc elle pourra pas protéger la personne. Or là, on est vraiment sur une question de protection des personnes vulnérables.
Je pense que c'est un sujet très important.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Le 1508, Monsieur Potier. Monsieur Potier ?
Non, défendu.
Olivier Fayssat
Merci, Madame la Présidente.
Comme l'ont dit mes collègues, il y a des gens à qui la société a confisqué la capacité légale de contracter. Ces personnes ne peuvent même pas signer un chèque. Ce n'est en aucun cas une punition, c'est une mesure pour protéger les gens contre eux-mêmes. Il me semble complètement insensé de leur laisser une décision de vie ou de mort. Je vous remercie.
Dominique Potier
Précision juridique, et ça on peut en discuter, je m'en remettrai à l'expertise du rapporteur ou du gouvernement. C'est l'extension de cette protection à la question des tutelles, qui est plus large que celle de la protection telle que nous l'avons évoquée. Dès lors qu'une personne est sous tutelle pour mille raisons qui tiennent pas uniquement à son handicap ou à une maladie qui altère son discernement, pour des fragilités, des facilités encore une fois à être influencée, cette seule tutelle justifie qu'elle ne puisse pas accéder à l'aide à mourir.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Des amendements identiques, le 736, c'est Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement de repli par rapport au précédent. On est en train de parler des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection, celles qui sont sous tutelle.
Donc c'est des personnes qui ont besoin d'être protégées. Et on est en train de parler de pouvoir accéder à l'autorisation d'administrer une substance létale, donc une substance qui va provoquer la mort. Donc on est sur un acte d'une profonde gravité. Et donc je pense qu'il faut des précautions. Des précautions encore plus quand il s'agit de personnes sous tutelle.
C'est un peu l'esprit d'ailleurs de notre droit qui est protecteur là-dessus. Et donc a minima on peut prendre celui-ci si vous ne voulez pas de l'amendement précédent.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur Bazin. Le 1300, pardon, le 1507, Monsieur Potier.
Défendu.
Philippe Juvin
Oui, c'est un amendement de repli Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Là aussi les majeurs protégés, par définition il faut les protéger. Et le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur était tenu d'assortir les mesures qui touchent aux droits fondamentaux des personnes vulnérables des garanties proportionnées à leur vulnérabilité. Et il nous semble qu'autoriser l'accès à l'aide à mourir à des personnes dont justement précisément les facultés sont altérées, qui justifient le fait qu'ils sont des majeurs protégés, expose à une question d'ordre constitutionnel et d'atteinte aux droits fondamentaux.
Nous souhaitons qu'au moins les majeurs protégés, eh bien la décision soit contrôlée par le juge.
Lisette Pollet
Merci, Madame la présidente. Cet amendement concerne les personnes placées sous un régime de protection juridique. Lorsqu'un juge estime qu'une personne a besoin d'un tuteur ou d'un curateur pour préserver ses intérêts, c'est qu'il existe une vulnérabilité particulière. Dans ce contexte, il paraît difficile de considérer que la mesure de protection n'aurait aucune incidence lorsqu'il s'agit de prendre une décision aussi définitive que celle de mettre fin à ses jours.
L'amendement prévoit donc l'accord de la personne chargée de la protection. Il ne s'agit pas de priver l'intéressé de sa parole, mais d'introduire une garantie supplémentaire adaptée à sa situation particulière. La vulnérabilité appelle davantage de protection, jamais moins.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Je vais demander l'avis de... Excusez-moi, mais en fait c'est un pour un contre. Et donc en fait on nous met suffisamment la pression pour avancer, donc un pour un contre, je le fais.
Il y a... en fait, j'ai donné la parole à monsieur Bloc qui n'a pas demandé la parole jusqu'à présent. Donc il a priorité. Monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues. Monsieur Bazin, il y a de nombreux signataires, monsieur Hetzel, monsieur Potier, monsieur Juvin. Et vous parlez d'une question très importante, monsieur Bazin, n'est-ce pas, puisque les majeurs protégés, et je me souviens des précédentes interventions que vous avez faites sur ce sujet. En fait, si on regarde bien vos amendements, on voit bien que vous voulez limiter naturellement la portée et la capacité de ces majeurs protégés de pouvoir bénéficier de ce nouveau droit d'aide à mourir.
Par exemple, pour monsieur Hetzel, monsieur Potier, ils veulent exclure tous les majeurs protégés.
C'est le sens de l'amendement. Monsieur Juvin, vous, vous avez mis une subtilité que je relève, puisque vous avez dit, vous subordonnez l'accès des majeurs protégés à l'aide à mourir à une décision préalable du juge des contentieux et de la protection confirmant le caractère libre et éclairé. Donc vous ne fermez pas la porte aux majeurs protégés. Je considère que c'est une avancée. Enfin, Madame Paulet, dans son amendement 1131, nous indique qu'elle exige l'accord de la personne chargée de la protection du majeur.
D'abord, je voulais vous dire que la volonté du législateur, et lorsque ce texte a été préparé, c'était de considérer que les majeurs protégés, comme les autres non protégés, pouvaient bénéficier de ce nouveau droit d'aide à mourir. Ce droit, s'il est constitué, il n'y avait aucune raison, dès le moment où il était dans les capacités de décision et de discernement suffisantes et qu'il répondait aux critères que l'on a déjà définis aux articles susnommés. Mais je tiens quand même à apporter quelques compléments. L'article 5 prévoit que le médecin instructeur vérifie si la personne fait l'objet d'une mesure de protection en consultant le registre des majeurs protégés. Et là, j'entends déjà Thibault Bazin, je vais compléter ma réponse.
Et le majeur protégé reçoit une information adaptée, quand ce registre va donc exister.
Deuxième chose, l'article 6. Et cet article 6 revêt une importance considérable puisque le médecin instructeur doit informer la personne chargée de la mesure de protection tout au long de la procédure. La personne chargée de la mesure de protection est informée de la procédure. C'est prévu comme cela. Et recueillir ses observations, ça figure comme tel.
Et elle les transmet, les informations dont la personne qui a la responsabilité de la personne protégée, et elle la transmet au collège pluridisciplinaire qui prend la décision de dire le malade peut bénéficier de l'aide à mourir. Donc vous voyez que le tuteur du majeur protégé est associé au principe de décision et à la notion de collégialité, ça figure dans le texte, Monsieur Potier. Ensuite, l'article 12. Non, l'article 12, Monsieur Potier, écoutez, il est très important. Parce que dans son alinéa 3.
Comme c'est vous qui me renvoyez à l'article 12, je vous réponds sur l'article 12. Par dérogation, la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection avec assistance peut être contestée, je dis ça pour Philippe Juvin qui voulait à un moment une judiciarisation, donc dans un délai de deux jours à compter de sa notification.
Donc la personne tutrice de la personne protégée peut contester la décision dans les 48 heures après que cette décision ait été rendue. Donc ça a bien été prévu dans l'alinéa 3 de l'article 12, à compter de sa notification. Donc vous voyez bien qu'il y a des filets de protection qui ont été mis en place. D'abord le principe de droit, un nouveau droit qui est octroyé, il n'y a pas de raison que les majeurs protégés ne puissent pas en bénéficier s'ils correspondent aux critères. Et deuxièmement, il y a des filets de sécurité.
C'est l'information tout au long de la procédure de la personne qui est tutrice de la personne protégée. Et s'il y a le moindre doute, la saisie juridictionnelle, elle est là. Et enfin, il y a le fameux registre, Monsieur Potier.
Si je peux terminer mon propos, ça vous éclairera totalement sur ce registre parce qu'il y aura des dispositions transitoires. Et Monsieur Bazin m'attendait sur des dispositions transitoires qui sont au nombre de trois, Thibault Bazin. La consultation de l'extrait de naissance qui contient la mention de mesure de protection. Également la consultation des pièces de dossiers médicaux où vous savez que les mesures de protection sont très souvent indiquées. Et troisièmement, l'échange avec les médecins traitants de la personne ou la personne de confiance qui évidemment sait si la personne est un majeur protégé.
Donc vous voyez qu'on a trois sources en attendant l'arrivée du registre. On aura ce débat sur le registre.
Ce qui est essentiel c'est que ce registre puisse sortir le plus vite possible. Mais on ne peut pas dire qu'on ne peut pas statuer sur les majeurs protégés avec toutes les protections qu'on a mis en place et surtout pendant la phase intermédiaire et avec le recours judiciaire tel qu'il est tout à l'heure indiqué par Monsieur Juvin. Si ce n'est pas tout à fait sa demande, au moins il y a un droit de recours qui est prévu.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le rapporteur. Monsieur Lenoir pour un rappel au règlement.
Bartolomé Lenoir
Monsieur Lenoir, merci Madame la présidente. Juste je trouve que sur une discussion commune avec autant d'amendements qui portent sur un sujet aussi important, un pour un contre me semble assez léger.
Sur différents amendements on a toujours un pour un contre. Là c'est un sujet majeur, on pourrait avoir au moins un pour un contre par groupe. Enfin un pour par groupe ou contre par groupe.
Nadège Abomangoli
Alors, je reste sur un pour un contre d'autant que dans cette discussion commune, certes très longue, il y a plusieurs amendements de même groupe. Donc je pense qu'un pour un contre ça suffit. Monsieur Bloc.
Matthieu Bloch
Merci Madame la Présidente. Moi je vais évidemment soutenir ces amendements de bon sens. De quoi parlons-nous ?
On parle des personnes qui sont sous protection, des majeurs protégés. Par exemple les majeurs sous tutelle pour accomplir des actes de disposition comme par exemple une vente immobilière, ils ont besoin, le tuteur a besoin de l'accord du juge des tutelles pour pouvoir faire une vente immobilière. Et là on est en train d'expliquer que pour demander l'aide à mourir, qui est autrement plus grave que le fait de vendre une maison, et bien finalement l'intervention du juge n'est cette fois-ci pas requise. Donc il est évident qu'il serait extrêmement grave je pense de ne pas voter ces amendements.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Non, le bon sens voudrait qu'on sache de quoi on parle en fait. Parce que vous parlez de tout, vous mélangez tout. Les personnes sont sous protection pour différentes raisons. Vous mettez sur le même plan la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice.
Ce ne sont absolument pas les mêmes mesures de protection et absolument pas pour les mêmes raisons.
Et quand on accompagne des gens qui sont sous protection, ils sont capables d'exprimer des choses de façon libre et éclairée. Que l'on veuille prendre des précautions avec des personnes vulnérables, oui, d'accord. Mais là, vous ne prenez pas des précautions, vous les écartez, vous les excluez du dispositif parce que vous êtes contre le texte, non pas parce que vous vous préoccupez de ces personnes.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces différents amendements. Donc il y a de nombreux scrutins publics. Le 43, donc il y a avis défavorable sur tous les amendements. 43, le scrutin est ouvert.
Scrutin est clos. Votants 161, exprimés 160, majorité 80, pour 59, contre 101, il n'est pas adopté. Le suivant, le 754, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 158, exprimés 158, majorité 80, pour 60, contre 98, il n'est pas adopté.
Le 355, le scrutin est ouvert, double avis défavorable. Le scrutin est clos. Votants 158, exprimés 158, majorité 80, pour 60 contre 98, il n'est pas adopté. Le 1506, il est à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les amendements identiques suivants, 725 par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 169, exprimés 169, majorité 85, pour 69, contre 100, ils ne sont pas adoptés. Le suivant, 146, par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 164, exprimés 164, majorité 83, pour 65, contre 99, ils ne sont pas adoptés. Le 1505, à main levée, double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Les amendements identiques suivants, double avis défavorable, à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Scrutin public sur le 890, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 167, exprimés 165, majorité 83, pour 66, contre 99. Ils ne sont pas adoptés. Le 1131 par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 165, exprimés 164, majorité 83, pour 64, contre 100.
Il n'est pas adopté. Et sur l'amendement qui vient, le 896, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Monsieur Juvin, c'est à vous.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente.
Je reviens sur le débat que nous avons eu tout à l'heure sur la question de les droits civils et en fait en réalité ce que je veux aborder c'est la question de des des personnes qui sont privées de liberté. Moi il me semble, je je je vais essayer de l'exprimer différemment de tout à l'heure pour être le plus clair possible. Je pense que les conditions mêmes d'une incarcération soulèvent un doute sur la pleine liberté de son consentement. C'est-à-dire que dès lors que votre vie est dépendante de l'administration pénitentiaire, dès lors que vous n'avez pas la possibilité logique de demander conseil à un ami, à un parent puisque vous êtes privé de liberté, il me semble que nous devrions nous poser la question de est-ce que la liberté, est-ce que le choix est aussi libre et éclairé que quelqu'un qui vit en liberté ? Moi il me semble qu'il y a un vrai sujet de fond qui qui mérite d'être posé et en tout cas au moins jeter le doute.
Brigitte Liso
Merci Madame la présidente. Monsieur Juvin, si on prend les critères et si les personnes bien qu'incarcérées répondent à ces critères, il est fort probable qu'elles soient également hospitalisées en prison. Donc la pression qu'elles pourraient recevoir ou le manque de visite ne tient pas. Et pourtant, elles auraient bien le droit comme d'autres à avoir cette aide à mourir. Défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la rapporteure. Monsieur le ministre, pour cet amendement 1196.
1196 défavorable également.
Nadège Abomangoli
Je le mets aux voix, Monsieur Juvin, à moins que vous ne souhaitiez... Je le mets aux voix. Double avis défavorable. Le scrutin public est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 151, exprimés 150, majorité 76, pour 55, contre 95. Il n'est pas adopté. Le 327 n'est pas soutenu. Discussion commune avec le 412 de madame Gruet, sur lequel il y a une demande de scrutin public.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu'elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue après la délivrance d'une information loyale, on y reviendra, claire et adaptée et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. Je vous repose la question Monsieur le Ministre, comment allons-nous former les professionnels de santé à analyser cet avis libre et éclairé ?
Et en fait, c'est dans tous les actes et les soins et toutes les décisions qu'ils ont à prendre au quotidien aux côtés de leurs patients, ça n'engage pas finalement un avantage financier potentiel pour les personnes qui entourent le patient. Là, on a directement potentiellement un engagement, une pression financière qui peut avoir lieu sur le patient et je trouve que nos médecins ne sont pas forcément dotés de l'expérience nécessaire et de la formation nécessaire pour définir, pour voir s'il y a des abus de faiblesse ou pas. D'autant plus si le médecin ne connaît pas le patient. Et encore une fois, dans la procédure telle qu'elle est présentée, c'est possible que le médecin ne connaisse pas le patient. Et pour ce cinquième critère, ça m'apparaît essentiel.
Madame Liso faisait dire tout le monde n'attend pas derrière le rideau, bah il y a quand même des abus de faiblesse. Et moi j'aimerais vivre dans votre monde aussi où il n'y aurait pas d'abus, où il n'y aurait pas...
Nadège Abomangoli
Merci, Madame la députée. Alors, je vous annonce que sur le 1371, le 1086, le 889, les 39 identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement National et Droite Républicaine. Madame la rapporteure sur l'amendement 412. Ah pardon, excusez-moi, Madame la rapporteure, c'est une discussion commune. Ensuite, le 974 n'est pas soutenu.
Le 1371 de Monsieur Delépine.
Hervé de Lépinau
Oui, merci, Madame la présidente.
Ça fait 40 ans que j'étudie et que je pratique le droit et je vais vous annoncer, Monsieur le rapporteur général, que je considère aujourd'hui mon amendement comme un amendement d'appel. L'appel à respecter une tradition juridique qui a plus de 200 ans et le fameux État de droit dont vous vous parez régulièrement. En fait, votre texte sur l'euthanasie est en train de mettre à mal des principes essentiels du droit. Et là, l'article qui nous intéresse maintenant, c'est la problématique du consentement, donc des vices du consentement. Et sur un acte aussi grave qu'administrer la mort, on ne peut pas se permettre d'avoir un doute quant à l'intégrité du consentement.
Et moi je suis absolument désolé, votre collège de médecins, c'est pas son boulot. Moi je suis pas médecin, je suis juriste.
Eh bien, ce sont des juristes qui vont s'intéresser à la question du consentement, ce ne sont pas des médecins. Donc c'est la raison pour laquelle je demande de faire droit, je l'espère, aux exigences que je fixe dans cet amendement pour éviter qu'il y ait en fait des manœuvres dolosives qui amèneraient...
Sur l'amendement 692, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Si Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je défends cet amendement de Nathalie Colin-Oesterlé qui nous indique qu'il a été travaillé avec France Assos Santé. Il s'agit pour cet alinéa 9 que nous venons de débattre, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, que l'on précise que cette condition induit également que la personne ne fait l'objet d'aucune pression extérieure. Je pense que c'est un point très important, c'est une question de sécurisation juridique du dispositif, mais surtout pour éviter tout risque de pression ou d'influence indue et assurer la pleine cohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. Le 1086 de Monsieur Benz est défendu. Le 889, Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente.
Oui, il y a des familles qui ne sont pas aimantes et oui, il y a des héritages qui sont longs à arriver. Absolument. Et donc nous souhaitons tout simplement mettre toutes les conditions pour éviter d'être face à des abus de faiblesse qui existent. Et Monsieur Hetzel a rappelé tout à l'heure 2000 condamnations par an pour abus de faiblesse. Donc ça existe, ce n'est pas un fantasme.
Et donc nous souhaitons absolument que dans la loi, il soit indiqué que la volonté se réalise librement, j'ouvre les guillemets, sans pression extérieure, fermez les guillemets, sans pression extérieure.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le député. Sur le 1249, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. L'amendement 120 de Madame de Gorsse.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Cet amendement, il vise à renforcer une garantie qui devrait pourtant faire consensus sur tous les bancs de cette assemblée, c'est-à-dire la protection des personnes vulnérables. Depuis le début de nos débats, il nous est répété que la demande devra être libre et éclairée. Mais comment pouvons-nous être certains qu'une personne gravement malade, dépendante, âgée ou isolée ne subit aucune influence extérieure ? Les pressions ne sont pas toujours explicites, elles peuvent être familiales, psychologiques, affectives ou même financières.
Elles peuvent prendre la forme d'un regard, d'une culpabilisation, du sentiment d'être un poids pour ses proches ou pour la société.
Or, lorsque la conséquence de la décision est irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la protection de la vie. C'est pourquoi cet amendement propose de préciser que la décision doit être prise sans pression extérieure susceptible d'être poursuivie. Si votre objectif est réellement de garantir un consentement libre, alors vous devez soutenir cet ajout. Car le véritable progrès n'est pas d'accélérer l'accès à la mort, il est de protéger jusqu'au bout ceux qui sont les plus fragiles et les plus exposés aux influences.
Nadège Abomangoli
Madame la députée, des amendements identiques, le 39 de Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. L'objectif de cet amendement consiste à compléter l'alinéa 9 par les mots suivants : "sans pression extérieure susceptible d'être poursuivie au titre de l'article 223-15-2 du Code pénal". En effet, ce que cet amendement cherche à faire, c'est sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu'en aucun cas elles ne feront l'objet d'une pression qui s'apparenterait à un abus de faiblesse. Et vraiment cette question de l'abus de faiblesse, c'est un problème réel. Il convient de le traiter.
Je pense que dans cet article 4, c'est bien l'endroit où il convient de le faire. Ça sécuriserait, ça préciserait le texte et surtout ça donnerait des garanties à nos concitoyens qui se trouveraient dans ces situations.
Vincent Trébuchet
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement identique à celui de mon collègue Hetzel pour que la vérification de l'absence d'abus de faiblesse soit faite à ce stade de la procédure avant que la procédure commence. Pourquoi ?
Parce que bien sûr, s'il n'y a pas cette phrase et qu'on constate un abus de faiblesse, les personnes qui se sont rendues responsables de cet abus de faiblesse ayant poussé une personne au suicide assisté ou à l'euthanasie seront poursuivies, seront bien sûr condamnées. Mais la personne, elle, elle sera morte. Elle sera plus là. Donc dans une procédure d'euthanasie, de suicide assisté qui est irréversible, il est absolument fondamental de mettre la vérification de cette volonté libre et éclairée et de l'absence d'abus de faiblesse avant que la procédure ne démarre. Donc ce serait incompréhensible que vu la population concernée, particulièrement fragile car en fin de vie, ayant une affection grave et incurable, on n'adopte pas ces amendements.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. Le 653, Monsieur Monnet. Défendu.
Le 1249, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. L'objectif de cet amendement fait suite lors de la commission à la suppression de l'article 17 parce qu'on a supprimé le délit d'entrave mais on a également supprimé le délit d'incitation. Donc l'objectif est de repérer qu'il n'y a pas de pression de la part d'un tiers ou d'une association qui pourrait faire la promotion de l'aide à mourir. Et quand je disais que j'avais peur notamment par rapport aux protocoles qui peuvent être mis en place par certaines associations, c'est sur cette notion de repérage, de guidage dans la rédaction de la demande.
Voilà, donc l'objectif ici est de sécuriser qu'il n'y ait pas de pression extérieure. Alors on a beaucoup parlé de la famille et de la notion de l'impact financier, mais on peut aussi avoir des pressions effectuées par des associations.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Madame la députée. Madame la rapporteure sur ces différents amendements.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Bien, nous sommes là sur une série d'amendements qui ont trait au risque de pression. Et je vais répondre à différentes personnes. Donc il était question de captation d'héritage, mais dans ce cas-là est-ce qu'on devrait demander au notaire de se prononcer ?
Il a été question tout à l'heure d'un juge. Il a été question d'abus de faiblesse monsieur Hetzel. Et puis merci aux administrateurs, mais il semblerait qu'en 2023 vous ayez posé une question écrite au ministère de la justice qui vous a répondu qu'en 2021 il y avait eu 500 affaires d'abus de faiblesse et que les chiffres sont stables depuis lors.
Alors on va pas faire une bataille de chiffres, c'est pas le sujet. Monsieur Lepineau, vous parlez que la personne doit manifester son consentement. Non Monsieur Lepineau, à aucun moment on demande le consentement de la personne puisque c'est elle qui fait la demande. Ah je suis désolé, à aucun moment on demande à la personne son consentement. Donc je serai défavorable à l'ensemble des amendements Madame la Présidente.
Laurent Panifous
Merci Madame la Présidente.
Je vais répondre à Madame Gruet qui m'a interpellé tout à l'heure sur la notion de la recherche du consentement et au caractère libre et éclairé de celui-ci et de savoir de quelle manière un professionnel pouvait peut-être être formé à cette recherche. Mais on parle effectivement d'un sujet particulièrement grave qui est celui d'accorder l'accès à cet éventuel nouveau droit. Mais je crois que c'est au cœur de la fonction du médecin que de rechercher au quotidien un consentement libre et éclairé pour la décision à un traitement qui pourrait être très lourd par exemple. Enfin, je pense vraiment une réponse, je peux pas être plus clair que ça.
Je vois pas pourquoi il faudrait former particulièrement dans cette situation aussi particulière et grave soit-elle. Il y a au quotidien des soins qui sont prescrits par des médecins qui peuvent avoir des conséquences gravissimes dans notre quotidien et pour pour le reste de notre vie et et pour lequel le médecin doit rechercher le consentement de la personne et doit s'assurer que ce consentement soit bien libre et éclairé. C'est le quotidien d'un médecin. Je partage, je suis d'accord, c'est une décision particulière dont nous parlons mais ça reste le cœur de la fonction de médecin que de se que d'aller chercher cela tous les jours.
Et je ne vois pas comment on pourrait aller le former particulièrement pour cela, en tout cas certainement pas judiciariser. Et je voudrais juste rajouter une chose sur les le débat, mais le débat aura lieu probablement vendredi, vous l'aurez sûrement vendredi avec avec la ministre de la Santé, mais sur la sur la question des majeurs protégés. Je crois que je me permets de dire que dans ce texte, il y a un encadrement particulièrement important qu'il n'y a pas, par exemple, dans le dans la sur la question de la sédation profonde et continue. Et ça à ce niveau-là, ça ne pose pas de difficulté, en tout cas je ne crois pas jusqu'à ce jour. Et je ne vois pas en quoi les mesures supplémentaires de protection, d'encadrement que l'on peut apporter dans ce texte pour les majeurs protégés, sauf à considérer, et là c'est un débat éthique, que les majeurs protégés doivent être écartés parce qu'ils sont justement protégés.
Mais je crois que dans la sédation profonde et continue, le dispositif est beaucoup plus souple que dans le texte qui vous est présenté et qui concerne l'accès de l'aide à mourir. Donc pour tous ces amendements, Madame la Présidente, ça sera un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre. Donc j'ai comme inscrit monsieur Mattei monsieur Potier puis le rapporteur général. Monsieur Mattei.
Jean-Paul Mattei
Oui merci madame la présidente. Je voudrais réagir à mon collègue Lepino. Moi j'étais officier ministériel j'étais notaire pendant des années et quand on avait des doutes ou sans des doutes on demandait souvent à un médecin un certificat médical pour s'assurer que la personne qui faisait un testament ou une donation avait toute sa capacité.
C'est vrai que le juriste peut, peut analyser tout à fait le consentement. Mais là, quand vous regardez le texte, les articles 5, tout ce qui est la procédure, si on n'est pas dans une démarche encadrée, je ne sais pas ce que c'est. Franchement, moi j'aimerais qu'on ait la sagesse parce que être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, c'est suffisant. Tout ce que vous déclinez ne vient que troubler. La phrase est claire.
Et j'aimerais vraiment qu'on se penche sur la procédure, parce que là, tout est encadré, et vraiment encadré comme rarement on peut le constater dans les autres actes de la vie civile.
Dominique Potier
Je dois dire à Laurent Panifous, au ministre, qu'il y a une différence de nature avec la sédation profonde, mais je ne vais pas rouvrir le débat ici. Je voudrais dire à Jean-Paul Mattei qu'il y a au moins une dizaine d'exemples d'interventions médicales, soins psychiatriques, stérilisation, interventions lourdes, qui dans le code justifient l'intervention du juge, et qui n'ont rien à voir avec ce dont nous parlons aujourd'hui, qui justifient déjà l'intervention du juge systématiquement pour les majeurs protégés. Jean-Paul Vigier tout à l'heure a dit : il n'y a pas de raison que les majeurs protégés soient privés de...
Cette phrase me choque profondément. Et je voudrais simplement faire référence à un autre débat qui a été fondamental dans notre hémicycle, c'était celui sur la peine de mort. Il y avait deux types d'opposition. La première était fondamentale, fondamentale, contre la peine de mort par principe pour des questions de civilisation, de société, d'éthique, etc. Une autre était pour le risque qu'une seule personne soit condamnée par erreur judiciaire.
C'est les conditions que nous ne réunissons pas aujourd'hui de manière systématique.
Philippe Vigier
Oui, un tout petit mot très rapide Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Simplement dire à Hervé de Lépinau qui est suffisamment fin juriste, mais Jean-Paul Mattei lui a très bien répondu. Monsieur de Lépinau, on demande pas au patient son consentement. Ça, pardonnez-moi, c'est une lecture totalement erronée de la loi. Je rappelle qu'il y a un seul pilier dans cette loi, c'est la demande qui est faite par le patient de bénéficier de l'aide à mourir.
Donc j'entends tout ce qui a été dit tout à l'heure avec la précision de Brigitte Liso en réponse à Patrick Hetzel. Mais là, pas du tout. Nous sommes dans le cas inverse, c'est le patient qui dit : "Je veux".
Et enfin, un dernier mot, dans la procédure collégiale, je vous rappelle que même si la personne de confiance est dans la pièce, n'oubliez pas qu'on l'a écartée du processus de décision. Donc beaucoup plus protégée que tous les actes administratifs de la vie courante où on vérifie pas tout ça.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix ces différents amendements. Il y a plusieurs scrutins publics, donc je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le 412, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 157, exprimés 156, majorité 79, pour 63, contre 93. Il n'est pas adopté.
Le 1371 double avis défavorable scrutin public le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 157 exprimés 157 majorité 79 pour 64 contre 93 il n'est pas adopté. Le suivant est à main levée double avis défavorable le 692 qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Le 1086 par scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 151, exprimés 151, majorité 76, pour 59, contre 92, il n'est pas adopté. Le 889, scrutin public également, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 156, exprimés 155, majorité 78, pour 64, contre 91, il n'est pas adopté. Le 120 à main levée, oui, il est bien à main levée ou un scrutin public ? Il est à main levée. Double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendements identiques à partir du 39, scrutin public, double avis défavorable. Qui est pour ? Pardon, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 153, exprimés 153, majorité 77, pour 63 contre 90, ils sont rejetés. Le 1249 par scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 158, exprimés 158, majorité 80, pour 65, contre 93. Il n'est pas... Il est pas adopté, pardon. Prochaine séance demain à 9 heures, 11 propositions de loi et de résolution dans le cadre de la journée réservée du groupe UDR.
La séance est levée.
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