1ère séance : Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons donc une discussion commune.
Je vous indique que sur les amendements 838, 729, 753, 588, 155 et 1089, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, le premier, l'amendement 838. Personne. Le 1158. Personne également.
Madame Pollet. Madame Pollet. 1158. Défendu. Alors ensuite, Madame Melin, non.
Le 1097 n'est pas défendu. Le 592, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Monsieur le Rapporteur général, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Nous reprenons nos débats et d'une certaine manière, à travers ces amendements, c'est un peu une séance de rattrapage par rapport à l'amendement Monnet qui n'avait pas été adopté mercredi, mais qui a fait l'objet de beaucoup de débats sur la question de la réponse qu'on fait aux personnes qui demandent à mourir. Et ça engage toute la société. Ça engage les soignants, ça dit quelque chose. Et d'une certaine manière, quand il y a une demande de mort, souvent c'est une personne qui souffre et est-ce qu'elle a accès, j'allais dire, aux thérapeutiques pour la soulager, aux soins de support, aux soins palliatifs, à l'accompagnement de manière à ne pas être seule quand elle va approcher potentiellement la mort.
Et donc d'une certaine manière, on veut s'assurer que la meilleure réponse que lui doit la société lui soit prodiguée.
Et on le sait bien d'ailleurs, une fois qu'on a apporté les soins notamment palliatifs, la demande de mort disparaît dans 90 % des cas au bout de quelques jours. Je le dis parce que la variation de la volonté est hyper importante et c'est le sens de cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. L'amendement suivant, le 729, Monsieur Bazin, défendu. Le suivant, le 753, Monsieur Hetzel, défendu.
L'amendement suivant, le 588, défendu également. J'ai des amendements identiques ensuite, le 155, madame Dogor-Such, monsieur Bence. Merci. L'amendement suivant, le 293, n'est... monsieur Bence. Le 293 défendu également.
Ensuite, le 1270, allez-y monsieur Thomassin.
Gabriel Tomatis
Madame la présidente, cet amendement ne demande qu'une chose, qu'avant de proposer la mort, nous ayons le devoir de proposer les soins palliatifs. Lorsqu'une personne dit "je n'en peux plus", demande-t-elle vraiment à mourir ou demande-t-elle que sa douleur soit apaisée, que sa peur soit entendue, que sa solitude soit enfin rompue ?
Une civilisation digne de ce nom ne répond pas à la souffrance en supprimant celui qui souffre. Elle l'entoure, elle le soulage, elle l'accompagne, elle lui rappelle qu'il demeure un être humain jusqu'à son dernier souffle. Nous ne pouvons accepter qu'un homme ou une femme fasse le choix irréversible de sa mort sans avoir su qu'il existait encore une autre voie, celle de la présence, du soin et de la fraternité. Avant d'aider quelqu'un à mourir, ayons au moins la certitude d'avoir tout fait pour l'aider à vivre. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. L'amendement suivant, le 1385. Il est défendu pour le Rassemblement National ? Merci. Le suivant, Monsieur Bazin.
Défendu, Monsieur Bazin ? Défendu. Merci. Le 1515. J'ai pas de signataire.
Donc on a fini cette discussion commune. Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc nous avons ici une série d'amendements qui évoquent la question des soins palliatifs que je distinguerai en deux types d'amendements.
Premièrement ceux qui demandent à avoir bénéficié de soins palliatifs comme préalable et puis ceux qui demandent la possibilité d'accès aux soins palliatifs comme préalable. Donc pour les amendements qui font la possibilité d'accès, eh bien ils sont satisfaits et puis on le verra à l'article 5 et d'ailleurs on l'a déjà évoqué hein, mais Monsieur Monnet a retravaillé avec la commission et donc il y aura une proposition qui sera faite à l'article 5. Sur les amendements qui imposent à la personne d'avoir bénéficié obligatoirement de soins palliatifs avant la demande d'aide à mourir, eh bien vous le savez ça vient à l'encontre du principe de l'autonomie du patient et du respect de la loi Kouchner de 2002. Ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente. Effectivement, à l'article 5, on verra pour que toute l'information soit donnée au patient sur la nécessité s'il le souhaite d'aller en soins palliatifs. Mais on ne peut pas inscrire dans le droit une obligation puisque le droit fondamental des patients est d'avoir le choix de ses soins et on ne peut donc pas obliger un patient d'aller en soins palliatifs avant de demander l'aide à mourir.
Donc avis défavorable sur ces amendements.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Madame la présidente. Juste pour préciser qu'on entend souvent dire que quand les patients demandent une aide à mourir, ils l'abandonnent quand ils sont entrés en soins palliatifs, etc. En fait, c'est que tout simplement les patients, ça les rassure aussi de savoir qu'on va prendre en compte leur demande même s'ils ne vont pas jusqu'au bout de la démarche parce que ça leur permet d'être apaisés et de pouvoir régler leurs affaires éventuellement. Donc il ne faut pas non plus utiliser cet argument pour penser qu'ils n'iront pas jusqu'à l'aide, la demande d'aide à mourir.
Yannick Monnet
Merci Madame la présidente. Écoutez Madame la rapporteure, Madame la ministre, ne mélangez pas les articles.
L'article 4 est différent de l'article 5. Quand on est à l'article 5, on est dans la procédure. Ce qui n'est fondamentalement pas la même chose qu'à l'article 4 où c'est une condition pour rentrer dans la procédure. Et on sait très bien qu'un malade n'a pas le même état d'esprit quand il est rentré dans la procédure qu'avant d'y rentrer. C'est pourquoi il est fondamental d'inscrire dans cet article 4 l'effectivité d'accès aux soins quand la personne le demande comme une condition.
Parce que si on ne le fait pas, il est trop tard d'informer les gens dans l'article 5, quasiment trop tard en tout cas pas suffisant. Et c'est pour ça que moi je soutiens les amendements qui en font comme une condition d'avoir accès aux soins palliatifs s'ils en ont fait la demande dès l'article 4. C'est pas du tout la même chose que de l'inscrire dans l'article 5.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur le député.
Donc je vais mettre ces amendements aux voix. Donc ils ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le 1158, c'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 70, exprimés 70, majorité 36, pour 26, contre 44. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement 592, c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 729, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 68, exprimés 68, majorité 35, pour 24, contre 44. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, c'est un scrutin public également, le 753, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 67, exprimés 67, majorité 34, pour 24, contre 43. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 588, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 67, exprimés 67, majorité 34, pour 24, contre 43, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. La série d'identiques, amendement 155 et identiques, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 70, exprimés 70, majorité 36, pour 26, contre 44, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1270, c'est un vote à main levée, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1385, double avis défavorable, vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1089, c'est un scrutin public, double avis défavorable également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 69, exprimés 69, majorité 35, pour 26, contre 43.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur les amendements 891, 892, 839, 893, 894, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et j'appelle l'amendement numéro 727, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Chers collègues, comme promis, je ne suis pas très bavard sur l'article 4 car je ne veux pas être caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je vous propose d'ajouter dans les critères d'accès le fait de ne pas faire l'objet de soins psychiatriques.
Parce que madame la rapporteure Liso, nous n'avons pas pu vous répondre mercredi soir à minuit moins trois sur les propos que vous avez eus par rapport au consentement. Lorsqu'on fait l'objet de soins psychiatriques, c'est de nature à mettre en doute la capacité de discernement et donc la fiabilité du consentement. Or madame la rapporteure, vous avez dit mercredi soir à 23h55 que, à aucun moment, je vous cite, à aucun moment nous ne demandons le consentement de la personne, je ferme les guillemets. Ce sont vos propos. Alors soit nous adoptons un amendement de cette nature, soit madame la rapporteure, il faut que vous répondiez et il faut, pardon mais a minima, nous rassurer.
Je vous remercie.
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Monsieur Benz, puisque vous revenez à mes propos de mercredi soir, c'était en réponse à un amendement de monsieur de Lépinau qui disait, et je crois que c'était pour des questions administratives si mes souvenirs sont exacts, qu'on ne pouvait pas dans certains cas demander le consentement à la personne. Et j'ai juste souligné le fait qu'à aucun moment on ne demande à la personne, c'est elle qui fait la demande. Et c'était dans ce cadre-là. Donc jusqu'à présent, monsieur Benz, on a toujours été l'un et l'autre très clairs et très honnêtes dans nos propos, donc je suis persuadée que cela va continuer.
Je vous remercie. Et pour cet amendement, donc vous excluez avec cet amendement, vous le rendez beaucoup trop restrictif puisque vous excluez de fait toutes les personnes qui consultent de manière régulière ou même occasionnelle un psychiatre. Ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente. Il est écrit que vous voulez exclure les personnes ayant des soins psychiatriques.
Mais que veut dire soins psychiatriques ? Est-ce que prendre un traitement par antidépresseur parce que vous avez une maladie grave et donc évidemment il faut vous aider moralement et du coup avoir un traitement antidépresseur et un suivi psychologique, est-ce que c'est des soins psychiatriques ? Et donc il me paraît vraiment un avis défavorable vis-à-vis de cette définition de soins psychiatriques. Donc avis défavorable.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente et merci Madame la rapporteure pour votre début de réponse si je puis dire, mais vous n'avez pas répondu totalement à l'inquiétude qui est la nôtre, à la question qui est la mienne.
Alors je vous la reformule autrement, s'agissant de ce consentement. Là, ici, on est bien sur un amendement qui concerne les soins psychiatriques. Madame la Ministre, je vous réponds : oui, consultation, soins, suivi psychiatrique, je le redis, parce que ce sont des soins qui sont de nature à mettre en doute la capacité de discernement et donc la capacité d'avoir un consentement libre et éclairé. J'ai pas dit que c'était le cas systématiquement, ça peut l'être.
Et donc Madame la rapporteure Liso, je vous repose la question, est-ce que dans votre esprit il faut avoir pour faire une demande de mort, une demande d'aide à mourir, une demande de suicide assisté ou délégué, faut-il un consentement de la personne ? Pardon mais ma question est je crois très simple.
Michel Lauzzana
Oui, je l'ai déjà dit en commission, beaucoup se font des idées sur ce que sont les soins psychiatriques et comment on traite les gens actuellement. Ce sont des gens normaux. Ce sont des gens normaux qui ont des traitements qui justement les mettent au niveau d'une réflexion normale, d'une vie normale ou autre. Un déprimé bien traité, c'est une personne complètement normale.
Nous ne sommes plus dans l'URSS des années 60 où on vous enfermait en vous mettant des neuroleptiques et vous étiez, entre guillemets, comme un légume ou autre. Ce sont des gens normaux qui ont une réflexion tout à fait normale.
Philippe Vigier
Bonjour, Madame la présidente, Madame la ministre, chers collègues. J'entends bien, Monsieur Bazin. D'abord, mon collègue rapporteur vous a très bien répondu sur la capacité de discernement qui est au cœur de ce projet. Je vois bien que vous essayez de voir à quel moment il peut y avoir une fente, une faille.
Il n'y a pas de faille. Michèle Lozana a très bien répondu. C'est que vous imaginez le message que l'on envoie à ces centaines de milliers de Français qui peuvent avoir, vous peut-être un jour, moi, recours à un psychiatre ou recours à un psychologue. Attention à ne pas faire cela. Vous savez qu'il y a eu un très beau dispositif Mon Soutien Psy qui était sorti.
On sait le drame qui se passe dans ce pays au quotidien sur ces sujets des prises en charge de la santé mentale. Mais ces gens-là, dans leur très grande immense majorité, ces patients, pardonnez-moi, eh bien ce sont des gens comme vous et moi qui ont une capacité de discernement absolument totale. Donc soyons prudents, je vous le dis avec beaucoup d'empathie, mais faisons attention au message que l'on envoie. J'entends le message, mais le discernement est au rendez-vous et on l'a veillé dans ce texte. Ces personnes qui bénéficient de ces soins ne doivent pas être pointées du doigt, elles doivent être accompagnées.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur général. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Donc nous abordons une discussion commune, le 891, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. En fait, je vais défendre le 891 et le 892 de notre collègue Philippe Juvin.
En réalité, on est sur sur le sur ce sujet qu'on vient d'aborder. Ce que proposent ces amendements, c'est d'ajouter en fait un sixième critère tout simplement parce que en fait la question qui se pose et c'est tout le débat, c'est comment est-ce qu'on sécurise l'appréciation du consentement et comment est-ce qu'on prévient des situations où il peut y avoir des personnes qui sont en situation de vulnérabilité. Et en l'occurrence, cet amendement 891 indique qu'il peut y avoir deux types de vulnérabilité, une vulnérabilité psychique ou une vulnérabilité cognitive qui est susceptible d'avoir un impact sur la décision.
D'où le fait d'écrire la formulation suivante : être indemne de maladie. Il s'agit pas, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général, d'avoir simplement un suivi, mais bel et bien une maladie diagnostiquée, qu'elle soit psychiatrique ou neurodégénérative, parce que dans ce cas-là, cette question du libre consentement, elle se pose avec une acuité réelle. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. L'amendement suivant, le 839, est-ce que quelqu'un le défend ? J'ai pas de signataire. Non. L'amendement suivant, le 1516, je crois que j'ai pas de signataire non plus.
Le 593, madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, bonjour madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de commission, mesdames messieurs les rapporteurs, chers collègues. En effet, c'est un amendement de ma collègue Chazé qui ajoute le fait que la personne dont l'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d'être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l'aide à mourir qu'après une évaluation psychiatrique concluant au caractère libre et éclairé de sa demande. Vous allez me dire que c'est satisfait dans la suite de la procédure puisqu'on va demander l'avis d'un psychiatre si le médecin le juge nécessaire. Mais en fait, c'est tout l'enjeu de nos débats.
C'est notamment l'amendement de Monsieur Monnet à l'article 4 qui stipule que ce doit être des critères pour pouvoir accéder finalement à la procédure. Donc c'est un peu différent de cette nécessité d'accès aux soins palliatifs, mais nous dire que tout est satisfait dans l'article 5 montre qu'en fait on va rendre possible l'accès au dispositif sur des critères qui nous nous apparaissent essentiels, notamment sur le discernement, notamment sur l'accès aux soins palliatifs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. L'amendement suivant, le 893, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la présidente, mes chers collègues. Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à préciser que les personnes atteintes de schizophrénie ne peuvent recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie.
Alors, je sais que c'est une maladie psychique extrêmement complexe. Elle touche 600 000 personnes en France. Et en fait, moi je regarde cet amendement de mon collègue par rapport à la question de la fluctuation de la demande.
Et je pense qu'il faut qu'on puisse être extrêmement plus précis sur la question du consentement libre et éclairé et de manière à vraiment protéger les personnes qui peuvent changer vraiment du jour à la nuit. J'ai par exemple le cas qui m'est remonté d'une personne qui n'émettait une demande de mort que la nuit, jamais le jour, et jamais auprès de médecins, uniquement auprès des professionnels paramédicaux qui sont là. Voilà, je vous le dis parce que c'est des cas qui vont se poser si on l'adopte tel quel et il faut qu'on puisse le préciser.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Et Madame la rapporteure ou Monsieur le rapporteur général, quel est l'avis de la commission ?
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la présidente, Madame la ministre. J'entends bien sur tous ces amendements, mais quand on regarde le premier de Monsieur Juvin et le second ensuite et qui sont déclinés, vous faites référence aux maladies psychiatriques. Je crois avoir répondu tout à l'heure à Monsieur Benz, et ma réponse vaut pour eux. Pour les maladies neurodégénératives, je vois bien ce qu'il y a derrière.
Et pardonnez-moi, on peut avoir une maladie neurodégénérative, vous savez qu'il y a beaucoup de Français qui malheureusement sont frappés par ces maladies neurodégénératives. Mais pour autant, est-ce que ces gens-là déjà ont perdu le discernement et la capacité de dire je veux bénéficier de cette aide à mourir ? Non. Mais vous oubliez surtout quelque chose de plus important et là ça me paraît essentiel qu'on le verse au débat, ces personnes-là aussi doivent être dans les fameux critères que l'on a définis. Vous oubliez qu'on est dans une maladie une fois de plus en phase avancée avec vous le savez un processus irréversible qui est engagé.
Vous oubliez tout ça, vous l'occultez.
Alors évidemment, vous essayez d'élargir le spectre, mais c'est la somme cumulée de tous ces critères qui fait qu'à un moment ou à un autre, ces personnes demandent, on ne leur propose pas, demandent cette aide à mourir. Donc vous voyez que ces critères, ils ont été évidemment bien pensés pour que bien sûr ces personnes ont une capacité de discernement et le cas échéant, enfin on va le dire quand même plus rapidement, c'est aussi la maladie de Charcot. Et la maladie de Charcot, pour les quelques centaines de personnes qui peuvent à un moment ou à un autre demander cette aide à mourir lorsqu'ils sont au bout de leur chemin, ils nous écoutent, ils nous regardent. Soyons prudents sur ce que nous disons, ils sont dans leur lit.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente. Je voudrais répondre à Madame Gruet qui nous dit qu'on va donner la possibilité d'accès à ce dispositif à des gens qui éventuellement, si je comprends bien, auraient des troubles du discernement. Alors je crois que c'est pas vrai. Ce qu'on va faire, c'est que toute personne, quelle qu'elle soit, a le droit de demander ce dispositif, mais ça veut pas dire donner accès à ce dispositif. Ils vont en faire la demande, il va y avoir un examen médical.
Les médecins connaissent les différentes pathologies qui ont été citées. Encore une fois, je crois qu'il faut qu'on arrête de cibler certaines pathologies par rapport à d'autres parce que derrière c'est des gens qui peuvent nous écouter et qu'il faut pas cibler.
Mais donc non on ne donne pas accès au dispositif. On va donner la possibilité à tous les Français qui le souhaitent de demander ce dispositif ce qui est très différent. Les médecins feront l'examen médical connaissent les différentes pathologies et aussi Monsieur Bazin les fluctuations possibles de certaines pathologies. Les médecins le savent et donc pourront décider si la personne est apte à décider de façon libre et éclairée. Donc un avis défavorable sur ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je donne la parole à Madame Rousseau puis à Monsieur Hetzel. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Merci Madame la Présidente. Vous savez que parmi les difficultés d'accès aux soins psychiatriques, il y a la stigmatisation des personnes qui y recourent. Et en fait, tout le travail que fait la psychiatrie est d'essayer de limiter cette stigmatisation pour que les personnes aillent chez un psychiatre comme ils iraient chez un neurologue, comme ils iraient chez un cardiologue, et que en fait cette spécialité de médecine ne soit pas considérée comme étant immédiatement accolée à une forme de sous-citoyenneté ou de sous-statut dans la société. Et ce tout ce que vous faites là conduit à cela.
C'est-à-dire conduit au fait de stigmatiser les personnes qui sont qui ont ces pathologies. Et ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai que quand on a une une pathologie psychique, eh bien on est en incapacité de discernement et heureusement parce qu'ils choisissent les soins, ils ont un libre arbitre dans les soins, dans la manière dont ils sont traités, etc. Et en fait, arrêtez de stigmatiser les personnes qui ont des maladies psychiques. Oui, quand il y a un doute, il y aura la possibilité d'un recours à un psychiatre, mais quand il n'y a pas de doute, alors il n'y a pas de raison de les retirer de ce dispositif.
Merci, madame la députée. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente.
Monsieur le rapporteur général il y a quelques instants vous avez utilisé une formulation qui est assez troublante en évoquant la question des maladies psychiatriques et neurodégénératives. Vous avez ajouté : "Je vois bien ce qu'il y a derrière". D'abord et bien vous auriez dans ce cas-là dû être un peu plus explicite sans quoi c'est un procès d'intention. Mais je vais vous dire ce qu'il y a derrière.
Ce qu'il y a derrière, c'est protéger, faire en sorte que les personnes qui sont en situation de vulnérabilité, on puisse prendre en compte cette vulnérabilité. Et en réalité, le débat que nous avons, alors après qu'il puisse y avoir des appréciations différentes, je l'entends. Néanmoins, je voudrais que dans ce débat, vous nous accordiez au moins une chose, c'est que ce que nous cherchons à faire, c'est de nous préoccuper de celles et ceux parmi nos concitoyens qui peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et que nous puissions, en tant que législateur, tout mettre en œuvre pour essayer de les protéger.
Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci, Madame la Présidente. Je ne vous laisserai pas dire, Monsieur Hetzel, qu'on ne protège pas. Vous n'avez pas le monopole de la protection, ne dites pas cela. Et quand je dis ce qu'il y a derrière, je réitère les mots, c'est parce que vous voulez écarter les maladies neurodégénératives. D'ailleurs, c'était l'amendement Juvin.
Et je suis allé au bout du chemin en expliquant qu'il y avait cette maladie de Charcot que l'on connaissait et pour laquelle il y a eu un certain nombre de personnes très reconnues et connues qui ont fait passer des messages absolument poignants, édifiants et qu'il faut aussi entendre. Mais Monsieur Hetzel, je vous le dis, chaque mot a été véritablement soupesé dans son application, dans son implication. Et la protection, elle est au cœur de tout. Pardonnez-moi, j'y reviens juste une demi-seconde. Dans la loi Claeys-Leonetti, lorsque vous déclenchez la sédation profonde, longue et continue, le patient n'est plus conscient.
Dans l'aide à mourir, il est conscient. Et ça, c'est la loi. Certes, vous n'avez pas voté en première lecture à l'Assemblée en 2014, je ne l'ai pas oublié, mais en tout cas, et maintenant vous lui trouvez tous les attributs du succès. Mais pour autant, nous, nous protégeons jusqu'à la dernière minute.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur général.
Donc je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Donc le 891, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 79, majorité 40, pour 27, contre 52, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 892, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 76, exprimés 76, majorité 39, pour 25, contre 51. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le suivant, le 839, scrutin public, double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin... alors attendez.
Excusez-moi. Si on l'a repris le 839, qu'est-ce qui se passe ? Donc le scrutin est ouvert s'il vous plaît. Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 79, majorité 40, pour 27, contre 52.
Le 1516 n'avait pas été défendu. Le 593, c'est un vote à main levée, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 893, c'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 79, majorité 40, pour 27, contre 52. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et j'appelle l'amendement suivant, le 894, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Mes chers collègues, ne criez pas contre avant qu'on ait même défendu l'amendement. Je pense que un peu de sérénité dans le débat, il est vendredi matin, il est 9h30, laissons les débats se dérouler, voyons. Enfin franchement, franchement cette intolérance, je ne m'y ferai jamais, je ne m'y ferai jamais. Alors ceci étant dit, Madame la Présidente, c'est un amendement de notre collègue Philippe Juvin qui alerte sur le risque en cas de maladie neurodégénérative. Et c'est la raison pour laquelle il souhaite, puisque nous sommes encore à l'article 4, préciser les critères d'éligibilité.
Merci beaucoup Monsieur Hetzel. Quel est l'avis de la commission ?
Brigitte Liso
Merci madame la présidente. Monsieur Hetzel, vous conviendrez avec moi que nous avons bien développé ce sujet des maladies neurodégénératives et je serai donc défavorable sur cet amendement.
Merci madame la ministre.
Même avis.
Michel Lauzzana
Oui madame la présidente. Moi je voulais m'étonner quand même que médecin comme monsieur Juvin puisse déposer ce type d'amendement.
Les maladies neurodégénératives c'est vraiment tout un tas de maladies différentes dont beaucoup par exemple ne touchent que la capacité motrice. Prenons la sclérose latérale amyotrophique. Est-ce que ça touche la capacité de réflexion du cerveau? Absolument pas. Donc il y a bien derrière cette intention une intention justement d'exclure le maximum de personnes même celles qui ont absolument droit.
Et ça je trouve ça absolument scandaleux de la part d'un médecin.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Ben écoutez Monsieur Losana, le législateur il a le devoir de prévoir les garanties les plus élevées dans un texte pareil.
Donc lorsqu'il s'agit d'une décision irréversible, c'est tout à fait normal. Notre droit il protège déjà les personnes dont les facultés sont altérées, donc notamment à travers des mesures de protection juridique. Donc dans le cadre de l'aide à mourir où aucune erreur n'est réversible, cette exigence de protection doit être encore plus forte.
Cet amendement il est également conforme à un principe fondamental de notre droit, c'est-à-dire la validité du consentement suppose un discernement libre et éclairé. Or les maladies neurodégénératives sont susceptibles d'altérer progressivement les facultés cognitives, donc le jugement et la capacité à exprimer une volonté pleinement autonome. Donc cet amendement il ne remet pas en cause la dignité des personnes atteintes de maladie,
comme j'ai pu l'entendre tout à l'heure.
Il affirme simplement qu'en cas de doute de discernement, le droit doit pouvoir, doit privilégier la protection plutôt que le risque d'une décision qui ne pourrait jamais être réparée. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement, donc le 894, qui a reçu un double avis défavorable, commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 75, exprimés 75, majorité 38, pour 25, contre 50.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vous indique que sur les amendements 693 et 840, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et pour l'amendement 1160, est-ce qu'il est défendu ? Non ? Je sais pas, madame Pau-Langevin ? Ah si, madame Pau-Langevin en est signataire.
Il est défendu. Alors, quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable.
Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Alors, j'ai ensuite une discussion commune. Le 693, madame Gruet ?
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. C'est un amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé qui précise qu'il est interdit d'appliquer l'euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Il semble en effet essentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d'application de l'aide à mourir. Et ce qui est intéressant, c'est que la déficience intellectuelle s'explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d'apprendre et d'appliquer de nouvelles compétences.
Cet amendement vise donc à sécuriser et notre rôle de législateur est de protéger les plus fragiles, il me semble.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. L'amendement suivant, le 840, mais Monsieur Bence n'en est pas signataire. Donc est-ce qu'il y a un signataire sur le trébuchet ? Donc défendu. Merci.
Le 1509, est-ce que j'ai un signataire ? Non. Le 1510, non plus. Merci de m'aider. Le 1511, non plus.
Et le 1512 non plus.
Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, Madame la Présidente. Donc tous ces amendements visent à exclure l'accès aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Et je vous ferai toujours la même réponse. Les choses sont claires, la rédaction est claire. Soit la personne est capable de discernement et donc elle peut accéder à l'aide à mourir, soit elle ne l'est pas et elle n'aura pas accès.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Quel est l'avis du gouvernement ? Même avis. Donc double avis défavorable. Donc je vais mettre aux voix ces amendements.
Donc d'abord le 693, c'est un scrutin public, double avis défavorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 75. Exprimés 75. Majorité 38.
Pour 24. Contre 51. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Sur le 840. Double avis défavorable commission gouvernement.
C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 73, majorité 37, pour 24, contre 49, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors nous abordons l'amendement 895, monsieur, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente, c'est un amendement de mon collègue Philippe Juvin qui vise là à préciser la protection pour les personnes souffrant d'autisme. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Je vous indique que sur cet amendement il y a une demande de scrutin public ainsi que sur le suivant le 897, je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Madame la rapporteure sur cet amendement 895.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente. Eh bien je serai fortement défavorable et je reprendrai les mots de Monsieur Lozana. Je suis un peu surprise que Monsieur Juvin propose cet amendement puisque la plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière. On ne peut pas mettre un grand tout d'autistes et dire non pour tous. Ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente.
Je comprends depuis qu'on a pris finalement cette séance ce matin, je comprends le sens des amendements et comment qui veulent amener la protection de personnes fragiles. Mais je dois le redire, je crois qu'on peut faire confiance à l'examen des médecins qui jugeront de la capacité libre et éclairée. Donc je comprends cette crainte d'un côté et en même temps je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas cette confiance dans l'examen médical qui jugera de la capacité libre et éclairée. On le fait déjà pour d'autres décisions en médecine. Donc avis défavorable.
Chantal Jourdan
Oui Madame la présidente, j'avais demandé la parole avant.
Mais bon, je vais répondre donc aux deux situations. C'était sur la situation donc du déficit intellectuel où je veux simplement dire que c'est les personnes souffrant de ce déficit intellectuel sont souvent enfin ont souvent une évaluation qui montre des hétérogénéités et ensuite ça n'altère pas forcément effectivement la capacité de discernement.
Les personnes sont tout à fait en capacité de pouvoir dire une souffrance face à donc une part, oui une souffrance face à des souffrances du coup réfractaires telles que c'est défini dans le texte. Et comme je rejoins tout à fait l'avis de mes collègues sur l'ensemble des situations soit de pathologie psychiatrique, neurodégénérative ou bien de déficit intellectuel, souvent les personnes sont dans la capacité de pouvoir dire la souffrance interne. Et ensuite elles sont, ils et elles sont accompagnés par des personnes qui font leur entourage et qui sont là pour les aider à pouvoir exprimer les choses si toutefois il y a un doute.
Annie Vidal
Merci Madame la présidente. Oui je viendrai en soutien de ces amendements et tous ces amendements dont nous discutons ce matin et dont nous avons discuté également hier finalement témoignent d'une forme d'inquiétude au regard de l'ensemble de ces critères. Je sais ils sont cumulatifs mais à l'intérieur il y a des alternatives et la HAS nous l'a dit la capacité actuelle de la médecine à déterminer un pronostic temporel individuel à mesurer une souffrance qu'elle soit notamment les souffrances psychologiques et à évaluer avec certitude le discernement de la personne nous inquiète. Beaucoup de choses reposent donc sur la subjectivité du médecin et c'est la raison pour laquelle nous essayons d'encadrer au mieux les choses pour protéger le plus de personnes possible.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame Vidal. Je vais mettre aux voix cet amendement 895 qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 80, exprimés 80, majorité 41, pour 27, contre 53. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 897, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. C'est un amendement de notre collègue Philippe Juvin. Je me permets simplement de dire, puisque Philippe Juvin ce matin n'est pas là pour une raison toute simple, c'est que vous le savez, il y a une canicule, il est médecin et justement, il est au chevet d'un certain nombre de patients ce matin.
Oui, c'est le cas, c'est le cas. Non mais c'est une information. Alors vous voyez, je donne une information et qu'est-ce que vous faites ? Vous vociférez contre notre collègue Philippe Juvin. Enfin c'est tout de même assez surprenant.
Patrick Hetzel
Non mais enfin Madame la Présidente, vous voyez, c'est quand même, enfin je trouve que quand même nos collègues devraient là-dessus quand même avoir un minimum de respect vis-à-vis d'un collègue médecin qui en temps de canicule a considéré que son devoir de médecin devait primer. Enfin j'ai du mal à comprendre les réactions.
Mais enfin ceci étant. Ceci étant. Allez s'il vous plaît. Personne n'est indispensable oui en effet oui en effet. Allez.
Enfin ce genre de commentaire alors qu'on est sur un débat éthique. Bon allez s'il vous plaît l'importance est que les amendements qu'il a déposés puissent être défendus et donc Monsieur Hetzel nous vous écoutons.
Et dans le respect des uns et des autres. Alors. Allez-y.
Alors, l'objet de cet amendement est là aussi de poser une question de fond. Est-ce qu'on a un consentement libre et éclairé lorsqu'on est incarcéré ? En réalité, c'est une question là aussi qui est tout sauf anodine parce qu'on peut là aussi s'interroger quant à la pertinence de faire droit. Alors j'ai entendu en commission un certain nombre d'arguments consistant à dire que évidemment le consentement peut être parfaitement libre et éclairé en milieu carcéral, mais vous avouerez que c'est une question quand même de fond qui mérite d'être posée.
Brigitte Liso
Merci Madame la Présidente.
Eh bien moi monsieur Hetzel je vais saluer monsieur Juvin mais avec lui tous les soignants et tout le personnel d'encadrement qui sont dans les hôpitaux et qui sont eux aussi en train d'être là pour aider nos concitoyens. Pour autant je donnerai un avis défavorable à cet amendement puisque l'on l'avait déjà évoqué. Donc le fait d'être incarcéré d'abord si la personne est en cap enfin a les critères suffisants pour demander cette aide à mourir elle n'est pas elle ne peut pas être dans sa cellule communément elle est déjà soit hospitalisée dans la prison soit à l'extérieur. Et donc je ne pense pas qu'il puisse y avoir de pression dans ce cadre-là et en termes d'égalité tout simplement des droits civils ce sera non.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Quel est l'avis de la- du gouvernement ?
Même avis.
Même avis. Alors je donne la parole à madame Runel et madame Gruet.
Sandrine Runel
Merci, madame la présidente. C'est quand même, je trouve, assez grave d'entendre de tels propos. Vous avez précédemment, dans les amendements qui ont été défendus, voulu exclure des personnes qui trou- qui souffrent du trouble du spectre de l'autisme, des personnes qui seraient bipolaires, des personnes qui souffrent de la maladie de Charcot, en disant que toutes ces personnes qui sont malades manqueraient de discernement. Mais je vous rappelle que ces personnes, elles travaillent.
En fait ce sont des personnes en fait qui travaillent et donc en fait qui ne manquent pas de discernement. Elles sont juste effectivement en souffrance avec une maladie qui à son terme les empêche évidemment de vivre dignement. Et donc là ben finalement vous allez encore plus loin puisqu'on ne parle plus de personnes qui ont des maladies, on parle de personnes qui sont juste incarcérées.
Et donc le principe même de la prison, peut-être rappeler les fondamentaux de notre République et de notre Constitution, c'est de priver de liberté parce que la personne a commis une infraction et donc elle a été jugée et condamnée, mais pas de la priver de ses droits humains. Donc si une personne malade est incarcérée, est en prison, comme l'a dit par ailleurs la rapporteure, bien évidemment qu'en général elle est déjà prise en charge, elle est déjà hospitalisée, mais à quel moment, dans quel monde vous vivez pour vouloir priver les personnes incarcérées de droits humains et de lui imposer d'éternelles souffrances ? C'est abominable d'entendre des choses pareilles et je crois qu'en fait on est là pour protéger les plus vulnérables et pas pour les priver de tous leurs droits.
Merci beaucoup, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. C'est finalement une question éthique et même philosophique intéressante.
En fait, étant donné les critères et notamment le troisième critère de cet article 4, le pronostic vital n'est pas forcément engagé à court terme et toutes les personnes qui vont avoir recours à l'aide à mourir ne seront pas hospitalisées. Donc ça veut dire qu'une personne en prison qui demande l'aide à mourir n'aura pas forcément la nécessité à être hospitalisée comme vous le dites, Madame Liso. Et finalement, est-ce que lorsque l'on est incarcéré, que nous n'avons pas nos proches à nos côtés, que nous n'avons pas finalement de perspective, de projet possible, est-ce qu'on est vraiment libre de cette décision ?
Et ça fait clairement partie de cet article 4, notamment dans le cinquième critère sur l'avis libre et éclairé. Et nous allons bientôt arriver à la fin de cet article 4, mes chers collègues. Cet article, il est essentiel parce qu'une fois qu'on a validé la légalité de ces cinq critères, on entre dans la procédure. Et j'ai peur qu'on vienne enfermer les patients dans la procédure si en amont on n'a pas pu évaluer un certain nombre de critères. Et je repense à l'amendement de notre collègue Monnet sur cet accès aux soins palliatifs que vous nous dites garanti dans l'article 5, mais à l'article 5, malheureusement, on est déjà entré dans la procédure.
Donc sur cette notion de liberté en prison, sincèrement, quand on est en prison, on n'est pas libre. Et de dire que les patients seront forcément hospitalisés étant donné leur état de santé, c'est faux. Bah, c'est ce que vous avez suscité, madame la rapporteure.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée.
Je vais mettre aux voix le 897. C'est un vote par scrutin public double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 86 exprimés 86 majorité 44 pour 31 contre 55 l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant le 1132 ainsi que le 157 et l'article 4 dans son ensemble font l'objet de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Paulet vous avez la parole.
Lisette Pollet
Merci madame la présidente.
Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes ayant un enfant mineur à charge. Nous connaissons tous les conséquences psychologiques profondes que peut avoir la disparition d'un parent sur la construction d'un enfant. Lorsqu'un décès résulte d'une maladie ou d'un accident, il relève malheureusement des aléas de l'existence. Ici, il s'agit d'un acte organisé et autorisé par la loi. Le législateur ne peut ignorer les conséquences d'une telle décision est susceptible d'avoir sur des enfants qui demeurent entièrement dépendants de leur père ou de leur mère.
D'autant que notre droit permet déjà aujourd'hui de soulager très largement les souffrances grâce aux soins palliatifs et à la sédation profonde. La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant mérite d'être pleinement prise en considération. Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission ?
Brigitte Liso
Madame la présidente, Madame Pelé, on va essayer de se remettre vraiment dans le cadre d'un homme, d'une femme ayant un enfant mineur et qui souffre d'une pathologie qui le fait souffrir depuis souvent très longtemps. Ces souffrances sont insupportables, c'est écrit dans le texte. Vous parlez des soins palliatifs. Là aussi, je ne pense pas qu'un enfant mineur puisse être satisfait et totalement comment insensible aux soins palliatifs.
Et vous avez même parlé de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Donc, si un homme ou une femme opte pour l'aide à mourir, je ne pense pas que ce soit pour mettre en difficulté son enfant, mais pour peut-être lui éviter une longue agonie. Par ailleurs, ces mineurs, comme les proches de chacun d'entre eux, peuvent bénéficier s'ils le souhaitent des mesures d'accompagnement à toutes les étapes de la procédure. Donc ce sera un avis défavorable, très défavorable.
Élise Leboucher
Oui, merci Madame la Présidente. C'est vrai que là on est dans une séquence avec des amendements qui se suivent avec des exposés sommaires un peu particuliers et sur celui-là, Madame Pollet, j'avoue que voilà, qui m'étonne parce que ce qui est compliqué, ce qui est très difficile pour l'enfant, c'est la mort de son proche, de son parent. C'est ça qui va être difficile et comme tout enfant et comme dans toute situation, et que la personne décède avec la sédation profonde et continue, avec l'aide à mourir ou autre, c'est la perte de la personne.
Et là justement dans un dispositif comme ça, ça permet d'accompagner, il y a une discussion, après ça appartient à chaque famille, mais justement ça ça on a des témoignages, ça peut aussi aider l'enfant à comprendre et de parler de la mort parce qu'il faut pas qu'on ait peur de parler de la mort. La mort fait partie de la vie jusqu'au moment où elle arrive et donc je pense que justement ça ça peut permettre de participer, de partager ce moment, de l'anticiper, de pouvoir dire au revoir, de pouvoir transmettre quelque chose. Et en plus il est prévu dans le texte des dispositifs de de vigilance pour les enfants, d'accompagnement et il y a aussi de toute façon les dispositifs d'accompagnement de droit commun. Donc évidemment nous voterons contre cet amendement.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Prsidente. Cet amendement, c'est quand mme une prcision et c'est une protection parce que nous avons aussi un devoir envers les enfants. Ils doivent pouvoir tre certains que la dcision de leur pre, de leur mre ou de leur grand-parent a t prise en toute lucidit, sans qu'une altration cognitive ait pu influencer leur volont.
Donc c'est une exigence de protection, de confiance et de pacte pour, je dirais, de paix même pour les familles. Parce que penser après ce qui se passe dans ces familles, la décision est très importante et l'effet, je dirais, psychologique qu'il peut y avoir après cette décision va quand même impacter toute la famille. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cet amendement, donc le 1132, double avis défavorable commission, gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 88, exprimés 87, majorité 44, pour 27, contre 60. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1159, Madame Pollet, il est défendu ? Défendu. Défavorable commission, gouvernement défavorable.
Je le mets aux voix, vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et le suivant, le 1295. Alors.
Allez-y Madame Louwagie.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. En tant qu'ancienne soignante, je suis opposée à ce texte car je considère que la priorité de notre pays doit être le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie et non l'organisation de l'aide à mourir.
Toutefois, si ce texte devait être adopté, il est de notre responsabilité d'en encadrer le plus strictement possible les conditions d'accès. Cet amendement prévoit que la volonté de recourir au suicide assisté ou à l'euthanasie ait été exprimée dans des directives anticipées au moins trois mois avant la demande. Il vise à s'assurer qu'il s'agit d'une volonté réfléchie, libre et constante dans le temps. Face à un acte irréversible, nous devons prévoir le maximum de garanties. Si une large majorité souhaite ouvrir ce droit, nous avons au moins le devoir de restreindre les risques et d'apporter toutes les protections possibles aux personnes les plus vulnérables.
Je vous remercie.
Brigitte Liso
Oui, madame la députée, bon, les directives anticipées, on en a déjà largement parlé, mais c'est surtout qu'un des piliers essentiels de ce texte, c'est de vérifier à toutes les étapes de la procédure que la personne demande et redemande et réitère sa demande jusqu'à la dernière minute. Donc ce sera défavorable.
Stéphanie Rist
Merci, madame la présidente. Alors, c'est un avis très défavorable sur cet amendement comme sur les amendements concernant la directive anticipée puisque le modèle proposé, le modèle français qui est proposé à travers cette proposition de loi, est vraiment cet équilibre qui permet que tout au long de la procédure, la personne soit en condition de décider de toujours vouloir cette aide à mourir. Donc avis très défavorable.
Merci, madame la ministre. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci, madame la présidente. Moi, en tant qu'ancien soignant, je suis très, très favorable à cette loi. Pourquoi ? Parce qu'elle s'adresse à des malades, on en a souvent parlé, ils sont dans une situation telle qu'ils ne supportent plus les douleurs qu'on n'arrive pas à calmer. Donc c'est une loi qui est généreuse, qui s'adresse à des hommes et des femmes dont il faut s'occuper.
La mission d'un médecin ou d'un soignant, c'est de s'occuper des gens jusqu'au bout. Et je ne comprends pas que des médecins qui ont même des médecins qui ont l'aura d'être universitaires puissent saucissonner la médecine, passer les pathologies les unes après les autres pour trouver des critères d'exclusion. C'est pas une loi d'exclusion, c'est une loi d'inclusion. Et les médecins et les soignants qui n'ont pas envie de le faire, on peut les comprendre parce qu'ils peuvent avoir des convictions, ils seront protégés par la clause de conscience. Par contre, tous ceux qui jusqu'à maintenant ont aidé ces malades, il faut penser à leur devenir et il faut les protéger par une loi parce qu'ils se mettent en danger.
Christine Loir
Merci, Madame la Présidente. Moi, je n'étais pas médecin, j'étais soignante. Les patients, je les ai accompagnés, je leur ai tenu la main jusqu'au dernier moment. D'accord, on a accompagné les familles aussi. Non, non, mais nous on les accompagnait jusqu'au dernier souffle, on les accompagnait vraiment.
Et ils ne souffrent pas tous. Il faut arrêter, il faut arrêter.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Allez, s'il vous plaît. Madame, je vais mettre aux voix cet amendement 1295. C'est un vote à main levée, double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 157, Madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci Madame la Présidente. Je défends l'amendement de ma collègue Hamelée. Le gouvernement a promis les soins palliatifs d'abord, l'aide à mourir ensuite. Cet amendement inscrit cette promesse dans la loi. En 2024, il promettait déjà une unité par département pour fin 2027, 2025 pardon.
19 départements l'attendent toujours. Ce que je propose par cet amendement, c'est de rendre cette promesse effectivement contraignante.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Le gouvernement a lancé, vous le savez, ce plan d'envergure d'un milliard étalé sur une stratégie décennale. Mais votre amendement ne sous-tend pas cela. Il sous-tend que s'il n'y a pas eu des soins palliatifs obligatoirement proposés, il ne pourrait pas accéder à l'aide à mourir. Je vous rappelle que dans nos dispositifs, le médecin s'assure de l'offre effective.
Et dans les soins palliatifs, permettez-moi de vous le rappeler encore, il y a les équipes fixes, il y a les équipes mobiles, il y a tout ce qui se passe dans le cadre de l'hospitalisation à domicile.
Partout sur le territoire français, il y a des équipes mobiles qui se déplacent. Vous dites non, je vous dis oui parce que pour le vivre partout sur le territoire, dans un département, Madame, dans lequel il n'y avait pas d'équipe fixe jusqu'en 2026. Donc pardonnez-moi, j'ai vu ça pendant de longues années. Donc il ne faut pas une fois de plus, pour tous ces soignants qui font ce travail, qui nous écoutent, qui vont accompagner les malades en fin de vie, imaginez le message que l'on envoie alors que jamais un plan aussi ambitieux n'a été mis sur la table avec un tel financement à la clé. Reconnaissons-le.
Mais simplement, on voit bien que vous en faites une condition d'obligation. Là aussi, c'est tout à fait différent par rapport à ce que nous souhaitons porter. C'est un nouveau droit avec une offre de soins palliatifs qui est proposée par le médecin qui s'assure de l'effectivité, je le répète.
Et pour autant, ce droit à mourir, ce nouveau droit qui est proposé, qui pardon, qui est demandé par les patients, demandé par les patients, et on le met en place s'ils le souhaitent et s'ils rentrent dans les critères que nous avons définis.
Défavorable.
Madame Gruet.
Justine Gruet
Madame la présidente, en fait, la distinction est essentielle entre l'article 4 et l'article 5 puisque l'article 4 définit les critères qui permettent d'accéder à la procédure alors que l'article 5, le patient est dans la procédure.
Donc finalement de ne pas inclure le patient dans la procédure s'il n'a pas réellement de manière effective pu avoir accès aux soins palliatifs est complètement différent que d'inclure au début de la procédure qu'on s'assure qu'il puisse avoir recours aux soins palliatifs. Je pense que dans la démarche et dans la considération qu'on apporte à la demande du patient, c'est essentiel que ça figure à cet article 4. C'était d'ailleurs l'objet de l'amendement de notre collègue Monnet. Et la distinction est essentielle et fondamentale. Et je crois qu'on est tous pour cette culture palliative et au-delà des budgets que on se doit de voter dans cet hémicycle, on doit aussi et surtout infuser cette culture palliative chez l'ensemble de nos soignants pour qu'ils soient capables justement d'avoir les outils pour accompagner au mieux.
Donc moi ça me paraît essentiel que cet amendement soit voté pour que ça figure dans les critères d'accès et non dans la procédure. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement.
Il s'agit d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 97, exprimés 97, majorité 49, pour 33, contre 64. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Madame la rapporteure.
Brigitte Liso
Merci, madame la présidente. Puisque je termine ici, juste avant le vote de l'article 4, mon rôle de co-rapporteur de cette loi, je voudrais juste vous dire deux choses.
Nous avons beaucoup, beaucoup parlé de la sémantique dans cet hémicycle. Et je crois que ce que j'ai vu hier, et je voudrais aussi, enfin en particulier dire que Monsieur Rousset a été l'objet d'attaques tout simplement parce qu'on l'a comparé au docteur Mengele. Donc quand nous disons que l'euthanasie a quand même des relents d'une période que nous n'aimons pas, je crois que nous ne nous sommes pas trompés. Et c'est pour ça que définitivement le mot de droit à l'aide à mourir est le bon. Et puis aussi vous dire que cette loi dans son ensemble, c'est certainement la loi qui sera votée, je l'espère, le 15 juillet.
Donc il est important que nous ayons encore et toujours ces débats. Monsieur Bensa, nous ne serons jamais d'accord, nous le savons.
Merci à tous.
Yaël Braun-Pivet
Merci à vous Madame la rapporteure. Et donc je vais mettre aux voix l'article 4 dans son ensemble. Il s'agit d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Alors attendez, j'annonce le résultat du vote. Votants 98, exprimés 97, majorité 49, pour 67, contre 30. L'Assemblée nationale a adopté et je donne une suspension de séance de quelques minutes à la demande de Madame Gruet pour le groupe Droite Républicaine. La séance est suspendue.
Alors mes chers collègues, la séance est reprise. Donc nous en étions arrivés à l'article 5 pour lequel j'ai quelques inscrits. Donc Madame Anne Sicard pour le Rassemblement National.
Anne Sicard
Merci Madame la Présidente. L'examen minutieux de cet article 5 révèle la permissivité insidieuse d'un texte qui consacre un pouvoir exorbitant au seul médecin et n'offre aucune protection aux personnes les plus vulnérables. Le médecin sera donc chargé d'informer le patient sur les dispositifs d'accompagnement et de soins palliatifs et de s'assurer que ceux-ci soient réellement disponibles. Et s'ils ne le sont pas ?
Que fera-t-il en l'absence de droit opposable aux soins palliatifs ? Devra-t-il se contenter d'expliquer au patient qu'il doit patienter avant d'esprer tre pris en charge dans une unit de soins palliatifs ? Le mdecin sera aussi charg de vrifier si un majeur plac sous tutelle qui demande l'euthanasie est apte manifester sa volont de faon libre et claire. Vous demandez donc au mdecin de se substituer au juge des tutelles.
Je vous rappelle que la tutelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge. Elle a pour but de protéger une personne dont l'altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement. Je répète dont l'altération des facultés mentales est constatée médicalement. Comment un majeur sous tutelle peut-il être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée si ses facultés mentales sont altérées ? Et comment un médecin peut-il évaluer cette aptitude alors que l'on parle d'une demande de mort, c'est-à-dire d'un acte irréversible ?
Avec cet article vous présumez qu'un majeur sous tutelle à qui l'on interdit d'effectuer de multiples actes de gestion courante comme par exemple la souscription d'un crédit serait apte à demander d'être euthanasié. Collègues de gauche, est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous êtes en train de voter ? Monsieur le rapporteur, où est le juge des tutelles dans cette proposition de loi ?
Rien, absolument rien ne confère au médecin une expertise particulière pour apprécier l'aptitude d'un majeur protégé à exprimer une volonté libre et éclairée. Rien dans cet article ni dans le suivant ne protège les majeurs protégés contre le risque d'abus de faiblesse. C'est encore la démonstration que cette proposition de loi sur la légalisation de l'euthanasie n'est pas une loi de liberté ni de fraternité, mais une loi d'abandon et d'éviction des personnes les plus vulnérables. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Madame Karen Erodi pour le groupe La France insoumise.
Karen Erodi
Merci Madame la Présidente.
L'article 5 fixe les conditions de la demande. Il le fait bien : un médecin, une information loyale, un accompagnement et la possibilité de renoncer à tout moment. Nous soutenons cet équilibre, mais il y a un angle mort. Cet article enferme la demande dans l'instant présent. Il suppose à chaque étape qu'une personne qui peut encore parler, peut encore écrire et encore confirmer la demande.
Or la vie ne se déroule pas toujours ainsi. Il y a le pas dont l'état bascule en quelques jours. Celui qui formule la demande lundi, qui a un accident vasculaire quelques jours après et le prive de sa parole. Pour lui, cet article referme la porte. Sa demande était sincère, documentée, réfléchie, mais n'a pas su, elle n'a pas pu confirmer selon le calendrier que nous imposons.
Alors là, tout tombe. Je veux le redire avec gravité pour ces personnes, il n'y a aucun autre chemin. Soit nous reconnaissons que la demande peut s'appuyer sur des directives anticipées et la personne de confiance, soit nous les laissons au bord du chemin. La loi Kouchner de 2002 a institué la personne de confiance précisément pour porter la parole devenue inaudible. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu l'écrit contraignant.
Nous ne créons rien, nous prolongons. Mes chers collègues, un droit qui s'éteint dès que la maladie accélère n'est pas un droit effectif. Donnons à l'article 5 la solidité qui lui manque. Votez pour cet amendement. Je vous remercie.
Pour cet article, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à madame Justine Gruet.
Merci beaucoup, Madame la députée.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Donc ça y est, nous entrons au tout début de la procédure et cet article concerne finalement le recueil de la demande qui est désormais par écrit alors que ça ne figurait pas au début. On restera vigilant sur la notion de majeur protégé. On a progressé au fur et à mesure de nos lectures et c'était essentiel qu'on ait une attention toute particulière sur ce public qui peut avoir une capacité de discernement mais que pour autant nous devons avoir une attention toute particulière.
Et c'est finalement l'enjeu également d'arriver à bien identifier les patients qui sont majeurs protégés. Parce qu'après on a deux voies différentes. En effet, une vérification plutôt correcte mais si on passe à côté de l'identification du majeur protégé, malheureusement on n'aura plus les moyens de protection nécessaires par la suite. Et en fait c'est tout l'enjeu, c'est que le médecin demande, vérifie dans un registre qui n'existe pas pour le moment. Et ma question était en commission, est-ce que la vérification sera automatique ?
C'est-à-dire que est-ce que pour chaque patient, par mesure de précaution, on se doit de venir vérifier cette procédure ? Maintenant que nous sommes à l'article 5, je tiens quand même à redire qu'on a échoué à définir deux gestes bien différents entre l'autoadministration et l'injection par un tiers, l'intervention d'une tierce personne, puisqu'on a mis sous la même dénomination d'aide à mourir deux gestes qui éthiquement sont bien différents. Et du coup ce sera tout l'enjeu dans cet alinéa 13 sur les conditions d'accès à l'aide à mourir et les modalités de mise en œuvre d'arriver à sécuriser finalement le choix entre suicide assisté et euthanasie.
Et on l'a dit, c'est fragile. À plusieurs reprises dans cet hémicycle, il y a eu un vote qui permettait de laisser le libre choix alors que la volonté initiale des promoteurs du texte était justement le suicide assisté, par exception l'euthanasie. Voilà tels sont les enjeux de cet article.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. On est à ce fameux article 5. Alors ça permet de clôturer l'article 4. Je regrette moi toujours qu'on puisse rentrer dans cette procédure sans avoir garanti l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs. Et je d'ailleurs je ne comprends pas le refus.
Je ne le comprends toujours pas mais bon le débat est passé. Je trouve que dans cet article 5 il serait dangereux de tomber dans une dans une approche un peu manichéenne des positions.
Il y a ceux qui sont très pour et ceux qui sont très contre. Il y a ceux qui sont contre pour des raisons philosophiques et c'est tout à fait leur droit et j'espère qu'ils ne vont pas se servir de situations particulières, les caricaturer pour essayer d'être contre coûte que coûte. Et parmi les ultra pour la même chose. Je prends un exemple. Moi j'étais pas défavorable mais j'ai toujours été contre les directives anticipées parce que je considère que le rapport à la mort est quelque chose de tellement évolutif que les directives anticipées ne garantissent en rien ce rapport à la mort au moment où la question de de la mort se pose.
Voilà.
Mais je comprends que des collègues soient pour ces directives anticipées. Donc je trouve néanmoins pour finir que cet article 5 est plutôt bien construit et plutôt bien solide. Je pense que nous allons le renforcer sur un certain nombre de dispositifs. Mais cet article 5, il suit une ligne de crête dans un débat où il y a des oppositions naturelles, mais il suit une ligne de crête de façon plutôt bien organisée, plutôt bien construite.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autres orateurs sur l'article, nous allons pouvoir commencer l'examen des amendements. Et il y a d'abord des amendements de suppression.
Donc le 610 n'est pas défendu. Monsieur Benz pour le 730, défendu. Pour le 758, Monsieur Hetzel, défendu. Pour le 846, alors je crois qu'il n'y a pas de signataire. Si.
Décidément, je suis désolée. Monsieur Lenoir, donc défendu. 1454, il n'est pas défendu, pas plus que le 1524. Alors sur cette série d'amendements de suppression, Madame la rapporteure.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la présidente.
Donc vous souhaitez, comme en première et deuxième lecture, supprimer l'article 5. Cet article, il contient des éléments fondamentaux comme le rôle du médecin qui reçoit la demande ou les obligations d'information. L'article, il semble, il me semble équilibré. Je vous rappelle que nous l'avons largement amélioré en première et en deuxième lecture. Et la semaine dernière, en commission, encore trois amendements ont été adoptés.
Et nous vous proposerons dans quelques instants, avec le président Valtud et Monsieur Monnet, d'adopter un amendement important de clarification à cet article. Donc je serai défavorable à sa suppression.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente.
C'est aussi un avis défavorable puisque ça supprime l'information qui va être proposée à tous les patients qui demandent cette aide à mourir. Je crois qu'on aura l'occasion de revenir sur le débat des majeurs protégés pour pouvoir répondre très précisément aux questions.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression qui ont fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. J'ai ensuite des amendements identiques. Le 299, Monsieur Lenoir, défendu. Et l'amendement suivant, Madame Gruet, 413.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Ce devait être un amendement de coordination si nous avions codifié ce nouveau droit dans une loi autonome et non dans le code de santé publique. Je le défends néanmoins pour redire que c'est important qu'on n'en fasse pas un soin mais bien que ce soit un dispositif autonome.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Et je vous indique que sur le 299, il y a une demande de scrutin public ainsi que sur le 95 et le 121. Alors, quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Madame la Ministre ?
Défavorable également.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui font l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il s'agit d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 79, majorité 40, pour 30, contre 49. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune. L'amendement numéro 95, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Même si l'ensemble dans sa rédaction actuelle me semble déséquilibré et présente un certain nombre de risques éthiques, bien sûr il faut des critères. Je regrette qu'ils soient pas assez précis et qu'un certain nombre aient été balayés.
Et il faut une procédure, ça c'est sûr. Moi je pense que cette procédure faut la renforcer, surtout qu'il n'y aura pas de contrôle a priori sur le médecin qui va vérifier des conditions qui sont pas assez précises à mon sens. Donc je vous propose une rédaction globale de l'article en faisant intervenir un médecin qui connaît le patient puisque tout à l'heure vous nous indiquiez que finalement il saura si il a finalement des troubles psychiques, s'il a un certain nombre d'éléments, s'il a accès aux soins palliatifs et s'en assure. Mais personne va vérifier ça. C'est ça qui me pose question.
C'est que personne va le vérifier.
C'est-à-dire à part le médecin qui instruit, il est tout seul et finalement qui va vérifier que le médecin a vérifié ? Et je pense que c'est quand même un élément important parce que c'est un des risques éthiques fondamentaux. Je vous propose aussi à un moment d'évoquer dans la procédure, c'est un petit complément parce qu'on est sur la ligne de crête comme le disait Yannick Monnet, qu'il y a aussi la possibilité qui est dans une autre logique de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. C'est pas la même intention mais juste de l'évoquer, pas de l'obliger. Et d'ailleurs quand tout à l'heure vous évoquiez l'obligation des soins palliatifs, non, d'ailleurs un certain nombre d'amendements prévoyaient qu'on puisse y renoncer.
Et sur la question de la clarification quand on met fin à la procédure et sur la question de la clause de conscience des médecins à tout moment de la procédure.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Je vous indique sur l'amendement 158 qu'il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour l'amendement 1155, il n'est pas défendu. Madame la rapporteure, l'avis de la commission sur l'amendement Bazin.
Audrey Abadie-Amiel
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur Bazin, vous proposez une rédaction qui est plus restrictive de l'article 5, donc comme l'obligation de faire la demande à son médecin traitant ou spécialiste, la réalisation de la demande devant témoin, la réitération de la volonté espacée de sept jours. Nous avons déjà débattu de l'ensemble de ces éléments et nous aurons l'occasion encore d'en débattre, donc j'y serai naturellement défavorable.
Merci Madame la rapporteure. Madame la ministre ?
Défavorable.
Patrick Hetzel
Pardon. Merci beaucoup Madame la Présidente. Madame la rapporteure, petite nuance, nous ne considérons pas que cette proposition de notre collègue Bazin soit plus restrictive, elle est simplement plus protectrice. Et d'ailleurs, je pense que nous aurons, je vu ce que vous disiez Madame la Ministre, l'occasion d'y revenir. En fait, à l'alinéa 7, le médecin doit demander à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection.
Et en fait, on voit bien qu'aujourd'hui on a par exemple une difficulté, c'est que ces mesures de protection, elles devraient figurer dans un registre, or ce registre n'est pas opérationnel.
Et donc, comment dire, il y a là quelque chose d'assez paradoxal. Comment faire fonctionner une mesure alors que, en réalité, le dispositif ne peut pas fonctionner avant 2028. Donc il y a là quand même quelque chose d'assez étonnant parce que on préjuge de ce qui peut être la suite. Mais encore une fois, là sur ce point précis, il y a un décalage entre le fait de dire c'est très protecteur, mais pour que ce soit protecteur, les mesures doivent être opérationnelles et sur les personnes protégées, on sait d'ores et déjà que ça ne pourra pas l'être.
Stéphanie Rist
Je propose donc de répondre maintenant sur les majeurs protégés pour éviter qu'à chacun des amendements et que ça prenne plus de temps. Je comprends cette inquiétude concernant les registres. Nous avons pu donner l'information et en toute transparence expliquer pourquoi le registre n'est pas prêt.
Je l'avais pu le dire en deuxième lecture, le ministère de la justice a choisi d'intégrer le registre dans le programme Portalis intégrant l'ensemble de la chaîne civile. Et il y a plusieurs étapes techniques qui sont nécessaires sur les tutelles, des évolutions de l'application, des évolutions d'édition relatives à la conception, la production, la gestion automatisée de documents et une évolution de l'analyse d'impact relative à la protection des données conformément au règlement RGPD. Les travaux Portalis relatifs aux tutelles doivent être livrés en juin 2027. Dès lors, il y aura un déploiement en trois vagues entre septembre 2027 et fin 2028.
Vous l'aurez compris, c'est un enjeu de qualité et de sécurité du registre qui explique ce décalage dans le temps. Mais nous souhaitons que la période transitoire soit absolument sécurisée. Et le médecin pourra déjà avoir l'information déjà dans le dossier médical, en échangeant avec un proche ou en échangeant avec le médecin traitant durant la procédure. Mais pour répondre à vos interrogations et conforter cette protection, nous souhaitons renforcer les garanties. C'est pourquoi la vérification du statut s'appuiera sur l'acte de naissance sur lequel figure la mention RC en cas de mesure de protection.
L'acte de naissance sera donc systématiquement demandé et ça sera précisé dans un décret en Conseil d'État prévu à l'article 13. Opérationnellement, il pourra demander au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne qui conserve ces extraits. Donc je crois que les mesures transitoires de protection seront données. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement. Donc le 95, il fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 92, exprimés 92, majorité 47, pour 34, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 158, Madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement propose de garantir que la demande de mourir ne puisse venir que du patient lui-même. Par conséquent, il interdit à tout soignant de la proposer ou de la suggérer. Au Canada, le ministre des anciens combattants a reconnu que quatre vétérans venus chercher de l'aide se sont vu proposer l'euthanasie par l'État.
Un autre athlète paralympique a témoigné qu'on lui proposait d'en finir quand elle réclamait simplement une rampe de son fauteuil pour pouvoir vivre chez elle. Chers collègues, n'attendons pas d'avoir ce genre de dérives chez nous avant de poser des règles claires.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente. Donc vous souhaitez interdire aux professionnels de santé d'aborder le recours de l'aide à mourir avec des patients. Je peine à comprendre pourquoi on interdirait d'aborder l'aide à mourir si elle était légale. Les médecins ils abordent, vous le savez, lors des consultations l'ensemble des éléments qui leur paraissent nécessaires. L'aide à mourir peut en faire partie, surtout quand le patient est à l'initiative de la demande.
Et je signale aussi que la proposition de loi ne leur fait naturellement aucune obligation en ce sens. Donc pour toutes ces raisons, défavorable.
Thibault Bazin
Oui merci Madame la Présidente. Dans cette procédure les modalités d'information, si j'ai bien compris votre intervention Madame la Ministre, seront précisées dans le décret qui est prévu à l'article 13. Et donc d'une certaine manière ça précisera aussi comment on vérifie si la personne fait l'objet d'une mesure de protection pour ensuite prévenir la personne etc. C'est très intéressant, ça veut dire que le texte n'entrera en vigueur qu'à partir du moment où le décret sera publié avec ces éléments-là puisque le médecin qui va vérifier les critères.
Non je pense que c'est important parce qu'on entend parfois le 15 juillet ça sera mis en œuvre. Tant qu'il n'y aura pas le décret qui précise comment on vérifie, le texte ne sera pas mis en œuvre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement donc numéro 158 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 33, contre 56.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement numéro 121, madame Dogor-Sibue, vous avez la parole.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Alors tout simplement cet amendement il introduit une garantie élémentaire de solennité dans une procédure dont chacun reconnaît la gravité exceptionnelle. Car enfin de quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une demande qui conduit à l'administration d'une substance létale. Nous parlons d'une décision irréversible.
Nous parlons d'une demande qui aboutit à la mort d'un être humain. Et pourtant, le texte prévoit une procédure d'une grande simplicité, une demande adressée à un médecin selon des modalités particulièrement souples. Nous estimons qu'une décision d'une telle portée mérite un niveau de formalisation supérieur.
Dans notre droit, de nombreux actes patrimoniaux ou familiaux font l'objet de garanties procédurales importantes. Comment comprendre que la demande visant à provoquer sa propre mort soit entourée de moins de précautions ? Donc la présence d'un officier d'état civil permettrait de vérifier l'identité du demandeur, la réalité de sa volonté et le caractère pleinement conscient de sa démarche. Il pose cet amendement, il pose simplement une question de cohérence : plus la décision est grave, plus les garanties doivent être fortes.
Audrey Abadie-Amiel
Merci, Madame la présidente. Madame Dougier-Suss, vous souhaitez préciser que la demande écrite est faite devant un officier d'état civil sur les termes euthanasie et suicide assisté, je n'y reviendrai pas. Sur la demande écrite, nous avons modifié l'alinéa en deuxième lecture pour que la demande soit écrite par défaut, comme vous le savez. Mais vous supprimez l'autre possibilité de demande que nous avons adoptée lorsque la personne est incapable de réaliser une demande écrite, donc je m'y oppose. Et sur l'officier d'état civil, il s'agit ici d'une consultation médicale, il n'y aurait évidemment pas sa place.
Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement qui reçoit un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 30, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements en discussion commune. Et donc les premiers ne sont pas défendus.
Et je donne la parole à Madame Gruet pour le 415, qui fait l'objet d'un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Justine Gruet
Merci, Madame la présidente. Si vous en êtes d'accord, je vais les défendre les trois en même temps.
Il s'agit en effet de sémantique et je vous redis comme je continuerai à le dire tout au long de ce texte que nous n'avons pas suffisamment nommé les choses précisément. Au-delà du fait que l'aide à mourir reste quelque chose de très vague dans l'opinion publique, on ne distingue pas, vous ne pouvez pas dire qu'on distingue deux gestes puisqu'en fait on a le même terme pour deux gestes qui sont éthiquement bien différents. Et ça m'apparaît essentiel qu'on fasse cette distinction à la fois éthique mais aussi dans l'engagement d'une tierce personne dans la procédure. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vous indique que sur le 414 et le 416 il y a également des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Alors, les suivants ne sont pas défendus. Et donc il y a le 231 défendu. Après madame Gruet vous avez défendu le 414. Le suivant n'est pas défendu, pas défendu, pas défendu. Le 416 madame Gruet vous l'avez défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci madame la présidente. Donc nous avons eu de nombreuses fois le débat. On est un peu déçus de ne pas vous avoir convaincus mais on ne désespère pas. Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. OK. Donc je vais mettre aux voix, sauf s'il y a des prises de parole. Non. Donc je mets aux voix le 415 de Madame Gruet, double avis défavorable commission-Gouvernement, et c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Excusez-moi, j'attendais que les résultats s'affichent. Votants 86, exprimés 86, majorité 44, pour 31, contre 55. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 231, c'est un vote à main levée. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 414, vote par scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 84, exprimés 84, majorité 43, pour 31, contre 53, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 416, double avis défavorable commission-gouvernement, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 31, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le suivant, le 1329 n'est pas défendu. Et après nous avons une discussion commune, Monsieur le rapporteur général pour le 1443.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, on a déjà eu l'occasion de parler de cet amendement et d'avoir une écriture commune qui a été faite avec le président Valtud et avec Yannick Monnet suite aux échanges qu'ils ont pu avoir en commission parce que c'est un sujet qui méritait me semble-t-il d'être précisé, qui méritait d'être approfondi. Alors, il faut être clair avec chacun, il s'agit pas d'intégrer le texte sur les soins palliatifs au sein du texte sur l'aide à mourir.
Il s'agit pas non plus, je le dis très clairement, de faire des soins palliatifs un préalable à l'aide à mourir. En revanche, voilà ce que nous disons pour aller plus loin que la rédaction initiale telle qu'elle a été toujours proposée dans les lectures précédentes. Pour que la consultation soit confortée, vous entendez bien la consultation confortée, que ces échanges aient une réelle utilité, avec notre amendement on apporte quoi ? D'abord la personne demande l'aide à mourir. Ça, c'est le fait initiateur.
Ensuite, elle formalise sa demande par écrit qu'après que le médecin ait rempli ses obligations d'information et d'orientation qui sont déjà dans la loi. Donc vous voyez qu'on va encore plus loin, on demande l'effectivité de proposer les soins palliatifs.
Donc le médecin doit prendre un rendez-vous en clair avec un de ses confrères si le patient le demande. Si le patient le demande. Donc vous voyez qu'on va plus loin pour formaliser cette demande. Et la seconde plus-value qui me paraît importante, c'est que le médecin doit lui présenter une proposition de rendez-vous avec un confrère si la demande est faite. Si la demande n'est pas faite, on revient au cas initial.
Et donc je crois qu'avec cela, vous voyez bien que la force de la capacité demandée au médecin de proposer une offre de soins palliatifs est singulièrement renforcée dans la rédaction qu'on vous propose. Bien sûr, le fait initiateur, c'est la demande d'aide à mourir par le patient. Il souhaite avoir des soins palliatifs, on demande à ce que le médecin lui trouve ce rendez-vous. Et ensuite, la formalisation par écrit de cette demande d'aide à mourir par le patient. Je pense que vraiment avec une telle séquence, ça apporte beaucoup plus de solidité, ça n'enlève rien à ceux qui veulent naturellement en première intention demander l'aide à mourir.
Mais surtout, ça conforte celles et ceux qui ici peuvent douter que comme il n'y a pas d'offre de soins palliatifs ou les médecins ne font pas cet effort de recherche, je suis persuadé qu'avec cela, ils le feront plus encore. C'est aussi même plus sécurisant pour le médecin.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur général. Sur l'amendement 1210 en discussion commune, Madame Paulet. Défendu. Merci. Donc l'avis de la commission.
Favorable.
Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement du rapporteur général permet de clarifier le rôle primordial, pardon, dans la mise en œuvre de la procédure de l'information. Donc ça clarifie en précisant bien que l'information de la personne est préalable, est avant la formation de la demande. Et donc ça précise vraiment la chronologie, je crois, ce qui était demandé lors des débats. Donc un avis favorable sur cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. On me fait signe que j'ai oublié monsieur Bourin. Et donc je vous donne la parole, veuillez m'excuser monsieur le député pour l'amendement 1210.
José Beaurain
Je vous en prie. Merci madame la présidente. Je vais défendre le 1210 et 1228 si vous le permettez. Ces deux amendements ont un objectif de garantir que toute personne puisse exprimer sa demande de manière libre et effective quelle que soit sa situation, notamment de handicap. Le premier vient préciser que le mode d'expression de la demande doit être accessible à la personne, notamment en braille lorsqu'il s'agit d'une personne en situation de handicap visuel.
Il s'agit d'une mesure de bon sens qui donne au principe d'accessibilité une traduction. Le second prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour exprimer sa demande. Ces dispositions visent simplement à assurer pour chacun une égalité d'accès à la procédure. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Donc quelle est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci madame la présidente. Excusez-moi. Pardon. Monsieur Bourrin, vous souhaitez rendre la demande accessible à la personne, notamment en braille lorsqu'elle est en situation de handicap visuel.
Votre amendement, il est superflu. Nous avons bien précisé que la demande se faisait par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. Donc votre proposition est d'ores et déjà satisfaite.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix les amendements en discussion. Monsieur Hetzel, excusez-moi.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Oui, je- vous dites monsieur le rapporteur général que cet amendement améliore les choses. En fait, l'analyse que je fais est inverse.
Ça n'apporte aucune sécurité juridique pour la procédure, et je vais vous expliquer pourquoi. Aujourd'hui, il y a un point de départ avec un échange sur des points, entre guillemets, précis à partir de la formulation de la demande. Demain, si votre amendement est adopté, comment seront retracés dans la procédure les points listés entre les alinéas 8 à 13 avant la formulation de la demande ?
Comment sera exprimée la demande puisqu'aucune condition formelle n'est plus requise au départ alors que dans l'écriture actuelle, elle y est ? Le mot demande subsiste mais on n'en connaît absolument pas la forme et en termes de traçabilité de la procédure, c'est un recul puisque la demande de départ n'a plus à être formalisée. On n'aura donc plus de trace des échanges postérieurs à ce point de départ qui n'a plus à être identifié si votre amendement est accepté. Donc en réalité, moi je suis très troublé par cette rédaction parce que contrairement à ce que vous avancez, les questions que je me pose amènent à considérer que ce serait en fait une plus grande insécurité juridique.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement 1443 qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté et donc il fait tomber le 1210. Je vous indique que sur les amendements 46 et 45, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. J'appelle l'amendement numéro 46, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que toute l'équipe soignante soit soit impliquée. On le voit bien, on aura l'occasion je pense au fil des amendements qui arrivent d'aborder cette question. Je considère qu'aujourd'hui on a une collégialité formelle mais ce n'est pas une collégialité réelle parce qu'elle n'est pas décisionnelle.
Et en l'occurrence, la décision est prise par une seule personne. Donc ce sont de simples avis. Et je pense que dans une décision aussi importante, il faudrait que la collégialité soit plus forte. Et d'ailleurs, Monsieur le Rapporteur général, vous faites souvent référence à la sédation profonde et continue. Vous noterez que dans ce cas précis, on est bien sur une collégialité décisionnelle.
Et donc, vous qui dites, eh bien, que dans la situation présente, ce sont des améliorations par rapport à la procédure mise en place pour la sédation profonde et continue, sur ce point précis, vous noterez qu'il n'en est rien et qu'on est bien sur un recul.
Audrey Abadie-Amiel
Merci madame la présidente. Monsieur Hetzel vous souhaitez remplacer le médecin qui reçoit la demande par un collège pluridisciplinaire avec au moins trois médecins et trois autres membres de l'équipe de soins. Cela forme l'article 5 il concerne le dépôt de la demande et non son instruction par un collège dont on traite dont traite à l'article 6 et puis il serait compliqué pour une personne de déposer une demande à un collège tout entier sans du reste préciser qui en définit les membres. Et sur le fond même si nous aurons l'opportunité de débattre sur la composition du collège à l'article 6 une telle composition elle n'est pas réaliste et elle reviendrait à entraver toute demande d'aide. Défavorable.
Défavorable.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. On le verra sur la notion de collégialité un petit peu plus tard. Et là où elle est différente par rapport à Claeys-Leonetti, c'est que la demande est faite et la collégialité est effective avec l'équipe soignante qui suit le patient, qui connaît le patient. Et finalement, oui, on a une forme de collégialité qui a été introduite dans le texte et c'est tant mieux. Mais encore une fois, la demande peut être faite à un médecin qui ne connaît absolument pas son patient.
La collégialité peut être faite en téléconsultation, enfin en visio pardon.
Donc finalement, on n'a pas du tout la même collégialité par rapport à ce que vous essayez de dire entre Claeys-Leonetti et cette aide à mourir. Parce que Claeys-Leonetti, c'est l'équipe soignante qui connaît le patient, qui l'a suivi et puis on est sur un pronostic vital engagé à court terme. Là, on sera plus tard sur une collégialité qui peut être faite à distance et avec des professionnels qui ne connaissent pas nécessairement le patient.
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la présidente. Non, Madame Gruet, la collégialité, elle est renforcée. Elle est passée de un médecin à trois personnes. Monsieur Hetzel voulait trois médecins. Et pardonnez-moi d'avoir le médecin même s'il connaît pas le patient au début.
Mais comment ça se passe dans la vie de tous les jours lorsqu'il y a un cancer qui arrive ? Vous allez voir quelqu'un en consultation, vous le connaissez avant ?
Vous imaginez la situation que vous proposez ? Ça veut dire que toute personne qui par exemple fait un accident vasculaire est accueillie par un médecin qui ne la connaît pas et donc il serait dans l'incapacité de faire ? Mais pas du tout. C'est le sujet de la confiance dans le professionnel de santé ce que la ministre a très bien exprimé tout à l'heure. Vous parlez souvent du lien de confiance entre les médecins et leurs patients.
Et pardonnez-moi moi je fais confiance au corps médical. Et cette confiance j'imagine que cette collégialité ils la mettront en application.
Et vous savez qu'après c'est normal puisque la demande elle est faite par le patient au médecin. Et ensuite le médecin recueille les avis de ses confrères, psychologue vous le savez éventuellement si besoin, psychiatre si besoin, puisqu'on l'a complété au fil de la discussion. Ça peut être même fait en présence de la personne qui peut être une personne de confiance mais qui ne participe pas à la décision pour la protéger comme vous l'avez toujours demandé. Donc franchement je crois que là cette collégialité faut pas la remettre en cause, elle est solide, elle a progressé au fil des lectures, elle pourra s'appliquer de façon me semble-t-il la plus cohérente possible. Et enfin dans tous les staffs, Philippe Juvin n'est pas là pour des raisons qu'on peut comprendre, mais comment ça se passe dans les staffs médicaux ?
Vous croyez que tous les médecins qui sont autour de la table ils ont vu les patients ? Mais c'est pas vrai, ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur général. Je vais mettre aux voix cet amendement numéro 46 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 94 exprimés 94 majorité 48 pour 32 contre 62. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant n'est pas défendu. Le 45 Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. En fait cet amendement vise à préciser que le médecin qui va accompagner la personne dans la mise en œuvre de la procédure d'aide à mourir agit sur la base du volontariat.
En fait, en insérant le mot volontaire après le mot médecin, il s'agit tout simplement de rappeler explicitement un principe essentiel du texte, la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. En fait, cette précision permettrait de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins en soulignant qu'aucun professionnel ne peut être contraint à intervenir dans une telle démarche. Et vous le savez, ça aussi ce serait tout de même important pour pouvoir rassurer pleinement les médecins.
Alors vous me direz, la clause de conscience existe, mais à ce point précis, enfin rajouter le fait que ce soit sur la base du volontariat serait de nature, je pense, à rassurer aussi les professionnels concernés.
Audrey Abadie-Amiel
Merci, Madame la Présidente. Monsieur Hetzel, comme en première, deuxième lecture, vous souhaitez limiter les médecins autorisés à recevoir une demande d'aide à mourir aux seuls médecins qui sont volontaires et inscrits auprès de la commission qui est prévue à l'article 15. Sur le volontariat, vous savez qu'il y a une clause de conscience spécifique à l'aide à mourir, qu'elle est ouverte aux médecins à l'article 14. Ainsi, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d'aide à mourir et d'entamer la procédure avec la personne. Donc il est inutile de le préciser que ce médecin est volontaire puisqu'il ne peut être contraint.
Et sur l'inscription auprès de la commission prévue à l'article 15, il s'agit d'une forte restriction à l'accès à l'aide à mourir. Il faudrait que les médecins acceptent de recevoir une demande d'aide à mourir, en fassent la démarche auprès de la commission, mais également que les personnes qui souhaitent recourir à l'aide à mourir aient connaissance de ces médecins. Donc j'en suis défavorable.
Mêmes arguments, défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Donc je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il y a un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 90, exprimés 89, majorité 45. Pour 33, contre 56. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le suivant n'est pas défendu. Le 1424, madame Lalanne. Pas défendu. Le 230. Quelqu'un le défend le 230 ?
Défendu. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre. Défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Renault pour le 328.
C'est celui que... Pas défendu.
Amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Alors le 1414, est-ce qu'il est défendu ? Et dans cette discussion commune, l'autre, le 1060, qui fait l'objet d'un scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc, est-ce que... Alors...
Madame Herody ?
Karen Erodi
Oui. Merci, Madame la Présidente. Cet amendement dit une chose simple : la demande peut être formulée ou confirmée par des directives anticipées ou par la personne de confiance. Pas inventée, pas devinée, confirmée. Sur la base de ce que la personne a écrit noir sur blanc quand elle était en pleine... quand elle était pleinement maître d'elle-même.
Le texte aujourd'hui exige une volonté réitérée en pleine conscience. Mais qu'en est-il pour les patients dont l'état se dégrade brutalement ?
Tout s'arrête avec vous. On... on le condamne à une fin de vie qu'il avait pourtant refusée par écrit. La loi Kouchner de 2002 a créé la per... la désignation de la personne de confiance pour porter la voix de celui ou celle qui ne peut plus s'exprimer. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées contraignantes, précisément pour que la volonté... précisément pour que la volonté survive à la perte de conscience. Nous n'inventons rien d'inconnu, rien de nouveau.
Nous prolongeons une logique que le législateur a déjà choisie et assumée depuis plus de vingt ans.
L'aide à mourir doit être un droit effectif, y compris pour celles et ceux dont l'esprit s'assombrit alors que le corps, lui, continue de souffrir et de se dégrader à petit feu. Là encore, tout signe de refus du patient au moment de l'acte d'aide à mourir interrompt immédiatement le processus. Alors chers collègues, vous ne pouvez pas exclure ces personnes au moment même où nous créons un accès supplémentaire à une fin de vie digne. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Alors quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces deux amendements ?
Philippe Vigier
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre. On a déjà eu ce débat à plusieurs reprises, chers collègues.
J'entends votre demande de faire en sorte qu'on puisse, au travers des directives anticipées, puisse indiquer que si un type de pathologie et avec les critères tels qu'on a pu les définir, on puisse à un moment ou à un autre demander l'aide à mourir. Mais vous savez que la colonne vertébrale du texte, à la différence des soins palliatifs où on peut être inconscient lorsqu'on rentre dans un processus de sédation profonde, longue et continue, c'est qu'il y ait le discernement et la capacité de demande à tout moment. C'est la raison pour laquelle, pour préserver cet équilibre, je ne souhaite pas que l'on puisse faire entrer ces directives anticipées, de manière à ce qu'on soit bien solide sur ce que nous avons dit : jusqu'au dernier moment, le patient demande cette aide à mourir. Et ça veut dire en clair que c'est bien lui seul qui décide, et en évitant toute influence extérieure. Et donc c'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Quel est l'avis du gouvernement, Madame la ministre ?
Défavorable sur les deux.
Annie Vidal
Merci madame la présidente. Alors d'une part j'invite l'assemblée à la prudence parce qu'il y a deux votes que deux amendements que nous allons voter à la suite qui sont en discussion commune mais qui sont contraires. L'un est contre les directives anticipées et l'autre est pour. Donc faisons bien attention avant de voter pour éviter les catastrophes. Alors évidemment moi je suis contre l'introduction des directives anticipées dans ce texte.
D'abord effectivement, comme l'a dit le rapporteur général, ça irait à l'encontre de ce que veut porter le texte et ça pourrait, en tout cas ça témoigne d'une volonté d'aller beaucoup plus loin sur ce texte, mais j'en dirai pas davantage. Et puis par ailleurs, en l'état actuel de la rédaction des directives anticipées dans l'article 1111-11 du Code de la santé publique, les directives anticipées, elles ne prévoient pas le cas de la demande d'aide à mourir puisqu'elles ne sont que pour la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux pour les personnes en incapacité d'exprimer leur souhait. Ce qui veut dire que si c'était accepté, il faudrait en plus changer le texte du Code de la santé publique.
Danielle Simonnet
Oui, on a déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Il faut quand même comprendre qu'il y a une contradiction pour toutes celles et ceux qui défendent les directives anticipées à réaliser que finalement, pour accéder à la sédation profonde et continue jusqu'au décès, les directives anticipées peuvent être prises en compte et pour accéder à l'aide à mourir, en aucun cas elles ne pourraient l'être. Ce n'est pas cohérent. Ce n'est pas cohérent.
Et en tous les cas, ce débat il traverse par ailleurs tous les groupes. C'est pas l'entièreté de notre groupe qui soutient les directives anticipées mais nous sommes plusieurs à soutenir cela et à voter pour l'amendement de Madame Hérody. Et étant entendu que les directives anticipées ne sauraient être comme le voulait le Rassemblement National une condition pour que la demande d'aide à mourir soit étudiée mais que notre humanité puisse reconnaître quand une personne anticipe cette situation-là, la volonté de respecter le choix de la personne puisse primer lorsque toutes les autres conditions sont remplies me semble totalement cohérent avec l'esprit de la loi et c'est pour cela qu'il faut, je pense, faire avancer la loi sur la prise en compte des directives anticipées.
Merci beaucoup Madame la députée.
Madame la ministre.
Stéphanie Rist
Merci Madame la présidente. Avec ces deux amendements qui sont presque à l'opposé, on voit bien la volonté du gouvernement d'essayer de trouver une ligne d'équilibre précise qui définit un modèle français de cette aide à mourir. Et donc c'est pour cela que je suis et défavorable au premier amendement et défavorable au deuxième.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc le 1414, c'est un vote à main levée. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Et le suivant, le 1060, fait l'objet d'un scrutin public. Double avis défavorable aussi de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 86, exprimés 86, majorité 44, pour 15, contre 71. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur les amendements 417 et 1248, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et pour le 417, je donne la parole à Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Cet amendement fait suite à la suppression de l'article 17 en commission qui, en effet, supprimait le délit d'entrave mais qui supprimait également le délit d'incitation. Donc il visait à s'assurer qu'il n'y avait pas de pression effective lors de la demande du patient au médecin. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Et le suivant n'est pas défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Pardon, défavorable.
Merci. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci.
Merci madame la présidente. Bon écoutez là cet amendement c'est une une précision. C'est une décision aussi grave ne peut être ne peut être recueillie que dans un entretien individuel à l'abri de toute influence. Enfin je veux dire cet amendement il est de bon sens. Qui peut affirmer qu'une personne en fin de vie n'est jamais soumise à une pression même silencieuse.
Le sentiment d'être un poids pour ses proches, la dépendance, la solitude, les difficultés familiales ou financières peuvent peser en fait sur une conscience sans qu'aucun mot ne soit prononcé.
Je veux dire, cet amendement, il encadre, c'est une sécurité, il encadre quand même ce texte. Enfin, recevoir la demande hors de la présence de tout tiers n'est pas une défiance envers les familles. Donc c'est une garantie indispensable pour s'assurer que la volonté exprimée est véritablement personnelle. Enfin, je veux dire, cet amendement, il faut le voter. Je suis désolée, mais face à une décision irréversible, le doute devrait toujours conduire à renforcer la protection, jamais à faciliter la procédure.
C'est pourquoi je voterai cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement, donc le 417, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 90 exprimés 88 majorité 45 pour 31 contre 57 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le 1228 monsieur Borin c'est celui que vous avez défendu tout à l'heure. Donc madame la rapporteure.
Audrey Abadie-Amiel
Merci madame la présidente.
Monsieur Borin, vous souhaitez préciser que le médecin veille à ce que la personne, notamment en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. Donc je ne suis pas sûre de bien comprendre votre amendement. Soit vous faites référence à la formulation de la demande que concerne cet alinéa, soit vous faites référence au cinquième critère d'accès à l'aide à mourir. Dans les deux cas, votre amendement il est satisfait puisque la formulation de la demande elle peut être réalisée par tout mode d'expression adapté et le médecin vérifiera que la volonté est libre et éclairée pour toutes les personnes sans exception. Défavorable.
Même avis.
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant, le 1248, qui fait l'objet d'un scrutin public, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. C'est dans la continuité, encore une fois, de cette prévention du délit d'incitation qui a été supprimé. Et on le voit, on a une association qui a déjà d'ores et déjà mis en place un document de repérage et finalement d'accompagnement dans la rédaction de la demande pour qu'elle puisse être éligible. Ça m'inquiète. Et je crois que c'est de notre ressort d'être capable de protéger les plus vulnérables, les plus fragiles.
Et encore une fois, la suppression à l'article 17 de ce délit d'incitation vient fragiliser la protection qu'on peut apporter aux personnes qui pourraient avoir des vulnérabilités. Donc il s'agit donc là de s'assurer qu'il n'y a pas eu de pression faite sur le patient ou d'accompagnement spécifique qui pourrait donner lieu à des abus de faiblesse ou à une forme d'incitation.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Avis défavorable, madame la présidente, madame la ministre, parce que comme vous le savez, madame Gruet, s'il y a une personne qui est là, c'est une personne qui a été demandée par le malade. Et elle ne participe pas à la décision.
Donc je ne veux pas remettre en doute, comme je ne veux pas remettre en doute le lien de confiance entre le médecin et le malade, je ne veux pas remettre en doute le lien qui existe entre la personne de confiance et le malade. Et comme elle ne participe pas à la décision, elle peut l'entendre, c'est tout. Donc parler de promoteur, je pense que le mot n'est pas très bien choisi. On n'est pas dans l'immobilier ici.
Nicole Dubré-Chirat
Oui, merci Madame la Prsidente. Alors je voudrais rappeler quand mme que les consultations entre mdecin et malade sont un duel singulier, je dirais, parce que la personne s'entretient avec le mdecin et si elle demande avoir un accompagnant, que ce soit son conjoint ou quelqu'un d'autre, elle le demande. Mais paralllement, le mdecin peut aussi faire sortir la personne accompagnante parce qu'elle intervient trop dans la consultation. Donc je pense qu'il faut que vous sachiez qu'une personne responsable et autonome dans sa dcision rpond au mdecin de faon adapte. Alors ayez confiance dans l'autonomie des personnes et dans la responsabilit des mdecins.
Sandrine Dogor-Such
Mais moi je pars du principe, merci madame la présidente, pardon. Je pars du principe que si une loi a besoin d'autant de garde-fous pour éviter les dérives, c'est peut-être qu'elle nous conduit déjà au bord du précipice. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je mets aux voix cet amendement 1248 qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Il s'agit d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 98, exprimés 97, majorité 49, pour 34, contre 63. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Monsieur Bazin, défendu.
Et le suivant, défendu également. Défavorable, Madame la Ministre, défavorable également. Je les mets aux voix successivement, à main levée. Le 1090, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 232, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 52, 189, 757, il y a des demandes de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et nous ouvrons une discussion commune, le 635, Madame Gruet. Ah non, ah si, oui, 635, Madame Gruet.
Alors Monsieur Breton.
Xavier Breton
Oui, merci Madame la présidente. Merci chers collègues. Oui, l'euthanasie est un acte effectivement grave et irréversible, et une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne n'est jamais prononcée à la légère. Et c'est pour ça qu'il faut effectivement qu'il y ait une protection qui soit établie. Elle est ordonnée par le juge des contentieux au vu d'un certificat médical circonstancié.
Et elle traduit donc une vulnérabilité qui n'est pas supposée mais qui est judiciairement établie.
Alors certes le texte entoure l'accès des personnes protégées de plusieurs garanties : l'information de la personne chargée de la mesure et le recueil de ses observations, la faculté de consulter un médecin inscrit sur une liste et le recours propre du protecteur devant le juge administratif. Seulement ces précautions, ce qui existe c'est vrai, mais elles restent procédurales. Elles organisent l'accompagnement de la décision mais elles ne neutralisent ni le risque de pression de l'entourage ni celui d'une altération du discernement que la procédure ne décèlerait pas. Et face à un acte définitif, encadrer n'est pas protéger. Alors l'expérience étrangère montre que la vigilance n'est pas théorique.
Selon le rapport annuel de Santé Canada portant sur l'année 2023, 5 295 bénéficiaires de l'aide médicale à mourir, soit un tiers des personnes, ont déclaré présenter un handicap. Il faut donc que cette protection des plus vulnérables ne soit pas vue comme une restriction à un droit, mais bien au contraire, que ça reste une condition pour que ça demeure un acte de liberté et non l'effet d'une faiblesse.
Yaël Braun-Pivet
Très bien, je vous remercie Monsieur le député. Sur l'amendement suivant dans cette discussion commune, Monsieur Hetzel pour le 52.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Alors les derniers chiffres dont nous avons connaissance sont de 2023. 712 000 personnes qui sont majeures protégées dans notre pays soit avec un dispositif de tutelle ou de curatelle. Donc l'argument qui est développé c'est de considérer que dans un souci d'égalité on veut inclure ces personnes dans le dispositif d'aide à mourir. Mais ça interroge vraiment parce qu'en fait quand vous regardez ce que dit la CEDH, les autorités ont le devoir de protéger les personnes vulnérables même contre des agissements par lesquels elles pourraient menacer leur propre vie.
Donc là, il y a vraiment une question de fond. On le sait, dans un certain nombre de cas, cette protection est d'ailleurs tout l'édifice juridique des mesures de protection est basé sur le fait que, eh bien, ces personnes doivent être protégées parce qu'elles sont vulnérables. Et là, comment dire, on écarte cette disposition. Et donc, en fait, leur inclusion dans le champ de l'aide à mourir n'a pas de précédent à l'étranger. Et vous pouvez aller regarder les autres législations.
Chaque fois, on nous dit, eh bien, en fait, c'est une législation très restrictive. Dans les autres pays, en fait, où l'aide à mourir a été instaurée, les majeurs protégés ont systématiquement été exclus du dispositif.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Pour l'amendement suivant, le 189, il est défendu.
Monsieur Hetzel vous le défendez également. Et le 757 Monsieur Hetzel Monsieur Breton défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente Madame la Ministre. Avis défavorable sur tous ces amendements. Monsieur Hetzel le raisonnement est assez simple. On a déjà eu cette discussion vous vous en souvenez. Soit la personne protégée a toute capacité de discernement elle peut bénéficier de l'aide à mourir si elle la demande.
Soit elle n'a pas de capacité de discernement à partir de là elle ne rentrera pas dans le protocole tel qu'il a été établi. J'ajoute en plus que comme c'est une personne protégée je rappelle la personne tutrice est informée tout au long de la procédure de ce qui se passe de la demande en particulier.
Et Monsieur Hetzel, comme vous êtes attentif aux éléments juridiques, vous savez que nous avons même disposé avec l'amendement Yannick Monnet une voie de recours. Donc franchement, tout a été bouclé.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur général, Madame la Ministre.
Stéphanie Rist
Oui merci Madame la Présidente.
Je crois que comme on l'a dit tout à l'heure, il y a un renforcement des mesures de protection pour les personnes protégées au-delà de la vérification juridique comme nous l'avons dit tout à l'heure tout au long du texte pour s'assurer qu'il y ait une décision libre et éclairée. Et chaque médecin encore une fois, je le redis, en conscience, quel que soit son avis par rapport à ce sujet de l'aide à mourir, saura définir cette décision libre et éclairée. Encore une fois, c'est quelque chose qui n'est pas nouveau avec ce texte pour le médecin.
Nicolas Turquois
Merci Madame la présidente. J'évite de commenter de nombreux amendements qui sont déposés parce qu'on les a déjà débattus des dizaines et des dizaines de fois sur cette lecture ou sur d'autres.
Mais là, je peux pas m'empêcher de prendre la parole. Il y a quelque chose, d'abord parce que ces amendements sur la protection de ces personnes ont déjà été évoqués aux articles précédents, et il y a quelque chose de tendancieux dans la présentation, sous-entendu, et on le voit parfois sur les réseaux, comme quoi on pourrait à travers cette loi mettre en difficulté et menacer la vie de personnes handicapées, par exemple. Et ça, c'est absolument insupportable. D'abord parce que ces personnes en situation de handicap, certes, ont peut-être un certain nombre de facultés qui sont altérées, mais ont une grande sensibilité et peuvent tout à fait comprendre les enjeux qui sont liés à cette loi.
Ça c'est un premier élément. Et puis le deuxième élément, parce que dans l'exposé des motifs qui est fait, il y a comme si ces personnes étaient quand même pas totalement des personnes comme les autres et donc des sous-personnes, et ça c'est absolument insupportable. Elles ont des difficultés, elles ont des fragilités particulières, nous devons les accompagner, mais le critère le plus protecteur de cette loi, c'est la conscience libre et éclairée jusqu'au bout. Je vous remercie.
Annie Vidal
Merci madame la présidente.
Effectivement il y a le critère du discernement de la volonté libre et éclairée. Mais quand il est question d'un majeur protégé, d'abord là dans le texte on on englobe un peu le tout, il y a différentes mesures de protection et il ne s'agit pas d'informer le protecteur. Ça dépend de la mesure. Quand c'est une curatelle par exemple et bien il faut absolument deux signatures pour un acte civil, celle du curateur et celle du protégé. Quand il y a une tutelle, il faut seulement pour un acte civil toujours la signature du tuteur.
Donc là, il ne faut pas qu'il soit informé, il faut qu'il valide la décision. C'est beaucoup plus important qu'un acte civil et ça mérite qu'il y ait une écriture plus précise qui va au-delà du critère de discernement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la députée. Je mets successivement ces amendements aux voix. Alors le 635, il fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant, c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 93, exprimés 93, majorité 47, pour 35, contre 58.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le suivant, vote à scrutin public également, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 93, exprimés 93, majorité 47, pour 35, contre 58.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le 757 qui a reçu également un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 94, exprimés 94, majorité 48, pour 37, contre 57. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur les amendements 47, 418, 48, 632, 419, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Et je donne la parole à Monsieur Hetzel pour le 47.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente, il s'agit d'un amendement de repli et qui consiste à considérer que dans ce cas-là si on est dans un dispositif où on privilégie en fait un droit universel, et bien il faut qu'à minima pour les personnes protégées ça se fasse après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches là aussi pour je dirais assurer cette mesure de protection.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente, Monsieur Hetzel vous souhaitez rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches avant d'interroger la personne sur son éventuelle protection juridique.
Le médecin, il vérifiera à terme et dans tous les cas ces informations grâce au registre. Et pour rappel, cette vérification systématique, elle a été ajoutée en première lecture grâce à un amendement de Monsieur Juvin. Défavorable.
Merci, Madame la rapporteure. Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 34, contre 54. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons une discussion commune. Le 1092, Monsieur Bazin. Défendu.
Des amendements identiques ensuite, le 418, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. Merci Madame la ministre d'avoir confirmé le fait que dans l'attente du registre, la procédure était bien. Je vous en remercie. J'espère que j'aurai du coup un avis favorable sur mon amendement 419 qui précise exactement ce que vous avez stipulé.
Et je crois que c'est notre rôle de législateur de l'inscrire dans la loi sans attendre les décrets d'application inhérents. Madame la Ministre, on a deux amendements à l'article 15 de nos collègues du groupe LIOT, l'amendement 1283 et 1422, qui venaient renforcer le contrôle a priori, qui ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40, alors qu'à mon sens ils avaient toute leur place et que ce n'était pas justifié que ce soit cette utilisation. Si toutefois le gouvernement pouvait les reprendre pour justement garantir ce contrôle a priori. Je vous le redis, mes chers collègues, ne figure dans le texte qu'un contrôle a posteriori. Une fois que la personne sera décédée, on vérifiera si la légalité des critères était bien respectée.
C'est quelque chose qui nous apparaît essentiel, aussi pour protéger les médecins au regard des décisions qui peuvent être prises, pour qu'il n'y ait pas, pardon, d'ambiguïté et qu'il n'y ait pas de souci a posteriori. Ça apparaît essentiel que le contrôle puisse être fait a priori.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Madame Loire pour le 1296.
Défendu.
Alors quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la présidente. Madame Gruet, vous souhaitez substituer demande à la personne par vérifie si la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Votre amendement est satisfait puisqu'il s'agit de la phrase suivante. Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
C'est satisfait donc retrait ou défavorable.
Je vous remercie. Je vais les mettre aux voix s'ils ne sont pas retirés. Alors d'abord le 1092, double avis défavorable. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Ensuite les amendements identiques 418 et 1296 double avis défavorable. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 90 exprimés 90 majorité 46 pour 34 contre 56 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant monsieur Hetzel défendu. Madame la rapporteure pour la commission.
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable également.
Yaël Braun-Pivet
Scrutin public double avis défavorable je le mets aux voix. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 90, majorité 46, pour 32, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 632, défendu également, Monsieur Hetzel. Défavorable, Madame la ministre.
Défavorable. C'est un vote à scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 92, majorité 47, pour 33, contre 59, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, Madame Vidal pour le 809.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente.
Il s'agit avec cet amendement de compléter la vérification des mesures de protection dont bénéficie éventuellement la personne formulant une demande d'accès au suicide assisté ou à l'euthanasie en y ajoutant la consultation du registre prévu à l'article 477-1 du Code civil. En effet, pour le moment, le texte ne renvoie qu'au registre national alors qu'il existe également un registre de protection des mesures de protection future. Donc il serait bien que les deux registres existants soient mentionnés sur ce texte et sur cet alinéa.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente. Vous souhaitez ajouter la consultation du registre des mandats de protection future par le médecin. Je suis défavorable pour une raison simple : le médecin, il instruit une demande dans un délai de 15 jours. De ce fait, l'important est de savoir si la personne est protégée à l'instant T et non savoir si elle a demandé à l'être dans le futur, dans un an ou dans trois ans.
Et si sa demande de protection est arrivée à échéance elle figurera logiquement dans le registre dont la consultation est d'ores et déjà prévue par le texte. Défavorable.
Annie Vidal
Oui quand une personne fait un mandat de protection future elle le fait à un moment T quand elle est en pleine possession de ses moyens et ce mandat de protection future il dure dans le temps. Il dure jusqu'à ce qu'elle ait besoin de ce mandat ou elle le retire avant. Donc je trouve que l'argument de la rapporteure ne tient pas.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. Double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 419, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, vous pouvez pas nous dire que vous êtes d'accord avec nous, que c'est la procédure que vous décidez suite d'ailleurs à nos nombreuses interpellations pendant les différentes lectures sur la sécurisation de la porte d'entrée finalement des majeurs protégés qui sont sécurisés une fois qu'ils ont emprunté la bonne voie mais dont on doit s'assurer justement de la vérification par le médecin.
Vous nous dites au début de notre débat aujourd'hui que c'est ce qui figurera dans le décret d'application d'une vérification automatique de l'extrait de naissance pour s'assurer que la personne n'est pas majeure protégée ou au contraire si elle l'est qu'on mette bien les vérifications. C'est exactement ce que stipule cet amendement numéro 419 et pour autant vous ne voulez pas donner un avis favorable qui permettrait justement de sécuriser le dispositif dans l'attente de l'effectivité du registre. On a quand même 720 000 majeurs protégés. Donc ça veut dire que d'ici fin 2028, il va falloir qu'on arrive à répertorier notamment les nouvelles personnes également qui pourraient être sous mesure de protection.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la députée. Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Patrick Hetzel
Oui merci beaucoup Madame la présidente. En fait la rédaction telle qu'elle est prévue cet amendement ça ne crée pas de nouvelles obligations procédurales mais ça ouvre explicitement une possibilité pour le médecin de recourir à l'ensemble des outils juridiques qui existent. Donc en fait franchement je rejoins pleinement ce que vient de dire notre collègue Gruet. C'est un dispositif de sécurisation. Ça n'enlève rien, ça n'alourdit pas la procédure puisque la formulation est bien le cas échéant.
Donc c'est à la libre appréciation du médecin. Donc il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus mais au moins ça ouvre le champ pour que entre guillemets toute la boîte à outils pour s'assurer de la bonne protection des personnes qui peuvent être en situation de vulnérabilité soit effective.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur. Je peux mettre je mets l'amendement aux voix quand même madame Gruet. On va suspendre cinq minutes. Pardon vous voulez suspendre avant ? On suspend cinq minutes.
Alors, mes chers collègues, la séance est reprise. Je nous en étions donc à l'amendement numéro 419 pour lequel il y avait une demande de scrutin public, double avis de la commission gouvernement, double avis négatif. Donc je vais mettre aux voix cet amendement. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 69, exprimés 69, majorité 35, pour 19, contre 50. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune. Alors le 301, j'ai Monsieur Taché.
Il est défendu ? Défendu. Le suivant n'est pas défendu.
Après j'ai des identiques, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Mes chers collègues, je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé du groupe Horizons. Je pense que sur les majeurs protégés, Madame la Ministre, il faut qu'on fasse des distinctions. Vous le savez bien, il y a ceux en sauvegarde de justice, ceux qui sont sous curatelle. D'ailleurs, ils consentent seuls aux actes médicaux courants.
Et puis il y a ceux sous tutelle. On est sur un autre niveau. C'est-à-dire que la justice a pensé qu'il fallait un degré de protection plus important. Il y a le consentement du tuteur qui est également recueilli.
Et quand c'est des actes les plus graves, il demande même le juge des tutelles. Et je vous demande vraiment qu'on puisse peut-être prévoir un renforcement de la procédure quand il s'agit des personnes sous tutelle.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vous indique que sur cet amendement 726, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le suivant n'est pas défendu et le 1093, Monsieur Bence, défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente.
Vous souhaitez introduire une présomption d'inaptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Vous savez que pour les majeurs protégés, le principe c'est celui de l'autonomie. Et à cet égard, je rappelle que le législateur n'a pas exclu les personnes protégées du droit de refuser pardon un traitement ou d'accéder à une sédation profonde et continue jusqu'au décès, ni prévu l'autorisation obligatoire du juge des tutelles. Donc l'accès à l'aide à mourir aux majeurs protégés, il fait partie de l'équilibre du texte. Et je rappelle que le médecin vérifiera avec l'appui du collège pluriprofessionnel leur aptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée comme le prévoit l'article 2.
Défavorable.
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis du gouvernement ?
Stéphanie Rist
Merci madame la présidente. Ça me donne l'occasion de répondre à Justine Gruet sur le fait que son amendement ait été satisfait. On distingue l'avant-registre et l'après-registre. C'est pourquoi on prendra un décret qui précisera le recours pour les majeurs protégés à la vérification de leur situation de façon systématique. Et donc vous, vous mettiez dans votre amendement finalement de façon permanente.
C'est pourquoi j'avais un avis défavorable.
Mais Monsieur Bazin, vous demandez une distinction selon le statut, mais en fait la distinction elle va se faire par le médecin au cas par cas. Quel que soit le patient en face de lui, le médecin va adapter pour s'assurer que l'aptitude à une demande soit bien libre et éclairée. Donc cela me semble pas nécessaire de le mettre dans la loi. Donc avis défavorable sur ces amendements.
Merci Madame la Ministre. Madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, merci Madame la Présidente. Non, Madame la Ministre, c'est écrit "ou le cas échéant". Donc en fait c'est pas de manière permanente.
À partir du moment où on aura un registre efficient, on n'aura plus besoin de faire cette vérification. Et c'est notre rôle de législateur. Et en fait, on essaie quand même d'être constructifs, d'être relativement justes au regard de la protection des plus vulnérables. Et là, on ne retire le droit à personne, si ce n'est qu'on sécurise la procédure dans l'attente du registre. Donc je n'ai pas le pouvoir de demander une seconde délibération sur cet amendement pour que justement on puisse l'inscrire puisqu'il spécifie bien "ou le cas échéant".
Donc il ne sera pas permanent à partir du moment où le registre sera efficace.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Madame la Députée. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Donc d'abord le 301, c'est un scrutin à main levée, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Et le 726 est identique. C'est un scrutin public. Double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 86. Exprimés 85. Majorité 43. Pour 35.
Contre 50. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et ensuite l'amendement 1093. Vote à main levée. Double avis défavorable commission gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite une nouvelle discussion commune dans laquelle il y a des demandes de scrutin public pour l'amendement 206, 420 et 49.
Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement identique, Monsieur Hetzel pour le 206.
Défendu.
Défendu.
Et Madame Gruet pour le 420.
Justine Gruet
Excusez-moi, il va dans le même sens que celui de mes collègues dans cette discussion commune. Je n'ai toujours pas compris pourquoi on avait supprimé loyal sur son état en commission.
Parce qu'en fait c'est aussi ce qui figure dans leur code de déontologie. Et alors autant on nous dit qu'on fait une loi bavarde, je vous rappelle quelle qu'en soit la cause qui finalement élargit, affection à la place de pathologie qui élargit. Et là je vois pas pourquoi, alors je veux bien qu'on me réexplique pourquoi on avait enlevé loyal sur son état. Je vois pas ce que ça apporte au texte si ce n'est finalement d'entretenir une forme de flou où rien n'est précis, rien n'est sécurisé en tout cas sur l'information qu'on peut donner. Je vous remercie de vos appréciations.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre. Madame Gruet, on l'a supprimé comme vous le savez, c'est un amendement de commission.
Moi, y a une chose que je peux pas laisser faire et dire, c'est que les médecins ne délivrent pas une information loyale. C'est remettre en cause franchement la remise en cause du corps médical que vous faites sans arrêt sur la collégialité, leur capacité d'apprécier les dossiers qui leur sont soumis. Je pense qu'un médecin, pardonnez-moi, il le fait loyalement. Donc quelque part cette remise en cause, imaginez le message que vous envoyez à l'extérieur. Déjà on se souvient comment vous avez supprimé les médecins de la procédure et fait porter toute la charge sur les infirmiers.
Moi j'ai pas oublié. Et là vous attaquez la loyauté des médecins. Franchement protéger les professionnels de santé c'est pas dire cela, c'est tout le contraire, vous les fragilisez et je pense qu'ils sauront apprécier.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur général. Défavorable.
Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur général, moi j'ai calculé depuis 2023 entre commission spéciale, commission et lecture en séance, on en est à la dixième. Donc effectivement c'est des débats qui reviennent en permanence. Mais depuis le début de nos débats, chacun de nos amendements vise à renforcer des garanties, à protéger les personnes les plus vulnérables et à sécuriser le consentement et rejeté. Même si on est contre le texte, nous on veut encadrer la loi.
Voilà.
Et à force de refuser tout encadrement supplémentaire, vous donnez le sentiment en fait que la priorité n'est plus la protection mais l'ouverture la plus large possible du texte. Donc si vous acceptez une de nos garanties de bon sens, nos débats avanceront beaucoup plus rapidement. Merci.
Merci Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Merci Madame la Présidente.
Je crois qu'il est très dangereux de mettre un coin dans la confiance qu'ont les médecins par rapport aux soignants, médecins et infirmiers et aides-soignantes. Et effectivement, quand un médecin annonce une décision, Justine Gruet, oui, je m'adresse à toi, oui, effectivement, l'information est loyale, les médecins sont formés pour ça et je ne vois pas pourquoi systématiquement il faudrait remettre en cause cette loyauté. Quand un médecin va dire à un malade : "Vous n'êtes pas, vous ne rentrez pas dans les critères d'inclusion de l'aide à mourir", est-ce que vous remettriez en cause sa loyauté ? Donc, je suis sûr, je ne suis pas sûr, bon, voilà. Donc ne remettez jamais en cause la loyauté de l'information des médecins et des soignants.
Merci. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. Par rapport à une interpellation personnelle, justement, à aucun moment ne me faites pas dire que je remets en cause la loyauté du médecin. Je vous demande justement pourquoi est-ce que vous avez supprimé "loyale sur son état" ?
Ça figure dans le code de déontologie. Donc en fait, au contraire, c'est plutôt, enfin ma question était légitime de dire je ne vois pas ce que ça apporte au texte d'avoir supprimé "loyal". Et je ne doute pas une seule seconde que les médecins soient toujours loyaux sur l'état de santé du patient. Donc c'est justement en fait, vous essayez d'inverser le fait que ce soit vous qui ayez supprimé "loyal". Vraiment, enfin c'est...
Frédéric Valletoux
Merci Madame la Présidente. Sans allonger les débats, on a eu ce débat en commission. Le mot "loyal" était superfétatoire. Si on met "information loyale", ça veut dire que dans un autre texte on pourrait écrire "information déloyale".
Voyez ça n'a pas de sens de réintroduire le mot loyal. On l'a supprimé parce qu'il était inutile au nom de la confiance qu'on doit avoir dans les soignants et dans leur avis. Il n'y a pas à leur demander de délivrer un jour une information loyale sous-entendu qu'un autre jour elle ne le serait pas. Ça n'a pas de sens. Donc vouloir le réintroduire c'est effectivement enfoncer un coin.
Je pense qu'on a suffisamment de signaux un peu contradictoires vis-à-vis du monde soignant depuis quelques jours. Essayons de garder une unité de confiance c'est important.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le président. Je vais mettre aux voix ces amendements. Donc d'abord le 206 c'est un scrutin public double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 102, exprimés 101, majorité 51, pour 37, contre 64, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 420 de Madame Gruet, double avis défavorable commission, gouvernement, scrutin public. Il est retiré.
Ok.
On passe à l'amendement suivant, Monsieur Hetzel pour l'amendement numéro 49.
Patrick Hetzel
Je vois Monsieur Piébotitch continue sur sa lancée. On ne peut pas défendre les amendements, tout de suite il dit contre. Mais enfin quand même, à un moment donné, chers collègues, ce serait bien que l'on puisse faire les choses dans l'ordre et qu'il y ait un minimum de respect des uns et des autres. Alors...
Yaël Braun-Pivet
Bon allez, s'il vous plaît, franchement. Non. Alors, Monsieur le député pour un rappel au règlement.
Pierre Pribetich
Madame la Présidente, Madame la Ministre, rappel au règlement au titre de l'article 70-3.
Ça fait deux fois que mon collègue monsieur Hetzel me met en cause. Une première fois parce que j'aurais, entre guillemets, eu des doutes sur l'absence de notre collègue Juvin, doutes confirmés puisqu'il était à BFM TV.
Donc m'accusant d'une forme de malhonnêteté intellectuelle.
Yaël Braun-Pivet
S'il vous plaît. Monsieur le député s'il vous plaît pour votre appel au règlement.
Pierre Pribetich
Oui et donc une deuxième fois en disant que j'interpelle les uns et les autres. Je suis simplement chargé par mon groupe d'annoncer la décision de manière à ce que tous les collègues depuis le bas jusqu'au haut l'entendent.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Allez on va reprendre les débats et donc Monsieur Hetzel sur l'amendement 49 nous vous écoutons.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente.
Alors, dans cet alinéa 7, nous sommes en train de traiter donc dans le cadre de la procédure la situation particulière des personnes qui sont dans une qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. Et donc ce que je propose, puisqu'on est dans le dans la procédure et la rédaction des modalités procédurales, eh bien en cas de doute sur les facultés de discernement, la procédure est interrompue. Je pense que là aussi, c'est une mesure qui permettrait là aussi de bien sécuriser les choses. Si l'on veut faire en sorte que eh bien on prenne en considération une potentielle vulnérabilité, dès qu'il y a un doute sur les facultés de discernement, il faut interrompre la procédure.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente. Monsieur Hetzel, vous le savez, l'évaluation des conditions d'accès, elle débute à l'article 6 et pas à l'article 5.
Le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne à ce stade puisqu'il n'a pas mis en place la procédure qui est prévue à l'article 6 pour l'évaluer. C'est à l'issue de cette procédure qu'il pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable. Donc défavorable.
Stéphanie Rist
Merci Madame la Présidente. Monsieur Hetzel, votre amendement est satisfait. Tout au long de la procédure, les professionnels vont, et notamment le médecin, confirmer que le patient est toujours apte à toujours demander l'aide à mourir. Donc demande de retrait, sinon défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 103, exprimés 100, majorité 51, pour 36, contre 64. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Madame Vidal pour l'amendement suivant.
Annie Vidal
Merci Madame la présidente. C'est toujours un amendement dans le même esprit concernant la protection des majeurs.
Donc cet amendement vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d'aide à mourir émanant d'une personne placée sous mesure de protection juridique. Les personnes sous tutelle ou curatelle sont par définition celles dont le législateur a lui-même reconnu que les facultés de discernement sont altérées au point de justifier une intervention protectrice de l'État. Il serait profondément incohérent que ce même législateur leur ouvre l'accès à l'acte le plus irréversible qui soit sans exiger une garantie judiciaire préalable. Et par ailleurs, l'intervention du juge est prévue pour des actes civils de portée nettement moins importante. Donc il paraît tout à fait logique que pour l'acte qui conduit à la mort, le juge puisse intervenir.
Audrey Abadie-Amiel
Merci, Madame la Présidente.
Madame Vidal, je suis défavorable à la judiciarisation de la procédure. Par ailleurs, le juge des contentieux de la protection n'a pas de compétence médicale, contrairement aux médecins spécialistes des majeurs protégés qui pourront être saisis. Néanmoins, la personne chargée de la mesure de protection pourra saisir le juge. C'est la voie de recours que nous avons ouverte à l'article 12. Défavorable.
Merci, madame la rapporteure. Madame la ministre ?
Défavorable.
Justine Gruet
Non, je souhaite pas faire de rappel au règlement parce que l'objectif est pas de d'alourdir les débats, mais monsieur Pribetich, vous pouvez pas mettre en cause l'honnêteté de la présence du professeur Juvin auprès de ses patients ce matin. Vraiment, enfin, dans le contexte actuel que tout le monde connaît et dans l'état de nos hôpitaux, non, sincèrement, c'est déloyal pour le coup. Donc encore une fois, j'apporte tout mon soutien à la fois à monsieur Juvin, mais à l'ensemble des soignants qui sont aux côtés des patients en ce moment.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée.
Je pense qu'effectivement, c'est toute la volonté de l'Assemblée nationale dans son ensemble d'apporter notre soutien à toutes les équipes médicales qui sont fortement mobilisées en ce moment, ainsi qu'à tous nos compatriotes qui souffrent de cette canicule exceptionnelle. Alors, je vais mettre aux voix cet amendement 810 de Madame Vidal qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 15, Monsieur Frappé, vous avez la parole.
Thierry Frappé
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Voici une occasion rêvée de renforcer le texte. En effet, mon amendement vise à renforcer et à préciser l'information délivrée à la personne qui sollicite l'aide à mourir en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme ainsi le caractère préalable et obligatoire de cette phase d'information, condition essentielle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Madame Dogor-Such pour le 122 en discussion commune.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement de garantie effectivement puisque avant de proposer la mort, la République doit d'abord garantir les soins. Le texte évoque de simples dispositifs d'accompagnement disponibles.
Cette formule est vague. Cet amendement propose de la remplacer par une référence claire aux soins palliatifs qui peuvent être dispensés au patient. Pourquoi ? On a déjà eu ce débat, mais c'est une encore une précision pour que vous puissiez un peu plus l'assimiler. C'est parce que les soins palliatifs ne sont pas un accompagnement parmi tant d'autres.
Ils sont la réponse médicale, humaine et éthique à la souffrance en fin de vie.
Ils permettent de soulager la douleur, d'apaiser l'angoisse, entourer le médecin et ses proches sans jamais abandonner la personne en détresse. Dans un pays où l'accès aux soins palliatifs demeure encore insuffisant et profondément inégal selon les territoires, il serait irresponsable de créer un droit à la mort sans placer au cœur de la procédure l'information sur les soins qui permettent de vivre dignement jusqu'au bout. Merci.
Audrey Abadie-Amiel
Merci, madame la présidente. Ces amendements, ils modifient l'alinéa 9 de différentes manières. Donc, monsieur Frappé, vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 9.
Sur le fond, elle me paraît très proche de l'actuelle et elle n'apporte à mon sens aucune plus-value. Et sur la forme, elle me semble par contre ajouter davantage de complexité, de telle sorte que je préfère la rédaction actuelle. Madame de Goursac, vous proposez un amendement pour substituer aux informations sur les dispositifs d'accompagnement une information sur les soins palliatifs. Cette information, elle est déjà prévue à l'alinéa 10 de cet article, juste en dessous. Donc votre intention est satisfaite.
Défavorable à ces amendements.
Merci beaucoup, madame la rapporteure. Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc le numéro 15, double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 122, vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté également. Le suivant, le 233, est défendu ?
Défendu. Défavorable, défavorable, Madame la ministre ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je le mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur le 250, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la présidente.
Cet amendement propose d'ajouter à l'alinéa 9 de cet article 5 la référence aux soins palliatifs. Et donc l'alinéa deviendrait : informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles et des soins palliatifs. Parce que là aussi ça rejoint les débats que nous avons pu avoir autour de l'amendement de notre collègue Yannick Monnet. La question de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs est l'un des éléments clés de nos débats.
La question de l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs est l'un des éléments clés de nos débats et en tout cas dans la procédure le fait d'y faire explicitement référence encore une fois après le patient décide mais a minima que cette disposition lui soit également proposée dans ce cadre-là ce serait aussi de nature à rassurer je le pense.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci madame la présidente. Monsieur Hetzel il est satisfait votre amendement parce que vous avez bien lu naturellement l'alinéa 10. Je me permets de vous le relire : informe la personne qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs et s'assure s'assure si elle le souhaite qu'elle puisse y avoir accès. Donc il est vraiment franchement satisfait.
Je vous remercie monsieur le rapporteur.
Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la Présidente. Bonjour à tous et à toutes. Effectivement sur sur cet amendement comme ça a été très bien dit par le rapporteur général Monsieur Edzali, il y a besoin effectivement de rassurer certains de nos concitoyens qui doivent nous écouter et donc que d'entendre dans votre amendement que cette information ne serait pas donnée, ce n'est pas la réalité de ce texte. Et une fois encore cet alinéa 10 effectivement il vise précisément et de façon parfaitement claire le fait que la personne doit être informée qu'elle puisse bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs. Donc c'est exactement l'objet de votre amendement.
Donc évidemment demande de retrait ou défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. Il est maintenu, je le mets aux voix. Donc c'est un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 100, exprimés 98, majorité 50, pour 34, contre 64, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements en discussion commune. Le 1520 n'est pas défendu. Le 234 défendu. Le 1094 défendu également.
Défavorable, défavorable, je les mets aux voix. Donc le 234, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1094, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements 547 et 657, il y a des demandes de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le 547, madame Bonnet. Madame Bonnet ?
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Ok. Alors le 1000... alors sur celui-là donc, quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Madame la ministre ? Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
C'est un scrutin public, double avis défavorable. Je le mets aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 97, exprimés 92, majorité 47, pour 28, contre 64.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le suivant n'est pas défendu. Ensuite j'ai des identiques.
Monsieur Monnet pour le 657 ? Madame Lebon.
Christelle Petex
Merci Madame la Présidente. Il s'agit une fois encore de faire un lien très concret entre les deux textes que nous avons examinés. Dans la loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement nous avons prévu un plan personnalisé d'accompagnement dès l'annonce d'une affection grave. Ce plan doit permettre d'anticiper de coordonner et de suivre les prises en charge sanitaires sociales et médico-sociales.
Il comprend aussi un volet sur la douleur et la perte d'autonomie. À partir de là, il nous paraît logique que le médecin saisi d'une demande d'aide à mourir puisse prendre connaissance de ce plan lorsqu'il existe, et s'il n'existe pas, qu'il puisse informer la personne de la possibilité d'en formaliser un. Contrairement à ce qui a été objecté en commission, il ne s'agit pas de faire des soins palliatifs un passage obligatoire. Il ne s'agit pas de contraindre une personne malade à accepter un accompagnement dont elle ne veut pas. Il ne s'agit pas non plus de retarder artificiellement sa demande.
Il s'agit simplement de s'assurer que cette demande est examinée avec tous les éléments utiles. Si nous voulons que l'aide à mourir reste un droit d'exception, alors la question de l'accompagnement ne peut pas disparaître au moment où la demande est formulée.
La douleur, la perte d'autonomie, l'isolement, les difficultés sociales ou médico-sociales font partie du parcours de la personne malade. Cet amendement, il ajoute simplement la garantie d'une décision éclairée par l'ensemble de son parcours d'accompagnement. Et cette garantie relève bien de la loi, elle ne doit pas être seulement renvoyée au décret. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Et j'ai un amendement identique donc qui est défendu par madame Gruet, le 694. Défendu. Quel est l'avis du rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci madame la présidente.
Oui, madame Lebon, il est satisfait votre amendement par le fait que tout à l'heure on a eu un échange sur l'amendement cosigné avec le cosignataire de cet amendement, mais avec lequel on avait déjà signé préalablement un amendement qui garantit ce que vous venez de demander. Il fait la demande de l'aide à mourir, le médecin l'informe de l'accompagnement des soins palliatifs, il formalise par écrit son aide à mourir. Je crois qu'on a bien cranté les choses. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Euh oui cet amendement on va le voter évidemment puisque ça fait partie du texte des soins palliatifs mais on est dans l'information et dans la précision et dans une garantie. Donc Monsieur le rapporteur général à chaque fois vous nous dites que l'article 10 précise vraiment que la personne peut avoir accès aux soins palliatifs et quand on parlait de l'article 9 sur les dispositifs vous nous renvoyez toujours à l'article 10. Donc je vois pas l'intérêt à ce moment-là dans l'article 9 d'avoir parlé des dispositifs d'accompagnement tout simplement puisqu'apparemment sur l'article 10 il précise sur tout l'article 5 en fait qu'on dispose des soins palliatifs. Et je crois qu'il m'a pas écouté Monsieur le rapporteur général. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui font l'objet d'un double avis défavorable. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 99, exprimés 99, majorité 50, pour 37, contre 62. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1163 n'est pas défendu. Madame Dogor-Such pour le 1212 ou madame Joncour ?
Madame Joncour.
Tiffany Joncour
Merci madame la présidente.
Cet amendement prévoit que le médecin propose systématiquement au patient une consultation auprès d'un algologue. Ce texte fait du caractère libre et éclairé de la demande une garantie essentielle, mais encore faut-il s'assurer que toutes les causes susceptibles d'alimenter cette demande aient été pleinement prises en charge. Or certaines douleurs sont particulièrement complexes et nécessitent l'expertise d'un spécialiste. Avant d'engager une procédure dont l'issue est irréversible, il me paraît indispensable que le patient puisse bénéficier de cette évaluation. Cet amendement ajoute une garantie, vérifier que toutes les possibilités de soulagement de la douleur ont été explorées avant d'envisager une réponse définitive.
Merci beaucoup Madame la députée, quelle est l'avis de la commission ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente.
Vous savez qu'à l'alinéa 10, une telle proposition est déjà faite en matière de soins palliatifs. Donc ça me semble satisfaire votre intention. Défavorable.
Merci, madame la rapporteure. Madame la ministre ?
Oui, avis défavorable.
Avis défavorable. Monsieur le député ?
Théo Bernhardt
Merci, madame la présidente. J'en profite qu'on parle des douleurs et de la consultation d'un algologue pour vous rappeler, chers collègues, que pour répondre souvent à la souffrance des patients, il est absolument nécessaire de pouvoir garantir une prise en charge de la douleur.
Et vous le savez, madame la ministre, aujourd'hui, il y a de nouvelles thérapies qui existent, de nouveaux médicaments qui existent, et on a besoin des décrets de la part du ministère. Je pense notamment à nouveau au cannabis thérapeutique qui est extrêmement attendu de la part des professionnels et de la part des personnes qui souffrent. Donc j'en profite que nous parlions de la douleur pour vous rappeler qu'on a besoin de vous, que les professionnels ont besoin de vous et que les personnes malades ont également besoin de vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement 1212 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 842, retiré. Et le 1170, monsieur Bazin, défendu. Madame la rapporteure, défavorable.
Madame la ministre ? Madame la ministre ? Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 1170 qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Paulet ? Défendu. Madame la rapporteure ?
Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable également. Je le mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant n'est pas défendu. Le 159, Madame Paulet ? Défendu.
Madame la rapporteure ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable également. Je le mets aux voix, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous abordons une nouvelle discussion commune. Le 1521 n'est pas défendu. Le 1472, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. J'ai peu pris la parole jusqu'à présent, mais là on arrive à un débat, oui Madame la rapporteure, qui est le débat capital. Deux éléments.
Premier élément, je trouve que vous avez un peu trop rapidement répondu sur la question de la prise en charge de la douleur et sur l'amendement de ma collègue Jean-Court sur la consultation d'un algologue. Parce que chers collègues, que ce soit sur les soins palliatifs ou le suicide assisté ici, en fait le vrai sujet de fond qui est au-dessus de tous les autres sujets, c'est comment notre pays prend en charge et prend mieux en charge la douleur d'une personne qui souffre parce qu'elle est malade. C'est le sujet fondamental. Et donc pour y répondre, parce que les soins palliatifs répondent à l'ensemble des cas de figure de souffrance en fin de vie, et bien on demande Madame la rapporteure une effectivité d'accès aux soins palliatifs pour les personnes qui le demandent, qui le souhaitent.
C'est capital. On a énormément d'amendements de mes collègues, Audoul, Bamanage, j'en ai également, qui viennent préciser que le patient doit avoir effectivement accès aux soins palliatifs parce que, je vous le rappelle, et je trouve toujours cela scandaleux, vous l'avez supprimé par voie d'amendement rédactionnel. Or, ce n'est pas rédactionnel, c'est opérationnel. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le député. Je vous indique sur l'amendement 191, il y a une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la rapporteure... Alors attendez, on est en discussion commune. Le 680, défendu en même temps.
Après j'ai des identiques. Madame Bonnet pour le 191.
C'est Monsieur Hetzel n'est plus là. Non. Et sur le 364 identique, Monsieur Bazin. Défendu. Et sur le 367, Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente. L'alinéa 10 subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne puisqu'il est bien noté "si elle le souhaite".
Or beaucoup de personnes ne savent pas ce qu'il y a derrière les mots soins palliatifs, certains ne savent même pas qu'ils existent et surtout ne savent pas ce que ces soins palliatifs peuvent leur apporter. Et une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n'est bien évidemment pas en mesure de les souhaiter. Cet amendement vise donc à supprimer cette réserve. L'accès effectif aux soins palliatifs devient un devoir systématique du médecin afin qu'aucune demande d'aide à mourir ne naisse d'un défaut de soins et c'était d'ailleurs une recommandation du Conseil d'État en 2018. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente. Vous souhaitez préciser que le médecin s'assure que les soins palliatifs ont été proposés le cas échéant mis en œuvre lorsque son état le permet et à défaut que la personne les a refusés.
Vous souhaitez d'une certaine manière que les soins palliatifs soient un préalable à l'aide à mourir. Je l'ai déjà dit, la personne elle peut refuser des soins, elle en a le droit d'autant que les soins palliatifs ne sont pas adaptés à toutes les situations. Je crois que la rédaction actuelle issue de nos travaux, elle représente le bon équilibre entre information exhaustive, accès effectif aux soins palliatifs et libre choix de la personne. L'amendement que nous avons adopté à l'initiative des rapporteurs, du président Valtout et de Yannick Monnet renforce en outre cette première consultation notamment en matière de soins palliatifs. Défavorable.
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente. Effectivement, alors en réponse peut-être d'abord à la prise en charge de la douleur comme ça m'a été rappelé tout à l'heure, c'est évidemment un élément important. Il y a des médecins qui interviennent tous les jours et c'est pour ça que dans l'alinéa 9, il est bien précisé que le patient doit avoir toutes les informations nécessaires aux dispositifs d'accompagnement, notamment l'aide à la douleur. Monsieur le député Bernalicis, permettez-moi aussi de vous répondre sur le cannabis thérapeutique.
Vous savez l'engagement que j'avais en tant que député, c'est le même engagement aujourd'hui pour le Parlement, où effectivement, enfin pour le Gouvernement, où les services ont saisi le Conseil d'État, vont saisir le Conseil d'État précisément pour permettre cette pérennisation du dispositif du cannabis thérapeutique. Et vous avez raison, c'est effectivement un dispositif qui permet à de nombreux malades de lutter contre la douleur. Donc c'est une situation qui est suivie de façon très, très stricte. Sur l'amendement qui est déposé, le redire parce que ça avait été redit hier, mais une fois encore, il faut bien regarder le texte sur le fait d'avoir accès à ces soins palliatifs. Il est bien indiqué, mais je préfère à chaque fois avoir le texte devant les yeux pour être tout à fait sûr des termes qui sont utilisés, c'est bien informer la personne qu'elle peut bénéficier donc de soins d'accompagnement et de soins palliatifs et si elle le souhaite, s'assurer qu'elle puisse y avoir accès, ce qui permet d'avoir cette garantie d'accès aux soins palliatifs.
Donc finalement ce qui est demandé est satisfait et donc avis défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, est-ce que vous pouvez me dire si à Mayotte ça va être le cas ? Parce que je ne pense pas que ça va être le cas et c'est très important parce que depuis Paris, effectivement, il est facile d'affirmer qu'un patient peut être orienté vers un dispositif d'accompagnement, mais à Mayotte, cette promesse reste largement théorique. Donc un service situé à plusieurs milliers de kilomètres nécessitant une évacuation sanitaire et l'éloignement de la famille ne constitue pas une offre réellement accessible et tout le monde le sait. Ce texte, il est conçu pour les territoires les mieux dotés, mais il oublie une nouvelle fois les Français d'outre-mer.
C'est pour ça que l'amendement de Madame Abamana est très important parce que la République, elle ne peut prétendre garantir un consentement libre et éclairé lorsque l'accompagnement est inaccessible localement, tandis que l'administration d'une substance létale pourrait, elle, être organisée. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Madame la députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 1472, donc, qui a fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement. Vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 680 double avis défavorable également. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Et par scrutin public 191 et identiques double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 102. Exprimés 99. Majorité 50.
Pour 31. Contre 68. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune. J'ai une demande de scrutin public pour l'amendement numéro 54.
Je la fais je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur Hetzel vous avez la parole.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. On est dans le droit fil des débats que nous venons d'avoir. Et donc ce que propose cet amendement, c'est qu'à l'alinéa 10, en fin d'alinéa, à la formulation faisant référence aux soins palliatifs, indique qu'elle puisse y avoir accès. Je propose d'écrire y ait accès de manière effective. Donc en réalité, et c'est le débat, je le rappelle, qui est quand même important, parce que quand on utilise une terminologie qui est celle de la possibilité, ce n'est pas exactement la même chose que l'effectivité.
Là, et je pense que précisément ce qu'il faut assurer, c'est l'effectivité. Et c'est la raison pour laquelle je porte cet amendement.
Encore une fois je rappelle ça n'est pas du tout la même chose que parler d'une possibilité que d'une effectivité. Après c'est au patient de choisir mais l'effectivité doit être assurée et c'est un élément là aussi d'équilibre non pas d'équilibre politique mais d'équilibre éthique.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Monsieur Bernard pour le 1343.
Théo Bernhardt
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui est dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Hetzel. C'est pour assurer l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs.
Il ne faut pas que l'aide à mourir devienne un choix entre guillemets par défaut car nous n'avons pas accès ou une personne n'a pas accès à des soins palliatifs. Je rappelle qu'il y a plusieurs territoires en France où il n'y a pas d'accès effectif aux soins palliatifs que ce soit des unités mobiles ou des unités présentes dans des hôpitaux. C'est juste voilà pour s'assurer qu'une personne qui souhaite avoir les soins palliatifs puisse y avoir en effet accès.
Je vous remercie. Pour l'amendement suivant le 1042 Monsieur Bazin.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente.
Madame la rapporteure Abadie-Amiel, vous vous doutez bien que votre réponse ne me satisfait absolument pas. Moi je vous propose dans cet amendement tout bonnement de restaurer l'écriture initiale. De manière effective, l'accès aux soins palliatifs de manière effective. C'est à se demander pourquoi est-ce que vous l'avez supprimé si vous vous dites que bien sûr que ce sera garanti cette effectivité réelle, concrète d'accès aux soins palliatifs. Vraiment je vous demande s'il vous plaît une réponse sur le fond.
Ensuite simplement vous n'avez pas répondu au banc, ni le gouvernement d'ailleurs, à ma collègue Sandrine Dogor-Such qui vous interrogeait sur les outre-mer et Mayotte en particulier. Parce qu'il y a de fait des inégalités d'accès aux soins territoriales, sociales, médicales qui sont différentes.
Et c'est vrai que les déserts médicaux, concrètement, c'est bien souvent les zones rurales de métropole ou les outre-mer. Nous sommes, nous, plus touchés que certaines grandes agglomérations. Et donc forcément, il y a un risque accru que des gens se dirigent vers ce nouveau droit que vous souhaitez, que nous contestons, mais plutôt que d'accéder aux soins palliatifs, si évidemment ils le demandent.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente.
Vous souhaitez revenir à la rédaction de l'alinéa 1 préalable à sa modification par la commission en deuxième lecture, qui faisait notamment persister de manière effective. Alors cet ajout, il n'était pas utile car je vous confirme que le médecin, il s'assure, puisque c'est une obligation qui lui est faite grâce à l'emploi du présent de l'indicatif, que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L'effectivité de l'accès, elle est garantie par l'obligation faite au médecin et non par l'ajout des mots que vous proposez en fin d'alinéa. Nous n'avons aucunement changé le sens de l'alinéa en commission, mais on a clarifié et simplifié sa rédaction. Défavorable.
Philippe Vigier
Juste un mot, Madame la présidente, pour Monsieur Hetzel. Vous savez qu'on a voté un amendement qui nous renvoie à l'alinéa 13 et qui dit la chose suivante, vous pouvez le lire : "Après que le médecin a satisfait aux obligations mentionnées au 2 de l'alinéa 10, propose des soins palliatifs et s'assure que...". En réponse à ça, nous avons écrit ensemble : "Alors que les médecins ont satisfait aux obligations prévues au 2..." donc les deux parties de l'alinéa 10, "la personne qui le souhaite accède à l'aide à mourir et la formule par écrit ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression". Donc vous voyez donc que cette garantie, elle a été renforcée par l'adoption de cet amendement préalablement.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, je vais reprendre la... donner un avis, de revenir sur cette demande parce qu'elle est effectivement importante et il ne faudrait pas croire en écoutant ces débats que ce sujet n'a pas été... n'a pas été abordé.
Et effectivement, la rédaction aujourd'hui, une fois encore, satisfait ce que vous souhaitez. Elle satisfait puisque une fois encore l'information est donnée et ensuite il y a un terme qui est important, qui est celui de s'assurer. Le médecin doit s'assurer effectivement que la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès et comme vient de le dire le rapporteur général, c'est une condition, une information préalable après à la suite de la procédure. Donc ce que vous souhaitez est déjà inscrit dans le texte. Donc une fois encore, avis défavorable.
Merci Madame la ministre. Madame Goulet.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente.
Je tiens à revenir sur ce que Monsieur Vigier vient de dire. En effet, c'est rare d'adopter un amendement. Et suite à votre amendement 1443, pour en garantir l'effectivité, je pense qu'on a une obligation collective d'allonger finalement le délai pour pouvoir donner réponse. Parce qu'en fait, dans les 15 jours, on sait qu'il faut un délai beaucoup plus long, notamment dans nos territoires ruraux, pour trouver une place en soins palliatifs. Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous sommes dans les délais les plus courts de ce qu'il peut y avoir au niveau international.
Et si on veut garantir l'effectivité de votre amendement, parce qu'il est important et son adoption était peut-être nécessaire, même si j'ai des doutes en effet sur son effectivité.
Donc si collectivement on veut garantir que cet amendement puisse être efficace, il faut absolument qu'on allonge le délai dans lequel on est capable de répondre à la demande, puisque vous le savez, à l'article 6, alinéa 15, le délai est de 15 jours. Donc si on veut l'effectivité pour un octroi en soins palliatifs, il faut qu'on augmente ce délai. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci beaucoup, madame la députée. Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Juste un mot, je vais dire à madame Gruet, c'est très simple. Avec l'alinéa que je viens de vous lire, la personne demande l'aide à mourir. Le médecin, comme vous savez, examine le cas de décision collégiale et après il y a 15 jours. S'il n'a pas fourni, il n'a pas répondu favorablement à la demande du patient qui voulait bénéficier de façon effective de soins palliatifs, le délai ne court plus. Donc vous voyez que nous l'avons prévu.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur général. Monsieur Rousset.
Jean-François Rousset
Oui, je veux simplement dire très brièvement qu'il ne faut pas s'appuyer et prendre l'exemple des territoires ruraux sur ces sujets. Souvent les territoires ruraux, justement parce qu'ils sont en difficulté depuis des années, ont trouvé des réseaux, des médecins, il y a des structures pour prendre ces gens assez rapidement. Et ils sont bien pris en charge parce que le traitement de la douleur est bien connu, des médecins et des soignants savent le faire. Donc prenez d'autres exemples.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 54 fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 105, exprimés 104, majorité 53, pour 38, contre 66. L'assemblée n'a pas adopté. L'amendement suivant, c'est un vote à main levée, 1343, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1042. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements identiques, le 1271, défendu. Et le suivant, défendu également, le 13... Alors, Madame d'Hors-Huche, c'est pour le premier alors. Alors attendez. Oui, donc pour le 1271.
Allez-y.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente, on est un peu perdu au bout d'un moment. Moi je voudrais répondre en même temps à Monsieur Roussel. Il y a beaucoup d'endroits où il n'y a pas du tout de structures. On ne doit pas vivre dans le même monde. Mais non, mais non, mais c'est la vérité.
Donc, et d'ailleurs les députés qui ont des dans leurs circonscriptions, c'est le cas. Donc, mais non, il n'y a pas de solution.
Et par pardon, je suis un peu têtue Madame la Ministre, vous ne nous avez pas répondu pour les Français d'outre-mer tout à l'heure. Qu'est-ce qui va se passer ? Parce que j'ai entendu dire qu'en 2027 il y aurait des unités soi-disant de soins palliatifs, mais actuellement les hôpitaux ne sont pas encore effectifs après le passage d'Irma. Donc est-ce que vous pouvez me confirmer si les Français d'outre-mer auront accès aux soins palliatifs ? Merci.
Audrey Abadie-Amiel
Merci madame la présidente. Vous souhaitez compléter l'alinéa en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge. La rédaction actuelle de l'alinéa suffit à faire l'obligation au médecin de s'assurer que la personne est accès aux soins palliatifs si elle le souhaite, donc votre amendement il est superflu. Défavorable.
Même avis défavorable.
Christophe Bentz
Oui, merci madame la présidente. Je ne veux pas du tout ralentir inutilement le débat, loin de là. En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire à l'instant.
Vous nous dites que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Alors ce que je vais faire, cher collègue, je ne sais plus de quel département vous êtes, mais je vais formuler ici devant témoins une invitation. Je vais vous inviter en Haute-Marne, dans mon département de quasiment 180 000 habitants. Venez, je vous invite sérieusement en Haute-Marne, on va aller visiter les structures, les services, les services concrets de soins palliatifs. Ce sera rapide.
Il n'y en a pas. Donc cher collègue, on ne peut pas, vous ne pouvez pas dire aux Français qu'il y a des structures, que quoi qu'il arrive les patients seront pris en charge parce qu'il y a des, il y a, je vous rappelle, il y a 200 000 Français par an qui meurent, qui ont demandé les soins palliatifs et qui n'y ont pas eu accès.
Pardon, c'est concret, il faut dire la vérité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques, le 1271 et 1380, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Je vous indique que sur l'amendement 53 et le 368, il y a des demandes de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour l'amendement numéro 53 en discussion commune, Monsieur Hetzel. Défendu. Et le suivant, Monsieur Bazin ou Madame Dogor-Such pour le 683. Défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre ? Défavorable. Défavorable également. C'est un vote, madame Degorce.
Sandrine Dogor-Such
Oui, c'est pour l'amendement 683, on votera de toute façon le 53 également, mais madame la ministre, vous m'avez pas répondu sur les Français d'outre-mer. Je voudrais avoir votre réponse s'il vous plaît.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 53, donc c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Et le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 92, majorité 47, pour 33, contre 59. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 368, Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente. Cet amendement s'inscrit également dans ce qui a été évoqué sur le fait de pouvoir bénéficier de façon effective des soins palliatifs et de l'accompagnement qui les accompagne.
C'était une recommandation du Comité consultatif national d'éthique dans son avis 139 en 2022. C'était également une recommandation du Conseil d'État en 2018. Ils faisaient tous deux de l'accès effectif aux soins palliatifs une condition sine qua non de toute volonté libre et éclairée en fin de vie. J'ai entendu effectivement ce que vous évoquiez, que tout le monde a accès aux soins palliatifs. Je peux vous dire que dans mon territoire, ça n'est également pas le cas.
Nous avons encore 19 départements qui en sont dépourvus et nous avons près de la moitié des personnes qui devraient en bénéficier qui n'y ont toujours pas accès.
Si cette loi est votée, elle va s'appliquer immédiatement. Nous avons tous la volonté de déployer les soins palliatifs sur ces départements qui n'en sont pas, sauf qu'il faut donner un petit peu de temps pour que cet accès puisse être réellement effectif. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci, Madame la présidente. Avis défavorable, Madame Corneloup. Vous, j'ai bien compris le cheminement. Vous voulez enfermer la décision du patient dans le passage par la case soins palliatifs. Non, nous, nous protégeons la volonté du patient.
Nous avons une double exigence. Si le patient demande l'aide à mourir, on respecte sa demande. S'il veut des soins palliatifs, il me semble que les amendements qu'on a votés, qui renforcent encore plus l'effectivité telle qu'elle a été définie, eh bien nous le faisons. On a bien compris votre cheminement, nous ne le partageons pas parce que le patient est au centre de la décision.
Donc avis défavorable.
Merci monsieur le rapporteur général. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Effectivement, en complément de ce que vient de répéter très clairement monsieur le rapporteur général sur effectivement les doubles conditions qui sont mises dans le texte et sur effectivement la recherche effectivement de respecter la volonté des personnes.
En réponse à l'interrogation que vous aviez sur les outre-mer qui est effectivement importante puisque comme vous le savez avec l'adoption et même en amont de l'adoption de la loi sur les soins palliatifs, cette volonté de déployer les soins palliatifs partout sur notre territoire avec une fois encore des moyens financiers qui sont mis en œuvre. Pour les unités de soins palliatifs, tous les territoires d'outre-mer seront couverts d'ici la fin de 2026 avec une ouverture d'une unité qui a eu lieu en 2025 et une unité qui aura lieu en 2026 en Guadeloupe. Et pour Mayotte, effectivement, une organisation spécifique avec une équipe mobile de soins palliatifs afin qu'effectivement ces soins palliatifs puissent effectivement se déployer partout avec des équipes de soins palliatifs qui permettent à tous les territoires d'être couverts et même et aussi deux équipes régionales d'intervention en soins palliatifs en Guadeloupe et en Martinique qui ont été mises en place fin 2025. Donc c'est une préoccupation effectivement qui doit intéresser tous nos territoires et y compris les territoires d'outre-mer. Donc avis défavorable sur cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre.
Je vais donner la parole à Monsieur Delautrette, puis à Madame Corneloup.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la Présidente. Je crois qu'on est tous d'accord ici pour dire il est important et urgent de développer, de garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Après, et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs nous avons voté une loi pour accompagner et mettre en œuvre cet objectif. Maintenant, il faut rappeler que la prise en charge palliative ne se fait pas uniquement dans des unités de soins palliatifs.
La prise en charge palliative, elle se fait à domicile, elle se fait dans les services mêmes des hôpitaux, des cliniques. Donc ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'unité de soins palliatifs qu'il n'y a pas une prise en charge palliative pour les patients qui en font la demande. Ne laissons pas entendre dans le débat qu'en l'absence d'unité de soins palliatifs, il n'y aurait pas de prise en charge de la douleur sur les territoires qui en sont dépourvus. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas des améliorations possibles, entendons-nous bien.
Josiane Corneloup
Monsieur le rapporteur général, vous avez dit tout l'inverse de mon amendement, en fait. Je ne dis pas que la personne qui ne souhaite pas de soins palliatifs ne soit pas en capacité de le refuser, je l'entends parfaitement, et c'est son droit le plus strict. Je dis que si elle souhaite bénéficier de soins palliatifs, étant donné qu'aujourd'hui 19 départements en sont dépourvus, nous avons voté dans le précédent PLFSS la volonté de déployer ces soins palliatifs dans les dix ans qui viennent. Si la loi est votée, qu'elle s'applique immédiatement, que faisons-nous pour les 19 départements qui en sont dépourvus pour que chacun puisse en bénéficier s'il le souhaite ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement 368 qui fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 99, exprimés 98, majorité 50, pour 34, contre 64, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous ouvrons une nouvelle discussion commune, madame Lebon pour l'amendement 659.
Christelle Petex
Merci, madame la présidente.
Alors dans la continuité des amendements que nous défendons sur cet article, nous nous intéressons cette fois à la situation d'une personne qui bénéficie déjà d'un accompagnement et de soins palliatifs au moment où elle formule une demande d'aide à mourir. Dans ce cas, il nous semble indispensable que le médecin puisse s'assurer que cet accompagnement est réellement adapté à sa situation et notamment que la douleur est correctement prise en charge. L'objectif c'est simplement de vérifier que cette demande ne naît pas d'un défaut de prise en charge, une douleur insuffisamment soulagée, d'une perte d'autonomie mal accompagnée ou d'un accompagnement devenu trop fragile. Les professionnels de santé doivent s'assurer de la réalité de l'accompagnement car bénéficier de soins palliatifs sur le papier ne signifie pas toujours bénéficier d'un accompagnement suffisant dans la réalité. Selon les territoires, selon les équipes disponibles, selon les moyens, la qualité de la prise en charge peut varier fortement.
En définitive, cet amendement permet de s'assurer que la demande d'aide à mourir est bien examinée dans toute sa complexité avec toute l'attention que mérite une situation aussi grave.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la députée. Madame Gruet pour l'amendement en discussion commune le 696.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. On a beaucoup entendu que c'était un droit qui ne retirait rien à personne. Pourtant s'il n'y a pas de soins palliatifs, l'aide à mourir peut devenir un choix par défaut. Monsieur le rapporteur, je trouve que votre amendement vient fragiliser considérablement le dispositif et j'aimerais bien comprendre. Quand le patient fait sa demande, déjà est-ce qu'elle est toujours faite par écrit dans la première intention ou est-ce que c'est oralement ?
Est-ce que le médecin analyse déjà les critères ? Quid des 15 jours ?
Du coup, en fait, que fait le médecin ? Est-ce que du coup ça n'engage pas la procédure si le patient n'a pas recours aux soins palliatifs ? C'est ce que vous semblez avoir dit. Mais est-ce que pour autant, en fait, le patient a fait sa demande, on lui propose du coup d'aller vers un psychologue ou un psychiatre pour qu'il puisse y avoir accès, on lui indique qu'il peut refuser à tout moment la demande, mais pour autant on n'a pas encore vérifié la légalité des critères ?
On explique aussi du coup dans le dispositif les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre alors qu'on n'a pas encore vérifié la légalité des critères. Donc plusieurs questions : est-ce que la première demande du coup n'est plus forcément faite par écrit ? Et est-ce qu'on lui suggère quand même d'aller voir le psychiatre et le psychologue alors même que sa demande pourrait potentiellement ne pas être validée par absence de légalité des critères ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Pour l'amendement 1379, qui le défend ? Monsieur Frappé, Monsieur Voss, Monsieur Dragon ? Défendu ? Merci.
L'amendement suivant, défendu également. Merci beaucoup.
Madame la rapporteure, l'avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Merci madame la présidente. Madame Lebon, cet amendement, vous en conviendrez, va un peu plus loin que ceux que nous avons adoptés tout à l'heure, qui étaient signés par monsieur Monnet, le président Valletoux et moi-même. Bien compris, et c'était déjà une avancée. Mais il y a un problème dans ce que vous avancez dans cet amendement, c'est pour ça que je donne un avis défavorable, parce que vous revenez sur quelque chose sur lequel nous ne reviendrons pas, c'est la notion de libre choix. Et on ne peut pas enfermer, madame Corneloup, il n'y a pas que les équipes fixes, madame Corneloup, qui font des soins palliatifs.
Vous le savez très bien. Il y a des équipes mobiles, il y a de l'hospitalisation à domicile.
On entend toujours les territoires ruraux. Je suis également d'un territoire rural, donc je peux vous en parler avec une densité de 16 habitants au kilomètre carré. Donc vous voyez, je connais un tout petit peu le territoire et j'ai une circonscription qui fait 127 kilomètres de long, donc je suis très à l'aise pour vous répondre, et 159 communes. Donc la ruralité profonde, je la connais, j'ai connu ses ressources. Mais je sais aussi que dans ces territoires, j'ai des personnels de santé extraordinaires qui font 10, 20, 30, 40 kilomètres pour aller accompagner les patients qui en ont tant besoin.
Donc avis défavorable. On a, me semble-t-il, garanti beaucoup plus l'effectivité des soins palliatifs.
On a remis l'alinéa 13 dont je parlais tout à l'heure et qui est indispensable et important dans l'article 5. Mais non, c'est une loi de libre choix. Le patient demande l'aide à mourir. Je rappelle tout ce qu'on a discuté tout à l'heure, c'est quand même essentiel me semble-t-il. Le médecin lui explique comment les choses vont se passer.
Mais il dit : "Mais moi je veux bénéficier des soins palliatifs". Auquel cas, à ce moment-là, c'est l'efficience que l'on doit mettre au rendez-vous, je l'ai dit. En revanche, il demande par écrit cette aide à mourir une fois qu'il a eu cette consultation, une fois que le médecin lui dit : "Voilà, je vais prendre rendez-vous avec un professionnel puisque vous voulez des soins palliatifs". On ne peut pas faire plus. Vous voulez nous emmener vers quelque chose d'autre, je l'ai bien compris.
Je respecte une fois de plus votre vision. Ce n'est pas le choix de cette loi.
La notion d'équilibre que nous avons voulue, c'est que bien sûr, si le patient demande l'aide à mourir, on lui répond qu'on peut lui apporter l'aide à mourir s'il est dans tous les critères que l'on a définis préalablement. J'entends votre cheminement, nous ne le partageons pas, mais il me semble-t-il, avec l'amendement Monnet et du président Valletoux, on a je crois fait un pas complémentaire très important qui n'enlève rien à la portée de la loi et qui assure plus d'équilibre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, avec votre amendement, vous souhaitez vérifier que le médecin a bien interrogé le patient sur la réalité des soins palliatifs qui lui ont été effectués.
Une fois encore, faisons confiance au médecin. Une conversation, un dialogue va avoir lieu avec le patient pour effectivement recevoir la demande. Demande, madame Gruet, si vous regardez le texte, effectivement, qui peut être, c'est écrit dans le texte, qui peut être donnée par écrit soit effectivement par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. C'est le texte qui l'écrit. Et donc dans cette conversation entre le patient et le médecin, évidemment que si des soins palliatifs ont été donnés, et bien à ce moment-là la discussion se fera sur les soins qui ont été donnés dans ce cadre-là.
Donc faisons confiance une fois encore aux médecins qui interviendront dans le cadre de cette procédure. Avis défavorable.
Christophe Bentz
Merci, madame la présidente. Pour réagir à ce que vient de dire monsieur le rapporteur général et le collègue de l'autre côté.
On est d'accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Ça, OK. Mais on n'est pas d'accord sur l'effectivité réelle de l'accès aux soins palliatifs. Et cher collègue de L'autrete, vous laissez entendre que tous les patients pourraient être pris en charge s'ils le demandent en soins palliatifs. C'est pas le cas.
Mais vous savez quoi ? Je vous invite en Haute-Marne. Voilà, avec Monsieur Roussel. On va aller voir très concrètement ensemble sur le terrain si tous les patients sont effectivement pris en charge en soins palliatifs de manière effective. Et oui, et je suis désolé, c'est tout le débat.
Il me paraît totalement central.
Ces 200 000 Français qui meurent chaque année et qui n'ont pas accès aux soins palliatifs. Ma question est très simple. Est-ce que vous niez ce chiffre et l'existence même malheureusement de ces personnes qui sont décédées sans avoir accès aux soins palliatifs alors qu'ils le demandaient ?
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Là on parle pas de gens qui n'ont pas accès. Là on parle de gens qui ont accès aux soins palliatifs. Monsieur le rapporteur général, je suis d'accord avec ce que vous avez dit, mais du coup l'amendement pose pas de problème. Dans notre amendement présenté par ma collègue, on dit pas qu'il faut que les gens soient suivis par un service ou par une unité de soins palliatifs.
On dit que le médecin vérifie si c'est adapté.
Vérifier si c'est adapté, c'est pas un manque de confiance aux professionnels. C'est qu'on a tout un tas de procédures qui existent, tout un tas de prises en charge et que pour nous la question des soins palliatifs c'est pas juste on coche la case pour continuer la procédure d'aide à mourir. Non non. Tout au long de la procédure, on garde aussi comme objectif la question des soins palliatifs et de la qualité de ces soins, si elle répond à une problématique de douleur ou d'atténuation de la douleur. Donc cet amendement vient juste réaffirmer le fait que tout au long du texte nous ne lâchons pas prise sur la question des soins palliatifs tout simplement.
En plus de l'excellent amendement qu'on a écrit ensemble avec le président de la commission et qui est absolument très bien cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc il y en a quatre en discussion commune, double avis défavorable de la commission et du gouvernement sur chacun d'entre eux. Le 659, vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 696, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté également. Le suivant, le 1379, qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. Le dernier, 1272, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 900 et 193, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et je donne la parole à Madame Loire pour la défense de l'amendement 1297.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. Avant d'engager une personne dans une procédure d'aide à mourir, elle doit connaître l'ensemble des droits existants. La sédation profonde et continue jusqu'au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti est une possibilité. L'étude menée à la maison médicale Jeanne Garnier dit que 90 % des demandes d'aide à mourir formulées à l'entrée en hospitalisation disparaissent au cours de la prise en charge palliative. Ce chiffre à lui seul dit tout simplement les choses.
Bien souvent, derrière la demande d'aide à mourir, il y a d'abord de la souffrance, de la peur, de l'angoisse.
Nous devons avant tout informer, soulager et accompagner. C'est le sens de cet amendement : garantir un consentement réellement libre et éclairé. Je vous remercie.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la présidente. Madame Boër, votre amendement il me semble satisfait puisqu'à l'alinéa 9 il est prévu que la personne reçoive une information sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement possibles et à l'alinéa 10 il est prévu qu'elle reçoive une proposition de bénéficier des soins d'accompagnement. Donc la sédation profonde et continue elle devrait se trouver dans l'une ou l'autre des informations déjà prévues dans le texte. Défavorable.
Même avis, retrait sinon défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente. Moi, je voudrais revenir sur Mayotte, madame la ministre. Oui, je suis un peu insistante, mais c'est quand même assez, assez important parce que vous parlez effectivement de nous dire que ça fait partie de la loi, donc sur les soins palliatifs, je suis d'accord avec vous. Vous me parlez donc d'une unité peut-être prévue fin, fin 2026, hier madame la ministre de la Santé nous a dit 2027, bon soit, le tout c'est qu'il y en ait une. Mais vous savez, au jour actuellement, les hôpitaux sont même pas rénovés.
Il n'y a rien en fait. Alors et les unités mobiles sur tout le territoire mahorais quand on voit que les jeunes mahoraises ont un cancer du sein à partir de 20 ans, c'est quand même assez affolant. Ils n'ont même pas d'eau pour boire. Donc moi je suis affolée parce qu'on parle de liberté de choix de la personne, il n'y a aucun souci. Chacun choisit s'il veut accéder à l'aide à mourir, s'il veut passer par les soins palliatifs, il n'y a pas de souci.
Mais à Mayotte ils n'auront pas le choix d'accéder à l'aide à mourir. Ils ne sont pas accompagnés et c'est dramatique.
Danielle Simonnet
Merci Madame la présidente. Ça a déjà été dit mais je le redis encore une fois ce matin. Le Rassemblement National voudrait nous faire croire que eux défendent les soins palliatifs et que celles et ceux qui sont pour l'aide à mourir et bien seraient finalement opposés à l'accès aux soins palliatifs. Rappelons quand même, quand on a eu le débat sur les soins palliatifs, vous n'avez pas voté pour que l'accès aux soins palliatifs puisse relever d'un droit opposable. Vous n'avez pas voté cela.
Or, c'est ici dans ces rangs que nous avons défendu les soins palliatifs comme droit opposable. C'est ici dans ces rangs que nous menons bataille PLFSS par PLFSS pour que les moyens soient accordés à l'accès à la santé partout sur tout le territoire. Et maintenant je vais vous dire, c'est une très bonne chose que quand les personnes aient accès aux soins palliatifs, et bien la demande d'aide à mourir chute. Et nous nous sommes favorables quand nous défendons l'aide à mourir, nous sommes favorables que tout soit créé pour que finalement plein de personnes ne souhaitent plus avoir accès à l'aide à mourir parce qu'elles n'en ressentiraient plus le besoin, parce que l'ensemble de l'accompagnement aurait permis de faire en sorte que la souffrance soit supportable. Mais quand la souffrance n'est plus supportable, respectons la dernière volonté de la personne.
Monsieur Bernard, pour un rappel au règlement.
Théo Bernhardt
Sur l'article 100 et pour la sincérité de nos débats, juste pour information, nous, on a voté la loi sur les soins palliatifs, LFI ne l'a pas fait.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Monsieur le député. Donc on va mettre aux voix cet amendement 1297 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Et c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Pour connaître la vérité des votes, il suffit de se référer au site de l'Assemblée nationale. Vous avez l'ensemble des scrutins publics qui y figurent et chacun de nos concitoyens peut s'assurer du vote des députés et de la représentation nationale dans son ensemble. L'amendement numéro 900. Est-ce que Monsieur Hetzel, l'amendement numéro 900, il est défendu ? Madame la rapporteure, défavorable.
Madame la ministre, défavorable. Donc double avis défavorable. C'est un vote à main levée, je le mets... Euh non, c'est un vote par scrutin public. Donc double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 96, exprimés 94, majorité 48, pour 36, contre 58.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, des amendements identiques. Madame Corneloup pour le 193.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement de mon collègue Le Fur précise que la démarche d'euthanasie ou de suicide assisté doit obligatoirement et non pas si elle le souhaite comme cela est précisé à l'alinéa 11 bénéficier d'une consultation préalable avec un psychologue ou un psychiatre. Tout simplement pour éviter que des personnes sous l'effet du désespoir ou sous l'effet d'une détresse psychologique fassent le choix irréversible de la mort alors qu'un accompagnement psychologique ou psychiatrique pourrait les aider, pourrait les apaiser et peut-être les conduire à envisager une autre issue. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Dans cette discussion commune d'un identique le 843. Ok. Et Monsieur Monnet ou Madame Lebon ? Monsieur Monnet pour le 204.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Ça me permet de réagir à l'amendement de suppression "si elle le souhaite". On a l'impression qu'il y a une présomption de folie quand quelqu'un va demander l'aide à mourir. Donc non, il est important de garder le consentement.
Si une personne veut voir un psy, c'est si elle le veut, mais ça peut pas être une obligation. Ensuite, sur cet amendement, nous ce qu'on propose, c'est que ce soit pas restrictif le fait de vérifier qu'il y a un accès à un psychologue ou à un psychiatre. Parce que tel que l'alinéa 11 est rédigé, on le propose à la personne et à ses proches, et ensuite on s'assure que pour la personne. Et c'est pour ça que nous on propose de remplacer plutôt "si elle le souhaite" par "ils" au pluriel. Parce que l'accompagnement dans cette procédure est fondamental, et c'est fondamental que les proches soient aussi bien entourés que la personne qui veut bénéficier de l'aide à mourir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Audrey Abadie-Amiel
Alors, pour le premier amendement, vous souhaitez supprimer le principe du volontariat s'agissant de l'orientation de la personne vers un professionnel de la santé mentale. Donc je comprends de votre amendement que vous souhaitez orienter de manière obligatoire le demandeur et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue. Et je l'ai déjà dit, le choix de consulter ou non un professionnel de santé mentale est un choix de la personne. Monsieur Monnet, vous souhaitez que le médecin s'assure que la personne et les proches puissent avoir accès à un psychologue ou un psychiatre. En l'état, le médecin il propose l'orientation à la personne et aux proches, mais il ne s'assure uniquement que la personne puisse y avoir accès.
Et il me semble que c'est bien là la priorité au regard de la procédure en cours. Il doit s'assurer de répondre aux souhaits de la personne.
Les proches ne me semblent pas prioritaires dans une procédure où c'est la personne qui demande à avoir l'accès à l'aide à mourir. Je suis donc défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci, Madame la présidente. Effectivement, sur les deux premiers amendements, il n'est pas possible d'imposer un soin à une personne qui ne le souhaiterait pas. Donc la rédaction permet de respecter le fait d'informer d'avoir accès à un psychologue et s'il le souhaite de pouvoir avoir ce soin. Mais ça, c'est un principe de base sur l'accès sur les soins.
Sur le deuxième amendement qui est proposé par le député Monnet et le vôtre, si vous devez rendre obligatoire, ça interviendrait dans la procédure qui est, ça pourrait interrompre une procédure alors même que la personne souhaite demander à bénéficier de l'aide à mourir. Donc l'information elle est étendue aux proches et vous avez raison, les proches doivent être aussi également pouvoir s'ils le souhaitent consulter un psychologue. Mais il est important pour la personne, ce qui est important et c'est ça la ligne directrice, c'est qu'il y ait une information qui soit pleine et entière de la personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir et que si elle souhaite un psychologue, on s'assure qu'effectivement elle ait accès à ce psychologue.
Donc dans la ligne directrice et dans le caractère effectivement central comme vient le rapporter la, comme vient l'indiquer la rapporteure, il convient de s'assurer pour la, pour la personne. Mais par contre, et c'est bien et c'est bien que le texte le prévoie, il convient de considérer effectivement et d'informer les proches que s'ils ont besoin, ils peuvent aussi aller voir un psychologue effectivement dans pour accompagner leurs proches. Donc un avis défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Moi j'aimerais revenir quand même sur ce droit opposable parce qu'on l'a dit en commission, on l'a dit en séance, c'est en permanence. À chaque fois que vous caricaturez notre vote, nous n'avons pas voté contre les soins palliatifs, nous refusons simplement de créer un droit opposable que l'État est aujourd'hui incapable de garantir partout sur le territoire, tout simplement. Un droit opposable, Madame Simonnet, ça ne crée ni de médecins, ni d'infirmiers, ni de lits supplémentaires.
Il ne réduit pas les inégalités territoriales dont souffrent encore de nombreux départements. Il écrit un droit dans la loi et qui on peut pas mettre un droit dans la loi s'il est irréel. Il faut être réaliste sur ce qui se passe en ce moment. Donc on a déjà connu la loi DALO, beaucoup de contentieux, beaucoup d'attente, beaucoup de déceptions. Donc le juge ne pourra jamais créer une unité de soins palliatifs là où elle n'existe pas.
Donc nous préférons, nous, des soins réels au chevet des patients plutôt qu'un droit théorique devant les tribunaux. La dignité en fin de vie mérite des actes, pas des illusions.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame Simonnet. Monsieur Monnet, vous êtes en... et Monsieur le rapporteur général.
Danielle Simonnet
Et oui, la dignité des patients et l'accès à la santé nécessite des actes. C'est-à-dire que ça nécessite par exemple d'arrêter d'exonérer de cotisations sociales les entreprises, arrêter toutes ces exemptions qui crèvent le budget de la sécurité sociale et qui fait qu'on a une situation au niveau de l'hôpital qui ne cesse de se dégrader. Changer totalement de politique, voilà ce qui permettrait de garantir l'accès à la santé. Et en attendant, oui, instaurer un droit opposable permettrait de changer complètement la logique qui est : on n'adapte pas des budgets en fonction de ce qu'on a décidé de faire comme cadeau au patronat, on adapte des budgets en fonction de la satisfaction des besoins. Et les besoins doivent être opposables.
Voilà la démarche. Mais comme vous êtes totalement dans une orientation libérale, cette démarche-là vous la refusez, et pour cause.
Yannick Monnet
Très rapidement, parce que je suis contre les deux premiers, je suis pour le mien. En fait, c'est pas du tout pour restreindre. C'est pour favoriser un accompagnement de qualité pour la personne qui sollicite l'aide à mourir. Et la question de ses proches et de la prise en charge de ses proches est aussi importante que la prise en charge de la personne elle-même. C'était ça l'objet de l'amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements. Alors d'abord le 193, qui fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 97, exprimés 96, majorité 49, pour 37, contre 59. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 204, double avis défavorable commission gouvernement, vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements identiques, le 160, Madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement exige que dans la procédure, l'accès du patient à un psychologue ou un psychiatre soit non pas théorique mais effectif, réel et dans un délai utile. Ce mot effectif était présent dans votre texte en première lecture et vous l'avez supprimé par la suite. Pourquoi ? Surtout de quoi parle-t-on ? Du dernier examen avant un acte irréversible, le seul moment où un soignant peut repérer une dépression qui se soigne ou un désespoir qui passera.
Sans le mot effectif, cet examen devient une simple case à cocher. Et dans la réalité, on sait très bien pourquoi vous mettez tant d'énergie à faire disparaître cette notion. Notre système de santé se trouve dans un tel état catastrophique que dans certains départements on peut attendre jusqu'à 18 mois.
18 mois pour avoir un rendez-vous. Voilà votre bilan. Après 10 ans passés au pouvoir, un Français en détresse n'a plus en pratique accès à un soignant dans un délai qui a un sens. Voilà ce qui résume votre texte tout entier. 10 ans de gestion macroniste ont laissé l'accès aux soins s'effondrer et plutôt que de le reconstruire, vous souhaitez maintenant en organiser la sortie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Monsieur Bence pour le 1043, il est défendu. L'avis de la commission sur ces deux amendements identiques, monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci, madame la présidente. Un avis défavorable naturellement sur cet amendement. Puisque vous parlez d'effectivité d'accès aux soins, madame, je vais vous dire juste une chose, ça me permet justement de donner les vrais chiffres sur les équipes de soins palliatifs. En 2025, 438 équipes médicales de soins palliatifs sur le territoire national contre 420 en 2024 et 402 en 2023. Donc déjà une effectivité, voyez, 424 équipes qui peuvent se répartir sur l'ensemble du territoire national.
En plus de ces équipes, mais laissez-moi vous écouter, je me donne la peine de vous donner les chiffres, ça vous intéresse pas, je veux bien, hein. On peut pas demander sur la garantie d'accès aux soins et après, lorsque l'on vous apporte l'élément de réponse gêné, vous ne voulez pas qu'on vous les donne. En plus, il y a des équipes régionales de soins palliatifs, je tiens à vous le dire.
Voyez dans ma région je suis à 50 km d'Orléans c'est le Loiret qui nous vient en soutien. Donc voyez je les ai expérimentées c'est la raison pour laquelle je me permets de vous le dire vous pourriez y avoir accès il y en a 25 équipes régionales de soins palliatifs. Donc on est à 470 structures je vous dis pas que c'est formidable je vous dis qu'il y en a 70 de plus qu'il y a deux ans. Et puisque vous parlez de l'accès aux soins vous savez j'ai déposé cinq propositions de loi pour améliorer l'accès aux soins dans cet hémicycle depuis quelques années. Au moins le médecin junior qui arrive voyez on a eu tous dans nos circonscriptions tous les députés qui sont là on connaît combien il y a de médecins juniors qui arrivent 3600 et le numerus clausus.
Voulez-vous que je revienne vous expliquer comment Madame Aubry à l'époque avait fait le numerus clausus en expliquant qu'il y avait le MICA qui incitait tous les médecins à partir plus vite à la retraite.
Au moins on a ouvert le numerus clausus. Certes, on n'en forme pas assez, mais les pratiques ont changé. Donc je vous dis pas que c'est parfait parce que tant s'en faut et j'en souffre au quotidien, mais je peux pas laisser dire que rien n'a été fait, c'est une injustice totale.
Défavorable.
Du gouvernement ?
Défavorable.
Annie Vidal
Oui, merci Madame la présidente. Moi je voudrais aussi revenir quand même sur deux choses. D'une part les soins palliatifs. On a une stratégie décennale qui prévoit une augmentation du budget de 67 % après avoir eu les deux années précédentes une augmentation de budget de 27 %. Donc ça n'est pas rien.
On est sur une vraie dynamique. Tous les chiffres le montrent. Il y a plus d'unités de soins palliatifs, plus d'unités mobiles qui se développent. Donc on peut pas dire que rien n'est fait, ça n'est pas vrai. Et pour ce qui est de l'accès aux soins, le Haut Conseil de l'Assurance Maladie a publié les chiffres la semaine dernière.
L'ouverture du numerus apertus fait qu'il y a de nombreux médecins qui arrivent en ce moment dans nos territoires, plus les docteurs juniors au mois d'octobre. Moi personnellement en Seine-Maritime, j'ai 110 médecins de plus qui vont arriver d'ici la fin de l'année.
Donc c'est peut-être pas encore suffisant, mais on peut pas dire qu'il n'y a rien et que nous avons laissé l'accès aux soins en déshérence, même s'il y a encore beaucoup beaucoup à faire.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je vais mettre aux voix ces deux amendements identiques qui ont reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. L'amendement suivant, Monsieur Hetzel pour le 55.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais revenir sur cette question de l'abus de faiblesse et du risque de pression extérieure. On a eu là aussi un certain nombre d'interrogations et je dois dire que sur ce point, les débats en commission ne nous ont pas pleinement rassurés dans la mesure où en fait, je pense qu'il faut dans la procédure clairement indiquer pour qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté, c'est l'objet de cet amendement, s'assurer que la décision du patient ne souffre d'aucune pression extérieure. Et j'en profite pour dire que c'était aussi en lien avec ce qu'on avait pu indiquer au moment où on évoquait des personnes privées de liberté parce qu'on voit bien que les questions de pression extérieure à ce moment-là peuvent exister et je pense qu'il faut vraiment tout mettre en œuvre pour que cela n'advienne pas.
Et je pense qu'il faut vraiment tout mettre en œuvre pour que cela n'advienne pas, voilà l'objet du présent amendement, d'autant que quand vous regardez l'expérience de la loi belge, on voit que cela a pu arriver.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la présidente. Donc vous avez pour objectif d'enrichir le rôle du psychiatre et du psychologue vers lequel le demandeur peut être orienté par le contrôle des éventuelles pressions extérieures. Tout d'abord à l'article 5, nous ne sommes pas dans le contrôle des conditions qui sont prévues à l'article 4 puisque ce sera fait à l'article 6. Ensuite à l'état, le texte il est déjà très clair, la volonté libre éclairée ne saurait souffrir d'une quelconque pression.
Le contrôle des pressions, il est également prévu aux articles 9 et 10. Nous avons d'ailleurs amélioré la rédaction de ces articles en deuxième lecture et nous vous proposerons d'autres améliorations. Défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, tel que ça a été rappelé par la rapporteure, il y a différentes dispositions, notamment effectivement à l'article 9, dans lequel effectivement le médecin veille à ce que la personne ne subisse aucune pression. Donc cet élément est déjà dans le texte. Et une fois encore, évidemment, la volonté doit être claire, elle doit être donnée de façon claire et éclairée. Et donc c'est déjà la base, et c'est même la base de ce texte.
Donc avis défavorable.
Merci Madame la ministre. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Pardon, merci beaucoup Madame la présidente. Madame la rapporteure, Madame la ministre, là nous sommes sur les articles qui définissent la procédure. Je pense que cela doit être inscrit dans la procédure et non pas plus tard dans l'article 9, même si ça peut aussi figurer à un moment donné. D'ailleurs, je reviens à l'idée de contrôle déjà qu'il n'y aura qu'un contrôle a posteriori.
Si vous voulez procéder à un véritable, à une possibilité de contrôle, il faut que ça soit inscrit dans les éléments procéduraux, sans quoi ça ne fera pas partie des éléments du contrôle. Donc voilà, je pense que non, ce que vous dites n'est pas satisfaisant puisque en réalité vous ne l'inscrivez pas dans le dispositif procédural.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet donc d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant n'est pas défendu. La discussion commune 235.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défendu, défendu, défavorable, défavorable. Je le mets aux voix, le 235 donc, défavorable commission, gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1171, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 982 n'est pas défendu. Madame d'Orso pour le 123.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement il pose une question simple : peut-on organiser une procédure de fin de vie sans même prévoir l'information des proches qui accompagnent la personne concernée ? Le texte prévoit que certaines informations soient délivrées au patient, mais il ne garantit nullement, pardon, que la personne de confiance ou les membres de la famille puissent être associés à cette démarche lorsqu'ils le souhaitent.
Pourtant ce sont eux qui partagent souvent les derniers moments, qui soutiennent la personne malade, qui l'accompagnent dans l'épreuve et qui devront ensuite vivre avec les conséquences de cette décision. Donc nous ne pouvons pas ignorer la souffrance que peut provoquer pour des enfants, un conjoint ou des proches la découverte tardive ou brutale d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Une société humaine protège les personnes vulnérables, mais elle protège également les liens familiaux et proches aidants. Cet amendement ne retire aucun droit au patient, il ne remet pas en cause sa liberté de décision, simplement éviter que des familles soient tenues à l'écart d'un choix aussi grave et aussi définitif.
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la présidente. Sur l'information, rien n'empêche dans le texte actuel que la personne elle communique ses informations à des proches ou personnes de confiance ou se fasse accompagner par ces derniers. En revanche, c'est une décision personnelle, l'obligation d'information de ces tiers n'est pas, me paraît délétère. Donc dans tous les cas, défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, il n'y a pas, on ne peut pas prévoir d'obligation pour la personne de consulter ses proches, mais évidemment elle doit pouvoir le faire et elle doit pouvoir être accompagnée si elle le souhaite. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. On peut peut-être prendre les quelques amendements en discussion commune. Madame Gruet, vous avez, vous défendez les trois ? Ils sont les trois défendus. Bien.
Scrutin public ou pas ? Non. Donc je vais, Madame la Rapporteure, sur ces trois amendements de Madame Gruet.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Donc je les mets aux voix successivement. Le 422, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 421, même avis, même vote, et le 423, même avis, même vote. Mais écoutez, mes chers collègues, donc ils sont tous rejetés. Prochaine séance à 15 heures. Bon appétit à tous.
Merci à tous. La séance est suspendue.
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