3ème séance : Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 65, exprimés 65, majorité 33, pour 25, contre 40. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des identiques. Alors, le 734 qui fait l'objet d'une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, le 1357 et le 1360 également.
Alors, les identiques, le 734, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la présidente. Madame la ministre, Monsieur le président de commission, Monsieur le rapporteur général, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Je défends cet amendement de Nathalie Colin-Oesterlé du groupe Horizons parce que je le trouve très intéressant.
Elle prévoit que le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à 15 jours pour les personnes sous mesure de protection. Et on le voit bien, le temps que la personne chargée de la mesure de protection puisse en prendre connaissance, puisse potentiellement faire un recours, je pense que c'est nécessaire de prévoir un délai au moins de 15 jours, au moins pour les personnes qui sont sous mesure de protection.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur Bazin. L'amendement 816, Madame, alors, je crois qu'il n'est pas défendu. L'amendement 1548 n'est pas défendu non plus. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement, Madame la Rapporteure ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci, Madame la Présidente. Vous savez, Monsieur Bazin, que le texte comprend des mesures spécifiques pour les majeurs protégés que nous avons renforcées en première comme en deuxième lecture. Donc je pense notamment à l'information de la personne chargée de la mesure de protection, à l'avis d'un médecin spécialiste des majeurs protégés et à l'ouverture d'une voie de recours aux personnes chargées des mesures de protection. Donc pour toutes ces raisons, défavorable.
Défavorable. Madame la Ministre ?
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la Présidente. Effectivement, Monsieur Bazin, cet amendement vise à modifier les règles pour les personnes qui sont protégées en mesure de protection alors même que là, si s'il est en ce stade de la procédure, c'est que sa volonté claire, libre et éclairée a été déterminée. Une fois encore, c'est en plus un délai minimum et donc rien n'oblige effectivement rien n'oblige cette personne de prendre un délai plus long si elle souhaite si elle souhaite prendre un délai plus long pour réfléchir. Donc pas de pas d'avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement donc qui fait l'objet d'un scrutin public. Double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 78, exprimés 78, majorité 40, pour 29, contre 49, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 1357, Madame Leboucher.
Élise Leboucher
Les deux en même temps et très rapidement parce que du coup c'est la suite de l'amendement que j'avais présenté tout à l'heure sur l'article 5 sur les directives anticipées une fois que la demande a été faite et une fois que la demande a été validée. Je ne vais pas le défendre plus longuement parce que du coup on en a déjà pas mal discuté tout à l'heure.
Mais juste réinsister du coup madame la ministre sur la nécessité d'une campagne nationale sur les directives anticipées portée par la CPAM qui devrait je pense m'écrire à tous les assurés et aussi faire un lien avec les médecins traitants, avoir vraiment cette culture collective des directives anticipées dans notre pays.
Audrey Abadie-Amiel
Madame Leboucher, même si je comprends vos arguments, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la rapporteure. Madame la ministre.
Pour des raisons déjà évoquées effectivement avis défavorable.
Très bien, je vais mettre aux voix l'amendement 1357. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 78, exprimés 78, majorité 40, pour 13, contre 65. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1360, double avis défavorable aussi commission et gouvernement. Scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 82, exprimés 80, majorité 41, pour 17, contre 63. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 161, défendu.
Quel est l'avis de la commission ? Défavorable.
Défavorable pour la commission et pour le gouvernement. Je mets aux voix, c'est un vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 1136, 1182, 454 et 453, il y a des demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Donc nous ouvrons une discussion commune. Le 362, défendu. Le 1136, Madame Paulet, défendu. Monsieur Hetzel pour le 99.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. C'est là aussi l'alinéa 18 est assez trouble puisqu'il y a là une expression "si besoin" et d'ailleurs je trouve que cela illustre un peu la contradiction du dispositif. Alors que la loi postule l'autodétermination de la personne, c'est le médecin et lui seul qui décide de la mise en œuvre de la procédure lorsque la confirmation de la demande intervient trois mois après cette après la notification.
Et là aussi, on voit bien que on serait dans une sorte de tout-pouvoir du médecin. Et vous le savez, on a eu l'occasion d'en débattre et notre collègue Potier y faisait référence tout à l'heure, tout le travail qui a été fait par le courant des soins palliatifs, c'était aussi d'avoir un rapport différent évidemment au patient et prendre en considération aussi évidemment les patients. Et donc je pense qu'il serait opportun de supprimer cette référence.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Oui, merci Madame la présidente. Madame la ministre, Monsieur Hetzel. À partir du moment où le médecin a donné son accord, vous savez qu'il y a un délai de deux jours minimum. D'ailleurs, deux jours minimum, ça permet de couvrir jusqu'à trois mois. Et au bout de trois mois, que se passe-t-il ?
Le médecin réévalue.
Donc quelque part, vous êtes satisfait par cela. Et le si besoin, c'est il juge si oui ou non, une fois qu'il a fait cette réévaluation de la situation, si la collégialité il doit la mobiliser ou pas. Donc je pense que les choses ont été bien écrites. S'il a le moindre doute, il a la capacité à faire. S'il n'a pas de doute, eh bien il est inutile de le faire.
Donc avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, Madame la présidente, merci. Effectivement, il convient de faire confiance au médecin. Ce délai de trois mois permet effectivement de poser comme principe qu'il convient de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté.
Et le médecin le fera sérieusement. Et s'il a besoin, et si effectivement en cas de besoin, il a nécessité à de nouveau demander l'avis collégial, il le fera. Donc avis évidemment défavorable.
Merci beaucoup Madame la ministre. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. Ce qui m'embête dans cet alinéa, c'est que finalement, on ne revérifie que l'avis libre et éclairé. Or on sait que sur les cinq critères, la souffrance peut être fluctuante. Et au moment, enfin trois mois après la demande, peut-être qu'elle a pu évoluer.
On peut aussi avoir un, même si vous pensez que le pronostic vital quand il est en phase avancée, pour autant il peut quand même y avoir des améliorations. Et je trouve que dans cet alinéa tel qu'il est rédigé, finalement on ne revérifie la légalité que du cinquième critère et non du troisième et quatrième critère.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame Gruet. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc le 362, c'est un vote à main levée, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 1136, c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 27, contre 54.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le suivant, le 1182, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci, Madame la Présidente. Par souci de cohérence et presque par parallélisme des formes, je dirais, on vous propose ici que la personne confirme sa volonté à l'oral et à l'écrit, tout comme le médecin le fait déjà au niveau de l'explication des modalités d'action de la substance létale, par oral et par écrit, tout simplement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Audrey Abadie-Amiel
Monsieur Benz, comme c'est rédigé, ça voudrait dire que c'est le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté à l'oral et à l'écrit. Ça doit être une erreur. Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable commission, gouvernement. Je mets aux voix cet amendement. Il s'agit d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 86, exprimés 86, majorité 44, pour 27, contre 59. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Madame Gruet ? Défendus les deux. Alors Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable pour ces amendements. Ils sont tous les deux l'objet d'un scrutin public. Donc pour le 454, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87.
Exprimés 87. Majorité 44. Pour 31. Contre 56. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 453, a fait l'objet également d'un double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 91, majorité 46, pour 33, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vous indique que sur les amendements 334, 920 et 709, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et je donne la parole pour l'amendement 919 à Monsieur Juvin. Défendu.
Speaker 16
On a beaucoup parlé de vous, Monsieur Juvin, aujourd'hui. Toujours. Voilà. Madame la rapporteure, défavorable. Madame la ministre.
Yaël Braun-Pivet
Bon allez, je mets aux voix cet amendement 919 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 334, Monsieur Bence.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente, je vais défendre cet amendement de mon collègue Matthias Renault, le suivant de Madame Loraux sera défendu.
Simplement, nous proposons que lorsqu'il y a l'explication du médecin au patient, il y ait évidemment les modalités d'action de la substance létale ainsi que les risques d'échec, complications possibles et leurs conséquences. Alors Monsieur le Rapporteur général ou Madame la Rapporteure, j'ose imaginer votre réponse par avance. Vous allez me dire : c'est pas le moment, c'est pas le bon endroit, on verra ça à l'article 10. Mais nous, au contraire, on pense qu'il vaut mieux informer au maximum de manière complète et le plus en amont possible, donc le plus au début possible de la procédure.
Justine Gruet
Ah pardon. Merci Madame la Présidente. Je défends l'excellent amendement de mon collègue Philippe Juvin pour dire que ce sont des choses qui existent. Et d'ailleurs, Madame la Ministre, c'était dans la saisine auprès de la HAS de demander à la HAS de déterminer la conduite à tenir en cas d'échec ou de complication.
Donc c'est pas quelque chose qui n'arrive pas. Et je crois que c'est important autant du côté du patient, de sa famille et des soignants de pouvoir maîtriser au mieux ces complications pour arriver à gérer ces situations très délicates.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements discussion commune ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la Présidente. Dans ces amendements donc vous souhaitez ajouter des informations sur les risques encourus. En fait ces éléments sont déjà précisés dans le texte avec par l'information sur les modalités d'action de la substance létale. Et par ailleurs effectivement à l'article 13 qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'information à la personne. Défavorable.
Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, comme vous l'avez rappelé, la Haute Autorité de Santé a été saisie précisément pour donner des indications sur les, et d'élaborer effectivement des recommandations qui aideront à l'administration et qui aideront le médecin à adapter au mieux sa prescription. Donc effectivement, cette information, comme cela a été indiqué, elle sera précisée plus tard dans un décret d'application. Et donc pas de nécessité de votre amendement. Donc avis défavorable.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la présidente.
Madame la Ministre, non, ce dont il est question dans l'amendement de notre collègue Juvin, ce sont les risques encourus.
Alors, je reprends le libellé de, enfin la manière dont a été rédigée la saisine de la Haute Autorité de Santé concernant l'administration, l'établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d'échec ou de complication. Donc, en fait, c'est ce point-là qui est évidemment extrêmement important et d'ailleurs l'exposé des motifs de notre collègue Juvin va dans ce sens. Il faut absolument que les patients aient aussi conscience que, eh bien, il y a des difficultés quand il y a, il peut y avoir en tout cas des difficultés en cas d'administration d'une substance létale et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la ministre Rist a fait cette saisine.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Donc le 334 est un amendement qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 98, exprimés 97, majorité 49, pour 35, contre 62. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant a fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et l'amendement suivant, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 97, exprimés 97, majorité 49, pour 39, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une série d'amendements identiques. Le 709, Madame Gruet.
Défendu. L'amendement suivant, Monsieur Potier. Défendu. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable.
Madame la ministre ? Défavorable également. Donc je vais mettre aux voix ces deux amendements, ils font l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 97, exprimés 97, majorité 49, pour 36, contre 61. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 668 n'est pas défendu. Et je vous indique que sur les amendements 921, 171 et 101, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous abordons une discussion commune. Alors le 1312, Madame Loire.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu'un professionnel de santé administre la substance létale. Je le dis avec beaucoup de respect pour les personnes malades. Mais le rôle d'un soignant est d'être présent, de soulager, d'accompagner et de rassurer même dans les moments les plus difficiles. Lui demander d'accompagner le geste qui provoque la mort deviendrait à modifier profondément la nature de sa mission et à brouiller la relation de confiance avec le patient.
Il rappelle simplement qu'un professionnel de santé ne devrait pas être conduit à accomplir lui-même l'acte létal. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la députée. L'amendement suivant le 260, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Amendement de coordination, c'est ça qu'on dit ? Puisque là on vous propose de retirer les médecins et les infirmiers. On a réussi à retirer les médecins de l'acte létal, pas encore les infirmiers, comptez sur nous on va y arriver je l'espère. Donc amendement de coordination.
Et Monsieur le rapporteur général, sur ce retrait à l'article 2 des médecins de l'acte létal, vous me disiez tout à l'heure : non non mais il y a une deuxième délibération.
Mais je suis désolé, vous présumez du résultat de cette deuxième délibération. Après tout, peut-être que pour cette deuxième délibération on votera dans le même sens et dans ces cas-là définitivement les médecins seront retirés de l'acte létal.
Merci beaucoup monsieur le député. L'amendement suivant le 921, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Je souhaitais juste revenir sur l'amendement qu'on vient de rejeter sur la durée de la prescription. Parce qu'en France actuellement quand un médecin vous fait une ordonnance, elle est valable à partir du moment, enfin il faut aller dans les trois mois pour récupérer le médicament et elle est valable douze mois. Je souhaitais connaître la durée de validité de l'ordonnance faite par le médecin sur la prescription de la substance létale.
Et je m'excuse que ça vienne en décalage par rapport à la précédente discussion. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Nous avons ensuite des amendements identiques. Alors, Monsieur le Président de commission pour le 171.
Frédéric Valletoux
Oui, merci Madame la Présidente. Alors, c'est un amendement d'alignement sur le principe de l'autoadministration et le rétablissement de l'équilibre qu'on a voté à l'article 2, même s'il a été légèrement amputé de l'adoption d'un amendement sur lequel il y a une deuxième délibération.
Mais c'est le principe effectivement de l'autoadministration avec l'exception de l'intervention d'un tiers soignant lorsque la personne ne peut pas s'autoadministrer. Et donc c'est pour rétablir la cohérence rédactionnelle entre l'article 2, l'article 9 qui viendra après, qui pose ce principe, en revenant sur un amendement qu'avait présenté Danielle Simonnet, qui avait été adopté en commission et qui effectivement remettait en cause ce principe d'autoadministration.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Président. L'amendement suivant est présenté par Madame Poudereux.
Natalia Pouzyreff
Merci Madame la Présidente. La volonté ultime de la personne doit pouvoir s'exercer jusqu'à la dernière seconde.
Sa faculté de décision est au cœur de ce texte. C'est pourquoi cet amendement prône le rétablissement de la rédaction initiale qui a été votée par trois fois par cette assemblée et qui privilégie l'autoadministration.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. L'amendement suivant, Madame la rapporteure, le 1452.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. L'amendement 794 dans cette discussion commune, Madame Gruet, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui merci Madame la présidente. Cet amendement de notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé revient aussi et rétablit l'exception d'euthanasie, mais en plus fait une clarification rédactionnelle en l'écrivant mieux.
Défendu.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Nous arrivons à ce point qui avait donné lieu à des débats importants en commission, il faut bien le dire, et qui a consisté à voir l'adoption, comme l'a rappelé le Président Falorni il y a quelques instants, à l'adoption d'un amendement de Madame Simonnet qui, en réalité, balayait le principe sur lequel le texte avait été bâti, c'est-à-dire celui de l'exception euthanasique.
Donc cet amendement va exactement dans le même sens, il s'agit de revenir sur ce qui a été adopté en commission pour que la règle générale ce soit bien le suicide assisté. Et d'autant plus qu'il ne faut jamais oublier qu'on fait peser dès lors que on va ailleurs que vers un suicide assisté, on fait explicitement peser quelque chose sur un tiers, fût-il volontaire. Ça n'est pas anodin du tout. Je rappelle qu'en Suisse, y compris des personnes qui ne font que simplement participer, j'ai envie de dire, dans la pièce au suicide assisté, ont des stress post-traumatiques. Donc c'est suffisamment important pour limiter cela au maximum.
Merci beaucoup Monsieur le député. Pour l'amendement suivant, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Donc effectivement, ça va dans le même sens puisque dans sa rédaction d'origine, on avait dit l'intervention d'un tiers n'était possible que lorsqu'une personne était physiquement incapable d'accomplir elle-même le geste. Et cette logique pouvait au moins se comprendre.
Il s'agissait de répondre à une impossibilité matérielle. Mais avec la rédaction actuelle, ce critère disparaît. Donc nous ne sommes plus dans la compensation d'une incapacité physique, nous sommes dans la reconnaissance d'un droit à demander à un tiers de donner la mort. Donc c'est un changement majeur que beaucoup de nos concitoyens ignorent encore. Donc à chaque étape de ce texte, les critères s'élargissent, les limites reculent, et ce qui était présenté comme exceptionnel devient progressivement la règle.
Donc cet amendement vise donc à maintenir donc l'intervention d'un tiers dans les seuls cas où elle est strictement rendue nécessaire par l'état physique du patient. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Monsieur Bazin, pour l'amendement suivant, le 266.
Thibault Bazin
Merci, Madame la présidente. Alors déjà avec le suicide assisté, ce qui est prévu dans certains pays, la société va organiser, va accompagner pour l'administration d'une substance en vue d'intentionnellement donner la mort. Mais là en plus, il y avait au choix, ça peut être avec l'intervention d'un tiers de manière directe sans que ça soit nécessaire. Ça allait vraiment trop loin. Donc on rétablit l'exception euthanasique.
Alors vous dites c'est pour rétablir l'équilibre, mais c'est qu'un équilibre politique pour que vous ayez une majorité sur le texte.
Ça n'en fait pas un équilibre éthique. Et moi ce qui m'a beaucoup marqué dans les lectures pour préparer ces débats c'est qu'on doit toujours trouver un équilibre entre l'éthique de l'autonomie et l'éthique de la vulnérabilité. Et là clairement avec ce texte dans le curseur que vous avez mis vous avez fait primer l'éthique de l'autonomie sur l'éthique de la vulnérabilité. Et je pense que c'est dommageable. D'ailleurs on l'a bien vu dans ces débats parce que le débat qu'on a là pour rétablir ça on l'a déjà eu en deuxième lecture et en première lecture.
À chaque fois avec des deuxièmes délibérations etc. On voit bien une pente glissante et que votre équilibre est bien fragile.
Merci beaucoup Monsieur le Député. Madame Gruet pour l'amendement suivant le 455.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente.
Dans la continuité de ce que vient de dire mon collègue Thibault Bazin, c'était pas un accident de vote en commission le fait d'avoir adopté cet amendement. C'est une réelle volonté de la gauche de l'hémicycle mais d'une manière plus générale de celles et ceux qui sont favorables à ce texte. Parce qu'on a déjà eu comme l'a dit Thibault plusieurs secondes délibérations lors de la précédente lecture. Et en fait je vais vous dire, je peux comprendre mes chers collègues dans cette volonté finalement de prôner l'autodétermination, la liberté individuelle, le choix à disposer de son corps et de dire qu'à un moment donné ça peut être difficile au dernier moment de ne pas arriver à faire le geste et que dans ce cas-là on doit pouvoir néanmoins répondre à la volonté du patient.
Moi, je pense qu'au contraire, on doit garantir finalement une forme de sécurisation et c'est ce que nous n'avons pas fait en ne nommant pas les choses, pardon. Vous déterminez comme étant la même chose l'euthanasie et le suicide assisté, l'autoadministration et l'injection par un tiers en ne dénommant ça que aide à mourir sans faire la distinction entre les deux gestes et je vous le dis, d'un point de vue éthique, c'est complètement différent d'avoir l'intervention d'une tierce personne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à Madame Firmin Le Bodo pour l'amendement suivant.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci Madame la Présidente. Donc l'idée à travers cet amendement, c'est de revenir à l'écriture originale du texte en faisant de l'autoadministration comme étant la règle. Pourquoi ?
Parce que l'autoadministration détermine le fil conducteur de ce qu'est cette proposition de loi, c'est bien la volonté libre et éclairée jusqu'au moment du geste. Et donc on ne peut vérifier la volonté libre et éclairée jusqu'au moment du geste à partir du moment où c'est l'autoadministration qui est la règle. Deuxièmement, c'est aussi le moyen d'embarquer avec nous le maximum de soignants qui sont volontaires pour accompagner. Mais il faut entendre, il faut entendre qu'une partie souhaite accompagner jusqu'au bout mais ne souhaite pas avoir à faire le geste.
Et donc c'est aussi un moyen d'embarquer les soignants. Et puis pour rebondir sur ce que dit Madame Gruet, Monsieur Valtout, Madame Poussier-Winsback et moi-même sommes peut-être l'élément qui vient contredire ce qu'elle dit. Nous sommes favorables au texte et nous ne souhaitons pas aller jusqu'à ce que certains défendent. Ça s'appelle la démocratie. Moi je pense qu'il faut rester sur l'autoadministration comme étant la règle et pourtant je suis très favorable à ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Pour l'amendement suivant, le 1395, Madame Dumas.
Élisabeth de Maistre
Bon ben je crois que sur ce point je partage l'analyse de Madame Firmin Le Bodo, pas pour embarquer les soignants mais peut-être davantage pour les protéger. Un grand nombre de soignants ne souhaitent pas administrer la substance létale. Il est donc indispensable de les protéger et de permettre que le malade s'administre lui-même pour manifester sa volonté jusqu'au bout la substance létale.
Théo Bernhardt
Merci, Madame la présidente. Alors, par cet amendement, l'objectif c'est évidemment de remettre l'exception de l'administration de la dose létale par un tiers.
En effet, à plusieurs reprises, par trois fois à l'Assemblée, on a voulu faire en sorte que le suicide, que l'euthanasie pardon, soit une exception. Nous devons maintenir cela pour avoir un texte équilibré. Mais encore une fois, je suis inquiet. Je suis inquiet parce qu'on voit très bien la volonté d'une partie de cet hémicycle et d'une partie de ces bancs de vouloir immédiatement élargir le choix et qu'il y ait un choix entre guillemets de la personne. Non, c'est la personne qui doit elle-même décider de sa propre mort.
Donc c'est à elle de décider d'avoir recours à l'injection létale. Donc évidemment, on veut que le suicide assisté soit la règle et que l'euthanasie soit l'exception. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Donc je donne la parole au rapporteur général pour avoir l'avis de la commission.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Faire une réponse globale à tous ces amendements qui traitent du sujet important de l'autoadministration ou du recours à un professionnel de santé. Très directement, je dirais moi je suis favorable à l'amendement du président Valletoux pour les raisons qu'il a très bien expliquées. D'ailleurs Agnès Firmin Le Bodo vient de le reprendre à l'instant et je ne pourrais que reprendre ses arguments. D'abord en votant cet amendement Valletoux, nous coordonnerons parfaitement l'article 2 et l'article 6.
Comme ça, il y aura la même écriture et ça me paraît être la moindre des choses qu'il y ait une cohérence à l'intérieur du texte. J'entends que un certain nombre de collègues souhaitaient plutôt qu'il y ait de la liberté absolue. Mais vous savez que lorsque j'étais déjà intervenu, vous vous en souvenez madame Simonnet, et pour moi c'est très important, vous savez que je suis très favorable à ce texte. Et je ne veux pas justement qu'on reporte toute la charge sur les professionnels de santé. On est passé en quelques années d'une non-adhésion à une adhésion et même les encourager à encadrer les choses.
Et la façon dont ils encadrent, parce que c'est un texte équilibré avec une ligne sur laquelle on a essayé de rester sans lâcher pour autant, mais pour autant en voulant absolument donner ce nouveau droit. Parce que moi ce qui m'anime, c'est qu'à la fin de ce texte on puisse ensemble bâtir ce nouveau droit.
Et bâtir ce nouveau droit, ça demande, c'est vrai, à un moment ou un autre des compromis entre les uns et les autres. Et donc je propose qu'on soutienne l'amendement de Frédéric Valletoux de manière à rétablir cet équilibre. Puis je vais juste dire à Madame Gruet, en général lorsqu'il y a une prescription, donc une ordonnance, le patient il reçoit une ordonnance. Dans le cadre de l'aide à mourir, il ne reçoit pas l'ordonnance. La prescription est établie par le professionnel de santé, par le médecin instructeur qui la transmet à la PUI, donc à la pharmacie qui est en charge de préparer le produit.
Donc je voulais juste donner cet amendement de précision. Et au bout de trois mois, vous avez posé la question, mais vous savez qu'il y a une reconsidération de la situation du malade par le médecin et à nouveau une demande s'il veut bénéficier de l'aide à mourir. Voilà, Madame la Présidente, je pense avoir été clair. Donc favorable à l'amendement 171 et défavorable à tous les autres, comme ça ce sera simple.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. L'avis sera le même que celui du rapporteur, peut-être en rajoutant les amendements 1101 et 1452 qui sont finalement identiques au Président Valletoux, donc un avis favorable sur ces trois amendements et défavorable sur l'ensemble des autres.
Effectivement, pour des raisons qui ont été rappelées dans le cadre de cette discussion, il y a à la fois un principe d'équilibre, mais il y a surtout un principe qui est celui de la volonté claire, exprimée, libre et éclairée qui doit être celle qui doit être donnée, comme l'a rappelé effectivement la députée Firmin Le Bodo jusqu'au bout. D'ailleurs, ça revient aussi au texte et à l'intitulé de ce droit qui est le droit de l'aide à mourir. Donc un équilibre à trouver avec effectivement un principe d'autoadministration qui soit l'expression de cette liberté claire jusqu'à l'acte et un principe d'exception. Et il faut rappeler aussi, parce qu'il y a un geste d'humanité, et c'est pour ça que l'exception était importante aussi, en cas d'incapacité physique pour le faire, de prévoir effectivement l'administration par un tiers. Et puis enfin terminer, et c'est important sur la cohérence du texte que nous devons voter à la fin.
Dès lors que l'article 2 a été voté dans les termes qui ont été votés hier, il convient, pour que ce texte puisse aller jusqu'au bout, sachant que nous sommes en dernière lecture, de pouvoir effectivement le voter correctement.
Et donc il faut évidemment que ces amendements, ces trois amendements puissent être votés pour que nous puissions avancer dans ce texte en cohérence. Donc avis favorable sur les trois amendements 171, 1101 et 1452 et défavorable sur tous les autres.
Danielle Simonnet
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs les rapporteurs. Pour notre groupe, nous n'avons fait par ailleurs aucun chantage sur telle modification contre laquelle on déciderait de ne pas soutenir ce texte. Parce que pour nous, ce texte est extrêmement important, même s'il est un point d'étape et qu'il n'y a pas forcément toujours à l'arrivée des choses extrêmement importantes pour nous, comme par exemple, me concernant, la question des directives anticipées par exemple. Mais soyons clairs, être physiquement capable ou pas, moi je vais vous dire ce qui va être l'exception. Ce qui va être l'exception, c'est l'auto-administration.
Parce que nous sommes sur une aide à mourir de personnes qui sont en fin de vie, qui vont partir quoi qu'il arrive parce qu'ils sont extrêmement malades.
Donc leur capacité physique à s'auto-administrer, ne croyez pas qu'elle sera si importante que cela. Oui, pour nous la question du libre choix est importante parce que c'est permettre aussi à la personne d'exprimer sa volonté de pouvoir jusqu'au bout décider quand et comment elle part, si elle souhaite d'ailleurs partir en se concentrant sur ses émotions dans les bras des siens. Madame la présidente, juste une dernière phrase, c'est important pour nous. Les médecins, les médecins ils ont une clause de conscience. Je ne pense pas qu'il y ait une différence, un médecin à partir du moment où il n'use pas de sa clause de conscience pour accompagner le dispositif, je pense que son humanité sera d'accepter si au dernier moment le patient décide de ne pas s'auto-administrer.
Alors qu'en refusant d'inscrire ça dans le texte, et bien vous aurez des médecins qui le feront quand même si la personne finalement dit : "faites-le à ma place".
Théo Bernhardt
En effet Madame la présidente, juste pour dire que je vais retirer l'amendement 1342 au profit de Monsieur Valletoux, même s'il arrive après dans la discussion. Et en fait, je ne peux pas trop m'empêcher de réagir à ce que vient de dire Madame Simonnet, tout simplement parce que voilà, c'est l'inquiétude qu'on a. C'est qu'aujourd'hui en tant que législateur on fait une loi, mais qui nous dit que les législateurs de demain ne vont pas vouloir élargir cette loi ? C'est exactement ce que vous proposez.
Bien sûr, c'est la démocratie, et jamais je ne remettrai en cause la démocratie. Mais à un moment donné, c'est inquiétant de se dire que voilà, aujourd'hui on veut une loi bornée, mais là, elle va déborder, si j'ose dire pour ne pas faire de mauvais jeu de mots, plus tard possiblement avec les législateurs de demain. C'est ça qui nous inquiète et c'est ça qui aujourd'hui, pour les abstentionnistes comme moi, on peut hésiter sur notre vote final à cause justement de l'ouverture possible après.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre ces amendements aux voix. Alors, le premier, le 1312, qui était un amendement pour lequel il y a eu un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 260, qui a eu également un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 921, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 102, exprimés 102, majorité 52, pour 37, contre 65.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les identiques 171 et suivants qui font l'objet d'un avis favorable du gouvernement et de la commission. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 103, exprimés 100, majorité 51, pour 71, contre 29, l'Assemblée nationale a adopté et donc ça fait tomber les autres amendements dans cette discussion commune. Alors, des amendements identiques ensuite, Madame Louwagie pour l'amendement 1304.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. Les mots ont un sens et en matière de fin de vie, ils ont un poids particulier. Accompagner signifie soigner, soutenir, être présent dans une relation globale de soin.
C'est un mot chargé d'humanité et de responsabilité. Dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé n'assure pas un accompagnement au sens médical du terme. Il intervient à la demande de la personne pour une assistance strictement encadrée par la loi. Substituer accompagner par assister, c'est apporter une clarification nécessaire, protéger les professionnels de santé et éviter toute confusion sur la nature exacte de leur intervention. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Monsieur Potier pour l'amendement suivant, le 1549.
Dominique Potier
Oui, l'accompagnement, c'est un mot qui est chéri par les soins palliatifs. Je pense qu'on peut au moins respecter ça. Et puis on est, moi tous les arguments autour de la liberté, la liberté absolue, l'ultime liberté, elles impliquent un tiers. Elles impliquent des soignants qui représentent l'État, la puissance publique au nom de leur engagement et de leur rémunération et du statut de leur institution. Donc vraiment, je voudrais le dire, cette ultime liberté, elle est bidon, elle n'est pas crédible, elle engage les tiers.
Dire qu'un tiers assiste un suicide assisté, c'est pas la même chose que dire qu'il l'accompagne. Donc je pense que le mot doit être rétabli, c'est assister en lieu et place d'accompagner.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Quelle est l'avis de la commission ?
Audrey Abadie-Amiel
Merci Madame la présidente. Ben nous ne sommes pas d'accord parce que moi je pense au contraire que le médecin accompagne ou l'infirmier accompagne, c'est ce qui caractérise son rôle et ce qui n'est pas seulement une assistance technique mais un accompagnement soignant. Défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, ce droit s'appelle aide à mourir et c'est pas un suicide assisté comme vous l'avez indiqué où là vous auriez pu déduire l'assistance. C'est bien une aide à mourir et donc il y a bien un accompagnement. Donc avis défavorable.
Yannick Monnet
Oui, merci Madame la présidente. Je suis pas favorable à cet amendement mais je les trouve curieux ces amendements parce que juste avant vous avez refusé l'assistance.
Quand on ne laisse pas la liberté du mode d'injection, c'est qu'on refuse l'assistance. Quand on dit la personne si elle n'est pas capable de, si elle est capable de le faire physiquement mais qu'elle ne veut pas et qu'elle veut que ce soit quelqu'un qui le fasse, elle demande assistance et là vous lui refusez et là vous parlez d'assister. C'est un peu incohérent. Et je vais vous dire, moi j'étais pour la liberté d'injection parce que soit on est fébrile sur la liberté de conscience et on considère qu'il peut y avoir un trou dans la procédure au préalable, soit on est serein avec la procédure et si la personne ne peut pas le faire moralement, bah qu'elle se le fasse faire par quelqu'un d'autre, moi ça ne me pose aucun problème si on croit vraiment à la procédure. Donc je trouve que ça traduit de la fébrilité dans la procédure.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente. Mais écoutez moi je pense que le mot assister en fait il décrit un acte. Et là on est dans un acte. Alors que le mot accompagner peut entretenir une ambiguïté. Donc les mots font la loi donc quand ils sont imprécis en fait c'est la loi qui devient ambiguë.
Donc ces amendements sont très bien et ils sont de bon sens. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais les mettre aux voix. Ils ont reçu des doubles avis défavorables de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Ils sont rejetés. L'amendement suivant, le 651. Madame, il fait l'objet d'un scrutin public de même que l'article 6 dans son ensemble. Je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 651, Madame Demestre.
Élisabeth de Maistre
Oui, merci Madame la Présidente. Il s'agit simplement de compléter l'alinéa 21 qui prévoit donc la procédure prévue ne peut être réalisée par des services de téléconsultation. Et je propose que soit ajouté l'interdiction de l'usage du téléphone et de tout autre moyen de communication à distance.
Audrey Abadie-Amiel
Juste vous dire que l'article 5 interdit d'ores et déjà l'usage de la téléconsultation pour présenter ou pour confirmer une demande d'aide à mourir, c'est-à-dire pour les deux principales consultations entre le médecin instructeur et la personne demandeuse. Donc ça me semble suffisant et satisfaire largement votre amendement. Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable également. Je mets aux voix cet amendement. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 98, exprimés 97, majorité 49, pour 38, contre 59. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1305, Madame Louwagie.
Christine Loir
Madame la présidente, cet amendement pose une question simple : peut-on demander à un pharmacien de préparer la substance létale comme s'il s'agissait d'un acte purement technique ?
L'Académie nationale de pharmacie l'a rappelé : la préparation d'une substance létale engage la responsabilité professionnelle et éthique du personnel en pharmacie. Cette préoccupation est largement partagée : plus de 80 % des pharmaciens hospitaliers souhaitent pouvoir bénéficier d'une clause de conscience. Le volontariat est une garantie minimale du respect des consciences professionnelles. Je vous remercie.
Audrey Abadie-Amiel
Oui, le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens parce qu'on considère qu'ils n'interviennent pas directement dans l'aide à mourir, c'est-à-dire la conduite de la procédure et l'accompagnement de la personne. Pas plus qu'une clause de conscience, je ne suis pas non plus favorable au volontariat des pharmaciens. Avis défavorable.
Merci beaucoup Madame la rapporteure. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la Présidente. Effectivement, il n'y a pas de clause de conscience pour les pharmaciens. Est-ce que c'est un acte technique ? Oui, c'est un acte technique.
C'est un acte technique important. C'est un acte technique qui sera essentiel dans le cadre de cette procédure, mais ce n'est pas un acte qui est en relation directe avec la personne qui est demandeur. Donc ça ne justifie pas de clause de conscience. Donc avis défavorable.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Madame la ministre, je suis un petit peu étonné par votre réponse parce que vous savez pertinemment qu'il va y avoir une ordonnance.
Cette ordonnance, elle va prévoir un certain nombre... la substance létale sera préparée pour le patient spécifiquement, hein, puisque d'une situation à l'autre, ça sera différent. Et donc il y a bien une implication et une action spécifique des pharmaciens. Et d'ailleurs, je pense que vous avez dû recevoir un certain nombre de courriers puisque nous avons été extrêmement nombreux à avoir des courriers directement des pharmaciens qui s'en inquiétaient. Et donc il y a là une vraie question. Et je pense que sur un sujet comme celui-là, ne pas prévoir de clause de conscience pour les pharmaciens interroge.
Et en réalité, à aucun moment vous ne nous avez dit pourquoi vous écartiez cette hypothèse. Oui, l'argument qui a été utilisé, c'était de dire : "ne participe pas à l'acte". Je viens justement d'expliquer qu'ils le faisaient.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le Député.
Monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci Madame la présidente, Madame la ministre. Monsieur Hetzel, les pharmaciens ne demandent pas de clause de conscience. Il peut toujours y avoir... Attendez. Il peut toujours y avoir...
Mais écoutez, vous dites oui, vous avez reçu combien de mails de demande des pharmaciens ? Moi, je fais partie de celles et ceux, Monsieur Juvin, qui ont auditionné la... Est-ce que je peux terminer ? Vous n'aimez pas qu'on vous coupe quand vous parlez, donc ne faites pas aux autres ce que vous n'aimez pas qu'on vous fasse. Donc je vous disais à l'instant...
Bah écoutez, vous êtes en train de parler pendant que je vous réponds, alors j'essaie de le faire aimablement. Donc simplement je vous disais, rappel au règlement certainement, c'est vous qui l'avez dit tout à l'heure.
Je vous rappelle que vous n'aimiez pas qu'on vous coupe, mais oui, je vous vois parler, donc j'essaie de vous parler convenablement. Je disais simplement, Monsieur Hetzel, qu'à l'audition de la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, je ne sais pas si vous étiez présent ce jour-là, il nous a été dit clairement par elle qu'elle ne souhaitait pas qu'il puisse y avoir une clause de conscience pour les pharmaciens. Et la deuxième chose, et ça Philippe Juvin le sait très bien, imaginez, Monsieur Juvin, que des pharmaciens activent leur clause de conscience lorsqu'il y a des prescriptions médicales pour d'autres pathologies pour lesquelles il y a un certain nombre de médicaments dont on sait très bien qu'ils peuvent avoir des conséquences quand même extraordinairement importantes. Comment allez-vous faire ?
Vous allez faire la rupture de la prescription médicale alors que le médecin avait prescrit et on ne pourra pas faire l'exécution de la prescription au final. Moi je me suis interrogé également et je suis comme vous, j'ai reçu deux mails pour être extrêmement clair et direct sur les pharmaciens. Sur les 20 000 pharmaciens que compte ce pays, je trouve que deux sur 20 000 c'est quand même assez peu. Peut-être avez-vous reçu plus, mais surtout le fait de rompre la chaîne de prescription si un pharmacien oppose sa clause de conscience, eh bien c'est la remise en cause complète de l'ensemble des traitements qui peuvent être établis et délivrés pour les patients. C'est simplement ce que je voulais vous dire comme c'est un sujet important, c'est pour ça que je souhaitais qu'on s'écoute plutôt aimablement.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur général. Je vais donner la parole à Madame Agnès Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, Madame la Présidente. Les pharmaciens n'ont pas de clause de conscience, c'est la seule profession médicale qui n'a pas de clause de conscience. Nous ne l'avons pas, enfin les pharmaciens ne l'ont pas, pardon, pour la délivrance de la prescription de la pilule ou de la prescription abortive. Le pharmacien juge de la bonne et de la conformité de l'ordonnance. Il n'a pas à juger de la prescription.
Dans ce cas-là, allons-y.
Quid d'un pharmacien qui délivre, monsieur le rapporteur général a commencé. La même question se vaut pour le midazolam, pour la prescription pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès, du patch de scopolamine dont on sait ce qu'il va advenir. Donc je pense qu'il faut rester sérieux, le pharmacien n'a pas de clause de conscience parce que c'est dans l'acte même de son métier au quotidien qu'il n'a pas à l'avoir.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Merci. Monsieur Juvin pour un rappel au règlement ?
Philippe Juvin
Merci madame la présidente, au titre de l'article 70 alinéa 3, l'interpellation, non j'ai été interpellé par monsieur le rapporteur tout à fait aimablement d'ailleurs, alors que je n'avais pas pris la parole et je ne pouvais pas lui répondre. Donc c'était pour pouvoir madame la présidente simplement lui dire qu'il avait probablement reçu des courriers de pharmaciens et il ne faut pas dire que les pharmaciens sont tous d'accord avec ces dispositions, c'est absolument faux.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur Juvin, je vais mettre aux voix cet amendement.
Donc le 1305 c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et nous en venons au vote de l'article 6 dans son ensemble.
C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 105 exprimés 104 majorité 53 pour 65 contre 39. L'Assemblée nationale a adopté.
Nous allons aborder l'examen de l'article 7. J'ai des inscrits à l'article, Monsieur Thibault Bazin pour le Rassemblement National.
Thibaut Monnier
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Alors cette proposition de loi légalisant l'euthanasie est la plus permissive du monde et il suffit de s'en convaincre de décoder cet article 7. Tout d'abord avec cet article, vous confirmez chers collègues que tous les malades éligibles et qui font l'objet d'une décision favorable du médecin pourront théoriquement être euthanasiés après un délai de seulement 48 heures. 48 heures. Je vous rappelle qu'en matière de droit commercial, un achat à distance c'est 14 jours pour changer d'avis.
Vous proposez 48 heures pour décider de mourir. En Espagne, le délai de réflexion est de 1 mois. En Oregon, 15 jours. En Australie, 10 jours. Instaurer un délai de réflexion suffisant, c'est protéger le patient contre les abus de faiblesse, contre les incitations au suicide et contre l'intensité variable de la douleur avant une prise en charge effective en soins palliatifs.
C'est un principe de fraternité dont vous privez les personnes les plus faibles. Mais il est encore plus grave dans cet article 7. Vous actez que l'acte létal sera pratiqué au domicile ou dans n'importe quel établissement de santé du choix du patient, c'est-à-dire aussi dans les unités de soins palliatifs.
En l'absence d'une clause de conscience d'établissement, vous imposez donc l'euthanasie ou le suicide assisté chez ceux qui se battent pour supprimer la souffrance et non la vie. Rendez-vous compte, chers collègues, vous allez par exemple imposer l'euthanasie chez les Petites Sœurs des Pauvres, une congrégation de sœurs catholiques qui accueillent et accompagnent près de 2 000 personnes âgées sans ressources jusqu'au terme naturel de leur vie. Vous violez leur caractère propre. Vous violez leur liberté religieuse et leur liberté de conscience. Et vous leur demandez ni plus ni moins de renoncer à ce qui fait leur vocation.
Chers collègues, quand allez-vous enfin comprendre que votre loi viole allègrement non seulement nos valeurs de civilisation, mais aussi des principes constitutionnels élémentaires ? Alors de grâce, ouvrez les yeux sur ce que vous êtes en train de voter, je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député.
La parole est à présent à Monsieur Thibault Bazin.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Moi je veux vous parler de cet article 7. C'est un article qui me pose un triple problème et je voudrais qu'on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques que pose cet article 7. Tout d'abord l'alinéa 2. Il porte sur les modalités relatives à la fixation d'une date pour l'administration de la substance létale.
Les professionnels de soins palliatifs qu'on a pu rencontrer relatent combien il est fréquent que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre selon leur état d'esprit et de santé, la qualité des soins et l'affection qu'ils reçoivent. Or l'article ne prévoit rien pour prévoir ce genre de situation.
Comment être sûr que la personne ne change pas d'avis d'ici là ? N'existe-t-il pas un risque, une fois la date fixée, que la personne n'ose plus remettre en question sa décision, défaire l'organisation prévue par les professionnels de santé et ainsi leur faire perdre du temps ou être un poids ? Deuxième sujet, l'alinéa 4 de cet article. Il manque de précision. Je reconnais qu'on a fait en sorte que la voie publique et les espaces publics soient exclus.
Néanmoins, on a encore des lieux symboliques hors du cadre fixé par la loi qui pourraient exister. Et je pense qu'il convient de les prévenir, ce à quoi s'attelle trop partiellement l'alinéa 4 de cet article. Troisième problème, l'alinéa 5. Il permet à toute personne, toute personne, d'assister son proche lors de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Or on le sait, et vous l'imaginez tous, le simple fait d'assister au suicide assisté d'un proche peut s'avérer extrêmement traumatisant. On a des études qui ont montré que 13 % des endeuillés ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d'état de stress post-traumatique total et que 16 % étaient en dépression. L'impact d'un décès, quelle que soit sa nature, même quand on ne parle pas de suicide assisté, est toujours réel et à prendre avec sérieux. Encore plus dans une situation telle que le suicide assisté. Est-ce que nous pouvons gérer le mal-être engendré par ce type d'événement ?
Moi je crois que les personnes qui ont assisté au décès doivent aussi être accompagnées et que peut-être il y a certaines personnes, il ne faut pas permettre qu'elles puissent y assister pour aussi les protéger elles-mêmes.
On est vraiment sur une question d'impact posée par cet article 7.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Nous allons aborder les amendements à l'article. Je vous indique que sur les amendements de suppression, il y a une demande de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc Monsieur Bazin pour le numéro 10.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Le suivant, le 854, est-ce qu'il y a un signataire ? Madame Sicard. Madame Sicard ? Défendu. Merci.
Monsieur Benz, le 1045, défendu. Alors le 1456 ne l'est pas. Monsieur Pottier pour le 1553.
Dominique Potier
Oui, amendement de suppression parce que qu'on soit opposé de façon fondamentale, c'est mon cas, à cette limite franchie, mais même avec de la bonne volonté en rentrant dans une logique d'accompagnement du texte pour en limiter les dégâts, on découvre des impasses qui elles-mêmes sont vertigineuses. Il en est ainsi de cette question de programmation, ça a été très bien dit, la question du temps, la question d'un sentiment d'obligation qui nous entraînerait sur une pente auquel nous voudrions renoncer.
Mais il y a également la question des lieux et il y a la question des tiers. Tout dans cet article nous démontre que cette barrière franchie, nous brisons des codes très importants. Je pense effectivement à la participation de personnes tiers. Accompagner un mourant dans des soins palliatifs, c'est quelque chose qui relève d'un processus qui est parfaitement admis, qui est humanisant. Je pense profondément que l'assistance à un suicide assisté est une rupture des codes de société, de notre manière d'être en société, qui peut être traumatisante pour les tiers.
Ce n'est pas une liberté, c'est quelque chose qui entraîne toute la société.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la Présidente, et ravi de vous rejoindre au banc. Alors, supprimer cet article, et vous le savez pour ceux qui l'ont présenté, ce serait rendre le texte inopérant. Alors peut-être est-ce l'objectif recherché par cette suppression. Avant d'entrer dans le débat, parce qu'on va avoir l'occasion au travers des différents amendements qui vont être abordés, mais peut-être revenir sur trois points. Vous évoquez le fait que fixer une date, ce serait obliger la personne à respecter la date.
Je rappelle quand même la règle qui est le consentement jusqu'au dernier instant.
Donc la personne à tout moment, jusqu'au dernier moment, peut demander l'interruption de la procédure. Pour ce qui est du lieu, je vous le dis d'ores et déjà, il y aura des propositions d'amendements, dont un que j'ai déposé, pour revenir sur la rédaction sur les lieux dans lesquels peuvent être réalisés l'aide à mourir.
Et pour ce qui est du mal-être des personnes qui auraient accompagné, de toute façon un deuil, reconnaissons-le, quelles que soient les conditions de la mort, c'est traumatisant pour tout le monde, pour toutes les personnes qui entourent la personne qui décède. Et je rappelle que le texte prévoit l'orientation des personnes qui auraient entouré le malade vers les dispositifs d'accompagnement s'ils ont un besoin d'être accompagnés. Donc défavorable à ces amendements de suppression.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Pour même les mêmes causes et mêmes éléments que transmis par le rapporteur, évidemment ce sera un avis défavorable puisqu'il convient, comme l'a rappelé finalement Monsieur Potier, que nous puissions effectivement avec cet article décider des règles pour la fixation de la date, du lieu et la possibilité de présence d'un tiers. Donc cet article est indispensable au processus. Donc avis défavorable sur les amendements de suppression.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. En fait cet article 7 est très troublant et je me permets de revenir sur ce que j'ai déjà pu dire précédemment. En fait le choix qui est fait il y a d'une part le choix de l'ensemble de ce texte d'aller vers le suicide assisté l'euthanasie mais là où il y a quelque chose de très particulier ce sont y compris les modalités qui sont retenues.
Je me permets de citer quand même ce qui se passe en Oregon parce qu'on voit bien qu'on est sur un dispositif où en réalité, par la manière dont les choses sont organisées d'un point de vue procédural, et bien toutes celles et ceux qui ont une ordonnance ne vont pas à la pharmacie pour récupérer la substance létale, toutes celles et ceux qui ont la substance létale ne vont pas y recourir.
Or là, on est dans quelque chose qui en réalité contribue à enfermer et créer une sorte d'irréversibilité par le processus lui-même. Et c'est ça qui, on est, on est dans quelque chose où en fait on contribue avec le fait d'avoir une étape de programmation, parce que c'est de cela dont il s'agit. En fait, on a une, on a une institutionnalisation très forte des choses qui crée à mon sens aussi une pression et une irréversibilité. Comme le disait tout à l'heure Thibault Bazin, ça peut être un vrai sujet parce qu'on peut avoir des personnes qui à un moment donné n'oseront plus revenir en arrière en raison de cet effet procédural. Et je pense que nous devrions en le prendre davantage en considération.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Hetzel. Je vais pouvoir mettre aux voix ces amendements. Donc ils font tous l'objet d'un avis négatif de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 98, exprimés 98, majorité 50, pour 37, contre 61. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant n'est pas défendu. Le 456 fait l'objet d'une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale ainsi que le 922 et le 208.
Madame Gruet pour le 456.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. C'était un amendement de codification dans une loi autonome.
J'aurais aimé connaître, Messieurs les rapporteurs, à quel moment finalement on détermine l'incapacité physique du patient, notamment au regard des technologies disponibles, parce que ça devrait être dans cet article 7 et je trouve que ce n'est pas expressément déterminé. Je vous remercie.
Stéphane Delautrette
Alors votre amendement, Madame Gruet, concerne la codification. Je crois qu'on a eu ce débat à plusieurs reprises.
Yaël Braun-Pivet
Ce sera donc toujours un avis défavorable.
Défavorable également.
Votants 91, exprimés 91, majorité 46, pour 33, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 922, Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Merci, Madame la présidente. Cet amendement revient sur cette affirmation que nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l'administration létale, ni suicide assisté, ni euthanasie. Pourquoi ? Les arguments, nous les avons donnés : la confiance du patient, la cohésion des équipes, qu'il ne faut pas oublier. Et il y a un troisième argument qui est la question, en réalité, de la nature de la mission du médecin.
Et je prends l'exemple du suicide. Donc il y aurait donc des médecins dont le métier consisterait à prévenir le suicide, à montrer que ce n'est pas une solution, et des médecins, peut-être les mêmes d'ailleurs, dont la mission consisterait à faciliter le suicide. Moi je ne sais pas comment ça va pouvoir marcher. Le même médecin, ou deux médecins dans le même service, l'un dira : "Ne vous suicidez pas, le suicide n'est pas une solution", et dans le même service, y compris le même médecin pourra dire : "Ah non, je vais vous aider à vous suicider". Moi je souhaite bien du courage au futur ministre de la santé quand il aura à décider l'établissement d'un plan de prévention du suicide dans ces conditions.
Voilà pourquoi je souhaite que les professionnels de santé soient exclus de l'administration de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Juvin. La parole est à quel est l'avis de la commission ? L'avis de la commission s'il vous plaît.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Bon nous avons eu ce débat Monsieur Juvin à plusieurs reprises sur la participation des soignants à la procédure. Mais ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir et vous le savez.
Certes, vous avez évoqué tout à l'heure le fait que tous les pharmaciens n'étaient pas d'accord avec la position de l'ordre des pharmaciens sur le fait qu'il n'y ait pas de mise en place d'une clause de conscience pour les pharmaciens. Acceptez l'idée que tous, et vous le savez, que tous les soignants ne sont pas opposés à participer à l'aide à mourir. Et vous qui voulez de la sécurité dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, la participation des soignants dans les conditions qui sont définies par le texte est une manière de sécuriser la mise en œuvre de la procédure. Je ne comprends pas l'objectif de cet amendement, donc c'est un avis défavorable.
Défavorable également.
Michel Lauzzana
Oui Madame la présidente, tout simplement pour dire à Monsieur Juvin que évidemment ça ne s'applique pas aux mêmes patients Monsieur Juvin. Je crois que nous avons voté dans cette loi cinq conditions. Donc il y aura des patients qui sont en bout, qui ont malheureusement une espérance de vie plus que courte et qui souffrent. Ce sont les cinq conditions que nous avons votées. Et ça ne s'applique pas donc de la même manière, ce ne sont pas du tout les mêmes patients non plus.
Philippe Juvin
Merci Madame la présidente. Je réponds à Monsieur le rapporteur et à Monsieur Lozano.
Vous ne répondez pas, pardon, à cette problématique que je mets sur la table, qui est la question de la prévention du suicide. D'un côté, des psychiatres vous expliqueront que le suicide n'est pas une solution, et de l'autre, des médecins diront : "Oui, le suicide peut être une solution". Pardon, j'ai entendu vos arguments, mais vous n'avez pas répondu sur le fond. Et je vais vous dire que parfois, il nous semble qu'il y a des arguments que nous posons sur la table, qui ne sont pas totalement inintéressants, et que la réponse est faite par contournement pour éviter de répondre sur le fond. Répondez à cette question : le suicide qu'on favorise d'un côté, le suicide que l'on combat de l'autre, comment fait-on ?
Merci beaucoup Monsieur Juvin. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la Présidente. Rappeler de toute façon en réponse déjà à votre amendement qu'il y a toujours la clause de conscience qui permet à un médecin ou un infirmier qui ne souhaite pas participer de le faire. Et puis vous utilisez à escient le mot suicide Monsieur le député Juvin. Or nous sommes vous tentez d'intégrer effectivement une confusion dans ce texte. Nous sommes dans un texte qui est sur l'aide à mourir avec une procédure bien particulière.
C'est très nous ne parlons pas de suicide de façon effectivement et donc effectivement il faut évidemment lutter contre les suicides. Il y a des opérations de communication effectivement pour ça pour lutter contre le suicide. Ici nous sommes dans l'aide à mourir dans un cadre qui sera très précis avec des conditions qui sont très précises. Ne mélangez pas les deux parce que c'est à la fois dangereux et faux.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Ministre. Je vais donc mettre aux voix cet amendement de Monsieur Juvin le 922 qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 92, majorité 47, pour 33, contre 59. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, l'amendement 130, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur général. Mon amendement, ben c'est le moment, puisque vous nous avez reproché donc l'adoption donc de notre amendement hier, puisque vous souhaitez une deuxième délibération. Et par rapport aux infirmiers, on sait que chacun ici leur engagement quotidien auprès des patients. Donc au contraire, dans cet amendement, nous souhaitons les protéger. Il faut savoir aussi que les inquiétudes exprimées, beaucoup de soignants sont très inquiets sur ce texte de loi.
Les infirmiers exercent une profession fondée sur le soin, l'accompagnement et la relation de confiance.
Leur demander de réaliser eux-mêmes l'acte létal reviendrait à leur imposer une charge morale et éthique considérable. Donc cet amendement, et d'ailleurs je pense que les infirmiers et les infirmières nous regardent, dans cet amendement j'exclus tous les infirmiers. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quelle est l'avis de la commission ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la présidente. Tantôt vous voulez supprimer le médecin et ne garder que l'infirmier, et tantôt vous voulez garder le médecin et supprimer l'infirmier. Donc vous avouez qu'il n'y a pas vraiment de cohérence par rapport à cela. Par rapport à ce que vous évoquez, les infirmiers tous les jours sont aux côtés des malades.
Tous les jours, ils leur administrent de la médication et accompagnent les personnes au quotidien. Et il faut saluer leur engagement dans l'accompagnement des patients. Et moi, dans les auditions que nous avons conduites, là encore, nous avons entendu des infirmiers et les instances les représentant vouloir pouvoir participer à la mise en œuvre de la loi si la loi est adoptée. Je rappelle que tout comme pour les médecins, les infirmiers pourront faire jouer leur clause de conscience s'ils ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir. C'est donc un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, ce sera également un avis défavorable exactement pour les mêmes raisons. Les infirmiers peuvent... doivent pouvoir participer et d'ailleurs ils le souhaitent. Et pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, ils auront une clause de conscience qu'ils pourront opposer. Donc besoin des infirmiers, il faut donc effectivement les prévoir dans ce texte.
Avis totalement défavorable.
Nicole Dubré-Chirat
Oui, merci Madame la présidente. Alors je veux saluer effectivement les infirmières qui œuvrent tous les jours auprès des malades et accompagnent des patients dans des situations très difficiles et qui souhaitent pour beaucoup poursuivre cet accompagnement dans cette démarche d'aide à mourir.
Et pour celles qui ne le souhaitent pas, ou ceux et celles, ils ont leur clause de conscience qu'ils pourront faire valoir. Je voudrais aussi faire apparaître que ce matin, les conseils de l'ordre des médecins et des infirmiers ont fait un communiqué commun pour demander de réintégrer les médecins pour être ensemble dans leur travail de complémentarité auprès de ces patients pour les aider à mourir. Alors arrêtez de penser que les soignants ne sont pas participants à cette à ce texte.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur de l'autre côté, c'est pas très honnête ce que vous venez de faire, de nous dire que tantôt on souhaite retirer les infirmiers, tantôt on souhaite retirer les médecins. Vous savez très bien que ce n'est pas vrai, on veut retirer les deux. Que ce soit dit, c'est clair, on veut retirer les deux. Pour nous, aucun professionnel de santé ne doit participer à un acte létal. C'est simplement pour que tout le monde sache, et que les infirmiers et médecins qui nous regardent le sachent.
Sur l'article 2, nous avons réussi à retirer les médecins, mais on avait un autre amendement au-dessus qui retirait les deux. Celui-ci, malheureusement, nous n'avons pas encore réussi à le faire passer.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro 130 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 208, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Madame Dubré-Chirat, je ne peux m'empêcher de regarder un communiqué qui est effectivement commun entre le Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil national des infirmiers du 24 juin. Et je lis, je lis la chose suivante : comme en février, l'Ordre national des médecins et l'Ordre national des infirmiers indiquent qu'ils ne peuvent provoquer délibérément la mort. Donc voilà, c'est ce qui... et donc ils insistent là-dessus.
Donc si vous voulez, il y a des moments où on nous dit : en fait, vous avez des informations partielles et cetera, les débats ne sont pas objectifs. Mais enfin là, vous êtes véritablement prise en flagrant délit de non-objectivité parce que là, clairement, les deux conseils de l'ordre disent qu'ils ne veulent pas provoquer délibérément la mort. Et je me permets quand même de terminer que très récemment encore, un ministre de la santé qui fut à ces bancs il n'y a pas si longtemps, François Braun, s'est clairement exprimé en disant : je suis médecin, j'ai décidé de faire ce métier, mais sûrement pas pour donner la mort.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur Hetzel. Quelle est l'avis de la commission ?
Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable.
Madame la ministre ? Défavorable également. C'est un vote par scrutin public. Double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 95, exprimés 95, majorité 48, pour 37, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1258, n'est pas défendu. Et le 1183, monsieur Benz.
Christophe Bentz
Oui, madame la présidente, je voudrais utiliser la jurisprudence de la rapporteure Abadie-Amiel puisque je ne change qu'un mot, amendement rédactionnel.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre, défavorable également. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Monsieur Dessigny, pour l'amendement 1415.
Jocelyn Dessigny
Merci Madame la Présidente, Madame la ministre, Messieurs les rapporteurs. Je crois que nous devons prendre conscience pleinement de ce que nous sommes en train d'autoriser.
Nous parlons d'un acte irréversible. Une fois réalisé, aucune erreur ne pourra être corrigée, aucun changement d'avis ne pourra plus être pris en compte, aucun retour en arrière ne sera possible. Or le texte permet aujourd'hui qu'entre la confirmation de la demande et l'administration de la substance létale, le délai soit extrêmement court. Cette rapidité inquiète car chacun sait que la volonté d'une personne confrontée à la souffrance peut évoluer. Chacun sait qu'une période de découragement n'est pas toujours définitive.
Nous avons tous entendu des témoignages de patients qui avaient perdu tout espoir avant de retrouver un équilibre grâce à un accompagnement mieux adapté, grâce à leurs proches et à des soins mieux pris en charge. Dans un tel contexte, donner un temps n'est pas une contrainte, c'est une protection.
Lorsqu'il s'agit de la vie humaine, la prudence n'est jamais excessive.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement de repli finalement parce que je souhaitais justement faire la distinction entre les deux catégories de patients, entre l'engagement du pronostic vital à court terme et puis sur la phase avancée.
Il s'agit là donc de laisser un délai de 15 jours entre la réponse et la mise en œuvre de l'aide à mourir. Et finalement on a mis un plancher, enfin une, un délai pardon minimum de 48 heures pour pouvoir procéder à l'injection là où on a mis un plafond, je dirais un délai maximum à partir duquel on doit, non pardon un délai minimum à partir duquel on doit, excusez-moi, on doit expertiser la demande. Donc je trouve que 48 heures c'est beaucoup trop court là où on a laissé 15 jours dans les 15 jours. Donc l'idée est de rétablir des délais qui soient raisonnables. Je vous le rappelle, on est sur une demande d'une injection létale irréversible sans contrôle a priori.
Ça me paraît essentiel que les délais soient sécurisés.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable également.
Je vais mettre aux voix ces deux amendements successivement. Le 1415 donc double avis défavorable commission gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le 457 double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Et je pense que nous pouvons nous réjouir ensemble, la France a gagné 4-1.
Notre équipe de France. Alors, l'amendement suivant, le 458, qui fait l'objet d'un scrutin public. Madame Gruet, je ne l'avais pas annoncé. Donc 458, scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il est défendu.
Défavorable, Madame la rapporteure ? Défavorable. Je le mets aux voix, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 90, exprimés 90, majorité 46, pour 33, contre 57. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, l'amendement 1137, Madame Pollet.
Lisette Pollet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement tend à ce que le médecin vérifie systématiquement juste avant la mise en œuvre de la procédure le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. Le texte actuel ne prévoit cette vérification qu'au-delà de certains délais. Pourtant, une altération du discernement peut apparaître à tout moment. Une pression extérieure peut surgir dans les derniers jours.
L'état de santé peut se dégrader brutalement. Or le patient conserve jusqu'au dernier instant la possibilité de renoncer. Il est donc logique que son consentement fasse l'objet d'une ultime vérification quelle que soit la date retenue pour l'acte.
Cette garantie élémentaire paraît pleinement justifiée au regard de l'enjeu.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. Défavorable commission, défavorable gouvernement. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, madame Gruet, le 710. Défendu. Défavorable, défavorable.
Double avis défavorable, le 710. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 245, madame de Vaucouleurs.
Sandrine Dogor-Such
Merci, madame la présidente.
Cet amendement, il vise à garantir que lorsque la procédure est réengagée donc trois mois après la notification de la décision, le médecin ne se contente pas d'un simple réexamen administratif du dossier mais procède à un nouvel examen de la personne elle-même. Donc il est donc indispensable que le professionnel de santé vérifie directement les conditions ayant conduit à la décision initiale qui demeure réunie. Donc cet amendement ne crée pas de contrainte excessive, aucune contrainte.
Il applique simplement le principe de prudence et de responsabilité qui doit prévaloir dans une procédure conduisant, pardon, au décès du patient. Donc il serait paradoxal d'exiger une évaluation approfondie lors de la demande initiale et d'accepter pour que plusieurs mois plus tard qu'une décision aussi grave puisse être confirmée sans nouvel examen clinique de la personne concernée. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci Madame la présidente, Madame la ministre. Oui Madame de Goursac, on a d'ailleurs évoqué cette question tout à l'heure. Donc la validation par le médecin dure trois mois. Au bout de trois mois, que se passe-t-il ? Comme c'est indiqué dans le texte, il réévalue la situation du malade.
Et si besoin, il fait appel à la collégialité. C'est une demande qui m'avait été faite par Thibault Bazin tout à l'heure. Je crois avoir répondu complètement, donc avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la présidente. Effectivement en complément de ce que vient d'indiquer le rapporteur général c'est le renvoi qui est fait à l'article à la procédure finalement de l'article 6 alinéa 18 qui prévoit effectivement cette réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté avec si besoin la procédure définie au grand 2 c'est-à-dire la procédure de collégialité. Donc tout est déjà prévu dans le texte. Donc retrait sinon avis défavorable.
Merci Madame la ministre Madame Anthrayas.
Justine Gruet
Madame la Présidente, dans la continuité de ce que disait mon collègue Thibault Bazin en préambule de cet article, j'ai le sentiment qu'on enferme quand même le patient à partir du moment où en fait on évalue à nouveau sans forcément qu'il y ait une demande du patient. Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification, le médecin évalue à nouveau à l'approche de cette date le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il prescrit à nouveau la substance létale etc. Finalement on le patient on a mis dans les 15 jours pour lui donner la réponse de validité de sa demande.
À partir de 48 heures, il peut procéder à l'injection. Il se trouve qu'au bout de trois mois, il a toujours pas donné suite à cette demande et pour autant, c'est le médecin de lui-même qui évalue à nouveau sans forcément qu'il y ait eu finalement une réitération de la demande alors que c'était bien l'objectif de ce droit tel que vous le définissiez, qu'il n'y ait pas de proposition de la part du soignant mais bien une demande du patient.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements 209, 923, 62, 1474, 210, 461, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 365. Défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable.
Madame la ministre ? Défavorable.
Je le mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Ensuite, les amendements identiques.
Monsieur Hetzel pour le 209.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la présidente. La deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 7 a été ajoutée en commission.
En fait, cette phrase est rédigée d'une manière très particulière puisqu'il est indiqué : "il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités", etc. En fait, si au bout de trois mois la procédure n'a pas eu lieu, on peut aussi se poser la question de savoir si le patient lui-même veut encore procéder à cela. Et donc, en fait, l'automaticité de la rédaction, c'est-à-dire "il prescrit à nouveau", peut créer, là aussi, c'est ce que j'évoquais autour de dispositifs procéduraux, ça peut créer une pression en tant que telle. Et donc je pense qu'il faudrait rédiger les choses différemment et parler de possibilité de prescription. Et en fait, en l'occurrence, l'automaticité en tant que telle est de nature à pouvoir créer une pression.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Madame Gruet pour le 459. Défendu. Monsieur Potier pour le 1552.
Dominique Potier
Oui, moi je vois dans cette deuxième phrase rajoutée en commission une forme de zèle qui est vraiment malvenue, qui est même un peu indécente. Au bout de trois mois, c'est le moment de faire le point, pas de reconduire de façon automatique. On n'est pas sur une pathologie avec des antibiotiques qu'on reconduit automatiquement. On est en train de prendre une décision et le contexte a pu changer, non seulement l'état de santé, l'état de santé mentale, l'état de santé physique, mais également la possibilité d'un lit de soins palliatifs qui se libère, un nouvel horizon. Et il s'agit de ne pas, si vous êtes vraiment partisans de la liberté, c'est d'ouvrir toutes les libertés.
Et l'automaticité du renouvellement de la substance létale ne va pas dans ce sens. Ça peut être l'occasion d'une réouverture vers une autre forme de vie, vers une autre forme de mort.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Effectivement, en réponse, il n'y a aucune pression et aucune automaticité. Relisez le texte précisément. C'est après justement, si la date est fixée à plus de trois mois, il y a justement une précaution qui est prise pour vérifier le caractère libre et éclairé de la volonté qui a été exprimée. Et dans ce cas-là, dans ce cas-là, il y a de nouveau une prescription.
Donc il n'y a aucune automaticité. Précisément, c'est le sens même de cet article. Donc là vraiment, je ne comprends pas du tout vos amendements. Avis défavorable.
Yannick Monnet
Oui. Moi non plus je ne comprends pas ces amendements. Merci Madame la présidente, pardon. Je ne comprends pas ces amendements. Est-ce que vous pensez vraiment qu'il y a des médecins qui voudront aller au bout coûte que coûte, que ce sont des militants absolus de l'aide à mourir et que si jamais il y a le moindre doute, ils écarteront ce doute et ils iront coûte que coûte dans la procédure ?
Enfin écoutez, ça ne se passe pas comme ça. Enfin vous sous-entendez à travers vos amendements que les médecins ne seront fidèles qu'à la procédure sans tenir compte du patient. Mais moi je pense que c'est totalement l'inverse qui va se passer.
Il n'y a pas un médecin qui n'est pas à l'écoute de son patient, surtout dans une procédure d'aide à mourir.
Merci. Madame Gruet.
Justine Gruet
Madame la Présidente, nous sommes à la troisième voire quatrième lecture et pour autant on voit qu'il y a à mon sens il y a encore des choses à préciser parce que dans cet alinéa, le médecin ne vérifie que le caractère libre et éclairé. Alors autant les deux premiers critères n'ont a priori pas évolué s'il avait plus de 18 ans trois mois avant ça devrait aller, concernant sa nationalité également, mais finalement l'engagement du pronostic vital à un stade avancé, on sait parfois qu'il peut y avoir des guérisons alors qu'on était déjà dans un processus avancé.
Et puis par rapport à la souffrance, on sait que la souffrance est fluctuante et du coup ce critère n'est potentiellement plus garanti. Donc finalement sur la légalité des cinq critères ici nous n'en revérifions qu'un seul après trois mois. Et quand on dit qu'on parle d'un engagement du pronostic vital à court terme, trois mois ce n'est pas du court terme, c'est bien de la phase avancée. Donc pour moi on a manqué quelque chose dans cet alinéa à ne revérifier finalement que le cinquième critère.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais mettre aux voix ces amendements identiques qui ont fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 95, exprimés 95, majorité 48, pour 33, contre 62. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 923, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. En effet, c'est un amendement de mon collègue Philippe Juvin qui vise à retranscrire l'ensemble notamment de l'évaluation dans les trois mois sur un procès-verbal pour s'assurer finalement qu'on a vérifié les critères comme il fallait.
Enfin, je dis les critères, je devrais dire le critère puisqu'on ne revérifie que l'avis libre et éclairé. Et vous n'avez eu de cesse de nous dire que les critères étaient cumulatifs et qu'ils devaient être les cinq respectés pour pouvoir donner suite. On voit qu'ici on ne revérifie finalement que l'avis libre et éclairé sans revérifier l'engagement du pronostic vital, sans revérifier la souffrance du patient.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Peut-être revenir sur l'argumentaire que vous avez eu tout à l'heure Madame Gruet et que vous reprenez là.
Pensez-vous très honnêtement qu'une personne à qui on aurait annoncé une rémission, qui parce qu'on lui aura fait un traitement ne souffre plus, eh bien justement, elle va dire au médecin : "Mais moi j'arrête la procédure, je suis guérie ou je vais beaucoup mieux". Elle ne va pas persister dans la voie de demander l'aide à mourir. Et donc c'est bien cette vérification qui est faite par le médecin et qui si la situation conduit toujours à la confirmation de la demande d'aide à mourir va procéder à l'ordonnance à nouveau de la substance. Pour ce qui est de cet amendement, cet amendement est satisfait à l'article 11 puisqu'il est bien prévu que chacun des actes est enregistré sans délai dans un système d'information par le professionnel de santé.
Ce sera donc un avis défavorable.
Défavorable.
Défavorable également. Monsieur Tavel.
Matthias Tavel
Merci Madame la présidente. Chers collègues, manifestement vous êtes un peu à court d'arguments parce que vous en venez quand même à des démonstrations un peu absurdes. Madame Gruet, quel critère d'autre voulez-vous qu'on vérifie ? Que le patient n'a désormais moins de 18 ans alors qu'il avait plus de 18 ans trois mois avant ? Que le patient n'est plus atteint d'une maladie incurable alors qu'il était atteint d'une maladie incurable ?
Franchement, écoutez-vous, mais votre intervention n'avait ni queue ni tête. Je pense que vraiment là vous tournez un peu en rond. Vous avez épuisé votre stock d'arguments et il serait bon maintenant qu'on puisse avancer pour aller plus vite vers la fin du texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. Je vais mettre aux voix cet amendement 923. C'est un scrutin public. Double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 91, majorité 46, pour 34, contre 57. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, l'amendement numéro 62, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Donc à cet alinéa 3, on est dans un processus où la question du caractère libre et éclairé de l'expression de la demande du patient se pose. Et donc il peut y avoir une différence entre le début de la procédure et ces trois mois. Et donc il semble pertinent de demander à ce que dès lors qu'il y a un doute sur le caractère libre et éclairé de l'expression de la demande du patient, le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection et d'ailleurs en précisant que le délai de réponse doit être de huit jours.
Donc je pense que c'est aussi une manière de faire en sorte que l'on puisse sécuriser le le processus.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Hetzel. Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la présidente. Effectivement avis défavorable. Comme indiqué depuis le début de la procédure, il y a une confiance faite au médecin de rechercher et de de s'assurer du caractère libre et éclairé de de la volonté. Peut-être Madame Gruet effectivement vous redire qu'il y a peut-être une mauvaise interprétation de votre part de ces dispositions.
Le temps qui passe pourrait laisser peut-être penser que la volonté qui était exprimée au début du processus, trois mois avant, puisse éventuellement ne plus être d'actualité trois mois après. Donc là, il y a une volonté, et c'était une garantie donnée dans le texte, que le médecin puisse effectivement s'assurer que le temps est passé et qu'après trois mois, cette volonté est toujours présente. Pour les deux autres conditions, c'est ce que disait le rapporteur tout à l'heure. Vous imaginez bien que si, malgré le fait qu'au départ de la procédure, il y avait une maladie, une fois encore, qui était incurable avec un processus irréversible, donc cette hypothèse que vous évoquez me semble peu vraiment, vraiment pas réelle, pas réaliste.
En revanche, pour les souffrances, s'il y a évidemment des moyens effectivement que ces souffrances qui étaient soit réfractaires, soit insupportables, soient moins, la personne renoncera. Il n'y a pas besoin que ce soit le, c'est pas le médecin qui prendra la décision à la place de la personne. C'est la personne qui, à ce moment-là, renoncera et continuera et donc interrompra finalement le processus d'aide à mourir. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable, commission, gouvernement. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 91, exprimés 90, majorité 46, pour 32, contre 58. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant est un amendement du rapporteur. Monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la Présidente.
Donc cet amendement fait suite aux discussions à multiples reprises que nous avons eues concernant le lieu d'administration.
Donc suite aux derniers travaux que nous avons eus en commission, nous vous proposons cet amendement qui vient maintenant traduire la volonté que nous avons sur les lieux d'administration et qui vient préciser que cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d'un proche, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. C'est une rédaction qui nous paraît répondre à l'objectif et beaucoup plus claire par rapport à ce qu'il y a aujourd'hui dans le texte.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement le gouvernement est favorable à cet amendement dès lors qu'il s'est une rédaction effectivement de compromis qui permet de donner une liste des lieux et effectivement qui est assise sur le choix de la personne. Donc avis favorable.
Merci beaucoup Madame la ministre. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. Alors il faut quand même attendre la troisième lecture pour qu'on redéfinisse le lieu où on peut faire.
Je vous rappelle que dans la précédente lecture on excluait uniquement les lieux et espaces publics. Et l'enjeu était de garantir qu'on ne puisse pas effectuer un tel acte dans des établissements recevant du public qui pouvaient être inappropriés. Ce qui me gêne dans cette rédaction c'est que vous parlez d'établissements où il y a des professionnels de santé. Ça voudrait dire qu'on peut réaliser une aide à mourir dans une pharmacie ou dans des cabinets qui eux-mêmes ne pourraient pas réaliser l'acte. Et encore une fois on a co-construit une rédaction.
C'était l'amendement de Madame Dubré-Chirat qui avait été adopté. Et je trouve que vous avez une drôle de façon de considérer les débats, l'avancée.
En gros, il y a certaines choses qu'on a décidées en commission, c'est comme ça et c'est très bien. Et il y a d'autres choses qu'on a décidées, on y revient quand même en séance histoire d'être sûr de permettre quand même d'avoir un accès à l'aide à mourir, pardon, dans des lieux qui sembleraient être inappropriés. Donc j'imagine que cet amendement va être adopté puisqu'il a l'aval de tout le monde, ce qui fera tomber mon amendement qui suivait, qui pour autant garantissait qu'on puisse exercer ce nouveau droit mais qui était à mon sens plus précis et plus adapté pour la réalisation d'un tel geste.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Effectivement, s'il est adopté, il fera tomber un certain nombre d'amendements qui suivent. Alors, je vais mettre aux voix cet amendement, donc rapporteur, le 1426, qui a reçu un avis favorable du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber toute une série d'amendements jusqu'au 1316. Le 1316 n'est pas défendu. Donc on reprend au 771.
Et le 771 c'est Monsieur Hetzel, Madame Corneloup. 771. C'est presque à la fin. Il y en a... Si tout tombe jusqu'au...
Pardon ? Alors je vais reprendre. Lequel vous contestez la chute ? Le numéro combien ?
Alors attendez que j'aille le... De quoi ? L'alinéa qui a été supprimé, donc il tombe. Alors, donc le 771, est-ce que quelqu'un souhaite le défendre ?
Patrick Hetzel
Oui, madame la présidente, tout à fait. Donc c'est un amendement de notre collègue Anne-Laure Blin.
En fait, l'objectif est qu'une personne qui est sollicitée pour être présente au moment de la mort programmée soit entièrement libre d'accepter ou de refuser un tel acte qui, comme le disait il y a quelques instants encore notre collègue Thibault Bazin, a quand même un impact sur celles et ceux qui y participent, comme cela a pu être montré à travers une étude en Suisse.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur Hetzel. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable également.
Madame Gruet. Oui, madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, du coup mon amendement 460 pourrait peut-être être repris par des personnes qui ont encore le droit de déposer des amendements. Il précisait que toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière et disproportionnée la pratique de l'aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. Et ce que je comprends pas, c'est que la gauche de cet hémicycle ne soit pas favorable à cet amendement.
On avait eu ces échanges en commission et il était ressorti que du coup ça excluait les cliniques privées. Tel n'était pas mon objectif. Mais on a au Canada, au Québec pardon, des sociétés qui finalement ne font plus qu'exclusivement ceci et dans un but lucratif. Donc l'objectif était ici de prévenir qu'il n'y ait pas de dérives dans notre pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement 771 qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 24, 464, 463, 462 et sur l'article 7, je suis saisie de demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1469, Monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente. Bon, c'est un amendement rédactionnel, jurisprudence Abad-Amiel. Simplement juste une réaction quand même parce que je crois que notre collègue Gruet a eu raison de pointer du doigt l'amendement de l'autre-être qui est en fait, enfin je veux dire le texte dérape complètement. Vous venez d'élargir encore les lieux dans lesquels pourront être administrée la substance létale.
Toute structure où exercent des professionnels de santé. Vous savez quoi Monsieur le rapporteur, je vous le demande au nom de mon groupe, je vous le demande, est-ce qu'on peut avoir la liste complète et exhaustive de ce nombre de structures ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc je mets aux voix cet amendement 1469. C'est un vote à main levée, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 211.
Alors, excusez-moi, il fait l'objet d'un scrutin public le 211. J'avais annoncé 24 mais en fait c'était 211. Donc le 211, c'est monsieur Hetzel. Ouais, faut faire sonner quand même. Ouais.
C'est bon pour le scrutin public ? Donc je... on était en train de se poser la question si on le faisait sonner ou pas quand même. Voilà, on a fait sonner le scrutin public et donc je l'ouvre. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. On est formalistes.
Le scrutin est fermé. Votants 87, exprimés 87, majorité 44, pour 30, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement d'après, excusez-moi, là je commence peut-être à fatiguer un peu, amendement numéro 464, Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement stipule que la personne peut être entourée des personnes de son choix pendant l'administration, que le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne les informe et les oriente si nécessaire vers les dispositifs d'accompagnement psychologique. J'aurais donc plusieurs amendements à venir. Celui-ci vise à préciser de quoi est-ce qu'on informe les proches. Donc le but c'est d'informer sur le déroulement de l'administration de la substance létale.
Et je crois que c'est nécessaire au regard notamment de la saisine qui a pu être faite auprès de la HAS sur les potentiels échecs à l'injection de la substance létale, que les proches puissent être avertis du déroulé de l'administration de la substance létale. Et ça peut permettre aussi de laisser la liberté aux proches de pouvoir refuser d'être aux côtés du patient concerné si toutefois ils ne se jugent pas capables de l'accompagner à ce moment-là dans de bonnes conditions. Donc l'objectif est de préciser de quelle manière on informe les proches.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la ministre. Donc double avis défavorable sur l'amendement 464. Il fait l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 87, exprimés 85, majorité 43, pour 28, contre 57. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 463.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. Je compte sur une levée de gage de la part de la ministre parce que cet amendement est rédigé suite à de nombreux échanges qu'on a eus en commission. Et pour tout vous dire, lors des premiers échanges, je n'étais pas favorable à ce que les mineurs puissent assister à l'injection d'une substance létale.
Même si ça arrive que des enfants soient confrontés au deuil très tôt et souhaitent accompagner leurs parents, on est dans une disposition un peu différente d'une injection de substance létale. Et puis je me suis dit, les parents peuvent légitimement vouloir être accompagnés de leurs enfants et c'est important qu'on ne les prive pas de ce droit. Pour autant, c'est notre rôle de législateur de les protéger encore plus que les adultes qui pourraient assister à l'injection d'une substance létale.
L'objet de cet amendement est donc pas juste de laisser la possibilité aux soignants d'orienter les enfants vers un suivi psychologique, mais d'imposer et de rendre obligatoire une consultation psychologique suite au fait qu'un enfant ait pu assister à l'injection d'une substance létale. J'ai bien évidemment demandé qu'il n'y ait pas de remboursement de cette prise en charge parce que sinon mon amendement n'était pas recevable. Mais je crois que c'est aussi collectivement notre rôle d'être capable d'avoir ce principe de précaution et de vigilance et d'accompagnement pour les enfants.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Commission défavorable, Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Merci d'avoir évoqué l'évolution que vous avez eue depuis effectivement ces discussions qu'il y a eu en commission et de montrer effectivement qu'un mineur pourrait être amené à assister à la demande de la personne concernée.
Vous le savez aussi, personne ne peut être contraint de suivre un soin. Que dans cette hypothèse, qu'un enfant mineur puisse être effectivement conseillé et comme c'est indiqué d'ailleurs dans le texte de la même façon que pour les autres, puisse être orienté vers des dispositifs d'accompagnement psychologique, évidemment. Mais comme toute personne, un mineur ou un majeur n'a pas l'obligation de suivre un soin et surtout un soin psychologique qui pour pouvoir effectivement être efficace doit être accepté. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un scrutin public. Double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 94, exprimés 91, majorité 46, pour 31, contre 60. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 570. Monsieur Foucaud, Monsieur Benz. Défendu. Défavorable, double avis défavorable. Je le mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Gruel, le 462.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement, qui est le dernier sur cet article 7, vient également d'une réflexion d'une potentielle, comment je dirais ? C'est important qu'on contrôle le moment de l'injection de la substance létale.
Et dans certaines cérémonies, on laisse la porte ouverte pour justement laisser toute personne qui souhaiterait intervenir pouvoir le faire. L'idée aurait pu être de laisser la porte ouverte pour s'assurer finalement que si au dernier moment le patient exprime un refus de l'injection, on soit sûr qu'il n'y ait aucune ambiguïté par rapport à la suite donnée à cette aide à mourir. Laisser la porte ouverte dans un moment aussi intime m'apparaît difficile.
C'est pourquoi cet amendement propose d'avoir un témoin neutre, c'est-à-dire qui ne connaît ni le médecin ni le patient et qui se tient juste pour s'assurer du bon déroulement de l'injection et qu'il n'y ait pas une forme finalement de changement de décision. Et je le rappelle, il n'y a pas de contrôle a priori de la légalité des critères, il y aura bien évidemment un contrôle a posteriori, mais ça peut être un petit peu tard. Donc cet amendement peut surprendre, j'en consens, je le conçois pardon, mais ça m'apparaît essentiel que l'on ne soit pas dans une chambre fermée avec un patient et un médecin tout seul.
Yaël Braun-Pivet
S'il vous plaît. Merci beaucoup Madame la députée. Madame la ministre également. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable.
Monsieur Pilato.
René Pilato
Collègue, il faut arrêter d'inventer des films dans votre tête. Le témoin neutre.
Jusqu'où allez-vous aller ? Jusqu'où allez-vous inventer des moyens de ne pas pouvoir avancer, de ne pas pouvoir faire cet acte pour ceux qui le désirent ? C'est incroyable. Enfin je vous reconnais quelque chose, vous avez une créativité et une inventivité, franchement vous reconvertir dans l'art ce serait super.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur, non franchement. Non mais vas-y c'est pour ça, c'est pas bien. C'est pas bien. C'est pas bien. Monsieur Juvin.
Philippe Juvin
Monsieur Pilato, votre remarque était très méprisante. Madame Gruet a exprimé une réflexion personnelle que je trouve très intéressante. Moi, j'avais pas du tout pensé à cette histoire du témoin neutre. Elle pose une question et cette question qui est une question profonde, qui n'est pas technique, profonde, vous la balayez avec un mépris absolument évident.
C'est extrêmement décevant.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vous propose qu'on termine l'examen de l'article et qu'on fasse une petite suspension. Alors, on va voter cet amendement, le 462. C'était un scrutin public, double avis défavorable commission, gouvernement. Qui est pour ?
Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 93, exprimés 92, majorité 47, pour 29, contre 63. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On a l'amendement de Madame Loire, puis l'article 7.
Madame Loire.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente. L'amendement est défendu. Néanmoins, je voudrais revenir sur l'amendement de l'autre-être.
J'ai une petite question à vous poser. Est-ce que par exemple dans une MAS, on pourra avoir recours à l'euthanasie ou le suicide assisté ? Une maison d'accueil spécifique, spécialisée. Bah oui. Très bien.
Donc ça veut dire que dans un EHPAD on pourra aussi. Bah oui. Un EHPAD c'est un lieu de vie. Non mais c'est un lieu où nos gens, nos personnes âgées vivent. Nous avons des gens âgés qui se remarient.
D'accord ?
C'est un lieu normalement joyeux. Est-ce que vous savez ce que c'est que de perdre un résident dans un établissement ? La mort pèse, on la sent, elle est palpable. Vous savez ce que vous allez faire vivre aux résidents ? Moi j'ai travaillé en EHPAD, j'ai travaillé, j'ai fait les jours, j'ai fait les nuits.
Quand on arrive, qu'on a un résident qui va nous quitter, c'est palpable. Vous n'avez plus un seul bruit, les résidents ne font plus de bruit, ils ne bougent plus. Vous allez leur faire vivre l'enfer.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Double avis défavorable commission, gouvernement. Je mets aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 7 dans son ensemble. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 87, exprimés 86, majorité 44, pour 59, contre 27. L'Assemblée nationale a adopté et je suspends quelques minutes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. La séance est reprise et je donne la parole à Monsieur Hetzel pour un rappel au règlement.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente, au titre de l'article 70. Mes chers collègues, ce qui s'est passé il y a quelques instants dans cet hémicycle est absolument indigne. Je dis bien indigne. Nous nous sommes sur un texte qui est un texte sociétal où il y a des enjeux éthiques majeurs.
Et se retrouver dans une situation où un collègue agresse verbalement une autre collègue de cette manière-là. Encore une fois, au nom de mon groupe tout d'abord, nous apportons notre entier soutien à notre collègue Justine Gruet. La manière dont Monsieur Pilato s'est comporté vis-à-vis d'elle n'est pas acceptable. Nous exigeons Monsieur Pilato des excuses de votre part.
Et s'il ne devait pas y en avoir, Madame la Présidente, je vous demanderais de procéder à des sanctions.
Élise Leboucher
Merci Madame la Présidente. Cet amendement, enfin excusez-moi, l'article 70-3. Il est tard, on commence à être fatigués, d'ailleurs ça se voit. Juste Madame la Présidente, je ne sais pas comment vous allez réagir à la demande de sanction du collègue Hetzel. Mais quand même, depuis ce matin, il y a des propos aussi qui se tenaient ici envers nous.
On n'a pas réagi. Plusieurs fois vous nous avez, attendez laissez-moi finir. Plusieurs fois vous nous avez accusés de tuer des gens. Des mots ont été dits de cette manière-là. Si, bien sûr que si.
Alors pas forcément vous Monsieur Hetzel, mais ces propos ont été dits. Monsieur Bazin, vous avez fait une blague, tiens vous voulez aussi tuer une mouche. Vous voulez aussi tuer une mouche, ça sous-entend quoi ?
Arrêtez, vous l'avez dit plusieurs fois. Monsieur Potier, dans ses propos, le rapport avec la peine de mort, le rapport avec l'indignité, l'indécence. On a pris ça et on est restés quand même très... René, je finis. On est très calmes. Donc je pense qu'on peut tous là, il nous reste un quart d'heure, se poser.
On se reverra... on continue jusqu'à minuit et on se reverra demain à 9 heures, mais je pense qu'on peut faire balle au centre.
René Pilato
Écoutez, déjà un, il n'y a rien de méprisant à dire de quelqu'un qu'il a des compétences pour faire de l'art. Ça, ben vous pouvez ne pas... vous pouvez ne pas l'apprécier.
Je suis désolé, il n'y a rien de violent là-dedans et il n'y a rien de méprisant. Quand on débat de choses et... j'ai débattu face à Madame Gruet sur des... des amendements qu'elle défendait, je donnais une... un contre-point de vue, il n'y avait pas de problème. Mais là franchement, on a l'impression, et c'est l'impression que j'ai eue, que l'on retarde sans arrêt, sans arrêt, l'avancement des débats. Alors franchement, mais oui, mais si c'est de l'obstruction, il faut l'assumer.
Après on nous dit, après on nous dit Monsieur Hetzel, collègue Hetzel, on nous dit qu'effectivement on a un programme nazi. Voilà, ça mais oui, mais on l'a entendu depuis sans arrêt, depuis lundi on l'a entendu sans arrêt. Donc quelque part moi je veux bien, mais si à chaque fois que vous disiez quelque chose on demandait des excuses, vous passeriez votre temps à vous excuser plutôt qu'à défendre des amendements.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Madame, Madame Gruet. Suspension. Bon, allez, on suspend, on se retrouve demain 9 heures, suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la fin de vie.
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