1ère séance : Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Inizio effettivo Assemblée nationale
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Bonjour à toutes et à tous. En fait en réalité cet amendement supprime le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui crée non seulement un vide juridique mais qui est qui fragilise la la procédure et surtout la sécurité dans la préparation et dans le circuit de délivrance. Donc vous comprendrez que c'est un avis défavorable.
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente.
Bonjour effectivement également à tous et à toutes. Effectivement, comme vient d'indiquer le rapporteur, cela viendrait effectivement écraser cet article et ensuite c'est relatif aux soins palliatifs qui ne sont pas l'objet de ce texte relatif à l'aide à mourir. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cet amendement 64 qui vient de recevoir un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 52, exprimés 52, majorité 27, pour 20, contre 32.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur les amendements 465, 212, 466 et 65, il y a des demandes de scrutin que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Madame Gruet pour l'amendement numéro 465.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de commission, Messieurs les rapporteurs, chers collègues. C'est un amendement qui vient codifier ce nouveau droit dans une loi autonome et non dans le code de la santé publique comme cela a pu être fait à chaque article. Et ici la distinction doit être nette. En effet, le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique mais l'usage létal qui en est fait procède d'une dérogation qui à notre sens doit être organisée par une loi propre et non une thérapeutique. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement relatif à la codification. Vous l'avez déposé à tous les articles et pour les mêmes raisons c'est un avis défavorable en cohérence avec les avis précédemment rendus.
Également en cohérence, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Très bien, je mets aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 55, exprimés 55, majorité 28, pour 17, contre 38, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1307, madame Loire.
Christine Loir
Merci madame la présidente. Je viens remplacer le mot accompagner par le terme assister.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Défavorable commission, défavorable gouvernement, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, monsieur Hetzel, l'amendement 212.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement a pour objectif de revenir sur un amendement qui a été adopté en commission. Parce qu'en fait, contrairement à ce qui avait été indiqué en commission, cet amendement 720 modifie de façon assez substantielle la procédure de délivrance de la substance. Et il fait de la transmission à la pharmacie d'officine une alternative et permet une transmission directe au médecin et à l'infirmier. Et en réalité, il s'agit d'une accélération de la procédure sans le dire.
C'est la raison pour laquelle je préconise à travers cet amendement à ce que l'on revienne au texte qui était celui que nous avions initialement en commission. Je vous remercie.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente.
Ce n'est nullement un amendement pour accélérer la procédure puisque ça ne modifie en rien la date de l'administration. C'est juste répondre à ce qui se pratique habituellement, à savoir qu'un médecin peut aller retirer directement à la PUI une substance, une préparation. Ce n'est pas spécifique à l'aide à mourir. C'est donc un avis défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable également. Je vais mettre aux voix cet amendement qui reçoit un double avis défavorable commission-gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 63, exprimés 63, majorité 32, pour 22, contre 41. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une discussion commune. Madame Gruet pour le premier amendement.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. C'est dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue Patrick Hetzel. Moi ce qui m'interroge, c'est qu'on est sur une troisième lecture. Pourquoi le choix avait été fait, et je pense que potentiellement ça peut être intéressant qu'on enlève un intermédiaire dans l'engagement du coup étant donné qu'ils n'ont pas de clause de conscience, qu'on évite de transiter par la pharmacie d'officine, pourquoi pas.
Mais je m'interroge pourquoi enfin en fait cette modification est arrivée en commission en troisième lecture. Qu'est-ce qui fait qu'on n'avait pas pensé dès le début finalement à ce qu'on facilite la transmission de la substance létale qui est quand même une substance qui n'est pas anodine. Donc voilà ma question est plus pourquoi est-ce qu'on veut supprimer cet intermédiaire et pourquoi est-ce qu'initialement il avait été prévu que ça transite par une pharmacie d'officine. Je vous remercie.
Patrick Hetzel
Oui merci beaucoup Madame la Présidente.
Oui, ce qui ce qui nous interroge c'est que les arguments qui qui sont repris régulièrement c'est qu'en fait les dispositions telles qu'elles sont mises en œuvre, qu'il s'agisse d'ailleurs des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d'officine, vous les considérez comme de simples prestataires de service. Et quand vous regardez de près le code de déontologie, c'est tout sauf cela. Et c'est d'ailleurs ça le débat que nous avons. Si vous les considérez comme de simples prestataires de service, oui, à ce moment-là pas de clause de conscience, mais il faut le dire, il faut le dire que c'est parce que vous les considérez comme de simples prestataires de service. Mais si ils vont au-delà et en l'occurrence quand on lit le code de déontologie des pharmaciens on est sur une autre logique, la clause de conscience devrait s'appliquer.
Donc dites-nous pourquoi vous vous ne l'appliquez pas parce que encore une fois s'ils sont s'ils sont plus que des prestataires de service et bien il faudrait pouvoir l'appliquer.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ? Monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Bonjour Madame la Présidente, Madame la Ministre, chers collègues. Non, Monsieur Hetzel, je pense que les pharmaciens n'apprécieront pas le mot prestataire de services. Franchement, de dire cela, écoutez, vous viendrez si vous voulez un jour, si ça vous intéresse de venir un jour voir comment dans une pharmacie à usage intérieur on prépare ce qu'on appelle les préparations magistrales. Vous verrez quel est le rôle du pharmacien dans la préparation, dans le contrôle avant que celui-ci ne soit transféré au professionnel de santé qui en assure l'administration. Donc pour toutes les préparations magistrales, Monsieur Hetzel, qui ont lieu dans les pharmacies, il en existe qui sont faites tous les jours.
Ils exécutent une ordonnance telle qu'elle leur a été soumise. Ils vérifient si les posologies annoncées sont les bonnes de manière à éviter naturellement tout accident derrière. Donc vous voyez que leur rôle c'est pas cela. Je suis désolé que vous le disiez ainsi, mais donc un avis défavorable sur votre amendement. Et bien sûr les PUI ont un rôle absolument majeur et ce sont des centaines de milliers par exemple de poches de chimio qui sont faites tous les jours.
Ce ne sont pas des prestataires de services, ils font partie directement de la chaîne de soins.
Défavorable.
Défavorable. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur général, là ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Ce que j'ai dit, c'est que tel que vous les considérez, c'est-à-dire sans clause de conscience, c'est que vous les assimilez à des prestataires de services. Et justement, je réfute cette vision.
Je la réfute totalement. Et d'ailleurs, je vais juste vous donner lecture d'un point précis du code de déontologie. Le pharmacien n'est pas un simple exécuteur de prescription émanant de professionnels habituels, il a le devoir de refuser d'honorer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient. Ne croyez-vous pas qu'avec une telle inscription, le fait de leur accorder une clause de conscience serait nécessaire ?
En réalité, le problème il est bien là et vous n'avez pas répondu à cette question. Et vouloir là aussi, dans une vision très manichéenne, considérer que c'est moi qui les considérerais comme de simples prestataires de services, franchement, d'habitude vous êtes extrêmement respectueuse dans le débat avec les arguments et là vous me faites un très mauvais procès.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Madame la Présidente. Non, le pharmacien n'est pas un prestataire de service. Monsieur Hetzel, en lisant ce que vous venez de lire, vous résumez exactement ce qu'est le métier de pharmacien. Il lit une prescription médicale. Il l'analyse.
Il regarde s'il y a correspondance poids, taille, si le médicament est bien destiné à la pathologie. Et vous marquez le point dangereux. Mais ce qu'on nous apprend, le premier cours à la fac de pharmacie, c'est médicament égale poison.
C'est bien pour cela qu'il faut analyser la prescription. Et c'est pas parce qu'on analyse la prescription et qu'on la délivre que le pharmacien est un prestataire de services. Donc je le redis, tout ce que nous délivrons est potentiellement dangereux. Donc si c'est ce mot qui vous fait dire que on doit donner une clause de conscience, la réponse est non.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 466, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 72, exprimés 72, majorité 37, pour 23, contre 49. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 65, double avis défavorable commission, gouvernement, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 72, exprimés 72, majorité 37, pour 24, contre 48. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur les amendements 247, 925, 66 et 145, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et pour le 247, je donne la parole à Madame d'Horset.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente.
Bonjour à tous. Pour l'amendement 247, donc cet amendement propose de ne pas associer les pharmacies d'officine donc à la délivrance des substances létales. Leur mission est de préparer, délivrer, sécuriser les traitements destinés donc à prévenir, guérir ou soulager. Donc elle n'est pas de devenir un maillon de la chaîne de l'aide à mourir. Cet amendement soulève également une question de cohérence et de respect des consciences.
Alors même que vous refusez aux pharmaciens une véritable clause de conscience, vous leur demandez de participer donc à une procédure qui suscite pourtant de profondes interrogations éthiques au sein de leur profession. Donc dans plusieurs pays ayant légalisé l'euthanasie ou l'aide à mourir, cette liberté de conscience est reconnue, donc pourquoi la refuser en France ? Je vous remercie.
Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Effectivement, ce sera un avis défavorable sur votre amendement, à la fois en raison des raisons pour lesquelles il ne doit pas y avoir de clause de conscience pour les pharmaciens. Mais je pense qu'effectivement madame la députée Firmin Le Bodo a été parfaitement claire à la fois ce matin et dans ses propos qu'elle a eus hier lors des débats. Et puis vous redire qu'il convient effectivement de laisser le choix au médecin de pouvoir récupérer la substance létale soit dans la pharmacie d'officine soit la PUI. Donc avis défavorable.
Justine Gruet
Rapidement, mais je ne crois pas avoir entendu pourquoi est-ce qu'on est dans cette troisième lecture ? Enfin en fait qu'est-ce qui a fait que l'on revient en troisième lecture en commission à permettre l'accès directement à la PUI ? Est-ce que ça a été une demande du médecin, des infirmiers pour faciliter justement la mise en œuvre du dispositif ?
Est-ce que c'était une volonté des pharmaciens d'officine aussi d'être un petit peu plus protégés pour qu'il n'y ait pas cet intermédiaire-là ? Ou tout simplement est-ce que c'est parce que vous avez jugé que il serait parfois plus difficile pour le médecin d'aller à l'officine plutôt que d'aller directement à la PUI ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 75, exprimés 75, majorité 38, pour 22, contre 53, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vous indique, en fait il y a des scrutins publics sur tous les amendements à peu près. Donc sur l'amendement 1477, 1186, 926, 131, 1420, 855 et sur l'article 8, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc j'appelle l'amendement suivant, le 145, Madame d'Orsu.
Sandrine Dogor-Such
Merci, Madame la présidente.
Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour un infirmier d'administrer directement la substance létale lorsqu'une personne n'est pas en mesure de le faire elle-même. Au fond, cette question dépasse largement une simple répartition des compétences entre professions de santé. Elle touche à la conception même que nous avons du soin. Depuis le début de nos débats, vous nous assurez que l'aide à mourir constituerait un acte exceptionnel, entouré de garanties strictes et placé sous la responsabilité du corps médical. Si tel est réellement le cas, alors pourquoi étendre progressivement sa mise en œuvre à d'autres professionnels ?
Pourquoi demander aux infirmiers d'assumer un acte dont chacun reconnaît ici la gravité exceptionnelle ? Les infirmiers sont au cœur de la relation de soin. Ils accompagnent les patients dans la durée, soulagent leurs souffrances, rassurent les familles et demeurent souvent présents lorsque tous les autres intervenants sont partis. Donc leur mission est bien d'accompagner, de soutenir et de soigner. Nous... donc d'où l'objet, pardon, de cet amendement.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. L'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre ? Madame la ministre, défavorable également.
Double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement. Scrutin public. Double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 69 exprimés 69 majorité 35 pour 24 contre 45 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le 925 madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. La préparation de substances létales constitue un acte lourd en termes éthiques qui peut entrer en conflit avec le serment d'Hippocrate ou les convictions personnelles des professionnels de santé. Il faut donc leur permettre de refuser de participer à l'aide à mourir sans encourir de sanctions en s'appuyant sur leur clause de conscience. Cet amendement vise donc à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens et des personnels de la pharmacie. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée.
Monsieur le Rapporteur ?
Défavorable.
Madame la Ministre ? Défavorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 70, exprimés 70, majorité 36, pour 25, contre 45, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 66, Monsieur Hetzel.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Double avis défavorable, je le mets aux voix, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 73, majorité 37, pour 23, contre 50, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant va être défendu. Défendu, Madame la Ministre, défavorable, défavorable, je le mets aux voix, scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 74, exprimés 72, majorité 37, pour 22, contre 50, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 1186, il est défendu. Défavorable. Défavorable. Double avis défavorable. Je le mets aux voix, scrutin public, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Oh, excusez-moi, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Tout va bien, oui.
Votants 72, exprimés 72, majorité 37, pour 22 contre 50, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et ce n'est que le début de la journée.
Alors, sur l'amendement suivant, le 926, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Philippe Juvin, qui est retenu aux urgences dans cette période caniculaire. C'est pas rigolo vu la situation, mais si ça vous fait rire, c'est pas grave. Moi, j'ai plusieurs pharmaciens qui m'ont écrit ces derniers jours. Et bien que non prescripteurs, et je reconnais, c'est pas eux qui prescrivent, quand ils lisent une ordonnance, quand ils doivent préparer, on parle ici quand même d'une substance létale, on ne peut pas fermer les yeux sur l'intention de la prescription normative.
Et moi, je vais vous parler d'un droit fondamental de notre Constitution de 58.
Je ne souhaite pas à titre personnel participer à un acte conscient de provoquer la mort d'une personne, fût-elle mise en œuvre à sa demande. Et je pense que cette liberté de ne pas participer à ça de manière directe ou indirecte, c'est une forme de droit. Et je pense que le nouveau droit que vous créez, il ne peut pas se construire sur la privation d'un autre droit. Et d'ailleurs, en Espagne, au Canada ou en Belgique, où ils ont légalisé le suicide assisté, ils ont préservé la liberté des pharmaciens. Alors pourquoi pas ici ?
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la présidente. Je vais quand même prendre le temps de répondre à Monsieur Bazin.
Le maître mot c'est justement participer. Et je vais rappeler tout d'abord l'avis du Conseil d'État qui a estimé que les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale qui interviennent après la prise de décision avant la mise en œuvre de l'administration de la substance ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d'eux.
Nous avons à plusieurs reprises interrogé le Conseil de l'Ordre des pharmaciens pour connaître la position du Conseil de l'Ordre. La présidente a confirmé ce que je viens de vous dire à savoir qu'il n'y a pas de participation telle que je viens de l'évoquer qui justifierait d'une clause de conscience des pharmaciens.
Mais comme l'a rappelé notre rapporteur général et comme l'a rappelé notre collègue députée Madame Firmin Le Bodo, les pharmaciens travaillent sur prescription avec toute la responsabilité qu'ils ont dans la délivrance de la préparation et la délivrance de la prescription. Mais ça ne constitue pas en soi d'éléments suffisants pour justifier de la mise en place d'une clause de conscience pour les pharmaciens. C'est donc un avis défavorable et je ne reviendrai plus sur ce point-là.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente.
Effectivement quelques mots sur la clause de conscience alors même une fois encore que effectivement à la fois les éléments du rapporteur mais aussi des explications de Madame la députée Firmin Le Bodo ont bien indiqué effectivement quel était le rôle important du pharmacien à la fois de lecture et d'analyse des ordonnances. Vous dire aussi que finalement cette clause de conscience ne peut être retenue puisqu'il y a un monopole légal qui est détenu par les pharmaciens dans la délivrance de la substance létale, que leur situation est distancée de la procédure puisqu'ils n'ont pas de contact avec le patient, ils ne participent pas à l'élaboration de la décision médicale et donc cette décision ne permet pas de justifier une atteinte à la liberté de conscience. Et puis vous dire aussi et c'est important, c'est que cette exclusion elle a été validée comme ça a été rappelé par le rapporteur par le Conseil d'État et ça a été aussi validé par la Cour européenne des droits de l'homme qui n'y voit aucune rupture d'égalité et d'atteinte à la liberté de conscience. Donc l'ensemble de ces éléments permet effectivement de justifier qu'il ne peut y avoir de clause de conscience des pharmaciens et pour toutes ces raisons avis défavorable sur ces amendements.
Merci beaucoup Madame la Ministre. Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente.
Donc Thibault Bazin, vous êtes d'accord avec moi pour qu'on change le code du travail et qu'on reconnaisse une clause de conscience pour les salariés qui travaillent dans l'armement ? Vous êtes d'accord ? Pour qu'on reconnaisse une clause de conscience pour les salariés qui travaillent dans l'armement ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur Monnet. Madame Gruet. Ben alors Monsieur Bazin, d'accord. Allez, Monsieur Hetzel. Ah oui, ne vous inquiétez pas.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Je simplement je vous donne lecture d'un passage d'un courrier du président du Syndicat national des pharmaciens des établissements de santé.
Et en fait, il s'insurge contre cette cette disposition et je vous explique pourquoi. Je donne quelques éléments. Il considère que ne pas donner de clause de conscience aux pharmaciens, c'est une méconnaissance de la nature même de l'intervention du pharmacien hospitalier dans le processus de l'aide à mourir et notamment s'agissant des spécificités de l'acte de préparation. Le pharmacien non seulement a la conscience de la finalité de ce qu'il fait, mais en plus il connaît l'identité du patient. Il ajoute à cela, c'est un déni de l'identité du pharmacien hospitalier comme soignant, or il se considère comme tel.
Et c'est aussi une idée fausse du monopole pharmaceutique comme si de fait les médecins en tant que corporation ne disposaient pas eux aussi d'un monopole de décision dans le champ de l'aide à mourir.
Donc ce sont des passages de ce courrier. Donc encore une fois, je me permets d'insister sur le fait qu'il n'y a en tout cas consensus sur cette question et y compris l'un des syndicats professionnels des pharmaciens hospitaliers insiste très fortement sur le fait qu'ils souhaiteraient disposer d'une clause de conscience. Voilà.
Agnès Firmin Le Bodo
Non mais on va pas, on va pas y passer non plus encore des heures sur ce sujet parce que franchement, il connaît l'identité du patient. Très bien et heureusement, ça fait partie de la normalité de l'ordonnance. J'espère qu'il connaît son poids également. Mais il ne connaît pas le patient. Il connaît l'identité du patient.
C'est normal, ça fait partie de la normalité des choses que le pharmacien doit vérifier.
Et puis arrêtons, arrêtons de parler de substances dont on connaît le but final. Le pharmacien à longueur de journée délivre des ordonnances dont il connaît, dont il connaît souvent, toujours, le but final. Le midazolam, on va pas refaire le, on va pas refaire le débat. Le midazolam c'est quoi ? C'est sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Voilà, donc c'est exactement la même chose.
Philippe Vigier
Un dernier mot Madame la présidente. Non mais Monsieur Hetzel, les pharmaciens n'ont jamais demandé la clause de conscience. Je vais vous dire une chose depuis tant d'années, si vous leur donnez la clause de conscience, eh bien ça sera un obstacle dans la chaîne de soins. Je voudrais que vous compreniez cela.
Je m'explique. Il y a une posologie qui est donnée d'un produit qui est au tableau B. Si cette posologie n'est pas respectée, le produit il est potentiellement mortel. Voilà comment ça se passe tous les jours. Dans toutes les pharmacies de France, dans les 20 000, on va dire : "Bah non, je ne sais pas, je ne suis pas sûr, donc je ne délivre plus."
Mais toute la chaîne de soins s'arrêtera. Ils ne le demandent pas eux-mêmes. Enfin, vous avez cité un président de syndicat. Toutes ces questions-là, elles sont des questions ordinales et non des questions syndicales.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le rapporteur général, je vais mettre aux voix cet amendement 926 qui fait l'objet d'un scrutin public et qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 27, contre 54, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 131, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Je profite pour répondre des amendements précédents. Pour les pharmaciens, vous dites que ce ne sont pas des prescripteurs mais ils délivrent la substance. Or l'infirmier n'est pas prescripteur mais il délivre la substance, or eux ils bénéficient de la clause de conscience.
Pour l'amendement 131, donc nous proposons simplement que le pharmacien chargé de délivrer la préparation létale ne puisse entretenir aucun lien familial, personnel ou patrimonial avec le médecin prescripteur. Donc pourquoi refuser une telle précaution puisque dans tous les domaines sensibles de notre droit, nous cherchons à prévenir les conflits d'intérêts réels ou supposés. Nous le faisons pour les marchés publics, pour les décisions administratives, pour les autorités indépendantes. Pourquoi serions-nous moins exigeants lorsqu'il s'agit d'une décision qui conduit au décès d'un être humain ? Notre amendement ne remet pas en cause le dispositif, il vise seulement à renforcer la confiance, la transparence et l'impartialité de la procédure.
Donc car une législation aussi grave ne doit laisser place à aucun doute, à aucune suspicion pardon et à aucune ambiguïté. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Quel est l'avis défavorable pour la commission, madame la ministre ?
Double avis défavorable madame Gruet.
Justine Gruet
Nous qui pensions que c'était une grande loi de liberté qui n'imposait rien à personne, force est de constater que ce n'est pas le cas. Et monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il n'y a pas de clause collective, notamment quand on a parlé des établissements, des projets d'établissement, en disant que les murs n'avaient pas de conscience.
Finalement, là vous nous opposez une clause collective puisque vous partez du principe que c'est une clause de conscience décidée par un ordre. Alors je saurais pas vous opposer qu'un ordre n'a pas de conscience, mais pour autant vous venez globaliser une clause collective au lieu de tenir compte des clauses de conscience individuelles comme vous nous l'avez fait remarquer. Et vous savez mes chers collègues, mon état d'esprit est que dans ma circonscription j'ai des personnes favorables à ce texte. J'ai aussi des personnes défavorables à ce texte et je joue mon rôle de législateur de travailler sur le fond du texte.
Et finalement est-ce qu'on pourrait essayer de peut-être anonymiser l'ordonnance dans cette situation-là pour que justement ça n'ait pas une substance comme les autres qu'il n'y ait pas d'impact psychologique pour celui ou celle qui doit préparer la substance létale étant donné qu'on est dans un cadre d'une pharmacie hospitalière. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement le 131 qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 25, contre 56. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Discussion commune. Alors le premier n'est pas défendu.
Le deuxième non plus. Et le 1099 non plus. Je vais mettre aux voix l'article 8 dans son ensemble. C'est un scrutin public sur l'article 8. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 84, exprimés 84, majorité 43, pour 57, contre 27. L'Assemblée nationale a adopté. Donc nous abordons l'examen de l'article 9. J'ai un inscrit à l'article, Madame Sandrine Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente.
L'article 9 est sans doute l'un des plus révélateurs de la philosophie de ce texte. Alors même qu'il organise l'administration d'une substance létale destinée à provoquer délibérément le décès d'une personne, il prévoit que celle-ci sera juridiquement réputée être décédée de mort naturelle. Cette disposition pose une question fondamentale de vérité et de cohérence.
Comment qualifier de mort naturelle un décès qui résulte de l'administration volontaire d'un produit létal préparé, délivré et administré dans le cadre d'une procédure légale ? Les mots ont un sens. Le droit aussi. En modifiant ainsi la qualification du décès, le législateur ne se contente pas d'autoriser un nouvel acte. Il en modifie la nature même dans les registres administratifs, scientifiques et juridiques dans notre pays.
Cette fiction juridique risque d'effacer la réalité de l'acte accompli et d'empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. Cette fiction juridique risque d'effacer la réalité de l'acte accompli et d'empêcher une évaluation transparente de ses conséquences. Par ailleurs, l'article demande au médecin ou à l'infirmier de vérifier l'absence de pression exercée sur la personne.
Mais chacun sait combien il est difficile de détecter des pressions familiales, affectives, sociales ou économiques parfois implicites. D'un côté, le texte reconnaît lui-même le risque d'influence, de l'autre, il prétend pouvoir garantir la pleine liberté de la décision jusqu'aux derniers instants. Pour toutes ces raisons, parce que nous refusons que la loi dissimule sous la qualification de mort naturelle un décès provoqué par l'administration d'une substance létale, nous voterons contre cet article.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Madame Justine Gruet pour le groupe Droite Républicaine.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente.
Cet article 9 est un moment important puisque c'est le moment de l'acte de l'injection de la substance létale. C'est pas neutre ce qui a été fait en commission d'introduire la notion de mort naturelle, comme si nous voulions invisibiliser finalement cet acte d'une injection d'une substance létale. J'espère que nous aurons l'occasion d'y revenir durant nos débats. Tout au long du texte, j'ai essayé de vous demander de faire la distinction éthique entre l'autoadministration et l'injection par un tiers.
Force est de constater qu'à aucun moment dans le texte on a déterminé finalement cette incapacité physique précisément, au regard notamment des moyens technologiques que nous pouvions avoir pour permettre cette autoadministration. J'ai le sentiment que nous ne le faisons pas encore à ce moment-là et pour autant c'est le moment de l'injection. Même si je vous dis, je pense que cela doit être déterminé dès le début du processus étant donné qu'éthiquement ce n'est pas la même chose. Et puis enfin on a à l'alinéa 7 une forme également de continuité dans l'enfermement dans le processus puisque si la personne, si la personne pardon, demande un report, on s'empresse de convenir avec elle d'une nouvelle date.
Et je trouve que c'est en effet chaque article est important, mais là on est finalement à la réalisation d'un acte qu'on a tenté d'invisibiliser en commission. Donc tel sera finalement l'enjeu de nos échanges au cours de cet article.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Nous allons maintenant examiner les amendements à l'article. Je vous indique sur les amendements de suppression, il y a une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le premier n'est pas défendu, pas plus que le deuxième. Pour le troisième, madame de Gorsuch.
Défendu. Le quatrième, madame Louwagie, défendu également. Le 1458 n'est pas défendu. Monsieur Pottier pour le 1560.
Dominique Potier
Oui, merci madame la présidente. Oui, sur l'article précédent, on pourrait s'étonner de la survalorisation de l'autonomie, de la volonté, des théories de la volonté et la retirer aux pharmaciens. Mais dans la continuité pour le 9, je demande la suppression également sans cohérence avec le refus du texte. Et je voudrais simplement, parce que j'ai peu pris la parole sur le fond, je n'en ai pas eu l'occasion, redire que c'est en examinant les détails de ces procédures que l'Écosse a refusé au mois de mars ce texte sur l'aide à mourir et sur le suicide assisté.
Elle l'a fait avec deux tiers des travaillistes qui se sont opposés, notamment autour de la question de la vulnérabilité qui n'était pas assez assurée dans ce texte. Et par ailleurs, en prenant acte des exemples transatlantiques au Canada et au Québec où près de 8 % des personnes sont accompagnées dans une aide à mourir. Je voudrais simplement vous dire à ce moment du débat que Madame la Ministre et aucune des ministres au banc n'a jamais répondu à cette question fondamentale de quelle perspective la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui ouvrait comme nombre de personnes concernées. Je crois que ça éclairerait largement le débat à l'Assemblée nationale. Sommes-nous sur quelques cas, quelques dizaines, quelques centaines ou comme le pressentent tous les spécialistes qui sont engagés contre cette loi, contre des milliers de personnes concernées ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable sur ces amendements de suppression. Madame la Ministre ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je vais les mettre aux voix. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 78, exprimés 78, majorité 40, pour 27, contre 51. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Alors, les amendements suivants, le numéro 67, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente, cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l'accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, donc en cohérence avec l'ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l'accompagnement palliatif. Je voudrais aussi profiter de la défense de cet amendement pour insister que on a été très surpris de constater en commission qu'il y avait un amendement qui avait été adopté qui consistait à assimiler le décès d'une personne par suicide assisté ou par euthanasie à une mort naturelle.
Ça interroge évidemment beaucoup et d'autant plus que je pense qu'on aura l'occasion d'en débattre dans quelques instants que en regardant lors des débats précédents, Madame la Ministre, vous-même vous étiez cosignataire d'amendements similaires en faveur de cette inscription comme mort naturelle. Donc j'espère en tout cas qu'au nom du gouvernement vous aurez une position différente. Merci.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Juste une précision sur mes avis maintenant dès lors que dans les défenses d'amendements on ne parlera pas de l'amendement mais de tout autre chose, j'émettrai juste mon avis sans en expliquer la raison. Ce sera donc un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Oui, de nouveau vous dire effectivement que votre rédaction finalement écraserait la rédaction de cet article 9 alors même qu'effectivement il est absolument indispensable puisqu'il pose toutes les garanties à la fois pour le demandeur et pour les soignants pour le jour de l'administration de la substance avec effectivement le rôle et l'accompagnement de la personne avant, pendant et après l'administration de la substance létale, les précises et conditions d'administration. Donc évidemment cet article dans sa rédaction est indispensable. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement. C'est un vote par scrutin, par main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le suivant, Madame Gruet. Défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable.
Madame la Ministre. Défavorable. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant n'est pas défendu et je vous indique que sur le 571, le 1187, le 572 et le 927... Oh je vous avais pas vu. Alors attendez on revient en arrière mais donc je vous indique que sur les amendements 571, 1187, 572 et 927 il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale et je reviens légèrement en arrière sur le 1261 puisque Madame Kerbarh est présente.
Allez-y ma chère collègue.
Émeline K/Bidi
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement que je défends au nom de toutes les personnes qui sont favorables au texte. Depuis le début de nos débats ce matin, on entend beaucoup parler ceux qui y sont opposés, mais c'est un texte qui est aussi attendu par des milliers de nos concitoyens. Et cet amendement parle notamment des directives anticipées. Je sais que le débat a déjà eu lieu et très longuement, donc je m'attarderai pas.
Mais il y a beaucoup de gens qui aujourd'hui considèrent que le texte que j'espère que nous allons voter aujourd'hui ne répond pas totalement à leur demande parce qu'il ne va pas assez loin, parce qu'elles voudraient pouvoir choisir notamment là s'il y a des maladies neurodégénératives. Et donc on entend beaucoup ceux qui ne sont pas d'accord et je voulais quand même moi m'adresser au nom de tous ceux qui l'attendent ce texte et vous dire que on votera très certainement une version a minima, mais notre assemblée y reviendra.
Défavorable.
Madame la ministre ?
Défavorable également.
Yaël Braun-Pivet
Donc je remets aux voix le 1261 qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant le 571 madame de Gorsse. Défendu. Monsieur le rapporteur défavorable. Madame la ministre défavorable.
C'est un vote par scrutin public double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 71 exprimés 71 majorité 36 pour 18 contre 53 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le 1187 madame de Gorsse.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente, tout simplement c'était un amendement de précision Monsieur le rapporteur général. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée, Monsieur le rapporteur, double avis défavorable commission gouvernement, scrutin public, je le mets aux voix. Madame Gruet. Pardon. Qu'est-ce que vous... Allez-y.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente, c'est un amendement qui peut surprendre mais c'est la procédure en cas de chirurgie où on demande, on vérifie bien l'identité de la personne.
Yaël Braun-Pivet
Merci, je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable commission gouvernement, scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 75, exprimés 74, majorité 38, pour 22, contre 52. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Quelle arrivée Monsieur le député ! Alors, l'amendement suivant, le 572, Madame de Gersch.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Simplement, c'était un amendement, je dirais de protection en cas d'abus de faiblesse, voilà tout simplement. Merci.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Satisfait, demande de retrait ou défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Oui, retrait ou défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je le mets aux voix, double avis défavorable commission gouvernement, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 73, exprimés 72, majorité 37, pour 23, contre 49, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Après, nous avons une discussion commune, donc Madame Kerbarh pour le 1262.
Allez-y.
Émeline K/Bidi
Merci, Madame la Présidente.
Et ben voilà, c'est réparé. Merci Madame la Présidente, c'est un amendement de précision qui indique que l'expression de la volonté puisse se faire par tout moyen, par écrit, par oral, mais également par tout mode d'expression. On peut facilement imaginer que des personnes qui par définition sont très malades et donc pourraient voir leur capacité d'expression diminuée ne puissent pas affirmer par écrit cette volonté. Et donc il s'agit de s'assurer que l'on puisse le faire par tout moyen.
On connaît des maladies notamment où le seul mode d'expression reste le mouvement des yeux. Il y en a tellement d'autres, mais ces gens-là ont la capacité d'exprimer un consentement ou un avis. Simplement, on pourra jamais leur demander de le faire par écrit et donc ce n'est pas pour ne pas restreindre de trop l'usage de ce droit.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Monsieur Bazin pour l'amendement suivant.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Évidemment, il faut que la personne puisse exprimer son consentement par le moyen qui lui semble le plus approprié. Mais ce qui nous semble important, c'est qu'il y ait une traçabilité et que ça puisse être documenté. Comme il n'y aura pas de contrôle a priori, mais seulement a posteriori, que le consentement va être vérifié à chaque étape, qu'à ce moment-là, on puisse avoir une preuve de manière à pouvoir vérifier a posteriori que le consentement a bien été exprimé.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la présidente. Concernant l'amendement de Madame Cabidi votre amendement est satisfait puisque la rédaction ne précise pas de modalités justement d'expression n'impose aucune forme pardon sur la confirmation de la demande pour justement s'adapter à la situation de la personne. Ce sera donc une demande de retrait à défaut un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement de monsieur Juvin défendu par monsieur Bazin, pardon, ben je rappelle que la règle c'est l'auto-administration, donc il n'y a pas besoin de, il n'y a pas de sujet, il n'y a pas besoin de préciser la rédaction.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la présidente. Finalement la rédaction que vous proposez, madame Kabibi, finalement viendrait restreindre la possibilité aujourd'hui qui est donnée dans le texte, c'est-à-dire effectivement il y a écrit confirme sa volonté et donc confirme par principe par tout moyen. Et vous avez raison, il faut effectivement que cette volonté puisse s'exprimer. Vous avez notamment des moyens de communication alternative améliorée pour toute personne qui ne pourrait pas s'exprimer, qui ne serait pas oralisante.
Donc au contraire, je pense qu'il est évidemment plus sage de conserver la rédaction telle qu'elle est dans ce texte. Avis défavorable sur les deux amendements.
Justine Gruet
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur le rapporteur, vous dites que la règle c'est l'autoadministration. Non, c'est la règle mais il peut y avoir des exceptions. Donc on n'est pas sur un texte comme en Suisse où uniquement le suicide assisté est autorisé. Et Madame la ministre, on le verra plus loin dans l'article qui reprend finalement la traçabilité, j'imagine que ça fait partie du coup des obligations du médecin dans le compte-rendu de stipuler que la confirmation a bien été faite.
Je pense que c'est en ce sens que vous disiez que c'était satisfait.
Et finalement cette trace, cette trace écrite, elle est importante. Elle est importante pour celles et ceux qui restent après, de n'avoir aucun doute sur la volonté du patient, de n'avoir aussi aucun regret ou sentiment de culpabilité de ne pas avoir fait ce qu'il fallait et qu'on respecte bien justement la liberté du patient jusqu'au bout et qu'il l'indique de manière très précise.
Émeline K/Bidi
Oui, je voulais juste préciser, je comprends bien que la version initiale qui ne précise rien pourrait être interprétée comme admettant toutes les modes d'expression de la volonté, mais on sait très bien, surtout sur un sujet aussi délicat, qu'il y aura de la jurisprudence, il y aura des interprétations. Et donc indiquer dans le texte que ça peut se faire par écrit, par oral ou par tout autre moyen de communication, c'est ne laisser aucune marge d'interprétation demain à un juge ou à un médecin. Voilà, je pense que c'est important de pouvoir le préciser. Au contraire, en indiquant tout autre mode de communication, on voit très large et on ne laisse personne décider ce que pourrait être le mode de communication adéquat.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements qui étaient en discussion commune. Donc le 1262 qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement, c'est un vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le suivant, le 927, double avis défavorable. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 78, exprimés 78, majorité 40, pour 23, contre 55.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur l'amendement 928 et 271, il y a des demandes de scrutin public que je viens d'annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1012 n'est pas défendu.
Madame, alors, le 670 non plus. Le 928, Monsieur Hetzel, pour le 928, défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Madame la ministre, défavorable également.
Je le mets aux voix, c'est un scrutin public. Bon, discussion commune. Le 197, défendu. Amendement identique ensuite, Madame Dubré-Chirat.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Madame la Présidente. Cet amendement était un amendement de coordination avec l'article 2 puisque nous avions et avait été supprimée la double administration. Donc les articles ne sont pas coordonnés entre le 2, le 6 et le 9.
Donc c'était pour effectivement rétablir la double administration.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. J'ai des amendements identiques. Madame Lebon pour le 669.
Karine Lebon
Merci Madame la Présidente. Si vous en êtes d'accord, je défendrai le 669 et le 671 qui sont dans la même discussion commune. Donc ces amendements, ils s'inscrivent dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment, c'est-à-dire qu'ils visent à rétablir le choix de la personne malade entre deux modalités : s'administrer elle-même la substance ou demander qu'elle lui soit administrée par un médecin ou par un infirmier.
On attend avec impatience la deuxième délibération. Dans la rédaction actuelle, l'administration par un professionnel n'est possible, dans la rédaction actuelle, l'administration par un professionnel n'est possible que si la personne n'est pas physiquement en mesure de le faire elle-même et nous pensons que cette condition est trop restrictive. Donc une personne peut être physiquement capable d'accomplir ce geste tout en ne souhaitant pas le faire seule. Elle peut être traversée par la peur, l'épuisement, l'angoisse ou simplement souhaiter être accompagnée médicalement jusqu'au bout. Et c'est un choix qui touche à l'intime, qui touche au rapport au corps, à la maladie, à la dignité, aux derniers instants.
Donc je vous demande d'adopter cet amendement qui ne retire aucune garantie. Les conditions d'accès restent les mêmes. La volonté doit toujours être libre et éclairée. Les soignants restent volontaires.
Il s'agit simplement de respecter pleinement le choix de la personne malade sur les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Dans cette série d'identiques, madame Roussel pour le 707.
Sandrine Rousseau
Merci madame la présidente.
C'est un amendement qui vise en effet à supprimer le fait que le geste puisse être fait par une personne extérieure uniquement en cas d'incapacité physique. On a eu beaucoup de débats dans cet hémicycle, c'est le moins qu'on puisse dire. Mais j'ai entendu qu'il fallait vérifier la volonté jusqu'au dernier moment et le fait de faire le geste serait pour vous une espèce de manifestation de cette volonté des derniers instants. Moi je rappelle qu'on peut très bien s'assurer de la volonté simplement par un oui, mais qu'on n'est pas obligé de faire de laisser au malade la possibilité de faire le geste et l'obliger à le faire. Et je vois derrière cette obligation à le faire soi-même une forme encore une fois de pression morale et de et d'une forme de moralisation de ce geste.
Et moi je vous le dis, je pense vraiment que dans ces derniers instants on devrait être libéré de toute angoisse, angoisse de ne pas faire, angoisse de mal faire, angoisse de de faire le geste à moitié, de ne pas être en capacité d'avaler les les comprimés. Et en fait si nous arrivions à libérer véritablement ces derniers instants, alors nous créerions une seule chose, non pas une rupture civilisationnelle mais de la sérénité pour ces dernières minutes.
René Pilato
Merci Madame la présidente. Bonjour à toutes et à tous. Je suis entièrement d'accord avec ce qui vient d'être dit par mes collègues juste avant. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire.
Donc effectivement, c'était un amendement de cohérence par rapport à ce qui avait été voté avant. Et j'insiste, la personne va mourir et ils sont réunis tous ces gens-là à un moment pour mettre fin à des souffrances insupportables. Et se concentrer sur les proches plutôt que sur le geste parce que le médecin ou l'infirmier qui sont là n'ont pas fait valoir leur clause de conscience, ça me paraît important pour celles et ceux qui ne se sentent pas à ce moment-là de se concentrer sur autre chose, de leur laisser ce libre choix. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. L'amendement suivant n'est pas défendu. J'ai une autre série d'identiques. Donc Madame Lebon, vous aviez défendu le 671. Pour le 679, Madame Rouaux, défendu ?
Très bien, nous avons examiné l'ensemble des amendements en discussion commune. Monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Oui merci Madame la Présidente. Madame la Ministre. On a déjà eu ce débat chers collègues à plusieurs reprises sur l'article 2, sur l'article 6. Sur l'article 2 je rappelle ce sont les principes. L'article 6 ce sont les modalités lorsque le médecin discute avec son patient.
Donc nous ne souhaitons que une fois de plus l'autoadministration reste la règle. Et que dans les cas où il y a justement une incapacité physique là à ce moment-là on peut demander à un professionnel de santé médecin ou pharmacien de de naturellement de procéder à l'injection de la substance létale. Mais il ne faut pas déséquilibrer cela. J'entends les demandes. C'est beaucoup plus difficile d'apprécier vous le savez un sujet psychologique plutôt qu'une incapacité physique.
Donc restons sur cet équilibre que nous avons établi. Et puis même, je vais vous dire que si jamais on votait cet article, cet amendement-là, il ne serait pas opérationnel parce qu'à l'article 2 et l'article 6 que nous avons mis en cohérence, ça ne pourrait pas fonctionner. Donc voilà, donc j'invite à la sagesse de l'assemblée en disant avis défavorable sur toute cette liasse d'amendements. Voter quelque chose qui ne soit pas opérable, ça ne marche pas.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Sur ce sujet, en fait, je vais utiliser un seul argument parce que c'est celui que vous mettiez dans vos amendements, celui de la cohérence. Celui de la cohérence. Vous vouliez déposer effectivement ces amendements précisément en cohérence de ce qui avait pu être voté à l'article 2.
L'article 2 a été modifié, l'article 4 a été modifié. J'utilise exactement le même argument : soyez cohérents, faisons en sorte que ce texte soit un texte propre dans lequel effectivement ce principe soit rappelé aux dispositions qu'ils doivent l'être, au 2, au 4 et au 6. Et donc, évidemment, il ne faut pas voter ces amendements et rester sur effectivement la rédaction. Donc amendement, avis défavorable.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente.
Donc très rapidement, certains de ces amendements modifient profondément l'équilibre du texte finalement. Donc on votera contre pour certains amendements parce que jusqu'à présent, comme vous l'a dit le rapporteur général, l'intervention d'un professionnel pour administrer la substance létale était réservée aux situations où la personne était physiquement empêchée d'agir elle-même. Mais avec certains de ces amendements, cette garantie disparaît. Donc l'administration par un tiers devient ainsi un plus choix. Ce n'est pas une précision rédactionnelle.
C'est un changement de philosophie. Donc certains de ces amendements ne doivent pas changer l'équilibre du texte. Merci.
Nicolas Turquois
Oui, merci, Madame la présidente. Évidemment que par cohérence avec l'article deux, moi je m'abstiendrai. Mais je partage les avis qui ont été évoqués à travers cet amendement.
On est au bout du bout. On est à un moment donné de où d'abord les professionnels de santé qui sont présents à ce moment-là sont par définition au courant de de ce qui va se passer et donc partagent la philosophie et qu'on se centre sur la personne, sur le passage qu'elle va faire, qu'elle soit totalement concentrée sur ses proches autour d'elle. Je pense que ça aurait eu plus d'humanité. Je prends acte qu'à l'article 2 cette question a été évoquée, mais je trouve que là il y a quelque chose que qu'on a loupé. Donc je m'abstiendrai par cohérence avec l'article 2, mais je tenais à le dire.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements successifs. Alors le 928, c'est un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 24, contre 57.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite l'amendement numéro 197, double avis défavorable commission, gouvernement, vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Après nous avons la série d'identiques, le 271 et suivants pour laquelle l'avis du gouvernement, Madame la ministre ? Est-ce que vous pouvez... défavorable ? Donc c'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 84, exprimés 75, majorité 38, pour 20, contre 55.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et nous avons l'autre série d'identiques, 671 et 679 avec un double avis défavorable commission, gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 1309, 1427 et 68, il y a des demandes de scrutin public que je suis annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour le 1335, Madame Corneloup. Allez-y.
Josiane Corneloup
Nous avons insisté pendant l'examen de ce texte sur la volonté bien évidemment libre et éclairée de la personne. Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu'elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime à ce moment-là sa volonté de façon libre et éclairée. Cet amendement charge donc le médecin ou l'infirmier qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Madame la députée. Défavorable, Madame la ministre ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable, double avis défavorable. Je le mets aux voix. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à discussion commune. Madame Louwagie pour le 1309. Défendu. Le deuxième n'est pas défendu. Et monsieur Hetzel pour le 68.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. L'objectif de cet amendement est de considérer que lorsque le professionnel de santé se rend compte qu'il pourrait y avoir des pressions exercées sur le patient, il serait amené à le signaler parce qu'on voit bien que cette question des pressions est susceptible d'exister.
On est en train de définir la manière dont les choses vont se dérouler pour sécuriser juridiquement les choses. Il faut s'assurer que le professionnel ait bien fait un signalement en pareille situation.
Défavorable.
Défavorable également.
Je vais les mettre aux voix successives. Le 1309, double avis défavorable commission, gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 75, exprimés 74, majorité 38, pour 25, contre 49.
Yaël Braun-Pivet
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 68, c'est un vote également par scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 79, majorité 40, pour 27, contre 52.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1555, Monsieur Pottier.
Dominique Potier
Oui, c'est un des moments peut-être les plus sensibles.
Est-ce que le trouble psychologique, l'hésitation de la personne au moment d'administrer la substance létale est une raison pour l'arrêter ? De toute évidence, nous affirmons que oui. Dès lors qu'il y a un trouble, l'administration par un tiers ne peut pas être acquise parce que ce trouble doit absolument être entendu comme une hésitation, comme une liberté ultime de renoncer à ce mode de mort et peut-être à envisager d'autres solutions.
Donc en aucun cas sur l'incapacité physique, je sais que c'est très discuté puisque les personnes qui sont expertes en soins palliatifs nous disent qu'il n'y a quasiment pas de cas où l'auto-administration est impossible pour des questions de capacité physique. Mais je crois qu'il y aurait quelque chose d'absolument inhumain que de considérer qu'un trouble psychologique dans l'ultime moment puisse être considéré comme la poursuite du processus.
Je vous remercie. Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, Monsieur Pottier, vous redire que la volonté libre et éclairée est le principe directeur de ce texte, qu'il est vérifié tout au long de la procédure par le médecin et qu'une fois encore, au moment de la procédure, le médecin vérifie que la personne confirme qu'elle veut procéder.
Donc toutes les garanties sont données, donc avis défavorable à votre amendement.
Sandrine Rousseau
Je dois dire que je ne comprends pas complètement cet amendement parce que le texte est extrêmement clair là-dessus. Il est précisé que c'est en cas d'incapacité physique et que le consentement et la capacité à comprendre le geste est vérifié à chaque instant. Donc en fait, il y a quand même quelque chose de l'ordre de l'obsession à mettre toutes les entraves possibles. Et je comprends votre positionnement puisque vous êtes contre la loi. Mais là, en l'occurrence, vraiment le texte est hyper protecteur.
Il est trop protecteur de mon point de vue d'ailleurs, beaucoup trop sur ce moment-là. Donc vraiment, je pense que cet amendement n'a pas lieu d'être.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente.
Je ne partage pas le point de vue qui vient d'être énoncé par Madame Rousseau parce qu'en fait encore une fois si on considère alors je reprends ce que vous venez de dire Madame la Ministre si vous considérez que cette situation n'arrivera pas qu'est-ce qui nous empêche de voter en faveur de l'amendement de notre collègue Potier? Si vous considérez que le texte est suffisamment sécurisé je l'entends mais vous voyez bien qu'on est sur quelque chose de tout à fait exceptionnel on n'est pas en train c'est pas une note technique on est vraiment sur un sujet quand même majeur c'est on est en train de parler de la mort de concitoyens. Je pense que cet ajout aurait tout son sens parce qu'il éviterait là aussi toute confusion et vous le savez bien à un moment donné il y a toujours des risques d'interprétation et pour éviter tout risque de mauvaise interprétation cet amendement de notre collègue Potier serait particulièrement bienvenu.
Merci Monsieur le Député Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Dans votre amendement, vous demandez à ce que l'incapacité psychologique ne soit en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder à l'administration. C'est le texte. C'est en cas d'incapacité physique que cette administration sera faite par un tiers. Donc votre... comme l'indiquait le rapporteur, votre amendement est satisfait.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement donc qui a fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 468, fait l'objet d'un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Gruet, vous avez la parole.
Justine Gruet
Merci, Madame la Présidente. Madame Rousseau, vous avez raison, et je dois dire que je comprends cette liberté de choix que vous opposez, puisque vous placez la liberté individuelle au-dessus de tout fondement de vie en société. Finalement, c'est cohérent. Et Monsieur Monnet le disait très bien hier. En fait, si on avait un processus très sécurisé, nous ne devrions avoir aucun doute au moment de l'injection sur la volonté du patient, et en ce sens, le geste pourrait parfaitement être délégué à une tierce personne.
Et finalement, c'est un peu l'enjeu.
Et si on laisse le libre choix, vous savez mes chers collègues, au Canada on a 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés. Et finalement c'est tout l'enjeu, on est à l'article 9 après l'acte aura été réalisé, de distinguer ces deux gestes. Et on distingue ces deux gestes par l'incapacité physique. Sauf qu'à aucun moment on ne définit dans le texte cette incapacité physique au regard des moyens technologiques pouvant être mis à disposition de la personne. Donc soit on laisse le libre choix, et sincèrement je peux l'entendre et le comprendre, soit on fait cette distinction en tant que législateur.
Et du coup, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, à quel moment le médecin écrit noir sur blanc si ce sera une auto-administration ou l'injection de la substance par une tierce personne ? Et dans ce cas-là, quels moyens on aura mis à disposition du médecin pour qu'il sache si oui ou non on se retrouve dans une situation d'incapacité physique ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Je vais quand même prendre le temps de répondre puisque cette question elle a été évoquée à plusieurs reprises par Madame Gruet. La première chose, c'est qu'il faut cesser de dire que ce texte ne serait pas sécurisé. Bien au contraire, c'est pas parce que vous le répétez tout au long des débats que le texte n'est pas sécurisé. Moi je pense le contraire.
Nous avons fait en sorte, et vous rappelez que nous sommes des législateurs, et bien oui nous sommes des législateurs qui avons voulu un texte sécurisé et c'est ce que nous avons fait. La seconde chose, je rappelle, on ne revient pas sur le débat de la liberté dans le mode d'administration. Le texte il est clair, c'est auto-administration et par exception en cas d'incapacité physique administration par un tiers. Je vais redire ce que j'ai dit en commission lorsque nous en avons débattu.
Sur la détermination de la préparation de la substance, sur les modalités d'administration, une mission est confiée à la Haute Autorité de Santé pour en définir très précisément les notices à destination des professionnels. Et vous imaginez bien que dans ce travail que va faire la Haute Autorité de Santé seront examinées toutes les possibilités techniques pour que justement l'autoadministration, puisque c'est la règle, soit prise en compte dans le processus.
Donc ne laissez pas entendre là encore dans le débat qu'il ne serait pas pris en compte toutes les évolutions technologiques qui pourraient être à disposition pour justement faciliter cela. Et c'est au regard de cela qu'ensuite face à un patient le médecin au regard de toutes ces préconisations de la Haute Autorité de Santé déterminera en fonction de la situation de la personne si c'est de l'auto-administration ou là si réellement elle est en incapacité physique au regard des modalités définies et bien de rentrer dans le caractère d'exception. C'est donc un avis défavorable à votre amendement.
Camille Galliard-Minier
Pour exactement les mêmes raisons que vient d'évoquer Monsieur le rapporteur avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Madame Rousseau. Non c'est bon. Donc je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un scrutin public double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 73, exprimés 73, majorité 37, pour 20, contre 53. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, Madame Gruet. Défendu. Monsieur le rapporteur.
Merci. Double avis défavorable, je le mets aux voix. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant est défendu, Monsieur Hetzel. Défendu. Défavorable, double avis défavorable. Je le mets aux voix, vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant, le 70. Défendu.
Double avis défavorable commission, gouvernement. Vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Gruet pour le 1253. Défendu.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, double avis défavorable. Il est mis aux voix à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le suivant n'est pas défendu, pas plus que le suivant. Le 213, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, madame la présidente. Là aussi, je voudrais revenir sur l'amendement 721 qui a été adopté en commission. En l'occurrence, il s'agit de la suspension du délai pour l'administration de la substance létale.
On considère que c'est un progrès. Mais en tout cas, on s'éloigne d'une autodétermination du patient. Et en fait, c'est la raison pour laquelle moi je serais favorable à ce que l'on revienne à la version telle qu'elle est arrivée en commission avant l'adoption de cet amendement. Et c'est l'objet de cet amendement 213.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la présidente. J'avoue pas bien comprendre, Monsieur Hetzel, l'intention de cet amendement puisque vous avez toujours appelé à ce qu'on clarifie les choses et notamment les conditions de suspension de la procédure face à des situations où la personne au dernier moment renoncerait ou il serait constaté que la personne ne répond plus aux critères. Donc au contraire, c'est un élément de sécurisation. Ce cheminement dans la rédaction était justement en réponse à ce que vous avez exprimé tout au long des débats. C'est donc évidemment un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, rapidement, un avis défavorable puisque effectivement ce texte a été rendu plus opérationnel. Donc conservons-le tel qu'il est, donc avis défavorable.
Patrick Hetzel
Du coup Madame la présidente, en réalité quand on utilise la formulation meilleur délai, il y a là aussi une dimension qui reste, vous en conviendrez je pense, subjective. C'est la raison de cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre cet amendement aux voix. Il vient de recevoir un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 857 et 1556, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour l'amendement numéro 470, Madame Gruet, défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable.
Madame la ministre, défavorable également. Je le mets aux voix, vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 857 n'est je crois pas défendu. Monsieur, pas plus que le 1556. Sur l'amendement suivant, le 69, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente.
L'objectif de cet amendement est d'insérer un alinéa à l'article 9 et plus précisément à l'alinéa 4 de cet article 9 en indiquant : s'assure de la persistance de l'expression de la volonté de la personne, la confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d'un membre de sa famille ou d'un proche. Donc là aussi, c'est pour faire en sorte que l'on précise bien les choses.
Philippe Vigier
Merci Monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Je vous remercie. Madame la Ministre.
Retrait ou défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Retrait ou défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. Double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Paulet, défendu. Défavorable, double avis défavorable. Mise aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant n'est pas défendu. Monsieur Benz pour l'amendement 1169.
Rédactionnel, Monsieur le rapporteur.
Madame la Ministre.
Yaël Braun-Pivet
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis dans une discussion commune, le 772, Monsieur Hetzel.
Défendu. Après des amendements identiques, le 71, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Donc merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement prévoit une modification de l'alinéa 6 de l'article 9 puisque en fait la fin de cet alinéa revient à créer un droit à l'euthanasie à partir du moment où un patient capable de s'administrer le produit létal choisit de le faire faire par un personnel de santé. Et donc pour être cohérent avec ce qui a été adopté précédemment, je pense qu'il conviendrait de modifier ainsi la fin de cet alinéa 6.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. L'amendement suivant, le 198 n'est pas défendu. Madame Gruet pour l'amendement 472.
Il est défendu. Le 1189, Monsieur Benz. Défendu. Madame Loir, pour le 1311, vous en êtes signataire aussi, Monsieur Benz, défendu. Ça marche.
Et Madame Gruet pour le 471.
Justine Gruet
Merci Monsieur le rapporteur général, Madame la Présidente. Cet amendement est, vous allez me dire, superfétatoire puisqu'on vient repréciser que l'administration par un professionnel de santé est effectuée en cas d'incapacité physique. Mais ce qui est audible se dit clairement, donc voilà tel était l'objet de cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune, Monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Contrairement à ce que vous dites Monsieur Hetzel, la cohérence veut que mon avis reste justement défavorable, mais je vois que Madame Gruet est tout à fait d'accord avec moi.
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Pour un même souci de cohérence partagée, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais donc mettre aux voix ces amendements successivement puisqu'ils étaient en discussion commune. Le premier, le 772, double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. La série d'identiques qui a reçu des avis défavorables commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Le dernier de Madame Gruet, le 471, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 930, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, ne cherchez pas à nous diviser, notre pays a besoin d'unité.
Je le dis parce qu'on essaie d'être cohérents aussi entre nous et on échange beaucoup sur ces questions éthiques. Non, je voudrais évoquer par cet amendement de notre collègue Philippe Juvin un cas qui peut se poser. D'ailleurs aux Pays-Bas, on voit que ça a été documenté. La personne demande à pouvoir avoir l'administration d'une substance létale, elle réitère la demande. Il y a l'injection ou l'administration par voie orale et tout d'un coup, elle change d'avis.
Et j'imagine que ça peut être très rare, mais ça peut arriver. Et donc là, qu'est-ce qui se passe pour le professionnel qui est là dans la pièce, parfois qui n'a pas fait forcément l'injection ou l'admission ? Et donc quelle est son obligation ?
Qu'est-ce qu'on attend de lui ? Ça peut arriver et donc je pense aussi pour le professionnel à qui on demandera d'être présent à ce moment-là, et il est volontaire, est-ce que si la personne indique qu'elle veut finalement ne pas en finir, qu'est-ce qu'elle fait ? Et donc cet amendement vise à résoudre ce cas-là en précisant ce qu'elle aurait à faire.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. D'évidence, Monsieur Bazin, un médecin, il est à l'écoute du patient. Donc si le patient lui demande assistance, il lui portera assistance.
Je ne crois pas qu'il soit utile de l'inscrire dans la loi puisque c'est la règle d'usage et fort heureusement. Défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Et puis en complément, indiquer que la Haute Autorité de Santé sera précisément là pour apporter toutes les précisions nécessaires à cette procédure le jour de l'administration de la substance. Donc avis défavorable.
Justine Gruet
Présidente, cet amendement ne doit pas être regardé d'un œil technique mais prendre la profondeur qu'il nécessite.
On est au moment de l'injection où potentiellement le patient peut exprimer un doute, une hésitation. Alors ça peut être analysé comme une angoisse vis-à-vis de l'injection, ça peut aussi être analysé comme quelque chose d'un retour en arrière de la volonté du patient. Et c'est important, c'est difficile comme moment.
quelque chose du d'un retour en arrière de la volonté du patient et c'est important c'est difficile hein comme moment et et c'est difficile à percevoir aussi pour le médecin pour le soignant et finalement c'est aussi à nous de donner les moyens logistiques de pouvoir justement gérer au mieux cette situation et ce n'est pas facile dans un sens comme dans un autre c'est-à-dire que le patient qui émet un doute mais qui a quand même la volonté doit pouvoir l'exprimer pleinement et à l'inverse un médecin qui lui aussi a un doute sur ce qui pourrait être engagé doit pouvoir à ce moment-là faire valoir sa clause de conscience ce sera l'amendement suivant je vous remercie
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Je crois vraiment utile de préciser que nous avons envisagé dans la rédaction de ce texte toutes ces situations. Si le médecin a un doute, à l'article 13 c'est prévu, s'il a un doute, il y a une suspension de la procédure et vous le savez, on l'abordera plus loin dans le texte. Si la personne une fois ingérée ou une fois administrée la substance manifeste une volonté de secours, je l'ai expliqué, le médecin est à ses côtés et c'est la raison pour laquelle il est important que le médecin soit à côté, il interviendra, c'est son c'est son job j'allais dire de manière un peu triviale, mais la réalité c'est que c'est comme ça que ça se passera. Et comme le disait Madame la Ministre, il est important ce travail de la HAS parce que justement dans les préconisations, la HAS va définir de tout ce qu'il est utile de porter à connaissance des professionnels de santé pour qu'ils puissent intervenir dans ces situations.
C'est en cela et je le redis que notre texte il est sécurisé.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur.
Je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet donc d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 1336, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement de notre collègue Nicolas Ray. Il aborde un angle mort du texte. En l'occurrence, ce que l'on constate, c'est qu'il n'y a pas pour le moment de clause de conscience spécifique qui est reconnue pour le suicide assisté et l'euthanasie pour les professionnels de santé.
Donc c'est un premier point. Second point, lorsque l'on regarde dans le déroulement, ce qui n'est pas du tout précisé, c'est est-ce que cette clause de conscience pour les professionnels de santé est susceptible de s'exercer à tout moment? Et là, en l'occurrence, ce que propose cet amendement, c'est une précision. C'est de faire en sorte que, eh bien, cette clause de conscience, elle puisse s'exprimer à tout moment, y compris avant l'administration d'une substance létale.
Merci Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission? Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre ? Défavorable également. Je vais... Monsieur Hetzel ?
Patrick Hetzel
Pardonnez-moi. Je... encore une fois, je pointe à travers cet amendement un angle mort du texte. Ça mériterait qu'on précise pourquoi on rejette le fait de vouloir préciser les choses par rapport à un angle mort.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Madame la ministre va vous le préciser.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Alors effectivement, ce n'est pas un angle mort, Monsieur le député. En fait, c'est déjà satisfait puisque la clause de conscience peut s'exprimer tout au long de la procédure. Donc ce que vous exprimez existe déjà. La clause de conscience pourra s'exprimer jusqu'au bout au moment de l'administration de la substance.
Donc ce n'est pas un angle mort, c'est ce qu'il y a déjà dans le texte. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Juste un petit mot Madame la présidente pour Monsieur Hetzel. Mais la clause de conscience, elle vaut pour l'ensemble de la procédure, simplement.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup. À partir du moment où vous nous le garantissez ici au banc, à la fois Monsieur le rapporteur général et Madame la ministre, on considère en effet qu'il s'agit d'un élément qui sera repris et ce sera évidemment lorsqu'il s'agira d'interpréter la loi un élément qui sera pris en considération. Et au vu de cela, amendement retiré.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Nous avons ensuite des amendements identiques.
Alors, le 773, Monsieur Hetzel, défendu. Et le suivant, c'est Monsieur... il n'y a pas de signataire. Donc, quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre ?
Défavorable également. Je le mets aux voix, c'est un vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements 931, 817, 573 et 72, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur la discussion commune, le 340, défendu. Et le 1423 n'est pas défendu.
Le 931, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. C'est intéressant ce que disent nos débats, notamment dans cette nouvelle lecture par rapport à l'attitude que doit avoir le professionnel de santé au regard de doutes potentiels du patient. Le 17 mai 2025, dans cet hémicycle, la ministre de la santé avait dit : "Effectivement, le cas du patient qui a dit oui, je m'autoadministre, mais qui au moment de boire le produit par exemple ou de se l'injecter n'est pas en capacité, nécessite peut-être à ce moment-là un accompagnement".
Et je crois qu'on ne doit pas avoir de doute sur le fait que ce moment justement de l'injection de la substance létale doit être très sécurisé. Et finalement, je salue Monsieur le rapporteur les propos que vous avez pu tenir dans cet hémicycle lors de cette lecture-là, qui permettent du coup de sécuriser à la fois le professionnel de santé, mais aussi et surtout le patient dans son choix d'accès à l'aide à mourir. Et c'est une phrase qui nous avait marqués parce qu'elle venait potentiellement mettre en difficulté à la fois le patient mais également le soignant. Donc je vous remercie de cette précision.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable également.
Je vais mettre aux voix ces amendements.
Donc le 340 c'est un scrutin à main levée double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 931 c'est un vote par scrutin public double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 73. Exprimés 73. Majorité 37.
Pour 23. Contre 50. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1014 n'est pas défendu. Nous avons ensuite une autre discussion commune.
Le 817 Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement qui vise à supprimer la partie du texte de la phrase de la fin de l'alinéa 7 qui consiste à convenir une nouvelle date, bien sûr à la demande du patient. C'est à la demande du patient, donc vous allez me dire que la volonté est respectée. Mais moi je peux m'interroger sur cette demande.
Le patient peut se sentir enfermé dans un processus et du coup pour ne pas dire qu'il a un doute demander une nouvelle date pour peut-être se donner lui-même le temps de réfléchir à nouveau. Et il me semble que le plus grand respect qu'on pourrait accorder à ce patient c'est de ne rien faire de tout laisser en suspens et il reviendra forcément à sa demande si c'est vraiment sa demande. Mais le laisser exprimer une demande pour éviter on sait hein quelqu'un qui est fragile qui est dans cet état d'avoir demandé la mort puis qui au dernier moment dit non c'est c'est pas possible mais j'ai demandé au patient au médecin j'ai sollicité les infirmières j'ai mis en place quelque chose il dit bah je vais demander une nouvelle date comme ça je vais gagner du temps. Donc le mieux ce serait de laisser les choses en l'état.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame Vidal, l'amendement suivant n'est pas défendu, le prochain, le 1310 identique, Madame Loire.
Christine Loir
Merci Madame la Présidente, cet amendement également vise à supprimer la possibilité de fixer une nouvelle date et Monsieur Delautrette j'aurais voulu quelques renseignements par rapport à votre amendement d'hier soir qui a été adopté.
Donc en admettant qu'une personne veuille avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie, qui ne fait pas partie d'un établissement, qui demande à avoir recours à la substance. Donc prendrait rendez-vous et pourrait prendrait rendez-vous pour avoir l'injection et pourrait annuler comme ça sans... Donc qui ferait l'injection ? Est-ce que c'est le personnel de l'établissement ? Est-ce que ce serait des gens qui seraient délégués pour aller dans cet établissement pour suivre le malade ?
Quoi, là on a besoin de on a besoin de renseignements quoi, c'est un peu c'est un peu bizarre.
Je vous remercie Madame la députée. L'amendement suivant n'est pas défendu, pas plus que le suivant. Et je donne la parole pour le 573 à Madame Degorsus. Défendu. Amendement défendu.
Madame Vidal pour le 818. Défendu. Monsieur Hetzel pour le 72.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup madame la présidente. L'objectif de cet amendement est de donner cette information, c'est-à-dire la communiquer soit au proche aidant ou au tiers de confiance.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente.
S'agissant de l'amendement de Madame Vidal, vous aviez souhaité, nous avions rajouté le fait que cette redéfinition de la date se fasse bien à la demande de la personne. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas bien votre amendement qui n'apporte pas d'élément de précision supplémentaire puisque nous avions tenu compte justement du fait que c'est bien la personne qui demande la fixation d'une nouvelle date. Aucun médecin ne va obliger quiconque à fixer une nouvelle date. Soyons soyons clairs. Sur tous les autres amendements, c'est un avis défavorable, y compris celui de Madame Vidal, mais je souhaitais vous répondre en ce sens.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci, Madame la présidente. Effectivement, il n'y a aucun caractère ni automatique ni obligatoire à la fixation de cette nouvelle date.
Et comme vous l'avez dit au début de votre explication, Madame la députée, je vous dis effectivement que la volonté est parfaitement respectée et c'est ça du début jusqu'à la fin de cette procédure. Avis défavorable.
Merci beaucoup Madame la ministre. Madame la députée.
Annie Vidal
Je veux juste préciser ce que j'ai dit que manifestement vous n'avez pas entendu. J'ai bien lu le texte et j'ai bien vu que c'était à la demande et que c'était dans l'esprit de respecter, excusez-moi, la liberté. Moi ce que je vous dis, c'est que peut-être à travers cette demande de nouvelle date, il y a un enfermement dans un processus qui s'exprime et qui n'est pas dit. C'est tout. Donc ne pas écrire cette phrase, c'est mieux selon moi.
Ça permet de laisser les choses en l'état et le patient s'il veut vraiment cette aide à mourir, il y reviendra.
Yaël Braun-Pivet
Madame la députée, je vais mettre aux voix cette série d'amendements. Donc d'abord 817 et identiques, double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 72, exprimés 72, majorité 37, pour 22, contre 50. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant le 573, double avis défavorable commission gouvernement, scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 71. Exprimés 71. Majorité 36. Pour 23.
Contre 48. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 818. Double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le dernier, le 62. Vote par scrutin public.
Double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 71. Exprimés 71.
Majorité 36. Pour 20. Contre 51.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons une autre discussion commune avec un amendement 654, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Alors cela fait peut-être le lien avec la seconde délibération que nous aurons en fin de texte. Pour autant, cet amendement de ma collègue Élisabeth Doineau vise à préciser que la présence du professionnel de santé doit être un médecin. Parce qu'en fait, c'est extrêmement intéressant ce qu'elle souligne.
C'est que s'il y a des complications, est-ce que l'infirmier ou l'infirmière a la capacité à savoir l'attitude à adopter en cas de difficulté pour le coup médicale ? Est-ce qu'elles seront, elles ou ils seront formés aux gestes à effectuer en cas de difficulté ? Et finalement, c'est tout l'objet de ce qui peut entourer cet acte d'injection d'une substance létale. Et on le voit dans les amendements précédents, on enferme un petit peu le patient dans le dispositif en voulant reconvenir d'une nouvelle date alors que sans le stipuler, ça aurait pu largement être fait.
Donc l'objet de cet amendement est de définir finalement la capacité en termes de compétences à intervenir auprès d'un patient en cas de difficulté liée à des compétences d'ordre plus médical qu'infirmière.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci beaucoup, Madame la députée. Monsieur Hetzel, pour l'amendement en discussion commune, le 252.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la présidente. En effet, cet amendement a pour objectif de bien prendre en considération le fait que, eh bien, lorsqu'il y a administration d'une substance létale, il y a nécessité d'avoir une bonne connaissance de la conduite à tenir.
Et d'ailleurs c'est bien la raison pour laquelle l'expertise de la Haute Autorité de Santé a été demandée puisque on indique qu'il peut y avoir des difficultés, des situations d'échec, des situations de de complications. Et donc il il est important que que l'on puisse les prendre en considération.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la présidente et bien chers collègues je vous remercie de venir en soutien de la seconde délibération qui va consister à réintroduire le médecin et on en voit tous la nécessité dans le processus d'aide à mourir.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Alors un des deux Monsieur comme vous le souhaitez. Madame Gruet.
Justine Gruet
On peut être mesquin et condescendant, mais c'était pas l'objet de l'amendement en fait. L'objet de l'amendement est de savoir si les infirmiers et les infirmières auront la compétence en cas d'échec de l'administration d'une substance létale de prendre des décisions qui relèvent de décisions médicales. Tel était le sens de ma question à laquelle vous n'avez pas répondu.
Merci Monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Nous, nous pensons que le médecin et l'infirmier sont indispensables tout au long de la chaîne de l'aide à mourir après la demande de la personne.
C'est la raison pour laquelle nous voulons que l'administration soit faite dans des conditions de sécurité médicale totale, soit une auto-administration surveillée, soit une administration qui est faite par un professionnel de santé et non toute autre personne. Vous ne pouvez pas demander un soutien au médecin si jamais ça se passe mal et pas être là pour vérifier que la procédure était cohérente. Franchement là je ne comprends pas. Nous nous souhaitons qu'il y ait un environnement médical. C'est un acte médical.
Ça n'est pas un soin mais c'est un acte médical d'accompagnement sur toute la chaîne qui s'est organisée autour de la demande du patient. Simplement cela. Vous ne pouvez pas venir en renfort à la fin, ce n'est pas très bien parce que sinon les donc merci de venir en soutien après Monsieur Benz qui vient de revenir. La cohérence nous leur donnerons j'espère mardi prochain en votant en seconde délibération la présence d'un médecin ou d'un infirmier.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur général. J'ai Madame Dubré-Chirat qui souhaite prendre la parole.
Nicole Dubré-Chirat
Merci Madame la Présidente. Alors écoutez, franchement on aura à peu près tout entendu pendant ces lectures. On ne peut quand même pas voter la suppression du médecin dans le dispositif, puis s'interroger sur le fait de ce qu'il ferait en fin de dispositif. C'est-à-dire s'il est là, s'il est quand même formé pour une non-assistance à personne en difficulté. Ou et puis penser que les infirmières ne sont pas non plus compétentes pour répondre à un besoin d'assistance à des personnes.
Franchement, vous jetez l'opprobre sur des professions, vous les mettez en difficulté, puis de temps en temps quand ça vous arrange, vous les ressortez.
Alors franchement, là, ça commence à être trop dans le discours.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Madame Gruet ?
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Rapidement, je peux pas laisser dire que je jette l'opprobre sur les...
Je suis justement... Non, non, non. Allez, s'il vous plaît. Non, vraiment, enfin sincèrement, dans l'engagement qu'on peut avoir toutes et tous d'ailleurs sur ce texte. Merci.
Je demandais pour justement sécuriser les infirmiers et les infirmières, est-ce que dans leur cursus de formation, ils auront la capacité en cas de difficulté sur un acte médical, vous venez de le dire, Monsieur le rapporteur, à finalement prendre les bonnes décisions ? Et c'est juste pour sécuriser parce que j'ai beaucoup de respect pour chacun dans nos compétences, dans nos missions de professionnels de santé. Tel était l'objet de ma remarque.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Non. Allez, merci beaucoup, Madame la députée. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Le 654, double avis défavorable commission, gouvernement.
C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. L'amendement suivant, le 252, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nouvelle discussion commune. Le 774, Monsieur Hetzel, défendu.
Madame Vidal, le 819.
Annie Vidal
Merci, madame la présidente. Si j'en crois ce que monsieur le rapporteur général a dit tout à l'heure, il va forcément donner un avis favorable à cet amendement puisque je propose de revenir sur le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l'administration de la substance létale.
Administration dont je précise qu'on ne sait pas si elle sera une auto-administration ou une administration par un tiers. Et par ailleurs, nous attendons les recommandations de la HAS en ce qui concerne une éventuelle difficulté au moment de l'administration de la substance létale. Donc ce ne serait pas raisonnable de ne pas reprendre le texte de départ et de rendre obligatoire la présence d'un professionnel de santé au moment de l'administration de la substance létale. C'est vraiment une garantie de sécurité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la... Alors, Monsieur Monnet, le 673.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente.
Il est un peu rédactionnel cet amendement parce qu'en fait il change pas l'intention mais il vise à replacer dans la formulation le choix de la personne malade et ce qui lui convient le mieux. Voilà. Donc c'est un amendement qui est, ouais, qui est un peu rédactionnel quand même.
Yaël Braun-Pivet
Jurisprudence rapporteur. Alors Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Stéphane Delautrette
Ce sera un avis défavorable pour ces trois amendements pour des raisons différentes. Je ne vais pas rouvrir la discussion que nous avons déjà eue à plusieurs reprises pour les deux premiers. Mais pour ce qui est de celui que vous avez défendu, oui pardon.
En fait vous supprimez un mot qui est important dans votre rédaction qui est le "plus" qui avait été adopté à l'initiative de Monsieur Clouet l'an dernier. Or ce mot est important pour bien préciser l'obligation de présence aux côtés de la personne pendant l'administration. C'est la raison pour laquelle ce sera un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement, Madame Vidali convenait ici dans cette rédaction et dans ces articles de trouver un équilibre entre la sécurité et le respect de l'intimité, d'où la différence qui est faite entre le fait de ne pas être aux côtés de la personne mais de rester dans la même pièce. Donc c'est ce qui permet effectivement de maintenir cet équilibre intimité-sécurité. Donc de la même façon et sans même réponse à Monsieur Monnet, donc avis défavorable sur ces trois amendements.
Sandrine Dogor-Such
Oui, merci Madame la présidente. Bien sûr nous allons voter ces amendements parce que moi j'ai une question. Quand après une opération chirurgicale, quand il y a des complications, le médecin est présent. Donc là on parle du médecin après l'administration de la substance létale. On est bien d'accord.
Donc le médecin est toujours présent. Enfin c'est pour expliquer un petit peu les conversations de tout à l'heure.
Donc cet amendement, il renforce quelque part la sécurité du patient. Et donc j'ai une question. Si le patient ne décède pas, qu'est-ce que le médecin est censé faire ? Voilà, moi c'est ma question. Est-ce que la procédure recommence ?
Est-ce que le médecin finalement va le sauver ? Que fait-il ? Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Donc le premier, le 774, double avis défavorable commission-gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 819. Qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté également.
Et le 673, double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté. L'amendement suivant, monsieur Hetzel, le 775, madame Corneloup pour le 775.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à reconsidérer la notion de mort naturelle puisque dans la rédaction actuelle de l'article, l'euthanasie médicalisée serait considérée comme une mort naturelle.
Or, ça paraît extrêmement difficile de retenir cette qualification puisque cela brouillerait la distinction entre les morts réellement naturelles et celles causées par l'euthanasie. Ce serait également très difficile de suivre l'application de cette loi puisque nous aurions des chiffres concernant la mort naturelle qui seraient complètement faussés. Et on peut même imaginer que cela pourrait encourager des pressions de personnes tierces qui auraient des objectifs financiers avec par exemple les assurances vie puisqu'on sait qu'il faut que ce soit des morts naturelles. Donc nous devons revenir sur cette notion de mort naturelle, l'injection d'une substance létale n'est en rien une mort naturelle. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Madame la députée, Monsieur le rapporteur, pardon, Monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Pardon.
Alors défavorable mais en fait vous n'avez pas défendu l'amendement 775. Quoi qu'il en soit mon avis sur l'amendement est défavorable.
Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Il y a une erreur d'amendement, vous êtes à l'alinéa 8 alors que c'est sur l'alinéa 9 qu'on aura cette discussion sur la mort naturelle. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
On est d'accord. Donc défavorable. Donc on le met quand même aux voix. Double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le 214, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il y a un point qui mérite un éclaircissement et plus particulièrement l'amendement qui a été adopté en commission à mon avis n'est pas très clair et donc la rédaction pose problème puisque lorsque vous regardez la seconde phrase de l'alinéa 8, on précise que le professionnel de santé reste présent dans la pièce.
Et donc en fait on voit bien qu'en réalité on veut que le professionnel de santé reste dans la pièce parce qu'il peut y avoir des difficultés suite à l'administration de la substance létale. Et donc moi je pense qu'il faut être plus précis dans la rédaction et pas simplement être présent dans la pièce mais être toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne parce que encore une fois une pièce elle peut être extrêmement grande et puis surtout on peut se retrouver dans une situation où on est là dans quelque chose où en réalité alors que l'intention du législateur est de faire en sorte que l'on puisse venir en aide comme ça a été dit à la personne, bien pouvoir le faire et donc cette rédaction est plus sécurisante.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député.
Je vous indique que sur les amendements 1190 et 100 il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre défavorable. Donc double avis défavorable pour cet amendement Monsieur Hetzel. Ah non et Monsieur Bence Monsieur Bence excusez-moi allez-y Monsieur Bence.
L'amendement 100.
Yaël Braun-Pivet
C'était pour le suivant il était prêt. Ah non attendez allez-y Monsieur.
Patrick Hetzel
Je prends la parole.
C'était simplement pour pourquoi vous le rejetez parce que je pense que la rédaction me paraît quand même meilleure.
Stéphane Delautrette
Eh bien, je le rejette parce que si on voulait revenir sur la rédaction initiale et si on avait modifié cette rédaction initiale, c'est que le bon sens voudrait que ce soit la personne qui soit dans le champ visuel du médecin et pas le médecin dans le champ visuel de la personne. Déjà, ça c'est le premier point. Donc cette rédaction initiale, elle tournait pas et le fait de préciser qu'ils soient dans la même pièce satisfait à cette nécessité de pouvoir intervenir en tant que de besoin. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix cet amendement 214 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, Monsieur Bence, le 1190.
Christophe Bentz
Oui, alors il est défendu Madame la Présidente. Je veux juste revenir un instant parce que là on est passé à l'alinéa 9, mais sur l'alinéa 8 puisque on est tout de même, chers collègues, sur un alinéa qui est très incohérent et très dangereux. Très incohérent parce que je le répète, que chacun le sache, que la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire mais il doit être présent. Incompréhensible. En français, en légistique, incompréhensible.
Deuxièmement, une fois la substance létale administrée, mais on ne sait pas la conséquence absolument systématique qu'aura la substance létale puisque, et j'enfonce le clou par rapport à ce qu'avait demandé ma collègue Sandrine Dogor-Such, en cas d'échec. En cas d'échec de la substance létale sur le corps humain et sur la vie humaine. Ça arrive. Encore une fois, on a eu ce débat en première et deuxième lecture, mais il y a encore de votre part, je trouve, beaucoup d'imprécision et d'impréparation dans ce texte et notre inquiétude, pardon, elle est légitime. Quel est le comportement, quel doit être plutôt le comportement du médecin en cas d'échec de la substance létale ?
Ça me paraît être une question centrale.
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Je crois avoir déjà répondu à plusieurs reprises à votre questionnement, donc manifestement vous ne l'entendez pas et je respecte le fait que vous ne l'entendez pas.
C'est donc un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la présidente. Peut-être en réponse au premier élément, monsieur Bentz, sur la présence du professionnel dans la pièce est indiquée. C'est-à-dire que la personne ne sera pas aux côtés, le professionnel de santé ne sera pas aux côtés de la personne. Par contre, il sera dans la même pièce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est-à-dire pour respecter une certaine intimité mais aussi la sécurité du geste. Donc c'est parfaitement clair, c'est parfaitement écrit dans le texte et c'est parfaitement précisé.
Quant effectivement à l'hypothèse où il y aurait une difficulté au moment de la substance, je l'ai effectivement indiqué tout à l'heure, mais je le répète, il y a la Haute Autorité de Santé qui a été saisie précisément pour indiquer ces différentes hypothèses et pour donner des indications aux médecins pour pouvoir l'accompagner. C'est tout à fait complémentaire au texte de loi que nous sommes en train, que vous êtes en train de voter. Avis défavorable.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. C'est vraiment pas sérieux, Madame la Ministre. On ne peut pas sans cesse renvoyer à la Haute Autorité de Santé des dispositions qui devraient être prévues, qui devraient être dans la loi. Quand je vous parle, pardon, d'impréparation et d'approximation, on est en plein dedans, Madame la Ministre.
C'est à vous, puisque vous portez le texte, enfin le gouvernement y est favorable, c'est pas un PJL mais, eh bien vous devez des réponses. Genre je sais pas si c'est, s'il faut que ce soit le rapporteur thématique, le rapporteur général ou le gouvernement qui doit apporter cette réponse, mais pas la HAS a posteriori. On doit avoir une réponse maintenant, tout de suite. Ça doit être prévu. On doit encadrer.
C'est notre rôle de législateur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Benz. Je mets aux voix cet amendement 1190 qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 75, exprimés 75, majorité 38, pour 21, contre 54.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite une série d'identiques, Monsieur Hetzel pour le premier.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup. Merci beaucoup, Madame la Présidente. Donc nous arrivons là à l'alinéa 9 et sur cet alinéa 9, en commission, un amendement a été adopté qui assimile en fait le suicide assisté et l'euthanasie à une mort naturelle. On peut entendre un certain nombre de choses ayant trait aux questions successorales, mais à ce moment-là, il faut le dire directement.
Mais en tout cas, qualifier de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers, vous conviendrez aisément que cela interroge. Donc on souhaite que cela soit supprimé. Et je m'adresse plus particulièrement à vous, Madame la Ministre, puisque j'ai pu voir que dans le passé, vous étiez vous-même favorable à des amendements de ce type-là.
Et donc j'espère que la ministre Geneviève Darrieussecq aura une position différente sur cette question qui nous paraît quand même extrêmement sensible, d'autant plus que cette rédaction telle qu'elle est actuellement dans le texte sape tous les fondements à la fois du droit médical et pénal et repose sur la qualification, il faudrait là aussi faire en sorte que tout repose sur la qualification exacte des causes de décès. Parce qu'encore une fois là on est en train d'inventer juridiquement une fiction, et d'ailleurs pas que juridiquement, y compris médicalement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Le suivant n'est pas défendu. Le 248, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement touche bien sûr à une question essentielle, c'est celle de la vérité.
La seconde phrase de cet alinéa prévoit d'assimiler l'aide à mourir à une mort naturelle. Nous ne pouvons l'accepter parce que quels que soient les mots employés quels que soient les euphémismes retenus une mort provoquée par l'administration volontaire d'une substance létale n'est pas une mort naturelle. Dire le contraire c'est demander à la loi de nier la réalité. Depuis le début de ce débat nous constatons une même tendance. Remplacer les mots par des formules plus acceptables.
On ne parle plus d'euthanasie mais d'aide à mourir. On ne parle plus d'acte létal mais d'accompagnement. Et désormais on voudrait faire passer une mort provoquée par une mort naturelle. Cette confusion n'est pas neutre. Elle fausse la compréhension du phénomène par nos concitoyens.
Elle brouille les données statistiques. Elle empêche d'évaluer avec précision les conséquences réelles de la loi.
D'où le sens de mon amendement. Merci.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la présidente. Je crois qu'il faut bien nommer les choses. Alors déjà, on a utilisé beaucoup d'euphémismes. Il faut aussi tirer les leçons du passé. On a eu du mal à savoir combien il y avait de sédations profondes et continues jusqu'au décès jusqu'à ce qu'on ait finalement la cotation qui permette d'avoir ce suivi.
Là, on ne peut pas qualifier de mort naturelle le décès qui serait issu de la procédure qui serait mise en œuvre. Ça n'enlève rien au droit que vous voulez créer.
C'est juste une réalité qui est importante. D'ailleurs, la ministre de la Santé en deuxième lecture avait déclaré qu'une nouvelle case serait créée sur le certificat de décès. Et même le rapporteur en commission n'était pas favorable à ces amendements. Alors ce qui avait été développé en commission, c'est attention, il y a des enjeux assurantiels. Mais c'est traité à l'article 19.
Enfin, je veux dire, vous avez traité les choses. Donc ne qualifions pas de mort naturelle. Non mais je vous aide là-dessus. Ne qualifions pas de mort naturelle quand il y a eu une mort provoquée avec l'administration d'une substance létale. Je veux dire, a minima, au moins rectifions ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Madame Gruet pour le 473. Non, le 473. Non, il y a celui de Madame Corneloup avant.
Oui vous avez raison. Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente. Même si j'ai défendu le même sujet mais c'était un amendement de ma collègue Blin je vais défendre le mien et rappeler qu'en aucun cas effectivement cette mort consécutive à une euthanasie ou un suicide assisté ne peut être assimilée à une mort naturelle. C'est une mort qui résulte de l'ingestion d'une substance létale donc d'une cause externe qui ne peut absolument pas être considérée comme mort naturelle et ceci reviendrait à brouiller les pistes justement et à avoir de grandes difficultés à suivre l'application de cette loi.
Je vous remercie.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Il est identique à mes collègues et on cherche par là une invisibilisation juridique et institutionnelle du geste et de l'action. Et finalement, ça en dit long, on va bientôt arriver à la fin de nos débats, à la fin de ces lectures, à l'adoption du texte, et finalement vous n'assumez pas. Et en fait, je préférerais que vous disiez clairement les choses parce que je suis pas fondamentalement contre, je suis pas fondamentalement pour non plus, mais je souhaiterais qu'on puisse définir.
Et vous pouvez pas me dire que vous avez nommé de deux manières différentes les deux gestes, c'est faux puisque ça s'appelle l'aide à mourir. Vous ne reconnaissez pas qu'on aura deux catégories de patients, ceux qui ont le pronostic vital engagé à court terme et ceux sur une phase avancée notamment dans les délais que l'on met à disposition. Et ce droit peut être une attente des Français, mais je ne pense pas que les Français nous demandent de ne pas assumer le geste qui sera fait. Et c'est notre rôle de législateur que de l'assumer et que de le dire clairement. Et cet amendement il est grave en fait parce qu'on vient invisibiliser l'injection d'une substance létale en le définissant comme une mort naturelle.
Vous allez nous opposer que c'est déjà ce qu'on fait dans le texte Claeys-Leonetti.
Non, mes chers collègues, dans le texte Claeys-Leonetti, l'engagement du pronostic vital est à court terme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. L'amendement suivant, le 604, n'est pas défendu. Madame Vidal pour le 795, défendu. L'amendement suivant n'est pas défendu, pas plus que le 1028. Monsieur Benz pour le 1191.
Christophe Bentz
Oui, rapidement, Madame la Présidente. Écoutez, considérer un suicide assisté ou délégué à un soignant comme une mort naturelle, c'est juste faux en fait. Et quelque part, le choix de vos mots, il est très révélateur de cette loi.
En fait comme tout comme la formule aide à mourir elle-même est mensongère vous utilisez très régulièrement un champ sémantique qui est mensonger.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. Le 1331 n'est pas défendu et le 1453 est l'amendement des rapporteurs.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Ben avant de nous faire au rapporteur des procès d'intention voyez que nous avons un amendement qui correspond tout à fait à ce que vous portez. Donc vous me regardez à chaque fois en nous accusant justement de ne pas entendre et de ne pas porter des choses communément.
Donc j'avoue être un petit peu surpris de la manière d'exprimer les choses. Plus sur le fond et je vais reprendre quasiment l'exposé qu'on a fait monsieur Mazet. Ce qui avait conduit à se questionner sur cela, c'était deux choses. Pour beaucoup la préoccupation du risque et des enjeux assuranciels. Et dès la première lecture nous avions identifié ce sujet-là et c'est ce qui d'ailleurs fait l'objet de l'article 19.
Nous avons écarté tout risque assuranciel pour celles et ceux qui seraient confrontés au recours à l'aide à mourir par un proche.
Ensuite, se posait une question plus opérationnelle. Or, je rappelle qu'avec notamment la question du certificat de décès, en gros la question qui se posait, c'est en l'état actuel du certificat de décès, quelle case va devoir cocher le médecin lorsqu'il aura adressé le constat du décès. Nous avions à l'époque déjà eu discussion avec la ministre, puisque ce n'est pas par la voie législative que l'on fait évoluer le CERFA du certificat de décès.
Et dès l'époque avec la ministre de l'époque et les ministres successifs de la santé, un engagement à faire évoluer le certificat de décès. Et je rappelle que la ministre Rist dès le débat en deuxième lecture avait fait état d'avancement des travaux sur l'évolution du certificat de décès. Et Madame la ministre, si vous pouvez nous apporter justement des éléments d'éclairage sur l'avancement des travaux, je pense que ce sera de nature à lever les inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je porte avec mes collègues rapporteurs et le rapporteur général un amendement de suppression.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la ministre sur ces amendements.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la présidente.
Effectivement, ces amendements sont importants. Le gouvernement sera favorable à ces amendements de suppression parce que la question qui était posée était une question essentielle et ça a été posé depuis effectivement le début des discussions sur ce texte pour savoir si les circonstances de ces décès auraient pu avoir des conséquences sur l'assurance. Aujourd'hui, la rédaction telle que le prévoit le texte, l'article 19 le prévoit de façon très explicite pour indiquer que l'assurance en cas de décès couvre le décès qui résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue par le code de la santé publique.
Donc cet lment et cet article tel qu'il est rdig aujourd'hui permet de s'assurer sur le fait que les circonstances de dcs avec l'aide mourir n'ont pas d'effets ngatifs sur sur les assurances et c'tait effectivement un point essentiel et c'est ce qui mritait que ce que cette question soit soit pose.
Ensuite sur le certificat de décès, merci Monsieur le rapporteur de effectivement me donner l'occasion d'indiquer que les engagements qui avaient été pris par ma une des prédécesseurs Madame Vautrin et qui avaient été repris également par par Stéphanie Rist ont été ont été tenus puisque les travaux sont en cours, que le certificat de décès que j'ai ici comporte déjà maintenant cette case qu'il conviendra de remplir et qu'elle est effectivement soumise à elle est testée en ce moment par un focus de groupe d'un groupe de professionnels pour venir effectivement bien indiquer d'où d'où cette case qui va permettre de distinguer la mort naturelle de la mort par par avec l'aide à mourir et qui permettra de donner dans un premier temps les circonstances de la maladie et ensuite les circonstances du du décès ce qui permettra d'être parfaitement parfaitement clair. Donc compte tenu du fait qu'il y a qu'on peut être tout à fait rassuré sur le plan assurantiel et que ces travaux et que sur le certificat de décès sont en cours, donc ce sera un avis favorable sur l'amendement du rapporteur et demande de retrait pour les autres.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Ce sont des amendements identiques donc vous êtes favorable à tous les amendements identiques Madame la Ministre. Monsieur Pilato et Madame Vidal ensuite.
René Pilato
Merci Madame la Présidente.
Quelque part, je l'ai déjà dit, ce serait bien de conserver le CERFA unique. On peste contre l'administration et l'administratif qui est toujours plus lourd. Deuxièmement, les changements de ministre, de gouvernement, voire de Président de la République ne garantissent en rien que les travaux seront finalisés, poursuivis et finalisés. En fait, la vraie question, c'est la personne va mourir. Elle sait, elle va mourir.
Dans la loi Claeys-Leonetti, dans la loi Claeys-Leonetti, elle va mourir à court terme et on n'a pas une case particulière alors qu'on force la dose sur la sédation profonde et continue, on provoque plus rapidement la mort.
C'est exactement la même situation. On va effectivement administrer cette fois-ci non pas une montée en puissance de la sédation, mais on va d'un seul geste provoquer la mort d'une personne qui va mourir.
En conséquence, si vous acceptez de rajouter une case, si vous acceptez de rajouter une case, ça voudra dire qu'on pourra l'utiliser également pour la loi Claeys-Leonetti parce que dans ces cas de figure, on fait une action qui accélère le processus de mort. Donc quelque part, je vous invite vraiment à voter contre ces amendements. Laissons le CERFA tel qu'il est parce que sinon quelque part, on va ajouter de l'administratif, on va bien effectivement dans le cas de la loi Claeys-Leonetti pouvoir cocher cette case parce que dans ce cas-là nous on se battra pour faire une comparaison identique sur ces deux sortes de mort. Et je vous invite vraiment à réfléchir en âme et conscience et à conserver le texte tel qu'il est et à rejeter ces amendements. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Madame Vidal.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente.
Oh juste ce ne sont pas les mêmes produits entre les deux processus mais c'était pas l'objet de mon intervention. Moi je voudrais poser une question revenir sur les amendements précédents puisque si ce texte est voté définitivement le 15 juillet il va être applicable dans la foulée assez rapidement. Je voudrais savoir quels sont les délais de la HAS pour nous fournir les préconisations en cas de difficulté au moment de l'administration de la substance létale. Parce que nous savons que la HAS est toujours assez longue.
Yaël Braun-Pivet
Excusez-moi Madame la députée c'est un pour un contre et vous privez de parole des personnes qui voudraient intervenir sur les amendements en parlant d'autre chose c'est un peu dommage pour eux.
J'avance sur les amendements identiques, on va les mettre aux voix. Donc il y a un avis favorable du gouvernement sur cette série d'identiques, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 87, majorité 44, pour 46, contre 41, l'Assemblée nationale a adopté.
Et ils font tomber les quatre amendements jusqu'au numéro repris au 319. Donc sur le 319, madame Corneloup.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre. Double avis défavorable sur le 319, je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. S'il vous plaît. J'ai l'amendement de monsieur Benz, qui est un amendement de précision, le 1193.
Christophe Bentz
Écoutez, non, simplement, il est défendu, mais il concerne les conséquences après avoir administré la substance létale.
Première chose, je crois que la question de notre collègue Vidal est très pertinente. Très pertinente. Parce qu'il peut y avoir un temps où ce droit, cette loi, serait appliquée sans que l'on ait reçu les fameuses informations, explications de la HAS. Et donc ça repose la question de savoir quel doit être dans cette loi, dans la loi, le comportement du médecin en cas d'échec de la substance létale. Madame la Ministre, la réponse du gouvernement, je l'ai eue par Madame Vautrin.
Je vous ai posé la question pour savoir si c'était éventuellement une position différente de votre part. Madame Vautrin avait répondu. Je lui ai posé la question, je pense, 15-20 fois, elle a fini par répondre.
Je fonctionne ainsi. Elle nous a dit : si la personne ne décède pas suite à l'administration de la substance létale et qu'elle demande qu'elle ne veut plus mourir, alors on la sauve, alors on la soigne. C'était la réponse de Madame Vautrin. Ma question est juste : est-ce que c'est encore d'actualité ou est-ce que vous, le nouveau gouvernement, c'était pas tout à fait le même à l'époque je crois, a changé de position ? C'est tout, on veut des éclairages s'il vous plaît.
Stéphane Delautrette
Avis défavorable et je vais répondre à la question qui a été posée à plusieurs reprises, sauf si Madame la ministre contredit les informations que je vais vous délivrer, mais la HAS a été saisie par la ministre d'une demande de travail et de production dont le calendrier fixe comme date butoir la date de fin le 1er novembre 2026.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Madame la ministre ? Pareil, défavorable. Madame Gruet.
Justine Gruet
La présidente, sans alourdir le débat, cet amendement est intéressant et comme son exposé des motifs le précise, c'est un amendement de précision.
Le texte tel qu'il est rédigé précise que le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne rapporte à la pharmacie d'officine. Là, on dit plus clairement que c'est en fait la personne qui a administré la substance létale qui en a la responsabilité finalement quand il la récupère, quand il l'injecte et quand il doit procéder à sa destruction. Donc on vient juste préciser. Je ne comprends pas en fait vos arguments de dire que vous êtes défavorable au fait qu'on veuille juste stipuler que la personne qui est responsable de cette substance létale, qui est essentielle finalement dans son suivi et dans sa sécurisation, du coup ça doit être le médecin qui a procédé ou l'infirmier qui a procédé à l'injection qui doit raccompagner à la pharmacie d'officine.
Je trouve que le terme chargé d'accompagner la personne ne précise pas suffisamment que c'est la personne qui a administré la substance. Est-ce que ça pourrait être pardon, ça pourrait être finalement le médecin à qui on a fait la demande ? C'est aussi celui qui était chargé d'accompagner la personne alors qu'on le sait, on fait pas forcément la demande à la même personne que celui ou celle qui procédera à l'injection.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Je vais mettre cet amendement aux voix, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Un amendement de coordination du gouvernement, le 2152, madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, cet amendement de coordination tire en fait les conséquences de la modification qui a été apportée, on en a parlé tout à l'heure en commission à l'article 8, afin de permettre que les professionnels de santé puissent retirer la substance en pharmacie d'officine et auprès de la pharmacie à usage intérieur avant de préparer la substance. Et donc il est donc nécessaire de prévoir le même circuit pour le retour de la substance. Donc amendement de coordination.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la ministre. Quel est l'avis de la commission ? Favorable. Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente. Donc ça concerne effectivement l'alinéa 10.
Alors il est bien spécifié que le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne rapporte à la pharmacie d'officine d'accompagner la personne. Est-ce que le médecin ou l'infirmier donc vient à la pharmacie avec la personne ? On est bien d'accord. Bon. Donc la personne elle souffre, elle est malade.
Ah. Donc il faudrait un petit peu plus spécifier par rapport également à la préparation magistrale si elle n'a pas été utilisée donc ou si elle n'a été que partiellement, qu'est-ce qui se passe ensuite au niveau donc du suivi du produit s'il vous plaît ?
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors pour la suite, la destruction du produit, c'est l'alinéa 11, les choses sont clairement précisées et c'est le même processus que pour toutes les substances dangereuses, vénéneuses, etc. Donc là-dessus, il n'y a pas, il n'y a absolument pas de sujet. Mais enfin, arrêtons ce débat. Vous n'imaginez pas que l'on puisse laisser chez quelqu'un, puisque l'idée c'est de dire s'il reste de la substance fonction des recommandations de la HAS, on ne va quand même pas laisser une substance qui peut entraîner la mort traîner à un domicile de quelqu'un qui par inadvertance pourrait s'en servir.
Enfin, vous voyez quand même l'absurdité, excusez-moi du terme. Donc la solidité, oui, de la procédure et la sécurisation, c'est justement bien de ramener cette substance dans une officine pharmacie ou dans une PUI si on l'a retirée en PUI pour que derrière tout le processus de destruction de la substance dangereuse avec la traçabilité que cela suppose soit mis en œuvre. C'est donc bien, et je le rappelle, un texte très sécurisé contrairement à ce que vous essayez de faire entendre au travers de vos interventions.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix cet amendement du gouvernement, le 2152, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement 575 Monsieur Bence.
Christophe Bentz
Il est défendu Madame la présidente mais simplement j'invoque ici le fait que le Parlement contrôle l'action du gouvernement. Madame la ministre je vous ai simplement demandé si vous étiez raccord avec la réponse de Madame Vautrin ministre pendant la deuxième lecture au banc ou pas. C'est une vraie question. On a peut-être le droit d'avoir une réponse sur le cas de l'échec de la substance létale. Ensuite merci Monsieur le rapporteur pour votre réponse.
Donc vous m'avez dit 1er novembre. Ça veut dire que potentiellement entre le vote de cette loi, si malheureusement elle est votée, et les décrets, il peut y avoir donc une certaine période jusqu'à trois mois où nous n'aurions pas les recommandations de la HAS et où on pourrait administrer une substance létale. Et donc il y a pardon, il y a un flou juridique et médical.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement 575 ou en réponse ? Monsieur le rapporteur ?
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Oui, défavorable. Mais Monsieur Benz, c'est assez simple. Le ministre, comme nous les parlementaires, il y a une autorité indépendante qui va rendre ses conclusions.
Ça a été très bien lu par Stéphane Delautrette, on aura tout avant le 1er novembre. Très bien. À partir de là, il y a des décrets d'application qui doivent sortir si cette loi est votée comme nous l'espérons le 15 juillet, qui sortiront ensuite dans les prochains mois. Et en parallèle, il y aura monsieur Benz les recommandations de la HAS sur les modalités précises qui permettent justement l'administration de la substance légale létale. Donc à partir de là, tout simplement, on aura une coordination à la fois de ces préconisations en articulation avec le texte.
Et je crois qu'on vient de le voir avec le dernier amendement combien c'était sécurisé, en particulier sur la destruction de la substance létale ou le fait qu'elle doive être reconduite dans une PUI ou une pharmacie.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la merci madame la présidente.
Alors, sur interpellation, de la même façon, vous avez vos questions, j'ai mes réponses. Vous m'avez interpellée sur effectivement, est-ce que j'ai la même position, est-ce que la ministre de la santé et moi-même on a la même position que Madame Vautrin en cas de difficulté pendant l'administration ou pendant l'auto-administration. Évidemment, c'est la même réponse. Le médecin sera précisément aux côtés de la personne et pourra, en fonction de la demande de la personne, s'il y a des difficultés, bien effectivement y répondre, soit pour avoir un geste sauveur, soit effectivement pour faire en sorte que la personne effectivement puisse se voir administrer la substance. Donc là-dessus, pas de difficulté sur ce que vous avez indiqué.
Et sur la HAS, alors c'est assez paradoxal parce qu'hier on nous reprochait, c'était je crois Madame Gruet, nous reprochait que la HAS ait déjà commencé ses travaux et maintenant vous nous reprochez qu'ils ne les terminent pas assez tôt.
Donc soyons un peu coordonnés dans les critiques que vous faites. La Haute Autorité est une autorité indépendante qui a été effectivement justement interrogée par et interpellée par la ministre de la santé. Les travaux sont déjà en cours pour que précisément cela puisse s'inscrire dans le vote éventuel, puisqu'on n'est pas encore à ce vote, mais si ce vote devait y avoir, et bien comme ça effectivement les recommandations seront prises dans le temps qui a été rappelé et dans le calendrier qui a été rappelé par le rapporteur général avec la publication des décrets d'application. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la ministre. Monsieur Bazin, vous vouliez reprendre la parole.
Christophe Bentz
Oui, merci madame la présidente. Bon, merci madame la ministre. Ok, là j'ai effectivement obtenu une réponse. Vous voyez, je ne suis pas têtu.
Quand j'ai une question, j'aime qu'on ait une réponse en précision. Celle-ci l'était, voilà, je le reconnais, très bien. Bon, manque de bol, j'en ai une deuxième du coup par rapport à ce que disait Monsieur le rapporteur général. En fait, je vais vous demander, non pas vous Monsieur le rapporteur général, mais vous Madame la Ministre, puisque début novembre pour les recommandations HAS, pouvez-vous donc nous garantir qu'il n'y aura pas de décret et donc pas d'application de cette loi avant que l'on ait reçu et qu'on puisse appliquer les recommandations de la HAS ?
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, j'aimerais qu'on puisse quand même avancer sur les amendements qui sont présentés. Ouais, vraiment, c'était un amendement qui prévoyait une peine d'emprisonnement et on n'en a pas parlé du tout. Mais bon, ben écoutez, on avance, on termine le vote de l'article 9, je ferai une suspension de séance après le vote de l'article 9 et vous aurez tout loisir d'échanger les uns avec les autres. Donc je mets aux voix l'amendement numéro 575 qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 932, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. C'est un amendement de mon collègue Juvin qui, vous le savez, est retenu aux urgences, qui vise à préciser qu'en plus du compte-rendu, on vient faire un compte-rendu du coup exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d'administration de la substance létale ainsi que de sa mise en œuvre. Madame la Ministre, autant j'avais été rassurée par les propos de Monsieur le Rapporteur qui du coup précisait la conduite à tenir en cas de doute ou d'indécision de la part du patient, autant Madame la Ministre, vous venez de faire sauter l'incapacité physique. C'est-à-dire que l'administration par un tiers ne se limite pas à l'incapacité physique.
Et en soi, ça ne me pose pas de difficulté si ce n'est le fait qu'on ne le dise pas clairement. Puisque vous avez dit que si jamais il n'est pas en capacité à faire l'auto-administration, il peut y avoir l'intervention d'une tierce personne. Et cette incapacité à nommer les choses, cette incapacité à distinguer deux gestes éthiques bien différents nous amène finalement dans cet article qui est le cœur de l'aide à mourir, c'est l'injection de la substance létale, on arrive encore à des fragilités du dispositif qui ne garantissent pas la sécurité des patients et des plus vulnérables.
Yaël Braun-Pivet
Merci, Madame la députée. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Défavorable. Double avis défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejet. Je vous indique que sur les amendements 605 et 859, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemble nationale. Monsieur Bence pour le 1194 dfendu, Monsieur le rapporteur dfavorable, Madame la ministre dfavorable galement, je le mets au voix, double avis dfavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejet. Le 474 Madame Gruet dfendu, dfavorable, double avis dfavorable, je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejet. Des amendements pouvant tre soumis une discussion commune.
Monsieur Hetzel pour le 605.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. En fait, cet article instaure là où, enfin, on a à l'article 15 un système de contrôle de l'aide à mourir. Mais nous déplorons depuis le début, depuis la première lecture, le fait qu'il n'y ait pas de possibilité de contrôle a priori, mais uniquement un contrôle a posteriori.
Or ce qui est rédigé ici à l'article 9 va avoir des conséquences, y compris sur le contrôle a posteriori. Et donc si des erreurs d'appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés puisqu'on n'est que sur de l'une fois que l'acte aura été effectué. Par conséquent, la moindre des choses, c'est que la commission de contrôle et d'évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande de l'aide à mourir. Et donc l'objet de cet amendement est très clair, que l'on puisse avoir a minima un contrôle a priori et non pas simplement a posteriori parce que s'il n'y a pas de contrôle a priori, en réalité, il y a toute une partie du dispositif qui n'est pas opérant.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Madame Corneloup pour le 559.
Josiane Corneloup
Merci, Madame la Présidente.
Oui je vais redire ce que mon collègue Patrick Hetzel a très bien dit. Cette proposition de loi instaure un système de contrôle de l'aide à mourir a posteriori. Or effectivement si nous nous convenons qu'il y a des erreurs d'appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi et bien il sera bien difficile de réparer tout cela. Donc un contrôle a priori semble beaucoup plus adapté. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. L'amendement suivant est défendu le 776 Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. C'est un amendement très proche de notre collègue Anne-Laure Blin. Et en réalité, pour complètement mesurer cette question du contrôle, il y a un point auquel nous n'avons toujours pas de réponse de votre part Madame la Ministre, et qui est quand même une question importante posée à plusieurs reprises par notre collègue Dominique Potier. Aujourd'hui, pour le gouvernement, combien de Françaises ou de Français sont susceptibles d'être concernés par le dispositif d'aide à mourir ? Nous n'avons absolument aucune réponse à cette question.
C'est une question importante. Elle doit être présente dans le débat public. Et le fait qu'elle ne le soit point et que le gouvernement ne donne pas de chiffres à cet égard, on convient, ce sont forcément des estimations, mais sommes-nous sur des situations d'exception ?
Est-ce que c'est plusieurs dizaines, plusieurs centaines, plusieurs milliers ? Nous ne savons pas et nous aimerions que le gouvernement se prononce sur ce point parce que la question du contrôle est aussi étroitement liée à cela.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Sur ces trois amendements en discussion commune, défavorable pour le rapporteur. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la présidente parce que je suis interpellée tout de même plusieurs fois sur cette question-là. Votre question n'a pas de sens puisque précisément cette procédure sera soumise à la volonté individuelle des personnes. Donc dès lors que c'est la volonté individuelle, il n'est pas aujourd'hui possible, vous avez même vous avez dit qu'une évaluation n'aurait pas de sens.
Ne me demandez pas de donner des informations qui n'ont pas de sens. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Je vais Madame la Ministre, excusez-moi. Donc je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le premier, le 605 fait l'objet d'un scrutin public. Double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 91, majorité 46. Pour 31, contre 60. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le suivant, le 559, c'est un vote à main levée. Double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 776, double avis défavorable également. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 859, Monsieur Benz. Défendu ? Retiré. Donc je mets aux voix l'article 9 dans son ensemble. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 91, majorité 46, pour 63, contre 28, l'Assemblée nationale a adopté. Et je vous propose de faire une suspension de 10 minutes. Merci à tous.
Alors, mes chers collègues, on va reprendre la séance. On en était à l'article 10. Et sur cet article, j'ai un inscrit, Monsieur Benz. Allez-y, vous avez la parole.
Christophe Bentz
Merci, Madame la Présidente. Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler ma demande d'hier soir au rapporteur de l'autre être, à savoir la liste des lieux où pourront être pratiqués le suicide assisté ou délégué, puisqu'il est prévu avec l'amendement de l'autre être qu'on puisse administrer une substance létale dans toute structure où des professionnels de santé exercent.
C'est votre texte. Alors j'ai pas encore eu la réponse, mais j'imagine que vous n'avez pas eu le temps, mais moi j'ai commencé pour vous aider à dresser la liste de ces établissements et de ces lieux, liste non exhaustive évidemment. Hôpitaux publics, cliniques privées, cabinets médicaux, centres de santé, maisons de retraite et EHPAD, établissements de soins à domicile, donc tous les domiciles au passage, maisons d'accompagnement, services de soins palliatifs, mais aussi les laboratoires, instituts de recherche médicale, pharmacies, entreprises privées, administrations publiques. Et oui, médecine du travail. Donc on pourrait administrer une substance létale à l'armée par exemple.
Oui, il y a des médecins et infirmiers militaires au ministère de la santé, dans une ARS, dans un établissement scolaire, médecine scolaire oblige. Et puis puisqu'on est en plein mondial de football, à la Fédération Française de Football, puisque et oui, il y a des médecins qui travaillent pour notre équipe de France de football, ou encore même, bah à l'Assemblée nationale. Il y a un cabinet, il y a un cabinet médical et le médecin de l'Assemblée travaille bien pour la structure de l'Assemblée nationale.
Bref, les lieux c'est un peu partout. Je m'arrête là, c'est quasiment illimité. Mais Monsieur de Lautrete, puisque vous êtes revenu, je vous reformule ma demande. J'aimerais avoir l'ensemble des lieux où pourront être administrés une substance létale. Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je n'ai pas d'autres inscrits à l'article. Nous allons pouvoir aborder les amendements de suppression. Le premier n'est pas défendu, mais le deuxième va l'être par Monsieur Rodwell. Défendu.
Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre, défavorable. Donc double avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 475, Madame Gruet.
Justine Gruet
Madame la présidente, c'est un amendement de coordination pour pouvoir inscrire ce nouveau droit dans une loi autonome. On peut revenir en arrière sur des décisions qui ont été prises dans cet hémicycle, on le voit au cours de secondes délibérations. Mes chers collègues, au regard de ce que vient de nous dire notre collègue Benz, ça m'apparaît essentiel, Monsieur le rapporteur, qu'on revienne sur l'amendement qui définissait les lieux. On l'avait fait en commission pour sécuriser et pour permettre ce nouveau droit dans des lieux adaptés.
Vous voyez bien au regard de la liste qui nous a été donnée qu'on repasse sur des lieux qui sont complètement inadaptés. Je vous propose donc une seconde délibération sur votre amendement pour le rejeter et une seconde délibération sur mon amendement pour l'adopter parce qu'en fait il venait juste sécuriser que l'on puisse réaliser l'aide à mourir dans des lieux adaptés et qu'on vienne protéger des lieux qui semblaient totalement inadaptés. Et je vous le redis, ce qui n'est pas interdit est autorisé par la loi. Et c'est notre responsabilité de législateur que de l'autoriser dans des lieux adaptés. Je vous remercie.
Je vous remercie madame la députée. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre ? Défavorable.
Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Yaël Braun-Pivet
Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 1487 et 576 il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Karamanli pour l'amendement 1263. Défendu. Défavorable.
Double avis défavorable commission gouvernement. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Madame Gruet pour le 477. Les trois retirés. Donc le 477 après le 1487. Quelqu'un le défend ?
Retiré également.
Donc le 476 est retiré et le 478 aussi. Le 576 défendu, défavorable, double avis défavorable, c'est un vote par scrutin public, le 576, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 56, exprimés 55, majorité 28, pour 20, contre 35, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je vous indique que sur les amendements 11, 933, 133, 1475 et 1195, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons des amendements identiques. Le 1264, Madame Karamanli pour le 1264. Défendu. Et le suivant, le 1387, Monsieur Frappé.
Madame Colombier. Il est défendu. Madame Pollet également. Et pour le 1428, Madame Lebon.
Karine Lebon
Merci Madame la Présidente. Bon, c'est toujours sur la confirmation de la demande.
On a souhaité que la personne puisse confirmer sa volonté oralement, par écrit ou par tout mode d'expression possible. Et donc c'est cohérent de prévoir la même chose lorsqu'elle souhaite renoncer. Le droit de changer d'avis doit rester effectif jusqu'au bout. Et dans ces situations, l'état de santé, il peut évoluer rapidement. Donc parler peut devenir difficile, écrire impossible et les capacités physiques peuvent se réduire.
Si la personne veut renoncer, cette renonciation doit pouvoir être entendue quelle que soit la manière dont elle parvient encore à l'exprimer. Cet amendement garantit simplement que le consentement reste réversible jusqu'au dernier moment. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ? Défavorable. Madame la Ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Juste dire sur cet amendement que nous avons la même intention évidemment, que la personne puisse renoncer selon tout moyen et c'est précisément ce que prévoit ce texte puisque c'est en faisant des précisions pratiques que précisément on peut limiter éventuellement cette façon de s'exprimer, en tout cas de pouvoir donner sa décision. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces trois amendements qui viennent de recevoir un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier d'entre eux va nous être présenté par Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la présidente.
Madame la Ministre, mes chers collègues. Ce qui est prévu c'est que la personne peut le dire soit au médecin qui a instruit, soit au médecin ou l'infirmier qui va l'accompagner dans le dernier geste. Or parfois, et on le sait bien avec cette fluctuation de la demande, le retour des professionnels qu'on a pu rencontrer montre qu'il est très courant que les malades changent d'avis d'un jour à l'autre, voire même durant la journée entre des professionnels qui peuvent voir le patient la nuit ou le jour selon leur humeur, leur état d'esprit, l'affection ou le soin dont ils peuvent être entourés.
Donc je vous propose par cet amendement d'élargir à tout professionnel qui l'accompagne dans son parcours de soin. C'est-à-dire à partir du moment où un professionnel qui l'accompagne, surtout que les personnes qui seront intervenues potentiellement initialement dans l'instruction de la demande sont pas forcément dans le parcours de soin. Donc je pense que c'est important que ce renoncement puisse être exprimé auprès de tout professionnel.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. L'amendement suivant, Madame Gruet pour le 933. Non, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la Présidente. En fait, le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d'administration de la substance létale, en cohérence avec ce que nous avons toujours défendu. C'est le fait que l'on soit bien sur un suicide assisté. Et d'ailleurs, nous avons aussi à plusieurs reprises insisté sur le fait qu'en raison de ce qui a été fait dans d'autres pays, on voit bien qu'il eût été préférable de privilégier ce qui se fait par exemple en Oregon, plutôt que ce que nous faisons ici, dans la mesure où on voit bien que cette fluctuation de la demande, lorsque la prescription est faite dans un certain nombre de cas, eh bien la substance létale n'est jamais cherchée par le patient, et puis même par la suite, elle n'est dans un certain nombre de cas pas utilisée.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. L'amendement suivant Madame de Gorsse pour le 133.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Effectivement cet amendement refuse que les infirmiers puissent être chargés d'administrer eux-mêmes la substance létale car derrière cette disposition se cache une évolution majeure que beaucoup de nos concitoyens n'ont pas pleinement perçue.
Depuis des décennies, les infirmiers sont les visages de soins de proximité. Ils accompagnent les malades, soulagent la douleur, apportent une présence humaine lorsque la vulnérabilité est la plus grande. Aujourd'hui, vous leur demandez d'endosser une mission radicalement différente. Nous considérons que ce n'est pas leur rôle. Cette logique traduit vraiment une forme de banalisation progressive de l'acte létal au sein du système de santé.
Nous devons également entendre les inquiétudes exprimées par de nombreux soignants. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Pour l'amendement suivant, le 1475, défendu. Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la la Présidente.
Alors je vais répondre tout d'abord sur les amendements 933, 133 et 1475. Alors entre ceux qui veulent, on va pas rouvrir le débat de la suppression de telle ou telle professionnel de santé de la procédure, il y a ceux qui veulent supprimer tous les professionnels, les médecins pour certains, d'autres les infirmiers, on a eu ce débat et tout cela n'est pas très cohérent par rapport à d'autres amendements que vous avez pu déposer.
Par contre sur l'amendement de Monsieur Bazin, mais dans quel monde la personne qui a fait une demande d'aide à mourir dans la journée pourrait dire à un professionnel de santé qui n'intervient pas dans la procédure qu'elle renonce, qu'elle souhaite renoncer à l'effectivité de sa demande et qu'au moment justement qui a été convenu pour procéder à l'aide à mourir, mais elle exprimera évidemment si elle ne souhaite plus y avoir recours son souhait de ne pas y recourir au professionnel de santé qui l'accompagne. Je crois qu'il faut se remettre dans la situation dans laquelle la personne est. Donc vous comprendrez que sur tous ces amendements c'est un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, ce sera un même avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Il convient qu'effectivement que le binôme, à la fois en réponse aux différents amendements, infirmier et médecin, soient ceux vers qui la personne puisse indiquer effectivement son sa demande sa demande et donc pas un médecin effectivement ou en tout cas un professionnel de santé qui n'interviendrait pas dans la procédure. Ça paraît effectivement logique et il faut sécuriser cette procédure jusqu'au bout. Donc avis défavorable.
Thibault Bazin
Présidente, Monsieur le rapporteur, vous me dites je sais pas dans quel monde je vis. Moi j'essaie d'avoir un monde le plus humain possible.
Ce qui me pose souci c'est l'asymétrie. On dit que finalement la demande elle pourra se faire à tout professionnel d'une certaine manière alors qui répond aux critères et aux conditions du professionnel mais le renoncement il pourra se faire qu'au professionnel à qui on avait fait la demande ou le médecin ou l'infirmier à qui qui va faire l'acte. Non mais c'est c'est l'objet de cet alinéa. Donc si vous êtes capable de me préciser et d'ailleurs les deux celui à qui on a fait la demande et qui a instruit et celui qui va faire l'acte ou qui va être présent au moment de l'acte peuvent ne pas être les professionnels qui accompagnent le patient.
Et le retour du terrain moi que j'ai eu, et qui est dans l'autre sens, c'est les personnes qui demandent l'aide à mourir la nuit, mais ne le font pas le jour, et ne l'ont jamais émis le jour. Donc c'est un monde réel, et c'est pour ça que je vous pose la question.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Donc l'amendement numéro 11, c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 86, exprimés 84, majorité 43, pour 28, contre 56, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 933, double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 85, exprimés 84, majorité 43, pour 27, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 133, double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 82, exprimés 81, majorité 41, pour 23, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le dernier amendement de cette discussion commune, le 1475, double avis défavorable commission-gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 80, majorité 41, pour 23, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite l'amendement de Monsieur Bence, le 1195.
Retiré.
Yaël Braun-Pivet
Retiré. Alors, dans la discussion commune, il nous reste l'amendement 1486 pour lequel il y a une demande de scrutin public.
Il est retiré ? Donc, OK, j'ai une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale pour le 934 et pour le 1196. Le 934, qui le défend ? Monsieur Bazin, Madame Gruet, défendu. Défavorable, défavorable, double avis défavorable.
C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Ça n'a pas marché ?
Alors, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 85, exprimés 84, majorité 43, pour 29, contre 55, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1196, Monsieur Bazin, s'il est défendu. Défavorable, défavorable, double avis défavorable.
Je le mets aux voix, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 79, majorité 40, pour 22, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 711, Madame Gruet, Monsieur Bazin, défendu ? Défendu. Défavorable. Double avis défavorable, je le mets aux voix, c'est un vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vous indique que sur les amendements 935, 1197, 1048 et 1405, il y a des demandes de scrutin public que je suis annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole sur le 215, Monsieur Hetzel, défendu ? Défendu. Défavorable. Double avis défavorable commission gouvernement, je le mets aux voix vote à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 935. Défendu. Défavorable. Double avis défavorable.
C'est un vote par scrutin public. Je le mets aux voix. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 86, majorité 44, pour 29, contre 57.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 1016 n'est pas défendu. Le 936, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement vise à supprimer le mot avéré afin de ne pas limiter l'appréciation des pressions à celles déjà confirmées. Parce qu'encore une fois cette question des pressions est une question centrale. À travers un tel texte, il faut aussi donner des garanties pour pouvoir faire en sorte qu'il n'y ait, on protège nos concitoyens. Et la question de la vulnérabilité doit être prise en considération de manière importante.
Et donc cette modification permet au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent de pression, renforçant ainsi la protection de la personne et à travers cela aussi la sécurité de la procédure. Je vous remercie.
Je vous remercie Monsieur le député. Pour l'amendement suivant le 1197 Monsieur Benz défendu et Madame Gruet pour le 1255 défendu également. Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Philippe Vigier
Merci Madame la présidente. Satisfait demande de retrait sinon avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Retrait sinon défavorable. Je vous remercie Monsieur Hetzel. Non c'est bon. Donc je vais les mettre aux voix successivement.
Donc le 936 c'est un vote à main levée double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant c'est un vote par scrutin public le 1197 double avis défavorable commission gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 80, majorité 41. Pour 25, contre 55. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et l'amendement 1255 de Madame Gruet, double avis défavorable commission, gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 1048. Défendu. Défavorable. Madame la Ministre, défavorable. Donc double avis défavorable.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 84, exprimés 83, majorité 42, pour 26, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et je vous indique que sur l'amendement suivant, le 1561, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, et je donne la parole à Monsieur Potier.
Merci Madame la Présidente. Si on prend un peu de recul par rapport à tous les débats de procédure, il reste deux éléments...
Pardon, oui. Je disais que si on...
Yaël Braun-Pivet
Ça marche toujours pas.
Il faudrait que, ouais, bien là-haut, ouais.
Dominique Potier
Ça marche ? Ça marche bien, oui. Non, je n'y vois aucune malice, Madame la Présidente. Il reste deux points essentiels au-delà de toutes les questions de procédure qui toutes sont importantes. La première, c'est celle de Français qui demain, pour un sur deux, accéderaient à la demande d'aide à mourir à défaut d'une possibilité de bénéficier de soins palliatifs.
Et l'autre, c'est la question des personnes vulnérables.
Et sur cette question des personnes vulnérables, j'ai un amendement, on va dire de cohérence avec la vision qui est la mienne, qui est la de ceux qui s'opposent au texte, c'est qu'ils doivent être exclus pour des questions de protection des plus fragiles. C'est le 1561. Et puis il y a le 1562 qui par réalisme, et si jamais le 1561 n'était pas adopté, prévoit qu'au minimum le juge des tutelles est saisi en même temps que le responsable des mesures de protection de la personne. Je le redis, la seule façon d'accepter l'intégration des personnes sous protection, la seule personne digne, la seule façon digne de l'accepter, c'est d'avoir une protection juridique soit par le juge des référés et a minima par l'information du juge des tutelles.
Si nous ne faisons pas ça, nous ouvrons la porte à toutes les manipulations possibles, à toutes les influences et nous ne serions pas à la hauteur de la mission qui nous est confiée.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Je vous confirme que votre micro ne marche vraiment pas, il sera réparé à 13 heures à la pause. Le 1561 donc Monsieur le rapporteur, quelle est l'avis de la commission ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la présidente. En réalité Monsieur Potier, votre amendement ne fait pas ce que vous avez exposé. Il n'exclut pas les majeurs protégés de l'aide à mourir. Il supprime une disposition du texte qui dit que si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, il y a une information par écrit de la personne chargée de la mesure de protection. Donc c'est totalement voilà.
Donc avis défavorable. On est d'accord.
Camille Galliard-Minier
Oui merci madame la présidente. Effectivement monsieur Potier, nous avons déjà eu cet échange sur les majeurs protégés. Je vous ai déjà indiqué qu'effectivement le gouvernement n'était pas pour exclure par principe les majeurs protégés qui devaient pouvoir comme tout citoyen s'ils remplissent les cinq conditions pouvoir bénéficier de ce nouveau droit qui j'espère sera voté grâce à ce grâce à cette grâce à cette loi.
Effectivement, comme l'a indiqué Monsieur le Rapporteur, finalement supprimer cette disposition, c'est enlever une des garanties qui est celui que s'il y a un renoncement, la personne qui est chargée de la mesure de protection puisse être informée. Il me semble que ça va à l'encontre effectivement de la protection que vous souhaitez apporter à ces majeurs protégés. Donc j'imagine que vous allez retirer, sinon avis défavorable.
Dominique Potier
Oui, je le retire puisque effectivement, en cohérence avec le texte, ça a déjà été, ils sont intégrés avant, je le retire.
Mais j'insiste sur celui qui suit, qui va être défendu par un autre collègue également, c'est que nous ne pouvons pas intégrer, ou pour reprendre votre vocabulaire, faire bénéficier du droit à l'aide à mourir des personnes vulnérables si nous ne donnons pas toutes les capacités juridiques, y compris de façon expresse dans les temps suscités par l'agonie ou le drame de la maladie, nous ne pouvons pas le faire sans protection juridique complémentaire à toute autre personne. Elles doivent bénéficier absolument d'une protection de leurs droits. Seul un juge des référés, au minimum l'information du juge des tutelles, nous donne cette garantie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vous indique que sur l'amendement suivant, le 631, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1561, vous l'avez retiré, hein, Monsieur ? Oui, oui, il est retiré le 1561. Donc j'appelle l'amendement suivant, donc le 631.
Est-ce qu'il y a, alors sur le 631, je n'ai pas d'orateur.
Et monsieur Potier, donc sur le 1562, vous l'avez défendu. Défavorable, défavorable. Je vais le mettre aux voix. C'est un scrutin public, donc double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 93, exprimés 92, majorité 47. Pour 33, contre 59, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1405, va nous être présenté par monsieur Pilato.
René Pilato
Merci, madame la présidente.
Donc cet amendement, c'est simplement ajouter le mot renoncer parce qu'il s'inscrit tout à fait dans l'équilibre du texte qui a été fait depuis le début. Je rappelle que dans l'article 17 qui a été supprimé, il y avait eu le délit d'entrave, puis avait été ajouté au nom de l'équilibre, je dirais, le délit de faire de la propagande pour le texte. Tout cet équilibre, il est respecté. Et là, effectivement, dans le cas où il y a des pressions, on propose de dire soit il y a des pressions pour renoncer, soit il y a des pressions pour recourir à l'aide à mourir. Donc c'est simplement un amendement d'équilibre.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député.
Quel est l'avis de la commission ?
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Ben, je vous cache pas que cet amendement, à mon sens, est problématique puisqu'en fait vous venez créer ici une hypothèse dans laquelle lorsqu'une personne est victime de pression pour renoncer, c'est bien l'ajout que vous souhaitez opérer, le médecin pourrait mettre fin à la procédure d'aide à mourir. C'est donc totalement contraire à la volonté de la personne. Donc ce sera un avis défavorable.
Défavorable.
Double avis défavorable. Monsieur Hetzel ?
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente.
Oui c'est assez incohérent. Enfin le rapporteur thématique vient de l'indiquer. On peut pas d'un côté dire que on est sur la volonté de la personne et puis à un moment donné avoir un amendement qui est à 180 degrés par rapport à cette volonté de la personne. C'est franchement incompréhensible. Et sans vouloir être désobligeant Monsieur Pilato, vous avez eu des commentaires dans cet hémicycle concernant des amendements, et bien je pense que par parallélisme, je ne veux pas être cruel mais on pourrait avoir des commentaires similaires.
Yaël Braun-Pivet
Il est retiré. Allez. Donc l'amendement est retiré, on avance.
Le 1049, Monsieur Benz. Pardon ?
Défendu.
Double avis défavorable de la commission et du gouvernement sur cet amendement. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, Monsieur Benz.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le suivant, Monsieur Benz.
Yaël Braun-Pivet
Ça va peut-être marcher un jour, on ne sait jamais. Donc je le mets aux voix. Double avis défavorable commission, gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le suivant, Monsieur Bentz.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le suivant, Monsieur Bentz.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le suivant, Monsieur Hetzel, 938.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. C'est un amendement de notre collègue Philippe Juvin.
Donc quand même je me permets aussi de préciser que s'il n'est pas là, c'est parce qu'il est au chevet des patients. En réalité, cet... Non mais pardonnez-moi, mais comme il y a eu des commentaires en disant mais pourquoi il défend pas ses amendements, je me permets de le préciser. Bon. Alors...
S'il vous plaît, on avance. Allez-y.
Patrick Hetzel
Cet amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la Ministre ? Défavorable. Double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement, qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 939. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement complète la liste des situations qui entraînent la fin de la procédure en y intégrant le risque d'abus de faiblesse qui sera signalé au procureur de la République. Je reste encore troublé par ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des amendements, notamment le 1562 de notre collègue Potier. Parce qu'en fait, quand il y a des situations de protection de personnes qui sont majeures protégées, et bien il faudrait renforcer les dispositions pour sécuriser. Et en fait, aujourd'hui, cette sécurisation à travers la rédaction actuelle n'est pas assurée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la Présidente. Très rapidement, à plusieurs reprises, vous êtes revenu sur la judiciarisation de la procédure. Et nous, nous vous avons expliqué à de multiples reprises que justement, c'est pas ce que nous recherchions. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas de mesures de protection juridique dans un certain nombre de situations. Ce sera donc un avis défavorable.
Défavorable.
Donc double avis défavorable pour cet amendement 939. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 940, Monsieur Hetzel. Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Madame Paulet ? Défendu. Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements en discussion commune. Monsieur Bence pour le 1050. Et je vous indique que l'amendement 1200, 1201, 1198 et 1199 sont font l'objet d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur Bence, allez-y.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente.
Naturellement, je vais les défendre tous les trois ensemble, ils sont tout à fait dans le même esprit. Mais je vais, chers collègues, attirer votre attention sur le deuxième, sur le 1200, parce que je souhaite ajouter un cas où on met fin à la procédure. Et ça fait totalement suite, Madame la Ministre, aux discussions qu'on a eues tout à l'heure par rapport à mes questions sur l'échec de la substance létale. Encadrer ces cas de figure, vous m'avez confirmé que vous aviez la même position que Madame Vautrin. Et donc tant mieux parce que du coup ça, c'est un amendement qui vient mettre dans la loi ce qui a été la position de Madame Vautrin dans sa réponse et que vous m'avez confirmée.
À savoir, très précisément, donc on met fin à la procédure si la personne ne décède pas consécutivement à l'administration de la substance létale et demande à être soignée et donc demande l'arrêt de la procédure de l'aide à mourir. Donc en fait c'est un amendement extrêmement cohérent avec un, ce qu'on demande, et deux, la réponse de la Ministre.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le Député. Alors sur ces trois amendements, quel est l'avis de la commission ?
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la Présidente. Je vais dire et redire ce qu'on a répété à plusieurs reprises. À aucun moment il ne sera fait pris de dispositions qui soient contraires à la volonté de la personne et à la demande de la personne. Autrement dit, je vais le dire autrement.
Si d'aventure il y avait un échec suite à l'administration de la substance létale et que la personne souhaite poursuivre l'aide à mourir. Ça c'est ce que la HAS doit définir dans les règles. C'est prévoir les situations où en cas d'une première dose il y ait ineffectivité de la substance. Comment on doit réagir les professionnels de santé et permettre l'aboutissement de la démarche. Si la personne, je l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre l'a redit.
Si la personne suite à cela demande assistance et renonce et bien il y a interruption de la procédure et la personne aura l'assistance du médecin qui l'accompagne.
Il ne faut pas semer le doute par rapport à cela.
Camille Galliard-Minier
Oui merci madame la présidente, et effectivement cette hypothèse est couverte par le premier alinéa de l'article 10 qui prévoit que la personne peut renoncer à l'aide à mourir. De cette façon-là elle manifestera sa volonté de renoncer, donc on est dans la même hypothèse.
Christophe Bentz
Merci madame la présidente. Alors monsieur le rapporteur, non je ne sème absolument pas le doute, au contraire je vous propose de clarifier à l'écrit quelque chose qui ne l'est toujours pas au moment où nous parlons.
J'ai entendu votre propos sur les cas de figure où la personne veut réitérer avec une deuxième dose létale. Moi, je vous parlais pas du tout de ce cas-là. Et vous me dites : on respecte la volonté de la personne. Et là, je veux l'inscrire, je vous propose d'inscrire la volonté de la personne : demande à être soignée. C'est quand même son droit le plus strict.
Alors il faut l'inscrire. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur Benz. Monsieur le Rapporteur général ou Monsieur le Rapporteur, comme vous voulez.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente. Monsieur Benz, donc la personne a voulu l'aide à mourir. La substance létale est injectée. La personne dit : arrêtez tout parce que j'ai changé d'avis. C'est pour ça d'ailleurs, ça nous ramène au débat de tout à l'heure.
C'est pour ça qu'à tout moment il faut des professionnels de santé qui soient là et non ceux que vous avez voulu écarter.
On fera tout pour la sauver comme on fait tous les jours dans les services de réanimation partout. Et là les professionnels de santé, croyez bien, tous ceux qui seront autour feront tout pour respecter la volonté de la personne qui est au cœur de tout le dispositif, depuis la demande d'aide à mourir jusqu'à cette auto-administration qui est aussi un acte pour elle de dire : "C'est moi qui ai décidé de vouloir la mort" et jusqu'à son accompagnement et une interruption si jamais elle le souhaite, si par exemple la substance létale n'a pas agi absolument. On la respectera à tout instant.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur général. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Le premier est un vote à main levée. Double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Le suivant le 1200 double avis défavorable de la commission gouvernement vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87 exprimés 87 majorité 44 pour 25 contre 62 l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Et le 1201 vote par scrutin public également double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 84 exprimés 84 majorité 43 pour 23 contre 61 l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant madame Corneloup pour le 937.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Eh bien cet amendement revient sur les hésitations de la personne s'il devait y avoir hésitation de la personne afin qu'elle soit respectée et prise en compte puisque nous avons quand même encore toute une situation de flou par rapport à cela et cet amendement vise à compléter la liste des situations qui entraîneraient la fin de la procédure. Merci.
Merci monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Madame Gruet.
Justine Gruet
Oui, merci, madame la présidente. Dans la même séance ce matin, on nous a donné deux conduites à tenir en cas d'hésitation du patient. Monsieur le rapporteur, à juste titre, nous dit qu'en cas d'hésitation, à aucun moment le médecin ne doit administrer la substance létale au patient. Madame la ministre nous a dit l'inverse. Et c'est ce que madame Vautrin avait dit dans les débats en mai 2025.
Et finalement, si en cas d'hésitation, c'est une tierce personne, notamment un professionnel de santé, de réaliser l'acte, on lève finalement cette notion d'incapacité physique pour l'intervention d'une tierce personne.
Donc je souhaiterais, au travers de cet amendement, qu'on puisse repréciser la conduite à tenir pour les médecins en cas d'hésitation. Ça doit, et c'est impératif, que ce soit une suspension de la procédure. Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Alors, soit vous déformez mes propos, soit je n'ai pas été claire. Mais dans les deux cas, je vais reprendre effectivement pour que les choses soient bien claires. Pour l'intervention, pour qu'il y ait une administration par un tiers, c'est bien ce qui est écrit dans le texte, c'est-à-dire en cas d'incapacité physique.
La question c'était si au moment de l'administration il y a une difficulté, c'est ce qu'avait tout à fait dit de nouveau le rapporteur tout à l'heure, en fonction de la volonté de la personne dès lors que l'autoadministration a commencé. À ce moment-là, s'il y a effectivement une difficulté dans l'acte qui a été effectué, soit la personne souhaite continuer l'acte et là le médecin fera en fait en fonction de la volonté de la personne, soit effectivement il pourra l'assister, soit à ce moment-là il faudra qu'il effectivement qu'il lui porte secours comme ça avait été demandé. Donc c'est toujours la volonté de la personne qui est au centre. Mais je vous confirme le texte, c'est-à-dire il y a bien un principe d'autoadministration et de participation et d'administration par un tiers en cas d'incapacité physique. C'est le texte et c'est dans ces termes que la représentation nationale l'a voté.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement, donc le 937, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, Monsieur Bence. Défendu ?
Double avis défavorable. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 28, contre 61.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1199, Monsieur Bence.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente.
Celui-ci, je le défends évidemment puisqu'il s'agit de mettre fin à la procédure si la personne n'a pas pu accéder aux soins palliatifs. Vous savez, au banc, vous avez tous refusé de répondre à notre question. C'est pas que la mienne d'ailleurs, je crois qu'elle est partagée sur les personnes qui n'ont pas pu accéder aux soins palliatifs, sont-ils éligibles à l'aide à mourir ? Vous n'avez pas répondu. En revanche, beaucoup de nos collègues, par interprétation peut-être, je fais la même d'ailleurs, l'ont affirmé.
Je pense à Madame Gruet, Monsieur Hetzel, Madame Vidal, Monsieur Potier tout à l'heure encore. En fait, on vous l'affirme et vous ne contredisez pas.
Et donc on en conclut donc qu'ils seront malheureusement éligibles, ces personnes-là. Et comme c'est probablement le point le plus grave de ce texte et la plus grosse injustice, eh bien je vous propose de la corriger dès maintenant avec cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci, Madame la présidente. Monsieur Benz, je vous rappelle qu'on a voté ensemble l'amendement de Monsieur Monnet, que je rappelle ici à tout le monde. La personne demande l'aide à mourir. Cette personne dit : "Moi, je veux avoir des soins palliatifs qui me soient proposés". Elle ne peut pas, la personne qui a demandé l'aide à mourir, déposer sa demande écrite tant que l'effectivité de ces soins palliatifs ne lui a pas été assurée.
Nous l'avons voté. On ne peut pas plus sécuriser le dispositif.
Donc en fait laissez une fois de plus la personne décider. Elle veut cette aide à mourir et bien on lui apporte satisfaction. Si elle veut passer par un stade de soins palliatifs avec l'amendement que nous avons adopté c'est une sécurité. Donc je vous en prie on ne peut pas faire beaucoup plus. Je vous ai déjà répondu très largement hier et avant-hier sur le nombre d'équipes mobiles et tout ce qui était mobilisable à un moment ou à un autre pour faire en sorte qu'on apporte cette réponse au patient.
Donc franchement je sais bien que vous voulez toujours aller chercher le dernier calcul du dernier calcul. Je ne peux pas être plus précis sur ce que j'ai dit. J'ai même cité très précisément l'augmentation des équipes mobiles fixes régionales et départementales.
Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Effectivement, au soutien de ce que vient d'apporter, de ce qu'a indiqué le rapporteur général, et c'est la réponse qu'effectivement, une fois encore, c'est vos questions qui sont répétées, mais c'est les réponses qui vous sont rappelées. Une fois encore, si une personne effectivement souhaite avoir accès à des soins palliatifs, c'est prévu dans le texte, c'est prévu à l'article 5, alinéa 10. Elle souhaite bénéficier de soins palliatifs et dans ce cas-là, le médecin doit s'assurer, si elle le souhaite, qu'elle puisse y avoir accès. La réponse est dans le texte. Avis défavorable.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente. Mais je suis obligé de vous répondre parce que, pardonnez-moi, c'est très imprécis en fait votre réponse. Mais non, pas du tout.
En fait, le médecin va venir s'assurer que potentiellement la personne peut avoir accès aux soins palliatifs. L'effectivité, c'est autre chose. C'est, je vous l'ai déjà dit, c'est qu'il y ait réellement, concrètement, une place par exemple en unité. Sauf que d'ici à ce qu'on arrive à ce qu'il n'y ait plus aucun Français, plus aucun Français qui demande les soins palliatifs qui n'y ait pas accès, c'est-à-dire 200 000 par an, on en est loin. Ça mettra des années à être mis en place.
J'entends l'intention du gouvernement de mettre en place au plus vite et tant mieux, et d'ailleurs le texte sur les soins palliatifs, on l'a voté tous unanimement.
Mais je vous dis juste que si dans quelques semaines malheureusement ce texte sur l'aide à mourir est appliqué, on ne sera pas encore arrivé à l'objectif complet sur les soins palliatifs.
Je vous remercie Monsieur Monnet.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Non mais je veux bien qu'on défende les soins palliatifs mais il ne faut pas le faire n'importe comment à n'importe quel moment. Mais non mais pas depuis le début mais vous vous rendez compte à quel moment vous le faites là ? C'est-à-dire que c'est au moment de donner la substance, vous dites : "Ah ben non, vous n'avez pas fait de soins palliatifs donc on arrête". Mais enfin écoutez, vous créez une situation qui est terrible pour les gens.
Non non, c'est vous qui la créez avec votre amendement si on l'adoptait. Parce que vous, ça veut dire qu'on contrôle au dernier moment. Ben c'est trop tard maintenant.
Maintenant que la procédure est lancée, la personne si elle veut des soins palliatifs, elle le demande et la procédure s'arrête, mais vous ne pouvez pas l'arrêter d'autorité maintenant. Enfin vous créez des situations humainement qui ne sont pas supportables.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député, je vais mettre aux voix cet amendement 1199. Il a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 86, majorité 44, pour 26, contre 60. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur les amendements 1376, 1203 ainsi que sur l'article 10, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur le 1375, Monsieur Benz, Madame de Gorsse, Monsieur Benz, il est défendu ?
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable commission gouvernement sur cet amendement. Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente.
Présidente, je rejoins ce que vient de dire notre collègue Yannick Monnet que c'était totalement inadapté. Par contre, Monsieur le rapporteur Vigier, vous ne pouvez pas dire que nous avons adopté l'amendement de Yannick Monnet parce que l'amendement de Yannick Monnet l'intégrait comme critère en plus des cinq critères, tandis que on est venu par votre amendement brouiller finalement la demande qui est dans un premier temps orale où on commence à vérifier une partie des critères avant une demande écrite qui engagera le début de la procédure, notamment sur les délais. Madame la ministre, je suis inquiète. À quel moment le professionnel de santé se met-il en danger ou non que de procéder à l'injection de la substance létale ? Vous nous dites si l'auto-administration se passe mal.
Est-ce que l'auto-administration se passe mal par difficulté médicale de mise en œuvre de l'aide à mourir ou est-ce que l'administration de la substance létale se passe mal par angoisse, par hésitation ? Madame Vautrin à l'époque nous avait surpris dans sa réponse parce qu'elle parlait d'hésitation, d'angoisse pour que l'intervention d'une tierce personne puisse être faite. J'aimerais que vous nous reprécisiez ces choses, non pas pour vous embêter mais bien par sécurisation de nos professionnels de santé. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Donc je vais mettre aux voix cet amendement 1375 qui fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1376, défendu. Double avis défavorable. C'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 28, contre 60. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 1563, Monsieur Pottier.
Dominique Potier
Merci, Madame la présidente. Je voudrais vraiment, Monsieur le rapporteur général, qu'on ne nous fasse pas prendre ici des vessies pour des lanternes. Très clairement, l'attente de Yannick Monnet que je respecte et que je partage n'a pas été satisfaite à aucun moment du texte.
Informer sur les soins palliatifs, ce n'est pas accéder aux soins palliatifs. Vous êtes sur une sorte d'égalité formelle qui n'a rien à voir avec l'égalité réelle. Et c'est un des points de rupture majeurs du texte, majeur du texte. Donc ne nous racontons pas d'histoires, ayons au moins l'honnêteté intellectuelle de dire ce qu'il en est. Cet amendement, il est juste une des cordes de rappel que nous espérons mettre à travers l'expertise du médecin traitant qui est un peu comme le proche aidant, un petit peu comme les personnes qui accompagnent les personnes vulnérables, les plus proches des personnes concernées.
S'il constatait le moindre trouble dans l'expertise du médecin sollicité pour l'aide à mourir, il pourrait faire un signalement qui interromprait, non pas, vous voyez la modération de l'amendement, non pas qui interrompt définitivement, mais qui suspend la procédure afin que l'on vérifie qu'il n'y a aucune manipulation. Le corps médical n'est pas exempt d'erreurs, voire d'intentions qui seraient contraires, voilà.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Quel est l'avis défavorable Madame la ministre ? Double avis défavorable. J'ai Madame Rousseau et Monsieur Edza. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Oui, merci Madame la présidente. Cet amendement vise à remettre du délit d'entrave en réalité.
Enfin, à justement contourner le délit d'entrave. C'est-à-dire qu'en fait le médecin généraliste pourrait intervenir, lui il pourrait ne pas faire valoir sa clause de conscience ou ne même pas la mentionner oui ou non. C'est-à-dire qu'on ne sait même pas s'il est d'accord ou pas avec le principe et dire, bah non, j'arrête la procédure. En fait, c'est une manière de contourner le délit d'entrave que nous avons étudié dans ce texte.
Je vous remercie. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Il y a un certain nombre d'amendements que nous portons depuis quelques temps là autour de cet article 10 qui consistent à dire il faut qu'il y ait un certain nombre de protections qui soient apportées. Ils sont régulièrement balayés pour certains nous disant c'est satisfait, puis pour d'autres en réalité ils ne le sont pas.
Et vous voyez bien que moi je ne considère pas que là on créerait un obstacle, mais à un moment donné il faut quand même faire en sorte, comment dire, j'ai envie de dire le bénéfice du doute doit être en faveur du patient. Enfin je ne sais plus comment le formuler. Nous sommes sur un sujet qui est quand même d'une très grande sensibilité et le fait de ne pas aller dans ce sens et bien ça nous interroge, y compris il faut bien le dire sur les intentionnalités. Je pense qu'à un moment donné un peu de mesure par rapport à ces questions s'imposerait et là aussi c'est un amendement qui en réalité est un amendement qui s'inscrit dans une philosophie de la protection, philosophie qui cherche à faire en sorte que et bien nous n'y allions pas trop rapidement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement, le 1563, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, Monsieur Bazin, le 1202. Défendu. Défavorable, défavorable, double avis défavorable. Monsieur Maunay ?
Yannick Monnet
Je m'excuse même si c'est défendu, mais dans vos amendements quand même, vous dites c'est au bénéfice du patient. C'est pas au bénéfice du patient. C'est au bénéfice de ce que vous pensez du texte de l'aide à mourir.
Je veux dire, que vous soyez pas favorable, que vous ayez pas confiance en la procédure qu'on a vue juste avant, je peux l'entendre. Mais même dans ces conditions-là, c'est pas maintenant qu'il faut arrêter les choses. Vous, vous avez en tête l'idée qu'on forcerait les gens à avoir une substance létale. Mais reconnaissez quand même que la plupart des gens qui demanderont la substance létale, ils sont d'accord, ils ont exprimé leur dernière volonté jusqu'au bout. Et vous voulez quand même arrêter la procédure pour n'importe quelle raison malgré la volonté exprimée par les patients.
Mais c'est pas pour les patients que vous faites ça. C'est des amendements idéologiques et c'est ça qui me pose problème.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté.
Le 73, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que s'il y a un signalement au procureur de la République, eh bien, à partir de là, la procédure doit être interrompue. Et là encore une fois, par rapport à ce que vous disiez, Monsieur Monnet, on voit bien qu'il y a quand même toute la problématique de la pression susceptible d'être exercée.
Et je tiens à rappeler que si on fait un signalement au procureur et que celui-ci est basé sur des éléments erronés, c'est la personne qui fait le signalement qui peut avoir des problèmes. Donc je pense qu'à un moment donné, il faut par rapport à un texte comme celui-là, faire en sorte que et bien on ait des garde-fous. Et là ce sont des amendements qui permettraient d'avoir un, en l'occurrence celui-là, un garde-fou.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Madame la ministre ?
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Effectivement cet amendement rendrait ineffectif ce droit parce que toute personne pourrait interrompre à tout moment en saisissant le procureur de la République. Donc évidemment il est prévu que le procureur de la République puisse être saisi par le médecin et dans ce cas-là évidemment la procédure est interrompue et il est mis fin. C'est le cas de, c'est le deuxième cas. Donc avis défavorable.
Sandrine Rousseau
Non, mais tous ces amendements visent à faciliter les entraves et à compliquer l'accès à ce droit à mourir. C'est-à-dire que toute personne pourra à chaque moment interrompre la procédure. En fait, ce texte, c'est de la liberté individuelle jusqu'au, jusqu'à la fin de la procédure. Je vous ai entendue, Madame Gruet, tout à l'heure dire que nous étions pour de la liberté individuelle en dehors de tout. Au contraire, nous avons défini dans ce texte le cadre à l'intérieur duquel on doit pouvoir exercer sa propre liberté.
Et là, vous voulez empêcher que les patients en fin de vie décident et aient la capacité de décider. Vous mettez des entraves alors que nous avons fait tout ce texte pour éviter qu'il puisse y avoir des entraves jusqu'au dernier moment.
Il est rejeté. Madame Paulet pour l'amendement suivant. Défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable.
Madame la ministre ? Défavorable également. Je le mets aux voix, vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Et enfin une discussion commune, le 578. Défendu. Défendu. Défavorable.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Je vais le mettre aux voix. Alors le premier, le 578, c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le deuxième, c'est un vote par scrutin public. Double avis défavorable également. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Là c'était l'amendement Benz.
Votants 88. Exprimés 86. Majorité 44. Pour 25. Contre 61.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et maintenant on met aux voix l'article. Donc je mets aux voix l'article 10 dans son ensemble. C'est un vote par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 95, exprimés 74, majorité 38, pour 63, contre 11. L'Assemblée a adopté l'article 10. Et donc nous abordons l'article 11 pour lequel je n'ai pas d'inscrit.
J'ai des amendements de suppression. Le premier n'est pas défendu. Le deuxième, Monsieur Rodwell. Défendu. Monsieur le rapporteur, défavorable.
Madame la ministre, défavorable. Je les mets aux voix, double avis défavorable, vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Alors ensuite nous avons l'amendement de Madame Gruel, le 482. Défendu. L'amendement suivant, Monsieur Pottier.
Dominique Potier
Oui, c'est une demande d'acte administratif complémentaire de sécurité. Je voudrais juste conclure sur les questions d'entrave ou de liberté.
Si on faisait un panorama du droit, on se rendrait compte que pour des décisions de moindre portée, je pense à des questions de succession, à des décisions qui touchent à des opérations médicales importantes et tout, nous avons des systèmes de sécurité bien plus importants que ce que nous votons dans ce texte. Donc si on faisait un revue du droit, on se rendrait compte qu'on n'est pas en train, effectivement, il y a une sorte de triomphe de la liberté, mais qui peut être au détriment de la protection des plus fragiles. Et ce que nous avons fait dans l'ensemble du droit, donc c'est comme si on était en train d'écrire une loi dont le fil conducteur était vraiment la liberté individuelle. Que le médecin traitant, que le procureur, qu'un juge des tutelles ne puisse pas intervenir pour interrompre une procédure qui nous paraît suspecte, c'est assez stupéfiant, vous l'admettrez.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur l'amendement 483, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et je donne la parole pour le 97 à Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. À travers cet amendement, je souhaite pouvoir supprimer le mot "strictement" à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article parce qu'en réalité, on indique que les informations strictement nécessaires. Et on voit bien qu'en fait ce "strictement", il donne lieu à une appréciation subjective.
Et je pense que le plus important, c'est qu'il y ait au contraire un maximum d'informations. Et donc, dans l'optique d'être là aussi le plus englobant possible, je pense qu'il faut supprimer cette référence à "strictement".
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Effectivement, en réponse à cette demande, le mot "strictement" est important puisque c'est une condition de nécessité qui est tout d'abord un impératif juridique, Monsieur le député, conformément au droit à la vie privée et à la protection des données.
Seules les données qui sont nécessaires peuvent être enregistrées. Et ensuite, cette condition ne laisse en plus aucune marge d'appréciation au médecin excessive, en tout cas aux médecins qui sont tenus d'enregistrer les actes qui vont jalonner la procédure. On l'a dit, ce système d'information, c'est une condition de traçabilité qui est importante dans cette procédure. Et la liste des données nécessaires sera fixée par le décret en Conseil d'État pris après l'avis de la CNIL prévu à l'article 15. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, Madame Gruet.
Justine Gruet
Il s'agit là finalement du recueil de données qui permettra le contrôle a posteriori étant donné que nous n'avons pas défini dans ce texte de contrôle a priori. Je souhaiterais que soient figurés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues. En effet, dans les cinq critères, les deux premiers critères sont purement administratifs. Le troisième et quatrième critères sont des critères médicaux. En revanche, le cinquième critère sur l'avis libre et éclairé peut relever, pardon, d'une appréciation juridique.
En effet, on a à la fois le discernement qui peut être lié à la pathologie et qui relève pleinement de la compétence médicale, mais on peut avoir des pressions indues de la société, de la famille, des pressions financières qui peuvent être faites sur le patient et qui, à mon sens, ne relèvent pas du coup d'une analyse médicale mais plutôt d'une analyse faite par un juge. Et finalement, si les quatre premiers critères peuvent être trouvés dans le dossier médical et du coup figurer dans cette procédure, le cinquième critère, il m'apparaît essentiel qu'on y figure, à défaut d'avoir demandé à un magistrat de le faire, les démarches effectuées par le médecin pour s'assurer qu'il n'y ait pas de pressions indues. Et Monsieur Pilato nous disait que le patient connaît parfaitement le médecin. Non, le médecin connaît parfaitement le patient, pardon. Non, tel que c'est spécifié dans le texte, la demande peut être faite à tout médecin qui ne connaît pas potentiellement le patient.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Défavorable, Madame la Ministre. Double avis défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement. C'est un vote par scrutin public.
Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 90, exprimés 90, majorité 46, pour 31, contre 59, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, Monsieur Hetzel, le 74.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. En fait, c'est un amendement qui donne des précisions sur la manière de, enfin ce qui doit être enregistré dans le système d'information. Et en l'occurrence, à travers cette rédaction, je poursuis deux objectifs. Le premier, c'est de permettre une traçabilité idoine de la procédure. Et le deuxième objectif, c'est de permettre, bien entendu, une analyse statistique adéquate a posteriori puisque, je le rappelle, le choix qui a été fait, c'est un contrôle a posteriori.
Stéphane Delautrette
Merci, Madame la Présidente. Alors, je vais rappeler quand même tout le travail qui a eu lieu en commission et qui consistait à bien distinguer ce qui était des documents enregistrés dans le système d'information et ce qui relevait des actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Donc sur ce dernier point, ça a été introduit à l'article 18, donc nous pourrons en reparler, et qui précise les actes réalisés dans le cadre de la procédure d'aide à mourir et qui reçoivent un code spécifique afin d'en garantir la traçabilité. C'est donc un avis défavorable.
Même avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable. Je vais mettre aux voix cet amendement. Vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je vais mettre aux voix l'article 11 dans son ensemble.
C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous allons passer à l'examen de l'article 12.
J'ai un inscrit sur l'article, Monsieur Thibault Bazin.
Thibaut Monnier
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Alors l'article 12 de cette proposition de loi légalisant l'euthanasie exclut délibérément les membres de la famille ou les proches de la possibilité de contester devant les tribunaux la décision du médecin accordant l'euthanasie ou le suicide assisté au patient.
En effet, la décision du médecin se prononçant sur une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne pourra être contestée que par le patient qui en fait la demande. Dans les faits, cet article crée un droit au recours à deux vitesses où seules les décisions de refus d'une euthanasie seront susceptibles de faire l'objet d'un recours devant une juridiction. Vous admettez donc implicitement qu'un médecin puisse se tromper seulement s'il refuse une demande d'euthanasie, pas s'il accorde à tort l'administration de la substance létale. En cela, vous violez manifestement une liberté fondamentale pourtant protégée par l'article 13 de la CEDH. Je veux m'adresser aux collègues de gauche.
Mais où êtes-vous pour défendre le droit à la vie des plus vulnérables ? Où êtes-vous pour défendre l'État de droit et précisément le droit au recours effectif au bénéfice des patients victimes d'abus de faiblesse ou d'incitation au suicide ?
Chers collègues, rien dans cette loi n'impose au médecin de prévenir la famille ou les proches d'un patient qui a décidé d'être euthanasié, rien. Non seulement vous allez inscrire dans la loi la possibilité pour un patient de subir en catimini la mort provoquée, mais en plus vous refusez aux familles et aux proches le droit de contester une décision frappée du sceau de l'irréversible. Cet article 12 pulvérise toutes les digues éthiques et démontre que rien ne doit entraver l'euthanasie des plus vulnérables, pas même le respect pour nos libertés fondamentales. C'est très grave.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Madame Gruet pour le groupe Rassemblement National, allez-y.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente.
En effet, cet article vient préciser les recours possibles. Force est de constater que le recours n'est possible qu'en cas de refus. À la fois de refus, merci Monsieur le rapporteur, je suis dans le vrai. À la fois de refus de la demande et de refus de la poursuite de l'administration. On facilite ainsi plutôt l'incitation que l'entrave.
Ce qui me gêne dans l'impossibilité de recours autre qu'en cas de refus, c'est que nous n'avons pas de contrôle a priori. Et en fait, on va avoir affaire à l'engagement d'une décision individuelle faite par une seule et même personne potentiellement.
C'est-à-dire le médecin qui reçoit la demande, il y a la collégialité mais il engage sa responsabilité personnelle dans la décision. Ça peut être ce même médecin qui va venir pratiquer l'injection de la substance létale. Et finalement en cas d'erreur, on n'aura pas de possibilité d'appréciation a priori. Et notamment je le dis une nouvelle fois, j'ai grande confiance aux médecins sur l'appréciation des critères. J'ai un doute sur le fait que nous n'ayons pas suffisamment mis de contrôle par rapport aux pressions qui peuvent être exercées sur la personne et les abus de faiblesse existent.
Et puis un autre point de vigilance, c'est sur le délai très court dans le cas des majeurs protégés. Deux jours, ça paraît difficile parce qu'on peut aussi avoir une discussion qui s'engage entre le majeur protégé et la personne qui est garante de sa protection et de sa sécurité. Voilà, donc de dire, redire peut-être que le seul recours possible est fait en cas de refus et que ce contrôle a lieu a posteriori. En cas de décès de la personne, nous n'aurons pas de contrôle a priori de la légalité des critères et à mon sens, c'est notre rôle de législateur de le garantir dans ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. Nous allons maintenant passer à l'examen des amendements, d'abord des amendements de suppression. Madame Corneloup pour l'amendement 199.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. C'est un amendement de mon collègue Corentin Le Fur. L'article 12 prévoit que seule la décision refusant l'accès à l'aide à mourir peut faire l'objet d'un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. À l'inverse, les décisions accordant l'accès à l'aide à mourir ne seraient susceptibles d'aucune contestation. Cette asymétrie interroge.
Elle revient à considérer que les proches, les membres de la famille ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir ne pourraient jamais saisir le juge afin de contester une décision autorisant l'aide à mourir, alors même que celle-ci comporte des conséquences irréversibles. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. L'amendement suivant n'est pas défendu. Monsieur Pottier pour le 1569.
Dominique Potier
On a quelque chose d'un petit peu kafkaïen dans cet article avec une sorte d'impunité totale d'un médecin qui est sacralisé. Le recours de quelqu'un qui sera décédé, enfin on est sur quelque chose qui défie l'entendement.
Dans ce texte, on écarte la famille, on écarte le médecin traitant, on écarte tout secours juridique d'alerte sur des abus de confiance. On s'en remet totalement au triomphe de la volonté et on a un contrôle juridique a posteriori qui ne peut être d'ailleurs diligenté que par la personne qui aura été victime éventuellement d'une erreur de jugement ou de manipulation. Je ne sais pas comment on pourra expliquer cette bascule du droit, mais elle est tout simplement vertigineuse.
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Monsieur Potier, il n'y a rien de kafkaïen dans ce texte et ce n'est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent ce texte, je ne peux pas vous laisser dire que ce texte n'est pas un texte sécurisé. Et je le redirai autant de fois qu'il le faut jusqu'au bout de nos débats, jusqu'au vote final, nous sommes sur un texte qui se veut sécurisé du premier article jusqu'au dernier. Peut-être préciser que, mais ça c'est l'application du droit, chaque fois que l'on crée un nouveau droit, il est bien normal que dans la loi on s'assure de l'effectivité du droit. Cette proposition de loi, elle porte sur l'aide à mourir.
Donc nous nous assurons par les voies de recours que la personne qui peut bénéficier du droit à l'aide à mourir va bien pouvoir réellement en bénéficier. C'est pour ça que nous ouvrons à une voie de recours en cas de refus. Si elle conteste la décision, il est bien normal qu'elle puisse contester le refus dans la décision, le refus qui lui serait opposé si elle considère que dans l'instruction qui a été faite de sa demande, on n'a pas respecté son droit à l'accès à l'aide à mourir. Ce qui n'exclut pas, et ne dites pas qu'il n'y a pas de voie de recours possible pour des tiers. Toute personne qui constaterait une dérive, une suspicion, peut saisir le procureur.
C'est le cas sur plein de choses et comme aujourd'hui. Donc toutes les voies de recours sont ouvertes et c'est pas parce que c'est pas inscrit dans cette loi que ce n'est pas possible, ces voies de recours là. Donc ne laissons pas dire qu'il ne puisse pas y avoir cela. Et pour ce qui est des majeurs protégés, je vous rappelle, et ça a été l'objet du débat, que là concernant les majeurs protégés, il y a des dispositions spécifiques avec des voies de recours spécifiques pour ce qui concerne les personnes chargées de la mesure qui est ouverte donc aux personnes chargées de la mesure de protection. C'est la raison pour laquelle j'émettrai donc un avis défavorable à tous ces amendements.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis du ministre ?
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la Présidente. Effectivement, c'est un droit qui est ouvert et c'est un droit qui est strictement personnel. Il est donc parfaitement normal que dans les voies les voies de recours qui sont prévues, et c'est ceux qui sont prévus à l'article 10, soient ouverts uniquement à la personne qui pourra bénéficier de ce droit. Et donc c'est l'objet de l'alinéa 2 qui prévoit qu'effectivement la décision du médecin qui refuserait ou qui mettrait fin à cette demande finalement portée par une personne puisse permettre à cette personne de contester ce refus.
Donc c'est une décision strictement personnelle et c'est normal que la personne puisse contester un refus. Et puis Monsieur Petit, vous qui êtes effectivement attaché à la situation des majeurs protégés, j'imagine aussi que cela peut vous intéresser de voir qu'effectivement il y a une dérogation qui est prévue pour la personne effectivement qui est chargée de la mesure de protection qui elle, et c'est l'exception parce que précisément il y a une mesure de protection, qui pourra en cas cette fois de décision effectivement d'acceptation de la part du médecin, et bien contester cette décision dans des dispositions qui sont prévues par l'alinéa 3. Donc vous voyez, cet alinéa effectivement prévoit effectivement les bons recours pour les bonnes personnes. Défavorable, défavorable sur cette demande de suppression.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente.
Permettez-moi simplement de revenir sur un point qui a été mentionné dans l'avis du Conseil d'État et qui éclaire nos nos débats par rapport à ce qui vient d'être dit. Je je cite le Conseil d'État c'est le c'est le point 13. Le projet de loi introduit une double rupture par rapport à la législation en vigueur d'une part en inscrivant la fin de la vie dans un horizon qui n'est plus celui de la mort imminente ou prochaine et d'autre part en autorisant pour la première fois je dis bien pour la première fois un acte ayant pour intention de donner la mort.
Et il poursuit, il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qui est l'interdit de tuer, et il rappelle à ce titre combien cet interdit est inscrit à l'article 221 du Code pénal. Donc le débat que nous avons, il porte là-dessus, c'est-à-dire que je pense que la question y compris de la constitutionnalité de quelque chose qui va très clairement dans une rupture fondamentale sur ces deux points comme l'indique le Conseil d'État, et bien est quand même de nature à nous interroger. Et c'est pour cela que d'ailleurs je pense qu'en rejetant un certain nombre d'amendements, vous contribuez vous-même constitutionnellement à fragiliser ce que vous êtes en train de vouloir développer.
Camille Galliard-Minier
Peut-être effectivement merci Madame la présidente. Peut-être ajouter quand même ce qui est un élément important à ce que vous venez de rappeler sur l'avis du Conseil d'État, c'est que le Conseil d'État a conclu à la validité effectivement de ce droit à mourir qui va être créé par cette loi. Donc prenons finalement cet avis dans son ensemble s'il vous plaît et rappelons quelle a été la conclusion.
Stéphane Delautrette
Je suis désolé d'insister mais c'est un point important et Madame la ministre vient de le rappeler, quand on cite l'avis du Conseil d'État, il faut citer l'intégralité de l'avis.
Je le redis, qu'il n'est pas fait obstacle à ce qu'une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi de faits susceptibles de de constituer une infraction. Ça c'est le Conseil d'État qui l'avait rappelé dans son avis sur le projet de loi initial. Et je n'en rajouterai pas sur les voies de recours spécifiques pour ce qui est des majeurs protégés mais qui est une réponse à l'avis du Conseil d'État.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression qui font l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejetés. L'amendement suivant, madame Gruet, le 484. Défendu. Double avis défavorable. Je le mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, madame Gruet. Défendu.
Des amendements en discussion commune. Alors, Madame Pollet. Défendu. Je vous indique que sur le 488, il y a une demande de scrutin public que je vais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Madame Gruet.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. L'objectif est justement d'autoriser la contestation à toute personne susceptible d'émettre une réserve. Et en fait, je ne vois pas pourquoi vous avez peur. Parce que le recours ne veut pas dire l'arrêt de la procédure. Ça veut juste dire contrôle supplémentaire.
Étant donné qu'il n'y a pas de contrôle a priori sur un sujet aussi grave je pense que c'est important de l'écrire noir sur blanc. Vous dites que c'est satisfait pour autant vous n'ouvrez pas à l'intérieur du texte en tant que législateur la possibilité à toute personne qui pourrait émettre un doute sur la légalité des critères de pouvoir faire un recours de d'en avoir la possibilité alors que vous dites par ailleurs que c'est satisfait au titre de l'article 40. Voilà merci de votre vigilance.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie madame la députée. Monsieur Hetzel. L'amendement 76.
Patrick Hetzel
Oui merci beaucoup madame la présidente. Pour là aussi concilier bien entendu à la fois le droit au recours mais pour que ça puisse aller vite hein il y a un dispositif juridique classique qui est le référé. Et donc cet amendement en fait ce qu'il vise tout simplement c'est étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d'aide à mourir. En effet l'usage du référé est une garantie qui permet un recours rapide et effectif dans le cadre d'une procédure marquée par la brièveté des délais.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. L'amendement suivant madame Paulet pour le 1142. C'est madame Paulet.
Lisette Pollet
Merci, Madame la Présidente. Cet amendement ouvre le recours aux proches les plus directement concernés ainsi qu'à la personne de confiance et au représentant de l'État. Il ne s'agit pas de permettre des contestations abusives. Il s'agit de reconnaître qu'une décision si grave peut soulever des interrogations légitimes de la part de ceux qui connaissent le mieux la situation du patient. Les proches sont parfois les premiers témoins d'une vulnérabilité, d'une pression ou d'une altération du discernement.
Leur interdire tout recours reviendrait à priver la justice d'informations potentiellement déterminantes. Dans un domaine aussi sensible, le contrôle juridictionnel doit être réel et non purement théorique.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée.
L'amendement suivant dans cette discussion commune, le 1566, monsieur Potier. Il est retiré. Ensuite, nous avons l'amendement de monsieur Bazin, le 259.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente. Mes chers collègues, on a donc des critères, une procédure. Il y a la possibilité de recours, mais ce qui est surprenant, c'est que là vous le fermez totalement.
C'est-à-dire que s'il y a le médecin qui donne l'accord pour le suicide assisté à la personne qui le demande, pour l'aide à mourir comme vous l'appelez. Oui oui, j'ai... À un moment il faut appeler les choses comme elles sont. On n'a pas de possibilité de recours à part la personne qui sera décédée. Est-ce qu'il n'y a pas là un risque de dérive ?
Parce que même dans les pays qui l'ont autorisé, je pense au Canada, en Belgique, aux États-Unis, en Espagne, il y a un recours par un tiers qui est possible. Pourquoi l'avoir fermé ? Moi ça m'interroge vraiment parce que ça vient sécuriser y compris les choses parce que pourquoi l'avoir fermé totalement ? Qu'est-ce qu'on veut empêcher ? Je veux dire, qui va vérifier si tout d'un coup il y a un des critères qui n'a pas été vérifié ?
Vous créez un climat de méfiance qui n'est pas bon.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente et pour compléter ce qui vient d'être dit, encore une fois comparaison n'est pas raison et je suis le premier à considérer que on est sur des choses qui ne sont pas exactement de même nature. Mais regardez ce qui a été développé autour de la sédation profonde et continue, le recours par un tiers est possible. Le recours par un tiers est possible et là vous semblez l'exclure.
Yaël Braun-Pivet
Est-ce que vous avez défendu le suivant, le 941 Monsieur Hetzel ? 941 défendu. Madame Paulet pour le 1425, défendu. Monsieur Potier pour le 1565, défendu. Monsieur Frappé pour le 1386 ou enfin défendu.
Ok. Monsieur le rapporteur général sur cette série d'amendements en discussion commune.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre. Donc un avis défavorable à tous ces amendements. Monsieur Hetzel, vous parlez du recours a priori et non a posteriori.
Je vous rappelle que le recours il est permanent jusqu'à l'administration de la substance létale car c'est un droit qu'on donne à cette personne et c'est la personne qui le demande. Est-ce que vous connaissez une autre procédure médicale où le patient jusqu'à la dernière seconde il a la capacité de dire oui ou non ? Dans la sédation profonde et continue qu'est-ce qui se passe ? Est-ce que la personne est consciente lorsqu'on lui fait l'administration des produits dont on sait qu'elle lui conduise au décès ? Non elle n'est plus consciente.
Vous voyez bien donc le recours il est beaucoup plus fort dans ce que nous avons mis en place mais absolument et tous les médecins vous le diront parce que les gens ne sont plus conscients et ne donnent plus leur consentement. Vous pouvez dire ce que vous voulez mais c'est la vérité et là vous ne pouvez pas la travestir. Donc ces garanties elles sont très fortes et on a mis des droits on a mis des conditions de recours après si oui ou non la procédure a été respectée ou pas respectée. Mais ça là-dessus je suis désolé vous pouvez dire ce que vous voulez mais il n'y a pas de trou dans la raquette.
Il ne peut pas y avoir le meilleur recours pour moi, c'est celui du patient. Or pour nous, le patient est au cœur de tout. Vous, vous êtes sur l'environnement, nous nous sommes au cœur du patient. C'est oui ou non, est-ce que ce droit il l'exerce, il peut l'exercer, est-ce qu'il peut l'arrêter ?
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Finalement, ces amendements vont permettre effectivement de rassurer puisque il y a un arrêt, vous l'avez rappelé, un arrêt du Conseil d'État qui est quand même la juridiction finalement suprême en matière juridique qui a donné précisément son avis sur les deux questions finalement que vous posez. D'abord, est-ce qu'on peut limiter cette voie de recours finalement à la seule personne qui a fait la demande ?
Est-ce qu'on peut restreindre effectivement la qualité pour agir à cette personne ? Et c'est la réponse précise qui était donnée par le Conseil d'État puisqu'il est indiqué : "Sous réserve des considérations exposées au point 31". Et ça, c'est le point 31 qui est relatif aux majeurs protégés, on l'a dit, c'est l'exception pour permettre à la personne qui est titulaire de la protection de pouvoir faire un recours.
Le Conseil d'État estime, eu égard au caractère éminemment intime de la demande d'accès à l'aide à mourir, donc caractère intime qui trouve son fondement dans la liberté personnelle garantie par l'article 2 de la déclaration de 1789 et dans le principe d'autonomie qui découle du droit au respect de la vie privée et familiale énoncé à l'article 8. Le projet de loi, et c'est bien écrit, le projet de loi peut restreindre aux seules personnes dont émane la demande le droit de former un recours contre la décision du médecin sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni la protection du droit à la vie. Ça c'est la réponse à la première question, est-ce qu'on peut restreindre à la personne ?
Le Conseil d'État a répondu oui. La deuxième question c'était : quelles sont les voies de recours éventuelles des tiers ? Il répond dans le paragraphe suivant : s'agissant des décisions se prononçant favorablement sur la demande d'aide à mourir, le Conseil d'État précise que les dispositions du présent projet de loi ne font pas obstacle à ce qu'une personne intéressée saisisse le procureur d'une plainte si elle estime que des infractions sont commises du fait d'erreurs ou de fraudes affectant la décision du médecin, notamment s'agissant des conditions du recueil de la volonté de la personne ou de la vérification des conditions tenant à l'âge ou à l'aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée qui vise à protéger les personnes les plus vulnérables telles que les personnes dont le discernement est gravement altéré par des maladies psychiatriques. Il appartiendra à l'autorité judiciaire compétente de prendre les mesures propres à interrompre le cas échéant la poursuite de la procédure d'aide à mourir. Ce rappel, j'ai pris le temps de le faire, était important puisqu'il permet de répondre précisément à ces deux questions.
Donc le texte peut restreindre la qualité à agir à la personne et les autres personnes peuvent retrouver des droits de recours à l'extérieur. Donc avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Dominique Potier
Oui. Non, je voudrais réagir à l'affirmation très idéologique du rapporteur général tout à l'heure en disant : "Nous sommes..." Si tu permets. C'est : "Nous sommes du côté du patient, vous êtes du côté de l'environnement." Je reformule, cher Philippe Vigier.
Vous avez une vision individualiste de la liberté, nous avons une vision solidariste, communautaire de la liberté. Et la différence, nous pensons que la famille, toutes les protections que nous évoquons, sont de l'ordre des solidarités qui sont une somme de droits et de devoirs, d'endettements mutuels sans lesquels nous sommes dans une forme de servitude.
Donc je réaffirme que notre vision de l'individu n'est pas la même que la vôtre. C'est pas une question de liberté, c'est une question de liberté, d'égalité et de fraternité.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Allez, on va mettre aux voix ces amendements en discussion commune qui ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le premier, 1141, c'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le deuxième, c'est un scrutin public, le 488, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 79, exprimés 79, majorité 40, pour 23, contre 56. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 76, double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 1142. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 259. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Le 778.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 941. Qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Le 1425. Qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. Et le 1565. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. La séance est suspendue. Elle reprendra à 15 heures. Merci à tous.
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