2ème séance : Fin de vie (nouvelle lecture) (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vous indique que sur votre amendement il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1265, Madame Karamanli. Défendu. Madame Gruet pour le suivant, le 489.
Merci rapidement, je vais le retirer au profit de celui de Patrick Hetzel qui élargit. Et en fait ça venait d'une, je ne sais pas pourquoi on avait opéré cette modification-là en commission. C'est parce qu'il y avait une répétition mais en supprimant une des occurrences on avait supprimé le mot compétente. Mais donc je retire mon amendement au profit de celui de Patrick Hetzel. Merci.
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Alors tout d'abord sur l'amendement de monsieur Sissonstul. Vous mentionnez l'article 66 de la Constitution qui dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais sauf à m'apporter une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n'a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relèvent par nature de la compétence des juridictions judiciaires. Il a au contraire affirmé qu'en l'absence de dispositions particulières, le recours contre la décision du médecin relative à l'arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté s'exerce dans les conditions du droit commun.
C'est une décision numéro 2017-632 QPC du 2 juin 2017, considérant 16. Sur les autres amendements, le pourquoi. Le pourquoi, c'est plusieurs raisons justifient de cela. 1, l'existence de procédures d'urgence qui en fait la preuve de leur efficacité, notamment le référé-liberté. 2, la célérité des procédures devant la juridiction administrative.
3, la nécessité d'éviter les jurisprudences divergences, divergentes pardon, entre ordres juridictionnels dans cette matière contentieuse qui ne pourrait concerner qu'un nombre limité de cas. 4, la simplification des procédures pour le justiciable. Et enfin, je souligne que le juge administratif a montré sa capacité à adapter son office pour se prononcer sur des questions médicales complexes. Donc en résumé, vous comprendrez pourquoi j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente. Je n'aurai qu'une seule phrase à ajouter à celle qui vient d'être rapport, donnée par le rapporteur, effectivement avec l'ensemble des arguments à la fois sur le Conseil constitutionnel et puis l'ensemble des arguments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif. Et dire qu'en plus, la juridiction suprême, c'est-à-dire le Conseil d'État, avait validé le principe d'une juridiction unique qui soit compétente et a validé la compétence du juge administratif. Donc là, je pense que vous avez un ensemble d'arguments qui vous montrent qu'effectivement vos amendements doivent être effectivement avis défavorable sur vos amendements puisqu'on conserve le texte en l'état.
Merci beaucoup, madame la ministre. Madame Marais-Beuil.
Claire Marais-Beuil
Oui, merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur. J'ai une question, je me pose depuis un certain temps et je n'ai pour l'instant pas obtenu, enfin, je n'ai pas entendu de réponse. Quelle doit être l'attitude des médecins des services d'urgence lorsqu'ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? Leur devoir est aujourd'hui de tout mettre en œuvre pour sauver la vie tout en évaluant la souffrance physique et en proposant une prise en charge adaptée. Mais si le droit au mourir venait aujourd'hui à être voté, cette obligation resterait-elle inchangée ?
Et cela si les médecins découvrent que le patient a rempli des directives anticipées et qu'il est atteint d'une maladie incurable ? Enfin, que ces mêmes médecins utilisent leur clause de conscience, où se situe la frontière entre la prévention du suicide et le respect de l'autonomie d'une personne qui exprime le souhait de mourir ? C'est une question éthique, médicale et juridique majeure qui mérite une réflexion approfondie. On le soigne pour mieux lui permettre de mourir après ?
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 1018, double avis défavorable commission, gouvernement, c'est un scrutin à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le suivant, le 75, scrutin public, double avis défavorable commission, gouvernement, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 28, contre 53, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et l'amendement de Madame Kerbidy, le 1265, vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Sur les amendements, sur l'amendement 1143, il y a une demande de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et j'appelle l'amendement numéro 12, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Madame la Présidente, Madame la Ministre, mes chers collègues. Je pense que c'est important, on l'avait déjà évoqué sur l'autre texte, pour éviter une déjudiciarisation, enfin une judiciarisation de la mort, eu égard d'ailleurs aux évolutions de bonnes pratiques en matière de contentieux, qu'on puisse prévoir une procédure de médiation facultative. C'est un outil efficace qui évite de recourir à la justice et qui doit rester un ultime moyen de contestation. On suit le principe d'une recherche de dialogue, de compréhension des points de désaccord et peut-être même de solution. C'est par la médiation serait conduite par un tiers qualifié, indépendant de l'équipe de soins, dans des conditions garantissant l'impartialité, la confidentialité et la célérité de la procédure.
Je vous propose cela. Alors c'est vrai qu'il y aura peu de contentieux puisque la seule personne quasiment qui pourra faire un contentieux, c'est celle qui sera plus là. Mais si jamais il y a un refus de donner droit à la demande d'aide à mourir, bah qu'il puisse y avoir une médiation.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Monsieur Bazin, j'avoue que c'est assez étrange parce que vous n'avez eu de cesse que de chercher à judiciariser la procédure et là pour le coup, une fois qu'on a institué une procédure judiciaire avec une procédure, non mais laissez-moi terminer, avec une procédure accélérée du fait de des 48 heures liées au référé liberté, vous nous dites maintenant on pourrait le faire sous la forme de médiation. Or la médiation pour le coup, accordez-le moi, peut être beaucoup plus longue et n'est pas en rapport au délai par rapport à la situation de la personne. C'est donc un avis défavorable.
Merci beaucoup Monsieur le rapporteur. Madame la Ministre.
Oui, défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable, vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Pollet pour l'amendement suivant.
Lisette Pollet
Merci Madame la Présidente. Cet amendement prévoit que la saisine du juge suspende la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. En effet, si la procédure se poursuit pendant l'examen du recours et que l'acte est réalisé, aucune décision de justice ultérieure ne pourra revenir sur ses conséquences. Nous parlons ici d'un acte irréversible.
Dans tous les domaines sensibles du droit, l'effectivité du recours suppose que le juge puisse statuer avant que la situation ne devienne définitive. L'amendement ne remet pas en cause le principe de recours prévu par le texte, il vise simplement à lui donner une portée réelle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la Ministre.
Oui, défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 80, majorité 41, pour 24, contre 56, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 634, Monsieur Hetzel, il est retiré.
Monsieur Potier, retiré également. Donc des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, Madame Vidal pour l'amendement 820.
Annie Vidal
Merci Madame la Présidente. Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé liberté. En effet, le délai actuel est de deux jours, mais ça paraît particulièrement court pour permettre au représentant légal d'apprécier la situation, de recueillir les éléments nécessaires et de formuler un recours utile.
Donc ce délai restreint risque de vider de sa substance la garantie procédurale accordée aux majeurs, et il serait paradoxal que la vulnérabilité de la personne protégée se traduise précisément dans ce contexte par une réduction des garanties procédurales. Donc je vous invite à voter cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée. Je vous indique que sur les amendements 1144 et 1145, il y a deux demandes de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 1144, madame Pollet.
Défendu.
Défendu.
Dominique Potier
Pas de cas d'espèce, j'ai retiré l'amendement précédent qui essayait de résister à l'intégration des majeurs protégés dans la loi, mais nous en prenons acte désormais. Il s'agit donc, enfin à ce stade de la loi en tout cas, et il s'agit maintenant de les protéger. Un recours de 48 heures pour quiconque connaît la disponibilité des personnes chargées de la protection des majeurs protégés, des personnes les plus vulnérables, ce n'est vraiment pas sérieux. Leur disponibilité, la capacité à les joindre, toutes ces circonstances qui peuvent être créées à cette occasion ne peuvent pas avoir des conséquences dramatiques. Donc 15 jours, 10 jours, 3 semaines, on peut discuter, mais surtout ne gardons pas ces 48 heures qui sont absolument indécentes au vu des enjeux.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Sur l'amendement 494, madame Gruet.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur Hetzel, le 942. Donc dans cette discussion commune, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ? Madame Pollet pour le suivant.
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, s'il en est un que je souhaite vous exposer et qui est peut-être le plus important, c'est que le délai de deux jours est cohérent avec le délai de réflexion prévu à l'article 6. Si l'on fixait un délai de recours supérieur, une personne pourrait avoir recouru à l'aide à mourir avant que la personne chargée de la mesure de protection ait pu former son recours. Ce délai dont vous dénoncez la brièveté en est la réa... la réalité, en réalité le plus protecteur.
Merci, monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci, madame la présidente. Alors il est difficile d'entendre qu'il n'y aurait pas de garanties pour les majeurs protégés dans ce texte parce que précisément cet alinéa 3 de l'article 12 vient poser une exception par rapport aux autres... les autres demandeurs à cette procédure d'aide à mourir puisque, à l'exception des autres, là il y a un tiers qui peut faire un recours alors que normalement ce n'est pas possible. Ça a été introduit pour les majeurs protégés pour permettre effectivement à la personne qui est chargée de l'assistance ou la représentation de pouvoir saisir le juge. Donc ne disons pas que la situation des majeurs protégés ne fait pas... ne fait pas l'objet d'une attention particulière et de garanties particulières. Effectivement, il y a un délai de deux jours pour saisir le tribunal.
Pour saisir le tribunal. Après il y a la procédure. Un délai de deux jours qui permet effectivement aux représentants qui auraient une contestation à avoir par rapport à une décision une fois encore positive qui a été rendue par rapport à une demande individuelle déposée par une personne. Donc on est vraiment que dans un aspect dérogatoire. Cet aspect dérogatoire justifie tout à fait que cette saisine se fasse dans un très court délai.
Donc avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Thibault Bazin
Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, enfin on est cohérent avec ce qu'on a porté. On vous a dit pour les majeurs protégés, il faut au moins deux semaines. Et vous nous dites non non, ça peut être que 48 heures. Mais c'est parce que vous avez refusé nos propres amendements qui vous disaient il faut un délai sérieux par rapport à ça.
Et puis la personne chargée de la mesure de protection, on ne sait pas si elle sera prévenue puisque le registre ne sera pas opérationnel. Voilà, on a un décret avec une période... enfin très honnêtement, comment on peut dire qu'on a mis assez de garanties ? On vous dit le contraire, madame la ministre en charge des personnes en situation de handicap.
Et et ce n'est pas assez protecteur des personnes qui font justement l'objet d'une mesure de protection. 15 jours, même dans l'Oregon ils ont prévu au moins 15 jours. L 48 heures c'est expditif. Et vous imaginez la charge de travail pour les personnes chargées d'une mesure de protection, leur laisser uniquement 48 heures alors qu'on sait les situations sur le terrain, parfois elles n'auront pas la possibilité de faire ce recours alors qu'il serait fondé. Je vous remercie Monsieur le dput.
Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Alors le 820 fait l'objet d'un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejet. Le 1144 c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 82, exprimés 82, majorité 42, pour 25, contre 57.
L'Assemble nationale n'a pas adopt. Les suivants, donc les amendements 737 et id 735 et identiques, double avis défavorable commission gouvernement. Vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont rejets. Le 494 de Madame Gruet, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejet.
Le 942, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejet galement. Et le dernier, le 1145, scrutin public, double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Ouais. C'est bon. Votants 76, exprimés 76, majorité 39, pour 21, contre 55. L'Assemble nationale n'a pas adopt.
Il y a eu un sujet ? Une suspension de 5 minutes Monsieur le prsident Valletoux ? Donc 5 minutes de suspension.
Yaël Braun-Pivet
Mes chers collègues, la séance va pouvoir reprendre. Donc on en est, alors on est en train d'examiner l'amendement numéro 492 de Madame Gruet. Il est défendu. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît, sur le 492. Madame la ministre.
Défavorable sur le 492.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix l'amendement 492 qui vient de recevoir un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté et j'ai le plaisir de donner la parole à Madame Lebon pour la présentation de l'amendement 674.
Karine Lebon
Merci Madame la présidente, j'ai rarement été aussi attendue dans cet hémicycle. Alors cet amendement vise à sécuriser le recours ouvert pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection puisque l'article 12 prévoit que la personne chargée de cette mesure peut saisir le juge administratif pour contester la décision autorisant l'aide à mourir. C'est une garantie importante mais pour que cette garantie soit réelle, il faut préciser deux choses. D'abord la saisine du juge doit suspendre la procédure sinon le recours risque de devenir purement théorique. Si la procédure continue pendant que le juge est saisi, la protection arrive trop tard.
Ensuite le juge doit statuer rapidement. Le délai de deux jours permet de concilier de ne pas laisser la personne malade dans une attente excessive et de garantir un contrôle effectif lorsqu'une situation de vulnérabilité particulière est en jeu. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée, votre amendement fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Madame la présidente, un sous-amendement de précision et qui vient donc préciser la portée de l'effet suspensif prévu par l'amendement 674 en spécifiant qu'il s'applique aux procédures de référé liberté et de référé suspension devant la juridiction administrative. Ce sera donc un avis favorable à l'amendement 674 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement 2153.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement le gouvernement rendra également un avis favorable à l'amendement déposé par Monsieur Monnet qui permet effectivement de suspendre la procédure pendant le temps de la procédure administrative sous réserve de l'adoption du sous-amendement du rapporteur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre et je donne la parole à Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Évidemment vous voyez cet amendement de Madame Lebon sous-amendé par le rapporteur thématique va évidemment dans le bon sens et donc on y sera favorable. Ceci étant, c'est quand même incroyable, il y a quelques minutes tout allait bien, on nous disait qu'il n'y avait aucun problème et là en réalité vous êtes quand même obligé Monsieur le rapporteur de reconnaître qu'il y avait bien un problème et qu'avec cet amendement vous allez le traiter et tant mieux, et tant mieux. Mais on voit bien qu'il y a un décalage entre ce que vous avez pu argumenter précédemment et ce qui arrive avec cet amendement mais en tout cas ça va dans le bon sens donc évidemment on va l'adopter.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur Hetzel. Donc je vais mettre aux voix d'abord le sous-amendement, donc le 2153, qui a reçu un avis favorable du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Je mets aux voix l'amendement 674, avis favorable gouvernement et commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ainsi sous-amendé.
Le 1147, madame Pollet, il est défendu. Défavorable, madame la ministre. Double avis défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement 77, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure d'assistance ou de protection à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée d'une telle mesure de protection. C'est dans le droit fil de ce que nous avons indiqué. Et d'ailleurs, cet amendement s'appuie sur l'avis justement du Conseil d'État d'avril 2024 dans lequel il constate justement que les mesures prévues par le projet de loi n'offrent pas de garanties suffisantes pour protéger une personne vulnérable. C'est l'un des points mentionnés de manière très explicite par le Conseil d'État.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable, je mets aux voix cet amendement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 495, défendu. Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable commission, gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur le vote de l'article 12, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement 496, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci, madame la présidente. Cet amendement vise, comme pour les majeurs protégés, à permettre finalement une protection supplémentaire des personnes les plus vulnérables qui ne sont pas forcément sous mesure de protection mais qui peuvent être victimes d'abus de faiblesse. Donc tel est l'objet de cet amendement. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, madame la députée. Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre, défavorable également. Je le mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Madame Corneloup pour le 566.
Josiane Corneloup
Merci, madame la présidente. En l'état, seule la personne demandeuse peut contester la décision. Aucun recours effectif n'existe pour empêcher un acte irréversible accompli en méconnaissance des conditions légales. Or la Cour européenne des droits de l'homme impose à l'État un contrôle effectif des conditions d'accès. Cet amendement complète donc l'élargissement du droit au recours et précise que le procureur de la République peut contester devant la juridiction administrative toute décision autorisant l'accès à l'aide à mourir lorsqu'il existe un doute sur le respect des conditions prévues.
Lorsque la contestation est dirigée contre une décision autorisant l'accès à l'aide à mourir, elle suspend la mise en œuvre de la procédure jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué. Je vous remercie.
Camille Galliard-Minier
Merci beaucoup, madame la députée. Madame Pollet pour l'amendement 1148, défendu. Monsieur le rapporteur. Madame la ministre.
Merci, madame la présidente. Effectivement, un mot sur cet amendement parce que vous sollicitez quelque chose que ne peut pas faire le procureur de la République. Le procureur de la République, il n'a pas capacité du tout pour saisir le juge administratif. Le procureur de la République, il peut être saisi à tout moment et il peut déclencher une action publique, une action pénale. Il n'a pas compétence pour saisir un juge administratif.
Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la ministre. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements, le 566, double avis défavorable commission, gouvernement, vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1148. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Corneloup, le 560. Défendu. Monsieur le Rapporteur, Madame la Ministre, double avis défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 12 dans son ensemble.
C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 91, exprimés 91, majorité 46. Pour 60, contre 31.
L'Assemblée nationale a adopté. Je vous indique que sur le vote de l'article 13, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Alors, l'article 13, j'ai un amendement de suppression de Monsieur Hisentoldt. Défendu. Monsieur le Rapporteur ?
Défavorable. Madame la Ministre ? Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Hetzel pour l'amendement suivant, le numéro 78.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Cet article 13 prévoit l'existence d'un décret. Je pense qu'il est important que l'on puisse préciser un certain nombre de choses et notamment le décret en Conseil d'État avec cet amendement devra porter sur l'organisation des soins palliatifs d'une part, mais aussi des conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès et les modalités de la procédure collégiale et de la médiation parce qu'en fait on voit bien que l'un des sujets qui continue de se poser, c'est celui de la traçabilité et le fait qu'il n'y ait qu'un contrôle a posteriori est extrêmement troublant. Il serait quand même souhaitable que l'on puisse a minima, s'il n'y a pas de contrôle a priori, y avoir une traçabilité de l'ensemble des étapes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le Député. Défavorable. Défavorable. Double avis défavorable sur cet amendement. Je le mets aux voix.
Vote par scrutin, euh, par main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Madame Gruet, le 497.
Défendu. Défavorable. Défavorable. Double avis défavorable sur cet amendement. Vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 216, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup, Madame la Présidente. On a eu l'occasion de le dire, le Conseil national, enfin de l'Ordre des médecins, a indiqué qu'il avait là aussi un certain nombre de préoccupations quant au déploiement de cette loi. Et donc par voie de conséquence, ici il est prévu un décret en Conseil d'État. Il serait souhaitable que l'on ajoute à cet article 13 la formulation suivante : pris après avis du Conseil national de l'Ordre des médecins. Encore une fois, ça n'engage absolument pas le gouvernement dans la mesure où il peut prendre un avis qui serait contraire à celui du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Néanmoins, ça rendrait obligatoire cette consultation. Si on veut impliquer là aussi les professionnels de santé, les consulter n'est pas quelque chose de négligeable, bien au contraire. Et je crois que si l'on veut que les choses se passent bien, ça a beaucoup de sens.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. Il y a une série d'identiques, monsieur Bazin, le 262 défendu. Madame Gruet, le 498 défendu. Défendu. Le 779 ne l'est pas, pas plus que le 796, pas plus que le 1396.
Et monsieur Pottier pour le 1570.
Dominique Potier
Défendu, madame la présidente. La question de la mobilisation de l'expertise de l'ordre des médecins au moment de la rédaction des décrets, des volets réglementaires de cette loi paraît tellement évidente, mais tellement évidente. De façon générale, il me semble qu'on a largement négligé l'avis des ordres, l'avis des grandes organisations, je pense à ceux des soins palliatifs. C'est, on est en train de délibérer d'une matière pour laquelle les acteurs les plus engagés et les plus compétents ont été littéralement écartés des arbitrages.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Oui, merci madame la présidente, madame la ministre. Non, pour tous ces amendements, un avis défavorable. Ceux qui sont professionnels de santé le savent comme moi, les ordres, monsieur Hetzel, vous le savez, ils sont là pour contrôler si oui ou non la déontologie, si oui ou non les pratiques qui ont été définies avec des recommandations mises en place par la Haute Autorité de Santé sont respectées ou ne le sont pas. Ils ne peuvent pas être juges et parties. Donc laissons naturellement la Haute Autorité de Santé décliner la méthodologie et toute la procédure.
En revanche, laissons à l'ordre vérifier, et ça je sais que vous êtes sensible à ce que justement il y ait un bon respect de cette déontologie et de sanctionner le cas échéant.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la présidente. Effectivement, merci au rapporteur d'avoir rapporté, d'avoir indiqué et précisé, quel était, reprécisé quel était le rôle du conseil de l'ordre. Mais vous dire de toute façon que le Conseil d'État dans le cadre de ses consultations pourra consulter les ordres, pourquoi pas les ordres effectivement des médecins, comme il pourra aussi consulter l'ordre des infirmiers. Donc finalement c'est satisfait, donc demande de retrait ou avis défavorable.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, madame la présidente. Monsieur le rapporteur général, vous indiquez qu'un ordre ne peut pas être juge et partie. Alors je reviens sur ce que vous avez dit ce matin quand j'ai défendu la clause de conscience des pharmaciens. Et j'ai cité un syndicat, effectivement un syndicat, et vous m'avez dit : ce ne sont pas les syndicats qui doivent s'exprimer, ça doit être les ordres. Et vous avez cité l'ordre des pharmaciens pour indiquer que évidemment eux ne s'y opposaient pas.
Alors ce qui est assez incroyable, c'est que quand ça vous arrange vous citez les ordres, et évidemment quand ça ne vous arrange pas vous dites : ah ben non, ce n'est pas de leur compétence. Il y a là vraiment du deux poids et deux mesures, monsieur le rapporteur général, en termes d'argumentation vous êtes pris la main dans le sac si vous me permettez cette expression.
Philippe Vigier
Monsieur Hetzel, c'est moi qui vous prends la main dans le sac parce que j'ai parlé de déontologie. Un syndicat, il ne parle pas de déontologie. Pardonnez-moi. Non, non, les mots ont un sens, le mot déontologie il s'applique aux ordres. Les syndicalistes après font ce qu'ils veulent pour leur profession et ça comme ils l'entendent.
Mais pardonnez-moi, l'ordre, j'ai l'honneur de faire partie d'un ordre, c'est pour ça que je vous en parle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 216, donc double avis défavorable commission, gouvernement, ce sont des votes à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. La série d'identiques 262 et suivants, double avis défavorable commission, gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
L'amendement suivant, le 1266, madame Karamanli. Défendu. Défavorable, double avis défavorable, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 13 dans son ensemble, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 92, exprimés 91, majorité 46, pour 61, contre 30, l'Assemblée nationale a adopté.
Nous abordons maintenant l'examen de l'article 14 pour lequel j'ai un inscrit, madame Sandrine Dogor-Such pour le Rassemblement National.
Allez-y Madame la députée.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente. Cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants. En réalité, cette clause de conscience est largement insuffisante. D'abord parce qu'elle n'est pas une véritable clause de conscience. Le professionnel qui refuse de participer à l'aide à mourir est tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure.
Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l'acte qu'il réprouve. C'est une contradiction profonde. Ensuite, cette protection demeure incomplète. Les pharmaciens, pourtant directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, ne bénéficient pas ici d'une protection explicite comparable. Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle.
Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures d'inspiration confessionnelle seront contraints de permettre l'organisation de ces procédures en leur sein, quelles que soient leurs valeurs ou leur projet de soin. Cette conception réduit progressivement la liberté de conscience à une simple formalité administrative. Lorsqu'un acte consiste à provoquer délibérément la mort, la protection de la conscience des soignants devrait être entière, claire et sans ambiguïté. Si vous êtes convaincus de la solidité des garanties prévues par ce texte, alors vous devriez logiquement accepter une garantie supplémentaire destinée à protéger les patients, les familles et les professionnels eux-mêmes. Merci.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, merci beaucoup. Quelques mots sur cet article 14. Je m'exprime à titre personnel. Dire que c'est l'un des rares articles du texte que je vais soutenir et que les opposants au texte vont soutenir, je crois, parce que c'est celui qui prévoit la clause de conscience. Je veux ajouter ici que c'était bien le minimum que figure une clause de conscience dans un pareil texte.
C'était bien le minimum. Et nous allons, dans le débat qui va venir, montrer que néanmoins cette clause de conscience, elle est le minimum minimorum. C'est-à-dire que si on avait pu faire, enfin si les promoteurs de ce texte avaient encore faire en deçà, ils auraient fait en deçà. Voilà. Donc c'est le minimum acceptable, cette clause de conscience dans le cadre de ce projet.
Et je veux aussi expliciter vis-à-vis des personnes qui nous suivent et de l'opinion que la clause de conscience, elle est souvent utilisée dans la communication des personnes qui sont favorables au texte comme la preuve, regardez, du fameux équilibre, que je mets entre mille guillemets, de ce texte, il y a une clause de conscience. Non. Ce n'est pas parce qu'il y a une clause de conscience que ce texte est équilibré. Je tiens à l'affirmer. Elle protège les soignants et comme je l'ai dit, certains soignants, nous allons y revenir, pas tous, mais c'était le minimum qu'il puisse exister dans le cadre d'un texte qui est élaboré par une assemblée parlementaire d'un pays démocratique.
Mais ce n'est pas parce qu'il y a cette clause de conscience que le texte est équilibré. Donc nous allons discuter, nous allons probablement voter à l'unanimité, j'imagine, cet article 14, mais cela ne vaut en aucun cas soutien sur l'ensemble du texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Monsieur Clouet pour le groupe La France Insoumise.
Hadrien Clouet
Merci beaucoup Madame la présidente. Juste très rapidement parce qu'il me semble que étant dans un moment où les gens se prennent mutuellement la main dans le sac, il me semble que c'est un peu le cas aussi de Madame Dogor-Such qui a dit que c'était pas une vraie clause de conscience puisqu'il fallait diriger vers un autre praticien. Mais c'est le cas de l'IVG aussi. Enfin le code de la santé publique vous oblige, c'est l'article L 2213-4, pour un médecin qui refuse de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse à diriger la patiente vers un autre praticien qui lui est susceptible de pratiquer l'acte. Donc en fait ce que vous critiquez là, c'est pas une clause de conscience incomplète ici, c'est la clause de conscience complète sur les autres.
Et donc ça nous rappelle juste une chose très simple, c'est que le RN est toujours défavorable au droit à l'interruption volontaire de grossesse parce que vous révélez ici que vous souhaitez revenir sur la clause de conscience telle qu'elle est rédigée aujourd'hui dans le droit français pour les femmes qui avortent. Donc pris la main dans le sac, mais une main et demie dans le sac et demi hein.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Nous allons maintenant, puisqu'il n'y a plus d'inscrits sur l'article, passer à l'examen des amendements. Et donc j'ai un amendement de Madame Gruet, le 515. Madame Gruet, vous avez la parole.
Justine Gruet
Deux premiers, le troisième étant en discussion commune. En effet, cet article parle de la clause de conscience. Mon premier amendement propose d'instaurer plutôt une notion de volontariat. C'est-à-dire que là on part du principe que tous les soignants sont favorables à défaut de faire valoir sa clause de conscience. Moi je pense qu'on devrait partir du principe que les soignants sont défavorables étant donné qu'ils sont aux côtés de leurs patients pour les soigner et que à défaut ils peuvent être favorables et du coup se porter volontaires.
Ce qui faciliterait également une meilleure identification et du coup une meilleure... Allez-y Madame la députée. Ce qui faciliterait la formation initiale... Allez. Si vous voulez on peut faire des milliers de sous-amendements pour qu'on n'ait pas terminé dimanche à minuit hein.
Ça ne me pose aucun problème. Je pense que notre obstruction n'est pas stérile mais elle est importante sur un texte aussi important. Allez, ce n'est pas de l'obstruction, allez-y. Ça faciliterait ainsi la formation initiale et la formation continue. Mon deuxième amendement revient sur la notion de codification dans une loi autonome.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Donc le premier amendement, le 515, qui est un amendement de rédaction globale. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable. Je le mets aux voix, double avis défavorable. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le deuxième, le 502. Donc Monsieur le ministre... Monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre.
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement 502, double avis défavorable. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Et donc nous avons une discussion commune. Le 503 de Madame Gruet a été défendu. Après Monsieur Hetzel, défendu pour le 780. J'ai des amendements identiques.
Alors je vous indique que sur le 713, 1292, 1150, 1223, 134, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc le 713, Madame Gruet ou Monsieur Bazin, défendu ? Défendu. Monsieur Hetzel, le 781, défendu. Monsieur Bentz pour le 1205.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente. Ce sera très rapide, une sorte de synthèse de la position qu'on a défendue depuis plusieurs jours maintenant, plusieurs années même. À notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée.
C'est aussi simple que ça et c'est notre conviction et effectivement vous devez la la la respecter. Alors c'est vrai que les pharmaciens sont pas tous d'accord. Ça c'est vrai. Ils sont pas unanimement pour ou unanimement contre. Je le reconnais.
Non mais c'est c'est factuel. Mais ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer et bien nous demandons une clause de conscience pour l'ensemble des professionnels de santé. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur Potier. Défendu pour le 1571. Monsieur Sitzenstuhl le 1019 est défendu. Madame Louwagie pour le 1292 défendu. Monsieur Hetzel pour le 983.
Patrick Hetzel
Oui merci beaucoup madame la présidente. C'est un amendement de notre collègue Philippe Juvin et qui concerne la clause de conscience pour les pharmaciens. Je voudrais en faveur de cet amendement utiliser deux deux arguments qui me paraissent extrêmement importants. D'abord contrairement à ce que j'avais pu entendre accorder cette clause de conscience aux pharmaciens ne ne rompt pas la chaîne de de soins si on devait considérer cela comme comme un soin mais en tout état de cause elle serait forcément spécifique. Hein c'est c'est une clause de conscience qui s'appliquerait à l'aide à mourir.
Deuxième argument ce matin je vous ai entendu monsieur le rapporteur général dire mais de toute façon cette position des pharmaciens elle est très minoritaire de manière assez assez claire. Et bien si elle est minoritaire quel risque prenez-vous de l'inscrire ? Quel risque prenez-vous ? Soyons clairs. Soit cette position est majoritaire et là vous prenez potentiellement un risque ou elle est minoritaire comme ce matin vous avez déclaré qu'elle était minoritaire devrait y avoir aucun problème pour la reconnaître pour les pharmaciens qui ne souhaiteraient pas au vu de leur conscience individuelle rentrer dans un tel processus.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. Sur l'amendement suivant le 1397 il est défendu. C'est un identique. 1150 madame Pollet.
Lisette Pollet
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l'ensemble des professionnels de santé concernés par la procédure. Le texte protège certains acteurs mais en exclut d'autres notamment les pharmaciens. Pourtant chacun peut être confronté à une difficulté morale profonde lorsqu'il lui est demandé de participer à un acte destiné à provoquer la mort. La liberté de conscience constitue un principe fondamental de notre droit.
Elle ne varie pas selon la profession exercée. Si le législateur reconnaît qu'une telle protection est nécessaire elle doit bénéficier à l'ensemble des professionnels directement impliqués dans la procédure. Il s'agit d'une exigence de cohérence et de respect des libertés fondamentales.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. Pour l'amendement suivant monsieur Bazin. Il y a un qui le 1476 il y a beaucoup de signataires monsieur Frappé défendu. Le 561 madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Cela a été rappelé cette procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens mais aussi tous les personnels quels qu'ils soient dans la réalisation particulièrement les pharmaciens des préparations magistrales mais aussi dans la délivrance. Ces actes engagent donc leur responsabilité et il me semble impératif que cette clause de conscience soit respectée dans la mesure où celui qui ne souhaite pas délivrer cette substance puisse le faire. Ce matin notre collègue Firmin Le Bodo disait que les pharmaciens délivrent au quotidien des substances qui peuvent faire mourir qui peuvent. Celle-ci on est sûr qu'elle va faire mourir.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. L'amendement suivant monsieur Hetzel le 79.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défendu. L'amendement suivant donc n'est pas défendu. Le suivant madame Joncour. Défendu.
Le suivant, 943, Monsieur Hetzel. Défendu. Le suivant également. Le suivant n'est pas défendu. Madame Dogor-Such, le 134.
Défendu. Monsieur Hetzel pour le 255.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui aborde là aussi la question de la clause de conscience pour les pharmaciens. Je me permets également de rappeler dans le débat que d'autres pays autour de nous l'ont accordé sans problème. Regardez la Belgique, les pharmaciens ont bien une clause de conscience, ça n'empêche pas le développement d'une aide à mourir. Et puis idem en Espagne.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. L'amendement suivant n'est pas défendu, pas plus que le suivant. Et s'agissant du 163, Monsieur Bentz, défendu. Ça marche. Alors, Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Je vais être, je vais essayer d'être le plus synthétique possible. Mais peut-être tout d'abord Monsieur Sitzenstuhl, détracteur du texte, on est d'accord. Alors contrairement à ce que vous dites, moi je ne pense pas que cette clause de conscience soit un minimum minimorum. Bien au contraire, je rappelle, je rappelle ce que fait la clause de conscience.
Elle bénéficie aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Elle est ainsi ouverte aux médecins auprès duquel, auprès de qui la demande peut être faite. À tous les professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel, médecins spécialistes, aides-soignants, auxiliaires médicaux. Aux médecins encore ou infirmiers qui peuvent être sollicités pour accompagner la personne lors de la substance létale. Donc vous conviendrez qu'elle couvre tout professionnel de santé amené à intervenir directement dans la procédure.
Alors Monsieur Hetzel, vous faites référence à ce que la Belgique a autorisé. Êtes-vous bien sûr de vouloir aller sur ce terrain-là parce que je crois savoir que la Belgique autorise plein de choses et je ne suis pas certain que vous soyez d'accord pour qu'on les reprenne dans la proposition de loi française. Pour ce qui est des pharmaciens, nous avons eu le débat ce matin. Je vais redire, mais c'est important de renouveler et de le redire, ce qu'a dit la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d'engager le processus ni à son accomplissement et n'agira que sur prescription médicale.
Ainsi, pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d'une clause de conscience. Ça c'est l'avis de l'ordre. Je rappelle l'avis du Conseil d'État qui a considéré que les missions des pharmaciens ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience. Et enfin dernier point, si d'aventure nous autorisions la clause de conscience pour les pharmaciens, nous prenons le risque, comme l'a rappelé le rapporteur général Philippe Vigier, d'ouvrir une porte qui risque de conduire à une rupture de la chaîne du soin. Donc pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci Madame la présidente. Effectivement, en complément de ce que vient d'indiquer le rapporteur sur ces demandes d'extension de la clause de conscience. Cette clause de conscience, elle n'est pas un minimum effectivement comme ça a été dit, elle est normale. Il faut une clause de conscience pour les médecins. Pourquoi comme ça a été dit ?
Parce que c'est le médecin qui est en contact direct avec la personne. Parce que c'est le médecin qui prend la décision et qui va de ce fait engager sa responsabilité. Donc ces éléments-là qui justifient cette clause de conscience pour les médecins ou effectivement l'ensemble des intervenants comme ça a été rappelé, médecin, infirmier de l'ensemble de la procédure. On retrouve exactement les mêmes arguments à l'envers pour justifier que les autres professionnels ne puissent pas eux bénéficier de cette clause de conscience, soit parce qu'ils ne prennent pas la décision, soit parce qu'ils ne sont pas en contact direct, y compris effectivement les pharmaciens. Et ça a été rappelé, ce n'est pas effectivement le rapporteur ou moi-même qui l'indiquons, mais c'est le Conseil d'État et c'est même la Cour européenne des droits de l'homme qui ne voit aucune rupture d'égalité ou d'atteinte à la liberté de conscience.
Donc pour toutes ces raisons, il n'est pas justifié qu'il y ait une atteinte à la liberté de conscience qui justifie une clause de conscience. Et rajouter peut-être aussi quand même que évidemment le gouvernement a toute confiance dans les pharmaciens qui seront effectivement et qui sont incontournables dans la mise en œuvre de ce droit à mourir. Donc avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Danielle Simonnet
Merci Madame la présidente. Oui, comme il a été dit précédemment, le pharmacien réalise la substance létale mais ne rencontre ni n'accompagne les patients concernés. Donc la clause de conscience n'a pas à leur être étendue. Cette clause de conscience pour les soignants, elle est importante et elle montre à quel point c'est une loi laïque qui respecte toutes les croyances, toutes les orientations spirituelles. Je voudrais en profiter pour répondre à ce qui a pu être dit précédemment sur le fait qu'il faudrait mettre en place une liste de volontaires.
Moi, je suis allée en Turquie il n'y a pas très longtemps dans le cadre de l'ADIG, qui est un réseau de lutte contre l'extrême droite et j'ai pu, et sur les dérives des régimes qui basculent dans l'illibéralisme, eh bien sur la question du droit à l'avortement, ils ont dans les hôpitaux publics poussé en fait à des listes de volontaires, faisant bien en sorte que finalement les personnels de santé qui pratiquent l'avortement deviennent sur cette liste de volontaires une exception par rapport à ce qui devrait être une règle. Et donc on inverse les choses. Et d'ailleurs, il devient maintenant quasiment impossible de pouvoir accéder à l'avortement dans les hôpitaux publics en Turquie tellement il y a une pression d'une norme qui devient majoritaire contre le droit à l'avortement. C'est pour ça que ça me semble important de respecter une clause de conscience, que ce soit possible, mais que ça ne devienne pas une règle. Dernière petite phrase Madame la présidente.
On a beaucoup ri pendant les pauses mais en fait c'est extrêmement grave qu'il y ait à ce point-là, alors que c'est une loi laïque, une pression d'organisations intégristes religieuses qui incitent à prier sur les parlementaires et de faire une pression à travers ces prières. Nous sommes en République, restons-le.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Je vais pouvoir mettre aux voix successivement ces amendements donc qui étaient en discussion commune, s'il vous plaît. Le premier, le 503, c'est un vote à main levée. Ils ont tous reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le premier, le 503, vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le deuxième, le 780, vote à main levée également. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Après, il y a la série d'identiques, le 713 et suivants qui font l'objet d'un scrutin public. Double avis défavorable commission, gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 87, majorité 44, pour 27, contre 60. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, celui de Monsieur Sitzenstuhl, le 1019. Double avis défavorable, vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 1292, double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 28, contre 60, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 983, vote à main levée, double avis défavorable commission-gouvernement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1397, vote à main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le 1150, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 86, exprimés 86, majorité 44, pour 28, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1476, vote à main levée, double avis défavorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Rejeté. Le 561, vote à main levée également, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Le 79, double avis défavorable, vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1344 n'était pas défendu. Le 1223, c'est un scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 30, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 943, double avis défavorable commission-gouvernement, vote à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 944 également, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant n'était pas défendu.
Le 134, c'est un vote par scrutin public, double avis défavorable commission-gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 30, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 255, vote à main levée, double avis défavorable commission-gouvernement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant n'avait pas été défendu, pas plus que le suivant. Et le dernier amendement de cette discussion commune, l'amendement numéro 163, vote à main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Monsieur Bentz pour l'amendement suivant, le 1206.
Christophe Bentz
Madame la Présidente, il s'agit d'un amendement qui concerne exclusivement et explicitement la clause de conscience des infirmiers puisque, chers collègues, pour rappel, en l'état du texte, ce sont malheureusement encore les seuls concernés par l'acte létal. Merci.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente, cet amendement est satisfait puisque les infirmiers sont couverts par la clause de conscience. Donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Très bien, je vais mettre aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission-gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1337. Qui le défend ?
Monsieur Hetzel, Monsieur Bazin, défendu. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame la Ministre. Double avis défavorable, je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous avons ensuite une série d'identiques. Monsieur Bazin pour le 269.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. C'est un amendement important pour moi parce que j'ai bien réfléchi, j'ai rencontré des équipes qui accompagnent des personnes en fin de vie, des personnes qui souffrent. Et il n'y a pas que les médecins et les infirmiers. C'est... il y a une véritable notion d'équipe, de service, d'établissement. Et je pense que on peut concourir directement, mais on peut aussi concourir indirectement, notamment quand on participe aux préparatifs.
Et je crois qu'il faut respecter la liberté de tous. Vous voulez une loi de liberté, je crois qu'il faut que ça soit une liberté à la fois pour tous ceux qui interviennent de manière directe ou indirecte. Et je pense que c'est un impensé de la présente loi et que ça peut aussi susciter des situations de mal-être dans les équipes et de potentiels tensions. Moi, je... vous dites, Monsieur le rapporteur, qu'on risque d'ouvrir une porte. Je pense qu'on ouvre une porte par ce texte avec un interdit qu'on va briser, celui de donner intentionnellement la mort.
Et là, on a une liberté de conscience personnelle qui a été reconnue par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, confirmée par le Conseil constitutionnel. C'est une... c'est un principe fondamental. La conscience de tous, elle doit susciter un profond respect. Et je ne pense pas qu'aux pharmaciens d'ailleurs. Parce que dans les services, parfois, pour préparer les lieux pour un acte, on peut avoir des professionnels qui ne sont ni médecins ni infirmiers.
Mais ils savent très bien ce qui va se préparer. Et peut-être que certains ne veulent pas y participer. Respectons-le.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. Pour l'amendement suivant, est-ce qu'il y a un signataire? Je ne crois pas. Donc Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre?
Madame la ministre. Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Je mets aux voix cet amendement, double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté.
L'amendement suivant, Monsieur Hetzel. Alors, Madame Corneloup, Monsieur Hetzel, comme vous le souhaitez. Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l'aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Est-ce que vous vous rendez compte de ce que fait cet amendement? C'est qu'une personne qui aurait recours à l'aide à mourir ne pourrait bénéficier des soins mortuaires. Mais comment peut-on... peut-on défendre une telle idée? C'est un avis évidemment défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame Simonnet, s'il vous plaît, allez. Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour? Qui est contre? Il est rejeté.
Allez, l'amendement suivant, Madame Gruet pour les... allez, s'il vous plaît. Madame Gruet.
Justine Gruet
Je propose, Madame la Présidente, de les défendre les trois. Le premier, il s'agit de la clause de conscience des infirmiers. Monsieur le rapporteur vient de nous redire que cet amendement était satisfait et j'en suis bien évidemment... ça m'apparaissait nécessaire. En revanche, l'amendement 506 concerne les aides-soignants et aides-soignantes. Je voulais que collectivement on puisse s'assurer que les aides-soignantes puissent faire partie... puissent faire valoir, pardon, leur clause de conscience parce qu'on les sollicite à plusieurs points, à plusieurs niveaux de la procédure.
D'une part dans la collégialité où on peut faire appel à un auxiliaire médical ou quelqu'un qui accompagne le patient. Et puis, comme on l'a dit, dans la préparation du dispositif de l'injection d'une substance létale, les aides-soignantes peuvent avoir également leur place. Et puis dans tous les... dans tous les soins qui peuvent être faits à cette personne au-delà de l'injection de la substance létale.
Et puis l'amendement 507 qui sera dans une discussion commune revient sur la notion des pharmaciens ainsi que le 504. Et en fait ce qui est surprenant on le verra tout à l'heure lors de la notion de clause au sein d'un établissement c'est que ce matin vous nous disiez que vu que l'ordre avait dit qu'il n'y avait pas besoin de clause on en faisait finalement quelque chose de pas nécessaire au niveau individuel. Et on ne peut pas dire que sur un établissement il ne peut pas y avoir de clause collective et se baser finalement sur un collectif pour faire valoir qu'individuellement les pharmaciens ne veulent pas avoir recours à à une clause de conscience. Donc voilà tels sont les objets de ces amendements et vous l'aurez compris celui qui me paraît important en terme de réponse est celui concernant les aides-soignants. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Alors d'abord quel est l'avis de la commission sur le 505 et le 506 les deux premiers.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente je vais redire ce que j'ai déjà dit à de multiples reprises mais peut-être à la fin finirons-nous par nous comprendre la clause de confiance conscience bénéficiera aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Et je précise bien directement le médecin auprès duquel la demande est introduite les professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel médecin spécialiste aide-soignant on les retrouve et auxiliaires médicaux mais dans le cadre de la participation au collège pluriprofessionnel et enfin le médecin ou l'infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l'administration de la substance. On ne peut pas être plus clair que cela donc c'est un avis défavorable à votre amendement.
Camille Galliard-Minier
Merci beaucoup madame la présidente effectivement et redire quelque chose qui a été dit mais que je vais le répéter c'est que aussi bien infirmier que aide-soignant une clause de conscience en tant que personnel soignant. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre donc je vais mettre aux voix d'abord l'amendement 505 qui vient de faire l'objet d'un double avis défavorable commission gouvernement vote à main levée qui est pour qui est contre il est rejeté le 506 même avis même vote et après on est en discussion commune donc madame Gruet avait défendu le 507 dans cette discussion commune j'ai le 782 monsieur Hetzel madame Corneloup défendu défendu le 504 le 504 madame Gruet monsieur Hetzel défendu c'est le quatrième et après monsieur Bazin ou madame Dogor-Such défendu. Alors sur cette discussion commune monsieur défavorable défavorable également donc je vais les mettre aux voix successivement le 507 double avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté le 782 donc même avis même vote le 504 même avis même vote et le 343 même avis même vote. Nous avons ensuite des amendements identiques je crois que le premier n'est pas défendu et le deuxième monsieur Bazin défendu monsieur le rapporteur défavorable madame la ministre défavorable je le mets aux voix qui est pour qui est contre ils sont rejetés l'amendement suivant madame Pollet pour le 1151.
Lisette Pollet
Merci madame la présidente cet amendement ouvre une clause de conscience aux établissements privés dont l'identité repose sur des principes fondamentaux clairement et affichés et antérieurs à la demande du patient.
De nombreux établissements accomplissent depuis des décennies une mission remarquable auprès des personnes fragiles, malades ou âgées. Certains d'entre eux sont fondés sur une conception particulière du respect de la vie humaine. Leur imposer d'accueillir ou de participer à un acte contraire à leur objet même reviendrait à méconnaître leur liberté d'organisation et leurs convictions les plus fondamentales. L'amendement encadre strictement cette possibilité afin d'éviter tout abus. Il cherche à concilier le respect des personnes et celui du pluralisme qui caractérise notre société.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Bon, sur ce sujet nous n'avons pas eu encore l'occasion d'éclairer le pourquoi de nos avis défavorables. En quoi une personne morale pourrait avoir une clause de conscience ? Moi je vous pose la question. Autrement dit, il n'y a pas, voilà.
Comme le disait, comme le disait Olivier Falorni, les murs n'ont pas de conscience. Pour ce qui est des directeurs d'établissement, en quoi, en quoi un directeur d'établissement qui n'intervient pas directement dans la mise en œuvre de la procédure pourrait bénéficier d'une clause de conscience ? Un directeur d'hôpital, un directeur de clinique, un directeur d'EHPAD, parce qu'on se centre beaucoup sur les EHPAD mais je vois assez bien là où vous voulez nous amener, mais on pourrait se poser la question sur l'ensemble des directeurs des établissements de santé quelle que soit leur nature. Donc en quoi un directeur pourrait-il s'y opposer ? Ce qui est attendu, et soyons très clairs, ce qui est attendu d'un directeur d'établissement, c'est qu'il respecte la loi et qu'il permette l'accès à l'établissement à des professionnels qui viendraient y pratiquer l'aide à mourir pour une personne qui en aurait fait la demande.
Soyons très clairs là-dessus et c'est justement en cela, et on a bien compris l'intention de ces amendements, c'est d'interdire l'accès à des professionnels de santé pour accompagner des personnes à la fin de leur vie dans certains établissements. Donc soyons très clairs, l'aide à mourir s'appliquera dans l'ensemble des établissements autorisés à le faire tel que nous l'avons défini dans la nouvelle rédaction. C'est la raison pour laquelle j'émettrai donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Le gouvernement sera également clairement opposé à toute clause de conscience collective. Il convient sur ce texte évidemment de faire prévaloir le droit des malades en fin de vie à qui on ne va pas demander de déménager au moment où ceux-ci souhaitent exercer leur droit à mourir. Effectivement les raisons qui ont été évoquées sont toutes les bonnes. Et puis rappeler, on vient d'en discuter, qu'il y a une clause de conscience individuelle qui permettrait à des professionnels qui travaillent dans ces établissements de eux-mêmes exercer leur clause de conscience individuelle.
Donc il n'est pas question de créer de clause de conscience collective et de permettre évidemment à un professionnel extérieur de venir dans l'établissement pour pouvoir accompagner la personne. Une fois encore c'est la personne, le droit des personnes qui doit et le droit des malades qui doit être mis en priorité. Donc un avis très fortement et très sincèrement défavorable.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Permettez-moi d'amener deux éléments dans le débat. Vous avez parfaitement raison et Olivier Falorni le rappelait régulièrement en disant les murs n'ont pas de conscience. Mais quand vous échangez avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendu dire une chose, leur phrase est un petit peu plus longue : certes les murs n'ont pas de conscience mais les murs ne soignent pas non plus. Et je pense que ça mérite là aussi une réflexion.
Et puis ensuite vous êtes en train de dire qu'il n'y a pas d'exception aujourd'hui dans le code de la santé publique. Et quand vous regardez de près vous allez vous apercevoir qu'aujourd'hui, je vais vous citer un article du code de la santé publique où il y a bien une exception, où en réalité en quelque sorte une clause de conscience s'applique à l'établissement, c'est le L2212-8. Ça concerne, c'est dans le droit fil de la loi Veil.
Donc on ne peut pas dire que cela n'existe pas dans notre droit positif. Cela existe et donc dites clairement les choses, vous n'en voulez pas, ce qui n'est pas la même chose que de dire que le droit ne permettrait pas de le faire. Voilà.
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Oui, monsieur Hetzel, nous n'en voulons pas, mais pas parce que ce que vous dites est vrai dans le droit. C'est le cas pour l'IVG. Sauf que pour l'IVG, les personnes ne sont pas dans la même situation que sur la fin de vie. Pour l'IVG, on peut déplacer, la personne peut se déplacer dans un autre centre, dans un autre lieu.
Elle n'a pas cette contrainte qu'a la personne qui est en fin de vie, qui est malade, qui possiblement, dans bien des cas, ne pourra pas être déplacée. Donc ce n'est pas la même chose et c'est très exactement la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas justement cela. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est un fait, mais moi je vous apporte en acte notre désaccord. Voilà.
Yaël Braun-Pivet
Merci, monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. C'est un vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le suivant, le 136, défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre, défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. J'ai ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Le 1317 n'est pas défendu. Madame Dogor-Such pour le 1230, défendu. Et le suivant, défendu. Et des identiques. Monsieur Bazin, défendu.
Et le 714 n'est pas défendu. Monsieur Potier, le 1572, défendu. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Donc des avis défavorables commission, gouvernement sur ces amendements que je vais mettre aux voix successivement.
Donc le 1230. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 1492, donc même avis, même vote.
La série d'identiques, même avis, même vote. Et donc l'amendement suivant, le 135, défendu. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Madame la ministre, défavorable.
Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 1573, monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, merci, madame la présidente. Je vais revenir sur cette clause de conscience non pas des murs, mais des établissements. Ça a été une des premières choses qui m'a apparu dans mon hostilité au texte et ça avait fait l'objet d'ailleurs d'un chapitre d'une tribune qu'on avait produit avec André Chassaigne, Frédéric Valletoux et puis quelques autres, Yannick Neuder et d'autres, Patrick et cetera. On avait fait cette tribune en disant : désormais, le regard d'une personne, d'un patient lorsqu'il va rentrer dans un hôpital, dans un EHPAD, dans une unité de soins palliatifs, son regard va changer parce que désormais le contrat qui le liait implicitement à cet établissement, la promesse de l'accompagner jusqu'à la fin de la vie pourra se traduire par cette rupture que nous sommes en train de traiter dans la loi. Et ce changement de paradigme...
Donc je dis que pour toute personne, toute personne, toute personne, le regard va changer sur l'établissement puisque dans cet établissement potentiel, on pourra à sa demande bien sûr, chère Sandrine Rousseau, lui administrer voilà, un produit létal.
Donc ça c'était le premier changement. Et puis d'autre part, il y a des soignants qui s'engagent avec un sur le plan éthique, je parle pas de dimension spirituelle ou morale, je parle bien sur le plan éthique complètement pour la vie. Et qui choisissent de le faire complètement pour la vie en refusant en refusant sur le plan personnel et ils le font souvent ensemble dans ce qu'on appelle un projet d'établissement. Ils le font dans ce qu'on appelle un projet d'établissement. Et là aussi, je voudrais bien que la dimension individuelle du choix ne devienne pas quelque chose qui devienne quelque part un petit peu totalitaire mais que un projet d'établissement puisse dire chez nous ici, nous avons décidé de pratiquer une éthique du soin qui exclut le droit à mourir.
Moi ça me paraît vraiment être une clause qui serait respectueuse des soignants, des personnes et finalement de la démocratie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Madame Dogor-Such pour le 579, Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente. Notre collègue Simonnet avait l'air choquée tout à l'heure que des gens prient et que des gens prient notamment pour vous d'ailleurs, vous devriez vous en réjouir, c'est plutôt bienveillant, il n'y a pas de il n'y a pas de mal à ça. Là je parle de ça parce qu'on est sur les établissements confessionnels là, cet amendement-ci. On considère que d'abord parce que notre pays permet la liberté religieuse, la liberté de croire, la liberté d'avoir la foi, la liberté de conscience, de conscience et que en l'occurrence, moi je ne parle pas de je ne si vous permettez, merci. Moi je ne parle pas de clause de conscience collective parce que effectivement la conscience est personnelle donc en l'occurrence je préfère parler de projet éthique, de charte éthique d'un établissement dans laquelle il y a des personnes qui elles-mêmes ont une conscience personnelle.
Mais je suis désolé chers collègues, ça c'est immensément respectable. Vous devez, nous devons, la France doit respecter la conscience personnelle et ou religieuse de chacun, c'est précieux et c'est respectable. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la présidente. Moi j'ai envie de vous poser la question mais qu'en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l'aide à mourir ? Parce qu'on peut tourner en rond comme ça longtemps pendant les discussions parce que je le rappelle et Monsieur Potier, une chose qu'on peut promettre aux personnes où qu'elles soient, et je dis bien où qu'elles soient, c'est qu'elles ne seront jamais contraintes par cette loi de recourir à l'aide à mourir. Seules celles qui en feront la demande donc on ne peut plus on ne peut pas être plus clair pourront y recourir. C'est la personne qui décide, nul autre ne pourra décider pour elle.
Je crois que c'est important de le rappeler. Je vous n'en êtes pas convaincus, nous nous le sommes. Nous avons mis tous les garde-fous dans le texte pour s'assurer de cette liberté et jusqu'au bout nous le défendrons, c'est donc un avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui Madame la présidente, effectivement de nouveau un avis défavorable sur cette clause de conscience collective et effectivement pour reprendre la formule de Monsieur Potier, c'est effectivement pour permettre et bien à toute personne effectivement où qu'elle soit de bénéficier de ce nouveau droit qui je l'espère sera créé par cette loi. Avis défavorable.
Yannick Monnet
Merci Madame la présidente. Je trouve que ces amendements qui qui amènent ce débat, je les trouve très théoriques, un petit peu idéologiques et un petit peu hors-sol quand même. Dans les faits, dans la vraie vie, croyez-vous que quelqu'un qui sollicite l'aide à mourir va aller dans un établissement qu'il considère hostile à l'aide à mourir ? Ça se passe pas comme ça. On parle des soignants.
On a tous accompagné plus ou moins des gens en fin de vie.
Mais même dans les EHPAD, les soignants les accompagnent jusqu'au bout, quelle que soit la manière dont intervient la mort. Les soignants ne renoncent pas à accompagner des gens. Donc je vois pas pourquoi ça poserait un problème quand c'est l'aide à mourir, quand c'est la sédation ou quand c'est un arrêt cardiaque ou quand quelle que soit la nature de la de la mort. Donc ce problème ne se pose pas. C'est des amendements idéologiques, c'est pas des amendements qui ont une visée empirique.
Non, c'est pas un gros mot, mais ça pose problème parce que dans la vraie vie, ça se passe pas comme ça.
Nicole Dubré-Chirat
Merci, Madame la Présidente. Pour avoir travaillé dans des établissements confessionnels, je voudrais juste dire que comme tout établissement, ils ont un projet d'établissement. C'est pas l'addition de de projets individuels, c'est un projet affiché d'établissement. Mais ces établissements, ils ont quand même un devoir d'humanité, c'est-à-dire d'accueillir des patients de toute confession qui viennent pour se faire soigner. Et ils ont un aussi quand même un devoir de fraternité, c'est-à-dire que s'ils ont des patients qui sont en fin de en fin de vie et malades hospitalisés pour leur maladie et qui demandent l'aide à mourir dans ces établissements, de quelle manière on jugerait le fait de dire à ces patients : "Ben écoutez, vous irez vous retournerez chez vous, vous irez ailleurs, mais nous, on ne pratique pas l'aide à mourir" ?
Eh ben je ne suis pas sûre qu'on fasse preuve de grande humanité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame Dubré-Chirat. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements qui ont tous reçu un avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Donc le 1573 de Monsieur Potier, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Et celui présenté par Monsieur Bazin, le 579, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1442, Monsieur Bazin.
Christophe Bentz
Défendu. Je voudrais juste en quelques instants répondre à notre collègue Dubré-Chirat précisément. Je prends par exemple, parce que juste avant on était sur les établissements confessionnels, je prends les Petites Sœurs des Pauvres par exemple, qui elles, dans leur conscience personnelle, dans leur éthique personnelle, ne souhaitent pas, ne veulent pas participer à l'acte létal parce que dans leur raisonnement à elles, leurs convictions les plus profondes à elles, donner la mort, ce n'est pas fraternel. Ce n'est pas la fraternité. Et vous ne pouvez pas leur retirer, c'est le plus profond de la conscience personnelle, chers collègues, le plus profond.
Et encore une fois, le plus précieux et le plus respectable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Double avis défavorable. Je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. L'amendement suivant, défendu. Double avis défavorable, je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté.
Des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, Monsieur Potier.
Dominique Potier
Oui, l'argu juste je vais pas poursuivre, je pense que le débat malheureusement est tranché. Je voudrais juste redonner deux éléments, c'est que de façon très pratique des personnes, y compris pour revenir au pays, je pense à des personnes qui ont migré dans notre pays, dans une phase avancée de leur maladie, choisissent de repartir, de se déplacer et on le fait très couramment en médecine, c'est une chose qui se pratique très couramment. C'est pas tout le temps possible, mais c'est assez courant. Donc choisir le lieu où on va mourir est quelque chose de possible, ce n'est pas un obstacle absolu. Et deux, je voudrais vraiment insister sur ce point-là, je le disais à ma voisine, c'est plutôt : je choisis d'aller dans un EHPAD ou unité de soins palliatifs en fonction de mes convictions pour rejoindre d'autres convictions qui excluent le fait de donner la mort.
Ça c'est une liberté. Ça c'est une liberté qu'on doit pouvoir donner à tout un chacun. Liberté contre liberté, la liberté des collectifs, la liberté d'un établissement où ça ne se pratique pas doit être acquise. Mais enfin franchement, c'est ça me paraît l'équilibre, si vous parlez d'équilibre, voici un équilibre fondamental du texte qui est bafoué si nous n'adoptons pas ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
Alors j'ai dans cette discussion commune des amendements identiques, Madame Gruet pour le 508.
Justine Gruet
Merci Madame la Présidente. Et finalement, s'il y a tellement de gens qui sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi est-ce que vous avez peur que ça vienne faire entrave ? Et je trouve que le respect, il doit être mutuel. Je respecte infiniment qu'un patient puisse faire la demande de l'aide à mourir. Mais on se doit, au sein d'une équipe, de respecter que le projet de l'équipe d'accompagner sans avoir recours à l'aide à mourir puisse être mis en œuvre.
Et finalement, c'est un peu l'enjeu de dire que c'est une grande loi de liberté qui n'oblige personne. Là, on vient obliger une équipe à venir accueillir en son sein, alors que ce n'est pas les valeurs qu'ils défendent dans l'accompagnement d'un patient, de permettre le recours à l'aide à mourir. Et c'est notre rôle de législateur d'articuler les libertés, de pardon, de permettre l'articulation des libertés entre les uns et les autres. La liberté, elle est aussi collective. Et là, on fait le choix délibéré de soumettre tout principe collectif à un désir individuel.
Vous le savez, la liberté des uns commence là où elle s'arrête celle des autres. Et là, on empiète sur la liberté d'un projet d'établissement de ne pas vouloir qu'il y ait recours au sein de cette équipe parce que c'est pas leurs valeurs, parce que c'est pas ce que eux conçoivent dans l'accompagnement et dans le soin que d'avoir recours à l'aide à mourir. Et on va même plus loin, c'est que quand on fait valoir sa clause, c'est cet établissement qui doit trouver une solution pour permettre le droit de l'aide à mourir alors que ça devrait être la responsabilité de l'État via les ARS.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Je vous indique que sur cet amendement, je suis saisie d'un demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement suivant identique n'est pas défendu. Monsieur Bentz pour le 1095, défendu. Madame Pollet pour le 1152, défendu.
Le 1398 n'est pas défendu, pas plus que le non, le 1398, vous ne vous appelez ni Monsieur Nedelec, ni Madame Fruchon, sauf erreur de ma part. Mais bon. Le 1430 n'est pas défendu et le 1576, Monsieur Potier. Monsieur Potier. Monsieur Potier, il est défendu.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défendu. Alors, pour la commission. Alors Monsieur Bazin, je non, mais j'ai pas loupé d'amendement.
Mais c'est pour m'inscrire.
Yaël Braun-Pivet
Ah bon. J'ai déjà inscrit Monsieur Sissung-Stoll. Je vais alors attendez, je donne la parole défavorable. Madame la Ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la Présidente. Oui. Monsieur Potier. Monsieur Potier. Non, non, non, c'est moi.
Ah oui, voilà. Non, Monsieur Potier, je respecte tout, je respecte toujours vos arguments mais là, il y en a un qui m'a qui m'a dérangé. Lorsque vous avez finalement dit finalement, le malade, il peut bien aller choisir le lieu pour aller exercer son droit à la fin à choisir son droit. Et donc il peut bien partir. Alors, j'imagine que pour étudier ce texte, vous êtes allé voir des personnes.
Et vous savez pertinemment qu'il y a des personnes qui n'auront évidemment pas la possibilité de déménager, qui n'auront pas évidemment la possibilité de choisir leur endroit. Et de dire à ces personnes, bah finalement vous n'avez qu'à déménager, vous n'avez qu'à choisir le bon endroit pour aller mourir ailleurs, très sincèrement je crois que c'était pas le bon argument pour cette clause de conscience collective.
Charles Sitzenstuhl
Merci Présidente. Je vous avoue que je suis assez gêné par le débat qu'il y a quelques minutes parce qu'il y a des choses qui sont dites au micro et puis il y a aussi tout ce qui bruisse dans les travées depuis depuis quelques instants. Et je trouve qu'il y a parmi les personnes, je pense pas toutes, mais un certain nombre de personnes qui se sont opposées aux derniers amendements et qui soutiennent le texte, une forme de désinvolture vis-à-vis des de millions de compatriotes qui ont des convictions, une éthique particulière qui ne va pas forcément dans ce sens, notamment religieuse. Nous sommes une démocratie. La liberté de conscience et la liberté religieuse est garantie et protégée par l'État.
Et il y a une forme de mépris que je ressens, je dois dire, depuis quelques minutes vis-à-vis des personnes qui expliquent que oui, pour un certain nombre de soignants, pour un certain nombre de personnes et pour un certain nombre d'établissements, cette éthique de la vie qui parfois vient, oui, de convictions religieuses, ce n'est pas un problème de pouvoir le dire dans l'Assemblée nationale d'une démocratie et également dans l'Assemblée nationale d'un État qui est laïque, d'un État qui est laïque, pas la société, que ces convictions-là doivent être respectées, elles doivent être protégées. Oui, et que le doux mépris qui bruisse dans les travées depuis quelques minutes m'est profondément insupportable et je crois ne respecte pas les convictions profondes de nombreux de nos compatriotes.
Élise Leboucher
Merci, madame la présidente. Donc nous sommes à un moment où clairement, en effet, nous parlons, d'ailleurs la collègue a cité son expérience dans un établissement confessionnel, c'est de ce type d'établissement que nous parlons. Rappeler quand même que dans ces établissements, si ce sont des professionnels de santé, il y a donc la clause de conscience individuelle, évidemment. Et juste quand même pointer, vu que vous parlez de convictions religieuses, je pense que si tout le monde respecte, et c'est pour ça que ce texte respecte toutes les consciences, donc ce serait bien que ce soit aussi valable dans les deux sens. Justement, ces personnels qui travaillent dans des établissements confessionnels, on peut imaginer qu'ils y travaillent aussi pour des croyances religieuses.
Je pense que dans ces croyances, il y a l'accueil inconditionnel de la personne, je me trompe pas. Est-ce que ça veut dire que l'accueil inconditionnel, vous avez en face de vous une personne qui fait le choix de cette aide à mourir, du coup vous la rejetez parce que du coup ça ne va pas avec vos valeurs, mais quelles valeurs vous mettez en avant entre l'accueil inconditionnel et... Donc et donc du coup, sur ces professionnels de santé, il y a la clause de conscience individuelle. Donc il n'y a pas de sujet à avoir et toutes les consciences sont respectées.
Yaël Braun-Pivet
Beaucoup, madame la députée. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 15, 75 de monsieur Potier, double avis défavorable commission-gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 508 qui fait l'objet d'un scrutin public, 508 et identique, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 90, exprimés 90, majorité 46, pour 29, contre 61, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, monsieur Bazin, le 546.
Thibault Bazin
Oui, merci, madame la présidente. Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard, mais je m'interroge à la suite de nos débats au regard de notre droit européen, de ce qui se passe sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur les questions de conscience, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment l'article 10 sur la liberté de conscience qui est quand même un de nos principes fondamentaux. Et finalement, je m'interroge sur la constitutionnalité de ces et de la conventionnalité de ces alinéas 6 à 8. Moi je m'interroge parce que finalement la question derrière c'est, vous dites que vous respectez ces établissements, on a dit tout à l'heure qu'ils avaient des projets d'établissement. Est-ce que dans ces projets d'établissement, si cette loi était adoptée et promulguée, ils pourront indiquer que finalement le suicide assisté et l'euthanasie, ça ne fait pas partie de leur projet d'établissement.
Est-ce que par respect pour leur conscience, leurs convictions, et je pense que ça mérite respect parce que derrière il y a une éthique du soin comme l'évoquait Dominique Potier, mais c'est surtout que eux ils font primer l'éthique de la vulnérabilité sur l'éthique de l'autonomie et ça, ça mérite tout le respect.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. L'avis de la commission, Monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la présidente. Mais comment imaginer que dans un règlement d'un établissement on puisse inscrire qu'on ne mettra pas en œuvre la loi de la République ? Parce que ce qui vaut là pour l'aide à mourir vaudrait pour plein d'autres choses. Donc va-t-on autoriser que des établissements en France ne respectent pas la loi de la République ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le rapporteur. Madame la ministre. Avis défavorable. Madame Gruet.
Justine Gruet
On a déjà une exception, on en a parlé tout à l'heure sur l'article 2212-8 du code de la santé publique. Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous vous exprimiez n'étaient pas les amendements confessionnels. C'était les amendements qui concernaient les établissements. Et Monsieur le rapporteur de l'autre aide, vous n'avez pas répondu à la question de mon collègue Christophe Bentz sur la liste des établissements où ce serait permis puisqu'on a ouvert cette séance de l'après-midi avec des établissements bien élargis étant donné que c'est des établissements où se trouvent des professionnels de santé. Donc là on se trouve aussi sur une clause de conscience qui peut engager des personnes qui ne soient pas des professionnels de santé puisque ce serait fait également en son sein.
Et finalement, je vous le redis, c'est une question de respect mutuel. Le respect il va dans les deux sens. On ne peut pas imposer à des soignants qui dans leur projet d'établissement accompagnent sans avoir recours à l'aide à mourir d'avoir à organiser parce que c'est ce qu'on demande en fait, on demande à l'établissement d'organiser la mise en œuvre quand bien même l'ensemble de l'établissement aurait à titre individuel fait valoir leur clause de conscience. Je pense que c'est de la responsabilité de l'État et de l'État au travers des ARS.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite une discussion commune. Le 249, Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la présidente. Cet amendement il vise à exclure explicitement les maisons d'accompagnement du champ des structures dans lesquelles l'aide à mourir pourrait être pratiquée. Parce que nous devons respecter la vocation même de ces établissements puisque lors de l'examen de la loi relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement, le gouvernement et les rapporteurs nous ont expliqué que les maisons d'accompagnement constituaient des structures intermédiaires destinées à accueillir des personnes fragilisées qui ne se trouvent pas nécessairement en phase terminale. Donc elles ont été présentées comme des lieux de répit, de soutien, d'accompagnement et de maintien du lien humain, jamais comme des lieux destinés à mettre en œuvre l'euthanasie ou le suicide assisté. Or, quelques semaines plus tard seulement après leur création, vous nous proposez d'y autoriser l'aide à mourir.
C'est une contradiction majeure. À force d'étendre le nombre de lieux où on pourra être pratiqué l'acte légal, vous brouillez en fait les repères des patients, des familles et des professionnels. Les maisons d'accompagnement doivent demeurer donc des lieux consacrés à l'accompagnement de la vulnérabilité.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. C'est évidemment pour aller dans le même sens, proposer que ces maisons qui ont été créées par la toute récente loi ne soient pas des endroits où l'on pratique l'aide à mourir.
Je voudrais surtout insister sur le fait que nos débats montrent de manière assez évidente une chose qui est tout sauf anodine, c'est que nous sommes en train de débattre d'un droit individuel puisqu'on parle désormais d'un droit à l'aide à mourir et qu'en réalité ce droit individuel se heurte quand même à un collectif. Et ce collectif, c'est celui qui peut agir à l'intérieur d'une d'un établissement. Et en fait, on voit bien cette tension. Et en réalité, on ne peut pas la nier, on ne peut pas considérer que ce qui existe à l'échelle d'un collectif ne serait strictement renvoyé qu'à de l'individuel. Et je suis encore une fois très étonné que des collègues de gauche puissent aller sur ce terrain-là.
Oui, oui, oui, parce qu'à un moment donné, nous vivons en société, nous vivons en société et nos encore une fois, nos propres actes ont des conséquences sur les autres et nous sommes en train de le nier, c'est terrible.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur Hetzel. Quelle est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces deux amendements en discussion commune ?
Philippe Vigier
Oui, défavorable. Je voudrais juste dire deux choses, madame la présidente, monsieur Hetzel. Vous le dites à l'intérieur d'un collectif, mais dans le collectif qui opère, chacun à l'intérieur de ce collectif peut faire jouer sa clause de conscience. Donc à partir de là, la clause de conscience du collectif qui est dans la chaîne qui est apportée pour apporter le droit à mourir pour la personne qui le demande, il est préservé. Et puisque tout à l'heure nous avons amené sur le sujet du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, je n'hésite pas à vous relire ce qui a été dit.
Le Conseil d'État observe que les missions confiées dans ce projet de loi aux professionnels de santé en vue d'une assistance à mourir, d'aide à mourir à la demande de la personne peuvent heurter certaines convictions personnelles, c'est ce qu'écrit le Conseil d'État. En prévoyant une clause de conscience leur permettant de ne pas concourir à la procédure d'aide à mourir tout en garantissant la possibilité pour la personne d'être orientée vers un professionnel de santé susceptible d'intervenir, le projet de loi permet de sauvegarder la liberté de conscience qui est au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Donc je crois que les choses sont claires. Ça montre bien que les sécurités sont là. La clause de conscience est préservée.
Elle est pour certaines personnes professionnels de santé qui peuvent être heurtés par la procédure protégée pour eux par une clause de conscience que l'on a respectée tout au long de cette procédure et l'élément constitutionnel, et puis j'imagine de toute façon qu'à un moment ou à un autre vous aurez envie de déférer au Conseil constitutionnel, mais c'est pas ici qu'on dit le droit, monsieur Hetzel, je vous ai entendu tant de fois le dire dans cet hémicycle, c'est le Conseil constitutionnel qui statuera. Ça serait difficile qu'il vienne contrevenir ce qu'il a déjà déclaré, notamment dans un attendu du juin 2001.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. J'ai deux intervenants, monsieur Breton et monsieur Turquois. Monsieur Breton.
Xavier Breton
Merci madame la présidente. Oui, nos débats sont intéressants parce qu'on voit bien qu'il y a une confrontation entre deux logiques. La logique d'une part de dire qu'il peut y avoir des collectifs qui ne sont pas simplement la somme des individus, mais qu'il y a un esprit collectif et c'est en ce sens qu'un établissement, c'est pas simplement des murs, il y a une histoire, il y a une culture qui se transmet de génération, ça existe au niveau des associations, ça existe dans tout collectif. Et à partir de là, il y a des valeurs qui peuvent être partagées, qui sont communes et la question c'est comment on les prend en compte, jusqu'où, à partir de quand. Et puis il y a l'autre logique qui est celle de dire nous avons enfin je reprends les mots du rapporteur en disant comment un établissement pourrait ne pas respecter la loi.
Mais je crois que ça renvoie à la manière dont on fait la loi. À partir du moment où vous avez décidé de faire de ce texte un droit et un droit individuel en plus, à partir de là, tout se met en marche et vous rentrez dans une logique où rien ne peut s'opposer à ce droit individuel. Et c'est là où il y a effectivement le problème. Nous ce qu'on vous dit c'est de prendre en compte des nuances qui permettent effectivement de dire c'est une démarche en termes d'organisation de notre système de santé, c'est pas un droit comme ça qui arrive au-dessus et où tout le monde doit être au garde-à-vous face à ce droit. C'est prendre en compte des subtilités dans la réflexion, mais vous vous êtes dans une démarche qui est totalitaire à la fin parce qu'effectivement rien ne doit s'opposer à ce droit et c'est là-dessus où vous allez avoir obligatoirement des résistances.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. À plusieurs reprises certains ici ont pointé le fait que par exemple l'offre de santé ou l'offre de soins palliatifs n'était pas la même dans tous les territoires. Moi je pense que ce droit notamment ce sont des personnes âgées en fin de vie qui peuvent y faire recours. Et dans quand on est en milieu rural, il n'y a pas une multiplicité de choix d'EHPAD par exemple. Moi le principal critère de choix d'établissement c'est celui de proximité pour y retrouver d'autres personnes qu'on a pu connaître, avoir une certaine c'est un choix il n'y a pas de choix c'est le seul établissement.
C'est ça l'axe. Donc si on réserve certains établissements par définition on prive de l'accès à mourir nos concitoyens des territoires ruraux qui n'auront pas la capacité à choisir des établissements sauf à aller trouver extrêmement loin. Donc je pense qu'il faut aussi mesurer ça. On choisit des établissements d'abord parce que c'est des établissements de proximité et puis peut-être même qu'en y rentrant on ne sait pas quel est le choix de fin de vie qu'on va avoir on peut on peut changer autour de l'évolution de de son âge et de sa pathologie. Donc je pense que rien que pour cet argument on ne peut pas avoir cet argument de conscience d'établissement.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement ils ont tous les deux reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le 249 qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 256 qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Potier pour le 1574.
Dominique Potier
Xavier Breton a parfaitement développé ce qu'était un droit créance au lieu d'un droit liberté qui s'imposait à tous. Mais tout à l'heure Yannick Monnet a évoqué une position hors-sol. Moi je voudrais simplement rappeler ces deux chiffres-là qui ne sont pas du tout hors-sol. Il y a dans notre pays 5500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d'autonomie qui sont en manque de personnel incapables d'accompagner des soins palliatifs. Et il y a dans notre pays 110 000 personnes qui meurent aujourd'hui dans les EHPAD sans avoir accès aux soins palliatifs.
Est-ce que notre urgence absolue ne devrait pas être d'accompagner humainement ceux-là alors que nous savons que dès lors qu'ils accèdent à ces soins palliatifs la demande de mourir s'éteint. Donc c'est pas hors-sol c'est des réalités sociales très concrètes. Il y a aujourd'hui une discrimination sociale un Français sur deux en fonction des territoires de sa sociologie en fonction de ses moyens financiers de ses réseaux culturels n'a pas accès à une mort digne accompagnée dans le cadre des soins palliatifs. Ça devrait être notre urgence absolue plutôt que ce droit créance qui vient bousculer tout l'ordre des priorités sociales que nous essayons de bâtir dans une République sociale.
Karine Lebon
Merci Madame la Présidente. Simplement pour réagir aux propos de Monsieur Potier. Aujourd'hui il y a aussi une inégalité territoriale concernant l'aide à mourir. Concernant l'aide à mourir. Chez moi à La Réunion il y a des gens qui voudraient avoir accès à l'aide à mourir comme elle n'est pas prévue par le droit français seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet très cher pour aller mourir ailleurs et ça a fait l'objet de nombreux articles de presse notamment l'année dernière.
Et c'est terrible parce que les proches qui voudraient accompagner ces gens-là qui sont en grande souffrance et qui ont vécu des choses atroces, qui vivent des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire. Ou alors, il y a le conjoint qui peut prendre l'avion, emmener sa femme mourir et la famille récupère des cendres. Alors aujourd'hui, ce qu'on veut faire, c'est peut-être pas quelque chose de parfait, mais ça permettra aussi à toute la famille d'être là jusqu'au tout dernier moment de la vie d'une personne. Et croyez-moi, ces moments-là, ils sont précieux. Personne ne devrait avoir à quémander ces moments auprès de ses proches.
Et personne ne devrait avoir à dépendre de la bonne volonté de certains pour ne pas que ces moments-là leur soient retirés. Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cet amendement 1574. Il vient de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous avons des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Monsieur Hetzel pour le 80.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup, Madame la présidente. Permettez-moi de revenir sur ce concept de projet d'établissement. En fait, dans les établissements concernés, il constitue un élément central à la fois pour l'établissement en tant que tel, mais quand vous regardez de près, aujourd'hui dans notre droit positif, c'est également le cas dans le code de la santé publique. Il est prévu et encadré. Et d'ailleurs, vous avez à deux endroits où l'on parle de projet d'établissement dans notre droit actuel : dans le code de santé publique d'une part et dans le code de l'action sociale et des familles.
Et en fait, ça engage aussi un établissement dans la durée avec une structure d'organisation des soins et ça fonde aussi la relation de confiance avec les personnes qui sont accueillies. Et je pense que à différents moments, j'ai entendu dans les débats : "Mais est-ce que vous êtes allés voir ce qui se passe sur les terrains ?" Mais en tout cas, je puisse simplement témoigner du fait que en allant sur le terrain et en rencontrant un certain nombre de personnes, à la fois qui sont résidents dans ces établissements ou qui peuvent être patients dans ces établissements ainsi que la communauté des soignants, eh bien, c'est ce qu'ils réclament et ils le demandent. Donc c'est pas quelque chose qui tomberait, j'ai envie de dire, tel un deus ex machina. C'est bien une demande réelle d'un corps social réel.
Et à un moment donné, nous ne sommes effectivement pas des législateurs hors-sol. Et donc je poserai la question simplement sous un autre angle : qu'allez-vous dire aux professionnels de santé qui exerceront dans des établissements où il y a un projet d'établissement ? Est-ce que votre seule réponse sera celle de dire : "Exercez votre clause de conscience personnelle" ? Et est-ce que à travers cela, vous contribuerez à nier la dimension collective ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Monsieur le député. J'ai des amendements identiques dans la discussion commune, le numéro 200, Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci, Madame la présidente. Cet amendement de mon collègue Le Fur propose d'instaurer une clause de conscience institutionnelle qui est fondée sur le projet d'établissement et qui s'accompagne d'une obligation d'information et d'orientation immédiate du patient vers une structure identifiée avec l'appui de l'ARS. Je crois que ça a été très bien évoqué par mon collègue Hetzel. Nous sommes dans une situation complètement incohérente puisque la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé, mais elle ne prend pas en compte la dimension collective et institutionnelle du soin. Certains établissements ont fait le choix d'un projet d'établissement en fonction de leurs convictions personnelles.
C'est le cas des soins palliatifs par exemple. C'est le cas également d'autres structures pour des motifs confessionnels ou autres qui ont fait le choix d'avoir un projet d'établissement qui accompagnera la personne jusqu'au dernier moment. Et je crois qu'il faut respecter ce choix.
Merci.
Merci beaucoup madame la députée. J'ai l'amendement 511, madame Gruet.
Justine Gruet
Merci madame la présidente. Vous savez, je crois qu'un directeur d'EHPAD doit jongler pour offrir des soins à ses résidents. Mais du coup, il devra faire de sa priorité d'organiser l'euthanasie au sein de ses murs dans des délais, je vous le rappelle mes chers collègues, très contraints. Étant donné qu'à partir du moment où on aura répondu favorablement à la demande, cela devra avoir lieu dans les 48 heures. Et dans la période actuelle, madame la ministre du handicap et des personnes âgées, je vous assure que la priorité des directeurs est toute autre.
Finalement, on ne retire pas un droit que de demander en repli que l'organisation de cet acte relève de la responsabilité de l'État et des ARS dans l'organisation. À partir du moment où l'ensemble des professionnels de santé d'un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas qu'on demande au directeur d'avoir à mettre en œuvre ce nouveau droit. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. L'amendement suivant, le 823, madame Vidal.
Annie Vidal
Merci madame la présidente. Nous voyons bien à travers nos débats que la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose un certain nombre de questions et notamment pour certains établissements. Et au fond, ce qui est important, c'est que le droit soit accessible sur l'ensemble du territoire. Et monsieur le rapporteur, la réécriture de l'alinéa 4 de l'article 7 permet que ce droit soit accessible dans beaucoup beaucoup d'établissements. Alors je pense que ce sera largement suffisant eu égard au nombre restreint de personnes qui potentiellement seront concernées par ce nouveau droit.
Mais il y a des établissements, je pense par exemple à la maison Jeanne Garnier bien connue, mais il y en a plein d'autres où les soignants, les équipes soignantes nous ont alertés sur l'incompatibilité pour ces équipes de réaliser l'acte létal qui est contraire à leur éthique de soin, qui est contraire à leur philosophie. Alors on parle de liberté, mais souffrez aussi que ces établissements puissent faire droit à rester dans l'épure de leur projet institutionnel.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Le 1315 n'est pas défendu. Dans cette discussion commune, j'ai également le 1021 de monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci présidente. Donc un amendement identique et je trouve que la discussion qu'on a maintenant depuis plusieurs dizaines de minutes illustre bien en fait ce rouleau compresseur de l'euthanasie qui est déjà en marche en réalité. Voilà. C'est-à-dire ce texte n'est même pas encore promulgué mais quand on voit l'évolution des débats depuis les premiers travaux il y a trois ans et ce qu'on peut entendre dans l'hémicycle maintenant, on est passé d'un texte qui était sensément d'exception en réalité à une politique publique générale qui doit s'appliquer partout et également vis-à-vis de rares établissements qui auraient peut-être un projet éthique différent. Franchement, vous auriez pu faire vous auriez pu faire ce geste-là d'autant plus que Patrick Hetzel vous l'a dit, il y a une disposition déjà semblable qui explique qui existe pardon sur le sujet de l'IVG.
Je ne comprends pas enfin l'obstination que vous avez à vouloir que les pratiques d'euthanasie et de suicide assisté puissent se dérouler dans l'ensemble des établissements de santé du pays. C'est effectivement la preuve qu'une fois que le train de l'euthanasie est lancé, il ne s'arrête plus.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Sur l'amendement suivant, le 509, qui le défend ? Madame Gruet, Madame de Maistre, défendu. Et le suivant, Monsieur Bazin, le 173.
Thibault Bazin
Oui, merci Madame la Présidente. Ce qui m'a marqué en préparant ce nouvel cette nouvelle lecture, c'est que j'ai rencontré à nouveau des professionnels de santé dans mon territoire qui sont investis et et c'est ceux qui accompagnent finalement la fin de vie au quotidien, notamment en unité de soins palliatifs, en équipe mobile de soins palliatifs, sur les lits identifiés de soins palliatifs. Et c'était presque ceux qui étaient les plus opposés à ce qui est prévu par le texte. Ça m'a beaucoup étonné parce que ceux qui accompagnent le plus la fin de vie et qui cherchent à soulager, mais sans jamais donner la mort intentionnellement, c'est ceux qui sont les plus inquiets. Et et là moi je suis un peu embêté parce que finalement nos amendements là dans cette discussion commune, ils n'empêchent pas que des établissements et des services puissent mettre en œuvre ce que vous voulez autoriser.
Ils prévoient juste que si ces établissements et services ont un projet d'établissement conforme à leur éthique, à leurs convictions, à leur conscience, ben ils soient autorisés à avoir un projet qui ne permette pas ça. Je vois pas finalement c'est une liberté qu'on leur doit aussi par rapport à ça. Et moi j'y vois un risque, c'est que ceux qui ont eu la vocation notamment des soins palliatifs, c'est que demain ceux qui ont la vocation d'accompagner finalement des personnes qui un jour vont mourir, ben demain il y a un choc et une perte d'attractivité pour ces métiers-là. Parce que pour ceux pour ceux qui accompagnent mais vous savez c'est un vrai sujet pour le coup qu'il faut entendre aussi dans nos débats.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur Bazin. Je vous remercie Monsieur Bazin. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Bon, sur la question des soins palliatifs, je vais le redire mais je crois que c'est important de le dire, aucun soignant qui intervient dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l'aide à mourir. Je crois qu'il faut arrêter systématiquement de ramener la discussion sur la mise en œuvre de l'aide à mourir en citant systématiquement les professionnels qui interviennent au niveau des soins palliatifs. Tout comme vous j'en ai rencontré et certains m'ont dit vous savez malgré tout ce que l'on développe, il est des douleurs que nous n'arrivons pas à apaiser, à soulager, il faut le reconnaître. Mais vous ne parlez jamais des professionnels de santé que nous rencontrons et qui nous disent il est temps de légiférer sur le sujet, nous attendons que la loi évolue en la matière dans l'accompagnement des personnes en fin de vie.
Madame Gruet, vous revenez juste pour vous répondre sur le rôle que jouent les les directeurs d'établissement dans la mise en œuvre le jour venu de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Mais ce qui ce qui va se passer très concrètement dans un EHPAD, on dit la personne peut recourir à l'aide à mourir dans son lieu de résidence. Il est probable que ça se fasse dans la chambre qu'elle occupe. L'organisation de ce qui va se passer ce jour-là, c'est pas le directeur de l'établissement qui va le faire. C'est avec l'équipe qui va l'accompagner dans ce jour-là de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Ce n'est pas le directeur d'établissement. Ce qui est attendu de lui c'est qu'il laisse l'accès aux professionnels de santé qui vont pouvoir le pratiquer, que ce soit des professionnels internes à l'établissement qui n'auraient pas fait valoir leur clause de conscience, et si tous les professionnels de l'établissement ont fait jouer leur clause de conscience, c'est de ne pas interdire l'accès à l'établissement à des professionnels extérieurs qui accompagneront la personne dans sa décision ultime.
Voilà très concrètement comment les choses vont se dérouler. Donc pour toutes ces raisons, c'est un avis défavorable sur tous ces amendements.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la présidente. Ces sujets sont importants et effectivement il convient de rassurer. L'absence de clause de conscience collective ne remet absolument pas en cause la liberté de conscience comme ça a été ça a pu être évoqué sur certains de ces points. La liberté de conscience effectivement est une valeur qu'il faut défendre et il ne s'agit évidemment pas de la remettre la remettre en cause. Cette clause de conscience individuelle au sein d'établissements permettra à chacun des professionnels que vous indiquez qui effectivement travaillent parfois en équipe avec des valeurs que vous évoquez de communes, et bien de ne pas exercer ce droit à mourir puisqu'ils auront tout à fait la liberté d'exercer leur clause de conscience.
Donc véritablement je crois qu'il n'y a pas cette incompatibilité qu'on essaie de créer, il y a puisque une fois encore la liberté de chacun est respectée. Et puis on parle une fois encore de malades. Vous madame Gruet, vous avez souvent dit qu'il fallait bien distinguer qu'il y avait en tout cas deux catégories de malades. On se souvient que dans la troisième condition, il y a effectivement des malades qui sont atteints d'une affection grave et incurable en phase terminale. Cette absence de clause collective permettra permettra de ne pas de ne pas obliger à une personne qui est en qui est une fois encore atteinte d'une maladie grave en phase terminale avec des souffrances insupportables et réfractaires de devoir effectivement déménager de l'endroit où elle est accueillie pour pouvoir bénéficier de ce droit.
C'est un principe d'humanité et c'est ce qui fait la différence avec avec l'IVG. Donc vraiment je crois que tel qu'est construit ce texte, cela respecte parfaitement et quoi qu'on en dise la liberté de conscience et ça permet aussi de respecter celui qui pourra bénéficier demain de ce droit à mourir, de ce droit à l'aide à mourir. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre, monsieur le rapporteur général peut-être puis monsieur Hetzel.
Philippe Vigier
Très rapidement madame la présidente, mais je pense que la ministre a bien fait d'insister madame Gruet, ces patients qui sont en phase terminale. Pardonnez-moi si dans les intitulés je rappelle et ces patients-là on va leur dire malheureusement avant dans leurs dernières heures on va vous transporter dans un autre établissement parce que là il y a une clause d'établissement qui fait qu'on ne peut pas vous prendre en charge. Franchement quand on parle d'humanité, quand on parle un peu de décence vis-à-vis de ces patients ça n'est pas très bien. Et la deuxième chose vous avez dit tout à l'heure, je le reprends parce que ça passe dans les procès-verbaux, vous avez dit au bout de 48 heures ces patients vont avoir l'aide à mourir. Non, je rappelle c'est 48 heures minimum sans délai qui court jusqu'à 3 mois.
Donc c'est pas au bout de 48 heures automatiquement que ça tourne. Non madame Gruet, ça n'est pas écrit comme ça dans la loi donc je ne voulais je tiens à corriger le propos que vous si je peux terminer ma phrase sans que vous m'interrompiez mais je sais que vous en êtes coutumière. Comme vous avez dit quelque chose qui n'est pas juste, je me permets de le relever, c'est 48 heures minimum jusqu'à 3 mois. Donc c'est ce qui est marqué dans le texte, on ne peut pas le dire ainsi. Et puis la dernière chose s'il y avait une clause d'établissement, très bien, et imaginez qu'un professionnel extérieur qui lui au nom de sa clause de conscience dit moi je veux bien pratiquer cette aide à mourir.
Donc il serait empêché d'aller dans certains établissements, ce qui constitue une véritable rupture d'égalité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le rapporteur général, j'ai dit que je donnais la parole à monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Pour nourrir ce débat, je voudrais revenir sur un point qui là est très très important. On le sait tous, il y a une obligation constitutionnelle qui est la transposition des directives européennes. Et là je voudrais citer une directive européenne qui date du 27 novembre 2000 sur la clause d'établissement et qui permet d'avoir un traitement spécifique. Et donc là on a eu un débat qui relève du droit interne mais il n'y a pas que le droit interne, il y a aussi le droit européen.
Il est d'ailleurs hautement probable que de toute façon l'exclusion que vous prévoyez de la clause d'établissement, elle risque fort d'être annulée par le Conseil constitutionnel. Donc en tout cas ce sera ce sera un élément que on sera amené à soulever. Je je vous le dis en toute transparence parce que je pense clairement que cette directive et bien elle devrait être transposée et je ne comprends pas et Madame la Ministre, je vous pose vraiment la question quels sont les arguments juridiques puisque vous êtes également juriste vous vous permettez de ne pas aller sur cette transposition d'un élément du droit européen.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix ces amendements successivement. Alors c'est il s'agit de scrutin à main levée. Le 80 ils ont tous reçu un avis défavorable commission gouvernement. Donc le 80 double avis défavorable qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. La série d'identiques qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté également.
Le 1021 donc même avis même vote. Le 509 même avis même vote. Et le 173 même avis même vote. Nous avons ensuite une nouvelle discussion commune. Le 1224 Madame Dogor-Such ?
Madame Joncour excusez-moi. Défendu. Amendement identique ensuite Madame Gruet le 510. Défendu. Le suivant Madame Vidal le 822.
Défendu. Et dans cette discussion commune à nouveau Madame Gruet ou Monsieur Bazin 716. Défendu. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable.
Madame la Ministre ? Défavorable. Monsieur Sitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, c'est la dernière fois que je vais m'exprimer sur le sujet des établissements. Je pense qu'on a eu le débat parce que là on est encore dans des amendements qui sont dans des amendements de repli on va dire. Mais simplement pour pour répondre à ce qu'a dit le rapporteur général à l'instant. C'est et c'est une fois de plus pour nous avec tout le respect que j'ai pour vous Philippe Vigier l'illustration en réalité que vous vous utilisez les arguments toujours comme ils vous arrangent. Donc là par exemple quand vous vous êtes exprimé vous ne parlez que de la phase terminale.
Alors que quand on avait la discussion à l'article 4 vous nous expliquiez bien que c'était ou phase terminale ou phase avancée. Et donc il y a voilà il y a au moins une une omission on va dire dans dans le raisonnement. Donc vous prenez une partie des cas qui ne seront pas tous les cas qui sont le cas des des malades en phase terminale pour justifier votre point en oubliant de dire que pourront recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté des malades qui sont en phase avancée pas seulement en phase terminale. Et et je veux aussi dire pour finir Madame la Présidente que je suis étonné là aussi quand on parlait des soins palliatifs en début de semaine oui il y a l'agilité on trouve des solutions et cetera ne vous inquiétez pas là comme par hasard on ne trouve pas de solution il n'y a pas d'agilité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Le 1224 double avis défavorable commission gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
La série d'identiques qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Et le 716 même avis même vote. S'il vous plaît.
Le 1399 Madame Demas. Défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Madame la Ministre ?
Défavorable. Je le mets aux voix qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Une nouvelle discussion commune.
Le 137 Madame Dogor-Such.
Sandrine Dogor-Such
Merci Madame la Présidente. Donc je vais être très rapide. Monsieur le rapporteur général, Monsieur le rapporteur, je pense que mon amendement va vous plaire. Pourquoi ? Parce que justement on est dans la liberté de choix du patient de la personne.
Puisque souvent le patient ou le résident ont parfois choisi leur établissement en raison de ses valeurs. Donc du coup très souvent vous avez un contrat le contrat moral et juridique entre l'établissement les soignants les résidents et leurs familles. Donc là le patient donc il va choisir l'établissement qu'il veut même si à l'intérieur on y pratique l'aide à mourir.
Donc je précise donc dans mon amendement, exception, sauf si l'établissement n'a pas établi justement un règlement intérieur où l'établissement n'a pas établi ce qui s'y passe à l'intérieur. Donc je pense que le résident choisira l'établissement où il pourra être accompagné et pratiquer l'aide à mourir. Merci.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente, pour ma part aussi dernière intervention concernant la question des établissements. Monsieur le rapporteur général, vous dites souvent que votre texte c'est un nouveau droit qui n'en retire pas. Eh bien c'est faux. La preuve, c'est que votre nouveau droit, il va retirer voire amputer en partie un droit existant qui est celui pour certains établissements d'avoir un projet et une charte éthique et le droit tout simplement de le faire respecter.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Quel est l'avis de la commission ? Monsieur le rapporteur, défavorable. Madame la ministre, défavorable. Je les mets aux voix successivement.
Le 137, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Rejeté. Et le 1095, 1096, même avis et même vote.
Le suivant, le 1577, défendu. Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Nous avons ensuite une autre discussion commune. Le 1100 n'est pas défendu. Monsieur Hetzel pour le 81.
Patrick Hetzel
Oui, merci beaucoup Madame la présidente. Il s'agit là aussi à travers cet amendement de faire respecter le caractère propre de certains établissements. Et comme je le disais tout à l'heure, je pense que la directive européenne mérite d'être prise en considération et c'est un point qui me semble être un point de fragilité juridique de ce texte.
Justine Gruet
Merci Madame la présidente. C'est un amendement de ma collègue Cendrine Chazé qui vient reconnaître, le texte reconnaît pardon déjà la clause de conscience individuelle aux professionnels mais oblige les établissements à permettre la procédure dans leurs murs. L'objectif est donc d'assurer l'accès au droit à l'aide à mourir mais avec un transfert vers un établissement qui pourrait effectuer cela. Et Monsieur le rapporteur, vous le savez, on a deux catégories de patients. Vous n'avez pas voulu l'inscrire comme tel notamment avec des délais qui puissent être différents.
Il arrive déjà des fois, pardon, dans des unités de soins palliatifs, s'il y a une volonté d'un transfert même d'un patient avec un engagement du pronostic vital à court terme, il arrive qu'il y ait des transferts justement pour que le patient puisse mourir là où il le souhaite, entouré par les personnes qu'il souhaite. Donc c'est des choses qui existent. Donc ne nous opposez pas des arguments d'autorité alors que concrètement dans la réalité ça existe déjà et ça permettrait tout simplement de respecter les projets d'établissement qui peuvent être faits au cœur de nos institutions.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Le dernier, 1208, Monsieur Bentz, il est défendu. Défavorable. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. En réponse à Monsieur Hetzel tout à l'heure qui m'interpellait sur la directive européenne donc du 27 novembre 2000, vous dire qu'en fait elle ne prévoit cette disposition n'est enfin cette disposition qui est prévue sur l'absence de conscience collective, de clause de conscience collective pardon, n'est pas en contradiction avec la directive que vous évoquez puisqu'elle ne prévoit en aucun cas aucune obligation de garantir à des entreprises notamment confessionnelles qu'elles puissent imposer à leur personnel d'exercer leur activité en cohérence avec l'éthique qu'elles promeuvent. Et vous dire aussi concernant le Conseil constitutionnel que celui-ci juge par rapport à la Constitution et non pas par rapport au droit de l'Union. Avis défavorable sur cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je mets aux voix successivement ces amendements qui étaient en discussion commune. Le 81, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le 600, même avis, même vote, ainsi que le 1208, même avis, même vote. Le 512, Madame Gruet.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défendu. Défavorable, double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Et j'ai des amendements identiques. Le 257, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci, Madame la Présidente. On parlait tout à l'heure de compatibilité avec la convention qui d'ailleurs permet qu'il y ait un règlement pour ses règles de fonctionnement et de dire qu'on respecte des règles basées sur une éthique. Ça, c'est un élément très important. C'est ce que permet aussi cette directive. Et donc en termes de compatibilité, c'est pas rien.
D'ailleurs, dans le bloc de constitutionnalité, ça en fait partie. Mais surtout, notre jurisprudence, je prends un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 novembre 2013, a reconnu ces établissements de conviction. Donc moi, je vous propose par cet amendement finalement de faire de cette loi vraiment une loi de liberté pour tous et pour tous les établissements. Et donc de préciser que les établissements de santé assimilés à ces établissements de conviction au sens de la directive du 27 novembre 2020 puissent ne pas être tenus de procéder en leur sein à des suicides assistés ou à des euthanasies.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le Député. Le 563 identique, Madame Corneloup.
Défendu.
Yaël Braun-Pivet
Défendu. Et le suivant n'est pas défendu. Monsieur le Rapporteur ?
Défavorable.
Madame la Ministre ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Double avis défavorable. Je les mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
L'amendement suivant, le 513. Les deux défendus, le 513, le 514. Monsieur le Rapporteur ? Monsieur le Rapporteur ?
Défavorable.
Défavorable. Madame la Ministre ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix successivement ces deux amendements. Le 513, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 514, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur l'article 14 dans son ensemble, il y a une demande de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Isaac-Sibille pour le 1020.
Défendu.
Défavorable.
Défavorable.
Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Pardon, merci beaucoup, Madame la Présidente. Juste un rebond avec le propos de Madame la Ministre. Quid du bloc de constitutionnalité dans ce cas-là ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement 1020 qui vient de recevoir un double avis défavorable commission, gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je mets aux voix l'article 14 dans son ensemble. C'est un vote à scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 88, exprimés 76, majorité 39, pour 76, contre 0.
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité. Et mes chers collègues, je vous propose de faire une pause de dix minutes.
Donc la séance est reprise. Nous en sommes, nous avons un amendement avant l'article 15, Monsieur Bentz. Parfait.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Sur ces articles 15 et 16 sur le contrôle et l'évaluation, je n'aurai qu'une chose à vous dire. Ils sont conformes à votre texte, c'est-à-dire bancals juridiquement, et je ne prends que le juridique. Pour une raison très simple que tout le monde peut comprendre. Parce que votre contrôle, il est a posteriori de la mort et il n'est pas a priori.
Le contrôle doit se faire en amont et pas en aval, évidemment pour une raison simple, basique, qu'on a rappelée plein de fois : la mort est irréversible.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Quel est l'avis de la rapporteure ?
Élise Leboucher
Oui, merci Madame la Présidente, chers collègues. Nous aurons tout le temps des amendements de l'article pour vous expliquer pourquoi du coup nous sommes et je suis défavorable à cet amendement.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Amendement à l'article 15, des amendements de suppre-, un amendement de suppression, Monsieur Potier.
Dominique Potier
Merci Madame la Présidente. Si l'idée d'une commission d'évaluation qui rende compte au ministère de l'État du nombre de personnes ayant eu accès à l'aide à mourir est plutôt une bonne idée, le fait qu'on soit sur une politique ex post et non pas sur une politique ante peut pour le moins nous surprendre. Et cela ravive la question à laquelle je suis sûr la rapporteure spéciale va me répondre avec précision. À mille personnes près, elle va me dire combien de personnes peuvent être concernées par l'impact de la loi telle que vous le dessinez. Parce que c'est pas du tout la même chose d'envisager une loi qui soit pour quelques dizaines de personnes et qui soit une loi d'exception ou une loi qui pourrait concerner encore une fois des milliers de personnes et changer la donne dans nos politiques de santé.
Donc cette question-là, j'aimerais que vous puissiez y répondre, sinon cette commitologie a posteriori n'aura pas rempli la fonction d'une évaluation d'impact que n'a pas fait le gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ?
Élise Leboucher
Oui, merci Madame la Présidente. Je répondrai sur le fondement de l'amendement qui est un amendement de suppression de l'article. Alors je peux comprendre que vous regrettiez qu'il n'y ait pas selon vous un contrôle a priori, mais ce serait quand même dommage de refuser et de rejeter du coup la commission de contrôle a posteriori. Avis défavorable.
Défavorable.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. C'est un amendement de notre collègue Justine Gruet. C'est l'occasion à travers cet amendement d'insister sur le fait que la difficulté que nous éprouvons à travers ce texte c'est aussi le fait que et bien le contrôle ne puisse se faire qu'a posteriori. Or comme cela a été dit à de nombreuses reprises il y a quand même une spécificité majeure avec ce dont nous parlons c'est qu'il y a de toute évidence donner la mort est irréversible. Et donc le contrôle a posteriori et bien il n'a évidemment pas la même effectivité que s'il y avait également un contrôle a priori.
Et donc un certain nombre d'amendements que nous allons défendre dans les minutes qui viennent et bien ont pour objectif de progressivement pouvoir sensibiliser à la nécessité de mettre en place un contrôle a priori.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre défavorable. Je le mets aux voix double avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté.
L'amendement suivant le 946 madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l'aide à mourir. Il s'inspire du dispositif qui est applicable au don d'organes entre personnes vivantes dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille sur simple requête la déclaration de consentement après avoir procédé aux vérifications nécessaires. Une telle procédure n'est pas de nature à engorger les juridictions. Elle permettrait d'assurer un contrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Je vous remercie.
Élise Leboucher
Oui merci madame la présidente. Donc c'est des amendements qui avaient déjà été déposés dans le même sens sur les articles précédents donc même avis que mes précédents collègues rapporteurs avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Effectivement ce sera également un avis défavorable. Cette commission et la commission telle qu'elle est effectivement ici créée va pouvoir effectuer un contrôle a posteriori et ce modèle de contrôle et c'est le choix qui a été retenu est largement inspiré du modèle belge comme ça a été indiqué tout à l'heure qui a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l'homme. Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté. L'amendement suivant madame de Maistre le 519 défendu défavorable double avis défavorable je le mets aux voix qui est pour qui est contre il est rejeté. L'amendement suivant le 1488 retiré. Le suivant monsieur Hetzel madame Corneloup défendu défavorable donc double avis défavorable je le mets aux voix qui est pour qui est contre il est rejeté.
Nous avons une discussion commune monsieur Potier pour l'amendement 1579.
Dominique Potier
Merci. Je n'en défendrai qu'un seul dans tout cet article parce que je crois que beaucoup de choses ont été dites et cet amendement il est symbolique de ce que nous attendions finalement ceux qui s'opposent à cette loi c'est une véritable mise en œuvre d'une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redire les chiffres mais 500 personnes meurent chaque jour faute qu'ils n'ont pas accès aux soins palliatifs.
Ça devrait être le grand scandale de notre République. Et dans ce contexte-là, installer un nouveau droit est une forme de de de recul sur le plan de l'égalité sociale. Le principe d'égalité, il vaudrait que cette commission évalue l'existence d'unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée, l'évaluation des conditions d'accueil, le niveau des effectifs, des conditions, l'existence d'éventuelles enquêtes, signalements sur des maltraitances, la disponibilité, le nombre de rémunérations des aidants professionnels, etc, etc. Bref, qu'il qu'il fasse une cartographie de la qualité de l'établissement. Bref, qu'il porte une véritable politique publique afin que personne dans ce pays ne demande l'aide à mourir par défaut d'accès aux soins palliatifs.
Élise Leboucher
Oui, merci, madame la présidente. Collègues, nous avons déjà longuement évoqué l'accès aux soins palliatifs à différents moments du texte. Vous savez qu'une information exhaustive sera délivrée à la personne et qu'une orientation lui sera proposée. Dans le cas où la personne le souhaiterait, le médecin devra s'assurer, c'est une obligation que nous lui faisons, et qu'elle puisse y avoir accès. Et ces éléments seront de fait retracés dans le système d'information.
Donc il n'y a pas besoin de saisir et de s'adresser à l'ARS. Et en outre, je me permets de rappeler que nous n'avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable obligatoire à l'aide à mourir dans la mesure où le patient a toujours le droit de refuser des soins. Avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Très bien. Je vais mettre aux voix successivement ces deux amendements qui étaient en discussion commune. Le 1579, double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 1578, même avis, même vote. Monsieur Potier, vous avez donc défendu le 1580 également. Tout à fait. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame la ministre. Double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, monsieur Sitzenstuhl, le 1022.
Charles Sitzenstuhl
Présidente, je vais le défendre rapidement. Donc il est prévu que la commission d'évaluation de contrôle et d'évaluation puisse formuler des recommandations. Je pense important pour sécuriser tout le monde de préciser le fait que ces recommandations ne peuvent pas porter sur d'éventuels élargissements des critères à l'aide à mourir. Parce que je crains que cette commission puisse être en réalité puisse en réalité porter le message d'associations ou de groupes militants qui, non contents du texte qui va être statué, progressivement feront des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d'âge, toucher aux critères de maladie, etc, parce que c'est ce que nous avons observé aux Pays-Bas notamment où il y a 20 ans on disait voilà un texte qui était restrictif et qui aujourd'hui déborde de toutes parts et où notamment voilà vous avez des personnes mineures qui peuvent accéder à l'euthanasie ou au suicide assisté. Il faut avoir cette sécurité.
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure.
Élise Leboucher
Oui, merci, madame la présidente. Collègue, vous lire le texte, la partie justement qui rappelle la composition de la commission qui rappelle bien qu'elle devra garantir son indépendance et son impartialité et rappeler que ce sera le législateur, il n'y a que lui qui pourra modifier modifier la loi et que c'est un peu particulier de demander d'évaluer l'application d'une loi et de formuler des recommandations tout en restreignant la nature des préconisations. Et ce sera évidemment le législateur qui pourra faire ce travail. Avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci, madame la présidente. Effectivement, cet argument est un peu étonnant de votre part, vous qui considérez souvent bien connaître les règles de droit. Ici vous avez une autorité indépendante à laquelle on ne va pas dire ce qu'elle doit dire ou pas. Donc le caractère indépendant rend votre amendement complètement inopérant. Donc avis défavorable.
Charles Sitzenstuhl
Madame la Présidente, pardon Madame la Ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante. Enfin, je veux dire, ce n'est pas une autorité indépendante, cette commission de contrôle. Enfin, il faut être précis. Les autorités administratives ou publiques indépendantes, c'est quelque chose de bien circonscrit, précis. Je crois que par exemple la Haute Autorité de Santé s'apparenterait plus à ce genre de chose que la commission de contrôle et d'évaluation.
Mais que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain. Ou alors il faut expliciter ce qu'il y a dans le texte. Et nous sommes encore en train de découvrir qu'il y a en fait des choses qui vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Il n'y a aucune difficulté à ce que les recommandations, que le champ des recommandations qui seront exprimées par cette commission puisse être borné. C'est le travail du législateur.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. Je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant n'est pas défendu. Nous avons ensuite des amendements en discussion commune, le 1582 Monsieur Potier, le 1581 Monsieur Potier.
Défendus tous les deux.
Quel est l'avis ?
Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je les mets aux voix. Le 1582, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement 1581, même avis et même vote. Monsieur Hetzel pour l'amendement numéro 82.
Patrick Hetzel
Madame la Présidente, cet amendement a pour objectif de permettre de distinguer dans les données, d'un côté ce qui relève de l'autoadministration et ce qui relève de l'administration par un tiers. En effet, comme on est sur la procédure de contrôle, il faut pouvoir avoir cette information, pouvoir l'analyser par la suite.
Élise Leboucher
Oui, merci Madame la Présidente. Collègues, je vous réponds pour la dernière fois sur cet amendement que nous avons déjà eu plusieurs fois entre les commissions et les différentes séances. Il est évident que le mode d'administration de la substance fera partie des éléments que la commission va prendre en compte dans le contrôle de chaque procédure à mourir, donc on n'a pas besoin de le distinguer dans la loi. Donc avis défavorable.
Patrick Hetzel
Encore une fois, on écrit la loi. Je pense que, enfin, ça vous paraît évident, je pense que ça va parfois encore mieux en l'écrivant.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, mais en tout cas manifestement l'intention du législateur est claire et elle sera, elle est exprimée ainsi dans le texte de nos débats. Je mets aux voix l'amendement numéro 82, double avis défavorable, donc qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite une discussion commune.
Madame de Maistre pour l'amendement 1400.
Élisabeth de Maistre
Madame la Présidente, cet amendement de mon collègue Yannick Neuder réécrit le troisième alinéa de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle. Sans toucher à la clause de conscience de l'article 14, en l'état, la déclaration des professionnels disposés à participer s'apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d'affaiblir l'efficacité du dispositif du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l'aide à mourir. En faisant du registre national l'instrument d'identification des médecins et des infirmiers volontaires, l'amendement reconnaît à ces professionnels un véritable statut. Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré.
Ce sont les seuls qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la prescription de la substance létale et le cas échéant son administration. Les autres professionnels de santé dont le rôle reste consultatif ou accessoire n'ont pas vocation à prendre part à l'acte lui-même et il convient d'éviter toute confusion à cet égard. L'accès au registre demeure strictement encadré. Le réserver aux médecins chargés de recevoir et d'instruire les demandes mentionnées à l'article susmentionné permet de concilier deux exigences : assurer l'orientation effective des personnes vers des professionnels identifiés comme volontaires et protéger la confidentialité et les données personnelles des inscrits.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. J'ai dans la discussion commune un amendement 521, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Cet amendement de notre collègue Justine Gruet poursuit exactement le même objectif que celui que vient de défendre notre collègue Élisabeth Doineau et qui a été porté par notre collègue Yannick Neuder. Donc une écriture légèrement différente avec les mêmes objectifs, c'est-à-dire faire en sorte que on formalise davantage ce registre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Élise Leboucher
Oui, merci madame la présidente. Alors vos amendements suppriment le renvoi à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL pour la définition des modalités d'enregistrement des déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure. Et la suppression de la référence à l'avis de la CNIL réduirait les garanties attachées au respect de la confidentialité de ces déclarations que vous réclamez vous-mêmes. Donc avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci madame la présidente. Effectivement, il a fallu dans cet amendement, enfin dans cet article, prévoir que les règles d'accès au registre reposent sur un équilibre entre d'une part la nécessité de protéger la confidentialité des professionnels de santé volontaires et d'autre part la nécessité d'ouvrir un accès à tous les professionnels de santé ayant le besoin d'en connaître au regard de leur rôle dans la mise en œuvre des procédures d'aide à mourir. Donc c'est notamment le cas des médecins mais également d'autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions que vous souhaitez de l'accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l'objectif poursuivi par la mise en place de ce registre. Et monsieur le député Hetzel, vous dire aussi puisque c'est écrit dans le texte que effectivement cette commission, et c'est à l'alinéa 13, doit voir se garantir son indépendance et son impartialité.
Donc il y aura bien une indépendance qui doit être assurée à cette commission. Avis défavorable sur cet amendement.
Merci madame la ministre. Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Au vu des arguments, nous allons retirer le 521 au bénéfice du 1400. Et là madame la rapporteure, vous noterez que dans le 1400, il y a à la fois maintien d'un décret en Conseil d'État et il y a par ailleurs consultation de la CNIL. Donc les arguments pour réfuter le 521 tombent et donc nous soutenons le 1400.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Je vais mettre aux voix donc le 1400 qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Nous avons ensuite une nouvelle discussion commune avec d'abord des amendements identiques. Monsieur Bazin pour le 14.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente. En relisant cet article 15 sur le contrôle et l'évaluation avec le registre qui est prévu, je pense qu'il y a un impensé et il faut aussi qu'on imagine la situation. Et c'est vrai que dans nos débats beaucoup se sont inquiétés à plusieurs reprises du risque qu'il n'y ait pas d'effecteurs dans leur territoire. Et d'une certaine manière cela revient à faire peser la responsabilité sur les professionnels de connaître les ressources disponibles et volontaires pour pratiquer l'acte. Moi je pense que ça revient plutôt à l'État.
Et ce qui est étonnant dans ce dispositif c'est qu'à aucun moment, notamment les agences régionales de santé, ne connaissent les ressources disponibles et volontaires. Et elles peuvent être tenues à de la confidentialité. Mais j'allais dire un médecin qui ne souhaite pas forcément et qui, je veux dire c'est à lui de j'allais dire d'imaginer les choses avec des difficultés qui peuvent se poser. Moi je pense que les agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire. C'est le sens de cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Madame Vidal pour le 717. Défendu. Pour le 1583 monsieur Potier. Défendu.
Dans cette discussion commune j'ai le 585. Il est retiré. Quel est l'avis de la commission sur ces identiques ?
Élise Leboucher
Oui merci madame la présidente. Alors le fait que les ARS soient les seules, la seule instance sollicitée à pouvoir consulter ce registre nuirait à l'efficacité de l'orientation de la personne en ajoutant une étape préalable à sa mise en relation avec un professionnel de santé disposé à mettre en œuvre l'aide à mourir. Et pour rappel les ARS ne sont pas des interlocutrices des usagers. Donc avis défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques qui font l'objet d'avis défavorables commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
L'amendement suivant madame Corneloup pour le 568.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. La commission n'exerce un contrôle qu'a posteriori, ça a été suffisamment rappelé, et ce contrôle est purement statistique sans conséquence lorsque la commission constate un manquement. Eh bien cet amendement vise à ce que à l'image de l'obligation qui est faite à toute autorité publique par l'article 40 du code de procédure pénale, la commission soit tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux afin que le contrôle débouche le cas échéant sur des poursuites. Merci.
Défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui merci madame la présidente. Effectivement à l'alinéa 9 madame la députée Corneloup il est bien indiqué que lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure civile. Donc amendement satisfait donc demande de retrait ou défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la ministre. Il est retiré. L'amendement suivant monsieur Hetzel pour le 83.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Cet amendement 83 vise à prévoir qu'un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé. En effet on voit bien que il y a à la fois un travail qui doit être fait de manière systématique et il faut pouvoir de manière aléatoire aller faire un travail extrêmement approfondi et donc pour sécuriser les choses cet amendement prévoit cet ajout.
Élise Leboucher
Oui merci madame la présidente. Alors moi collègue pour ma part je souhaite que chacun des dossiers reçoive une attention égale et qu'il fasse l'objet d'un contrôle aussi approfondi que possible et ne pas faire une sélection et que ce travail se fasse sur l'ensemble des dossiers. Donc avis défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vais mettre aux voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Madame Pollet pour l'amendement 1153.
Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur Hetzel pour le 85.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Cet amendement propose d'ouvrir la saisine de cette commission aux tiers. Pour quelle raison ? Eh bien tout simplement parce qu'il est nécessaire de le faire et que celle-ci est notamment responsable de deux missions. Elle est à la fois responsable du système d'information et par ailleurs elle est organe de contrôle.
En d'autres termes on pourrait même considérer qu'elle est juge et partie. Dès lors il est nécessaire de favoriser un contre-pouvoir lui permettant d'être saisie par tout tiers intéressé à la procédure.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. Madame la rapporteure. Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
L'amendement suivant, le 522, madame de Maistre. Défendu. Défavorable. Double avis défavorable. Je le mets aux voix.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, monsieur Hetzel, le 217.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Lors des travaux en commission, à l'alinéa 12, il a été précisé que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l'exercice de ses missions. Or, ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l'alinéa 11 qui a été modifié par un amendement, ce qui apporte une incohérence de fait dans le dispositif. Par ailleurs, à la fin de cet alinéa, il est indiqué qu'il est prévu les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées. Et donc cet amendement permet de régler la difficulté que je viens d'indiquer.
Je vous remercie.
Élise Leboucher
Oui, merci madame la présidente. Rapidement, pour ces médecins, ils font partie du personnel de la commission et la notion de personnel permet de désigner l'ensemble des professionnels participant aux missions de contrôle et d'évaluation menées par cette commission. Et sur s'agissant du recueil du consentement, la définition des modalités de recueil de ce consentement relève pleinement du décret en Conseil d'État prévu par cet alinéa. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je mets aux voix cet amendement. Double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Madame la rapporteure, un amendement de précision.
Rédactionnel. Le 1461.
Madame la ministre.
Favorable.
Yaël Braun-Pivet
Je le mets aux voix. Avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'amendement suivant, le 86, monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Il y a une vraie difficulté dans la mesure où vous venez de l'indiquer madame la rapporteure, vous considérez qu'il y a des personnels qui agissent pour la dite commission. Et donc dans la mesure où ces personnels réalisent un travail d'analyse et de contrôle, et bien en fait il est important que le secret médical ne puisse pas être opposé aux membres de la commission non-médecins sans quoi ils ne pourraient pas effectuer leur travail de manière satisfaisante. Voilà l'objet du présent amendement.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Madame Joncour pour le 1229. Défendu. Madame la rapporteure. Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Nous avons ensuite une discussion commune. Monsieur Hetzel pour le 87.
Patrick Hetzel
Alors là aussi, quand vous regardez, soit on va considérer que cette commission a une vocation purement statistique ou alors il faut assumer de manière plus large qu'elle a un rôle de contrôle. Si elle a un rôle qui est vraiment un rôle d'évaluation et de contrôle, il faut que ses membres puissent disposer des mêmes pouvoirs, sauf à créer deux catégories. Vous auriez d'un côté les membres ayant accès au dossier médical et les autres qui ne l'auraient pas. Enfin j'ai du mal à comprendre comment le contrôle puisse être effectué.
Merci. Et l'amendement suivant, madame de Maistre.
Élisabeth de Maistre
Merci madame la présidente. C'est le même objet, supprimer le mot médecin puisque on comprend difficilement l'objet à partir du moment où il y a des membres qui ont accès au dossier médical et d'autres qui n'y n'ont pas accès.
Donc supprimer ce terme de médecin.
Élise Leboucher
Oui merci Madame la présidente. Vous rappelez que les membres de la commission ont déjà accès aux actes enregistrés dans le système d'information dans le cadre de la procédure. Ça c'est l'ensemble des membres. Après seuls les médecins peuvent avoir accès au dossier médical complet et avoir du coup accès à des données médicales autres que ce qui a amené la personne à réclamer à être dans la procédure. Donc avis défavorable.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la présidente. Effectivement il y a un article L110-4 qui prévoit que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d'un patient peuvent accéder à ses données médicales. Il y a des exceptions mais effectivement il faut que ces exceptions soient vues de la façon la plus limitée possible. Et donc c'est effectivement uniquement les membres médecins de la commission qui peuvent avoir accès à ces données même si effectivement ils ne sont pas a priori concernés par le principe mais c'est une exception. Et comme toute exception elle doit être entendue de façon très restrictive.
Donc avis défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la ministre. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Pardon le 87 est retiré. Le 655. Donc je vais mettre aux voix le 655 qui a reçu un double avis défavorable commission gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le suivant Monsieur Hetzel le 218.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la présidente. Alors par un amendement en commission il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des médecins auxquels la commission peut faire appel pour l'exercice de ses missions. Ça strictement rien à ajouter sur ce point. Par contre ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission sur quels critères ils seront recrutés comment va-t-on garantir l'impartialité et le professionnalisme des médecins qui seront retenus. Et là il y a un vrai sujet.
Alors peut-être que vous direz que ça figurera dans le décret en Conseil d'État. Néanmoins je pense que ces éléments-là méritent d'être strictement encadrés parce que vu le sujet dont nous parlons il faut que les modalités de contrôle soient les plus efficaces possible.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Défavorable. Madame la ministre. Donc double avis défavorable commission gouvernement.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. J'ai un amendement de précision des rapporteurs.
Madame la ministre favorable. Donc un amendement 1462 avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Monsieur Hetzel pour le 88. Défendu. Défavorable. Favorable. Double avis défavorable.
Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Ensuite j'ai une série d'identiques.
Monsieur Bazin pour le 116.
Thibault Bazin
Oui merci Madame la présidente. Cette commission de contrôle et d'évaluation est une bonne chose. Bon elle n'agira qu'a posteriori donc après que la personne qui a reçu la substance létale sera décédée mais elle a quand même un rôle crucial. Sa composition prévue aux alinéas 13 à 18 mentionne notamment la présence de deux médecins au moins ce qui est très bien. Moi je vous propose par cet amendement à ce que le Conseil national de l'ordre des médecins soit consulté pour cette nomination.
Ils ont en fait des experts d'ailleurs on auditionne régulièrement le Conseil national de l'ordre des médecins y compris dans les travaux préparatoires de cette proposition de loi. Ils ont des experts des spécialistes de ces questions au sein de leurs instances ordinales avec des sections dédiées. Associons-les au moins pour cela.
Sylvain Berrios
Oui merci Madame la présidente. C'est un amendement un peu de même nature dès lors qu'il s'agit de contrôler la légalité d'une procédure et que dans cette commission il y a au moins deux médecins il nous paraît naturel que la Commission nationale de l'ordre des médecins puisse être consultée et c'est l'objet de cet amendement.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député. Monsieur Potier pour le 1584 identique.
Même argument défendu.
Défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Défavorable. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Merci madame la présidente. Effectivement sans qu'il soit besoin de l'écrire, je vous confirme que dans le cadre évidemment des consultations qui auront lieu pour ce décret d'application, il y aura consultation du Conseil national des médecins mais aussi certainement du Conseil national des infirmiers. Donc pas nécessité de l'inscrire. Donc satisfait, demande de retrait sinon défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. Je vais mettre aux voix ces trois amendements identiques qui viennent de recevoir un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
J'ai une autre série d'identiques, le 90 monsieur Hetzel. Défendu. Et le 947 n'est pas défendu. Donc le 90 madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous indique que sur l'amendement numéro 2 ainsi que sur le 1585, 948, 1257 et sur l'article 15 dans son ensemble, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur le numéro 2 monsieur Simion.
Arnaud Simion
Cet amendement vise à garantir l'équilibre... Est-ce qu'on m'entend ?
Oui on vous entend.
Arnaud Simion
Allez donc je disais madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à garantir l'équilibre et l'impartialité de la future commission de contrôle d'évaluation prévue par le texte. C'est pourquoi nous proposons qu'au moins l'un de ces deux médecins soit inscrit sur le registre des professionnels de santé qui se sont déclarés disponibles et disposés à accompagner les patientes et les patients dans une demande d'aide à mourir. Notre amendement ne demande pas que les deux médecins soient inscrits sur ce registre mais simplement qu'au moins l'un des deux le soit. C'est une garantie modeste, raisonnable et proportionnée. Refuser cette garantie revient finalement à considérer que l'équilibre de la commission de contrôle dépendra uniquement du pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n'est pas me semble-t-il la meilleure garantie institutionnelle.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. J'ai dans cette discussion un amendement 526 madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Je défends cet amendement de ma collègue Justine Gruet qui vise à garantir l'équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d'évaluation. Donc elle prévoit que l'un des médecins déclare préalablement être favorable à l'aide à mourir tandis que l'autre déclare préalablement y être défavorable, tout simplement pour respecter un équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres. Cette garantie renforce l'impartialité de la commission et évite qu'elle soit composée uniquement de praticiens qui partagent la même position sur l'aide à mourir. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteure ?
Élise Leboucher
Oui merci madame la présidente. Collègue Simion vous êtes aussi têtu que nos collègues d'en face finalement parce qu'on a déjà eu cette discussion aussi plusieurs fois. Non mais comme je vous l'ai déjà dit je n'ai pas changé dans mon avis. Il ne semble pas opportun de lier l'appartenance à cette commission au fait de figurer sur le registre et de se dire si on est pour ou même à l'inverse si on est contre parce que comment on vérifie vraiment cette implication parce qu'on peut dire qu'on est pour et ne pas la mettre en œuvre ou l'inverse. Et surtout vous savez qu'un médecin peut être pour pour une situation particulière et ne pas le faire voilà et refuser pour d'autres situations.
Donc comme en commission avis défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc je vais mettre aux voix successivement ces deux amendements. Donc le numéro 2 est un amendement qui fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 85, exprimés 82, majorité 42, pour 19, contre 63, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 526, c'est un vote à main levée. Ouais, mais je sais que c'est écrit, mais moi je vois pas la demande de scrutin public pour le 526.
Donc en fait, c'est une erreur de mes services, mais il n'y a pas de scrutin public sur le 526. C'est un vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 253, Monsieur Hetzel ? Il est retiré. Monsieur Potier, le 1585.
Dominique Potier
Je voulais vous interpeller, on a vu l'identité des, la pensée des médecins, on a, je pense, pris une décision plutôt sage. Et la question des associations est importante. Quelle association ? On renvoie pas un décret et il faudrait que le gouvernement, le rapporteur général apporte au moins des précisions. La préoccupation des personnes qui sont prudentes sur, qui ont peur d'une sorte d'entrisme d'associations militantes est légitime.
Qu'est-ce qu'une association d'usagers légitime pour traiter de la question de l'aide à mourir ? Je le dis parce que j'ai, on a vu des moyens financiers colossaux autour de l'ADMD, on a vu des permanences dans le hall de CHRU et moi c'est une question qui m'interpelle profondément. Quelles sont la liberté et la représentativité des associations qui vont statuer au sein de cette commission ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission ? Madame la ministre, défavorable. Je mets aux voix cet amendement, il fait l'objet d'un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 30, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 948, Monsieur Hetzel. Défendu, Madame la rapporteure, double avis défavorable. Je le mets aux voix, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 31, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le 824, Madame Vidal. Défendu, défavorable, Madame la ministre.
Défavorable, double avis défavorable, vote à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté et l'amendement suivant n'est pas défendu. Je vais mettre aux voix l'article 15 dans son ensemble.
C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 88, exprimés 88, majorité 45, pour 58, contre 30, l'Assemblée nationale a adopté. Nous allons à présent examiner l'article 16.
J'ai une demande de scrutin public pour les amendements de suppression, le 789 et suivants. Et donc, sur cet amendement de suppression, Monsieur Hetzel, Monsieur Breton, Madame Corneloup. Défendu. Et donc, et le suivant, je crois que j'ai pas de porteur. Et le 1463 non plus.
Monsieur Potier, le 1588.
Yaël Braun-Pivet
Donc je vais mettre aux voix ces amendements qui viennent de recevoir un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 89, majorité 45, pour 31, contre 58, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'amendement suivant, le 533, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Cet amendement de notre collègue Justine Gruet a pour objectif de compléter la saisine de la Haute Autorité de Santé, notamment en prévoyant qu'il y ait la possibilité de les interroger sur des dispositifs qui permettraient de réaliser là aussi le suicide assisté sans intervention d'un tiers.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Donc double avis défavorable commission gouvernement, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement suivant, le 1491, retiré. L'amendement suivant, défendu. Madame la rapporteure ?
Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Donc double avis défavorable sur le 531, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, Monsieur Hetzel, le 586.
Il est rejeté. L'amendement suivant, Monsieur Hetzel, le 532.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Là aussi, son objet est de demander à la Haute Autorité de Santé qu'elle établisse des recommandations spécifiques qui permettent aux professionnels de santé d'identifier les signaux faibles, les situations d'emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles qui pourraient là aussi s'exercer sur le patient. Et je pense que effectivement ce serait en quelque sorte une manière de compléter le futur code de bonne conduite.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Élise Leboucher
Oui, merci Madame la Présidente. Juste rappeler que le rôle de la HAS est d'apporter des recommandations relatives aux substances utilisées à destination des prescripteurs de ces substances, des pharmaciens responsables de leur préparation et des professionnels de santé qui accompagneront leur administration. Donc je pense que voilà, les préoccupations que vous soulevez sont légitimes, mais la HAS ne semble pas être l'institution la plus compétente pour cela. Avis défavorable.
Défavorable.
Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Pardon, merci beaucoup Madame la Présidente. Madame la rapporteure, en fait, regardez le courrier de saisine de la ministre de la santé du 9 février 2026, vous verrez que le périmètre qui a été confié à la Haute Autorité de Santé est beaucoup plus large. Et encore une fois, là on est simplement sur les techniques d'administration de la substance. On est pleinement en tout cas dans les missions possibles de la Haute Autorité de Santé.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement 532 qui a fait l'objet d'un double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous indique que sur les amendements 1490, 1489 et sur l'article 16 en son ensemble, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons deux amendements identiques, le 788, Monsieur Hetzel. Défendu. Et Monsieur Potier pour le 1587. Défendu.
Défavorable, défavorable. Double avis défavorable sur ces amendements identiques, je les mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.
Le 530, Madame Dumas, Monsieur Hetzel. Défendu. Défavorable. Double avis défavorable sur l'amendement 530, je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements identiques, le 534, Madame Dumas, Monsieur Hetzel.
Le 534 défendu ? Défendu. Le 1024 est retiré. Donc sur le 534, Madame la rapporteure. Défavorable, Madame la ministre.
Défavorable. Je le mets aux voix, double avis défavorable commission-gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement 1490.
Les deux sont retirés et donc les scrutins publics sont sans objet et je mets aux voix l'article 16 dans son ensemble. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 82, exprimés 80, majorité 41, pour 54, contre 26, l'Assemblée nationale a adopté. Nous en venons à l'examen de l'article 17, article qui a été supprimé en commission.
Alors, j'ai des amendements, donc j'ai une grande discussion commune. Je vous indique que dans cette discussion commune, les amendements 1277, 4, 5, 687, 1362 font l'objet d'un scrutin public ainsi que le vote sur l'ensemble de l'article 17, je l'ai fait annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Alors, le 1277, Monsieur Bentz.
Christophe Bentz
Merci Madame la présidente, je vais défendre les deux amendements de mon collègue Pierre Meurin, si vous le voulez bien. Chers collègues, on se réjouit évidemment qu'à cinq voix près nous ayons retiré le délit d'entrave de ce texte. Parce que nous l'avons dit à plusieurs reprises, en tout cas c'est ma conviction, c'était probablement l'article le plus grave de ce texte dans un texte déjà très grave et très dangereux. Et au-delà du fait qu'il ait été retiré, aujourd'hui on se retrouve dans une situation où certains veulent le réintroduire. C'était, comme je l'ai appelé parfois, le verrou final de ce texte.
Donc on va évidemment s'opposer à l'ensemble des amendements qui veulent réintroduire le délit d'entrave, mais nous proposons en revanche de conserver et de réintroduire le délit d'incitation au suicide, qui était l'amendement Valletoux que nous avions soutenu et que nous avions arraché, si je puis dire, à la fin de la lecture précédente. Parce que mes chers collègues, vous pouvez nier, vous pouvez nier qu'il s'agit d'un texte sur le suicide, vous pouvez continuer à appeler ça l'aide à mourir, ce sera toujours une sémantique mensongère, je n'y reviens pas. En revanche, pour nous, ce qui est certain, c'est que inciter au suicide c'est gravissime, c'est la raison pour laquelle nous devons réintroduire le délit d'incitation, merci.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Alors dans cette discussion commune, j'ai l'amendement 569, qui le défend, Monsieur Hetzel, Monsieur Bazin, Monsieur Breton ? Au choix. Il est défendu. Ensuite, le 1111, Monsieur Bernhardt.
Théo Bernhardt
Merci Madame la présidente, cet amendement comme l'a déjà expliqué mon collègue Bentz, c'est pour remettre un délit d'incitation au suicide. On ne peut pas pousser quelqu'un à la mort, donc l'objectif est de remettre ce délit d'incitation au suicide à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, je vous indique que sur cet amendement 1111 ainsi que sur le 1112 et le 1278, il y a des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Alors, j'ai après un amendement, alors des amendements identiques, Monsieur Simion pour l'amendement numéro 4.
Arnaud Simion
Oui, Madame la présidente, vous l'avez dit tout à l'heure, le délit d'entrave a été supprimé en commission des affaires sociales il y a quinze jours et cet amendement que je défends vise à le rétablir.
Pourquoi ? Pourquoi tout simplement parce qu'un droit sans garantie n'est pas un droit, parce qu'une liberté nouvelle, si elle peut être empêchée, si elle peut être entravée, n'est qu'une promesse vide. Et cette crainte, elle n'est pas théorique. Rétablir le délit d'entrave, c'est simplement affirmer que nul ne peut empêcher une patiente ou un patient d'exercer un droit que la loi lui reconnaît, ni empêcher une soignante ou un soignant d'accomplir un acte légal et encadré. Voilà Présidente, je m'arrête là.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. J'ai un amendement identique de Madame Sandrine Rousseau, le 1339. Madame Rousseau. Pardon ? Mais d'abord votre identique.
D'accord.
Sandrine Rousseau
Et bien cet amendement vise à rétablir le délit d'entrave puisque de manière parallèle à ce qui s'est passé sur ce qu'il y a dans la loi sur l'IVG, le délit d'entrave permet de ne pas avoir des groupes notamment religieux qui campent devant les établissements qui procèdent à de l'aide à mourir, qui culpabilisent les entourages, qui empêchent la sérénité des derniers instants des personnes qui demandent cette aide. Et en fait c'est quelque chose de très très important pour que ce droit soit effectif et qu'il ne soit pas un lieu de bataille culturelle vis-à-vis de réactionnaires qui seraient là et qui en feraient une espèce d'identité de bataille identitaire. Donc vraiment ce délit d'entrave nous semble absolument indispensable.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Et donc nous avons un sous-amendement qui est présenté par Monsieur Bernhardt à ces deux identiques.
Théo Bernhardt
Merci Madame la Présidente. L'objectif de ce sous-amendement c'est au cas où nous devions adopter l'amendement identique de Monsieur Simion et de Madame Rousseau, c'est d'équilibrer le délit d'incitation avec le délit d'entrave. Si on veut une loi d'équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques. Et en tout cas je suis ravi de voir Madame Rousseau que vous qui étiez opposée à ce délit d'incitation, que dans votre amendement vous le remettiez, ça fait plaisir de voir que sur les bancs de la gauche également ça évolue au niveau des idées.
Yaël Braun-Pivet
Alors, donc on va continuer. Madame Simonnet pour le 1411. Madame Rousseau pour le 1411. Ouais. Elle est là.
C'est pas bien d'arriver en retard. Elle est juste à l'heure elle. Exactement, hein Monsieur Monnet. Merci Madame la Présidente. Écoutez, restaurer cet article est pour nous extrêmement important.
Le délit d'entrave, chacun a en mémoire ce qui a pu avoir lieu vis-à-vis du droit à l'avortement notamment. Moi je suis d'un arrondissement où pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, des individus d'un groupuscule intégriste ont essayé de faire justement un délit d'entrave au droit à l'avortement en venant créer du désordre public devant l'hôpital Tenon à l'encontre du centre IVG. Et nous savons que ce risque-là existe à l'encontre du droit d'accès à l'aide à mourir. Donc c'est pour cette raison que ça nous semble important de pouvoir restaurer l'article 17 pour restaurer ce délit d'entrave. Un équilibre avait été trouvé pour mettre en même temps un délit d'incitation.
Moi je ne connais pas de groupe qui chercherait à inciter l'aide à mourir. Voilà, je n'en connais pas, en tous les cas je n'en ai jamais rencontré sincèrement. De la même manière que je n'ai jamais rencontré de délit d'incitation à l'IVG. Voilà, ça n'existe pas.
Yaël Braun-Pivet
Merci. Merci Madame la députée. Monsieur Simion pour l'amendement numéro 5.
Arnaud Simion
Je fais les deux si vous voulez Madame la présidente. Ça permettra d'aller plus vite. En fait, dans une recherche de compromis, nous avons réduit tout simplement le quantum des peines. Notamment dans le deuxième amendement, nous assouplissons encore avec un champ d'application plus restreint puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée. Voilà Madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Donc ça c'est pour le 5 et le 687. Monsieur Clouet pour le 1362.
Hadrien Clouet
Merci Madame la présidente. Donc il s'agit là aussi de rétablir effectivement le délit d'entrave dans la mesure où reconnaître le droit à disposer de soi évidemment n'a de sens qu'à partir du moment où cette faculté peut s'exprimer librement sans se voir bloquée ou obstruée par des forces extérieures. Ce sur le modèle, ça a été dit auparavant par différents collègues, du droit à l'interruption volontaire de grossesse qui de la même manière ne tolère pas que ce droit soit empêché. On parle bien d'empêcher. On parle pas de discussion avec des proches.
On parle pas de débat entre des personnes sur l'opinion qu'elles auraient de recourir à tel ou tel droit. On parle bel et bien ici d'une entrave, c'est-à-dire des pressions morales ou psychologiques qui sont faites sur une personne, des allégations qui visent à désinformer, qui visent à mentir. C'est ça l'objet dont on parle ici hein. Donc ne commençons pas à dire qu'il s'agirait de réduire la liberté d'expression. Les gens ont le droit de parler, de donner leur opinion, de discuter entre eux.
C'est un droit fondamental. Mais ils n'ont pas le droit en revanche d'empêcher physiquement ou d'opérer une contrainte morale ou de mettre à mal un individu qui souhaiterait recourir à son droit de disposer de soi-même. Et donc évidemment l'amendement s'adresse à une série d'officines dont on connaît très bien les noms dans le pays. Je pense d'ici bien sûr à l'Opus Dei, à l'Alliance Vita, à Saint-Pie X et cetera. Il faut aussi dire à qui on s'affronte avec ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. J'ai des amendements identiques ensuite. Merci beaucoup. Monsieur Bernhardt pour le 1112. Défendu.
Et Monsieur Hetzel pour le 1402.
Patrick Hetzel
Oui. Merci beaucoup Madame la présidente. C'est un amendement de notre collègue Yannick Neuder. En fait, en supprimant l'intégralité de l'article 17, ce qui s'est passé c'est qu'on a supprimé le délit d'entrave mais ce qu'on a surtout fait aussi c'est qu'on a fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu'elle ait recours à l'aide à mourir. Or cette disposition répond à une préoccupation essentielle.
La fin de vie est un moment d'une extrême vulnérabilité où la personne malade peut se sentir en charge pour ses proches ou pour la collectivité et redouter de leur peser. Donc le risque que des pressions explicites ou implicites s'exercent sur elle pour qu'elle demande l'aide à mourir ne peut être ignoré. Et donc c'est la raison pour laquelle cet amendement rétablit cette seule protection car elle permet d'éviter ces pressions. Et puis surtout, ça mérite d'être précisé, bien entendu la simple mise à disposition d'informations sur les modalités d'exercice du droit ne constitue pas une infraction. Et je terminerai mon propos en disant que quand vous regardez ce qui se passe dans un certain nombre de pays où des dispositions d'aide à mourir ont été mises en place depuis un certain temps, on s'aperçoit en réalité que le nombre de demandes augmente non pas parce qu'il y aurait plus de personnes qui seraient face à des souffrances réfractaires mais tout simplement parce que justement cette pression collective et sociale s'exerce de plus en plus et elle s'exerce, nous le savons, de plus en plus sur les plus vulnérables.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le député. Et enfin le dernier amendement, le 1278, monsieur Bentz. Monsieur Bentz. Défendu, vous l'aviez défendu. Ça marche.
Alors sur l'intégralité de ces amendements en discussion commune, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Philippe Vigier
Merci, madame la présidente, madame la ministre. Oui, c'est un moment important avec cet article 17. Moi, je vais être très synthétique, mais vous dire d'abord une chose. Lorsque Olivier Falorni a écrit ce texte de loi, le premier en 2021, il ne figurait ni délit d'entrave, ni délit d'incitation. Et quand on regarde le cheminement du texte, eh bien je rappelle que dans le projet de loi 2024 à son dépôt, il ne figurait pas non plus.
Et la volonté en fait d'Olivier Falorni en tant que législateur, j'ai échangé plusieurs fois avec lui, mais beaucoup d'entre vous l'ont fait également, c'était de ne pas rentrer dans une judiciarisation du texte, de manière à ce que tout de suite il n'y ait pas de suspicion qui puisse s'installer. Alors c'est vrai qu'il y a eu un cheminement. On chacun sait qu'il y a eu tout d'abord ce délit d'entrave qui est intervenu dans une commission, dans le cadre justement de la commission spéciale. Puis après, il y a un équilibre qui a été proposé, c'est le président Valletoux qui a fait en sorte qu'il puisse y avoir cet équilibre entre l'entrave et la pression. Et à ce stade, je tiens à vous le dire, ne rentrons pas dans cette judiciarisation.
Restons sur ce texte tel qu'il est sorti de la commission, tel que nous avons pu le voter ensemble l'autre jour, qui a dégagé une majorité parce qu'au fond, au moment où on arrive quasiment à l'achèvement de la discussion de ce texte, ce qui est important, c'est qu'on réponde bien à cette attente très forte des patients, de ces malades auxquels je pense à cet instant et qui veulent enfin avoir ce droit à mourir. Donc soyons, me semble-t-il, sur ce schéma d'équilibre que nous avons su trouver tout au long de ce débat, schéma d'équilibre qui passe par le fait qu'on s'oppose à tous ces amendements. Et je tiens à dire, puisqu'il a été évoqué la loi Veil, c'est vrai par des collègues qui sont intervenus, Simone Veil dans son texte non plus n'avait pas judiciarisé son texte. C'est que vingt ans plus tard que l'on a commencé à avoir des dispositifs juridiques qui sont intervenus, notamment pour sanctionner l'entrave. Donc laissons ce texte tel qu'il est dans l'équilibre tel qu'il se présente, tel qu'il est sorti de la commission majoritairement et sans le judiciariser.
Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Madame la ministre.
Camille Galliard-Minier
Oui, merci, madame la présidente. On a évoqué l'évolution de ce texte entre le texte de monsieur Falorni et celui qui a évolué au gré des lectures. Et c'est la réflexion du gouvernement qui a également évolué au fur et à mesure de ces lectures. Et aujourd'hui, le gouvernement est convaincu qu'il faut que l'équilibre est trouvé effectivement en supprimant ces deux infractions, que ce soit l'infraction d'incitation ou d'entrave, et que c'est la meilleure solution pour retrouver ce qu'a indiqué finalement le rapporteur général sur cette déjudiciarisation, en tout cas le fait de ne pas pénaliser ce droit. Rappeler quand même aussi sur ce délit d'incitation, effectivement j'étais à ce moment-là sur ces bancs, qui avait été voté, que en fait aujourd'hui on a dans le code pénal déjà des incitations, on a déjà dans le code pénal un arsenal juridique qui permet, vous le savez, de réprimer l'abus de faiblesse contre les personnes vulnérables à l'article 223-15-2 et la provocation au suicide.
Donc finalement ces délits recouvrent déjà et c'est tant mieux des pressions psychologiques qui pourraient être exercées sur les personnes. Donc pas de nécessité de créer un délit qui existe déjà. Et concernant le délit d'entrave, comme l'a rappelé effectivement le rapporteur général, eh bien finalement il faut apprendre la même logique que pour l'IVG. Au moment de la création de l'IVG, la logique doit être celle d'une construction effectivement progressive. On a d'abord créé le droit et ensuite on a envisagé effectivement à la fois des infractions et des sanctions pénales qui étaient ciblées, mais après une observation des difficultés réelles d'exercice de ce droit et non pas de manière anticipée.
Et ce n'est que vingt ans après qu'il y a eu la mise en place de l'IVG, donc qu'un délit d'entrave a été introduit et ensuite même les sanctions qui ont pu évoluer. Donc pour l'ensemble de ces raisons et une fois encore effectivement j'appelle à l'équilibre comme ça a été dit par le rapporteur général de ce texte avec effectivement ne pénalisons pas ce droit et conservons le texte tel qu'il est sorti de la commission. Donc ce sera un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Yannick Monnet
Merci Madame la Présidente. Moi effectivement j'avais signé avec le président Valletoux le délit d'incitation pour essayer d'équilibrer théoriquement, symboliquement en fait le texte. Mais je suis plutôt pour la suppression des deux moi parce que je trouve en tout cas ce qui est clair c'est que s'il y en a un il faut qu'il y ait les deux. On ne peut pas y en avoir un tout seul. Mais je trouve que ça renvoie une mauvaise image du texte.
Ça renvoie l'image tout compte fait on aura un texte tellement faible qu'il pourrait y avoir de l'incitation, de l'entrave. Et moi je trouve que la procédure telle qu'elle est mise en place, alors moi il y a une chose qui me déplaît vous le savez mais c'est pas le sujet là, telle qu'elle a été mise en place évite ces questions d'entrave et d'incitation. Donc soit on croit au texte et on croit en la solidité de la procédure et on n'a pas besoin de rajouter des délits, soit on considère que le texte est léger et à ce moment-là on essaie de le borner juridiquement. Mais moi si le texte est léger je veux pas d'un texte léger. Vous voyez et je trouve et je trouve quand même que ce délit d'entrave laisse à penser qu'on a un texte qui est qui peut permettre n'importe quoi ce qui n'est absolument pas le cas aujourd'hui.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. Madame Rousseau puis Monsieur Turquois. Madame Rousseau.
Sandrine Rousseau
Le sujet c'est pas sur le droit des personnes, les personnes évidemment elles vont y avoir accès parce que les critères sont clairement définis et tout ça. Là où je ne suis pas d'accord avec toi Yannick c'est la pression qu'il y a devant les centres. Et en fait ça c'est pas c'est pas la même chose qu'un une entrave à un geste individuel et à une décision individuelle. Et ça tu le sais parce que regarde le site Prier pour votre député, c'est déjà en cours. Et donc des espèces de groupes religieux devant les devant les hôpitaux et les cliniques ça va exister.
Donc vraiment votez ce délit d'entrave pour qu'il pour que vraiment on ne rentre pas dans une dérive à l'américaine sur ce droit à l'aide à mourir.
Nicolas Turquois
Merci Madame la Présidente. À titre personnel j'étais plutôt favorable à la création de ce ce délit d'entrave mais là pour le coup autant des fois on parle qui vous a sollicité dans votre circonscription, nous je pense qu'ici on a nos positions. On est plutôt favorable ce qui est mon cas, on est plutôt défavorable ce qui est le cas d'un certain nombre d'autres. Mais il y a quand même un certain nombre de Français qui se posent des questions, qui pensent qu'il faut évoluer sur le sujet mais qui n'ont pas totalement qui n'ont pas totalement arrêté leur position. Et plusieurs d'entre eux, et je m'adresse à ceux qui comme moi sont favorables, plusieurs d'entre eux m'ont dit que ce délit d'entrave leur posait question parce que du coup non je vous assure je vous assure que ça c'est une une remarque qu'on m'a faite.
Donc moi je suis favorable à la position du gouvernement et de de la commission comme quoi il faut ni l'un ni l'autre pour équilibrer comme l'a dit notre collègue Yannick Monnet.
Yaël Braun-Pivet
Bien je vous remercie. Je vais mettre aux voix successivement ces amendements. Alors le mille deux cent soixante dix sept donc tous ont fait l'objet d'avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le mille deux cent soixante dix sept. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants quatre-vingt-sept, exprimés quatre-vingt-six, majorité quarante-quatre, pour vingt-sept, contre cinquante-neuf. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le cinq cent soixante-neuf est un vote à main levée. Double avis défavorable commission gouvernement.
Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 1111, amendement de Monsieur Bernhardt, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est contre ? Qui est pour ?
Qui est contre ? Le 1111, oh là là, excusez-moi. Donc on reprend. Le 1111, double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 86, majorité 44, pour 29, contre 57, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous avons ensuite les amendements identiques qui font l'objet d'un sous-amendement, donc je mets d'abord aux voix le sous-amendement de Monsieur Bernhardt, le 2151. C'est un vote à main levée. Alors, sur le sous-amendement, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Et les amendements identiques, c'est un vote par scrutin public avec un double avis défavorable du gouvernement et de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 88, exprimés 78, majorité 40, pour 25, contre 53, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement suivant, le Simonet, donc 1411. C'est un vote par scrutin par main levée, double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. L'amendement suivant, le Simion, le numéro 5, qui fait l'objet donc d'un scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 88, exprimés 77, majorité 39, pour 24, contre 53, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Le 687 à nouveau de Monsieur Simion, scrutin public, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 86, exprimés 76, majorité 39, pour 24, contre 52, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 1362 donc de Monsieur Clouet, double avis défavorable commission gouvernement, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 79, exprimés 77, majorité 39, pour 23, contre 54, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et le dernier, le 1278 qui était celui de Monsieur alors attendez, j'en ai oublié un. Excusez-moi, c'était donc 1112 et identiques.
Donc double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 27, contre 61, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et donc le 1278 qui est l'amendement de Monsieur Meurin, double avis défavorable commission gouvernement, vote par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 87, exprimés 84, majorité 43, pour 25, contre 59, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous en venons à l'examen de l'article 18. J'ai sur les amendements 870, 535 et sur l'article 18 dans son ensemble des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur le donc le 870 qui est un amendement de suppression. Quelqu'un le défend ? En fait, j'ai pas de signataire et pour le suivant non plus.
Bon. Après le 535, Monsieur Hetzel. Défendu. Un peu de silence s'il vous plaît. Défavorable.
Donc double avis défavorable commission gouvernement. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 81, majorité 41, pour 22, contre 59.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Le 138, Madame Dogor-Such. Défendu. Donc double avis défavorable sur cet amendement 138. Vote à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant, le 869, je crois qu'il n'y a pas de signataire. Et donc je mets aux voix l'article 18 dans son ensemble.
C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 83, exprimés 69, majorité 35, pour 59, contre 10. L'Assemblée nationale a adopté l'article 18.
Nous en venons à l'article 19 avec des demandes de scrutin public sur l'ensemble de l'article et sur les amendements 871 et 1154. Je les fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc en fait le 871, il n'y a pas de signataire. Et le 1478, Monsieur. Il est défendu.
Donc double avis défavorable sur le 1478. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Le 542 défendu. La commission ?
Défavorable.
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Défavorable. Donc le 542 double avis défavorable. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Le 1154 qui fait l'objet d'un scrutin public. Madame Pollet. Défendu. Défavorable.
Madame la Ministre, vous êtes défavorable également ?
Défavorable.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement 1154 qui fait l'objet d'un double avis défavorable commission gouvernement. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 78, exprimés 77, majorité 39, pour 20, contre 57. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. L'amendement 91, Monsieur Hetzel. Défendu. Défavorable.
Donc double avis défavorable sur le 91. Je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
L'amendement 587 défendu. Défavorable. Double avis défavorable sur le 587. Je le mets aux voix. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est rejeté. Je mets aux voix l'article 19 dans son ensemble. C'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 81, exprimés 80, majorité 41, pour 59, contre 21. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nous en venons à l'examen de l'article 19 bis. Et à cet article, j'ai un inscrit, Monsieur Hetzel.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. En effet, cet article 19 bis prévoit que le gouvernement puisse être habilité pour étendre et adapter le texte en question en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Et donc je voudrais profiter de ce moment pour interroger le gouvernement sur un sujet de nature politique concernant ce texte puisque l'Assemblée de Polynésie française a émis, elle a adopté une résolution qui appelle l'État français à respecter la souveraineté à la fois sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française. Et il y a eu une opposition très forte quant à ce texte de la part de l'Assemblée de Polynésie française. Et donc la question que je tiens à vous poser Madame la Ministre, quelle sera la position du gouvernement si ce texte venait à être adapté, adopté pardon, concernant la Polynésie française ?
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie Monsieur le député. Je n'ai pas d'autres inscrits à l'article. Nous allons examiner les amendements. Le 1109 n'est pas défendu. Et le 684 défendu.
Double avis défavorable pour le 684, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous indique que sur l'article dans son ensemble, je suis saisie d'une demande de scrutin public.
Je le fais annoncer. Et je mets aux voix l'article 19 bis dans son ensemble. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 78, exprimés 77, majorité 39, pour 56, contre 21, l'Assemblée nationale a adopté. J'ai ensuite des amendements sur le titre, donc qui peuvent être soumis à une discussion commune et à une demande de scrutin public sur le 117. Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc sur le 117, Monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, mes chers collègues, on en vient à la fin de la discussion. Moi je me suis concentré sur des amendements de fond. J'ai un unique amendement rédactionnel parce qu'il me semble que c'est important de bien nommer les choses, surtout que la loi soit intelligible. Et il demeure certaines confusions et certains éléments qui ne sont pas clairs.
Alors appelons clairement cette proposition de loi telle qu'elle ce qu'elle vise, la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie. Cela étant dit, au crépuscule de nos débats, d'ici le vote solennel de mardi, nous devons bien réfléchir. Nos débats nous ont éclairés. Nous avons des oppositions sur un certain nombre de points. Moi à titre personnel, il y a un certain nombre de risques de dérives que j'ai pointés.
Je trouve que les critères sont insuffisants, pas assez stricts, une procédure pas assez encadrée, des délais trop courts, l'impossibilité de recours pour des tiers vu la portée de l'acte, l'absence de clause de conscience pour ceux qui participent indirectement aux préparatifs de l'acte, des garanties insuffisantes pour les personnes faisant l'objet de mesures de protection. Les risques sont aussi grands que les relations soignant-soigné soient bouleversées, que l'éthique du soin soit malmenée, que des concitoyens faute d'accès effectif aux soins demandent par défaut l'administration d'une substance pour provoquer la mort, que des personnes qui ne sont pas en fin de vie dont le pronostic vital à court terme n'est pas engagé soient pourtant éligibles et se posent des questions existentielles. Je termine Madame la Présidente. Je sors de ces séances avec un certain vertige et je pense à tous ces professionnels qui accompagnent la vie jusqu'au bout, qu'ils ne désespèrent pas.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. Attendez, c'est une discussion commune.
Monsieur Bentz pour le 349.
Christophe Bentz
Merci Madame la Présidente. Permettez-moi de défendre les trois amendements du groupe ensemble. D'abord pour remercier l'ensemble des agents de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagnés toute cette semaine et ce depuis plusieurs jours au nom du groupe Rassemblement National, je les remercie très sincèrement. Mes chers collègues, juste un mot, et ce sera naturellement ma dernière intervention avant celle de mardi. On vous a fait part de toutes nos inquiétudes, toutes nos préoccupations et toutes nos alertes sur la définition sémantiquement mensongère, sur les critères d'accès provisoires, ponctuels et donc fictifs, sur une procédure pas suffisamment encadrée, bancale juridiquement.
On a déployé probablement des centaines et des centaines d'arguments, à aucun moment on a réussi à vous convaincre, tout du moins en l'état actuel. Mais je le regrette d'autant plus amèrement que si le débat a pu être apaisé dans le passé, il a été, il faut le reconnaître, respectueux mais plus tendu cette fois-ci parce qu'aucun de nos arguments n'a retenu votre attention malheureusement. Alors que sur le fond, moi je considère que sur un texte comme celui-ci, auquel je suis opposé certes, mais qui est ultra sensible et ultra dangereux, il faut avoir la main tremblante en l'écrivant et pardonnez-moi, mais je n'ai pas eu l'impression que vous ayez eu la main tremblante, bien au contraire. Je le regrette et je forme un espoir que nos arguments au-delà de ces murs et des députés qui ne sont pas là maintenant, qu'on ait réussi à les convaincre, notamment les députés hésitants et indécis, que par principe de précaution et par principe de prudence, il ne faut pas voter ce texte. J'espère qu'il sera rejeté mardi prochain.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole maintenant est à présent à Monsieur Patrick Hetzel pour l'amendement 369.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup Madame la Présidente. Oui, cet amendement propose de mettre en concordance le titre avec ce qui est le contenu de ce texte, c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie. Mais je voudrais surtout insister sur plusieurs éléments qui sont très troublants dans ce texte. Tout d'abord, au départ on nous a annoncé un texte qui serait un texte d'exception. Et en fait au fur et à mesure des débats, d'abord est arrivé le fait que ce soit, ça devienne un droit universel.
Et donc on est dans une logique où en réalité on n'est plus sur une exception mais on est sur une règle générale. Et en fait ce glissement progressif a fait qu'alors qu'au départ il devait s'agir d'un texte qui allait traiter des situations très précises pour lesquelles et bien il n'y avait pas de réponse, et bien au fur et à mesure et bien ce texte a évolué avec des critères, il faut bien le dire, de plus en plus flous. Et puis surtout avec le fait que l'on se retrouve dans une situation où désormais ce texte est le plus permissif qui existera. Je crois que cette question-là on ne peut pas la balayer d'un revers de la main. Je crois que c'est une question essentielle et ce que je retiens de ce texte au moment où nous nous retrouvons, c'est qu'en réalité il y a un décalage énorme avec ce qui a été annoncé et ce que contient réellement ce texte.
Et je pense que ce message-là, j'espère que nos concitoyens le comprendront.
Merci beaucoup Monsieur le député. Sur l'amendement 739, qui veut s'exprimer ? Madame Corneloup, Monsieur Breton ?
Non, il est défendu. Le 1065 avait été défendu par Monsieur Bazin. Le 601, vous le défendez, Monsieur Bazin ? Défendu. Défendu.
Le 1436 avait été défendu par Monsieur Bazin. Le 740, Monsieur Breton.
Xavier Breton
Oui, merci Madame la présidente. Je voulais défendre tout particulièrement cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin qui propose, plutôt que d'avoir ce titre de loi relative au droit à l'aide à mourir, d'avoir une loi relative au droit à la mort administrée. Je crois que c'est très juste ces termes qu'elle utilise parce que ça nous amène à réfléchir où effectivement d'ailleurs vous avez essayé de mettre le mot mort naturelle. Et effectivement il y a des résistances, il y a des résistances dans les votes, on l'a vu, mais il y a des résistances aussi dans le fond parce qu'on ne peut pas mentir sur une mort qui ne va pas être une mort naturelle mais bien une mort administrée. Il faut simplement l'assumer avec tout ce que ça va comporter en conséquence sur cette administration de la mort.
Je crois que ça doit nous réfléchir. C'est pour ça que je trouve que cet amendement est vraiment très intéressant et je vous incite à le voter.
Yaël Braun-Pivet
Le 740 donc. Merci beaucoup Monsieur Breton. Et pour le 201, Madame de Maistre.
Élisabeth de Maistre
Madame la présidente, pour ce dernier amendement, excellent amendement de mon collègue Le Fur, je souhaiterais que résonne la phrase célèbre d'Albert Camus qui a déjà plusieurs fois été énoncée dans cet hémicycle au cours de ce débat : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. Dans un souci de transparence mais aussi d'intelligibilité et de clarté de la loi, il est nécessaire d'utiliser les termes adéquats. C'est pourquoi cet amendement propose de substituer à la notion vague d'aide à mourir les termes de suicide assisté et d'euthanasie que la présente proposition de loi entend légaliser. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. Alors, quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Élise Leboucher
Merci Madame la présidente. Assez rapidement, évidemment avis défavorable à l'ensemble des amendements. Mais en profiter aussi pour saluer mes collègues rapporteurs, Monsieur le président de la commission des affaires sociales et les différents ministres qui se sont succédé au banc et qui ont permis d'avoir un éclairage sur chaque amendement. Les équipes évidemment d'administrateurs. Et nous saluer collectivement tous ceux qui sont là, qui ont tenu la tranchée jusqu'à aujourd'hui pour cette troisième lecture.
Quelle que soit notre position sur le texte, ceux qui sommes là, c'est ceux qui voilà sont très engagés sur le texte et nous avons tous travaillé je crois sérieusement. Après voilà, nous ne sommes pas d'accord. Je pense que ce n'est pas un manque d'arguments, c'est un manque de conviction. C'est que du coup on n'est pas d'accord sur le fondement même du texte. Donc je crois que n'importe quelle réponse que nous aurions faite, de toute façon vous n'auriez pas changé d'avis sur le fondement du texte.
Ça je pense que vous avez été assez honnête là-dessus, notamment Monsieur Bazin. Donc bah juste voilà, avis très défavorable et surtout rendez-vous ce mardi pour ce rendez-vous très très important et avant le vote de la seconde délibération.
Camille Galliard-Minier
Merci Madame la présidente. Effectivement profiter de cette prise de parole également pour faire très rapidement mais des remerciements. Des remerciements à l'ensemble de la représentation nationale pour effectivement la qualité des débats qu'on a eus puisque j'ai été au banc pendant de nombreuses heures à vos côtés pour échanger sur ce texte qui sera soumis au vote mardi. Remercier la présidente de l'Assemblée nationale aussi d'avoir siégé avec nous et pour la qualité de sa présidence et des autres présidents. Avoir une petite pensée aussi aujourd'hui pour Olivier Falorni qui je pense aurait été fier de la qualité de ces travaux.
Et remercier effectivement le rapporteur général et les rapporteurs thématiques et le président qui a été à nos côtés pour l'ensemble de nos débats. Et voilà, et donc avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Romain Eskenazi
Je vous remercie Madame la Présidente. Je voudrais justement paraphraser Monsieur Falorni qui était assez bon pour m'opposer frontalement aux amendements de changement de nom. Monsieur Falorni justifiait et s'expliquait de ne pas utiliser le terme euthanasie car c'est un terme qui a été introduit par les nazis pour assassiner des personnes handicapées au nom de la pureté de la race. Vous conviendrez qu'on ne parle pas de ça ici et que le terme euthanasie n'a rien à faire dans ce texte. Deuxièmement, il réfutait le terme de suicide assisté actant que le suicide était un maux de la société fondamental contre lequel il fallait collectivement lutter, qu'il fallait combattre, que c'était une plaie absolue, que c'était une défaite collective le suicide.
Il est évident qu'on ne parle pas de suicide ici mais on parle d'accompagner une personne à qui il reste peu de temps à vivre dans d'affreuses souffrances. C'est la raison pour laquelle le terme aide à mourir est particulièrement bien choisi. Je le défends et je réfute avec beaucoup de force les demandes de changement de nom qui reflètent simplement votre opposition de fond à ce nouveau droit que nous souhaitons donner ici aux Français. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. Monsieur Berrios et après je passe au vote sur tous ces amendements. Monsieur Berrios.
Sylvain Berrios
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission. Bien sûr ce débat n'est pas que sémantique et chacun comprend bien qu'en appelant, en refusant le terme suicide assisté, c'est pourtant le cas, on sent bien qu'il y a une forme de gêne ou en tout cas de difficulté à dire les choses. Mais au moment où on va voter, moi j'aimerais, on a pensé à beaucoup de personnes et c'est très juste et Olivier Falorni a beaucoup travaillé d'ailleurs bien avant 2021 sur le sujet, mais d'autres ont travaillé ou ont ouvert la voie avec beaucoup de sagesse à ce que je considère personnellement comme la véritable aide à mourir, c'est les députés Leonetti et Claeys et à ce moment j'ai une pensée pour Messieurs Leonetti et Claeys.
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le Député. Donc je vais mettre aux voix tous ces amendements. Donc le 117, donc ils font l'objet d'un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le 117 c'est un vote par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 80, exprimés 80, majorité 41, pour 25, contre 55, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Les autres amendements sont des amendements qui font l'objet d'un vote à main levée, double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le 349, qui est pour ? Qui est contre ?
Rejeté. Le 369, même avis, même vote ? Le 739, même avis, même vote ? Le 1065, même avis, même vote ? Le 601, même avis, même vote ?
Le 1436, même avis, même vote ? Le 740, même avis, même vote ? Et le 201, même avis, même vote ? Nous en avons fini de l'examen des amendements sur ce texte et nous avons une seconde délibération. En application de l'article 101 du règlement, la commission a demandé à ce qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2.
Je vous indique que j'ai des demandes de scrutin public sur l'amendement numéro 1 de cette seconde délibération ainsi que sur l'article 2 dans son ensemble. Je les fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à Monsieur le Rapporteur général.
Philippe Vigier
Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. D'abord, je voudrais vous remercier Madame la Présidente personnellement d'avoir présidé ces deux dernières journées complètement. Dire je sais votre engagement pour ce texte depuis de longues années. C'est un grand cheminement, cinq ans et quelles que soient nos différences, quelque part l'Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle était à la hauteur de sa prise de responsabilité, quelquefois avec la main tremblante, mais toujours avec le sentiment que nous devions porter des convictions fortes.
Et moi mes seuls mots, c'est de penser aux malades qui attendaient tellement qu'on soit capable d'avoir un nouveau droit à mourir. Vous dire également merci aux ministres qui sont là, Camille qui s'est beaucoup impliquée, Stéphanie Rist. Dire un grand merci à Frédéric Valletoux, notre président de commission des affaires sociales qui a toujours été d'un soutien formidable, je tiens à le dire. Et c'est pas facile de présider une commission dans laquelle il y a des avis aussi différents. Et puis tous mes co-rapporteurs parce que je crois qu'une véritable alchimie s'est créée ces dernières semaines, apprendre à se connaître, apprendre aussi à reconnaître nos différences, à se respecter et à faire en sorte qu'on trouve ce chemin d'équilibre.
Et puis un grand merci à cette équipe formidable d'administrateurs sans qui nous ne ferions pas ce travail extrêmement précieux et précis. Je vous assure qu'ils sont ultra mobilisables et mobilisés. C'est aussi l'honneur de cette maison, Madame la Présidente, d'avoir des hommes, des femmes de tant de qualité et qui nous aident à bien légiférer. Un mot, cet amendement, cette seconde délibération que nous demandons, c'est avant tout une notion de cohérence puisque je rappelle qu'à l'article 6 sur l'alinéa 20 et à l'article 7 sur l'alinéa 2, nous avons fait en sorte que les médecins comme les infirmiers puissent administrer la substance létale et donc il faut rétablir cela. La deuxième chose, vous savez l'émoi que ça a créé dans le pays, le fait qu'on interdise aux médecins de le faire et que les infirmiers puissent le faire pour que les deux ordres ensemble sortent un communiqué.
Je vous assure, c'est très rare quand on les connaît bien et ils l'ont fait en disant surtout ne dissociez pas le couple entre l'infirmier et un médecin. C'est un couple de tous les jours, c'est le couple qui vient aider celles et ceux qui en ont besoin et qui ont besoin de soins. Je rajouterais juste un élément qui me paraît essentiel, c'est que vous savez très bien que la clause de conscience elle est là et elle restera à la fois pour les médecins et les infirmiers qui administreront la substance létale. Et si on ne rétablissait pas par cet amendement-là la possibilité pour les médecins de le faire, cette loi serait amputée et on ne peut pas le laisser faire. Donc au nom de tout cela, je vous demande vraiment de voter cet amendement pour rétablir cette écriture.
Je suis sûr que je peux vous faire confiance.
Camille Galliard-Minier
Oui merci Madame la Présidente, évidemment le gouvernement sera très favorable à cet amendement finalement de rétablissement qui permettra de remettre la place du médecin dans l'administration de la substance létale en cas d'incapacité physique. Et comme vous l'avez dit, c'est un sujet aussi de cohérence avec les autres articles du texte donc avis favorable.
Merci beaucoup Madame la Ministre, Monsieur Bazin. Allez Monsieur Bazin, vous avez la priorité.
Christophe Bentz
Merci, merci Madame la Présidente. Bon évidemment il s'agit de l'amendement de notre groupe qui a été adopté en début de semaine. On a effectivement arraché cette victoire si vous me permettez l'expression, bon à une reprise de séance, qu'importe. On avait réussi à retirer les médecins et on aurait aimé aller encore plus loin et retirer les infirmiers, vous le savez. Et même d'ailleurs retirer le suicide assisté sans soignant d'ailleurs au passage.
Oui ça ne vous étonne plus, je comprends. Mais au-delà et pour être plus sérieux, pourquoi est-ce qu'on a réussi à faire voter un tel amendement sur une reprise de séance certes parce qu'il n'y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte et qu'à ce moment-là nous on était mobilisés. Et ça peut être potentiellement aussi le signe qu'il y a une forme de scepticisme, de réserve qui s'installe et que beaucoup de députés qui étaient indécis vont peut-être changer d'avis. En tout cas on s'est battus, on s'est battus et on se battra jusqu'au bout.
Alors laissez-nous espérer que la victoire soit le rejet de ce texte mardi prochain, et ce au nom du respect de la dignité de la personne humaine jusqu'à sa fin et en l'occurrence jusqu'à sa mort naturelle. Je vous remercie.
Yannick Monnet
Je pensais pas intervenir mais vraiment avec cet amendement vous avez montré qu'en fait vous ne vous battez pas pour l'intérêt des patients. C'est et ben oui, c'est ça le problème, c'est que vous êtes prêts à tout pour faire obstruction sans tenir compte des patients. Quand on est contre un texte comme ça, refuser qu'il y ait un médecin qui fasse l'injection, et ben c'est juste irresponsable en fait. C'est juste irresponsable parce que si les gens le demandent, ils ont ils ont le droit d'y avoir accès.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix cet amendement. Ah Monsieur le Président de commission ! Quand même, quand même, quand même ! Surtout que j'ai pas j'ai pas été un président très bavard.
J'ai laissé filer le débat.
Frédéric Valletoux
Non Madame la Présidente, moi je voudrais évidemment comme je ne pourrai pas parler mardi, je profite de ces d'une minute ou deux en cet après-midi même s'il faut qu'elle se termine après la densité de la semaine que nous avons vécue. Mais d'abord je voudrais moi aussi adresser des remerciements. D'abord à vous Madame la Présidente. Merci d'avoir été présente, merci d'avoir su mener ces débats et et d'avoir réussi à ce que bien parfois malgré des des passes d'armes un peu difficiles et des points de vue très éloignés, les choses se passent de la la plus belle des manières. Donc merci.
Et je pense que le fait que vous présidiez marque l'importance qu'a ce texte aussi dans une législature compliquée. Ce texte est important pour les Français, pour les malades qui l'attendent, pour l'ensemble de la société et le signal de votre présidence marque cette cette importance. Merci bien sûr aux rapporteurs. Alors Philippe Vigier, mais qui a fait un travail de de dernière de il a fait les derniers cent mètres, mais le premier kilomètre avait été fait par Olivier Falorni et tous les deux dans la même lignée ont assuré aussi la cohérence de ce texte dont on a réussi à discuter avec l'ensemble des groupes et ont fait un travail d'orfèvre que je tiens à à à remercier. Donc tu auras sans doute Olivier au téléphone, transmets-lui mes amitiés pour lui dire effectivement comment s'est terminée cette discussion.
Remercier aussi l'ensemble des membres de la commission. Et finalement quand je regarde l'assemblée telle qu'elle est là pour la plus grande des des la plus grande le plus grand nombre des participants ce sont des membres de la commission dans un débat qui vient de loin, qui a été ouvert en 2022, qui a commencé dans la société avec la convention citoyenne, qui s'est terminé ici sur ces bancs et dans notre commission. Ça a été un débat toujours respectueux et moi c'est vraiment le le mot que je veux garder. Les sur des points de vue qui jusqu'au bout auront resté très seront restés très opposés, on a toujours eu et en tous les cas en commission mais ça s'est vu aussi dans l'hémicycle des débats respectueux, d'écoute, de respect, de considération même si qui ont évité les écueils que parfois dans lesquels on aurait pu on aurait pu tomber. Remercier bien sûr les services mais comme président de la commission je connais leur qualité et une fois de plus ils l'ont démontré.
Donc merci aux services de la commission, merci aux services de la séance, merci à tous ceux qui ont participé à faire de de ces débats des débats de qualité. Je pense que notre assemblée peut être très fière. Je relisais, je l'ai dit il y a quelques je l'ai dit dans la semaine, j'ai relu les débats de 2016 de la loi Claeys-Leonetti. On a eu un débat du même niveau que celui d'il y a dix ans, sans doute de celui d'il y a il y a vingt ans lorsqu'en 2005 il y a eu la première loi Claeys-Leonetti, c'est-à-dire des débats qui malgré les différences politiques montrent que l'éthique, montrent que les valeurs sont à sont présentes dans les termes que nous échangeons et dans les arguments que nous échangeons et je pense que ça fait du bien à la politique de montrer ce visage-là. Donc un immense merci à tous.
Yaël Braun-Pivet
Merci infiniment Monsieur le Président de commission pour vos mots. Je vais mettre aux voix l'amendement numéro un qui fait donc qui fait l'objet d'un scrutin public, avis favorable du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 76, exprimés 76, majorité 39, pour 57, contre 19. L'Assemblée nationale a adopté. Et je mets aux voix l'article 2 dans son ensemble, vote par scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 76, exprimés 75, majorité 38, pour 56, contre 19. L'Assemblée nationale a adopté. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé qu'un vote solennel sur ce texte aura lieu mardi 30 juin après les questions au gouvernement.
La séance est levée. Merci à tous.