2ème séance : Organisation, gestion et financement du sport professionnel (suite)
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Séance publique Actual start Assemblée nationale
Sacha Houlié
Madame la Présidente, simplement pour rassurer notre collègue sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que nous avions soumises à la commission avec mon collègue Courbon.
Il s'agit d'encadrer le statut des agents et cela repose sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Conseil National Olympique du Sport Français et donc qui a fait l'objet d'une large consultation dans laquelle de nombreuses fédérations ont pu s'exprimer. Il s'agit aussi d'aligner les dispositions qui sont applicables aux avocats qui pratiquent cette profession d'agent ou de représentant dans des conditions qui sont différentes mais qui pour le coup se voient appliquer leur statut de 1971.
Par ailleurs, j'indique qu'il y a lieu de considérer que pour des raisons fiscales, pour des raisons d'encadrement, pour des questions d'exercice professionnel et notamment sur la question des licences qui peuvent être attribuées ou sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, c'est ce que vous avez dit Monsieur le rapporteur et ce que je partage, eh bien il y a lieu de prévoir des règles qui sont aujourd'hui absentes de nos dispositions législatives et que cet article prévoit. Et c'est la raison pour laquelle je pense que ni sur la forme et la consultation, ni sur le fond, il n'y a lieu de procéder à la suppression de cet article.
Clémence Guetté
Merci. On vote, c'est un scrutin public. Il est maintenu Monsieur Bodard ? Il est maintenu. Maintenu.
Oui. On vote, c'est un scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 37, tous exprimés, majorité 19, pour 1, contre 36, l'Assemblée n'a pas adopté. Discussion commune. Je vais vous annoncer une série de scrutins publics sur l'amendement 301 demandé par le groupe LIOT, 241 par le groupe LFI-NFP, 336 par le groupe LIOT, 339 par le même groupe et 96 par le groupe LFI-NFP, tous ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc dans la discussion commune, Monsieur le rapporteur, le 91.
Lionel Duparay
Merci Madame la Présidente. Donc cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs.
Il est proposé donc de préciser comme l'avait fait le Sénat, puisqu'on ajuste en fait ce qui a été adopté en commission, le fait de mettre en relation directement ou indirectement deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat. Et s'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que voilà, différentes missions d'intermédiation d'agent sportif se fait contre rémunération, indemnité ou avantage. Donc c'est un ajustement rédactionnel afin de revenir aussi à l'esprit de ce qu'est un agent sportif.
Merci. 254, Monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Merci Madame la Présidente. Et si vous en êtes d'accord, je défendrai en même temps celui qui vient un petit peu plus loin, le 241 sur cette question des agents.
Les deux amendements en question visent simplement à clarifier le rôle et à séparer ce qui relève du rôle de conseil et d'accompagnement qui est le cœur de métier de l'agent de tout ce qui relève du conseil juridique qui, selon nous, doit rester dans le giron des professionnels du droit, c'est-à-dire les avocats. Donc il s'agit pas d'empêcher les agents de faire leur travail, mais de bien clarifier le rôle des uns et des autres. L'accompagnement à la conduite de la carrière du sportif, c'est le rôle de l'agent. La prise en charge de la rédaction des actes juridiques, c'est bien le rôle des avocats, tout simplement pour garantir la bonne sécurisation juridique de l'accompagnement des joueurs, des sportifs et des sportives qui doivent être quand même notre boussole, je pense, en tant que législateur. Et donc il faut que chacun puisse bien rester dans son rôle.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Rapporteur, votre avis sur l'amendement de Monsieur Courbon.
Marina Ferrari
Madame la Ministre, votre avis sur les deux ? Madame la Ministre ?
Oui. Alors, Madame la Présidente, donc avis favorable sur le 91 et le 254. En revanche, sur le 241, je donnerai l'avis ensuite ou vous voulez que je le donne tout de suite ? Non, je le donnerai après.
Clémence Guetté
On le fera après. D'accord, merci Madame. Donc, si ça vous convient, on passe au vote sur le premier, le 91, double avis favorable commission et gouvernement. Qui est pour ? À main levée.
Qui est contre ? Il est adopté.
Amendement 301, monsieur Bodard.
Jean Bodart
Oui, merci madame la présidente. En fait, il s'agit d'un amendement qui vise à consacrer dans la loi le périmètre de l'activité des agents sportifs, et ceci tel que l'interprète la Cour de cassation qui le circonscrit à la seule mise en relation à titre onéreux des parties, soit une activité d'entremise.
Elle ne vaut que pour la prestation dépourvue de lien direct avec l'opération de placement ou de mutation, de sorte qu'aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d'un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s'y abriter. Je vous remercie.
Lionel Duparay
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Oui, avis défavorable puisque, en fait, selon votre exposé, la Cour de cassation a fait d'exclure certaines missions du périmètre d'activité des intéressés, mais l'arrêt ne dit pas tout à fait ce que vous interprétez puisque cet arrêt dit clairement que l'avocat n'est pas un agent sportif. Cet arrêt porte un coup d'arrêt porté à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et cet arrêt ne limite pas du tout les fonctions d'agent sportif à ce que vous proposez. Donc demande de retrait et à défaut avis défavorable.
Merci.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci Madame la présidente. Ce sera également un avis défavorable. En fait, la précision que vous introduisez dans le texte ne semble pas utile puisqu'elle, la nouvelle rédaction pardon de l'article 222-7 se suffit à elle-même en permettant de circonscrire la mission d'agent sportif à une mission d'intermédiaire contre rémunération entre un sportif ou un entraîneur et entre un club sportif ou un organisateur de compétition. Je pense que c'est assez clair. En revanche, revenir à nouveau sur votre définition serait de nature à créer un flou sur la nature des missions qui sont réalisées par l'agent sportif.
Donc c'est une demande de retrait sinon avis défavorable.
Merci. Il est maintenu ? Il est retiré.
92 monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui cet amendement simplifie et complète l'article 2 bis donc simplifier pour regrouper à l'alinéa 18 des éléments du 18 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d'une licence en cours de validité vont se se verront délivrer une carte professionnelle automatiquement. On simplifie la rédaction de l'alinéa relatif à la publication annuelle de la liste et elle opère une coordination dans le code du sport.
Favorable madame la présidente.
Clémence Guetté
Double avis favorable qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement 241 qui a été présenté par monsieur Courbon.
Monsieur le Rapporteur, votre avis ?
Lionel Duparay
Alors, avis défavorable puisque l'amendement propose d'insérer un nouvel alinéa interdisant l'agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédaction des contrats. Il est important que finalement un contrat c'est une c'est un accord entre deux parties et que la profession juridique n'est pas forcément à exercer seule puisque des agents sportifs font appel notamment à des avocats, ce que font aussi appel des joueurs ou des entraîneurs. Donc cet avis sera défavorable.
Madame la Ministre ?
Sagesse, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Scrutin public. Avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 38, exprimés 31, majorité 16, pour 13, contre 18. L'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 94, Monsieur le Rapporteur.
Lionel Duparay
94. Donc cet amendement supprime les alinéas 27 à 31 pour supprimer les dispositions particulières restrictives imposées pour la constitution d'une société par un agent sportif.
L'article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre des sociétés dont un agent peut être représentant légal pour l'exercice de sa profession. Il est bien entendu contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Et en complément, l'amendement supprime une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, c'est-à-dire la communication du bulletin numéro 3 du casier judiciaire. Donc ce sera rendu inconstitutionnel tout simplement.
Merci. Madame la ministre.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 336, Monsieur Bodard.
Il est tombé, excusez-moi, il est tombé Monsieur Bodard. Le 339, vous pouvez nous présenter. Le précédent est tombé avec l'adoption de celui d'avant.
Donc le 339.
Jean Bodart
Alors concernant le 339 en fait tel qu'a été voté en commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale la modification de l'article L 222-9 mérite globalement une approbation.
Ceci étant, nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de l'article L222-9 tel que proposé par la commission. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d'ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d'incompatibilités qui est prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d'entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine des compétences réservées au législateur.
Lionel Duparay
Monsieur le rapporteur.
Avis défavorable puisque nous on est là pour enregistrer un cadre législatif. Il est toujours utile de laisser une marge d'appréciation aux fédérations pour tenir compte d'éventuelles spécificités de leur discipline.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci Madame la présidente, ça sera un avis soit une demande de retrait soit un avis défavorable.
Il bon nous avons comme vous vu le le risque aujourd'hui juridique que fait peser l'écriture sortie de commission. Toutefois il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations d'avoir une marge de manœuvre dans la fix dans la fixation de certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires et qui serait justifiée par la spécificité de la discipline. Aussi dans le cadre de la navette et notamment de la commission mixte paritaire une écriture pourrait venir préciser cette ce ce point. C'est pour ça que c'est une demande de retrait sinon défavorable.
Faut le maintenir.
Clémence Guetté
Il est maintenu. C'est un scrutin public double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 44, exprimés 22, majorité 12, pour 0, contre 22. L'Assemblée n'a pas adopté. 95, Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, alors là on va toucher sur un sujet qui est très particulier. Je vais prendre un peu le temps, je suis désolé. C'est par rapport au scout. Puisque cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux superviseurs, les scouts, d'être rémunérés sur la base d'un pourcentage de la rémunération perçue par un agent sportif.
Puisqu'en fait les scouts sont là pour justement détecter et que la valeur de la détection bien entendu a une incidence sur la sur leur rémunération et donc il faut en tenir compte. Il s'agit il s'agit d'un contrat dans lequel le droit commun doit s'appliquer c'est-à-dire que c'est une relation entre l'agent sportif et le scout et qu'il soit rémunéré en pourcentage ou en forfait bien entendu ça les regarde. Si un joueur repère un joueur si un scout pardon repère un joueur qui aura une forte valeur il est normal qu'il soit rétribué de cette de cette manière-là. Bien entendu le droit commun donc doit s'appliquer mais permet différents modes de rémunération et un mix des deux peut-être forfait et pourcentage tant qu'on reste dans l'épure des 10 % au global maximal du contrat.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Alors, j'émettrai un avis défavorable à cet amendement parce que finalement, en voulant encadrer aujourd'hui une rémunération possible de ces scouts, alors ce n'est pas du scoutisme pour ceux qui nous regarderaient, mais des superviseurs, bien évidemment, vous consacrez quelque part la possibilité pour eux d'avoir une activité qui s'apparenterait à celle d'un agent sportif alors que ce n'est pas le cas. Et donc, il nous semble important que cette pratique qui s'apparente aujourd'hui à un exercice illégal de l'activité d'agent sportif ne puisse pas être consacrée de quelque manière que ce soit. C'est pour ça que j'émettrai un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci, Madame la ministre. On vote à main levée. C'est un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Gardez bien la main levée s'il vous plaît. Qui est contre ? Il est rejeté. 185 Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel Monsieur le Président.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 96 Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d'une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif et un club. Voilà, la rédaction adoptée en commission à l'article 2 prévoit que cette information figure lorsqu'un contrat est conclu entre un agent sportif et une partie à une convention.
Merci. Madame la ministre ?
Favorable, madame la présidente.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 48, exprimés 45, majorité 23, pour 45, contre 0. L'Assemblée a adopté.
186, madame la ministre.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Discussion commune 274, monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, cet amendement vise à rétablir certaines dispositions qui avaient été ainsi éludées en réécrivant globalement l'article puisqu'il vise à réintroduire dans une version légèrement modifiée le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par cette commission. Il introduit sous le contrôle d'un juge judiciaire le principe de relèvement d'une sanction pénale antérieure. Une disposition comparable avait été adoptée lors de la modification du régime d'incapacité.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Je laisserai le député dire que puisque nous avons un amendement identique peut-être présenter cette disposition qui vise à clarifier les choses et donc je vous donnerai l'avis ensuite puisque nous sommes en discussion commune. Merci.
Benjamin Dirx
Oui madame la présidente c'est un amendement qui qui vise à modifier le code du sport et qui prévoit des actions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui qui leur incombent d'une part la suppression d'une référence qui est rendue nécessaire dès lors qu'elle a été reprise en commission dans le but de ne pas limiter les contours de l'infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d'une opération concernant un mineur au fait supplémentaire d'avoir exercé l'activité d'agent de sportif. Il s'agit donc ici d'éviter l'existence d'une double infraction pour un même manquement.
Merci. Monsieur le rapporteur votre avis sur les amendements.
Lionel Duparay
Ben je dirais que si si le mien est adopté les deux autres tombent donc avis favorable sur le mien et à défaut sur les deux suivants.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Donc demande de retrait de l'amendement du rapporteur au bénéfice donc de de l'amendement du gouvernement et de du député Dirx.
Clémence Guetté
Il est maintenu monsieur le rapporteur ?
Il est maintenu. C'est à main levée et donc sur le 274 avis favorable du rapporteur, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 52, exprimés 42, majorité 22, pour 24, contre 18. L'Assemblée a adopté.
Et donc nous en arrivons au vote de l'article 2 bis. Je ne sais pas s'il y avait un scrutin public, non c'était à main levée. Qui est pour le 2 bis ? Qui est contre ? Il est adopté.
Article 2 ter. Nous avons une discussion commune, amendement 97, Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, cet amendement modifie donc la rédaction de l'article 2 ter, pardon, relatif au contrôle d'honorabilité des agents sportifs dont la commission a adopté le principe en l'assortissant toutefois d'un certain nombre de dérogations de droit commun.
Et je vous propose donc des modifications de fond et de forme. Sur la forme, donc, on rattache ces dispositions à l'article L. 212-9 du code du sport qui traite du contrôle d'honorabilité. Mais sur le fond surtout, on supprime toutes les exceptions au contrôle d'honorabilité puisque ces exceptions étaient au nombre de 34. 34 types d'infractions et de condamnations, code de la route, code du sport, code de la santé publique. Finalement, c'est de revenir à une version simple qui est cohérente avec les dispositions votées précédemment concernant les fédérations et les ligues sur le contrôle d'honorabilité.
Marina Ferrari
Merci. 365, Madame la ministre.
Merci, Madame la Présidente. C'est un amendement du gouvernement qui vise à harmoniser les incapacités des agents sportifs en excluant les crimes et délits routiers et liés aux armes et modifier les sanctions pénales pour exercer sans licence ou en violation des obligations.
Monsieur le rapporteur, votre avis sur les amendements ?
Lionel Duparay
Oui, défavorable et je demanderai un retrait puisque dans votre amendement vous conservez l'exclusion des infractions au code de la santé publique, dont la provocation à l'usage de produits stupéfiants ou le fait de refuser de se soumettre à un contrôle de ce type. Ce qui pour le sport est un peu dommageable.
Clémence Guetté
Vous parlez bien de l'amendement du gouvernement, Monsieur le rapporteur ? Oui, c'est ça. Madame la Ministre, votre avis sur l'amendement du rapporteur ?
Marina Ferrari
Alors demande de retrait au profit de celui du gouvernement, sinon avis défavorable.
Clémence Guetté
Très bien. Il est maintenu, Monsieur le rapporteur ? Il est maintenu ? Oui, Madame Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, je voulais savoir si le vote de l'amendement du gouvernement faisait tomber le mien. Oui.
Oui, donc l'enjeu, je le redis, c'est l'honorabilité des agents sportifs en lien avec leur action qui peut avoir lieu auprès des mineurs. Mais néanmoins, peut-être qu'il faudra se poser la question de savoir si à un moment ou à un autre on écrit dans la loi que toute personne en contact avec un mineur doit fournir un certificat d'honorabilité pour ne pas avoir à le faire à chacune des actions que l'on rencontre parce que là on l'écrit partout à tous les articles et je pense qu'on devra se poser cette question à un moment ou à un autre.
Monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Oui, je reviens sur le sujet qu'on avait évoqué tout à l'heure qui me semble totalement disproportionné et pour ainsi dire, je veux dire complètement hors-sol. C'est le fait que dans cet article on retrouve l'idée que quelqu'un qui a participé à un attroupement après des sommations, organisé une manifestation non déclarée ou encore le fait de porter un masque au sein d'une manifestation pourrait du coup ne plus être éligible au contrôle d'honorabilité.
Bon moi je suis très étonné. Il n'y a pas très longtemps il y a eu des manifestations d'éleveurs pour empêcher des abattages de troupeaux. Personnellement je les soutenais, ils l'ont fait, ces manifestations étaient interdites. Est-ce que vous êtes certains que chez toutes ces personnes on peut de manière définitive, j'allais dire intemporelle, décider qu'ils ne pourront plus avoir un rôle de dirigeant dans mais si c'est la question se pose. Vous ne pouvez pas choisir les thèmes.
Moi, je peux aussi vous tenir le thème de, par exemple, de telle entreprise occupée par des syndicalistes qui font un rassemblement qui n'est pas autorisé. Est-ce qu'on peut juger qu'en fonction de ça, ces personnes-là ne seraient plus à aucun moment habilitées à diriger ? C'est une peine... une peine définitive, permanente, à diriger un club de foot ou une association. Moi, je ne comprends pas. Je vois bien l'aspect ultra... ultra répressif, etc.
Mais outre le fait que vous prenez une décision administrative que ne décide même pas le juge de manière, j'allais dire, définitive, mais en plus de ça, vous voyez bien que c'est totalement disproportionné.
J'ai fait exprès de vous poser la question parce que je sais ici qu'il n'y a pas que dans nos rangs qu'on a soutenu par exemple des éleveurs qui se rassemblaient. Bon bah vous irez leur expliquer que plus jamais ils pourront jouer un rôle dans une instance dirigeante de sport professionnel parce qu'ils ont participé à un moment donné à un rassemblement dont je vous rappelle en plus que constitutionnellement c'est quand même des choses qui sont protégées. Moi je comprends pas qu'on aille jusque là. Je vois bien le côté un peu démagogique mais je comprends pas et en plus encore une fois c'est une décision administrative qui pèsera toute leur vie. Voilà, ça me semble totalement injuste.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, alors deux remarques.
Aujourd'hui ce qui est concerné par ces condamnations sont des condamnations judiciaires et pas administratives donc ce qui permet aussi de relativiser la portée de celles et ceux qui seraient empêchés. Pour en revenir à l'amendement du gouvernement j'ai parlé tout à l'heure des trois infractions au code de la santé publique qui seraient conservées dans l'exemption de cette honorabilité. Je rajouterais qu'il y a aussi 19 articles du code de la sécurité intérieure dont ceux sur la fabrication ou le commerce d'armes et de munitions. Je verrais mal pour des gens condamnés pour ce type de délit pouvoir passer le contrôle d'honorabilité.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote à main levée donc sur l'amendement du rapporteur avec un avis favorable du rapporteur défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 55, exprimés 49, majorité 25, pour 22, contre 27. L'assemblée n'a pas adopté. Le 365 du gouvernement avec un double avis favorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 52, exprimés 42, majorité 22, pour 26, contre 16. L'Assemblée a adopté. Et donc il réécrit complètement l'article de cette façon.
Additionnel après le 2 ter, le 366 du gouvernement. Madame la ministre.
Marina Ferrari
Oui pardon Madame la Présidente.
Il s'agit, pardon Madame la présidente, il s'agit ici de modifier l'article L 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative aux agents sportifs et dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.
Monsieur le rapporteur ?
Double avis favorable.
Clémence Guetté
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 3. J'ai plusieurs inscrits à l'article.
Madame Martinez pour le RN.
Michèle Martinez
Merci Madame la présidente. Donc le monde associatif, il est important que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles font l'animation, contribuent au rayonnement de leur club et participent au rayonnement de leur sport. Mais l'intégration des associations de supporters à la gouvernance est avant tout demandée dans le monde du foot.
L'article 3 prévoit dans sa rédaction issue des travaux en commission et au sein de cette assemblée de larges obligations de saisine des associations de supporters, y compris sur des décisions structurantes. Il paraît plus sage de revenir à la rédaction plus souple du Sénat qui prévoyait une consultation régulière et de renvoyer à un décret les modalités d'application pour chaque discipline car vérité pour le foot n'est pas forcément vérité pour d'autres sports, dont le rugby. C'est ce que nous aurons à cœur de défendre dans nos débats sur cet article. Je vous remercie.
Pierrick Courbon
Oui, merci Madame la Présidente.
Effectivement, avec cet article, on entre dans le cœur d'un certain nombre de nos débats autour de la place des supporters, non pas simplement dans la gouvernance dans les différentes instances, mais plutôt dans le sport et le sport professionnel en particulier. Moi, je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans une forme de paranoïa qui a été, on va dire, cultivée à l'envi par certains dirigeants du foot professionnel et à regarder de manière concrète ce qu'il y a dans le texte. Nous proposons simplement aujourd'hui de faire en sorte que les supporters, parce qu'ils sont directement concernés à la fois par les sujets de billetterie mais aussi par les questions d'organisation des compétitions en termes de calendrier, en termes de déplacement, eh bien puissent avoir simplement leur mot à dire.
Aujourd'hui l'alinéa qui fait l'objet de beaucoup d'attention précise, je cite tout simplement que les associations agréées de supporters émettent un avis et lorsque la ligue professionnelle décide de s'écarter de l'avis, elle doit motiver sa décision. On n'est quand même pas dans quelque chose d'extrêmement contraignant mais le principe tout simplement de faire en sorte que celles et ceux qui sont ceux qui consomment le spectacle soit en allant dans le stade soit en regardant la télévision puissent être simplement concertés, qu'on leur demande leur avis avant de prendre des décisions et que si on prend des décisions contraires, ce qui est tout à fait possible en l'état actuel du texte, on doit simplement expliquer pourquoi ne me semble pas être une contrainte insupportable qui pèse sur les fédérations et sur les ligues.
C'est pour ça que je vous invite vraiment à préserver les équilibres assez consensuels trouvés en commission autour de cet article.
Clémence Guetté
Merci. Je vous annonce une série de demandes de scrutin public sur les amendements 2 et identiques par le groupe Horizons et Indépendants, 255 par le groupe Socialiste et apparentés, 317 par le groupe LFI-NFP. Donc on commence par une discussion commune. Le 193, Madame Messmer. Il est défendu.
Le 165, Monsieur Belhaddad.
Belkhir Belhaddad
Merci madame la présidente. Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L333-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3.
Lionel Duparay
Oui, donc je suis cosignataire de l'amendement 165 et demanderai à madame Messmer un retrait au profit de celui-là puisqu'en fait il tourne un peu mieux. L'amendement est presque identique mais il paraît un petit peu moins fluide. Donc voilà, l'esprit est le même en tout cas.
Merci. Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci madame la présidente. Je donnerai des avis défavorables. J'ai eu l'occasion de m'exprimer tout à l'heure au début de cette discussion sur le rôle des associations de supporters et notamment sur le fait qu'aujourd'hui ils soient associés étroitement à l'INS comme vous le savez.
Et donc ça sera un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Il est maintenu, Madame Mesmer ? Il est maintenu. Monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Merci, Madame la présidente. Pour répondre à Madame la ministre qui cite effectivement le rôle censé être clé de l'INS qui justifierait finalement quelque part une relative inutilité de cet article 3.
Le problème, c'est que l'INS, ça ne marche pas et en tout cas, vous le savez très bien, elle ne s'est pas réunie depuis fort longtemps et surtout les dispositions du code du sport qui ont présidé à la création de l'INS ne sont pas respectées. Et je prends un exemple d'actualité. Le code du sport prévoit notamment que l'INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu'il y a une évolution réglementaire ou législative qui concerne les supporters. Et on est en ce moment en train de discuter du projet de loi Riposte qui a un article qui concerne les interdictions administratives de stade sur laquelle l'INS n'a ni été saisie, ni consultée et encore moins rendu d'avis. Et donc c'est bien la preuve qu'il nous faut aller plus loin dans l'existence d'instances de concertation.
Encore une fois, il s'agit pas de donner du pouvoir décisionnel mais simplement de la concertation et de la discussion. Et je pense qu'il faut toujours faire le pari de l'intelligence collective, y compris avec les supporters.
Merci. Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Pour répondre au député Courbon, moi je m'inscris en faux quand vous dites le rôle censé être clé de l'INS.
Oui, l'INS a un rôle clé, vous le savez. D'ailleurs, j'ai comme ambition de relancer également l'INS de manière très très forte. Alors c'est vrai, il n'a pas été réuni depuis quelques temps mais pas depuis très longtemps puisque l'année dernière il a été réuni deux fois. Et vous savez qu'on a eu une période d'instabilité politique mais moi je m'inscris bien en faux sur ce que vous dites, l'INS est absolument central aujourd'hui. Et puis vous dire qu'il y a une question de représentativité aujourd'hui des associations de supporters dans l'amendement que vous proposez.
Nous avons des associations de supporters agréées.
Sont-elles à même de répondre à tous toutes les volontés ou tous les souhaits des clubs de supporters aujourd'hui ? Je ne sais pas, donc c'est pour ça que je préférerais que nous restions dans la situation telle que nous la connaissons aujourd'hui avec une organisation qui tourne. Je vous remercie.
Merci. Monsieur Olive.
Karl Olive
Merci Madame la Présidente de me donner la parole. Mes chers collègues, ce sera la seule prise de parole que je prendrai cet après-midi, vous allez comprendre pourquoi. Je siège à titre bénévole au conseil d'administration de la Ligue de football professionnel et conformément aux recommandations du déontologue de l'Assemblée, j'ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part au vote sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues. Je le dis d'autant plus librement que depuis des années les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse inspirée des modèles les plus performants comme celui de la Premier League en Angleterre, une gouvernance plus lisible, plus efficace et davantage créatrice de valeur.
Or, à mes yeux, et on va y venir sur l'article 3, cette proposition de loi va bien au-delà de cet objectif. Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituaient pas pour beaucoup les difficultés prioritaires de notre football. Je m'interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l'introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes, et on en parle actuellement sur cet article 3, ou encore sur l'obligation d'un match diffusé en clair alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure, et on le sait très bien.
Au fond, nous risquons de nous éloigner de l'objectif essentiel de ce texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l'attractivité de notre football et améliorer son organisation. Je vous donne un exemple qui a été pris ce matin : comment avec un tel cadre attirer demain les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond à trois plafonds de sécurité sociale ou recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football comme Zinédine Zidane alors que la moyenne de la FIFA pour les sélectionneurs est entre 500 000 et 800 000 euros ? C'est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s'imposent à moi en ne participant pas au vote, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte. Merci, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Merci beaucoup, Monsieur Olive.
193, on vote donc à main levée sur celui de Madame Mesmeur, double avis défavorable commission gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Et sur les identiques donc de Messieurs Belhaddad et Monsieur le rapporteur, favorable de la commission, défavorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ?
Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 55, exprimés 42, majorité 22, pour 25, contre 17, l'Assemblée nationale a adopté. Et donc il fait chuter... Vous pouvez venir me redire ce qui fait chuter s'il vous plaît ?
Donc il fait chuter le 2 et identique et le 73 qui sont plus loin dans notre discussion. On reprend au 219, monsieur le rapporteur.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 16, monsieur Karvran.
N'est pas défendu. Des identiques, le 166, monsieur Beladade.
Belkhir Belhaddad
Merci madame la présidente. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à expliciter que l'avis des associations de supporters soit recueilli également lors de l'élaboration des calendriers des compétitions professionnelles.
Pierrick Courbon
Merci madame la présidente. Ça fait écho effectivement à ce que je déclarais tout à l'heure.
Le fait qu'aujourd'hui on a vu un certain nombre de polémiques liées à la programmation d'un certain nombre de compétitions sportives et notamment dans le football en dehors, on va dire, des week-ends. On a eu une mobilisation extrêmement forte d'un certain nombre de clubs et de supporters de clubs, notamment de Ligue 2, il y a un peu plus d'un an, quand on a commencé à vouloir, en tout cas, organiser des matchs un petit peu n'importe quand. Et donc ce que nous disons simplement à travers ces deux amendements identiques, c'est qu'on puisse demander quand même l'avis de celles et ceux qui vont dans les stades, qui viennent y compris consommer dans les stades, qui se déplacent pour animer les tribunes.
Qu'ils aient leur mot à dire encore une fois ça ne semble pas absolument déraisonnable dès lors qu'il y a des modifications substantielles de calendrier. On parle simplement d'un avis consultatif on ne parle pas de quelque chose de contraignant pour les supporters.
Merci. Monsieur le rapporteur votre avis.
Favorable.
Madame la ministre.
Même logique défavorable Madame la présidente.
Clémence Guetté
À main levée favorable du rapporteur défavorable du gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Amendement 262 Madame Bourroua.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la présidente donc je vais continuer à défendre les supporters.
Donc c'est un amendement qui vise à rendre obligatoire l'avis des associations agréées de supporters lorsqu'il s'agit de modifier le calendrier des compétitions ou des billets. Alors je salue la création d'un comité de dialogue avec les supporters, c'est une avancée, mais je pense qu'il faut rester lucide. Si leur avis peut être systématiquement écarté, ce dialogue risque de rester largement symbolique. Encore une fois, ce sont eux qui organisent leur vie autour des matchs. Ce sont eux qui traversent parfois la France entière pour suivre leur équipe.
Ce sont eux aussi qui supportent directement les conséquences quand un match est déplacé le lundi soir ou une hausse importante des prix des places. C'est pour ça que je vous invite à adopter cet amendement.
Lionel Duparay
Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Oui, avis défavorable.
Je pense qu'on a trouvé un bon équilibre avec ce qui a été voté précédemment, il convient pas d'aller plus loin.
Merci. Madame la ministre ?
Même avis défavorable.
Madame Darrieussecq.
Geneviève Darrieussecq
Oui, merci Madame la Présidente. Si je comprends bien, bien sûr, l'importance des clubs de supporters et l'importance qu'il faut leur donner dans la concertation, notamment pour les déroulements des saisons, je suis un peu étonnée pour ce qui est des prix et de la billetterie parce que prix et billetterie, ce n'est pas du tout une compétence des ligues, c'est une compétence de chaque club. Donc c'est chaque club qui détermine.
Donc ce n'est pas le bon niveau de concertation pour ce domaine-là en tout cas.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote. Double avis défavorable sur l'amendement 262. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement numéro 15, monsieur Karvran n'est pas défendu. 192 sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur Portes.
Thomas Portes
Merci Madame la Présidente. Je crois que c'est un débat extrêmement important puisque la place des supporters, et ça a été reconnu au début par Madame la Ministre qui expliquait que les supporters faisaient partie de manière totalement importante aujourd'hui du modèle sportif français. Mais on ne peut pas dire qu'ils font partie du modèle et ne pas les consulter ou ne pas leur donner une voix qui est prépondérante.
leur donner une voix qui est prépondérante et nous ce qu'on demande c'est que la consultation en tout cas elle soit obligatoire et surtout qu'il y ait un avis contraignant sur la prise de position des supporters et notamment sur la question du calendrier ça a été dit par le passé quand on a eu des débats sur faire en sorte qu'il y ait des matchs de Ligue 2 notamment le jeudi soir c'est absolument insupportable pour celles et ceux qui supportent les clubs là qui travaillent qui parfois économisent des semaines et des mois pour se déplacer et qui ne peuvent pas le faire parce que si vous déposez un jour deux jours de congé pour aller voir un match ça peut le faire sur 15 jours mais ça peut pas le faire sur une année donc il faut prendre en considération les associations de clubs de supporters qui en plus dans le débat public font aujourd'hui rôle de lanceur d'alerte et on l'a vu dans le cas d'autres pays étrangers notamment à Arsenal et au Bayern de Munich par exemple où les supporters s'étaient déjà mobilisés notamment sur la question de partenariat de multipropriété pour lancer l'alerte donc il faut associer les clubs de supporters pas simplement les consulter parce qu'on connaît trop bien ici ce que ça veut dire consultation c'est-à-dire on vous donne un avis vous n'êtes pas d'accord on vous l'a donné vous avez écouté très bien on fait autre chose je pense qu'il faut que la la position des supporters elle soit contraignante vis-à-vis aujourd'hui des instances décisionnaires du sport pour les associer de manière réelle et concrète.
Marina Ferrari
Madame la ministre ?
Alors ce sera également un avis défavorable, mais je vais vous donner un exemple, Monsieur le député Portes, parce qu'un exemple qui prouve bah l'inverse de ce que vous prônez. Si je prends par exemple ce qui s'est passé avec les supporters de la Pro D2, il y a des décisions que les supporters avaient rejetées dans un premier temps et qui ont pourtant montré, puisqu'il était question de diffuser les les matchs de Pro D2 les jeudis et les vendredis, de les organiser les jeudis et les vendredis. Et cela a permis en fait de renforcer le Top 14, mais aussi de donner à la Pro D2 une visibilité accrue sans pour autant vider les tribunes. Donc vous voyez, on a aussi le contre-exemple de ce que vous dites.
Donc c'est pour ça que je vous dis aujourd'hui, on a l'INS qui pour moi, me semble-t-il, est une bonne forme de représentativité des supporters. Je réaffirme mon soutien au supportérisme français, je l'ai démontré, je suis même allé à la rencontre des ultras à Strasbourg suite à leur interpellation, pardon, je vais y arriver, mais je pense que leur donner un avis opposable, ce serait dangereux. Merci.
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 53, tous exprimés, majorité 27, pour 15, contre 38. L'Assemblée n'a pas adopté.
220, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? C'est un rédactionnel. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté.
228, Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, je propose un amendement de précision rédactionnelle qui a deux objets. Préciser que les associations de supporters concernées sont celles de la discipline concernée, ce qui va de soi, je dirais. Et en accordant "désigné" au féminin, il explicite que l'Instance nationale du supportérisme désigne uniquement les représentants des supporters et non ceux des clubs et de la ligue.
Merci. Madame la ministre.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 334, Monsieur Rau.
Si vous voulez faire en même temps le 335.
Jean-Claude Raux
Oui, volontiers Madame la Présidente, je vais faire les deux à suivre. Donc le en ce qui concerne le 334, rappeler que l'article 3 crée un cadre de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Donc le ce premier amendement confie à ce comité une mission concrète, la sensibilisation des supporters parce que les enceintes sportives restent un endroit où s'expriment chaque semaine des comportements discriminatoires, sexistes et homophobes. Nous inscrivons donc la lutte contre ces comportements au cœur même de la gouvernance du sport en mobilisant les associations spécialisées déjà autour de la table.
Et en ce qui concerne le suivant, le 335, nous l'avons déjà rappelé et même à l'instant, le sport professionnel est encore le théâtre de trop d'actes condamnables et discriminatoires. Donc nous proposons cette fois que l'Instance nationale du supportérisme, qui désigne les associations siégeant au comité de dialogue, puisse suspendre la participation de celles dont les membres adoptent de tels comportements afin que les instances du sport soient un lieu d'engagement contre les discriminations et jamais un lieu d'impunité.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Alors je serai défavorable sur les deux Madame la présidente. Alors sur le premier en fait c'est dans la cohérence moi je enfin nous pensons qu'il vaut mieux que chaque club responsabilise ses supporters et que ça se travaille donc à une maille beaucoup plus fine. Donc sur le principe bien évidemment nous souscrivons à l'objectif mais il nous semble que ce n'est pas la bonne manière d'y arriver. Et sur le deuxième vous voulez donc autoriser l'instance nationale de supportérisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Vous le savez moi je suis plutôt en faveur du renforcement des sanctions individuelles puisque suspendre ou interdire l'entièreté d'un club de supporters me semble quand même disproportionné.
Il vaut mieux s'attaquer aux personnes qui aujourd'hui posent problème.
C'est d'ailleurs je vous le rappelle ce qui est prévu dans le texte Riposte que certains d'entre vous d'ailleurs se sont contre lesquels se sont érigés alors que c'est une bonne disposition de renforcer les mesures individuelles.
Merci Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente. Les incidents racistes, sexistes, homophobes sont malheureusement particulièrement fréquents notamment lors des rencontres sportives. En 2019 c'est même Emmanuel Macron qui disait qu'on ne pouvait pas s'habituer à l'homophobie et au racisme sous prétexte que l'on serait dans un stade de foot. On a aussi par exemple l'image en février 2026 d'une banderole homophobe lors de la rencontre PSG-OM qui a été affichée.
Et aujourd'hui, on entend une ministre du sport nous dire qu'elle est contre un amendement qui vise à demander à ce que des fédérations qui sont sous délégation de service public n'aient pas dans leurs statuts la lutte contre les discriminations, les violences sexistes ou homophobes. Bah, c'est ce que vous venez de dire. Vous venez de donner un avis défavorable à l'amendement 334, Madame la Ministre. Cet amendement, d'ailleurs, est extrêmement utile puisque le 189 vient d'être... est tombé tout à l'heure. Et il est extrêmement utile, d'ailleurs, quand on voit à chaque fois le Rassemblement National essayer d'instrumentaliser tous les espaces pour installer leur discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes par ailleurs.
Donc oui, Madame la Ministre, seule l'inscription dans la loi permettra de s'assurer que les statuts des fédés prévoient les luttes contre les discriminations et contre tous les racismes, y compris l'homophobie, le sexisme également.
Donc cet amendement a toute sa place dans ce texte de loi, sinon il serait vide en fait de ce qu'on a envie de faire quand on est un service public.
Ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Je ne peux pas laisser dire ici n'importe quoi. Je suis désolée, Madame la députée, mais ce que vous dites est faux. D'abord parce que dans la loi, il y a des obligations qui sont faites aux fédérations aujourd'hui d'ores et déjà, que je l'ai rappelé dans le cadre des contrats de délégation également il y a des obligations qui sont faites et ici dans ces amendements, il n'est pas question des fédérations ou des ligues telles que vous en parlez mais des associations de supporters et du comité. Bon, donc on ne peut pas raconter n'importe quoi.
Je vous rappelle que dans le PJL Riposte, il y a des mesures notamment sur les chants homophobes pour renforcer les sanctions quand il y aura des chants homophobes qui seront prononcés. Donc je ne peux pas vous laisser dire ici que je ne fais rien et que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet qui est un sujet, et vous avez raison de le dire, extrêmement important contre lequel nous devons tous lutter. Et je le réaffirme ici.
Clémence Guetté
Merci. Donc on vote à main levée, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
335 Monsieur Rau, donc c'est un double avis défavorable cette fois-ci. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Discussion commune, 255, Monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Oui, merci. Toujours sur le même sujet de la place des supporters dans les différentes instances. Cet amendement finalement précise le contenu actuel de l'alinéa 5 autour de deux sujets.
D'une part, précise que les associations de supporters sont bien celles qui siègent au sein de l'INS. Parce que Madame la Ministre, vous pouvez pas dire d'un côté qu'on a un problème de représentativité alors qu'on a une structure qui est par définition représentative et donc à un moment donné, on peut pas d'un côté dire qu'elle fonctionne ou qu'elle ne fonctionne pas alors que là voilà, il s'agit vraiment de parler non pas de n'importe quelle association de supporters mais celle qui siège à l'INS et de préciser par rapport à tout ce qui a été dit qu'il s'agit bien de leur donner une voix consultative, donc pas une voix délibérative. Donc simplement le fait qu'ils puissent avoir le droit de cité, être autour de la table, donner leur point de vue. Encore une fois, on n'est pas sur quelque chose d'immensément contraignant mais quelque chose en fait qui permet tout simplement de désinvisibiliser celles et ceux qui sont quand même le cœur battant de nos stades.
Merci. 259, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Madame la Présidente, comme mon collègue Pierrick Courbon qui y est profondément attaché, cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des supporters dans l'écosystème du sport. Rappelons que les supporters ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives. Ce sont aussi eux qui font vivre les clubs, les stades et l'identité du sport français. Donc cet amendement vise à rétablir la version initiale de la proposition de loi qui prévoyait que les associations de supporters soient représentées et consultées au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.
Lionel Duparay
Je crois qu'on a trouvé un équilibre assez satisfaisant aujourd'hui sur la consultation en tout cas des supporters et donc j'émettrais un avis défavorable pour de multiples raisons, notamment de confidentialité, de difficulté à garantir la représentativité ou même alourdir les organes exécutifs parfois déjà très complexes.
Merci. Madame la Ministre ?
Clémence Guetté
Très bien. Donc 255 par scrutin public, celui de Monsieur Courson, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 54, exprimés 50, majorité 26, pour 16, contre 34. L'Assemblée n'a pas adopté.
259, même avis, même vote ? Non ? Oui. Donc il est rejeté. Amendement 229, Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, un amendement de simplification et de précision rédactionnelle.
Madame la ministre ?
Ce sera un avis de sagesse.
Clémence Guetté
À main levée, avis favorable de la commission, sagesse du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Le 317, Monsieur Houdoul. Il est défendu. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 54, tous exprimés, majorité 28, pour 10, contre 44. L'Assemblée n'a pas adopté. Article 3, à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est adopté. Des additionnels après le 3. Le 244 sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe socialiste et apparentés. Le scrutin est annoncé. Monsieur Courbon, le 244.
Alors je vais annoncer des scrutins publics le temps que vous vous retrouviez. 319 demandé par le groupe LFI-NFP, 320 par le même groupe, 328 par le même groupe. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. 244, Monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Je vous remercie Madame la présidente. Alors cet amendement parle des socios et finalement vise à leur reconnaître pardon à la fois une existence juridique, une reconnaissance législative et à les inscrire dans le code du sport.
On parle pas de n'importe quelle association de supporters. On parle ici des associations qui ont pour vocation à participer très directement à la gouvernance des structures tout simplement parce qu'elles en seraient actionnaires. C'est le principe de l'actionnariat populaire que l'on connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens qui jusqu'à preuve du contraire ne me semblent pas avoir ni de problèmes majeurs sur le plan économique par rapport à d'autres clubs notamment en France, ni des problèmes de compétitivité à l'échelle européenne par rapport à d'autres clubs. Et donc il s'agit simplement voilà de reconnaître l'existence et la légitimité des socios et donc de permettre finalement une reconnaissance législative du principe d'actionnariat populaire dans notre pays.
Monsieur le rapporteur votre avis ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Clémence Guetté
Double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 53 tous exprimés majorité 27 pour 24 contre 29 l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 264 madame Bourouaha.
Soumya Bourouaha
Madame la Présidente, donc c'est un amendement qui vise à créer un conseil de supporters disposant d'un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l'identité d'un club comme son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l'identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale et à chaque fois ce sont les supporters qui ont eu le sentiment d'être dépossédés d'une partie de leur histoire. Je pense notamment au changement qui a été opéré dans certains clubs européens ou encore à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Donc avec cet amendement je propose simplement que lorsqu'il est question de toucher à l'âme d'un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.
Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Madame la ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
À main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 54, exprimés 52, majorité 27. Pour 24, contre 28. L'Assemblée n'a pas adopté.
Article 4. Nous avons plusieurs amendements, pardon, 319. Monsieur Odoul ? Il est défendu. Monsieur le rapporteur ?
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la Présidente.
Votre amendement n'est pas opérant, il est raccroché à un dispositif relatif au droit d'organiser des paris sportifs. Et sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou sous une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait ici dissuader d'investir dans une telle société, on s'y prendrait pas autrement. Donc avis défavorable.
Speaker 46
Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Donc double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Clémence Guetté
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votants 50 tous exprimés majorité 26 pour 9 contre 41 l'Assemblée n'a pas adopté. 320 Monsieur Odoul. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin nombre de votants 58 exprimés 57 majorité 29 pour 8 contre 49 l'Assemblée n'a pas adopté. 328 Monsieur Odoul. Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 50, tous exprimés, majorité 26, pour 9, contre 41. L'Assemblée n'a pas adopté. Article 4, à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Article 5, j'ai plusieurs inscrits, Madame Martinez pour le groupe Rassemblement National.
Michèle Martinez
Merci Madame la Présidente. N'importe quel spectateur vous le dira, il ne tient pas à ce que son sport favori soit diffusé sur une multitude de chaînes, parfois gratuites, parfois payantes.
Les ligues professionnelles n'y ont plus d'intérêt car le risque de piratage est réel. Nous touchons donc là à une question fondamentale puisqu'elle conditionne les financements et les équilibres de nombreuses disciplines et de nombreux clubs. Néanmoins, je regrette que cet article réponde avant tout aux enjeux du football, qui ne sont pas forcément communs aux autres sports. Chez moi, dans les Pyrénées-Orientales, tout le monde regarde le rugby, mais chacun a bien conscience que tous les matchs du Top 14 ne peuvent pas être diffusés en clair. L'exclusivité pour certaines chaînes ou plateformes conditionne la bonne santé financière des clubs et donc de leur performance.
D'ailleurs, chaque match diffusé sont diffusés en clair. Le carton d'audience samedi dernier de la finale du Top 14 en atteste.
Au-delà du rugby, d'autres sports sont concernés. Avec le groupe RN, je défendrai donc cet article, des intérêts visant à défendre la spécificité et les intérêts de chaque discipline.
Pierrick Courbon
Oui, merci Madame la Présidente. J'entends les appels à la sobriété de la parole, mais on est quand même sur un des éléments clés et majeurs de ce texte, et donc je vais y revenir quand même brièvement. Il y a plusieurs irritants, on le sait, dans cet article.
Il y a la question du... de la possibilité d'avoir un lot unique ou plusieurs lots dans la politique d'allotissement. Ce que vous disiez tout à l'heure ce matin, Madame la Ministre, en défendant le principe du lot unique comme étant finalement un moyen d'augmenter la valeur du championnat domestique, je trouve quelque part qu'il est paradoxal de la part d'un camp politique qui défend systématiquement le principe de la concurrence libre et non faussée afin de faire baisser les prix pour les consommateurs, là vous défendez l'unicité du lot. Ensuite, il y a la question tout simplement du match en clair.
Et effectivement, il s'agit de trouver la conciliation entre les intérêts économiques du sport professionnel qu'encore une fois personne ne méconnaît, mais aussi la question du pouvoir d'achat de celles et ceux qui consomment le spectacle télévisuel. Et donc ce que nous avons voulu faire à travers ce principe de garantie d'un lot en clair, c'est simplement de rappeler la nécessité de l'exposition du sport au plus grand nombre, à la fois pour finalement constituer des produits d'appel pour vendre des abonnements, mais aussi pour favoriser l'exposition du sport féminin qui est un sujet dont on parle trop peu.
Et donc avant de discuter l'ensemble des amendements de suppression des alinéas qui sont les plus, on va dire, problématiques pour certains et certaines d'entre vous, je réinsiste sur un amendement que nous avons proposé au niveau du groupe socialiste, qui consiste à basculer de cette logique de l'eau en clair obligatoire à simplement une logique d'obligation qui serait faite au détenteur des droits, qu'il s'agisse d'un détenteur unique ou de détenteurs multiples, de garantir l'accès en clair d'un pourcentage défini de matchs. Ça se fait déjà de manière marginale par un certain nombre de détenteurs de droits et de diffuseurs. Il s'agit simplement de le garantir pour toutes les disciplines, et on pourra encore discuter du niveau du curseur. Mais en tout cas, c'est une rédaction alternative que je vous invite à considérer avec tout le sérieux qu'elle mérite.
Merci. Les amendements donc sur le 232, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Madame la Présidente, effectivement, il va y avoir un vrai débat sur cet article 5. Nous n'étions pas d'accord en commission et je pense que là nous allons pouvoir les uns les autres défendre nos arguments.
Je doute que nous arrivions à l'unanimité. Donc cet amendement est un amendement de suppression qui vise à préserver l'obligation de constitution de plusieurs lots lors de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Il nous paraît, en tout cas aux membres de mon groupe, que c'est un mécanisme essentiel au maintien d'une pluralité de diffuseurs. Et l'alinéa que nous voulons supprimer transforme cette obligation en simple faculté qui serait laissée à la seule appréciation du vendeur. Et ce serait ouvrir la porte à la concentration des droits entre les mains d'un diffuseur unique au détriment de la diversité de l'offre et de l'accès au plus grand nombre du sport.
Plusieurs acteurs auditionnés l'ont rappelé et confirmé, cette suppression fragiliserait tout l'équilibre du marché des droits sportifs.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Belkhir Belhaddad
Merci Madame la Présidente. Vous proposez de supprimer l'alinéa qui autorise justement la constitution du lot unique pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des sociétés sportives, ce qui aujourd'hui, je le rappelle, ne concerne que le football. Mon avis est défavorable, ça n'a pas changé depuis la commission. À mon sens, l'intérêt de l'article 5, c'est surtout d'apporter de la souplesse.
Je le dis souvent, une forme de boîte à outils qu'on laisse à la portée des acteurs et en fonction des marchés et des caractéristiques du marché, d'aller soit sur la constitution d'un seul lot ou sur plusieurs lots. Aujourd'hui, les instances sportives n'ont pas le choix, elles sont tenues de découper leur consultation en plusieurs lots. L'article 5 leur laisse justement cette flexibilité, cette souplesse et leur permet, selon l'analyse du marché, soit de continuer à proposer plusieurs lots, soit de proposer un seul lot. Nous devons faire confiance, confiance aux acteurs du sport, même si en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n'ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs.
Je souligne d'ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d'un seul lot. Avis défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Ça sera également un avis défavorable puisque Monsieur le député Rau, vous voulez réintroduire l'obligation de diviser les droits audiovisuels pardon en plusieurs lots. Alors je m'arrête un instant et très rapidement sur le sujet tout de même pour répondre à Madame Martinez et en même temps à Monsieur Courbon parce que vous êtes aussi tous les deux sur la notion de pouvoir d'achat pour finalement les amateurs de sport.
Alors il faut bien comprendre une chose, c'est que le fait d'avoir divisé en plusieurs lots mécaniquement crée la nécessité d'avoir plusieurs abonnements. Donc du coup, ça contrevient à l'objectif qui est aujourd'hui poursuivi d'amoindrir la facture, si j'ose dire, pour les amateurs qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision. D'autre part également, je voudrais vous alerter sur le fait que c'est une possibilité qui est donnée d'allotir en un seul lot et c'était pas une obligation qui est faite. Donc ça sera à l'appréciation aujourd'hui des émetteurs de droits, enfin de ceux qui vont céder leurs droits, de voir ce qui sera économiquement le plus intéressant. Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui aujourd'hui ont perdu de leur attractivité.
Il y a certains lots, vous le savez, qui aujourd'hui ne trouvent pas preneur parce que finalement les enchères montent sur les lots les plus importants et puis d'autres matchs aujourd'hui ne sont plus diffusés ou risqueraient de ne plus l'être. Donc ça nous permettrait aussi d'inverser la courbe si j'ose dire. Et puis je tenais à le dire, aujourd'hui le fait d'avoir plusieurs lots et donc plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Puisque le problème économique de nos supporters fait que bien évidemment, bien souvent ils sont contraints pour des raisons économiques d'aller prendre un abonnement IPTV et de contourner et d'aller sur le piratage. Donc je pense qu'il faut laisser cette possibilité d'avoir un seul lot et donc je pense que enfin c'est pour ça que je donnerai un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Double avis défavorable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Discussion commune. Il y a une demande de scrutin public sur les amendements 3 et identiques demandés par le groupe Droite Républicaine. C'est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur Dirx pour le 356.
Benjamin Dirx
Oui merci Madame la Présidente. Si vous voulez bien je présenterai le 356 et le 355 qui doit clôturer la discussion commune. Je rejoins ce qui vient d'être dit par le rapporteur et Madame la Ministre. Écoutez aujourd'hui laisser le choix de pouvoir avoir un seul lot ou plusieurs nous semble la meilleure des situations possibles. D'ailleurs certains d'un côté voudraient l'obligation de plusieurs lots et en même temps ne sont pas contents quand on doit payer plusieurs abonnements différents pour venir regarder les matchs.
Laissons faire, je suis d'accord avec le rapporteur, les choses se faire et le marché. Le deuxième point, c'est qu'il est écrit dans l'écriture qui avait été revue en commission qu'il fallait aussi consulter les associations de supporters. On est déjà revenu dessus à l'article 3. Il nous semble que cela viendra encore complexifier la constitution de ces appels d'offres. Donc nous serons forcément pour nos deux amendements.
Philippe Bonnecarrère
Oui, il s'agit d'une demande de suppression de l'alinéa 5, celui qui crée cette possibilité de diffusion en clair. Premier élément, le modèle économique sportif du rugby français est une réussite, nul ne le conteste. Il n'est pas question de le laisser mettre à terre avec cette modalité. Deuxièmement, le droit de brève citation, de présenter gratuitement les grands matchs, l'équipe de France, la finale du championnat de France de rugby, le championnat d'Europe n'a jamais fait difficulté. Troisièmement, il n'y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuites.
Ceci a été essayé par le rugby pour la D2.
Ils sont intéressés par des coupes du monde, par les compétitions olympiques, mais pas sur des segments spécifiques d'intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation, une telle hypothèse de fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, je tiens à la disposition de qui souhaiterait une étude à cet égard, de l'ordre de 40 à 45 % de la valeur des droits audiovisuels. C'est une perte qu'aucun de nos sports, en tout cas les sports principaux, ne peuvent assurer.
J'attire également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment constitutionnellement vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d'impact préalable et sans proposer qui que ce soit une compensation vis-à-vis des fédérations sportives ou des ligues pardon professionnelles qui se trouveraient ainsi privées d'une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.
Virginie Duby-Muller
Merci Madame la Présidente. En effet, cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. Puisque l'obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre apparaît de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L'expérience notamment dans le foot a montré que l'allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs. Par ailleurs, la fragmentation des offres qu'il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage en complexifiant l'accès légal aux compétitions.
Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels mais également le sport amateur qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C'est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.
Je vous remercie.
Merci. Le 31, Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Oui, merci Madame la Présidente. Quelques mots complémentaires pour apporter peut-être un argument nouveau puisqu'on est a priori assez d'accord les uns les autres pour cet amendement de suppression de l'alinéa 5 et de revenir à la version initiale voulue par le Sénat. Ce sont les propos du rapporteur Savin au Sénat qui effectivement avait expliqué que l'objectif des droits audiovisuels, c'est le financement du sport amateur également.
Ne nous tirons pas une balle dans le pied en affaiblissant la capacité à aller chercher du financement dont le sport a besoin, pas uniquement le sport pro et pas uniquement le foot. Tous les clubs, toutes les associations dans nos territoires. La liberté d'allotir confiée à la Ligue ou alors à la société commerciale qui sera créée me paraît être en termes économiques la règle la plus élémentaire pour aller chercher l'objectif qui est le nôtre. Imposer par exemple qu'un lot soit réservé à tel diffuseur, c'est fragiliser l'ensemble du dispositif. Donc j'invite mes collègues à appuyer les amendements qui sont communément présentés.
Clémence Guetté
Merci. Le 59, Monsieur Fay ou Monsieur Portarrieu ? Pas défendu. 119, Madame Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Madame la Présidente. Quand on fait la synthèse de ce qu'a dit notre collègue Virginie Duby-Muller et notre collègue Viry, je crois qu'on a compris pourquoi il fallait absolument voter cet amendement de suppression.
Merci. 129, Monsieur Cormier-Bouligeon.
François Cormier-Bouligeon
Oui, merci Madame la Présidente. La bonne logique, c'est de renforcer les championnats de sport professionnel et non de les affaiblir. Les renforcer pour qu'ils aient une meilleure qualité et qu'ils aient donc un effet d'entraînement fortifié vis-à-vis du sport amateur. Les renforcer aussi pour permettre d'avoir des mécanismes de solidarité avec le sport amateur et le sport féminin.
En créant un lot en clair, nous affaiblissons la valeur des lots qui sont achetés. Et ça a été dit par notre collègue Bonnecarrère, ça les affaiblit de façon importante, plusieurs dizaines de millions d'euros. Donc je pense que nous devons supprimer l'alinéa 5 qui a été créé en commission de façon à permettre de renforcer le sport professionnel. Parce que la logique, c'est qu'il puisse se valoriser par lui-même et que nous ne soyons pas, comme nous l'avons été par le passé, contraints avec de l'argent public de le soutenir.
J'ajoute une note un peu plus personnelle, Madame la Présidente, c'est que sur certains sports professionnels, nous avons accès gratuitement aux matchs à travers des sites légaux sur internet. C'est le cas notamment des matchs des Tango Bourges Basket, la meilleure équipe de basket féminin professionnel que nous pouvons regarder parfois opposée au Basket Landes de notre collègue Darrieussecq. Et donc cela existe déjà de pouvoir regarder du sport professionnel gratuitement. Je vous remercie.
Merci. 212, Monsieur Bodard.
Jean Bodart
Oui, merci Madame la Présidente. On est toujours dans le même sujet.
Il s'agissait donc de proposer la suppression de l'alinéa 5. Mais j'avoue que la proposition que nous a faite notre collègue Monsieur Cormon, elle me séduit assez. Elle me séduit assez parce qu'elle peut avoir plusieurs vertus. C'est une solution qui peut avoir plusieurs vertus, à la fois des vertus commerciales pour répondre aux besoins. Si j'étais diffuseur, je prends la négociation, je prends les 36 matchs de championnat de foot de l'année et j'en prends trois gratuitement.
Et je les mets en début de saison. Je les mets en début de saison, je fais une démarche commerciale de manière à pouvoir attirer un certain public qui sera peut-être prêt à mettre quelques royalties pour poursuivre la saison. On arrive ainsi à, malgré tout, à se faire des subsides suffisants. Ça peut lutter, et Madame la Ministre l'a dit tout à l'heure, ça peut lutter contre le piratage. C'est là où ça a plusieurs vertus.
Donc j'attends la proposition de Monsieur Courbon pour me prononcer définitivement.
Merci. 222, Madame Lingemann.
Delphine Lingemann
Je vais être, merci Madame la Présidente, je vais être très rapide. Je vais dire défendu pour gagner un petit peu de temps et je vais inviter mes collègues à faire preuve également de sobriété.
Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. 355 a déjà été présenté. Monsieur le Rapporteur, votre avis sur les amendements.
Belkhir Belhaddad
Merci Madame la Présidente. Je vais d'abord répondre au député Benjamin Dirx sur son amendement qui va un peu plus loin en termes de suppression puisque vous proposez de supprimer les alinéas 5 à 9 portant la possible constitution de lots uniques mais également l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées, la concertation avec les supporters, enfin il y a tout le package. Et cet amendement me semble aller beaucoup trop loin, ne serait-ce par exemple qu'en supprimant la possible constitution d'un lot unique.
Donc de ce côté-là, plutôt avis défavorable. Concernant les autres amendements, et je vais faire une réponse commune, qui proposent de supprimer l'alinéa 5 à la diffusion d'un match en clair par journée, j'entends les arguments qui peuvent exister concernant la rédaction de cet alinéa qui comporte peut-être certaines faiblesses qu'il serait possible de corriger par exemple en adoptant l'amendement à venir, celui de Monsieur Courbon, qui propose plutôt une solution dégradée qui se réfère à un pourcentage de matchs en clair. Pour toutes ces raisons, je suis plutôt défavorable aux amendements de suppression de cet alinéa.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente.
Je donnerai un avis favorable à tous ces amendements, en particulier à l'amendement 356 du député Dierckens qui est complet. Et je voudrais répondre aux interrogations du député Bodard. Est-ce bien à la loi de préciser aujourd'hui si le lot, s'il y a un lot en clair, s'il doit être en début de saison, en fin de saison, au milieu de saison, etc. Voilà. Donc moi je pense qu'il faut laisser faire chaque ligue ou chaque fédération puisque en fonction on va avoir une ligue ou une fédération qui va commercialiser les droits avec leur connaissance fine à la fois de la valeur de leurs droits, de la discipline, etc, etc.
Donc je pense qu'il faut laisser faire le secteur.
Et puis je vous rappelle que nous avons quand même le décret sur les événements d'importance majeure qui nous permet justement de diffuser en clair et d'imposer la diffusion en clair de nombreux matchs. Alors peut-être faudra-t-il, j'ouvre le sujet, revenir pour peut-être inscrire d'autres compétitions, notamment des phases finales de championnats nationaux, dans la liste des événements qui sont couverts. Voilà. Donc avis favorable en particulier sur l'amendement de monsieur le député Dirx.
Pierrick Courbon
Oui. Merci madame la présidente. Donc par rapport au tir de barrage groupé sur cet alinéa, quelques éléments de réponse. Déjà dire que cette idée de lot en clair, elle sort pas de nulle part ni d'un esprit fécond en ce moment. C'est issu de travaux parlementaires antérieurs, notamment des travaux de Cédric Roussel que vous connaissez bien, qui jusqu'à preuve du contraire n'était pas un infâme gauchiste irresponsable.
Ensuite, par rapport à ce que dit Monsieur Dirx, laissons faire le marché. Mais non, justement, si on laissait faire le marché, on ne serait pas là en train de discuter. Et j'ai envie de dire quand même, on part d'une situation dans laquelle vous nous dites que cet amendement ferait courir un risque majeur sur la valeur des droits, comme si dans la situation actuelle on était sur une situation fantastique où nos droits domestiques, notamment dans le football, valaient extrêmement cher. On nous a promis un milliard. Il est où le milliard aujourd'hui ?
Et le législateur n'avait rien fait. Et aujourd'hui on est dans une situation où les droits télé n'ont jamais été aussi faibles.
Et ça, j'ai envie de dire, les acteurs du foot pro s'y sont mis tout seuls, ils n'ont pas eu besoin de nous. Ensuite, en ce qui concerne l'amendement de suppression, le premier, s'il y en a un qu'il faut absolument éviter, c'est quand même le 356 puisque non seulement il supprime ce sujet du lot en clair, mais il va jusqu'à supprimer ce qui est écrit dans la loi, la nécessité de favoriser l'exposition du sport féminin à travers la politique d'allotissement, ce qui me semble quand même un petit peu problématique par rapport à ce que nous essayons de faire.
Et je le redis, je propose une alternative à cette question compliquée du lot en clair à travers une autre rédaction qui permet, Madame la Ministre, à la fois de préserver la possibilité d'avoir un lot unique à laquelle j'ai compris que vous étiez attachée, et qui fait simplement une obligation aux diffuseurs de garantir l'accès gratuit d'un pourcentage à définir, et nous pourrions peut-être d'ailleurs le définir ou le définir ensemble ou faire bouger ensemble le curseur. Ça se fait déjà de la part d'un certain nombre de diffuseurs, il s'agit simplement de le garantir. Je pense encore une fois que l'exposition du sport au plus grand nombre à travers un nombre réduit de matchs de compétition en accès gratuit, on a tous à y gagner, y compris les diffuseurs eux-mêmes.
Merci, Monsieur Portes.
Thomas Portes
Merci, Madame la Présidente. Je crois qu'il faut absolument faire tomber ces amendements parce que là, on parle quand même juste d'avoir un lot gratuit pour un match par journée.
C'est de ça dont il s'agit. Donc c'est pas énorme et quand j'entends laissez faire le marché, mais laissez faire le marché ça va être toujours plus cher et ça va finir par exploser. Aujourd'hui le football anglais qui est quand même un championnat qui était en avant-garde sur la question des droits télé qui est autrement plus important en termes de financement de droits télé que la France est une bulle spéculative. 90 % des clubs des quatre divisions professionnelles vivent aujourd'hui à crédit et perdent de l'argent et les économistes du sport disent que la bulle spéculative du foot anglais va exploser. Et ça pose au fond la question : est-ce qu'on accepte d'avoir aujourd'hui un modèle sportif professionnel qui repose uniquement sur des droits télé ?
Parce que c'est aussi ça le danger.
Si demain on n'a plus ces droits télé, s'il n'y a plus un tel niveau de financement, certains l'ont dit, c'est le sport aussi amateur qui va en pâtir. Donc je crois qu'il faut aussi poser la question de quel sport on veut demain. Est-ce qu'on veut accepter dans notre pays que l'ensemble des sports, qu'ils soient professionnels ou amateurs, dépendent uniquement des droits télé ? Et je suis de ceux qui disent ne laissons pas faire le marché parce que le marché va nous amener dans le mur. Et on va en parler tout à l'heure sur la question des multi-diffusions parce que vous dites s'il y a un lot gratuit, s'il y a des multi-lots ça va obliger plus d'abonnements.
Mais il y a aussi la question de l'encadrement des lots et l'encadrement des tarifications qui peut être posé sur la table. Aujourd'hui si vous voulez suivre le foot français par exemple et le foot européen il faut être abonné à sept canaux de diffusion. C'est absolument pas tenable. Donc la question des droits télé, la question de la diffusion gratuite d'un certain nombre d'événements sportifs, y compris pour amener certains jeunes au sport et leur permettre de regarder du sport, elle est essentielle.
Donc il faut rejeter en bloc tous ces amendements.
Merci, Monsieur Duparret.
Lionel Duparay
Oui, Madame la Présidente. Alors, il aurait été utile d'avoir une discussion commune avec le 245 parce que je pense qu'ils sont vraiment très liés puisque si ces premiers amendements sont adoptés, le 245 tombe. Or, je pense qu'on peut se retrouver sur ce 245 en n'imposant pas un lot spécifique mais en disant, et quand on a mené les auditions, les diffuseurs nous l'ont clairement indiqué, que de toute façon commercialement, ils ont besoin de diffuser gratuitement en clair des matchs. Pourquoi ?
Parce que c'est tout simplement des produits d'appel, ce sont des produits commerciaux. Et donc alors après on peut avoir la discussion sur le pourcentage effectif, mais je pense que enfin à mon sens, à mon avis, d'après les auditions qu'on a pu mener, il serait utile de rejeter tous ces amendements pour ensuite aller sur le 245 pouvoir le discuter, sinon bien entendu le 245 tombera et ce qui serait peut-être dommageable dans cette discussion.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci Madame la Présidente. Supprimer cet alinéa permet liberté, souplesse, et permet aussi d'assurer, contrairement à notre collègue qui l'a dit, une partie du financement du sport amateur. Et je pense qu'il est important de pouvoir le préserver, et aussi de préserver, puisque le lotissement étant une option, le financement du sport professionnel. Moi, je voterai l'amendement de Monsieur Dirx parce qu'il a un énorme avantage, c'est qu'il va faire tomber beaucoup d'amendements et qu'il va nous faire gagner beaucoup de temps. Donc votons le 356, il fait supprimer l'alinéa 6, l'alinéa 7, l'alinéa 8 et l'alinéa 9.
Donc on va gagner énormément de temps, donc c'est un argument supplémentaire.
Philippe Bonnecarrère
Un match en clair par semaine, on nous dit c'est pas bien grave. Sauf que c'est sur 30 ou 40 semaines pour le football, pour le rugby, le basket.
Quelle est la chaîne de télévision en clair qui vous a donné un accord sur cette modalité ? Aucune chaîne de télévision en clair n'est intéressée par ce modèle. Vous n'aurez personne. Par contre, vous allez déstabiliser des conventions qui fonctionnent et au risque de vous déplaire mon cher collègue, la Fédération Française de Rugby et la Ligue Nationale de Rugby sont satisfaites de leur coopération dans la durée avec le groupe Canal+ à hauteur de 139 millions d'euros parce qu'il y a un travail coopératif, parce qu'il y a des consultants, parce qu'il y a une mise en valeur de l'ensemble de ce sport y compris de la D2.
Ne mettez pas à bas un système qui fonctionne. Il y a peut-être un sujet pour le football mais il doit être traité à part et ne traitez pas le basket, ne traitez pas le rugby et même le handball qui a fini par obtenir 4 millions d'euros par an de droits de diffusion dans des difficultés qu'il ne mérite ni de près ni de loin. Merci de votre attention.
Clémence Guetté
Très bien, on passe au vote. Donc d'abord on vote le 356 de Monsieur Dirx avec un avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Et donc il fait chuter tous les amendements incluant le 5 identique. Ah non, tout tout tout me dit-on.
Tous les amendements à l'article 5. Et donc on vote l'article 5 à main levée. Tous m'indique-t-on. On vote l'article 5 à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après le 5, amendement 168, Monsieur le rapporteur.
Il est défendu.
Clémence Guetté
À main levée, amendement 168, favorable commission, défavorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ? Il est rejeté.
247, monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Oui, je me repermet de prendre la parole du coup vu qu'on a gagné beaucoup de temps.
Et je reviens voilà sur cet amendement qui concerne le sujet important des brefs extraits qui peuvent être mis à disposition pour la diffusion dans des magazines sportifs et qui concernent également des images d'archives. Aujourd'hui, les brefs extraits qui sont prévus dans les- la gestion des lots sont mis à disposition uniquement pour les émissions d'information. Et il s'agit aujourd'hui de dire que sans porter atteinte à la valorisation, à l'exclusivité des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions, et bien on a une évolution qui permet d'accéder dans des limites qui seront fixées par l'Arcom aux images des compétitions de championnat diffusées le plus souvent exclusivement sur des chaînes payantes. En d'autres termes, vous avez toutes et tous regardé du Stade 2, du Téléfoot et cetera. Si on voit ces magazines sportifs disparaître aujourd'hui, c'est qu'on a une difficulté d'accès aux brefs extraits, ce que cet amendement permet de corriger.
Clémence Guetté
Et donc les avis sont les mêmes que le précédent puisque c'était un identique. Donc favorable commission, défavorable gouvernement. C'est bien ça ? C'est bien ça ? Favorable commission, défavorable gouvernement.
Merci.
Allez-y, Madame la Ministre, je vous en prie.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Je voulais simplement porter à la connaissance de l'Assemblée le motif de cet avis défavorable. En fait, c'est un cadre juridique européen qui s'impose à nous puisque vous le savez, le droit aux brefs extraits est délimité sur le plan européen par les dispositions de la directive services de médias audiovisuels.
Or, la doctrine de la Commission, elle est claire : s'agissant des magazines sportifs, seuls les magazines pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d'émissions d'information. Cet amendement est donc contraire au droit européen en ce que vous précisez aux magazines sportifs unidisciplinaires dans votre amendement.
Clémence Guetté
Merci. Donc on vote. Favorable commission, défavorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Amendement 256, Monsieur Courbon, si vous voulez faire le 252 également.
Pierrick Courbon
Oui, je vais essayer de faire les deux. Merci, Madame la Présidente. On revient sur ce sujet des brefs extraits pour rappeler à nos collègues de quoi l'on parle.
On ne parle plus d'un match en clair par journée de championnat. On parle simplement d'avoir une possibilité de diffuser des extraits d'une durée cumulée de trois minutes par heure d'antenne et de cinq minutes par journée de compétition. Alors que vous refusiez un match en entier, j'ai du mal à comprendre et ça me fait mal au cœur, mais que vous refusiez trois minutes et cinq minutes par journée de compétition me semblerait un peu fort de café.
En ce qui concerne le 252, il s'agit simplement voilà de repartir de la notion de service d'intérêt général plutôt que de service de télévision en accès libre diffusé par voie hertzienne. Là on est on va dire sur quelque chose de de de modernisant et contrairement à ce que vous avez dit Madame la Ministre, cette évolution que nous proposons du régime des EIM n'apparaît pas incompatible avec le droit européen tout simplement parce que on est en parfaite adéquation avec l'article 4 de la directive SMA.
Je vous remercie et je profite Madame la Présidente vu que j'avais deux amendements pour dire à notre à notre collègue que je pense ici en tout cas c'est le sens des amendements que nous avons défendus nous ne sommes pas là ni pour faire plaisir ou ni pour déplaire ni à la Ligue Nationale de Rugby ni à Canal+ ou à quelque diffuseur que ce soit on est là il me semble pour légiférer dans l'intérêt général et l'intérêt général ce n'est pas par définition l'intérêt de quelques lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.
Belkhir Belhaddad
Merci Madame la Présidente cet amendement vient en complément des amendements 168 et 247 et modifie l'article L 333-7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite des brefs extraits des compétitions sportives.
L'amendement précise la durée de ces extraits, trois minutes d'antenne et cinq minutes par journée de compétition, soit un volume tout à fait raisonnable. Là encore, je considère que nous devons nous préoccuper de l'accès au plus grand nombre de diffusions des compétitions sportives, d'où cette proposition sur les brefs extraits, donc avis favorable.
Oui, Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Avis défavorable sur les deux. Alors d'abord, rappeler que le cadre juridique, je l'ai rappelé, est délimité sur le plan européen par les dispositions de la directive services de médias audiovisuels, vous l'avez rappelé également Monsieur le député Courbon, donc qui ont été transposées en droit français. Et donc c'est l'Arcom qui a la compétence de fixer les conditions de diffusion de ces extraits.
Et vous le savez, l'élaboration de la délibération du régulateur qui date d'octobre 2014, du 1er très exactement, a donné lieu à une vaste concertation préalable sur le sujet qui a associé l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Et donc aujourd'hui c'est l'établissement d'une double limite de diffusion des brefs extraits de 90 secondes par heure d'antenne et par compétition et de 3 minutes par journée de compétition qui a constitué un point d'équilibre entre les intérêts du public et le respect de la liberté éditoriale des offreurs d'information et de protection de la valeur des droits, tout en garantissant les mécanismes de financement des activités sportives. Il me semble en l'état délicat de revenir sur cet équilibre qui a été trouvé. Et en tout cas il me semble que ce n'est pas à la loi telle que nous la discutons aujourd'hui de le faire. C'est pour ça que ça sera un avis soit de demande de retrait soit un avis défavorable.
Merci. Monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Ouais moi je veux défendre ces deux amendements. Je crois que le débat autour de ces amendements et on va le revoir au cours de l'après-midi par rapport à d'autres propositions c'est de savoir si de la même manière qu'il y a une exception culturelle est-ce qu'il y a une exception sportive.
Voilà, c'est-à-dire quelque chose qui touche de l'intérêt général, quelque chose qui touche du droit à l'information et qui, effectivement, aujourd'hui doit a minima se mesurer à travers les extraits qui sont garantis, j'allais dire, en accès libre. Voilà, je crois que c'est ça la question qui nous est posée. Et Madame la Ministre, vous nous dites : "Ça n'a pas de rapport avec la loi". Mais si, on est en train... D'ailleurs, si ça n'avait pas de rapport avec la loi, on n'aurait pas eu tout à l'heure le communiqué de la Ligue de Football Professionnel lu par un de ses membres pour...
Oui, oui, puisque j'ai entendu, c'était ce communiqué qu'on a eu tout à l'heure, je tiens à le dire, ce qui fait que comme retrait, c'est un peu bizarre. On voit bien qu'il y a des intérêts différents, c'est-à-dire qu'il y a, en gros, ceux qui considèrent que le sport professionnel, c'est du court-termisme et que l'objectif c'est de gagner le maximum d'argent, et ceux qui, comme nous, considérons qu'à la fois c'est normal que ce sport professionnel en vive, mais qu'en même temps il doit le faire avec, j'allais dire, des compromis, une régulation qui est notamment, là pour le coup, l'accès libre pour le plus grand nombre à au moins des extraits de ces épreuves parce que, bah je le dis, pour moi il y a une exception sportive.
Merci, Monsieur Courmont.
Pierrick Courbon
Oui, très brièvement par rapport à la réponse à ces amendements de Madame la Ministre en disant finalement l'Arcom est censée réguler tout ça. Bon, je rappelle qu'on a un certain nombre de parlementaires sur ces bancs qui militent pour la suppression de l'Arcom et donc la question que je pose, c'est qu'est-ce qu'il adviendrait au cas où ils obtiendraient une majorité, d'où la nécessité d'agir dans la loi.
Honnêtement, voilà, que vous puissiez trouver anormal par rapport à la valeur des droits télévisuels de pouvoir exposer gratuitement cinq minutes par jour de compétition, moi je trouve ça honnêtement parfaitement ahurissant. On est quand même sur quelque chose qui est qui est vraiment très minimaliste et que l'exposition du sport au plus grand nombre, elle est quand même ça revêt quand même un enjeu extrêmement majeur y compris dans notre objectif que nous partageons, c'est de faire de la France une nation sportive et on sait que si on a envie que demain on a des gamins qui puissent aller prendre des licences dans les clubs de sport, il faut qu'à un moment donné ils puissent regarder leur télévision, avoir accès à du sport gratuitement en clair pour découvrir ce qu'est telle ou telle telle ou telle pratique. Et là on a véritablement un enjeu qui me semble tout à fait majeur.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente, peut-être pour répondre au Président Coquerel. Je crois que nous poursuivons le même objectif, c'est-à-dire la défense aussi d'une spécificité française et de la diffusion de au plus grand nombre aujourd'hui des droits. Simplement entre le tout ou rien, je crois qu'il y a une voie médiane. Aujourd'hui il y a des équilibres qui ont été trouvés, qui ne sont pas mauvais. Tout ce qui va être de nature à affaiblir la commercialisation, la valeur des droits médias est à mon sens dangereux pour les équilibres qui sont les nôtres aujourd'hui.
Je le rappelle, nous sommes, nous avons besoin aujourd'hui, les nos ligues ont besoin, nos clubs ont besoin d'avoir des revenus qui dépendent grandement de ces droits médias. Vous connaissez la fragilité aujourd'hui notamment du football professionnel français mais du sport professionnel en général.
Et je crois qu'il faut se garder d'affaiblir ces droits. La situation est déjà suffisamment critique. Donc aujourd'hui, je préfère que nous restions sur une forme de consensus concernant justement les extraits. Merci.
François Cormier-Bouligeon
Oui, merci Madame. Il y a un côté paradoxal dans l'argumentaire de nos collègues de gauche. Il y a un côté paradoxal vraiment parce que vous nous dites il faut une exposition d'un certain nombre de minutes de matchs de sport professionnel, c'est-à-dire de sportifs de haut niveau professionnel très bien payés pour faire que la France devienne une nation plus sportive et donc pour permettre l'accès de nos jeunes au sport.
Bah moi je crois l'inverse. Moi je crois que le modèle pour faire de la France une nation sportive, c'est précisément le modèle amateur, le modèle bénévole. Et si on veut amener nos jeunes à la pratique sportive, et bien il faut les emmener comme je le fais avec mon fils les samedis après-midi, les dimanches après-midi voir les matchs du Bourges 15, du rugby sancerrois parce que pour les mineurs, bah c'est tout simplement gratuit et c'est le match qui a lieu devant eux et non pas à travers un écran.
Et si on veut reprendre l'analogie de notre collègue Coquerel sur l'exception culturelle, c'est un peu la logique entre le théâtre subventionné et le théâtre privé. Essayez de ne pas affaiblir ce qui fonctionne dans le sport professionnel et ça évitera d'affaiblir également le sport amateur parce que moi je tiens à ce que le sport professionnel soit rentable et que les mécanismes de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur perdurent grâce à ça.
Merci. Madame Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci Madame la Présidente. Je crois qu'on partage la même philosophie. On a envie de développer le sport, mais je crois qu'il est à mon avis contradictoire de vouloir opposer le sport professionnel au sport amateur. Les clubs professionnels ont besoin du financement, sinon ils sont fragiles.
Les clubs amateurs ont également besoin de ce financement. Mais pour développer le sport amateur, on a besoin que les gamins ils voient leurs champions. Ils les voient. Ils les voient mais ils les verront que si si les clubs professionnels sont toujours en vie. Et pour être en vie, ils ont besoin des droits télévisés.
Donc c'est assez c'est assez basique comme raisonnement, c'est assez cartésien. Voilà. Et faut pas non plus opposer au sport amateur les Jeux Olympiques. Les Jeux Olympiques sont aussi un élément important pour développer le sport. Donc je crois qu'il ne faut pas opposer l'un à l'autre mais une certitude, le sport professionnel ne peut pas vivre sans les droits télé.
C'est une certitude.
Clémence Guetté
Merci. 256 à main levée, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin.
Nombre de votants 56, exprimés 50, majorité 26, pour 22, contre 28. L'Assemblée n'a pas adopté. 252, même avis, même vote. Il est rejeté également. Le 169, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Merci Madame la Présidente. Cet amendement pourrait concerner de très nombreux clubs qui évoluent au plus haut niveau sur le plan européen. Ça peut être Basket Landes, Bourges ou d'autres clubs. Ça a été récemment le cas de Metz Handball très récemment qui a gagné la Ligue des Champions et qui en fait aujourd'hui le club le plus titré du sport français en sport collectif. Et la fierté bien entendu de son député et de la France.
Pour cela, et en fait ce que j'ai pu identifier, on a été nombreux, c'est que et à constater avec regret, c'est que cette finale et bien d'autres ne sont pas diffusées. C'est trop et ça c'est pas possible et c'est pas acceptable et ça ne doit pas pouvoir se reproduire.
Et pour cela, je propose de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que lorsqu'une équipe française participe à une finale d'une compétition de niveau européen ou mondial qui n'est pas inscrite sur la liste des événements d'importance majeure, qui fait l'objet du fameux décret qui a été modifié la dernière fois en juillet 2024, qui portait à 43 événements aujourd'hui, cette finale doit être absolument diffusée sur un service de télévision à accès libre. Et s'il y a eu effectivement une évolution récente, comme je le disais à l'instant, de cette fameuse liste, celle-ci n'est pas suffisante et une évolution est absolument souhaitable. Merci.
Marina Ferrari
Ce sera un avis, enfin une demande de retrait ou un avis défavorable, Monsieur le Député. Je souscris complètement à l'objectif. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J'ai pris d'ailleurs l'engagement de revoir le décret. Je crois qu'il faut que les décrets, c'est aussi là pour évoluer.
Ça a été fait en juillet 2024.
Ce qui était vrai en juillet 2024, vu l'évolution du sport français, on peut tout à fait le revoir par décret. Donc je m'engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales, notamment des championnats nationaux, mais pas que, pour répondre aussi à l'évolution du sport féminin français. Voilà. C'est donc ce sera un avis défavorable si vous ne retirez pas.
Clémence Guetté
Il est maintenu ? Il est maintenu. Qui a dit prêt ? Qui m'a appelée, excusez-moi ? Non, personne.
J'ai des voix. 169, commission favorable, gouvernement défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat, votants 55, exprimés 51, majorité 26, pour 28, contre 23. Il est adopté. 311, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Madame la Présidente, c'est un amendement qui atteste d'une certaine constance entre les propos que j'ai pu tenir un peu plus tôt ce matin et également ce que nous avons pu défendre en commission pour redire qu'on ne soutient pas le sport féminin uniquement avec des discours, on le soutient en lui donnant ce qui lui manque le plus, à savoir de la visibilité. Aujourd'hui, nous savons que les compétitions féminines restent largement invisibles à l'écran et cet amendement du groupe Écologiste et Social inscrit une exigence claire : France Télévisions doit assurer une représentation égale entre le sport féminin et le sport masculin dans les programmes qu'elle diffuse. Et il reprend cet amendement donc l'article 3 de la proposition de loi transpartisane sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport qui avait été initiée par mon collègue Pierre Dharréville qui siégeait juste à côté d'ici. Et le service public, pour conclure, a un rôle d'exemple à jouer et nous demandons à donner aux sportives la place qu'elles méritent.
Merci. Monsieur le Rapporteur, votre avis ?
Belkhir Belhaddad
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député, nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet et ce débat en commission. Alors vous placez la barre très haut, même si le sport féminin et sa retransmission est à près de 5 % des diffusions, ce qui est très, très faible. Mais passer de 5 à 50 %, c'est à mon sens une marche relativement, voire très importante, peut-être la graduer. Avis défavorable.
Marina Ferrari
Alors, compte tenu de... alors ce serait un avis défavorable, mais compte tenu de l'importance du sujet, je vais quand même l'expliquer, Madame la Présidente. Bien évidemment, je souscris comme vous à l'impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin et notamment au sport professionnel féminin.
Et d'ailleurs, les audiences sont au rendez-vous quand on les diffuse. Simplement, aujourd'hui, c'est un état de fait, nous avons moins de sport professionnel féminin que de sport professionnel masculin. Et donc imposer tout de suite 50 %, eh bien c'est un objectif qui me semble difficile à atteindre de par juste la configuration actuelle du sport français. Pour autant, l'objectif est louable, mais ce sera un avis de réalisme, c'est-à-dire un avis défavorable pour le moment. Mais nous y travaillons, vous le savez, que nous soutenons également par l'ANS, l'Agence Nationale du Sport, pardon, la diffusion du sport féminin avec des fonds qui sont alloués pour permettre cette diffusion.
Pierrick Courbon
Oui, merci Madame la Présidente. Alors effectivement, l'amendement de notre collègue Rauh est peut-être un peu maximaliste, mais on est bien finalement dans la démonstration pour répondre à ce que disait tout à l'heure notre collègue Dirx, que non, le marché ne se débrouille pas tout seul parce que la réalité aujourd'hui, c'est qu'avec le marché qui se débrouille tout seul, on a moins de 5 % du contenu sportif qui est diffusé à la télévision qui concerne le sport féminin. Et donc on peut dire merci au service public audiovisuel et télévisuel déjà d'assurer une large part de ces 5 % quand on sait que certains veulent aujourd'hui le supprimer.
Je rappelle, chers collègues, que vous avez supprimé tout à l'heure de manière très majoritaire une disposition qui prévoyait tout de même, je cite, que la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines. Vous l'avez supprimé, je le regrette quand même. Voilà, c'est assez triste et c'est un très mauvais signal que vous envoyez collectivement à la promotion du sport féminin.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Je vous annonce des scrutins publics sur l'amendement 296 demandé par le groupe LFI-NUPES. Même groupe demande sur les votes des amendements 34 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. On en arrive à l'article 6, Madame Mesmeur pour le groupe LFI-NUPES.
Marie Mesmeur
Oui, je vous remercie Madame la Présidente. Je voulais pour commencer les discussions sur cet article rappeler ce qui gêne puisque c'est un peu le cœur de cette PPL. En fait, il s'apprête à transformer une association loi 1901 qui est à but non lucratif en société commerciale à but lucratif, pourtant avec des missions de délégation de service public.
Et ce modèle, il s'inspire de celui de la Premier League anglaise où la recherche permanente de croissance pousse les grands clubs et les grands groupes à privilégier les intérêts du sport, de pardon, des intérêts commerciaux plutôt que ceux du sport, des supporters et des spectateurs. Le rapporteur reconnaît lui-même que la société commerciale de la LFP qui a été autorisée par la loi 2022, en fait, a généré des dérives et que ces pratiques, je cite, sont la preuve des ravages de la financiarisation excessive du sport. Donc on est d'accord pour dire que la loi 2022 n'a pas tenu ses promesses et pourtant on s'enfonce aujourd'hui dans la même direction.
Et je vous alerte tout de suite, on ira beau y mettre tous les garde-fous possibles, d'ailleurs encore moins quand ces garde-fous sont soi-disant décidés et portés par décret et non par la loi, eh bien ça suffira pas parce que le droit des sociétés, il n'est pas dérogatoire et je peux vous assurer que c'est un acteur du plus haut plan dans le foot français aujourd'hui qui nous a alerté sur la question du droit des sociétés. Donc pour résumer, cette modification en société commerciale va à nouveau sur-financiariser le sport au lieu de rappeler qu'il est un modèle de bien commun, qu'il est un modèle de démocratisation aujourd'hui quand il est porté par une association loi 1901 à but non lucratif, délégataire de service public.
Merci Madame la députée, vous pouvez garder le micro pour le 296.
Marie Mesmeur
Vous avez raison Madame la présidente.
Alors cet amendement ne va rien changer du tout à la loi, il tient juste à rappeler que la société commerciale qui est portée par l'article 6 peut prendre la forme d'une SCIC, donc une société coopérative d'intérêt collectif qui est à la du coup à mi-chemin entre l'association non lucrative et l'association commerciale classique qui est aujourd'hui portée dans cet article. Cette société, cette SCIC, elle est aussi régie par le code du commerce et elle est, je cite, son objet c'est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. Donc on est bien dans le caractère du sport, du sport à vocation de démocratisation et à la différence simplement d'une d'une société commerciale classique, au moins 57,5 % de ses bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à des dividendes.
Donc oui, il y a quand même des dividendes avec les SCIC. Donc pour toutes les associations sportives qui souhaitent ou qui doivent, du fait de ces articles, passer en société afin de penser et de faire fonctionner le club comme un bien commun, il nous semble que la SCIC peut permettre d'impliquer aussi l'ensemble des parties prenantes, dirigeants, salariés, supporters, bénévoles, partenaires, puisqu'elle prône le multisociétariat, une gouvernance plus démocratique et la défense de l'utilité sociale. Donc elle ne changerait absolument rien à la loi, elle porte juste un modèle sain et qui permettrait la démocratisation du sport et la participation de tous dans les organes dirigeants. Je vous remercie madame la présidente.
Belkhir Belhaddad
Merci Madame la Présidente. Madame la députée, juste pour vous dire que pour répondre en fait à cet amendement, il est déjà satisfait dans le droit du sport et les clubs ont déjà, par exemple, un certain nombre de clubs de National 1, pas encore de Ligue 1 ou Ligue 2 ou dans d'autres sports professionnels d'autres disciplines, qui ont pris, ont fait le choix de prendre ce modèle des SCIC. Je voudrais juste revenir à votre propos parce que j'ai senti une confusion dans votre propos au niveau de l'article 6. Ce qui est proposé ici, c'est de donner la possibilité en fait à la fédération en fait de créer en fait une société commerciale, ce qui n'est pas possible.
Ce qui avait été possible à travers la loi du 2 mars 2022, c'était que la ligue professionnelle puisse créer cette société commerciale. Et donc il ne s'agit pas de transformer comme vous le laissiez supposer l'association LFP qui est qui a un statut juridique d'association en une société en une société commerciale. Je voulais juste apporter cette cet éclaircissement. Voilà, merci.
Et donc c'est un avis...
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Alors pour moi votre amendement est satisfait. Rien n'empêche aujourd'hui la constitution d'une SCIC. Rien, absolument rien.
C'est une société de droit commercial qui peut tout à fait voir le jour. Donc pour moi c'est satisfait. Donc c'est une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.
Belkhir Belhaddad
Monsieur le Rapporteur. Précision, oui, je demandais effectivement, je demandais effectivement à ce que ce soit un retrait ou défavorable puisque c'est satisfait dans le droit. Merci.
Merci, c'était limpide. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente.
Pour rassurer Monsieur le rapporteur, je n'ai pas dit qu'on faisait la même chose, j'ai dit qu'on tendait vers la même chose puisque aujourd'hui le rapporteur dit bien que ce qui s'est passé avec la LFP et la possibilité de faire des sociétés commerciales a créé des ravages et favorisé la sur-financiarisation du sport. Et on permet aujourd'hui à la fédération de faire la même chose, sauf que cette fois-ci, c'est plus la LFP qui crée les sociétés commerciales, la LFP elle disparaîtrait directement au profit d'une société commerciale. Donc les dangers seraient encore plus importants puisque là ce serait la société commerciale elle-même qui serait subdélégataire de service public. Ensuite, vous me dites que c'est déjà satisfait puisque c'est dans la loi, puisque le code du sport le permet, peut-être le code du commerce également. Notamment dans la loi 2022, on dit que c'est possible.
Sauf que je vous répète, comme on l'a fait à plusieurs reprises dans ce texte, la loi 2022, et vous le savez très bien Monsieur le rapporteur, elle ne tient absolument pas ses promesses. On fait l'unanimité sur le fait que la loi 2022 qui devait démocratiser le sport ne le fait pas du tout. Je vous prends une seule mesure, c'est le fait de la parité du sport.
Et ben il y a seulement 16 % de femmes aujourd'hui qui sont en présidence de club. Donc si la loi 2022 tenait ses promesses ça se saurait, ça ne vous coûte absolument rien cet amendement. Il sert juste à rappeler que ce modèle est possible et qu'il permettrait, et qu'il est, vu qu'il parle d'utilité sociale, qu'il serait tout à sa place quand on parle de sport et de bien commun et de démocratisation de ce dernier. Donc un avis de sagesse aurait été le plus respectable vis-à-vis de cet amendement.
Clémence Guetté
Merci, on passe au vote sur cet amendement. C'est un scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 48, tous exprimés, majorité 25, pour 17, contre 31. L'Assemblée n'a pas adopté. Le 45, Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Merci, Madame la Présidente. Cet article 6 dans l'architecture globale de la loi, il est important et je crois qu'il faut le faire vivre. Cet amendement, il a pour objet effectivement de lui laisser, de laisser cet article 6 prendre toute sa mesure.
Et je trouve effectivement assez étonnant que puisque cette proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, que le texte qui a été ainsi adopté par le Sénat exclut le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs des droits d'exploitation que la société ainsi créée aura pour objet de commercialiser. Et je considère que juridiquement et techniquement, il n'existe aucune justification à une exclusion. Et je m'explique sur cet amendement, les clubs professionnels seraient ainsi privés d'une manne financière particulièrement significative dans une période économiquement délicate alors que la LFP par exemple, s'agissant du football, a elle-même négocié une augmentation de la redevance versée par les opérateurs sportifs jusqu'en 2030, c'était en juillet 2025.
Donc le droit de consentir à l'organisation de paris constitue pour les ligues professionnelles une source de revenus permettant de couvrir une partie des charges d'organisation des compétitions. Et à partir du moment, et j'en conclus, où l'article 6 de la proposition de loi permet aux fédérations de subdéléguer l'organisation de ces compétitions à la société commerciale, il convient que celle-ci dispose également des ressources lui permettant de supporter ces charges. C'est l'exemple de ce qu'a pu faire la Fédération française de football notamment.
Belkhir Belhaddad
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le député Viry, ce que vous dites c'est que l'exclusion des paris sportifs du champ des droits d'exploitation susceptibles d'être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour ces dernières d'ailleurs relativement modérée puisqu'on l'a estimée à peu près à une dizaine de millions d'euros. Ce que vous ne dites pas non plus, c'est que cette disposition qui figure dans l'article 6 n'a absolument rien de surprenant et encore moins de scandaleux. Elle ne fait que reproduire la disposition déjà existante pour les sociétés commerciales du code du sport qui exclut explicitement les paris sportifs du champ des droits d'exploitation susceptibles d'être concédés à la ligue à une telle société commerciale. Car non, le droit d'organiser des paris sportifs n'est pas un droit d'exploitation comme les autres en raison de son implication en matière de santé publique ou encore de manipulation des compétitions, de blanchiment d'argent. J'en veux pour preuve les nombreuses dispositions du code du sport.
Donc ce sera un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci Madame la Ministre.
Même avis, madame la présidente.
Madame Mesmeur. Monsieur Saintoul, pardon.
Aurélien Saintoul
Merci, madame la présidente. Bon, bien sûr, nous allons être contre cet amendement qui contrevient à tous nos principes. D'abord parce que nous pensons que les paris, fussent-ils sportifs, doivent faire l'objet de la plus grande, du plus grand encadrement possible. Nous ne connaissons que trop les situations d'addiction et notamment parmi les jeunes pour trouver que ce soit une pratique commerciale ordinaire parmi les autres.
Et puis le deuxième point, ça a été dit par notre rapporteur, les bras nous tombent quand on entend dire qu'une société organisatrice à la fois de compétition pourrait en même temps être l'organisatrice de paris. Enfin il y a un risque de fraude et de manipulation qui est tellement évident et tellement grossier que on se demande comment l'idée a pu vous en venir collègue. Non c'est vraiment c'est c'est grave et dangereux. On est dans une situation où je je sais pas si vous avez eu affaire par exemple à l'ARJEL pour évoquer cette hypothèse mais je crois que dans le dans le les professionnels de la lutte contre la fraude ne ne peuvent pas accepter une seconde une telle hypothèse.
Stéphane Viry
Ah bon Madame la Présidente par rapport à ce qui était évoqué sur le risque de conflit d'intérêt il n'y en aurait aucun aucun conflit d'intérêt puisque puisque la commercialisation de ce droit par la société n'est génératrice d'aucune difficulté dès lors que la société n'est pas elle-même opératrice de paris sportifs. Ça change rien. Et les paris sportifs ils existent. Moi je vous propose simplement de faire en sorte qu'il y ait une partie qui permette de financer le système dont la loi aujourd'hui nous invite à aller de l'avant. Je ne remets rien en question.
J'assure simplement à partir de ce qui existe un financement permettant me semble-t-il une dynamisation de l'ensemble.
Donc je pense que c'est un mauvais procès ou en tout état de cause une mauvaise compréhension qui est faite de cet amendement.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée. Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. 263, Monsieur le rapporteur.
Rédactionnel.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 125, Monsieur Latombe, n'est pas défendu.
33, Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Alors, moi je, merci Madame la Présidente. Moi je serais prêt effectivement à retirer cet amendement à supposer que j'aie des garanties de la part de Madame la Ministre du pouvoir réglementaire que le décret prévu par le Sénat dans sa rédaction de loi puisse être pris dans les délais impartis.
Je m'explique. Il existe spécifiquement pour la Fédération Française de Football un certain nombre de dispositions de dérogation qui dans le délai de six mois obligent nécessairement beaucoup, beaucoup d'actes. Si d'aventure le décret n'était pas pris, ça bloquerait l'ensemble, l'ensemble de la mise en œuvre de cette loi. Je la fais courte parce que le temps nous est compté. Donc moi je préfère sécuriser la chose pour que globalement la loi soit applicable.
Je le redis, si j'ai la garantie que dans les délais de six mois le décret il est pris dans sa globalité à 100 % qui permet la mise en place effective de cet article 6, il n'y a pas de difficulté. Mais le Sénat a fait ainsi confiance au pouvoir réglementaire, je veux bien avoir une présomption également de confiance à l'égard de la capacité réglementaire du gouvernement à mettre en œuvre les choses. Mais par cet amendement, je sécurise, je sécurise quelque chose qui demeurerait effectivement aléatoire si le décret n'arriverait pas dans le délai prévu. Voilà le sens de cet amendement, il n'impose rien, il sécurise me semble-t-il l'esprit de cet article 6 et de cette loi.
Marina Ferrari
Merci Madame la présidente. Alors puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous dis oui, bien sûr, je prends l'engagement que dans les six mois il y ait bien ce décret à partir de la promulgation de la loi ce décret soit bien pris. C'est aussi un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur aujourd'hui puisque vous savez qu'il y a urgence à ce que cette loi soit adoptée. Donc c'est un engagement ferme.
Merci. Il est retiré Monsieur Viry, merci. 272 Madame Bourroua.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la présidente.
Donc c'est un amendement qui vise à revenir à l'écriture initiale de cet alinéa qui permet de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance quelle que soit leur division. Moi je crois que on fait fausse route si nous organisons une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. Et c'est la raison pour laquelle je demande à l'existence d'un collège unique des clubs professionnels pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Des identiques pardon, 34 Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Oui, par le présent amendement, je tiens à faire préciser que pour les clubs professionnels participant à même niveau de compétition, par exemple Ligue 1 ou Ligue 2 pour le football, que tous ces clubs soient traités sur un plan d'égalité non seulement en termes de droits politiques, c'est-à-dire de droit de vote, ainsi que l'a prévu un amendement, mais aussi en termes de droits économiques, c'est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserve et de partage d'un éventuel boni de liquidation. C'est essentiel, c'est important et à ne pas confondre avec les droits dédiés à la commercialisation de l'exploitation des compétitions dont on a parlé précédemment. Il y a une clé de répartition qui est prévue par l'article 7. Là il s'agit d'autre chose.
Il s'agit d'autre chose et je voudrais véritablement m'assurer qu'il y ait une égalité entre les clubs placés sur un même niveau de compétition en termes de droits économiques et je le redis, pas en termes de droits d'exploitation.
Belkhir Belhaddad
Il va tout à fait dans le même sens que l'amendement présenté à l'instant par Monsieur Viry, donc favorable.
Favorable également.
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public, double avis favorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 49, tous exprimés, majorité 25, pour 44, contre 5. L'Assemblée a adopté.
Amendement 35, Monsieur Viry.
Vous pouvez faire le 36 également.
Stéphane Viry
Alors, une explication globale qui vise globalement à faire en sorte que la mercantilisation et la volonté de certains riches d'avoir des ligues fermées puissent être écartées. Je pense que globalement ça serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires puissent être enfermées dans un club de riches. Et cette proposition de loi est l'occasion d'éviter la création de ligues fermées en obligeant, c'est le sens de ces amendements, en obligeant les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club premier inversement.
C'est ce qui est prévu. Le renvoi aux statuts de la société pour énoncer cette obligation soulève ainsi, mes chers collègues, une difficulté technique tenant au fait que dans les années qui viennent, par le jeu des promotions et relégations successives, les cessions d'actions s'opéreront entre les clubs n'ayant pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront pas ainsi directement opposables. Une cession d'actions est en effet une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts. Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général ne souffrant d'aucune discussion et pouvant ainsi être opposé à tout club devant quitter ou rejoindre la société commerciale à l'issue de chaque saison.
Cela n'empêchera pas les statuts de préciser les modalités pratiques des cessions d'actions n'empêchera pas pardon, mais le refus de toute création de ligue fermée se retrouvera en plus nettement affirmé. C'est vraiment l'objectif de cette de ces amendements.
Sagesse sur les deux.
Sagesse sur les deux, Madame la ministre.
Marina Ferrari
Alors ce seront deux avis favorables puisque nous souscrivons comme vous Monsieur le député à l'impérieuse nécessité de conserver des ligues ouvertes.
Merci Monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Oui, on va soutenir l'amendement de Monsieur Viry comme on a soutenu le précédent parce que c'est des amendements quelque part qui donnent tout son sens à cette loi. C'est-à-dire, il s'agit pas simplement de transférer ce qui aujourd'hui est du ressort de la ligue professionnelle à la fédé, enfin en tout cas une société commerciale liée à la fédération pour finalement faire la même chose. Il s'agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches par rapport à l'ensemble du football professionnel. Donc que ce soit la question d'égalité dont vous parliez précédemment ou la question d'éviter une ligue fermée, ça me semble aller dans le bon sens.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur le 35. C'est un avis de sagesse de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté.
Et le 36, sagesse commission, favorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté également. Il fait chuter le 266 de monsieur le rapporteur juste après.
On en arrive à une série d'identiques. Le 22, madame Duby-Muller.
Virginie Duby-Muller
Cet amendement donc tend à préciser la gouvernance de la société commerciale en charge de la commercialisation des droits audiovisuels en encadrant plus strictement la composition de son conseil d'administration ou de surveillance.
Une telle intervention législative dans l'organisation interne d'une société appelle toutefois plusieurs réserves. En effet, la recherche d'un équilibre de représentation entre les différentes parties prenantes est déjà largement prise en compte par le dispositif existant qui garantit la présence des clubs professionnels aux côtés des autres acteurs concernés. En outre, multiplier les obligations de représentation directe sur l'ensemble des acteurs, y compris en distinguant chaque niveau de compétition, conduirait en pratique à une gouvernance excessivement lourde et potentiellement paralysante. Dans le cas du football, une telle logique pourrait aboutir à une instance difficilement opérante, contraire à l'objectif d'efficacité recherché.
Surtout, il convient de rappeler que la société commerciale repose sur une organisation évolutive qui est marquée par des mécanismes de promotion et de relégation. Et donc, dans ce contexte, la flexibilité des statuts constitue une condition essentielle de stabilité et d'adaptation dans le temps. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. L'identique, Monsieur Viry, le 37 est défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la Présidente. Chers collègues, ces précisions nous semblent superflues. Les statuts y pourvoient sans qu'il soit besoin de l'écrire dans la loi. Je pense qu'il faut arrêter d'écrire, en fait, les statuts de la future société commerciale dans la loi. C'est le sens d'un certain nombre de ces amendements, comme celle de préciser la composition d'un conseil d'administration.
Donc voilà, donc c'est un avis défavorable pour les deux.
Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Alors une fois n'est pas coutume, je ne serai pas de l'avis de Monsieur le rapporteur. Ce seront deux avis favorables puisqu'ils visent à corriger une anomalie, ces amendements. En effet, alors qu'en l'état cet article permet aux sportifs professionnels, entraîneurs, arbitres, au personnel administratif des clubs de participer aux réunions du conseil d'administration de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés. Donc ça nous permet de corriger.
Clémence Guetté
Très bien. On vote. Avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont adoptés.
Amendement 54, monsieur Viry.
Défendu.
Il est défendu. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Défavorable rapporteur, favorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 323, monsieur Odoul.
Défendu.
Défendu. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Sur pardon, des identiques.
Le 23, madame Duby-Muller.
Défendu.
Défendu. 38, monsieur Viry.
Défendu.
Défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Retrait.
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Favorable ministre, défavorable rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. Amendement discussion commune, le 268, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement que je vous présente est un amendement important puisqu'il concerne l'écart de répartition qui a été souvent évoqué. Le Sénat a proposé d'inscrire dans la loi le fait que l'écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de 1 à 3 et que dans cette limite, il reviendrait donc à la fédération de fixer l'écart maximal. Je souscris pleinement à cet objectif.
L'idée c'est finalement d'enlever la disposition qui avait été prévue au sein de l'article 7 qui englobait l'ensemble des disciplines et des sports professionnels français pour ne toucher que finalement ici l'article 6 concernant la Fédération Française de Football et la discipline du football. Toutefois il apparaît que l'inscription de cette disposition à l'article 7 comme je l'indiquais à l'instant aurait eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l'avons vu lors des auditions. Je vous propose donc de déplacer cette disposition à l'article 6 en indiquant bien que la fédération s'oppose c'est-à-dire doit s'opposer à toute décision allant dans ce sens contrairement à l'amendement numéro 39 qui lui ouvre une simple faculté. Merci.
Merci Madame la Ministre. Non pardon d'abord il faut que Monsieur Viry défende le 39.
Alors Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci beaucoup Madame la Présidente. Donc ce sera un avis défavorable à l'amendement du rapporteur Beladdad, d'abord parce qu'il me semble qu'obliger aujourd'hui la fédération à s'opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieurs de 1 à 3 me semble absolument excessif. Et en revanche, sur l'amendement suivant du député Viry, ce sera un avis favorable qui sera émis.
Défavorable.
Pierrick Courbon
Merci, Madame la Présidente.
Merci madame la présidente, c'est pour bien évidemment soutenir l'amendement 268 du rapporteur Belhaddad parce qu'on est sur une disposition, cet encadrement de l'écart des droits télé en particulier pour le domaine du foot, et j'entends la volonté du rapporteur de bien le cibler non pas sur l'ensemble des disciplines mais sur la question du football et donc de déplacer la disposition dans cet article 6, elle est fondamentale parce qu'aujourd'hui ce qui met à mal le modèle économique d'un certain nombre de clubs sportifs professionnels dans le domaine du football, bien plus que les courts extraits de 5 minutes ou l'éventualité d'un match en clair, ce sont les décisions qui ont été prises antérieurement et par le football lui-même sur la question des droits télévisuels et ce qui met à mal aujourd'hui un certain nombre de clubs, c'est les écarts de ventilation de ces droits.
En d'autres termes, les gros mangent beaucoup et les petits se partagent des miettes. Et le problème effectivement, c'est qu'on a un gâteau qui est beaucoup trop petit en France par rapport à ce qui existe dans d'autres compétitions européennes, d'autres championnats où on a des écarts qui sont beaucoup plus importants effectivement. Sauf que les plus petits ont aujourd'hui des droits télé qui sont bien supérieurs à ce que touchent en moyenne y compris les gros clubs français. Et donc là on a une vraie hypocrisie d'un certain nombre d'acteurs du sport professionnel qui d'un côté, la position officielle de la ligue, c'est de dire cet écart c'est n'importe quoi, laissez-nous gérer tout ça. Et de l'autre côté, un représentant de club qu'on pourrait qualifier de petit club, même si on parle bien de sport professionnel et donc de club professionnel, mais qui nous disent pour nous cet écart de un à trois, il est vital et surtout ne l'enlevez pas.
Et même ils vont même jusqu'à dire pour certaines et certains d'entre eux, n'enlevez pas la seule disposition un tant soit peu ambitieuse qui est aujourd'hui présente dans le texte. Et donc c'est pour ça qu'il est crucial d'adopter l'amendement 268 de Monsieur Belhaddad.
Éric Coquerel
Je regrette, Madame la Ministre, que vous ayez trouvé excessif tout à l'heure, enfin vous n'avez pas trouvé excessif le fait qu'on puisse imaginer qu'un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait à vie ne plus diriger. Par contre, de 1 à 3, c'est excessif. Bon, vous comprendrez que j'ai un peu du mal à croire. Écoutez, là c'est assez simple.
On sait tous que un des objectifs notamment de la Fédération Française de Football c'est de réduire en France cet écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu'il est de 1 à 5 alors que la ligue en Angleterre c'est de 1 à 1,6 ou 1,8 selon les saisons. Bon. Mesurer faire en sorte d'encadrer la loi par l'idée de l'encadrer 1 à 3 ça me paraît tout sauf excessif. C'est même modéré.
Alors pourquoi c'est nécessaire pour une bonne raison. C'est que aujourd'hui on a une Fédération Française de Foot qui très clairement veut aller dans ce sens-là. Parfait. Mais on ne sait pas demain de quoi sera sera fait.
Et c'est à nous législateurs d'estimer, puisque la loi est faite de cette manière, que si justement en cas de changement par exemple dans cette fédération, une fédération qui serait plus libérale, plus en faveur des grands clubs, et bien elle puisse être encadrée. Et quelque part cette loi, j'allais dire ça serait un couteau sans lame si on ne vote pas l'amendement du rapporteur de façon à limiter de un à trois et encore c'est vraiment plus que raisonnable.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Bon, Monsieur le Président Coquerel, ne me faites pas dire des choses que je n'aurais pas dites. D'abord ce n'est pas le fait d'avoir participé à une manifestation, c'est le fait d'avoir été condamné, ce qui n'est pas la même chose judiciairement.
Donc quand même les mots ont un sens et les condamnations aussi. Alors pourquoi je vous inviterais plus volontiers à voter l'amendement 39 parce qu'il dit à peu près la même chose mais il ouvre une souplesse. D'abord l'amendement 39 du député Viry, il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels tout en permettant à la fédération garante de l'intérêt général de la discipline un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Mais en fait il n'introduit pas une obligation mais une possibilité. Je trouve qu'il est beaucoup plus plus plus adapté et moins excessif, je le redis.
Donc je vous inviterais à voter l'amendement 39 qui de mon point de vue fait mieux les choses.
Stéphane Viry
En fait mes collègues vous avez la possibilité de on est d'accord sur le principe. Le principe a été posé par nos collègues sénateurs, le principe d'un écart maximal de 1 à 3. Mais effectivement par mon amendement j'invite à une forme de souplesse pour les parties prenantes en considérant qu'elle ne font pas n'importe quoi sur quelque chose qui est essentiel pour le financement des clubs. Et on sait très bien que les revenus de sont vraiment fondamentaux pour l'équilibre économique des clubs. Encadrer de façon rigide le dispositif c'est peut-être se tirer une balle dans le pied pour la suite.
On sait jamais ce qui peut exister. On est d'accord sur le principe d'encadrement de 1 à 3.
On diverge entre le rapporteur et moi sur les modalités d'application. Je considère que par ce stade, la loi doit permettre la souplesse. Et je vous invite à voter mon amendement 39 qui ne contredit pas celui du rapporteur. Il est d'un autre esprit et d'une autre logique.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci Madame la Présidente. Nous sommes tous d'accord ici pour dire que réduire l'écart entre les clubs est une absolue nécessité. Et ce rapport de 1 à 3 fait un consensus, pour ne pas dire l'unanimité.
La question c'est comment on l'applique. Est-ce qu'il faut de la souplesse, ce que propose Monsieur Viry, est-ce qu'il faut comme le dit le rapporteur Belkhir Belhaddad pardon, l'inscrire comme ça dans la loi. À ce stade je ne sais pas s'il faut d'ailleurs l'inscrire dans la loi. Est-ce qu'on peut dire juste ce rapport de 1 à 3 et les modalités d'application, enfin bref, je ne sais pas. En tout cas ce que je sais c'est que c'est une nécessité de le faire.
Ce que je trouve dommage que nous n'ayons peut-être pas inscrit dans la loi, c'est qu'un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu'un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions au pu aussi l'écrire puisque c'est une des raisons pour lesquelles pour laquelle ce texte est arrivé aussi. C'est ce qu'a vécu le club de foot du Havre lorsqu'il est monté en Ligue 1, il a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui restait en Ligue 2. Ça s'appelle une petite injustice quand même.
Clémence Guetté
Merci. On passe au vote. Donc le 260 pardon, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Oui, je voudrais juste apporter une une précision par rapport à ce qui nous différencie. Il y a un point important qui n'est pas pris en compte et c'est la raison de l'écriture de cet amendement et de son positionnement à l'article 6 qui n'est pas pris en compte dans notre discussion et qui est fondamental.
C'est que cette répartition de 1 à 3, on est je pense beaucoup à être d'accord là-dessus et que ce soit dans la loi parce que j'ai vu beaucoup d'amendements sur ce sujet dans l'article 7. Simplement ce que nous souhaitons, ce que je vous propose, c'est que ça ne concerne pas toutes les autres disciplines mais que ça concerne uniquement le football puisque c'est de ça dont il s'agit. Et puis sur les modalités, la différence c'est qu'effectivement entre le pouvoir et devoir, moi j'estime que la fédération doit à un moment donné décider de dire non à partir du moment où cet écart de 1 à 3 est dépassé. C'est ce qui est proposé dans cet amendement.
Clémence Guetté
Merci. Donc on vote. 268 à main levée, favorable commission, défavorable gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 59, tous exprimés, majorité 30, pour 37, contre 22. L'assemblée a adopté. Je vous informe d'une série de scrutins publics sur le 41 demandé par le groupe LFI-NFP, même groupe sur le 42 et Horizons et Indépendants demande sur le 121.
Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Amendement 41, Monsieur Viry. Si vous voulez faire le 42 en même temps.
Stéphane Viry
Oui, merci Madame la Présidente. Bon, on va donc créer une société qui sera pas une société classique puisqu'elle va être constituée par des personnes décidant librement de s'associer. On n'est pas dans le droit des sociétés conventionnel et on a bien compris que c'est une société qui va être vivante selon les effets des résultats sportifs par le jeu des promotions et des relégations successives.
Et tous les clubs d'une discipline ont en effet vocation à un instant donné de devenir actionnaires. L'important à ce jour et à ce stade est que le législateur que nous sommes ne laisse pas les seuls clubs professionnels présents au moment de la signature de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement ayant vocation à perdurer pour de nombreuses années, voire pendant plusieurs décennies. Ce faisant, l'amendement vise à faire en sorte que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais qu'ils n'aient pas de droit de vote pour les décisions relatives au niveau des compétitions auxquelles ils ne participent pas. Pour dire les choses, un club de Ligue 1 n'a pas à interférer pour un club de Ligue 2 et vice versa. Ça me paraît essentiel parce qu'à défaut, il pourrait y avoir de l'ingérence, de l'emprise et ça pourrait contrecarrer l'esprit et l'éthique que l'on veut assurer à travers cette loi.
Ça c'était pour le 41. Pour le 42, puisqu'on va donc créer une société de club comme à l'anglaise, je propose effectivement qu'on pose l'exigence que les statuts fixent de façon précise la liste des décisions que le directeur général ou la directrice devra soumettre au conseil. Pourquoi ?
Parce que dans le droit commun des sociétés, le directeur général pour une société anonyme ou le président pour une société par actions simplifiée disposerait en vertu du code de commerce des pouvoirs les plus larges pour agir pour le compte de la société sans que les autres clubs et les autres membres du conseil puissent délibérer sur des principes. Il me paraît nécessaire dans l'amendement 42 de poser des garde-fous spécifiques à la société que nous sommes en train de créer.
Belkhir Belhaddad
Oui, sur les deux. Sur le 41, il convient de réaffirmer, me semble-t-il, l'unité du football et non d'interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif que ça ne les concernerait pas. Donc c'est un avis défavorable et défavorable pour le 42.
Madame la ministre ?
Bien, favorable sur les deux, madame la présidente.
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public sur le 41, défavorable commission, favorable gouvernement.
Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 55, exprimés 37, majorité 19, pour 32, contre 5. L'assemblée a adopté.
Et le 42, scrutin public également, défavorable commission, favorable gouvernement. Le scrutin est ouvert. Scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 57, tous exprimés, majorité 29, pour 51, contre 6.
L'assemblée a adopté. Discussion commune, 43, monsieur Viry.
Défendu.
24, madame Duby-Muller.
Virginie Duby-Muller
Merci Madame la Présidente. Cet amendement procède à plusieurs ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale qui est créée donc entre la fédération et les clubs professionnels. En premier lieu, il apporte des précisions utiles en intégrant les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés à l'instar de ce qui existe déjà dans certaines instances sportives et corrige une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.
En outre, la clarification consistant à viser, je cite, des représentants et non les représentants de chaque catégorie permet d'éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver un fonctionnement fluide des organes de gouvernance en limitant le risque d'une instance pléthorique. En revanche, la suppression de la représentation des associations de supporters appelle une appréciation plus prudente. Une société commerciale ayant une vocation nationale d'organisation de compétition ne peut être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters et l'introduction de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance. C'est donc dans ce cadre qu'il convient de préserver un équilibre entre ouverture aux parties prenantes et exigence d'efficacité décisionnelle. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Le 121, madame Firmin Le Bodo. Défendu. 270, monsieur Belhaddad, monsieur le rapporteur. Défendu. Et donc votre avis sur l'ensemble des amendements de la discussion commune.
Belkhir Belhaddad
Ce sera un avis de retrait de l'ensemble des amendements hormis celui de 270.
Madame la ministre.
Madame Messmer.
Marie Mesmeur
Oui, je veux bien qu'on aille vite. C'est important qu'on aille vite en effet.
D'ailleurs, il serait peut-être judicieux d'avoir un petit point avec les rapporteurs, notre président de commission et Madame la Ministre de où on en est dans la discussion. Mais simplement, les trois amendements qui ont été défendus en première partie ou en tout cas présentés par Madame Duby-Muller mais qui n'ont pas dit leur nom visent à supprimer la représentation des supporters dans les réunions du conseil d'administration ou de surveillance et de l'assemblée générale d'une société commerciale. Donc ça vise simplement à supprimer la représentation des supporters alors qu'on en a débattu tout à l'heure. En fait, une moindre place quand même dans les organes dirigeants des clubs qui font vivre, c'est le minimum. Et ensuite, Monsieur Belhaddad, lui, propose par contre d'ajouter les médecins des clubs parmi les parties prenantes représentées.
Alors, je suis d'accord pour les deux, mais il me semble quand même plus pertinent d'y intégrer les supporters qui font vivre financièrement, qui font vivre la vie sociale des clubs dans ces directions que les médecins, même si les médecins ont aussi toute leur place, tout comme les représentants des sportifs, des arbitres, etc. C'est une discussion qu'on a eue longuement en commission et on était plutôt unanimement pour.
Pierrick Courbon
Bon bon. Merci Madame la Présidente. Alors effectivement, ces amendements qui sont en discussion commune, ils ne font pas tous la même chose. S'ils incluent tous la dimension des médecins et ce qui ne fait pas, voilà, ne fait pas de discussion, l'objet de discussion, Monsieur Beladdad se contente de rajouter les médecins alors que les trois autres amendements suppriment la place des supporters.
Ça fait effectivement écho à un certain nombre de discussions que nous avons eues. Pour répondre à notre, à notre collègue Duby-Muller, il s'agit pas de n'importe quelle association de supporters qui défendrait des intérêts particuliers, mais le texte renvoie bien aux associations de supporters telles que définies par le code du sport, et donc en l'occurrence l'INS, l'Instance nationale du supportérisme. Et ça fait quand même plusieurs fois que vous posez la question de la représentativité de cette association, où d'un côté, eh bien Madame la Ministre nous dit : "Finalement, elle est légitime, elle travaille et il faut même la faire travailler davantage." Et moi, je suis parfaitement d'accord là-dessus.
Mais on ne peut pas à un moment donné avoir des instances qui sont créées par la loi, en l'occurrence l'Instance Nationale du Supportérisme, et d'un autre côté lui dénier sa représentativité et sa possibilité tout simplement d'avoir droit de cité dans les discussions qui concernent l'organisation du sport en France.
Clémence Guetté
Merci. On vote 43 à main levée, avis défavorable commission, favorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 59, exprimés 58, majorité 30. Pour 35, contre 23.
L'Assemblée a adopté. Amendement 235, Monsieur Rau.
Jean-Claude Raux
Merci Madame la Présidente. Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l'efficacité, la fermeté nécessaire aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires ou sur les réseaux sociaux.
S'agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel qui a même été qualifiée par certains d'omerta systémique. Il nous apparaît donc indispensable d'inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d'organiser les compétitions afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel. Cet amendement vise ainsi à prévoir la présence de représentantes et de représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles au sein de l'organe délibérant de la société commerciale.
Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Belkhir Belhaddad
Oui. Merci madame la présidente, monsieur le député.
Je partage complètement et nous partageons complètement tous ici le combat sur les luttes contre les discriminations et également les violences sexistes et sexuelles. Par contre, faire en sorte qu’ils soient dans les organes délibérants des instances dirigeantes me semble inadapté, inopportun. Ils ne font pas forcément partie, contrairement à d’autres acteurs, de cette famille du sport professionnel. Merci.
Madame la Ministre ?
Même avis que le rapporteur, défavorable.
Clémence Guetté
À main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 44, Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Oui.
Le bénévolat existe également dans les ligues professionnelles pour divers aspects de l'organisation. C'est la pratique actuelle, c'est la réalité. C'est important qu'il y ait des bénévoles, y compris dans ces ligues professionnelles. Ça permet effectivement peut-être de l'indépendance et de l'impartialité. Et cela est possible parce que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d'associations.
Un amendement a permis aux sociétés commerciales de recourir encore au bénévolat dans les mêmes conditions, c'est-à-dire pour les fonctions ne présentant aucun caractère commercial.
Il s'agit d'une précision bienvenue dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère par nature lucratif d'une société. L'amendement a prévu, et c'est important, que ce sont les statuts de la société commerciale qui instaureraient la possibilité pour celle-ci de recourir au bénévolat. Moi, je vous propose que ce ne soit pas les statuts qui autorisent le recours au bénévolat, c'est-à-dire que ce ne soit pas un acte purement privé, afin que la loi puisse elle-même fixer le principe du recours au bénévolat. Tout ça pour éviter la moindre ambiguïté, le moindre doute, notamment dans l'esprit des services chargés de contrôler les conditions d'emploi des bénévoles, l'inspection du travail, l'URSSAF, l'administration fiscale, France Travail, etc., et ainsi de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Belkhir Belhaddad
Merci, Madame la Présidente. Monsieur le député, cette modification n'apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire. La direction générale du travail que nous avons interrogée est formelle sur ce sujet. En revanche, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien, le 271, qui écarte sans doute un peu plus les risques d'accusation de travail dissimulé qui pourraient s'attacher au recours à des bénévoles dans le cadre, justement, d'une société commerciale.
Merci. Madame la Ministre ?
Clémence Guetté
Il est maintenu, Monsieur Viry ? Il est maintenu. À main levée, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Monsieur le rapporteur, 271.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la présidente. On vient de le dire à l'instant, le bénévolat occupe une place importante dans l'activité des ligues professionnelles, contrairement à ce qu'on croit, pour divers aspects d'organisation des compétitions, dans la composition des commissions de discipline ou encore la représentation des ligues lors des épreuves de match par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Et la création d'une société commerciale associant à la fois la fédération et les clubs qui se substituera à la ligue ne doit pas remettre en cause l'exercice de ces fonctions de bénévoles.
Et on réaffirme à travers cet amendement ce principe. C'est la raison pour laquelle, à mon instigation, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettaient le recours au bénévolat tout en limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d'être précisée pour écarter tout risque d'abus, c'est ce que je vous propose dans cet amendement.
Merci. Madame la Ministre ?
Sagesse.
Clémence Guetté
Sagesse. On vote à main levée, favorable commission, sagesse gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Et on vote l'article 6 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci, madame la présidente. Je vous demande une suspension de séance qui nous permettrait en plus d'avoir à la reprise un point sur nos les temps de discussion par madame la ministre, monsieur le président de la commission et les rapporteurs si si vous voulez bien, madame la présidente.
Clémence Guetté
Très bien. Je vous propose qu'on se réunisse rapidement là au début de la suspension de séance. Je veux bien un délégué par groupe en bas de l'hémicycle. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous en arrivons à l'article 7. Madame Pannier-Runacher, inscrite pour le groupe EPR.
Agnès Pannier-Runacher
Merci beaucoup et ça sera ma seule prise de parole puisque je n'ai pas déposé d'amendement précisément pour que le texte puisse arriver à son terme. Madame la Présidente, mes chers collègues, cet article touche à quelque chose de fondamental pour l'avenir du football français : la capacité de nos clubs de territoire à exister, à se développer, à rester compétitifs. Le 22 mai dernier au Stade de France, le RC Lens remportait la finale de la Coupe de France. C'est un club qui incarne quelque chose de précieux dans le football professionnel : un ancrage territorial fort, un projet de formation ambitieux, une relation authentique avec son bassin de vie, un collectif où les individualités travaillent au service du groupe.
C'est précisément ce modèle que cet article a vocation à protéger. Car il ne faut pas se méprendre : cette victoire du onzième budget de la Ligue 1 ne doit pas masquer la crise structurelle profonde que traverse le football français. L'effondrement en cascade des diffuseurs, les inégalités croissantes entre clubs, la fragilisation progressive de la valeur du championnat.
Ces dynamiques se renforcent mutuellement et menacent l'ensemble de l'édifice. Quand la gouvernance financière vacille, ce sont d'abord les clubs les moins dotés qui absorbent le choc, ceux-là mêmes qui font vivre leurs territoires et produisent les exploits sportifs dont le championnat tire une part essentielle de son attractivité. Derrière l'émotion d'une finale, derrière l'équilibre sportif qui se construit sur un terrain, il y a une réalité financière implacable, des recettes incertaines, des budgets sous tension, des projets de formation remis en cause. Un club fragilisé financièrement, c'est toute une chaîne territoriale et sportive qui se fissure. Alors posons la question clairement : que voulons-nous ?
Un championnat national réduit à l'état de compétition supplétive, écrasé par une ligue européenne portée par les vingt clubs aux budgets les plus élevés, ou un championnat national qui tire l'ensemble du football professionnel et amateur vers le haut, qui ménage une place à chacun, qui permet à de vrais collectifs de battre des équipes plus riches, où en résumé l'argent n'achète pas tout ?
Ce raisonnement vaut au-delà du seul football : basketball, rugby, handball, volley, tous les sports professionnels à ligue ont intérêt à ce que la solidarité financière entre clubs soit garantie par la loi. C'est pour ça que je vous invite à voter cet article.
Clémence Guetté
Merci, madame la députée. Donc je vous annonce des scrutins publics sur l'amendement 55 demandé par le groupe LIOT. Le même groupe demande sur le 282 et le 213. J'ai une demande du groupe LFI-NFP sur le 85. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
On en arrive aux amendements. On commence par une discussion commune. Monsieur Viry sur le 55. Défendu. 170, monsieur le rapporteur.
Défendu. Monsieur le rapporteur, votre avis sur le 55 ?
Favorable.
Madame la ministre, votre avis sur les deux ?
Clémence Guetté
Scrutin public. Donc je le mets aux voix. Avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est... le scrutin est ouvert, pardon. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 28, tous exprimés, majorité 15, pour 24, contre 4. L'Assemblée a adopté. Donc il fait chuter à la fois la discussion commune bien sûr, mais aussi le 172 de monsieur le rapporteur. On en arrive à une série d'identiques.
171, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Merci, Madame la Présidente. L'article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives seront distribués selon un principe de mutualisation reposant sur trois critères fondés sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur la performance sportive et sur leur notoriété.
Je vous propose en fait dans cet amendement d'intégrer en fait un quatrième critère qui est celui du développement des compétitions sportives professionnelles féminines.
Clémence Guetté
Merci. L'identique, Monsieur Courbon. Défendu. Monsieur le rapporteur ? Favorable.
Madame la Ministre ?
Avis défavorable, Madame la Présidente.
Clémence Guetté
Défavorable. C'est à main levée. Favorable commission, défavorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Donc il fait chuter également le 282. 284, Madame Bourroua.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la Présidente.
Donc c'est un amendement qui vise à supprimer le critère de notoriété dans la répartition des droits audiovisuels entre les clubs. Je dois dire que ce critère me pose un vrai problème. Pourquoi faudrait-il attribuer davantage de ressources à un club parce qu'il est déjà le plus connu ? Je crois que la répartition des droits doit reposer sur deux principes : sur le mérite sportif et la solidarité entre les clubs. Et c'est cette solidarité qui garantit des compétitions équilibrées et attractives.
Et à l'inverse, si on retient la notoriété, on renforce les écarts qui sont déjà existants. Et enfin quand même, les grands clubs n'ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Je pense qu'une compétition n'a d'intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner.
Et c'est cette incertitude qui fait la beauté du sport.
Merci. Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la Présidente, Madame la Députée. Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés. Et à mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je peux prendre un exemple qui va chagriner peut-être Monsieur Courban, mais regardez l'AS Saint-Étienne. Ces dernières années, sa notoriété est bien supérieure à ses performances sportives.
La notoriété, c'est quand même l'assise populaire d'un club.
Et donc je crois qu'il nous faut plutôt conserver ce critère. Avis défavorable.
Clémence Guetté
À main levée, double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Des identiques, le 40, Monsieur Viry. Défendu.
173, Monsieur le rapporteur. C'est la suppression de l'alinéa 10. Défendu. Avis du rapporteur.
Favorable, Madame la Ministre.
Favorable également.
Clémence Guetté
Double avis favorable, qui est pour ?
Qui est contre ? Ils sont adoptés, les identiques, et ils font tomber jusqu'au 286 inclus, c'est-à-dire tous les amendements sur l'article 7. À main levée, l'article 7. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Des additionnels après le 7, 288, Madame Bourroua.
Défendu.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? On recommence. Qui est pour ? Nombre de votants 51. Tous exprimés.
Majorité 26. Pour 25. Contre 26. L'assemblée n'a pas adopté. Article 8.
Amendement 56 Monsieur Viry.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Favorable.
Clémence Guetté
Défavorable commission, favorable gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 51, exprimés 27, majorité 14, pour 19, contre 8. Il est adopté.
Amendement 174, monsieur rapporteur.
Madame la ministre. Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable, à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Sur le 324 à suivre, il y a un scrutin public demandé par le groupe LFI-NFP, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et sur le 325 qui arrivera après, il y a un scrutin public demandé par le même groupe, annoncé également.
Speaker 97
324, monsieur Odoul ? Défendu. Monsieur le rapporteur ? Défavorable. Madame la ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable, scrutin public, si ça vous va on n'attend pas, il est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 43, exprimés 42, majorité 22, pour 9, contre 33. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement 46, monsieur Viry.
Stéphane Viry
Oui, par cet amendement j'évoque effectivement un sujet qui peut paraître un peu un peu sensible puisque le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les clubs professionnels. Bon, moi j'indique à mes chers à mes collègues que ces sociétés ne sont toutefois ni des entreprises publiques, ni des associations à but non lucratif. Ces sociétés vont évoluer dans un dans un environnement économique privé et doivent pouvoir s'adapter à la concurrence qui qui s'exerce avec les recruteurs parmi les les meilleurs talents.
Moi je considère que les actionnaires puissent disposer d'une certaine liberté en matière de rémunération, d'autant que la loi vise à promouvoir à la tête de ces sociétés des dirigeants dotés non seulement d'une grande expérience, mais d'une totale indépendance, d'une totale indépendance. Et il s'agit là de deux qualités, l'expérience et la compétence, qui doivent être rémunérées conformément aux pratiques du marché. C'est pourquoi je pense nécessaire de supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 afin d'avoir un principe de réalité qui s'impose en termes de marché du travail.
Merci, Monsieur le rapporteur, votre avis.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la présidente. Monsieur le député, vous proposez de supprimer à la fois le plafond des rémunérations des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d'exploitation. Mon avis est défavorable.
Madame la ministre ?
Monsieur Courbon.
Pierrick Courbon
Oui, merci. Moi très défavorable aussi sur cet amendement-là. On a eu plusieurs fois la discussion et autant j'entends l'argumentation de notre collègue Viry en disant finalement ce sont des structures et d'autre part à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans les sociétés subdélégataires de missions de service public.
Belkhir Belhaddad
Autant je suis très sensible au fait de limiter le plafond aux dirigeants. Autant pour les salariés, je suis plutôt sceptique de limiter le plafond voire de l'encadrer parce que ça permet effectivement de pouvoir recruter nos talents. Et ces talents, on en a besoin notamment dans nos fédérations. On a développé à travers l'organisation des grands événements sportifs, les GESI, des compétences extraordinaires. Faisons en sorte que dans le cadre de la souveraineté, la souveraineté elle existe aussi pour cette filière de l'économie du sport.
Et faisons en sorte pour que ces talents puissent rester en France.
Donc ce sera plutôt un avis de sagesse sur la proposition d'amendement du gouvernement.
Merci. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente. Juste une question pour Monsieur le rapporteur. Quel est le plafond alors pour laisser ces talents en France ? Parce qu'on parle de rémunération, on parle de plafond de rémunération sans dire jamais le montant. Moi il me semble que le montant actuellement et le plafond qui est imposé aujourd'hui par le texte comme il est présenté sont largement suffisants pour avoir envie de rester en France au sein des instances de direction de la Fédé ou de la future société commerciale.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur le 376, avis de sagesse de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Amendement 47, monsieur Viry.
Même avis.
Clémence Guetté
Double avis défavorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Monsieur le rapporteur, 175.
Rédactionnel.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 368, madame la ministre.
Marina Ferrari
Madame la présidente, il s'agit d'autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l'incapacité d'exercer une activité mentionnée à l'article L. 333-3-1 du code du sport sous conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 325, Monsieur Odoul.
Défendu.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la ministre.
Clémence Guetté
Il est maintenu ? Il est maintenu. Double avis défavorable. Scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 53. Tous exprimés. Majorité 27.
Pour 10. Contre 43.
L'Assemblée n'a pas adopté. Et nous votons sur l'article 8 à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Article 9, Monsieur Coquerel pour le groupe LFI-NFP.
Éric Coquerel
Oui, je serai très court puisque je sais qu'il y a une réécriture de l'article 9 qui est prévue par la ministre. Bon, l'article 9 contient, enfin contenait aussi un certain nombre d'amendements du rapporteur, notamment des amendements qui permettaient un compromis par rapport à ce qui s'était exprimé de manière majoritaire dans la commission sur les pouvoirs accrus de la DNCG en matière de contrôle du sérieux financier d'un projet d'achat, de cession, de changement d'actionnaire d'un club. Enfin, en gros, de mettre un peu, si ce n'est un coup d'arrêt, du moins un contrôle plus important par rapport à la question d'une sur-financiarisation du football, y compris à certains moments avec des fonds spéculatifs qui peuvent y transiter. Ils sont, ce sont des amendements qui ont leur cohérence en tant que telle.
Je sais qu'ils vont être en sous-amendement. Moi, j'appelle nos collègues à voter ces sous-amendements parce que, j'allais dire, ils sont un peu au cœur de ce qu'on est en train de faire. Et puis que, je dois le dire aussi, permettront, oui ou non, enfin chacun sera libre de le voter, ensuite d'avoir un amendement contre la multipropriété que je proposerai dans l'après-article 9, mais qui ne trouve, j'allais dire, sa concrétisation que si on vote les sous-amendements du rapporteur. Donc voilà pourquoi je les appuierai.
Pierrick Courbon
Oui, merci Madame la Présidente.
Effectivement on entre sur cet article 9 et puis ce qui vient par la suite sur le sujet à la fois du renforcement du pouvoir d'agir de la DNCG et en filigrane la question de la multipropriété sur les sur laquelle nous travaillons les uns et les autres depuis depuis de nombreux mois. J'attire l'attention de madame la ministre sur le fait que voilà cet amendement de réécriture pose en l'état actuel de sa rédaction un certain nombre de difficultés au regard encore une fois des équilibres qui ont été obtenus en commission et que nous pourrons sans doute nous retrouver sur l'adoption de cet amendement du gouvernement si et seulement si les cinq amendements et vraiment la totalité des cinq amendements de monsieur le rapporteur Duparet sont adoptés.
Et donc notamment vis-à-vis de toutes celles et ceux de nos collègues qui souhaitent que nous allions vite, cette adoption groupée et des amendements de Monsieur Duparet et de l'amendement 373 nous permettrait de gagner un temps significatif et donc tout en respectant évidemment l'attitude de chacun de voter ce qu'il souhaite, mais si vous voulez vraiment gagner du temps, il y a quelque chose à ne pas rater dans ces six amendements qui arrivent.
Clémence Guetté
Merci Monsieur Courbon. Je vous annonce des scrutins publics sur le vote de l'amendement 327 par le groupe LFI-NFP, 373 pardon par le groupe Horizons et Indépendants, 379 par le groupe DR, 380 par le même groupe et 381 par le même groupe, 382 par le même groupe et 383 également. Ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On commence les amendements à l'article. Monsieur le rapporteur pour le 98.
Madame la ministre.
Favorable.
Clémence Guetté
Favorable rédactionnel.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 327, Monsieur Odoul. Il est défendu.
Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, votre avis.
Défavorable.
Défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 60, tous exprimés, majorité 31, pour 11, contre 49. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 100, Monsieur le rapporteur.
Coordination.
Coordination. Madame la ministre.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. On arrive à l'amendement de réécriture du Gouvernement, le 373, Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Alors effectivement, cet amendement du Gouvernement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l'article 9.
Tout d'abord, donc cet amendement, il vise à supprimer le pouvoir conféré aux organismes qui sont mentionnés à l'article 132-2 du code du sport de s'opposer à tout projet d'achat, de cession et de changement d'actionnariat d'une société sportive au motif que la situation financière de la société serait menacée. Ensuite, s'agissant de prévenir la multipropriété, la seule mention du respect de l'article L. 122-7 lorsque l'organisme exerce sa mission de contrôle suffit, nous semble-t-il, à atteindre l'objectif recherché par l'article. Ensuite, troisièmement, la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d'achat, de cession de changement d'actionnariat est supprimée. En effet, il n'est pas du ressort du ministère de rendre un tel avis.
Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en rappelant que ces contrôles sont effectués selon les modalités qui sont prévues par le code monétaire et financier. Il ajoute également l'obligation pour la DNCG de transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte de tous les contrôles qui sont réalisés et des sanctions éventuelles qui sont délivrées. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci. Des sous-amendements 379, Monsieur le rapporteur, vous pouvez faire tous vos sous-amendements en une fois.
Lionel Duparay
Oui, Madame la Présidente, je vais faire d'une traite puisque la condition du soutien au 273 sera l'adoption des cinq sous-amendements.
Donc l'amendement de réécriture du gouvernement, bien entendu, fait modifier pas mal de choses et notamment modifie ce qui avait été pourtant adopté en commission pour certaines. Donc dans l'amendement du gouvernement, bien entendu, je vais soutenir la suppression du rôle confié aux DNCG en matière d'une part de contrôle d'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et violences sexuelles et sexistes et la promotion et la pérennisation du sport féminin puisque la DNCG n'a pas ce rôle-là et je ne vais pas dire les compétences parce que ce serait trop passé mais voilà, la DNCG est un organisme de contrôle et de gestion. La suppression du renvoi au contrat de délégation pour déterminer les modalités de fonctionnement d'une DNCG, le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports, la suppression du plafond de 65 % de la masse salariale dans le budget d'un club et l'intégration de la lutte contre le blanchiment des capitaux dans le contrôle exercé par les DNCG sur les agents sportifs.
En revanche, et donc c'est l'objet des cinq sous-amendements. La première, la possibilité d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place au domicile des agents sportifs sans garanties suffisantes puisque c'est tout à fait illégal, il faut une décision de justice pour pouvoir le faire donc ça serait complètement inopérant.
L'allègement du contrôle effectué par les DNCG avec la suppression du contrôle sur les garanties d'assainissement éventuel de la société sportive, qui est quand même le principe même de la DNCG de savoir que la société sportive pourra perdurer dans le temps. L'impossibilité pour les collectivités territoriales et des associations de supporters d'être entendues à leur demande par la DNCG et de reconnaître leur qualité pour agir et contester une décision de la DNCG devant la juridiction administrative, donc pour moi c'est important de pouvoir l'introduire. La suppression de tout pouvoir de suspension ou d'interdiction par la DNCG d'un projet de rachat de cession ou de changement d'actionnaire d'un club, pour moi il est important de le réintroduire puisque la commission s'est proposée, s'est votée favorablement à ces dispositions. Cet amendement du gouvernement aussi supprime le pouvoir d'avis reconnu au ministre chargé des sports sur ces projets d'achat de cession et de changement d'actionnaire, il est impératif à mon sens que le ministre ait un avis sur ce cas.
Et enfin il y a une suppression des dispositions adoptées par le Sénat en matière de multipropriété, il convient donc par amendement par sous-amendement pardon de le réintroduire. Je vous remercie.
Merci. Madame la ministre sur les sous-amendements.
Marina Ferrari
Alors merci Madame la Présidente. Sur le premier sous-amendement donc ce sera un avis favorable. Sur le deuxième sous-amendement donc pour compléter les critères d'évaluation de la DNCG c'est un avis favorable également. En revanche sur le sous-amendement suivant c'est un avis défavorable.
Il s'agit donc, vous l'avez rappelé Monsieur le rapporteur, d'autoriser la DNCG à autoriser avec réserve, suspendre ou interdire un projet d'achat. Donc ça c'est le sous-amendement 381, un avis défavorable. Bon d'abord je pense qu'on a un risque d'inconstitutionnalité évident, on contrevient complètement aujourd'hui à la liberté d'entreprendre petit un, et petit deux c'est pas le rôle de la DNCG aujourd'hui d'interdire ce genre de choses. Sur le 382, un avis défavorable également. Si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, mais de là à contester les décisions, non ça sera un avis défavorable.
Et sur le dernier sous-amendement, donc le 383, ça sera également un avis défavorable puisque vous remettez la disposition que j'ai également supprimée juste avant, qui donne la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur la dimension sportive. Je crois que ce n'est pas le rôle du ministère aujourd'hui d'intervenir dans des cessions comme cela entre privés. Et donc voilà, ça sera un avis défavorable. Donc deux sur trois, j'ai envie de dire, sont pris. Merci.
Merci, Monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Merci. Je voudrais réinsister d'abord sur deux choses de ce que vient de dire le rapporteur dont je salue par ailleurs le travail qui a été effectué. C'est que sans le vote de ces sous-amendements qui représentent ce qui est sorti de la commission de manière extrêmement majoritaire, nous également nous ne voterons pas l'amendement du gouvernement. Pourquoi ? Parce qu'on voit bien que dans les faits, de manière concrète, par rapport à différentes questions qui se posent dans le sport professionnel, en premier lieu dans le football, mais les autres sports professionnels ne seront pas immunisés là-dessus, c'est-à-dire sur les questions à la fois de blanchiment, de fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures où on va dire pour aller vite, l'argent l'emporte très largement sur la compétition, ces sous-amendements sont absolument nécessaires pour donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle qu'elle ne tient pas aujourd'hui.
Il faut dire très clairement les choses. Aujourd'hui, elle ne tient pas son rôle.
Et alors là, Madame la Ministre, je suis très étonné que l'on puisse s'opposer au fait que des collectivités territoriales ou des supporters, non pas de manière obligatoire, mais puissent saisir la DNCG de façon à avoir une réponse motivée. Et c'est ça qui est proposé par le sous-amendement. Je ne vois pas qui, connaissant le milieu aujourd'hui du football, l'importance que les collectivités, des clubs de supporters peuvent avoir dans des clubs, je ne vois pas qui peut s'opposer à cette possibilité. Moi, ça me semble être à rebours de ce qu'est le football professionnel aujourd'hui. Donc pour toutes ces raisons, j'appelle mes collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierais de transpartisans.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, rapidement pour dire que nous voterons l'amendement du Gouvernement. Il a le mérite, l'amendement du Gouvernement, de réécrire les choses et de nous mettre dans le droit.
Je pense que quand on écrit la loi, il faut aussi se remettre dans le droit. Il nous remet dans le droit européen et nous aussi sécurise par rapport au Conseil constitutionnel. Et je voterai les deux premiers sous-amendements, le 379 et le 380.
Stéphane Viry
Oui, moi je souhaiterais effectivement que sur l'article 9 on puisse trouver une rédaction une rédaction commune et partagée.
On a bien conscience pour celles et ceux qui suivent le sport pro, peut-être le foot mais pas que le foot, qu'il y a effectivement en termes de contrôle des insuffisances. Et que des clubs filous, des dirigeants malicieux avec des conseils peuvent effectivement contourner les contrôles, ce qui attente par la suite à l'équité sportive parce que des clubs continuent à avoir une forme de compétitivité sportive faussée parce qu'ils dépensent l'argent qu'ils n'ont pas ou parce qu'ils ont la capacité d'aller se financer auprès de fonds souverains étrangers. Ça peut dénaturer totalement l'éthique et l'esprit sportif et que globalement notre système doit être amélioré. Que la Cour des comptes puisse intervenir, tout cela me paraît, me paraît bien. Maintenant quelle rédaction devons-nous admettre ?
Le gouvernement propose effectivement quelque chose.
Moi, j'ai une limite par rapport à un sous-amendement, c'est sur le troisième sous-amendement, chers collègues, parce qu'effectivement il me paraît non constitutionnel. Je suis d'accord, pas de difficulté sur les deux premiers. Ça me paraît pas choquant que les associations de supporters, les collectivités puissent donner leur avis. On ne leur demande pas leur aval, mais puissent être écoutées. Et que le ministre effectivement sur des sujets importants qui impliquent les infrastructures, qui impliquent l'écosystème d'un territoire puisse là encore donner un avis qui n'est pas contraint, qui n'est pas liant.
Mais globalement, il y a une puissance régalienne de l'État en terme de sport et que sur des sujets importants que l'avis du ministre puisse être une partie du dossier analysé, ça me paraît pas choquant.
La difficulté, puisqu'on cherche un consensus, c'est sur l'amendement 381 qui effectivement me paraît être totalement anticonstitutionnel. Donc soit effectivement notre collègue qui a déposé le sous-amendement admet, pour qu'on se fâche pas et qu'on trouve une rédaction commune, de le retirer, et je pense qu'il y aura la voix pour voter les quatre autres sous-amendements. Mais je ne voudrais pas, alors qu'on essaie de faire une action concertée pour renforcer la DNCG, on a tous bien compris que c'était utile à la propreté de notre sport en France, j'aimerais effectivement qu'on puisse lever l'ambiguïté sur ce troisième sous-amendement, c'est-à-dire le 381.
Merci, Monsieur Lefur.
Corentin Le Fur
Oui merci beaucoup Madame la Présidente. En effet on arrive sur un sujet important et moi je veux vraiment saluer le travail du rapporteur sur ces sous-amendements et vous alerter tous chacun sur chaque banc de l'importance d'adopter ces sous-amendements. Ce qui nous réunit tous, l'enjeu fondamental c'est l'équité sportive qu'on doit être capable de permettre et d'autoriser. L'amendement du gouvernement il est utile à condition que les sous-amendements soient adoptés. Il en va de l'équité sportive et je crois qu'on peut tous se réunir là-dessus, y compris Madame la Ministre, sur l'importance du dernier amendement qui donne aussi un pouvoir supplémentaire au ministère.
Donc vraiment adoptons ces amendements.
Je crois qu'on peut faire œuvre utile et sous couvert l'amendement de ces amendements qui encore une fois ont été travaillés par le rapporteur qui a sollicité tous les groupes, qui a fait un travail en amont. On a un travail vraiment transpartisan qui mérite d'être salué. Dans ces cas-là, on pourrait adopter l'amendement 373.
Pierrick Courbon
Merci, madame la présidente, pour effectivement aller dans le sens des deux précédents orateurs et notamment du président Coquerel qui soulignait le caractère transpartisan de ces sous-amendements.
Effectivement on a toutes et tous envie d'aller sur un chemin de compromis et de consensus sur ce sujet au moins. Et Madame la Ministre vous donnez quand même un avis défavorable sur une majorité des cinq sous-amendements c'est un petit peu dommage. Les trois sous-amendements qui vous posent problème honnêtement ne comment dire ça vaut pas le coup qu'on rate l'opportunité de se retrouver sur votre amendement ainsi sous-amendé pour ces trois sujets. Le premier c'est la question de vous donner de la puissance vous aujourd'hui et puis plus largement au ministre des sports sur la capacité de donner un avis motivé sur un projet de rachat. J'ai du mal à saisir la position d'une ministre des sports qui choisit elle-même de s'impusanter sur ce sujet-là.
L'autre sujet, c'est la question effectivement d'autoriser les collectivités locales qui d'ailleurs bien souvent encore dans notre pays sont propriétaires des infrastructures sportives, donc qu'elles puissent saisir la DNCG ne semble pas là non plus parfaitement inconcevable. Je ne reviens pas sur le sujet des supporters, je crois que je me suis suffisamment exprimé dessus. Et le dernier qui vous pose problème, c'est sur cette question du risque éventuel d'inconstitutionnalité du 380. J'ai envie de dire quand on vous alerte sur un certain nombre de textes sur des risques majeurs d'inconstitutionnalité, généralement ça ne vous arrête pas. Et donc je ne vois pas pourquoi là on devrait quelque part se censurer a priori.
J'ai envie de dire prenons le risque, envoyons un signal politique fort sur ce que nous voulons faire avec la DNCG et on verra bien ce qu'il en restera à la fin.
Lionel Duparay
Oui, donc je ne vais pas reprendre la totalité des arguments. Je crois que la version transpartisane qui était en fait l'amendement 109 qui du coup par ses sous-amendements sont repris. Pour le collègue Viry, pour le satisfaire sur l'amendement 381. Le Conseil d'État a été saisi sur la sortie du texte du Sénat. La sortie du texte du Sénat comportait notamment ce que le Conseil d'État estimait un motif flou et d'une trop grande généralité.
Ce que nous avons éludé grâce à la commission puisque nous avons précisé justement les cas pour lesquels la DNCG émettrait un avis, enfin interdirait tout simplement la multipropriété. Donc pour moi, on satisfait pour le coup ce que le Conseil d'État a demandé. Ensuite, ce qui en sortie du Sénat, ce qu'il était demandé, c'est que ce soit le conseil d'administration des fédérations qui puisse prononcer une interdiction de la multipropriété. Si on part sur une DNCG, organisme indépendant avec des professionnels, justement pendant la commission on y a joint notamment l'obligation que des juristes y figurent, c'est justement pour avoir un texte robuste.
Donc aujourd'hui, sauf erreur de ma part, le Conseil d'État ne s'est absolument pas prononcé sur ces dispositions qui vous sont soumises en sous-amendement.
Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Alors d'abord, pour répondre au président Coquerel et à d'autres députés. La DNCG, vous avez dit, Monsieur le Président, ne tient pas son rôle. Oui, parce que ce n'est pas son rôle aujourd'hui de s'opposer. Elle donne un avis, elle conseille, elle va regarder les comptes, mais aujourd'hui ce n'est pas son rôle que de s'opposer.
Je vous rappellerai qu'en matière d'aléa sportif, par ailleurs, mais vous le savez, moi j'ai aucun sujet avec l'aléa sportif et je pense que précisément il faut préserver l'aléa sportif.
La DNCG aujourd'hui, elle peut interdire un match si elle estime que l'aléa sportif est menacé. Par ailleurs, je vous rappelle que le sujet de la multipropriété, on ne peut pas le gérer au niveau stricto sensu national. Je pense qu'il y a un consensus entre nous là-dessus puisqu'il faut qu'on le travaille au niveau européen bien évidemment pour pouvoir, parce que sinon c'est le risque de se mettre une balle dans le pied. Sur le sous-amendement 382, Monsieur Le Fur, moi je voulais vous dire que je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires ni le travail du rapporteur.
Mais enfin à un moment quand on, sur la force exécutoire par exemple tout à l'heure on disait non, ah là là il ne faut pas renforcer la position du gouvernement. Aujourd'hui moi j'estime que ce n'est pas au ministre des sports d'intervenir dans une négociation privée de cession. Enfin je m'excuse mais là encore la liberté d'entreprendre ce n'est pas le rôle du ou de la ministre des sports d'aller s'immiscer dans une cession privée ainsi. Il y a un réel risque d'inconstitutionnalité et pour vous répondre Monsieur le député Courbon, à titre personnel je ne me suis jamais inscrite dans la recherche à tout prix d'un consensus dès lors qu'il y avait un risque d'inconstitutionnalité dans le texte.
J'ai toujours été très précautionneuse sur le sujet pour sécuriser au mieux nos dispositifs et le texte que nous souhaitons tous voir adopter mérite d'être sécurisé. Quant à l'avis du Conseil d'État, l'avis du Conseil d'État, il dit justement qu'il y a un risque de s'opposer puisque nous pourrions contrevenir aujourd'hui à la liberté d'entreprendre, le fameux avis du Conseil d'État de novembre 2025. Et puis par ailleurs, sur le sous-amendement 382, donc Monsieur le président Coquerel, sur la place des collectivités et des associations de supporters. Si je souscris à la première partie du sous-amendement qui dit qu'ils peuvent saisir et demander à être entendus, oui, mais la deuxième partie dit que ces associations et collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives. Donc ça ouvre un droit à contentieux, donc c'est pour ça que j'ai un avis défavorable sur celui-ci.
Voilà, je vous remercie.
Monsieur Coquerel pour un rappel au règlement.
Éric Coquerel
Oui, c'est pour la bonne tenue des débats, madame la ministre, parce que vous avez dit quelque chose, excusez-moi avec tout le respect que j'ai pour vous, de faux. Vous avez dit c'est sur la multipropriété, c'est pas franco-français. La multipropriété en France est interdite. Tout à l'heure, je proposerai un amendement pour faire en sorte qu'un club français puisse pas être aussi propriété de multipropriété européenne. Mais là il s'agit pas de ça.
Là il s'agit dans ce qui est proposé par le rapporteur de faire appliquer la loi et de la modalité pour la faire appliquer. Il s'agit pas là d'inventer une interdiction de la multipropriété. Donc je disais juste franco-français, ça existe, c'est interdit par le code du sport.
Merci. Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, deux précisions. Dans le sous-amendement, l'intervention du ou de la ministre concernant cette dimension de multipropriété, enfin de rachat, de transfert, on demande un avis sur sa dimension sportive exclusivement. Absolument pas sur la dimension économique, financière ou toute autre.
Donc c'est vraiment le domaine sportif, la dimension sportive du projet et notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructure et on en revient aux collectivités locales notamment. Je rejoins le président Coquerel sur le principe de dire que ces sous-amendements, c'est renforcer le contrôle des DNCG. Qu'il ne s'agit absolument pas de dire on interdit la multipropriété. D'ailleurs, le président Coquerel s'est assuré qu'en votant le 373 sous-amendé, on étudiera bien l'amendement du président Coquerel et des cosignataires sur cette interdiction pure et simple de la multipropriété. Donc il ne faut pas déplacer le débat.
Aujourd'hui le débat c'est comment on renforce les pouvoirs de contrôle, de recommandation, de sanction de la DNCG qui, je le rappelle, à tout moment peut refuser l'inscription en championnat d'une équipe, quelle qu'elle soit.
Donc elle a déjà un pouvoir coercitif sur les inscriptions.
Marina Ferrari
Merci de l'avoir rappelé monsieur le rapporteur, je l'avais rappelé auparavant donc aujourd'hui il y a déjà un pouvoir coercitif de la DNCG qui existe. Il me semble utile qu'il satisfasse beaucoup de parlementaires aujourd'hui dans cet hémicycle. Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs mais le rôle de la ministre des sports je suis désolée je ne suis ni coach ni sélectionneur pour juger de la qualité d'un rachat d'un club. Voilà donc heureusement nous sommes bien d'accord.
Clémence Guetté
Merci on passe au vote. Donc on vote d'abord sur les sous-amendements. On commence par le 379 c'est un scrutin public il y a un double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Nombre de votants 77. Tous exprimés. Majorité 39.
Pour 76. Contre 1. L'assemblée a adopté. 380 scrutin public. Double avis favorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin. Votants 76. Tous exprimés.
Majorité 39. Pour 76. Contre 0. L'assemblée a adopté. Le 381 par scrutin public.
Avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 79, exprimés 76, majorité 39, pour 52, contre 24. L'Assemblée a adopté. Le 382, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin : nombre de votants 77, exprimés 75, majorité 38, pour 47, contre 28.
L'Assemblée a adopté. Le 383 enfin. Favorable commission, gouvernement défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin. Nombre de votants 77, tous exprimés, majorité 39, pour 50, contre 27. L'Assemblée a adopté. Nous votons donc maintenant par scrutin public l'amendement du gouvernement ainsi sous-amendé. Double avis favorable.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Oui. Résultat du scrutin. Nombre de votants 80, tous exprimés, majorité 41, pour 79, contre 1.
L'Assemblée a adopté. Et donc je vous annonce que ça fait chuter tous les amendements à cette discussion jusqu'au 374 du Gouvernement sur lequel on reprendra. On fait une suspension de séance de deux minutes. La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je vous informe que sur l'article 9, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Droite Républicaine. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, pardon.
Donc on poursuit les amendements, le 374 de Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci Madame la présidente. Donc cet amendement, il vise à préciser en fait les compétences des DNCG des fédérations sportives dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en les désignant comme autorités de contrôle pour les agents sportifs et les clubs de football professionnel et en étendant les obligations LBC-FT aux fédérations dépassant un seuil d'agents sportifs déterminé par décret. Je vous remercie.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Clémence Guetté
Double avis favorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 112, Monsieur le rapporteur ?
Clémence Guetté
Il est tombé. Article 9 par scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 52, tous exprimés, majorité 27, pour 52, contre 0. Des additionnels après le 9, le 110, monsieur le rapporteur.
Coordination.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable, qui est pour, qui est contre, il est adopté. Une discussion commune, le 234 sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP, il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, il y en aura également un sur le 218 demandé par le même groupe. Monsieur Rauh, le 234.
Jean-Claude Raux
Merci madame la présidente. Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs étrangers aux capacités économiques incertaines ou par des structures capitalistiques opaques a pu conduire à de nombreuses dérives.
Donc pour se prémunir de ces situations, notre amendement vise à soumettre à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie et du ministre ou de la ministre en l'occurrence chargée des sports les investissements étrangers réalisés dans les sociétés sportives.
Pierrick Courbon
Oui, merci Madame la Présidente. On est toujours sur le sujet du contrôle des investisseurs étrangers.
Alors au-delà des enjeux on va dire basiques quand même de souveraineté et de contrôle liés à un certain nombre de stratégies d'influence de la part de certaines puissances étrangères, on est aujourd'hui aussi au cœur du phénomène de la multipropriété qui est parfois très difficile à identifier en raison de l'opacité de la structure capitalistique ou des fonds d'investissement internationaux. Ce qui menace à la fois, et le président Coquerel va en parler tout à l'heure, à la fois l'intégrité des compétitions mais aussi quelque part la compétitivité d'un certain nombre de clubs français avec une logique de vassalisation dont peut-être le Racing Club de Strasbourg a été malheureusement un triste exemple cette année.
Et donc l'objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de foot doit permettre de lever cette opacité par la conclusion de lettres d'engagement avec l'administration afin de s'assurer que les nouveaux investissements mobiliseront bien les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et que ces clubs-là ne seront pas utilisés à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française étant entendu que sur au moins ce secteur-là notre pays est reconnu pour l'immense qualité de sa formation. Défavorables.
Défavorable également.
Clémence Guetté
Scrutin public sur celui de Monsieur Rau, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 55, exprimés 50, majorité 26, pour 23, contre 27. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 72, même avis, même vote. Il est rejeté. 218, Monsieur le président Coquerel.
Éric Coquerel
Bien, c'est un amendement important. On dit que c'est l'amendement Coquerel, mais je réfute ce terme. C'est l'amendement de Monsieur Breton, Monsieur Courbon, Monsieur Bouloux, Monsieur Jolivet, Monsieur Le Fur, Monsieur Boucard, Madame Mesmeur, Monsieur Piquemal, Monsieur Peu, Monsieur Mandon, Monsieur Buchou, Madame Liliana Tanguy, Monsieur Mendes, juste pour redonner son caractère transpartisan. Pourquoi cet amendement est important ? Parce qu'à travers cette loi, si on ajoute cet amendement, la France fera preuve d'audace et d'exemplarité.
Elle sera peut-être à la pointe, j'allais dire, d'un combat qui me semble nécessaire pour arrêter une financiarisation superflue et trop importante du football.
Je l'ai dit tout à l'heure, la multipropriété entre des clubs français est interdite par le code du sport. Si le législateur a voulu ça, c'est qu'évidemment le fait qu'un propriétaire puisse avoir plusieurs clubs qui participent à la même compétition, on voit bien que la question de l'aléa sportif, de l'équité sportive, mais même de la compétition en tant que telle peut être faussée.
Or il se trouve que depuis les années 90 est apparu un nouveau mode de financement qui est la multipropriété à l'échelle européenne et qui a pris une telle ampleur que si on ne donne pas un coup d'arrêt, on peut penser que dans les années à venir quelques propriétaires auront l'ensemble du football professionnel européen avec évidemment toutes les possibilités d'entente, toutes les possibilités de vassalisation de clubs. Les clubs français sont souvent les vassaux de ces multipropriétés à une exception près et d'ailleurs c'est une des raisons pour lesquelles les supporters de tous ces clubs-là s'opposent à cette question-là, je pense à Strasbourg, je pense à Lorient, je pense à beaucoup d'autres clubs. Donc il faut mettre un coup d'arrêt à ça. Mettre un coup d'arrêt à ça pourquoi ? Parce que je pense que si la France qui est exemplaire en matière de formation et de qualité de son équipe envoie ce signal, c'est quelque chose qui pourra retentir de manière très forte au niveau international.
Alors vous me direz mais théoriquement c'est interdit en les compétitions européennes.
Normalement, un club, deux clubs appartenant au même propriétaire ne peuvent pas concourir dans la même compétition. Sauf que l'UEFA a déjà accordé des exonérations. C'était entre le Milan AC et Toulouse il y a quelques années, qui ont participé à la même compétition parce que quelque part ce qui a prévalu, c'est l'intérêt financier de ces multipropriétaires. Très souvent derrière en plus, je termine très vite Madame la Présidente, très souvent c'est des fonds spéculatifs qui en plus utilisent le court-termisme. Autrement dit, ils arrivent vers un club en se disant tiens, ils sauvent le club, et en fait au bout d'un an ou deux, le club, j'allais dire, est très souvent dans une situation financière telle que c'est le club en tant que patrimoine qui est menacé.
Donc ce que je demande, c'est qu'on aille jusqu'au bout de l'effort. Évidemment ça sera pas rétroactif, la question n'est pas de mettre en péril aujourd'hui des clubs qui sont dans cette situation, mais croyez-moi, à moyen ou long terme, c'est un très mauvais fonctionnement du sport professionnel.
Lionel Duparay
Oui, Monsieur le Président Coquerel. Donc, alors, sur la question du contrôle de la cession des clubs, on a fait un petit bout de chemin ensemble précédemment et je vous remercie de l'esprit dans lequel nous avons travaillé au-delà de nos différences sur d'autres sujets. Avec vous et d'autres collègues, nous avons contribué à renforcer fortement les contrôles et je pense qu'on peut s'en réjouir. Mais comme vous le savez, ce petit bout de chemin va s'arrêter là. Je vais être défavorable à votre amendement puisque je suis pour un renforcement important des contrôles tout en n'allant pas jusqu'à l'interdiction pure et simple de la multipropriété.
Donc un avis défavorable sur cet amendement.
Merci.
Madame la ministre ?
Monsieur Lefur.
Corentin Le Fur
Merci beaucoup, Madame la présidente. Alors moi à titre personnel, j'irai en soutien de cet amendement de notre collègue Coquerel. Pourquoi ? Parce qu'en effet, on découvre depuis quelques années que la multipropriété est en train de s'étendre à tout le sport et notamment le foot professionnel en Europe. Et elle se fait dans l'immense majorité des cas au détriment des clubs français.
Regardez à Strasbourg, Strasbourg est devenu quelque part une antichambre ou en tout cas le centre de post-formation de Chelsea.
C'est pareil avec Lorient pour Bournemouth. C'est le cas de l'immense majorité des malheureusement désormais des clubs de Ligue 1 qui appartiennent à des actionnaires qui possèdent un autre club. Avec des conséquences très défavorables qui se font au détriment de ces clubs et surtout au détriment de ce qui devrait tous nous retrouver, c'est l'équité sportive, c'est la défense de l'aléa sportif, ce qui fait que finalement les règles doivent être respectées.
Et en l'occurrence avec le développement de la multipropriété, les règles ne sont plus respectées et les supporters ne s'y trompent pas. Même les supporters de Strasbourg qui voient pourtant des moyens supplémentaires donnés à leur club par BlueCo, ils s'opposent à cette vision parce qu'en effet ils considèrent que leur club passe toujours en second plan après Chelsea, à tel titre, à tel point que on voit leur entraîneur qui est débauché en cours de saison par Chelsea pour aller entraîner Chelsea. Avec les conséquences que ça a, avec Strasbourg qui s'est planté et Chelsea qui s'est planté aussi. Donc si on croit, comme c'est à mon avis le cas de l'immense majorité et je pense la totalité d'entre nous, à l'équité sportive, au fait que on puisse avoir des investisseurs étrangers qui investissent dans des clubs, je m'y oppose pas et ça peut même être sain dans bien des cas, même si évidemment on peut être attaché à un modèle d'entreprise familiale.
Mais la multipropriété, c'est autre chose et là on fausse les règles. Donc ça me semble être un signal fort qu'on puisse apporter aujourd'hui de finalement provoquer un électrochoc, donner un signal que finalement cette multipropriété collectivement on s'y oppose et on trouve des moyens de s'y opposer parce que sinon elle va continuer de s'étendre et ça sera au détriment des clubs français, des supporters français, de l'aléa sportif, de tous les amoureux du football et dans dix ans malheureusement on en paiera encore plus les conséquences. Donc votons cet amendement, je vous en prie.
Éric Coquerel
Rapidement, je voudrais terminer pour dire pourquoi j'ai fait cette proposition. C'est venu des supporters du Red Star, qui est un club dans ma circonscription, et vraiment le cas d'espèce, il est souvent généralisé et est révélateur.
Le club était en danger financier. Bon il arrivait pas à trouver un sponsor notamment parce que je pense que l'arrivée des multipropriétés de ces fonds de pension de cet argent dont on sait pas très bien d'où il vient peut-être dissuade aussi des entreprises disons plus patrimoniales ou des collectivités de s'associer à ce sport. Il y a donc 777 Partners qui est arrivé. On a dit à l'avance attention danger. Au bout de deux ans ça a été la faillite.
C'est-à-dire que ces fonds de pension se sont retirés parce qu'ils estimaient qu'en gros c'était plus rentable pour eux plus en plus un certain nombre de malversations.
Ce que je veux vous dire, c'est que l'argument qui laisse penser que la multipropriété finalement c'est un moindre défaut par rapport à une faillite de club, en général il marche à court terme mais jamais à moyen terme. Voilà, et c'est la raison pour laquelle les supporters qui tiennent autant que nous à ces clubs sont souvent opposés même quand au départ ça leur donne des joueurs peut-être un peu meilleurs qu'ils auraient espéré. Strasbourg est un cas d'école. Le meilleur joueur de Strasbourg annonce dans le premier match de la première division de Strasbourg que l'année prochaine il sera à Chelsea. Bon, donc à partir de là vous voyez bien qu'il y a toute la dimension d'exception sportive, de patrimoine sportif qui est mise en atteinte par ce système.
Et je pense que là nous aujourd'hui on peut remettre en question ça et croyez-moi ça aura une sacrée portée.
Merci Monsieur Coquerel.
Christophe Proença
Merci Madame la Présidente.
Ben je rejoins le collègue Coquerel sur ce sujet. Moi je pense ça va fausser grandement les championnats européens évidemment. À la limite qu'un club de Ligue 1 d'Angleterre et un club de Ligue 2 ou de Ligue 3 dans un autre pays pourquoi pas, mais sur deux clubs de première division ça fausse forcément les choses. On l'a vu, ça a été dit avec Strasbourg où on rapatrie l'entraîneur en cours de saison parce qu'on en a besoin sur Chelsea. Ça peut se faire sur les joueurs.
Donc avoir des pépinières pourquoi pas, mais pas sur des clubs de première division. En tout cas je soutiendrai cet amendement.
Merci Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Bon là on vient sur le cœur effectivement de de la de votre souhait Monsieur le Président Coquerel d'interdire la multipropriété au niveau européen enfin en tout cas voilà au niveau pour la France. Moi je redis je pense que c'est extrêmement dangereux aujourd'hui avec les difficultés que nous rencontrons également dans le football français en tout cas de d'interdire uniquement en France le fait à des investisseurs étrangers de venir. On se met une balle dans le pied. Il faut qu'il y ait une régulation et là je vous rejoins au niveau européen.
Je suis allée moi-même rencontrer les ultras de Strasbourg suite à leur interpellation et ils ils en ont convenu que c'est bien au niveau européen que nous allons pouvoir que nous allons pouvoir réguler les choses.
Donc je m'y engage et et j'ai déjà évoqué le sujet avec les ministres des sports. Ce que je voulais vous dire, c'est que j'entends Monsieur Le Fur, vous prenez l'exemple de Strasbourg justement, mais depuis plus de trois ans maintenant que l'actionnaire américain est arrivé, je n'ai pas l'impression que le club de Strasbourg ait perdu son âme, et j'ai toujours l'impression que en tout cas le président Keller fait un travail remarquable et et que s'il n'y avait pas eu cet investisseur étranger, le club de Strasbourg ne serait peut-être plus là aujourd'hui vu les difficultés économiques que rencontrait le club. Donc je pense qu'il il ne faut pas s'interdire d'avoir des investisseurs étrangers qui arrivent. Ensuite Monsieur Coquerel, Monsieur le Président Coquerel, vous parlez du Red Star. J'entends, mais ce une difficulté dans un club ne fait pas loi.
Il y a des endroits où ça fonctionne bien aujourd'hui.
Donc moi c'est bien évidemment un avis défavorable. Je pense qu'en l'état ce serait dangereux aujourd'hui d'interdire la multipropriété et la possibilité à des investisseurs étrangers d'investir dans nos clubs français en ce moment.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Madame la présidente. On est dans une situation paradoxale où sur les droits TV on veut essayer de faire ce qui se fait ailleurs à l'international et sur ce sujet on voudrait faire différemment.
Qu'on se mette au niveau européen et qu'on regarde ce qui se fait au niveau européen oui, mais comme le dit la ministre ne nous tirons pas une balle dans le pied. Enfin il y a un moment faut aussi savoir ce que nous souhaitons faire en votant cette proposition de loi. C'est permettre à nos clubs sportifs d'avoir des moyens pour se développer et pour rivaliser au niveau européen et à tous nos clubs professionnels.
Merci Monsieur Mattei.
Jean-Paul Mattei
Oui merci Madame la Présidente. On peut pas soutenir cet amendement parce qu'encore une fois on va avoir un dispositif franco-français. Et on aura un problème d'attractivité de notre territoire. On vient de renforcer je dirais le contrôle. Je crois que c'est suffisant ce qu'a dit le rapporteur.
Il faut pour l'instant s'en tenir là. Qu'il y ait la transparence, une visibilité, ça me semble nécessaire mais on peut pas interdire les investissements étrangers sur les clubs. Mais bon on voit très bien mais on voit très bien la limite que ça peut avoir.
Ça me semble assez dangereux à ce stade. Et je pense que c'est vrai, on a renforcé tout à l'heure le dispositif d'article 9. Je crois qu'il faut s'en tenir là.
Clémence Guetté
Merci. C'est un scrutin public, double avis défavorable commission et gouvernement. Je le constate comme vous, mais ça va finir par fonctionner. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 68, exprimés 64, majorité 33, pour 38, contre 26. L'Assemblée a adopté. Nous votons le 9 bis à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Article 10. Six amendements de suppression. Le 86, Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente. Cet amendement de suppression sur cet article trouve sa place parce que l'article ne règle en rien les causes du piratage de contenu sportif. Il prétend renforcer la lutte contre le piratage en ligne en temps réel des contenus sportifs sans prendre en compte les raisons du recours au piratage par les consommateurs. Un VPN ce n'est pas seulement un outil de contournement, c'est aussi un outil de protection des données personnelles et des libertés numériques utilisé par un Français sur quatre selon un sondage réalisé en octobre 2025 dont 44 % pour naviguer de manière anonyme, 37 % pour sécuriser leurs communications et 18 % pour contourner la censure. Or 60 % des utilisateurs de VPN sont pourtant déjà abonnés à une plateforme.
Le piratage est la conséquence directe de la marchandisation du sport et de l'explosion des coûts des abonnements. Aujourd'hui pour suivre légalement les grandes compétitions, il faut trois voire quatre abonnements pour pouvoir suivre l'ensemble des compétitions de foot, et uniquement de foot, ce qui revenait en août 2025 d'après l'Équipe à 63 euros par mois en moyenne : Amazon Prime avec le Pass Ligue 1, BeIN Sports, Canal+, DAZN, hier, demain Ligue 1+. Ce n'est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans une politique d'encadrement des prix. La majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements alors que les salaires sont écrasés, que le coût de la vie explose, notamment sous Macron. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles, les plus précaires.
En conclusion, au lieu de traiter cette réalité sociale, ce texte choisit la répression et le blocage numérique en temps réel et cette dérive devient extrêmement inquiétante pour les libertés publiques. Notre préoccupation première devrait être de garantir un accès populaire et abordable aux grandes compétitions sportives car le sport, je le répète, est un bien commun. Il ne doit pas devenir un produit réservé à celles et ceux qui peuvent payer plusieurs abonnements par mois.
Soumya Bourouaha
Merci Madame la Présidente. Oui, je vais aller très très vite parce que je demande aussi la suppression de cet article parce que personne ne défend le piratage mais la lutte contre le piratage ne peut justifier un dispositif qui fragilise les libertés publiques, qui contourne le contrôle du juge et prévoit des sanctions disproportionnées.
Alors nous devons lutter contre le piratage, oui, mais dans le respect de l'État de droit. Merci.
Merci. Madame la rapporteure, votre avis.
Sophie Mette
Merci Madame la Présidente. Donc je répondrai sur ces deux amendements qui proposent la suppression de l'article 10. Sans surprise, mon avis sera défavorable. En réponse à ces amendements, je peux vous avancer quelques chiffres et observations.
Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d'euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d'un Français sur cinq, environ 18 %, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives, et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport ce sont les mêmes qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture aussi est impactée. Face à ce fléau, l'Arcom continue à travailler de manière artisanale.
Si on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et faire ce qu'ont fait le Royaume-Uni, l'Espagne, la Grèce, le Portugal et d'autres encore en choisissant un dispositif automatisé. Donc ce sera un avis défavorable.
Merci, Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente, ce sera également un avis défavorable.
Je voulais répondre à Madame la députée Mesmeur. L'article que nous avons adopté qui permet l'allotissement en un seul lot vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Aujourd'hui les amateurs de football ou d'un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Et évidemment vous avez raison, c'est un problème économique pour de nombreuses familles françaises.
Donc le fait d'avoir un seul lot, nous espérons, permettra justement d'avoir un seul abonnement et de fait de répondre à cette à cette importance. Vous parlez de liberté publique. Moi je suis désolé de vous le dire mais aujourd'hui le piratage c'est illégal. C'est illégal. Et allez jusqu'au bout de votre réflexion, finalement permettre à des gens de pouvoir encore pirater, ça va faire quoi ?
Ça finalement ça enlève des recettes aujourd'hui pour le sport qu'ils aiment regarder et à terme ça menace l'équilibre même des clubs et ça peut les menacer de disparition. Quand on passe de plus d'un milliard à 200 millions de droits, vous voyez bien la difficulté de nos clubs aujourd'hui. Donc si demain nous voulons encore offrir aux Français, aux amateurs de football ou de sport professionnel la chance de regarder le sport qu'ils aiment, il faut voter cette disposition contre le piratage parce qu'au final en piratant on amoindrit les recettes pour le les clubs que nous soutenons. Voilà, c'est pas plus compliqué que ça.
Il faut aller au bout de la logique pour défendre justement le droit qu'ont les Français à regarder le sport qu'ils aiment.
Merci. Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente. Je voulais juste dire à Madame Metenier, notre rapporteure, que les chiffres, j'ai déjà donné ces chiffres-là. Je vous dis que 60 % des personnes qui utilisent un VPN sont pourtant déjà abonnées à une plateforme et sans compter le fait que je vous ai un peu donné les questions de pouvoir d'achat sur l'abonnement des plateformes qui représentent 63 euros par mois aujourd'hui. Donc Madame la Ministre, ça me permet de vous répondre sur l'allotissement. Vous dites espérer que l'allotissement va baisser le prix des abonnements sauf qu'en fait espérer ne suffit pas.
S'il n'y a pas de régulation, comment faire confiance à ces plateformes, BeIN, Amazon, DAZN, du montant de l'abonnement ? Et pour les recettes des clubs qui seraient les pauvres menacés de disparition alors qu'il s'agit de mannes de millions d'euros dont on parle, eh bien je vous dis : régulez le coût de l'abonnement, les gens s'abonneront beaucoup plus facilement, c'est une certitude s'il est plus abordable. Et deuxièmement, mettez les plateformes de paris à contribution pour la démocratisation du sport. Pourquoi ? Bah mettez-les !
On en parle juste après, mettez les plateformes de paris à contribution plutôt que les supporters, les spectateurs qui ont juste envie d'avoir accès, comme à l'art, comme à la culture, à du sport populaire.
Clémence Guetté
Merci. On vote à main levée sur ces amendements de suppression, double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés. Madame la rapporteure, le 82. Madame la rapporteure ?
Oui.
Sophie Mette
Merci Madame la Présidente. Donc là il s'agit du rétablissement d'un alinéa qui a été supprimé par erreur en commission. Donc voilà, c'est pour rétablir ce qui avait été enlevé de manière maladroite.
Merci. Madame la Ministre ?
Avis favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. 76, Madame la rapporteure.
Merci. Madame la Ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 77.
Madame la Ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 187, Madame Met.
Sophie Mette
Alors, c'est un amendement de coordination. Cet amendement permet d'intégrer des personnes morales de droit français ou étranger qui organisent sur le territoire national ou en dehors de celle-ci des compétitions ou manifestations sportives dans le périmètre des modèles d'accord préparés par l'Arcom. En commission, l'article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger qui organise donc sur le territoire national ou en dehors de celle-ci des compétitions ou des manifestations sportives d'engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre de celles qui sont invitées à conclure des modèles d'accord préparés par l'Arcom avec toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits. Merci.
Avis favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 78, madame la rapporteure.
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 79, madame la rapporteure.
Sophie Mette
Donc l'article 10 prévoit que l'Arcom adopte les modèles d'accords que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Cet amendement propose que ces modèles d'accords prévoient les modalités de leur évaluation et de leur réexamen périodique au moins tous les 36 mois.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 292, Madame Bourroua.
Madame la rapporteure, votre avis ?
Sophie Mette
Donc cet amendement propose d'exclure la mise à disposition à titre gratuit de rencontres sportives du périmètre des sanctions prévues par l'article 10 envers ceux qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage.
Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Pour autant, je suis défavorable à votre amendement. Le piratage est interdit et doit être sanctionné. Ensuite, il appartiendra au juge de décider de l'ampleur de la sanction et je suis certaine que le juge punira moins fortement celui qui a piraté sans but lucratif que celui qui a piraté en poursuivant un but commercial. Avis défavorable.
Madame la ministre ?
Même avis, Madame la présidente.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Sophie Mette
Alors, cet amendement reproduit à l'alinéa 35 les modifications terminologiques ayant fait l'objet de l'amendement 78 qui portait sur l'alinéa 27. La même coordination avec le code de la propriété intellectuelle est recherchée. Donc, je vous propose de voter cet amendement.
Merci. Madame la Ministre ?
Avis favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 81, Madame la Rapporteure.
C'est rédactionnel.
Madame la Ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 10, article 10.
À main levée, c'est trop tard.
À main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 10 bis A, suppression. 194, Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Oui, on a mis un article de suppression de cet article parce qu'au-delà de lutter contre le piratage, cet article veut publier une liste de noms. Mais en fait même la justice ne publie pas de liste de noms. Enfin c'est totalement dépassé. Donc voilà, on est pour la suppression de cet article.
Clémence Guetté
Merci.
Je vous annonce que sur cet amendement il y a une demande de scrutin public par le groupe LFI-NUPES, sur le 84 à suivre par le groupe Les Démocrates et sur le 10 bis A dans son ensemble par le groupe Les Démocrates. C'est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la rapporteure, votre avis sur l'amendement de suppression.
Sophie Mette
Merci Madame la présidente. Alors cet amendement propose de supprimer l'article 10 bis A qui étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d'établissement et la durée d'inscription sur cette liste. Mon avis sera défavorable d'autant plus que la simplification de la procédure effectuée par cet amendement bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Ce n'est pas simplement nos sportifs qui seront protégés mais aussi nos artistes. Donc avis défavorable.
Merci. Madame la ministre.
Même avis.
Clémence Guetté
Scrutin public double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 63, exprimés 61, majorité 31, pour 17, contre 44, l'Assemblée n'a pas adopté. Le 84, Madame la rapporteure.
Sophie Mette
Excusez-moi, j'arrive. Alors cet amendement souhaite porter de 18 à 24 mois la durée maximale d'inscription par l'Arcom d'un service contrefaisant sur la liste noire établie par cette autorité. Donc c'est une prolongation de la durée maximale d'inscription par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un service contrefaisant sur cette liste noire établie par cette autorité. Cela permettra à l'Arcom et à cette procédure de gagner en efficacité. Je rappelle par ailleurs que durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en sortir en présentant les preuves de l'évolution de ses pratiques.
Merci.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 65, tous exprimés, majorité 33, pour 44, contre 21. L'Assemblée a adopté.
Et sur le 10 bis A, scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 62, exprimés 61, majorité 31, pour 49, contre 12.
L'Assemblée a adopté. Des additionnels après le 10 bis A, le 83, Madame la rapporteure.
Sophie Mette
Alors cet amendement poursuit le travail de coordination et d'harmonisation légistique engagé par les amendements 78 et 80. Nous sommes toujours dans la déclinaison de la référence au droit mentionné au 1 de l'article L333-10 du code du sport.
Madame la ministre ?
Favorable, Madame la présidente.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 10 bis B, amendement 195 sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe LFI-NFP, qui demande également sur le 196.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Donc, amendement de suppression 195. Il est défendu. Madame la rapporteure.
Défavorable.
Madame la ministre.
Défavorable également.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 60, tous exprimés, majorité 31, pour 15, contre 45. L'Assemblée n'a pas adopté.
Et sur le 10 bis B, je viens de recevoir une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Je vous propose que nous le votions sans attendre.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 62 exprimés 61 majorité 31 pour 42 contre 19 l'assemblée a adopté. Article 10 bis C amendement de suppression du gouvernement. Madame la ministre.
Marina Ferrari
Merci madame la présidente.
Alors en fait pour tout vous expliquer nous sommes favorables à la disposition qui avait été intégrée dans le texte, c'est pour ça qu'il faut suivre parce que c'est voilà, qui visait donc à limiter, enfin interdire même les influenceurs. Simplement aujourd'hui cette disposition nous contraindrait à notifier à la Commission européenne cette disposition, ce qui bien évidemment bloquerait la convocation d'une CMP dans les délais rapides, nous ferait perdre plusieurs mois et donc ne pourrait pas nous permettre d'adopter le texte dans les délais tels que nous souhaitons je pense tous et toutes ici pouvoir l'adopter.
Aussi, il va falloir que nous revenions par une autre voie pour travailler sur ce sujet. C'est pourquoi, en accord avec Madame Metz, qui était l'auteur d'ailleurs de cette nouvelle article, je vous proposerai de supprimer cet article.
Sophie Mette
Alors, je donnerai un avis favorable à cette décision de suppression dans le but, effectivement, que ce texte soit voté au plus vite et qu'il passe par la CMP et qu'après il y ait, en fait, un décret pour que on ait un texte opérationnel très vite dès cet été.
Clémence Guetté
Merci. Donc on vote à main levée sur cet amendement de suppression. Qui est pour ? Double avis favorable, excusez-moi. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Donc le 10 bis C est supprimé.
Des additionnels après le 10 bis C, le 115, Monsieur le rapporteur.
Lionel Duparay
Oui, très rapidement, on a trois chapitres dans le texte. L'idée c'est d'insérer un quatrième chapitre qui s'intitulerait "Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel" pour une meilleure lisibilité du texte de loi.
Merci. Madame la Ministre.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 10 bis D, amendement de suppression, Madame Mesmeur, le 196.
Marie Mesmeur
Oui, merci Madame la Présidente. Cet article, il veut consacrer les hospitalités. Les hospitalités, c'est quoi ? C'est l'ensemble des prestations proposées lors de la vente d'une billetterie premium ou d'un partenariat commercial.
Donc par exemple, associer au billet le transport, la restauration, des goodies. Aujourd'hui, ça représente entre 15 à 30 % des revenus des organisateurs.
On ne peut pas faire autrement qu'une estimation puisque ce n'est pas compté et c'est devenu une composante majeure du modèle économique du sport aujourd'hui et notamment du foot. L'URSSAF par contre considère qu'au-delà d'un plafond d'exonération de cotisations sociales équivalent à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié soit 200,25 € en 2026 ce qui était quand même déjà assez élevé. Les produits d'hospitalité distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à des cotisations et contributions sociales sinon cela peut parfois s'approcher de la suspicion de corruption au sens notamment de la loi Sapin 2 de 2016 qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires. Donc à ce titre on ne peut pas nous encenser les hospitalités sans savoir combien ça représente ni même y mettre des seuils.
Clémence Guetté
Merci madame la rapporteure monsieur le rapporteur excusez-moi votre avis.
Lionel Duparay
Merci Madame la Présidente, chers collègues. Donc bien entendu, dans le cadre de la commission, nous avons déjà évoqué les hospitalités qui aujourd'hui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs puisqu'elles constituent entre 15 et 30 % des revenus des organisateurs et présentent un volume d'affaires de 650 millions d'euros en France. Et les prévisions font état d'une augmentation très importante au cours des trois prochaines années. C'est une ressource d'autant plus importante que parfois le contexte budgétaire est difficile pour beaucoup d'acteurs, on en est tous conscients, et c'est peut-être aussi un levier supplémentaire qui permettra au sport féminin de se développer. Le cadre juridique aujourd'hui applicable en France freine le développement des hospitalités.
Alors on en a parlé sur le fait que ce soit soumis ou non à cotisations sociales et finalement à interprétation.
Je pense que le statu quo n'est pas possible à ce moment-là et c'est pour ça qu'il ne faut pas supprimer cet article. Et j'engage le gouvernement notamment à relever de manière pérenne à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié par année civile. L'expérimentation avait été faite lors de la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ça avait été utile, ça avait clarifié, ça avait permis de voilà d'extraire en tout cas des risques juridiques à celles et ceux qui faisaient bénéficier des hospitalités auprès de ses salariés. Je ne doute pas qu'en 2030 pour les Jeux olympiques on puisse aussi avoir affaire à cette disposition.
Donc peut-être lancer une réflexion en tout cas importante sur ce sujet afin de sécuriser ce modèle-là.
Madame la ministre, votre avis ?
Clémence Guetté
Merci. Scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 61, tous exprimés, majorité 31, pour 15, contre 46. L'Assemblée n'a pas adopté.
Amendement 330, Monsieur Odoul. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Même avis.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.
Article 10 bis à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après le 10 bis.
Monsieur Duplessy, vous en avez une série, si vous voulez tous nous les présenter en même temps, ce serait merveilleux.
Emmanuel Duplessy
Ah, ça va être un petit peu compliqué, mais le premier et après on va enchaîner.
Donc cet amendement, il est à la fois simple et clair. Il porte finalement, il part d'un constat assez simple, c'est que la pratique des paris sportifs et des jeux d'argent de plus largement sont en pleine explosion depuis plusieurs années et notamment depuis la libéralisation de ce secteur d'activité et que l'ensemble des réglementations aujourd'hui n'arrivent pas à réguler l'augmentation forte de ce secteur qui lui augmente sans corrélation aucune avec le progrès économique dans notre société.
Malheureusement la croissance économique est atone quand ce secteur progresse de plus de 10 % en moyenne quels que soient les jeux. Et quand on se concentre particulièrement sur la question des paris d'argent, en quelques années on a vu le montant misé tripler, être triplé en seulement quatre ans, ce qui est très inquiétant puisque ce triplement des sommes s'accompagne aussi de difficultés pour un certain nombre de joueurs puisque ce secteur d'activité repose en grande partie, plus de 50 % des mises jouées, sur des pratiques addictives et des situations de prise de risque et de décorrélation totale entre les réels moyens disponibles pour jouer et les montants qui sont réellement engagés par les joueurs.
On est aujourd'hui à environ 80 000 joueurs qui ont demandé leur propre exclusion des plateformes légales, près de 20 000 en plus la seule année dernière. Tout ça pour nous montrer que le cadre actuel ne fonctionne pas et donc cet amendement vous propose de reprendre l'article 1 d'une PPL que j'ai déposée il y a quelques semaines, soutenue par différents collègues, plus d'une cinquantaine à l'heure actuelle, qui vont d'ailleurs des bancs d'Horizons jusqu'à ceux de la France Insoumise. On voit que la question de la santé publique peut tous nous concerner et donc je vous inviterais à voter pour cet amendement 134 qui quelque part reprend la loi Évin pour l'appliquer cette fois-ci aux jeux d'argent et aux paris sportifs.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la Présidente. Monsieur le député, je donnerai un avis jusque jusqu'aux amendements jusqu'au numéro 135 de Monsieur Duplessis. Vous proposez d'encadrer la publicité en faveur des paris sportifs avec les messages de mise en garde, les whistlebans, pas de publicité en dehors des sites des sociétés des sociétés de paris. Cet ensemble de propositions me semble assez excessif. On avait évoqué ensemble lors de l'examen de ce texte en commission les, je le rappelle encore une fois, dans le modèle économique du sport professionnel français et leur fragilité, c'est que les opérateurs de paris sportifs sont absolument nécessaires.
Ils sont un acteur de cette filière sportive et contribuent à son financement. Oui, il faut encadrer leur activité, je suis complètement d'accord avec vous. Et non, il ne faut pas les étouffer parce que si vous les étouffez, vous accentuerez encore un peu plus les difficultés de financement du sport professionnel. Et je crois que ça va aussi dans le sens d'une volonté commune de ne pas faire forcément en sorte que l'argent public finance le sport professionnel, même si une part résiduelle finance notamment les centres de formation ou les grands équipements sportifs. Donc avis défavorable sur toute cette série jusqu'au 135.
Merci. Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Présidente. Ça sera un avis défavorable sur cet amendement, Monsieur le député Duplessis, même si je partage ce qui m'amènera d'ailleurs à donner un avis favorable plus tard sur l'un de vos amendements, la nécessité de mieux encadrer, de toujours continuer à prévenir dans un rôle bien évidemment et dans un souci de santé publique et puis de protection aussi des populations, notamment les plus fragiles. En revanche, trop restreindre, interdire, c'est aussi malheureusement, vous le savez souvent, ben diriger ceux qui veulent continuer à parier vers des offres illégales qui sont, qui représentent un danger très important.
Et puis pour rappeler ce que vous a dit Monsieur le rapporteur, et je ne fais pas la promotion de cela, mais enfin aujourd'hui le produit des jeux et des paris sportifs représente tout de même 200 millions d'euros qui sont dévolus à l'Agence nationale du sport pour développer les choses. Donc il faut encadrer, je suis d'accord avec vous, mais de là à trop restreindre, ça peut être dangereux pour un déport vers les offres illégales. Donc cet amendement sera un avis défavorable.
Arthur Delaporte
Merci Madame la Présidente. Alors j'entends bien les arguments de Madame la Ministre, mais il faut savoir que ces 200 millions, ils sont prélevés sur qui ? Sur les catégories populaires. Ce sont elles qui sont les principales victimes des addictions aux jeux d'argent. Et il faut savoir que d'autres pays comme l'Italie ont engagé des protections plus importantes.
Par exemple aux abords des matchs ou dans les lieux de foot, il n'y a plus le droit de faire des pubs pour des paris sportifs. Moi j'ai été alerté par exemple cette semaine sur des formes de paris sportifs quasiment illégaux qui sont diffusés par des chaînes par exemple en marge des jeux. Le problème c'est que vous n'avez pas les effectifs pour contrôler tout ça. Vous avez aujourd'hui des faux jeux concours qui ont tout d'un pari sportif mais qui sont en fait des jeux concours un peu réglementés. Et le problème c'est qu'aujourd'hui il n'y a que huit personnes à l'ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.
Donc voilà Madame la Ministre, je vous dis regardez ça avec attention parce qu'il va falloir que la France bouge.
La proposition de loi de mon collègue c'est une base de départ mais on ne peut pas simplement balayer d'un revers de main au nom du financement parce que c'est un financement qui est payé par les catégories populaires, il faut le savoir.
Monsieur Duplessi.
Emmanuel Duplessy
Non mais c'est même un financement dans lequel la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits en réalité et c'est un très mauvais calcul puisque aujourd'hui l'ensemble des rapports convergent pour des rentrées fiscales dont les 200 millions fléchés vers l'ANS à peu près un peu plus de 5 milliards d'euros quand le coût seulement du jeu excessif est lui estimé à plus de 15 milliards d'euros.
Donc à chaque fois qu'on laisse ce marché croître, c'est toute la société en réalité qui est perdante en plus des joueurs et des jeunes qui sont particulièrement visés. Reprendre la formule, il s'agit de ne pas étouffer ce secteur. Mais je suis d'accord que les jeux d'argent existent dans notre pays, c'est pas le sujet. La question c'est plutôt de juguler leur très forte croissance, croissance qui est complètement décorrélée du reste de la croissance qu'on retrouve dans l'ensemble de notre société quand elle n'est pas en récession pour parfois.
Enfin donc vraiment vos réponses sont pas corrélées et en effet aujourd'hui le sport professionnel a besoin des financements en partie encore marginalement des financements des paris sportifs. Il s'agit pas aujourd'hui qu'il y ait plus de paris sportifs demain, simplement que leur recette et leur poids, leur omniprésence dans le sport ne continue pas à progresser au rythme auquel il progresse. Aujourd'hui de faire baisser le nombre de joueurs c'est tout à fait hypothétique. Par contre là je vous propose de limiter un peu la progression, on est loin d'une révolution, on est plus proche de sauver les meubles.
Clémence Guetté
Merci. Amendement levé, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. Discussion commune, Monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Oui, donc si je vous ai pas convaincu sur le package global, on va y aller petit à petit avec notamment cet amendement 139 franchement qui vient porter une régulation qui est tout à fait légère. Il s'agit de mettre en œuvre cinq minutes de pause avant les matchs et cinq minutes après. Pourquoi ?
Parce qu'au moment de ces grandes retranscriptions sportives, et d'ailleurs c'est sans doute été le cas ce week-end même si le match était un peu tard, mais quand il était plus tôt, c'est bien avec les familles, l'ensemble de la famille, les enfants, les jeunes adolescents qu'on est, quand on n'est pas avec ses amis, en famille devant la télévision. Et c'est vraiment à ce moment-là où il y a le pic d'audience, mais pas uniquement le pic d'audience d'ailleurs, aussi le pic de public jeune et donc vulnérable devant les postes de télévision. Et donc vraiment un enjeu au moins à ce moment-là sur les pics d'audience au moment où les publics les plus jeunes sont le plus exposés de ne pas permettre qu'il y ait des publicités sur les paris sportifs.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Marina Ferrari
Comme je l'ai exprimé, je pense que c'est une disposition, le whistle-to-whistle ban, donc l'interdiction cinq minutes avant, cinq minutes après, qui paraît être une position de bon sens, donc je donnerai un avis favorable sur celui-ci.
Clémence Guetté
Merci.
Et sur le 140 puisqu'il est en discussion commune ? Oui mais donc votre avis sera... Merci. Monsieur Duplessis, vous n'avez pas la parole. Donc on vote sur le 139, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement 136, Monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Le 136, ça doit être sur l'interdiction du naming. Vous savez, c'est une pratique de plus en plus courante, donner le nom d'une marque à un stade ou une compétition. Et je crois que cette pratique est particulièrement dommageable en matière de paris sportifs, puisque c'est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné. Que ce soit une ligue, évidemment, si une compétition sportive s'appelle du nom d'un opérateur de jeux, eh bien dès qu'on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif et l'opérateur en question.
Mais à la limite c'est pas le plus problématique. Le plus problématique c'est bien qu'on évoque le pari sportif et je crois qu'en termes de société nous avons un enjeu à refuser cette association systématique des jeux d'argent du pari sportif aux compétitions sportives et faire que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport et que ce soit bien le sport, la performance, la compétition, la solidarité, l'esprit d'équipe qui soient au cœur de nos compétitions.
Belkhir Belhaddad
C'est pas tout à fait cet amendement puisque le naming c'est juste avant ou après. Et donc ici en fait votre amendement encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux et de hasard en interdisant notamment la mise en scène des gains financiers, le freebet, le recours des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou célébrités.
Mon avis sera également défavorable.
Clémence Guetté
Merci. 136 et 137, il y a des scrutins publics demandés par le groupe écologiste et social, ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la ministre, votre avis sur le 136 ?
Ce sera un avis défavorable, Madame la présidente.
Monsieur Delaporte.
Arthur Delaporte
Je vous invite là à vous référer au cas espagnol.
Il faut savoir qu'en Espagne, ils ont eu, ils ont adopté une loi qui était exactement la même parce que qu'est-ce qui est le plus efficace sinon l'illustration avec un footballeur hyper connu de dire, je sais pas si vous vous souvenez mais il y en a un certain nombre qui l'ont fait, que on allait associer cette présence à l'idée de la réussite sportive et donc de la réussite dans les jeux d'argent. Donc franchement, aujourd'hui on sait que ça fait partie des principaux facteurs par lesquels on va basculer dans le jeu puis dans l'addiction. Et donc ça serait de bon sens d'adopter cet amendement 136.
Clémence Guetté
Le 136 n'a pas d'avis pour l'instant. Scrutin public, double avis défavorable sur le 136, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 63, exprimés 52, majorité 27, pour 22, contre 30. L'Assemblée n'a pas adopté.
Le 197, Madame Messmer.
Marie Mesmeur
Merci, Madame la présidente.
En 2024, selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, OFDT, il y avait 1 170 000 millions de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Les paris sportifs représentent le risque de jeu le plus important. La part des joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. Et c'est en cela que notre amendement porte l'interdiction de la publicité pour les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l'agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle.
Ce dispositif, il est porté par la proposition de loi de mon collègue Carlos Martens Bilongo, et donc on en a fait un amendement sur ce texte-là. Voilà, je vous remercie.
Monsieur le rapporteur.
Défavorable.
Madame la Ministre.
Même avis, défavorable.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. 135, Monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Oui, ben du coup, c'est celui que j'ai défendu malencontreusement à l'amendement juste après, donc sur le naming, et je vous invite à l'adopter.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable, vous m'avez dit. Défavorable.
Madame la ministre ?
Défavorable.
Clémence Guetté
Scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 65, exprimés 62, majorité 32, pour 19, contre 43. L'Assemblée n'a pas adopté.
Une discussion commune, le 137, Monsieur Duplessy, ainsi que le 138.
Emmanuel Duplessy
Oui, là il s'agit d'encadrer les publicités avec sur internet et les réseaux sociaux notamment avec le recours à des influenceurs.
On a parlé tout à l'heure des spots télé et le deuxième gros levier et notamment pour toucher la jeunesse est de recourir à des influenceurs que ce soit par des spots publicitaires dédiés, par l'intégration de partenariats commerciaux dans le cadre des vidéos qu'ils peuvent produire ou des systèmes de live permanent où des jeux d'argent font la promotion. Et donc on vous propose avec cet amendement de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeu quel que soit le support et la manière de transmettre la pratique lorsqu'elle est en ligne.
Et l'amendement 138 est un amendement de repli si jamais vous trouveriez trop large le 137. Le 138 lui permet au moins aux influenceurs interdit aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leurs images aux opérateurs de jeux. On sait que le public des audiences l'audience et les publics sont corrélés aussi à l'âge des influenceurs et donc les influenceurs de moins de 25 ans ont principalement un public mineur ou jeune majeur qui sont les plus à risque en matière de création d'addiction et concernant les mineurs qui ont l'interdiction de jouer et donc en cohérence je vous proposerais si jamais le 37 est trop large d'adopter au moins le 138 pour éviter que les influenceurs jeunesse ne parlent de jeux d'argent.
Contre.
Madame la ministre ?
Marina Ferrari
Oui, peut-être pour expliquer parce que je ne sais pas si Monsieur le député était là tout à l'heure quand nous avons voté la suppression de l'article 10 bis C de mémoire qu'avait introduit Madame Mette en commission concernant les influenceurs. En fait, si nous introduisons donc des dispositions relatives aux influenceurs, nous sommes obligés de passer par une saisine de la Commission et donc de ce fait, ça va nous retarder le texte de plusieurs mois et nous ne pourrons pas le mettre en vigueur rapidement. Donc peut-être soit c'est un retrait, sinon ce sera des avis défavorables à ce stade, Monsieur.
Clémence Guetté
Ils sont maintenus, Monsieur Duplessis ?
Ils sont retirés en guise de bonne foi.
Le 176, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Merci Madame la Présidente.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites dont le développement porte atteinte au financement du sport pro. En l'espèce, il est proposé de créer un délit spécifique pour la collecte des données de match aux fins de commercialisation pour l'organisation et l'exploitation de paris sportifs illicites. Vous savez, ce sont toutes ces personnes qui dans les stades donnent en fait les résultats en direct. Et cette collecte de données officielles des rencontres sportives fait l'objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs dont la LFP Media.
Or, ces mêmes données sont collectées de manière illégale dans ces enceintes sportives par des personnes qui transmettent en direct ces données vers des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d'un match de tennis, vous pouvez avoir une personne au bord du court qui transmet l'évolution du score vers des sites de paris illicites avant que l'évolution du score ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui permet des paris frauduleux. En l'état actuel du droit, les ayants droit ne peuvent pas s'appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites et cet amendement répond justement à ce besoin en créant ce délit.
Merci. Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Ce sera un avis défavorable pour deux raisons, Monsieur le rapporteur. D'une part, la définition de l'infraction et des circonstances aggravantes apparaissent insuffisamment précises à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines et les sanctions associées qui apparaîtraient disproportionnées. Et d'autre part, les comportements criminels dits de courtsiding créent principalement des opportunités de fraude à l'étranger, non en France. Aucun cas à date visant des opérateurs ou des joueurs français liés à ce type de comportement n'a été recensé par les services de police judiciaire.
Et l'amendement pourrait par conséquent accroître inutilement la charge de ces services déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives. Donc à ce stade, ce sera un avis défavorable. Je vous remercie.
Clémence Guetté
Merci.
On vote à main levée, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté en effet. 141, Monsieur Duplessy, si vous voulez faire le 145.
Emmanuel Duplessy
Oui, merci Madame la Présidente.
Donc le 541, il vise à permettre à l'autorité de régulation, l'ANJ, de faire retirer plus rapidement et de manière plus efficace les publications, notamment publicitaires et notamment en ligne, de jeux d'argent qui sont illégaux. Ça a pu être évoqué, la question de faire de la publicité, contrairement à ce que disent un certain nombre de collègues, en réalité ça irrigue les deux marchés, le marché légal comme le marché illégal. Et le marché légal, quand bien même il a été ouvert et est en large augmentation, n'a pas freiné aussi l'augmentation du marché illégal. Pour autant, le marché illégal doit être convaincu avec des outils bien plus coercitifs que le marché régulé, pas assez à mon sens, mais on progresse un petit peu.
Et donc on vous propose cette procédure accélérée qui est d'ailleurs issue et inspirée d'un mécanisme proposé dans le projet de loi Riposte concernant la promotion d'activités illicites comme la vente de protoxyde d'azote. Donc je crois que ce qu'est possible de faire avec le protoxyde d'azote, on devrait être possible de le faire avec les paris sportifs, sachant que le second concerne beaucoup, beaucoup, beaucoup plus de monde que le premier.
Emmanuel Duplessy
Et le 145, il vise à élargir les outils à disposition aussi de l'ANJ à l'ensemble des facilitateurs, c'est-à-dire ces structures finalement qui participent, coopèrent dans le cadre d'infractions, peuvent se rendre complices de par leur nature, notamment les réseaux sociaux, mais aussi tout un tas d'opérateurs qui, sans participer directement à la production de la publication illégale faisant promotion du jeu d'argent, concourent à sa diffusion et à son partage et à l'accessibilité par des publics de celle-ci. Et donc on vous propose de renforcer les outils de l'ANJ. Ça va exactement dans le même sens que le 141 et les deux sont complémentaires.
Belkhir Belhaddad
Oui, Monsieur le député. Je comprends votre volonté de lutter contre les contenus relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites. Mais je ne soutiendrai pas votre amendement qui à mon sens va trop loin. Votre proposition consiste effectivement à aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui appliqué par la loi pour la confiance dans l'économie numérique à la lutte contre la provocation des actes terroristes, contre la diffusion d'images relatives aux infractions sexuelles contre les mineurs et contre la cession ou l'offre de stupéfiants. Et à mon sens, si la publicité et la promotion de l'offre d'argent, de jeux d'argent pardon, et de hasard en ligne est condamnable, ce n'est quand même pas une infraction qui est comparable à celles que je viens de citer.
Donc ce sera un avis défavorable comme pour le 145.
Merci. Madame la ministre ?
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente.
Alors sur l'amendement 141, ce sera un avis défavorable. Alors bon, deux questions, mais c'est la seconde surtout qui appelle mon attention puisque les dispositions présentent un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, donc une telle mesure n'est conforme à la Constitution qu'en tant qu'elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. En l'occurrence, si la publicité explicite est identifiable et identifiable pardon, pourrait aisément être qualifiée d'illicite, la promotion au sens large, elle l'est moins. Donc on a un risque d'inconstitutionnalité.
En revanche, sur l'amendement 145, ce sera un avis favorable puisque vous, c'est la possibilité d'étendre, enfin vous étendez les sanctions pénales applicables aux promoteurs d'offres illégales aux acteurs ayant contribué à ces publicités. Donc c'est un avis favorable.
Pierrick Courbon
Merci, Madame la Présidente. Alors sur tout ce sujet concernant les les paris sportifs, moi j'ai toujours essayé d'avoir une position assez équilibrée, parfois au grand désarroi de mes collègues juste à côté, parce que il faut bien mesurer les conséquences de ce que nous essayons de faire.
Bien évidemment l'objectif de sanitaire de préserver la santé publique des publics les plus fragiles et en particulier les enfants, le public vulnérable et les jeunes, on les partage toutes et tous. En revanche, il y a quand même des enjeux majeurs autour du financement du sport en France où d'un côté on ne peut pas dire aux acteurs sportifs apprenez à vous passer d'argent public et méconnaître à la fois le fait qu'il existe sur l'offre légale à la fois des ressources directes que ce soit au niveau du sponsoring, du mécénat, de la publicité et aussi des recettes indirectes pour le financement du sport pour tous via la taxe affectée sur les paris sportifs dont nous avons procédé lors du PLF au déplafonnement. Donc il y a des enjeux qui vont y compris jusqu'au financement d'infrastructures sportives pour le sport pour tous au quotidien qui sont financées via directement ou indirectement via les paris sportifs.
Que ce soit pas nécessairement une bonne chose, moi je le partage, je préférerais que les politiques publiques du gouvernement et de l'État permettent le financement du sport pour tous sans avoir recours aux paris sportifs, mais dans les faits, c'est pas le cas. Donc sur l'offre légale, il faut être nuancé dans la mesure où plus on contraint l'offre légale, plus on déporte des joueurs sur de l'offre illégale. En revanche, sur l'offre illégale telle que notre collègue Duplessy essaie de la contraindre à travers ses deux amendements, il faut véritablement que nous soyons extrêmement offensifs. Et donc il y a la nécessité de pouvoir les adopter vraiment de manière très très large parce que derrière, il y a y compris des enjeux sur la manière dont l'offre légale aujourd'hui peut devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, mais si on veut faire ça de manière consensuelle, il faut vraiment qu'on soit offensif sur l'offre illégale.
Clémence Guetté
Merci.
À main levée, le 141, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 145, avis défavorable de la commission, favorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 10 ter à main levée. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après le 10 ter, 177, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Merci, Madame la présidente.
Cet amendement vise à instituer sur le modèle de la peine complémentaire d'interdiction de stade une peine complémentaire d'interdiction de jeu prononcée par le juge judiciaire. Cette question avait été évoquée lors de l'examen en commission, justement à l'encontre des personnes condamnées pour le harcèlement d'un acteur de compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée. Cette interdiction judiciaire de jeu serait prononcée par le juge judiciaire sous la forme d'une peine complémentaire pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans. Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne par des parieurs, est un vrai fléau qui n'est pas suffisamment combattu et qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau. Ça concerne également leur entourage et il nous faut absolument réagir.
Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l'objet d'échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et de grâce du ministère de la Justice.
Merci, Madame la Ministre.
Très bon amendement, avis favorable.
Clémence Guetté
À main levée, double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Le 10 quater, des amendements à l'article 345 n'est pas défendu.
178, Monsieur le Rapporteur.
Défendu.
Madame la Ministre, pardon.
Marina Ferrari
Alors, je vous demanderais donc de le retirer au profit d'un... Ah ben oui, mais non. Alors, sagesse.
Clémence Guetté
Sagesse. Donc avis favorable de la commission, sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Amendement 297, Madame Mesmeur.
Marie Mesmeur
Oui. Merci Madame la Présidente, ça va si vite finalement. Dans ce texte, l'ANJ doit fixer un montant maximal de pertes que peuvent subir les joueurs âgés de 18 à 25 ans.
Vous savez, on en a parlé tout à l'heure, nous sommes unanimement inquiets pour les joueurs de 18 à 25 ans puisqu'ils sont le plus touchés par l'addiction liée aux paris et aussi par les plus grosses pertes financières.
Donc puisque ce texte permet à l'ANJ de fixer un montant maximal, cet amendement vise simplement à ce que l'ANJ prenne information auprès de l'OFDT, donc l'Office de lutte contre les addictions, puisqu'en fait ils ont comme pouvoir d'éclairer les pouvoirs publics sur les questions d'addiction et donc ils sont fins connaisseurs de ce qui pourrait concerner les 18-25 ans notamment et tous les joueurs en ligne.
Belkhir Belhaddad
Oui tout à fait, je suis favorable à votre amendement Madame Mesmeur sous réserve que le mien soit adopté et qui vise à supprimer les mots qui étaient habilités à formuler les recommandations sur tout sujet, sur tout sujet relevant de son domaine de compétence afin justement de garantir cette indépendance du collège de l'autorité des jeux.
Madame la ministre.
Marina Ferrari
Alors moi je serai défavorable au sous-amendement et à l'amendement de Madame la députée. Donc confier à l'Autorité nationale des jeux un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de perte auprès des opérateurs de jeux d'argent et de hasard nous paraît compliqué.
Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, vous le savez, l'ANJ a déjà des moyens juridiques aujourd'hui suffisants pour s'assurer que les opérateurs mettent à disposition utilement ce modérateur de perte. Et puis l'ANJ collabore en outre régulièrement aujourd'hui avec l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives ainsi qu'avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives qui en assure la tutelle et en particulier des commissions consultatives permanentes relatives à la prévention du jeu excessif ou pathologique. Donc ça sera donc un avis défavorable.
Marie Mesmeur
Bah Madame la ministre, je comprends pas pourquoi il y a un avis défavorable s'ils collaborent déjà ensemble, autant le mettre dans la loi.
Et pourquoi ce serait potentiellement inconstitutionnel ? Dans ce cas-là, en fait, je pense que c'est pas à vous de nous le dire si ce qu'on a envie de faire par la loi est inconstitutionnel. Il y a des espaces pour ça après. Donc si l'Assemblée ici veut favoriser le fait que l'ANJ soit informée et collabore encore mieux et par la loi avec l'OFDT, ben faisons-le.
Clémence Guetté
On va voter le sous-amendement 389, avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour le sous-amendement ? Qui est contre ? Le sous-amendement pardon est adopté. Donc l'amendement de Madame Messmer avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est rejeté. 179, Monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la présidente. L'amendement propose de prévoir une entrée en vigueur de l'article 10 quater le 1er janvier 2027 pour laisser au secteur le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.
Merci. Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Le 10 quater à main levée, qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Des aides additionnelles après le 10 quater. Le 146, Monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
J'ai entendu, ça me donne envie de vous faire tout le contraire, mais n'étant pas si difficile que ça, je vais le faire rapidement. En effet, c'est pour mieux agir et notamment permettre aux VPN d'agir plus rapidement lorsqu'ils servent à contourner la loi. Et donc je vous propose de soutenir un meilleur encadrement des VPN et leur obligation à empêcher des usages illégaux et donc notamment l'accès à des jeux, à des sites de paris et de jeux d'argent illégaux en ligne.
Pierrick Courbon
Oui, peut-être dix secondes tout de même parce qu'il s'agit avec ces amendements de mettre à contribution d'une manière ou d'une autre les VPN qui sont aujourd'hui l'un des outils privilégiés pour accéder à l'offre de paris de manière illégale puisque ça permet d'accéder à des plateformes qui sont interdites dans notre pays. On a déjà depuis un certain temps un certain nombre de dispositifs qui visent à mettre à contribution notamment via le principe d'une taxe les VPN.
Ceux-ci n'ont pas passé le seuil de la recevabilité mais en tout cas le fait qu'on puisse agir sur finalement les intermédiaires qui permettent d'accéder à l'offre illégale est un bon moyen de lutter contre les paris illicites et illégaux en France.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable pour les deux.
Madame la ministre ?
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés. Article 10 quinquies.
180, Monsieur le rapporteur.
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Et le 10 quinquies à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après le 10 quinquies, discussion commune, 181, monsieur le rapporteur.
Belkhir Belhaddad
Oui, merci madame la présidente. Cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illégaux de paris figurant à l'article L 563-2 du code monétaire et financier. À l'heure actuelle, cette procédure ne fonctionne pas parce qu'elle est trop lourde. L'ANJ instruit un dossier puis propose au ministère des finances d'agir. Cela est trop lent et aucune procédure n'aboutit à ce jour.
Il est donc proposé de faire plus simple et de confier directement ce pouvoir à l'ANJ comme le législateur l'a fait avec succès en 2022 en matière de blocage des sites illégaux.
C'est du bon sens, favorable.
Madame la ministre ?
Clémence Guetté
Excusez-moi, il y avait une discussion commune, 144, Monsieur Duplessy. Il est avec.
Emmanuel Duplessy
Mais c'est un amendement qui a exactement la même philosophie. En effet, l'idée c'est de permettre à l'ANJ de donner les structures qui organisent ces paris en ligne.
Lorsqu'elles utilisent un site, généralement on fait sauter le site mais ça va être un miroir, un portail et donc l'opérateur illégal peut remonter très rapidement un site internet et rediriger sa clientèle vers. Par contre, si on permet au, si on interdit au système bancaire d'accepter les paiements entrants comme sortants vers cet opérateur, et ben on règle le problème à sa source. C'est l'objet même de cet amendement numéro 144.
Favorable.
Madame la ministre ?
Marina Ferrari
Je crois que nous étions en discussion commune, donc j'ai donné un avis favorable au 181 et donc soit demande de retrait au profit du 181, ben sinon ce sera favorable quand même mais je pense que ça va tomber.
Clémence Guetté
Ouais, merci. 181 double avis favorable. Qui est contre ? Qui est pour ? Il est adopté.
Et donc le 124, Madame Duby-Muller.
Virginie Duby-Muller
Oui, merci Madame la Présidente.
Cet amendement apporte une garantie supplémentaire relative au sort des biens immobiliers de la société commerciale issue de la transformation... Attendez, je crois que c'est pas le bon. Publicité virtuelle. Vous n'avez pas la bonne, excusez-moi. Donc cet amendement sur la publicité virtuelle vise à sécuriser juridiquement cette mesure en l'inscrivant explicitement parmi les droits d'exploitation audiovisuelle.
Une telle clarification est nécessaire dans la mesure où ce dispositif est déjà utilisé largement à l'international, mais qu'il demeure insuffisamment encadré en droit français.
Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du développement du sport. La reconnaissance législative de la publicité virtuelle permettrait également d'en garantir un usage harmonisé tout en assurant une meilleure protection des acteurs économiques et des organisateurs de compétitions. Les enjeux soulevés en matière d'intégrité des compétitions, d'information du public ou encore de régulation économique peuvent être pleinement pris en compte par des conditions de mise en œuvre définies par voie réglementaire ou contractuelle. Il s'agit donc d'apporter une base claire à une pratique déjà existante afin de sécuriser son développement et de renforcer la compétitivité du sport français.
Je précise qu'une mesure avait déjà été adoptée en commission mais que je considère que celle-là est mieux-disante.
Belkhir Belhaddad
Oui. Merci Madame la Présidente. Madame la députée, effectivement en commission nous avions introduit l'expérimentation de la publicité virtuelle et l'encadrer notamment dans le temps. Vous souhaitez disposer là en fait que le droit d'exploitation inclut également le droit de commercialisation de la publicité virtuelle. Je suis opposé à cet amendement pour deux raisons.
La première c'est qu'il me paraît pas souhaitable d'autoriser directement la publicité virtuelle. Celle-ci suscite encore des craintes mais surtout nécessite un travail préparatoire associant tous les acteurs.
L'expérimentation prévue à l'article 10 sexies me semble donc préférable. Et d'autre part votre amendement priverait les acteurs d'une discussion sur le partage de la valeur apportée par cette technique. On n'a pas tout à fait encore totalement abouti là-dessus. Je sais Benjamin Dirx a travaillé beaucoup là-dessus avec les différents opérateurs. Et donc prenons le soin de faire aboutir cette discussion avec les différents acteurs sur ce partage de la valeur.
C'est la deuxième raison pour laquelle j'émettrai donc un avis défavorable à votre proposition.
Merci Madame la Ministre.
Marina Ferrari
Ça sera également un avis défavorable. Alors en fait pour vous préciser les choses Madame Duby-Muller, dans enfin en fait votre amendement il laisserait aux seuls organisateurs la liberté d'organiser et d'exploiter le dispositif sans associer les diffuseurs. Donc c'est un problème effectivement du partage des droits et ça pourrait poser un certain nombre de problèmes techniques. Et puis ne pas associer diffuseurs et ayants droit dans la répartition de la nouvelle manne financière générée pourrait conduire à dévaluer les droits audiovisuels, les diffuseurs ne pouvant exploiter une partie du produit qu'ils possèdent. Donc c'est pour ça que je vous demanderais soit un retrait soit ça sera un avis défavorable.
Clémence Guetté
Merci. Il est maintenu Madame Duby-Muller ? Donc je le mets aux voix, double avis défavorable. Qui est pour ? Scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 63, exprimés 61, majorité 31, pour 24, contre 37. L'Assemblée n'a pas adopté. Et donc article 10 sexies, amendement de suppression 198, Madame Messmer.
Marie Mesmeur
Décidément, pardon, Madame la Présidente. Donc, par cet amendement, on souhaite s'opposer au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et autres techniques comme le parrainage virtuel dans le milieu du sport professionnel, symbole de la dérive supplémentaire vers un sport business au seul profit des grandes multinationales mondiales. Pour rappel, 86 % des joueurs réguliers de paris sportifs en ligne souhaitaient parier après avoir vu une publicité. Ainsi, l'interdiction de la publicité dans ce secteur est une mesure de santé publique et c'est le sens d'une proposition de loi que nous avons déposée sur le sujet en janvier 2023 déjà et portée par le député Carlos Martens Bilongo. Dans ce contexte, nous proposons plutôt, au contraire, de réduire le plus vite possible la place de la publicité dans l'espace public afin de se concentrer sur l'essentiel, la rencontre sportive.
Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la Ministre ?
Même avis.
Clémence Guetté
Double avis défavorable.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Le 238, Monsieur le rapporteur ?
Rédactionnel.
Madame la ministre ?
Marina Ferrari
Alors attendez, je suis perdue sur le... favorable, pardon, excusez-moi, favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 236, Monsieur le rapporteur ?
Belkhir Belhaddad
Oui, merci Madame la Présidente. Je vous propose deux choses par cet amendement. D'une part d'élargir le champ du décret pour qu'il précise non pas simplement les dispositions liées à la commission créée par l'expérimentation, mais toutes les modalités d'application de l'article 10 sexies.
D'autre part, de prévoir un avis de l'Arcom préalablement à la publication du décret. Cela permettra aussi de bénéficier de l'expertise de cette agence. Voilà.
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et donc l'article 10 sexies, à main levée.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels. Le 116, Monsieur le rapporteur ?
Madame la ministre ?
Favorable.
Clémence Guetté
Double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après l'article 11.
Madame Bourroua, le 261.
Soumya Bourouaha
Merci madame la présidente. Depuis ce matin, on parle beaucoup de gouvernance, de finances, de droits télévisés, de piratage, mais nous parlons finalement très peu de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien. Et avec cet amendement, je propose d'ouvrir une négociation collective pour garantir le véritable droit social aux sportifs et aux entraîneurs professionnels. Je pense notamment aux joueuses de football féminin. On parle de professionnalisation, mais une profession, c'est pas seulement une ligue ou des contrats, c'est aussi des droits : le droit à la maternité, une protection sociale, une rémunération et une reconversion digne et possible.
Si voilà, donc c'est le sens de cet amendement.
Merci. Madame la Rapporteure.
Véronique Riotton
Merci Madame la Présidente. Madame la Députée, tout à fait en accord avec le principe de mieux travailler les conditions d'exercice de nos sportives. Et en même temps, je pense qu'on ne peut pas l'imposer ici dans la loi.
On a bien vu que la première convention qui a été fondée par l'UNFP a nécessité quelques batailles de nos sportives et de nos footballeuses particulièrement. Et donc ce que je vous propose plutôt, c'est comme on disait ce matin, en vue d'une PPL transpartisane, de travailler à la fois sur les conditions et la négociation finalement avec les partenaires sociaux et d'en faire un dispositif qui tourne. Voilà, donc je vous propose le retrait.
Marina Ferrari
Merci, Madame la Ministre. Même défense que Madame la rapporteure, donc avis défavorable à ce stade, mais bien évidemment on s'engage à travailler sur le sujet.
Clémence Guetté
Il est maintenu ? Il est retiré. Article 11 bis, amendement 50, Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Par cet amendement, mes chers collègues, je pose une question qui à mon avis doit être évoquée.
Il y aura donc un transfert des salariés de la Ligue des ligues pro vers les sociétés commerciales, et un amendement a introduit l'idée d'obtenir l'accord des salariés. À supposer que les salariés refusent cet accord, ma crainte c'est que ça soit assimilé à une démission avec notamment les conséquences qui en résulteraient pour ces salariés. C'est pourquoi de façon prudentielle et pour éviter que ça soit une fausse bonne solution de solliciter l'accord du salarié à son transfert, je vous propose de supprimer la référence d'un accord du salarié. C'est pas contraire à un droit, c'est pour s'assurer qu'il n'y ait pas de méprise et de droit contraire par la suite.
Merci.
Monsieur le rapporteur, votre avis ?
Lionel Duparay
Oui, en tant que militant syndical, c'est vrai que ça paraissait une bonne idée, mais je rejoins l'analyse du collègue Viry sur ce transfert automatique qui est prévu par le code du travail et donc s'applique également dans ce cas de figure. Je dirais un avis de sagesse, mais il faudrait supprimer cette disposition, oui.
Madame la ministre ?
Le gouvernement est favorable.
Clémence Guetté
À main levée, avis de sagesse de la commission, favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 11 bis à main levée, qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté.
Des additionnels après le 11 bis, le 280 sur lequel il y a une demande de scrutin public par le groupe LIOT, ainsi que sur le 283 et le 285 et sur l'ensemble de la proposition de loi par le groupe EPR et par le groupe LIOT. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. 280, Monsieur Viry.
Stéphane Viry
Plusieurs plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit par voie d'accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C'est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi et plus récemment le football.
Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels où l'absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits et notamment leur droit à l'image. La maternité pour ces femmes demeure un facteur de précarisation voire de rupture de carrière.
Moi je vous propose dans le cadre d'un principe de solidarité sans aucune obligation de résultat à ce qu'il y ait dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie d'une concertation. L'objectif c'est d'impulser une l'objectif pardon est de donner une impulsion sans contrainte ni charge par ces acteurs. Et pour dire les choses de façon très transparente cet amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat qui a été Alice Milliat une sportive de haut niveau qui a fondé la Fédération Sportive Féminine Internationale il y a quelques années début du siècle et qui est une pionnière dans le sport féminin.
Lionel Duparay
Oui je vais pas être plus long puisque ma collègue Véronique Riotton dans l'amendement 261 a émis ces mêmes recommandations puisque le législateur ne doit pas s'immiscer dans les négociations avec les partenaires sociaux même si on en partage l'objectif et l'UNFP a annoncé la fin de la semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Voilà donc défavorable.
Madame la Ministre ?
Même avis défavorable.
Clémence Guetté
Scrutin public double avis défavorable le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 67, exprimés 56, majorité 29, pour 26, contre 30. L'Assemblée n'a pas adopté. 191, Madame Messmer.
Marie Mesmeur
Merci Madame la Présidente. Il s'agit d'une demande de rapport concernant le rôle d'agent. Puisque vous le savez sans doute, mais de jeunes joueurs sont souvent achetés par des agents véreux français. Souvent des jeunes joueurs venant des pays étrangers. Ils vont les chercher, ils leur font miroiter des carrières.
Et ensuite, ils sont vendus à des clubs, par exemple d'Europe de l'Est. Et après, les clubs se les échangent et se les revendent entre eux. Alors que normalement, le rôle d'un agent, c'est accompagner la carrière, gérer les meilleures offres et être protégé par des règles de droit pour, en tout cas, pour ces joueurs-là. Parce qu'aujourd'hui, vous savez, les transferts, ça génère des mannes financières abyssales. On va chercher des joueurs, on les revend, et ben on se fait 20 % sur la vente de ces joueurs-là.
Donc ce rapport, la demande de rapport sur le métier d'agent est pour nous informer sur à quel point ce métier nécessite un cadre juridique, une vraie formation. Il nous permettrait d'avoir un recul sur oui au métier d'agent, c'est une certitude, mais quel métier d'agent et avec quelles règles, ici en France mais aussi à l'international, et qu'est-ce que nous, en tant que législateurs, on pourrait améliorer.
Merci. Monsieur le rapporteur ?
Défavorable.
Madame la ministre ?
Même avis.
Clémence Guetté
Double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 283, Monsieur Viry, vous pouvez faire le 285 en même temps si vous le souhaitez.
Stéphane Viry
Ouais.
Merci à vous Madame la Présidente. Notre collègue Véronique Riotton a donc pris l'initiative d'une démarche pour un texte avec des mesures concrètes pour développer la pratique féminine du sport. C'est une excellente chose. Moi j'ai souvenir qu'avec Véronique Riotton nous avions travaillé dans le cadre d'une mission d'information parlementaire sur ce sujet de la féminisation du sport. Et parmi les recommandations, il y en avait une visant à développer un modèle économique d'essor du sport féminin, étudier les opportunités, les failles, comment faut-il faire pour que le sport féminin soit plus présent.
Donc c'est une proposition de rapport, c'est mon premier amendement. Le deuxième amendement il porte effectivement sur faire un point d'actualisation sur les conventions d'objectifs entre les fédérations et l'État. Il y a des missions qui avaient été dévolues, qui n'a pas eu d'actualisation et de bilan de ces conventions me semble-t-il depuis un certain temps. J'aurais aimé en tout cas j'aurais proposé qu'on puisse le faire à travers un rapport.
Là encore, c'est une recommandation qui avait été formulée dans le cas d'espèce par le Haut Conseil à l'Égalité dans son rapport Femmes et Sport de 2025.
Véronique Riotton
Oui, merci Madame la Présidente. Alors deux avis différents sur ces deux demandes de rapport. Le premier sur la question en fait du modèle économique du sport féminin, c'est ce qu'on propose de faire directement dans le travail qu'on élabore pour cet été. Et donc cette demande de rapport d'ici six mois après la promulgation de cette proposition de loi me paraît pas tout à fait pertinente.
Donc je vous inviterais plutôt à retirer ce premier amendement. En revanche le deuxième sur la question des plans de féminisation, depuis des années on voit les plans de féminisation, les fédés elles cochent la case mais en terme qualitatif on n'est pas au rendez-vous. Donc moi je valorise plutôt cette demande de deuxième demande de rapport sur les plans de féminisation pour inviter à des actions qualitatives. Voilà, donc avis défavorable sur le premier retrait et deuxième favorable.
Merci. Madame la ministre ?
Marina Ferrari
Merci. Alors sur le premier, le 283, ça sera un avis défavorable puisqu'une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Madame Magali Teznas du Montcel et donc elle nous sera bientôt rendue.
Et sur le deuxième, c'est une demande de rapport. Je n'y suis pas très favorable mais j'entends la demande insistante de Madame la Rapporteure, donc ça sera un avis de sagesse.
Clémence Guetté
Scrutin public sur le 283, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : nombre de votants 70, exprimés 55, majorité 28, pour 30, contre 25. L'Assemblée a adopté.
Et donc le 285, scrutin public, avis favorable de la commission, sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Résultat du scrutin, nombre de votants 64, exprimés 49, majorité 25, pour 47, contre 2. L'assemblée a adopté. Madame Messmer, le 295.
Marie Mesmeur
Oui, merci. Brièvement et pour clôturer cette longue journée sur ce texte. Le métier d'agent sportif, vous le savez, se fait parfois et souvent en famille. Donc quand on participe, quand on est un agent frère d'un grand joueur, qu'on participe à son transfert et qu'on négocie le prix de vente, on se négocie aussi une petite participation personnelle.
Donc on fait encore plus monter évidemment le prix du transfert puisqu'il y a un intérêt à la fois personnel mais aussi familial. Deuxièmement, la multipropriété aujourd'hui dans le sport a pour conséquence que des clubs génèrent des transferts entre donc des clubs d'un même groupe de propriétaires génèrent entre eux des transferts pour faire monter le prix d'un joueur et le prix de ces transferts.
Donc pour toutes ces raisons, cet amendement est simplement une demande d'article de rapport pour aller vérifier ce qui se passe dans les mannes financières des transferts de joueurs d'un club à un autre et notamment dans les clubs de multipropriété. Bien que je veux ce soir et pour finir remercier cette assemblée d'avoir voté à la fois l'amendement de réécriture du gouvernement et les sous-amendements de monsieur le rapporteur qui impliquaient la DNCG et qui la faisaient monter en compétence, mais surtout l'amendement Cocquerel contre la multipropriété dans le foot. Et je veux redire comme lui-même l'a dit, ce n'est pas uniquement l'amendement Cocquerel aujourd'hui, c'est un amendement transpartisan et va pouvoir peut-être avoir un meilleur horizon dans le sport professionnel français grâce à cette adoption. Donc je compte aussi sur vous en CMP la semaine prochaine bien entendu.
Lionel Duparay
Oui, lors des débats à la commission, nous avons constaté un manque de données sur le sujet.
Ma réserve tient au fait de confier ce rapport au gouvernement. Ce serait plutôt au parlementaire de se saisir de ce de ce sujet. Et par ailleurs si la commission est désireuse de consacrer un rapport je serais heureux bien entendu de l'effectuer avec vous si si vous en êtes d'accord. L'idée semble intéressante mais réservée. Je profite de cette dernière intervention pour remercier le gouvernement d'avoir inscrit en priorité ce texte.
Madame la ministre vos services votre cabinet aussi pour leur disponibilité même si on n'a pas toujours été sur la même sur la même ligne. Le président Portier les administrateurs qui en un temps record aussi ont ont permis de d'aboutir à ce à ce résultat. Les rapporteurs et leurs collaborateurs. Merci chers collègues ça a été une formidable aventure à toutes et tous pour les débats sereins sincères et respectueux. Et je pense qu'on peut être fier du travail effectué sur ce texte.
Je vous remercie.
Marina Ferrari
Merci madame la présidente. Donc ce sera un avis défavorable sur cet amendement. Mais si vous le permettez également un mot avant de conclure nos débats pour vous remercier. Remercier tous les députés présents quels que soient les bancs pour la qualité des échanges que nous avons eus et le respect qui a prévalu lors de ceux-ci. Je vous remercie.
Et puis le texte va poursuivre la navette maintenant avec un travail en CMP qui est devant vous. Merci.
Clémence Guetté
Merci. Et donc vous m'avez dit madame la ministre favorable ? Défavorable. Donc sagesse de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ?
Il est rejeté. Et donc on en vient maintenant aux articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 faisant l'objet de la procédure de législation en commission. Donc conformément à l'article 107-3 alinéa 4 du règlement, je mets aux voix l'ensemble de ces articles. Qui est pour ? Qui est contre ?
Ils sont adoptés. Et donc je n'avais jusqu'à peu pas d'explication de vote, mais maintenant j'en ai. Monsieur Courbon pour le groupe Socialistes et apparentés.
Pierrick Courbon
Ça va, vous... on espérait peut-être même pas finir avant minuit et finalement on va terminer à 20 heures. Et donc c'était simplement, merci Madame la Présidente, pour à mon tour souligner la qualité des travaux que nous avons conduits aujourd'hui, qui sont extrêmement importants dans le rééquilibrage des jeux de pouvoir entre les fédérations et les ligues. C'était quand même l'objet principal de ce texte et sur ce point-là au moins on a pu avancer ensemble.
Un certain nombre de sujets ont permis aussi de trouver parfois au forceps des terrains d'atterrissage. Je pense à la question de la présence des supporters dans un certain nombre d'outils de dialogue, notamment sur l'organisation des compétitions, même si ça s'est fait, on va dire, un peu à la hussarde à l'article 3. Sur la question de la multipropriété aussi, et puis sur la garantie de l'écart de 1 à 3 sur les droits télé avec l'amendement du rapporteur Beladdad. On a quand même au niveau du groupe socialiste un regret, un regret majeur sur la question de l'exposition au plus grand nombre d'un certain nombre de compétitions, notamment par la suppression de l'alinéa qui permettait l'exposition notamment des compétitions féminines qui a été supprimé dans le pack global et qui n'a pas permis d'avoir le débat qu'on espérait. Et je pense sur lequel on aurait peut-être pu trouver un terrain d'entente autour des obligations qui auraient pu être faites aux diffuseurs de garantir un pourcentage défini de matchs accessibles gratuitement en clair.
Et j'espère qu'on pourra sur ce terrain-là, en vue de la commission mixte paritaire, trouver peut-être avec un curseur allégé par rapport à notre ambition un terrain d'entente parce que nos concitoyens nous attendent sur ce point-là. On ne doit pas légiférer uniquement pour répondre aux exigences du sport professionnel mais y compris par rapport aussi aux attentes fortes de nos concitoyens qui sont des consommateurs de ce spectacle audiovisuel.
Virginie Duby-Muller
Merci Madame la Présidente. Donc nous arrivons désormais à l'issue du débat.
Comme vous le savez tous, le foot français traverse une crise économique sans précédent et le sport professionnel également dans son ensemble souffre d'une fragilité structurelle liée notamment aux droits TV. La question du piratage prive également nos compétitions de ressources essentielles. Le diagnostic est connu. Donc oui, c'est un moment charnière pour reprendre une tribune de ce week-end, mais pour moderniser et bien cette gouvernance sportive. Ce texte renforce l'honorabilité des dirigeants de la fédération et des ligues, protège nos jeunes pratiquants et instaure une vraie transparence.
Elle permet aussi aux ligues de se moderniser économiquement à travers la création de sociétés commerciales capables de mieux valoriser nos compétitions.
Elle n'oublie pas non plus le sport féminin avec un principe de solidarité financière inscrit dans la loi. Et enfin, elle donne à l'Arcom des moyens d'un blocage en temps réel des sites pirates, un outil que les acteurs du sport professionnel réclament depuis des années. Ce texte avait été adopté au Sénat en juin 2025 et je tiens à saluer le travail des rapporteurs Lafon et Savin qui en étaient à l'origine. Il leur a fallu plus d'un an pour que nous puissions l'examiner et aboutir à son vote ce soir. Et donc pour toutes ces raisons, le groupe Droite Républicaine soutient l'économie générale de ce texte et votera favorablement à son adoption.
Je vous remercie.
Delphine Lingemann
Merci Madame la Présidente. Alors au nom du groupe Les Démocrates, je voudrais remercier Madame la Ministre des Sports Marina Ferrari et tous nos collègues, notre rapporteure Sophie Mette pour la qualité des débats qui ont permis d'aboutir sur des avancées importantes.
Le sport professionnel avait besoin de règles plus claires, d'une gouvernance plus transparente et d'outils plus efficaces pour renforcer et optimiser son modèle économique, pardon. Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes au terme de nos débats. Elle renforce le contrôle des instances dirigeantes, améliore la transparence, lutte plus efficacement contre le piratage des retransmissions et sécurise le financement du sport professionnel. Bien sûr, tout n'est pas parfait, mais l'essentiel est là et nous faisons aujourd'hui un premier pas pour rendre notre sport professionnel plus solide, plus responsable, plus durable, au service des clubs pros, de nos supporters, mais aussi de toutes les associations de sport amateur qui irriguent nos territoires. Et pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera bien entendu en faveur de ce texte.
Merci. Madame Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons.
Agnès Firmin Le Bodo
Oui, merci Madame la Présidente. Cette proposition de loi était issue d'un constat : le sport professionnel ne va pas bien.
Une triple crise, la crise de gouvernance, une crise de financement, une crise de confiance. Cette proposition de loi apporte des réponses qui sont utiles, attendues et équilibrées. Elle clarifie les relations entre les fédérations et les ligues professionnelles. Elle renforce les gouvernances notamment en termes de démocratie interne, de représentativité dans les différentes instances. Elle développe le principe de collaboration entre le sport masculin et le sport féminin.
Elle permet en termes de droits de télévision notamment de faire un rééquilibrage dans la distribution des droits télé entre les différents clubs. Elle permet aussi de lutter contre le piratage.
Elle instaure aussi une solidarité importante entre le sport amateur et le sport professionnel. Elle n'est pas parfaite, mais cette proposition de loi était attendue. Elle va permettre à nos clubs professionnels de pouvoir répondre aux défis qui sont les leurs.
Éric Coquerel
Bien, cette proposition de loi était effectivement attendue pour essayer, si ce n'est de régler, mais au moins d'atténuer les maux dont souffre le sport professionnel et avant tout le football, considérant que le football est un peu le miroir dans lequel après peuvent s'engouffrer les autres sports. De quoi souffre-t-il ?
Il souffre d'une part d'une sur-financiarisation aujourd'hui du sport au détriment même, j'allais dire, de sa réalité sportive pure. C'est-à-dire que les intérêts court-termistes de certains fonds spéculatifs, de certains investisseurs sont, j'allais dire, contradictoires avec l'intérêt à moyen et à long terme d'un sport qui, pour continuer à fonctionner, doit respecter l'aléa sportif et non pas une hiérarchisation, j'allais dire, figée par des différenciations de richesse telles qu'à la fin, bon, on sait quelque part qui finalement l'emporte ou qui peut l'emporter, mettant à mal ce qui est quand même la, j'allais dire, la particularité même des compétitions sportives. Bien.
Deuxièmement avec un autre élément en plus parce que cette financiarisation du sport d'autres compétitions l'ont je pense par exemple à la ligue anglaise mais en plus en France on a de par le système qui est organisé quelque chose qui ne redistribue plus du tout j'allais dire les mannes financières avec ces disparités par exemple sur les droits télévisés. Bon. De ce point de vue là on vient de mettre en place une PPL qui règle certains aspects ou en tout cas qui les améliore. Je pense par exemple au rapport de 1 à 3 désormais sur les droits télé.
Je pense également au fait de passer de la ligue de football trop empreinte justement de cette hiérarchisation financière vers la fédération à travers une société commerciale mais qui, j'allais dire pour nous aujourd'hui, ne comporte pas assez de garde-fous dans ce qui a été adopté et c'est un de nos regrets. Nous avons également des regrets sur la question de l'article 2 car nous refusons toujours, même si l'amendement du gouvernement a été battu, nous refusons toujours le maintien du veto d'un ministre sur le retrait de la subdélégation de la ligue professionnelle par la fédération sportive. Nous pensons que les fédés doivent garder le pouvoir dans l'organisation du sport en France.
Et enfin sur la question de l'inflation pénale, nous avons dit qu'il nous a inquiété même si évidemment sur certains aspects on peut être pour, je pense notamment à tout ce qui concerne les violences faites aux enfants, mais il y a d'autres aspects qui ont été mis en place qui pour d'autres parts nous inquiètent. Bon par contre évidemment que ce soit sur les articles 7, 8 et enfin le fait d'avoir voté ensemble la fin de la multipropriété qui menace le sport professionnel en France, y compris avec donnant plus de moyens et de pouvoir à la DNCG en accord avec le rapporteur que je tiens une fois de plus à féliciter, je pense que le positif l'emporte et donc nous voulons donner un signal positif en votant ce texte et en faisant en sorte de lui donner le principal, notre version, le maximum de dynamisme pour qu'il soit conservé lors de la CMP et qu'on revienne sur les défauts que j'ai abordés. Merci.
Agnès Pannier-Runacher
Merci beaucoup. Je serai très rapide puisque tout a été dit sur les avancées de ce texte. Par contre, je pense qu'il y a un certain nombre d'éléments qu'il va falloir retravailler. Vous mentionniez les clubs multipropriétaires, je ne suis pas certaine que ceux qui ont des présidents et des actionnaires multipropriétaires mais qui font un travail remarquable dans leur club, il se trouve que c'est le cas du club qui est le plus proche de chez moi, seraient ravis d'apprendre que demain matin ils doivent revoir ou réorganiser l'actionnariat. Donc c'est un exemple parmi d'autres.
Ce n'est pas parce qu'il y a des difficultés dans un club qu'il faut imposer à tous les clubs d'avoir la même logique.
Et je veux ajouter qu'il y a d'autres petites choses, enfin qui ne sont pas si petites, à revoir sur la DNCG et cetera. Mais modulo ça, je veux vraiment remercier la ministre et les différents rapporteurs d'abord d'avoir tenu le calendrier et d'avoir permis le vote de cette loi puisque ce qui est important pour nous tous me semble-t-il c'est qu'elle soit en application rapide et d'avoir tenu vos promesses. Merci.
Merci Monsieur Viry pour le groupe LIOT.
Stéphane Viry
Oui, merci Madame la Présidente.
Moi je voudrais à mon tour également remercier toutes celles et ceux qui ont permis d'une part l'inscription de ce texte à notre ordre du jour parce qu'il n'y avait aucune évidence, aucune évidence il y a encore quelques semaines qu'on finisse le match. Le Sénat avait fait sa part de boulot, le diagnostic était posé par tout un chacun et vraiment on convenait que pour le sport français et le foot en particulier, il fallait des mesures concrètes, il fallait sortir de l'impasse, il fallait qu'on apporte des solutions. Probablement que cette loi elle est encore perfectible comme tout texte mais me semble-t-il aujourd'hui on a plutôt bien bossé. Je voudrais saluer à mon tour les propos de Madame la Ministre, l'engagement de notre collègue Rioutort et Monsieur le Rapporteur qui a fait un excellent travail nous permettant de converger. Donc sans réserve, sans réserve même si tout est perfectible, le groupe LIOT votera ce texte en considérant qu'on a fait me semble-t-il ce qu'il fallait faire pour terminer le match et me semble-t-il le faire gagner au sport de France.
Clémence Guetté
Merci.
Merci, je mets aux voix la proposition de loi, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 78, exprimés 77, majorité 39, pour 75, contre 2. L'Assemblée nationale a adopté.
Monsieur le président de la commission ?
Alexandre Portier
Merci, Madame la Présidente. Premier, ce sera un mot très rapide, tout a été dit sur le fond. Déjà pour nous féliciter de l'adoption de cette proposition de loi. Comme ça a été dit à l'instant par Stéphane Viry, il y a quelques semaines, rien ne disait qu'on y arriverait dans les délais. On voyait beaucoup de raisons de ne pas y arriver justement.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont permis que ça se passe, à commencer par Madame la Ministre, les rapporteurs, tous ceux qui ont accepté qu'on optimise la séance et qui ont poussé pour qu'on y arrive collectivement. Je voudrais saluer aussi l'esprit transpartisan qui nous a permis d'arriver à trouver des compromis sur des sujets où il n'était pas toujours simple d'y arriver. Je voudrais saluer également le travail considérable qui a été accompli par nos quatre rapporteurs que je voudrais citer : Lionel Duperray, Belkhir Belhaddad, Véronique Riotton et Sophie Mette, parce qu'en un temps record, ils ont réussi quand même à prendre à bras-le-corps un sujet extrêmement dense.
Je voudrais remercier tous les collègues, quels que soient les bancs, qui ont permis d'arriver à ce résultat-là, les administrateurs qui ont aussi, dans un délai extrêmement contraint, permis ce résultat-là. Et je ne peux que souhaiter, Madame la Ministre, que nous puissions très rapidement nous retrouver en CMP pour l'adoption définitive. Un grand merci à tous.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Président. Prochaine séance demain, 9 heures, en salle Lamartine pour les questions orales sans débat. La séance est levée.
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