2ème séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (vote solennel) ; Justice criminelle (projets de loi ordinaire et organique)
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Séance publique Assemblée nationale
Philippe Lottiaux
Oui, Monsieur le ministre, ce qui est arrivé vraiment à Louis et toute la part de toute sa famille, il faudrait vraiment que la marche de dimanche soit la dernière comme ils le souhaitent parce qu'il faut qu'il y ait un électrochoc, on ne peut plus, les Français ne peuvent plus vivre ça.
Mathilde Hignet
Merci, Madame la Présidente. Madame la ministre de l'Agriculture, par vos actions néfastes, vous sacrifiez nos paysans. Chez nous, quatre hectares de pommes de terre n'iront pas dans les 300 paniers de notre groupement de producteurs. Chez Yohann, la canicule et la tornade ont tout emporté. Chez Nicolas, chez Françoise, chez Benjamin et tant d'autres, la canicule n'a pas prévenu, elle a tué.
Elle tue celles et ceux qui n'ont pas les moyens de faire face, en ville comme à la campagne. Et dans les fermes, les chiffres sont accablants. En Bretagne, plus de 5 000 tonnes d'animaux sont morts la semaine dernière, des milliers de poulets, de porcs et de vaches. Les animaux souffrent, suffoquent et meurent sous les yeux de leurs éleveurs. C'est un véritable choc psychologique.
C'est la peur des lendemains devant des prairies jaunies, des légumes qui cuisent dans les serres, des vergers littéralement grillés. Et en plus, on demande aux éleveurs d'enterrer eux-mêmes leurs animaux sur leurs fermes. Les services d'équarrissage sont saturés comme ils l'étaient pendant la crise sanitaire de la DNC. Nous ne sommes pas prêts, ni à la gestion des crises sanitaires, ni à la gestion des crises climatiques. Pourtant, vous persistez avec la loi d'urgence agricole.
Augmenter la taille des élevages, réautoriser l'acétamipride ne fera qu'aggraver les tensions avec le reste de la population et aggraver la vulnérabilité des fermes. À vouloir être compétitif à tout prix, vous poussez les agriculteurs dans une impasse. Alors que sur le terrain, face à la canicule, des paysans et paysannes nous montrent une porte de sortie. Les fermes les plus résilientes sont celles à taille humaine, diversifiées, en élevage plein air, qui préservent les arbres, les haies, les zones humides et qui choisissent une génétique rustique. Vous voyez, les solutions sont là, sous nos yeux.
C'est à nous, femmes et hommes politiques, de nous en saisir et de mettre les moyens pour les soutenir. Sinon l'agriculture française disparaîtra. Dans l'immédiat, Madame la ministre, quand allez-vous enfin déclencher la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle ?
Annie Genevard
Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Mathilde Hignet. Nous vivons une canicule d'une intensité exceptionnelle. Et oui, c'est la réalité, jusqu'à 15 degrés au-dessus des moyennes de saison. Elle impacte toute l'agriculture française, les élevages, les exploitations végétales. Le monde agricole souffre et là, je vous rejoins sur ce point.
Pour autant, le Gouvernement dès les premières heures a été mobilisé à plein. Je voudrais évoquer la situation de la Bretagne dont vous êtes, dont vous êtes l'élue.
La Bretagne, l'ouest de la France n'a jamais connu une situation comme celle-là où le climat y est plus tempéré et il y a eu en effet, il y a en effet une mortalité très importante et nous y faisons face heure après heure. C'est une gestion de crise permanente. Vous évoquez vous évoquez, madame la députée, la taille des élevages. Dois-je vous rappeler, madame la députée, qu'un élevage moyen de bovins c'est 60 bovins en France, qu'un élevage moyen de poules c'est 40 000 poules quand c'est le triple en Allemagne ou dans d'autres pays de l'Union européenne. Ça n'a rien à voir.
Et je veux vous dire aussi que la volaille la volaille paie un lourd tribut à cette canicule tout simplement parce que c'est un animal qui ventile peu et que la volaille soit dans un petit élevage ou un grand élevage, qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur, elle meurt de la même façon au-delà de 40 degrés et la politique n'y peut rien et l'idéologie non plus, madame la députée. En revanche, en revanche, cette canicule doit nous enseigner doit nous enseigner des réponses à moyen et long terme qui rendent les élevages plus résilients et s'agissant de l'équarrissage s'agissant de l'équarrissage quand nous avons à traiter de très gros volumes comme c'est le cas aujourd'hui, nous y faisons face également. Vous évoquez la loi d'urgence, madame la députée. La loi d'urgence est une des réponses est une des réponses à la situation que nous vivons dans un meilleur stockage de l'eau, dans en explorant en explorant toutes les toutes les possibilités.
Yaël Braun-Pivet
Merci, madame la ministre. Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Éric Pauget pour le groupe Droite Républicaine.
Éric Pauget
Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Intérieur, hier encore dans les Alpes-Maritimes, un énième refus d'obtempérer a illustré l'extrême violence à laquelle nos forces de l'ordre sont confrontées au quotidien. Plusieurs policiers de la BAC à qui je veux rendre hommage ont été blessés lors de cette intervention. Une fois de plus, ceux qui portent l'uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd'hui, les syndicats de police se mobilisent devant Bercy, vous le savez.
Ils ne demandent pas des paroles, ils exigent des actes. Au nom du groupe de la Droite Républicaine, je veux redire notre total soutien à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l'ordre. Le nœud du problème est connu, monsieur le ministre. Une justice qui ne fonctionne plus et qui ne sanctionne plus. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n'y mettent jamais les pieds.
Il faut des peines de prison minimales dès le premier acte et la construction en urgence de places de prison supplémentaires. Aujourd'hui, monsieur le ministre, notre pays a besoin d'un choc de sécurité et d'un choc d'autorité. Le soutien et les paroles ne suffisent plus, nos forces de l'ordre sont à bout, elles ont besoin de reconnaissance, des moyens humains, des moyens matériels, des moyens financiers et des outils juridiques pour agir efficacement. C'est le sens du projet de loi Riposte que vous portez, comme du futur texte sur les polices municipales que nous espérons voir rapidement inscrit à l'ordre du jour. C'est aussi le sens de la proposition de loi qu'avec Laurent Wauquiez et mes collègues du groupe de la Droite Républicaine nous portons, qu'au moment d'intervenir, aucun policier, aucun gendarme ne soit retenu par la crainte d'être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger.
Alors, Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu'ils attendent depuis trop longtemps ? Je vous remercie.
Laurent Nunez
Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Éric Pauget. Merci d'abord du soutien que vous avez exprimé pour les forces de sécurité intérieure. Vous avez raison de rappeler qu'il y a eu un refus d'obtempérer ce week-end, c'était au Cannet. Il y en avait eu un autre à Monsoult et puis encore un autre à Rosny-sous-Bois où des policiers ont été blessés systématiquement et certains ont dû même faire usage de leur arme administrative.
Oui, nous serons extrêmement vigilants à renforcer encore, encore les moyens des policiers, les moyens juridiques avec le texte Riposte qui passe ici. Je compte évidemment sur la mobilisation de tous les groupes pour le faire adopter car il y a une opposition qui s'oppose à ce que nous durcissions les sanctions pénales pour ceux qui portent atteinte aux policiers, notamment par l'usage de mortiers. Dans cet hémicycle, il y a des personnes qui s'opposent à l'usage, à ce que nous réprimions l'usage des mortiers contre les policiers. Ce texte viendra en séance la semaine prochaine. Et puis il y aura effectivement le texte que je vous remercie d'avoir porté avec le groupe des Républicains sur qui va donner une présomption d'usage légitime de l'arme pour les forces de sécurité intérieure, nos policiers, nos gendarmes, et c'est une bonne chose.
Et ce texte a le soutien du Gouvernement et je serai évidemment en séance à vos côtés défendre ce texte. Le texte sur les polices municipales, il viendra lui, pour ce qui le concerne, en discussion au mois de septembre, mais évidemment il sera également adopté. Et puis il y a les moyens. Vous avez raison de parler des moyens, Monsieur le Député, c'est important. On va poursuivre évidemment les recrutements.
C'est le cas, vous le savez, dans la filière judiciaire l'année prochaine, cette année avec 700 emplois. On va poursuivre ces efforts et surtout, au moment où les organisations syndicales manifestent devant Bercy en ce moment même, vous l'avez cité, je puis vous dire que nous allons tout faire pour terminer, terminer ou en tout cas essayer de terminer, prendre le maximum de mesures du protocole qui a été signé en 2022. Ça aussi c'était quelque chose d'important qui a été mis en place par Gérald Darmanin et qui est venu aussi renforcer les conditions matérielles d'exercice des forces de sécurité intérieure. En tout cas, merci pour votre soutien. Merci pour le soutien de votre groupe aux projets que nous portons et aux autres groupes évidemment qui nous soutiennent.
Et vous pouvez compter sur ma détermination pour mener à bout chacun de ces projets.
Éric Pauget
Merci, Monsieur le Ministre. Vous le savez, la sécurité et la justice ne peuvent pas être des options au sein d'un État comme le nôtre. Lorsque ces piliers de l'État républicain sont affaiblis, c'est toute la République qui vacille et ce sont les plus fragiles et les plus faibles qui en subissent les conséquences.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le Député. La parole est à présent à Madame Cyrielle Chatelain, présidente du groupe Écologiste et Social.
Cyrielle Chatelain
Monsieur le Premier Ministre, la canicule de 2026 est la plus intense et la plus précoce jamais mesurée. Et elle est le fruit de votre politique. Installation du terminal méthanier perpétuant notre dépendance au gaz, baisse de 70 % du fonds vert, soutien aux projets autoroutiers, démantèlement de notre industrie photovoltaïque. La France contribue certes moins, mais elle contribue à aggraver le réchauffement climatique et à provoquer ces vagues de chaleur. En 2023, le Conseil d'État constatait l'insuffisance des politiques climatiques.
En 2024, le Haut Conseil pour le climat appelait à un sursaut collectif. En mars de cette année, il alertait sur le manque de crédibilité des moyens alloués pour respecter nos objectifs climatiques. Alors pourquoi cette obstination à tous nous emmener dans le mur ? Parce que certains pensent que l'argent les protège, qu'ils peuvent se créer une bulle de confort. Depuis dix jours, cette bulle elle éclate.
Tous nous endurons la chaleur. Mais il y a ceux qui en souffrent et il y a ceux qui en meurent. Et cela encore, c'est votre responsabilité. 33 000 décès entre 2014 et 2022 dus à la chaleur et vous n'avez rien anticipé. Pire, votre politique a affaibli nos défenses collectives et a tout empiré.
Ce sont des classes où il y a 33 élèves qui s'entassent alors qu'il fait 36 degrés, des hôpitaux saturés, surchauffés où des nouveau-nés convulsent, des funérariums qui refusent des corps, des personnes âgées, des malades en psychiatrie qui aujourd'hui meurent de déshydratation et de solitude, des familles entières entassées dans des bouilloires thermiques où parfois il fait plus de 40 degrés. Sous votre gouvernement, la canicule s'est transformée en violence politique. Monsieur le Gouvernement, quand allez-vous cesser de nier votre responsabilité dans ce qui arrive aujourd'hui ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la Présidente Chatelain. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.
Sébastien Lecornu
Merci beaucoup Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Chatelain. Avant toute chose et avant de vous répondre, j'aimerais avoir une parole au nom du Gouvernement et redire notre émotion pour l'ensemble des victimes, des familles, de leurs proches et aussi parce que vous ne l'avez pas fait, saluer l'engagement remarquable des services de l'État, des soignants qui font tenir l'hôpital, des pompiers, du corps préfectoral, des policiers, des gendarmes. On peut critiquer le Gouvernement mais je vous entends dans les médias depuis plusieurs jours semer le doute sur l'action de l'État et l'État, il tient face à chaque crise. La deuxième des choses, Madame la Présidente, je ne souhaite pas polémiquer. C'est votre question qui a introduit cette polémique.
Et je vais vous dire, je pense que vous vous tirez une balle dans le pied en cherchant une polémique purement politicienne sur cette question particulièrement grave. La première des choses, en bon républicain, j'ai la faiblesse et l'humilité qui ne m'a pas semblé transpirer de votre propos, l'humilité de considérer que tous les gouvernements et singulièrement les gouvernements depuis le Président Chirac ont chacun à leur mesure fait quelque chose contre le réchauffement climatique. On ne peut pas le nier et le nier c'est abîmer le consensus républicain derrière tout ça. Vous-même, votre famille politique, vous avez eu des ministres dans le quinquennat du Président de la République François Hollande. Vous ne pouvez pas de vous-même dire que rien n'a été fait ces dernières années.
Là aussi ce qui se joue derrière, notamment entre républicains, c'est le consensus pour l'avenir sur cette question. Ensuite pour avancer, vous ne pouvez pas dire que rien n'existe. Les planifications ont été élaborées, la première d'ailleurs en 2011, la deuxième en 2018, la troisième en 2015. Des outils existent. Le fonds vert a été créé par notre gouvernement.
Merci de venir célébrer notre action. Vous avez le droit de critiquer des choix budgétaires annuels mais il n'y a pas un monde avant le fonds vert dans lequel il n'y avait rien et des ministres écologistes et un monde dans lequel le fonds vert aurait tout réglé. Donc faire du fonds vert le référendum de l'inaction du gouvernement alors que nous l'avons créé a quelque chose d'absolument absurde sur le terrain politique, Madame la Présidente Chatelain. Et puisqu'on continue, je pense 4,5 milliards d'euros, 25 000 projets, tout ça c'est concret. Je crois comprendre ce matin 18 milliards d'euros consacrés à l'adaptation pour le contre le changement climatique en 2021, 28 milliards d'euros aujourd'hui en 2025.
On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant mais d'un côté il faut bien qu'on explique aussi aux Françaises et aux Français pourquoi on a un déficit public. Si on a un déficit public c'est précisément parce qu'il y a des choix politiques de faits de mettre plus d'argent. Donc pourquoi caricaturer et pourquoi travestir la réalité et la vérité ? Je crois comprendre ce matin qu'en sortie de votre réunion de groupe vous avez demandé une commission d'enquête parlementaire sur les politiques publiques sur ou contre plutôt le réchauffement climatique et l'adaptation du pays. Je vous surprends, j'y suis favorable.
J'y suis favorable pour une simple et bonne raison, c'est que ça va permettre enfin d'objectiver le rôle de chacun. Et quelque chose me dit que cette commission d'enquête vous reviendra en boomerang, Madame la Présidente. Tout simplement parce que ça sera l'occasion d'établir factuellement, calmement les faits.
On en arrivera à la conclusion qu'il n'y a pas d'inaction, mais il y a un besoin évident d'accélération. Globalement, je pense qu'on peut construire un consensus sur ce besoin d'accélération. Mais la commission d'enquête ne s'arrêtera pas là, en tout cas je j'en forme le vœu. Elle doit aussi permettre de regarder l'action dans les mairies, y compris les grandes villes dans lesquelles vous présidez à cette destinée parfois depuis 2014, dans lesquelles on ne peut pas dire que le bilan soit à ce point édifiant, qu'il serve de modèle. D'ailleurs, les électeurs vous ont plutôt battus dans certaines de ces mairies, je le crois.
Donc l'humilité là aussi peut être contagieuse entre nous, en considérant que là aussi, il nous faut plutôt construire du compromis et du consensus. Et la commission d'enquête parlementaire, Mesdames et Messieurs les députés, nous permettra aussi peut-être, Madame la Présidente, de savoir pourquoi à chaque fois qu'il y a une action à prendre, vous nous faites défaut. Programmation pluriannuelle pour l'énergie, motion de censure de la part de votre groupe alors que l'extrême droite attaquait le gouvernement sur la décarbonation. Le plan électrification sur lequel nous n'avons pas entendu un mot de votre groupe sur ce sujet. Et c'est tout le problème entre l'écologie politique et l'instrumentalisation de l'écologie à des fins politiques.
Enfin, dernier point, Madame la Présidente, et de notre habitude de questions gouvernement, c'est la première fois que je sors de mes gonds parce que mon dernier argument est celui-ci. D'où sortez-vous ce bilan de 10 000 morts sur lesquels vous et les vôtres, votre collègue président Gontard au Sénat, Madame la députée Rousseau, un certain nombre sont allés sur les plateaux de télévision depuis maintenant plus de trois jours en établissant un bilan humain qui est faux. C'est scandaleux, c'est indigne. Un mort est un mort de trop. Mais de grâce, si votre formation politique, qui est un parti de gouvernement, ne fait pas confiance à Santé publique France, ne fait pas confiance à l'administration sanitaire du pays, comment voulez-vous qu'on s'en sorte ?
Donc de grâce, Madame la Présidente, un peu de dignité et de responsabilité.
Cyrielle Chatelain
Monsieur le Premier ministre, je ne fais pas le débat sur les plateaux télé, je n'y vais pas. Vous avez un temps de parole bien plus important que le mien. Allons débattre justement sur un plateau, vous et moi, à égalité de temps de parole pour démonter l'ensemble de vos mensonges. La canicule est politique. La canicule est politique, vous devrez en répondre.
Nos maires, quand ils ont été battus, ils ont respecté les urnes. Vous avez été battus et vous êtes toujours là. Il y aura une commission d'enquête et il y aura une censure. Vous n'êtes pas à votre place. Les morts, vous les avez sur la conscience.
La politique que vous menez est une politique inégalitaire, est une politique qui aggrave le réchauffement climatique et tout ce que vous trouvez, ce sont des...
Oratore 26
Madame la Présidente, si ce gouvernement est ici, c'est parce que le Président de la République l'a nommé et qu'une majorité relative de députés le soutient. Vous censurez à chaque fois le gouvernement. Si le gouvernement n'est pas tombé, c'est parce qu'il y a une majorité de députés non pas pour le soutenir, mais pour lui permettre d'agir. Deuxième chose, Madame la Présidente, je ne suis pas là pour débattre ou communiquer ou bavarder. Je suis là pour agir.
La seule chose que je vous demande, Madame la Présidente, c'est lorsque le gouvernement prend une bonne décision pour le pays, pour l'intérêt général, pour l'écologie, que vous préfériez l'intérêt général à vos alliances électorales avec la France insoumise.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à Monsieur Antoine Valentin pour le groupe UDR.
Antoine Valentin
Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adressera à Monsieur le Premier ministre.
Pierre Mendès France disait que gouverner c'est choisir. Votre garde des Sceaux a décidé de ne pas choisir et ce choix-là a un nom : l'abandon. Il y a un peu plus d'un an, le législateur adoptait une disposition permettant la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans. Le Conseil constitutionnel l'a censurée. Mais conscient des effets disproportionnés d'une censure immédiate, il a différé son effet d'un an, jusqu'au 1er juillet 2026.
Un an, Monsieur le Premier Ministre, pour que le Gouvernement légifère et corrige le tir. Or qu'avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n'a été présenté. À compter de demain, des mineurs accusés de crimes et actuellement placés en détention provisoire pourraient être remis en liberté faute de base légale.
Vos services n'ont découvert l'urgence que hier soir, le 29 juin, en demandant au parquet d'évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés. Pendant que votre garde des Sceaux consacrait 15 heures de son temps, jeudi dernier, à laisser la France insoumise transformer l'examen d'une proposition de loi pour la protection des maires qui refusent de marier des OQTF en véritable cour de jeu parlementaire. 15 heures à écouter des chansons, à écouter des poèmes, des sous-amendements les plus loufoques les uns que les autres. 15 heures qu'il aurait mieux fait d'occuper à traiter les problématiques des mineurs délinquants qui demain pourraient sortir de détention. Ma question est donc simple, Monsieur le Premier Ministre : après l'affaire Lyana, après l'affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier ou encore dans le cadre de ce nouvel échec, quand allez-vous mettre fin à la longue agonie politique de votre garde des Sceaux ?
Yaël Braun-Pivet
Merci Monsieur le député. La parole est à Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Gérald Darmanin.
Gérald Darmanin
Merci Mesdames et Messieurs députés, Mesdames et Messieurs le... Monsieur le député, d'abord la loi portée par Monsieur Demilly et le président Marseille au Sénat, que votre groupe, le groupe UDR pardon, a repris, n'est pas l'interdiction du mariage, contrairement à ce que vous dites, avec une personne OQTF. Puisque c'est un article premier, celui-ci, qui a été supprimé par votre assemblée et que vous n'avez pas souhaité le restaurer. Donc si vous me le permettez, ne dites pas, ne disons pas à nos concitoyens que nous refusons un texte que vous-mêmes ne portez pas. Il s'agit de renforcer le pouvoir des maires et des procureurs de la République pour vérifier, ce qui paraît tout à fait légitime, et c'est pour ça que le Gouvernement soutient la PPL de Monsieur Demilly et du président Marseille, de renforcer les pouvoirs des procureurs de la République et des maires pour vérifier que ces mariages sont en effet des mariages qui sont faits en libre consentement, conforme au Code civil.
Je me suis déjà dit à plusieurs reprises, Monsieur le député, que j'étais favorable à ce texte. Il sera réinscrit à l'ordre du jour du Parlement à la rentrée parlementaire au mois de septembre. Ce qui nous permettra collectivement d'adopter ce texte, cette proposition centriste. En ce qui concerne, Monsieur le député, la disposition qui vient d'une QPC qui a censuré une disposition d'il y a très longtemps du code Gérald des mineurs, le Sénat a refusé la disposition. Le garde des Sceaux et ses services n'ont pas rien fait et n'ont pas découvert la mesure hier soir.
Mais vous ne m'écoutez plus, Monsieur le député, sans doute que vous n'écoutiez pas la question en fait. Monsieur le député, cette disposition a été... a été refusée au Sénat. Elle sera présentée demain en séance parlementaire et j'en suis sûr que vous la voterez afin de sécuriser le travail admirable que font nos magistrats.
Antoine Valentin
Je constate qu'après un an d'inaction vous êtes capable donc de faire passer un texte en quelques heures pour solutionner les... les problématiques de votre ministère, ce que vous n'avez pas été capable de faire pour protéger jeudi dernier les 35 000 maires de France.
Gérald Darmanin
Il est dommage, Monsieur le député, de chercher la polémique en tout. Un, le texte sera adopté au mois de septembre. Deux, les mineurs ne seront pas libérés de détention provisoire.
Vous auriez pu dire monsieur le garde des Sceaux je me suis trompé excusez-moi j'aurais pas dû lire le journal comme ça.
Yaël Braun-Pivet
Merci. La parole est à présent madame Nicole Le Peih pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Le Peih
Merci madame la présidente, madame la ministre. La canicule qui vient de s'achever a rappelé avec force combien notre agriculture est vulnérable aux épisodes climatiques extrêmes. En Bretagne comme dans d'autres régions, des centaines de milliers d'animaux d'élevage ont péri en quelques jours sous l'effet de la chaleur. Cette mortalité exceptionnelle a saturé les capacités de la filière d'équarrissage et conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d'urgence. Je tiens d'ailleurs à saluer la mobilisation des services de l'État dans nos territoires, des collectivités territoriales et des services vétérinaires mobilisés sans relâche 7 jours sur 7 pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve.
Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l'urgence, nous devons désormais l'anticiper. Il en va de la résilience de nos élevages et de l'avenir de notre agriculture. La législation européenne et nationale permet déjà dans des circonstances exceptionnelles de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d'équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n'organise aujourd'hui la préparation de cette dérogation. À chaque crise, les services de l'État doivent rechercher dans l'urgence des terrains adaptés, réaliser des études hydrogéologiques nécessaires puis prendre des autorisations préfectorales.
Autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant avec les différents acteurs l'élaboration d'un véritable plan de gestion des mortalités animales exceptionnelles décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d'identifier à l'avance les parcelles cadastrales susceptibles d'être mobilisées en temps de crise, de prévoir les procédures d'autorisation. Autrement dit passer d'une gestion de l'urgence à une véritable culture de l'anticipation. Madame la ministre, vous savez que ces épisodes vont se reproduire.
Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de donner et de doter notre pays d'un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles et à renforcer le soutien aux investissements permettant d'adapter nos élevages au changement climatique ? Je vous remercie.
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre chargée de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, madame la députée Le Peih. Permettez-moi d'excuser ma collègue Annie Genevard qui s'est rendue au Sénat pour le projet de loi agricole. Avant de répondre précisément à votre question, je voulais vous dire que donc la ministre de l'Agriculture recevra demain avec les services de Bercy les compagnies d'assurance pour être aux côtés de l'ensemble des agriculteurs qui sont touchés et spécifiquement de la filière d'élevage qui est durement touchée en Bretagne. Dès lors par ailleurs que les préfets auront déclaré la situation de calamité agricole nous pourrons utiliser l'indemnité de solidarité nationale là encore pour être à leurs côtés. Plus précisément sur la question qui est la vôtre.
D'abord il y a les leçons qui ont été tirées de 2003 et notamment le plan de continuité pour l'équarrissage en cas de saturation des sites. Vous le savez, il y a l'enfouissement qui peut être réalisé à la ferme bien sûr avec l'ensemble des contrôles nécessaires et je pense spécifiquement à la protection des captages d'eau dans un certain seuil. C'est déjà le cas chez vous. Pour les volumes plus importants, il y a les installations de stockage de déchets non dangereux et je vous annonce que la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a d'ores et déjà pris contact avec l'ensemble des régions de telle sorte qu'on puisse anticiper de nouvelles vagues de chaleur et donc repérer des zones de stockage qui n'auraient pas été utilisées par le passé dans les j'entends les jours et les semaines passés et qui pourraient l'être à l'avenir. Et plus globalement pour accompagner les semaines et les mois à venir en cas de nouvelles situations difficiles, il y a indéniablement un travail d'adaptation qui doit continuer à être mené, d'accompagnement qu'il saura mener et vous avez la parole du gouvernement et nous sommes évidemment prêts à avancer dans la démarche qui est la vôtre.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur José Beaurain pour le groupe Rassemblement National.
José Beaurain
Merci, Madame la Présidente, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Madame la Ministre, dans ma circonscription, dans l'Aisne, à Chauny, l'hôpital en est arrivé à faire appel à la générosité des habitants pour obtenir des climatiseurs ou des ventilateurs face à la chaleur. Cet épisode met en exergue les difficultés que nous connaissons déjà bien depuis longtemps. Les conditions de travail des soignants, au manque de personnel et de moyens mis à l'hôpital s'ajoutent désormais des températures excessives, appelées à se reproduire malheureusement de plus en plus fréquemment.
Et oui, en France, septième puissance économique mondiale, certains établissements hospitaliers dépendent aujourd'hui de la générosité des citoyens pour protéger leurs patients, leurs patients des fortes chaleurs. Voilà la réalité. Nos malades, nos aînés suffoquent parfois dans des chambres à plus de 35 degrés malgré le dévouement du personnel soignant. La climatisation dans un hôpital ou un EHPAD, Madame la Ministre, n'est ni un confort ni un luxe. Madame la Ministre, les Français ne partagent pas la vision idéologique de votre collègue Madame Barbut.
C'est la chaleur qu'ils redoutent, pas la clim. Ce n'est pas la climatisation qui est responsable de la mort de milliers de personnes en France, notre pays. La climatisation ne tue pas, la chaleur, elle, si. Depuis des années, au Rassemblement National, nous réclamons un grand plan de climatisation pour les hôpitaux, les EHPAD, les écoles. Alors ma question est simple.
Pouvez-vous dire aux Français combien de temps encore ils devront souffrir de la chaleur avant que nous soyons enfin entendus ?
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, Monsieur le Député. La parole est à Madame Stéphanie Rist, Ministre de la Santé.
Stéphanie Rist
Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Député. Merci pour votre question. Permettez-moi de commencer par saluer parce qu'aujourd'hui encore la tension dans les systèmes hospitaliers est persistante puisque vous le savez, il y a un effet retardé à la de la canicule sur le le corps humain. Et donc je voudrais saluer ici tous nos soignants qui parfois dans des conditions compliquées comme vous l'avez dit puisque certains de nos établissements ne sont pas climatisés et ou rafraîchis et donc eux aussi ont des conditions de travail compliquées. Je voudrais d'abord rappeler ce qui a été fait parce que rien n'a pas été fait.
3 milliards ont été mobilisés dans la période 2021-2030, ça c'est pour les EHPAD et pour pouvoir climatiser, rafraîchir, adapter au changement climatique nos EHPAD. Je rappelle aussi que tous ces EHPAD depuis 2003 ont l'obligation d'avoir une pièce rafraîchie ou climatisée. Pour les hôpitaux, nous avons reconstruit ou réhabilité 40 % des hôpitaux avec à chaque fois évidemment une prise en compte de l'adaptation climatique, que ce soit de la climatisation, notamment dans les services les plus sensibles comme les blocs opératoires, les les salles de réanimation, ou rafraîchis dans les autres bâtiments. Depuis 2020 et le Ségur de la Santé, je rappelle que c'est 19 milliards d'investissements dans nos établissements. Par comparaison, le mandat de 2012 à 2017, c'était 4 milliards.
Donc il y a eu du financement pour justement reconstruire nos hôpitaux, je le dis encore une fois, 19 milliards dans le cadre du Ségur de la Santé et 6 milliards que j'ai pu annoncer ces dernières semaines pour les 10 prochaines années. Dans ces 6 milliards, il y a une enveloppe prévue à l'intérieur de ces 6 milliards qui concerne l'adaptation au changement climatique que nous doublons puisque comme l'a dit le Premier Ministre, nous devons accélérer.
Pour répondre à très court terme, vous savez que j'ai développé une enveloppe urgente qui permettra dès la fin de semaine d'avoir dans nos hôpitaux et les EHPAD des climatiseurs qui vont arriver dans les jours qui viennent et les semaines qui arrivent.
José Beaurain
Merci, merci Madame la ministre, j'entends bien ce que vous dites effectivement, depuis 9 ans ce gouvernement nous explique qu'ils ont tout fait bien. Prévoir, gouverner c'est prévoir, pourtant vous reconnaissez là avoir agi dans l'urgence. Maintenant je croise les doigts Madame la ministre pour que effectivement dans les jours qui viennent ces climatiseurs arrivent dans nos EHPAD et nos hôpitaux parce que Madame la ministre, ça urge.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent Madame Sophie Mette pour le groupe Démocrate.
Sophie Mette
Merci Madame la présidente. Monsieur le ministre, avec près de 17,5 millions d'hectares en métropole et 26 millions dans les outre-mer, la forêt française est à la fois un patrimoine naturel exceptionnel et une filière économique essentielle. Mais le réchauffement climatique, la multiplication des épisodes de sécheresse et des vagues de chaleur mettent cet équilibre en péril. Chacun garde en mémoire les incendies de 2022 en Gironde. L'année dernière notre pays a connu près de 15 000 départs de feu et dès cette fin de mois de juin, les premiers incendies se déclarent déjà.
Beaucoup déjà a été fait et les moyens de sécurité de la sécurité civile ont été renforcés. La flotte aérienne est en cours de renouvellement pour atteindre à terme 16 avions bombardiers d'eau et la coopération européenne s'est développée. Néanmoins, face à un risque devenu structurel, il nous faut désormais inscrire cet effort dans une véritable culture de la résilience. Nous avons également adopté en 2023 une loi renforçant la prévention et la lutte contre le risque incendie, notamment en matière d'obligation légale de débroussaillement. Mais une difficulté demeure.
Les travaux forestiers indispensables à l'entretien et à l'adaptation restent trop souvent ralentis par des procédures ou des obligations qui se contredisent. Enfin, le président de la République a fixé l'objectif de planter 1 milliard d'arbres en 10 ans. Cet engagement a été renforcé par Marc Fesneau lorsqu'il était ministre de l'agriculture, puis par les crédits maintenus dans la loi de finances pour 2026 à la demande notamment du groupe les Démocrates. Mais les forestiers ont besoin de visibilité. Les annonces successives de fermeture puis de réouverture des guichets, les évolutions fréquentes des règles ou les incertitudes sur les financements fragilisent les projets à long terme.
Monsieur le ministre, protéger, gérer, renouveler, tels sont les défis. La forêt a besoin qu'on s'occupe d'elle, pas qu'on l'abandonne au dogmatisme ou au dérèglement climatique. Et la forêt d'aujourd'hui ne sera pas celle de demain. Quelle est donc la stratégie du gouvernement pour adapter durablement la forêt française au changement climatique, soutenir une gestion forestière résiliente et donner aux acteurs de la filière la visibilité dont ils ont besoin pour investir dans l'avenir ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, Madame la députée chère Sophie Mette, vous avez raison de le rappeler, les forêts sont évidemment en première ligne face au dérèglement climatique avec les épisodes de sécheresse et de canicule qui les ont considérablement appauvries ces dernières années. Face à cela, l'État a agi puisque depuis 2021 ce sont 438 millions d'euros qui ont été investis dans le renouvellement forestier, c'est 90 000 hectares qui ont été replantés. Et vous avez évidemment raison de rappeler qu'il s'agit à la fois d'un enjeu de transition écologique, d'adaptation au changement climatique et un enjeu économique puisque derrière la forêt il y a aussi la filière bois qui est une filière d'excellence et qui a besoin de continuer à s'industrialiser. Face à cela la ministre Monique Barbut a tenu lundi un comité avec l'ensemble des représentants de la filière bois pour concilier l'ensemble de ces impératifs.
D'abord vous avez raison donner un cadre réglementaire stable aux acteurs forestiers pour répondre aux problématiques du dérèglement climatique avec évidemment les enjeux de diversification des essences et les enjeux de lutte contre les peuplements pauvres et puis pour soutenir économiquement la filière. C'est un travail qui va aboutir et qui va se poursuivre dans les mois à venir. Et puis vous avez évoqué évidemment la lutte contre les feux de forêt. Vous avez raison de le rappeler en rappelant d'abord le travail qui a été effectué par le président Fenech s'agissant notamment du plan haie et des obligations légales de débroussaillement qui permettent d'éviter un certain nombre d'incendies si elles sont respectées. Je rappelle au passage madame la députée que neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine et donc par conséquent que la plus grande vigilance est de mise.
Je rappelle également que le gouvernement a agi en matière de prévention puisque depuis 2020 ce sont 250 millions d'euros qui ont été investis dans le renouvellement forestier ainsi qu'à l'appui des dispositions relatives à la sécurité civile comme l'a mentionné le ministre Laurent Nuñez. Donc le gouvernement agit et fait face. Merci de votre soutien.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Guillaume Garot pour le groupe socialiste.
Guillaume Garot
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre vous nous disiez à l'instant sortir de vos gonds. Moi je veux vous poser une question de façon très tranquille. Qu'avez-vous fait depuis dix ans ? Qu'avez-vous fait depuis dix ans pour adapter notre pays au réchauffement climatique et le préparer aux canicules ?
Alors votre gouvernement nous dit MaPrimeRénov'. Sauf que la prime rénov' elle a changé seize fois seize fois de mode d'emploi depuis sa création. Les propriétaires et les artisans s'arrachent les cheveux et se découragent. Votre gouvernement nous dit le fonds vert pour aider les communes à rénover les écoles par exemple. Mais les crédits ont été divisés par trois depuis 2024.
Et aujourd'hui ce sont les Français qui en paient le prix. Ce prix il est lourd en particulier à l'hôpital et pour nos aînés isolés. Les soignants sont déjà exténués tant ils ont été sollicités depuis le mois de mai. Les patients souffrent de l'absence de climatisation. Alors vous l'avez dit aussi hein rien n'est simple avec des comptes publics dégradés et une dette colossale.
Mais notre pays devra faire des choix urgents pour ne pas revivre ce qui s'est passé avec ces deux canicules successives où l'Agence nationale de santé publique monsieur le Premier ministre nous annonce mille morts supplémentaires par rapport au mois précédent très probablement liés à la chaleur mille morts. Mais deux ans après la loi bien vieillir toujours pas de décret pour partager l'information entre les communes et les départements pour mieux aller vers les personnes les plus vulnérables. Monsieur le Premier ministre nos hôpitaux sont prêts de craquer. Des milliers de personnes isolées sont menacées. Comment comptez-vous rattraper le temps perdu ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Rist ministre de la santé.
Stéphanie Rist
Merci merci madame la présidente. Monsieur le député Garot merci pour votre question. J'ai pu en partie répondre précisément sur la climatisation des établissements. Je rappelle quand même monsieur Garot vous appartenez à un parti qui a mis quatre milliards en cinq ans dans l'investissement hospitalier. Si je considère depuis que je suis arrivée comme députée en 2017 c'est dix-neuf milliards qui ont été mis dans l'investissement.
Ça s'appelle le Ségur de la santé et chaque hôpital reconstruit ou en part de reconstruire est adapté climatiquement. C'est trois milliards pour les EHPAD et seize milliards pour les établissements de santé. Je voudrais le dire ici parce que comme si la France et le gouvernement étaient responsables des températures élevées. Oui on a le droit d'être critiqués sur le fait éventuellement de ne pas avoir assez fait.
Mais je voudrais dire aussi, regardons autour de nous. Actuellement, cet épisode de canicule de la semaine dernière a atteint les pays voisins. En Allemagne, ils ont des sujets graves d'électricité. En Angleterre, des sujets graves d'électricité. En Allemagne, des sujets qui sont les mêmes que les nôtres finalement.
On est tous à devoir s'adapter et à accélérer. Et enfin, vous avez parlé des 1000 morts. Merci de retenir le chiffre qui a été diffusé, publié par Santé publique France dont je rappelle l'indépendance scientifique. Et donc Santé publique France a pu dimanche communiquer avec des chiffres qu'il faut prendre avec précaution puisque vous savez que les certificats de décès sont faits de façon électronique pour 60 % à peu près et 40 % de façon papier. Donc les premières données qui sont, ce sont les remontées des certificats de décès électroniques.
Sur ces remontées, Santé publique France a donc publié un chiffre qui est donc forcément sous-estimé mais qui correspond à 1000, un petit peu plus, 1200 décès. Nous n'avons pas les chiffres et Santé publique France publiera, je l'espère dans les jours qui viennent, une évolution pour les chiffres de cette surmortalité. Mais je le dois dire que ces chiffres sont loin de la canicule de 2003, ce qui fait, qui montre aussi qu'on a fait évoluer.
Yaël Braun-Pivet
Merci Madame la Ministre. La parole est à présent, n'avez plus de temps Monsieur le député. La parole est à présent Madame Élisa Martin pour la France Insoumise.
Élisa Martin
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre de la Justice, hier les avocats et magistrats étaient mobilisés dans tout le pays contre le manque chronique de moyens et leurs conséquences. Votre solution : démagogie constante, juger plus vite et moins bien. Malgré le retrait du plaider-coupable criminel de votre texte, rien à faire, vous restez mis en cause. Coupable d'une justice au rabais, celle que vous suscitez réforme après réforme.
Vos procédures pénales n'ont qu'un seul objectif : non pas rendre une meilleure justice mais gérer des stocks et des flux qui s'aggravent malgré tout. Coupable de sacrifier les droits de la défense autant que la considération pour les victimes à l'aune de vos coups de com' chiffrés. Coupable de pérenniser un système de justice expéditive, y compris pour les crimes sexuels dans des cours criminelles départementales pour des projets raccourcis. Coupable de renforcer une justice criminelle sans jurés tirés au sort. La justice rendue par le peuple vous fait peur, si ce n'est le peuple lui-même.
Coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans la terrible, dans le terrible échec de l'affaire Lyana, magistrats qui ont déjà la tête sous l'eau. Vous étiez déjà coupable avec votre réforme de la police judiciaire en tant que Ministre de l'Intérieur de désorganiser la filière enquêteur. Coupable enfin de soustraction de preuves de votre responsabilité pourtant éclatante dans le pré-rapport que vous avez commandé et qui révèle le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. À défaut de plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l'intégralité de la loi sûre, rejetée en commission, symptomatique de l'ensemble de votre œuvre. Le peuple prononcera sa sentence en 2027.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la députée. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame Martin, merci pour votre question pleine de modération qui fait avancer le débat pour la justice. Peut-être d'abord quelques chiffres. En 2012, 8442 magistrats. En 2017, à l'arrivée du président de la République, 8342, c'est-à-dire moins 100 magistrats.
En cinq ans, moins 100 magistrats. En 2017, 8342, le président de la République arrive au pouvoir. Aujourd'hui, au moment où nous parlons, 9826, plus 1500 magistrats. J'imagine que cette question n'était pas posée au gouvernement. Deuxième réponse madame la députée, avouez que c'est quand même un peu particulier.
Vous dites : il n'y a pas assez de moyens, vous devez augmenter le nombre de magistrats et vous devez augmenter les moyens de la justice. Et vous déposez deux motions de rejet sur un texte qui dans quelques minutes va créer 60 cours criminelles supplémentaires. Vous déposez une motion de rejet, vous qui dites préférer les victimes, alors que nous mettons l'aide juridictionnelle pour les femmes qui viennent déposer plainte lorsqu'elles sont victimes de violences sexuelles. Et vous déposez une motion de rejet madame la députée, alors que nous obligeons désormais tous les magistrats à subir leur formation de cinq jours, sinon ils ne peuvent pas siéger dans les tribunaux, demande faite depuis 40 ans par les associations de victimes. Peut-être êtes-vous légèrement politicienne.
Élisa Martin
Votre défense est bien faible monsieur le ministre. Démissionnez monsieur le ministre.
Gérald Darmanin
Je retire ce que j'ai dit madame la députée, vous n'êtes pas peut-être politicienne, vous êtes complètement politicienne.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent, s'il vous plaît, la parole est à présent à monsieur Damien Girard pour le groupe Écologiste et Social.
Damien Girard
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, alors que cette deuxième canicule s'estompe timidement, je veux vous emmener chez moi, en Bretagne. Vous la voyez la carte postale, les paysages, les plages, le prétendu refuge climatique ? Eh bien je veux vous parler de l'envers du décor. Dans le Morbihan, il a fait plus de 40 degrés.
Mais ce qui nous fait transpirer, ce n'est pas seulement les températures et l'impréparation du gouvernement, c'est de voir cette canicule accélérer encore la prolifération des algues vertes. Sur les vasières du Morbihan, elles gagnent du terrain chaque année. Avec la chaleur, leur croissance s'emballe toujours plus tôt. Le changement climatique accélère un phénomène que vous refusez toujours de traiter à la racine. Ce qui par contre nous glace le sang, c'est l'odeur de la mort dans nos campagnes.
Pendant cette canicule, dans le Morbihan, plus de 1000 tonnes de cadavres d'animaux par jour ont été entassées dans les cours des fermes. Tous les élevages ont souffert, mais les pertes les plus massives ont frappé les élevages hors-sol, les plus industrialisés. Des millions de volailles, des milliers de porcs, des services d'équarrissage totalement débordés. Vous avez autorisé les éleveurs à enfouir par trois tonnes leurs carcasses dans leurs exploitations. Cette décision d'urgence fait aujourd'hui peser un risque sanitaire majeur.
Je veux saluer le travail des agents de l'État, des sociétés d'équarrissage, des services vétérinaires et adresser tout mon soutien aux éleveuses et aux éleveurs. Je suis fils d'éleveur de volailles, je sais ce que ça représente que le ramassage une par une des bêtes mortes.
Imaginez les sortir par tonnes. Aucun éleveur ne devrait avoir à vivre ce que beaucoup ont vécu ces derniers jours. Votre modèle agricole est pensé pour la performance. Le nouveau régime climatique exige de la robustesse. Pourtant vous défendez une loi d'urgence agricole qui accélère encore son industrialisation.
Combien de canicules, combien de millions d'animaux morts et combien d'hectares d'algues vertes faudra-t-il encore avant que vous renonciez à ce modèle agricole devenu aussi fragile que le climat est devenu brutal ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente. Monsieur le député Gérard, je vous prie de nous d'excuser ma collègue Annie Genevard qui est actuellement au Sénat pour défendre le projet de loi agriculture. Vous redire ce que j'ai déjà dit à la députée Le Pen. D'abord bien sûr l'État, le gouvernement nous serons aux côtés des agriculteurs, des agriculteurs les plus touchés et je pense bien sûr à la filière d'élevage dans votre département. Il y aura une réunion qui se tiendra demain avec les compagnies d'assurance.
Là encore je l'ai dit pour s'assurer que chacun joue pleinement son rôle, que personne ne soit oublié, que personne ne soit laissé de côté et qu'on puisse être avec les agriculteurs touchés y compris financièrement. Ensuite il y a des dispositifs pour l'équarrissage qui ont été mis en œuvre depuis plusieurs semaines maintenant. La ministre de l'agriculture s'est de nouveau tournée les jours précédents vers les régions et y compris des régions non touchées pour qu'on puisse anticiper de nouvelles d'éventuelles pardon nouvelles vagues de chaleur et de nouvelles zones de stockage actuellement non utilisées sont en train d'être identifiées là encore pour anticiper les choses et pouvoir faire face si jamais une nouvelle vague de chaleur venait. Ensuite sur le fond de votre question et la question de la lutte contre le réchauffement climatique vous vous êtes vous vous êtes pardonnez-moi vous avez mentionné les deux et il conviendrait d'abord de ne pas opposer comme vous l'avez fait adaptation au réchauffement climatique et freinage du réchauffement climatique. Vous vous êtes opposé méthodiquement comme l'a appelé comme l'a rappelé le premier ministre à toutes les mesures qui ont été qui ont été prises et notamment en matière d'énergie pour baisser les émissions de gaz à effet de serre.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Emmanuel Maurel pour le groupe GDR.
Emmanuel Maurel
Merci madame la présidente. C'est un paradoxe bien cruel d'être le pays de la COP 21 et de compter toujours davantage de morts à chaque épisode d'extrême chaleur. Je suis un peu gêné dans cette question dans cette séance parce que je trouve des membres du gouvernement qui versent trop souvent dans l'autosatisfaction. Et franchement moi j'ai le sentiment que nous ne faisons pas assez. J'ai lu que le président se targuait d'avoir fait un gros travail.
Bah convenez que les choses n'ont pas tant changé que ça. Il y a des millions de Français à commencer par des patients dans les hôpitaux, des enfants dans les écoles, des usagers dans les transports collectifs qui suffoquent dans des établissements qui sont mal isolés, dans des établissements établissements qui sont mal climatisés et ça c'est la réalité. Alors le premier ministre dit on fait beaucoup et d'ailleurs il sort des chiffres j'aimerais qu'on vérifie. Mais la vérité quand même c'est quand on regarde les priorités budgétaires de la nation et bien oui depuis plusieurs années on a sacrifié au nom du déficit des politiques d'investissement, des politiques écologiques, des politiques en direction des collectivités locales. Et je sais bien que ça gêne mais oui le fonds vert a été divisé.
Oui ma prime rénov ça a été restreint. Oui le soutien au développement local et territorial pour l'environnement a été baissé d'un demi-milliard. Oui les hôpitaux ne peuvent pas faire face et oui il y a un sous-investissement chronique en matière d'investissement dans le matériel roulant dans les trains. Donc le premier ministre a dit faut savoir hiérarchiser les priorités. Qu'est-ce qui est prioritaire ?
L'investissement dans la transition écologique ou alors continuer à dépenser des dizaines de milliards d'exonérations de cotisations sociales, de privilèges fiscaux pour les plus riches qui en plus creusent le déficit ? Alors on a un rendez-vous dès le 7 juillet il y a le comité des finances publiques. Est-ce que vous vous engagez à cette occasion et dans le cadre de la préparation du budget à investir vraiment dans l'urgence sociale et environnementale ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à Mathieu Lefèvre, ministre en charge de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Maurel, je vois dans votre question une forme d'aveu, une forme de regret de ne pas avoir voté, d'avoir combattu l'ensemble des budgets en hausse ces dernières années, de ne pas avoir augmenté de 50 % les moyens dédiés à l'adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Vous parlez de 2016 monsieur le député. En 2016 le budget de l'écologie était de 11 milliards d'euros, il est de 22 milliards d'euros aujourd'hui. Vous avez combattu l'ensemble des budgets successifs.
Vous évoquez le fonds vert monsieur Maurel. Le fonds vert n'existait pas avant que le président de la République et la Première ministre de l'époque ne le créent dans des budgets que vous avez vous-même contribué à combattre et à censurer. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d'euros en plus en faveur de l'eau dans le grand plan présenté par le président de la République en 2023. Je pourrais évoquer les investissements pour Météo France, le fonds chaleur, le fonds Barnier maintenus à leur plus haut niveau historique. Mais je ne continuerai pas parce que monsieur Maurel, dans la vie tout n'est pas budgétaire.
Tout n'est pas budgétaire dans la vie. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l'énergie du Premier ministre qui nous rend plus autonomes, plus souverains, qui nous permet d'avoir une énergie décarbonée à 95 %. Vous avez également combattu le président de la République dans sa grande politique de décarbonation de l'industrie qui nous permet de retrouver des chaînes de valeur sur le territoire national, de l'emploi local et de la croissance. Je vous rappelle qu'un emploi sur deux aujourd'hui provient de l'industrie verte. Vous avez combattu cette politique publique.
Et puis tout n'est pas budgétaire monsieur Morel et c'est d'ailleurs le sens de ce qu'a demandé le Premier ministre au gouvernement en matière de retour d'expérience sur cette canicule. Il y a aussi des enjeux d'organisation qui sont extrêmement importants en matière d'éducation, c'est ce que fait Édouard Geffray, en matière de transport, c'est ce que fait Philippe Tabarot, en matière de droit du travail, c'est ce que fait Jean-Pierre Farandou. Donc de grâce monsieur Maurel, essayons d'avoir un débat apaisé sur cette question fondé sur des éléments de rationalité.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Viry pour le groupe LIOT.
Stéphane Viry
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, il m'a été rapporté qu'à l'issue du 23 décembre 2026, l'expérimentation ouverte depuis 2018, c'est-à-dire huit ans, d'accès à l'emploi par l'EITI cesserait par décision du gouvernement. Mes chers collègues, l'entreprise d'insertion par le travail indépendant permet à des personnes durablement éloignées de l'emploi, pour certains en situation de handicap, de retrouver une activité sous statut indépendant accompagnée socialement et économiquement par des structures comme Lulù dans ma rue par exemple. C'est en somme le statut d'indépendant comme moyen pour lutter contre l'isolement social imposé par le chômage de longue durée. C'est une façon de travailler.
Cette expérimentation mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, a fait ses preuves. D'ailleurs le rapport commandé par votre gouvernement comme celui de l'IGAS le confirme et les témoignages ne laissent guère de doute sur le changement de vie qu'a permis les EITI. 4 000 bénéficiaires ont retrouvé ainsi le chemin vers l'activité et plus de 300 salariés font vivre cette solution au quotidien, nés ici à l'Assemblée nationale. Et tout cela pour 0,1 % du budget de la mission travail, 0,1 % des crédits pour permettre à des femmes et à des hommes de retrouver le chemin du travail.
Or, cette expérimentation pourrait s'achever en décembre 2026. En France, où le chômage repart à la hausse, chaque solution qui fonctionne devient précieuse. Et l'échéance approche de décembre sans perspective claire. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quelle suite votre gouvernement entend-il donner à cette expérimentation ? Que deviendront après décembre 2026 ces 4 000 bénéficiaires qui ont fait le choix du travail pour se reconstruire et les salariés qui chaque jour font vivre cette solution, quel avenir leur réservez-vous ?
Jean-Pierre Farandou
Merci, Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le député Viry. Effectivement, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé à titre expérimental les entreprises d'insertion par le travail indépendant. Ce dispositif visait à permettre à des personnes éloignées de l'emploi de développer une activité indépendante avec un accompagnement social et une mise en relation avec des clients. Nous n'avons pas la même lecture du rapport d'évaluation, donc je vais vous donner la mienne. En ce qui me concerne, je pense que ce rapport d'évaluation qui a été remis au printemps a été présenté d'abord dans un objectif de transparence et de concertation à toutes les parties prenantes dans un séminaire de travail organisé dans mon ministère en avril dernier.
Cette évaluation met en évidence les limites de l'expérimentation. En effet, dans 80 % des cas, le chiffre d'affaires dégagé par les bénéficiaires de l'EITI ne leur permet pas de vivre de leur activité. Ce dispositif manque donc sa cible dans une très grande majorité des cas. La responsabilité du gouvernement est bien de continuer d'accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi dans une logique de responsabilité et d'efficience. Nous assumons d'orienter en priorité les moyens vers les publics éloignés de l'emploi, mais vers des dispositifs qui fonctionnent le mieux.
Vous le savez, de nombreux secteurs comme les industries de défense, l'énergie, l'agriculture, le soin recrutent à tout niveau de qualification. Avec l'appui de France Travail et des parcours d'insertion d'activité économique, ces entreprises sont prêtes à accueillir et à accompagner les personnes éloignées de l'emploi. Notre responsabilité collective est d'apporter de la visibilité aux associations porteuses et aux bénéficiaires. Je proposerai donc de mettre à profit les six prochains mois pour organiser ensemble la sortie en bon ordre de cette expérimentation avec l'objectif de trouver une solution pour chaque bénéficiaire de ce dispositif expérimental. Je vous remercie.
Stéphane Viry
Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord. Nous ne sommes pas d'accord, le gouvernement fait le choix d'arrêter et de renoncer à une solution pour l'emploi, le Parlement se battra pour le maintien de cette solution.
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Merci, Madame la Présidente, chers collègues. La souveraineté industrielle décarbonée est un objectif que nous partageons tous. Mais pour y parvenir, nous devons faire face à deux obstacles concrets qui freinent notre trajectoire. Le premier, c'est la fragilité climatique de notre production électrique. Le nucléaire assure aujourd'hui environ 66 % de notre production nationale, c'est une force.
Mais cette force est dépendante de l'eau et donc du climat. Lors des périodes de canicule qui se multiplient, les réacteurs sont parfois contraints à l'arrêt, faute de pouvoir refroidir leur cœur. Ainsi, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous ne pouvons pas miser sur une production 100 % nucléaire. La réalité impose un mix énergétique et l'industrie, premier consommateur d'électricité de France, en dépend directement. Sans production souveraine et constante, pas de souveraineté industrielle.
Madame la ministre, le gouvernement travaille-t-il à accompagner EDF ou d'autres énergéticiens dans le déploiement de dispositifs de stockage d'électricité qui pourraient compenser ces pics ? Le second obstacle, et n'en déplaise cette fois à nos collègues écologistes, c'est le maquis normatif qui ralentit voire empêche l'installation de nouveaux sites industriels décarbonés sur notre territoire. ZAN, certifications environnementales en cascade, procédures CNDP, friches sous-exploitées malgré des milliers d'hectares disponibles, les porteurs de projets font face à un mur. La méthode Notre-Dame a montré qu'on pouvait faire autrement quand la volonté politique est là.
Mais il faut aller plus loin et plus vite. Madame la ministre, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour lever durablement ces freins, en particulier pour les projets industriels certifiés décarbonés qui méritent un traitement accéléré. Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Maud Bregeon, ministre en charge de l'énergie.
Maud Bregeon
Merci madame la présidente, madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback. D'abord un point sur l'état de la situation du parc nucléaire qui a largement tenu et qui a répondu présent depuis plusieurs jours malgré la canicule. On a trois réacteurs effectivement qui se sont arrêtés pour des raisons de protection environnementale, Golfech, Bugey et Nogent. Pour autant le nucléaire encore une fois a été présent. Nous sommes restés exportateurs nets pendant l'ensemble de la crise.
Nous avons même produit davantage pour pouvoir permettre à nos voisins de bénéficier des prix bas de l'électricité en France, je pense notamment à l'Allemagne. Et le réseau électrique dans sa globalité a également tenu. J'en profite pour remercier l'ensemble des services de Enedis notamment qui ont fait un travail extraordinaire pour intervenir là où c'était nécessaire dans les plus brefs délais. Sur la question des batteries, il y a un besoin de flexibilité qui est évident. D'abord ça existe déjà.
Il y a des installations qui se multiplient partout en France sans soutien public. Et c'est extrêmement important parce qu'on a un modèle qui fonctionne économiquement. Il y a besoin de déployer ces batteries plus rapidement. On est en train de travailler sur un arrêté qui précisera le cadre réglementaire et qui doit être publié d'ici à la fin de l'année. Et puis ensuite on travaille sur les systèmes duals si je puis dire, c'est-à-dire du photovoltaïque associé de la batterie pour permettre voilà de faire ce travail de stockage, de régulation et de flexibilité.
Et on va faciliter dans les prochains appels d'offres qu'on s'est engagé à prendre dans la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie la candidature de dispositifs qui intègrent également des batteries. Donc ça va vraiment encore une fois dans le voilà dans le sens qui est le vôtre et je vous remercie pour votre question.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent monsieur Sacha Houlié pour le groupe socialiste.
Sacha Houlié
Madame la présidente, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante, voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d'un rapport de vos propres services, l'inspection générale de l'éducation, du sport, de la recherche et de l'action sociale. Il succède aux travaux parlementaires et aux scandales consécutifs à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le Galileo Global Education déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 à 70 % de leur chiffre d'affaires grâce à ces subsides de l'État.
Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur dégoût du monde du savoir, leur défiance à l'égard du monde du travail. Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Cela ne suffit pas, il faut agir ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l'Assemblée nationale. Une régulation de ce secteur s'impose et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus, une source d'économie de presque 8 000 euros par étudiant concerné.
Entre-temps, par la loi fraude, vous avez créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignement pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents. Entre-temps, vous avez retiré aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? Au groupe socialiste et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vôtre n'est pas prêt, nous en disposons d'un.
Monsieur le ministre, le scandale est là. Vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ?
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Baptiste, ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Philippe Baptiste
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Houlié, le rapport dont vous parlez confirme très largement ce qui est connu et qui est su depuis des années. Il faut réguler l'enseignement supérieur privé. C'est précisément le sens du projet de loi porté par le gouvernement, adopté au Sénat. Aujourd'hui, plus d'un étudiant sur quatre y est formé dans le privé, soit près de 800 000 étudiants. C'est une augmentation phénoménale en quelques années.
Il ne s'agit pas de mener une bataille contre l'enseignement supérieur privé. Ce n'est absolument pas l'objet de ce projet de loi. Le but du jeu, ces établissements d'enseignement supérieur privé jouent un rôle, jouent un rôle important dans la formation. Ils proposent des formations qui sont la plupart du temps de qualité, mais il faut réguler ces établissements par la qualité. Notre objectif est simple.
Il faut protéger les étudiants, valoriser les établissements qui sont sérieux, écarter les autres. Je parle en particulier de quelques voyous en col blanc qui arnaquent purement et simplement les étudiants. Ça existe. Ils décrédibilisent l'ensemble du secteur. Il est urgent de se donner les moyens de pouvoir effectivement les sortir du système.
C'est fondamental. Les officines qui captent de l'enseignement, de l'argent public au travers de mécanismes divers et variés sans contrôle sont un danger pour les étudiants et pour l'enseignement supérieur privé lui-même. Face à ceux qui font du profit sur le dos des jeunes, il faut de la régulation. C'est le sens du projet de loi qui est porté aujourd'hui. Une évaluation indépendante des établissements, des exigences accrues, des droits nouveaux pour les étudiants aussi et des contrôles renforcés.
Tant que nous n'aurons pas tout cela, effectivement, tout cela, ce genre de scandale, vous en avez souligné un ou deux, vont se répéter. Je compte évidemment sur cette assemblée pour se saisir de ce texte évidemment et c'est le moyen évidemment de pouvoir à un moment ou à un autre réguler par la qualité. Je vous remercie, monsieur le député.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent monsieur Bastien Marchive pour le groupe Ensemble pour la République.
Bastien Marchive
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le ministre, ces dernières semaines, les fermetures de classe se multiplient un peu partout en France. 25 sont annoncées chez moi dans les Deux-Sèvres. C'est vrai que derrière ça, il y a une logique qui peut sembler implacable : moins d'élèves, donc moins besoin d'enseignants.
Et pourtant, quand on y regarde de plus près, ça semble pas forcément si évident. En effet, les enquêtes PISA sont claires. La France est parmi les pays qui ont chuté au classement et pire, nous sommes aussi l'un des pays où les origines sociales pèsent le plus sur les résultats scolaires. Vous en conviendrez, nous ne pouvons nous en satisfaire parce que l'école, c'est avant tout une promesse républicaine, celle de corriger les inégalités, celle de rendre possible l'ascenseur social là où aujourd'hui il peut parfois paraître en panne. Et parmi les facteurs qui permettent de l'expliquer, il y a le nombre moyen d'élèves par classe dans l'élémentaire puisque c'est bien dès le plus jeune âge que tout se joue et que malgré les progrès de ces dernières années, nos jeunes sont toujours plus nombreux dans leurs classes aujourd'hui en France qu'en comparaison de la moyenne de l'OCDE.
Or, l'expérience du dédoublement des classes dans les REP l'a démontré, la diminution des effectifs permet d'avoir, je cite, des résultats significativement supérieurs. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est issu d'un rapport de votre ministère de février dernier.
Alors devant ce constat, deux choix s'offrent à nous : renoncer et profiter de la baisse de la natalité pour faire des économies, ou au contraire faire de l'école une priorité et retrouver le chemin de la réussite en se fixant pour objectif d'avoir au maximum 20 élèves par classe, à savoir la moyenne de l'OCDE. Cette ambition proposée par Gabriel Attal et portée par notre groupe est aussi un levier essentiel si nous voulons réussir l'école inclusive pour qu'il y ait plus d'AESH par élève, plus de places dans nos IME et plus de places dans les EREA. Investir pour l'école, pour nos jeunes, c'est croire dans notre avenir. Alors ma question est simple, Monsieur le Ministre, ferons-nous de la baisse démographique une chance pour nos élèves ? Soyez en tous les cas assuré que nous serons à vos côtés lors du prochain budget en particulier pour y contribuer.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Député. La parole est à Édouard Geffray, Ministre de l'Éducation Nationale.
Édouard Geffray
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Marchive. Je ne vais pas revenir sur le paysage démographique que vous connaissez par cœur. J'ai eu l'occasion de l'exposer plusieurs fois dans cet hémicycle. Si on regarde en particulier dans les Deux-Sèvres, vous avez perdu 18 % d'élèves depuis 2017. La rentrée prochaine vous en perdrez 800 de plus.
Et effectivement, il y a une baisse de moyens qui ne suit absolument pas cette baisse démographique pour la rentrée prochaine puisqu'il y a 28 postes qui sont retirés à l'échelle départementale des Deux-Sèvres. Et d'ailleurs lors du prochain CDEN au mois de juin, on aura l'occasion d'annoncer le renoncement à des fermetures de classes qui étaient envisagées. Il y aura cinq classes supplémentaires qui seront ouvertes en solde. Donc on fait attention, on fait ce travail. Mais au-delà de ça, la question que vous posez elle est effectivement fondamentale, c'est que fait-on entre guillemets de cette triste aubaine démographique ?
Depuis le début, je propose une ligne que je crois rationnelle et surtout qui a vocation à être durable, consistant à dire qu'il ne faut pas suivre la démographie, c'est-à-dire qu'il ne faut pas retirer des moyens d'enseignants à due proportion de la baisse du nombre d'élèves, mais qu'il faut à la fois accepter dans certains endroits cette baisse démographique, là où il n'y a plus d'enfants malheureusement on est obligé d'en tenir compte, et dégager en même temps sur cette baisse démographique des marges pour redéployer et en réalité baisser le nombre d'élèves par classe. On a déjà baissé le nombre d'élèves par classe, on était à plus de 23 élèves par classe en 2017, on sera à 21 à la rentrée prochaine. On va baisser encore par la suite. Si nous nous en tenons à cette ligne-là, nous serons d'ici cinq ans effectivement à moins de 20 élèves par classe tout en ayant dégagé par ailleurs des marges de manœuvre pour notamment repenser l'offre scolaire. Et j'insiste là-dessus.
On a deux enjeux. On a un enjeu de carte stricto sensu, combien d'écoles, combien de classes, etc. On a aussi pour moi un enjeu d'accès finalement au choix, d'accès à l'offre scolaire. Des dispositifs comme les classes à horaires aménagés, sections internationales, etc., qui pour le coup sont très mal répartis sur le territoire. Et l'expérimentation que j'ai lancée dans 18 départements ne porte pas seulement sur la carte mais bien sur l'offre pour que nos élèves, où qu'ils soient, aient bien les mêmes chances d'accéder à des dispositifs qui leur correspondent.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Madame Anchya Bamana pour le Rassemblement National.
Anchya Bamana
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Premier Ministre, chef du Gouvernement. À Mayotte, la situation migratoire est devenue insoutenable. À Tsoundzou, le Gouvernement a prétendu démanteler un campement illégal, aujourd'hui la situation est catastrophique. Les clandestins se déplacent, se réinstallent ailleurs parce que les décisions d'éloignement ne sont pas exécutées.
Face à cet échec manifeste, le Gouvernement cherche un terrain pour créer un dispositif d'accueil collectif des migrants officiel. Cette réponse est une réelle provocation pour les Français de Mayotte. Le 26 mai dernier, l'Assemblée de Mayotte s'est opposée à l'unanimité à tout dispositif d'accueil collectif de migrants à travers cette motion, Monsieur le Premier Ministre, que vous avez reçue. Monsieur le Premier Ministre, allez-vous enfin respecter la volonté unanime des élus mahorais qui vous demandent instamment de démanteler le camp de Tsoundzou ? Vous pratiquez la politique pour obtenir la pire des solutions.
Qu'espérez-vous ? Pousser les Mahorais à bout au point de déclencher une révolte à l'irlandaise ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Députée. D'abord, vous dire évidemment que le Gouvernement et le Ministre de l'Intérieur a parfaitement conscience de la pression migratoire exceptionnelle que subit Mayotte, qui n'a aucun équivalent ailleurs sur le territoire national. Ensuite, que nous mobilisons et nous allons continuer à le faire énormément d'effectifs sur ce territoire. Ce sont les cinq escadrons mobiles, les 1200 policiers qui veillent à sécuriser les territoires, mais aussi, mais aussi à reconduire effectivement les étrangers qui sont interpellés. D'abord, interceptés en mer ceux qui viennent, et notre taux d'interception en mer a augmenté de 100 % en 2025, et il augmente encore de 100 % en 2026, et il s'agit d'abord d'empêcher des arrivées.
Ensuite de reconduire. Nous sommes à plus de 10 000 reconduites effectives. Vous disiez que les reconduites n'étaient pas effectives, nous sommes à plus de 10 000 depuis le début de l'année, et vous savez que nous avons mené une grande opération, l'opération Kinjia, qui a été menée de début avril au 1er juin, et qui a permis de réaliser énormément d'interpellations, de lutter contre l'immigration illégale, l'économie illégale, l'habitat illégal, et rien que dans ce cadre-là, il y a eu 3 900 reconduites effectives. Je veux quand même le rappeler et saluer le travail qui est mené par Monsieur le Préfet Frédéric Poisot et l'ensemble des équipes des forces de sécurité intérieure, des forces armées. Il y a la situation du camp de Tsoundzou.
J'ai bien entendu votre message. J'ai eu des contacts en visioconférence avec le Président de la collectivité. Nous avons eu l'occasion d'en discuter. J'ai bien pris note de ce que disent les élus de leur souhait que ce camp ne soit pas réimplanté. Nous travaillons actuellement à le sécuriser et nous travaillons avec les États de provenance des migrants qui y sont, et qui comme vous le savez proviennent essentiellement des pays de la Corne de l'Afrique ou des pays des Grands Lacs.
Nous travaillons à des dispositifs de reconduite forcée et le cas échéant même à des dispositifs de reconduite volontaire en mobilisant l'aide au retour volontaire. Croyez bien que nous avons bien entendu le message des élus, que nous restons au contact, en concertation, et j'ai bien entendu, Madame la Députée, votre message.
Anchya Bamana
Monsieur le Ministre, les Mahorais n'en peuvent plus de vos discours sans lendemain. Mesdames et Messieurs les Députés, j'ai visité le camp de migrants de Tsoundzou situé dans une mangrove. Ce que j'ai vu n'est pas digne de notre France, pays des droits de l'homme. Alors, Monsieur le Ministre, quand allez-vous considérer Mayotte comme un territoire français où règne la loi et non un dépotoir réceptacle des lâchetés successives du Gouvernement ? Dans cette catastrophe humaine, sanitaire et environnementale insupportable qui touche hommes, femmes et enfants, je vous demande d'arrêter les discours et de passer enfin à l'action.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la Députée. La séance des questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue pour une dizaine de minutes. Merci à tous.
Mes chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en nouvelle lecture. Donc la parole est à Madame Sabine Gervais pour le groupe Démocrate. Eh bien, si Madame Firmin Le Bodo est prête, puisque je la vois dans l'hémicycle.
Sabine Gervais
C'est très gentil à vous Madame la députée, prenez votre temps. Je donne la parole à Madame Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons et apparentés.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Ce texte, nous sommes nombreux ici à le porter depuis des années, chacun avec son histoire, ses convictions et ses doutes. Je dis ses doutes car nul ici ne peut se prévaloir de détenir la vérité, en particulier face à la mort. Aujourd'hui, nous ne légiférons pas sur une abstraction. Derrière chaque article que nous avons pesé, mot après mot, il y a un visage, celui d'une femme, celui d'un homme, parvenu au bout de sa maladie et au bout de ses forces, qui nous demande non pas de choisir à sa place, mais de le laisser enfin décider seul.
Je veux aussi dire un mot du chemin que nous avons parcouru ensemble. Sur un tel sujet, mon groupe ne votera pas d'un seul bloc. C'est, je crois, notre honneur de faire le choix de la liberté de conscience parce qu'aucune consigne ne saurait trancher ce que chacun éprouve au plus intime de lui-même. Mes collègues qui voteront contre ce texte ne sont pas moins attachés que moi à la dignité humaine. Ils la servent autrement et je les respecte profondément.
Car sur ces bancs, il faut le rappeler avec force, nul ne défend la vie contre d'autres qui la mépriseraient. Nous voulons tous, par des chemins différents, protéger les plus fragiles. Et entendre le contraire de la part de certains qui s'opposent à ce texte m'est tout bonnement insupportable. Ce débat mérite mieux et doit être tenu d'un bout à l'autre sans caricature et sans procès d'intention. Voilà ce qui restera gravé dans l'histoire de notre assemblée.
Alors disons les choses simplement pour dissiper les peurs. Ce texte n'instaure pas un droit à la mort. Il ne fait pas du renoncement un idéal, ni de la vulnérabilité un fardeau. Il répond à une situation précise et à elle seule, celle d'une personne majeure atteinte d'une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital en phase avancée ou terminale et dont la souffrance est devenue réfractaire à tout ce que la médecine sait encore offrir. Voilà le périmètre.
À ces femmes et à ces hommes, qu'allons-nous répondre ? Que leur liberté s'arrête au seuil de la dernière souffrance ? Que la seule décision qui leur reste, la manière dont s'achève leur propre vie, doit leur être refusée au nom d'un principe qui, lui, ne souffrira pas à leur place ? La dignité, ce n'est pas seulement de soigner jusqu'au bout. C'est aussi, parfois, entendre celui qui, lucide et libre, nous dit qu'il a assez attendu.
Celle qui vous parle passe sa vie professionnelle auprès des malades et a eu l'honneur d'être ministre et de présider notre commission spéciale sur le projet de loi initial. Je connais les visages qui se tiennent derrière nos articles. Je connais aussi les craintes. C'est pourquoi je me suis battue à chaque lecture pour que cette liberté nouvelle soit aussi une liberté protégée, pour que ce soit la personne elle-même et nul autre qui demeure au centre de chaque étape.
Ce texte aujourd'hui est un texte d'équilibre, exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties. Il est, je le crois, à la hauteur de ce qu'il engage. Mais une liberté n'est jamais qu'un mot si elle se paie de l'abandon. L'aide à mourir ne sera juste que si nul ne s'y résout faute d'avoir eu accès à un accompagnement digne de ce nom. Elle est donc inséparable de notre stratégie de développement des soins palliatifs que nous devons enfin à nos concitoyens partout.
Que personne ne demande à partir parce que nous n'aurons pas su l'aider à vivre ses derniers jours. Cette responsabilité-là ne s'éteindra pas avec notre vote. Mes chers collègues, je ne demande à personne de renoncer à ses convictions. Je dis seulement les miennes. À titre personnel, parce que je crois profondément que la fraternité, c'est aussi accompagner l'autre jusqu'au bout du chemin qu'il a choisi, je voterai ce texte.
Je le voterai sans triomphe, avec gravité, en pensant à ceux qui sont partis sans ce geste d'ultime fraternité et ceux à qui demain n'auront plus à franchir une frontière ni à se cacher pour s'éteindre apaisés, entourés des leurs. La loi ne rendra jamais la mort douce. Cela aucune loi ne le peut. Mais elle peut faire qu'elle soit libre tout en restant humaine. C'est ce que nous demandent de nombreux Français.
C'est, je crois, ce que les représentants de la nation doivent leur accorder en votant ce texte. Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Sabine Gervais pour le groupe Les Démocrates.
Sabine Gervais
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues. Au moment de ce vote solennel, notre groupe Les Démocrates partage une conviction : notre première responsabilité est de penser au patient. À celles et ceux qui vivent les derniers instants de leur existence dans la souffrance. À celles et ceux qui attendent de nous non pas des postures, mais une réponse empreinte de dignité, d'humanité et de responsabilité.
Ces débats ont parfois été vifs, ils ont parfois été éprouvants, mais ils ont presque toujours été à la hauteur de l'immense enjeu éthique dont nous nous sommes saisis. Légiférer sur la fin de vie est probablement l'une des tâches les plus délicates qui soit pour un parlementaire. Il ne s'agit aucunement d'imposer une vision morale et encore moins des convictions philosophiques ou spirituelles qui sont par définition profondément personnelles. Notre responsabilité à nous, députés de la nation, consiste à construire un cadre juridique protecteur, équilibré et respectueux de chacun. Trouver ce juste équilibre n'a jamais été simple.
Il ne l'est pas aujourd'hui. Pour autant, personne ne pourra dire que ce débat était précipité. Il n'y a pas eu de procédure accélérée, le temps du débat parlementaire a été respecté. Ce texte est issu de plusieurs années de réflexion, d'échanges, de débats. Nous avons consacré des centaines d'heures d'échanges, de points de vue et de confrontations d'arguments sur les textes relatifs au droit à l'aide à mourir et aux soins palliatifs.
Des milliers d'amendements ont été déposés et examinés. Chaque article, chaque mot, chaque garantie a fait l'objet d'une discussion approfondie. Nous souhaitons également saluer le travail conduit par Olivier Falorni, l'auteur de cette proposition de loi et de celle sur les soins palliatifs.
Depuis de nombreuses années, il incarne ce combat sur la fin de vie avec constance et conviction. Tout en veillant à favoriser un échange approfondi et respectueux entre toutes les sensibilités de notre assemblée. Chacun appréciera naturellement à l'aune de ses convictions les conclusions de ses travaux. Mais nul ne peut cons- ne peut- pardon, nul ne peut contester l'engagement qu'Olivier Falorni a consacré à la fin de vie. Notre travail parlementaire s'est d'ailleurs appuyé sur une phase de concertation exceptionnelle.
Avant même l'examen de ce texte, une convention citoyenne pour la fin de vie a été réunie. Le Comité consultatif national d'éthique a rendu un avis majeur. La Haute Autorité de santé a été appelée à définir des critères médicaux précis et à élaborer les futures recommandations de bonnes pratiques. Rarement une réforme aura été précédée d'une réflexion aussi approfondie, aussi pluraliste et aussi exigeante. Depuis le premier jour, le groupe Les Démocrates a fait un choix clair sur le sujet de la fin de vie, celui de la liberté de vote.
Parce que ce texte touche à l'intime, parce qu'il interroge nos convictions les plus profondes, parce qu'aucune discipline partisane ne saurait s'imposer sur un tel sujet. Au sujet de notre groupe, certains voteront pour, d'autres voteront contre, d'autres voteront encore et choisiront de s'abstenir. Toutes ces positions sont respectables. Toutes procèdent d'une réflexion sincère et je crois que cette diversité d'opinions honore notre Parlement. Elle montre qu'il est encore possible sur les sujets les plus sensibles de débattre avec respect sans caricaturer la position de l'autre.
Face aux critiques plus ou moins bien intentionnées, je tiens à rappeler que les critères d'accès au droit à l'aide à mourir sont cumulatifs. Ils reposent sur une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, une souffrance en lien avec cette affection ainsi qu'une volonté libre et éclairée du patient. Les souffrances psychologiques à elles seules ne permettent pas d'accéder au dispositif. La procédure elle-même est entourée de nombreuses garanties : une évaluation médicale collégiale, un délai de réflexion, la possibilité de renoncer à tout moment et des voies de recours juridictionnels. Au fil de nos débats, le texte s'est encore enrichi.
L'Assemblée a notamment réaffirmé le principe de l'autoadministration de la substance létale sauf en cas d'incapacité physique, renforcé le rôle de la première consultation médicale et les garanties entourant l'expression de la volonté du patient. Ces évolutions témoignent de la volonté constante de placer la personne malade au cœur du dispositif tout en renforçant les sécurités qui l'entourent. En effet, ce texte n'a pas été construit contre les professionnels de santé, il a été avec eux. Quelles que soient les convictions qui s'exprimeront dans un instant au moment du vote, une même exigence nous aura toutes et tous guidés au long de ce débat : agir avec responsabilité dans l'intérêt des patients. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Yannick Favennec-Bécot pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Yannick Favennec-Bécot
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les- madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter sur la proposition de loi relative à l'aide à mourir.
Je m'exprime au nom du groupe LIOT qui, comme notre assemblée, est divisé sur ce texte. Je porterai donc fidèlement chacune des voix qui la composent, en commençant par ce qui nous rassemble toutes et tous, au-delà de nos opinions sur ce texte. À mesure que le temps passe, chacun s'en rend compte, la mort fait partie de la vie. À tous ceux qui ont été confrontés aux derniers instants de la vie de leurs proches savent à quel point nous ne sommes pas tous égaux face à la mort. Il y en a qui souffrent jusqu'à leur dernier souffle, d'autres qui s'en vont paisiblement, du moins en apparence.
Certains sont entourés de leurs proches, d'autres s'en vont seuls. Au sein de notre groupe, et comme chacun ici, nous souhaitons que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu'elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apaisée et la plus digne possible. Et tous ici, nous souhaitons que l'État et notre système de soins contribuent à accompagner chacun en ce sens. Quel que soit notre vote, c'est au nom de cette conviction que chacun d'entre nous s'exprimera aujourd'hui. Celles et ceux dans notre groupe qui sont opposés au texte craignent que la création de ce droit affaiblisse encore le devoir de fraternité que nous devons aux plus vulnérables.
Ils craignent aussi que l'aide à mourir ne vienne ralentir la dynamique des soins palliatifs en substituant à l'effort nécessaire pour soulager la souffrance une réponse définitive. Celles et ceux qui s'abstiendront portent une autre inquiétude, née de nos débats sur les soins palliatifs. Ils auraient voulu que l'on consacre d'abord un droit opposable à ces soins avant de généraliser celui-ci. Que le socle garantissant un égal accès de tous aux soins palliatifs soit solide afin que nous puissions légiférer dans une plus grande tranquillité sur la création de ce nouveau droit, sinon comment garantir que ce droit nouveau ne devienne pas insidieusement une forme d'automatisme dans un pays où des centaines de milliers de personnes pourtant éligibles n'accèdent toujours pas au soulagement de leurs douleurs. Pour eux, choisir librement suppose d'abord d'avoir le choix.
Enfin, celles et ceux dont je fais partie, qui soutiennent ce texte, qui y voient avant tout une question d'humanité. Ceux qui sont opposés au texte parlent de respecter la vie. Nous aussi, ainsi du respect de la mort. Car si la mort fait partie de la vie, alors choisir sa mort, c'est être maître de sa vie jusqu'au bout. Je demande à ceux qui sont opposés au texte de penser aux témoignages que nous ont offerts des personnalités hors du commun qui ont choisi de documenter leur fin de vie pour mieux demander leur accès à l'aide à mourir : Rémy Salvat, Chantal Sébire, Anne Bert, Alain Cocq et tant d'anonymes qui ont dû dans le secret mettre fin à leurs jours, demander de l'aide à des soignants courageux qui, autant par conviction que par humanité, ont fait le choix d'accompagner ces malades.
Je pense aussi aux familles qui ont dû garder le secret coupable sur les conditions de départ de leurs proches lorsqu'ils furent exaucés. Mes chers collègues, regardez ces malades en face et dites-leur qu'ils doivent souffrir jusqu'au bout, même quand la médecine ne peut plus rien changer pour soulager leurs douleurs. Au fond, pour nous, soutenir ce texte revient à honorer notre devise : liberté de disposer de son corps jusqu'au dernier instant, égalité car choisir les conditions de sa mort est déjà aujourd'hui un privilège, fraternité enfin car à la fraternité que nos contradicteurs nous opposent, nous répondons qu'elle peut être aussi cela : ne pas détourner le regard de ceux pour lesquels même les soins palliatifs ne peuvent plus rien. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui est largement encadré pour prévenir toute forme de dérive : des conditions d'accès strictes, une demande réitérée plusieurs fois, examinée par un collège pluriprofessionnel, des voies de recours sécurisées, des médecins qui vérifient que la personne ne fait pas l'objet de pressions et enfin, et enfin, la possibilité de dire non jusqu'au dernier moment.
Mes chers collègues, la manière dont une société accompagne les derniers instants dit peut-être plus que toute autre chose ce qu'elle croit devoir à la dignité humaine. Puisse notre assemblée en ce moment s'en montrer digne. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à présent Madame Karine Lebon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Christelle Petex
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues. L'esprit est une puissance perplexe. Lorsqu'il sait enfin à quoi il doit s'intéresser de préférence et vers quel but il doit diriger sa pointe, il est à demi soulagé. Le plus lourd des poids pour l'âme est de ne pas savoir ce qu'il faut faire. Cette phrase dit quelque chose du chemin que notre assemblée a parcouru.
Il y a un peu plus d'un an, en avril 2025, nous commencions l'examen de cette proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir après un premier débat interrompu en 2024 par la dissolution de l'Assemblée nationale. Depuis, nous avons avancé avec cette part de perplexité que suscitent les grands sujets humains. Nous avons écouté, douté, confronté nos convictions sans jamais perdre de vue l'essentiel : les personnes malades, leur souffrance, leur liberté, leur dignité. Aujourd'hui, au moment de ce nouveau vote, il nous revient de dire ce que nous estimons juste de faire avec gravité, avec humilité et avec responsabilité. Ce débat nous a obligés à interroger certaines de nos certitudes.
Celle selon laquelle la médecine pourrait toujours tout soulager. Celle selon laquelle chacun trouverait toujours la force de poursuivre le combat jusqu'au bout, quelles que soient les souffrances infligées par la maladie. La réalité est parfois plus complexe, plus douloureuse aussi. Naturellement, ce texte suscite des inquiétudes. Elles se sont exprimées avec sincérité, y compris au sein de mon groupe.
Certains redoutent qu'un tel droit puisse être perçu comme un renoncement collectif, comme un signal d'abandon adressé aux personnes les plus vulnérables ou comme une remise en cause du principe de solidarité qui fonde notre pacte social. Ces craintes méritent d'être prises au sérieux et d'être entendues. Elles nous ont conduits à renforcer le texte à chaque étape de son examen. Aujourd'hui, notre assemblée a construit un dispositif qui demeure strictement limité à des situations exceptionnelles avec des garanties solides pour protéger à la fois les personnes qui demanderont cette aide et les professionnels qui auront à les accompagner. Je veux rappeler à cet égard les conclusions rendues en 2022 par le Comité consultatif national d'éthique.
Elles partaient d'un constat que beaucoup d'entre nous connaissent parfois dans leur propre histoire familiale. Il existe des souffrances auxquelles ni les traitements curatifs ni les soins palliatifs ne parviennent à répondre. C'est précisément pour ces personnes qui souffrent, et uniquement pour elles, que ce texte a été conçu. L'aide à mourir ne sera ouverte qu'aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale de la maladie et confrontées à des souffrances physiques réfractaires aux traitements ou devenues insupportables. Il s'agit d'une réponse exceptionnelle à une demande exceptionnelle formulée librement et de manière éclairée par la seule personne malade après s'être assurée qu'elle ne subit aucune pression et que toutes les autres réponses ont été recherchées.
Andrée Taurinya
Et jusqu'au dernier moment, la personne pourra revenir sur sa décision. Au fil de nos débats, nous avons également trouvé des compromis pour qu'une majorité puisse se rassembler. Je pense notamment au choix de faire de l'autoadministration le principe, l'administration par un médecin ou un infirmier volontaire n'étant possible qu'en cas d'incapacité physique de la personne malade. Je pense également à la décision de ne pas rendre opposable en matière d'aide à mourir les directives anticipées ou l'avis de la personne de confiance. Ces choix témoignent de notre volonté constante de préserver l'autonomie de la personne tout en respectant profondément l'engagement des soignants.
Alors certes, chacun d'entre nous aurait pu souhaiter un équilibre différent. Avec plusieurs collègues, j'avais défendu la possibilité de laisser au patient le choix entre l'autoadministration et l'administration par un soignant volontaire. D'autres souhaitaient donner une portée différente aux directives anticipées ou encore faire de l'accès effectif aux soins palliatifs une condition à l'accès à l'aide à mourir. Mais l'équilibre auquel nous sommes parvenus est le fruit d'un débat démocratique approfondi, nourri et respecté. Nous l'avons largement rappelé au cours de nos débats, soins palliatifs et aide à mourir répondent à des situations différentes et doivent continuer à progresser ensemble.
L'un ne peut jamais servir de prétexte pour renoncer à l'autre. Au terme de ces longs mois de débat, je crois que nous pouvons nous prononcer avec lucidité et responsabilité. Au sein de mon groupe parlementaire, le texte est appréhendé de manière différente par chacun d'entre nous. Il n'en demeure pas moins que chaque positionnement reste légitime. Certains voteront contre, d'autres s'abstiendront et pour ma part, avec plusieurs députés du groupe GDR, je voterai en faveur de cette proposition de loi parce que je considère qu'elle ouvre un droit strictement encadré, profondément humain et surtout parce qu'elle confirme que la dignité, la liberté et la volonté des personnes doivent rester au cœur de la politique, y compris dans les moments les plus fragiles de l'existence.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Hanane Mansouri pour le groupe UDR.
Hanane Mansouri
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Aujourd'hui maman est morte, ou peut-être hier je ne sais pas, disait Meursault, le personnage fictif d'Albert Camus, aussi détaché qu'impassible face au décès de sa propre mère. Ce texte propose à la société française tout entière de devenir un Meursault, un personnage morose et indifférent face au décès provoqué et prématuré de ses compatriotes et particulièrement des plus vulnérables. Lorsque l'on regarde les préoccupations des Français, on y retrouve la santé, les déserts médicaux, les difficultés pour avoir des rendez-vous avec des spécialistes, nulle part l'euthanasie. Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l'euthanasie.
Voyez comment la question est posée dans le sondage. Si vous étiez atteint d'une maladie incurable et en proie à d'extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l'on vous aide à mourir ? 80 % des Français répondent oui. J'aurais répondu oui, j'aurais répondu oui aussi. Qui ici peut prétendre être suffisamment solide pour s'infliger d'extrêmes souffrances ?
Personne. Et tout le monde souhaite être aidé à mourir, particulièrement dans ce cadre-là. Tous les jours en France, des milliers de médecins et soignants aident à mourir des patients en les soulageant, en les accompagnant, en les soignant quand cela est encore possible. Et oui, mes chers collègues, l'intitulé de cette proposition de loi est faux. Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme soi-disant réponse à la souffrance.
Pourquoi tant d'efforts pour éviter les mots d'euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences. Dans quelques minutes, nous ne voterons pas une nouvelle liberté individuelle.
Nous déciderons si oui ou non la République française grave dans le marbre sa volonté de faire rentrer la mort dans le rang des soins. Comment expliquer aux Français qui vivent dans des déserts médicaux qu'ils auront automatiquement accès près de chez eux à l'euthanasie, mais pas toujours à un centre de soins palliatifs ? Je pense aux soignants, aux médecins, aux infirmiers, aux aides-soignants et à tous ceux qui ont choisi cette profession pour soulager, accompagner et consoler. À ces pharmaciens dont même la clause de conscience leur a été retirée. Aux établissements de santé privés, religieux parfois, qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, on ne leur a pas donnée.
Car oui, l'absence de clause de conscience pour les établissements de soins prend en otage tous les établissements qui devront obligatoirement prévoir un espace pour accueillir cette pratique. Je regrette profondément que certains des principaux promoteurs de ce texte n'aient pas jugé utile de rencontrer la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs qui rassemble pourtant les professionnels confrontés chaque jour à des situations humaines d'une extrême complexité. Quand en revanche ils ont jugé utile de rencontrer les responsables de la loge maçonnique du Grand Orient de France, chacun appréciera les priorités qui ont été faites. Pour ma part, j'aurais préféré que la parole de ceux qui accompagnent la vie jusqu'à son terme soit davantage entendue. Chers collègues qui hésitent encore, je veux vous parler des soi-disant critères de ce texte et parmi eux, être majeur.
D'accord, mais qui nous garantit dans quelques années, quand cette pratique sera normalisée, qu'elle ne sera pas ouverte aux plus jeunes ? Car si la provocation de la mort est la seule solution face à la souffrance, pourquoi un enfant souffrant d'un cancer n'aurait-il pas lui aussi droit à cette euthanasie ? Ne parlons pas du délai : 48 heures pour mettre fin à ses jours. 48 heures pour mettre fin à ses jours en tête-à-tête avec un médecin, un seul, ayant récolté l'avis de deux soignants n'ayant jamais vu le patient. 48 heures pour confirmer la mort, 15 jours maximum entre la demande et l'effectivité de l'acte.
15 jours, c'est le délai légal de rétractation pour envoyer un colis commandé sur Internet. Notre système de santé manque déjà de moyens et nous savons tous qu'une semaine en soins palliatifs représente en moyenne 5 000 euros pour la collectivité. À l'inverse, une injection létale coûtera quelques centaines d'euros. Comment enfin voter un texte de ségrégation entre les bien-portants et les éligibles ? Un million d'éligibles en France si le texte est voté aujourd'hui.
Un million de Français qui se verront systématiquement proposer l'euthanasie comme option si elles ont le malheur de dire devant un soignant qu'elles souffrent. Mes chers collègues, ce texte inverse progressivement notre échelle de valeurs. Pendant des siècles, notre civilisation s'est construite autour d'un principe simple : lorsque quelqu'un souffre, on le soigne, lorsqu'il est fragile, on le protège, lorsqu'il est seul, on l'entoure. La voie de la raison est toujours possible, comme nous le prouve l'Écosse qui avait la majorité pour cette loi en première lecture et qui s'est ravisée de manière transpartisane car elle a compris ce qu'elle s'apprêtait à faire. La volonté de départ est pour beaucoup d'entre vous bonne et sincère, mais l'aide et la fraternité ont des leurres parfois très puissants.
Alors chers collègues, ne vous y méprenez pas. Cette loi aura des conséquences énormes sur les éligibles et le message qu'on enverra à la société. Une fraternité qui accompagne et qui soigne, pas une fraternité qui donne la mort. Nous voulons hériter d'un pays plus humain, d'un système de santé plus fort, parce que la souffrance se soigne, parce que la solitude se combat et parce que jusqu'à son dernier souffle, chaque vie mérite d'être protégée parce qu'elle est toujours digne. C'est pour ça que mon groupe UDR votera à l'unanimité contre ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, Madame la députée. La parole est à présent à Monsieur Christophe Bentz pour le Rassemblement National.
Christophe Bentz
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l'irréversible. Cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. C'est une loi qui acte l'échec des politiques d'accès aux soins. Alors pourquoi ?
Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l'espoir, de cette vie tant chérie ?
Pourquoi ne pas faire confiance aux soins palliatifs, un progrès magnifique qui fait notre fierté sur le plan social, sur le plan médical et humain ? Je veux ici rendre un immense hommage à nos soignants, à tous nos soignants qui se battent chaque jour pour apaiser la vie et la fin de la vie. Du fond du cœur, je veux leur dire merci, merci et encore merci. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. C'est le serment d'Hippocrate.
Il engage le corps médical. C'est le fruit de notre civilisation humaine. Alors comment peut-on demander aux soignants de donner la mort et de renoncer à soigner ? Comment peut-on renverser cet équilibre profond sans l'assentiment des Français ? Pourquoi ne pas consulter les Français par référendum ?
Faire confiance à l'intelligence collective. Un sujet de société aussi grave doit être tranché, en vérité, par la société elle-même car c'est une responsabilité trop lourde. Votre proposition de loi autorisant le suicide assisté ou délégué à un soignant, elle ne bénéficie d'aucun consensus. Pas de consensus parlementaire, le Sénat est contre. Au fil de l'examen, de moins en moins de députés y sont favorables.
Les Français ne peuvent s'y résoudre, or le Parlement légifère au nom du peuple français. Votre loi est un abandon, une rupture, une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur. Une rupture du soin, donc une rupture sociale. Une injustice pour les Français qui demandent des soins palliatifs notamment.
Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés, secourus et non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances d'accès aux soins. Votre loi remet en cause des siècles de prévention du suicide puisqu'elle veut légaliser le suicide sous une autre forme. Votre définition de l'aide à mourir est un mensonge aux Français. Vos critères d'accès à la mort aujourd'hui ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs.
Le cadre du consentement de la personne est absent, le contrôle se fait a posteriori, c'est-à-dire après la mort, trop tard. Mes chers collègues, on ne connaît pas le moment de la survenance de sa propre mort. Ce qui la rend supportable et pour nous et pour ceux qui restent ici encore un peu. Nous sommes tous des enfants de nos parents. Alors comment réagirez-vous demain si votre enfant vous demande de mourir car il a trop mal ?
Parce qu'il a trop mal. Ne pars pas mon enfant, je t'aime. On peut soulager ta douleur, on sait faire. Il y a des médecins disponibles, il y a des soins palliatifs. Je t'en supplie, ne me dis pas adieu.
Maintenant, pas maintenant, pas comme ça.
Et nous repenserons au vote déterminant de ce jour avec toutes ses conséquences intrinsèques. Demain ce pourrait être le cas, après-demain les critères d'accès à la mort s'élargiront. C'est la logique du pied dans la porte. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Aux députés hésitants, indécis, sceptiques, je dis prudence.
C'est le moment précis d'appliquer le principe de précaution. Prenez le temps d'être certains, mes chers collègues. Mes chers collègues, imaginez un seul instant un pays qui enverrait un message d'espoir au monde entier. Imaginez une nation qui réaffirmerait le bien-fondé prioritaire du soin à la personne, la centralité de la vie humaine et ce jusqu'à sa fin naturelle. Imaginez un pays qui mettrait tout en œuvre pour investir dans les moyens, la recherche, la médecine pour ce que l'humanité sait faire de mieux : écouter, comprendre, soulager.
Imaginez une grande nation millénaire qui donne tout pour protéger le plus essentiel de notre vie si fragile, sa dignité si précieuse. Imaginez un pays qui dise non à la mort provoquée et oui à la vie soignée, non à la douleur subie et oui à la société qui sauve. Imaginez une nation qui dise simplement : oui, nous allons réussir à apaiser vos souffrances et à préserver votre existence. Imaginez un pays qui protège avec humilité toutes les vies, les plus vulnérables, les plus fragiles avec toute l'attention qu'elles méritent. Alors mes chers collègues, imaginez un seul instant que ce pays ce soit la France.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à madame Nicole Dubré-Chirat pour le groupe Ensemble pour la République.
Nicole Dubré-Chirat
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les co-rapporteurs, chers collègues. L'Assemblée nationale vient d'achever l'examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Nous arrivons au terme de discussions depuis près de six ans d'échanges. Je voudrais d'abord remercier le rapporteur général et les quatre co-rapporteurs dont les avis éclairés ont été précieux pour nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent aujourd'hui au balcon.
Après la promulgation de la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement aux soins palliatifs et sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie. Sur cette proposition relative à l'aide à mourir, en première et en seconde lecture, notre assemblée s'est déjà exprimée clairement par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026. L'aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté. Il n'enlève rien à personne, il offre une possibilité et une réponse à la demande du patient dont l'éventuelle mise en œuvre est guidée par son choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis, des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l'article 4, ainsi qu'une procédure très encadrée par les articles 5 à 13 qui constituent le cœur du texte.
Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l'aide à mourir. Les facteurs d'éligibilité sont précis et listés. Ils entraînent de facto la non-éligibilité des personnes atteintes de maladies psychiatriques, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs, et ça je veux le marteler. S'agissant de l'évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d'abord, la faculté de choisir entre une auto-administration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé qui avait été supprimée à l'article 6.
Je le regrette sincèrement car j'estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû orienter le législateur à cet instant. À l'article 7, les lieux d'administration de la substance létale ont été précisés. Il s'agit du domicile, de la résidence de la personne ou d'un proche, d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social ou toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste des lieux qui semble un peu trop large s'agissant de la notion de résidence de la personne car elle ouvre de multiples possibilités. D'autre part, les délits d'entrave et d'incitation à recourir à l'aide à mourir qui avaient été supprimés n'ont pas été rétablis.
Il était essentiel de dépénaliser l'utilisation d'un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il est également important de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et sanctionner les comportements d'opposants. Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l'administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui en plus d'être malvenue avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l'exercice du binôme médecin-infirmier. Je veux d'ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants de participer ou non à la procédure est absolu puisque le texte leur accorde la protection par la clause de conscience.
Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l'accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie. Après autant d'attente, l'Assemblée nationale doit se prononcer. Nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent. Nos débats ont toujours été respectueux, parfois tendus, mais ils ont prouvé que l'Assemblée était capable d'adopter un texte équilibré avec une majorité indiscutable. Enfin, à ceux et celles qui indiquent qu'il ne s'agit pas d'une priorité pour les Français, je veux leur dire que de nombreux travaux ont été engagés depuis des années et ceux-ci doivent désormais trouver leur traduction législative.
Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif. Ce sera une date importante et marquante pour l'histoire de notre pays et pour son évolution sociétale. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d'accès aux soins, fraternité pour l'accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit pouvoir permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie dans des conditions les plus dignes lorsque la maladie ou la douleur n'est plus supportée et qu'aucun traitement n'est efficace. Ce texte est avant tout un texte de respect et de dignité pour les malades et de respect des professionnels.
Je vous invite à en tenir compte. Si j'appelle à titre personnel à voter ce texte avec conviction et une grande émotion, notre groupe laissera liberté de vote au groupe. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Hadrien Clouet pour la France insoumise.
Hadrien Clouet
Madame la présidente, collègues, ministre. « Ce n'est rien de mourir, mais c'est affreux de ne pas vivre », écrivait Victor Hugo. Et ne pas vivre, c'est ce dont témoignent des centaines de gens dans ce pays qui subissent des douleurs continues, persistantes et sans espoir, qui demandent simplement à partir en paix. Aujourd'hui, que peuvent-ils, que peuvent-elles faire ? Les plus aisés sont accompagnés à l'étranger, dans des cliniques privées ou dans un régime général de sécurité sociale.
Certains disposent du carnet d'adresses pour bénéficier à domicile d'une aide à mourir clandestine. Pour les autres, point de charité, point d'espérance, ils devront endurer jusqu'au bout toutes les souffrances. La fin de vie existe aujourd'hui.
Elle est organisée de manière cachée. Certains croisent le chemin d'un médecin compatissant qui laisse le contrôle de la pompe à morphine jusqu'à la dose fatale. D'autres ont une sédation profonde et continue à condition d'être déjà à l'article de la mort. Aucune de ces situations existantes aujourd'hui n'est acceptable. C'est pourquoi nous avons besoin de cette loi qui garantira à toutes et tous le droit de disposer de soi jusqu'aux derniers instants.
C'est la raison pour laquelle mon groupe depuis le début, le groupe de la France insoumise, s'est engagé pour l'aboutissement du texte. Je salue d'ailleurs la co-rapporteure Élise Leboucher qui est venue marquer le caractère large et transpartisan de la démarche de reconnaissance d'un droit nouveau que nous engageons aujourd'hui. Ce texte repose sur un cadre strict que je veux répéter ici. Ne bénéficieront d'une aide à mourir que les personnes qui en ont fait une demande libre et éclairée à condition d'avoir une affection grave et incurable dans le cadre d'une douleur qu'on ne sait pas soulager et avec l'approbation de soignantes et de soignants volontaires pour se prononcer. Ce cadre est-il bon ?
Oui, je le pense, il faut donc voter le texte. Ce même texte s'inscrit dans la continuité des quatre grandes lois qui sont aujourd'hui consensuelles dans cette assemblée. La loi de 1999 qui reconnaît le droit au soulagement de la douleur. Or ici, nous parlons des situations où la douleur ne peut pas être soulagée, donc cette loi doit être continuée. La loi Kouchner de 2002 qui reconnaît le droit à refuser un traitement.
Or cette loi fin de vie vous accorde la liberté de partir si vous ne supportez pas le traitement qui est celui qui vous est proposé. La loi Leonetti de 2005 qui reconnaît la dignité du mourant ou de la mourante. Or cette loi fin de vie vous laisse juge du moment où votre dignité est mise en cause. Et puis finalement, en continuité de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui autorise à vous laisser mourir à quelques encablures du décès, cette loi finalement élargit l'encablure de ce même décès par rapport à la volonté de l'individu qui est concerné. Et je note que beaucoup qui durant nos débats défendent aujourd'hui la loi Claeys-Leonetti s'y sont fortement opposés à l'époque.
J'espère qu'il en sera de même avec le texte ici après son adoption. Il y a deux cohérences dans cet hémicycle. Celles et ceux, les insoumis, pas seulement, qui ont défendu le droit opposable aux soins palliatifs et le droit à mourir dans la dignité. En face, une extrême droite qui s'est opposée aux deux. Oui, il y a un parti que j'oserais appeler le parti de la vie, celui qui pense que l'existence n'a de sens que dans la joie et le bonheur propre de l'individu tel qu'il le juge fondé.
Et il y a un parti qui veut donner à la mort les clés des derniers instants de l'existence, des derniers mois de la survie humaine. Et oui, ce vote aujourd'hui, s'il est transpartisan, assumons de dire qu'il marque la défaite de toute une palanquée d'officines ultra-réactionnaires. Les Alliances Vita, l'Opus Dei, Fraternité Pidis, Sainte-Geneviève Paris, ces gens-là seront défaits tranquillement, paisiblement, mais fermement par notre vote. J'ai entendu tout à l'heure la collègue Mansouri nous dire qu'il fallait citer Camus, très bien, moi aussi je vais le citer. Il y a la mort pour tous, mais chacun trouve la sienne.
Citons Camus et citons les bons passages. J'ai entendu le collègue Bentz qui disait vous voulez légaliser le suicide. C'est le cas depuis la Révolution française. C'est un des premiers actes de la grande Révolution que de dire qu'on ne dégradera jamais le corps d'un individu en fonction de la manière dont cet individu est décédé. Donc oui, nous poursuivons la Révolution française contre vous à ma droite.
Collègues, c'est une réalité anthropologique que celle du choix de mourir, que celle de l'aide à mourir. Toute société l'a pratiquée d'une manière ou d'une autre. La question est de savoir si ça reste clandestin ou si on donne un cadre légal à cette pratique. Donnons-lui un cadre légal. Et ce vote aujourd'hui est l'aboutissement pour les militantes et militants de la France insoumise de décennies d'engagement politique.
À la place de la Bastille en 2012, Jean-Luc Mélenchon annonçait déjà que nous lutterions sans répit pour la reconnaissance du droit à choisir sa propre fin et à mourir dans la dignité. Nous réalisons cet engagement décennal aujourd'hui par notre vote.
Merci beaucoup, Monsieur le député. Je vais faire annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole au prochain orateur, Monsieur Stéphane Delautrette, pour le groupe socialiste.
Stéphane Delautrette
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, Monsieur le rapporteur général, chers collègues. Deux ans de travail, trois lectures dans notre assemblée pour ne pas dire quatre, deux semaines de débats encore en commission et en séance, des milliers d'amendements soutenus et débattus, nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à une aide à mourir. Plus de deux semaines durant lesquelles les opposants au texte, pour ne pas dire les détracteurs, n'ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments bien souvent fallacieux, on en a eu de beaux exemples encore dans certaines des interventions qui m'ont précédé. Des arguments tout aussi incompréhensibles tant ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens. Plus de deux semaines durant lesquelles l'humain a été trop souvent oublié dans ces débats.
Car la question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi qui ne peut être l'otage de certains lobbies religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de libertés pour l'individu. N'en déplaise aux détracteurs de ce texte, cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine. Une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable.
Une loi qui entend que l'on veuille partir en conscience, selon son propre choix, et qui n'impose à personne, ni au malade de demander le recours à l'aide à mourir, ni au soignant de faire ou de participer à sa mise en œuvre. Une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible. Cette loi est le fruit d'un compromis, le fruit d'un travail parlementaire de longue haleine dans lequel toutes et tous ont été entendus, dans lequel toute la place a été laissée au débat, aboutissant aujourd'hui à un texte équilibré et transpartisan. Aussi, certains y verront une ambition manquée, d'autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que co-rapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli et qui aboutit à une loi qui consacre la liberté de choix comme d'autres grandes lois avant elle.
Je tiens enfin à remercier toutes celles et ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords qui ont œuvré pour porter ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent en tribune que je salue, qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité.
J'ai conscience j'ai conscience du chemin qu'il reste à parcourir jusqu'au 15 juillet prochain date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu'au bout pour consacrer enfin ce droit à l'aide à mourir ce droit à partir de manière libre et éclairée. Cette même liberté s'appliquera au vote des députés du groupe socialiste et apparentés qui votera quasi unanimement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à madame Justine Gruet pour le groupe Droite Républicaine.
Justine Gruet
Madame la présidente madame la ministre mes chers collègues. Depuis le début de l'examen de ce texte nous avons fait notre travail de législateur. Nous n'avons pas cherché à empêcher le débat. Nous n'avons pas nié les situations difficiles que vivent certains de nos concitoyens. Nous avons simplement demandé une chose que la loi protège.
Parce qu'une loi autorisant de mettre fin à la vie humaine ne peut jamais être une loi ordinaire. Parce qu'en cette matière l'approximation n'a pas sa place. Parce que le doute devrait toujours conduire à plus de prudence. Depuis des mois en commission comme dans cet hémicycle nous avons défendu des amendements pour essayer de réparer les failles de ce texte pour renforcer ses garanties pour protéger davantage les personnes les plus vulnérables. Et systématiquement la même réponse rejeté rejeté rejeté toujours rejeté.
Alors de grâce ne parlons plus de débat apaisé et d'équilibre. Car un équilibre suppose que chacun accepte d'être déplacé par les arguments de l'autre. Un équilibre suppose que le doute circule. Or depuis le début de nos travaux le doute n'a existé que d'un seul côté de cet hémicycle. Vous nous aviez promis une loi d'exception.
Mais à mesure que les débats avançaient nous avons vu se dessiner autre chose votre volonté d'en faire un droit universel alors que ça ne devrait ni être un droit ni un quelconque progrès mais bien un ultime recours. Pourquoi ces mots sont importants aujourd'hui ? Parce qu'ils traduisent une philosophie du législateur une philosophie qui consiste à reconnaître que lorsqu'il est question de vie humaine le droit ne doit jamais banaliser l'exception. Or c'est précisément ce qui m'inquiète. Vous agissez comme si chaque précaution devenait une contrainte comme si chaque protection supplémentaire était perçue comme un obstacle comme si finalement la volonté individuelle devait toujours l'emporter sur le fondement même de la vie en société.
Nous ne sommes pas ici pour écrire la loi des situations idéales mais bien celle des situations plus difficiles. Celle où une personne est seule fragile et parfois doute de sa propre valeur. Celle où la maladie la dépendance la fatigue ou la peur peuvent altérer la liberté intérieure. Le désir de mort existe depuis la nuit des temps mais il s'agira de la réponse que la société souhaite y apporter. La loi ne protège pas lorsque tout va bien elle protège précisément lorsque tout va si.
À chaque fois que nous avons demandé davantage de garanties davantage de prudence dans la loi il nous a été répondu qu'il fallait faire confiance.
Mais la confiance n'est pas une garantie juridique. La confiance ne remplace pas la loi. Depuis des mois, vous avez préféré répondre à nos inquiétudes par des caricatures. Nous n'avons eu de cesse de rappeler que le doute n'est pas la faiblesse. Et qu'en matière de vie humaine, l'humilité devrait toujours l'emporter sur la certitude.
Aujourd'hui nous arrivons au terme de nos débats. Alors je vais vous dire les choses très simplement, très sincèrement. Dans une avalanche, aucun flocon ne se sent responsable. Pourtant, cette responsabilité est désormais celle de chacun d'entre nous. Mais ce sera désormais à vous, à vous d'expliquer aux familles de patients déficients intellectuels de majeurs protégés ou fragiles que ce texte est suffisamment solide.
Ce sera à vous de dire aux personnes isolées que quarante-huit heures de réflexion est suffisant alors que l'on sait combien le désir de mort est fluctuant. Ce sera à vous de leur promettre que jamais une personne vulnérable ne sera conduite à demander la mort parce qu'elle n'aura pas trouvé les soins, l'accompagnement ou le soutien que nous leur devions. Ce sera à vous de justifier a posteriori qu'une erreur a été commise. Car une fois la mort administrée, aucune commission d'évaluation ne pourra revenir en arrière, aucune mission parlementaire, aucun amendement. L'irréversible ne se corrige pas.
Mes chers collègues, personne ne retiendra le nombre d'heures que nous avons passé à débattre. Une seule chose subsistera : le jour où le Parlement français a décidé d'autoriser qu'il soit mis fin à une vie humaine. Alors avant d'appuyer sur ce bouton, je vous invite simplement à vous poser une seule question, une seule. Avons-nous réellement prévu toutes les garanties absolument indispensables pour autoriser un geste aussi grave ? Si au fond de vous-mêmes, il demeure un seul doute, alors ce doute devrait suffire.
Parce que le principe de précaution n'est pas un frein au progrès, il est la marque des grandes démocraties lorsqu'elles touchent à ce qu'il y a de plus précieux, la vie humaine. L'histoire prendra, elle, le temps de juger notre vote. Si vous doutez, ne votez pas, ne votez pas ce texte-là en tous les cas. Il est encore temps de regarder la réalité en face. Il est encore temps de mesurer la portée de notre décision.
Car certaines limites, une fois franchies, sont irréversibles. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Danielle Simonnet pour le groupe Écologiste et Social.
Danielle Simonnet
Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les ministres, collègues, enfin, enfin nous y sommes presque. Après près d'un demi-siècle de mobilisation associative et politique, nous allons bientôt, après la dernière lecture qui aura lieu dans quelques jours, adopter cette grande loi de liberté. L'aide à mourir que nous allons voter signifie le libre choix de sa fin de vie. La reconnaissance du fait que chacune et chacun a droit de disposer de son corps, de sa vie, de sa mort jusqu'à ses dernières heures.
C'est une loi qui n'impose à personne d'y recourir mais permet à celles et ceux qui le souhaitent de décider ou non d'éteindre la lumière. C'est une grande loi laïque, respectueuse de toutes les croyances et orientations spirituelles qui garantit une clause de conscience pour les professionnels de santé. Nous avons préalablement à cette loi adopté celle sur les soins palliatifs. Et nous réaffirmons l'absolue nécessité de lui assurer des moyens. Et je regrette qu'elle n'ait pas été l'occasion de mettre en place un droit opposable aux soins palliatifs comme nous l'avons défendu ici à gauche et comme cela a été rejeté à droite et à l'extrême droite.
La sédation profonde et continue mise en place suite à la loi Claeys-Leonetti a été une étape importante. Mais elle n'était pas suffisante en ce qu'elle constitue un laisser mourir qui peut aller à l'encontre de la volonté de certains malades et qu'elle ne répond pas à toutes les pathologies, affections et situations. Nous allons adopter cette loi, nous le souhaitons fortement. Le débat a eu lieu et celles et ceux qui s'y opposent n'ont pas manqué d'occasions pour tenter de convaincre. Au total, sur les différentes lectures depuis le projet de loi initial, les opposants à ce texte auront déposé plus de 8 200 amendements qui tous ont été débattus.
C'était une véritable tentative d'obstruction massive à laquelle se sont livrés depuis des mois, des années, une partie de cet hémicycle pour tenter d'empêcher d'advenir cette grande loi républicaine et humaniste. Avec des termes qui rappellent ceux employés lors de la bataille sur le droit à l'IVG. À l'époque, les opposants parlaient d'euthanasie prénatale. Puis sur la loi Claeys-Leonetti, à l'époque, les opposants parlaient d'euthanasie lente. Mais enfin nous y sommes.
Cette loi, c'est une loi de liberté nécessaire, mais un des critères que vous avez voulu imposer pour avoir accès au droit à l'aide à mourir est tout simplement discriminatoire. Les personnes en situation administrative irrégulière n'auront pas accès au droit à l'aide à mourir. Vous allez dire à ces personnes que parce qu'elles n'ont pas pu renouveler leur titre de séjour ou obtenir un rendez-vous à la préfecture, elles n'auront pas accès à ce droit. C'est inhumain et honteux. Il reste une lecture définitive, j'espère vivement qu'elle sera l'occasion de réparer cette faute qui instaure dans cette loi un critère honteux et discriminatoire.
Pour le reste, les critères qui encadrent l'accès à l'aide à mourir sont, on le rappelle, très stricts. Ils sont cumulatifs. Il faut être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ou en phase terminale. Il faut également ce critère cumulatif au précédent, présenter une souffrance physique liée à cette affection. Enfin, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Autant de critères donc qui permettent d'encadrer strictement ce droit, qui encadrent peut-être trop même. Mais cela devrait prévenir les craintes qui ont pu être exprimées, je pense notamment à certains militants anti-validistes. Nous voterons cette loi, même si nous regrettons que notre amendement adopté en commission permettant le libre choix du mode d'administration par la personne elle-même ou par un soignant n'ait pas été adopté en séance. Nous voterons cette loi, même si à titre personnel, je regrette également l'absence de prise en compte des directives anticipées, y compris lorsque la personne a vu sa demande d'aide à mourir acceptée, mais qu'elle anticipe une dégradation probable due à sa pathologie altérant son discernement ou conduisant à une perte de conscience. Vous la condamnez à devoir prendre une décision bien plus tôt de sa fin de vie.
Nous regrettons également la suppression du délit d'entrave qui ouvre de fait la voie à celles et ceux qui voudront honteusement empêcher des personnes souhaitant accéder à l'aide à mourir ou des soignants qui la pratiquent, comme le font actuellement les intégristes contre le droit à l'IVG. Enfin, je regrette aussi la suppression de la qualification de mort naturelle résultant de l'aide à mourir et je tiens à rappeler l'enjeu que le CERFA promis sur la reconnaissance de la cause du décès reste l'affection grave et incurable. Malgré ces regrets sur les modalités de l'aide à mourir, notre groupe votera majoritairement pour cette loi humaniste et salue par avance l'adoption probable et souhaitable de cette grande loi de liberté qui vise à assurer à chacune et à chacun que jusqu'à dans ses derniers instants, son corps et sa vie lui appartiennent. Et je voudrais conclure en saluant l'engagement d'associations comme ADMD et France Assos Santé. Merci à vous pour votre engagement et maintenant votons et adoptons maintenant.
Merci beaucoup, madame la députée.
Yaël Braun-Pivet
Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Je vais mettre aux voix la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 562. Exprimés 527. Majorité 264. Pour 295. Contre 232.
L'Assemblée nationale a adopté. Je vous remercie. La séance est suspendue pour quelques minutes.
Hélène Laporte
Reprise de la séance. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi adopté par le Sénat sur la justice criminelle et le respect des victimes. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places s'il vous plaît pour qu'on puisse commencer. Et du projet de loi organique adopté par le Sénat relatif au renforcement des juridictions criminelles, la conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Gérald Darmanin
Bonjour Madame la Présidente. Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission des Lois, cher Florent Boudié, Mesdames les Rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés. La justice occupe dans les démocraties contemporaines une place absolument centrale au sein du contrat social. Au-delà de tous les soubresauts institutionnels que nous avons connus, un principe immuable demeure depuis que la France s'est dotée d'une République démocratique : l'importance d'une justice impartiale, mais également lisible, accessible, garante de la cohésion nationale, de la paix publique et dont les décisions sont rendues au nom du peuple français. Ainsi l'a voulu le peuple souverain.
La justice fonde la confiance des citoyens dans l'État de droit, en assurant à chacun protection dans ses droits et juste sanction en cas d'infraction. La justice est une vertu, ce qui rend sans doute plus difficile que les autres pans ministériels son accomplissement, un idéal auquel chaque citoyen, au moins depuis 1789, doit croire, qu'il doit aussi craindre lorsqu'il faillit, et en qui il doit avoir confiance lorsqu'il réclame le respect de ses droits. Si la justice n'est pas rendue à temps et de manière proportionnée et juste, le citoyen fera justice lui-même, et alors ce sera la guerre de tous contre tous, le contraire pour lequel nous avons créé tous ensemble l'État. La justice appartient à tous. Elle n'appartient pas aux professionnels de la justice ni à ceux qui s'en disent spécialistes.
Elle appartient à tous les Français. Notre peuple fonde, on le sait, énormément d'attentes en elle. Les fondements de notre droit pénal moderne ne sont pas qu'une théorie : légalité des infractions et des peines, proportionnalité des sanctions, ils sont avant tout et surtout une utilité sociale pour éviter la vengeance. Éviter la vengeance, voilà le rôle cardinal de la justice. Elle doit apporter protection à tous, aux plus vulnérables d'entre eux, les femmes, les enfants, les meurtris de la vie, les lésés, et l'impératif de célérité de la justice est sa condition de son utilité sociale.
La protection de la loi, celle des institutions, ne peut attendre, et a fortiori lorsqu'un crime est commis. Mesdames, Messieurs, voici l'objet de ce projet de loi. Je m'arrête sur ce point car nous sommes là au cœur de notre sujet. Cette célérité, aujourd'hui, notre État de droit n'est plus en responsabilité pour le mettre en place. Dès lors, quelle utilité sociale garantissons-nous, quel risque évitons-nous lorsqu'il s'agit de vengeance, lorsque notre justice pénale peine à s'adapter à l'évolution des formes de criminalité ?
Quelle utilité sociale à la justice lorsque l'intensification des attentes sociales en matière de sécurité, alors que les affaires de narcotrafic ont augmenté de 70 % depuis sept ans, alors que la libération de la parole des femmes et des enfants a augmenté de 60 % de ces criminels ? Quelle utilité sociale à la justice lorsqu'on met six ans en moyenne en France pour juger un viol, et huit ans en moyenne en France pour juger un crime, qu'il soit celui du narcotrafic ou de l'homicide ? Les chiffres sont sans appel. En 2017, à l'arrivée du Président de la République, 7 % des détenus l'étaient pour viol ou violences conjugales. Aujourd'hui, 21 % des détenus sont en prison pour viol ou pour violences conjugales, un triplement, sans doute un quadruplement puisqu'entre-temps, vous le savez, la population carcérale a augmenté.
En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés pour crime sexuel. Aujourd'hui, ils sont 30 000. En 2017, 4 000 hommes étaient en information judiciaire devant un juge d'instruction pour violences et crimes contre des enfants.
Aujourd'hui, ils sont 10 000. La justice criminelle, par l'effet de la libération de la parole, par la lutte contre le narcotrafic de nos forces de l'ordre et de nos magistrats, se trouve ainsi face à un contentieux qui a triplé en 10 ans. Les délais d'audiencement, qui atteignent 6 à 8 ans en moyenne et jusqu'à 15 ans dans certaines cours d'appel, condamnant victimes et accusés à un statu quo absolument préjudiciable à tous, sont dits déraisonnables à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné la France à plusieurs reprises en 2024 et en 2025. Ces délais incompréhensibles exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans des délais conformes à la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont désormais mises dans une file d'attente où elles peuvent rester plusieurs années, laissant les victimes dans une attente absolument insupportable.
Derrière le terme administratif de stock criminel, ce sont des dizaines de milliers de vies qui sont brisées et qui attendent. À la fin de l'année 2025, 6 000 dossiers sont en attente de jugement, trois fois plus qu'en 2012 où l'on en comptait 2 200, alors que les magistrats ont augmenté de 1 000 dossiers par an de plus les dossiers supplémentaires jugés en 2025 par rapport à 2024. L'acte de juger est la manifestation directe du droit de punir. L'État et ses citoyens ont besoin de cette prérogative des plus sensibles de la puissance publique. Devant le travail admirable des femmes et des hommes de justice qui vouent leur vie à cette mission, la question du sens de cette justice s'est interrogée.
En l'état, mesdames et messieurs les députés, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : plus le châtiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile. Cette situation n'est donc plus admissible pour les victimes et la société tout entière, et nous devons en régler les causes. Ce texte ne crée aucune infraction pénale. Ce texte n'évoque pas la question des mineurs ou des étrangers. Ce texte vise à modifier l'organisation de notre justice criminelle.
C'est un texte d'organisation de la justice. Je le rappelle, le législateur a souhaité qu'il n'y ait qu'une seule cour criminelle par département. C'est la loi. Désormais, les moyens attribués au ministère de la justice, qui seront encore en augmentation très importante en 2027, nous permettraient de tenir 60 cours criminelles supplémentaires que le garde des Sceaux ne peut pas organiser du fait de la loi qui, expressis verbis, évoque une cour criminelle par département. En France, il y a donc 164 tribunaux judiciaires, mais seulement 100 cours d'assises et 99 cours criminelles.
Le résultat, c'est l'augmentation dramatique des stocks criminels. En fin d'année 2025, 6 000 dossiers sont en attente de jugement, et on le sait tous, malgré la hausse d'arrêts rendus par la justice, 54 % de décisions supplémentaires par an depuis 2017, effet mécanique de l'augmentation des moyens de greffiers et de magistrats. Nous avons entendu voilà un an les procureurs généraux, les présidents de tribunaux sonner l'alerte. Situation de danger de mort, dit le procureur général d'Aix. Vague subversive, dit la première présidente de Paris.
Les cours criminelles correspondent à une organisation vertueuse, mais elles sont largement à parfaire.
Oui, mesdames et messieurs les députés, grâce aux cours criminelles, nous avons observé une grande diminution de la correctionnalisation ab initio des crimes sexuels. En 2017-2018, un violeur qui était condamné était en moyenne condamné à 23 mois de prison ferme. Désormais, grâce aux cours criminelles, il est condamné à 10 ans de prison ferme, quadruplement de la peine par la création des cours criminelles de Madame Belloubet et de Monsieur Dupond-Moretti. Le taux d'appel est moins élevé qu'aux assises, 26 % contre 34 %. Et des procès peuvent être tenus dans des salles d'audience classiques, contrairement, vous le savez, aux jurés d'assises qui demandent plus de présence.
Mais l'implantation limitée, c'est-à-dire une cour par département, malgré les moyens qui augmentent, nous empêche concrètement d'augmenter le nombre de cours et donc d'arrêts rendus. Je demande au Parlement, dans son article 2 de ce projet de loi, de donner la possibilité au garde des Sceaux de créer 60 cours supplémentaires. Je lui demande également de ne pas prévoir que les présidents d'assises soient les seuls à présider les cours criminelles, puisque nous n'avons qu'une centaine de présidents d'assises pour 499 tribunaux de cours criminelles et une centaine de cours d'assises. Je demande au Parlement du bon sens pour juger davantage, rendre plus vite justice, permettre aux victimes d'être écoutées. Les efforts historiques portés par le président de la République, je l'ai dit à plusieurs reprises, c'est l'augmentation de 53 % du budget de la justice.
Et une augmentation de magistrats, 2 500 quand les gouvernements précédents en ont supprimé. La loi de programmation de la justice sera respectée à l'euro près. Et j'ai engagé, avant même la disposition législative, les plans d'urgence criminelle dès mon arrivée à la Chancellerie, une centaine de magistrats en renfort, et notamment la concentration dans les trois cours d'appel principales qui représentent 57 % du stock de dossiers en attente, un apurement de dossiers qui, j'espère, répondra à l'attente des victimes. Mais malgré ces efforts budgétaires et malgré ces efforts de gestion, il est absolument évident que nous devons revoir le fonctionnement de notre justice criminelle. Avancer, avancer, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas juger rapidement, c'est juger dans un temps que l'on peut qualifier de raisonnable.
Si, quand bien même, et c'est l'objet de l'étude d'impact qu'on vous a fournie, nous arrivons après ce projet de loi et les moyens supplémentaires qui sont inhérents au projet de loi de finances que vous donnez à la justice, à diviser par deux le temps d'attente pour obtenir un procès, il faudra encore en France trois ans et demi pour obtenir un procès pour viol et quatre ans pour obtenir un procès pour homicide. Sur les 43 recommandations du rapport de mars 2025 commandé par Monsieur Didier Migaud, mon prédécesseur, nous en avons retenu près de la moitié qui étaient législatives. L'article premier sur le plaider-coupable proposé par des avocats, des magistrats auprès du ministre de la justice Didier Migaud, je regrette que nous ayons trouvé un compromis sur ce point. Je suis certain, après l'amendement de suppression qui, j'imagine, sera voté, nous aurons cette discussion après l'élection présidentielle par d'autres gouvernements qui n'auront pas d'autre raison que de proposer, quel que soit leur bord politique, cela aux représentants de la nation. L'article 2, principal objet de la réforme du texte que je vous présente, massif, massif dans la recréation des cours, massif dans le traitement des arrêts criminels, massif pour donner justice aux victimes, massif pour diminuer enfin le nombre de temps d'attente des audiences criminelles.
Les articles 7, 8 et 9 sur l'encadrement des nullités qui viennent directement également du rapport des magistrats, des professeurs de droit et des avocats qui ont travaillé auprès de Monsieur Migaud. Je rappelle également le rapport du 9 juillet 2025 de la mission d'information sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales, Monsieur le Président de la Commission des Lois, que vous avez commandé, conduite par les députés Pascale Bordes et Stéphane Mazars, député RN du Gard et député EPR de l'Aveyron. Plusieurs recommandations ont inspiré ce projet de loi et ont été reprises, notamment la recommandation 4, la recommandation 1 et la recommandation 2. La première sur la réflexion autour d'une procédure de reconnaissance des faits. La deuxième sur la systématisation et le fait qu'on rende obligatoire la préparation en amont de l'audiencement par les avocats et les magistrats et son caractère opposable devant les CCD.
Et bien sûr, le délai de détention provisoire entre la décision de mise en accusation et la comparution. Il y avait également la question des intérêts civils, mais aussi la réforme du code de procédure pénale qui permet la fixation du siège de la CCD dans d'autres ressorts que celui du siège de la cour d'appel ou du tribunal de la juridiction principale. Les idées du Parlement dans leur diversité ont été intégrées dans ce projet de loi. Mesdames et Messieurs les députés, il faut une audience à la hauteur de l'attente des victimes. Quelle est la justice rendue 6 à 8 ans après les faits ?
Mesdames et Messieurs les députés, il faut une justice à l'écoute des victimes. Combien d'entre vous écrivent à la Chancellerie lorsque vous êtes interpellés par des parents de victimes qui doivent retrouver le corps de leur enfant ou ceux de leurs proches et dont malheureusement les autopsies sont trop lointaines dans le temps ? On ne sait pas très bien ce qu'on a fait au corps et parfois contraire à la demande y compris des défunts. Combien de cas le Garde des Sceaux a à connaître quelle que soit sa personnalité lorsqu'on évoque les cold cases ? Ces faits dont personne ne peut se désintéresser tant ils sont souvent sériels et dont les informations naissent de bases de données qui existent de l'autre côté de l'Atlantique aux États-Unis d'Amérique avec la généalogie génétique.
Mesdames et Messieurs les députés, vous avez autorisé la coopération sur la généalogie génétique pour le dopage et vous n'autorisez pas pour retrouver un tueur en série ou un violeur. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons encore quelques instants évoqué devant la commission qui m'auditionnait sur le projet de loi enfance la question de la présence systématique de psychologues auprès des services enquêteurs, ce texte le crée. Et puis il y a une loi organique qui accompagne ce texte qui prévoit trois choses extrêmement importantes. L'aide juridictionnelle en lien avec l'article premier pour toute personne qui vient déposer plainte, victime de violences sexuelles, adulte ou enfant. Une disposition demandée depuis des décennies par les avocats et par les associations de victimes.
L'obligation de formation des magistrats sous peine de ne pas siéger dans les cours criminelles et dans toute autre juridiction qui évoque les violences faites aux femmes et aux enfants.
Si 60 % des magistrats connaissent ces formations, 40 % ne les suivent pas alors que c'est obligatoire et que le garde des Sceaux n'a aucun moyen de les contraindre, sauf à faire adopter cette loi organique. Et puis, nous le savons tous, la simplification des nullités, puisque dans le délai d'audiencement, sur six ans d'attente, une information judiciaire dure trois ans et qu'il convient incontestablement de pouvoir simplifier le travail de nos juges d'instruction et des chambres de l'instruction. Mesdames et messieurs les députés, le texte que nous vous proposons, qui a été largement adopté par le Sénat, en remerciant le travail de mesdames les rapporteures, est un texte qui se veut un texte le plus possible de compromis pour organiser une justice criminelle qui doit répondre à l'audiencement. En adoptant ce texte avec les modifications du Parlement, nous ferons œuvre utile. Dès la fin de l'année, nous pourrons créer des cours criminelles supplémentaires.
Dès la fin de l'année, nous pourrons entendre des dizaines et des dizaines de victimes qui se taisent par manque de convocation par la justice. Dès la fin de l'année, nous éviterons la libération des détentions provisoires de gens extrêmement dangereux. Dès la fin de l'année, mesdames et messieurs les députés, nous ferons justice. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Laure Miller
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la co-rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes qui a été adopté par le Sénat le 14 avril dernier. Ce texte, nous l'examinons dans un moment particulier, un moment douloureux, le drame de la petite Liana qui a traversé le pays comme une onde de choc. Et cette onde de choc, je crois, elle doit continuer à résonner dans cette enceinte pour que l'on agisse enfin, en dirigeants responsables, que l'on s'entende tous sur le même constat et que l'on puisse tenter de construire des politiques efficaces et adaptées aux évolutions de notre société. C'est, je crois, ce que nous allons tenter de faire ces prochains jours à travers le texte sur la protection de l'enfance et à la rentrée avec un texte plus global sur les violences faites aux femmes et aux enfants.
En tout cas, je l'espère. Mais ce projet de loi, vous le savez, il a été par définition construit avant ce drame. Il part d'un constat qui est unanime et alarmant et qui est celui de la paralysie de nos juridictions criminelles. Libération de la parole des femmes, des enfants, dossiers de criminalité organisée de plus en plus complexes, les causes sont multiples, mais tous les rapports s'accordent à dire que cette hausse des affaires criminelles est durable et que nos juridictions ne parviennent pas à y faire face. Ce projet de loi, dans les articles que je rapporte, propose la modernisation et la simplification de nos procédures pénales.
Il en est ainsi de la procédure de jugement des crimes reconnus, soumise à l'accord de l'ensemble des parties. Cette nouvelle procédure, dont le Conseil d'État nous a confirmé qu'elle respectait bien les principes du procès équitable, publicité, oralité, collégialité, soutenue par de nombreux magistrats, n'a pas trouvé de consensus ici, malgré une adoption au Sénat. Il me semble qu'il y avait un intérêt à permettre un jugement plus rapide en cas de faits reconnus et de traiter le sujet de la victimisation secondaire. Il pourrait être utile de continuer la réflexion de façon transpartisane sur le sujet d'une procédure simplifiée qui pourrait recueillir l'assentiment du plus grand nombre et avec ma collègue co-rapporteure Anne Bergantz, nous vous proposons et nous proposons aux groupes qui le souhaitent de travailler ensemble pour proposer à notre assemblée une autre voie possible qui permette de répondre à l'enjeu de l'engorgement des juridictions criminelles. Mais pour l'heure, nous vous proposons de supprimer les dispositions de l'article 1 qui concernent cette PGCR, tout en gardant celles qui portent sur l'élargissement de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte puisque c'est une des avancées incontestables de ce projet de loi.
L'article 2, il réforme les cours criminelles départementales.
Ces cours, vous le savez, elles ont permis de juger enfin les viols pour ce qu'ils sont : des crimes et non pas des délits. En revanche, ces cours, elles souffrent de règles trop contraignantes en matière de composition, de localisation et de compétence qui nuisent à leur célérité. Nous proposons donc de créer plusieurs cours criminelles dans le même département et d'assouplir les règles d'audiencement et de composition. Le projet prévoit aussi une mesure majeure et très attendue : une formation spécifique aux violences sexistes et sexuelles pour les magistrats. Mes chers collègues, je voudrais vous demander deux choses pour terminer.
La première, c'est que vous allez tous nous parler des moyens, et vous aurez raison. Mais si la justice a longtemps été mise de côté dans l'ambition générale de nos politiques ces dernières décennies, elle a bénéficié d'augmentations substantielles ces dernières années avec une augmentation de près de 50 % du budget. Vous le savez, le temps est long pour former des magistrats. Nous avons aujourd'hui 1 500 magistrats de plus qu'en 2017. C'est un effort réel et il serait malhonnête de le nier.
La France reste cependant à la traîne face à ses voisins et nous devons nous engager individuellement et collectivement devant les Français à poursuivre les efforts dans les années qui viennent, au-delà même des échéances politiques qui arrivent. Mais les moyens ne doivent pas nous empêcher de moderniser nos procédures. J'espère donc que dans nos débats, nous irons au-delà de la question des moyens pour interroger aussi l'évolution possible et souhaitable de nos procédures en matière de justice criminelle. La deuxième chose que je souhaite vous demander, c'est de ne pas systématiquement invoquer l'atteinte à nos grands principes pour empêcher tout débat. Nous sommes très nombreux à vouloir conserver les principes du procès équitable, à y être d'ailleurs profondément attachés.
D'autres dans cet hémicycle le sont peut-être moins. En faisant passer ce texte pour un texte qui serait contraire à l'État de droit et contraire au droit à un procès équitable, vous relativisez et vous normalisez l'attitude de responsables politiques qui, eux, revendiquent de s'en prendre à nos principes républicains et vous contribuez à les banaliser. Je ne crois pas que ce soit votre objectif. Alors je vous appelle, si possible, à la nuance et notamment à tenir compte de l'avis du Conseil d'État qui me semble très clair sur ce sujet. Chers collègues, ce texte, il n'est ni une capitulation devant la pénurie, ni une atteinte à nos droits fondamentaux.
C'est une réforme validée par le Conseil d'État, conforme à la jurisprudence européenne, soutenue par des praticiens de droit et fondée sur un diagnostic rigoureux qui apporte des solutions pragmatiques à une crise que nous ne pouvons plus ignorer. Ces solutions, elles permettront de commencer à restaurer le pacte de confiance entre nos concitoyens et la justice. C'est pourquoi j'appelle à son adoption. Je vous remercie.
Hélène Laporte
La parole est à Madame Anne-Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Anne Bergantz
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des lois, Madame la co-rapporteure, mes chers collègues. Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l'essentiel : juger et juger en temps utile. Comme l'a rappelé ma co-rapporteure Laure Miller, la justice est au bord du point de rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordés sur ce constat : notre procédure pénale est devenue au fil des années d'une complexité inouïe. Elle a besoin d'évoluer. Or tel est précisément le but poursuivi par ce projet de loi : donner les moyens aux enquêtes d'avancer, simplifier les procédures dans le plein respect des droits de la défense et d'un procès équitable afin de réduire les délais de jugement.
C'est un enjeu essentiel que nous devons aux victimes. Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n'aient pas permis d'aboutir à l'adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR évoquée par ma collègue a largement pu concentrer l'attention médiatique et politique. Pourtant, d'autres articles méritent également d'être discutés et adoptés et concourent à apporter des réponses concrètes pour une meilleure administration de la justice. Il me revient donc de vous présenter les articles 3 et suivants.
L'article 3 contient diverses dispositions. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d'investigation déjà utilisée par le pôle des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre qui permet de rechercher dans des bases de données génétiques privées les correspondances avec des empreintes génétiques provenant de traces biologiques retrouvées sur le lieu d'un crime.
Il s'agit d'une technique subsidiaire, donc mise en œuvre après toutes les autres techniques possibles lorsqu'une enquête sur un crime est dans une impasse totale, sans aucune piste, sans aucun auteur présumé. L'article 3 prévoit également d'élargir le champ des infractions justifiant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Là encore, l'objectif est d'améliorer les capacités d'investigation des services enquêteurs. Certains voudront ajouter des infractions, d'autres en retirer, il faut que le débat ait lieu. Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles.
L'article 5, adopté sans modification par la commission, permet aussi ainsi au juge pénal d'employer des outils pertinents de la procédure civile afin que le jugement des intérêts civils soit plus efficace et plus adapté à cette matière spécifique. L'article 6, également adopté en commission, crée un cadre juridique sécurisant l'intervention des psychologues de police judiciaire et distinguant clairement le rôle d'appui à l'enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions. Attention de ne pas les confondre. L'article 7 concerne les nullités de procédure et fait l'objet d'une certaine mobilisation des avocats. Le texte, après son passage au Sénat, prévoit de réduire de six à trois mois le délai de dépôt des requêtes en nullité au cours de l'information judiciaire.
Cette mesure me semble bienvenue mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d'actes. Aussi, je vous propose de faire passer ce délai de trois à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs. Cet article introduit par ailleurs des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d'instruction et le tribunal correctionnel. Il s'agit d'une mesure de bonne administration de la justice destinée à prendre en compte les arguments présentés en amont du jour d'audience et éviter les renvois d'audience pour laquelle je proposerai un ajustement s'agissant des requêtes devant le tribunal correctionnel. Cet article propose donc d'encadrer mieux les nullités et non pas de les limiter comme je l'entends souvent.
À son article 8, le projet de loi étend les pouvoirs du président de la chambre d'instruction afin de juger seul de la recevabilité des requêtes en nullité présentées devant cette juridiction, ce qui est déjà le cas pour un certain nombre de recours. Cette mesure de simplification est également bienvenue. Lorsque l'exigence de la collégialité n'apparaît pas pertinente, il convient de la supprimer en gardant la possibilité de renvoyer à cette collégialité les dossiers les plus complexes. L'article 9 introduit un mécanisme d'urgence en matière de détention provisoire lorsque le débat contradictoire n'aurait pu avoir lieu dans le délai légal, mécanisme qui s'appliquerait à la prolongation d'une détention provisoire ou à une demande de mise en liberté. Or, je distingue ces deux situations.
Il me semble que la réponse ne peut être la même. Cet article a été rejeté en commission et je vous proposerai en séance de retirer la mesure conduisant à allonger la détention provisoire sur laquelle je suis très réservée. L'article 10, supprimé en commission, répond pourtant à une demande des professionnels de la justice. Dans un contexte où la réutilisation massive des données judiciaires a été rendue possible par les outils numériques et l'intelligence artificielle, l'anonymisation de l'identité des magistrats, des greffiers et avocats prévient les pratiques de profilage, de notation et d'évaluation automatisées. Plus important encore, elle évite d'en faire la cible de menaces ou de pressions.
Voici, chers collègues, les dispositions concrètes dont je vous invite à nous saisir si nous souhaitons agir collectivement contre l'embolie de notre justice criminelle. Je sais que la question des moyens de la justice reviendra inévitablement dans nos débats et je rappellerai que le budget du ministère a augmenté de 60 %. Oui, ces efforts doivent être poursuivis mais ils ne nous exonèrent pas du débat sur la modernisation de nos procédures.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. La parole est à Madame Gabrielle Cathala.
Gabrielle Cathala
Merci, Madame la Présidente. Collègues, Monsieur le Ministre Darmanin. « J'aime beaucoup les enquêtes de victimation et les experts médiatiques, mais je préfère le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing ». C'est ce que vous déclariez en tant que ministre de l'Intérieur en 2021 au sujet des enquêtes de victimation de l'Insee, et pas n'importe quel jour, la veille d'une manifestation organisée devant cette assemblée, ici même, par des syndicats de police d'extrême droite dont le mot d'ordre était : « Le problème de la police, c'est la justice ». Votre histoire avec notre justice et ses agents ne pouvait donc pas plus mal commencer.
Personne ne s'étonnera qu'elle tourne aussi mal et que la plupart des agents de l'institution judiciaire, comme les Français, attendent votre départ. Monsieur Darmanin, qu'avez-vous apporté de positif au service public de la justice depuis votre arrivée ? Les magistrats, les greffiers, les personnels de votre ministère souffrent et croulent sous le travail. Les délinquants en col blanc dorment tranquilles. Les plaintes pour viol sur les femmes et les enfants, elles aussi, dorment tranquilles.
Des milliers de précaires croulent sous les amendes forfaitaires délictuelles qui contournent l'institution judiciaire, amendes que vous avez considérablement étendues avec votre loi dite LOPMI. Votre copain Sarkozy, porte-parole du ministère de la Justice, intimide les magistrats sur les réseaux sociaux et a organisé les fuites sur la procédure d'une opposante politique. Des rapports d'inspection alertant sur l'indigence des enquêtes en matière de pédocriminalité sont restés dans votre tiroir, et plusieurs semaines après ces révélations accablantes, en très mauvais comédien, vous feignez toujours de découvrir l'ampleur du désastre. La surpopulation carcérale atteint des records : 88 654 personnes détenues pour 63 000 places, dont 7 693 dorment sur un matelas au sol. Le Conseil de l'Europe a alerté dès le début de cette année sur le risque d'une évolution vers un entrepôt humain, d'autant plus étouffant et inhumain par temps de canicule, une canicule sur laquelle on ne vous a pas entendu.
Cela ne nous étonne pas, venant de vous qui aviez qualifié les militants de Sainte-Soline d'écoterroristes. Au lieu de remédier à cette surpopulation, vous avez préféré rétablir des quartiers haute sécurité attentatoires à la dignité humaine et interdire des activités dites ludiques pour les détenus, puis les sorties collectives culturelles ou sportives, pourtant nécessaires à leur réinsertion sociale et professionnelle, interdictions pour lesquelles vous vous êtes fait rappeler à l'ordre par le Conseil d'État car il s'agissait de règles de gestion du service public contraires aux droits fondamentaux des personnes détenues et aux principes directeurs de l'administration pénitentiaire. Finalement, depuis que Nicolas Sarkozy est libéré, le sort des détenus ne vous intéresse plus, à croire que seule une visite amicale à un ancien chef de l'État devenu délinquant multirécidiviste, au mépris de la séparation des pouvoirs, faisait partie de votre portefeuille. Les coups de com' au gré des drames sont votre marque de fabrique.
Finalement, en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, vous préférez aussi visiblement le bon sens du boucher-charcutier de Tourcoing aux experts. Et je ne veux pas ici que les bouchers-charcutiers qui nous écoutent se sentent insultés car eux ne font pas du chantage sexuel à des femmes vulnérables qui cherchent un logement. Alors que les associations réclament 3 milliards d'euros et qu'elles étaient encore hier place Vendôme pour exiger la mise à l'ordre du jour d'une loi intégrale pour endiguer ces violences, nous voilà encore aujourd'hui à débattre d'un texte, justice criminelle et respect des victimes, qui ne respecte ni la justice criminelle ni les victimes et qui apporte encore une fois de mauvaises réponses à de vrais problèmes. Toujours la même chose : faire des économies, rationaliser, déshumaniser la justice et finalement renforcer une justice low-cost, à deux vitesses. Le tout en passant en force contre la volonté des agents de votre ministère, des avocats, des associations féministes car aucun secteur de notre société ne soutient votre projet de loi.
Et nous comprenons ces personnes, raison pour laquelle nous avons balayé ce texte en commission des lois il y a deux semaines. Qui pourrait en effet supporter l'idée d'un plaider-coupable criminel consistant à négocier une peine à huis clos sans procès ? Qui pourrait cautionner l'extension des cours criminelles et par conséquent l'extinction progressive du jury populaire hérité de la Révolution française ? Une disparition progressive qui marque d'ailleurs un net recul pour la lutte féministe, les viols étant majoritairement jugés par ces cours criminelles. Le message est compris : justice de première classe pour les crimes suffisamment graves qui justifient la présence d'un jury, justice de seconde zone pour les viols qui ne méritent pas à vos yeux une implication citoyenne.
Logique de vouloir continuer à faire du viol un sous-crime quand on sait que vous proposiez il y a à peine trois mois par circulaire de juger les viols en moins de 24 heures. Qui pourrait avaliser l'extension de la détention provisoire de personnes présumées innocentes lorsqu'on a conscience de l'indignité dans laquelle vivent les personnes détenues ? Qui pourrait soutenir une réduction aussi drastique des délais pour mener des actes ou soulever des nullités de procédure au détriment de tous les justiciables ? Qui pourrait ne pas être terrifié par l'extension des prélèvements et du fichage génétique, notamment son extension aux associations et militants qui portent secours aux étrangers et à certains manifestants ? Et comment ne pas être révolté face à la possibilité de comparer des empreintes génétiques avec des données de fichiers génétiques détenus par des entreprises privées américaines ?
Monsieur Darmanin, pourriez-vous nous transmettre la liste des mesures qui améliorent réellement le fonctionnement du service public de la justice dans votre texte car nous n'en voyons aucune. Vous voulez juger toujours plus vite, surveiller davantage et protéger moins. Les conséquences seront terribles : réduction des droits de la défense, atteinte à la vie privée, affaiblissement de l'État de droit, magistrats et greffiers essorés, sommés d'aller plus rapidement tout en restant privés de moyens pour traiter ce qui devrait être prioritaire : la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, la lutte contre la corruption et la grande criminalité ainsi que les atteintes à l'environnement. Pour traiter ces priorités, nous avons des solutions pour une justice humaine, efficace, en qui l'ensemble de nos concitoyens pourront avoir confiance. Abandon de vos plans immobiliers pénitentiaires pour les remplacer par un plan de recrutement massif de magistrats et de greffiers, abrogation de votre réforme de la police judiciaire, recrutement d'enquêteurs spécialisés pour les violences sexuelles et revalorisation de la filière investigation, renforcement des unités médico-judiciaires, instauration d'un mécanisme de régulation carcérale, disparition des cours criminelles, retour de la cour d'assises comme seule juridiction pour juger les crimes et extension du jury populaire aux tribunaux correctionnels pour que la justice soit rendue au nom du peuple français avec le peuple français et non sans lui.
Suppression du droit de timbre rendant la justice civile et prud'homale payante, financement à la hauteur des associations d'aide aux victimes contrairement à votre gouvernement qui ne dépense que 20 centimes par victime de viol, renforcement des moyens pour l'aide juridictionnelle, priorisation réelle de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants à la place de vos obsessions sécuritaires contre la petite délinquance, de vos opérations de communication Place Nette et de votre obsession pour le maintien de l'ordre.
Voilà un ensemble de propositions de bon sens. Sûrement plairont-elles à toutes les personnes dotées de bon sens et d'humanité, des magistrats jusqu'au boucher-charcutier de Tourcoing et d'ailleurs, soucieux du sort des enfants et des plus vulnérables. Sûrement plairont-elles à tous ces gens qui par leur vote en 2027 permettront d'en venir à l'ère de la protection et de la liberté, un vote qui sera la seule et unique Place nette qui vaille, celle qui mettra fin au macronisme.
Je vous remercie. Monsieur le ministre.
Gérald Darmanin
Oui, merci Madame la Présidente. Parmi le flot de contrevérités et d'insultes de Madame Cathala, je me permettrai pas de revenir sur tout parce que je crois qu'il y a beaucoup de gens qui souhaiteraient peut-être, ce sera pas mon cas, mais voir le match ce soir. Dire Madame Cathala deux choses particulières. La première c'est que vous avez dit une contrevérité flagrante. Vous dites personne soutient le texte.
C'est vraiment faire peu de cas de la discussion sociale puisque c'est le premier texte dans l'histoire de la Chancellerie qui a été validé par les associations et les syndicats de magistrats, d'administration pénitentiaire et PJJ en CSA ministériel. C'est même, plutôt que de vouloir rédiger un tract pour les futures élections qui manifestement sont en attente chez vous, c'est même le début de l'étude d'impact qu'on vous a fourni. Et il suffisait simplement de le lire. Le deuxième sujet c'est que si je peux me permettre Madame Cathala, que vous m'attaquiez personnellement c'est pas très grave et puis comme manifestement vous en avez l'habitude je suis mithridatisé. C'est que vous avez attaqué à la tribune quelqu'un qui peut pas se défendre, qui est un magistrat, le porte-parole du ministère de la Justice, qui est un magistrat indépendant.
Peut-être le fait qu'il s'appelle Sacha Stroskan vous pose des problèmes puisqu'il a été, il a été, il a été insulté, menacé, traité de sale juif au fur et à mesure des très nombreux messages numériques que vous lui avez adressés. Et je suis au regret de vous dire que le rapport de l'inspection, Madame la députée, qui a été commandé, rendu public, montre qu'il n'est absolument pour rien dans l'affaire qui a touché Madame Rima Hassan. Et vous auriez pu avoir, puisque vous le savez, l'honnêteté de le rappeler à cette tribune mais vous avez préféré le mensonge.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On va poursuivre avec les explications de vote. Je rappelle que c'est deux minutes un groupe par orateur, un orateur par groupe. La parole est à Madame Sophie Ricourt Vaginay pour le groupe UDR.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci Madame la Présidente. Il existe dans cette assemblée une formation, La France Insoumise pour ne pas la citer, qui se prend pour l'alpha et l'oméga de l'opposition bien-pensante. En réalité, elle fait de l'obstruction sa méthode et du spectacle son habitude. Le talent est réel, on peut vous le reconnaître. Le Cours Simon y trouverait sûrement ses meilleurs élèves si vous avez besoin de vous recycler.
Mais rappelons une évidence simple. Cette assemblée n'est pas faite pour empêcher. Elle est faite pour délibérer. Nous sommes ici pour discuter, pour amender et pour voter. Nous ne sommes pas ici pour bloquer, ni pour faire le spectacle et encore moins pour voler au débat le temps de la décision.
Votre motion de rejet n'est rien d'autre que cela, un refus de débattre sur les sujets régaliens.
Contrairement à vous, notre boussole c'est la démocratie et le débat. Ce ne sera jamais la fuite et l'insulte. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre motion, non par tendresse pour ce texte dont nous discuterons les forces et les faiblesses article après article, mais parce que rejeter le débat avant de l'avoir ouvert ce serait trahir ce que nous devons aux Français. Nous, nous débattrons. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On va poursuivre les explications de vote dans le calme. Il y en a une par groupe et après il y aura le vote. Je vous remercie. La parole est à Madame Sylvie Josserand pour le groupe Rassemblement National.
Sylvie Josserand
Merci Madame le Président. Mes chers collègues, ce texte n'est pas parfait, loin s'en faut. Pour autant la nécrose de notre système judiciaire est réelle et est incontestable. Le statu quo qui règne depuis quarante ans fait qu'il faut débattre ce soir. Alors nous voterons contre la motion de rejet parce que cette motion de rejet elle aurait pour effet de maintenir un peu plus longtemps le statu quo, or il y a urgence.
Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Sébastien Huyghe pour le groupe Ensemble pour la République.
Sébastien Huyghe
Oui, merci Madame la Présidente. Chers collègues, je dois dire que malheureusement je ne suis pas surpris par l'attitude de nos collègues d'extrême gauche de la France Insoumise. Une fois encore ils choisissent de bloquer plutôt que de débattre, d'invectiver plutôt que de convaincre, de s'enfermer dans le dogme plutôt que d'assumer les responsabilités qui incombent au législateur. Ce qui est excessif est insignifiant et vous avez été plus qu'excessif. Tout ça pour faire des capsules vidéo.
Ce texte est attendu, je le rappelle, il faut désormais six ans pour obtenir une audience pour une affaire de viol et huit ans pour un homicide en première instance. Notre justice criminelle est aujourd'hui engorgée au point de créer une véritable paralysie de certaines juridictions. Ce projet de loi propose un certain nombre de nouvelles dispositions visant à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Et c'est ainsi que cela doit se passer. Le gouvernement nous propose ce texte et il nous appartient d'en débattre et de l'examiner.
En choisissant le rejet avant même l'ouverture de nos travaux, vous faites le choix du renoncement. Refuser d'examiner un texte c'est refuser d'affronter les difficultés qu'il entend résoudre. C'est préférer la posture à l'action, l'idéologie à la recherche de solutions, le blocage au travail parlementaire. Ce faisant vous privez les Français du débat qu'ils sont en droit d'attendre de leurs représentants. Notre groupe défend une autre conception de la démocratie parlementaire.
Nous croyons que les désaccords doivent s'exprimer dans le débat, que les textes doivent être confrontés aux arguments, amendés lorsque c'est nécessaire et jugés sur leur contenu, jamais écartés par principe. Chers collègues, j'en appelle à votre responsabilité de parlementaire, vous le devez aux citoyens qui vous ont élus, écartez cette motion de rejet. Les Français ne nous ont pas élus pour empêcher les discussions mais pour les mener avec responsabilité et exigence.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Ugo Bernalicis pour le groupe la France Insoumise.
Ugo Bernalicis
Merci madame la présidente. Avant de d'aller sur le fond, monsieur Darmanin, le fameux rapport d'inspection dont vous parlez, rendez-le public, communiquez-le, on pourra on pourra en discuter ensuite ensemble puisqu'il ce sera de toute façon toujours pas une enquête judiciaire, donc pas de la même qualité évidemment. Pour en venir au fond, ça fait quand même neuf ans maintenant que ce gouvernement, avec des messieurs Darmanin et autres, nous prophétise qu'avec leurs cours criminelles, leurs ajustements, leurs magistrats à titre temporaire, ce honoraires, maintenant les avocats honoraires, que tout va aller mieux et tout va s'améliorer. Et à force de prophétiser que ça va s'améliorer, et vous vous reprenez en figure la dure réalité de la situation de l'institution judiciaire dans notre pays qui dysfonctionne parce que vous en êtes à la tête depuis neuf ans. Alors c'est pour ça qu'avec cette motion de rejet préalable, nous proposions de vous épargner, de vous épargner, monsieur le garde des Sceaux, monsieur le ministre de la justice, d'un énième revers en la circonstance et que vous puissiez non pas faire le mariole avec vos textes en expliquant que tout va aller mieux, mais à diriger votre ministère.
On veut qu'un ministre il fasse ministre, qu'il gère son administration, ce que vous ne savez pas faire, ce que vous n'avez jamais su faire. Preuve en est, en partant du ministère de l'intérieur, vous aviez réussi à faire l'unanimité contre vous. Maintenant au ministère de la justice, vous faites l'unanimité contre vous hier dans les manifestations qui avaient lieu dans tout le pays de tous les syndicats de magistrats et y compris de toutes de tous les avocats quelle que soit d'ailleurs leurs leurs obédiences. Bon, donc franchement, franchement, vous avez retiré l'article un. Vous vous êtes fait jeter en commission, le texte a été rejeté dans son intégralité.
Pour votre honneur à vous-mêmes, retirez ce texte. Retirez ce texte dans son intégralité et attelons-nous sérieusement à la question des moyens qui elle figure dans le pré-rapport que vous avez commandé sur l'affaire Lyana et dont les éléments sont criants, sont criants et déterminants. Allez-vous-en à défaut de faire le travail.
Hélène Laporte
Je vous remercie, mais je vous remercie surtout d'adopter de la modération dans vos propos. La parole est à madame Colette Capdevielle pour le groupe socialiste.
Colette Capdevielle
Présidente, mes chers et chers collègues, la justice criminelle, c'est le Titanic. Cent soixante mille victimes mineures, voilà là où devrait être la priorité des priorités des politiques publiques. Parlons ce soir également des auteurs mineurs présumés, jeunes âgés de seize à dix-huit ans, qui pourraient être libérés demain matin, premier juillet, faute d'avoir légiféré dans les délais. Qu'allez-vous dire aux victimes demain ? Que ce gouffre juridique c'est encore la faute des juges, que c'est la faute des gendarmes ?
Vous aviez un an, qu'aviez-vous fait pendant cette durée, vous qui laissez simplement un mois au parquetier pour régler soixante-dix mille dossiers ? Rendons hommage ce soir aussi à celles et ceux qui dans les gendarmeries, les commissariats et les palais de justice y croient encore, ces femmes et ces et ces hommes qui tiennent encore comme ils le peuvent le gouvernail. Oui, les cours criminelles sont un échec. Elles sont un échec parce qu'elles mobilisent cinq magistrats au lieu de trois devant les cours d'assises. Elles sont un échec parce qu'elles jugent les viols, elles jugent les viols parce qu'elles les considèrent comme des sous-crimes.
Reste aujourd'hui ce texte expurgé de l'article un qui est en lambeaux, sans cohérence, sans moelle épinière, sans direction. Après avoir éliminé le plaider-coupable criminel, il aurait été effectivement pertinent de retirer ce texte dont personne ne veut. Reste des mesures gadgets, je les énumérais tout à l'heure, des mesures inadaptées sur les nullités et des mesures surtout dangereuses. La quasi-suppression de la collégialité de la chambre de l'instruction, ce fameux sas de détention qui est une honte avec même même la possibilité d'indemniser des personnes détenues. C'est poser une rustine sur une jambe de bois.
Ce texte ne répond à aucune des missions de la justice criminelle, il ne répond à aucune demande des victimes et des associations de victimes. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion de rejet. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Philippe Gosselin pour le groupe Droite Républicaine.
Philippe Gosselin
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, quelques mots chers collègues sur cette motion de rejet. Une fois de plus, nous n'échappons pas aux diatribes de la France Insoumise, à un effet de manche, à des effets caricaturaux. Et puis comme un bonheur ne vient jamais seul, comme il y a deux textes et une loi organique, on aura droit à une édition dans quelques autres minutes parce que nous espérons bien pouvoir contrer cette motion de rejet, en tout cas première, première version. Première version qui pourtant est importante. Nous avons une embolie.
Oui, la justice criminelle est en vraie difficulté aujourd'hui. Là, et ça a été dit tout à l'heure par le Garde des Sceaux, là où il y avait 2500 affaires criminelles en instance il y a quelques années, nous en avons aujourd'hui près de 6000. Là où il y avait des délais qui étaient inférieurs à quatre ou cinq ans, nous avons aujourd'hui entre les faits et le jugement six à huit années qui se sont écoulées. Et donc on nous dit tout va bien, votre texte est inutile, il n'y a pas besoin, Monsieur le Ministre. Non, nous avons besoin et prenons les Françaises et les Français à témoin, nous avons besoin aussi d'apporter des réponses aux victimes.
Nous avons besoin d'apporter des réponses aux Françaises et aux Français qui doutent de leur justice. Nous avons aussi besoin d'apporter des réponses aux magistrats. Et c'est pour ça que les magistrats appellent de leurs vœux cette réforme. Elle est peut-être pas parfaite, il faudrait la parfaire, discutons-en, mais à aucun moment il ne faut rejeter le débat car vous savez bien que si nous le rejetons aujourd'hui, il n'aura lieu finalement que dans un an ou à peu près un an avec l'élection présidentielle. Or il y a urgence, urgence à agir et non pas urgence à rejeter ce texte.
Donc nous voterons contre cette motion de rejet et je le dis par avance, mais j'y reviendrai, contre la seconde bien évidemment qui sera présentée dans quelques minutes.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Emmanuel Duplessy pour le groupe Écologiste.
Emmanuel Duplessy
Merci Madame la Présidente. Monsieur le Garde des Sceaux, vous nous présentez aujourd'hui un projet de loi dont vous avez vous-même retiré la mesure centrale quelques jours seulement avant son examen en séance après déjà l'avoir resserré drastiquement il y a deux mois, retirant toute chance d'atteindre votre objectif, le désembouteillage de la justice. Le plaider-coupable criminel que vous proposiez n'était rien d'autre qu'une forme de justice négociée, c'est-à-dire une forme de justice inacceptable. Vous affirmez le retirer aujourd'hui pour respecter les travaux de notre assemblée. C'est faux.
La commission des lois avait adopté votre premier article. En revanche, elle avait supprimé un certain nombre des articles qui suivent dans le texte et cela vous les gardez aujourd'hui. Votre choix n'est donc ni de respecter notre assemblée ni le fruit d'une réelle réflexion de fond. Vous retirez cet article 1 uniquement pour trouver une majorité, la majorité habituelle avec laquelle vous avancez, c'est-à-dire celle qui va du bloc soi-disant central jusqu'à l'extrême droite qui n'a comme obsession que de dégrader notre justice. Au lendemain de l'affaire Lyana alors que le pays attendait des réponses sur les moyens dont dispose la justice et la protection des victimes, vous avez préféré chercher des coupables plutôt que des solutions.
Vous avez mis en cause les magistrats avant même les conclusions de l'inspection, opposant la justice et nos magistrats à l'opinion publique et communiqué à tour de bras sur les plateaux de télévision. Quel a été le premier résultat ?
Des tombereaux d'insultes et de menaces sur le corps des magistrats et c'est inacceptable. Vous vouliez désengorger la justice mais la grève que vous avez provoquée depuis plusieurs mois chez les avocats a fait perdre énormément de temps et aujourd'hui sur ma juridiction à Orléans on parle quasiment de quatre à cinq mois de perdus sur l'audiencement des affaires sans parler du détournement des procureurs que vous avez affectés à réviser soixante-dix mille plaintes plutôt qu'à traiter l'urgence et les besoins actuels. Votre loi ne répond à aucun des besoins de la justice et en cohérence avec le choix de la commission des lois nous voterons cette motion de rejet préalable.
Blandine Brocard
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, mes chers collègues. La motion de rejet préalable est un outil de notre règlement et elle a toute sa place lorsqu'un texte est manifestement inacceptable ou lorsqu'il n'appelle aucun débat. Mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Personne, personne sur ces bancs ne peut sérieusement soutenir que notre justice criminelle fonctionne de manière satisfaisante. Personne, personne ne peut se satisfaire de délais de jugement qui se comptent parfois en années, d'une attente insupportable pour les victimes, d'une pression croissante sur les magistrats et les greffiers ou encore d'une perte de confiance de nos concitoyens dans notre institution judiciaire.
Alors face à ce constat, et bien une réforme est proposée. Les victimes attendent depuis des années que la justice leur réponde. Et elles attendent aussi de leurs représentants, de leurs députés qu'ils examinent les réformes qui leur sont proposées. Elles n'attendent certainement pas que le débat soit refermé avant même d'avoir été ouvert. La réforme proposée est-elle parfaite ?
Certainement pas et le groupe Démocrate défendra justement plusieurs amendements pour renforcer les garanties offertes aux victimes, améliorer certains équilibres du texte et répondre aux interrogations légitimes que ce texte soulève. Et précisément, et bien c'est à cela que sert le Parlement, ne vous en déplaise sur certains bancs. Notre rôle, notre rôle n'est pas d'écarter d'emblée un texte au motif qu'il ne serait pas parfait. Notre rôle, et bien notre rôle est de l'examiner, de le discuter, de l'améliorer et lorsque cela est nécessaire, et bien de le corriger. Refuser le débat avant même qu'il n'ait commencé, ce serait finalement renoncer à la mission même qui nous a été confiée par les Français, ces Français qui attendent de nous que nous échangions, que nous débattions, amandions et avancions pour eux de manière éclairée.
C'est ainsi que l'on construit effectivement une loi plus juste, une loi plus équilibrée. Alors pour toutes ces raisons le groupe Démocrate votera contre cette motion de rejet préalable afin que notre assemblée puisse simplement exercer pleinement sa mission, débattre, amender et décider. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizons.
Sylvain Berrios
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Mesdames les Rapporteurs, mes chers collègues. C'est une motion de rejet supplémentaire comme nous en connaissons beaucoup et comme d'habitude LFI nous a habitués à beaucoup d'invectives, beaucoup d'insultes, la gauche mélanchoniste finalement insulte beaucoup mais refuse de travailler au Parlement. C'est une France indigne, c'est une France impolie et si la nouvelle France c'est ça, cette irrespectable, la France irrespectueuse, la France qui insulte au lieu de travailler, et ben au fond cette France nous n'en voulons pas. Mes chers collègues nous sommes ici pour travailler, travailler pour les Français. Et aujourd'hui de la Bretagne au Sud-Est, de la Normandie, de la Normandie jusqu'à Bordeaux, tous les Français savent que notre système judiciaire mérite d'être revu, d'être amélioré.
Ils nous demandent de travailler dessus, sur la rapidité de la justice. Ils demandent qu'une femme qui est victime de violences sexuelles ne soit pas, ne soit pas, ne soit pas devant son bourreau huit ans plus tard, mais rapidement. Alors cette motion de rejet, mesdames et messieurs les mélenchonistes, impudiques, criards, nous vous demandons de travailler, de travailler pour les Français et de travailler pour la justice.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Allez-y monsieur le député.
Paul Molac
Merci madame la présidente, mes chers collègues. À écouter les défenseurs de cette motion de rejet, ce serait pour éviter une défaite supplémentaire au garde des Sceaux. Ah, je ne vous savais pas si magnanimes, chers collègues. Là, c'est franchement de la générosité. Donc, plus sérieusement.
La justice pénale connaît une crise sans précédent. Les délais s'allongent, les magistrats travaillent sous tension, et au final les dysfonctionnements pèsent encore et toujours sur les victimes, sur leurs familles, et profitent aux agresseurs, avec des drames comme nous en avons connu il y a quelques semaines. Dans ces conditions, je comprends que l'on puisse s'opposer à certaines mesures du texte. Je comprends que l'on puisse s'opposer aux solutions proposées. Mais je comprends beaucoup moins que l'on veuille rejeter le débat directement.
Il ne s'agit pas de prétendre que ce projet de loi résoudra tous les problèmes. D'ailleurs, si nous étions convaincus que ce texte était parfait, notre présence serait déjà superflue dans cet hémicycle. Au contraire, nous estimons qu'il est imparfait, et notre groupe l'a dit avec constance en commission. Alors notre premier devoir est de l'examiner, de l'amender, de l'améliorer. Vous comprendrez, nous ne voterons pas cette motion de rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame Karine Lebon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Christelle Petex
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Nous voterons pour cette motion de rejet parce que nous refusons ce texte dans sa version actuelle. Derrière son titre prometteur, ce projet de loi fait croire que la justice irait plus vite si les droits pesaient moins lourd. Nous refusons ce renversement. La procédure de jugement des crimes reconnus que vous allez peut-être réintroduire installe l'idée d'un plaider-coupable criminel.
Or monsieur le ministre, un crime ne se règle pas dans une procédure négociée. Il exige un procès plein, solennel, contradictoire, où la victime peut être entendue, où les faits sont examinés, où la société participe au jugement. Le renforcement des cours criminelles départementales poursuit la même logique : éloigner le jury populaire, réduire la place de la cour d'assises, alléger le jugement des crimes les plus graves. Tout au long de ce texte, vous laissez entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. Mais monsieur le ministre, les procédures prennent du retard parce que les juridictions manquent de magistrats, de greffiers, d'enquêteurs, de moyens pour audiencer et juger.
De même, selon votre projet de loi, lorsque les délais légaux de la détention provisoire ne sont pas respectés, la conséquence ne serait plus la remise en liberté mais un délai supplémentaire. Autrement dit, quand l'institution ne respecte plus la loi, c'est la personne détenue qui perd une garantie fondamentale. À cela s'ajoute l'extension de la génétique pénale, le recours à des bases étrangères, la généralisation de la visioconférence pour des moments judiciaires sensibles et l'anonymisation renforcée des décisions de justice. Article après article, ce texte organise l'adaptation de la justice à la pénurie. Au contraire, nous souhaitons donner à la justice les moyens de répondre vite, justement et humainement.
Parce que ce projet de loi tourne le dos à cette exigence, nous voterons la motion de rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc mettre aux voix la motion de rejet préalable. Ce n'est pas un scrutin public, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
Elle n'est pas adoptée. On poursuit avec la seconde motion de rejet. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La parole est à Madame Élisa Martin.
Élisa Martin
Merci beaucoup Madame la Présidente. Mon groupe parlementaire, La France Insoumise, a déposé cette motion de rejet préalable relative au projet de loi organique dit renforcement des juridictions criminelles. Ce texte ne répond pas au problème de fond de notre justice criminelle. Au contraire, nous pensons qu'il aggrave la crise. Il l'ébranle dans ses fondements : individualisation de la peine, droit à la défense, collégialité, proportionnalité ou encore bien sûr égalité devant la justice.
C'est un détricotage progressif auquel nous assistons sous couvert d'efficacité et de pragmatisme. De quoi parle-t-on dans cette loi organique ? Les cours criminelles départementales, présentées comme une solution transitoire, presque expérimentale, ont été généralisées très vite, sans démonstration convaincante de leur efficacité, ni sur les délais d'audiencement, ni sur la qualité de la justice rendue. Aujourd'hui, près de la moitié des affaires criminelles sont jugées par ces formations. On ne peut donc plus parler d'une exception limitée mais d'une généralité.
On nous explique qu'il faut faire des économies, mais la vérité c'est que l'on fait des coupes sur la démocratie judiciaire. Le texte qui nous est soumis va encore un peu plus loin dans cette logique. Il prétend répondre à un manque de magistrats professionnels siégeant au sein des cours criminelles départementales et il apporte en réalité des réponses à la petite semaine à un problème structurel : le manque de moyens de la justice. Manque de magistrats bien sûr, manque de greffiers, manque de personnel, manque de temps, manque de logiciels efficients et même les formations à leur utilisation, c'est un comble, etc. Depuis des années, notre service public judiciaire est à bout de souffle et maintenant il étouffe.
Votre réponse face à cela : des avocats honoraires à fonction juridictionnelle et des citoyens assesseurs. Ce n'est pas la bonne méthode. Nous devons y répondre avec un véritable effort budgétaire et humain. Il faut recruter, former, titulariser pour renforcer les juridictions. Cela ne serait pas suffisant sans une réflexion sur le manque d'attractivité au sein de la filière enquêteur de la police qu'on ne peut pas passer sous silence.
Soyons clairs : présenter la police toujours et encore comme une police d'intervention et de gestion de l'ordre public ne peut pas susciter de vocation d'enquêteur.
Or, sans enquêteur, pas d'investigation. Sans investigation, pas d'enquête. Sans enquête, pas de procès digne de ce nom dans un délai que bien évidemment nous souhaiterions tous correct, juste correct. La justice a aussi besoin de temps. Dans la terrible affaire Lyana, il a été constaté que même les enquêteurs de la police, de la gendarmerie étaient occupés à autre chose que de mener l'enquête, que de protéger comme ils ont à cœur de le faire, mais ils faisaient à ce moment-là de l'ordre public.
Concernant les magistrats qui ne sont pas assez nombreux pour siéger au sein des cours criminelles départementales, on bricole le système en multipliant les solutions d'appoint. La pérennisation du recours aux avocats honoraires à fonctions juridictionnelles est une sorte de rustine institutionnelle, pas une politique judiciaire. Il avait été lancé il y a pas si longtemps que ça un recensement pour évaluer les besoins en nombre de magistrats. Mais la démarche n'a pas été menée jusqu'au bout et c'est bien dommage. Ce que vous proposez encore et encore, c'est de faire les fonds de tiroir sans jamais analyser les besoins réels et les manières d'y répondre dans le temps.
Alors bien sûr on va nous dire : "Oui, vous exagérez sans cesse, vous empêchez le débat parlementaire", alors que nous ne faisons qu'user de nos droits de parlementaires. J'en connais même dans cet hémicycle qui ont voté pour des motions de rejet préalable alors qu'en théorie ils étaient bien évidemment en accord avec la loi. Bon, je ferme cette parenthèse. Donc on nous dirait : "Vous exagérez, ont été recrutés 1500 magistrats". Bon, on ne sait pas très bien s'ils sont tous en poste.
Mais s'il en fallait par exemple 10 000 ou peut-être même un peu plus comme on le suspecte, comment faire ? Les besoins n'ont pas été évalués, il le faut. Aucune planification, et pour cause puisqu'il n'y a pas eu d'évaluation des besoins, n'a pu être mise en œuvre pour effectivement y répondre. Soyons clairs, les priorités du gouvernement ne sont pas celles-ci. Les priorités du gouvernement c'est la surenchère pénale, l'enfermement dans des conditions indignes, indignes autant d'ailleurs pour les prisonniers que pour les agents de la pénitentiaire.
Une des preuves c'est que la loi d'orientation pour la justice c'était 1500 places de prison. Était-ce vraiment la priorité ? À quand la régulation carcérale ? Comment pouvons-nous tolérer que dans notre pays la France il y ait aujourd'hui plus de 88 000 prisonniers ? Il faut redonner son sens à la privation de liberté en tant que telle.
Il faut redonner son sens à la peine. C'est ça que la société exige et demande. Le sujet de la place des citoyens dans le système judiciaire est presque encore plus crucial. Avec les citoyens assesseurs, ce texte donne l'illusion d'une participation du peuple aux décisions de justice. Il n'en est rien.
Je rappelle la genèse du jury populaire et son sens. Le jury criminel n'est pas un détail de procédure. Il est un pilier de la légitimité démocratique de la justice criminelle. Avec cette idée forte née de la Révolution française en 1791 lorsque les constituants font un choix très clair : le peuple a une place fondamentale dans les rendus de justice. Il ne suffit pas d'avoir des magistrats professionnels, il faut aussi associer des citoyens ordinaires au jugement.
Autrement dit, la justice criminelle doit être rendue au nom du peuple mais pour cela il doit y avoir le peuple en son sein. Ce choix n'importe quoi dit le garde des Sceaux, du coup je comprends mieux un certain nombre de choses. Ce choix repose des constituants sur une conviction simple : juger un crime ce n'est pas seulement appliquer une règle de droit.
C'est exercer, Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur le ministre de la Justice, un acte de souveraineté. Et si la souveraineté appartient au peuple, alors le peuple doit être présent dans les affaires les plus graves en particulier. Pendant longtemps, cette logique a été tenue pour essentielle. Les jurés ne sont pas choisis parce qu'ils seraient des spécialistes, mais justement parce qu'ils ne le sont pas. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales.
L'idée est que le corps social dans sa diversité puisse entrer dans le tribunal. Le jury populaire, c'est donc la société qui vient participer à la justice et non une catégorie fermée de professionnels ou d'experts qui jugeraient seuls. Cette logique a même été si forte qu'elle a longtemps justifié l'absence d'appel en matière criminelle. Puis avec la loi du 15 juin 2000, l'appel a été ouvert mais sans rompre avec l'esprit initial. En cas de réexamen, on ne renvoie pas l'affaire devant une simple formation, disons technique, on la renvoie devant une nouvelle cour d'assises composée bien sûr de jurés.
Là encore, l'idée restait la même : quand il faut juger à nouveau un crime, c'est le peuple qui doit être convoqué. En réalité, le jury populaire joue plusieurs rôles à la fois. Il donne une légitimité particulière à la décision parce qu'il permet au condamné de savoir que sa cause a été jugée par des citoyens à son image. Parce qu'ils incarnent la société et par là même rendent honneur à ceux qui sont les victimes et les considèrent comme tels. Il renforce aussi la confiance de l'opinion dans la justice parce qu'il rappelle que la justice criminelle n'est pas une affaire d'entre-soi.
Et forcé de constater aujourd'hui qu'entre le peuple et la justice, et nous en sommes les premiers malheureux, nous sommes les premiers à regretter cela, la rupture petit à petit se consomme. C'est pour cela que la question du jury populaire est si importante. C'est pas seulement une question d'organisation des tribunaux. C'est une question de démocratie. Retirer progressivement les jurés, c'est modifier la nature même de la justice criminelle.
Cette justice, cette architecture de la justice s'est progressivement fragilisée à travers une série de dérogations que d'aucuns voudraient appeler réformes, toujours justifiées par des impératifs d'efficacité ou de rapidité. La première brèche a été ouverte avec les cours d'assises spécialement composées, sans jurés, réservées au terrorisme, puis au trafic de stupéfiants et désormais à la criminalité organisée. Elle répondait au départ à une préoccupation limitée, bon, protéger les jurés face à des organisations criminelles structurées. Mais cette logique dérogatoire a ensuite dépassé son cadre initial avec la loi du 23 mars 2019 qui a créé à titre expérimental les fameuses cours criminelles départementales. On est passé d'une justice rendue avec le peuple à une justice rendue presque exclusivement par des spécialistes.
Pourtant dès 2011, un rapport du Sénat était clair : les citoyens assesseurs n'ont pas pour objet de faire revenir le peuple au sein des chambres juridictionnelles correctionnelles, mais d'introduire une participation strictement encadrée, très éloignée d'un véritable jury populaire. Autrement dit, le terme de citoyen est ici galvaudé. C'est un effet d'annonce, Monsieur le ministre de la Justice, mais nous ne tombons pas dans le panneau. On maintient les mots, mais on vide le principe. La preuve, la preuve, c'est qu'il faut avoir bac plus trois.
Vous savez, les Français sont environ 23 % à avoir bac plus trois. Oup, on a quand même considérablement réduit le nombre de personnes auxquelles ça pouvait s'adresser. Mais c'est pas suffisant. Il faut en plus évidemment avoir bac plus trois en droit et suivre une formation à l'École nationale de la magistrature.
Ça n'est tout de même faire insulte à personne que de dire que ça n'est pas donné à tout le monde. Je dirais même que c'est une logique qui va totalement à rebours de ce qu'on souhaitait les constituants de 1791. C'est une logique censitaire et c'est ce qui explique la construction progressive mais réelle d'une justice que nous osons qualifier une justice de classe. Assez efficace. Le rapport d'évaluation de l'expérimentation là aussi l'avait déjà montré.
Le dispositif était lourd, coûteux, allongeait les délais, augmentait les stocks, ne modifiait pas la jurisprudence de manière significative et n'apportait aucun gain démocratique suffisant. Madame Taubira l'avait d'ailleurs logiquement mis fin à cette expérimentation. Revenir aujourd'hui à cette logique, c'est refuser de tirer les leçons du passé en bouchant les trous. Les citoyens assesseurs ne sont pas une version démocratique du jury populaire, ils deviennent dans les faits un outil de gestion, un moyen de faire fonctionner la justice à moindre coût. Et le défenseur des droits l'a bien souligné.
C'est précisément un des points qui nous pose un problème absolument indépassable. Nous voulons une justice comme service public, démocratique, accessible, légitime et incarnée. Nous ne voulons pas d'une justice qui se coupe du peuple. Loin des réformes et des priorités qui s'accumulent à tel point que les magistrats eux-mêmes ne savent plus ce qui est effectivement prioritaire, renforçons les moyens humains, matériels, statutaires, consolidons la place des jurés populaires sans les contourner. Je m'autorise une incise.
Il y a un effort majeur à faire en matière de formation pour l'ensemble des acteurs de la justice. Évidemment en matière de VSS, de violences sexistes et sexuelles, de violences faites aux enfants, mais aussi de racisme et de discrimination. Voyez-vous, autant de mots de maux qui rongent la société française et contre lesquels nous devons nous élever. Il n'y a rien dans ce projet de loi organique qui permettra au pays d'avancer en ce sens. C'est la raison pour laquelle nous vous appelons en conscience et en responsabilité à voter pour cette motion de rejet préalable.
Merci.
Je vous remercie.
Gérald Darmanin
Merci Madame la Présidente. Madame Martin, cet échange nous l'avons déjà eu me semble-t-il en partie en commission, mais il est heureux que nous l'ayons ici dans l'hémicycle et je vous remercie de vos propos puisqu'ils permettent de mieux comprendre votre position au texte qui est fondée sur votre conception et à plusieurs reprises vous citez les constitutions révolutionnaires. Je vous rappelle juste qu'elles ont fait parfois donner les pires dictatures que nous avons en France puisque vous citez souvent la dictature souvent vous citez souvent des constitutions qui ont permis l'époque thermidorienne de Monsieur Robespierre. C'est pas la séparation des pouvoirs. Oui, mais j'ai compris que vous aimiez Robespierre, mais je trouve qu'en termes de justice on fait mieux.
C'est une question peut-être qui ne fait pas l'unanimité dans votre camp politique, mais je crois pas qu'en citant les constitutions des Jacobins et notamment de Monsieur Robespierre que on se pare de la vertu de la justice.
Madame Martin, vous nous dites une chose assez intéressante qui consiste à dire seul le jury populaire peut permettre de rendre la justice au nom du peuple français. D'abord, c'est faire une injure très importante à toutes les décisions de justice qui sont rendues au nom du peuple français. Toutes les décisions de justice sont rendues...
Non madame, je fais confiance aux magistrats.
Hélène Laporte
Madame Martin, je vous en prie, mais là la parole est au ministre, vous l'écoutez s'il vous plaît, merci.
Gérald Darmanin
Madame Martin, c'est un débat intéressant hein. Toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français, absolument toutes. C'est d'ailleurs même le premier mot, les premiers mots qui sont écrits. Faut-il y voir que toutes les décisions rendues par des magistrats dits professionnels, qu'ils sont donc illégitimes de rendre la justice parce que l'intégralité du jury populaire ne siège pas dans toutes les décisions qu'ils vont rendre ? Il n'y a qu'un pas.
Madame Martin, vous voyez bien l'absurdité de cette démonstration. Le Conseil d'État lui-même, si vous aviez pris le temps de lire son avis, et il me semble un peu plus dans notre ordre institutionnel compétent que le groupe de la France Insoumise pour dire ce qui relève de la constitutionnalité ou non de nos textes. Je constate d'ailleurs que vous avez cité absolument tout le monde sur ce texte, sauf le Conseil d'État. Le Conseil d'État, le Conseil d'État, oh monsieur Bernalicis, attention monsieur Bernalicis parce que si on regarde le nombre de fois où vous êtes allé vous-même, après vous être pris en photo évidemment au Conseil Constitutionnel pour à la fin avoir vu des textes validés par le ministre de l'Intérieur que j'étais, je pense qu'on serait assez loin me semble-t-il du match qu'il y a eu entre la France et l'Irak en marqué en matière de buts marqués. Mais je voudrais pas ici...
Non, c'est une référence populaire et j'imagine qu'elle vous est un peu absente. Le deuxième sujet, madame Martin, c'est que le Conseil d'État lui-même dit l'inverse de ce que vous nous dites. Le Conseil d'État dit que la justice est rendue au nom du peuple français par nature et qu'il n'est point besoin de jury populaire qui siège tout le temps pour que ce soit une justice légitime. Vous parlez des citoyens assesseurs. Vous parlez des citoyens assesseurs madame Martin, mais c'est déjà ce qui se passe pour les tribunaux pour enfants.
Et vous savez qui a mis en place les citoyens assesseurs ? C'est un gouvernement de gauche avec lequel vous faites des alliances électorales. Bien. Ah mais c'est un, j'entends, mais c'est un fait précis qu'il est normal que des citoyens qui soient sélectionnés par le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui connaissent une formation, puissent aider des juges pour enfants, c'est ce qu'ils font dans les tribunaux pour enfants depuis des décennies. Et là ce qui est très intéressant, troisième point, vous nous dites ce qui est très intéressant avec les jurys populaires, c'est qu'ils sont le contraire de la justice spécialisée.
Alors là je dis au groupe socialiste et au groupe écologiste, voire au groupe communiste, c'est très intéressant comme débat. Est-ce qu'on veut une justice spécialisée ou est-ce qu'on veut une justice avec un jury populaire ? Madame Martin nous répond très franchement comme le groupe de la France Insoumise, ayant un jury populaire. Mais je constate mesdames et messieurs les députés que dans la loi intégrale que vous nous proposez, vous voulez une justice spécialisée et vous supprimez en même temps les cours criminelles. Et donc vous ne répondez pas à la quadrature du cercle.
Comment le garde des Sceaux fait une justice spécialisée avec des jurys populaires ? Parce que si on tire au sort des gens sans condition de diplôme, sans formation et qui viennent en effet siéger dans les cours d'assises, j'y suis personnellement extrêmement attaché, nous ne répondons pas à la demande du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe communiste cosignataire de la proposition de loi intégrale qui vise à vouloir des juridictions spécialisées en ayant des magistrats qui sont absolument formés pour les violences sexuelles et sexistes, pour le contrôle coercitif, pour la loi sur le consentement qui vient d'être votée, pour le psychotraumatisme, pour la dissociation des victimes.
Et en effet, il y a une opposition idéologique béante entre le groupe de la France Insoumise et les signatures de la proposition de loi de la loi intégrale. Et c'est très intéressant qu'on ait cette discussion aujourd'hui. Mais Madame Martin, et je terminerai par là, vous nous évoquez la question des cours criminelles. Elles ont, si on est honnête entre nous, des qualités et des défauts. Les qualités, je le dis pour Madame Capdevielle parce qu'elle a affreusement caricaturé le propos, mais sans doute c'était pour le bien de pouvoir être d'accord avec la motion de rejet de la France Insoumise, et je le comprends pour des raisons j'imagine politiques et électorales, je le comprends Madame Capdevielle.
Je veux dire Madame Capdevielle, les cours criminelles, et vous l'avez vous-même dit dans mon propre bureau quand on a échangé à plusieurs reprises, et je sais que vous êtes une femme à la fois connaisseuse de ces sujets et capable de discussions qui est fondée sur des arguments qui sont des arguments de vérité. Les cours criminelles, elles ont diminué frontalement la correctionnalisation des viols. Il en existe encore des correctionnalisations de viols. Mais la majorité des viols, Madame Capdevielle, vous le savez très bien aujourd'hui, passent par la cour criminelle. Parce que 87 % des cas devant la cour criminelle, ce sont des viols.
Et en moyenne désormais, les personnes qui sont auteurs de violences sexuelles, ils sont condamnés à 10 ans de prison ferme. Hier, ils étaient correctionnalisés à 23 mois. Ça, sous Monsieur Hollande, c'est tout à fait vrai, un viol en moyenne c'était 23 mois de prison ferme. C'est tout à fait juste. Mais si Madame Capdevielle, c'est la réalité de l'étude d'impact, c'est une évidence.
Mais si c'est vrai Madame Capdevielle, c'est tout à fait vrai, c'est un fait. Les cours criminelles, elles ont apporté une réponse, elles ont apporté une réponse, une réponse Madame Capdevielle au crime. Pardon ? Elle apporte plus que quoi ? Non mais elle apporte une réponse bien sûr, pour 87 % des cas qui passent aux cours criminelles c'est des viols, ils sont condamnés en moyenne à 10 ans de prison ferme.
Mais en cour d'assises Madame la députée, en lisant l'étude d'impact vous auriez vu quoi ? Qu'alors que quand les viols passent en cour d'assises parce qu'il y a des circonstances aggravantes, c'est-à-dire qu'ils encourent des peines plus grandes, c'est aussi 10 ans en moyenne. C'est-à-dire qu'en moyenne la cour d'assises elle condamne moins les violeurs que les cours criminelles. Et vous devriez vous poser la question pourquoi ? Parce que justement il y a une question un de jury populaire et deux de magistrats spécialisés qui connaissent un certain nombre de questions relatives au consentement, relatives au psychotraumatisme, relatives par exemple à la dissociation.
Et donc c'est bien pour ça qu'il y a une contrariété qui n'est pas apparente, il y a plus qu'une nuance entre la volonté d'avoir une justice spécialisée et la volonté d'avoir des cours d'assises avec des jurys populaires. D'ailleurs dans aucune des nations que vous nous citez, à commencer par l'Espagne pour dire ce sont des pays qui sont à la pointe de la violence faite aux femmes, elles ne passent pas, vous savez très bien que les cours d'assises en Espagne ce n'est pas pour les cours criminelles. Les cours d'assises en Espagne, je ne sais pas si vous le savez, c'est pour les grandes fraudes fiscales par exemple. Ce n'est pas pour des questions qui touchent la criminalité sexuelle. Donc Madame Martin, non seulement le Conseil d'État vous donne tort et évidemment que tous les magistrats de France qui rendent la justice au nom du peuple français n'ont pas besoin de jury populaire pour être légitimes, non seulement ma référence est plutôt la Constitution de 1958 que celle de Robespierre, mais en effet nous n'avons pas les mêmes références idéologiques, mais par ailleurs Madame Martin, la grande question qui se pose c'est est-ce qu'on veut une justice spécialisée ou une justice populaire ?
Eh bien je pense que pour le bien des violences notamment faites aux femmes, faites aux enfants et des crimes sexuels, il vaut mieux une justice spécialisée. C'est tellement vrai qu'on verra ce débat non seulement dans l'intégrale et je fais le pari que parmi les cosignataires de la loi sur la justice intégrale vous reverrez la question de la justice populaire, des cours d'assises pour les crimes commis sur les femmes et sur les enfants, et je prends le pari qu'en septembre prochain lorsque l'on aura cette discussion on aura la discussion sur des juridictions spécialisées sans la présence de jury populaire.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur le vote de la motion de rejet préalable du projet de loi organique, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec les explications de vote. La parole est à Monsieur Matthieu Bloch pour le groupe Union des Droites pour la République.
Matthieu Bloch
Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, encore une fois nous sommes ici réunis pour examiner une motion de rejet préalable du groupe La France insoumise qui, encore une fois, concerne un sujet régalien, à croire que vous développez décidément une allergie chronique au mot sécurité et à tout ce qui touche à la sécurité, à la justice, complètement d'ailleurs à contre-courant de ce qu'attendent les Français suite aux affaires terribles que nous vivons, notamment suite au drame de la petite Liana. Mes chers collègues insoumis, vous avez peut-être aussi quelques difficultés à comprendre le rôle d'un député qui est quand même de débattre et de voter. Alors vous refusez le débat quand vous déposez toutes ces motions de rejet, ou alors vous refusez le vote comme vous l'avez fait jeudi dernier en faisant de l'obstruction, en déposant tout un tas de sous-amendements ChatGPT. Ce n'est pas ça qu'attendent les Français de nous.
Ils attendent de nous de la rigueur, ils attendent de nous de faire notre travail de député pour lequel nous sommes rémunérés. Pour toutes ces raisons évidentes, le groupe UDR ne suivra pas cette motion de rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame Sylvie Josserand pour le groupe Rassemblement National.
Sylvie Josserand
Merci, Madame le Président. La réforme proposée portant sur le statut des magistrats, c'est un projet de loi organique qui est donc nécessaire. Et à la faveur de ce projet de loi organique, nous avons droit à une seconde motion de rejet. Donc les mêmes causes produisant les mêmes effets, il nous faut débattre. Notre justice est nécrosée, l'organisation des juridictions doit faire l'objet de discussions.
C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement National, qui veut le débat, votera contre cette deuxième motion de rejet. Je vous remercie.
Sébastien Huyghe
Oui, merci, Madame la Présidente. Avec cette deuxième motion de rejet, ben l'extrême gauche choisit encore une fois d'empêcher le débat avant même qu'il ne puisse s'ouvrir. Mais on a un avantage avec Madame Martin par rapport à Madame Cathala, c'est que Madame Martin, elle dit les choses avec le sourire et les invectives en moins par rapport à Madame Cathala. Donc on a quand même un avantage sur la deuxième motion de rejet par rapport à la première. Mais nous aurons toujours le choix du débat.
Ce texte mérite mieux que ce que nous avons entendu jusqu'à présent. Et donc l'explication de vote, elle sera très rapide puisque nous n'avons pas de temps à perdre. Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Il n'y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote. Néanmoins, j'appelle chacun à modérer les propos selon les sensibilités des uns et des autres. Je vous remercie. On poursuit avec Madame Andrée Taurinya pour le groupe La France insoumise.
Andrée Taurinya
Merci, Madame la Présidente. Les cours criminelles départementales sont nées de l'éviction des jurés populaires, un conquis formidable de la Révolution française contre la justice arbitraire de l'Ancien Régime.
Le champ de ruines que laisse derrière lui le règne d'Emmanuel Macron dévoile une justice criminelle à bout de souffle. Une justice froide, réduite à des questions purement techniques. Une justice abusivement présentée comme un outil thérapeutique, comme le lieu exclusif de la reconnaissance d'une violence subie au milieu de politiques publiques de protection absentes ou défaillantes. Vous n'avez pas protégé. Vous n'avez pas réparé.
Vous vous êtes contentés de punir de manière exemplaire et expéditive un crime de masse pourtant présent dans toutes les couches de la société. Le prétoire du juge en a-t-il été moins engorgé de stocks d'affaires et leur lot de drames humains ? La réponse est non. Votre bilan est un échec. Au lieu de le corriger, vous proposez d'en aggraver les impasses.
Au lieu de former des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, voilà que vous réinventez l'eau tiède. Vous proposez désormais que des citoyens assesseurs puissent siéger dans ces juridictions d'exception. Cet ajustement technique se fait une fois de plus au détriment de la qualité du service public. Ce n'est pas ainsi que vous ramènerez le peu de démocratie judiciaire que vous avez participé à anéantir. Votre gestion néolibérale de la pénurie a impliqué de juger plus, plus vite, avec toujours moins d'agents et de moyens constituant les maillons de la chaîne pénale.
Au nom de la lutte contre les violences sexuelles, vous avez multiplié les textes démagogiques et inefficaces sans jamais répondre aux demandes du mouvement social qui réclame les 3 milliards d'euros nécessaires pour s'attaquer aux racines de ce fléau de la société. Dans la France de Jean-Luc Mélenchon, le gouvernement d'Union populaire balaiera vos réformes technocratiques de gestion de la pénurie qui broient autant les justiciables que les professionnels du droit. Le groupe parlementaire de la France insoumise votera donc pour cette motion de rejet préalable. Je vous remercie.
Hélène Laporte
La parole est à Madame Colette Capdevielle pour le groupe socialiste.
Colette Capdevielle
Oui, merci Madame la Présidente, mes chers et chères collègues. En fait, vous reconnaissez tous ici sur ces bancs que depuis 10 ans, la situation n'a fait que s'aggraver et que nous n'avons pas su, vous n'avez pas su répondre à MeToo et au fait que les victimes parlent enfin. Ce texte, ce projet de loi organique n'est pas le texte que nous aurions présenté. Nous avions d'ailleurs voté contre les cours criminelles départementales et nous avions même à l'époque accompagné les saisines du Conseil constitutionnel parce que nous contestions cette nouvelle forme de juridiction criminelle. Nous, nous défendons toujours la cour d'assises parce que les crimes les plus graves doivent être jugés par des jurés populaires.
Et s'il vous plaît, Monsieur le Garde des Sceaux, les jurés populaires ne sont pas des crétins. Ils sont formés d'ailleurs et ce sont des citoyennes et des citoyens comme nous tous qui peuvent accéder enfin à la fonction de juger. Et l'oralité des débats, je peux le dire parce que ceux qui l'ont vécu, qu'ils soient jurés ou qu'ils aient pu y participer par leurs fonctions, ont pu vérifier que l'oralité du débat devant la cour d'assises, c'est en règle générale un très grand moment d'humanité judiciaire. Alors ce projet de loi organique, il a quelques toutes petites avancées, notamment sur la formation des magistrats qui est absolument nécessaire et qui aurait dû être faite depuis bien longtemps, on s'en est rendu compte. Mais nous, nous voulons encore pouvoir l'améliorer.
C'est la raison pour laquelle nous allons nous abstenir sur cette motion, ce qui ne préjuge absolument en rien de ce que sera notre vote final au vu des avancées que nous pourrons faire et des avis favorables qui seront certainement donnés par Monsieur le Garde des Sceaux aux amendements que nous présenterons pour améliorer ce texte et surtout qu'on ne vienne pas nous dire : nous verrons cela au moment de la loi intégrale.
Philippe Gosselin
Oui, je serai bref Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Il s'agit d'un texte qui est dans la continuité évidemment de la loi ordinaire, notamment pour expliciter un peu les rôles d'assesseur et dans les cours criminelles départementales, prévoir aussi des formations obligatoires pour les magistrats et assesseurs en matière de violences sexuelles et infra-familiales. Donc continuité, si on a rejeté le premier texte assez logiquement, il s'agit de rejeter cette seconde motion. Ça aura permis évidemment à nos collègues de la France Insoumise d'enfoncer des portes, on connaît leur véhémence. Pour autant, il faut que le débat puisse se poursuivre.
Nous ne serons pas nécessairement d'accord et nous ne le serons sans doute pas, mais qu'au moins le débat puisse se poursuivre. Donc nous ne voterons pas évidemment cette motion de rejet et le groupe votera contre pour être très précis.
Emmanuel Duplessy
Oui, Monsieur le Garde des Sceaux, depuis des semaines tous les professionnels quand même vous disent la même chose. Les juges, les procureurs, les greffiers et les avocats tous décrivent une justice à bout de souffle qui manque de moyens humains mais aussi de hiérarchisation et d'une réelle politique pénale. Et quelle a été votre réponse ? Toujours l'inflation pénale, toujours de nouvelles infractions parfois tout à fait anecdotiques, des réformes procédurales avec toujours moins de garanties pour une justice juste justement et pas d'annonce sur les moyens que tout le monde réclame pour assurer la certitude de la peine. Vous évoquiez votre bilan en souhaitant le comparer avec celui de vos prédécesseurs, notamment le mandat de Monsieur Hollande entre 2012 et 2017.
Je vous ai trouvé un peu cruel avec le groupe politique auquel vous devez quand même votre présence sur ces bancs aujourd'hui et surtout assez fallacieux puisque le nombre de condamnations pour viol, motif de viol, est d'environ 1200 par an depuis 2012 et jusqu'en 2022 soit 5 ans sous Emmanuel Macron. La grande différence entre le mandat d'Emmanuel Macron et celui de Hollande est le mouvement MeToo et votre action un peu partout dans les gouvernements qui ont suivi depuis 2017 et une absence totale de résultats en matière de condamnation pour viol malgré la puissante libération de la parole dans notre pays. Votre réforme avant même d'être appliquée est venue encore plus enrayer notre justice. Je vous le disais déjà tout à l'heure, la grève des avocats, la réorientation des procureurs a encore ralenti notre justice et les justiciables paient déjà les frais de votre réforme alors qu'elle n'est pas appliquée. C'est l'ensemble des magistrats qui vous dénoncent, le syndicat majoritaire qui indique avoir perdu que vous avez perdu leur confiance, plus de 800 d'entre eux qui vous dénoncent publiquement.
Et aujourd'hui c'est la famille de Lyana qui elle ne se trompe pas et porte plainte contre vous et pas contre les magistrats. Retrouvez la raison et retournez ce texte et votons cette motion de rejet préalable.
Blandine Brocard
La parole est à Madame Blandine Brocard pour le groupe Démocrate.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, mes chers collègues. Alors une nouvelle fois l'extrême gauche nous propose de rejeter un texte avant même qu'il ne soit débattu. Nouvelle fois et bien vous choisissez le refus plutôt que la proposition, le blocage, l'opposition caricaturale, il faut bien le dire quand même de piteux effets de manche plutôt que la construction et la réflexion collective. Et à force de motions de rejet mes chers collègues et bien vous semblez avoir oublié que le Parlement et bien c'est pas une chambre de veto permanent. Alors assez de temps perdu, votons contre cette motion de rejet et mettons-nous ne vous en déplaise au travail, débattons, examinons et améliorons ce texte pour les Français et pour tous ceux qui attendent des réponses concrètes.
Sylvain Berrios
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, Mesdames les rapporteures, chers collègues. Dans ce brouhaha et ce chaos que souhaite nous imposer la France Insoumise, cette nouvelle France mélanchoniste, nous, nous pensons que chaque minute qui passe doit être au service des Français. Et le groupe Horizons et Indépendants a choisi de consacrer les minutes et les heures qui nous séparent de l'élection présidentielle à être utile pour les Français et à être utile pour la justice. C'est la raison pour laquelle nous, nous allons travailler ce texte et nous rejetons naturellement votre motion de rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Paul Molac pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Paul Molac
Merci Madame la Présidente. Donc je dois reconnaître que je me suis mis à douter de savoir si on discutait franchement du même texte. Parce que cette nouvelle motion cible non pas le projet de loi de justice criminelle qui fait débat, qui suscite des oppositions, on l'a bien vu, elle cible le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles. Nous parlons d'un texte qui vise simplement à élargir le vivier des assesseurs de nos juridictions, notamment en pérennisant le recours aux avocats honoraires. Une mesure qui répond à un contexte particulier.
Je crois que sur tous les bancs de notre Assemblée, chacun ici déplore le manque de magistrats et les difficultés pour traiter le stock de dossiers qui s'accumulent en matière pénale avec des délais qui deviennent inacceptables pour dire les choses. Enfin, ce texte prévoit d'imposer une formation préalable aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux violences intrafamiliales pour les magistrats qui seront amenés à connaître ces affaires. Et là, dans le monde actuel, je pense vraiment qu'il est bien de se saisir de cette loi et d'aller jusqu'au bout.
Christelle Petex
Merci Madame la Présidente. Nous voterons pour cette motion de rejet parce que ce projet de loi organique est la clé de voûte d'un choix politique que nous contestons. Vous avez déjà de fait généralisé les cours criminelles départementales, mais évidemment sans moyens supplémentaires encore une fois. Avec votre statut de citoyen assesseur et d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, vous ne faites que bricoler et accompagner directement l'extension d'une justice criminelle sans jury populaire. Nous le répéterons encore et encore s'il le faut, nous sommes opposés à cette logique.
La cour d'assises n'est pas un décor ancien que l'on pourrait ranger au nom d'une prétendue rationalité judiciaire. Les cours criminelles départementales jugent des crimes parmi les plus graves, notamment les viols. Ces audiences exigent de l'expérience, une collégialité solide, une solennité incontestée et une confiance absolue dans l'institution. On nous explique qu'il faut répondre à l'engorgement des juridictions criminelles. Personne ici ne nie les délais, l'attente des victimes, l'épuisement des magistrats et des greffiers.
Mais la réponse ne peut pas être de transformer durablement le visage de la justice criminelle pour l'adapter à la crise. Le problème de la justice encore une fois, c'est le manque de moyens, c'est pas le jury populaire. Oui, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles est nécessaire. Mais cette avancée ne peut pas servir de paravent. Une formation, aussi indispensable soit-elle, ne compense ni l'absence de moyens, ni l'effacement progressif de la cour d'assises, ni la logique de gestion des stocks qui traverse ce texte.
La justice criminelle mérite mieux qu'une réponse comptable. Les victimes méritent mieux qu'une réforme d'affichage. Les accusés eux-mêmes ont droit à une justice pleinement garante. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Nous allons donc maintenant procéder au scrutin. Je vais mettre aux voix la motion de rejet préalable. Je vous prie de bien vouloir gagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Votants 246, exprimés 235, majorité 118, pour 59, contre 176. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On va poursuivre avec la discussion générale. Je vous prie de bien vouloir quitter l'hémicycle assez rapidement s'il vous plaît pour qu'on puisse continuer. La parole est à madame Sophie Ricourt-Vaginay pour le groupe Union des Droites pour la République.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci madame la présidente. Monsieur le garde des Sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues. 6 à 8 ans. Voilà le délai qu'attend aujourd'hui dans certaines juridictions une victime de viol ou d'homicide pour voir son agresseur jugé. Près de 6000 affaires criminelles patientent dans nos tribunaux et l'inspection générale de la justice a parlé sans détour d'un risque de paralysie.
Sur ce constat, nul ici ne diverge. Mais le constat partagé n'efface pas les conditions dans lesquelles ce texte nous parvient. Et ces conditions, monsieur le ministre, il faut les dire. Le 10 juin, la commission des lois de notre assemblée, pourtant présidée par l'un de vos proches, a rejeté votre projet. Et vous-même, à quelques jours de nos débats, avez renoncé à la mesure que vous présentiez comme le cœur de votre réforme, le plaider-coupable criminel.
Un garde des Sceaux qui retire de sa main l'article premier, cœur de son texte, avant même l'ouverture de la discussion, c'est un aveu d'échec, monsieur le ministre. Nous examinons donc non pas votre ambition, mais ce qu'il en reste. Et puisqu'il est question de détention provisoire, permettez-moi une question. Le Conseil constitutionnel vous a donné un an pour mettre en conformité le régime de la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans mis en cause pour des faits criminels après avoir jugé l'article L434-9 du code de justice pénale des mineurs contraire à la Constitution. Ce délai expire demain.
À cette heure, aucune disposition neuve n'est entrée en vigueur et l'Union syndicale des magistrats alerte. Faute de loi, le maintien en détention de ces mineurs pourrait devenir illégal et certains devoir être remis en liberté. Vos services, lit-on dans la presse, ne s'en seraient émus qu'hier soir. Vous nous parlez d'accélérer la justice quand votre négligence menace de rouvrir les portes de prison. À cette impréparation s'ajoute une défiance que l'on ne saurait balayer.
Avocats et magistrats ont défilé ensemble hier de Paris jusqu'à Nouméa.
Ils disent une vérité que nous ne contestons pas. La justice manque de moyens humains et aucune procédure ne remplacera les magistrats et les greffiers qui lui font défaut. Notre reproche est là. À cette pénurie, vous ne répondez pas en donnant des moyens mais en adaptant la justice à son dénuement. Son expression la plus claire, c'est l'extension des cours criminelles départementales au détriment des cours d'assises.
C'est un recul démocratique. Nos cours d'assises sont un héritage de la Révolution qui permet au peuple souverain de juger lui-même les crimes les plus graves. Les rogner davantage au prétexte d'un manque de moyens, c'est éloigner le citoyen d'une justice rendue en son nom quand la défiance n'a jamais été aussi forte. Le groupe UDR ne peut soutenir cela. Notre réserve n'est pas pour autant un refus de principe et nous ne nous opposerons aucun dogmatisme aux mesures de bon sens qui demeurent dans votre texte.
Nous soutiendrons la généalogie génétique d'investigation et la sécurisation de la détention provisoire car une sécurité conquise contre le droit ne protège plus personne. Et nous voterons la visio-audience en Corse et outre-mer qui mériterait d'être plus largement déployée pour éviter ces transferts à risque dont Incarville a rappelé le coût. Mais il est des reculs que nous refuserons comme l'anonymisation des magistrats dans les décisions publiées. La justice est rendue au nom du peuple français, ceux qui la rendent doivent pouvoir en répondre et nos concitoyens comme la presse doit pouvoir comparer les décisions. L'en empêcher, c'est nourrir un peu plus la défiance entre nos institutions.
Nous ne devons donc à ce texte aucune position de principe. Nous le jugerons sur le fond, article par article. Mais que nul ne se méprenne sur notre exigence. Vous arrivez devant nous, Monsieur le Ministre, avec un texte qui a amputé des professions du droit dans la rue, une commission des lois qui vous a désavoué et une échéance constitutionnelle oubliée. La victime qui attend huit ans mérite mieux que la gestion de la pénurie par un ministre qui collectionne décidément les échecs ces derniers temps.
Je vous remercie.
Sylvie Josserand
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues. Dans son rapport d'évaluation publié en 2024, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice rappelle que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, soit un effectif quasi inchangé depuis 70 ans puisqu'en 1954, la France en comptait 11,8. L'Allemagne en compte plus du double et la moyenne des 46 pays membres du Conseil de l'Europe s'en tient à près de 18 magistrats pour 100 000 habitants. Parallèlement, sur la seule période 2019-2023, le nombre d'individus impliqués dans les affaires criminelles en France a augmenté de 59 % selon les données fournies par le rapport Bord-Mazars. Et 25 % des individus incarcérés dans les prisons françaises sont étrangers.
Ainsi, au fil des décennies, l'explosion de la criminalité s'est accompagnée non d'une augmentation des moyens de la magistrature mais du déni de gouvernements sans courage politique, préférant alléguer à un sentiment d'insécurité plutôt que préserver l'autorité de l'État. Dans ce contexte, comment la faillite des juridictions criminelles et le diagnostic partagé d'asphyxie judiciaire pourraient-ils être une surprise ?
Faut-il pour autant faire le choix proposé par le projet de loi d'adapter la justice criminelle à ses moyens plutôt que d'adapter les moyens à l'ambition de la justice criminelle pour citer l'éditorial récent d'une revue juridique pénale ? Parce que l'ordre public n'est pas une marchandise, que l'œuvre de justice criminelle ne se résume pas à la fixation d'un tarif avec rabais consenti au crime reconnu, le Rassemblement National s'oppose fermement à une justice pénale négociée. Il prend acte avec satisfaction du recul du gouvernement sur la procédure de plaider-coupable criminel obtenue de haute lutte. Restent toutefois en débat aujourd'hui les articles 2 à 10 du projet de loi dont certains écrits dans la même veine que l'article premier : réformer au moindre coût dans un contexte d'indigence de moyens, quitte à bouleverser l'équilibre déjà bien fragile entre protection de la société et garantie des libertés publiques. Cette vision n'est pas acceptable, c'est une approche pragmatique et non naïve qui fondera les votes du Rassemblement National, conscient de la nécessité d'oxygène face à l'asphyxie, mais conscient aussi que la défense de la société exige le respect des principes cardiaux de la procédure pénale, fondement séculaire de l'expression démocratique dans l'enceinte judiciaire.
Aussi, le Rassemblement National s'opposera à la présence au sein des cours criminelles départementales de citoyens assesseurs, nom pompeux pour dissimuler une justice confiée aux titulaires d'une simple licence qui se verraient offrir l'opportunité d'une indemnité durant 5 ans sans aucune légitimité ni garantie d'indépendance. La justice criminelle doit être rendue par des magistrats professionnels et des jurés tirés au sort, émanation du peuple français sans intérêt financier. Le Rassemblement National s'opposera aussi aux visio-audiences envisagées par écran interposé dans les juridictions de Corse et d'Outre-mer au motif de difficultés de déplacement des magistrats. Non seulement la Corse et l'Outre-mer ne sauraient servir d'alibi pour une généralisation future de la pratique, mais nul n'ignore que l'audience est faite d'instants fugitifs, de communication non verbale que les écrans ne permettront évidemment pas aux magistrats d'appréhender dans leur pouvoir d'appréciation. Nous nous opposerons encore à l'élargissement de la compétence à juge unique du président de la chambre de l'instruction dans des contentieux présentés comme simples, la brèche qui serait ainsi ouverte aujourd'hui serait fatalement élargie aux contentieux plus complexes demain.
Quant aux nullités de la procédure perçues comme dilatoires, elles sont en réalité d'indispensables garde-fous. La conduite d'investigations hors des règles procédurales serait une dérive dangereuse rendant possible l'accusation infondée d'innocents, d'opposants au service d'une politique instrumentalisant la justice pénale. Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté, écrivait le juriste Von Ihering, voilà la raison d'être fondamentale des nullités. Pour autant, le détournement des règles à des fins dilatoires est aussi une réalité. Le Rassemblement National sera soucieux de l'équilibre entre la protection de la société et l'exercice des droits de la défense et sollicitera l'allongement du délai de purge des nullités à 4 mois à compter de la délivrance de la copie pénale à l'avocat, comme la suppression des délais imposés pour le dépôt de mémoire avant l'audience pénale.
Résultat de 40 ans de renoncement par des gouvernements qui ont préféré le confort du déni à la confrontation à la réalité, la nécrose du système judiciaire exige bien davantage que le projet de loi. Restaurer l'autorité de l'État, contrôler l'immigration, faire exécuter les sanctions pénales, augmenter le nombre de places de prison, voilà les chantiers que le Rassemblement National mettra en œuvre en 2027. Je vous remercie.
Je vous remercie.
Sébastien Huyghe
La parole est à Monsieur Sébastien Huyghe pour le groupe Ensemble pour la République.
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues. Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle n'arrive plus aujourd'hui à répondre dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l'attente avant un procès peut atteindre 6 ans, pardon, pour un homicide, elle peut aller jusqu'à 8 ans en première instance. Derrière ces délais, ce ne sont pas seulement des chiffres qui s'accumulent, ce sont des victimes qui attendent une reconnaissance, des familles qui espèrent une réponse et des professionnels de justice qui exercent leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles.
Cette hausse de l'activité criminelle doit toutefois être regardée avec lucidité. Elle est aussi le reflet d'évolutions positives de notre société. La parole des victimes s'est libérée, notamment depuis le mouvement MeToo, permettant à davantage de personnes victimes de violences sexuelles de se tourner vers la justice. Par ailleurs, le recul de la correctionnalisation des crimes, notamment avec la création des cours criminelles départementales, conduit également à ce que davantage d'affaires soient aujourd'hui jugées selon leur véritable qualification. Des efforts importants ont été engagés, pardon, pour renforcer notre justice : 1 500 magistrats supplémentaires en 7 ans, des renforts dédiés aux audiences criminelles avec 35 magistrats supplémentaires en cour d'assises, 80 agents de greffe et 12 millions d'euros consacrés à la justice criminelle.
Je veux ici rendre hommage à l'ensemble des professionnels de justice qui continuent d'assurer leur mission avec un professionnalisme et un engagement remarquable malgré une tension exceptionnelle. Mais nous devons désormais aller plus loin, car une justice qui intervient trop tard est une justice qui perd en efficacité. Le risque d'un engorgement durable avec des conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés impose aujourd'hui une réponse à la hauteur de l'urgence. Le texte Justice criminelle et respect des victimes, présenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, validé par le Conseil d'État et adopté au Sénat, proposera un certain nombre de nouvelles dispositions visant à apporter des réponses à la saturation actuelle des juridictions criminelles. Je regrette que le rejet du texte en commission des lois nous conduise aujourd'hui à écarter la mesure emblématique proposée à travers ce texte : la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle.
Il s'agissait d'une évolution importante de notre procédure pénale permettant d'apporter une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Pour autant, le débat parlementaire doit se poursuivre. D'autres dispositions restent à examiner et à défendre afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés que connaît aujourd'hui notre justice criminelle.
Il est de notre responsabilité de poursuivre l'examen de ce texte en prenant pleinement la mesure de la situation, sans méconnaître les tensions auxquelles nos juridictions sont confrontées, mais avec la volonté d'agir de manière pragmatique et responsable pour renforcer l'efficacité de notre justice. Il nous appartient désormais d'examiner les autres mesures contenues dans ce texte avec la même exigence : donner à notre justice criminelle les moyens de mieux répondre aux attentes légitimes des victimes et des accusés, tout en préservant les impératifs de bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Le texte, complété par un projet de loi organique, engage une réforme du fonctionnement des cours criminelles départementales, notamment au travers de l'instauration d'un nouveau statut de citoyen assesseur. Le projet de loi comporte par ailleurs plusieurs dispositions destinées à renforcer les moyens d'enquête en matière criminelle. Il entend notamment mieux encadrer et développer le recours aux outils offerts par la génétique pénale dans un cadre juridique protecteur des libertés individuelles.
Enfin, ce texte apporte des réponses attendues pour sécuriser certaines procédures, notamment en matière de nullité et de détention provisoire. Ces contentieux sont aujourd'hui largement utilisés par certaines formes de criminalité organisée pour exploiter les fragilités de notre justice criminelle. Je tiens à saluer le travail conséquent de nos deux rapporteurs sur ce projet de loi. Sans surprise, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte. Nous voterons pour un texte d'équilibre qui conjugue l'exigence d'une justice criminelle plus efficace avec l'impératif de mieux protéger les victimes et de soutenir les professionnels qui la font vivre chaque jour.
Je vous remercie.
Jean-François Coulomme
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-François Coulomme pour le groupe La France Insoumise.
Merci Madame la Présidente. Merci. Monsieur le Ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui illustre à la perfection le mépris de ce gouvernement envers nos droits fondamentaux et les principes cardinaux de notre justice. Ce gouvernement qui a choisi de démembrer petit à petit toutes les garanties d'une justice de qualité. Sous-investissement chronique dans notre justice, manque de magistrats, de personnels d'enquête et de greffe, de salles d'audience, de moyens matériels.
Voilà le véritable fil conducteur de ce projet de loi. Vous prétendez ici répondre à l'engorgement des juridictions criminelles sans résoudre les véritables causes de cet engorgement. Ce ne sont ni les justiciables, ni les avocats, ni les magistrats, mais vous et vos choix politiques, vos années de coupes budgétaires qui ont défiguré notre service public de la justice. Vous n'aimez ni la justice que vous méprisez, ni les justiciables que vous abandonnez. Les chiffres sont éloquents.
Les stocks de dossiers explosent, essentiellement en raison des VSS. Les délais de jugement s'allongent année après année alors même que les juridictions travaillent déjà à flux tendu. Et malgré cette situation, les moyens n'ont jamais suivi l'augmentation des besoins. Pendant des années, la justice a été considérée comme la variable d'ajustement budgétaire de notre État. Ah, pour injecter des milliards dans la construction de prisons, l'argent arrive comme par magie.
Mais lorsqu'il s'agit de dignité des professionnels de la justice et d'un service public de qualité pour les justiciables, c'est-à-dire tout ce qui ne sert pas votre philosophie répressive et sécuritaire, alors là il n'y a plus le moindre euro.
Car ce texte ne s'attaque pas aux causes de l'engorgement, il s'attaque aux garanties procédurales. Il réduit les délais pour contester les irrégularités de procédure, il multiplie les formations à juge unique, il renforce les cours criminelles départementales alors même que leur généralisation n'a jamais résorbé les retards. Il restreint les possibilités d'entendre les témoins, il institue des procédures toujours plus standardisées, toujours plus expéditives. Autrement dit, vous ne rendez pas la justice plus efficace, vous la rendez simplement plus rapide et plus expéditive, donc moins juste et moins protectrice. Vous faites de la gestion de flux là où nous parlons de libertés et de droits fondamentaux.
Or, une procédure pénale n'est pas une chaîne de production industrielle avec un objectif de rendement. Chaque dossier concerne une vie, une victime, un accusé, des familles. C'est de leur vie dont il s'agit, et les derniers drames auraient dû vous conduire à une toute autre politique. Au lieu de remettre en cause des garanties procédurales, vous devriez commencer par assumer vos propres responsabilités. Quand la mère de Rosa, potentielle victime de viol par Barela, en vient à déposer plainte contre Monsieur Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger, c'est bien le symptôme d'un État qui a failli dans sa mission de protection.
Car Monsieur Darmanin, vous ne pouviez ignorer les alertes répétées. Depuis des années, de multiples rapports avertissaient votre ministère du risque de déstructuration, voire d'effondrement du système judiciaire français, en particulier concernant la protection des enfants victimes d'agressions sexuelles. Malgré ces alertes, vous avez laissé la justice s'enfoncer dans la pénurie. Les victimes ont besoin que l'État donne à la justice les moyens d'agir et qu'il cesse de faire porter au droit de la défense la responsabilité de ses propres échecs. Chaque décision mérite le temps nécessaire, car chaque garantie procédurale existe parce qu'elle protège contre l'arbitraire de la puissance publique.
Ainsi, quand vous réduisez les délais pour soulever des nullités, vous acceptez implicitement que des enquêtes ou des procédures irrégulières puissent ne jamais être contestées. Quand vous limitez les débats contradictoires, vous affaiblissez les droits de la défense. Quand vous remplacez progressivement les formations collégiales par le juge unique, vous réduisez les garanties d'une décision équilibrée rendue par le peuple pour le peuple. Et surtout, vous entretenez l'illusion dangereuse selon laquelle il suffirait de réduire le droit pour résoudre les difficultés de la justice. Mais cela ne fonctionne pas, et vous le savez pertinemment, l'exemple des cours criminelles départementales est particulièrement criant.
Là où vous nous expliquiez qu'elles permettraient de désengorger les cours d'assises, le résultat est tout autre. Les délais et les stocks continuent d'augmenter, et aujourd'hui, plutôt que de reconnaître cet échec, vous choisissez d'aller encore plus loin dans cette logique délétère. Enfin, permettez-moi de revenir sur les victimes que vous invoquez constamment pour justifier ce texte. Elles méritent mieux que des slogans, et à la lumière des derniers drames, votre communication sans démission est d'une totale indécence. Elles ont besoin d'être entendues, ces victimes, d'un procès de qualité et de procédures qui prennent le temps nécessaire à la recherche de la vérité.
La confiance que leur inspire l'institution judiciaire naît de la qualité des décisions, de son indépendance et du respect scrupuleux des droits fondamentaux. La solution ne se trouvera jamais dans votre vision d'une justice expéditive et donc violente, injuste et de classe, mais bien dans une justice humaine, accessible et de qualité. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Colette Capdevielle
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Mesdames les Rapporteures, mes chers et chers collègues. Hier, 29 juin, les tribunaux avaient baissé le rideau.
Tous les professionnels étaient unis et en colère. Un mouvement qui a été très largement suivi en France, signe d'une forte protestation contre notre projet de loi justice criminelle et plus généralement une très grande colère de toute la chaîne judiciaire. Ce projet de loi arrive ici très fragilisé, sans sa mesure phare portant sur le plaider-coupable criminel, preuve d'une erreur fondamentale de diagnostic initial. Comme vous l'ont dit les professionnels de justice, les associations de victimes et aussi avec des mots particulièrement forts et justes, Muriel Robin, le crime de viol ne se négocie pas. Et je pense que c'est cette parole publique forte qui vous a amené, Monsieur le Garde des Sceaux, à bien réfléchir quand vous avez amoindri ce texte pour ensuite, après le vote de la commission des lois, finir par le retirer.
Et puis aussi, hélas, il a fallu une tragédie pour que nos compatriotes se heurtent à la réalité dramatique de notre justice criminelle. Robert Badinter avait totalement raison. Une démocratie, elle se juge à la manière dont elle juge les crimes les plus graves, les crimes les plus graves. La justice criminelle, elle est le lieu où une société se regarde elle-même, disait Robert Badinter. Oui, la présence de citoyens jurés oblige la justice criminelle à rester toujours reliée avec la société.
Or le texte que vous nous proposez aujourd'hui est en décalage total avec les réalités de la justice criminelle. Je dirais même que la copie que vous présentez est hors sujet. En dix ans, effectivement, les plaintes ont été multipliées par deux. Avez-vous doublé le nombre de magistrats, de greffiers, d'experts, de moyens adaptés à notre époque ? Hélas non.
Oui, oui, il s'agit bien d'une question de moyens et donc de choix politiques face aux missions de la justice, des attentes fortes et des besoins réels. C'est quand même bien sous la responsabilité de Bruno Retailleau que la police judiciaire a subi une coupe budgétaire de 400 millions d'euros en 2025. Et vous ne réglerez rien par des atteintes à la liberté, à la présomption d'innocence. Vous ne réglerez rien en affaiblissant les droits de la défense, en complexifiant le parcours des malheureuses victimes. Vous ne réglerez rien par l'extension intrusive des moyens d'enquête et du fichage génétique, par des méthodes dangereuses car particulièrement attentatoires à la vie privée et à l'identité.
Vous ne réglerez rien en affaiblissant la collégialité des chambres de l'instruction et en empêchant les requêtes en nullité. Vous connaissiez pourtant la réalité. Un rapport de 2023 révélait une chaîne pénale totalement asphyxiée. 2 700 000 procédures en stock auxquelles s'ajoutaient 3 500 000 nouvelles procédures en une seule année. Près de 40 % des dossiers étaient sans traitement depuis plus de deux ans.
Et à ces retards, pardon, mais s'ajoutent des outils numériques qui sont aujourd'hui tellement dépassés. Le surnom du logiciel Cassiopée, rebaptisé par les professionnels Casse-pieds, en dit long sur son inadéquation totale aux procédures. Partout sur le territoire, ce sont nos juridictions qui travaillent sous tension et je dirais même bien souvent à l'os. Et ces chiffres ne veulent pas traduire un manque d'engagement des magistrats, bien au contraire. Et je salue encore et j'applaudis le travail qu'ils font parce qu'en plus ils doivent recevoir des injonctions contradictoires de leur ministre puisqu'ils ont reçu 60 circulaires ou, comme vous voulez les appeler, consignes, 60 circulaires pénales ou consignes en sept mois.
Ils révèlent une justice à l'os, c'est ce que je disais, dont les victimes paient finalement le prix cash. C'est sur ce terrain-là que nous vous attendions. Et en réponse, vous réduisez les garanties procédurales au nom de la célérité.
Entre deux décisions. Comment allez-vous oser expliquer à nos concitoyens que ce sont les propres difficultés d'organisation du système de la justice qui pourraient justifier un recul des garanties entourant la privation de liberté, allant même jusqu'à indemniser vos erreurs par l'indemnisation d'une détention provisoire abusive ? Réellement, on marche sur la tête. La seule avancée de ce texte est bien timide. Elle permettrait aux conjoints et concubins d'être assistés d'un avocat lors du dépôt de plainte, et j'espère que vous irez un peu au-delà pour accepter aussi que les anciens conjoints et concubins seraient concernés.
Alors, à l'heure où certains voudraient opposer l'émotion à l'État de droit, à transformer aussi malheureusement la justice en un outil de communication, à s'en prendre aux magistrats, la réponse de notre groupe socialiste et apparentés est claire. Nous, nous défendons une justice criminelle indépendante, transparente, compréhensible, exigeante et humaine. Merci beaucoup.
Philippe Gosselin
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Lois, chers rapporteurs, chers collègues. Le texte dont nous allons débattre intervient dans un contexte bien particulier. C'est l'onde de choc de la petite Liana, ce sont aussi ces augmentations permanentes, continues des violences intrafamiliales et des violences sexuelles et sexistes. Mais c'est aussi un texte, disons-le d'emblée, dont la saveur n'est plus tout à fait celle du départ. Le texte d'origine s'appuyait sur un projet beaucoup plus large, S-U-R-E, mais le E a sauté en cours de route.
Le E, à la demande du Premier Ministre, qui visait à davantage réguler les peines d'emprisonnement, les lieux peut-être, est reporté sine die. Bref, le volet relatif à l'exécution des peines devra revenir, et j'y reviendrai dans quelques instants. Ajoutons aussi que ce texte avait suscité un certain nombre d'interrogations, qu'il a été remodelé au Sénat et qu'il a subi quelques coupes sombres en Commission des Lois la semaine dernière. Il faudra amodier sans doute les ambitions, et le Garde des Sceaux, et vous l'avez rappelé Monsieur le Ministre tout à l'heure, a annoncé la suppression de l'article 1. Des amendements seront présentés dans ce sens et évidemment nous y souscrirons pour des raisons d'efficacité.
Ceci étant dit, le contexte étant rappelé, la logique du texte demeure celle qui était d'origine : permettre l'accélération et la simplification de la justice criminelle. C'est tout un sujet délicat. Le droit pénal est toujours sujet à beaucoup de mobilisations, à une forte résonance, et je pense en particulier à la mobilisation de nombreux barreaux et à l'opposition "justice morte" que l'on a entendue hier dans plusieurs départements de notre pays. Mais il y a une nécessité d'améliorer notre justice, d'accélérer la justice criminelle, car en réalité, cela a été dit aussi, elle est au bord de l'effondrement. Nul ne peut le contester.
Je crois que nous pouvons au moins partager ce constat. Le stock des affaires pendantes a plus que doublé, plus que doublé en dix ans. Nous sommes passés, les chiffres ont été donnés, je les rappelle avec force, de 2 500 dossiers à près de 6 000. Entre 2024 et 2025, le stock, si j'ose dire, a même augmenté de 30 %. Le nombre d'arrêts a lui augmenté seulement de 3 %.
Les délais atteignent de 6 à 8 mois entre les faits et les jugements, et on rappellera que la France a d'ailleurs été condamnée par la CEDH pour des délais anormalement longs.
Le contentieux en quelques années a beaucoup évolué. Les affaires de narcotrafic ont augmenté de 50 %, les affaires judiciaires de viol sont passées de 10 000 à 32 000. Et si l'on regarde du côté des détenus, en 2017 seulement 7 % d'entre eux l'étaient pour violences sexuelles et viols, en 2025 c'est 21 %. Il y a donc urgence à se mobiliser. Alors le texte qui arrivait du Sénat, plus d'ailleurs que de la commission des lois, nous semblait un texte équilibré.
Il nous semblait faire une place importante aux victimes. Il est important de les placer au cœur de la procédure, sans me semble-t-il que cela nuise au respect des droits de la défense, sans qu'il y ait remise en cause de ces éléments fondamentaux et qui sont défendus avec légitimité par les avocats. La victime était davantage au centre de l'intérêt car elle participait, si j'ose dire, davantage à son procès. Elle était d'ailleurs assistée d'un avocat. Il y avait bien sûr des exceptions qui avaient déjà été prévues et le ministre lui-même avait évoqué finalement un retrait de certaines avancées.
Il était important aussi de pouvoir ajuster nos peines et le PJL voulait limiter les remises en liberté pour des raisons procédurales. Nous y reviendrons. Il y avait cette volonté de ne pas ouvrir certaines boîtes de Pandore. Bref, aujourd'hui le texte est malheureusement un peu détricoté. Il faudra lui redonner du sens et j'espère que par nos amendements nous y arriverons.
Je voudrais rassurer encore une fois ceux qui s'inquiètent de la défense des droits fondamentaux, du respect des droits de la défense, ils continueront à l'être. Alors en conclusion, même restreint, même réduit, le groupe que je représente, le groupe de la Droite Républicaine, votera ce texte qui devrait nous l'espérons améliorer le fonctionnement de la justice. Mais compte tenu du contexte, compte tenu de ces branches coupées, il ne faudra évidemment pas en attendre de miracles. Il y aura urgence à continuer l'œuvre dans les mois qui viennent, sans doute et sans illusion après l'élection présidentielle. Et il manquera, et je termine Madame la Présidente, un volet sur le E de sûre qui a été amodié.
Il faudra revenir aussi sur l'exécution des peines, la restriction du sursis, la suppression des aménagements automatiques. Bref, la justice est encore à construire. Elle le sera demain, mais nous devrons redonner confiance à nos concitoyens. Je vous remercie.
Hélène Laporte
La parole est à Madame Léa Balage El Mariky pour le groupe Écologiste.
Léa Balage El Mariky
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mesdames les rapporteures, chers collègues. Monsieur le Garde des Sceaux. L'actualité de ces derniers jours devrait vous conduire à plus de prudence et d'humilité. Depuis plusieurs jours vous nous expliquez que le drame de Lyana relève avant tout de responsabilités individuelles sans évoquer la vôtre. Et la plainte déposée par la maman de Rosa pourra peut-être la révéler.
La première responsabilité d'un Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre, c'est de donner à la justice les moyens de ne pas échouer et non d'accabler celles et ceux qui font ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'on veut bien leur donner. Et je veux ici apporter tout mon soutien et le soutien du groupe Écologiste aux magistrats et aux magistrats qui font l'objet de menaces. Des menaces de mort pour avoir condamné Marine Le Pen en première instance. Des menaces de mort actuellement dans le Gers et en Haute-Garonne. Des menaces de mort et des attaques racistes au magistrat Youssef Badr qui a condamné le rédacteur en chef de Frontières et Monsieur le Ministre vous avez tardé à le soutenir laissant planer le doute sur vos intentions.
Plutôt que de réparer une justice que tous les rapports décrivent comme durablement fragilisée, vous accablez les magistrats.
Vous demandez aux justiciables de supporter les effets d'un service public que vous avez abandonné. Vous annoncez 70 000 plaintes en souffrance et vous exigez, vous exigez qu'elles soient traitées en quelques semaines. Les magistrats savent, et vous savez, que cet objectif est matériellement impossible à atteindre. On ne compense pas des années de pénurie par un coup de menton. Vous persistez à répondre à une crise de moyens par une réforme des procédures.
Vous connaissez pourtant parfaitement les chiffres et les alertes. La France compte près de deux fois moins de juges et près de quatre fois moins de procureurs par habitant que la moyenne des États du Conseil de l'Europe. Les dépenses consacrées à la justice sont moitié moindres qu'en Allemagne ou en Autriche. On vous a expliqué que l'institution police-gendarmerie-justice n'était plus dimensionnée pour absorber le flot des procédures. Que les agressions sexuelles et les viols, y compris commis contre des mineurs, demeurent parfois plusieurs années sans investigation, brisant la confiance d'enfants et de familles dans nos institutions.
Que l'augmentation des interpellations sature les services d'enquête et conduise à délaisser d'autres contentieux, bien plus graves mais bien moins visibles. Que le logiciel Cassiopée prive régulièrement les magistrats de leur principal outil de travail. Que les standards des parquets tombent en panne. Que les juridictions croulent sous les injonctions contradictoires, les priorités successives, les circulaires qui s'accumulent jusqu'à ce que plus rien ne soit réellement prioritaire. Et que demandent les magistrats ?
Ils demandent que l'on cesse de transformer des professionnels épuisés, à bout de souffle, en boucs émissaires. Des boucs émissaires d'une crise dont chacun connaît les causes depuis de nombreuses années. Ils demandent simplement les moyens de bien faire leur travail. Ils demandent qu'on arrête d'inventer des infractions à chaque nouveau fait divers, infractions qui remplissent les maisons d'arrêt où les détenus ont vécu la canicule comme une double peine. Et je regrette, Monsieur le Ministre, que pour des calculs politiques vous ayez complètement abandonné toute ambition de régulation carcérale.
Et comment on respecte vraiment les victimes, Monsieur le Ministre ? Certainement pas avec une justice expéditive. Il nous faut leur offrir une justice attentive, une justice restaurative, les entendre, les accompagner, réaliser des enquêtes complètes avec des expertises, rendre des décisions au terme d'un procès exigeant, contradictoire et incontesté. Chaque année, c'est 160 000 enfants qui subissent des violences sexuelles. La seule réponse digne est de donner enfin à la justice les moyens de les protéger, d'enquêter, de juger.
Vous connaissez tout cela, mais vous persévérez dans l'erreur. Lorsqu'il manque des audiences criminelles, vous créez un plaider-coupable criminel. Lorsqu'il manque des formations de jugement, vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, fragilisant les équilibres qui avaient permis de tolérer cette juridiction particulière. Lorsqu'il manque des enquêteurs, vous élargissez encore l'accès aux fichiers de police et aux données génétiques au risque d'instaurer une véritable surveillance généalogique. Lorsque une juridiction n'est plus en mesure de tenir dans les délais un débat contradictoire sur la détention provisoire, vous ne remédiez pas à cette défaillance, non Monsieur le Ministre, vous prolongez la privation de liberté.
Lorsqu'une irrégularité est commise au cours d'une procédure, vous ne cherchez pas à améliorer les pratiques, vous rendez plus difficile la possibilité de la faire constater. L'astuce est toute trouvée, Monsieur le Ministre. Vous ne combattez pas les lenteurs de la justice, vous les contournez en affaiblissant la justice elle-même. Vous invoquez l'engorgement des juridictions, mais vous refusez d'en examiner les causes. Des milliers de procédures pour simple usage de stupéfiants mobilisent chaque année des moyens précieux qui font défaut ailleurs.
C'est un exemple, Monsieur le Ministre. Lorsqu'une institution manque de moyens, deux chemins sont possibles. Le premier consiste à donner ces moyens. Le deuxième consiste à abaisser le niveau d'exigence pour masquer ses difficultés. Vous avez choisi le second, vous avez choisi la facilité.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Prochaine séance ce soir à 21 heures 30 avec la suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, puis la suite du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La séance est levée.